Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger X...,
   2°/ Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Rémi Z...,
   2°/ de Mme Hélène Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juin 1996), que les époux X... ont assigné les époux Z... en revendication de la parcelle cadastrée numéro 1640 ;
   Attendu que l'arrêt, qui constate, dans ses motifs, que le terrain portant le numéro cadastral 1640 est celui sur lequel est situé le bien revendiqué, confirme le jugement qui, dans son dispositif, décide que le bâtiment en ruine situé sur la parcelle 1641 du cadastre est la propriété des époux Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Vitre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Atttendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes de prise en charge de son incapacité de travail et en nullité de la résiliation de ses contrats d'assurance par les Mutuelles du Mans ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droits qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle des Mutuelles du Mans ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant La Butte de Tuce, 72240 Lavardin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, que la cour d'appel (Angers, 30 novembre 1994) a relevé qu'en dépit de la sommation qui lui avait été faite, l'épouse ne s'était pas présentée chez le notaire pour y entendre lecture du projet d'acte liquidatif;
   qu'elle n'a donc pas constaté l'existence d'un accord intervenu entre les époux sur l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis;
   que le moyen manque en fait ;
   Attendu, sur le second moyen, que le jugement avait retenu que la valeur du contrat d'assurance-vie, indivis entre les époux séparés de biens, n'avait augmenté postérieurement à l'assignation en divorce qu'en raison du versement des primes effectué par le mari à compter de cette date;
   que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse s'est bornée à invoquer la valeur de rachat de ce bien à la date du 1er janvier 1989, et n'a pas formulé le moyen qu'elle met pour la première fois en oeuvre devant la Cour de Cassation;
   que le moyen est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Siméon G...
D..., demeurant Hohoi (Polynésie-Française),
   2°/ M. Joseph D..., demeurant Pirae (Polynésie-Française),
   3°/ M. André A...
D..., demeurant Hakahau, Ua Pou (Polynésie-Française),
   4°/ Mme Claire X..., née D... demeurant Hakahau, Ua Pou (Polynésie-Française),
   5°/ Mme Marie de B... Teikitohe, née D..., demeurant Hakahau, Ua Pou (Polynésie-Française),
   6°/ Mme Thérèse de F... Jésus Kaiha, née D..., demeurant Hakahau (Polynésie-Française),
   7°/ M. Jean Marie C..., demeurant Hohoi (Polynésie-Française),
   8°/ Mme Rebeka Z..., née C..., demeurant Hakahau, Ua Pou (Polynésie-Française),
   9°/ M. Willibrord C..., demeurant Tahiti (Polynésie-Française),
   10°/ M. Tarmahacimania C..., demeurant Tahiti (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M. Joseph Y..., demeurant Papenoo PK 17 500 Côté Mer, (Polynésie-Française), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat des consorts D..., et des consorts C..., de la SCP Alain Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aux termes des attestations sur lesquelles se fondaient exclusivement les consorts D..., leur auteur avait cultivé, sans trouble la terre de Papaa "depuis le 9 août 1945" et s'y trouvait lors des opérations cadastrales de février 1959, sans autre indication chronologique et ayant constaté que celui-ci étant décédé le 6 février 1966, cette possession n'avait pu atteindre la durée de trente ans nécessaire à la prescription acquisitive, rien ne venant par ailleurs "corroborer" l'occupation de cette terre par ses héritiers, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts D... et les consorts C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts E... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Levi, Rosenberg et Scamps, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Société générale de surveillance (SGS) Qualitest, société anonyme, dont le siège est ... défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile professionnelle (SCP) Levi, Rosenberg et Scamps, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SGS Qualitest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par ordonnance du 3 mai 1995, le premier président de la cour d'appel de Paris a débouté la SCP d'avocats Levi, Rosenberg, Scamps et associés de sa demande formulée au titre d'un honoraire complémentaire de résultat ;
   Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, le premier président a retenu l'absence de toute stipulation contractuelle prévoyant l'allocation à la SCP d'avocats d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu;
   qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision;
   qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Levi, Rosenberg, Scamps aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SGS Qualitest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Balpe, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., pris en sa qualité d'agent général de la compagnie UAP, demeurant 3, place aux Chevaux, 29119 Chateauneuf du Faou,
   2°/ de la compagnie UAP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Balpe, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Balpe a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement formée contre l'UAP ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Balpe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Balpe et la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine, dont le siège est département tutelles, 63, avenue de Rochester, BP 79149, 35079 Rennes, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet, 19, rue de Chatillon, BP 3113, 35031 Rennes Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 février 1997 qui a renouvelé la mesure de tutelle aux prestations sociales de l'intéressée confiée à l'Apase ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Collet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. François X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. François X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 31 janvier 1996) de l'avoir débouté de son action en paiement d'une somme d'argent à titre de libéralité contre M. Jean X... au profit de son fils adoptif, Jean-François, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si le jugemement polonais d'adoption devait prendre effet de plein droit en France et s'il était conforme aux conditions de l'article 19 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, le tribunal a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de ce texte;
