Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antoine X...,
   2°/ M. Alain X...,
   3°/ M. Max X..., demeurant tous trois Belcourt, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit :
   1°/ de la SAFER de la Guadeloupe, dont le siège est à Jarry, 97122 Baie-Mahault,
   2°/ de M. Guy Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu exactement qu'il appartenait aux consorts X... de rapporter la preuve du bail rural qu'ils invoquaient, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que M. Y... justifiait que les sommes versées par les consorts X... ne correspondaient pas à des loyers pour la parcelle AM 10, mais concernaient des paiements de travaux de labours, de ventes de bovins et les loyers d'une autre parcelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Centre nautique de Marennes-Chassiron, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1995 par le tribunal d'instance de Marennes, au profit de la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance Poitou-Charentes (CIRPEC-UNIRS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat du Centre nautique de Marennes-Chassiron, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Marennes, 9 mars 1995), statuant sur l'opposition formée par le Centre nautique de Marennes, à une ordonnance portant injonction de payer, d'avoir, selon le moyen, condamné une association dissoute depuis 1982, à payer une certaine somme à la Caisse interprofessionnelle de retraite et de prévoyance de Poitou-Charentes, alors que l'irrecevabilité de la demande avait été invoquée dès l'opposition formée le 3 janvier 1995, à l'encontre de l'injonction de payer délivrée à la requête de la caisse; qu'en écartant toute discussion sur la recevabilité de la demande de la caisse pourtant soulevée dans l'opposition, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'opposition ne précisait pas le motif de l'irrecevabilité invoquée, et qu'en statuant comme il l'a fait, après avoir relevé que l'irrecevabilité de la demande principale n'avait pas été soulevée à l'audience des débats, et que les conclusions déposées et les pièces produites au cours du délibéré, n'avaient pas été communiquées à la partie adverse, le Tribunal n'a fait, sans encourir le grief du pourvoi, que respecter les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Centre nautique de Marennes-Chassiron aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Laplace, président et par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 58 du 15 janvier 1997 sur le pourvoi n° G 93-17.146 dans une affaire opposant ;
   1°/ la compagnie UAP, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ la compagnie Electricité de France (EPIC), dont le siège est ...,
   3°/ M. Philippe X..., demeurant ..., à
   1°/ de M. Laurent Y..., demeurant chez ses parents au lieudit Le Grand Colombier, Bayac, 24150 Lalinde,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est ...,
   La SCP Célice et Blancpain et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la dernière partie du paragraphe 5 de la page 3 ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 58 du 15 janvier 1997 dit que la fin du paragraphe 5 de la page 3 sera ainsi rédigée ;
   "... et qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que M. Y... avait commis une faute et que M. X... auquel il ne pouvait être reproché de ne pas être monté sur l'accotement n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé."
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Zakine, président et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lloyd continental, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Michel Z...,
   2°/ de Mme Sabine Z..., née X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Patrick Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace construction, demeurant ...,
   4°/ de la société Sogeca France, société anonyme dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lloyd continental, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 avril 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Lloyd continental, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 mars 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux Z..., de M. Y..., ès qualités, et de la société Sogeca France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Lloyd continental du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Lloyd continental aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lloyd continental à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société dénommée Arts et Décoration, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., actuellement en liquidation judiciaire et représentée par M. Frédéric X..., ès qualités de liquidateur, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Arts et Décoration, et de M. X..., ès qualités, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Arts et Décoration, de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, (tribunal de grande instance de Nanterre, 26 mai 1994), d'avoir adjugé un bien appartenant à la société Arts et Décoration, dont la vente avait été poursuivie sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, la cassation de ce jugement d'adjudication est, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, encourue par voie de conséquence de la cassation à intervenir du jugement sur incident rendu le 26 mai 1994 ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre le jugement sur incident a été rejeté le 27 novembre 1996 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Calvados ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en son audience du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie d'assurances QBE insurance, dont le siège est à Sydney (Australie), prise en la personne de son représentant qualifié, M. Arthur X..., agent spécial, demeurant immeuble Bis Front de Mer, boulevard Pomare, ...,
   2°/ M. Jacques Y..., demeurant résidence Le Lotus, Punaauia (Nouvelle Calédonie) en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Papeete, au profit :
   1°/ des Mutuelles du Mans, compagnie d'assurances, dont le siège est au Mans, prise en la personne de son agent général, agence Pomare, boulevard Pomare, Papeete (Nouvelle Calédonie),
   2°/ de Mme Simone Z..., demeurant avenue du chef Vairaatoa, Papeete (Nouvelle Calédonie), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la compagnie d'assurances QBE Insurance et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'incendie avait pris naissance non dans le premier étage de l'immeuble occupé par la propriétaire, mais dans un débarras, accessoire de la location et occupé par M. Y..., la cour d'appel en a exactement déduit que le preneur était entièrement responsable du sinistre et devait en réparer les conséquences dommageables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances QBE Insurance et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie d'assurances QBE Insurance et M. Y..., ensemble, à payer à la société Les Mutuelles du Mans assurances et à Mme Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie QBE Insurance et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cabinet Vandaele, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel A...,
