Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Jacques X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Le Smart, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Le Smart, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 février 1991, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Le Smart ; 

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Le Smart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Olivier X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1992 où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en 

 date du 19 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; 

 qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Stephen, Charles J...,

  2°/ Mme Rosine, Huguette B..., épouse J...,

  demeurant ensemble Porte du Bout-Résidence Marina, Bâtiment Cape, Appartement 223 à Trois Ilets (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Michel Y...,

  2°/ de Mme Colette H..., épouse Y...,

  demeurant ensemble ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. L..., A..., M..., E..., Z..., D..., I...
G..., M. X..., Mlle F..., M. K..., Mme Di Marino, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Boullez, avocat des époux J..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, ensemble l'article 1165 du même code ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 janvier 1991), que les époux J..., locataires des époux Y... dans un immeuble en copropriété, se plaignant d'infiltrations d'eau à travers le mur de façade, ont assigné ces derniers en réparation des désordres ;  Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il appartenait aux époux J... d'agir contre le syndicat des copropriétaires, seul responsable des parties communes aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, cette action excluant celle dont le preneur dispose contre le bailleur qui n'a pas qualité pour entreprendre les travaux touchant aux parties communes et ne peut y être contraint ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les époux Y... avaient

accompli, à l'égard du syndicat des copropriétaires, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande des époux J..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action en dommages-intérêts dirigée contre les bailleurs, l'arrêt rendu le 25 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;  Condamne les époux Y..., envers les époux J..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Raymond A..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  2°) Mlle Marie-Claude A..., demeurant ... (Val-de-Marne), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°) Mme Jacqueline Z..., veuve B..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  2°) Mme Josiane B..., épouse Y..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  3°) Mlle Evelyne B..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

  4°) Mme Martine B..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. X... de Saint-Affrique, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Barbey, avocat des consorts A..., de Me Blanc, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;  Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;  Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un litige opposant les consorts A... aux consorts B..., a révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions déposées par ces derniers après ladite ordonnance et confirmé le jugement entrepris sur le fond ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne les consorts B..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André G..., demeurant à A... Mahaut (Guadeloupe), Zone industrielle Jarry,

  2°) Mme Marika X..., épouse G..., demeurant à A... Mahaut (Guadeloupe), Zone industrielle Jarry,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale), au profit :

  1°) de Mme Ginette E..., épouse D..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

  2°) de Mme Eliane, Justine F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers,

  3°) de M. Arsène, Pierre E..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

  4°) de M. Jean, Bernard, Benoît F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 54, Rénovation urbaine,

  5°) de Mlle Y..., Jean F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers,

  6°) de M. Hector, Jonas F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers,

  7°) de Mlle Viviane, Zacharie F..., demeurant à Cayenne (Guyane), 1, cité des Manguiers,

  8°) de Mme B..., Grégoire, Rosalie, Cécilia Z..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

  9°) de M. Louis, Eugène C..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux G..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts E..., des consorts F..., de Mme Z... et de M. C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, pour prononcer la résolution judiciaire d'une promesse synallagmatique de

vente, l'inertie prolongée et fautive des acquéreurs qui se sont abstenus de répondre aux invitations du notaire en vue de la signature définitive de l'acte de cession, révélant leur refus de remplir leur obligation de 

  payer le prix ou de se mettre en mesure de le faire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société International Home investments (IHI), dont le siège est ... (6e), représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit :

  1°) de M. Robert, François A...,

  2°) de Mme Huguette, Maria Y..., épouse A...,

 demeurant ensemble ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société IHI, de Me Bouthors, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, que les époux X... avaient manifesté sans équivoque, dès le 26 janvier 1989 ; leur intention d'acquérir l'appartement offert à la vente par les époux A..., la cour d'appel en a exactement déduit, la vente étant ainsi devenue parfaite, l'inefficacité du télégramme adressé par M. Z... aux vendeurs le 27 janvier ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société International Home investments, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. José Jacques X..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Le Smart, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Le Smart, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1992, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 6 février 1991, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la société Le Smart ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Le Smart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1990 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit de :

  1°/ La société SOGEI, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (Haute-Garonne), prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  2°/ La société Cabinet Saint-Georges, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis ... (Haute-Garonne), prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  3°/ La banque Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège social est sis ... (2e), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des sociétés SOGEI et Cabinet Saint-Georges, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Crédit lyonnais, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée sur le maintien des effets de la convention initiale après le 28 avril 1989, a caractérisé la réalisation de la condition et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que les parties au contrat avaient accepté le report de la date de réalisation de la vente au 28 avril 1989, et, d'autre part, qu'il était constant qu'antérieurement à celle-ci, M. X... avait obtenu le prêt sollicité auprès du Crédit lyonnais ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant à Saint-Jean de Vedas (Hérault), 13 Lot. Les Sources,

 en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Raymond Y..., demeurant à Saint-Jean de Vedas (Hérault), 15 Lot. Les Sources,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique qui est recevable :

