Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la commune de Chevillon, représentée par son maire en exercice, domicilié à la Mairie, 89120 Chevillon,
   2 / de M. X...,
   3 / de Mme X...,
   demeurant tous deux 89116 Saint-Romain le Preux,
   4 / de la société Saur, société anonyme, dont le siège est ... le Preux, prise en la personne de ses président directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, ès qualités de syndic de la société Charny Z... à Saint-Romain le Preux et de son syndicat des Eaux à Villefranche Saint-Preux
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Chevillon, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Saur, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et ayant souverainement retenu, sur la base des conclusions des experts judiciaires et la note du 16 octobre 1990 de l'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt, que l'assèchement de la source dite "La Fontaine" avait pour seule origine la période de sécheresse exceptionnelle 1989-90, indépendammant de tout dévoiement de l'écoulement général de l'eau dans le sol ou à la surface engendré par quelque pompage ou captage alentour et, d'autre part, par un motif non critiqué, que M. Y... ne caractérisant aucune faute à l'origine des dommages allégués à l'égard ni de la commune, ni des époux X... où de la société Saur contre lesquels aucune demande quantifiée n'était formulée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de Chevillon la somme de 1 500 euros ou 9 839,36 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Z...,
   2 / Mme Geneviève Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant résidence de la Rade A ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux Z..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que les époux Z... ont formé le 22 juillet 1999, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 1998, un pourvoi enregistré sous le n° J 99-17.056 ;
   Attendu que les époux Z... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 10 juin 1999, un pourvoi enregistré sous le n° R 99-15.682, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit :
   1 / de Mme D..., Paule C..., épouse Colin, demeurant ...,
   2 / de M. Z... Terrer, demeurant ...,
   3 / de M. B..., Edouard C..., demeurant ...,
   4 / de M. B... dit Valentin Terrer, demeurant ...,
   5 / de Mme Yvonne, Renée A..., épouse Terrer, demeurant ...,
   tous pris en leur qualité d'héritiers de feue Mlle Y... Terrer, décédée le 19 avril 1998 à Marseille,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions récapitulatives d'appel, ni de l'arrêt que M. X... ait soutenu que M. Raoul X... n'avait pas contresigné la lettre du 14 février 1986 ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, appréciant souverainement le sens et la portée des titres et autres éléments de preuve soumis à son appréciation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument délaissée et qui a pu en déduire que les consorts C... étaient propriétaires des caves et greniers en cause, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Roland X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Roland X... à payer aux consorts C... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice C..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 190 rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me B..., reprises par Me Z..., administrateur provisoire, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 1er novembre 1949, portant vente de la ferme de l'Argilière, en ce compris la parcelle 1152, par M. A..., aux époux Y..., auteurs de M. X..., stipule que "en ce qui concerne les haies, celles touchant le champ du Ply, réservé par M. A..., vendeur, appartiendront à celui-ci, sauf celle longeant le pré de la Gasse. Toutes les autres haies touchant M. A... feront partie de la ferme" et constaté que, par cette clause, l'auteur commun des parties s'était réservé les haies entourant la parcelle 770, lieudit Champ du Ply, sauf celle la séparant du Pré de la Gasse, la cour d'appel, sans dénaturation des termes clairs et précis de l'acte du 1er novembre 1949, a pu en déduire que M. C... n'était pas propriétaire de la haie litigieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était incertain de se référer à une facture d'enlèvement de bois produite par le responsable dont il n'était pas établi qu'elle se rapportait à la totalité du bois abattu alors que la justification apportée par M. X..., qui avait fait appel à un technicien pour mesurer l'importance des abattages, se révélait plus crédible, la cour d'appel, retenant une pièce communiquée, visée dans les conclusions de M. X..., a souverainement fixé la réparation du préjudice subi par celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Benoît, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'en retenant que l'expert avait attesté la réalisation de l'intervention de M. X..., le jugement ne dénature pas le rapport d'expertise, le technicien ayant constaté que la recherche de la cause du déclenchement du disjoncteur, dont l'entrepreneur avait été chargé par devis du 12 décembre 1997, avait été "effective" ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X..., qui, aux termes du devis accepté, n'était pas chargé de réparer les causes du dysfonctionnement du circuit électrique, avait effectivement installé l'"inter de proximité" que le maître de l'ouvrage lui avait demandé de placer, le Tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche sur le caractère nécessaire de tels travaux, et qui n'était pas saisi d'une contestation relative au montant de la facture dont l'entrepreneur demandait paiement, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ou 9 839,36 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X... épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Thierry Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant tous deux Les Hauts du Rayolet n° 12, 83140 Six Fours les Plages,
