Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'annulation relevé d'office après un avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   Et sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, modifié par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu, selon ce texte, que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve, sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que les débiteurs saisis ont par un dire demandé l'annulation du commandement et subsidiairement ont sollicité qu'il soit sursis aux poursuites en invoquant un litige au fond, pendant devant le tribunal de grande instance, sur l'obligation de prise en charge par une assurance invalidité et sur la responsabilité de la CRCAM dans le niveau d'endettement consenti ; que le Tribunal a rejeté leurs demandes et que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'un moyen de procédure et que la demande de sursis aux poursuites fondée sur des contestations, même de fond, qui ne lui étaient pas soumises, ne portait pas sur des moyens de fond au sens de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel formé contre le jugement du tribunal de grande instance de Perpignan du 14 avril 2000 irrecevable ;
   Condamne les époux X... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à Maître Blondel ;
   Attendu que l'arrêt du 29 avril 2002 qui rejette le pourvoi formé par M. Michel X... à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 26 septembre 2000 énonce que selon cet arrêt "les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Y... de ne pas renouveler le bail..." ;
   Que cette affirmation résulte d'une erreur matérielle ; qu'en effet, il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, qu'il s'agit de M. X... ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 29 avril 2002 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le troisième paragraphe de la page 2 de l'arrêt n° 771 F-D rendu le 29 avril 2002 doit être rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :
   "Attendu qu'ayant souverainement retenu que les seuls écrits antérieurs à l'acte de vente du 27 juin 1991 exprimaient la volonté de M. Michel X... de ne pas renouveler le bail..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., adhérent de la société Coopérative Union Laitière Pyrénées Aquitaine Charente (l'ULPAC) ayant décidé de cesser, avant l'expiration de sa période d'engagement, ses livraisons de lait à cette coopérative, celle-ci l'a assigné en référé aux fins de lui voir ordonner sous astreinte de reprendre ses livraisons ;
   Attendu que pour débouter l'ULPAC de cette demande, l'arrêt se borne à retenir que M. X... ayant décidé de quitter la coopérative, celle-ci n'est plus créancière d'une quelconque obligation de faire de sa part ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'existence de l'obligation invoquée par l'ULPAC était sérieusement contestable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'ULPAC ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président Riom, 23 juin 1998) d'avoir retenu la compétence territoriale du bâtonnier de la Haute-Loire, puis de la cour d'appel de Riom pour statuer sur la contestation d'honoraires l'opposant à son avocat, M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en estimant que le bâtonnier du barreau de la Haute-Loire, auquel M. Y... est actuellement inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat, ne décidaient rien quant à la compétence territoriale et qu'en conséquence celles du nouveau Code de procédure civile devenaient applicables, puis constaté que la prestation de l'avocat avait été effectuée à Boulogne-sur-Mer, le premier président aurait violé l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat sont soumises successivement au bâtonnier de l'Ordre des avocats auquel appartient l'avocat concerné, puis au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'Ordre est établi ; que, dès lors, les dispositions générales du nouveau Code de procédure civile relatives à la compétence territoriale ne sont pas applicables à cette procédure spéciale ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente ne comportait aucune indication en ce qui concernait les accès aux appartements sur lesquels les époux X... avaient conservé un droit d'usage et d'habitation et souverainement retenu qu'aucun des éléments soumis à son examen ne permettait de déduire que les parties avaient entendu supprimer les accès principaux et naturels qui s'effectuaient par le hall d'entrée, l'escalier d'honneur et celui de service, la cour d'appel qui , sans dénaturer l'acte de vente et le plan annexé, a ainsi écarté toute contestation sérieuse sur l'existence du droit des époux X..., a pu en déduire que les obstacles mis par la société Equinox Paris LLC à l'utilisation de ces accès dont ils se servaient constituaient un trouble dont l'illicéité était manifeste ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Equinox Paris LLC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Equinox Paris LLC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 20-1 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ;
   Attendu que, le 9 mars 1998, le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (Mayotte) a assigné Mme Zaharia X... en annulation du certificat de nationalité française qui lui avait été délivré le 24 août 1994 sur le fondement de l'article 18 du Code civil comme née vers 1969 en République fédérale Islamique des Comores de parents originaires de Mayotte ;
