Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section A), au profit de la Régie nationale des usines Renault "RNUR", dont le siège est ..., ayant agence ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault "RNUR", les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 13 janvier 1997), après avoir relevé l'irrecevabilité des conclusions de M. X..., appelant, a énoncé, à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours en l'absence de moyens d'ordre public qu'elle pourrait être tenue de relever d'office ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Régie nationale des usines Renault la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vilmorin, société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Provence Graines, société à responsabilité limitée dont le siège est Box 409 BT B, 402, marché national Arnavay, 13014 Marseille,
   2 / de Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vilmorin, de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Vilmorin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme Y... et la société Provence Graines des dommages résultant des vices cachés affectant deux lots de graines qu'elle avait produits ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vilmorin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y..., domiciliée ... Dumbéa, (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Francine Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domiciliée en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ;
   Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ;
   Et attendu qu'en constatant que Mme Francine Y... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Paul, Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Plilippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'offre de renouvellement avec réévaluation du loyer avait été présentée au domicile de M. X... par lettre recommandée avec avis de réception le 25 janvier 1994, que celle-ci n'avait cependant pas été retirée et avait été retournée à l'expéditeur et exactement relevé que la date à prendre en considération pour apprécier si l'offre avait été effectuée dans le délai de six mois précédant la date de renouvellement était celle de la réception de la lettre recommandée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a justement déduit que la proposition de la Caisse des dépôts et consignations était tardive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, M. Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté dans le règlement de copropriété une variation des quote-parts de parties communes afférentes à chaque lot par rapport à leur superficie et relevé que la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs de ces mêmes parties dépendait de la superficie des lots, la cour d'appel, donnant leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, appréciant souverainement l'opportunité de ne pas ordonner la mesure d'instruction sollicitée, et statuant sans motifs dubitatifs, a retenu que le critère de la superficie, respecté en l'espèce, répondait à l'une des exigences de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 37190 Sache,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. Yannick Z...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, le 4 juillet 1986, devant les demandes réitérées de M. Z... qui réclamait le paiement de la seconde tranche de travaux, Mme Y... s'était bornée à alléguer la présence de malfaçons sur la première, pourtant déjà réglée par ses soins, et que, le 9 octobre, elle se disait prête à régler le solde, reconnaissant implicitement que la cause essentielle de son refus était son impécuniosité, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant, que la dette de Mme Y... était indiscutable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X..., ès qualités la somme de 9 000 francs ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 3 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Adrienne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :
   1 / de la société Cogecom, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. X... Souque, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Cogecom, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er décembre 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par elle le 27 juillet 1992 à l'ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société Cogecom, dit que la saisie-arrêt pratiquée le 22 juin 1992 entre les mains du Crédit agricole de Besançon est valable et régulière, dit que les sommes dont Mme Y... est redevable seront versées à la société Cogecom, et débouté Mme Y... de sa demande en dommages-intérêts ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de Mme Y..., n'avait pas à rechercher si le document lui avait été communiqué, dès lors que Mme Y... ayant, selon les mentions mêmes du jugement déféré à la cour, comparu par avocat sur l'assignation en validité, en avait eu nécessairement connaissance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cogecom ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Bernadette Y..., née X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Lille (section saisies Immobilières), au profit de la banque Sovac immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de : Mme Sonia Z..., épouse A..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Sovac immobilier, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Lille, 17 janvier 1996), que les époux Y..., à l'encontre desquels la banque Sovac immobilier a engagé une procédure de saisie immobilière, ont, après la fixation de la date d'adjudication, demandé une remise de la vente en invoquant notamment une ordonnance rendue par le président d'un tribunal suspendant les voies d'exécution, pendant la durée de la procédure devant la commission de surendettement ; que le juge de la saisie a rejeté leur demande ;
   Attendu qu'une telle décision rendue par application de l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Sovac immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Rosa Z..., épouse X..., demeurant ...,
