Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., domicilié ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 18 avril 1985, par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Josiane Z..., domiciliée ... à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1433 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 1985), que les époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1978 ;  qu'assigné en licitation d'une maison d'habitation édifiée sur un terrain acquis pendant la vie commune, M. X... a prétendu que l'immeuble était un propre et, subsidiairement, au cas où le bien serait déclaré commun, que la communauté lui devait récompense pour avoir seul remboursé l'emprunt contracté pour l'achat du terrain et pour avoir édifié la construction, sans l'aide de son épouse, avec des matériaux fournis par sa propre famille ;     Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de récompense, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'en application de l'article 1405 du Code civil, la construction constitue un bien de communauté ;  qu'en statuant ainsi, alors que le caractère commun du bien n'excluait pas l'éventualité d'un droit à récompense au bénéfice de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS:
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a refusé à M. X... le droit à récompense, l'arrêt rendu, le 18 avril 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. Y..., qui a rétabli, dans un mur de son immeuble, des ouvertures qui avaient été modifiées ou supprimées depuis plus de trente ans, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1985) d'avoir ordonné l'obstruction d'une fenêtre et la pose de barreaux à deux autres fenêtres donnant sur la propriété des époux X..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, une restriction au mode d'usage de la servitude ne peut donner lieu à prescription que si elle émane du propriétaire du fonds servant qu'en induisant cette prescription d'un usage restreint de la servitude par le propriétaire du fond dominant, la Cour d'appel a donc violé les articles 706, 707 et 708 du Code civil, alors, d'autre part que dans ses conclusions M. Y... avait fait valoir que la disparition des barreaux ne changeait rien au mode d'usage de la servitude les barreaux permettant aussi bien une vue droite qu'une vue oblique, qu'en omettant de répondre à ce moyen essentiel, en recherchant si, en enlevant les barreaux placés exclusivement pour des raisons de sécurité, M. Y... avait modifié les conditions dans lesquelles ses vues s'exerçaient sur le fonds Bourras, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs et méconnu les dispositions du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon les dispositions de l'article 708 du Code civil, le mode de servitude peut se prescrire comme la servitude et de la même manière, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'en laissant obstruée une ancienne fenêtre et en restreignant par des barreaux l'usage des deux autres fenêtres pendant plus de trente ans, M. Y... avait réduit l'usage complet de ses vues et ne s'était pas borné à un simple usage restreint de ses fenêtres, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DENATURATION ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, OU DE L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DONNEE PAR CES DERNIERS, DES TERMES AMBIGUS ET PEU PRECIS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 24 FEVRIER 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES NE DELIBERE VALABLEMENT QUE SUR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET DANS LA MESURE OU LES MODIFICATIONS DES PROJETS DE RESOLUTION ETABLIS D'APRES LES QUESTIONS SUR LESQUELLES UN COPROPRIETAIRE A DEMANDE UNE DISCUSSION ONT ETE REGULIEREMENT FAITES PAR LE SYNDIC ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL DONT LES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LES NOTIFICATIONS DE CES PROJETS DE RESOLUTION N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES PAR LE SYNDIC, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES 9, 11 ET 13 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES COMPTES QUI, SELON L'ARTICLE 11 DU DECRET PRECITE, DOIVENT ETRE NOTIFIES AUX COPROPRIETAIRES SONT CEUX QUI SONT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET NON CEUX D'UN EXERCICE, FUT-IL ECOULE, QUI NE LUI SERAIT PAS SOUMIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENT AU COPROPRIETAIRE QUI DEMANDE L'INSCRIPTION DE CERTAINS SUJETS A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DE PREPARER ET D'ADRESSER AU SYNDIC, AUX FINS DE NOTIFICATIONS, LES PROJETS DE RESOLUTION QU'IL SOUHAITE VOIR SOUMIS AU VOTE DE CETTE ASSEMBLEE ;

 QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE SEULS LES COMPTES DE L'ANNEE 1976 ETAIENT SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 FEVRIER 1978, QUE CES COMPTES AVAIENT ETE ADRESSES A TOUS LES COPROPRIETAIRES LE 25 NOVEMBRE 1977, QUE LES PROPOSITIONS PRESENTEES PAR M X... ONT ETE DISCUTEES ET QUE LES EPOUX X... NE VERSENT AUCUN DOCUMENT ETABLISSANT LE TEXTE D'UNE RESOLUTION DONT ILS AURAIENT DEMANDE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur les deux moyens réunis :

    Vu l'article 188-5 du Code rural ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 25 septembre 1985), que Mme Arnaud d'X... Tournier de Vaillac a, le 21 mars 1981, par acte de M. Z..., huissier de justice, donné congé pour le 1er novembre 1982 à M. Y..., preneur, en vertu d'un bail à ferme d'un domaine agricole de 48 hectares, aux fins de reprise au bénéfice de son fils majeur, Antoine ; que les époux Y... ayant contesté ce congé qui n'avait pas été délivré à l'épouse co-preneuse et qui ne mentionnait ni l'adresse ni la profession du bénéficiaire, ni le lieu où celui-ci habiterait lors de la reprise, et saisi le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, une transaction est intervenue devant cette juridiction selon laquelle les preneurs conservaient l'usage des bâtiments et de 16 hectares et libéraient le reste du domaine contre le versement d'une indemnité libératoire de 90.000 francs ; que M. Antoine d'X... Tournier de Vaillac a assigné M. Z... en payement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à la nullité dont était frappé le congé aux fins de reprise ;

    Attendu qu'après avoir admis l'irrégularité du congé, l'arrêt retient qu'il aurait été inefficace parce que l'autorisation de cumul nécessaire à la réalisation de la reprise n'aurait pas été obtenue par le bénéficiaire ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne lui appartenait pas de préjuger la décision de l'autorité administrative, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 21 mars 1985) d'avoir prononcé au profit de ce département l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'utilité publique ne pouvait être retenue" ;

    Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas pouvoir pour apprécier l'opportunité des opérations visées dans la déclaration d'utilité publique, le moyen doit être rejeté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BROSSETTE (BROSSETTE), CREANCIERE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS THERMIQUES (E R T) A, LE 14 OCTOBRE 1975, FAIT, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RENAULT) A SON SIEGE SOCIAL DE TOULOUSE DONT UN PREPOSE A REPONDU QU'IL NE DETENAIT AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE D'E R T, MAIS QU'IL Y AVAIT DES TRAVAUX COMMANDES A E R T PAR LE SIEGE DE BOULOGNE ;

 QUE, PAR ACTE DU 27 OCTOBRE 1975, BROSSETTE A FAIT SIGNIFIER UNE NOUVELLE SAISIE ARRET AU SIEGE SOCIAL DE RENAULT, DONT UN PREPOSE A DECLARE QU'IL FERAIT CONNAITRE SA REPONSE PAR RETOUR DE COURRIER, PUIS A ASSIGNE EN VALIDITE ;

 QU' E R T A DEMANDE EN REFERE LE CANTONNEMENT DE CETTE SAISIE ;

 QU'UNE ORDONNANCE DU 2 DECEMBRE 1975 A ORDONNE CE CANTONNEMENT, TOUT EN MENTIONNANT QUE LE REPRESENTANT DE RENAULT AVAIT DECLARE NE DETENIR AUCUNE SOMME POUR LE COMPTE DE BROSSETTE ;

 QUE LE 15 DECEMBRE UN AGENT DE RENAULT A FAIT CONNAITRE A L'HUISSIER CHARGE DE FAIRE EXECUTER L'ORDONNANCE DE CANTONNEMENT QUE C'ETAIT LA SOCIETE IMMOBILIERE D'EPONE, FILIALE DE RENAULT, QUI ETAIT DEBITRICE D' E R T ;

