Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Clément X..., demeurant à Bouloc (Haute-Garonne), chemin des Bosquets, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. Serge Y..., demeurant à Lavaur (Tarn), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le mmoyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y... a remis un chèque de 15 000 francs à M. X... ; que prétendant que cette somme lui avait été prêtée, il lui en a demandé le remboursement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 14 mai 1991) d'avoir accueilli la demande de M. Y... ;
   Mais attendu que les premiers juges ont retenu qu'il résultait des déclarations des parties lors de leur comparution personnelle, ainsi que des témoignages produits, que la somme de 15 000 francs avait été remise à M. X... à titre de prêt ; qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant critiqué par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée par un motif adopté, non critiqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.V.O.

  Location, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Route de Narbonne à Colombiers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de M. Pierre X..., demeurant "Cabinet Languedocien d'Assurances", ... (Aude), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société S.V.O.

 Location, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société S.V.O. Location a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statuant en référé, a dit qu'il n'y avait lieu à référé ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société S.V.O. Location, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. X... la somme de 9 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Emilie X..., née Z..., demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Lucien Y...,
   2 / de Mme Y..., demeurant ensemble à Metz (Moselle), agence Roth, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Bach, de Me Parmentier, avocat de M. et Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Bach a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande de main-levée de la saisie pratiquée sur son compte bancaire à la requête de M. et Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Bach, envers M. et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. et Mme Y... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Agence de la Corniche, dont le siège est à la Seyne-sur-Mer (Var), 2083 Corniche des Tamaris, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de :
   1 / M. X... Veillant,
   2 / Mme Lucia Y... épouse Veillant, demeurant ensemble à Sanary-sur-Mer (Var), impasse Lou Plantie, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Agence de la Corniche, de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Agence de la Corniche a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement d'une commission formée contre les époux Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence de la Corniche à une amende civile de 20 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., épouse A..., demeurant et domicilié 7, lotissement Pasteur à Montblanc (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de Mme Hélène Y..., demeurant et domicilié ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Guinard, avocat de Mme A..., Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, que d'une part, Mme A... s'était bornée à contester l'existence même des travaux litigieux ; qu'en sa première branche le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; que, d'autre part, la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que Mme A... ne démontrait pas que Mme Y... avait renoncé au paiement des loyers au paiement desquels Georges X..., son auteur, était tenu, l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 mai 1992) n'encourt pas les critiques du moyen ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de dix mille francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le doyen Z..., faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M. le doyen Z..., faisant fonctions de président et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Guy A..., demeurant Le Bourg, Saint-Martin d'Heuille (Nièvre),
   2 / de la société anonyme Tuileries d'Ingrandes, dont le siège social est "Les Tuileries", Saint-Rémy-sur-Creuse (Vienne),
   3 / de M. Z..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Tuileries d'Ingrandes,
   4 / de M. Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Tuileries d'Ingrandes, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 17 juin 1992) a constaté que des tuiles atteintes d'un vice de fabrication avaient été vendues par leur fabricant, la société Chicot, devenue la société Tuileries d'Ingrandes, à une date où la police d'assurance couvrant sa responsabilité, souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances IARD était encore en vigueur ; qu'il en a exactement déduit que cet assureur devait sa garantie bien que le dommage causé par la gélivité des tuiles ne soit apparu et n'ait été déclaré qu'après la résiliation de la police, la clause excluant en ce cas la garantie de l'assureur devant être réputée non écrite ; qu'ainsi les moyens sont sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de X... de Lacoste, en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze et signé par M.

  le président de X... de Lacoste et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant à Audun Le Tiche (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société anonyme l'Indépendance, compagnie d'assurances, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 7, Terrasse des Reflets, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société l'Indépendance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a refusé de reconnaître qu'il était atteint d'une incapacité permanente totale et lui a alloué une indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 8e jour après que l'arrêt sera passé en force de chose jugée ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société l'Indépendance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y..., demeurant ... à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales),
   2 / Mme Luce X... veuve Y..., demeurant ... à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :
   1 / de la société Concorde, société anonyme dont le siège social est ... (9e),
   2 / du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne),
   3 / de Mlle Pascale Z..., demeurant ... (Gironde), ci-devant et actuellement devenue épouse A..., demeurant résidence Compostelle, bâtiment M3 à Pessac (Gironde),
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Concorde, de Me Henry, avocat de Mme Z... épouse A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... et M. Alain Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande de garantie dirigée contre la compagnie La Concorde ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme veuve Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société mutuelle centrale d'assurances, société d'assurances mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre C), au profit du Comité d'établissement de la société Marcel Dassault aviation, dont le siège est à Cazeaux (Gironde), base aérienne, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hemery, avocat de la Société mutuelle centrale d'assurances, de Me Choucroy, avocat du comité d'établissement de la société Marcel Dassault aviation, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société mutuelle centrale d'assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir le comité d'entreprise de la société Marcel Dassault aviation des conséquences de l'accident dont a été victime M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société mutuelle centrale d'assurances, à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public, la condamne envers le comité d'établissement de la société Marcel Dassault aviation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Demeurant, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 novembre 1992 par le premier président de la cour d'appel d'Angers, au profit de la société civile professionnelle d'avoués Gontier, dont le siège est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a déclaré au greffe de la cour d'appel d'Angers, le 19 janvier 1993, se pourvoir en cassation contre une ordonnance du 13 novembre 1992, du premier président de cette Cour, statuant en matière de taxe ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Gontier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant "L'Oasis", ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. Bedos, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents :

  M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration de l'avocat aux conseils au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette cour en date du 9 mars 1993, statuant en matière de récusation ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Casation les pourvois formés en cette matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Bedos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Jean-André X..., demeurant ..., Les Marguerites, entrée A à Nice (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... se sont mariés en 1960 sous le régime de la communauté légale ;

  qu'en 1983, Mme X... a été condamnée pénalement pour avoir détourné des fonds au préjudice de son employeur dont l'assureur a exercé son recours contre les époux X... qui ont été condamnés solidairement à lui rembourser la somme de 308 319,03 francs ; que sur appel de M. X..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 1991) a débouté la Mutuelle du Mans de sa demande dirigée contre celui-ci en retenant que les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances ne permettaient pas de faire droit à celle-ci ;
   Attendu que pour statuer ainsi, d'une part, l'arrêt attaqué a, à bon droit, énoncé que les époux X... étant mariés sous le régime légal antérieur à la loi du 13 juillet 1965, le mari n'était pas tenu des dettes délictuelles de son épouse ; que, d'autre part, après avoir relevé que M. X... n'avait été ni poursuivi, ni condamné pour des faits de complicité ou de recel, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve de ce qu'il ait profité des détournements n'était pas rapportée ; qu'enfin, la déclaration de Mme X... devant la juridiction pénale ne constituait pas un aveu opposable à son mari ; que dès lors la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens envers M. X... et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 25 août 1993 présentée au premier président de la Cour de Cassation par les époux Hubert X..., demeurant au lieudit Le Moulin de la Chaise, à Saint-Martin-d'Ecublei (Orne), tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Caen, et au renvoi devant une autre cour d'appel "de toute instance pendante devant son autorité",
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les réquisitions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 359 et 341 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête du 26 août 1993 présentée par M. et Mme X... au premier président de la Cour de Cassation, par application de l'article 341, alinéas 1, 5 et 8, du nouveau Code de procédure civile, aux fins de renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de "récusation du premier président de la cour d'appel de Caen", de toute instance relevant de son autorité ;
   Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Caen du 29 septembre 1993 ;
   Attendu qu'à l'appui de leur requête, M. et Mme X... énoncent que le premier président de la cour d'appel de Caen aurait commis à leur égard "de graves erreurs de droit impossibles à concevoir sans un esprit d'hostilité délibérée" entachant une ordonnance antérieurement prise par ce magistrat pour rejeter une requête qu'ils avaient déposée aux fins de récuser les membres de la chambre d'accusation de cette cour ;
   Mais attendu que les griefs de M. et Mme X... ne sont étayés d'aucune preuve ; qu'aucun des motifs invoqués par les requérants n'est, dès lors, de nature à faire peser un soupçon légitime de partialité sur le premier président de la cour d'appel de Caen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Et, vu l'article 353 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Hubert X... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Y... née Elisabeth Z..., demeurant ... (Moselle), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une difficulté d'exécution de l'accord du 3 mars 1988, a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, qu'il s'agissait seulement d'assurer l'exécution des engagements pris par M. X... aux termes de cet accord, cette exécution ayant été décidée par ordonnance de référé du 5 décembre 1989, confirmée par arrêt du 4 octobre 1990 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., née Z..., demeurant à Alfortville (Val-de-Marne), ..., et actuellement à Saint-Martial-de-Valette, Nontron (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre B), au profit :
   1 / de M. Frédéric, Henri Y...,
   2 / de Mme Y..., née C... Simone, Renée, demeurant ensemble à Saint-Martial-de-Valette, Nontron (Dordogne), "Le Clos",
   3 / de Mme Michèle A...
B..., née Y..., demeurant à Casablanca (Maroc), résidence Schemsi, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les appréciations de l'expert relatives à la preuve d'un droit de propriété a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles litigieuses ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue e 22 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bayonne, au profit de M. José, Luis X..., de nationalité espagnole, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que ce texte institue, en faveur des victimes d'infractions, un mode de réparation répondant à ces règles propres ; 
   Attendu que, pour accueillir l'intégralité de la demande de M. X..., victime d'une infraction, la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions énonce qu'il apparaît impossible de prendre aujourd'hui une position différente de celle qui a été jugée par le tribunal correctionnel ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par la seule référence à la décision pénale qui n'avait pas été rendue entre les mêmes parties, en s'estimant liée par le jugement du tribunal correctionnel, la commission a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décison rendue le 22 octobre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dax ;
   Condamne M. X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bayonne, en marge ou à la suite de ladite décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la société Electro chrome, dont le siège est ... (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de la société Electro chrome, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Electro chrome avait réalisé les travaux nécessaires pour parfaire un passage sans encombre, conformément à l'offre qu'elle avait émise et à l'acceptation qu'elle avait reçue, la cour d'appel, qui en a déduit l'existence d'un accord des parties sur la modification de l'assiette de la servitude légale du passage dont bénéficie le fonds enclavé de Mme X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Electro chrome, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., veuve de M. X..., demeurant ... au Touquet (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Ghislain Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
   2 / de Mme A... Marie B..., épouse Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la lettre du 29 novembre 1990, souverainement retenu qu'il n'était pas établi que M. Z... avait eu connaissance de la lettre recommandée du 27 avril 1989, reçue par un tiers, qui n'apparaissait pas comme le mandataire du preneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner les époux Z... à payer à Mme X... la somme de 4 689 francs à titre de fermages impayés, l'arrêt attaqué (Douai, 27 mars 1992) retient un décompte sur la base d'un fermage annuel de 1 563 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui n'admettaient ce montant que pour le solde de la période ayant couru du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1988 et invoquant un fermage de 3 563 francs pour les années culturales suivantes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 4 689 francs le montant des fermages impayés, l'arrêt rendu le 27 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Grenette IV, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Etincelle, venant aux droits de la société Perfect, dont le siège est ... (8e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Grenette IV, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Grenette IV, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Etincelle ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Grenette IV de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.