Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ... d'Auvergne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la société Le 1900, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM.
   Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Borra, Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de la société Le 1900, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 1993), que M. Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré à la société "Le 1900", y exploitant un bar-restaurant, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de mettre fin à des émanations d'odeurs de cuisine;
   Attendu que, pour juger que le commandement est de nul effet, l'arrêt retient que les deux témoignages invoqués par le bailleur pour démontrer la persistance des odeurs après la délivrance du commandement sont très postérieurs à celle-ci et donc inopérants;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il avait été mis fin aux manquements visés dans le commandement dans le délai imparti par cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;
   Condamne la société Le 1900, envers M. Y..., aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) CHT, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Gérard X...,
   2°/ de Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI CHT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la société CHT n'établissait pas que le bail précédant le bail expiré avait stipulé une clause d'accession, ni que des travaux d'amélioration avaient été effectués au cours de ce premier bail, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI CHT, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI CHT à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de la ville de Paris, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la ville de Paris, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt;
   Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris ayant formé un premier pourvoi le 22 août 1994, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juin 1994, est irrecevable à former, le 24 août 1994 un autre pourvoi contre le même arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC de la ville de Paris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ les Assurances générales de France "AGF", société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ M. Michel X..., demeurant 1, square Charles Gounod, 91450 Etiolles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Jocelyne Y... demeurant ..., et actuellement sans domicile connu, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Sarah Y...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France "AGF" et de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 1996, Me Baraduc-Benabent, avocat à cette cour, a déclaré au nom des AGF et de M. X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 juillet 1994 au profit de Mme Jocelyne Y... et la CPAM de l'Essonne;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux AGF et à M. X... de leur désistement du pourvoi;
   Condamne les Assurances générales de France "AGF" et M. X..., envers Mme Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupe Prévoir Assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de M. Régis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Groupe Prévoir Assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que le Groupe Prévoir Assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une rente mensuelle et deux sommes d'argent à titre d'indemnité à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupe Prévoir Assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1994 par le tribunal de grande instance d'Agen, au profit de M. Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne fait grief au jugement attaqué (Agen, 7 juillet 1994) d'avoir sursis à la vente des biens saisis au préjudice de M. X..., au motif que celui-ci a déposé une demande de prêt de consolidation devant la Commission d'indemnisation des rapatriés, alors que, selon le moyen, la juridiction valablement saisie par le créancier ne peut surseoir à statuer, lorsqu'une question préjudicielle relevant d'une autorité administrative est invoquée par le débiteur, sans rechercher si ladite question présente le caractère d'une contestation sérieuse et comporte une solution nécessaire au règlement au fond du litige; qu'à défaut de constatation de tout caractère sérieux de la contestation tirée par M. X... du simple dépôt d'une demande de consolidation de prêt fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi n 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble les articles 44-I et III de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986, 10 et 12 de celle du 16 juillet 1987, 67 de la loi du 13 janvier 1989, ainsi que le décret n 94-245 du 28 mars 1994;
   Mais attendu qu'en demandant au juge de la saisie immobilière que lui soit reconnu le bénéfice de la suspension de plein droit de toutes les poursuites jusqu'au 31 décembre 1995, prévue par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1993, qui est lié au seul dépôt d'une demande de prêt de consolidation, M. X... n'a soulevé aucune question préjudicielle; que le moyen est donc inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 27 mai 1994), que, le 2 octobre 1986, M. Y... a consulté M. X..., médecin, pour des douleurs au genou qu'il imputait à un choc subi la veille ;
   qu'un examen radiologique et un traitement anti-inflammatoire a été prescrit ;
   que, le 5 octobre 1986, M. Y... était opéré en urgence et des examens bactériologiques révélaient qu'il souffrait d'une infection du genou par staphylocoque doré; qu'invoquant une faute du médecin qui n'avait pas prescrit un examen biologique, M. Y... a demandé réparation de son préjudice à M. X...;
