Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Desenfans, dont le siège social est ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société Disteel Cold, dont le siège social est 29, La Louvière Centre, ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Desenfans, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Disteel Cold, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de grande instance a autorisé la société Disteel Cold à prendre une inscription provisoire d'hypothèque pour sûreté d'une créance qu'elle possédait à l'encontre de la société Desenfans ;
   que celle-ci a interjeté appel de l'ordonnance de référé qui, sur sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, avait maintenu l'autorisation d'inscription en en limitant cependant les effets à un certain montant ;
   Attendu que l'arrêt a confirmé cette ordonnance sans répondre au moyen de la société Desenfans qui placée en règlement judiciaire et bénéficiaire d'un concordat, soutenait qu'en application des articles 29 et 33 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, un créancier ne pouvait prendre une inscription depuis la date de cessation de paiement en garantie d'une dette antérieure ;
   D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Disteel Cold, envers la société Desenfans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France dite MACIF, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres),
   2 ) Mme Marie-France Z..., demeurant et domiciliée 17, cité Victorien Bastel à Bollène (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de :
   1 ) la Compagnie d'assurances les Mutuelles du Mans, dite MGFA dont le siège est ...,
   2 ) la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,
   3 ) M. Joachim A..., demeurant et domicilié chez M. Serge Y..., Bât. D5 Pont Neuf à Bollène et actuellement Cité Victor X..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la MACIF et Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Mutuelle des assurances des commerçants et industriels de France (MACIF) et Mme Z... demandent la cassation de l'arrêt n 716 rendu par la cour d'appel de Nîmes le 24 juin 1993 qui, à la suite de l'arrêt n 803 rendu le 5 septembre 1991 par la même cour d'appel qui avait notamment fixé le préjudice corporel résultant de l'aggravation de l'état de santé de M. A... et déterminé la créance de la compagnie les mutuelles du Mans, a condamné in solidum Mme Z... et la MACIF à payer certaines sommes aux mutuelles du Mans et à M. A... ;
   Mais attendu que l'arrêt du 5 septembre 1991 a été cassé le 7 novembre 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a fixé à une certaine somme le préjudice corporel de M. A... et déterminé la fraction de cette somme soumise au recours des organismes sociaux ;
   D'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt cassé, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la Caisse des dépôts et consignations ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Met hors de cause la Caisse des dépôts et consignations ;
   Condamne la MACIF et Mme Z..., envers la MGFA, la Caisse des dépôts et consignations, et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Daniel, Georges X..., demeurant ... (Yonne),
   2 ) Mme Y..., Elisabeth, Victoire X..., née Pipault, demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (1re chambre), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e), avec agence ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 748-e du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que la Banque nationale de Paris a demandé la prorogation du commandement de saisie immobilière qu'elle a fait délivrer à l'encontre des époux X..., après que la saisie avait été convertie en vente volontaire par un arrêt du 5 décembre 1990, confirmatif d'un précédent jugement ;
   Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel, après conversion, et que le jugement était donc en premier ressort ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Banque nationale de Paris sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille francs (12 000) ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la BNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... épouse X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Marseille, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen unique, soulevée par la défense :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1993), statuant sur renvoi après cassation, de la débouter de sa demande d'indemnité pour la modification de la répartition des charges de copropriété, à la suite de l'expropriation du lot n° 632, non construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères à la fixation des indemnités d'expropriation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, relèvent de la compétence du tribunal de grande instance ;
   Mais attendu que la juridiction de renvoi s'étant conformée, sur ce point, à la doctrine affirmée par la Cour de Cassation dans son précédent arrêt, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la commune de Marseille la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'aux termes de l'article 41 de la loi d'introduction relative à la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle du 1er juin 1924, seul le bénéficiaire d'un droit inscrit peut revendiquer la présomption de l'existence de ce droit, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte de construction Seymion, dont le siège social est ... à La Roche-sur-Yon (Vendée), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 ) de la société Soletco, dont le siège social est à La Villedieu du Clain (Vendée), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) de la société anonyme Technitra, dont le siège social est ... (Charente-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Seymion, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Soletco, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Soletco avait déposé un rapport aux termes duquel elle avait envisagé trois types de fondation de l'immeuble, dont deux réduisaient considérablement les risques, et constaté que malgré le caractère non équivoque de ce rapport, le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ne s'étaient ralliés aux solutions préconisées par la société Soletco qu'après plusieurs tergiversations, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en retenant que les modifications multiples du choix de la technique de fondation et de ses modalités ne pouvaient être imputées à la société Soletco, qui avait privilégié les deux techniques finalement retenues ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société de construction Seymion à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les sociétés Soletco et Technitra, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Z..., dont le siège social est A... Thomas à Peyrehorade (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Yves de Y..., demeurant route de Bravone Linguizzetta à San-Nicolao (Haute-Corse),
   2 / de M. Roger X..., demeurant Lucciana Poretta à Borgo (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents :
   M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors la dénaturation alléguée que la cour d'appel (Bastia, 17 mai 1993) qui a condamné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la société Z..., importateur de plants de kakis, à garantir M. X... des condamnations prononcées contre lui au profit de M. de Y..., a estimé que les défauts affectant les plants vendus ne constituaient pas, pour M. X..., pépiniériste, des vices apparents au jour de la livraison ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne égalament aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., aux lieu et place duquel intervient la société Coutot Roehrig, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit de M. Richard X..., demeurant 305, 2nd Avenue, appartement 343, Manhattan, New York (USA), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Coutot Roehrig de sa reprise d'instance aux lieu et place de M. Claude Roehrig ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., généalogiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 83 250 francs au titre des dépenses engagées pour retrouver M. Richard X..., demeurant aux Etats-Unis et l'avertir du décès de sa mère ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir écarté la gestion d'affaires sans justifier en fait des moyens par lesquels M. X... aurait pu avoir lui-même connaissance du fait révélé par le généalogiste, ni préciser en quoi juridiquement la gestion aurait été inutile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu souverainement qu'il n'existait pas de difficultés particulières pour retrouver M. X... ;
   qu'elle a exactement déduit de ses constatations, d'où il résultait que les démarches entreprises par M. Y... avaient été inutiles, que l'article 1375 du Code civil était sans application ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit de Mme Alexandra X..., demeurant aux Angles (Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Y... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. Y... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   473
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste D..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Gilbert X...,
   2 / de M. Sauveur Y...,
   3 / de Mme Lucette Z...,
   4 / de Mme Yvette A...,
   5 / de M. Jean-Pierre C...,
   6 / de M. Claude E...,
   7 / de Mme Virginie B...,
   8 / de M. Gérard F...,
   9 / de Mme Nathalie F...,
   10 / de M. Paul E...,
   11 / de M. Joseph D...,
   12 / de Mme Sandra F..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. D... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. X... et onze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. D... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   469
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste B..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Bruno Y...,
   2 / de Mme Marguerite X...,
   3 / de Mme Hélène Z...,
   4 / de M. Gérard A...,
   5 / de Mme Catherine C..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. Y... et quatre autres électeurs sur la liste électorale alors qu'elle n'a ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les électeurs contestés sont inscrits au rôle des contributions directes de la communes des Angles depuis 5 ans ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   471
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste K..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Patricia X...,
   2 / de Mme Elisabeth Y...,
   3 / de M. Gérard Z...,
   4 / de M. Lionel A...,
   5 / de M. André I...,
   6 / de M. Jean-Jacques E...,
   7 / de M. Olivier B...,
   8 / de Mme Marguerite C...,
   9 / de M. Jean-Michel D...,
   10 / de Mme Huguette F...,
   11 / de Mme Marie-Christine G...,
   12 / de M. Marcel H...,
   13 / de Mme Marie-Anne J..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. K... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et douze autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. K... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   470
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste A..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Mohamed X...,
   2 / de M. Sébastien Y...,
   3 / de Mme Michèle Z..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. A... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire M. X..., M. Y... et Mme Z... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu qu'après avoir relevé que les électeurs contestés sont établis à l'étranger après avoir été domiciliés ou avoir résidé dans la commune des Angles, le Tribunal retient exactement qu'ils peuvent être maintenus sur la liste électorale en application de l'article L. 12 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Laurent Z..., transporteur, demeurant ... à Six-Fours Les Plages (Var),
   2 ) Mme Blanche X..., épouse Z..., demeurant ... à Six-Fours Les Plages (Var),
   3 ) M. Christophe Z..., demeurant ... à Six-Fours Les Plages (Var),
   4 ) M. Joseph Z..., demeurant ... à Six-Fours Les Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Christian Y..., demeurant Weg Am Denkkmal 52, 2000 à Birdestedt (Allemagne),
   2 ) de la société anonyme Sirar, dont le siège social est ... (2e),
   3 ) de la compagnie Iduna, dont le siège social est Neu Rabestrasse 15, 19 2000 à Hambourg (Allemagne),
   4 ) de la CMR Côte-d'Azur, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),
