Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Georgette, Janny X..., demeurant à Pourrières (Var), domaine de la Beyssannette,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de Mlle Renée, Nelly X..., demeurant à Carry le Rouet (Bouches-de-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Georgette X..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mlle Renée X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire additionnel et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, qu'après avoir exposé les argumentations contraires des parties quant aux prétendues donations antérieures à celle du 18 septembre 1976, la cour d'appel a implicitement écarté la thèse développée par Y... Georgette Gautier en se référant exclusivement à la donation du 18 septembre 1976 pour en déduire que dès lors que la valeur de celle-ci était inférieure à celle de la quotité disponible, la liquidation et le partage de la succession devraient se faire en tenant compte des dispositions testamentaires ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé ;

  Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que dès lors qu'il avait été amputé de la moitié dont Melle Renée X... avait été gratifiée, le domaine de la Beysonnette n'était pas partageable en nature ; que le second moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  Sur la demande formée par Y... Renée Gautier sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Y... Renée Gautier sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne Mlle Georgette X..., envers Mlle Renée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

  2°/ la société anonyme Ascenseurs Soulier, dont le siège est ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit :

  1°/ de la société d'HLM La Sablière dont le siège est ... (17e),

  2°/ de la société Contrôle et prévention (CEP), société anonyme dont le siège est ... (17e),

  3°/ de Mlle Laurence X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

  4°/ de la société Fical, dont le siège est route de Lens à Loison-sous-Lens (Pas-de-Calais),

  défenderesses à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances UAP et de la société Ascenseurs Soulier, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société d'HLM La Sablière, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société CEP, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Fical, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, qu'en retenant que la société Ascenseurs Soulier, qui avait été informée de la nécessité de remplacer les câbles de traction de l'ascenseur 15, s'était abstenue de rechercher s'il n'y avait pas une usure anormale qu'un technicien doit déceler, la cour d'appel a écarté les arguments développés dans les conclusions invoquées par le premier moyen ;  Attendu, ensuite, que la cour d'appel a non seulement énoncé que le vice de fabrication invoqué contre la société Fical n'était pas

encore démontré de façon manifeste, mais aussi constaté que la cause de l'usure anormale des câbles de traction de l'ascenseur 15 n'était pas déterminée, une contre-expertise ayant été ordonnée par le magistrat instructeur ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision rejetant la demande formée à l'encontre de la société Fical sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, enfin, qu'en retenant que les documents produits aux débats n'établissaient aucune faute de la société CEP, les juges du second degré ont estimé que les critiques formulées à l'encontre de celle-ci dans les conclusions invoquées par le troisième moyen n'étaient pas fondées ;  D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance la Participation Mutuelles Unies, dont le siège est ... (9e) et ayant bureau régional centre commercial Champvert, ... (5e), (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de :

  1°) le Centre Renouveau, dont le siège social est ...,

  2°) M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sarpi, dont le siège est chemin de Moraise à Neyron-le-Haut (ain), demeurant ... à Bourg-en-Bresse (ain),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurance La Participation Mutuelles Unies, de la SCP Chaisemartin, avocat du Centre Renouveau, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir retenu, d'abord, que les dommages subis par l'association Centre Renouveau trouvaient leur origine dans des travaux réalisés en 1977 et en 1978 par la société Sarpi, ensuite, que ces dommages, apparus en 1982, entraient dans le champ d'application de la garantie décennale prévue par le contrat d'assurance que cette société avait souscrit le 5 novembre 1975 auprès de la compagnie d'assurances La Participation Mutuelles Unies, les juges du second degré ont estimé que, relativement auxdits dommages, l'assureur ne pouvait, pour dénier sa garantie, se prévaloir de la résiliation de ce contrat, survenue le 24 novembre 1980, dès lors que celui-ci était en cours lors de la réalisation des travaux précités ;  qu'ils ont ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié leur décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Georges X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Georges X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Georges X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Georges X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Z..., Marie, Jean, Gabriel de A... d'Heritot, demeurant ... (16ème),

  2°) M. Alain de A... d'Heritot, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Henri Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  2°) M. Charles X..., demeurant ... (Corrèze),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ancel, avocat des consorts de A... d'Heritot, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir examiné chacune des trois propositions de partage en nature des biens indivis telles que formulées par l'expert judiciaire, les juges du second degré ont retenu la deuxième proposition en se fondant sur des motifs qui, contrairement aux allégations du moyen, ne sont pas hypothètiques ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

  Sur la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Y... sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les consorts de A... d'Heritot chacun à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Condamne MM. Z... et Alain de B... d'Héritot à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Haute-Saône),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Bernard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Bernard X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Bernard X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A..., Eugénie, Laure, Véronique B..., épouse X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit :

  1°) de M. Daniel Z..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. Jean-Loup Y..., demeurant à Paris (4e), ...,

