Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans la procédure de divorce des époux X...
Y..., a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 ans ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   DIT que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande, avait reporté les effets du divorce entre époux à la date à laquelle toute collaboration avait cessé entre eux alors, selon le moyen :
   1 / que le juge doit trancher le litige conformément aux prétentions respectives des parties sans s'arrêter à la dénomination qu'elles en auraient proposées ; qu'en affirmant que Mme X... était irrecevable à solliciter l'infirmation du jugement en ce qu'il avait fait remonter, conformément à sa demande, les effets du divorce au 7 novembre 1977, au lieu de relever qu'en formulant une telle demande, Mme X... lui demandait en réalité de constater qu'elle renonçait au bénéfice du report des effets du divorce, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que M. Y... ne se prévalait pas de l'irrecevabilité de la demande de son épouse tendant, selon les termes des conclusions d'appel de celle-ci, à l'infirmation du jugement en ce qu'il avait fait remonter les effets du divorce au 7 novembre 1977 ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'impossibilité, pour l'appelante, de solliciter l'infirmation d'une disposition du jugement rendue conformément à sa demande, fin de non-recevoir qui n'était pourtant pas tirée du défaut d'intérêt et n'avait pas un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / que le juge qui relève d'office une fin de non-recevoir doit préalablement provoquer les explications des parties ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la demande de Mme X... sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui avait obtenu satisfaction en première instance sur le report des effets du divorce entre époux, était irrecevable faute d'intérêt à solliciter l'infirmation de la décision de ce chef, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Coopérative d'armement maritime (COPAMAR) ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Caen, 28 juin 2001 RG 01/00787) que, se plaignant de la résiliation unilatérale d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société anonyme Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (la COPAMAR) a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de Cherbourg les sociétés Total Fina Elf et Total raffinage distribution (les sociétés TFE et TRD) à l'effet d'obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, une provision sur la créance indemnitaire qu'elle invoquait contre celles-ci pour leur contribution fautive à la rupture de ce contrat ; que, par ordonnance du 9 janvier 2001, le président de cette juridiction, retenant sa compétence territoriale et constatant l'existence d'une contestation sérieuse de l'obligation invoquée, a décidé d'office de renvoyer la cause devant le tribunal de commerce de Cherbourg siégeant en formation collégiale et a autorisé la société COPAMAR à assigner ses adversaires à une date qu'il a fixée ;
   Attendu que la société COPAMAR fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance du 9 janvier 2001 en ce qu'elle l'a autorisée à assigner au fond les sociétés TFE et TRD devant le tribunal de commerce sur le fondement de l'article 788, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la société COPAMAR, ayant assigné ses adversaires devant la juridiction désignée dans l'ordonnance et à la date fixée, conformément à l'autorisation accordée, et la cour d'appel après avoir annulé le jugement rendu sur ces assignations, ayant statué sur le fond dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel qui la saisissait de l'entier litige, cette société, qui n'a pas contesté le débouté en référé de sa demande de provision pour cause de contestation sérieuse de l'obligation qu'elle invoquait, est sans intérêt à critiquer l'arrêt attaqué du chef de l'annulation partielle de l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et des sociétés Total Fina Elf SA et Total Fina Elf France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir pris en compte le patrimoine personnel de M. Y..., l'arrêt a attribué à Mme X... une somme de 800 000 francs en capital au titre de la prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que, dans leurs conclusions d'appel, Mme X... ne sollicitait qu'un capital de 500 000 francs assorti d'une rente mensuelle et que M. Y... ne proposait qu'un montant de 2 500 francs par mois sur une durée de sept années, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à Mme X... une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fait pour M. Y... d'afficher publiquement sa liaison extra-conjugale, alors qu'il était encore dans les liens du mariage en associant à son nom celui de sa maîtresse et de leur enfant commun dans le faire-part de décès de son père publié dans le journal local, a engendré pour la femme légitime un préjudice moral certain ; que de multiples certificats médicaux communiqués par l'épouse établissent par ailleurs un lien de causalité entre les agissements de son mari et les rechutes des troubles psychosomatiques dont elle est atteinte ; que par voie de conséquence, il est justifié de lui allouer la somme précitée à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, sans préciser le fondement de la condamnation prononcée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire et les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2001), que dans le litige l'opposant à la Société générale, M. Jean-Claude X... a soutenu que l'instance était périmée ; que le Tribunal ayant rejeté l'incident et statué au fond M. X... a relevé appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen :
   1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance dans laquelle elle intervient sauf lien de dépendance direct et nécessaire avec une autre instance ; qu'ainsi en considérant que la communication d'une pièce sans référence à laquelle des deux instances concernant MM. Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'un acte de procédure ne peut interrompre le délai de péremption de l'instance que s'il est régulier en la forme ; que selon l'article 815, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces n'est valablement attestée que par la signature de l'avocat destinataire ; qu'en considérant qu'une lettre de l'avocat de MM. X... transmettant une pièce, à l'avocat de la Banque qui en comportait pas la signature de ce dernier avait interrompu le délai de péremption, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 386 du même Code ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la pièce communiquée concernait, tant M. Jean-Claude X..., que son frère, Pierre qui avait le même conseil et avait été assigné et condamné dans les mêmes conditions, la cour d'appel en a nécessairement déduit que la communication concernait les deux instances ;
   Et attendu que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de procédure, est sans lien avec la validité de cet acte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCA), qui avait consenti aux consorts X... divers prêts, les a assignés en paiement ; que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 2000), d'une part, de les avoir condamnés à payer la somme de 76 654,60 francs et, d'autre part, d'avoir condamné M. Bernard X... à payer la somme de 29 129,25 francs, alors, selon le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen, que la banque, en déclarant sa créance à la procédure collective ouverte contre la SARL X..., avait accepté que ce nouveau débiteur lui soit substitué, que la cour d'appel, en refusant de reconnaître cette novation, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et, selon la seconde branche du premier moyen, qu'elle a dénaturé les termes du

jugement du 6 novembre 1989 du tribunal de grande instance de Bressuire ;
   Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation du jugement précité, a retenu, d'une part, que la déclaration par la banque de sa créance au passif de la société X..., qui ne disposait d'aucun actif et qui n'était pas en état de s'obliger en lieu et place des débiteurs, ne l'avait été qu'à toutes fins utiles, pour en déduire l'absence de toute volonté de novation par changement de débiteur de la part de la banque, d'autre part, que le prêt n° 003903901 n'était pas concerné par l'instance sur laquelle le jugement du 6 novembre 1989 s'est prononcé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 40-4 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie tel que modifié par la délibération n° 273 du 22 octobre 1993 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa a, par ordonnance du 18 décembre 2000, ordonné la suspension des effets de la lettre de rupture du contrat de location-gérance conclu entre la société Total Pacifique et la société GJL jusqu'à décision du juge du fond et, par ordonnance du 18 janvier 2001, assorti cette décision d'une astreinte ; que la société Total Pacifique a relevé appel de ces deux ordonnances ;
   Attendu que pour infirmer la décision ayant fixé l'astreinte, la cour d'appel a énoncé que le président du tribunal de première instance de Nouméa avait seul compétence pour statuer sur la difficulté d'exécution soulevée par la société GJL dans sa demande tendant au prononcé d'une astreinte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le président du tribunal mixte de commerce était compétent pour assortir d'une astreinte sa précédente décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en raison de la réformation de l'ordonnance du 18 décembre 2000, la demande de fixation d'une astreinte n'a plus d'objet ;
   Vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société GJL aux dépens exposés devant les juges du fond ;
   Condamne la société Total Pacifique aux dépens exposés devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette les demandes de la société GJL et M. X..., d'une part, de la société Total Pacifique, d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les conclusions de M. X..., déposées le jour de l'ordonnance de clôture, étaient recevables, la cour d'appel a nécessairement constaté qu'elles étaient antérieures à cette ordonnance ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les conclusions de M. Y... ne contenaient aucune indication relative à la profession qu'il exerçait, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur l'absence de communication de l'état civil de M. Y..., a exactement déduit, de ces motifs, que ces conclusions ne satisfaisaient pas aux prescriptions de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le bail conclu le 23 février 1994 étant qualifié de location meublée, les dispositions de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989, relatives à la contestation du loyer, ne lui étaient pas applicables, le moyen est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucune des conditions de l'article 17 a) de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer librement le loyer n'était établie, la cour d'appel qui en a déduit, à