Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Taous Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement de Paris (SEMEA XV), dont le siège est Hôtel de Ville, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la SEMEA XV, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2000) de décider que la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15e arrondissement (SEMEA XV), chargée de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée et devenue propriétaire dans cette zone de l'immeuble dans lequel elle était locataire, avait satisfait à ses obligations de relogement lui incombant en vertu de l'article L. 314-2 du Code de l'urbanisme lors de la procédure d'éviction des occupants, alors, selon le moyen, qu'en validant la dernière offre de relogement faite par la SEMEA XV sans que cette offre réponde aux besoins de Mme X... d'un logement sain, propre, sans humidité, avec ascenseur et salle de bains, compte tenu de ses problèmes de santé, l'appartement offert se situant dans un immeuble mal réhabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses écritures d'appel qu'elle avait besoin d'être relogée dans un immeuble avec ascenseur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la dernière des offres faites par la SEMEA XV portait sur un logement F4 en bon état d'habitabilité, comprenant une salle de bains au sein d'un immeuble correctement rénové et que Mme X... ne prétendait pas que cet appartement quant à sa composition, sa surface et son prix ne correspondait pas à ses besoins, la cour d'appel, qui a retenu que la SEMEA XV avait rempli ses obligations de relogement à l'égard de Mme X... et qu'il y avait lieu de déclarer valable la dernière offre, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SEMEA XV la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la société Socaren, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Fatma Y..., épouse Z..., demeurant ... et actuellement chez Mme X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siègeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de l'administration DDE des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de l'administration DDE des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé conte l'arrêté de cessibilité du 5 juillet 1994, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° V 00-70.168 formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant 34, Le Bois du Roi, 91940 Les Ulis,
   II - Sur le pourvoi n° W 00-70.169 formé par Mme Annie Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   III - Sur le pourvoi n° A 00-70.173 formé par Mme Véronique Y..., demeurant ...,
   IV - Sur le pourvoi n° B 00-70.174 formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ...,
   V - Sur le pourvoi n° H 00-70.179 formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant 34, Le Bois du Roi, 91940 Les Ulis,
   VI - Sur le pourvoi n° G 00-70.180 formé par Mme Annie Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   VII - Sur le pourvoi n° J 00-70.181 formé par Mme Véronique Y..., demeurant ...,
   VIII - Sur le pourvoi n° K 00-70.182 formé par Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 juin 2000 par le juge de l'expropriation du département du Nord siègeant au tribunal de grande instance de Lille au profit de la Communauté urbaine de Lille, dont le siège est .... 49, 59034 Lille Cédex,
   défenderesse à la cassation ;
   Sur chacun des pourvois :
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de la Communauté urbaine de Lille, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois V 00-70.168, W 00-70.169, A 00-70.173, B 00-70.174, H 00-70.179, G 00-70.180, J 00-70.181 et K 00-70.182 ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférent à ses pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Monique Y..., épouse X..., Mme Annie Y..., épouse Z..., Mme Véronique Y... et Mme Marie-Antoinette Y... à payer, chacune, la somme de 3 000 francs ou 457,35 euros à la Communauté urbaine de Lille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 7 octobre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle, a retenu contre chaque époux des faits constituant des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 186,87 francs ou 180,94 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentée en France par son mandataire général, M. Quentin Y..., domicilié en cette qualité au siège, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Protectas, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est ... La Défense,
   3 / de M. Jacques X..., demeurant ..., ayant exercé son activité en nom personnel sous l'enseigne "Europinter J. Mayo", dont le siège était ...,
   4 / de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits et obligations de la société La France IARD, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Protectas et de la compagnie Axa assurances IARD, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998), de ce que l'assureur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, que la somme dont il poursuivait le remboursement sur le fondement de l'action subrogatoire prévue à l'article L. 121-12 du Code des assurances, avait été versée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance invoqué ; d'où il suit qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deux premières branches, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Protectas, de la compagnie Axa assurances IARD, de M. X... et de la compagnie Generali France assurances et celle des Souscripteurs du Lloyd's de Londres ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Sargos, en l'audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, civile A), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a offert, le 7 juin 1988 aux époux X... un prêt relais d'un montant de 175 000 francs remboursable en deux ans dans l'attente du prix de vente d'un immeuble ; qu'ils ont été assignés en remboursement de ce prêt tandis que Mme Z... a opposé la nullité de l'acte de prêt et, à défaut, la faute de la banque ;
   Sur le premier moyen ;
   Attendu que Mme Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande de l'UCB alors, selon le moyen, que la nullité du contrat ayant été invoqué par voie d'exception, la cour d'appel, en la déclarant prescrite, a violé l'article 1304 du Code civil ;
   Mais attendu que, c'est à bon droit, que la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrite l'exception de nulllité du contrat de prêt opposé plus de cinq ans après la remise des fonds prêtés, qui caractérisait l'exécution du prêt ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en lui imputant à faute le non-respect des garanties stipulées au contrat de prêt alors que la banque était seule en mesure d'en exiger l'accomplissement avant de verser les fonds, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme Z... invoquait un préjudice inexistant ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à l'UCB la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Thierry X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ...,
   3 / de l'Institut de prévoyance des salariés de l'automobile, dont le siège est ...,
   4 / de M. Y... de Jesus, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAAF, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait dès lors que la cour d'appel (Bordeaux, 30 juin 1998) a retenu que l'accident était imputable au seul fait du propriétaire du véhicule, M. Y... de Jésus, de sorte que la garantie de son assureur devait jouer ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MAAF aux dépens
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lydie X..., demeurant ... Elbeuf,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alain Z...,
   2 / de Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que Mme X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rouen, 8 avril 1998) qui l'a condamnée à garantir les époux Z... des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la société Franfinance et à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant 205, Pointe de Cap, 29170 Fouesnant,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 21 septembre 1999) qui a annulé, pour violences morales exercées sur Mme X... ayant vicié son consentement, la convention signée le 22 mai 1996 par celle-ci et M. Y... ;
   Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1112 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Plein Soleil, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (audience solennelle), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Construction et rénovation, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société civile immobilière Résidence Plein Soleil, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que les 30 mars et 3 avril 1990, la société Construction et rénovation du Lannec (CRL) a délivré deux quittances constatant le paiement par la SCI Résidence Plein soleil (la SCI) des sommes de 431 086 francs et 104 924,61 francs pour des travaux qui lui avaient été confiés par cette dernière ;
   Attendu que pour accueillir la demande en paiement du liquidateur de la société CRL, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Civ. I, 5 mai 1998, pourvoi M 96-16.977), retient que l'incertitude quant au paiement des sommes quittancées devait être retenue au détriment du débiteur, qui ne justifiait pas de leur versement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au liquidateur de la société CRL d'établir que les quittances données n'avaient pas la valeur libératoire qu'impliquait leur libellé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidence Plein Soleil ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 2e section), au profit de Mme Claude Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pendant leur mariage, M. X... et Mme Y... ont construit, à l'aide d'un prêt, une maison sur un terrain qui appartenait en propre au mari ; que les époux ont divorcé le 30 juin 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juillet 1999) d'avoir fixé à la somme de 254 000 francs la récompense qu'il devait à la communauté pour l'amélioration de son bien propre de ce dernier, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que Mme X..., mère de M. X..., avait aidé le couple à vivre et à payer le remboursement de l'emprunt qui était communautaire pour la construction, ce dont il résultait que le financement de la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel a considéré que la récompense due par M. X... à la communauté était égale à la valeur totale moins la valeur de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte du fait qu'eu égard à l'aide de Mme X..., le financement de la communauté n'avait été que partiel, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la libéralité avait été faite par Mme X... aux deux époux conjointement, ce dont il résultait que les fonds étaient tombés en communauté, la cour d'appel, qui en a déduit que la communauté avait financé la totalité de la construction, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahoucin A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de M. Y...
Z... Hamou, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z... Hamou, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, ne produisant que des éléments contradictoires, M. A..., auquel son bail interdisait de sous-louer sauf accord des bailleurs, avait déclaré, en 1991, aux services de police, par des propos dont il faisait valoir dans le procès qu'il fallait les examiner avec beaucoup de prudence, en se référant au contexte litigieux, que, rendant compte d'un contrat de location meublée conclu entre lui-même et M. Hammi X..., l'acte du 13 mai 1987 était un faux, mais n'avait pas porté plainte de ce chef, avait, toujours en 1991, sommé M. Z... Hamou de libérer les lieux où celui-ci était, selon lui, hébergé à titre précaire et gratuit, tirait argument d'une protestation de M. Z... Hamou qui s'y prévalait d'un bail verbal, et n'avait pas entrepris de démarche contentieuse contre ce dernier avant 1995, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, appréciant les éléments de preuve versés aux débats, que M. A... ne démontrait pas quelles étaient les conditions du contrat par lequel il avait mis l'appartement dont il était locataire à la disposition de M. Z... Hamou, en a justement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, justifiant légalement sa décision, qu'il devait être débouté de sa demande en paiement de loyers ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., demeurant 10, cité Croix Courte, 56330 Pluvigner,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. Y... a demandé sur le fondement de l'article 273 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la suppression de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse, Mme X..., sous la forme d'une rente mensuelle viagère ;
   Attendu que pour suspendre le versement de cette rente entre le 21 avril et le 31 décembre 1995 et dire que celle-ci reprendra effet à compter du 1er janvier 1996, l'arrêt retient notamment que M. Y... n'établit pas sa situation d'impécuniosité pour les années postérieures à 1995 puisqu'il a déclaré pour 1996 des bénéfices industriels et commerciaux pour un montant de 123 278 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration fiscale produite par M. Y... faisait en réalité état d'un déficit de ce montant, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y...,
   2 / Mme Nicole X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) Quercy Rouergue, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé le 14 juin 2000 une déclaration de pourvoi qu'ils ont adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe civil de la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel d'Agen dans une procédure d'exécution diligentée contre eux par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Quercy Rouergue ; que cette déclaration a été enregistrée le 26 juin 2000 au greffe de la Cour de Cassation qui a informé les époux Y... par lettres recommandées du 29 juin 2000, notifiées à leurs destinataires les 8 et 10 juillet, que, s'agissant d'une matière avec représentation obligatoire, il leur appartenait, dans le délai légal, de se pourvoir par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que les époux Y... n'ayant pas constitué avocat, le recours ainsi formé n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali France assurances-vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Nicolas X..., demeurant ... aux Drôles, 89110 Aillant-sur-Tholon,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali France assurances-vie, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 567 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Generali France assurances-vie (la société Generali), assignée en exécution forcée du contrat d'assurance groupe auquel avait adhéré M. X..., a opposé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ; que l'arrêt, qui a rejeté ce moyen et condamné la société Generali à garantie, a déclaré irrecevable la demande, qu'elle avait formée pour la première fois en appel, tendant à l'application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
   Attendu que, pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt retient que les données du litige sont les mêmes en cause d'appel et que la société Generali ne peut présenter une demande de réduction proportionnelle qui ne tend pas aux mêmes fins que sa demande en nullité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle ainsi présentée en appel ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1999 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit :
   1 / de M. Thierry Y..., pris en son nom personnel et en tant que de besoin en sa qualité de syndic de copropriété ou de fondé de pouvoir de la Société dionysienne de copropriétés (SDC), domicilié ... ci-devant, et actuellement 34, avenue F. Millet, 95400 Arnouville-lès-Gonesse,
   2 / de la Société dionysienne de copropriétés (SDC), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M. Y... et de la Société dionysienne de copropriétés (SDC), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Déclare irrecevable le mémoire personnel de M. X... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la Société dionysienne de copropriétés (SDC) avait été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires par décision de l'assemblée générale du 11 avril 1996 et que M. X... ne reprochait à M. Y... aucune faute personnelle détachable de la mission de syndic, le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui étaient soumis à son examen, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. Y... était salarié de la SDC et que l'action engagée contre lui devait être déclarée irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal, qui était saisi d'une demande en dommages-intérêts de M. X... contre la SDC, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant souverainement que les éléments produits par le demandeur ne permettaient pas de déterminer si la somme réclamée par le syndic était due ou non, que M. X... ne produisait pas les éléments permettant de déterminer le motif et le bien-fondé de règlements partiels effectués par lui ou de ses défauts de paiement et qu'il ne rapportait pas la preuve de la faute commise par la SDC ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et à la Société dionysienne de copropriétés (SDC), ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Henri, Marie, Maxime X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de M. Guy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Maire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la suspension des effets de la clause résolutoire avait été subordonnée, par le juge des référés, non seulement au règlement de l'arriéré de loyers selon l'échéancier fixé par lui mais encore au paiement des loyers courants, la cour d'appel, qui a pris en compte les paiements effectués depuis la délivrance du commandement de payer et constaté le défaut de paiement des loyers courants, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Maire la somme de 11 000 francs ou 1676,94 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anita Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Anita Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;