Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Franciscus Y... Kallen, demeurant précédemment ..., et demeurant actuellement rua das Bromelias n° 15, Bairro Alto da Boa Vista, 12460 Campos Do Jordao SP (Brésil),
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... Kallen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés du rapport de l'expert judiciaire dont elle entérinait les conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, que la pose d'une buse de 80 centimètres, permettant de rétablir l'écoulement d'une quantité d'eau pouvant être accueillie par le ruisseau de piémont, suffisait à rétablir l'état antérieur dans lequel les eaux supplémentaires se déversaient dans le thalweg, alors qu'un aménagement plus important eût concerné l'ensemble du Valat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... Kallen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de Mme Eva X..., veuve Z..., demeurant ... des Murs,
   2 / de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Alain Z..., demeurant 87260 Vicq-sur-Breuilh,
   4 / de M. Serge Z..., demeurant 87400 Saint-Denis des Murs,
   5 / de Mme Martine Z..., épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice des enfants mineurs de M. Jean-Jacques Z..., décédé : Pierre, Séverine et Lorine Z..., demeurant ... le Martel,
   6 / de M. Jean-Marc Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. A..., de Me Jacoupy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les canalisations avaient été installées en 1963 pour les eaux usées et en 1979 pour la fosse septique, que de nouveaux troubles n'étaient pas apparus dans l'année précédant l'assignation aux consorts Z..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, relevant qu'il était peu important que le titre de propriété de M. A... du 8 novembre 1985 mentionnât que l'immeuble n'était grevé d'aucune servitude, que la prescription annale pouvait être opposée à M. A..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société UBN, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Olivier de Z... de Cere, demeurant ... bâtiment n° 2, 75016 Paris,
   2 / de M. Otmar X..., demeurant clos Lubin, Saint-Léonard des Parcs, 61390 Courtomer,
   3 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   4 / de la société La Voile au vent, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société UBN, de Me Delvolvé, avocat de M. de Z... de Cere, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société UBN du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... et la société La Voile au vent ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1326 du Code civil ;
   Attendu que pour annuler les engagements de caution accordés par MM. de Z... de Cere et X... en garantie d'un prêt consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à la société Relais de la République, l'arrêt retient que les circonstances que lesdits engagements figurassent dans le corps de l'acte de prêt et que les cautions eussent paraphé toutes les pages de cet acte ne pouvaient constituer des éléments extrinsèques propres à compléter les mentions manuscrites ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si les éléments extrinsèques doivent être extérieurs à l'engagement de la caution, ils peuvent figurer dans le même acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne MM. de Z... de Cere et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ;
   Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 août 1999), que M. X... est locataire d'un terrain appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., sur lequel il a construit une maison ; que ce dernier l'a assigné en constatation de la résiliation du bail et en expulsion ; que, reconventionnellement, le locataire, se prévalant de l'article 555 du Code civil, a demandé de condamner le bailleur à lui verser une indemnité ;
   Attendu que pour décider que M. X... est constructeur de bonne foi et qu'il est fondé à rester dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité par M. Z..., l'arrêt retient que la première maison avait été construite avec l'autorisation de M. Y..., qu'en 1986, M. Z... a ratifié l'existence de la construction, qu'il s'ensuit que M. X... doit être considéré de bonne foi au sens de l'article 555 du Code civil et qu'il est en droit d'obtenir une indemnité correspondant, au choix de M. Z..., soit à une somme égale à celle dont le terrain a augmenté de valeur, soit au coût des matériaux et au prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement compte tenu de l'avancement des travaux à la date du procès-verbal de transport sur les lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, et que le bailleur était en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du 14 mars 1994 en ce qu'il a validé le congé donné à M. X... par M. Z..., constaté la résiliation du bail à la date du 15 août 1993, constaté que M. X... ne réitère pas sa demande en réalisation forcée de la vente et dit que M. X... devra verser une indemnité d'occupation de 150 francs par mois, ladite somme étant due à compter du 15 août 1993 jusqu'à son départ définitif, l'arrêt rendu le 5 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient sur le principe du renouvellement du bail pour une durée de douze année à compter du 1er octobre 1993 ainsi que sur le maintien de la structure binaire du loyer convenu lors de la conclusion du bail expiré tel que modifié par avenant du 4 avril 1985, mais qu'elles s'opposaient sur le réajustement de ce minimum que le preneur entendait voir limiter au jeu de la clause d'indexation précitée tandis que le bailleur prétendait le voir fixer à la valeur locative, la cour d'appel, tranchant la contestation qui lui était soumise, a exactement retenu que la fixation du loyer en renouvellement d'un tel bail échappait aux dispositions du décret précité et que le loyer demeurait fixé, sauf accord des parties, conformément aux clauses et conditions du bail venu à expiration ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile du Centre commercial de la Défense aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile du Centre commercial de la Défense à payer à la société Franck Micheline la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ;
   Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 août 1999), que les époux X... sont locataires d'un terrain appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., sur lequel ils ont construit, il y a une quarantaine d'années, une maison en dur en remplacement d'une vieille maison en bois ; que ce dernier les a assignés en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en démolition de la maison ; que, reconventionnellement, les locataires ont demandé, en faisant application de l'article 555 du Code civil, de les déclarer constructeurs de bonne foi et de condamner le bailleur à leur verser une indemnité ;
   Attendu que pour décider que les époux X... étaient constructeurs de bonne foi et fondés à rester dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité par M. Z..., l'arrêt retient que, ayant construit avec l'accord verbal de M. Y... puis de M Z..., et étant donc de bonne foi, les époux X... sont en droit d'obtenir une indemnité correspondant, au choix de ce dernier, soit à une somme égale à celle dont le terrain a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état d'avancement des travaux à la date du procès-verbal de transport sur les lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, et que le bailleur était en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du 15 janvier 1996 en ce qu'il a validé le congé donné aux époux X... par M. Z... et a constaté la résiliation du bail et dit que les époux X... sont redevables, à compter du 20 août 1994 jusqu'à leur départ définitif, d'une indemnité mensuelle d'occupation de 200 francs, l'arrêt rendu le 5 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ;
   Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 août 1999), que Mme X... est locataire d'un terrain appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve M. Z..., sur lequel elle a construit une maison ; que ce dernier l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en démolition de la maison ; que, reconventionnellement, la locataire, se prévalant de l'article 555 du Code civil, a demandé de condamner le bailleur à lui verser une indemnité ;
   Attendu que pour décider que Mme X... est constructeur de bonne foi et qu'elle est fondée à rester dans les lieux jusqu'au paiement d'une indemnité par M. Z..., l'arrêt retient qu'elle ne peut être considérée comme ayant construit de mauvaise foi au motif qu'elle se savait non propriétaire alors qu'une autorisation de construire lui avait été donnée et qu'elle est en droit d'obtenir une indemnité correspondant, au choix de M. Z..., soit à une somme égale à celle dont le terrain a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'avancement des travaux à la date du procès-verbal de transport sur les lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore le vice, et que le bailleur était en droit de réclamer la restitution de la chose louée en son état primitif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé le jugement du 18 octobre 1993 en ce qu'il a validé le congé donné à Mme X... par M. Z..., précisé que la résiliation du bail verbal a pris effet le 16 septembre 1990 et dit que Mme X... est redevable, à compter de cette date et jusqu'à son départ définitif, d'une indemnité mensuelle d'occupation de 150 francs, soit 22,87 euros, l'arrêt rendu le 19 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le plan de masse signé par les époux Y... constituait un titre récognitif de la servitude au sens de l'article 695 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait est de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... ne produisaient aucun règlement de lotissement, ni aucune pièce prouvant que l'avenue de la Libération ne pouvait être empruntée par des engins agricoles, alors même que d'autres pièces du dossier établissaient que cette avenue était assez large et pouvait facilement être empruntée, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'attestation du 30 mai 1999 ni le procès-verbal d'huissier du 21 mars 2000, en a souverainement déduit que la preuve de l'état d'enclave de leur fonds n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les activités sociales et culturelles prévues par les statuts de l'Association islamique des marabouts sénégalais en France impliquaient, outre une activité de nature administrative, la possibilité de réunion et donc de réception du public, que la configuration matérielle des lieux apparaissait pouvoir correspondre à de telles activités, mais que l'accès au public avait été interdit par arrêté municipal du 25 septembre 1996 et que le permis de construire sollicité avait été refusé par arrêté municipal du 24 mai 1997, contre lequel l'association avait formé un recours gracieux rejeté le 12 novembre 1997 en raison de l'incompatibilité de l'activité de l'association avec le caractère et la destination de la zone UIA du POS, la cour d'appel a caractérisé l'erreur affectant le consentement de

l'association et souverainement retenu que cette erreur portait sur les qualités substantielles de la chose louée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les sociétés Caba, Les bords de Marne, Baca et Maison Blanche se bornaient à indiquer que M. Le X..., notaire, était intervenu et avait rédigé les actes en qualité de conseil de l'ensemble des parties et qu'elles ne précisaient ni, a fortiori, caractérisaient aucune faute de celui-ci à leur égard, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de requalifier des faits qui n'avaient pas été invoqués par les sociétés au soutien de leurs prétentions, a pu en déduire que ces sociétés devaient être déboutées de leur demande en garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les SCI Caba, Maison blanche, Baca et Les Bords de la Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Caba, Maison blanche, Baca et Les Bords de la Marne à payer à l'Association islamique des marabouts sénégalais en France, devenue l'Association islamique culturelle des imams et musulmans sénégalais en France, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2000), que M. X..., pour obtenir l'autorisation d'effectuer des travaux de rénovation d'un appartement, a conclu avec la Société d'économie mixte d'exploitation du stationnement de la ville de Paris (SAEMES) un contrat de réservation pour l'occupation de deux emplacements de stationnement, lequel était assorti d'une condition résolutoire en cas de refus du permis de construire ; que l'autorisation initialement délivrée ayant été retirée par un arrêté du 4 décembre 1991, M. X..., par courrier du 10 mars 1993, a demandé la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées ; qu'il a réitéré sa demande le 23 mars après une décision municipale rapportant l'arrêté de refus ; que le 10 mars 1997 la SAEMES a assigné M. X... en paiement du solde du prix du droit d'occupation et des charges de gestion fixés par le contrat ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le 10 mars 1993 la condition résolutoire prévue à l'article 4 du contrat n'était pas acquise du fait du recours formé par l'intéressé contre l'arrêté du 4 décembre 1991 et qu'il ne pouvait pas s'en prévaloir, tandis que le 23 mars suivant, alors que cet arrêté avait été rapporté le 17 mars 1993, il ne pouvait plus se prévaloir du bénéfice de la condition résolutoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé qu'en cas de refus du permis de construire et sur production de l'arrêté municipal la SAEMES s'engageait à restituer les sommes versées à la signature du contrat, la cour d'appel, qui a dénaturé cette clause claire et précise par adjonction d'une condition supplémentaire, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société SAEMES aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SAEMES, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien A..., demeurant ...,
   2 / M. Gaston A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. X... dit "Janot A...", demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Jean A...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de MM. Lucien et Gaston A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Jean A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 avril 2002, Me Odent, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de MM. Lucien et Gaston A..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 14 novembre 2000, au profit de M. Y... et M. Z..., ès qualités ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. Lucien et Gaston A... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne MM. Lucien et Gaston A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Lucien et Gaston A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Le Blevennec, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Z..., épouse X..., divorcée Le Blevennec, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 octobre 1998 qui a dit qu'il était établi, par attestation d'un notaire, le remploi par la femme d'une somme de 150 000 francs qui lui était propre, qui a infirmé le jugement de ce chef et a dit que les notaires chargés de la liquidation devaient en tenir compte ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Y..., demeurant "Bagatelle" route d'Agen, 32100 Condom,
   2 / Mme Béatrice Y..., épouse du Bouys de Couesbruc, demeurant ... sur Loire,
   3 / Mme Cécile Y..., épouse de Flaujac, demeurant ...,
   4 / Mme Monique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le manque de rentabilité était largement prévisible et que si les difficultés financières étaient devenues inéluctables, elles étaient imputables à l'exiguïté de l'exploitation mais aussi à l'inexpérience de M. Henri Y... dans la culture des céréales et des oléagineux et à son manque d'exploitation personnelle, la cour d'appel a constaté que le préjudice de M. X... résultait de la privation des terres qui lui étaient affermées, qu'il avait lui-même une petite exploitation, que celle-ci, jointe aux terres de l'indivision Y... lui permettait de pratiquer l'élevage de chevaux de selle et la tenue d'un centre équestre et qu'il avait été contraint de cesser son activité ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel d'Agen ayant, par arrêt du 31 octobre 2000, constaté qu'elle avait statué "ultra petita", M. X... n'ayant jamais réclamé une somme de 100 000 francs en réparation d'un préjudice moral et modifié l'arrêt du 14 mars 2000, en supprimant toute condamnation de ce chef, le grief tiré d'une violation de l'article 1382 du Code civil pour ne pas avoir caractérisé un préjudice moral est sans objet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 2 000 000 francs ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par un arrêt motivé, retenu, au vu des éléments de la cause, la gravité des griefs allégués réciproquement par les conjoints ainsi que l'existence d'une disparité dans leurs situations respectives et le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé Mme X... à conserver l'usage du nom de son mari ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 264 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a, pour l'essentiel retenu la durée importante du mariage ;
   D'où il suit, abstraction faite du motif erroné mais surabondant, mentionné dans sa première branche que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes des titres de propriété produits rendait nécessaire, et sans méconnaître les stipulations de l'acte d'échange du 24 mai 1891 commun aux parties, la cour d'appel a déduit, par référence au cadastre napoléonien donnant des indications sur les emplacements des anciens bâtiments et leurs contenances, que le bâtiment de Mme X..., qui n'était qu'une écurie en 1877, avait été agrandi en 1922 pour devenir une grange comportant une écurie, que, compte tenu des dimensions de l'ancienne chambre visée à l'acte du 2 avril 1877 et démolie ensuite, cet agrandissement n'avait pu se faire que postérieurement à l'échange de 1891 et qu'il avait absorbé la bande de terrain objet de l'échange, de sorte que Mme X... ne pouvait plus aujourd'hui revendiquer la propriété d'une bande de terrain en bordure de son bâtiment agrandi ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la consistance des biens figurant dans les actes de 1922 et de 1926 était une simple énonciation des parties faisant foi jusqu'à preuve contraire et se contentant de reprendre le contenu des actes antérieurs sans constater la modification des lieux intervenue depuis 1891 et, par motifs propres, que, même dans l'hypothèse évoquée par Mme X..., on imaginait mal que les auteurs de cette dernière, ayant obtenu par échange une bande de terrain en bordure de leur bâtiment, n'en aient fait aucun usage, notamment pour ouvrir un chemin reliant par l'extérieur leur cour au petit terrain rectangulaire sis derrière le bâtiment, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument délaissée et répondu aux conclusions de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'action des époux X... en revendication de propriété d'une partie de la parcelle A n° 1021, autrefois cadastrée A n° 955, l'arrêt attaqué (Bourges, 17 octobre 2000) retient qu'un jugement du 27 février 1990, devenu irrévocable, a dit que les consorts Y... sont propriétaires de la parcelle cadastrée A n° 1021, d'une superficie de 14 ares 20 centiares, à l'exclusion des francs bords appartenant à M. Z..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui les époux X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 27 février 1990 n'avait tranché, dans son dispositif, que la propriété d'un canal d'amenée des eaux à un moulin dans sa partie située entre les parcelles A 562 et 563, nouvellement cadastrées section A n° 1021, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accueilli la fin de non-recevoir tirée par les consorts Y... de l'autorité de la chose jugée du jugement du 27 février 1990 et en ce qu'il a déclaré en conséquence les époux X... irrecevables en leur action en revendication de propriété de la parcelle A n° 1021, autrefois cadastrée A n° 955, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Jacqueline X... de sa reprise d'instance en qualité de curatrice de M. Sauveur Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu en référé, que M. Sauveur Y... a été condamné par une cour d'assises à payer à chacun de ses deux fils une somme en réparation du préjudice moral causé par l'infraction pénale pour laquelle il était poursuivi ; qu'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) a alloué aux victimes des indemnités au titre de l'IPP et du pretium doloris ; que le Fonds de garantie des victimes d'infraction, ayant procédé au paiement des sommes fixées par la CIVI, a, sur le fondement de l'article 706-11 du Code de procédure pénale, saisi le juge des référés pour en obtenir de l'auteur du dommage, représenté par Mme Y..., ès qualités de curatrice, le remboursement ; que Mme Y... étant décédée, l'instance a été reprise par Mme X..., ès qualités ;
   Attendu que pour juger non sérieusement contestable la créance du Fonds de garantie et condamner Mme Y..., ès qualités, à paiement de la somme réclamée, l'arrêt retient que le montant de la créance résulte d'une décision définitive prononcée par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;
   Qu'en statuant par un tel motif alors que M. Y... n'avait pas été partie à cette décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Trésorier principal de Sceaux a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... suivant un commandement dont il a demandé la prorogation des effets pour une durée de 3 ans ;
   Attendu que pour accueillir cette demande le jugement a retenu qu'"il convient de faire droit à la demande en vertu de l'article 694 du Code de procédure civile" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de Sceaux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... en sa qualité de caution d'une société Y... ; que Mme X... a déposé un dire tendant au sursis à statuer, jusqu'à l'issue d'une procédure encore pendante l'opposant au mandataire-liquidateur de la société Y... ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable comme tardif et que la cour d'appel a confirmé sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de sursis à statuer, peu important les motifs invoqués à l'appui de cette demande, ne constituait pas une contestation portant sur le fond du droit, rendant l'appel recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Dieppe du 12 mai 1999 irrecevable ;
   Condamne la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie aux frais et dépens exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Normandie ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de SCI La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.