Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Rodolphe D..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), Ruelle Holz,
   2°/ Madame Y... dite Rina X... épouse D..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ruelle Holz,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Monsieur Szama B..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ...,

 défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, 

 président ; Mme C..., raporteur ; MM. Z..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que pour décider que M. B... avait acquis par prescription trentenaire la mitoyenneté d'une partie du mur séparant sa propriété de celle des époux E..., l'arrêt attaqué (Metz, 10 novembre 1987) retient qu'il n'était pas contesté que les garages prenant appui sur le mur séparatif litigieux avaient été construits avant l'année 1939 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux E... soutenaient dans leurs conclusions qu'un plan dressé en 1947 établissait qu'à cette date aucune construction édifiée sur le terrain de M. B... ne s'appuyait contre le mur litigieux, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. B..., envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude A...,
   2°/ Madame Jeanine Y..., épouse A..., demeurant Idéal ... de Didonne (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Madame Irène, Carmen, Emilie X..., divorcée Z..., demeurant ... de Didonne (Charente-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er février 1989, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme A..., se désister du pourvoi formé par aux contre un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de Mme Irène X..., divorcée Z... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. et Mme A... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne M. et Mme A..., envers Mme Irène X..., divorcée Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Henri A..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de M. Simon Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Henri A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Henri A... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite du motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Serge Y..., demeurant à Cannes (Alpes-maritimes), Résidence "Le Galion", 120, La Croisette,
   2°/ Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant à Cannes (Alpes-maritimes), Résidence "Le Galion", 120, La Croisette,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de la société SIDER, dont le siège social est sis à Vaduz (Liechtenstein), Case Postale 34.613,

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que le bail faisait obligation aux locataires de s'assurer contre l'incendie et de justifier chaque année au bailleur tant de l'assurance contractée que du paiement des primes, l'arrêt retient souverainement que les époux Y... ne rapportent pas la preuve de l'exécution de leur obligation, et que ce manquement dont, en raison de sa qualité de professionnel de l'immobilier, M Y... était particulièrement à même de mesurer l'importance et d'apprécier la portée, constitue une cause grave de résiliation de bail ;  que par ces motifs qui ne sont pas dubitatifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS ;     REJETTE le pourvoi :
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond C..., demeurant Les Fargues, Saint-Amans Valtoret (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de la société EURO FORET, BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, dont le siège est à Paris (17e), Cédex 02,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1988, M. C... a déclaré se pourvoir contre un arrêt du 10 septembre 1987 de la cour d'appel de Toulouse, statuant en matière de baux ruraux ;     Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves X..., demeurant chez Monsieur Serge Z... à Fongrave (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de Monsieur Serge Y..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), "Marchand", Grateloup,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours en contestation de M. Y..., tiers électeur, d'avoir radié M. Jean-Yves X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il serait hébergé, pour les besoins de son travail, dans une autre commune et devait bénéficier du principe de la permanence ;
   Mais attendu que le tribunal, usant de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a constaté que cet électeur n'entrait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour pouvoir être maintenu sur la liste électorale de la commune ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... Ange, demeurant à Moulinet (Alpes-Maritimes), Chemin de Mouravi,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... Ange sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... Ange n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danielle X..., demeurant Allée de la Concorde, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Anselme, demeurant rue de la Cascade, Moulinet (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Anselme sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Anselme n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), Maisoncelle,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1989 par le tribunal d'instance de Marmande, en matière électorale, au profit de Monsieur Serge Y..., demeurant à Tonneins (Lot-et-Garonne), "Marchand", Grateloup,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours en contestation de M. Y..., tiers électeur, d'avoir radié M. Daniel X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il aurait des attaches affectives dans cette commune et qu'il n'aurait pu présenter une demande d'inscription sur une autre liste ;
