Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme Nathalie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Manoir de Bracancourt, 52230 Blaise, en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1994 par le tribunal d'instance de Chaumont, au profit des Ecoles privées d'Huisman, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de Me Balat, avocat des Ecoles privées d'Huisman, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chaumont, 22 avril 1994) de les avoir condamnés à payer la somme de 6 000 francs aux Ecoles privées d'Huisman à titre de solde de frais de scolarité de leur fille, alors, qu'un acte sous seing privé n'a de force probante entre les parties qu'autant que sa signature est reconnue par celui qui s'est engagé; que si cette signature est déniée, il appartient à celui qui se prévaut de l'acte de prouver sa sincérité; qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a inversé la charge de la preuve;
   Mais attendu que le juge du fond, qui n'était pas tenu de vérifier l'authenticité de la signature de M. X..., dès lors qu'il pouvait statuer sans tenir compte de l'écrit litigieux a, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, jugé que les époux X... s'étaient engagés à régler les frais de scolarité de leur fille;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les Ecoles privées d'Huisman, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux Ecoles privées d'Huisman la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Marie, Antoinette Y... veuve de M. Lionel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Etat français, représenté par M. le directeur départemental des Alpes-Maritimes CADAM, cité administrative, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1996, Mme Y... veuve de M. Lionel X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1995, par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, au profit de l'Etat français;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etat français;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... de Lattre de Tassigny, 71000 Macon,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1988 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Macon, au profit de la commune de Serrières, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville de Serrières, 71960 Pierreclos,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit exactement dans l'ordonnance attaquée les indications contenues dans l'arrêté de cessibilité qu'il n'a pas la possibilité de modifier;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 1er juin 1988, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le grief qui concerne une formalité postérieure à l'ordonnance, laquelle a été rectifiée, ne peut affecter la régularité de celle-ci;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Serrières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucile, Alice Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry, au profit de L'Etat français, représenté par le préfet de la Savoie, domicilié Préfecture de Savoie, Chateau Ducs de Savoie, 73000 Chambery,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de L'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine à la partie adverse;
   Attendu que Mme X..., qui a formé, le 20 décembre 1994, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 28 septembre 1994 prononçant l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles lui appartenant, ne justifiant pas avoir notifié le pourvoi à l'Etat français dans les huit jours, doit être déclarée déchue de son pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme X... déchue de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X...
Y...,
   2°/ Mme Anna, Marie-Rose Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Centron, 73210 Montgirod-Centron, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant à Chambéry, au profit de L'Etat français, représenté par le préfet de la Savoie, domicilié Préfecture de Savoie, Chateau Ducs de Savoie, 73000 Chambery,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de L'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, à peine de déchéance, le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation est notifié dans la huitaine à la partie adverse;
   Attendu que M. et Mme Y..., qui ont formé, le 20 décembre 1994, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 28 septembre 1994 prononçant l'expropriation, au profit de l'Etat français, de parcelles leur appartenant, ne justifiant pas avoir notifié le pourvoi à l'Etat français dans les huit jours, doivent être déclarés déchus de leur pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. et Mme Y... déchus de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Léontine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Limoges (1ère Chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Michèle Z..., demeurant ... Les Vergnes,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Y... ait soutenu, devant les juges d'appel, que la jouissance de l'immeuble indivis lui avait été laissée par son mari en exécution du devoir de secours qui lui incombait; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le premier moyen ne saurait donc être accueilli;
   Et attendu que le jugement ayant décidé que Mme Y... était redevable d'une indemnité d'occupation envers les consorts X..., il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Y... ait critiqué ces dispositions devant les juges d'appel; qu'en conséquence, le second moyen est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers M. X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond Y..., demeurant "Niel", 19500 Chauffour-Meyssac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel de Limoges, au profit :
