Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 22 octobre 2009  en cassation d'un arrêt  rendu le 16 septembre 2009 par la cour d'appel  de Rouen dans un litige l'opposant à M. X... ;
 	Qu'à la date du 2 février 2011, et postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que Me Copper-Royer a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 	Qu'il y a  lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Me Copper-Royer la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société  Liberty Seguros et l'association Bureau central français (BCF) soutiennent que les dispositions de l'article 16 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ensemble l'article L. 211-13 du code des assurances qui le reproduit, aux termes desquelles, lorsque une offre d'indemnisation n'a pas été faite par l'assureur dans les délais légaux impartis, le montant de l'indemnité offerte par lui ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif, sont contraires à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789  ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, la victime d'un accident de la circulation et ses parents s'en prévalant pour fonder les cinquième et sixième moyens de leur pourvoi en cassation  et que la société  Liberty Seguros et le BCF l'invoquent à l'appui du premier moyen de leur pourvoi provoqué, le second moyen de ce pourvoi étant fondé sur l'inconstitutionnalité de la disposition litigieuse ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'au regard du principe constitutionnel de la nécessité des peines, la disposition contestée, à supposer qu'elle soit une peine au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'est ni automatique ni disproportionnée, le montant de la majoration du taux de l'intérêt légal étant proportionnel aux sommes en jeu et à la durée du manquement de l'assureur et pouvant être arrêté par la présentation d'une offre d'indemnisation régulière ou réduit par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur ; 
 	D'où il suit qu'il n'y pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2010, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X... contre une décision rendue le 13 novembre 2009 par la cour d'appel de Poitiers dans le litige l'opposant à la société MMA IARD ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MMA IARD ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que le bail comportait une clause par laquelle les parties stipulaient " faire élection de domicile en leurs demeures respectives ", que l'adresse du domicile de M. X... figurait au bail, et constaté que l'acte introductif d'instance avait été délivré, contrairement aux exigences contractuelles, à l'adresse du local commercial puis avait été déposé en l'étude de l'huissier de justice, la lettre simple étant revenue avec la mention " pas de boîte à ce nom ", et que cette irrégularité avait causé grief au preneur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la société Sarfati aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarfati ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Sarfati. 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de l'assignation introductive d'instance et par conséquence de la procédure subséquente en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion ; 
AUX MOTIFS QUE le bail commercial signé le 15 mai 2002 entre la SCI BASN aux droits de laquelle vient la S. C. I SARFATI, comporte une clause d'élection de domicile aux termes de laquelle : « pour l'élection des présentes, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives » ; que Monsieur X... aurait du être assigné devant le premier juge à son domicile dont l'adresse «..., 75009 Paris » figurait au bail ; que l'acte introductif d'instance lui a été signifié à l'adresse du local commercial du ... à 75009, et déposé en vertu de l'article 658 du code de procédure civile à l'étude de l'huissier, la lettre simple étant revenue avec la mention « pas de boîte à ce nom » ; que la signification ne satisfait pas aux exigences contractuelles ; que cette irrégularité cause grief à Monsieur X... qui n'a pu comparaître en première instance pour faire valoir ses droits devant le juge des référés ; 
ALORS QUE l'élection conventionnelle de domicile constitue, pour la partie qui en a le bénéficie exclusif, une simple faculté si bien que la Cour d'appel qui a fondé sa décision d'annuler l'acte introductif de l'instance en résolution de plein droit du bail sur l'application de la clause d'élection de domicile contenue dans le bail sans rechercher si cette élection de domicile, dans le cas où elle avait été stipulée dans l'intérêt exclusif de chaque cocontractant bénéficiaire, ne constituait pas pour le bailleur une simple faculté à laquelle il pouvait renoncer en signifiant les actes de procédure au domicile commercial du preneur, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 111 du Code civil.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015  du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 17 août 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 juin 2009, le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 15 décembre 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise page 3 de l'arrêt par l'interversion du nom de certaines parties ; 
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 2060 F-D du 18 novembre 2010, qui a rejeté le pourvoi formé par M. et Mme X... contre l'arrêt rendu le 15 juillet 2009 par la cour d'appel d'Angers ;
 	DIT que les première et deuxième lignes du deuxième paragraphe de la page trois de la minute seront ainsi rédigées : 
 	"Attendu que pour s'opposer à la recevabilité du pourvoi provoqué formé par la caisse, M. Y... et son assureur soutiennent... (la suite sans changement) ; 
 	DIT qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2010, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et de la société Claude X... et fils, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 2 juin 2009 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Y... et du GFA du Château de Saint-Auriol ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à Mme X... et à la société Claude X... et fils de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne Mme X... et la société Claude X... et fils, ensemble, aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	 "Les articles 311-21 et 311-23 du code civil portent-ils atteinte aux droits et libertés que  la constitution garantit ?