   Mais attendu que le tribunal, usant de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a constaté que cet électeur n'entrait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour pouvoir être maintenu sur la liste électorale de la commune ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine, Marcel Y..., enseignant sans emploi fixe, demeurant Weichselstrasse 63 - 1000 Berlin 44 West-Berlin (RFA),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1°/ la Copropriété de l'immeuble dénommé "LA GLACIERE", sis à Calvi (Corse), ..., représentée par son syndic en exercice, Monsieur Z... Antoine, demeurant et domicilié à Calvi (Corse), hôtel Saint-Erasme,
   2°/ la société à responsabilité limitée d'ORIANI et compagnie, dont le siège social est à Calvi (Corse), prise en la personne de son représentant légal demeurant ès qualités audit siège,
   3°/ Monsieur DE MORO GIAFFERI, syndic du règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée d'ORIANI, demeurant et domicilié ès qualités à Bastia (Corse), immeuble l'Aiglon, rue Capanelles,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la copropriété de l'immeuble "La Glacière" à Calvi, la société d'Oriani et compagnie et M. de Moro Giafferi, ès qualités ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 1986) que M. Y..., copropriétaire dans un immeuble, assigné en paiement de travaux par la société à responsabilité limitée d'Oriani et compagnie en même temps que le syndic de la copropriété et non comparant en première instance, a été mis hors de cause par un jugement dont il a interjeté appel concurremment avec le syndic ;
   Attendu qu'il reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que sa mise hors de cause ne l'aurait privé de son droit d'interjeter appel que si par cette mesure il avait obtenu satisfaction, que tel ne serait pas le cas en l'espèce où il aurait vu constater par la décision frappée d'appel une dette à la charge du syndicat dont il était membre ;     Mais attendu que M. Y..., simplement assigné en paiement, avait été mis hors de cause ;  que c'est donc à bon droit que la cour d'appel énonce qu'il n'avait aucun intérêt à interjeter appel de ce jugement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MARIMPEX MINERALOL HANDELSGELLSCHAFT MBH CO KG, société de droit allemand, dont le siège est à Hambourg 2000 (République fédérale allemande), Grosse Theaterstrasse,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit :
   1°) de la société HAMILTON RESOURCES LTD, dont le siège est Gibraltar 21, Don Y... 30/38, Main street,
   2°) de la société EXMAR LV, société de droit belge, dont le siège est à Desguinlet 92-2018 (Belgique),

  défenderesses à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Marimpex, de Me Henry, avocat de la société Hamilton, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Exmar LV ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 48 du Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hamilton Resources LTD (la société Hamilton) a été autorisée, par ordonnance du président du tribunal de commerce, à saisir conservatoirement une cargaison de pétrole appartenant à la société Marimpex Minéralol Handelsgellschaft (la société Marimpex) ;  que le juge des référés a ordonné la main levée de cette saisie conservatoire contre constitution d'une caution bancaire ;     Attendu que l'arrêt a confirmé cette décision sans se prononcer sur l'urgence et le péril qui avaient été expressement contestés par la société Marimpex dans ses conclusions d'appel ;     En quoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Victorine Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), cité Saint-Joseph, bat. H3,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 1004 du nouveau Code de procédure civile, et R. 511-24 du Code rural ;
   Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections aux chambres d'agriculture, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Mme Chemin Victorine, qui par déclaration non motivée en date du 22 juillet 1987, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 12 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice refusant son inscription sur les listes électorales, n'a pas déposé de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel DELATTRE, demeurant à Proville (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1987, par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur René Y..., demeurant à Cambrai (Nord), ...,
   2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, dont le siège social est à Cambrai (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. René Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1385 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme Y... circulait à bicyclette sur une avenue lorsqu'elle a été bousculée et renversée par le chien de M. Delattre qui venait d'échapper à la garde de son maître ; qu'elle devait décéder des suites de ses blessures ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai a assigné M. Delattre pour obtenir le remboursement de ses débours et a mis en cause M. Y..., veuf de la victime ;
   Attendu que pour confirmer le jugement qui avait attribué à M. Delattre l'entière responsabilité de l'accident, la cour d'appel énonce qu'il ne rapportait nullement la preuve qui lui incombait d'un comportement de la victime qui eût été pour lui imprévisibile et irrésistible ;
   Qu'en se déterminant de la sorte, sans rechercher si, comme il était allégué, Mme Y... n'avait pas commis des fautes qui auraient concouru à la réalisation du dommage et entraîné un partage de responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y..., envers M. Delattre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand Y..., demeurant Collet du Pujol à Auriol (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;     Attendu que pour débouter M. Y... de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer et le condamner à verser à M. X... le montant de la somme réclamée, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que M. X... paraît avoir réalisé le bornage de la propriété de M. Y... et qu'il paraît donc avoir accompli la mission habituellement dévolue aux géomètres-experts dans le cadre d'un bornage judiciaire et demandé pour paiement de ses travaux un juste prix ;     Qu'en se déterminant par ces motifs qui sont dubitatifs, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubagne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brignoles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danielle Y..., demeurant Allée de la Concorde, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Max, demeurant rue de la République, Moulinet (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Max sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Max n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL (CMAR) DE PROVENCE LANGUEDOC, ayant son siège social ... (Vaucluse),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1987 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la Société civile immobilière (SCI) LA JAVIE, ayant son siège social résidence Beausoleil, bâtiment C, chemin des Infirmeries, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Riché-Blondel et Thomas-Raquin, avocat du CMAR Provence-Languedoc, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc s'est pourvu le 8 janvier 1988 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1987 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la SCI La Javie ;
   Qu'à la date du 29 novembre 1988, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 26 octobre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   DONNE ACTE au Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc de son DESISTEMENT ;
   Condamne le Crédit mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc, envers la SCI La Javie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Jacques, demeurant à Saorge (Alpes-Maritimes), Chemin Repentia,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Jacques sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Jacques n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par Monsieur le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 16 mars 1988 (n° 386 P) sur un pourvoi n° Q 87-01.005 formé par la société à responsabilité limitée "Cabinet Dominique" dont le siège social est sis à Rouen (Seine-Maritime), 91,cours Clémenceau, en ce qu'il a condamné MM. Grandmare, Vottier, Mabire et Vadcar, conseillers au conseil des prud'hommes de Rouen, y domiciliés, aux dépens ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi  ;
   Vu la requête présentée le 5 octobre 1988 par M. le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu le 16 mars 1988 par la Deuxième chambre sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Cabinet Dominique" (pourvoi n° Q 87-01.005 ) :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile civile ;
   Attendu que le pourvoi avait été formé par le Cabinet Dominique contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 janvier 1987 rejetant sa requête en récusation de MM. X..., A..., Y... et Z..., tous quatre membres du bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Rouen ;
   Attendu que les quatre susnommés n'étant pas parties à l'instance, c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué dans l'arrêt du 16 mars 1988 que l'arrêt dont la cassation a été prononcée avait été rendu à leur profit et qu'ils ont, en qualité de défendeurs, été condamnés aux dépens ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que dans l'arrêt du 16 mars 1988, page 1, la mention de "au profit de : 1°) 2°) 3°) 4°)", jusqu'aux mots "défendeurs à la cassation" sera supprimée ;
   DIT que la mention (page 3 in fine) "condamne les défendeurs, envers la SARL "Cabinet Dominique" aux dépens, y compris les frais d'exécution du présent arrêt" sera remplacée par "laisse au Trésor public la charge des dépens" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier le Baous,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Christian sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Christian n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Mirentchu Y...
Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Paul A..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),
   2°/ La compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dite UAP, dont le siège social est ... (1er),
   3°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mlle Y... Meslée, de Me Célice, avocat de M. B... et de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 9 juillet 1987), que, dans une agglomération, sur une chaussée à trois voies, une collision se produisit entre l'automobile de M. B... qui circulait sur la voie centrale et le cyclomoteur de Mlle Y... Meslée qui, circulant sur la voie de droite, avait entrepris une manoeuvre sur la gauche ;  que, blessée, la cyclomotoriste a assigné, en réparation de son préjudice, M. B... et l'Union des assurances de Paris ;  que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ;
   Attendu que, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par Mlle Y... Meslée, l'arrêt, après avoir relevé que la manoeuvre sur la gauche de la victime avait été accomplie très brusquement, énonce, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les conclusions de l'expert ne permettent pas de douter de la véracité des témoignages relatifs à ces faits ;     Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, déduire que la victime avait commis une faute et, en conséquence, faire droit, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée, à sa demande d'indemnisation ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ,
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;