Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Montse X...
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société immobilière Le Grand Sorbier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Aymani Y..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la société immobilière Le Grand Sorbier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 261-31, c) du Code de la construction et de l'habitation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 1993), que Mme Aymani Y..., qui avait conclu avec la société immobilière Le Grand Sorbier un contrat préliminaire à une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, a assigné cette société en restitution de la somme versée à titre de dépôt de garantie ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme Aymani Y... a choisi de ne pas solliciter la totalité du prêt prévu à l'acte dans le délai contractuellement défini ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'obligation de solliciter la totalité du prêt prévu au contrat préliminaire dans le délai convenu était assortie de sanctions contractuelles ou légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société immobilière Le Grand Sorbier, envers Mme Aymani Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Isaac Y..., demeurant ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),
   2 ) la société DBD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (10e), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) au profit de :
   1 ) la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est ... (1er), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) M. X... Saad, demeurant ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),
   3 ) la SCP Michon, le Goff, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de la société DBD, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit Foncier de France, de Me Boulloche, avocat de la SCP Michon-Le Goff, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que la vente ait été entachée d'une erreur sur la substance de la chose vendue justifiant l'annulation de cette vente, la cour d'appel, qui n'avait à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la société DBD à payer à la société civile professionnelle Michon Le Goff la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel B..., demeurant ... (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Huguette G..., veuve A...
B..., demeurant ... (Eure),
   2 / de Mme Lucette B..., épouse Z..., demeurant à Lieurey (Eure),
   3 / de M. Joël B..., demeurant ... (Eure),
   4 / de Mme Isabelle B..., épouse Y..., demeurant route de Pont Audemer à Lieurey (Eure),
   5 / de M. André B..., demeurant à Saint-Aubin de Scellon (Eure),
   6 / de Mme Paulette B..., épouse E...
C..., demeurant La Madeleine de D... à D... (Eure),
   7 / de Mme Geneviève F..., épouse X..., demeurant ... (Côtes-d'Armor), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Emmanuel B..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Gérard B..., de Mme Z..., de M. Joël B..., de Mme Y..., de M. André B..., de Mme C..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des faits et éléments de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   que ceux-ci ayant estimé que M. Emmanuel B... ne rapportait pas la preuve de ce que M. Gérard B... ait exploité depuis le décès de leur père, Joseph B..., la parcelle litigieuse, l'arrêt attaqué (Rouen, 23 Mai 1990) n'encourt pas les critiques de la seconde branche du moyen qui s'attaquent à des motifs surabondants ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les consorts B... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par les consorts B..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Emmanuel B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SAMBTP), dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 2 décembre 1992), dont la motivation ne se limite pas au motif critiqué par le moyen, a, par motifs propres ou adoptés, caractérisé la renonciation implicite mais certaine de la SAMBTP à opposer à son assuré, M. X..., une exception de non garantie neuf ans après qu'elle eut commencé à diriger le procès intenté contre ce dernier et qu'elle lui eut même déconseillé d'interjeter appel d'une décision du premier juge qui impliquait sa garantie ;
   que sa décision est légalement justifiée et le moyen sans fondement ;
   Attendu qu'il est équitable d'allouer à M. X... la somme de 10 000 francs qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SMABTP à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac (CALARA), dont le siège est usine de la Chataigneraie, Bedoussac, à Saint-Mamet (Cantal),
   2 / de la Coopérative agricole des producteurs de porcs du Cantal (CAPP), dont le siège est ... (Cantal), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'Aurillac et de la Coopérative agricole des producteurs de porcs du Cantal, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 13 janvier 1993 au profit de la CALARA et de la CAPP ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la CALARA et la CAPP sollicitent, sur le fondement de ce texte, la première, l'allocation de la somme de 5 000 francs, la seconde, celle de la somme de 3 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à ces condamnations ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Rejette les demandes formées par la CALARA et par la CAPP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la CALARA et la CAPP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Z...,
   2 / Mme Andrée X..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 1er section), au profit de Mme Lucille Y..., demeurant à Mathas, Pardoux (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 4 janvier 1995, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Lucille Y... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Société civile immobilière avenue de Verdun, représentée par sa gérante, la société Groupement foncier de France, dont le siège est quartier Boeldieu, Tour Franklin à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI avenue de Verdun, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, en ce qui concerne la formule de révision des loyers, que le juge lié par les conventions des parties, ne pouvait les modifier et qu'il convenait de reprendre la même analyse que celle de l'arrêt du 27 juin 1989 entre la bailleresse, l'association des locataires et plusieurs d'entre eux, certains paramètres de la formule ayant été précisés pour rendre son application plus aisée, avec les quelques modifications offertes par l'expert afin d'éviter des aberrations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple référence à un autre litige, a légalement justifié sa décison ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Gérard Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
