Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente portant sur trois lots de copropriété mentionnait une certaine superficie correspondant aux parties privatives des lots soumis à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et faisait expressément référence pour expliciter celle-ci au métré effectué d'un commun accord entre les parties, et souverainement relevé au vu de ce métré que la différence constatée entre la superficie figurant dans l'acte et celle invoquée par les acquéreurs à l'appui de leur action en réduction du prix ne pouvait être principalement imputée qu'à un des trois lots constitué par une cave exclu du champ d'application des dispositions de cet article et que la différence de superficie affectant les deux autres lots, seuls soumis aux dites dispositions, était inférieure à un vingtième par rapport à la superficie exprimée dans l'acte authentique, déduction faite de

celle de la cave, la cour d'appel qui a rejeté l'action en réduction du prix, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et la somme de 2 000 euros à M. Z... et à la SCP Maheas, Z..., Douette, Douette-Robic, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête susvisée ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 30 juin 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi en considérant que la cour d'appel ne pouvait prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un divorce ;
   Mais que dans son dispositif, la Cour de Cassation a statué comme suit :
   "CASSE ET ANNULE, seulement en ses dispositions relatives à l'enquête sociale, l'arrêt rendu le 19 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;"
   Que le dispositif est entaché d'une erreur purement matérielle et qu'il y a lieu de décider que le mot "seulement" figurant à la première ligne du premier paragraphe du dispositif soit remplacé par le mot "sauf" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1185 F-D rendu le 30 juin 2004 ;
   Dit qu'à la première ligne du premier paragraphe, le mot "seulement" est remplacé par le mot "sauf" ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 décembre 2003), qui a condamné Mme X... à payer 6 097,96 euros (40 000 francs) d'honoraires et 1 000 euros de dommages-intérêts à M. Y..., agent de recherches, retient, par motifs propres ou adoptés, l'existence d'un "contrat de détective privé" conclu lors de la procédure de divorce de la première, l'établissement de pétitions et la recherche d'attestations par le second, la signature par Mme X... de deux commencements de preuve par écrit, notamment celle d'un chèque de 40 000 francs pour dédommagement des services rendus, puis sa démarche injustifiée d'une opposition ayant empêché son encaissement ; que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ;
   Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal à 250 000 francs (39 000 euros) ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Gervais Y..., qui avait bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité du 1er février 1977 au 30 septembre 2001, est décédé le 20 septembre 2001 ; que la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) a réclamé à son héritière, Mme X..., le remboursement d'une somme de 1 587,34 euros, représentant, au prorata de sa part, le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages qui lui ont été servis au titre de l'allocation supplémentaire ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le jugement énonce que la créance de l'organisme social ne serait née qu'après le décès de l'assisté ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que l'actif successoral s'élevait à la somme de 59 084,56 euros, ce dont il résultait que la caisse était bien fondée à poursuivre contre Mme X... le remboursement, sur sa part successorale, des arrérages de l'allocation supplémentaire versée au défunt, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort ;
   Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation les 19 décembre 2006 et 2 octobre 2007, Me Blanc, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi par lui formé contre un arrêt rendu le 20 février 2006 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société Autoroutes du Sud de la France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean-Marie X..., Mme Jeanne X... et Mme Caroline X... (les consorts X...) ayant obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire des fonds détenus par la société Atenau au détriment de M. Y... en garantie du recouvrement de trois créances, ce dernier a sollicité la rétractation de l'ordonnance et la mainlevée de la saisie conservatoire ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que ce dernier ayant demandé que, par application de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, il lui soit donné acte, en tout état de cause, de ce qu'il offrait volontairement la prise de garantie conventionnelle sur les biens meubles ou immeubles dont il était propriétaire, et ce, pour le montant de la somme fixée dans l'ordonnance du juge de l'exécution, il reconnaissait nécessairement qu'il existait une créance paraissant fondée en son principe et dont le recouvrement était menacé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., dans ses conclusions, contestait l'existence des créances invoquées par les consorts X... et soutenait que le recouvrement d'une éventuelle créance n'était pas menacé, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à partir de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ayant décidé de reconnaître le caractère professionnel de laffection déclarée le 17 juin 1998 par M. X..., salarié de la société Valéo de 1966 à 1997, au titre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, son employeur a saisi d'un recours la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que pour déclarer opposable à la société Valéo cette décision de prise en charge, l'arrêt énonce que les dispositions de larticle R. 441-11 du code de la sécurité sociale ont été respectée, dès lors que la société Valéo a été rendue destinataire de la déclaration de maladie professionnelle, du certificat médical initial et de laudiogramme réalisé, du rapport d'audition du salarié, pièces sur lesquelles elle a formé ses observations en admettant l'exposition de lintéressé au risque lésionnel, circonstance ayant conduit l'organisme à retenir la présomption d'imputabilité de la maladie considérée sans autre mesure d'instruction ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, préalablement à sa décision, la caisse avait avisé lemployeur de la fin de la procédure d'instruction, de la possibilité de consulter le dossier, et de la date à compter de laquelle elle envisageait de prendre sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la CPAM de la Somme aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean D'Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Bourges, (contentieux des élections prud'homales), au profit :
   1°/ de Mme Reine X..., demeurant La Rose, 18110 Saint-Martin d'Auxigny,
   2°/ de Mme Y..., domicilié place Marcel Plaisant, 18000 Bourges, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que M. d'Z... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 18 novembre 1997 du tribunal d'instance de Bourges, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1183 D du 12 décembre 1994 sur le pourvoi n° M 92-16.087 dans une affaire opposant :
   - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGVAT) et d'autres infractions, dont le siège est ..., à :
   - Mme Marie-Françoise Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en celui de ses enfants mineurs :
   - Sébastien X...,
   - Sabrina X...,
   - Christophe X...,
   La SCP Peignot et Garreau et la SCP Delaporte et Briard ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le premier paragraphe du dispositif en ce qu'il décide que les parties sont renvoyées devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de la cour d'appel d'Amiens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1183 D du 12 décembre 1994, dit qu'à la fin du premier paragraphe du dispositif les mots "... les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de la cour d'appel d'Amiens" sont remplacés par les mots "... les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance d'Amiens..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., divorcée Z..., demeurant chez M. Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Bernard Z..., domicilié au Foyer d'aide sociale, dont le siège est ...,
   2 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Dominique X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 1999, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Dominique X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 20 novembre 1997, au profit de M. Bernard Z... et de l'OPAC de Paris ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Dominique X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Dominique X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme Dominique X... et l'OPAC de Paris de leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Pierre X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article L. 411-73-1 du Code rural, ensemble les articles 1er et suivants de la loi n 67-561 du 12 juillet 1967 ;
   Attendu que peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son application ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à effectuer à ses frais des travaux d'installation d'un WC et d'une salle d'eau dans un bâtiment d'habitation compris dans le bail à ferme consenti aux époux X..., l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 1995) retient, qu'il résulte des dispositions légales et réglementaires relatives à l'amélioration de l'habitat rural, que l'habitation dans laquelle logent les époux X..., ne répond plus aux normes actuelles de salubrité, d'équipement et de confort minimum en ce qu'elle ne bénéficie pas d'un WC intérieur avec effet d'eau et d'une salle d'eau ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur n'avait pas l'obligation légale d'exécuter ces travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamné M. Y... à exécuter à ses frais les travaux d'installation d'une salle d'eau et d'un WC, l'arrêt rendu le 20 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Josette X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 5 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :
   1 / de la Banque Pétrofigaz, société anonyme, dont le siège est ..., 02,
   2 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cétélem Frémicourt BDF, dont le siège est ...,
   4 / de la société Citifinancement Centre Dauphine, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / du Contentieux universel, dont le siège est ...,
   6 / de la société SCRL Paris 2, société anonyme, (pour le Crédit lyonnais), dont le siège est ... 93583,
   7 / de la société Francilienne de recouvrement, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de l'Assistance chèques impayés, dont le siège est ...,
   9 / de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est ...,
   10 / de l'Electricité de France-Gaz de France, dont le siège est ...,
   11 / du Trésor public, dont le siège est 2021 X, 35046 Rennes,
   12 / du Trésor public, dont le siège est 2, place Henri Thome, 78514 Rambouillet,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'éxécution (tribunal de grande instance de Versailles, 5 février 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de situation de surendettement eu égard à la valeur vénale de son patrimoine immobilier ;
   Qu'ils ne peuvent être accuellis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Agnès X... épouse Z..., demeurant ... l'Abbé,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Mans, au profit :
   1 / de M. Gilles A...,
   2 / de Mme Marie-Claude Y... épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux A... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance de Mme Z..., par jugement du 5 février 1998 contre laquelle le créancier s'est pourvu ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par Mme Z... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mouloud X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de M. Y... Rep, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Rep, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait accepté, sans réagir, une réponse positive de la mairie d'Alfortville à une demande d'autorisation de travaux, ainsi que la pose d'un échafaudage, le dépôt de matériaux et la réalisation de travaux de démolition à l'intérieur de son immeuble, et que M. X... n'avait pas contesté la matérialité ni l'importance des prestations réalisées par M. Rep, la cour d'appel, qui a pu retenir que ces éléments de fait caractérisaient l'existence d'un marché entre deux commerçants, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 avril 1997) d'avoir dit fondée la demande reconventionnelle en divorce de M. Y... et prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés et d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans dénaturation et motivant sa décision, a statué sur les torts du divorce et la demande de prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de la société Evasion 63, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société Evasion 63, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a acquis de la société Evasion 63 un camping-car neuf au prix de 290 000 francs;
   que des désordres affectant le véhicule, il a obtenu la désignation d'un expert;
   qu'après dépôt du rapport d'expertise, il a assigné la société Evasion 63 en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué s'est borné à écarter comme ne constituant pas un vice caché l'erreur de millésime du véhicule, sans répondre aux conclusions d'appel de M. X... invoquant également, à ce titre, les différentes défectuosités mécaniques relevées par l'expert;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne la société Evasion 63 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Evasion 63 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., et actuellement ...,
   contre l'ordonnance rendue le 29 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris refusant de l'autoriser à prendre à partie, M. Y..., juge commissaire au tribunal de commerce de Créteil,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... était salariée du groupe Lorieul Marée, qui a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil, et dont la cession du fonds de commerce à une société tierce a été autorisée par M. Y..., juge-commissaire ; que Z... Arnould s'étant inscrite comme demandeur d'emploi et ayant obtenu le bénéfice d'une convention de conversion, la société cessionnaire a refusé la reprise de son contrat de travail antérieur ; que Mme X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris, d'une requête aux fins d'être autorisée à prendre à partie le juge-commissaire ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 29 octobre 1997), d'avoir rejeté sa requête alors qu'en n'ordonnant pas la cession des fonds de commerce du Groupe Lorieul avant le 30 septembre 1992, ce qui aurait eu pour effet de lier définitivement et irrévocablement la cession des ces fonds à la reprise des contrats de travail, le juge-commissaire a commis une faute lourde ;
   Mais attendu, que l'ordonnance attaquée constate que la proposition choisie par le juge-commissaire était la plus conforme aux exigences de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985, en ce qu'elle permettait le maintien du nombre le plus élevé d'emplois ; que le premier président a pu estimer qu'en conséquence, qu'aucune faute lourde professionnelle ne pouvait être retenue à l'encontre du juge-commissaire qui ne pouvait connaître, en rendant son ordonnance, les différends à naître par la suite à l'occasion de la reprise de certains contrats ;
   Et attendu que la demande en paiement de dommages-intérêts présentée selon l'article 513 du Code de procédure civile par M. Y... n'est pas justifiée et que la disposition de l'alinéa 2 de l'article 510 du Code de procédure civile relative à l'amende est devenue caduque du fait de l'abrogation du texte auquel elle renvoie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Rejette les demandes pécuniaires des parties ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Transports routiers Aubry, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de la société Hannover international, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Testud, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
   4°/ de la compagnie d'assurances Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est place Grenouillère, 01000 Bourg-en-Bresse,
   6°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Guerder, conseiller rapporteur faisant fonctions de doyen, M. Dorly, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerder, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Transports routiers Aubry, de Me Ricard, avocat de la société Hannover international, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 et de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve dont la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation, que le droit à indemnisation de la société Transports routiers Aubry était exclu par la faute de son préposé ;
   Qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports routiers Aubry aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hannover international ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant 8, avenue de ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre civile), au profit de la société Provence Etudes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 septembre 1998, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 1er octobre 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Provence Etudes ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Arnaldo Y...
B...
C..., demeurant ...,
   2°/ Mme A... de Jésus X..., épouse de M. Da B...
C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société "Chez Rodrigue Z...", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, doyen M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y...
B...
C..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société "Chez Rodrigue Z...", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes mêmes du congé que les époux Y...
B...
C... avaient pleinement connaissance, au moment où ils ont délivré le congé, de la nature des travaux effectués en 1982 par la société, qu'ils avaient cependant offert sans équivoque le renouvellement du bail, n'ayant formulé de réserves qu'en considération du loyer important qu'ils entendaient désormais demander compte tenu des travaux qui justifiaient selon eux le déplafonnement et que leur offre avait été acceptée, la cour d'appel, qui en a déduit que le bail avait été renouvelé à compter du 1er juillet 1988 aux conditions du bail antérieur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y...
B...
C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y...
B...
C... à payer à la société Chez Rodrigue Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Claude X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Lydie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1er chambre), au profit de M. Jean Claude Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le document d'arpentage était expressement visé dans l'acte d'acquisition de M. Z..., partie au bornage, la cour d'appel, qui a relevé qu'il appartenait au géomêtre des époux X... de consulter les actes notariés et a déduit de cette constatation, que la dissimulation volontaire de l'existence de ce document par M. Z... n'était pas établie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les difficultés de bornage avaient pour origine l'existence d'un chemin de servitude mentionné dans l'acte d'acquisition du 22 janvier 1975 de M. Z... et omis dans celui des époux X..., et qu'en raison de la contradiction existant entre les limites cadastrales et les limites constituées par le chemin de servitude, les parties s'étaient rapprochées et étaient convenues d'un bornage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.