Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Daniel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que Z... Matheu s'est pourvue en cassation, le 2 février 1994, contre un jugement rendu le 12 novembre 1993, en matière de baux, par le tribunal d'instance de Montpellier, par déclaration au greffe de ce Tribunal;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., née Z..., demeurant à la Maison de Retraite "Les Nymphéas", 35740 Pace,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour de Rennes (1ère chambre A), au profit de la société des établissements Guinde, travaux publics, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;    en présence de :
   M. François Y..., demeurant à la ferme "du Bout de Lande", 35170, Cice-en-Bruz;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Veuve X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société des établissements Guinde, travaux publics, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que la société Guinde, qui a agi sur ordre de service délivré par l'Administration le 9 septembre 1988 et s'est strictement conformée à ses obligations contractuelles revêtant un caractère impératif et définies avec précision dans le marché de travaux publics, n'était pas tenue de s'assurer de la régularité de la procédure d'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la société Guinde la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Y... née Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Franciane X... née Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marlène A... née Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y... née Z..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X... née Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1992), Marcel Z... a payé la redevance de deux concessions funéraires, l'une étant destinée à son épouse et à lui-même, l'autre à sa fille, Sylvette Y... et au mari de celle-ci; qu'il a fait confectionner les caveaux et fait édifier un monument de sorte que sa dépense a été au total de 60 511,20 francs ;
   qu'après son décès, ses deux autres filles, Mmes A... et X..., ont soutenu que Mme Y... avait bénéficié d'une donation qu'elle avait recelée et dont elle devait rapport;
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rapporter à la succession la somme de 30 255,60 francs correspondant à la valeur de la sépulture qui lui avait été affectée par son père et de lui avoir appliqué les sanctions du recel sur celle-ci, alors que, selon le moyen, les concessions et monuments funéraires étant hors commerce ne sont pas compris dans la masse à partager; que, dès lors, ils ne peuvent faire l'objet, ni d'une donation rapportable, ni, a fortiori, d'un recel successoral, de sorte, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1128 du Code civil et, par fausse application, les articles 792 et 843 du même Code;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait admis que la dépense faite par son père constituait une libéralité à son profit, se bornant à prétendre que cette libéralité avait été faite par préciput ;
   qu'elle n'est donc pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen incompatible avec ses propres écritures devant les juges du fond;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de Mme Y... ainsi que les frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Blanchisserie teinturerie arpajonnaise, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Didier X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Richard Y..., demeurant ...,
   3°/ de la société Compagnie financière de l'Hurepoix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Blanchisserie teinturerie arpajonnaise, de Me Blondel, avocat de MM. X..., M. Y... et de la société Compagnie financière de l'Hurepoix, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le droit d'appel appartenant, selon l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'objet du litige concernait une aire de stationnement et une voie d'accès sur une parcelle dont MM. X... et Y..., parties en première instance, étaient restés propriétaires;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Compagnie financière de l'Hurepoix ne soumettait pas devant elle un litige nouveau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, qu'elle justifiait d'un intérêt à intervenir en cause d'appel;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Blanchisserie et teinturerie arpajonnaise, preneur, avait déclaré dans son bail connaître les lieux pour les avoir visités et les trouver dans les conditions nécessaires à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne lui appartenait pas d'ajouter aux obligations du bailleur celle de procéder à des aménagements destinés à faciliter la circulation des véhicules du preneur;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Blanchisserie teinturerie arpajonnaise aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Toussainte B... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Antoinette Z... épouse X..., demeurant S.P.
