Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dAix-en-Provence dans la rubrique Bâtiment-travaux publics-gestion immobilière ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir ses compétences et sa longue expérience professionnelle et souhaiterait connaître les motifs de ce refus ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 19 novembre 2010 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que dans le département du Rhône, aucun expert de la liste de la cour d'appel n'est spécialisé dans l'estimation du bétail ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dAix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en langue turque ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'étant gérant d'une auto-école proposant des formations au code de la route et à la conduite en langue turque pour les non-francophones, il a constaté le nombre insuffisant d'interprètes en cette langue ; qu'il expose également avoir suivi avec succès en 2010 une formation procédurale à l'expertise judiciaire ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours : 
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dAix-en-Provence dans la rubrique interprétariat (arabe, arabe littéraire et berbère) pour l'année 2011 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 4 janvier 2011 ;
 	Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 3 décembre 2010, par une lettre précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification, a formé son recours le mardi 4 janvier 2011, soit un jour après l'expiration du délai ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., déjà inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence à la rubrique interprétariat en langue néerlandaise, a sollicité son inscription initiale dans la rubrique traduction ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir les traductions déjà effectuées pour des autorités judiciaires, son inscription à l'université, son professionnalisme et sa disponibilité ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le recours formé par Mme Hayriye X..., domiciliée ...,
en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2010 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon,
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Vasseur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011 ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a une réelle compétence dans le domaine de l'interprétariat et que, bien que sollicitée par la communauté turque pour des missions, elle ne peut répondre à ces demandes car elle n'est pas inscrite sur la liste des experts judiciaires ;
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 20 janvier 2011, en raison de l'absence de justification d'une expérience ou d'une activité suffisante dans le domaine social, familial ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée du secteur médico social depuis 1978 et qu'elle a une importante expérience professionnelle ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ;
 	Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, tenant compte des diplômes produits et de l'expertise professionnelle de Mme X..., a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 19 novembre 2010 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a déjà demandé à quatre reprises son inscription sur la liste d'une cour d'appel, demande qui lui a toujours été refusée ; que sa longue expérience professionnelle serait à même de satisfaire ce type de charge d'autant que son parcours l'a conduit à travailler en collaboration avec des experts à plusieurs reprises ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Limoges ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir que le refus n'était pas motivé ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'il a formé un recours en faisant valoir son expérience et ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques : Agro-alimentaire (A.2), Aménagement et équipement rural (A.3), biotechnologies (A.6), élevage (A.7), nuisances-pollutions agricoles et dépollution (A.10), sylviculture (A.12), biologie vétérinaire (A.14.1), qualité et sécurité alimentaire (A.14.5), pollution (E.3) ; que par délibération du 3 novembre 2010, l'assemblée générale de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; qu'elle a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a envoyé en même temps deux demandes d'inscription, la première portant les rubriques des secteurs agricole et industrie, la seconde portant sur les rubriques interprétariat et traduction et qu'elle n'a reçu qu'une seule réponse concernant la première demande ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la requérante ni de la procédure que l'assemblée générale aurait été saisie d'une demande d'inscription initiale portant sur les rubriques interprétariat et traduction ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la Caisse des Dépôts et Consignations s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département, des Ardennes rendue le 18 octobre 2007 portant transfert de propriété au profit du département des Ardennes de parcelles lui appartenant ; que par arrêt du 13 janvier 2009 la radiation du pourvoi a été ordonnée dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation de l'arrêté de cessibilité du 21 août 2007 ;
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la cour le 10 février 2011 la SCP B Odent et L. Poulet a déclaré, au nom de la caisse des dépôts et consignation se désister de son pourvoi ;
 	Attendu que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la caisse  des Dépôts et Consignations du  désistement de son pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse des Dépôts et Consignations à payer au département de Ardennes la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Annie X... contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bayonne le 11 mars 2009, dans le litige l'opposant à la société CA Consumer Finance, venant aux droits de la société Finaref ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 novembre 2010 et présentée par M. Mohamed X..., domicilié ... 34080 Montpellier, 
