Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, dont le siège est à Paris (7e), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 22 avril 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice, au profit de Monsieur Michel Z..., demeurant à Peille (Alpes-Maritimes), CD 53, Paravieille inférieure,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agence judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z... ;     Sur le second moyen, lequel est préalable :
   Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;     Attendu que seule la commission d'indemnisation des victimes d'infraction peut, aux conditions précisées par ce texte, relever le requérant de la forclusion qu'il encourt pour n'avoir pas présenté sa demande dans le délai légal ;     Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, sur la demande présentée hors délai par M. Z..., lui a accordé une provision et l'a relevé de la forclusion ;     Qu'en se substituant ainsi à la commission pour statuer sur la forclusion son président a excédé ses pouvoirs ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nice ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;     Laisse à chaque partie la charge réciproque de ses dépens ;     DIT que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront également laissés à la charge respectivede chaque partie ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ginette C. divorcée F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz au profit de Monsieur Claude F.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Aubouin, président, les observations de Me Blanc, avocat de Mme C., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 18 novembre 1986), que le jugement devenu irrévocable prononçant le divorce des époux F.-C. a condamné le mari à verser à la femme à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle dont il a prévu la suppression au cas de remariage ou de concubinage notoire de Mme C. ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé cette rente en raison du concubinage de Mme C., alors que l'état de concubinage se caractérise par des relations hors mariage dont la stabilité et la durée, notamment, constituent des éléments essentiels et qu'en retenant, pour caractériser cet état des relations dont la durée non précisée était inférieure à une année, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 283 du Code civil ;     Mais attendu que l'article 283 étant inapplicable en la cause, le moyen ne saurait être accueilli ;     Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. F. sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'ASSOCIATION DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE PONTONX-SUR-ADOUR, dont le siège social est à Saint-Paul-Lès-Dax (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. C..., Pierre, Prosper, Charles X..., demeurant actuellement Le Plessis La B... Yvon à Chambellay (Maine-et-Loire),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Z..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'ACCA, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, le 30 juillet 1987), que, victime de dégâts causés par des lapins à ses plantations, M. Y... demanda à l'Association de chasse agréée de Pontonx-sur-Adour (ACCA) la réparation de son préjudice, que l'ACCA ayant excipé de la prescription de l'action, un premier arrêt rejeta cette exception et ordonna une expertise pour évaluer les dommages subis par M. Y... ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ACCA alors que, le premier arrêt se bornant à déclarer que M. Y... avait un droit acquis à réparation de ses dommages sans relever que l'ACCA en était responsable, la cour d'appel aurait méconnu la portée dudit arrêt et violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, ni le premier arrêt ni l'arrêt attaqué n'ayant constaté que le gibier était en nombre excessif ou que l'ACCA ait commis une faute, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, l'expert affirmant que les dégâts avaient eu lieu en 1983, en retenant que les dommages étaient postérieurs au 30 janvier 1984, la cour d'appel aurait à nouveau violé l'autorité de la chose jugée par son précédent arrêt ;
   Mais attendu que le premier arrêt qui décidait, dans son dispositif, que M. Y... avait un droit acquis à réparation de ses dommages ayant l'autorité de la chose jugée relativement à cette contestation qu'il tranchait, la cour d'appel n'avait plus à rechercher si l'ACCA avait commis une faute ;     Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'arrêt, après avoir constaté que les semis, en janvier 1984, étaient en parfait état, retient que les dégâts constatés sont postérieurs à cette date ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Saône-et-Loire),

  en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 30 et L. 31 du Code électoral ;     Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Chagny formée par M. X..., qui avait atteint sa majorité le 27 avril 1988, le jugement se borne à retenir que cette requête, parvenue au tribunal le 1er juin 1988 pour un scrutin fixé au 5 juin, était tardive ;     Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la demande n'avait pas été déposée en mairie accompagnée de justificatifs, au plus tard le dixième jour avant celui du scrutin, ce qui l'aurait rendue recevable quelle que fût la date à laquelle elle était parvenue à la juridiction, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Louhans ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno A..., demeurant à Chevillon (Haute-Marne), route de Curel ;  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème Chambre civile section B), au profit de :
   1°) Monsieur Z... de MARCOS, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ... ;     2°) La Compagnie L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), IARD, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme ;     3°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), 4, place Aristide Briand ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. X..., Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. A..., de Me Célice, avocat de M. de Marcos et de l'UAP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Marne ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1987), que, dans une agglomération, M. A..., pilotant une motocyclette, entreprit le dépassement de l'automobile de M. de Marcos, lorsque celui-ci s'apprêtait à virer dans une rue à gauche ;  qu'ayant vu arriver le motocycliste M. de Marcos se rabattit sur la droite tandis que M. A..., qui avait freiné énergiquement, alla heurter un mur ;  que, blessé, il a assigné en réparation de son dommage M. de Marcos et son assureur, l'Union des assurances de Paris ;  que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Marne est intervenue à l'instance ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages de la victime, alors que la cour d'appel, en ne donnant aucun motif de nature à justifier la brusquerie et l'exagération de la manoeuvre de sauvetage du motocycliste et en déduisant de la perte de contrôle 

  de son véhicule la preuve qu'il avait manqué de maîtrise, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que M. A... avait entrepris son dépassement à proximité immédiate d'une intersection, à une heure où la circulation était assez importante, retient que s'il avait adapté sa vitesse aux circonstances et s'était montré plus vigilant, il aurait pu exécuter correctement sa manoeuvre d'évitement ;     Que, par ces seuls motifs, d'où il résultait que la victime avait commis une faute ayant contribué à son dommage, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jacques B..., demeurant ... (Aisne),
   2°/ Monsieur Max Y..., demeurant ... à Saint-Michel (Aisne),
   3°/ Monsieur Guy F..., demeurant 12, place Décamp à Hirson (Aisne),
   4°/ Monsieur Philippe E..., demeurant ... à Neuve-Maison (Aisne),
   5°/ Monsieur René G..., demeurant "La Paloma", rue Godon à Hirson (Aisne),
   6°/ Monsieur Charles C..., demeurant ... au Nouvion-en-Thierache (Aisne),
   7°/ Monsieur Albert A..., demeurant ... (Aisne),
   EN PRESENCE DE :
   Monsieur Edouard X..., demeurant ... (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Vervins, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre I..., demeurant ... (Aisne),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme H..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. B..., Y..., Serva, E..., Tepinier, D... et Bochert, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles L. 513-2, L. 513-32 et R. 513-31 du Code du travail ;
   Attendu que, pour déclarer irrégulière, sur le recours de M. Pierre I..., la liste "Entreprise plus" des candidats à l'élection prud'homale du 9 décembre 1987 à Hirson, le jugement énonce que les candidats présentés aux électeurs devaient être élus démocratiquement selon un ordre de préférence, par un vote primaire au sein de l'association, de toutes les personnes physiques et morales qu'elle groupe, et relève que M. E..., candidat figurant sur la liste, ne remplissait pas les conditions pour être inscrit ;     Qu'en ajoutant aux exigences des textes pour l'établissement des listes et en retenant une inégibilité, reconnue après le scrutin, pour déclarer irrégulière une liste qui présentait, lors de son dépôt, un nombre suffisant de candidats, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vervins ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis X..., demeurant ... à Saint-Saturnin-les-Avignon (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Madame Marie-Louise B..., née X..., demeurant cité des Rois de Majorque, rue de la Briquetterie à Perpignan (Pyrénées-Orientales),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme B..., épouse X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 1986) de l'avoir condamné, sur poursuites du Parquet intervenues à la demande de la Direction départementale de l'Equipement, à mettre un bâtiment à usage d'habitation en conformité avec le permis de construire, alors, selon le moyen, "que l'obligation de conformité prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme pèse sur le bénéficiaire des travaux au moment où naît l'obligation de mise en conformité ;  qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que, dès le 2 septembre 1983, les enfants de M. X... étaient propriétaires de l'immeuble litigieux, et qu'en conséquense, l'obligation de conformité pesait sur eux ;  que la cour d'appel, en estimant que M. X... était seul tenu de mettre en conformité l'immeuble, a violé les articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. X..., titulaire du permis de construire, avait édifié une maison d'habitation sur un terrain devenu sa propriété avant qu'il ne consente à ses trois enfants une donation de la nue-propriété, puis avait, après cette donation, effectué la déclaration d'achèvement, la cour d'appel en a justement déduit qu'il devait être tenu, comme bénéficiaire des travaux, de procéder à la mise en conformité ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Geneviève épouse de La Haye, demeurant ... (Eure),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 22 septembre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de Monsieur le préfet du département du Nord, direction régionale de la navigation du Nord et du Pas-de-Calais, ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., B..., C..