   1°/ de la Société souillagaise de travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Société souillagaise de travaux, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans se contredire, que le canal n'avait pas été aménagé pour le service exclusif du moulin du Niel et en a justement déduit que M. Y..., ne pouvait se prévaloir d'une présomption de propriété des ouvrages établis pour la conduite des eaux;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer la somme de 8 000 francs à la Société souillagaise de travaux, et la même somme à M. X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Segine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Gestifonds, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les conclusions du 13 février 1990 avaient été déposées dans l'instance introduite le 4 août 1987, plus de deux ans après la radiation intervenue le 12 avril 1988, et qui a relevé que la première instance avait pour objet l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires et la seconde instance le retrait de la SCI de la copropriété, a souverainement retenu, sans se contredire, que les deux instances ne se rattachaient pas par un lien de dépendance direct et nécessaire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge Y...,
   2°/ Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de l'Union des régimes de retraites métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), dont le siège est 15, avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par son mandataire gérant, le Groupement foncier français gestion, dont le siège social est sis ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'URRPIMMEC, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a exactement retenu que les locataires ne critiquaient pas spécialement un acte de procédure émanant de la bailleresse et que rien n'empêchant un propriétaire de donner mandat à un organisme de gestion, le congé mentionnant qu'il était délivré à la demande de la société Union des régimes de retraites métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes (URRPIMMEC), agissant poursuites et diligences de son mandataire gérant, le Groupement foncier français gestion, était régulier en la forme;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le congé pour vendre n'était pas soumis à l'obligation pour le bailleur de reproduire le paragraphe I de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989;
   D'où il suit le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la société Union des régimes de retraites métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude X...,
   2°/ Mme Ginette Z..., divorcée X..., domiciliés tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1°/ de M. Michel Y...,
   2°/ de Mme Dominique Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Delattre, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des ex-époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les ex-époux X... demandent l'annulation de la sentence d'adjudication rendue le 17 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Melun sur des poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par les époux Y..., par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le pourvoi n° J 94-11.539 qu'ils ont formé contre un jugement du 16 décembre 1993 rendu par le même Tribunal qui a rejeté un incident formé par eux et qui a dit que la vente sera poursuivie à la diligence des époux Y...;
   Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date de ce jour;
   Que le moyen est, par suite, sans fondement et ne peut qu'être rejeté;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par les époux Y... sur le fondement de l'artilce 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les ex-époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Colette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1993), qui, par motifs propres et adoptés, a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, et condamné celui-ci au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel de déterminer, au vu des documents produits, la situation matérielle de chacun des époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, d'apprécier l'existence d'une disparité et de fixer le montant de la prestation compensatoire;
   D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Julina X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Jacques Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 240, 281 et 282 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des conséquences du divorce et du montant de la pension alimentaire, dans la procédure opposant les époux Y...-X...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian Y..., demeurant ...,
   2°/ l'Association tutélaire des inadaptés, dont le siège est ...,
   3°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Tranafis, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   3°/ de la société d'assurances Général accident l'Européen, bords de Seine, dont le siège est ...,
   4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place de la Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. A... judiciaire du Trésor, domicilié ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de l'Association tutélaire des inadaptés, de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Blanc, avocat de la société d'assurances Général accident l'Européen, bords de Seine, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sans violer le principe de la contradiction, les juges du fond, se fondant sur des photographies non contestées et appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui leur étaient soumis, sans les dénaturer, ont retenu qu'au moment du choc le véhicule de M. Y... se trouvait en totalité dans le couloir de marche du camion semi-remorque conduit par M. Z... et ont pu en déduire que l'accident était dû à la faute exclusive de M. X...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer à la société d'assurances Général accident l'Européen bords de Seine la somme de huit mille francs (8 000);
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ardavaste Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de M. Jacques Y...