   2 ) Mme Thérèse Z... née X..., demeurant à Pouance (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit :
   1 ) de M. Elie Y...,
   2 ) de Mme Elie Y..., demeurant ensemble ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il ne résultait ni du bail, ni de la mesure d'instruction diligentée par les premiers juges, que le maintien d'une production laitière ait été une condition de ce bail, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la Société civile immobilière avenue de Verdun, représentée par sa gérante, la société Groupement foncier de France, dont le siège est quartier Boeldieu, Tour Franklin à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI avenue de Verdun, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, en ce qui concerne la formule de révision des loyers, que le juge, lié par les conventions des parties, ne pouvait les modifier et qu'il convenait de reprendre la même analyse que celle de l'arrêt du 27 juin 1989 entre la bailleresse, l'association des locataires et plusieurs d'entre eux, certains paramètres de la formule ayant été précisés pour rendre son application plus aisée, avec les quelques modifications apportées par l'expert afin d'éviter des aberrations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple référence à un autre litige, a légalement justifié sa décison ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la SCEA Bramefort Limousin "Bralim", dont le siège est sis à Bramefort, commune de Chamsac (Haute-Vienne), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   2 / la société Cygne Soleil, Domaine de Noblat à Aucanville (Tarn-et-Garonne), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   3 / la SICA Les Vergers du Midi Pyrénées Marché d'intérêt national à Montauban (Tarn-et- Garonne), représentée par ses représentants légaux en exercice, domicliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. X... Roucoules Picat, demeurant ... (Charente-maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCEA Bramefort Limousin "Bralim", de la société Cygne Soleil et de la SICA Les Vergers du Midi Pyrénées, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... Picat, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 1995, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCEA Bramefort Limousin "Bralim", de la société Cygne Soleil et de la SICA Les Vergers du Midi Pyrénées, se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 27 mai 1993, par la cour d'appel de Limoges, au profit de M. Y... Picat ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCEA Bramefort Limousin "Bralim", à la société Cygne Soleil et à la SICA Les Vergers du Midi Pyrénées du désistement de leur pourvoi ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tematel, dont le siège social est ..., à Colombes (Hauts-de-Seine), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Alvarbois, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Tematel, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la SCI Alvarbois, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le preneur était en droit d'exiger du bailleur la délivrance d'une ligne électrique à l'usage du bâtiment conformément aux obligations de l'article 1719 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a souverainement retenu, sans se contredire, que rien ne révélait que la société Tematel ait soumis son intention de signer le bail à l'existence d'une telle alimentation électrique et que cet équipement pouvait, dès lors, être à l'origine d'une erreur de cette société lors de la conclusion du contrat ;
   Attendu, d'autre part, que si l'article 12 du nouveau Code de procédure civile permet au juge, lorsque les parties n'ont pas, en vertu d'un accord exprès, limité le débat, de changer la dénomination ou le fondement juridique de la demande, il ne lui en fait pas obligation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tematel, envers la SCI Alvarbois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Z..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il avait été procédé à la vente de plats cuisinés dont certains étaient réchauffés avant la vente à la clientèle, que ces infractions au bail n'avaient pas cessé dans le mois de la mise en demeure et, répondant à des conclusions de M. Z..., que M. Y... n'était pas l'employé de celui-ci, la cour d'appel a constaté, à bon droit, l'acquisition de la clause résolutoire, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y..., Charles, Léon Z..., demeurant ... (6e),
   2 / M. Bruno, Charles, Joseph Z..., demeurant ... (7e),
   3 / Mme Corinne, Anne, Rose A..., demeurant ... (6e),
   4 / M. Jérôme, Yves, Jacques Z..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant 21, place de la République à Mantes-la-Jolie (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Blanc, avocat des consorts Z..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les travaux réalisés aux frais exclusifs du preneur, n'étaient que des travaux d'aménagement, de modernisation et de décoration qui n'avaient pas augmenté la surface de la boutique, d'autre part, que la création d'une zone piétonnière et d'un parc de stationnement en centre ville n'avait pas profité à l'officine située à la lisière de cette zone, où il existe déjà quatre pharmacies, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les conclusions de l'expert, a souverainement retenu l'absence d'une modification notable des caractéristiques du local loué et d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Samson, société anonyme, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), prise en la personne de son président directeur général en excercice domicilié, en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :
   1 ) la SCI Dorys, dont le siège social est 4, place de l'Eglise à Wolfgantzen (Haut-Rhin), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   2 ) M. X..., demeurant ... (Haut-Rhin), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Artec, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Samson, de Me Cossa, avocat de la SCI Dorys, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que, si l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pouvait être tacite, cette acceptation devait résulter d'actes manifestant une volonté non équivoque, et retenu, par motifs propres et adoptés, que cette volonté ne résultait ni du choix d'un entrepreneur général contraint de recourir à un spécialiste pour certains lots, ni de la participation à des réunions de chantier, ni de l'absence de contestation de la matérialité et du prix des travaux, que la société Samson n'invoquait aucun acte d'acceptation, de la part de la société civile immobilière Dorys, postérieur à la naissance du litige et qu'il ne résultait pas des documents produits par la société Samson que le maître de l'ouvrage avait accepté le sous-traitant et agréé les conditions de paiement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Samson, envers la SCI Dorys et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rod, dont le siège est "La X... Rose", Chavroches à Jaligny-sur-Besbre (Allier), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son président directeur général en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de :
   1 ) M. René Y...,
   2 ) Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant tous deux route de Sorbier à Jaligny-sur-Besbre (Allier) défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Rod, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 décembre 1994, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Rod, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 septembre 1992, par la cour d'appel de Riom, au profit des époux Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Rod du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   568
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Faubourg Bellevue, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Francis X...,
   2 / de M. Claude Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI du Faubourg Bellevue, de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les documents des 16 octobre 1985 et 10 avril 1986 constituaient des rappels des conditions de l'accord du 3 septembre 1985, et constaté que l'assignation délivrée par MM. X... et Y... devant le tribunal de grande instance tendait au paiement de l'intégralité des honoraires réclamés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les architectes ayant été contraints de diligenter une procédure judiciaire, l'accord intervenu entre les parties, le 3 septembre 1985, était devenu caduc et que la société civile immobilière du Faubourg Bellevue devait l'intégralité des honoraires convenus à l'origine ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de son arrêt, statué sur la demande de confirmation de la condamnation des architectes au paiement à la SCI d'une somme en réparation de malfaçons, le moyen, qui critique une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Faubourg Bellevue à payer à MM. X... et Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1844
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de Mme Solange X..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de condamnation des époux Y... à faire exécuter les travaux préconisés par l'expert et à payer une somme au titre des travaux à exécuter chez Mme Z..., a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les conséquences dommageables des travaux entrepris par les époux Y... ne pouvaient être réparées que par l'adoption cumulative des deux "solutions" préconisées par l'expert, chacune répondant à des objectifs différents ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   les condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1857
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SATM, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'exécution du contrat s'était déroulée régulièrement, que les situations provisoires ne présentaient pas un caractère arbitraire, que la dernière situation récapitulative, sur laquelle figuraient les modifications essentielles des évaluations antérieures, avait été suivie du décompte général définitif que la SATM avait pu examiner et que la présentation claire des comptes, dans un tableau récapitulant la totalité des prestations successives, permettait aisément d'en suivre le déroulement et que l'expertise n'avait pas permis d'établir l'existence d'erreurs matérielles ou substantielles ou d'un dol ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers la société SOGEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1858
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de copropriété L'Olivet, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Cabinet X..., dont le siège social est ..., elle-même représentée par son gérant en exercice, M. X..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   2 / de la société Fabre, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du syndicat de copropriété L'Olivet, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et de la société Fabre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que, selon les certificats de garantie délivrés au maître de l'ouvrage par la société Fabre chargée des travaux de ravalement en 1976 et 1977, les parties étaient convenues de soumettre la garantie contractuellement accordée au régime des articles 1792 et 2270 du Code civil, en relevant souverainement que les défectuosités du revêtement d'étanchéité ne rendant pas l'immeuble impropre à sa destination n'étaient pas de nature décennale, et en en déduisant que la responsabilité de l'entreprise Fabre n'étant donc pas engagée, la police d'assurance responsabilité souscrite ne pouvait être mise en jeu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de copropriété L'Olivet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1872