Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y...
X...,
   2°/ Mme X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au CEPME;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME);
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roseline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant tous deux ...,
   3°/ de M. Alain Z..., demeurant "La Fontaine", 17500 Jonzac, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre les époux Y... et M. Z...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Mutualité Sociale Agricole de la Charente, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Marcelle X..., veuve Y...,
   3°/ de Mme Nicole A..., née Y...,
   4°/ de M. Jean-Pierre Y...,
   5°/ de Mlle Nadine Y..., venant aux droits comme héritiers et reprenant l'instance de Lucien Y..., décédé ayant, demeuré ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de la société Mutualité Sociale Agricole de la Charente, des consorts Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Yves Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges (deuxième chambre civile) le 23 juin 1994, au profit de la Mutualité Sociale Agricole de la Charente et M. Lucien Y...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Yves Z... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Yves Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Yves Z... à payer une somme de 6 000 francs à la Mutualité sociale agricole de la Charente et une somme de 6 000 francs aux consorts Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1e section), au profit de la compagnie Générale de location d'équipements CGLE, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Pierre X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Générale de location d'équipements CGLE, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile a été consenti par la Société compagnie générale de location d'équipements (CGLE) à la société Alliance; que M. Pierre X..., directeur salarié et porteur de parts de cette dernière, a souscrit, en son nom personnel, au profit de la CGLE un acte de garantie pour le cas de défaillance de la société Alliance dans le paiement des loyers et a porté sur cet acte une mention écrite de sa main et précisant qu'il se portait "garant des sommes dues aux termes de la présente à première demande du bailleur"; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Alliance, la CGLE a poursuivi M. Pierre X... en paiement;
   Attendu que M. Pierre X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juin 1994), d'avoir accueilli la demande de la CGLE, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si le signataire de la garantie avait été informé de ce qu'il ne pourrait se prévaloir des exceptions appartenant au débiteur la cour d'appel a privé sa décision de base légale;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. Pierre X... ait soutenu que le créancier aurait l'obligation d'informer spontanément la personne acceptant de souscrire à son profit un acte de garantie autonome que son engagement lui interdirait d'invoquer les exceptions appartenant au débiteur principal et inhérentes à la dette et que l'acte de garantie en cause serait irrégulier faute de comporter une telle précision; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), agissant au nom et pour le compte de l'Etat (Ministère de l'urbanisme et du logement) représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (D.N.I.D) agissant par son directeur régional domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de M. Raymond X..., demeurant Ferme de Saint-Leu, 77240 Cesson,
   défendeur à la cassation ;    en présence :
   du Commissaire du Gouvernement ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.), de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la parcelle expropriée était située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé créée par arrêté préfectoral du 11 juillet 1983 antérieurement à la loi du 18 juillet 1985 et que conformément à l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce, la date de référence devait être fixée au 11 juillet 1982, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (A.F.T.R.P.) à payer à M. X... la somme de 2 800 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre François X..., demeurant Immeuble Napoléon, Bât. A4, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Ajaccio, dont le siège est palais de justice, 20000 Ajaccio,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Ajaccio, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Bastia, 9 février 1995), que M. Pierre X... a sollicité son inscription au barreau d'Ajaccio; que sa demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé cette décision, alors qu'il remplissait les conditions de diplômes et d'honorabilité prévues par les dispositions des articles 11 et 17,3 , de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 et d'avoir ainsi violé ces textes en y ajoutant des conditions complémentaires non prévues par la loi;
   Mais attendu que si l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 énumère les conditions à défaut desquelles il ne peut être accédé à la profession d'avocat, il ne s'ensuit pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17,3 , de la loi de vérifier si la candidature satisfait également aux principes fondamentaux de la profession d'avocat ;
   que la cour d'appel a relevé, notamment après audition de M. X..., que celui-ci envisage essentiellement l'exercice de la profession d'avocat pour la défense de ses intérêts personnels et que ses diverses correspondances n'apportent pas de crédibilité à un projet d'installation; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Ajaccio;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MCV Camping Bellevue, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le tribunal de commerce de Honfleur, au profit de Mme Thérèse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société MCV Camping Bellevue, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner la société MCV à payer à Mme X... une somme au titre de solde de travaux réalisés par son entreprise, le jugement attaqué énonce, d'une part, qu'en acceptant un règlement des travaux à hauteur de 90 % du marché total, la société avait accepté tacitement la réception des travaux, d'autre part, qu'elle ne pouvait invoquer une absence de finition et des malfaçons dont le procès-verbal de constat par huissier avait été dressé 48 heures après la signification de l'ordonnance attaquée, sans qu'il soit justifié d'aucune réclamation ou mise en demeure préalable à l'introduction de l'instance;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le refus de la société MCV de régler intégralement le prix des travaux n'excluait pas sa volonté de les accepter sans réseve, le Tribunal de commerce n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par le tribunal de commerce de Honfleur; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Caen;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant résidence Arduinna III, ...,
