Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en date du 7 mai 1996 et les observations complémentaires sur cette requête présentées le 30 mai 1996 par Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., tendant à la rectification d'erreur matérielle ou à l'interprétation de l'arrêt n° 1567 rendu le 5 octobre 1994 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° H 91-22.174 déposé par M. Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris à l'égard de M. et Mme X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu la requête de M. Y... tendant soit à la rectification d'erreur matérielle, soit à l'interprétation de l'arrêt n° 1567 du 5 octobre 1994;
   Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'arrêt de la Troisième chambre civile, statuant sur le pourvoi formé contre la décision rendue le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris, a cassé cette décision mais seulement en ce qu'elle avait décidé que les relations locatives entre M. Y... et M. X... étaient soumises aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, commis un expert et condamné les époux X... aux dépens;
   Attendu que cette cassation a été prononcée dans les limites déterminées tant par le moyen que par les observations du mémoire en défense déposé par M. X... et Mme X... qui s'étaient fait représenter, que les dépens ont été mis à charge des parties ayant succombé sur la défense au moyen;
   Qu'en l'absence d'erreur matérielle ou d'ambiguïté, il n'y a pas lieu de rectifier l'arrêt ou de l'interpréter;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 26 mars 1996, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen, au profit de M. Y...;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri, Antoine X...,
   2°/ Mme Sylvie, Marie, Henriette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre), au profit de M. Paul Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les époux X... ne prouvaient pas que leur acceptation de l'offre d'achat avait été donnée dans les délais prévus;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Augustin A..., demeurant 6, place Joffre, 62400 Béthune,
   2°/ la succession non établie de M. X..., Noël, Gérard, Joseph Y..., né le 3 octobre 1924 et décédé le 15 octobre 1992, héritier de Mme Jeanne, Henriette, Eléonore Z..., née le 1er février 1894 et décédée en février 1974,
   3°/ M. Noël C..., demeurant 62123 Habarcq,
   4°/ Mlle Monique C...,
   5°/ Mme Nicole C..., demeurant toutes deux 62124 Lechelle,
   6°/ Mme Jeannine C..., demeurant ...,
   7°/ M. Michel C..., demeurant 62140 Le Quesnoy-en-Artois,
   8°/ M. Gabriel C..., demeurant 62124 Lechelle,
   9°/ M. Patrick C..., demeurant à la Gendarmerie, 02000 Laon,
   10°/ M. Frédéric C..., demeurant 62124 Lechelle,
   11°/ M. Alain C..., demeurant 62770 Saint-Georges,
   12°/ M. François C..., demeurant 62390 Fontaine l'Etalon,
   13°/ M. Philippe C..., demeurant 62124 Lechelle, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre des expropriations), au profit de la société SAEM SOCAVEM, dont le siège est Hôtel de Ville, 62210 Avion, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de la succession de M. Y... et des consorts C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en tenant compte, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation due aux consorts B... par la Société avionnaise d'économie mixte SOCAVEM, de la situation des biens ainsi que des éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Village du Faux, 19510 Salon-la-Tour, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 février 1996 rendue par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le président du Conseil général de la Corrèze, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat du Département de la Corrèze, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les griefs relatifs aux offres d'indemnisation, à l'évaluation du bien exproprié, aux limites de l'emprise ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier que l'arrêté de cessibilité a été notifié à l'exproprié ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Département de la Corrèze la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du Département de l'Yonne siégeant au tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit du département de l'Yonne, représenté par le président du Conseil général de l'Yonne, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Yonne, 12 janvier 1996) de prononcer l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de l'Yonne, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir en prononçant le transfert de propriété, sans utilité publique puisque les parcelles sont sans affectation pour l'implantation du bâtiment tel que prévu au projet d'aménagement" ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer le transfert de propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Jeanne X..., épouse Secher, demeurant ...,
   2°/ Mme A... Secher, épouse Laboire, demeurant ...,
   3°/ M. Z... Secher,
   4°/ Mlle Y... Secher, demeurant tous deux "La Bodinière", 49270 Champtoceaux, en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1996 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, au profit de la commune de Champtoceaux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 49270 Champtoceaux, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant 1, route du Bois de Bernouille, 93470 Coubron, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juin 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Coubron, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 93470 Coubron, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Albert X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul Y...,
   2°/ Mme Irène X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1995 par le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Blois, au profit de la commune de Romorantin-Lanthenay, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 41200 Romorantin-Lanthenay, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, 2 novembre 1995) de prononcer l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la commune de Romorantin-Lanthenay, alors, selon le moyen, "d'une part, que le plan parcellaire n'est pas conforme à la réalité, d'autre part, que l'utilité publique de l'opération est contestable puisqu'il suffisait d'exproprier, pour l'élargissement de la voie, le terrain en friche, de superficie identique, mais de moindre valeur, situé en face des parcelles leur appartenant" ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des mentions contenues au plan parcellaire et n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. A... Ho Z...