 QUE, LE 16 DECEMBRE 1975, E R T A ETE MISE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QUE BROSSETTE N'A PU RECOUVRER SA CREANCE, QUE BROSSETTE, ALLEGUANT QUE LES FAUTES DE RENAULT L'AVAIENT EMPECHE D'EFFECTUER CE RECOUVREMENT EN TEMPS UTILE ET, SUBSIDIAIREMENT, LUI AVAIENT FAIT PERDRE UNE CHANCE D'OBTENIR PAIEMENT, A ASSIGNE RENAULT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BROSSETTE, LA COUR D'APPEL RELEVE IL N'EST ETABLI AUCUN LIEN ENTRE LES ATERMOIEMENTS DE LA REGIE RENAULT ET LA MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE E R T LE LENDEMAIN DU JOUR OU LA REGIE DONNAIT TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LE VERITABLE DEBITEUR D'E R T, ET QUE, SI MEME LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE AVAIENT AGI EN EXECUTION CONTRE LE DETENTEUR REEL DES FONDS, LA SOCIETE "E R T" QUI, SEULE, AURAIT PU SOLLICITER LE CANTONNEMENT, UN JUGEMENT EVENTUEL DE CONDAMNATION EN PAIEMENT AVEC VALIDITE DE LA SAISIE ARRET N'AURAIT PU INTERVENIR AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A LA REGIE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES ETABLISSEMENTS BROSSETTE QUI EST CONSECUTIF A LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA PARTIE SAISIE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT AUX CRITIQUES DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1981), QUE MME X... A VENDU UNE PARCELLE DE TERRE AUX EPOUX Z... ;

 QUE LES CONSORTS Y... AYANT FORME CONTRE LES EPOUX Z... UNE ACTION EN REVENDICATION DE CETTE PARCELLE, LE PAYEMENT DU PRIX DE LA VENTE A ETE SUSPENDU JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE A ETE REJETEE CETTE ACTION ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION FORMEE CONTRE LES CONSORTS Y..., EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE, EN RETARDANT LE VERSEMENT DU PRIX DE LA VENTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE EST FAUTIVE, LORSQUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR L'EXISTENCE DU DROIT INVOQUE A TORT ;

 QUE TEL EST LE CAS DU DEMANDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, QUI SE BORNE A FAIRE ETAT D'ACTES DE POSSESSION SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, DANS LE BUT D'EN RETARDER LA LIBERATION POUR EN CONSERVER L'USAGE PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, SANS ETABLIR QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT SE MEPRENDRE SUR L'EXISTENCE DU DROIT DE PROPRIETE QU'IL CROYAIT AVOIR ACQUIS ;

 QU'EN L'ESPECE, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT PRODUIT, A L'APPUI DE LEUR ACTION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, DES TEMOIGNAGES FAISANT ETAT D'ACTES DE POSSESSION PENDANT UNE CERTAINE DUREE, SANS RECHERCHER SI CES ACTES AVAIENT ETE ACCOMPLIS DANS LA CROYANCE LEGITIME EN UN TITRE DE PROPRIETE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, LA DEMANDE EN REVENDICATION DES CONSORTS Y... N'AYANT PAS ETE FONDEE SUR UN TITRE DE PROPRIETE MAIS MAIS SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CRUZ ET CELLE DE FEBRIER, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE CRUZ A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES ONT ETE ENDOMMAGES ;

 QUE LES AYANTS-DROIT DE CRUZ ONT ASSIGNE FEBRIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE CES DERNIERS SE SONT PORTES DEMANDEURS RECONVENTIONNELS EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE MATERIEL ;

 QUE LA C P A M DE X... EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR EXONERE FEBRIER QUE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME EST TOTALEMENT EXONERATOIRE POUR LE GARDIEN LORSQUE, IRRESISTIBLE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST AUSSI NORMALEMENT IMPREVISIBLE, QUE L'ARRET NE RELEVANT AUCUNE CIRCONSTANCE ETABLISSANT QUE FEBRIER AVAIT PU SE RENDRE COMPTE DE CE QUE L'AUTRE USAGER SE TROUVAIT EN DIFFICULTE, OU ALLAIT EFFECTUER UNE MANOEUVRE ETRANGERE AU SEUL FAIT DU CROISEMENT SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, FUT-ELLE VERGLACEE, AURAIT EN EXIGEANT UNE CIRCONSTANCE ENTIEREMENT IMPREVISIBLE, VIOLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE FEBRIER SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES CRUZ S'Y TROUVAIT, L'ARRET RETIENT QUE LE COMPORTEMENT DE CRUZ, QUI CIRCULAIT SUR SA GAUCHE, ETAIT FAUTIF, QUE TOUTEFOIS SA FAUTE NE POUVAIT ETRE ENTIEREMENT IMPREVISIBLE POUR FEBRIER QUI SAVAIT QUE LA ROUTE ETAIT VERGLACEE ET QUI CONNAISSAIT TOUTES LES CONSEQUENCES QUE CET ETAT DE FAIT POUVAIT ENTRAINER ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FEBRIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A SE REFERER A SA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, CHACUN ATTEIGNANT L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT, L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE, D'UNE ACTION INDEPENDANTE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

 QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FEBRIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) d'avoir constaté l'extinction, par suite de la création d'un nouveau chemin de desserte de son fonds, de la servitude pour cause d'enclave partielle de sa propriété qui s'exerçait sur une assiette qui avait été fixée à six mètres, alors, selon le moyen, "que s'il résulte effectivement de l'article 685-1 du Code civil qu'une servitude de passage instituée par une convention peut être éteinte par la création d'un autre accès à la voie publique, dès lors que la convention n'avait pour objet que l'aménagement de l'assiette du passage au profit du fonds enclavé, encore faut-il cependant que l'assiette du nouveau passage soit effectivement équivalente à celle du passage conventionnel, qu'ainsi l'acte du 24 décembre 1971 ayant prévu un passage de 6 mètres sur le fonds des époux Y... et le chemin du lotissement Béal n'ayant une largeur que de 4 mètres - 4,50 mètres, largeur du fossé comprise, la Cour d'appel, en décidant que l'élargissement à 6 mètres de ce chemin prescrit par l'autorité administrative mais non réalisé comportait extinction de la servitude de passage constitué par la convention, a violé les articles 685-1 et 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée par une issue suffisante, l'arrêt, qui constate que le terrain de M. X... est désormais desservi par un chemin qui, selon les prescriptions de l'autorité administrative, constitue l'accès normal du lotissement a fait une exacte application de ce texte ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND AINSI QU'A REMETTRE EN QUESTION UNE DECISION IRREVOCABLE ANTERIEUREMENT INTERVENUE DANS LA MEME INSTANCE, ENTRE LES MEMES PARTIES, ET DONT MME X... SE PREVALAIT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ;

 D'OU IL SUIT QU'IL DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 14 OCTOBRE 1981) QUE MME ROLAND Y...
X... DE MME JACQUES Y... A DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS MICHEL Y..., QUE LA BAILLERESSE A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION SOUS DIVERSES CONDITIONS, QUE MME ROLAND Y... A CEDE SON BAIL A SON FILS ;

ATTENDU QUE MADAME ROLAND Y... ET MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION IRREGULIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CONDITION MISE PAR UN BAILLEUR A LA CESSION D'UN BAIL RURAL ET QUI N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD DE LA PART DU CEDANT NE SAURAIT PARALYSER EFFICACEMENT L'AUTORISATION DE CESSION QUE CETTE CONDITION SUBORDONNE, DES LORS QUE, QUOIQUE LICITE, LADITE CONDITION N'ETAIT PAS, PAR ELLE-MEME DE NATURE A INTERDIRE LA CESSION DU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 832 ET 840 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PRENEUSE ET DU CESSIONNAIRE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES CONDITIONS POSEES PAR LA BAILLERESSE N'AURAIENT PAS ETE DE NATURE, EN TOUTE HYPOTHESE, A FAIRE ECHEC A L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE L'AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU A DEFAUT L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE, QU'AYANT CONSTATE QUE L'EVENEMENT QUI SUBORDONNAIT L'AGREMENT DE LA BAILLERESSE JUSQU'A SA REALISATION N'ETAIT PAS SURVENU L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A DECIDE A BON DROIT QUE L'AUTORISATION INVOQUEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE DONNEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bourges, 9 avril 1985), statuant en référé, que la société civile immobilière agricole (S.C.I.A.) La Montanaise a conclu avec M. X..., par acte sous seing privé du 19 juin 1978, une convention relative à la vente d'un immeuble, l'entrée en jouissance de M. X... étant subordonnée à la signature d'un acte notarié au plus tard le 31 mai 1979 ; que cet acte n'étant pas intervenu, la S.I.C.A. a assigné Mme X... en expulsion devant le juge des référés ;

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; que le point de savoir si un compromis, qui diffère le transfert de la propriété et de la jouissance du fonds vendu jusqu'à la réalisation, se trouve frappé de caducité, quand la réalisation n'a pas été accomplie dans le délai prévu, nécessite l'interprétation du compromis ; qu'en affirmant qu'à faute d'avoir été réalisé dans le délai qu'il stipulait, le compromis de l'espèce se trouvait frappé de caducité, la Cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 808 du Code civil ; que le juge des référés n'a pas le pouvoir d'interpréter les conventions ; que la Cour d'appel ne pouvait considérer qu'à faute de la réalisation du compromis de l'espèce dans le délai prévu, le transfert de la propriété et de la jouissance du fonds vendu n'avait jamais eu lieu, sans se demander si, dans la volonté commune des parties, ce transfert ne devait pas avoir lieu au plus tard à l'expiration du délai prévu pour la réalisation ; qu'en affirmant que le transfert de la propriété et de la jouissance du fonds vendu n'avait jamais eu lieu, parce que la réalisation ne s'était pas produite dans le délai prévu, la Cour d'appel a derechef excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 808 du Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel n'a tranché aucune contestation sérieuse en relevant que la convention du 19 juin 1978 subordonnait l'entrée en jouissance à la rédaction de l'acte de vente notarié et en constatant l'occupation de l'immeuble par M. X... sans que cette condition ait été réalisée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GANI, ASSISTE DU SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, FOUCARD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 22 OCTOBRE 1980), STATUANT EN REFERE D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL QUE LUI AVAIENT CONSENTI LES EPOUX Y..., X... SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE PRECISER LES CONDITIONS INTERDISANT L'OCTROI DES DELAIS ET DE SE PRONONCER TOTALEMENT SUR LA SITUATION MATERIELLE DU DEBITEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LE DEBITEUR LE FAIT QUE DE NOUVEAUX LOYERS, NON OBJET D'UN COMMANDEMENT ET DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SOIENT ECHUS EN COURS DE PROCEDURE ;

 QU'IL DEVAIT AVOIR EGARD AUX SEULS LOYERS INTEGRALEMENT REGLES PAR CHEQUE CARPA, REFUSE PAR LE BAILLEUR, ET AUX OFFRES NOUVELLES SUPERIEURES AU COMMANDEMENT ;

 QU'EN RETENANT DES ELEMENTS ETRANGERS A LA CAUSE POUR SE PRONONCER SUR LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'EDICTE QU'UNE SIMPLE FACULTE POUR LE JUGE DE SUSPENDRE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

 QU'AYANT CONSTATE QUE GANI NE S'ETAIT PAS LIBERE DE SA DETTE DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'INOPPORTUNITE DE LUI ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE SUERE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A LA CENSURE DE LAQUELLE IL A ETE DEFERE DU NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE POURRA QU'ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ARRET ATTAQUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REQUISITION D'UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU PROPRE "AVEU" DES JUGES DU FOND POSTERIEURE A LA DEMANDE DE RETROCESSION, ELLE NE POUVAIT PAS REALISER CETTE DERNIERE EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EXIGE PAS QUE LA NOUVELLE REQUISITION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT PREALABLE A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE RETROCESSION ;

 QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DECIDEE PAR DELIBERATION DU 29 MARS 1979 DU CONSEIL DE PARIS ET FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE OUVERTE LE 17 AVRIL 1979 RENDAIT IRRECEVABLE LA PROCEDURE DE RETROCESSION EN COURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 MARS 1980) DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DEFAUT D'IMPLANTATION D'UNE MAISON ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE LA DEMOLITION ET DE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE D'UNE ERREUR COMMISE PAR LE MAITRE DE Y... SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ;

