Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1234 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 février 2004), que le 3 octobre 1991, la société civile immobilière Pierre Poli (la SCI) a vendu un appartement aux époux de X... ; que cette vente a été annulée pour dol du vendeur ; que la SCI a assigné les époux de X... en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période allant de la prise de possession de l'immeuble jusqu'à sa restitution ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la jouissance des lieux sans contrepartie financière enrichirait les époux de X... au détriment de la SCI qui a dû payer les intérêts sur le prix de vente depuis le 3 octobre 1991 et que les conditions d'application de l'article 1371 du Code civil et des principes de l'enrichissement sans cause étant réunis, les époux de X... qui ont occupé les lieux sont redevables d'une indemnité d'occupation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les époux de X... sont redevables d'une indemnité d'occupation et les condamne à payer 323 395,41 euros à ce titre, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCI Pierre Poli aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Pierre Poli à payer aux époux de X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Pierre Poli ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 2003) que la société Cristini, entrepreneur, a formé un recours en garantie à l'encontre de la société Fimaco Vosges, fournisseur de dalles, assurée par la CAMBTP (Caisse mutuelle du bâtiment et des travaux publics) pour obtenir le remboursement des sommes versées à la commune de Valmont à la suite de la mauvaise réalisation de courts de tennis ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 2247 du Code civil ;
   Attendu que, pour constater que la société Cristini renonçait au bénéfice de la décision rendue à son profit par le tribunal de grande instance et ne formait plus de demande à l'encontre de la société Fimaco Vosges, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande subrogative en paiement formée par la CAMBTP, l'arrêt retient que le jugement a été rendu à tort , la société Cristini n'ayant pas qualité pour demander les sommes réclamées à son adversaire et que l'effet interruptif de prescription que la CAMBTP prête à l'assignation en justice délivrée par la société Cristini ne peut être retenu par application de l'article 2247 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le désistement d'instance de la société Cristini, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen:
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Fimaco Vosges aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Fimaco Vosges à payer à la société Cristini et à la CAMBTP, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fimaco Vosges ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Attendu que M. X... était titulaire depuis 1997, dans les livres de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, d'un compte de dépôt pour le fonctionnement duquel lui était consentie une facilité de caisse de 2 500 francs au taux de 12,32% limitée à 30 jours calendaires consécutifs ; qu'il a été assigné en paiement de la somme de 95 075,53 francs (14 494,17 euros) le 22 mai 2001 par la CRCAM de Paris et de l'Ile-de-France, puis le 21 janvier 2002 par la CRCAM des Côtes d'Armor ; que la cour d'appel a annulé la première de ces assignations, déclaré la CRCAM des Côtes d'Armor recevable en son action et condamné M. X... au paiement de la somme précitée au titre du solde débiteur de son compte ;
   Attendu que pour déclarer l'action de la banque recevable l'arrêt attaqué retient que le point de départ du délai biennal de forclusion édicté par l'article L 311-37 du Code de la consommation est la date à laquelle l'autorisation de découvert a été résiliée par la banque, cette résiliation résultant en l'espèce d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 19 mai 2000, rendant, à défaut de régularisation, le découvert exigible à compter du 5 juin 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher la date du premier dépassement de la durée ou du montant du découvert initialement convenu, dont il n'était pas discuté qu'il était soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, manifestant la défaillance de l'emprunteur en l'absence de restauration ultérieure du découvert autorisé et constituant ainsi le point de départ du délai biennal de forclusion édicté par l'article susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses dispositions autres que celle confirmant le jugement en ce qu'il a annulé l'assignation délivrée le 22 mai 2001 à la requête de la CRCAM Ile-de-France, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse du Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor des Côtes d'Armor et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 novembre 2003), que, par acte notarié du 18 janvier 1984 renouvelé le 17 février 1993 visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural, le Centre communal d'actions sociales de la commune de Massegros (CCAS) a consenti aux époux X... un bail rural portant sur "divers immeuble en nature de terre, pré, landes et pâturages" pour une superficie de 3 ha 73 a 88 ca ; que, le 28 juin 2000, le CCAS a délivré à ces derniers pour le 31 décembre 2001 un congé visant les dispositions de l'article L. 415-11 du Code rural ; que les époux X... ont contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; que, reconventionnellement, le bailleur a sollicité la résiliation du bail pour non-respect de la destination initiale, subsidiairement la requalification du bail rural en contrat de louage régi par le droit commun et, encore plus subsidiairement, la validation du congé ;
   Attendu qu'après avoir relevé que le bailleur demandait la résiliation du bail pour emploi de la chose louée à un autre usage que celui auquel elle avait été destinée fondée sur l'article L. 411-27 du Code rural, retenu qu'il n'invoquait aucune atteinte à la bonne exploitation du fonds, qu'il n'avait pas subi personnellement le préjudice allégué ; que, dès lors, la cour d'appel confirmerait le rejet de la demande de résiliation, l'arrêt prononce la résiliation du bail rural conclu entre les parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne le Centre communal d'actions sociales de la commune de Massegros aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre communal d'actions sociales de la commune de Massegros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci -après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était produit aucune attestation bancaire de virement permanent du loyer comme prévu au contrat, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le bail avait été manifestement réalisé entre les deux frères, en fraude des droits des créanciers ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Société mutualiste des étudiants de Bretagne Atlantique (SMEBA) a adhéré à la Mutualité étudiante régionale (MER), créée en 1993 ; qu'en novembre 1993, la MER lui a demandé une provision de 100 000 francs pour une opération dite Transpac ; que, par décisions prises en avril et juin 1994, le conseil d'administration et l'assemblée générale de la MER ont décidé des augmentations des cotisations des mutuelles adhérentes ; que placée sous administration provisoire, l'administrateur, ayant contesté la régularité de ces décisions, a fait assigner la MER en remboursement des sommes indûment versées ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2000) a fait droit à ces demandes ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la SMEBA ayant contesté dans ses conclusions d'appel la régularité des convocations à l'assemblée générale du 4 juin 1994, les deux premières branches du moyen, fondées sur une violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, manquent en fait ; qu'ensuite, ayant relevé que la MER ne justifiait pas, alors que la preuve lui en incombait, de convocations régulières aux assemblées générales, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la MER fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en remboursement de la somme de 100 000 francs sans établir le caractère indu du paiement, violant ainsi les articles 1235, 1315 et 1377 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que la MER n'apporte aucune justification de la réalisation de l'opération dite Transpac ni aucune facture correspondante de sorte que, s'agissant d'une somme qui avait été remise par la SMEBA seulement à titre de provision, la MER doit lui en restituer le montant, le paiement intervenu étant dépourvu de cause, faute pour la MER d'établir la preuve de la dette de la SMEBA ; que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutualité étudiante régionale (MER) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutualité étudiante régionale (MER) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bailleur avait annexé au commandement les pièces justificatives des charges réclamées, que le locataire contestait l'état des heures de ménage réalisées dans les parties communes, mais qu'il ne prouvait pas que ces heures effectuées soient excessives eu égard à la consistance de ces parties, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garcia Herra frères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garcia Herra frères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de sursis à statuer :
   Attendu que le jugement rendu le 19 janvier 2004 par le tribunal de grande instance d'Evry, qui a prononcé l'annulation de l'assemblée générale du 15 décembre 2000, frappé d'appel par le syndicat des copropriétaires principal de la résidence Grigny II, n'étant pas irrévocable, la demande de sursis à statuer doit être rejetée ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu' ayant souverainement retenu que l'installation dans les parkings souterrains de systèmes de vidéo-surveillance et de détection d'incendie constituait des améliorations prévues par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue, en l'absence de contestation sur la majorité, de s'expliquer sur ce point, que l'adoption des décisions n° 10 et 11 par l'assemblée générale du 15 décembre 2000 relevait de la double majorité de l'article 26 de la loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires principal résidence Grigny II à Grigny aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires principal résidence Grigny II à Grigny, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X...
Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Du Z..., ès-qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société A... Peinture, et de M. A... ;
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les consorts B... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2003) que Mme X...
Y... ayant acquis le lot n° 19 à usage de cave dans un immeuble en copropriété, alléguant que les époux C...
D...
X... occupaient une partie de son lot, les a assignés en remise des lieux en état ; que les époux C...
D...
X... ont appelé en garantie leur vendeur, les consorts B... ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X...
Y..., l'arrêt retient que les époux C...
D...
X..., qui se sont bornés à fermer les baies ouvertes dans le mur qui déterminait la cave par eux acquise en 1992, n'ont pas réalisé un empiètement de six mètres carrés dans le lot n° 19 acquis par Mme X...
Y... puisque ce lot n'avait jamais existé tel qu'il se trouvait désigné au règlement de copropriété et dessiné sur le plan annexé à ce dernier, faute pour les consorts B... d'avoir effectué les travaux destinés à mettre le sous-sol en conformité avec ce plan ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le lot n° 19 était désigné au règlement de copropriété et figurait sur le plan annexé à ce dernier, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les époux C...
D...
X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C...
D...
X... à payer à la SCP Parmentier et Didier la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. Z..., Mme X... faisait état de l'adultère commis par M. Z... et reconnu par celui-ci ; qu'en énonçant, pour écarter cet argument, que seule devait être examinée l'attitude des époux avant la rupture intervenue en 1995, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a d'abord constaté que le refus de communauté de vie et de participation à la vie professionnelle du mari était le fait de l'épouse et qu'elle a ensuite relevé que depuis 1995, date de la séparation du couple, les relations s'étaient dégradées, au point que chacun avait organisé sa vie en fonction de l'isolement dans lequel il se trouvait, et que, tant le comportement de l'époux bien après la rupture que celui de l'épouse, n'étaient que la conséquence de leur isolement et de la vie sans réel partage qui était la leur depuis 1984 ;
   qu'elle a ainsi souverainement apprécié que ces faits ne pouvaient constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271 du Code civil ;
   Attendu que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que par un jugement du 26 juillet 2001 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Cusset a prononcé le divorce des époux X... et sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire, a infirmé le jugement rendu sur la seule prestation compensatoire le 24 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de Cusset et octroyé une prestation compensatoire à Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... était irrecevable , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourrue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens éxposés devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2002) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Attendu qu'en retenant que l'adultère commis par M. X... était constitutif d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que cette faute n'était pas excusée par le comportement de son épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 1 525 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne caractérisant pas en quoi son adultère était la cause de l'état dépressif de Mme Z..., et ce d'autant qu'elle relevait que bien avant leur séparation son épouse faisait déjà preuve de mutisme, d'incapacité à communiquer ainsi que d'agressivité à l'égard de son mari et des membres de sa famille, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant que le départ brutal du domicile conjugal de M. X..., alors que les travaux importants entrepris sur la maison pouvaient lui laisser croire que la vie commune allait se poursuivre, la connaissance de sa relation adultère et la naissance très rapprochée d'un enfant, avaient causé à Mme Z... un préjudice moral, la cour d'appel a, par là-même, caractérisé la faute commise et le dommage qui en résultait, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 121 960 euros, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en ne s'expliquant pas sur la demande de versements échelonnés sur une période de huit ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 275-1 du Code civil ;
