Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, au profit de M. Z... Monter, demeurant 19, Rue nationale, 18200 Saint-Amand-Montrond, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, 21 juin 1995), que M. X... a remis à M. Y..., antiquaire, un chèque d'un montant de 8 000 francs pour l'acquisition d'un lit de repos Empire; que M. Y... lui a délivré un écrit en date du 23 décembre 1989 faisant état du prix, d'un règlement total fin février et d'un premier acompte de 8 000 francs à la date du 28 décembre 1989; que la vente n'ayant pas été réalisée, M. X... a assigné M. Y..., le 30 août 1994, pour faire constater la résolution de la vente et obtenir la restitution de l'acompte de 8 000 francs ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de ses demandes en retenant d'office que l'acompte versé constituait des arrhes, alors, d'une part, que les parties avaient donné à ce versement la qualification d'acompte et n'ont pas été invitées à débattre contradictoirement de ce moyen; alors, d'autre part, que le jugement a retenu que M. X... a rompu unilatéralement sa promesse de paiement, ce qui exclut la requalification de l'acompte en arrhes; alors, enfin, que le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen retenu par le jugement est présumé avoir été débattu contradictoirement ;
   Attendu, d'autre part, que la décision n'a pas relevé que M. X... avait rompu unilatéralement sa promesse de paiement, mais a constaté que M. X... s'en était "départi" unilatéralement, faisant ainsi application de l'article 1590 du Code civli, le moyen manque en fait ;
   Attendu, enfin, que la troisième branche du moyen, invoquant des dispositions légales dont le Tribunal n'avait pas à faire application, est inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société UNI EUROPE, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Philippe X...,
   2°/ de Mme Patricia X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Jean-Yves Y..., demeurant ... l'Echat, ès qualités de liquidateur de la société Groupe Chaumerac, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Vier et Barthelemy, avocat de la société Uni Europe, de Me Choucroy, avocat des époux X..., de SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Uni Europe a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser M. et Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Uni Europe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Uni Europe à payer aux époux la somme de 10 000 francs et à M. Y..., ès qualités la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ange, Gabriel A..., demeurant : 06950 FALICON,
   2°/ Mme Alice, Marie, Dominique A..., épouse B..., demeurant ...,
   3°/ Mme Z..., Blanche A... veuve Jourdan, demeurant ..., représentée par son fils Rexsolo Jourdan, ès qualités de curateur de sa mère, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Yvonne A... épouse Y..., demeurant Immeuble le Castille, Bât. A, Toga, 20200 Bastia, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts A..., de SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant constaté que les deux légataires universels conjoints institués par Jeanne A... étaient vivants au moment de son décès, c'est sans méconnaître la volonté de la testatrice que la cour d'appel (Bastia, 18 avril 1995) a décidé que la clause d'accroissement au profit du survivant de l'un d'eux était privée d'effet; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., demandeurs au pourvoi, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne Mmes X... et Z... et M. Ange A..., chacun, à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice foncière, société anonyme, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Gérard X..., demeurant BP 2, Promenade Saint-Paul, 30130 Saint-Paulet de Caisson,
   2°/ de Mme Danielle Y..., demeurant ...,
   3°/ du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Préservatrice foncière, de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Préservatrice foncière a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme Y... et M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Préservatrice foncière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et du Fonds de garantie automobile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Z..., demeurant ..., 26700 La X... Adhémar, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ du Fonds de Garantie Automobile, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Frank Y..., demeurant ..., 26700 La X... Adhémar,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est ...,
   4°/ du GIE UNI Europe, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat du GIE UNI Europe, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre le GIE Uni-Europe ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GIE Uni-Europe ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer M. Y... la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° K 95-18.444 et n° V 95-18.476 formés par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Banque Courtois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guy Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Banque Courtois, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 95-18.444 et n° V 95-18.476 ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1996 la SCP Guy Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement des pourvois qu'il avait formés au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 22 juin 1995 au profit de la Banque Courtois ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de ses désistements de ses pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Courtois la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., époux d'Annie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Patrick Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., veuve Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le premier moyen en sa première branche, il n'appartient pas au juge d'attribuer à l'un des copartageants un bien qui n'entre pas dans ceux dont la loi autorise l'attribution préférentielle; qu'ensuite, la cour d'appel (Amiens, 28 février 1995) n'était pas tenue de répondre au simple argument dont fait état la seconde branche du même moyen; qu'enfin, en estimant souverainement que la preuve de l'existence des titres au porteur alléguée par M. Z... n'était pas rapportée, la cour d'appel rendait inopérantes les conclusions visées par le second moyen; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Patrick Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Patrick Z... à payer à Mme Y..., veuve Z..., la somme de 2 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de motifs hypothétiques et contradictoires, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, le premier moyen pris en ses cinq branches, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation les appréciations des juges d'appel (Toulouse, 23 mai 1995) par lesquelles ils ont souverainement évalué le montant de la participation de l'épouse au financement des acquisitions réalisées par le mari; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Attendu, sur le second moyen, que, dans ses conclusions d'appel, le mari a prétendu que le solde du prêt pris en charge par son épouse devait être déduit de la somme qu'il soutenait lui être due; qu'il n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit de la société Clinique du Renaison, société anonyme, venant aux droits de la Polyclinique de Livatte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Clinique du Renaison, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert de griefs de violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil, le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 1995), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts à l'encontre de la société Clinique du Renaison pour rupture de contrat, ne tend qu'à remettre en cause les constatations souveraines des juges du fond qui ont retenu qu'il n'y a eu ni abus ni légèreté blâmable de la part de celle-ci; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Clinique du Renaison la somme de 10 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société HLM Le Toit Angevin, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de M. Christian Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Francis Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation des biens de M. Denis A..., demeurant .... 1348, 37013 Tours Cedex, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la société HLM Le Toit Angevin, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril 1997, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 septembre 1995, par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société d'HLM Le Toit Angevin, M. Y... et M. Z..., ès qualités de liquidateur des biens de M. Denis A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société HLM Le Toit Angevin, la somme de 9 000 francs, et à M. Y..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s W 96-18.780 et J 96-18.815 formés par :
   1°/ M. André X...,
   2°/ Mme Ingrid Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux Le Labaou, 83136 Rocbaron, en cassation d'un même arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1er chambre, section A), au profit de la société Procrédit Probail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Y... et Me Jacoupy, avocats des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Procrédit Probail, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s W 96-18.780 et J 96-18.815 en raison de leur connexité ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1997, Me Y..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi n° W 96-18.780 qu'il avait formé au nom des époux X..., contre une décision rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 mai 1996 au profit de la société Procédit Probail ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, enregistrée sous le n° J 96-18.815 contre le même arrêt ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement du pourvoi n° W 96-18.780 ;
   Les déclare déchus de leur pourvoi n° J 96-18.815 ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Procrédit Probail ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Cité Le Village, 32140 Panassac, en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1995 par le tribunal d'instance de Mirande, au profit de M. Xavier X..., demeurant Ancienne Ecole, 32170 Monpardiac, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Mirande, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal le 24 juillet 1995 qui l'a condamné à rembourser une somme d'argent à M. X... en se fondant sur une reconnaissance de dette ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre II), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 26 janvier 1990, Mme X... s'est constituée caution solidaire au profit de la Société générale, pour garantir, à concurrence de 350 000 francs, les dettes de la société Brocas et Clauss envers cette banque;
   que la débitrice, à laquelle la banque avait ultérieurement consenti un prêt d'un million de francs, a été placée en redressement judiciaire;
   que la banque a demandé à la caution d'exécuter son engagement;
   que l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 1995) a condamné la caution à payer la somme garantie, avec intérêts à compter du 13 septembre 1993 ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, dès lors qu'elle n'avait prétendu ni que son engagement se fût limité aux obligations du débiteur principal nées à la date de la signature de son propre engagement, ni que la créance invoquée par la banque ne fût exigible, Mme X... n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas fait des recherches qu'elle ne lui demandait pas d'opérer;
