Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Conseil immobilier, venant aux droits de la société à responsabilité limitée cabinet Dominique, dont le siège est ... Seine-Maritime, représentée par son administrateur provisoire, M. B...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit :

  1°) M. Michel X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  2°) M. Michel Z..., demeurant ... (Landes),

  3°) Mme Colette Z..., demeurant ... (Landes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Conseil immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que s'agissant en l'espèce de la preuve d'un fait pur et simple et non d'un fait juridique la preuve contraire pouvait être apportée par témoignage ;

  Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de l'attestation du 23 août 1983, du procès-verbal d'audition de M. A... et de contradiction de motifs, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire et donc exclusive de dénaturation qu'a faite la cour d'appel des différents documents qui lui étaient soumis pour apprécier les faits de l'espèce ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Conseil immobilier, envers M. Y... et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roger X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme X..., née Jeanine Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 271 du Code civil ;

 Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, se borne à relever sa situation professionnelle et ses ressources et à énoncer qu'il a une compétence professionnelle non comparable avec elle de son épouse ;

 Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération ni les besoins de Mme Y..., ni l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Claude B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Hélène P.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Parmentier, avocat de M. B., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme P., épouse B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux B.-P. aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire, d'une part, sans avoir tenu compte, pour apprécier la situation financière de l'ex-épouse, du capital représenté par l'immeuble dont elle est propriétaire, d'autre part, sans avoir déterminé les besoins réels de Mme P. ;

 Mais attendu qu'en retenant que l'immeuble appartenant à celle-ci était inhabitable et ne procurait aucun revenu, la cour d'appel a pris en considération la valeur de l'immeuble ;

 Et attendu qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que Mme P. percevait un très faible salaire et qu'elle n'avait pas,

 dans l'avenir, de meilleures perspectives d'emploi, la cour d'appel a pris en considération ses besoins ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Z..., demeurant à Maizières-les-Metz (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de M. René X..., demeurant à Metz-Sablon (Moselle), ... résidence Caravelles,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que, pour débouter Mme Juliette Z... de sa demande en restitution de la somme de 51 581,02 francs constituant le solde d'un compte d'épargne ouvert à la Caisse mutuelle de dépôt et de prêts d'Hagondange, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le livret de dépôt litigieux était depuis avril 1967 au nom de son gendre, M. René X..., que l'épouse de celui-ci et la mère de cette dernière disposaient d'une procuration jusqu'en septembre 1982, date à laquelle les procurations ont été régulièrement révoquées et que "quelle qu'ait été l'origine des fonds déposés sur le compte, Mme Z... ne peut prétendre à un quelconque droit de propriété sur celui-ci, surtout qu'elle ne rapporte la preuve de deux versements, dont le montant total s'élève à 6 640 francs" ;

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans rechercher si la possession des fonds dont se prévalait M. X... en qualité de titulaire du compte bancaire, n'était pas équivoque ;

  Mais attendu que sans mettre en cause les qualités de la possession de M. X..., Y... Reinhardt s'était bornée à soutenir qu'elle était la véritable propriétaire des fonds litigieux ; que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., née Vella, demeurant à Montech (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial "SBCIC", société anonyme 42, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de la société SBCIC, les conclusions de M. Dubois de Prisque avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que Mme Vella, veuve X..., s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de référé, qui l'avait déboutée de ses demandes en discontinuation des poursuites exercées à son encontre par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (la SBCIC) pour avoir paiement des condamnations prononcées au profit de celle-ci par un précédent arrêt et en octroi de délais de grâce ;  Mais attendu qu'il résulte des productions que, postérieurement au prononcé de l'arrêt attaqué, Mme X... et la SBCIC ont conclu une transaction dont l'exécution par Mme X... a mis fin au litige ayant motivé les poursuites ;  que Mme X... est donc sans intérêt à critiquer cet arrêt ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne Mme X..., envers la société SBCIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 La condamne en outre à payer à la société SBCIC la somme de 6 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Morgane, demeurant ensemble ... (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1989 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., veuve X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté un dire tendant à voir annuler une procédure de saisie immobilière suivie à son encontre par la Banque nationale de Paris, alors que, d'une part, à la faveur de ce dire, elle insistait sur la circonstance que la sommation à elle délivrée par la partie saisissante ne mentionnait pas la nécessité de faire insérer un dire et de recourir au ministère d'un avocat, en sorte que ladite sommation aurait dû être frappée de nullité ; que, dès lors, en ne s'exprimant pas sur ce moyen, le tribunal aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne tenant pas compte de cette donnée régulièrement entrée dans le débat au sens des articles 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 689 et 690 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que si Mme X... n'est effectivement pas sommée en ses deux qualités, dans aucune des sommations, elle ne prouve pas le grief

