Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA VILLE DE MARSEILLE, A, EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1971 DECLARANT INSALUBRE L'ILOT FONSCOLOMBE ET PRESCRIVANT LA DESTRUCTION DES LOCAUX QUI S'Y TROUVENT EDIFIES, CONFIE LES DEMOLITIONS NECESSAIRES A LA SOCIETE PAROUF ET CARDELLA QUI A ELLE-MEME CHARGE LA COOPERATIVE OUVRIERE DE TERRASSEMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS (COTTERDEM) D'Y PROCEDER ;                                           

 QUE CES DEMOLITIONS ONT ENTRAINE LA DESTRUCTION D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EXPLOITE PAR RUSTIGLIANO QUI A ASSIGNE LA COTTERDEM EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CETTE DESTRUCTION LUI A CAUSE ;            

 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LE DOMMAGE ALLEGUE SE RATTACHE PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ET EN EST INDIVISIBLE, QUE SA CONNAISSANCE ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ET QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU COMME, IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, RUSTIGLIANO N'AVAIT ASSIGNE EN REPARATION QUE, LA SEULE SOCIETE COTTERDEM, AUTEUR DIRECT DU DOMMAGE, AVEC LAQUELLE, SEUL, IL AVAIT ETE EN RAPPORT JURIDIQUE, ETANT SANS CONNAISSANCE, FAUTE DE NOTIFICATION, DE L'ARRETE PREFECTORAL DONT LA SOCIETE COTTERDEM NE S'ETAIT JAMAIS PREVALUE LORS DE LA DEMOLITION, ET ALORS QUE LE RECOURS EN GARANTIE DE LA COTTERDEM CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE, DEVAIT RESTER SANS INFLUENCE SUR LE SORT DE L'INSTANCE ENGAGEE PAR RUSTIGLIANO CONTRE LA COTTERDEM ;                        

MAIS ATTENDU QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION DES IMMEUBLES DE FONSCOLOMBE CONFIES A LA COTTERDEM PAR LA SOCIETE PAROUF ET CARDELLA ET EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE MARSEILLE DANS L'INTERET GENERAL DE LA SALUBRITE PUBLIQUE REVETENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, ALORS MEME QU'ILS NE CONTRIBUENT NI A L'EXECUTION, NI A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ;                                    

QU'AYANT RELEVE QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE REALISES EN EXECUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 26 OCTOBRE 1971, LA COUR D'APPEL "QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION" A DECIDE A BON DROIT QUE LES DEMOLITIONS INVOQUEES NE CONSTITUAIENT PAS UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA DEMANDE, RELATIVE A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, RESSORTISSAIT A LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;                                   

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;                 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENE DELASTRE ET CIE, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 20 MAI 1980), STATUANT SUR UNE DEMANDE DE REVISION FORMEE EN 1977, D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL A UN MONTANT SUPERIEUR DE 34 % AU PRIX ANTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, N'A LIEU QU'A LA CONDITION QUE LE PRIX DU BAIL SOIT FIXE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUE, D'AUTRE PART, LE TAUX DE 34 %, APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977, CONSTITUE UN MAXIMUM, QU'EN DECIDANT QUE CE TAUX EST DE DROIT, LA COUR D'APPEL A DERECHEF VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE PRENEUR FAISAIT VALOIR QUE LE TAUX DE 34 % APPLICABLE A LA REVISION DES BAUX COMMERCIAUX EN 1977 N'ETANT QU'UN MAXIMUM, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN FAIRE UNE APPLICATION AUTOMATIQUE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, DONT LA PERTINENCE RESULTE DE LA BRANCHE QUI PRECEDE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET VIOLE PAR LE FAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 UNE DISPOSITION QU'IL NE CONTIENT PAS QUE D'ADMETTRE QUE LA REVISION DU LOYER SERAIT LIMITEE A 34 %, SEULEMENT POUR LES BAUX A USAGE COMMERCIAUX DONT LE PRIX A ORIGINAIREMENT ETE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL, SANS RETENIR QUE L'APPLICATION DU TAUX DE 34 % ETAIT AUTOMATIQUE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT FIXE LE LOYER REVISE DANS LES LIMITES EDICTEES PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MM C... ET Y..., B...
A... DANS LES LOCAUX APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE ORDONNANT LEUR EXPULSION A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES AGISSANT A LA SUITE D'UNE LETTRE DU SERVICE TECHNIQUE DE LA SECURITE DE LA VILLE LES METTANT EN DEMEURE DE POURSUIVRE JUDICIAIREMENT L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX REGLES ET DECISIONS D'URBANISME SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE ADMINISTRATIF ;

 QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME L'Y AVAIENT INVITE LES B... DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LA PROCEDURE D'EXPULSION DILIGENTEE EN REFERE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION D'UNE OPERATION DE RESTRUCTURATION D'UN QUARTIER QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE DECLARANT COMPETENTE, SANS CARACTERISER L'URGENCE, ALORS SURTOUT QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE LES LOCAUX COMMERCIAUX EN CAUSE ETAIENT EXPLOITABLES SANS DANGER REEL, ET QUE L'OPERATION DE RESTRUCTURATION DU QUARTIER AVAIT ETE ENGAGEE DEPUIS DES ANNEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DES MESURES CONSERVATOIRES, ET QU'EN L'ABSENCE D'UN ARRETE DE PERIL, IL NE POUVAIT, EN PARTICULIER, STATUER SUR LA DEMOLITION ;

 QU'EN SE FONDANT SUR LE PRETENDU BIEN-FONDE DE LA DECISION DE DEMOLITION, ET EN ORDONNANT L'EXECUTION DE CELLE-CI, SANS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES MINIMALES DE NATURE A FAIRE CESSER LE PRETENDU PERIL, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF, LE JUGE DES REFERES A MECONNU LE CADRE DE SA COMPETENCE ET L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI UNE DECISION ADMINISTRATIVE EST INTERVENUE, LA SITUATION DE FAIT ET LE RISQUE QU'ELLE COMPORTE IMPOSANT LA PREVENTION D'UN DOMMAGE IMMINENT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI N'AVAIT PAS A CARACTERISER L'URGENCE AUTREMENT QU'EN CONSTATANT L'IMMINENCE DU DOMMAGE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS RECONNUS AU JUGE DES REFERES PAR L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'IL RETIENT, POUR ORDONNER L'EXPULSION DE MM C... ET Y..., LE DANGER CERTAIN POUR LA SECURITE QUE COMPORTE LA DEGRADATION DE L'IMMEUBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BADOT A ACHETE A JOLIVET EN AVRIL 1972 UNE TRONCONNEUSE NEUVE GARANTIE JUSQU'AU 1ER AVRIL 1973 ; 

 QUE BADOT, PRETENDANT QUE CET OUTIL, TOMBE EN PANNE A DIFFERENTES REPRISES, AVAIT DU ETRE CONFIE DE NOMBREUSES FOIS A UN REPARATEUR, A, PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1973, ASSIGNE JOLIVET EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;                          

 QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RESOLUTION DEMANDEE ET CONDAMNE JOLIVET A RESTITUER A BADOT LA SOMME DE 1 000 FRANCS "VALEUR DE L'APPAREIL", ET A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ;                  

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT PU INFERER DE LA SEULE ABSENCE DU DEFENDEUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET AURAIT DU PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE QU'IL RETENAIT ET DONNER DES MOTIFS SUFFISANTS ET PRECIS ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE POUVAIT QU'ORDONNER LA RESTITUTION DU PRIX ET NON LA VALEUR DE LA CHOSE ET AURAIT DU PRESCRIRE LA RESTITUTION DE LA CHOSE EN CONTREPARTIE DE LA RESTITUTION DU PRIX ;  

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS BORNE A ENONCER QUE LE NON-COMPARUTION DE JOLIVET, QUI AVAIT ETE CITE A SA PERSONNE, LAISSAIT PRESUMER QU'IL N'AVAIT PAS D'OBJECTION SERIEUSE A FORMULER, PUISQU'IL A, APRES AVOIR ANALYSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES BADOT SOUTENAIT QU'EN RAISON DE SON MAUVAIS FONCTIONNEMENT, LA TRONCONNEUSE NE REPONDAIT PAS A L'USAGE QU'IL ETAIT EN DROIT D'EN ATTENDRE, RELEVE QUE LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE RESSORTAIT DES EXPLICATIONS ET DES JUSTIFICATIONS FOURNIES ;                        

 QU'IL A DES, LORS, ACTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LA RESOLUTION DE LA VENTE ;                                             

 QU'EN SECOND LIEU, JOLIVET N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LA SOMME DE 1 000 FRANCS QUE BADOT INDIQUAIT ETRE LA VALEUR DE LA TRONCONNEUSE NE CORRESPONDAIT PAS AU PRIX QU'IL AVAIT PERCU, LE MOYEN EST DE CE CHEF NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;     

