Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société erten engineering (SEE), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Guy X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du concordat de la Société erten engineering, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AS), au profit de la Société dragages et travaux publics (SDTP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société erten engineering et de M. X..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société dragages et travaux publics, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé du 24 mars 1983, qui requérait de faire défense à la Société Dragages et travaux publics (SDTP) de déplacer le ponton dont la Société erten engineering (SEE) entendait conserver la garde, n'éclairait pas la SDTP sur la consistance de son obligation en matière de paiement, l'acte d'huissier de justice ne comportant aucune demande manifeste, claire et non équivoque tendant à l'obliger à payer, la cour d'appel a pu retenir que cette assignation ne valait pas sommation de paiement ou acte équivalent ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société erten engineering aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société erten engineering à payer à la Société dragages et travaux publics la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf février deux mille, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Muriel A..., demeurant ...

en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1996 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte (CPS), dont le siège est Place Mariage, 97600 Mamoudzou, 
défenderesse à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; 
Attendu que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte soutient que le moyen est irrecevable en application de l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 
Mais attendu que ce texte n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que le moyen est né de l'arrêt attaqué ; 
D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; 
Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que le jugement contient l'indication, à peine de nullité, du nom des juges qui en ont délibéré ; 
Attendu que l'arrêt mentionne que les magistrats composant la juridiction d'appel étaient M. Fahet, président, Mme Carreet M. Abdoul Madjidi, assesseurs ; 
Attendu, cependant, qu'il ressort d'une déclaration du greffier et de la déclaration concordante de M. Abdousalam que celui-ci, et non Mme Carre, avait siégé ; 
Qu'il s'ensuit que, n'indiquant pas les noms des magistrats qui avaient délibéré, l'arrêt est nul ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen, ni les deux autres moyens : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 1996, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; 
Condamne la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hassen X..., demeurant chez son frère, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Direction de la police générale, 8e bureau, cellule juridique, 9, boulevard du Palais, 75004 Paris,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu que l'étranger maintenu en rétention, ainsi que son avocat, doivent être avisés de l'audience d'appel ;
   Attendu que l'ordonnance infirmative attaquée ayant placé en rétention M. X... ne mentionne pas que cet étranger, ni que l'avocat qui l'avait assisté en première instance, aient été présents à l'audience ou dûment convoqués à celle-ci ;
   En quoi le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, en estimant que les griefs allégués par l'épouse à l'encontre de son mari constituaient une cause de divorce, et en décidant d'attribuer préférentiellement à la femme l'atelier indivis, a, par là même répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être qu'écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ... les Domart,
   2 / la Mutuelle assurance des instituteurs de France, (MAIF), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pascal Y..., demeurant ...,
   2 / de Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été victime d'un accident des conséquences duquel M. X... et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont été déclarés responsables ;
   Attendu que, pour fixer le préjudice de M. Y..., l'arrêt retient à la fois une certaine somme en réparation de l'incapacité temporaire totale et une autre correspondant à des prestations en espèces versées à la victime par une caisse de Sécurité sociale au titre des indemnités journalières ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces deux sommes ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la CPAM de la Somme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Trias, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile B), au profit de la société Ajec-Cabinet Assistance Juridique Economique et Comptable, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Ajec-Cabinet Assistance Juridique Economique et Comptable, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 septembre 1997) qui a prononcé la résolution de la convention conclue par elle avec la société Ajec à ses torts exclusifs, et l'a condamnée à restitution des sommes versées et à payer des dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 3 août 1999 par M. Maurice Y..., demeurant ..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 146 D sur le pourvoi n° T 98-60.070 dans une affaire l'opposant à :
   1 / M. Denis A..., demeurant ...,
   2 / M. Marcel X..., demeurant ...,
   3 / M. André Z..., demeurant ... ;
   Toutes les parties ayant été appelées, la Cour a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, rejetant le pourvoi n° T 98-60.070 qu'il avait formé contre un jugement du tribunal d'instance d'Angers ;
   Attendu que l'erreur dénoncée consiste en ce que, dans la rédaction de la minute de l'arrêt, il est mentionné que le demandeur était à la retraite depuis février 1986 alors que, depuis février 1986, l'intéressé avait cessé l'activité professionnelle au titre de laquelle il avait été inscrit sur la liste électorale prud'homale ;
   Attendu qu'il convient de procéder à la rectification matérielle demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 28 janvier 1999 est rectifié par la substitution, à la 10e ligne du dernier paragraphe de sa page 2, des mots "ayant cessé depuis février 1986 l'activité professionnelle au titre de laquelle il avait été inscrit" aux mots "étant à la retraite depuis février 1986" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Paris 13ème (contentieux des élections professionnelles), le concernant, 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur la recevabiilté du pourvoi, après avis donné à M. X... : 
Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; 
Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; 
Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 2 novembre 1998 par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance de Paris (XIIIe arrondissement) du 10 décembre 1997 déclarant hors délai sa demande d'inscription sur la liste électorale, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; 
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Adrienne C..., épouse Y..., demeurant chez Mme E...
