Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COURRIER, SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) APRES AVOIR SIGNE UNE PROPOSITION D'ASSURANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT REPONDU NEGATIVEMENT AUX QUESTIONS ASSURANCE ANTERIEURE ET NOMBRE D'ACCIDENTS AU COURS DES DEUX DERNIERES ANNEES ;

 QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE M X... ET UN UN AUTRE VEHICULE, LA COMPAGNIE UAP, AYANT APPRIS QUE SON ASSURE AVAIT DECLARE TROIS SINISTRES A UN PRECEDENT ASSUREUR, A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT POUR FAUSSE DECLARATION ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ILS AURAIENT DENATURE LA MENTION MANUSCRITE LU ET APPROUVE ET LA SIGNATURE DE M X... EN REFUSANT DE PRETER A CELUI-CI LES DECLARATIONS CONTENUES DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCES ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL INCOMBAIT A CELUI QUI ENTENDAIT CONTESTER LA PREUVE ECRITE RESULTANT DE CETTE PROPOSITION, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN CONSIDERANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M X... AVAIT REMPLI LUI-MEME LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI QUE CELUI QUI L'AURAIT REMPLIE LUI AVAIT POSE LES QUESTIONS FAISANT L'OBJET DES REPONSES INEXACTES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE LE COURTIER EST LE MANDATAIRE DE L'ASSURE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NI DENATURE LA PROPOSITION D'ASSURANCE NI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA COMPAGNIE UAP DANS LE DETAIL DE L'AUGMENTATION QUE CETTE COMPAGNIE OPPOSAIT A CELLE DE SON ADVERSAIRE, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LADITE COMPAGNIE NE DEMONTRAIT PAS QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR M X... QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX BAYSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE FAMILLE DU MINEUR ALEXIS X... A, PAR DELIBERATION DU 14 NOVEMBRE 1980, DESTITUE M Y..., TUTEUR, QUI, POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AVAIT DISTRAIT DE SOMMES DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE SON PUPILLE, REINTEGREES ULTERIEUREMENT ;

QUE, NEANMOINS, UNE AUTRE DELIBERATION DU MEME JOUR A AUTORISE L'ADOPTION D' ALEXIS X... PAR LES EPOUX Y... ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE STATUANT SUR LES RECOURS FORMES EN VERTU DE L'ARTICLE 883-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, A ANNULE LA DELIBERATION SE RAPPORTANT A LA DESTITUTION DU TUTEUR ;

ATTENDU QUE LES EPOUX ANDRE X..., GRANDS PARENTS MATERNELS, ET MELLE CHANTAL X..., SUBROGEE TUTRICE, FONT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, SELON LE MOYEN, SANS MOTIVER SA DECISION, ET EN REFUSANT DE SANCTIONNER L'IMPROBITE DU TUTEUR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 444 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU DOCTEUR Y... N'ETAIENT PAS GRAVES PUISQUE LE CONSEIL DE FAMILLE A AUTORISE L'ADOPTION DU PUPILLE PAR SON TUTEUR ET L'EPOUSE DE CELUI-CI ;

QU'ILS RELEVENT QUE LES SOMMES PRELEVEES ONT ETE REMBOURSEES SPONTANEMENT SANS QUE SOIT FORMULEE AUCUNE DEMANDE, ET QUE LE DOCTEUR Y... N'A JAMAIS RECLAME LA MOINDRE INDEMNITE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, QUI VIT A SON FOYER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;

QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, PPAR UN JUGEMENT MOTIVE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE D DESTITUER LE TUTEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M Y... SEUL AUTEUR DU TEXTE DE LA CHANSON DO IT FOR ME ET DE SA VERSION FRANCAISE FAIS-LE POUR MOI, A DEBOUTE M X... QUI PRETENDAIT ETRE L'AUTEUR DES DEUX TEXTES, ET, EN CONSEQUENCE, A CONDAMNE LA SOCIETE LES EDITIONS MAROUANI, CESSIONNAIR E DES DROITS DE M X..., A RESTITUER A LA SOCIETE HUGH MUSIC, CESSIONNAIRE DES DROITS DE M Y..., LES SOMMES ENCAISSEES AU TITRE DE LA CHANSON AINSI QU'A PAYER DES INDEMNITES A LADITE SOCIETE ET A M Y... ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LES EDITIONS MAROUANI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE M Y... AVAIT EFFECTUE LE DEPOT A LA SACEM DES TEXTES ANGLAIS ET FRANCAIS DE LA CHANSON DES LE 27 SEPTEMBRE 1976, AVEC L'INDICATION MUSIQUE A FAIRE, DEPOT CORROBORE LE 18 NOVEMBRE 1976 PAR LE DEPOT EDITORIAL DE LA SOCIETE HUGH MUSIC AVEC INDICATION DE M Y... NON SEULEMENT COMME COMPOSITEUR MAIS COMME AUTEUR DES PAROLES, ET SANS QUE SON ARRET TIENNE COMPTE DU FAIT QUE L'ETIQUETTE D'UN DISQUE DISTRIBUE PAR LA SOCIETE SONOPRESSE AIT MENTIONNE M X... COMME AUTEUR DES PAROLES DE DO IT FOR ME ET M Y...
Z... COMME COMPOSITEUR DE LA MUSIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA PRESOMPTION LEGALE, QUI ACCORDE LA QUALITE D'AUTEUR A CELUI OU A CEUX SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE, NE PEUT ETRE DETRUITE DU SEUL FAIT D'UN DEPOT EFFECTUE A LA SACEM, LEQUEL N'EST POINT DECLARATIF OU CONSTITUTIF DE DROITS, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A DONC VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;

 D'AUTRE PART, QU'EN ECARTANT COMME NON PROBANTS D'AUTRES ELEMENTS DE FAIT INVOQUES PAR LES EDITIONS MAROUANI LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, CELUI SOUS LE NOM DE QUI L'OEUVRE EST DIVULGUEE EN ETANT PRESUME L'AUTEUR ET LE MEME TEXTE AYANT DONC ETE VIOLE A NOUVEAU ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DISQUES DE LA CHANSON ONT ETE DISTRIBUES PAR SONOPRESSE FIN 1976 ET QUE PAR LETTRE DU 24 JANVIER 1977 SONOPRESSE, RECTIFIANT L'ERREUR QU'ELLE AVAIT INITIALEMENT COMMISE TANT SUR LES PREMIERES POCHETTES DE DISQUE QU'AUPRES DE LA SACEM, TRANSMETTAIT A CELLE-CI UNE FEUILLE DE PRODUCTION RECTIFICATIVE QUI RECONNAIT A Y... SA QUALITE DE SEUL AUTEUR DES PAROLES AUSSI BIEN QUE DE COMPOSITEUR ;

 QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE SON ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN INVOQUANT LA RECTIFICATION IMMEDIATE, SUR LES ETIQUETTES DES DISQUES, DU NOM SOUS LEQUEL L'OEUVRE ETAIT AINSI DIVULGUEE PAR ERREUR, M Y... ET LA SOCIETE HUGH MUSIC APPORTAIENT LA PREUVE CONTRAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEAN-LOUIS X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARFAUX CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, EN DATE DU 20 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'ALAIN X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION - LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS ;
ATTENDU QUE M HOCINE A., S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET EN DATE DU 25 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI AVAIT CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DU 27 NOVEMBRE 1980 AUTORISANT MME H., EPOUSE A., A ASSIGNER EN DIVORCE ET REGLANT LES MESURES PROVISOIRES ;

 QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES AU GREFFE DE LA COUR LE 1ER MARS 1983, MME A. A DECLARE S'ETRE DESISTEE DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

 QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE M A. DEPOSEES LE 3 MARS QU'IL A ACCEPTE CE DESISTEMENT ;

ATTENDU QUE LE DESISTEMENT DE LA DEMANDE EN VUE DE METTRE FIN A L'INSTANCE, DEVENU PARFAIT PAR L'ACCEPTATION, A EMPORTE EXTINCTION DE L'INSTANCE ET A RENDU LE POURVOI SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JANVIER 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR GEORGES X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D(ORANGE, LE 26 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE JEAN Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, ORDONNE LA RADIATION DE CETTE LISTE DES EPOUX Z..., X... QUE, PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRAINS FIGURANT AU CADASTRE, ILS SERAIENT INSCRITS DEPUIS 1976 AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET AURAIENT PU FIGURER A CE TITRE DEPUIS 1980 SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;

 QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU FIGURER AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES ELECTEURS AVAIENT ACQUIS, PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX, UNE MAISON EN RUINES FIGURANT AU CADASTRE, LE TRIBUNAL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE LES EPOUX Z... N'ACQUITTAIENT A SAINT-LEGER-DU-VENTOUX AUCUN IMPOT DIRECT COMMUNAL, LEUR MAISON EN RUINES EN ETANT DISPENSEE ;

 QUE LE JUGE DU FOND RELEVE, AU SURPLUS, QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS DOMICILIES A SAINT-LEGER ET NE RESIDENT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L.11-1. DU CODE ELECTORAL, A SAINT-LEGER ;

QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS QUE PUISSENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION DE NOUVEAUX DOCUMENTS QUI, POSTERIEURS AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORANGE ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI AVAIT FORME CONTRE M A..., DONT ELLE ETAIT DIVORCEE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VERSEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AU TITRE DES IMPOTS SUR LE REVENU DES ANNEES 1964-1965 ET 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LORSQUE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS EST RECEVABLE, LE CARACTERE SUFFISAMMENT PROBANT DES PRESOMPTIONS ALLEGUEES PERMET AU JUGE D'ALLER OUTRE L'INCERTITUDE EXISTANT SUR LE FAIT A PROUVER ;

 QU'AINSI DES LORS QUE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS ETAIT POSSIBLE ENTRE LES ANCIENS EPOUX C... LA LIQUIDATION DE LEUR REGIME MATRIMONIAL, LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT Z... DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DES PAIEMENTS FAITS POUR LE CONJOINT ;

 QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT, POUR JUSTIFIER SA DECISION, DE L'ABSENCE DE CERTITUDE QUANT AU FAIT A PROUVER, SANS APPRECIER LE CARACTERE PROBANT DES PRESOMPTIONS DONT L'EXPERT X... RELEVE L'EXISTENCE EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL, QUI A LAISSE SANS REPONSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESOMPTION DE PAIEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET ETAIT SUFFISAMMENT PROBANTE OU NON, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXPERT B... AVAIT CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE OPERATION COMPLETEMENT JUSTIFIEE PERMETTANT D'ASSURER QUE MME Y... AVAIT BIEN PAYE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE 1964, 1965 ET 1966 POUR LE COMPTE DE M A..., ET AVAIT CONCLU A UNE PRESOMPTION DE REGLEMENT, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE FAITE PAR LA DEMANDERESSE D'ETABLIR LA REALITE DE SA CREANCE, A, PAR LA-MEME, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PRESOMPTION UNIQUE, EXPRIMEE PAR L'EXPERT D'UNE MANIERE DUBITATIVE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SA CONVICTION ;

 QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après qu'une première décision devenue définitive ait prononcé le divorce des époux P., confié à la mère la garde de l'enfant mineur N. et ordonné une enquête sociale avant dire droit sur le droit de visite du père, d'avoir décidé que M. P. pourrait exercer ce droit chez un membre de la famille maternelle de l'enfant et en présence de cette personne, alors que, d'une part, en ne précisant ni chez quel membre de la famille le droit de visite pourrait s'exercer, ni si celui-ci était d'accord pour recevoir M. P., la Cour d'appel aurait rendu une décision qui ne pourrait en elle-même être exécutée et violé l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de répondre aux conclusions de Mme P. faisant valoir que le père ne se manifestait que pour injurier ou menacer de mort son ex-épouse et sa belle-famille, la Cour d'appel aurait violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en ne s'expliquant pas sur ces faits, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;

   Mais attendu que le grief tiré de ce que la Cour d'appel n'a pas fixé toutes les modalités d'exercice du droit de visite ne peut donner ouverture qu'aux procédures d'interprétation ou de rectification prévues aux articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, et n'est pas recevable devant la Cour de Cassation ;

