Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, ARCENNATURY ET DAME X..., QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE, HABITAIENT ENSEMBLE DANS UN CHALET ;                                                             

QUE DAME X... AYANT ETE HOSPITALISEE APRES LE DECES D'ARCENNATURY, QUERON ET CANUT, GENDRES DE CE DERNIER, S'APPROPRIERENT UNE PARTIE DES MEUBLES ET JETERENT LE RESTE ;        

QUE DAME X..., QUI ESTIMAIT LA VALEUR DU MOBILIER A 1 500 FRANCS, LES ASSIGNA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;               

QUE LA COUR D'APPEL LUI ALLOUA UNE SOMME DE 2 500 FRANCS, TOUTES CAUSES DE PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, ETANT CONFONDUES ;     

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME X..., QUI ETAIT EN POSSESSION DU MOBILIER DONT ELLE SE SERVAIT AVEC SON CONCUBIN, EN ETAIT PRESUMEE PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SEULE CONSTATATION DU CARACTERE EQUIVOQUE D'UNE POSSESSION SUFFIT A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LES MEUBLES AVAIENT ETE UTILISES EN COMMUN PAR LES CONCUBINS DEPUIS 1963 ET FAIRE CEPENDANT JOUER LA PRESOMPTION AU PROFIT DE DAME X..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE POUR AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LA POSSESSION DE LADITE DAME Y... LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 PRECITE ;                                                       

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE QUERON ET CANUT N'AVAIENT AUCUNE QUALITE POUR S'EMPARER DU MOBILIER QUE POSSEDAIT DAME X... ET QU'ILS ONT AGI AVEC MALVEILLANCE EN SE DEBARASSANT DE CEUX DES MEUBLES QUI NE LES INTERESSAIENT PAS ;                   

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, A LA CHARGE DE QUERON ET DE CANUT, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE ALLEGUE DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT ET, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI, QUELLE QU'EN SOIT LA VALEUR, SONT SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                                           

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ;           

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DISPENSANT DAME X..., DEMANDERESSE A L'ACTION EN REVENDICATION, DE PROUVER SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE MOBILIER ;                                 

MAIS ATTENDU QUE LE POSSESSEUR DES MEUBLES BENEFICIANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, D'UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, IL APPARTIENT A CELUI QUI LA CONTESTE D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;     

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 9 JANVIER 1980), QUE M A..., ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT QUATRE PAVILLONS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE DU BOIS PINON ;

 QUE LES TRAVAUX FURENT SUIVIS PAR M Z..., QUI AVAIT ETABLI LES PLANS ET FAIT DELIVRER DES PERMIS DE CONSTRUIRE ;

 QUE M A... A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX TROIS DES ACQUEREURS DES TERRAINS, MM C..., B... ET F..., X... QUE M D..., NOTAIRE INSTRUMENTAIRE CONSIDERE COMME MAITRE DE E... ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Y... DE M A..., FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE CONTRE ME D..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL AVAIT POURTANT RELEVE, AVEC LES EXPERTS ET LES PREMIERS JUGES, QUE CELUI-CI AVAIT DEPASSE SON ROLE DE NOTAIRE EN METTANT EN RAPPORT LES VENDEURS DE TERRAINS AVEC M Z... QU'IL AVAIT CHARGE, BIEN ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE M A..., DE RESOUDRE LES PROBLEMES ADMINISTRATIFS QUE POSAIT LA CONSTRUCTION DES PAVILLONS SUR CES TERRAINS, SANS RECOURIR A LA PROCEDURE DE LOTISSEMENT, EN RAPPROCHANT LE MAITRE D'G... DE L'ENTREPRENEUR ET EN FAISANT PARVENIR A CE DERNIER LE MONTANT DES MEMOIRES REMIS A L'ETUDE APRES VERIFICATION PAR M Z... ET ETABLISSEMENT DES BONS DE PAIEMENT ;

 QUE, DES LORS, EN REFUSANT, NONOBSTANT CES CONSTATATIONS, DE CONFERER AU NOTAIRE MANDATAIRE DES ACQUEREURS LA QUALITE DE MAITRE DE E..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE M D... AIT FINANCE PERSONNELLEMENT L'OPERATION, QUE M Z... N'AVAIT PAS ETE REMUNERE PAR LUI, MAIS PAR M A... ET PAR LES ACQUEREURS ;