 QU'ENFIN, LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, A PAR LA-MEME REMIS LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT CELLE-CI ET NECESSAIREMENT DECIDE QUE BADOT ETAIT TENU DE RESTITUER LA TRONCONNEUSE A JOLIVET, EN CONTREPARTIE DE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 1 000 FRANCS ;                                              

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN SON PREMIER GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET EN SON SECOND GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE ;                                 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Z...,
   2 / Mme Cathy Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble,11, rue Jules Guesde, 62138 Billy X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Béthune, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société Finaref, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux Z... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement de Béthune d'une demande de vérification des différentes créances, en a fixé les montants par décision du 30 mai 2000 et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement ; que les débiteurs contestent le montant ainsi retenu des créances ;
   Attendu, cependant, que cette décision a seulement statué sur un incident de la procédure sans mettre fin à l'instance ; d'où il suit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux Z... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., LOCATAIRE VERBAL D'UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 11 JUILLET 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS ALORS, SELON LE MOYEN, QUE M Y... N'AYANT NI COMPARU, NI ETE REPRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE PREMIER JUGE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, N'A PU REPO NDRE AUX MOYENS QU'IL DECLARE A TORT AVOIR ETE DEVELOPPES DEVANT LUI, ET REPRIS EN APPEL PAR M Y... ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE DES LORS ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, INDEPENDAMMENT DU MOT IF CRITIQUE, L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE M Y... N'A EFFECTUE LE REGLEMENT DU LOYER QU'APRES UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT DE PREMIER INSTANCE AYANT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION ;

 QUE, D'AUTRE PART, M Y... AVAIT DEJA RECU UN AVERTISSEMENT EN 1975, LORS D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur le moyen unique :

          Vu l'article 1143 du Code civil, ensemble l'article 678 du même code ;

         Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 1978), que Legal a entrepris la construction d'un appentis destiné à l'installation d'une salle de bains et supporté par des piliers qui se trouvent à moins d'un mètre quatre vingt dix de la fenêtre de Llanos ; que ce dernier en a demandé la démolition ;          Attendu que pour refuser de prononcer la démolition l'arrêt - énonce qu'il apparaissait peu équitable, bien que très juridique d'imposer à Legal la démolition de ses piliers pour conserver à Llanos un éclairage suffisant de sa chambre, alors que le même résultat pouvait être obtenu par l'agrandissement de sa fenêtre ; qu'en statuant par de tels motifs, alors qu'elle relevait la violation de la loi concernant la distance obligatoire prévue par l'article 678 du Code civil tout en constatant que la démolition réclamée n'était pas impossible, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

         PAR CES MOTIFS :

          Casse et annule l'arrêt rendu, le 10 mai 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

         Condamne le défendeur, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de neuf francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967), ENSEMBLE LES ARTICLES 10, 11 ET 12 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

   ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JANVIER 1979), QU'EN 1971 LA SOCIETE SIEMENS A PROCEDE A LA RECEPTION D'UN BATIMENT A USAGE DE BUREAUX QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ; QU'EN 1976, EN RAISON DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION ENTERREE D'ALIMENTATION EN EAU, SITUEE DANS LE JARDIN A L'EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE, LES LOCAUX ONT ETE PRIVES D'EAU ET DE CLIMATISATION ; QU'EN 1977, LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A ASSIGNE, AUX FINS DE CONDAMNATION IN SOLIDUM A INDEMNISATION ZEHRFUSS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE KULA, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT INSTALLE LA CANALISATION LORS DE LA CONSTRUCTION DE L'EDIFICE ;    ATTENDU QUE, POUR DIRE IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE CONTRE LA SOCIETE KULA QUI INVOQUAIT LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE, QU'EU EGARD A LEUR DESTINATION QUI EST DE REPONDRE A UNE NECESSITE FONDAMENTALE DANS LA VIE D'UN IMMEUBLE, LES CANALISATIONS D'ARRIVEE D'EAU, MEME NON LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DE GROS OUVRAGES RELEVANT DU DELAI DECENNAL DE PRESCRIPTION ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

   SUR LA DEMANDE FORMEE PAR ZEHRFUSS :

    ATTENDU QUE LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCEE SUR LE POURVOI DE L'UN DES DEFENDEURS CONDAMNE IN SOLIDUM DOIT, CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE L'INTERVENANT, PRODUIRE EFFET A SON EGARD EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM PRONONCEE ;

   PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;    DIT QUE LA CASSATION PRODUIRA EFFET A L'EGARD DE ZEHRFUSS ;
Sur le moyen unique :

