Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Semcodan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. Brahim Z...,
   2°/ de M. Mohamed Z...,
   3°/ de Mme A... Bent Y..., épouse Z...,
   4°/ de Mme Fatma X..., épouse Z..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, la cour d'appel a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments de référence qui lui apparaissaient les mieux appropriés, légalement justifié sa décision, en fixant souverainement le montant de l'indemnité de dépossession ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Semcodan aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges Y...,
   2°/ Mme Nicole Y...,
   3°/ Mme Marie Y..., née X..., tous demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit du département des Côtes d'Armor, pris en la personne du président du conseil général domicilié en cette qualité à la Préfecture de Saint-Brieuc (22000), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 31 mars 1989 et un arrêté de cessibilité du 15 novembre 1990, le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, a, par l'ordonnance attaquée du 14 décembre 1990, prononcé l'expropriation des parcelles cadastrées n° 111, 122 et 124, appartenant aux consorts Y..., au profit du département des Côtes d'Armor ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté de cessibilité susvisé en tant qu'il concerne les parcelles 122 et 124, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence, en ce qu'elle concerne ces parcelles ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE en ce qu'elle concerne les parcelles 122 et 124 appartenant aux consorts Y..., l'ordonnance rendue le 14 décembre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département des Côtes d'Armor aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Christine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 411-59 et L. 331-3 du Code rural ensemble l'article 1er du décret n 85-604 du 10 juin 1985 ;
   Attendu que le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article L. 331-3 du Code rural;
   que la durée d'expérience professionnelle minimum de cinq ans en l'une des qualités énoncées par ce texte est réduite à trois ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
   Attendu que, pour déclarer valable le congé délivré le 23 mars 1994 à M. X..., locataire de parcelles de terres par Mme Y... aux fins de reprise au profit de son conjoint, l'arrêt attaqué (Amiens, 2 mai 1996) retient que M. Y... s'est vu remettre un certificat de fin d'études secondaires de l'enseignement agricole et que ce certificat est suffisant puisqu'il justifie de l'exploitation de 29 hectares pendant plus de trois années ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... justifiait à la date de la reprise de la durée d'expérience professionnelle ou de l'un des diplômes exigés par le décret du 10 juin 1985, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Stendhal, sis ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic, la société Agefim construction, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Macha, dont le siège est ..., Le Stendhal, 06110 Le Cannet, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Stendhal, de la SCP Guy Lesourd, avocat de la SCI Macha, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'un copropriétaire peut modifier l'utilisation de son lot privatif s'il ne porte atteinte, ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits des autres copropriétaires, a souverainement retenu que la création d'un emplacement de stationnement de véhicules dans un jardin d'agrément privatif n'impliquait pas une atteinte aux caractéristiques de l'immeuble telles qu'elles avaient initialement été fixées par le règlement de copropriété de 1972 prévoyant un usage d'habitation avec possibilité d'exercer simultanément une profession libérale et comportant une clause reproduisant sensiblement les termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il n'y avait pas atteinte à la propriété d'autrui ni même au droit de jouissance des autres copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Stendhal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Stendhal à payer à la SCI Macha la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacob X..., demeurant chez M. Marcel X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris (OPAC), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et se fondant sur les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière (SCI) du ..., représentée par son gérant, le Cabinet Nibelle, dont le siège social est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 novembre 1994 et 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), établissement public industriel et commercial dont le siège social est ...,
