Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° T 91-70.047 formé par M. James Y..., demeurant 47, cité Richelieu, rue Descartes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, au profit de la ville de Clermont-Ferrand, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  II°) Sur le pourvoi n° U 9170.048 formé par Mme Eliane X... épouse Y..., demeurant 47, cité Richelieu, rue Descartes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme),

 en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la ville de Clermont-Ferrand,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint les pourvois n°s T 91-70.047 et U 91-70.048 ;

  Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office :

  Attendu que les époux Y... ont, chacun, formé, le 18 janvier 1991, un pourvoi contre l'ordonnance du 5 mars 1990 du juge de l'expropriation du Puy-de-Dôme, prononçant l'expropriation, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, de terrains leur appartenant ;

  Attendu qu'il résulte des documents figurant au dossier que l'ordonnance avait été régulièrement notifiée aux expropriés le 10 mai 1990 et que le délai prescrit par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation était expiré à la date à laquelle les pourvois ont été formés ;

  D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLES les pourvois ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la ville de Clermont-Ferrand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Transports Alancourt, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président-directeur en exercice,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (Chambre des Expropriations), au profit de la Ville de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Gennevilliers (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la société Transports Alancourt, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Ville de Gennevilliers, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'ordonnance mentionnant que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été faite à la société Transports Alancourt le 2 avril 1990, il en résulte que celle-ci a disposé du délai de quinze jours pour présenter des observations, l'enquête s'étant déroulée du 23 avril au 12 mai 1990 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Transports Alancourt aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Marcel, André X..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine (tribunal de grande instance de Nanterre), au profit de :

  1°) la société anonyme d'Economie mixte d'aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine (SEM 92), dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) M. Y... des Hauts-de-Seine, domicilié hôtel de la Préfecture à Nanterre (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société SEM 92, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que l'ordonnance vise la requête du préfet des Hauts-de-Seine du 11 février 1991 et les pièces du dossier, adressées conformément à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; qu'aucune disposition du Code de l'expropriation n'impose au juge de viser un avis du service des Domaines ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société anonyme d'économie mixte d'Aménagement et de développement économique des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les demandes en date des 10 et 18 juin 1992 déposées au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers par M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel que la cour d'appel d'Angers d'une affaire l'opposant à la société REVMURSOL, requêtes transmises par ordonnances des 12 et 24 juin 1992 du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ordonne, en raison de leur connexité, la jonction des requêtes portant les numéros 92-01.012/A et 92-01.018/H ;

  Vu les dites requêtes ;

  Vu les lettres du premier président de la cour d'appel d'Angers des 12 et 26 juin 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, de deux requêtes en suspicion légitime présentées les 10 et 18 juin 1992 par M. Michel X... et tendant au renvoi d'une affaire l'opposant à la société REVMURSOL et pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers ;

  Vu les désignations d'un conseiller rapporteur en dates des 23 juin et 7 juillet 1992 ;

  Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... fait état de ce que la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, lors du jugement d'une précédente affaire l'opposant à la même société, cédant aux pressions exercées par l'un de ses dirigeants, président du conseil général du département, aurait rendu une justice partiale, de ce qu'elle n'aurait pas ouvert son dossier et de ce que le président de la chambre serait le beau-père de l'avocat de son adversaire ;

  Mais attendu que les motifs invoqués par le requèrant ne sont assortis d'aucune preuve et ne sont pas, dès lors, de nature à faire peser sur les magistrats composant le chambre sociale de la cour d'appel d'Angers un soupçon légitime de partialité ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les requêtes ;

  Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil, et prononcé en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les demandes en date des 14 mai 1992 et 21 mai 1992 déposées au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'une et l'autre au nom de M. Joseph X..., demeurant ... arrondissement (Bouches-du-Rhône), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel d'Aix-en-Provence de diverses procédures pendantes devant cette cour d'appel, demandes transmises par ordonnance en date du 25 mai 1992 du premer président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au premier président de la Cour de Cassation ;  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;  Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mai 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, de deux requêtes en suspicion légitime déposées, l'une le 14 mai 1992 par M. Joseph X..., l'autre, en son nom, le 21 mai 1992, tendant au renvoi d'une affaire pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Vu la désignation d'un conseiller rapporteur en date du 23 juin 1992 ;  Joint, vu leur connexité, les deux requêtes de M. X... ;  Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... fait état du refus opposé par les magistrats du tribunal de grande instance de Marseille et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, lors de diverses actions en justice qui l'opposent au syndicat général de l'ensemble immobilier du parc "Les vieux Cyprès" et à deux syndicats secondaires de cet ensemble, à la désignation d'administrateurs provisoires de ces syndicats ;  qu'il soutient que ce refus manifestant un "déni de justice", une "faveur pour des faussaires" et une "violation des droits de l'homme et du citoyen", il ne pouvait attendre de la cour d'appel "une justice garantie par les lois françaises et les principes de la convention européenne" ;  Mais attendu que les imputations de M. X... n'étant étayées sur aucune preuve, les motifs qu'il invoque ne sont pas de nature à faire peser sur les magistrats composant la cour d'appel d'Aix-en-Provence un soupçon légitime de partialité ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les requêtes ;  Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;  Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre, Louis Y...,

  2°/ Mme Pierrette Y..., née X...,

 demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Reims, au profit :

  1°/ de M. Laurent, Fernand Z..., demeurant ...,

  2°/ de la Banque populaire de Champagne, dont le siège social est ..., prise en sa succursale de Reims (Marne), dont le siège est 21, place Luton,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 10 janvier 1991 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1990 par le tribunal de commerce de Reims à leur préjudice et au profit de M. Z... et de la Banque populaire de Champagne ;

  Qu'à la date du 15 juin 1992, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 1er juin 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;

  ! Condamne les époux Y..., envers M. Z... et la Banque populaire de Champagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 2ème section), au profit :

  1°) de M. Henri Y..., demeurant ... Sedan,

  2°) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,

  3°) de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment des travaux publics et des industries connexes (CMPBTP), dont le siège est ... (6ème),

  4°) de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la CMPBTP, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Joël X... s'est pourvu le 24 janvier 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. Y..., de la CPAM des Ardennes, de la CNPBTP et de la CRAM du Nord-Est ;

  Qu'à la date du 23 juillet 1992 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mai 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège est ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1985 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant à Casta (Haute-Corse), Saint-Florent,

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même arrêt, hors le cas prévu à l'article 618 dudit code ; Attendu que, sur un premier pourvoi de l'Office national de la chasse (ONC) contre un arrêt de la cour d'appel de Bastia du 29 octobre 1985 condamnant "l'Office départemental de la chasse", la Cour de Cassation, par un arrêt du 8 juillet 1987, a déclaré le pourvoi irrecevable ; que la cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 30 mai 1989 rectifiant son premier arrêt, a décidé que le mot "départemental" sera remplacé par "national" ; que cet arrêt a fait l'objet d'un deuxième recours de l'ONC ; que, par arrêt du 24 octobre 1990, la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi ; qu'enfin l'ONC a fait un nouveau pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 29 octobre 1985 tel que rectifié par l'arrêt du 30 mai 1989 ; Attendu que les pourvois de l'ONC contre l'arrêt du 29 octobre 1985 et l'arrêt rectificatif du 30 mai 1989 ayant été rejetés, le dernier pourvoi, qui n'est pas fondé sur une contrariété de décisions n'est

pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Colette D..., épouse de M. Jean X..., demeurant ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre B), au profit :

  1°/ de Mme Marcelle Y..., veuve Z..., demeurant ..., à Athis-Mons (Essonne),

  2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse B..., demeurant ..., à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

  3°/ de Mme Monique Z..., veuve C..., demeurant ... (Essonne),

  4°/ de M. Maurice A..., demeurant ..., à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat des consorts Z... et de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme D... ayant interjeté appel d'un jugement l'ayant déboutée de l'incident qu'elle avait formé sur les poursuites de saisie immobilière exercées à son encontre par les consorts Z..., la cour d'appel, après avoir recueilli les observations des avocats des parties sur l'application en la cause de l'article 731 du Code de procédure civile, a déclaré l'appel irrecevable ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à recueillir à l'audience de plaidoiries les observations des deux avocats sans ouvrir à nouveau les débats, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les consorts Z... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel dans leurs conclusions, des observations sur cette irrecevabilité ont été recueillies contradictoirement à l'audience avant la clôture des débats ;

 qu'ainsi, la cour d'appel a respecté le principe de la contradiction ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Maison Isola, société anonyme, dont le siège social est à Epône (Yvelines), Z.A.C. d'Epône, avenue de la Maudre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. John Z...,

  2°/ de Mme Z..., née Véronica B...,

  tous deux demeurant ensemble à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D...
E..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me A..., successeur de Me Jousselin, avocat de la société Maison Isola, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Maison Isola (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1990) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par elle d'un jugement d'un tribunal d'instance, rendu dans un litige l'opposant aux époux Z... au sujet de la construction d'une maison, condamnant, d'un côté, la société à payer une certaine somme aux époux Z..., de l'autre, ceux-ci à payer une certaine somme à la société et ordonnant une mesure d'expertise au sujet des désordres allégués par les époux Z..., alors qu'en matière de délai de recours, le doute doit profiter à la partie à laquelle on oppose la forclusion, qu'en l'espèce il y aurait eu sur la nature "avant-dire droit" ou "mixte" du jugement de première instance une double équivoque, puisque celui-ci était qualifié "avant dire droit" et qu'il avait commis un expert pour faire les comptes entre les parties, ce qui aurait impliqué que "rien" n'était définitivement jugé ;  que la cour d'appel ne pouvait opposer à la société que celle-ci avait tout de même interjeté appel, puisqu'elle ne l'avait fait que sous la menace d'une exécution, et qu'ainsi elle aurait violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le jugement frappé d'appel portait, dans son dispositif, condamnation de la société et tranchait donc une partie du principal, c'est hors de toute violation du texte précité que la cour d'appel a estimé qu'il s'agissait d'un jugement mixte et que 

  l'appel ayant été interjeté hors délai était irrecevable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boulloche, avocat de la ville de Lyon, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu qu'il résulte des pièces produites que Mme X..., dont le pourvoi contre l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 30 avril 1990) a été formé le 25 mai 1990, a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif, dans le délai prescrit par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

  Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours contre les arrêtés de cessibilité des 9 mars et 4 avril 1990 :

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête de Mme X..., le moyen est devenu sans portée ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme X... reproche à l'ordonnance de prononcer l'expropriation, au profit de la ville de Lyon, de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que l'utilisation simultanée par la ville de Lyon des procédures de préemption et d'expropriation ne tend qu'à favoriser des intérêts particuliers par rapport à d'autres et n'a rien à voir avec l'intérêt général ;

  Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs, au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la ville de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant Labastisse Gaussens à Le Passage (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département de Lot-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Agen, au profit du département de Lot-et-Garonne à Agen (Lot-et-Garonne), Centre administratif Saint-Jacques,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne M. X..., envers le département du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Maurice Y..., demeurant 6, Route nationale à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or),

  2°/ Mme Ginette X... épouse Y..., demeurant 6, Route nationale à Arc-sur-Tille (Côte-d'Or),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or, siègeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit de la commune d'Izier, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de la commune d'Izier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le cinquième moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 19 novembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 1er décembre 1987, le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or a, par l'ordonnance attaquée du 21 décembre 1987, prononce, au profit de la commune d'Izier, l'expropriation d'un terrain appartenant aux époux Z... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 décembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or ; 

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune d'Izier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Dijon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit de M. Jean-Louis Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., née X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la valeur et la portée des éléments de preuve et le caractère fautif des faits allégués comme cause de divorce dans la procédure opposant les époux Y...-X... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne Mme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse, Nicole X..., demeurant ... à Saint-Denis-en-Val (Loiret),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1991 par le juge de l'expropriation du département des Côtes d'Armor, siégeant à Saint-Brieuc, au profit de la commune de Plelo, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-enProvence (chambre des mineurs), au profit de M. le directeur des services sanitaires et sociaux, Place des Récollets, Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que Mme Gisèle X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 décembre 1991 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement, pendant la durée de l'instance, les enfants Ange et Amour X... à la Direction départementale des interventions sanitaires et sociales ;

