Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Norbert X..., demeurant ... (Val d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'Ecouen, en matière électorale, le concernant.

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

 Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Norbeito X... présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

 Qu'en statuant ainsi sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement, et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Caroline X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle Croix, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

  Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées de pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour prcédant celui du scrutin ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de Mlle Caroline X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecoue ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

  Attendu que les demandes d'inscriptions sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Jean-Baptiste X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Danier X..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 

 en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Dreux, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. X... a formé contre le jugement du tribunal d'instance de Dreux, rendu le 12 septembre 1992, en matière électorale, un pourvoi enregistré sous le n° W 92-60.440 ;

  Attendu qu'un autre pourvoi, formé contre la même décision, a été enregistré sous le n° R 92-60.418 ; que le pourvoi n° W 92-60.440 n'est donc pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° W 92-60.440 ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze, 

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Cécile X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'Ecouen, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP VierBarthélemy, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

  Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accmopagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédent celui du scrutin ;

  Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de Mlle Marie-Cécile X... présentée sur le fondement de l'article L. 30-3ème du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal visé n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ayayi X..., demeurant 12, allée du Président Kennedy à Ezanville (Val-d'Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ecouen, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles L. 30, L. 31 et L. 32 du Code électoral ;

 Attendu que les demandes d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de

 révision sont, accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin ;

 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ezanville de M. Ayayi X..., présentée sur le fondement de l'article L. 30, 3°, du Code électoral, le jugement se borne à énoncer qu'il ne pouvait être statué sur celle-ci qu'au plus tard quatre jours avant le scrutin ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date du dépôt de la demande en mairie, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ecouen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montmorency ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ecouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant Les Parcs de Valescure, ... à Saint-Raphaël (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Fréjus, en matière électorale, la concernant ; 

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 10 septembre 1992) d'avoir débouté Mme Monique X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que

 Mme X... devrait être inscrite sur la liste électorale de son lieu de domicile et non sur celle de son lieu d'affectation, puisqu'elle bénéficie d'une autorisation administrative pour habiter dans la commune de son choix ;

  Mais attendu qu'en relevant que l'intéressée ne sollicite pas son inscription sur la liste électorale de la commune de sa nouvelle affectation et qu'il y a lieu de rejeter sa requête, formé en dehors des périodes légales de révision des listes, le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 30-1° du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :

  1°) de la société à responsabilité limitée Atelier d'Architecture et d'Urbanisme (AAU), dont le siège est ..., à Villemoisson-sur-Orge (Essonne),

  2°) de la société Immoffice, dont le siège est ... (8ème),

  3°) de la société à responsabilité limitée G2I (Groupe pour l'Ingénierie et l'Informatique), dont le siège est ..., à Villemoisson-sur-Orge (Essonne),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la société AAU et de la société G2I, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le premier moyen, qui concerne la rétroversion par M. Y... à la société Ateliers d'Architecture et d'Urbanisme des honoraires perçus au titre de l'opération Douaumont-Cailloux, est irrecevable en ce qu'il est dirigé exclusivement contre le chef de l'arrêt ayant ordonné une mesure d'instruction ;

  Attendu, sur le second moyen, que M. Y... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que "les relations contractuelles des parties étaient régies par un acte sous seing privé du 10 avril 1985 régularisé entre MM. X... et Z... d'une part et M. Y..." ;  que les juges du fond n'ont dès lors ni soulevé le moyen d'office ni violé le principe du contradictoire ; que les juges du fond qui ont énoncé que "le protocole d'accord du 10 avril 1985 prévoyait une modalité de répartition des honoraires, étant établi que la partie diligentant l'opération aura droit à un pourcentage de 20 % sur le total des honoraires la ventilation plus avant définie s'effectuant uniquement sur les 80 % restant, ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que la cour d'appel qui a énoncé que M. Y... ne critiquait pas, fût-ce à titre subsidiaire, le montant de la rétrocession demandée n'encourt donc pas le grief du moyen pris en sa quatrième branche ;

  D'où il suit que le premier moyen est irrecevable et que le second n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Camille X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre-section A), au profit :

 1°/ du Crédit Industriel de l'Ouest, dont le siège social est à Nantes (Loire-Atlantique), 4, rue Voltaire, pris en la personne de son président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège,

 2°/ de Mme Annelore Y... épouse X...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

 M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit Industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 A Attendu que, statuant sur le régime matrimonial de M. X..., ressortissant français, et de Mlle Y..., de nationalité allemande, qui se sont mariés le 27 avril 1973, en Allemagne, sans contrat, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 avril 1990) a décidé que ce régime était soumis, dès l'origine, à la loi française ;

 Attendu que pour critiquer cette décision, M. X... soutient que la cour d'appel a privé celle-ci de base légale en ne recherchant pas la volonté que les époux ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires compte tenu, spécialement, du premier domicile conjugal, mais en se bornant à relever l'achat d'un appartement en France plus de six mois après le mariage et un changement de régime matrimonial intervenu six ans après ;

 Mais attendu que si, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat, il convient de se placer, ainsi que l'a justement énoncé l'arrêt attaqué, au moment du mariage, les juges du fond peuvent prendre en considération des circonstances postérieures qui éclairent la volonté des époux de localiser leurs

intérêts pécuniaires, notamment en fixant leur premier domicile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, relevé qu'en l'absence de preuves contraires, ce premier domicile avait été fixé,

 non pas en Allemagne, mais en France où les époux avaient acquis, dès le 15 septembre 1973, un appartement dans lequel ils se sont installés ;

 qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z... née Nathalie X..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant à Saverne (Bas-Rhin), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 3 décembre 1990), qu'à la suite d'une lettre de M. Y... au procureur de la République lui signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de sauvegarde fut ouverte par le juge des tutelles qui a décidé qu'il n'y avait pas lieu à des mesures de protection ; que, soutenant que la lettre de M. Y... lui avait porté préjudice, Mme Z... lui en a demandé réparation ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de sa demande alors que, en retenant qu'en portant à la connaissance du procureur de la République des faits assortis d'une appréciation désobligeante sur l'état mental de Mme Z..., M. Y... n'aurait pas commis de faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. Y... n'avait pas fait de démarches auprès du procureur de la République pour placer Mme Z... sous un régime de sauvegarde et dans le but de lui nuire, que cette démarche pouvait s'expliquer par des incidents antérieurs, et que les agissements de Mme Z... démontraient chez elle l'existence de troubles certains ;

  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... n'avait pas commis de faute ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne Mme Z..., envers le Trésorier payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., directeur de la société Le Kalliste, syndic de la copropriété de la Résidence Terra Corsa, demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant à Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, représenté par M. le président du conseil général, dont le siège est Direction des services techniques à Bastia (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour abus de pouvoir, vices de forme et incompétence ;

  Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., ès qualités, envers le département de la Haute-Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. René X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile section des urgences A), au profit de Mme René X..., née Dominique Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour condamner le mari au versement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, après avoir relevé la durée de la vie commune, l'âge des parties et analysé les biens communs, retient que M. X... est professeur, qu'il perçoit des revenus précisés, qu'il ne justifie pas de dépenses autres que celles de la vie courante et que Mme X..., qui était employée par la Caisse de retraite des clercs de notaires, se trouve depuis la fin du mois de juin 1989 sans emploi, qu'elle est hébergée par son frère, que ses seules ressources se limitent à des revenus mobiliers et que des documents médicaux établissent qu'elle souffre d'un handicap ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de M. X... en les rejetant, a souverainement évalué les ressources réelles des parties au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, fixé le montant de la prestation allouée et légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (6ème) (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., architecte, chargé par M. X..., maître de l'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre des travaux de rénovation d'un immeuble, avait effectué diverses études de projet ayant permis à ce dernier d'obtenir une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et un prêt bonifié et qu'il avait poursuivi sa mission jusqu'au mois d'août 1984, date à laquelle le maître de l'ouvrage avait décidé de modifier son projet et de prendre un autre architecte, la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant des honoraires dus à M. Y... pour les seules études précitées, a, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., épouse A..., demeurant Le Castellet (Var), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :

  18/ de M. Georges X...,

  28/ de Mme Danielle X...,

 demeurant ensemble Le Castellet (Var), 4, place des Remparts,

  38/ de Mme Michèle X..., épouse B..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), ...,

  48/ de M. Gilbert X...,

  58/ de M. Francis X...,

 demeurant tous deux Le Beausset (Var),

 pris en leur qualité d'héritiers de Mme Pauline Z..., épouseeorges X...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme A..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de la clause figurant dans l'acte de vente du 7 juillet 1956, que l'intention des parties à cet acte de diviser l'immeuble en deux parties totalement indépendantes faisait obstacle à l'existence d'une servitude par destination du père de famille et souverainement retenu que, n'étant pas privé d'accès puisque disposant d'une porte à l'est rendant possible la desserte à pied par une cour-jardin d'un local utilisé en atelier d'artiste, le fonds de Mme A... n'était pas enclavé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette la demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, présentée par les consorts X... ;

  Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant "Au chic de Paris", 3, place Amédée X... à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie, au profit de la société anonyme SBS Stores, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, qu'il appartient aux juges, devant lesquels l'affaire a été débattue, d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;

  Attendu que le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie, 5 mars 1990), statuant en dernier ressort, qui mentionne, en première page, que les débats ont eu lieu à l'audience publique du 19 février 1990 et précise la composition du tribunal, énonce en deuxième page que les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 1989, puis que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 20 novembre 1989 et mise en délibéré ;

  Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Oloron Sainte-Marie ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Tarbes ;

