Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant Y... Maïtena, rue du Port de Gala, 64600 Anglet, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Yvonne Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé que M. A... ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du détournement par Mme Z..., contesté par celle-ci, du mobilier dépendant de la communauté ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers le Trésorier-payeur général aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1794
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cofigestion, venant aux droits de la SARL Cofigest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Cofigestion, de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Cofigest fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 avril 1993), d'avoir décidé que M. Y..., artiste-peintre, débiteur envers elle d'une commission à l'occasion de la vente d'un immeuble, s'était acquitté par la dation en paiement de deux tableaux, sans constater l'accord du créancier, en violation de l'article 1243 du Code civil ;
   Mais attendu que le consentement du créancier à une dation en paiement peut être tacite ;
   qu'à cet égard la cour d'appel a retenu l'attestation d'une personne qui avait assisté à une discussion entre les parties à propos des faits litigieux, ainsi qu'à la remise des tableaux, et les constatations d'un huissier de justice faisant apparaître que les tableaux se trouvaient, sans explication de leur origine, l'un au domicile d'une amie du gérant de la société Cofigest, et l'autre chez un tiers ;
   que de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine, la cour d'appel a pu déduire l'existence d'une dation en paiement ;
   Qu'elle a ainsi légalement justifié sa  décision ;
   Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande de M. Y... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de M. Y... ;
   Condamne la société Cofigestion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1799
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Jeanne Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Nadine Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE DE Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ... ;
   Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le même arrêt ;
   Mlle Françoise Y..., demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Mme Catherine X..., demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Françoise Y... et de Mme X..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., veuve Y..., et de Mme Nadine Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe, et sur le moyen du pourvoi incident qui lui est identique :
   Attendu que les juges du fond ont dû se livrer à l'interprétation du testament de Georges Y..., dont les termes n'étaient ni clairs, ni précis, pour déterminer la volonté du testateur ;
   que l'arrêt attaqué (Dijon, 20 avril 1993), qui a décidé que celui-ci avait entendu qu'au cas où sa veuve n'aurait pas exercé l'option dans le délai qu'il prévoyait, elle serait réputée avoir opté "pour la quotité disponible la plus étendue, soit en propriété, soit en propriété et en usufruit", et jugé qu'en l'espèce, son legs portait sur un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit de la succession, n'encourt donc pas le grief de dénaturation formé par les moyens ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Z... et Mme Nadine Y... sollicitent, chacune, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmes Françoise Y... et Catherine X... à payer la somme de 2 500 francs à Mme Z... et celle de 2 500 francs à Mme Nadine Y... ;
   Condamne Mlle Françoise Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1791
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Noëlle Y...,
   2 / M. Robert Z..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Patrick X...,
   2 / de Mme Béatrice X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 18 avril 1988, les époux X... ont promis de vendre à Mme Y... et M. Z... un immeuble au prix de 470 000 francs qui devait être payé au moyen d'un ou de plusieurs prêts, dont les caractéristiques étaient précisées, obtenus, par l'intermédiaire de la CAFPI, avant le 31 mai 1988 ;
   que les bénéficiaires ont remis à l'agent immobilier rédacteur de l'acte, qui en a été constitué séquestre, un chèque de 47 000 francs à valoir sur le prix d'acquisition, qui devait leur être restitué si la condition suspensive relative à l'obtention des prêts n'était pas réalisée ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 avril 1993) a dit que la condition suspensive ne s'était pas réalisée par la faute des bénéficiaires et les a condamnés à payer aux époux X... la somme de 47 000 francs ;
   Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a constaté que Mme Y... et M. Z... n'avaient pas accompli toutes les diligences qui leur étaient demandées par le CAFPI pour permettre une nouvelle offre de prêt avant le 31 mai 1988, la première étant d'un montant insuffisant ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et M. Z... à une amende civile de 1 000 francs envers le Trésor public ;
   les condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1709
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ville de Grenoble, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié, en cette qualité en l'hôtel de ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1 / de M. Germain Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marguerite Y..., demeurant ...,
   5 / de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Ville de Grenoble, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières  branches :
