Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 27 avril et 15 octobre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 28 octobre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois dans une instance l'opposant à M. Jean X... et au ministre chargé de la sécurité sociale ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société H2X, se désister du pourvoi formé par elle contre trois arrêts rendus les 14 novembre 2012, 25 janvier 2013 et 14 juin 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Blue Diamond SLR, à M. Jean-Jacques X..., ès qualités, à la société Allianz Global Corporate and Speciality AG venant aux droits de la société Allianz Global Corporate and Speciality (France), à la société Generali IARD, aux Mutuelles du Mans assurances IARD, à la société Axa France IARD, à la société Bureau Veritas, à la société CMN-JMV industries, à la société BGV innovation et à M. Jean-Michel Y..., ès qualités ;
 	Atttendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 mai 2015, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a déclaré, au nom de la société Blue Diamond et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi incident formé par eux ;
 	Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
 	Que les sociétés Generali IARD et Allianz Global Corporate et Speciality ont déclaré accepter, le 11 mai 2015, ces désistements et renoncer aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Que la société Bureau Veritas a déclaré accepter, le 21 mai 2015, ces désistements et renoncer aux demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société H2X, à la société Blue Diamond et à M. X..., ès qualités, du désistement de leurs pourvois principal et incident ;
 	Condamne la société H2X, la société Blue Diamond et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze, signé par Mme Flise, président, et par Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2015, Me Delamarre, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Fontenay-le-Fleury, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le  litige l'opposant à la société Les Fils de Mme X... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la commune de Fontenay-le-Fleury du désistement de son pourvoi ; 
 	Condamne la commune de Fontenay-le-Fleury aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : 
 	Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014) se borne à statuer sur des mesures provisoires ;
 	Que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond du divorce, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... une somme de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi :
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société C2IM s'est pourvue le 2 mai 2014 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 7 février 2013 ;
 	Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification aux défendeurs d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet ;
 	Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la société Compagnie industrielle d'ingénierie et maintenance aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° Q 15-40.024, R 15-40.025 et S 15-40.026,  qui sont rédigées en termes identiques ;
 	Attendu que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulème d'une opposition à contrainte et de  recours concernant le recouvrement de cotisations réclamées par la caisse de mutualité sociale agricole de Charente ; qu'il a présenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis la cour d'appel, par des conclusions distinctes et motivées, deux questions prioritaires de constitutionnalité que celle-ci a transmises à la Cour de cassation ; 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
 	1/ " Les dispositions de l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité ? "
 	2/ " Les dispositions de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 intégré au bloc de constitutionnalité et aux articles 1er et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? "
 	Que cependant, les questions posées par M. X... dans ses conclusions distinctes et motivées sont ainsi formulées :
 	Transmettre la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 144-5  du code de la sécurité sociale à la Cour de cassation pour transmission au Conseil constitutionnel et pour que le Conseil constitutionnel se prononce sur sa contrariété ou incompatibilité avec la Constitution.
 	Transmettre la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale à la Cour de cassation pour transmission au Conseil constitutionnel et pour que le Conseil constitutionnel se prononce sur sa contrariété ou incompatibilité avec la Constitution.
 	Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet ni la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ;
 	Mais attendu que les questions ainsi posées n'invoquent à l'encontre des textes sus mentionnés la violation d'aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011,  et 605 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions  rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 juillet 2014, procédure n° 12/05719), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société Scap (la société) des redressements portant sur la contribution due au titre de l'attribution gratuite d'actions aux salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 	Que le pourvoi formé par l'URSSAF contre le jugement ayant accueilli ce recours est irrecevable ; 
 	Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société devant la Cour de cassation à l'occasion de ce pourvoi, par mémoire distinct et motivé, n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Premium automobiles a contesté la taxe sur les surfaces commerciales recouvrée, au titre de l'année 2009, par la Caisse nationale du régime social des indépendants ; qu'elle a présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé déposé le 16 juin 2015, une question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Attendu que la question est ainsi rédigée :
 "L'article 3, alinéa 1er, de la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, est-il contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi tel qu'il découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, combiné à l'obligation pour le législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et en particulier son article 34 ?"
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu, d'une part, que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu, d'autre part, que la méconnaissance par le législateur tant des objectifs d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi que de l'étendue de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où elle affecte un droit ou une liberté que la constitution garantit ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
  	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 juillet 2014, procédure n° 12/05722), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société SCAP (la société) des redressements portant sur la contribution due au titre de l'attribution gratuite d'actions aux salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 	Que le pourvoi formé par l'URSSAF contre le jugement ayant accueilli ce recours est irrecevable ;
 	Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société devant la Cour de cassation à l'occasion de ce pourvoi, par mémoire distinct et motivé, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011,  et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions  rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 juillet 2014, procédure n° 12/05720), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société SCAP (la société) des redressements portant sur la contribution due au titre de l'attribution gratuite d'actions aux salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 	Que le pourvoi formé par l'URSSAF contre le jugement ayant accueilli ce recours est irrecevable ;
 	Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société devant la Cour de cassation à l'occasion de ce pourvoi, par mémoire distinct et motivé, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi et de la question prioritaire de constitutionnalité, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles L. 137-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011,  et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les décisions  rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant les différends nés de l'assujettissement à la contribution, instituée par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 26 juillet 2014, procédure n° 12/05721), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société SCAP (la société) des redressements portant sur la contribution due au titre de l'attribution gratuite d'actions aux salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 	Que le pourvoi formé par l'URSSAF contre le jugement ayant accueilli ce recours est irrecevable ;
 	Et attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société devant la Cour de cassation à l'occasion de ce pourvoi, par mémoire distinct et motivé, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi et la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 11 septembre 2012 :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu que la société MGM s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 4 mars 2014 ;
 	Attendu que l'unique moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant dirigé que contre l'arrêt du 4 mars 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 11 septembre 2012 ;
 	Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l' opposition n'est plus recevable ;
 	Attendu que la société MGM s'est pourvue en cassation le 20 août 2014 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d' opposition, avant l'expiration du délai d'opposition ;
 	D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 11 septembre 2012 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 4 mars 2014 ;
 	Condamne la société MGM aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 24 janvier 2014 et une ordonnance rectificative rendue le 31 janvier 2014 par le juge de l'expropriations du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice au profit de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement public foncier Provence Alpes Côte-d'Azur ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2015 la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 20 décembre 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., Mme Z..., M. et Mme A... et la société A&F ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur
 pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M. Y... et Mme Guerin la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la cour de cassation les 5 septembre 2014 et 29 juillet 2015, la SCP Gaschignard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., des consorts Y... et de la société Bruyères développement se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 29 janvier 2014 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X..., aux consorts Y... et à la société Bruyères développement du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. X..., les consorts Y... et la société Bruyères développement aux dépens ;
 	Donne acte à la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée de sa renonciation de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :
 	Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 	Le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 	Les griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 	Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ;
 	Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2015, la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Reims le 18 février 2014 dans le litige qui les oppose à la société Banque populaire Lorraine-Champagne ;
 	Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 août 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Chanut Pierre,  se désister du pourvoi formé par elle contre un jugement rendu le 13 mai 2014 par la juridiction de proximité du Puy-en-Velay dans le litige l'opposant à M. et Mme X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Chanut Pierre du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Chanut Pierre aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'indication du bénéficiaire de la somme allouée au titre l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il convient de la rectifier ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 941 F-P+B du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi de Mme Hortense X..., a cassé l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Riom ;
 	Dit que le cinquième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé : 
 	" Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Hortense X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette leur demande " ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que Madeleine X..., veuve Y..., s'est pourvue le 26 août 2014 contre les arrêts rendus les 21 janvier et 2 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 	Attendu qu'elle est décédée le 12 juin 2015 et que son décès a été notifié le 30 juin 2015 ; 
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Constate l'interruption de l'instance ; 
 	Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 avril 2016 ; 
 	Réserve les dépens ; 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 octobre 2015, la SCP Caston, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X...,  se désister du pourvoi qu'ils avaient formé contre un arrêt rendu le 17 juin 2014 par la cour d'appel de Toulouse dans le litige les opposant à la société Sedef ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	Que, le 12 octobre 2015, la société Sedef a accepté le désistement et renoncé à l'allocation de l'indemnité sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, constate la renonciation de la société Sedef à sa demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2015, Me Brouchot, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 17 mars 2014 par la cour d'appel d'Agen dans le litige l'opposant à M. et Mme Y... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X...du désistement de son pourvoi ; 