...,
   2 / Mme Solange Y..., épouse A..., demeurant ...,
   3 / Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Thérèse B..., épouse Z..., demeurant 32450 Lartigue,
   2 / de M. Guy Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Raymond Z..., demeurant 82370 Coustalou, Reynies,
   4 / de M. Claude Z..., demeurant 32450 Lartigue,
   5 / de Mme Josette Z..., épouse D..., demeurant 32200 Escorneboeuf,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, dans l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1997), a retenu, au vu des éléments de l'enquête pénale, sans dénaturation des procès-verbaux et sans motifs contradictoires ou hypothétiques, que, dans le triple meurtre commis par Liliane Y... ayant tué par arme à feu son compagnon, Daniel Z..., et leurs deux filles, avant de se donner la mort en prison, Daniel Z... n'avait succombé à ses blessures qu'après ses filles, de sorte que, celles-ci n'ayant pu lui succéder, son patrimoine devait être dévolu en totalité à sa seule famille ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer aux consorts Z... la somme globale de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Indosuez, dont le siège est ..., actuellement dénommée Crédit agricole Indosuez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Indosuez actuellement dénommée Crédit agricole Indosuez, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 novembre 1999, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Banque Indosuez dénommée Crédit agricole Indosuez se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 24 mai 1996, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gérard X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Crédit agricole Indosuez du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le Crédit agricole Indosuez aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois février deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (17e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de Mme Y... L'Amouren, épouse X..., demeurant ...,
   2 / de la société Comatec, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comatec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... soutenant avoir été victime d'un accident sur le quai du métro a assigné en réparation de son préjudice la Régie autonome des transports parisiens, laquelle a appelé en garantie la société Comatec chargée du nettoyage de la station ;
   Attendu qu'après avoir relevé que la preuve de l'accident n'était pas établie, la cour d'appel a, néanmoins, retenu la responsabilité de la Régie, au motif qu'elle ne discutait pas l'existence de l'accident, et rejeté son appel en garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a statué par des motifs contradictoires ;
   Et attendu que la cassation sur le premier moyen rend inopérant le moyen relatif au préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne Mme X..., la société Comatec et la CPAM de Seine-Saint-Denis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Comatec ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Z..., demeurant Douar Izerguine Ait Baamrane, Sidi Y... (Maroc),
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Zahra X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) de l'avoir condamné à verser à son épouse, de même nationalité, une contribution aux charges du mariage, sans avoir égard à une décision de divorce prononcée au Maroc le 27 novembre 1996 et ayant en France autorité de plein droit en vertu de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
   Mais attendu que, par un motif non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions dans lesquelles M. Z... invoquait cette décision ;
   D'où il suit que le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 1996), que le divorce des époux X...-Y... ayant été prononcé, l'époux a été condamné au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente mensuelle pour une durée limitée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle M. X... percevra de substantielles retraites, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, de seconde part, un rapport d'expertise judiciaire n'est pas opposable à celui qui n'était pas partie à l'instance dans le cadre de laquelle il a été établi ; qu'ainsi, en se livrant à une comparaison entre le rapport de M. Malleret, rédigé dans une instance opposant Mme Y... à une de ses soeurs, et le rapport de M. Thévenin déposé contradictoirement à l'égard de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... se soit opposé à ce que le rapport invoqué par Mme Y..., à l'appui de ses critiques à l'encontre des conclusions de l'expert commis lors de la procédure de divorce, soit versé aux débats ;
