Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant 18, rue aux Cotottes Dessous à Soye (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, en matière électorale, au profit :
   1 ) de M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),
   2 ) de M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-Les-Dames, Doubs) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., radié de la liste électorale de la commune de Mancenans, M. Serge Y..., alors que celui-ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourrait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de ses droits civiques ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne comporte aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   711
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, Bureau des élections, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de M. Bakary X...
Y..., né en 1938 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du Conseil supérieur des Français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, autrement composé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   754
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tony X..., demeurant Abbaye de Roseland "Le Tamango III", ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1995 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu par le tribunal d'instance de Nice le 21 février 1995, d'avoir prononcé la radiation de la requête de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Gilette ;
   Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des français à l'étranger et des étrangers en France, bureau des élections, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er), en matière électorale, au profit de M. Abdoulaye X..., né le 1er janvier 1925 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du conseil supérieur des français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er autrement composé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 1er, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   739
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le ministère des Affaires étrangères, Direction des français à l'étranger et des étrangers en France, bureau des élections, dont le siège est ... (7ème), en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er), en matière électorale, au profit de M. Y... Moussa, né en 1928 à Ouaoundé (Sénégal), demeurant à Waoundé (Sénégal), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Saint-Louis du Sénégal, le jugement attaqué retient qu'il résulte des indications du conseil supérieur des français à l'étranger que le nom de l'électeur a été omis par erreur de la liste électorale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi consistait cette erreur, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 1er ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 1er autrement composé ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 1er, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   738
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucette C..., veuve Petit, demeurant à La Rue, Châtillon-sur-Cher (Loir-et-Cher), en cassation de deux arrêts rendus les 7 janvier 1992 et 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Eric Z...,
   2 / de Mme Andrée Y..., épouse Z..., demeurant tous deux à Valencey (Indre),
   3 / de Mlle Michèle Z..., demeurant ... à La Riche, Tours (Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   M. X... Lampe, demeurant ... (Loir-et-Cher),
   Par conclusions déposées au greffe, le 22 septembre 1993, Mme B... a déclaré reprendre l'instance à l'encontre de Mlle Z..., seule héritière de ses parents décédés, M. Eric Z..., le 14 mars 1993, et Mme Andrée Z..., le 26 mai 1991 ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la locataire ne démontrait pas s'être complètement libérée des loyers en retard et qu'il y avait urgence pour les bailleurs à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui, statuant ainsi sur un litige relevant de la compétence du juge des référés du tribunal d'instance, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., veuve Z..., demeurant ... (Dordogne), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de M. Elie Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (5e Chambre), au profit de M. René Y..., demeurant ... (Dordogne), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre du bailleur qu'il était fait obligation à chaque locataire de se conformer à la pratique selon laquelle le local annexe qui lui était attribué, était celui portant le même numéro que le local principal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   497
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mouloud A..., demeurant rue Manuel Vincent, bâtiment G 714, Drancy (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Dominique B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2 / de M. Amar X...,
   3 / de Mme Kheira Z..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Roehrich, avocat général Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Monod, avocat de M. A..., de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le preneur, qui n'avait pas soumis à l'acquiescement du propriétaire sa décision de sous-louer les lieux aux époux Y..., s'était mis en infraction aux clauses du bail ainsi qu'aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a souverainement retenu que ce manquement caractérisé justifiait la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   730
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alessandro X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit de la société Remualdo et Dalmas SNC, dont le siège est Route nationale 209, Hameau Saint-Roch à Nice (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'une référence surabondante au rapport d'expertise, que le preneur avait utilisé la serre et l'ombrière, de juin à décembre 1986, sans faire de réserve, qu'il résultait d'une lettre du 21 novembre 1986 des Etablissements Navello que des erreurs de manipulations avaient été commises sur le système d'ouverture des toiles d'ombrage ayant faussé l'ensemble du mécanisme et que le mauvais état du système automatique d'ombrage était dû au fait que les crémaillères n'étaient pas graissées et que leurs boîtes de fixation manquaient, et retenu, d'une part, que ce comportement était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et, d'autre part, que le preneur avait remédié aux coupures d'électricité par un raccordement direct et qu'il en avait été de même pour la coupure d'eau, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans avoir à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Remualdo et Dalmas SNC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit :
   1 / de la société civile immobilière du Centre Commercial de Villejuif, dont le siège social est ... (Val-de- Marne),
   2 / de la société anonyme Allianz Via Iardt, dont le siège social est ... à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), venant aux droits de Via assurances IARD et de Via assurances IARD Nord et Monde,
   3 / de la société anonyme La France IARD, dont le siège social est ... (9ème), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Allianz Via Iardt, de Me Cossa, avocat de la société La France IARD, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Allianz ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   659
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine, Thérèse, Marie Y..., demeurant hameau de la Maurelière à Barreme (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Louis X...,
   2 / M. Georges X..., demeurant tous deux quartier Saint-Jean à Barreme (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer le solde du prix des travaux de rénovation de sa maison dont elle avait chargé MM. X..., entrepreneurs, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1992) retient qu'aucune pièce ne rapporte la preuve de l'existence d'une réception des travaux "en bonne et due forme", qu'en revanche, il résulte du relevé de compte du 31 août 1987 représentant la dernière situation que la somme restant à régler s'élevait à 57 016,63 francs et que la réception de ce relevé de compte, non suivie de protestation de la part de Mme Y..., laisse suffisamment supposer que la réception des travaux avait été faite sans réseve ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever d'éléments de nature à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les consorts X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria X...
Z..., veuve Y..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1 ) Mme Bathilde A..., demeurant ... à Bois-le-Roy (Seine-et-Marne),
   2 ) Mme Martine B..., agissant en qualité de curatrice de Mme Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (val-de-Marne), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Capron, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme B..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... avait cessé l'exploitation du fonds de commerce depuis 1983 et que cette cessation totale et prolongée d'activité, sans perspective de reprise, constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à Mme A..., la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers Mmes A... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   732
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant à Peyrins (Drôme), quartier Les Grillons, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, dont le siège est à Valence (Drôme), ..., BP 1025, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, statuant par motifs propres ou adoptés, l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 septembre 1992) a constaté qu'il n'était pas établi que les différents objets, dont Mme X... alléguait la disparition, se trouvaient dans le coffre fort qu'elle avait loué à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme ;
   que par ces seuls motifs qui échappent au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif erroné faisant état d'une absence de faute de l'établissement de crédit ;
   que les moyens ne peuvent dès lors être accueillis ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu en équité d'accueillir la demande de la Caisse de crédit agricole tendant à l'attribution d'une somme de 10 000 frs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande de la CRCAM de la Drôme fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la CRCAM de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   475
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanine Y... née C..., demeurant La Salle Verte, Seines-sur-Loir (Maine-et-Loire),
   2 / Mme Christine D... née C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Catherine X... épouse E...
B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2 / de Mme Suzanne Z..., veuve Chouane, demeurant villa Chanteloir, hameau de Matheflon, Seiches-sur-Loir (Maine-et-Loire),
   3 / de Mlle Isabelle X... épouse A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant Les Bruyères, Seiches-sur-Loir (Maine-et-Loire),
   5 / de M. Jean-Louis X..., demeurant Le Pont d'Ouin, Le Puy Saint-Bonnet, Cholet (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts C..., de Me Le Prado, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en relevant que la servitude de prospect ne trouvait pas à s'appliquer puisque le bâtiment des époux Chouane était situé à environ sept mètres de la parcelle des consorts C... et en retenant que le permis de construire ne contenait aucune précision, ni prescription spéciale en rapport avec le site et que les consorts C... n'établissaient pas l'existence d'un préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... à une amende civile de deux mille francs, envers le Trésor public ;
   les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   520
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :
   1 ) M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),
   2 ) M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privée de l'exercice de ses droits civiques ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   837
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant ... à Roches-les-Blamont (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de :
   1 ) M. Michel Y..., demeurant ... (Doubs),
   2 ) M. Christian X..., demeurant ... à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privée de l'exercice de ses droits civiques ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   834
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Agathe X..., domiciliée ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fontainebleau, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle Agathe X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune de Fontainebleau alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste sa radiation sur la liste électorale d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Et attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant à Lopigna (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Paul X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lopigna alors qu'il y aurait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il n'aurait ni de domicile, ni de résidence sur le lieu de son travail puisqu'il est stewart à une compagnie aérienne, et que l'avis d'imposition au titre de l'IRPP lui est adressé à Lopigna ;
   Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des divers documents produits par M. X..., le Tribunal a souverainement estimé qu'ils n'établissaient pas que celui-ci avait sa résidence ou son domicile à Lopigna ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Anatole X..., demeurant 9, villa du Carignan à La Ferté-Alais (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Etampes, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article L. 30-4 du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration souscrite en application de l'article 21-2 du Code civil entrait dans la prévision de l'article L. 30-4 du Code électoral dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 alors applicable, et susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, à M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Etampes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   824
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., demeurant ... (16e), aux droits de laquels se trouvent ses héritiers :
   1 ) Mme Sophie A..., épouse B...,
   2 ) M. Laurent A...,
   3 ) Mme Marianne X..., épouse A..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat des consorts A..., de Me Odent, avocat de la RATP, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts A..., aux droits de Mme Z..., décédée, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1993) de déclarer irrecevable l'appel formé le 14 octobre 1992 contre le jugement du 30 juin 1992 fixant l'indemnité due à Mme Paulette Z... à la suite de l'expropriation, au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), du tréfonds d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que la non-comparution d'une partie ne fait aucunement présumer que celle-ci a renoncé à toute contestation et accepté l'offre de son adversaire ;
   2 ) qu'en se déterminant par la seule circonstance que Mme Y... ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal pour en déduire que l'offre d'indemnité de 95 000 francs avait recueilli son accord et ne pouvait, en conséquence, être remise en cause, faute d'intérêt, par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 321, 564, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'une correspondance du mandataire de Mme Z... ayant établi une fiche de calcul de l'indemnité fixait à 95 000 francs la demande minimum pour un accord amiable, que, par lettre du 3 juin 1992, la RATP avait répondu qu'elle acceptait cette demande et que c'était donc à juste titre que le premier juge avait donné acte aux parties de cet accord, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts A..., envers la RATP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   524
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Christine Z..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe de Lannemezan), en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Jean-Louis A..., demeurant Piau-Engaly à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   2 / de M. Raymond X..., demeurant à Aragnouet (Hautes-Pyrénées),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;
   que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que M. Jean-Marie Y..., avocat, s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Christine Z... contre un jugement du tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre greffe de Lannemezan qui, le 13 février 1995, a statué sur le droit de Mlle Z... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées) ;
   Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Z... avait donné à M. Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   875
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ... à l'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit :
   1 / de M. Michel Z..., demeurant ... (Doubs),
   2 / de M. Christian X..., demeurant ... à l'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Baume-les-Dames, 16 février 1995) d'avoir, sur la demande de MM. Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privée de l'exercice de ses droits civiques ;
   Mais attendu que le moyen, qui ne formule aucune critique contre le jugement, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
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