Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude A..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Sylviane Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bétoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bétoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme A..., de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action en nullité d'un acte juridique peut cependant, à quelque moment que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul, la cour d'appel en a exactement déduit que bien qu'il déclarait la demande de nullité irrecevable par voie principale, le tribunal devait cependant examiner l'exception de nullité dans le cadre de la demande reconventionnelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la clause litigieuse était contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 et que les locataires n'avaient pas renoncé à l'application de ces dispositions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche non demandée, a exactement retenu que la clause était nulle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., la condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer à Mme X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Autoroutes du Sud de la France à payer une indemnité de 2 000 euros à Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Y..., demeurant ...,
   2 / M. Patrick A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Raymond X...,
   2 / de Mme Andrée Du Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble Le Château La Tour, 01851 Marboz,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de MM. Y... et A..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions d'appel prétendument délaissées en examinant l'ensemble des titres produits aux débats et, d'autre part, que MM. Y... et A... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'acte de partage invoqué émanait d'un auteur commun aux parties, ni qu'il ne pouvait être prouvé contre cet acte par présomptions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et A... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 17 juin 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ;
   Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société Jacqmin a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2M 983.2000) rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE la nullité de la sentence arbitrale rendue le 17 juin 1998 ;
   Condamne le Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des dépenses communes du chantier IPE IV ; le condamne à payer à la société Jacqmin la somme de 550 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette X..., demeurant 91170 Loubers ,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 2000 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit de l'UDAF, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 2002, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Y... Alibert se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal de grande instance d'Albi le 18 octobre 2000, au profit de l'UDAF d'Albi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 8 octobre 1998), que, le 29 janvier 1994, M. X... et M. Y... pilotaient chacun une motocyclette en circulant de front ; que M. X..., qui s'était arrêté à un rond-point, a été victime d'un accident au cours duquel il a été blessé à la jambe droite ; que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a assigné M. Y..., aux fins d'obtenir le remboursement des prestations servies à M. X... ; que celui-ci a demandé à M. Y... la réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son véhicule était impliqué dans l'accident, alors, selon le moyen :
   1 / que la chose jugée au pénal a envers et contre tous l'autorité de la chose jugée ; qu'un jugement du tribunal correctionnel d'Arras, dont la cour d'appel fait expressément mention dans son arrêt, a relaxé M. Y... du chef de blessures involontaires causées, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, à M. Guillaume X..., au motif "qu'un doute subsiste quant à la participation de M. Y..." ;
   qu'en retenant néanmois l'implication du véhicule de M. Y... au regard des élémens de preuve versés aux débats, alors que le juge pénal avait nécessairement jugé cette implication non établie, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ;
   2 / que, selon le jugement entrepris, "rien dans le dossier ne démontre de façon certaine que la motocyclette de Y... ait pu jouer un rôle causal dans les blessures infligées à X... ; que cette conclusion rejoint les constatations faites par le tribunal correctionnel en son jugement du 25 octobre 1994" ; qu'en ne s'expliquant pas sur l'incidence que pouvaient avoir sur sa décision les constatations du jugement de relaxe ainsi intervenu au profit de M. Y..., la cour d'appel a privé son arrêt de toute base légale au regard du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
   Mais attendu qu'il n'appert d'aucune énonciations ni d'aucune conclusions que M. Y... ait invoqué devant la cour d'appel l'autorité de la chose jugée au pénal ; que le moyen en sa première branche est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Et attendu que l'arrêt ayant infirmé le jugement, le moyen en sa seconde branche est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Arras ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a écarté les comptes rendus de visite après les avoir analysés, en même temps que les pièces adverses et le rapport d'expertise, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2000), que M. X..., propriétaire de locaux à usage professionnel donnés à bail à M. Y..., lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion ainsi que MM. Z... et A... considérés par le bailleur comme des sous-locataires ; que MM. Y..., Z... et A... ont demandé l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;
   que Mme X..., venant aux droits de M. X..., a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ;
