Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., en vacances en Corse, a été blessé par l'hélice d'un bateau pneumatique piloté par M. Y..., alors mineur, et appartenant à M. Z... ; que ce dernier, de nationalité italienne, avait contracté auprès de la compagnie d'assurances Nationale Suisse Italie (NSI) l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dérivant de la circulation des véhicules à moteur et des embarcations, prévue par la loi italienne du 24 décembre 1969 ; que cet assureur, assigné en réparation par la victime, a demandé l'application d'un plafond de garantie de 50 millions de lires, en soutenant qu'au-delà de cette somme, qui représente le minimum légal de l'assurance obligatoire selon l'article H de l'annexe A de l'article 18 de la loi précitée, la règle de l'inopposabilité à la victime des exceptions et limitations de garanties édictée par cette même loi ne s'appliquerait plus ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 18 novembre 1997) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que le moyen, sous couvert de griefs infondés d'une dénaturation de l'article 18 de la loi italienne du 24 décembre 1969 et de ses annexes B, article 2 et A, article H, et d'un manque de base légale, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine du droit étranger qu'en a fait l'arrêt attaqué qui a retenu que les dispositions de l'article H de l'annexe A à ce texte, édictant le minimum de la garantie légale, ne pouvaient suppléer à la nullité, non contestée, de la clause stipulant un plafond contractuel de garantie qui lui était inférieur ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les compagnies d'assurances Nationale Suisse Italie et Nationale Suisse France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, le 1er décembre 1992, Mlle X..., de nationalité française, a mis au monde une enfant, prénommée Marie-Anne ; que, par actes des 18 juillet 1994, délivré à sa demande, et 4 avril 1995, délivré à la demande de sa fille qu'elle représentait, elle a assigné M. Y... en déclaration de paternité ; qu'un premier jugement a constaté l'existence de présomptions ou indices graves de la paternité de M. Y... et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a dressé un procès-verbal de carence, M. Y... ayant refusé de répondre à ses convocations ; qu'un second jugement a dit que M. Y... était le père de Marie-Anne X... ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré qu'il n'était pas fondé à soulever l'irrecevabilité de l'action, alors qu'en constatant que l'assignation introductive d'instance portait la seule mention de la mère, mais que celle-ci avait délivré le 4 avril 1995 une nouvelle assignation aux termes de laquelle elle déclarait expressément agir au nom de l'enfant mineure, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 340-2 et 340-4 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la mère étant réputée agir au nom de son enfant mineur, même si elle ne l'avait pas indiqué expressément dans l'acte introductif d'instance, l'action avait été valablement introduite dès le 18 juillet 1994 ; que le premier moyen n'est pas fondé, tandis que le deuxième devient, de ce fait, inopérant ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que, par motif adopté, l'arrêt énonce que M. Y... n'établit nullement que, pendant la période légale de la conception, la mère ait entretenu des relations intimes avec un tiers, fût-ce son prétendu mari ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
   Attendu, d'autre part, que la preuve de la paternité hors mariage peut être faite par tous moyens ; que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de la valeur de la présomption pouvant résulter du refus de M. Y... de se soumettre à l'examen des sangs en estimant que la preuve de sa paternité était rapportée ;
   D'où il suit que la décision attaqué échappe aux critiques du moyen ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 750 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que le 14 août 1993 M. X... a acheté aux époux Y... une motocyclette BMW R 80 mise en circulation en 1978 dont la cylindrée selon la carte grise était de 800 cm3 ; qu'il s'est avéré que la cylindrée de ce véhicule avait été portée à 1000 cm3 antérieurement à la vente ; que M. X... a assigné ses vendeurs en anéantissement de la vente ; que l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 2000) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'acquéreur avait fondé ses demandes sur l'erreur portant sur la chose vendue et avoir énoncé que cette erreur n'était cause de nullité que lorsqu'elle portait sur la substance même de la chose qui en est l'objet, a constaté que M. X... avait utilisé normalement la motocyclette pendant plusieurs mois et n'avait découvert que fortuitement sa véritable cylindrée ; qu'elle a ainsi fait ressortir que cette erreur n'avait eu aucune incidence sur l'utilisation de celle-ci, de sorte qu'aucun préjudice appréciable ne résultait de l'inexécution invoquée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Stand 33 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement, dans le silence des titres, les éléments de preuve soumis à son examen, que le chemin bordant et séparant les deux héritages constituait un seul et même chemin et n'avait pour utilité que l'exploitation agricole des parcelles qu'il délimitait, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que le chemin en cause était un chemin d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la pose de la barrière au milieu du chemin constituait manifestement un abus de droit et constaté qu'elle avait occasionné un préjudice à M. X... dans l'exploitation de sa parcelle en le contraignant à effectuer des manoeuvres supplémentaires et des travaux à la main, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 20 novembre 2001, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... expose que ses activités professionnelles actuelles l'amènent à effectuer des traductions notamment à la demande d'organismes ou de commissariats et qu'elle demande à effectuer son travail de façon officielle ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours, qui tend à faire procéder à un réexamen de la candidature de Mme X... par la Cour de Cassation ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Gilles X... de son intervention en tant que mandataire liquidateur de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ressort des écritures des parties qu'une assemblée générale a adopté, le 6 mars 1999, la même délibération que celle, du 24 juillet 1998, en litige dans le présent pourvoi ;
   D'où il suit que le pourvoi est dépourvu d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. Y..., Z..., A..., B..., Mlle C... et MM. D... et E... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris de ce qu'elle a renoncé à son deuxième moyen ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2000), que M. X..., photographe professionnel, a réalisé pendant plusieurs années des photos des nouveaux-nés et de leurs mères à la maternité de l'hôpital Beaujon, en exécution d'un contrat verbal ; qu'en 1994, l'hôpital a décidé de concéder cette activité et organisé une consultation à l'issue de laquelle la proposition de M. X... n'a pas été retenue ; que l'hôpital a alors demandé à ce dernier, par lettre du 7 mars 1995, de cesser son activité le 31 mars suivant, date repoussée ultérieurement au 15 avril ;
   que M. X... ayant assigné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'obtenir des dommages-intérêts, cette juridiction a, par un premier jugement du 2 avril 1997, rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire soulevée par l'AP-HP et, par un second jugement du 1er octobre 1997, condamné cette dernière à payer à M. X... une somme de 45 000 francs en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué a confirmé ces deux jugements ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que l'AP-HP fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par elle ;
   Attendu que l'AP-HP, qui n'a invoqué l'utilisation du domaine public par M. X... que pour soutenir que le contrat litigieux étant administratif, n'a jamais prétendu devant les juges du fond que la décision prise par l'autorité administrative relevait, en l'espèce, de son pouvoir de police ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur les deux derniers moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :
   Attendu que l'AP-HP reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 45 000 francs en réparation de son préjudice ;
   Attendu que l'AP-HP n'ayant pas invoqué devant les juges du fond la nullité du contrat litigieux, laquelle ne ressortait pas davantage des constatations de la cour d'appel, dont le seul objet était d'exclure la faute de l'administration quant au délai de préavis, les moyens sont nouveaux, mélangés de fait et, comme tels, irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Banque de la Réunion a, le 2 août 1994, consenti à M. X... un crédit à la consommation dont les échéances devaient être payées par prélèvement sur le compte dont il était titulaire auprès de cet établissement ; que ce compte fonctionnant à découvert, la banque l'a assigné le 16 décembre 1997 en paiement du solde débiteur du compte et en remboursement du solde du prêt ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme forclose l'action en remboursement du prêt, l'arrêt attaqué énonce qu'à compter de l'échéance de septembre 1995, lorsque le solde débiteur du compte a dépassé la somme de 15 000 francs, la Banque de la Réunion a facturé à son client des frais de dépassement ainsi que des commissions pour prélèvements impayés, marquant ainsi à cette date son refus de continuer à inscrire les échéances de remboursement de l'emprunt dans le cadre d'une ouverture de crédit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que des frais de dépassement avaient été facturés dès le mois de décembre 1994 alors que le solde débiteur était inférieur à 15 000 francs et ne pouvaient donc caractériser l'existence d'une convention de découvert d'un montant limité à cette somme, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré forclose l'action en remboursement du prêt, l'arrêt rendu le 17 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 30 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant visité l'appartement de M. Y... en vue de sa location, lui a remis un chèque d'un certain montant ; qu'ensuite, elle lui a fait connaître qu'elle ne prendrait pas les lieux à bail et lui a demandé la restitution de la somme versée ; que M. Y... ayant soutenu que cette somme correspondait à des arrhes, Mme X... l'a assigné en restitution du montant du chèque et paiement de dommages-intérêts ; que M. Y... a demandé la condamnation de Mme X... à lui verser des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour accueillir les demandes de Mme X... et rejeter celle de M. Y..., le jugement retient qu'au vu des copies du chèque, des bulletins de salaire et du contrat de location signé entre M. Y..., M. Z..., bailleurs, et Mme A..., preneuse, pour l'appartement, jusqu'au 25 août 1999, il convient de rechercher l'intention des parties lors du dépôt du chèque le 25 juin 1999, que celui-ci a pu être établi dans le but de retenir le logement, pour le cas où la transaction se réaliserait, aucun bail n'ayant été préparé, tandis que les bailleurs disposaient des renseignements nécessaires pour son établissement et savaient que le bail courant n'étant pas expiré, le loyer était toujours versé ; qu'ainsi l'argent n'a pas été versé à titre d'arrhes ; que le préjudice locatif n'est pas justifié, l'appartement étant toujours loué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de bail conclu par les bailleurs avec Mme A... le 25 août 1999, n'avait pris effet que le 15 septembre 1999, le tribunal a dénaturé l'acte et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rambouillet ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 Mme Mireille X... s'est engagée à rembourser à Mme Y... la somme de 325 000 francs destinée à financer l'acquisition d'un hôtel ;
   que Mlles Anne-Marie et Marie-Christine X... se sont engagées dans les mêmes conditions en cas de décès de Mme Mireille Z... leur mère ; que Mme Y... a assigné en paiement la société Hôtel des Pyrénées et les demoiselles X... ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 16 mars 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel en écartant la novation par changement de débiteur n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ;
   2 / qu'elle a dénaturé l'acte du 31 juillet 1987 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer l'acte du 31 juillet 1987, a constaté que dans cet acte Mme X... s'était engagée à rembourser à Mme Y... la somme qu'elle lui avait empruntée tandis que ses filles s'étaient engagées également qu'en cas de décès de leur mère ; qu'elle a ainsi écarté toute novation et en a déduit que ni la société Hôtel des Pyrénées, ni les demoiselles X... n'étaient tenues au paiement de la dette, dès lors que leur mère n'était pas décédée ; que le moyen n'est, dès lors, fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Y... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la SCP Taze Bernard Belfayol Broquet, mandatée par M. X... pour le représenter dans le litige l'opposant à sa locataire devant la cour d'appel, a omis de remettre les pièces à l'appui de ses prétentions ; que les demandes de M. X... au titre du décompte des charges locatives et des réparations locatives avaient été rejetées par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris en l'absence de pièces les justifiant ; que, se prévalant de la perte d'une chance, M. X... a attrait ses mandataires devant le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 10 novembre 2000) de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre la SCP Taze Bernard Belfayol Broquet, alors, selon le moyen, que l'absence de perte de chance de gagner un procès en appel suppose que soit caractérisée l'absence de probabilité de succès de cette voie de recours ; qu'en ne montrant pas en quoi la cour d'appel qui juge en fait et en droit n'aurait pas pu avoir une appréciation différente des pièces examinées par le premier juge, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que le jugement relève, d'une part, qu'il résulte de l'arrêt du 20 mai 1998 que les demandes de M. X... au titre des charges et réparations locatives avaient été rejetées en raison de l'absence de pièces justificatives ; qu'il constate, d'autre part, qu'aucune pièce n'était produite de nature à combler la lacune relevée par le juge du premier degré ; que le juge du fond a ainsi souverainement considéré que M. X... ne justifiait pas de la perte d'une chance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'après une intervention chirurgicale effectuée en 1978 ayant nécessité une transfusion sanguine, Mme X... a présenté une hépatite aiguë ; que, sur la base d'une expertise médicale judiciairement ordonnée, elle a obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux la condamnation in solidum du Centre régional de transfusion sanguine, association d'Aquitaine et de l'assureur de ce dernier, la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, à lui verser une provision ; qu'appelante, la MACSF a notamment dénié sa garantie en référé en raison d'une contestation sérieuse ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 1999) de l'avoir néanmoins condamnée alors que le contrat la liant avec le centre ne garantissait à l'époque des faits que la responsabilité délictuelle du centre à l'égard des receveurs de sang, de sorte qu'elle ne pouvait garantir le sinistre s'il était ultérieurement jugé au fond que le centre était débiteur d'une obligation contractuelle envers Mme X... ;
