Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) la société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (8ème), ..., agissant en la personne de son administrateur unique en exercice, M. Jean-Marc Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

  28) M. Jean-Marc Y..., ès qualités d'administrateur unique de la SCI du ..., demeurant à Paris (8ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit :

  18) de la Société foncière royale Pierre, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  28) de Z... Francine Roland A..., veuve B..., demeurant à NeuillysurSeine (HautsdeSeine), ...,

  38) de Mme X... Camara, demeurant à Paris (16ème), ..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire des parts de Mme B...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SCI du ... (8ème) et de M. Y... ès qualités, de Me Roger, avocat de la Société foncière royale Pierre, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... Camara, ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, procédant à une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi, contre la Société foncière royale Pierre, la preuve d'une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'ester en justice et d'interjeter appel ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI du ... à payer à Mme X... Camara, en sa qualité d'administrateur provisoire des parts sociales appartenant à Mme B..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant à La Foa (NouvelleCalédonie), rueally Passebosc,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. X..., Yves, Marie Y..., demeurant à La Foa (Nouvelle-Calédonie),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP MasseDessen eorges et Thouvenin, avocat de M. Victor Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de M. JeanPaul Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :

  Attendu qu'ayant relevé, sans se contredire, que les propriétés constituées par les lots 51, 52 bis et 86 et les lots 104 et 105 étaient issues de la division d'un ensemble unique, exploité initialement par M. Désiré Y..., père de M. Victor Y... et grand-père de M. JeanPaul Y... et qu'en application de l'article 684 du Code civil, le passage pouvant assurer la desserte des parcelles enclavées de M. Jean-Paul Y... devait être pris sur les fonds résultant de cette division, la cour d'appel, qui a retenu que l'assiette de la servitude était utilisée depuis plus de trente ans, soit durant le temps nécessaire pour prescrire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Victor Y... à payer à M. Jean-Paul Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  DIT n'y avoir lieu à indemnité en faveur de M. Victor Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Victor Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant à Fréjus (Var), avenue des Arbousiers, Saint-Jean de l'Esterel, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de syndic de la copropriété "Les Roches Rouges",

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel, dont le siège est à Fréjus (Var), Saint-Jean de l'Esterel, prise en la personne de son président et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... sollicitait la compensation des sommes dues par l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel avec sa propre dette de charges pour un lot étranger à la copropriété des Roches Rouges et que, pour les lots dont il disposait dans cette copropriété, il ne détenait pas de créance personnelle exigible sur l'Association syndicale, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Association syndicale libre des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Consortium Paris-New York, société anonyme, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

  18/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Cabinet Pierrat, Lavigne et compagnie, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

  28/ de la SCI Paris Méric, dont le siège est à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Capron, avocat de la société Consortium Paris-New York, de Me Henry, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la société Consortium Paris-New York avait volontairement démoli un hangar ce qui avait dégradé et mis à nu une partie d'un mur pignon, lequel devait depuis être ravalé et protégé contre les pénétrations d'eau, circonstances caractérisant la faute commise par la société Consortium Paris-New York, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne la société Consortium Paris-New York, envers le syndicat des copropriétaires du ... et la SCI Paris

Méric, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section B), au profit de Mme Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... (15ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour admettre l'existence d'une servitude de passage grevant la propriété de M. Z... au profit du fonds de Mme X..., l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1991) se borne à retenir que cette servitude résulte d'un plan dressé par un géomètre le 27 juillet 1984 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... qui se prévalait du défaut de publication de cet acte et de l'extinction de la servitude par non-usage trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Mme Josette Y..., demeurant à Paris (12e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les règles du Code civil sur l'interprétation des conventions n'ayant pas de caractère impératif, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de recourir à la recherche de la commune intention des parties, les termes des actes ne présentant aucune ambiguïté et une identité parfaite existant entre les titres de propriété, les états descriptifs de division successifs, le plan annexé au règlement de copropriété et les lieux visités par l'expert ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les éléments fournis par M. X... ne permettaient pas d'apprécier la consistance du stock de vin, le 5 janvier 1990, la cour d'appel, qui a ainsi constaté l'absence de justification du préjudice allégué, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René, Joseph Z..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau Les Granges,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :

  18/ Mme Jeanne Y..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau Lesranges,

  28/ M. André X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville,

  38/ Mademoiselle Emmanuelle X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville,

  48/ M. Vincent X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville,

  58/ M. Jérôme X..., demeurant aux Marches (Savoie), hameau de Maraville,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Barbey, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la cour d'appel ayant condamné Mme Y... à supprimer la vue droite créée sur le fonds de M. Z..., en édifiant un escalier extérieur et n'ayant formellement prévu, pour réaliser cette suppression dans le respect des règlements d'urbanisme, que la contruction d'une paroi en maçonnerie, le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  DIT n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eolo Y..., demeurant ... du château de Thorenc à Cannes (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit de :

  18/ M. Henri X...,

  28/ Mme Annick X...,

 demeurant tous deux 12, avenue du château de l'Espée à Antibes (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal d'instance, qui a usé de son pouvoir discrétionnaire pour refuser d'ordonner le sursis à statuer, s'est prononcé, sans enfreindre le principe du contradictoire, au vu des documents justificatifs régulièrement versés aux débats par les époux X..., dont il ne résulte ni du jugement ni des pièces produites, qu'ils n'aient pas été soumis à la discussion de M. Y..., comparant à l'audience ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ... à Pont-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Félix X..., demeurant à Dupré, Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1193, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le premier juge s'était, à juste titre, déclaré compétent, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, qu'il existait une contestation sérieuse sur l'existence d'un bail rural et constaté que M. Y... ne démontrait pas l'existence d'un préjudice actuel justifiant la nécessité d'attraire M. X... devant la juridiction des référés, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations, dont il résultait l'absence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite, rendaient inopérante, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert E..., demeurant ... (15e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit :

  18/ de M. Dominique F..., demeurant ... (13e),

  28/ de Mme Mireille F..., née B..., demeurant ... (13e),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. G..., A..., D..., C...
Z..., MM. Jean-Pierre X..., Sargos, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux F..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que M. F..., qui exploite depuis 1981 un club sportif, a eu recours aux services d'un expert-comptable, M. E..., de 1981 à 1986 ;  qu'en décembre 1986, il a fait l'objet d'un redressement fiscal ;  que, reprochant à M. E... un manquement à son devoir de conseil, il l'a assigné en réparation de son préjudice ;  Attendu que pour accueillir partiellement cette demande l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1990), après avoir constaté que c'était seulement par lettre du 2 novembre 1985 que M. E... avait notifié à M. F... la nécessité de régulariser sa situation et l'avait invité à souscrire une déclaration d'assujettissement à la TVA, a énoncé que, si M. F... avait été précédemment averti, par des interventions des services fiscaux et de l'URSSAF, du risque qu'il prenait en retardant la régularisation de sa situation, il n'en demeurait pas moins que l'expert-comptable, qui avait en charge la surveillance de la comptabilité et ne pouvait ignorer le mode de rémunération des professeurs ou moniteurs employés par M. F..., avait gravement tardé à mettre son client en demeure de faire les démarches propres à le mettre à l'abri d'un redressement fiscal

prévisible ;  qu'il en a déduit que M. E... avait ainsi manqué à son obligation contractuelle de diligence et que sa faute avait contribué à la réalisation du préjudice subi par son client ;  que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas fait peser sur l'expert-comptable une obligation de résultat, a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Genest X..., demeurant ..., L'Etang, Versailles (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

  18/ de M. Roger Z..., demeurant Domaine de Hauterive, Dompierre-sur-Besbre (Allier),

  28/ de Mme Jeannine Z..., née Y..., demeurant Domaine de la Hauterive, Dompiere-sur-Besbre (Allier),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir d'un titre établissant l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au profit de son fonds, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à verser aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 235, Bois de Nèfles à Sainte-Clotilde (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de :

  18) M. Philippe Z..., demeurant ... à la Montagne (Réunion),

  28) M. Jean-Louis Z...,

  38) M. Thierry Z..., demeurant tous deux ... (Réunion),

  48) M. Bernard Z..., demeurant ... à Bar-le-Duc (Meuse),

  58) M. Patrick Z..., demeurant ... Silmont à Bar-le-Duc (Meuse),

  68) Mme Michèle Z..., épouse A..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

  Tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Marie-Joseph Z..., décédé le 12 août 1989 ;

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en alléguant que la famille de M. Z... avait circonvenu celui-ci, qui voulait en réalité gratifier son ami en lui donnant le terrain, M. X... n'a pas invoqué l'impossibilité matérielle ou morale dans laquelle il se serait trouvé de se procurer une preuve de la vente ou de la donation dont il se prévaut et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvant avoir à vérifier l'existence de la situation prévue par l'article 1348 du Code civil, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant Hôtel "Les Rochers" à Saint-Savin (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de :

  18) M. Jean-Louis Z...,

  28) Mme Marie Z..., née X...,

  demeurant tous deux ... (Hautes-Pyrénées),

  38) Mme Lucette Z...,

  48) M. Jean-Lucien Z...,

  58) Mlle Josette Z..., venant aux droits de M. Jean Louis Z..., décédé le 2 août 1991,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le plan auquel se réfère le rapport d'expertise et qui y est déclaré joint n'ayant pas été produit, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer aux consorts Z..., savoir Mme X..., veuve Z..., Mme Lucette Z..., M. Jean-Lucien Z... et Mlle Josette Z..., la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marlène Z..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :

  18/ de la banque La Hénin, dont le siège est ... (Nord),

  28/ du Crédit immobilier, dont le siège est ... (Nord),

  38/ du Crédit municipal de Lille, dont le siège est 34, rue N. Leblanc, Lille (Nord),

  48/ de la SOVAC, dont le siège est ... (Nord),

  58/ du Crédit lyonnais, dont le siège est 28, place de la République, Croix (Nord),

  68/ du Cofidis, dont le siège est ... (Nord),

  78/ du CREG, dont le siège est tour générale, Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

  88/ du Cétélem, dont le siège est ... (Nord),

  98/ du Cotrali, comité d'entreprise, dont le siège est ... (Nord),

  108/ des Trois Suisses, dont le siège est ... (Nord),

  118/ du Crédit du Nord Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

  128/ de France télécom, dont le siège est ... (Nord),

  138/ des Eaux du Nord Roubaix, dont le siège est ... (Nord),

  148/ d'EDF-GDF de Lille, dont le siège est ... (Nord), 

  158/ de la CAF de Roubaix, dont le siège est 124, boulevardambetta, Roubaix (Nord),

  168/ de M. Marc X..., demeurant ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;

 PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18/ Mme Odette X..., née Cannet,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre du conseil), au profit :

 18/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés de Paris, dont le siège social est 98, rue Rambuteau à Paris (1er), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

 28/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en son Parquet sis Palais de justice de Paris,

 défendeurs à la cassation ;

 En présence de :

 Mme Annette X...,

 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

 M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gélineau-Larrivet, conseiller raporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Odette X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu que le jugement attaqué (Paris, 12 avril 1991) a décidé de placer Mme Odette X... sous le régime de la curatelle ;

 Attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces du dossier et, en particulier, du rapport d'expertise que Mme X... présentait de légers troubles intellectuels et des séquelles d'un état dépressif larvé la rendant incapable de passer à la réalisation de projets, même mineurs, le tribunal de grande instance en a déduit que l'intéressée avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ;

 que, relevant, ensuite, que Mme X... paraissait capable de faire une utilisation normale de ses modestes ressources, il a estimé, en excluant ainsi l'application de l'article 512 du Code civil, qu'une mesure de curatelle simple était suffisante ;

qu'il s'ensuit que les juges du fond, qui ont souverainement admis l'existence de la condition exigée par l'article 508 du Code civil, ont, sans se contredire, légalement justifié leur décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Marcelle Y..., épouse X...,

  28/ M. Michel X..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :

  18/ de la Caisse d'Epargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est 32 boulevard, maréchal Joffre à Dijon (Côte-d'Or),

  28/ de la Compagnie générale des eaux, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

  38/ du Trésor public, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 20 mai 1992) ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de :

  18/ La Banque La Hénin, dont le siège est ... (8e),

  28/ Le Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

  38/ La société Locunivers, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),

  48/ La Banque Sofinco, dont le siège est 3, rue Chaussée d'Antin à Paris (9e),

  58/ La perception d'Equeurdreville-Hainneville (Manche),

  68/ Le Crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire déposé dans le délai prévu par le texte susvisé ne contiennent pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la déchéance ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Jean-François, demeurant ... des Roches à Jambville (Yvelines),

  en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le tribunal d'instance de ManteslaJolie, au profit :

  18/ de l'EDFGDF Les Mureaux, ..., Les Mureaux (Yvelines),

  28/ du Trésor public, ..., Les Mureaux (Yvelines),

  38/ des Recettes publiques, ... (Yvelines),

  48/ de la Banque nationale de Paris Verneuil, Centre commercial à VerneuilsurSeine (Yvelines),

  58/ du Cetelem, ... (15ème),

  68/ de l'American Express, ... (HautsdeSeine),

  78/ de laeneral Motors, Tour Manhattan, Cedex 21, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

  M.régoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  ! -d! - Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que, par déclaration écrite reçue au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie, l'avocat de M. X... a formé un pourvoi en cassation au nom de son client ;  Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le mandataire ait reçu le pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;  Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 10, allée L. Michel,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de :

  18/ la Caisse ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,

  28/ la société Cetelem, sise ...,

  38/ la société COFINOGA, sise à Mérignac (Gironde), BP 139,

  48/ la société CREDIPAR, sise à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 6, place de la République, BP 29,

  58/ M. le directeur de l'ORTF redevance audio visuel, domicilié ...,

  68/ la société FINAREF, service de recouvrement, sise à Wasquehal (Nord), BP 126,

  78/ la société SCIC région de l'Est, sise à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 30 C, rue P. Eluard,

  88/ la Société générale, sise à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), boulevard de la République,

  98/ le trésorier principal de Chalon Est, domicilié à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 11, avenue P. Nugues,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que la cour d'appel (Dijon, 11 juillet 1991), a, en adoptant les motifs du premier juge, déduit des circonstances qu'il a examinées que Mlle X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

  Que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Lucien Y...,
   2 ) Mme Y... née Josette X..., demeurant tous deux aux Attaques (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est à Paris (9ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 1er juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Douai, à leur préjudice et au profit de la BNP ;
   Qu'à la date du 11 août 1993 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 juin 1993 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ;
   Condamne les époux Y..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Huguette, Léone, Augusta X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de :

  18/ Mme Odette, Elvire, Joséphine X..., demeurant ..., "Les Chênes", quartier Solviou à Six-Fours-les-Plages (Var),

  28/ M. Grégoire Y...,

  38/ Mme Marianne Y...,

 demeurant tous deux ... (16e),

  48/ Mme Noëlle Y..., demeurant Ecole Saint-Jean de Bosco, ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

  58/ M. Christophe Y..., demeurant ... (16e),

  68/ Mlle Olivia Y..., demeurant ... (16e),

  78/ M. Michel Y..., demeurant ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Huguette X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Odette X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 5 avril 1993 ;

  Donne acte à Mme Huguette X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre les consorts Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Aix-en-Provence, 20 décembre 1990) qui, après avoir exactement énoncé que Mme Huguette X... devait prouver l'existence des donations déguisées dont sa soeur Odette aurait bénéficié et du recel successoral qu'elle aurait dès lors commis en dissimulant sciemment ces donations, ont, sans contradiction, estimé au vu des éléments de fait et des constatations de l'expert désigné en cours d'instance, qu'il n'était

 pas établi que l'acquisition d'immeubles par Mme Odette X... dissimulait une donation ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Huguette X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.