Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme C. née Josette I.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. C., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C. au versement d'une prestation compensatoire, d'une part en refusant de tenir compte du fait, invoqué par celui-ci selon lequel son épouse ne vivrait pas seule, sans rechercher si son amant n'était pas à même de subvenir, au moins en partie, aux besoins de la femme, d'autre part, en dénaturant les bulletins de paie de M. C., enfin, en refusant de prendre en compte la soulte que la femme recevrait lors de la liquidation de la communauté ;  Mais attendu que M. C. s'étant borné à alléguer, dans ses écritures d'appel, que son épouse ne vivait pas seule, sans en tirer aucune conséquence juridique, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher d'office si l'amant de celle-ci subvenait, au moins en partie, à ses besoins ;  Et attendu que c'est hors de toute dénaturation que la cour d'appel a souverainement estimé qu'il résultait des bulletins de paie versés aux débats, et en l'absence de toute précision de M. C. dans ses conclusions d'appel, que celui-ci percevait un salaire, qu'elle précise ;  Attendu enfin que le partage de la communauté par moitié étant sans influence sur l'appréciation de la disparité des conditions de vie respectives des époux entraînée par la rupture du lien conjugal,

c'est sans violer le texte cité au moyen que la cour d'appel a retenu que la soulte que la femme percevra lors de la liquidation de la communauté n'a pas à entrer en ligne de compte ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Yolande, Renée, Marcelle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de défaut de base légale au regard du même article et de l'article 245, alinéa 2 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que la gravité des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux X...-Y... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Groupe des assurances nationales (GAN) incendie accidents, dont le siège est tour GAN à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine),

  2°/ de M. Claude Y..., demeurant ..., à Corbeil-Essonnes (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  En présence de : M. Claude X..., demeurant ... (Seine-et-Marne) ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Le Prado, avocat de la MAIF, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents et de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1990), que la Mutuelle assurance des instituteurs de France (la MAIF) ayant indemnisé un piéton, M. Z..., qui avait été renversé et blessé par la voiture de l'un de ses assurés, M. X..., a formé un recours contre le conducteur d'une automobile à l'arrêt sur les lieux de l'accident, M. Y..., et contre son assureur, la société Groupe des assurances nationales incendie accidents ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la MAIF de sa demande, alors que la cour d'appel, qui avait relevé que la voiture de M. Y..., dont on n'avait pu déterminer avec certitude l'emplacement, avait été heurtée par l'automobile de M. X... après que celle-ci avait renversé M. Z..., en s'abstenant de rechercher si une faute en relation causale avec le dommage de celui-ci ne pouvait être retenue contre M. Y..., aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

  Mais attendu que l'arrêt relève que la voiture de M. X... avait heurté M. Z... plusieurs mètres avant l'endroit où se trouvait celle de M. Y... et qu'il n'est pas établi que celui-ci ait donné l'ordre à M. Z... de se placer en bordure de la route ;

  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, d'où il ne résulte pas que M. Y... ait commis une faute en relation causale avec le dommage de M. Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la MAIF, envers la société GAN incendie accidents et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., propriétaire, demeurant Pissy Poville à Barentin (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Michel Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  2°) M. Alain Z..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de MM. Y... et Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 20 juin 1990), que M. Z... ayant fait déverser des déblais provenant d'un terrain qu'il avait chargé M. Y... d'aménager, dans un bois appartenant à M. X..., celui-ci a obtenu en référé que M. Z... fût astreint à les retirer ; que M. Z... a assigné M. X... et M. Y... devant le juge du fond pour être déchargé de cette obligation ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à l'enlèvement des terres déposées sur son terrain, alors qu'en retenant qu'il lui revenait d'établir que l'étendue et les modalités de ce dépôt excédaient les termes de l'accord verbal qu'il avait passé avec M. Z..., la cour d'appel aurait renversé la charge de la preuve et méconnu l'article 1315 du Code civil ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait accepté que des terres provenant de terrassements exécutés par M. Z... fussent répandues en bordure de son bois, c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que M. X... ne démontrait pas que M. Z... avait excédé les termes de leur accord verbal ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joseph, Jean-Baptiste N..., demeurant à Sainte-Anne (La Réunion), 12, cité Rotary,

