Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les paiements en espèces, discutés, figuraient à la rubrique "es", signifiant espèces, sur un décompte manuscrit, non signé et non daté mais expressément visé dans les écritures de M. X... comme établi par M. Y..., ce qu'il n'a pas contesté, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur des éléments soumis à son examen, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, que ce commencement de preuve par écrit, joint à l'attestation de Mme X..., selon laquelle elle avait réglé en espèces à l'entrepreneur, au nom de son mari et sur son ordre, une somme de 20 000 francs le 16 juin 1992, et une somme de 5 000 francs le 2 juillet 1992, établissait le versement d'acomptes en espèces pour un montant de 25 000 francs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° W 98-70.032 formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, Direction de la construction et du logement, bureau des Mutations immobilières, 75181 Paris, Cedex 04,
   défenderesse à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° X 98-70.033 formé par Mme Anna X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation du même arrêt, au profit de la ville de Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Sur les pourvois n° W 98-70.032 et X 98-70.033 :
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° W 98-70.032 et X 98-70.033 ;
   Sur le premier moyen de chacun des pourvois :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1997), qui fixe l'indemnité d'expropriation revenant aux époux Y... à la suite du transfert de propriété à la ville de Paris d'un groupe d'immeubles leur appartenant et faisant l'objet d'un bail commercial, pratique un abattement de 40% pour occupation commerciale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... soutenant que cet abattement ne pouvait être supérieur à la somme allouée au locataire, par le juge de l'expropriation, somme qu'aurait versée le propriétaire pour libérer son bien, ce en application du principe de la réparation intrégrale du préjudice, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen des pourvois :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations) ;
   Condamne la ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de M. Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel (Paris, 31 mai 1996) ne s'est pas contredite en énonçant, d'une part, que M. X... était redevable d'une indemnité à compter de la date à laquelle il avait joui privativement de l'immeuble indivis, et d'autre part, que la prescription quinquennale de l'action en paiement de cette indemnité n'avait pu commencé à courir avant le jour où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée ;
   Attendu que le grief formulé par la seconde branche du moyen dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; qu'il est donc irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nikita Y..., demeurant ... à Saint-Forget, 78720 Dampierre-en-Yvelines,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant Centre équestre de Dourdan, route d'Etampes, 91410 Dourdan,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation des clauses contractuelles, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu souverainement que le caractère estimatif formellement conféré par les parties au budget global établi sur la base d'un devis trop sommaire, standardisé et non adapté à la maison de Mme Kahn, maître de l'ouvrage, ainsi que la fixation de la rémunération de M. Y..., locateur d'ouvrage et rédacteur du marché, en considération d'un pourcentage du budget réel et l'engagement de non-dépassement de ce budget, non exclusif d'une possibilité de diminution du prix, contredisaient le caractère forfaitaire prétendu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commune de Montendre, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de ville, 17130 Montendre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit du Groupement foncier agricole "Domaine de Touvent", dont le siège est 33860 Marcillac,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la Commune de Montendre, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Groupement foncier agricole Domaine de Touvent, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les conventions prévoyaient une possibilité d'acquisition du bien par le Groupement foncier agricole Domaine de Touvent (GFA) en cours de bail ou au terme de renouvellement mais qu'il ne s'agissait que d'une simple faculté pour le preneur, et constaté que compte tenu de la destination des lieux loués et de son mode d'exploitation par le preneur, la location par la commune de Montendre audit GFA était soumise au statut du fermage, peu important au regard des dispositions de l'article L. 415-12 du Code rural la qualification donnée par les parties à leurs conventions, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Commune de Montendre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Montendre à payer au Groupement foncier agricole Domaine de Touvent la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y...,
   2 / Mme Marie-France Z... épouse Y...,
   demeurant ensemble dans la procédure 6, place Foch, Ohain, 59132 Trelon et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile A), au profit de Mme Rose A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait d'une lettre qu'il avait adressée le 18 mai 1995 au conseil des époux Y... que le notaire avait agi à la seule demande de M. Y... et retenu, sans excéder ses pouvoirs, que si les premiers juges avaient déduit de l'attestation de Mme B... faisant état de contacts entre les intéressés les 12 et 14 janvier 1993 que les diligences effectuées par le notaire correspondaient à la volonté de M. X..., les indications fournies par Mme B..., qui ne pouvaient être vérifiées faute de production en appel de la pièce, étaient pour partie en contradiction avec celles du notaire et n'étaient pas déterminantes, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), société anonyme, dont le siège est 5/7, rue du ..., 38401 Saint-Martin d'Hères,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la GMF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de garantie formée à l'encontre de la GMF ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 janvier 1998) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la GMF la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Clarus B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1 / de Mme Marie-Antoinette X..., épouse Z..., demeurant angle rue Mortenol - place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre,
   2 / de M. Hélier A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 juin 1997), qu'en 1989, Mme Y... a acheté en l'état futur d'achèvement un lot dans un immeuble édifié par M. Hélier A..., maître de l'ouvrage ;
