Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe A..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ... d'Aquin, 31400 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude Y...,
   2°/ de Mme Jean-Claude Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Thierry X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Claude Z..., demeurant : 31380 Montpitol,
   5°/ de la société d'exploitation Entreprise Rodrigue de Souza, dont le siège social est ...,
   6°/ de la MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chaurais, 79036 Niort Cedex, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux entrepris dans l'immeuble avaient commencé avant l'entrée dans les lieux du locataire, qui avait été ainsi parfaitement informé de leur importance et de leur siège, et qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que le bailleur avait à son insu fait remplacer un mur en briques par une cloison en placo-plâtre, et relevé que l'assureur du locataire avait préconisé pour les locaux loués des systèmes de protection, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que le défaut de fermeture de la porte cochère de l'immeuble ne pouvait être assimilé à une faute grave du bailleur de nature à le priver du bénéfice de la clause du bail l'exonérant de toute responsabilité en cas de vol ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le locataire ne démontrait pas que le chantier avait été directement impliqué dans la réalisation du vol ni que les constructeurs avaient commis une faute en relation directe avec ce vol et qu'un manquement aux obligations de fermeture de chantier n'était pas démontré, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Aget, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la société Lagravette, société à responsabilité limitée dont le siège est 47170 Mézin, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Aget, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Lagravette, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, comme il était soutenu par la société Aget, que la réception des travaux n'était pas intervenue et que le litige obéissait donc aux règles de la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, retenu qu'il appartenait à la société Aget, professionnel du forage, qui ne pouvait ignorer le caractère aléatoire de l'entreprise, de formuler les réserves nécessaires sur les mentions du plan établies après consultation d'un sourcier, de se faire remettre les données géologiques concernant le terrain et d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'échec de l'opération, ce qu'elle n'avait pas fait, et constaté qu'à l'achèvement des travaux, le puits réalisé, d'une profondeur et d'un débit insuffisants, ne correspondait pas aux prévisions contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions se rapportant à des événements postérieurs à la réalisation de l'ouvrage, que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que la société Lagravette était fondée à s'opposer au paiement de la prestation de la société Aget, dont les manquements avaient entraîné l'inexécution du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aget aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aget à payer à la société Lagravette la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (7e et 8e Sections), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Marguerite X..., née Pascal, ayant demeuré ..., décédée, prise en la personne de ses ayants droit :
   2°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Jeanne A..., née X..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Claudette Z..., née X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Mme A... et Mme Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Lyon qui l'a débouté de sa demande en remboursement de la somme de 12 740,67 francs au titre de la répétition de l'indu et de sa demande en paiement de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'en vertu de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que de celles relatives à l'application de la loi du 1er septembre 1948;
   que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ;
   Attendu que le jugement, statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 13 740,67 francs ayant été à bon droit qualifié en premier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Michel X..., de Mme A... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mohand B...,
   2°/ Mme Zohra B..., demeurant ensemble16, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de Mme Malika X...
Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   2°/ de la société Union foncière et rénovation (Unifore), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des époux B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été vendus libres à Mme Z..., à l'exception du lot occupé par "l'acquéreur", et que les époux B... n'occupaient pas les lieux à la date de la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante , a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux B... ayant soutenu que la société Unifore avait commis une faute en n'indiquant pas à A... Mehmed que les locaux étaient occupés, la cour d'appel, qui a constaté que ceux-ci étaient vides à la date de la vente, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Luc Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Madeleine, Emilie A..., veuve Y..., ayant demeuré ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Créteil (7e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Marie-Noëlle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Mesnil-sur-Tresmes, 77515 Pommeuse,
   3°/ de l'UDAF du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Jean-Luc Y... et de Mme A... veuve Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mmes Z... et X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Madeleine Y... et Jean-Luc Y..., son fils, ont formé un pourvoi contre un jugement qui a rejeté le recours qu'ils avaient formé contre la décision du juge des tutelles plaçant Madeleine Y... sous le régime de la curatelle ;
   Attendu que Madeleine Y... étant décédée le 25 août 1996, il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi qui est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Freddy X...,
   2°/ Mme A... Hakim épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline Z... veuve de M. Y...,
   2°/ de M. Frédéric Y...,
   3°/ de M. David Y...,
   4°/ de Mlle Florence Y..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1995), rendu en matière de référé, de les avoir condamnés à payer aux consorts Y... une indemnité pour l'occupation d'un immeuble dépendant de la succession de leur auteur commun, alors que l'acte de licitation du 3 juin 1991, par lequel ils avaient cédé leurs droits indivis sur cet immeuble, faisait l'objet d'une instance en annulation et qu'il avait été préalablement convenu de la gratuité de leur occupation des locaux litigieux, de sorte que la demande formée à leur encontre se heurtait à une contestation sérieuse et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; qu'il ne résulte ni des écritures, ni de l'arrêt attaqué que les époux X... ont invoqué une telle convention, tandis qu'ils ne contestaient pas dans leurs conclusions d'appel la demande d'indemnité d'occupation formée à leur encontre, et se bornaient à s'opposer aux demandes tendant à leur expulsion et au paiement de charges de copropriété ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section b), au profit :
   1°/ de la société Commerce automobiles, anciennement dénommée la société Charreau automobiles, société anonyme, dont le siège est Bretelle de l'Autoroute, 06600 Antibes,
   2°/ de la société Monegasque le Pret, dont le siège est .... 416, 98012 Monaco Cédex, agissant par son liquidateur M. Y..., domicilié, ..., 98012 CX Monaco,
   3°/ de M. André Y..., domicilié ..., 98012 CX Monaco, pris en sa qualité de liquidateur de la S.A. Monégasque le Pret, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Commerce automobiles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi formé par M. X... :
   Attendu que M. X... demande la cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 25 mars 1997 par la première chambre de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi formé par la société Commerce Automobiles, société anonyme anciennement dénommée la société Charreau Automobiles et les parties, parmi lesquelles figuraient M. X..., renvoyées devant la cour d'appel de Grenoble ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Y...,
   2°/ Mme Clotilde X..., épouse Y..., demeurant ensemble 40, cours Aristide Briand, 69300 Caluire-et-Cuire, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Hubert Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, les époux Y... n'ont pas soutenu devant la cour d'appel (Paris, 17 novembre 1995) que les déclarations de M. Z... au cours d'une information pénale constituaient un aveu judiciaire ; que le moyen manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Gérard Y...,
   2°/ de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 21 octobre 1992 s'analysait comme une transaction, et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que cet acte n'était pas dépourvu de cause, que M. Z... ne rapportait pas la preuve qu'en s'installant au château du Verger, M. et Mme Y... auraient dépassé l'autorisation qu'il avait donnée et l'auraient placé devant une voie de fait dont il n'aurait pu se départir qu'en signant contraint et forcé la convention litigieuse et qu'il n'était pas établi que les époux Y... avaient cherché à le tromper ou qu'il avait pu se tromper sur les conséquences dommageables pour eux de son refus de donner suite à la rétrocession du 29 septembre 1992, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lorella, société anonyme, société immobilière de droit helvétique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme Sonia Y..., demeurant Chalet Frontenac, canton de Berne, 37804 Gstaad (Suisse), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lorella, de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Lorella était mal fondée à invoquer un préjudice tenant à la prétendue dissimulation par Mme X... de ce que les locaux loués à son mari ne constituaient pas, pour elle, sa résidence principale, alors que cette même société avait antérieurement affirmé par conclusions déposées, à l'audience de référé du premier président du 26 juillet 1989, pour s'opposer à toute demande de délai, que Mme X... n'habitait pas au ... et ne vivait ni ne travaillait en France, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la présente instance n'avait d'autre objet que de tenter de faire admettre de mauvaise foi et façon indirecte des prétentions dont la société Lorella avait été déboutée par une précédente décision, la cour d'appel a caractérisé l'abus de procédure, justifiant la condamnation à des dommages et intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lorella aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lorella à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y... de Panisse-Passis, demeurant ...,
   2°/ M. A... de Panisse-Passis, demeurant ...,
   3°/ Mme Mathilde C..., demeurant ...,
   4°/ M. Z... de Panisse-Passis, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Christian B...,
   2°/ de Mme Laure B..., née X... des Anges de Bibal, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts de Panisse-Passis et de Mme C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt qui fixe la surface corrigée et le loyer dû par les époux B..., condamne les consorts de Panisse-Passis à leur restituer les loyers trop perçus et ordonne la capitalisation des intérêts se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 2 avril 1993, déclarant le bail soumis au régime général de la loi du 1er septembre 1948, cassé le 6 mars 1996;
   que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 10 novembre 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux consorts de Panis-Passis et à Mme C..., ensemble, la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1°/ de M. Jean-François X...,
   2°/ de Mme Brigitte A..., épouse X..., demeurant ensemble 22, cité Jean Moulin, 22580 Plouha,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'au cours de l'occupation des lieux, les époux X... avaient constaté l'absence d'un réseau d'évacuation des eaux usées fonctionnel, ce qui constituait un vice caché affectant les qualités substantielles de l'immeuble, que les désordres qui en résultaient suffisaient à expliquer les dégradations à l'intérieur de la maison dues à l'humidité et, retenu qu'aucune autre espèce de dégâts ne pouvait leur être reproché, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Rémi D...,
   2°/ Mme Manuella B..., veuve D..., demeurant tous deux Anse à La Barque, 97118 Saint-François,
   3°/ M. Jean D..., demeurant Caserne Laperrine 3e RPIMA, 11000 Carcassonne,
   4°/ Mlle Manuelle D..., demeurant Cité Sèze, allée Goyave n° 2, 97118 Saint-François,
   5°/ Mlle Christine D..., demeurant Cité de la Cours Neuf Graisaille, 11000 Carcassonne,
   6°/ M. Charles D..., demeurant Caserne Lapérouse 7e RPCS, 81000 Albi,
   7°/ Mlle Joséphine D...,
   8°/ Mlle Danielle D..., demeurant toutes deux Cité Sèze, allée Goyave, 97118 Saint-François, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre), au profit :
   1°/ de M. Godefroy C..., demeurant chez M. Daniel Z..., Résidence Achille René Y..., escalier 3, 97110 Pointe-à-Pitre,