  Vu l'article 1134 du Code civil ; 

  Attendu que pour condamner M. X..., propriétaire d'une parcelle dans un lotissement, à payer à M. Y..., propriétaire de la parcelle limitrophe, la moitié du coût de la construction d'un mur séparatif édifié à la seule initiative de ce dernier, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 11 février 1991), statuant en dernier ressort, retient qu'il résulte du règlement du lotissement que les clôtures sont mitoyennes et que l'édification de telles clôtures se fait à frais communs ; 

  Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 18 du règlement, qui prévoit l'édification de clôtures et de murets de soutènement en limite séparative, ne comporte aucune obligation de mitoyenneté, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé le texte susvisé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Cyrille X..., demeurant ... (Seine-Maritimes),

  2°/ M. Jacques B..., demeurant ... (Seine-Maritimes), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Le Homme, à Ducey (Manche),

  2°/ de la CMRA de la Manche, dont le siège est ..., à Saint-Lo (Manche),

  3°/ de M. Michel Z..., demeurant à Saint-Quentin-sur-Le Homme, à Ducey (Manche),

  4°/ de Mlle Patricia A..., demeurant ..., à Saint-Hilaire-du-Harcouet (Manche),

  5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est Montée du Bois André, à Saint-Lo (Manche),

  6°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  7°/ de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

  8°/ de la Caisse maladie régionale de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. X... et B..., de Me Vincent, avocat de MM. Y... et Z... et de la CMRA de la Manche, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. B... et M. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit le 18 juin 1985 par M. B... auprès de la compagnie d'assurance Rhin et Moselle ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du

litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. B... et X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société France nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), quartier de la Glacière,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de la société Primmas, dont le siège est au Haillan (Gironde), parc d'activités Bel Air, avenue Pasteur,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, 

 MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Capron, avocat de la société France nettoyage, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Primmas ; 

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; 

  Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par la société France nettoyage contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la société Primmas, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que la société France nettoyage ne fournit pas d'élément qui pourrait justifier qu'elle ne doit pas la somme réclamée, alors que la société Primmas verse aux débats les pièces qui démontrent la réalité de sa créance ; qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lequel il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 

  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Brignoles ;

  Condamne la société Primmas, envers la société France nettoyage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Claudine X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 244 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère fautif des faits allégués par Mme Y... épouse X... dans la procédure de divorce l'opposant à M. X... ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Bernard X..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, sans limitation de durée, alors qu'à aucun moment, dans ses écritures d'appel, l'épouse appelante incidente uniquement sur le montant de la prestation compensatoire, n'aurait entendu remettre en cause la limitation dans le temps de son versement telle que prononcée par les premiers juges ; qu'en croyant pouvoir infirmer sur ce dernier point le jugement, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions et méconnu "le principe dispositif", ensemble violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'il résulte des productions que l'épouse demandait l'augmentation du montant de la rente allouée à titre de prestation compensatoire sans limitation dans le temps de la période de versement ; que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions ni les limites du litige, a souverainement apprécié la durée de la rente ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Bernard X..., envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Serge X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Baraduc Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après rejet de la demande en divorce présentée par le mari, prononcé la separation de corps des époux X... aux torts de l'époux alors qu'en ne donnant aucune motivation, la cour d'appel n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'un arrêt rectificatif a dit que devait être insérée dans cette décision la page, omise par suite d'une erreur matérielle, de la motivation de la cour sur les demandes en divorce présentées par le mari et la femme ;

 Et attendu que le pourvoi contre cet arrêt rectificatif a été rejeté par décision de ce jour ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Z..., née Y...
X..., demeurant Le Bourg de Coulombiers à Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit :

  1°/ de M. Christian A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  2°/ de la Mutuelle fraternelle assurances, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  3°/ de l'Union des sociétés mutualistes de la Sarthe, dont le siège est ... au Mans (Sarthe),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., de Me Gauzès, avocat de M. A... et de la Mutuelle fraternelle assurances, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre l'Union des sociétés mutualistes de la Sarthe ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 20 décembre 1989), que, le 17 août 1974, une collision s'est produite à une intersection entre l'automobile de M. A... et celle de M. Z... qui a été mortellement blessé ; que sa veuve a, en novembre 1985, assigné en réparation de son préjudice M. A... et son assureur la compagnie La Paternelle ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes, alors que la cour d'appel n'aurait pu décider, sans violer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, que la faute de M. Z... était imprévisible pour M. A..., puisque celui-ci avait vu le véhicule de M. Z... aborder l'intersection et "devait s'attendre" à ce que M. Z..., bien que débiteur de la priorité, ne lui cède pas le passage ;

