Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par testament olographe du 27 juillet 1984, Alain X... a déclaré léguer à titre particulier à son épouse "l'usufruit sa vie durant de ma maison de Thèmes, .... Le surplus de mes biens étant légués à mon père" ;
   Attendu que c'est par une interprétation que les termes du testament rendaient nécessaire que la cour d'appel (Paris, 13 novembre 2001) a estimé que le testateur avait voulu léguer à son épouse la maison d'habitation, à l'exception du terrain agricole attenant à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme globale de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l' article L. 121-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., assuré par la société Mutuelle assurances artisanales de France (MAAF) a été reconnu responsable de l'explosion qui a détruit deux immeubles appartenant au Centre communal d'action sociale de la ville de Lyon (CCAS) assuré par la compagnie Generali France ; que la MAAF a réglé à la compagnie Generali France, subrogée dans les droits de son assuré, une certaine somme mais a refusé de payer le montant de la TVA ; que pour condamner la MAAF à rembourser à l'assureur de la victime le montant de la TVA, la cour d'appel retient que la responsabilité de M. X... n'étant pas discutée, les experts des deux assureurs ont signé un procès-verbal le 5 mars 1996, évaluant les dommages causés aux deux immeubles à une somme TVA comprise au taux réduit de 18,60 % au lieu de 20,60 % ; qu'il est indifférent que par la suite, par décision d'agrément en date du 30 novembre 1998, le CCAS ait bénéficié de la part de la direction départementale de l'Equipement du Rhône d'un taux de TVA réduit à 5,50 % pour les travaux de réhabilitation de 30 logements situés dans les immeubles incriminés et même d'une participation du fonds de compensation de la TVA deux années après l'achèvement des travaux ;
   que la situation de l'assuré doit s'apprécier, au regard du régime de la TVA, à la date de la fixation de l'indemnité d'assurance et que le recours subrogatoire de la compagnie Generali France s'exerce à concurrence des indemnités versées à son assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, sans que le CCAS victime, aux droits duquel la compagnie Generali France était subrogée, ait justifié qu'il était asujetti à la TVA et que celle-ci devait rester définitivement à sa charge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de stateur sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la compagnie Generali France assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Generali France assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), d' avoir limité le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à une certaine somme en capital ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, faisant droit à la demande principale de l'épouse d'octroi d'un capital, en a fixé le montant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 14 et 15 du Code civil ;
   Attendu que ces textes édictent une règle de compétence qui, sauf renonciation ou traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ;
   Attendu que, le 17 janvier 2000, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Evry d'une requête en divorce ; que Mme Y... a excipé de l'incompétence des juridictions françaises au profit des juges suisses, faisant valoir qu'elle était de nationalité suisse et qu'elle résidait avec les deux enfants communs dans ce pays où elle avait préalablement engagé une procédure de divorce ;
   que le juge aux affaires familiales l'ayant renvoyé à mieux se pourvoir devant le juge suisse compétent, M. X... a interjeté appel de cette décision et s'est prévalu des dispositions de l'article 14 du Code civil, Mme Y... invoquant quant à elle le jugement de divorce définitif rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal de district de Saint Gall ;
   Attendu que, pour dire la décision suisse opposable en France et déclarer la demande en divorce de M. X... irrecevable, la cour d'appel a retenu que l'épouse et les enfants habitaient en Suisse et que le litige présentait des liens de rattachement avec cet Etat suffisants pour fonder la compétence de ses juridictions ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le privilège de juridiction, fondé sur la nationalité française et qui n'est pas exclu par l'article 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869, applicable en l'espèce, ne peut être tenu en échec par les règles de compétence ordinaires en matière de divorce et de séparation de corps, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2273 du Code civil ;
