Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., épouse X..., demeurant 1, rue du Château d'Eau, 37260 Artannes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2), au profit de M. Franck Z..., demeurant ... l'Ecole,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y..., épouse X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 27 avril 1998 qui l'a condamnée à payer à M. Z... la somme de 97 083,57 francs ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation sur les engagements financiers que Mme Y... reconnaissait avoir souscrits avec M. Z... pendant leur liaison et qui a calculé le montant des sommes restant dues par Mme Y... en fonction du plan conventionnel de remboursement accepté par elle dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire civil, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Josèphe Y..., épouse X..., demeurant 28, C ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 2 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon en ce qu'il a dit que M. X... versera mensuellement à son épouse, Mme Y..., une pension alimentaire de 5 000 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y..., épouse X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde Y..., demeurant 65350 Thuy,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit du préfet, Commissaire de la République, domicilié Hôtel de la Préfecture, Service des élections politiques, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, n° 15 01-37, 16 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, que Mme Y... a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune de Thuy ;
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se fondant, pour écarter sa qualité de concubine de M. X..., sur le motif pris de ce qu'étant représentée par son concubin M. X..., elle est recevable à agir tout en énonçant qu'elle ne serait pas la concubine de M. X... faute pour elle de le prouver, le Tribunal, qui a retenu des motifs contradictoires, a violé l'article 828 du nouveau Code de procédure civile et les droits de Mme Y... ;
   2 / qu'en écartant sa qualité de concubine et en occultant les pièces qui ont été produites à l'appui de la requête commune de Mme Y... et de M. X..., le Tribunal a violé les droits de Mme Y... ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme Y... ne justifiait pas être domiciliée à Thuy ou y résider, le Tribunal a exactement énoncé que sa qualité de concubine de M. X..., à la supposer établie, ne lui permettait pas de prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 11-2 du Code électoral ; que, par ces seuls motifs, le jugement se trouve justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant Coeurs, 58201 Marcy,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a acquis, auprès de M. X..., un véhicule d'occasion ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n'avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuelle carte grise, ce qui empêchait Mme Y... d'obtenir de l'administration un certificat d'immatriculation conforme et rendait le véhicule invendable et non assurable, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1184 du Code civil par fausse application et l'article 1641 du même Code par refus d'application ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé que les éléments ci-dessus relevés constituaient un défaut de délivrance de la chose vendue ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à verser la somme de 17 940 francs à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y...,
   2 / Mme Marie-Rose Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Gure Atherbea, Espes Undurein, 64130 Mauleon Soule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de Mme X... Le Bret, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Le Bret, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était définitivement jugé que le fonds appartenant à Mme Le Bret bénéficiait sur celui des époux Y... d'une servitude de passage par destination du père de famille, dont l'assiette restait seule à déterminer et, à bon droit, qu'il convenait à cet effet de rechercher le mode d'exercice de la servitude avant la division des fonds en 1972, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir la volonté de l'auteur commun qui avait procédé à cette division, a légalement justifié sa décision, sans dénaturation, sans violation de l'autorité de la chose jugée ni d'aucun des textes visés au moyen, en retenant souverainement que l'assiette de la servitude affectait la totalité du passage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme Le Bret la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nelly Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1999 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de M. Christian Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'après avoir fait procéder à la réparation du moteur de son ULM chez Mme X..., professionnel, M. Y... l'a assignée en réparation de son préjudice en invoquant des désordres survenus au moteur postérieurement à cette intervention ; que Mme X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Rouen, 12 mars 1999) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que le Tribunal s'est abstenu de rechercher si le dommage invoqué n'avait pas eu pour cause l'intervention fautive de M. Y... postérieurement à l'exécution des travaux de réparation :
   2 / qu'il s'est abstenu d'examiner les attestations produites ;
   Mais attendu que le Tribunal, après avoir procédé à la recherche invoquée et sans être tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter, a retenu souverainement que Mme X... n'apportait pas la preuve que M. Y... eût commis une faute à l'origine du dommage ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Taïeb Y..., domicilié à la Maison d'arrêt de Villepinte, avenue Vauban, 93422 Villepinte,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. A... Lef Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Taïeb X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance confirmative (premier président de la cour d'appel de Paris, 8 février 1999) qui a fixé à la somme de 20 000 francs les honoraires dus à son avocat ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond du montant des honoraires litigieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la Gare, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Groupama du Lot-et-Garonne, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cabinet Luc, expert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Balma,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la SCI de la Gare, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cabinet Luc, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la compagnie d'assurances Groupama du Lot-et-Garonne, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que la clause de déchéance litigieuse sanctionnant non pas la déclaration tardive du sinistre dans les termes de l'article L. 113-2, alinéa 4, du Code des assurances, mais la majoration intentionnelle de ses conséquences dommageables, n'était pas subordonnée à la preuve d'un préjudice réel subi par l'assureur ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que la SCI de la Gare, coupable d'un dol envers son assureur avait, à cette fin, sciemment fourni des éléments d'évaluation erronés à l'expert qu'elle avait elle-même missionné, les juges d'appel (Agen, 29 février 2000) ont légalement justifié leur décision d'écarter le recours en responsabilité qu'elle avait formé contre ce dernier, pour manquement à son devoir de conseil ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de la Gare aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de la Gare à payer à la compagnie d'assurances Groupama du Lot-et-Garonne et à la société Cabinet Luc expert la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à chacune ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LD Finances, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section B), au profit de Mlle Danielle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société LD Finances, de Me Blondel, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'acte prévoyait qu'à défaut de réalisation de la condition suspensive du paiement du prix, l'acte serait nul et non avenu et que le cessionnaire s'engageait à verser une indemnité de 2 millions de francs, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte ne contenait aucune condition potestative et ayant relevé que la société LD Finances n'avait pas payé le prix, a pu, sans contradiction, recherchant la commune intention des parties, constater la caducité de l'acte et condamner la société au paiement de cette indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société LD Finances ait soutenu que l'obligation de payer la somme de 2 millions de francs était, compte tenu des termes de la cession, dénuée de cause ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société LD Finances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Nadine X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs infondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond (Pau, 18 mars 1998) qui ont décidé qu'il résultait de l'attestation de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et de ses correspondances l'existence de manoeuvres dilatoires ayant eu pour but de laisser courir la prescription en abusant son assuré afin de le dissuader d'agir en justice comme il en avait exprimé l'intention ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CMAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chateau la Gineste, dont le siège est : 46700 Pont L'Evêque,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile - section B), au profit de la société Générale des Eaux de Sources Minérales, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Château La Gineste, de Me Blondel, avocat de la société Générale des Eaux de Sources Minérales, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Château La Gineste a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 21 avril 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement par la société Générale des eaux de sources minérales (SGSM) de la somme de 250 000 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Château La Gineste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Château La Gineste à payer à la société Générale des Eaux de Sources Minérales la somme de 13 500 francs ou 2 058,06 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / l'UDAF, dont le siège est 8, rue de la Garrigole, 66890 Perpignan Cedex, prise en sa qualité de curateur de M. M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Y..., demeurant chez M. et Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... et de l'UDAF, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
   Vu l'article 510-2 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité ;
   Attendu que M. X... a été placé sous curatelle par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Perpignan du 7 octobre 1992 qui a désigné l'UDAF de Perpignan en qualité de curatrice ;
   que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a, par ordonnance du 26 janvier 1998, fixé chez sa mère la résidence habituelle de l'enfant A... X..., né le 28 août 1995 de M. X... et de Mme Y... ; que, le 22 avril 1998, M. X... a interjeté appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 23 février 1998 ;
   Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne peut arguer du défaut de signification de l'ordonnance du 26 janvier 1998 à son curateur pour essayer de régulariser un appel intervenu hors délai ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nancy Bâches, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Nancy Bâches, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Nancy Bâches a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 avril 1999 qui l'a condamnée à payer à la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La France la somme de 189 852 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nancy Bâches aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Norden, venant aux droits de l'EURL Liss, dont le siège est 21, place Méhul, 08600 Givet,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de M. François X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la SA Garage Froussart,