 QUE CELUI-CI, BIEN QUE COMPETENT EN CONSTRUCTION, S'ETAIT MEPRIS SUR LES LIMITES DE SA PROPRIETE, COMME L'ETABLIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET A DONNE A L'ENTREPRENEUR DE FAUSSES INDICATIONS QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DANS CE CONTEXTE DE RAISON DE METTRE EN DOUTE ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PLAN DONT DISPOSAIT LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETABLI PAR M X..., A ETE RECONNU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR ;

QU'IL RELEVE QUE CETTE SOCIETE, A LA SUITE DE LA DETERMINATION DES LIMITES A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE ABOUTISSAIT A UN RESULTAT CONTRAIRE AU PLAN D'IMPLANTATION A SA DISPOSITION ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE "DEMEURES DE LA COTE SUD" ETAIT MAL VENUE A VOULOIR REJETER SUR M X... L'ERREUR QU'ELLE AVAIT COMMISE ET DONT ELLE DEVAIT SUPPORTER L'ENTIERE RESPONSABILITE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS, QUE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS EXPROPRIEE CONSERVE SA RAISON SOCIALE QUI LUI ASSURE UN EFFET DE CLIENTELE IMMEDIAT ET POURRA OUVRIR UNE SUCCURSALE DANS LE VOISINAGE DE LA PRECEDENTE, RECUPERERA SON MATERIEL ET SON STOCK SANS AUCUNE PERTE ET NE PERDRA PAS SA CLIENTELE LOCALE ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'EXPROPRIATION DE LA SOCIETE DES COMPTOIRS FRANCAIS N'ENTRAINE PAS LA PERTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LES INDEMNITES COMPENSANT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, LE TROUBLE COMMERCIAL ET LES FRAIS DIVERS OCCASIONNES PAR LE TRANSFERT DU FONDS REPARENT L'ENTIER PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT ;

 TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE CE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL" ;

 ATTENDU QUE POUR DIRE M X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M Y..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 30 NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE LE 15 OCTOBRE 1976, SOIT PRES D'UNE ANNEE APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIT TARDIVE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR EXPLOSIF D'UNE MAISON LUI APPARTENANT, SITUEE A VIZZAVONA ;

 QUE, POUR ADMETTRE L'APPLICATION EN L'ESPECE DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE VISANT LES DOMMAGES RESULTANT D'ACTES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE D'ACTIONS CONCERTEES DE TERRORISME OU DE SABOTAGE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT, A TORT SELON LE POURVOI, FONDEE SUR LA SEULE FOI D'UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE RELATEE DANS UN ARTICLE DE PRESSE, ET DE LAQUELLE IL RESULTAIT QUE L'ATTENTAT ETAIT LE FAIT DU FRONT DE LIBERATION NATIONAL DE LA CORSE (FLNC) ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CARACTERISER UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES FAITS ALLEGUES COMME PRESOMPTIONS, AU BESOIN EN SE FONDANT SUR UN FAIT UNIQUE, SI CE FAIT EST DE NATURE A ETABLIR LA PREUVE NECESSAIRE ;

 QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE BATIMENT AVAIT ETE DETRUIT PAR UN ENGIN EXPLOSIF DANS LA NUIT DU 22 AU 23 MARS 1978, ET QUE D'AUTRES ATTENTATS DU MEME TYPE AVAIENT ETE COMMIS A LA MEME EPOQUE, (NOTAMMENT CONTRE L'HOTEL DES IMPOTS A BASTIA), QU'IL RESULTAIT D'UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL LE PROVENCAL DU 28 MARS 1978 QUE DES JOURNALISTES AVAIENT ASSISTE A UNE CONFERENCE DE PRESSE CLANDESTINE TENUE PAR DES MEMBRES CONNUS DU FLNC ET AU COURS DE LAQUELLE L'UN DES PARTICIPANTS AVAIT AFFIRME QUE LE FLNC REVENDIQUAIT L'ATTENTAT LITIGIEUX ;

QUE CES ENONCIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 15 FEVRIER 1980 PAR LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 16 JUILLET 1980 PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-OMER L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME X... EN QUALITE D'USUFRUITIERE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DU TERRAIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SIEGEANT A ARRAS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, RELEVE LES FACULTES FINANCIERES DE Q ET LA SITUATION DE SON EX-EPOUSE, MISE AU CHOMAGE TECHNIQUE ET QUI NE GAGNAIT AUPARAVANT QU'UN SALAIRE MINIME, ET RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU AVANTAGE FAIT PAR LE MARI A SON EPOUSE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, QU'UN TEL COMPORTEMENT DE L'EPOUX NE POUVAIT ETRE VRAISEMBLABLE NI ADMIS EU EGARD A LA POSITION ADOPTEE PAR LUI SUR LE PLAN PECUNIAIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DU PAIEMENT EXIGE DU LOYER PAR LA FEMME POUR LA MAISON OCCUPEE PAR ELLE ET LES ENFANTS, ET CE JUSQU'AU JOUR OU A ETE DRESSE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE : QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE DAME D. ET LES RESSOURCES DE Q ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DE MME Y..., DEMANDAIT QUE FUT SUPPRIME LE DROIT DE PASSAGE DE CELLE-CI SUR UN CHEMIN PARTIELLEMENT ETABLI SUR LE FONDS DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 FEVRIER 1980) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ;

 QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LA NATURE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DU CHEMIN LITIGIEUX, A DECIDE A BON DROIT QUE M X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX SEULES SERVITUDES LEGALES DE PASSAGE POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DU DROIT D'USAGE DE MME Y... QUI ETAIT FONDE SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, SANS RECHERCHER SI L'ATTITUDE INJURIEUSE DE LA FEMME N'ETAIT PAS PROVOQUEE PAR LE COMPORTEMENT VIOLENT DE SON EPOUX ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE VIOLE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, EGALEMENT CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SANS CONSTATER QUE LADITE PRESTATION COMPENSAIT LA DISPARITE CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE : MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LA PRESTATION COMPENSAIT LA DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES CASSATION (CIV II : 3 AVRIL 79) SUR L'APPEL INTERJETE PAR NICOLAY ET DAME X... D'UN JUGEMENT D'UNE COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE NICOLAY AVAIT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS INTRODUITE PAR L'URSSAF ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE DECISIONS ADMINISTRATIVES ANTERIEURES REJETANT L'IMMATRICULATION DE PLUSIEURS COLLABORATEURS A LA SECURITE SOCIALE ;

 QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE DE L'URSSAF RECEVABLE ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT DENATURE LE DISPOSITIF DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL QUI, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE, AURAIT DECLARE DEFINITIVEMENT RECEVABLE L'ACTION DE L'URSSAF ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DES DEMANDES DE L'URSSAF EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'EXIGER RETROACTIVEMENT DES COTISATIONS, AU MEPRIS DE LA CHOSE DECIDEE, CONSTITUERAIT UNE FIN DE NON RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 122 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DONT LE REJET JUSTIFIERAIT L'APPEL IMMEDIAT ;

 ET ALORS, ENFIN, QUE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL IMMEDIAT LE JUGEMENT QUI TRANCHE DANS SON DISPOSITIF TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL, CE PRINCIPAL ETANT CONSTITUE POUR L'ASSUJETTI PAR LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'URSSAF ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 544, ALINEA 2 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES DECISIONS STATUANT SUR UNE FIN DE NON RECEVOIR NE SONT SUSCEPTIBLES D'UN APPEL IMMEDIAT QUE SI ELLES METTENT FIN A L'INSTANCE ;

ET ATTENDU QUE LE REJET PAR LES PREMIERS JUGES DE LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR NICOLAY NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE ;

D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, HORS DE TOUTE DENATURATION, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 30 AVRIL 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DES ARRIERES DE LOYER APRES AVOIR FIXE CE LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA REVISION DES LOYERS NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR UNE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU LOYER ORIGINAIRE, L'ARRET ATTAQUE, EN SE FONDANT SUR UN ELEMENT EXISTANT DES L'ORIGINE POUR ADMETTRE UNE TELLE MODIFICATION, A VIOLE L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;

MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL EXISTAIT DES L'ORIGINE UNE VIDANGE DE BAIGNOIRE ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "D'UNE PART, LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPLICABLES DE PLEIN DROIT AU BAIL EN COURS LITIGIEUX POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER DISPOSENT QUE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS L'EVALUATION DES CORRECTIFS QUE LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FOURNIS PAR LE SEUL PROPRIETAIRE ;

 QU'EN REFUSANT L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE LOCATAIRE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DU BAIL ORIGINAIRE CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES LORS ABROGEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 33 ET 84 DE LADITE LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, SEULS LES ELEMENTS DE CONFORT ET D'EQUIPEMENT FOURNIS PAR LE PROPRIETAIRE POUVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER, LES ELEMENTS REMPLACES PAR LE LOCATAIRE DOIVENT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE, ETRE REGARDES COMME NON REMPLACES, LA CIRCONSTANCE QUE LE LOCATAIRE LES AIT REMPLACES EN APPLICATION DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES ETANT INDIFFERENTE AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 28 PRECITE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST DONC, EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES DU BAIL, DETERMINE PAR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, EN OUTRE, QUE, EN FONDANT AINSI SUR LES CLAUSES DU BAIL INDIFFERENTES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE CE TEXTE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE PAR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS, N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1980), QUE M Y..., QUI AVAIT AUTORISE SON NEVEU M X... A OCCUPER UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A SOMME CE DERNIER D'EVACUER LE TERRAIN ET D'ENLEVER LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT EDIFIEES ;

 QUE M X... A ASSIGNE M Y... EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

 QUE M Y... A SOUTENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE M X... N'ETAIT PAS UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI AU SENS DE CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET ENONCE QUE L'AMENAGEMENT D'UN BUREAU ET D'UN VESTIAIRE ET LA RECONSTRUCTION D'UN AUVENT CONSTITUENT DES REPARATIONS OU AMELIORATIONS DE BATIMENTS PREEXISTANTS, AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL SONT ETRANGERES, ET QUE L'INDEMNISATION DU CONSTRUCTEUR EST REGIE PAR LES PRINCIPES GENERAUX CONCERNANT LES IMPENSES ;

QU'EN RELEVANT D'OFFICE CES MOYENS, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DIRE L'ARTICLE 555 INAPPLICABLE AUX CONSTRUCTIONS NOUVELLES, L'ARRET RETIENT QUE M X... LES A EFFECTUEES "AVEC L'ACCORD DE SON ONCLE, DONC EN VERTU D'UNE CONVENTION RELATIVE AUXDITES CONSTRUCTIONS" ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DONT ELLE RELEVAIT L'EXISTENCE AVAIT, SOIT CREE A LA CHARGE DE M X... UNE OBLIGATION DE CONSTRUIRE, SOIT REGLE, FUT-CE IMPLICITEMENT, LE SORT DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
/SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

    VU LES ARTICLES 1315 ET 1322 DU CODE CIVIL,

 /ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'AHMED X... A SIGNE, LE 4 MARS 1977, UN CONTRAT SOUS SEING PRIVE EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN LUI A ACCORDE UN PRET DE 1 750 FRANCS REMBOURSABLE EN DOUZE MENSUALITES ; QU'AUCUNE DE CES MENSUALITES N' AYANT ETE PAYEE, LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN A ASSIGNE AHMED X..., ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE "LE COMPTE, JOINT A L'APPUI DE LA DEMANDE DE LA SOFINCO LA HENIN N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PRECIS NI ETAYE PAR DES DOCUMENTS SUFFISANTS" ;

   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE SOFINCO-LA HENIN PRODUISAIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE ETABLISSANT QU'AHMED X... ETAIT SON DEBITEUR ET QUE CE DERNIER, QUI NE CONTESTAIT NI L'EXISTENCE NI LE MONTANT DE LA DETTE, NE PROUVAIT PAS QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DE CELLE-CI OU QU'UN FAIT AVAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE :

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;    CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1976-10-26 Bulletin 1976 IV N. 272 p.225 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>