          Vu l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil,

         Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, si la responsabilité du tiers est entière ou si elle est partagée avec la victime, la Caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence des prestations mises à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime à l'exclusion de la part d'indemnité de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que, de même en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise ;          Attendu que Justin Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré demoiselle X... et son assureur la Mutuelle Générale Française Accidents entièrement responsables, par application des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, et les a condamnés à verser certaines indemnités aux ayants droit de la victime, que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (CPAM) est intervenue à l'instance ;

         Attendu que pour débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de sa demande tendant au remboursement du capital-décès versé par elle à un ayant-droit de la victime, l'arrêt énonce que le capital-décès, qui concourt à la réparation du préjudice matériel causé par le décès de la victime, ayant été attribué à un ayant-droit de la victime, ne pouvait être imputé ni sur l'indemnité allouée à cet ayant-droit en réparation d'un préjudice moral ni sur l'indemnité allouée à un autre ayant-droit qui, s'étant vu attribuer le capital-décès, n'avait demandé et obtenu que les frais d'obsèques ;          En quoi, la Cour d'appel qui n'a pas déterminé le préjudice matériel global dans les limites duquel la Caisse primaire d'assurance maladie pouvait exercer son recours, a violé les textes susvisés ;

         PAR CES MOTIFS :

          Casse et annule l'arrêt rendu le 29 novembre 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

         Condamne les défendeurs, envers la demanderesse, aux dépens, ceux avancés par demoiselle X... et la Mutuelle Générale Française Accidents, liquidés à la somme de cent trente six francs, quarante neuf centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (B C T P ), FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU GAZ DE FRANCE LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE PAR LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE BASSOT-ROUSSEL, DECLAREE RESPONSABLE DE DOMMAGES RESULTANT DE MALFACONS DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN FONDANT SON INFIRMATION SUR LE DELAI DE PRESCRIPTION PROPRE A LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION TROUVAIT SA SOURCE DANS UNE CONVENTION DISTINCTE DU CONTRAT D'ENTREPRISE ET SOUMISE, COMME TELLE, A UNE PRESCRIPTION INDEPENDANTE, SAVOIR CELLE DE L'ARTICLE 189 BIS QU'INVOQUAIT LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS ;

 QU'AINSI L'ARRET INFIRMATIF EN NE MOTIVANT PAS SUFFISAMMENT, EN CET ETAT, SON AFFIRMATION D'UNE UNITE DES PRESCRIPTIONS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 27 SEPTEMBRE 1967, LA B C T P S'EST PORTEE CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE BASSOT-ROUSSEL A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME, AU TITRE DE LA RETENUE DE GARANTIE, SUR LE MARCHE DE TRAVAUX CONCLU AVEC GAZ DE FRANCE ;

 QU'IL ENONCE A BON DROIT QUE L'ACTION DE CETTE SOCIETE, EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, N'A PRIS NAISSANCE QU'A LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1968 ET CONSTATE QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION DECENNALE DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE DES 6-14 ET 17 JANVIER 1978 ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA B C T P DEVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A GAZ DE FRANCE LE MONTANT DE LA CAUTION CONVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE LIBOURNE-EST (SOCICCLIE), PROMOTEUR, ET SA MANDATAIRE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT (SEGECE) AYANT FAIT CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL ONT ETE CONDAMNEES IN SOLIDUM A REPARATION ENVERS L'ACQUEREUR DU BATIMENT, LA SOCIETE LE VERDET, EN RAISON DES BRUITS EXCESSIFS DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION QU'ELLES Y AVAIENT FAIT EXECUTER PAR LA SOCIETE NESSI, ENTREPRENEUR ;

ATTENDU QUE LES SOCIETES SOCICCLIE ET SEGECE REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE EN GARANTI CONTRE L'ENTREPRISE NESSI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE TOUTES LES PIECES CONTRACTUELLES AVAIENT ETE ETABLIES PAR LA SOCIETE NESSI A L'INTENTION DE LA SOCIETE SEGECE... QUE LA SOCIETE SEGECE S'ETAIT DONC BORNEE A PASSER UNE COMMANDE A LA SOCIETE NESSI EN VUE DE PROCEDER A UNE INSTALLATION DE CLIMATISATION DONT LA SOCIETE NESSI ASSURAIT A LA FOIS LA CONCEPTION ET LA REALISATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN PRECIS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE QUI N'AVAIENT DONNE AUCUNE INSTRUCTION ECRITE A LA SOCIETE NESSI AVAIENT PASSE AVEC CETTE SOCIETE UN SIMPLE CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE LADITE SOCIETE ETAIT DONC SEULE RESPONSABLE DE LA FAUTE DE CONCEPTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EN A DECIDE AUTREMENT A FAUSSEMENT QUALIFIE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN RELEVANT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LA SOCIETE SOCICCLIE A JOUE LE ROLE DE MAITRE D'X..., ET SA MANDATAIRE LA SOCIETE SEGECE, CELUI DE CONSEILLER TECHNIQUE POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE ET DE LA CLIMATISATION, ET QU'IL LEUR APPARTENAIT SELON L'EXPERT DE FIXER A L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NESSI, LES NIVEAUX SONORES A NE PAS DEPASSER EN RAISON DE LA DESTINATION DES LOCAUX ;

 QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ENSUITE RETENU QUE LES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE N'ONT PAS INDIQUE CES NIVEAUX DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, ONT PU EN DEDUIRE QUE LES NUISANCES DOMMAGEABLES DE L'INSTALLATION ONT EU POUR CAUSE UNIQUE UN VICE DE CONCEPTION IMPUTABLE AUX SEULES SOCIETES SEGECE ET SOCICCLIE ET DEBOUTER CELLES-CI DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

   ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y..., A...
X... DE LA FERME DE LA POMMERAIE DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE DITE DE RESERVE DE CHASSE, PAR LAQUELLE LEUR VENDERESSE VEUVE BOULAY, Z... DU DOMAINE DE LA TARONNIERE DONT FAISAIT PARTIE LA FERME, SE RESERVAIT LE DROIT EXCLUSIF DE CHASSE SUR LES TERRES VENDUES PENDANT LE TEMPS QU'ELLE OU SES HERITIERS DIRECTS SERONT A... OU LOCATAIRES DU DOMAINE OU EVENTUELLEMENT ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE DE CHASSE DE CE DOMAINE, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 14 DECEMBRE 1978), APRES AVOIR ADMIS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE DROIT DE CHASSE CONSTITUAIT UN ATTRIBUT DU DROIT DE PROPRIETE, DONT IL NE PEUT ETRE DETACHE QUE TEMPORAIREMENT, RETIENT QUE LA VENDERESSE N'AVAIT PAS CONFERE A LA CLAUSE UN CARACTERE PERPETUEL ET ILLICITE ;    QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE CLAUSE, SI ELLE PREVOIT DES MODALITES D'APPLICATION, N'EN FIXE AUCUN TERME ET COMPORTE, DES LORS, DES DISPOSITIONS PERPETUELLES PROHIBEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE CETTE CLAUSE ET PARTANT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1980), MMES Y... ET DE LA SERRAZ ONT DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN APPARTEMENT DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES, QU'AUCUN CONSTAT DES LIEUX N'AYANT ETE DRESSE, LES LOCATAIRES, APRES AVOIR FAIT EXECUTER EUX-MEMES CERTAINS TRAVAUX QU'ILS FAISAIENT CONSTATER PAR HUISSIER, ONT ASSIGNE LES BAILLERESSES EN NULLITE DU BAIL ET FIXATION DU MONTANT DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE ;

ATTENDU QUE MMES Y... ET DE LA SERRAZ REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS LA MOINDRE REPONSE LEURS CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE SI LA LOI DONT L'APPLICATION EST DEMANDEE EST D'ORDRE PUBLIC, IL N'A JAMAIS ETE DANS L'INTENTION DU LEGISLATEUR DE PERMETTRE AUX LOCATAIRES, DONT LE COMPORTEMENT PROUVE QU'ILS AVAIENT CONNAISSANCE DU PARTI QU'ILS POURRAIENT TIRER DE L'ABSENCE DE CONSTAT DE PROFITER DE LA "FRAUDE", DONT ILS SE SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RENDUS COMPLICES ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES TRAVAUX AYANT ETE REALISES PAR LES LOCATAIRES EUX-MEMES, DES LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, CES DERNIERS AYANT FAIT ETABLIR UN CONSTAT, IL NE RESTAIT PLUS AUCUNE POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE LES FAIRE EFFECTUER POUR QUE LE CONTRAT PUISSE PRENDRE EFFET A COMPTER DE LEUR REALISATION ;

 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET LES ARTICLES 1 ET 5 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE BAIL N'AURAIT PU PRENDRE EFFET QU'APRES EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LA MECONNAISSANCE DE LA TAXATION DES LOYERS N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DU BAIL QUI AVAIT UN OBJET CERTAIN ET UNE CAUSE LICITE, LES EPOUX X... N'ETANT PAS OCCUPANTS SANS TITRE ET AYANT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