   Attendu que pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que M. Y... apparait seul en qualité de preneur dans le contrat de location ; que MM. Y..., Z... et A... n'exerçent pas leur activité sous la forme d'une société civile professionnelle, mais ont signé une convention d'exercice en communauté de bureau et que les stipulations de cette convention ne s'imposent pas à la bailleresse ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas un contrat de sous-location entre M. Y... et MM. Z... et A..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré nul le congé, dit que M. Y... bénéficiait au droit au maintien dans les lieux, constaté que les locaux étaient classés en catégorie II B, l'arrêt rendu le 13 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à MM. Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2001, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel de Bordeaux ayant déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal d'instance de Sarlat autorisant la saisie de ses rémunérations, en faisant valoir qu'en application des articles 6.1, 6.3c et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'entendait pas se faire représenter par un avocat ;
   Attendu, cependant, qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; que la Convention invoquée par M. X... n'interdit pas aux législations nationales d'imposer la représentation des parties devant la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, le pourvoi formé par M. X... doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Périgord la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
   Attendu, selon ce texte, que sont prescrites au profit de l'Etat toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; que pour les créances résultant d'atteintes à la personne, cette déchéance commence à courir à compter de la date de consolidation ;
   Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la déchéance quadriennale, et condamner l'Etat à réparer les dommages subis par M. X... à la suite d'un accident de la circulation, l'arrêt retient que la notion de droits acquis impliquait que la créance soit certaine, liquide et exigible et que, dès lors, en matière d'accident, il était nécessaire que soit intervenue une décision définitive consacrant le droit à indemnisation de la victime ;
   Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que l'accident était survenu le 28 octobre 1985, sans rechercher la date de consolidation de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., la compagnie Les Mutuelles du Mans et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 19 octobre 1999), qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mlle X... a été victime en 1978, un accord est intervenu entre l'automobiliste ayant renversé l'intéressée, M. Y... et son assureur, la compagnie SAMDA, aux droits de laquelle vient la compagnie Groupama Alpes-Méditerranée (Groupama), d'une part, et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (CPAM), d'autre part, reconnaissant un partage de responsabilité par moitié entre l'automobiliste et Mlle X... ; que celle-ci ayant assigné M. Y... et la compagnie Groupama à la suite d'une aggravation de son état, la CPAM a demandé à ces derniers le remboursement de ses prestations ;
   Attendu que M. Y... et la compagnie Groupama font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CPAM une certaine somme et de les avoir déboutés de leur demande de restitution de trop-perçu à la suite de l'exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire alors, selon le moyen, que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que la cour d'appel qui, pour statuer sur le recours de la caisse de sécurité sociale, a évalué le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, en y incluant, outre les prestations en nature de la Caisse d'assurance maladie et les incapacités subies par la victime, le montant de prestations en espèces comprenant des prestations au titre de l'ITT, les arrérages et le capital constitutif de la rente servie par l'organisme social, a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'une part, que Mlle X... a subi une incapacité temporaire totale de travail (ITT) et une incapacité permanente partielle (IPP) dont il évalue la réparation et, d'autre part, que la totalité de la créance de la CPAM dont il est demandé le paiement est constituée par les frais médicaux et d'hospitalisation, les frais futurs, les indemnités journalières et les rentes d'adulte handicapé ; qu'il fixe le montant du préjudice soumis au recours des organismes sociaux à celui de la créance de la CPAM ;
   Que, par ces constatations et énonciations, dont il résulte que le montant auquel a été évalué le préjudice soumis au recours des organismes sociaux n'inclut pas le montant des indemnités allouées à la victime au titre de l'ITT et de l'IPP, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et le Groupama Alpes-Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du Groupama Alpes-Méditerranée, venant aux droits de la Samda, les condamne in solidum à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une sentence arbitrale a été rendue le 15 juillet 1998 dans un litige opposant la société Jacqmin au Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV, et que la société Jacqmin a formé un recours en annulation de cette sentence en invoquant l'irrégularité résultant du nombre pair des membres ayant composé la juridiction arbitrale ;
   Attendu que, pour rejeter le recours, l'arrêt retient qu'en ne se présentant pas à la date prévue pour l'audition des parties, la société Jacqmin a tacitement renoncé à invoquer l'irrégularité de la composition de la commission d'arbitrage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles 1453 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties puissent y déroger, que le tribunal arbitral soit constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 2 M 982.2000) rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE la nullité de la sentence arbitrale rendue le 15 juillet 1998 ;
   Condamne le Groupement d'intérêt économique (GIE) des dépenses communes du chantier IPE IV aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du GIE des dépenses communes du chantier IPE IV ; le condamne à payer à la société Jacqmin la somme de 550 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002 sur le pourvoi n° M 00-22.021 dans une affaire opposant :
   - la société Natexis banques populaires, société anonyme, venant aux droits de la société Natexis banque, dont le siège est ...,
   à :
   - la société civile immobilière (SCI) Frangimo, dont le siège est ... ;
   La SCP Nicolay et de Lanouvelle et la SCP Piwnica et Molinié, ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 de l'arrêt ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 667 P+B du 13 juin 2002, dit que la deuxième ligne du paragraphe 6 de la page 2 sera ainsi rédigée : "avait été faite dans les conditions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a exactement retenu que le tiers, qui..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la réalisation de la vente, qui s'appréciait au regard des correspondances échangées les 4 et 20 septembre 1996 entre la société HLM et Natiocrédimurs, était soumise à la condition suspensive du transfert de la gestion de la maison de retraite à l'association Les Bruyères , sans qu'il soit fait référence à l'agrément de la commission de sécurité, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que s'agissant d'une maison de retraite en service et l'avis de la commission de sécurité ne concernant que les conditions de son exploitation, cette condition n'était pas incluse dans la notion de transfert des autorisations administratives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
   Mais attendu qu'ayant relevé que pour l'acquéreur la cause du contrat était la possibilité de faire exploiter une maison de retraite dans les lieux et souverainement retenu qu'on ne saurait déduire du refus d'accorder un permis de construire un nouvel établissement sur le même site et de la décision de fermeture ordonnée l'impossibilité technique de mettre l'établissement actuel aux normes, la cour d'appel, devant laquelle la société HLM n'avait pas soutenu l'indivisibilité des conventions conclues par elle-même et par l'association gestionnaire, a pu en déduire que le contrat n'était pas dépourvu de cause et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique, pris en ses autres branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une décision motivée, d'une part, que la société HLM, qui soumettait son offre d'acquisition à la condition de l'exploitation de la maison de retraite par l'association "Les Bruyères", ne pouvait ignorer les éléments connus de cette dernière, à savoir l'inadéquation actuelle des bâtiments à l'exploitation d'une maison de retraite, et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que le maintien provisoire de baux d'habitation, qui auraient été dissimulés à la société HLM, et qui s'exerçaient dans des bâtiments annexes, ait constitué une gêne pour l'exploitation de la maison de retraite, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, que la non-conformité des bâtiments à leur usage, imputée à Natiocrédimurs, était sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société départementale d'HLM de Seine et Marne Les 3 Moulins habitat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société départementale d'HLM de Seine et Marne Les 3 Moulins habitat à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, se fondant sur le procès-verbal de transport sur les lieux du premier juge, que des réseaux n'existaient que sur une partie de la parcelle expropriée, que ces derniers n'étaient pas à proximité immédiate et qu'il n'était pas établi que ces réseaux étaient de dimension adaptée à la capacité de construction de la parcelle expropriée, compte tenu de sa superficie et de sa configuration, la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, a écarté la qualification de terrain à bâtir et a souverainement fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. X... en choisissant, compte tenu des caractéristiques propres de l'emprise, les éléments de référence qui lui sont apparus les mieux appropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu comme date de référence, s'agissant de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain soumis au droit de préemption urbain, la date à laquelle était devenu opposable aux tiers le plus récent des actes ayant rendu public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols applicable et délimitant la zone dans laquelle est située le bien, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sebli ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ;
   Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le commissaire du Gouvernement ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité principale revenant à Marcel X..., décédé, aux droits duquel viennent les consorts X..., et à Mme X..., ainsi qu'à Mme Y..., à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Vouillé de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 2001, rectifié par arrêt du 22 juin 2001), distinguant deux zones en fonction de la configuration des lieux et des parcelles, retient que, pour la seconde zone et en fonction des données du marché immobilier local, le prix unitaire du mètre carré doit être, par rapport au prix de la première zone, fixé à une certaine somme ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser aucune des données du marché immobilier local sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixé à 24 francs le prix unitaire au mètre carré de la seconde zone des terrains expropriés, l'arrêt rendu le 16 mars 2001 rectifié par arrêt du 22 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les consorts X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé et de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Marie-Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de M. Romuald Z..., demeurant Mansarde Rancé, 97240 Le François,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la commune intention des parties et l'acte sous seing privé, non daté, mais postérieur au 9 septembre 1980, pouvant être qualifié d'acte "explicatif", exprimant la volonté réelle des parties et le véritable sens des conventions conclues, que l'acte notarié d'affectation hypothécaire signé le 9 septembre 1980 par M. X... et M. Z..., et le bail conclu entre eux le 27 septembre 1980 n'étaient que des actes apparents, que leur véritable intention était le transfert de la propriété des parcelles, que l'affectation hypothécaire constituait en réalité une garantie pour M. Z... contre tout acte de disposition par M. X..., ainsi qu'une protection contre des poursuites par des créanciers éventuels de M. X..., que l'acte de vente du 9 septembre 1980, comme l'acte "dit explicatif" stipulaient une livraison et une entrée en jouissance immédiates des parcelles et que c'était pour assurer cette jouissance, que les parties avaient signé le second acte apparent que constituait le bail du 27 septembre 1980, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que l'acte de vente sous seing privé du 9 septembre 1980, contredisant la sincérité des déclarations de l'acte notarié du même jour et les dispositions du bail précité, constituait une contre-lettre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Girons, 3 juin 2002) d'avoir rejeté sa demande en date du 17 avril 2002, fondée sur les dispositions de l'article L. 30-3 du Code électoral, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Biert (Ariège), en se prononçant après le scrutin et plus de 15 jours après la demande alors, selon le moyen, que l'article L. 32 du Code électoral prévoit que le juge d'instance statue dans un délai de 15 jours et au plus tard 4 jours avant le scrutin ;
   Mais attendu que le délai prévu par l'article L. 32 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière Pierre Romet (SIPR), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 2001 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de la société Prisunic exploitation, société anonyme, dont le siège est précédemment ... et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la Société immobilière Pierre Romet, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Prisunic exploitation, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement relevé que le loyer était calculé sur 86 % du chiffre d'affaires car la bailleresse n'était pas propriétaire de la totalité des locaux exploités par la locataire et que cette proportion restait applicable car il n'était pas démontré qu'en n'exploitant pas les 7,86 % de la surface louée par la société Pierre Romet, la société Prisunic ait diminué l'activité exercée dans ces locaux au profit de celle exploitée dans les locaux n'appartenant pas à son bailleur ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le loyer du bail expiré était calculé en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le preneur, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause-recettes faisait échec à la détermination du loyer du bail renouvelé selon les dispositions statutaires et était applicable au loyer du bail en renouvellement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière Pierre Romet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière Pierre Romet à payer à la société Prisunic exploitation la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière Pierre Romet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'attribution du logement, à la pension alimentaire due à Mme X... et à une demande de provision ad litem ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton Chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton Chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert A... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton Chantiers Nice, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 août 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y..., alors, selon le moyen :
   1 / que seuls des magistrats peuvent composer la cour d'appel ; qu'en l'état des seules mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré du président, de deux conseillers et de "M. Henry" lequel "a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans précision sur la qualité de "M. Henry" ayant participé aux débats et au délibéré, l'arrêt a été rendu en violation des dispositions des articles L 212-1 du Code de l'organisation judiciaire et 430 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles "M. Henry" a participé au délibéré auquel assistait par ailleurs le président et deux conseillers, la cour d'appel a violé le principe du secret du délibéré tel que posé par l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ;
   Et attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction doivent être présentées à peine d'irrecevabilité dès l'ouverture des débats ; que le moyen n'est donc pas recevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet 2000), qu'un tribunal a condamné sous peine d'astreinte les consorts X... à équiper de gouttières les toitures de leurs bâtiments et à exécuter tous travaux propres à canaliser les eaux de pluie recueillies par leur fonds vers le fossé public ; qu'après avoir été condamnés au paiement d'une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour de précédentes périodes, les consorts X... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à voir dire qu'il leur était impossible d'exécuter la décision initiale, dès lors que le fossé public avait été supprimé et remplacé par une canalisation enterrée ; qu'après exécution d'une mesure d'expertise, le juge de l'exécution a déclaré irrecevables les demandes des consorts X..., en ce compris la demande de restitution des sommes antérieurement versées ; que les consorts X... ont relevé appel de cette décision ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, motivant sa décision, souverainement retenu que l'impossibilité d'exécution alléguée n'était pas démontrée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux.