Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis, Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Jaurès A..., demeurant section Macaille, 97121 Anse-Bertrand, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il résultait du rapport de l'expert qu'une maison actuellement occupée par M. Y... était implantée pour sa plus grande partie sur la parcelle AZ 76, qu'une attestation émanant de Mme Alice Y... démontrait qu'elle était locataire de M. A... depuis 1947 et avant elle de sa mère depuis 1937, que M. X... confirmait que la famille A... s'était toujours occupée de ce terrain, la cour d'appel, devant laquelle le caractère paisible de la possession n'était pas contesté a, répondant aux conclusions, pu retenir que M. A... démontrait s'être comporté comme propriétaire de la parcelle de terrain depuis plus de trente ans et l'avoir ainsi acquise par prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Aimé X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1°/ de Mme Michèle A..., épouse Z...,
   2°/ de M. Georges Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'ensemble des actes intervenus faisaient essentiellement allusion aux références des parcelles cadastrales afin de définir l'importance et l'étendue des nombreux transferts de droits réalisés, et que les désignations cadastrales créées en 1943, aux termes desquelles la grange, objet du litige était rattachée à la parcelle 431, figuraient dans tous les actes intervenus à partir de l'acte de partage du 23 mars 1963, en ce compris l'acte d'échange du 11 août 1977, de sorte que ces actes n'avaient pas été établis au seul vu des anciens plans cadastraux de 1933, la cour d'appel a déduit de ses constatations que les consorts X... ne pouvaient prétendre avoir ignoré la nouvelle division cadastrale intervenue en 1943 ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, répondant aux conclusions et abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que la possession des époux X... était équivoque, compte tenu des termes de l'attestation de M. Y... relative à l'usage temporaire commun de la grange, et qu'elle n'avait été paisible que jusqu'en 1984 ainsi que cela résultait de plusieurs procès-verbaux de gendarmerie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., divorcée Y..., demeurant ..., ci-devant et actuellement Les Roches Rouges RN 7, 13790 Châteauneuf-le-Rouge, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de la société d'Intervention remorquage, réparations de véhicules (S.I.R.R.V.), société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 17, Châteauneuf-le-Rouge, 13750 Rousset,
   2°/ de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que la promesse de vente du 19 décembre 1979 n'avait pas permis, faute d'indication précise sur la chose vendue, la rencontre de l'accord des volontés des parties, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion) (chambre civile), au profit de M. Houssen X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de M. Charles Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il avait été tenu compte de ce que M. Y... ne savait pas écrire et retenu souverainement, en se fondant sur des mesures d'instruction qu'elle avait ordonnées, que M. Z..., maître de l'ouvrage, ne justifiait pas du paiement du solde des travaux, la cour d'appel qui a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1713 D du 3 décembre 1997, dans l'affaire opposant :
   1 / la société Entreprise Bigot, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Maurice Y..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Bigot, domicilié ...,
   3 / M. Jean-Yves X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Bigot, domicilié ...,
   à la société civile agricole (SCA) Cave coopérative de Chardonnay, dont le siège est 71700 Chardonnay,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt n° 1713 D de cette chambre, en date du 3 décembre 1997, pourvoi n° G 95-17.338 de la société Entreprise Bigot et de MM. Y... et X..., ès qualités, l'arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section) a été cassé, mais seulement en ce qu'il a "condamné" la société Entreprise Bigot "au" paiement de la somme de 84 689,72 francs au titre des pénalités de retard ;
   Qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que la société Entreprise Bigot avait été déboutée de sa demande en paiement de la somme de 84 689,72 francs au titre des pénalités de retard et non condamnée ; qu'il y a lieu en conséquence de réparer cette erreur matérielle et de rectifier les termes de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que dans l'arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, page 2 à l'avant-dernière ligne et à la dernière ligne, les mots "débouté" et "de sa demande en" seront substitués aux mots "condamné" et "au" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt (Poitiers, 11 juin 1996) qui a rectifié diverses inexactitudes et erreurs matérielles de l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers n 240 du 20 février 1996 rendu dans le litige l'opposant à M. Y... ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour en toutes ses dispositions;
   que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à M. X... la charge des dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Hélène X..., demeurant Les Seignes-du-Bas, 25450 Damprichard,
   2 / Mme Z... Guillaume, épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Louis X..., demeurant : 25170 Recologne,