à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2009 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier, dont le siège est 139 avenue de Lodève, 34943 Montpellier cedex 9, 
défenderesse à la cassation ; 
Vu la communication faite au procureur général ; 
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 
Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de Montpellier, l'avis de Mme de Beaupuis, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que M. X...soutient que les dispositions du 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, qui impose une condition d'absence d'emploi pendant une certaine durée pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ayant été refusé à l'intéressé au motif qu'il ne justifiait pas remplir cette condition d'absence d'emploi ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Que la question posée présente un caractère sérieux tant au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi que de celui de solidarité sociale porté par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'il déroge à l'égalité en sanctionnant les personnes handicapées qui ont occupé un emploi par rapport à celles qui n'en ont pas occupé sans que la différence de traitement qui en résulte n'apparaisse en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 
D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du dix-sept février deux mille onze ; 
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Mazars, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier 2011, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 12 mai 2009 par la cour d'appel d'Angers, au profit de M. Y... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ; 
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. et Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 373 et 374 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que la société Sécurité Expansion s'est pourvue en cassation le 19 mai 2009 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts X... ; 
 	Attendu que, par jugement du 16 novembre 2009, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Sécurité Expansion et désigné M. Jean-Pierre Y... en qualité de mandataire judiciaire ; 
 	Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
 	Attendu que par mémoire déposé le 22 octobre 2010, M. Jean-Pierre Y... a déclaré reprendre l'instance en son nom au lieu et place de la société Sécurité Expansion ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate la reprise de l'instance par M. Jean-Pierre Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sécurité Expansion ; 
 	Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 3 mai 2011 ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), qu'un précédent arrêt du 19 mars 2009, statuant dans un litige opposant Mme X..., locataire, à Annick Y..., bailleur, décédée, aux droits de laquelle vient M. Z..., a dit que leurs rapports locatifs étaient régis par la loi du 1er septembre 1948 et, avant dire droit, sur le montant des sommes dues par le bailleur, a ordonné une expertise en dispensant Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, de consigner une provision à valoir sur le montant des frais de l'expert ; que celle-ci a déposé une requête en soutenant que l'arrêt mentionnait par erreur qu'elle bénéficiait de l'aide juridictionnelle alors qu'"elle y avait expressément renoncé" ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors selon le moyen, que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ne visent que les écritures qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance, ce qui ne saurait être le cas s'agissant d'écriture visant pour les parties à renoncer à l'aide juridictionnelle ; que les juges du fond qui ont cru pouvoir rejeter la requête en rectification pour erreur matérielle au motif que les conclusions récapitulatives du même jour que les conclusions en renonciation d'aide juridictionnelle visaient une telle aide ce qui excluait toute renonciation valable hors ce jeu d'écritures, a violé les dispositions de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 462 du même code, par défaut d'application ;
Mais attendu qu'il a été justifié qu'un arrêt de la même cour d'appel en date du 2 septembre 2010 a constaté la caducité de la désignation de l'expert par l'arrêt du 19 mars 2009 et avant dire droit sur le montant des sommes trop perçues par le bailleur, a ordonné une nouvelle expertise en désignant le même expert et a fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Mme X... devait consigner ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 22 septembre 2009 contre un arrêt rendu le 18 juin 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la SCI Henry Moll ; 
Attendu que par arrêt du 28 septembre 2010, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X... et imparti aux parties un délai de trois mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
PRONONCE la radiation du pourvoi ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X..., gérant de tutelle de M. Léon Y..., et M. Léon Y... se sont pourvus en cassation le 17 juillet 2009 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 avril 2009 ; 
Attendu que par ordonnance du 10 novembre 2009, le premier président de cette Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Léon Y... et imparti aux héritiers un délai de six mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi ; 
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que depuis 1983 et par contrat à durée indéterminée, Mme Martin X..., médecin, exerçait sa spécialité auprès de la Clinique du plateau de Gravelle, devenue en 1992 et après changement de site, la Clinique de Bercy (ci-après la clinique) ; que, des difficultés ayant alors opposé les parties, Mme Martin X..., le 21 février 1994, soit un mois après lui avoir notifié sa décision, a quitté la clinique ; qu'en 1998, celle-ci l'a assignée en paiement de frais de secrétariat pour les années 1992 à 1994, et de dommages-intérêts pour résiliation abusive ;
 	Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
 	Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt (Paris, 29 juin 2001) d'avoir limité à 26 000 francs la somme due par Mme Martin X... au titre des frais de secrétariat ;
 	Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé qu'à l'occasion de son changement de lieu d'activité et en raison de ses difficultés financières, la clinique avait voulu modifier substantiellement les bases contractuelles de facturation du service rendu, entendant multiplier par sept la redevance afférente, énonce exactement que Mme Martin X... avait la liberté de ne pas donner son acceptation, laquelle ne pouvait résulter que d'un accord exprès, ou s'évincer sans ambiguïté des conditions d'exécution, mais non se déduire d'un simple silence ; d'où il suit que le grief de violation de l'article 1134 du Code civil est infondé ;
 	Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, pareillement exposé et reproduit :
 	Attendu que la clinique fait aussi grief à la décision de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'utilisation abusive par Mme Martin X... de son droit de résiliation et de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité en réparation du préjudice résultant de la résiliation ;
 	Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, avant que Mme Martin X..., par lettre du 20 janvier 1994, annoncât son départ à un mois au lieu de respecter les dix-huit mois que requéraient son ancienneté et les usages, la clinique avait, en 1992, cumulé un retard considérable dans le recouvrement des honoraires qu'elle devait reverser, puis depuis le 31 décembre 1992, par l'envoi périodique de factures pour services rendus modifiant substantiellement les conditions financières d'exercice susévoquées, avait ainsi créé une situation qui perdurait alors depuis plus d'un an ; qu'elle a ainsi fait ressortir la gravité de son attitude fautive et l'imputabilité à celle-ci d'une ambiance conflictuelle intolérable ; qu'elle ainsi légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne la clinique de Bercy aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Clinique de Bercy à payer à Mme Martin X... la somme de 2 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
 	Attendu que par lettres des 15 et 16 décembre 1997, MM. X... et Y... ont dénoncé la convention d'exercice en commun de l'activité médicale conclue entre eux-mêmes et M. Z... ; que ce dernier leur a alors réclamé les indemnités prévues au contrat pour violation des modalités de préavis et de réinstallation ; qu'il a été débouté ;
 	Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 2001) observe qu'à diverses reprises, en 1997, MM. X... et Y... avaient vainement demandé à M. Z..., d'une part d'assurer effectivement ses gardes telles que stipulées au contrat, et d'autre part de faire cesser les enregistrements de ses consultations effectuées par son épouse grâce à un appareil dissimulé par elle dans son cabinet, en violation du secret médical que tout médecin se doit de faire respecter ; qu'il relève encore la prise en charge par la société de dépenses personnelles des époux 
Z...
 et l'immixtion constante de Mme Z... dans les affaires sociales ; qu'il ajoute que ces fautes répétées, imputables à M. Z..., ont entraîné un climat de tension incompatible avec la poursuite du contrat d'exercice en commun ; qu'à partir de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu admettre que les griefs de MM. X... et Y... à l'encontre de leur confrère étaient, par leur conjonction, suffisamment graves pour leur permettre, à leurs risques et périls, de décider de rompre le contrat sans respecter les modalités prévues ; d'où il suit que les moyens tirés de la violation des articles 1134,1147, 1184 du Code civil ne sont pas fondées ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. Z... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une omission  matérielle a été commise, en ce que  la cassation prononcée n'a visé, au dispositif de l'arrêt du 9 décembre 2010,  que la disposition de la cour d'appel ayant fixé le montant de l'indemnité d'assurance due, sans mentionner aussi celle, liée nécessairement à la précédente, ayant trait à la restitution d'un trop-perçu ;
 	Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIANT l'arrêt n° 2186  F-D du 9 décembre 2010, qui sur le pourvoi de M. X... et de Mme Y...  a cassé partiellement l'arrêt rendu le 30 avril 2009 par la cour d'appel de Versailles :
 	Dit que le premier paragraphe du dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé :
 "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant fixé le montant de l'indemnité d'assurance due et, ayant condamné M. X... et Mme Y... à rembourser à la SA Assurances générales de France IART, devenue Allianz IARD, le trop-perçu de 3 550,88 euros payés au titre de l'exécution provisoire, l'arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points (la suite sans changement)" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à  la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera  transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X...- Z... par application de la loi marocaine, le tribunal de grande instance de Carpentras, par jugement du 21 mai 2002, a condamné M. X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que l'appelant n'émet aucun critique sur le jugement qui a alloué à son ex-épouse une prestation compensatoire et en déduit que le jugement doit être confirmé puisqu'aucun moyen d'appel n'est invoqué ; Qu'en statuant ainsi alors que M. X... demandait l'application de la loi marocaine et invoquait l'article 74 du Code du statut personnel et des successions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt dans la désignation de la créance dont l'agent judiciaire du Trésor sollicitait l'imputation en qualité de tiers payeur sur le montant de la somme allouée à M. X..., le litige portant, non sur la pension civile d'invalidité mais sur l'allocation temporaire d'invalidité, les principes mis en oeuvre étant identiques ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifiant l'arrêt n° 88 F-D rendu le 13 janvier 2011, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 10 novembre 2009 par la cour d'appel de Caen ;
