Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de la société Derinter, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Derinter, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que, par lettre du 3 avril 1990, la société Derinter avait dénoncé au bailleur le mauvais fonctionnement du volet roulant et lui avait demandé de procéder à sa réparation, que les quelques défauts notés sur le revêtement mural lors de l'établissement du constat d'état des lieux de sortie procédaient d'une usure normale et que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que la société Derinter aurait utilisé les lieux pour une autre activité que celle contractuellement prévue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Derinter la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, Section 2), au profit de M. Bernard B...
X..., demeurant ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers, son épouse Mme Marie-Thérèse Renée Z... et ses fils :
   - M. Eric C...,
   - M. Alain C...,
   - M. Didier C...,
   qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 30 juillet 1999, reprendre l'instance en cette qualité ;
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. C..., aux droits duquel se trouvent les consorts C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé qu'il ne ressortait pas de la topographie des lieux ou du constat de M. Y..., huissier de justice, du 29 mai 1996, qu'hormis la présence de charmilles ou de jeunes sapins pouvant être facilement supprimés, il existât d'autre obstacle au raccordement de la parcelle n° 755 au chemin rural à travers la parcelle n° 757, la cour d'appel, ayant ainsi énoncé les motifs qui l'ont fait s'écarter des conclusions de l'expert judiciaire, a répondu à celles de M. A... prétendument délaissées et souverainement retenu l'absence d'état d'enclave de la parcelle n° 755 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Y...,
   2 / Mme Fernande X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Gérard Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des titres produits que M. Z... était propriétaire pour le moins d'un tiers de la parcelle 60 et que les époux Y... n'opposaient aucun titre de propriété et ayant constaté que les documents photographiques et cadastraux montraient que la maison occupant les parcelles 58 et 59 appartenant actuellement à M. Z..., était ancienne et que ses ouvertures principales donnaient librement sur la parcelle 60, alors que l'immeuble implanté en bordure de voie publique sur la parcelle 61 appartenant aux époux Y..., était manifestement récent et n'avait sur la parcelle 60 qu'un éclairement résultant de briques translucides maçonnées, que les témoins Boetsch, Kuentz et Fernand Z... avaient certifié que les membres de la famille de Georges Z... avaient été, depuis trente ans, les seuls utilisateurs de la parcelle 60 qu'ils qualifiaient de cour, et que d'autres témoins ne faisaient état, concernant les époux Y..., que d'un passage permettant à ces derniers ou à leurs auteurs d'accéder par la parcelle 60 à une autre parcelle qui n'était cependant pas enclavée, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a déduit de ses constatations que M. Z... avait acquis par usucapion la parcelle revendiquée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 9 000 francs à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Benzoni-Neyroz, société civile immobilière, dont le siège est chez M. X... Antoine, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Sélectibanque, société anonyme, venant aux droits de la société Murabail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la SCI X... Neyroz, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sélectibanque, venant aux droits de la société Murabail, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés et répondant aux conclusions, que la société civile immobilière Benzoni-Neyroz (SCI) s'était engagée en parfaite connaissance de l'étendue de ses engagements puisqu'elle avait cédé les locaux litigieux, alors qu'elle les avait donnés à bail commercial avant d'en reprendre immédiatement possession en qualité de crédit-preneur et qu'elle devait ainsi assumer les risques financiers de l'opération, la cour d'appel, qui a retenu que l'affirmation de la SCI selon laquelle elle aurait été victime des agissements dolosifs du crédit-bailleur était dénuée de tout fondement, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Benzoni-Neyroz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Benzoni-Neyroz à payer à la société Sélectibanque, venant aux droits de la société Murabail, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., 15300 Murat,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et Commerciale), au profit :
   1 / de M. Michel Y..., demeurant Vindiollet, Salledes, 63270 Vic-le-Comte,
   2 / de Mme Alice Y..., née Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Bernadette A..., née Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., notaire, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à garantir les consorts Y... des condamnations prononcées contre eux au profit de la Banque du Massif Central, en leur qualité de caution d'une société dont ils avaient cédé les parts suivant un acte instrumenté par ce notaire ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit de M. Patrick Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme X..., M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 2, du Code de la consommation, dans sa rédaction initiale ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan de réglement, même si le plan est devenu caduc ;
   Attendu que la société Cetelem a consenti à M. Z... un crédit dont le remboursement a fait l'objet d'un réaménagement suivant un plan convenu en raison du surendettement de l'emprunteur; que ce dernier n'ayant pas, à compter du mois de mai 1994, satisfait aux obligations résultant de ce plan, l'établissement de crédit l'a, par acte du 4 mai 1995, assigné en paiement ;
   Attendu que pour débouter cet établissement de crédit de son action, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne produit aucun document permettant d'apprécier si la forclusion était ou non acquise à la date de réaménagement amiable de la dette ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Compassion, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit de la société BD international propertie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la Congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Compassion, de Me Luc-Thaler, avocat de la société BD international propertie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que, pour écarter l'exception de nullité invoquée par la Congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Compassion qui soutenait que l'exemplaire du mandat de vente en sa possession ne mentionnait pas le numéro d'inscription au registre des mandats, la cour d'appel s'est bornée à relever que cet acte avait été enregistré sur le livre des mandats de l'agence immobilière sous le numéro 8 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que le numéro d'inscription figurait sur l'exemplaire du mandat remis au mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société BD international propertie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BD international propertie et condamne celle-ci à payer à la Congrégation des soeurs de Notre-Dame de la Compassion la somme de 10 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 271, 272 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, d'une part, pour prononcer le divorce aux torts partagés, a retenu les éléments de preuve, qu'elle a analysés, produits par le mari à l'encontre de sa femme, d'autre part, a fixé, par une décision motivée tenant compte des besoins de celle-ci, le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances la Mutuelle du Mans IARD, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie d'assurances la Mutuelle du Mans IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en réparation des dommages subis par le mur de soutènement de son immeuble, présentée au titre de la garantie des catastrophes naturelles comprise dans la police multirisques habitation souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurancs IARD ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 juin 1997) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, et mal fondé en sa seconde branche ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y... épouse de M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1998) qui statuait sur sa demande de prestation compensatoire, d'avoir écarté des débats les pièces qu'elle avait communiquées la veille de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que le juge ne peut user de la faculté de rejeter des débats des pièces déposées la veille de l'ordonnance de clôture que s'il constate, dans sa décision, que la partie adverse se trouve, à raison de la tardiveté de ce dépôt, dans l'impossibilité d'y répondre ; qu'en s'abstenant de cette recherche impérative et sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher M. X... de répondre aux deux simples certificats produits le 26 novembre 1997 par Mme Y..., à l'appui de ses conclusions antérieures pour justifier d'une recherche effective d'emploi auprès de l'ANPE, l'arrêt attaqué, insuffisamment motivé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant, par arrêt avant dire droit, ordonné une mesure d'instruction sur la prestation compensatoire, le moyen présenté par Mme Y... qui, après l'exécution de cette mesure, pouvait conclure à nouveau sur la prestation et déposer tous documents à cet effet, est dépourvu d'intérêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que l'attitude de l'épouse constitue une violation grave des obligations du mariage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits imputables à l'épouse rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hagondange, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre des urgences), au profit de la Bank Globo, dont le siège est 82, Chrerstrasse Pfafikon, Canton de Schwyz (Suisse), aux droits de laquelle vient la société Pricewaterhousecoopers AG, ès qualités d'administrateur extraordinaire de la faillite de la Bank Globo,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière (SCI) Hagondange, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Bank Globo, aux droits de laquelle vient la société Pricewaterhousecoopers AG, ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Pricewaterhousecoopers AG de sa reprise d'instance en qualité d'aministrateur extraordinaire de la faillite de la Bank Globo ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Hagondange, à l'encontre de laquelle la Bank Globo a exercé une procédure de vente par voie d'exécution forcée d'immeubles lui appartenant, suivant la procédure applicable en Alsace-Moselle, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 février 1998) de confirmer l'ordonnance de vente forcée rendue par un tribunal d'instance ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que la société Hagondange ait soutenu devant la cour d'appel que l'acte notarié du 21 février 1994 n'était pas intervenu au profit de la Bank Globo mais d'un tiers ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Et attendu que la cour d'appel a motivé sa décision en relevant que si le prêt principal était rédigé en allemand, l'acte notarié servant de fondement aux poursuites était lui rédigé en français et mentionnait les dispositions essentielles du prêt, lequel avait été d'ailleurs traduit aux parties les mettant ainsi en mesure d'apprécier la portée de leur engagement ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Hagondange aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Hagondange, la condamne à payer à la société Pricewaterhousecoopers AG, ès qualités, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Roughet, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société Azuréenne de location, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la SCI Le Roughet, de Me Roger, avocat de la société Azuréenne de location, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que les conditions exigées pour l'application du décret du 30 septembre 1953 ne pouvaient être éludées que si les parties avaient entendu renoncer, sans équivoque et d'un commun accord, à invoquer l'absence de l'une ou l'autre de ces conditions et constaté, sans dénaturation, qu'en l'espèce la société civile immobilière Roughet ne rapportait pas la preuve d'une telle renonciation, malgré le visa dans le bail de l'article 3-2 de ce décret, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Roughet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Roughet à payer à la société Azuréenne de location la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant 17, cours Mirabeau, 13700 Marignane,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 novembre 1996), statuant en matière disciplinaire ; qu'il a dirigé son pourvoi non contre le procureur général près la cour d'appel, mais uniquement contre le conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Aix-en-Provence ;
