Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 14 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 7 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Mais attendu que Mme X... n'a exprimé aucun grief, formulé en droit, à l'encontre de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 3 novembre 2006, notifiée le 21 février 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 14 mars 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a bénéficié d'une inscription à titre probatoire en janvier 2001, qu'il a mené à bien plusieurs missions d'expertise jusqu'en 2005 et qu'il souhaite que son dossier soit examiné avec objectivité ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 34 du code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance en vue de se faire inscrire sur la liste électorale de la commune de Challex, au motif que par erreur les services municipaux lui avaient assuré qu'elle n'avait pas été radiée de la liste ;
   Attendu que, pour rejeter la requête, le jugement, relevant que Mme X... n'avait pas déposé de demande d'inscription avant le 31 décembre 2006 et que le maire n'attestait pas avoir commis une erreur purement matérielle ayant conduit à l'omission de la requérante sur la liste, a retenu que cette notion d'erreur matérielle devait être entendue au sens strict et qu'un mauvais renseignement ne pouvait s'analyser comme une erreur purement matérielle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'attestation du maire de la commune que ses services avaient commis une erreur de lecture de la liste électorale, laquelle constituait une erreur matérielle, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2007, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SNCF se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 9 mai 2006 au profit du Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SNCF de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SNCF et la condamne à payer au Comité d'établissement de la région SNCF de Limoges la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été informée le 28 février 2003 de l'intention de M. X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmacie X... pour l'exercice éventuel de son droit de préemption et invitée à participer à la signature de l'acte authentique le 3 avril 2003, qu'elle n'avait pas comparu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la mise en demeure, pu rejeter les demandes de la SCI Patrimoniale Hoche ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait été informée le 28 février 2003 de l'intention de M. X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmacie X... pour l'exercice éventuel de son droit de préemption et invitée à participer à la signature de l'acte authentique le 3 avril 2003, qu'elle n'avait pas comparu, que l'acte avait été régulièrement passé spécifiant que le traité d'apport rétroagissait au jour de l'entrée en jouissance de la SNC soit le 31 janvier 2002, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans contradiction, qu'au jour de la délivrance du congé, le locataire, la SNC X..., était immatriculé au registre du commerce et rejeter la demande de dénégation du statut des baux commerciaux présentée par la bailleresse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Patrimoniale Hoche aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari et de lui avoir refusé l'abandon de l'usufruit de l'immeuble constituant le domicile conjugal dans lequel elle habitait ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a apprécié la situation financière et matérielle des époux, les charges de l'un et de l'autre, et la part de communauté qui leur reviendra, et a fixé la pension alimentaire due à Mme X... en exécution du devoir de secours à 350 euros par mois ; que le moyen ne peut être accueilli dans sa première branche et manque en fait dans la seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2005) d'avoir rejeté sa demande de droit de visite sur ses enfants Pierre et Elisabeth, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne caractérisant pas les éléments interdisant l'exercice et l'aménagement d'un droit de visite , reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 373-2-1 du code civil ;
   2 / qu'en décidant de supprimer le droit de visite sur ses enfants, reconnu par le juge aux affaires familiales, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... demandait la suppression du droit de visite de M. X..., celui-ci ayant été placé d'office en hôpital après avoir tué ses père et mère, l'arrêt retient d'abord que M. X... ne conteste pas ces faits, puis que des violences, établies par des témoignages, ont été commises pendant le mariage et enfin que les liens des enfants avec le père ont été rompus à la suite des faits commis à l'encontre des grands parents chez lesquels était précédemment organisé le droit de visite ; que la cour d'appel a ainsi caractérisé les motifs graves exigés par l'article 373-2-1 du code civil et légalement justifié sa décision ;
   Attendu, ensuite, que le respect dû à la vie privée et familiale ne fait pas obstacle à ce que le juge intervienne, en cas de motifs graves, dans les conditions fixées par la loi, pour refuser un droit de visite sur un enfant afin d'assurer la protection de celui-ci ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi n° W 05-21.268 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, la première branche du pourvoi est devenue sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais n'avait jamais produit d'élément permettant de considérer que le loyer contractuellement fixé, non contesté ni discuté, ne correspondait pas à la valeur locative et n'avait pas sollicité d'expertise sur ce point, la cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche demandée, a pu, sans modifier l'objet du litige, fixer l'indemnité d'occupation au montant du loyer, charges et taxes résultant du bail expiré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Crédit lyonnais à payer la somme de 2 000 euros à la SCP C. Leguay et fils ; rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que par jugement du 13 octobre 1980, le tribunal de grande instance de Versailles a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... et a homologué la convention définitive fixant, au bénéfice de l'épouse, une prestation compensatoire d'un certain montant sous forme de rente viagère mensuelle indexée ; qu'invoquant un changement important dans ses ressources, M. X... a présenté, le 1er octobre 2004, une requête en suppression et, subsidiairement, en réduction de cette rente ; qu'il a, sur le fondement complémentaire des dispositions de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, invoqué, devant la cour d'appel, l'existence d'un avantage manifestement excessif ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2006) de l'avoir débouté de ses demandes ;
   Attendu qu'après avoir relevé les modifications financières et patrimoniales intervenues dans la situation respective des parties, la cour d'appel, au terme de ces constatations, a souverainement estimé, d'une part, que cet examen ne permettait pas d'établir que le maintien de la rente due à Mme Y... lui procurerait un avantage manifestement excessif au regard des dispositions de l'article 276 du code civil justifiant sa suppression ou sa diminution, d'autre part, que ni le départ à la retraite de M. X..., ni le fait qu'il n'ait pu trouver de successeur ou d'acheteur pour son matériel de chirurgie dentaire, peuvent être analysés comme un changement imprévu ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2007, Me X..., avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Telectronics pacing systems (TPLC) contre une décision rendue le 8 juin 2006 dans un litige l'opposant à M. René Y... et autres ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société TPLC de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° C 06-15.965 et W 06-17.638 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° C 06-15.965 examinée d'office :
   Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 9 juin 2006 contre un arrêt rendu le 11 avril 2006 par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Orléans ;
   Attendu, cependant, qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 16 juin 2006 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-17.638, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen de ce chef est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que les juges d'appel, qui ne sont pas tenus d'inviter les parties à formuler leurs observations sur la présence et les modalités d'intervention du commissaire du gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation, ont fait application, sans se contredire, des dispositions de l'article L.13-16 du code de l'expropriation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 06-15.965 ;
   REJETTE le pourvoi n° W 06-17.638 ;
   Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SET la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2006), que M. X..., propriétaire de lots à usage d'emplacements de stationnement dans un immeuble en copropriété, a été autorisé à les fermer, sous certaines conditions, par décision n° 8 de l' assemblée générale du 22 juin 1999 ; que M. Y..., propriétaire d'un lot à usage de garage jouxtant ces emplacements, a assigné M. X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivaldi en annulation de cette décision et en remise des lieux en leur état initial ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les pièces produites permettent d'établir que les murs du garage de M. Y... sont affectés de tâches d'humidité dues à l'obstruction des prises d'air qui l'équipaient, du fait de la fermeture des emplacements de stationnement par M. X..., que la fermeture de ces emplacements conçus à l'origine comme des parkings ouverts a nécessairement eu pour effet d'entraîner une insuffisance de ventilation du garage de M. Y..., prévu pour côtoyer un espace dégagé, qu'ainsi, la résolution n° 8 de l'assemblée générale du 22 juin 1999, cause bien un préjudice personnel à M. Y... justifiant tant la recevabilité que le bien fondé de sa demande, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens développés, il convient d'annuler la résolution n° 8 dans la mesure où cette décision porte atteinte aux droits d'un copropriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, en ne précisant pas en quoi l'action de M. Y... en annulation d'une décision d'assemblée générale était fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le jugement de divorce des époux X... du 3 juillet 1998 a fixé la résidence de l'enfant mineur, Jean-Baptiste, né le 22 décembre 1994, chez la mère avec exercice commun de l'autorité parentale et fixé les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement du père ; que M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir ordonner que Mme Z... accompagne l'enfant à son domicile le 1er août 2005 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 17 août 2005) d'avoir suspendu son droit de visite et d'hébergement et dit qu'il bénéficierait d'un droit de visite encadré dans les locaux d'une association spécialisée "selon un calendrier à établir avec cette association pour une durée de six mois renouvelable une fois", alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'exercice par M. Y... de son droit de visite et d'hébergement sur son enfant Jean-Baptiste s'exercerait selon un calendrier à établir avec l'association encadrant ce droit de visite, au lieu de fixer elle-même les modalités du droit de visite, la cour a violé les articles 373-2-1 et 373-2-8 du code civil ;
