Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Mme X... épouse Y... et autres,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
   1 / de M. Z...,
   2 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, dont le siège est palais de justice, 83001 Draguignan,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de M. Y... et autres, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par ordonnance définitive du 13 décembre 1996, le juge des tutelles de Draguignan a révoqué M. Y... de la charge d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa fille A., née le 25 avril 1974, ouvert une tutelle, ordonné la constitution d'un conseil de famille et désigné à titre provisoire M. Z... en qualité de tuteur ad hoc ; que, par ordonnance du 5 mai 1997, après avoir constaté que 4 des 5 membres du conseil de famille n'étaient ni présents, ni représentés, et que la majeure protégée était domiciliée dans le département de la Sarthe, il a, vu l'urgence, désigné l'UDAF de la Sarthe en qualité de tuteur et ordonné la transmission du dossier au juge des tutelles du Mans, territorialement compétent ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 31 octobre 1997) a rejeté le recours formé contre l'ordonnance du 5 mai 1997 ;
   Attendu qu'ayant relevé que Mlle Y... avait son domicile dans le ressort du tribunal d'instance du Mans, le juge des tutelles, tirant les conséquences légales de cette énonciation, s'est dessaisi au profit du juge des tutelles du Mans, après avoir usé de la faculté offerte par l'article 414 du Code civil de prendre seul cette décision, compte tenu de l'urgence de la situation qu'il a appréciée souverainement ; qu'ainsi, le moyen, qui manque en fait en ses première et troisième branches, n'est pas fondé en sa quatrième branche et fait état de motifs surabondants en ses deuxième et cinquième branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., agissant en sa qualité de directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de M. Georges Y... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que, par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pascal X...,
   2 / Mme Sylvie Z..., épouse Colin,
   demeurant tous deux rue du Haut Mont, 88270 Harol,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société d'assurance à forme mutuelle Mutuelle du Mans assurance IARD, dont le siège est ...,
   ladite mutuelle venant aux droits de la société Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est 72035 Le Mans Cedex, et ayant agence à 37021 Tours Cedex, BP 93,
   2 / de M. Pierre Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Habitat vosgien, dont le siège est ...,
   3 / de la société Entreprise Leporini, dont le siège est ...,
   4 / du Goupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ..., pris en la personne de son gestionnaire, le Groupe Canonne, assurance construction, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société d'assurance Mutuelles du Mans Assurances IARD, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... fondaient exclusivement leur action sur les articles 1792 et suivants du Code civil, que la déformation de la porte-fenêtre de la salle de séjour était apparente lors de la réception, même pour un profane et que les fissures et décollements en façade extérieure ne provoquaient pas d'infiltrations et n'avaient qu'un caractère inesthétique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne versaient aucun document faisant état d'une aggravation des fissures constatées par l'expert en 1990 ou de désordres imputables à la profondeur insuffisante des fondations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurance Mutuelles du Mans Assurances IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile sect A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 23 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que l'enfant né le 13 novembre 1990 de ses relations avec M. Y... porte son propre nom patronymique au lieu de celui de son père sans rechercher si cette modification ne présentait pas un intérêt pour l'enfant, compte tenu notamment du fait qu'il n'a eu aucun contact avec son père depuis 1993 en raison de l'emprisonnnement de celui-ci et qu'il est parfaitement intégré au nouveau foyer de sa mère, de sorte que la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 334-3 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que M. Y... se refusait délibérément à toute relation avec son fils alors qu'il en aurait la possibilité et décidé, par une décision motivée, que les intérêts en présence, et donc celui de l'enfant, ne justifiaient pas la modification demandée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francois X..., demeurant Montée du Château d'eau, La Bastide, 34170 Castelnau-le-Lez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de M. Jean-Marc Di Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Di Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de toute dénaturation des termes du contrat, que, par l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 novembre 1997), la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a, pour rejeter la demande en paiement formée par M. X... à l'encontre de M. Di Y... avec qui il était associé pour l'exercice en commun de la profession d'oto-rhino-laryngologiste, retenu que, dès lors qu'il n'avait pas usé de son droit de présentation d'un successeur à l'occasion de son départ à la retraite, son départ relevait du cas prévu par le paragraphe 4 de l'article 13 de la convention liant les parties, soit le retrait volontaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Di Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne des pays lorrains, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longjumeau, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. Philippe Y...,
   2 / de Mme Martine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., Le Clos de Guillerville, 91310 Linas, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que le juge de l'exécution a été saisi par la Commission de surendettement afin de voir fixer la créance de la Caisse d'épargne des Pays Lorrains ; qu'il résulte tant de la décision attaquée que de la procédure que le juge de l'exécution n'a sollicité les observations d'aucune des parties et que ces dernières n'ont pas été convoquées à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi le juge de l'exécution a violé le principe de la contradiction ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle 1ère chambre), au profit de M. Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 9 novembre 1999, où étaient présents :

 M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 634 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon ce texte, que les parties qui devant la juridiction de renvoi désignée par la Cour de Cassation, après la cassation d'un précédent arrêt, ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions, sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée ; qu'il en est de même de celles qui ne comparaissent pas ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après la cassation par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 5 avril 1994 d'un arrêt confirmatif de cour d'appel prononçant le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de la femme, Mme X... a saisi, en constituant avoué, la Cour de renvoi sans conclure à nouveau ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que du fait de la "non comparution" de Mme X..., la cour d'appel n'est saisie à l'encontre de ce jugement d'aucun moyen de nature à permettre sa réformation éventuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour de renvoi a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Normaison, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de M. Yvon Y..., demeurant .... 58, 59440 Avesnes-sur-Helpe, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Normaison,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Normaison, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen et sans contradiction, retenu que ces documents, s'ils établissaient que les travaux litigieux avaient été sous-traités à M. X... par la société Normaison, entrepreneur principal, ne constituaient pas, en revanche, par suite de leur imprécision sur la nature des désordres et les travaux non effectués après rupture du marché, une preuve suffisante de la mauvaise exécution par M. X... des travaux réalisés avant cette rupture ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les intérêts de retard avant jugement n'avaient pas été réclamés par M. X..., la cour d'appel a pu inclure dans les dommages-intérêts l'indemnisation de ce chef de préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Normaison aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Normaison à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Normaison ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Noël X...,
   2 / Mme Martine Y...,
   demeurant ensemble ..., Ilôt Gendarmerie II, 84300 Cavaillon,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société anonyme Banque Opel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les griefs annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'il figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du juge de l'exécution d'Avignon rendue le 20 avril 1998, décidant que leur demande de traitement de leur situation de surendettement n'était pas recevable faute pour eux d'être de bonne foi ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de M. X... et de Mme Y... ; qu'ils ne peuvent être accueilis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ahmed Z...,
   2 / Mme Nadine X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble14, rue Renoir, 76530 Grand-Couronne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (section redressement judiciaire civil), au profit :
   1 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est :

 33699 Mérignac Cedex,
   3 / de la société Cetelem de Rouen, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Allianz Via assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :

 59675 Roubaix Cedex 2,
   6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 106, avenue JF Y..., 33696 Mérignac,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire personnel reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 3 février 1998) qui les a déboutés de leur contestation du montant des créances arrêtées par le juge de l'exécution lors de l'élaboration des mesures de traitement de leur situation de surendettement ainsi que de l'appréciation de leur capacité financière de remboursement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 2, 4, ..., agissant en la personne de son syndic, le cabinet Petitjean, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1 / de l'ASL de l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener, association syndicale libre, dont le siège est ...,
   2 / de la société Delta Immo, anciennement dénommée SCI Locamut III, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 2, 4, ..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Delta Immo, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la décision de l'assemblée générale de l'Association syndicale libre de l'ensemble immobilier Poissonniers Ordener (l'ASL) du 16 juin 1994, dont la validité n'était discutée par aucune des parties, réglait tant sur le plan technique que sur le plan financier, les travaux pour la production de l'eau chaude sanitaire par la sous-station litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'apporter des précisions qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant que la demande du syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... tendant à la remise en état des lieux ne pouvait pas être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 2, 4, ... à payer à la société Delta Immo la somme de 9000 francs.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de Mlle Guylaine Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait du rapport de deux experts judiciaires que les terres "gelées" à la suite de l'aide au retrait dont bénéficiait Mlle Y... étaient dans un état correct, la pérennité des sols n'étant pas en cause compte tenu de la relative facilité des travaux à effectuer en cas de remise en culture et que pour les autres parcelles, si celles-ci n'étaient pas un modèle de parfait entretien, les biens loués n'étaient pas en péril, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que les agissements du preneur n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer Mlle Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,
   en cassation de l'ordonnance rendue le 30 janvier 1998 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de Mme Hélène Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 30 janvier 1998), qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant Mme Y... à M. X... et a ordonné l'expulsion de celui-ci ; que M. X... a interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis que le premier président a retenu que M. X... n'établissait pas que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lucien X...,
   2 / Mme Colette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Therond Construction, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'expert Z..., en prescrivant à la société Therond de réaliser les travaux de nécessaire remise en état du mur de M. A..., fragilisé par des infiltrations d'eau et la reprise en sous oeuvre du mur des époux X... ne devant, en l'absence de fondation, sa stabilité qu'à la présence et à la bonne tenue du mur voisin, dont la répartition du coût devait être imposée par un arrêt devenu irrévocable du 20 octobre 1994, en fonction de l'utilité retirée par chacun, avait, compte tenu de son absence d'intérêt personnel dans l'exécution de ces travaux, manifesté son intention de gérer les affaires des parties au litige, Ia cour d'appel, qui a retenu, sans contradiction et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les époux X... ayant assisté aux opérations d'expertise, connaissant parfaitement cette gestion et ne contestant d'aucune façon l'impérieuse nécessité de procéder aux travaux, étaient tenus de remplir les engagements contractés dans l'urgence par l'expert envers la société Therond, qui en accomplissant les travaux avait conscience d'agir pour leur compte et dans leur intérêt exclusif, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Madeleine A..., veuve X...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes Z... et Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1997), sans mettre fin à l'instance en partage des successions de Marcel et Eugène X..., s'est borné à rejeter l'exception tirée de la nullité prétendue de la procédure et à inviter les parties à conclure au fond en renvoyant l'affaire à la mise en état ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui, avant-dire droit au fond, a seulement écarté l'exception de nullité invoquée par Mmes Z... et Y..., n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Z... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Claude X..., domicilié Groupe Médical, route du Signal, 38750 l'Alpe d'Huez,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Banque nationale de Paris a consenti à M. Y... une ouverture de crédit dont M. X... a garanti le remboursement par son cautionnement ; que l'emprunteur ayant été placé en liquidation judiciaire, la banque, après avoir déclaré sa créance, a demandé l'exécution de son engagement à la caution qui a opposé la nullité de celui-ci ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) a annulé le cautionnement et débouté la banque de sa demande ;
   Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, le moyen ayant été invoqué par M. X..., la cour d'appel a retenu, justifiant ainsi légalement sa décision, qu"'il ne ressortait pas de l'acte signé par celui-ci que le prêt accordé avait pour but de reconstituer le fonds de roulement, que M. Y... avait déjà utilisé et non pour but de le créer et que sur cet élément fondamental de l'engagement de la caution, la banque avait commis un dol par réticence", ce dont il résultait que celle-ci avait eu pour but de tromper la caution qui, si elle avait été loyalement informée, n'aurait pas contracté ; que le moyen, qui est inopérant en ses trois premières branches pour critiquer un motif surabondant, n'est pas fondé en ses trois dernières branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque nationale de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque nationale de Paris à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Athanase Faustin Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Gaby Eugène X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gaby Virgine X..., demeurant Cité Gissac, 97160 Le Moule,
   3 / de M. Angély Rigobert X..., demeurant ...,
   4 / de M. Jean-Marie X..., demeurant 27, Cité Gissac, 97160 Le Moule,
   5 / de M. Rosan X..., demeurant ...,
   6 / de M. Franck X..., demeurant ...,
   7 / de Mme Marie-Louise X..., demeurant ...,
   8 / de M. Christian X..., demeurant ...,
   9 / de Mme Claudine X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas soutenu en cause d'appel que le déplacement de son fonds de commerce devait entraîner la perte de sa clientèle, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la construction du nouveau magasin avait commencé en 1982 alors que le congé avait été donné à M. Y... le 13 janvier 1987, la cour d'appel, qui en a déduit que le moyen tiré par celui-ci de l'obligation où il s'était trouvé de réaliser un investissement pour se réinstaller n'était pas fondé, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit de Mme Josette, Hélène, Louise X... veuve Z..., demeurant "Le Miramar", ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X... veuve Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu que Mme Z... n'était plus propriétaire de l'appartement pour lequel elle lui réclamait une indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et a constaté que M. Y... avait occupé personnellement les lieux du 16 janvier 1984 au 14 mars 1994, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SHR Balbercy, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la Compagnie générale de stationnement, société anonyme, dont le siège est Immeuble Stratégie Orly, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SHR Balbercy, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Compagnie générale de stationnement, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la correspondance échangée entre les parties que la Compagnie générale de stationnement n'avait jamais refusé de mettre à la disposition de la société SHR Balbercy les cartes d'accès aux emplacements de stationnement et que l'attitude de celle-ci répondait à une toute autre préocupation que celle relative aux difficultés d'utilisation des cartes par ses clients, l'éloignement des emplacements par rapport à l'hôtel, la cour d'appel a pu retenir qu'aucun manquement à l'une de ses obligations ne pouvait être reproché à la Compagnie générale de stationnement et que la demande de résiliation du bail devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SHR Balbercy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.