Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS SOUFFERTS PAR CHACUNE DES PARTIES, QU'ANDRE APRES AVOIR PRIS PART AUX OPERATIONS D'EXPERTISES, A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ;      

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL RECEVABLE AU MOTIF QUE L'ACQUIESCEMENT DONNE A L'UN DES CHEFS DU JUGEMENT DU FAIT DE SON EXECUTION VOLONTAIRE, N'ENLEVE PAS LA POSSIBILITE DE RECOURIR CONTRE LES AUTRES, ALORS QU'IL AURAIT EXISTE EN L'ESPECE UNE DEPENDANCE ETROITE ENTRE LE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS RELATIF A LA RESPONSABILITE D'ANDRE ET CELUI QUI CONCERNE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE POUR APPRECIER LE PREJUDICE CORPOREL, ET QU'AINSI LE FAIT D'AVOIR PARTICIPE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE SANS FAIRE DE RESERVES CONSTITUERAIT UN ACQUIESCEMENT TACITE AUDIT JUGEMENT ;                                                           

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QU'ANDRE NE CONTESTAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, MAIS DEMANDAIT SEULEMENT A EN ETRE DECHARGE POUR MOITIE ;                 

ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES ACTES RELATIFS A L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE, RELEVE QUE L'APPEL PORTAIT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE ET NON SUR LA MESURE D'EXPERTISE ;                                                        

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;                
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-06-12 Bulletin 1963 II N. 434 (1) p.322 (REJET)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOUILLARGUES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PONT DES ISLES, ALORS SELON LE MOYEN "QUE D'UNE PART, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE DOIT STATUER AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, QU'IL RESSORT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DU 21 FEVRIER 1980 ALORS QUE L'AVIS DE LA COMMISSION EST DU 12 SEPTEMBRE 1980 ;

 QUE D'AUTRE PART, LES DOCUMENTS DU DOSSIER NE PERMETTENT PAS D'APPRECIER, TOUT AU MOINS SOMMAIREMENT, LE COUT GLOBAL DE LA DEPENSE A ENGAGER POUR L'ACQUISITION ET LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LA COMMUNE ;

 QU'ENFIN, AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A ETE REALISEE EN APPLICATION DU DECRET N 77 1441 DU 12 OCTOBRE 1977" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER QUANT A LA DATE, L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, QU'IL N'A PAS NON PLUS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS, SELON LE MOYEN ;

 "QUE LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL DU PROJET SONT EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'IL PRESENTE, QUE CE PROJET PEUT ETRE QUALIFIE D'ARBITRAIRE, DERAISONNABLE ET MAL ETUDIE, ET QU'IL EST INCOMPATIBLE AVEC LA REGLEMENTATION D'URBANISME" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE MENTIONNE NI LA DATE D'AFFICHAGE ET LE NUMERO DU JOURNAL DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL L'ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE PUBLIE, NI LE CERTIFICAT D'AFFICHAGE DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET, NI LE DOUBLE DE LA LETTRE DE NOTIFICATION DUDIT ARRETE AU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU PONT DES ISLES, AVEC AVIS DE RECEPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'EXTRAIT DU JOURNAL "LE COMMERCIAL DU GARD" DU 23 JUILLET 1980 CONTENANT L'AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE, LE CERTIFICAT DU MAIRE EN DATE DU 19 JUILLET 1980 ATTESTANT LA PUBLICITE DE L'AFFICHAGE DE L'ARRETE D'OUVERTURE D'ENQUETE PARCELLAIRE EN DATE DU 11 JUILLET 1980, ET ENFIN LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECPTION DU 11 JUILLET 1980 NOTIFIANT AU GERANT DU GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE ;

 QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'ELLE DISPOSAIT D'UN AUTRE LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME QUE CE LOCAL EST SITUE A HUIT KILOMETRES DE L'APPARTEMENT, OBJET DU BAIL, DANS UNE AUTRE LOCALITE ET MEME DANS UN AUTRE DEPARTEMENT ET QUE, DE CE FAIT MEME, LEDIT LOCAL NE REPOND PAS AUX BESOINS DU LOCATAIRE ;           

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y...
Z... MORVAN A FAIT CONSTRUIRE UNE MAISON A SAINT HILAIRE-SUR-ERRE A HUIT KILOMETRES DE NOGENT-LE-ROTROU, QUE L'APPARTEMENT SITUE A L'ETAGE ETAIT TERMINE ET ENTIEREMENT GARNI DE MEUBLES, QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT NE SAURAIT ETRE TENU POUR UNE RESIDENCE SECONDAIRE, QUE D'AILLEURS, DAME X... A DECLARE A L'HUISSIER QUE SEUL L'ETAT DU SOUS-SOL L'EMPECHAIT D'Y TRANSPORTER SES MEUBLES DE NOGENT-LE-ROTROU, INDIQUANT AINSI QU'ELLE ENTENDAIT FAIRE DE CETTE HABITATION SA RESIDENCE PRINCIPALE, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENSUITE QUE LE LOGEMENT TERMINE, SITUE A L'ETAGE SE COMPOSE D'UN VESTIBULE, D'UN SALON, D'UNE SALLE A MANGER, D'UNE CHAMBRE, D'UNE CUISINE, D'UNE SALLE D'EAU, TOUTES CES PIECES ETANT CHAUFFEES ;                                                    

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QUE DAME X... N'ETABLISSAIT PAS QUE SES OCCUPATIONS PROFESSIONNELLES L'OBLIGEAIENT A RESIDER A NOGENT-LE-ROTROU, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT A SA DISPOSITION, A L'EXPIRATION DU DELAI DU CONGE, UN LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;                                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... NE BENEFICIAIENT PAS DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ILS PRETENDAIENT OCCUPER EN QUALITE DE LOCATAIRES DES EPOUX Z..., A...
B... DES LOCAUX DONT LA SOCIETE PROGALLUS AVAIT ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PRESOMPTION D'UN BAIL VERBAL CONSENTI PAR LES DEBITEURS SAISIS A LEURS PARENTS NE POUVAIT ETRE ECARTEE AU SEUL MOTIF DU DEFAUT DE JUSTIFICATION DES LOYERS, SANS TENIR COMPTE, D'UNE PART, DE L'OCCUPATION EFFECTIVE ET PROLONGEE DES LIEUX, ET, D'AUTRE PART, AINSI QU'EN FAISAIENT ETAT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE "L'IMPOSSIBILITE MORALE DE SE PROCURER UN ECRIT ET NOTAMMENT DES QUITTANCES", S'AGISSANT D'UN BAIL ENTRE PARENTS ET ENFANTS ;

 QU'EN REFUSANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS RECHERCHER SI CES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LES INTERESSES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PRESUMER D'UN BAIL VERBAL, LA COUR D'APPEL A ENSEMBLE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;

 " MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CHAQUE MOYEN, OU ELEMENT DE MOYEN DOIT PRECISER LE CAS D'OUVERTURE A CASSATION INVOQUE ;

 QUE LE MOYEN INVOQUE TOUT A LA FOIS UN DEFAUT DE MOTIFS, UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QU'IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1980) QUE LES EPOUX Y..., SE PRETENDANT BENEFICIAIRES D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DES EPOUX X..., ONT FORME CONTRE CES DERNIERS UNE ACTION EN COMPLAINTE POUR LEUR INTERDIRE LA CONSTRUCTION D'UNE HABITATION SUR LE TRACE DE CE PASSAGE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR ACTION MAL FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA SEULE AFFIRMATION NON DEMONTREE QUE LES FAITS DE PASSAGE INVOQUES ETAIENT DUS A L'EXISTENCE DES RELATIONS FAMILIALES EXISTANT ENTRE LES DEMANDEURS ET LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES NE JUSTIFIENT PAS L'ARRET, EN REGARD DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 ET 2232 DU CODE CIVIL, VIOLES PAR LA COUR D'APPEL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... REVENDIQUANT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE UN DROIT DE PASSAGE A PIED, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER DERECHEF L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RETENIR QUE LE PASSAGE EN VOITURE SUR UNE AUTRE PARCELLE, ET L'OUVERTURE D'UNE PORTE POUR PERMETTRE CE PASSAGE, VICIAIENT LEUR POSSESSION D'EQUIVOQUE" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... ETAIT EQUIVOQUE, LA COUR D'APPEL EN A, A BON DROIT, DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION POSSESSOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX EPOUX X... 30 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE NE PEUT DEGENERER EN ABUS OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LA DECISION A ETE L'OBJET ;

 D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DU PRESENT LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

 ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DERECHEF L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LES DEMANDEURS DANS LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION DES EPOUX Y... CONCERNE NON PAS LE PREJUDICE CAUSE PAR L'EXERCICE ABUSIF DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, MAIS LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX X... PAR LE RETARD APPORTE A LA CONSTRUCTION DE LEUR MAISON D'HABITATION EN RAISON D'UNE ACTION EN COMPLAINTE DONT LE DEFAUT DE FONDEMENT DECLARE PAR L'ARRET CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A JEAN A..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE DANS LE CAS OU LE BIEN EXPROPRIE DEPEND DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE DEUX EPOUX X... DE CES EPOUX Y... RECEVOIR NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A LA MAIRIE ;

 QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION FAIT MENTION, DANS L'ESPECE DE LA SEULE NOTIFICATION ADRESSEE AU MARI, QU'IL A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE R 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE JEAN A...
Z... SEUL EN QUALITE DE PROPRIETAIRE A L'ETAT PARCELLAIRE, ET N'ALLEGUE PAS AVOIR SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE R 11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE OMISSION QUI NE LE CONCERNE PAS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 MARS 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'AUDIENCE RELATIVE A LA FIXATION D'INDEMNITE A ETE ANTERIEURE A LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ANOMALIE CORRESPOND A UN VICE DE PROCEDURE ENLEVANT TOUT EFFET A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT COMPARU PAR SON CONSEIL A L'AUDIENCE DE FIXATION D'INDEMNITE NE PEUT COUVRIR UNE TELLE IRREGULARITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION DISPOSE, EN VUE DE LA FIXATION DES INDEMNITES, QUE LE JUGE EST SAISI SOIT PAR L'EXPROPRIANT A TOUT MOMENT APRES L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PRESCRITE A L'ARTICLE L 11-1, SOIT PAR L'EXPROPRIE A PARTIR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS ETE RENDUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU JUGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI PREVU A L'ARTICLE R 12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE NE PAS VISER UNE ORDONNANCE DE REFUS DE PRONONCER L'EXPROPRIATION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 12-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE ORDONNANCE FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET QU'IL EST, DES LORS, IMPOSSIBLE DE COMPRENDRE LE MECANISME DE LA PROCEDURE ET D'APPRECIER LA VALEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS NOTIFIES TANT AVANT QU'APRES SA DATE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE MOTIVEE REFUSANT DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, L'AUTORITE EXPROPRIANTE A ORDONNE UNE NOUVELLE ENQUETE SELON LES MODALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE R 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 QUE DES LORS, LA PROCEDURE AYANT ETE REPRISE REGULIEREMENT, LE JUGE N'ETAIT TENU QUE DE VISER LES PIECES ENUMEREES A L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 JANVIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOZERE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A COURANT, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE, A L'OCCASION DE DETOURNEMENTS COMMIS A SON PREJUDICE PAR SON BEAU-FRERE GERARD X..., QU'IL EMPLOYAIT EN QUALITE DE SALARIE, LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE "LES SINISTRES QUI AURAIENT POUR ORIGINE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU UN ACTE DELICTUEUX COMMIS PAR L'ADHERENT, SES ASSOCIES OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE Y... AVEC LUI" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN, SOUTENU PAR COURANT EN PREMIERE INSTANCE, ACCUEILLI PAR LE TRIBUNAL ET EXPRESSEMENT REPRIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TIRE DE LA NULLITE DE CETTE STIPULATION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 FEVRIER 1979, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L' ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI DES EPOUX X... EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AU PROFIT DE L'EXPERT Y... ;

 QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES ORDONNANCES TAXANT LES HONORAIRES DES TECHNICIENS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ET QU'ELLES NE SONT DONC PAS RENDUES EN DERNIER RESSORT ;

 QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 MARS 1979 PAR LE CONSEILLER TAXATEUR DE LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... - X..., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1937, EST DEVENUE IRREVOCABLE PAR LE REJET, PAR ARRET DU 5 MARS 1975, DU POURVOI EN CASSATION FORME PAR Y...; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... AVAIT VALABLEMENT ACCEPTE LA COMMUNAUTE PAR DIVERS ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, QUI CARACTERISENT UNE VOLONTE CERTAINE, CONSTANTE ET REITEREE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, VOLONTE QUI N'A ETE CONTREDITE PAR AUCUNE MANIFESTATION CONTRAIRE DURANT LE DELAI LEGAL DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DEDUIT L'ACCEPTATION D'ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS, SANS RELEVER L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUN ACTE D'ACCEPTATION AU COURS DU DELAI LEGAL, QUI TROUVAIT SON POINT DE DEPART DANS L'ARRET DU 5 MARS 1975 REJETANT LE POURVOI EN CASSATION, ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER L'ABSENCE DE MANIFESTATION CONTRAIRE PENDANT LE DELAI LEGAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ABSENCE DE PARTICIPATION DE DAME X... AUX ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES DONT LA COMMUNAUTE ETAIT ACTIONNAIRE DEMONTRAIT SA RENONCIATION;

   MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN ACTE D'ACCEPTATION POSITIVEMENT ACCOMPLI PENDANT LE DELAI LEGAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'AU COURS DE CE DELAI AUCUNE MANIFESTATION N'ETAIT VENUE CONTREDIRE LA VOLONTE ANTERIEUREMENT EXPRIMEE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; QUE, D'AUTRE PART, CONSTATANT CETTE ABSENCE DE MANIFESTATION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AU SIMPLE ARGUMENT CONSTITUE PAR DES ALLEGATIONS IMPRECISES RELATIVES A L'ABSENCE DE PARTICIPATION DE DAME X... A CERTAINES ASSEMBLEES GENERALES DE CERTAINES SOCIETES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

   PAR CES MOTIFS:

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1966-11-29 Bulletin 1966 I N. 530 (1) p. 401 (REJET) et les arrêts cités<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1980) D'AVOIR DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A MME Y..., PRECEDEMMENT A USAGE COMMERCIAL, PUIS A USAGE D'HABITATION A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 FAUTE DE REMPLIR CETTE DERNIERE DATE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE RECHERCHANT PAS, AFIN DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA PROPRIETAIRE, SI, SE TROUVANT SITUES DANS UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL AFFECTE DANS LES LIEUX PAR LA LOCATAIRE, LES LOCAUX LITIGIEUX N'ENTRAIENT PAS, A CETTE DATE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ALORS EN VIGUEUR, L'ARRET ATTAQUE, ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS, A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ENONCE QUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION ETAIT INTERVENU LE 1ER JANVIER 1969, DATE DU BAIL CONSENTI A MME Y... ET QUE, DES LORS, LE LOCAL RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX VISES A L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS RESERVE TOUTEFOIS QUE, LORSQU'ILS RECOIVENT LEUR NOUVELLE AFFECTATION, ILS REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., DIVORCEE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 4, JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ALBERT X... BENEFICIAIT D'UN BAIL COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE QUI DEPENDAIT DE SA COMMUNAUTE DISSOUTE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER RECEVABLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS RESULTANT DE CE BAIL, ET EN PARTICULIER LE PAIEMENT DU PRIX CONVENU ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE BAIL RESULTAIT DE LA PRISE DE POSSESSION DES LOCAUX" ET EN DECLARANT RECEVABLE LA PREUVE PAR PRESOMPTION DU BAIL EN DEPIT DU DEFAUT CONSTATE DE TOUT VERSEMENT DE LOYERS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA PROMESSE DE BAIL VAUT BAIL LORSQU'IL Y A ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ;

 QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE ALBERT X... MENTIONNAIT AU TITRE DES APPORTS UNE PROMESSE DE BAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE MOYENNANT UN LOYER DE 3 600 FRANCS PLUS LES CHARGES LEGALES, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE SI CE BAIL N'AVAIT PAS ETE FORMALISE PAR UN ACTE ULTERIEUR, SON EXISTENCE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE MISE EN DOUTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3-2 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ;

ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR SAUF VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LES EFFETS D'UN CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU IL A ETE CONCLU ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE ALBERT X... ETAIT BENEFICIAIRE D'UN BAIL EN COURS QUI VIENDRAIT A EXPIRATION LE 16 JUILLET 1983, L'ARRET ENONCE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAIL D'UNE DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DU 16 JUILLET 1964 S'ETAIT TRANSFORME LE 16 JUILLET 1965 EN UN BAIL DE NEUF ANNEES DONT L'EFFET ETAIT REGLE PAR LEDIT DECRET ET QU'A L'EXPIRATION DE CES NEUF ANNEES, LE BAIL S'ETAIT TROUVE PROROGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 N'A PAS DONNE D'EFFET RETROACTIF AUX NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 1978) que les époux X..., propriétaires d'une maison construite dans un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral, reprochant à Henault,  propriétaire du lot contigü d'avoir construit un mur en violation des clauses du cahier des charges, l'ont assigné en remise en état de sa clôture, conforme aux dispositions contractuelles ;    Attendu que Henault fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande aux motifs qu'il ne démontrait pas qu'en connaissance de cause ses voisins avaient accepté la construction du mur séparatif en violation des règles du lotissement et renoncé à se prévaloir des clauses du cahier des charges, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit ne se présume pas mais résulte de faits positifs et d'actions matérialisant par une attitude non équivoque, la volonté de renoncer, qu'ayant relevé un ensemble de faits caractérisant cette volonté à savoir le déblaiement du terrain, la demande de crépissage et de pose de broches, la Cour d'appel n'en a pas déduit la conséquence juridique qui s'en évinçait nécessairement à savoir la renonciation des auteurs de ces faits au droit de se prévaloir des prescriptions du cahier des charges" ;    Mais attendu que les propriétaires de lots situés dans un lotissement régi par un cahier des charges bénéficient et sont tenus au respect de règles prescrites à titre de servitudes réelles pour les constructions ; qu'il leur est interdit, dans leurs rapports privés de co-lotis voisins, de renoncer à de telles servitudes, sans avoir obtenu dans les formes légales une modification des clauses du cahier des charges ; que par ces motifs de pur droit substitués à ceux que critique le pourvoi, l'arrêt se trouve légalement justifié ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 1978 par la Cour d'appel de Montpellier ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z..., ENTREPRENEUR CHARGE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE M X..., MAITRE D'B..., SUIVANT DES PLANS DRESSES PAR M A..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 27 MAI 1980) DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR EXPOSANT FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS RECHERCHE, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE DANS LE CADRE DE SA MISSION, SI LE MAITRE DE Y... NE S'ETAIT PAS IMMISCE DANS LES TRAVAUX, ET DEMANDAIT A CETTE FIN LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT ;

 QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE L'IMMIXTION DU MAITRE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ET ALORS QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUMANT PAS, L'ENTREPRENEUR NE PEUT SE VOIR NORMALEMENT IMPUTER LA RESPONSABILITE DES FAUTES DE CONCEPTION DONT SEUL L'ARCHITECTE PEUT ETRE TENU ;

 QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME IL LE LUI ETAIT DEMANDE, SI LES FAUTES REPROCHEES A L'ENTREPRENEUR ETAIENT BIEN DES FAUTES D'EXECUTION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPOND AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'A L'EXCEPTION DES ERREURS DE CONCEPTION DE L'ESCALIER, COMMISES PAR M A..., ET QUE L'EXPERT A DEDUITES DU COUT DES REPARATIONS, LES MALFACONS SONT TOUTES IMPUTABLES UNIQUEMENT A DES ERREURS DE REALISATION ET DE NON RESPECT DES REGLES DE L'ART, RELEVANT DE LA COMPETENCE TECHNIQUE D'UN MACON, D'UN CHARPENTIER OU D'UN COUVREUR ET QU'ELLES SONT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR, INDEPENDAMMENT DES EXIGENCES FORMULEES PAR LE MAITRE D'B... SUR LA "PHYSIONOMIE" ET LA DISPOSITION DES LIEUX ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, D'OU RESULTE L'ABSENCE D'IMMIXTION FAUTIVE DU MAITRE D'B..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

    ATTENDU QUE BIETTE-LEFEBVRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A PAYER A BERNADAT DES DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR STATUE "CONTRADICTOIREMENT", ALORS QU'IL N'AVAIT COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL NI EN PERSONNE, NI PAR MANDATAIRE ;

   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE BIETTE-LEFEBVRE N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE A LA SUITE DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE ASSIGNATION LUI A ETE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 908 DU MEME CODE ; QUE SUR CETTE ASSIGNATION, IL N'A PAS CONSTITUE AVOUE MAIS QUE SES CO-INTIMES, CITES POUR LE MEME OBJET, ONT COMPARU ; QU'EN L'ABSENCE DE GRIEF TENANT A CE QUE L'ARRET A ETE IMPROPREMENT QUALIFIE DE CONTRADICTOIRE AU LIEU DE "REPUTE CONTRADICTOIRE", LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST INOPERANT ;

   SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU POUR VALABLE L'ASSIGNATION DE BIETTE-LEFEBVRE A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIGNIFIEE AU PARQUET, ALORS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE N'AURAIT ACCOMPLI AUCUNE DILIGENCE POUR TROUVER L'ADRESSE DE L'INTERESSE ;

   MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'A SIGNIFIE L'ACTE AU PARQUET QU'APRES AVOIR RECU DE LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE OU LA SIGNIFICATION AVAIT ETE TENTEE, L'INDICATION QUE BIETTE-LEFEBVRE N'HABITAIT PLUS A CETTE ADRESSE DEPUIS DEUX ANS, ET QU'APRES AVOIR PROCEDE A DE VAINES RECHERCHES ;    D'OU IL SUIT QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
Sur le premier moyen :

          Vu l'article R. 13-78, alinéa 1 et 2, du Code de l'expropriation,

         Attendu qu'aux termes de ce texte, si dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par pli recommandé à l'expropriant, au paiement d'intérêts ; ces intérêts sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation lorsqu'en application de l'article L. 13-9 il a été statué à nouveau de façon définitive sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à compter du jour de la revalorisation sur la base de la nouvelle indemnité ;

         Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence), 27 février 1979) pour rejeter la demande en règlement des intérêts de droit sur le montant des indemnités d'expropriation allouées à Poesy par arrêt définitif du 18 janvier 1977, signifié et non exécuté, du jour de la demande faite le 27 août 1977 jusqu'au jour de la décision définitive de revalorisation en date du 27 février 1979, énonce que l'indemnité réévaluée qui a pour finalité de réparer le préjudice occasionné à l'exproprié par le retard apporté au paiement par l'expropriation étant susbstituée par la loi à l'indemnité initiale, l'exproprié ne peut prétendre qu'aux intérêts produits au taux légal par l'indemnité réévaluée à compter du jour de l'arrêt la revalorisant ;

         Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, qui prévoit le paiement de ces intérêts sur la base de la nouvelle indemnité à compter du jour de la revalorisation, ne fait pas obstacle au paiement des intérêts primitivement alloués entre le jour de la demande et à la date de l'arrêt décidant la revalorisation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;          CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 février 1979, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre de conseil ;

         Condamne la défenderesse, envers le demandeur, aux dépensés liquidés à la somme de    , en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE M X... TENDANT A PORTER A 10707,79 FRANCS, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1974, LE PRIX MENSUEL DU BAIL COMMERCIAL QU'IL AVAIT CONSENTI A LA SOCIETE CHAPEL A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, ET CE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION, L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 11 JUIN 1980) ENONCE QUE CETTE CLAUSE N'AVAIT ETE STIPULEE PAR LES PARTIES QUE POUR "RAPPELER LA POSSIBILITE PREVUE PAR LA LOI D'UNE REVISION TRIENNALE EN FONCTION DE LA VALEUR LOCATIVE DANS LA LIMITE DE LA MODIFICATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION" ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE SELON LAQUELLE "LE BAIL SERA REVISABLE TOUS LES TROIS ANS EN FONCTION DE L'INDICE DE LA RECONSTRUCTION PUBLIE PAR L'I N S E E, L'INDICE DE REFERENCE ETANT CELUI DU PREMIER TRIMESTRE 1971" ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE RENOVATION, LA SOCIETE COMORIN ET M Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 16 JANVIER 1980) D'AVOIR CONSTATE LA CADUCITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "..." POUR NON PAIEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES PROMETTANTS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE CE NON REGLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS EUX-MEMES SATISFAIT A TOUS LES ENGAGEMENTS QU'ILS AVAIENT SOUSCRITS, ET DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSTIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE SI LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION EXPRESSE, QUI NE S'EST PAS REALISEE, DU VERSEMENT DU PRIX AVANT UNE CERTAINE DATE, L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES PROMETTANTS DE LEURS OBLIGATIONS N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 433, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ;

 QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 FEVRIER 1979) ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE M LOPPINET, CONSEILLER, EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, M POTTECHER, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ME X..., AVOCAT EN SA PLAIDOIRIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES REPRESENTANTS DES PARTIES ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR-D'APPEL DE COLMAR ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, AA CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :

    Vu l'article 1719 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1985), que les consorts X... ont vendu en 1964 à Mme Y... un fonds de commerce de café, restaurant, hôtel, confiserie situé dans un immeuble leur appartenant et qu'ils ont donné à bail à la cessionnaire du fonds en stipulant la possibilité d'exercer les activités de maison de repos clinique, pension de famille ;

    Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de remboursement de frais relatifs à l'exécution de travaux imposés par l'Administration pour mettre les lieux en conformité avec les règlements de sécurité, l'arrêt retient que cette demande devait être écartée, dès lors que l'acte de vente du fonds de commerce stipulait que les preneurs devaient satisfaire à toutes les prescriptions administratives de manière que les vendeurs ne soient jamais inquiétés, y compris en ce qui concerne les services administratifs de l'hygiène ;