    Et attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'enquête sociale que M. P. n'était pas dangereux pour sa fille et était très attaché à elle, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme P. dans le détail de son argumentation, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'enfant devait conserver des contacts avec son père et que l'execice par celui-ci de son droit de visite chez un membre de la famille de son ex-épouse était de nature à prévenir le renouvellement des incidents ayant affecté le déroulement d'un précédent droit de visite ;

    D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que l'automobile de M. X... heurta et blessa mortellement Melle Y... qui, à pied, traversait la chaussée ; que la mère de la victime, Mme Z..., et son grand-père, M. Z... (les consorts Z...), ont assigné en réparation de leur préjudice M. X... ;

    Attendu que pour débouter les consorts Z... de leurs demandes, l'arrêt énonce que le comportement de Malika Y... avait constitué pour M. X... un fait imprévisible et insurmontable qui l'exonérait de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

    Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par applications des textes susvisées ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 18 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le second moyen :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime, âgée de moins de 16 ans, d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Benacer Z..., âgé de 13 ans, qui, à pied, traversait la chaussée, fut heurté et blessé par l'automobile conduite par M. X... et appartenant à la Banque Populaire de Franche-Comté (B.P.F.C.) ; que M. Z..., agissant en qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils, a assigné en réparation du dommage subi par celui-ci M. X... et M. Y..., directeur de la B.P.F.C. ;

   Attendu que Benacer Z... était, lors de l'accident, âgé de moins de 16 ans et que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt énonce que la faute commise par la victime exonérait le gardien de sa responsabilité ;

    Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

    ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1986), que la société Cretima, "promoteur", assurée par la compagnie Winterthur dans les termes d'une police "maître d'ouvrage", a fait édifier par la société civile immobilière Guermantes-Parc de Conches (SCI) un ensemble pavillonnaire dont l'exécution a été confiée à la société Entreprise Moderne du Bâtiment, assurée par la SMABTP ; qu'en raison des désordres affectant les ouvrages et constatés après la réception intervenue le 24 janvier 1975, ces constructeurs, tous en état de la liquidation de biens, et leurs assureurs respectifs, ont été assignés en responsabilité et garantie par plusieurs acquéreurs des pavillons ;

    Attendu que la compagnie Winterthur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités au profit de ces derniers, alors, selon le moyen, "d'une part, que la nature même des désordres : odeurs de sanitaires et dans les combles, chauffage insuffisant, grincements du plancher, traduisent par nature des gênes et des désagréments mais nullement des désordres de caractère décennal, c'est-à-dire susceptibles de nuir à la solidité de l'ouvrage ou de porter atteinte à sa destination ; que l'arrêt viole par voie de fausse application les articles 1792 et 2270 du Code civil, alors, d'autre part, que les remèdes envisagés supposent la notion d'ouvrages nouveaux ou des compléments à l'ouvrage d'origine ne pouvant être mis à la charge de l'assureur au titre de la police "maître d'ouvrage" ; que l'arrêt qui l'impose parce qu'il constate des désordres, non contestables en eux-mêmes, viole l'article 2 Bd de la police, alors enfin et subsidiairement, que l'arrêt manque de base légale en ce qu'il n'a pas recherché si chacune des condamnations prononcées était destinée à assurer la simple réfection d'ouvrage mal exécuté ou à porter remède à des désordres par la création d'ouvrages nouveaux exclus de la garantie de la police "maître d'ouvrage" (manque de base légale et 2 Bd de la police)" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que les dommages étaient la conséquence de vices de la construction, cachés à la réception, affectant les gros ouvrages et les rendant impropres à leur destination, en a justement déduit que les réfections nécessaires à la réparation de vices ne constituaient pas des travaux de parachèvement exclus de la garantie d'assurance par l'article 2 Bd des conditions générales de la police "maître d'ouvrage" ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel a justement appliqué un abattement, dont elle a souverainement apprécié le montant, sur l'indemnité pour tenir compte de l'inclusion du terrain dans une zone de constructibilité restreinte instituée par le plan d'occupation des sols ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Melle Y..., passagère de la camionnette conduite par M. X..., employé de la société Spie Batignolles, tomba sur la chaussée après que la portière du véhicule se fut ouverte ; que Melle Y..., blessée, assigna en réparation de son préjudice M. X..., la société Spie Batignolles et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de la Gironde ; que la société Spie Batignolles a appelé en garantie, la société Europcar, propriétaire de la camionette, et son assureur, la société Royal Gardian Exchange Assurance ;

    Attendu que pour débouter Melle Y... de sa demande, l'arrêt retient que l'imprudence de la victime consistant à ne pas avoir attaché sa ceinture de sécurité, a été la seule cause de l'accident ; qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 20 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que de nuit, dans une agglomération une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et le cyclomoteur de M. X..., qui venait en sens inverse ; que blessé M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la Compagnie d'assurances G.A.N., en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ;

    Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que, au moment du choc, le cyclomotoriste se trouvait dans le couloir de marche du véhicule venant en sens inverse et qu'il n'établit pas que sa présence sur la partie gauche de la chaussée avait été rendue nécessaire par une manoeuvre perturbatrice de l'automobile ;

    Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. X... a été la cause exclusive de l'accident, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, seul applicable en cas de collision de véhicules à moteur ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Jeanne X... est décédée le 2 décembre 1977, laissant pour seul héritier son frère Antoine X... et en l'état d'un testament authentique en date du 10 novembre 1977 aux termes duquel elle a institué son frère légataire universel et consenti des legs particuliers aux consorts Z... ; qu'à une demande en délivrance de legs formée par ces derniers M. X... a opposé qu'à la date de la rédaction du testament sa soeur, gravement malade, n'était plus en état de disposer de ses biens et que le testament était nul pour insanité d'esprit de la testatrice ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 2 septembre 1985) a rejeté la demande en nullité du testament et a condamné M. X..., en sa qualité de légataire universel, à délivrer les legs aux consorts Y... ;

    Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles il sollicitait la désignation d'un expert, chargé d'examiner le dossier médical de la défunte et faisait valoir que seule une expertise médicale permettrait, en levant le secret professionnel, de déterminer si Jeanne X... était réellement saine d'esprit le 10 novembre 1977 ;

    Mais attendu qu'en énonçant, par une appréciation souveraine, que l'argument de M. X... selon lequel une maladie cancéreuse aurait privé sa soeur d'une lucidité suffisante pour lui permettre de disposer par voie testamentaire ne repose sur aucune base médicale, sur aucune offre de preuve recevable et constitue une affirmation gratuite contredite par les constatations du notaire et des deux témoins instrumentaires, la juridiction du second degré a répondu aux conclusions invoquées et que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (Paris 14ème, 7 février 1984) d'avoir validé pour un certain montant la saisie-arrêt pratiquée, à son encontre, par la Société civile professionnelle d'avoués Lecocq-Mottet, bénéficiaire du droit de recouvrer directement les dépens afférents à une précédente instance, alors que, d'une part, en se bornant à relever que la régularité de la procédure de saisie-arrêt, n'était pas contestable, le tribunal n'aurait pas légalement motivé sa décision, et alors que, d'autre part, en refusant de prendre en considération les dépens acquittés à son avoué et d'opérer la compensation légale, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé les dates et le nom des destinataires de l'acte de saisie-arrêt dont la validation était sollicitée ainsi que ceux des actes de dénonciation et de contre-dénonciation, le tribunal, motivant sa décision, énonce que la régularité de la procédure de saisie-arrêt n'est ni contestable, ni contestée ;

    Et attendu qu'ayant relevé que M. X... opposait la compensation légale acquise à la partie contre laquelle le recouvrement des dépens est poursuivi avec le montant de sa créance en dépens et, à bon droit, énoncé que la compensation prévue par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée que si la décision, statuant sur ces dépens, les a répartis entre les parties, le tribunal en déduit justement que la totalité des dépens ayant été laissée à la charge de M. X..., l'article 699 ne peut être appliqué ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence 20 septembre 1984), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un autocar de la Compagnie Provençale de Transports Automobiles (CPTA), qui entreprenait le dépassement d'un véhicule à l'arrêt et l'automobile conduite par M. Michel X..., appartenant à M. Louis X..., qui circulait en sens inverse ; que M. Michel X... fut blessé et que les deux véhicules furent endommagés ; que la CPTA a assigné, en réparation de son préjudice, M. Michel X..., M. Louis X... et leur assureur, la compagnie La Préservatrice Foncière ; que M. Michel X... et M. Louis X... ont formé une demande reconventionnelle ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... tenu de réparer l'entier préjudice de la CPTA alors qu'ayant relevé la faute du conducteur de l'autocar, qui empiétait sur le couloir de circulation de l'automobile, la Cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    Mais attendu que l'arrêt retient que, dès qu'il a aperçu l'automobile, le conducteur de l'autocar s'est rabattu sur sa droite et a dégager un espace suffisant pour que la voiture puisse passer ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'aucune faute n'a été établie à l'encontre du conducteur de l'autocar, l'arrêt se trouve légalement justifié, au regard des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que, selon les juges du fond, Mme Y... a été opérée d'une appendicite par le docteur X... et qu'une occlusion intestinale a fait ensuite son apparition, entraînant plusieurs interventions ultérieures ; que, motif pris d'une défaillance fautive du chirurgien dans la surveillance post-opératoire après la première intervention, l'arrêt attaqué a condamné celui-ci à réparer le préjudice subi par la patiente ;

