Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° N 01-10.710 et n° C 01-11.299 ;
   Sur les moyens, réunis, des pourvois, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Montpellier, 15 février 2001) et les productions, qu'une collision de sens inverse est survenue entre les motocyclettes de M. X... et de M. Y... ; que les deux conducteurs ont été blessés ; que, sur actions respectives en responsabilité et indemnisation de leur part, leurs droits à indemnisation ont été réduits, pour chacun, à 60 %, compte tenu de leurs fautes ;
   Attendu que M. Y... et son assureur, la compagnie Suisse accidents, font grief à l'arrêt de n'avoir accueilli la demande du premier contre M. X... et son assureur, la compagnie AGF IART, qu'à hauteur de ce taux ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le choc est survenu sur la partie médiane de la chaussée divisée en deux voies de circulation séparées par des lignes discontinues, les deux motos étant en train d'effectuer chacune un dépassement, que, dans le sens de circulation de M. Y..., le trafic était dense et ne permettait pas de se rabattre dans des conditions normales, et que ce conducteur effectuait un dépassement dangereux en entamant une manoeuvre sans s'assurer qu'il pouvait le faire en toute sécurité pour lui et les autres usagers de la route ;
   Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a déduit à bon droit, en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, que M. Y..., conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident, avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et souverainement apprécié que cette faute avait réduit son droit à indemnisation de 40 % ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société Suisse accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des AGF IART et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que saisi d'une demande d'expertise et de provision par M. X..., piéton de nationalité française victime d'un accident de la circulation survenu en Italie, l'arrêt attaqué se borne dans son dispositif, après avoir infirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande, à allouer une provision et à ordonner une expertise ; que cet arrêt n'ayant ni tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 5 années ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sans que la déclaration susvisée ait été versée aux débats ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande en révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que la déclaration susvisée ait été versée aux débats ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2001), que la société Xpander Pak Europe et la société Ebenal (les sociétés) ont fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Xpander Pak Inc., entre les mains de la société Chronopost, laquelle a déclaré, à l'huissier de justice, ne pas être la débitrice de la société Xpander Pak Inc. ; que les sociétés ont demandé à un juge de l'exécution de condamner la société Chronopost au paiement des causes de la saisie ;
   Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt infirmatif de les avoir déboutées de leur demande en paiement ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de vente conclu entre la société Chronopost et la société Xpander Pak Inc. prévoyait que le solde du prix, objet de la créance saisie, n'était dû par la société Chronopost qu'à la livraison, par la société Xpander Pak Inc., de la marchandise, et qu'au jour de la saisie, la livraison n'avait pas été faite, la cour d'appel a, sans méconnaître la portée de la convention, exactement déduit de ces constatations, que la créance de la société Xpander Pak Inc. n'était pas certaine, de telle sorte que la saisie-attribution ne pouvant produire son effet, le tiers saisi n'était tenu à aucune obligation envers le débiteur saisi ;
   Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les sociétés ne justifiaient pas de l'existence d'une connivence frauduleuse entre la société Xpander Pak Inc. et la société Chronopost ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Xpander Pak Europe et la société Ebenal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Xpander Pak Europe et la société Ebenal à payer la somme de 2 000 euros à la société Chronopost ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier 2001), que Bruno X..., piéton qui se trouvait sur une voie d'autoroute, a été heurté et mortellement blessé par le véhicule conduit par M. Pierrick Y... ; que sa veuve, Mme Z..., agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur Yoann, a assigné M. Y... et son assureur, la Caisse générale d'assurances mutuelles (la CGA) en responsabilité et en indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... et la CGA font grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés in solidum à réparer le dommage, alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le piéton qui se trouve, de sa propre initiative, de nuit, sans être équipé d'un dispositif permettant de le distinguer, en plein milieu d'une autoroute, en pleine conscience de ses faits et gestes, peu important que, pour se retrouver dans une telle situation, ce piéton ait antérieurement franchi les barrières de sécurité et le terre-plein central de l'autoroute, ou se soit introduit, sur l'autoroute, en empruntant une bretelle d'entrée de l'autoroute, dès lors que de telles circonstances établissent la témérité active de ce piéton ; qu'en considérant que la victime n'avait pas commis de faute inexcusable, alors qu'elle avait relevé que celle-ci s'est trouvée, de sa propre initiative, de nuit, sans être éclairée, en plein milieu d'une autoroute, en pleine conscience de ses faits et gestes, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que Bruno X..., passager du véhicule conduit par son épouse, avait été, après une dispute, laissé par celle-ci sur une aire de stationnement en bordure de l'autoroute ; que ce piéton, dont le taux d'alcoolémie était de 4,04 grammes par litre de sang, s'était retrouvé vers une heure du matin, dans des circonstances qui n'étaient pas établies, à hauteur d'une