Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 5 novembre 1993, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatma X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des mineurs), au profit de M. Yahia X..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1991), statuant en matière d'assistance aducative, Mme Fatma X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X...-Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Pau, au profit de la société DEFIMO, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens tiré de la déclaration de pourvoi :
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 21 juillet 1992), accueillant le recours formé par la société Defimo contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, a décidé que M. X... ne peut bénéficier de la procédure de règlement amiable ;
   Attendu que M. X... lui fait grief d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il n'a pu débattre des prétentions de la société Defimo, celle-ci n'ayant pas comparu ; et alors, d'autre part, que le tribunal a inexactement retenu qu'il avait contracté un nouvel emprunt de 100 000 francs en 1991 ;
   Mais attendu que le premier moyen manque en fait, le jugement, rendu contradictoirement, indiquant que la société Defimo était représentée par son avocat ; que M. X... n'est pas mieux fondé à soutenir le second moyen dès lors que, dans sa déclaration de pourvoi, il reconnaît être coemprunteur du prêt litigieux ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Guy Y..., envers la société Defimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Vier et Barthélémy et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 187.P+F (Y/91-12.115) rendu à l'audience publique du 27 janvier 1993, mentionne qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Guiguet, Farge et Hazan, avocat de la compagnie l'Equité, alors qu'il s'agit de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde ; qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt du 27 janvier 1993 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 187.P+F (Y/91-12.115) du 27 janvier 1993, dit que le premier alinéa de la page 2 de cet arrêt portera aux lieu et place de la "SCP Guiguet, Farge et Hazan", "la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Wissembourg, 18 juin 1991) statuant en dernier ressort, que les automobiles de M. X... et de M. Y... étant entrées en collision à une intersection de voies, en agglomération, M. X... a demandé réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la société Lloyd Continental ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir limité l'indemnisation de M. X..., alors, d'une part, qu'en retenant que l'allégation selon laquelle M. X... sortait d'un parking aurait été confirmée par une attestation du maire, sans rechercher comme il y était invité si la chaussée existant à cet endroit avait effectivement perdu sa nature de voie publique et avait acquis celle d'aire de stationnement en bordure de la route, le tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles R 7 et R 25 du Code de la route ; alors que, d'autre part, le tribunal qui relève souverainement que M. X... pouvait légitimement croire être prioritaire, n'aurait pu caractériser une faute dans son comportement et aurait privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'enfin le tribunal laisse dépourvues de réponse les conclusions de M. X... qui faisaient valoir que l'affectation de la chaussée au stationnement du personnel enseignant était ambiguë et n'avait pas pour effet d'entraîner une modification quelconque des règles du Code de la route ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... circulant sur une aire de stationnement s'était engagé dans l'intersection sans laisser le passage au véhicule de M. Y... qui débouchait d'une voie prioritaire ;
   Que, de ces énonciations, le tribunal a pu déduire, répondant aux conclusions et justifiant légalement sa décision, que M. X... avait commis une faute limitant son droit à indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Maria Z... veuve A...,
   2 / Mme Annie A...,
   3 / Mme Christine A...,
   4 / M. Alain A..., demeurant tous lieu de Grandon, Le Chambon Feugerolles (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de Mme X... née Marinette Y..., demeurant lieudit "Le Gidrol", Le Chambon Feugerolles (Loire), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts A..., de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 22 août 1849, qui était le titre commun aux parties, précisait la limite entre les lots 4 et 6, constituant aujourd'hui les propriétés A... et Broussard, en déterminant les confins de chaque domaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi que la limite actuelle des fonds était conforme à la description qui en était faite dans le jugement de 1849 formant les lots adjugés en 1851, les références cadastrales ne pouvant être retenues en raison de leur imprécision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant avenue Pasteur, "Le Gand" à Sisteron (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :
   1°/ M. Claude X..., demeurant ... à Saint-Ouen, Vendôme (Loir-et-Cher),
   2°/ La compagnie Drouot assurances, compagnie d'assurances dont le siège social est ... (9e), aux droits de laquelle vient la compagnie AXA assurances, dont le siège est à La Grande Arche, paroi nord à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X... et de la compagnie AXA assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 1992), qu'une collision s'est produite entre le cyclomoteur du mineur Jean-Marc Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse ; que, le mineur ayant été blessé, son père, M. Jean Y..., a demandé à M. X... et à son assureur, leroupe Drouot, la réparation du préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, en se contentant de déclarer que la configuration des lieux n'avait pas à être mise en cause dans la réalisation de l'accident, sans s'expliquer sur les éléments précis et pertinents avancés par M. Y... sur l'état de la route, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la faute du cyclomotoriste ne pouvant être présumée, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en fondant sa décision sur un croquis indiquant une zone de choc présumée ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel retient que le mineur, en équilibre instable sur sa machine, en a perdu le contrôle et est venu heurter dans son couloir de marche l'automobile de M. X..., qui, venant de démarrer, ne

 pouvait rouler vite ;  que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur un croquis indiquant une zone de choc présumée, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que l'automobiliste n'avait pas commis de faute et que celle commise par la victime excluait son indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Chenaie, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :

  18) M. Jean-Claude Y...,

  28) Mme Christine Y... née C...,

  demeurant tous deux lieudit quartier de Rampaillet à Bellerive-sur-Allier (Allier),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., X..., B...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI La Chenaie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les époux Y... ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu' à la demande de la société civile immobilière la Chenaie les époux Y... ont été condamnés, par un jugement devenu définitif, à procéder sous astreinte à des travaux de démolition ;  Attendu que, pour modérer la liquidation de cette astreinte dont la caractère définitif admis par les premiers juges n'était pas contesté en appel, l'arrêt retient qu'elle avait un caractère provisoire ;  Qu'en soulevant d'office ce moyen, sans mettre les parties en mesure de faire valoir leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;  Condamne les époux Y..., envers la SCI Le Chenaie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller rapporteur Burgelin en remplacement de M. le président décédé, en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René, Clément X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section C), au profit de Mme Dominique Z..., demeurant 4, villa de Saxe à Paris (7e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour élever la contribution de M. X... à l'entretien de son enfant mineur, l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales, saisi après divorce des époux Y..., analyse la situation matérielle de la mère et les besoins de l'enfant et retient que M. X..., qui ne produit aucun document permettant de connaître l'évolution de sa situation depuis l'ordonnance entreprise, est directeur théâtral sans emploi, qu'il a des dettes et ne perçoit que des allocations de l'ASSEDIC, mais que sa situation perdure depuis plusieurs années, que ses recherches d'emploi sont limitées au seul secteur du théâtre et que son offre d'assumer la charge matérielle effective en nature de l'enfant montre qu'il ne se trouve pas dans une situation financière aussi difficile qu'alléguée ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel a, hors de toute méconnaissance des termes du litige, souverainement déterminé la situation de chacun des époux et les besoins de l'enfant au vu des éléments qui lui étaient soumis, fixé la contribution du père à l'entretien de cet enfant et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., née X..., demeurant rue de la Poste à Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile 2ème section), au profit de M. Jean Y..., demeurant 16, impasse durand Four à Mâcon (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... s'est pourvu le 11 mars 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Dijon à son préjudice et au profit de M. Y... ; 
   Qu'à la date du 14 juin 1993 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 avril 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. René X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile) n° 32, au profit de Mme Paule Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCPauzès ethestin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts du mari le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que l'épouse reproche au mari ses violences, de ne pas avoir contribué aux charges du mariage et de l'avoir mise à la porte avec les enfants, ce qui est contesté par le mari ; que ces faits sont établis par les pièces produites et que ces griefs constituent de la part de celui-ci une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Qu'en se limitant à ces affirmations, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

 elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Azat-le-Ris, représentée par son maire en exercice, domicilié en la mairie à Azat-le-Ris (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y..., Henderikus Op Den X...,
   2 / de Mme B...
A...
X..., née Antonia, Maria C...
A...
Z..., demeurant ensemble à Azat-le-Ris (Haute-Vienne), "La Petite Grange", défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Garaud, avocat de la commune d'Azat-le-Ris, de Me Vincent, avocat des époux B...
A...
X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie par la commune d'Azat-le-Ris d'une demande tendant à reconnaître le caractère de chemin rural au chemin litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et n'avait pas à statuer sur le droit de propriété des époux B...
A...
X... sur cette voie, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la destination du chemin à l'usage du public n'était pas apparente et que ni son utilisation effective, ni son entretien par la commune n'étaient établis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Azat-le-Ris, envers les époux B...
A...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elie Z...,
   2 / Mme Ginette X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Monteux (Vaucluse), chemin de Saint-Gens, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
   1 / M. Gérard A...,
   2 / Mme Annick Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Monteux (Vaucluse), quartier Plumaneaux, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se contredire, qu'en l'absence d'un passage suffisant par le Sud, la parcelle des époux A... était enclavée et que le passage réclamé sur le fonds des époux Z... ouvrant au Nord sur la voie publique était le plus court et le moins dommageable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antoine Y...,
   2 / Mme Maria X... épouse Y..., demeurant tous deux ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine- saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de :
   1 / M. Dominique A...,
   2 / Mme Catherine Z... épouse A..., demeurant tous deux ... à Tremblay-les-Gonesse (Seine-Saint- Denis), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Aydalot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande de condamnation des époux A... au paiement de la moitié des frais afférents à l'entretien de l'assiette de la servitude de passage dont bénéficie, sur leur propriété, le fonds des époux A..., l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 1991) retient que le titre créatif de servitude ne prévoit aucune participation des époux A... à la préparation et à l'entretien du sol du passage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 de cet acte stipule que les frais d'établissement et d'entretien du passage seront partagés par moitié entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande de condamnation des époux A... à payer la moitié des frais d'établissement et d'entretien du passage, l'arrêt rendu le 25 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z...
Y...,
   2 / Mme A... Valette épouse Y..., domiciliés ensemble à Herepian (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit :
   1 / de M. André X...,
   2 / de Mme X..., domiciliés ensemble à Herepian (Hérault), avenue Marcelin Albert, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté que le mur litigieux ne séparait pas uniquement un bâtiment d'une cour, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la prescription acquisitive, a, sans se contredire, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant que les époux Y... n'établissant pas que le mur, dont ils revendiquaient la propriété, séparait, lorsqu'il a été construit, un bâtiment d'une cour et ne justifiant ni d'un titre, ni d'une marque du contraire, les seules traces objectives de l'héberge de l'ancien toit ayant été relevées sur un autre mur, les époux X..., qui prouvaient que, depuis 1827 au moins, le mur avait été utilisé comme mur mitoyen par leurs auteurs, pouvaient bénéficier de la présomption de l'article 653 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Luis Z...,
   2 ) Mme Jocelyne X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., à Asnières-les-Bourges (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1 ) de M. Jean-Charles A...,
   2 ) de Mme Françoise Y... épouse A..., demeurant ensemble ..., à Asnières-les-Bourges (Cher), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux Z... n'établissaient pas que le fonds des époux A... était grevé, au profit de leur héritage, d'une servitude quelconque pouvant les dispenser de respecter la distance de 19 décimètres prévue par l'article 678 du Code civil pour pratiquer des vues droites dans le mur de leur immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer aux époux A... la somme de sept mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (4e chambre, section B), au profit de Mme Odette X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la clôture installée par Mme X... ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de passage dont bénéficie la propriété de M. Y... et qui s'était toujours fait par un ancien portail permettant l'accès à la voie publique ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Elisabeth G..., épouse Z...
C..., demeurant à Saint-Leu-Piton (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (audience solennelle), au profit de M. Aris B..., demeurant à Saint- Leu-Piton (La Réunion), lieudit "Le Piton Bois de Nèfles", défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / M. Jean-Baptiste C..., demeurant à Savigny-le-Temple (Seine-et- Marne), ...,
   2 / M. André C..., demeurant à Saint-Leu-Piton (La Réunion), "Bois de Nèfles",
   3 / Mme Marie, Julie C..., épouse D...
A..., demeurant à Saint-Paul, La Baie,
   4 / M. Jean-Paul C..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., résidence Saint-Hubert,
   5 / Mme Isabelle C..., épouse F...
E..., demeurant à Saint- Leu-Piton (La Réunion), 2, lotissement des Frangipaniers,
   6 / Mme Marie, Emilienne C..., épouse X...
Y..., demeurant à Verpeze (Gard), ...,
   7 / M. Maximilien C..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Marie-Elisabeth C..., de la SCP Gatineau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des quatre attestations de témoins produites par M. B... que la possession de M. C... sur la parcelle litigieuse ne présentait pas un caractère continu depuis trente ans ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marie-Elisabeth C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., La Valette du Var (Var),
   2 / la société Carlina, dont le siège est Corniche Marius Y..., Toulon (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en- Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Marie A...,
   2 / de Mme Maryse B..., veuve Z...,
   3 / de M. Claude Z..., demeurant tous trois chemin des Carrières, Corniche Marius Y..., Toulon (Var) défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la société Carlina, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que la parcelle revendiquée ne pouvait appartenir qu'à l'une ou l'autre des parties, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les consorts Z... ne justifiaient pas d'une possession utile pour prescrire et, d'autre part, que le titre produit par M. X... et la société Carlina n'établissait pas la propriété de ceux-ci sur la parcelle revendiquée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement apprécié les preuves de l'existence du préjudice invoqué par M. X... et la société Carlina et légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Carlina à payer à l'ensemble des consorts Z... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Melle Muriel Z..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Y..., Thérèse, Olive X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Melle Z... et de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a fait une exacte application de ses pouvoirs et légalement justifié sa décision, en constatant qu'il n'était pas établi qu'il résultait directement un préjudice personnel et certain, pour Mlle Z..., de la violation par Mme X..., de règles d'urbanisme ou de servitude d'intérêt général ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   Condamne Melle Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Blanquefort-sur-Briolance (Lot-et-Garonne), lieudit "Combe-Haut", en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Soremag machines agricoles, dont le siège social est à Condezaygues, Fumel (Lot-et-Garonne),
   2 / de la société anonyme UFB Locabail, dont le siège social est à Paris (15e), ... défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 9 juin 1993, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat àcette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 19 décembre 1991 au profit de la société Soremag machines agricoles et la société UFB Locabail ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Soremag machines agricoles et la société UFB Locabail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.