 	Dit qu'il y a lieu de remplacer les termes "L. 27 et suivants du code des pensions civiles et militaires" (p. 2) par les termes "décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960", les termes "pension civile d'invalidité" (p. 2) par "allocation temporaire d'invalidité" et les termes "pension temporaire d'invalidité" (p.3) par "allocation temporaire d'invalidité" ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 25 juin 2002 contre un arrêt rendu le 30 mai 2001 par la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu qu'elle est décédée le 19 août 2003 ;
 	Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	IMPARTIT aux héritiers de Mme X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
 	Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés le 22 décembre 1983 sous le régime de la séparation de biens, ont divorcé le 4 février 1993 ;
 	Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt attaqué (Rennes, 31 mai 2001), statuant sur la liquidation du régime matrimonial, de l'avoir déclarée titulaire envers l'indivision d'une créance d'un montant seulement égal aux remboursements, effectués postérieurement au 3 décembre 1990, des emprunts contractés pour l'acquisition d'un immeuble indivis par moitié entre les époux, alors, selon le moyen :
 	1°/ qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant au remboursement des dépenses effectuées pendant le mariage pour financer l'acquisition et l'amélioration du domicile conjugal acquis en indivision avec M. X..., qu'il s'agissait de charges du mariage, sans rechercher si les sommes ainsi avancées n'avaient pas réalisé, pour l'indivision, une plus-value au jour du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du Code civil ;
 	2°/ qu'en fixant la créance de Mme Y... au montant des échéances de remboursement des prêts payées par elle, sans rechercher si les sommes ainsi payées, qui ont permis l'acquisition et la conservation de l'immeuble indivis, ont réalisé pour l'indivision une plus-value au jour du partage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ;
 	Mais attendu, d'une part, qu'après avoir souverainement estimé que la présomption instituée par le contrat de mariage, relative à la contribution aux charges du mariage, interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation, la cour d'appel a jugé à bon droit que l'acquisition et l'amélioration de l'immeuble indivis assurant le logement familial relevaient d'une telle contribution ; qu'elle en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait se prévaloir d'une créance résultant de dépenses réglées par elle en cours de régime matrimonial ;
 	Attendu, d'autre part, que, Mme Y... ayant sollicité le remboursement des dépenses avancées à M. X..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a décidé à juste titre que celle-ci disposait envers l'indivision d'une créance égale au montant des remboursements en capital et intérêts effectués par elle postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation ;
 	D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne Mme Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2008, la SCP Tiffreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue le 6 novembre 2007 par la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant à Me Y... ; 
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille huit.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 8 juillet 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 83-1 du décret du 7 avril 1928 modifié, identique aux dispositions de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux dans une procédure de divorce ou de séparation de corps ; qu'en se fondant, pour écarter le grief d'adultère invoqué par Mme X... sur "les précisions données par les enfants du couple", la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 	Mais attendu qu'abstraction faite de la référence erronée faite aux précisions données par les enfants du couple critiquée par le moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve du grief invoqué à l'encontre de son mari ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ; 
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne  Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 12 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2009 par la cour d'appel de Bordeaux, dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ;
 	Qu'à la date du 2 février 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne  le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que M. X... s'est pourvu le 18 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 2009 par la cour d'appel de Douai, dans un litige l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 
 	Qu'à la date du 27 janvier 2011, et postérieurement au 6 décembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 26 janvier 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Rouen dans un litige l'opposant à M. X... ; 
Qu'à la date du 2 février 2011, et postérieurement au 29 novembre 2010, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que M. X... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 janvier 2011, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son  pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;                                                                                         
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.