Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'aux termes d'un acte du 8 juin 1990, MM. X... et Y... étaient convenus, par le biais d'une société civile immobilière à constituer entre eux, d'acquérir trois parcelles communales en vue d'y édifier un immeuble destiné à être cédé en copropriété ; qu'une seule ayant été finalement mise en vente, chacun d'eux a soumissionné, l'offre de M. X... étant retenue ; que, celui-ci refusant par la suite de former la société particulière sus-évoquée, la cour d'appel a jugé que l'accord du 8 juin 1990 en contenait la promesse synallagmatique, et que sa méconnaissance ouvrait droit à dommages-intérêts envers M. Y... ;
   Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mai 2000) relève que MM. X... et Y... n'avaient jamais fait de la surface hors oeuvre constructible nette un élément déterminant de leur accord, lequel précisait être susceptible d'adaptations en fonction des circonstances et soulignait la ferme volonté des parties d'en respecter l'esprit général ; que par ailleurs, il retient un objet social constitué par l'achat des parcelles pour y construire et vendre, la volonté de partager des bénéfices résultant de la répartition prévue des appartements attendus, des apports déduits de la répartition égale des droits sociaux dans une structure au capital faible bien que l'indétermination des apports postérieurs non capitalisés, obligatoires dans le type de société dont s'agit, n'exclue pas pour autant l'existence de celle-ci et qu'à partir de ces constatations ou considérations, le droit commun des sociétés s'appliquait pour le surplus ; d'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte du 8 juin 1990 comportait une promesse synallagmatique de société, et que les faits postérieurement survenus ne l'avaient pas privée de cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Rey Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CGAM du désistement de son pourvoi formé contre Mmes X... et Y... et contre M. Le Z... ;
   Donne acte à M. Alain A... et à la SCP Delaere, liquidateur judiciaire de la CGAM, de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, le 22 janvier 1995, un glissement de terrain s'est produit sur la commune d'Audierne, à la suite de précipitations ayant provoqué l'effondrement d'un mur de soutènement de la propriété de M. B... ; que, par arrêté du 20 avril 1995, ce glissement de terrain a été déclaré catastrophe naturelle ; que M. B... a sollicité la garantie de la Caisse générale d'assurances mutuelles (CGAM) auprès de laquelle il était assuré ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1999) a condamné la CGAM au paiement des travaux de reconstruction du mur ;
   Attendu que la cour d'appel, se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise et sur le fait que des travaux de consolidation du mur de soutènement avaient été entrepris par l'assuré en 1987, a pu en déduire que les précipitations, ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle, avaient été la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1, alinéa 3, du Code des assurances, de l'effondrement de ce mur ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., ès qualités, et la SCP Delaere, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 mars 2003, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Denis X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 2000 au profit de Mme Thérèse Y... ;
   Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, de le constater par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT de M. Denis X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux Mutuelles du Mans du désistement de leur pourvoi formé contre la société Dynamique yachts ;
   Met hors de cause M. X... et Y... pris ès qualités d'administrateurs judiciaires de la société Dynamique yachts ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ;
   Attendu qu'en février 1990, un vice est apparu sur un navire que M. Z... avait acheté à la société Dynamique yachts ; que cette société a refusé de réparer ; que M. Z... a assigné en référé, le 11 avril 1991, puis au fond le 22 mai suivant, la société Dynamique yachts ; que, le 22 mai, M. Z... a assigné le société Dynamique yachts aux fins de la voir déclarer responsable des dégâts survenus sur le navire et condamner à lui verser la contre-valeur de la somme de 32 347 dollars néo-zélandais ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle qui avait déclaré la société Dynamique yachts responsable des désordres constatés sauf en ce qui concerne l'action dirigée contre l'assureur qu'elle a déclarée recevable ;
   Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action directe de M. Z... à l'encontre de la compagnie les Mutuelles du Mans, la cour d'appel a retenu que M. Z... avait assigné les Mutuelles du Mans le 1er août 1994 alors qu'aucune prescription n'était acquise contre le constructeur assigné au fond le 22 mai 1991 ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel avait constaté que l'assureur avait été assigné le 1er août 1994 ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, ni sur le troisième moyen, qui est subsidiaire :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Z... et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., qui exploitait un cabinet d'agent général d'assurances, a assigné l'un de ses collaborateurs, M. Y..., en paiement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de commissions ;
