Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Moulin Vert, société à responsabilité limitée (la société) qui exploite une discothèque à Vernon, ayant contesté son affiliation à la Caisse de congés payés dite "association Les Congés Spectacles" (l'association) ainsi que le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 4 mai 1994, l'a condamnée à payer à l'association la somme de 312 945 francs au titre des cotisations restant impayées ; que, le 14 janvier 1999, la société a été mise en redressement judiciaire ; que l'association a alors déclaré au redressement judiciaire deux créances de cotisations à titre privilégié de 585 660 francs, au titre des années 1992 à 1997 et 25 000 francs au titre de l'année 1998, ainsi qu'une créance chirographaire de 131 233 francs représentant les intérêts de retard ;
   Attendu que pour admettre les créances de l'association au redressement judiciaire de la société, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que les taux de cotisation à ladite association ont été régulièrement fixés, pour les exercices 1993 à 1998 par procès-verbaux successifs du conseil d'administration notifiés aux adhérents, conformément aux dispositions des articles 2 du règlement intérieur et 19 E des statuts, d'autre part, que la société ne peut contester la légalité tant du règlement intérieur que des statuts de l'association devant les juridictions de l'ordre judiciaire, s'agissant d'actes administratifs ayant fait l'objet d'accords ministériels ;
   Qu'en se prononçant ainsi, par une interdiction de principe faite à la société de soulever la question préjudicielle de légalité des actes administratifs en cause, alors qu'il lui appartenait d'apprécier le caractère sérieux de ladite question, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne l'association Les Congés Spectacles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Les Congés Spectacles ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que par acte notarié du 12 octobre 1989, la banque Courtois a consenti à la Société de gestion et de participation parisienne (SGPP) un prêt de 5 000 000 francs garanti par le cautionnement hypothécaire de M. Gérald X..., M. Jean-Michel X..., Mme Evelyne X... et Mme Maria Soledad X... ; que la société emprunteuse ayant cessé ses remboursements, la banque a engagé à l'encontre des cautions une procédure de saisie immobilière ;
   que celles-ci ont formé un incident en invoquant notamment la nullité du contrat de prêt ;
   Attendu que M. Jean-Michel X..., Mme Evelyne X... et Mme Maria Soledad X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 juin 2001) de les avoir déclarés redevables envers la banque Courtois de la somme de 578 860,27 francs en dépit de la nullité du contrat de prêt constatée par la cour d'appel, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en décidant que la société SGPP restait redevable de la somme de 578 860,27 francs sans rechercher si la banque Courtois avait imputé l'ensemble des remboursements perçus sur le capital prêté, la cour d'appel a méconnu le principe d'anéantissement rétroactif des prêts consentis par une société au conjoint de son dirigeant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du Code civil ;
   2 ) qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité des sommes dues par la société SGPP, y compris les intérêts moratoires antérieurs au 30 août 1994, tout en constatant que les cautions n'avaient été mises en demeure de payer que le 30 août 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   3 ) que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la mise en demeure faite par le créancier ; qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité des sommes dues par la société SGPP, sans rechercher si, et quand cette dernière avait été mise en demeure de restituer le capital du prêt annulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... n'ont pas soutenu que les versements effectués devaient être imputés intégralement sur le capital prêté par suite de l'annulation du contrat de prêt ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait est irrecevable en sa première branche ; qu'ensuite, la cour d'appel n'ayant pas dit que les consorts X... étaient redevables des intérêts moratoires pour la période antérieure à leur mise en demeure, le moyen manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième branche ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la société White SAS (la société), a consenti un prêt à la société SAAF ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société SAAF, le juge-commissaire a autorisé la vente de deux parcelles de terre à M. et Mme X... ; qu'après la notification de la vente, la société a fait signifier une réquisition de surenchère en application de l'article 832 du Code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont alors soulevé la nullité de cette réquisition en invoquant notamment l'absence de signature de la déclaration de surenchère et l'absence de mandat spécial du signataire de la réquisition de surenchère ; que le Tribunal a déclaré régulières la surenchère et la consignation versée par la société et a débouté M. et Mme X... de leur contestation ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel, en ce qui concerne les moyens autres que ceux du fond ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les avoués des parties ont été invités à conclure sur la recevabilité de l'appel ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 838, alinéa 6, du Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt retient que l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens touchant au fond du droit, et que les moyens