   Attendu qu'il fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, il résulte des énonciations de l'arrêt que le tableau clinique ne permettait pas de suspecter une infection virale ou microbienne ni de préciser d'emblée une arthrite purulente ou goutteuse, ce dont résultait la carence de M. X... qui s'est abstenu de procéder à des investigations complémentaires pour parfaire utilement son diagnostic, de sorte qu'en écartant néanmoins toute faute de ce médecin bien qu'un bilan biologique ait été établi quelques mois auparavant révélant le stigmate de la goutte, l'arrêt attaqué a méconnu la portée juridique de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que, selon les conclusions de l'expert, lors de l'examen du patient qui avait allégué une origine traumatique aux désordres, M. X... n'avait aucune raison de suspecter une infection; que, de ces constatations, dont il ne résultait pas que le médecin était tenu de recourir à d'autres investigations, la cour d'appel a pu déduire que M. X... n'avait pas commis de faute; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie-Irène Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir le paiement d'une rémunération au titre de la gestion du cheptel indivis et d'une indemnité d'occupation pour la mise à la disposition de l'indivision de ses propres terres pour la gestion du cheptel indivis, sans caractériser ni les fautes commises par Mme Y..., ni l'usage abusif qu'elle a fait de son droit d'ester en justice, et sans s'expliquer sur son comportement prétendument abusif;
   Mais attendu qu'en estimant souverainement que Mme Y... avait fait délibérément et systématiquement obstruction à l'exécution de toutes les mesures d'instruction ordonnées pour la réalisation du partage du cheptel indivis, et par là-même admis que l'indivision n'avait été maintenue pendant plus de vingt ans que dans son intérêt exclusif, la cour d'appel a caractérisé le comportement abusif de Mme Y...; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Réunion européenne, domiciliée ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Version Lydia, société à responsabilité limitée, assistée de M. X..., commisssaire à l'exécution, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie Réunion européenne, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie La Réunion européenne a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée a indemniser la société Version Lydia;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché hors la dénaturation alléguée celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Réunion européenne, envers la société Version Lydia et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par
   1°/ M. Jean-Marie Y...,
   2°/ Mme Juliette X..., épouse Y..., demeurant ensemble villa Les Amandiers, quartier Pouverel, 83130 La Garde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Seillon", dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Seillon", les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'isolation phonique de l'immeuble ne contrevenait à aucune réglementation en vigueur à l'époque de la construction et était conforme à sa destination que le règlement de copropriété affectait à l'usage principal d'habitation, que ce règlement ne prévoyait, quant aux parties affectées distinctement à une activité commerciale, que l'existence de locaux commerciaux, sans référence à une activité particulière, telle que la boulangerie, exigeant des conditions spécifiques d'équipement du bâtiment dont l'absence ne pouvait être constitutive d'un vice de construction et retenu, par motifs propres et adoptés, que des modifications des lieux avaient été apportées au rez-de-chaussée, que les époux Y... avaient poursuivi leur activité sans procéder au minimum de travaux nécessaires pour assurer une meilleure isolation phonique de leur installation et des locaux, ni appelé en cause le syndicat pour voir effectuer toute modification utile des parties communes et que l'approbation de l'implantation du four par l'association syndicale Toulon-Port et l'autorisation administrative de reconstruction n'emportaient pas obligation de garantie de l'activité s'y rapportant à la charge du syndicat, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Marc Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision;
   Attendu que M. X... a, le 23 mars 1993, formé un premier pourvoi, dont la déchéance a été constatée, contre l'arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen; que, le 3 mai 1993, il a formé un second pourvoi contre ce même arrêt; que ce pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Everite anciennement dénommée Everitube, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. X..., demeurant La Croix Labbé, 35590 L'Hermitage,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Everite, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à la société Everite de ce qu'elle renonce au premier moyen de son pourvoi :
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, le sous-acquéreur disposant, comme l'acquéreur, d'une action contractuelle directe contre le vendeur initial, la cour d'appel, qui a adopté les motifs du jugement, non contraires à sa décision, a légalement justifié celle-ci et répondu, sans se contredire, aux conclusions, en retenant que la société Everite, qui était fabricante des ardoises vendues par les Etablissements Larivière, ne contestait pas avoir "mandaté" la société Coverland pour recolorer les ardoises, en cours d'expertise, après expiration du délai de 10 ans et sans qu'un bon de garantie soit fourni;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Everite, envers le trésorier-payeur général, pour ceux exposés par M. X... et envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis (1e chambre), au profit de l'Etat français, représenté par M. le ministre de l'équipement, domicilié hôtel de la préfecture, ... de la Réunion,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Etat français (ministre de l'équipement), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en relevant qu'il n'était pas discuté que l'ouvrage avait une hauteur supérieure à celle autorisée par le permis de construire initial et en constatant que les travaux sur la toiture avaient été effectués en méconnaissance de ce permis de construire et qu'ils n'étaient pas achevés au moment de l'arrêté préfectoral;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Etat français (ministre de l'Equipement) la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. D..., Adrien, Christian Y..., demeurant ... Bertrand,
   2°/ M. Z..., Aline, Hervé Y..., demeurant ...,
   3°/ Mme C..., Abélite, Cécile Y..., épouse B..., demeurant ... Bertrand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Félix A..., demeurant ... Bertrand,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente notarié du 9 juillet 1881 mentionnait que les auteurs des consorts Y..., devenus propriétaires d'une portion de terre détachée de l'habitation de Pressec d'une contenance de deux hectares, bornée, au nord, par le chemin de communication n° 2, au sud et à l'est, par le surplus des terres de l'habitation Pressec, à l'ouest par les terres de M. X... , la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement retenu que ce titre ne démontrait ni le droit de propriété des consorts Y... sur la portion de terre qu'ils revendiquaient, ni l'installation de M. A... sur leur parcelle;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Everite, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre, n° 77), au profit :
   1°/ de M. Gérard Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Pierre Y..., demeurant La Croix Labbé, 35590 L'Hermitage,
   3°/ de M. François X...,
   4°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Everite, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, le sous-acquéreur disposant d'une action contractuelle directe contre le vendeur initial, la cour d'appel, qui n'a adopté que les motifs du jugement non contraires à sa décision, a légalement justifié celle-ci et répondu aux conclusions en retenant, sans se contredire, ni violer l'article 1134 du Code civil, que, si M. Y... pouvait savoir qu'une ardoise-ciment teintée dans la masse était susceptible de perdre avec le temps sa coloration de surface, il incombait au fabricant de signaler que ces ardoises pouvaient, sur un même versant, être atteintes d'une décoloration affectant certaines d'entre elles et non les autres, et qu'il n'entendait pas garantir les différences de teinte;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Everite, envers les défendeurs et le trésorier payeur général pour ceux exposés par M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Saint-Roch, ..., pris en la personne de son syndic en exercice la société anonyme cabinet Jomeb, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Saint-Roch, ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le remplacement de la chaudière de chauffage avait été voté par la majorité requise de l'assemblée générale lors de sa réunion du 26 juin 1987 et retenu, par motifs adoptés, que la répartition des charges effectuée par le syndic était conforme aux millièmes figurant dans l'acte de vente et dans le règlement de copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 12 000 francs envers le Trésor public; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Saint-Roch la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ella, Rosa Z..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Anny Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M.
   Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 janvier 1994), statuant dans un litige l'opposant à Mme Y..., d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et statué au fond, alors que, selon le moyen, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et statuant au fond par un même arrêt, la cour d'appel a violé les articles 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que Mme X..., qui avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin que soient admises ses écritures et pièces déposées postérieurement à la clôture de l'instruction n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir accueilli sa demande et statué au fond;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant tous deux ..., Le Tanit, 06160 Antibes Juan-Les-Pins,
   3°/ de Mlle Corinne Z...,
   4°/ de M. Laurent Z..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Joseph Z... s'est pourvu le 24 juin 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de M. et Mme X..., Y... Corinne Z..., M. Laurent Z...;
   Qu'à la date du 4 mars 1993, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 1996, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Joseph Z... de son désistement ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre), au profit de Mme Ghislaine Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs de violation de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de motifs dubitatifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs dubitatifs, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et du montant de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants communs dans la procédure de divorce opposant les époux Van Hille-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de M. Pierre X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse aux conclusions, de violation des articles 270 et 271 du Code civil, de défaut de base légale au regard des deux articles susvisés et de l'article 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Akli Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1°/ de M. André X..., demeurant ...,
   2°/ du Fonds de Garantie Automobile, (F.G.A.), dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu dans un litige opposant M. Y... à M. X... se borne dans son dispositif à réformer, le jugement déféré, à déclarer recevables les demandes en indemnisation formées par M. X..., à surseoir à statuer sur ces demandes et à ordonner une expertise médicale;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.