Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Caprice, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 2000 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société Espace coiffure, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière Caprice, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Espace coiffure, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Caprice ayant soutenu, dans ses conclusions, que si la société Espace coiffure payait un loyer faible, c'était parce qu'en contrepartie elle avait versé à M. X..., l'ancien propriétaire, un pas de porte, qualifié de droit d'entrée, et que le juge devait rechercher si le pas de porte représentait un loyer payé d'avance et, d'autre part, que la société Espace coiffure ayant soutenu que le rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier était occupé par une "société Caprice" dont M. X..., qui la dirigeait, lui avait cédé le pas de porte, la cour d'appel, qui a constaté que, lors de la cession du droit au bail du 19 février 1987, la société anonyme Caprice, cédante, avait reçu, pour prix de la cession, une certaine somme, tandis que Mme Y..., épouse X..., gérante de la société civile immobilière, était intervenue pour agréer la cession et consentir le renouvellement du bail, en a déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée ni violer le principe de la contradiction, et abstraction faite d'un motif surabondant, que, versé par la société Espace coiffure à la société anonyme Caprice, le prix de la cession ne pouvait être considéré comme un pas de porte constitutif d'un supplément de loyer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Caprice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Caprice à payer à la société Espace coiffure la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité en son Parquet au Palais de Justice boulevard du Palais, 75001 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par défaut à son égard ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition qui n'a pu courir, l'acte de signification de l'arrêt à M. X... n'indiquant pas ce délai ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   2 / Mme Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit du Département du Haut-Rhin, Conseil général, Direction générale des services finances, dont le siège est Hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, différents moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 janvier 1992 et sur un arrêté de cessibilité du 24 juin 1994, le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin a, par l'ordonnance attaquée du 19 décembre 1994, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X..., au profit du département du Haut-Rhin ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 1994, par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, siégeant à Colmar ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de la société Alphamed Clinique Hôtel Développement, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, M. Durieux, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Alphamed Clinique Hôtel Développement, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen, par lequel M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 1999), statuant après cassation (1re Chambre civile, 23 janvier 1996 n° 172 D), sur appel d'une ordonnance de référé du 5 novembre 1991, de l'avoir condamné à garantir dans la limite de la créance fixée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 septembre 1999, la société Alphamed à raison des sommes que la société Clinique Pasteur a été condamnée à verser à différents praticiens du fait de la rupture de leur contrat les liant à celle-ci, ne tend qu'à faire échec à l'interprétation souveraine par la cour d'appel de la convention intervenue le 24 décembre 1990 entre la société Alphamed et M. X... ;
   Et attendu, s'agissant des trois autres branches, que si la cour d'appel s'est livrée à une analyse des arrêts des 7 juin 1991, 19 février 1997, et 8 septembre 1999 pour constater que, par les deux premiers, il a été dit que la convention du 24 décembre 1990 présentait tous les caractères d'une transaction, et, par la troisième, que la validité de la clause de passif avait été réaffirmée, c'était pour répondre aux dernières écritures de M. X... qui faisait valoir qu'il existait une contestation sérieuse tenant aux procédures pendantes ;
   D'où il suit que le moyen qui, pour partie n'est pas fondé, et, pour le surplus, manque en fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Alphamed Clinique Hôtel Développement la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Balzac Caravanes, dont le siège est RN 82, Ratarieux, 42580 L'Etrat,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a acquis auprès de la société Balzac Caravanes un camping-car d'occasion ; qu'après la vente, le véhicule est resté exposé en foire ; que l'arrêt attaqué a débouté l'acheteuse de sa demande en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des conclusions de Mme X... que le camping-car devait lui être livré, non pas immédiatement, mais environ un mois après la vente et après révision ;
   qu'ensuite la cour d'appel (Lyon, 1er juillet 1999), ayant souverainement relevé que le véhicule n'avait subi aucun dommage du fait des visites qui avaient pu être faites pendant son exposition, a pu en déduire que la société venderesse n'avait pas manqué à son obligation de délivrance d'une chose conforme ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en retenant que Mme X... ne démontrait pas l'existence d'une tromperie ou de manoeuvres dolosives, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Isabelle Z..., épouse Y..., demeurant ..., bâtiment 9, 94420 Le Plessis-Trévise,
   2 / Mme Christine Y..., demeurant ...,
   3 / Mlle Emmanuelle Y...,
   4 / Mme Jacqueline X..., épouse Y...,
   demeurant toutes deux ...,
   5 / M. Olivier Y..., demeurant ...,
   6 / Mlle Stéphanie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de la société Buroboutic 2, dont le siège est ...,
   2 / de la société Financial gérance, gérante statutaire de la société Buroboutic 2, dont le siège est 20, place de l'Iris, 92400 Courbevoie,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat des sociétés Buroboutic 2 et Financial gérance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de la décision attaquée (Paris, 2 décembre 1998) que les trois premières branches du moyen, faisant valoir que, pour que l'acte de cautionnement soit considéré comme commercial, il aurait dû être accompli par un commerçant, qualité que n'avait pas M. Y..., et que la caution n'avait pas eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, aient été soutenues devant les juges du fond ; qu'ainsi elles ne peuvent être soulevées pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   qu'enfin, les deux dernières branches, sous couvert de violation de la loi, se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de la valeur probante de chacun des éléments de preuve versés aux débats ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Christelle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1 / de Mlle Jacqueline A..., demeurant ...,
   2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   3 / de M. Michel Z..., demeurant : 40400 Tartas,
   4 / de Mlle Marie-Louise B..., demeurant logement Foyer, 40110 Morcenx,
   5 / de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Landes, dont le siège est secteur social ..., 40003 Mont-de-Marsan,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des consorts X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, relevé que suivant bordereau délivré par le bureau de la conservation des hypothèques de Mont-de-Marsan en date du 28 février 2000, il était établi que tant la citation du 31 décembre 1997 que le jugement du 3 juillet 1998 avaient fait l'objet d'un dépôt aux fins de publication sans autre irrégularité formelle prouvée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que par courrier recommandé avec avis de réception du 20 janvier 1997, le notaire avait notifié à Mlle A... la vente de la parcelle C 867, et qu'il n'était pas contesté que le notaire n'avait pas fait connaître au preneur le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente au sens de l'article L. 412-8 du Code rural, la cour d'appel en a exactement déduit que Mlle A... devait intenter son action, à peine de forclusion, dans le délai de six mois à compter de cette date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mlle A... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Réjane, Pascal, veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Régis Y..., demeurant 4, place des Marronniers, 80160 Tilloy-les-Conty,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Réjane Y..., veuve X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Amiens, 27 septembre 1999) qui a dit son frère M. Régis Y... titulaire d'une créance de salaire différé dans la succession de leurs parents et a rejeté sa demande tendant à se voir également déclarer bénéficiaire d'un salaire différé ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Lydia Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Denis X..., demeurant ...,
   2 / du Groupe Azur, venant aux droits de la compagnie GAMF, dont le siège est ...,
   3 / de la société Ceres, dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie Assurances mutuelles de France (AMF), dont le siège est ...,
   5 / de la société Litis, dont le siège est ...,
   6 / de la société Groupe Azur Vie, dont le siège est ...,
   7 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Groupe Azur, venant aux droits de la compagnie GAMF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Société générale :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande en allocation de dommages-intérêts en compensation de la privation jusqu'à l'âge de sa retraite des bénéfices escomptés de l'activité d'agent d'assurances qu'il exploitait et de la perte virtuelle du capital qu'aurait rapporté son portefeuille de courtage d'assurances, l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) relève que la réclamation de M. Y... tendait, en réalité, à solliciter tout à la fois la rémunération des capitaux qu'il avait placés dans l'opération et celle de l'activité qu'il aurait continué à exercer dans le cadre de la gestion de l'agence et du portefeuille de courtage ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, ayant alloué à M. Y... les sommes dues au titre de l'indemnité compensatoire et de la perte de son portefeuille de courtage, l'a débouté de ses autres demandes qui ne tendaient qu'à la réparation de préjudices purement hypothétiques ; que le moyen est donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au Groupe Azur la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société A + B = C, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
   Attendu que la société A+B=C a assigné M. X... en reversement d'honoraires d'architecte au taux de 50 % pour sa participation au projet d'une station d'épuration et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été déboutée de ses demandes en première instance, elle a sollicité en cause d'appel le paiement d'honoraires d'ingénierie au taux de 21 % à titre accessoire ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999) a confirmé le jugement et accueilli la demande accessoire ;
   Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est borné à demander la confirmation du jugement entrepris ; que, dès lors, hors toute dénaturation, la cour d'appel a exactement retenu que celui-ci ne contestait pas la demande en paiement d'honoraires d'ingénierie ; que le grief n'est pas fondé ;
   Attendu, sur la seconde branche, que le jugement a débouté la société A+B=C de sa demande en paiement d'honoraires d'architecte au taux de 50 %, en retenant que les pièces versées aux débats établissaient entre les parties une mission technique de bureau d'études et en estimant, en l'absence d'élément de preuve, que la proportion de 21 % des honoraires perçus par l'architecte correspondait à la rémunération d'un bureau d'études ; que M. X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, critiqué la fixation de ce taux, il est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 19 décembre 2001 par la SCP Delaporte et Briard aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1829 D sur le pourvoi K 99-17.609 dans une affaire opposant :
   - Mme Odile Y..., épouse du X... du Mazaubrun,
   à
   - M. Pierre du X... du Mazaubrun,
   défendeur à la cassation ;
   la SCP Delaporte et Briard ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, à la page 1, 2 qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1829 du 13 décembre 2001, dit que, à la page 1 de cet arrêt, sera supprimée la mention suivante "2 / la société Norelem, dont le siège est ..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 4 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Paris ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pierre, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept février deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt..
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... Le Cerf, 22530 Mur-de-Bretagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section G), au profit :
   1 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-François A..., ayant demeuré 25, rue A. Silvestre, 92400 Courbevoie, et actuellement sans domicile connu,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Crédeville, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a acquis, le 10 décembre 1989, aux enchères publiques organisées par M. Z..., commissaire-priseur, avec l'intervention de M. A..., expert, un véhicule Ferrari de type Mondial cabriolet 1984, pour le prix de 560 000 francs, décrit au catalogue de la vente comme étant de première main et en parfait état de présentation et de marche ; qu'estimant que ces mentions n'étaient pas conformes à la réalité, M. X... a fait assigner M. Z..., M. A... et la société Garage Héritage automobile en nullité de la vente et remboursement du prix ; que, par arrêt du 2 décembre 1998, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation (1re civ. 10 octobre 1995, n° 1464), a rejeté ces demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que ce véhicule était de première main et que s'il était affecté de défauts mineurs, qui avaient été portés à la connaissance des enchérisseurs, il était en réalité en bon état de fonctionnement, et relevé que M. X... ne rapportait pas la preuve des griefs qu'il invoquait quant au fait, notamment, que le véhicule avait été accidenté et mal réparé, a pu estimer, sans commettre les dénaturations alléguées, ni encourir les autres griefs du moyen, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre du commissaire-priseur ni de l'expert ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violations de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits par M. X... à l'appui de sa demande en divorce ainsi que de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux liée notamment à l'âge de Mme Y... et à la précarité de son état de santé ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé et signé par M. X..., conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept février deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section B), au profit :
   1 / de M. Antoine X..., demeurant ...,
   2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de la société Editions Albin Michel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° A 00-13.524 formé par M. Y... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 janvier 2000 dans la cause l'opposant à M. Antoine X... et la société Editions Albin Michel ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne rapporte pas la preuve que son épouse se désintéressait totalement de la vie conjugale et rendait impossible le maintien de son activité professionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le grief invoqué par M. X... dont les conclusions faisaient valoir que son épouse "ayant refait sa vie et s'étant réinstallée avec un nouvel homme, ne (pouvait) contester avoir contribué à la rupture de son couple", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre - section B), au profit :
   1 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Editions Albin Michel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... et de la société Editions Albin Michel, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° U 00-13.610 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 janvier 2000 dans la cause l'opposant à M. Antoine Y... et la société Editions Albin Michel ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Odette X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Marc Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Daniel X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 11 juin 1999) qui a rejeté ses demandes en remboursement d'une certaine somme et en paiement d'une indemnité d'occupation formées contre ses coïndivisaires les consorts Y... et a également rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre M. Z..., notaire ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme X... et M. Y..., la somme de 1 200 euros, et la même somme à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Defrenois et Levis agissant pour M. Gérard X..., demeurant Les Triades A, ..., en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1241 F-P+B rendu le 3 juillet 2001 par la Première chambre statuant sur le pourvoi n° R 99-19.868 dans une instance opposant la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur dont le siège est ... à M. Gérard X..., défendeur à la cassation ;
   Vu la Communication faite au Procureur général ;
   La Cour, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Guérin, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Sainte-Rose, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu ladite requête et les pièces y annexées ;
   Attendu que dans son dispositif, l'arrêt n° 1241 condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur à verser, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la somme de 10 000 francs à M. X... et indique en contre-valeur la somme de "524,49 euros" au lieu de "1524,49 euros" ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1241 F-P+B rendu le 3 juillet 2001 par la Première chambre ;
   Dit que la phrase : ".... La condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs, ou 1524,49 euros" remplacera la phrase mentionnant une contrevaleur erronée en euros ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1241 F-P+B du 3 juillet 2001 ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;