  2°) de la société civile professionnelle Clary et de La Hauye Saint-Hilaire, demeurant à Paris (2e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de M. Z... ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la mention apposée par M. Y... au bas de l'acte du 20 juin 1983, le reçu délivré par lui le même jour et la carte qu'il avait adressée le 12 juillet 1983 n'étaient pas suffisants, en l'état des autres éléments de la cause et notamment des termes de l'acte, pour caractériser la volonté certaine et non équivoque de vendre ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers M. Z... ès qualités et la SCP Clary et de La Hauye Saint-Hilaire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Geoffroy de X..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Jean-Pierre de X..., demeurant ... (2e),

  2°) Mle Béatrice de X..., demeurant ... (16e),

  3°) Mme Brigitte de X..., épouse Lacaze, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  4°) Mme de X..., épouse Marcetteau de Brem, demeurant ... (17e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Geoffroy de X..., de Me Choucroy, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que M. Geoffroy de X... avait donné son accord au projet de partage successoral litigieux ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Geoffroy de X..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Messaoud X..., né le 9 octobre 1947 à Bone (Algérie), de nationalité française, demeurant lieu-dit "La Croix Neuve" à Y... Gautier (Côte-d'Armor),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Lannion, au profit de la société anonyme Bouchaud, dont le siège social est BP 11, ZA des Landes, Theix (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que le tribunal, qui n'était pas tenu de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, n'a pas méconnu les termes du litige dès lors que les conclusions déposées par l'intéressé énonçaient que l'ensemble des préjudices qu'il avait subis était "supérieur à la somme réclamée" mais n'évaluaient pas le montant de ces préjudices ; que les première et troisième branches du moyen ne peuvent donc être accueillies ;

  Attendu, ensuite, que le jugement attaqué ayant retenu qu'il n'était pas justifié du retard dans la construction, la deuxième branche du moyen est dépourvue de fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Bouchaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux vins à Strasbourg (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mlle Edith Y..., demeurant ... (19e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit de l'Est, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus du mandat donné par Mlle Y... à M. X... que la cour d'appel a estimé que le prêt litigieux ne figurait pas au nombre des actes autorisés par ce mandat ; qu'une telle interprétation étant exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen, celui-ci ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société Crédit de l'Est, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Dominique X...,

  2°) M. Franck X...,

  tous deux demeurant ensemble "La Pelouse Renard" à Brain-sur-Allonnes (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de la société P. Aker B.V., dont le siège est Streekweg 108, 1616 Al Hoogkarspel, BP 4 (Pays-Bas),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., de Me Capron, avocat de la société P. Aker B.V., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

    Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'en ses deux branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du second degré sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne les consorts X..., envers la société P. Aker B.V., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit :

  1°/ de M. Gilbert X..., demeurant ... (Essonne), huissier de justice,

  2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, ayant son siège ... (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Deroure, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut défaut contre la CPAM de l'Essonne ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 12 mai 1989), qu'au cours d'une altercation entre M. Z... et M. X..., huissier de justice dans l'étude de celui-ci, M. Z... fut blessé ; qu'il demanda à M. X... la réparation de son préjudice ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande, alors que, d'une part, M. X... n'ayant pas contesté avoir occasionné une fracture de la main gauche de M. Z..., en retenant qu'il n'était pas établi que M. X... ait porté un coup de pied à la main de M. Z..., lui occasionnant ainsi une fracture, la cour d'appel aurait modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, M. X... ayant, en l'absence de toute contestation, nécessairement reconnu avoir porté un coup à M. Z... provoquant une fracture, en décidant cependant que n'était pas démontrée l'exactitude du fait constitutif de la faute alléguée, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait reconnu avoir provoqué une fracture de la main gauche de M. Z... ;

  D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. X... et la CPAM de l'Essonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges Y..., demeurant à Neuvy en Dunois (Eure-et-Loir),

  2°/ M. Guy Y..., demeurant à Bieville Quettieville (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le document portant reconnaissance de dette du 8 novembre 1983, était produit en original devant la cour ; qu'ainsi, le premier moyen manque en fait ; 

  Attendu, d'autre part, que les juges du second degré, appréciant souverainement l'intention des parties exprimée dans l'écrit du 8 novembre 1983, ont pu estimer qu'il résultait clairement et nécessairement de ce document, qui est l'oeuvre de M. Georges Y..., qu'il s'était engagé solidairement avec son fils ;  qu'ils ont ainsi, par ce motif non critiqué par le pourvoi, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit Général Industriel (CGI), société anonyme, dont le siège social est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant ... (Ain),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Crédit Général Industriel, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la décision rendue en matière correctionnelle le 26 novembre 1986, n'a pas retenu que, la société Le Crédit Général Industriel (la société) n'avait jamais institué M. X... comme son mandataire de fait ; qu'en effet, il résulte des motifs de cette décision que les juges qui l'ont rendue se sont bornés à estimer qu'à supposer son existence établie un tel mandat n'impliquait pas que les employés de cette société eussent été complices des infractions commises par M. X... ; que, dès lors, c'est sans méconnaître l'autorité attachée à la chose jugée par la décision précitée que les juges du second degré ont retenu que M. X... avait été institué mandataire de fait de la société ; qu'en en déduisant que la nullité du contrat litigieux, sanctionnant la fraude commise par M. X... dans l'exercice de ce mandat, était opposable à la société, ils ont, de ce chef, légalement justifié leur décision ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne le Crédit Général Industriel, envers M. Robert Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Yves A..., demeurant à Paris (17ème), ...,

  2°) Mme Daniel épouse Z...
A..., demeurant à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Mme Helga Y... veuve X..., demeurant à Garches (Hauts-deSeine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux A..., en laissant s'écouler le bail du 1er avril 1980 conclu au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et d'une durée de trois ans et en signant le 1er avril 1983 un nouveau bail d'une durée de trois ans conclu sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, avaient renoncé de façon non équivoque à invoquer les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain, Michel P.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Françoise F.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. P., de Me Capron, avocat de Mme F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;

 Attendu que, pour débouter M. P. de sa demande en divorce,

 l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux P.-F. aux torts du mari, retient que l'adultère de la femme, postérieur à la date de séparation des époux, n'a pu avoir d'influence sur le maintien de la vie commune ;

 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Condamne Mme F. , envers M. P., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. André X..., agent commercial,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Mme Eugère Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. André X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M. X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire d'une part en tenant compte de la participation de la femme à l'activité professionnelle de son mari, alors que Mme Y... n'avait pas invoqué, dans ses conclusions, une telle participation, d'autre part en ne répondant pas aux conclusions de M. X... faisant valoir sa situation précaire et soutenant que Mme Y... avait bénéficié gratuitement de l'exploitation d'un fonds de commerce dans un immeuble appartenant en propre à son mari et qu'elle travaillait dans des entreprises de nettoyage ;

 Mais attendu qu'en retenant que M. X... invoquait un déficit important, qu'il ne travaillait actuellement qu'à temps partiel pour une rémunération qu'elle précise mais que les nombreuses acquisitions immobilières faites par lui, impliquaient, malgré les emprunts, des revenus élevés et en énonçant que Mme Y..., contrairement aux affirmations de son mari, était sans emploi depuis la liquidation de son commerce, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le moyen, appréciant souverainement les besoins de la femme et les ressources du mari au vu des documents produits, a répondu aux moyens formulés dans les conclusions de M. X... et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 -d! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association d'hygiène et de médecine du travail de la région Yonnaise, dont le siège social est à La Roche-sur-Yon (Vendée), .... 217,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit du syndicat coopératif des copropriétaires Euro X... France, dont le siège est à La Roche-sur-Yon (Vendée), résidence Foch,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Association d'hygiène et de médecine du travail de la région Yonnaise, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat coopératif des copropriétaires Euro X... France, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'en relevant que les travaux entrepris par l'Association d'hygiène et de médecine du travail de la région Yonnaise, qui modifiaient l'aspect extérieur de l'immeuble et entraînaient une modification des surfaces privatives, n'avaient pas été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel, qui, statuant en référé, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes mettant en cause le bien fondé de la décision de l'assemblée générale, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paul Y..., demeurant ... (18e),

  2°/ M. Raoul Y..., demeurant à Ajaccio, Les Cèdres D, Parc Bertault,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), bloc D,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'auteur des consorts Y..., qui avait construit son habitation sur toute la largeur Est-Ouest de la parcelle 343 sans prévoir d'autre accès qu'une porte de cave à la partie Sud de cette parcelle et à son jardin contigu, s'était volontairement enclavé, et qu'un aménagement de leur maison pouvait permettre aux consorts Y... d'accèder à ces dépendances ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bas Alpine d'autocars, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... à Riez (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section A), au profit de :

  1°) Mme Ida Y..., veuve X...,

  2°) M. Jean-François X..., demeurant tous deux à Riez (Alpes de Haute-Provence), le Reclus, pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritier de M. Robert X..., décédé,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bas Alpine d'autocars, de Me Blanc, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, pendant la période de référence, l'extension touristique de la ville de Riez, attirant une clientèle supplémentaire, avait accru l'activité d'une société de transports par autocars ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Bas Alpine d'autocars, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine X..., demeurant 36, lotissement Sigy au Vauclin (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de M. Yves Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er février 1988) et les productions, que Mme X..., demeurant à la Martinique, ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de M. Y... plus de deux mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, M. Y... a invoqué la tardiveté de cet appel ; que Mme X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en déclarant valable une signification faite en mairie, sans constater les diligences accomplies par l'huissier de justice pour remettre l'acte à la personne même du destinataire, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654 et 663 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que Mme X... ait allégué devant la cour d'appel un préjudice résultant de la prétendue irrégularité de la signification ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.