   qu'il a produit à l'appui de sa demande un document revêtu de la signature de M. Y..., avec la mention "arrêté au 31/12/96 - lu et approuvé" ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 13 avril 2000) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le document litigieux ne comporte pas la mention d'un engagement de payer une somme déterminée, mais une succession de dates et de chiffres et ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a souverainement estimé qu'un tel document était dépourvu de toute valeur probante, n'étant même pas susceptible de constituer un commencement de preuve par écrit ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., garagiste, a effectué les travaux de réfection d'un véhicule Simca de collection appartenant à M. Y... selon un devis chiffré, sous réserve d'imprévus en cours des travaux ;
   que M. Y..., ayant refusé de payer les montants excédant le devis, a été assigné en paiement par M. X... ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 23 mai 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X... les sommes de 10 437 francs au titre de la réparation et 10 francs par jour au titre d'indemnité d'immobilisation à compter du 31 janvier 1995 ;
   Attendu que c'est en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation et sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a fixé le coût des travaux supplémentaires dont la prise en charge en cas d'imprévus avait été convenue entre M. X... et M. Y... pour la réfection d'un véhicule automobile de collection et qu'elle a déterminé la date à laquelle les travaux avaient été terminés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte du 3 août 1993 M. Yves X... et Mme Y... ont chacun souscrit un emprunt d'un montant de 80 000 francs auprès du Crédit mutuel ; que l'emprunt de M. Yves X... était cautionné par ses parents les époux Maurice X... et celui souscrit par Mme Y... l'était d'une part, par son époux et, d'autre part, par les parents de M. X... ; que les époux Maurice X... ayant été appelés à garantir le remboursement du prêt au titre des cautionnements, le 5 mars 1994 Mme Y... a rédigé une reconnaissance de dette au profit de ces derniers par laquelle elle s'engageait à rembourser le capital restant dû au titre du prêt au plus tard le 3 août 2000 ; que le 21 octobre 1997 le liquidateur judiciaire de M. Yves X... a adressé au Crédit mutuel une somme correspondant à la dette de Mme Y... envers l'organisme bancaire ; que les époux Maurice X..., soutenant avoir payé la dette principale, ont assigné les débiteurs du prêt afin que Mme Y... soit condamnée à leur payer toutes les sommes réclamées par le Crédit mutuel en vertu de leur engagement de caution ainsi que pour réclamer à M. Yves X... la moitié de cette somme ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... au paiement de la somme de 62 242,59 francs avec intérêts au taux de 13 % à compter du 5 mars 1994, la cour d'appel a énoncé que Mme Y... ne contestait en rien la reconnaissance de dette qu'elle avait signée au profit des cautions le 5 mars 1994 et qu'elle ne soulevait aucun vice pouvant l'affecter ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme Y... soutenait que la reconnaissance de dette n'emportait pas novation de l'obligation initiale, que la créance, éteinte depuis fin 1996 par le jeu de la prescription biennale s'était trouvée éteinte une seconde fois par l'encaissement du Crédit mutuel, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GAN IARD SA (le GAN) a refusé à M. X..., l'un de ses agents généraux, le bénéfice de la retraite anticipée, à compter de l'âge de 60 ans, comportant notamment en sus de ses droits, l'allocation d'une rente annuelle viagère ; que pour justifier ce refus, le GAN a exposé que M. X... ne remplissait pas la condition d'ancienneté prévue par un accord collectif, précisé par la suite par des annexes ; que M. X... a demandé à un tribunal de grande instance de condamner le GAN à lui payer une somme en réparation du préjudice en résultant ; que débouté en première instance, M. X... a demandé à la cour d'appel de dire que le GAN devait lui verser le montant de la rente annuelle viagère à compter de son soixantième anniversaire, en application dudit accord ;
   Attendu que pour déclarer nouvelle la prétention qui lui était soumise et comme telle irrecevable, la cour d'appel a retenu que la demande tendait en première instance, au paiement d'une somme pour violation par le GAN de ses engagements, et en appel, au paiement d'une rente, en application de l'accord collectif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendait à la réparation du seul et même préjudice résultant du refus d'application par le GAN de l'accord collectif litigieux et qu'il importait peu qu'en première instance la réparation eût été sollicitée par équivalent et qu'en appel eût été demandée l'exécution dudit accord, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société GAN IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société GAN IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a contesté l'éligibilité de M. Y... et de Mme Z..., élus aux fonctions de conseillers prud'hommes dans la section commerce du collège employeur du conseil de prud'hommes de Bayonne, en soutenant d'une part, que M. Y... exerçait une activité de recouvrement de créances relevant de la section activités diverses et que le code APE de l'entreprise ne correspondait pas à une activité commerciale, d'autre part, que Mme Z... avait cessé son activité commerciale depuis le 31 décembre 1988 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. Y... et Mme Z... soutiennent que le pourvoi est irrecevable ;
   Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenant, conformément aux dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, l'énoncé des moyens de cassation, le pourvoi de M. X... est recevable ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 512-2 et L. 513-2 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement énonce que M. Y... est gérant de l'EURL Adour recouvrement qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 1990, que le code NAF-APE n'a qu'une valeur indicative et ne constitue qu'une présomption et que la preuve n'est pas rapportée que l'activité de M. Y... justifie son inscription en section activités diverses et non en section commerce ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était l'activité principale de M. Y..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article L. 513-2.2 du Code du travail ;
   Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., le jugement retient que si Mme Z..., qui a été inscrite dans la section commerce, a effectivement cessé son activité au mois de décembre 1998, elle n'en garde pas moins sa qualité d'électrice et de candidate en application des dispositions de l'article L. 513-2.2 du Code du travail puisqu'elle a été inscrite sur les listes électorales prud'homales pendant tois ans au moins et qu'elle a cessé son activité depuis moins de dix ans ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... avait déclaré qu'elle exerçait une autre activité professionnelle, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Biarritz ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X... et Y... et de Mme A... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 24 janvier 2003 contre un jugement du tribunal d'instance d'Ajaccio du 14 janvier 2003, rendu en matière d'élections prud'homales, par une déclaration écrite faite au greffe de cette juridiction et n'énonçant aucun moyen de cassation ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions de l'article R. 513-113 du Code du travail qui rend applicables les dispositions de l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral au pourvoi en cassation formé contre les décisions des tribunaux d'instance statuant sur les réclamations concernant la régularité des opérations électorales ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Ajaccio a notifié le jugement à l'aide d'un imprimé indiquant qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé selon les modalités des articles 999 et 1000 du nouveau Code de procédure civile, et que la copie de la déclaration de pourvoi destinée à la Cour de Cassation fait référence aux articles 999 et suivants du même Code ;
   Que, compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 6.1 de la Convention précitée, L. 512-1 et L. 513-1 et suivants du Code du travail ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les listes des candidats présentées par le syndicat Notre entreprise européenne (le syndicat) aux élections prud'homales, pour le collège employeur, dans les sections industrie, activités diverses et encadrement, le jugement relève qu'un tract a été diffusé par l'association Adedis (l'association) dans les entreprises du département de la Seine-Saint-Denis, pour inciter les employeurs à rejoindre le syndicat et à voter, au sein du collège employeur, pour des candidats de cette liste, ce qui révèle l'existence de liens entre l'association et le syndicat, lequel n'est pas indépendant de ladite association ; que du fait de cette confusion entre un syndicat qui prône la défense des employeurs et l'association, très liée par ses dirigeants et sa mission, à la défense des salariés, les listes des candidats présentées par le syndicat ne respectent ni le principe de la parité ni l'impartialité de la juridiction prud'homale au sens de l'article 6.1 précité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'impartialité d'une juridiction n'était pas en cause, et d'autre part, que les éléments retenus par le jugement n'étaient pas de nature à caractériser une atteinte au principe de parité de la juridiction prud'homale justifiant l'irrecevabilité de ces listes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pantin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, de Mme Y..., de MM. Z... et A... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 15 février 2001), que la banque Socreto (la banque) a fait pratiquer une saisie-arrêt, au préjudice de M. X..., entre les mains de M. Y... Yan, liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Tahiti préfabrication, puis a demandé la validité de cette saisie ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la saisie était nulle, alors, selon le moyen, que l'entrée en compte courant d'une créance, quelle que soit sa nature, entraîne son extinction et son remplacement par un article de compte ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la créance, qui avait une nature salariale et était assortie d'un privilège mobilier, avait "nécessairement" conservé sa nature initiale, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les sommes saisies arrêtées n'avaient pas été incorporées dans le compte courant d'associé dont était créancier M. X..., la nature salariale étant alors automatiquement perdue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant, par motif propres et adoptés, que la nature salariale de la créance de M. X... n'était pas contestée et que le versement des rémunérations sur un compte courant n'établissait pas, à lui seul, la preuve d'une novation entraînant la modification de la nature de la créance, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque Socreto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... Yan;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X... et Y..., ès qualités, de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Cogéril ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Finindus, devenue la Banque Gallière (la banque), a accordé sa garantie, en tant que caution, à la SARL Cogéril (la société) pour son activité de gestion immobilière ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ; qu'elle a été suivie d'un jugement autorisant un plan de cession ; qu'un juge-commissaire a rejeté la créance déclarée par la banque au titre de sa garantie ; que la banque a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que, pour