   que le bien ayant été livré avec retard, l'acquéreur a sollicité la réparation de son préjudice ; que M. A... a appelé en garantie M. Clarus B..., entrepreneur ;
   Attendu que, pour condamner M. Clarus B... à garantir M. A... des condamnations mises à sa charge au profit de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier que M. Clarus B... était l'entrepreneur chargé de la construction de l'immeuble, sis à Pointe-à-Pitre à l'angle de la rue Mortenol et de la place de la Victoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le marché de gré à gré du 30 juillet 1988 portant sur la construction de cet immeuble avait été conclu entre M. A... et M. José B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Clarus B... à garantir M. A... des condamnations mises à sa charge au profit de Mme Y... et aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Clarus B... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
   - M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   à : - la caisse primaire d'assurance maladie des Travailleurs salariés de Douai, dont le siège est ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1997), que M. X..., victime d'un accident du travail, a saisi un tribunal des affaires de Sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation d'une caisse de Sécurité sociale à lui payer une certaine somme au titre des indemnités journalières ; que M. X... a interjeté appel du jugement l'ayant débouté de l'intégralité de ses prétentions, en soutenant notamment que la décision qui lui avait été adressée avec la mention "copie conforme" ne comportait pas la signature d'un juge ;
   Attendu que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce jugement, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 456 du nouveau Code de procédure civile précise que c'est la minute du jugement qui est signée par le président ; que ce texte n'impose pas la signature des copies délivrées aux parties ; que, d'autre part, selon l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner sa nullité s'il est établi que les prescriptions légales ont été, en fait, observées et qu'une copie du jugement signée tant par M. Damulot, président, que M. Y..., secrétaire, a été remise à la cour d'appel par le secrétaire du tribunal des affaires de Sécurité sociale avant l'audience ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant, par des dispositions non critiquées, statué à nouveau en fait et en droit, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la direction régionale des Affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Les Métiers, dont le siège est ...,
   2 / M. Michel Y...,
   3 / Mme Nicole X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse centrale de Crédit coopératif, Union de sa coopérative, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Les Métiers et des époux Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de la Caisse centrale de Crédit coopératif, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI Les Métiers et les époux Y... se sont pourvus le 20 mai 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Caen, à leur préjudice et au profit de la Caisse centrale de Crédit coopératif ;
   Qu'à la date du 28 mai 1998 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Caisse centrale de Crédit coopératif a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Les Métiers et les époux Y..., d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Les Métiers et aux époux Y... de leur désistement ;
   Les condamne aux dépens ;
   Les condamne également à payer à la Caisse centrale de Crédit coopératif une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours,
   2 / Mlle Eliane Y..., demeurant ..., 37300 Joué les Tours,
   3 / la Société immobilière vente et achats (SIVA), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de Mme Nadine X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Maisons Noël Centre, domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y... et de la Société immobilière vente et achats (SIVA), de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1996) confirme une ordonnance rendue par le juge d'un tribunal de commerce chargé de contrôler l'exécution d'une mesure d'expertise qui avait rejeté comme tardive une demande de récusation de l'expert formée par les consorts Y... ;
   Que le pourvoi contre cet arrêt qui a statué sur un incident relatif à une procédure en cours, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance engagée devant le Tribunal, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... et la société SIVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... et la société SIVA à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal Z..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 7 avril 1993 et 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie X...,
   2 / de Mme Yolande X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Delage, venant aux droits des consorts B..., dont le siège est ...,
   4 / de Mme Annie A..., demeurant ...,
   5 / de M. Francis A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, statuant sur l'appel du jugement du 12 novembre 1991 dans son arrêt du 4 septembre 1997, a retenu, à bon droit, qu'elle était saisie d'une revendication de propriété par M. Z... à l'encontre des époux X..., lesquels avaient, selon lui, déplacé une clôture et empiété sur ses parcelles cadastrées G 223 et 741 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de bornage amiable du 7 novembre 1984 avait pour objet de régler l'étendue et l'assiette du droit de propriété, les époux X... se voyant privés d'une petite superficie de leur parcelle telle qu'elle était auparavant clôturée, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu dans son arrêt du 7 avril 1993 qu'il s'agissait, en conséquence, non d'un acte d'administration mais d'un acte de disposition que le mari ne pouvait signer seul ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a prononcé aucune condamnation contre les époux Y... et n'a pas déclaré sa décision commune à ces derniers, n'était pas tenue d'inviter les parties à les mettre en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le Groupement d'intérêt économique Finance techniques et systèmes, dont le siège est ...,
   2 / M. Michel X..., demeurant La Féliciane, chemin du Vallot, 78350 Jouy-en-Josas,
   aux droits desquels se trouve M. Philippe Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire, ayant déclaré reprendre l'instance, par conclusions déposées au greffe le 28 janvier 1999,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société American university of Paris, dont le siège est 20, avenue Rapp, 75007 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat du Groupement d'intérêt économique Finance techniques et systèmes, de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Américan university of Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que des erreurs sur l'application des indices n'étaient pas contestées, n'a pas dénaturé les conclusions dans lesquelles, le 29 mars 1996, le Groupement d'intérêt économique Finance techniques et systèmes et M. X... s'étaient bornés à soutenir que la somme dont ils se disaient créanciers leur était manifestement due dès lors qu'elle correspondait au loyer contractuel et aux charges et prestations ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient exactement qu'à la date de l'acquisition de la clause résolutoire la disparition de la location principale a fait perdre tout fondement à la sous-location, de sorte que la société American university of Paris est elle-même devenue occupante sans droit ni titre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités de liquidateur du Groupement d'intérêt économique Finance, techniques et systèmes et de M. Michel X... à payer à la société American university of Paris la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix Y..., demeurant 4, place Louis Blanc, 06190 Roquebrune Cap Martin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Gilette X..., épouse Y..., demeurant "Le Belvédère", ... Martin et actuellement sans domicile connu,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Désiré Y... est décédé le 3 mars 1988 laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme X..., légataire de divers biens correspondant à la quotité disponible, et un fils né d'une première union, M. Félix Y... ; que celui-ci a assigné Mme X... afin de la voir privée de sa part sur un véhicule automobile ainsi que sur deux sommes d'argent, qui avaient fait l'objet de dons manuels de Désiré Y... à son épouse ; que M. Félix Y... a soutenu que celle-ci s'était rendue coupable de recel successoral en omettant de déclarer ces biens à la succession ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) a rejeté la demande ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'article 792 du Code civil visait toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, a souverainement estimé qu'il ne résultait pas des pièces du dossier tant en ce qui concerne le véhicule dont Mme X... avait déclaré l'existence quelques mois après l'inventaire des biens de la succession, que les sommes d'argent, la preuve d'une telle intention frauduleuse à son encontre ; d'où il suit, qu'abstraction faite des motifs surabondants justement critiqués par la première branche du premier moyen et par le second moyen, les griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., ès qualités de directeur de la Mutualité sociale agricole du Gard, domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections professionnelles), au profit de Mme Evelyne Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 17 septembre 1999), que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription de Mme Z... sur la liste électorale du troisième collège du canton de la commune de Bonnevaux en vue de l'élection à la Mutualité sociale agricole ; que sa requête a été rejetée ;
   Attendu que Mme X..., agissant en qualité de directeur de la caisse, fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Mutualité sociale agricole est fondée, en tant qu'organisme chargé d'établir les listes électorales, à demander au juge d'instance d'ajouter sur les listes électorales des électeurs qu'elle a omis d'y faire figurer à la suite d'une erreur imputable à ses seuls services ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article 16 du décret du 18 juin 1984, le droit d'invoquer l'erreur matérielle prévue par ce texte est réservé aux électeurs omis sur les listes électorales ; que par ce motif de droit substitué à ceux du jugement, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bezombes, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne, dont le siège est ...

   en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Château-Gontier, au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X...,
   2 / de Mme Marie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Bernard A..., demeurant Le Clos Cambout, 22400 Meslin,
   4 / du Groupe Jean Arthuis et associés, dont le siège est BP 6, rue P. Martinet, 53200 Château-Gontier,
   5 / de M. Michel Z..., domicilié ...,
   6 / de la COOPERL, dont le siège est ...,
   7 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   8 / de Mme Germaine Y..., demeurant CPA Saint-Joseph, 53200 Château-Gontier,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Commission de surendettement de la Mayenne a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux X... ; que, sur recours de ces derniers, le juge de l'exécution a déclaré recevable leur demande et renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour poursuivre la procédure ;
   Attendu que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure ;
   qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Anjou-Mayenne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de France Bretagne, dont le siège est 9, rue 71ème R.I. ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Lannion (juge de l'exécution), au profit :
   1 / de M. Roland X...,
   2 / de Mme Anne-Marie X...,
   demeurant ensemble à Kabatous, 22660 Trelevern,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / du Crédit Mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cegecil, dont le siège est ...,
   3 / de la société Soficarte, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex,
   4 / de la société Diac, dont le siège est Agence du Risque, ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat du Crédit Immobilier de Bretagne, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution de Lannion le 21 octobre 1997 n'a pas mis fin à l'instance mais a seulement déclaré recevable la demande des époux X... de traitement de la situation de surendettement et renvoyé l'affaire devant la commission de surendettement ;
   Attendu que la décision attaquée qui ne procède pas de l'excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de Bretagne n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne le Crédit immobilier de Bretagne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ... le Grand,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Attendu que M. Gilbert X..., né aux Comores le 25 avril 1968, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 27 octobre 1981, au titre de sa filiation, au prix d'une inversion de la charge de la preuve et d'une méconnaissance des règles de preuve de la possession d'état ;
   Mais attendu que la cour d'appel (Paris, 21 janvier 1997) a souverainement retenu que les actes d'état civil produits ne comportaient aucune mention relative à la filiation, légitime ou naturelle, de M. X... et que les documents produits n'étaient pas de nature à établir une possession d'état ; que la cour d'appel a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.