   que ce rapport ayant été régulièrement produit et ayant été l'objet d'un débat contradictoire, c'est sans porter atteinte aux droits de la défense et sans violer les règles relatives à l'exécution des mesures d'instruction que la cour d'appel, qui n'a pas usé d'un motif hypothétique, l'a retenu parmi les éléments de preuve soumis à son appréciation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section C), au profit de Mme Marie-Odile Y..., épouse X..., décédée, anciennement domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., épouse X... les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Gérard X... s'est pourvu, le 7 mars 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de Marie-Odile Y..., épouse X... ;
   que Marie-Odile Y..., épouse X... est décédée le 8 novembre 1996 ;
   qu'à la date du 25 mai 1999, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement et de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Hélène X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de M. Gérald Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile,
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le Premier Président d'une cour d'appel et les productions qu'un jugement a homologué la convention définitive réglant les conséquences du divorce des époux Y... et Plancher ; que Mme X... a assigné M. Y... devant un Tribunal en déchéance du terme dont la convention avait été assortie ; qu'un jugement a condamné M. Y... à payer une certaine somme à Mme X..., et validé une saisie-conservatoire ; que M. Y... a formé appel et demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire, dont avait été assortie la décision ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient qu'il n'est pas permis aux juges du fond de prononcer la déchéance du terme en l'absence d'une clause dans la convention ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives, eu égard à ses facultés de paiement ou aux facultés de remboursement du créancier, le Premier Président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 février 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a, par lettre du 22 mars 1998, transmise au greffe de la Cour de Cassation, déclaré former un recours contre un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers ; que M. X... qualifie ce recours de "pourvoi en cassation pour excès de pouvoir avec atteinte illégale à la liberté individuelle des droits paternels universels légitimes et naturels" en faisant état de plusieurs délits qui auraient été commis dans le cadre de ce litige ;
   Attendu, cependant, qu'en matière de divorce les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que le recours de M. X... ayant été formé sans l'assistance d'un avocat de cet Ordre, il s'ensuit que son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre II), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt retient qu'il existe des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes des relations adultérines ayant existé entre Mme Y... et un tiers alors qu'elle était encore engagée dans les liens du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le comportement de Mme Y... remplissait la double condition prévue à l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie GPA Fokker 100 limited, dont le siège est Aéroport de Shannon X... (Irlande),
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit de la Compagnie nationale Air Gabon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Aéroport international de Libreville, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la compagnie GPA Fokker 100 limited, de Me Choucroy, avocat de la Compagnie nationale Air Gabon, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la Compagnie nationale Air Gabon à la compagnie GPA Fokker 100 limited, indique sous la mention "Composition de la Cour : lors des débats et du délibéré, greffier : Mme Ferrie" ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Compagnie nationale Air Gabon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GPA Fokker 100 limited ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1996 et d'un arrêt rectificatif rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 1re section et 1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 27 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, de Givry, conseillers, Mme Kermina, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 242 et 296 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'infidélité de M. X... constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage suffisant à l'accueil de la demande en séparation de corps formée par Mme Y... ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces fautes rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., domicilié hôtel Le Richmont, 34340 Marseillan Plage,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de M. Raymond Y..., demeurant Mas Rigaud, route des Septs Fonts, 34300 Agde,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que par courrier du 22 février 1982, M. X... avait confié une mission très précise et limitée à M. Y... et fixé ses honoraires à une somme forfaitaire, qu'un permis de construire avait été accordé sur la base des plans dressés par l'architecte et que ce projet avait reçu l'approbation en connaissance de cause d'un maître de l'ouvrage qualifié, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.