   en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que par décision du 7 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   Et attendu que ce recours revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y...,    en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Créteil (6e chambre), au profit :
   1°/ de M. Yves Z..., pris en sa qualité de curateur de Mme X...-Y...,
   2°/ de M. René-Gérard Y...,

 défendeurs à la cassation ; en présence de :
   M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, domicilié au Palais de Justice, 94000 Créteil;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Ryziger, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief au jugement attaqué (Créteil, 1er décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la curatelle alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le médecin qui a établi le rapport sur lequel les juges se sont fondés figurait, comme l'exige l'aricle 493-1 du Code civil, applicable à la curatelle par renvoi de l'article 509 du même Code, sur une liste établie par le procureur de la République;
   Mais attendu que le moyen selon lequel le médecin qui a constaté l'altération des facultés mentales de la personne à protéger ne figurerait pas sur la liste des spécialistes établie par le procureur de la République est mélangé de fait et ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation;

 qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant 46, Orée de Richebois, 13300 Salon de Provence,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 1994), que, le 2 juin 1990, la société Diac a donné en crédit bail à la société Transports Kera un véhicule automobile pour une durée de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 12 215,50 francs; que M. Ahmed X... s'est porté caution de l'engagement de cette société; que le véhicule ayant été accidentellement détruit, le contrat a été résilié et la société Diac a réclamé à la caution le paiement de la dette; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à la société Diac la somme de 165 115,49 francs;
   Attendu, d'abord, que c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que M. X... ne contestait aucun des éléments du décompte produit par la société Diac, a pris en considération celui-ci; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à répondre à une simple allégation qui n'était assortie d'aucun élément de preuve; qu'enfin, ayant relevé que le décompte critiqué n'était pas sérieusement contesté et que, notament, M. X... ne soutenait pas que son assureur aurait versé une somme supérieure à celle qui y était portée, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision; qu'il s'ensuit que le moyen est dépourvu de tout fondement;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diac la somme de 8 000 francs;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Le condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Douai (chambre du conseil), au profit :
   1°/ de l'Association pour la gestion des services sociaux de l'Union départementale des associations familiales du Nord, service de Cambrai, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, domicilié en son Parquet au Palais de Justice, rue Merlin-de-Douai, 59507 Douai Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X... épouse Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné à la demanderesse :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 23 août 1994 contre une décision notifiée le 21 juin 1994;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mohamed X...,
   2°/ Mme Mohamed X..., demeurant ensemble La Vallée, 44310 Heric, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Donation Y...,
   2°/ de Mme Donation Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'existence de deux maisons qui se touchaient s'opposait à l'exercice d'un bornage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments du dossier que les titres respectifs des parties avaient une origine commune mais que l'acte partageant le bien n'avait pu être retrouvé, que les actes postérieurs n'étaient pas communs aux parties, que les transformations intervenues ne permettaient pas de faire correspondre les mentions de ces actes avec l'état actuel des lieux, et qu'il résultait du rapport de l'expert que les époux Y... avaient un accès direct au cellier et débarras appelé "caveau", celui-ci étant séparé de leur arrière cuisine par une cloison de planches grossières dans laquelle était pratiquée une porte, cette situation ayant persisté pendant la période où les époux Y... n'avaient pas habité leur fonds, tandis que l'accès existant, autrefois, sur la propriété des époux X... était muré depuis une période ancienne, selon le témoignage de leur venderesse, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans violer le principe de la contradiction, que les titres n'étaient pas déterminants et que la délimitation des propriétés devait correspondre à celle des biens en possession;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Herckelbout Dawson ressorts, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1994 par le tribunal d'instance de Courbevoie, au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Herckelbout Dawson ressorts, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315, ensemble l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des émanations de fumées noires ont endommagé les véhicules en stationnement de M. X... et de M. Y...; que ceux-ci, imputant ces émanations à l'usine exploitée à proximité par la société Herckelbout Dawson ressorts (la société), l'ont assignée en réparation de leurs préjudices;
