Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marcelle X..., demeurant ... (10ème),
   2 / Mlle Marthe X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la SNCF, dont le siège est ... Cédex 13, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 14 avril 1992) de prononcer le transfert de propriété de biens leur appartenant au profit de la SNCF, alors, selon le moyen, qu'un excès de pouvoir a été commis, la déclaration d'utilité publique devant être annulée par la juridiction administrative ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté susvisé, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a vice de forme en ce que le commissaire enquêteur s'est réuni avec l'autorité expropriante après la clôture de l'enquête parcellaire, ce qui a modifié les termes de son rapport, que l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire est datée du 13 septembre 1991 alors que sa date véritable est le 21 juin 1991, qu'aucun référé préventif n'a précédé la déclaration d'utilité publique ;
   Mais attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation n'a ni le pouvoir d'apprécier la régularité de la phase administrative de la procédure d'expropriation, ni celui de contrôler les opérations éventuellement effectuées par le commissaire enquêteur après la clôture de l'enquête ;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte des visas de l'ordonnance et des pièces du dossier que l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été rendu le 21 juin 1991 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Samba X...
Y..., né le 2 février 1927 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Graziella X..., demeurant "La Blanchardière" à Mauves-sur-Huisne (Orne) en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1995 par le tribunal d'instance de Mortagne-au-Perche, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Jouin-de-Blavou alors que, d'une part, elle n'a pas été informée de la décision de la commission administrative de la radier d'office et alors que, d'autre part, elle avait l'habitude de voter dans cette commune ;
   Mais attendu que la non observation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code ;
   Et attendu que la personne contestant sa radiation de la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a estimé que Mme X... ne justifiait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code précité ;
   D'où il suit le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ... C, 91600 Savigny-sur-Orge, en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, (Contentieux des élections prud'homales), au profit de M. René Y..., demeurant ... la Ville, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Evry, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., épouse B..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Z..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mme Jacqueline Y..., épouse B... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mme Jacqueline B... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Jacqueline B... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe Y...,
   2°/ M. X... Stoppa, demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société Geotec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de MM. Y... et Stoppa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le cabinet d'architectes 
Y...
 et Stoppa s'était mis directement en rapport avec la société Geotec pour lui demander d'effectuer des sondages géologiques, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que s'était noué un lien de nature contractuelle obligeant MM. Y... et Stoppa au paiement du montant des travaux effectués par la société Geotec, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et Stoppa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et Stoppa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Y..., épouse X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siègeant à Rennes, au profit de la commune de Saint-Briac-sur-Mer (Ille-et-Vilaine), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Saint-Briec-sur-Mer, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, qui est prélable :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, 27 septembre 1993), que le transfert de propriété de biens appartenant à Mme X... a été prononcé au profit de la commune de Saint-Briac-sur-Mer ;
   Attendu que cette ordonnance ayant été prononcée au visa d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du 12 août 1993, qui a été rapporté par le préfet par arrêté du 29 décembre 1993, doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 1993, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Briac-sur-Mer, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Philippe X...,
   2 ) Mme Liliane X..., née Rota, demeurant ensemble 1635, Résidence Sig, Marina Y...
Z... à Gourbeyre (Guadeloupe) en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale les concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 12 avril 1995) d'avoir rejeté la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Gourbeyre présentée, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, par M. et Mme X..., alors que, d'une part, deux employés du bureau des élections de la mairie de Gourbeyre auraient mal renseigné M. X..., fonctionnaire muté à Basse-Terre et son épouse ;
   alors que, d'autre part, le jugement serait mal motivé et tardif ;
   Mais attendu que l'article L. 30-1er du Code électoral ne permet pas au fonctionnaire muté d'être inscrit hors de la période de révision sur la liste électorale d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ;
