Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Julien, Florent Y...,
   2°/ Monsieur Robert Y...,

  demeurant tous deux à Mougins (Alpes-Maritimes), quartier du Château,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 13 août 1986, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant à Nice, au profit de la société de l'Autoroute Esterel Côte d'Azur Escota, dont le siège est à Puget-sur-Argens (Var), BP. 51,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation  ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat de la société de l'Autoroute Esterel Côte d'Azure Escota, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. Julien Y... et Robert Y... font grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, 13 août 1986) qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble leur appartenant au profit de la société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur, concessionnaire de l'Etat de ne pas indiquer la profession de l'un d'entre eux, en violation de l'article R.11-28 du Code de l'expropriation ;     Mais attendu que l'omission d'une telle mention ne constitue pas un vice de forme pouvant donner lieu à ouverture à cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NIAMEY, dont le siège est au Touquet Paris Plage, Le Key West, ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1986 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, au profit de la société AMBIANCE - LUMIERE, dont le siège est à Alfortville (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Niamey, de Me Garaud, avocat de la société Ambiance-Lumière, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Boulogne, 22 juillet 1986) rendu par défaut et signifié le 3 décembre 1986 que, par ordonnance du président de cette juridiction, il avait été fait à la société Niamey injonction de payer une certaine somme d'argent à la société Ambiance-Lumière ;  qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la société Niamey de son opposition à cette ordonnance alors que, d'une part, en se bornant à viser les documents produits par la société Ambiance-Lumière sans procéder à une analyse de nature à caractériser l'obligation de la société Niamey, le tribunal aurait violé les articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Niamey soutenait que le matériel dont la société Ambiance-Lumière demandait le paiement n'était pas conforme et avait été facturé à un prix majoré, le tribunal aurait violé l'article 455 de ce code ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé et visé les termes de l'opposition formée par la société Niamey et indiqué que la convocation qui lui avait été adressée était revenue avec la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur", le tribunal, motivant ainsi sa décision, a estimé que celle-ci ne fondait pas ses allégations et que la demande était justifiée par les documents produits qu'il a énumérés ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Max Marcel Marius R.,
   2°/ Madame Liliane R., née P., son épouse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d'appel de Douai, (8ème chambre), au profit de Madame Andrée W.,  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux R., de Me Odent, avocat de Mme W., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris sur sa seconde branche et sur le second moyen réunis :
   Vu l'article 1423 du Code civil ensemble l'article 1256 du même code ;     Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que, condamné en 1975 à verser une pension alimentaire à son ancienne épouse, R., qui s'était remarié en 1978 avec Mme P., n'effectuait que des paiements tardifs et partiels ;  qu'en 1982 Mme W. a fait saisir le mobilier du ménage R.-P. ;  que ceux-ci ont opposé que les échéances postérieures à leur mariage avaient été réglées intégralement et que Mme W. ne pouvait faire saisir le mobilier du ménage pour des sommes dues antérieurement à 1978 ;     Attendu que, pour valider la saisie, la cour d'appel se borne à énoncer que les versements effectués ne pouvaient concerner que les dettes les plus anciennes et que le solde restant dû est relatif aux obligations nées depuis le remariage de R. ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait constaté que depuis son remariage, R. s'était acquitté des arrérages de pension à concurrence d'une somme correspondant sensiblement à ses obligations pendant la même période et sans rechercher quelle était la dette que R. avait le plus d'intérêt à acquitter, compte tenu notamment du montant des échéances indexées et des mesures que le débiteur avait allégué avoir été prise à son égard depuis son remariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette A..., née Z..., demeurant 30, galerie des Trois quartiers à Grenoble (Isère),

  en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de M. B... judiciaire du Trésor, demeurant ... (7ème),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Le Prado Jean et Didier, avocat de Mme A..., de Me Ancel, avocat de M. B... judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grenoble, 20 décembre 1986) que, victime d'un vol avec violences Mme A... n'ayant pu obtenir de l'auteur de l'infraction le paiement des dommages-intérêts qu'il avait été condamné à lui verser par la juridiction pénale, a sollicité une indemnité sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale ;     Attendu que Mme A... fait grief à la décision de l'avoir déboutée de sa demande, alors qu'en exigeant d'elle la preuve qu'elle avait subi une atteinte à l'intégrité mentale génératrice d'un trouble grave bien qu'elle eût établi, par la production du rapport de l'expert médical commis par la juridiction conventionnelle, la preuve d'une atteinte à son intégrité physique qu'elle estimait génératrice d'un trouble grave, la commission aurait ajouté au critère légal et violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;     Mais attendu que c'est au demandeur à l'indemnité qu'incombe de rapporter la preuve de l'existence du trouble grave qu'il allègue ;     Et attendu que la commission retient que Mme A... ne produit aucun élément de preuve établissant ce trouble grave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mademoiselle Fanny Z...,
   2°/ Monsieur Dominique Z...,

