Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société EDF du désistement de son pourvoi formé contre la SCI Molière et le bureau d'études Joseph Esnaud (BEJE) ;
   Sur le moyen unique :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an II ;
   Attendu que pour permettre l'installation d'une grue nécessaire à l'édification d'une résidence , la société Electricité de France (EDF), alors établissement public industriel et commercial, a confié à la Compagnie industrielle d'électricité et de chauffage (CIEC) l'enfouissement d'une ligne électrique ; qu'au cours de l'exécution des travaux, le percement accidentel d'une conduite de gaz a provoqué une explosion et soufflé l'immeuble appartenant aux époux X... ; que ceux-ci ont assigné en indemnisation de leur dommage, leur assurance la MACIF, qui a elle même assigné notamment EDF et GDF ;
   Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par EDF, l'arrêt énonce que les travaux publics dommageables ont été réalisés sur le réseau électrique alimentant l'immeuble des époux X..., ce qui confère à ces derniers la qualité d'usagers d'EDF, qualité qui détermine la compétence judiciaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages subis par les époux X... ne sont pas survenus à l'occasion de la fourniture des prestations EDF et résultent uniquement de l'exécution de travaux publics à l'égard desquels ils avaient la qualité de tiers, de sorte que le juge administratif était seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé les textes sus-visés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par EDF sur la demande en garantie dont elle était l'objet de la part de la MACIF, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la juridiction judiciaire incompétente .
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Concurrence du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... veuve Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Concurrence exploitait un magasin de vente de produits audiovisuels grand public 19 place de la Madeleine avec un local situé 1 passage de la Madeleine, que ce local disposait d'une possibilité de sortie sur la voie publique par l'arrière en cheminant par un couloir et la cour intérieure de l'immeuble, qu'il avait un accès direct et principal sur ce passage et qu'il était utilisé depuis 1916 et jusqu'à l'achat par la société Concurrence à usage d'atelier de menuiserie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que l'utilisation de ce local pendant une longue période pour une activité artisanale nécessitant des entrées et sorties de produits liés à l'activité de menuiserie suffisait à considérer qu'il n'était pas enclavé et a ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Concurrence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 18 du décret n° 76 1282 du 29 décembre 1976, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 3 et 6 de l'arrêté du 16 mars 1993 ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard fixé à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard doit, obligatoirement, être laissé à la charge du débiteur par délégation; que, toutefois, le conseil d'administration ou, le cas échéant, la commission de recours amiable, peuvent décider la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole n'a accordé à la société Alatache qu'une remise partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales dont elle était redevable au titre des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2004 ;
   Attendu que pour la décharger entièrement du montant de ces majorations, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que "le représentant de la société explique qu'il souhaite repartir sur des bases saines" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour le minimum de majorations de retard qui doit être laissé à la charge du débiteur, de se prononcer sur l'existence ou non d'un cas exceptionnel, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ;
   Condamne la société Alatache aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de l'Ardèche ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2006), que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a demandé à la société la clinique des Charmilles (la clinique) le remboursement d'une somme représentant les actes pratiqués en 1999 sur des patients accueillis dans son service de chirurgie ambulatoire au-delà de sa capacité d'accueil autorisée ;
   Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de la condamner à régler cette somme à la caisse, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens, reprenant exactement les stipulations du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997, s'appliquait, à compter de 1998, à toutes les structures de soins, sans aucune espèce de distinction liée à la date d'obtention des autorisations de chirurgie ambulatoire ; que la cour d'appel, en posant arbitrairement que ce texte ne pouvait être appliqué que pour " les autorisations données après le 31 mai 1999 ", a distingué là où la loi ne distinguait pas ; qu'elle a violé, ensemble, l'article 7 du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997 et l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ;
   2 / qu'à supposer même que, comme l'a décidé la cour d'appel, l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens ne s'appliquait que "pour les autorisations données après le 31 mai 1999 ", il n'y a aucune raison qu'il ne s'applique pas dans le cas d'une autorisation donnée le 17 mai 2000 ; que la cour d'appel a donc violé, en toute hypothèse, l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que l'article 27 II du contrat type annexé au contrat national tripartite du 15 avril 1997 stipulant en son dernier alinéa qu'à défaut d'accord dans le cadre de l'article 7 du contrat national, le droit commun s'applique aux dépassements d'activités des structures de chirurgie-anesthésie ambulatoire, la cour d'appel, qui a relevé que l'accord prévoyant l'extension de la capacité de chirurgie ambulatoire de la clinique n'avait été conclu que le 17 mai 2000, en a exactement déduit qu'il était sans effet sur les dépassements constatés sur l'exercice 1999 ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société la Clinique des Charmilles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société la clinique des Charmilles à payer à la CRAMIF et à la CPAM de l'Essonne la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CPCAM des Bouches-du-Rhône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aluminium Pechiney et le DRASS ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie s'est pourvue contre un arrêt qui, en dépit d'une référence erronée à l'article R. 142-24 du code de la sécurité sociale, s'est borné à ordonner une expertise judiciaire ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du moyen ;
   Mais sur la troisième branche du moyen :
   Vu l'article 275-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que, selon ce texte, si le débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277 du code civil, à constituer le capital en huit annuités ; que le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros à prendre sur la part revenant à M. X..., lors de la liquidation du régime matrimonial, sur l'immeuble situé en France à Pont-Sainte-Maxence ; qu'en différant ainsi le versement du capital alloué sans satisfaire aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prestation compensatoire due par M. Felipe X... à Mme Esperanca Y... sous la forme d'un capital de 60 000 euros serait "à prendre sur la part revenant à M. X..., lors de la liquidation du régime matrimonial, sur l'immeuble situé en France à Pont-Sainte-Maxence, 8 bis rue Philippe de Beaumanoir", l'arrêt rendu le 15 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient exactement que, si l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée emporte dissolution de l'association et perte de sa personnalité morale, cette dernière est rétablie pour l'avenir en cas de nouvelle déclaration en préfecture, effectuée conformément à la prévision statutaire initiale d'une prorogation possible du groupement sur décision de l'assemblée générale ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, après avoir relevé que l'Association des amis de l'église de Béard, contractée pour dix ans et déclarée en préfecture en mai 1967, avait fait l'objet, dans les termes évoqués, d'une nouvelle déclaration en janvier 1989, a reconnu sa capacité à recueillir l'apport immobilier dont elle a été gratifiée par acte notarié les 9 et 23 avril 1994 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé d'une part que, les 17 et 18 juin 2003, Mme de X..., pleinement consciente de contrevenir à l'esprit de l'association dont elle était vice-présidente, avait, sous la menace de recourir à un huissier, exigé l'ouverture de l'église à une manifestation de l'association "Europe baïkal" dont elle est présidente, et, d'autre part que, lors d'un conseil d'administration de l'Association des amis de l'église de Béard tenu le 24 septembre 2003, dont l'ordre du jour comportait les suites à donner à ce fait, l'intéressée avait été mise à même de s'expliquer sur les manquements qui lui étaient adressés ; qu'à partir de ces constatations, sa radiation, recommandée le jour même, puis votée par l'assemblée générale les 23 octobre et 12 décembre 2003, n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que son véhicule automobile de marque Citroën, qui avait déjà connu en 1993 des incidents ayant nécessité la pose d'un vilebrequin neuf, ayant subi, en 1995 alors qu'il avait parcouru plus de 99 000 kilomètres, une rupture du joint de culasse, Mme X... l'a confié à la société Commerciale Citroën (la société) ; que celle-ci lui a présenté deux devis en lui proposant, soit de remplacer ce joint sans garantie, au prix de 8 455,51 francs, soit d'effectuer un échange "standard" de moteur assorti d'une garantie, moyennant paiement d'une somme de 42 592,32 francs ; qu'après avoir obtenu la mise en oeuvre d'une expertise, Mme X..., qui n'avait accepté aucun des deux devis, a assigné la société pour la voir condamner à remettre en état le véhicule avec un moteur neuf ou, à défaut, par échange standard du moteur, et à lui verser certaines sommes, en faisant notamment valoir que l'expert avait noté que l'échange standard du moteur ne s'imposait pas ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 4 juin 2004) a rejeté ces demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la société avait accompagné ses propositions d'informations et ayant fait apparaître que l'alternative proposée par les deux devis présentés, conformément au souhait de Mme X..., correspondait aux données de fait susceptibles d'être alors constatées en relevant que ce n'était qu'après avoir pratiqué une métrologie du bloc moteur que l'expert avait constaté que les traces de rouille présentes sur le moteur et le bloc moteur n'étaient que superficielles, a pu considérer que la société n'avait pas manqué à ses obligations ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Commerciale Citroën ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2004), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande aux fins de sursis à statuer jusqu'à l'aboutissement d'une plainte pénale déposée contre X. pour altération frauduleuse de la vérité, dénonçant l'existence d'un rapport adressé au directeur général des impôts ;
   Attendu qu'après avoir rappelé que M. Y... justifiait que Mme de X..., à la suite d'une plainte déposée à l'encontre de deux fonctionnaires de l'administration fiscale qui, selon elle, auraient été complices de son ex-mari pour couvrir l'absence de ses déclarations de revenus, avait été condamnée par le tribunal correctionnel le 7 novembre 1996 pour dénonciation calomnieuse, l'arrêt retient que Mme de X..., qui a déposé une nouvelle plainte le 22 septembre 2001, sollicite un sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale sans démontrer que cette procédure a un lien avec la présente instance ;
   Qu'en l'absence de preuve par Mme de X... de la mise en mouvement d'une action publique procédant de mêmes faits et de nature à influer sur l'issue du litige, la cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision, n'encourt aucun des griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ;
   Attendu que si la société Touring automobiles soulève l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., formé le 15 juillet 2005, alors qu'elle lui a signifié l'arrêt attaqué par acte du 10 mars 2005, M. X... soutient que cet acte de signification à domicile avec remise à mairie est nul faute de mentionner que la lettre simple qui lui a été adressée, conformément à l'article 658 du nouveau code de procédure civile, contenait copie de l'acte de signification ;
   Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, la nullité d'un acte ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que M. X..., qui soutient à tort que le défaut de l'envoi d'une copie de l'acte, ayant un caractère substantiel, lui aurait nécessairement porté préjudice, ne justifie pas du grief que lui aurait causé l'irrégularité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Touring automobiles ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse de mutualité sociale agricole du Doubs, désormais dénommée caisse de mutualité agricole de Franche-Comté, a, le 21 juillet 2004, poursuivi le remboursement du montant de l'allocation aux adultes handicapés, versée du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 à Mme X..., au motif que celle-ci ne remplissait pas les conditions d'attribution de cette prestation ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement énonce qu'elle a utilisé l'allocation de bonne foi et n'a commis aucune erreur ;
   Qu'en statuant ainsi alors que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fonds que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA de Franche-Comté ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Cheynet et fils (la société) en qualité d'ourdisseuse, a effectué le 11 janvier 2003 une déclaration de maladie professionnelle du tableau n° 57 C ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que le courrier de la caisse du 12 février 2003 a été expédié le 13 et reçu par la société le 14 février, que celle-ci n'a disposé que d'un délai de sept jours effectifs pour faire valoir sa position auprès de la caisse, que ce court délai n'est pas raisonnable et manifestement est insuffisant pour permettre à l'employeur de former son avis sur le caractère professionnel de la maladie et d'informer la caisse de sa position avant que celle-ci ne statue, la société ayant de surcroît par télécopie du 18 février 2003 sollicité l'octroi d'un délai supplémentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse avait informé la société le 12 février 2003 de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de consulter le dossier pendant un délai de dix jours à compter de la date d'envoi de cet avis, avant de prendre sa décision le 24 février 2003, de sorte que l'employeur avait été mis en mesure de contester la décision de la caisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Cheynet et fils aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné au demandeur en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 689, 727 et 715 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire des Alpes a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... qui a déposé un dire aux fins de voir constater la déchéance des poursuites ;
   Attendu que le tribunal, après avoir retenu que la sommation qui avait été délivrée au débiteur le 7 décembre 2004 était nulle et de nul effet, énonce qu'aucune sommation valable n'a donc été délivrée dans le délai de huit jours après le dépôt du cahier des charges intervenu le 30 novembre 2004 et ce, en violation des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile et que le non-respect de ce délai entraîne la déchéance de la procédure de saisie immobilière postérieure au dépôt du cahier des charges, dernier acte valable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une sommation avait été délivrée dans le délai prévu par l'article 689 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune déchéance n'était encourue, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que la sommation délivrée le 7 décembre 2004 était nulle et de nul effet, dit que la vente fixée ce jour ne pouvait avoir lieu, dit que le délai de huit jours prévu par l'article 689 du nouveau code de procédure civile commencera à courir à compter de la signification du présent jugement, condamné la Banque populaire des Alpes à payer à Cyrille X... la somme de 1 350 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejeté la demande de la Banque populaire des Alpes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamné la Banque populaire des Alpes aux dépens de l'incident et aux frais de la procédure de saisie exposés après le dépôt du cahier des charges, le jugement rendu le 25 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Albertville ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu le principe du respect des droits de la défense, ensemble les articles 14 et 16 du nouveau code de procédure civile et l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu que la société Mutuelle bleue et la Caisse maladie régionale des professions artisanales d'Ile-de-France ont demandé la validation de deux contraintes délivrées par l'URSSAF à l'encontre de M. Le X... ; que le tribunal a accueilli cette demande ;
   Qu'en statuant sur la demande dont il était saisi, alors que M. Le X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle et qu'il n'avait pas été statué sur cette demande, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne la société La Mutuelle bleue et la CMRPA d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 19 novembre 2003), que le véhicule de M. X... ayant subi des dégradations le 18 décembre 1999, ce dernier a fait effectuer des réparations par la société Nancy évolution automobile, aux droits de laquelle vient la société Polygone ; que M. X... n'ayant payé que le montant de la franchise prévue par son contrat d'assurances automobile, la société Polygone l'a assigné, le 16 janvier 2003, en paiement du solde de la facture ; que, le 2 avril 2003, M. X... a assigné en garantie M. Y..., courtier d'assurances pour la société Global ; que Les Souscripteurs du Llyod's de Londres (l'assureur) sont intervenus volontairement à l'instance en qualité d'assureur du véhicule ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société Polygone et d'avoir constaté que l'action en garantie engagée à l'encontre de l'assureur était prescrite, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en fixant le point de départ du délai de la prescription biennale de l'action de l'assuré à la date du sinistre sans justifier en fait sa décision et sans préciser notamment le type de contrat d'assurance souscrit par M. X... et les obligations contractuelles qui y étaient stipulées, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances ;
   2 / que la désignation d'un expert a pour effet d'interrompre la prescription biennale ; qu'en constatant que "son assureur, M. Y..., agent de la société PFA Global a demandé une expertise sur le véhicule", sans donner aucune précision sur ladite expertise qui était de nature à interrompre le délai biennal, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles L. 114-1 du code des assurances et 2247 du code civil ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... demandait la garantie de son assureur pour les dégradations subies par son véhicule, en exécution de la police d'assurance automobile qu'il avait souscrite ; que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a fixé à la date du sinistre, survenu le 18 décembre 1999, le point de départ de la prescription de l'action en garantie du vol engagée par M. X... ;
   Et attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant tribunal que la prescription avait été interrompue par la désignation d'un expert, le tribunal n'avait pas à relever d'office ce moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, 17 juin 2005), rendu en dernier ressort, la Mutuelle bleue, organisme conventionné d'assurance maladie des professions indépendantes, a, le 25 juin 2004, délivré contrainte à M. X..., lequel, affilié à ce régime à compter du 1er septembre 1996 pour une activité d'import-export, exerce depuis le 1er janvier 1996 une activité de vendeur colporteur de presse, en vue d'obtenir paiement des cotisations d'assurance maladie de la période du 1er avril au 30 septembre 2004 ;
   Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de son opposition, alors, selon le moyen :
   1 / que les vendeurs colporteurs de presse sont assujettis au régime général de la sécurité sociale ; qu'ainsi, n'étant pas contesté que l'activité de vendeur colporteur de presse était la seule exercée par M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale, en s'abstenant de rechercher si ce dernier n'avait pas accompli au cours de l'année de référence " 1 200 heures de travail salarié ou assimilé ", travail qui lui avait nécessairement procuré un revenu au moins égal à son "activité" non salariée d'import-export qui, en sommeil, n'était pas productive de revenus, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'il résulte de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale que les personnes qui bénéficient de la CMU ne sont redevables d'une cotisat ôn que si "leurs ressources dépassent un plafond fixé par décret" ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si les ressources de M. X... dépassaient ou non le dit plafond, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 380-1 et L. 380-2 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu, d'une part, que le tribunal qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... n'exerçait aucune activité salariée, en a exactement déduit qu'il n'était pas un salarié pluri-actif au sens de l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale en sorte qu'il n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise ; que, d'autre part, le jugement relevant que M. X... bénéficiait de la CMU complémentaire prévue aux articles L. 861-1 à L. 861-10 du code de la sécurité sociale, le grief tiré d'un défaut de base légale au regard des articles L. 380-1 et L. 380-2 du même code est inopérant ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 40 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2005 par le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a rejeté sa demande de condamnation de la CPAM à lui verser des indemnités journalières au-delà du 16 mars 2003 ;
   Attendu que la demande tendant à voir prendre en charge la poursuite du versement d'indemnités journalières au titre de la législation des accidents du travail constitue une demande indéterminée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., domiciliée à Vierzon, souffrant d'un ulcère à une jambe, a consulté un médecin angiologue à Bourges les 15 mars, 22 mars et 5 avril 2004 ; que la CPAM a limité le remboursement des frais de transport exposés à la distance séparant le domicile de l'assurée du cabinet médical le plus proche ; que Mme X... a contesté cette décision ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de l'assurée, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que Mme X... produit un certificat de son médecin traitant reconnaissant les mauvais résultats obtenus par le médecin angiologue de Vierzon et qu'elle n'avait comme solution que celle de consulter à Bourges ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical sur le point de savoir si l'assurée pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un médecin exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° R 05-17.238 et H 05-17.253 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 avril 2005) et les productions, que M. X... a été victime d'un accident, le 31 octobre 2001, alors qu'il se trouvait sur le chantier d'agrandissement d'un immeuble appartenant à M. Y...
Z... ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que M. Y...
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de M. X..., alors, selon le moyen, que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que M. Y...
Z... contestait l'existence d'un contrat de travail avec M. X... ; que, pour retenir l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. Y...
Z... aurait engagé M. X... pour un chantier à son domicile, que ce dernier en compagnie de M. A... aurait déblayé une cave, que M. Y...
Z... aurait interrompu le chantier quelques jours avant de le reprendre, et que l'accident de M. X... est survenu sur ledit chantier ;
   que de telles constatations ne permettent pas de qualifier le lien de subordination selon les exigences précitées, d'où il suit qu'en appliquant à tort le régime des accidents de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et avoir analysé les éléments de preuve produits par les parties, la cour d'appel a exactement décidé, en fonction des circonstances de la cause, que M. X... avait été victime d'un accident du travail alors qu'il était sous la subordination de M. Y...
Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y...
Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli le recours en révision formé par Mme X... à l'encontre d'un jugement ayant ordonné la licitation d'un bien ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces du dossier que ce recours ait été communiqué au ministère public ;
   En quoi, la cour d'appel violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article R 441 - 11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., employé par la société Rocap perge (la société) en qualité de magasinier, a été victime d'un accident le 11 octobre 2000 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a procédé à une enquête et fait entendre plusieurs salariés avant de notifier à l'employeur le 6 mars 2001 sa décision de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que, pour déclarer cette décision opposable à la société, l'arrêt retient qu'au cours de l'enquête administrative M. Y..., gérant de la société, a été entendu et a fait valoir ses observations sur la demande de prise en charge de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'avait informé la société ni de la fin de la procédure d'instruction ni de la possibilité de consulter le dossier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE inopposable à la société Rocap Perge la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu à M. X... le 11 octobre 2000 ;
   Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 juillet 2004) et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Crédit agricole des Savoie (la banque) à l'encontre de M. et Mme X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt en date du 31 janvier 1994, les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire, en invoquant la nullité de la procédure de saisie et du titre exécutoire ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté le moyen de nullité pris de ce que l'audience éventuelle avait été fixée à une date qui ne tenait pas compte des délais de distance dont bénéficient les créanciers inscrits ayant leur domicile à l'étranger ainsi que celui par lequel était contesté le montant de la mise à prix ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces moyens ne portaient pas sur le fond du droit, de sorte que l'appel n'était pas recevable de ces chefs, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a statué sur les moyens pris de la date de l'audience éventuelle et de l'insuffisance de la mise à prix, l'arrêt rendu le 15 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'appel de ces chefs ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et du Crédit agricole des Savoie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.