Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7 et 1er, alinéa 1er de la section II du chapitre VII du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais d'extraction dentaire effectués sous anesthésie générale que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ;
   Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge les frais de l'extraction d'une dent sous anesthésie générale effectuée par un praticien de la polyclinique Saint-Georges au motif que cette intervention avait été pratiquée sans que son accord préalable aient été sollicité ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la polyclinique, le tribunal après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'aucune demande d'entente préalable n'avait été adressée à la caisse, énonce que cette omission était imputable à un médecin remplaçant qui avait pris la décision de faire hospitaliser la patiente concernée après avoir constaté l'échec d'une tentative d'extraction au fauteuil ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que l'acceptation préalable de l'organisme social était une condition nécessaire pour la prise en charge des frais litigieux, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de la société Polyclinique Saint-Georges ;
   Condamne la société Polyclinique Saint-Georges aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Saint-Georges à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Charente la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 721-23 du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999 ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que les personnes autres que celles relevant du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut être appréciée en termes de surface minimum d'installation et exerçant une profession agricole qui requiert un temps de travail compris entre 150 et 1200 heures par an sont redevables auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de leur exploitation ou de leur entreprise d'une cotisation de solidarité ;
   Attendu que, le 15 avril 2002, la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré à M. X... qui exploite un commerce d'aliments pour chiens et exerce une activité d'élevage et de vente de chiens, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales mises à sa charge au titre des exercices 2000 et 2001 ; que M. X... lui a opposé qu'en tant qu'éleveur canin, il effectuait moins de 1200 heures de travail annuel et devait en conséquence être assujetti au paiement de la cotisation de solidarité ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, le jugement attaqué relève que M. X... consacre environ 56 heures de travail par semaine à cette activité et en déduit qu'il est ainsi établi que le temps de travail annuel requis par cette exploitation est d'environ 672 heures ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 mars 2002), que, par jugement d'un tribunal de grande instance du 10 décembre 1987, M. X... et M. Y... ont été condamnés à payer une certaine somme à Mme Z... en remboursement d'un prêt ; que, statuant sur renvoi après cassation, une cour d'appel a infirmé le jugement dans sa disposition condamnant M. Y... ; que Mme Z... a fait, alors, commandement à M. X... de s'acquitter de la somme qu'il avait été condamné à lui payer solidairement avec M. Y... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du commandement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation" ; que, selon l'article 553 du même Code, "en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance" ;
   que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profitant, par application du premier de ces articles, à tous les codébiteurs solidaires, l'arrêt rendu par la cour d'appel de renvoi, sur l'appel d'un codébiteur solidaire, profite, par application du second, aux autres codébiteurs solidaires ; qu'ainsi, l'infirmation, par la cour d'appel de Bordeaux, cour de renvoi, sur l'appel de M. Y..., du jugement du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 10 décembre 1987 et le débouté des demandes de Mme Z..., profitaient nécessairement à M. X..., codébiteur solidaire de M. Y... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 552, 553 et 615 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à tous les codébiteurs solidaires, l'arrêt constate que M. X... n'est pas intervenu devant la cour d'appel de renvoi ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le jugement du 10 décembre 1987 avait force de chose jugée à l'encontre de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) a introduit une procédure de saisie-vente à l'encontre de M. X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M. X... a assigné la CMSA aux fins notamment de voir dire et juger que celle-ci n'avait plus de capacité juridique et d'obtenir la nullité de la saisie-vente précitée ainsi que sa mainlevée ;
   que, par jugement en date du 14 décembre 2000, le juge de l'exécution a fait droit à ses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir jugé recevable l'action de la CMSA, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, dont les dispositions avaient été mises en oeuvre par les statuts-types prévus par arrêté du 7 février 1986 et adoptés par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole du Doubs du 24 octobre 1986, toujours en vigueur au jour des commandements des 30 juillet et 15 novembre 1999, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole à l'obligation de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc de défaut de capacité d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal, au regard de l'article 1002 du Code rural ;
   2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   3 / que dès lors que se trouvait en cause un vice de fond de la procédure d'exécution elle-même, tenant au défaut de capacité à agir de la partie saisissante, la cour d'appel ne pouvait invoquer, pour refuser de faire droit à la demande de M. X..., l'autorité de chose jugée du jugement dont l'exécution était poursuivie, sans violer l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Mutualité sociale agricole, organisme à statut privé chargé de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés agricoles, était dotée en vertu de l'article 1002 du Code rural dans sa rédaction alors applicable, de la personnalité civile, la cour d'appel a exactement décidé que la Caisse tenait de ce texte la capacité à agir en justice dès lors que ses statuts et leurs modifications ultérieures avaient été approuvés par l'autorité administrative compétente, ce qui lui permettait de poursuivre l'exécution forcée d'une décision de justice irrévocable rendue à son profit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte sous seing privé du 11 mai 1993, M. X..., cogérant de la société Avec, s'est porté caution solidaire, dans la limite de la somme de 500 000 francs, du paiement du solde débiteur du compte ouvert au nom de celle-ci dans les livres de la Société générale ; qu'après que le redressement judiciaire de la société Avec eut été prononcé par jugement du 25 juin 1993, la Société générale, se prévalant du cautionnement souscrit par M. X..., a, le 16 septembre 1993, assigné celui-ci en paiement de la somme de 500 000 francs ;
   Attendu que la cour d'appel a accueilli cette demande sans se prononcer sur les moyens de défense articulés par M. X... qui concluait à l'annulation dudit cautionnement tant pour absence de cause que pour réticence dolosive de la Société générale à son égard ;
   En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., huissier de justice associé, a été condamné, pour divers manquements aux règles professionnelles et des voies de fait, à une peine d'interdiction temporaire de quatre mois, par jugement du tribunal de grande instance de Guéret ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 4 octobre 2001) a confirmé la sanction disciplinaire prononcée par les juges du premier degré ;
   Attendu qu'après avoir retenu que les voies de faits poursuivies n'étaient pas établies, la cour d'appel a estimé qu'étaient caractérisés les manquements aux règles professionnelles dont elle a discrétionnairement apprécié la gravité en confirmant dans sa nature et son montant, la sanction disciplinaire prononcée par les premiers juges ;
   que par ce seul motif et abstraction faite de la maladresse de rédaction dénoncée par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Robert X..., employé de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)de 1944 à 1982, a été reconnu atteint d'un mésothéliome pleural d'origine professionnelle avec un taux d'invalidité fixé en dernier lieu à 100% ; qu'après son décès, survenu le 27 décembre 1998, sa veuve et ses enfants ont engagé une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, que la cour d'appel (Montpellier, 1er octobre 2002) a confirmé le jugement des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait dit que la maladie professionnelle ayant causé le décès de M. Robert X... résultait de la faute inexcusable de son employeur, la SNCF, fixé au maximum le montant de la rente de conjoint survivant, et alloué diverses sommes aux consorts X... en réparation de leur préjudice moral et du préjudice physique, moral et d'agrément du De Cujus ;
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen :
   1 / que, d'une part, le préjudice moral subi par la victime d'une maladie professionnelle ne se confond pas avec ses autres postes de préjudices, physique ou d'agrément ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé aux consorts X... , en sus de la réparation du préjudice moral de leur auteur, une indemnisation supplémentaire au titre de ses préjudices physique et d'agrément, motif pris de ce que ces derniers étaient compris dans le préjudice moral, a violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
   2 / que, d'autre part, les ayants cause de la victime d'une maladie professionnelle n'ont droit, dans le cadre de leur action successorale, qu'à la réparation du préjudice moral subi par celui-ci ;
   qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé aux consorts X... la réparation des postes de préjudices non seulement moral, mais aussi physique et d'agrément, subis par le défunt, prétexte pris de ce que ces derniers faisaient partie intégrale du préjudice moral, a violé les articles L. 452-1 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a décidé à bon droit que les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de l'employeur et décédée des suites de cette maladie étaient recevables à exercer, outre l'action en réparation du préjudice moral qu'ils subissent personnellement du fait de ce décès, l'action en réparation du préjudice personnel de la victime résultant de sa maladie, qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SNCF à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 415-12 du Code de la route ;
