Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Didier Y..., demeurant ...,
   2 / Mme A...
Y..., née B..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 1er mars 1993 et le 11 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de M. José Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Azur constructions Provence, demeurant "le Berlioz", ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 1er mars 1993 et 11 octobre 1993), que les époux Y... ayant été assignés par M. Z... en paiement d'un solde de prix de travaux de construction, ont opposé le défaut de qualité à agir de cet entrepreneur en soutenant n'avoir pas conclu le marché avec lui ;
   Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à M. Z... la somme réclamée, l'arrêt, infirmant le jugement qui avait déclaré la demande irrecevable, retient qu'il n'est pas contesté que les travaux ont été exécutés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les époux Y..., qui avaient déclaré se réserver le droit de contester le bien fondé de la demande si sa recevabilité était admise, aient été invités à conclure sur le fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 1er mars 1993 et le 11 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1874
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de M. X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Pavillon 2000,
   2 / des Etablissements Theux, dont le siège est à Boueilh Boueilho, 64330 Garlin,
   3 / de M. Francis Y...,
   4 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Vincent, avocat des Etablissements Theux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Z..., qui avait conçu et dirigé la construction des époux Y... sans se soucier de la nature du sol, dont les défauts était à l'origine des fissures affectant la totalité de l'immeuble, était entièrement responsable de ces désordres vis-à -vis des maîtres de l'ouvrage, et que les Etablissements Theux, entrepreneur, avaient commis une faute en réalisant les travaux sans se préoccuper de la qualité du sol sur lequel ils travaillaient, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que l'entrepreneur devait garantir l'architecte dans une proportion qu'elle a souverainement fixée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ;
   Le condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de huit mille francs, aux Etablissements Theux la même somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   le condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1847
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Nicolas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Pavillons Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est 10, place Aristide Briand, 60400 Noyon, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Pavillons Ile-de-France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 mai 1995, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société Pavillons Ile-de-France ;
   Que ce désistement doit être constaté par  arrêt ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Pavillons Ile-de-France les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son  pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Pavillons Ile-de-France ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1863
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gil Ignace, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la société Demenois et compagnie (dite SEDEC), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Gil Ignace, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Demenois et compagnie (dite SEDEC), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le gérant, ès qualités, de la société Gil, rompu aux affaires, avait écrit de sa main et signé une attestation du 5 juin 1985 reconnaissant devoir à la société SEDEC, mandataire commun, 10 % du montant des travaux supplémentaires exécutés sur le chantier, et ayant relevé qu'il s'agissait d'une compensation à l'activité déployée par la société SEDEC pour obtenir la commande des travaux en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a ni dénaturé les conclusions, ni violé le principe de la contradiction en retenant que la société Gil admettait le principe du poste "compte prorata" et estimait, dans une lettre du 20 janvier 1989, qu'il devait se compenser avec des travaux non facturés, mais qu'elle ne prouvait pas cette allégation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Gil ;
   Condamne la société Gil aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1876
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège social est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur la déchéance du pourvoi :
   Vu l'article 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions de ce texte ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 17 août 1993 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 1993 rendu en matière de redressement judiciaire civil par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen, même sommaire, de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire en demande que le 17 janvier 1994, alors que le délai était expiré ;
   que  la déchéance est donc encourue ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'accueillir la demande formée par la Banque La Hénin en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   REJETTE la demande de la Banque La Hénin formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la Banque La Hénin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1440
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Y..., demeurant ...,
   2 / M. Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances Lloyd's, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de MM. Y... et Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la compagnie d'assurances Lloyd's, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1992), qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation, a constaté que la tardiveté du dépôt du rapport de l'expert, en 1986, était imputable à MM. Y... et Z... et a ainsi pu estimer que la compagnie d'assurances Lloyd's n'avait pas commis de faute dans le règlement des indemnités ;
   qu'il a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;
   Attendu qu'il est équitable d'allouer à l'assureur la somme de 10 000 francs qu'il sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y... et Z... à payer à la compagnie d'assurances Lloyd's la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la compagnie d'assurances Lloyd's, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1565
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, 79036 Niort,
   2 / de Mme Marie-Thérèse X..., veuve Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Christian Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Marie-Josée Z..., épouse Boulanger, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle assurance artisanale de France, de Me Cossa, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le rapport contradictoire, établi par M. Y..., devait être utilisé à titre de renseignement à rapprocher des autres éléments d'appréciation versés aux débats, la cour d'appel a retenu, sans se contredire, ni violer le principe de la contradiction, que les consorts Z... avaient mis en demeure M. A... de terminer les travaux et de reprendre les désordres, qu'ils avaient joint des photos à l'appui de leurs demandes, que M. A... n'avait pas alors réclamé le solde important des travaux lui restant dû, que M. Y... avait, en présence des parties, constaté les dégradations de la façade, que M. A... n'avait pas discuté les causes de l'apparition des dégradations, qu'il ne s'expliquait pas sur la façon dont le procédé technique de nettoyage avait été mis en oeuvre, ni sur le choix de la pression utilisée compte tenu de la friabilité due à la nature et à l'ancienneté de la pierre et que les dégradations résultaient des travaux de ravalement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les dégats n'avaient pas été causés par un accident puisque la trop forte pression de l'eau et du sable projetés sur la façade avait été maintenue pendant toute la durée des travaux alors que les dégradations étaient apparentes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1860
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1992 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), au profit de M. Guy X..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Claude X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Claude X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 octobre 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors qu'une telle mesure exige la constatation par le juge, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité, pour le malade, d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile ;

 qu'en se bornant à relever que les troubles présentés par M. Claude X... justifiaient "le bénéfice d'une mesure de protection sous forme de tutelle", le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé qu'il résultait du rapport du médecin spécialiste désigné par le juge des tutelles que M. X... présentait des troubles de nature psychotique et paranoïaque, en a déduit, par motif adopté, que l'intéressé était hors d'état de gérer ses biens et de gouverner sa personne ;

 que par ces constatations et appréciations, les juges du second degré ont nécessairement admis que M. X... avait besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile et ont ainsi légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude X..., envers M. Guy X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1872
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max Z..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, section 1), au profit de M. Alain X..., demeurant le Vernon Y... à Viplaix (Allier), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en  annexe :
   Attendu que l'arrêt (Riom, 1er juillet 1993) a retenu qu'il résulte des enquêtes des services vétérinaires et de la gendarmerie que quatre vaches appartenant à M. Z... étaient positives au contrôle de brucellose, que ces bêtes n'ont pas été abattues dans les délais prescrits et que M. Z... a transféré vingt génisses de son troupeau, sans attestation de provenance et sans aucun contrôle sanitaire, dans un pré voisin de celui où se trouvaient les vaches de M. X..., lesquelles étaient indemnes de brucellose ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve et justifiant légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, que M. X... avait apporté la preuve que l'épizootie avait pour origine le cheptel de M. Z... ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu de faire droit partiellement à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à lui payer la somme de 7 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1323
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène B..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Michel A..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),
   2 / de M. Michel X..., demeurant ... à Menton (Alpes-Maritimes),
   3 / de Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme B... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser M. A... et Mme Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne  peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens envers MM. A... et X... et le trésorier-payeur général pour ceux avancés pour Mme Z... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1504
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant Centre de Rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1994 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit de M. le préfet de l'Essonne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Vu la déclaration du pourvoi et le mémoire ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre une ordonnance du premier président près la cour d'appel de Paris (5 aout 1994) confirmant une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance qui l'avait maintenu en rétention en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que le mémoire qui se borne à soutenir que la mesure de reconduite à la frontière serait suspendue par la requête qu'il aurait déposée devant un Tribunal ne contient aucun moyen de cassation ;
   qu'il est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1370
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de M. Jacky X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit  en annexe :
   Attendu que l'arrêt qui relève que l'édification par M. Y... d'un mur ceinturant la grange de M. X... sur trois côtés, procède d'une intention de nuire manifeste et qu'il importe peu que la transformation de ce bâtiment à usage d'habitation soit postérieure, a caractérisé un abus de droit commis par M. Y... en se plaçant à l'époque où le mur avait été construit ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer à M. X... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1324
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... du Val-de-Marne, domicilié ... (Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juillet 1994 par le premier président près la cour d'appel de Paris, au profit de M. Boubou X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence d'un étranger ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité ;