pris de l'absence de mandat spécial du signataire de la réquisition de surenchère, de l'illicéité de la délégation de pouvoir délivrée par le président de la société et de l'absence de signature de la déclaration de surenchère sont des moyens de forme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le Tribunal avait reçu la consignation, de telle sorte que les nullités alléguées, qui étaient antérieures à cette réception, rendaient le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, l'arrêt rendu le 18 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société White SAS et de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 2002), que Mme X... a acquis pendant son mariage avec M. Y... une maison d'habitation dont le prix d'acquisition et le coût des travaux de restauration ont été financés par un prêt PAP consenti par le Crédit foncier de France ; qu'à la suite de la séparation des époux, le mari, occupant la maison, a souscrit auprès de la société La France, aux droits de qui est venue la société Generali France assurances (la société), un contrat d'assurance multirisques habitation ; qu'au cours de la nuit du 12 octobre 1991, l'immeuble a été endommagé par un incendie ; que les parties étant en désaccord sur le montant du préjudice ainsi que sur le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, M. Y... a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que Mme X... a assigné la société devant le tribunal de grande instance en paiement de l'indemnité d'assurance due au titre de la police souscrite par son mari ; que la société a assigné le Crédit foncier de France en sa qualité de créancier hypothécaire ; que M. Y..., soutenant être le seul bénéficiaire du contrat d'assurance, est intervenu à l'instance ;
   Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés mal fondés en leur contestation dirigée à l'encontre du Crédit foncier de France ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le Crédit foncier de France présentait un décompte du prêt depuis l'origine, très précis, faisant état d'une dette de 116 355,75 euros au 25 janvier 2002 et que M. Y... n'apportait pas la preuve qu'il ait effectué d'autres paiements que ceux figurant à ce décompte ;
   Qu'en l'état de cette constatation procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y..., du Crédit foncier de France et de la société Generali France assurances ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 2002) et les productions, que M. et Mme X..., exploitants agricoles, ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui a prononcé leur liquidation judiciaire et désigné Mme Y... en qualité de liquidateur ; qu'ils ont sollicité le sursis à statuer en faisant valoir qu'ils avaient déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de l'un de leurs créanciers et de Mme Y... ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé leur liquidation judiciaire en refusant de surseoir à statuer alors, selon le moyen :
   1 / que l'identité de cause et d'objet n'est pas une condition d'application du second alinéa de l'article 4 du Code de procédure pénale, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ;
   d'où il suit qu'en décidant qu'il ne peut y avoir application de la règle "le criminel tient le civil en l'état" que lorsque les deux actions, civile et publique, procèdent d'une même cause, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ;
   2 / que les époux X... avaient versé aux débats les plaintes dont ils avaient saisi le juge d'instruction, ce qui permettait à la cour d'appel d'en saisir le fondement juridique ; qu'en s'abstenant de rechercher si les accusations de faux, escroquerie et abus de confiance portées contre le principal créancier des époux X... (le Crédit agricole), d'une part, et Mme Y... d'autre part, n'étaient pas de nature, si elles devaient être accueillies, à entraîner la rectification de l'actif et du passif des débiteurs et à interdire la désignation de Mme Y..., comme liquidateur, la cour d'appel n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que ni la continuation ni la cession de l'entreprise agricole de M. et Mme X... n'apparaissaient possible, que ceux-ci n'avaient présenté aucun plan de redressement, que le représentant des créanciers exposait, sans être contredit, que le passif s'élevait à 351 514,60 euros, que toute activité avait cessé et que les débiteurs n'avaient présenté aucun compte prévisionnel, la cour d'appel, qui, en l'absence d'explication claire et précise des époux X... de nature à démontrer en quoi la décision à intervenir sur l'action publique pouvait avoir une incidence sur la procédure de liquidation en cours, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite du motif surabondant critiqué dans la première branche, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte ne peut remettre en cause la chose précédemment jugée par le juge dont la décision a été assortie d'une astreinte ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance de référé confirmée par un précédent arrêt du 13 décembre 2000 a fait injonction à la SCI du ... d'assurer, sous peine d'astreinte l'étanchéité de la couverture du local donné à bail à la société DPI ;
   Que la SCI a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui avait liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
   Attendu que pour supprimer l'astreinte, l'arrêt retient que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble avait adopté plusieurs mois avant la saisine du juge des référés, une résolution faisant obligation au syndic de prévoir la remise en état de la descente des eaux pluviales et des gouttières et que le retard pris dans l'exécution de l'obligation trouve son origine dans l'inertie du syndicat des copropriétaires laquelle constitue une cause étrangère exonérant la SCI ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 13 décembre 2000 avait retenu que le bailleur devait faire son affaire personnelle de ses relations avec la copropriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du ..., la condamne à payer à la société DPI la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 262-1 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;
   Attendu que pour débouter le mari de sa demande fondée sur le texte susvisé, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne peut obtenir gain de cause, le divorce ayant été prononcé à ses torts exclusifs ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu les torts à l'origine de la séparation avec les torts causes du divorce dont ils devaient être distingués, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux et à l'intégration des gains et salaires à la communauté, l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; qu'elles doivent être déduites de la part d'indemnité à laquelle le tiers est tenu pour réparer l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a assigné en réparation M. Y..., conducteur, assuré auprès de la compagnie Macif, en appelant en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (la CPAM) ; qu'un jugement a déclaré M. Y... tenu in solidum avec son assureur de réparer intégralement le préjudice subi par M. X... et a fixé les indemnités dues à la victime ;
   Attendu que pour statuer sur les chefs de préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt énonce qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la créance de la CPAM qui n'a pas jugé utile de la faire connaître, que ce soit en première instance ou devant la cour d'appel ; que, de toute façon, dès lors que M. X... ne se voit opposer aucune limitation d'indemnisation, les frais exposés par la CPAM s'ajoutent de plein droit aux sommes dues personnellement à M. X..., et M. Y... et la Macif doivent les payer directement à la CPAM, en vertu des accords entre les caisses d'assurance maladie et les assureurs ; qu'ainsi, les frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse, d'hospitalisation, de transport et les indemnités journalières ne sont portées que pour mémoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans déterminer les dépenses de la CPAM et sans les inclure dans l'évaluation du préjudice global de la victime soumis au recours de cet organisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné in solidum M. Y... et la MACIF à payer à M. X... une indemnité de 1 200 euros en réparation des souffrances endurées, et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en réparation d'un préjudice esthétique, l'arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que Mme X..., veuve Y..., Mme Y..., épouse Z... de A... et Mlles Stéphanie, Sophie et Elisabeth Y... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt avant dire droit rendu le 18 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, qui, après avoir rectifié l'erreur matérielle d'un précédent arrêt, a déclaré l'appel du ministère public recevable et a fait à nouveau injonction aux consorts Y... de conclure au fond ;
   Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 2003), que M. X..., propriétaire de parcelles bénéficiant d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur celles, de M. Y... auquel il reproche d'avoir, en modifiant l'état des lieux, fait obstacle à l'exercice de la servitude, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts et en vue de l'exécution de travaux nécessaire à l'écoulement des eaux ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ;
   que l'écoulement des eaux pluviales est naturel si sa cause première se trouve dans la configuration des lieux et non dans une quelconque activité humaine ; que le propriétaire du fonds supérieur peut a ménager l'écoulement pour l'utilité de son fonds à la condition de ne pas aggraver la servitude imposée au fonds inférieur ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les buses installées par M. X... permettaient la traversée, sous le chemin d'exploitation, des eaux pluviales qui, tombées sur le fonds supérieur, s'écoulaient par la pente naturelle des terrains dans des fossés les conduisant jusqu'au ruisseau, leur réceptacle naturel ; qu'en décidant néanmoins que l'écoulement des eaux n'était plus naturel en raison des aménagements effectués par le propriétaire du fonds supérieur, la cour d'appel a violé l'article 640 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que M. Y... ait effectué sur son fonds des remblais ou autres ouvrages formant digue à l'écoulement naturel des eaux dans ce secteur au sens de l'article 640 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mars 2005, Me Ricard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Pascal X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 3 juin 2003, au profit de Mme Chantal Y... épouse X... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Pascal X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Pascal X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la page 2, 7e paragraphe de l'arrêt concerné, il est écrit "... dès lors qu'en ne permettant pas à M. X... d'user des voies de recours...", alors qu'il faut lire "... dès lors qu'en ne permettant pas à la société Tap Air Portugal d'user des voies de recours..." ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 389 rendu le 22 février 2005, dit que les mots "la société Tap Air Portugal" remplacent à l'endroit susindiqué les mots "M. X..." ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 389 du 22 février 2005 ainsi rectifié ;
   DIT que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcris en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en défense et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé, aux torts du mari, par jugement du 3 septembre 1996 ; que, par déclaration rectificative d'appel du 14 octobre 1996, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce ; que M. Y... s'est remarié le 22 novembre 1996, que ce dernier ayant accepté définitivement le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du divorce ;
   Attendu que la cour d'appel (Colmar, 25 mars 2002) a relevé que, par déclaration rectificative d'appel, Mme Y... a limité son appel aux dispositions financières du divorce et qu'à la requête des deux parties le conseil de la mise en état a, par ordonnance du 7 juillet 1997, constaté le caractère définitif du prononcé du divorce, qu'elle en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que le divorce des époux X... était devenu définitif à la date de cette ordonnance ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 février 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Marie X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 3 mai 2002, au profit de M. Claude Y... ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 2005, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Claude Y... accepter le désistement régularisé le 24 février 2005 par Mme X... et renoncer à sa demande formée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que ce désistement et cette acceptation sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement et son acceptation doivent être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte à M. Claude Y... de son acceptation du désistement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Café de la Gare qui, en vertu d'une convention conclue le 31 octobre 1997, modifiée par avenant du 19 novembre 1998, recevait dans sa cafétéria les agents du Comité des oeuvres sociales et culturelles des agents de la Réunion (OSCAR), a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts pour avoir fautivement cessé de distribuer à ses agents des tickets restaurants ;
   Attendu que pour accueillir la demande, la cour d'appel se prononce par des motifs dont l'ambiguité ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société Café de la Gare aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association comité des oeuvres sociales et culturelles de la Réunion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que le 6 juillet 1995, Mme X... a acquis un véhicule de marque Renault qui a été détruit, le 20 juin 1998, par un incendie ; qu'à la demande de la MATMUT, assureur de Mme X..., une expertise a été diligentée le 24 juin 1998 et que l'expert a déposé un rapport le 7 juillet 1998 ; qu'une seconde expertise contradictoire a été diligentée le 17 décembre 1998 et que l'expert a rendu un nouveau rapport, le 25 février 1999 ; qu'ensuite de ce dernier rapport, la MATMUT et Mme X... ont assigné la société Renault sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que cette société a soulevé l'irrecevabilité de l'action, faute d'avoir été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil ;
   Attendu que pour estimer que le bref délai avait commencé à courir le 7 juillet 1998 et déclarer Mme X... et la MATMUT irrecevables en leur action l'arrêt attaqué énonce " que le rapport dressé le 7 juillet 1998 fait apparaître qu'à la suite de recherches effectuées sur des véhicules équivalents, le court-circuit a eu lieu sur le fil positif de batterie positionné entre la batterie et le fusible ; que ce fil était isolé par une gaine de protection noire ; que cette gaine étant trop courte, le fil a pu venir en contact avec la tôle du passage de roue au niveau du coude ;
   que le contact permanent a détruit progressivement la protection isolante et provoqué un court-circuit ;" que la cour d'appel ajoute "qu'il suit de là, même si un complément d'expertise est apparu nécessaire que l'expert, qui excluait toute cause extérieure ou fait d'un tiers a localisé le court-circuit et déterminé le vice qui affectait le véhicule";
   Attendu, cependant, que ces énonciations, prêtées par l'arrêt au rapport d'expertise du 7 juillet 1998, n'y figurent pas mais résultent du rapport du 25 février 1999 ; qu'elle en a donc dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Renault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Renault ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1154 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de capitalisation des intérêts dus sur la somme en principal et les intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1991 que les consorts Y... ont été condamnés à lui régler, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il succombe en sa procédure tendant à l'octroi d'un taux conventionnel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu 'il a débouté M. X... de sa demande de capitalisation judiciaire, l'arrêt rendu le 6 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   ORDONNE la capitalisation des intérêts sur la somme de 70 364,50 francs portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1991 ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2001 qui a déclaré recevable la tierce opposition de M. Y... et rétracté le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 15 septembre 1995 ayant prononcé l'adoption plénière de Lucie Emmanuelle Z... par Pascal X... ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 646 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004), que les époux X... ont assigné M. Y..., leur voisin, en bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'après expertise, M. Y... a invoqué l'usucapion abrégée de l'article 2265 du Code civil pour la portion de terrain située entre la limite séparative proposée par l'expert et la clôture actuelle ;
