Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a fait assigner en divorce pour faute Mme Le Y... et que celle-ci a présenté une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 275 du même code ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, il doit, quelles qu'en soient les modalités, en fixer le montant ;
   Attendu que l'arrêt attaqué attribue à Mme Le Y..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part indivise d'un immeuble, pour une durée de cinq ans, sans en fixer le montant ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Le Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 822, alinéa 1, du code civil ;
   Attendu que l'action en partage et les contestations qui s'élèvent sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; que c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations ;
   Attendu que, pour ordonner, à la requête de la société Chauray Contrôle, créancière de Mme X..., l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre cette dernière et son frère, M. X..., portant sur un immeuble, ... à Vichy, et la licitation de cet immeuble, l'arrêt attaqué relève que ce bien est devenu la propriété indivise de Mme et de M. X..., ensuite des successions de leur père et mère, Auguste X... et Blanca Y...
Z..., décédés, l'un à Villejuif, l'autre à Valparaiso (Chili) ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser que les successions des époux A...
Y...
Z... avaient été partagées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne la société Chauray contrôle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chauray contrôle et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci après annexé :
   Attendu qu'Henriette X... est décédée le 19 mars 2000, laissant pour lui succéder trois filles, Mme Antoinette Y..., Mme Renée Z... et Mme Ginette A... ; que Mmes Z... et A... ayant fait valoir que leur soeur avait procédé à des retraits injustifiés sur le compte de leur mère durant plusieurs années, par un jugement du 2 décembre 2003, Mme Y... a été condamnée à rapporter à la succession le montant de la somme recélée et privée de tout droit sur celle-ci ;
   Attendu que Mme Antoinette Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2005) de l'avoir condamnée à rapporter à la succession de Mme veuve B... la somme recelée de 22 867,35 euros avec les intérêts au taux légal à compter de l'ouverture de la succession et d'avoir dit qu'elle sera privée de tous droits sur cette somme détournée ;
   Attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, d'abord que Mme Y... n'avait pas été dispensée par sa mère de son obligation de reddition de comptes, ensuite qu'elle ne démontrait pas qu'elle n'aurait pas effectué les retraits litigieux ou qu'elle n'en aurait pas profité, enfin qu'elle n'établissait pas qu'elle avait, avant ou après le décès de leur mère, spontanément informé ses soeurs de ces retraits ;
   qu'elle a pu en déduire que Mme Y... avait cherché à rompre l'égalité du partage et commis un recel successoral ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 2 février 1989 ; qu'en mars 1993, M. X... a introduit une requête en divorce ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2005) rendu sur renvoi de cassation (2e Civ., 26 septembre 2002, pourvoi n° 99-14.952) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics de sorte qu'en faisant mention dans son arrêt que les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ont été publics, la cour d'appel a violé l'article 248 du code civil ;
   Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, avant la clôture des débats ; qu'il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'Alphonsine X..., veuve Y... est décédée le 26 janvier 1998 en laissant, pour lui succéder ses trois enfants, Charles, Nicole épouse Z... (les consorts Y...), et Francine épouse A..., elle-même décédée le 24 juin 1998 et aux droits de laquelle se trouvent aujourd'hui Mmes Bernadette A..., Françoise A... et Marie-Hélène A... et M. Michel A... (les consorts A...) ; que les consorts Y... ont assigné les consorts A... aux fins de constater un recel successoral commis par Francine A... ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2004) d'avoir confirmé le jugement les ayant déboutés de leur demande relative à la constatation d'un recel successoral ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au titre de l'article 1134 du Code civil et de violation de l'article 792 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié que les consorts Y... n'apportaient pas d'éléments qui permettraient de considérer que les retraits d'espèces effectués par Francine A... auraient dépassé les besoins de leur mère et auraient servi à d'autres fins, l'expert n'ayant rien relevé d'anormal ; ensuite , que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de l'argumentation, a souverainement relevé que les fonds litigieux avaient servi soit à la souscription de bons de caisse ou d'un contrat d'assurance-vie, soit aux dépenses de la vie courante d'Alphonsine X... de sorte que les consorts Y... ne rapportaient pas la preuve d'un quelconque détournement de fonds appartenant à cette dernière ou d'une intention frauduleuse de Francine A... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts A... la somme totale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joignant les pourvois n° C 05-18.905 et n° Z 05-18.902 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
