Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Max D..., domicilié ... (Hérault),
   2°/ M. Guy D..., domicilié ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Zélia X..., épouse de M. Jacques A...,
   2°/ de M. Jacques, Ange A...,

  domiciliés ensemble ... à Villeneuve-les-Maguelonne (Hérault),

  défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. C..., F..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Ryziger, avocat des consorts E..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le titre qui avait été invoqué par les consorts E... était relatif, non à un droit de propriété, comme ils le soutenaient alors, mais à un simple droit de passage, a légalement justifié sa décision en constatant qu'aucun acte de passage n'avait eu lieu pendant 30 ans à compter de 1948 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph X..., demeurant à Saint-Gilles-les-Bains (Réunion), Allée des Cocotiers Hermitage,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1985 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit :
   1°/ de la Commune de Saint-Denis de la Réunion, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de Ville, rue Pasteur, Saint-Denis (Réunion),
   2°/ de Monsieur Janick X..., demeurant à Saint-Denis (Réunion), 246, SHLMR Le Ruisseau, rue du Bois de Nèfles,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de M. X... Joseph, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Denis de la Réunion, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Joseph X... de son désistement à l'égard de Janick X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail à ferme avait été consenti par la commune de Saint-Denis à Janick X..., la cour d'appel en a exactement déduit que Joseph X... n'avait droit à aucune indemnité en raison de la modification des conditions de ce bail ;
   Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Joseph X..., envers la commune de Saint-Denis de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelkader Y..., né le 3 novembre 1945 à Oin Boudinon, demeurant à Echirolles (Isère), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986, par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mademoiselle Zaiha X..., demeurant à Echirolles (Isère), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé :
   Attendu que l'acte litigieux irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil, constitue un commencement de preuve par écrit et que pour la compléter les juges du fond se sont fondés à bon droit sur des éléments extérieurs à celui-ci ; qu'en effet, la cour d'appel a retenu des présomptions tirées du fait que M. Y... ne contestait pas s'être engagé à payer à Mme X... la somme de 1500 francs par mois en remboursement des sommes réglées par sa concubine qui justifiait que le prêt qu'elle avait remboursé s'élevait à 2000 francs ; qu'ainsi, après avoir souverainement estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que ces présomptions complétaient l'effet probatoire des mentions chiffrées non manuscrites de l'acte sous seing privé, elle a, abstraction faite du motif hypothétique critiqué qui est surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Marc Y..., demeurant à Paris (14e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Marc Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame C., épouse A., en cassation des arrêts rendus les 16 janvier 1987 et 29 septembre 1981 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section supplémentaire), au profit de :
   Consorts de T...

