Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Y..., demeurant Le Bas Cerisier, 50730 Saint-Brice de Landelles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Jacques De X...,
   2 / de Mme Jacques De X...,
   demeurant ensemble Le Bas Cerisier, 50730 Saint-Brice de Landelles,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux De X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... bénéficiait, en vertu d'un acte notarié du 24 juin 1974, d'un droit de passage à tous usages et nécessités, au plus court et moins endommageant, à partir de l'entrée du chemin, sur les immeubles cadastrés section C n° 384 et 385 appartenant aux époux De X..., pour l'accès aux parcelles lui appartenant section C n° 282, 283 et 284, qu'elle était toujours passée pour accéder à ses parcelles soit devant sa maison soit par l'arrière, que si la clôture implantée par les époux De X... empêchait toute possibilité de passage à partir de l'arrière de sa maison, elle pouvait continuer à exercer son droit de passage, conformément aux dispositions du titre fixant son droit de passage, à partir du devant de son immeuble, que ce passage était suffisant et commode, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, la recevabilité et le bien-fondé de l'action possessoire devant être appréciée à la date à laquelle elle a été formée, en a déduit que les époux De X... n'avaient pas entravé l'exercice du droit de passage dont Mme Y... était titulaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux De X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Messad X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de la SCI Curtil, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Française de pizza,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la SCI Curtil, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Française de pizza ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'acceptation par la bailleresse des versements effectués par la sous-locataire, pour les loyers du premier trimestre, le dépôt de garantie et les frais de l'acte de bail, ne traduisait pas sa volonté non équivoque de décharger de ses obligations le locataire principal, qui avait toujours été le destinataire des divers actes de procédure et commandement de payer et assignations qu'elle avait fait délivrer, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas eu novation du contrat de bail par substitution de locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence de stipulation précise du bail quant au sort des équipements installés dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Curtil la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y...,
   2 / Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M. Joël X..., demeurant ..., 80790 Fort-Mahon-Plage,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le commandement délivré le 19 juillet 1999 impartissait à M. X..., conformément aux stipulations de la clause résolutoire, un délai d'un mois pour mettre fin à l'infraction commise, que M. X... s'était conformé à cette mise en demeure puisque le 28 juillet 1999 il avait remis l'exploitation à son nom et en avait informé le bailleur par lettre du 1er août 1999, et ayant relevé, à bon droit, que c'était à tort que les époux Y... soutenaient que les manquements contractuels reprochés à M. X... constituaient une infraction instantanée ayant un caractère irréversible car si, dans certains cas, il n'est plus possible de revenir sur une cession de bail, en l'espèce, et précisément parce que cette cession avait eu lieu entre époux, la situation avait pu être régularisée dans le délai d'un mois prévu par le bail, par une nouvelle mutation annulant les effets de la précédente et remettant ainsi les parties dans la situation antérieure, la cour d'appel en a exactement déduit que cette régularisation faisait obstacle à l'acquisition de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société Le Square, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, sans modifier l'objet du litige, qu'aucun élément ne venait confirmer que la commune d'Ivry-sur-Seine avait inclu le montant du dépôt de garantie dans celui de l'indemnité allouée à la société Le Square, et que le décompte établi par le juge de l'expropriation lors de la fixation de l'indemnité ne tenait pas compte de ce dépôt, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a condamné Mme X... à rendre à la société Le Square le montant du dépôt de garantie que celle-ci lui avait remis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mars 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen :
   1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour rupture de la vie commune si bien qu'en statuant de la sorte tout en constatant que Mme X... "rapporte abondamment la preuve de l'intensité de ses convictions religieuses et de son attachement essentiel à l'indissolubilité du mariage", qui lui font "rejeter le principe même du divorce, quel qu'en soit le fondement", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 240 du Code civil ;
   2 / qu'en énonçant que les convictions religieuses si respectables soient-elles ne suffisent pas à elles seules à faire refuser le divorce, sans rechercher si les autres motifs invoqués par Mme X... et relatifs à son âge, à la durée du mariage, au nombre d'enfants, et à sa réputation, ne caractérisaient pas dans leur ensemble l'exceptionnelle dureté visée à l'article 240 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, répondant aux conclusions et par décision motivée, a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme X... des conséquences d'une exceptionnelle dureté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 novembre 1998), d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à ses torts exclusifs et d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire due par M. Y... pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve de la réalité des griefs allégués à l'encontre de l'épouse et des facultés contributives respectives des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 avril 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés des conjoints et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 6 et 7 du même Code, 242, 245 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués contre M. X... ainsi que de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des conjoints ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Dominique Z..., ayant demeuré SP 69037, 00513 Armées, décédée, aux droits de laquelle viennent Claire, Philippe et Marie X..., demeurant tous trois Louvigny, 50720 Barenton,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Jean-René X..