 QUE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A AINSI VIOLE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT EXACTEMENT QU'UN BAIL N'EST PAS NUL DES LORS QU'IL A UN OBJET CERTAIN ET UNE CAUSE LICITE ET QU'IL A ETE PASSE PAR DES CONTRACTANTS CONSENTANTS ET CAPABLES ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ET QUE, LE BAIL NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964, ILS AVAIENT DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, RELATIVES AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AU CALCUL DU LOYER SELON LA SURFACE CORRIGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CLINIQUE SAINTE PIERRE, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y..., ALORS SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR UNE DUREE DE DIX ANS AVEC LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN ;

 QUE LE MEME JOUR, CE PRATICIEN A CONCLU AVEC LE DOCTEUR Y... UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR LA MEME DUREE ET UN CONTRAT RELATIF A LA CESSION DES ACTIONS DE Y... DANS LA SOCIETE CLINIQUE SAINT PIERRE A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS ;

 QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CONTRACTANTS SE SONT DETERIORES A LA SUITE DU NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE L'EPOUSE DE X..., QUI EXERCAIT DANS LA CLINIQUE LES FONCTIONS DE MEDECIN ANESTHESISTE ET QUE, LE 28 OCTOBRE 1976, LA CLINIQUE A INFORME X... QU'ELLE METTAIT FIN A SES FONCTIONS LE 8 NOVEMBRE SUIVANT, PUIS, AINSI QUE Y..., L'A ASSIGNE EN RESILIATION ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AVANT DE FIXER A UN FRANC LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A X..., A ENONCE QUE LA DEMANDE DE CELUI-CI SE DECOMPOSAIT AINSI : 250.000 FRANCS POUR PREJUDICE MORAL, 423.000 FRANCS POUR PERTE DE REVENUS ET 150.000 FRANCS POUR PERTE DE CLIENTELE ET QUE "CETTE DEMANDE RELEVAIT DE LA PLUS HAUTE FANTAISIE" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL ETAIT CELLE FORMEE PAR PATOUILLARD DANS LE CAS OU L'EXECUTION FORCEE DES CONTRATS SERAIT ORDONNEE, CE PRATICIEN AYANT, POUR LE CAS OU LA RESILIATION DES CONTRATS SERAIT PRONONCEE, DEMANDE UNE SOMME DE 1.170.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS COMPRENANT 420.000 FRANCS POUR RETABLIR SA REMUNERATION A LA MESURE DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT ENTREPRISE DANS LA CLINIQUE, 50.000 FRANCS POUR UNE REPARTITION DES EXCEDENTS DE PRODUITS, 500.000 FRANCS POUR LA PRIVATION DE LA POSSIBILITE D'ACCEDER A LA PROPRIETE DE LA CLINIQUE, 200.000 FRANCS POUR LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA RUPTURE DES CONTRATS ;

ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE DE LA RESILIATION DES CONTRATS, A EXAMINE LES ELEMENTS DE PREJUDICE INVOQUES PAR CELUI-CI, AU CAS OU L'EXECUTION DE CES CONTRATS AURAIT ETE ORDONNEE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... A L'ENCONTRE DE Y... ET DE LA SOCIETE CLINIQUE SAINT-PIERRE, L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1980) QUE M. Y..., PROPRIETAIRE VOISIN D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN COPROPRIETE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DU TANIT A ASSIGNE LA COPROPRIETE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN REALISATION DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE CETTE SOCIETE LUI AURAIT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 NOVEMBRE 1974 ;

ATTENDU QUE MME X... ET AUTRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A DIT QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DEVRA CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR DECIDER DE LA CESSION A M. Y... DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARTICLE 143 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONNE AU TRIBUNAL LE POUVOIR D'ORDONNER UNE "MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE A LA SOLUTION DU LITIGE" MAIS QUE LA REUNION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETAIRES N'ENTRE MANIFESTEMENT PAS DANS CETTE CATEGORIE DE MESURE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 142 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA MESURE PRISE PAR LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIEE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES POUVANT SEUL DECIDER DE REALISER OU NON LA CESSION ;

