Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les Assurances fédérales, société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Charente),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des Assurances fédérales, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Les Assurances fédérales a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à M. X... diverses indemnités contractuellement prévues ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Les Assurances fédérales, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la vie, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de  :

  1°/ M. Y... Servant, demeurant à Morainville Jouveaux, Cormeilles (Eure),

  2°/ Mme Bernadette X..., demeurant ... (Var),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Delvolvé, avocat de la compagnie d'assurances La Mondiale, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le délai de leur argumentation, a, en estimant que la société d'assurances "La Mondiale" avait été avisée du changement de bénéficiaire, implicitement répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne la compagnie d'assurances La Mondiale, envers M. Z... et le comptable direct du Trésor pour Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., docteur en médecine, demeurant rue Marron, à La Chapelle Champigny (Yonne) Champigny-sur-Yonne,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société Clinique Ker Yonnec, dont le siège est à Champigny-sur-Yonne (Yonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Clinique Ker Yonnec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que ne tendant, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion des éléments de fait, de l'existence et de l'étendue du préjudice, souverainement appréciées par les juges du fond, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  Rejette le premier moyen ;

  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 1153 du Code civil ;

  Attendu qu'après avoir alloué à M. X... l'indemnité de résiliation déterminée par le contrat le liant à la société Clinique Ker Yonnec, la cour d'appel a fait courir à compter de la date de l'arrêt les intérêts légaux ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que la créance exigible le 6 mai 1988 avait fait l'objet d'une précédente mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du second moyen ; fixe à la date du 6 mai 1988 le point de départ des intérêts légaux dus sur l'indemnité contractuelle de résiliation, l'arrêt rendu le 30 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la société Clinique Ker Yonnec, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront à la charge de la société Clinique Ker Yonnec ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Saint-Bonnet de Mure (Rhône), route Nationale,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 avril 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de l'Etat français, ministère des transports, direction départementale de l'équipement "acquisitions foncières", dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 4 avril 1986, prononcé, au profit de l'Etat français, l'expropriation de terrains appartenant à M. André X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être, par voie de conséquence, annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 4 avril 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Rhône ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne l'Etat français, envers M. André X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lyon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit :

    de M. H., dit André C., et autres,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. H. dit André C. et de M. G., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 2 juillet 1990), que, soutenant que les propos publiés, dans l'hebdomadaire "l'Humanité Dimanche", dénonçant l'existence d'un trafic d'appartements au sein de l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de A. étaient attentatoires à son honneur et à sa considération et constituaient une faute, M. B., demanda, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à M. C., journaliste, et au directeur de la publication de l'Humanité Dimanche, la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite, alors que, d'une part, en se bornant à retenir que M. B. avait lui-même estimé que les articles litigieux portaient atteinte à son honneur et à sa considération, sans rechercher s'ils étaient diffamatoires, la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

 alors que, d'autre part, la cour d'appel, compte tenu de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie des faits litigieux, n'aurait pu faire application de la prescription abrégée sans violer les articles 1382 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;  Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que M. B. demandait la réparation du préjudice résultant de faits qui avaient porté atteinte à son honneur et à sa considération, retient que ces faits constituaient une diffamation ;  qu'elle a donc procédé à la recherche visée au moyen ;  Et attendu que l'action civile exercée séparément de l'action publique, cette dernière fut-elle éteinte par l'amnistie, est soumise en matière d'infraction de presse à la prescription spécifique de trois mois prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel W.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Ida P., épouse W.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. W., de Me Guinard, avocat de Mme W., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux W.-P. à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande de la femme sans se prononcer sur les conclusions de M. W. qui faisait valoir, comme le jugement infirmé l'avait retenu, que le grief de défaut de contribution aux charges du mariage avait été invoqué à l'appui d'une première procédure interrompue à la suite de la réconciliation des époux ;  Mais attendu qu'ayant relevé que Mme P. indiquait qu'elle pouvait reprendre le grief allégué lors d'une précédente procédure en divorce terminée par une radiation à la suite de la réconciliation des époux, puisque son mari avait continué à ne pas subvenir aux besoins de la famille, la cour d'appel retient qu'il résultait des attestations produites que M. W. ne donnait pas suffisamment d'argent pour satisfaire aux besoins de la famille et que la réalité et la persistance de cette attitude fautive étaient ainsi établies ;  Qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 244 du Code civil ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. W. à payer une prestation compensatoire sans fixer la durée du versement