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; que dès lors toute reprise d'instance est exclue ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Garches que Dominique Z... est décédée le 17 septembre 2001 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 2000 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 avril 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'en omettant d'écarter d'office les conclusions de Mme Y..., appelante, du 18 février 2000, lesquelles étaient irrecevables comme ayant été notifiées après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les conclusions de Mme Y... étaient recevables dès lors qu'elles se bornaient à invoquer l'irrecevabilité des écritures de M. X... déposées le jour de la clôture ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu, que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de ce texte, des griefs allégués contre M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Joséphine, Annie X..., demeurant ..., appartement 1417, 31600 Muret,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 91-65 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que la compensation ne peut avoir lieu pour le paiement d'une dette qui a pour cause des aliments déclarés insaisissables ; que la prestation compensatoire ayant, pour partie, un caractère alimentaire, le débiteur ne peut se libérer de son paiement par la compensation avec d'autres sommes qui lui seraient dues ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse serait payée sous forme d'un capital d'un certain montant venant en compensation de la part de dette commune due par celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 12e, au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1356 du Code civil ;
   Attendu que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... le montant d'une facture de travaux le jugement attaqué (tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, 21 décembre 2000) retient que par jugement du 8 juin 1999, le tribunal d'instance du 19e arrondissement qui était saisi d'une demande de remboursement d'un trop versé par Mme X... a indiqué que les pièces versées aux débats montraient que les sommes réclamées n'étaient pas dues, que si un trop perçu avait été versé, la facture suivante n'avait pas été acquittée pour des travaux reconnus et que ces indications, qui valent aveu judiciaire, établissent que Mme X... a reconnu devant le tribunal ne pas avoir acquitté la deuxième facture établie pour des travaux supplémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 14e ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel Y...,
   2 / Mme Gisèle Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Manoir de la Fontaine, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Renaud X...,
   2 / de Mme Catherine A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente du 15 février 1994 n'obligeait l'acquéreur qu'à l'édification d'un mur de soutènement en limite de propriété, que celui-ci ne s'était nullement engagé à réaliser la construction d'un mur selon le projet, que l'acte des époux X... reprenait les conditions particulières de l'acte de 1994 et que les acquéreurs n'y avaient qu'envisagé de réaliser, en rive de la dalle de couverture, un mur de clôture dont le "faîtage règne avec les appuis des baies" du fonds Huchet, la cour d'appel en a déduit que ces dispositions n'étaient ni constitutives de restriction aux droits des acquéreurs ni d'une servitude et que les précisions des deux actes s'entendaient comme un simple accord du vendeur en vue d'un projet d'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Grands Jardins", sis 02200 Villeneuve Saint-Germain, représenté par son syndic la société anonyme Ardiet Frères, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 2000 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit :
   1 / de M. Jacky Z...,
   2 / de Mme Françoise Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Grands Jardins", de Me Luc-Thaler, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la somme réclamée par le syndicat des copropriétaires aux époux Z..., acquéreurs des lots vendus par Mme X..., correspondait au remboursement de l'emprunt contracté en 1993 par ce syndicat pour le compte des copropriétaires pour la réalisation de travaux et que les époux Z... avaient acquis les lots le 2 juin 1995, le tribunal en a déduit que le règlement des échéances de l'emprunt exigibles lors de la vente ne rentrait pas dans les prévisions de l'article 5 du décret du 17 mars 1967 et n'était pas dû par les acquéreurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Grands Jardins" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Grands Jardins", le condamne à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 mars 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait renouvelé jusqu'au 31 juillet 2004 le placement de ses deux enfants Clémence et Aline X... chez Mme Y..., tiers digne de confiance ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris de nouvelles par jugement du 15 juillet 2004 ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 376 et 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les conclusions de déchéance déposées le 1er décembre 2004 par la CRCAM de la Réunion ;
   Attendu que Edwin X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile) ;