   Attendu, selon ce texte, qu'en toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d'intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre un véhicule appartenant au service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, dont le gyrophare et l'avertisseur étaient actionnés, et une automobile conduite par M. X..., à un carrefour équipé de feux tricolores que ce dernier franchissait au feu vert ; que Mme Y..., propriétaire de cette automobile, et M. X... ont assigné le service départemental d'incendie et de secours et son assureur, les Mutuelles du Mans assurances IARD, en réparation de leurs préjudices ;
   Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la mauvaise foi ne se présume pas et que si M. X... affirme qu'il ne lui a pas été possible d'éviter le heurt de son véhicule avec celui des sapeurs-pompiers, il convient de tenir une telle affirmation pour conforme à la réalité des choses à moins que son caractère inexact ne soit dûment établi ; qu'en la cause, le conducteur du véhicule des sapeurs-pompiers avait rédigé à l'attention de son supérieur hiérarchique un compte-rendu ne faisant absolument pas état d'une faute de M. X..., alors que si ce dernier avait effectivement fait preuve d'imprudence, il n'aurait pas manqué de le signaler dans son rapport afin de n'encourir aucun reproche de la part de ses supérieurs ; qu'ainsi, la preuve de ce que M. X... aurait commis une faute de conduite n'est pas rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le véhicule du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle s'était engagé dans l'intersection où circulait M. X... en ayant actionné ses avertisseurs spéciaux, de sorte que le véhicule conduit par ce dernier était débiteur de la priorité, et sans relever de circonstances particulières qui auraient empêché celui-ci de céder le passage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mlle Y..., M. X... et la société Signal Versicherung Dortmund aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 242-1, alinéa 5 et L. 642-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que l'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général ;
   Attendu que de juin 1998 à juin 1999, la société KPMG fiduciaire de France a pris en charge 60 % des cotisations dues par ses experts-comptables salariés à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés (CAVEC) ; que l'URSSAF a refusé de rembourser les cotisations sociales versées sur cette participation, dont l'employeur prétendait être exonéré à titre de contribution destinée au financement de prestations complémentaires de retraite ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué retient que les cotisations litigieuses finançant un régime complémentaire, la CAVEC bénéficie de l'exclusion de sa participation de l'assiette des cotisations sociales prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en charge par une société d'expertise-comptable des cotisations d'assurance vieillesse au régime complémentaire obligatoire des travailleurs non salariés des professions libérales, dont est redevable, du fait de son inscription au tableau de l'ordre de cette profession, un expert-comptable salarié, ne constitue pas une contribution de l'employeur au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance prévue par l'article L. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute la société KPMG financière de France de sa demande de remboursement des cotisations litigieuses ;
   Condamne la société KPMG fnancière de France aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société KPMG financière de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1. de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 20 mai 1996 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 avril 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de la Réunion (Saint-Pierre) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion, autrement composé ;
   Condamne la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, que quand un délai de 48 heures s'est écoulé depuis la décision de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le juge des libertés et de la détention est saisi par une simple requête émanant du préfet et à Paris, du Préfet de Police qui a pris la décision de maintien ;
