Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2005), que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ;
   que par acte du 12 janvier 1999, la locataire a formé opposition à un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que par acte du 5 octobre 2001, elle a formé, devant la même juridiction, opposition à un nouveau commandement de payer et revendiqué l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que pour rejeter la demande tendant à l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que si les dispositions de l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ne pouvaient être utilement invoquées par la bailleresse dès lors que le contrat de location n'avait pas été conclu en vertu du deuxième alinéa de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies, ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait reconnu dans son assignation du 12 janvier 1999 que le montant de son loyer mensuel était de 2 080,28 francs, provision sur charges et droit de bail compris, de sorte qu'étant assistée d'un avocat, elle avait, postérieurement à la naissance de son droit à contester la régularité du loyer contractuel et ce en connaissance de cause, accepté la fixation de ce loyer dans les conditions de la loi du 22 juin 1982 puis des lois successives du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989 ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque de Mme Y... au droit de se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y... tendant à reconnaître l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 à la location qui lui a été consentie le 26 novembre 1985, l'arrêt rendu le 18 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que par acte du 25 juillet 1988 la société Sotraco a consenti aux époux X... une promesse unilatérale de vente d'un lot dans un immeuble en copropriété ; que le délai d'option expirait le 28 décembre 1988 avec clause de prorogation de plein droit fixée vingt jours après la communication aux bénéficiaires de la dernière pièce nécessaire à la rédaction de l'acte ; que par arrêt du 4 novembre 1992, la cour d'appel de Paris a dit valide la promesse de vente, donné acte aux époux X... de leur engagement de lever l'option dès qu'ils seraient en possession des documents nécessaires à la réalisation de la vente et rejeté la demande d'expulsion formée contre les époux X... entrés dans les lieux le 2 août 1989, fondée sur la caducité de la promesse ; que par acte du 15 juillet 1993, les époux X... ont cédé le bénéfice de la promesse à M. Y... qui a pris possession des lieux le 15 août 1993 ;
   que la société Sotraco a assigné M. Y... en nullité de la convention du 15 juillet 1993, en caducité de la promesse de vente du 25 juillet 1988, en nullité de la vente pour lésion et en expulsion ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que définitivement tranché à l'occasion d'une précédente instance, un point litigieux ne peut être remis en question lors d'une instance nouvelle, en l'absence de toute modification de la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en l'espèce, dans son arrêt irrévocable du 4 novembre 1992, la cour d'appel de Paris avait rejeté la demande d'expulsion de la société Sotraco dirigée contre ses auteurs, bénéficiaires de la promesse de vente du 25 juillet 1988, en l'état de la validité de cette convention qui leur avait été consentie ; qu'en ordonnant cependant l'expulsion immédiate de M. Y..., des locaux objet de ladite promesse, toujours valide en l'état de sa précédente décision, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y... ne pouvait se prévaloir d'aucune levée d'option émanant de ses auteurs ou de lui-même, ni d'aucun titre légal ou contractuel d'occupation, la cour d'appel, qui a constaté sans violer l'autorité de la chose jugée que M. Y... occupait les lieux sans droit dès lors que l'arrêt du 4 novembre 1992 avait relevé que les circonstances de l'entrée des époux X... dans les lieux n'étaient pas établies, en a exactement déduit que l'expulsion de M. Y... et de tous occupants de son chef, devait être ordonnée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Sotraco la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut d'exploitation des locaux par la société Distribution Casino France jusqu'à la date d'effet du congé et la dégradation des locaux loués pendant le cours du bail et jusqu'à la date de remise des clés, caractérisaient le dommage subi par la bailleresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante et qui, sans se contredire, a évalué le préjudice subi par la SCI Superette La Deveze, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Distribution Casino France à payer à la SCI Supérette La Deveze la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Distribution Casino France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2006 la SCP Vuitton, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 2 novembre 2005 au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Jean X... est décédé le 4 février 2000 en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa demi-soeur et Mmes Jeanine Z..., Thérèse Z..., Adrienne Z..., Maryse Z... et MM. Jean Z..., Joseph Z..., Georges Z... et Robert Z... (les consorts Z...), ses neveux et nièces venant aux droits de leur mère Marie X..., sa soeur germaine prédécédée ; que ces derniers ont assigné Mme Y... aux fins de voir juger qu'elle avait recelé divers fonds successoraux ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2004), d'avoir décidé qu'elle avait recelé de la succession de Joseph X..., la somme de 24 940,66 euros, dit qu'elle devait restituer cette somme dans la masse à partager de la succession sans pouvoir prendre de part dans ces fonds et refusé de considérer que le virement de 15 244 euros était un don manuel ;
