Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien, Justin X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de Mme Monique Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de casssation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Herbecq, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 juin 1987) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors, selon le moyen, d'une part, que les déclarations des consorts D... faisant état de multiples contusions et tuméfactions affectant la femme à la suite des coups portés par le mari étaient incompatibles avec les attestations produites par ce dernier et par lesquelles des voisins indiquaient que Mme X... n'avait jamais été vue le visage tuméfié ou contusionné ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a retranché aux dires des uns ou des autres témoins et, de la sorte, violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M. Lucien X..., dans ses écritures d'appel signifiées le 30 janvier 1985, soutenait qu'il avait porté plainte pour faux témoignages contre MM. D... et sollicité un sursis à statuer jusqu'à la décision pénale à intervenir ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel retient que les attestations des témoins de M. X... ne contredisent pas celles des témoins de la femme qui relatent les violences exercées par le mari ;
   Et attendu que M. X... n'ayant pas repris dans ses dernières conclusions au fond sa demande de sursis à statuer a ainsi implicitement abandonné celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Lucien X..., envers Mme Monique Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Christian,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre des mineurs) au profit de :
   1°) Monsieur et Madame X... Guy,
   2°) Monsieur le Directeur départemental de la Vie sociale à Agen (Lot-et-Garonne) ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Christian X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 26 janvier 1988 au greffe de la cour d'appel d'Agen, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois suivant la date de notification de la décision de rejet de la demande d'aide judiciaire qu'il avait formée, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... Christian, envers M. et Mme X... Guy et M. le Directeur départemental de la Vie sociale d'Agen, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline, Marie X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Pierre X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la famme, après avoir relevé que la femme avait pris l'habitude, depuis de nombreuses années, de faire des scènes et d'injurier son mari en public ainsi qu'en attestaient des témoins, énonce que ces faits constituent des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier, hors de toute contradiction, le caractère injurieux et la gravité des faits retenus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd X..., demandeur d'emploi, demeurant 4, place Edmond Armand, Grenoble (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chmabre), au profit :
   1°/ Monsieur Dominique Z..., demeurant Le Sappay-en-Chartreuse, La Tronche (Isère),
   2°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, dans une agglomération, l'automobile de M. Z... heurta M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessée, la victime demanda la réparation de son préjudice au conducteur du véhicule ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble intervint à l'instance ;     Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que M. Z... ne circulait pas à une vitesse excessive et qualifié d'inexcusable la faute du piéton, énonce qu'aucune faute ne peut être imputée à M. Z... et qu'à contrario, M. X... a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la faute de la victime, à la supposer inexcusable, avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'apel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit :
   1°) de M. Stéphane Y..., demeurant à Equeurdreville, Hainneville (Manche), résidence du Stade, ...,
   2°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MANCHE, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), montée du Bois André,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de la Manche ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., qui s'était engagé sur la chaussée pour ramasser un bonnet qu'il venait de perdre, a été blessé par M. Y..., qui circulait à bord d'un véhicule automobile ;  que M. X... l'a assigné en réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche est intervenue à l'instance ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en retenant à sa charge l'existence d'une faute inexcusable qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que la victime s'était engagée de nuit sur une large artère, à seule fin de ramasser son bonnet, et alors que les feux de signalisation pour les automobilistes, situés à une trentaine de mètres, étaient au vert ;     Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean H..., demeurant à Châteauneuf d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine), lieu dit "La Ville Malherbe", Saint-Père Marc en Poulet,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (3e Chambre), au profit de :
   1°) Madame Louis C...
K... BATAS, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,
   2°) Madame F... BATAS épouse d'OVIDIO, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 
   3°) Monsieur B... BATAS, demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., 

  agissant en leur qualité d'héritiers de Monsieur E... BATAS, décédé le 24 janvier 1987,
   4°) Madame D... BATAS épouse VAUTIER, demeurant à Paris (13e), ...,
   5°) Mademoiselle Z... BATAS, demeurant Tour Chambord, 22, Boulevard Kellermann,

  ces deux dernières agissant en leur qualité d'héritière de Madame Veuve X..., décédée le 21 août 1986,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. G..., I..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. H..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., Mme J..., Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1728 du Code civil ;     Attendu que le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ;
   Attendu que pour résilier le bail commercial consenti par les consorts X... à M. H..., l'arrêt attaqué (Rennes, 3 février 1987) énonce que si, selon l'article 2 de ce bail, le locataire doit occuper par lui-même ou sa famille l'appartement attenant au magasin, c'est à la condition implicite de constituer un foyer économique unique et qu'il est constant que M. H... a transféré ailleurs son habitation et que des constatations objectives établissaient l'existence de foyers économiques distincts ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une condition qu'elle ne comportait pas et a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Lucie X..., demeurant à Paris (5ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit de Madame Huguette Y..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., locataire de locaux à usage commercial, à laquelle Mme Y..., propriétaire, a donné congé avec refus de renouvellement du bail fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1987) de l'avoir exclue du bénéfice du statut des baux commerciaux au motif qu'elle n'était pas immatriculée au registre du commerce alors selon le moyen "qu'elle justifiait de ce que l'immatriculation, quoique effectuée après l'expiration du délai congé, avait pris effet au 1er juillet 1971 ;  qu'en refusant de considérer qu'elle satisfaisait, dans ses conditions, aux exigences de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué a violé ledit article" ;     Mais attendu qu'ayant constaté que l'immatriculation de Mme X... était postérieure à la date de délivrance du congé, la cour d'appel a exactement retenu que cette locataire ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Bernard Y...,
   2°) Madame Anne-Marie X... épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section B), au profit de la société CHIMIQUE DE LA ROUTE, dont le siège social est ... (Yvelines),

 défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Chimique de la Route, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour décider que les époux Y..., locataires d'un local d'habitation appartenant à la société Chimique de la Route, sont devenus à compter du 1er février 1979 occupants sans droit ni titre, l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1987) retient, qu'en l'absence de la production par le bailleur de la convention par laquelle son auteur, les établissements Lassailly Bichebois, avait acquis en septembre 1960 les actions nominatives donnant droit à l'attribution de ce local, il y avait lieu d'appliquer au litige les règles du droit commun ;
   Qu'en statuant par ce seul motif alors que la convention déterminait le régime applicable aux locaux et que sa production incombait au bailleur qui s'en prévalait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Chimique de la Route, envers les époux Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur André X...,
   2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant tous deux Domaine de Flaghac à Saint-Georges d'Aurac, Paulhaguet (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Madame Françoise Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),
   2°/ Monsieur René B..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire des successions de Pierre Z... et de Melik Y...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hubert Henry, avocat des consorts X..., de Me Ryziger, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que les consorts X... avaient fait connaître aux consorts A... leur intention de conserver les constructions, en avaient pris possession, en avaient données certaines en location et avaient proposé une base d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que sa décision rendait sans portée, en a déduit à bon droit, sans dénaturer les actes de la procédure, que les consorts X... avaient renoncé à exécuter l'arrêt prescrivant aux anciens locataires de rendre le terrain loué libre de toute construction ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :

  Rejette le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Jean-Claude B...,
   2°) Madame Claude Z... épouse B...,
   3°) Monsieur Maurice Z...,
   4°) Madame Hanna C... épouse Z..., demeurant tous quatre à Stains (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de :
   1°) Madame Simone X...
D... de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 18, cours de Verdun,
   2°) Monsieur Robert Y..., demeurant à Paris (17e), ...,
   3°) Madame Paule Y... épouse A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 78, cours de Verdun,
   4°) Madame Jeanine Y... épouse E..., demeurant à Bordeaux (Gironde), 18, cours de Verdun,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SPC Delaporte et Briard, avocat des époux B... et des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1989, la SCP Delaporte et Briard avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux B... et des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des consorts Y... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux B... et Z... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SYDA, dont le siège social indiqué dans la procédure est ... (9e) et actuellement ... (1er), agissant en la personne de son gérant, Monsieur Y... DUCHEMIN, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Christine X..., demeurant ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Barbey, avocat de la société civile immobilière Syda, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 1988, Me Barbey, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Syda, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme X... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société civile immobilière Syda de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Syda, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - FGA, dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la CORSE-DU-SUD, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), avenue Impératrice Eugénie, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   2°/ Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,
   3°/ Madame Angelina Y..., demeurant à Ajaccio (Corse), Les Salines, bâtiment L. 17,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la CPAM de la Corse-du-Sud, M. Z... et Mlle Y... ;
   Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 20 mai 1986 déclarant, notamment, le Fonds de garantie automobile mal fondé à invoquer la forclusion triennale de l'article R. 420-12 du Code des assurances à l'encontre de Mlle Y..., blessée en août 1976 dans un accident d'automobile, a été cassé sur ce point par arrêt de ce jour de la première chambre civile de la Cour de Cassation ; qu'en application du texte susvisé, cette cassation entraîne de plein droit, par voie de conséquence, mais seulement en ce qu'il a déclaré sa décision commune au Fonds de garantie automobile, l'arrêt du 20 janvier 1987 de la cour d'appel de Bastia, statuant sur l'étendue des dommages ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne le Fonds de garantie automobile, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Georgette Y..., demeurant ..., à Colombes (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre A), au profit :
   1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... (8ème), ...,
   2°) de LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... (15ème), ...,

  défenderesses à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (8ème), les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à Mme Y... de son désistement à l'égard de la SCI ... ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1987), que Mme Y... est propriétaire au sous-sol de l'immeuble en copropriété ..., du lot n° 95, éclairé par un lanterneau dans la cour ;  que le syndic ayant fait procéder, sur injonction administrative, à des travaux d'étanchéité qui ont réduit l'éclairement du local de Mme Y..., cette dernière a assigné le syndicat pour obtenir la remise des lieux en leur état antérieur ;  que le syndicat a demandé reconventionnellement qu'il soit fait défense à Mme Y... d'utiliser pour l'habitation le lot n° 95, désigné dans le règlement de copropriété comme étant une cave ;
   Attendu que pour réformer le jugement ayant condamné le syndicat des copropriétaires à remettre dans son état antérieur d'éclairement le lot de Mme Henin et renvoyer le syndicat à faire délibérer une assemblée générale des copropriétaires sur les modalités des travaux et les modifications à y apporter éventuellement, l'arrêt qui refuse d'"évoquer", énonce que le syndic avait la faculté de faire procéder de sa propre initiative à des travaux urgents mais qu'il devait convoquer immédiatement une assemblée générale pour qu'elle puisse se prononcer sur les modalités de réalisation des travaux dans les conditions prévues par l'article 25 e de la loi du 10 juillet 1965 ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les travaux réalisés par le syndicat ne portaient pas atteinte aux conditions de jouissance du lot appartenant à Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Pierre Z...,
   2°) Madame Colette X... épouse de Monsieur Pierre Z...,