 à savoir : le droit garanti par l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 faisant partie du bloc de constitutionnalité disposant que "les hommes naissent libres et égaux en droits",
 à savoir : le droit garanti par l'article 55 de la Constitution disposant que : "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie" et corrélativement, les articles 14 et 13 de la Convention  européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le dernier disposant que : "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou autre situation" ;
 	Mais attendu que la question posée est pour partie irrecevable en ce qu'elle invoque la non-conformité de dispositions législatives à la Convention européenne des droits de l'homme ;
 	Que les dispositions contestées n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les  motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	 Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, qu'aucun texte de valeur constitutionnelle n'impose au législateur de laisser aux parents le choix du nom dévolu à leur enfant, d'autre part, que les règles différentes de dévolution du nom prévues par les articles 311-21 et 311-23 du code civil selon la date d'établissement de la filiation ne sont pas constitutives d'une rupture d'égalité dans la mesure où la dévolution du nom de famille est déterminée par l'établissement du lien de filiation et que les textes contestés ont pour objet de concilier la possibilité donnée à tous les parents de choisir conjointement le nom attribué à leur enfant et la nécessité de préserver la stabilité du nom, répondant ainsi à un objectif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet de la loi ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	Les dispositions de l'article 333 du code civil sont-elles conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis et en particulier au principe d'égalité des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au droit à un recours effectif de l'article 16 de ladite Déclaration et au droit au respect de la vie privée et familiale prévu à l'article 2 de cette Déclaration ?
 	Attendu que la disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, en ce que l'article 333 du code civil, qui réglemente les conditions et les délais de l'action en contestation de la filiation, répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les personnes bénéficiant d'une possession d'état, en distinguant selon la durée de celle-ci, afin de stabiliser leur état, dans un but d'intérêt général et en rapport avec l'objet de la loi qui a recherché un équilibre entre les composantes biologique et affective de la filiation, dans le respect de la vie privée et familiale des intéressés ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2010, la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendu par la cour d'appel de Montpellier le 2 avril 2008 au profit de Mme Y... ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu l'article 74 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M.  X..., de nationalité haïtienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative qui lui ont été notifiés le 18 août 2009 ; que par ordonnance du 20 août 2009 un juge des libertés et de la détention a constaté l'irrégularité de la procédure et mis fin à la rétention de M. X... ;
 	Attendu que, pour annuler cette décision, l'ordonnance retient qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le moyen tiré du non-respect des délais de notification des droits de l'intéressé qui n'avait pas été soutenu en première instance ; 
 	Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger dont le juge doit s'assurer ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, et peut être présenté pour la première fois en cause d'appel, le premier président qui devait y répondre, a violé les textes susvisés ;  
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Attendu que les délais étant expirés il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention constatant l'irrégularité de la procédure d'expulsion de l'exposant,
 aux motifs que si « Maître CHARLOT soulève oralement à l'audience le moyen tiré du non respect des délais de notification des droits à l'intéressé,  il n'y a pas lieu à examiner ce moyen, non soutenu en première instance »,
 alors que le moyen concernant l'exercice effectif des droits de l'étranger, dont le juge doit s'assurer, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile et que, bien que n'ayant pas été soulevé devant le juge des libertés et de la détention, il devait y être répondu et qu'en refusant de répondre à ce moyen, le Premier Président a violé l'article susvisé et les articles L.551-2 et L.551-3 du CESEDA.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 novembre 2010, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Riom le 27 mai 2009, au profit des sociétés Transa, Altadis distribution France, Zurich Insurance Ireland Limited et Helvetia ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2011, Me Copper-Royer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Helvetia renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Internationaal Transportbedrijf de Rijke BV aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, donne acte à la société Helvetia de la renonciation à sa demande et rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, 
contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2009 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant à M. Ahmed X..., domicilié chez Mme Y..., ..., 54520 Laxou, 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette cour en date du 18 décembre 2009 dans l'instance l'opposant à M. X... ; 
Que ce pourvoi a été distribué à la première chambre ; 
Attendu que, par conclusions en date du 13 janvier 2011, le procureur général près la Cour de cassation a requis le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; 
Attendu qu'en application de l'article L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, 
contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant à Mme X..., domiciliée..., et actuellement sans domicile connu, 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette cour en date du 25 janvier 2010 dans l'instance l'opposant à Mme X... ; 
Que ce pourvoi a été distribué à la première chambre ; 
Attendu que, par conclusions en date du 13 janvier 2011, le procureur général près la Cour de cassation a requis le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; 
Attendu qu'en application de l'article L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mai 2008), que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutés de toutes leurs demandes dans le litige les opposant à la société Pierre conseil foncier (la société) ; que devant la cour d'appel, la société a conclu à la confirmation du jugement ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, que le jugement du 9 janvier 2006 ayant été signifié aux époux X... le 3 février 2006, l'appel de cette décision interjetée le 31 mars 2006 était irrecevable comme formé hors délai ; qu'il appartenait à la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, d'inviter les parties à produire l'acte de signification du jugement, dont elle constatait qu'il n'était pas versé aux débats, et de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les articles 125 et 538 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société avait soutenu que l'appel n'était pas recevable ;
D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Pierre conseil foncier aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre conseil foncier ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour la société Pierre conseil foncier
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, qui a condamné la SOCIETE PIERRE CONSEIL FONCIER à payer aux époux X... une indemnité de 30.000 , d'avoir déclaré recevable l'appel des époux X...,
AUX MOTIFS QUE
« Les parties ne versent pas aux débats l'acte de signification du jugement »,
ALORS QUE
Le jugement du 9 janvier 2006 ayant été signifié aux époux X... le 3 février 2006, l'appel de cette décision interjetée le 3 mars 2006 était irrecevable comme formé hors délai ; qu'il appartenait à la Cour d'Appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, d'inviter les parties à produire l'acte de signification du jugement, dont elle constatait qu'il n'était pas versé aux débats, et de relever d'office la fin de non recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les articles 125 et 538 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la SCI F Goussainville 01 s'est pourvue le 17 août 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant à M. X... ; 
 	Qu'à la date du 14 octobre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 octobre 2010, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  F Goussainville 01 de son désistement ;
 	Condamne la SCI F Goussainville 01 aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Morrison Express Corporation s'est pourvue le 16 février 2010, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans un litige l'opposant aux sociétés Ace European Group Ltd, Currie European Transport et à la SCP BTSG - Me X..., ès qualités ;
 	Qu'à la date du 6 octobre 2010, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 octobre 2010, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société  Morrison Express Corporation de son  désistement ;
 	Condamne la société Morrison Express Corporation aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que dans un litige opposant notamment les sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France à MM. Y..., Z... et A..., ces derniers ont formé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt prononcé par une cour d'appel ; que M. Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui a rejeté cette requête et condamné MM. Y..., Z... et A... à payer, chacun, une amende civile ;
 	Attendu que M. Y... n'a signifié son mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision qu'aux sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
 	Condamne M. Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux sociétés Carrefour, Hyparlo et Hyparlo France la somme globale de 1 500 euros
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Lyon en date du 22 novembre 2007 qui l'a débouté de ses demandes tendant à voir prononcer la résolution d'un contrat de courtage matrimonial, condamner la société Euro Challenges à lui restituer la somme de 2 134 euros et à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages-intérêts ;
 	Attendu que la demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, qualifié improprement en dernier ressort, était susceptible d'appel; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
