Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par décision du 24 novembre 2014, notifiée le 17 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 7 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en l'absence de toute formation suivie sur les principes directeurs du procès et les règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien et en raison de "l'absence de qualité des rapports et du coût des expertises" ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, en premier lieu, que la critique portant sur l'absence de formation est nouvelle puisqu'elle n'avait pas été retenue par la commission de réinscription, de sorte qu'il n'a pas été en mesure d'y répondre et inexacte puisqu'il a suivi une formation en 2011, en deuxième lieu, qu'aucun de ses rapports n'a été annulé, de sorte qu'il ne peut être considéré que la qualité de ses expertises est insuffisante et enfin qu'il est prêt à réduire le coût horaire de ses expertises ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de celui pris de l'absence de formation, pour lequel M. X... n'a pas été en mesure de présenter des observations, que l'assemblée générale a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy depuis 1996, a sollicité sa réinscription sur la liste pour l'année 2015 ; que, par décision du 14 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait pas suivi de formation ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 3 décembre 2014, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception expédiée le 3 janvier 2015 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle est juriste de formation, a réalisé sa formation à l'Ecole nationale de la magistrature de Téhéran, puis à la faculté de droit de Nancy où elle a obtenu un DEA de droit public puis un doctorat de droit international, qu'elle dispose d'une connaissance approfondie des codes de procédures civile et pénale et du fonctionnement de l'appareil judiciaire ; qu'elle évoque son emploi en qualité de conseiller juridique entre 1980 et 1994 dans une entreprise d'Iran et sa participation à différentes séances de formation organisées par les experts-traducteurs jurés de l'Est et par la compagnie des experts de justice près la cour d'appel de Nancy ;
 	Mais attendu que l'article 10, 2°, du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que ce texte ne prévoit pas d'exception en ce qui concerne les interprètes-traducteurs ; que Mme X... ne produisant qu'une seule attestation, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé de ne pas la réinscrire ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen sous les rubriques F01.14, santé médecine, médecine générale et G.01.04, médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, domaine médico-judiciaire spécialisé, médecine légale du vivant- dommage corporel et traumatologie séquéllaire et  sa suppression de la liste des experts dans la rubrique G.01.03, médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, domaine médico-judiciaire spécialisé, autopsie et thanatologie ; que par une délibération du 21 novembre 2014, notifiée le 10 décembre 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée reçue au greffe de la Cour de cassation le 16 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli sa demande d'inscription dans la rubrique F.01.04, constaté sa suppression de la rubrique G.01.03 et refusé son inscription dans la seule rubrique G.01.04 en raison d'une insuffisance de la formation dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour d'appel et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'une capacité de pratique médico-judiciaire obtenue en 2010, qu'il a été rattaché dans le service de médecine légale du CHU de Rouen et a continué sa formation en dommage corporel en assistant à des expertises judiciaires, qu'il se prévaut de sa qualité de  référent médecine légale dans l'établissement où il exerce ses fonctions, de sa   participation à  la mise en place d'une antenne médico-judiciaire et à la création d'un réseau intra hospitalier de lutte contre les violences intrafamiliales, de sa qualité  de coordinateur de la gestion des risques associés aux soins, de sa contribution à la commission de relations avec les usagers et de son habilitation dans le cadre des mesures de protection des majeurs ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique G.01.04 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Pau dans les rubriques H.01.05.08, interprétariat en roumain, H.01.05.10, interprétariat en moldave, H.01.02.16, interprétariat en hongrois , H.01.02.14, interprétariat en hébreu, H.02.05.08, traduction en roumain, H.02.05.10, traduction en moldave ; que par  délibération du 21 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison d'une incompatibilité professionnelle résultant de l'exercice d'une activité professionnelle de correspondante de presse ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que  la décision du "parquet général" ne comporte aucune motivation, qu'il n'est pas expliqué en quoi son activité de correspondante de presse est incompatible avec celle d'expert alors qu'elle intervient depuis 1999 à la demande des services d'enquêtes après avoir pris un engagement écrit de ne rapporter dans le journal aucun événement pour lequel elle est amenée à intervenir, que sa candidature répond à un réel besoin géographique, qu'elle n'est pas correspondante "judiciaire" et qu'enfin son activité de correspondante de presse ne lui procure aucun revenu ;