de la rente ;  Mais attendu qu'en ne limitant pas l'attribution de la rente versée à titre de prestation compensatoire à une durée inférieure à la vie de Mme P., la cour d'appel l'a accordée pour la durée de cette vie ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public des habitations à loyer modéré de Mantes-la-Jolie (OPHLM), dont le siège et ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de la société des établissements Krug et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 15, Place du Marché au Blé à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de l'OPHLM de Mantes-la-Jolie, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société des établissements Krug et compagnie, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1991, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'OPHLM de Mantes-la-Jolie, se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 20 décembre 1989, par la cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, au profit de la société des établissements Krug et compagnie ; 

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à l'OPHLM de Mantes-la-Jolie de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne l'OPHLM de Mantes-la-Jolie, envers la société des établissements Krug et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de l'Oise, dont le siège social est ... (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de la Compagnie d'assurances Mutuelles du Mans incendie assurances, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la CRAMA de l'Oise, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de l'Oise a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la compagnie d'asurances les Mutuelles du Mans incendie assurances une somme d'argent avec intérêts de droit à compter du jour des quittances subrogatives ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la CRAMA de l'Oise, envers la Compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Billancourt, Nesle (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. Gabriel X..., demeurant à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 avril 1988) de le débouter de sa demande en revendication d'une servitude de passage sur le fonds de M. X..., alors, selon le moyen, "d'une part, que M. Y... avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, soutenu que l'issue existante était insuffisante pour une exploitation normale de son fonds à l'aide d'un motoculteur, que son état de santé lui imposait d'utiliser, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 682 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la tolérance de l'exercice prolongé d'une servitude discontinue est constitutive d'une reconnaissance, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient, et a méconnu les articles 691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

  Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant par motifs propres et adoptés, qu'eu égard à la destination actuelle du jardin cultivé sous forme de potager, à l'aide d'un motoculteur remisé dans le périmètre de ce jardin, l'accès à la voie publique était suffisant pour en assurer une exploitation normale ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le passage dont M. Y... avait bénéficié de 1948 à 1968 pour accéder à son jardin par le fonds voisin n'était qu'une simple tolérance ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André, Eugène Y...,

  2°/ Mme Anna, Maria, Elisa Y..., née A...,

 demeurant ensemble ... (Allier),

  3°/ M. François, Alphonse Y..., demeurant au lieudit Les Champs grenier à Billezois (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Claude Z..., demeurant ... à Saint-Germain des Fosses (Allier), agissant en qualité de gérant de tutelle de M. Jean-Marie X...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la résolution de la vente rétroagissant au jour de sa conclusion, les acquéreurs n'avaient pu disposer des droits attachés à la propriété et que le bail était inopposable au propriétaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la résistance des consorts Y... à libérer les lieux dont avaient été expulsés les époux Y... et tous occupants de leur chef par un arrêt du 6 novembre 1984, devenu irrévocable, était constitutive d'un abus, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Sylvain A..., demeurant à Stains (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit :

  1°) de M. David X..., demeurant ... (18e),

  2°) de M. Gilbert Z..., demeurant ... à Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor),

  3°) de la société Arenal, dont le siège est ... (17e),

  4°) de la société CFCR, dont le siège est ... (8e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Arenal, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir relevé que la lettre du 19 mai 1976 n'était pas signée par M. B... qui n'avait jamais procédé à l'enregistrement du prétendu nouveau bail, que le congé donné pour le 1er janvier 1975 ne visait que les locaux dont M. A... était locataire suivant bail du 31 décembre 1965 et que les loyers des baux d'habitation étaient inchangés, la cour d'appel a, sans dénaturer les écrits de Mme Y..., légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'absence de modification de la consistance des locaux donnés à bail commercial et en écartant la demande en dommages-intérêts fondée sur le refus de remise d'un bail pour l'ensemble des locaux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers les d éfendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Christian X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Annie Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu les articles 425, alinéa 2 et 1180-2 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu qu'en vertu de ces textes, le ministère public doit avoir connaissance des demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires matrimoniales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du Code civil ;

 que cette règle est d'ordre public ;