bretelle d'accès dans le sens opposé de l'autoroute, au milieu de la voie centrale, où il avait été percuté par le véhicule de M. Y... ; qu'il n'était pas établi que pour se rendre à cet endroit, Bruno X... eût franchi le terre-plein central de l'autoroute et les barrières de sécurité qui y sont implantées ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Bruno X... n'avait pas commis de faute inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse générale d'assurance mutuelle et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la situation matérielle de Mme X... pour le temps de la procédure de divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de dispositions spéciales de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les décomptes produits par la société civile immobilière (SCI) du Pont de pierre étaient très clairs, ventilant le montant du loyer principal, celui du droit au bail et celui des provisions sur charges, en joignant l'indice INSEE permettant de vérifier les indices pratiqués conformément au jugement irrévocable du 27 mars 1990, la cour d'appel a pu, sans violer les textes visés au moyen, fixer le montant de la dette locative, arrêtée au 31 mai 1997, à la somme de 138 202,58 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne faisaient pas la preuve de ce qu'ils avaient demandé une imputation de leurs paiements dérogeant aux règles de l'alinéa 2 de l'article 1256 du Code civil et constaté que l'action de la SCI du Pont de pierre avait été engagée sur l'assignation originaire du 10 mai 1985 ayant abouti au jugement du 22 octobre 1985 désignant un expert et que les derniers règlements étaient intervenus en juillet 1989, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement que la dette locative n'était pas prescrite ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à faire constater une erreur matérielle, ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à partir du mois de juillet 1989, les preneurs avaient cessé de payer leurs loyers, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la clause résolutoire était acquise et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans violer l'article 1134 du Code civil, que l'absence de paiement des loyers constituait un manquement grave des époux X... à leurs obligations qui justifiait la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu que l'autorisation du producteur d'un phonogramme publié à des fins de commerce est nécessaire à l'incorporation licite de celui-ci dans un autre support ;
   Attendu que la bande-annonce et les séquences de début et fin des retransmissions de la Coupe du monde de Rugby de 1995, diffusées par la société de télévision TF1, comportaient pour leur illustration musicale l'insertion de deux chansons de M. Johnny X... ;
   que la société Emi records limited, bénéficiaire des droits d'enregistrement et commercialisation des oeuvres de l'artiste, a réclamé réparation ; que pour accueillir la demande, à laquelle s'est associé le Syndicat national de l'édition phonographique, et évaluer le préjudice, la cour d'appel, affirmant la licéité de la reproduction des deux oeuvres dans les présentations litigieuses à leur utilisation publicitaire simultanée et reprochable en faveur d'une société parrainant les émissions ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application le premier texte, et par fausse application le second ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société de télévision TF1, la société Spedidam et le Syndicat national des artistes et musiciens de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans violer les textes visés à la première branche que la cour d'appel a déclaré M. X... irrecevable à invoquer l'absence d'intérêt légitime à l'indemnisation du préjudice né de sa méconnaissance des exigences du secret professionnel ; qu'ensuite le deuxième grief est inopérant dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté la renonciation des consorts Y... à se prévaloir du secret médical ; qu'enfin, ayant relevé que les consorts Y... n'avaient pu poursuivre contre l'assureur l'exécution du contrat par la faute de M. X..., la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre cette faute et la perte du bénéfice du contrat, laquelle n'était pas la perte d'une chance ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par chacune des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement énoncé qu'il appartenait à M. X..., sur qui pesait la charge de la preuve du paiement qu'il allèguait, de verser aux débats des pièces dont l'authenticité était indiscutable, et constaté, par motifs propres et adoptés, que parmi les quittances produites en original ou en photocopie, les signatures apposées sur certaines d'entre elles n'étaient pas de la main de Mme Y..., la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante de l'ensemble des pièces qui lui étaient transmises, dont celle de la photocopie de l'attestation datée du 2 décembre 1990, qui en a déduit, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de répondre à une simple allégation et sans avoir à procéder à une vérification d'écriture qui ne pouvait être réalisée qu'au vu de l'original, que la preuve n'était pas rapportée que Mme Y... eût signé cette attestation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société MGV company de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'au vu d'une expertise ordonnée en référé, la société MGV company et Mlle X..., architecte, ont été solidairement condamnés à payer à M. Y... la somme de 150 000 francs à titre de provision à valoir sur le coût de reprise de malfaçons de travaux exécutés dans l'appartement de ce dernier ; que la société MGV company qui contestait avoir exécuté les travaux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 2000) d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, sans entacher sa décision d'une contradiction et sans trancher une contestation sérieuse, a retenu que la société MVG company qui avait reçu des acomptes sur le coût des travaux et participé sans réserve aux opérations d'expertise, ne saurait contester de manière sérieuse son engagement à l'égard de M. Y... ; que dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, qu'elle a condamné cette société à payer une provision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MGV company aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MGV company ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la banque Citibank de ses demandes dirigées contre M. X..., caution solidaire de la société Plage de Paris, la cour d'appel a estimé que la banque ne s'était pas acquittée de son obligation d'information envers M. X... et qu'elle ne disposait plus d'aucune créance à son encontre ;
