Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Le Pen, demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), 8, parc Montretout, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Pierrette Y..., demeurant à Mont-de-Marsan (Landes), ... et actuellement Manoir de Lassalle à Montaigu du Quercy (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Pradon, avocat de M. Le Pen, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit :
   Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation que les juges du fond ont faite, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, de l'origine des deniers litigieux, en énonçant, sans contradiction, que la présomption résultant des documents produits était formellement contredite par les mentions de l'acte d'acquisition, auquel M. Le Pen était intervenu ;
   Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le Pen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Khalil X..., né le 23 août 1935 à Dakar (Sénégal), demeurant 77, avenue du président Lamine Gueye à Dakar (Sénégal), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au Palais de justice, ... (1er), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... est né le 23 août 1935 à Dakar de parents libanais ; que le ministère public a demandé l'annulation du certificat de nationalité française délivré à M. X..., en 1980, sur le fondement de l'article 44 du Code de la nationalité et du décret du 24 février 1953, en exposant que l'intéressé avait souscrit, le 13 avril 1956, devant le juge de paix de Dakar, une déclaration, sous le nom de Helal, en vue de décliner la nationalité française ;

 que M. X... a produit une attestation de son père selon laquelle celui-ci avait fait souscrire la déclaration par une autre personne pour éviter que son fils soit appelé sous les drapeaux ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 octobre 1991) a retenu l'extranéité de M. X... ;
   Attendu que celui-ci fait grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 45, 107 du Code de la nationalité, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a refusé de procéder à la vérification par l'expertise, de la signature ;
   Mais attendu que contrairement à l'affirmation du moyen, les déclarations de nationalité souscrites en application de l'article 101 du Code de la nationalité, devant l'autorité judiciaire ou consulaire compétente, font foi des faits personnellement constatés par cette autorité, notamment, l'identité du déclarant, dont la contestation relève de la seule procédure d'inscription de faux, de sorte que l'expertise était inopérante ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bouaziz Y...,
   2 / Mme Y..., née X...
Z..., demeurant tous deux ... (1er) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (2e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 1991), que la société civile immobilière du ..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné à bail à Mme Y..., a signifié congé, au visa de l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948, à M. Y... ;
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande en dommages-intérêts pour troubles de jouissance subis lors de la réalisation de travaux effectués dans l'immeuble, l'arrêt retient que les troubles sont dus à leur fait volontaire de rester dans les lieux en dépit des travaux et des offres de relogement, même s'ils ont estimé qu'aucune ne leur convenait ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le congé préalable à l'exécution des travaux était nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le congé nul et inopposable à Mme Y..., l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société civile immobilière du ..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Paris (10ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de :
   1 / la société Cheneville, dont le siège est à Villemonble (Seine-saint-Denis), ...,
   2 / la société Aif Services, dont le siège est à Paris (9ème), ...,
   3 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), Chaban de Chauray,
   4 / M. Y..., demeurant à Paris (1er), ..., syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Lagant Revêtements, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cheneville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aif Services, la MAAF, M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a exactement décidé que l'indemnité allouée comprenait la TVA à payer aux entrepreneurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit :
   1 ) de la société Gautier et Urselli, dont le siège social est ... (20ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) de M. Ali X..., demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que Mlle Y..., qui avait donné en location à la société Gautier et Urselli des locaux à usage commercial lui appartenant, a assigné, en résiliation de bail, sa locataire à laquelle elle reprochait d'avoir cédé irrégulièrement le fonds de commerce exploité dans les lieux ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à relever que Mlle Y... ayant été appelée à l'acte de cession du fonds de commerce et que cet acte lui ayant été notifié, les stipulations du bail ont été respectées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si conformément à ces stipulations, la locataire avait payé l'ensemble des loyers dus à la date de la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne, ensemble, la société Gautier et Urselli et M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ismaël Y..., demeurant angle des rues Maréchal Leclerc et de l'Est à Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Ida X..., épouse Z..., demeurant ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans avoir à répondre à un moyen dont elle n'était pas saisie quant à l'existence d'un vice du consentement, que le preneur avait accepté sans réserve de payer le nouveau loyer réclamé par la bailleresse pendant plusieurs mois et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... ne justifiait pas avoir payé, dans les délais impartis, les loyers réclamés par le commandement du 13 décembre 1988, et qu'au vu des feuilles d'avertissement produites aux débats, il était redevable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'une qualification erronée, mais sans conséquence, des sommes dues, la cour d'appel, qui a pris en compte l'actualisation de la demande de la bailleresse sur la base du montant de l'indemnité d'occupation judiciairement fixée à compter du 1er février 1989 et en a déduit le montant des acomptes versés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), le 23 novembre 1993, en rectification de l'arrêt n° 1304, rendu le 13 juillet 1993, par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° D 91-17.226 déposé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de la Société d'habitation à loyer modéré de la Réunion (SHLMR), de M. Z..., de la société La Sèdre et de M. Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la Société réunionnaise de peinture et de ravalement,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SHLMR, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête tendant à la rectification de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 1993 en ce qu'il a condamné la Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion (SHLMR) aux dépens et frais d'exécution de l'arrêt ;
   Attendu que cette décision a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) du 12 avril 1991, mais seulement en ses dispositions fixant le point de départ des intérêts de la somme qu'il a condamné M. X... à verser à la Société réunionnaise de peinture et ravalement (SRPR) ;
   Attendu que si la société SHLMR, défenderesse au pourvoi, étrangère au chef ainsi cassé, a été condamnée aux dépens sans qu'ait été énoncé un motif spécial, cette condamnation ne saurait constituer une erreur matérielle ;
   Attendu, dès lors, que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt du 13 juillet 1993 ; 
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chevaux légers, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de son syndic le cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cheveaux légers, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du règlement de copropriété, souverainement retenu, d'une part, que les frais du personnel affecté à l'entretien de chaque bâtiment devaient être supportés par les seuls copropriétaires de celui-ci et, d'autre part, que les dépenses d'éclairage intérieur de chaque bâtiment devaient être rangées dans les charges communes spéciales, et ayant relevé que le règlement de copropriété répartissait entre les copropriétaires concernés de chaque bâtiment les charges de ventilation mécanique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Chevaux légers, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association Mer-Montagne-Vacances, association de tourisme familial et social à but non lucratif, dont le siège social est sis à Paris (1er), ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), "Le Delta", ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Claudine X..., épouse de M. Daniel, Michel Y..., demeurant à Morzine (Haute-Savoie), "La Plagne", défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Association Mer-Montagne-Vacances, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Y... les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'aucune des parties n'ayant fait usage de la faculté que lui donnait le bail de prévenir l'autre, par lettre recommandée avec préavis de dix mois, soit avant le 1er février 1989, de sa volonté de faire cesser le bail, celui-ci s'était reconduit tacitement pour une durée de deux ans, la locataire manifestant sa volonté d'accepter cette situation en se maintenant dans les lieux et le défaut d'accord sur un avenant ou la conclusion d'un nouveau bail n'ayant eu pour effet que le maintien des conditions du bail initial, et, d'autre part, qu'en acceptant l'avenant des 5 juillet 1985 et 19 juin 1987, l'association locataire avait contracté l'obligation de payer la taxe à la valeur ajoutée, en sus des loyers prévus, une telle stipulation obligeant la locataire au remboursement de cette taxe exigée par l'administration fiscale et effectivement payée par le bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Mer-Montagne-Vacances" à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne l'association Mer-Montagne-Vacances, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant rue Alsace-Lorraine à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Joseph, Edouard Y..., demeurant cité Mortenol, porte 243 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que M. X... n'avait subi aucun préjudice, dès lors que les "loyers" avaient été payés jusqu'à la remise des clés par M. Y... et qu'une fois obtenue l'expulsion de celui-ci, il avait reloué les lieux à des commerçants exerçant la même activité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X...,
   2 / Mme Andrade X..., née De Rosario, demeurant ensemble à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Félix Y..., demeurant à Toulon (Var), ...,
   2 / de Mme Lucienne Y..., née Hamdi, demeurant à Meylan (Isère), résidence des 4 Seigneurs, n ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la servitude de passage instituée conventionnellement le 17 novembre 1964 sur le fonds des époux X... n'était pas la conséquence d'un état d'enclave mais avait pour objet d'assurer à l'immeuble des époux Y... des possibilités de desserte plus commode et de faciliter l'aménagement de ce fonds, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient inapplicables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, dont le siège est ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant Mas La Calade à Lacoste (Hérault), Clermont l'Hérault, décédé le 11 mai 1993, aux droits duquel viennent ses héritiers :
   - A... Jeanne Le Fur veuve de M. Y...,
   - M. Dominique Y...,
   - Mme Aline Y... épouse Z...,
   - Mme Françoise Y... épouse X...,