QU'IL AJOUTE QUE MM B... ET C... AVAIENT, POSTERIEUREMENT A LEUR ACQUISITION, FAIT EFFECTUER DES CONSTATATIONS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET SOMME M A..., QUI AVAIT ABANDONNE LE CHANTIER, DE REPRENDRE CES TRAVAUX, PUIS DE VIDER LES LIEUX ;

QUE PAR CES MOTIFS, D'OU IL RESULTE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M D... AIT AGI EN QUALITE DE MAITRE DE E..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Magalie Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., épouse Z..., fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard, alors, selon le moyen, que le Tribunal aurait méconnu sa jurisprudence résultant d'un jugement du 27 janvier 1995 en ne retenant pas qu'elle avait acquis ses droits électoraux dans la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard depuis l'âge de 18 ans, que ses parents y résident et y sont propriétaires et qu'elle est locataire, hors de la commune, de manière provisoire, étant amenée à déménager en fonction de son lieu de travail ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que Mme Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-La-Gérard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 JUIN 1980) QUE M X..., A CONFIE A LA SOCIETE L'HOSTIS, ENTREPRENEUR, LA REALISATION DE L'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE DONT IL A POSE LUI-MEME LE DALLAGE ;

 QUE DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES, LE MAITRE DE Y... A ASSIGNE L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DU DOMMAGE ;

ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ENTREPRENEUR RESPONSABLE SEULEMENT POUR LES TROIS QUARTS DU DOMMAGE TOUT EN LE DEBOUTANT LUI-MEME DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR FRAIS IRREPETIBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT SIMULTANEMENT REPROCHER A M X... D'AVOIR REALISE UN REVETEMENT DE TERRASSE DEPASSANT LA HAUTEUR DU SOLIN REPERABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE L'HOSTIS AVAIT, AU PREALABLE, POSE DES RELEVES INSUFFISAMMENT HAUTS ET OMIS, CE QUI N'ETAIT PAS APPARENT, TOUT ENDUIT ENTRE LES RELEVES ET LE SOLIN ;

 QU'IL NE RESSORT AUCUNEMENT DE CES ENONCIATIONS, INCONCILIABLES ENTRE ELLES, UN DEFAUT INDEPENDANT DU REVETEMENT EFFECTUE PAR LE MAITRE DE Y... ;

 QU'AINSI, ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AYANT CONSTATE QUE M X... N'ETAIT PAS PROFESSIONNEL DU BATIMENT LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT EXONERER, MEME POUR PARTIE, LA SOCIETE L'HOSTIS, ENTREPRENEUR SPECIALISE, SANS RECHERCHER ET CONSTATER QUE CELLE-CI AURAIT AVERTI LE MAITRE DE Y... PROFANE DU DEFAUT DE CONFORMITE DE L'OUVRAGE DE BASE ET DE LA NECESSITE D'EN TENIR COMPTE POUR LA REALISATION DE REVETEMENT, FORCEMENT AFFECTE PAR CE VICE ORIGINEL ;

 QU'EN NE S'EN EXPLIQUANT PAS L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1147 ET 1779-3. MODIFIE DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA MAJEURE PARTIE DES DEFAUTS AFFECTANT L'ETANCHEITE EXECUTEE PAR L'ENTREPRENEUR N'ETAIENT PAS APPARENTS, L'ARRET RETIENT HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE, DANS LA MESURE OU IL A AGI COMME CONSTRUCTEUR EN REALISANT LE REVETEMENT, M X... DOIT REPONDRE DU DEFAUT DE SON PROPRE OUVRAGE QUI, EN DEPASSANT LA HAUTEUR DU SOLIN "REPERABLE", N'ETAIT PAS CONFORME AUX REGLES DE L'ART ET DEVAIT ENTRAINER DANS L'IMMEDIAT OU AVEC LE TEMPS DES INFILTRATIONS SOUS LA TERRASSE ;

 QU'AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR M X..., DANS L'EXECUTION D'UN OUVRAGE DONT IL AVAIT PRIS PERSONNELLEMENT LA RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL A PU LAISSER A SA CHARGE UNE PARTIE DU DOMMAGE ET A SOUVERAINEMENT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS INEQUITABLE QUE M X... SUPPORTE L'INTEGRALITE DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE CHEVREUSE A CONFIE LA MAITRISE D'Y... DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE VILLAS A LA SOCIETE BATI-SERVICE, QUI S'EST ADJOINTE M. JACQUES X... EN QUALITE DE PILOTE DE CHANTIER ;

 QUE LA POSE DES CARRELAGES A ETE REALISEE PAR LA SOCIETE EUDE, ASSUREE AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