   Attendu que, pour accueillir la demande contre la défenderesse, qui soutenait que la cause des dommages n'était pas établie, le jugement se borne à énoncer que la société ne peut sérieusement contester que les fumées noires provenaient bien de son usine, même si leur cause est inconnue et qu'elle affirme n'avoir commis aucune faute;
   En quoi le Tribunal, inversant la charge de la preuve, a violé le premier des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Levallois-Perret;
   Condamne M. X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M. Y...;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie d'assurances Elvia assurances, dont le siège est ...,
   2°/ M. Pascal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire ayant voie délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Elvia assurances et de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant retenu que le retentissement sur la vie professionnelle de M. X..., titulaire d'un CAP de prothésiste dentaire, des conséquences d'un accident dont M. Y... était responsable, consistait en une perte de revenus salariaux et de la possibilité de s'installer à son propre compte, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur, que la cour d'appel a fixé le préjudice en résultant;
   Et attendu qu'ayant prononcé la condamnation en deniers ou quittances, l'arrêt n'encourt pas le grief de la troisième branche du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances Elvia assurances et M. Y... aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant 7, C, rue Tourville, 50200 Coutances,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Coutances, au profit de M. Alain X..., demeurant ... la Blouette,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon ce texte, que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'il a subis;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'une collision est survenue entre le véhicule de M. Y... et celui de M. X...; que le premier a demandé au second la réparation des dégâts causés à son véhicule;
   Attendu que le jugement a rejeté la demande, les circonstances de l'accident étant indéterminées;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir relevé de faute à l'encontre de M. Y..., le Tribunal a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Coutances; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Lô;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel X...,
   2°/ Mme Lucienne X..., demeurant ensemble "La Y... Bertrand", ..., lot n° 77, 93420 Villepinte,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1994 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société d'habitations à loyer modéré Carpi, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'habitations à loyer modéré Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 8 septembre 1994), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi, (la Carpi) qui avait vendu à terme une maison aux époux X..., leur a demandé le remboursement de la taxe foncière afférente à l'année 1992;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en réclamant le remboursement de la taxe foncière de l'année 1992, la Carpi n'a fait qu'appliquer les clauses du contrat;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... soutenant que l'immeuble était exonéré de l'impôt foncier pour une période de quinze ans à compter de la date de son achèvement, soit jusqu'en 1994, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 19e ;
   Condamne la société d'habitations à loyer modéré Carpi aux dépens;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre B), au profit de M. Vu Quang Y..., demeurant résidence Les Aubiers, appartement 100, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Vu Quang Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte de vente, que l'engagement de M. X... de rapporter la mainlevée de toute inscription d'hypothèque s'analysait en une condition suspensive à réaliser avant le 15 décembre 1990 et constaté que M. X... n'avait pas satisfait à cette condition avant cette date, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le défaut de réalisation de la vente lui était imputable et qu'il n'y avait pas lieu à application de la clause pénale en sa faveur;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Vu Quang Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est 50290 Breville-sur-Mer,
   2°/ l'association Golf de Breville-sur-Mer, dont le siège est :
   50290 Breville-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e Chambre civile), au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer, de Me Brouchot, avocat de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1996, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. X... et de l'association Golf de Breville-sur-Mer se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 septembre 1994, par la cour d'appel de Caen, au profit de l'association Groupement régional des associations de protection de l'environnement de Basse-Normandie;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... et à l'association Golf de Breville du désistement de leur pourvoi;
   Condamne, ensemble, M. X... et l'association Golf de Breville aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alessandro Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le délai d'un an fixé pour l'aménagement du chemin auquel s'était engagé le Crédit immobilier de Savoie (CIS), acquéreur du tènement et pour l'obtention des autorisations nécessaires à laquelle s'était engagé M. Y..., vendeur, aux termes de la vente, n'était pas sanctionné en cas de non-respect et que le CIS n'était nullement déchargé de son obligation envers M. Y... au-delà de l'expiration de ce délai, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le mandat donné par M. Y... à M. X..., géomètre, de dresser les plans en recherchant les renseignements et d'obtenir les accords des maires et de la commune, n'enfermait pas non plus l'exécution de cette mission dans un délai quelconque, que la responsabilité de M. X... n'était donc pas engagée pour dépassement de délai, et qu'il y avait seulement lieu de débouter ce géomètre de sa demande de paiement de solde d'honoraires, la seconde partie de sa mission n'ayant pas abouti;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.