  demeurant ensemble à Verfeil (Haute-Garonne), domaine de Bazialgues,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986, par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Raymond A..., demeurant à Peyrat le Chateau (Haute-Vienne), 28, cité des Garennes,
   2°/ de la société BOIS ET SCIERIE DU CENTRE, dont le siège est à Sauviat sur Vige (Haute-Vienne), "Vallageas",

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ancel, avocat des consorts Z..., de Me Vincent, avocat de M. A... et de la société Bois et Scierie du Centre, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 décembre 1986), que les époux Z..., exploitants agricoles, ayant été tués dans une collision avec l'ensemble routier conduit par M. A... et appartenant à la société Bois et Scieries du Centre, les enfants des victimes Fanny et Dominique ont assigné M. A... et son employeur en réparation de leur préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande des consorts Z... tendant à la réparation de la perte de la chance de bénéficier d'une exonération sur les droits de succession de leur père, ayant été empêché par suite de son décès prématuré de régulariser la constitution d'un groupement foncier agricole (GFA), alors qu'en constatant que le notaire certifiait que M. Z... l'avait chargé d'établir un acte constitutif d'un GFA avec ses enfants afin de les faire bénéficier d'une telle exonération il n'aurait pu énoncer que la faute de M. A... ne leur avait pas fait perdre le bénéfice de cette exonération, peu important que le notaire n'ait pas encore rédigé l'acte constitutif, qu'il aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt énonce que les consorts Z... n'établissent pas que la volonté de leur père de créer un GFA ait été tellement avancée en son élaboration qu'elle pût leur permettre de réclamer aux intimés les sommes par eux sollicitées au titre des droits successoraux exigibles et découlant du décès de leur auteur ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et des éléments du dommage, n'a pas encouru les reproches du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA PENSEE UNIVERSELLE, dont le siège est à Paris (4e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (4e chambre section B), au profit de Madame Y... née Françoise X..., demeurant à Sainte Soulle (Charente-Maritime) La Jarrie, rue de l'Aunis,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société anonyme la Pensée Universelle, de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la société "la Pensée Universelle", qui a édité à compte d'auteur un ouvrage de Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1986) d'avoir retenu à sa charge un manquement à ses obligations contractuelles dans le fait d'avoir adressé le service de presse de cet ouvrage à des rédacteurs en chef d'organes de presse et non à des critiques, et de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite en retenant cette faute après avoir constaté qu'elle avait envoyé les ouvrages aux critiques par l'intermédiaire des rédacteurs en chef, ce qui constituait l'exécution de son obligation, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de conclusions de Mme Y... sur ce point, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, déclarer qu'en effectuant le service de presse par l'intermédiaire des rédacteurs en chef la Pensée Universelle n'avait pas correctement exécuté ses obligations ;
   Mais attendu qu'ayant, par l'interprétation des documents contractuels versés aux débats, retenu que la Pensée Universelle était tenue d'adresser à la personne même de critiques litteraires les soixante quinze exemplaires du service de presse, la cour d'appel, qui a constaté que soixante dix d'entre eux avaient été envoyés, sous forme impersonnelle, à des rédacteurs en chef de journaux, a souverainement estimé, sans se contredire et comme l'y invitaient les conclusions de Mme Y..., que la Pensée Universelle n'apportait pas la preuve de l'exécution de ses obligations contractuelles ;     D'où il suit quaucun des deux moyens ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme Elisabeth Y..., chez Mme Z..., ... (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Paris, 27 mars 1987) d'avoir alloué une indemnité à Mme Y..., victime d'une infraction dont les auteurs n'ont pu être identifiés, alors que, d'une part, la commission ayant constaté que l'intéressée n'était pas en mesure de justifier d'une diminution de revenus, n'aurait pu, au demeurant sans contrariété, indemniser un préjudice matériel non prévu par l'article 706-3 du Code de procédure pénale et alors que, d'autre part, seule l'inaptitude à l'exercice d'une activité professionnelle serait légalement indemnisable, ce qui exclurait la réparation d'une diminution d'aptitude au travail ménager ;
   Mais attendu que la décision constate que les troubles graves créés par l'infraction dans les conditions de vie de Mme Y..., mère de deux enfants dont elle à la charge, mis en évidence par une expertise médicale, sont indiscutables et qu'elle demeure atteinte d'une diminution d'aptitude au travail ne serait-ce que pour accomplir des tâches ménagères ;     Que par ces constatations et énonciations, la décision échappe aux critiques du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur E.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Madame C.;