   2°/ de Mme Olive X..., épouse A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts D..., de Me Garaud, avocat de M. C... et de Mme A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, saisie de la demande des consorts D... en nullité de l'acte notarié dit de "notoriété acquisitive" établi le 16 avril 1983, ayant retenu que ceux-ci ne versaient aux débats aucune pièce permettant de remettre en cause la véracité des indications contenues dans ce certificat, a pu déduire de ce seul motif, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il n'y avait pas lieu d'annuler cet acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts D... à payer à M. C... et à Mme A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1°/ de M. Charles Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. B..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ...,
   3°/ M. A..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., de Me Foussard, avocat de M. Y... et de MM. B... et A..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par courrier du 22 janvier 1987, Mme X... avait fait parvenir à M. Y... le projet d'aménagement de la boutique et l'avait avisé qu'elle envoyait copie de ce courrier et du plan au syndic de l'immeuble dans les archives duquel, sur sommation interpellative par huissier de justice, ces documents ont été retrouvés, la cour d'appel en a déduit, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que le rapprochement de termes ambigus de la lettre du 22 janvier 1987 rendait nécessaire, que Mme X... avait donné son accord pour l'ensemble des travaux d'aménagement de la boutique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'article 1382 du Code civil n'exclut pas qu'une cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, condamne à des dommages-intérêts pour procédure abusive une partie à la demande où à la défense de laquelle il avait été fait droit en première instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... et à MM. B... et A..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), au profit de la société Denax, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Denax, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la solution de réparation du désordre préconisée par l'expert judiciaire, même si elle n'était pas conforme aux règles techniques en vigueur, permettait le fonctionnement normal du portail, la cour d'appel a exactement retenu que le maître de l'ouvrage ne pouvait exiger la réalisation d'un ouvrage différent de celui qui avait été promis, dans la mesure où son utilisation normale pouvait être obtenue par un simple aménagement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Denax la somme de 9 000 francs et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Martine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rieutort, a formé un recours contre l'inscription sur cette même liste de Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Z... reproche au Tribunal d'avoir statué après avoir interrogé le maire de la commune lors de l'audience, violant ainsi l'article 6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire de la commune soit intervenu lors des débats et, d'autre part, que Mme Z... ait soulevé un incident de procédure sur sa prétendue comparution à l'audience;
   que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur la liste électorale où est inscrit son mari que si celui-ci figure au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de Mme Z..., le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme X... justifie de l'inscription régulière de son époux en qualité de contribuable sur la liste électorale de la commune de sorte qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 11-2° du Code électoral ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser si le mari de Mme X... était inscrit depuis cinq ans au rôle des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, au profit de Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rieutort, a formé un recours contre l'inscription sur cette même liste de Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Z... reproche au Tribunal d'avoir statué après avoir interrogé le maire de la commune lors de l'audience, violant ainsi l'article 6-1 de la CEDH et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire de la commune soit intervenu lors des débats et, d'autre part, que Mme Z... ait soulevé un incident de procédure sur sa prétendue comparution à l'audience;
   que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que la femme mariée ne peut se prévaloir de cette seule qualité pour obtenir son inscription sur la liste électorale où est inscrit son mari que si celui-ci figure au rôle des contributions directes communales depuis 5 ans ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de Mme Z..., le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme X... justifie de l'inscription régulière de son époux en qualité de contribuable sur la liste électorale de la commune de sorte qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 11-2° du Code électoral ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser si le mari de Mme X... était inscrit depuis cinq ans au rôle des contributions directes communales, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Prades;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1998 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de Mlle Anne-Sophie X..., demeurant ..., châlet n° 5, 66210 Puyvalador - Rieutort, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 6 février 1998), que Mme Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Rieutort, a formé un recours contre l'inscription sur cette même liste de Mlle X...;
   que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le Tribunal a statué après avoir interrogé le maire de la commune lors de l'audience, violant ainsi l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les articles 11-2°, 17 et 25 du Code électoral;
   alors que, d'autre part, dans un jugement similaire, le Tribunal a admis la radiation d'une électrice contestée ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni des énonciations du jugement, d'une part, que le maire de la commune soit intervenu lors des débats et, d'autre part, que Mme Y... ait soulevé un incident de procédure sur sa prétendue comparution à l'audience;
   que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable;
   que le moyen manque en fait ;
   Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis, peu important les décisions rendues dans d'autres causes étrangères à la présente contestation, que le Tribunal a estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve, lui incombant, de ce que Mlle X... ne résidait pas dans la commune en 1997 ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie non fondé et irrecevable pour le surplus, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.