Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 242-5, alinéas 1 et 2, et R. 143-21, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que selon ces textes, le recours ouvert à l'employeur contre la décision de la CRAM fixant le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques doit être exercé devant la CNITAT dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification du taux par la Caisse ;
   Attendu que la société Excelsior automobiles classiques a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement de la somme de 1 062 francs, correspondant à des cotisations accidents du travail pour la période d'avril à juin 1999, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior automobiles classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation, qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel, sans distinction entre les salariés journalistes ou non, est devenu définitif pour n'avoir pas été contesté dans le délai de recours prévu par les articles L.242-5 et R.143-21 du Code de la sécurité sociale, et qu'ayant acquis l'autorité de la chose décidée, le taux ne pouvait être remis en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur le calcul du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, mais sur l'incidence de la loi du 23 janvier 1990, régissant l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, relatif au taux des cotisations bénéficiant aux journalistes professionnels, le Tribunal a violé par fausse application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre autrement composé ;
   Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Robert X..., salarié de la société Ferodo, aujourd'hui société Federal Mogul, du 20 octobre 1953 au 18 novembre 1981, est décédé le 18 janvier 1996 des suites d'un cancer pulmonaire d'origine professionnelle ; que sa veuve et son fils ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur ; que l'arrêt attaqué a débouté les consorts X... de leur demande ;
   Attendu que pour dire que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient qu'il n'avait pas commis de faute d'une gravité exceptionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Federal Mogul aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Federal Mogul à payer aux consorts X... la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ;
   Attendu que la société Excelsior Filipacchi a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior Filipacchi de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris et la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2001), que M. X... a donné en location, le 24 mars 1986, des locaux à l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (l'Association) pour une durée de six ans ; qu'il a été stipulé au bail que le preneur pourra résilier le contrat de location à tout moment avec préavis de trois mois pour des raisons financières, personnelles, familiales, professionnelles ou de santé dont la réalité devra être établie ; que, le 28 septembre 1994, l'Association a donné congé pour le 31 décembre 1994 ;
   Attendu que pour constater la résiliation du bail à cette date, l'arrêt retient que, selon les dispositions contractuelles, l'Association a valablement résilié le bail le 28 septembre 1994 avec effet au 31 décembre 1994 pour des raisons personnelles, sur lesquelles il ne lui appartenait pas de s'expliquer davantage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes du bail, le preneur a l'obligation d'établir la réalité des raisons qu'il invoque pour résilier le bail à tout moment, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne celle du chef du dispositif ayant condamné M. X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure et appel abusifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association française de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que l'offre préalable de crédit immobilier adressée aux époux X... mentionnait la durée du prêt et le nombre des remboursements mensuels et qu'en outre, sur la période à taux fixe d'un an, le montant des remboursements était précisé et que, passé cette première année, le taux était stipulé variable, la cour d'appel (Rennes, 23 mars 2001), qui en exactement déduit que l'offre remplissait les exigences de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, s'agissant d'une offre émise antérieurement au 31 décembre 1994, a, par ces motifs, légalement justifié la décision du chef critiqué, la seconde branche étant inopérante du fait que le contrat stipulait un taux d'intérêt variable ;
   D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. Antoine X... et en présence du conseil de l'Ordre des avocats de Carcassonne ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Conseil national des barreaux de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le Conseil national des barreaux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches
   Attendu que M. X..., qui avait reçu l'investiture du Front national pour les élections régionales de mars 1992, s'était engagé par contrat du 12 mars 1992 dans le cas où il serait élu à rembourser au parti la quote-part le concernant des dépenses s'élevant à 180 000 francs, non directement liées à la campagne dans sa circonscription, mais engagées par le Front national relativement aux élections dont s'agit ; qu'après avoir rempli son engagement pendant 4 ans, il a invoqué la nullité du contrat pour cause illicite et a sollicité le remboursement des sommes versées ;
   Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 12 mars 2001)d'avoir fait droit à cette demande, alors selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel a dénaturé le contrat en retenant que la cause de l'engagement du candidat était l'investiture du Front national et a de ce fait violé l'article 1134 du Code civil ;