   Vu l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter la ville de Grenoble de sa demande d'expulsion des consorts Y... et de Mme X... d'un terrain lui appartenant, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que cette mesure ne pouvait être ordonnée sans violer le droit à l'accueil des gens du voyage dans les communes de plus de 5 000 habitants, adaptation à cette population particulière du droit au logement, consacré à titre de principe général du droit par la Constitution et mis en oeuvre par la loi particulière d'ordre public ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi sur le fond du litige, la cour d'appel, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs ;
   Et attendu que la situation litigieuse ayant pris fin, il n'y a plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens tant de la présente instance que ceux afférents aux instances devant les juges du fond à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1659
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., condamné par l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 1993) au paiement des soldes débiteurs des deux comptes qu'il avait ouverts à la Société générale, reproche à la cour d'appel d'avoir refusé d'appliquer les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 à ces découverts qui s'étaient prolongés plus de trois mois ;
   Mais attendu que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de la cause par les juges du second degré qui ont estimé que M. X... ne démontrait pas qu'il avait bénéficié d'une ouverture de crédit consentie tacitement par découvert en compte ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas  fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1815
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges X..., demeurant ...,
   2°/ M. Hugo X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan, société anonyme, dont le siège est La Futaie, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Georges X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Maine Océan, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Constate la déchéance du pourvoi formé par M. Hugo X...;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la préemption exercée par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan avait été exercée, notamment, pour améliorer la répartition parcellaire des exploitations, étant précisé que la parcelle préemptée conviendrait pour un rattachement à un ilôt contigu dépendant du Groupement agricole d'exploitation en commun du Puits (GAEC), sous réserve d'autres candidatures après publicité, la cour d'appel, qui a constaté que cette parcelle avait été rétrocédée à Mme Y..., membre de ce GAEC et comme telle exploitante, a décidé, à bon droit, que cette préemption était conforme à un objectif légal;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1995 par M. le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du Préfet de l'Oise, domicilié service des Etrangers, préfecture, 60000 Beauvais,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, (Amiens, 3 juillet 1995) que le préfet de l'Oise, pour l'exécution d'un arrêté d'expulsion visant M. X..., qui faisait, en outre, l'objet de poursuites devant un tribunal correctionnel, a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation de sa rétention, que M. X... a été assigné à résidence pour une durée de 6 jours et que celui-ci a fait appel pour solliciter une durée plus longue de cette assignation à résidence;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la durée de la mesure d'assignation, alors que selon le moyen, le délai de 6 jours ne s'impose pas au premier président et que cette décision entraîne une violation des droits de la défense, M. X... étant, en violation de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, empêché de se présenter devant la juridiction correctionnelle,
   Mais attendu que l'ordonnance énonce exactement que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 limite à 6 jours la durée des mesures que le juge pouvait prendre à l'encontre de l'intéressé; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de Mme Régine Y...
X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. A... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 février 1995 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de Pacé, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Pacé, 35740,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de M. Olivier X..., demeurant 206, cité de la Gare, 62860 Libercourt,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Essonne, domicilié la préfecture, Bureau des étrangers, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Wei Jin Y..., domicilié chez M. X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 10, alinéa 3, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur le fondement du premier de ces textes, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M. Jin Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal de grande instance qui a prononcé une mesure d'assignation à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision;
   Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance du premier président énonce qu'il n'est pas justifié que l'intéressé ait été avisé de l'appel du préfet et qu'une notification ait été délivrée;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune notification n'était à la charge de l'appelant, le premier président à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine et, le cas échéant, de la faire régulariser, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence de Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Essonne, domicilié à la préfecture, Bureau des étrangers, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Ye Z...
Y..., domicilié chez M. X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 10, alinéa 3, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur le fondement du premier de ces textes, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M. Ye Z...
Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal de grande instance qui a prononcé une mesure d'assignation à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision;
   Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance du premier président énonce qu'il n'est pas justifié que l'intéressé ait été avisé de l'appel du préfet et qu'une notification ait été délivrée;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune notification n'était à la charge de l'appelant, le premier président à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine et, le cas échéant, de la faire régulariser, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence de Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance d'Alès, en matière électorale, le concernant;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Bessèges, le jugement attaqué se borne à énoncer que les pièces produites par le requérant sont insuffisantes à établir son droit au maintien au regard des dispositions de l'article L. 11 du Code électoral, le centre de ses attaches professionnelles et affectives s'étant manifestement déplacé vers une ou plusieurs autres communes;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance d'Alès; remet, en conséquence, la cause dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Alès, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de Mlle X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Essonne, domiclié la préfecture, Bureau des étrangers, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juin 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Seydi Y..., domicilié chez M. Samba X..., 24, Roches Brunes, 93000 Montreuil,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 10, alinéa 3, du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991;
   Attendu qu'en cas d'appel d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance, rendue sur le fondement du premier de ces textes, le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président, que M. Y... a été condamné à une interdiction du territoire français et que le préfet de l'Essonne, pour l'exécution de cette mesure, l'a placé en rétention et en a demandé la prolongation au président d'un tribunal de grande instance qui a prononcé une mesure d'assignation à résidence et que le préfet a fait appel de cette décision;
   Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance du premier président énonce qu'il n'est pas justifié que l'intéressé ait été avisé de l'appel du préfet et qu'une notification ait été délivrée;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune notification n'était à la charge de l'appelant, le premier président à qui il appartenait de vérifier la régularité de sa saisine et, le cas échéant, de la faire régulariser, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 juin 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence de Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de la ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Ribeauville, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville : 68150 Ribeauville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Mme Christiane Y... née X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Garaud, avocat de la commune de Ribeauville, de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la commune de Ribeauville fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 1994) qui fixe le montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Y... à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant de ne pas faire application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que, au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, constitue une mutation à titre gratuit ou onéreux ayant donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration de valeur en application des mêmes lois avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué à la collectivité expropriante ayant acquis la parcelle sur la base de l'évaluation de l'Administration fiscale, le copropriétaire de 2/12 de la nue-propriété de cette parcelle réalise l'acquisition à son profit exclusif au lieu et place de la collectivité expropriante puis procède au désintéressement des co-partageants vendeurs moyennant le paiement de soultes sur le montant desquelles est alors calculé le droit de mutation exigible en ce cas";
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le bien exproprié avait été acquis par Mme Y..., antérieurement propriétaire de 2/12ème de la nue-propriété du bien, par acte notarié de vente-licitation établi le 10 octobre 1991, mettant fin à l'indivision successorale de M. X..., a justement décidé que cet acte avait un caractère déclaratif et ne constituait pas une mutation au sens de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Ribeauville, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain Z...
Y...
A..., demeurant ... (La Réunion),
   2°/ M. Axel Z...
X...
A..., demeurant ...,
   3°/ M. Alcé Z...
X...
A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des expropriations), au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion, dont le siège social est ... (La Réunion), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z...
Y...
A..., de la SCP Gatineau, avocat de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation et constaté que la signification du jugement faite le 14 mai 1993 reproduisait intégralement cet article, la cour d'appel en a justement déduit que cette signification ne pouvait être qualifiée de douteuse ou de contradictoire et que l'appel formé le 11 juin 1993, alors que le délai de 15 jours était expiré, était irrecevable;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z...
X... Surpris à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Réunion la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les consorts Z...
X... Surpris aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant : 09400 Surba,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 30 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Tarascon, alors que, d'une part, il aurait son domicile d'origine dans cette commune et que l'inscription à ce titre ne peut être assortie d'aucune condition; alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas tenu compte de ce que le tableau prévu à l'article R. 10 du Code électoral n'aurait toujours pas été affiché le 18 janvier 1996; alors, qu'enfin, le Tribunal n'aurait prévu aucune disposition pour garantir le droit de vote de M. X...;
   Mais attendu que la compétence du tribunal d'instance, saisi sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral, est limitée aux réclamations portant sur l'inscription ou la radiation d'un électeur déterminé ;
   que seul le domicile réel à l'exclusion du domicile d'origine, permet l'inscription sur une liste électorale; qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation d'établir le bien-fondé de ses prétentions;
   Et attendu que le jugement retient que M. X... n'a ni domicile réel, ni résidence à Tarascon et qu'il ne figure pas, ainsi que son conjoint, au rôle des contributions directes communales;
   Attendu, enfin, que le Tribunal n'était pas tenu de répondre à un moyen tiré du défaut d'affichage du tableau prévu à l'article R. 10 précité dès lors, que M.0 X... a pu exercer son recours dans le délai légal;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize..
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dominique X...,
   2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Mayenne, siégeant au tribunal de grande instance de Laval, au profit de la commune de Landivy, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 53190 Landivy,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.