 Attendu que M. Christian X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une action par laquelle il demandait que l'autorité parentale exercée sur son fils naturel R. par la mère, Mme Annie Y..., soit désormais exercée en commun par les deux parents ;

 que la cour d'appel a rejeté sa demande ;

 Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au ministère public ;

 que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :

   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Prisunic, dont le siège social est à Paris (9ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Banque Vernes et Commerciale de Paris, dont le siège social est à Paris (8ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Prisunic, de Me Odent, avocat de la société Banque Vernes et Commerciale de Paris, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Prisunic a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande qu'elle avait formée à l'encontre de la société Banque Vernes et Commerciale de Paris ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Prisunic, envers la société Banque Vernes et Commerciale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Innovation Scientifique Dermatologique, (ISD), société anonyme, dont le siège est ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Jean-Claude X...,

  2°) M. François X...,

  3°) M. Mathieu X...,

  4°) M. Olivier X...,

  5°) Mlle Sophie X...,

  demeurant tous ... (7e),

  6°) M. Antoine X...,, demeurant 1, cité Trévise à Paris (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Innovation Scientifique Dermatologique (ISD), de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Ange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

  Attendu qu'en retenant que le congé du 14 mars 1985 était nul parce qu'il avait été notifié à la requête d'une personne qui était décédée à la date à laquelle il a été délivré, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé ;

  Attendu que le moyen, qui ne critique qu'un chef du dispositif de l'arrêt ordonnant une expertise, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Innovation Scientifique Dermatologique (ISD), envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisiéme chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X...
Y..., demeurant ferme ... (Pas-de-Calais),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, au profit de la société anonyme Cofinoga, dont le siège est à Merignac (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi ;

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

  Attendu que M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'injonction de payer rendue en matière de prêt d'argent au profit de la société Cofinoga ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Cofinoga, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène Y..., née X..., demeurant à Romilly-la-Puthenay, Beaumont-le-Roger (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Pierre Z..., demeurant à Marcilly-Provency, Avallon (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Paris, 4 avril 1990) qui, estimant que l'intérêt de l'enfant n'avait pas changé depuis la précédente ordonnance modificative du 25 mai 1989, a décidé de maintenir la résidence de la jeune Amandine, ainsi que celle de son frère Benjamin, chez leur père, et de réduire le droit de visite de la mère pendant la période scolaire, en contrepartie d'un exercice plus important de ce droit pendant les vacances ;

  Sur la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Elisée X..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siègeant à Nîmes, au profit de la commune de Caveirac, représentée par son maire en exercice, mairie de Caveirac (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la commune de Caveirac, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son premier moyen ; 

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que le maire de la commune de Caveirac a attesté avoir procédé du 2 juillet 1986 au 6 août 1986 à l'affichage de l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 prescrivant l'ouverture de l'enquête conjointe d'utilité publique et de cessibilité, laquelle s'est déroulée du 21 juillet 1986 au 6 août 1986 ;

  Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Caveirac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  2°) Mlle Yolande X..., demeurant ... (11e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Soumar et Cie, dont le siège est ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Soumar et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, relevé que la société Soumar bénéficiait, à l'égard des consorts X..., d'une subrogation légale de plein droit pour avoir acquitté les dépens de l'arrêt du 18 novembre 1985, mis à la charge de ceux-ci, et d'une créance liquide et exigible de 20 000 francs, non encore acquittée au 3 février 1988, et que les dettes de loyer de la société Soumar se trouvaient éteintes, par compensation, lors de la délivrance des commandements, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers la société Soumar et Cie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1990 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre), au profit de Mme Yolande X..., demeurant "Les Castors de la Vernéa" à Sclos-de-Contes (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

  Attendu que par déclaration reçue le 3 juillet 1990 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Nice, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de ce tribunal, en date du 9 mai 1990, statuant en matière de curatelle ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Y... née Sigrid X..., demeurant ... (Yonne),

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que Mme X..., épouse Y..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, elle a été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue allemande, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur la liste judiciaire des experts eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Marcel X..., institut de puériculture, ... (14e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que M. Marcel X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.