X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Celice et Blancpain, avocat de M. Demauge X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Demauge X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Demauge X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérald Z..., demeurant Domaine aux Buis, Montée Gancel, 13116 Cazan Vernegues,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Isabelle Y..., née X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de son époux M. Michel Y... qu'en qualité de représentante de ses enfants mineurs, Pauline-Isabelle Y... et A... el-Michel Hamburger,
   2°/ de la Caisse méditerranéenne de financement, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., ès qualités, de Me Spinosi, avocat de la Caisse méditerranéenne de financement, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Caisse méditerranéenne de financement;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z... à payer à la Caisse méditerranéenne de financement la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Z..., envers Mme Y... et la Caisse méditerranéenne de financement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société François Villon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de la société MG store, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Sam de X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés François Villon et MG store et de M. de X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant constaté qu'informée de la réunion des trois boutiques, Mme Y... avait, sans réserve, renouvelé l'un des baux et offert le renouvellement d'un autre, et s'était prévalue du même fait pour demander une augmentation de loyer à l'un des locataires, la cour d'appel en a justement déduit que la bailleresse avait tacitement accepté la modification des lieux et se trouvait obligée de ce chef;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer aux sociétés François Villon et MG store, et à M. de X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit de la commune de Villedieu-sur-Indre, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié, en cette qualité, en la mairie, 36320 Villedieu-sur-Indre,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que M. X... avait accepté l'offre de vente de la commune de Villedieu-sur-Indre, portant sur plusieurs terrains, et s'était engagé à acquérir, en versant sans aucune réserve un acompte représentant plus de la moitié du prix proposé, d'autre part, retenu que le non-respect, par M. X..., de ses engagements avait eu pour effet d'interdire à la commune de disposer des terrains pendant près de cinq ans et de rendre impossible la réalisation d'un complexe hôtelier, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le préjudice subi par la venderesse au montant de l'acompte versé par l'acquéreur, a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Villedieu-sur-Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de M. Gérard, Denis X..., demeurant La Pélissière, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas, d'une part, que l'accès à la chambre de service par le parc de stationnement et l'ascenceur de l'immeuble constituait pour lui une qualité substantielle de la chose vendue, d'autre part, que M. X... lui avait volontairement caché l'existence du règlement imposant au propriétaire d'une seule chambre de service isolée l'accès par une entrée secondaire de l'immeuble;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René Y...,
   2°/ Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riez, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 04500 Riez,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Riez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Riez;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... du désistement de leur pourvoi;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marie, Paul, Jean X..., demeurant section Vernou, 97170 Petit-Bourg,
   2°/ M. Edouard, Louis X..., demeurant ...,
   3°/ M. Maurice, Albert X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, dont le siège est ..., représenté par l'Office national des forêts, direction régionale Guadeloupe, division équipement et développement jardins d'essais, dont le siège est 97100 Pointe-à-Pitre,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen du pourvoi, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours des consorts X... contre les arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 décembre 1990, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance vise l'état parcellaire sur lequel figurent les douze propriétaires présumés de la succession X..., les notifications individuelles d'ouverture de l'enquête parcellaire à ceux dont l'adresse était connue et les formalités de publicité collective régulièrement effectuées;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la rectification critiquée ne concernant pas les parcelles appartenant aux consorts X... dont le transfert de propriété est prononcé par l'ordonnance attaquée, ceux-ci sont irrecevables à critiquer cette rectification;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marc Y...,
   2°/ Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean A...,
   2°/ de Mme Maria A..., née Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y..., de Me Parmentier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que le remplacement d'une haie de thuyas de trois mètres de haut par un mur en plaques de béton de deux mètres cinquante ne laissant passer ni l'air ni la lumière engendrait une perte d'ensoleillement;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé la présence d'humidité en sous-sol du pavillon Ocana-Druisan, depuis l'édification d'un mur de clôture sur le fonds Y..., la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des attestations produites, a retenu souverainement que ces pénétrations étaient dues à la rétention anormale d'eau entre le mur et l'immeuble, à la suppression des arbustes et à la surcharge du drain réalisé autour de la propriété Ocana-Druisan, dont l'existence n'est pas contestée par l'expert;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.