Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant résidence Les Quatre horizons, ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1988 par le tribunal de Paris (9e), au profit de la compagnie d'assurances L'Alsacienne, dont le siège social est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. X..., victime du vol d'un autoradio dans son véhicule, dont la serrure de portière avait été fracturée, a demandé à la compagnie L'Alsacienne, auprès de laquelle il était assuré pour les dommages causés au véhicule et ses accessoires en cas de vol, une indemnité égale au prix d'achat de l'appareil soit 1 400 francs ; que l'assureur lui ayant proposé une somme inférieure, M. X... l'a assigné en paiement de ladite somme de 1 400 francs en soutenant qu'aucun coéfficient de vétusté n'était prévu dans le contrat pour la fixation de l'indemnité afférente à l'indemnisation des accessoires dérobés dans le véhicule ; que par jugement du 7 juillet 1988, le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris a condamné la compagnie l'Alsacienne à payer à l'intéressé une indemnité de 1 200 francs ;
   Attendu que M. X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif qu'il y avait lieu d'arbitrer à cette somme le prix de l'appareil alors que, en statuant par voie d'arbitrage pour évaluer l'indemnité, au lieu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, le tribunal aurait violé l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le terme "arbitrer" utilisé par le tribunal d'instance ne correspond qu'à une maladresse de rédaction et que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur de la chose assurée, et sans violer l'article 12, alinéa 1, du nouveu Code de procédure civile, que le juge du fond a statué comme il a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances L'Alsacienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant Bourg de Saül, Saül (Guyane),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, au profit de M. Théodore Y..., demeurant à Saül (Guyane),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1315 du Code civil et L 11 du Code électoral ;  Attendu qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes de rapporter la preuve de ses prétentions ;  Attendu que pour ordonner sur le recours de M. Théodore Y..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Saül, la radiation de cette liste de M. Camille X..., le tribunal d'instance retient  que celui-ci n'apportait aucun élément justifiant son inscription ;  Qu'en se prononçant ainsi alors qu'il appartenait au contestant de prouver que cet électeur ne se trouvait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Saül, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composé ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Alain X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole Y..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme Y... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Véronique Z..., domiciliée à Fitou (Aude), domaine Abelanet,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Véronique Z..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; 
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Claudine X..., domiciliée à Fitou (Aude), Ecart Bergeries,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Claudine X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., administrateur de société, demeurant ...,

 en cassation d'arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ere chambre), au profit de :
   1°/ Mme Odile Y... Henriette Z... divorcée X... demeurant ... (Bas-Rhin),
   2°/ Mme Myrianne X... demeurant ... (Val-de-Marne), 
   3°/ Mme Christiane X... épouse B... demeurant ..., Arras (Pas-de-Calais),
   4°/ Mme Jocelyne X... épouse C..., ... (Bas-Rhin),

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, rapporteur, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Jean A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette diposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 103 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. A..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Martin Y..., demeurant ... (Loiret),

  défendeur à la cassation ;  En présence de :

  La Clinique de l'Archette, société anonyme dont le siège est ... (Loiret),

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la Clinique de l'Archette, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 30 mars 1988), qu'à la suite d'une artériographie carotidienne et vertébrale gauche, ordonnée en raison d'un petit déficit de l'hémisphère cérébral gauche et pratiquée par le docteur X..., M. Martin Y... s'est trouvé atteint d'une aphasie totale définitive ;  que, sans mettre en cause les conditions dans lesquelles cet examen a été effectué, M. Y... a recherché la responsabilité de M. X..., lui reprochant de ne l'avoir pas averti des risques inhérents à une telle intervention ;  Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que les risques de l'artériographie sont "très petits" et les accidents "très rares", elle ne pouvait décider que M. X... avait manqué à une obligation d'information dont le médecin n'est tenu que lorsque les risques encourus par le patient présentent un caractère exceptionnel ;  Mais attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que l'artériographie envisagée, qui ne présentait pas une urgence particulière, exposait M. Y... à un risque qui, sans être