   Attendu, cependant, que l'imputation légalement faite du paiement effectué par le débiteur principal est opposable à la caution et que le défaut d'accomplissement de la formalité de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, ne décharge pas celle-ci de son obligation de payer les autres sommes dues au titre du cautionnement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans donner aucune précision sur le versement et le calcul d'une somme dont elle a estimé que le montant était supérieur au capital restant dû, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision de ce chef, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de sa saisine ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., demandeur d'asile, a fait l'objet, le 24 août 2001, d'une décision de maintien en zone d'attente ; qu'un président d'un tribunal de grande instance a rejeté la demande de prolongation du maintien en zone d'attente dont l'avait saisi l'autorité administrative ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait appel de cette décision ; que l'affaire a été radiée du rôle au motif que M. X..., qui n'était ni présent à l'audience ni représenté, n'avait pas été avisé de celle-ci ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer dans les 48 heures de sa saisine après avoir fait convoquer l'intéressé par tous moyens à sa dernière adresse connue ou déclarée, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que suivant acte du 29 mai 1992 M. X... a prêté aux époux Y... la somme de 220 000 francs remboursable mensuellement sur une période de dix années avec un intérêt au taux de 12 % l'an ; qu'il était convenu que les intérêts seraient capitalisés ; qu'en raison d'un différend sur leur décompte, les époux Y... ont demandé au juge del'exécution de procéder à l'interprétation de l'acte de prêt du 29 mai 1992 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir dit que les époux Y... restaient lui devoir la somme de 18 949,09 francs, alors, selon le moyen, que l'affectation de la somme de 13 200 francs d'intérêts restant due sur les six derniers mois précédant le remboursement du capital, n'a pas tenu compte du paiement ou du non paiement à leur date exacte d'échéance des intérêts dûs pour déterminer le point de départ de la capitalisation des intérêts ;
   Mais attendu que les juges du fond en recherchant la volonté commune des parties ont considéré que celles-ci avaient voulu reprendre les dispositions de l'article 1154 du Code civil et ont souverainement retenu que les époux Y... étaient redevables de la somme de 18 949,09 francs, incluant la somme de 4 026,47 francs correspondant au montant des intérêts capitalisés ; que ce moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1154 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de capitalisation des intérêts pour les intérêts échus postérieurement à la décision du juge de l'exécution l'arrêt retient que cette demande est excessive, que la décision du juge de l'exécution, exécutoire par provision, a liquidé et rendu exigible la créance sans que de nouveaux intérêts contractuels puissent courir du seul fait de l'appel ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants , la cour d'appel a violé le texte visé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande additionnelle en paiement des sommes dues pour l'année 1998-1999, l'arrêt rendu le 5 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 septembre 2000), que, suivant un acte notarié conclu le 21 novembre 1988, la société civile immobilière (SCI) Eliatine a consenti à M. X... un bail portant sur des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel révisable à l'expiration de chaque période triennale ; que M. X... ayant été placé en liquidation judiciaire, le fonds de commerce exploité dans les lieux loués a été vendu à M. Y... par deux actes notariés des 15 septembre 1992 et 3 mai 1993, ce dernier revendant le fonds le 13 décembre 1994 à la société Solneige ; que les preneurs successifs des locaux ont assigné la SCI Eliatine en réduction du loyer et remboursement de loyers trop perçus, au motif que la licence IV, appartenant au bailleur et mentionnée tant dans le contrat de location initial que dans les contrats de vente du fonds de commerce, avait en réalité été vendue à un tiers par la SCI Eliatine ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le litige porte, non pas sur les révisions du loyer selon les modalités propres à la réglementation des baux commerciaux, mais "sur l'objet de la chose" donnée à bail et que la SCI Eliatine qui, dans ses conclusions, se borne à évoquer la valeur locative au regard du décret du 30 septembre 1953, ne conteste pas que la licence IV, dont l'existence était mentionnée dans le bail conclu avec Jacques X..., exploitant initial, n'existait pas pour avoir été vendue au titre d'élément d'actif à un tiers avant la conclusion du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne la société Solneige aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solneige ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la Caisse d'épargne d'Aquitaine a, sur le fondement d'un commandement du 16 juillet 1997, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qui a demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés ; que cette demande ayant été rejetée par jugement du 18 décembre 1997, l'immeuble saisi a été adjugé sur surenchère à M. Y... le 26 février 1998 ; qu'ayant constaté que M. X... avait valablement saisi la CODAIR le 25 juin 1994 et qu'il n'avait toujours pas été statué à son sujet par l'autorité administrative, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 30 septembre 1999, dit qu'il devait bénéficier de la suspension des poursuites en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 29 mai 2001 (Civ 1, T 99-21.526) ;
   Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (Bordeaux, 25 avril 2000, RG 99/05916) a, sur requête en interprétation de la précédente décision, exactement précisé que la procédure de saisie immobilière engagée en 1997, alors que M. X... bénéficiait toujours de la suspension des poursuites, devait être considérée comme nulle et non avenue, ainsi que l'adjudicataire l'admettait lui-même dans ses conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen:
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit statuer sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que M. X... a fait l'objet d'une interdiction du territoire de 10 ans prononcée le 25 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Paris et a été placé en rétention administrative le 6 août 2001 ; que par ordonnance du 8 août le président du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; que le Préfet de Police de Paris a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que l'ordonnance du premier président se borne à infirmer l'ordonnance du premier juge sans prononcer aucune mesure ;
   Qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 août 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la Caisse d'épargne d'Aquitaine a, sur le fondement d'un commandement du 16 juillet 1997, engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X..., qui a demandé à bénéficier de la suspension des poursuites prévue au profit des rapatriés;
   que cette demande ayant été rejetée par jugement du 18 décembre 1997, l'immeuble saisi a été adjugé sur surenchère à M. Y... le 26 février 1998 ; qu'ayant constaté que M. X... avait valablement saisi la CODAIR le 25 juin 1994 et qu'il n'avait toujours pas été statué à son sujet par l'autorité administrative, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 30 septembre 1999, dit qu'il devait bénéficier de la suspension des poursuites en application de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, et que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté le 31 mai 2001 (Civ 2, U 99-21.527) ;
   Attendu que, sans encourir les griefs des moyens, l'arrêt attaqué par le présent pourvoi (Bordeaux, 25 avril 2000, RG 99/05934) a, sur requête en interprétation de la précédente décision, exactement précisé que la procédure de saisie immobilière engagée en 1997, alors que M. X... bénéficiait toujours de la suspension des poursuites, devait être considérée comme nulle et non avenue, ainsi que l'adjudicataire l'admettait lui-même dans ses conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1148 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2001), que la société Clinique chirurgicale Ambroise Paré, propriétaire de locaux donnés à bail à la société SDF radiologie, a sollicité la résiliation judiciaire du bail conclu entre elles le 3 mars 1983, à la suite du refus de l'administration, à effet du 2 août 1998, d'autoriser la société locataire à exécuter certains actes radiologiques qu'elle effectuait antérieurement ;
   Attendu que, pour débouter la bailleresse de sa demande, l'arrêt retient que, si aux termes de l'article 10 du bail, la locataire s'engageait en principe à assurer tous les actes relevant de sa compétence et qui seraient nécessités par les soins dispensés à la clinique de la bailleresse, celle-ci acceptait néanmoins de délier sa cocontractante de son engagement en cas de force majeure, et que l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société SDF radiologie d'effectuer les artériographies était assimilable à un cas de force majeure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure administrative de refus d'autorisation n'avait pas été provoquée par le comportement de la locataire, notamment quant aux conditions d'utilisation de son équipement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société SDF radiologie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SDF radiologie à payer à la société Clinique chirurgicale Ambroise Paré la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SDF radiologie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 7 août 2000), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Ramassamy a assigné son ancien locataire, M. X... en paiement de la somme de 14 400 francs au titre de loyers impayés ;
   Attendu que pour limiter à 255 francs le montant de la créance de loyers, le jugement retient qu'il est suffisamment établi par l'ex-locataire du paiement de ses loyers, les chèques produits en photocopie étant du même montant que celui du loyer et ayant été débités du compte de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que sur ses chèques, il n'était mentionné aucun ordre et sans constater leur encaissement par la SCI Ramassamy, qui contestait les avoir reçus, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 août 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Pierre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Ramassamy la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 782 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée et qu'après cette ordonnance, aucune conclusion ne peut être déposée, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu d'écarter des débats les écritures signifiées le 6 septembre 2000 par les époux X..., l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000) retient que celles-ci l'ont été deux semaines avant la date prévue pour les plaidoiries, laissant à la société Corbert un temps suffisant pour répliquer si elle en avait eu l'intention et que, ne l'ayant pas fait, elle ne saurait arguer d'un défaut de respect du principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Corbert ne pouvait exercer son droit de répliquer que jusqu'à la clôture de l'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.