  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. A... avait pensé que le véhicule de M. Z..., qu'il avait vu arriver sur la route non prioritaire à allure réduite, allait s'arrêter, mais que celui-ci, au lieu de s'arrêter, avait accéléré, retient que la faute de M. Z..., qui s'est engagé dans l'intersection au moment où survenait l'automobile de M. A... à laquelle il devait céder le passage, 

 était imprévisible pour M. A..., en raison de la signalisation indiquant que sa voie était prioritaire ; 

  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Berry, dont le siège social est avenue Ernest Couteaux à Saint-Amand les Eaux (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société anonyme méridionale du bâtiment (SMB), dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Berry, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société méridionale du bâtiment (SMB), les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; 

  Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, dans une instance engagée par la société méridionale du bâtiment contre la société Berry, à rejeter une demande tendant à l'annulation d'une expertise et, "avant dire droit, au fond", à ordonner un complément d'expertise, en reservant les dépens ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt n'est pas recevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi lRRECEVABLE ; 

  Condamne la société Berry, envers la société méridionale de bâtiment (SMB), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Daniel Z..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Z... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour dire que M. Z... exercera un droit de visite sur son enfant mineur, au siège d'une association, en présence d'un tiers, membre de celle-ci, une fois par mois, l'arrêt attaqué retient que l'expert, chargé de l'examen médico-psychologique des parents et de l'enfant, conclut, le comportement du père étant devenu normal, à l'opportunité de maintenir les contacts entre lui et l'enfant, et que le rapport établi par l'association indique que les premières rencontres se sont déroulées de manière satisfaisante, sans réticence de la part de l'enfant ; qu'il résulte de ces motifs que la cour d'appel a statué en prenant en considération l'intérêt de l'enfant ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Les Grands bois à Saint-Brice de Landelles, Saint-Martin de Landelles (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, Section civile et commerciale), au profit :

  1°) du Crédit mutuel rural de Basse-Normandie, dont le siège est ... (Mayenne),

  2°) de Mme A...
Y..., née X..., demeurant lieu-dit Les Grands bois à Saint-Brice de Landelles, Saint-Martin de Landelles (Manche),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre le Crédit mutuel rural de Basse-Normandie ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 30 novembre 1989) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par le Crédit mutuel de Basse-Normandie (le Crédit mutuel) à l'encontre de M. Z..., alors qu'en ne se prononçant pas expressément sur le bien-fondé de la réclamation et en n'analysant pas, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel aurait violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le Crédit mutuel dispose d'un titre, constitué par un acte notarié en forme exécutoire du 25 mai 1965 et que les contestations émises à son sujet ont été définitivement tranchées par un jugement rendu sur opposition formée par M. Y... à un commandement de saisie immobilière ; que la cour d'appel a ainsi motivé sa décision du chef critiqué par le moyen ;

  D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le Crédit mutuel rural de Basse-Normandie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., Maurice, Léon Fessard, demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), 6, route du Bois de Nèfles,

  En présence de : Mme Ginette, Marie-Rose Y..., épouse B..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), 531 Calebassiers, 

 en cassation de l'arrêt rendu le 4 mai 1990 tel que modifié par l'arrêt complétif du 28 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :

  1°/ de Mme C..., Odile, Edwige, Andrée D..., épouse X..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), ...,

  2°/ de Mme Marie-Claire, Renée, Claude D... épouse A..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), 350 SIDR Château Morange,

  3°/ de M.Axel, Roger, Gabriel Y..., demeurant à Saint-Denis (La Réunion), 325, SIDR, Château Morange,

  4°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse E..., demeurant à Sainte-Clotilde (La Réunion), lieudit Moufia, route du Campus 103 Marianne,

  5°/ de M. Didier, Jean-Paul Y..., demeurant à La Fontaine, Tours (Indre-et-Loire), 4, place Charles Garnier, appartement 53, 4e étage,

  6°/ de M. Patrice, Jean-Pierre Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

  7°/ de M. Jimmy, Jean, Alain Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 978, alinéa 1er, et 1023 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y..., demeurant à La Réunion, s'est pourvu le 3 décembre 1990 contre un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

  Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision, remis au greffe de la Cour de Cassation le 31 mai 1991, n'a été signifié à l'un des défendeurs, M. Jimmy Y..., que le 5 juin 1991 alors que le délai de cinq mois, augmenté d'un mois, prévu par les textes susvisés était expiré ; que cette irrégularité entraîne la déchéance du pourvoi à l'égard de tous ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;