important, n'était pas toutefois exceptionnel, la cour d'appel en a justement déduit que M. X... avait l'obligation de mettre son patient en mesure d'apprécier l'opportunité de se soumettre à cet examen ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Henri Z... ;
   2°) Mme Michèle Z..., née Y..., demeurant ensemble à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :
   1°) M. Alfred X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ;
   2°) La société civile immobilière La Préfecture, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, MM. Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1990, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Z... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 6 février 1987 au profit de M. X... et de la SCI La Préfecture ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Z... de leur désistement du pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers M. X... et la SCP La Préfecture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Bon, demeurant Ferme Rault, à Villegats (Eure) Pacy-sur-Eure,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques Z..., demeurant à Villegats (Eure) Pacy-sur-Eure,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par un motif surabondant que l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 1988) qui n'a pas retenu l'existence d'un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt invoqué par M. X..., a analysé l'attestation, produite à titre de complément de preuve, dont la dénaturation est alléguée ; que dès lors le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Paul B..., demeurant à Morne Bourg (Guadeloupe),
   2°) M. Wilfrid, Edouard A...
Y..., demeurant ... (Vaucluse),
   3°) Mme Génie A...
Y... épouse OUSSELIN, demeurant à Morne Bourg (Guadeloupe),
   4°) Mme Géta A...
Y..., demeurant Résidence Delques à Petit Bourg (Guadeloupe),
   5°) M. Camille A...
Y..., demeurant Résidence Delques à Petit Bourg (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1988 par la cour d'appel de Basse Terre (chambre civile), au profit de :
   1°) Mme Ginette X..., demeurant route de Saint-Jean à Petit Bourg (Guadeloupe),
   2°) M. Z... de la Commune de Petit Bourg,

 représentant le conseil municipal, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Petit Bourg (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : MM. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts A...
Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, au vu des éléments qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement appréciés, que la preuve de l'empiètement reproché à Mme X... n'était pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts A...
Y..., envers Mme X... et M. Z... de la commune de Petit Bourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Charles X..., gérant de société, demeurant à Paris (17e), ...,
   2°/ M. Philippe A..., directeur média, demeurant à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit :
   1°/ de M. Pierre Y..., demeurant ... (16e),
   2°/ de M. Pierre Z..., demeurant à Paris (17e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. X... et A..., de Me Consolo, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que MM. X... et A..., associés de la société à responsabilité limitée BCRC, reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mars 1988), statuant sur le contredit formé par eux, d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes formées par M. Y... et tendant à l'exécution de la convention conclue entre les parties le 12 octobre 1984 qui prévoyait à son profit une cession-rétrocession de parts sociales de différentes sociétés ;
   Attendu que sous couvert de griefs, non fondés, de violation des articles 1134 et 1832 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des circonstances de la cause -en particulier des clauses du contrat-, dont ils ont déduit, contrairement à ce que prétendaient MM. X... et A..., qu'en l'absence de volonté de s'associer entre les parties et de participation réelle 