   alors, d'autre part, qu'en déclarant que seul le tribunal de grande instance était compétent pour connaître d'une demande en paiement d'une somme d'argent au profit d'un enfant adoptif fondée sur l'article 358 du Code civil et sur le jugement polonais d'adoption, le tribunal a violé l'article L. 311-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu que le tribunal a exactement retenu qu'un don manuel suppose nécessairement l'intention libérale de son auteur qui ne peut donc être contraint d'y procéder;
   que, par ce seul motif, sa décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. François X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Fédération continentale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fédération continentale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes de garantie formées à l'encontre de la société Fédération continentale ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fédération continentale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Gérard Y..., 
   2°/ de M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lyon, domicilié en son parquet 67, rue Servient, 69433 Lyon Cedex 03, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 10 mai 1996) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle alors qu'ayant constaté que le juge des tutelles avait rendu sa décision sans égard à une requête en récusation, le tribunal de grande instance ne pouvait refuser de prononcer la nullité du jugement entrepris au motif qu'elle aurait abusé de son droit de déposer des requêtes en récusation sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 346 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend à l'annulation du jugement;
   que, dès lors, le tribunal de grande instance eût-il annulé celui-ci, devait conserver la connaissance du litige ;
   qu'il s'ensuit que le moyen est dénué d'intérêt et, par conséquent, irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mlle X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir prononcé sa mise sous tutelle sans préciser en quoi l'altération des facultés mentales était telle qu'elle avait besoin d'être représentée en permanence dans les actes de la vie civile, de sorte que le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement retient aussi qu'il résulte des rapports des docteurs Chalumeau et Toutenu et de l'ensemble des pièces du dossier relatives à la façon dont Mlle X... gère l'important patrimoine immobilier de sa famille que ses facultés mentales sont effectivement altérées et qu'en raison tant de la gravité de cette altération que du patrimoine dont elle dispose, elle a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile;
   qu'ainsi, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Elvia assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Paul X..., domicilié ..., pris ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Armor Pompes,
   2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie Elvia assurances, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 1995) a condamné la compagnie Elvia assurances à garantir la responsabilité professionnelle de la société Armor Pompes, installateur d'une station de pompage à la demande de M. Y..., au motif non critiqué que doit être réputée non écrite, parce qu'imprécise, la clause des conditions générales de la police excluant de la garantie les dommages qui sont la conséquence prévisible de la conception des travaux et des dépenses pour y remédier ;
   qu'est donc inopérant le premier moyen qui s'attaque au motif surabondant selon lequel la compagnie, en assurant sans réserve la direction du procès, aurait renoncé à se prévaloir des exclusions de garantie ;
   Attendu que le deuxième moyen est irrecevable dès lors que les conditions particulières du contrat d'assurance, qui sont arguées de dénaturation, ne sont pas produites ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à de simples allégations, au demeurant imprécises, selon lesquelles M. Y... aurait commis "certaines négligences" qui seraient la cause de l'aggravation de son préjudice et aurait "mis en oeuvre des mesures techniques qui n'étaient pas les moins onéreuses" ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Elvia assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Elvia assurances à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la compagnie Elvia assurances à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de la société Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Claudine Bleines, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Evelyne Y..., épouse X..., demeurant domaine Bois Millet, 77940 Voulx,
   2°/ de la société Cymbeline, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Claudine Bleines, de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X... et de la société Cymbeline, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le pourvoi se heurte au pouvoir souverain reconnu aux juges du fond pour se prononcer sur le caratère d'originalité entraînant la protection légale, indépendamment de la notion d'antériorité, inopérante dans le cadre de l'application du droit de la propriété littéraire et artistique invoqué en la cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Claudine Bleines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Cymbeline ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacky X..., demeurant ...,
   2°/ la société X... Groupe, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance n° 56/95 rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Fruidis Saint-Brieuc, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la société X... Groupe, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et la société X... Groupe se sont pourvus le 5 janvier 1996 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans à leur préjudice et au profit de M. Z... ;