   2 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   3 / de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mmes Hélène X... et Marguerite A..., de Me Blondel, avocat de MM. Y..., Michel et Joseph X..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 octobre 1998, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mmes Hélène X... et Marguerite A... se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 8 août 1996 au profit de MM. Y..., Michel et Joseph X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mmes Hélène X... et Marguerite A... de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne Mmes Hélène X... et Marguerite A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Hélène X... et Marguerite A... à payer à MM. Y..., Michel et Joseph X... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y... épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux électoral), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 24 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Alès, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38 du Code du travail, d'une contestation relative à la régularité de la liste "Coordination française nationale des travailleurs" pour les élections au conseil des prud'hommes d'Alès, collège salarié, section encadrement ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mustapha X..., demeurant ... de Baraban, 69003 Lyon
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de M. Ramazan Y..., demeurant ... de Baraban, 69003 Lyon,
   2 / de la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y... et de la compagnie Zurich assurances, les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 novembre 1994) d'avoir, en application de la loi turque, déclaré prescrite son action en réparation de son préjudice consécutif à un accident de la circulation routière alors que, pour écarter la loi française, la cour d'appel devait préciser en quoi une prescription par deux ans de l'action ne contrarie pas l'ordre public international français et ne pouvait se borner à énoncer, sans plus de précisions, que cette règle de prescription n'était pas contraire à l'ordre public français, de sorte qu'elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 2270-1 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir retenu que, selon le loi turque, l'action du passager qui sollicite l'indemnisation des dommages matériels nés de ses blessures causées lors d'un accident de la circulation doit être engagée dans le délai de 2 ans à compter de la date à laquelle il a connaissance de son dommage, du responsable et de l'assureur de celui-ci, la cour d'appel, en décidant, à juste titre, que cette règle n'est pas contraire à l'ordre public français, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la compagnie Zurich assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation de la convention d'exercice en commun intervenue entre M. X... et M. Y..., kinésithérapeutes, et juger que cette résiliation est imputable pour deux tiers à M. X..., l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de nombreuses attestations, non sérieusement contredites par les deux lettres reçues par M. X..., que celui-ci "n'exerçait pas son art en stricte conformité avec les règles du Code de déontologie" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les manquements retenus à l'encontre de M. X..., ce qui impliquait d'analyser les attestations, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle relativement à la faute ainsi retenue ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Patrick X..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1950 ;
   que, le 2 octobre 1960, Mme Y... a mis au monde un enfant prénommé Patrick, déclaré à l'état civil comme étant le fils de M. X...;
   que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 12 mars 1962 qui aurait constaté que Mme Y..., autorisée à résider séparément le 31 mars 1954, se serait rendue en Allemagne;
   que, le 5 octobre 1993, M. X... a engagé contre Patrick X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 avril 1996) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, qu'en déduisant la possession d'état d'enfant légitime du seul titre de l'intéressé, lui conférant le nom de X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motif adopté, après avoir constaté que l'état contesté avait été créé dès la naissance et que l'action exercée par M. X... n'avait été introduite que le 5 octobre 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était prescrite;
   que, par ce seul motif, et abstraction faite des motifs erronés, mais surabondants, critiqués par le moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Pierre X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Banque Monod, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Banque Monod, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 11 juin 1990, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Visa France à l'égard de la Banque Monod à concurrence de 300 000 francs;
   que cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la banque, après déclaration de sa créance, a mis en demeure la caution, puis l'a assignée en paiement;
   que M. X... a opposé la nullité de son engagement en contestant avoir écrit les mentions manuscrites;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1995) a accueilli la demande de la banque ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances de fait qui étaient dans le débat, n'a pas violé le principe de la contradiction;
   qu'ensuite, elle a exactement considéré que l'acte constituait un commencement de preuve par écrit dès lors qu'il comportait la signature de M. X...;