 de M. Y... au capital social, le contrat litigieux n'était pas un contrat de société, mais une convention portant sur la cession de parts sociales et que le tribunal de grande instance et non le tribunal de commerce était, dès lors, compétent pour connaître du litige ; d'où il suit qu'en aucune de ses quatre branches le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne MM. X... et A... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de sept mille francs, envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Julien Z..., demeurant à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Aline A..., née Y..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des constats dressés le 7 juillet et le 19 novembre 1986, que M. Z... avait installé des cables électriques qui grimpaient à travers la cour et les pièces de service jusqu'à la toiture et que ce dispositif, qui était installé en infraction avec les articles 4 et 17 du bail, n'avait pas été déposé dans le délai imparti par le commandement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant ... et actuellement rue René Cassin, à Champagnole (Jura), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) de la société civile professionnelle d'Architecture TRESELER COLLINOT BEROUD, dont le siège social est ... (Ain),
   2°) de Monsieur Maurice X..., demeurant ... (1er) (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de la SCP d'architecture Treseler Collinot Y... et de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'étendue de la mission de l'architecte, la nature et l'importance des prestations par lui fournies et le montant de ses honoraires, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de quatre mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de quatre mille francs, envers la SCP d'architecture Treseler Collinot Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Bernard X..., demeurant à Calmont (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le tribunal d'instance de Villefranche de Lauragais, au profit de M. Philippe Y..., demeurant à Villefranche de Lauragais (Haute-Garonne), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu que M. X..., qui a fait métrer et diviser un terrain par M. Y..., géomètre-expert, fait grief au jugement attaqué (Villefranche de Lauragais, 9 mai 1988), rendu sur contredit à une injonction de payer, de l'avoir condamné à payer les honoraires de M. Y... alors que, selon le moyen, d'une part, en soumettant l'information sur le prix à une demande préalable expresse du consommateur, le jugement attaqué a ajouté à l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 une condition non édictée par ce texte, qu'il a ainsi violé ;  que, d'autre part, en admettant le bien fondé du montant d'une créance au seul vu d'un document établi, sans accord préalable entre les parties, par le seul créancier, selon des critères et paramètres imposés par lui seul, et incompréhensibles par le débiteur, le jugement attaqué a permis au créancier de se fournir un titre à lui-même, en violation de l'article 1315 du Code civil ;  et alors, enfin, que, même s'il est "clairement rédigé", le document repose sur des références abrégées, dont le sens est connu du seul rédacteur, et ne peut donc être opposable au débiteur, incapable d'en apprécier la portée et d'en débattre utilement ;  qu'en se fondant sur ce seul document, obscur, pour condamner l'exposant, le jugement attaqué a méconnu le principe du contradictoire, violé les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le tribunal, qui a souverainement constaté que M. X... ne démontrait pas l'absence d'information dont il se déclarait victime, que la facture présentée par M. Y... était clairement rédigée en unités de compte avec rappel de la valeur de cette unité et avait été approuvée par l'ordre des géomètres-experts a, sans méconnaître le principe du contradictoire, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ramon Z...
Y..., né le 1er juin 1929 en Espagne, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. Antonio X...
A..., né le 1er décembre 1922 à Alcaraz (Espagne), demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Ramon Z...
Y..., de Me Gauzès, avocat de M. Antonio X...
A..., les conclusions de M. Dontenwille, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 7 janvier 1976, M. Gallardo Y... a emprunté à M. Aguado A... une somme de 20 000 francs qu'il s'est engagé à lui restituer le 29 mars 1976 au plus tard ;  que, le 5 mars 1982, le prêteur a assigné son emprunteur en remboursement de cette somme ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1987) a accueilli cette demande ;  Attendu que M. Gallardo Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions d'appel selon lesquelles le créancier aurait omis de déchirer la reconnaissance de dette litigieuse, bien que le montant du prêt lui ait été intégralement remboursé ;  Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué relève que la reconnaissance de dette du 7 janvier 1976 est régulière en la forme, qu'elle se trouve toujours en la possession du créancier, que le chèque, émis par ce dernier, porte sur une somme de 20 000 francs, et que l'emprunteur ne rapporte pas la preuve qu'il n'ait reçu en réalité que 15 000 francs, ni qu'il ait remboursé le montant du prêt ;  que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties

dans le détail de leur argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Christian Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Sylvie Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Z... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M. Guy X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de M. X... alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Dominique Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par le Crédit de l'est, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ... aux Vins,

 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 25 octobre 1989, rejetant le pourvoi formé par :
   1°) Mme Z...
X... née Y..., demeurant à Sotteville-Les-Rouen (Seine-Maritime), ... ;
   2°) M. José X..., demeurant à Petit Quevilly (Seine-Maritime), ... ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit de l'est, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1287 C/88-12.084, rendu à l'audience publique du 25 octobre 1989 a rejeté le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 19 mai 1987 au profit du Crédit de l'est ; que l'arrêt de la Cour de Cassation, dans son dispositif, a condamné les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution envers le Crédit du Nord, qui n'était pas partie à l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 25 octobre 1989 n° 1287 C/88-12.084, dit que le 2e alinéa du dispositif sera ainsi rédigé : "condamne M. et Mme X... envers le Crédit de l'est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Roger Y..., demeurant à Fontcouverte (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que dans sa déclaration de pourvoi, Mme Nicole X..., indique que n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience elle n'a pas pu se présenter et sollicite un nouvel examen de son recours en contestation de l'inscription d'un certain nombre d'électeurs sur la liste électorale de la commune de Foncouverte ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, que l'avertissement prévu à l'article R. 14 du Code électoral a été donné à Mme X... plus de trois jours à l'avance, le 19 janvier pour l'audience du 31 janvier 1990 ;
   Qu'il s'en suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.