Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement du 31 mai 1990 ayant prononcé le divorce des époux communs en biens X... Michel- Y... Thérèse, sur une assignation en divorce délivrée le 23 février 1989, a été transcrit dans les registres de l'état civil le 6 novembre 1992 ; que, le 3 juillet 1992, Mme Y... a signé une promesse de vente concernant un appartement qu'elle avait acquis le 10 mars 1989, la promesse prévoyant la réalisation de l'acte authentique au plus tard le 9 septembre 1992 ;
   qu'en 2001, Mme Y... a engagé une action en responsabilité à l'encontre de M. X..., soutenant que le refus de ce dernier de concourir à l'acte avait fait obstacle à la vente ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2005) d'avoir déclaré non établie la faute alléguée à l'encontre de M. X... et de l'avoir déboutée de son action en responsabilité ;
   Attendu, sur la première branche, que seuls les tiers peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 262 du code civil selon lesquelles le jugement de divorce leur est opposable, en ce qui concerne les biens des époux, du jour où les formalités de publicité prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ; qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que le bénéficiaire de la promesse de vente ait exigé le consentement de M. X..., mais qu'au contraire, c'était Mme Y... qui avait requis de son ex-époux qu'il concoure à la vente, la cour d'appel en a justement déduit que Mme Y... ne pouvait reprocher à M. X... de ne pas avoir consenti à l'acte ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu qu'après avoir prononcé la nullité de la vente conclue entre M. X... et Mme Y..., portant sur deux ordinateurs d'occasion, le jugement attaqué condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 160 euros en réparation de son préjudice moral ;
   Attendu qu'en se bornant à énoncer qu'il convenait de faire droit à la demande de Mme Y... tendant à l'indemnisation de son préjudice moral "au vu du comportement du vendeur" sans caractériser en quoi ce comportement était fautif, la juridiction de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 160 euros en réparation de son préjudice moral, le jugement rendu le 23 février 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité de Sens ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Joigny ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée, rejette la demande formée par la SCP Vuitton, avocat de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... n'avait jamais contesté devoir être relogée compte tenu des travaux importants à réaliser dans son appartement, qu'avant la signature de la convention du 29 novembre 2000, des discussions avaient eu lieu, que la discussion portait essentiellement sur le logement proposé à la locataire, qu'assistée depuis octobre 2002 par un conseil dans des procédures directement en lien avec son relogement, elle n'avait soulevé que des objections au sujet de l'appartement proposé, la cour d'appel, qui a constaté que la nullité de la convention de relogement avait été invoquée plus de deux ans après sa signature, a pu en déduire que Mme X... avait sans équivoque accepté la convention susvisée et renoncé à se prévaloir des irrégularités l'affectant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37, alinéa 2, et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la SCP Ancel et Couturier-Heller, de l'association Aful Scize et de la société AF Immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce pour faute formée par M. X... à l'encontre de son épouse, l'arrêt énonce que par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a retenu à l'encontre de Mme Y... sa particulière irritabilité et le fait qu'elle ait usé de moyens déloyaux pour faire quitter le domicile conjugal à son mari ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la seule faute retenue par le jugement à l'encontre de l'épouse est son départ du domicile conjugal au cours d'une période où la santé de son mari était fragile, la cour a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... et l'UDAF, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1743 du code civil, ensemble l'article 684 du code de procédure civile ;
   Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ; que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2006), que Mme X... a été déclarée adjudicataire d'un appartement et d'un emplacement de stationnement par jugement rendu le 2 mai 2003 ; que par courrier du 2 juillet 2003, M. Y... a déclaré vouloir exercer son droit de préemption sur les lieux, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ; que Mme X... l'a assigné pour faire constater qu'il ne dispose d'aucun droit de préemption et que le bail dont il est titulaire, qui n'est pas enregistré, ne lui est pas opposable, ainsi que pour faire ordonner son expulsion ;
   Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient qu'au cours de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant a déposé un dire au cahier des charges le 29 avril 2003, par lequel il constatait qu'un bail avait été consenti par sa déditrice à M. Y..., le 30 septembre 2002, soit postérieurement au commandement de saisie immobilière signifié le 14 décembre 2000, publié le 11 janvier 2001 au bureau des hypothèques de Draguignan ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la connaissance par Mme X... de l'existence du bail antérieurement à l'adjudication était inévitable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé l'expulsion de M. Y... et condamné celui-ci à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 497 euros jusqu'à départ effectif des lieux, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que la relation des faits démontrait que les parties ne s'étaient pas entendues sur les conditions de réalisation de la vente, que leur différend avait porté notamment sur les délais de réalisation de clauses suspensives à la vente, qu'aucune promesse synallagmatique de vente n'avait été signée entre elles et que la demande des consorts X... tendait à obtenir la signature forcée d'une promesse de vente aux conditions conformes à celles proposées par leurs courriers du 31 août 2004, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune vente ne s'était formée entre les parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne ensemble, MM. X..., Y... et Z... à payer à l'association de maisons de retraite et de repos Le Refuge des cheminots la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de MM. X..., Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Martinique, 21 novembre 2005), que le transfert de propriété de parcelles appartenant à la société Usine du Marin a été prononcé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au visa d'un arrêté préfectoral déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 août 2005 ;
   Attendu que cet arrêté ayant été abrogé par arrêté du 10 avril 2006, l'ordonnance d'expropriation doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 novembre 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Martinique siégeant au tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à payer à la société Usine du Marin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-34 du code rural invoqué par M. Jean-Luc X..., intervenant volontaire, prévoyait qu'en cas de décès du preneur, le bail continuait au profit notamment des descendants alors que selon l'article L. 411-35 du même code, fondement de la demande initiale, la cession du bail était interdite sauf agrément du bailleur ou autorisation du tribunal paritaire, ce qui excluait l'automaticité de la transmission prévue par l'article précédemment cité, la cour d'appel qui a retenu exactement que l'article 554 du nouveau code de procédure civile ne permettait pas à l'intervenant volontaire de soumettre en cause d'appel un litige nouveau et que le fondement juridique de l'intervention de M. Jean-Luc X... était différent de celui de la demande initiale, a, par ces seuls motifs, pu déduire que l'intervention volontaire de ce dernier était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les conditions de l'autorisation de cession du bail devaient être appréciées au 31 décembre 1993, date de la cession projetée par M. Marcel X... au profit de son fils Jean-Luc, constaté qu'à cette date, M. Jean-Luc X... exploitait seul, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation, que l'exploitation agricole à responsabilité limitée les Cervidés, dont ce dkernier était le gérant associé unique, exploitait une superficie de 114 hectares, que la terre "la Clémence des Bois" objet de la demande représentait une superficie de 65 hectares, la cour d'appel qui a retenu exactement que le cessionnaire ne pouvait prétendre que le seuil, fixé par arrêté préfectoral du 5 janvier 1987 à 105 hectares, fût multiplié par deux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que le cessionnaire était contraint de solliciter une autorisation administrative, la superficie à exploiter étant de 179 hectares ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 janvier 2007, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GIE GTCMN, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la Caisse nationale Organic ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société GIE GTCMN de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société GIE GTCMN aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société GIE GTCMN à payer à la Caisse nationale Organic la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres affectant les locaux loués étaient dus à des infiltrations intéressant l'ensemble des murs, que le phénomène ne procédait pas d'un défaut d'entretien mais était inhérent à l'ensemble de l'immeuble, s'agissant de caves voûtées à l'origine non destinées à l'habitation, et que ces désordres, rendant les locaux loués impropres à leur destination contractuelle, justifiaient la résiliation du bail aux torts exclusifs de la société bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immovalor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Immovalor et la condamne à payer à la Société des eaux de Marseille la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., divorcée par jugement du 18 août 1975 prononcé aux torts exclusifs du mari, a sollicité le 1er juillet 2004 l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée par cette décision sur le fondement de l'article 301, alinéa 1er, du code civil ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 1 200 euros le montant de la pension alimentaire mensuelle mise à la charge de M. Y..., l'arrêt, après avoir énoncé que cette pension était soumise à l'article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 et présentait les caractères de l'obligation au devoir de secours, relève que Mme X... ne perçoit qu'un revenu de 432 euros tandis que M. Y... s'est abstenu de justifier de ses ressources alors qu'il est gérant d'une agence immobilière et se prévaut d'un certain nombre de charges démontrant son train de vie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait M. Y... dans ses conclusions, l'état de besoin invoqué par Mme X..., qui avait fait don à sa fille d'un bien immobilier productif de revenus locatifs, ne résultait pas d'une organisation par celle-ci de son insolvabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2005), qu'invoquant l'enclave du tréfonds de sa parcelle n° 361 pour accéder à la voie publique, M. X... a assigné Mme Y... pour obtenir sur la parcelle n° 74 de celle-ci, une servitude de passage de canalisations souterraines ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. X..., alors, selon le moyen :
   1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante soit pour l'exploitation de sa propriété soit pour la réalisation d'opérations de construction et de lotissement est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds ; que si l'assiette du chemin sur lequel s'exerce le droit de passage peut être utilisée par le propriétaire du fonds enclavé pour la pose de canalisations nécessaires à la satisfaction des besoins de la construction édifiée sur sa propriété, par contre il n'existe pas de "droit de passage" en sous-sol qui résulterait exclusivement d'une prétendue "enclave" souterraine et sans que l'existence d'un droit de passage donnant accès à la voie publique soit contestée ; que par suite, en décidant que seul le tréfonds de la parcelle appartenant à M. X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
   2 / que l'appelant ne critiquait pas, et en conséquence, la cour d'appel ne réfute pas les motifs du jugement constatant que la parcelle 361 propriété de M. X... dispose d'une issue suffisante sur la voie publique "qu'en effet cette parcelle a un accès direct sur un chemin rural situé à l'est parfaitement matérialisé sur les plans" ; que par suite en décidant que le tréfonds de la parcelle de M. X... est "enclavé", la cour d'appel a bien violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte de la parcelle 361 pour les divers réseaux téléphonique, basse tension, gaz, eaux usées, eaux pluviales, eau potable ne pouvait être assurée que par le passage en souterrain des canalisations sur l'extrémité est de la parcelle 74, la cour d'appel, qui en a déduit que seul le tréfonds de la parcelle n° 361 de M. X... était enclavé et qui a autorisé ce dernier à faire effectuer à ses frais les travaux permettant le passage de ses canalisations en sous-sol de la parcelle n° 74 de Mme Y..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé du 17 juin 2003 qui autorisait les bailleurs à reprendre les parcelles données à bail à M. X..., constatait que les parcelles étaient abandonnées par le preneur, que M. Y..., liquidateur judiciaire de M. X... faisait savoir qu'il n'entendait pas poursuivre les baux, que M. X... admettait qu'il avait cessé d'exploiter les parcelles depuis le jugement de liquidation, retenu souverainement que pour toutes les parties en cause, le 17 juin 2003, les baux étaient déjà résiliés, la cour d'appel qui en a exactement déduit que l'action en répétition introduite en octobre 2003 était tardive comme non intentée pendant la durée des baux concernés, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 2005), que Mme X..., arguant du défaut de délivrance d'une parcelle de terre sur laquelle Mme Y... lui avait consenti un bail rural à long terme, a demandé la condamnation des consorts Y..., venant aux droits de Mme Y..., à réparer un préjudice de manque à gagner résultant de la nullité du bail ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il est établi que la nullité du contrat auquel elle était partie cause un préjudice direct et personnel à Mme X..., que s'il est certain que ce préjudice inclut les frais de bail rural à long terme et le coût de la demande de plantation, Mme X... échoue à établir que le comportement fautif de Mme Y..., à l'origine de la nullité du contrat, entraîne de façon certaine perte de gains, qu'en effet ceux-ci dépendent de la récolte de raisin chaque année et donc sont soumis aux aléas climatiques comme à la variation du coût de cette matière première, même pour des terres situées dans une zone d'appellation de champagne, qu'il n'existe pas plus de perte de chance, celle-ci demeurant hypothétique pour les mêmes motifs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'absence de toute probabilité d'obtention de gains par Mme X... sur la parcelle considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation des consorts Y... au paiement de la somme de 868,60 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt rendu le 2 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y..., ensemble, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que prétendant qu'il était atteint d'une invalidité permanente dont le taux lui ouvrait droit au paiement de la rente prévue par le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Europa Via Vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie d'assurances Axa France IARD, M. X... l'a assignée en paiement ;
   Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2004), loin de révéler, comme le prétend le moyen, l'ambiguïté des stipulations litigieuses de ce contrat, mettent, au contraire, en évidence le caractère univoque de celles-ci en relevant que l'allocation de la rente qu'elles prévoient est subordonnée à la constatation d'une maladie entraînant un taux d'invalidité permanente au moins égal au taux contractuellement fixé ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y..., avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Sun Fitness n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la bailleresse avait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes de l'ordonnance de référé, les effets de la clause résolutoire n'étaient suspendus que pour permettre au preneur de satisfaire aux conditions fixées par le juge, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la mauvaise foi du bailleur, a retenu que l'ordonnance prescrivait qu'à l'échéance prescrite l'intégralité des sommes dues au titre du bail devait être acquittée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, en l'état des éléments qui lui étaient soumis, a retenu qu'une contestation sérieuse s'attachait à l'obligation pour la bailleresse d'effectuer des travaux de remise en état et qui disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sun Fitness aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sun Fitness et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), que les époux X... ont, le 14 février 1998, signé avec la société Rayet père et fils (la société Rayet) un marché de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan ; que les réserves formulées lors de la réception n'ayant pas été levées, ils ont assigné le constructeur pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ;
   Attendu que, pour condamner la société Rayet à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient que celle-ci ne critique ni l'ampleur, ni l'évaluation des travaux de reprise retenue par l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Rayet qui faisait valoir que la réalisation d'une chape dans le garage n'était pas prévue au contrat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Rayet père et fils la somme de 2 000 euros, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 4 août 1984 ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 1005) d'avoir prononcé leur divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme Z... avait abandonné le domicile conjugal dès le 6 mai 1998, date de l'établissement par les époux d'une requête conjointe en divorce et qu'elle avait entretenu, selon divers témoignages, une relation adultère avec un certain A... depuis le début de l'année 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'identité de leurs auteurs, a souverainement relevé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 2005), que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble dans lequel a été fixé le domicile conjugal ; que la jouissance exclusive de cet immeuble a été attribuée à Mme Y... par une ordonnance de non-conciliation ;
   qu'après le prononcé du divorce, M. X... a demandé à son ancienne épouse le paiement d'une indemnité d'occupation et la réparation du préjudice lié à l'absence d'entretien de l'immeuble indivis ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, par Mme Y..., d'une indemnité de 144 540 euros pour l'occupation du bien indivis ;
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que Mme Y... avait quitté les lieux à compter de janvier 1991 et, par motifs adoptés, que le fait que Mme Y... ait été condamnée en référé à remettre les clés de la villa à M. X... était insuffisant pour caractériser la jouissance privative, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... n'établissait pas que Mme Y... avait la jouissance privative du bien indivis et l'a débouté de sa demande d'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé :
   Attendu qu'à titre subsidiaire, il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de Mme Y... à payer à l'indivision la somme de 168 143 euros en réparation du préjudice subi du fait de la dégradation du bien immobilier ;
   Attendu, d'abord, que la cassation n'est pas prononcée sur le premier moyen, ensuite, qu'en relevant que Mme Y... avait quitté les lieux à compter de janvier 1991, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement considéré que celle-ci ne pouvait être responsable de la dégradation de l'immeuble survenue depuis cette date et a ainsi répondu au moyen prétendument délaissé ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Centrale du bâtiment (la société), se fondant sur le rapport d'un expert désigné par un tribunal administratif, a assigné le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier (le syndicat) pour obtenir la réparation du préjudice résultant du dommage subi à l'un de ses camions qui s'était enlisé dans un chemin à l'emplacement d'une tranchée que le syndicat avait réalisé pour mettre en place une canalisation d'eau ;