   Mais attendu que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles, par jugement du 17 mai 2006, en instituant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert afin de permettre une reprise encadrée et progressive de la relation de l'enfant avec son père ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Akzo Nobel Coatings du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Bureau Veritas, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jarville-sous-le-Bois, Mme Claudine X..., épouse Y... en qualité d'héritière de M. Alain Y... et d'administratrice légale de son fils mineur Pierric Y..., Mme Sandrine Y..., épouse Z..., Mme Sophie Y..., la société les Mutuelles du Mans IARD, la société Areas dommages, la société TRP, la société MAAF assurances ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2006), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Jarville-sous-le-bois se plaignant de désordres affectant le ravalement des façades de divers immeubles pour lequel avait été utilisé un produit fabriqué par la société Trimetal Nobel, devenue Akzo Nobel Coatings (la société Akzo), assurée par la société Mutuelles unies aux droits de laquelle vient la société Axa assurances IARD, a assigné ces entreprises et leurs assureurs en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour débouter la société Akzo de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Axa assurances IARD, l'arrêt retient que la clause d'exclusion de garantie en raison du non-respect du cahier des charges par l'applicateur des produits est caractérisée et que cette clause est licite ;
   Qu'en statuant ainsi, par référence à la police "bonne tenue" alors que la société Akzo sollicitait le bénéfice de la police "responsabilité civile" n° 15.028.814, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en garantie formée par la société Akzo Nobel Coatings contre la société Axa assurances, l'arrêt rendu le 9 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne la société Axa Corporate Solutions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Axa corporate solutions à payer à la société Akzo Nobel Coatings la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la société Axa corporate solutions ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 65-67 rue du Chevaleret à Paris 13e et contre la société Sagefrance ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, le tribunal, qui a constaté que M. X..., pour solliciter le remboursement par le bailleur de sommes indûment réglées, se prévalait de décomptes qu'il avait lui-même réalisés et ne pouvait démontrer le bien-fondé de sa demande par la reconstitution par ses soins des charges locatives qu'il estimait dues, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé :
   Attendu que Gérard du X... de Y... a, par acte dactylographié du 12 novembre 1997, cédé à M. Z... de A... une collection de livres détenue en son domicile, qui constituait également le siège de l'association Héraldique et Généalogie qu'il présidait et où travaillait aussi ce dernier ; qu'il est décédé le 9 avril 1998 en laissant pour lui succéder son fils, B... ; que M. Z... de A... a assigné M. B... du X... de Y... aux fins d'obtenir la délivrance des ouvrages qui lui avaient été cédés par son père ;
   Attendu que M. B... du X... de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2005), d'avoir dit que M. Z... de A... était bénéficiaire d'un don manuel consenti par Gérard du X... de Y... des livres inventoriés sur l'acte du 12 novembre 1997, et de l'avoir condamné à lui restituer lesdits livres dans le délai de deux mois suivant signification de la décision à peine d'astreinte ;
   Attendu qu'ayant relevé que le domicile du défunt dont M. Z... de A... détenait les clés, constituait également le siège de l'association et que M. Z... de A..., qui l'assistait pour la conception et la réalisation de la revue éditée par celle-ci ne pouvait que laisser sur place les livres litigieux qui constituaient sa documentation pour la rédaction de la revue, dans les lieux qui étaient ceux dans lesquels il travaillait et où il avait continué à travailler lorsqu'il était devenu président de l'association, en mars 1998, jusqu'au changement de serrure par le fils du donateur, le siège n'ayant pas été déplacé, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que le fait que les ouvrages litigieux aient été laissés au domicile du donateur n'excluait pas une tradition qui ne supposait pas nécessairement un transfert matériel de l'objet mais consistait en une mainmise par le donataire sur l'objet assurant la dépossession du donateur et l'irrévocabilité de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. du X... de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. du X... de Y... à payer à M. Z... de A... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Réunion en date du 15 février 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune des Avirons d'une parcelle lui appartenant ;
   Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 8 novembre 2005 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° F 06-16.359 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la société Cofinoga, aux droits de laquelle se trouve la société Banque Casino, a consenti à M. X..., selon offre signée le 22 février 1986, une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit d'un montant initial de 9 000 francs ; que cette "réserve d'achats" a été augmenté en août 1997 sans présentation d'une nouvelle offre par la société de crédit ; que parallèlement, une "réserve liberté" d'un montant de 15 000 francs en septembre 1994 portée à 25 000 francs en mars 1995 a été consentie sans que les offres de crédit correspondantes soient produites ; que la société de crédit a sollicité la condamnation de M. X... au paiement de la somme de 46 752,55 francs en principal le 25 août 2000 ; que la cour d'appel (Nîmes, 17 mars 2005), qui a rejeté la demande en nullité de prêt et a déclaré l'emprunteur forclos à invoquer l'irrégularité des offres préalables de crédit, a condamné M. X... à paiement ;
   Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 311-33 du code de la consommation, le non-respect des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-13 du code de la consommation est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts du prêteur et non par la nullité du prêt ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet, avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que la séparation de corps des époux X..., mariés sans contrat en 1974, a été prononcée en 1984, M. Y... étant condamné à verser une pension alimentaire mensuelle de 609,80 euros à Mme Z... ; que par acte du 20 décembre 2001, M. A... a assigné Mme Z... en suppression de la pension alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2004) d'avoir maintenu le paiement de cette pension ;
   Qu'ayant souverainement relevé que M. A... n'avait pas démontré un changement de sa situation au moment de sa demande de suppression de la pension et que Mme Z... justifiait percevoir le revenu minimum d'insertion et une aide au logement, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que la pension alimentaire mise à la charge de M. A... devait être maintenue ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'avertissement donné en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Evreux de n'intégrer que partiellement dans son propre règlement intérieur les dispositions du règlement intérieur unifié du Conseil national des barreaux (CNB) à l'exclusion des articles 12-2 (modalités des enchères), 14-2 et 14-3 (conditions financières du développement d'une clientèle personnelle par un collaborateur libéral) ;
   Attendu que par la décision à caractère normatif n° 2005-003, portant adoption du règlement intérieur national, le CNB a abrogé le règlement intérieur unifié ; que cette abrogation prive d'objet le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Evreux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joints les pourvois n° X 06-15.546 et n° W 06-15.545 ;
   Donne acte à l'association Maevat tutelle de son intervention ;
   Attendu que la société Cetelem a consenti, le 4 juillet 2000, à Mme X... un prêt personnel d'un montant de 4 573,47 euros, cinq jours après lui avoir accordé l'ouverture d'un crédit renouvelable ; que, le prêt personnel n'ayant pas été remboursé aux échéances convenues, la société de crédit a assigné Mme X... en paiement dudit prêt ; que Mme X... qui avait été victime d'une fraude de la part de son fils, décédé le 1er août 2000 dans un accident de la circulation, lequel avait contrefait la signature de sa mère, a sollicité le prononcé de la nullité du contrat et l'indemnisation des préjudices consécutifs aux fautes quasi délictuelles de l'organisme de crédit ; que les arrêts attaqués (Nîmes, 21 juin 2005) ont, d'une part, prononcé la nullité du contrat de prêt et condamné Mme X... à en restituer le montant à la société de crédit, et, d'autre part, rejeté les demandes indemnitaires présentées par Mme X... à l'encontre de Cetelem ; que, le 31 octobre 2006, l'association Maevat tutelle a repris l'instance en sa qualité de curateur de Mme X... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal n° X 06-15.546 et du pourvoi principal n° W 06-15.545 de Mme X..., pris chacun en leurs trois branches réunies, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'organisme de crédit ;
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, de violation de l'article 1382 du code civil et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, les moyens, en leurs trois branches, ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par les juges du fond, dont il a pu être déduit l'absence de faute imputable à l'organisme de crédit ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique commun aux deux dossiers du pourvoi incident de la société Cetelem, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   DECLARE non admis le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1984 du Code civil ;
