Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant à Huiron (Marne) Vitry-le-François,

  EN PRESENCE :
   - de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MARNE, tuteur délégué à la tutelle d'état de Monsieur Bernard Y... en vertu de la décision du juge des tutelles de Chalons-sur-Marne le 29 octobre 1982, dont le siège est à Chalons-sur-Marne ... -,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile-2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée AUTO PNEU MARCHE, dont le siège social est à Vitry-le-François (Marne), ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Auto Pneu Marché ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Auto Pneu Marché qu'il était à la date de ce pourvoi placé sous régime de tutelle ;     Qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Jean-Marie, Robert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1987 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Madame Dominique, Josiane Y..., épouse X..., demeurant chez Madame Y... à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), BP 12,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le premier moyen : 
   Attendu qu'en prononçant le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, la cour d'appel, qui a souverainement décidé que les attestations produites par celui-ci étaient insuffisantes pour établir les griefs analysés qu'il invoquait, a nécessairement estimé que ces faits n'étaient pas aptes à dépouiller de leur caractère fautif ceux reprochés à M. X... ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
   Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches : 
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital payable en plusieurs annuités, l'arrêt, après avoir analysé par motifs adoptés les ressources et les charges de chacun des époux ainsi que la durée du mariage, retient qu'il convient de rééquilibrer, au moins pour partie, la situation de l'ancienne épouse ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'imputabilité à M. X... de la rupture du lien conjugal et qui s'est déterminée, dans l'exercice de son pouvoir souverain, en fonction de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à son épouse une certaine somme d'argent à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'épouse a été durement éprouvée par son abandon par son mari avec un enfant en bas âge et a subi de ce fait un préjudice moral ; 
   Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a réparé un préjudice distinct de celui résultant de la dissolution du mariage ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame G. née P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Monsieur G.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de Mme G., de Me Ravanel, avocat de M. G., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 février 1986) d'avoir rejeté la demande de M. G., tendant au report des effets de sa séparation de biens à juillet 1960, en retenant l'existence d'une reprise de la cohabitation en 1965-1966, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait ainsi violé l'autorité de la chose jugée par un arrêt qui, en des motifs décisoires, avait retenu que la rupture de la vie commune n'avait été qu'un simulacre, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas caractérisé la collaboration et la reprise effective de la vie commune, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1442 du Code civil ;     Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux motifs d'une décision ;     Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel retient qu'il est établi que le mari est revenu au domicile conjugal en 1965-1966, que ce fait résulte des propres écrits de la femme et que la cohabitation a repris pendant cette période ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve Charles Y... née Z... Jeanne, demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1985 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Madame A... Hélène veuve X..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

  défenderesse à la cassation ;  en présence de la société anonyme CAISSE FONCIERE DE CREDIT "CFC", dont le siège social est à Paris (8ème), ... ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. B..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Caisse Foncière de Crédit "CFC", les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Mme A... veuve X... ;     Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme A... avait fait saisir un immeuble sur Mme Y... en vertu d'un acte de prêt consenti à la société La Tour d'Ivoire (la SARL) et dont Mme Y... s'était portée caution solidaire ;  que Mme Y... a opposé que ce prêt était lié à la conclusion d'une vente de fonds de commerce consentie par Mme A... à la SARL et dont l'annulation était poursuivie devant une autre juridiction ;     Attendu qu'elle reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation alors qu'ayant constaté qu'elle était caution d'un prêt consenti par le vendeur, la cour d'appel n'aurait pu manquer d'en déduire que la caution serait nécessairement libérée par l'annulation de la vente ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui constate au contraire que le prêt n'était subordonné à aucune condition particulière susceptible de le rattacher à la vente, a pu en déduire que si même la vente était annulée, la société resterait tenue de rembourser la somme empruntée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mise en vente en trois lots seulement de l'immeuble saisi et de surseoir à la vente du surplus ;     Mais attendu que sa contestation, qui ne portait pas sur un moyen au fond, ayant été jugée en dernier ressort par le tribunal, elle est sans intérêt à critiquer une décision confirmative d'un chef sur lequel son appel était irrecevable ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert, Yves, Charles F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Madame Marie-Carmelle-Lisette P., épouse F.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. F., de la SCP Tiffreau-Thouin Palat, avocat de son épouse, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour débouter M. F. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux F. à leurs torts partagés, après avoir relevé les ressources de chacun des époux, énonce que, compte tenu des dépenses incompressibles de chacun d'eux et de la durée du mariage, il n'est pas démontré que la rupture du ménage a créé une disparité au préjudice du mari justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire ;     Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a pris en considération l'évolution de la situation des parties dans un avenir prévisible, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant à Epieds (Maine-et-Loire), lieudit "Douvy", pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de commettant de son neveau Pascal A...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. B..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Coutard, avocat du Fonds de garantie automobile, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 24 juin 1987), qu'en 1980 un camion de la Société des carrières de Clere est entré en collision avec un tracteur appartenant à M. X... et conduit par Pascal A..., âgé de 14 ans ;  que les véhicules ont subi des dommages matériels ;  que la compagnie "La Concorde", assureur de M. X..., ayant refusé sa garantie, le Fonds de garantie automobile (FGA), a versé à la Société des carrières de Clere une certaine somme en réparation de son préjudice matériel, et a ensuite assigné M. X... en paiement de cette somme et en responsabilité de l'accident ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ces demandes irrecevables, en écartant l'existence d'une subrogation du FGA dans les droits de la victime, alors qu'aucune disposition légale n'interdisant au FGA de transiger avec la victime, la cour d'appel, en décidant que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la société pour faire reconnaître en justice la responsabilité de M. X... faute d'une transaction avec l'auteur de l'accident ou d'une décision de justice, aurait violé les articles L. 420-1 et L. 420-3 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que lesdits articles disposent que si le FGA peut prendre en charge certains dommages matériels, il n'est subrogé dans les droits de la victime que dans la mesure où les indemnités résultent soit d'une décision judiciaire exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du FGA, et excluent donc l'hypothèse d'une transaction passée directement par celui-ci avec la victime sans l'intervention du responsable des dommages ;     D'où il suit que la cour d'appel a fait une exacte application des textes visés au moyen, qui n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par  :
   1°/ Monsieur Maurice BODSON, avocat à la cour d'appel de Paris,
   2°/ Madame Anne-Marie A..., épouse BODSON,

  demeurant ensemble, 19, avenue Rapp, Paris (7ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de Monsieur Henri C...,
   2°/ de Madame Evelyne B..., épouse C...,

  demeurant ensemble, 25, avenue Rapp, Paris (7ème),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme D..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux C... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 18 décembre 1986), qu'un précédent arrêt ayant validé le congé à fin de reprise délivré par les époux C... à leurs locataires les époux Y..., ceux-ci, alléguant la fraude de leurs adversaires, ont engagé une action en révision ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette action irrecevable comme tardive alors qu'en retenant les dates auxquelles ils avaient invoqué pour la première fois dans leurs écritures les faits dont ils faisaient état à l'appui de leur recours pour faire courir le délai de leur recours sans rechercher s'ils avaient eu, dès ce moment, connaissance certaine de la cause de révision, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 596 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt relève que dans une note en délibéré du 2 mai 1986 puis dans une assignation délivrée le 11 juin 1986 les anomalies invoquées par les époux Y... à l'appui de leur recours en révision étaient déja évoquées en des termes similaires ;     Qu'en l'état de ces constatations desquelles il résulte que, dès ce moment, les époux Y... avaient une connaissance certaine des causes de révision qu'ils ont ultérieurement invoquées c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont fixé au 11 juin 1986 au plus tard la date à partir de laquelle a couru le délai de deux mois prévu par l'article 596 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, et, partant, déclaré irrecevable le recours des époux Y... formé par assignation du 10 octobre 1986 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de la FEDERATION INTERNATIONALE DE SKAT, "INTERNATIONAL SKAT PLAYERS ASS", (I.S.P.A), dont le siège social est à Betschdorf (Bas-Rhin), 27, rue de la Gare,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Garaud, avocat de M. X., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la Fédération Internationale de Skat, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 décembre 1986), que la Fédération Internationale de Skat (l'ISPA), estimant diffamatoires à son égard certaines allégations contenues dans une lettre qui avait été envoyée au président de la fédération allemande de skat par M. X., a assigné celui-ci en paiement de dommages et intérêts ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir admis la demande de l'ISPA, alors que le passage prétendûment diffamatoire de la lettre de M. X. concernant l'ISPA n'imputait aucun fait à cette personne morale, mais seulement à ses dirigeants ou à des personnes non dénommées, la cour d'appel aurait violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant cité un extrait de cette lettre aux termes duquel il est notamment indiqué qu'il était facile de puiser dans la caisse de l'ISPA et qu'il y était toléré des abus de confiance et des détournements de fonds pour des montants importants, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que ces attaques contre l'ISPA contiennent l'allégation d'agissements frauduleux et malhonnêtes ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a estimé à bon droit que la lettre de M. X. imputait à l'ISPA des faits de nature à porter atteinte à son honneur et que ces imputations constituaient une diffamation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... de la ROCHE Christian ;     2°) Madame Murielle, France X... de la-ROCHE, demeurant ensemble à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur Cyril Z..., demeurant à Cluny (Saône-et-Loire), au Château,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, Président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Y..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat des époux X... de la Roche, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 2 du décret du 30 décembre 1964 ;     Attendu que doit être annexé au bail, conclu au visa de l'article 3 quinquies susvisé, un exemplaire du constat de l'état du local et de l'immeuble dressé par huissier de justice moins de trois mois avant la date de la conclusion du contrat ;     Attendu que pour prononcer la résiliation du bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1987) retient que les époux X... qui sont entrés dans les lieux en vertu du bail du 18 novembre 1977 ne peuvent soutenir que ce contrat n'a jamais pris effet ou n'avait qu'un effet différé jusqu'à sa régularisation ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les lieux loués demeuraient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 tant que la conformité des lieux aux exigences légales n'était pas constatée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean B..., demeurant ... neuf à Péronnas (Ain),
   2°/ M. Jean-François C..., demeurant au lieudit "Tachy" Romans à Châtillon-sur-Chalaronne (Ain),
   3°/ la compagnie LA ZURICH FRANCE, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de M. Roger Y..., demeurant à Saint-Martin du Mont, Pont d'Ain (Ain), assisté de son syndic au règlement judiciaire, M. A..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme D..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Coutard, avocat de M. B..., de M. C... et de la compagnie La Zurich France, de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Roger Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 12 juin 1988), que, sur une route, dans une courbe, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... entrepreneur et le camion de la société B... conduit par M. C... ;  que M. Y... et le syndic de son règlement judiciaire ont assigné M. B..., M. C... et leur assureur, la compagnie La Zurich France ;     Attendu que pour accorder à la victime l'entière réparation de son préjudice, l'arrêt retient que la position des véhicules après l'accident ne permet pas de déterminer le point de choc et qu'il n'est pas établi que la vitesse de l'automobile ait été excessive ;     Que par ces motifs qui relèvent de son appréciation souveraine et d'où il résulte qu'aucune faute n'est établie à l'encontre de la victime, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., agent commercial, demeurant ... (17ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de la société civile Provence Foncière, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Société civile Provence Foncière ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 1987), que M. Y..., locataire de locaux commerciaux appartenant à la société civile Provence-Foncière (la société), ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion mais s'étant maintenu dans une partie des locaux, a été assigné en référé par la société ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, au motif que l'appel formé par M. Y... contre cette ordonnance avait été déclaré irrecevable par un autre arrêt du même jour, dit que, faute de libérer les lieux dans un délai de quinze jours, M. Y... devrait verser une astreinte, alors que, d'une part, en se fondant sur un arrêt qui était daté du 21 mai 1987 et qui n'existait donc pas au jour où elle a statué, la cour d'appel aurait privé sa décision de motif, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en confirmant la décision ayant fixé l'astreinte avant d'avoir statué sur l'appel frappant l'ordonnance prononçant l'expulsion de M. Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le sort du pourvoi dirigé contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel de M. Y... contre l'ordonnance de référé ordonnant son expulsion est sans effet sur le caractère exécutoire à cette ordonnance qui constitue un titre suffisant pour justifier la prononciation d'une astreinte par une décision ultérieure ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "GROUPE JOSI", dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), 11, rue des Colonies,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1986 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de :
   1°) Monsieur José CLIMENT, demeurant à Marguerittes (Gard), 11, rue de la République,
   2°) La Compagnie d'assurances "S A D A", dont le siège social est à Nîmes (Gard), 4, rue Scatisse,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, 

  MM. Billy, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Blanc, avocat de la société "Groupe Josi", les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Climent et contre la Cie S A D A ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 décembre 1986), que, de nuit, sur une autoroute à deux voies, une collision se produisit entre une automobile qui entreprenait de dépasser une file de voitures et l'une de celle-ci, qui avait fait un écart sur la gauche, son conducteur M. Climent ayant été surpris par l'irruption, dans son couloir de circulation, de l'automobile de M. Moreno, arrivant par la bretelle de sortie d'une aire de stationnement ;  que le choc projetait la voiture de M. Climent contre celle de M. Moreno qui a été endommagée ;  que la société Groupe Josi, assureur de ce conducteur, a assigné, en réparation de son préjudice, M. Climent et son assureur, la Compagnie SADA ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la faute de M. Moreno cause exclusive de l'accident alors que la cour d'appel n'aurait pu statuer ainsi sans violer l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, après avoir relevé que l'accident avait été "déclenché ensuite par le brusque écart" de M. Climent qui circulait, selon ses propres déclarations, à seulement 80 km/heure et à qui il suffisait donc de freiner au lieu de se déporter sur la voie rapide, sans s'être assuré qu'aucun véhicule n'y circulait ;  Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que l'entrée de la voiture de M. Moreno, sans précautions suffisantes, sur la voie prioritaire avait obligé M. Climent à faire un brusque écart sur la gauche et ainsi provoqué les collisions successives ;     Que de ces constatations et énonciations d'où il résulte que la faute de M. Moreno a été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES VEDETTES DU VAL-DE-SEINE, dite SEVVS, dont le siège social est à Saint-Mammes (Seine-et-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme CHANTIERS NAVALS DU NORD VAN PRAET, dite CHANTIERS VP, dont le siège social est à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Z..., M. Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SEVVS, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Chantiers navals du Nord Van Praet :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1987) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par la Société d'exploitation des vedettes du Val-de-Seine (SEVVS) contre la sentence arbitrale rendu le 23 juillet 1985 dans un litige l'opposant à la société Chantiers navals du Nord Van Praet, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien qu'il fût constant que l'un des arbitres n'avait pas participé à l'examen d'une des vedettes, objets du litige, la cour d'appel aurait, le compromis n'autorisant pas les arbitres à commettre l'un ou deux d'entre eux pour procéder seuls à une mesure d'instruction, violé pa refus d'application l'article 1461 du nouveau Code de procédure civile et partant l'article 1484 (4° et 6°) de ce même code, alors que, d'autre part, en laissant sans réponse les conclusions de la SEVVS qui fondaient leurs demandes de nullité de la sentence sur les dispositions de l'article 1461 susvisé, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel énonce exactement que l'absence d'un des arbitres à l'une des mesures d'instruction, si elle constitue une méconnaissance des dispositions de l'article 1461 précité, ne peut entraîner l'annulation de la sentence sur le fondement de l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gaëtan Y...,
   2°) Madame Sylvie Z... épouse de Monsieur Gaëtan Y...,

  demeurant tous deux à Laxou (Meurthe-et-Moselle), cité des Provinces, immeuble Picardie, appartement 53, 4ème étage, entrée 8,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1985 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre), au profit de la Société des habitations à loyers modérés de l'Est, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le rapport de Mme Dieuzeide, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société des habitations à loyer modéré de l'Est, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Société des habitations de l'Est ;     Sur le moyen unique du pourvoi de Mme Y... :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé la résiliation du bail consenti par la Société des habitations de l'Est aux époux Y... et a condamné ces derniers au paiement de diverses sommes, d'avoir statué par décision réputée contradictoire alors que, faute d'avoir recherché si les époux Y... ont été cités à personne, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 473 et 908 du "Code de Procédure civile" ;     Mais attendu que l'arrêt énonce que Mme Y... a été assignée à sa personne, par exploit du 31 octobre 1984, conformément à l'article 908 du nouveau Code de procédure civile ;     Que par ces seules énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles 473 et 908 du nouveau Code de procédure civile, applicables en l'espèce ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi de M. Y... :
   Vu l'article 473, 474 et 908 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard de M. Y... sans rechercher si celui-ci non comparant, qui n'avait pas été assigné à personne, avait été réassigné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à M. Y..., l'arrêt rendu le 4 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy  ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme MASSER, dont le siège est 122-126, rue du Chateau des Rentiers, Paris Cédex (13ème), venant aux droits par fusion de la société MASSER-EST, dont le siège social était ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Paul B...,
   2°/ de Madame B..., née Evelyne C...,

  tous deux demeurant à Mournans (Jura),
   3°/ de Monsieur Guy E..., demeurant ...,
   4°/ de Monsieur Jacky X..., demeurant ...