 QUE PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... ET AUTRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRECISE QUE L'ALIENATION DE LA PARCELLE DE TERRE PEUT ETRE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE MAJORITE DE COPROPRIETAIRES REPRESENTANT PLUS DES TROIS QUARTS DES VOIX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI COMME LE NOTE LA COUR D'APPEL, LADITE PARCELLE ETAIT SEPAREE DE L'IMMEUBLE PAR UNE ROUTE, SA SUPERFICIE ETAIT SUPERIEURE A CELLE DE L'ENSEMBLE DE LA COPROPRIETE ET SON INCLUSION DANS CELLE-CI NECESSAIRE AU RESPECT "DES DROITS DE VUE" EXIGES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 26 IN FINE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, PEU ETENDUE, SEPAREE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PAR UNE ROUTE EST FRAPPEE D'UNE SERVITUDE "NON AEDIFICANDI" ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE L'ALIENATION DE CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PROVILLE, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... PAUL ET X... BERNARD, D'AVOIR DECLARE REDEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COMMUNE DE PROVILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR LA COMMUNE SANS PRODUCTION PREALABLE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL, ET ALORS QUE LA DELIBERATION PRODUITE APRES LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REGULARISER LA PROCEDURE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE LA DECISION DE RECEVABILITE DE L'APPEL CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 21 NOVEMBRE 1980, NON ATTAQUE PAR LE PRESENT POURVOI, EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EVALUE LA PARCELLE EXPROPRIEE COMME UN TERRAIN DE LABOUR, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE PROVILLE PUBLIE LE 8 AVRIL 1977, DONC ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE DU 2 MAI 1977, CLASSAIT LES TERRAINS EXPROPRIES EN ZONE INDUSTRIELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUE LESDITS TERRAINS DISPOSENT DE TOUS LES RESEAUX DE VIABILITE ET SE TROUVENT A PROXIMITE IMMEDIATE D'AUTRES TERRAINS EVALUES COMME TERRAINS INDUSTRIELS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE LE BIEN EXPROPRIE N'ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR AUCUN ELEMENT DE VIABILITE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE PEUT ETRE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR ET DOIT ETRE ESTIME SELON SON USAGE EFFECTIF COMME TERRAIN DE LABOUR SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE SA VOCATION INDUSTRIELLE, ELEMENT DE VALEUR FUTURE ET EVENTUELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'EN AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE COURBE ENTRE L'AUTOMOBILE D'X... ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE QUANDALLE, QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE ;

 QU'X... ET SON EPOUSE, BLESSES, ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE QUANDALLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE GARDIEN DE L'ENSEMBLE ROUTIER S'EXONERAIT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROTECTION D'UNE LIGNE MEDIANE CONTINUE NE DISPENSE PAS L'USAGER EN ETAT DE CROISEMENT DE SERRER SUR SA DROITE, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE VEHICULE A FAIT IRRUPTION DANS LE COULOIR DE MARCHE DE L'ENSEMBLE ROUTIER EN FIN DE CROISEMENT POUR Y HEURTER L'ARRIERE GAUCHE DU SEMI-REMORQUE PLACE A MOINS D'UN METRE DE L'AXE MEDIAN D'UNE CHAUSSEE LARGE DE 9 METRES 60 ET PAR CONSEQUENT NE SERAIT PAS A DROITE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS DE FAIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DU EXAMINER AU VU DES DONNEES DE GENDARMERIE ET DE SES PROPRES CONSTATATIONS SI L'ENSEMBLE ROUTIER SERAIT SUFFISAMMENT A DROITE POUR QUE PUISSE ETRE EVITEE LA COLLISION A LA HAUTEUR DE L'ESSIEU ARRIERE DU SEMI-REMORQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE ROUTIER, QUI S'ETAIT ARRETE A UN PEU MOINS D'UN METRE DE LA LIGNE MEDIANE CONTINUE, N'EMPIETAIT PAS SUR L'AUTRE VOIE ET QU'X... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE POUR VENIR HEURTER L'ENSEMBLE ROUTIER A LA HAUTEUR DE L'ESSIEU ARRIERE, ENONCE QUE LA PERTE DU CONTROLE DE SON VEHICULE POUR UN CONDUCTEUR DANS UN VIRAGE, EN DECLIVITE, SUR ROUTE MOUILLEE ETAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A CARACTERISE LE COMPORTEMENT D'X..., A PU DEDUIRE QUE CE DERNIER EXONERAIT ENTIEREMENT QUANDALLE DE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Jeanne A... épouse Z..., demeurant ... -Georges ...,
   3 / Melle Martine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de M. Jean Z..., demeurant 10, les Jardins du Pignarels, 34570 Pignan,
   2 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Christine Z... épouse X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Simone Y... épouse Nouvel, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. Jean-Pierre Z..., Mme Jeanne Z... et Mlle Martine Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de MM. Jean et Claude Z..., de Mme Christine Z... et de Mme Simone Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Jean-Pierre Z..., Mme Jeanne Z... et Mlle Martine Z... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Montpellier, 22 février 2000) qui a rejeté leur demande de paiement par leurs cohéritiers, héritiers de Pierre Z..., d'une certaine somme avec application des peines du recel successoral ;
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusins prétendument délaissées de sorte que le premier moyen manque en fait ;
   Et attendu, d'autre part, que le grief du second moyen est inopérant, la cour d'appel ayant simplement constaté, par le motif critiqué, que les demandeurs ne rapportaient la preuve leur incombant de l'existence des détournements allégués et par suite du recel de succession ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Pierre Z..., Mme Jeanne Z... et Mlle Martine Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Jean-Pierre Z..., Mme Jeanne Z... et Mlle Martine Z... à payer à MM. Jean et Claude Z..., à Mme Christine X... et Mme Simone Z... la somme globale de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X... ONT ACHETE INDIVISEMENT UNE PARCELLE QUI S'EST TROUVEE ENSUITE AGRANDIE A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC ;         

 QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON CO-INDIVISAIRE HALLARD AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE LA PARCELLE INDIVISE ;                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR FIXE LA MISE A PRIX DE L'IMMEUBLE A 100.000 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE ACQUIS HUIT ANS PLUS TOT, AU PRIX DE 70.000 FRANCS, QUE LE PRIX DES TERRAINS AVAIT DEPUIS LORS AUGMENTE ET QU'A RAISON D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, LA SUPERFICIE DU TERRAIN AVAIT DOUBLE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ;                                                       

MAIS ATTENDU QUE LA FIXATION DE LA MISE A PRIX RELEVAIT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUI ONT TENU COMPTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS ONT RETENUES POUR EN DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MONTANT ;                                          

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                          

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
LA COUR :

          Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

          Vu l'article 1315 du code civil ; 

          Attendu que pour condamner Mazzoni à démolir la partie d'une construction édifiée par lui sur un terrain dont Murati se prétendait propriétaire, l'arrêt attaqué a énoncé que Mazzoni ne pouvait revendiquer plus que ne lui attribuait son acte de propriété ;

         Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Murati, demandeur en revendication, de justifier de ses droits sur la parcelle litigieuse construite dont il n'avait pas l'actuelle possession, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions du texte susvisé ;

         Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen et sur le second moyen, casse,

          Renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 OCTOBRE 1980), QU'EN 1929, FUT EDIFIE UN IMMEUBLE, APPARTENANT AUJOURD'HUI A LA COPROPRIETE LE MADRID, DONT LE MUR PIGNON ETAIT A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARANT LE FONDS VOISIN, SUR LEQUEL, EN 1957, LA SOCIETE NOUVELLE IMMOBILIERE DU CAP (SOCIETE DU CAP), A CONSTRUIT UN IMMEUBLE QUI S'APPUYAIT SUR CE MUR PIGNON ET QU'ELLE A VENDU A LA COPROPRIETE LE TRIANON ;

 QU'EN 1971, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE MADRID A ASSIGNE EN PAIEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE TRIANON LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DU CAP ;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AU SYNDICAT LE MADRID LA MOITIE DU COUT, EVALUE AU JOUR DU PAIEMENT, DE LA CONSTRUCTION DU MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE NUL PROPRIETAIRE NE PEUT ETRE TENU DE CEDER SA PROPRIETE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A FONDE TOUTE SON ARGUMENTATION SUR L'HYPOTHESE D'UNE CESSION DU SOL, INDUMENT OCCUPE, PAR SON PROPRIETAIRE A L'AUTEUR DE L'EMPIETEMENT, A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 545 DU "CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "L'ACQUISITION, PAR UN PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR, DE LA MITOYENNETE DE CELUI-CI IMPLIQUE LA CONSTRUCTION DE CET EDIFICE SUR LE FONDS VOISIN, QUE LA COUR D'APPEL QUI A, CEPENDANT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, AU CAS D'EMPIETEMENT SUR LE FONDS D'AUTRUI, A, AINSI, VIOLE LESDITS TEXTES". MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 555 ET 661 DU CODE CIVIL, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CELUI SUR LE SOL DUQUEL LE MUR SEPARATIF DU FONDS A ETE EN PARTIE CONSTRUIT PAR SON VOISIN, CE DONT IL RESULTE QUE CE MUR AVAIT, DES L'ORIGINE, VOCATION A LA MITOYENNETE, PEUT EN ACQUERIR LA MITOYENNETE EN REMBOURSANT AU CONSTRUCTEUR LA MOITIE DU COUT DE SA CONSTRUCTION, ACTUALISE AU JOUR DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE, LA VALEUR DE LA MOITIE DU SOL N'AYANT PAS A ETRE REMBOURSEE PUISQU'ELLE LUI APPARTIENT DEJA ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;