                       Vu l'article 700 du code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,rejette la demande de la SCP Célice Blancpain et Soltner, avocat de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que les consorts X... et M. Y... se sont pourvus en cassation le 23 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de M. Z... et de la société La Belle Epoque Paris ; 
Attendu que le 27 décembre 2010, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... et M. Y..., a déposé des conclusions d'interruption d'instance suite à la mise en redressement judiciaire de la société La Belle Epoque Paris par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 2 novembre 2010 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 3 mai 2011 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Hadidja X..., domiciliée ..., 69125 Lyon Saint-Exupéry, 
contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans une instance l'opposant au préfet du Rhône, domicilié en cette qualité préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 03, 
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 5 mars 2010 dans l'instance l'opposant au préfet du Rhône ; 
Que ce pourvoi a été distribué à la première chambre ; 
Attendu que, par conclusions en date du 13 janvier 2011, le procureur général près la Cour de cassation a requis le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; 
Attendu qu'en application de l'article L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex, 
contre l'ordonnance rendue le 25 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans une instance l'opposant à Mme X se disant Pauline Y..., alias Pauline Y...- Z..., sans domicile connu, 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette cour en date du 25 janvier 2010 dans l'instance l'opposant à Mme Y... ; 
Que ce pourvoi a été distribué à la première chambre ; 
Attendu que, par conclusions en date du 13 janvier 2011, le procureur général près la Cour de cassation a requis le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ; 
Attendu qu'en application de l'article L. 431-7, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant l'ouverture des débats ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE l'affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-huit janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 17 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel de Rouen, dans un litige l'opposant à M. X... ;
 	Qu'à la date du 2 février 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 janvier 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante  de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a rejeté la demande d'octroi de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire présentée par la société Atlas Coiffeur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Atlas Coiffeur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlas Coiffeur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Atlas Coiffeur.
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR, d'une part, constaté l'acquisition de la clause résolutoire que stipulait le bail que Mme Éliane X... a consenti, le 1er juillet 2004, à la société Atlas coiffeur, et, d'autre part, ordonné l'expulsion de celle-ci ;
AUX MOTIFS QUE « l'appelante ne conteste, ni ne justifie, avoir satisfait aux causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti et rappelé par cet acte ; que la clause a donc joué son plein et entier effet avec toutes conséquences de droit ; qu'eu égard à l'importance de la dette locative qui n'a cessé de croître, la société Atlas coiffeur sarl qui, malgré ses affirmations sur sa capacité à la résorber, ne justifie que du versement d'un seul acompte de 2 200  en mai 2009, ne saurait prétendre à l'octroi des délais de payement, alors qu'elle a déjà disposé, du fait de la présente procédure, de larges délais, et ne les a pas mis utilement à profit ; que sa demande de délais et de suspension des effets de la clause résolutoire doit être rejetée » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4e considérant, lequel s'achève p. 4) ;
1. ALORS QUE tous les manquements que le bailleur impute au preneur peuvent donner lieu, quels que soit leur gravité ou leur importance, à la suspension des effets de la clause résolutoire ; qu'en énonçant que la société Atlas coiffeur « ne saurait », en raison de l'importance de sa dette locative, « prétendre à l'octroi des délais de payement », la cour d'appel, qui a subordonné le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire, à une condition dont la loi ne la fait pas dépendre, a violé l'article L. 145-1, alinéa 2, du code de commerce ;
2. ALORS QUE le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire peut être demandé, et obtenu, tant que la résiliation du bail n'est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; qu'en énonçant que la société Atlas coiffeur « ne saurait prétendre » à l'octroi de délais de payement parce qu'elle a déjà bénéficié de « larges délais » qu'elle n'« a pas mis utilement à profit », la cour d'appel, qui ne constate pas que la résiliation du bail du 1er juillet 2004 aurait donné lieu à une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article L. 145-1, alinéa 2, du code de commerce.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RAPPORTE partiellement l'arrêt n° 1507 F-D rendu le 8 juillet 2010  par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau :
 	Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ;
 	Dit que le reste du dispositif demeure inchangé ;
 	Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision rapportée partiellement n° 1507 F-D rendue le 8 juillet 2010 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Crédit Suisse France, par la société Crédit Suisse, succursale française de Crédit Suisse Zurich et par la société Crédit Suisse International ;
 	Attendu que dans les motifs rappelant les faits et la procédure page 2 de l'arrêt n° 142 F-D, il a été mentionné que la société OAM a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la société Crédit suisse, la succursale française de la société Crédit suisse international et la société Crédit suisse international, alors que la société Crédit Suisse - seconde entité mentionnée - est la succursale française de la société Crédit Suisse Zurich et non la succursale française de la société Crédit Suisse International ;
 	Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur purement matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 142 F-D rendu le 9 février 2011 ;
 	Dit que page 2 les lignes 12 à 16 des motifs rappelant les faits et la procédure :
 	"que le 4 août 2008, cette société a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la société Crédit suisse, la succursale française de la société Crédit suisse international et la société Crédit suisse international en remboursement des sommes et réparation du préjudice subi" ;
 	Sont remplacées de la façon suivante :
 	"que le 4 août 2008, cette société a assigné devant le tribunal de commerce de Paris, la société Crédit Suisse France, la succursale française de la société Crédit Suisse Zurich et la société Crédit Suisse International en remboursement des sommes et réparation du préjudice subi" ;
 	Dit qu'à la diligence du Directeur de greffe de la Cour de cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 CIV. 1
 IK
 COUR DE CASSATION
 Audience publique du 6 avril 2011
 Rectification d'erreur matérielle
 M. CHARRUAULT, président
 Arrêt n° 448 F-D
 Pourvoi n° H 09-72.009
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme X....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 21 octobre 2009.
 	R E P U B L I Q U E   F R A N C A I S E 
 	AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 	LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,  se saisissant d'office, en application de l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 154 F-D prononcé le 9 février 2011 sur le pourvoi n° H 09-72.009 opposant Mme Marie-Françoise X..., demanderesse au pourvoi et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à M. Alix Y..., défendeur au pourvoi ;
 	Vu la communication faite au procureur général ;
 	LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2011, où étaient présents : M. Charruault, président, Mme Vassallo, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, M. Pagès, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
 	Sur le rapport de Mme Vassallo, conseiller référendaire, l'avis de M. Pagès, avocat général, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., et la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ayant été appelés ;
 	Attendu que l'arrêt n° 154, dans son dispositif page 3, condamne M. Y..., défendeur au pourvoi, aux dépens et au paiement, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, d'une somme de 2 500 euros à la SCP Piwnica et Molinié, qui est son propre avocat, et non à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X..., demanderesse au pourvoi et bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur purement matérielle ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la rectification de l'arrêt n° 154 F-D rendu le 9 février 2011 ;
 	Dit que page 3, le 3e paragraphe du dispositif qui dispose :
 	" Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 500 euros ;"
 	Est remplacé par le paragraphe suivant :
 	" Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano la somme de 2 500 euros ;"
 	Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 	Ordonne qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :  
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué,  que  M. X... et  Mmes Geneviève et Annick  X... ont saisi  le tribunal de grande instance de Nanterre pour voir ordonner l'ouverture des opérations de compte,  liquidation et partage des successions d'Armand X... et de Marie Renée Y..., leurs parents, divorcés par jugement  du 1er juin 1973 et décédés respectivement le 11 décembre 1996 à Saint-Claude en Guadeloupe et le 19 décembre 2001 à Garches (92) ; que Mme Z..., seconde épouse et veuve d'Armand X... et ses deux filles, issues de son union avec Armand X..., ont soulevé l'incompétence du tribunal de grande instance de Nanterre au profit du tribunal de grande  instance de Basse-Terre pour connaître de l'action en liquidation et partage de la succession d'Armand X... ; 
 	Attendu que l'arrêt rejette cette exception d'incompétence et  se borne à déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre compétent ; 
 	Que dès lors,  à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation,  formé par Mme Z... et Mmes Yolaine et Madly X... contre cet arrêt  qui n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas  recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mmes Milda,  Yolaine et Madly X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Milda, Yolaine et Madly X... ; les condamne solidairement à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille onze.