   3 / du syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble Le Tamara, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic l'agence Cabinet Sola, dont le siège est ..., 83140 Six Fours les Plages,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire qui avait été désigné pour examiner et évaluer les dégâts causés à l'appartement de Mme Nodenot sis dans un immeuble en copropriété après le départ de ses locataires n'avait pu fournir aucune explication technique sur la cause réelle des dégradations des peintures et des tapisseries et de l'humidité des lieux, la cour d'appel, qui n'a pas refusé de statuer, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant que les causes du sinistre et donc des travaux de réfection nécessaires n'étaient pas établis et qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à l'encontre du syndicat des copropriétaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond X..., demeurant ... la Gaillarde,
   2 / M. Pierre X..., demeurant ... la Gaillarde,
   3 / M. Claude X..., demeurant ...,
   4 / M. Christian X..., demeurant ... la Gaillarde,
   5 / Y... Régine Allard,épouse Perducat, demeurant 5,rue Pierre Z..., 87000 Limoges,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie A..., demeurant ...,
   2 / de M. Jacques B..., demeurant ...,
   3 / de la société des Etablissements Miane et Vinatier, dont le siège est ... la Gaillarde,
   4 / de la commune de Malemort-sur-Corrèze, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 19360 Malemort-sur-Corrèze,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. B..., de Me Le Prado, avocat de Mme A..., de Me Odent, avocat de la société des Etablissements Miane et Vinatier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que si, en raison de certains facteurs, notamment la configuration pentue des lots invendus constituant une sorte de second choix, leur commercialisation, nonobstant l'existence de l'éboulement, dépendait d'un aléa caractérisant un préjudice éventuel dont il devait être tenu compte, rien ne permettait d'écarter toute chance de la part des consorts X... de bénéficier d'une certaine commercialisation et que, par contre, ils ne justifiaient au titre des travaux de réfection d'aucun préjudice autre que celui retenu par l'expert, les prétendus honoraires de maîtrise d'oeuvre réclamés ne reposant sur aucun justificatif, la cour d'appel en a déduit, par ces seuls motifs, sans contradiction, qu'il devait leur être alloué une indemnisation de leur préjudice dont elle a souverainement évalué le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. B... et à la société Miane et Vinatier la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs, chacun ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'EURL Cogestrim Jean Casse, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit :
   1 / de M. Jean Werner Y...,
   2 / de Mme Anne Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de l'EURL Cogestrim Jean Casse, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale de la copropriété avait, le 16 avril 1996, renouvelé le mandat de M. X... en sa qualité de syndic pour une durée de trois ans, s'achevant deux mois après la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ayant à statuer sur les comptes de l'exercice 1998 et qu'une assemblée générale avait été convoquée pour le 24 avril 1997, afin notamment de désigner l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Cogestrim (l'EURL), syndic à compter du 1er janvier 1998, étant précisé que les conditions, les modalités et les garanties prévues par le contrat de syndic dont bénéficiait initialement Jean X... étaient inchangées, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes de la décision d'assemblée générale du 24 avril 1997 rendait nécessaire, légalement justifié sa décision en retenant que ladite décision avait uniquement pour objet d'entériner le changement d'entité juridique du syndic précédemment désigné, M. X... entendant, à compte du 1er janvier 1998, exercer son activité sous forme d'une EURL, qu'il était d'ailleurs bien spécifié que les conditions, les modalités et les garanties étaient inchangées et qu'il n'avait été soumis à l'assemblée générale aucun contrat de syndic au nom de l'EURL Cogestrim ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'EURL Cogestrim Jean Casse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Cogestrim Jean Casse à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ... Jordane, 51050 Reims, en redressement judiciaire, M. X... ayant été désigné ès qualités de commissaire à l'exécution du plan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Clovis, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société civile immobilière Clovis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la création de parcs de stati- onnement, de galeries commerciales et de zones piétonnières n'avait pu qu'augmenter l'intérêt du centre-ville pour les acheteurs, désormais assurés de trouver une place pour stationner et des magasins aisément accessibles, la cour d'appel, qui a retenu, souverainement, que, bien que situé en étage et dépourvu de toute vitrine, le salon de Mme Y..., dont la clientèle était attachée à sa personne, avait profité de la modification des facteurs locaux de commercialité sans trop souffrir de la concurrence des salons de coiffure, dont le nombre était en forte augmentation à cet endroit, ni des phénomènes de mode induits par les nouvelles franchises, a pu en déduire que le loyer du nouveau bail devait être déplafonné et a procédé à sa fixation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société civile immobilière Clovis, de Mme Y... et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de la société Bazin et fils, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de la société Bazin et fils, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... soutenant dans ses conclusions, d'une part, que le syndic avait commis une faute en ne portant pas à la connaissance des Domaines l'indivision existant entre M. X... et son épouse Mme Z..., d'autre part, que le syndic avait inventé cette indivision qui n'existait pas pour rendre la liquidation de leur succession impossible, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions entachées de contradiction et par suite inopérantes ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, relève que les assemblées générales des copropriétaires se sont prononcées sur la question de la gardienne et de son salaire et que les comptes de la copropriété avaient été approuvés par les assemblées générales successives dont les décisions n'avaient fait l'objet d'aucun recours et retient exactement que le syndic n'a pas qualité pour demander en justice l'expulsion de la gardienne d'une partie privative a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ces chefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Bazin et fils la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mlle Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le logement du rez-de-chaussée disposait d'une cuisine avec une salle de bains aveugle comportant un WC ainsi qu'un séjour sans fenêtre, la cour d'appel, qui en a déduit, sans violer le principe de la contradiction, que l'appartement ne répondait pas aux besoins du locataire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José, Francisco, Luis Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Lucien X...,
   2 / de Mme Mireille Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux quartier de Vaullongue, 06480 La Colle-sur-Loup,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait soumis à son examen, la cour d'appel, qui a fixé, sans excéder ses pouvoirs, les limites des parcelles, ne s'est pas contredite, la contradiction alléguée ne portant pas sur des motifs de fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Camboricienne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2ème section), au profit de la société à responsabilité limitée Guéry, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet , conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la société civile immobilière Camboricienne, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Guéry, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le congé du 25 juin 1994 contenait l'offre du bail de locaux de superficie réduite par rapport à ceux du bail de 1986, pour des activités elles aussi réduites, donc faite en vue d'un renouvellement partiel et différent, sans qu'à aucun moment la société Guéry, dont elle a relevé qu'elle n'avait rendu les clés que le 22 décembre 1995, eût donné son accord sur ces modifications, la cour d'appel, sans dénaturation de l'acte de congés ni violation du principe de la prohibition des baux perpétuels, a pu déduire de ses énonciations et constatations que l'offre équivalait à un refus de renouvellement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Camboricienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Camboricienne à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la société Guéry ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Camboricienne ;
   Condamne la société civile immobilière Camboricienne à une amende civile de 15 000 francs ou 2 286,74 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., domicilié 10, rue Mi-Carême, 42000 Saint-Etienne, agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Flam services,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit de M. Bruno X..., demeurant Le Sébastopol, rue Charles Martin, 43000 Le Puy-en-Velay,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur de la société Flam services de sa demande, dirigée contre M. X..., en réparation du préjudice subi du fait des dégâts causés à un véhicule de location, l'arrêt attaqué énonce que l'exclusion de garantie de l'assurance visant les parties hautes du véhicules -celles qui avaient été endommagées-, ne figurait qu'au verso du contrat et aurait dû être inscrite en caractère gras ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le document produit fait apparaître, au recto du contrat, dans le cadre où figure la signature du client, la mention, en caractères gras : "les parties hautes ne sont pas assurées", la cour d'appel a dénaturé le contrat ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant 13, rue du Domaine des Eyquems, 33700 Mérignac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant Cidex 38 M, 64160 Saint-Laurent-Bretagne,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Hémery, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir remis un chèque de 100 000 francs à M. X..., M. Y... lui a demandé la restitution de cette somme ;
   Attendu que pour condamner M. X..., qui invoquait un don manuel, à restitution, l'arrêt retient que M. Y... lui a remis cette somme en l'absence de toute intention libérale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la preuve de la remise de fonds à une personne, même si cette remise est dépourvue de toute intention libérale, ne suffit pas à justifier l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant : 51290 Chapelaine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de la société coopérative agricole Champagne céréales, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de de M. X..., de Me Blondel, avocat de la coopérative agricole Champagne céréales, les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de sa démission acceptée, M. X... a sollicité de la coopérative agricole Champagne céréales le remboursement immédiat de ses parts sociales ; que le conseil d'administration de celle-ci a décidé de fractionner ce remboursement par cinquièmes sur cinq ans ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 juin 1999) a estimé que cette décision était justifiée par le souci de ne pas causer de préjudice au bon fonctionnement de la coopérative ;
   Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par les juges du fond de l'usage fait par le conseil d'administration de la prérogative que lui attribue le texte de l'article R. 523-5 du Code rural repris par les dispositions statutaires de la coopérative ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 000 euros à la coopérative agricole Champagne céréales ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... de Rothschild, 06130 Grasse,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1999 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de la Société de gérance immobilière de la Côte d'Azur (SOGIM), dont le siège est immeuble Nice Europe BC, 3ème étage, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société de gérance immobilière de la Côte d'Azur (SOGIM), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a donné mandat à la Société de gérance immobilière de la Côte-d'Azur (SOGIM) de gérer deux appartements qui ont été donnés à bail ; que le mandant a révoqué le mandat en invoquant divers manquements du mandataire et l'a assigné en remboursement de certaines sommes et en paiement de dommages-intérêts ; que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir dit que l'agent immobilier conserverait à titre de dommages-intérêts les honoraires perçus postérieurement à la révocation du mandat ;
   Attendu qu'après avoir constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice, le tribunal d'instance, qui a relevé, que le mandat avait été abusivement révoqué sans qu'aucune faute puisse être imputée au mandataire, et qui a souverainement évalué le préjudice subi par l'agent immobilier au montant des sommes qu'il avait retenues à titre d'honoraires postérieurement à la rupture du contrat, a, hors toute contradiction, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SOGIM la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Pergola, dont le siège est ..., agissant en la personne de son syndic, la SARL cabinet Cisnal,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gabriel X...,
   2 / de Mme Edwige Y..., épouse X..., demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence La Pergola, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... soutenaient que l'augmentation du coût prévisionnel de la couverture ne figurait pas dans la convocation à l'assemblé générale litigieuse et souverainement relevé que si l'ordre du jour à cette assemblée, notifié aux copropriétaires, énonçait effectivement le choix du procédé de couverture de l'immeuble devant être soumis au vote, il ne contenait, pas plus que ses annexes, d'indication sur les conditions essentielles du contrat proposé, s'agissant de devis ou marchés pour la réalisation de travaux, la cour d'appel qui a, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, annulé la décision relative au vote des travaux de couverture pour absence de communication des éléments essentiels des marchés, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat ces copropriétaires de la Résidence La Pergola aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat ces copropriétaires de la Résidence La Pergola ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Jacques Y...,
   2 / Mme Eliane A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henri X...,
   2 / de Mme Françoise Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par acte sous seing privé, les époux Y... et les époux X... s'étaient irrévocablement engagés à vendre et acquérir les 100 parts constituant le capital social de la société civile immobilière Nej (la SCI), moyennant un prix payable en 24 mensualités, que l'immeuble constituant l'actif de la SCI avait été sinistré le 21 janvier 1995, que postérieurement à cette date, les parties avaient échoué dans leur discussion sur une réalisation anticipée de la vente, que les époux X... avaient acquitté les mensualités jusqu'au 10 février 1995 puis avaient souscrit un contrat de capitalisation sur lequel ils avaient versé les sommes d'un montant correspondant aux mensualités dues, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il ne pouvait pas être imputé aux acquéreurs une inexécution fautive des obligations mises à leur charge puisqu'ils avaient obtenu le financement nécessaire à leur acquisition, que M. et Mme Y..., après le sinistre, avaient engagé des pourparlers sur la réalisation anticipée de la vente sans mettre en demeure les acquéreurs de libérer les échéances et qu'au contraire, les vendeurs s'étaient abstenus de mettre à exécution la convention pour échapper à une régularisation de la promesse qui les engageait irrévocablement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.