   Qu'à la date du 15 mai 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 juillet 1997, date du dépôt du rapport;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... et à la société X... Groupe de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... de Mars, 66000 Perpignan, pris en la personne de Mme Marie-Rose X..., agissant en qualité de syndic bénévole de la copropriété, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de la compagnie La Concorde, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat des copropriétaires du ... de Mars, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris, le premier en ses deux branches, le second en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le syndicat des copropriétaires du ..., a souscrit auprès de la compagnie La Concorde une police d'assurance multirisques concernant cet immeuble;
   qu'après des chutes de neige survenues en 1992, il a déclaré un sinistre consistant dans la rupture d'une ferme de la charpente, dans l'affaissement d'autres fermes et dans celui d'un plafond;
   qu'une mesure d'expertise a été prescrite en référé ;
   qu'assignée en paiement d'une indemnité par le syndicat des copropriétaires, la compagnie La Concorde a dénié sa garantie;
   que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1995) a rejeté la demande ;
   Attendu que, sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, la cour d'appel a retenu que l'assureur était fondé à soutenir que les dommages présentés par les fermes de la charpente avaient été causés, non par des venues d'eau accidentelles, mais par la persistance pendant au moins dix ans, d'infiltrations en raison du défaut d'étanchéité de la toiture et des chêneaux, l'ancienneté de l'affaissement des fermes confirmant que le pourrissement de la charpente provenait de ce défaut d'étanchéité;
   qu'elle en a déduit, sans encourir les griefs du premier moyen, que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies;
   que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde devenue la société Générali France assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances Le Lloyd Continental, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Le Lloyd Continental, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 1995) n'a pas méconnu les termes du litige, dès lors que pour contester la demande de la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle est maintenant la compagnie Générali France assurances, la société Llyod Continental invoquait l'existence de clauses de renonciation à tout recours entre assureurs ;
   qu'ainsi la première branche du moyen est sans fondement et la seconde inopérante dès lors que la décision de la cour d'appel est justifiée par la seule application des clauses de renonciation à recours entre les assureurs ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Générali France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Générali France à payer à la compagnie La Lloyd Continental la somme de 12 000 francs ;
   La condamne en outre, au paiement d'une amende civile de 20 000 francs au profit du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Avocat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. François Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Avocat, de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Avocat a assigné M. Y... en annulation de la vente des 113 actions par lui achetées, en 1988, au motif qu'il n'en était pas le propriétaire et au vu des mentions relatives aux titres figurant sur le registre des mouvements de titres de la société Y... et associés, visé par le greffier du tribunal de commerce de Paris le 13 juin 1991;
   que l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) l'a débouté de sa demande ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la déclaration de M. Y... relativement à son droit de propriété sur les actions ne porte que sur un point de droit et ne peut donc constituer un aveu judiciaire;
   que le grief, pris de la violation de l'article 1356 du Code civil est inopérant ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté qu'à la date de la cession des actions, M. Y... était propriétaire desdites actions, qu'elle n'avait pas à répondre au moyen inopérant tiré de l'inopposabilité à M. Avocat des inscriptions faites au registre des mouvements de titres de 1984 faute d'avoir acquis date certaine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Avocat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Avocat à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre X..., demeurant 5, place de l'Hôtel de Ville, 25500 Morteau,
   2°/ Mme Nicole X..., épouse B..., demeurant :
   52360 Orbigny-au-Mont,
   3°/ Mme Christine X..., épouse A..., demeurant :
   25500 Les Fins,
   4°/ Mme Annie X..., épouse Z..., demeurant : 25520 Amagney,
   5°/ Mme Sylvie X..., épouse Y..., demeurant :
   52500 Bussières-lès-Belmont,
   6°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant : 25500 Morteau,
   7°/ Mme Claude X..., épouse C..., demeurant :
   52360 Bannes,
   8°/ M. Philippe X..., demeurant : 25500 Morteau, ès qualités d'héritiers de Mme Pierre X..., née D..., décédée le 19 décembre 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Gilberte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Gilberte X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que le montant des aménagements du lot s'élevait à la somme de 9 400 francs ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle les consorts X... ne soutenaient pas avoir fait délivrer une sommation de payer le prix de vente et qui a fixé ce prix, a exactement retenu que les intérêts courraient à compter de la date de son arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité pour perte de jouissance en se référant à la contenance et à la valeur du lot ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X..., demandeurs, à payer à Mlle Gilberte X... la somme de 9 000 francs. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant ..., décédé en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Francis Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Nicole X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean-Jacques Z... s'est pourvu en cassation le 2 juillet 1996 contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 3 mai 1996 ;
   Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état civil de Bousse que M. Z... est décédé le 13 juin 1997 ;
   Attendu que la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., par un mémoire déposé au greffe le 21 octobre 1997, et signifié à M. Y... le 24 octobre 1997, a demandé la radiation pure et simple de l'instance, les héritiers de M. Z... n'entendant pas reprendre l'instance en leur nom ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.