Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la société Champagne Montaudon, qui avait vendu d'importantes quantités de champagne à la société de droit américain Regency Wines, a, par acte du 15 juin 2000, fait assigner cette société devant le tribunal de commerce de Reims en paiement de deux factures restées impayées malgré mise en demeure, sur le fondement d'une clause attributive de compétence figurant aux conditions générales de vente ; que la société Regency Wines a soulevé d'une part l'exception d'incompétence de la juridiction française et d'autre part celle de litispendance internationale, la Superior Court du Comté de Los Angeles ayant été préalablement saisie par elle d'une action pour "rupture de contrat verbal de distribution, dol civil et échec de l'opération avec un grossiste" ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 3 octobre 2001) a dit la juridiction française compétente pour statuer sur le litige et, évoquant, a renvoyé l'affaire pour être jugée au fond ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, de première part qu'en l'absence de toute preuve du contrat verbal d'agent commercial invoqué par la société Regency Wines dans son contredit, les relations commerciales entres les parties constituaient des ventes, la société américaine ne pouvant dès lors sérieusement prétendre ignorer la clause attributive de compétence figurant aux conditions générales, et de deuxième part qu'il n'était justifié ni d'une renonciation tacite par la société Champagne Montaudon au privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil ni d'une demande reconventionnelle en paiement des factures, formée par elle devant la juridiction américaine ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que les litiges respectivement soumis aux juridictions américaine et française n'étant pas identiques, il n'existait pas de situation de litispendance internationale et que la juridiction française était compétente, en vertu de la clause précitée, pour statuer sur la demande en paiement de factures ;
   que le moyen, qui manque en fait dans ses première, deuxième et cinquième branches, qui est inopérant dans ses quatrième et sixième branches et est mal fondé en sa troisième branche, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Regency Wines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Regency Wines à payer à la société Champagne Montaudon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, sous la rubrique "ingénierie et gestion des projets de chantier" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait valoir qu'il a effectué de nombreuses missions d'expertises pour le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et qu'il présente toutes les qualifications professionnelles nécessaires pour son inscription ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Jean-Louis X... du désistement de son pourvoi formé contre le Crédit lyonnais ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour considérer comme incomplet le rapport d'expertise ordonné par le tribunal de grande instance de Lyon le 25 juin 1993 et pour solliciter un complément d'expertise, M. Jean-Louis X..., dans ses conclusions, énonçait d'une part, qu'il a eu connaissance de l'existence d'un nouveau compte (n 7184) dont ses parents étaient cotitulaires à la Banque Vontobel à Genève et, d'autre part, qu'une actualisation de l'évaluation des immeubles sis au 4 et 10 rue Benjamin Raspail à Villeurbanne apparaîssait indispensable dans la mesure où au moins l'un de ces immeubles à usage commercial, qui était loué à l'époque de l'expertise (1995) ne l'était plus en 2002, de sorte que cette modification de la situation juridique de l'immeuble était susceptible d'avoir une incidence sur sa valeur vénale, laquelle doit être estimée à la date la plus proche du partage ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de complément d'expertise présentée par M. Jean-Louis X... et a entériné le rapport d'expertise déposé le 11 avril 1995 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Jean-Louis X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Josette X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Josette X... à payer à M. Jean-Louis X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel (Aix-en-Provence, 28 février 2002) de ne s'être prononcée que sur les seules parts sociales de la SEE Y... dont elle conteste le caractère de bien propre du mari, alors que dans ses conclusions du 19 mars 1998 elle avait formulé d'autres prétentions auxquelles elle n'avait expressément renoncé, ni dans ses conclusions du 21 juillet 1999, ni dans celles du 25 février 2000 ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel n'a statué qu'au vu des dernières écritures du 25 février 2000 dès lors que celles-ci, déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 1998, étaient soumises aux dispositions nouvelles de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile et que Mme X... était réputée en vertu de ce texte avoir abandonné les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans ses conclusions antérieures qui n'étaient pas repris dans ses dernières conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que dans les statuts de la société SEE Y..., M. Y... marié sous le régime de la communauté légale, avait expressément indiqué que l'acquisition de ses parts sociales était "faite de denier propre pour tenir lieu d'emploi de la somme de 50 000 francs représentant une partie du versement fait par la société Suisse, le 29 septembre 1989, suite au décès de son père", l'arrêt relève que cette déclaration de remploi se trouve confortée tant par la lettre de la société Suisse du 20 septembre 1989 faisant état du versement d'un capital accident de 284 000 francs que par le débit au compte personnel de l'intéressé d'une somme de 50 000 francs contemporain de ses apports en numéraire ; que, par ces constatations souveraines d'où il résulte que les fonds ayant servi à l'acquisition des parts sociales à titre de remploi provenaient de sommes à caractère personnel, biens propres du mari, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1402, alinéa 1, du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances ;
   Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'accidents de circulation par le Fonds de garantie doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ;
   Attendu que, victime d'un accident dans lequel était impliqué un conducteur non assuré, M. X... a obtenu d'une cour d'appel une indemnité complémentaire réduite des deux tiers en raison de sa propre faute ;
   Attendu que pour fixer cette indemnité, l'arrêt attaqué a imputé les prestations de l'organisme social avant le partage de responsabilité ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans évaluer le préjudice global résultant de l'atteinte à la personne et sans en déduire, après réduction du droit à indemnisation de la victime décidée en raison de sa faute, les prestations versées par la caisse de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne MM. Y... et X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Generali France assurances s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Chambéry le 2 mai 2001 dans une instance l'opposant à la MAAF, aux consorts X..., à la Caisse nationale suisse d'assurances (SUVA) et à M. Y... ;
   Attendu cependant que, par arrêt du 12 décembre 2002, la 2ème chambre de la Cour de cassation (arrêt n° 1225), statuant sur le pourvoi formé par la MAAF et les consorts X... contre le même arrêt, a cassé l'arrêt attaqué ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société UHR limited, venant aux droits de la société CDR Créances à la suite d'une cession de créances, de sa reprise d'instance ;
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'alors que M. X... s'était porté caution solidaire des époux Y... pour une ouverture de crédit que leur avait consentie une banque, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société UHR limited, en vue du financement de l'acquisition des parts d'une société, les emprunteurs et la société ont été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné comme mandataire liquidateur ; que M. Z..., ès qualités, et M. X... ont introduit une action à l'encontre des vendeurs des parts et de la banque, tendant à la nullité du contrat de cession de parts sociales ainsi qu'à celle subséquente du contrat d'ouverture de crédit et demandant que M. X... soit dégagé de toutes poursuites en qualité de caution ;
   qu'un Tribunal ayant rejeté ces demandes, par jugement du 20 mai 1998, M. X... a interjeté appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de nullité des contrats de cession de parts et d'ouverture de crédit, présentée par M. X..., l'arrêt relève que celui-ci l'a formée pour la première fois en appel ;
   Qu'en statuant ainsi alors que M. Z..., ès qualités, et M. X... avaient soulevé la nullité dans l'acte introductif d'instance, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'assignation et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les époux A..., la société UHR limited et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société UHR limited ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 du Code civil, ensemble L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 28, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été condamné par un tribunal correctionnel pour coups et blessures volontaires sur la personne de M. Y... ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. X... en remboursement du montant des prestations versées à son assuré ;
   Attendu que pour condamner M. X... à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie le montant de ses frais, le jugement relève que le tiers payeur a un recours subrogatoire pour les prestations qu'il a versées à l'encontre de la personne responsable du dommage résultant d'une atteinte à la personne ; qu'en l'espèce M. X... a été condamné pour coups et blessures à payer à M. Y... des dommages-intérêts ; que la caisse primaire d'assurance maladie justifie du montant de ses débours ; que son action n'est enfermée dans aucun délai particulier ; qu'il importe peu que ces frais paraissent selon M. X... "exagérés" par rapport au préjudice réellement subi, dès lors qu'ils ont été effectivement engagés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le préjudice de la victime soumis à recours, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Hyères ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Var aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 décembre 2000) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région lyonnaise, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; que les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ont dès lors été violés ;
   Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et a signé celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 26 octobre 1989, la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion a consenti à M. X..., associé et co-gérant de la SARL Sodeco, un prêt expressément destiné à permettre l'augmentation du capital de celle-ci ;
   qu'il a été condamné par la juridiction civile à s'acquitter du solde des remboursements ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juin 2001) d'avoir, pour le condamner, confirmé l'incompétence du tribunal de commerce, sans avoir recherché si la Caisse n'avait pas en réalité consenti un crédit commercial à la société elle-même, en vue d'éluder l'application des règles relatives au financement des entreprises en difficulté, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 du Code de commerce, 46 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que M. X..., à qui l'ouverture de crédit était accordée personnellement, la société se portant caution, n'était pas commerçant, a exactement énoncé que l'acte avait constitué une opération civile à son endroit, peu important la destination convenue des fonds prêtés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par l'une et l'autre parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que la société EDF était toujours propriétaire des locaux litigieux à la date à laquelle la clause résolutoire était susceptible d'être acquise et qu'elle avait donc qualité et intérêt tant à solliciter le constat de l'acquisition de la clause résolutoire qu'à réclamer les loyers antérieurs au jeu de cette clause et les indemnités