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. Cachelot, conseiller référendaire ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme A... de La Haye-Catoire fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Nord, 22 septembre 1986), qui a prononcé le transfert de propriété au profit du département du Nord de terrains lui appartenant, de ne pas viser l'arrêté du préfet dudit département du 26 avril 1985 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la Deule entre Lille et Deulemont ;     Mais attendu que le juge de l'expropriation ayant été régulièrement saisi par le préfet du département du Nord du dossier relatif aux travaux d'aménagement de La Lys mitoyenne entre Deulemont et Halluin déclarés d'utilité publique par arrêté préfectoral du 24 avril 1985, n'avait pas à viser un arrêté étranger à l'opération d'expropriation dont il était saisi ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     Sur le second moyen :
   Attendu que Mme A... de La Haye-Catoire demande la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de la déclaration d'utilité publique du 24 avril 1985 ;     Attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il concernait les parcelles cadastrées n°s 127, 129, 130, 132, 133, 134, 139, 141, 142, 144, 146, 147, 201 appartenant à Mme A... de La Haye-Catoire, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété desdites parcelles doit être partiellement annulée ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle vise les parcelles cadastrées n°s 127, 129, 130, 132, 133, 134, 139, 141, 142, 144, 146, 147, 201, l'ordonnance rendue le 20 septembre 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Nord ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohan Arezki X..., demeurant à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de Monsieur Jean Y..., demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1720 du Code civil ;     Attendu que pour condamner M. X..., preneur de locaux à usage d'hôtel meublé et de restaurant, au paiement de travaux de ravalement, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1986) après avoir rappelé que le bail impose au preneur de faire à ses frais tous travaux de réparation ou d'entretien de quelque nature que ce soit qui deviendraient nécessaires "à l'exclusion des seules réparations à faire aux gros murs et à la couverture" retient que le ravalement constitue une réparation d'entretien ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi consistaient les travaux concernant l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Z..., demeurant au Verchers sur Layon (Maine-et-Loire), Bussy-Fontaines,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant à Caen, au profit de la commune de Fleury-sur-Orne, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Attendu que M. A..., qui se borne, dans son mémoire, à invoquer une suppression d'accès à la parcelle expropriée, et un "gaspillage de fonds publics" ne formule contre l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 12 mai 1987) aucun grief équivalent à l'énoncé, même sommaire d'un moyen de cassation ;     D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond Y..., pris en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Raymond Y..., domicilié à Luchon (Haute-Garonne), 61, allées d'Etigny,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1986, par le juge de l'expropriation du département de Haute-Garonne siègeant à Toulouse, au profit de la ville de Bagnères de Luchon (Haute-Garonne), représentée par son maire,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de la ville de Bagnères de Luchon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., pris en sa qualité de président directeur général de la société anonyme Raymond Y..., fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, 26 août 1986) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Bagnères de Luchon, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains appartenant à la société anonyme Raymond Y... sans viser l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1986, modifiant celui du 16 décembre 1985, portant ouverture de l'enquête conjointe ;  que de plus, cet arrêté qui n'a pas fait l'objet des publications légales, n'est pas mentionné dans la requête de transmission du dossier par le préfet ;     Mais attendu que la société Raymond Y... qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie ne peut critiquer les irrégularités qui affecteraient la publicité collective, aucun grief ne pouvant en résulter pour elle ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Madame Gertrude VINCENT née ERNST, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), 5, place Sainte-Catherine,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. X..., Y..., A..., Z..., Gautier, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me B..., avocat de la société civile immobilière ..