Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la CPAM a, le 25 octobre 1999, réclamé le remboursement d'indemnités journalières d'un montant de 24 211,02 francs, versées indûment à Mme X...
Y... ; que la commission de recours amiable a subordonné la remise partielle de la dette au versement du solde, soit la somme de 12 105,51 francs ; que l'intéressée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de remise totale de sa dette et la CPAM, en l'absence de règlement du solde, aux fins de paiement de la totalité de sa créance; que le jugement attaqué a retenu que Mme X...
Y... était débitrice de la somme de 12 105,51 francs, que la CPAM avait commis une faute dont il a évalué la réparation à la somme de 12 105,51 francs et que lesdites sommes se compensaient ; qu'il a condamné l'organisme social à verser à Mme X...
Y... une somme de 24 211,02 francs ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Tribunal retient que Mme X...
Y... était débitrice de la somme de 12 105,51 francs après avoir constaté qu'elle ne pouvait prétendre à l'attribution d'indemnités journalières et que la commission de recours amiable n'avait accordé la remise que "sous la condition expresse que Mme X...
Y... s'acquitte du solde restant dû" ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a entaché sa décision d'une contradiction équivalant à un défaut de motifs ;
   Et sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :
   Vu les articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué qui condamne l'organisme social au paiement à Mme X...
Y... d'une somme de 24 211,02 francs, à titre de dommages-intérêts, ne contient aucun exposé, même succinct, des prétentions et moyens des parties et retient la responsabilité de la CPAM sans exposer les circonstances caractérisant la faute incriminée ni les motifs de sa décision ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et sixième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 et 1792-6 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 février 2002), que la société Jade, anciennement dénommée Parfumerie Chappe, maître de l'ouvrage, a chargé la société Bet Phidias de travaux d'agencement de ses locaux à usage commercial ; qu'après réception avec réserves, le maître de l'ouvrage a assigné la société Bet Phidias en indemnisation de désordres et non-conformités, tandis que, par voie reconventionnelle, celle-ci a sollicité le paiement d'un solde de travaux ;
   Attendu que pour limiter le montant de la condamnation prononcée au bénéfice de la société Jade, l'arrêt retient que la climatisation par air et non par eau était effectivement apparente ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans constater que la substitution d'un système de climatisation alimenté par air à celui, contractuellement prévu, alimenté par eau était apparente pour un maître de l'ouvrage profane lors de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour limiter le montant de la condamnation prononcée au bénéfice de la société Jade, l'arrêt retient que l'action de cette société est irrecevable pour l'ensemble des non-conformités non dénoncées lors de la réception ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Jade faisant valoir que la société BET Phidias avait manqué à son obligation de conseil concernant la conception des travaux d'agencement (porte coupe-feu et conforts des "cavaliers") et d'électricité (compteur électrique, prises et spots), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bet Phidias à payer à la société Jade anciennement dénommée parfumerie Chappe la somme de 2 327,44 euros au titre des non-conformités, l'arrêt rendu le 26 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Bet Phidias aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bet Phidias à payer la somme de 1 900 euros à la société Jade, et rejette la demande de la société Bet Phidias ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux X... avaient fait choix d'une opération immobilière qui, pendant quelques années, avait démontré sa pertinence avant que les difficultés de la conjoncture ne permettent plus l'équilibre entre les loyers perçus par la société civile immobilière (la SCI) Oliverianne I qu'ils avaient constituée à cet effet et les charges de remboursement du crédit-bail qu'elle devait assumer, et relevé que la société UCB Bail avait proposé en mai 1997 un protocole d'accord à la SCI qui avait alors réclamé d'autres aménagements, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire des recherches ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, et qui a retenu que le crédit-preneur conservait l'entière responsabilité de cette opération purement patrimoniale dont il avait escompté des avantages, a pu en déduire que le crédit-bailleur, qui n'était pas responsable des difficultés du marché locatif de bureaux à l'époque et qui n'avait fait qu'appliquer les termes du contrat, n'avait pas l'obligation de proposer un protocole modifiant le contrat initial et n'avait commis aucune faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Oliverianne I aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Oliverianne I à payer à la société UCB Bail la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que les titres opposables à M. X... révélaient que ce que l'actuel cadastre retenait comme assiette d'une "passée commune" sous le n° C 179 ne correspondait pas à la réalité d'un passage qui se prolongeait au-delà de la parcelle C 943 appartenant à M. X... en la traversant sur toute sa largeur et retenu qu'il s'agissait "d'une passée commune à plusieurs", et que cette expression permettait de considérer que cette désignation s'interprétait comme s'appliquant à un terrain indivis entre les divers propriétaires, n'a fait que tirer les conséquences de ses constatations et énonciations en décidant, par motifs adoptés, que Mme Y... épouse Z... était propriétaire indivise d'une bande de terre à usage de passage et en précisant, sans retenir la qualification de servitude, que la parcelle C 943 se trouvait grevée d'un droit de passage au profit de la parcelle C 173 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... épouse Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., ayant expressément admis que le tribunal d'instance lui avait, à juste titre, dénié la faculté de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire visée au commandement délivré le 2 juillet 1999 et s'étant abstenu de reprendre la demande tendant à la constatation de l'acquisition de cette clause, n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., de nationalité italienne, ayant assigné M. Y... en déclaration de paternité naturelle, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 2002), rendu sur renvoi de cassation (1ère Civ., 16 juillet 1998, n° 96-13.887), faisant application de la loi italienne, a déclaré irrecevable le moyen tiré de la péremption de l'instance, dit que M. Y... était le père de l'enfant Arthur X..., et l'a condamné à lui payer une pension ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de péremption en violation des articles 388, 771 et 775 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir dénaturé la loi italienne sans en avoir recherché suffisamment la teneur et l'application ;
   Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que si M. Y... avait soulevé la péremption devant le juge de la mise en état qui l'a rejeté par ordonnance du 16 juillet 1999, il n'avait ni saisi le juge du fond de cette exception, ni relevé appel de cette ordonnance en même temps que le jugement du tribunal de grande instance de Créteil, de sorte que la cour d'appel a exactement retenu que le moyen était, en cause d'appel, irrecevable en application des articles 388 et 776,2 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, l'application que les juges du fond ont fait, sans la dénaturer, de la loi italienne, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le contrat du 1er novembre 1997, intitulé "contrat de location", tout comme les deux actes qui lui ont fait suite, avait pour objet un bail portant sur des locaux et non sur la location d'un fonds de commerce et, d'autre part, que le fonds de M. X... concernant le commerce de "restaurant, plats cuisinés à consommer sur place ou à emporter, boissons, pâtisserie" avait subi une interruption d'exploitation en 1995 à la suite de la liquidation judiciaire du locataire gérant d'alors et n'avait plus été exploité par la suite, que le contrat du 1er novembre 1997 donnait les locaux à bail à destination de "achat et vente de tout objet de décoration, de reproduction d'arts, de souvenirs et de cadeaux" et que la société Souvenirs Paris night avait été immatriculée au registre du commerce le 9 décembre 1997 avec la mention quant à l'activité commerciale de la création d'un fonds de commerce, la cour d'appel a exactement déduit de ces seules constatations que les contrats conclus entre M. X... et la société Souvenirs de Paris night étaient des baux de locaux à usage commercial et que cette société, qui s'était vu consentir par le même bailleur quelques jours avant le terme du premier bail, un second bail identique au premier portant sur les mêmes locaux puis un troisième bail dans les mêmes conditions, bénéficiait depuis le 1er novembre 1998, date du bail dérogatoire initialement conclu, d'un bail statutaire soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Souvenir Paris night la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le chemin passant entre les parcelles appartenant à M. X... selon acte de donation du 11 septembre 1970 était ouvert au public depuis au moins 1962 et retenu souverainement que M. X... ne pouvait opposer à la commune un titre certain et non ambigu de sa propriété sur le passage en cause et n'avait pu l'acquérir par possession, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant sur les moyens par lesquels celui-ci devait prouver être demeuré propriétaire dudit chemin, a rejeté à juste titre son action en revendication ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Porchaire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 30 mai 1997, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les formalités relatives à la notification individuelle de l'arrêté de cessibilité ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu le mémoire en interruption d'instance et le bulletin de décès annexé, déposés au greffe le 10 janvier 2005 par la SCP Parmentier et Didier, avocat de l'Association tutélaire Aveyron-Lozère, ès qualités ;
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Paulette X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, rendu le 11 juin 2002, au profit, notamment, de l'Association tutélaire Aveyron-Lozère, ès qualités de gérant de tutelle de Jules X... ;