   3 / de M. Maurice Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Régine Z..., épouse A..., demeurant ...,
   pris tous quatre tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de M. Francesco Z... et de Mme Lucia Y... veuve de M. Francesco Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Mario Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 octobre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Mario Z... le 24 octobre 1995 d'un jugement qui lui avait été signifié à personne le 22 septembre 1995 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté par motifs adoptés que les consorts Z... avaient repris l'instance en leur qualité d'héritiers de Mme Lucia Y..., veuve de M. Francesco Z..., leur mère, décédée le 25 mai 1993, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les critiques du moyen, et répondant aux conclusions, que la signification faite à M. Mario Z... par les autres héritiers, condamnés, selon le jugement signifié produit, en leur qualité d'héritiers non seulement de Francesco Z... mais également de Lucia Y..., avait fait courir le délai d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Mario Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Mario Z... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z... épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de M. Bruno X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les biens affermés à M. X... se trouvaient être, par l'effet d'une donation, la propriété de Mme A..., nièce de M. Y..., depuis le 15 février 1989, la cour d'appel, qui appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a, répondant aux conclusions, souverainement retenu que M. X... avait été tenu dans l'ignorance du changement de propriétaire et n'en avait été informé que par un acte déclaratif du 2 mai 1991, l'avis prévu par l'article L. 411-37 du Code rural ayant été adressé le 8 novembre 1990 à M. Y... avec lequel il avait signé le bail, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme A... n'avait pas été avisée du remplacement, le 12 décembre 1993, du père de M. X... par l'épouse de ce dernier en tant que co-gérant de la société, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que Mme A..., alléguant le seul manquement d'effet d'une saisie conservatoire dont la mainlevée avait été sollicitée par le preneur, ne rapportait pas la preuve qu'elle aurait été induite en erreur, a légalement justifié sa décision de chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1996 par le tribunal d'instance de Menton, au profit des ASSEDIC des Alpes-maritimes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des ASSEDIC des Alpes-maritimes, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 605 et 1421 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que M. X... se pourvoit en cassation contre un jugement du 19 mars 1996 rendu par un tribunal d'instance statuant sur son opposition à injonction de payer la somme de 14 718,91 francs en principal ; que la demande excédait le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi contre cette décision n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Maurice X..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Gérard B..., ledit M. X... pris en la personne de ses administrateurs provisoires, MM. D... et Gilles A..., y domiciliés en cette qualité,
   2 / de la société civile immobilière (SCI) Résidence Eden Park, dont le siège était précédemment ... et actuellement chez M. Joseph C..., demeurant Résidence Eden park, Les Iris, appartement 1, ...,
   3 / de M. Joseph C..., demeurant Résidence Eden park, Bloc 1, Les Iris, ...,
   4 / de M. Pierre Z..., demeurant Résidence Eden park, Bloc D, chemin des Lavandins, 06800 Cagnes-sur-Mer,
   5 / de M. Jean Y..., demeurant Résidence Eden park, Bloc 1, Les Iris, chemin des Lavandins, 06800 Cagnes-sur-Mer,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Résidence Eden park, de MM. C..., Z... et Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Eden parc (la SCI) ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que dans les conditions de faillite commune, les parts vendues du dirigeant condamné entraient dans le patrimoine de la personne morale débitrice et devaient être affectées selon les modalités prévues au plan d'apurement du passif, la cour d'appel n'a pas relevé d'office un moyen non soumis à la discussion contradictoire des parties en retenant que la question relative à la cession des parts sociales et aux plus values de cession ne pouvait utilement être examinée que dans le cadre des opérations de liquidation de la SCI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... et M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Résidence Eden park et à MM. C..., Z... et Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Elise, Laurence X..., veuve Laye, demeurant Bordeneuve-La-Moulière, avenue de Montauban, 31620 Castelnau-d'Estretefonds,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), au profit :
   1 / de Mme Marthe, Thérèse, Marie Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme B..., Marcelline C..., veuve Dagen, demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., veuve Laye, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 6 février 1996), qu'un litige ayant opposé Mme A... aux consorts Y..., un jugement a "homologué" un rapport d'expertise contenant accord partiel des parties et a partagé les dépens, dans la proportion des 3/4 pour les consorts Y... et d'1/4 pour Mme A... ; que cette dernière a interjeté appel en critiquant la disposition afférente aux dépens ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance du chef des dépens et d'avoir condamné Mme A... aux dépens d'appel, alors, selon le moyen, que les dépens, spécialement les frais d'expertise, ont dû être exposés pour résister aux prétentions des consorts Y..., lesquels en ont été déboutés ; qu'en confirmant dès lors le jugement entrepris ayant mis à la charge de Mme A... le quart des dépens de premère instance et en la condamnant aux entiers dépens d'appel, la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle détient, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, pour mettre, par décision motivée, une fraction des dépens de première instance à la charge de Mme A..., et celle-ci ayant succombé en appel, pour la condamner aux dépens d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., veuve Laye aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., veuve Laye, à payer à Mme Z... et à Mme Y... la somme de 2 250 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant 14, Square Clisson, 56100 Lorient,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit de M. Luc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée ce jour du jugement rendu par le tribunal d'instance de Lorient le 6 mars 1997, entraîne l'annulation du jugement du même tribunal du 22 mai 1997 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation du jugement rendu le 22 mai 1997 entre les parties par le tribunal d'instance de Lorient ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand, Edouard, Joseph Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Pontoise (criées et saisies immobilières), au profit de la Citibank International PLC, dont le siège est ... la Défense,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de Mme Marie-Antoinette Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Françoise X..., liquidateur judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de Mme Y..., demeurant 5, Place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat de la Citibank International PLC, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694, alinéa 3 du Code de procédure civile ;
   Attendu selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la Citibank International PLC a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Z... et de Mme Y..., suivant un commandement, dont elle a demandé la prorogation ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer qu'il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai de l'adjudication, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Beauvais ;
   Condamne la Citibank International PLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Citibank International PLC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lancel, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière ..., dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Lancel, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société civile immobilière ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Lancel demandait la fixation de son loyer en fonction des valeurs locatives judiciaires, ou déplafonnées, et soutenait que celles du marché n'étaient pas applicables et ne pouvaient pas être retenues sans correctifs sous forme d'un ratio tiré de la proportionnalité entre la valeur locative déplafonnée de locaux semblables et la valeur locative du marché, et relevé que, dans ses grands traits, cette argumentation était destinée à rendre compte de la démarche du juge qui cherchait à corriger le caractère abstrait de la valeur locative du marché, moyenne arithmétique de loyers où n'entraient que les seuls éléments valorisants affectés de tempéraments ayant tendance à effacer certains facteurs dépréciateurs difficiles à appréhender, sans être lié par de prétendus ratios, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le prix du loyer, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lancel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lancel à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre) au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 14 janvier 1999, où étaient présents :

 M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 septembre 1996), qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y..., d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait justifier d'un intérêt particulier quant à ce dès lors qu'elle portait et était exclusivement connue sous le nom de son époux depuis quarante ans, qu'elle dispensait depuis trois ans un enseignement religieux dans le lycée où était scolarisé le fils mineur du couple et que ce dernier, leur fils adoptif d'origine cambodgienne, se trouverait fragilisé, aux plans personnel, scolaire et social, s'il devait porter un nom différent de celui de sa mère ;
   Mais attendu qu'en retenant que Mme X... ne justifiait d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital, la cour d'appel, répondant par là-même en les écartant aux conclusions, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., épouse Y..., domiciliée ..., (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domiciliée en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ;
   Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ;
   Et attendu qu'en constatant que Mme Y... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian A..., domicilié GAEC de la Cotinière-Habilly, 36500 Buzançais,
   2 / le GAEC de la Cotinière, dont le siège est à Habilly, 36500 Buzançais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Jérôme X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Karine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Denise Z..., épouse X..., demeurant ...,
   4 / de M. Jacques X..., demeurant 5, Cité Bosregards, 27430 Muids,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de M. A... et du GAEC de la Cotinière, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant par motifs propres et adoptés, d'une part, que le préjudice subi du chef des intérêts d'emprunts contractés en vue du financement des travaux de drainage apparaissait incertain au delà du 15 avril 1995, M. A... et le GAEC de la Cotinière ne justifiant pas qu'ils procédaient encore au remboursement des échéances initialement prévues et, d'autre part, que la demande présentée au titre d'un surcoût d'exploitation ne pouvait être admise dans la mesure où elle était fondée sur une étude réalisée par la Chambre d'agriculture n'expliquant pas les principes de calcul retenus et reposant en partie sur des hypothèses ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. A... et le GAEC de la Cotinière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. A... et le GAEC de la Cotinière à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.