Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Fabienne C..., demeurant ... (Indre),

  2°/ Mme Gislaine A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  3°/ M. Alain B..., demeurant à Murs par Châtillon-sur-Indre (Indre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Guy Y..., demeurant "Le Grangis" à Murs par Châtillon-sur-Indre (Indre),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. D..., E..., Z..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'article 135 du Code rural instituant seulement, au profit du propriétaire désireux d'assainir son fonds, le droit d'évacuer les eaux drainées à travers les propriétés voisines, la cour d'appel, après avoir exactement relevé que cette disposition ne s'appliquait pas à M. Y..., qui n'avait pas entendu en bénéficier, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que les travaux litigieux n'avaient pas aggravé la servitude d'écoulement d'eaux pluviales grevant la propriété des consorts B... ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... sous Bois (Val-de-Marne), ci-devant et actuellement ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. William Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour débouter M. X..., propriétaire du lot n° 5 dans une copropriété horizontale, dénommée "Villa Berthe", de sa demande tendant à se voir reconnaître le droit d'utiliser un terrain dépendant de la copropriété, l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1989) retient que le passage commun a été créé en vue de permettre aux lots n° 3 et 4 de disposer d'un accès à la voie publique et de remédier ainsi à leur état d'enclavement, tandis qu'un tel passage n'est pas nécesaire à la desserte du lot n° 5, qui dispose d'une autre issue sur la rue des Ecoles ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété stipule que les parties communes à l'ensemble des copropriétaires comprennent la totalité du sol bâti et non bâti, y compris le sol du passage commun, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce règlement et violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Sylvie Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

 Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non concilialtion, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'autorité parentale sur l'enfant commun ;

 Que, dès lors, à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Alexandre et fils, dont le siège est ... (19ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Pierre A..., demeurant châlet des PIns, route de la vallée du Roy, à Vienne-en-Arthies à Vetheuil (Val d'Oise),

  2°) la société Arefim, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, M. X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Alexandre et fils, de Me Hennuyer, avocat de la société Arefim, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Constate le désistement de pourvoi de la société Alexandre et fils à l'égard de M. B... ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les loyers réclamés par commandement délivré le 11 mars 1981, lequel visait l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, n'étaient pas réglés le 19 août 1982 et que M. Y..., aux droits duquel vient la société Alexandre et fils, ne s'était pas acquitté des sommes dues au bailleur dans le délai que lui avait accordé l'ordonnance du 8 octobre 1982, la cour d'appel, devant laquelle aucune renonciation du bailleur n'était alléguée, a, en retenant que ces incidents de paiement répétés constituaient des motifs graves et légitimes permettant au bailleur de refuser le renouvellement sans verser d'indemnité d'éviction, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Biscarosse (Landes), hôtel du commerce, place du Général de Gaulle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Cameco, dont le siège est au Mans (Sarthe), BP. 105,

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Cameco, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 7 septembre 1989), que la société Cameco (la société) a fait une saisie-arrêt à l'encontre de M. Y..., sur le fondement d'une ordonnance portant injonction de payer pour laquelle l'apposition de la formule exécutoire a été demandée, successivement avant l'expiration du délai d'opposition, et après le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ; qu'une ordonnance d'un juge d'instance a rejeté la demande de saisie-arrêt ; que la société a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie-arrêt alors que la demande d'apposition de la formule exécutoire ne produirait d'effet que si elle est présentée pendant le délai fixé par la loi et que le court délai accordé au créancier ne pourrait, en aucun cas, justifier la méconnaissance de l'article 1423, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de sorte que la cour d'appel aurait violé ce texte ; Mais attendu qu'il n'existe aucune disposition interdisant au créancier de saisir à l'avance le greffier d'une demande tendant à ce que, en l'absence d'opposition dans le délai, il appose sur l'ordonnance la formule exécutoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société civile des propriétaires des deux maisons, ... (8e), dont le siège social est ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Mathieu X..., mandataire liquidateur, domicilié ... (1er), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Publiscope,

  2°/ La société CV Scope, dont le siège social est ... (8e),

  3°/ M. le receveur principal des Impôts de La Madeleine, domicilié ... (8e),

  4°/ L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège social est ... à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  5°/ L'ANEP, dont le siège social est ... (10e),

  6°/ La CRICA, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  7°/ La Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés (SGIS), dont le siège social est ... (12e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile des propriétaires des deux maisons, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société CV Scope, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'acte sous seing privé du 8 juillet 1983, la société Publiscope et la société CV Scope, devenues copreneuses, étaient tenues à toutes les stipulations du bail initial du 16 juin 1981, la cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que l'incidence du départ de la société Publiscope, en liquidation judiciaire, sur les droits de la société CV Scope nécessitait une appréciation et une interprétation de l'économie de la convention et du bail initial qui ne relève pas des pouvoirs du juge des référés, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la Société civile des propriétaires des deux maisons, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution

du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Tréfimétaux, dont le siège social est ...Hôtel de ville, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :

  1°) de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  2°) de Mme Pierrette X..., épouse de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Foussard, avocat de la société Tréfimétaux, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision, en relevant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les défauts de l'installation d'eau dans le pavillon construit pour le compte des époux Y... étaient imputables, à l'exclusion de toute autre cause, à la corrosion des tubes en cuivre mis en place par l'entrepreneur et fabriqués par la Société Tréfimétaux, le phénomène de corrosion tenant aux normes de fabrication qui avaient été modifiées ultérieurement, et en retenant que la société Tréfimétaux n'avait pas livré un produit conforme à sa destination ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Tréfimétaux, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Guy X..., demeurant ... (19e),

  2°) Mlle Gina, Marie X..., demeurant ... (4e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 août 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le président de l'OPAC de la ville de Paris, pris au nom et comme représentant ledit office, dont, le siège est ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du directeur de l'OPAC de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un arrêté du 3 octobre 1988 du préfet de la région Ile-de-France déclarant d'utilité publique, en vue de l'aménagement du secteur Haxo-Belleville à Paris, l'acquisition de divers immeubles situés rue de Belleville, le juge de l'expropriation du département de Paris a, par l'ordonnance attaquée du 7 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, de biens immobiliers appartenant aux consorts X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être elle-même annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation de Paris ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne l'OPAC de la ville de Paris, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Amor, se disant domicilié centre d'accueil Nicolas Y... 69, rue Château des Rentiers à Paris (13e),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, le concernant,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Z..., conseiler référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Dijon, M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de cette cour, du 10 octobre 1989, statuant en matière de rétention d'étrangers ;  Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  PAR CES MOTIFS ;  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;  Laisse à M. X... la charge de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Simone Y... née X..., comptable,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Claude Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 janvier 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors que celle-ci invoquait son abandon après vingt-sept années de mariage et le fait que son mari l'avait bafouée dans ce qui lui tenait le plus à coeur, que de tels éléments caractériseraient le préjudice moral subi par la femme ensuite de la dissolution du mariage et que la cour d'appel n'avait pu écarter l'article 266 du Code civil, par là même violé ;

 Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que le préjudice causé par le comportement fautif d'un conjoint avant l'introduction de l'instance en divorce relève de l'article 1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Brenatex, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (3ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14è chambre, section C), au profit de M. X... Norval, demeurant à Paris (4ème), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Brenatex, de Me Jacques Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les causes du commandement visant la clause résolutoire étaient détaillées dans un état annexé à l'acte, et que la société locataire qui n'avait pas fait opposition à ce commandement, ne contestait pas qu'à l'expiration du délai d'un mois suivant ce dernier, elle restait débitrice d'une somme de 30 828,94 francs, la cour d'appel en a exactement déduit que le bénéfice de la clause résolutoire était acquis au bailleur ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Brétanex, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Christine, née Y..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (11ème),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat Mme X..., née Y..., de 

 Me Copper-Royer, avocat de M. Jean-Pierre X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme X..., née Y... s'est pourvue le 29 septembre 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de M. X... Jean-Pierre ;

  Qu'à la date du 10 janvier 1991 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 octobre 1990 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à Mme X... de son désistement ;

    Condamne Mme X..., envers M. Jean-Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1990 par le délégataire du premier président de la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de M. X..., avocat au barreau, demeurant ... (Loire-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée (ordonnance du délégataire du premier président de la cour d'appel de Rennes, 9 juin 1990), d'avoir fixé à la somme de 41 251,77 francs le solde des honoraires et frais par lui dus à M. X..., avocat, en articulant les différents griefs reproduits en annexe, pris d'un défaut de motifs et d'une inversion de la charge de la preuve ;

  Mais attendu que le délégataire du premier président a, sans inverser la charge de la preuve, retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que, pour chacune des dix affaires litigieuses ayant donné lieu à un compte détaillé de l'avocat, le premier juge avait exactement fixé le montant des frais et des honoraires en fonction, d'une part, de la nature et de la difficulté de la procédure, d'autre part, des diligences qu'elle avait nécessitées, ainsi que des frais exposés, d'ailleurs non contestés, et relevé que M. Y... ne produisait, à l'appui de ses critiques, aucun élément de nature à infirmer ces appréciations ; qu'il a ainsi justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; qu'il s'ensuit que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., né le 30 novembre 1914 à Pozolles, de nationalité française, demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Renovation Immobilière Occitane, dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu, d'abord, que M. Y... n'est pas fondé à prétendre que la cour d'appel n'aurait pas procédé à la recherche qu'invoque le premier grief, dès lors que l'arrêt attaqué retient non seulement que, dans son compte-rendu du 3 mars 1980, le professeur X... n'a pas estimé que la "dépression" de M. Y... nécessitait l'ouverture d'une mesure de protection particulière, mais encore que le certificat de ce médecin révèle que, parfaitement informé de la situation de l'intéressé, il n'avait préconisé que la présence d'une assistante sociale qui permettrait d'affronter les épreuves proches (procès) plus facilement ;