admettre la créance de la banque au passif de la société à hauteur d'une certaine somme, l'arrêt retient que la banque justifie, par la production des lettres de réclamation, que vingt-trois déclarations lui ont été adressées par des créanciers de la société pour des fonds qu'elle détenait à concurrence d'un certain montant et que la banque, tenue en qualité de caution à l'égard des créanciers dont la société gérait les intérêts, devait être admise au passif de celle-ci pour ce montant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des productions que les lettres de réclamation, dont les écritures des parties ne mentionnaient pas l'existence et sur lesquelles les juges du second degré se sont fondés pour admettre la créance, aient été communiquées par l'appelant ou que les intimés aient eu connaissance de leur production, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la banque Gallière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Gallière ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 2001) que la société Barclays Bank (la banque) a, suivant commandement délivré le 13 juillet 1998, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le débiteur saisi a demandé au tribunal, avant l'audience d'adjudication, de déclarer nul le commandement, de dire que la banque n'avait pas qualité pour agir et n'apportait pas la preuve comptable de l'existence de sa créance et de lui accorder les plus larges délais ; que M. X... a interjeté appel du jugement qui l'avait déclaré forclos en ses demandes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il portait sur les dispositions du jugement relatives à la demande de nullité du commandement et de délais ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la banque avait soutenu que l'appel n'était pas recevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Barclays Bank PLC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de travaux entrepris sur la maison de M. X..., M. Y..., propriétaire de l'immeuble mitoyen, a été victime de désordres ; qu'ayant relevé appel du jugement réputé contradictoire ayant prononcé des condamnations contre lui, M. X... a demandé l'annulation de l'assignation et du jugement de première instance et, subsidiairement, a conclu au fond ;
   Attendu qu'ayant déclaré nuls et de nul effet l'assignation et le jugement subséquent, l'arrêt a, par la voie de l'évocation, condamné M. X... à faire réaliser certains travaux et à payer des dommages-intérêts à M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cour d'appel qui, prononçant l'annulation de l'acte introductif du procès, n'avait pas à statuer au fond dès lors que la dévolution ne s'était pas opérée pour le tout et que les conclusions subsidiaires au fond étaient sans portée, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il a condamné M. X... à faire réaliser des travaux, à payer des dommages-intérêts et une somme au titre de frais irrépétibles à M. Y..., ainsi qu'à supporter les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens devant la cour d'appel et devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Annie X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'Edmond, Jacques X..., de sa reprise d'instance ;
   Donne acte à Mlle Mireille X... et à M. Jean-Pierre X..., ès qualités d'héritiers d'Edmond, Jacques X..., de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 91 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la cour d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; que les parties étant alors tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable, si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les époux X... ont, le 5 octobre 2000, attaqué par la voie du contredit un jugement rendu dans un litige les opposant à l'agent judiciaire du Trésor et au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ; que les époux X... ont demandé, par conclusions du 12 mars 2001, que leur contredit soit requalifié en appel, en application de l'article 99 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour constater cette requalification et déclarer irrecevable l'appel, l'arrêt retient que les époux X..., tenus, aux termes de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile, de constituer avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier, lequel leur avait été envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 26 octobre 2000, reçue par eux le lendemain, n'ont constitué avoué que le 12 mars 2001 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que les époux X... n'ont été destinataires que d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe informant les parties, au visa des dispositions de l'article 84 du nouveau Code de procédure civile, que l'affaire serait examinée, sur contredit de compétence, par la cour d'appel en son audience du 13 mars 2001 et que ce document ne pouvait tenir lieu de l'avis, prévu par l'article 91, alinéa 3, du Code précité, d'avoir à constituer avoué dans le mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2001) que M. X... a fait pratiquer, le 8 mai 1994, une saisie-vente au préjudice de M. Y... et de sa fille (les consorts Y...), en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Sannois du 17 mars 1988 qui les avaient condamnés à lui payer des sommes à titre d'arriérés de loyers et d'une indemnité d'occupation ; que les consorts Y... ont demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;
   Sur les premier et deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils restaient débiteurs d'une somme au titre des intérêts au taux légal en vertu du jugement du 17 mars 1988 ;
   Mais attendu qu'en apportant à la précédente décision, qui constitue le titre exécutoire, la précision qu'en application de l'article 1153 du Code civil, les indemnités dues à M. X... avaient produit, de plein droit, intérêts à compter de la demande en justice, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que confère au juge de l'exécution l'article L 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, répondant aux conclusions, que les consorts Y... restaient débiteurs d'une certaine somme ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y..., les condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Reçoit M. X..., ès qualités, en son intervention en demande ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 mars 2002), qu'une ordonnance sur requête ayant autorisé M. Y... à saisir-arrêter, entre les mains de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie, certaines sommes dues à la Société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et à prendre une inscription de nantissement sur ce fonds de commerce, la clinique a demandé, en référé, au président du tribunal civil de première instance de Papeete de rétracter son ordonnance ; que celui-ci a accueilli cette demande mais seulement du chef de la saisie-arrêt autorisée ; que M. Y... a formé un appel principal ;
   Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt d'avoir, réformant l'ordonnance de référé de ce chef, dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure conservatoire ne doit pas être abusive, en grevant un patrimoine au-delà de ce qui est nécessaire à la protection de la créance ; qu'en l'espèce, la mesure de saisie de créances autorisée excède manifestement l'ingérence nécessaire, pour la protection de la créance des médecins, dans l'exercice, par la clinique, de son droit au respect de ses biens, dès lors qu'elle est de nature à priver la clinique des ressources essentielles nécessaires à son fonctionnement et, partant, à provoquer sa cessation des paiements, but au demeurant avoué par les médecins ; qu'en maintenant néanmoins la mesure de saisie-arrêt, dont le juge des référés avait ordonné la mainlevée au motif qu'elle était abusive, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, en des énonciations non critiquées, que la créance dont M. Y... se prévalait paraissait fondée en son principe et que son recouvrement semblait en péril, la cour d'appel a pu retenir qu'en l'état du déficit permanent de la clinique, artificiellement créé au profit de sociétés périphériques et d'un actif inexistant, la mesure autorisée ne présentait aucun caractère abusif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'exploitation de la clinique Paofai et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Paofai et M. X..., ès qualités, et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Charles Y...,
   2 / Mme Berthe X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de M. A... Panait, demeurant ... les Tours,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;
   Attendu que les époux Y... ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Z... pour avoir paiement du montant d'une condamnation ; que le débiteur saisi a déposé un dire tendant à la déchéance de la procédure, au sursis aux poursuites sur certains biens, au renvoi de la date d'adjudication et à l'octroi de délais de paiement ; que le Tribunal a rejeté l'incident pris en tous ses chefs ;
   Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la demande de M. Z..., tendant à ce qu'il soit sursis aux poursuites sur certains biens, en raison d'une réduction de sa dette due à la vente d'un autre lot, constitue une contestation relevant du "fond du droit", rendant l'appel recevable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des contestations soumises au premier juge ne portait sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'appel irrecevable ;
   Condamne M. Z... aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2001), qu'un incendie a détruit un immeuble après l'installation d'une cheminée fournie par une société qui avait sous-traité à M. X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la compagnie Le Continent IARD (la compagnie), son assureur ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la compagnie à garantir M. X... des condamnations mises à sa charge alors, selon le moyen :
   1 ) que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que si en cause d'appel une nouvelle communication de pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander et le juge ne peut la refuser ; que dès lors en retenant, pour condamner la compagnie Le Continent, à garantir M. X..., qu'il avait produit une police d'assurance responsabilité civile suivant un bordereau du 21 avril 1999 qui récapitulait pourtant simplement les pièces déjà versées aux débats de première instance, y compris la police d'assurance, dont les premiers juges avaient relevé le défaut de production et dont la communication en cause d'appel avait été expressément réclamée par la compagnie Le Continent et enjointe par une ordonnance de conseiller de la mise en état en date du 9 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 ) qu'en se fondant aussi sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la compagnie Le Continent, qui contestait sa production, ni soumis à la discussion en appel, la cour d'appel a également méconnu le principe du contradictoire et partant, violé les articles 7, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que M. X... justifie s'être assuré auprès de la compagnie avant l'achèvement des travaux puisqu'il produit une police d'assurance de responsabilité civile et que cette police a été régulièrement communiquée à la compagnie, ce qui implique qu'elle avait été soumise à la libre discussion des parties ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Condamne la compagnie Le Continent IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Generali France assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.