   5 ) de la Mutuelle médicale chirurgicale du Var (MMCV), dont le siège social est à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la compagnie Iduna et de la SA Sirar, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt constate, d'une part, que M. Z..., blessé à la tête, avait circulé sans avoir allumé le phare de sa motocyclette comme la réglementation lui en faisait obligation et qu'ainsi, M. Y... n'aurait pas déboité s'il avait vu le phare allumé, d'autre part, que M. Z... circulait sans casque ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions et justifié sa décision de réduire l'indemnisation des consorts Z... en raison des fautes commises par M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Hélène Y...,
   2 / de Mme Valérie X..., domiciliées toutes deux aux Angles (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Hélène Y... et Valérie X... sur la liste électorale qui n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les électrices contestées ont leur domicile dans la commune des Angles où elles résident en permanence depuis au moins le 1er septembre 1994 ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   466
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Annie X...,
   2 / de M. Jean-Paul Y...,
   3 / de M. Michel Z..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. Z... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Annie X..., Jean-Paul Y... et Michel Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. Z... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   468
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant à Escaro (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M. Georges Z... et Mme Eliane Y..., épouse Z..., domiciliés à Escaro (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 3 février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. X... contre une décision de la commission administrative de la commune d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il était justifié que les époux Z... étaient inscrits sur le rôle des contributions directes communales de la commune d'Escaro depuis 1990 sans interruption, que la cession de leur immeuble est intervenue en août 1994 et qu'ils figurent, en conséquence, au rôle pour l'année 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   464
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société Doc Edit, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Revel (Haute-Garonne), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Doc Edit, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1992), que la société Doc Edit, ayant confié à M. X... l'impression de brochures, a demandé en justice la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées, en raison de la défectuosité du travail ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir ultérieurement de malfaçons apparentes lors de cette livraison ; qu'ainsi, en l'espèce, où la société Doc Edit avait reçu les fascicules sans réserve le 25 janvier et payé le solde du prix par chèque et par traite faisant ensuite établir des constats d'huissier non contradictoires, la cour d'appel, en déclarant néanmoins celle-ci fondée à obtenir la résolution du contrat à raison de défauts d'impression et vices de fabrication apparents à la livraison, a violé les articles 1245 et 1780 du Code civil ;
   Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu devant les juges du fond que les malfaçons de l'ouvrage livré à la société Doc Edit étaient assez apparentes pour permettre de présumer que cette société les avait acceptées lors de la livraison ; que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société Doc Edit fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de la société Doc Edit fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Doc Edit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adem X..., demeurant chez M. Z..., ... (Haut-Rhin), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1994 par le Premier Président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Y... du Haut-Rhin, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Colmar, 28 avril 1994) que M. X..., ressortissant turc qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français, a été maintenu en rétention administrative ;
   que sur requête de M. Y... du Haut-Rhin, le juge délégué d'un président du tribunal de grande instance a autorisé la prolongation de cette mesure ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors que M. X... disposait de garanties de représentation auprès de son épouse ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait lui-même déclaré qu'il n'était pas désireux de retourner en Turquie où il ne connaissait plus personne et où il s'estimait en danger, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le premier président retient, justifiant sa décision de maintien en rétention de l'étranger, qu'il était à craindre que celui-ci ne tente de se soustraire à la mesure d'interdiction du territoire français ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Pascal bâtiment travaux publics , société à responsabilité limitée, dont le siège est à Grenoble (Isère), agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Armor Industrie, dont le siège est à Plonevez du Faou (Finistère), rue Kermaria, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'entreprise Pascal, de Me Jacoupy, avocat de la société Armor Industrie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que la lettre du 5 novembre 1990 était relative aux éléments faisant l'objet de la commande passée le 20 décembre 1990 à la société Armor Industrie pour remédier aux erreurs, oublis et incohérences des plans et bordereaux remis par la société ICE, que le compte rendu du 6 décembre 1990 mentionnait que la société ICE devait reprendre les plans d'exécution, que dans sa lettre du 25 avril 1991 la société Pascal imputait à la société ICE et non à la société Armor Industrie les défauts de conception constatés et que la société Armor Industrie était responsable des anomalies de fabrication, le coût des reprises devant être déduit de sa créance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pascal à payer à la société Armor Industrie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Pascal aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.