 demeurant tous deux à Cujan-Mestras (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 août 1987 par la cour d'appel de Pau (3ème chambre), au profit :
   1°) de Madame Marie-Thérèse A... veuve de Monsieur Etienne Y..., demeurant à Cauterets (Hautes-Pyrénées), ...,
   2°) de Mademoiselle Hélène Y..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,
   3°) de Monsieur Charles Y..., demeurant à Maule (Yvelines), ... de Beulle,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1988, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 août 1987, par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Marie-Thérèse A... veuve Y..., Mlle Hélène Y... et M. Charles Y... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Z... de leur DESISTEMENT ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame E... Bernadette, épousea X..., demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur B... Thomas, demeurant à Blegodère (Corse) ;
   2°) Madame D... Elisabeth, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ... ;
   3°) Madame D... Françoise, demeurant à Paris (15ème) ... ;
   4°) Monsieur D... Jean-Louis, demeurant à Paris (12ème) ... ;
   5°) Madame KOCH Z..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne) ... ;
   6°) Madame Y... Marie-Dominique épouse C..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Attendu que Mme Bernadette X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Belgodère, d'Elisabeth D..., Françoise D..., Jean-Louis D..., Corine A..., Antoine Vincent Y... et Marie-Dominique Y... épouse C..., alors que ces électeurs auraient été inscrits à tort, à leur majorité, à Belgodère, et exerceraient leur profession à Nice, Marseille ou dans la région parisienne ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance constate qu'il n'était pas établi que les intéressés aient abandonné leur domicile d'origine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Chaumes en Brie (Seine-et Marne), Verneuil l'Etang, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Monsieur Alain Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'en constatant que M. X... n'exploitait pas personnellement le fonds, ce qui était de nature à compromettre la bonne exploitation de celui-ci, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Chaumes en Brie (Seine-et Marne), Verneuil l'Etang, ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la S.A.F.E.R. du CENTRE, dont le siège social est à Blois Loir-et-Cher, ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Centre, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 mai 1987) que, propriétaire exploitant d'un domaine agricole, M. X... a pris à bail d'autres terres à compter du 1er novembre 1970 ;  que poursuivi en application de l'article 188-9 alinéa 3 du Code rural il a été relaxé le 18 octobre 1973 ;  qu'une partie des terres, objets du bail, a été acquise par la SAFER du Centre ;     Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail qui lui avait été consenti sur les terres devenues propriété de cet organisme alors, selon le moyen, "que, viole l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation du bail pour cumul irrégulier d'exploitation en méconnaissance de la décision du 18 octobre 1973 prononçant la relaxe pour cumul tacitement autorisé" ;     Mais attendu que, sans violer l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a retenu que, s'étant désisté du recours qu'il avait formé contre un arrêté préfectoral du 9 mai 1978, prononçant contre lui la déchéance du droit d'exploiter les terres en cause, M. X... se trouvait en situation irrégulière, en vertu de cette décision ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Thomas E...
G..., demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur Philippe Y..., demeurant à Belgodère (Corse),
   2°) Mademoiselle Samira B..., demeurant à Belgodère (Corse),

 défendeurs à la cassation, et concernant :
   1°) Madame MENDEL H... épouse F...,
   2°) Monsieur F... Albert, demeurant tous deux ... (Val-d'Oise),
   3°) Madame PERRIN Z... épouse A..., demeurant ...,
   4°) Madame X... Maryse épouse I...,
   5°) Monsieur I... Jean, demeurant tous deux à Saint-Mendé (Bouches-du-Rhône),
   6°) Madame C... Marie D... épouse A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L 25 et L 27 du Code électoral ;
   Attendu que le premier texte fixe limitativement les personnes qui peuvent être parties à l'instance en matière électorale ; qu'en vertu du second, le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les mêmes personnes ;
   Attendu que les tiers électeurs ne peuvent être parties à l'instance que pour contester ou demander l'inscription d'un électeur ; que le pourvoi a été formé par M. Thomas E...
G... tiers électeur, qui n'entrait dans aucune de ces deux situations ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, 

 M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme APPLICATIONS INDUSTRIELS DU VERRE (AIV), dont le siège est zone industrielle à Fougères (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Michel X...,
   2°/ de Madame Jean-Michel X...,

 demeurant tous deux Route de Lanvollon à Plerin (Côte-du-Nord),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Darbon, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société AIV, de la SCP Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que le double vitrage comportait un vice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AIV, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AEF, société anonyme dont le siège est à (Vienne) Chasse-Neuil du Poitou,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur X... Michel, domicilié à Jaunay Clan (Vienne), Saint Georges Les Baillargeaux, route de Peu,
   2°) La société DELETANG, dont le siège est à Poitiers (Vienne), boulevard Jeanne-d'Arc,
   3°) La société SFIC, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., Saint Symphorien,
   4°) La société SAPE, dont le siège est à Chenove (Côte-du-Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de la société AEF, de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Celice, avocat de la société SFIC, de Me Roger, avocat de la société SAPE, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, qui relève par motifs adoptés que les désordres affectent seulement les coquilles de laine de verre et les bandes adhésives destinées à isoler, sans faire corps avec elles, les tuyauteries qui n'ont elles-mêmes subi aucune atteinte, est par ces seuls motifs légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne la société AEF, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.