  2°/ Mme Marie, Emilie M..., épouse N..., demeurant à Sainte-Anne (La Réunion), 12, cité Rotary,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit :

  1°/ de M. Louis D..., demeurant ... à Saint-Benoit (La Réunion),

  2°/ de Mme Lucette C... épouse D..., demeurant ... à Saint-Benoit (La Réunion),

  3°/ de M. Floriant I..., demeurant "Bonne Espérance" à Sainte-Rose (La Réunion),

  4°/ de Mme Françoise I... épouse Nias, demeurant ..., Le Port (La Réunion),

  5°/ de Mme Marie-Antoinette I... épouse H..., demeurant Chaudron Sainte-Clotilde, bloc W 1294 à Saint-Denis (La Réunion), aux droits de laquelle se trouve M. Antoine, Luc F..., représentant l'hoirie de Mme Marie-Antoinette I... épouse H..., demeurant à Chaudron Sainte-Clotilde, 3 bloc, ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. K..., O..., Z..., Y..., X..., L..., E..., J...
G..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des époux N..., de Me Cossa, avocat des époux D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que, dès lors qu'était établie la réalité de la notification des conclusions litigieuses au conseil des époux N... qui les avait refusées, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire en se référant à ces conclusions dont la connaissance, par la partie destinataire, ne dépendait que de la seule volonté de celle-ci ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que l'irrégularité, en la forme, d'une donation, non passée devant notaire conformément à l'article 931 du Code civil, entachait celle-ci d'une nullité absolue et d'ordre public et que M. I... étant seul propriétaire de la maison sinistrée, c'était bien à lui seul que devait être normalemement attribuée une nouvelle maison pour son relogement ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Félix, Claude X..., demeurant à Cordes (Tarn), place de la Halle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

 1°/ de M. Abel Z...,

 2°/ de Mme Olga Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble à Cordes-sur-Viel, Cordes (Tarn), "La Deveze",

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant que les travaux exécutés sur le fonds supérieur par M. X..., qui avait recueilli les eaux provenant de sources, dans des tranchées drainantes, pour les évacuer sur la parcelle exploitée par les époux Z... par l'intermédiaire de canalisations en plastique, avaient entraîné des inondations du fonds inférieur, et en appréciant souverainement les modalités de la réparation des dommages résultant de la création d'une zone marécageuse d'une cinquantaine de mètres carrés ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor public et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme J... Philip, épouse de M. Georges X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Pierre G..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  2°/ de Mme Annie H..., son épouse, demeurant ... (Alpes-maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. K..., A..., Z..., E..., Y..., L..., D..., I...
F..., M. Boscheron, conseillers, M. B..., Mme C..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat des époux G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1990), que les époux G... ont pris en location, du 1er octobre 1975 au 31 mai 1978, un appartement dont Mme X... est propriétaire ;  qu'après avoir quitté les lieux à cette dernière date, ils en ont repris possession à compter du 1er mars 1980, après avoir signé un nouveau bail de trois ans, qui a été ensuite reconduit tacitement ;  que la bailleresse ayant demandé la fixation d'un nouveau loyer à compter du 1er octobre 1987, les locataires ont réclamé le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que pour décider que le bail conclu le 1er novembre 1975 devait être soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que, si les époux G... ont accepté à plusieurs reprises de voir renouveler le bail comportant des vices de forme ou de fond, ils n'ont pas renoncé à leur droit de contester la régularité du bail et peuvent donc invoquer utilement l'absence de constat des lieux, annexé au contrat ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les locataires, en signant un nouveau bail, le 1er mars 1980, n'avaient pas renoncé à invoquer les irrégularités du bail antérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

       -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne les époux G..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Lucien X..., 

  2°) Mme X...,

  demeurant ensemble actuellement ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine)

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 2), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Rond-Point, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante en exercice Mme Madeleine Y..., née Z..., domiciliée en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la SCI du Rond-Point, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé ;

  Attendu que les époux X... n'ayant pas, dans leurs conclusions d'appel, soutenu que les sommes retenues par l'expert incluaient la taxe à la valeur ajoutée, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé ;

  Attendu que les époux X... n'ayant pas, dans leurs conclusions d'appel, soutenu avoir, postérieurement à l'arrêt du 2 octobre 1987, subi un préjudice distinct de celui sur lequel il avait été statué par cette décision, le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers la SCI du Rond-Point, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Parisienne du Marais, dont le siège est à Paris (4e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Auditec, société anonyme, dont le siège est à Paris (2e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat de la SCI Parisienne du Marais, de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Auditec, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la société civile immobilière Parisienne du Marais, appelante d'un jugement qui avait retenu le caractère commercial du bail consenti à la société Auditec, n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, contesté cette affirmation, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI Parisienne du Marais, envers la société Auditec, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alessandro X..., demeurant à Franconville (Val-d'Oise), résidence des Grands Jardins,

 en cassation des arrêts rendus le 23 septembre 1988 et le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :

  1°/ de M. Z...,

  2°/ de Mme Z...,

 demeurant ensemble chez M. Y... à Ermont (Val-d'Oise), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant que, quelles qu'aient été ses relations amicales avec M. Z..., maître de l'ouvrage, qui l'avait chargé de construire un pavillon, M. X..., entrepreneur, tenu d'une obligation de conseil, devait refuser d'exécuter les travaux demandés par M. Z..., même si ce dernier avait pris la qualité de maître d'oeuvre, dans la mesure où ces travaux étaient contraires aux règles de l'art ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que compte tenu des travaux réalisés par M. X..., du montant des travaux de réfection à entreprendre et des sommes réglées par M. Z..., l'entrepreneur, qui avait interrompu les travaux, avait encaissé un trop perçu, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société privée Wormser et compagnie, société anonyme, ayant son siège ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la compagnie Foncière de la Bac, société anonyme, dont le siège est ... V à Paris (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la société privée Wormser et compagnie, de Me Choucroy, avocat de la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit (Bac), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, s'est bornée à ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, en retenant que le congé était apparemment régulier, la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit justifiant de sa qualité de propriétaire des locaux loués par une attestation notariée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société privée Wormser et compagnie, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X...
Y..., demeurant à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), route de la Rosière,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de M. Gérard Z..., demeurant lieudit Vulmix, Bourg-Saint-Maurice (Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Dal Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Z..., chargé par M. Dal Y... d'une mission partielle de maîtrise d'oeuvre, suivant contrat du 9 novembre 1978, en vue de l'obtention du permis de construire deux immeubles en deux tranches de treize et quatorze logements, avait, après refus du permis de construire, qui ne lui était pas imputable, et abandon du projet, établi, à la demande du maître de l'ouvrage, un second projet comportant une seule tranche de dix-huit logements et ayant donné lieu au paiement des honoraires convenus, mais n'ayant rien de comparable avec le premier, la cour d'appel, qui a retenu que M. Z... était fondé à réclamer le règlement des honoraires afférents au premier projet, sur la base du contrat prévoyant, en cas de refonte complète du projet initial, l'application du tarif plein aux missions déjà effectuées, a, sans dénaturer ce contrat, ni être tenu de répondre à des conclusions inopérantes ou à de simples arguments, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Dal Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Banque Wormser Frères, société anonyme, ayant son siège ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la compagnie Foncière de la Bac, société anonyme, ayant son siège, ... V à Paris (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Guinard, avocat de la Banque Wormser Frères, de Me Choucroy, avocat de la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit (Bac), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, statuant en référé, s'est bornée à ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, en retenant que la compagnie Foncière de la banque d'arbitrage et de crédit avait justifié de sa qualité de propriétaire des locaux loués par la production d'une attestation du notaire, rédacteur de l'acte d'acquisition ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Banque Wormser Frères, envers la compagnie Foncière de la Bac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X..., Léon Y..., demeurant à Givet (Ardennes), ...,

  2°/ Mme Jeanne Y..., née Z..., demeurant à Givet (Ardennes), ...,

  3°/ de M. Daniel Y..., demeurant à Givet (Ardennes), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département des Ardennes, siégeant au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, au profit de la commune de Givet, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Givet (Ardennes),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de Me Parmentier, avocat de la commune de Givet, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'il résulte du dossier que l'enquête conjointe s'étant déroulée, en réalité, du 26 mars 1990 au 12 avril 1990, M. Y... a reçu, en temps utile, notification du dépôt du dossier d'enquête en mairie ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Givet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant Moulin de Pagnat, Saint-Amand-Tallende (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Saint-Amand-Tallende (Puy-de-Dôme),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ;

  Que cette formulation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Amand-Tallende, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Milorad X..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, service de la politique foncière, bureau des mutations immobilières, ... (14ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'il était produit, par l'expropriant, un procès-verbal de signification du jugement à l'exproprié, rédigé le 5 août 1988, conformément à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, et que la régularité de cette signification n'était pas contestée, la cour d'appel a, sans dénaturer les conclusions, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'entreprise Juge, dont le siège est route de Valence Grenoble à Saint-Marcel les Valence (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de :

  1°) la Compagnie générale d'entreprise de Chauffage (CGEC), dont le siège est ... (15e), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°) la société Lamy, dont le siège social est 13, place J. X... à Givors (Rhône), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  3°) la société Bourdin, dont le siège social est à Vernaison (Rhône), représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  4°) Mme Y..., née Z..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'entreprise Juge, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CGEC, de Me Choucroy, avocat de la société Lamy et la société Bourdin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu qu'après avoir relevé qu'il avait déjà été tenu compte des négligences des maîtres de l'ouvrage et des maîtres d'oeuvre, condamnés à réparer la moitié du préjudice causé par les retards, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que l'entreprise Juge n'avait jamais voulu s'adapter aux impératifs d'un chantier complexe dont elle avait sous évalué les difficultés et qu'elle ne s'éxonérait de sa responsabilité ni en invoquant la difficulté du travail confié ou les travaux supplémentaires réalisés, ni en faisant état des difficultés rencontrées pour se faire payer, celles-ci n'étant fondées que sur ses seules affirmations ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne l'entreprise Juge à payer à la Compagnie générale d'entreprise de chauffage la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur de l'entreprise Juge ;

  ! Condamne l'entreprise Juge, aux dépens et aux frais d'exécution

du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X... Glénat,

  2°) Mme Alice Y... née Z...,

 demeurant ensemble Barnetière, à Teche (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), dont le siège social est à Bron (Rhône), rue Lionel Terray, représentée par la société Scetauroute, dont le siège social est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation unique ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que se fondant sur une ordonnance d'expropriation du 21 août 1989 la cour d'appel de Grenoble a, par l'arrêt attaqué du 29 mai 1990, fixé l'indemnité due par la société des autoroutes Rhône-Alpes aux époux Y... ;

  Attendu que l'ordonnance susvisée ayant été annulée par arrêt du 3 avril 1991, l'arrêt du 29 mai 1990 se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 29 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

  Condamne la Société des autoroutes Rhône-Alpes, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bruno Y... et Mme Y... née C... Inès, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ...,

  2°/ M. Roger B..., demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ...,

  3°/ M. Raymond E..., et Mme E... née A... Marie-Madeleine, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ...,

  4°/ Mme G... née X... Marie-Julie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ...,

  5°/ M. Louis Z... et Mme Z... née D... Léonie, demeurant à Moyeuvre-Grande, ...,

  6°/ Mme J... née H... Lucie, demeurant à Rosselange (Moselle), 15 A Grand'Rue,

  7°/ Mme I... née F... Marie-Louise, demeurant à Moyeuvre-Grande (Moselle), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Moyeuvre-Grande, représentée par son maire en exercice domicilié en la mairie de Moyeuvre-Grande (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., E... et Z..., Mmes G..., J... et I... et M. B..., envers la commune de Moyeuvre-Grande, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., née Cori, demeurant ... (Vaucluse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Belkacem Y..., demeurant et domicilié ... (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté qu'antérieurement aux travaux de surélévation de son immeuble entrepris par M. Y..., le loggia de Mme X... donnait sur des toits aveugles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les vues exercées à partir de cette loggia, insusceptibles de possesion, ne pouvaient faire l'objet d'une protection possessoire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Isidor X...,

  2°) Mme Isidor X...,

  demeurant ensemble ... (3e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de la société civile immobilière Braque-Haudriette, dont le siège social est sis ... (3e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Braque-Haudriette, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a, sans inversion de la charge de la preuve et sans dénaturation, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... n'établissaient pas qu'ils habitaient depuis plus d'une année avec leur mère lorsque celle-ci est décédée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la SCI Braque-Haudriette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.