   Attendu que c'est souverainement et par une décision motivée que la cour d'appel a relevé, d'une part, par motifs propres et adoptés, que les prélèvements effectués par Mme Y... sur le compte de Joseph X... avaient un caractère clandestin à l'égard de ses cohéritiers, révélateur de son intention frauduleuse et caractérisant le recel successoral, d'autre part, que, sans inverser la charge de la preuve et répondant ainsi aux conclusions invoquées, elle avait retenu différentes circonstances qui caractérisaient l'absence d'intention libérale de Joseph X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a acheté le 5 juin 2001 à Mme Y... un véhicule automobile d'occasion qui est tombé en panne le 4 septembre 2001; que Mme X... a assigné la venderesse le 5 mai 2003 afin de la voir condamner à lui payer certaines sommes en soutenant qu'un accord était intervenu entre elles quant à la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en se prévalant à titre subsidiaire d'un défaut de conformité ; que la cour d'appel (Paris, 27 octobre 2005) a déclaré l'action irrecevable comme tardive et a débouté Mme X... de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer la lettre du 27 mars 2002, émanant de l'assureur de Mme Y..., que l'arrêt attaqué retient que celle-ci n'avait jamais expressément reconnu sa responsabilité ; qu'ensuite, la cour d'appel a d'une part relevé que les deux expertises amiables, effectuées en janvier 2002, avaient fait apparaître que la panne avait pour origine un défaut d'entretien conforme aux prescriptions du constructeur, de la boîte de vitesse et un remplacement de cette pièce par une plus ancienne et a d'autre part constaté que l'échec des pourparlers transactionnels avait été consommé en mai 2002, écartant ainsi la résolution amiable qu'avait retenu le premier juge ; qu'elle a dès lors, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que l'action n'avait pas été engagée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, en faisant ressortir par l'ensemble de ces motifs que le désordre allégué était constitutif d'un vice caché et non d'un défaut de conformité, d'où il suit que les griefs de violation des articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ne sont pas fondés ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que suivant acte établi le 7 mai 1997 par M. X..., notaire associé et M. Y..., notaire, les époux Z... ont vendu aux époux A... un bien immobilier au prix de 600 000 francs (91 469,49 euros) ; qu'il est noté à l'acte que M. Z... déclare "sous sa responsabilité" ne pas être en état de faillite, de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; qu'il s'est ultérieurement révélé que M. Z... avait été placé en règlement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 22 décembre 1991 et que son liquidateur, Mme B..., a, le 1er septembre 2000, assigné les époux A... ainsi que les notaires afin d'entendre prononcer la nullité de la vente et, subsidiairement, voir constater la responsabilité des notaires ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 24 octobre 2005) a condamné les époux A... à payer à Mme B... la somme principale de 7 528,49 euros outre intérêts

 et frais représentant le passif restant dû sur la liquidation judiciaire de M. Z... et condamné in solidum les notaires à garantir les époux A... de cette condamnation ;
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les notaires étaient seuls en possession d'un acte où était portée la mention manuscrite "sans profession" pour M. Z..., que ce rajout n'avait été ni paraphé ni approuvé par les parties tandis que l'acte en possession des acquéreurs ne mentionnait pas la profession de M. Z..., les juges du fond, qui ont en outre relevé que ce dernier était âgé de 46 ans à la date de l'acte de vente litigieux, ont pu, sans avoir à procéder à une recherche inopérante, déduire de ces seules constatations faisant ressortir une incertitude objective sur la situation professionnelle de M. Z... que les notaires avaient commis une faute de négligence en s'abstenant de vérifier les déclarations de ce dernier quant à l'absence de procédure collective le concernant ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant pour le surplus des griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Y... et la SCP Palaysi-Signoret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Palaysi-Signoret et la SCP Y... in solidum à payer aux époux A... la somme de 1 200 euros et à Mme B..., ès qualités, la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu qu'une mesure d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité turque, a fait l'objet, le 6 octobre 2004, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'un arrêté de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Gironde d'une demande de prolongation de cette mesure, un juge des libertés et de la détention a ordonné l'assignation à résidence de M. X... ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance énonce que si une carte d'identité n'est pas un passeport, ce document doit être regardé comme étant suffisant au regard de l'article 35 bis modifié de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la remise du passeport a pour objet de garantir que l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sera en possession du document permettant d'assurer son départ effectif du territoire national, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mai 2005) que M. X..., qui a été victime d'un accident du travail le 22 mars 1991, a contesté le montant des sommes versées à ce titre par la caisse primaire d'assurance maladie et demandé le versement d'une somme complémentaire de 23 375, 49 euros, augmentée des effets de l'indexation depuis le 22 mars 1991 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors selon le moyen, que tant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait sollicité l'indexation de sa rente d'accident du travail ; qu'en le déboutant d'une prétendue demande d'indexation de ses indemnités journalières, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'indexation de la rente servie à l'assuré à compter du 21 septembre 1995 mais d'une demande se rapportant au montant des sommes versées à M. X... depuis le jour de l'accident du travail, improprement qualifiées de rente mensuelle, et à leur indexation, s'est bornée à donner leur exacte qualification aux faits et actes qui se trouvaient dans le débat en retenant que les indemnités journalières versées à l'assuré à compter du 23 mars 1991 avaient justement eu pour base la somme journalière de 144,98 francs, définitivement fixée à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 octobre 2000 et avaient été revalorisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic, désormais dénommée Montaigne direct, en paiement d'une somme représentant un gain promis par cette société dans le cadre d'une loterie ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, laquelle a formé un contredit ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt retient qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Montaigne direct ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième et le troisième moyens des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les actes précisaient que la vente portait sur le droit de construire attaché aux parcelles conservées par les venderesses et que la cession de ce droit avait pour objet non de permettre à l'Etat de construire sur ces parcelles mais de limiter les possibilités de construction ainsi conservées, et relevé, examinant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les autres documents antérieurs ou postérieurs à ces actes et notamment le procès-verbal de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture du 18 janvier 1971 faisaient apparaître l'intention de l'Etat d'obtenir la limitation du droit de construire des propriétaires sur les parcelles qu'ils conservaient, l'étude d'impact de mars 1977 ne faisant qu'anticiper sur l'attitude des consorts X... dans l'hypothèse où le plan d'occupation des sols aurait rendu impossibles certaines des constructions prévues mais non réalisées à cette date, la cour d'appel en a déduit, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes des actes de vente, que leur ambiguïté rendait nécessaires, et sans dénaturation de l'étude d'impact, que l'Etat avait consenti la possibilité de construire en fonction de la réglementation applicable au moment de l'échange des consentements, sans garantir des droits à construire définitifs, quelle que pût être l'évolution ultérieure des règles d'urbanisme ;
   Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen des pourvois qui ne serait pas de nature à en permettre l'admission ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les compléments de loyer échus et impayés du bail commercial renouvelé devaient produire intérêts au taux légal à compter de chaque échéance conformément aux dispositions de l'article 1153 du code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Perant aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pérant à payer à la SCI du ... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Pérant ;.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1842 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 juin 2005), que la société Carni-Centre, preneuse à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière JTB (la SCI), a donné congé à celle-ci pour le 31 juillet 1999 ; que, sur assignation de la bailleresse, la société Carni-Centre a été condamnée par jugement du 18 décembre 2001 à lui payer une certaine somme à titre de réparations locatives ; que la société Carni-Centre ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2002, la SCI, soutenant que la société Carnivor, actionnaire majoritaire de la société Carni-Centre, avait participé activement aux pourparlers et s'était comportée comme partie prenante au contrat de bail, l'a assignée, sur le fondement de l'apparence, en paiement de la somme susvisée ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des documents produits que la société Carnivor a pris en charge l'ensemble des démarches pour l'implantation d'un établissement à Saint-Etienne notamment, en engageant des pourparlers à partir d'octobre 1994 pour l'implantation du local commercial, en signant un contrat de bail commercial le 19 mai 1995 puis un avenant le 19 février 1996, en faisant établir pour elle-même le projet d'aménagement et en désignant le cabinet d'architecte auquel a été confiée la maîtrise d'oeuvre et que la substitution au dernier moment dans le bail de la société Carni-Centre n'apparaît pas de nature à combattre l'apparence ainsi créée ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser les circonstances ayant pu autoriser la SCI à croire légitimement que la société Carni-Centre était dépourvue d'autonomie de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la SCI JBT aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI JBT à payer à la société Carnivor la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI JBT ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 juillet 2004), que Mme X... a assigné sa bailleresse, la société civile immobilière Gablan, notamment pour obtenir la réalisation de travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité des lieux loués, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que la locataire a quitté les lieux le 1er septembre 2003 et que seul se pose désormais le problème du montant des loyers et indemnités d'occupation à la charge de Mme X..., les autres demandes étant devenues sans objet ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé si, par son refus de réaliser des travaux de mise aux normes, la société civile immobilière Gablan n'avait pas commis une faute à l'origine du préjudice de Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci, qui plaide sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a diligenté une procédure essentiellement dilatoire pour échapper à ses obligations ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... et l'a condamnée au paiement de la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 22 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Gablan aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 novembre 2005), que M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Concorde pro relax, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M. Y... en se prévalant notamment d'un jugement réputé contradictoire du 13 janvier 1992, ayant condamné celui-ci, solidairement avec M. Z..., au paiement d'une certaine somme en comblement du passif de la société ; que M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une contestation, en soutenant que le jugement du 13 janvier 1992 était non avenu par application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie attribution, alors, selon le moyen :
   1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que le jugement du tribunal de commerce de Nice du 13 janvier 1992 avait été rendu à l'encontre de M. Z..., partie non comparante, sur citation non délivrée à personne, ce dont il s'évinçait que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas réunies, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que la caducité du jugement du 13 janvier 1992 et de l'arrêt du 4 avril 1996 ayant été soulevée par M. Y..., il appartenait à M. X..., ès qualités, d'établir le cas échéant que M. Z... avait été cité à personne devant le tribunal de commerce et que les conditions d'application de l'article 478 du nouveau code de procédure civile n'étaient donc pas réunies ; qu'en estimant que l'incertitude sur les modalités de citation de M. Z... devant le tribunal devait préjudicier à M. Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée, a retenu qu'il n'était pas établi que le jugement du 13 janvier 1992 avait été rendu sur une citation non délivrée à la personne de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le préfet de la Martinique à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu les articles D. 615-19, D. 615-23 et D. 615-25 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 20 mars 2003 au 17 avril 2003 prolongé jusqu'au 11 novembre 2003 ; que la caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités journalières au motif que les arrêts de travail lui étaient parvenus tardivement ;
   Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les indemnités journalières litigieuses, le tribunal énonce que les arrêts de travail de M. X... ont été réceptionnés les 8 et 9 janvier 2004, que l'intéressé justifie le retard de ces envois par le fait qu'étant à l'étranger (Mali) lors de ces arrêts, il les a fait établir et transmis lors de son retour en France, qu'il explique qu'il s'est trouvé seul et extrêmement affaibli dans ce pays et qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité totale de faire parvenir à sa caisse l'imprimé requis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'organisme social est fondé à refuser le bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle son contrôle a été rendu impossible, le tribunal, qui a relevé que les arrêts de travail de M. X... avaient été réceptionnés tardivement par la caisse, plaçant celle-ci dans l'impossibilité d'exercer son contrôle et qui n'a pas précisé en quoi les circonstances qu'il relevait constituaient un cas de force majeure, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 septembre 2006 la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a délcaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 11 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Partenope ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Partenope la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 395 et 595 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 janvier 2003, pourvoi n° 04-01.705), que M. X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement l'ayant débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en invoquant la fraude de son adversaire ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient la faute de M. X... qui, ayant eu connaissance de la cause de révision entre le dépôt de ses conclusions de désistement, 8 septembre 1997, et l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état, 6 octobre 1997, disposait d'un temps suffisant, soit pour informer ce magistrat de la survenance de cet élément et procéder à la rétractation de son désistement avant toute décision de ce juge, soit, une fois l'ordonnance intervenue, pour la déférer à la cour d'appel dans les conditions de l'article 914 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, en considérant que M. X... pouvait rétracter son désistement jusqu'à la décision constatant celui-ci, alors que le désistement d'appel, qui avait été accepté avant cette décision, avait produit son effet extinctif d'instance dès qu'il avait été accepté et n'était donc plus susceptible de rétractation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 872 du nouveau code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mars 2004), rendu en matière de référé, que le 1er août 1998, la société Immoroma a donné en location un immeuble à usage commercial à Mme X... pour un loyer mensuel de 457,35 euros ainsi qu'un pas de porte payable en quatre-vingts versements de 381,12 euros ; que le 22 juin 2002, la société bailleresse, après avoir délivré à sa locataire un commandement de payer la somme de 21 160,72 euros, au titre des loyers impayés depuis le mois de février 1999 ainsi que des sommes liées au pas de porte, l'a assignée en référé pour faire constater la résolution du bail ;
   Attendu que pour déclarer incompétent le juge des référés, l'arrêt retient que le premier juge n'a pas traité le problème dans son ensemble en faisant observer qu'en ce qui concerne le bail commercial, la clause résolutoire étant acquise, il convenait de le résilier et d'ordonner l'expulsion de Mme X..., mais également en écartant le problème du paiement des sommes dues au titre du pas de porte en estimant que la somme réclamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments relatifs à une exploitation antérieure et au vu du registre de commerce qui mentionne qu'il s'agit d'une création et qu'il existe ainsi une contestation sérieuse sur l'interprétation des termes du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la résiliation n'était pas acquise sur le fondement unique du non-paiement des loyers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Immoroma la somme de 2 000 euros et rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes en date du 18 novembre 1996 évoquait la présence sur la parcelle C 474 d'un autre bâtiment d'habitation inoccupé, et relevé que M. X... avait loué, à partir de janvier 1990, l'ensemble des bâtiments d'habitation existant sur ce terrain, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations sur la remise des clés non assorties d'une offre de preuve et qui a souverainement retenu que le constat d'huissier de justice en date du 4 août 1996 était dépourvu de toute force probante sur la réalité de l'occupation irrégulière de la seconde habitation, a pu en déduire que la demande de M. X... en paiement d'indemnités d'occupation devait être rejetée et que le caractère particulièrement abusif d'un appel voué à l'échec en l'état de l'inanité du seul élément de preuve déjà produit en première instance justifiait le prononcé d'une amende civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'une décision rendue en référé n'ayant pas, au principal, autorité de la chose jugée, la décision prise sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 17 janvier 2003, rendu en matière de référé, est sans incidence sur la validité de l'arrêt attaqué, rendu au fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI 35/37 rue Beaubourg la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi critiquant la décision rendue au fond le 25 novembre 2004 par la cour d'appel de Pau ayant été rejeté par arrêt de ce jour, ce pourvoi, dirigé contre l'arrêt rendu le 5 avril 2004 par cette même cour d'appel statuant à matière de référé, est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2005), qu'ayant assigné en responsabilité notamment les sociétés Cisco Systems Europe, aux droits de laquelle vient la société Cisco Systems France, et Cisco Systems Inc (les sociétés) à la suite de la conclusion d'un marché, la société Kosmos a invoqué la nullité d'un accord en soutenant que son consentement aurait été vicié ; qu'un arrêt du 29 mai 2002 l'a déboutée de cette demande et a mis hors de cause les sociétés ; qu'un arrêt du 27 novembre 2002 ayant rejeté le recours en révision formé contre cette décision, la société Kosmos a formé un nouveau recours en révision ;
   Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision ;
   Mais attendu que la société Kosmos est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen pris de l'irrégularité de la composition de la cour d'appel ;
   Et attendu que l'arrêt ayant relevé que la société Kosmos indiquait fonder son recours sur la dissimulation d'informations par les sociétés relatives aux plaintes de divers clients qui, comme la société Kosmos, avaient acquis le même matériel, ce dont elle n'aurait eu connaissance que le 11 mars 2005, date à laquelle elle aurait découvert l'accord de déconfidentialisation de la procédure américaine, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que la copie de la "class action" versée aux débats par la société Kosmos ayant été imprimée en mai 2002, celle-ci ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle elle avait eu effectivement connaissance de la dissimulation qu'elle invoquait, et en a déduit qu'il n'était pas établi que des pièces décisives avaient été retenues du fait de l'autre partie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Kosmos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Kosmos ; la condamne à payer aux sociétés Cisco Systems France et Cisco Systems Inc la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.