bon droit, que le prix du bail devait être fixé par référence aux loyers constatés dans le voisinage, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, motivant sa décision, que la moyenne des loyers des logements comparables, résultant de la liste de l'observatoire des loyers, étant de 100 francs le mètre carré, le prix du bail litigieux devait être fixé à 1 800 francs par mois ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'état d'entrée dans les lieux que les sols étaient en état d'usage ou sales et que certains équipements et accessoires étaient vétustes, tels les plaques électriques très usagées, les petits meubles en mauvais état dans la cuisine et robinets du lavabo défectueux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le logement n'avait pas été loué en bon état de réparation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 763 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté qu'au 30 juillet 1996, date de la délivrance du congé, la société MESA, aux droits de laquelle se trouve la société Paris Pétrole Distribution, ne démontrait pas avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour le fonds exploité aux ..., l'extrait K bis de ce registre qu'elle produisait à cette fin et qui fait état de sa radiation au 13 novembre 1996 concernant un autre fonds exploité à Pavillons-sous-Bois ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le fonds de commerce appartenant à la société MESA était exploité, à la date du 30 juillet 1996, par le locataire-gérant X... Antar France, le moyen manque en fait de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2001), en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur la demande de la SCI Victor Y... en paiement d'une indemnité d'occupation pour les locaux donnés à bail à la société Paris Pétrole Distribution, pour la période comprise entre le 15 février 1997, date d'effet du congé et le 11 janvier 2001, date de la vente de l'immeuble à la SCI 68, Victor Y... ;
   que cette omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne la société Paris pétrole distribution aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Paris pétrole distribution et de la SCI ... ;
   Condamne la société Paris pétrole distribution à une amende civile de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que les dommages-intérêts alloués à la victime devaient être affectés par le partage de responsabilité fixé à un tiers ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, intimé, sollicitait la confirmation de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en ce qu'elle avait retenu la responsabilité de cette victime à hauteur du quart des sommes allouées, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les dommages-intérêts alloués à la victime seront affectés par le partage de responsabilité fixé à un quart ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 725-3 du Code rural, 8 du décret modifié n° 79-707 du 8 août 1979, ensemble l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu qu'en l'absence d'opposition, la contrainte régulièrement délivrée, comportant les effets d'un jugement, n'exige pas, pour constituer un titre exécutoire, d'être revêtue de la formule exécutoire ;
   Attendu que pour rejeter partiellement la demande présentée par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise (la Caisse), d'attribution du solde du prix d'adjudication d'un bien saisi à l'encontre de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que dès lors que les contraintes produites par la Caisse ne sont pas revêtues de la formule exécutoire, sa créance n'est pas justifiée sur ce fondement ;
   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'attribution faite à la Caisse de mutualité Sociale de l'Oise, l'arrêt rendu le 3 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ;
   Attendu que, selon ce texte, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant au prononcé d'un sursis à statuer dans une procédure de saisie immobilière, l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu de l'article R. 118 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "la requête devant le tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est ordonné autrement par le tribunal" et à défaut de dispositions législatives particulières à cette matière donnant à la saisine du juge un effet suspensif, il apparaît que la décision, prise par le préfet des Pyrénées-Orientales, le 19 mai 2000, en application de l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ayant déclaré Mmes X... et Y... irrecevables à bénéficier des dispositions de ce décret, a vocation à s'appliquer et ne leur permet pas de bénéficier de la suspension provisoire des poursuites en raison même de cette irrecevabilité qui les met hors du champ d'application de ce décret ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur le caractère recevable ou éligible de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales de l'Aude et de l'Ariège ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2001), que la société MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause attributive de compétence insérée dans le contrat liant les deux parties pour régler tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, la société Euritech a contesté la compétence territoriale de ce tribunal ; que le tribunal a retenu sa compétence et que la société Euritech a formé contredit ;
   Attendu que la société Computech fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son contredit, alors, selon le moyen, que par les termes clairs et précis de l'article 14 du contrat de distribution les parties n'étaient convenues de soumettre à la compétence du tribunal de Belfort que les différends découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ce contrat ;
   qu'en retenant, pour reconnaître la compétence du tribunal de commerce de Belfort pour connaître du litige né du comportement prétendument déloyal de la société Computech à laquelle il était reproché d'avoir consulté et copié des documents confidentiels concernant la politique commerciale de la société MSG Software, que les faits litigieux avaient été commis alors que la société Computech avait réceptionné en vue de sa réparation l'ordinateur portable du gérant de la société MSG Software et en décidant ainsi que le différend né d'actes d'indélicatesse ou de malveillance détachables des obligations découlant du contrat de distribution et commis seulement à l'occasion de son exécution s'entendait d'un différend découlant de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé les articles 48 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que la juridiction était saisie d'une demande en résolution du contrat, la cour d'appel a exactement retenu que la clause attributive de compétence était applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Computech aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MSG Software ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 ;
   Attendu que selon ce texte, les rapatriés ayant déposé une demande d'aide auprès de l'autorité administrative compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente ;
   Attendu que pour rejeter la demande des consorts Le X..., du GAEC et du GFA des Salenques, tendant à la mainlevée de la saisie attribution, l'arrêt attaqué relève que "la suspension des poursuites est acquise aux personnes qui sollicitent l'aide aux rapatriés endettés jusqu'à ce qu'il ait été statué par une décision définitive ; que s'il n'entre pas dans les pouvoirs des juridictions de l'ordre judiciaire de rechercher la recevabilité de la demande d'aide aux rapatriés, il lui appartient de vérifier si une telle demande a été faite et si elle présente un caractère sérieux, que les appelants justifient de la saisine du préfet par lettre du 22 août 2000 au nom du GAEC et du GFA, que la lettre de refus n'est pas produite, mais on peut lire dans les pièces du dossier que cette demande a été jugée tardive et irrecevable, le délai pour déposer un dossier expirant le 31 juillet 1999, que le tribunal administratif a été saisi, que la saisine tardive et postérieure à la décision du juge de l'exécution a manifestement été faite pour les besoins de la cause et de façon dilatoire ; que la demande de suspension des poursuites doit être rejetée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur le caractère recevable ou éligible de la demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Le X..., du GAEC des Salenques et du GFA des Salenques ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 décembre 1999), que la commune de La Forêt-sur-Sèvre (la commune) a émis des titres de recette exécutoires pour recouvrer des sommes dues par M. X... ; que le comptable du Trésor a fait pratiquer, sur le fondement de ces titres, une saisie conservatoire sur un "mobil home" appartenant à M. X... ;
   que M. X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure en soutenant qu'il était lui-même créancier de dommages-intérêts, et que sa créance entrainait l'extinction de la créance de la commune ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et d'avoir refusé de surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement du tribunal administratif ;
   Mais attendu que l'arrêt n'a pas constaté l'existence d'une créance, reconnue par la juridiction administrative, susceptible d'éteindre par compensation, la créance servant de fondement aux poursuites ;
   Et attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui n'a pas tranché elle-même la question de l'existence d'une créance d'indemnité au profit de M. X..., contre une personne publique, n'a fait qu'exercer le pourvoir discrétionnaire qu'elle tient de la loi, pour décider qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de mainlevée de la saisie jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué ;
   D'où il suit que le moyen qui manque pour partie en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 2001) et les productions, que la société Patrimocam (la société), a été déclarée adjudicataire d'un appartement occupé par M. X... ;
   qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre, a autorisé son expulsion et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, M. X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée contre M. Y... qui aurait usurpé l'identité de M. Z... auquel il avait vendu l'appartement ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors que le pénal tient le civil en l'état ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la plainte déposée contre M. Z..., pour usurpation de l'identité de M. Z... auquel l'appartement qu'il occupe avait été vendu, n'était pas en soi, et en l'absence de mise en cause de cet acquéreur, de nature à faire annuler la vente et l'adjudication subséquente, la cour d'appel a pu retenir que la décision sur l'action publique n'avait pas d'incidence sur la solution du litige civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré occupant sans droit ni titre, d'avoir autorisé son expulsion et de l'avoir condamné à payer une indemnité mensuelle d'occupation ;