   Attendu que M. X... a formé deux pourvois en cassation contre les jugements (tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Corse, 13 septembre 2004) lesquels, rejetant ses recours, ont validé deux contraintes qui lui avaient été délivrées les 29 décembre 2003 et 9 janvier 2004 par la caisse Réunion des assureurs maladie de Corse aux motifs que ses revenus ne dépassaient pas 40 % du plafond de la sécurité sociale et que le bénéfice de la zone franche ne lui était pas applicable ;
   Attendu que M. X... fait grief aux jugements d'avoir ainsi statué, alors selon les moyens, que les personnes exerçant une activité non-salariée non agricole dans une zone franche ou dans une zone de redynamisation urbaine bénéficient d'une exonération de cotisations d'assurance maladie et maternité, durant cinq ans, dès lors que leurs revenus se situent dans la limite du plafond de sécurité sociale, fixé à 3042 fois le montant minimum de croissance pour l'année considérée ;
   qu'en retenant cependant, pour priver M. X... du bénéfice des exonérations instituées en faveur des zones franches, que ses revenus ne dépassaient pas 40 % du plafond de la sécurité sociale, le tribunal des affaires se sécurité sociale a violé par fausse application l'article 14 de la loi du 14 novembre 1996, le décret d'application du 12 février 1997 et l'article 146 de la loi du 28 décembre 2001 ;
   Mais attendu que la zone franche de Corse créée par la loi n° 96-143 du 26 décembre 1996 ne figure pas dans celles qui ouvrent droit à l'exonération de cotisations sociales prévue par l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 au profit des personnes exerçant une profession salariée non agricole dans les zones qu'elle détermine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2005), qu'ayant été victime, le 7 juin 1991, de la part de M. X..., gérant du bar "Le Tourbillon", de violences volontaires par arme à feu dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. Y... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ;
   Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... avait été victime de faits volontaires présentant le caractère matériel de l'infraction justifiant la réparation intégrale des dommages à sa personne alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice de la victime d'une infraction peut être refusée, ou son montant réduit, à raison de la faute de celle-ci, quel que soit le moment auquel elle a été commise pour autant qu'elle a concouru à la réalisation du préjudice résultant de l'infraction ; qu'en décidant que le fait, pour M. Y..., d'avoir suivi M. X... en voiture jusqu'à son domicile, puis d'être ensuite descendu de son véhicule et d'être allé vers M. X..., après, quelques jours auparavant, provoqué un incident avec ce dernier en embrassant son épouse dans le bar qu'il gérait, ne constituait pas une faute "devant réduire le montant de l'indemnité" pouvant lui être accordée, motif pris que "ce dernier n'était pas agressif lorsque X... lui a tiré dessus, puisqu'il se trouvait à l'intérieur de son véhicule, portes et vitres fermées, ne pouvant dans ces conditions penser que X... allait user d'une arme à feu contre lui", la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que quelques jours avant les faits, M. Y..., client habituel du bar, avait embrassé l'épouse de M. X... sur la joue, ce qui avait eu pour effet d'énerver M. X..., qu'il était cependant revenu au bar les jours suivants, l'incident étant clos ;
   que M. Y... admettait avoir suivi M. X... en voiture jusqu'à son domicile, être descendu de son véhicule et être allé vers M. X..., lequel, après avoir menacé de le tuer, était allé chercher son fusil avant de briser la vitre du véhicule où il était remonté, porte et vitre fermées, et de tirer volontairement sur M. Y... alors que celui-ci, à l'intérieur du véhicule, n'était pas agressif et ne pouvait dans ces conditions penser que M. X... allait user d'une arme à feu contre lui ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute devant entraîner une réduction de son indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X..., notaire, dont la responsabilité professionnelle a été reconnue par un précédent arrêt irrévocable du 6 mars 2003, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2005) de l'avoir condamné à payer aux époux Y... la somme de 176 084 euros en réparation de leurs préjudices, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale implique que l'indemnisation accordée aux prétendues victimes ne leur procure pas un enrichissement ; qu'en l'espèce, l'arrêt en date du 6 mars 2003 avait d'ores et déjà alloué une provision d'un montant de 48 750 euros à titre de provision ; que l'arrêt attaqué a expressément relevé que cette provision avait été versée aux époux Y... ; qu'en omettant de soustraire le montant de cette provision à la somme allouée aux époux Y... à titre de dommages-intérêts définitifs, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et, partant, a violé l'article 1382 du code civil ;
   Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle, qu'il y a lieu de rectifier, que l'arrêt, après avoir fixé à 176 084 euros le montant des préjudices subis par les époux Y... et dit qu'il devra être tenu compte de la provision de 48 750 euros allouée par l'arrêt du 6 mars 2003, a condamné M. X... au paiement de la somme de 176 084 euros, avec intérêts capitalisés, sans déduire de celle-ci le montant de l'indemnité provisionnelle ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Dit que dans le dispositif de l'arrêt attaqué, après les termes :

 "condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 176 084 euros", sera ajoutée la phrase : "en ce compris l'indemnité provisionnelle de 48 750 euros au paiement de laquelle il a été condamné par l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 6 mars 2003" ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 octobre 2005) d'avoir limité à la somme de 20 000 euros la prestation compensatoire qui lui a été allouée ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a, par une décision motivée, apprécié l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux et fixé à la somme en capital de 20 000 euros la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2005), que la société Applications et logistique sur informatique (ALIX) a conclu en 1998 avec les sociétés Compagnie fiduciaire informatique européenne et financière (COFIEF) et Compagnie de distribution informatique expert (CODIX) un contrat de vente de logiciels et de service comportant une clause compromissoire ; qu'en l'état de difficultés dans l'exécution du contrat, le juge des référés d'un tribunal de commerce a ordonné une expertise ; que, par jugement du 18 mars 2002, le tribunal de commerce, saisi par les sociétés CODIX ET COFIEF de demandes en paiement de factures et de dommages-intérêts et par la société ALIX de demandes reconventionnelles, après opposition à injonction de payer, a ordonné une nouvelle expertise ; que, saisi par une assignation de la société ALIX, le tribunal de commerce a accueilli, par jugement du 2 février 2005, l'exception d'incompétence des juridictions étatiques soulevée par les sociétés CODIX et COFIEF qui se sont alors prévalues d'une clause compromissoire ;
   Attendu que les sociétés CODIX et COFIEF font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, déclaré l'exception d'incompétence irrecevable et dit le tribunal de commerce compétent ;
   Attendu que l'arrêt retient que les sociétés CODIX et COFIEF, avaient conclu au fond dans l'instance ayant abouti au jugement avant dire droit du 18 mars 2002 et notamment au rejet des demandes reconventionnelles de la société ALIX, reprises dans son assignation du 12 décembre 2003, dont le tribunal demeurait saisi ; que, dès lors que l'exception d'incompétence de la juridiction étatique devait être soulevée avant toute défense au fond dans les conditions de l'article 74 du nouveau code de procédure civile et que la renonciation non équivoque à la compétence arbitrale vaut pour tous les effets de la clause compromissoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments que l'exception était irrecevable et le tribunal de commerce était compétent ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen ci après annexé :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué ;
   Attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés CODIX et COFIEF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés CODIX et COFIEF à payer à la société ALIX la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005), rendu en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., condamnée aux dépens dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Michel Y... qui l'avait représentée devant la cour d'appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le litige avait donné lieu à une demande de complément d'expertise concernant l'estimation de l'ensemble des biens objet d'une donation ; que s'étant ainsi référée à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour fixer un multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel pour la demande dont l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Z..., conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 342 du code civil et 146 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que Mme X... a donné naissance, le 11 juin 2001, à un enfant prénommé Riyad ; qu'elle a assigné, le 25 avril 2002, M. Y... en paiement de subsides et sollicité une expertise biologique ;
