Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, A L'EXCEPTION DE CELLE TIREE DU DEFAUT D'INTERET ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR GEORGES X... POUR LE COMPTE DES CONSORTS X..., BROSSIER, THOLANGE ET BARRERA, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU PROFIT DE TOURETTE, LEUR LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE (10 JUILLET 1980) RETIENT QUE NUL NE PEUT PLAIDER PAR PROCUREUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE REGLE, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR TOURETTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COINDIVISAIRES DE GEORGES X..., L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE FACTURE DE TRAVAUX DE MENUISERIE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZOLT ET FILS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, A L'EGARD D'UN NON COMMERCANT, LA PREUVE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR DES TRAVAUX EXCEDANT 50 FRANCS NE PEUT SE FAIRE QUE PAR ECRIT ;

 QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI SE BORNE A EMETTRE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A MANIFESTER LA VOLONTE DU MAITRE DE Y... DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, N'A PAS CARACTERISE SON ACCORD ET A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MAITRE DE Y... S'EST BORNE A SOUTENIR QUE SON REFUS DE PAIEMENT ETAIT MOTIVE PAR DIVERSES MALFACONS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PICARDIE-TRANSACTION CHARGEE DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION POUR LE COMPTE DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1981) D'AVOIR CONSTATE, PAR CONFIRMATION DU DISPOSITIF DU JUGEMENT, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE NE COMPORTAIT PAS LA LISTE COMPLETE DES TRAVAUX INEXECUTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DETERMINANT ENTRE LES PARTIES L'INTEGRALITE DES TRAVAUX APPARENTS QUI RESTENT A FAIRE ET LE MAITRE D'Z... AYANT FORMELLEMENT RECONNU LE PARFAIT ETAT DES TRAVAUX EXECUTES AINSI QUE LEUR EXACTE CONFORMITE A LA COMMANDE A L'EXCEPTION DE CEUX PRECISES DANS CE DOCUMENT CONTRADICTOIRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LE MECONNAITRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ET, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'INTENTION DE LA SOCIETE PICARDIE TRANSACTION DE RENONCER A CONTESTER SA CREANCE ALORS AU SURPLUS QUE CE N'ETAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QU'ELLE AVAIT FAIT ETAT DE CETTE EXECUTION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ECRITURES DU PROCES ET UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DELAI DE LIVRAISON N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET QUE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE DU 24 MARS 1977 DRESSE POUR PERMETTRE AUX EPOUX Y... D'OCCUPER LES LIEUX, NE COUVRAIT QUE LES TRAVAUX ALORS EXECUTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT HORS LA DENATURATION PRETENDUE QUE CE DOCUMENT NE CONTENAIT PAS L'ENUMERATION DE TOUS LES TRAVAUX RESTANT A TERMINER, QUE LA LISTE DE CEUX-CI A ETE DRESSEE PAR L'EXPERT X... L'ACCORD DES PARTIES ET QUE LA SOCIETE PICARDIE TRANSACTION SOUTIENT, QU'A L'EXCEPTION DE DEUX, ELLE A MAINTENANT EXECUTE CES TRAVAUX TELS QU'ENUMERES PAR L'EXPERT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 26 FEVRIER 1981), DE L'AVOIR, SUR L'ACTION POSSESSOIRE EXERCEE PAR M X..., CONDAMNE A ENLEVER LES TERRES ET DEBLAIS, OBSTRUANT LE PASSAGE, QU'IL AVAIT DEVERSES SUR UN CHEMIN DEPENDANT DE LA PARCELLE CADASTREE N. 296, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE DOIT EMANER DU PROPRIETAIRE DU FONDS ASSERVI, QUE M Y... NE SE PRETENDAIT PAS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PROPRIETAIRE DU FONDS APPARTENANT TOUJOURS AUX CONSORTS Z..., DONT LES ATTESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS DENIAIENT CLAIREMENT L'EXISTENCE DE TOUTE SERVITUDE GREVANT LE FONDS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 695 DU CODE CIVIL ET 3 DU DECRET DU 28 MARS 1979, DEVENU ARTICLE 1265 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2. ALORS QUE LOIN DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, M Y... A FORMELLEMENT CONTESTE L'EXISTENCE DE TOUT TITRE ET DE TOUTE SERVITUDE EN OBSERVANT SUBSIDIAIREMENT QUE LE PASSAGE NE POURRAIT RESULTER QUE D'UNE SERVITUDE LEGALE, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A DONNE UNE CITATION TRONQUEE ET PAR SUITE DENATURE LES CONCLUSIONS DE M Y..., VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, M Y..., QUI SE PRETENDAIT ALORS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 296, FAISAIT VALOIR QUE M X... DISPOSAIT D'UN PASSAGE RELIANT LE SUD DE SA PARCELLE N. 313 AU CHEMIN PUBLIC ET PASSANT A L'EST DE LA PARCELLE N. 296 APPARTENANT A M Y..., MAIS QUE M X... DISPOSAIT AUSSI D'UNE AUTRE DESSERTE DIRECTE PAR UN CHEMIN PUBLIC ET QU'IL CONVENAIT DANS CES CONDITIONS DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL ;

 QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, DECIDE EXACTEMENT QUE M Y... AVAIT AINSI RECONNU LE DROIT POUR M X... DE PASSER SUR LA PARCELLE N. 296 EN VERTU D'UNE SERVITUDE GREVANT CELLE-CI ET NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE, ET QUE CETTE DECLARATION CONSTITUAIT DES LORS UN TITRE RECOGNITIF AU SENS DE L'ARTICLE 695 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN CONSULTANT CE TITRE DANS LE SEUL DESSEIN DE CARACTERISER LA POSSESSION DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTREVENU A L'INTERDICTION DE CUMULER LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE ;

ATTENDU ENFIN QU'EN TANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M Y... SOUTENAIT, CONTRAIREMENT A SA PRETENTION ORIGINAIRE, QU'IL N'ETAIT PAS LEGALEMENT DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N. 296, ILEST SANS INTERET, PARTANT IRRECEVABLE, A CONTESTER L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT UNE PARCELLE SUR LAQUELLE IL DECLARE NE DISPOSER D'AUCUN DROIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CONDAMNE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX SOUS ASTREINTE DEFINITIVE AU PROFIT DE SES VOISINS, LES EPOUX Y...
A..., M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1 AVRIL 1981) D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE EN FIXANT AU 10 NOVEMBRE 1978 LE TERME DE SA DUREE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA DECISION PRONONCANT L'ASTREINTE DEFINITIVE EN VUE DE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ORDONNEE EST, AU MEME TITRE QUE LE CHEF D'EXECUTION, REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, CE QUI INTERDIT AU JUGE DE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE D'EN MODIFIER LA PORTEE, NOTAMMENT EN Y AJOUTANT UNE CONDITION NON SPECIALEMENT PREVUE QUI AURAIT POUR EFFET D'AGGRAVER LES SANCTIONS PREVUES AU DISPOSITIF DE CONDAMNATION ;

 QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT CONFIRME DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DU 8 JUILLET 1975 AVAIT SEULEMENT DIT QU'IL "DEVRA PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES" SUR SON TERRAIN "POUR PERMETTRE AUX EPOUX Z... DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE BATIMENTS EXISTANT SUR LEUR TERRAIN ET FIXE UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD A LA MISE A EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET NE POUVAIT AJOUTER A CES CHEFS DEFINITIFS QU'IL SE DEVAIT AUSSI DE FAIRE CONNAITRE AUX EPOUX Z... L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX, SOUS PEINE DE VIOLER ENSEMBLE LES ARTICLES 1551 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS DE L'EXPERT, NE POUVAIT AFFIRMER QU'AUCUNE INDICATION N'ETAIT DONNEE SUR LA MANIERE DONT LES EPOUX Z... AURAIENT APPRIS L'EXISTENCE DE TRAVAUX LITIGIEUX, SANS REPONDRE AU MOYEN D'APPEL TIRE DE CE QUE LEUR CONNAISSANCE RESULTAIT, NON SEULEMENT DE L'IMBRICATION DES DEUX FONDS, MAIS AUSSI DE L'ATTITUDE DE M. Z... QUI, EN JUIN ET JUILLET 1977, AVAIT DENONCE LES TRAVAUX AUX AUTORITES ADMINISTRATIVES, S'ETAIT JOINT AUX PROTESTATIONS DES AUTRES VOISINS ET ETAIT LE SECRETAIRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI ETAIT INTERVENUE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AUX TRAVAUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SOUVERAINEMENT FIXE AU 10 NOVEMBRE 1978 LA DATE A LAQUELLE LES EPOUX Z... ONT ETE MIS PAR M. X... EN MESURE DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES BATIMENTS EXISTANT SUR LEUR TERRAIN ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
LA COUR ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le sieur de X... ayant, par acte notarié du 13 septembre 1944, fait apport à la Société anonyme immobilière du Carrousel d'un immeuble qu'en vertu d'une clause insérée dans un contrat de bail en date du 1er juillet 1944, le locataire, la Société Ciné-Sud, s'était réservé le droit d'acquérir par préférence en cas de vente, il est reproché à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mars 1947) d'avoir débouté cette société de son action en nullité du susdit apport, motif pris de ce que l'apporteur conserverait la copropriété du bien apporté, alors que l'actif d'une société de capitaux, comme il en était en l'espèce, appartient essentiellement à cette dernière et non aux associés ;
   Mais attendu que l'arrêt déclare : 1° "que dans l'acte public, Maignas, notaire à Marmande, constatant le bail de longue durée consenti à la Société Ciné-Sud, il est prévu qu'au cas où M. de X... ou ses héritiers viendraient à vendre les immeubles loués, la préférence appartiendrait au preneur pour cette acquisition moyennant un prix dont les éléments de calcul sont déterminés à l'avance en fonction des variations éventuelles du coût de la vie, et sur la base fixée d'une somme de 120.000 F" ;
   2° "que l'apport de l'immeuble litigieux à la Société immobilière du Carrousel concorde avec la préoccupation du sieur de X... de s'en réserver à certaines occasions la jouissance pour y organiser des manifestations charitables, s'accordant d'ailleurs et répondant aux fins poursuivies par cette société, que ledit apport concourt, ne serait-ce que par l'intention de bienfaisance dont il porte la marque, à établir la bonne foi de l'apporteur" ;
   Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines d'où il ressort, d'une part, que le pacte de préférence, renfermé dans le contrat de bail du 1er juillet 1944 et rédigé en termes clairs et précis, prévoyait uniquement le cas de vente de l'immeuble loué, à l'exclusion de tout autre mode d'aliénation, d'autre part, que l'apporteur n'a point agi en fraude des droits que le locataire tenait de cette convention, c'est à juste titre que la Cour d'appel a débouté la Société Ciné-Sud de son action en nullité de l'apport en société effectué le 13 septembre 1944 par de X... ;
   Qu'ainsi, et abstraction faite d'un motif critiqué par le pourvoi, mais qui peut être considéré comme surabondant, l'arrêt attaqué n'a pas violé les textes visés au moyen et a donné une base légale à sa décision ;
   Par ces motifs : Rejette le pourvoi.
SUR LE POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 25 MARS 1981) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RIZE A CONFIE A L'ENTREPRISE EAT ETABLISSEMENTS CHATAIN, DES TRAVAUX D'ETANCHEITE DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE FAISAIT CONSTRUIRE ;

 QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LA COPROPRIETE A ASSIGNE LE MAITRE DE X... ET L'ENTREPRENEUR EN REPARATION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA RIZE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT PARTICULIEREMENT COMPETENT EN MATIERE DE TRAVAUX D'ETANCHEITE, POUR INGENIEUR DIPLOME DE L'ECP QU'IL PUISSE ETRE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET ONT PROCEDE D'UNE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

 QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES FAUTES PRETENDUEMENT COMMISES PAR LE MAITRE DE X... LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET QU'ENFIN, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE MAITRE DE X... ETAIT PARTICULIEREMENT COMPETENT EN MATIERE D'ETANCHEITE ET D'ENDUITS, LES JUGES DU FOND ONT MANQUE A LEUR MISSION ET VIOLE L'ARTICLE 1147 PRECITE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DONT LE GERANT AVAIT UNE FORMATION D'INGENIEUR, A COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE EN ADOPTANT, CONTRAIREMENT A L'AVIS D'UN SPECIALISTE CONSULTE PAR L'ARCHITECTE, ET EN DEHORS DE CELUI-CI, UNE SOLUTION QUI EST A L'ORIGINE DES DESORDRES ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE EAT ETABLISSEMENTS CHATAIN FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE DE X... A SUPPORTER LA CHARGE DES TRAVAUX DE REPRISE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES N'ETAIT PAS PARTIE AUX MARCHES LIANT LES ENTREPRENEURS AU MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL EN FAISANT DROIT A L'ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA COPROPRIETE CONTRE LES ENTREPRENEURS, AVEC LESQUELS CELLE-CI N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR A DEFENDU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI-MEME ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SANS FAIRE VALOIR QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LUI ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ET LE POURVOI INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A M. Y..., ENTREPRENEUR, UNE CERTAINE SOMME SUR LE PRIX DE TRAVAUX PREVUS A UN MARCHE A FORFAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART QUE N'EST INTERDITE LA PREUVE TESTIMONIALE SUR LA DEMANDE D'UNE SOMME MEME INFERIEURE A 5.000 FRANCS QUE LORSQU'ELLE EST LE RESTANT D'UNE CREANCE PLUS FORTE QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR ECRIT ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL RESSORTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LA CREANCE TOTALE DE M.ELANOUI A BIEN ETE CONSTATEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS PAR M. CORNET LESQUELS ETABLISSAIENT LE VERSEMENT EN ESPECES DE SOMMES EGALES A 5.000 FRANCS ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES PEUVENT Y RENONCER MEME TACITEMENT ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI COMPTE TENU DES USAGES EN MATIERE DE CONSTRUCTION, LES PARTIES N'AVAIENT PAS RENONCE A ETABLIR UN ECRIT POUR LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET QU'ELLE A, VIOLE LES ARTICLES 1341 ET 1344 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MAITRE DE Z... AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU PAIEMENT QUI AURAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SA PROPRE OBLIGATION ;

