Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Amiens, 4 octobre 2002), que la société Vergne et X..., qui s'est vu confier, en sa qualité d'entrepreneur principal, divers travaux d'aménagement d'un site, a sous-traité à la société Boinet les travaux de "voies et réseaux divers", pour un prix forfaitaire ; que cette société alléguant avoir exécuté des travaux supplémentaires a assigné en paiement de ceux-ci l'entrepreneur principal ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Vergne et X..., qui a renvoyé à la société Boinet un devis qu'elle avait émis, comportant sous la rubrique "accord client pour commande" une signature ne pouvant être que celle du maître de l'ouvrage, a eu connaissance de l'exécution de tels travaux, ne saurait, en l'état des documents produits, exiger la production par son sous-traitant d'un ordre de service et que l'entreprise sous-traitante n'aurait pas réalisé des travaux supplémentaires sur sa seule initiative et à titre gratuit, l'entrepreneur principal, devant être tenu pour avoir ratifié, a postériori, cette exécution ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il était stipulé dans le contrat de sous-traitance qu'aucun travail supplémentaire ne serait reconnu et payé s'il n'avait fait l'objet d'un ordre de service signé de la direction émanant de l'entreprise générale, contresigné du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions relatives aux deux factures des 30 novembre et 2 décembre 1998 d'un montant respectif de 14 321,25 francs et 129 461,10 francs, l'arrêt rendu le 4 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Arnaud Boinet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Arnaud Boinet à payer 1 900 euros à la société Vergne et X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Arnaud Boinet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le locataire, présent aux opérations d'état des lieux de sortie, s'était contenté d'exprimer globalement son désaccord en apposant la mention "pas d'accord" sur les constatations mentionnées par le représentant du bailleur, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la comparaison des "procès-verbaux" d'entrée et de sortie des lieux, et à la lumière des factures produites, il apparaissait que la somme allouée par le tribunal au titre des réparations locatives était justifiée, a, sans inverser la charge de la preuve ni se fonder exclusivement sur l'état des lieux de sortie, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 6 juin 2002), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation du préjudice subi à la suite d'un accident au cours duquel elle a été heurtée par le rétroviseur d'un véhicule et a été blessée, alors, selon le moyen, que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable aux infractions volontaires ;
   qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... avait déposé une plainte à la gendarmerie pour blessures volontaires dont elle a été victime, qu'en la déboutant de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite loi par fausse application et l'article 1382 par refus d'application ;
   Mais attendu qu'ayant fondé sa demande devant la cour d'appel sur la loi du 5 juillet 1985, Mme X... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Optimo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu que le désordre, constitué par un début de fissuration, n'avait été la cause d'aucun dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination, comme l'avait précisé l'expert, rien n'établissant que le plancher réalisé ne permît pas son utilisation comme entrepôt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant exactement relevé que ne constituait pas un défaut non apparent à la réception l'inachèvement des travaux prévus dont le maître de l'ouvrage était informé, ce qui était le cas en l'espèce, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Optimo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Optimo à payer à la compagnie Gan Eurocourtage Iard la somme de 1 900 euros et à la compagnie Mutuelle du Mans assurances Iard la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Optimo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'un arrêt du 9 juin 1995 a condamné M. X... à rembourser à M. Y... une somme de 50 000 francs majorée des intérêts conventionnels à valoir sur le remboursement d'un prêt de 300 000 francs consenti en 1984 ; que le 14 novembre 1995, M. Y... a assigné M. X... en paiement du solde des sommes restant dues au titre de ce prêt ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2000) de l'avoir condamné à rembourser à M. Y... une somme de 48 917 francs avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er janvier 1991 ;
   Attendu d'abord, que contrairement aux allégations du moyen pris en ses deux premières branches, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'aucun recours n'avait été formé contre le jugement du 12 mars 1997 déclarant l'action de M. Y... recevable, de sorte que M. X..., qui n'avait interjeté appel que du seul jugement statuant sur le fond, ne pouvait plus contester ce chef de dispositif devenu irrévocable ;
   qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige, en condamnant, ainsi que le lui demandait M. Y..., M. X... à payer une certaine somme au titre du solde dû sur le prêt de 300 000 francs ;
   qu'enfin, sous couvert du grief infondé de défaut de base légale, la dernière branche du moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que le prêt consenti était de 300 000 francs et que les comptes établis sur cette base faisaient ressortir un solde impayé de 48 917 francs ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 331-2 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 et R. 331-8 du Code de la consommation, en sa rédaction antérieure au décret n° 2004-180 du 24 février 2004 ;
   Attendu que, lorsque la commission de surendettement s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande aux fins d'élaboration d'un plan de redressement, le juge saisi d'un recours contre une telle décision ne peut soulever d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande aux fins de traitement de sa situation de surendettement au motif qu'il était inscrit au registre du commerce et des sociétés ; que, pour rejeter un tel recours, le jugement relève que le débiteur n'est pas de bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier que la bonne foi du débiteur avait été contestée par les autres parties, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nice ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement attaqué (tribunal d'instance d'Illkirch, 19 décembre 2001) et des pièces produites, que c'est sans dénaturer les clauses du contrat d'assurance sur la vie "Retraite plus" souscrit par Mme X... auprès de la société La Mondiale, que le Tribunal a débouté Mme X... de sa demande tendant à fixer à la somme de 9 941,70 francs la valeur de rachat de son contrat à la date du 30 mai 2000 ; qu'ensuite, le motif critiqué du jugement relatif au relevé de situation du 1er février 1996 n'est pas le soutien de la décision attaquée ;
   qu'enfin, le Tribunal n'était saisi d'aucun moyen relatif aux conditions d'un précédent rachat partiel effectué par l'assurée ;
   D'où il suit que le moyen, infondé en sa première branche, inopérant en sa deuxième et nouveau en sa troisième, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une rente mensuelle de 533,57 euros, sa vie durant, à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en allouant une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère dont elle a fixé le montant d'après les besoins et les ressources des époux, sans s'expliquer au préalable sur les circonstances justifiant le choix de la forme d'une rente viagère plutôt que d'un capital et, tout spécialement, sur l'impossibilité d'allouer la prestation compensatoire sous la forme d'un capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 274 et 276 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, en considération des besoins de l'épouse, estimé que la rupture du mariage entraînait une disparité dans les conditions de vie des époux qu'il convenait de réparer par l'allocation d'une prestation compensatoire dont elle a fixé les modalités et le montant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
   Attendu que la société Banque nationale de Paris (BNP) devenue la société BNP Paribas (la banque), a assigné M. et Mme X... devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de certaines sommes au titre du solde débiteur de deux comptes, ainsi que de prêts qu'elle leur avait consentis ; que l'arrêt attaqué a accueilli ses demandes ;
   Attendu que pour écarter la fin de non recevoir opposée à la banque en ce qui concerne le compte n° 05079335, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait ouvert ce compte à son seul nom dans les livres de la banque qui en a prononcé la clôture le 22 octobre 1995 et a attrait sa cliente en paiement du solde débiteur le 11 juin 1996, soit moins de deux années plus tard ; qu'elle en a déduit que la forclusion invoquée n'était pas atteinte même si ce compte revêtait la nature d'un compte personnel ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'opération de crédit litigieuse était soumise à la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, auquel cas la saisine d'un tribunal incompétent n'avait pu interrompre le délai biennal de forclusion, ou bien si elle était destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, ce qui supposait une stipulation expresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE et ANNULE la décision rendue entre les parties mais seulement en ce qu'elle a condamné Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 16 184,20 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 1995 au titre du compte n° 05079335 ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 avril 2002) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi sans constater que les parties avaient bien produit une déclaration sur l'honneur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le maître d'ouvrage n'avait pas signé le procès-verbal de réception et avait recouru aux services d'un cabinet spécialisé pour déterminer si le système d'arrosage fonctionnait correctement, et que la prise de possession était équivoque en l'absence de paiement du prix, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucune réception tacite n'était intervenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'insuffisance de la mise en oeuvre des connexions électriques constituait une faute d'exécution imputable à l'entreprise qui avait installé le système d'arrosage, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre au moyen pris du manquement de la société à son obligation de conseil que ses constatations rendaient inopérant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'architecte avait commis des manquements à ses obligations quant à la préparation des dossiers en vue de la consultation des entreprises, quant à l'établissement des plans, quant à l'absence d'un recours à un bureau spécialisé et quant à l'obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué dont aucun ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Espaces Verts Jacquard et M. X... à payer à la compagnie Groupama Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Espaces Verts Jacquard à payer à la Société des investisseurs de Mionnay la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mars 2000), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ 24 mars 1998, B. n° 122), d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays-de-Galles du 7 février 1994, portant condamnation pécuniaire au bénéfice de M. Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de motifs suffisants au regard des articles 27, 1 ; et 47, 1 ; de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, en refusant de sanctionner une violation de l'ordre public de l'Etat requis et une fraude au jugement, et, d'autre part, d'avoir violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, en méconnaissant l'objet du litige tel qu'il était fixé par les parties ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève, d'abord, qu'il a été produit l'acte d'assignation régulièrement signifié à M. X..., comportant la relation des faits et les motifs de la demande, de sorte qu'ils constituaient des documents suffisants de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante ; qu'ensuite, il résultait des documents contradictoirement débattus, et notamment de la consultation du cabinet d'avocats Boys et Haughaert, produite par M. X... lui-même, que le jugement du 7 février 1994 lui avait été régulièrement signifié, ce qu'il n'a jamais contesté, qu'il avait présenté une demande de sursis à exécution de ce jugement qui lui a été refusée, et, enfin, que M. X..., qui n'invoquait pas avoir exercé d'autres recours que cette dernière demande, avait pu user de toutes les voies de recours qu'il estimait nécessaire contre cette décision exécutoire, de sorte qu'il ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger ; que sans encourir les griefs non fondés du pourvoi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 2001) que le 30 mai 1984, les époux X... ont contracté un prêt immobilier auprès du Crédit immobilier d'Oignies, aux droits duquel vient le Crédit immobilier Douai-Oignies-Hauts de France, (la banque) assorti d'une assurance de prévoyance souscrite par M. X..., seul, auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; qu'à compter du 30 septembre 1995, l'assureur ayant dénié sa garantie, les époux X... ont, les 5 et 23 février 1998, assigné la banque et l'assureur aux fins de voir ce dernier condamné à prendre en charge les échéances du prêt immobilier à compter du 1er octobre 1995 ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes, alors que si la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur commence à courir à compter du refus de garantie de l'assureur, c'est à la condition que l'assuré en soit averti par l'assureur et non par un tiers ; qu'en ayant considéré en l'espèce que le refus de garantie de l'assureur aurait pu valablement être opposé aux époux X..., bien que ceux-ci n'en aient été informés que par la banque, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du Code des assurances ;
   Mais attendu que l'arrêt a relevé au vu des éléments de la procédure et notamment des lettres produites par les époux X... le fait que par courriers des 13 octobre 1995, 11 décembre 1995 et 8 février 1996, la banque avait fait part à M. X... du refus de garantie opposé par l'assureur ; que l'assignation ayant été délivrée plus de deux ans après la première lettre portant refus de prise en charge, et en l'absence de toute interruption du délai de prescription, la cour d'appel en a justement déduit que les époux X... étaient irrecevables en leur action ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile rejette la demande du Crédit immobilier de France Douai-Oignies-Hauts de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2001), que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré le syndicat SUD des Caisses d'épargne (le syndicat) représentatif au sein de la CNCEP et validé la liste des vingt-sept candidats présentés par le syndicat ;
   Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que le premier président, motivant sa décision, a décidé que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat SUD caisses d'épargne et les vingt-sept autres demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat SUD caisses d'épargne et des vingt-sept autres demandeurs, d'une part, de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, par suite du changement de syndic, la société Laurent Miquel Garric, nouveau syndic, était intervenue le 14 décembre 1999 à la procédure de première instance comme représentant légal du syndicat des copropriétaires et que les écritures prises par l'ancien syndic au nom du syndicat, seule partie en cause, avaient été notifiées par le nouveau syndic, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen de la contestation formulée par M. X..., a exactement retenu que, le syndicat ayant régulièrement conclu, il y avait lieu de rejeter l'exception de nullité de l'acte portant reprise d'instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic ès qualités pour engager toute procédure judiciaire à l'encontre de toute personne ayant annexé des parties communes sans autorisation préalable du syndicat était suffisamment précise, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans être tenue de procéder à une vérification de l'identification des parties communes annexées non exigée par l'article 55 du décret du 17 mars 1967, a exactement retenu que l'action du syndicat était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la somme de 77 040 francs apparaissait sur le tableau dressé par l'expert au titre des "agios débités", appliqués aux soldes débiteurs des comptes des époux X... en exécution d'une résolution non contestée adoptée par l'assemblée générale du 25 octobre 1980 prévoyant l'application d'une pénalité de 10 % à partir du mois suivant la date de réception de la lettre d'appel de fonds envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu de retrancher ces pénalités du décompte de l'expert ;
   Attendu, d'autre part, que l'action des consorts X... ne tendant pas à l'origine à la réparation de leur préjudice du fait des défaillances du syndicat des copropriétaires et notamment du défaut d'assurance d'un bâtiment annexe (piscine), la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui a relevé que la demande d'indemnisation pour la destruction partielle de ce bâtiment survenue, selon les consorts X..., au mois de février 1989 avait été formée pour la première fois dans leurs conclusions du 1er mars 1999, a pu retenir que cette demande fondée sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 était prescrite par application de l'article 42 de cette loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Syndicat des copropriétaires Résidence X... la somme de 1 900 euros ;
   Condamne les consorts X... à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique Saint-Ame (la Clinique), qui avait commandé un appareil de stérilisation à la société Subtil Crépieux (la société), a demandé à un juge des référés d'ordonner à celle-ci de remplacer le matériel et de l'installer, en invoquant des dysfonctionnements ; que le juge des référés a accueilli cette demande ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que si l'appareil avait suscité des plaintes de la Clinique en raison des défaillances allégués par celle-ci, aucune mesure technique de ces défaillances n'avait été donnée et que la société qui s'était engagée à fournir un appareil de remplacement, avait effectué la livraison ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances ne justifiaient pas que soit accueillie la demande d'injonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société Subtil Crépieux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Ame ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 5 septembre 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 5 novembre 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que selon acte notarié du 17 avril 1986, la société Diffusion industrielle et commerciale a consenti à Mme X... un prêt de 300 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce ;
   qu'aux termes de cet acte, l'emprunteuse s'obligeait à adhérer à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la compagnie Allianz via assurances contre les risques décès, invalidité et incapacité ; que Mme X..., assignée par la société Cogenec, cessionnaire de la créance, en remboursement du prêt, a appelé en garantie la compagnie d'assurance, en invoquant son incapacité de travail ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de la compagnie Allianz via assurances, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas de son adhésion au contrat assurance groupe ni du paiement des primes, les sommes réclamées par la société Cogenec n'incluant pas lesdites primes, sans examiner le contrat de crédit et l'extrait du tableau d'amortissement et sans s'expliquer sur l'argumentation aux termes de laquelle elle faisait valoir qu'elle s'était toujours acquittée des mensualités d'assurance d'un montant de 262,18 francs figurant sur le tableau d'amortissement et que l'assureur ne pouvait prétendre qu'elle n'aurait pas adhéré au contrat et encaisser en même temps le montant des primes, la cour d'appel aurait violé les articles 1353 et 455 du Code civil ;
   Mais attendu que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en relevant que Mme X... n'établissait pas que la compagnie Allianz via assurances avait accepté de garantir ce risque, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique un motif inopérant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que postérieurement au 1er avril 1999, la société Globe Traders, preneuse d'un local à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Fréquence, avait fait preuve d'une inobservation habituelle des dates d'exigibilité des loyers avec des retards qui s'étaient avérés en diverses occasions tout aussi anormaux qu'inacceptables, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans statuer par des motifs dubitatifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Globe Traders aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Globe Traders à payer à la SCI Fréquence la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 23 septembre 2002), que M. X..., aux droits duquel viennent les consorts X..., propriétaire sur la commune d'Isolaccio di Fiumorbo d'une parcelle cadastrée F 429, sur laquelle est édifiée un bâtiment rural, a assigné les consorts Y..., aux droits desquels vient Mme Y..., propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée F 430, pour faire juger que le passage permettant l'accès à la parcelle F 429 est un "chemin public communal" ;
   que, reconventionnellement, Mme Y... a revendiqué le bénéfice de l'usucapion trentenaire du passage ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que le chemin "fait partie du domaine public imprescriptible de la commune d'Isolaccio di Fiumorbo", alors, selon le moyen, que seule une décision de classement d'un chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune ; que faute d'avoir relevé une décision de classement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-1 du Code rural ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le chemin était ouvert à la circulation générale et continue du public, que l'ancien cadastre mentionnait l'espace entre les deux propriétés comme une voie ouverte à la circulation publique, que la disposition des lieux, attestée par des photographies anciennes, montrait une délimitation entre le passage et la propriété Y... par un muret et une ligne de pierres et, d'autre part, que Mme Y... ne justifiait d'aucun acte de propriété sur cet espace ni d'aucun acte de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas dit, dans le dispositif de sa décision, que le chemin faisait partie du domaine public imprescriptible de la commune, a pu en déduire, abstraction faire de motifs surabondants relatifs à l'appartenance du chemin à ce domaine public, que le chemin appartenait à la commune et que Mme Y... devait en libérer l'assiette de toute occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2002), M. de X..., ayant diffusé un document estimé diffamatoire et auquel il était reproché d'avoir commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de M. Y... et de la société EDPS, a été assigné ainsi que la société Vocalpub dont il est gérant en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré prescrites les demandes formées sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et déclaré fondée l'action en concurrence déloyale par dénigrement fautif ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. de X... et la société Vocalpub font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte introductif d'instance du 28 mars 1996 seulement en ce qu'il visait la diffamation, alors, selon le moyen, que cet acte aurait dû être déclaré nul pour le tout en ce qu'il visait aussi bien la diffamation que la concurrence déloyale, l'action en concurrence déloyale n'étant pas fondée sur des faits distincts des faits diffamatoires et que la cour d'appel a ainsi violé par refus d'application l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il résultait des termes de l'assignation du 28 mars 1996 que deux sortes de faits étaient visés à savoir ceux tirés du document distribué à la réunion du 5 janvier 1996 contenant l'allégation que le produit breveté par M. de X... aurait été copié par M. Y... et la société EDPS, ainsi que ceux tirés des agissements de M. de X... et de la société Vocalpub, intervenus auprès de personnes intéressées par le projet pour se livrer à une concurrence déloyale par dénigrement fautif ;
   que la cour d'appel a encore constaté que dans le dispositif de cette assignation, il était demandé, d'une part, de dire que la société Vocalpub et M. de X... avaient, le 5 janvier 1996, lors de la réunion organisée par le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques, commis une diffamation envers M. Y... et la société EDPS et, d'autre part, de dire que M. de X... et la société Vocalpub se livraient à des actes de concurrence déloyale par dénigrement et comparaison illicite ; qu'elle en a déduit que contrairement aux allégations du moyen qui manque en fait, les condamnations requises visaient des faits distincts et qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... et la société Vocalpub aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... et de la société Vocalpub ; les condamne in solidum à payer à M. Y... et à la société EDPS la somme globale de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de diminution de la prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée par jugement du 13 novembre 1987 à un montant de pur principe, en se fondant sur la déclaration sur l'honneur de M. X... sans faire référence à celle que son ex-épouse était tenue de fournir, en violation de l'article 271, alinéa 2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre avait bien respecté l'obligation légale, à laquelle elle était tenue, d'exprimer au moins l'un des objectifs visés par l'article L. 143-2 du Code rural relatif à l'exercice du droit de préemption et également celle de motiver la décision de préemption, la cour d'appel, qui a exactement relevé que le contrôle exercé par le juge ne pouvait porter que sur la légalité, sans aucun pouvoir d'appréciation sur l'opportunité des choix opérés par la SAFER, n'a pas violé les dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les explications fournies sur la situation personnelle de son acquéreur étaient de nature à établir que celui-ci ne remplissait plus les qualités exigées pour être considéré comme aide familial, qu'il n'en était aucunement justifié, que cette qualité ne ressortait pas de la notification et qu'elle n'était pas accompagnée des pièces justificatives exigées par l'article R. 143-3 du Code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur une erreur du notaire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Centre la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 24 février 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Bordeaux a son préjudice et au profit de la CPAM de la Dordogne, M. Y... et du Fonds de garantie automobile ;
   Qu'à la date du 15 février 2004, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2004, date du dépôt du rapport, qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.