   Mais attendu que l'arrêt a retenu par motifs adoptés que M. X... qui se prétendait locataire, occupait l'appartement sans droit ni titre ; qu'en l'état de cette énonciation, dont il résulte que l'article 716 du Code de procédure civile, en tout état de cause, ne lui était pas applicable, la cour d'appel, qui a, par là même, répondu aux conclusions invoquées, a justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Patrimocam la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné,après expertise, la SARL Antipolis Yachting (la SARL) à payer à M. X... une certaine somme et la SA Gibert Marine (la SA) à la garantir pour un certain montant ; que, sur appel de la société condamnée à garantir, la cour d'appel a dit que celle-ci n'était pas fondée à opposer à M. X... l'irrecevabilité de sa demande à l'encontre de la SARL ;
   Attendu que la SA fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le fabricant d'un bateau à garantir la société venderesse, alors, selon le moyen, que le garant est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le défaut en appel de la SARL, garantie, qui avait refusé de constituer avoué, avait pour effet que la SA, garante, ne pouvait critiquer la condamnation de la société garantie, a violé les articles 31 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir reçu la SA en son appel puis retenu à bon droit qu'elle n'était pas fondée à opposer à M. X... l'irrecevabilité de sa demande, l'arrêt a répondu aux différentes critiques formulées par celle-ci sur la réalité des désordres tels qu'ils ont été énumérés par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gibert Marine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession, de les restituer ;
   Attendu que n'ayant pas été informée du décès de Terkia X..., survenu le 17 juin 1996, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a continué de verser indûment jusqu'en septembre 1996, les arrérages de sa pension, sur le livret de Caisse d'épargne dont elle était titulaire ; que le 17 mars 1997, la caisse a demandé paiement de l'intégralité de cette somme à Mlle Baya X..., fille de l'assurée ;
   Attendu que pour condamner Mlle X... à rembourser les arrérages litigieux, le jugement attaqué retient essentiellement que mandataire, celle-ci avait été bénéficiaire du solde du compte clôturé sur sa signature ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que versés postérieurement au décès de la bénéficiaire, ces arrérages de pension étaient tombés dans sa succession, de sorte que Mlle Baya X..., sa fille ne pouvait être tenue de la dette que selon sa part héréditaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 mai 2001), que la société La Vie Claire a fait assigner devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance la société Le Goût de la Vie pour obtenir sa condamnation à supprimer l'utilisation du terme "La Vie" ainsi qu'à lui verser une provision à valoir sur le préjudice qu'elle avait subi ; que le juge des référés a partiellement accueilli cette demande sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Le Goût de la Vie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;
   D'où il suit que nouveau et mélangé de fait et de droit, il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Goût de la Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Goût de la Vie à payer à la société La Vie Claire la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 48-1 du Code de la santé publique ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X... a acquis un terrain, sur lequel il a fait édifier une maison d'habitation, à proximité d'entrepôts frigorifiques appartenant à la société de transport, la société Nexia Froid (la société) plusieurs années après l'installation de celle-ci ; que, se plaignant de nuisances sonores provoquées par les groupes réfrigérants et les moteurs des camions, chargeant, de nuit, des produits périssables, dans l'enceinte de l'entreprise, il a assigné cette société afin d'obtenir l'exécution de travaux propres à remédier à ces troubles excessifs du voisinage ainsi que le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt relève qu'il appartenait à ce dernier de démontrer que les activités de celle-ci ne s'exerçaient pas en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou que les nuisances qu'elles engendraient s'étaient aggravées depuis qu'il s'était lui-même installé à proximité ; que M. X... soutenant que la société contrevenait aux dispositions du décret du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique, l'arrêt retient que l'article 1er de ce décret a créé l'article R. 48-1 dudit Code, qui édicte : "les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent" ; qu'il est constant que la société en cause est une entreprise de transport frigorifique et que les bruits dénoncés proviennent des véhicules circulant dans l'enceinte des entrepôts constituant son infrastructure ; que le moyen tiré de la violation du décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ou des articles R. 48-2 à R. 48-5 du Code de la santé publique est par conséquent inopérant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les nuisances sonores provenant de camions frigorifiques en cours de chargement ou circulant dans l'enceinte d'une entreprise, fût-elle de transport, ne constituent pas des bruits provenant d'infrastructures de transport terrestre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 2002, entre les parties par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Nexia Froid aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.