 QUE, D'AUTRE PART, SE BORNANT A ALLEGUER UN USAGE PRETENDU EN MATIERE DE CONSTRUCTION, IL N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE N'AYANT PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE OU MORALE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DES PAIEMENTS, IL AVAIT RENONCE A CETTE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE NON FONDE, EST, POUR LE SURPLUS, NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VRAISEMBLANCE DE LA LESION INVOQUEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROZ GLAZ REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES INTERETS POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE POUR DEBOUTER MLLE DE X... DE SA DEMANDE EN RESCISION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ESTIMATIONS SUR LESQUELLES ELLE FONDAIT CETTE DEMANDE ETAIENT DEPOURVUES DE SERIEUX ET DE PLAUSIBILITE, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CLAIREMENT INDIQUE QUE LA LESION ETAIT MANIFESTEMENT DENUEE DE TOUT FONDEMENT ;

 QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE D'UNE MANIERE FLAGRANTE, DECLARER QUE MLLE DE X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MAL FONDE DE SA DEMANDE ;

QU'EN STATUANT AU PRIX D'UNE TELLE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LA LESION ALLEGUEE N'ETAIT PAS RENDUE VRAISEMBLABLE PAR LES PIECES PRODUITES, D'AUTRE PART QUE MLLE DE X... AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR LE MAL FONDE DE SES PRETENTIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT AGI PAR MALICE, ET QUE SON APPEL N'ETAIT PAS ABUSIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RELEVE QUE LES AUTEURS DES ATTESTATIONS DELIVREES AU MARI ONT ASSISTE A DES SCENES ENTRE LES EPOUX ET ONT CONSTATE QUE LA FEMME AVAIT INSULTE ET FRAPPE SON MARI A PLUSIEURS REPRISES ;

 QU'IL RETIENT QUE LES ENONCIATIONS PRECISES CONTENUES DANS LESDITES ATTESTATIONS NE SONT PAS CONTREDITES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DAME A. ;

 QU'IL AJOUTE QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR LE MARI A SA FEMME ET PRODUITES PAR CELLE-CI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE TENTATIVE DE RAPPROCHEMENT ET DE RECONCILIATION AVEC UNE EPOUSE EN ETAT D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET NE SAURAIENT IMPLIQUER DE LA PART DE LEUR REDACTEUR UNE QUELCONQUE RENONCIATION A SE PREVALOIR DES GRIEFS FONDES QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT INVOQUER CONTRE ELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE DAME A. AUXQUELLES ELLE A REPONDU A, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE L'ARRET, QUI AURAIT EU RECOURS A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAIT, N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME SOUTENANT QUE LE DEPART DU MARI DU DOMICILE CONJUGAL EXCUSAIT SON PROPRE ADULTERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET SANS RECOURIR A UNE MOTIVATION D'ORDRE GENERAL ET ABSTRAITE, ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS RELEVE QUE L'ADULTERE DE B. NE RETIRAIT PAS A CELUI DE DAME B. SON CARACTERE DE GRAVITE, CELUI-CI CONSTITUANT EN LUI-MEME UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUIN 1980), QUE M Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... GUERIN, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE LIBRE A M A... LEQUEL AURAIT SOUS LOUE LES LIEUX A LA SOCIETE TRANSAC PARK ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL EN SE FONDANT SUR L'INEXECUTION D'UN COMMANDEMENT QUI N'INVOQUAIT PAS EXPRESSEMENT LA SOUS LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE ;

 QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE COMMANDEMENT REPRODUISAIT LA CLAUSE DU BAIL SELON LAQUELLE LA SOUS LOCATION ETAIT SOUMISE A CERTAINES CONDITIONS, FAISAIT ETAT DU DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE PAR M Y... ET INVITAIT CELUI CI A RESPECTER LA CLAUSE DU BAIL ;

 QU'IL A PU DEDUIRE DE CES DIVERSES MENTIONS QUE M Y... NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DES TERMES DU COMMANDEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT AUSSI GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE M A... POUR ETRE INDEMNISE DES CONSEQUENCES DE LA RESILIATION, ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE, N'ETANT PAS SUR PLACE ET CONTINUANT DE RECEVOIR LES REDEVANCES DE M A..., LE LOCATAIRE GERANT, IL N'AVAIT AUCUNE RAISON DE PENSER QUE M A... N'EXPLOITAIT PLUS DE FONDS DE COMMERCE ;

 QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE DENATURATION DE SES CONCLUSIONS QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE TRANSAC PARK DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME NOTOIRE EN L'ABSENCE DE CONTESTATION PAR M Z... DU JUGEMENT ;

 ET ALORS QUE, A SUPPOSER QUE M Y..., AIT COMMIS UNE FAUTE EN AYANT CONNAISSANCE ET EN TOLERANT LA SOUS LOCATION DES LOCAUX A LA SOCIETE TRANSAC PARK CETTE FAUTE NE POUVAIT LE PRIVER DE TOUT RECOURS EN INDEMNISATION A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE GERANT DONT LE MANQUEMENT CONTRACTUEL ETAIT CONSTANT ;

 QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES PRINCIPES CONSTANTS DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION RETENUE PAR L'ARRET CONCERNE, NON LES FAITS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS, MAIS LES MOTIFS DU JUGEMENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE M Y... N'APPORTE PAS LA PREUVE D'AGISSEMENTS DE LA PART DE SON GERANT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 DANS LES LIEUX QUI LEUR AVAIENT ETE DONNES A BAIL PAR LES CONSORTS Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1981) RETIENT QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN, LE LOCAL LITIGIEUX N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 ET QUE LES EPOUX X... SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS TITRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LE BAIL S'ETAIT POURSUIVI PAR TACITE RECONDUCTION ET QUE LES LOYERS INDEXES AVAIENT CONTINUE A ETRE REGULIEREMENT PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUXEXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 JUIN 1980) QUE LES EPOUX Y... ONT FORME UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE LEUR VOISIN M X... EN RETABLISSEMENT DU LIBRE PASSAGE SUR SON FONDS ET EN ENLEVEMENT D'UNE CLOTURE VENANT D'ETRE IMPLANTEE PAR CE DERNIER SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 25 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUJOURS EN VIGUEUR, INTERDIT LE CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE ;

 QUE TEL EST LE CAS DU JUGEMENT QUI, STATUANT SUR L'ACTION POSSESSOIRE, SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ;

 QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR D'APPEL S'ETANT FONDEE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE LEGALE TIREE DE L'ETAT D'ENCLAVE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE SANS CONSTATER, AU SURPLUS, L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION ANNALE, S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT ;

 QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

 MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LA COUR D'APPEL DEVAIT VERIFIER LE TITRE D'OU RESULTE QUE LES EPOUX SPEEG ENTENDAIENT USER D'UN DROIT ET NON D'UNE TOLERANCE ET N'A PAS CUMULE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE EN DECLARANT QUE LES DEUX PARTIES AVAIENT PRESCRIT LE DROIT D'EXERCER LA SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE LE LONG DE LEUR LIGNE SEPARATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 14 MAI 1981) QUE LES CONSORTS Y... SONT PROPRIETAIRES DE 19 HECTARES DE TERRE DONNES EN METAYAGE A M. X..., PAR CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1968 ;

 QUE M. SIMON Y... A ASSIGNE LE PRENEUR AINSI QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES EN RESILIATION DU BAIL ET POUR OBTENIR LA REDDITION DES COMPTES D'EXPLOITATION DES TROIS DERNIERES ANNEES ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE MENTIONNER NI LE DELIBERE NI DONC LE NOM DES JUGES QUI Y ONT PARTICIPE ALORS QUE CES OMISSIONS CONSTITUENT UNE DOUBLE VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES PRESCRIPTIONS A CE SUJET DOIVENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 458, PARAGRAPHE 1, DU MEME CODE, ETRE OBSERVEES A PEINE DE NULLITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE LA COMPOSITION DE LA COUR ET PARTICULIEREMENT LES NOMS DES PRESIDENT ET CONSEILLERS PRESENTS LORSQU'IL A ETE RENDU ;

ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE METAYAGE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, BIEN QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL RURAL NE PUISSE RESULTER QUE D'AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SELON LE CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1969 ET LE STATUT DU METAYAGE TOUTE PLANTATION OU AMELIORATION DOIT ETRE REALISEE AVEC L'ACCORD PREALABLE ET ECRIT DU PROPRIETAIRE ;

 QU'EN CONTRAVENTION A CES REGLES, M. X... A PLANTE SANS AUTORISATION EN 1971 ONZE HECTARES DE VIGNES NOUVELLES, QU'IL AVAIT EN 1968, PLANTE CINQ HECTARES SANS AUTORISATION, DE TELLE SORTE QUE SES AGISSEMENTS, EN 1971, ONT CONSTITUE UNE RECIDIVE DE SES PREMIERS MANQUEMENTS, QU'IL RELEVE QUE L'ATTITUDE DE M. X... EST DE NATURE A ENTRAINER UN PREJUDICE IMPORTANT POUR LES CONSORTS Y..., QU'ELLE EST INCOMPATIBLE AVEC UNE BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;

ATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 18 AOUT 1981 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DINEAULT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS PREFET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS PREFET EN DATE DU 15 JUILLET 1981 ;

 QUE CET AVIS, QUI EST AU DOSSIER, VISE LUI MEME TOUTES LES PIECES DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE, LES FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVE, LE PROCES VERBAL D'ENQUETE AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;

 QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE LA TRANSMISSION DE CES DOCUMENTS A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VISANT, DANS SON ORDONNANCE, L'ARRETE DU 5 AOUT 1981 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, LE JUGE A SATISFAIT AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE R 12 1 1. DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE SIEGEANT A BREST ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, A LA DATE DU 18 AOUT 1981 A PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DINEAULT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER ET DES PROCES VERBAUX DE L'ENQUETE AU SOUS PREFET ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DU SOUS PREFET EN DATE DU 15 JUILLET 1981 ;

 QUE CET AVIS, QUI EST AU DOSSIER, VISE LUI MEME TOUTES LES PIECES DU PROJET SOUMIS A L'ENQUETE, LES FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVE, LE PROCES VERBAL D'ENQUETE AINSI QUE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ;

 QU'IL EST DES LORS ETABLI QUE LA TRANSMISSION DE CES DOCUMENTS A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE DELAI PREVU POUR LA REALISATION DE L'OUVRAGE ;

MAIS ATTENDU QU'EN VISANT, DANS SON ORDONNANCE, L'ARRETE DU 5 AOUT 1981 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION, LE JUGE A SATISFAIT AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE R 12-1-1. DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE SIEGEANT A BREST ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 31 MARS 1981) QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS LES REVETEMENTS DE SOL DE SES MAGASINS, LA SOCIETE DE DIFFUSION ECONOMIQUE A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE (SMAC) QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE SNECO, LES AVAIT REALISES ;

ATTENDU QUE LA SMAC FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AYANT CONSTATE QUE LE TYPE DE REVETEMENT AVAIT ETE CHOISI EN PLEIN ACCORD AVEC LE MAITRE DE X..., LEQUEL AVAIT PRIS UN RISQUE EN ACCEPTANT CE TRAVAIL A TITRE UN PEU EXPERIMENTAL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES CONSTATATIONS QUI, IMPLIQUANT QUE LE MAITRE DE X... AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE DONT IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES, ETAIENT DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ;

 QU'IL A AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA SMAC N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT PRIS UN RISQUE DELIBERE EN ACCEPTANT L'EMPLOI D'UN MATERIAU DONT IL AURAIT CONNU LES IMPERFECTIONS;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SMAC REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN DECLARANT EGALEMENT QUE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGE NEUF, LE SOL EN ASPHALTE ET LE REVETEMENT QUI LUI EST ASSOCIE ET QUI EST DIFFICILEMENT ASSIMILABLE A UNE PEINTURE DEVRAIENT BENEFICIER DE LA GARANTIE DECENNALE COMME FAISANT PARTIE D'UN GROS OEUVRE, L'ARRET A STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI, NON EXEMPTS DE CONFUSION, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SUR QUEL ARTICLE DE LOI EST FONDEE LA CONDAMNATION PRONONCEE ;

 QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1792 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT UNIQUEMENT, POUR FONDER SA DECISION, QUE LE MAITRE DE X... N'ETANT PAS NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET DE REVETEMENT DE SOL, LA SMAC, ENTREPRISE SOUS-TRAITANTE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PROPOSANT ET EN REALISANT LE REVETEMENT AVEC UN MATERIAU ET SELON UN PROCEDE QUI N'AVAIT PAS ENCORE FAIT LEURS PREUVES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET PIN, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... ET RUSCICA FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LES EPOUX Y... CONSTITUAIT UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SE DISTINGUE DE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR D'ACHETER LE BIEN, OBJET DE LA PROMESSE ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'ETABLIT PAS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE AIT EU L'OBLIGATION D'ACQUERIR LE BIEN, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA PROMESSE DE VENTE INTITULEE "ENGAGEMENT D'ACHAT" DONT LES CLAUSES ETAIENT OBSCURES ET AMBIGUES, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE S'ETAIENT ENGAGES A ACQUERIR L'IMMEUBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS : ATTENDU QUE, NE TENDANT SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE MOTIFS ET D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR L'OBLIGATION D'EXECUTER TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ET QU'IL SERAIT CONTRAIRE A LA LETTRE ET A L'ESPRIT DE CES CONVENTIONS DE LIMITER L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE AUX MENUS TRAVAUX D'ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DISPENSE DE REMISE EN ETAT DES LIEUX, NE COMPORTAIT PAS CELLE DE RESTITUER EN FIN DE BAIL LES ACCESSOIRES DEPOSES LORS DES TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

   ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS LES EPOUX Z... EN DEMOLITION D'UNE MAISON D'HABITATION EDIFIEE EN 1974 DONT ILS PRETENDAIENT QU'ELLE AVAIT ETE IMPLANTEE EN VIOLATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT D'URBANISME ;

   ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 NOVEMBRE 1980 N. 69 - 78), QUI RELEVE QUE LE REGLEMENT D'URBANISME AUTORISAIT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOIGNANT LA LIMITE PARCELLAIRE SI LA HAUTEUR DES BATIMENTS N'EXCEDAIT PAS QUATRE METRES, AVEC UNE TOLERANCE SUPPLEMENTAIRE DE DEUX METRES POUR LES MURS, PIGNONS, CHEMINEES, SAILLIES ET AUTRES ELEMENTS DE LA CONSTRUCTION RECONNUS INDISPENSABLES, ENONCE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU PAR LES EPOUX Z... SE REFERAIT A CETTE DISPOSITION ET QUE LE CERTIFICAT D'URBANISME AVAIT ETE DELIVRE ; QU'EN SE BORNANT AINSI A FAIRE ETAT D'ACTES ADMINISTRATIFS QUI NE SONT ACCORDES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA HAUTEUR DE LA MAISON DES EPOUX ROUGER N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES AUTORISEES, ET SI LES EPOUX X... ET Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL EN RELATION AVEC L'INFRACTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION +

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR RETENIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE VINCENT DONT L'AUTOMOBILE A HEURTE ET BLESSE LA MINEURE KARINE X..., QUI SE PROPOSANT DE PRENDRE, AVEC SA BICYCLETTE, UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, S'ETAIT ARRETEE VERS LE CENTRE D'UNE INTERSECTION DANS UNE AGGLOMERATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'AVAIT PU ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE, ET QUE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT A L'ARRET ENTRE CES DEUX REFUGES AU MILIEU DE L'INTERSECTION ;

 QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE VINCENT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE KARINE Y... A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES :

 ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, RELEVE QUE LE FAIT POUR LE MARI, QUI POUVAIT AVOIR LE DESIR DE VOIR SON FILS, D'AVOIR, A PLUSIEURS REPRISES, IMPORTUNE SA FEMME DANS LA RESIDENCE QUE LUI AVAIT ATTRIBUEE LE MAGISTRAT CONCILIATEUR NE REVETAIT QU'UN CARACTERE ANODIN ET NE CONSTITUAIT PAS UN GRIEF, NE RETIENT PAS UNE SCENE DE VIOLENCES QUI S'ETAIT DEROULEE SANS TEMOIN ET ENONCE QUE DAME C. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DE LA PART DU MARI, D'UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES DONT ELLE A PRIS EN CONSIDERATION LE RENOUVELLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 NOVEMBRE 1979), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FENELON, DONT MM X..., Z... ET Y... ETAIENT ASSOCIES FONDATEURS ET LE DERNIER GERANT STATUTAIRE, N'AYANT PU REMBOURSER LE PRET QUE LUI AVAIENT ACCORDE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS ET LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, LES PRETEURS ONT ASSIGNE M X... EN REMBOURSEMENT ;

   ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE ET LE COMPTOIR DES ENTREPRENEURS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA SOCIETE STIPULANT QUE LE GERANT STATUTAIRE PEUT SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE CONSTITUER TOUT MANDATAIRE POUR UN OU PLUSIEURS OBJETS DETERMINES, ET LES ORGANISMES FINANCIERS PRETEURS AYANT AINSI FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOCIETE CIVILE AVAIT LE DROIT DE DELEGUER A UN REPRESENTANT, FUT IL UN TIERS, LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR SIGNER EN SON NOM UN ACTE D'EMPRUNT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE M Y..., AU MOINS DONT LA CESSION DE PARTS ETAIT IRREGULIERE ET QUI ETAIT TOUJOURS ASSOCIE ET GERANT STATUTAIRE, AVAIT PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 25 FEVRIER 1969 QUI AVAIT DONNE TOUS POUVOIRS A M GERARD Z..., POUR PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES, SIGNER TOUS BILLETS A ORDRE, CONTRATS ET AUTRES AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS EN CE QUI CONCERNE LE PRET PROMOTEUR PUR DE 1600000 FRANCS, NE POUVAIT LEGALEMENT, SANS REPONDRE AU MOYEN PRECITE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES PRETEURS ET AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DANS SES PROPRES EXPLICATIONS, CONSIDERER QUE M Z..., QUI AVAIT AU MOINS RECU UNE DELEGATION DU GERANT POUR CONTRACTER L'EMPRUNT LITIGIEUX, N'AVAIT PU REGULIEREMENT REPRESENTER LA SOCIETE CIVILE LORS DE L'ACTE D'EMPRUNT DU 28 FEVRIER 1969 ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RETENANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE M Y... AVAIT ETE DESIGNE COMME GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE FENELON ET POUR TOUTE SA DUREE, QUE LA DESIGNATION DE M Z..., COMME CO GERANT, PUIS COMME GERANT PAR LES ASSEMBLEES GENERALES DES 5 JUILLET 1965, 18 JANVIER 1966 ET 13 JANVIER 1967 ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS D'IRREGULARITE FLAGRANTES ; QUE M Y..., APRES LA CESSION DE SES PARTS, AVAIT PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 25 FEVRIER 1969 DONT L'IRREGULARITE EST AINSI MANIFESTE ;QUE LE TEXTE DE LA DELIBERATION DU 25 FEVRIER 1969, PAR LAQUELLE LES ASSOCIES AURAIENT DONNE MANDAT DE CONTRACTER UN EMPRUNT, N'EST PRODUIT QU'EN EXTRAIT, CERTIFIE PAR M Z..., QUI NE COMPORTE PAS L'INDICATION DES MEMBRES PRESENTS ET NE PERMET PAS D'EN VERIFIER LA REGULARITE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DESIGNATION DE M Z... COMME GERANT ETANT NULLE, CELUI CI N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE FENELON ET CONTRACTER DES ENGAGEMENTS AU NOM DE CELLE CI ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, LE 27 AVRIL 1981) QUE M Z..., PROPRIETAI RE D'UN TERRAIN EN PENTE QUE SON PERE AVAIT FAIT TERRASSER A LA LIMITE DU FONDS SUPERIEUR APPARTENANT A M Y... POUR CREER UNE PLATEFORME, A CONSTRUIT A CET ENDROIT UN MUR EN 1974 ;