   Attendu que pour entériner le rapport de l'expert qui fixe la limite séparative selon les points AEK en intégrant cette bande de terrain dans la propriété des époux X..., l'arrêt retient qu'il convient de constater qu'à l'origine la limite entre les deux propriétés était constituée par une ligne droite qui dans tous les plans anciens est définie par la borne A et par l'angle sud (point E) du pignon de la maison X... ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, pour écarter le moyen tiré de la prescription abrégée, que M. Y... avait acquis son bien du véritable propriétaire, ce dont il résultait que sa propriété comprenait la portion de terrain qu'il revendiquait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 1371 du Code civil ;
   Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers ;
   Attendu que la société de vente par correspondance Civad La Blanche porte a proposé aux époux X... de participer à deux jeux assortis d'un gain de 10 000 francs chacun ; que soutenant avoir gagné ces sommes, ils en ont réclamé le paiement ;
   Attendu que, pour condamner la société à verser, par application de l'article 1382 du même code, des dommages-intérêts limités à 4 000 francs, le jugement retient que les époux X... avaient été "perturbés" par une présentation volontairement équivoque, une attention particulière du consommateur étant nécessaire pour l'amener à constater que, contrairement à une première impression, il n'est pas gagnant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tourcoing ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'absence d'atteinte à la destination et aux conditions de jouissance des parties privatives des lots des deux copropriétaires opposants est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif au remplacement des membres des professions libérales déjà installés dans l'immeuble, la cour d'appel a exactement retenu que l'assemblée générale ne pouvait, à quelque majorité que ce soit, imposer à un de ses membres une modification de la destination de ses parties privatives ou aux modalités de jouissance prévues au règlement de copropriété et que la résolution adoptée avait pour effet de porter atteinte à la destination des lots vendus aux copropriétaires ayant installé un cabinet libéral ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard à payer à la SCI Dema et à Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Castelet à Gaillard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1990 et ont eu deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1994 ;
   qu'ils ont divorcé sur demande conjointe en 1997 ; que leur convention homologuée prévoyait un exercice en commun de l'autorité parentale, une résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d'hébergement en faveur de leur père ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2002) d'avoir fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père ;
   Attendu qu'après avoir relevé que les enfants, âgés respectivement de 11 et 8 ans, résidaient au domicile de leur père depuis que leur mère exerçait son activité professionnelle au Maroc (15 novembre 2001) et qu'ils avaient ainsi continué à vivre dans leur environnement habituel, même après la séparation de leurs parents, la cour d'appel, qui a implicitement répondu aux conclusions invoquées, a estimé souverainement qu'il n'était pas de leur intérêt, alors notamment que l'année scolaire était en cours, de transférer leur résidence habituelle au Maroc, qu'il n'était pas suffisamment établi qu'un tel transfert de résidence à l'étranger, dans un environnement très différent de celui dans lequel ils vivaient depuis plusieurs années, serait sans conséquence sur leur équilibre actuel et qu'il convenait donc, dans l'intérêt des enfants, de ne pas les séparer et de fixer leur résidence habituelle au domicile de leur père, dès lors que leur mère résidait au Maroc ; que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié au regard de l'article 373-2-13 du Code civil, applicable en la cause en vertu de l'article 11 I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par application de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Et sur la seconde branche, pareillement exposé et reproduite :
   Attendu que le Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry (CMCO) a unilatéralement mis fin au contrat d'exercice médical de durée indéterminée conclu avec M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002) de l'avoir condamné à payer au praticien l'indemnité forfaitaire stipulée en cas de non présentation par lui d'un successeur pendant six mois, alors que, une clinique n'étant pas une personne morale habilitée à exploiter une clientèle médicale, l'obligation ainsi souscrite présenterait une cause illicite et violerait les articles 1108 et 1131 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, hors la dénaturation alléguée, a fait ressortir que l'indemnité litigieuse était la contrepartie de la valeur patrimoniale d'un droit de présentation dont le non exercice profitait au CMCO, libre ainsi d'exploiter la clientèle créée par M. X..., contractuellement tenu lui-même de ne pas se réinstaller pendant cinq ans sur Evry et les communes limitrophes ; qu'elle a ainsi légalement justifié a décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Centre médico-chirurgical et obstétrical d'Evry et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.