   Attendu que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré ne pouvait être partie dans le recours contre sa décision ;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi dirigé contre lui est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurances dont le siège est 19, rue Guillaume Tell, 75808 Paris Cedex 17,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Gilles X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Véronique Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les consorts Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie Zurich, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1997) a, par une interprétation que les termes ambigus de la clause définissant les biens assurés rendait nécessaire, jugé que les dommages subis par la concubine du neveu du souscripteur, occupante habituelle de l'immeuble assuré, étaient garantis ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident des consorts Z..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant au fait que la déclaration inexacte des conditions d'occupation de l'immeuble assuré avait modifié l'opinion du risque par l'assureur ; qu'il ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A... Hucher,
   2 / Mme X... Hucher,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit de M. Claude Y..., demeurant : 27370 Le Gros Theil,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Benoît Y... disposait des autorisations d'exploitation nécessaires applicables aux terres visées dans la demande d'autorisation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Baby Love, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la société Unibébé Production, société à responsabilité limitée, dont le siège est route de Mons, 33650 La Brede,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société des Grands Magasins A (GMA) Cora, dont le siège est ...,
   2 / de la société Premier Rêve, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Baby Love et de la société Unibébé Production, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Premier Rêve, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 juin 1997) a exactement retenu, pour accueillir l'action en contrefaçon d'un dessin de tissu intentée par la société Premier Rêve contre les sociétés Baby Love et Unibébé Production, qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par la société Premier Rêve sous son nom faisait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette société était titulaire sur l'oeuvre, quelle qu'en soit la qualification, du droit de propriété incorporelle de l'auteur; que, répondant ainsi nécessairement aux conclusions prétendument négligées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Baby Love et la société Unibébé Production aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Premier Rêve ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude, Pierre, Christian X...,
   2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Banque populaire du Sud-Ouest "BPSO", dont le siège est 5, place Jean Jaurès, 33001 Bordeaux Cedex,
   2 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises "CEPME", dont le siège est 27-31, avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque populaire du Sud-Ouest, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus le 6 janvier 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux, à leur préjudice et au profit de la Banque populaire du Sud-Ouest et la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
   Qu'à la date du 15 octobre 1998, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux X... de leur désistement ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, les condamne également à payer à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises une somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ la société civile immobilière (SCI) Village du Lac, dont le siège est 25, boulevard du Lac, 95880 Enghien les Bains, 
2/ Mme Barbara Y... 
X..., divorcée Z..., demeurant..., 
en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de la société Merita Bank LTD, anciennement dénommée société Kop Helsinki, venant aux droits de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, elle-même venant aux droits de Kansallis International Bank Kib, dont le siège est Alexksanterinkatu 30 Fin, 00100, Helsinki (Finlande), 
défenderesse à la cassation ; 
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Village du Lac et de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Merita Bank LTD, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que le jugement attaqué (Pontoise, 21 novembre 1996) qui a déclaré irrecevable la demande de la société Village du Lac et de Mme X..., tendant à l'annulation de la procédure de saisie immobilière poursuivie à leur encontre par la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 26 novembre 1997, qui a cassé dans toutes ses dispositions un jugement du 15 septembre 1994, prorogeant pour 3 ans, le délai de l'adjudication ; 
Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation du jugement attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit n'y avoir lieu à statuer ; 
Condamne la SCI Village du Lac et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.