Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Y..., demeurant camping municipal Les Escures, 19270 Saint-Pardoux L'Origier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Clémence X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des quatre enfants du couple ;
   Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par un arrêt motivé, appréciant les ressources et les charges de chacun des parents, a jugé que M. Y... devrait verser pour ses enfants une pension alimentaire dont elle a fixé le montant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés de ce chef, que M. X..., maître de l'ouvrage, dont la signature non contestée figurait sur le contrat d'architecte, ne justifiait pas avoir imposé à la société Tequi-Pointeau, maître d'oeuvre, un montant maximum de travaux, se bornant à émettre le souhait de voir apporter quelques économies au projet, alors que l'article 2-1-1 de la convention lui imposait de définir l'enveloppe financière dont il disposait, qu'il n'avait pas protesté par écrit à réception de plusieurs récapitulatifs de l'opération, de la note d'honoraires et de la mise en demeure, ni même rédigé de renonciation expresse à la poursuite du dossier en raison de son coût jugé prohibitif, ainsi que l'article 5-2 du contrat lui en faisait obligation, et que la note d'honoraires était conforme à l'article 3-2 de ce contrat définissant par phases les modalités de fixation des honoraires acquis par l'architecte, la cour d'appel a pu retenir, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à la recherche, que ses constatations rendaient inopérante, de l'éventuelle exclusion du paiement des honoraires faute de réalisation des travaux par application de l'article 3-1 de la convention, dont elle rappelle que, légalement formée, elle doit être exécutée de bonne foi, que la société Tequi-Pointeau était fondée à obtenir 55 % du montant représentant le pourcentage du coût total des travaux projetés auquel elle aurait pu prétendre si ces travaux avaient été menés à terme pour rémunération des études préliminaires, de l'avant-projet, du dossier de permis de construire, du projet et du dossier de consultation des entreprises ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, ne s'est pas fondée sur les dispositions des articles 1341 et 1347 du Code civil à l'égard des époux X..., tiers au contrat d'entreprise, d'autre part, a constaté que n'étaient pas versés aux débats, à défaut des pièces de la comptabilité de la société Lamoureux-Emerdjian, transmises aux organes de la procédure collective de cette société, les relevés des comptes bancaires des époux Y..., sur lesquels apparaîtraient, si ce n'est les paiements qu'ils auraient effectués au profit de la société Lamoureux-Emerdjian, en tout cas les remboursements des prêts qu'ils auraient contractés auprès du Comptoir des entrepreneurs pour le financement des travaux, a, par motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, analysant les preuves qui lui étaient soumises, qu'elles ne suffisaient pas à établir l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage liant les époux Y... à la société Lamoureux-Emerdjian ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à la compagnie Axa assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain (BPFCMA), dont le siège est 1, place de la Première Armée Française, 25000 Besançon,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la BPFCMA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., veuve Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Besançon, 16 octobre 1998) qui a rejeté sa demande en distraction des objets saisis par la Banque populaire de Franche-Comté, du Maconnais et de l'Ain ;
   Attendu que les donations de biens à venir que se font les époux au cours du mariage, parce qu'elles sont révocables, sont, quant à leurs effets, soumises aux règles des legs ; qu'il s'ensuit que l'institué est obligé au passif dans la même mesure que le légataire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BPFCMA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. David Z..., demeurant ...,
   2 / M. Daniel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Bouazza X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z... et de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 691 du Code civil ;
   Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2000), que M. X... a fait assigner MM. Z... et A..., propriétaires de fonds voisins du sien, pour obtenir, sous astreinte, le rétablissement d'un droit de passage lui permettant d'accéder à l'arrière de sa propriété et la démolition d'un mur empêchant l'exercice de ce droit ;
   Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que l'acte d'acquisition de M. X..., enregistré le 18 juillet 1970, prévoit l'existence d'un droit de passage sur le chemin de deux mètres quatre vingt seize centimètres de largeur sis sur le côté gauche de la propriété appartenant à M. Y..., auteur de MM. Z... et A..., et que l'utilisation régulière de ce chemin pour accéder à la propriété de M. X... est attestée par trois témoins ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre émanant du propriétaire du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant a été partie à cet acte, ni être établie par témoignages à défaut de commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à MM. Z... et A... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mai 2000) que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis bail, a conclu le 2 octobre 1990 avec la société civile immobilière (SCI) Bruyères Juillet un contrat de crédit-bail immobilier portant sur le financement d'un immeuble à usage de bureaux et de parkings ; qu'après acquisition de la clause résolutoire, la société Natexis bail, titulaire d'une créance de loyers et d'indemnités d'occupation impayés, a demandé, le 23 avril 1998, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Bruyères Juillet qui lui a opposé la nullité du contrat de crédit-bail immobilier pour non-conformité de la clause de résiliation aux dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
   Attendu que la SCI Bruyères Juillet fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle ; que lorsqu'un contrat est à exécution successive, l'exception de nullité peut faire obstacle à l'exécution de cet acte juridique pour les obligations de l'une des parties non encore exécutées ; qu'ayant relevé que la SCI Bruyères Juillet invoquait la nullité par voie d'exception du contrat de crédit-bail pour faire échec à une demande fondée sur un défaut de paiement de loyers et d'une indemnité d'occupation, d'où il résultait que ces obligations n'avaient pas été exécutées, pour néanmoins refuser d'examiner la nullité invoquée en raison de l'exécution, pendant plus de cinq années, du contrat par le crédit-preneur, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et l'article 1304 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'exception de nullité ne pouvait être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, et relevé que le contrat de crédit-bail avait été exécuté pendant plus de cinq ans par la SCI Bruyères Juillet, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que celle-ci ne pouvait se prévaloir de cette exception ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société civile immobilière Bruyères Juillet et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y...,
   2 / Mme Brigitte X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Christian Z...,
   2 / de Mme Catherine A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'arrêt retenant, par un motif non critiqué, les manquements des époux Y... à leur obligation de remettre en peinture les menuiseries tous les cinq ans, le moyen vise, en sa première branche, un motif surabondant ;
   Attendu, d'autre part, que le refus par le juge d'utiliser la faculté qui lui est donnée par l'article L. 145-41 du Code de commerce relevant de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, le moyen, tiré, en sa seconde branche, de l'inexactitude des motifs par lesquels la cour d'appel s'est prononcée, n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant ordonné une expertise au cours de laquelle le syndicat, assisté d'un consultant, avait été en mesure de produire tous documents utiles, la cour d'appel a répondu aux conclusions en rejetant, comme dénuées de pertinence, les critiques adressées au rapport d'expertise, et en l'entérinant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il convenait, pour apprécier la demande de dommages-intérêts de M. X..., de retenir l'attitude du syndicat des copropriétaires qui avait multiplié les vaines contestations, fait perdurer le litige et prolongé ainsi le préjudice de M. X... qui avait payé durant plusieurs années des charges plus élevées, la cour d'appel a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts alloués à ce copropriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence du du Parc du château à Louveciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc du château à Louveciennes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 7 décembre 2000) qu'à la suite de la conclusion entre la société civile immobilière Les Alizés (SCI) et les époux X..., d'un contrat de vente d'appartement en l'état futur d'achèvement, et le programme n'ayant pas été mené à bien, la SCI, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, la société civile professionnelle (SCP) Dortz et Bodelet, a réclamé le paiement d'un solde de prix aux époux X... qui ont, par voie reconventionnelle, sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que pour accueillir cette dernière demande contre la SCI, le jugement retient que la procédure introduite sur les seuls documents établis par le demandeur revêt un caractère délibérément vexatoire ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'ester en justice, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Et sur le premier moyen du pourvoi incident :
   Vu les articles 4 et 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement condamne la SCP Dortz et Bodelet, prise en son nom personnel, à payer aux époux X... des dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... n'avaient pas demandé la condamnation de la SCP, prise en son nom personnel, et que celle-ci n'avait pas été entendue ou appelée en cette qualité, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la SCI Les Alizés, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP Dortz et Bodelet, de toutes ses demandes, le jugement rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Ploermel ;
   Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était seul titulaire du bail à ferme et qu'en 1996 il avait pris sa retraite et cessé toute activité agricole, en a déduit que, de 1996 à la date de la requête en 1998, le bail avait été cédé au GAEC en infraction au statut du fermage ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en 1990 et 1996, il n'était pas établi que Mme X... ait été exploitante sur les terres objets du bail, que les documents en provenance de la Mutualité sociale agricole étaient sans portée et qu'il n'était nullement établi qu'elle était copreneuse, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et le GAEC de Pélorgues à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu que la réception étant caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les époux A..., maîtres de l'ouvrage, avaient refusé de solder M. X..., entrepreneur, qui avait quitté le chantier, et qu'ils avaient fait réaliser des travaux de reprise par d'autres entrepreneurs, a retenu qu'il était impossible de déduire de la simple prise de possession l'existence d'une réception tacite de la part du maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros et à M. B... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente ne précisait pas l'étendue du permis de construire à solliciter et ne portait comme référence à une surface que l'obligation de justifier d'une surface hors oeuvre nette (SHON) de 2 400 mètres carrés, avec cession par la société civile immobilière Le Pigeonnier du résiduel de SHON sur l'opération, que la demande de permis de construire, qui fixait l'étendue de la condition, faisait ressortir une SHON recherchée de 2 662 mètres carrés sans que la société civile immobilière Le Pigeonnier n'établisse que cette demande excéderait ce qui avait été convenu entre les parties, que le permis délivré ne visait qu'une SHON de 2 402 mètres carrés et ne correspondait pas à la demande en ce qui concerne l'implantation de la voie de desserte et le nombre des places de stationnement, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturation des termes clairs et précis du permis de construire, a pu en déduire que la condition suspensive litigieuse n'était pas réalisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier à payer à la société Promogim la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Le Pigeonnier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard au défaut persistant d'étanchéité révélé lors de la mise en eau de la piscine avant toute réception, au défaut de lissage du revêtement du bassin, à la non-finition du fil du déversoir et à la défaillance de M. X..., l'entrepreneur, à parachever le système de contre-courant, les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, contestaient devoir la somme réclamée au titre du solde des travaux, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que la demande reconventionnelle de M. X... devait être rejetée en l'absence de production de quelque document que ce soit de nature à en justifier le bien-fondé, notamment d'un décompte définitif établi à l'issue des travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Assurances générales de France la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le Cabinet X... avait donné le 10 février 1998 son accord pour une utilisation d'une partie de la surface de la courette entre la cuisine et le WC du lot de Mme Y... en s'alignant sur les étages inférieurs et était ensuite revenu le 5 mars 1998 sur cet accord, la cour d'appel n'a pas dénaturé les pièces versées aux débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Dominique X... la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires 11, rue Fourcroy à Paris et à Mme Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et du respect des obligations contractuelles, que le défaut de justification des rétentions prévues par l'article 6-01 du cahier des charges générales et opérées sur un certain nombre de situations n'étant pas établi par les commentaires de l'expert judiciaire, par ses chiffrages et par les tableaux figurant à son rapport, qui ne permettaient pas de considérer comme entachés d'erreurs les chiffrages de M. X..., maître d'oeuvre, il ne pouvait lui être reproché d'avoir induit en erreur la société civile immobilière Colbert II (SCI), maître de l'ouvrage, en établissant des situations inexactes, que les manquements engageant la responsabilité de la SCI à l'égard de la société Courte, entrepreneur, étaient constitués, non par les insuffisances de paiement en cours d'exécution du chantier, mais par la rétention abusive des importantes sommes restant dues après l'achèvement des travaux et que, notamment, l'erreur de l'architecte concernant l'imputation au débit de la société Courte au compte prorata de sommes dues au titre de la rémunération d'une société de nettoyage n'avait pu avoir aucune incidence sur l'attitude du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant concernant la qualité de professionnel de la construction de la SCI, sans être tenue de procéder à des recherches ; que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI devait être déboutée de sa demande en garantie dirigée contre M. X... au titre des défauts et retards de paiement, dont il lui était fait grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Colbert n° 2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Colbert n° 2 à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Colbert n° 2 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mlle X... n'ayant pas invoqué, devant le premier juge, l'inopposabilité de la décision de l'assemblée générale du 27 octobre 1975, le moyen est pour partie nouveau ;
