Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Z... aux torts partagés ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir souverainement relevé l'éloignement géographique et affectif des époux et leurs relations extra-conjugales, la cour d'appel en prononçant le divorce aux torts partagés a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ;
   Attendu, ensuite, qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement de son mari ;
   Attendu, enfin, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que la rupture du mariage en créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 145-36 du Code de commerce et l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003), que M. X..., propriétaire d'un local à usage de boulangerie-pâtisserie dont le four bâti a été remplacé en 1984 par un four industriel par la locataire, la société Beltramino, lui a donné congé le 18 septembre 1996 pour le 29 mars 1997 puis a sollicité un loyer hors plafonnement en raison du caractère monovalent des locaux avant le changement de four intervenu sans son autorisation ; que les époux Y..., acquéreurs du fonds de commerce par acte du 14 avril 2000, se sont opposés à cette prétention ;
   Attendu que pour retenir que les lieux loués présentaient, antérieurement à la modification intervenue en 1984, un caractère monovalent, l'arrêt retient que le four a été construit dès l'origine, en 1898, dans un local aménagé pour l'exploitation d'une boulangerie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé s'il aurait été possible d'affecter les locaux dans leur état initial à une autre destination sans des travaux importants ou des transformations coûteuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2003) d'avoir révisé le montant de la prestation compensatoire qui lui est versée sous forme de rente viagère mensuelle et de l'avoir ramené de la somme de 2 500 francs à 1 500 francs, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il appartient à l'époux débiteur de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, qui en demande la réduction, de prouver les faits constitutifs d'un changement dans les ressources ou les besoins des parties ; qu'en ayant énoncé que Mme X... n'établissait pas la préexistence par rapport au divorce des revenus locatifs tirés d'un bien acquis avant le divorce et qu'elle ne prouvait pas son absence de tout concubinage, la cour d'appel a, par deux fois, inversé la charge de la preuve (violation des articles 276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ;
   2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir très prévisible ; que la cour d'appel ne pouvait décider que la mise à la retraite de M. Y..., le 1er avril 1999, à l'âge de 60 ans, constituait un changement dans les ressources ou les besoins des parties, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en 1993, lors de la fixation initiale de la rente en fonction de "l'âge des conjoints", le mari étant alors âgé de 54 ans, son départ à la retraite six ans plus tard, à l'âge de 60 ans, ne se situait pas dans un avenir prévisible et s'il n'en avait pas été nécessairement tenu compte (manque de base légale au regard des articles 271 et 276-3 du Code civil) ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a estimé que la diminution des ressources du débiteur par suite de son départ à la retraite et l'augmentation des ressources de la créancière liée à l'exercice d'une activité professionnelle et à la perception de revenus locatifs, constituaient un changement important dans les ressources et besoins des parties justifiant la réduction du montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., qui était alors mariée avec M. Y..., adhérent de la Cave coopérative de Rieux-Minervois (la coopérative), a obtenu de celui-ci un prêt à usage portant sur des vignes ;
   qu'à la suite du divorce des époux et de la résiliation du contrat de prêt, Mme X... a assigné la coopérative en paiement de certaines sommes correspondant aux récoltes provenant des vignes prêtées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 mars 2003) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses six branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du défaut de preuve d'une part de la dénonciation à la coopérative du contrat de prêt à usage litigieux et d'autre part de la cession de ses parts sociales, par M. Y..., à Mme X... alors qu'il incombait à celle-ci, pour voir sa demande en paiement accueillie, d'établir qu'elle avait acquis la qualité d'associé coopérateur par le transfert de ces parts sociales ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cave coopérative de Rieux Minervois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003) de lui avoir alloué une prestation compensatoire sous la forme d'un capital alors, selon le moyen, que Mme X... soutenait qu'elle était reconnue invalide à 80 % par la Cotorep et se trouvait dans l'incapacité de trouver un emploi, et produisait une décision de la Cotorep en date du 3 juin 1997 ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté que l'état de santé de l'intéressée est précaire, et, de l'autre côté, qu'elle ne démontre pas qu'en raison de son âge, ou de son état de santé ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, elle réunit les conditions susceptibles de la faire bénéficier, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X..., dont l'état de santé était précaire, bénéficiait d'une pension d'invalidité, ne s'est pas contredite en considérant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, que ces éléments ne permettaient pas de la faire bénéficier, à titre exceptionnel, d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 605 et 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que M. et Mme X... ont pris à bail à ferme, d'une part, des terres agricoles appartenant à M. et Mme Y..., d'autre part, des bâtiments d'exploitation appartenant à Mme Z... ; que prétendant que les époux X... les empêchaient d'accéder à ces bâtiments dans lesquels étaient entreposés 35 stères de bois leur appartenant, les époux Y... ont assigné les époux X... notamment aux fins de condamnation de ceux-ci à les laisser prendre possession de ce bois ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
   Attendu que celle-ci revêtait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a remis à l'encaissement un chèque d'un montant de 63 000 francs émis le 29 novembre 1998 par M. Y... ;
   que celui-ci ayant fait opposition au paiement de ce chèque en invoquant son utilisation frauduleuse, M. X... l'a assigné en paiement de la somme de 63 000 francs au titre du remboursement d'un prêt consenti à ce dernier en mars 1996 par la remise de deux chèques d'un montant de 21 000 francs et de 5 000 francs et d'une somme en espèces de 37 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est expliquée sur la valeur probatoire des deux chèques remis à M. Y... par M. X..., énonçant que la remise d'un chèque fait preuve d'un paiement mais ne prouve pas l'obligation de restituer inhérente à l'existence d'un prêt ;
   qu'ensuite, la demande étant fondée sur l'existence d'un prêt, et non sur le droit cambiaire, elle a exactement considéré qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve de ce prêt ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... une somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas contesté qu'à la date de l'acte du 28 septembre 1987 Mme X... n'était, à la suite du décès de son mari, qu'usufruitière du bien occupé, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les dernières écritures de celle-ci, a déduit de ce seul motif, sans modifier l'objet du litige, qu'elle ne pouvait créer une servitude sur ledit fonds et que l'acte du 28 septembre 1987 devait être annulé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'expert imputait les désordres à la vétusté du collecteur et de la conduite situés dans la propriété de Mme X... et que le réseau personnel de M. Y... était en parfait état, la cour d'appel, qui en a déduit que la faute de celui-ci n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir confié la réparation d'un véhicule lui appartenant à la société Garage Vianes, M. X... a commandé à celle-ci un autre véhicule qui lui a été livré le 4 octobre 1994 ; qu'auparavant, le 1er octobre 1994, M. X... avait, par l'entremise de la société Garage Vianes, sollicité auprès du Crédit de l'Est l'octroi d'un prêt de la somme de 30 000 francs ; que prétendant que ce prêt, dont le montant a ensuite été versé par le prêteur à la société Garage Vianes, était destiné à financer partiellement l'acquisition de ce second véhicule, M. X... a assigné celle-ci en annulation de cette vente pour inobservation des dispositions du Code de la consommation régissant un tel financement ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le prêt litigieux n'a pas servi à l'acquisition dudit véhicule, ni au remboursement d'un des deux chèques utilisés pour le paiement comptant du prix de celui-ci, mais a été affecté au paiement des travaux de réparation effectués par la société Garage Vianes sur le véhicule que lui avait remis M. X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que chacune des parties admettait que ce prêt avait été souscrit à l'effet de financer partiellement ladite acquisition, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, partant violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société Garage Vianes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que les consorts X..., qui ont vendu un immeuble de rapport à la société Fayat Compagnie Financière le 7 mai 1996, ont assigné cette dernière, en remboursement des charges de l'immeuble payées pour la période du 7 mai au 31 décembre 1996 ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention libérale, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ; que les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à la jouissance d'un bien immobilier sont dues par le propriétaire de ce bien, peu importe qu'il en reporte ensuite tout ou partie du coût sur les occupants de l'immeuble ;
   qu'en s'acquittant desdites charges aux lieu et place de l'acquéreur de l'immeuble, la société Fayat Compagnie Financière, les consorts X... ont payé de leurs propres deniers la dette de celle-ci ; qu'ils disposent d'un recours contre la société Fayat Compagnie Financière, véritable débiteur desdites charges à compter du 7 mai 1996 ; qu'en décidant que les consorts X..., Y..., devaient agir à l'encontre des locataires de l'immeuble, et qu'ils avaient seuls qualité et intérêt à agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1236 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X... ne démontraient aucunement le paiement par leur mandataire de la somme de 18 812,28 euros réclamée au titre des charges de l'immeuble postérieures à la vente, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux charges récupérables sur les locataires, a pu en déduire que leur demande devait être rejetée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que par acte notarié du 16 avril 1996, la banque La Hénin, aux droits de laquelle se sont trouvés successivement le Comptoir des entrepreneurs, puis la société Entenial, a consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un prêt destiné à l'acquisition de trois appartements ; que M. X... de Y... et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la société Vingt clefs ayant été défaillante, la banque a engagé une procédure de saisie sur les rémunérations de M. X... de Y... ; que celui-ci s'y est opposé en faisant notamment valoir que la banque ne lui avait pas adressé les informations prévues par l'article L. 313-22 du Code montéraire financier ;
   Attendu que pour écarter l'application de ce texte, l'arrêt retient que la société Vingt clefs ne pouvait, ni dans sa forme, ni dans son objet, qui était la constitution d'un patrimoine immobilier à usage locatif, être assimilée à une entreprise, notion qui implique une activité commerciale ou artisanale exclue au cas d'espèce ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la banque La Hénin avait consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location, ce qui caractérise l'octroi d'un concours financier à une entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 531 rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Entenial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait retenu le plan Vermiglio parce qu'il était plus ancien que le plan Grès de 1991 qui comportait des inexactitudes, notamment quant à l'écartement des pilastres du portail de la propriété Joinville qui n'était que de 2,30 mètres, et relevé qu'il ressortait du plan Vermiglio, qui constituait la meilleure référence, que le chemin avait toujours été plus étroit dans sa partie terminale, la cour d'appel n'était pas tenue répondre à des conclusions relatives à la largeur de la servitude de passage des piétons sur le littoral que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Outre Mer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Outre Mer à payer à la société anonyme Charles Nusse la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Bouygues immobilier du désistement de son pourvoi principal ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la société Boyenval Van Peer, n'ayant pas été condamnée à garantir la société Bouygues immobilier du paiement des sommes dues par cette dernière aux maîtres de l'ouvrage, et ayant été expressément mise hors de cause, ne justifie d'aucun intérêt à la cassation d'une décision ayant accueilli ses moyens de défense ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;
   Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 2 décembre 2003 rendu sur l'appel relevé par les consorts X... à l'encontre du jugement sur le fond du 29 juin 1999, assorti de l'exécution provisoire, n'avait pas modifié l'obligation mise à leur charge par celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit que cet arrêt restait sans influence sur le cours de l'astreinte fixée pour la période antérieure par le Juge de l'exécution dans son jugement définitif du 28 mars 2000, et ce à tout le moins jusqu'à l'expiration du délai de trois mois de sa signification fixant le cours d'une nouvelle astreinte de 150 euros pendant trente jours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Gilbert X..., qui invoquait les règles de la prescription abrégée, n'apportait pas la preuve d'actes matériels de possession accomplis durant la période d'usucapion, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient été déboutés, par une décision devenue irrévocable, d'une demande en réparation de désordres, la cour d'appel, saisie d'une demande d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à l'existence d'une contestation sérieuse, souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que les demandeurs, qui ne démontraient pas que de nouveaux désordres seraient apparus ou que les désordres anciens se seraient aggravés, ne justifiaient pas d'un motif légitime de nature à permettre l'application de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer, d'une part, à la compagnie GAN assurances, la somme de 2 000 euros et d'autre part, conjointement à M. Y... et à son commissaire à l'exécution du plan, Mme Z..., la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt retient souverainement, sans violation du principe de la contradiction ni dénaturation, que les époux X... n'établissent pas que la disposition du règlement du lotissement imposant que dans chaque lot les acquéreurs réalisent à leurs frais un " parking de courtoisie " ait été intégrée au cahier des charges et ait donc valeur contractuelle ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte de l'arrêt ou des pièces de la procédure ni que les époux X... ont versé aux débats devant la cour d'appel le cahier des charges du lotissement, ni que M. Y... avait connaissance d'une servitude relative au " parking de courtoisie " et y avait consenti ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° W 04-17.630 et B 05-12.579 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° W 04-17.630 :