    Qu'en se fondant ainsi sur une clause étrangère à l'obligation de délivrance par les bailleurs d'une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 février 1985, entre les parties par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la société "Les Etablissements La Grand Pré d'Héricourt" fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Département de la Haute-Saône, 22 août 1985) d'avoir prononcé au profit de la Commune d'Héricourt l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'enquête parcellaire ne peut commencer avant que les formalités de publicité aient été accomplies et doit avoir une durée minimum de 15 jours ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise pas la date d'ouverture de l'enquête parcellaire et ne constate pas que celle-ci a duré au moins 15 fois 24 heures, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le juge de l'expropriation a bien exercé son contrôle sur la régularité de la procédure ; qu'elle est ainsi entachée d'un vice de forme en violation de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, alors que, de deuxième part, après la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur doit dresser un procès-verbal des opérations d'enquête ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise ni le procès-verbal du commissaire-enquêteur, ni sa date, est entachée d'un vice de forme en violation des articles R. 12-1 et R. 11-25 de l'expropriation, alors que, de troisième part, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas la date à laquelle le commissaire-enquêteur a émis son avis, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que le juge de l'expropriation a controlé que ledit avis n'avait pas été mis avant la clôture de l'enquête parcellaire ; qu'elle est ainsi entachée d'un vice de forme en violation de l'article R. 11-25 du Code de l'expropriation, et alors qu'enfin, le dossier doit être transmis au préfet auquel l'avis de sous-préfet doit parvenir, avant qu'il ne prenne l'arrêté de cessibilité ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise ni la transmission du dossier au préfet, ni la date à laquelle celle-ci aurait eu lieu, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler la régularité de la procédure ; qu'elle est ainsi entachée d'un vice de forme en violation de l'article R. 11-26 du Code de l'expropriation" ;

   Mais attendu que l'ordonnance vise, d'une part, l'arrêté préfectoral du 30 avril 1985, portant ouverture d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire, et l'arrêté de cessibilité du 8 août 1985, que le premier prescrit et le second constate le dépôt à la mairie d'Héricourt des pièces du dossier et du registre d'enquête pendant 17 jours consécutifs du 3 juin 1985 au 19 juin 1985 inclus, et, d'autre part, la copie des conclusions du commissaire-enquêteur du 21 juin 1985 ;

    Et attendu que la transmission du dossier au préfet par le sous-préfet n'a pas à être constatée par le juge de l'expropriation ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur la recevabilité du pourvoi :

    Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée de la décision attaquée ;

    Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, d'une copie de la décision attaquée ;

    Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. M. contre le jugement qui, rendu le 30 janvier 1987 par le Tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, a statué sur le droit de M. M. à figurer sur la liste électorale de la commune de Saint-lès-Pernes ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

    Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Fort de France, 29 mars 1985) que le 13 février 1984, le maire de la ville de Fort-de-France a pris un arrêté faisant obligation aux marchands ambulants de déplacer quotidiennement leurs véhicules ; que cet arrêté interdisait en particulier aux véhicules affectés au commerce ambulant de rester plus de 24 heures en stationnement ininterrompu sur la voie publique, une mise en fourrière étant prévue en cas d'infraction ; qu'en exécution de cet arrêté, il a été procédé le 13 août 1984 à la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement sur la voie publique dépassait 24 heures ; que son propriétaire, M. X..., marchand ambulant, soutenant qu'une voie de fait avait été commise, a saisi le juge judiciaire des référés en demandant que la ville soit condamnée sous astreinte à lui restituer le véhicule ;