    Attendu que le docteur X... reproche aux juges du second degré (Paris, 28 septembre 1984), d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'il faisait valoir devant eux que l'occlusion avait une origine infectieuse nécessitant en toute hypothèse une nouvelle intervention, de sorte que, selon le moyen, en omettant de s'expliquer sur le point de savoir si l'infection pouvait être résorbée par une simple aspiration digestive, "la Cour d'appel n'a pas suffisamment caractérisé le lien de causalité et a privé sa décision de base légale" ; qu'il est soutenu, d'autre part, qu'elle a encore privé sa décision de base légale pour s'être abstenue de rechercher si les complications et interventions subies pendant plus de deux ans par Mme Y... étaient bien la conséquence directe du défaut de surveillance retenu contre le chirurgien ;

   Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause et notamment des résultats des expertises et des dires du docteur X... alléguant en particulier une origine infectieuse de l'occlusion, la Cour d'appel a estimé trouver la cause des désordres qui ont créé la nécessité d'une nouvelle intervention dans le fait, relevé par les experts, "que ce chirurgien a négligé de veiller suffisamment sur sa patiente après l'appendicectomie, de traiter l'occlusion par l'aspiration duodénale et la rééquilibration électrolytique qui sont de règle dans ces cas, thérapeutique adéquate qui aurait donné à Mme Y... toutes les chances de guérison sans qu'il y ait lieu de recourir aux interventions chirurgicales subséquentes qu'elle a dû supporter" ; que la juridiction du second degré a ainsi justifié sa décision par la constatation d'un lien de causalité direct entre les abstentions fautives retenues et les complications et interventions ultérieures ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME D'AVOIR RETENU QUE CELLE-CI AVAIT, DANS DES LETTRES ANONYMES ADRESSEES AUX AUTORITES DONT RELEVAIT SON MARI, DIFFAME CELUI-CI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS DE PRESSE EST D'ORDRE PUBLIC ET INTERDIRAIT A QUELQUE JUGE QUE CE SOIT DE RETENIR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, UNE DIFFAMATION OU UNE "INJURE PRESCRITE" ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRONONCER LE DIVORCE EN SE FONDANT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT SUR UNE DIFFAMATION QU'AURAIT COMMISE L'EPOUSE A L'EGARD DE SON MARI, NONOBSTANT LA "PRESCRIPTION DE CETTE INFRACTION" CONSTATEE PAR JUGEMENT DEFINITIF D'UN TRIBUNAL DE POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'INTERDISAIT PAS A L'EPOUX Y... PRETENDAIT AVOIR ETE DIFFAME, D'INVOQUER LADITE DIFFAMATION AU SOUTIEN DE SON ACTION EN DIVORCE, DISTINCTE, PAR SA NATURE, DE L'ACTION CIVILE VISEE A L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR RETENU QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR CELUI DE SON MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE DAME M N'INVOQUAIT PAS EN TANT QUE BESOIN L'EXCUSE, LA COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DANS LESQUELLES L'EPOUSE AURAIT FAIT VALOIR, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AURAIT ADMIS, QU'IL N'Y AVAIT PAS A RETENIR SES TORTS, COMPTE TENU DU "COMPORTEMENT ODIEUX" DE SON MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT BORNE A RECHERCHER SI L'ADULTERE COMMIS A UNE CERTAINE DATE POUVAIT ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EPOUSE, BIEN QUE CELLE-CI EUT INVOQUE NON PAS UN FAIT UNIQUE ET PRECIS DANS LE TEMPS, MAIS L'ABANDON TOTAL ET DEFINITIF DU DOMICILE CONJUGAL, LEQUEL AURAIT ETE SUIVI D'UN CONCUBINAGE QUI SE POURSUIVRAIT ENCORE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CONCLUSIONS, A, EN LES REJETANT, NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DU MARI ANTERIEUR AUX FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, NE DEPOUILLAIT PAS CEUX-CI DE LEUR CARACTERE FAUTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE ET LES PRODUCTIONS, QUE LES EPOUX X... AYANT ETE EXPROPRIES D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (A F T R P), CELLE-CI VENDIT LE TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU DOMAINE DU MONT CHALATS (LA SOCIETE CIVILE) ;

