Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Geneviève X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de Monsieur Paul Y...,  

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, sans relever que la cohabitation et la collaboration avaient cessé par la seule faute de Mme Y... et en retenant qu'il n'était pas possible de déterminer lequel des deux époux était responsable de cette situation, alors que le mari n'avait jamais allégué qu'elle eût pour seule cause la faute de la femme ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... ait invoqué les dispositions de la loi du 23 décembre 1985, modifiant l'article 262-1 du Code civil, ou se soit prévalue des circonstances de fait de nature à justifier à son profit l'application de ce texte ;
   Et attendu que l'arrêt énonce que la cessation de la cohabitation et de la collaboration peut être imputable aussi bien à l'un qu'à l'autre des époux et que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que la séparation de fait qui existe depuis 1972 soit due à la faute de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et mélangé de fait et de droit, partant irrecevable, est pour le surplus non fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de Madame Aline P., divorcée Pierre B.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Le Griel, avocat de M. B., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme P. divorcée B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;     Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les dispositions précises de celle-ci ;     Attendu qu'à la suite du divorce prononcé d'entre les époux B., le mari fut, par un arrêt du 31 mars 1982, condamné à verser à son épouse née P. une pension alimentaire mensuelle, que celle-ci forma une requête en interprétation de cet arrêt tendant à faire rétroagir le versement de la pension ;     Attendu qu'accueillant la demande l'arrêt dispose que la pension est due à compter du 5 mai 1976 ;     Qu'en statuant ainsi alors que la décision interprétée avait condamné M. B. à verser une pension sans aucun effet rétroactif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, dont le siège est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1987 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction près le tribunal de grande instance de Lille, au profit de Monsieur René X..., demeurant à Marquette (Nord), rue de la Deüle,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent Judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ;     Attendu qu'à l'audience de la Commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ;  que cette prescription est d'ordre public ;     Attendu qu'il ne résulte pas de la décision attaquée qui a alloué à M. X... une indemnité qu'il ait été fait rapport ;     Que cette omission entraîne la nullité de la décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions près le tribunal de grande instance de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des Victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Valenciennes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant 8, place Marine, Maisons-Laffitte (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1980 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, au profit :
   1°/ de Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation,
   2°/ de Monsieur Y..., ministre de la Justice,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président et rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charruault, conseiller référendaire ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Ponsard, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la tierce opposition :
   Attendu que M. X... a formé tierce opposition à un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 15 janvier 1980, annulant pour excès de pouvoir un jugement du tribunal d'instance de Hayange en date du 8 juin 1979 ; qu'il prétend y avoir intérêt, cet arrêt ayant, selon lui, sans qu'il ait été représenté au débat, établi à la charge du juge d'instance qui a rendu ce jugement, le crime de forfaiture ;
   Mais attendu que, à supposer que la tierce opposition soit recevable contre les arrêts de la Cour de Cassation, le juge qui a rendu la décision cassée ou annulée est, en tout cas, sans qualité pour la former, l'arrêt critiqué n'ayant au surplus établi aucun crime ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, dont le siège est ... (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Caen (chambres réunies), au profit de Monsieur Francis Y..., demeurant ... (Eure),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Z..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure, de Me Célice, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Attendu que l'indemnisation des dommages subis par une victime, non conducteur, d'un accident de la circulation n'est exclue que si sa faute, à la supposer inexcusable, est la cause exclusive de l'accident ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation d'un précédent arrêt, que, sur une route, la nuit, l'automobile de M. Y... heurta et blessa M. X... qui marchait sur la chaussée ;  que M. X... demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure intervint à l'instance ;     Attendu que, pour débouter M. X... et la CPAM de l'Eure de leur demande en retenant que la faute de M. X... était la cause exclusive de l'accident, l'arrêt, après avoir relevé que l'accident était survenu de nuit par temps de brume et que la victime marchait au mieux à mi-distance entre l'axe médian et le bord de la chaussée, énonce que la présence du piéton à l'endroit où se trouvait M. X... n'était pas prévisible pour l'automobiliste ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait les déclarations de M. Y... selon lesquelles il avait aperçu "une ombre au bout de ses  codes" et d'où il résultait que la faute de M. X..., à la supposer inexcusable, n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COMPTOIR D'ESCOMPTE DU SUD-OUEST, dont le siège est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., parc du Roy d'Espagne,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Louis Y...,
   2°/ Madame Maryline X..., épouse Y...,

  demeurant ensemble à Lamothe Landeron (Gironde), lieudit "Les Aubiers",

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Célice, avocat de la société Comptoir d'escompte du Sud-Ouest, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;     Attendu que pour déclarer "prescrite" l'action du Comptoir d'escompte du Sud-Ouest (CESO) contre les époux Y... auxquels ils avaient consenti un prêt, la cour d'appel a énoncé que le délai de deux ans imparti par la loi du 10 janvier 1978 était un délai préfix et que plus de deux ans s'étaient écoulés entre le premier impayé en février 1982 et l'assignation du 22 août 1984 ;     Attendu cependant que le délai de deux ans prévu par la disposition précitée est un délai de prescription susceptible d'interruption et non un délai préfix ;  qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Bruno A..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ...,
   2°/ de Monsieur Henri Y..., demeurant à Houilles (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1°/ de Madame Caroline X..., épouse Z..., demeurant à Houilles (Yvelines), ...,
   2°/ de la compagnie UAP, dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, Place Vendôme,
   3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM des Yvelines), dont le siège social est sis à Versailles (Yvelines), ...,

  défenderesses à la cassation ;     En présence de Monsieur Alain A... demeurant à Sartrouville (Yvelines), ... ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Bruno A... et Hedouin, de Me Célice, avocat de Mme Z... et de la compagnie UAP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM des Yvelines et à M. Alain A... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre le cyclomoteur piloté par Bruno A..., âgé de 15 ans et demi, et l'automobile de Mme Z... ;  que Bruno A... fut blessé ;  que le père de la victime a assigné en réparation de son préjudice Mme Z... et son assureur, la compagnie Union des Assurances de Paris ;  que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines est intervenue à l'instance ;  que Bruno A..., devenu majeur, a repris l'instance ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la faute commise par Bruno A... avait pour effet de limiter son droit à indemnisation, alors que seule la faute volontaire commise par le conducteur âgé de moins de seize ans pourrait limiter l'indemnisation du dommage subi ;  que l'absence du port d'un casque, non obligatoire à l'époque des faits, ne saurait constituer une telle faute volontaire ;  que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans relever le caractère volontaire de ce manquement, la cour d'appel aurait violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et l'article R. 53-1, alinéa 1er, du Code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-1065 du 30 novembre 1984 ;     Mais attendu que l'article 3 de la loi précitée n'étant pas applicable à l'indemnisation des dommages subis par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, quelque soit son âge, la cour d'appel n'avait pas à rechercher le caractère volontaire de la faute commise par ce conducteur ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 8 décembre 1987, par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le DIRECTEUR DU FOYER "LES EMBRUNS", 1 rue Paul Cambon à Dunkerque (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 18 décembre 1987 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X..., envers M. le directeur du Foyer "Les Embruns", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Eliane, demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre-section B), au profit de l'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU VAL DE MARNE, ... (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers l'Aide sociale à l'Enfance du Val de Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Odette Y..., épouse divorcée de Monsieur Z..., demeurant ... (8e),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 19 octobre 1987 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Pierre, Jules Y..., demeurant ... (19e),
   2°/ Madame X..., Marie A..., veuve de Monsieur Lucien Y..., demeurant à Fréniches par Guiscard (Oise),

  défendeurs à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme Odette Y..., divorcée Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Pierre Y... et de Mme Alice A..., veuve Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (Paris, 19 octobre 1987), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, rejette une demande de suspension de l'exécution provisoire prononcée par un jugement dont Mme Odette Y... avait relevé appel ;     Qu'une telle décision, qui se borne à statuer sur un incident d'exécution provisoire sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappée de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame M. P. Veuve C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mademoiselle A. défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme M., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mlle A., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que A. est née le 3 octobre 1963 ;  que peu après sa majorité elle a assigné Mme P. M. veuve d'Albert C. devant le tribunal de grande instance afin de faire juger qu'elle était la fille d'Albert C. ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 27 novembre 1986) a déclaré cette action recevable et bien fondée ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme M. fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action formée par Mlle A. alors que, selon le moyen, cette action se heurtait à la chose jugée le 22 mai 1970, par la cour d'appel de Limoges qui avait débouté sa mère d'une semblable action pour ne lui accorder que des aliments ;     Mais attendu que, contrairement à ce que tente de soutenir le moyen, l'arrêt du 22 mai 1970 n'a nullement statué sur une action en recherche de paternité et s'est borné à condamner Albert C. à payer une pension alimentaire pour l'entretien de A. sur le fondement de l'ancien article 342 du Code civil ;  que la chose jugée par cette décision ne peut, comme les juges du fond l'ont décidé à bon droit, élever aucune fin de non-recevoir à l'action en recherche de paternité formée par Mlle A. sur le fondement des articles 340 alinéa 3 du Code civil, action dont l'objet est différent ;  que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré bien fondée l'action en recherche de paternité formée par Mlle A. alors que les relations entretenues par sa mère avec Albert C., bien que régulières n'en étaient pas moins des rencontres de passage non constitutives d'un concubinage ;     Mais attendu que l'arrêt retient que la mère de A. dont la liaison avec Albert C. durait depuis plusieurs années, se rendait au domicile de ce dernier au moins une fois par semaine ;  qu'elle a justement estimé que ces relations stables et continues étaient constitutives d'un état de concubinage au sens de l'article 340, 4°, du Code civil ;  que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Z..., demeurant à Ronquerolles-Agnetz par Clermont (Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1987 par le tribunal d'instance de Clermont de l'Oise, au profit de Monsieur Gabriel Y..., demeurant à Plainval par Saint-Just en Chaussée (Oise),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Boulloche, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ;     Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, victime de dégâts causés à ses cultures par des lapins de garenne, M. Y... demanda la réparation de son préjudice à M. A..., qui invoqua la prescription ;     Attendu que, pour déclarer que l'action introduite le 22 mai 1986 par M. Y... n'était pas prescrite, le jugement énonce que les dommages constatés par l'expert sont nécessairement postérieurs au début du mois d'octobre 1985, époque vers laquelle a eu lieu l'ensemencement de la parcelle de M. Y... ;     Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les dégâts ont été commis dans les six mois précédant la demande, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 août 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont de l'Oise ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beauvais ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Président de la Fédération des oeuvres girondines de Protection de l'Enfance, domicilié Centre d'accueil, Château Raba à Talence (Gironde),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 24 mars 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit :
   1°/ de Madame Z... Lina épouse Y...,
   2°/ de la Direction des Interventions Sociales BP 2603 à Amiens (Somme),