   Attendu que pour accueillir la demande et condamner le syndicat à payer une certaine somme, l'arrêt retient qu'après avoir procédé à une appréciation minutieuse du préjudice, notant la perte d'exploitation, les frais de dépannage et de réparation, et les frais d'immobilisation, l'expert a chiffré le préjudice de la société à une certaine somme qu'elle adopte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui soutenait que l'expert avait reçu directement de la société diverses pièces justificatives de son préjudice sans les lui communiquer pour lui permettre de faire valoir ses observations avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt, sauf en ce qu'il a déclaré le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier entièrement responsable de l'accident survenu le 26 juillet 2001, l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier et de la société La Centrale du bâtiment ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. Djaffer X... et Mme Ghania Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie en 1994 ; que Mme Y... a rejoint son mari en France, en 1997, où un enfant est né en 1998 ; que Mme Y... a intenté en France, en 1999, une procédure de divorce qui n'a pas été poursuivie ; que M. X... a saisi les tribunaux algériens et que le divorce des époux a été prononcé par un jugement du tribunal de Tizi-Ouzou le 14 octobre 2000 ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny d'une action en contribution aux charges du mariage ;
   Attendu que pour dire les époux divorcés selon le jugement algérien du 14 octobre 2000 et rejeter la demande en contribution aux charges du mariage de Mme Y..., la cour d'appel retient que si les époux vivent actuellement en France et y ont vécu dans une période antérieure à l'introduction de la procédure algérienne, ils étaient domiciliés en Algérie comme l'énonce le jugement algérien ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles Mme Y... faisait valoir que les époux étant en réalité domiciliés en France, M. X... avait frauduleusement saisi la juridiction algérienne pour tenter d'échapper aux conséquences éventuelles d'une décision rendue en France, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 29 rue Bonaparte à Paris a assigné Mme X..., copropriétaire d'un lot au 6e étage, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'obtenir la suspension de travaux, entrepris pour prolonger l'escalier de l'immeuble du 5e au 6e étage et pour lesquels elle bénéficiait d'une autorisation administrative ; que M. Y..., copropriétaire du 5e étage, est intervenu volontairement à l'instance ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la signification de l'arrêt, rendu par la cour d'appel de Paris le 9 juin 2004, ayant été faite par un syndic qui n'avait plus pouvoir de représenter le syndicat des copropriétaires est irrégulière et n'a pu faire courir le délai de pourvoi, que celui-ci est donc recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à de la cour d'appel d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés ordonnant la suspension des travaux entrepris et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Attendu d'abord que la cour d'appel qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que la suspension des travaux avait été ordonnée par le juge des référés, en protection des droits des copropriétaires pour méconnaissance de l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires et non en raison de la violation d'une règle d'urbanisme a, sans encourir les griefs des première, deuxième et cinquième branches légalement justifié sa décision ; ensuite que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur ont été soumis ; enfin que la cour d'appel qui avait retenu que les travaux avaient conduit à la privatisation de parties commune en méconnaissance d'une autorisation de travaux, que Mme X... avait elle même sollicitée et à laquelle il lui appartenait de se conformer, n'avait pas à répondre à une argumentation que ses constatations rendaient inopérantes ; d'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer, d'une part, au syndicat des copropriétaires 29 rue Bonaparte la somme de 2 000 euros et, d'autre part, à M. Y... également une somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Laïla X... a mis au monde, le 19 septembre 1994, une enfant prénommée Sabrina, reconnue, le jour de sa naissance, par M. Y... et, quelques mois plus tard, par M. Yssouf Z... ; que ce dernier a assigné, le 19 février 1996, Laïla X..., décédée en cours d'instance, et M. Y... en annulation de cette première reconnaissance et sollicité un examen comparé des sangs ; que M. Y... a refusé de se soumettre aux différentes expertises ordonnées et n'a pas présenté l'enfant aux experts désignés ;
   Attendu que M. Yssouf Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 11 octobre 2005) de l'avoir débouté de son action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle ;
   Attendu que c'est par une décision motivée et sans se prononcer par un motif abstrait ou général, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait produits aux débats, d'une part que M. Yssouf A... produisait des attestations contredites par celles de M. Y... et, d'autre part, que les déclarations successives faites par la mère, qui menait, à cette époque, une vie précaire et agitée, ne pouvaient être retenues comme probantes en raison de leurs contradictions, de sorte que le seul refus de M. Y... de se soumettre, ainsi que l'enfant, à un examen comparé des sangs, même ordonné par plusieurs décisions judiciaires, ne suffisait pas à établir le caractère mensonger de sa reconnaissance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Yssouf Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Yssouf Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.