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 17 février 2004), rendu en dernier ressort, que, par acte du 12 mars 2003 la société Agence immobilière des Arènes (la société) a fait assigner au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Régulus (le syndicat) la SCI Karpi, copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges courues d'octobre 1996 à septembre 2002 ;
   Attendu que pour déclarer la demande de la société irrecevable, le jugement retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 13 janvier 2003 lui donnant mandat de syndic à compter de cette date n'était qu'une simple copie conforme revêtue de la signature du président, mais ne comportant pas celles du secrétaire et des membres du bureau, ni leurs noms ou qualités, et ne répondant pas aux dispositions de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; que le délai de recours de deux mois dont se prévalait la société ne portait que sur les contestations des décisions de l'assemblée générale mais non pas sur la forme des procès-verbaux et qu'il résultait de ces éléments que la société ne rapportait pas la preuve qu'elle disposait de la qualité de syndic pour représenter le syndicat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission de signatures sur le procès-verbal d'une assemblée générale n'entraîne pas en soi la nullité des décisions prises et que l'action du copropriétaire absent ou défaillant qui a pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale telles que la désignation du syndic doivent être introduites dans les deux mois de leur notification, le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° B 05-12.579 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Draguignan ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Karpi aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Karpi à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Regulus la somme de 2 000 euros et à la société Agence immobilière des Arènes la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Atendu que la cour d'appel a exactement retenu que la seule remise d'un loyer par la locataire au nu-propriétaire était insuffisante à démontrer une ratification du bail par celui-ci entraînant renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des époux X..., les condamne à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les élément cédés correspondaient à une amélioration du fonds, dont seul le bailleur était redevable au regard de l'article L. 411-69 du Code rural, et retenu qu'était inopérant tout recours à une "cession de créance" dont on ne voyait pas les contours et qui ne reposait sur aucun élément opposable aux époux X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait, depuis 1986, mis gratuitement à disposition de M. Y... un terrain pour un usage déterminé et qu'aucun acte écrit n'ayant été établi, la preuve d'un terme contractuel n'était pas rapportée, et retenu, à bon droit, qu'en pareille hypothèse, il appartenait au juge de fixer ce terme, la cour d'appel, qui a constaté qu'un congé avait été délivré le 13 juillet 1999 à M. Y... par Mme X... pour le 31 janvier 2000, en a souverainement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, que le délai du congé constituait en l'espèce un terme raisonnable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1184 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 juin 2004), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 7 avril 2000, confié à M. Y..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (la MAF) une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation ; que M. Y... a obtenu le permis de construire, procédé aux appels d'offre, et fait entreprendre les travaux de gros-oeuvre et de maçonnerie ; qu'après mise en demeure infructueusement adressée à M. Y... de procéder à la remise en état du terrain au motif notamment qu'ils n'avaient pas donné leur accord au commencement des travaux, les époux X... ont assigné ce dernier et son assureur en résolution de contrat, restitution d'acomptes, et paiement de diverses sommes au titre des frais de démolition et dommages et intérêts ; que M. Y... a sollicité, par voie reconventionnelle, la résolution du contrat aux torts exclusifs des époux X... et le règlement d'un solde d'honoraires ;
   Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat du 7 avril 2000, aux torts de M. Y..., à compter de l'assistance à la passation des marchés, l'arrêt retient que la faute de l'architecte n'est pas d'une gravité telle qu'elle justifie la résolution du contrat demandée par les époux X... et qu'il n'y a pas lieu à démolition dès lors que les maîtres de l'ouvrage avaient la possibilité de faire poursuivre le projet par un autre architecte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas voulu conclure une convention indivisible dont l'inobservation pourrait entraîner la résolution du contrat, en confiant à l'architecte des prestations qui, bien qu'étalées dans le temps, formaient un ensemble indissociable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 septembre 2003), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, selon devis du 25 janvier 1993, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré par la société Assurances générales de France (société AGF), venant aux droits de la compagnie Allianz Via, l'exécution de travaux de démolition, plâtrerie, menuiserie, carrelage, électricité, plomberie, chauffage, et peinture dans la rénovation d'un appartement ; que des désordres ayant été constatés, Mme X..., a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ; que, par un premier arrêt du 10 mai 2001 rectifié par un arrêt du 28 juin 2001, la cour d'appel a déclaré M. Y... responsable des désordres affectant le seuil et le carrelage mural de la salle de bains, la peinture des menuiseries, l'évacuation des gaz brûlés de la chaudière et la ventilation de la salle de bains et de la cuisine, l'a condamné au paiement d'une provision et, avant-dire droit sur les autres chefs du litige, a ordonné un complément d'expertise pour décrire et chiffrer les travaux destinés à permettre l'évacuation des gaz brûlés de la chaudière et l'évacuation de l'air de la cuisine et de la salle de bains ;
   Attendu que pour accueillir la demande de Mme X..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert Z... que les désordres peuvent être réparés pour une somme globale de 8 181,52 euros et qu'il convient d'homologuer ce rapport qui a fait une juste appréciation des faits de la cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt rectifié du 10 mai 2001 avait limité la mission de l'expert à deux des désordres dont l'entrepreneur avait été déclaré responsable et que Mme X..., dans ses conclusions, demandait la réparation de l'ensemble des désordres sur laquelle cet arrêt avait sursis à statuer, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à verser à Mme X... la somme de 8 181,52 euros dont il conviendra de soustraire la provision déjà allouée, somme qui sera réévaluée sur l'indice BT01 de la construction, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne subordonne pas l'application de son deuxième alinéa à l'existence d'un syndicat secondaire et retenu que le fait qu'un syndicat ait pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et soit responsable des dommages causés aux copropriétaires ne met pas obstacle à ce qu'une condamnation au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à exécuter des travaux se répartisse sur les seuls copropriétaires du bâtiment concerné, la cour d'appel, qui a distingué entre les dépenses d'entretien ou de réfection et l'indemnisation à raison de désordres ou de troubles, en a exactement déduit que la dépense afférente aux travaux de réfection et de ravalement pesait sur les seuls copropriétaires du bâtiment D ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 29, rue Vaneau, 75007 Paris la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Vu les réquisitions de M. l'avocat général Bruntz, demandant, avant l'ouverture des débats, le renvoi de l'affaire devant une chambre mixte ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° M 04-18.610 formé par M. X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, sans dénaturation, que la contestation qui portait sur les charges de copropriété se prescrivait par dix ans, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 135, rue d'Alésia à Paris 14e, représenté par son syndic le Cabinet Lescallier, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si le premier juge, au vu de l'acte du 2 mars 1926, avait précisé que le syndicat des copropriétaires Villa Printemps avait l'usage exclusif des escaliers débouchant sur le parking de celui-ci et que cet ouvrage n'était pas une partie commune du syndicat des copropriétaires de la résidence Garden Gardenia, et constaté que l'absence d'étanchéité du mur périmétral de ce syndicat, notamment en façade Est, partie commune affectée d'un vice de construction, était à l'origine des infiltrations affectant le studio des consorts X... , et ce, bien que ce mur prenne appui sur le mur de soutènement de la Villa Printemps, la cour d'appel, qui en a justement déduit que ce mur était mitoyen en sa partie à l'usage commun des deux copropriétés et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat des copropriétaires de la résidence Garden Gardenia était responsable sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires Villa Printemps était responsable pour partie des infiltrations affectant le studio des consorts X... en raison de l'absence d'étanchéité des escaliers et du mur de soutènement mitoyen en sa partie commune avec la copropriété de la résidence Garden Gardenia, la cour d'appel a pu retenir que le syndicat des copropriétaires Villa Printemps devait garantir ce syndicat sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de la moitié des condamnations prononcées à son encontre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires résidence Garden Gardenia à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Villa Printemps ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.