   Attendu que pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, qu'en dehors des attestations, émanant pour la plupart de sa parenté, Mme X... ne rapportait la preuve par aucun courrier, aucune facture, aucune photographie d'une relation intime avec M. Y... durant la période légale de conception et, par motifs adoptés, que sa demande d'expertise biologique, qui ne saurait pallier sa carence dans l'administration de la preuve, devait présenter, au préalable, un intérêt légitime ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un motif légitime de ne pas ordonner l'expertise et en subordonnant le prononcé de l'expertise biologique à la justification préalable d'éléments de preuve suffisants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 21 septembre 1991 ; que trois enfants sont nés de leur union ; qu'une ordonnance de caducité est intervenue, le 17 décembre 2002, après qu'une première ordonnance de non-conciliation a autorisé M. X... à assigner son épouse en divorce ; que ce dernier a été autorisé par une nouvelle ordonnance de non conciliation du 12 juin 2003 à l'assigner ;
   Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 mars 2005) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu qu' après avoir constaté d'une part que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée, au terme d'une première ordonnance de non-conciliation, à l'épouse avec laquelle M. X... avait continué de cohabiter sans qu'il soit démontré qu'il y ait été poussé par la nécessité, d'autre part que ce dernier ne l'avait pas assignée en divorce, une ordonnance de caducité étant intervenue le 17 décembre 2002, la cour d'appel, se fondant sur les éléments de faits soumis à son appréciation, a, sans méconnaître les termes du litige, souverainement estimé qu'une réconciliation était intervenue, à tout le moins à cette dernière date ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine, après avoir examiné les griefs invoqués par chacun des conjoints, que la cour d'appel a estimé que les violences commises, depuis la réconciliation, par M. X... sur la personne de son épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, caractérisant ainsi une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il exercera son droit de visite et d'hébergement à l'amiable ;
   Attendu que M. X... n'ayant formé aucune demande sur les modalités de partage du temps de ses enfants auprès de chacun de ses parents, la cour d'appel n'était pas tenue, l'autorité parentale étant exercée conjointement, de statuer sur ce point ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le 18 avril 2002, M. X... a vendu à M. Y..., pour un montant de 12 200 euros, un véhicule d'occasion Jaguar Type E destiné aux compétitions sportives de voitures anciennes ; que selon promesse unilatérale de vente du 30 mai 2002, M. Y... s'est engagé à revendre le véhicule à M. X..., si celui-ci lui en faisait la demande avant le 30 mai 2002, pour un prix global devant se situer entre 15 345 et 16 770 euros correspondant au prix d'achat initial augmenté du coût des réparations "de fond" dont il serait justifié ; que le 22 septembre 2002, le véhicule a été gravement accidenté lors d'une participation de M. Y... à une manifestation sportive ; que M. X... a néanmoins levé l'option, le 21 novembre 2002, et assigné M. Y... en délivrance du véhicule et en paiement d'une somme correspondant aux frais de remise en état, sous déduction du prix de vente, et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2005) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu qu'au sens de l'article 1601 du code civil, la perte totale de la chose vendue doit s'entendre, non seulement de sa destruction totale mais également de sa dégradation lorsque celle-ci est d'une telle importance que le coût de la remise en état est hors de proportion avec sa valeur ; que la cour d'appel qui relevait que les frais de remise en état, tels qu'évalués par l'expert, excédaient de près du triple la valeur du véhicule accidenté, en a exactement déduit que la chose promise devait être considérée comme étant périe en totalité, et que cette perte totale, survenue antérieurement à la levée d'option, faisait obstacle à ce que la vente soit valablement formée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 10 mars 1999 pour une durée de vingt-trois mois, qualifié par les parties bail dérogatoire au sens de l'article L. 145-5 du code de commerce, prévoyait expressément et sans équivoque une "durée ferme" courant jusqu'au 30 septembre 1999, et à compter de cette dernière date et jusqu'au terme du bail, une faculté discrétionnaire de résiliation par la bailleresse, et que celle-ci avait notifié le 13 septembre 2000 la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a déduit à bon droit de ses constatations que le preneur n'avait pu acquérir le bénéfice du statut des baux commerciaux, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alp'Office aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Alp'Office à payer à la société Corio Alpes la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Alp'Office ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu les articles L. 553-1 du code de la sécurité sociale et 2248 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'estimant indues des prestations servies à M. X... entre le 1er janvier 1997 et le 28 février 1999 au titre de l'allocation adulte handicapé, la caisse d'allocations familiales lui en a réclamé le remboursement par courrier du 12 avril 1999, puis par mises en demeure des 28 août 2002 et 18 novembre 2003, avant de saisir le tribunal le 6 janvier 2004 d'une demande de condamnation de l'intéressé au paiement de la somme restant due ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la caisse et la débouter de ses demandes, le tribunal énonce que s'il est produit deux décisions de la commission de recours amiable des 20 décembre 2000 et 18 juin 2001, il n'est pas justifié de leur notification par lettre recommandée avec accusé de réception en sorte qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre le 28 février 1999, voire le 12 avril 1999, et le 28 août 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... n'avait pas formulé devant la commission de recours amiable une demande de remise de dette laquelle, valant reconnaissance par l'assuré de la créance de l'organisme social, interrompt la prescription biennale de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Mohamed X..., né en 1965 aux Comores, de nationalité comorienne, a épousé à Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 1992, Mme Achata Y..., née en 1946 aux Comores, de nationalité française ; que M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil en raison de son mariage avec un conjoint français ; que par décision du 11 décembre 2000, le ministère chargé des naturalisations a refusé l'enregistrement au motif que la communauté de vie n'était pas effective du fait d'une relation avec une femme de nationalité comorienne dont il a eu deux enfants nés en 1992 et 1996 aux Comores ; que M. X... a contesté ce refus ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 18 février 2005) d'avoir refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'il a souscrite en application de l'article 21-2 du code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de communauté de vie réelle et affective avec Mme Y... dès lors que M. X... avait eu deux enfants, en 1992 et 1996, d'une femme avec laquelle il avait contracté une union aux Comores ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si la violation de l'objet légal du syndicat défini à l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 pouvait rendre inopérante une décision prise par l'assemblée générale en dehors de sa compétence, et retenu qu'en l'espèce la décision de traitement préventif contre les termites s'analysait comme un acte de conservation de l'immeuble entraînant des travaux que les copropriétaires avaient l'obligation de supporter même à l'intérieur de leurs parties privatives par application de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 qui avait expressément prévu cette hypothèse en matière de travaux obligatoires tels que ceux contre les termites, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à s'expliquer sur la qualification juridique qu'elle donnait aux éléments de fait qui lui étaient soumis, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que Mme X... était recevable mais non fondée en sa demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 juillet 1999 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Maisons Landaises la somme de 2 000 euros, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2005), rendu en matière de taxe, et les productions, que Mme X..., condamnée aux dépens dans une instance ayant donné lieu à des arrêts des 2 juillet 2001 et 29 avril 2004, a contesté l'état de frais et émoluments, vérifié par le greffier en chef, établi par la SCP d'avoués Labory--Moussie et Andouard qui avait représenté devant la cour d'appel les parties auxquelles elle avait été opposée ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le litige avait donné lieu à une demande de complément d'expertise concernant l'estimation de l'ensemble des biens objet d'une donation ; que s'étant ainsi référée à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour fixer un multiple de l'unité de base représentant l'émolument proportionnel pour la demande dont l'intérêt du litige n'était pas évaluable en argent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, aux droits de laquelle vient la Caisse Alpes-Provence (la banque) a consenti un prêt à la société Etablissements Serge X... (la société), garanti par l'engagement de caution de M. Daniel X... ;
