Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Y..., ayant demeuré ..., Jaligny-sur-Besbre (Allier), décédée en cours d'instance, aux droits de qui viennent :
   1°/ M. Louis Z..., demeurant ... repos à Mâcon (Saône-et-Loire),
   2°/ M. Auguste X...,
   3°/ M. Gilles, Alain X...,

 demeurant tous deux domaine du Combre à Vaumas, Jaligny-sur-Besbre (Allier),
   4°/ M. Jean-François X..., demeurant "Les Billets" à Saint-Loup, Varennes-sur-Allier (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de :
   1°/ M. Jacques B..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), pris ès qualités d'administrateur des biens et de la personne de son fils mineur Sébastien,
   2°/ La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique, pris de la cassation par voie de conséquence de l'annulation d'une décision antérieure ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., aux droits de Mme Andrée X..., née Y..., décédée, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., ès qualités, de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que les ayants droit de Mme X..., décédée, demandent la cassation de l'arrêt attaqué (Riom, 28 décembre 1988) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° V 89-13.392 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les consorts A..., aux droits de Mme Andrée X..., née Y..., décédée, envers M. B..., ès qualités, et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Allier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, domicilié ... (7e),

  en cassation d'une décision rendue le 25 février 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Angèle X..., née Z..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille, 25 février 1988), que Mme X... a été victime du vol de son portefeuille contenant une somme d'argent et deux cartes de crédit dont l'auteur de l'infraction, qui n'a pu être identifié, a fait usage ;  que Mme X... a présenté requête aux fins d'indemnisation ;  que l'agent judiciaire du Trésor a soutenu que les retraits frauduleux n'avaient pu être opérés que par le fait que Mme X... avait joint à ses cartes les numéros de code confidentiel ;  Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision d'avoir fait droit à la demande, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient ses écritures, si l'attitude de Mme X... n'avait pas permis la réalisation du délit d'escroquerie consommée par l'usage frauduleux des cartes de crédit, la commission aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, et alors, d'autre part, qu'en décidant que le comportement de la victime ne pouvait être pris en considération dans les cas d'indemnisation prévus par l'article 706-14, la commission aurait violé cet article et l'article 706-3, dernier alinéa du même code ;

 Mais attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que l'attitude de Mme X... n'a pu, ni être à l'origine du vol, ni le 

  favoriser, la commission, qui n'avait à tenir compte que du comportement de l'intéressée au moment du vol, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;       -d! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean Y..., demeurant à Riom (Puy-de-Dôme), route de Volvic, Mozac,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit Monsieur Jean-louis Z..., Saint-Junien, "Le Montel", 

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'ensemble routier appartenant à M. Y... et conduit par M. X... et celui de M. Z... conduit par M. A... circulant en sens inverse ; que M. Y... assigna M. Z... en réparation du préjudice matériel qu'il avait ainsi subi ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, d'une part, il résulte des constatations de l'arrêt que l'accident étant survenu dans un virage à angle droit, et les conducteurs ne pouvant s'apercevoir qu'après être entrés dans le virage, M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité de "négocier" le virage, en tenant normalement sa droite et n'avait pu, malgré un freinage énergique, s'immobiliser à temps et garder le contrôle de la trajectoire de son véhicule ; qu'en déduisant de ces circonstances, exclusives de toute faute de M. X... et de toute relation causale entre son comportement et l'accident, que celui-ci était dû à sa seule faute, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas s'il était au pouvoir de M. X..., auquel elle n'a pas reproché une vitesse excessive, de s'immobiliser à temps, de garder le contrôle de sa trajectoire, et en se bornant à affirmer que l'accident avait pour seule cause la faute commise par ce conducteur, elle aurait privé sa décision de base légale ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les conducteurs n'avaient pu s'apercevoir en entrant dans le virage et que M. A... tenait parfaitement sa droite au moment de l'accident qui s'était produit dans son couloir de circulation, la cour d'appel retient que M. X... n'avait pu immobiliser son véhicule ; Que par ces énonciations d'où il résulte que la faute de M. X... était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Peignot et Garreau et Me X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 776 P (n° G 87-15.627) rendu à l'audience publique du 31 mai 1989 ne mentionne pas les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie française d'assurance européenne et donne défaut contre celle-ci ; que, cependant, le 9 mai 1988, la SCP Peignot et Garreau a déposé un mémoire en défense pour la Compagnie française d'assurance européenne ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 31 mai 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 31 mai 1989, dit que cet arrêt portera les mentions "sur les observations... de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Compagnie française d'assurance européenne" et ordonne que dans l'alinéa donnant défaut seront supprimés les mots "la Compagnie française d'assurance européenne" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la Mutuelle de Poitiers, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables contre l'incendie et autres risques, dont le siège social est à Ligugé (Vienne), route de Ligugé, "Bois du Fief Clairet",

