Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), dont le siège social est ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de M. Alphonse X... Lier, demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, de Me Pradon, avocat de M. X... Lier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, qui a exactement retenu qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Frédéric Z...,
   2 / Mme Catherine Z..., son épouse, demeurant tous deux ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :
   1 / M. Armando Y...
X...,
   2 / Mme Maria Y...
X..., son épouse, demeurant tous deux ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat des époux Y...
X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux Z... n'ayant pas, dans leurs écritures devant la cour d'appel, soutenu qu'une offre d'achat avait précédé la promesse de vente, ni qu'ils ignoraient le lieu où devait être signifié aux promettants l'acceptation de l'offre de prêt, ni tiré les conséquences juridiques de la renonciation de la commune à son droit de préemption après le 30 août 1989, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les époux X... n'avaient pas manifesté leur volonté de renoncer à la caducité de la promesse de vente, de manière non équivoque, par un acte positif et concret, accompli par eux en connaissance de cause ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les époux Z... avaient, à leurs risques et périls, exécuté les travaux litigieux ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité, ni à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z..., envers les époux Y...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise d'Architecture, société anonyme dont le siège est à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Agence de gestion immobilière et commerciale, dite Agic Promotion, dont le siège est à Cenon (Gironde), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société bordelaise d'Architecture, de Me Le Prado, avocat de la société Agence de gestion immobilière et commerciale dite Agic Promotion, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Agic Promotion contestait tout lien de droit avec la Société bordelaise d'Architecture, désignée par la commune comme architecte urbaniste de cette zone, et qu'aucune disposition contractuelle ou réglementaire n'imposait à la société Agic Promotion la prise en charge des honoraires de la Société bordelaise d'Architecture, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Société bordelaise d'Architecture, envers la société Agence de gestion immobilière et commerciale dite Agic Promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Fouillouse, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (10ème chambre), au profit de la société Immo Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat la société La Fouillouse, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Immo Alpes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la lettre de la société La Fouillouse, datée du 7 août 1990, se référant aux contrats de réservation du 17 avril 1990, contenait un engagement ferme et définitif de vendre les biens litigieux et constituait une offre de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que l'acceptation du bénéficiaire, le 10 septembre 1990, avait porté sur le contrat de vente lui-même, ce qui rendait inutile la recherche prétendument omise ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société La Fouillouse, ayant prétendu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que M. X... était le notaire et le mandataire de la société JB Financière, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que l'offre de vente du 7 août 1990, pas plus que les contrats de réservation auxquels elle se référait et qui prévoyaient une faculté de substitution, ne soumettaient l'exercice de celle-ci à aucune condition, en déduisant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 7 août 1990, que la justification de l'octroi du prêt était prévue dans l'intérêt exclusif du cessionnaire et que le délai d'acceptation de l'offre expirait le 10 septembre 1990 et en constatant qu'une attestation bancaire établissait que la société Immo Alpes disposait du financement nécessaire à l'acquisition ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Fouillouse à payer à la société Immo Alpes la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société Modul'Arte, dont le siège est à Paris (3e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Modul'Arte, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, saisie de conclusions de la société Modul'Arte en paiement d'une somme de 120 593,10 francs au titre de ses honoraires, a légalement justifié sa décision en relevant que le contrat passé le 28 novembre 1986 entre M. X..., maître de l'ouvrage, et la société Modul'Arte, maître d'oeuvre, qui n'était pas résilié, stipulait, en faveur de cette société, des honoraires globaux au taux de 15 % du coût des travaux toutes taxes comprises et des modalités de règlement sur la base de 65 % de ces honoraires, pour les études, et de 35 %, pour le chantier, et que le maître de l'ouvrage, qui proposait en dernier recours un paiement de 49 823,46 francs sans l'avoir jamais proposé auparavant ni payé ni offert de consigner, était tenu au paiement des honoraires dans les conditions convenues, sur la base du coût des travaux et du pourcentage des honoraires globaux proposés par l'expert ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Modul'Arte la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Modul'Arte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eilif Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ... (16ème),