   Attendu que l'action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par 2 ans à compter du jugement sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'action est exercée par l'avoué à l'encontre de son mandant ou, en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X..., condamnée aux dépens dans un litige l'opposant à M. Y..., a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le greffier en chef, qu'avait établi la SCP Gaultier Kistner (la SCP), avoué qui avait représenté M. Y... devant la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que pour taxer à une certaine somme les frais dus par Mme X... à la SCP, l'ordonnance énonce que la prescription de l'article 2273 du Code civil n'est pas applicable au recours de l'avoué contre la partie adverse condamnée aux dépens ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mars 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société civile professionnelle Gaultier Kistner aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui pilotait une motocyclette a, alors qu'il dépassait une file de véhicules, perdu le contrôle de son engin, fait une chute et été blessé ; que prétendant que l'accident était intervenu du fait d'une manoeuvre de l'automobile conduite par M. Y... qui a brusquement déboîté de la file et tourné sur sa gauche à une intersection, M. X... a assigné en indemnisation cet automobiliste et son assureur, la compagnie Groupe assurances nationales (GAN), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de choc entre les véhicules, qu'aucun témoin n'a été entendu, que les relevés du procès-verbal de police ne sont fondés que sur un point fixe imaginaire ou des trajectoires présumées et que les avis des enquêteurs, qui ne précisent pas les éléments sur lesquels ils se fondent, sont insuffisants pour établir l'implication du véhicule de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait dans son exposé des faits que M. X... avait été surpris par la manoeuvre de M. Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et le GAN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du GAN ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 du Code civil, et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Attendu qu'un contentieux ayant opposé M. X... et M. Y..., ce dernier aurait publiquement insulté le premier lors d'une exposition ; que la demande des consorts X... en réparation du préjudice subi présentée sur le fondement des articles 1382 du Code civil et 29 de la loi du 29 juillet 1881 a été déclarée irrecevable comme prescrite, l'action engagée le 27 novembre 1997 l'ayant été pour des faits commis le 6 novembre 1997 ; que par arrêt du 27 février 2003 la cour d'appel de Douai a réformé le jugement déféré ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts à M. X... du chef des menaces proférées contre lui, la cour d'appel a notamment énoncé que certains propos constituent non une injure ou une diffamation mais une menace dont l'effet induit sur la personne est par nature distinct de la diffamation et de l'injure et en est détachable et que la réparation du préjudice résultant de cette menace n'est pas enfermée dans le bref délai énoncé par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 puisque cette loi ne prévoit pas de s'appliquer aux menaces ;
   Attendu cependant que, dans leur assignation, les consorts X... visaient indistinctement des propos injurieux et menaçants qui auraient été proférés par M. Y... et qui entraient dans les prévisions de l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par jugements des 2 mai 1989 et 16 avril 1992, le tribunal de grande instance de Toulon a condamné le Comité des oeuvres sociales et employés communaux (COSEC) à indemniser le préjudice subi par Mme X..., victime d'un accident au cours d'une séance de musculation dans des locaux où le COSEC exerce son activité, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que ces jugements ont fait l'objet d'une rectification d'erreur matérielle portant sur la détermination du débiteur de l'indemnité, prononcée par le même Tribunal le 12 décembre 1996 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2002) a débouté la commune de La Garde, condamnée à indemniser la victime par le jugement précité de son appel contre cette décision, au motif que la décision rectifiée étant passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne pouvait être attaquée que par la voie du recours en cassation ;
   Mais attendu que la demanderesse au pourvoi précise que celui-ci ne doit être examiné qu'au cas où le pourvoi qu'elle a formé parallèlement contre le jugement du 12 décembre 1996 serait déclaré irrecevable ;
   Attendu que ce pourvoi ayant été déclaré recevable par arrêt de ce jour, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Garde ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2002), que M. X... victime le 16 juin 1991 de violences, dont l'auteur a été condamné par jugement correctionnel devenu définitif le 18 décembre 1992, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) le 26 mars 1999 afin d'obtenir réparation de son préjudice et a demandé d'être relevé de la forclusion ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action, alors, selon le moyen, que le juge a le pouvoir de relever la victime d'une infraction pénale qu'elle a encourue soit lorsqu'elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis, soit lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice, soit encore pour tout autre motif légitime ; qu'en confondant le cas d'ouverture du motif légitime avec le cas d'ouverture de la victime qui a été empêchée d'agir dans les délais requis et avec celui de l'aggravation du préjudice subi, et en s'abstenant, par conséquent, de rechercher s'il ne pouvait pas se prévaloir d'un motif légitime pour justifier le relevé de forclusion qu'il sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait invoqué d'autres motifs de relevé de forclusion que ceux tenant d'une part, à son incapacité à faire valoir ses droits dans les délais requis faute d'avoir eu connaissance en temps utile du jugement correctionnel, d'autre part à l'aggravation de son préjudice ;