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, MM. Jouhaud, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme A., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM. William, Bernard et Edward de T., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par arrêt du 29 septembre 1981, devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a déclaré que Mme C. était irrecevable à demander l'inopposabilité en France du jugement rendu à sa propre demande, le 13 janvier 1967, par la cour itinérante de Wabash (Etat de l'Indiana, Etats-Unis d'Amérique), ayant prononcé son divorce d'Alain de T. ; que Mme C. ayant demandé l'exécution de la disposition de cette même décision étrangère, qui condamnait son mari à lui verser par mensualités une somme de 200 000 dollars, le tribunal de grande instance de Paris a dit, par jugement du 3 juillet 1985, que la décision américaine ne pouvait être déclarée exécutoire en France et a ordonné la suppression des mentions du divorce portées sur les registres français de l'état civil ; que, saisie d'un appel limité à cette dernière disposition, la cour d'appel de Paris, par un arrêt n° 1 du 16 janvier 1987 l'a confirmée sur ce point ;
   Attendu que Mme C. soutient que les décisions rendues le 29 septembre 1981 et le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris sont contradictoires et demande, sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt rendu le 29 septembre 1981 ;
   Mais attendu que par arrêt de ce jour, la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 16 janvier 1987 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ellen Y... épouse X..., demeurant ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section supplémentaire), au profit :
   1°/ de Monsieur William de C... DE LA BARRE DE CARROY, demeurant Osai I Seria Brunei, Borneo,
   2°/ de Monsieur Bernard de C... DE LA BARRE DE CARROY, demeurant ... (16ème),
   3°/ de Monsieur Edward de A... DE LA BARRE DE CARROY, demeurant La Fredonnière, le Temple par Montdoubleau (Loir-et-Cher),
   4°/ de Monsieur André de A..., demeurant ... (7ème),
   5°/ de Monsieur Arnauld de A... DE LA BARRE DE CARROY, demeurant ... (8ème), et actuellement ... V, Paris (8ème),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur demande la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 septembre 1981 ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; MM. Jouhaud, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y... épouse X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts D..., Edward et Bernard de B... de La Barre de Carroy, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par un arrêt n° 2 du 16 janvier 1987, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ellen Y... du recours en révision qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1981 par cette même cour d'appel ;
   Attendu que Mme Y... demande l'annulation de l'arrêt rendu le 16 janvier 1987 en conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt du 29 septembre 1981 sur le pourvoi n° H 87-12.360 ;
   Mais attendu que par arrêt de ce jour la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi ; que le moyen est donc sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers les consorts de B... de La Barre de Carroy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Draguignan (Var), résidence La Cerisaie, bâtiment 2, Le Petit Plan,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers élécteur, contre le maintien de M. Jacques X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. X..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Draguignan, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) SOS DEFENSE, dont le siège est ..., agissant en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,
   2°) Monsieur BERTIN X..., intervenant amiable, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la cour d'appel de Lyon, au profit de :
   1°) ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ...,
   2°) GAZ DE FRANCE, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, MM. Jouhaud, Camille Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouïn-Palat, avocat de l'Association SOS défense et de M. Y..., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat d'Electricité de France et du Gaz de France, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la cour d'appel de Lyon a été signifié le 6 décembre 1984 à M. Y... et à l'association SOS Défense ; que le pourvoi en cassation n'a été enregistré que le 4 mai 1987 ; que les demandeurs ne justifient pas de l'une des causes d'interruption du délai prévue par les articles 530 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il s'ensuit que ledit pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 4 mai 1987 par M. Y... et l'association SOS Défense à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 1984 par la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne l'association SOS Défense et M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Electricité de France et Gaz de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur DE Y... Philippe, demeurant Domaine de la Lauzière à Signes (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulon, en matière électorale, et concernant Monsieur X... Dominique Pierre, demeurant à Signes (Var) Domaine de la Lauzière,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. de Y..., tiers électeurs, reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de Signes (Var) aux motifs que le document produit pour établir la qualité de contribuable dans cette commune M X... Dominique concernait M X... Pierre, alors que, d'une part, le tribunal s'est abstenu d'inviter les parties à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office, alors que, d'autre part, s'agissant d'une question d'état des personnes, ce moyen constituerait une question préalable relevant de la compétence du tribunal de grande instance ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le document produit, concernant la location de terrains non bâtis, était de nature à faire entrer l'intéressé dans une des situations de l'article L 11 du Code électoral ; qu'il s'en suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Herbecq, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Paul X...,
   2°/ Madame Christiane E... épouse X...,

 demeurant ensemble à Poissac (Corrèze), Chameyrat,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Tulle, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur François B...,
   2°/ de Monsieur Jean-Luc C...,
   3°/ de Monsieur José C...,
   4°/ de Monsieur Philippe D...,
   5°/ de Monsieur Michel F...,

 tous domiciliés à Gumond (Corrèze) Marcillac la Croisille,

 défendeurs à la cassation ; 
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Mme Y... font grief au jugement de les avoir, sur le recours de Mm. Leygonie, M. Marque Z..., M. Marque A..., M. D..., M. F..., tiers électeurs, radiés de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement leur étaient parvenus tardivement et qu'ils ont déjà voté à Gumond et n'ont jamais eut l'intention de modifier leur domicile ;
   Mais attendu que M. et Mme Y..., présents à l'audience, n'ont pas soulevé le moyen tiré de l'absence d'avertissement adressé dans les délais et que pour le surplus le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressé au vu de pieces non soumises en tribunal ;
   Qu'il s'en suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Brigitte X..., domiciliée ... (20e),