   2 ) qu'en toute hypothèse, en condamnant M. X... à verser à Mme Z... un capital de 121 960 euros au titre de la prestation compensatoire, sans même caractériser en quoi sa situation patrimoniale lui permettait de s'acquitter de cette somme en un seul versement, nonobstant sa demande de versements échelonnés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 275-1 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que les revenus de M. X... permettaient de supporter le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 121 960 euros et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en sa page 4, deuxième paragraphe, in fine, l'arrêt est rédigé comme suit : "... qu'elle a par ailleurs justement énoncé que les dispositions internes écartaient les prévisions de l'article 12 de la Convention de Rome, ce que permet son article 16", alors qu'il faut lire : "... ce que permet son article 21" ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1679 FS-P+B rendu le 16 novembre 2004, dit que les mots "... son article 21" se substitue aux mots "... son article 16" en la page 4 de l'arrêt ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la Banque nationale de Paris créancière de M. X..., qui s'était porté caution des engagements de la SA X... dont il était le dirigeant, a, suite à la mise en redressement judiciaire de cette société et admission de sa créance pour un montant supérieur à 7 000 000 de francs, intenté une action paulienne à l'encontre des époux X... pour faire déclarer inopposable à son égard une donation faite le 17 juin 1995 à leur fille Françoise X..., épouse Y... d'une partie des droits immobiliers d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, dont celle-ci était la copropriétaire ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 11 décembre 2001) d'avoir fait droit à l'action paulienne ;
   Attendu que les deux premières branches du moyen qui font grief à la cour d'appel d'avoir admis l'action paulienne tout en reconnaissant que le patrimoine immobilier des époux X... était suffisant pour garantir les droits du créancier sont inopérants dès lors que par arrêt rectificatif du 11 juin 2004, elle a dit que le terme suffisant devait être remplacé par celui de "insuffisant" ;
   Attendu qu'ensuite c'est sans méconnaître l'objet du litige ni violer les textes invoqués par les consorts X..., qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que la valeur des biens, sur laquelle les époux X... n'ont pas fourni d'autres éléments d'appréciation contraires, était insuffisante pour garantir la banque ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 24 septembre 2004, la SCP Boullez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 16 mai 2003, au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., titulaire d'une maîtrise en droit, et occupant un poste de juriste au sein de la Cie AXA depuis 1993, a présenté, le 5 novembre 2002, au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy une demande de dispense du CAPA fondée sur les articles 97 et 98.3 du décret du 27 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 16 juin 2003) a déclaré mal fondé le recours formé par Mme X... contre la décision du conseil de l'Ordre qui avait rejeté sa demande d'inscription au tableau ;
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté, sans dénaturer la lettre de celle-ci du 5 novembre 2002, que l'activité exercée par Mme X... était consacrée à la gestion des contrats et à la résolution amiable ou non des contentieux émanant de la clientèle de la compagnie d'assurances qui l'emploie, en a exactement déduit qu'elle n'exerçait pas ses fonctions au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci qui se distinguent de ceux résultant du simple exercice du droit dans une compagnie d'assurances ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Nancy la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que les époux Y... ont cédé en 1990 à M. X... leurs parts dans une SNC "Le Guillaume", avec une clause de garantie de passif ; que l'administration fiscale ayant notifié à la société un redressement de TVA pour les années antérieures à la cession, Mme Y... s'est engagée, par acte du 22 août 1992, en son nom personnel et au nom de son mari, se portant fort pour lui, à ne pas réclamer à M. X... la somme de 100 000 francs, solde du prix de cession, "compte tenu de la somme importante du rappel de TVA que devra supporter la SNC "Le Guillaume" ; que ce redressement ayant fait l'objet d'une remise totale en 1995, M. Y... a fait assigner en 1999 M. X... en paiement de ce solde, en soutenant que l'acte du 22 août 1992 était nul pour absence de cause ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 18 octobre 2001) a rejeté ses demandes ;
   Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dénaturé les termes de l'acte du 22 août 1992, et d'avoir qualifié cet acte de convention aléatoire, alors que M. X... ne l'avait pas signé et qu'il n'y avait aucun aléa pour lui, les époux Y... s'étant engagés à ne pas réclamer une somme supérieure au montant maximum du redressement, violant ainsi les articles 1134, 1101, 1104, 1131, 1964 du Code civil et l'article L. 48 du Code des procédures fiscales ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la cause de l'acte du 22 octobre 1992, signé par Mme Y..., résidait dans le fait que la SNC "Le Guillaume" s'engageait, malgré la clause de garantie de passif figurant à l'acte de cession des parts sociales, à assumer la totalité des conséquences financières du redressement fiscal qui lui avait été notifié, dont Mme Y... avait expressément déclaré avoir pris connaissance, en contrepartie de l'abandon par les cédants du solde du prix ; qu'en interprétant cet acte dans le contexte des cessions de parts et du redressement fiscal, c'est sans le dénaturer que la cour d'appel en a justement déduit que, même si M. X... ne l'avait pas signé, le fait que ce redressement ait abouti à une remise totale, à la suite de ses interventions et recours et de ses conseils, était sans incidence sur l'existence et la validité de cette clause à la date de la signature de l'acte, de sorte que l'engagement des consorts Y... n'était pas subordonné à la suite de la procédure fiscale ; que par ce seul motif, et abstraction faite des deuxième et troisième griefs qui sont inopérants, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, prétendant que l'Organisation des producteurs de Ciboure-Saint-Jean-de-Luz (l'association), association de pêcheurs créée à l'initiative du Syndicat des marins de Saint-Jean-de-Luz (le syndicat), avait indûment supporté des dépenses incombant à celui-ci, le mandataire de l'association, judiciairement désigné à cette fin, a assigné le syndicat en restitution de la somme de 84 113,77 euros, représentant le montant de ces dépenses ;
   Attendu qu'après avoir constaté que le syndicat et l'association étaient dirigés par les mêmes personnes physiques, la cour d'appel, analysant les relations entre ces deux entités, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, retenu qu'en raison d'irrégularités ayant affecté la gestion de l'association, celle-ci avait supporté le coût de dépenses dont la charge incombait au syndicat ; que, n'étant pas tenue de répondre au moyen inopérant tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1341 du Code civil, elle en a déduit, sans encourir le grief articulé par la seconde branche du moyen, que cette imputation frauduleuse des dépenses litigieuses emportait obligation pour le syndicat d'en restituer le montant à l'association ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des marins de Saint-Jean-de-Luz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen , l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 2001), sans se fonder sur une insuffisance de preuve, a procédé à la vérification de la signature contestée par Mme X... figurant sur l'acte de prêt en la comparant avec celle figurant sur la convention définitive de divorce et a, souverainement, considéré qu'elle émanait bien de cette dernière ; que la cour d'appel, qui n'avait pas l'obligation de recourir à une expertise graphologique dès lors qu'elle trouvait dans la cause des éléments de conviction suffisants, a ainsi légalement justifié sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans méconnaître l'étendue de la convention liant Mme de X... à la société IPODEC, en qualité d'apporteur d'affaires, et sans inverser la charge, incombant à la demanderesse, de prouver l'obligation dont elle demandait l'exécution, que l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2001) retient que l'information, donnée au mois de février 1996 par Mme de X... à sa co-contractante, de l'imminence d'un appel d'offre émanant de l'hôpital Begin, comme les conditions d'attribution du marché ne justifiaient pas que Mme de X... avait apporté à la société IPODEC l'affaire pour laquelle elle lui demandait le versement d'une commission ; qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 décembre 1975 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours de leur mariage, ils ont acquis une propriété en indivision avec les parents de Mme Y... ; qu'ils ont divorcé le 28 septembre 1999 ; que M. X... s'est remarié le 22 juin 2000 avec Mme Z... ; qu'un arrêt du 21 mai 2002, statuant en référé et rectifié par arrêt du 24 juin 2003, a "débouté" M. X... de sa demande tendant à voir autoriser sa seconde épouse à jouir conjointement avec sa première épouse de la propriété indivise et a fixé à 3 800 euros le montant provisoire de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du 28 septembre 1999 ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir mis une indemnité d'occupation à sa charge ;