 QU'A LA SUITE DE DESORDRES NES DE L'ECLATEMENT DES TOMETTES CONSTITUANT LE CARRELAGE, LA SOCIETE CHEVREUSE ET LES PROPRIETAIRES DE VILLAS ONT FAIT ASSIGNER LES ENTREPRENEURS ;

QUE LA SOCIETE BATI SERVICE A FAIT ASSIGNER EN GARANTIE M. X..., LA SOCIETE EUDE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ;

ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR, A CONCURRENCE DE MOITIE, LA SOCIETE BATI SERVICE DES CONDAMNATIONS MISES A LA CHARGE DE CELLE-CI AU PRINCIPAL, INTERETS ET FRAIS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA MISSION DE SURVEILLANCE DU "PILOTE" QUI N'A POUR BUT ESSENTIEL QUE DE VEILLER AU RESPECT DES DELAIS ET A L'ENGAGEMENT DES TRAVAUX DANS LE CADRE DES "PLANNINGS" NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC LA MISSION DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE MAITRE D'Y... QUI IMPLIQUE UN CONTROLE ATTENTIF DE CEUX-CI, NECESSITENT UNE COMPETENCE ET UNE QUALIFICATION QUI N'EST PAS EXIGEE DU "PILOTE" ;

 QU'EN REPROCHANT EN L'ESPECE A M. X... UNE FAUTE DANS LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE EUDE, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT DE "PILOTAGE" DE M. X... QUI, NE PARTICIPANT EN AUCUN CAS AUX RECEPTIONS DEFINITIVES DES TRAVAUX ET N'ETANT REGLE DU MONTANT DE SES HONORAIRES QUE PAR PRELEVEMENT SUR LES SITUATIONS DE TRAVAUX DES ENTREPRISES ET NON DIRECTEMENT PAR LE MAITRE D'Y... SUR DES FONDS LUI APPARTENANT, NE POUVAIT DANS LA MISSION DE STRICTE COORDINATION QUI LUI ETAIT CONFIEE, SE SUBSTITUER A LA RESPONSABILITE DU BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES QUANT A L'APPRECIATION DE LA QUALITE DES TRAVAUX EFFECTUES ;

 QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EST PATENTE" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DU MANDAT DONNE PAR LA SOCIETE BATI SERVICE A M. X..., L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE M. X... DEVAIT ASSURER POUR LA SOCIETE BATI SERVICE, NON SEULEMENT LA COORDINATION DES TRAVAUX, MAIS AUSSI LA SURVEILLANCE DE LEUR BONNE EXECUTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER 10% DES DEPENS D'APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS D'INTERVENIR SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DE CETTE CONDAMNATION" ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR SUITE DU REJET DU PREMIER MOYEN, LE SECOND MOYEN SE TROUVE SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LA DEVINIERE, AYANT CONFIE LA REALISATION DE TRAVAUX DE DRAINAGE A M. Y..., INGENIEUR, ET A LA SOCIETE MERLIN FRERES, ENTREPRENEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 19 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR, POUR ECARTER SA DEMANDE EN REPARATION DE DESORDRES, DECIDE QUE LE CONTRAT NE COMPORTAIT PAS D'OBLIGATION DE RESULTAT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X... SOUTENANT QU'IL APPARTENAIT TANT AU CONCEPTEUR QU'AU REALISATEUR DE FAIRE PRATIQUER TOUTES LES ANALYSES NECESSAIRES, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'IMPORTANCE DU MARCHE ;

 QUE LES TROUBLES PRESENTES ETAIENT PARFAITEMENT PREVISIBLES, ET CE SURTOUT POUR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE TRAVAILLANT EN COLLABORATION ETROITE AVEC UN INGENIEUR ;

QU'AU SURPLUS, LES PHENOMENE D'OBSTRUCTION SONT CONNUS DEPUIS DE LONGUES ANNEES ET QU'IL EST INADMISSIBLE DE LA PART D'UN PROFESSIONNEL D'AVOIR PASSE OUTRE AUX RECOMMANDATIONS LES PLUS ELEMENTAIRES COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER L'ETENDUE DES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE DRAINAGE, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX DE DRAINAGE ET L'ENTREPRENEUR QUI LES A CONCUS ETANT ASSUJETTIS A UNE OBLIGATION DE RESULTAT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EFFICACITE DU DRAINAGE DEPENDAIT DE FACTEURS TELS QUE LA METEOROLOGIE, L'EVOLUTION DU SOL ET DU MILIEU BIOLOGIQUE, ECHAPPANT TOTALEMENT A LA MAITRISE ET AUX PREVISIONS DE CEUX QUI L'EFFECTUAIENT, RETIENT QUE LA CONCEPTION DES TRAVAUX A ETE CORRECTE ET CEUX-CI EFFECTUES DANS LES REGLES DE L'ART, ET QUE LES DESORDRES ONT EU UNE CAUSE BIOLOGIQUE IMPREVISIBLE POUR L'INGENIEUR, ET L'ENTREPRENEUR, A SAVOIR UNE PROLIFERATION MICROBIENNE INCONNUE JUSQU'ALORS EN FRANCE ;

 QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES N'INCOMBAIT NI A M. Y..., NI A LA SOCIETE MERLIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE M. X... ET MME Y..., UN CONFLIT AIGU S'EST ELEVE ENTRE EUX, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LEUR ENFANT COMMUN, LA JEUNE M., QU'ILS ONT TOUS DEUX RECONNUE ;

QUE LE COUPLE RESIDAIT A CHAMBERY, OU DEMEURE TOUJOURS LA MERE ;

QU'A UNE EPOQUE ET DANS DES CONDITIONS NON PRECISEES, LE PERE EST VENU VIVRE A BAYONNE, OU IL A EMMENE SA FILLE ;

QUE, PAR REQUETE DU 23 MAI 1979, PRESENTEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 1L A DEMANDE QUE L'AUTORITE PARENTALE SUR SA FILLETTE LUI SOIT DELEGUEE ;

QUE CE TRIBUNAL A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE, EN RETENANT QU'IL NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'AUCUN DES TROIS CAS DE DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE PREVUS AUX ARTICLES 377 ET 377-1 DU CODE CIVIL, ET EN PRECISANT QUE, POUR PARVENIR AUX FINS QU'IL POURSUIT, IL POUVAIT SEULEMENT INTENTER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 374, ALINEA 2, DU MEME CODE, UNE ACTION TENDANT AU TRANSFERT, A SON PROFIT, DE L'AUTORITE PARENTALE, ACTION QUI DEVRAIT ALORS ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, JURIDICTION DEVANT LAQUELLE "IL NE VEUT PAS SE RESOUDRE A COMPARAITRE" ;

QUE, SUR APPEL DE M. X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A BON DROIT, DEBOUTE LE PERE DE SA REQUETE, A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ;

ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST IMPLICITEMENT REFEREE A L'ARTICLE 889-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, SE BORNE A INDIQUER, DANS LE CORPS DE SA MOTIVATION, QUE "LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE AURAIT DU... SE DECLARER INCOMPETENT, DES LORS QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE LA MINEURE (EN L'OCCURRENCE CHAMBERY)... DE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE LA DELEGATION ETAIENT REUNIES" ;

QU'EN PROCEDANT AINSI PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, RELATIVEMENT A UN POINT DE FAIT QUI N'ETAIT PAS CONSTANT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, ET, PAR SUITE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES EPOUX X... AYANT DEPOSE LEUR MEMOIRE AMPLIATIF PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DE LEUR DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION, LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE ;

MAIS ATTENDU QUE ME Z..., AGISSANT EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR LES EPOUX Y..., A DECLARE LE 31 JUILLET 1980, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIORT, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ;

 QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 27 NOVEMBRE 1980, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE L'ARRETE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DU PREFET DES DEUX-SEVRES, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1979, DOIT ETRE ANNULE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AYANT REJETE LA REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE PAR JUGEMENT DU 13 MAI 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR EN ANNEXE LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS EXPROPRIES EN VUE DE LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE RETENUE SUR LA RIVIERE "LE CEBRON" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979, QUI FIGURE AU DOSSIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET, PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES A ETE SAISI LE 14 JANVIER 1980 PAR LE PREFET APRES TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, LE 12 NOVEMBRE 1979, PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR AU SOUS-PREFET DE PARTHENAY, ET LE 13 NOVEMBRE 1979, PAR LE SOUS-PREFET AU PREFET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 16 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (26 MAI 1981), QUI A PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU RHONE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARTIE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE CASSEE, SELON LE MOYEN, "POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET EXCES DE "POUVOIR TANT AU NIVEAU DE L'INTERET PUBLIC DE L'OPERATION, QU'A CELUI DE LA DEMANDE EXCESSIVE PAR RAPPORT AUX BESOINS A SATISFAIRE ET AUX PROPOSITIONS PRECEDENTES DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET L'IMPORTANCE DE L'EMPRISE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REFETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 MAI 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE, SIEGEANT A LYON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE BLANCHET (S C A B), DISSOUTE PAR DECISION DE SON ASSEMBLEE GENERALE DU 25 NOVEMBRE 1976, BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE LE CONGE REPRISE QU'ELLE AVAIT DELIVRE LE 24 MARS 1977 A JACQUELINE X... ET A AIME X..., PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI PRECISE QUE LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE SUBSISTE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, AUTORISE LE LIQUIDATEUR A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE TOUT OU PARTIE DES BIENS SOCIAUX, LORSQU'ELLE EST DE NATURE A FACILITER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET L'APUREMENT DU PASSIF ;

 QU'EN AFFIRMANT, DES LORS, QUE L'ETAT DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE EXCLUAIT TOUTE OPERATION, TELLE LA DELIVRANCE D'UN CONGE-REPRISE, QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN EXCLUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT TOUTE POURSUITE DE L'EXPLOITATION SANS RECHERCHER SI UNE TELLE SOLUTION N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE L'APUREMENT DU PASSIF ET LE PARTAGE DES BIENS SOCIAUX ENVISAGE PAR LES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1844-8, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

 ALORS, QU'ENFIN, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'INTENTION DES ASSOCIES ETAIT DE VENDRE UNE PARTIE DU DOMAINE ET DE SE PARTAGER LE RESTE DES TERRES ;

 QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE MME Y..., ASSOCIEE CHARGEE DE L'EXPLOITATION APRES LA REPRISE, SE TROUVERAIT, EN L'ETAT DE CETTE INTENTION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESPECTER L'OBLIGATION D'EXPLOITER LES BIENS REPRIS PENDANT NEUF ANNEES, SANS RECHERCHER SI CE PARTAGE ENVISAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BIEN REPRIS A CETTE DERNIERE OU A L'UN DES ASSOCIES EN VUE DE LA POURSUITE DE LEUR EXPLOITATION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL ETAIT ETABLI QU'AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE ET A SA DATE D'EFFET, LES ASSOCIES AVAIENT DECIDE DE VENDRE LE MATERIEL ET UNE PARTIE DU DOMAINE ET DE SE PARTAGER LE RESTE DES TERRES ;

 QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DELIVRANCE D'UN CONGE REPRISE QUI CONDUIT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE PENDANT NEUF ANS AU MOINS N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ET IMPLIQUAIT L'IMPOSSIBILITE POUR MME Y..., BENEFICIAIRE PREVUE DE LA REPRISE, DE RESPECTER L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M X..., ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS PERAULT ET LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR LE CHANGEMENT DE DESTINATION D'UN MUR EN COURS DE TRAVAUX EN VIOLATION DES PLANS ETABLIS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL AVAIT LAISSE EXECUTER DES TRAVAUX NON CONFORMES AUX PLANS D'EXECUTION ET PROCEDER A CE CHANGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES LIMITAIENT LA MISSION DE L'ARCHITECTE A L'ETABLISSEMENT DU PLAN DE COMPOSITION GENERAL DE L'ENSEMBLE, A LA REDACTION D'UN DESCRIPTIF SOMMAIRE, ET AU CONTROLE DES PLANS DE DETAIL ETABLIS PAR LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES, A L'EXCLUSION DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ET DE L'ASSISTANCE A LEUR RECEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 6 MAI 1980) FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR X... SEBASTIEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1979 ;

ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ;

QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET FIXANT L'INDEMNITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI N. 81-70.244
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 27 OCTOBRE 1980), LA PROPRIETE DE M X... EST ALIMENTEE EN EAU PAR UNE CANALISATION SOUTERRAINE DONT LE POINT DE DEPART. - CONSTITUE PAR UN OUVRAGE DE CAPTAGE, SE TROUVE DANS UNE PRAIRIE APPARTENANT A MME Y... ;

 QUE N'ETANT PLUS EN MESURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE NECESSAIRES, A LA SUITE DE TERRASSEMENTS REALISES PAR ELLE, M X... A ASSIGNE MME Y... EN RECONNAISSANCE DE SERVITUDE ET REMISE EN ETAT DES LIEUX ;

ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PRETENDU "OUVRAGE" SERVANT A CAPTER LES EAUX SUR LE FONDS DE MME Y... ETAIT UNIQUEMENT CONSTITUE DE PIERRES SECHES RECOUVERTES ET PROTEGEES PAR DES LAUZES, ELLES-MEMES RECOUVERTES DE MOTTES, QU'IL NE PEUT S'AGIR LA D'UN OUVRAGE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS SOUVERAINES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, ONT PROCEDE D'UNE VIOLATION DU TEXTE PRECITE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SERVITUDE DONT BENEFICIAIT LE FONDS DE M X... QUI SE MANIFESTAIT PAR UN OUVRAGE VISIBLE, SINON DE TOUS, TOUT AU MOINS DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, ETAIT APPARENTE AU SENS DE L'ARTICLE 689 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 ET 1977 DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE SAURAIT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ;

ATTENDU QUE, POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1977, D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X... ET DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE MAURICE ROGER A COMPTER DU 1ER AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUIN 1980) ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE COMPORTENT AUCUNE LIMITATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL PRECEDENT ET SONT DONC APPLICABLES QUELLE QU'AIT ETE CETTE DUREE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LA DUREE DU BAIL PRECEDENT EST SUPERIEURE A NEUF ANS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 15 FEVRIER ET 14 MAI 1979 PAR LE PREFET DU VAR, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 28 MAI 1979, PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE LA JUSTICE), L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN APPARTENANT A SEBASTIEN X...;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR JUGEMENT DU 21 JUILLET 1981 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE CES ARRETES ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DU TERRAIN, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, SIEGEANT A DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M Y..., ENTREPRENEUR CHARGE PAR MME X... DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, A PAYER A CELLE-CI DES INDEMNITES POUR EXECUTION DES TRAVAUX DE FINITION ET DE REPARATION DES MALFACONS, AINSI QU'EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE DU 28 DECEMBRE 1971 MAIS EXECUTES PAR L'ENTREPRISE E T B ET REGLES PAR MME X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 FEVRIER 1980) SE BORNE A ENONCER QUE M Y... SEMBLAIT IGNORER LE MONTANT DES SOMMES DONT IL ETAIT EN DROIT D'EXIGER LE PAIEMENT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA DATE DE REFERENCE, LES BIENS EXPROPRIES N'ETAIENT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR UNE VOIX D'ACCES ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE ET EN A DEDUIT EXACTEMENT, EN L'ABSENCE DE CES DEUX ELEMENTS, QUE CES PARCELLES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE TERRAIN A BATIR ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, L'ARRET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LE MEMOIRE DE L'EXPROPRIE RETIENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'EXPROPRIANT AIT AGI DANS UN DESSEIN SPECULATIF ET QUE SEULE LA DEMONSTRATION D'UNE INTENTION DOLOSIVE EUT ETE DE NATURE A INFLUER SUR L'ESTIMATION DE L'EMPRISE ;

ATTENDU EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DU RAPPORT OFFICIEUX D'EXPERTISE RELEVE QUE L'INCONSTRUCTIBILITE DU TERRAIN PROCEDE D'UNE SERVITUDE ET D'UNE RESTRICTION ADMINISTRATIVE ;

ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET RETIENT QU'EN L'ETAT DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES DU DROIT DE CONSTRUIRE, SEULE UNE PARCELLE POUVAIT ETRE CONSTRUITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL DOIT TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES INTERVENUS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET FIXE SOUVERAINEMENT A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS ET ENUMERES EN PRECISANT LEURS DATES ET LEURS CONDITIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ATTENDU QUE X... ERIC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAUL SUR LE RECOURS DE LOUIS Y..., TIERS ELECTEUR, ALORS QUE CE SERAIT PAR NECESSITE QU'IL AURAIT ETE ABSENT DE SAUL, DANS L'INTERET DE LA COMMUNE, EN OCTOBRE 1981. CE QUE PROUVERAIENT DES DOCUMENTS QU'IL PRODUIT ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE CE CITOYEN, QUI N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, OU IL N'EST PAS INSCRIT, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, N'HABITE PAS A SAUL DEPUIS SIX MOIS AU MOINS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L11-1. DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAYENNE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES, NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR CHAMPSAUR, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PEYRUIS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CONCERNANT LES EPOUX X... ;

 QU'IL A ETE RENDU ENTRE LE DEMANDEUR ET LE MAIRE DE LADITE COMMUNE, LEQUEL, COMPARAISSANT EN PERSONNE, A SOUTENU QUE LES SUSNOMMES REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DU MAIRE, LEQUEL FAIT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE L17 DU CODE ELECTORAL, DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORCALQUIER ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER MME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR MME Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1945, MAL FONDEE EN SA DEMANDE AUX FINS DE DETERMINER LE LOYER LEGAL ET DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1980) RETIENT QUE L'ACTION A ETE INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE MME X... QUI SOUTENAIENT QUE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTI CLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE QUE POUR LES LOYERS VERSES PAR ELLE AVANT LE 16 AOUT 1975, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV OIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1980) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) TORRE DI CIMELLA A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HABITATION ;

