Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Jean-François H...,

  2°) Madame Denise I... épouse H...,

  demeurant ensemble ... (3ème) (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de la commune de CHAMBOST-ALLIERES, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité hôtel de ville Chambost-Allières (Rhône) Lamure-sur-Azergues,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., J..., E..., Z..., Y..., D..., C..., G...
F..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux H..., de Me Delvolvé, avocat de la commune de Chambost-Allières, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 13-53 et R. 13-35 du Code de l'expropriation ;  Attendu que l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et que la juridiction statue dans la limite des conclusions des parties ;  Attendu que saisie, d'une part, par les époux H..., d'un appel limité à l'indemnité accordée en première instance par perte d'arbres sur un terrain forestier exproprié et, d'autre part, par la commune de Chambost-Allières, expropriante, d'un mémoire requérant la confirmation pure et simple de la décision, l'arrêt attaqué (Lyon, 29 septembre 1988), a accordé la majoration sollicitée mais a maintenu le montant du total de l'indemnisation ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;  Condamne la commune de Chambost-Allières, envers les époux H..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Joséphine Y..., née BROYER, demeurant "La Lie" à Replonges (Ain),
   2°) M. Georges François Y...,
   3°) Mme Andrée X... épouse Y..., 
   demeurant à la même adresse... (Ain),

 en cassation d'une ordonnance rendu le 15 février 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain siègeant à Bourg-en-Bresse, au profit de l'Etat Français (Ministère des Transports),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X..., demeurant ..., à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siègeant à Saint-Brieuc, au profit de la commune de LANGUEUX,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... s'est pourvu contre l'ordonnance du juge de l'expropriation des Côtes-du-Nord du 16 mars 1989, qui a prononcé le transfert d'une parcelle de 21 m2 lui appartenant au profit de la commune de Langueux en contestant le bien fondé du projet déclaré d'utilité publique, la forme de l'emprise, et le montant de l'indemnité offerte ;
   Mais attendu que ces griefs, concernant les actes administratifs relatifs à l'opération et la procédure d'indemnisation, sont étrangers aux champ d'application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne peuvent donc être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la commune de Langueux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joseph Y..., née X... Marthe, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'Aérodrome à Perpignan (Pyrénées orientales),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1989 par le juge de l'expropriation des Pyrénées orientales, siégeant à Perpignan, au profit de la ville de PERPIGNAN, prise en la personne de son maire en exercice, en l'Hôtel de ville de ladite commune,

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la ville de Perpignan, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Pyrénées orientales, 13 avril 1989) d'avoir prononcé, au profit de la ville de Perpignan, l'expropriation de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "que la décision entreprise mentionne que Mme Joseph Y... revêt la qualité de propriétaire alors que les terrains expropriés sont des biens propres de Mme X..., veuve Z...
Y..., que ce faisant, l'ordonnance d'expropriation n'a pas précisé l'exacte identité de chaque propriétaire, que, de plus, ne se trouvent pas indiqués les noms, prénoms dans l'ordre de l'état-civil, date et lieu de naissance ainsi que le nom du conjoint ou la qualité d'époux ou de veuf, et que l'absence de ces précisions constitue un vice de forme" ; Mais attendu que le juge de l'expropriation a reproduit dans l'ordonnance les indications de Mme Joseph Y..., telles que contenues dans l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, lesquelles peuvent être complétées conformément aux dispositions de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Désiré A..., demeurant à Fourneaux, Modane (Savoie), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 24 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siègeant à Chambéry, au profit de la commune de Modane (Savoie), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d Sur le premier moyen :

  Attendu que M. A... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Savoie, 24 novembre 1988) d'avoir prononcé au profit de la commune de Modane l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que l'opération d'aménagement envisagée par l'expropriant ne répond pas aux critères d'utilité publique ;  Mais attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation ;  d'où il suit que le moyen est irrecevable ;  Sur le second moyen :

  Attendu que M. A... reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation alors qu'aucun registre d'enquête n'avait été déposé à la mairie de Modane pendant la durée de l'enquête parcellaire ainsi que le prescrit l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation ;  Mais attendu que l'ordonnance vise la dispense de publicité collective contenue dans l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire en application de 

  l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation ainsi que les observations de l'exproprié formulées par courrier adressé au commissaire enquêteur au cours des opérations de l'enquête ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Isabelle Z..., demeurant à Hyères (Var), "Le Vendôme" Tour Rivoli,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la commune de Morillon, représentée par son maire en exercice, demeurant à Morillon (Haute-Savoie),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de Mlle Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Morillon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J 

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 733 208 francs l'indemnité totale qui lui est due à la suite du transfert de propriété, prononcé par ordonnance d'expropriation du 21 juin 1985, au profit de la commune de Morillon de parcelles de terre lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ que "aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;  que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était en vigueur avant le jugement, et devait donc s'appliquer à la présente évaluation ;  qu'en refusant de tenir compte du nouveau texte excluant la réserve administrative, l'arrêt attaqué a violé les articles 2 du Code civil, et L. 13-15-I-4° du Code de l'expropriation ;  2°/ que dans ses conclusions, Mlle Z... invoquait la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but de l'acquérir à meilleur prix lors de l'expropriation envisagée ;  l'arrêt attaqué qui déclare que l'intention dolosive de la commune n'était pas alléguée, a dénaturé ces conclusions, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions des

parties, a, à bon droit, fait application de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, l'ordonnance portant transfert de propriété étant intervenue avant cette date ;  D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Honorine, demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siègeant à Toulouse, au profit de la VILLE DE TOULOUSE, représentée par le maire de cette ville,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Didier, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Haute-Garonne), 18 janvier 1989) d'avoir prononcé pour cause d'utilité publique l'expropriation d'un immeuble lui appartenant au profit de la ville de Toulouse pour la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, au vu d'une déclaration d'utilité publique prise "hors délai" ;
   Mais attendu que l'arrêté préfectoral déclarant l'opération d'utilité publique pris le 12 août 1988, dont il n'appartient pas à l'autorité judiciaire d'apprécier la validité, n'était pas périmé lorsque l'ordonnance a été prononcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, pris d'un abus de pouvoir concernant l'offre d'indemnité :
   Attendu que la critique formulée étant étrangère au transfert de propriété, le moyen doit être écarté ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que Mme X... dénonce la démolition inopinée d'un mur mitoyen et d'une cheminée ;
   Mais attendu que la voie de fait prétendue étant sans incidence sur la régularité de l'ordonnance, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jousselin, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que M. Y... n'avait pas manqué à ses engagements et n'avait fait qu'exécuter des injonctions administratives en changeant la forme de la chose louée et que la suppression d'une partie des locaux à la suite de l'édification du mur n'était pas de nature à empêcher la poursuite de l'exploitation du commerce du preneur, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie Juliette Z... née Y..., demeurant à Paris (16ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que Mme Z... avait, postérieurement à la tacite reconduction du bail originaire, signé le 13 janvier 1984 un nouveau bail sur le fondement de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel, qui en a déduit que la locataire avait ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir des irrégularités affectant le bail initial, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Madeleine X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry (2ème section), au profit de M. François Y..., demeurant Doussard à Faverges (Haute-Savoie),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X... et de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 décembre 1988), que M. Y... ayant assigné Mlle X... en dommages-intérêts, celle-ci a formé une demande reconventionnelle pour troubles anormaux de voisinage ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mlle X... sans répondre aux conclusions, où celle-ci avait indiqué que les faits dont elle se plaignait et qui lui causaient un grave préjudice, étaient survenus à une période où M. Y..., et non la société Y..., était propriétaire du bâtiment, et qu'il devait donc être déclaré responsable du dommage causé ;
   Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, relève que les tracasseries dont Mlle X... fait état sont le fait fait de personnes autres que M. François Y... et qu'aucun fait précis ne lui est reproché personnellement ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Adrien A..., 

  2°) Mme Marie-Anne Y...
Z...
B..., demeurant ensemble à l'Ile de La Réunion, Sainte-Clotilde, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Antoine X..., demeurant à l'Ile de La Réunion, Lieudit "Villèle", Saint-Gilles les Hauts,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux A..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement qu'il résultait des constatations des experts, ainsi que des énonciations claires des titres produits, que le passage litigieux était à prendre sur la propriété de M. A..., celui-ci n'ayant pu acquérir plus de droits que ne lui en avait cédé son auteur, et ne pouvant se prévaloir d'une prescription trentenaire dont il ne rapportait pas la preuve ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit :

  1°) de la société civile professionnelle Broquisse et Massiani, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  2°) de la société anonyme Caisse d'épargne de Paris (Ecureuil), dont le siège est ... (1er), et son agence ... (Hauts-de-Seine),

  3°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Villa, administrateur d'immeubles, dont le siège est ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la SCP Broquisse et Massiani, de Me Odent, avocat de la société Caisse d'épargne de Paris et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la zone de non aedificandi sur laquelle est situé le parking litigieux représentait bien 70 m mais que l'expert avait commis une erreur en posant comme postulat que le lot n° 50 de M. X... partait du pied de l'immeuble, constaté en outre l'existence antérieure sur cette zone d'un passage d'accès à la porte d'entrée de l'immeuble, passage délimité par un muret dont les assises sont encore visibles, la cour d'appel, qui en a, sans dénaturation, déduit que M. X... ne pouvait revendiquer qu'une superficie de 28 m , qui est celle portée sur les actes, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Bernard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Charles Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que l'épouse n'établit pas de grief sérieux à l'encontre de son mari antérieurement à sa requête et qu'en fait elle a voulu échapper, par le biais du divorce, aux obligations auxquelles elle était tenue envers son mari à raison du devoir de secours et énoncé qu'il s'agit d'un fait fautif au sens de l'article 242 du Code civil, justifiant le divorce ;
   Qu'en se déterminant par un tel motif duquel il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en

 conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ci-devant ... à Saint-Vit (Doubs), et actuellement ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Mme Marie-Edith A... épouse divorcée Z..., demeurant à Besançon (Doubs), 3, place Flore,

 défenderesse à la cassation ;
   le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, pour fixer le capital que M. Z... devrait verser à son épouse à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, statuant sur l'appel limité aux conséquences financières du divorce des époux Y...
X..., relève que l'appartement que le mari propose de remettre à sa femme est occupé par la mère de celle-ci, que si Mme A... a déjà acquis un appartement avec les économies du ménage et l'accord de son mari, elle perçoit un traitement des plus modestes et que le capital qu'elle demande, par référence à un tableau de concordance, n'est nullement excessif ;
   Que par ces motifs, la cour d'appel, sans violer le principe du contradictoire, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour fixer le montant du capital à verser à titre de prestation compensatoire en précisant, sans être liée par un mode de calcul, sur quels éléments elle se déterminait et en tenant compte des besoins de Mme A... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Huguette, Hélène, Paulina X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire sans constater une disparité dans les conditions de vie respective des époux et sans répondre aux conclusions du mari relatives à ses nombreuses charges ;
   Mais attendu que l'arrêt constate par motifs adoptés, la disparité des conditions de vie des parties à la suite du divorce ;
   Et attendu qu'en relevant que M. X... bénéficiait d'importants remboursements de frais, la cour d'appel a tenu compte de ses charges et répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen qui pour partie manque en fait n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Eugène Jules B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section Urgences), au profit de Mme Nicole S.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. B., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme S., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation opposée par M. B. à la demande en divorce de sa femme, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari, après avoir analysé la correspondance que ceux-ci ont échangé, énonce que la reprise de la vie commune durant quelques semaines s'inscivait dans une tentative de rapprochement dans l'intérêt des enfants et ne peut être retenue comme une véritable réconciliation ;  Que par cette appréciation souveraine de l'absence de l'élément intentionnel nécessaire à toute réconciliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  Sur le second moyen :

  Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève que l'épouse n'a aucune qualification professionnelle s'étant consacrée à son foyer, à ses trois enfants et aux obligations afférentes à la carrière de son mari, ni aucunes ressources personnelles, qu'elle ne peut prétendre à aucun droit à retraite et que son état de santé est déficient, que les revenus du mari, ancien haut fonctionnaire et actuellement président d'un conseil d'administration de société, a des revenus

importants et perçoit en plus une pension d'invalidité, et énonce que la comparaison de la situation actuelle et prévisible de chacun des époux fait apparaître, à la suite de la dissolution du mariage, une disparité dans les conditions de vie respectives au détriment de la femme ;  Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a précisé les éléments sur lesquels elle se déterminait, sans avoir à suivre les parties  dans le détail de leur argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité et le montant de la prestation destinée à la compenser ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant actuellement chez Mme Stressi X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Pierre X... née Maryse Y..., chez M. Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé sur le fondement de l'article 245, alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux X... à leurs torts partagés, de ne pas avoir constaté que les faits qu'il retenait constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et d'avoir ainsi violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le mari fréquentait les bars, se montrait grossier et brutal avec sa femme et abandonnait progressivement ses responsabilités professionnelles et familiales ;
   Que la cour d'appel, qui a ainsi constaté le caractère renouvelé de ces fautes, relève qu'elles constituaient une violation des obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Et attendu que le divorce prononcé sur la demande de la femme étant ainsi légalement justifié, M. X... est sans intérêt à reprocher à l'arrêt d'avoir usé de la faculté que lui donnait l'article 245 alinéa 3 du Code civil de prononcer le divorce aux torts partagés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... Victor, défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient

 présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que, pour rejeter la demande de pension alimentaire formée par la femme, l'arrêt attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...-X..., après avoir relevé qu'il résultait des documents communiqués que Mme X... disposait d'un patrimoine immobilier dont elle ne retirait pas les ressources qu'il pourrait lui offrir s'il était judicieusement exploité, et déterminé ses revenus sans déduire les charges de l'importante maison qu'elle persistait à habiter seule au lieu de la donner à bail, énonce qu'elle est en mesure de subvenir entièrement à ses propres besoins sans le secours de M. Y... dont elle précise les revenus ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, en les rejetant, a répondu aux conclusions de Mme Y... et qui ne s'est fondée sur aucun motif hypothétique, a souverainement déterminé les besoins de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueilir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre A), au profit de M. Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabran, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

 Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les règles relatives à la forme des attestations produites en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué qui, sur la demande du mari, a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce, pour rejeter les demandes de la femme, que, parmi les attestations produites par celle-ci, ne seront retenues que celles régulièrement établies ;

 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la premmière branche du premier moyen, et sur les deuxième et troisième moyens ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Atelier de miroiterie industrielle (AMI), dont le siège social est situé ... (10e),

 en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 janvier 1989 par M. le président du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, au profit de la société à responsabilité limitée Société technique sélection, dont le siège social est situé ... (17e),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, M. Daniel X..., gérant de la SARL Atelier de miroiterie industrielle, s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé de ce tribunal rendue en dernier ressort le 31 octobre 1989 ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la société AMI, envers la Société technique sélection, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme E... épouse B..., demeurant la pièce Croze à Gex (Ain),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. Yann D..., demeurant ...,

  2°) La mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres),

  3°) La société FILANDIERE, dont le siège est ...,

  4°) La Fédération des oeuvres laïques de l'Ain (UFOLEP), dont le siège est ... à Bourg-en-Bresse (Ain),

  5°) M. Alain Z..., demeurant 50, G rue du Docteur Nodet à Bourg-en-Bresse (Ain),

  6°) La caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (CPAM), dont le siège est ..., 

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur MM. Y..., F..., X..., G...
C..., M. Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., la MACIF, et de la société Filandière et de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'UFOLEP, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de Lyon ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Grenoble, 28 novembre 1988), que, sur une piste de ski, deux skieurs, Mme B... et M. D..., se heurtèrent, que, blessé, M. D... demanda à Mme B... la réparation de son préjudice, que celle-ci appela en garantie son moniteur et la Fédération des oeuvres laïques de l'Ain ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme B... à réparer l'entier préjudice de M. D... sans

répondre aux conclusions de Mme B... soutenant que les règles de la priorité admises en matière de ski impliquaient la responsabilité du skieur "amont", M. D..., et non celle du skieur "aval" ;  Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel retient que chacun des skieurs évoluait sur une piste différente, et que Mme B... qui descendait à vive allure n'avait pu éviter M. D... pratiquement à l'arrêt au carrefour de plusieurs pistes ;  Que par ces énonciations d'où il résulte qu'il n'est pas établi que Mme A... ait eu la position de skieur "aval" par rapport à Mme D..., la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;