  Attendu, ensuite, qu'au regard de l'ensemble des motifs sur lesquels les juges du second degré ont fondé leur décision, la motivation critiquée par le second grief ne revêt pas un caractère hypothétique ;

  D'où il suit qu'aucune des branches du moyen ne peut être accueillie ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pouvoi ;

    Condamne M. Y..., envers la société Rénovation Immobilière Occitane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie X..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Jean-Marie Y..., demeurant à Saint-Ouen l'Aumône (Val-d'Oise), ...,

  2°/ la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège est à Paris (17e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y... et de la MACSF, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 décembre 1990, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mlle X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 juin 1989 au profit de M. Jean-Marie Y... et de la MACSF ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à Mlle X... de son désistement du pourvoi ;

    Condamne Mlle X..., envers M. Y... et la MACSF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Maizières-Lès-Metz (Moselle), rue de Metz,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Lucie-Anna X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Metz, 19 mai 1988) qui a estimé que la pharmacie exploitée au jour de la dissolution ... avait été transférée ... à Maizières-Lès-Metz, de sorte que sa décision déclarant que cette officine fait partie de l'actif de la communauté ayant existé entre les époux Y... est légalement justifiée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Aichmi Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  2°) Mme Jania Y... épouse Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1988 par le tribunal de grande instance de Perpignan (2ème chambre), au profit de la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents :
 M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. X..., Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la CRCAM des Pyrénées-Orientales, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions de l'article 1015 du Code civil :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ;  Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Perpignan, 23 septembre 1988) que, le 25 mai 1987, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales a signifié aux époux Z... un commandement de payer à fin de saisie immobilière, pour le montant de 438 837,59 francs, dû au titre d'un prêt destiné à financer la construction d'une maison d'habitation ;  que, par acte du 15 juin 1987, les époux Z... ont formé opposition à ce commandement ;  qu'au soutien de leur contestation, ils ont principalement dénié les signatures portées sur les bons à payer et ont sollicité une vérification d'écriture ;  qu'à titre subsidiaire, ils ont demandé la suspension de l'exécution de contrat de prêt, sur le fondement de l'article 20 de la loi n° 79596 du 13 juillet 1979 ;  que le jugement attaqué les a déboutés de leur demande ;

 Attendu que ce jugement, statuant sur une contestation relative à l'existence même de la dette, était, contrairement à la mention selon laquelle il était rendu en dernier ressort, susceptible d'appel ;  que le pourvoi est par suite irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Ambulances Saint-Mars La Brière, Hameau Saint-Denis du Tertre à Saint-Mars La Brière (Sarthe),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société Reymond Etablissements, dont le siège est à Courdemanche (Sarthe), Les Tuffes,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 6 février 1989 au secrétariat-greffe du tribunal d'instance du Mans, l'entreprise Ambulances Saint-Mars La Brière a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement de ce tribunal, en date du 23 novembre 1988, la condamnant à payer à la société Reymond une somme d'argent représentant notamment le montant de deux factures ;

  Attendu qu'en cette matière aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

       -d! Condamne Les Ambulances Saint-Mars La Brière, envers la société Reymond, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Marc Y..., demeurant ... (7ème),

  2°/ la société civile immobilière Belon Saint-Julien, dont le siège est ... au Mans (Sarthe), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège social est ... (9ème),

  2°/ de Mlle Servane X..., demeurant ... au Mans (Sarthe),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jean-Marc Y... et de la société civile immobilière Belon Saint-Julien, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, tels que formulés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits :

  Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que M. Y... et la société civile immobilière Belon Saint-Julien ont fait appel du jugement qui avait rejeté la demande formée par eux contre la Banque Nationale de Paris et Melle Y... ; que, par "conclusions du 13 mars 1989", l'avoué des appelants a demandé acte de ce qu'il était sans instruction de ses clients ; que l'arrêt a confirmé le jugement déféré ;

  Attendu que, constatant qu'aucun moyen n'avait été présenté par les appelants, la cour d'appel ne pouvait que rejeter leur recours ; que les moyens de cassation, et leurs diverses branches, ne peuvent donc qu'être écartés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y... et la société civile immobilière Bélon Saint-Julien à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers la Banque nationale de Paris et Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., divorcée X..., demeurant au lieudit Le Marais (Ardennes) Signy-Le-Petit, 

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Ardennes) Signy-le-Petit,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, 

 conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond, qui ont d'abord retenu que Mme Y..., divorcée de M. X..., avait aliéné certains biens lui ayant été attribués lors du partage de la communauté conjugale, après avoir signé l'état liquidatif, en connaissance de cause, d'où ils ont justement déduit que celle-ci était irrecevable, aux termes de l'article 892 du Code civil, à se prévaloir d'une rescision du partage pour cause de dol, en vertu de l'article 887, alinéa 1°, du même code, et qui ont ensuite estimé, par une appréciaiton souveraine, que les éléments du litige ne permettaient pas d'établir l'existence d'une lésion de plus du quart ;

  Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.