Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Alain X..., demeurant Carretera de Barcelona, n° 175 5, Gerone (Espagne),
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Lemontey, président de chambre, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise que M. X..., chirurgien-dentiste, avait, avant de procéder à la pose d'un bridge sur Mme Y..., "réalisé les soins médicaux qui s'imposaient compte tenu de la parodontite dont souffrait sa patiente" ;
   Attendu que cette énonciation procède d'une dénaturation des termes clairs et précis du rapport d'expertise suivant lesquels la parondotite sous-jacente présentée par Mme Y... n'avait pas été traitée avant la pose du bridge ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première et la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général,
   Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance d'Ivry, 30 septembre 1997) qui l'a condamné à rembourser une certaine somme à Mme Y... et a alloué à celle-ci une somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mauvaise exécution de travaux ;

 Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal qui n'a pas commis la dénaturation alléguée, a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

 PAR CES MOTIFS :
    REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Geslin Sévigné, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Campenon Bernard Ouest, dont le siège est ...,
   2 / de la société Bréheret, dont le siège est ...,
   3 / de M. Mimoun X..., demeurant ...,
   4 / de la société civile immobilière (SCI) JP ADF, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sani Y..., dont le siège est ...,
   6 / de la société Tasse, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI Geslin Sévigné et de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Campenon Bernard Ouest, Bréheret et Sani Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI Geslin Sévigné du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la SCI JP ADF et la société Tasse ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations contractuelles ambiguës unissant les parties que la cour d'appel a retenu que l'article 8.10.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), prévoyant que le maître de l'ouvrage devait faire connaître à l'entrepreneur sa décision en réponse à la réclamation formulée par ce dernier auprès du maître d'oeuvre sur le décompte définitif des travaux, n'était pas en contradiction avec la stipulation de l'article 17.6.4 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) : norme NF P03 001 ayant valeur contractuelle, aux termes de laquelle le maître de l'ouvage disposait de quarante jours pour faire connaître par écrit s'il acceptait ou non les observations de l'entrepreneur, et que ce délai s'imposait donc à la société civile immobilière Geslin Sévigné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Geslin Sévigné aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Geslin Sévigné à payer à la société Campenon Bernard Ouest, à la société Bréheret, et à la société Sani Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Logement Français, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Philippe et Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Surcouf, Centre Commercial Galion 3000, Lot n° 18, 93600 Aulnay-sous-Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Logement Français, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe et Natacha, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logement Français, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt n° 96/18480 rendu le 1er juillet 1998, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Philippe et Natacha ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Logement Français du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Logement Français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logement Français à payer à la société Philippe et Natacha la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Logement Français, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Philippe et Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Surcouf, Centre Commercial Galion 3000, Lot n° 18, 93600 Aulnay-sous-Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Logement Français, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe et Natacha, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logement Français, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt n° 96/18479 rendu le 1er juillet 1998, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Philippe et Natacha ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Logement Français du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Logement Français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logement Français à payer à la société Philippe et Natacha la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile A), au profit :
   1 / de la société Bisch et Simon, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jacques Z... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z... , les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas relevé que la société Bisch et Simon avait la qualité de professionnel de l'immobilier, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Logement Français, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Philippe et Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Surcouf, Centre Commercial Galion 3000, Lot n° 18, 93600 Aulnay-sous-Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Logement Français, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe et Natacha, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logement Français, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt n° 96/18481 rendu le 1er juillet 1998, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Philippe et Natacha ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Logement Français du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Logement Français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logement Français à payer à la société Philippe et Natacha la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alex X..., demeurant 6, Bois des Truques, 34130 Saint-Aunes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois des Truques, dont le siège est 6, Bois des Truques, 34130 Saint-Aunes, représenté par son syndic la société Logimmo, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois des Truques, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... s'étant borné à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que le syndicat des copropriétaires devait justifier de son existence et qu'il convenait d'ordonner la production, notamment et conformément à une ordonnance du conseiller de la mise en état, du règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a constaté que le syndicat des copropriétaires avait régulièrement communiqué le procès-verbal de l'assemblée générale du 11 avril 1994 approuvant les comptes de la copropriété, un tableau justificatif des charges, ainsi que de leur répartition en millièmes entre les copropriétaires, des appels de fonds et un courrier établissant que M. X... avait bien été destinataire du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 avril 1994 dont les délibérations n'avaient pas été contestées, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de la société Résidence Bois des Truques à Saint-Aunes la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Logement Français, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la société Philippe et Natacha, société à responsabilité limitée, dont le siège est Galerie Surcouf, Centre Commercial Galion 3000, Lot n° 18, 93600 Aulnay-sous-Bois,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Logement Français, de Me Le Prado, avocat de la société Philippe et Natacha, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mai 2000, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Logement Français, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt n° 96/18482 rendu le 1er juillet 1998, par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Philippe et Natacha ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Logement Français du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Logement Français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Logement Français à payer à la société Philippe et Natacha la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de M. Benoit Y..., demeurant 7, place des Thermes et rue Aubel, 03310 Neris-les-Bains,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1793 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 1997), que M. Y..., maître de l'ouvrage, a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer le solde du coût de travaux d'aménagement intérieur d'un immeuble dont il avait chargé M. X..., entrepreneur ;
   Attendu que, pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que la somme de 900 000 francs, que M. Y... a versée après un devis initial et forfaitaire de 661 302,29 francs sans qu'il ait existé aucun détail contractuel, doit être considérée comme le coût forfaitaire des travaux tacitement accepté et que l'article 1793 du Code civil n'exclut pas un marché forfaitaire pour des aménagements intérieurs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'entrepreneur avait été chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes, l'arrêt rendu le 9 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lakdar X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 489 rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société O.P.A.C des Bouches du Rhone, dont le siège est ...,
   2 / de la société Saada, dont le siège est Centre Commercial Campagne l'Evêque, 13015 Marseille,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société O.P.A.C des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAADA ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la lettre du 22 mai 1990, le président de l'OPAC des Bouches-du-Rhône indiquait qu'il avait demandé à son service commercial de procéder à une vérification et que, si celle-ci était positive, de mettre en demeure la société Levêque de cesser son activité de droguerie, la cour d'appel a souverainement retenu que ce courrier n'avait pas eu pour objet de modifier les obligations contractuelles telles que résultant du bail et d'engager la responsabilité de l'OPAC à la suite d'actes de concurrence d'un locataire envers un autre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohand Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Mohant X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le versement, par M. Y..., d'une somme de 99 500 francs à titre de remboursement du prix de travaux réalisés par M. X..., qui aurait été effectué en espèces, et qui était contesté, n'était attesté que par un document écrit de la main de M. Y..., la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à une certification par un comptable, qu'en l'absence d'un reçu établi en bonne et due forme par M. X..., le document produit devait être rejeté comme étant une preuve que M. Y... s'était constituée à lui-même ;
   Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les intérêts au taux légal réclamés par M. X... à compter de la date d'un "protocole d'accord" signé par les parties le 11 février 1990 ne pouvaient être calculés qu'à partir de la date de sommation de payer, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui avait attendu vingt-deux mois pour répondre au fond aux demandes de M. X..., était en grande partie responsable de la durée de la procédure, et que les pièces produites par lui la veille et le jour de l'ordonnance de clôture n'avaient été accueillies, en dépit de leur tardiveté, que faute d'une demande de l'avoué de M. X... sollicitant qu'elles soient écartées des débats, la cour d'appel a pu retenir que l'attitude de M. Y... justifiait sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Loïc X..., liquidateur judiciaire de la SA La Richarde venant aux droits de la société Comptoir européen de la fourrure, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Riom (audience solennelle), au profit :
   1 / de la société Score international, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Cigna France assurances, dont le siège est ...,
   3 / de la société Casino cafétéria, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Cigna France assurances, de Me Le Prado, avocat de la société Casino cafeteria, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Score international, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause des éléments de pur faits sur lesquels l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 1998) s'est fondé pour déterminer, par une appréciation souveraine, le préjudice subi par la société La Richarde à la suite d'infiltrations d'eau ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de toutes les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. C..., demeurant ... l'Etang,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Jacques A..., demeurant ...,
   2 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   3 / de Mme Sylvie Y... Negro, épouse Rostagnat, demeurant ...,
   4 / de Z... Marie-Laurence Negro, demeurant ...,
   5 / de M. X... Negro, demeurant ...,
   tous trois pris en qualité d'héritiers de X... Negro, décédé,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. C..., de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et des consorts B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mise en fonctionnement du chauffage n'était pas une mise en service normale mais une réponse à une demande du maître de l'ouvrage, en raison des températures extérieures très basses, après fourniture d'une gaine provisoire en inox, qu'il avait été dressé lors d'une réunion préparatoire à une réception une liste de réserves portant notamment sur l'impossibilité de mettre en service le chauffage et que le maître de l'ouvrage, qui devait encore près du tiers du montant du marché, avait mis en demeure l'entrepreneur de réparer les désordres, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. C... à payer à M. A... la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B... X...,
   en cassation du jugement n° 177 rendu le 23 février 1998 par le tribunal de grande instance de Toulouse (11e chambre civile, chambre du conseil), au profit :
   1 / de Mme C... X...,
   2 / de M. D... X...,
   3 / de Mme H... X..., épouse Y...,
   4 / de Mme G... X...,
   5 / de M. Z...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme B... X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme B... X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 23 février 1998) de l'avoir déboutée de son recours contre la délibération du conseil de famille du 25 juin 1996 qui a décidé que Mme veuve X..., sa mère, placée sous le régime de la tutelle, aurait son domicile chez une autre de ses filles, Mme G... X..., à Toulouse ;
   Attendu que le tribunal a relevé qu'en raison du décès de Mme veuve X..., survenu en cours d'instance le 6 juillet 1997, le recours dont il était saisi et qui ne portait pas sur le principe même de l'incapacité n'avait plus d'objet ; que sa décision est légalement justifiée par ce seul motif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Mac Neil Akron Repiquet, dont le siège est Z.I Sud, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit :
   1 / de M. Z... Belat, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Terra film,
   2 / de M. Y..., demeurant ...,
   3 / de la compagnie Commercial union assurances, dont le siège est ...,
   4 / de la compagnie UAP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 décembre 1998, la société Axa courtage IARD a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de l'UAP ;
   L'UAP a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Mac Neil Akron Repiquet, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie UAP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Commercial union assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa courtage IARD de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie UAP IARD ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et au mémoire en défense et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'existence de liens d'amitié notoire constitutifs d'une cause de récusation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe dès lors au contrôle de la Cour de Cassation ; que le moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 février 1997) de ne pas avoir, en l'espèce, retenu de tels liens entre deux personnes, ne peut, dès lors, être accueilli ; qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Mac Neil Akron Repiquet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mac Neil Akron Repiquet à payer la somme de 5 000 francs à la compagnie Commercial assurances et la somme identique de 5 000 francs à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Terra film ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Motoculture méridionale, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit de M. Bruno-Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Motoculture méridionale, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a acheté le 16 décembre 1991 un tracteur d'occasion ; que le 18 juillet 1992, le moteur a présenté des désordres ; qu'il a assigné son vendeur, la société Motoculture méridionale en garantie des vices cachés et en réparation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société venderesse fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence,13 mars 1998) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de convoquer les parties aux opérations d'expertise des 31 mars et 1er avril 1993 et a, ainsi, méconnu le principe de la contradiction ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les constatations matérielles faites par l'expert non contradictoirement n'avaient fait que confirmer les détériorations, constatées contradictoirement, subies par le moteur ; qu'elle a pu en déduire, hors de toute violation du texte visé au moyen, la valeur probante du rapport de l'expert ;
   Sur le second moyen pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Motoculture méridionale fait encore grief à l'arrêt d'une part de n'avoir pas motivé sa décision quant au montant du préjudice alloué à M. X..., d'autre part d'avoir modifié l'objet du litige ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le montant du préjudice n'était pas discuté par la société Motoculture méridionale, a , sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de préciser les éléments qui ont servi à l'évaluation du préjudice, souverainement fixé celui-ci à la somme de 131 763,34 francs ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Motoculture méridionale ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Motoculture méridionale à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ... 1466, Luxembourg,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Nicole Y... a assigné son mari M. Patrice X... en paiement d'une contribution aux charges du mariage ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 février 1998), statuant d'une part, sur renvoi après cassation (arrêt n° 611 D de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 25 mars 1997), d'autre part, sur appel d'une nouvelle décision, a fixé à 3 500 francs par mois la contribution aux charges du mariage due par M. X... à compter du 1er septembre 1993 et à 4 700 francs cette contribution à compter d'octobre 1996 ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation des articles 203, 204, 214 et 215 du Code civil et d'une inversion de la charge de la preuve, les moyens se bornent à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des facultés respectives des parties, compte tenu de leurs ressources et charges ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit de M. Alain, Lucien, Charles X..., demeurant ... et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2000, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 29 janvier 1998, au profit de M. Alain X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.