Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Fié, exerçant sous l'enseigne Centre Animalier La Fèbrerie, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal d'instance de Pont-Audemer (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Eric Z...,
   2 / de Mme Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut aux époux Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Z..., qui avaient acheté un chien à Mme Y..., ont assigné celle-ci en restitution du prix de vente de l'animal et paiement de dommages et intérêts pour vice rédhibitoire ; que la défenderesse s'est opposée aux demandes et reconventionnellement, a réclamé le paiement du prix de pension de l'animal ; que le tribunal d'instance a débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes ;
   Attendu qu'en déboutant sans motif Mme Y... de sa demande reconventionnelle, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande reconventionnelle de Mme Y... en paiement d'une certaine somme, le jugement rendu le 25 février 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-Audemer ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bernay ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Locoutil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Locoutil, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leur deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Locoutil forme un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, 19 octobre 1999) qui a déclaré recevable l'action de M. X... et l'a condamnée à restituer à celui-ci la somme de 5 000 francs ;
   Attendu que le premier moyen, non fondé, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du fond de l'intérêt à agir de M. X... ;
   Et attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Locoutil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Locoutil à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros et rejette la demande présentée par la société Locoutil ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
   .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X..., demeurant ...,
   2 / Mme Georgette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Boris X..., demeurant ..., 98800 Nouméa,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Claude X... et de Mme Georgette X..., de la SCP Alain Monod et Colin, avocat de M. Boris X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Claude X... et Mme Georgette X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nouméa, 25 novembre 1999) qui les a condamnés à payer à M. Boris X... une certaine somme au titre de la part devant revenir à Michel X... dans le prix de vente d'un immeuble qui dépendait de la succession de Charles X... ;
   Attendu que, M. Claude X... et Mme Georgette X... s'étant bornés, dans leurs dernières conclusions, à demander à la cour d'appel de prendre acte de la reconnaissance et de l'acceptation de M. Boris X... à voir la part de sa branche familiale divisée avec ses frères et soeur, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude X... et Mme Georgette X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Claude X... et Mme Georgette X... à payer à M. Boris X... la somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X..., demeurant Juraines la Limouzinière, 85310 La Chaize le Vicomte et actuellement "Lannic Larmor", 56680 Plouhinec,
   2 / Mme Pierrette Z..., épouse X..., demeurant ..., porte 27, 53000 Laval et actuellement 31, impasse Le Vivaing, 53000 Laval,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'occasion de la création d'une société en octobre 1987 M. Y... a avancé à son associé M. X... la somme de 150 000 francs qu'il s'est engagé à rembourser suivant acte du 16 juin 1988 ; que par acte du 28 juin 1988 M. X... a cédé ses parts sociales à son associé, que celui-ci l'a alors assigné en remboursement de sa dette ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Angers, 11 mai 1998) de les avoir condamnés solidairement à payer à M. Y... la somme de 192 243,74 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 27 avril 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en refusant de prendre en compte, du fait qu'ils émanaient du seul cessionnaire, les documents produits par M. Y..., a violé l'article 1347 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir considéré que la reconnaissance de dette avait pour cause l'avance consentie par M. Y... à son associé en vue de la création de la société, a souverainement estimé que les documents comptables, bien qu'émanant de M. Y..., n'établissaient pas la preuve que M. X... se soit libéré de sa dette ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association "Les Plongeurs du Cap" (APC), dont le siège est Port de Plaisance, Saint-Evette Esquibien, 29770 Audierne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de l'association Club subaquatique de la Côte d'Emeraude (CSEC), dont le siège est 1, Place de l'Hermine, 35400 Saint-Malo,
   2 / de M. X..., demeurant ... de Lome, 56100 Lorient, pris en sa qualité de liquidateur de la société Pech-Alu Largouet CR,