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que Mme Y... occupait la propriété indivise et qu'une telle occupation était exclusive de celle de M. X..., qui était incarcéré, et de celle de Mme Z..., qui n'y était pas autorisée judiciairement, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision ;
   Mais sur la seconde branche :
   Vu l'article 815-9 du Code civil ;
   Attendu que, pour fixer à 3 800 euros le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à partir du 28 septembre 1999, le premier arrêt attaqué se fonde sur un rapport d'expertise établi en 1991 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 3 800 euros le montant provisoire de l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme Y... à l'indivision à compter du 28 septembre 1999, l'arrêt rendu le 21 mai 2002 et rectifié le 24 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la lettre de la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier adressée le 15 avril 2004 au président de la première chambre civile demandant la saisine d'office de la chambre aux fins du rabat partiel de l'arrêt n° 1276 rendu le 21 octobre 2003 ;
   Vu l'avis favorable émis par l'avocat général ;
   Attendu que par lettre du 20 septembre 2004, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier a informé la Cour de Cassation qu'un accord était intervenu entre les parties qui met fin au litige existant entre elles et rend sans objet la saisine de la chambre ;
   Attendu que cette information a été notifiée à la SCP Vincent et Ohl, avocat de la défenderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, statuant sur la liquidation de la communauté ayant existé entre les anciens époux X..., la cour d'appel a jugé que M. Y..., bien qu'il se fût vu attribuer la jouissance du domicile conjugal par décision du juge aux affaires matrimoniales, n'était débiteur d'aucune indemnité, au titre de l'occupation de cet ancien domicile conjugal, une villa édifiée au cours du mariage, et, par confirmation du jugement déféré, a retenu que Mme Z... était débitrice envers son ancien époux d'une certaine somme, au titre d'un trop perçu de pensions alimentaires ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 815-9, ensemble 254 et 255 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de condamnation de M. Y... d'avoir à payer à l'indivision post-communautaire une indemnité au titre de l'occupation de la villa de Fontvieille, l'arrêt retient que celui-ci justifiait avoir résidé effectivement d'abord chez sa soeur à Arles, puis, à partir de novembre 1987, chez son frère ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisiaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence d'occupation effective des lieux, et alors que M. Y... ne justifiait pas avoir remis à la disposition de l'indivision le bien, dont la jouissance lui avait été attribuée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme Z... au paiement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de pension alimentaire, l'arrêt, par motifs adoptés, relève que cette dette ressort du rapport de l'expert qui avait été judiciairement commis ;
   Qu'en statuant ainsi, en laissant sans réponse les conclusions de Mme Z... selon lesquelles ce trop perçu correspondait à un paiement volontaire de la part de M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Z... de sa demande de condamnation de M. Y... d'avoir à payer une indemnité d'occupation et en ce qu'il l'a condamnée à rembourser un trop perçu de pension alimentaire, l'arrêt rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, qu'il ressortait des constatations de l'expert ainsi que des plans et photographies produits aux débats que les parcelles appartenant aux consorts X..., Y... et Z... n'avaient pas de débouché sur une voie publique, d'autre part, que rien ne démontrait que les sentiers situés en amont avaient été utilisés pour y accéder et qu'il résultait d'attestations de témoins que les propriétaires et les auteurs de ces fonds enclavés avaient fait du passage litigieux par le sentier situé entre la maison et la parcelle appartenant aux époux A... un usage continu qui, contesté pour la première fois en 1995, perdurait pour le moins depuis 1946, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport de l'expert, a, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant sur le caractère de l'accès aux parcelles enclavées par la desserte située en amont, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer 2 000 euros aux consorts Z..., X... et Y..., ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.