 	Mais attendu qu'ayant retenu que les activités professionnelles de Mme X... dans le ressort ne pouvaient s'accorder avec la fonction d'expert, l'assemblée générale a, par ce seul motif, exempt d'erreur manifeste d'appréciation, justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération en date du 26 novembre 2014, notifiée le 10 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy a constaté que Mme X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans et ne pouvait être inscrite sur la nouvelle liste établie ; que  Mme X... a formé, le 18 décembre 2014, un recours mentionnant qu'elle avait omis de demander sa réinscription avant le 1er mars 2014 ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours, elle fait valoir qu'elle a omis d'envoyer sa demande avant le 1er mars 2014, qu'elle est inscrite sur la liste des médecins agréés pour constater l'altération des facultés des personnes incapables majeurs et qu'elle est médecin agréé de l'administration ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que, par délibération en date du 26 novembre 2014, notifiée le 9 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy a constaté que M. X... n'avait pas présenté sa demande de réinscription pour cinq ans ; qu'elle a notifié à ce dernier qu'il ne pouvait pas être inscrit sur la nouvelle liste établie ; que  M. X... a formé, le 18 décembre 2014, un recours mentionnant qu'il avait omis de demander sa réinscription avant le 1er mars 2014 ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours, il  fait valoir qu'il a omis d'adresser sa demande, indique faire "amende honorable" et sollicite sa réinscription pour l'année 2015 ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait aux exigences de ce texte ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par lettre reçue au greffe de la Cour de cassation le 24 février 2015, Mme X... a déclaré se désister du recours formé par elle contre la décision rendue le 14 novembre 2014 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « H-02.02.05 - Bengali » ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intéressé ne produisait pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle était insuffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il est titulaire d'un master français et d'un master bengladais, que son baccalauréat commercial multilingue est un diplôme de secrétariat, que ses diplômes lui permettent d'exercer l'activité de traduction, que l'obtention d'un diplôme de traduction n'est pas une condition nécessaire pour être inscrit, qu'il travaille en qualité de traducteur professionnel depuis plus de 9 ans et qu'il n'existe que six traducteurs de la langue bengalie sur la liste des experts judiciaires de l'année 2014 ; 
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que par délibération du 14 novembre 2014 notifiée le 18 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif qu'il ne s'est pas présenté aux services de police pour qu'il soit procédé à l'enquête de moralité ; que M. X... a formé, le 31 décembre 2014, un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a jamais été convoqué pour une quelconque enquête de moralité, de sorte qu'aucune défaillance ne peut lui être reprochée ;
 	Mais attendu qu'il résulte du dossier qu'une convocation a été adressée à M. X... le 21 mai 2014 ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques interprétariat et traduction ; que par délibération du 24 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, compte tenu du nombre d'experts déjà inscrits dans les rubriques sollicitées ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il est intervenu en qualité de traducteur dans des dossiers complexes à la demande de différents ministères et que sa maîtrise de la langue anglo-saxonne lui a permis de "clôturer" des dossiers qui étaient bloqués ; qu'il précise qu'à défaut d'avoir la qualité d'expert assermenté, il ne peut offrir aux entreprises que des prestations de consultant ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, dans la rubrique bâtiment-travaux publics ; que par délibération du 24 novembre 2014, notifiée à M. X... le 3 décembre, puis le 15 décembre 2014 contre laquelle il a formé recours le 12 décembre 2014 et le 10 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'intérêt du candidat pour la collaboration au service public de la justice n'était pas démontré par les éléments du dossier ; 
 	Attendu que M. X... fait valoir d'une part, que le motif invoqué dans la première lettre de notification de la décision de l'assemblée générale relatif à l'incompatibilité de son activité professionnelle avec la qualité d'expert est erroné puisqu'il est à la retraite depuis le mois de juillet 2013 et d'autre part, que le motif invoqué dans la seconde lettre de notification est également erroné puisque son intérêt pour la fonction d'expert est démontré par sa carrière professionnelle qui est articulée autour de sa formation technique d'ingénieur, les reconnaissances multiples qu'il a reçues et sa participation à des expertises dans le domaine de l'ingénierie routière ; 
 	Mais attendu que, selon l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la première lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ; 
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le recours ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques "H-01.01.01 - Anglais, H-01.02.11 - Dialectes africains (Fon, Yourouba, Mina), H-01.05.02 - Espagnol, H-02.01.01 - Anglais,  H-02.02.11 - Dialectes africains (Fon, Yourouba, Mina), H-02.05.02 - Espagnol"; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet dès lors qu'il ne contenait pas de lettre de motivation ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle intervient depuis quatre années auprès du tribunal de grande instance de Créteil, effectue dans ce cadre un travail de qualité et que la lettre de motivation, jointe au recours, a été rédigée lors de la constitution de son dossier et a donc été égarée ; 