 Attendu, cependant, que, par une ordonnance du 9 septembre 1991, assortie de l'exécution provisoire, qui n'a été suivie d'aucun recours, le juge des enfants avait ordonné la mainlevée de sa précédente décision de placement provisoire ; qu'ainsi le pourvoi est sans objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 Dit n'y avoir lieu à statuer ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jacques X...,

  28/ Mme X..., 

 demeurant tous deux à Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la SCP Dominique et Hervé Morel d'Arleux, notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à Paris (7ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Dominique et Hervé Morel d'Arleux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), statuant sur leur requête en interprétation d'un précédent arrêt du 9 mai 1988, d'avoir violé les articles 455, alinéa 1er et 458 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant d'indiquer les moyens soulevés à l'appui de leur demande et ceux invoqués en défense ;

  Mais attendu qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite, dans un jugement, la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en interprétation présentée par les époux X..., alors qu'en énonçant dans son précédent arrêt, après avoir constaté que ceux-ci avaient payé la somme de 190 000 francs à un créancier de leur vendeur que "en l'état, le préjudice doit donc être évalué à cette somme", la cour d'appel laissait planer un doute sur les recours offerts aux époux X... lorsque les autres créanciers inscrits les poursuivraient ;

  Mais attendu que la cour d'appel, qui a expressément relevé que son précédent arrêt avait énoncé que le préjudice subi par les époux X... à la suite de la faute du notaire ne pouvait dépasser 

 la valeur de l'immeuble cédé, soit 200 000 francs, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il n'y avait pas lieu

à interprétation de cette décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne les époux X..., envers la SCP Morel d'Arleux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... à Presles (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (surendettements), au profit de la banque La Henin, dont le siège est ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen tiré du mémoire en demande :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 1991) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil formée par M. X..., en estimant que, disposant d'un patrimoine qu'elle a évalué à 1 100 000 francs, il n'est pas en situation de surendettement ;

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a évalué à 1 100 000 francs, le patrimoine dont M. X... dispose ; que le moyen qui se borne à critiquer cette appréciation ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la banque La Henin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit du Conseil général de Haute-Marne, représenté par le directeur de la solidarité départementale, domicilié en cette qualité à Chaumont (Haute-Marne),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers le Conseil général de la Haute-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Frantz X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le président du Conseil général de la Nièvre, directeur de la solidarité, domicilié en l'hôtel du département à Nevers (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 2 avril 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Frantz X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. Frantz X..., envers le président du Conseil général de la Nièvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de la SCI Le Marlin, dont le siège social est ... à Le Grau du Roi (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. X..., associé de la société civile immobilière Le Marlin (SCI), à payer à celle-ci le montant d'un appel de fonds, l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1990) retient que M. X... n'établit pas qu'il est effectivement créancier, à l'égard de la SCI, d'une somme pouvant éventuellement se compenser avec la dette résultant de l'appel de fonds et que, contrairement à ce que soutient M. X..., le fait que soit portée à l'actif du bilan de la SCI pour l'exercice 1988, au compte créances "associé X...", la somme de 203 112 francs démontre qu'il est bien débiteur et non créancier de cette somme ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que la SCI lui devait un solde d'honoraires au titre d'un contrat d'assistance technique, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

  Condamne la SCI Le Marlin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de :

  1°/ Mlle Catherine X..., demeurant à Mérignac (Gironde), rue de la Fontaine d'Arlac,

  2°/ Mlle Pascale X..., demeurant à Pessac (Gironde), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans se contredire et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la novation alléguée par M. Y... n'était pas établie et que celui-ci s'étant obstiné à refuser l'exécution d'une clause claire et précise du bail, avait eu une attitude exclusive de bonne foi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.