   2 / de Mme Suzanne, Louise Z..., épouse X..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu exactement que la mention selon laquelle M. Y... n'avait jamais demandé que la vente soit déclarée inopposable, à la supposer inexacte, ne saurait donner lieu à rectification, dès lors qu'elle ne procède pas d'une erreur purement matérielle mais d'une appréciation des éléments de la cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile agricole de Château-L'Arc, dont le siège social est à Rousset-sur-Arc (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Jean Y..., demeurant ...,
   2 ) de M. Bertrand des X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Société civile agricole de Château-L'Arc, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. Y... et des X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la Société civile agricole de Château-L'Arc (SCI), qui avait envisagé de faire réaliser par un promoteur une zone d'aménagement d'un golf sur des terrains lui appartenant, avait conservé ceux-ci et y avait fait construire elle-même un golf, en se faisant reconnaître la qualité d'aménageur, et souverainement retenu que la convention d'honoraires du 5 septembre 1977, signée par le gérant de cette société et M. Y..., architecte, ainsi que le document qui autorisait M. Y... à faire toute étude et déposer tout projet concernant la création du golf, constituaient des commencements de preuve par écrit, corroborés par des lettres de la société aux autorités administratives présentant M. Y... comme son architecte, par les instructions données à M. Y... et à M. des Garets, conseiller en aménagement de golf, et par l'accomplissement par ces derniers de leur mission, et que la SCI avait écrit, les 17 janvier et 9 mai 1981, à MM. Y... et des X... que leurs honoraires leur seraient réglés par l'aménageur, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que cette société était débitrice des honoraires réclamés pour un montant à apprécier après expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile agricole de Château-L'Arc, envers MM. Y... et des X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Saclay, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite ville, à Saclay (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de la société STER, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Saclay, de Me Choucroy, avocat de la société STER, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que des locaux avaient été libérés par la société STER et que la commune en avait mis de nouveaux à la disposition de celle-ci, sans que les parties qui avaient prévu cet échange de locaux, n'aient fixé un nouveau loyer, la cour d'appel n'a pas déduit de ces constatations une renonciation du bailleur à un droit, et a exactement retenu qu'elle n'avait pas à se substituer aux parties pour la fixation du loyer contractuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Saclay, envers la société STER, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Thoraval, dont le siège est à Paris (17e), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Gisèle Y..., épouse Bruler, demeurant à Beaulieu (Alpes-Maritimes), ..., Les Floralies, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Thoraval, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu souverainement, par une interprétation des termes de la promesse et la recherche de la commune intention des parties, que le bénéficiaire devait, à peine de déchéance, porter la levée de l'option à la connaissance du promettant au plus tard, le 6 août 1984, à minuit, la cour d'appel en a déduit, sans ajouter à la convention des parties, que la notification, présentée pour la première fois le 7 août 1984, était tardive et rendait la promesse caduque ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel n'a relevé aucun acte positif manifestant l'intention du promettant de proroger le délai d'option ou de renoncer à la caducité de la promesse, ni retenu l'existence d'un mandat apparent du notaire qui n'avait fait que préparer un projet d'acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Thoraval à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Marde Y..., demeurant commune Ango n° 181 à Sainte-Suzanne (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Marie, Vincente A...
Z..., épouse Candapin, demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion),
   2 / de M. Alain Y..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion),
   3 / de Mlle Marie Chantal Y..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Antoine Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Zeganadin Z..., de M. Alain Y... et de Mlle Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties et retenant que celles-ci envisageaient que la réalisation de la condition suspensive soit très proche, puisque le bénéficiaire de la promesse avait déjà versé l'intégralité du prix de vente et qu'aucune indexation ou réactualisation de ce prix n'avait été prévue, la cour d'appel, qui a relevé que près de quatorze ans s'étaient écoulés depuis la date de la convention litigieuse, a, sans contradiction, légalement justifié sa décision déclarant caduque la promesse de vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Antoine Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y..., demeurant ... (15ème),
   2 / Mme Suzanne X..., épouse Y..., demeurant ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit :
   1 / de M. Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie,
   2 / de M. Jean C..., demeurant à Paris (16ème), ...,
   3 / de Mme Elisabeth Z..., épouse C..., demeurant à Paris (16ème), ...,
   4 / de M. Pierre A..., demeurant à Paris (11ème), ...,
   5 / de Mme Hubert B..., demeurant à Nice (Alpes-maritimes), ..., La Palmeraie, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   DIT n'y avoir lieu à jonction ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que les époux Y... ayant formé un pourvoi, le 22 mai 1991, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 février 1991, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 3 juin 1991, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière l'Orée du Parc sise Le Fayet (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Y... Dore, demeurant à Domancy, Sallanches (Haute-Savoie), "La Pallud", défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société l'Orée du Parc, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 544 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 mars 1992), qu'en prétendant qu'un mur, construit par M. X..., empiétait sur sa propriété, la société civile immobilière l'Orée du Parc (la SCI) a demandé la démolition de cet ouvrage ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que celle-ci n'ayant été présentée qu'en 1987 et les travaux ayant été effectués en 1955, l'action de la SCI est prescrite par l'écoulement du délai trentenaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la propriété ne s'éteint pas par le non usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la SCI l'Orée du Parc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant à Kingersheim (Haut-Rhin), rue du Bramont, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Guy Z..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ...,
   2 ) de Mme Liliane X... épouse Z..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée d'office :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause et une violation de l'article 57 de la loi du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité du prix du loyer ;
   Que ce moyen est complexe et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Stim Ouest, société en nom collectif nouvelle dénomination de la société Texim SNC, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), place de la Pucelle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Trianon, sise ...,
   2 / de la société civile immobilière Kérinou Bonne Nouvelle, sise 13, place Napoléon III, Brest (Finistère), agissant poursuites et diligences de sa gérante, la société de gestion Simottel-Sogesim, 13, place Napoléon III, Brest (Finistère), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stim Ouest SNC, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Trianon et de la SCI Kérinou Bonne Nouvelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que l'acte du 26 juin 1985 ne contenait aucune stipulation claire et précise à l'égard de la réunion de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 1985, que la société Stim Ouest, qui ne pouvait à cette date prétendre à la qualité de copropriétaire, n'avait pas assisté à cette réunion, qu'en conséquence, les affirmations des sociétés civiles immobilières Kerinou Bonne Nouvelle et Trianon sur la tenue de cette assemblée ne pouvant être vérifiées, la clause initialement prévue avait pu être modifiée, et qu'aucune des conditions stipulées ne se rapportait au problème de la répartition des millièmes restants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stim Ouest SNC aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Marie-Mathilde Y... veuve Z..., demeurant à Kingersheim (Haut-Rhin), ...,
   2 ) la société à responsabilité limitée Sasik, dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), 32, passage du Théâtre, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de Mme Gabrielle X... née A..., demeurant à Illzach (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Z... et de la société Sasik, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée d'office :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le moyen unique du pourvoi invoque simultanément une violation de l'article 1134 du Code civil au motif que la validité d'un bail exécuté sans protestation ni réserve ne peut être remise en cause et une violation de l'article 57 de la loi du 22 juin 1982 au motif que le locataire, qui n'avait pas saisi la commission départementale des rapports locatifs, n'était pas recevable à se prévaloir de l'illicéité du prix du loyer ;