d'occupation courues jusqu'au 29 juin 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu que l'activité de réparation de prothèses n'était pas incluse dans celle de vente de prothèses, et constaté que l'infraction constituée par la présence de la société Wurz Dental dans les lieux loués à la société Interlab, s'était poursuivie au-delà du délai imparti par les sommations du 26 avril 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Interlab France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974, en qualité de neuropsychologue ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 28 novembre 2003, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que son recours est recevable, que la lettre l'informant du rejet de sa candidature est datée du 23 novembre 2003, que les motifs de ce rejet ne lui ont pas été indiqués, qu'il présente les qualifications professionnelles nécessaires et qu'il est déjà intervenu pour des expertises judiciaires ;
   Attendu que l'article 34 du décret précité ne prévoit pas que le recours doit être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ;
   que le recours est en conséquence recevable ;
   Mais attendu que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que l'assemblée générale de la cour d'appel était en droit de ne pas motiver sa décision ;
   Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé la part active prise par M. X..., notaire, dans l'attribution au profit des époux Y..., le mari étant atteint de cécité et l'épouse ne sachant ni lire ni écrire, de deux prêts destinés à financer pratiquement dans son intégralité l'acquisition d'une exploitation agricole de 45 hectares pour un prix de 1 250 000 francs, sans procéder à aucune vérification sur la valeur des biens qu'ils déclaraient posséder en garantie de leurs engagements cependant que l'évaluation qui lui avait été fournie apparaissait dépourvue de sérieux, l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 2002) a caractérisé le lien de causalité entre la faute du notaire, consistant à avoir assisté ses clients pendant de longs mois dans leurs démarches afin de réaliser une acquisition dont les conséquences financières ne pouvaient qu'être désastreuses et le dommage subi ; qu'ensuite, par des constatations contraires, la cour d'appel a écarté les conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Duffau et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Duffau et X... à payer à M. Z..., es qualités, la somme de 2 000 euros et au Crédit foncier de France la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Charruault, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 2004, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Carolina X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 5 septembre 2002, au profit de la société Abbey national France ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné, à la demande de M. X..., liquidateur judiciaire de M. Daniel Y..., la licitation de l'immeuble indivis entre lui et ses parents, au motif qu'il n'était pas commodément partageable en nature, dans la mesure où l'expert judiciaire n'avait proposé une division de celui-ci uniquement dans l'hypothèse où le bail commercial affectant cet immeuble serait résilié et alors que pareille division supposait l'établissement d'un règlement de copropriété ;
   Qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des documents joints au rapport d'expertise suivant lesquels le bail commercial avait été résilié ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la SCP Girard-Levy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce dit n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres pour une des causes prévues à l'article 1444, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile doit être formé dans le délai prévu en matière de contredit de compétence ; qu'il en est de même lorsque la décision de désignation ou le refus de désignation procède d'un excès de pouvoir ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Genedis, à laquelle la société Pollet et Charpin distribution était liée par un accord d'affiliation, a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention, afin de régler un différend relatif au pacte de préférence ; que, saisi par la société Genedis, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société Pollet et Charpin distribution se refusait à désigner ; que la société Pollet et Charpin distribution a formé un appel-nullité contre cette désignation et que la société Genedis a soulevé l'irrecevabilité de cet appel pour n'avoir pas été formé selon les règles du contredit ;
   Attendu que pour déclarer l'appel recevable et annuler l'ordonnance déférée, l'arrêt retient que l'appel-nullité doit être formé selon les modes et dans le délai de l'appel, et que tel est le cas en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE IRRECEVABLE l'appel interjeté par la société Pollet et Charpin distribution ;
   Condamne la société Pollet et Charpin distribution aux dépens, y compris ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pollet et Charpin distribution ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce à l'encontre de son mari, griefs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait, sans apporter aucune justification, refusé, après une période de séparation de fait des époux, de reprendre la vie commune, et avait porté de graves accusations contre son mari dans le but de lui nuire auprès de tiers, ces faits constituant une violation grave et renouvelée de ses obligations et ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune ;
   qu'en l'état de ces constatations souveraines qui ne sauraient être remises en cause devant la Cour de Cassation, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en divorce du mari ;
   Et attendu, ensuite, que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 214, 220, 242 du Code civil et 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, tant l'appréciation de la réalité des griefs invoqués à l'encontre de M. Y..., que de leur caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la SCI Girard en exécution d'un arrêt du 26 juillet 2000 condamnant celle-ci à lui payer une certaine somme ; que la SCI Hamann, dont le gérant est M. Y..., a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ; que Mme X... a alors soutenu que la contestation, formée le 23 novembre 2000, avait été faite hors délai ;
   Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la contestation, l'arrêt retient que la saisie a été dénoncée le 27 octobre 2000 par Mme X... à la SCI Girard qui ne l'a pas elle-même dénoncée le même jour à l'huissier de justice instrumentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation de la saisie avait été formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie à la société débitrice, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation du chef du premier moyen s'étend aux dispositions sur le fond qui en dépendent nécessairement ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 56.2 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire pratiquer une saisie-attribution entre les mains d'un tiers, après la signification d'un procès-verbal de saisie contenant, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse nationale des barreaux français (la CNBF), qui réclame le paiement de cotisations à Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de celle-ci, après que le rôle des cotisations avait été rendu exécutoire par le premier président d'une cour d'appel ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie en soutenant que l'acte de saisie ne contenait pas l'énonciation du titre exécutoire ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si l'acte de saisie mentionne l'ordonnance du 8 septembre 2000 qui a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 26 août 1999 qui avait rendu le rôle exécutoire, et non cette dernière décision, cette erreur n'a causé aucun grief à Mme X... qui n'établit pas s'être méprise sur l'origine des sommes qui lui sont réclamées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 8 septembre 2000 ne constituait pas un titre exécutoire autorisant la mise en oeuvre d'une procédure de saisie-attribution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale des barreaux français aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Guy X... s'est pourvu en cassation le 7 septembre 2001, contre un arrêt rendu le 6 juin 2001 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu qu'eu égard à son décès survenu le 13 juin 2003, l'instance se trouve interrompue et qu'il y a lieu d'inviter ses héritiers à reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de M. Guy X... un délai de quatre mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 22 septembre 2003, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 13 septembre 2001, au profit de M. Y... et Mlle Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CRCAM Atlantique Vendée de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse de Crédit agricole de la Vendée a consenti le 8 novembre 1995 un prêt à M. Bernard X... ; que, par un acte en date du 9 avril 1997 intitulé "délégation imparfaite", son épouse s'est engagée, en qualité de nouveau débiteur, à rembourser ce prêt ; qu'à la suite du décès de M. X... le 15 mai 1997, la banque a sollicité paiement du prêt à son épouse ;
   Attendu que la cour d'appel a rejeté la prétention de Mme X... au motif qu'en ce qui concerne le dol, aucune preuve n'est administrée, sans se prononcer sur la pertinence des attestations produites ; qu'elle n'a ainsi pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 13 août 2001, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 12 juin 2001 qui a maintenu la mesure de curatelle aggravée prononcée à son égard par décision du juge des tutelles du 25 janvier 2001 ;
   Attendu, cependant, que le 17 octobre 2002, le juge des tutelles a ordonné la mainlevée de la curatelle ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article L. 132-1 du Code de la Consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable en la cause ;
   Attendu que la SCI Bécador a contracté, le 20 juillet 1992, un prêt immobilier garanti par le cautionnement de M. X..., son gérant, lequel a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par l'établissement prêteur auprès de la CNP en vue de garantir le remboursement de l'emprunt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, incapacité temporaire totale de travail ; que placé le 2 septembre 1994 en arrêt de travail et reconnu inapte totalement depuis le 7 avril 1995 à exercer son activité professionnelle de platrier-peintre, M. X... a demandé à l'assureur l'exécution de la garantie ; que celui-ci ayant refusé sa garantie, M. X... l'a assigné en remboursement des échéances du prêt avec effet rétroactif au 6 avril 1995, sur le fondement de l'article 2-3 du contrat d'assurance relatif à la garantie en cas d'ITT ; qu'il a demandé à voir déclarer abusive la clause prévoyant un délai de carence de cent vingt jours et celle subordonnant la prise en charge au titre de l'ITT à "être dans l'impossibilité absolue de reprendre une activité professionnelle quelconque, même à temps partiel" ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la clause litigieuse "ne constitue pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 132-1 du Code de la Consommation ; que la détermination des conditions de la garantie de l'ITT qui entrent dans la définition de l'objet principal du contrat est exclue du champ d'application de l'article L. 132-1 en application de l'article 7 de ce texte ; que le délai de carence de 120 jours n'est pas constitutif d'un déséquilibre significatif..." ;
   Attendu qu'en soumettant le contrat conclu entre les parties à un texte qui n'existait pas au moment de sa conclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne la compagnie CNP assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, relevé d'office après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ;
   Attendu que l'arrêt attaqué prononce le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune et, avant dire droit sur la demande de l'épouse relative au devoir du secours, renvoie les parties à une audience ultérieure en invitant Mme Y... à présenter ses observations sur la pension alimentaire éventuellement due au titre du devoir de secours ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.