  Condamne la société SBS Stores, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Oloron Sainte-Marie, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCI Estella, dont le siège social est ..., à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), représentée par son liquidateur, la société à responsabilité limitée Setim, dont le siège social est sis à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit :

  18) de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège social est sis à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  28) de M. Pierre Z..., demeurant "La Bastide", à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),

  38) de M. François Y..., demeurant avenue des Beaumettes, à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),

  48) de Mme Eliane de X..., épouse Y..., demeurant avenue des Beaumettes, à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Estella, de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'une réception provisoire sans réserve était intervenue, quant à l'appartement litigieux, le 30 octobre 1972, et que la norme Afnor P 03 001 de 1948, dont le contrat d'entreprise stipulait l'application, fixait le point de départ de la garantie décennale à la date de la réception provisoire, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs, non contradictoires, que l'action décennale introduite par la SCI Estella le 4 août 1983 était tardive ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la SCI Estella, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Alain Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué qui a confié au père l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs, par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt précédent qui a prononcé la séparation de corps des époux Y... et, avant dire droit sur l'autorité parentale, a ordonné une enquête sociale, et faisant l'objet du pourvoi n° F 91-15.319 ;

 Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ;

 Que le moyen ne peut, par suite, qu'être rejeté ;

 Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, pour confier au père l'autorité parentale sur les deux enfants communs et dire qu'ils résideront chez lui, l'arrêt, après avoir relevé que ceux-ci vivent avec leur père depuis 1986, qu'ils sont à l'aise chez les deux parents, que le père et sa compagne exercent une activité professionnelle, que la mère est très occupée par les deux enfants qu'elle a eus avec un autre homme et que les rapports entre les parents ont été longtemps conflictuels, retient que la situation est ensuite devenue plus paisible mais que, l'exercice conjoint de l'autorité parentale supposant une entente réelle entre les parents, il n'est pas dans l'intérêt des enfants, en l'état actuel des relations entre leurs père et mère, de modifier leur situation ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, justifiant légalement sa décision, qu'apprécier souverainement l'intérêt des enfants ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Monique Y..., envers M. Alain Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ... (12ème),

  28/ Mme Lucienne B..., veuve Y..., demeurant ... (11ème),

  38/ Mme Augustine Y..., épouse A..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  48/ M. Marcel Y..., son frère, décédé, représenté par ses héritiers :

  Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  M. Philippe Y..., demeurant ... (10ème),

  Mlle Brigitte Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Z... et Mme Neda Y..., épouse Z..., demeurant ... à Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Toulouse ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par les époux Z... ; que, sur recours de M. Z..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 17 juillet 1991), a déclaré irrecevable la demande, les dettes ayant un caractère professionnel, M. Z... étant gérant des sociétés Franchar et Aldis au moment où les actes de caution ont été souscrits ;

  Attendu que les époux Z... lui font grief d'avoir ainsi statué en se fondant sur la qualité de gérant de la société Aldis de M. Z..., alors que, selon le moyen, le tribunal ne pouvait fonder sur cette qualité le caractère professionnel des dettes résultant des engagements de cautions souscrits au profit de la société Franchar et pour une dame X..., puisque ce n'est que postérieurement à l'époque des engagements que M. Z... a acquis la société Aldis et en serait devenu le gérant ;

  Mais attendu que le tribunal ne s'est pas fondé uniquement sur la qualité de gérant de la société Aldis de M. Z..., mais aussi sur le fait qu'il était gérant de la société Franchar, ce qui est de nature à établir le caractère professionnel des dettes ; que, dès lors, le moyen est sans portée et ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Loïc X..., demeurant ferme Doridant, route d'Hurbache, Le Villé à Saint-Dié (Vosges),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 août 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, au profit de :

  1°/ La Trésorerie générale des Vosges, dont le siège est ...,

  2°/ Le Crédit mutuel de Laval, dont le siège est ... (Mayenne),

  3°/ La Banque Sofinco, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  4°/ LEP Les Courges, sis à Chailland (Mayenne),

  5°/ M. Y..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Vosges d'une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;  que celle-ci l'a déclarée irrecevable ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Dié, 23 août 1991) a rejeté son recours et décidé que M. X... ne peut bénéficier des procédures instituées par la loi du 31 décembre 1989, au motif que ce texte ne s'applique qu'aux dettes non professionnelles et, qu'exerçant la profession d'artisan taxi, son endettement comprend ses dettes personnelles et son endettement professionnel ou les frais de sa profession ;  Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que sa situation de surendettement ne serait constituée que de dettes qui ne sont pas liées à son actuelle profession ;  Mais attendu que l'article 17 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 exclut du bénéfice des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil les débiteurs qui relèvent notamment des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement judiciaire et à la

liquidation des entreprises ;  que le tribunal a relevé que M. X... est artisan ;  qu'il en résulte qu'il relève des procédures instituées par la loi de 1985 précitée ;  que, par ce motif de pur droit substitué à ceux erronés du tribunal, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;