   2°/ de M. le directeur des services fiscaux de Paris, pris en la personne de son commissaire du Gouvernement, domicilié à la Direction des services fiscaux, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI du ..., de Me Odent, avocat de la SNCF, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés, du pourvoi qui est recevable :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement fixé le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de dépréciation du surplus en retenant la méthode d'évaluation de son choix et en pratiquant les abattements pour encombrement et occupation du terrain de surface qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt rectifié du 16 janvier 1997 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, la demande d'annulation par voie de conséquence formée contre l'arrêt rectificatif du 3 juillet 1997 est devenue sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI du ... à payer à la SNCF la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant Comté de Loheac BP 34, 97115 STE ROSE, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit du Conservatoire de l' Espace Littoral des Rivages Lacustres, dont le siège est Office national des forêts, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   qu'un mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Maria-Gloria X...,
   2°/ de M. Joaquim X..., demeurant tous deux 52, voie Fragonard, 94400 Vitry-sur-Seine, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Duperthuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1995) a été signifié, le 28 février 1996, à "M. Y..., demeurant ..., par acte d'huissier de justice remis en mairie, le 29 février suivant, portant la mention "que personne n'avait pu ou n'avait voulu recevoir ledit acte et que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée", le domicile étant certifié par un voisin au n° 67 "où étant et parlant Cercle du Moulin, restaurant" ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que l'adresse mentionnée, dans cette signification, correspond à celle précisée dans l'assignation introductive d'instance de M. Y..., ainsi que dans sa déclaration de pourvoi et dans l'arrêt;
   que cette signification, qui satisfait à toutes les exigences des articles 653 à 658 du nouveau Code de procédure civile, est régulière ;
   Attendu que le pourvoi de M. Y... déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1996, alors que le délai de deux mois ayant couru depuis cette signification était expiré, est, en conséquence, tardif et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Y...,
   2°/ Mme Z... Daubas, épouse Y..., demeurant ensemble Le Moulin, 32440 Castelnau d'Auzan, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Fernand X..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est ...,
   3°/ du Comptoir d'Auzan, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 32440 Castelnau d'Auzan, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'expert avait régulièrement convoqué les parties et après leur avoir donné lecture de la mission qui lui avait été confiée, leur avait fait connaître le but de la réunion, qu'il avait recueilli leurs observations sur les différents points, qu'il ne pouvait lui être reproché de ne s'être contenté que des documents fournis par M. X... et que les mouvements bancaires avaient été appréhendés à partir des relevés bancaires de M. X... que celui-ci avait mis à sa disposition, M. Y... se refusant à fournir les siens, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas invoquée l'absence de communication de la comptabilité de M. X..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la convention du 3 décembre 1986 annulait des conventions antérieures, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées-Gascogne la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond Z...,
   2°/ Mme Lucienne Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre), au profit :
   1°/ de M. Claude Y...,
   2°/ de Mme Solange X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux à entreprendre sur l'immeuble ne consistaient pas simplement en de grosses réparations que le bail laissait à la charge des preneurs, mais imposaient la restructuration des lieux et leur réfection complète, indispensable à l'usage pour lequel ils avaient été loués, la cour d'appel en a exactement déduit que M. et Mme Z... étaient, de ce chef, responsables du préjudice éprouvé par M. et Mme Y... du fait de l'inexécution de leurs obligations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fred Z..., demeurant chez ..., agissant au nom et pour le compte de M. X...
Z... Frantz Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1°/ de la société Commerciale antillaise, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Pierre Langlois corporation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Fred Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Commerciale antillaise et de la société Pierre Langlois corporation, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les conclusions dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produites, et M. Z... n'ayant pas soutenu en cause d'appel le moyen tiré de la circonstance que la société de Distribution d'automobiles de Guadeloupe pouvait être distincte de la société Pierre Langlois corporationle moyen est, de ce chef, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que, saisie par le propriétaire du terrain d'une demande d'expulsion de la société Commerciale antillaise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant souverainement la fusion de cette société avec la société Pierre Langlois corporation et le fait que les loyers continuaient d'être payés, et en déduisant justement de ses constatations, sans être tenue de procéder à une recherche que celles-ci rendaient inopérante, que, parvenu à son terme contractuel, le bail du 22 octobre 1965 avait fait l'objet d'une tacite reconduction au profit de la société avec laquelle la locataire initiale avait fusionné ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Fred Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Fred Z... à payer à la société Commerciale antillaise et la société Pierre Langlois corporation, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Christiane A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Z..., demeurant 2, place de l'Iris, 92400 Courbevoie,
   3°/ de M. Claude X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y..., mandataire de la liste "Coordination française des travailleurs français" pour les élections du conseil des prud'hommes de Nanterre, collège salarié, section activités diverses, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 4 décembre 1997 du tribunal d'instance de Puteaux, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de cette liste ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Annecy en matière électorale, au profit :
   1°/ de M. Thierry C..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Janine X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Agnès D..., demeurant ...,
   4°/ de M. Robert A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Claude Y..., demeurant ...,
   6°/ de M. Alain B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. Didier Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 5 décembre 1997 du tribunal d'instance de d'Annecy, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections du conseil de prud'hommes d'Annecy, présentée par la coordination française nationale des travailleurs ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat Coordination française nationale des travailleurs (CFNT), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Cannes (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Mireille X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Danièle Company, demeurant ...,
   3°/ de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   4°/ de M. le préfet des Alpes-Maritimes, domicilié à la Préfecture, 06286 Nice Cedex 3, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Z..., mandataire de la liste "Coordination française des travailleurs français" pour les élections du conseil de prud'hommes de Cannes, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 25 novembre 1997 du tribunal d'instance de Cannes, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de cette liste ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Valenciennes (contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Josiane Y... Hoeven-Dodre, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 26 novembre 1997 du tribunal d'instance de Valenciennes, saisi, sur le fondement de l'article R. 513-38, d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections du conseil des prud'hommes de Valenciennes, présentée par la coordination française nationale des travailleurs ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Philippe Z...,
   2°/ de Mme Suzanne X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Moliné, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, remettre au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, le 15 janvier 1996, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 16 octobre 1995, dans une instance l'opposant à M. et Mme Z...;
   que sa demande d'aide juridictionnelle a été déclarée irrecevable;
   qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été remis au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation dans le délai légal ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société 1/33 productions, dont le siège est ...,
   2°/ M. A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1°/ de Mme Solange Z..., demeurant 18 bis, rue ...,
   2°/ de M. Serge Z..., demeurant "Les Jardins de l'hôtel de ville", 11, avenue ...,
   3°/ de Mme Muriel X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société 1/33 productions et de M. A..., de Me Pradon, avocat des consorts Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les lieux loués avaient été transformés par M. A... et la société 1/33 productions, sans autorisation du propriétaire, en infraction aux clauses de leur bail respectif, et, d'autre part, que la société 1/33 productions n'avait pas réalisé les travaux de remise en état avant l'expiration du délai accordé pour y procéder, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société 1/33 productions et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne , ensemble, la société 1/33 productions et M. A... à payer aux consorts Z... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christina X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 30 avril 1998, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en accueillant la demande en divorce pour faute formée par M. Y..., prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 242 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond tant en ce qui concerne l'appréciation des causes du divorce que la fixation de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu les articles 260 et 270 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt, statuant sur les mesures accessoires du divorce, a dit que l'épouse bénéficierait de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal "jusqu'à ce que le divorce ait acquis l'autorité de la chose jugée" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de secours entre époux ne prend fin que le jour où le jugement de divorce acquiert force de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal, l'arrêt rendu le 23 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Charles X...,
   2°/ Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant tous deux La Jarriais, 41310 Saint-Amand-Longpré en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société MH Bausparkasse AG, dont le siège est Wotranstrasse 88, 8000 Munchen 19 (Allemagne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société MH Bausparkasse AG, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 5,1°, de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ;
   Attendu que, pour déterminer la juridiction internationalement compétente pour statuer sur le litige opposant M. et Mme X... à la banque allemande MH Bausparkasse AG, qui avait refusé de verser les fonds objets d'un prêt, la cour d'appel s'est fondée sur la Convention de Rome du 19 juin 1980, qui concerne la loi applicable au contrat ;
   En quoi, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne la société MH Bausparkasse AG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MH Bausparkasse AG ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Guy X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Pascale, Annie, Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave de renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que sont établis des faits constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil;
   qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par l'article susvisé étaient caractérisées;
   la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.