Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ET SOUVERAINEMENT CARACTERISES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SERVAIS AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE MME CLAIRE Y..., EPOUSE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QU'ANDRE X... ET MICHEL Z..., AVOCATS ASSOCIES ONT, AU NOM D'YVES Y..., REMIS AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 22 OCTOBRE 1982 L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NEUFMARCHE ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'YVES Y... AVAIT DONNE A ANDRE X... ET MICHEL Z... UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEL-EN-BRAY ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FRANCIS BRAYER, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1953 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU
Sur le deuxième moyen :

    Vu l'article 1351 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984), que M. Z..., propriétaire d'une partie d'un marais, reprochant à M. Michel X..., Robert et Baptiste A... et Jean-Paul Y... de se prétendre, en qualité d'habitants d'une "entité territoriale" dite "frairie de Saint-Nervin" et, en vertu d'une convention transactionnelle du 25 mars 1652 conclue avec un ancien propriétaire du marais, titulaires d'un droit de seconde herbe sur ce marais, a assigné ceux-ci aux fins de faire juger qu'ils n'avaient aucun droit sur le marais et qu'il leur soit fait défense d'y pénétrer et d'y faire paître leurs troupeaux ;

    Attendu qu'après avoir déclaré M. X... et autres bien fondés à opposer à l'action de M. Z... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par une décision de la Cour impériale de Rennes du 5 février 1859, l'arrêt maintient, comme conséquence de l'irrecevabilité de cette action, les dispositions du jugement ayant décidé que ceux-ci, en tant qu'habitants de la frairie de Saint-Nervin, étaient titulaires d'une servitude réelle ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la décision dont l'autorité était invoquée ne s'était pas prononcée sur la qualification de servitude donnée ultérieurement à ces droits par le jugement, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1589 du Code civil ;

    Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1985), que, par acte sous seing privé d'octobre 1979, les consorts Y... ont vendu à Mme X... une parcelle de terre pour un prix déterminé ; qu'une clause de l'acte de vente reportait le transfert effectif de propriété et l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1979 ; que Mme X... était néanmoins autorisée par cet acte à prendre possession des lieux avant cette date ; que la vente n'a pas été réitérée ; que, par acte authentique des 2 et 3 septembre 1980, publié le 25 septembre 1980, les consorts Y... ont vendu cette même parcelle à la commune des Avenières qui a assigné en expulsion Mme X... ;

    Attendu que, pour déclarer cette dernière vente parfaite et faire droit à la demande de la commune, l'arrêt retient que la vente consentie à Mme X... est devenue caduque, l'acte authentique n'ayant pas été établi dans le délai fixé ;

    Qu'en statuant ainsi, sans faire état d'autre circonstance de nature à établir que les parties avaient ainsi entendu retarder jusqu'à cette date la naissance de leur obligation de vendre et d'acheter, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LES EPOUX X... CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PALLADUC NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 21 DECEMBRE 1972, M. X... A DONNE, EN FAVEUR DE LA BANQUE DE BRETAGNE, SA CAUTION SOLIDAIRE POUR GARANTIR, JUSQU'A UN MONTANT DE 100.000 FRANCS, DES SOMMES QUE M. Y... POURRAIT DEVOIR A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE EN CAS DE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE DE DEPOTS OUVERT A SON NOM ;

 QUE, LE 19 FEVRIER 1973, M. X... S'EST RENDU CAUTION SOLIDAIRE, EN FAVEUR DE LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M., DU REMBOURSEMENT D'UN PRET D'UN MONTANT DE 100.000 FRANCS QUE CET ORGANISME CONSENTAIT A M. Y..., ET POUR LEQUEL LA BANQUE DE BRETAGNE "PARTICIPAIT EN RISQUES" POUR LE MONTANT TOTAL DU PRET ;

 QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE M. X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 45.119,95 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y..., LUI-MEME CITE EN QUALITE DE DEBITEUR PRINCIPAL ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE M. X... PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU' "AVAIT CRU QUE LE PREMIER CAUTIONNEMENT PRENDRAIT FIN LORSQU'IL SOUSCRIRAIT LE CAUTIONNEMENT DU PRET DEFINITIF" ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LA THESE DE M. X... NE REPOSAIT SUR AUCUN ELEMENT DE PREUVE DE SORTE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE L'OUVERTURE DU COMPTE DE DEPOTS DE M. Y... ET LE PRET CONSENTI EN SA FAVEUR, QUI ETAIENT A L'ORIGINE DES OPERATIONS DISTINCTES, ETAIENT LIES, ET QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR M. X... A LA BANQUE IMMOBILIERE DE CREDIT S.O.F.I.C.A.M. POUR LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT FAISAIT DISPARAITRE CELUI DONNE A LA BANQUE DE BRETAGNE POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE DEPOTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR YVES TERRISSE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR ETARD, TIERS ELECTEUR, A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VIOLS-EN-LAVAL, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MM X..., DE LAVIGNE DE SAINTE SUZANNE ET DE LUCY DE Y..., DE LEURS DEMANDES EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UNE PLANTATION ET EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 1ER OCTOBRE 1981) ENONCE QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE, D'AILLEURS ANNONCEE PAR LE MOT ENVIRON QUI SUIT LA DESIGNATION DE LA CONTENANCE, CONSTITUE A L'EVIDENCE LA STIPULATION CONTRAIRE PAR LAQUELLE LE VENDEUR PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1619 IN FINE DU CODE CIVIL, SE DISPENSER DE SOUFFRIR UNE REDUCTION DE PRIX DANS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE ;

QU'EN AJOUTANT A CETTE CLAUSE LE MOT ENVIRON QUI N'Y FIGURE PAS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 1ER OCTOBRE 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, , LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DE VENCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ALLINEI, MARC, RIOS, DAME X..., X..., ET CHAMPEROUX, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VENCE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEAUX, CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MEAUX ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1984) que la société d'Etudes et de Construction du Val d'Allier (SECVAL), entrepreneur, à qui M. X..., maître de l'ouvrage, avait confié les travaux de gros-oeuvre et de couverture de la maison qu'il faisait édifier, ayant quitté le chantier sans terminer la toiture, les travaux intérieurs durent être interrompus ; que l'entreprise Secval ayant été mise en règlement judiciaire, M. X... a demandé réparation de son préjudice directement à l'assureur de cet entrepreneur, la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ;

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que "d'une part, la réception qui marque le point de départ de la garantie décennale peut être tacite ou constatée judiciairement ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel ne pouvait exclure la garantie décennale sans prendre en considération la circonstance, invoquée par le maître de l'ouvrage, qu'une réception formelle avait été empêchée par l'abandon de chantier, qui avait conféré un caractère définitif aux vices affectant la toiture, et rendu obligatoire une prise de possession en l'état par le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de cette circonstance, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1792 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut d'étanchéité de la toiture engendre nécessairement un risque grave d'écroulement du gros-oeuvre ; qu'en excluant la garantie avant réception, qui couvrait "une menace grave ou imminente d'écroulement" (jugement p. 6 alinéa 4), au prétexte que M. X... n'aurait pas rapporté la preuve d'une menace grave et imminente d'écroulement, l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le contrat et ainsi violé l'article 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate qu'il n'y a eu ni réception des travaux, ni prise de possession en tenant lieu ;

    Attendu, d'autre part, que, l'arrêt retient souverainement que l'existence d'une menace grave et imminente d'écroulement n'est pas établie ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR BERNARD X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R. 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME RENEE Y... EPOUSE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ;
Sur le moyen unique ci-après annexé :

    Attendu qu'après avoir rappelé que la propriété litigieuse ayant pour confronts sur trois côtés des parcelles appartenant à M. Y..., avait été partiellement mise en culture par ce dernier au-delà des limites divisoires, l'arrêt, qui relève que M. Y... se borne à contester le droit de propriété de M. Mounien X..., retient souverainement, sans inverser la charge de la preuve, ni dénaturer les conclusions, que les titres des parties et les mentions cadastrales établissent les droits de chacun et qu'est ainsi justifiée la demande d'expulsion sollicitée par M. Mounien X... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUPONSAC CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC, EN DATE DU 25 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JEAN-PIERRE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L. 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'OLORON-SAINTE-MARIE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... GENEVIEVE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERCE ELECTRICE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GARON DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE GARON N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GARON ;

 QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE,
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 25 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ALORS QU'ELLE SERAIT ARRIVEE DANS LA COMMUNE LE 25 DECEMBRE 1982 ET SE SERAIT PRESENTEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI LE SURLENDEMAIN ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CETTE CITOYENNE AIT SOUTENU AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, OU PRETENDU DANS SA REQUETE QU'ELLE REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES POUR LES DEMANDES FORMULEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES ;
Sur le premier moyen ;

    Attendu, que M. X... demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 avril 1981) en conséquence de l'annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et la cessibilité sur la base desquels a été prononcée cette ordonnance ;

    Mais attendu, que le tribunal administratif de Lille ayant, par jugement du 4 mars 1982, définitif, rejeté le recours, le moyen est devenu sans objet ;

   Sur le second moyen ;

    Attendu, qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu de notification individuelle du dépôt du dossier en mairie dont l'accusé de réception est concomittant ou postérieur à la date d'ouverture de l'enquête parcellaire fixée au 19 mai 1980, alors, selon le moyen, "que les notifications individuelles du dépôt du dossier en mairie doivent être préalables à l'ouverture de l'enquête, une notification tardive constituant une violation des articles R. 11-20 et R. 11-22 du Code de l'expropriation" ;

    Mais attendu, que l'enquête s'étant déroulée du 19 mai au 6 juin 1980 et l'avis de réception de la notification à M. X... étant timbré du 17 mai 1980, il n'existe aucune irrégularité et que l'intéressé ne peut se prévaloir de vices de forme qui ne le concernent pas ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 1985 n° 79-885), qu'un arrêt du 4 novembre 1975 ayant condamné M. Claude X... à payer 404.488,44 francs à la Société Marseillaise de Crédit, M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X..., a introduit un recours en révision contre cet arrêt, en alléguant la découverte d'une lettre au 15 mai 1961 et d'une annexe à un accord en date du 12 février 1960, émanant de la Société Marseillaise de Crédit et qui auraient été de nature à ruiner les prétentions de la banque ;

    Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en révision, alors, selon le moyen, "qu'en déduisant la caducité du protocole du 12 février 1960 et ses conventions annexes relatives aux intérêts du seul fait que le permis de construire n'avait pas été obtenu dans le délai de deux ans, sans répondre aux conclusions du demandeur qui soutenait que le 27 juillet 1965 la Société Marseillaise de Crédit avait perçu l'acompte pour sa créance prévu dans une lettre du 15 mai 1961, convention annexe du protocole, avait donné main-levée des hypothèques et avait consenti des cessions d'antériorité, acceptant ainsi de considérer comme exécuté le protocole litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, qui a relevé que toutes les conditions suspensives stipulées dans l'accord du 12 février 1960 ne s'étant pas accomplies dans le délai fixé, cet accord était devenu caduc, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :

    Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

    Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 30 mai 1985, le juge de l'expropriation du département du Lot a, par l'ordonnance attaquée du 13 août 1985 prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la direction départementale de l'équipement de terrains appartenant à X... Bertrand ;

    Mais attendu que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté de cessibilité, l'ordonnance attaquée doit être annulée par vie de conséquence ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

    ANNULE l'ordonnance rendue le 13 août 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Lot siégeant à Cahors ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis, par simple référence au commandement du 10 janvier 1979, auquel Mme X... était étrangère ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention des consorts Y... à l'acte de cession pour réitérer le commandement du 10 janvier 1979, visant la clause résolutoire rendait ce commandement opposable à Mme X... cessionnaire du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE FRANCOIS X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES LE 25 JANVIER 1983, D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ALORS QU'IL SERAIT ARRIVE DANS LA COMMUNE LE 25 DECEMBRE 1982 ET SE SERAIT PRESENTE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI LE SURLENDEMAIN ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CE CITOYEN AIT SOUTENU AVOIR FAIT UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE AVANT LE 31 DECEMBRE 1982, OU PRETENDU, DANS SA REQUETE QU'IL REMPLISSAIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES POUR LES DEMANDES FORMULEES EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINTES ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE FAVRE, CLEMENT ET GENDRAULT NE JUSTIFIENT PAS QU'ILS AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME QUI A FAIT DROIT, PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, AUX DEMANDES DE DOUZE ELECTEURS TENDANT A LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE ;

 QUE DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A DOMMAGES INTERETS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SUR-SOMME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE EVENTUELLEMENT ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due à M. X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Transports) de terrains lui appartenant, se réfère, afin de les prendre pour base d'évaluation, aux accords amiables intervenus dans le périmètre des opérations ;

    Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les biens expropriés sont identiques à ceux qui ont fait l'objet de ces accords, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le second moyen :

    Vu l'article 1304 du Code civil ;

    Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains consentie les 2 et 9 décembre 1970 par les époux X... à Mme Y..., l'arrêté attaqué (Bastia, 29 avril 1985), retient que les consorts X... ne sauraient prétendre qu'ils ont découvert l'erreur en 1979, date à laquelle ils ont tenté de mettre en vente les parcelles acquises par Mme Y... alors qu'ils ont été parties à l'acte et qu'ils ont comparu en l'étude du notaire ;

    Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle l'erreur commise lors de la signature de l'acte notarié avait été découverte, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

    CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 1985) que M. Z..., aux droits duquel viennent les consorts Z... a donné à bail le 5 juin 1957 à M. Y... une cour sur laquelle le preneur a été autorisé à édifier, à ses frais avancés, des constructions, sous la seule contrepartie d'un remboursement en valeur à la date de son départ des lieux ; que M. Y... a cédé son droit au bail à M. X..., l'acte de cession reprenant les clauses du bail initial ; que cet acte portait également vente des constructions édifiées par les vendeurs sur le terrain faisant l'objet du bail, étant précisé que ces constructions étaient édifiées sur le terrain appartenant aux consorts Z... ; que l'acte de cession a été publié à la conservation des hypothèques ; que M. X... n'ayant pas acquitté certaines taxes, le receveur des impôts a fait inscrire sur les constructions édifiées deux hypothèques légales ; que le bail ayant été résilié, les consorts Z... ont demandé la main-levée des inscriptions prises ;

   Attendu que l'Administration des impôts reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen que, "d'une part, loin de prévoir que le bailleur deviendrait propriétaire des constructions au fur et à mesure de leur édification, le bail stipulait simplement que le preneur était autorisé à édifier des constructions, sauf au propriétaire à l'indemniser au moment où il userait de son droit de reprise ; d'où il suit que la Cour d'appel a dénaturé les clauses du contrat de bail du 5 juin 1957, alors que, d'autre part, en cas d'autorisation de construire donnée au preneur, le bailleur ne devient propriétaire des constructions qu'en fin de bail ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 555 du Code civil, et alors que, enfin, faute d'avoir constaté que la propriété des constructions, aux termes des conventions, serait transférée au bailleur en cas de cession du bail, la Cour d'appel a violé les articles 555 et 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses ambiguës du bail, l'arrêt retient que le bailleur était devenu propriétaire des constructions dès leur édification ;

    Que par ce seul motif, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 mai 1985) que M. X... a consenti à M. Y... le bail d'un terrain sur lequel le locataire était autorisé à construire sous la seule condition d'une limite de hauteur ; que les consorts X..., aux droits du bailleur initial, ayant refusé un second renouvellement du bail, ont assigné M. Y... en expulsion et en suppression des ouvrages édifiés ;

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 555 du Code civil ne trouve application qu'en l'absence de convention entre le propriétaire et le constructeur ; qu'en l'espèce, ayant constaté l'accord donné par le bailleur à l'édification de constructions par le preneur, la Cour d'appel, en ordonnant la démolition desdites constructions, a violé par fausse application l'article 555 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas quelle avait été l'intention des parties sur le sort, à l'expiration du bail, des constructions expressément autorisées par le bailleur, la Cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement la commune intention des parties, la Cour d'appel a relevé que le bail ne réglait pas, à son expiration, le sort des constructions qu'il autorisait ; qu'elle en a justement déduit l'application des dispositions de l'article 555 du Code civil ; que, d'autre part, M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les parties avaient fait entrer dans leurs conventions le sort, en fin de bail, des constructions autorisées, la Cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L' ARTICLE R 15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR GERARD COLLAS CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME RENEE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERGERAC ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 OCTOBRE 1981), QUE, PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX QUE LUI AVAIENT DONNES EN LOCATION LES CONSORTS DE Y..., PAR UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT SOUS-LOUER LES LOCAUX EN TOTALITE, MELLE X... A VENDU SON OFFICINE A M Z... EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, SOUS LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AUTORISE LA SOUS-LOCATION ;

 QUE LES CONSORTS DE Y..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A M Z... DE FAIRE CESSER LA SOUS-LOCATION, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE MELLE X... ET LE CREDIT LYONNAIS, PRIS TOUS DEUX EN QUALITE DE CREANCIERS NANTIS, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ;

ATTENDU QUE MELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PRONONCANT SUR UN FONDEMENT, QUI NE POUVAIT ETRE QUE CELUI DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, UNE RESOLUTION JUDICIAIRE POUR INEXECUTION, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES TERMES DE LA DEMANDE DES BAILLEURS QUI, SE FONDANT EN CELA NECESSAIREMENT SUR LE SEUL ARTICLE 1134 DU MEME CODE, DONT L'APPLICATION DEVAIT ETRE ECARTEE PAR ELLE, LA REQUERAIENT SEULEMENT DE CONSTATER LA RESILIATION CONVENTIONNELLE DE PLEIN DROIT DU BAIL PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL, EN PRONONCANT CELLE-CI NON PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'ELLE A JUGEE IRREGULIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 486 du même code ;