   2 / de la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sovac groupe Credipar, dont le siège est ..., et actuellement Tour Europlazza, 20, avenue André Prothin, 92400 Courbevoie,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Norden, venant aux droits de l'EURL Liss, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Automobiles Citroën, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sovac groupe Credipar, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de tous les éléments de preuve versés aux débats, y compris ceux émanant de la société Citroën, défenderesse, que la cour d'appel (Reims, 26 mai 1999) qui n'était pas tenue de suivre l'expert dans ses conclusions, a retenu, par une décision motivée, que la preuve n'était pas rapportée que le véhicule litigieux était atteint d'un vice caché imputable au constructeur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Norden aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société Generali vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Generali vie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que victime d'un arrêt de travail en octobre 1993, consécutif à une coaxthrose de la hanche droite, M. X... a demandé à la compagnie d'assurances Generali le bénéfice de l'assurance groupe à laquelle il avait adhéré le 25 juin 1990 ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1998) a rejeté sa demande, motifs pris de ce que l'assureur avait, à bon droit, opposé la clause contractuelle de la police qui excluait "les maladies dont la première constatation médicale est antérieure à l'affiliation de l'assuré" ;
   Attendu que l'arrêt a, d'abord, constaté qu'il résultait du rapport d'expertise que M. X... avait présenté des douleurs épisodiques de la hanche droite depuis 1984 et que les radiographies pratiquées en 1988 avaient révélé notamment une coaxthrose droite ;
   qu'il relève, ensuite, que M. X... a fait l'objet entre 1988 et 1992 d'un traitement préventif comportant trois infiltrations à la hauteur de la hanche et du genou droits ; que c'est sans se contredire ni dénaturer l'objet du litige que la cour d'appel en a déduit que cette coaxthrose ayant été médicalement constatée et ayant fait l'objet d'un traitement, fût-il préventif, avant le 25 juin 1990, date de l'affiliation de M. X..., la clause d'exclusion contractuelle devait recevoir effet, même si celui-ci avait, de bonne foi, affirmé en 1990 n'être atteint d'aucune maladie chronique ou invalidante ni avoir suivi de traitement lourd ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Generali vie la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette sa demande contre la compagnie Generali Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salvatore X..., demeurant ... les Etangs,
   en cassation d'une décision rendue le 30 septembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Pierre Lyonel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Boucharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Vienne a rejeté la demande en restitution d'honoraires formée par M. X... à l'encontre de son avocat ; que l'ordonnance attaquée (premier président Grenoble, 30 septembre 1998) a rejeté son recours ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motif et de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation, par le juge du fond de l'existence d'un accord de M. X... au paiement des honoraires de son avocat dont le montant a été souverainement apprécié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Sauveur X...,
   2 / Mme Antoinette Y..., épouse X...,
   3 / M. Guy X...,
   4 / Mme Arlette X...,
   tous quatre domiciliés chez M. Bertrand Z..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la Société tunisienne de banque, société anonyme, dont le siège est rue de la Monnaie, Tunis (Tunisie),
   2 / de la société Banque centrale de Tunisie (BCT), dont le siège est rue de la Monnaie et rue Hedi Nouira, Tunis (Tunisie),
   3 / de la société Banque franco tunisienne (BFT), dont le siège est ...,
   4 / de l'Etat tunisien, pris en la personne de son directeur général du contentieux général de l'Etat, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de la Société tunisienne de banque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de M. Sauveur X... et de Mme Antoinette Y..., épouse X... ;
   Attendu qu'il convient de donner un délai aux parties pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant le 1er février 2002 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit de M. Y..., ès qualités de tuteur de M. X..., actuellement déchargé de ses fonctions,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir rejeté sa demande en mainlevée de tutelle alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se fondant sur un certificat médical de février 1998 pour maintenir, en juillet 1999, une mesure de tutelle, sans rechercher si son état s'était modifié entre-temps, le Tribunal a violé les articles 490, 492 et 507 du Code civil ;
   2 / qu'en ne caractérisant pas la nécessité de lui permettre d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, le Tribunal a violé les articles 490, 492 et 508 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'il résultait des pièces du dossier, y compris du certificat médical du 15 février 1998, délivré à la demande de M. X..., que celui-ci présente un "délire de persécution et d'influence à mécanisme interprétatif, mais aussi hallucinatoire", qui le rend incapable de gérer ses biens ; qu'ils ont ainsi constaté qu'étaient toujours réunies les deux conditions auxquelles est subordonné le placement sous le régime de la tutelle et n'ont violé aucun des textes qu'invoque le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle d'avocats Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru (SCP), dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP d'avocats Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation du premier président (premier président de la cour d'appel de Paris, 11 juin 1998) qui, après avoir relevé que le taux horaire réclamé par la SCP d'avocats Wisenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru était excessif eu égard à la substitution de l'avocat choisi par son collaborateur pour le suivi du dossier et que le nombre d'heures facturées était exagéré eu égard aux diligences limitées de la SCP, a, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, souverainement fixé le montant des honoraires qui lui étaient dus par M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Wizenberg-Cohen-Seat-Grinsnir-Peru aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.