Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X...,
   2 / Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Nice, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   2 / de la société Entenial (Groupe comptoir des entrepreneurs), dont le siège est 33, 37 X Vauban Guyancourt, 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cédex,
   3 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   4 / du cabinet Europazur, dont le siège est ... BP. 135, 06803 Cagnes-sur-Mer Cédex,
   5 / de la société SPP carte Pass, dont le siège est ...,
   6 / de la trésorerie Nice La Plaine, dont le siège est Bât. C2, 06288 Nice Cédex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse des allocations familiales des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 22 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Nice, laquelle a constaté l'irrecevabilié de la seconde demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non-respect du plan amiable de la précédente procédure ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'absence de bonne foi des débiteurs faite par le juge du fond, qui n'était pas saisi d'une demande de vérification des créances ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes la somme globale de 450 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement énoncé que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 n'exige aucune autre condition de forme que l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou une signification par acte d'huissier de justice et relevé que les époux X... avaient adressé un courrier recommandé en date du 18 juin à leur propriétaire, dans lequel ils lui faisaient part de leur volonté non équivoque de résilier le contrat de location, le tribunal a pu en déduire, d'une part, que le départ du préavis de 3 mois avait couru à compter du 21 juin 1999, d'autre part, n'étant saisi que d'une demande en remboursement d'une somme retenue par le bailleur au titre de loyers, et le bail ayant pris fin le 21 septembre 1999, qu'il convenait de condamner M. Y... à rembourser 10 123,50 francs, représentant le montant de la location entre la fin du préavis et la date retenue par le propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Y... constructions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Y... constructions à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X..., demeurant au ...,
   2°/ M. Daniel X..., demeurant au ...,
   3°/ M. Bernard X..., demeurant au Lieudit "La Bellangeraie", 44470 Carquefou, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siègeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la Commune de Nantes, prise en la personne de son Maire en exercice, siègeant en l'Hôtel de Ville de Nantes défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des consorts X..., de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Commune de Nantes, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Daniel X..., contestée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;
   Attendu que M. Daniel X... n'a formé pourvoi que le 24 mai 1996 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique du 6 décembre 1994 qui lui a été notifiée le 16 janvier 1995; que ce pourvoi est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Bernard X..., contestée par la défense :
   Attendu que M. Bernard X... qui n'est par partie à l'ordonnance et ne justifie pas s'être fait connaître en temps utile à l'expropriante est irrecevable à se pourvoir en cassation contre cette ordonnance ;
   D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M. Michel X..., contestée par la défense :
   Attendu que M. Michel X... ne prétendant pas être propriétaire des parcelles expropriées, mais bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation pour l'une d'entre elles, son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Nantes la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 19 mars 2004 qui a déclaré son appel irrecevable contre la décision du juge des enfants qui avait instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour son fils Anis X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants en ayant pris une nouvelle par jugement du 16 novembre 2004 assorti de l'exécution provisoire ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 31 mai 2002 en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 2002 par le tribunal de grande instance de Grasse à son préjudice et au profit de la société Abbey National France ;
   Qu'à la date du 7 juillet 2004, et postérieurement au 8 avril 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Abbey National France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey National France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) qu'alors que M. X... avait fait assigner la société Matériel de sécurité urbain, l'affaire avait été radiée en 1991 ; qu'en 1994, M. X... ayant de nouveau fait assigner la société, celle-ci a opposé la péremption de l'instance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'incident alors, selon le moyen, qu'en s'attachant au seul intitulé des assignations des 21 janvier et 24 juin 1994 - en reprise d'instance devant le tribunal de commerce de Toulon - et en statuant par des motifs inopérants pour résoudre la question de connaître si les actes litigieux constituaient une demande de rétablissement de l'affaire au rôle ou introduisaient une nouvelle action, à savoir l'identité des demandes, le rappel de l'assignation introductive d'instance dans le corps des actes et la demande de paiement des intérêts moratoires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que M. X... avait repris l'instance initiée en 1991 - qui se trouvait être périmée - par son assignation enrôlée en 1994, intitulée "assignation en reprise d'instance" laquelle établissait sans ambiguïté l'intention de reprendre une instance précédente, et, d'autre part, qu'étaient reproduites les demandes formulées dans l'assignation initiale de 1991 et réclamés les intérêts au taux légal à compter de ce premier acte introductif d'instance ;
   qu'ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier l'objet du litige en qualifiant un acte de reprise d'instance d'acte introductif d'instance, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles 384, 385 et 399 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
   Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui réclamait le paiement d'une certaine somme à M. Y..., s'était, à l'audience, désisté de sa demande, un tribunal d'instance a condamné celui-ci à supporter les dépens de l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas tiré de ses constatations, selon lesquelles l'instance s'était éteinte par l'effet du désistement, les conséquences légales qui en découlaient, en l'absence de tout accord sur la charge des dépens ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... aux dépens, le jugement rendu le 9 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage ; que, pour la liquidation et le partage de cette indivision, l'arrêt a relevé que le financement de cet appartement avait été opéré au moyen de deniers propres de l'époux, qu'il avait été dépourvu de caractère rémunératoire au profit de l'épouse et qu'il y avait lieu de révoquer la donation indirecte consentie par le mari à sa femme ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, selon le moyen :
   1 ) "que la cour d'appel, qui avait auparavant relevé que le compte joint qui avait servi au remboursement des prêts était "quasi exclusivement" crédité des revenus propres à M. Z..., ce dont il résultait que l'épouse avait, au moins pour une faible partie, participé au financement de l'immeuble indivis, ne pouvait, sans méconnaître l'existence de ses propres constatations, et violer l'article 815 du Code civil, retenir que M. Z... avait "financé intégralement" l'appartement indivis" ;
   2 ) "qu'en l'état de ses constatations dont il résultait que Mme Y... avait de 1982 à 1991, à l'exception d'une brève période de septembre 1984 à mai 1985, participé à l'activité professionnelle de son mari tout en assurant la charge du ménage, l'entretien du foyer et l'éducation des deux enfants, la cour d'appel, en énonçant qu'il n'était pas démontré que le financement de l'immeuble indivis par l'époux ne constituait pas la contrepartie d'une contribution de son épouse excédant ses obligations aux charges du mariage, a violé l'article 214 du Code civil" ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de contradiction de motifs, et alors que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par décision motivée, a décidé que la participation de Mme Y... à l'activité professionnelle de son mari, à la charge du ménage, à l'entretien du foyer et à l'éducation des enfants n'avait pas excédé ses obligations aux charges du mariage, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les appréciations du juge du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2003), que M. X..., alors qu'il effectuait, à motocyclette, le dépassement d'un véhicule conduit par Mme Y..., a été heurté par celle-ci, qui avait entrepris de dépasser le véhicule qui la précédait et que conduisait M. Z... ; que M. X..., blessé dans cet accident, a assigné Mme Y... ainsi que M. Z... en responsabilité et indemnisation ;
   que la décision ayant jugé Mme Y... entièrement responsable des dommages causés à M. X... et mis M. Z... hors de cause a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile, aux droits duquel vient le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires (le Fonds de garantie), intervenu volontairement à l'instance ;
   Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le véhicule conduit par M. Z... n'était pas impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen, qu'est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance d'un accident ; qu'après avoir constaté que l'accident de la circulation s'était produit au moment où le véhicule conduit par Mme A... avait entrepris de dépasser celui conduit par M. Z..., d'où il résultait que le véhicule conduit par M. Z... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel, qui a estimé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le véhicule de M. Z... n'a pas été heurté dans l'accident qui s'est produit entre la motocyclette pilotée par M. X... et l'automobile conduite par Mme Y..., et que M. Z... roulait normalement sur la route nationale ;
   Que de ces constatations et énonciations procédant d'une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire l'absence d'implication du véhicule de M. Z... dans l'accident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama Sud ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, telles que reproduites en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur la cinquième branche du moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir, dans ses motifs, décidé qu'il n'apparaissait pas inéquitable de laisser chacune des parties supporter ses propres dépens, l'arrêt a, dans son dispositif, d'une part, condamné M. X... à payer à l'APEIM et à M. Y... ensemble la somme de 1 000 euros pour les frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés devant la cour d'appel et, d'autre part, débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel s'est contredite ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'APEIM et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 000 euros pour leur frais d'appel, l'arrêt rendu le 30 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de l'association La Vie Autrement ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Axa France collectives s'est pourvue le 23 juin 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 2003 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme X..., du Crédit foncier de France et de la société Entenial ; qu'à la date du 14 juin 2004, et postérieurement au 17 mai 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Crédit foncier de France et la société Entenial ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté chacune une demande de paiement par la société Axa France collectives d'une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Axa France collectives de son DESISTEMENT ;
   Condamne la société Axa France collectives aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Elie X... et M. Bernard Y... de ce que, en tant qu'héritiers de Dalila Z..., qui est décédée le 17 février 2003, ils reprennent l'instance par elle introduite .
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2002) que Dalila Z..., victime d'une agression a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui lui a alloué diverses sommes au titre de l'incapacité permanente partielle, du pretium doloris, du préjudice esthétique et du préjudice moral ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions a relevé appel du seul chef de l'indemnisation du préjudice moral auquel il s'est opposé au motif qu'elle faisait double emploi avec les autres éléments du préjudice ; que l'arrêt a infirmé de ce chef la somme allouée à la victime ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souveraine par la cour d'appel du préjudice subi par la victime ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Sofinarex France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Clément ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'architecte, Mme X..., s'était fondée sur des documents techniques, dont l'étude "géométrique" de la société B3G, a priori suffisante, dont elle disposait pour établir ses plans qui tenaient compte des particularités du sol alors connues, la cour d'appel a pu retenir que la preuve d'une faute contractuelle du maître d'oeuvre n'était pas établie, et que les dépenses supplémentaires engagées pour pallier la mauvaise qualité du sol devaient rester à la charge du maître de l'ouvrage, la société civile immobilière (SCI) Sofinarex France ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que même si le bureau d'études B3G avait pu sous-estimer la mauvaise qualité du sol, la SCI ne démontrait pas que cette erreur d'appréciation lui ait fait subir un préjudice spécifique, alors que les travaux à réaliser en exécution d'un marché non forfaitaire pour pallier la mauvaise qualité du sol étaient de toute manière indispensables pour assurer la solidité de l'immeuble, la cour d'appel a pu retenir que la demande de garantie formée contre la société B3G devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofinarex France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofinarex France à payer à la société B3G la somme de 1 900 euros et à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofinarex France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient obtenu satisfaction en première instance et retenu, à bon droit, que, faute d'intérêt, ils étaient irrecevables à contester les dispositions du jugement qui ne leur faisaient pas grief, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant concernant le rejet de devis présentés par les maîtres d'ouvrage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Semerap la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize novembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de M. X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. X... ayant contesté la capacité à agir de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à obtenir la saisie des rémunérations de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA du Doubs et d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations à concurrence de la somme de 3 231,82 euros, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels et en particulier à l'obligation, et non à la simple faculté, de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1002 du Code rural ;
   2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Mutualité sociale agricole, organisme à statut privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, était dotée en vertu de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, de la personnalité civile, la cour d'appel a exactement décidé que la Caisse tenait de ce texte la capacité à agir en justice dès lors que ses statuts et leurs modifications ultérieures avaient été approuvés par l'autorité administrative compétente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 novembre 2002 en cassation de deux arrêts rendus les 3 septembre et 12 février 2002 par la cour d'appel de Paris, a son préjudice et au profit de la société Interfimo ;
   Qu'à la date du 1er avril 2004, et postérieurement au 11 février 2004, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Interfimo a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Interfimo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, sur le fondement de deux sentences arbitrales définitives, déclarées exécutoires en France par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001, la société Noga a fait pratiquer, le 18 mai 2000, des saisies-attributions au préjudice de la Fédération de Russie, son débiteur, sur des fonds, valeurs et autres biens détenus par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord (Eurobank) au nom et pour le compte de la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies en estimant que les sociétés VTB et VEB avaient la qualité de tiers à l'égard de la Fédération de Russie alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel, qui avait constaté, dans ses motifs, que le capital autorisé et tout autre bien de ces banques étaient la propriété de la Fédération de Russie, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 13 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / que le créancier d'un Etat étranger qui a renoncé à son immunité d'exécution pouvant saisir les biens appartenant à son débiteur que celui-ci avait mis à la disposition d'une personne morale qu'il contrôle, en se fondant sur la seule constatation que les fonds et valeurs objet de la saisie étaient déposés sur les comptes bancaires au nom de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil et les articles 1, 2 et 13 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 mars 2001 a été cassé sans renvoi par un arrêt de la Cour de Cassation (1re Civ, 9 décembre 2003, n° X 01-13.341) de sorte que, par voie de conséquence, les mesures de saisies-attribution, prises en exécution de la décision annulée, se trouvent privées de fondement juridique ; que l'arrêt attaqué ayant ordonné la main-levée des saisies, il n'y a plus lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la compagnie Noga d'importation et d'exportation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er mai 1995 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la ville de Quimper la valeur représentative des repas servis gratuitement à ses agents chargés de l'animation du centre aéré ;
   Attendu que pour maintenir ce redressement, l'arrêt attaqué relève qu'il n'est pas démontré que la prise en commun des repas avec les enfants s'inscrive pour les animateurs dans le cadre d'un projet éducatif ou qu'elle soit inhérente à leurs fonctions de surveillance et d'animations ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la surveillance et l'encadrement des enfants pendant le temps des repas entraient dans les fonctions des personnels concernés, la cour d'appel qui n'a pas en outre recherché si chacun des salariés ayant bénéficié de la gratuité d'un repas s'était trouvé corrélativement tenu de participer à celui des enfants, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 juin 2002 par la cour d'appel de Rennes, mais seulement en ce qu'il a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la commune de Quimper la valeur représentative des repas servis gratuitement à ses agents du centre aéré ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne l'URSSAF du Sud-Finistère, la DRASS de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF à payer à la commune de Quimper, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., chirurgien, a pratiqué, avec le concours de M. Y... et de Mme Z..., anesthésistes, trois gastroplasties, actes non inscrits à la nomenclature, sans observer la formalité de l'entente préalable ; que la caisse primaire d'assurance maladie a poursuivi, par l'émission de contraintes, la répétition des remboursements correspondants ; que sur opposition des praticiens, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné une consultation, au vu de laquelle, il a décidé que les actes litigieux devaient être pris en charge par l'organisme social ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que pour accueillir le recours des praticiens, le jugement au fond énonce qu'il convient de se conformer au rapport de l'expert et de coter KCC 150 les interventions litigieuses ; qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement par assimilation d'actes ne figurant pas à la nomenclature est subordonné à l'avis favorable du contrôle médical et à l'accord préalable de la Caisse, le Tribunal, qui ne pouvait se substituer à l'organisme social pour ordonner une telle prise en charge, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les jugements rendus les 24 janvier 2002 et 19 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme Z... ainsi que MM. X... et Y... de leur recours ;
   Condamne MM. X... et Y... et Mme Z... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le directeur du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2002 contre une décision rendue le 30 septembre 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 244-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour déclarer régulière la mise en demeure délivrée le 24 août 2001 par l'URSSAF à Mme X..., le jugement attaqué énonce qu'elle permet à l'assujettie d'avoir connaissance de la nature des sommes réclamées, des périodes auxquelles elles se rapportent, de la nature et de l'étendue de son obligation ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si la mention de l'absence ou de l'insuffisance de cotisation comme motif de la mise en recouvrement permettait à la destinataire de connaître la cause sa dette, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Lyon ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est vu prescrire un arrêt de travail, à l'issue de son congé de maternité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que l'assurée ne se trouvait pas dans l'incapacité physique de reprendre son travail, a refusé de lui verser les indemnités journalières ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la contestation de Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de l'assurée alors, selon le moyen, que l'invocation d'un état pathologique était postérieure à la saisine de la commission de recours amiable, laquelle n'avait eu à connaître que d'une demande d'indemnisation au titre de l'allaitement; qu'en accueillant néanmoins la demande de Mme X..., le Tribunal avait violé l'article R.142-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la lettre de saisine de la commission de recours amiable, ainsi que la décision de celle-ci font état des motifs pathologiques, distincts de l'allaitement, invoqués par l'assurée, de sorte que le moyen manque en fait ;
   Mais sur la première branche du moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, L.141-2 et R.142-24-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour condamner la Caisse au paiement des indemnités journalières, le Tribunal énonce qu'il résulte des certificats médicaux produits par l'assurée que celle-ci n'était pas apte à exercer son activité professionnelle ; qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assurée, le Tribunal, qui n'a pas mis en oeuvre l'expertise prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   Condamne Mme X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rennes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, ainsi que l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de cette même nomenclature ;
   Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que la Caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations ; que selon le dernier texte visé, en matière d'orthopédie dento--faciale, la responsabilité de l'assurance maladie est limitée aux traitements commencés avant le seizième anniversaire ;
   Attendu que Mlle X..., alors qu'elle était âgée de plus de seize ans, a bénéficié d'une entente préalable de la CPAM du Val-de-Marne pour un semestre d'orthopédie dento-faciale ; que la Caisse de sa nouvelle résidence a réglé les soins correspondants, mais a refusé son consentement à un second semestre de traitement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la contestation de l'assurée ;
   Attendu que pour décider que l'assurance maladie devait prendre en charge, les actes litigieux, le jugement énonce que la décision erronée de la Caisse du Val-de-Marne avait incité l'intéressée à entreprendre un long traitement en méconnaissance de cause, de sorte qu'à titre exceptionnel il y avait lieu de faire droit à la demande ; qu'en statuant ainsi alors que l'organisme social ne pouvait être tenu de prendre en charge des soins pour lesquels la demande d'entente préalable avait été rejetée, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mlle X... de sa contestation ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Reza Gem, assurée auprès de la société Great Lake UK et des souscripteurs du Lloyd's de Londres, a été victime de deux vols de bijoux qui lui avaient été confiés par leurs propriétaires ; qu'elle a assigné ses assureurs en paiement d'une indemnisation égale à la valeur de remplacement de ces bijoux en considération du prix définitivement convenu avec les déposants ; que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000) a limité son indemnisation aux prix figurant sur les "bordereaux de confiés" ;
   Attendu que le montant de l'indemnité, prévu dans le contrat d'assurance souscrit par le dépositaire en garantie des biens qui lui sont confiés, peut être limité à une valeur autre que la valeur de remplacement ; que la cour d'appel, en retenant que le prix figurant sur le bordereau de confiés était le seul auquel il pouvait être donné foi puisqu'il engageait formellement le déposant à l'égard du dépositaire à concurrence de son montant, a ainsi fait une exacte application de la clause du contrat d'assurance selon laquelle "en ce qui concerne les biens confiés à l'assurée, les sinistres seront réglés sur la base du prix de confié convenu entre l'assurée et les propriétaires des dits biens" et de laquelle il résultait que l'indemnisation des sinistres était limitée aux montants portés sur les bordereaux de confiés ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le second moyen est donc mal fondé ; que le premier moyen qui critique des motifs, de ce fait, surabondants, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Reza Gem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Reza Gem à payer à la société Great Lake UK et aux souscripteurs du Lloyd's de Londres, pris en la personne de leur mandataire, la société Lloyds France, la somme globale de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.