   Et attendu qu'il résulte du mémoire déposé à l'appui du pourvoi en cassation que la résidence administrative de M. X... est à Basse-Terre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Jacqueline Y..., divorcée X..., demeurant résidence Château Saint-Jacques, ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel (Paris, 13 novembre 1995) a fixé les conditions de mise à prix de l'immeuble indivis, d'après l'estimation faite par l'expert;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le jugement du 7 juin 1990 a ordonné une expertise à l'effet de fournir tous les éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... à compter du 11 mars 1976 ; que cette décision ordonnant une expertise, qui avait aussi tranché le principe du paiement d'une indemnité d'occupation par le mari, à compter de cette date, avait de ce chef autorité de chose jugée;
   que par ces seuls motifs, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Rolande A... épouse Y..., demeurant Résidence Argensol, bâtiment B2, 84100 Orange,
   2°/ M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Orange (contentieux des élections prud'homales), au profit de Mme Yvonne Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme A... épouse Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Orange, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. Benoit X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2002) de n'avoir fixé la pension alimentaire due par sa mère au titre de sa contribution à son entretien et à son éducation, qu'à compter du 30 mai 2000 seulement ;
   Attendu, d'abord, que la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas en ce qui concerne la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des besoins de l'enfant eu égard aux ressources dont il disposait, que la cour d'appel a estimé devoir fixer à compter du 30 mai 2000, le point de départ de la pension alimentaire mise à la charge de la mère ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :
   Attendu que la société Slibail énergie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2002) d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de son action tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers restant dus au titre du contrat de crédit-bail immobilier qu'elle avait conclu avec la Société française de restauration et services SFRS Sodexho à laquelle s'était substituée la collectivité locale ;
   Attendu que, saisi par le tribunal administratif de Versailles selon la procédure de prévention des conflits négatifs de compétence, le Tribunal des conflits a décidé, le 21 mars 2005, que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige ayant pour seul objet l'inexécution alléguée de clauses d'un contrat de droit privé conclu entre personnes privées et n'ayant fait naître entre les parties, même si la collectivité publique s'est ultérieurement substituée à l'une d'elles, que des rapports de droit privé ; qu'il a déclaré l'arrêt attaqué nul et non avenu et renvoyé la cause et les parties devant cette même Cour ; qu'il s'ensuit que le moyen est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° J 06-11.693 et K 06-11.694 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, qui sont identiques :
   Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire, a condamné la société Ouatinage d'Alsace (la société Ouatinage) à payer une certaine somme à la société Jeandel textiles (la société Jeandel) ; qu'un arrêt du 17 septembre 2002 a infirmé ce jugement et condamné la société Ouatinage à payer à la société Jeandel une somme moindre ; qu'agissant sur le fondement de cet arrêt pour recouvrer la somme réglée en trop au titre de l'exécution provisoire du jugement, la société Ouatinage a fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-attribution au préjudice de la société Mode Fougère, venant aux droits de la société Jeandel, laquelle a agi en mainlevée de ces mesures ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, les arrêts retiennent que l'arrêt du 17 septembre 2002 ne constituait pas un titre exécutoire pour la société Ouatinage, dès lors qu'il avait condamné cette société à payer une somme d'argent à la société Jeandel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire résultait de plein droit de la réformation de cette décision et que, d'autre part, elle constatait, que l'arrêt infirmatif avait réduit le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Ouatinage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts n° 05/1885 et 05/1886 rendus le 3 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne la société Mode Fougère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Mode Fougère ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 mars 2005), que la société Maisons patrimoine ayant relevé appel plus d'un mois après la signification faite en mairie du jugement rendu par le tribunal de commerce au profit de la société Mielle, cette dernière a excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que la société Maisons patrimoine a contesté le bien fondé de cette fin de non-recevoir en faisant valoir que le première signification avait été faite à un siège social erroné et que la société Mielle, consciente de la nullité de cet acte, avait procédé à une seconde signification régulière qui lui avait permis de former appel ;
   Attendu que la société Maisons patrimoine fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que la signification d'un acte destiné à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, et que la signification faite en un autre lieu ne vaut pas signification ; que dès lors, en jugeant régulière la signification faite en mairie à la société anonyme Maisons patrimoine après une tentative de signification à l'adresse " ... c/M. X...
Y..., 21000 Dijon " sans avoir constaté, quelles qu'aient été les mentions portées sur les documents commerciaux de la société ou sur la déclaration d'appel établie par son avocat, que la société aurait eu en ce lieu son siège social ou y aurait possédé un établissement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision à son arrêt au regard de l'article 690 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des actes de procédure classés au dossier de première instance et des mentions figurant dans l'acte d'huissier du 17 décembre 2002 contenant notification du jugement du 5 décembre 2002 que le lieu du siège social indiqué dans cette signification, soit ... c/ M. X...
