Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant 73, Grand'Rue, 68890 Meyenheim, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de M. Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Françoise Z..., épouse Y..., décédée, défendeur à la cassation ;
   En présence de Mme Elisabeth S..., veuve X..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme S...-X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Françoise Z..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth X...;
   qu'après leur divorce, un expert a été commis pour évaluer les améliorations apportées par la construction à ce terrain;
   que l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1995), rendu en présence de M. Y..., venant aux droits de Mme Z..., décédée en cours d'instance, a dit que la maison d'habitation appartenant à Mme Elisabeth X... a été financée par la communauté dissoute X...-Z... qui dispose d'une créance à son encontre et que l'estimation par l'expert de la valeur respective du terrain et de la maison devra servir de base de calcul dans les opérations de partage ;
   Attendu que M. X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions dans lesquelles il contestait que la communauté ait entièrement financé la maison construite sur le terrain de sa mère et sollicitait une nouvelle expertise pour déterminer quelle avait été sa part de financement ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'immeuble ayant été construit au cours du mariage des époux X...-Z... pour être leur domicile conjugal, il existait, en application de l'article 1402 du Code civil une présomption que cette construction avait été financée par des fonds communs, notamment au moyen d'emprunts contractés et remboursés par les parties, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'il incombait à M. X... de rapporter la preuve contraire et que, conformément à l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, l'expertise sollicitée ne saurait suppléer sa carence;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Marianne X..., demeurant Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 727, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 9 décembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme Y... ;
   Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Fouad X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Socoprim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu dans ses écritures d'appel que l'acte du 3 septembre 1991 n'avait pas été accepté par M. X..., mais ayant au contraire indiqué que celui-ci en avait été l'instigateur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des stipulations de l'acte du 3 septembre 1991 que leur rapprochement de l'acte du 6 avril 1990 rendait nécessaire, souverainement retenu que le second en date de ces actes avait eu pour effet de substituer à une dation en paiement qui serait nécessairement postérieure à la vente, l'obligation pour l'acheteur de payer à la signature de l'acte authentique le prix indiqué dans la promesse de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel A...
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société FM Architecture, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Alain-François Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société T.C.E. tous corps d'état 91,
   3°/ du Groupe des assurances Mutuelles de France-Groupe Azur, dont le siège est ...,
   4°/ de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Szumeraj Y..., de Me Bertrand, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat du Groupe des assurances Mutuelles de France X..., de la SCP Boulloche, avocat de la société FM Architecture, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, si le maître d'oeuvre devait répondre de l'entier préjudice résultant des fautes imputables à l'entrepreneur qu'il lui appartenait de signaler au maître de l'ouvrage, il n'avait, en revanche, contribué en aucune manière aux conséquences financières de l'abandon de chantier que sa fonction de contrôle de l'exécution des travaux ne lui permettait pas de prévenir, la cour d'appel en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que le maître de l'ouvrage, dont elle a confirme l'indemnisation au titre du surcoût de l'opération, devait être débouté de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Szumeraj Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Szumeraj Y... à payer à la société FM Architecture la somme de 9 000 francs et au Groupe des assurances Mutuelles de France-Groupe Azur la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe A...,
   2°/ Mme Annie Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de Mme Andrée X..., veuve Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux A..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions, que depuis 1992 les époux A... s'étaient abstenus de tout paiement volontaire, obligeant la crédirentière à leur faire délivrer quatre commandements de payer, qui avaient été suivis systématiquement de paiements la veille ou le jour même de l'expiration du délai et que cette attitude, qui révélait, sinon une attitude malicieuse, à tout le moins une méconnaissance délibérée de la convention, constituait une violation grave et renouvelée des obligations contractuelles rendant fondée la demande en résolution du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme Z... la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société Casden Banque Populaire (Caisse d'Aide Sociale de l'Education Nationale - Banque Populaire), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Casden Banque Populaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné en paiement ;
   Mais attendu que M. X... qui n'a pas critiqué devant la cour d'appel les dispositions du jugement, n'est pas recevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Casden Banque Populaire la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Zurich assurances, société anonyme, dont le siège est ..., et agence ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Zurich assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés tirés d'une violation des articles 1134 et 1315 du Code civil et 143 à 148 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bourges, 24 octobre 1995) qui a retenu que M. X... avait subi une intervention chirurgicale dans la période de cinq ans précédent la souscription de son contrat d'assurance contre les risques d'invalidité et d'incapacité de travail et l'avait intentionnellement dissimulé à son assureur;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Zurich assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel, Eloi X..., demeurant anciennement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 juillet 1995 par le conseiller de la mise en état (cour d'appel de Paris, 23e Chambre, Section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Sepima, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me François Bertrand, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 1997, Me François Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 6 juillet 1995, par le conseiller de la mise en état (la cour d'appel de Paris, 23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section B) au profit de la Compagnie Allianz VIA IARDT, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Allianz VIA IARDT, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, saisie par M. X..., ancien agent général de la compagnie Le Monde, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via IARD, d'une demande tendant à une indemnisation, sur le fondement des articles 16 et 20 du statut des agents généraux IARD, pour perte de commissions, et au paiement d'une indemnité compensatrice à la suite de restrictions apportées à son champ d'activité professionnelle, ainsi que d'une demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 avril 1995) a retenu, d'abord, que M. X... ne démontrait pas que les retraits de pouvoirs par lui invoqués sur le fondemnt de l'article 16 précité avaient réduit le champ de son activité et lui avaient fait perdre des commissions et, ensuite, que, s'il avait subi un préjudice moral à la suite des restrictions apportées à ses attributions, force était de constater que c'était en raison de son comportement fautif que la compagnie avait pris ces mesures;
   que par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions invoquées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ingo X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6eme chambre civile), au profit de Mme Linda Z... divorcée de M. Y..., demeurant 45, Traubenweg, 80700 Kusnacht, Zurich (Suisse), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a maintenu le montant de la pension alimentaire mise à sa charge pour l'enfant commun ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joël X...,
   2°/ Mme Brigitte, Thérèse, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société Duminvest Cogolin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Duminvest Cogolin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur exception d'inexécution tendant à voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 7 décembre 1994 ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Doris Z..., épouse X... de Amorin, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Mme Suzanne A..., épouse X... de Amorin, demeurant 6, rue du Dauphiné, 51200 Epernay,
   2°/ de M. Pascal Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Doris X... de Amorin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Doris X... de Amorin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée en paiement ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Doris X... de Amorin aux dépens ;
   Condamne Mme Doris X... de Amorin à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AGS, société de déménagement, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le tribunal d'instance d'Auch, au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société AGS, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société AGS a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamnée au paiement de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société AGS à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. X..., domicilié ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Luc, représenté par son syndic La Setamag, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Y..., par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 26 février 1996 par cette juridiction statuant sur appel d'un jugement d'un juge de l'exécution ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Y..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 avril 1996 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le recours IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Francodis, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Principal, 91860 Epinay-sous-Sénart, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit de la société Stanley Works Limited, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Francodis, de Me Le Prado, avocat de la société Stanley Works Limited, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Stanley Works Limited avait établi une facture conforme au devis, qu'il n'était pas établi que la porte automatique ne fonctionnait pas, que les lettres produites par la société Francodis ne faisaient état d'aucun désordre précis et que le constat d'huissier de justice ne concernait que des extracteurs de fumée dont ni la fourniture ni la pose ne lui incombaient, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Francodis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société Francodis à payer à la société Stanley Works Limited, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société thermodynamique service "S.T.S.", dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société J.F. Cesbron, société anonyme, dont le siège social est Zone Industrielle, BP. 62, 49124 Saint-Barthélémy, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société thermodynamique service, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société J.F. Cesbron, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour condamner la Société thermodynamique service STS à payer la somme principale de 578 331,50 francs à la société J.F. Cesbron qui lui avait commandé un évaporateur de puissance pour l'extension de l'installation frigorifique de la coopérative Les Vergers d'Anjou, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1996) retient qu'il résulte du rapport de l'expert désigné, rapport parfaitement motivé et circonstancié, qu'il n'est pas contesté que les performances de l'appareil fourni n'ont jamais été conformes à celles convenues, et ce même après que l'installation de la société Cesbron eut été modifiée à la demande de l'expert, que la société STS ne justifie pas que l'inexécution de son obligation provient d'une cause étrangère, notamment d'une mauvaise conception ou réalisation de l'installation dans laquelle l'évaporateur devait prendre place, qu'elle n'a jamais contesté sa responsabilité à réception de nombreuses lettres de la société Cesbron l'informant du mauvais fonctionnement non satisfaisant de l'appareil et la mettant en demeure de fournir un échangeur conforme à la commande;
   que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de la société STS, a ainsi motivé sa décision;
   que le moyen, fondé sur une violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société thermodynamique service aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section C), au profit du Procureur général, élisant domicile en son parquet au Palais de justice, boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une procédure de divorce n'exclut pas la persistance d'une communauté de vie au sens du droit de la nationalité :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que les éléments produits étaient insuffisants pour établir qu'en dépit de la séparation des résidences résultant de la procédure de divorce, la communauté de vie entre M. Methamem, de nationalité tunisienne, souscripteur d'une déclaration de nationalité fondée sur son mariage, et son épouse de nationalité française, avait continué jusqu'à la date de cette déclaration ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de M. Ernest Z...,
   2°/ de Mme Sara Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur les première, troisième et quatrième branches du premier moyen et la première branche du second moyen, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel (Paris, 23 janvier 1996) a, sans inverser la charge de la preuve, ni violer l'article 1326 du Code civil, décidé que Mme X... était débitrice de la somme globale de 4 206 492,85 francs, capital et intérêts compris, envers les époux Z..., en relevant qu'il résultait de l'ensemble des correspondances échangées entre les parties et d'un relevé de comptes que Mme X... avait reconnu sans ambiguïté devoir aux époux Z... la somme de 3 083 087,87 francs français selon le décompte par elle approuvé, arrêté au 10 octobre 1992, et qu'elle ne justifiait pas avoir contesté leur devoir, au 30 juin 1993, la somme de 4 206 492,85 francs figurant sur le relevé récapitulatif de son compte réclamé par elle à M. Z... pour effectuer le remboursement ;
   Attendu, sur la cinquième branche du premier moyen et la seconde branche du second moyen, que la cour d'appel ayant fondé sa décision sur l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, le grief qui critique isolément la valeur probante d'une lettre de M. Z... est inopérant ;
   Attendu, sur la deuxième branche du premier moyen, que le grief de dénaturation des conclusions d'appel de Mme X... s'attaque à des motifs surabondants ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs;
   rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de la haie continue, il ne pouvait être admis que des travées avaient été réalisées dans la "haie" lors du creusement du fossé et ayant constaté que les photographies produites tant par M. X... que par M. Y... ne révélaient aucune dégradation apparente commise aux racines des arbres par l'engin de terrassement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, appréciant souverainement l'existence des préjudices allégués, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice le cabinet Hautecourt SARL, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) approuvait les premiers juges d'avoir considéré que le syndicat des copropriétaires avait renoncé implicitement au droit qu'il avait de s'opposer à l'exercice illicite du droit de construire, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige a retenu, à bon droit, que le syndicat des copropriétaires ne pouvait être présumé avoir renoncé à son droit de propriété, même s'il avait gardé le silence pendant la durée des travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.