Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit :
   1 / des Ecuries du grand veneur, dont le siège est ...,
   2 / de la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres CAMAT, dont le siège est ... Paris cedex 02,
   3 / de M. Jean X...,
   4 / de Mlle Véronique Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres CAMAT, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il concerne M. X... et Mlle Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un véhicule spécialisé dans le transport des chevaux, et conduit par une préposée de la société à responsabilité limitée" les Ecuries du grand veneur" (la SARL) a été accidenté, le 13 août 1990, au retour d'une compétition hippique ;
   que, dans cet accident, deux chevaux furent tués, l'un d'eux appartenant à M. Y... ;
   que celui-ci ayant assigné en indemnisation la SARL, et son assureur, la Compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres (l'assureur), et cette dernière ayant, de son côté, assigné la SARL pour faire juger qu'elle ne devait pas sa garantie, l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1993) a mis l'assureur hors de cause ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que la police ne couvrait les accidents causés par les véhicules à moteur que dans les cas de transport occasionnel et fortuit et qu'elle ne garantissait l'assuré que dans le cadre de son activité normale de centre équestre et de randonnée, alors que le dommage s'était réalisé à l'occasion d'une activité habituelle de participation à des compétitions hippiques;
   qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi présente un  caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1954
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Plein Air, dont le siège est ...,
   2 / la société Camping Le Malhiver, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1 / de M. Emile Y...,
   2 / de Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant tous deux, 30140 Générargues, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Plein Air et de la société Camping Le Malhiver, de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Camping Le Malhiver du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y..., qui avait occupé, au cours des dernières "décades" précédant la transaction, uniquement des emplois salariés sans jamais avoir été inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers, n'avait concouru ni directement, ni indirectement à aucune opération de construction à titre de maître d'oeuvre et que la preuve de la mauvaise foi des époux Y... n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a ainsi apprécié la valeur et la portée de l'ensemble des pièces soumises à son examen, a pu en déduire que M. Y..., n'étant pas un professionnel du bâtiment, n'était pas tenu des vices de la chose vendue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Plein Air, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2084
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Brahim Z..., demeurant ...,
   2 / Mme A... Lounis, née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le propriétaire après avoir rappelé aux preneurs l'obligation prévue au bail de contracter une assurance, leur avait délivré une sommation de justifier de cette assurance ainsi que de l'acquis des cotisations dans le délai d'un mois et que l'attestation d'assurance adressée à M. 
Y...
, avec effet rétroactif, ne pouvait être prise en considération pour faire échec à la clause résolutoire, le contrat n'ayant été souscrit qu'après l'expiration du délai imparti, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement retenu la mauvaise foi du locataire, a constaté, à bon droit, que le bail était résilié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des époux Z... ;
   Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2105
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette de X... Brantschen, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Gène Y..., demeurant 12, Franz Z..., ST 2, 55 RO Bitburg-sur-Eifel, (Allemagne), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Capron, avocat de Mme de X... Brantschen, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 1993), que Mme de X... Brantschen, propriétaire d'une parcelle, a assigné, devant le tribunal d'instance, son voisin, M. Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ;
   Attendu que Mme de X... Brantschen fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   qu'en relevant, pour écarter l'action possessoire formée par Mme Henriette de X... Brantschen, que celle-ci ne justifie pas suffisamment et de façon indubitable, de la réalité de la mitoyenneté qu'elle invoque, la cour d'appel, qui déduit ainsi un motif tiré du fond du droit, a violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les nombreuses fenêtres pratiquées dans le mur de séparation des deux propriétés étaient contraires à l'existence d'une mitoyenneté et que Mme de X... Brantschen, qui ne pouvait que se prévaloir d'un titre tiré de la présomption de mitoyenneté, n'en caractérisait pas suffisamment la réalité, la cour d'appel, qui s'est bornée à débouter Mme de X... Brantschen de son action, n'a pas statué au pétitoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme de X... Brantschen aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2097
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Elie X...,
   2 / de Mme Huguette X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Ricard, avocat de la société Entreprise générale Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en cas de pluralité de propriétaires des lieux loués, la société locataire dont le principal établissement était situé à Montrouge n'était pas dispensée d'apporter la preuve que la privation de son local accessoire situé à Paris était de nature à compromettre l'exploitation de son fonds, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Entreprise générale Z... ne rapportait pas cette preuve, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise générale Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2113
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Z...
B..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Françoise Z...
B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Alain X..., demeurant 8,rue Guisarde, 75006 Paris, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z...
B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 septembre 1993), que MM. Y... et X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux A..., leur ont délivré, le 20 juillet 1989, un commandement de payer des arriérés de loyer en visant la clause résolutoire insérée au bail et les ont assignés pour faire constater l'acquisition de cette clause ;
   que le 9 novembre 1992, les parties ont conclu un avenant au contrat de location ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'avenant portant sur la révision du loyer ne constitue pas une renonciation des propriétaires à la procédure en résiliation du bail, cette renonciation devant être expresse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une renonciation à un droit peut être tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2112
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Parent, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1996 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Mme Christiane X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Alain A..., demeurant 7, Chemin sous Vignère, 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (Villeurbanne, 1er février 1996) d'avoir, accueillant la demande de deux tiers-électeurs, Mme X... et M. A..., ordonné sa radiation de la liste électorale de Saint-Pierre de Chandieu, alors que, selon le moyen, le Tribunal a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11-1° du Code électoral et de l 'article 102 du Code civil et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 16 du Code électoral;
   Mais attendu que le jugement retient que les tiers électeurs démontrent que M. Y... n'avait ni domicile ni résidence depuis 6 mois au moins dans la commune de Saint-Pierre de Chandieu;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal, qui n'a pas renversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de M. Claude Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. Claude Michel X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de M. Christophe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de M. Antoine X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de M. Bruno X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de M. Y... Guette, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de M. Loïc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z... Ravit, demeurant Ferme de Corbie, 01960 Péronnas,
   2°/ M. Joseph X..., demeurant ...,
   3°/ Mme Marie-Thérèse B..., demeurant 26540 Mours-Saint-Eusèbe,
   4°/ Mme Madeleine Y..., demeurant 26330 Ratières, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Châteauneuf-de-Galaure, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 26330 Châteauneuf-de-Galaure,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropration ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 avril 1993, le juge de l'expropriation du département de la Drôme a, par l'ordonnance attaquée du 2 juillet 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. A..., à M. X..., à Mme B... et à Mme Y..., au profit de la commune de Châteauneuf-de-Galaure;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. A..., à M. X..., à Mme B... et à Mme Y..., l'ordonnance rendue le 2 juillet 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Châteauneuf-de-Galaure, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Valence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1996 par le tribunal d'instance de Cambrai, au profit de Mme Valérie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Doignies n'est pas accompagnée de la décision attaquée;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sévérino X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Sévérino X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SEMAF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, l'expropriation de parcelles appartenant à M. Sévérino X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Sévérino X..., l'ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SEMAF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2254
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Corvelle, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par M. Buisson, administrateur au règlement judiciaire,
   2 / la société Nîmes Loisirs, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme De Jesus X...
Z..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesse invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Corvelle, de M.
   Buisson, ès qualités et de la société Nîmes Loisirs, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Corvelle, M. Buisson, administrateur au redressement judiciaire de celle-ci, et la société Nîmes Loisirs, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 décembre 1993), d'avoir condamné ces sociétés à payer certaines sommes aux époux Y... au titre d'une astreinte prononcée par un jugement du 31 (et non 30) mars 1992, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Nimes, n 348-A, du 8 avril 1993, outre des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les condamnations sont la suite nécessaire de ce dernier arrêt, ayant fait l'objet du pourvoi n F 93-15.603, et que sa cassation entraîne nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le pourvoi n F 93-15.603 a été rejeté, le 4 juillet 1995, par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen est, par suite, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corvelle, M. Buisson, ès qualités, et la société Nîmes Loisirs, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   69
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit de la Direction des interventions sanitaires et sociales, dont le siège est avenue de l'Europe, BP. 241, 60009 Beauvais Cédex, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM.
   Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits ci-après en annexe :
   Attendu que, sous couvert de divers griefs non fondés notamment de manque de base légale, les moyens ne tendent en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Amiens, 10 janvier 1994) qui, d'une part, a estimé que les circonstances de la cause exigeaient que le juge des enfants prenne immédiatement, sans procéder aux auditions de Mme Stéphanie X... et de son fils Jonathan, les mesures propres à assurer la protection de ce mineur ;
   et, d'autre part, que les violences commises par Mme X... sur son fils -reconnues par l'intéressé à l'audience de la cour d'appel- constituaient un danger justifiant le placement provisoire de l'enfant dans un foyer de l'aide sociale à l'enfance ;
   d'où il suit qu'en aucune de leurs diverses branches, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la Direction des interventions sanitaires et sociales du département de l'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   189
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X...,
   2 / Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre, 2e Section), au profit :
   1 / du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   2 / de la société Banque La Hénin, dont le siège est ...,
   3 / de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...
295-16, 75731 Paris Cedex 16,
   4 / de la société Cilova, dont le siège est ...,
   5 / de la société Diac, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92512 Boulogne-Billancourt,
   6 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   7 / de la société Creserfi, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   9 / de la société Samda, dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est, 93167 Noisy-Le-Grand Cedex,
   10 / de la société Udeco diffusion, venant aux droits de la société Ufith, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Amiens, 15 mars 1994), des possibilités de paiement des époux X... et des mesures propres à assurer le redressement de leur situation financière ;
   qu'il ne peut  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   469
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1994 par tribunal d'instance de Pithiviers, au profit :
   1 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   2 / de M. Y..., demeurant ...,
   3 / de la Société générale, dont le siège est place du Martroi, 45330 Malesherbes,
   4 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   6 / du Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins, BP 451/R10, 67010 Strasbourg Cedex,
   7 / de la société Ordinabail, dont le siège est ... Armée, 75782 Paris Cedex 16,
   8 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   9 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   10 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret, dont le siège est ...,
   11 / de l'hôpital Cochin, dont le siège est ...,
   12 / de la maison de convalescence "Le Prieuré", dont le siège est ...,
   13 / de la société Finaref, dont le siège est :
   59072 Roubaix Cedex 1,
   14 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   15 / de la société Soficarte, dont le siège est : 33699 Mérignac Cedex,
   16 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
   17 / de la société Crédipar, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pithiviers, 17 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes au motif qu'une partie de ses dettes est liée à son ancienne activité professionnelle, et qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles, alors que ses dettes auraient un caractère exclusivement personnel ;
   Mais attendu que le caractère professionnel d'une partie des dettes résulte de la déclaration écrite adressée par Mme X... à la commission de surendettement, figurant au dossier transmis par cette commission au juge d'instance ;
   que le moyen, contraire aux déclarations de la demanderesse devant la commission de surendettement, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   468
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrice Y...,
   2 / Mme X... Montserrat épouse Y..., demeurant ensemble colline de Valescure, n ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre S), au profit :
   1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   3 / de la société Ciffréo Bona, société anonyme, dont le siège est ... La Bocca,
   4 / de la société Franfinance crédit, dont le siège est ...,
   5 / de la société Les Matériaux réunis, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société générale, dont le siège est ...,
   7 / du syndicat Logis centre gestion de la copropriété ..., dont le siège est ...,
   8 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   9 / du Crédit Cetelem Neuilly contentieux, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois Perret Cedex,
   10 / de la société MARC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   11 / de la MAAF, dont le siège est Chaban de Chaurau, 79036 Niort Cedex,
   12 / de la société Hyper cuisine espace diffusion, dont le siège est ... de Tassigny, 83600 Fréjus,
   13 / de la Trésorerie principale d'Orléans Ouest, dont le siège est ...,
   14 / de la Trésorerie principale de Fréjus, dont le siège est place Mangin, 83600 Fréjus,
   15 / de la Trésorerie principale de Saint-Raphaël, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1994) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement d'une partie de leurs dettes et subordonné l'aménagement du solde à la vente amiable de leur bien immobilier, dans le délai qu'il leur a fixé, les époux Y... se bornent à invoquer une amélioration de leur situation financière et à solliciter un nouvel examen de leur demande, sans faire état de la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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