   Attendu, d'autre part, que le bail du 7 janvier 1982 et les cessions de bail successives n'ayant reproduit les stipulations de l'état descriptif de division mentionnant le nombre de tantièmes des parties communes du lot n° 1, que pour préciser la consistance exacte de ce lot et ne comportant aucune stipulation dérogatoire sur la répartition des charges relatives à la consommation d'eau, par rapport à la répartition en vigueur à la date de souscription de ce bail, le Tribunal, qui a retenu que le bail avait été accepté par les preneurs successifs et mettait à la charge de ces preneurs, outre le loyer, les charges de copropriété afférentes au lot, en a exactement déduit que la demande de remboursement formée par Mlle X... n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Condamne Mlle X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'interdiction d'aménager les combles figurait expressément dans le règlement de copropriété tel que modifié le 26 octobre 1964, stipulant que les combles du deuxième étage ne pourront être utilisés à usage d'habitation et devront rester à usage de grenier et que leur location ou leur vente ne pourront être faites qu'aux copropriétaires de l'immeuble, la cour d'appel à laquelle il n'était pas demandé de déclarer réputée non écrite une telle stipulation, a légalement justifié sa décision, en retenant que les copropriétaires avaient entendu donner un caractère contractuel à l'impossibilité d'utiliser les combles à usage d'habitation sans leur accord et n'était dès lors pas tenu d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Marine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Marine à payer au Syndicat des copropriétaires Immeuble 33 rue Métairie de l'Oiseau, aux époux X..., aux époux Y..., à Mme Z..., à Mme A... à Mme B..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;
   Attendu que si l'opération de reprise par le bailleur est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le Tribunal sursoit à statuer ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 avril 2000), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., leur a donné congé pour reprise ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme X... justifie par la production de la lettre du directeur départemental de l'Agriculture en date du 21 décembre 1999 statuant sur son recours gracieux de ce qu'elle n'est pas soumise à la législation sur le contrôle des structures pour l'exercice du droit de reprise de cette parcelle et que la reprise n'étant pas soumise à autorisation ou déclaration, c'est vainement que les appelants invoquent à nouveau le bénéfice de l'article L. 411-58 du Code rural ou la nécessité de surseoir dans l'attente du recours qu'ils ont exercé contre la décision gracieuse du préfet ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que les époux X... ont vendu une maison en l'état futur d'achèvement aux époux Y... ; qu'alléguant l'inachèvement de cette maison à la date convenue, des non-façons et malfaçons, M. Y... a assigné en réparation les époux X... ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'en application de l'article 1646-1 du Code civil, les époux X... sont tenus, en leur qualité de vendeurs d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil ; que, bien qu'aucune réception des travaux n'ait été formalisée, il résulte d'un document en date du 15 avril 1993 que les époux Y... ont, à cette date, pris possession de l'immeuble, alors que certains travaux de finition, énumérés dans le document, restaient à effectuer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que le jugement a retenu que le mandat confié par Mme X... à la SCP Mollaret-Spiteri, huissiers de justice, résultait de l'existence d'un dossier au nom de cette personne provenant de l'étude de la SCP ; que celle-ci, n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que cette preuve n'était pas recevable, faute de remplir les conditions exigées par l'article 1347 du Code civil, est irrecevable à le faire pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, sur la seconde branche, qu'en retenant l'existence d'un mandat entre les parties, l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1999) a nécessairement admis que la SCP avait accepté celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde branche ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, la SCP Mollaret-Spiteri n'a pas fait valoir que la propriété du matériel litigieux avait été transférée par Mme X... à un tiers ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée et que le grief de défaut de réponse à conclusions manque en fait ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Mollaret-Spiteri aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mollaret-Spiteri ;
   La condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il concernait M. F... ;
Attendu que les époux Y...-X... sont décédés accidentellement le 10 juin 1997, laissant à leur survivance leur fille R..., née le 22 août 1994 ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Coutances, 4 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 6 juillet 1999, arrêt n° 1327 A...), a désigné Mme Y..., grand-mère paternelle, en qualité de tutrice de l'enfant, à charge pour elle d'en confier la garde effective à sa nourrice, Mme B... ;
Sur le premier moyen :
Attendu que les consorts X... reprochent au Tribunal d'être passé outre à la demande du ministère public d'être entendu à une audience ultérieure et de ne pas lui avoir redonné la parole, de sorte qu'il aurait violé l'article 443 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le tribunal a rejeté, en considération de l'urgence qu'il a caractérisée, la demande de renvoi présentée par le ministère public ;
qu'au surplus, seul celui-ci est recevable à se plaindre de ne pas avoir eu la parole le dernier ; qu'ainsi, le moyen n'est pas recevable ;
Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
Attendu qu'il résulte de l'article 403 du Code civil que, lorsqu'il y a des ascendants du même degré, le conseil de famille ou, en cas de recours, le tribunal de grande instance qui statue en ses lieu et place, dispose d'un pouvoir souverain pour désigner celui des ascendants qui sera tuteur ; que c'est par une simple erreur de plume, que le dernier motif du jugement permet de rectifier, que le Tribunal a confié la garde de l'enfant à Mme B..., alors qu'il s'agissait de son éducation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL 2STC ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le défaut de réponse à une demande de donner acte ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Jeannot X... a signé, le 10 mai 1995, deux propositions d'assurance-vie auprès de la compagnie Generali vie, chacune pour un capital de cinq millions de francs, l'une au profit de son entreprise, l'autre de son épouse ; que ces propositions, qui imposaient à l'assuré une visite médicale ainsi qu'un questionnaire de moralité, indiquaient la somme de 7 500 francs comme prime annuelle ; que Jeannot X... est décédé accidentellement le 2 juin 1995 ; que son épouse, Mme X..., a demandé à la compagnie Generali vie le paiement du capital assuré en faisant valoir que le courtier de la compagnie ayant encaissé le montant de la prime annuelle payée par chèque le 12 mai 1995, la proposition d'assurance avait été acceptée par cet assureur, ce que celui-ci a contesté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 octobre 1998 ) a débouté Mme X... de sa demande en paiement ;
   Attendu que l'arrêt retient que la proposition d'assurance n'avait pas été signée par la compagnie Generali vie et que l'engagement de cet assureur était subordonné aux informations concernant l'état de santé et la moralité du souscripteur, compte tenu de l'importance des capitaux souscrits, étant relevé, au surplus, que, selon cette proposition, l'engagement de l'assureur ne pouvait résulter que de la police définitive ou d'une note de couverture, même si la proposition était accompagnée du versement d'un acompte ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans méconnaître l'article 1134 du Code civil, et à défaut de production d'une police définitive ou d'une note de couverture, que le paiement de la première prime, encaissé par le courtier, ne pouvait établir l'acceptation du contrat par l'assureur ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Generali France la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2000) que les époux X..., locataires des époux Y..., bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi du 31 décembre 1975 ; que les époux Y... ont, par acte du 7 août 1985, vendu l'immeuble loué aux époux Z... sans notification d'une offre de vente aux locataires ni notification de l'acte de vente par le notaire ; que les époux Z... ont revendu le bien par acte du 28 novembre 1986 ; que le 25 juin 1992 les époux X... ont demandé la reconnaissance de leur droit de substitution et la déclaration de leur droit de propriété sur le bien litigieux ;
   Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré leur demande irrecevable alors, selon le moyen, que la publicité foncière ne règle que les conflits opposant les ayants cause d'un même auteur qui ont acquis de lui des droits concurrents sur le même immeuble et régulièrement publiés ; qu'en permettant à l'ayant cause à titre particulier du premier acquéreur d'opposer son achat, même régulièrement publié au Livre foncier, aux locataires de l'immeuble qui n'étaient pourtant pas tiers au sens de la publicité foncière, leurs droits ayant été acquis d'un auteur différent en la personne de leur bailleur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne demandaient pas la nullité de la vente consentie le 7 août 1985 et qu'il était établi qu'ils n'avaient pas reçu une offre de vente ni la notification de l'acte de vente et retenu que le droit de substitution ne pouvait être exercé qu'aussi longtemps que les époux Z... étaient propriétaires des biens immobiliers litigieux, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants tirés de la publication du titre de propriété des sous-acquéreurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1583 du Code civil ;
   Attendu que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 novembre 2000) qu'au mois de janvier 1998, Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre agricole, a chargé son notaire d'établir un acte de vente de ce bien au profit de M. Y... ; que le 4 février 1998, les deux parties ont signé une réquisition chargeant le notaire de procéder aux notifications d'usage au locataire et à la SAFER ; que le 19 mai 1998 Mme X... a signé un acte authentique de vente portant sur le même bien, au profit de M. Z... ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à déclarer parfaite la vente de la parcelle, la cour d'appel a retenu que l'annulation de l'acte authentique de vente au profit de M. Z... ne pouvait être fondée sur l'existence d'une promesse de vente verbale qui n'avait pu être publiée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'existence d'un accord sur la chose et sur le prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.