 QUE, PAR LA SUITE, M Y... A FAIT REMBLAYER SON TALUS DERRIERE CE MUR QUI S'EFFONDRA SOUS LE POIDS DES TERRES APPORTEES ;

ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE LA DESTRUCTION DU MUR LUI APPARTENANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LACOUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DU MUR, SOUTENEMENT OU CLOTURE M Y... ETAIT TENU AVANT D'APPUYER CONTRE CELUI-CI UNE IMPORTANTE QUANTITE DE TERRE DE VERIFIER SI LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE LE PERMETTAIT, QU'A L'EVIDENCE LE MUR ETAIT TROP LEGER POUR SUPPORTER LES TERRES AINSI ACCUMULEES CONTRE LUI, CE QUI EST EXACTEMENT LA CONSTATATION DE LA FAUTE DE M Y... ET REFUSER PAR AILLEURS LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT, A SAVOIR LE COUT DE LA RECONSTRUCTION;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE DE REPARER UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE FAUTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 QU'ENFIN ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DETERMINANTES PRESENTEES EN APPEL PAR M Z... QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE MUR LITIGIEUX N'AVAIT D'AUTRE DESTINATION QUE DE SERVIR DE CLOTURE AU HANGAR A VACHES EDIFIE PAR LUI ET NE POUVAIT SELON LES INDICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT, SOUTENIR EN RAISON DE SA CONCEPTION LES TERRES DE LA PROPRIETE VOISINE, QU'IL APPARTENAIT DONC A M BOIZET X... D'ENTREPRENDRE LE COMBLEMENT DE L'EXCAVATION DONT S'AGIT DE S'ASSURER DE LA SOLIDITE DU MUR CONTRE LEQUEL IL SE PROPOSAIT D'APPUYER UNE IMPORTANTE QUANTITE DE TERRE ;

 QUE LE TRIBUNAL LUI A DONC, A JUSTE TITRE, REPROCHE D'AVOIR VOULU OPERER UN REMBLAI EFFECTUANT AINSI UNE BESOGNE QUI AURAIT DU NORMALEMENT INCOMBER A M Z..., ET QUE CELUI-CI ETAIT BIEN FONDE DE LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS PRIS PREALABLEMENT TOUTE INFORMATIONS UTILES QUANT A LA RESISTAN DE L'OUVRAGE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE LES TERRASSEMENTS EFFECTUES PAR L'AUTEUR DE M Z... AYANT CAUSE L'EROSION DU FONDS DE M Y..., M Z... A COMMIS UNE FAUTE EN N'ARRETANT PAS L'EBOULEMENT PAR UN OUVRAGE ADEQUAT, D'AUTRE PART, LE REMBLAI DE SON TERRAIN DERRIERE LE MUR DE M Z..., SANS EN VERIFIER LA RESISTANCE, L'ARRET A PU RETENIR QUE LES RESPONSABILITES ETAIENT PARTAGEES ET QUE LA RECONSTRUCTION D'UN AOUVEAU MUR DEVAIT ETRE FAITE AUX FRAIS DES DEUX PARTIES ;

 QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A ENSUITE CONSTATE QUE LE MUR EFFONDRE APPARTENANT A Z... AVAIT POUR DESTINATION PRINCIPALE D'ETRE UN MUR DE SOUTENEMENT ET NON DE CLOTURER SON HANGAR, MEME SI SA RESISTANCE S'ETAIT REVELEE INSUFFISANTE, ET A PU EN DEDUIRE QUE M Z... NE POUVAIT OBTENIR REMBOURSEMENT TOTAL DE LA VALEUR DE L'ANCIEN MUR A L'EMPLACEMENT DUQUEL ELLE ORDONNAIT RECONSTRUCTION D'UN AUTRE A FRAIS COMMUNS ;

D'OU IL SUIT QUELE MOYEN N'EST PAS FONDEPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;