   2 / qu'en imposant au Front national la justification de la concordance entre le montant total de ses dépenses en vue des élections régionales et celui des contributions réclamées aux candidats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   3 / qu'en ne recherchant pas, si parmi les dépenses effectivement engagées pour cette campagne, figuraient des dépenses annexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   4 / enfin qu'en tenant compte de circonstances postérieures à la conclusion du contrat, pour déterminer la cause de l'obligation, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer le contrat, sans inverser la charge de la preuve et en effectuant toutes les recherches demandées que les juges du fond, après avoir reproduit les termes précis du contrat, ont, par une appréciation souveraine des pièces produites estimé que les dépenses de toute nature effectivement engagées par le Front national présentant un lien direct avec les élections litigieuses s'étant élevées à environ 3 millions de francs étaient sans rapport avec les contributions de 44 500 000 francs demandées aux élus, de sorte que la cause déterminante du contrat n'était pas celle exprimée à l'acte, c'est à dire la participation de l'intéressé aux dépenses engagées par le Front national mais la présentation au suffrage des électeurs d'un candidat à une élection politique ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que le contrat qui était fondé sur une cause illicite devait être annulé ;
   D'ou il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Front national aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... dit Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni du jugement que M. X... dit Y... ait soutenu devant le juge du fond (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 21 septembre 1999) que la banque avait manqué à son devoir de conseil en ne le mettant pas en garde sur l'augmentation du découvert et l'importance de son endettement ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... dit Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... dit Y... et du Crédit commercial de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de la mise en état ayant le jour de l'audience, rapporté l'ordonnance de clôture par une ordonnance non critiquée, le moyen est sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice, établi le 4 octobre 2001 par Me Feuch, que la haie plantée sur la restanque sur le fonds X... était en parfait état de végétation et constituait un masque entre les deux propriétés et que, de plus, en partie inférieure, une haie dans le prolongement avait été plantée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juillet deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Fostrans de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'égard de la société Istrans ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'au mois d'octobre 1990, la société Fostrans a pris en location à la société Istrans une grue qu'elle a utilisée sur l'un de ses chantiers ; qu'à la suite d'un accident mortel survenu le 29 octobre 1990 lors d'une manoeuvre de l'engin, celui-ci a été placé sous scellés par décision du magistrat chargé de l'information pénale ouverte afin de déterminer les causes de l'accident ; que la société Istrans a obtenu la condamnation de la société Fostrans à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'immobilisation ordonnée par l'autorité judiciaire pendant près de trois mois ; que la société Fostrans a demandé à être garantie de cette condamnation par sa compagnie d'assurance, la société Camat, qui lui a opposé une exclusion de garantie ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1999) a décidé que l'assureur se prévalait à bon droit de l'exclusion de garantie ;
   Attendu que c'est sans violer la convention des parties que la cour d'appel a décidé que la clause excluant de la garantie de l'assureur les "dommages-intérêts ou autres indemnités à raison de toutes saisies ou cautions données pour libérer les objets saisis" s'appliquait à la mesure de mise sous scellés ordonnée par l'autorité judiciaire, laquelle mise sous scellés n'est en l'espèce que la modalité procédurale de la saisie ordonnée par le juge d'instruction ; qu'ainsi le moyen, qui n'est pas fondé en sa quatrième branche, est inopérant pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fostrans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fostrans ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 janvier 2000), que par jugement du 23 octobre 1997 un tribunal a condamné Mme X... à rembourser à l'association Autrement Loisirs une certaine somme et qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par celle-ci à l'encontre de M. Y... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine portée, par la cour d'appel, sur la valeur et la portée des éléments de preuve produits par Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Autrement Loisirs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 2000) rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 19 mai 1998) d'avoir limité à 400 000 francs le montant de l'indemnité de manque à gagner qui leur est due par suite du captage par la commune de Saint-Jean-d'Aulps de sources d'eau minérale sur des parcelles leur appartenant ;
   Mais attendu qu'après avoir caractérisé la perte de chance subie par les consorts X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a fixé la réparation intégrale du préjudice subi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la commune de Saint-Jean-d'Aulps ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 1999), que M. X... a fait l'objet d'une ordonnance du président d'un tribunal d'instance lui enjoignant de payer à la société Labo industrie (la société) une certaine somme ; que, sur opposition, le tribunal d'instance, après s'être déclaré incompétent, a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, lequel a rejeté l'opposition à injonction et a validé l'ordonnance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses exceptions de nullité et de litispendance et d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que la partie qui dépose de simples conclusions banales d'infirmation d'un jugement est recevable à soulever des exceptions de nullité avant toute défense au fond dans des conclusions postérieures ; qu'en estimant dès lors que, dans ses premières conclusions demandant uniquement l'infirmation du jugement qui avait rejeté son opposition à injonction de payer, M. X... aurait conclu au fond, ce qui aurait rendu irrecevables ses exceptions de nullité soulevées dans ses conclusions postérieures, la cour d'appel a violé les articles 122 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt énonce que les nullités invoquées sont des nullités de forme qui sont couvertes lorsque celui qui les invoque fait valoir des défenses au fond sans les avoir préalablement soulevées ; que l'appelant ayant conclu au débouté de la société, donc au fond, sans soulever de nullité, il était irrecevable en ses exceptions de nullité soulevées par des conclusions postérieures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Labo industrie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation pris en sa sixième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..., l'arrêt attaqué retient que le comportement de Mme Y... "constitue une violation des devoirs et obligations du mariage, rend le maintien du lien conjugal impossible et justifie que le divorce soit prononcé aux torts exlusifs de l'épouse" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 décembre 2001), que les consorts X... ont donné congé, en raison de l'âge, aux époux Y..., preneurs à bail d'un corps de ferme et de diverses parcelles dont ils sont propriétaires ; que les époux Y... ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils Francis ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges, saisis d'une demande de cession de bail par le preneur au profit d'un descendant ne peuvent, pour écarter la demande, retenir la mauvaise foi du preneur, sans s'expliquer sur l'étendue et la gravité des manquements aux obligations nées du bail qui lui sont reprochés ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant, d'une part, que les preneurs avaient bénéficié d'une autorisation d'abattage donnée par la précédente propriétaire le 1er septembre 1977 et, d'autre part, que l'expert n'avait retenu qu'un petit nombre d'arbres abattus, représentant un faible montant, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur la gravité des manquements au regard de l'importance de l'exploitation n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-35 du Code rural ;
   2 / qu'il résultait du rapport de l'expert désigné par le tribunal paritaire que M. Y... n'avait procédé qu'à des travaux d'entretien et non à des coupes d'arbres de valeur de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes du bailleur ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une dénaturation du rapport de l'expert et ensemble du procès-verbal de gendarmerie visé dans ce rapport, violant l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que des coupes d'arbres nécessitant l'autorisation du bailleur s'étaient répétées au cours du bail et qu'aucune autorisation n'était produite par les preneurs, la cour d'appel, qui a relevé que l'attitude des preneurs, agissant de manière délibérée en contravention avec les termes du bail, les rendait preneurs de mauvaise foi, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les assurances relatives aux biens, l'indemnité due par l'assureur ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 12 684 462 francs HT le montant du préjudice subi par la SCI Renault 2000, l'arrêt énonce, sans prendre en compte l'évaluation résultant de l'expertise produite aux débats, que le contrat souscrit auprès de la compagnie Axa garantit le bien sur la base de la valeur agréée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la valeur des biens assurés au jour du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, s'agissant d'assurances cumulatives, l'annulation du chef de l'arrêt fixant la part contributive de la compagnie AGF, second assureur du même dommage ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen de cassation :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la SCI Renault 2000 et la compagnie AGF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... et au Syndicat des copropriétaires ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les titres des parties ne comportaient aucune précision quant aux limites, qu'en l'absence de bornage préalable le plan de masse du permis de construire était insuffisant pour déterminer à lui seul la ligne divisoire des deux copropriétés, que la seule limite de possession existant sur le terrain était constituée par un mur de clôture ancien, que Mme X... ne justifiait d'aucun acte de possession sur la bande de terrain située au-delà de ce mur, que les seuls actes de possession avaient été faits par la copropriété Les Chênes ou M. Y..., que les attestations produites étaient contradictoires et que la limite apparente de propriété se trouvait matérialisée par le mur réalisé à la suite de la constitution de la copropriété Le plateau Saint-Jacques dénommé "mur ancien", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et le syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et le syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier le Plateau Saint-Jacques à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Les Chênes ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et du syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier Le Plateau Saint-Jacques ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 2003, la SCP Vier et Barthélemy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du Conseil national des barreaux et du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 23 avril 2001 au profit de M. X..., M. Y..., Mme Y..., M. Z..., Mme A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., Mme J..., Mme K..., M. L..., M. M..., M. N..., Mme O... et M. P... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Conseil national des barreaux et au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le Conseil national des barreaux et le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 11 avril 2000 qui a supprimé la contribution de M. Y... à l'entretien et l'éducation de son fils majeur Yannis à compter du 1er juillet 1999 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des actes concernant la parcelle AW 100 ne précisait les modalités du droit de passage accessoire au droit de puisage, la cour d'appel a souverainement retenu qu'aucun document probant ne démontrait une utilisation antérieure de cette parcelle par des engins agricoles, et qu'au regard de la configuration des lieux et de la destination du puits aux seules habitations voisines, l'exercice de la servitude ne pouvait se faire nécessairement qu'à pied ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter la société civile immobilière Multival Résidence Le Bellevarde (la SCI), société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de sa demande en paiement de charges formée contre Mme X..., associée, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 9 janvier 2002) rendu en dernier ressort, retient que la SCI ne verse pas aux débats de décompte individuel des charges réclamées à cette associée et ne produit que des récapitulatifs annuels mentionnant pour chacun des associés le total demandé, documents ne permettant pas de s'assurer de la régularité du détail des sommes ainsi obtenues ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé par la SCI à la citation de Mme X... devant le tribunal que cette société a versé aux débats devant le tribunal les tableaux de répartition des charges par associé pour les années 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, précisant la répartition des charges par catégories ainsi que le montant des frais d'administration et de forfait hôtelier, le tribunal, qui a dénaturé ces documents, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moutiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Multival résidence le Bellevarde ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Hervé X... a souscrit, le 15 juillet 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement d'un capital en cas de décès ou d'invalidité survenus avant le 15 janvier 1997 ; qu'ayant été victime d'un accident de la circulation le 27 octobre 1992, il a sollicité le bénéfice tant des garanties prévues à ce contrat d'assurance que de celles issues de deux autres contrats "Retraite plus" et "Régime complémentaire de prévoyance" souscrits auprès de la compagnie La Mondiale par l'association Mondiale de prévoyance, auxquels il indiquait avoir adhéré, en sa qualité de gérant de la société Holding Esdev, au cours du mois d'octobre 1992 ; que, s'étant heurté au refus de l'assureur de le garantir au titre de ces deux derniers contrats, M. X... l'a assigné en justice ;
   Attendu que la cour d'appel (Grenoble, 30 janvier 2001) a constaté que les contrats "Régime de prévoyance complémentaire" et "Retraite plus", souscrits respectivement le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1989 auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale par l'association Mondiale de prévoyance, étaient ouverts chacun à l'adhésion de ses membres sous réserve, tout à la fois, de l'acceptation de l'assureur et du paiement de la première cotisation par le membre proposant ; qu'ayant relevé que M. X... n'avait remis en son nom, au titre du contrat "Retraite plus", qu'un bulletin individuel de renseignements et, au titre du contrat "Régime complémentaire de prévoyance", qu'une simple déclaration individuelle d'affiliation, précisant que les déclarations faites par le proposant "serviront de base au contrat à venir" et comportant au verso un questionnaire de santé resté vierge de toute réponse, elle a souverainement estimé qu'ils n'exprimaient que le souhait du salarié d'adhérer aux contrats suivant les éléments qu'il fournissait et que l'assureur n'avait pas manifesté de façon non équivoque, écrite ou verbale, son acceptation, en sorte que la signature des demandes d'adhésion, même accompagnée de la remise à l'agent mandataire de la première prime, ne pouvait l'obliger ; qu'ainsi, le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche et qui est, de ce fait, inopérant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... excluait l'existence d'une servitude de passage, qu'elle n'avait jamais entendu se comporter comme propriétaire de la partie du couloir sur lequel elle n'exerçait qu'un simple passage, accepté par les véritables propriétaires dont la qualité n'était pas contestée et qui avaient toujours utilisé la partie du couloir litigieux dépendant de leur fonds en qualité de propriétaires, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la possession invoquée par Mme X... était équivoque à défaut d'animus et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, sans cumuler le possessoire et le pétitoire et sans dénaturer les écritures de Mme X..., légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 900 euros aux consorts Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 5, 1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
   Attendu, aux termes de ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ;
   Attendu que la société Contrôle des dépenses d'énergie (CDE) a fait assigner, le 9 juin 1998, devant le tribunal de commerce de Caen la société Dyckerhoff Baustoffsystème, dont le siège social est situé en Allemagne, en dommages-intérêts pour rupture abusive de relations contractuelles ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence internationale opposée par la société allemande, au motif que, compte tenu de la nature de l'action, c'était en France au siège de la société CDE, lieu de livraison, que l'obligation devait être exécutée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans déterminer préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt la rendu la rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Contrôle des dépenses d'énergie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X...
Y... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, le tribunal correctionnel d'Avignon ayant déclaré M. X... coupable de vols de divers matériels estimés à 17 500 francs au préjudice de la société Provence outillage, cette société a assigné M. X... devant le tribunal d'instance en paiement de la somme de 25 000 francs à titre de dommage-intérêts, en réparation de son entier préjudice ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement de cette somme, le jugement se borne à relever qu'il résulte des pièces versées aux débats que selon jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Avignon le 8 décembre 1998, M. X... a été déclaré coupable du vol de divers matériels estimés à la somme de 17 500 francs, au préjudice de la société Provence outillage ; que cette dernière ne s'étant pas constituée partie civile, il convient de faire droit à ses réclamations ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ;
   Condamne la société Provence outillage aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.