   - M. Loïc Y..., lesquels ont déclaré reprendre l'instance en son nom, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meimoun frères et compagnie, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les conclusions par lesquelles la société locataire soulevait l'exception de litispendance devaient être rejetées parce que déposées après l'ordonnance de clôture, et souverainement retenu que la société Meimoun ne justifiait pas d'une bonne foi ou de circonstances personnelles ou économiques pouvant lui permettre d'obtenir un délai de grâce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Meimoun frères et compagnie à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de Mme Colette X..., demeuant ... (16e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'erreur dont il faisait état, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de Mme X... ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bellevue, dont le siège est sis ..., pris en la personne de son syndic, la société anonyme SG2P Sud-Sogim Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1991 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Joël X..., demeurant 2, plan du Palais à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Boulloche, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bellevue, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le premier président a taxé à la somme de deux cent soixante seize mille cinq cent un francs vingt centimes, les frais et honoraires dus par la copropriété de l'immeuble "Bellevue" à M. Eloy pour son travail de syndic provisoire "au vu des justifications du travail considérable accompli par celui-ci" ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires qui soutenait que le décompte des heures facturées par M. X... comprenait, au titre de l'exercice 89-90, quarante heures par mois, soit quatre cent quatre vingt heures, bien que M. X... n'ait été désigné que par ordonnance du 30 novembre 1989, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 novembre 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

  remet, enconséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Bellevue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) sis à Vincennes (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une décision rendue le 9 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Toulouse (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant à Muret (Haute-Garonne), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Toulouse, 9 mars 1992) qu'au cours d'une altercation qui opposait sa concubine à son ex-épouse, M. Y... a été blessé par un coup de feu tiré par M. X..., concubin de cette dernière ;
   Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le fonds) fait grief à la décision d'avoir accueilli la demande d'indemnisation de M. Y..., alors qu'en se bornant à relever que le litige opposait les deux femmes et en s'abstenant, alors qu'ils y étaient expressément invités par le fonds, de se prononcer sur le comportement fautif de la victime, les juges du fond auraient entaché leur décision, d'une part, d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, d'un manque de base légale au regard de l'article 706-03 dernier alinéa du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que la décision retient que M. Y... intervenait pour séparer les deux femmes lorsque M. X... est sorti de chez lui et a tiré un premier coup de feu et que M. Y... a été atteint au genou par un second coup de feu alors qu'il tentait de désarmer M. X... ;
   Que, de ces énonciations, la commission a pu déduire, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision, que le comportement de M. Y... n'était pas fautif et ne devait pas entraîner une réduction de son indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Arbois, au profit de Mme Catherine X..., divorcée Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X..., soutenant avoir été frappée et blessée, lors d'une dispute, par M. Y..., a demandé, après le décès de celui-ci, à sa veuve, Mme Christiane Y..., la réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... à indemniser Mme X..., le tribunal énonce que M. Y... doit être déclaré responsable des conséquences du coup porté par lui à Mme X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, pour condamner personnellement Mme Y... qui n'était pas assignée en qualité d'héritière de son mari et alors qu'aucune faute n'était alléguée contre elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arbois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Dôle ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Arbois, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Aida Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1993, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard de l'article 287 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués, et de l'intérêt des enfants mineurs en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit de Mme Annie X..., née Y..., demeurant ... Saint-Cirq (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane le Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la BNP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Banque nationale de Paris a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la BNP sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande présentée par la BNP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la BNP, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande en date du 20 décembre 1993 déposée au greffe de la cour d'appel de Caen le 28 décembre 1993 par M. X... Madani, demeurant La Palue à La Lande de Goult (Orne) sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen d'un litige l'opposant à M. Z..., enrôlé sous le n 43/94, demande transmise par ordonnance du 13 janvier 1994 du premier président de la cour d'appel de Caen au premier président de la Cour de Cassation,
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil, de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Caen du 13 janvier 1994 transmettant au premier président de la Cour de Cassation la requête en date du 27 janvier 1994 présentée par M. X... Madani et tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime d'un litige l'opposant à M. Z... et enrôlé sous le numéro 43/94 ;
   Attendu que M. Y... soutient que l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 6 avril 1993, dont l'avoué de son adversaire poursuit à son encontre le recouvrement des dépens, serait un faux, et qu'il serait ainsi l'objet d'une tentative d'extorsion de fonds avec l'aval et la complicité de la cour d'appel, qui a déjà commis à son encontre des dénis de justice, des faux et usage de faux, "pour protéger le tiroir caisse des avoués et avocats et couvrir les actes de magistrats félons d'Alençon" ;
   Mais attendu que, ces imputations n'étant assorties d'aucune preuve, la requête ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.