   que le moyen qui reproche aux juges du fond de n'avoir pas procédé à une recherche pour les besoins de laquelle n'était communiqué aucun élément de fait, est nouveau et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la résolution intitulée "complément d'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 avril 2001 à l'initiative de M. et Mme X...", ne faisait que confirmer la vingtième résolution de l'assemblée générale du 7 février 2000 qui était définitive, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du 35 rue d'Amsterdam 75008 Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que même si l'acte ne l'indiquait pas expressément, les conditions suspensives étaient nécessairement édictées dans l'intérêt de l'acquéreur seul, en le garantissant contre le risque de ne pouvoir réaliser l'exploitation constituant la cause de son engagement, et que leur non-réalisation ne pouvait faire grief à M. X..., la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu en déduire que le promettant devait être condamné à signer l'acte de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société STAN avait manifesté dès le 6 août 1998 auprès de M. X... son intention de réaliser la vente en dépit des recours formés et que celui-ci ne produisait aucune pièce justificative d'un préjudice, la cour d'appel a répondu aux conclusions en les écartant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Sita Sud la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il convenait de rechercher si la cession du bail ne contrevenait pas aux intérêts légitimes du bailleur, lesquels devaient être appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le candidat à la cession, constaté que n'était aucunement précisé la situation actuelle de Nicolas X... au regard d'un quelconque emploi, que les consorts Y... indiquaient qu'il poursuivait ses études et que ce point n'était pas expressément démenti par les époux X..., la cour d'appel qui en a déduit que, dans ces conditions, les époux X... ne démontraient pas la volonté effective et réelle de leur fils Nicolas X..., déclaré candidat à la cession, d'exploiter personnellement les terres en cause, a pu débouter les époux X... de leur demande de cession de leur bail à leur fils ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les congés avaient été délivrés les 2 et 12 décembre 1997 au visa de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948, pour le 31 mars 1998, et constaté par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'insuffisance de la durée d'occupation du preneur, que depuis 1990 Mme X... habitait en permanence la commune de Soudan et ne revenait que très occasionnellement dans le logement litigieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que celle-ci n'avait plus droit au maintien dans les lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Immo Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI rue Audibert et Lavirotte n° 9, les sociétés Gauduel Lyon Centre, Progemo, Filying, Les Allées de l'Europe et la compagnie GAN Incendie Accidents aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de la société Immo Est ne pouvait être engagée sur le fondement des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, en l'absence de réalisation d'un ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immo Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Immo Est à payer à la compagnie Assurances Générales de France la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1583 du Code civil ;
   Attendu que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2003), que les époux X... ont acquis divers lots dans un immeuble en l'état futur d'achèvement appartenant à la société civile immobilière Jean de Noailles V (la SCI) dont deux emplacements de stationnement formant les lots 1 et 2 ; que les époux X... ayant constaté que ces lots ne permettaient pas le stationnement, la SCI leur a offert en échange les lots 24 et 25, offre acceptée par les acquéreurs ;
   Attendu que pour rejeter la demande des époux X... tendant à voir dire parfaite la vente à leur profit des lots 24 et 25, l'arrêt retient que la demande des époux X... s'avère dénuée de fondement sur la base de la vente initiale du 25 mai 1987 ayant donné lieu à une novation par changement d'objet ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les courriers échangés entre les parties conféraient aux remplacements proposés la forme d'une revente des lots 1 et 2 par les époux X... et d'une acquisition par eux des lots 24 et 25, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Jean de Noailles V ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Jean de Noailles V à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'existence de l'accord verbal invoqué par M. X... et la société X... n'était pas sérieusement contestée par Mmes Y... et Z... et que selon le rapport A... les frais engagés par le fermier, s'élevant à 365 640 francs, hors plantation en 