 	Mais attendu que dès lors qu'il résulte de la procédure que la lettre de motivation ne se trouvait pas au dossier soumis à l'assemblée générale, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-01.02.01 - Arabe" ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que le dossier était incomplet, la lettre de motivation dactylographiée n'étant pas signée ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Mais attendu que M. X..., qui demande que la décision attaquée soit revue, ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2014), qu'après avoir interjeté appel d'un jugement, puis déposé de premières conclusions auxquelles la société Covea Risks (la société Covea), intimée, a répliqué par des conclusions contenant un appel incident, M. X... a déposé de nouvelles conclusions le 25 juin 2012, puis les 12 octobre 2012 et 15 février 2013 ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevables les conclusions déposées par M. X... après celles du 25 juin 2012 ;
 	Que cet arrêt n'a ni tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance d'appel ;
 	D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi contre un tel arrêt n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Covea Risks la somme de 3 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H.01.02.26 et H 02.02.26, persan ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, pour la première rubrique, que son expérience professionnelle était insuffisante et, pour la seconde, que ses diplômes étaient insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit sur la liste des experts en ce qu'il n'avait pas de diplôme de traduction et que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a toujours été au service de ses compatriotes iraniens dans leurs démarches juridiques et judiciaires, qu'il a travaillé trois années consécutives chez un avocat, qu'il est titulaire d'un diplôme de master 2 en droit privé et science criminelle et qu'il a pratiqué sa profession de juriste dans plusieurs domaines tant en France qu'au Canada ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F.01.14, médecine générale ; que par décision du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale relève que M. X... exerce son activité, en totalité ou en partie, pour le compte d'une compagnie d'assurances, la Mutuelle générale, dont il est médecin-conseil de manière continue depuis 2005, et retient qu'il ne présente pas des garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires ;
 	Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait du dossier que M. X... avait cessé sa collaboration avec la société d'assurances depuis 2012 et que, d'autre part, le seul fait qu'il ait été médecin-conseil de celle-ci depuis 2005 jusqu'en 2012 ne constituait pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... sur la liste des experts ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 		Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique "H-01.02.16 - Hongrois" ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que la lettre de motivation dactylographiée n'était pas signée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que le dossier est incomplet dès lors que la lettre de motivation dactylographiée n'est pas signée ce qui ne permet pas de savoir si elle en est l'auteur et équivaut à une absence de motivation ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il est loisible à une cour d'appel de solliciter une lettre de motivation du candidat, la candidature ne peut être rejetée au seul motif que cette lettre serait non signée ; 
 	D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris  en date du 3 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique  "G - 02.01 - Analyses physico-chimiques" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 12 novembre 2014, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il s'est rapproché de la Compagnie des Ingénieurs experts près la cour d'appel de Paris afin de pouvoir suivre au plus tôt une formation à la pratique de l'expertise, qu'il a également pu s'inscrire à la session "expertise criminalistique 2015" et a participé, le 5 décembre 2014, à la formation de la compagnie des experts de justice en criminalistique ;
 	Mais attendu que l'article 10, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004 prévoit que la demande de réinscription doit être assortie de tous documents permettant d'évaluer la connaissance acquise par le candidat des principes directeurs du procès civil et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines ; que M. X... reconnaissant n'avoir pas suivi de telles formations à la date de la décision, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique C 01.27, toiture ; que, par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir que son métier nécessite un niveau de connaissance des règles de l'art supérieur à celle d'un architecte ou d'un entrepreneur en bâtiment et qu'il le pratique depuis plus de 33 ans sur un nombre considérable de bâtiments pour lesquels il a procédé à des audits techniques ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que, par décision du 7 novembre 2014, notifiée le 8 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif qu'elle n'avait jamais fait d'enquête sociale seule et qu'en conséquence elle n'avait pas exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est éducatrice spécialisée depuis 2000 et qu'elle a participé en tant qu'observatrice active à quatre enquêtes sociales avec un enquêteur social assermenté, qu'elle a participé à la création d'un service de soutien à la parentalité et suit une formation en thérapies familiales et systémiques depuis bientôt trois ans ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques F.01.25, pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, F.05.05, biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication, F.05.06, épidémiologie, économie de la santé et prévention, et F.05.12, sciences du médicament ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, pour l'ensemble de la demande, que M. X... ne produisait aucun document attestant de son exercice professionnel sur le ressort de la cour d'appel et qu'il ne figurait plus sur aucun tableau d'aucun ordre professionnel, et, pour la rubrique F.01.25, que son expérience clinique était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il justifie de ce que son exercice professionnel se situe dans le ressort de la cour d'appel de Paris et que, contrairement à ce qu'indique la décision attaquée, la pharmacologie clinique ne correspond pas à une expérience clinique de praticien, mais à une discipline regroupant diverses activités dans lesquelles il dispose d'une expérience ancienne et validée par de multiples publications et diplômes ;
 	Mais attendu qu'ayant, par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, retenu que l'expérience professionnelle clinique de M. X... était insuffisante, l'assemblée générale a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2, 4°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique F 01.15, médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale relève que les qualifications professionnelles de M. X... sont sans rapport avec la spécialité demandée, qui exige des qualifications spécifiques en la matière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... justifiait qu'il a passé le concours de praticien hospitalier (spécialité gériatrie) pour devenir médecin gériatre des hôpitaux de l'APHP, qu'il est responsable d'hôpital de jour gériatrique et de l'unité fonctionnelle mémoire gériatrique du groupe hospitalo-universitaire Paris Seine-Saint-Denis et qu'il donne des cours à l'Université Paris 13 pour le diplôme universitaire de gérontologie, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques E.07.04, automobiles, cycles, motocycles, poids-lourds, et E.07.06, navires ; que, par décision du 3 novembre 2014, notifiée le 3 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs, pour les deux rubriques, qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance en ce qu'il exerçait son activité, en totalité ou en partie, pour le compte d'une compagnie d'assurances à hauteur de 30 % de son activité professionnelle, pour la rubrique E.07.04, que son expérience professionnelle et ses travaux scientifiques étaient insuffisants pour être inscrit dans la discipline demandée, et, pour la rubrique E.07.06, que ses diplômes étaient inadaptés à la spécialité demandée, qui exige des connaissances plus spécifiques ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle en totale indépendance et n'a de lien avec aucune compagnie d'assurances, les missions qui lui sont confiées émanant de sociétés de protection juridique ; qu'en ce qui concerne la rubrique E.07.04, il est formateur au diplôme d'expert en automobile et membre du jury de ce diplôme ; qu'en ce qui concerne la rubrique E.07.06 cette profession n'est pas réglementée et aucun diplôme n'est requis, qu'il est à l'initiative de la norme concernant la pratique de l'expertise maritime et a été certifié par un organisme indépendant anglo-saxon ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques H.01.02.33, turc, et H.02.02.33, turc ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que son expérience professionnelle était insuffisante ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il intervient depuis huit ans auprès de multiples instances judiciaires en qualité de traducteur-interprète en langue turque et qu'il est inscrit sur la liste des interprètes traducteurs du parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique H.02.06.05, polonais ; que par délibération du 3 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que le dossier était incomplet comme ne comportant pas le dossier de candidature et que son expérience professionnelle était insuffisante ;
 	Qu'en statuant ainsi alors que la consultation du dossier révélait que la candidature de M. X... y figurait en trois exemplaires et qu'il justifiait d'une importante expérience de traducteur-interprète assermenté devant le tribunal de Katowice, l'assemblée générale, qui n'a pas tenu compte de la qualification acquise et reconnue dans un pays de l'Union européenne, a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris en date du 3 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que le recours en annulation introduit par Mme Jacqueline X... devant le tribunal administratif de Versailles contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du préfet des Hauts-de-Seine du 22 janvier 2007 ayant été rejeté par un arrêt du 18 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, devenu irrévocable, le moyen est devenu sans portée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour Mme X....
Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Clichy-la-Garenne et de la SEMERCLI, d'un immeuble situé sur le territoire de la commune ;
ALORS QUE l'annulation à intervenir de l'arrêté en date du 22 janvier 2007 par lequel le préfet des Hauts de Seine a déclaré d'utilité publique l'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Entrée de ville » à Clichy-la-Garenne et cessibles les parcelles mentionnées à l'état parcellaire par la juridiction administrative entraînera par voie de conséquence nécessaire l'annulation de l'ordonnance attaquée, dès lors dépourvue de base légale, en application des dispositions des articles L 11-1 et L 12-1 du code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ; 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 605, 914 et 916 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et des deux derniers que l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant l'appel caduc ou irrecevable, qui met fin à l'instance, peut être déférée à la cour d'appel ; 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un conseiller de la mise en état qui a déclaré caduques les deux déclarations d'appel formées par elle à l'encontre d'un jugement et irrecevable la déclaration d'appel formée par M. Y... contre le même jugement ; 
Que cette ordonnance étant susceptible d'un déféré, le pourvoi est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° Y 14-16.591 et Z 14-18.731 ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 30 octobre 2012) et les productions, qu'à la suite du décès de Paul X..., sa fille Dominique, a assigné en compte, liquidation et partage de la succession, ses frère et soeurs, Jean-Raoul, Christine et Catherine, Mme Y..., conjoint survivant, et la société « Les Erables », ces dernières défaillantes ; que Mme Dominique X... a interjeté appel du jugement ; que l'ordonnance de clôture rendue le 16 octobre 2012 a été révoquée le 30 octobre 2012 ; que Mme Catherine X... s'est pourvue en cassation contre cette décision ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 14-16.591, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 916 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les ordonnances du magistrat de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
 	Attendu que Mme Catherine X... s'est pourvue en cassation le 29 avril 2014 contre l'ordonnance de révocation de clôture après avoir formé le 30 décembre 2013 un pourvoi en cassation contre l'arrêt statuant sur le fond ; 
 	Que, dès lors, le pourvoi dirigé contre l'ordonnance n'est pas recevable ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 14-18.731, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que Mme Catherine X... s'est pourvue en cassation le 5 juin 2014 contre une ordonnance de révocation de clôture signifiée le 18 avril 2014 à Mme Y..., partie défaillante ; qu'elle ne justifie pas de la signification adressée à la société « Les Erables », autre partie défaillante faisant courir le délai d'opposition ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois n° Y 14-16.591 et Z 14-18.731 ;
 	Condamne Mme Catherine X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ;
 	Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Avignon, 12 décembre 2013), qualifié en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société en nom collectif Natiocrédimurs (la SNC), à l'encontre de la société civile immobilière Courtine lot 29 (la SCI), le juge de l'exécution a ordonné, par application de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, le report de la vente forcée pour un cas de force majeure ; que la SCI s'est pourvue en cassation ;
 	Attendu que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que les jugements rendus en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, en application de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, susceptibles d'appel ;
 	Et attendu que le jugement ordonnant le report de l'adjudication, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, pour un cas de force majeure, est susceptible d'un appel immédiat ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Courtine lot 29 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtine lot 29 ; la condamne à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 3 000 euros ;		
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.