Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Jean X..., née A..., demeurant 6, square Spontini, Le Chesnay (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Allier),
   2°/ de la Compagnie Mutuelle de l'Allier, ... (Allier),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme B..., M. Lacarabats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de M. Y... et de la Compagnie Mutuelle de l'Allier, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 6 juin 1985) que, dans une agglomération, sur un boulevard périphérique, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de M. Y... qui la précédait ;  que, blessée, Mme X... a assigné en réparation de son préjudice M. Y... et son assureur, la Compagnie Mutuelle de l'Allier ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mme X..., la cour d'appel, après avoir retenu que M. Y... circulait sur la file de droite lorsque son véhicule avait été heurté à l'arrière par l'automobile de Mme X... qui, après ce premier choc, avait traversé tout le boulevard, s'était écrasée sur "le mur" séparant les deux courants de circulation et avait "rebondi" vers l'arrière sur un cyclomoteur, déduit de ces éléments et de la violence de la collision que le véhicule de la victime circulait à grande vitesse sur la première file lorsqu'il avait heurté la voiture de M. Y... qui le précédaitet dont il n'est pas établi que le conducteur ait changé de direction ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que Mme X... avait commis une faute qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coopérative d'HLM l'Abri Populaire (BERRY Y...), dont le siège social est à Bourges (Cher), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1986 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1°) de la SMABIP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics), dont le siège social est ... (9ème),
   2°) de la société à responsabilité limitée MATHIAS ET FILS, dont le siège social est route de Tours, à Saint-Maur (Indre),
   3°) de la compagnie Le Patrimoine Groupe Drouot, dont le siège social est Place Victorien Sardou, à Marly-le-Roi (Yvelines),
   4°) de la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES dite SNCTRA, dont le siège social est 14, place Saint Cyran, à Châteauroux,    5°) de Monsieur Roger PAILLET, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Michel ROUGERON, entrepreneur demeurant résidence RAYMOND J, Allée des Ailes, à Vichy (Allier), Monsieur Z..., demeurant ... (Allier),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monegier du Sorbier président, M. Cossec, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Amathieu, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'HLM l'Abri Populaire (Berry Y...), de Me Choucroy, avocat de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABIP), de Me Rouvière, avocat de la compagnie Le Patrimoine le Groupe Drouot, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le maître de l'ouvrage avait reçu les travaux sans réserve, alors qu'il s'était aperçu des désordres avant la réception, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la responsabilité de droit commun de l'entrepreneur se trouvait engagée pour faute ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE "GAMF", dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Louis Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), pris en qualité de syndic de l'ensemble immobilier Montaudran, sis ... (Haute-Garonne),
   2°/ La société JEAN CAMPUZAN, société anonyme dont le siège est ... (Haute-Garonne),
   3°/ Monsieur Jean-Marcel A..., pris en qualité de syndic de la société anonyme CAMPUZAN, dont le siège est sis ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Roger, avocat du Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;     Attendu que la garantie décennale ne couvre que les travaux de construction d'un édifice ;     Attendu que, pour déclarer l'entreprise Campuzan responsable des désordres affectant les revêtements en façade des bâtiments de la résidence Montaudran sur le fondement de la garantie décennale et condamner le GAMF, assureur de cette entreprise, à indemniser le syndicat des copropriétaires du montant des travaux de réfection, l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1986) se borne à énoncer que les travaux de peinture entrent dans la catégorie des gros ouvrages "compte tenu de l'importance de leur préparation" et qu'ils constituent donc des travaux couverts par la garantie décennale ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les travaux ont consisté en ravalement des façades, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, société anonyme dont le siège est à Paris (5ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile), au profit de Madame Marie Philomène Angèle B..., veuve de Monsieur F..., demeurant ... au Puy (Haute-Loire),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. D..., Z..., Y..., X..., E...
A..., M. Delattre, conseillers ;  Mme G..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Célice, avocat de la Banque Hypothécaire Européenne, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme F... ;     Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties ;     Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ;     Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;  qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte notarié, les époux C... avaient contracté un emprunt auprès de la Banque Hypothécaire Européenne et de la Société Soficrédit et que Mme Veuve F... était intervenue à l'acte pour se porter caution solidaire et hypothécaire des emprunteurs ;  qu'en suite de la liquidation des biens de l'emprunteur, la Banque a fait saisir l'immeuble hypothéqué ;  qu'à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile la partie saisie a conclu à la nullité de la saisie faute d'engagement de payer chiffré de sa part dans l'acte initial qui aurait donc été dépourvu de caractère exécutoire à son encontre ;  que le tribunal a rejeté le dire ;  que Mme veuve F... a relevé appel ;     Attendu que pour infirmer partiellement cette décision, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable bien que le tribunal n'eût pas eu à statuer sur un moyen de fond ;  qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Paul X... demeurant Y... Victoria, ... (Alpes maritimes), qui fait grief au Bureau de la Cour de Cassation de ne pas s'être prononcé, le 9 décembre 1987, sur sa demande d'inscription sur la liste nationale des experts ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que, réuni le 9 décembre 1987 pour dresser la liste nationale des experts de l'année 1988, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, le bureau de la Cour de Cassation ne s'est pas prononcé sur la demande d'inscription présentée par M. X... ;  que ce dernier a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;     Attendu que, faisant grief au bureau de la Cour de Cassation de cette abstention, qui lui serait préjudiciable, M. X... soutient que l'instruction de son recours devrait aboutir à une décision sur sa demande d'inscription ;     Mais attendu qu'aux termes des articles 13 et 14 du décret susvisé, obligation est faite de recueillir "l'avis du premier président et du procureur général de la cour d'appel ayant établi la liste sur laquelle figure l'expert, candidat à une inscription sur la liste nationale, avant que celle-ci ne soit dressée au cours de la première quinzaine de décembre" ;  que cette condition préalable n'étant pas remplie le 9 décembre 1987, la demande d'inscription de M. X... n'était pas susceptible d'un examen par le bureau de la Cour de Cassation, seul habilité à dresser la liste nationale des experts ;  qu'ainsi, aucune irrégularité n'ayant été relevée, le recours ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Monsieur Robert X..., demeurant à Orange (Vaucluse), ..., l'Evêché,

  en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Lesec, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article 16, alinéa 2, du décret IV°, n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses éventuelles explications au magistrat rapporteur ;     Attendu que M. X..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 6 novembre 1987 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;     Attendu qu'il n'est établi par aucune mention du procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel, ni par aucune pièce que M. X... ait été appelé à présenter ses explications au magistrat chargé du rapport, avant que ne soit prise la décision de non-réinscription sur la liste ;  que dès lors, cette décision qui viole le texte susvisé doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE la décision ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La Société TILT IMMO, dont le siège social est ... Le Pont (Hauts-de-Seine),
   2°) La société à responsabilité limitée LES COMPAGNONS DE LA RENOVATION, dont le siège social est ... à Saint-Maur-des-Fosses (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit de :
   1°) Monsieur Georges F...,
   2°) Madame X... épouse F..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., G..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., D...