   Mais attendu qu'aux termes du contrat invoqué, ce dernier garantit le centre contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir à l'égard de tout receveur de sang ; qu'il en résulte que l'assureur doit la garantie des dommages causés par le défaut du produit transfusé alors même qu'une qualification contractuelle de la responsabilité du centre serait retenue ; que le moyen est inopérant en ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la mutuelle d'assurances du corps sanitaire français à payer à l'Etablissement français du sang Aquitaine-Limousin la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi ;
   Attendu que la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande présentée par M. et Mme X..., tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, au motif que leur endettement était récent et cumulatif ;
   que le jugement attaqué (juge d'instance de Charleville-Mézières, délégué comme juge de l'exécution, 15 février 2000), régulièrement notifié le 2 juillet 2001, a confirmé cette décision en relevant la mauvaise foi des débiteurs ;
   Attendu que les griefs invoqués, inopérants en ce qu'ils critiquent les motifs non confirmés retenus par la commission de surendettement, ne tendent, pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge de l'exécution, de ce que la Caisse régionale de Crédit agricole, comparante à l'audience, rapportait la preuve de la mauvaise foi manifestée par les époux X..., lesquels avaient dissimulé sciemment à plusieurs établissements de crédit leur véritable situation bancaire et financière pour favoriser l'octroi de crédits supplémentaires, destinés à l'achat et à l'entretien de chevaux de courses ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Condamne, chacun des époux X... à une amende civile de 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la société Groupe populaire d'assurance-vie un contrat d'assurance invalidité REV le 4 octobre 1980 et rempli un questionnaire de santé ; qu'à la suite d'un non paiement de primes, un nouveau contrat GP2 a été signé le 26 janvier 1987, un nouveau questionnaire de santé étant alors rempli ; que, le 3 avril 1993, Mme X... a demandé à son assureur la prise en charge de son invalidité consécutive à la myopathie dont elle était atteinte ; que la société Groupe populaire d'assurances-vie a refusé au motif qu'une déclaration mensongère avait été effectuée par l'assurée lors du second questionnaire et a résilié le contrat le 19 octobre 1993 ;
   que Mme X... a assigné en paiement la société Groupe populaire d'assurances-vie au motif que le contrat souscrit en 1980 n'avait pas été résolu, ni nové et que seul le questionnaire de santé rempli en 1980 devait être pris en compte ;
   Attendu que pour décider que Mme X... avait droit à une prestation, fut-elle réduite, au titre du contrat d'assurance, la cour d'appel a estimé que l'assureur n'était pas fondé à solliciter en conséquence de la constatation de cette déclaration de santé inexacte, la résiliation de la convention par application de l'article L. 113-9 du Code des assurances dès lors qu'une telle sanction n'est prévue à l'alinéa 2 de cet article que lorsque la déclaration inexacte a été constatée avant sinistre, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisaient valoir que le contrat subordonnait la garantie des dommages consécutifs à la maladie à ce que celle-ci ait été contractée après la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu que M. X... a procédé sur Mme Y... à l'ablation du ménisque du genou, sous arthroscopie, opération à la suite de laquelle ont eu lieu un certain nombre de complications, dues à une infection nosocomiale ; que l'arrêt (Aix-en-Provence, 31 mai 2000) a mis M. X... hors de cause et déclaré la Clinique Bouchard responsable de l'infection dont avait souffert Mme Y... ;
   Attendu qu'en cause d'appel, la compagnie Axa s'étant limitée à imputer à M. X... une faute tenant à la méconnaissance de l'obligation générale d'information, le moyen pris de ce qu'il aurait méconnu son obligation de sécurité et commis une imprudence en pratiquant l'intervention alors qu'il était informé d'un risque d'infection nosocomiale sont nouveaux et que, mélangés de fait, ils sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa assurances et la Clinique Bouchard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la compagnie Axa assurances et la Clinique Bouchard à payer à la compagnie Generali France assurances et M. X... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 332-1 du Code de la consommation ;
   Attendu que Mme X... a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que cette commission a recommandé diverses mesures, que la débitrice a contestées devant le juge de l'exécution ; que cette dernière n'ayant pu se présenter le jour de l'audience, l'instance a été radiée le 2 mai 2000 ; que par ordonnance du 19 septembre 2000, le même juge a conféré force exécutoire aux mesures recommandées en retenant qu'il n'y avait pas de contestation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la débitrice avait contesté les dites mesures, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Pau, 14 janvier 1999) d'un acte de cautionnement dénué de toute ambiguïté, aux termes duquel M. X... s'est engagé, sans aucune limitation de durée envers la société Soveco, à garantir les engagements de la société "Restaurant L'Ile Brunne"qu'il gérait ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Albingia avait sollicité, sans les désigner nommément la condamnation des "responsables", de désordres multiples mettant en cause des prestations différentes réalisées par diverses entreprises, le préjudice de jouissance ne résultant pas nécessairement et de manière uniforme de chacun de ces désordres, et qu'il appartenait à cet assureur de caractériser de façon précise les manquements qui leur étaient reprochés ainsi que leurs conséquences, de façon à justifier les recours en garantie exercés, la cour d'appel (Paris, 30 octobre 1998) a, à bon droit, décidé que la demande de la société Albingia était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Albingia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Albingia à payer la somme de 1 000 euros à l'ADEF ; la même somme à la SMABTP, la même somme, ensemble, à la MAF et la SCP Cazin et Pellerin, la même somme à la société Elyo, la même somme à la Socotec, la même somme à la société Léon Grosse et la même somme, ensemble, à la SCIC Habitat Ile-de-France et à la SCIC Centrale immobilière de la Caisse de dépôts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), que la société Groupe Milhoud Clero Mape (GMC) a conclu avec la Direction des constructions navales de Brest (DCN), deux marchés, les 31 juillet et 22 août 1995, en vue de la réalisation de matériel d'équipement d'un navire de la Marine Nationale ; que la GMC a cédé ces marchés le 15 novembre 1996 à la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France (la caisse) dans le cadre des dispositions de la loi du 2 janvier 1981, dite loi Dailly ; que la société Atlantique d'Equipement et Electricité Industrielle, dite SA 2EI, à laquelle la GMC avait sous-traité une partie des travaux dont elle était titulaire, n'a pu obtenir le paiement de ses factures, en raison du redressement judiciaire de la GMC ; qu'elle a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la Caisse et l'Agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) aux fins de juger que les créances cédées à la Caisse par la GMC lui étaient inopposables ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par elle et d'avoir fait droit à la demande de la SA 2EI en violation tant de la loi des 16-24 août 1790 que de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'il n'existait aucun contentieux entre la SA 2EI, le maître de l'ouvrage ou l'organisme payeur assignataire sur le montant des sommes dues à cette société au titre des travaux réalisés par elle en qualité de sous-traitant de GMC ; qu'elle en a exactement déduit que le juge judiciaire était compétent, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de rechercher les modalités d'exécution d'un travail public ;
   Attendu, d'autre part, que la Caisse a reconnu, dans ses conclusions d'appel, que les contrats d'armement litigieux lui avaient été cédés dans leur ensemble de sorte que par la constatation précitée, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris à payer à la société Atlantique d'équipement et électricité industriel la somme de 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que l'occupation des consorts X... résultait des procès-verbaux de bornage, en date du 3 novembre 1947, qui regroupaient les lots 2 et 3 de la terre MAO, qu'il ressortait de l'examen des huit journaux de caisse tenus de juillet 1970 à septembre 1983 par la compagnie CFMT que les lots 2 et 3 de la terre MAO étaient exploités pour le compte de la succession JR X..., que les témoignages recueillis lors de la mesure d'enquête établissaient que, d'une part, les consorts X... étaient les propriétaires effectifs de la terre MAO et que, d'autre part, certaines personnes occupant la terre litigieuse étaient les gardiens, journaliers ou métayers des consorts X..., qu'il apparaissait que l'ensemble du bétail qui se trouvait sur les lots 2 et 3, appartenait aux consorts X..., la cour d'appel qui a suffisamment analysé les témoignages recueillis lors de l'enquête et qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession puisse conduire à l'usucapion, en l'absence d'une contestation portant sur chacun d'eux, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y..., Z..., A..., B..., C... et a C..., D..., E..., F..., G..., Y..., H... et I... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société IGS, dont le navire avait été victime d'une avarie, a recherché la responsabilité de M. X..., auquel elle avait confié des travaux de réparation d'un moteur de ce navire, ainsi que la garantie de l'assureur de ce dernier, la compagnie GAN incendie accidents ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi provoqué formé par M. X..., qui est préalable, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et d'absence de motif, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait contradictoirement débattus et souverainement appréciés, desquels la cour d'appel a déduit l'existence de présomptions sérieuses et concordantes d'imputabilité de l'avarie du moteur à l'inexécution, par M. X..., de son obligation contractuelle ;
   Mais, sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal du GAN :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué condamne l'assureur à garantie sans répondre aux conclusions signifiées aux parties adverses le 5 mai 1999 et déposées au dossier de la cour par lesquelles ce dernier invoquait la clause stipulée par l'article 6-C.1 de la police excluant de la garantie les frais de réfection, remboursement ou remplacement des travaux, pièces ou fournitures reconnus défectueux sur lesquels a porté la réparation ;
   En quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen du pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant condamnation contre la compagnie GAN Incendie accidents, l'arrêt rendu le 28 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie GAN incendie accidents la somme de 1 800 euros ; le déboute de sa propre demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., suivant contrat du 23 décembre 1995, a commandé aux Chantiers navals Bernard la construction d'un navire de pêche, moyennant le prix de 2 104 320 francs dont la livraison était prévue "au plus tard le 1er août 1996" ; qu'il a assigné le constructeur du navire en paiement de dommages-intérêts estimant que celui-ci n'avait pas respecté ses obligations contractuelles ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Les Chantiers navals Bernard fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 269 190,45 francs ;
   Attendu que la cour d'appel, sans méconnaitre la convention des parties, a constaté que le navire n'avait été livré que le 4 octobre 1996 alors qu'il aurait dû l'être la dernière semaine de juin ;
   que par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner la société Les Chantiers navals Bernard à restituer à M. X... la somme de 6 702 francs représentant le coût de travaux supplémentaires que celui-ci aurait payé indument, l'arrêt retient que lesdits travaux figurait au devis de telle sorte qu'ils ont été facturés une seconde fois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Les Chantiers navals Bernard déniait être l'auteur de la mention manuscrite faisant état desdits travaux, mention figurant exclusivement sur le devis détenu par M. X..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que la société Les Chantiers navals Bernard a été condamnée à payer à M. X... la somme de 6 702 francs, l'arrêt rendu le 4 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les assemblées générales de copropriétaires des années 1995-1996-1997 avaient approuvé les comptes du syndicat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'assignés en paiement d'un arriéré de charges de copropriété, les époux X... qui ne remettaient pas en cause les décisions de ces assemblées générales sur les comptes de copropriété, étaient recevables à contester, par voie d'exception, la répartition individuelle alléguée erronée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étaient propriétaires de quotes-parts de parties communes s'élevant à 54 millièmes, que le règlement de copropriété stipulait que les charges de chauffage seraient supportées par les copropriétaires proportionnellement à leurs parts de copropriété et qu'une assemblée générale de 1960 avait décidé de répartir les dépenses de combustible, en fonction du nombre de radiateurs de chaque copropriétaire, la cour d'appel a retenu, sans violation du principe de la contradiction, que le montant de l'ensemble des charges de chauffage réclamé par le syndicat aux époux X..., selon une proportion de 1594/18527èmes procédait d'un calcul erroné et en a déduit que le syndicat devait être débouté de sa demande en paiement des charges de chauffage ainsi calculées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que des compteurs d'eau avaient été installés et que l'assemblée générale avait fixé en 1990, un tarif du mètre cube d'eau chaude, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré qu'une telle décision de l'assemblée générale constituait une modification de la répartition des charges, que, le paiement des charges d'eau froide réclamé aux époux X... sur la base de 4700/27800èmes ne correspondait pas à la proportion de 54/1000èmes, applicable en vertu du règlement de copropriété, que les charges d'eau chaude auraient dû être réparties en proportion des tantièmes de copropriété des copropriétaires bénéficiaires et non d'après des relevés de compteur et en a déduit, sans modifier l'objet du litige, que le syndicat devait être débouté des demandes de paiement de charges calculées de façon inexacte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 7, avenue Stéphane Mallarmé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 7, avenue Stéphane Mallarmé à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 7, avenue Stéphane Mallarmé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.