B..., demeurant ...,
   2°/ M. Y...
C... Keung, demeurant Bourg de Matoury, 97351 Matoury, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 janvier 1996 par le juge de l'expropriation de la Guyane siégeant au tribunal de grande instance de Cayenne, au profit de la commune de Matoury, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de Ville, 97351 Matoury, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Ho Z...
B... et de M. Y...
C... Keung, de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Matoury, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance prononçant le transfert de propriété désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 ;
   qu'elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guyane, 4 janvier 1996) prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant à MM. Marc Z...
B... et Keung X...
C..., sans désigner le bénéficiaire de l'expropriation ;
   Qu'en statuant ainsi, le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 janvier 1996, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Guyane siégeant au tribunal de grande instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
   Condamne la commune de Matoury aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Matoury ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François X...,
   2°/ Mme Nelly X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre), au profit du syndicat de la copropriété ..., représentée par son syndic, La Crépol, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'action exercée par le syndicat des copropriétaires concernait le paiement, par l'un des copropriétaires, de charges de copropriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndicat était recevable à agir contre M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'action en paiement de charges avait été engagée en juillet 1991 par le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic en exercice, la Coopérative régionale des propriétaires de Lorraine, nommé à cette fonction le 12 juin 1991, postérieurement à la perte par M. X... de sa qualité de copropriétaire, et relevé que ce dernier, irrecevable à contester la nomination de ce syndic, n'avait pas contesté, dans le délai de deux mois à compter de la notification qui lui en avait été faite, le 6 juillet 1989, la tenue et les décisions de l'assemblée générale du 30 juin 1989, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, abstraction faite de motifs surabondants, que M. X... était irrecevable à critiquer tardivement les modalités de convocation et les décisions de l'assemblée générale du 30 juin 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Quélin, société anonyme, dont le siège est immeuble 8 avril 68, 95, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société Rouen Bâtiment, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Quélin, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Rouen bâtiment, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pièces produites que le maître de l'ouvrage était l'Association foncière urbaine libre des Ursulines (l'AFUL) et que la société Rouen Bâtiment avait la qualité d'entrepreneur, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la question de la qualification juridique de la convention conclue entre la société Rouen Bâtiment et la société Quélin, ni d'une contestation relative à l'agrément par le maître de l'ouvrage de la société Quélin comme sous-traitant de la société Rouen Bâtiment, a pu retenir que la société Quélin avait commis une faute en résiliant le marché avant son exécution ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Quélin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quélin à payer à la société Rouen Bâtiment la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Eolia 1 et 2, agissant poursuites et diligences de par son syndic, Mme Y..., Agence Ibis, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires Eolia 1 et 2, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... réclamait un solde d'honoraires pour l'exercice 1990/1991, qu'il était pour cette période syndic de la copropriété et qu'il ressortait du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 juillet 1991, que les comptes de l'exercice 1990/1991 avaient été approuvés à l'unanimité, que ces derniers prévoyaient expressément les honoraires du syndic et que la même assemblée avait donné quitus à M. X... pour sa gestion, le Tribunal, qui n'a pas déclaré la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires irrecevable, pour défaut d'autorisation du syndic à agir en justice, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Eolia 1 et 2 à Saint-Pierre-sur-Mer aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le cabinet d'architecture ATRA, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) Le Chapeau, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Isoma, société anonyme, dont le siège est :
   63670 Le Cendre,
   3°/ de M. Louis X..., demeurant ...,
   4°/ de la compagnie Le Continent, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Gras Savoye, société anonyme, agissant en son nom et venant aux droits de l'Office d'assurances du Centre, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du cabinet d'architecture ATRA, de Me Hemery, avocat de la compagnie Le Continent, de Me Jacoupy, avocat de la SCI Le Chapeau et de la société Isoma, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au cabinet d'architecture Atra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gras Savoye ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense :
   Attendu que la société Atra n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'application de la garantie decennale, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le cabinet d'architecture ATRA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Y..., Germaine Bonansea, veuve X..., demeurant ...,
   2°/ Mlle Z... Bianco demeurant "Le Clos Renard", 74540 Chapeiry,
   venant toutes deux aux droits de Marcel X..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy (SILA), dont le siège est ...,