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;    LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de M. E., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;    Donne défaut contre Mme C. épouse V. ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix en Provence 8 avril 1987) que M. E. a demandé au juge aux affaires matrimoniales la réduction de la pension alimentaire fixée dans la convention homologuée par le jugement de divorce des époux E.-C. pour sa contribution à l'entretien des deux enfants communs confiées à la garde de la mère ; que Mme C., remariée V., ayant relevé appel de l'ordonnance qui avait réduit la pension alimentaire, M. E. a demandé à la cour d'appel, en raison des frais élevés entraînés par l'exercice du droit de visite à la suite de l'installation de la mère en province, que pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement de plus de trois jours, la pension fût réduite de moitié pour le mois en cours ;    Attendu que M. E. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors que le refus d'admettre que celui des parents divorcés à qui ses enfants sont momentanément confiés doit alors une contribution inférieure à celle correspondant aux périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de garde est assuré par son conjoint constituerait une violation des articles 288 et 293 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, saisie de conclusions invoquant uniquement l'augmentation des frais d'exercice du droit de visite à l'appui de la demande de réduction temporaire de la pension, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette augmentation ne pouvait être prise en considération pour réduire la pension des enfants ;     Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Paulette Y..., épouse C..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Robert, Auguste B...,
   2°/ de Madame Jacqueline D...
E... épouse B...,

  tous deux demeurant ensemble chemin des Brioudes à Val Près, Le Puy (Haute-Loire),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. X..., Devouassoud, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., épouse C..., de Me Odent, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que le président du tribunal n'a compétence pour statuer, en référé, sur les difficultés d'exécution d'un jugement, que si les difficultés alléguées procèdent de l'exécution du dispositif de ce jugement ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, en matière de difficultés d'exécution d'un jugement, que les époux B... ont demandé que fût ordonnée la mise en oeuvre par Mme Y..., aux droits de qui se trouve Mme C..., de travaux prévus dans ce jugement ;
   Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction des référés et faire droit à la demande, la cour d'appel relève que la somme d'argent que ce jugement avait condamné les époux A..., aux droits de qui se trouvent à présent les époux B..., à verser à Mme Y..., ne pouvait recevoir d'autre affectation que la participation aux travaux nécessaires à la conservation de leur droit de passage sur le fonds de Mme Y..., ce qui impliquait l'obligation pour celle-ci de procéder, à ces travaux, même si le tribunal ne l'avait pas expressément condamnée à les exécuter dans un délai déterminé ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement dont les époux B... invoquaient les difficultés d'exécution se bornait à condamner leurs auteurs au paiement de sommes d'argent à Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Monsieur Claude, Xavier, Frédéric B..., demeurant ... (16ème), tendant à ce que soit révisé l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 3 février 1988 dans l'affaire qui l'opposait à la société anonyme Compagnie française d'épargne et de crédit (CFCC) dont le siège social est à Paris (16ème), ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., D... de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité de la requête :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que M. C... a présenté un recours en révision d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation par simple requête sans constitution d'avocat, alors qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'avocat ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Edith P.,  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Gérard L.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme P., de Me Odent, avocat de M. L., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 1986) que Mme P., dont le divorce avec M. D. a été prononcé à ses torts exclusifs, a recherché la responsabilité de M. L., avocat, qui l'avait assistée en cause d'appel et à qui elle reproche, d'une part, d'avoir déposé, sans son agrément, des conclusions demandant le prononcé du divorce aux torts réciproques et reconnaissant par là-même la véracité des griefs allégués par son mari, et, d'autre part, d'avoir omis de former une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme P. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, sans répondre aux conclusions selon lesquelles le seul fait d'avoir déposé les écritures incriminées, puis, deux mois plus tard, des conclusions contestant les témoignages invoquées par M. D., faisait présumer que les premières conclusions n'avaient pas reçu l'accord de la cliente, et démontrait la faute de M. L. ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme P. dans le détail de son argumentation, a répondu à ses conclusions en énonçant que son assertion touchant l'absence de concertation entre elle-même et son avocat, n'était assortie d'aucune preuve ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme P. fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas donné de base légale à sa décision en décidant qu'elle ne pouvait prétendre à aucune indemnité, alors, d'une part, qu'elle démontrait avoir géré sans rémunération un fonds de commerce appartenant à son mari, et que, d'autre part, elle pouvait à tout le moins demander réparation de la perte, par le fait de son avocat, de la chance d'obtenir une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil ;     Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme P. eût collaboré professionnellement avec son mari, d'où elle a exactement déduit qu'elle ne pouvait en aucun cas bénéficier de l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil ;  d'où il suit que le moyen ne pouvait être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame F.

