Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gilbert, demeurant à La Motte Chalancon (Drôme), Pommerol,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale au profit de Monsieur X... Michel, domicilié ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Pommerol au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Nyons en date du 

 31 janvier 1989 qui a statué sur le droit de M. Michel Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la Commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Jacques X..., demeurant à Puylaurens (Tarn), ..., "La Nouvelle",

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Lavaur, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite, remise ou adressée par M. X... au secrétariat-greffe de Lavaur ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOVATRA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montlhéry (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de la société MONNIER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... par Orgeval (Yvelines),

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société Sovatra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Sovatra demande la cassation de l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juillet 1987), qui a partiellement fait droit à une requête en omission de statuer de la société Monnier, par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 14 janvier 1987, dont l'arrêt du 8 juillet 1987 constitue la suite ;
   Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 janvier 1987 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sovatra, envers la société Monnier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marie-Marcelle, Antoinette B..., veuve de Monsieur Antoine A...,
   2°/ Mademoiselle Marie-Claude A...,
   3°/ Monsieur Jean-Marcel A...,
   4°/ Madame Andrée, Monique, Marie-Edmée A..., épouse Y...,
   5°/ Monsieur Maurice, Georges, Marie A...,
   6°/ Mademoiselle Marie-Renée, Paule A...,
   7°/ Monsieur Denis, Luc, Edmond A...,
   8°/ Monsieur X..., Max, Gabriel, Jules A...,
   9°/ Mademoiselle Marie, Aline, Margot A...,

 demeurant tous à Saint-Denis de la Réunion (Ile de la Réunion), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Mickaël Z..., demeurant à Saint-Paul (Ile de la Réunion), rue d'Angoulème,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts A..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé les limites de la parcelle revendiquée par les époux A... en retenant sans dénaturation que ces limites étaient parfaitement déterminées par des murs anciens encore visibles et par des mesures précises ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles, Henri A..., demeurant ... (La Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude Y...,
   2°/ de Mme Régine Y..., née X...,

  tous deux demeurant 21, Lotissement Grande Montagne, La Possession (La Réunion),
   3°/ de M. Charles C..., demeurant boulevard Lancastel à Sainte-Clotilde (La Réunion),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Beauvois, rapporteur ;  MM. Z..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Charles A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement que les désordres constatés procédaient d'une réalisation défectueuse de l'ouvrage, elle-même consécutive à un contrôle insuffisant du chantier par l'architecte et qu'il incombait à celui-ci de prévenir les malfaçons par une meilleure surveillance de l'exécution des travaux au fur et à mesure de leur réalisation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... née Y... Sylvie, demeurant 188, bis rue du Miroir à Bermerain (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que Mme Sylvie Y... épouse X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi qu'elle figure pour la cinquième année consécutive au rôle de la taxe d'habitation de cette commune ;
   Mais attendu que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard demeurant ... sur Marne (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Semur en Auxois, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Gérard X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternand alors qu'il avait son domicile d'origine dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur avait son domicile réel dans une autre commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant aux Hopitaux Neufs (Doubs), Metabief,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1987 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SDS LE SAVOY, dont le siège est à Besançon (Doubs), 10, square Saint-Amour, pris en la personne de Monsieur D..., demeurant audit siège,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. C..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me B..., administrateur du cabinet de Me X..., décédé, avocat de M. Y..., de Me Le Griel, avocat du Syndicat des copropriétaires SDS Le Savoy, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., propriétaire de lots dans le bâtiment A de l'immeuble en copropriété dénommé Le Savoy, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juillet 1987) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en "annulation" des dispositions du règlement de copropriété relatives à la répartition de charges alors, selon le moyen, "d'une part, que les copropriétaires étant tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 a été violé, et alors, d'autre part, que toute clause du règlement de copropriété qui fait peser sur un copropriétaire une dépense collective inutile pour son lot étant réputée non écrite et le juge devant donc procéder à une nouvelle répartition des charges communes, l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 a été violé" ;
   Mais attendu que l'arrêt qui retient que l'escalier, rangé dans les parties communes par le règlement de copropriété, n'est pas un élément d'équipement mais qu'il fait partie du gros oeuvre et constitue une partie essentielle de l'immeuble, en déduit exactement que les charges en découlant relèvent de l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et qu'une action en révision de la répartition desdites charges n'est pas recevable si elle ne répond pas aux conditions exigées par l'article 12 de cette loi ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BERTRAND X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Cambrai, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, que M. X... Bertrand, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Martin-sur-Ecaillon, alors qu'il résulterait d'un document, annexé au pourvoi qu'il figure pour la cinquième année consécutive au rôle de la tâxe d'habitation de cette commune ;
   Mais attendu, que le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressée au vu d'une pièce non soumise au tribunal ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée DEFY, dont le siège social est à Dunkerque (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur André X...,
   2°) Madame Francine X... née Y...,

 demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), ...,
   3°) LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Francon, 

 président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garbon, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Defrenois-Levis, avocat de la société Defy, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que sans statuer par des motifs d'ordre général, hypothétiques ou contradictoires, la cour d'appel a souverainement retenu que les mentions raturées ou surajoutées figurant dans les écrits allégués en preuve n'établissaient pas l'autorisation de changer la destination des lieux à usage antérieur de "parfumerie bimbeloterie" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Sarl Defy, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Sylvain Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre-section A), au profit :
   1°/ de la Société CFCR (Compagnie Française de Crédit et de Rénovation), ... (17ème),
   2°/ de Monsieur David X..., demeurant ... (18ème),
   3°/ de Monsieur Edmond A..., ... (Seine-Saint-Denis),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Cathala, rapporteur ;  MM. B..., C..., Y..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société CFCR (Compagnie Française de Crédit et de Rénovation), de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1987) d'avoir déclaré valables les ventes consenties, par la Compagnie Française de Crédit et de Rénovation (société C.F.C.R.), à M. X... de quatre lots dont il était locataire, et d'avoir refusé de le substituer comme acquéreur à M. X... alors, selon le moyen, "que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction de la loi du 22 juin 1982, est applicable aux locaux à usage mixte d'habitation et professionnel lorsque les locaux d'habitation prédominent ;  que la cour d'appel, en refusant de surseoir à statuer au motif qu'un bail unique excluerait l'application de la loi, a violé le texte précité" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu qu'un bail unique excluerait l'application de la loi, mais seulement que si les baux initiaux avaient été remplacés par un bail unique il ne pourrait s'agir que d'un bail commercial, lequel échappe par nature à la loi précitée, le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Serge, Armand Robert X..., demeurant Le Vernaie, ...,
   2°/ Madame Gilberte X..., 
   3°/ Monsieur Brunot X...,
   4°/ Philippe X..., 

 demeurant tous à Frosges,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instance de Grenoble, en matière électorale, les concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé au nom de Mme X..., et de MM. Bruno et Philippe X... ;
   Vu l'article R 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les parties elles-mêmes, ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, que le pourvoi formé par M. X... au nom des trois électeurs susnommés, n'était pas accompagné d'un pouvoir spécial ; qu'il n'est donc pas recevable ;
   Sur le pourvoi formé par M. X... en son nom personnel ;
   Attendu qu'il est soutenu que la radiation de M. X... des listes electorales de la commune de Froges aurait été décidée en violation de la loi ;
   Mais attendu que le jugement retient que de l'aveu même de cet électeur, il n'avait plus ni domicile ni résidence dans la commune, et qu'il n'y payait plus les contributions communales depuis plusieurs années :
   D'où il suit que le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle LAURENT Y..., demeurant ... par Cazères (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Gérard, demeurant ... par Cazères (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L.II et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que, pour dire fondé le recours d'un tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Montberaud, et ordonner la radiation de Mme Z..., le jugement se borne à retenir que la convocation adressée par le secrétariat-greffe à l'intéressée est revenue avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ;
   Qu'en se prononçant ainsi, sans constater que le tiers-électeur rapportait la preuve que Mme Z... avait été indûment inscrite, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Philippe, employé à la Cellulose du Pin de Tartas, demeurant à Clermont (Landes), "Maison Janicq",

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance Dax, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé par la partie elle-même, ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. X..., avocat à Bordeaux, s'est pourvu en cassation dans l'intérêt de M. Y... contre un jugement rendu en matière électorale par le tribunal d'instance de Dax le 30 janvier 1989 ; qu'il n'est pas justifié que M. Y... ait donné à cet avocat un pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Philippe et Florence X..., demeurant tous deux à Illiers Combray (Eure-et-Loir), Eguilly commune de Saint Avit Les Guespières,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Chateaudun, en matière électorale les concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Chateaudun d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Y..., demeurant ... en l'Isle à Paris (4ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B), au profit :
   1°/ de la Société SAFICOP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (8ème), prise en la personne de son gérant, M. X..., en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de Monsieur Alain A...,
   3°/ de Madame Jeannine B... épouse MENAGER,