    Attendu que, selon l'ordonnance attaquée, qu'à l'occasion d'un litige opposant M. Jean-Michel X... à melle Sylvie Y... quant à la garde d'un enfant qu'ils avaient tous deux reconnus, le premier président d'une cour d'appel a, par une première ordonnance de référé, enjoint au père de ramener l'enfant à sa mère, au plus tard à une date que cette ordonnance précisait, sous astreinte définitivie journalière d'un certain montant pendant deux mois, dont ultérieurement Melle Y..., a demandé la liquidation par une assignation délivrée en mairie ;

    Attendu que pour faire droit à cette demande malgré la demande de renvoi de l'audience présentée par une amie au nom de M. X..., l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que cette demande de renvoi prouve que M. X... a eu connaissance de l'assignation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait disposé entre l'assignation et l'audience d'un temps suffisant pour préparer sa défense, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

    CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 10 septembre 1985, entre les parties, par le premier président de la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de contradiction ;

    Attendu que l'arret attaqué, infirmatif de ce chef, a, pour écarter la prescription quinquennale des intérêts moratoires réclamés aux consorts X... par l'Union de Crédit pour le Bâtiment, relevé d'office et sans inviter les parties a s'expliquer sur ce moyen, que cette prescription aurait été interrompue par des commandements délivrés à la Société civile immobilière les Résidences du Bord de l'Erdre ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les intérêts moratoires, l'arrêt rendu, le 4 juillet 1985, entre les parties, par  la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, du pourvoi incident :

    Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même code ;

    Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

    Attendu que pour accueillir la demande en séparation de corps de Mme K., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux K. à leurs torts partagés, après avoir relevé par motifs adoptés qu'il résultait des attestations produites que le mari ne subvenait pas aux besoins de sa famille et qu'il avait contraint la soeur de son épouse à subir des attouchements sexuels, se borne à énoncer que ces faits justifiaient la demande reconventionnelle ;

    Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la Cour d'appel ait pris en considération la double condition exigée par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal,

    CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FONTAINE-SUR-SOMME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE COLETTE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE ;
Sur les deux moyens réunis :

    Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;

    Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué et les productions, que, par un précédent arrêt, la société civile professionnelle des notaires Marcel Z... et Michel Y... a été condamnée à verser à M. Jean X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il avait subi du fait du manquement de cette société professionnelle à son obligation de conseil à l'occasion d'un partage successoral ; que M. Jean X... a présenté une requête en rectification des erreurs matérielles qui auraient affecté cet arrêt, en soutenant que ses préjudices avaient été sous-estimés par suite d'une erreur que la Cour d'appel aurait commise dans l'interprétation du rapport d'expertise ;

   Attendu que, pour faire droit à cette requête et réévaluer à un montant supérieur le préjudice subi par M. Jean X... du fait de sa renonciation sans contrepartie à la succession de son frère et actualiser la somme allouée en fonction de l'augmentation du coût de la vie à la date du prononcé de sa décision, la Cour d'appel énonce que le précédent arrêt n'avait pu ainsi évaluer le préjudice au jour de son prononcé dans les conditions où elle avait décidé de le faire et retient que la raison commandait d'actualiser en 1985 le montant de ce préjudice en tenant compte de ce qu'il correspondait à la valeur de l'actif successoral en 1973 ;

    Attendu qu'en se livrant à une nouvelle appréciation du rapport d'expertise et en augmentant, en vue de les actualiser, les dommages-intérêts alloués à M. X..., la Cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient de la décision rectifiée et a ainsi violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme T. reproche à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T. pour rupture de la vie commune, d'avoir fixé à une certaine somme le montant de la pension alimentaire qui lui était allouée, alors que, en omettant de tenir compte des éléments du patrimoine immobilier de M. T. et des revenus de celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 281 et 282 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt, examinant les ressources de M. T. telles qu'elles résultaient d'une expertise ordonnée par les premiers juges, relève qu'il disposait d'un patrimoine propre important et avait vendu des immeubles pour une somme qu'il précise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme T., alors qu'en omettant de répondre aux conclusions soutenant qu'elle avait dû supporter de multiples procédures injustifiées et les frais importants en résultant, et que ce comportement fautif de son mari lui avait causé un préjudice distinct de celui résultant de la seule dissolution du mariage, la Cour d'appel aurait violé l'aticle 1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions, retient que la femme ne prouvait pas l'existence d'un préjudice distinct de celui que lui cause la dissolution du mariage ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi