Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le CEMAGREF a commandé, le 10 octobre 1996, à M. X... divers matériels informatiques, les délais de livraison étant à confirmer ; que la commande a été livrée le 22 octobre suivant, à l'exception d'une partie du matériel ; que, par lettre recommandée du 11 décembre 1996, le CEMAGREF a notifié à son cocontractant d'avoir à reprendre le matériel livré ; que, le 18 décembre, ce dernier s'y est opposé, faisant valoir que le matériel était disponible ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente, sans constater que l'acquéreur avait mis en demeure son vendeur de livrer aussitôt le matériel manquant ou que celui-ci avait dépassé un délai raisonnable, alors que la cour d'appel avait elle-même relevé qu'aucun délai de livraison n'avait été stipulé entre les parties ;
   Attendu que, sous le couvert infondé de grief de manque de base légale au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que M. X... n'avait pas rempli complètement son obligation de délivrance et qu'en conséquence, la résiliation de la vente devait être prononcée à ses torts ;
   que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., dit X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEMAGREF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Woco a fait l'objet d'un contrôle par les services de l'URSSAF des Vosges, lequel a abouti à un redressement dont l'essentiel portait sur la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un intéressement versé en application d'un accord conclu avec les partenaires sociaux de l'entreprise ;
   Attendu que, pour faire bénéficier la société Woco des dispositions de l'article R.243-20 du Code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a relevé, d'une part que la commission de recours amiable avait rejeté la remise de majorations sollicitée par la société, et d'autre part, que l'URSSAF lui avait accordé la remise de la partie rémissible des majorations ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, le Tribunal s'est contredit ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu se statuer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mars 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy ;
   Condamne la société Woco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Vosges et de la société Woco ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en condamnant aux dépens de première instance la société Atlantic Chempharm limited, succombant, venant aux droits des époux X... et intervenant volontaire aux débats en cause d'appel en qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle de Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Atlantic Chempharm limited aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Atlantic Chempharm limited à payer au syndicat des copropriétaires Les Nereides la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt du 22 avril 2002 qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 22 septembre 2003 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'ayant visé les conclusions des parties, indiqué leurs dates et y ayant répondu, la cour d'appel n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tel que modifié par le décret du 28 décembre 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le sixième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
   Attendu que pour dire que Mme X..., propriétaire d'une cour joignant la maison d'habitation de Mlle Y..., devra prendre les précautions nécessaires lorsqu'elle arrose ses plantations afin de ne pas endommager le mur en crépi de sa voisine, l'arrêt attaqué (Riom, 28 mars 2002) retient que la demande paraît légitime ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... avait commis une faute ayant causé à Mlle Y... un préjudice ou constater des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte et du principe susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à prendre les précautions nécessaires lorsqu'elle arrose ses plantations afin de ne pas endommager le mur en crépi de sa voisine, l'arrêt rendu le 28 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que M. X... Da Y... a, par contrat du 1er décembre 1994, sous traité à la société Construction Ile-de-France multi ouvrages (CIF), depuis lors en liquidation judiciaire, les travaux de main d'oeuvre du lot nécessaire à la construction d'un immeuble ; que M. Z..., mandataire liquidateur de la société CIF, a assigné M. X... Da Y... en paiement de plusieurs factures de prestations, établies entre décembre 1994 et février 1996 ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il résulte du contrat du 1er décembre 1994 et d'une lettre de l'architecte Audousset du 10 octobre 1995 que la société CIF est intervenue comme sous-traitant sur plusieurs chantiers et qu'en l'absence de protestation de M. X... Da Y... à la lettre de rappel adressée par la société CIF le 13 février 1996 et du paiement d'acomptes sur toutes les factures à l'exception de celles des 16 janvier 1995, 16 et 22 février 1996, la preuve de la réalité des prestations accomplies par la société CIF et l'accord des parties sur les modalités de leur facturation sont établis ;
   Qu'en déduisant de l'absence de réponse à une lettre de rappel et du paiement d'acomptes, la preuve de la réalité des prestations et l'accord des parties sur les modalités de leur facturation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Construction Ile de France multi ouvrages aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a refusé d'ordonner une expertise et de surseoir à statuer ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le départ de M. X... se situait au 13 juillet 1999, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches relatives à la date de remise des clés et de restitution des locaux, qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait donné en location l'appartement ni au nom de la SARL Horeca, locataire des lieux, ni en une autre qualité telle que celle de mandataire du propriétaire, mais en son nom personnel et qu'il ne pouvait ignorer qu'il agissait sans droit, le tribunal qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a déduit que le départ volontaire de M. Y... et de Mlle Z... avait permis de régulariser une fausse situation créée par l'erreur de M. X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Z... la somme de 2 30 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCP Sabin X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SMABTP, la SA Euridep et la SA CGU Abeille assurances ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les réserves émises lors de la réception des travaux avaient été levées et que l'architecte n'avait pas invité l'entreprise à traiter convenablement certaines zones alors que le phénomène de vernissage du primaire et de cloquage des revêtements était apparent pendant l'exécution des travaux et qu'il avait, par ailleurs, manqué à son devoir de contrôle des travaux lors de l'exécution des enduits pendant l'application de la couche d'impression, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de l'architecte, a pu procéder à l'indemnisation des dommages apparus après réception sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée au titre des "désordres intermédiaires" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Sabin X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Trois Mâts et à la société Logis gestion centre, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Sabin X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Cap Sud du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Entreprise générale de Sanitaire, la société Chazot-Cornede, la société Jean Lefebvre, le syndicat des copropriétaires Résidence Cap Sud, la société Bureau Veritas et la société La Lutèce ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2003), que, par un précédent arrêt du 18 mai 1993 devenu définitif, il a été jugé que la responsabilité contractuelle de droit commun recevait application et avant-dire droit, il a été ordonné une expertise sur le préjudice financier allégué par la SCI Cap Sud ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, cette dernière a demandé que son préjudice financier soit réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI Cap Sud, l'arrêt retient qu'en l'absence de réception de l'ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants à l'acte de bâtir était susceptible de recevoir application ; que les demandes de la SCI Cap Sud qui ne visent que la responsabilité quasi-délictuelle sont irrecevables sur ce fondement puisque tendant à obtenir la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel, ce qui exclut l'application de cet article ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, par son précédent arrêt du 18 mai 1993, devenu irrévocable, il avait été jugé que l'action était fondée sur la responsabilité contractuelle, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irecevables les demandes d'indemnisation de la SCI Cap Sud, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Y..., les sociétés Deromedi et Soprema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., les sociétés Deromedi et Soprema, les condamne, ensemble, à payer à la SCI Cap Sud la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans le mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mars 2001) a débouté M. X... de sa demande de provision sur dommages-intérêts formée à l'encontre de la Compagnie générale des eaux (CGE) en relevant, d'une part, que la société CGE a justifié de sa qualité à agir en prouvant que la branche d'activité "eau" de la société Vivendi lui avait été cédée sous contrôle de l'autorité préfectorale et qu'elle venait ainsi régulièrement aux droits de cette société, d'autre part, que l'irrégularité des facturations dénoncée par M. X... concernant les surtaxes communales qui sont à l'origine du préjudice que leur recouvrement lui aurait fait subir, relève manifestement d'un débat de fond ; que par ces motifs, d'où il résultait que la société CGE avait qualité à agir à la place de la société Vivendi et que le caractère abusif des poursuites dénoncées par M. X... se heurtait à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel, abstraction faite du motif critiqué mais surabondant tiré de la prescription des créances de la société CGE non concernées par le litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Compagnie générale des eaux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, concernant les préjudices causés au maître de l'ouvrage en rapport avec "l'activité pension" les éléments retenus par l'expert pour parvenir à l'évaluation de la perte subie étaient pertinents et justifiés, que concernant "l'activité discothèque" l'expert avait étudié de manière très complète la perte d'activité annuelle et ses réponses aux critiques formulées étaient justifiées, notamment sur l'incidence de l'existence d'une discothèque concurrente et les charges devait être prises en compte et que, concernant l'activité "bar-hôtel" l'expert avait pu constater par l'examen de l'évolution des chiffres d'affaires que la fermeture de la discothèque détournait une partie de la clientèle, la cour d'appel, qui s'est appropriée les conclusions du technicien, a souverainement retenu l'existence et la consistance du préjudice subi par M. X... ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les mesures effectuées par l'expert avaient mis en évidence un important défaut d'isolation acoustique aux bruits aériens entre la discothèque et les chambres, se traduisant par des niveaux sonores élevés dans celles-ci pendant l'activité de la discothèque, empêchant le repos des clients, défauts relevant d'une erreur de conception commise par l'architecte Y..., que ces désordres rendaient l'immeuble impropre à sa destination, plusieurs chambres étant inhabitables pendant le fonctionnement de la discothèque et qu'enfin la fermeture de celle-ci avait causé le départ d'une partie de la clientèle, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre le défaut d'isolation acoustique et les préjudices subis par l'exploitant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine des stipulations du contrat d'assurance liant la société Amadei, entrepreneur, aux assurances Groupe Azur, et notamment de celles de l'article 9-25 des conditions particulières, des articles 2.311 et 2.313 des conventions spéciales, et de l'article 1er du chapitre III des conditions générales que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, que le plafond de garantie ne s'appliquait pas aux dommages relevant de la garantie décennale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... et la Mutuelle des architectes français à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et condamne le Groupe Azur à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mars 2004, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 18 février 2003 au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'adultère tant du mari que de la femme était établi et constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil, a satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Sur le deuxième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté la demande d'attribution de l'usage de la maison commune à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu que sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié les modalités et le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme X... ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire un pièce ou d'en réclamer la production, ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Amiens, 5 mai 2003), que, par jugement du 10 janvier 2000, un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable déposée par Mme X... au motif qu'elle n'était pas une débitrice de bonne foi ; que celle-ci a déposé, le 3 décembre 2002, une nouvelle demande qui a été déclarée recevable par une commission de surendettement ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en matière de surendettement, le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au jour où il statue, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, qu'après avoir constaté que Mme X... faisait état d'éléments nouveaux par rapport à la demande tendant à l'admission au bénéfice d'une procédure de surendettement qu'elle avait présenté trois ans auparavant, tirés de la diminution de ses ressources et de l'acquittement d'une partie de ses dettes, le juge de l'exécution, qui a néanmoins décidé d'en faire abstraction en raison de l'autorité de la chose jugée s'attachant à la précédente décision d'irrecevabilité rendue le 10 janvier 2000, a ainsi refusé de se placer à la date à laquelle il statuait pour apprécier la recevabilité de la demande de Mme X... en violation de l'article L. 332-1 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que le juge de l'exécution, tenant compte des éléments nouveaux qui lui étaient soumis, a apprécié souverainement leur valeur et la persistance ou non de la mauvaise foi précédemment retenue ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt attaqué ;
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation des lettres versées aux débats, souverainement estimé qu'était rapportée la preuve de faits imputables à chacun des époux, constitutifs de violations à la fois graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   D'où il suit, abstraction faite du grief surabondant concernant les considérations injurieuses émises par l'épouse à l'égard du mari critiqué par les deux premières branches, que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'épouse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la prestation compensatoire due par le mari à un capital d'un certain montant ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier de procédure que Mme X... a produit devant le cour d'appel la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et, ensuite, que s'étant abstenue de réclamer la production de la même pièce par M. Z..., elle ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore le même reproche à l'arrêt attaqué ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a pris en considération les besoins de Mme X... et tenu compte de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible du montant de la prestation compensatoire ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par actes établis le 19 mai 1981 par M. X..., notaire, la société Ryma a donné en location gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restauration et cédé à la société Graly, dont M. Y... était le gérant, ce fonds de commerce comprenant notamment le droit au bail sur les locaux dont la société cédante était sous-locataire ; qu'en 1986, le nouveau propriétaire des locaux a refusé le renouvellement du bail à la société Graly, placée en redressement judiciaire en avril 1988 et expulsée des lieux au mois de juin suivant ; que M. Y..., faisant valoir qu'il avait financé l'opération pour le compte de la société Graly, a, par assignation du 11 août 1998, engagé une action en responsabilité contre le notaire ;
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 septembre 2002) d'avoir jugé son action irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que la prescription de l'article 2270-1 du Code civil ne peut commencer à courir à l'encontre d'un notaire dont la responsabilité est recherchée à raison de l'inefficacité de l'acte qu'il a dressé, qu'à compter du jour où le préjudice s'est manifesté ou aggravé, soit à compter du moment où il s'est révélé à la victime dans toute son ampleur et sa certitude ; qu'en fixant le point de départ de la prescription au jour de la conscience du dommage, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... réclamait au notaire, à titre d'indemnisation, le remboursement des sommes avancées pour le compte de la société Graly, la cour d'appel a souverainement constaté que le dommage invoqué s'était révélé à lui dès le printemps 1988, à l'occasion des procédures de redressement judiciaire et d'expulsion, lorsqu'il eût conscience que la société Graly était dans l'impossibilité de le rembourser ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 septembre 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... un capital de 46 000 euros à titre de prestation compensatoire, 1/ sans vérifier et constater que la rupture du lien conjugal avait créé une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, 2/ au vu d'éléments de preuve non assortis d'une déclaration sur l'honneur, 3/ sans s'interroger sur les ressources actuelles de Mme Y... ;
   Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé à bon droit que le droit à prestation compensatoire devait s'apprécier à la date du prononcé du divorce, soit en l'espèce au 22 mai 1997, la cour d'appel, en relevant, d'une part, que Mme Y... n'était pas titulaire d'une qualification professionnelle, d'autre part, que M. X... avait indiqué dans ses conclusions que son ex-épouse avait richement vécu avec lui compte tenu de la rémunération importante qu'il percevait, a caractérisé implicitement la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives ;
   Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Attendu, enfin, que, si elle a constaté que les revenus de Mme Y... n'étaient pas connus et que celle-ci n'avait pas démenti les écritures de M. X... la prétendant remariée, la cour d'appel a également relevé que Mme Y... était âgée de 30 ans lors de sa dissolution du mariage qui avait duré treize ans, que, bien qu'étant sans qualification, une nouvelle installation dans la vie et des gains professionnels pouvant lui apporter des droits à retraite étaient normalement prévisibles et que celle-ci avait perçu une somme d'environ 300 000 francs au titre de la liquidation de la communauté ; qu'elle a ainsi souverainement apprécié les besoins de l'épouse et légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 octobre 2002), qu'après avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Margay éditions (la société), un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X..., dirigeant de droit de la société, lequel a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en raison de deux plaintes qu'il avait déposées à l'encontre d'un dirigeant de fait de la société ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à sursis à statuer et d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... avait fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, qu'il avait poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale et qu'il ne contestait aucun de ces griefs, la cour d'appel a pu retenir que la décision à intervenir sur l'action publique n'était pas de nature à influer sur celle qui devait être rendue par la juridiction civile ;
   Que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour placer M. X... sous le régime de la curatelle, le tribunal de grande instance a relevé d'office l'oisiveté de ce dernier sans avoir, au préalable, mis les parties en mesure de s'expliquer sur la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3 du Code civil auquel renvoie l'article 508-1 du même code, en quoi il a violé le texte susvisé ;
   Et sur la cinquième branche du premier moyen :
   Vu l'article 512 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir prononcé l'ouverture de la curatelle de M. X..., le tribunal de grande instance a décidé, par motifs adoptés, qu'il apparaissait opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés prévus au texte susvisé ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la personne à protéger était, ou non, apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formulée par M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 16 octobre 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2002), qu'à la suite du vol en 1990 de la voiture de marque Ferrari appartenant à son assurée, la société d'assurance Mutuelle vaudoise l'a indemnisée ; qu'en mai 1993, la voiture a été retrouvée en possession de M. X... qui a été reconnu coupable de recel et condamné par une décision définitive ; que la société d'assurances Mutuelle vaudoise, subrogée dans les droits de son assurée, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société d'assurance Mutuelle vaudoise en réparation de son préjudice avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ;
   Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1382 et 2279, alinéa 2, du Code civil, l'assureur est subrogé contre le receleur du véhicule à concurrence de l'indemnité qu'il a payée à son assurée ; que la circonstance que le receleur a été condamné de ce chef plusieurs années après le vol pour une période limitée dans le temps ne pouvait faire obstacle à l'action subrogatoire de l'assureur en remboursement de la totalité des sommes versées à son assurée ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 16 octobre 2002 ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelle vaudoise la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., victime de plusieurs entorses de la cheville gauche, a séjourné à la clinique Saint-Michel où il a été successivement opéré le 26 avril 1995 par M. Y..., chirurgien, et le 10 avril 1996 par M. Z..., chirurgien, ainsi qu'au centre hospitalier de Pont-Labbé où il a été opéré les 27 juin et 6 novembre 1996, par M. A..., chirurgien ; qu'il a été en outre hospitalisé au Centre hospitalier régional de Rennes en mai 1996 et au Centre hospitalier de Brest en septembre 1996 ; que des examens bactériologiques de prélèvements effectués en août et octobre 1996 au niveau de la cicatrice opératoire ont révélé la présence de plusieurs germes infectieux ; que M. X..., présentant à la suite de ces interventions une algodystrophie et d'importantes séquelles, a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice M. Z..., M. Y..., la clinique Saint-Michel, M. A... et le Centre hospitalier de Pont Labbé ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 16 janvier 2002) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu qu'en cause d'appel, les établissements de santé n'ont pas été intimés et que la cour d'appel n'était saisie, au titre des infections contractées par M. X..., que de demandes dirigées contre M. Z... ; qu'après avoir relevé que la preuve du caractère nosocomial de l'infection incombait au patient et, en se fondant sur les rapports d'expertise, que les premiers examens bactériologiques, pratiqués au domicile du patient, étaient très éloignés de l'hospitalisation à la clinique Saint-Michel, que M. X... avait subi de nombreux examens et soins en divers lieux entre cette hospitalisation et la constatation des infections, qu'il n'avait jamais éprouvé de syndrôme infectieux généralisé et que les radios les plus récentes éliminaient toute lésion infectieuse et avoir ainsi procédé à la recherche prétendument omise par la deuxième branche, la cour d'appel n'a pu que décider que la responsabilité de M. Z... n'était pas engagée ; qu'il s'ensuit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce qu'il vise les établissements de santé, est mal fondé en ses autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société VP Communications du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 2003), rendu dans une procédure opposant la société VP Communications à M. Y... et Mme X..., mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Dhalleine, greffier, et que le président a signé la minute "avec présent à cette audience" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société VP Communications ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.