Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que Mme X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable ;
   Et attendu que le recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 100 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section C), au profit de M. Jean-Pierre X..., ayant demeuré ..., décédé,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Saint-Quentin que Jean-Pierre X... est décédé le 28 février 2000 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., domicilié Clinique Saint-Francois, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Clinique La Vigie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 2000, M. Z... a déclaré reprendre l'instance contre M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société La Vigie, et contre M. Y..., ès qualités de liquidateur de cette société ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la société Clinique La Vigie et de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte de la reprise d'instance de M. Z... contre MM. X... et Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'une violation de l'article L. 365 du Code de la santé publique, le moyen, qui reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 juillet 1999) d'avoir décidé qu'étaient à la charge de M. Z..., médecin lié par un contrat d'exercice professionnel avec la société Clinique La Vigie, les frais d'entretien du matériel de radiologie, les charges d'assurances, le coût de la documentation, ainsi que les honoraires d'expert-comptable, ne tend qu'à faire échec à l'interprétation souveraine des conventions des parties par les juges du fond ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et celle de la Clinique La Vigie et de M. Y..., ès qualités ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1999) relève, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X..., qui s'était portée caution envers la société Natiobail, ne rapportait pas la preuve qu'elle avait fait de l'existence d'un cautionnement bancaire garantissant les engagements de la société Sara une condition déterminante de son propre engagement de garantir le paiement de toute somme pouvant être due par la société Loretdis à la société Natiobail ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
   que, nouveau et mélangé de fait en ses deuxième, troisième et quatrième branches, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Natiobail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 6 mai 1999), qui a relevé que la SCP R. et L. X... avait été dûment avertie par la société Les Trois Joyaux de l'existence d'un accord intervenu avec le créancier et qui a considéré que la prudence lui commandait d'effectuer auprès de ses mandants une dernière vérification ou de surseoir à l'enlèvement des meubles, a pu estimer que la SCP avait engagé sa responsabilité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP R et L. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Eskenazi, Hadjedj et Benhamou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Cabinet Cerene a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Gardanne du 5 avril 2000 qui l'a condamné à payer à M. X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu, d'abord, que le Cabinet Cerene ne justifie pas avoir soutenu devant le juge du fond les prétentions dont fait état la deuxième branche du moyen ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'en dépit de la fin de son mandat par la mise sous tutelle de l'un des mandants et de la révocation qui lui avait été notifiée par l'autre, le mandataire avait continué à percevoir les loyers et à les adresser au gérant de tutelle, le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par M. X... par la faute du Cabinet Cerene, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Cabinet Cerene aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Cerene ;
   Condamne le Cabinet Cerene à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Z..., ayant demeuré ..., décédée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Pierre Z..., demeurant ... et devant et actuellement, Les Tournesols ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1999, Me Hennuyer, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Mme Nicole Y... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 1998 ;
   Attendu qu'il a été produit un extrait des registres de l'Etat civil de Dijon selon lequel Mme Y... est décédée le 10 avril 1999 ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom de Mme Y... le 14 avril 1999 ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par Me Hennuyer le 14 septembre 1999 au nom des héritiers et ayants droit de Mme Y... aux fins de voir constater l'interruption de l'instance ;
   Laisse les dépens à la charge de la succession de Nicole X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond (Metz, 8 avril 1999) quant au fait qu'aucun accord n'était intervenu entre la SCI Leclerc et la SCI Delta relativement à la reprise par cette dernière des obligations résultant, pour la première, de l'emprunt contracté auprès de la société Pétrofigaz en vue de financer l'installation d'une chaudière dans l'immeuble vendu ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Leclerc et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum la SCI Leclerc et les époux X... à payer à la SCI Delta la somme de 1 500 euros ;
   Condamne la SCI Leclerc, M. X... et Mme X... à payer, chacun, une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 3 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'une créance de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) a été admise au passif du redressement judiciaire de M. X..., exploitant de discothèque, pour un montant de 373 118,01 francs, correspondant aux redevances dues aux artistes-interprètes et aux producteurs pour la période s'étendant du 1er octobre 1988 au 29 février 1996 ;
   Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel (Besançon, 22 mars 2000) d'avoir ainsi statué, alors qu'elle aurait ainsi violé, d'une part les articles L. 214-3 et L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle, d'où il résulterait que la décision de la commission chargée de fixer le barème et les modalités de rémunération à défaut d'accords spécifiques entre les organisations représentatives pour une durée de un à cinq ans ne peut revêtir une durée de validité supérieure à celle des accords auxquels elle se substitue, et, d'autre part, la décision de ladite commission en date du 9 septembre 1987, aucune de ses dispositions ne prévoyant la reconduction au delà de son terme du taux fixé par elle pour la cinquième année ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 214-1 du même Code, la communication des phonogrammes au public ouvre droit à la rémunération susvisée ; que, pour rendre effectif l'exercice du droit qu'il reconnaît, la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant que le taux du barème progressif légalement arrêté pour la cinquième année par la première décision de la commission devait recevoir effet jusqu'à intervention de la décision suivante ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SPRE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, que Mme X... a souscrit auprès de la MACIF un contrat d'assurances la garantissant contre le vol et les dégradations en cas de vol ; que l'article 4 du contrat précisait que n'étaient pas garantis les vols et détériorations "commis directement ou avec leur complicité par le concubin et les membres de la famille de l'assuré visés à l'article 380 du Code pénal" ; que, par ordonnance du juge aux affaires familiales du 29 novembre 1994, Mme X... a été autorisée à vivre séparément de M. Y..., son époux ; que le 17 avril 1995, celui-ci s'est introduit à son insu dans son domicile, y a commis des dégradations et a dérobé certains objets ; que Mme X... a assigné la compagnie d'assurances en garantie du sinistre ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 14 janvier 1999), de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les clauses d'exclusion de garantie contenues dans un contrat d'assurance doivent s'interpréter restrictivement et dans tous les cas dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors que la clause litigieuse renvoyait à l'ancien article 380 du Code pénal, excluant le bénéfice de l'immunité reconnue au conjoint en cas de vol lorsque les époux sont autorisés à vivre séparément, la compagnie d'assurances ne pouvait utilement l'opposer à Mme X... dès lors qu'il établi que le vol et les dégradations dont celle-ci demandait l'indemnisation étaient certes imputables à son mari, M. Y..., mais avaient été commis à une date où les époux avaient été autorisés à vivre séparément ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que si le vol commis par une personne au préjudice de son conjoint pouvait donner lieu à poursuite pénale lorsque les époux avaient été autorisés à résider séparément, rien n'interdisait à un assureur et à un assuré de convenir que les dommages résultant de ces faits ne seraient pas garantis ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans faire une application extensive de la clause convenue qui ne se référait à l'article 380 du Code pénal que pour la détermination des personnes auxquelles l'exclusion était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 25 février 1999 et 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X..., de nationalité portugaise, a mis au monde, le 9 février 1990, une enfant prénommée Tarra Tatiana ; que le 4 juillet 1994, elle a assigné M. Y... en déclaration de paternité naturelle ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel de Paris a dit que le litige devait être tranché au regard de la loi portugaise, déclaré la demande recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que par un deuxième arrêt, elle a dit que M. Y... était le père de Tarra Tatiana, l'a condamné, par application de la loi française, à verser, à compter du prononcé de l'arrêt, la somme de 1 800 francs par mois à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et à rembourser à Mme X... la somme de 6 000 francs au titre de l'article 340-5 du Code civil et a invité les parties à s'expliquer sur une éventuelle requalification de la demande de dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme X... reproche au second arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages-intérêts au titre du remboursement des frais d'entretien antérieurs à l'établissement de la paternité et en réparation de son préjudice moral ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... n'avait pas, avant l'expertise médicale, la certitude d'être le père de l'enfant, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de circonstances particulières dont la preuve n'était pas rapportée, son refus de le reconnaître n'était pas constitutif d'une faute ; que par ce seul motif, elle a justifié sa décision rejetant les demandes de Mme X... qui étaient exclusivement fondées sur l'article 1382 du Code civil ; qu'ainsi, aucun des deux moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par arrêt confirmatif (Lyon, 25 mars 1999), la cour d'appel a souverainement considéré que la banque avait sciemment accordé un prêt personnel pour couvrir en réalité un déficit professionnel ;
   qu'elle a pu en déduire, justifiant légalement sa décision du chef critiqué, que la banque avait commis une faute à l'égard des deux cautions ; que le moyen est donc inopérant en ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM de Loire et Haute-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Loire et Haute-Loire et la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benjamin Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre A civile), au profit :
   1 / de M. Albert X...
Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Robert X...
Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Guérin, Sempère, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de MM. Albert et Robert X...
Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence d'indexation, statutaire ou légale, des bénéfices à répartir entre MM. X...
Z... et M. Y..., la cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 avril 2000) a jugé, à bon droit, que ce dernier ne pouvait obtenir que les intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1153 du Code civil, pour réparer le préjudice né du retard dans le paiement de sa créance ; que le moyen, tiré de la réparation intégrale d'un préjudice, est dénué de fondement ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... a demandé dans ses conclusions d'appel, que les intérêts de droit courent à compter du 30 décembre 1992 ou le 1er octobre 1993 ; qu'il n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué conformément à ses conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X..., André et Philippe Y... de leur reprise d'instance, en leurs qualité d'héritiers d'Alice Y... ;
   Attendu que, suivant deux actes reçus les 27 mai 1983 et 21 février 1985 par M. Z..., notaire, Alice Y... a successivement consenti aux époux A... une convention d'occupation précaire d'un local commercial, puis un bail, soumis au statut des baux commerciaux ;
   que, reprochant au notaire de ne pas l'avoir informée du droit de propriété commerciale que ce bail conférait aux locataires, elle l'a fait assigner en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de la sous-évaluation des loyers et de la non perception de l'indemnité compensatrice de la cession de la propriété commerciale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 31 mars 1998) l'a déboutée de ses demandes ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que le local loué, particulièrement incommode, ne justifiait pas, en regard des facteurs locaux de commercialité, la perception d'un loyer supérieur à celui convenu non plus que d'une indemnité compensatrice de la cession de la propriété commerciale, de sorte que le préjudice invoqué n'était pas établi, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y..., pris en leurs qualité d'héritiers d'Alice Y..., à payer à M. Z... la somme globale de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir considéré que, par la faute de leur avocat, qui avait omis d'agir dans le délai de prescription à l'encontre de la Caisse nationale de prévoyance, les époux X... avaient perdu une chance sérieuse de voir cet assureur prendre en charge le remboursement d'un prêt immobilier qu'ils avaient contracté auprès du Crédit agricole, l'arrêt attaqué, qui a estimé que leur préjudice se limitait à la prise en charge des mensualités de remboursement dues au Crédit agricole, soit la somme de 1 591 900,70 francs, sous déduction du prix d'adjudication de l'immeuble, soit 642 000 francs, a condamné l'avocat et son assureur à payer aux époux X... la somme de 949 900,70 francs ;
   Attendu qu'en accordant ainsi une réparation qu'elle estimait intégrale alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation du montant du préjudice subi par les époux X..., l'arrêt rendu le 15 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre civile, section B), au profit de Mme Marie-Françoise Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 janvier 2002 la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Christian X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Angers le 17 mai 2000 au profit de Mme Marie-Françoise Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z..., demeurant ...,
   2 / A... Michèle Marie Z..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile, section A), au profit de Mme Mauricette X..., veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Bernard Z... et de Mme B..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Boniface, veuve Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Bernard Z... et Mme B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 11 mai 2000) qui a rejeté leur demande d'annulation d'une donation notariée consentie le 7 janvier 1983 par leur père Constantin Z... à son épouse Mme X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard Z... et Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard Z... et Mme B... à payer la somme globale de 1 500 euros à Mme Boniface veuve Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant ... aux Renards, 92350 Le Plessis-Robinson,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de Z... Marie France X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Versailles, 9 mars 2000) qui a dit Mme X... redevable à son égard d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble situé à Fontenay-aux-Roses à compter du 11 janvier 1996 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Z...,
   2 / Mme Martine X..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de Mlle Geneviève Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Z..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 8 septembre 1999) qui les a condamnés à verser à Mlle Y... une certaine somme correspondant à une dette de loyer ;
   Attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, qui est surabondant, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, qui est inopérant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   2 / M. Philippe Y...,
   demeurant ensemble "Les Riots", route de la Marche, 58400 La Charité-sur-Loire,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1999 par le tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement de Paris, au profit de la société Repartir, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
   Attendu que la société Repartir, organisatrice d'un voyage en Russie, s'est engagée à faire les démarches nécessaires à l'obtention des visas ; que Mme Y..., qui devait participer avec son mari à ce voyage n'a pu embarquer, à défaut de visa ; que son mari est resté avec elle ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement, 16 novembre 1999) les a déboutés de leur demande en remboursement du prix des voyage et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu, sur la première et la deuxième branches, qu'ayant souverainement relevé qu'il était établi avec certitude que l'enveloppe que l'agence de voyage avait remise aux époux Y..., à l'aéroport, avant l'embarquement, contenait les visas de ceux-ci, le tribunal a, en retenant que celle-ci avait respecté les obligations mises à sa charge et que la perte du visa était imputable aux époux Y..., légalement justifié sa décision ;
   Attendu, sur la troisième branche, que le tribunal n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 21 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de révision de la prestation compensatoire fixée par le jugement ayant prononcé, le 16 juin 1994, le divorce des époux X...-Y... alors, selon le moyen :
   1 / qu'en admettant d'un côté que la détérioration de la situation de M. X... ne trouvait pas sa cause dans un comportement frauduleux et en affirmant par ailleurs que les difficultés qu'il connaît sont le résultat de détournements et de ses turpitudes, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que pour décider s'il y a lieu de réviser une prestation compensatoire, le juge doit seulement s'attacher à rechercher si d'un point de vue objectif l'absence de révision aurait pour le débiteur des conséquences d'une exceptionnelle gravité, peu important les causes de la dégradation de sa situation financière ; qu'ainsi en refusant de réviser la prestation due par M. X... à raison de caractère volontaire de la détérioration de la situation de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 273 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves que, par une décision motivée, exempte de dénaturation, la cour d'appel, après avoir relevé certains comportements de M. X... qu'elle qualifie de "turpitudes", énonce que l'exceptionnelle gravité qui découlerait du maintien de la prestation compensatoire n'est pas établie par des pièces probantes ;
   Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 120 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile, section A), au profit de M. Gilbert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 23 novembre 1999) qui a fixé à 8 000 francs par mois la pension alimentaire devant lui être versée par son époux M. Y..., en suite de leur séparation de corps ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.