Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de l'Etat du Delaware, dont le siège est Haras de Y... Pillar -Stud France à Dozule (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Paul X..., demeurant Cas Grangiers - 107 K -2942 Alle - Suisse, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société de l'Etat du Delaware, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société de l'Etat du Delaware a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré responsable du préjudice subi par M. X... à la suite de la perte d'une jument ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de l'Etat du Delaware à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

  la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant à Mamou X... commune de Giou de Mamou (Cantal), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant Bousquet à Arpajon-sur-Cere (Cantal), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :

  M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en ses trois premières branches le moyen est inopérant, l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1992) ayant fondé la condamnation de M. Z... au paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts non sur des manquements aux obligations d'un mandataire, mais sur le seul fait que son esprit chicanier et ses dénégations infondées avaient contraint Mme A... à engager des procédures, et qu'elle en avait subi un préjudice ; qu'enfin la cour d'appel, saisie d'une demande de Mme A... tendant au remboursement d'une somme de 10 000 francs versée par chèque à propos de laquelle M. Z... refusait de s'expliquer, a, en accueillant cette demande, répondu en les écartant aux conclusions de ce dernier qui se bornait à alléguer qu'il était inopérant de s'interroger sur ce chèque reçu avant qu'il ne soit mandataire de Mme A... et qui refusait toute explication ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... et Mme A... sollicitent chacun sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme A... ;
   Et attendu que M. Z... qui sera condamné aux dépens, ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également les deux demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant 38,rue de la Bruyère, Poissy (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1992 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit de Mme Régine Y..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que M. X... n'a pas invoqué devant le tribunal d'instance les moyens, qu'il produit à présent à l'appui de son pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que, pris en ses trois branches, le moyen unique est nouveau, mélangé de fait et de droit et, par suite, irrecevable ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X..., qui sera condamné aux dépens, ne peut bénéficier des dispositions du texte susvisé, et que l'équité ne commande pas d'accueillir la demande de Mme Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également les demandes présentées par M. X... et Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Marcel X..., demeurant "Les Jasmins III", ..., en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 22 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu, d'une part, que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours que, d'autre part, l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que son recours ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M.

  le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Bâtiment 3, Paradis Parc à Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, dont le siège social est Place Broca à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde),
   2 / de Mme Micheline Z..., veuve Y..., demeurant à Pellegrue (Gironde), défenderesses à la cassation ;

 EN PRESENCE de :
   1 / Mme Marie-Claire Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que, devant les juges du fond, Mme X... ait invoqué le bénéfice de division pour voir réformer le jugement qui avait condamné "les héritiers de M. Y..." ou pour s'opposer à la condamnation solidaire de ceux-ci, demandée par Mme Z... dans ses conclusions d'appel, ni qu'elle ait critiqué le point de départ des intérêts fixé par le jugement confirmé de ce chef par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1992) ; que les moyens sont dès lors nouveaux, mélangés de fait et de droit, et partant irrecevables ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 4 744 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), rue Villefranche, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Pascale Z..., épouse Y..., demeurant ci-devant chez Mme Odette Y... à Prat Bonrepaux (Ariège) et actuellement à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Pascale Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que les juges du fond ne sont pas astreints à suivre l'avis des experts ; que, sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la radiographie révélait la présence d'un fragment de la mèche métallique utilisée par M. X..., laquelle s'était fracturée par blocage de l'instrument au niveau du trait de fracture de la dent, et a caractérisé la faute en relevant que cet oubli, qui n'était pas contesté en son principe, était constitutif à l'égard du praticien d'une inexécution contractuelle de nature à engager sa responsabilité ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs dubitatifs, a retenu la gêne causée par l'élément métallique inclus dans les deux fragments radiculaires, et a caractérisé le lien de causalité en considérant que la nécessité d'extraire cet élément avait été source de tracas et de frais ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
   Sur la demande formée par Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que cette demande, qui n'est pas chiffrée, ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande formulée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Pascale Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Z...,
   2 / Mme Consolation Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Isle-Saint-Georges (Gironde), Le Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Maurice X..., demeurant Le Bourg, Isle Saint-Georges (Gironde), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les nombreux témoignages établissaient, de la part de M. X... et de ses auteurs, l'existence d'une possession continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, depuis plus de trente ans, sur la parcelle litigieuse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline Y..., décédée en cours d'instance, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les conclusions de non-lieu à statuer :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ;

 que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de Saint-Amand-Les-Eaux que Mme Y... est décédée le 30 décembre 1993 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce est éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Z..., Alice de X... née Le Couteulx de Caumont, demeurant ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que n'ayant pas dénaturé les conclusions d'appel en appréciant souverainement la portée des rapports produits devant elle, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement retenu que les dispositions des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 n'exigent pas, à peine de nullité de la proposition, l'annexion du projet de bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme de X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B... Martin, née Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
   1 / M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / M. Henri Z..., demeurant à Villeneuve-de-Berg (Ardèche),
   3 / M. Guy D...,
   4 / Mme Marie-Louise D..., née C..., demeurant tous deux "Le Cabro d'or", avenue Emanuelle Venderesse à Mandelieu-Minelle (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme A..., de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 544 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 1991), que M. Jean X... a assigné Mme Y... en revendication d'une partie de parcelle ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il convient de se référer uniquement à l'acte de partage intervenu le 6 mars 1934 qui constitue l'acte commun définissant les droits des parties, les actes postérieurs modifiant de manière unilatérale le régime juridique instauré précédemment ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les actes du 22 février 1941 et du 10 mai 1972 avaient pu modifier unilatéralement la situation antérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Catherine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme Y..., alors que les faits uniques de violence (du 4 mars 1989) ne pouvant être qualifiés de violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel aurait violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les attestations et le certificat médical établissent le comportement violent et agressif de M. X... et que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces seuls motifs, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maisons France confort, société anonyme dont le siège social est ... (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Plâtres Lafarge (anciennement société Plâtrière de France), dont le siège social est ... à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse),
   2 / de la société Ouest Projection, entreprise Deriot, dont le siège social est à Saint-Pierre-de-Salerme (Eure),
   3 / de la société Technibat, dont le siège social est ... (Eure), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de la société Maisons France confort, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Plâtres Lafarge, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Maisons France confort du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ouest Projection, entreprise Deriot, et la société Technibat ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans le "protocole d'accord" du 12 juin 1981, la société Maisons France confort avait déclaré être d'accord sur l'évaluation des dommages et donné quitus définitif et sans réserve, tant à la société Plâtrières de France qu'à son assureur, sur les dommages et conséquences des enduits extérieurs des pavillons, dont celui portant le numéro 6 appartenant aux époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les termes du "protocole" visaient les désordres dont la réparation était demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maisons France confort aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Versailles (Yvelines), ..., agissant en la personne de son syndic, le cabinet Chesnay immobilier, dont le siège est ..., Le Chesnay (Yvelines), lui-même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de la société civile immobilière Molière, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Versailles ..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Molière, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des règlements de copropriété, que l'immeuble ... était à destination mixte d'habitation et de commerce, la cour d'appel a pu retenir que les propriétaires de lots à usage commercial également propriétaires des lots désignés comme "remises" par l'état descriptif de division, pouvaient utiliser ces dernières accessoirement aux commerces exercés dans les boutiques ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers la SCI Molière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jaillot Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis ... à Lons-le-Saunier (Jura), ci-devant et actuelllement zone industrielle La Pélissière à Belley (Ain), représentée par ses gérants et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Jean X...,
   2 ) Mme Paule Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... à Lons-le-Saunier (Jura), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Jaillot Frères, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu du bail le preneur avait pour obligation de tenir les lieux loués constamment garnis d'objets mobiliers, matériels et marchandises, et qu'il résultait du procès-verbal de la saisie conservatoire, du 13 décembre 1988, que les "rayonnages vétustes de fortune" étaient tous vides, et que le procès verbal de constat du 14 décembre 1988, produit par la société locataire faisant état de la présence d'un stock qui n'existait pas la veille et dont il n'était ni prouvé, ni allégué qu'il ait été maintenu, n'était pas de nature à établir que cette société ait respecté son obligation de garnir les lieux, la cour d'appel a souverainement retenu en prononçant la résiliation du bail que le manquement qu'elle avait relevé était de nature à justifier cette décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jaillot Frères à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Pause Café", dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de Mme Y..., née X..., demeurant à Paris (18e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Boullez, avocat de la société "Pause Café", de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a, à bon droit, retenu qu'il était sans intérêt de s'attacher à la régularité du commandement du 22 novembre 1990 visant la clause résolutoire, et n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de délais fondée sur l'article 1244 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Pause Café, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires résidence Astrolabe Albatros, pris en la personne de son syndic, M. Y..., demeurant ... à Hardelot-Plage (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société anonyme domaine d'Hardelot, venant aux lieu droit et place et obligations de la Société d'aménagement et de constructions Samco, société anonyme dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
   2 / de la compagnie d'assurances GAN incendie, accidents, dont le siège est ... Défense (Hauts-de-Seine),
   3 / de M. Yves X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat des copropriétaires résidence Astrolabe Albatros, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Domaine d'Hardelot, de Me Roger, avocat de la compagnie d'assurances GAN incendie, accidents, de Me Boulloche, avocat de M. Yves X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant justement relevé que le défaut de pouvoir, donné au syndic pour agir en justice, constitue une irrégularité de fond dont tout défendeur à l'instance peut se prévaloir par application des articles 117 et suivants du nouveau Code de procédure civile et retenu, d'une part, que l'assemblée générale du 15 août 1984 avait, sans même mentionner le nom du syndic, donné tous pouvoirs au conseil syndical dont aucune décision n'a autorisé le syndic à agir en justice et, d'autre part, qu'une simple information sur la procédure engagée avait été donnée à l'assemblée générale du 13 juillet 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndic n'avait pas reçu pouvoir pour exercer une action au nom du syndicat ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... et de la société domaine d'Hardelot les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires résidence Astrolabe Albatros, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant "Le Marnix", ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :
   1 ) M. Michel De A...,
   2 ) Mme Danielle Z..., épouse De A...,
   demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu d'une part, que la bailleresse ne rapportait pas la preuve de ce que les rénovations pratiquées dans le quartier avaient permis le remplacement d'une population à faibles revenus par des résidents plus fortunés ayant des véhicules pour lesquels les réparations seraient faites dans le garage exploité par les preneurs et ne justifiait pas de l'existence de nouvelles constructions dont les locataires utiliseraient le garage des époux De A... pour y effectuer des réparations sur leurs véhicules et, d'autre part, que l'existence de rues piétonnes et d'emplacements de stationnement à proximité du garage n'avait pas d'impact sur l'activité considérée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux De A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Augusta X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Michel, Lucien Z..., demeurant "Le Mas", Route de Vauguières à Montpellier (Hérault),
   2 / de Mme Josette, Marcelle Y..., épouse Z..., demeurant "Le Mas", Route de Vauguières à Montpellier (Hérault), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M.

  Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le commandement, qui mettait en demeure le preneur de supprimer tous édicules, constructions ou éléments ne correspondant pas à l'état initial des lieux et, en conséquence, réalisés sans l'autorisation du bailleur, était formulé dans des termes généraux et ambigus compte tenu des stipulations du bail autorisant certains travaux, la cour d'appel, qui, saisie d'une demande en nullité de ce commandement et d'une demande reconventionnelle en expulsion des locataires par application du même acte, n'a pas violé le principe de la contradiction et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Y..., Marie, Albertine, Denise X..., épouse A...
Z..., demeurant ...,
   3 / M. A..., Albert, Marcel, Bernard X..., demeurant "Les Binettes", Village de Castillon à La Villette (Calvados),
   4 / Mme Marie-Thérèse X..., demeurant à Paris (14ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale), au profit de M. Arthur X..., demeurant Ferme des Binettes à Clécy (Calvados), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de M. René X... et de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement ayant annulé le congé pour un vice de forme, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant que les preneurs, qui sollicitaient la confirmation de ce jugement, n'avaient pas contesté, en appel, les conditions de fond du congé et les motifs de refus de renouvellement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers M. Arthur X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.