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de Monsieur M. A.

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi quatre moyens de cassation dont le quatrième produit par Me Le Griel, avocat aux conseils, est annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Camille Bernard, Barat, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme F., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les quatre moyens du pourvoi :
   Attendu que, par une ordonnance rendue le 20 novembre 1985 le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative, a décidé, au titre des mesures provisoires de confier l'enfant A. à son père M. M. ;  que, par arrêt rendu le 3 juillet 1986, la cour d'appel de Montpellier a aussi décidé que la garde de l'enfant devait être attribuée au père ;  que le pourvoi n° 86-80.050 formé contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt rendu ce jour par la première chambre civile de la Cour de Cassation ;     Attendu que, par ordonnance du 15 octobre 1986 le juge des enfants a prorogé les mesures provisoires prises par lui le 20 novembre 1985 et déjà prorogées une première fois le 20 mai 1986 ;  que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1986) s'est borné à confirmer cette seconde ordonnance de prorogation ;     Attendu que les premier et deuxième moyens invoqués par le présent pourvoi, qui critiquent en réalité les dispositions de l'arrêt du 3 juillet 1986 confiant l'enfant à la garde de son père, ne peuvent qu'être écartés ;
   Attendu que le troisième moyen, qui reproche au juge des enfants de n'avoir pas indiqué en violation des dispositions de l'article 1185, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la durée de la prorogation décidée ne peut être accueilli, l'arrêt attaqué ayant fixé au 30 juin 1987 le terme de cette prorogation ;     Et attendu que le quatrième moyen, qui demande la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué en cas d'annulation de l'arrêt du 6 juillet 1986 ne peut davantage être retenu puisque, comme il a été déjà indiqué, le pourvoi en cassation formé contre ce dernier arrêt a été rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, René Z..., demeurant à Saint-Julien-la-Vêtre, Noiretable (Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de la société des MAISONS PHENIX Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Maisons Phénix Rhône-Alpes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Maisons Phénix Rhône-Alpes (la société) a conclu un contrat avec M. Z... en vue de la construction d'une maison, que la société, invoquant le non-paiement des sommes dues, a assigné M. Z... aux fins de résiliation de ce contrat et au versement de certaines sommes ;     Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise formée par M. Z..., l'arrêt se borne à relever que celui-ci, sans préciser s'il entendait, dans l'hypothèse d'une expertise favorable, poursuivre l'exécution du contrat, avait cessé de remplir ses obligations, et qu'il aurait pu, avant toute instance au fond, solliciter une expertise en référé ;     Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l'utilité de la mesure demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1986, 

  entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Philippe X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., résidence La Roseraie,
   2°/ de la compagnie d'assurance le groupe des assurances nationales (GAN), dont le siège est à Paris la Défense (Hauts-de-Seine), tour Gan,
   3°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), place de l'Europe,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Le Griel, avocat de M. Y..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurance Le Gan, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la motocyclette de M. X... heurta et blessa M. Y... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et son assureur, le groupe des assurances nationales ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. Y... en retenant contre celui-ci une faute inexcusable, l'arrêt énonce que le piéton, qui cheminait péniblement, s'était engagé sur la chaussée alors que les feux étaient au vert pour les véhicules et s'était "jeté devant le motocycliste" ;     Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée AGENCE DU CORDOUAN, dont le siège est sis ... (Charente-Maritime), représentée par son gérant en exercice, Monsieur Gilles X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de :
   1°/ Monsieur Michel, Maurice, Jean-Luc Y...,
   2°/ Madame Martine A..., épouse Y..., demeurant tous deux ... (Charente-Maritime),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société à responsabilité limitée Agence du Cordouan, de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'entremise de la société Agence du Cordouan a permis la signature d'un compromis de vente entre les époux Z..., vendeurs d'un immeuble, et les époux Y..., acheteurs, l'acte étant conclu sous la condition suspensive d'octroi d'un prêt, qui n'a pas été octroyé ;  que, néanmoins, le vendeur et l'acheteur s'étant mis d'accord sur de nouvelles conditions de paiement sous l'égide d'un notaire, l'acte authentique a été passé par la suite et l'agent immobilier a réclamé le paiement de sa commission ;  que l'arrêt confirmatif attaqué, (Poitiers,29 octobre 1986), tout en accordant à la société Agence du Cordouan une somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, a rejeté sa demande de paiement de la commission, au motif, notamment, qu'en application de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972, l'absence de réalisation de la condition suspensive ne permettait pas à l'agent immobilier d'obtenir le paiement d'une commission ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si la vente effectivement conclue n'impliquait pas de la part des parties la renonciation à se prévaloir des conséquences juridiques du défaut d'obtention des prêts, de sorte qu'aurait été violé l'article 1176 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt retient que si la vente est intervenue, c'est à d'autres conditions non négociées par l'agence et qui ne résultent pas d'un prêt ;  que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Albertine X..., demeurant à Lectoure (Gers), Lamarque,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel d'Agen, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public, demeurant à Paris (7e), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
   Attendu que pour refuser d'accorder à Mme X..., rapatriée de Tunisie, la remise d'un prêt, la cour d'appel (Agen, 28 avril 1987) a constaté que ce prêt avait été consenti pour édifier un logement servant à l'habitation principale ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa d'écision au regard de la loi du 6 janvier 1982, aujourd'hui abrogée mais applicable en la cause ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Lydia A..., demeurant à La Grande Motte (Hérault), immeuble "Le Kiowas", appartement 13, ... Est,

  en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1985, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur l'agent judiciaire du Trésor, domicilié à Paris (7e), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme A..., de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 dernier alinéa du Code de procédure pénale ;     Attendu que pour réduire l'indemnité qu'elle allouait à Mlle A..., blessée par M. Y... d'un coup de révolver, la décision attaquée, après avoir relevé que la victime se trouvait derrière une porte lorsque M. Y... a tiré à travers celle-ci après que la camarade de Mlle A... lui eut fermé la porte d'entrée de l'appartement, se borne à énoncer que les faits doivent être replacés dans leur contexte, c'est-à-dire l'activité d'une délinquance locale puisque la requérante connaissait parfaitement l'auteur des faits et que ce dernier avait déjà été plusieurs fois condamné ;     Qu'en se déterminant ainsi la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 20 décembre 1985, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nîmes ;     Laisse à chaque partie, au comptable direct du Trésor pour Mme A..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Madame Huguette Y...,

 défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé en 1975, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, Mme Y..., une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, alors que l'état de besoin de Mme Y... résultant, selon les constatations de l'arrêt, de la perte de son emploi survenue plusieurs années après le prononcé du divorce, serait sans lien avec la rupture du lien conjugal, la cour d'appel, en condamnant M. X... à lui payer une pension alimentaire sur le fondement de son devoir de secours et d'assistance, aurait violé l'article 212 du Code civil et l'article 301 précité ;
   Mais attendu que la pension allouée en vertu de ce dernier texte, accordée à l'époux non coupable pour la perte du droit de secours auquel il pouvait prétendre durant le mariage, est soumise à toutes les règles prescrites en matière d'aliments ;
   Que, dès lors, en se référant aux besoins nouveaux de Mme Y... et aux facultés de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Guy A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   2°/ Monsieur Jean B..., demeurant Crosskey Crosslaitre Chalfont à Saint-Poeter Pucks (Angleterre),
   3°/ Monsieur Robert Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI), de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre MM. B... et A... ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Société civile d'études de marchés internationaux (SCEMI) d'une ordonnance du juge de la mise en état qui avait refusé de remplacer un expert désigné dans l'instance opposant la SCEMI à la société Reviers et à MM. Y..., B... et A... ;     Qu'un tel arrêt, qui statue seulement sur un incident de procédure sans trancher le fond ni mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;