  demeurant ensemble ... (12ème),

  défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. D..., F..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de la Société Saficop et des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1987) que M. Y... a pris à bail le 1er décembre 1976 un logement situé dans un immeuble appartenant à sa cousine Mme E... ;  que le 6 juin 1984 il a fait assigner celle-ci pour faire juger que la location était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  que le 16 novembre 1984 l'immeuble a été acquis par la société Saficop qui a ensuite vendu le logement en cause au époux C... ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que le bail d'origine puis les tacites reconductions se sont poursuivis pendant huit ans, sans aucun désaccord, alors que M. Y... ne pouvait ignorer qu'il eût été en droit de réclamer un loyer sur la base de la surface corrigée ;  qu'il ne l'a fait que quelques mois avant la vente de l'immeuble à un acquéreur étranger à son cercle familial ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. Y... de renoncer à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Bernard, demeurant ... à Tende (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et arpès en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ;
   Attendu que pour débouter M. Bernard X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Tende, le jugement retient que l'intéressé avait été radié, au vu d'un avis de l'INSEE, pour incapacité en application des articles L. 5 à L. 7 du Code électoral et qu'il lui appartenait d'établir le caractère prétendûment erroné de cet avis ;
   Qu'en se prononçant ainsi sans préciser ni la nature ni la durée de la peine et sans relever en quoi cette condamnation entrait dans l'énumération des textes susvisés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Menton ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Menton, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA REUNION, dont le siège est route de Montgaillard, Saint-Denis de La Réunion (Réunion),
   2°) la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est Parc de la Providence à Saint-Denis de La Réunion (Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit :
   1°) de Mme Agnès A..., épouse de M. Clovis Z..., demeurant ... (Réunion),
   2°) de M. le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION (Saint-Denis), représenté par M. UHL, directeur départemental adjoint des Impôts, ... de La Réunion (Réunion),

  défendeurs à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Réunion et de la Direction départementale de l'agriculture, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;     Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 13 mars 1987), qui fixe les indemnités dues à Mme A... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la SAFER de la Réunion, de terrains lui appartenant, sans préciser la date à laquelle il se place pour les évaluer, a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société TELESKIS DU BALLON D'ALSACE (TBA), dont le siège social est à Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant ...,

  défendeur à la casation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Capoulade, rapporteur ;  MM. B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat de la société TBA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que relevant que les parties étaient convenues que les honoraires du maître d'oeuvre seraient calculés sur la base du montant estimatif réel des travaux et répartis à raison d'un pourcentage par dossier de demande de permis de construire, accordé ou non, et pour la réalisation des travaux, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucune note d'honoraires ne dépassait le pourcentage convenu, que le maître de l'ouvrage avait signé les différentes demandes de permis de construire, accordés ou non, et constaté le droit à honoraires du maître d'oeuvre pour chacune des notes, a, sans dénaturation légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Z... Lucette née X..., demeurant 19, Les Trois Mâts à Saint-Pierre La Mer (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant ... à Fleury-d'Aude (Aude),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est 

 formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. A... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui le 1er février 1989 a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ;
   Attendu que M. A... a produit pour pouvoir un document signé par Mme Z..., libellé comme suit : "Je soussignée, X... Lucette, Jeanine, épouse Z..., donne pouvoir à Me A... Philippe, avocat à Paris, pour me représenter à la Cour de Cassation afin de faire valoir mes droits" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce, qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame CIRERA A... née X..., demeurant à Saint Pierre La Mer (Aude), 53, Les Fleurynes,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale au profit de Monsieur C... Daniel, demeurant à Les Cabanes de Fleury (Aude), 4, place des Pêcheurs,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. E... s'est pourvu en cassation au nom de Mme Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de Mme Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme Z... avait donné à M. E... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaients présent : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., B..., D... de Roussane, conseillers, M. Ortolland, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ginette X..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de Mme X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude.
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Roland, demeurant 19, Les Trois Mâts à Saint-Pierre La Mer (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Christian X..., 

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est 

 formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation au nom de M. Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui le 1er février 1989 a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ;
   Attendu que M. Z... a produit pour pouvoir un document signé par M. Y..., libellé comme suit : "Je soussigné, Y... Roland, donne pouvoir à Me Z... Philippe, avocat à Paris pour me représenter à la Cour de Cassation afin de faire valoir mes droits" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Bertrand, demeurant 94, Résidence Casino à Saint-Pierre La Mer (Aude),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... André, demeurant rue des Cavalières à Fleury d'Aude (Aude),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est 
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 formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

    Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui le 1er février 1989 a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury-d'Aude ;
   Attendu que M. X... a produit pour pouvoir un document signé par M. Z..., libellé comme suit : "Je soussigné, Z... Bertrand, certifie donner pouvoir à Me X... Philippe, avocat à Paris, pour représenter mes intérêts devant la Cour de Cassation" ; qu'en raison de ses termes généraux, cette pièce qui ne vise pas la décision attaquée, ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;