Condamne M. X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le comptable du Trésor de Bar-sur-Loup et Mme Y... ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes ont été appelées à l'instance ;
 	Attendu que la Banque Neuflize OBC a fait délivrer un commandement valant saisie immobilière à M. X... et l'a assigné, ainsi que le comptable du Trésor de Bar-sur-Loup et Mme Y..., créanciers inscrits sur les biens immobiliers objets de la saisie, à comparaître à l'audience d'orientation ; que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt ayant confirmé le jugement d'orientation ;
 	Attendu que M. X... s'est désisté de son pourvoi à l'égard des créanciers inscrits ;
 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : 
 	Vu l'article R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution , ensemble  les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 12 juin 2014), rendu en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société le Crédit foncier de France (la banque) à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., un jugement  a autorisé la vente amiable du bien indivis faisant l¿objet de la procédure ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du juge de l'exécution qui a ordonné la reprise de la procédure et la vente forcée du bien ;
 	Mais attendu que le jugement, qui s'est borné à ordonner la poursuite de la procédure d'exécution, n'a pas tranché une partie du principal ni mis fin à l'instance ;
 	Et  attendu que le juge de l'exécution n'a pas excédé ses pouvoirs en retenant, pour ordonner la poursuite de cette procédure, que la dette dont le recouvrement était recherché par la banque était une dette solidaire qui engageait  les biens acquis en commun par les débiteurs, coïndivisaires, de sorte que Mme Y... n'ayant pas elle-même été déclarée en situation de surendettement, la procédure de saisie immobilière ne pouvait être suspendue à son égard ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne  M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Flise, président, et conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Antibes Boat & Yacht services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu dans l'instance en révision l'opposant à la société Marine Yacht Invest LTD, la Selarl Mayon-Laurent, en qualité de mandataire judiciaire de cette  société en redressement judiciaire, et au ministère  public, partie jointe, pris en la personne du procureur général près d'une cour d'appel ; qu'elle a signifié seulement à la société Marine Yacht Invest LTD et à la Selarl Mayon-Laurent son mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci n'est pas encourue seulement à l'égard du procureur général, mais à l'égard de toutes les parties ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne la société Antibes Boat & Yacht services aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Flise, président, et conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les  jugements rendus en dernier ressort qui , sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
 	Attendu que Mme X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge du tribunal d'instance saisi d'une demande de vérification de certaines créances en application de l'article L. 331-4 du code de la consommation, en a fixé le montant ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ( tribunal d'instance de Vesoul, 18 juillet 2014) ; 
 	Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de dispositions spéciales, le pourvoi formé par Mme X... n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Flise, président, et conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait opposition devant un juge de proximité à une ordonnance d'injonction de payer délivrée à la requête de la société Sani'Bain, lui enjoignant de payer une facture ; 
Attendu que, pour condamner Mme X... à payer à la société Sani'Bain la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt confirmatif retient par motifs adoptés que Mme X... a fait montre d'une mauvaise foi certaine au cours de la procédure ; 
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute que Mme X... aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné
Mme X... à payer à la société Sani'Bain la somme de 500 euros à titre de
dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 9 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société Sani'Bain de sa demande de dommages-intérêts ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné Mme X... à payer la somme de 500 ¿ à la société SANI BAIN à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 
AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme X... avait fait montre d'une mauvaise foi certaine au cours de cette procédure, 
ALORS QU'en se bornant à déduire l'existence d'une résistance abusive de la part de Mme X... de la mauvaise foi de celle-ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute qui aurait fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice ; qu'elle a donc violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine soutient que l'arrêt du 13 mai 2015 serait entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il indique qu'un avis a été adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile alors qu'elle avait suggéré le motif de pur droit qui a été substitué à celui critiqué par le pourvoi ;
 	Mais attendu qu'il n'y a pas d'erreur matérielle ; qu'en effet, d'une part, l'arrêt n'énonce pas que le moyen substitué l'a été d'office et, d'autre part, un avis au titre de l'article 1015 du code de procédure civile a effectivement été adressé aux parties ;
 	D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Laisse les dépens à la charge de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Malakoff Mederic prévoyance s'est pourvue le 22 août 2014 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 2014 par le premier président de la cour d'appel de Limoges, dans un litige l'opposant à Mme X..., veuve Y... ; 
 	Qu'à la date du 2 juin 2015, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 avril 2014, date du dépôt du rapport ; 
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à la société Malakoff Mederic prévoyance de son  désistement de pourvoi ; 
 	La condamne aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel du  22 janvier 2013 qui a statué sur la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle et M. Y... ;
 	Attendu que l'arrêt déclarant irrecevable le recours en révision 
 est la suite de l'arrêt du 22 janvier 2013 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation de cet arrêt intervenue le 26 juin 2014 (pourvoi n° 13-18.946) entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;
 	CONSTATE l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu le 4 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...  ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné dans les conditions prévues par l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 975 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Metz, 28 mai 2013), et les pièces de la procédure, que M. X... a été admis en soins psychiatriques à la demande d'un tiers le 10 avril 2013 et pris en charge sous la forme d'une hospitalisation complète ; que, saisi par le directeur de l'établissement d'hospitalisation sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, un juge des libertés et de la détention a décidé le maintien de cette mesure ; que la décision du premier président confirmant cette mesure, qui mentionnait, par erreur, le préfet de la Moselle en qualité d'intimé, en lieu et place du directeur d'établissement psychiatrique, a été rectifiée par l'ordonnance du 8 décembre 2014, notifiée à M. X... le 22 décembre suivant ;
 	Attendu, cependant, que la déclaration de pourvoi de M. X... est dirigée contre le préfet de la Moselle, alors que l'intimé n'était pas le préfet mais le directeur de l'établissement hospitalier ;
 	D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze.