Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Adrien X..., retraité, demeurant ..., à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
   2°) Monsieur Jean X..., demeurant ... Sainte Honorine (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section A), au profit :
   1°) de la société CABINET JUBAULT, dont le siège est ... (8ème),
   2°) de Monsieur Bruno Z..., demeurant ..., à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., de Me Odent, avocat de la société Cabinet Jubault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique formulé au mémoire en demande et annexé ci-après :
   Attendu que sous le couvert d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs le pourvoi se borne à faire grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à un simple argument tiré par M. Y... d'un des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la cour d'appel ; qu'il est donc manifestement dépourvu du moindre fondement ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne les consorts Y..., envers la société Cabinet Jubault et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérald Jacques X..., demeurant à Decazeville (Aveyron), 3, place Cabrol,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de :
   1°) Madame Marie-Claude Y..., demeurant à Decazeville (Aveyron), ...,
   2°) La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, dont le siège est à Rodez (Aveyron), avenue Bamberg,
   3°) La compagnie d'assurances "PRESENCE ASSURANCES", LA PROVIDENCE, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme Y..., de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances "Présence Assurances", La Providence, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de violation des dispositions légales sur l'administration de la preuve, le moyen ne tend, en réalité, en sa première branche, qu'à subordonner à un contrôle le pouvoir discrétionnaire des juges du fond pour apprécier, en l'absence de tous éléments justificatifs, la suite à réserver à une demande formulée par une partie en vue d'obtenir la production d'un document susceptible d'être détenu par une autre partie ;  qu'en sa seconde branche le moyen vise un motif surabondant ;  qu'ainsi il ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur André, Pierre X..., retraité, demeurant ... (Lot),
   2°) Madame Marie, Raymonde Y... épouse X..., demeurant à la même adresse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant "Py", commune de Loubressac (Lot),

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des époux X..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Paul X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif :
   Attendu, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a souverainement estimé que les faits invoqués à l'appui de la demande de révocation de la donation faite par les époux X... à leur fils ne constituaient pas, à les supposer démontrés, des sévices, délits ou injures d'une gravité telle qu'ils puissent entraîner la révocation de la donation pour ingratitude ;     Qu'ainsi le moyen qui n'est pas fondé ne peut qu'être réfuté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "AU BON ROY Z...", dont le siège est sis à Barbotan les Thermes (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Gervaise Y..., veuve non remariée de M. Alban X..., demeurant ... à Condom (Gers),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, 

 Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société "Au Bon Roy Z..." et de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé : 
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les manquements allégués n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société "Au Bon Roy Z...", envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph, Saban B..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), Terrain Sonis,

  2°) M. Gilbert, Gustave A..., demeurant à Montpellier (Hérault),

  3°) Mlle Christine, Jérémie A..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  4°) M. Georges A..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), Terrain Sonis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Gervais Z..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), au lieu-dit Terrain Sonis,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. X..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B... et des consorts A..., de Me Guinard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le deuxième moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour déclarer les consorts C..., propriétaires indivis d'un terrain, irrecevables à demander l'expulsion de M. Gervais Z... dont la maison se trouverait selon eux à l'intérieur des limites de leur propriété, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 juillet 1988) retient qu'ils ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;  Condamne M. Z..., envers les demandeurs, aux dépens liquidés à la somme de trois cent huit francs, quatre vingt six centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., demeurant "Le Bois de l'Encens", à Virson (Charente-Maritime) Aigrefeuille,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel X...,
   2°/ de Madame Y... CHARRIER épouse X...,

 demeurant tous deux au lieudit "Les Granges" Commune de Virson (Charente-Maritime), Aigrefeuille,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1987), se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 18 septembre 1986 qui a été cassé par arrêt du 23 mars 1988 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt du 13 octobre 1987 de la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne les époux X..., envers le Comptable direct du trésor, aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Saint-Bouize (Cher) Sancerre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société anonyme ETABLISSEMENTS PICARD, dont le siège social est à Mesves-sur-Loire (Nièvre) La Charite-sur-Loire,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Etablissements Picard, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 17 mai 1988) qui condamne M. X... au paiement de la somme de 47 629,63 francs relève qu'il résulte des documents comptables et des justificatifs produits par chacune des parties qu'à la date du 1er octobre 1984, celui-ci était débiteur envers son fournisseur, la société Etablissements Picard, de la somme de 57 477,78 francs en dépit des versements destinés à apurer son arrièré, que par suite des livraisons intervenues et des réglements ultérieurs le compte se réduisait au 1er octobre 1985 à 47 629,63 francs ;
   Que la décision motivée de la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et la portée de l'accord dont M. X... se prévalait, est ainsi légalement justifié ;
   Que le moyen n'est fondé en aucun de ses deux branches ;
   PAR SES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ; 
   -d! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public et envers la société Etablissements Picard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Sylvie X..., épouse séparée de biens de Monsieur Z..., demeurant à Ance (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Monsieur Y... E, demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) Goes, ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de reconstruction de l'intégralité du mur séparant son fonds de celui de M. Y... et qui comprenait deux parties, dites l'une "mur de la grange", l'autre "mur de clôture", l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 1988) retient que l'acte de cession du 8 septembre 1885 passé entre les auteurs respectifs des parties a eu pour objet de ceder la propriété de ce mur à l'auteur de M. Y..., lequel était en droit de le démolir ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession ne portait que sur une seule partie du mur objet du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt trois francs et trente et un centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'APPIETTO agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, demeurant et domicilié à ladite mairie d'APIETTO (Corse du Sud),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Lucie Rose X... veuve Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gauthier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, 

 conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la commune d'Appietto, de Me Spinosi, avocat de Mme Veuve Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant par motifs propres et adoptés, relevé que la commune d'Appietto avait procédé à un élargissement du chemin longeant les parcelles appartenant à Mme Y... et retenu sans dénaturation que les allégations de celle-ci étaient confirmées par les constatations de l'expert quant à la suppression de l'accès à la parcelle 539 et à la démolition ou la dégradation d'un mur de clôture, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la commune d'Appietto, envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Catherine Z..., demeurant Les Saintes Marie de la Mer (Bouches-Du-Rhône), Restaurant La Palunette,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Madame Yvette X... veuve Y..., demeurant route d'Arles aux Saintes Marie de la Mer (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. Paulot, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyen réunis ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, d'une part, que le préjudice commercial subi par Mme Z...,

 du fait du défaut de chauffage, n'était pas démontré et, d'autre part, que les travaux prescrits par le juge des référés ne pouvant être exécutés dans les délais prévus, il n'y avait pas lieu à astreinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Z..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CORSAIRE, dont le siège social est à Ajaccio (Corse), Résidence Prince Impérial,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :

  1°/ de Monsieur Jean, Joseph X...,

  2°/ de Monsieur Marcel Y...,

  3°/ de Monsieur Pierre Z...,

  4°/ de Madame Nelly A...,

  5°/ de Monsieur François B...,

  6°/ de Monsieur Gérard C...,

  7°/ de Monsieur Bernard D..., 

  demeurant tous à Ajaccio (Corse), Résidence Prince Impérial, Cours Prince Impérial,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Capoulade, rapporteur ;  MM. Paulot, Vaissette, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Spinosi, avocat de la société à responsabilité limitée Corsaire, de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. X..., Y..., Z..., E...
A..., MM. B..., C..., D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que les constructions irrégulièrement édifiées par la Société Corsaire occasionnaient une gène certaine et anormale à la circulation des véhicules sur la dalle et nuisaient aux copropriétaires dont les commerces étaient contigus au magasin "Corsaire", la cour d'appel qui en a déduit que les copropriétaires qui sollicitaient la démolition des aménagements litigieux, avaient subi un préjudice personnel rendant leur action recevable, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'Etablissement PUBLIC D'AMENAGEMENT "EPA" de la ville Nouvelle de Saint Quentin en Yvelines, dont le siège social est à Buloyer (Yvelines), Magny Les Hameaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre), au profit de la société TEMPLIERS RESTAURATION, dont le siège social est au lieudit La Villedieu à Elancourt (Yvelines), prise en la personne de sa gérante, Madame X..., domiciliée audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers référendaires, MM. Garban, Capron, conseillers, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Roger, avocat de l'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint Quentin, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société Templiers Restauration, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui, interprétant les clauses ambiguës du bail, n'a pas constaté l'existence d'une offre précise de l'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint Quentin en Yvelines, a souverainement apprécié la nature et l'étendue des travaux nécessaires pour remédier au défaut de délivrance, par ce bailleur, de locaux en l'état de clos et couvert prévu par cette convention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin en Yvelines, envers la société Templiers Restauration, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société COMPTOIR DES PYRITES Minerais et Matières Premières 23, boulevard Malesherbes à Paris (8ème), représentée par son gérant et actuellement ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de M. Paul X..., demeurant à Cobblestone Houston (Texas), (USA),

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller 

 référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Guinard, avocat de la société Comptoir des Pyrites, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire et reproduit en annexe ;
   Attendu d'une part que les juges du fond qui ont souverainement apprécié les faits de l'espèce ont estimé, sans en courir le grief du moyen pris en sa première branche, que selon l'intervention des parties, l'accord de principe conclut verbalement le 26 octobre 1983 devait faire l'objet d'une confirmation écrite pour recevoir sa pleine efficacité ;
   Et attendu, d'autre part, que les juges du fond, contrairement aux allégations du moyen pris en sa deuxième branche, ne se sont pas bornés à relever que la raison invoquée pour ne pas appliquer le contrat tenait au retard apporté à la signature du contrat verbal, mais ont constaté que la société des Comptoir des Pyrites n'apportait pas les preuves du versement du pourcentage calculé d'après les dispositions de l'avenant dont il soutenait qu'il constituait la loi des parties ; qu'ils ont, sans dénaturer le courrier du 8 octobre 1984, estimé que cette société ne justifiant pas d'actes d'exécution traduisant sa volonté non équivoque d'appliquer les dites stipulations, M. X... était en droit d'estimer que ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de suivre le Comptoir des Pyrites dans le détail de son argumentation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi 
   ! d! Condamne la société Comptoir des Pyrites, envers M. Paul X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Z..., épouse X..., demeurant à Foix (Ariège), avenue du Maréchal Leclerc,

  en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1988 par le tribunal d'instance de Foix, au profit de Monsieur François Y..., demeurant à Pamiers (Ariège), 98, HLM La Gloriette II,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., Bernard de 

  Saint-Affrique, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que le 10 avril 1987, M. Y... a donné mandat au Cabinet Uni-centre de rechercher des personnes susceptibles de lui convenir en vue d'un mariage ;  que, le 23 avril 1987, n'ayant pas reçu les 24 sélections proposées, il a résilié verbalement le contrat et réclamé le remboursement de la somme de 5 768 francs représentant les honoraires versés ;  que par jugement du 25 mars 1988, le tribunal d'instance a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs du Cabinet Uni-centre et l'a condamné à rembourser la somme réclamée ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir dénaturé les conclusions dans lesquelles le Cabinet Uni-centre soutenait que M. Y... avait dû, le 23 avril 1987, reçu deux sélections ;  Mais attendu que la Cabinet Uni-centre s'étant borné à énoncer que "M. Y... ne pouvait nier avoir reçu deux sélections" sans préciser dans quel délai le tribunal n'a pas dénaturé ses conclusions ;  Et sur la seconde branche :

  Attendu qu'il est encore fait grief au jugement de n'avoir pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'aux termes de l'article 6

de la convention, le signataire peut résilier le contrat à tout moment, en aucun cas cette résiliation ne pourra donner lieu à un remboursement total ou partiel du prix de l'adhésion ;  Mais attendu que les juges du fond ont pu décider qu'en raison du caractère essentiel de l'obligation inexécutée, le manquement constaté constituait une faute de nature à entraîner la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Uni centre, ce qui excluait l'application de la clause invoquée ;  que le grief est dès lors inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Marie X... épouse HOARAU, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la société TOILES DU NORD, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., représentée par son gérant domicilié audit siège,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë relative au délai de passation de l'acte authentique, qu'il s'agissait d'une modalité d'exécution de la convention, la cour d'appel, qui en a déduit que, même après la date prévue pour leur réalisation et parce qu'elles étaient stipulées dans son seul intérêt, l'acquéreur pouvait renoncer à des conditions suspensives qui avaient défailli, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la société Toiles du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance "l'ORLEANAISE", ayant siège au Croc, Chécy (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile-1ère section), au profit :

  1°/ de Monsieur Alain X..., demeurant à Cerqueaux (Loiret),

  2°/ du FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ayant siège à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président ;  M. Mabilat, rapporteur ;  M. Viennois, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Mabilat, les observations de Me Brouchot, avocat de la Société d'assurance "l'Orléanaise", de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société d'assurance "L'Orléanaise" fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 20 avril 1988) de l'avoir déboutée de son action en nullité du contrat d'assurance d'un véhicule automobile dont l'assuré, M. X..., aurait faussement déclaré être le principal utilisateur, au motif qu'il n'était pas établi que les enfants de l'assuré eussent utilisé, à titre exclusif et principal, la voiture de leur père, alors que, selon le moyen, l'insuffisance de telles énonciations, qui ne sont pas déterminantes pour caractériser l'absence de preuve du défaut de conduite habituelle du véhicule par l'assuré, constitue un manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;  Mais attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que n'était pas rapportée la preuve de l'utilisation, à titre principal, du véhicule assuré par les enfants de M. X..., la cour d'appel a fait nécessairement ressortir que l'assureur ne prouvait pas non plus que M. X... avait, lors de la conclusion du contrat d'assurance, fait une fausse déclaration en indiquant être le principal utilisateur dudit

véhicule ;  que la décision étant ainsi légalement justifiée, le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Francine, Mado X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud, dont le siège est à Ajaccio (Corse), avenue Impératrice Eugénie,

  défenderesse à la cassation ;  En présence de Mademoiselle Madeleine, Marianne X..., demeurant à Sagone (Corse) ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Savatier, les observations de Me Jousselin, avocat de Mlle Francine X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle Francine X... qui avait été en 1978 condamné pour escroquerie à la peine de 3 années d'emprisonnement et à payer à la caisse d'allocations familiales de la Corse du Sud la somme de 319 611 francs, a acquis, par acte du 11 février 1982, un immeuble à Vico ;  que la caisse lui a fait délivrer un commandement de payer le 10 septembre 1982 ;  que le 23 septembre 1982, Mlle X... a cédé son bien à sa soeur Mlle Madeleine X..., l'acte précisant que "l'acquéreur a payé comptant au vendeur des avant ce jour et hors comptabilité du notaire" ;  que la caisse les a assignées "en nullité" de la vente sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ;  que Mlle X... a alors exposé qu'elle avait revendu l'immeuble faute de pouvoir rembourser les prêts que sa famille lui avait consenti pour son acquisition ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 19 avril 1988) a déclaré la vente inopposable à la caisse ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans méconnaître les règles de la preuve, que la cour d'appel a retenu de son analyse des circonstances de la cause que Mlle France X... avait connaissance du préjudice qu'elle causait à son créancier en aliénant le 23 septembre 1982 l'immeuble acquis le 11 février 1982, qui constituait son seul patrimoine, pour lui substituer une somme d'argent qui a échappé aux poursuites de celui-ci ;  qu'elle a encore souverainement estimé que Mlle Madeleine X... était complice, caractérisant ainsi la fraude paulienne ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1988 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit du syndicat d'administration de Physiopolis (SAP), dont le siège est dans l'Ile du Platais à Villennes-sur-Seine (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, 

 conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y... et de Me Pradon, avocat du syndicat d'administration de Pysiopolis, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la lettre du 11 juin 1987, que M. Y... avait adhéré au syndicat d'administration de Physiopolis, le tribunal l'a condamné, à bon droit, au paiement des sommes prévues dans le cahier des charges de ce syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers le syndicat d'administration de Physiopolis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Victor Hugo Saint Paul, dont le siège est à Paris (9ème), ..., agissant en la personne de son gérant M. Jean Claude Z..., domicilié audit siège en cette qualité,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de M. Gilbert A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Y..., B..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Victor Hugo SaintPaul, de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les documents annexés au contrat de vente en calculant ellemême, faute d'indications précises à ce sujet, les dimensions des emplacements de stationnement figurant sur le plan, par référence aux dimensions de l'ensemble des locaux qui s'y trouvaient mentionnées, a légalement justifié sa décision en retenant que la suspension des paiements par l'acheteur était exempte de tout caractère fautif, puisque trouvant sa justification dans la nonexécution de ses propres obligations par la société civile immobilière Victor Hugo SaintPaul, venderesse ;  Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... les frais non compris dans les dépens, qu'il a exposés ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Claude, Henri X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Colette, Marie, Jeanne Y... épouse X..., 

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, il n'aurait pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant, sur la demande principale du mari, que les absences de la femme pour motifs politique étaient excusées par celles du mari, sans admettre la même excuse pour les absences reprochées au mari sur la demande renconventionnelle de sa femme, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions du mari sur ce point ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que M. Duvernat ne rapportait pas la preuve d'un comportement fautif de son épouse, n'avait ni à rechercher si les faits retenus contre lui n'étaient pas excusés par le comportement de sa femme, ni à répondre à des conclusions inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josèphe X..., divorcée Y..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant résidence Vert Bois, entrée C, rue Emile Reynaud, Le Puy (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que Mme X..., divorcée de M. Y..., avec lequel elle s'était mariée sous le régime de la séparation de biens, n'établissait pas la réalité de la créance de 180 000 francs dont elle se prévalait à l'encontre de son ancien époux, au titre du règlement du prix de l'acquisition, pendant le mariage, d'un appartement constituant un bien indivis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.