Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Viabilité terrassement VITER, société à responsabilité limitée dont le siège social est route nationale 19, zone industrielle à Servon (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Union des techniciens en mécanographie (UTM), dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Viabilité terrassement VITER, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société UTM, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que la société Union des techniciens en mécanographie (UTM), qui avait confié, en juin 1986, à la société Viabilité et terrassement (VITER) des travaux de démolition, avait signalé à cette dernière que les travaux prévus au devis initial n'avaient pas été réalisés ou avaient été mal réalisés et que des dégâts causés à un voisin devaient être réparés, et en retenant que l'inaction de la société VITER autorisait la société UTM à s'adresser à une autre entreprise pour effectuer les travaux nécessaires ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Viabilité terrassement VITER, envers la société UTM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Mario A...,

  2°/ Mme Y... Gay, épouse A...,

 demeurant ensemble ... (20e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :

  1°/ La société à responsabilité limitée NICL, dont le siège est 125, avenue du Président Wilson à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  2°/ M. Z... Houant, demeurant ... au Raincy (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

      LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de Me Goutet, avocat de la société NICL et de M. X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé que les vendeurs entendaient obtenir un prix de 250 000 francs par lot, soit, dans le cas de la réunion de deux lots, qui était celui des époux A..., le prix total de 500 000 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'une erreur sur l'indication du prix avait été commise, qu'en l'absence de rencontre des volontés des parties sur le prix, la vente n'avait pas été valablement conclue et qu'étant purement matérielle, cette erreur, qui était, ainsi, indépendante des compétences professionnelles des vendeurs, n'était pas inexcusable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A..., envers la société NICL et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., conseil juridique, demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Robert X..., conseil juridique, demeurant ... (Nord),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Masse-Dessen, George et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit ci-après ;  Attendu que loin de faire obstacle au pouvoir que la juridiction des référés tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la contestation sérieuse qui opposait les parties sur le principe et le montant de leurs droits respectifs conferait à M. X... un intérêt légitime à solliciter une mesure d'instruction destinée à établir les éléments de fait de ce litige ;  que ses constatations ayant caractérisé l'existence de cet intérêt, la cour d'appel, à qui il était loisible de préciser le sens et la portée qu'elle entendait attribuer à la mesure ordonnée par le juge du premier degré, a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., né le 29 octobre 1932 à Uccle (Belgique), de nationalité belge, demeurant à Paris (7e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Lahmine Z..., venant aux droits de M. Salah Z..., décédé, demeurant à Pantin (Val-d'Oise), ...,

  2°/ Mme Caroline X..., demeurant à Paris (5e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Salah Z..., depuis décédé, a effectué des travaux de menuiserie dans un appartement appartenant à M. Y... et a perçu de celui-ci un acompte ;  qu'au reçu de la facture, M. Y... a répondu, par lettre du 7 juin 1985, en en contestant le montant et en indiquant que Mme X..., véritable bénéficiaire des prestations, avait reçu les devis, mené les discussions sur leur réalisation et qu'elle avait été réceptionnaire des fonds qu'il lui avait adressés en vue du paiement "en fonction de nos accords" ;  Attendu que, condamné au paiement du solde des travaux, M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 1990) d'avoir ainsi statué alors que la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles M. Z... avait eu connaissance des versements effectués entre les mains de l'intermédiaire, d'où il résultait que ce créancier avait ratifié les paiements, violant l'article 1239, alinéa 2, du Code civil ;  Mais attendu qu'après avoir retenu l'existence d'un mandat confié par M. Y... à Mme X... concernant le contrat de louage d'ouvrage conclu avec Salah Z..., l'arrêt attaqué a énoncé, par

motifs propres et adoptés, qui ne sont pas critiqués par le pourvoi, que l'expression "en fonction de nos accords" contenue dans la lettre du 7 juin 1985 s'appliquait au contrat de louage et non aux rapports personnels entre le maître de l'ouvrage et la prétendue bénéficiaire sur lesquels aucune précision n'était 

  fournie  ;  que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Salah Z... avait eu connaissance des versements effectués par M. Y... à Mme X..., a pu en déduire, sans encourir le grief qui lui est fait, que M. Y... n'était libéré de sa dette que dans la mesure où ces fonds avaient été reversés par Mme X... à Salah Z..., ce dont il ne justifiait pas ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Y..., divorcée de Marcel Z..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), "La Chaine", Ecouflant,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de M. Marcel Z..., précédemment domicilié à Ecouflant (Maine-et-Loire), "La Petite Chaine" et actuellement à Seiches-sur-Loir (Maine-etLoire), commune de Villevèque,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, 

 Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante aux travaux de restauration entrepris par Mme Y..., la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et l'opportunité d'ordonner une nouvelle expertise, a retenu qu'après s'être opposée à toutes les expertises précédemment ordonnées, la bailleresse prétendait se fonder sur les seuls constats établis à son initiative et dépourvus de tout caractère contradictoire, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme, société Nouvelle Criée Dijonnaise, dont le siège social est ... (Côte-d'Or),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit de Mme Jeanne X..., veuve Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nouvelle Criée Dijonnaise, de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1907 2° alinéa du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité ;  Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière de prêt d'argent, l'existence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêts ;  Attendu que pour déclarer valable la stipulation d'intérêt conventionnel relative à un contrat de prêt consenti en 1974 par Mme Y... à la société Nouvelle criée dijonnaise, la cour d'appel a énoncé que les taux successifs de cet intérêt conventionnel avaient été arrêtés en vertu d'accords entre les parties, accords dont la preuve était rapportée par des écrits émanant de celui qui s'était obligé ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existait aucun écrit fixant les différents taux d'intérêt convenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société

Nouvelle criée dijonnaise à payer à Mme Y... les intérêts contractuels au taux de 12,5 % 

  sur la somme de 180 000 francs à compter du 25 avril 1986 jusqu'au jour du règlement, l'arrêt rendu entre les parties le 3 février 1988 par la cour d'appel de Dijon ;  remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;  Condamne Mme Y..., envers la société Nouvelle Criée Dijonnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Maurice, Daniel A..., époux de E... Hélène, Marcelle Y..., demeurant ...,

  2°/ Mme C..., Germaine A..., épouse de M. Guy, Charles B..., demeurant à Arthenay, commune des Verchers-sur-Layon (Maine-et-Loire),

  3°/ M. Daniel, Jacques A..., époux de E... Sylvia, Odette Z...
F... Contesse, demeurant à La X... Marie, commune de Crespières (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

  1°/ M. André D..., demeurant ... (Charente),

  2°/ La société anonyme Club d'éducation routière Centre Atlantique (CERCA), coopérative ouvrière de production dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts A..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Club d'éducation routière Centre Atlantique (CERCA), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles elle s'était produite, l'interruption temporaire d'activité dans les locaux à usage commercial, donnés en location à M. D... par les consorts A..., n'était pas suffisamment grave pour que la résiliation du bail soit prononcée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les demandeurs aux dépens, envers la société Club d'éducation routière Centre Atlantique, envers la comptable direct du Trésor public pour ceux exposés par M. D..., et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Z..., demeurant à Paris (16e), ... de Serbie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au palais de justice à Paris (1er), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

  Attendu que pour interdire provisoirement l'exercice de ses fonctions à M. Z..., avocat, qui faisait l'objet de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a, tant par motifs propres qu'adoptés, retenu, d'abord, que contrairement aux règles déontologiques de la profession, un conseil juridique et un comptable étaient domiciliés dans les locaux occupés par M. Z... dans des conditions risquant de créer une confusion entre ces professions et celle d'avocat ;  qu'elle a, ensuite, relevé qu'il résultait du rapport de M. Y..., désigné en qualité de suppléant du cabinet de M. Perron à la suite d'une précédente poursuite disciplinaire, que celui-là rencontrait les plus grandes difficultés dans l'exécution de sa mission, M. Z... recevant directement une partie des ressources du cabinet, alors que celles-ci étaient insuffisantes pour régler les salariés, les collaborateurs, ainsi que les autres charges de ce cabinet ;  qu'elle en a déduit que le comportement de cet avocat était de nature à mettre en péril tant la sécurité des tiers qui lui avaient confié la défense de leurs intérêts que la situation de ses collaborateurs et salariés ;  Que par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve justifié ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Roure, dont le siège social est route nationale 113 au Crès (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Bec construction, dont le siège social est route nationale 113 au Crès (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Roure, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Bec construction, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 1990), qu'un marché portant sur les travaux de gros-oeuvre, couverture, étanchéité afférents à la construction d'un centre commercial a été conclu entre la société Roure, maître de l'ouvrage, et la société Bec construction, entrepreneur, pour un prix global et forfaitaire de 9 500 000 francs ;