   5°/ de Monsieur Lucien Z..., demeurant ... à Salins-les-Bains, pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée EDO RAMONI, ... à La Bonde, Champagnole (Jura),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Beauvois, rapporteur ;  MM. D..., F..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, B..., conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Masser, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, ne tendant, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la pertinence des conclusions de l'expert, le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... DRU ;     2°) Madame Eugénie D... épouse de Monsieur Z..., demeurant ensemble ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre, section A), au profit de Madame B..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., E..., C..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2262 du Code civil ;     Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande en démolition d'une cheminée construite par leur voisine, Mme B..., contre le mur privatif de leur maison, l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1986) retient par motifs propres et adoptés que cette construction n'est pas nouvelle, Mme B... s'étant limitée à remplacer des tuyaux en fibro-ciment, accolés au mur, par des boisseaux et que cette modification ne leur cause pas plus de préjudice que l'ancienne installation ;     Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la prescription trentenaire était acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande en démolition d'une cheminée, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick J.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Madame Monique C., née A.,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme C., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation M. J. a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant, après divorce, sur une demande de suppression de la prestation compensatoire allouée à Mme C., en réduction du montant de la pension alimentaire due pour l'entretien de l'enfant confié à la garde de sa mère, et d'aménagement du droit de visite du père ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat aux conseils les pourvois dont sont l'objet les décisions prononcées en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare irrecevable le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges-Charles Z..., demeurant ... (6e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean, Patrice Y..., demeurant ... (7e) (Rhône),
   2°/ Monsieur Jean Y..., demeurant ... (6e),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. X..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a apprécié souverainement que le local présentait la plupart des caractéristiques exigées par le décret du 10 décembre 1948 pour être classé dans la catégorie 2A, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur B... ;     2°)- Madame B... née A... ;  demeurant ensemble ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre civile), au profit de :
   1°)- Madame Anna Z... veuve de Monsieur Bartholomé Z... ;     2°)- Madame Z... Catherine épouse VALERO ;  demeurant toutes deux à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), route de Marennes Chaponnay ;     3°)- Madame Z... Rose, Marie épouse X..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), Les Garennes, boulevard des Roses ;     4°)- Mademoiselle Z... Martine ;     5°)- Mademoiselle Z... Anne-Marie ;     6°)- Monsieur Jean-Pierre Z..., représenté en raison de sa minorité par sa mère, Madame veuve Bartholomé Z... ;  demeurant tous à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône), route de Marennes Chaponnay ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre les consorts Z... ;     Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 125 du même code ;     Attendu que les jugements qui se bornent à statuer sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent, sauf dispositions contraires, être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond ;  que la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture d'une voie en recours doit être relevée d'office ;     Attendu que dans un litige les opposant aux époux B..., les consorts Z... ont interjeté appel d'un jugement qui avait rejeté la fin de non-recevoir par eux soulevée et tirée de la prescription décennale, et renvoyé les parties à conclure ;     Attendu qu'en statuant au fond alors que le jugement déféré n'était pas susceptible d'appel immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ali E..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :
   1°) de Mme Yvonne Y..., veuve D..., demeurant ... (Yvelines),
   2°) de Mme Yvette D..., épouse C..., demeurant ..., Le Perray-en-Yvelines (Yvelines),
   3°) de Mme Mireille D..., demeurant ... (Yvelines),
   4°) de M. Michel D..., demeurant ... (Yvelines),
   5°) de Mme Chantal D..., épouse X..., demeurant ... (Essonne),
   6°) de Mme Annie D..., épouse B..., demeurant ..., Les Essarts Le Roi (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. E..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a, en constatant qu'à la date du congé délivré par les bailleurs à M. E... le 24 février 1983 pour le 1er septembre 1983, ce dernier n'était pas immatriculé au registre du commerce, légalement justifié sa décision par ce seul motif ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;