   2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Michel Y...,
   4°/ de Mme Maryvonne X..., épouse Y... demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cabinet Vandaele, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que, vis-à-vis des consorts B..., propriétaires indivis, le bail dont les époux Y... était titulaires ne pouvait être cédé qu'à des conditions, à la charge du preneur, dont la société Cabinet Vandaele, intermédiaire professionnel, avait faussement indiqué à ses mandants qu'elles étaient remplies, en relevant qu'il résultait de ce mensonge l'impossibilité, pour les cédants, de percevoir le prix du fonds, et par conséquent, de se rétablir, et l'incertitude, dans laquelle étaient toujours les cessionnaires, du point de savoir si, en l'état de la demande de constatation de la résiliation du bail formée par les propriétaires, ils avaient acquis ou non un titre locatif, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice dont elle a souverainement apprécié les modalités de réparation et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Vandaele aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabinet Vandaele à payer aux époux A... la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 217 rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Roger Z...,
   2°/ de Mme Camille X... épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le fils du preneur avait la qualification requise pour exploiter et qu'il disposait du temps suffisant pour se consacrer à l'exploitation des terres en cause, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de Mme Patricia Y..., veuve X..., agissant en son nom personnel et ès qualités de représentante légale de ses enfants mineurs Wilfrid et Warren, demeurant résidence Fondacle, Bât. B23, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la réparation prévue par l'article susvisé peut être refusée ou réduite en son montant, à raison de la faute de la victime ;
   Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnisation des consorts X... en raison du décès de Christian X..., victime d'une infraction, l'arrêt se borne à énoncer par motifs adoptés, que la faute de la victime n'est pas caractérisée en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans indiquer les éléments sur lesquels elle se fondait pour décider que la faute de la victime ne pouvait être retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Met les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1995 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de Mme X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Menton, 13 juin 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., ayant pris à bail un appartement meublé appartenant à Mme Y..., a, après son départ des lieux, demandé, devant le tribunal d'instance, le remboursement de son dépôt de garantie; que la bailleresse a reconventionnellement sollicité le paiement du solde de sommes dues au titre du contrat ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y..., le jugement retient, qu'au vu du bail et des documents produits par celle-ci, il convient de constater qu'elle ne justifie pas du bien-fondé de sa demande ni de la réalité des sommes réclamées ;
   Qu'en statuant ainsi, par une affirmation générale et imprécise, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Menton ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance de Metz, au profit de M. Rachid Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 14 avril 1994) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir condamner M. Y... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du dommage causé par des coups portés par M. Y... lors d'une altercation du 20 juin 1992, et une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, d'une part, en n'exposant pas même succinctement les faits et moyens des parties, le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en se bornant à viser sans les analyser les procès-verbaux de l'enquête de police, à l'effet de constater et apprécier les déclarations respectives des parties et des témoins, le tribunal d'instance a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, si la condamnation aux dépens incombe à une partie non perdante, il importe qu'elle soit motivée; qu'en ayant omis d'y procéder, après avoir mis à la charge du demandeur les dépens de demande reconventionnelle du défendeur écartée, le tribunal d'instance a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal a statué, par un jugement suffisamment motivé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   Et attendu qu'en mettant les dépens à la charge de M. X..., débouté de sa demande introductive d'instance, le Tribunal n'avait pas à motiver ce chef du jugement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme Annick X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de Procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration en date du 18 mars 1996, effectuée au greffe de la cour d'appel de Poitiers, M. Z..., avoué des époux X..., a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel, le 23 janvier 1996, au profit de M. Y... ;
   Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble à Rocquencourt, 60120 Breteuil, en annulation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Gaston Z...,
   2°/ de Mme Z... née Y...,
   3°/ de Mlle Arlette Z..., demeurant tous ... le Sec, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de Procédure Civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 25 janvier 1996), statuant sur le préjudice subi par les consorts Z... du fait de la disparition du quota betteravier sur des parcelles données en location aux époux X..., se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 13 janvier 1994, qui admettant le principe d'un préjudice de ce chef, a été cassé par un arrêt du 14 novembre 1996;
   que cette cassation entraîne par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 25 janvier 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 25 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Martine X...,
   2°/ de M. Jacky X..., demeurant ensemble, 10200 Soulaines Dhuys, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Gilbert X..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Jacky X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en résiliation de bail formée par M. Gilbert X..., propriétaire de parcelles de terre données en location aux époux Jacky X..., l'arrêt attaqué, (Reims, 30 octobre 1995), retient que si les terres faisant l'objet du bail du 31 octobre 1975 sont des biens propres à M. Gilbert X..., il ressort d'un acte du 26 mars 1979, qu'en complément de ce bail, les époux Gilbert X... ont donné à bail à ferme à M. Jacky X..., une maison d'habitation qui est un bien commun et qu'il est donc nécessaire que Mme Gilbert X... intervienne dans la cause ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le bail portant sur les terres était indivisible de celui portant sur la maison d'habitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les époux Jacky X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Jacky X... à payer à M. Gilbert X... la somme de 9 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François Y..., demeurant ...,
   2°/ le Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., agissant poursuite et diligences de son syndic en exercice, M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de Mlle Elisabeth X..., demeurant ...,
   3°/ de M. François X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Philippe X..., demeurant ...,
   5°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   6°/ de M. Christian X..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Christiane X..., demeurant ...,
   8°/ de M. Jean Pierre X..., demeurant ...,
   9°/ de M. André X..., demeurant ...,
   10°/ de Mme Françoise X..., demeurant ...,
   11°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant Résidence, Champmilan, 03000 Moulins, tous pris en leur qualité d'héritiers de M. Charles X..., décédé ; défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z... des copropriétaires du ..., de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 avril 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation a déclaré, au nom de M. Y... et du Syndicat des copropriétaires du ..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 décembre 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... et au Syndicat des copropriétaires du ... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y..., et le Syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et le Syndicat des copropriétaires du ... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Paul Z...,
   2°/ Mme Marguerite Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... Desvres, en cassation de deux arrêts rendus le 1er juillet 1993 et le 4 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de M. Gilles X..., demeurant rue des 3 Hameaux à Courset, 62240 Desvres, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen du pourvoi ci-après annexé dirigé contre l'arrêt du 4 janvier 1996 :
   Attendu qu'ayant relevé que la période à prendre en considération était située entre le 18 juin 1990 et le 31 décembre 1991, la cour d'appel, rétractant l'arrêt du 1er juillet 1993, a souverainement apprécié l'indemnité compensatrice de privation d'exploiter relative aux années 1990 et 1991 à laquelle pouvait prétendre M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen du pourvoi ci-après annexé dirigé contre l'arrêt du 1er juillet 1993 :
   Attendu que l'arrêt du 1er juillet 1993 ayant été rétracté par l'arrêt du 4 janvier 1996, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hubert F...,
   2°/ Mme Maryvonne C..., épouse F..., demeurant tous deux La Grande Sécardais, 35140 Mézières-sur-Couesnon, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire des baux ruraux), au profit :
   1°/ de M. B... de la Celle de Chateaubourg, demeurant ...,
   2°/ de Mme Gilette Z..., épouse de la Celle de Chateaubourg, demeurant ...,
   3°/ de M. X... de la Celle de Chateaubourg, demeurant 3, place de la Mairie, 85290 Mortagne-sur-Sèvre,
   4°/ de M. E... de la Celle de Chateaubourg, demeurant ...,
   5°/ de Mme A..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Laure de D..., demeurant ...,
   8°/ de Mme Caroline de D..., demeurant ...,
   9°/ de M. Alain de D..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur Benoît de D..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux F..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné à l'avocat :
   Attendu que les dispositions de l'article L. 411-1 du Code rural étant aux termes de l'article L. 411-2 du même Code sans application, en cas de conventions conclues en vue d'assurer l'entretien des terrains situés à proximité d'un immeuble à usage d'habitation, et en constituant la dépendance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en constatant que les parcelles faisant l'objet de ventes d'herbe, de faible consistance, n'étaient pas comprises dans le bail consenti aux époux F... et qu'elles étaient situées à proximité directe du château de la Secardais ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux F... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambre civile), au profit de Mme Olga X... épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon l'étude comparative des loyers de référence constatés par l'expert et habituellement pratiqués dans le voisinage, au cours des trois dernières années ayant précédé la date de renouvellement du bail, pour des logements comparables, situés dans le quartier et dans les immeubles de bonne qualité, le prix de location était de 66,50 francs le mètre carré, en moyenne, la cour d'appel a, sans dénaturation, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ntemo Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société DE. CO. Immobilier, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Z... Régional chargé de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales, ès qualités de curateur à la succession vacante de Mme B. X... veuve Cardot, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. Z... Régional de la Direction d'Interventions Domaniales, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le bail dont se prévalait M. Y... avait été consenti le 24 juillet 1987, postérieurement au décès de la propriétaire, qu'il apparaissait que le bail était manifestement un faux, que M. Diantete A... ne démontrait pas occuper les lieux en vertu d'une convention régulièrement formée et qu'il était occupant de mauvaise foi pour avoir présenté un bail dénué de toute valeur légale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Kirri Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Rose X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Kirri Z..., de Me Hemery, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par suite de la signification, le 3 février 1992, du jugement ayant fixé le prix du bail renouvelé au 1er juillet 1987, M. Y... M'hamed justifiant d'une situation financière difficile, s'était trouvé lourdement endetté, qu'il était de ce chef débiteur de bonne foi et devait se voir accorder des délais de paiement, qu'au 30 juin 1995 il demeurait encore redevable d'une somme d'argent sans avoir pris aucun arrangement avec le propriétaire, et qu'il aurait dû faire en sorte que ses obligations soient exécutées pour le cas où le déplafonnement serait admis, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu retenir que l'inexécution du bail était fautive et la juger souverainement de gravité suffisante pour justifier le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Kirri Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Kirri Z... à payer à M. Jacques X... et à Mme Rose X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.