 en cassation d'un jugement n° 81/89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit :
   1°) de M. Robert Y..., demeurant ... (20e),
   2°) de M. Z... DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, préfet de Paris,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et de M. Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que Mlle X... ayant justifié par ses fonctions à la mairie de l'arrondissement de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;
   Mais attendu qu'en retenant que cette électrice n'avait pas son domicile réel dans l'arrondissement, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle, Maryse X..., demeurant à Nice (Alpes maritimes), ..., boulevard de la Madeleine,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 16 octobre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances LA VIE NOUVELLE, compagnie d'assurances sur la vie, société anonyme dont le siège social est au GROUPE DROUOT, ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Z..., A..., Grégoire, Lesec, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mlle X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances La Vie nouvelle, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que Mlle X... était bénéficiaire de deux contrats conclus le 28 août 1981 entre M. Y... et la compagnie d'assurances "La Vie nouvelle", prévoyant le versement d'un capital en sa faveur au cas de décès de l'assuré ;  que M. Y... n'ayant, pour chacun des contrats, pas réglé des primes payables mensuellement, la compagnie d'assurances lui a adressé deux lettres recommandées le mettant en demeure de payer et lui faisant connaître qu'à défaut de le faire dans les délais impartis par la loi, les polices seraient résiliées ;  qu'après le décès de M. Y..., survenu le 2 juin 1982, Mlle X... a, pour faire valoir ses droits à l'encontre de l'assureur, produit un reçu non daté délivré par l'agent général de "La Vie nouvelle" attestant du paiement par l'assuré des primes réclamées ;  que l'assureur a fait état d'une correspondance de son agent général, précisant qu'en réalité ce versement avait été effectué par Mlle X... après le décès de Claude Y... ;  que la cour d'appel a estimé que le bénéficiaire des contrats ne pouvait faire valoir aucun droit contre l'assureur au motif que "Mlle X... ne rapporte pas la preuve que ce versement est antérieur au décès de M. Y... et a pu faire revivre le contrat" ;     Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur les trois autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles L.,  en cassation de deux arrêts rendus les 6 février et 23 juillet 1987 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Carine P.,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers ;  Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Charles L., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme P. ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil ;     Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce des époux L.-P. aux torts partagés ;  que Mme L. ayant relevé un appel limité et demandé une prestation compensatoire, un arrêt du 6 février 1987 a fait droit à cette dernière demande ;  qu'un arrêt du 23 juillet 1987 a rejeté la requête en interprétation présentée par le mari ;     Attendu que, pour allouer à Mme L. une prestation compensatoire sous forme de rente, l'arrêt énonce que l'ordonnance de non-conciliation ayant alloué une pension alimentaire à Mme L. personnellement, la demande de "confirmation" des mesures provisoires devait être interprétée comme un accord des parties pour que cette pension alimentaire soit maintenue sous forme de prestation compensatoire et que la demande ne peut être retenue qu'à concurrence du montant résultant de l'accord des parties ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'accord sur la reconduction des mesures provisoires ne pouvait viser la prestation compensatoire et sans rechercher si la rupture du mariage créait une disparité dans la situation des époux ni examiner les ressources du mari et les besoins de la femme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;     PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer en ce qui concerne l'arrêt du 23 juillet 1987 ;     CASSE ET ANNULE mais seulement dans ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Samuel A..., voyageur, représentant, placier ;     2°/ Madame Alice C... ;     3°/ Mademoiselle Nicole A..., demeurant tous trois ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme dieuzeide, M. Delattre, conseillers ;  Mme D..., M. Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mlle A..., de M. A... et de Mme C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1987), que les époux B..., invoquant des troubles anormaux de voisinage que leur causeraient les bruits provoqués par l'activité professionnelle exercée dans des locaux proches de leur propriété par les locataires de M. Y..., ont assigné celui-ci en réparation de leur préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à faire exécuter des travaux préconisés par l'expert, alors qu'il ne constatait pas la persistance des nuisances après le changement de bail mais reconnaîssait au contraire qu'elles ont cessé en relevant les constatations négatives de l'huissier et en considérant qu'il n'est pas justifié qu'il y soit définitivement mis fin, ce qui impliquerait leur disparition actuelle, mais ordonne cependant l'exécution de travaux destinés à empêcher les nuisances pouvant résulter de l'édification sans précaution particulière de locaux et ainsi la suppression de troubles virtuels, sans même constater leur usage et leur destination industrielle, commerciale ou artisanale ;     Mais attendu que l'arrêt énonce que les constatations négatives de l'huissier ne peuvent suffire à justifier qu'il est définitivement mis fin aux troubles de voisinage alors qu'il résulte de l'examen technique de l'expert autant que de la 

  configuration des lieux que les nuisances sont la conséquence inéluctable de l'édification, sans la moindre précaution, de locaux à usage industriel, artisanal ou commercial sur un terrain bordant un immeuble d'habitation ;     Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que seule l'exécution des travaux précisés par l'expert assurerait la cessation définitive du trouble, n'a pas encouru le grief du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur et Madame Paul H..., demeurant ... (Doubs),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987 par la cour d'appel de Besançon, (chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Michel Y..., demeurant Plaim Bois, Le Russey (Doubs) ;     2°/ Monsieur Elisée B..., demeurant Les Seignes, Damprichard (Doubs) ;     3°/ Monsieur Louis B..., demeurant à Recologne (Doubs) ;     4°/ Monsieur Michel B... ;     5°/ Mademoiselle Hélène B... ;     6°/ Monsieur Joseph B..., demeurant tous trois Les Seignes, Damprichard (Doubs),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme I..., M. C..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux H..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de M. Guillaume A..., de M. Guillaume F..., de M. Guillaume G..., de M. Guillaume E... et de Mlle Guillaume D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juillet 1987), confirmatif de ce chef, et les productions, que M. Y... invoquant un bail portant sur un bien rural dont les consorts B... sont propriétaires indivis, a assigné tous les indivisaires aux fins d'entendre juger que ce bail était opposable à Mme Guillaume, épouse H..., qui ne l'avait pas signé ;     Attendu que les époux H... font grief à l'arrêt qui a fait droit à la demande de M. Y... d'avoir jugé qu'ils étaient irrecevables à soulever l'exception d'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux, alors que, d'une part, l'affaire revenant en cause d'appel comme s'il n'y avait eu aucun débat sur le fond, rien ne se serait opposé à ce qu'une exception d'incompétence puisse être soulevée in limine litis pour la première fois en cause d'appel ;  et alors que, d'autre part, en décidant que le tribunal paritaire des baux ruraux 

  était compétent pour statuer sur l'opposabilité d'un acte à un indivisaire sans rechercher si cette question avait été présentée comme moyen de défense ou comme demande incidente, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 51 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que les époux H..., qui ont conclu sur le fond devant le tribunal sont irrecevables à présenter une exception d'incompétence en cause d'appel ;     Que par ce seul motif, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur François A...,
   2°/ Madame Marie-Louise Z..., épouse A...,
   3°/ Monsieur André A...,

 demeurant ensemble à Croze de Magne (Corrèze) Cosnac,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre civile), au profit de Monsieur X... CHARRIERAS, tôlier, demeurant Les Escrozes, Cosnac (Corrèze) Brive,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Le Bret de Lanouvelle, avocat des consorts A..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts A... se sont pourvus le 21 septembre 1987 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Limoges à leur préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 30 juin 1988 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 28 juin 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte aux consorts A... de leur désistement ;
   Condamne les demandeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Adèle, Marie K. née G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de Monsieur Hilmar, Gauthier K., défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de Mme K., de Me Copper-Royer, avocat de M. K., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 270 du Code civil ;     Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux ;     Attendu que pour débouter Mme K. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant après l'expertise ordonnée avant-dire droit par le jugement devenu irrévocable qui a prononcé le divorce des époux K., après avoir constaté qu'en exécution d'une clause insérée dans le contrat de mariage, M. K. s'est retrouvé, après la rupture du mariage en possession de l'immeuble et du fonds de commerce qu'il avait acquis avant le mariage et que le passif communautaire a été partagé entre les époux, énonce que cette situation n'est pas due à la dissolution du mariage mais à la convention matrimoniale adoptée par les parties et retient qu'en raison du passif lié à la gestion du fonds de commerce exploité par les deux époux, Mme K. ne saurait prétendre que la rupture du mariage a entraîné une disparité à son détriment dans les conditions de vie respectives des époux ;     Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constatait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et que cette disparité avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., agent administratif, demeurant au lieu-dit "Le Pré de la Fontaine" à Saint-Sauveur (Deux-Sèvres),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. André A..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. A... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 11 mars 1987), qu'au cours d'un match de football, un des joueurs, M. Z..., heurta et blessa M. A..., joueur du camp adverse, que celui-ci lui demanda la réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... responsable des blessures subies par M. A..., alors que, d'une part, en ordonnant une expertise pour rechercher si les lésions étaient en relation directe avec l'accident tout en déclarant M. Z... responsable de l'ensemble des blessures subies, la cour d'appel se serait contredite, alors que, d'autre part, en distinguant les fautes reprochées à M. Z... et les conséquences en résultant sans caractériser le lien de causalité entre les coups portés et les lésions subies, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que M. A... venait de passer le ballon à un coéquipier lorsque M. Z... lui porta un coup de pied au genou, provoquant sa chute, puis un second coup en sautant ou en marchant sur le genou déjà atteint, alors que son adversaire était à terre, et que les coups ont été portés volontairement et décide que l'expert devra préciser si les lésions constatées sont en relation avec l'accident ;     Que, par ces énonciations et sans se contredire, la cour d'appel a caractérisé le lien de causalité entre les coups portés et les lésions subies ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Norbert X..., demeurant à Saint-Mandé (Val-de-Marne), 9, ter, avenue Daumesnil,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre-section A), au profit :
   1°/ de la Société Etablissements LELIEVRE, dont le siège social est sis à Aytre (Charente-Maritime), zone artisanale de Belle Aire, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   2°/ de Monsieur Y..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Etablissements LELIEVRE,

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la Société Etablissements Lelièvre et de M. Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la Société Etablissements Lelièvre, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il incombait à M. X... de prouver les faits constitutifs du dol qu'il invoquait pour échapper aux obligations nées de l'engagement de caution solidaire qu'il avait souscrit, la cour d'appel a estimé que l'intéressé, outre qu'il n'apportait pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations, n'avait pu ignorer les risques afférents à cet engagement ; que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers la Société Etablissements Lelièvre et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société BAIL EQUIPEMENT, dont le siège est à Paris (1er), 22, place Vendôme,

 defenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   - 2    227
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bail équipement, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 1987) de l'avoir condamné, en qualité de caution solidaire de la société Vilco, à payer à la société Bail Equipement la somme de 888 480 francs, montant de la créance résultant pour celle-ci de la résiliation d'un contrat de crédit bail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant qu'une partie des matériels livrés à la société Vilco en exécution de ce contrat et installés dans un immeuble dont M. X... était propriétaire, étaient devenus des immeubles par destination, la cour d'appel a violé l'article 524 du Code civil, dont l'application suppose que les effets mobiliers soient attachés au fond par le propriétaire de celui-ci ; et alors, d'autre part, qu'en vertu du contrat de crédit bail les meubles donnés en location demeurent la propriété du bailleur et ne peuvent en conséquence être immobilisés ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la créance de la société Bail Equipement, qui avait fait l'objet d'une production entre les mains du syndic de la société Vilco, avait été vérifiée et approuvée ; que la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la caution ne pouvait plus contester le montant de cette créance, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Bail équipement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt huit.