   Attendu qu'en rejetant cette demande, après avoir relevé que Mme X... ne pouvait produire, pour établir sa filiation, qu'un jugement supplétif de naissance dressé le 29 décembre 1992 par le cadi de Mitsamiouli, soit alors qu'elle était âgée de 23 ans, le tribunal supérieur d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2000, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violations de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond (tribunal d'instance de Bordeaux, 7 mai 1999) qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que le règlement intérieur ait été porté à la connaissance de M. X... et que ce dernier ait été mis en mesure de bénéficier de l'intégralité du forfait avant la cessation d'activité de Mme Y... ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-35 du Code rural ;
   Attendu que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 décembre 2001), que M. X... a sollicité la résiliation du bail rural qu'il avait consenti à M. Y... pour cession prohibée au profit de Mme Y..., conjoint du preneur ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que le silence manifesté pendant 12 mois par M. X..., soit pendant 4 mois avant que ne s'opère la cession dont il était averti qu'elle était projetée, puis pendant 8 mois après cette date, alors qu'il était saisi d'une demande d'autorisation dont il n'ignorait pas qu'elle nécessitait sa prise de position avant le 1er avril 1997 pour que soit déterminé le sort du bail, constitue une autorisation tacite de la cession qui lui avait été signifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une manifestation claire et non équivoque de l'agrément du bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente mentionnait que "les acquéreurs reconnaissaient avoir été informés que la maison avait fait l'objet de dégâts provoqués par la sécheresse de 1989 et 1990" et relevé que l'indemnité versée par l'assureur pour des travaux confortatifs de fondations qui n'avaient pas été réalisés par les vendeurs était de plus de 700 000 francs, que le prix porté dans les mandats de vente était de 2 500 000 francs ou 2 300 000 francs, et que l'immeuble avait été vendu 1 750 000 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur le manquement des vendeurs à la bonne foi contractuelle qui n'était pas demandée, et qui a souverainement retenu que l'effectivité et la nature des réparations réalisées par les vendeurs ne constituaient pas une condition de l'engagement d'acquérir des consorts

X... - Y..., et que la non-réalisation des réfections des fondations était entrée en ligne de compte pour la fixation du prix de vente définitif, a pu en déduire que le consentement des acquéreurs n'avait pu être surpris ni par le dol, ni à la suite d'une erreur sur l'état du bien objet de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Z... et à la SCI 53, allée Gambetta au Raincy, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient pris possession des menuiseries extérieures en 1994 et en avaient payé le solde du prix sans réclamation avant 1996, ces actes émanant des maîtres de l'ouvrage eux-mêmes, la cour d'appel a pu retenir que ces derniers avaient manifesté leur volonté non équivoque d'accepter les travaux, et en déduire que la réception tacite des menuiseries était intervenue et qu'elle était contradictoire à l'égard des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Portes Bel'm la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en conséquence de l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, il convenait d'appliquer le contrat type de bail à ferme en vigueur dans le département de la Gironde qui en "10èment" prévoit que le bailleur doit assurer la permanence des plantations pérennes figurant au bail, que la société Marne et Champagne avait fait, par acte d'huissier du 26 mai 2000, sommation à ses sociétés fermières "d'avoir à terminer le raccotage et les travaux de remise en état de vignobles entrepris par la société civile d'exploitation agricole Les Vins français pour l'année 2000" et que tout le débat portait sur la question de savoir si les travaux en cause concernaient le raccotage des vignes ou la replantation de celles-ci pour assurer leur pérennité en raison de leur vetusté, la cour d'appel qui a pu en déduire que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, a, sans modifier l'objet du litige et par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Château des Tours et la société Château le Couvent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Château des Tours et la société Château le Couvent à payer à la société Marne et Champagne la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mai deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 avril 2003, Me Delvolvé, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société France télécom, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 novembre 2001 par la cour d'appel de Paris (8e D), au profit de la société UPC France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société France télécom du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société France télécom aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France télécom à payer à la société UPC France la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001), que la société Epices et Délices, preneuse à bail d'un local à usage commercial situé dans une zone d'aménagement concertée (ZAC), a fait assigner la société Le Bailly, son propriétaire, et la société Apollonia, chargée d'assurer la promotion de la ZAC, afin notamment d'obtenir la mise à sa disposition des lieux loués après résolution d'un certain nombre de problèmes techniques ;
   Attendu que, pour condamner solidairement et sous astreinte les sociétés Le Bailly et Apollonia à mettre en conformité le conduit maçonné vertical d'aération afin d'en permettre l'aménagement par la société Epices et Délices, l'arrêt retient que le bailleur n'a pas respecté son obligation de délivrance en ne mettant pas à disposition de la société locataire des locaux propres à leur destination de restauration qui suppose, quelle que soit la forme de l'activité, des aérations et évacuations suffisantes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux de mise en conformité étaient à la charge du bailleur au regard de l'article 6 du contrat de bail qui précise que le preneur loue les locaux en l'état brut décrit dans la notice ci-annexée et qu'il est autorisé à effectuer les travaux d'aménagement rendus nécessaires par cet état, l'ensemble des frais demeurant à sa charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les sociétés Le Bailly et Apollonia solidairement, sous astreinte de 500 francs par jour de retard à compter de sa signification, à mettre en conformité le conduit maçonné vertical d'aération afin d'en permettre l'aménagement par la société Epices et Délices, l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Bailly et Apollonia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu qu'à défaut de convention, l'honoraire de l'avocat est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;
   Attendu que la SCP d'avocats X..., Y..., Z..., A..., a représenté M. B... dans une instance en divorce ;
   que M. B... n'ayant pas fait parvenir, en temps utile, à son avocat son avis d'imposition, sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée ;
   Attendu que pour fixer les honoraires dus par M. B... à son avocat à la somme que celui-ci aurait perçue si son client avait obtenu l'aide juridictionnelle, l'ordonnance attaquée a considéré que cette décision était équitable dans la mesure où l'avocat bénéficiait de la rémunération à laquelle il pouvait initialement prétendre ayant accepté de se charger de la procédure de divorce des époux B... dans le cadre de l'aide juridictionnelle ;
   Attendu qu'en se fondant ainsi sur l'équité sans se référer aux critères légaux retenus par le texte susvisé, le premier président a violé celui-ci par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 mai 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle Claude X..., André Y..., Mme Carmen A... et Jean-Louis Z... et celle de M. B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2000), que la SCI Les Grands Prés a fait assigner les consorts X... en bornage de leurs fonds ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer les limites de ces fonds suivant les points ABCDE figurant sur le plan annexé au rapport d'expertise alors que le juge ne peut adopter les conclusions du rapport d'expertise sans répondre aux écritures qui en critiquaient les termes en invoquant des documents de preuve qui n'ont pas été examinés ; qu'en n'ayant pas recherché si le chemin revendiqué par les consorts X... ne figurait pas sur les actes antérieurs à l'acte de vente du 5 janvier 1894 remontant jusqu'à 1730 versés aux débats que l'expert n'avait pas pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que, dans le silence des titres sur les limites, l'expert avait, avec juste raison, porté son attention sur les superficies et signes extérieurs de séparation, qu'il avait vérifié que si un chemin avait existé, il se situait sur la parcelle 17, que le plan du POS approuvé en 1977 faisait figurer ce chemin sur cette parcelle et qu'aucun acte de possession animo domini n'était démontré par les consorts X... sur son assiette, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement fixé la limite des fonds suivant les points ABCDE ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1110 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) qu'une promesse de vente sous seing privé est intervenue entre les époux X..., acquéreurs, et Mme Y..., venderesse, représentée par M. Z..., portant sur un appartement et une cave ; que les époux X... ont sollicité la résolution de la vente en faisant valoir que la cave n'existait pas ;
   Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient que le mot cave avait été rayé sur l'acte litigieux postérieurement à la signature des époux X... et à l'insu de ces derniers, que ceux-ci soutenant que l'existence d'une cave ayant été déterminante de leur consentement en raison de la profession de M. X..., il convenait de constater qu'il ne s'était pas formé d'accord sur la chose vendue et que la vente dont la résolution était demandée était en conséquence inexistante ;
   Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Jeanbami du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Méditerranéenne investissement et de gestion et M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la SCI Invest 2000 produisait un titre de propriété pour la cave constituant le lot n° 7 de la copropriété, d'autre part, qu'aucun des baux et actes de cession du fonds de commerce invoqués par la société Jeanbami à son bénéfice ne mentionnait ce local, pour lequel elle ne justifiait pas payer de loyer, la cour d'appel a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, qu'étant occupante sans droit ni titre de cette cave la société Jeanbami devait en être expulsée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jeanbami aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas invoqué, devant la cour d'appel, l'application des dispositions du décret du 29 août 1997, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que pour le calcul de loyer, les époux X..., qui ne formulaient pas expressément de moyens sur ce point, indiquaient qu'ils acceptaient les calculs effectués par la SCI Prony Habitations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001), que Mme X... a assigné M. Y... en revendication d'une chambre et d'une cave situées dans un bâtiment en fond de cour dont M. Y... avait muré l'accès, en demandant la remise en état des lieux ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la chambre et la cave sises au fond de la cour de l'immeuble sont la propriété de Mme X..., alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en l'absence de preuve du droit de propriété apportée par le demandeur qui revendique la propriété, le défendeur en possession doit être considéré comme le propriétaire si bien que la cour d'appel qui, après avoir relevé que M. Y... se trouvait en possession de la chambre et de la cave litigieuses au plus tôt au cours des années 1990, n'en a pas moins fait droit à la demande de Mme X..., sans constater qu'elle établissait son droit de propriété, a violé les articles 1315 et 544 du Code civil ;
   2 ) que l'usage prolongé d'un bien immobilier peut en faire acquérir la propriété par usucapion de sorte qu'en refusant d'examiner si M. Y... avait usucapé la propriété de la chambre et de la cave litigieuses, dont elle relève pourtant qu'il a la possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 2229 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, analysé les titres et présomptions produites par les parties, la cour d'appel a retenu que M. Y... ne démontrait pas qu'il avait acquis la chambre et la cave par usucapion dès lors qu'il avait pris possession de la chambre en abattant le mur qui séparait cette pièce du reste de la maison au plus tôt au cours des années 1990 et a pu en déduire que la cave et la chambre revendiquées par Mme X... étaient sa propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2001), que, par acte du 11 octobre 1999, les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en liquidation par le juge de l'exécution d'une astreinte prononcée par un jugement du 22 octobre 1997 confirmé par un arrêt du 23 septembre 1999 ; que M. Y..., autre copropriétaire, sur l'assignation de qui avait été rendue la décision précitée, est intervenu à la procédure et a formé une demande de dommages-intérêts à l'encontre des époux X... pour procédure abusive ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte et débouté M. Y..., un arrêt du 16 décembre 1999 a rectifié celui du 23 septembre 1999 et a relevé que l'astreinte prononcée le 22 octobre 1997 se trouvait ipso facto supprimée ; que, sur appel de la décision du juge de l'exécution par le syndicat des copropriétaires et par M. Y..., la procédure a été radiée, puis rétablie à la demande de ce dernier ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer des dommages-intérêts aux époux X... pour procédure abusive, l'arrêt retient que celui-ci a remis l'affaire au rôle de façon inutile, maintenant abusivement une instance devenue sans objet pratique; entraînant pour M. et Mme X... l'obligation de plaider avec les préoccupations et les frais que cela comporte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'abus procédural commis par M. Y..., qui avait intérêt à faire rétablir une procédure radiée pour qu'il soit statué sur la demande de dommages-intérêts dont il avait été débouté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 36, rue Laborde à Paris 8e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., notaire, a mis en relation M. Y..., gérant de la société Dragonar qui cherchait un local pour exercer son négoce, avec M. Z... qui cherchait à louer un hangar dont il était propriétaire ; que les parties ont, le 27 avril 1996, conclu un bail pour deux ans ; que le local s'étant révélé inadapté à l'activité de l'entreprise, le bailleur, à la demande du preneur, a exécuté des travaux dont le prix s'est élevé à la somme de 551 078,78

francs ; que les loyers n'ayant pas été payés, M. Z... a obtenu en référé la résiliation du bail, le paiement de l'arriéré de loyers et l'expulsion du locataire ; que n'ayant pu obtenir le paiement, M. Z... a assigné au fond la société Dragonar et M. X... dont il estimait la responsabilité engagée ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 janvier 1999) a constaté que M. Z... avait déclaré sa créance de loyers impayés de 82 390 francs et de travaux pour un montant de 551 078,78 francs au passif de la liquidation de la société Dragonar ; qu'il a, en outre, condamné M. X... à payer à M. Z... cette somme à titre de dommages-intérêts et celle de 82 390 francs au titre des loyers impayés ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt énonce que "le tribunal a, bien sûr, condamné la société Dragonar à payer à M. Charles Z... une somme de 82 390 francs...." correspondant à des loyers ou indemnité d'occupation, tandis que les premiers juges avaient relevé, d'une part, qu'il n'était pas établi que les clés des locaux eussent été restituées par le preneur à la date de la réalisation et, d'autre part, que, selon le bailleur, les lieux étaient devenus vacants à compter du 15 novembre 1996 ; que, par ces motifs propres et adoptés, la cour d'appel a légalement

justifié sa décision ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt oppose à la société Dragonar elle-même l'aveu de celle-ci concernant la spécificité des travaux demandés par elle et exécutés aux frais du bailleur pour adapter le local à l'activité particulière du preneur ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief de contradiction allégué que l'arrêt évalue d'une part, le montant des loyers et indemnité d'occupation et, d'autre part, le préjudice résultant pour M. Z... de la réalisation des travaux ; qu'enfin, l'arrêt, procédant à la recherche prétendument omise, retient souverainement que l'ensemble de ces travaux étaient inutiles pour louer ce bâtiment au titre d'autres activités ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le Comptoir des entrepreneurs a consenti le 1er juin 1987 à M. X... un prêt destiné à l'acquisition et à la rénovation d'un appartement ; que le 12 février 1993, le notaire, chargé de la revente de ce bien, a adressé un chèque de 298 000 francs à l'établissement de crédit, au titre du remboursement anticipé du prêt ; que le Comptoir des entrepreneurs a affecté cette somme sur un compte de la société Hifim dont M. X... était le gérant, tandis que ce dernier continuait à régler les échéances du prêt ; que, par acte du 8 septembre 1997, M. X... a fait assigner le Comptoir des entrepreneurs afin de voir ordonner la déchéance du droit aux intérêts, le remboursement des sommes perçues à compter du 12 février 1993 et le paiement de dommages et intérêts ; que l'arrêt attaqué, Paris, 15 février 2000) a débouté M. X... de ses demandes ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion du juge tant l'application que la détermination du montant ; que la cour d'appel, en refusant au vu des éléments qui lui étaient soumis d'accéder à la demande de l'emprunteur, n'a fait qu'user de ce pouvoir discrétionnaire ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, hors la dénaturation alléguée, que le courrier adressé le 12 février 1993 par le notaire au Comptoir des entrepreneurs ne contenait aucun ordre sur l'affectation de la somme versée et que M. X... était d'accord sur l'affectation à laquelle avait procédé l'établissement de crédit ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion cette appréciation ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Entenial la somme de 1 800 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la GMF du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'un contrat de construction d'une maison individuelle a été signé le 30 novembre 1994 entre M. X... et la société Sogebat et modifié le 20 avril 1995, la durée des travaux étant fixée à six mois ; que le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ; que la société Sogebat a abandonné le chantier en mars 1996, alors que les travaux n'étaient pas achevés et n'a pas donné suite à une mise en demeure adressée par M. X... le 9 avril 1996 ; que ce dernier a informé la GMF par lettre recommandée du 8 juillet 1996, de l'abandon du chantier et de l'existence de malfaçons et l'a assignée ainsi que la société Sogebat, en référé le 15 juillet 1996, aux fins de voir ordonner une expertise ; que la société Sogebat a été mise en liquidation judiciaire le 17 janvier 1997 ; que le 11 février 1997, M. X... a sollicité au fond le paiement par la société Sogebat des sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et à la reprise des malfaçons et par la GMF des sommes correspondant au montant des désordres couverts par la garantie ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 avril 1999) a condamné la GMF à garantir le paiement de la somme de 170 392,95 francs due par la société Sogebat à M. X... ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que la lettre adressée le 8 juillet 1996 par le maître d'ouvrage à la GMF constituait une déclaration de sinistre ; qu'ensuite, la résiliation du contrat de louage d'ouvrage nécessaire à la mise en oeuvre de l'assurance de dommages obligatoire avant la réception, résulte de la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur ; que la cour d'appel, après avoir relevé que le maître d'ouvrage avait mis en demeure l'entrepreneur d'exécuter ses obligations le 9 avril 1996, a constaté que la société Sogebat avait été mise en liquidation le 17 janvier 1997 ; qu'enfin, en l'absence de notification au maître d'ouvrage de sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties, ce dernier était en droit d'engager les travaux nécessaires à la réparation des dommages, sans que l'assureur pût contester son obligation ; que mal fondé en ses deux premières branches, le moyen est inopérant en son troisième grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la GMF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la GMF à payer la somme de 1 300 euros à M. X... ;
   rejette la demande de la GMF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.