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de la compagnie d'assurances Winterthur, société anonyme, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, Quartier Boïeldieu,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers, de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Winterthur, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des parties que le moyen, pris en sa première branche, ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

 Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a apprécié la portée des preuves produites et le sens du bon de remise du chien dont la nature ambiguë nécessitait une interprétation exclusive de dénaturation ;

 Qu'ainsi, le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la Mutuelle de Poitiers, envers la compagnie d'assurances Winterthur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gratien, demeurant à Lamentin (Guadeloupe), Habitation Caillou,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Agricole de la Guadeloupe, société anonyme dont le siège est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Agricole de la Guadeloupe, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, a écarté, comme dépourvue de toute preuve, la prétention de M. X... à des droits sur la parcelle en cause, et constaté que l'intéressé avait reçu l'attribution d'un autre lot, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Agricole de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Marlène Z..., née X..., demeurant ... Monthoux, Annemasse (Haute-Savoie),

  2°) Mlle Nathalie Z..., demeurant ... Monthoux, Annemasse (Haute-Savoie),

  3°) Mlle Annick Z..., demeurant ... Monthoux, Annemasse (Haute-Savoie),

  4°) M. Michel Z..., demeurant ... Monthoux, Annemasse (Haute-Savoie),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1988 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au profit de M. René Y..., demeurant à Reffay Dez (Ain), Lent,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Guinard, avocat des consorts Z..., de Me Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 1990, Me Guinard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 8 juillet 1988 au profit de M. Y... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux consorts Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., épouse A..., demeurant à Paris (14ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit :
   1°) M. René Y..., demeurant à Paris (14ème), ..., décédé le 30 novembre 1987, aux droits de qui se trouvent :
   2°) Mme MarieCharlotte Z..., épouse Y..., demeurant à Paris (14ème), ...,
   3°) Mme Catherine Y..., épouse B..., domiciliée à la même adresse,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y... et Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les juges du fond, qui ont relevé que l'erreur commise par l'expert, relativement à l'un des éléments de comparaison, n'était pas déterminante, ont, sans se contredire, souverainement fixé la valeur locative des locaux en adoptant le mode de calcul qui leur est apparu le meilleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme A..., envers Mme Y... et Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Esleus, Parentis (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Compagnie générale des eaux, CGE, dont le siège est à Arcachon (Gironde), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie générale des eaux, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Jean X... a souscrit en 1982 auprès de la Compagnie générale des eaux (CGE) un contrat pour l'abonnement en eau de son domicile sur la base d'un volume moyen annuel de 72 m3, porté à 100 m3 par avenant du 14 septembre 1984 ;  qu'un agent d'exploitation de la CGE ayant observé, à l'occasion d'un relevé de consommation, que le compteur tournait à grande vitesse, une vérification du fonctionnement de l'appareil a été opérée le 12 décembre 1984 et n'a laissé apparaître aucune anomalie ;  que, le 20 décembre suivant, une facture de consommation a été établie pour un montant correspondant à 9 735 m3 ;  qu'une nouvelle vérification du compteur, effectuée le 12 février 1986, par un ingénieur dépendant du ministère de l'industrie, n'a pas révélé de défectuosité ;  que la cour d'appel a accueilli la demande en paiement de la CGE ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 décembre 1988) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la CGE ne pouvait apporter la preuve de la livraison de l'eau par la production d'un document émanant d'elle-même, en l'occurence une facture mentionnant le relevé du compteur ;  alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas constaté la remise matérielle et effective à M. Jean X... des 9 735 m3 dont l'utilisation est demeurée ignorée ;  Mais attendu, d'une part, que contrairement à l'affirmation du

moyen, l'arrêt retient des éléments de preuve tirés, non de la facture produite par la CGE, mais du fonctionnement du compteur et des vérifications opérées sur cet appareil ;  Attendu, d'autre part, qu'en déduisant, par une appréciation souveraine, de l'absence d'anomalie du fonctionnement du compteur l'existence de la fourniture de la marchandise dont le débit était enregistré, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen, manquant en fait dans sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde branche ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi n° 8912.632/U formé par la société Mahonia, société à responsabilité limité, dont le siège social est ..., à Saint-Tropez agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège,
   Et sur le pourvoi n° 8913.252/T formé par la société des Grands Travaux du Forez, ayant son siège social ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des Urgences), au profit :
   1°) de l'association "Saint-Etienne Ecologie", dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège,
   2°) de l'association "Saint-Etienne, La Loire, leur Image ARCO", dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Mahonia et de la société des Grands Travaux du Forez, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° 89-12.632/U et n° 89-13.252/T ;
   Donne défaut contre l'association "Saint--Etienne X..." et l'association "Saint-Etienne, La Loire, leur Image, ARCO" ;
   Attendu que la société Mahonia et la société des Grands Travaux du Forez demandent la cassation de l'arrêt (Lyon, 27 février 1989) qui a liquidé des astreintes ou en a fixé de nouvelles à leur encontre à la suite d'un arrêt rendu le même jour ayant ordonné la suspension de travaux de démolition d'un immeuble ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 12 juin 1990 par la Première chambre civile ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué se trouve annulé conformément à l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ; 
   Condamne l'association "Saint-Etienne Ecologie" et l'association "Saint-Etienne, La Loire, leur Image, ARCO" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Monsieur Léopold Y..., domicilié ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la force probante des titres et autres documents soumis à son examen la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a, sans dénaturer le rapport d'expertise ni modifier l'objet du litige, souverainement fixé la ligne divisoire des fonds des parties selon le tracé proposé par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe A.,  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Marie-France M. épouse A.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, rapporteur, M. Laroche de Roussane, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A. et de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme A., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour accueillir la demande de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux A. aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci accumulait des dettes que son épouse devait assurer et abandonnait fréquemment sa femme et ses enfants dont il se désintéressait, retient, par motifs adoptés, que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération les conditions prescrites par l'article 242 du Code civil ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le deuxième moyen :

  Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire que le père devra verser pour l'entretien de l'enfant, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir analysé les conclusions de M. A. relatives à ses revenus et l'unique pièce versée aux débats, relève qu'il ne justifie d'aucune incapacité à travailler ;  Que par ces énonciations dont il résulte que les ressources de

M. A. ont été prises en considération en application de l'article 288 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  Sur le troisième moyen :

  Attendu que pour refuser au père un droit d'hébergement sur l'enfant commun, l'arrêt confirmatif attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir 

  relevé que le rapport d'enquête sociale avait souligné la fragilité de la personnalité de M. A., retient hors de toute dénaturation que, compte tenu des bizarreries de son comportement, il n'était pas de l'intérêt de l'enfant de faire des séjours prolongés auprès de son père ;  D'où il suit que, la cour d'appel n'a pas encouru les reproches du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'entreprise générale du bâtiment ATTILIO COSSA, dont le siège est à Conflans Sainte-Honorine (Yvelines), zone industrielle des Champs Gaillards, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :

  1°/ Monsieur Guy, Jean, Roger B..., demeurant à Herblay (Vald'Oise), 5, place des Etaux,

  2°/ la SMABTP, dont le siège est à Paris (15e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président et rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Blanc, avocat de l'entreprise générale du bâtiment Attilio Cossa, de Me Roger, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Constate le désistement de pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre la SMABTP ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté que le pavillon n'avait pas été implanté au niveau prévu par les documents contractuels, sans que l'entrepreneur Cossa ait justifié avoir formulé des réserves quant à la possibilité de raccordement au réseau d'assainissement préexistant, et que rien ne faisait apparaître que M. B..., maître de l'ouvrage qui n'avait pas à surveiller le chantier, interrompu avant l'achèvement des travaux, eût acquiescé à cette nonconformité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié la résolution du contrat aux torts exclusifs de M. Z..., appréciant souverainement, sans modifier l'objet du litige, l'étendue du préjudice en résultant pour M. B... ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... FEUILLAT, demeurant à Avignon (Vaucluse), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances ABEILLE-PAIX, Groupe VICTOIRE, dont le siège est ..., prise en la personne de son agent général d'Avignon, Monsieur X..., domicilié à Avignon (Vaucluse), 4, place des Corps Saints,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait régulièrement interjeté appel du jugement tranchant le litige qui l'opposait à la compagnie d'assurances Abeillepaix, l'arrêt attaqué constate que l'intéressé n'a pas conclu devant la cour d'appel ; que, dès lors, n'étant saisis d'aucun moyen à l'apppui dudit appel, les juges du second degré ne pouvaient que rejeter celui-ci ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la compagnie d'assurances Abeille-Paix, groupe Victoire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société OMIA, dont le siège est ... à Saint-Yriex (Charente-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juilet 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (Landes),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, 

  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP De Chaisemartin et Ricard, 

  avocat de la société Omia et de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nulité ;  que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;  Attendu que, pour constater la péremption de l'instance dans un litige opposant la S.A Omia à M. X..., l'arrêt attaqué énonce que les parties n'ont accompli aucune diligence entre le 15 mai 1985, date à laquelle le conseiller de la mise en état avait désigné un huissier de justice pour effectuer un constat, et le 1er décembre 1987, date du dépôt de conclusions par la SA Omia ;  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions invoquant la diligence qu'aurait constitué une lettre du 4 février 1986 adressée à l'huissier de justice par l'avoué de la SA Omia, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ;         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de

Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne M. X..., envers la société Omia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PRIMISTERES, société anonyme dont le siège social est à la Courneuve (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :
   1°/ de Madame Sybille de Y..., veuve MIGNOT, demeurant à Paris (16e), ...,
   2°/ de la société SOREGIMO, dont le siège social est à Reims (Marne), ...,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Pradon, avocat de la société Primistères, de Me Choucroy, avocat de la société Soregimo, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que la locataire occupait encore les lieux loués à la date de la notification du repentir, et n'avait pris aucune disposition en vue de sa réinstallation dans un autre local, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Primistères, envers Mme X... et la société Soregimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne, Marie Z... née A..., demeurant à Jurancon (Pyrénées-Atlantiques), lotissement Dumoulou n° 8,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Paul, Antoine B...,
   2°/ de Madame Marie, Armance Y... épouse B...,

 demeurant ensemble à Agnos, Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques),
   3°/ de Madame Jeanine X..., demeurant à Estos, Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), villa Fonverte,
   4°/ de Madame Lucie C..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,
   5°/ de Madame Marie-José X..., demeurant à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ...,
   6°/ de Monsieur D..., notaire, demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), 1, place Mendiondou,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux B..., de Me Foussard, avocat de M. D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'en s'abstenant de produire les actes de vente et les plans qui y seraient annexés, Mme Z... n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conséquences que l'arrêt tire de ces documents ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'intention des parties au regard d'une clause claire, ni de s'expliquer sur le sens d'une lettre de M. B..., non invoquée en cause d'appel, a, sans dénaturer les attestations versées aux débats, souverainement retenu le caractère occulte, pour les époux B..., de la servitude grevant le terrain acquis par eux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Just X...,
   2°) Mme Jeanne A... épouse de M. X..., demeurant ensemble les Plains-et-Grands-Essarts à Trevillers (Doubs),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de :
   1°) M. Christian Y...,
   2°) Mme Martine Z..., demeurant ensemble Soulce Cernay à Saint-Hippolyte (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Desaché-Gatineau, avocat des époux X... et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé la convention du 11 juillet 1986 en déclarant que les époux Y... demeuraient, en l'absence de stipulations expresses, titulaires du bail à ferme conclu le 25 mars 1985 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que ne critiquant que le chef du dispositif de l'arrêt qui se borne à ordonner une expertise, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les époux X..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A..., Edmond, Hyacinthe TETELIN, demeurant ... à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) L'Association Saint-Philippe De Neri, dite "Les Philippins", dont le siège est ... (Seine-Maritime), représentée par son liquidateur, M. Y..., demeurant ... à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime),
   2°) La société 
X...
, société anonyme, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   3°) M. Joseph X...,
   4°) Mme Liliane Z..., épouse X..., demeurant tous deux ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B... et de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saint-Philippe de Neri, la société 
X...
 et les époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que retenant, sans se contredire ni modifier l'objet du litige, que les parties avaient, après que la promesse de vente fut devenue caduque le 31 octobre 1986, engagé des pourparlers qui n'avaient pas abouti à un accord sur la chose et le prix, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a exactement déduit qu'en l'absence d'un tel accord, la vente n'était pas parfaite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... Michel, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.