Y... 21000 Dijon, est conforme à celui mentionné sur les papiers commerciaux utilisés par la société Maisons patrimoine ainsi que sur la déclaration d'appel remise par cette société le 13 avril 2004 ; que l'huissier instrumentaire a vérifié que le nom de cette société figurait sur la boîte aux lettres ; que faute de comporter la date de leur édition, les neuf pages du service Infogreffe concernant l'extrait K bis produit par la société Maisons patrimoine et faisant mention d'une adresse du siège social au 8, rue de la Préfecture 21000 Dijon ne sont pas de nature à contredire l'exactitude du lieu du siège social auquel l'acte du 17 décembre 2002 a été signifié ; que par ces constatations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire que le premier acte de signification était régulier et que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maisons patrimoine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 36 c) et 41 d) de l'Accord de coopération franco-ivoirien du 24 avril 1961 ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour qu'une décision ivoirienne puisse être déclarée exécutoire en France, il faut que les parties aient été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes et du second que la partie qui demande l'exequatur doit produire une copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction de la citation de la partie qui a fait défaut ;
   Attendu que, pour déclarer exécutoire en France le jugement du tribunal de première instance d'Abidjan du 30 décembre 1992, l'ordonnance attaquée constate d'une part que le jugement ivoirien a été faussement qualifié de contradictoire alors que Mme X... n'avait pas été touchée par la citation et d'autre part que seule une copie non déclarée conforme de cette pièce est versée aux débats ; qu'en statuant ainsi le président du tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 novembre 2002, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance d'Annecy ;
   Condamne la société BIAO Côte d'Ivoire et M. Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que, faisant valoir que le commisaire du gouvernement est partie à la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, la société Semalilas soutient qu'à défaut pour l'expropriée de l'avoir appelé à l'instance de cassation, son pourvoi est irrecevable en application des articles 615 du nouveau code de procédure civile et L. 13-25 du code de l'expropriation ;
   Mais attendu qu'une décision fixant une indemnité d'expropriation n'étant pas prononcée au profit du commissaire du gouvernement ou à son encontre, les dispositions de l'article 615 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 10 juillet 2002, pourvoi n° 01-70.229) fixe les indemnités revenant à la société Immo MDB à la suite de l'expropriation au profit de la société Semalilas de biens immobiliers lui appartenant au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne, ensemble, la société Semalilas et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semalilas et de M. X..., ès qualités ; les condamne, ensemble, à payer à la société Immo MDB la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement, dans un litige l'opposant à la société Azur Assurances Iard, celle-ci a soulevé la tardiveté du recours ; que M. X... a alors soutenu que la signification du jugement, faite dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile était nulle, l'huissier de justice n'ayant pas accompli de diligences concrètes et suffisantes, notamment en consultant un annuaire ou en se renseignant auprès du tribunal de commerce sur le local commercial fermé qui correspondait à l'adresse de signification ;
   Attendu que pour déclarer régulière la signification, l'arrêt retient, au vu du procès-verbal mentionnant que l'huissier de justice s'est adressé à la mairie de Reze, sans résultat et s'est renseigné auprès des services postaux qui lui ont opposé le secret des correspondances, que de telles diligences doivent être tenues pour réelles et que le fait que l'adresse de M. X... ait correspondu à une boulangerie fermée ne signifie pas nécessairement que celle-ci ait été placée en liquidation judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à établir que l'huissier de justice avait accompli des investigations complètes en vue d'identifier le lieu de résidence, de domicile ou de travail du destinataire de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la compagnie d'assurances Azur assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par décisions des assemblées générales des copropriétaires des 17 mars 1993 et 6 avril 1994, le syndic avait été autorisé à assigner en référé et au fond les responsables des défauts d'étanchéité, et que s'agissant d'une action en réparation de désordres intentée contre les constructeurs concernés, les décisions des assemblées générales autorisant le syndic à ester en justice pouvaient ne pas donner l'identité des personnes à assigner, identifiables par la nature de la procédure et les renseignements donnés au cours de ces assemblées, la cour d'appel a exactement retenu que par la production des trois procès-verbaux des assemblées annexés à ses conclusions, le syndicat justifiait de l'habilitation de son syndic à agir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Gan assurances incendie accident la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Lucien X..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   3°/ Mlle Géraldine C...
A..., demeurant ...,
   4°/ M. Michel E..., demeurant 73, avenue F. Roosevelt, 11000 Carcassonne,
   5°/ M. Stéphane D..., demeurant ...,
   6°/ M. Elie Y..., demeurant ...,
   7°/ M. Didier F..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Carcassonne (contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Bernard B..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que MM. X..., Cordier, Mlle Koribout A..., MM. E..., D..., Y... et F... ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 19 novembre 1997 du tribunal d'instance de Carcassonne, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AES Laboratoires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B2), au profit de la société Hospidex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société AES Laboratoires, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'empêchement du président, seul est qualifié pour signer un jugement avec le greffier l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu, selon les mentions de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel était composée lors du délibéré par Mme Lefèvre, président, Mme X... et Mme Sabatier, conseillers;
   que les débats ont eu lieu devant Mme Sabatier, magistrat rapporteur, que l'arrêt a été prononcé par Mme Sabatier et qu'outre la signature du greffier, la décision a été signée pour le président empêché, sans indication du nom et de la qualité du signataire ;
   Qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la décision attaquée au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Hospidex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AES Laboratoires ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Brigitte E..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Martine D..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Noëlle Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Régis F..., demeurant ...,
   5°/ de M. Denis X..., demeurant ..., appartement 451, 33700 Mérignac,
   6°/ de M. Yves C..., demeurant 4 Pérrinque Sud, 33710 Gauriac,
   7°/ de Mme Patricia A..., demeurant ...,
   8°/ de Mme Jacqueline B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes E..., D..., Z..., de MM. F..., X..., C..., de Mmes A... et B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 17 novembre 1997 du tribunal d'instance de Bordeaux, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.