Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joel X..., demeurant 153, Cours de la Marne, 33470 Gujan Mestras, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances AGF, prise en la personne de son agent général M. Marc Y..., ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances AGF, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 Mai 1995) a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation formée contre son assureur, les Assurances générales de France, à la suite de l'incendie qui a détruit un garage lui appartenant, situé au numéro 151, cours de la Marne à Gujan-Mestras, aux motifs, d'une part, que la police n° 049290281 relative à une maison située au numéro 153 exclut de la garantie les garages ou box situés à une autre adresse, étant observé, au demeurant, que le bâtiment sinistré était loué à une société qui y avait installé son siège social et un dépôt et ne pouvait être qualifié de garage, et, d'autre part, que la police n° 065348769 relative à un bâtiment principal situé au numéro 151, distinct du bâtiment sinistré, excluait de la garantie les dépendances;
   que par ces seuls motifs, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a, sans dénaturer les clauses des contrats d'assurance, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand Z..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritier de Jacky Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de M. Eliachiv Y..., demeurant ..., et également ...,
   2°/ de M. Jean-Marius X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'une violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 1382 du Code civil, le moyen, par lequel M. Armand Z..., héritier de son fils décédé, en son vivant médecin, reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande, formée contre MM. Y... et X..., en paiement de la valeur du droit de présentation à la clientèle, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond, lesquels ne se sont pas contredits, de la portée des éléments de preuve versés aux débats, et notamment du rapport du liquidateur de l'association ayant existé entre MM. Sellam et Jacky Z..., et du rapport de l'expert commis avant dire droit;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Armand Z... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de gérance des cliniques du Parc, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Société de gérance des cliniques du Parc, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 février 1997, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société de gérance des cliniques du Parc contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 22 mars 1996, au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société de gérance des cliniques du Parc de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la Société de gérance des cliniques du Parc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la compagnie Uni Europe GIE, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société lyonnaise de Banque, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie Uni Europe GIE, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 mai 1995), statuant par motifs propres et adoptés, a constaté, d'une part, que la Société lyonnaise de banque avait bien remis à M. X..., adhérent à une assurance de groupe, une notice d'information détaillée définissant les garanties et leurs modalités d'application, d'autre part, que la compagnie Uni Europe avait notifié à M. X... son refus de le garantir contre les risques autres qu'accidentels en raison de l'absence de fourniture de renseignements médicaux destinés à permettre à son médecin-conseil de se prononcer sur la demande d'adhésion;
   que de ces constatations, la cour d'appel a déduit, sans encourir les griefs des moyens, que la garantie de l'assureur n'était pas due et que l'établissement de crédit n'encourait aucune responsabilité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Uni Europe GIE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Nathalie Y..., épouse X..., demeurant ... en Genevois,
   2°/ M. Roland X..., demeurant ... les Lys, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Union de Banques régionales pour le Crédit industriel (UBR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   L'Union de banques régionales pour le Crédit industriel a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de l'Union de banques régionales pour le Crédit industriel (UBR), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que par déclaration du 21 mars 1997, la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de Cassation, agissant pour les époux X... a déclaré se désister de leur pourvoi ;
   Attendu que Me Blanc, agissant pour l'Union de banques régionale pour le Crédit industriel, a accepté le désistement des époux X... par déclaration du 30 avril 1997 et s'est désisté de son pourvoi incident par déclaration du 24 juillet 1997 ;
   Attendu qu'il y a lieu de constater ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi principal des époux X..., l'acceptation de ce désistement par l'UBR et le désistement du pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Paul Serge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ M. Henri X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Paul Serge, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Paul Serge et de M. X..., ès qualités, de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juin 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Paul Serge et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Caisse nationale de prévoyance ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Paul Serge et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Paul Serge et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Houilles-Carrières, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1e section), au profit de la société d'Installations de revêtements divers dite SIRD, dont le siège est ..., et ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Houilles-Carrières, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, les lieux ayant été loués bruts de décoffrage, l'aménagement d'une ou plusieurs mezzanines accessibles par des échelles, utilisées pour l'entreposage des matériaux et qui devaient être qualifiées de grandes étagères, ne constituait pas une infraction à l'article 2-2 du bail, et relevé que la remise à la preneuse des clés du local voisin, par le représentant de la propriétaire, lequel visitait souvent les lieux, avait valu accord de la société civile immobilière Houilles-Carrières pour l'occupation de ce local, dont le bail mentionnait qu'aucune cloison ne le séparait du lot donné en location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Houilles-Carrières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Minnesota, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ere section), au profit :