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 octobre 1986) statuant en référé, que la SCI ..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à l'école technique privée Pigier moyennant un loyer indexé, a fait délivrer à Mme Vincent, prise en sa qualité de directrice de cette école, commandement visant la clause résolutoire du bail, de payer une somme représentant des loyers arriérés ;     Attendu que, pour ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire, l'arrêt retient l'existence d'un litige sur le montant des sommes prises en compte au titre de l'indexation ;     Qu'en statuant ainsi, sans donner aucune indication sur l'objet du litige soumis aux juges du fond, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une contestation sérieuse, n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société française de transports Gondrand frères, dont le siège social est ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Metz (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de la société anonyme Société régionale d'études et d'entreprises, dont le siège est ... Saint-Germain (Moselle),
   2°) de Monsieur Jean X..., demeurant ... (Moselle),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de la société anonyme Société française de transports Gondrand frères, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article R. 311-1 du Code de l'organisation judiciaire ;     Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 31 décembre 1986, la Société française de transports Gondrand frères société anonyme s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Metz du 2 octobre 1986 rejetant sa demande formée contre la Société régionale d'études et d'entreprises tendant à l'installation d'un système permettant d'éviter l'inondation de son immeuble ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ;     Qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Z..., demeurant à Narbonne Plage (Aude), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix, au profit de la commune de Massat (Ariège), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la régularité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;     Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir le 25 avril 1987 contre une ordonnance rendue le 30 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, ait, dans la huitaine, dénoncé ce pourvoi à la commune de Massat, partie expropriante ;     D'où il suit que la déchéance est encourue ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare Mme Z... déchue de son pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LES GORGETTES, dont le siège est ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, siégeant à Melun, au profit de la commune de MITRY-MORY,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation 
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Les Gorgettes, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné à Me Hennuyer, avocat :
   Attendu que par déclaration du 16 mai 1986 au greffe du tribunal de grande instance de Melun, la société "Les Gorgettes", se déclarant propriétaire d'un terrain de 1 hectare, 89 ares, 90 centiares, cadastré section H n° 229 commune de Mitry-Mory, s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne en date du 30 août 1982, à elle notifiée le 6 mai 1986, ladite ordonnance indiquant comme propriétaires les époux Y... ;     Attendu que l'ordonnance en cause ne visant pas la société "Les Gorgettes" et ayant opéré transfert à la commune dès son prononcé et éteint à l'égard des époux Y..., indiqués comme propriétaires, tous droits réels et personnels, l'échange effectué par ceux-ci ultérieurement - le 4 janvier 1985 - de la parcelle en cause, ne permet pas pour autant à la société requérante, co-échangiste, de se pourvoir puisque ce titre judiciaire n'a pas été émis à son égard et ne le concerne pas directement ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Bernard Z...,
   2°/ Madame Marie-Thérèse D..., épouse Z..., agricultrice,

  demeurant tous deux à Morton (Vienne), Les Trois Moutiers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel Y..., demeurant à Motte-Bourdon (Vienne),
   2°/ du Fonds de Garantie Automobile (FGA), dont le siège social est ... (Val de Marne),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. B..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ;  MMe C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... et le FGA ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 19 février 1986), que, de nuit, dans une agglomération, une collision se produisit entre l'automobile conduite par M. Y... et le tracteur, attelé d'un vibroculteur, appartenant à Mme D... épouse Z..., conduit par son fils Jean-Bernard, qui circulait en sens inverse ;  que M. Y..., blessé, a assigné M. Jean-Bernard Z... et Mme Z... en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Jean-Bernard Z... tenu d'indemniser, pour partie, M. Y... des dommages qu'il a subis alors qu'en ne retenant pas les caractères inexcusables et exclusifs de la faute de M. Y..., qui conduisait en état d'imprégnation alcoolique et s'était jeté sur le tracteur qui circulait normalement