Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Rita Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que l'appartement avait été donné à bail à des tiers dès le mois de juin 1996, soit moins de sept mois après la reprise et ce pour un loyer de 5 000 francs mensuel, soit 270 % du loyer réglé par Mme Y..., que M. X... ne justifiait pas que cette mise en location soit motivée par une perte d'emploi de son fils ou de son épouse et que la rapidité de la relocation démontrait suffisamment le caractère frauduleux de la reprise ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit des Etablissements X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des Etablissements X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait conclu un contrat de bail avec M. Jean-Claude X... pour des locaux, dont un entrepôt de 330 mètres carrés, lui appartenant, que la société X..., dont M. X... était le gérant, avait racheté le fonds de commerce de fruits et légumes précédemment exploité dans les lieux, avec l'accord de la bailleresse, qui avait mentionné dans une lettre que le bail de la précédente locataire se continuerait avec la société X... et avait délivré un reçu de loyer au nom de cette société, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que bien que le contrat ait été rédigé sur un imprimé de bail d'habitation, la commune intention des parties avait été de conclure un bail commercial au bénéfice de la société X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... s'était bornée à demander de "stigmatiser la violation des règles du droit de la défense", sans en tirer aucune conséquence juridique ni mettre en cause les conclusions du rapport d'expertise, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer aux Etablissements X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant 28700 Vierville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant 14190 Le Bu-sur-Rouvres,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la résiliation du bail ne peut être prononcée que si les manquements du preneur à son obligation de cultiver et d'entretenir les terres en bon père de famille ont compromis la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a souverainement retenu que la preuve de l'altération du potentiel agronomique des terres n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 592 FS-D par elle rendu le 3 avril 2001 sur le pourvoi n° T 99-18.605 formé par M. Pierre X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de président de l'"Association nationale des Français d'Indochine diffamés à l'occasion du jour où, faisant des soldats de Staline des soldats de la France, un Président de droite faisait de son plein gré ce qu'un Président de gauche n'avait osé faire avec les communistes en son Gouvernement",
   en cassation de l'arrêt n° 1601/99 rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54035 Nancy Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu la saisine d'office ;
   Attendu qu'en sa page 2, après le visa des articles 1 et 3 de la loi du 1er juillet 1901, figure un "chapeau" qui ne correspond pas à ce visa et qui n'a pas été retenu lors du délibéré, la rédaction de l'arrêt adopté étant identique en cette partie à celle de l'arrêt n° 590 P rendu le même jour entre les mêmes parties ;
   Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de supprimer le paragraphe commençant par "Attendu que l'exercice de la liberté d'association..." et de terminant par "... l'administration de l'Etat" ;
   PAR CES MOTIFS :
   Supprime de l'arrêt n° 592 FS-D rendu le 3 avril 2001 le paragraphe susvisé ;
   Dit que le présent arrêt sera trancrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé sans renvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Giovanni X..., demeurant ... Plaisance, 98800 Nouméa,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / du conseil de l'Ordre des médecins, dont le siège social est ...,
   2 / de la Section locale du Pacifique Sud de l'Ordre national des médecins, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Section locale du Pacifique Sud de l'Ordre national des médecins, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les décisions rendues en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa du 12 juillet 1999 qui a déclaré recevable l'action engagée à son encontre par le conseil de l'Ordre des médecins pour lui enjoindre de cesser son activité de chiropracteur alors qu'il n'était pas titulaire du diplôme de docteur en médecine, en rejetant la fin de non-recevoir tirée par lui de ce que le conseil de l'Ordre des médecins ne correspondait à aucune personne morale, seule existant, Outre-mer, une section locale du conseil de l'Ordre ; que cette décision, qui a invité les parties à conclure au fond, n'ayant pas mis fin à l'instance au fond, n'est pas susceptible d'un pourvoi immédiat ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Section locale du Pacifique Sud de l'Ordre national des médecins ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Marc Antoine X..., demeurant ...,
   2 / des Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et des Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par suite d'une faute non contestée de son avocat, M. Y... a été privé d'une chance de voir réformer un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement ; que l'arrêt attaqué (Angers, 16 mars 1998) lui a alloué une somme de 200 000 francs en réparation de ce préjudice ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a estimé que M. Y..., auquel incombait la charge de la preuve, ne justifiait pas de l'ancienneté qu'il alléguait, laquelle n'avait nullement été admise dans les conclusions de ses adversaires ; qu'ensuite, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'évaluation souveraine faite par les juges du fond du montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et des Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° T 99-18.812 et U 99-18.813 formés par Mme Andrée Y..., demeurant ... qui chante, 66000 Perpignan,
   en cassation de deux arrêts n° 463 et 464 rendus le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) , au profit :
   1 / de la société Banque IPPA, société anonyme de droit belge venant aux droits de la Caisse d'épargne IPPA, devenue Banque d'épargne IPPA, dont le siège est Watermael Boitsfort, boulevard du Souverain, n° 23, 1170 Bruxelles (Belgique),
   2 / de société DIPO, Société anversoise de dépôts et d'hypothèques, société anonyme, dont le siège est Maria-Thérésialei 2, 2018 Antwerpen (Belgique),
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) Thibierge, Daublon, Pone et Pecheteau, dont le siège est ...,
   4 / de M. André Z..., domicilié ..., Centre plus, 66000 Perpignan, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme Andrée Y...,