1995, correspondaient sensiblement à la valeur locative non payée au 31 décembre 1994, étant ajouté que l'expert B... avait évalué la dette locative à cette même date à la somme de 347 063 francs, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... et à la société X... et fils, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que la propriété de Mme X... bénéficiait d'un accès par un chemin de terre sur le chemin des Bois des Demoiselles dont il était constant qu'il desservait l'ensemble des propriétés de ce quartier, que cette voie goudronnée qui permettait l'accès à sa propriété, était utilisée pour la prévention des incendies de forêt et donc suffisamment large pour permettre aux véhicules de gros gabarit d'y circuler, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... s'étant borné à invoquer la continuation à son profit du contrat de location en vertu de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et l'existence d'une novation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office s'il pouvait être considéré comme occupant les lieux du chef de sa mère, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ne rapportait pas la preuve d'un départ brusque et imprévisible, que l'irrégularité du congé, à la supposer acquise, était insuffisante à caractériser ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Cartoux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des cinq alinéas de l'article 9 modifié du cahier des charges du lotissement X..., la cour d'appel a souverainement retenu que la société civile immobilière Laussucq et les consorts Y... ou leurs ayants-droit ne pouvaient et ne peuvent construire ou faire construire sur le lot n° 2 dont ils sont propriétaires que deux bâtiments à usage d'habitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Laussucq et les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Laussucq et les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un jugement du 30 septembre 1986 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce des époux X... ;
   que la convention définitive portant règlement du divorce prévoyait le versement par M. Y... d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil alors en vigueur ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de révision, alors, selon le moyen, que la révision de la prestation compensatoire, subordonnée à la seule condition d'un changement important, n'exige pas en outre que ce changement ait été imprévu ; qu'en écartant l'incidence tout à la fois de l'importante diminution de ressources de M. Y... et des activités nouvelles de Mme Z... au prétexte que cette diminution " s'inscrit dans la situation équitablement envisagée lors du divorce " quinze ans plus tôt, cependant que tout changement important doit être pris en compte, qu'il ait été ou non prévisible, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et violé l'article 276-3 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le changement important dont se prévalait le débiteur de la rente viagère pour justifier sa demande de révision, avait été pris en compte par les parties, au moment du divorce, dans la convention définitive, au titre de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible, conformément aux dispositions de l'article 271 du Code civil, a fait une exacte application du texte précité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 25 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... à titre de prestation compensatoire un capital de 35 000 euros ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271, 272 du Code civil et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, sans méconnaître le principe du contradictoire, a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-épouse une somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ;
   Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que la rupture du mariage par suite du comportement du mari a occasionné un préjudice matériel à sa conjointe, qui a du affronter seule les difficultés consécutives à la séparation notamment face aux enfants, que par ces énonciations la cour d'appel a caractérisé le préjudice résultant de la dissolution du mariage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à Me Delvolvé la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux ;
   Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de Mme Y... qui est préalable, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que, la cour d'appel qui a constaté que l'épouse reconnaissait son agressivité à l'égard de son mari, a répondu ainsi aux conclusions ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été, ou non produite, que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en ses trois branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., la cour d'appel se borne à constater que le mari ne bénéficie d'aucun régime de prévoyance et ne peut prétendre à aucune pension d'invalidité ;