   qu'enfin, ayant relevé qu'il résultait de deux lettres du 6 novembre 1990 et des écritures de M. X... en cause d'appel que celui-ci, invité par la banque, le 13 septembre 1990, à régulariser son acte, avait indiqué qu'il ne désirait plus se porter caution et refusait de signer un nouvel acte, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa motivation rendait inopérantes, a considéré qu'il existait des éléments extérieurs à l'acte de nature à le compléter ;
   D'où il suit qu'en aucun de ses griefs, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Monod ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique Lille Sud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. François X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation anenxés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Clinique Lille Sud, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que, par l'arrêt attaqué (Douai, 8 janvier 1996), la cour d'appel a retenu que les circonstances caractérisaient une éviction de fait dont ont été victimes les docteurs Y... et X...;
   que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision;
   que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Clinique Lille Sud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° Y 97-05.055 formé par M. X...,
   II - Sur le pourvoi n° Z 97-05.056 formé par Mme Y..., épouse de M. X..., 

 en cassation du même arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs) au profit de M. R... Y..., défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet, palais de justice, 59504 Douai Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° Y 97-05.055 et Z 97-05.056 ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 15 octobre 1996 qui a délégué à M. Y... leur autorité parentale sur leur fils K... ;
   Mais attendu que les pourvois ne tendent qu'à mettre fin à la délégation de l'autorité parentale et qu'une telle demande ressortit au juge aux affaires familiales ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard, Burt Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre, Section I), au profit :
   1°/ de M. Charles Marie Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Horace Brooke Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., défendeurs au pourvoi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande présentée par M. Richard Burt Y... pour faire déclarer que la vente consentie par ses parents à ses deux frères constituait une donation déguisée, a, d'une part, sans trancher une partie du principal, ordonné une mesure d'instruction et, d'autre part, déclaré irrecevable la demande fondée sur l'article 792 du Code civil qu'il avait formé pour la première fois devant la cour d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'avait pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Richard Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Charles X... et Horace Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Carmen Y... épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 novembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de Mme Carmen Y... épouse X... ;
   Qu'à la date du 21 janvier 1998, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement par M. X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société King Y..., société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ M. Jacques Z...
X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Dax (saisie immobilière), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société King Y... et de M. Lacouture X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1998, Me Guinard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société King Y... et M. A... se désister du pourvoi formé par eux contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Dax le 11 juin 1996 au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société King Y... et à M. A... de leur désistement du pourvoi ;
   Condamne la société King Y... et M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances à forme mutuelle dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   2°/ de M. Cyrille X..., demeurant chez M. X..., ...,
   3°/ de M. Gilbert Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Béatrice Z..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur judiciaire de M. Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGA, de Me Le Prado, avocat de la compagnie MAAF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Fonds de garantie automobile a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 30 avril 1996) qui a annulé le contrat d'assurance modificatif souscrit le 29 août 1990 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le FGA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Square two, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. A... Tran,
   2°/ de Mme X... Thu Nguyen Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Square two, de la SCP Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la société Square two ne justifiait ni d'une demande ni du refus d'un prêt conforme aux spécifications de la condition suspensive dans les délais fixés à la promesse de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Square two aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Square two à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile d'avocats Chikhaoui-Cocquerillat, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Daniel X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la SCP Chikhaoui-Cocquerillat, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la SCP Chikhaoui-Cocquerillat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Chikhaoui-Cocquerillat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Chikhaoui-Cocquerillat à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la SCP Chikhaoui-Cocquerillat à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.