 défenderesses à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 17 mars 1988), statuant en matière d'assistance éducative,

 M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... et la Direction des Interventions Sociales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Hervé,

 en cassation d'un arrêt rendu, le 11 janvier 1988, par la cour d'appel de Lyon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON (Rhône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 25 février 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Toussaint Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ la société à responsabilité limitée AIX DIFFUSION, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu 8 juillet 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre-section A), au profit de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES DEMEURES ANCIENNES ET PAYSAGES AIXOIS, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ;  Mme Z..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... et de la société à responsabilité limitée Aix Diffusion, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre l'Association de protection des demeures anciennes et paysages aixois ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 1987) d'avoir, liquidant l'astreinte prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. Y... et la société Aix diffusion, condamné ces derniers à payer la somme correspondant au montant de l'astreinte à l'Association de protection des demeures anciennes et paysages aixois, alors qu'en ne recherchant pas si les éléments de la cause justifiaient une réduction du montant de l'astreinte, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1972 ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui relève qu'elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Madame D., née Jany A.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. C., de Me Ancel, avocat de Mme D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 5 juillet 1987) et les productions, qu'une première ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, statuant après divorce, a condamné M. C. à payer, au titre de sa contribution à l'entretien de sa fille majeure, une pension alimentaire scindée en deux parties, l'une versée à la mère et l'autre quérable par la jeune fille auprès de son père ;  qu'une seconde ordonnance a rejeté la demande de M. C. tendant à la suppression de la pension à défaut d'obtention de renseignements et celle de Mme D. tendant au versement à elle-même de la totalité de la pension ;  que Mme D. a relevé appel de cette seconde ordonnance ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de Mme D., alors que, d'une part, le versement à elle-même de la part quérable par sa fille étant contraire à la disposition fixée par la première ordonnance, dont M. C. avait vainement invoqué l'autorité de la chose jugée devant la cour d'appel, la contrariété de jugements devait se résoudre au profit de la première ordonnance, par application de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait méconnu la chose jugée par la première ordonnance ;
   Mais attendu que le juge aux affaires matrimoniales avait été saisi de divers éléments qui ne lui avaient pas été soumis lors de la première ordonnance ;  qu'une décision relative à une pension alimentaire pouvant toujours être modifiée en cas de survenance d'un fait nouveau, la cour d'appel n'encourt pas les reproches du moyen ;     Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme D. sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;     Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     REJETTE également la demande présentée par Mme D. sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Madame Suzanne, Camille, Marthe Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il résulte des pièces produites aux débats que M. X..., dont les arguments en défense ne sont étayés d'aucune preuve, avait manqué à plusieurs reprises à l'obligation de fidélité et qu'il adoptait de manière générale un comportement particulièrement injurieux à l'égard de son épouse ;
   Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui, en retenant les attestations produites par Mme X..., a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PREVENTION ET DE L'ACTION SOCIALE (DPAS) du Rhône, dont le siège est à Lyon Cédex 03, ..., 

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 5 janvier 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Lyon que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 88-05.020 formé contre l'arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., envers la Direction Départementale de la Prévention et de l'Action Sociale du Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1988, par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de Monsieur le directeur du service social et de sauvegarde à Rilly la Montagne (Marne), 32, Grande Rue,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 7 avril 1988 au greffe de la cour d'appel de Reims, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. le directeur du service social et de sauvegarde à Rilly la Montagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Michèle épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière de déchéance de l'autorité parentale a été reçue le 3 avril 1987 au greffe de la cour d'appel de Colmar ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé dans le délai de trois mois suivant la date du rejet de la demande d'aide judiciaire formée par l'intéressée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jilali,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit :
   1°) de Monsieur P... Lucien et autres

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 25 février 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.