 QUE M. Y... FUT CHOISI COMME ARCHITECTE ;

 QUE LE LOT ETANCHEITE FUT CONFIE A LA SOCIETE D'ASPHALTAGE DIVIZIA ET CIFFREO ET LE LOT BETON ARME ET MACONNERIE A LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT, ASSUREE PAR LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (PHENIX), ET A LA SOCIETE TRAVAUX EN CIMENT THORRAND ;

 QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS LES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PUIS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LES CONSTRUCTEURS ET LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ASPHALTAGE DIVIZIA ET CIFFREO FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ENTREPRENEURS A PAYER IN SOLIDUM AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES TORRE DI CIMELLA 551.258,95 FRANCS, COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU SYSTEME D'ETANCHEITE, 106.058,98 FRANCS, COUT DES REPARATIONS DES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES ET PRIVATIVES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET 200.000 FRANCS EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'ARCHITECTE A L'ENTIER PAIEMENT DE CES MEMES SOMMES, LE DISPOSITIF DE L'ARRET EMPORTE CONDAMNAATION AU PROFIT DU SYNDICAT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A 1.700.000 FRANCS ET EST AINSI, EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC LES MOTIFS QUI LIMITENT A 857.317,93 FRANCS LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DEVANT REVENIR AU SYNDICAT, CONTRADICTION EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT EGALEMENT L'ARCHITECTE A L'ENTIER PAIEMENT DE CES MEMES SOMMES L'ARRET A PROCEDE A UNE DOUBLE INDEMNISATION DU MAITRE DE X... ET A, EN CONSEQUENCE, VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE CES GRIEFS RELEVENT D'UNE INTERPRETATION DE L'ARRET AU SENS DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QUE, PAR SUITE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL (LA SOCIETE), CONDUIT PAR HORVILLE, QUI TOURNAIT A DROITE, LE FEU DE SIGNALISATION ETANT PASSE AU VERS, ET LE CYCLOMOTEUR DE CHAREF X... QUI SE TROUVAIT A DROITE DU PREMIER ;

 QUE CHAREF-BENLAKEHAL AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES AYANTS-DROIT LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE HORVILLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DUSSOL, FERAUD-PRAX, ES QUALITES DE SYNDIC DE LADITE SOCIETE, EN LIQUIDATION DES BIENS, ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT DE RESPONSABILITE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE LE CYCLOMOTORISTE S'ETAIT ARRETE A DROITE DE L'ENSEMBLE ROUTIER, A L'ENTREE D'UN "CARREFOUR" AVEC L'INTENTION EVIDENTE DE DEMARRER PLUS RAPIDEMENT QUE LE LOURD VEHICULE, QUELLE QU'AIT ETE LA DIRECTION QU'IL SOUHAITAIT EMPRUNTER ET QUE CET ARRET ETAIT FAUTIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ;

 QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE, POUR COMPENSER LE PREJUDICE, DOIT ETRE CALCULEE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (CCRR) AYANT DU PAYER UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN DE SES AFFILIES, DECEDE ACCIDENTELLEMENT, A DEMANDE A LA SOCIETE VAN HAECKE ASSUREE A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE DES ACCIDENTS, ET RESPONSABLE DE CE DECES, REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU PAIEMENT ANTICIPE DE CETTE PENSION ;

 QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES CADRES S'EST ASSOCIEE A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE, POUR EVALUER CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A LA VALEUR DU POINT A LA DATE DU DECES DE LA VICTIME ET A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACTUALISER CE PREJUDICE LA VALEUR DU POINT ETANT VARIABLE CHAQUE ANNEE EN FONCTION D'ELEMENTS SANS RAPPORT AVEC LES CAUSES DU DOMMAGE ET QUE C'EST DONC, AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU AU JOUR DU DECES, QU'IL FAUT SE PLACER POUR APPRECIER LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE LA DECISION, ET NOTAMMENT, DE LA VALEUR DU POINT A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI INCIDENT, DEVENU SANS OBJET, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 2 MAI 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

COMPENSE LES DEPENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 30 MARS 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION D'OUVERTURES PRATIQUEES PAR SA VOISINE MME Z..., DANS UN MUR DONNANT SUR UNE COUR, DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 712 DU CODE CIVIL, LA PRESCRIPTION EST UN MODE LEGAL D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE EQUIVALANT A UN TITRE ;