   Que ce moyen est complexe et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et la société Sasik à payer à Mme X... la somme de mille cent vingt-cinq francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers le Trésorier payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ignacio Z..., demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme René X..., née Denise Y..., demeurant tous deux Bois Redon à Saint-Martin Lacaussade, Blaye (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que la lettre du 31 janvier 1989 établissait seulement l'accord des époux X... entre eux pour vendre aux conditions précisées, sans démontrer qu'à la date de cette lettre, les époux Z... avaient pris l'engagement d'acquérir lors d'une précédente conversation téléphonique ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que la remise au notaire des documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente et les démarches entreprises pour obtenir un prêt immobilier faisaient apparaître que les époux X... se savaient liés par leur promesse de vente, que M. Z..., qui se comportait comme ayant accepté le bénéfice de cette promesse, cherchait les moyens financiers permettant de prendre la décision d'acheter en levant l'option ouverte par cette promesse et qu'ainsi les rapports entre les parties avaient été ceux qui résultent d'une promesse unilatérale de vente liant les seuls promettants tant que le bénéficiaire de la promesse ne s'est pas lui-même décidé ou n'a pas été mis en demeure de prendre parti ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Amiens (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre), au profit :
   1 ) de M. René Y..., demeurant à Amiens (Somme), ...,
   2 ) de Mme Y..., demeurant à Amiens (Somme), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié la valeur des éléments de preuve soumis à son examen et qui, saisie d'une action en bornage, pouvait statuer sur toute exception ou moyen de défense de nature pétitoire, a souverainement fixé la limite divisoire des fonds en relevant que la délimitation des propriétés, telle que proposée par l'expert, existait depuis plus de trente ans ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie La Nordstern, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :
   1 / M. Gilbert Y...,
   2 / Mme Georgette X... épouse Y..., demeurant tous deux 4, résidence Les Martines, quartier Saint-Joseph, Le Pontet (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie La Nordstern, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la compagnie la Nordstern n'avait pas déféré à la demande des premiers juges, ordonnant que soit versé aux débats le contrat de police décennale la liant à la société Maisons occitanes, la cour d'appel, appréciant le sens et la portée des seuls documents produits : savoir d'une part, des conditions générales présentées sans référence à un numéro de police et, d'autre part, des conditions particulières visant d'autres conditions générales, a retenu que les premières étaient celles d'une police d'assurance de constructeur de maisons individuelles, garantissant les risques encourus à l'occasion des activités de conception, réalisation et commercialisation ; qu'elle en a fait une exacte application en décidant que la compagnie la Nordstern, qui ne rapportait pas la preuve des exceptions de garantie qu'elle invoquait, devait dès lors sa garantie tant pour les dommages survenus pendant la durée des travaux que pour ceux relevant de la garantie décennale ;
   Attendu, ensuite, que par une recherche d'intention des parties, rendue nécessaire par la non concordance des conditions générales et des conditions particulières produites, la cour d'appel a souverainement décidé que la compagnie la Nordstern ne pouvait invoquer la clause relative à la franchise dès lors qu'elle ne rapportait pas la preuve que cette limite de sa garantie figurait dans les conditions générales visées par les conditions particulières ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

  aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ... (Tarn), et actuellement ... d'Albigeois (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Tarn), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Gauzès et Gesthin, avocat de Mme X..., Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X..., atteinte d'une paralysie faciale périphérique consécutive à une intervention chirurgicale pratiquée par le docteur Y..., reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1990) de l'avoir déboutée de l'action en réparation de son préjudice qu'elle avait engagée contre lui alors que, d'une part, "le praticien est tenu d'informer le patient des risques d'une opération, cette obligation étant particulièrement rigoureuse lorsque l'opération envisagée n'était pas nécessaire", et alors que, d'autre part, "dûment éclairée sur les risques de l'opération, Mme X... aurait pu refuser une intervention qui n'était pas indispensable", de sorte que la cour d'appel n'aurait pu refuser de réparer la perte de la chance qu'elle aurait eue d'éviter le dommage ;
   Mais attendu qu'il n'a jamais été soutenu par Z... Bertrand que l'intervention chirurgicale litigieuse, pratiquée en raison d'une importante surdité de transmission droite dont elle était atteinte, n'était ni nécessaire, ni indispensable ; que pas davantage elle n'a prétendu à une indemnisation au titre d'une perte de chance ;

 qu'ainsi les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.