   Attendu que Jules X... est décédé le 11 novembre 2004 ; que l'instance est donc interrompue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Accorde aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut des diligences nécessaires dans le délai imparti, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que les ventes intervenues lors des accords amiables au cours de la procédure d'expropriation ne constituaient pas des éléments de comparaison dans la mesure où n'avait pas été reconnue pour ces parcelles leur qualité de terrains privilégiés à valeur intermédiaire, la cour d'appel, qui a évalué le bien exproprié en choisissant les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés compte tenu de ses caractéristiques, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Communauté d'agglomération Amiens Métropole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Communauté d'agglomération Amiens-Métropole à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu, en se fondant sur une expertise ordonnée par la juridiction pénale, que M. Le X..., médecin anesthésiste avait commis des fautes à l'origine du décès de Serge Y... et l'a condamné in solidum avec la société Le Sou Médical, son assureur, au paiement de différentes indemnités aux consorts Y... et à la Caisse primaire d'assurance (CPAM) de la Haute-Garonne, sans répondre aux conclusions du Sou Médical et de M. Le X... qui faisaient valoir que l'expertise n'était pas contradictoire dès lors que ce dernier n'avait pas été entendu par les experts ; qu'ainsi, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société des Autoroutes du Sud de la France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ;
   Met hors de cause la société Les Granulats d'Aquitaine ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour évaluer l'indemnité revenant à la société civile immobilière Casimir à la suite de l'expropriation au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mai 2003), tout en déclarant irrecevable la demande d'emprise totale de l'exproprié, fixe l'indemnité de dépossession principale au montant réévalué du prix payé par ce dernier en 1990 pour acquérir un ensemble de terrains comprenant l'emprise partielle ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'emprise complémentaire, l'arrêt rendu le 28 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ;
   Condamne la SCI Casimir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Casimir à payer à la société des Autoroutes du Sud de la France la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Granulats d'Aquitaine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 900 -1 du Code civil ;
   Attendu que l'action en autorisation judiciaire d'aliéner, lorsqu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral et familial inhérentes à la donation, est exclusivement attachée à la personne du donataire et ne peut être exercée par son liquidateur ;
   Attendu que, par acte notarié du 19 février 1983, M. Roger X... a fait donation à son fils, Jean-Louis, de diverses parcelles avec stipulation d'une clause d'inaliénabilité ; que le donataire ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 3 juin 1997, le liquidateur a sollicité l'autorisation de procéder à la vente des immeubles donnés ; que, pour rejeter la demande de M. Roger X... qui s'opposait à cette vente, l'arrêt attaqué énonce que le liquidateur, seul habilité à exercer pour le compte du liquidé les actions patrimoniales, a fait valoir à juste titre qu'il était de l'intérêt du liquidé de régler ses créances, de sorte que son intérêt est supérieur à celui ayant présidé à la clause d'inaliénabilité ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. Roger X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Najim X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, pour établir le défaut de réalisation de la condition suspensive, M. X... produisait une lettre émanant du Crédit du nord en date du 6 mai 1999 et une lettre de l'Union de crédit du bâtiment du 28 juillet 1999 dont il ne résultait pas que M. X... ait présenté une demande de prêt conforme aux termes prévus au contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'indemnité d'immobilisation était acquise aux vendeurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mohamed X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Mohamed X... à payer, aux époux Y..., d'une part, et à la compagnie Axa France IARD, d'autre part, la somme de 2000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Mohamed X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses six branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'Abdelkader X... est né le 1er juin 1924 à Fès (Maroc), d'une mère marocaine et de Chérif X... né en 1881 à Carnot (Algérie) lui-même issu de Djilali X... né au même lieu en 1858 ; qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré le 10 novembre 1949 sur le fondement de l'article 1er 1 de la loi du 10 août 1927 ; que par acte du 14 mai 1999, il a saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité en soutenant que les dispositions de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ne lui étaient pas applicables dans la mesure où il résidait au Maroc à la date d'indépendance de l'Algérie et qu'il n'était pas originaire de ce pays ;
   qu'ayant interjeté appel du jugement qui l'a débouté de sa demande, il est décédé en cours d'instance, que ses héritiers, les consorts X..., ont repris l'instance ;
   Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 2002), d'avoir constaté l' extranéité d'Abdelkader X... ;
   Attendu d'abord que le ministère public ayant soutenu qu'Abdelkader X... avait perdu sa nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, il appartenait à l'intéressé de faire la preuve de la conservation de cette nationalité, le certificat de nationalité délivré en 1949, qui n'a pu analyser les conséquences de ce transfert de souveraineté, n'ayant sur ce point aucune force probante ;
   qu'ensuite la cour d'appel a retenu, sans dénaturation ni inversion de la charge de la preuve, qu'il résultait des certificats et acte produits et notamment de la mention dans l'acte de naissance de l'appelant de ce que son père était "français musulman d'Algérie", qu'Abdelkader X... était lui-même originaire d'Algérie de statut civil de droit local auquel il ne justifiait pas avoir renoncé, qu'elle en a exactement déduit que faute d'avoir souscrit une déclaration pour conserver la nationalité française, il avait perdu cette nationalité le 1er janvier 1963 quel que fut le lieu de son domicile au moment de l'indépendance de l'Algérie ; qu'enfin Abdelkader X... n'a pas invoqué devant les juges du fond les moyens tirés d'une éventuelle absence d'attribution de la nationalité algérienne et d'une renonciation tacite au statut civil de droit local ;
   D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en ses troisième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 2000), que, par acte sous seing privé du 22 février 1990, la société Murabail a donné un immeuble en crédit-bail immobilier à la société civile immobilière Espaces Industriels du Grand Sud-Ouest (la SCI) dont M. X... était associé titulaire de 20 % du capital social ;
   que des loyers étant restés impayés, l'acquisition de la clause résolutoire a été constatée ; qu'après avoir vainement poursuivi le recouvrement de sa créance contre la SCI, en liquidation judiciaire, la société Murabail a assigné M. X..., en paiement ; que celui-ci s'est prévalu de la nullité du contrat en application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'exception de nullité fondée sur les dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 peut être soulevée par le preneur, même si la clause de résiliation n'a pas été revendiquée par les parties, et donc par l'associé d'une société preneuse du crédit-bail immobilier, poursuivi sur le fondement de l'article 1858 du Code civil ;
   qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
   2 ) que l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'ainsi, en opposant la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil au moyen de défense soulevé par voie d'exception par l'associé de la société preneuse du crédit-bail immobilier, tiré de la nullité du contrat de crédit-bail par application de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, la cour d'appel a violé le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que M. X..., qui se prévalait de la nullité en tant que caution, était poursuivi en sa qualité d'associé du crédit-preneur, et constaté que la nullité du contrat du 22 février 1990 avait été soulevée le 27 janvier 2000, au cours de l'instance engagée par le crédit-bailleur pour obtenir le paiement d'une indemnité de résiliation et d'arriérés de loyers au titre du crédit-bail dont la SCI avait cessé de régler les échéances, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution, et dès lors que l'exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas été exécuté, l'arrêt, par ce motif de pur droit, soulevé par le défendeur et substitué à celui critiqué, se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Batimur la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, mis en demeure le 1er août 1987, M. Daniel X... avait consigné la somme de 9 146 ,94 euros le 3 octobre suivant, soit au-delà du délai imparti ; que, toutefois, en réclamant brutalement le paiement du prix sans déduction des acomptes versés, après avoir laissé pendant longtemps le débiteur dans la conviction qu'aucun règlement ne lui serait réclamé ou, à tout le moins, que le paiement pourrait se réaliser en moins prenant dans le cadre des opérations de compte liquidation-partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des arguments que ses constatations rendaient inopérantes et appréciant souverainement la mauvaise foi des créanciers, a pu en déduire que ceux-ci n'étaient pas fondés à se prévaloir de la clause résolutoire insérée à l'acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Jean-Michel et Chantal X... et M. Y... à payer à M. Daniel X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Jean-Michel et Chantal X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas contesté sa qualité de mandataire commun des indivisaires lors de sa comparution devant le premier juge et qu'il s'en était ultérieurement prévalu pour agir en annulation des délibérations de l'assemblée générale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que le syndicat des copropriétaires était en droit d'agir contre celui des copropriétaires indivis qui avait exprimé lors des assemblées de la copropriété son opposition à la réalisation des travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y...
Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a fixé le montant de la somme due par la société Nouvelle Basaltine aux sociétés Compagnies paveurs et ADP Marble au titre des travaux supplémentaires exécutés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Les Compagnons paveurs et ADP Marble, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Basaltine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le 24 octobre 1992, les époux X... avaient conclu avec leur propriétaire un bail rural, pour une durée de 9 ans, à compter du 11 novembre 1992, que si le Centre bourbonnais d'économie rurale (CBER) avait bien rédigé les statuts de l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et avait transmis aux époux X..., par courrier en date du 25 novembre 1992, l'inventaire détaillé des formalités à accomplir, il avait omis de mentionner l'information préalable du bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la mise à disposition du contrat de bail, démarche pourtant substantielle à la régularité des opérations, que les époux X... avaient vu leur bail résilié pour l'avoir apporté à l'EARL qu'ils avaient constituée sans respecter le formalisme édicté par l'article L. 411-37 du Code rural qui prévoyait l'information préalable du bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a adopté que les motifs du jugement confirmé qui n'étaient pas contraires aux siens, a pu, sans dénaturation, retenir que le CBER étant chargé de la constitution d'une EARL se devait, outre les formalités administratives et de publicité, de faire état des contraintes qu'imposait la mise en société, peu important que celui-ci soit ou non chargé par la suite de la rédaction de la convention de mise à disposition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le Centre bourbonnais d'économie rurale et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le Centre bourbonnais d'économie rurale et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Centre bourbonnais d'économie rurale et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Groupama Rhône-Alpes-Auvergne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter le mémoire en réponse de l'expropriant déposé au secrétariat-greffe le 3 décembre 2002 et notifié au conseil des expropriés le 5 décembre 2002, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003) qui fixe l'indemnité due à Mme X... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Morsang-sur-Orge d'une parcelle lui appartenant, retient que ce mémoire est tardif et ne permet pas à l'exproprié d'y répondre utilement pour l'audience du 6 décembre 2002, eu égard au respect du principe de la contradiction ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Morsang-sur-Orge la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'amende civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office, après avis donnés aux parties :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l' expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que M. X... de la Y..., qui a déclaré se pourvoir le 11 août 2003 contre une ordonnance rendue le 2 juillet 2003 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, ait notifié dans la huitaine le pourvoi à la commune de Beaujeu, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE M. X... de la Y... déchu de son pourvoi ;
   Condamne M. X... de la Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... de la Y... à payer à la commune de Beaujeu la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les actes de division du fonds ne contenaient aucune disposition relative à la servitude et que M. X..., auteur de la division, avait confirmé par écrit à M. Y... que la propriété n'en faisait pas l'objet, d'autre part, que la parcelle de M. Z... était enclavée et que M. Y..., propriétaire du fonds servant, qui n'avait pas comparu en 1re instance, était fondé à solliciter l'indemnité prévue par l'article 682 du Code civil appréciée proportionnellement au dommage que le passage pouvait lui occasionner, la cour d'appel a exactement écarté l'établissement d'une servitude par destination du père de famille et, abstraction faite d'un motif surabondant, déclaré recevable la demande d'indemnité de M. Y... dont elle a apprécié le montant compte tenu du dommage subi par celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les trois moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare non-admis le pourvoi incident ;
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si le principe du renouvellement du bail à effet du 1er octobre 1988 était acquis, le prix du bail n'avait pas fait l'objet d'une fixation définitive, l'avenant déterminant le loyer du bail renouvelé rappelant que la procédure en fixation du montant de ce loyer était pendante devant la cour d'appel de Paris, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas là d'une modification conventionnelle du loyer en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi justifiant le déplafonnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer à la société L'Alpe d'Huez la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu, par motifs adoptés, qu'il ne pouvait résulter de la clause prévue au bail, que "en ce qui concernait l'attribution des droits de résiliation, renouvellement, reprise ainsi que pour ce qui est des cessions, sous-locations et échanges, les parties entendaient se référer aux dispositions du code rural sans rien y ajouter ni rien en retrancher "ni de la mention de ce que " les parties convenaient de s'en référer aux dispositions du contrat type départemental " que les parties aient entendu précisément retrancher les dispositions de l'article L. 411-3 du Code rural ou que le bailleur ait pu ainsi entendre explicitement renoncer à ce bénéfice, tandis que le bail n'évoquait pas le droit de préemption de façon à déroger aux dispositions de l'article L. 412-3 du Code rural ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 15 mai 2003) rendu en dernier ressort, que Mme X..., M. Y..., Mme Z...
A..., M. B..., Mme C... et M. D... ont demandé la condamnation de la Compagnie immobilière de la région parisienne (la CIRP), leur bailleresse, à leur rembourser les sommes correspondant aux frais de confection des rôles afférents à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par eux versées depuis 1971 ;
   Attendu que pour accueillir cette demande dans son intégralité le jugement retient que le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges récupérables, que cette liste limitative a pour objet de mettre à la charge du locataire des frais correspondant à des prestations effectivement fournies, que les frais de confection du rôle n'y figurent pas, qu'au vu des pièces produites, contrat de bail, tableau récapitulatif individuel des frais de rôles, tableau récapitulatif général des frais de rôles, la CIRP est redevable de ces sommes envers ses six locataires depuis 1971 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la CIRP soutenait que le décret du 26 août 1987 ne pouvait trouver application pour la période qui lui était antérieure, que les tableaux avaient été élaborés par les locataires eux-mêmes, qu'ils contenaient des données erronées et qu'ils appliquaient une méthode de calcul inadéquate, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
   Condamne, ensemble, Mme X..., M. Y..., Mme Z...
A..., M. B..., Mme C..., M. D... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.