   1°/ de M. Max Y...,
   2°/ de Mme Rosa Y... née X..., demeurant ensemble ... Vives, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Minnesota, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il apparaissait, en particulier des constats d'huissier de justice des 9 juin et 15 septembre 1994, que le local litigieux était totalement abandonné depuis plusieurs mois et qu'il était privé d'eau et d'électricité, ce que ne contestait pas d'ailleurs la société Minnesota, et que les indices d'occupation relevés par l'huissier mandaté par elle pendant le cours de l'instance apparaissaient totalement fallacieux et mis en place uniquement pour les besoins de la procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Minnesota aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Minnesota ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fondu Dechaine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fondu Dechaine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parties, vérifiant les comptes, s'étaient mises d'accord pour affecter aux seuls loyers les sommes versées à cette fin, les autres règlements ayant eu trait aux charges, la cour d'appel, qui a justement retenu que la société Fondu Dechaine ne pouvait plus soutenir dans le procès que les premiers de ces paiements comprenaient aussi des acomptes sur charges, et que les seconds avaient eu lieu aux fins d'apurement de celles-ci, a légalement justifié sa décision et en a exactement déduit que l'obligation de la locataire n'était pas sérieusement contestable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fondu Dechaine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Suzanne Y..., veuve A..., demeurant ...,
   2°/ M. François A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre, 1ère section), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en 1954, puis en 1959, M. Z... avait conclu avec la société l'Union des Peintres, en qualité de mandataire du bailleur, un bail dont la nature commerciale était incontestée, et que M. X..., dans les lieux depuis 1970, dépourvu de connaissances juridiques, ignorait, lors de la conclusion du bail de 1975, que la désignation de l'administrateur-séquestre résultait d'une procédure judiciaire, et que son interlocuteur, après avoir agi durant plus de dix ans pour le compte de la bailleresse n'avait plus la qualité de mandataire pour consentir un bail régi par le statut, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, qui a caractérisé l'erreur légitime de M. X... en constatant que le titre utilisé par son cocontractant n'était pas en lui-même suffisamment clair pour lui faire comprendre cette situation, a pu en déduire l'apparence des pouvoirs de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts A..., ayant demandé dans leurs conclusions le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant retenu par la cour d'appel, sont irrecevables à soutenir des prétentions contraires devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Locasal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit :
   1°/ de la société Agence Guis, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Carlo Y...,
   3°/ de Mme Julia X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Locasal, de Me Odent, avocat de la société Agence Guis, de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'impossibilité d'exploiter le commerce prévu dans les lieux loués par la société Locasal n'était que la conséquence du refus d'autorisation opposée par la commune de Marseille, la copropriété n'ayant jamais manifesté une quelconque opposition au projet et que l'étude du règlement de copropriété ne démontrait pas que l'exercice de l'activité sociale de la société était incompatible avec les dispositions dudit règlement, que cette société était un professionnel des activités de location, activité qui se situe dans le cadre d'une profession strictement réglementée sur laquelle il lui appartenait, seule, de prendre toutes précautions nécessaires au regard des exigences administratives, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, a pu en déduire que le défaut d'exploitation de la société Locasal n'était imputable qu'à ses propres fautes ou négligences et que l'inexécution reprochée au bailleur n'était pas caractérisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locasal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locasal à payer à l'Agence Guis, la somme de 9 000 francs, et aux époux Y... la somme de 9 000 francs et rejette la demande de la société Locasal ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Isea, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Samacim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Isea, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la rupture des liens contractuels était due à la faute de la société locataire qui avait cessé de payer le loyer qu'elle devait à son bailleur en invoquant des prétextes dénués de fondement et en faisant preuve d'une évidente mauvaise foi, que cette rupture et la carence persistante de la société Isea causant à la société Samacim un préjudice supplémentaire, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que cette somme, fixée au montant arrondi de six mois de loyer, loin d'indemniser un préjudice éventuel, était la réparation d'un préjudice né, actuel et démontré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Isea aux dépens ;
   La condamne également à une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SEMAREED, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Maison Gérin Vachet et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société SEMAREED, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison Gérin Vachet et compagnie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'augmentation de la population n'était pas significative, alors qu'un magasin à grande surface s'était installé à proximité des lieux loués, que les difficultés de stationnement n'étaient pas négligeables, que les pièces du premier étage, utilisées comme dépôt, se trouvant dans un état d'humidité et d'inconfort, ne pouvaient être considérées comme ayant augmenté la surface commerciale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le déplafonnement du loyer ne se justifiait pas ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEMAREED aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maison Gérin Vachet et compagnie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emrah X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de Mme Aynur X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 9 janvier 1996), d'avoir prononcé la nullité du mariage célébré le 29 juillet 1991 à la mairie d'Aulnay-sous-Bois (93) entre Emral X... et Aynur Y..., alors que selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, et qu'en se fondant sur les propres auditions de l'épouse pour estimer qu'elle rapportait la preuve qu'elle avait été menacée de représailles si elle n'acceptait pas de se marier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, et alors que d'autre part, en statuant par une motivation abstraite et générale sans préciser concrètement et en fait quelles menaces Mme Y... aurait subies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les seules déclarations d'Aynur Y... au cours de la procédure pénale ouverte du chef de menaces et violences exercées à son encontre, mais également sur le témoignage de l'officier d'état civil ayant célébré le mariage, les rapports de police, les certificats médicaux et les attestations versés aux débats et qu'elle a souverainement retenu que ces divers documents établissaient que les menaces dont ils font état ont amené Aynur Y... à consentir, sous la contrainte, à un mariage qu'elle ne souhaitait pas réellement; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Marcel X...,
   2°/ de Mme Marie-Louise X..., née Z..., demeurant ensemble "La Laurence", La Séoube, 65170 Campan, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de délai de paiement et a ordonné la vente du fonds de commerce lui appartenant ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié lels éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Said X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Conseil général du Nord, domicilié en l'Hôtel des services du département, ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme Y... et de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat du Conseil général du Nord, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1995) d'avoir déclaré abandonnée l'enfant Stéphanie Y..., née le 24 janvier 1992, sans rechercher si l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas le rejet de la demande d'abandon, de sorte que la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 350 du Code civil ;
   Mais attendu que Mme Y... et M. X... ne contestent pas que les conditions posées par ce texte étaient réunies en l'espèce;
   que la cour d'appel pouvait donc déclarer l'enfant abandonné;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil général du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de Mme Geneviève Y..., épouse X... défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, sur la deuxième branche du second moyen, qui est préalable, que la cour d'appel a justement rappelé que, sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint, qui jouit privativement d'un bien indivis à compter de l'assignation, à laquelle prend effet le jugement de séparation de corps dans les rapports patrimoniaux entre époux ;
   Attendu, ensuite, qu'aucune des décisions rendues, tant au titre des mesures provisoires que de la séparation de corps, n'ayant expressément attribué au mari la jouissance gratuite du logement, c'est par une interprétation nécessaire que la cour d'appel, (Aix-en-Provence, 21 novembre 1995), a souverainement estimé que, compte tenu de la modicité des ressources de l'épouse, les pensions alimentaires mises à la charge du mari pour l'épouse et l'enfant issu du mariage n'avaient pas, en réalité, été fixées en fonction d'une occupation gratuite de cet immeuble ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jacqueline de Z... épouse du A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Aline du A... épouse X..., demeurant ...,
   3°/ M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic la société à responsabilité limitée Beauvois et compagnie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme du A..., Mme X... et de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme du A... et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que, malgré l'absence de restauration à l'identique, les travaux de réfection de façade envisagés constituaient une opération d'entretien des parties communes, ne comportant ni transformation ni amélioration, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait de travaux nécessitant pour leur adoption par l'assemblée générale un vote à la majorité simple des voix des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le constat d'huissier de justice produit n'était pas de nature à remettre en cause l'appréciation de l'architecte de l'immeuble sur l'état des façades et qu'il n'était pas établi que d'autres modalités d'exécution moins onéreuses que le ravalement choisi auraient permis de parvenir au même résultat, la cour d'appel, sans dénaturation, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que la décision de ravalement n'était constitutive d'aucun abus de majorité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant par la Croix de Fer, 63200 Madargues, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la Banque de France, établissement nationalisé, dont le siège est ... des petits Champs, 75001 Paris, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la Banque de France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le mode de calcul des honoraires de l'architecte prévu par l'article 9 des contrats de maîtrise d'oeuvre avait été appliqué, et que M. X... n'était pas en mesure de faire état de l'inexécution par la Banque de France de l'un quelconque de ses engagements contractuels relatifs à sa rémunération, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans dénaturation, que l'architecte ne pouvait prétendre à une rémunération complémentaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque de France la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Moulin, dont le siège est ..., et ayant agence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de M. X..., domicilié 3, place Mezirard, 28100 Dreux, pris en qualité de mandataire-liquidateur de Mme Ferreira, demeurant 2 ter, rue de la Fontaine, 28210 Chaudon, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la SCI Le Moulin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les représentants de la société civile immobilière Le Moulin (SCI) avaient été régulièrement convoqués par l'expert, et que la SCI pouvait être touchée à son agence de Nogent-le-Roi, et relevé que les traites impayées à échéance d'août et septembre 1991 se rapportaient à des travaux exécutés avant leur émission, réalisés dans le cadre du marché conclu en février 1991, et pour partie réglés par la SCI qui n'établissait pas l'existence de non-façons, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation des conclusions et sans inverser la charge de la preuve, que la SCI était redevable du prix des ouvrages exécutés par Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Moulin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Moulin à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.