   que cette requête doit être transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 48 heures ; que l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité congolaise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 10 janvier 2003, et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet des Hauts-de-Seine ; que par ordonnance en date du 12 janvier 2003, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision, l'ordonnance énonce qu'aux termes de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger ne peut être maintenu plus de 48 heures entre la décision de maintien en rétention et sa présentation au juge des libertés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les textes susvisés ne prévoient pas que la présentation de l'étranger devant le juge de la liberté et de la détention ait lieu dans les 48 heures de la décision de maintien en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 janvier 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Rouen du 27 juin 2002 qui a constaté la possession d'état d'enfants naturels de Hamed Y..., né le 8 août 1982, Amel Y..., née le 16 janvier 1984 et Boumediene Y..., né le 24 décembre 1985 à son égard et dit en conséquence sa paternité établie ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, qu'il n'avait pas été consenti un "bail" portant sur un local, mais une "convention d'exploitation" d'un matériel, bien meuble, démontable, moyennant des "redevances" et non des loyers au sens juridique du terme, ces redevances étant fonction du nombre de lavages, la société niortaise d'exploitation commerciale prenant en outre contractuellement à sa charge le contrôle des produits, le nettoyage des cellules, la purge des compresseurs, le nettoyage de l'équipement, la vente et le contrôle des jetons, les frais d'électricité et d'eau, d'autre part, que la société charentaise de voirie ne bénéficiait pas d'une clientèle réellement propre, mais celle du centre commercial dans son ensemble, la cour d'appel en a exactement déduit que cette société ne pouvait revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Charentaise de voirie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Charentaise de voirie à payer à la société Niortaise d'exploitation commerciale la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Charentaise de voirie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat de bail ne comportait pas de clause résolutoire, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... n'établissait pas le règlement du loyer de novembre 1997 et que si elle avait justifié en cours de procédure d'appel d'une assurance multirisques-habitation souscrite par sa fille Christina en qualité de "locataire" pour la période du 24 avril 1997 au 23 avril 1998, aucune réponse positive n'avait été apportée sur ce point au commandement du 30 mars 1998, l'assurance ayant été résiliée pour non-paiement de primes le 8 juillet 1998, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., épouse Y... se prévalait d'un constat d'huissier de justice faisant seulement état d'herbes folles, de pierres ou d'objets qui réduiraient l'assiette de la servitude et qu'il n'était pas établi que les faits allégués étaient imputables aux époux Z... ni qu'ils contredisaient la possession de Mme X... sur cette assiette, la cour d'appel, qui n'a pas considéré que les dispositions des articles 697 et 698 du Code civil pouvaient exonérer les époux Z... de leur obligation de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à le rendre plus incommode, en a déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le trouble possessoire allégué par Mme X... n'était pas caractérisé et que celle-ci devait être déboutée de ses demandes fondées sur l'existence d'un tel trouble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un plan de division modificatif, établi en 1992, que le lot n° 271 recouvrait le lot n° 250, qu'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1992 autorisait la vente à M. X... du lot n° 271 et que, par acte authentique du 26 février 1993, le lot n° 271 lui avait été cédé, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que M. et Mme X... étaient propriétaires du lot n° 271, recouvrant le lot n° 250, propriété de M. et Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la signature mentionnée comme étant celle du greffier est réputée être celle de Mme X... désignée dans l'arrêt comme exerçant cette fonction et y figurant comme présente aux débats et au prononcé de la décision ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la demande tendant à la démolition des installations réalisées sur une loggia, sans autorisation de l'assemblée générale et au mépris du règlement de copropriété, était une action personnelle qui se prescrivait par dix ans et que les demandeurs ne formaient aucune demande en restitution de parties communes ou en revendication et constaté que l'assignation délivrée par les époux Y... en 1995 se rapportait à des aménagements réalisés en 1978, la cour d'appel a pu en déduire que l'action était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est par suite d'omission et d'erreur matérielle qu'il n'a pas été statué sur la demande de mise hors de cause de la société Gérard Dupuy et des conséquences au regard des dépens ;
   Que l'arrêt du 27 janvier 2004 sera rectifié en ce sens qu'eu égard à la cassation prononcée, la société Gérard Dupuy doit être mise hors de cause et qu'il s'ensuit que cette dernière n'avait pas lieu de supporter les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 55 F-P-B du 27 janvier 2004 sera :
   1 / complété par la mention liminaire : "met hors de cause la société Gérard Dupuy" ;
   2 / rectifié en son dispositif où il y a lieu de lire désormais :