   Attendu que Edwin X... est décédé en cours d'instance et que par arrêt n° 1044 du 22 juin 2004, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux héritiers d'Edwin X... un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie pendant le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme X... a formé le 24 septembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juillet 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision du juge des enfants qui avait confié provisoirement, jusqu'au 28 août 2003, sa fille Maria à la direction de la prévention et de l'action sociale de l'Ain ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par jugements des 19 décembre 2003 et 29 juin 2004 ; qu'ainsi, le pourvoi était, dès avant même sa déclaration, devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général de l'Ain ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI du Chemin de Crouy (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire de deux sociétés envers la société Fortis Banque (la banque), a assigné cette dernière en nullité du commandement aux fins de saisie immobilière qu'elle lui avait fait délivrer le 30 janvier 2003 ; que le jugement attaqué (chambre des criées du tribunal de grande instance de Senlis, 11 juillet 2003) qualifié de décision rendue en dernier ressort, a fait droit à cette demande ;
   Attendu que le tribunal a retenu à cet égard que la banque ne pouvait comme elle l'avait fait, renouveler sans l'accord de la caution les inscriptions prises pour la durée des prêts garantis, majorée de deux années, ce qui revenait à étendre les garanties au-delà des limites de la convention ;
   Qu'il a ainsi statué sur des moyens de fond par des dispositions susceptibles d'appel, en application de l'article 731, alinéa 2, du Code de procédure civile, d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Fortis Banque aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Fortis banque, de la SCI du Chemin de Crouy et de M. X... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 2), au profit de M. René Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Dijon ayant prononcé le divorce des époux Z... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 22 mai 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Luba Y..., demeurant ..., représentée par Mme Draganka Antoine, en qualité de tutrice,
   2 / Mme Draganka Y..., épouse X..., domiciliée Hôtel de Diane, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, section 1), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes Y... et X..., de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mmes Y... et X... se sont pourvues le 7 juillet 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Toulouse à leur préjudice et au profit de la SMABTP ;
   Qu'à la date du 24 janvier 2002, elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 décembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mmes Y... et X... de leur désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section C), au profit de Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant 11320 Labastide d'Anjou,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer à 700 francs par mois le montant de la pension alimentaire due par M. Y... à Mme X... pour l'entretien et l'éducation de leur fils Christophe, l'arrêt retient que les revenus de M. Y... sont globalement de 4 550 francs par mois, dont 1 237,98 francs au titre de l'aide au logement, alors que ses dépenses courantes sont de 1 405 francs, ce qui lui laisse 3 145 francs pour vivre avec sa fille et participer aux frais d'entretien de Christophe ;
   Qu'en se fondant ainsi sur une évaluation des ressources et des dépenses de M. Y... dont il résulte qu'elle a pris en compte l'aide au logement à la fois pour augmenter ses ressources et diminuer ses dépenses, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Y... et violé ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, de 1989 à 1991, M. X..., artisan maçon, a effectué, sans contrat ni devis préalable, des travaux d'entretien et de restauration d'immeubles appartenant à M. Y... ; que, prétendant que, relativement à ces travaux, dont le coût avait été évalué à 515 746,87 francs par un expert désigné en référé, il était créancier de cette somme à l'égard de M. Y..., lequel déniait cette dette, M. X... a assigné celui-ci en paiement de ladite somme ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 2003), rendu sur renvoi après cassation (1re chambre, 6 juillet 2000, pourvoi n° 98-12.249), a accueilli partiellement cette demande ;
   Attendu, d'abord, que, comparant l'argumentation développée en première instance par M. Y... pour se prétendre libéré de sa dette à l'égard de M. X..., à celle que devant la cour d'appel de renvoi celui-là invoquait pour s'opposer à la prétention de celui-ci, la cour d'appel a mis en évidence l'invraisemblance de l'allégation de M. Y... selon laquelle, relativement aux travaux litigieux, aucun prix n'avait été convenu entre les parties ; qu'en écartant cette allégation, elle n'a ni méconnu les règles qui gouvernent l'aveu judiciaire, ni inversé la charge de la preuve ; qu'ensuite, ayant constaté qu'en raison des liens d'amitié qui unissaient alors les parties, il était devenu d'usage entre elles, depuis l'année 1985, que les travaux effectués par M. X... pour le compte de M. Y..., fissent l'objet, a posteriori, d'une facturation annuelle, la cour d'appel, se fondant sur un moyen qui était dans la cause, en a déduit, par une appréciation souveraine, que M. X... s'était trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'étendue de l'obligation contractée à son égard par M. Y... du chef de l'exécution des travaux litigieux ; qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, au nombre desquels figurait le rapport de l'expert judiciaire, elle a souverainement estimé, que, relativement à ces travaux, M. X... était créancier d'une somme d'argent à l'égard de M. Y... ; qu'aucun des autres griefs n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié chez Coraly, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Ivi Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa cassation ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 6 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.