   Attendu que, selon l'ordonnance du premier président attaquée, le préfet du Val de Marne a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant assigné à résidence M. Drame, condamné à une interdiction du territoire français et dont il demandait le maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
   Attendu qu'en confirmant l'ordonnance qui assignait à résidence l'intéressé sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 juillet 1994 par le premier président près la cour d'appel de Paris, entre les parties ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président près la cour d'appel de Versailles ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1372
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., demeurant 44, galerie Vivienne à Paris (2e), en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1993 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Moka, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
   qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué au fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un précédent jugement, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (le syndicat) a été condamné à payer à M. X..., l'un des copropriétaires, une certaine somme, en paiement de travaux dont il avait fait l'avance pour le compte de cette copropriété ;
   que pour obtenir le remboursement de cette somme, M. X... a fait délivrer un commandement de saisie immobilière à la SCI Moka (la SCI) dont la gérante est également syndic de cette copropriété, sur des lots de celle-ci appartenant à la SCI ;
   qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a formé un incident par lequel elle a soutenu que M. X... n'a pas de titre exécutoire à son égard, puisque le jugement qu'il vise dans son commandement n'a pas été rendu contre elle, mais contre le syndicat, dont elle n'est qu'un membre ;
   Attendu que le jugement, rendu sur cet incident, constate que M. X... n'est pas créancier de la SCI et, en conséquence, déclare nul le commandement délivré à la SCI ;
   Attendu que, ce faisant, en décidant que M. X... n'était pas créancier de la SCI, le Tribunal a statué sur le fond du droit ;
   D'où il suit que l'appel était recevable et, partant, que le pourvoi en cassation n'était pas ouvert à l'encontre de ce jugement ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SCI Moka, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1343
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacky Y...,
   2 / Mme Liliane Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Allianz assurances, dont le siège est ... 10, 92800 Puteaux,
   2 / de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la compagnie Allianz assurances, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... ayant pris possession des lieux et manifesté la volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, la réception tacite des travaux était intervenue sans réserve et souverainement retenu que les défauts affectant les fondations n'entraînaient aucun désordre et que les autres vices étaient apparents au moment de la réception, la cour d'appel , qui n'avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la compagnie Allianz assurances les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la compagnie Allianz assurances et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1859
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Socoram (société Côte-d'Or aménagement), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société Hôtel du Nord, dont le siège est ...,
   2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   3 / de M. René X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Socoram, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Hôtel du Nord et de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'aucune des pièces produites ne prouvait ni que M. Y... et l'Hôtel du Nord aient pris l'engagement d'acheter à la société Côte-d'or aménagement l'ensemble hôtelier en l'état futur d'achèvement, ni que cette société, qui pouvait contracter avec les propriétaires des murs et du fonds de commerce, ait subi un préjudice par le fait que M. Y... avait renoncé à acquérir et faire rénover l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Socoram, envers la société Hôtel du Nord et MM. Y... et Arnaud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1873
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Y...,
   2 / A... Marie Madeleine X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mlle Odile Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 3 novembre 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par  arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... du désistement de  leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à Mlle Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1930
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant Parc des Aiglons, bloc Les Mimosas, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jérôme Y...,
   2 / de M. Christian Y..., demeurant tous deux quartier Saint-Isidore, chemin des Barraques à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et ci-après reproduits :
   Attendu que, pour l'essentiel, les critiques du pourvoi, qui concernent le fond du droit, se heurtent au caractère provisionnel de la décision attaquée, qui est légalement justifiée dès lors qu'il est constaté, conformément aux pouvoirs donnés au juge des référés par l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que la validité du gage constitué par Mme X... au profit de M. Jérôme Y... ne pouvait être sérieusement discutée et que, ce gage ayant été consenti pour garantir M. Y... d'un paiement de l'ordre de 900 000 francs, l'obligation de Mme X... n'était pas sérieusement contestable à concurrence du gage, évalué à titre provisionnel à 306 000 francs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1477
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fortunée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nice (1re chambre civile -tutelle), au profit :
   1 / de l'association ATIAM, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), prise en sa qualité de curateur de Mme Y...,
   2 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce Tribunal le 30 juin 1993 qui a prononcé sa mise sous curatelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers l'association ATIAM, ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1506