   5 / de M. Pierre-Jean X..., domicilié ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Andrée Y..., et de commissaire à l'exécution du plan,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de MM. Z... et X..., ès qualités, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Banque IPPA, devenue Banque d'épargne IPPA et de la société DIPO, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... de ses désistements des pourvois n° T 99-18.812 et U 99-18.813 formés à l'encontre de la SCP Thibierge, Daublon, Pone et Pecheteau ;
   Joint les pourvois n° T 99-18.812 et U 99-18.813, qui sont identiques ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure aux mémoires en demande, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les mesures d'exécution demandées se fondaient sur des actes notariés établis en France, en a exactement déduit que la procédure prévue par l'article 50 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 était sans application à l'égard de l'acte notarié dressé à Bruxelles que les actes rédigés en France avaient réitéré ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à la Banque IPPA et à la société DIPO la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie La Mondiale, société d'assurance mutuelle sur la vie et de capitalisation, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de Mme Christine Z..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Z... et de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite, sans renverser la charge de la preuve, par l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 8 juin 1999) du caractère accidentel du décès de M. X..., tel que défini dans le contrat d'assurance ;
   d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Mondiale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La Mondiale à payer à Mme Z... et à Mme Y... la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit de la société Axa conseil vie, venant aux droits de la société Union des assurances de Paris UAP incendie accident, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Axa conseil vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 juin 1998), les juges du fond ont décidé qu'étaient applicables au contrat de capitalisation souscrit le 30 mars 1987 par M. X... les conditions générales, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 1987, qu'il avait alors signées ; qu'ils ont ensuite retenu qu'en ce qui concerne le contrat du 25 juin 1987, le souscripteur avait pris connaissance des conditions générales, dans leur version adoptée le 1er janvier 1987, et les avait signées ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; que les juges du fond ayant retenu que le préjudice allégué par ce souscripteur n'était ni né ni actuel, puisque les contrats n'étaient pas à leur terme et que le rachat anticipé n'en avait pas été demandé, les autres griefs du moyen sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa conseil vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Kellog's produits alimentaires, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Antoine X... et Robert Z..., huissiers de justice associés, dont le siège est ... et actuellement représentée par son administrateur, Mme Patricia Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kellog's produits aimentaires, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), a constaté que les codes apposés par la société Kellog's sur les factures, les bons de livraison et les indications portées sur les colis, objet de l'action en revendication, étaient totalement distincts des numéros des lots inventoriés par le commissaire priseur et que leur rapprochement était inexploitable pour identifier les marchandises ; que le moyen, qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'un préjudice, et qui est inopérant, en sa seconde branche, en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kellog's produits alimentaires aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle d'assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   2 / de la Société coopérative artisanale du bâtiment du Bourbonnais (SCABB), dont le siège est ...,
   3 / de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   4 / de la société Carducci, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   5 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Hôtel de France, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Carducci, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune pénétration d'eau n'avait été décelée par l'expert judiciaire au plafond de l'entrée côté cour et que la souplesse anormale de la contre-cloison côté cour et la fissuration du plafond suspendu au droit de la hotte ne constituaient, en revanche, que de simples défauts sans gravité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, répondant aux conclusions, en retenant souverainement que ces malfaçons n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ni à le rendre impropre à sa destination ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel de France à payer à la société Carducci la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôtel de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit du département de la Haute-Corse, représenté par le préfet, domicilié 20401 Bastia Cedex 9,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, 15 mars 2000) d'être nulle en la forme pour ne pas indiquer de manière précise les biens expropriés ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation a rendu son ordonnance conformément à l'arrêté de cessibilité qui y est annexé, lequel désigne les parcelles atteintes par l'expropriation, leur superficie et celle des emprises et se réfère au plan parcellaire indiquant leurs limites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'être entachée d'excès de pouvoir, l'expropriation ayant été pratiquée uniquement sur la portion de route jouxtant sa propriété ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la légalité des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique au vu de laquelle il lui est demandé de prononcer son ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdou X..., demeurant ... de Sada Y..., 97600 Mayotte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la commune de Mamoudzou, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Mamoudzou, 97600 Mamoudzou,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt du 3 novembre 1998, le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a ordonné l'immatriculation de la propriété, dite "complexe scolaire'' n° 2737/DO, au nom de la collectivité territoriale de Mayotte avec mention, sur le titre, de l'occupation par la commune de Mamoudzou ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 16 novembre 1998 contre cet arrêt par déclaration faite au greffe du tribunal supérieur d'appel ; qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X..., divorcée Z..., demeurant Centre Commercial Saint-Erasme, ... Vecchio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par une interprétation nécessaire des termes imprécis de l'acte du 11 octobre 1976, que le versement effectué par M. Y... constituait le paiement du prix et valait acceptation de la promesse et retenu que l'objet de la vente était suffisamment déterminé par l'indication d'une superficie à prendre dans un terrain lui-même désigné, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la promesse présentait un caractère synallagmatique et valait vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la division en deux lots d'une propriété ne constitue pas une opération de lotissement au sens de l'article R 315-1 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Carrairade verte, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société en nom collectif Natiocredimurs, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI La Carrairade verte, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocredimurs, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2001, la SCP Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Carrairade verte se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Natiocredimurs ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI La Carrairade verte du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI La Carrairade verte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Carrairade verte à payer à la société Natiocredimurs la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société L'Azur, exploitant un commerce de bar-restaurant sous l'enseigne "Le Barracuda", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre A civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Sita,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société L'Azur, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :
   Attendu que la société L'Azur soulevant pour la première fois devant la Cour de Cassation l'incompétence de la juridiction des référés au regard des dispositions de l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile se soit prononcée en application de l'article 808 de ce Code ; que le moyen, fondé sur ces seules dispositions, est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Azur à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrice Z..., domicilié ... La Tour,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1999 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, au profit de Me Yannick Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Michel A..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z..., maître de l'ouvrage, s'opposait au paiement de la somme réclamée par l'entrepreneur, M. A..., depuis lors en liquidation judiciaire ayant M. X... comme liquidateur, pour des travaux qu'il aurait effectués chez M. Z... au motif que les travaux d'assainissement, d'enduit extérieur et d'appuis de fenêtres n'avaient pas été réalisés, alors que la facture de M. A... ne tenait pas compte de ces travaux puisqu'une somme avait été déduite de ce chef, la cour d'appel, qui a retenu que l'ordonnance d'injonction de payer le montant de cette facture devait être confirmée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'association syndicale autorisée du "Parc L'Escourche", dont le siège est 10, montée Labarthe, 83150 Bandol,
   2 / M. Guy, Augustin, Joseph Z..., demeurant 10, montée Labarthe, 83150 Bandol,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Thomas Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Florence, Anne X..., épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Yves, Joseph, François A..., demeurant ...,
   4 / de la société civile professionnelle (SCP) Teuma-Mancy-Carpentier, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de l'association syndicale autorisée du "Parc L'Escourche" et de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., de M. A... et de la SCP Teuma-Mancy-Carpentier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le lotissement était dépourvu de cahier des charges, relevé, à bon droit, que les dispositions du règlement du lotissement constituaient des servitudes d'urbanisme et étaient de nature réglementaire et retenu que ce document n'avait pas été reproduit dans l'acte de vente de Mme Y... et qu'il n'était pas justifié de ce que le plan de masse et le plan du lot n° 21 aient fait l'objet d'une publicité foncière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le règlement de lotissement ainsi que les plans produits ne pouvaient pas être invoqués comme s'imposant aux colotis à titre contractuel et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'association syndicale autorisée du "Parc L'Escourche" et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et l'association syndicale autorisée du "Parc L'Escourche" à payer la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros aux époux Y... et la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à M. A... et à la SCP Teuma-Mancy-Carpentier, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale autorisée du "Parc L'escourche" et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y... , les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 1er décembre 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...- Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'un certain montant pendant 15 ans, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que son épouse partageait sa vie avec un homme gagnant confortablement sa vie ; qu'en déclarant que la rupture du mariage va créer une disparité au détriment de l'épouse, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions au regard de l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations dépourvues d'offre de preuve concernant le concubinage de Mme Y..., a, par une décision motivée, souverainement apprécié que la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emilio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la commune de Strasbourg, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité place de l'Etoile, 67000 Strasbourg,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la commune de Strasbourg, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les locaux donnés à bail ne pouvaient être utilisés pour un usage autre que celui de café-restaurant sans transformation importante, ce qui caractérisait la monovalence, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement évalué le montant du nouveau loyer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Strasbourg, représentée par son maire, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix mai deux mille un, par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.