   3 / de la société AXA Assurances, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est 35, rue du ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de l'association "Les Plongeurs du Cap", de Me Odent, avocat de la société AXA Assurances, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association Club subaquatique de la Côte d'Emeraude, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'association "Les Plongeurs du Cap" ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 2 décembre 1999) qui a prononcé la résolution pour vice caché de la vente d'un bateau à l'association Club subaquatique de la Côte d'Emeraude et a fixé à un certain montant sa créance de dommages-intérêts contre la société Pech'Alu Largouet, constructeur du bateau ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Les Plongeurs du Cap" aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association "Les Plongeurs du Cap" à payer à l'association Club subaquatique de la Côte d'Emeraude la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA Assurances, venant aux droits de l'UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété résidence Ajoupa, représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Guisset, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la commune de Canet-en-Roussillon, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 66140 Canet-en-Roussillon,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété résidence Ajoupa, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat de la copropriété de la résidence Ajoupa fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction du nombre d'appartements desservis, en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 20 du Code de la santé publique qui prescrit l'établissement de ce montant en fonction des caractéristiques techniques du branchement ;
   Mais attendu qu'il résulte de la disposition précitée que le montant facturé à l'abonné indépendamment du volume consommé est calculé compte tenu des frais fixes et des caractéristiques du branchement ; que, faisant une exacte application de ce texte, la cour d'appel a souverainement jugé que le nombre des logements desservis influait sur les caractéristiques du branchement ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété résidence Ajoupa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat de la copropriété résidence Ajoupa à payer à la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) la somme de 1 000 francs ou 152,45 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ruhl Côte d'Azur, dont le siège est ..., représentée par son gérant statutaire la société Bail Investissement, venant aux droits de la société Codetour par fusion absorption,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la Société d'exploitation du Méridien de Nice, société anonyme, exerçant sous l'enseigne Someni, dont le siège est ... V, 06046 Nice,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la SCI Ruhl Côte d'Azur, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société d'exploitation du méridien de Nice, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation exclusive de dénaturation des courriers échangés entre les parties au cours de l'année 1997 sur le montant du loyer du bail renouvelé, que la chronologie rendait nécessaire, souverainement retenu que la locataire avait en définitive le 4 novembre 1997, dans un délai raisonnable, accepté la dernière offre chiffrée de la bailleresse qui n'était assortie d'aucun délai de caducité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Ruhl Côte d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Ruhl Côte d'Azur à payer à la Société d'exploitation du Méridien de Nice la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Ruhl Côte d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Jean-Rohrbach, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 57148 Saint-Jean-Rohrbach,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gilbert Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Saint-Jean-Rohrbach, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aucun des deux procès-verbaux ne faisait état d'une consultation de la commission concernant le choix du mode de mise en location des lots, à savoir gré à gré ou adjudication publique, et ce alors même qu'une location de gré à gré était envisageable dès lors que, ainsi que le prévoit l'article 9-1 du cahier des charges, M. X..., qu'aucune disposition de la loi ni du cahier des charges n'empêchait de présenter sa candidature à l'adjudication en dépit du refus de la commune de lui consentir de gré à gré un nouveau bail, était locataire en place depuis plus de trois ans, la cour d'appel en a déduit que la procédure d'adjudication, entachée d'irrégularité, devrait être annulée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, du fait de cette irrégularité, M. X... avait été privé d'une chance de voir son bail renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Jean-Rohrbach aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-Jean-Rohrbach à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Jean-Rohrbach ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Marie-Madeleine Z..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / de Mme Christiane B..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance de référé entreprise avait mis fin au trouble manifestement illicite dont elle avait retenu l'existence, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de confirmation de cette ordonnance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Marie-Thérèse Z..., veuve X..., ayant demeuré 83790 Pignans, décédée en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Valbert C..., demeurant 26740 Saint-Marcel-lès-Sauzet,
   2 / de Mme Lucie C..., épouse D..., demeurant ...,
   3 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Andrée E..., demeurant ...,
   5 / de la société civile professionnelle (SCP) Gougne-Scapino-Garden, office notarial, dont le siège social est ...,
   6 / de M. B... Frappa, demeurant ...,
   7 / de l'agence immobilière Frappa, dont le siège est ...,
   8 / de la société Frappa, société anonyme dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de Mme E..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Gougne-Scapino-Garden, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Reçoit le désistement partiel du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme C..., M. A..., l'agence immobilière Frappa et la société anonyme Frappa ;
   Donne acte à M. A... du dépôt de son mémoire en intervention au greffe de la Cour le 19 mars 1999 ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Z..., veuve X..., a, par déclaration du 31 juillet 1998, formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble le 7 octobre 1997 ; que, par un mémoire du 3 avril 2001, les défendeurs au pourvoi ont signalé que l'instance se trouvait interrompue du fait du décès de Mme Z..., survenu le 24 juillet 1999, ce dont ils ont justifié par la production du certificat de décès de l'intéressée ;
   Attendu que, par avis du 14 juin 2001, les parties ont été invitées à reprendre l'instance avant le 15 septembre 2001, à peine de déchéance ;
   Attendu que les héritiers n'ayant accompli aucune diligence en vue de la reprise d'instance et le délai fixé par l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile étant expiré, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la DECHEANCE du pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gougne-Scapino-Garden ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la compagnie d'assurances MATMUT, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances MATMUT, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 19 janvier 2000) ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'assuré, M. X..., avait transmis à son assureur, la MATMUT, une fausse facture afin d'établir l'existence et la valeur du matériel équipant son véhicule, a ainsi légalement justifié sa décision de faire application de la clause de déchéance prévue en cas de fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ; d'où il suit que le moyen, dont la seconde branche invoque une nouvelle interprétation de cette clause, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances MATMUT ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Céline Yanni Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Larbi X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Yanni Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Céline Yanni Y..., avocate, a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (premier président de la cour d'appel de Paris, 17 novembre 1999) qui a ramené à 12 000 francs les honoraires lui étant dus par M. X... et lui a ordonné de restituer à ce dernier la somme de 13 500 francs ;
   Attendu que le juge du fond, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Yanni Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gytrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Marcel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Gytrans, de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie exceptionnelle de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Gytrans a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (premier président Rouen, 6 octobre 1999) qui a fixé à la somme de 13 668,25 francs HT le montant des honoraires par elle dus à son avocat ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine faite par le premier président du montant des honoraires litigieux en fonction des diligences de l'avocat et au regard des critères déterminants qu'il a retenu ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gytrans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gytrans et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Rachel X..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Dorothée Y...,
   3 / de M. Gilles Y...,
   4 / de M. Hugues Y... ,
   demeurant tous trois ... et tous ès qualités d'héritiers de Jacques Y..., décédé,
   5 / de la SCP Kerneis, Darbonne, Villemnot, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Y..., ès qualités et de la SCP Kerneis, Darbonne, Villemnot, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 12 mai 1999) a retenu que l'acte authentique du 28 décembre 1979, intervenu après un acte sous seing privé du 22 mars 1979, consacrait la transaction conclue entre les parties à propos, notamment, de la succession de Martin X..., reprenant en détail la liste des parcelles attribuées, et que M. Bernard X... avait signé cet acte en connaissance de cause ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation proposée, la cour d'appel a, sans encourir les critiques du pourvoi, légalement justifié sa décision rejetant les contestations de M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, d'une part à Mme Z..., d'autre part aux consorts Y... et enfin à la SCP Kerneis, Darbonne, Villemot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y...,
   2 / Mme Geneviève X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section C), au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Les Mutuelles du Mans, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches et reproduits en annexe :
   Attendu que, suivant acte du 21 mai 1990, les époux Y... se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti par la banque Sofal ;
   que la vente d'un immeuble leur appartenant, intervenue le 12 février 1991, n'ayant toujours pas été publiée, hypothèque a été prise sur lui le 16 juin 1993 par la banque ; que Les Mutuelles du Mans, assureur du notaire ayant omis la formalité, après avoir désintéressé celle-ci en lui servant le prix de la vente, ont invoqué une quittance subrogative à l'encontre des époux Y... ; que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999) de lui avoir donné effet ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 1250, 1 , du Code civil, le créancier recevant paiement d'un tiers peut le subroger conventionnellement dans ses droits et actions contre le débiteur ; que, par des motifs non attaqués, les juges du fond ont relevé que la banque, désintéressée par les Mutuelles du Mans, leur avait délivré quittance et subrogation contre les époux Y... ; que, la réalité et la régularité de cette quittance subrogative n'ayant jamais été contestées, l'arrêt, nonobstant les critiques du pourvoi, est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux Mutuelles du Mans la somme de 13 000 francs ou 1 981,84 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y..., demeurant ... - Valais (Suisse),
   2 / la société anonyme GARDET, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pascal X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y... et de la société Gardet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... et la société Gardet font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 juin 1999) de les avoir déboutés de leur demande en rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution d'Annecy du 5 juin 1997 ayant autorisé M. X... à pratiquer des mesures conservatoires ;
   Attendu qu'étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les actes en cause pour en dégager le sens et la portée, la cour d'appel ne peut se voir reprocher de les avoir dénaturés et d'avoir estimé, par une décision motivée, qu'il ne ressortait pas de l'ensemble des pièces produites que M. X... avait renoncé à l'exécution de l'accord transactionnel du 26 juin 1996 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société Gardet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Gardet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. André X..., demeurant : 26150 Chamaloc,
   2 / de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole du Sud (CRRMA du Sud) "Groupama Sud", dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X... et de la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole du Sud, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur du rapport d'expertise judiciaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans encourir aucun des griefs du moyen, que l'ouverture par M. X..., au mois d'août 1992, d'un canal au bas de la parcelle D 211, avait rétabli et même amélioré l'effet des protections antérieures qui avaient été supprimées, que les inondations de la propriété Y... survenues en octobre et novembre 1992 ne résultaient pas des travaux de labourage effectués par celui-ci et que l'expertise ne permettait pas d'imputer à M. X... une aggravation de la servitude naturelle d'écoulement des eaux, ce dont elle a exactement déduit que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être recherchée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... et à la Caisse régionale de réassurance Mutuelle agricole du Sud, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre A..., demeurant ...,
   2 / Mme X..., Cécile, Alberte Puel, épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Grégoire Y...,
   2 / de Mme Z...,
   demeurant tous deux Hameau de Sahuc, 09000 Serres-sur-Arget,
   3 / de M. Stéphane Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, et ayant constaté, sans violer le principe de la contradiction, que les époux A... n'établissaient pas qu'ils fussent dans l'impossibilité, par le fait des époux Y..., d'avoir accès au réseau d'assainissement litigieux en vue d'en rétablir le fonctionnement, qu'aucun élément du rapport d'expertise judiciaire ne permettait d'imputer la rupture de canalisation ou son obstruction, mentionnée par l'expert comme cause possible du dysfonctionnement reproché, aux propriétaires du fonds servant, la cour d'appel, qui n'avait pas à suppléer la carence des époux A... dans l'administration de la preuve leur incombant des faits nécessaires au succès de leur prétention, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit du Centre communal d'action sociale de Marpent (CCAS), dont le siège est Hôtel de Ville, 59164 Marpent,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du Centre communal d'action sociale de Marpent, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de contradiction, justement retenu que "l'indemnité d'éviction" demandée par M. X..., en se référant au protocole d'accord signé par les services fiscaux et le syndicat des expropriés relatif à l'indemnité de rupture de bail par le propriétaire pour changement de destination ou éviction du locataire, sans viser aucun texte, ne pouvait correspondre au regard des dispositions régissant les relations entre preneur et bailleur d'un fonds rural, qu'à la situation définie à l'article L. 411-32 du Code rural ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Centre communal d'action sociale de Marpent la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.