 QU'IL EN DECOULE QU'A DEFAUT DE TITRE OU EN CAS DE CONTRARIETE ENTRE LES TITRES, LA PREUVE DU DROIT DE PROPRIETE PEUT CERTAINEMENT SE FAIRE PAR L'USUCAPION, QUI DOIT DONC PRIMER TOUT AUTRE MODE DE PREUVE PAR PRESOMPTIONS ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI CONSTATE L'INSUFFISANCE DES TITRES EN RAISON DE LEUR CONTRARIETE ET IMPRECISION, NE POUVAIT COMMENCER PAR PRESUMER UNE PROPRIETE COMMUNE A PARTIR DE SIMPLES PRESOMPTIONS SANS PREALABLEMENT RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L'USUCAPION, INVOQUEES AUX CONCLUSIONS, ETAIENT OU NON REUNIES ;

 QU'IL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DES ARTICLES 2229 ET 2265 DU CODE CIVIL, L'USUCAPION DE DIX ANS IMPLIQUE D'AVOIR ACQUIS DE BONNE FOI ET PAR JUSTE TITRE, PUIS D'AVOIR EXERCE PENDANT CETTE PERIODE LA POSSESSION UTILE ;

 QUE PLUS SPECIALEMENT LA QUALITE D'INDIVISAIRE N'EXCLUT PAS EN ELLE-MEME CETTE POSSESSION UTILE ;

 QU'AINSI, EN L'ESPECE, OU L'ARRET NE CONTESTE NI LA BONNE FOI DU PROPRIETAIRE DEMANDEUR NI SON JUSTE TITRE (CONSTITUE PAR SON ACTE DE, PROPRIETE MENTIONNANT LA COUR LITIGIEUSE) UNE PRESOMPTION DE COUR COMMUNE A PARTIR DES INDICES RETENUS N'EXCLUAIT PAS NECESSAIREMENT LA POSSESSION UTILE ET EXCLUSIVE DE L'USUCAPANT, CONSISTANT ICI A SE SERVIR DE LA COUR DE FACON CONTINUE, A SON SEUL USAGE PERSONNEL AU VU ET AU SU DE SES VOISINS, ET NON PAS A APPREHENDER UN MUR ET LA VUE QUI Y ETAIT PERCEE ;

 QUE L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES TEXTES SUSVISES" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TITRES DES PARTIES QUE LA COUR ETAIT COMMUNE, L'ARRET RETIENT QU'UNE VUE DROITE AVAIT TOUJOURS EXISTE DANS LE MUR DE L'IMMEUBLE DE MME WITMER ET QUE LA PRESENCE DE CETTE OUVERTURE CONTREDISAIT LES PRETENTIONS DE M. X... SOUTENANT QUE L'AUTEUR DE MME Z... ET ELLE-MEME NE CONSIDERAIENT PAS LA COUR COMME COMMUNE ;

 QUE L'ARRET AJOUTE SOUVERAINEMENT QUE LA PRESENCE DE CE JOUR OUVRANT, ANCIEN, ETABLISSAIT QUE LA PRETENTION DE M. Y... SUIVANT LAQUELLE IL SERAIT DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DE LA COUR PAR UNE POSSESSION EXCLUSIVE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, N'ETAIT PAS FONDEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 272, ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS QUI NE TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE EXPERTISE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JANVIER 1981) A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE LES EPOUX X... AVAIENT INTERJETE SANS L'AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT D'UN JUGEMENT QUI SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" A ORDONNER UNE EXPERTISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 11 JANVIER 1979) QUE FONTAINE, BAILLEUR, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER, LALANDRE, D'UNE PARCELLE DE TERRE POUR LE 11 NOVEMBRE 1968 A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, A VENDU CELLE-CI A THOMAS LE 15 FEVRIER 1975 ;

 QUE LALANDRE FIT ALORS VALOIR LES DROITS QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL POUR MANQUEMENT DU BAILLEUR A SES OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 845 DE CE CODE ;

ATTENDU QUE LALANDRE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE PRENEUR EVINCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE AUX FINS DE REPRISE EST JUSTIFIEE DES LORS QUE LE BAILLEUR N'A PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL" ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DIT N'Y AVOIR LIEU A LA REINTEGRATION DE LALANDRE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LALANDRE A SOLLICITE LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;

 QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN MOYEN CONTRAIRE A LA PRETENTION QU'IL AVAIT SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,