et dont il avait heurté la roue arrière gauche, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que M. Jean-Bernard Z... circulait de nuit avec un ensemble tracteur-vibroculteur important, empiétant sur la ligne médiane, sans feux de gabarit, dans un endroit sombre, avait eu un comportement dangereux, de nature à surprendre M. Y... et qui bien que le choc ait eu lieu avec la roue arrière gauche du tracteur, avait concouru à la réalisation de l'accident ;     Qu'en l'état de ces constatations d'où il résulte que les fautes de M. Y... n'avaient pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;     PAR CES MOTIFS ;     REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société HOSTELIA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit de la société anonyme LE CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est ... (2ème),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzés, avocat de la société Hostelias, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Le Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;     Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Crédit Lyonnais a assigné la société Hostelia (la société) en paiement du solde débiteur d'un compte ouvert en ses livres et du montant de deux lettres de changes tirées sur elle ;  que la société a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande jusqu'à ce que la juridiction pénale se soit prononcée sur la plainte en faux et usage de faux déposée par son gérant ;     Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la société n'établit pas l'existence d'une procédure pénale en cours ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le Crédit Lyonnais avait reconnu qu'une information judiciaire était en cours, les juges d'appel ont modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis, Edouard P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section C), au profit de Madame Nelly, Liliane C.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Simon, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. P., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme C. ;     Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que pour débouter M. P. de sa demande de révision de la prestation compensatoire attribuée par une précédente décision devenue irrévocable, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner de nouveau la disparité de situation entre Mme C. et M. P. mais seulement la situation de ce dernier, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'aucune conséquence d'une exceptionnelle gravité ne pouvait résulter pour M. P. de l'absence de révision de la prestation compensatoire ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme et ayant agence à Civray (Vienne), 31, place du Maréchal Leclerc,
   2°/ Monsieur Michel X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit :
   1°/ de Madame Emilie Y..., veuve Z..., 
   2°/ de Madame Monique Z..., épouse B..., 

  demeurant toutes deux à Breuil par Blanzay (Vienne) Civray,

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. A..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, M. Delattre, conseillers ;  Madame C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances UAP et de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Veuve Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu que si la réparation d'un dommage doit être intégrale, elle ne saurait en tous cas excéder le montant du préjudice ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une collision entre l'automobile appartenant à M. X... et celle de M. Z..., celui-ci fût mortellement blessé, que Mme Z..., passagère du véhicule, fût blessé, que M. X... ne contesta pas sa responsabilité ;  que Mme Z... et sa fille l'assignèrent ainsi que son assureur, l'Union des assurances de Paris, en réparation du préjudice subi ;
   Attendu que pour fixer le préjudice patrimonial de Mme Z..., l'arrêt énonce que le capital-décès qu'elle a reçu des Assurances mutuelles agricoles et la pension de réversion que lui verse la caisse de mutualité sociale agricole de la Vienne n'ont pas à être déduits des sommes lui revenant, le capital-décès n'ayant été versé qu'en contrepartie d'un contrat d'assurance et la pension de réversion ne pouvant à elle seule réparer le préjudice résultant de l'activité de M. Z... et de la diminution subséquente des revenus de sa rente ;     Qu'en refusant de tenir compte du paiement anticipé d'un capital-décès et d'une pension de réversion, prestations remplaçant, pour la veuve de la victime, le salaire prématurément perdu par le mari, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick X..., demeurant à Montgaillard (Hautes-Pyrénées), rue du 11 novembre,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 avril 1988, par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale, le concernant ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;     Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, d'une copie de la décision attaquée ;     Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Patrick Y... contre le jugement qui, rendu le 26 avril 1988 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Montgaillard ;     Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit ;     Où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Z..., E...
D..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;