   Attendu qu'après que, conjointement avec Mme X..., il eut conclu avec les époux Y... une promesse synallagmatique de vente, sous condition suspensive, d'un bien immobilier, par l'entremise de la société Bureau locations ventes immobilier (la société BLV), et déposé entre les mains de celle-ci, en qualité de séquestre, un acompte sur le prix de vente, M. Z... a, en raison de la non-réalisation de la condition suspensive, assigné le liquidateur judiciaire de la société BLV ainsi que la société Segap, au titre de la garantie financière accordée à la société BLV, en restitution de cet acompte ;
   Attendu que pour accueillir la demande dirigée contre la société Segap l'arrêt énonce que c'est bien celle-ci qui a empêché la restitution dudit acompte, de sorte qu'il n'est en rien illogique que le tribunal ait condamné cette société solidairement avec le débiteur principal à payer à M. Z... ce qui lui était dû, tout en constatant que la société Segap apparaît dans l'attestation relative à ladite garantie financière comme mandataire du Lloyd's et que c'est en cette qualité que, pour le compte de celui-ci, elle s'est opposée à la restitution dudit acompte ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs alors qu'en sa seule qualité de mandataire du garant financier de la société BLV, la société Segap ne pouvait être tenue à restitution de l'acompte litigieux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition prononçant condamnation à l'encontre de la société Segap, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006) d'avoir confirmé le jugement du 3 mai 2004 en ce qu'il l'avait condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux consorts Y... la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que les demandes de Mme X... ne tendaient qu'à remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions précédemment rendues et retenu que ses prétentions contradictoires et incompréhensibles n'avaient d'autre but que de retarder l'issue des opérations de compte-liquidation et partage ouvertes depuis vingt-quatre ans dans l'intention de nuire à ses copartageants ; qu'ayant fait ressortir que Mme X... ne pouvait se méprendre sur l'inanité de ses prétentions, et retenu qu'elle n'avait agi que dans une intention dilatoire, la cour d'appel a pu retenir le caractère abusif de la résistance de Mme X... et de l'appel formé par celle-ci ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Michel Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'annexé à l'arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2006) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'à la suite d'un glissement de terrain, la maison constituant le logement familial avait fait l'objet d'un arrêté de péril et que Mme Z... et ses enfants étaient obligés de vivre dans l'insécurité et d'accéder chez eux par une passerelle de planches instables, le plus jeune des enfants ne pouvant sortir seul tant le danger était grand, et qu'il était établi que l'époux avait tardé à faire effectuer par la société de travaux publics dont il était cogérant et associé, des travaux urgents afin de permettre à sa famille de vivre en toute sécurité, la cour d'appel, en estimant que ces faits traduisaient une négligence imputable au mari et en prononçant le divorce à ses torts, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001, applicable en l'espèce ;
   Attendu que la banque Sofinco, aux droits de laquelle est venue la société Crealfi (la société) a consenti, le 23 octobre 1993, à Mme X... une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant initial de 10 000 francs (1 524,49 euros), pouvant être porté à un maximum de 150 000 francs ;
   que, le 5 octobre 1995, le montant du découvert autorisé a été porté à 7 622,45 euros, sans émission par la société d'une offre préalable ; que la débitrice n'ayant pas respecté scrupuleusement ses obligations, la société a prononcé la déchéance du terme le 14 novembre 2002, et l'a assignée en paiement, le 31 juillet 2003, devant le tribunal d'instance ;
   que Mme X... a opposé l'irrégularité tenant à l'absence d'offre de crédit lors de l'augmentation du découvert qui lui avait été accordé ;
   Attendu que, pour prononcer la déchéance de la société de son droit aux intérêts pour la période postérieure au 5 octobre 1995, et, en conséquence, la débouter de l'ensemble de ses demandes et la condamner à restituer à Mme X... une certaine somme, l'arrêt retient que la déchéance du droit aux intérêts était encourue dès lors que le montant autorisé avait été dépassé le 5 octobre 1995 sans faire l'objet d'une nouvelle offre préalable ; que le délai de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité du contrat de crédit ne court pas lorsque l'offre n'a jamais été établie ou n'a pas été renouvelée lors de l'augmentation du montant de l'ouverture de crédit comme en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, pour admettre la recevabilité de la contestation, en 2003, des conditions du renouvellement intervenu en 1995, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs invoqués :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le quatre juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a, le 26 juin 2006, formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance du 23 juin 2005 qui a confirmé la mise sous tutelle de sa mère Bérangère Y... veuve X... et désigné un gérant de tutelle ;
   Attendu que Bérangère Y... étant décédée le 14 mars 2006, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.