   2°/ de Mme A..., inspecteur principal des Impôts à Annecy, domiciliée à la Direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, Cité administrative, ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de Me Goutet, avocat du directeur des services fiscaux de la Haute-Savoie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du SILA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les parcelles cadastrées AK 45 et 46 étaient séparées du lac par la parcelle cadastrée AK 35, appartenant au domaine de l'Etat, et souverainement retenu que les consorts X... n'avaient pas un droit d'accès direct au lac, que l'indemnité devait être fixée compte tenu de la situation des parcelles en bordure d'un chemin communal qui séparait l'emprise formant une bande de terre du restant de la propriété, ce qui n'entraînait pas de dépréciation du surplus, et en tenant compte des éléments de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés, la cour d'appel, répondant aux conclusions, qui s'est placée à la date de la décision de première instance, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ange X..., agissant tant en sa qualité de représentant du Bureau d'études techniques architecte et urbanisme (BETAU), qu'en sa qualité de maître d'oeuvre en bâtiment, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence des Plantiers, pris en la personne de son syndic, la société Agence immobilière Immo 13, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société anonyme vitrollaise d'économie mixte (SAVEM), dont le siège est hôtel de ville, 13127 Vitrolles,
   3°/ de la société SORMAE, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence des Plantiers, de Me Choucroy, avocat de la société SORMAE, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société anonyme vitrollaise d'économie mixte (SAVEM), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres provenaient uniquement d'une erreur de conception, à l'exclusion de toute défaillance d'exécution, et qu'il n'était pas établi que M. X... ait délégué à la société SORMAE la maîtrise d'oeuvre relative à l'isolation phonique, la cour d'appel a pu retenir que l'entrepreneur n'avait pas commis de faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence des Plantiers la somme de 9 000 francs, et à la Société anonyme vitrollaise d'économie mixte (SAVEM) la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75001 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit :
   1°/ de M. le préfet, commissaire de la République, du département du Val-de-Marne, domicilié en l'hôtel du département, ...,
   2°/ de la société d'économie mixte Port d'Ivry, dénommée SEMPORT Ivry, dont le siège est en l'hôtel de ville, 94200 Ivry-sur-Seine, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société d'économie mixte Port d'Ivry (SEMPORT Ivry), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 31 octobre 1991, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la Ville de Paris n'allègue pas que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Ville de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ville de Paris à payer à la SEMPORT Ivry la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Robert X..., demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Rougier et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Zillhardt et Staub, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme Y..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SNC Rougier et fils, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Zillhardt et Staub;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ressortait à la fois des constatations de l'expert judiciaire et d'un rapport officieux que le choix de bardeaux bitumés n'était pas judicieux compte tenu des contraintes climatiques et de la végétation du site et en en déduisant que cette faute de l'architecte, même si la conception en soi de la couverture n'était pas incorrecte, entraînait la responsabilité partielle de M. X... dans la survenance des fissurations dues au taux d'humidité trop important des panneaux par rapport à celui des bardeaux;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la société Rougier et fils la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Queret BTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parc des expositions, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Queret BTP, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile immobilière (SCI) Parc des expositions, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ;
   que ces dommages-intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1994), que la société Queret ayant réalisé des travaux de construction, a assigné en paiement la société civile immobilière Parc des expositions (la SCI), qui s'est plainte de malfaçons;
   Attendu que l'arrêt, qui constate qu'il n'est pas contesté qu'une somme est due à l'entrepreneur sur le coût des travaux, condamne la SCI à payer cette somme avec les intérêts à compter de son prononcé;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande en paiement d'une créance contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au jour de sa décision, l'arrêt rendu le 29 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Parc des expositions aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Parc des expositions;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lakshman Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Service des étrangers, Bureau des affaires juridiques, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé;
   Attendu que Mme Ziller, avocat, a produit pour pouvoir un document signé "LASMAN" et libellé comme suit : "Je soussigné Y...
X... Lakshman ... donne pouvoir à maître Ziller Michèle, avocat à la cour, aux fins de me représenter devant la Cour de Cassation"; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise même pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation;
   D'où il suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ M. Chems X...,
   3°/ Mme Marie-José Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims et d'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Paris 18e, le 14 janvier 1993, au profit de la compagnie générale immobilière de France, Cogifrance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société X... et des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cogifrance, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 juillet 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société X... et des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Reims et un jugement rendu par le tribunal d'instance du 18e arrondissement, le 14 janvier 1993, au profit de la société Cogifrance;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société X... et aux époux X... du DESISTEMENT de leur pourvoi;
   Condamne la société X... et les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société X... et les époux X... à payer à la société Cogifrance la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.