Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 février 2004), que, le 8 mars 1994, M. et Mme X... ont conclu avec la société Prodim un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation ; qu'ils ont rompu le contrat avant le terme convenu ; que les parties ont saisi un tribunal arbitral statuant en amiable composition en application d'une clause compromissoire ; que les époux X... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ;
   Attendu que la société Prodim fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement annulé la sentence arbitrale du 17 juillet 2002 en ce qu'elle avait condamné les époux X... à lui payer les sommes de 20 000 euros, 38 000 euros et 70 000 euros ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la défaillance d'une partie dans le soutien de ses propres demandes ne constituait pas un acquiescement aux demandes reconventionnelles adverses, l'arrêt énonce que le tribunal arbitral n'avait pas caractérisé les préjudices invoqués par la société Prodim ; que la cour d'appel, sans se faire juge de la suffisance ou du bien fondé de la motivation présentée, a pu en déduire que la sentence était dépourvue de tout motif sur le bien-fondé de ces demandes, ensuite, que la cour d'appel n'a pas annulé la condamnation prononcée pour non respect de la clause de non-réaffiliation en raison d'une violation d'une règle d'ordre public, de sorte que le moyen manque en fait ; que le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa dernière ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prodim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 464, 510 et 512 du code civil ;
   Attendu qu'un majeur en curatelle peut, sauf application particulière de l'article 512 du code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ;
   Attendu que Germaine X..., placée sous curatelle renforcée, assistée de son curateur, a fait assigner son fils, M. Jacques X... aux fins de voir dire acquise la clause résolutoire de son bail, ordonner son expulsion de l'appartement qu'il occupait depuis 1975 et prononcer sa condamnation au paiement des loyers impayés ; qu'en cours d'instance, elle a adressé au tribunal une lettre par laquelle elle a indiqué se désister de la procédure ;
   Attendu que pour dire irrégulier et dépourvu de tout effet le désistement notifié par Germaine X..., l'arrêt retient que celle-ci ne pouvait se désister sans le consentement de son curateur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en justice introduite par Germaine X..., dont l'objet était principalement d'obtenir la résolution du bail et l'expulsion de M. X... même si elle tendait également au paiement des loyers impayés, ne nécessitait pas qu'elle soit assistée de son curateur, de sorte qu'elle pouvait se désister seule de cette instance en application de l'article 464 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et Mme Z...
A..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné M. X... à enlever, sous peine d'astreinte, tous les obstacles situés sur un chemin donnant accès à des parcelles enclavées appartenant à M. et Mme Y... ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que M. et Mme Y... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; que M. X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel a liquidé l'astreinte à une certaine somme et a ordonné une nouvelle astreinte ;
   Attendu que par arrêt du 7 septembre 2004, devenu irrévocable, la cour d'appel a infirmé le jugement ayant ordonné l'astreinte et a déclaré irrecevable l'action en rétablissement du passage litigieux ; que cette décision entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement de la décision de liquidation de l'astreinte ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE sans objet la demande de liquidation de l'astreinte formée à l'encontre de M. X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'Etat a accordé la concession d'une partie de la plage de Pampelonne à la commune de Ramatuelle (la commune), qui a sous-traité, par convention du 27 mars 1997 d'une durée de trois ans, le lot n° 6 à M. X... pour l'exercice d'une activité de bains de mer, buvette, restauration ; que, par délibération du 24 mars 2000, le conseil municipal a décidé ne pas attribuer le lot n° 6 de la plage de Pampelonne et de rétablir les lieux dans leur état naturel ; que, par courrier du 27 mars, le maire de la commune a informé M. X... de cette délibération et lui a demandé d'enlever toute installation de la plage ; que M. X... a assigné la commune devant le tribunal de grande instance pour se voir reconnaître la propriété commerciale sur le lot n° 6 et le renouvellement du contrat du 27 mars 1997 pour une durée au moins égale à celle de la concession, soit le 13 août 2007 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 2004) d'avoir accueilli le déclinatoire de compétence du préfet du Var et de s'être déclaré incompétent pour statuer sur l'ensemble de ses demandes ;
   Attendu que l'arrêt a relevé, par motifs propres et adoptés, que par la convention du 27 mars 1997, la commune a délégué à M. X... le service public des bains de mer et que cette convention comportait des clauses exorbitantes du droit commun étrangères par nature à celles consenties par quiconque dans le cadre des lois civiles ou commerciales ; qu'ainsi, peu important que la parcelle occupée par M. X... soit ou non incorporée au domaine public, l'arrêt a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2004), que M. X..., ayant été blessé par un véhicule conduit par M. Y..., a assigné ce dernier, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire et la société Médéric prévoyance, devant le tribunal de grande instance, afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnisation de son préjudice au titre de l'incidence professionnelle de l'accident, alors, selon le moyen :
   1 / que M. X... invoquait et produisait, au soutien de sa demande relative au préjudice professionnel, diverses pièces dont le rapport d'expertise des docteurs Z... et A... et le certificat d'inaptitude définitive à son poste de travail délivré le 20 septembre 1999 par la médecine du travail ; qu'en affirmant, pour retenir la seule somme offerte par M. Y... au titre du préjudice professionnel, que M. X... " ne produit en cause d'appel aucune pièce au soutien de sa demande à ce titre", la cour d'appel méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble du principe dispositif ;
   2 / que la cour d'appel se devait de vérifier que le chiffre proposé par l'auteur du dommage, M. Y..., correspondait bien au préjudice professionnel effectivement souffert par la victime, au besoin en ordonnant toute mesure d'investigation complémentaire ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile et du principe de la réparation intégrale, qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a expressément visé le rapport d'expertise invoqué, des éléments de fait et de preuve à partir desquels elle a estimé, d'une part que M. X... ne justifiait pas de l'étendue du préjudice qu'il alléguait au titre de l'incidence professionnelle, d'autre part, que l'offre d'indemnisation proposée par M. Y... réparait intégralement ce préjudice ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branches :
   Vu les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et que le juge doit trancher le litige conformément à son objet ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., auquel la caisse primaire d'assurance maladie a versé des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour la période du 22 mai 2000 au 19 septembre 2001, a été reconnu victime d'une rechute de son accident du travail du 13 mai 1996 par une caisse de mutualité sociale agricole, qui lui a versé des indemnités journalières à ce titre du 22 mai 2000 au 4 octobre 2001 ; que la caisse primaire a réclamé à M. X... le remboursement des indemnités indûment versées ;
   Attendu que pour débouter la caisse de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'elle a commis une faute qui lui interdit de réclamer le remboursement des sommes versées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne contestait pas le principe de sa dette et n'avait pas formé de demande reconventionnelle de dommages-intérêts à l'encontre de la caisse, la cour d'appel, qui ne pouvait priver celle-ci de son droit de répéter l'indu, a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la CPAM de la Drôme la somme de 13 732,36 euros ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ne sont pris en charge à ce titre par l'organisme social que s'ils ont été prescrits en application de l'article L. 324-1 en vue de se soumettre aux traitements, visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Messager (la société) le paiement d'une facture de transport sanitaire réalisé le 20 février 2001 pour une assurée devant se rendre du centre hospitalier où elle séjournait, dans un centre spécialisé, pour une consultation ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société, le tribunal énonce que le transport sanitaire litigieux était prescrit pour des soins relatifs à une affection de longue durée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transport était réalisé en vue de subir des traitements ou des examens organisés par la caisse en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale , le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne la société Ambulances Messager aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Lille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 369 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'instance est interrompue par la cessation des fonctions de l'avocat ou de l'avoué lorsque la représentation est obligatoire ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société Entenial, aux droits de laquelle vient le Crédit foncier de France, a engagé des poursuites de saisie immobilière, à l'encontre de M. X..., de M. Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. X..., et de MM. Z... et Jérôme X... et Mme Laetitia X... (les consorts X...) ; que par une sommation de prendre connaissance du cahier des charges délivrée le 26 août 2004, l'audience éventuelle a été fixée au 4 octobre 2004 et l'audience d'adjudication au 15 novembre 2004 ; que le 10 novembre 2004, M. X..., M. Y... et les consorts X... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la nullité de la procédure, en soutenant que la sommation avait été délivrée sous la constitution d'une SCP d'avocats, la SCP Bordalecou, dont l'unique associé était décédé avant la délivrance de cet acte ;
   Attendu que le tribunal a annulé la procédure de saisie à compter du dernier acte de la SCP Bordalecou, soit le 4 octobre 2004 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance se trouvait interrompue par le décès du seul avocat membre de la SCP constituée pour le créancier poursuivant, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Dax ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ; le condamne à payer aux consorts X... et à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que les frais de transports sanitaires terrestres exposés par les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée ne sont pris en charge à ce titre par l'organisme social que s'ils ont été prescrits en application de l'article L. 324-1 en vue de se soumettre aux traitements, visites médicales et contrôles spéciaux organisés par la caisse ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à la société Ambulances Messager (la société) le paiement d'une facture de transport sanitaire réalisé le 15 janvier 2001 pour une assurée devant se rendre du centre hospitalier où elle séjournait, dans un centre spécialisé, pour une consultation ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société, le tribunal énonce que le transport sanitaire litigieux était prescrit pour des soins relatifs à une affection de longue durée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le transport était réalisé en vue de subir des traitements ou des examens organisés par la caisse en application de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale , le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne la société Ambulances agréées Messager aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAMTS de Lille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 juin 2003 ), qu'un jugement correctionnel a déclaré M. X... coupable de démarchage en vue de certaines opérations sur valeurs mobilières au préjudice notamment de Mme Y... ; que celle - ci a assigné M. X... en réparation du préjudice subi du fait de ses agissements délictueux ; qu'un tribunal de grande instance a condamné M. X... à lui payer la contre - valeur en euros au cours du jour du paiement de la somme de 53 000 $ US ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 45 661,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1994, alors, selon le moyen :
   1 / que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
   qu'en retenant tour à tour que M. X... s'était fait remettre par Mme Y... une somme de "53 000 dollars US" destinée à la souscription de bons Euro 2004, puis que Mme Y... avait versé les fonds "en francs français", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que Mme Y... ne produisait que la photocopie du recto d'un chèque de 299 520 francs qu'elle aurait établi, mais ne versait aucun extrait de compte qui aurait permis de prouver le débit de ce chèque ;
   qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel que M. X... avait été déclaré coupable de démarchage illicite en s'étant fait remettre par Mme Y... une somme de 53 000 $US et ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le versement des fonds était intervenu au moyen d'un chèque libellé en francs français, la cour d'appel a pu, sans se contredire et répondant aux conclusions, en déduire qu'il y avait lieu d'accueillir la demande formulée dans cette dernière monnaie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Georges X..., marié sous le régime de la séparation de biens, est décédé le 4 février 1993, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des meubles et immeubles composant la succession, et M. Jean Pierre X... et Mme Monique X... épouse Z... (les consorts X...), ses enfants issus d'une précédente union ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 26 janvier 2004) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens de la succession, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 815 du code civil dès lors qu'il ne peut y avoir indivision en présence de droits de nature différente et donc entre l'usufruitier et le nu-propriétaire qui sont titulaires de droits différents et indépendants l'un de l'autre ;
   Mais attendu que Mme Y..., détenant des droits en pleine propriété sur le quart des biens composant la succession et les consorts X... détenant des droits en nue-propriété sur les trois autres quarts, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté qu'il existait une indivision quant à la propriété des biens et que les consorts X... étaient en droit de provoquer le partage afin de faire déterminer les biens composant leur part en nue-propriété ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre les sociétés Duediligence et Crédit Bancorp NV ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 27 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;
   Attendu que l'exigence de motivation des jugements en droit procédural français n'est pas d'ordre public international ; que le défaut de motivation constitue seulement un obstacle à l'efficacité en France d'une décision étrangère lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ;
   Attendu que Mme X... a demandé l'exequatur en France de deux jugements rendus par le tribunal de la juridiction des prud'hommes de la République et Canton de Genève (Confédération helvétique) qui ont condamné M. Y... solidairement avec deux sociétés à lui payer diverses sommes d'argent ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en procédant par affirmation, en termes généraux, sans référence précise à des documents ou pièces identifiables permettant de suppléer leur absence de motivation au sens de l'ordre public international français, les décisions en cause ne peuvent être rendues exécutoires en France ;
   Qu'en statuant ainsi alors que Mme X... avait produit des pièces ou documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a refusé l'exequatur aux deux jugements rendus par le tribunal de la juridiction des prud'hommes de la République et Canton de Genève à l'encontre de M. Richard Y..., l'arrêt RG n° 01/00639 rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2004), que M. X..., ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société Environnement et tradition, entre les mains de la société Investissement financement immobilier (INFINIM), a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi au paiement, à titre principal, d'une certaine somme sur le fondement de l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, subsidiairement au paiement des causes de la saisie, pour absence de déclaration et très subsidiairement au paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte et incomplète en application de l'article 60, alinéas 1 et 2, du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que si la société INFINIM avait effectivement fait une déclaration inexacte ou incomplète à l'huissier de justice, le préjudice subi par M. X... du fait de cette déclaration n'était pas établi, de sorte que la demande devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., d'une part, de la société INFINIM et de la SCI Orléans Domaine de la Roseraie, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires indivis d'un immeuble ;
   qu'après le prononcé de leur divorce, un tribunal de grande instance a statué sur le partage de l'indivision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1099-1 du même code ;
   Attendu que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir condamner M. Z... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'il résultait de l'article 1099-1 du code civil que lorsque le bien acquis avait servi de logement à l'époux donateur ou aux anciens conjoints, l'époux donataire ne pouvait prétendre déduire une indemnité d'occupation du montant de la valeur actuelle du bien ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, l'immeuble étant indivis, M. Z..., qui en avait joui privativement, était redevable d'une indemnité d'occupation, de sorte que l'article 1099-1 du code civil était sans application à la cause, la cour d'appel a violé l'article 1099-1 du code civil par fausse application et l'article 815-9, dernier alinéa, du même code par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité d'occupation pour la villa à compter du 1er janvier 1995, l'arrêt rendu le 18 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 juin 1994, la commune de Callian a donné à bail à la Sarl Gliss'Passion un terrain pour y exercer une activité de "car cross" ; que la commune a résilié le bail en mars 1996 après que la société Gliss'Passion eut fait réaliser des travaux d'aménagement ; que la société Gliss'Passion, représentée par son liquidateur amiable, M. X... a assigné la commune de Callian en paiement de dommages-intérêts devant un tribunal de grande instance ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé :
   Attendu que la commune de Callian fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative et de l'avoir condamnée à paiement ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que l'exception d'incompétence était soulevée pour la première fois en cause d'appel, n'en a tiré aucune conséquence ; ensuite, que l'arrêt énonce à bon droit, que la responsabilité de la commune était recherchée sur un fondement contractuel de sorte que la juridiction judiciaire était bien compétente ; que le moyen est inopérant en sa première branche et mal fondé en sa seconde ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ;
   Attendu qu'à défaut de dispositions contraires dans les statuts ou dans l'acte de nomination, la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans ;
   Attendu que pour débouter la commune de Callian de sa demande tendant à voir constater que M. X... n'était plus habilité à représenter la société au motif que sa mission avait pris fin à l'expiration du délai de trois ans, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article L. 237-21 du code de commerce n'avaient pas vocation à s'appliquer au liquidateur amiable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait ni des statuts ni de la décision des associés qu'un délai avait été stipulé, de sorte qu'à défaut, la durée du mandat prévue par la loi était applicable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 6 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement analysé les mandats produits par la société Capri résidences et communiqués le 30 janvier 2004 à la SCP Bécheret-Thierry qui s'y réfère dans ses propres écritures, la cour d appel, qui a retenu qu'il résultait de ces mandats que la société Capri résidences était chargée par les SCI de faire procéder, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation de trois programmes de construction, dans les termes mêmes de l'article 1831-1 du code civil relatif au contrat de promotion immobilière, et qu'elle n'avait pas pris la qualité de maître d'ouvrage apparent, a pu en déduire que cette société n'avait pas la qualité de maître d'ouvrage ;
   Attendu, d'autre part, que la SCP Bécheret-Thierry n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de promotion immobilière allégué par la société Capri résidences aurait dû faire l'objet d'une publication au fichier immobilier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Bécheret-Thierry, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bécheret-Thierry, ès qualités ; la condamne à payer à la société Capri résidences devenue X... Capri la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le GFA n'ayant pas soutenu que les parcelles 39 et 40 étaient enclavées depuis moins de trente ans, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le GFA ne démontrait pas que les parcelles 39 et 40 des consorts X... proviendraient de la division d'un fonds comprenant des terrains sur lesquels le passage devait être demandé et qu'il résultait de quatre attestations que ceux-ci et leurs auteurs avaient prescrit le passage utilisé par eux sur la parcelle 38 pour la desserte de leurs parcelles enclavées 39 et 40, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé l'attestation Y... et n'était pas tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement foncier agricole Les Places aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met, sur leur demande, Mmes X... et Myléne Y... hors de cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner, avec ses filles et sa soeur, la société Groupama Grand Est, assureur du conducteur impliqué, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation de leurs préjudices ;
   Sur le second moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que Mme Y... et Mme Z..., agissant en qualité de curatrice de celle-ci, font grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice sexuel ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice d'agrément de la victime ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche ;
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu que pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'évaluation de l'incidence physiologique correspondant à la gêne dans les actes de la vie courante durant l'incapacité temporaire, de la perte de salaires durant l'incapacité temporaire, de l'incapacité permanente partielle et du préjudice professionnel, le montant des indemnités journalières, ainsi que les arrérages et le capital représentatif de la rente servis à la victime par les organismes sociaux ;
   Qu'en allouant ainsi une indemnité supérieure au préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal, ainsi que sur le premier moyen du pourvoi incident ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 8 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'y avait pas, dans les lieux loués, d'aménagements destinés à recevoir la clientèle, condition essentielle de l'existence d'un fonds, que les trois attestations versées aux débats de clients n'établissaient pas que des échantillons étaient à leur disposition et que les marchandises entreposées faisaient l'objet de négoce avec les clients, la cour d'appel en a exactement déduit que faisaient défaut les éléments caractéristiques d'un fonds de commerce exploité à titre principal ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que la suppression de la possibilité d'entreposer la marchandise ne constituait pas un empêchement à l'exploitation commerciale, la cour d'appel en a déduit que le caractère indispensable des locaux à usage uniquement d'entrepôt n'était pas démontré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société International sport Fashion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société International sport Fashion à payer à la société Transports Gondrand frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société International sport Fashion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'autorisation de sous-louer donnée à la société SRB par ses bailleurs ne la dispensait pas de les appeler à l'acte de sous-location, la cour d'appel en a exactement déduit que la société sous-locataire ne pouvait prétendre à un droit direct au renouvellement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Distroc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distroc à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Distroc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 juin 2005), que Mme X..., invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite, a assigné en référé Mme Y..., propriétaire de la maison mitoyenne du 1er étage et du grenier de celle lui appartenant, en remise en état du passage existant sur son fonds ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que Mme X... ne justifie d'aucun titre établissant l'existence d'une servitude de passage grevant à son profit le fonds de Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... invoquant l'état d'enclave de son fonds, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société Lorraine de crédit immobilier avait confié à M. X... le lot gros oeuvre de la construction et que le rapport d'expertise judiciaire mettait en évidence que les désordres affectaient le gros oeuvre puisqu'il s'agissait d'infiltrations d'eau au niveau de la terrasse, de défauts relatifs au système d'étanchéité et d'écoulement des eaux de pluie, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que M. X... avait engagé sa responsabilité à l'égard de cette société ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... n'a pas produit l'expertise judiciaire taxée de dénaturation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Lorraine de crédit immobilier la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X... n'avaient pas qualité à agir pour se plaindre de l'empiétement que la société Cap Ouest aurait réalisé sur la parcelle AC n° 361 dont ils n'établissaient pas la réalité, et constaté que la servitude énoncée à l'acte de 1880 applicable aux parcelles actuellement cadastrées 360 et AC 361 avait imposé une obligation qui ne pouvait être que personnelle aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.