    Attendu qu'invoquant des griefs tirés de la circonstance qu'il n'aurait pas été constaté que le véhicule se trouvait dans une situation prévue par les dispositions du Code de la route et que l'arrêté du maire était illégal, M. X... reproche à la Cour d'appel d'avoir écarté l'existence d'une voie de fait ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a exactement retenu que la mesure prise pouvait être rattachée à des textes législatifs et réglementaires figurant dans le Code des communes et dans le Code de la route ; que par ce seul motif, d'où il résulte que l'acte litigieux n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en ce qui concerne l'absence de voie de fait ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., entraîneur, alors installé au haras du Poteau, établissement mis à sa disposition par M. Z..., a assigné M. X... en paiement du montant de la pension d'un cheval que ce dernier lui avait confié entre le 15 octobre 1979 et fin mai 1980 ; que, pour s'opposer à cette demande M. X... a produit, d'une part, divers documents desquels il résulterait que, s'étant associé avec M. Z... dès le 2 mai 1979, en tout cas le 21 janvier 1980, il était seulement copropriétaire du cheval confié à M. Y... et, d'autre part, une convention qui, conclue le 29 mai 1980, consacrait l'amiable séparation de MM. Z... et Y..., avec fixation du montant des fonds versés par le premier au second à titre de "solde de tous comptes aussi bien de M. Z... que de tout associé ou propriétaire ayant eu un rapport ... avec M. Z... et M. Y... dans le haras du Poteau ..." ; que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné à paiement M. X... ;

    Attendu que ce dernier fait grief à la Cour d'appel (Paris, 23 mai 1985) d'avoir ainsi statué aux motifs qu'aucun document ne permettait d'établir la réalité, avant le 29 mai 1980, de l'association alléguée et que les termes de la convention signée par MM. Z... et Y... interdisaient à M. X... de s'en prévaloir, alors, de première part, que les juges du second degré n'auraient pas répondu aux conclusions d'appel faisant valoir l'authenticité, démontrée par son insertion dans un hebdomadaire spécialisé publié le 31 janvier 1980, de la déclaration d'association invoquée, datée du 21 janvier précédent, et alors, de seconde part, qu'ils auraient dénaturé la convention du 29 mai 1980, en énonçant, bien qu'elle était opposable à "tout associé ... (de) ... M. Z...",       ne qu'elle contenait aucune stipulation au bénéfice de M. X... ;

   Mais attendu, d'abord, qu'en se référant de manière expresse au motif du premier juge qui, dans l'exercice souverain de son pouvoir d'appréciation, a dénié toute valeur probante, faute d'avoir été signée par M. Z..., à la déclaration d'association du 21 janvier 1980, la Cour d'appel a par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées ; qu'ensuite, la qualité d'associé de M. Z... n'étant pas reconnue à M. X... pour la période antérieure au 29 mai 1980, les juges du second degré ont déduit, hors de la dénaturation alléguée, que la convention de rupture amiable n'était pas susceptible de lui bénéficier ;

    Sur le second moyen (branche unique) :

    Attendu que M. X... fait encore grief à la Cour d'appel d'avoir prononcé à son encontre une condamnation pour résistance dilatoire et abusive, sans motivation particulière constatant les éléments de nature à caractériser à sa charge l'existence d'une faute ;

    Mais attendu que, sans violation de l'article 1382 du Code civil, les juges du second degré ont donné une base légale à leur décision en relevant, par adoption de motifs, que la faute commise par M. X..., en utilisant de faux documents, devait être sanctionnée ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par le Procureur général près la Cour de Cassation :

    Attendu que, par arrêt du 4 mars 1987, la Cour de Cassation (Deuxième chambre civile), statuant sur le pourvoi formé par Mme T. en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Metz rendu au profit de M. S., a cassé cette décision pour refus d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu, cependant, que la décision cassée ayant été rendue le 4 décembre 1984, il ne pouvait être fait grief aux juges du second degré d'avoir refusé d'appliquer des dispositions qui n'étaient pas encore en vigueur lorsqu'ils ont statué ; qu'il échet, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 4 mars 1987 ;

    Sur le moyen unique du pourvoi :

    Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si la faute commise par ce conducteur a été la cause exclusive de l'accident ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. D. et le camion de ramassage des ordures, appartenant à l'entreprise Siurolles, qui se trouvait à l'arrêt sur la gauche de la chaussée par rapport à son sens de circulation ; qu'A. D. fut blessé mortellement ; que la veuve de la victime a assigné en réparation de son préjudice M. S., qui a formé une demande reconventionnelle en réparation de son dommage matériel ;

   Attendu que, pour déclarer A. D. seul responsable de l'accident, l'arrêt, tout en relevant que le camion se trouvait dans le couloir de circulation de la victime, retient qu'A. D., qui conduisait son véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, circulait à grande vitesse et avait fait preuve d'inattention et d'un manque de maîtrise ;

    Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ne résulte pas que les fautes commises par la victime aient été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS :

    Rabat l'arrêt rendu le 4 mars 1987 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;

    Dit qu'à la diligence du Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

    Statuant à nouveau ;

    ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 4 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Metz autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;