 QUE L'A F T R P, QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS L'ACQUEREUR A FAIRE LIBERER LE TERRAIN, OBTINT DU JUGE DE L'EXPROPRIATION L'EXPULSION DES EPOUX X... ;

 QUE CEUX-CI N'AYANT PAS QUITTE LES LIEUX, LA SOCIETE CIVILE LES FIT ASSIGNER, AINSI QUE L'A F T R P, AUX FINS D'EXPULSION SOUS ASTREINTE, DEVANT LE JUGE DES REFERES ;

 QU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES, SOULEVEE PAR LES EPOUX X... ET ORDONNA LEUR EXPULSION SOUS ASTREINTE PROVISOIRE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE LIQUIDA L'ASTREINTE ET EN PRONONCA UNE NOUVELLE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DENIER L'EXISTENCE DE DIFFICULTES D'EXECUTION OPPOSEES PAR LES EPOUX X... ET TENANT A UN ACCORD QU'ILS AURAIENT CONCLU AVEC L'A F T R P AU SUJET DE LEUR DEPART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE CES DIFFICULTES N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA SOCIETE CIVILE, AYANT-CAUSE DE L'EXPROPRIANT, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, LE JUGE DES REFERES NE SAURAIT ETRE COMPETENT POUR LIQUIDER UNE ASTREINTE ACCORDEE PAR UN JUGE QUI ETAIT LUI-MEME INCOMPETENT POUR LA PRONONCER ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CIVILE TENAIT SES DROITS D'UN TITRE JURIDIQUE POSTERIEUR ET ETRANGER A LA DECISION D'EXPROPRIATION, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION DE CE TITRE RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES "DE DROIT COMMUN" QUI POUVAIT, DES LORS, PRONONCER ET LIQUIDER UNE ASTREINTE A TITRE PROVISOIRE ;

ET ATTENDU QU'AYANT PRECISE QUE LE TITRE DE SOCIETE CIVILE ETAIT ANTERIEUR A L'ACCORD PASSE ENTRE L'ORGANISME EXPROPRIANT ET LES EPOUX X..., L'ARRET, QUI A AINSI MOTIVE SA DECISION, A PU ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 538 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUTE PARTIE A UN JUGEMENT PEUT LE NOTIFIER, AFIN DE L'EXECUTER OU DE FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE JACQUES X... ET JEAN NICOLAS Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE L'ARCHITECTE GEORGES X..., ONT ETE CONDAMNES EN PREMIERE INSTANCE A PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS, A RAISON DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT EN COPROPRIETE A CETTE SOCIETE ET A UNE AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ;

 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS, REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR LA SOCIETE COGELOC, A SIGNIFIE CE JUGEMENT A X... ET Y... QUI EN ONT RELEVE APPEL PLUS D'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, L'ARRET, QUI A ANNULE LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-GENNEVILLIERS AURAIT ETE SANS QUALITE A AGIR EN JUSTICE SANS LE CONCOURS DE L'AUTRE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COPROPRIETAIRE, ET QUI A STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION, ENONCE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION, EMANANT D'UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR AGIR SEULE, N'A PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATIONS SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 22 Octobre 1985), qui l'a condamnée à payer à Melles X... une somme d'argent représentant la capitalisation de la rente qui leur était due en contrepartie de la vente d'un immeuble, d'avoir rejeté des débats ses conclusions déposées le 26 août 1985, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions de l'article 780 du Nouveau Code de procédure civile, qu'une mise en demeure enjoignant de conclure dans un délai fixé est un préalable nécessaire au prononcé de la clôture par le juge de la mise en état, qu'en l'espèce il ne résulte d'aucune pièce du dossier ni d'aucune constatation de l'arrêt attaqué que l'avoué de Mme Y... ait été mis en demeure par le magistrat de la mise en état de conclure avant une certaine date et qu'une date de clôture lui ait été notifiée, et que la Cour d'appel n'a pu déclarer irrecevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture et refuser de révoquer l'ordonnance de clôture du 3 juillet 1985 qu'en violation des articles 16, 780 et 784 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, qui relève que les conclusions ont été déposées l'avant-veille de l'audience et que la partie adverse n'a pu en avoir connaissance en temps utile pour y répondre, n'a fait, hors de toute violation des textes visés au moyen, qu'assurer le respect des droits de la défense ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le second moyen ci-après annexé :

    Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à contester l'interprétation nécessaire par les juges du fond, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention des parties ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE JEAN-PIERRE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE L'UNION LYONNAISE DE CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE ET DE L'OFFICE DES ASSURES LES ASSURANCES GROUPEES : ATTENDU QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE VISANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT CES ORGANISMES, LES MET HORS DE CAUSE CONFORMEMENT A LEUR DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... FUT BLESSEE PAR L'ECLATEMENT D'UNE BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON GAZEUSE QU'ELLE VENAIT DE PRENDRE DANS UN RAYON A LIBRE SERVICE D'UN MAGASIN ;

 QU'ELLE MEME ET SON MARI ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A LA SOCIETE CARREFOUR, EXPLOITANT DU MAGASIN ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCES MUTUELLES, AUQUEL S'EST SUBSTITUEE L'UNION LYONNAISE DE CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE, AINSI QU'A LA SOCIETE PARISIENNE DES BOISSONS GAZEUSES (LA SOCIETE) QUI AVAIT PROCEDE A LA MISE EN BOUTEILLE DU LIQUIDE ;

 QUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE TRAITEMENTS VERSES A LA VICTIME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE, EN QUALITE DE GARDIEN DE LA BOUTEILLE ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE DOMMAGE ETAIT DU A UN VICE DU PRODUIT, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE STOCKAGE OU DE MANIEMENT DE LA BOUTEILLE PAR LA SOCIETE CARREFOUR N'ETAIENT PAS MISES EN QUESTION ET QU'AUCUNE FAUTE DE LA VICTIME NI AUCUN AUTRE FAIT EXTERIEUR N'ETAIENT ALLEGUES, L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA BOISSON GAZEUSE CONTENUE DANS LE RECIPIENT AYANT UN DYNAMISME PROPRE CAPABLE DE SE MANIFESTER DANGEUREUSEMENT, LA SOCIETE, QUI AVAIT PROCEDE A LA MISE EN BOUTEILLE DU LIQUIDE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE LA CHOSE, LA SOCIETE CARREFOUR A QUI LA BOUTEILLE AVAIT ETE VENDUE, N'AYANT SUR ELLE AUCUN POUVOIR DE CONTROLE NI AUCUN MOYEN DE PREVENIR LE DOMMAGE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexé :

    Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que les époux Y..., ne disposant d'aucun titre, ne rapportent pas la preuve qu'ils sont propriétaires du terrain revendiqué et n'établissent pas que Mme X... ait manqué à son obligation de garantie, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QU'ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEHAND, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT ALORS QU'ELLE Y PAYERAIT DES IMPOTS POUR DES BIENS FONCIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... N'A A GERBECOURT NI SON DOMICILE REEL, NI LA RESIDENCE ET QU'ELLE N'Y EST PAS INSCRITE, PERSONNELLEMENT, AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ;

 QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PART DES ELEMENTS DE PREUVE A LUI SOUMIS A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU SALINS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Z... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN Y..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE ALBERT X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET Y... AVAIENT DONNE AU SUS-NOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE;