AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., demeurant ...,
   en cassation de la décision rendue le 21 août 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse, au profit :
   1 / de la Société Générale, dont le siège est Innopole, rue Galilée, ...,
   2 / du Crédit Agricole, dont le siège est département risque, ...,
   3 / de la banque Courtois, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse d'aide sociale de l'Eduction nationale (Casden Banque Populaire), dont le siège est 77424 Marne la Vallée cedex 02,
   6 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit Agricole, département risques, dont le siège est ...,
   9 / de la société Socram, dont le siège est ...,
   10 / de la société Creserfi, dont le siège est ...,
   11 / de la banque Sofinco, recouvrement, dont le siège est ...,
   12 / de la société S2P Société des paiements pass, dont le siège est ...,
   13 / de la société GMF Crédit, dont le siège est Angle avenue de l'Aunette, CD 153, 91130 Ris Orangis,
   14 / de la banque Accord Finances, société anonyme, dont le siège est 59964 Croix cedex,
   15 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   16 / de la société Finaref Fnac, dont le siège est ...,
   17 / de la banque Fédérale Mutualiste, dont le siège est ...,
   18 / de la société Financo, dont le siège est ...,
   19 / de la société Covefi, dont le siège est ... En Baroeul,
   20 / de la société Europe du traitement de l'impayé et de la communication (ETIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   21 / de la société Groupe HP, dont le siège est ...,
   22 / de la société Castorama, dont le siège est Route d'Albi, 31240 l'Union,
   23 / de la société Lucas et Degand, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   24 / de la société Leroy Bringer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   25 / de la société Eram, dont le siège est ...,
   26 / de la société l'Occitane de recouvrement, dont le siège est ...,
   27 / de la société Carrefour, dont le siège est ...,
   28 / de la société Auto System, dont le siège est ...,
   29 / de la SCP Darbon, société civile professionnelle, dont le siège est ... du T, ...,
   30 / de la société Mutame Occitanie, dont le siège est ...,
   31 / du Service social du personnel territorial de la ville de Toulouse, dont le siège est ...,
   32 / de la société Tropiques Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est Charles B...
...,
   33 / de la société Boutique Cha Cha, dont le siège est ...,
   34 / de Mme Sonia Z..., demeurant ...,
   35 / de la SCP Trevillot-Monge-Mugni, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   36 / de la société Sodirev, Centre Leclerc, société anonyme, dont le siège est ...,
   37 / de la société Solac, dont le siège est ...,
   38 / de la société CREG Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   39 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   40 / de la société Pujol Chaumet, dont le siège est ...,
   41 / de la société SCRL Centre de Toulouse, dont le siège est ...,
   42 / de la société Terminal, dont le siège est 70, rue du Collège, 59700 Marcq en Baroeul,
   43 / de la société UCCM, dont le siège est ...,
   44 / de la société France Télécom, Mme C..., dont le siège est ...,
   45 / de la Trésorerie Cote Pavée, dont le siège est ...,
   46 / de la Trésorerie de Toulouse Capitouls, dont le siège est ...,
   47 / de la Trésorerie Générale, dont le siège est ...,
   48 / de M. X..., demeurant ...,
   49 / de Mme Annie Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 12 novembre 1998 contre la décision du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse, rendue le 21 août 1998 et notifiée le 25 août 1998 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Accord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.