 qui en résulterait pour l'une d'elles, d'autant qu'elle a pu agir en ces deux qualités par le dépôt de son dire dans les formes et délais, le tribunal a répondu aux conclusions et justifié légalement sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., veuve X..., envers la Banque nationale de Paris (BNP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Etablissements 
X...
, société à responsabilité limitée, distribution sanitaire chauffage, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal de commerce de Sète, au profit de M. Thierry Z..., demeurant ..., esc 24, à Frontignan (Hérault), 

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;

  Attendu que par lettre recommandée adressée au greffier du tribunal de comemrce de Sète, M. Y... agissant pour M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Etablissements d'exploitation des établissements X..., a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 15 janvier 1991 dudit tribunal, statuant sur opposition de M. Z... à une ordonnance d'injonction de payer rendue à la demande de la société X... ;

  Attendu que s'agissant d'une affaire ou les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne la société Etablissements X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1), au profit :

  1°/ de M. Antoine X..., demeurant à Lucenay-Le-Duc (Côte-d'Or),

  2°/ de Mme Yvette Z... épouse X..., demeurant chez M. et Mme Norbert Y..., route de Montbard à Mentreux-Le-Pitois, Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Blanc, avocat de M. Jacky X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 28 février 1990), ayant déclaré éteinte, par la prescription, la créance dont se prévalait M. Antoine X... contre sa belle-fille, Mme Yvette A..., il s'ensuit nécessairement que l'action subrogatoire que son fils, M. Jacky X..., prétendait exercer du même chef contre son épouse, était sans objet ; que les griefs du pourvoi sont donc inopérants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Jacky X..., envers le trésorier-payeur général pour Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant à Belberaud (Haute-Garonne), route de Labège, Château de la Balme, et actuellement à Baziège (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, au profit de M. Jacques X..., demeurant à Castres (Tarn), Bois de Molinier, route de Campans,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Eric Y... a fait opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à M. Jacques X... la somme de 5 550,50 francs en principal, outre intérêts et frais ;

  Attendu que pour rejeter cette opposition, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, 4 juillet 1988) relève que les documents versés aux débats démontrent l'existence de relations d'affaires anciennes entre les parties, que M. Y... n'a jamais contesté dans ses lettres les factures qui lui étaient réclamées et s'est borné à "envisager des recherches", et, enfin, que les lettres adressées à l'entreprise "Jack photo" dirigée par M. X... sont à en-tête des "Ateliers de la Balme" et signées par M. Y... ; qu'ainsi le tribunal a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... à Neufchatel-en-Bray (Seine-maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que tant par motifs propres qu'adoptés la cour d'appel a relevé que M. X... avait accepté le 17 mai 1982 un devis établi par M. Y... pour un montant de 78 562,36 francs et qu'il ne contestait pas avoir commandé des travaux supplémentaires non compris dans le devis initial et qu'il a partiellement réglés ; qu'elle n'a donc pas déduit la preuve de l'obligation de la seule réception sans protestation d'une facture établie unilatéralement ; qu'il s'ensuit que, contrairement aux allégations du moyen et sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, elle a légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... à Y... Larue (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Joëlle X..., divorcée Z..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Paris, 23 mars 1990), qui ont estimé, par motifs propres et adoptés, que M. Z... ne rapportait pas la preuve lui incombant qu'il ait agi dans une intention libérale en fournissant, au cours du mariage, à son épouse séparée de biens, des fonds pour l'acquisition d'un immeuble, et qu'il y ait eu, de ce chef, une donation entre époux, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire application, en la cause, de l'article 1099-1 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Affaires et loisirs, concessionnaire X... France, dont le siège est actuellement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de M. Armin Y..., demeurant à Mispelweg 2, 4370 Marl (République fédérale d'Allemagne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Affaires et loisirs, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Affaires et loisirs a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande qu'elle avait formée à l'encontre de M. Y... et a alloué à celui-ci des sommes d'argent au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Affaires et loisirs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Paule Y...,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1990 par le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, au profit du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde (Corrèze),

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X...,, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme. Paule Y... veuve X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde, 12 juillet 1990) d'avoir déclaré irrecevable le recours qu'elle avait formé contre l'ordonnance du juge des tutelles qui, s'étant saisi d'office en vue de l'ouverture d'une tutelle, avait désigné un médecin spécialiste pour constater l'état de ses facultés mentales et corporelles, alors, selon le moyen, qu'en affirmant dans des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif que "la personne protégée se trouve dans l'impossibilité absolue d'administrer seule sa personne et ses biens et que, dans son intérêt, elle doit bénéficier d'une mesure de protection judiciaire", le magistrat, loin de se borner à prescrire une mesure d'instruction, avait tranché une constestation sur le fond du litige en considérant qu'une tutelle devait être ouverte ;

 qu'en conséquence un recours contre cette décision était recevable de sorte qu'en décidant le contraire les juges du second degré ont violé les articles 493 alinéa 3 du Code civil et 544 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que le tribunal de grande instance, qui n'avait pas à tenir compte des motifs de la décision, a relevé que le juge des tutelles s'était borné, dans le dispositif de son ordonnance, à ordonner une expertise psychiatrique de l'intéressée ;

 que c'est dès lors à bon droit, aucune partie du principal n'ayant été tranchée, qu'il a déclaré le recours de Mme X... irrecevable ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Guy Z..., exploitant forestier, 

  2°) Mme Madeleine épouse X...
Z..., 

  demeurant ensemble à Lentilles (Aube), Chavanges,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de M. Lucien Y..., demeurant 19, le Moulin Bas à Argentat (Corrèze),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Roger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné M. Z... à payer diverses sommes d'argent à M. Y... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Nièvre, entreprise régie par l'article 1235 du Code rural et par le Code des assurances, dont le siège social est à Nevers (Nièvre), maison de l'Agriculture, rue du Ravelin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de M. Jeoffrin X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaqué aux règles de droit ;

  Attendu que la Caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles de la Nièvre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que les déchéances et exclusions par elle invoquées sont inopposables à M. X... et l'a condamnée à payer à celui-ci diverses sommes d'argent ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard X...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Nouan Le Fuzelier (Loir-et-Cher), "Le Clos d'Issay",

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), rue Louis Joseph Philippe,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés in solidum à payer diverses sommes d'argent à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, ainsi qu'une somme d'argent au titre de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher sollicite, sur le fondement de ce texte, la somme de 7 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loir-et-Cher sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux X..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., coiffeur, demeurant Rond-Point de la Résistance, à Joigny (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de M. Antoine Y..., demeurant à La Chapelle-en-Serval (Oise), ...,

  2°) de M. Georges Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne) ci-devant et actuellement même ville ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à garantir à M. Z... des condamnations prononcées contre lui au profit de M. Y... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Claude Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

  2°) M. Jacques Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

  3°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Vinay (Isère),

  4°) M. Maurice Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

  5°) M. Michel Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

  6°) M. Paul Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère),

  7°) Mme Jacqueline B..., née Y..., demeurant ... à Vinay (Isère),

  8°) Mme Anne-Marie C..., née Y..., demeurant Cours Tréry à Vinay (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :

  1°) de M. Christian X..., demeurant Plan de Robion, Quartier Canto Plouro à Robion (Vaucluse),

  2°) de M. Georges X..., demeurant Le Paradis à Tullins (Isère),

  3°) de M. Gilles X..., demeurant ... de Chepy à Fures (Isère),

  4°) de M. Guy X..., demeurant ...,

  5°) de Mme veuve Paule X..., demeurant ... de Chepy à Fures (Isère),

  6°) de M. William X..., demeurant HLM Le Fayaret à Beaurepaire (Isère),

  7°) de Mme A...
Z..., née X..., demeurant 14, place du Champ de Mars à Vinay (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des consorts Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que les consorts Y..., D...
B... et D...
C... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a reconnu la validité d'un testament olographe émanant de Mme Joséphine X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le

moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Marie X..., architecte, demeurant ...,

  2°) M. René Y..., architecte, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société en nom collectif Stim Ouest, anciennement dénommée SNC Texim, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de MM. X... et Le Friant, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stim Ouest, les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... et M. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes en paiement qu'ils avaient formées à l'encontre de la société Texim, aujourd'hui dénommée Stim Ouest ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne MM. X... et Le Friant, envers la société Stim Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.