  Attendu que, pour condamner la société Roure à payer le coût des travaux supplémentaires demandés par l'architecte, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 11 du marché prévoyait la possibilité d'y introduire des modifications subordonnées à un ordre écrit du maître de l'ouvrage et à la précision des prix et délais supplémentaires, retient que l'article 15 du contrat donne au maître d'oeuvre le droit de demander de telles modifications ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que cette dernière stipulation ne concernait que les modalités de modification du délai d'exécution, la cour d'appel a dénaturé la convention et violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

  Condamne la société Bec construction, envers la société Roure, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Félix Y...,

  2°/ Mme Juliette Z..., épouse Y...,

  demeurant ensemble à Saint-Bonnet Chavagne (Isère), "La Suffranerie",

  3°/ les Mutuelles du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de :

  1°/ Mlle Régine X..., demeurant à Saint-Jean en Royans (Drôme), lotissement MGEN, bâtiment D 2,

  2°/ la MAIF, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y... et des Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle X... et de la MAIF, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que, selon les présomptions graves, précises et concordantes ressortant de l'expertise, l'incendie ne pouvait avoir que deux causes, un écart au feu insuffisant ou une fissuration du conduit, constituant, chacune, un vice de construction, exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1733 du Code civil ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Frédérique X..., demeurant 8, place Turenne, Thionville (Moselle),

 défenderese à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, sans relever d'office ce moyen, a retenu souverainement que les travaux intervenus dans l'immeuble relevaient de la simple exécution par le bailleur de son obligation d'entretien et ne s'est référée qu'à titre de comparaison aux travaux relevant de l'accord collectif national de location, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Andréa X..., demeurant ... (7e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Francis Y..., demeurant ... (7e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, pour débouter M. X..., locataire d'une chambre meublée que M. Y..., propriétaire, lui avait donnée verbalement à bail, de sa demande tendant à faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1989) retient que M. X... a acquiescé à une ordonnance de référé du 26 août 1988, le condamnant, à titre provisoire, à payer des loyers exigibles, en réglant cet arriéré, ainsi que les échéances postérieures, sans faire appel de cette décision qui visait expressément, dans son dispositif, la loi du 22 juin 1982 ;  Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution, par la partie condamnée, d'une décision exécutoire ne vaut pas acquiescement, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun acte manifestant de manière non équivoque la volonté du locataire de renoncer à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être

  fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., née X..., demeurant 41, Stadt Wall, Gurtel, 50.D, 5 Cologne (République Fédérale Allemande),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de la SCI Résidence Beauvallon, dont le siège social est sis Chemin de la Clua, Saint-Pancrace à Nice (Alpes-Maritimes), prise en la personne de son représentant légal en exercice, M. Arthur Z..., demeurant Jungfraustrass, 40 à Berne (Suisse),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Résidence Beauvallon, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a dénaturé aucun document, a souverainement retenu que Mme Y... ne faisait la preuve ni du contenu de l'obligation de terminaison des travaux de finition de la villa, ni de la conformité, avec le devis descriptif, des travaux que la société venderesse avait fait réaliser ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la SCI Résidence Beauvallon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc, Georges, Christian Y..., demeurant à La Mothe-Chanderniers (Vienne), et actuellement ... (Maine-et-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit :

  1°) de M. Jean-Pierre Z...,

  2°) de Mme Micheline X..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à La Mothe-Chanderniers (Vienne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la promesse de vente du 9 février 1983, la signature de l'acte authentique était soumise à la condition du versement concomitant du prix et que, le 14 juin 1985, dernier délai fixé, à la suite de prorogations, pour cette signature, M. Y... ne remplissant pas cette condition, les époux Z... étaient fondés à lui opposer, dès ce jour, la caducité de la promesse de vente, la cour d'appel, qui a, ainsi, retenu que les prorogations ne portaient que sur le délai lui-même, sans modification des autres conditions d'origine, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de M. Armand Z..., demeurant 40, voie des Frettes à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que M. Z..., propriétaire, avait refusé d'encaisser certains chèques et avait adressé à M. Y... une sommation de déguerpir le 10 janvier 1989, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant qu'il ne résultait, ni d'un courrier de M. X..., locataire, ni d'une proposition de vente de l'appartement, que M. Y... qui, alors qu'il en avait déjà la jouissance, ne s'était pas prétendu locataire par cession ou d'une autre façon, eût été substitué à M. X..., du seul fait que trois chèques aient, dans de telles circonstances, été encaissés sans remise de quittance ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... la totalité des frais non compris dans les dépens et qu'il a dû exposer ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et immobilier SAMI, société anonyme dont le siège est actuellement Les Bredanes d'Amont, Baule (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Saint Pryve-Saint-Mesmin, prise en la personne de son maire, en exercice, demeurant à la mairie de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, canton d'Olivet, Orléans (Loiret),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société d'aménagemnt foncier et immobilier SAMI, de Me Cossa, avocat de la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après-annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui recherchant la commune intention des parties, a retenu que celles-ci avaient entendu renoncer à se prévaloir des effets de la promesse de vente et que la discussion quant aux conditions de la vente s'était poursuivie hors du cadre de cette promesse, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'aménagement foncier et immobilier SAMI, envers la commune de Saint-Pryve-Saint-Mesmin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christa, Gerda Y..., née X... le 30 décembre 1947 à Hhr-Grenzhaussen (République Fédérale d'Allemagne), sans profession, demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, les juges du second degré ont examiné l'argumentation développée devant eux par Z... Arnold dès lors qu'après avoir constaté qu'à l'appui du pourvoi immédiat qu'elle avait formé, l'intéressée faisait valoir qu'elle avait adressé au notaire une correspondance du 18 février 1989 par laquelle elle expliquait ne pouvoir accepter le partage, ayant été induite en erreur, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier que le partage était définitivement acquis par la signature d'un accord intervenu entre les parties lors des réunions des 17 juin et 3 novembre 1988, de telle sorte que Mme X... ne saurait ultérieurement prétendre revenir sur cet accord ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Yves X..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Yves X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 8 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'ingénieur en acoustique et mesures de bruit, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Alain X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Dié (Vosges), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des 

 dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., né le 1er novembre 1939 à Antigny (Vienne), directeur de société, demeurant ... sur Marne (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de :

  1°) la société anonyme Hardy Tortuaux, dont le siège social est sis ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), 

  2°) la société anonyme Promet, dont le siège social est sis ... (Yvelines),

  3°) M. François X..., demeurant 12, Rond-Point du B... Roger à Le Plessis Trevise (Val-de-Marne),

  4°) M. Guy Z..., demeurant ... à La Courneuve (Seine-Saint-Denis),

  5°) M. Jean A..., demeurant ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ancel, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en retenant que l'irrégularité affectant le premier examen de M. Y... avait été réparée dès lors que l'intéressé avait, ultéreurement, été examiné par l'expert en présence de son conseil et d'un médecin et qu'il lui était loisible d'orienter cet examen sur les points qui lui paraissaient importants, la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Anne-Marie B..., épouse X..., demeurant ... (13e),

  2°/ Mme Françoise de A..., épouse Simoni,

  3°/ M. Antoine, Quilicus B...,

  4°/ Mme Marie-Dominique B..., épouse Z...,

 tous trois demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme Lucie Y..., épouse B...,

  2°/ M. Antoine, Paul B...,

  3°/ M. Roch, Jean, Roger B...,

 tous trois demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de Mmes B..., épouse X..., de A..., épouse Simoni, de M. Antoine B... et de Mme B..., épouse Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., épouse B... et de MM. Antoine et Roch B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que le premier moyen est dépourvu de fondement dès lors que la cour d'appel a constaté que les parties avaient été régulièrement convoquées par l'expert ;

  Attendu, ensuite, que la mention litigieuse de l'acte dont se prévaut le second moyen étant rédigée en des termes ambigus, c'est par une interprétation nécessaire de ceux-ci, exclusive de la dénaturation alléguée, que les juges du second degré ont retenu qu'il résultait dudit acte que la maison Camille avait été achetée pour le compte des trois frères Simoni ;

  D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.