 condamne la CPAM d'Indre-et-Loire et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans aux dépens ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 23 mars 2004, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Benoît X..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1984 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation, (Civ. 3 , 30 janvier 2001, n° 148 D) que suivant acte du 24 octobre 1992, reçu par M. X..., notaire, les époux Louis Y... et Mme Z... ont vendu à M. A..., les parcelles cadastrées 76, 77, 80, 81 et 114 ; que M. A... a assigné les consorts Y... et M. X... pour faire juger que la décision à intervenir vaudrait vente notamment des parcelles cadastrées 406, 408 et 457 ;
   Attendu que pour dire que sa décision vaudrait vente des seules parcelles visées à l'acte du 24 octobre 1992, l'arrêt retient que si les vendeurs n'avaient pas la faculté de s'opposer au transfert des quotas laitiers attachés aux parcelles vendues, il n'en demeure par moins que leur volonté clairement exprimée était de subordonner la vente de l'ensemble de leurs terres, y compris celles non visées dans l'acte du 24 octobre 1992, au maintien, au profit de leur fils et frère, fermier en place, du bénéfice des quotas laitiers se rattachant à ces terres et que M. A... ne peut prétendre, en l'absence de rencontre des volontés sur la chose vendue, être devenu propriétaire de l'ensemble des parcelles, y compris les parcelles 406, 408 et 457 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vente n'était pas devenue parfaite à raison de l'existence et de la nature du mandat donné par les consorts Y... à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. A... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt rendu le 16 septembre 2003 sous le numéro 1271 FD mentionne page 4, paragraphe 3, "vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CPAM de Strasbourg" alors qu'il s'agissait en réalité de rejeter la demande de la MGEN au même titre que celle de Mme X..., la CPAM n'ayant formulé quant à elle aucune demande en ce sens ;
   Qu'il s'agit d'une simple erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1271 FD du 16 septembre 2003, pourvoi n° W 02-30.548, sera rectifié page 4, paragraphe 3, où il y a lieu de lire désormais "vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mmes X... et de la MGEN" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant accueilli Mme X... en son recours aux fins de prise en charge de ses frais de séjour, alors selon le moyen, que les demandes tendant à la reconnaissance d'un droit sont par nature indéterminées, peu important qu'elles soient assorties d'une prétention dont le montant est déterminé qu'ainsi en va-t-il de la demande qui tend à voir prendre en charge des soins au titre de l'assurance maladie ; que dès lors, le jugement ayant statué sur une demande de prise en charge de frais de séjour est susceptible d'appel ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 141-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; et que la demande de prise en charge de soins futurs, dans le cadre d'une demande d'entente préalable, ne pouvant être chiffrée, est nécessairement indéterminée ; qu'au cas d'espèce, en ayant déclaré l'appel de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers irrecevable alors que la demande de prise en charge formulée par Mme X... l'était dans le cadre d'une entente préalable et que les soins n'avaient pas encore été effectués, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le montant de la demande, connu au jour du jugement, était inférieur au taux de dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'elle en a exactement déduit que l'appel était irrecevable ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 202 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Versailles, 20 décembre 2001) de la valeur probante des attestations ; que, d'autre part, en prononçant le divorce aux torts partagés la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits retenus à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dit que les violences subies par l'épouse ne constituaient pas un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, mais que le préjudice subi par elle du fait de ces violences avait déjà été indemnisé ; que le moyen manque en fait ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, répondant aux conclusions par une décision motivée, ont estimé que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 27 mars 2000, arrêt n° 1464) de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur son fils Alexis, né le 22 décembre 1990, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale soit confiée à un seul des parents, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 287 et 291 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève notamment que M. X..., qui n'exerçait pas le droit de visite et d'hébergement dont il bénéficiait depuis de nombreux mois, a profité de l'hospitalisation de la mère de son fils, qui exerçait seule l'autorité parentale, pour " se faire justice " en gardant Alexis auprès de lui, sans se préoccuper de l'intérêt de son fils, brutalement déraciné, et que son attitude démontre un manque de lucidité et de maturité permettant de douter de ses capacités à exercer les responsabilités qu'exige l'autorité parentale, que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 287 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.