   69472, Baden-Baden (Allemagne),
   2°/ de Mme Marie-Anne Z... épouse X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Madeleine C... épouse Z..., demeurant chez M. X..., ...,
   4°/ de M. René Y..., demeurant: 20235 Canavaggia, Castello di Rostino,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1993) d'avoir déclaré sa demande irrecevable en raison de la transaction conclue par M. Y..., son mari, et par M. A..., alors, selon le moyen, d'une part, que le mandat tacite que le mari était censé, en vertu de l'article 1432 du Code civil, avoir reçu de son épouse, ne pouvait couvrir que les actes d'administration, et, d'autre part, que la cour d'appel n'a relevé aucun élément de fait caractérisant la volonté de Mme Y... de ratifier la transaction souscrite par son mari;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a fondé sa décision ni sur l'article 1432 du Code civil, ni sur une ratification de la transaction litigieuse, a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que M. Y... avait "signé la transaction avec l'accord de son épouse", en sorte que l'une et l'autre branches du moyen sont inopérantes;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Fernand X..., demeurant Hôtel Majestic la Croisette, 06000 Cannes,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'était saisie par Mme X... que d'une demande en reddition des comptes, par M. X..., son mandataire, en raison de l'utilisation de ses fonds déposés sur un compte bancaire ouvert à la Trade developpement bank, en vertu d'un mandat, et en restitution des sommes qu'il aurait indûment prélevées sur ce compte; qu'ayant constaté que M. X... n'avait été titulaire d'une procuration sur le compte bancaire de son épouse qu'à compter du 4 juin 1982, qu'il n'avait prélevé aucune somme et que c'était Mme X... qui avait effectué l'ensemble des virements de fonds litigieux de son compte bancaire sur celui de M. X... ou sur un compte bancaire joint ouvert au nom des deux époux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié sa décision; que le moyen ne saurait donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Condamne Mme X... à payer à M. X... une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Laffitte, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Roger X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Antoine Y..., demeurant 20290 Borgo,
   3°/ de la société civile agricole "Les Vergers de Borgo", dont le siège est 20290 Borgo,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laffitte, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 février 1996, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Laffitte, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia, le 20 janvier 1994, au profit de MM. X... et Y... et de la société civile agricole "Les Vergers de Borgo";
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Laffitte de son désistement du pourvoi;
   Condamne la société Laffitte, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de M. Y... Gagner, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... ayant soutenu dans ses conclusions que M. Z... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 681 du Code civil et M. Z... ayant rétorqué qu'au contraire il bénéficiait d'une servitude continue et apparente pour l'écoulement des eaux pluviales de son toit sur le terrain de M. X..., c'est sans violer le principe du contradictoire que l'arrêt retient que M. Z... ne justifie pas d'un temps suffisant pour bénéficier d'une prescription seule de nature à faire obstacle à l'application de l'article 681 du Code civil;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Le condamne également à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ de Mme Odile B..., demeurant ...,
   2°/ de Mme veuve A...
X... née Z...,
   3°/ de M. François X..., demeurant tous deux ...,
   4°/ de Mlle Geneviève X..., demeurant ...,
   les trois susnommés pris ès qualités d'héritiers de la succession de Christian X..., décédé le 5 février 1993,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Sené, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sené, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision, qui refuse d'ordonner une mesure d'instruction, ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu que M. Y..., qui avait formé tierce opposition contre un arrêt d'une cour d'appel, s'est pourvu, en dehors de ces cas, contre la disposition de l'arrêt, rendu sur sa tierce opposition, qui avait rejeté la demande d'expertise qu'il avait présentée, sans statuer d'ailleurs sur le mérite de son recours; que le pourvoi ainsi formé n'est pas recevable;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les consorts X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-José Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juillet 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusif du mari, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui constate l'absence de garantie des attestations fournies par Mme. Y... ne pouvait sans méconnaître ses propres constatations considérer qu'elles constituaient un élément de preuve valable;

 que la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 1315 et suivants du Code civil;
   Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des preuves qui lui étaient soumises, ne saurait être accueilli;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation de sa fille cadette Caroline, alors, selon le moyen, que l'époux, à qui la garde des enfants a été confiée, contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources;

 qu'en confirmant le montant de la pension alimentaire fixée par le jugement entrepris et destinée à sa fille cadette, sans préciser les ressources de M. X... et le montant des échéances de remboursement prévues par le plan de redressement judiciaire arrêté postérieurement audit jugement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 288 et 293 du Code civil;
   Mais attendu, que la cour d'appel qui a constaté que Mme Y... était sans profession a souverainement apprécié, en fonction des besoins et ressources respectifs des ex-époux, le montant de la pension due par le mari pour l'entretien et d'éducation de l'enfant mineur commun;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Ginette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 21 février 1996, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier jugement a prononcé la séparation de corps des époux X...-Y... en donnant acte à l'épouse de ce qu'elle renonçait à demander une prestation compensatoire et des dommages-intérêts;

 que, sur une demande en conversion, formée par le mari, Mme X... a demandé au Tribunal de surseoir à statuer dans l'attente d'une procédure de révision pour lésion de l'acte de partage de la communauté;

 qu'un second jugement a dit Mme X... fondée à revenir sur sa renonciation et, avant dire droit, sur la demande de sursis à statuer sur le prononcé du divorce et ses conséquences, a renvoyé les parties à conclure sur le principe, si ce n'est sur le quantum, d'une prestation compensatoire au profit de l'épouse;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt retient que ce jugement n'est intervenu que sur le sursis à statuer opposé par l'épouse;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en décidant que Mme X... était fondée à revenir sur sa renonciation, le jugement avait tranché une partie du principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Léocardie, Marie, Bertin de A..., épouse Pravaz, demeurant Villa Sacré Coeur Morne Poirier Plaisance, 97122 X... Mahault,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Eugène Z..., demeurant Morne Poirier Plaisance, 97122 X... Mahault,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M.
   Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme de A..., épouse Pravaz, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de la servitude non aedificandi grevant le terrain de M. Z..., que l'interdiction faite aux acquéreurs successifs de la parcelle de faire des plantations pouvant dépasser de 5 mètres le niveau de la route n'impliquait pas l'obligation d'étêter ou d'élaguer l'un des arbres existants au jour de la création de la servitude;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de A..., épouse Pravaz, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de A..., épouse Pravaz à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydie A..., née Jérome, demeurant précédemment ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de M. X... Battais, demeurant ..., décédé aux droits duquel se trouvent Mme Y... et M. Z... Battais,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, notamment le rapport d'expertise auquel elle s'est référée, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant, a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait, à de nombreuses reprises, emprunté la partie du passage située au-delà de son portail pour entretenir son mur, se rendre à l'usine ou se promener, a souverainement retenu que la servitude avait été utilisée depuis moins de trente ans par le propriétaire du fonds dominant;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   La condamne à payer aux consorts Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant 20, place des Marguerousses, 34490 Lignan-sur-Orb,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Z..., électeur inscrit sur cette liste, alors le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens avec cette commune;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Z... établissait que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Monique Z..., demeurant ...,
   3°/ de M. Sylvain X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Blondel, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1995, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 septembre 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de MM. Y..., X... et de Mme Z...;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. A... du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1996 par le tribunal d'instance de Béziers, greffe détaché de Pézenas, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués;
   Attendu que la déclaration de pourvoi de Mme X... en date du 13 juin 1996 contre un jugement qui a rejeté sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pézenas ne comporte aucun moyen de cassation;
   D'ou il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt seize;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Frédéric, Marius X...,
   2°/ Mme Véronique Y... épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Robert, Armel Z...,
   2°/ de Mme Madeleine Z..., son épouse, demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le procès-verbal de constat du 28 juin 1992, qui ne permettait pas de faire le départ entre des constatations de l'huissier de justice et les déclarations des époux X... et faisait référence à un plan des lieux indéterminé, aucun plan et aucune photographie n'étant annexés au procès-verbal, ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un empiètement sur la propriété des époux X... et que le plan de situation à l'échelle d'1/1000e, produit par ces derniers, ne constituait pas un document suffisamment précis pour établir, de manière indiscutable, la limite des parcelles en cause, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Aldo B...,
   2°/ Mme Z..., épouse B..., demeurant ensemble Villa La Claire X..., Hameau de Preconil, 83120 Plan-de-la-Tour,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Stanislas Y...,
   2°/ de Mme Clara A..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1996, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux B..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juin 1994, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux Y...;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux B... du désistement de leur pourvoi, et aux époux Y... du desistement de leur demande fomée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre), au profit de la commune de Lancieux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 22770 Lancieux,
   défenderesse à la cassation ;
   La commune de Lancieux a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Lancieux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 1996, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 14 juin 1994, par la cour d'appel de Rennes, au profit de la commune de Lancieux;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 1996, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Lancieux, se désister du pourvoi incident formé par elle, contre le même arrêt;
   Que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi principal;
   Donne acte à la commune de Lancieux du désistement de son pourvoi incident;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... Beaumetz les Loges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Sovac, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1995, Me Blanc, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 20 janvier 1994 au profit de la société Sovac;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Sovac la somme de 3 000 francs, rejette sa propre demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Nordstern", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Claudie Z... veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Ludovic, demeurant ...,
   2°/ de Mme Jacqueline X... épouse B..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Marie-Christine X... épouse A..., demeurant ...,
   tous pris en leur qualité d'héritiers de Jean X..., décédé,
   4°/ de la société Maisons de l'Angoumois, société à responsabilité limitée en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,
   5°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Maisons de l'Angoumois, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances "Nordstern", de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier et le troisième moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond du fait que les consorts X... n'avaient pas été indemnisés de leur préjudice et que la société "les Maisons de l'Angoumois" n'avait pas commis de faute intentionnelle; que le second moyen est sans fondement, la prescription biennale n'étant pas opposable à la victime qui exerce l'action directe ;
   qu'ainsi l'arrêt rendu le 5 avril 1994 par la Cour d'appel de Bordeaux est légalement justifié;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances "Nordstern" aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances "Nordstern" à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;