   que les moyens sont irrecevables ;
   Et sur le troisième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 concernent les intérêts dus par la caution en exécution de son obligation, et non ceux qu'elle doit par application de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, après qu'elle a été mise en demeure d'exécuter son engagement;
   que l'arrêt qui condamne Mme X... à payer des intérêts au taux légal à compter de la lettre reçue le 13 septembre 1993 et valant mise en demeure de payer, est légalement justifié ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Plaideurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies immobilières), au profit de la Banque commerciale pour les services, l'industrie et l'amélioration (CSIA), dont la dénomination est désormais Banque Saint-Dominique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Les Plaideurs, de Me Le Prado, avocat de la Banque Saint-Dominique, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après reproduit en annexe :
   Attendu que la société "Les Plaideurs", à l'encontre de laquelle ont été exercées des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 17 novembre 1993) d'avoir ordonné le renvoi "sine die" de l'adjudication ;
   Mais attendu que la société Les Plaideurs, ayant demandé dans ses conclusions d'appel que les poursuites soient suspendues dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel formé contre le jugement du 12 août 1993 est sans intérêt à la cassation de la décision qui a accueilli sa demande; que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Plaideurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Saint-Dominique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant quartier Les Prairies, villa lotissement 647, Route nationale 7, 83550 Vidauban, en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de M. Maurice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a démoli un pilier édifié par son voisin, M. Y..., en limite de la propriété de ce dernier; que celui-ci lui a demandé réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le jugement retient que M. X... s'est vu dans l'obligation de démolir le pilier pour pouvoir faire coulisser son portail, lequel est en place depuis plusieurs années, et énonce qu'ainsi il n'a commis aucune faute ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'invoquait aucune décision judiciaire ordonnant la démolition, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Draguignan; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Adèle Y...,

 défenderesse à la cassation ;<RL >    Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel qui a motivé sa décision en répondant aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués contre le mari, et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, dans la procédure de divorce opposant M. X... à son épouse, née Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Orkem, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de :
   1°/ de la société ABS Holding limited, dont le siège est Old Hall road, Sale, Cheshire M33 2HG 000 (Royaume-Uni),
   2°/ de la société General electric ABS Holding BV, dont le siège est 2, Cyprusweg 1044, Amsterdam (Pays-Bas), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Orkem, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société ABS Olding limited et de la société General electric ABS Holding BV, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Orkem s'est pourvue, le 29 septembre 1995, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de la société ABS Olding limited et la société General electric ABS Holding BV ;
   Qu'à la date du 2 janvier 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Et attendu que par mémoire déposé au greffe le 18 février 1997, les sociétés ABS Holding limited et General electric ABS Holding BV ont déclaré renoncer au bénéfice de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Orkem de son désistement ;
   Condamne la société Orkem aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Jacques A...,
   2°/ Mme Laurence, Marie-Louise A..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal de grande instance de Grasse, au profit :
   1°/ de M. Y..., X... Khalifa,
   2°/ de Mme Odette, Marie, Yvonne Z..., née B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 février 1995) que suivant commandement du 14 décembre 1993, les époux Z... ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux A...; que les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant notamment à voir prononcer la nullité des poursuites, en soutenant que la créance servant de cause à la saisie n'était pas exigible; que le jugement a débouté les époux A... de leur contestation ;
   Qu'une telle contestation constituant un moyen de fond, l'appel est recevable, d'où il suit que le pourvoi ne l'est pas ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sergius X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Metz, au profit du Préfet de la Moselle, domicilié bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Metz, 21 juin 1996), d'avoir décidé la prolongation de la rétention de M. X..., de nationalité ukrainienne, alors que la détention et l'expulsion de ce dernier ne serait pas de la compétence du préfet mais du Conseil d'Etat ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que M. X... ne disposait pas d'une résidence en France et de garanties suffisantes de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 17 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. Mohamed X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;
   Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
   Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.