A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Tilt Immo et de la société Les Compagnons de la rénonvation, de Me Célice, avocat des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la SARL "Les Compagnons de la Rénovation", qui avait donné mandat de vendre un terrain lui appartenant à la société de transactions immobilières "Tilt Immo", et cette société, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1987) d'avoir, pour ordonner la restitution de l'acompte qui avait été versé par les époux F... à l'occasion de l'offre d'achat de ce terrain, faite sous la condition suspensive de l'accord du propriétaire, retenu qu'avant que ne soit intervenu celle-ci, cette offre avait été rétractée alors, selon le moyen, "d'une part que l'écrit du 28 février 1985, qui désignait exactement le terrain objet de la vente et en fixait le prix a été signé par l'acquéreur et le vendeur ;  que dès lors, constatant l'accord des deux parties sur la chose et sur le prix, il valait vente ;  qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1583 du Code civil ;  alors, d'autre part, que le document du 28 février 1985 intitulé "offre d'achat" stipulait que l'offre était effectuée sous réserve de l'acceptation du propriétaire, comportait en bas de page la signature dudit propriétaire ;  qu'en omettant de mentionner l'existence de cette signature et de rechercher si la signature du vendeur ne concrétisait pas précisément son acceptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil" ;     Mais attendu qu'ayant constaté que l'identité du vendeur n'était pas précisée, la cour d'appel a souverainement retenu que le mandat de vendre l'immeuble, donné le 13 février 1985, distinct de l'acte du 28 février 1985, ne constituait pas l'acceptation de l'offre formulée le 25 février 1985 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul, Marcel, Alexandre B..., demeurant à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Claude C..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE TECHNIQUE D'INFORMATION ET DE MECANOGRAPHIE - STIM,
   2°/ Monsieur Jacques, Félix X..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., A..., Y..., D... de Roussane, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Barbey, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1987) et les productions, que la société, dont M. B... était gérant majoritaire et M. X... actionnaire et gérant de fait, a été déclarée en liquidation de biens ;  qu'un jugement du tribunal de commerce a dit que M. B... devra supporter personnellement une partie de la dette et que, sur appel du syndic, la cour d'appel a augmenté la partie de la dette que M. B... devra supporter et ce, solidairement avec M. X... ;     Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en justifiant sa condamnation à supporter personnellement les dettes de la société par les motifs figurant dans l'arrêt ayant prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de diriger, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce, en se référant aux motifs d'un arrêt rendu le même jour entre les mêmes parties sur d'autres conséquences personnelles pour les gérants de droit et de fait de la liquidation des biens de la société que ceux-ci, bien loin d'avoir apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, ont, par leur incompétence et leur négligence, amené la ruine de la société, caractérisée par une insuffisance d'actif très élevée et retient que la réalisation de ce préjudice est due à la conjonction de leurs fautes ce qui justifie le prononcé de la solidarité entre eux ;     Que par ces énonciations la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à un renvoi à la motivation d'une autre décision mais s'en est approprié les termes, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... (7e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de La Société MODERN HOTEL MAINE société anonyme, dont le siège est ... (14e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société Modern Hôtel 

 Maine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les réserves unilatéralement faites par M. X... le 23 septembre 1986 avaient été levées le 16 octobre 1986 et qu'ensuite M. X... avait adopté une attitude systématique d'obstruction, non motivée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Modern Hôtel Maine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... de Saint-Louis, bâtiment C 3,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant à Ensues-La-Redonne (Bouches-du-Rhône), Les Bourgailles Impasse des Chasseurs,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement, que la preuve de la possession effective des portions de terrain litigieuses n'était pas faite par l'expertise, la cour d'appel qui n'a ni tranché une question de nature pétitoire, ni fondé sa décision sur des motifs exclusivement tirés du fond du droit, a, en répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PROTEC FEU, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de :
   1°/ La SOCIETE NOUVELLE DE LA VILLE DE MONTPELLIER, société à responsabilité limitée limitée dont le siège social est ... (8e),
   2°/ La société GRANDS MAGASINS DU VAL-D'OISE, dont le siège est ... (8e),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Guinard, avocat de la société Protec feu, de Me Choucroy, avocat de la Société nouvelle de la ville de Montpellier et de la société Grands Magasins du Val-d'Oise, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt retient qu'une partie des canalisations est encastrée et que l'ensemble du réseau de protection contre l'incendie ne peut être déposé sans détérioration du support auquel il est associé ;  que, par ces motifs d'où il résulte que ces canalisations constituent un gros ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant Mairie de Saint-Pancre à Gorcy (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le tribunal d'instance de Longwy, en matière électorale, au profit de Mlle Y... Christine, demuerant ...,

  défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Pancré contre le jugement du tribunal de Longwy en date du 28 février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Christine Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;     Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ;  M. Muchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Evelyne C... Josèphe X..., épouse de Monsieur Y..., débitante de boissons, demeurant à Maroeul (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de :
   1°) Monsieur D... Christian,
   2°) Madame A... Nicole épouse D...
B..., demeurant tous deux à Arras (Pas-de-Calais), rue du 8 mai 1945, n° 65,

 pris l'un et l'autre en qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils légitime mineur D... Gabriel, né à Arras, lycéen, domicilié chez eux,
   3°) L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS INCENDIE ACCIDENTS (UAP), dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X... épouse Y..., Me Célice, avocat des époux D... et de l'Union des assurances de Paris incendie accidents, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel que reproduit en annexé :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai,9 octobre 1987), que, dans une agglomération, dans une courbe, Mme Z..., qui conduisait son automobile, voyant arriver sur sa droite la bicyclette de M. Gabriel D..., perdit le contrôle de son véhicule qui alla heurter un mur ; que, blessée, Mme Z... a assigné les parents du cycliste alors mineur et leur assureur l'Union des assurances de Paris ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir constaté que l'automobile était arrivée tandis que le cycliste poursuivait sa route tout en restant à 50 centimètres du bord droit d'une chaussée large de 9 mètres et qu'elle s'était déportée à la sortie du virage, l'intersection se trouvant en son milieu, retient que ni l'imprudence alléguée à l'encontre de M. D..., ni le lien de causalité entre la bicyclette et le dommage n'étaient prouvés ;
   Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui relevait que l'automobile était arrivée alors que le cycliste circulait sur le bord droit de la chaussée, répondant aux conclusions 

 prétenduement délaissées en les écartant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme RICARD, dont le siège social est à Marseille (14e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Monsieur Luc B..., demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Y..., A..., C... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. B... ;     Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 87-434 du 17 juin 1987 ;     Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des référés de prendre les mesures prévues par ce texte ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Ricard a concédé un domaine à M. B... afin qu'y soient organisés des spectacles tauromachiques ;  que, des difficultés étant survenues entre les parties, la société Ricard a assigné M. B... devant un juge des référés pour obtenir son expulsion ;     Attendu que pour déclarer la juridiction des référés incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'appel, tout en relevant que le premier juge avait statué sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, a retenu qu'il existait une contestation sérieuse quant à la nature de la convention unissant les parties ;     En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le trésorier principal de l'office public aménagement et construction (OPAC) du Rhône, dont le siège est à l'OPAC DU RHONE, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre B), au profit de Madame Danielle C..., demeurant à Villefranche sur ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., X..., D...
B..., M. Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Ancel, avocat du trésorier principal de l'office public aménagement et construction du Rhône, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme C... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 1988), que l'office public amenagement et construction du Rhône (OPAC) a pratiqué une saisie-exécution sur les meubles de Mme C... ;  que celle-ci a assigné en référé le trésorier principal de l'OPAC en annulation de la saisie, pour défaut de notification des titres d'exécution ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande sans répondre aux conclusions de l'OPAC soutenant que Mme C... avait reçu, outre des lettres de rappel, un avis d'échéance sur lequel était porté la mention de l'exécutoire ainsi que la date de signature par le directeur général de l'Office de l'état des loyers et accéssoires réclamés ;     Mais attendu qu'en énoncant, dans l'exercice de son pourvoi souverain d'appréciation, que la preuve n'était pas rapportée de ce que les titres justifiant la mise en oeuvre de la saisie-exécution avaient été préalablement et régulièrement notifiés, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur SAVELLI X..., demeurant à Bocognano (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur BONELI B..., demeurant à Bocognano (Corse),
   2°) Madame Marianne A... épouse E..., demeurant à Mezzavia (Corse),
   3°) Z... Marie Paule A... épouse C...,
   4°) Monsieur Jean-Luc C..., demeurant tout deux Caserne Battesti à Ajaccio (Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'aux termes de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été remise par M. Alfred d'Y..., mandataire régulier de M. Alexis D..., au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio le 10 mars 1989 ;    Que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié à M. D... le 25 février 1989 ;
   Que le délai de dix jours n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement qui, rendu le 21 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mmes Marianne A... épouse E..., Marie-Paule A... épouse C... et M. Jean-Luc C..., à figurer sur la liste électorale de la commune de Bocognano ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delatte, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Margareth B..., demeurant 7 square Raphaël, Le Chesnay, Parly II (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Françoise D...
X..., demeurant ... (6e),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de Me Roger, avocat de Mme Vert X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que Mme B..., qui avait acquis de Mme Vert X... un appartement présenté comme étant libre de location, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1987) d'avoir rejeté sa demande en nullité ou en résolution de la vente fondée sur la présence d'un locataire dans les lieux, alors, selon le moyen, "que 1°) la renonciation de Mme B... à se prévaloir des dispositions de l'acte de vente énonçant que les biens vendus étaient libres de toute location ou occupation ne pouvait résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, ce que ne saurait constituer la simple perception des loyers, même pendant plus de trois ans ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;  alors, que 2°) la supposée "ratification du bail" retenue par les juges du fond n'était de nature ni à modifier les termes de l'acte de vente, ni à décharger la venderesse de ses obligations, ni à priver Mme B... de son droit à invoquer les dispositions de l'acte de vente stipulant que les biens vendus étaient libres de toute location ou occupation ;  que, dès lors, en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;  3°) alors que la validité du consentement doit s'apprécier au moment de la formation du contrat ;  qu'en écartant, cependant, le dol invoqué par Mme B... en considération de son seul comportement postérieur à la vente, la cour d'appel a violé l'article 1109 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'en retenant que la perception des loyers par Mme B..., sans protestations ni réserves, pendant plus de trois ans, démontrait qu'elle avait accepté les conséquences juridiques pouvant découler pour elle de l'existence du bail, la cour d'appel, qui a pu estimer que l'acquéreur avait renoncé aux stipulations contractuelles prévoyant la vente d'un appartement libre de toute occupation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Julie B..., demeurant à Partinello (Corse), commune d'Osani,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989, par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur Toussaint Z..., demeurant ...,

 et concernant :
   1°/ Monsieur Y..., Baron F..., demeurant à Partinello (Corse),
   2°/ Monsieur Thierry C...,
   3°/ Madame A... épouse C...,

 demeurant tous deux à Ajaccio (Corse), Le Sologne, Parc San Lazaro, avenue Napoléon III,
   4°/ Madame D... DINANT, demeurant à Villier le Bel (Val-d'Oise), ...,
   5°/ Madame Françoise E... épouse X..., demeurant à Ajaccio (Corse), immeuble Le Girolata, parc Bibella, avenue Impératrice Eugenie,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral :
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur, que le pourvoi a été formé par Mme Julie B... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raymond, demeurant à Paris (9ème) ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal d'instance de Paris (9ème), en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M X... tendant à son inscription sur les listes électorales du 9ème arrondissement de Paris, alors que, d'une part, la condamnation prononcée contre lui n'aurait pu être considérée comme définitive au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la commission européenne des droits de l'homme étant d'ailleurs actuellement saisie d'un recours, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été tenu compte d'une demande de grâce actuellement en cours d'instruction ;
   Mais attendu que le tribunal constate que M X... a été condamné le 11 juin 1986 par une décision devenue définitive à une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans et en déduit exactement que cette condamnation entraîne une incapacité électorale en vertu de l'article L. 5-2 du Code électoral ;
   Et attendu que ni le recours devant la commission européenne des droits de l'homme, ni le recours en grâce, n'ont un effet suspensif ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Duteillelet-Lamonthézie, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Ange Marie, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur BONELLI Y..., demeurant à Bocognano (Corse),
   2°) Monsieur A... Jean Paul, demeurant ... (19e),
   3°) Monsieur Z... Joseph, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Ange Marie X..., tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de Bocognano de MM. Jean-Paul A... et Joseph Z... alors que ces électeurs ne remplissaient pas les conditions requises pour être inscrits ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites par M. X... à qui incombait la charge de la preuve que ces électeurs n'avaient ni domicile ni résidence dans la commune, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delatte, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.