   Qu'en se fondant sur ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenait, d'une part, qu'il résultait de diverses correspondances qu'elle produisait, émanant de l'ARRCO et de l'AGIRC, que son mari avait droit à une retraite complémentaire de cadre au titre de chacune de ces deux Caisses ; d'autre part, qu'une prestation d'invalidité était due par le Groupe Médéric à son mari au titre de l'infarctus dont il avait été victime le 21 décembre 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident de M. X... :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus le 28 mai 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel de Paris, à leur préjudice et au profit de MM. Z... et la société AXA France ;
   Que la société AXA France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Qu'à la date du 8 juin 2004 et postérieurement au 21 avril 2004, date du dépôt du rapport, MM. X... et Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'à la date du 25 juin 2004 la société AXA France a déclaré se désister de son pourvoi incident ;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que MM. Z... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par MM. X... et Y..., d'une part, la société AXA France, d'autre part, de sommes respectivement de 3 000 euros et 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à MM. X... et Y... et à la société AXA France de leurs désistements ;
   Condamne MM. X... et Y... et la société AXA France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne d'une part, MM. X... et Y..., in solidum, à payer à MM. Z... la somme de 1 500 euros et d'autre part, la société AXA France à payer à MM. Z... la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Attendu, ensuite, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ;
   Attendu, enfin, que répondant à la demande de dommages-intérêts de l'épouse, fondée sur l'article 1382 du Code civil, c'est par une simple erreur de rédaction que l'arrêt, après avoir caractérisé une faute et un préjudice au sens de l'article précité, a mentionné l'article 266 du même Code ;
   D'ou il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., épouse X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Saverne du 19 décembre 2001 ayant rejeté leurs recours contre les jugements du tribunal d'instance de Saverne prononçant la mise sous curatelle de chacun d'entre eux et désignant l'UDAF du Bas-Rhin en qualité de curateur ;
   Attendu que le tribunal a souverainement estimé que la preuve de la prodigalité des époux X... étant rapportée et que, une nouvelle liquidation judiciaire immédiate ayant été prononcée après clôture pour insuffisance d'actif d'une première procédure de redressement judiciaire, les créanciers conservant leur droit de poursuite individuelle après clôture alors que la situation familiale était déjà lourdement obérée ; que, dès lors, il a légalement justifié sa décision au regard des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la contestation relative au bornage des parcelles était sans incidence sur la validité du permis de construire dans la mesure où les variations de superficie du terrain n'étaient pas susceptibles de rendre celui-ci inconstructible, que l'affichage du permis par voie de panneau réglementaire avait été constaté sur le chantier le 23 février 2001, que le maire de la commune de Vallereuil avait attesté avoir fait procéder à l'affichage de l'arrêté du permis de construire en date du 28 septembre 2000, jusqu'au 28 novembre 2000, et que M. X... n'apportait aucun élément de preuve de nature à remettre en question le caractère effectif de ces publicités, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'appel abusif ou dilatoire, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer une amende civile, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2002) retient que son appel est manifestement abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée n'implique pas qu'il y ait lieu à renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer une amende civile de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 23 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit n'y avoir lieu de modifier la condamnation aux dépens prononcée par les juges du fond ;
   Condamne M. X... aux dépens du présent arrêt ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Maisons Aura la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... et M. Y... soutenaient qu'une réception tacite était intervenue à une date sur laquelle ils divergeaient et que la société Mutuelle de Poitiers assurance concluait à l'absence d'une telle réception et ayant relevé que M. X... restait devoir un solde important et n'avait envisagé une réception assortie de nombreuses réserves que plus de six mois après sa prise de possession des lieux, la cour d'appel a pu en déduire le refus de M. X... d'accepter l'ouvrage dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la prise de possession des lieux et décider qu'il n'y avait pas eu de réception des ouvrages ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... qui devait fournir un ouvrage exempt de vices, avait réalisé des travaux de mauvaise qualité au point de s'interroger sur le professionnalisme de l'entreprise les ayant exécutés et ayant constaté qu'il n'avait pas appelé à la cause le maître d'oeuvre dont il entendait rechercher la responsabilité, la cour d'appel a pu le condamner à la réparation de tout le préjudice subi par M. X... dès lors que sa faute avait concouru à l'entier dommage de ce dernier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.