Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant 30, Place des Corps Saints, 84000 Avignon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Jacqueline Y..., veuve X..., demeurant Palais du Roure, 84000 Avignon,
   3 / de M. Patrick X..., demeurant 5, Place Saboly, 84000 Avignon,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Alpes Provence, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Henri X... du désistement de son pourvoi à l'égard de Mme Jacqueline X... et M. Patrick X... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Henri X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes Provence ;
   Attendu que les deux premières branches du moyen, qui sont nouvelles, sont mélangées de fait et de droit ; que, pour le surplus, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Henri X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Henri X... à payer à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Alpes Provence la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Thomas X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Ange Y..., demeurant anciennement ... et actuellement Hameau de Soriani, 20121 Azzana,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1998, Me Spinosi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 7 janvier 1997, par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Y... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Toulouse, au profit de M. Y..., mandataire liquidateur de la société Entre Chiens et Chats, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ;
   Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ; que ce délai court du jour de chaque fourniture ;
   Attendu que pour déclarer non prescrite l'action en paiement de marchandises engagée à l'encontre de Mme X... par le mandataire liquidateur de la société "Entre Chiens et Chats", le jugement attaqué retient que celui-ci a agi dans les deux ans de sa nomination ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais ;
   Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Myriam X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Caisse de crédit mutuel de Morlaix-Centre, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Morlaix-Centre, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la Caisse de crédit mutuel de Morlaix-Centre ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel de Morlaix-Centre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X...,
   en cassation du jugement n° RG 9601584 rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bayonne, au profit :
   1 / de Mlle Denise Y...,
   2 / de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque, association, dont le siège est 7, rue de Masure, 64100 Bayonne,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle Y... et de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... demande la cassation du jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 16 décembre 1996 qui a déféré à l'Etat la tutelle de sa soeur, Mme Y..., à la suite d'un jugement du même Tribunal du 16 octobre 1995 qui l'avait dessaisie de ses fonctions d'administratrice légale des biens de celle-ci et avait nommé un gérant de la tutelle ;
   Mais attendu que ce dernier jugement a été cassé le 10 février 1998 ; d'où il suit que le jugement actuellement attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... et de La Sauvegarde de l'enfance du Pays Basque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis X..., demeurant ...,
   2 / M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'ils ne justifiaient pas que la Société Générale avait accepté l'accord dont ils se prévalaient ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes de récompenses en raison de titres et de bons de caisse qui lui seraient échus à titre de succession et de dons manuels dont elle aurait été bénéficiaire ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., les Colonnes, 73100 Aix-les-Bains,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 19 décembre 1995) d'avoir rejeté son exception de nullité de l'expertise alors, d'une part, que la cour d'appel aurait méconnu le principe de la contradiction faute d'avoir relevé que l'entretien entre l'expert et le notaire et la lettre d'explication adressée par ce dernier à l'expert, avaient été portés, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions selon lesquelles l'énonciation fausse du rapport d'expertise selon laquelle l'expert avait examiné l'original du testament privait de valeur ledit rapport ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, relevé que l'expert commis pour procéder à un examen comparé des écritures, ce qui revêtait un caractère purement technique, n'avait pas été influencé par son entretien avec le notaire chez qui le testament dont l'écriture était contestée avait été déposé ; qu'elle a aussi, par motifs propres, retenu que la lettre du notaire avait été annexée au rapport et que l'expert avait pu estimer être en mesure d'instrumenter sur la photocopie du testament litigieux ; que, dès lors, la cour d'appel ayant dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation exclu que les manquements imputés à l'expert aient déterminé ses conclusions, les griefs du moyen sont sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,    en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Y...,    défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu que par ordonnance du 10 juin 1993, rendue après avis du ministère public, le juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Evry a confié conjointement à M. X... et à Mme Y... l'exercice de l'autorité parentale sur leur enfant D... ; que Mme Y... ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel de Paris, après avoir ordonné le 23 juin 1994 une enquête sociale et un examen médico-psychologique, a, par l'arrêt attaqué (13 mars 1996), confié l'exercice de l'autorité parentale à la mère ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que l'affaire ait été communiquée au ministère public en violation des articles 1180-2 et 425 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'avis du ministère public n'est plus exigé par l'article 16 du décret n° 94-42 du 14 janvier 1994, entré en vigueur avant les deux arrêts rendus dans le cadre de l'instance d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Ginette X..., née A..., demeurant ...,
   2 / M. Roger A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Yannick Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Noël A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X... et de M. Roger A..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'ayant été attraits aux opérations d'expertise par ordonnance du 9 juin 1992, Mme X... et M. A... avaient été convoqués à une troisième réunion d'expertise à laquelle avait assisté Mme X... et avaient adressé le 17 août 1992, par l'intermédiaire de leur avocat, un dire à l'expert qui y avait répondu dans son rapport, relevé que M. Y... ne demandait pas la reconstruction du mur litigieux en application de l'article 655 du Code civil, mais la réparation du préjudice qui lui était causé et notamment du risque d'effondrement partiel de son immeuble résultant de l'état de ruine du mur, et, par une appréciation souveraine, qu'il justifiait dès lors d'un intérêt légitime né et actuel à obtenir la condamnation de Mme X... et de M. A... au paiement des frais de construction en limite de propriété d'un mur jouxtant le mur litigieux, laquelle édification constituait la seule solution pour pallier le dommage, la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, le caractère contradictoire de l'expertise et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. Z... Seconde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et M. Z... Seconde à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Jeanne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'il était redevable envers Mme X... d'une somme de 250 000 francs réévaluée selon le profit subsistant ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance de Valence, au profit de la commune de Malaucène, représentée par son maire en exercice,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrégularité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que Mme Y..., qui a déclaré se pourvoir, le 27 octobre 1997, contre une ordonnance rendue le 29 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, ait notifié dans la huitaine ce pourvoi à la commune de Malaucène, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE Mme Y... déchue de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard, André Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siègeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme et excès de pouvoir ;
   Que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, Direction des Services Fiscaux, Affaires Foncières et Domaniales, dont le siège est Hôtel des Impôts, ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en fixant le montant de l'indemnité relative au terrain exproprié compte tenu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a accordé aux époux X... diverses sommes pour les indemniser de la cessation d'activité artisanale de M. X... dans les locaux expropriés, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainemnent que les expropriés ne rapportaient pas la preuve que M. X... se trouvait dans l'impossibilité de se réinstaller en raison de l'expropriation et ne justifiaient pas des préjudices nouveaux dont ils faisaient état en cause d'appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est Lyon Bachut, ...,
   2 / de la société Cofidis, service surendettement, dont le siège est 59675 Wasqiejam Cedex,
   3 / de la société Cofinoga, Centre de gestion et relation clientèle, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,
   4 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la Trésorerie principale, Lyon 7e, dont le siège est 10, B ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de Mme Jamila Y..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique de cassation :
   Attendu que, selon les énonciations du juge du fond, les époux Y..., bénéficiaires d'un plan de redressement amiable signé le 21 avril 1993, ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a conduit à l'élaboration d'un nouveau plan, homologué le 26 mars 1996 ; que les débiteurs, invoquant une aggravation de leur situation financière, ont saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers du Rhône, qui, par décision du 20 mars 1997, a déclaré leur demande irrecevable ; que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Lyon, 10 juin 1997), statuant sur le recours des débiteurs, a confirmé cette décision, en relevant que les époux Y... qui avaient utilisé, pendant l'exécution du plan, une ouverture de crédit consentie par la société Finaref, se trouvaient déchus du bénéfice de la procédure de surendettement, par application de l'article L. 333-2, 3 , du Code de la consommation ;
   Attendu que M. Y... fait grief à cette juridiction d'avoir statué ainsi, alors que l'ouverture de crédit litigieuse lui a été consentie par reconduction d'un précédent contrat et sans qu'il en fasse la demande ;
   Mais attendu que l'usage d'une ouverture de crédit, celle-ci fût-elle maintenue de manière fautive, constitue, s'il conduit à une aggravation de l'endettement du débiteur, une cause de déchéance au sens de ce texte ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X...,
   2 / Mme Françoise X..., née Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B), au profit de Mme Danièle Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le vice était caractérisé par l'exiguïté de la cuisine ainsi que par la position dangereuse de la plaque de cuisson, perpendiculaire à l'évier, avec une distance notoirement insuffisante entre l'utilisateur et le récipient posé sur le brûleur le plus proche, et que l'accident nécessitait l'usage simultané de l'évier et de ce brûleur, la cour d'appel a souverainement retenu que le vice, s'agissant d'un danger potentiel résultant de la réunion de plusieurs conditions, n'était pas apparent et a pu en déduire qu'une attention de tous les instants ne pouvant être exigée de la locataire lors de l'utilisation normale de la cuisine, le seul fait de se tenir devant l'évier et aussi près du brûleur ne saurait être fautif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Gattières, représentée par son maire en exercice, domicilié 06510 Gattières,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Gattières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X..., demeurant Quartier des 3 Fontaines, 38140 Rives,
   2 / Mme Ginette A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Noëlle Z... Paolo, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... et de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z... Paolo, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... n'invoquaient que la fraude tirée de la croyance erronée de M. X... à être le père de Marie-Claire Z... Paolo, la cour d'appel, qui a retenu que cette paternité était juridiquement confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 mars 1995, a, sans violer l'autorité de la chose jugée et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, qu'il résultait des déclarations de M. X... au juge d'instruction en date du 5 octobre 1971 et du 28 avril 1972 que le prix avait été partiellement versé en règlement de dettes envers les parents de Mme Z... Paolo ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Constantin, épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Y... Constantin, demeurant ...,
   3 / Mme Marcelle X..., épouse Brun, demeurant ...,
   4 / Mme Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société Hôtel Pension Carlton Elisabeth, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Hôtel Pension Carlton Elisabeth, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer les textes visés au moyen, que l'estimation de l'expert était largement erronée, le montant des travaux ayant été calculé en valeur à neuf, sans application d'un coefficient de vétusté et dix ans après la restitution des locaux qui avaient été laissés à l'abandon, que le bâtiment n° 2 dit annexe devait, selon l'expert dans un premier rapport du 28 mars 1984, être abandonné ou bien démoli et reconstruit à la charge des bailleurs et que s'agissant du bâtiment principal, les consorts X... n'avaient pas exécuté "en première urgence" des travaux afin de permettre l'exploitation normale du fonds, s'agissant d'ouvrages assurant la stabilité de la construction et que de plus, après le départ de leur locataire, ils n'avaient rien fait pour conserver et entretenir leur immeuble qui a continué à se dégrader entre 1985 et 1995 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Hôtel Pension Carlton Elisabeth la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Feruccio X...,
   2 / Mme Denise X..., née Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département du Tarn-et-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Montauban, au profit de la commune de Beaumont-de-Lomagne, représentée par son maire en exercice, domicilié en° la mairie, 82500 Beaumont-de-Lomagne,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de Beaumont de Lomagne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 juin 1986, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brasserie et Développement, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la société Brasserie et Développement Patrimoine, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de la société DRISS, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, M. X... étant désigné ès qualités de mandataire liquidateur,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Brasserie et Développement Patrimoine, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le grief tiré d'une modification de l'objet du litige par l'arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy, ayant été écarté par la décision de la Cour de Cassation du 1er avril 1998, qui a statué sur le pourvoi dirigé contre cet arrêt, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Brasserie et Développement Patrimoine aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.