   que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Cass. com. 24 septembre 2003, arrêt n° 1314 F-D) a accueilli cette demande ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour décider que M. X... ne pouvait plus contester la décision d'admission de la créance de la banque dans la procédure de liquidation judiciaire de la société, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration de créance a été définitivement admise au passif ;
   Attendu qu'en retenant d'office ce moyen qui n'était pas dans le débat, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;
   Et sur le quatrième moyen :
   Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
   Attendu qu'après avoir constaté que la banque avait manqué à l'obligation d'information annuelle prescrite par le texte susvisé, la cour d'appel a dit que la banque encourait la déchéance des intérêts conventionnels et condamné la caution à payer la somme qui lui était réclamée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme sur laquelle elle a fait courir les intérêts au taux légal ne contenait pas des intérêts conventionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne la CRCAM Alpes-Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 624, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 21 janvier 2003, pourvoi n° 00-18.055) qu'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 mai 2000 qui avait notamment condamné M. Patrick X... ainsi que Mme Charlotte X..., Mme Anne Phoebe X... et M. Gaultier X... à payer certaines sommes à la société Finin (la société) en qualité de cautions d'un crédit contracté par la société PJBR entreprises, en liquidation judiciaire, a été cassé de ce seul chef ; que, devant la cour d'appel saisie sur renvoi, la société a réitéré ses demandes contre les cautions, lesquelles lui ont opposé le défaut de déclaration régulière de la créance au passif de la société, la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant ainsi que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;
   Attendu que pour condamner les cautions au paiement des sommes réclamées par la société, l'arrêt retient qu'eu égard aux termes de l'arrêt de renvoi et aux textes et motifs lui servant de soutien, la cour d'appel n'était saisie que des contestations de la validité de la déclaration de créance, qui n'étaient pas fondées, et qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les moyens de défense tirés de la nullité de l'acte de cautionnement et de la cession de créance invoqués par le poursuivant, ainsi que de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, toutes questions échappant à sa saisine ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Finin et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2005), rendu en matière de référé, que par acte authentique du 29 avril 1975, M. X... a donné en location-gérance à Mme Y... un fonds de commerce de café, bar, hôtel, restaurant ; que cet acte a fait l'objet d'une résiliation et qu'un nouveau contrat ayant le même objet a été conclu entre les parties le 23 mars 1979 pour une durée de cinq années avec une clause de tacite reconduction de mois en mois, chacune des parties ayant la possibilité de mettre fin à la location-gérance en prévenant l'autre au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le 14 janvier 2003, M. X... a adressé à Mme Y... une lettre recommandée avec avis de réception lui signifiant son désir de résilier le contrat de location-gérance avec effet au 28 février 2003 et que Mme Y... s'étant maintenue dans les lieux, M. X... l'a assignée le 27 mai 2003 afin notamment de voir ordonner son expulsion ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... est particulièrement mal venue à prétendre que devant le juge des référés il existe une contestation sérieuse relevant de la seule appréciation du juge du fond, à savoir l'interprétation de la convention litigieuse reposant sur la fictivité de la location-gérance, que les deux conventions des 29 avril 1975 et 23 mars 1979 ont été passées en la forme authentique devant notaire, que ces deux actes précisent expressément que M. X... loue "à titre principal et de gérance libre" et "à titre accessoire de la location-gérance du fonds de commerce" et qu'ainsi les deux conventions sont claires et ne sont sujettes à aucune interprétation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y... faisait valoir que la clientèle du fonds n'existait pas à la date de la signature du contrat de location-gérance, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 31 août 2005) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs ;
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242, 1134 du code civil et 16 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans dénaturation, ont estimé que l'état psychique de M. X... n'était pas de nature à exclure le caractère fautif de son comportement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.