Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Z..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Séverine Y..., née X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Y... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Z... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mme Y... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mlle Laurence X..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Bois-Colombes, fait grief au jugement d'un tribunal d'instance qui a rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle X... d'avoir été rendu "en présence du représentant du service des élections de la commune de Bois-Colombes" ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que le maire de Bois-Colombes ait été partie devant le tribunal instance saisi de la contestation élevée par M. Y... contre la décision de la commission administrative dont le maire est un des membres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Bois-Colombes de Mlle X... alors que cette électrice ne serait pas domiciliée dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que le requérant n'a pas apporté d'éléments suffisants à l'appui de sa requête alors qu'il lui incombait de prouver les faits nécesaires au succès de ses prétentions, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des élements de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., capitaine de corvette spécialisé, demeurant au lieudit "Kerbiriou", Ploumoguer, Plouarzel (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Paulette Z..., épouse divorcée en premières noces et non remariée de M. Henri X..., demeurant lotissement 12, de Saint-Egarec au lieudit "Porspaul", Lampaul, Plouarzel (Finistère),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 1988) retient, par une appréciation qui est souveraine, que M. André Y..., s'il a réalisé divers travaux dans l'immeuble construit sur le terrain appartenant à sa concubine, Mme Paulette Z..., a agi dans une intention libérale ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision écartant l'existence de la gestion d'affaires alléguée ; que le premier moyen est sans fondement ;
   Et attendu qu'en déboutant M. Y... de sa demande de restitution de certains meubles, au motif qu'il n'avait pas versé aux débats la sommation interpellative, visée dans ses conclusions, par laquelle il prétendait prouver le bien-fondé de sa demande, la cour d'appel n'a ni relevé un moyen d'office, ni méconnu le principe de la contradiction ; que le second moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alexandre A..., demeurant ... à Argentan (Orne) et actuellement chez M. Z..., demeurant 35 Southgale DR The C...
B... 77380 USA,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit de :

 1°) La caisse régionale de garantie des Notaires cour d'appel de Pau, ayant son siège ... (Pyrénées-Atlantiques),

 2°) M. Jean de X..., notaire, demeurant anciennement à Bruges (Pyrénées-Atlantiques) et actuellement à la maison d'arrêt rue Viard à Pau (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de M. A... et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Pau, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 12 du décret du 20 mai 1955, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la cour d'appel quant à la connaissance qu'avait eue Mme de Y... de la nature des opérations réalisées par le notaire en dehors de l'exercice normal de ses fonctions ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 -d! Condamne M. A..., envers la caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Pau et de M. de Canet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, société anonyme dont le siège social est Place Victorien Sardou, Marly-le-Roi Cédex (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :

  1°/ de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  2°/ de M. Emmanuel X..., demeurant ... (Nord), ès qualités d'héritier et ayant droit de Marius X..., décédé le 6 avril 1987,

  3°/ du Fonds de garantie automobile dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assruances Le Groupe Drouot, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative, dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1315 et suivants du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie Le Groupe Drouot à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogimca, société anonyme, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de :
   1°) Mme Geneviève B..., née Y..., demeurant ..., prise en qualité d'héritière de Mme X... née C...,
   2°) M. Gaston C..., demeurant ... (Nord), pris en qualité d'héritier de Mme X... née C...,
   3°) Mme Gisèle, Stéphanie D..., veuve A..., demeurant ... (Aisne), prise en qualité d'héritière de Mme X... née C...,
   4°) M. Z... Départemental de l'Equipement des AlpesMaritimes, domicilié au CADAM à Nice (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat de la société Sogimca, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Donne acte à la société Sogimca du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Directeur Départemental de l'Equipement des Alpes-Maritimes ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'acte de vente du 13 mars 1959, la cour d'appel a retenu souverainement que la seule condition prévue au contrat, pour mettre en oeuvre la garantie de la société Sogimca, était l'emprise effective par le département d'un terrain supplémentaire pour l'élargissement de la route ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Sogimca, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre X...,
   2°/ Mme Ginette X..., née Z...,

 demeurant ensemble à Asnières (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section A), au profit de Mme Lucienne Y..., épouse A..., demeurant à Villeneuve la Dondagre, Saint-Valérien (Yonne), route des Domats,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'arbre litigieux se trouvait entièrement sur la propriété des époux X..., a, par ce seul motif, sans dénaturation et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à Urcuit (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de la société SIGMA Services, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre du 22 novembre 1986 parvenue au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a fait connaître son intention de se pourvoir contre le jugement rendu le 2 octobre 1986 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois dans une instance concernant le paiement de travaux ;
   Et attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant, en la matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Sigma, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant lieudit "Les Bigarroux", Saint-Emilion (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant au Bourg, Saint-Emilion (Gironde),

  2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, représentée par la section locale interministérielle de Sécurité sociale gérée par la Fédération mutuelle des fonctionnaires dont le siège est ...,

  3°/ de la Mutuelle des agents des Impôts dont le siège social est ... (1er), et le siège départemental 8, place du Chamos de Mars, Bordeaux (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de la Gironde et contre la Mutuelle des agents des Impôts ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 février 1989), qu'à l'intersection de deux routes, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... ;  que celui-ci, blessé, a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;  que la mutuelle des agents des impôts et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde sont intervenues à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors que, d'une part, en se bornant à imputer à celui-ci la violation du droit de priorité, sans vérifier si M. Y... n'avait pas commis des fautes ayant contribué au dommage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de

l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de M. X... soutenant que M. Y... avais commis un excés de vitesse et n'avait pas maîtrisé son véhicule, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que M. X..., débiteur de la priorité, n'avait pas respecté un signal "STOP", s'était engagé au moment ou arrivait le véhicule de M. Y... auquel il avait coupé la route, et retient qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. Y... ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a pas encouru les critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston Y..., demeurant ... (6e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Madame Danièle A..., demeurant ... (6e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la rénovation de quelques commerces de vêtements n'était pas de nature à augmenter le nombre des clients de Mme A... qui vend des vêtements d'enfants de bas de gamme et que l'activité commerciale de la rue, qui tendait à se spécialiser dans la restauration, ne pouvait affecter un commerce qui ferme en fin d'après-midi ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. A. L.,

  2°) La société à responsibilité limitée Polyclinique d'Ambérieu dont le siège est 17, rue Vingtrinier, Ambérieu en Bugey (Ain),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), les déboutant de leur demande en récusation contre le président du tribunal de grande instance de Belley ;  défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil du 3 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. L. et de la société Polyclinique d'Ambérieu, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu que le docteur L. et la SARL polyclinique d'Ambérieu dont il est le gérant font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 1989) d'avoir rejeté leur demande de récusation du président du tribunal de grande instance de Belley dans le litige les opposant au docteur Vandaine sans répondre aux conclusions dans lesquelles il était soutenu, d'une part, que, lors de la tentative de conciliation précédant le divorce du docteur L., le président du tribunal d'instance de Belley l'avait accueilli par ce préambule :

  "vous n'avez pas que des ennuis conjugaux mais aussi professionnels", et, d'autre part, que, compte tenu de la brièveté des délais qui leur avaient été impartis pour conclure, le refus opposé par le magistrat de lui accorder un délai supplémentaire pour faire valoir des moyens de défense démontrait une fois de plus l'inimitié du magistrat à son endroit ;

  Mais attendu qu'en un motif non critiqué l'arrêt relève que l'ordonnance de non-conciliation ayant précédé l'instance en divorce du docteur L. a été rendue par le juge aux affaires matrimoniales et non par le président du tribunal de grande

instance ;

  Et attendu que le refus de l'octroi d'un délai pour conclure, ne saurait caractériser en l'espèce l'inimitié du magistrat à l'égard d'un plaideur ;

  qu'en conséquence les moyens étant inopérants, la cour d'appel n'avait pas y répondre ;

  D'où il suit que moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Messaoud X..., demeurant à Paris (17ème), passage Boulay n° 5,
   2°/ de Madame X..., née Yamina Z..., demeurant à Paris (17ème), passage Boulay n° 5,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Monsieur Belkacem Y..., demeurant à Paris (17ème), passage Boulay n° 5,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant qu'il n'était pas établi que, comme le soutenaient les locataires, M. Y... possédait dans le même immeuble d'autres logements sur lesquels le droit de reprise aurait pu être exercé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Yvette, Marcelle, Agnès, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987, par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. René X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 26 avril 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme Yvette X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. René X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, contre le jugement qui avait prononcé, à ses torts exclusifs, le divorce d'avec sa femme, formé un appel limité à certaines mesures annexes ;
   Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, l'arrêt se borne à relever que Mme X... est atteinte d'une maladie invalidante et incurable, lui interdisant toute activité professionnelle, et que, pour évaluer ses ressources, il convient seulement de prendre en considération la pension d'invalidité que lui verse la sécurité sociale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... établissant le détail précis de ses charges permanentes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'évaluation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. René X..., envers Mme Yvette X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SALMON, dont le siège social est à Paris (4ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, 2ème section), au profit de :

  1°) La société civile immobilière du ..., dont le siège social est à Paris (4ème), ...,

  2°) L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est à Montreuil cedex (Seine-Saint-Denis), ...,

  3°) La Caisse Nationale des Marchés de l'Etat, dont le siège est à Paris (2ème), ...,

  4°) Le Crédit du Nord, dont le siège est à Paris (9ème), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Salmon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée en fonction de la vente de shorts publicitaires et de "bobs" mais de l'exercice d'une activité de maroquinerie non autorisée par le bail et qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant, abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à l'application de l'article 1690 du Code civil, que la société locataire n'exerçait plus dans les lieux loués l'activité autorisée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paule B..., veuve X..., demeurant à Toulon (Var) "Le Rochefortais" ...
...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section Bis), au profit de :
   1°) Mme Jacqueline, Marie, Juliette Z... née A..., demeurant à Saint Mandrier (Var), ...,
   2°) Mme Y..., Thérèse, Marie, Emilie C... née A..., demeurant à la Paillade Montpellier (Hérault), "Les allées du Bois" Bâtiment 63 N° ...,
   3°) Mme Anne Marie A..., demeurant à Hyères (Var), Villa "Montfleur" ...,
   4°) M. Michel, Marie Gabriel A..., demeurant à Hyères (Var), 3, Place Clémenceau,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de "snack restaurant" s'était poursuivie bien au delà des constats dressés après l'expiration du délai d'un mois imparti par la sommation valant mise en demeure de mettre un terme à ce type d'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée IMMOBILIER SERVICE AQUITAINE (ISA), dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Union de Crédit pour la Bâtiment (UCB), dont le siège est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société ISA, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1989), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a fait saisir un immeuble appartenant à la société Immobilier service aquitain (ISA) sur le fondement d'un contrat de crédit consenti à celleci ;  qu'ISA a déposé un dire invoquant la nullité du commandement ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel relevé à l'encontre du jugement rejetant ce dire, alors qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable contre un jugement qui statue sur une contestation relative au titre de créance et au droit de saisir dont l'existence est indispensable à la validité du commandement et que, la contestation élevée ayant trait au fond du droit, la cour d'appel, se bornant à affirmer que celleci ne portait que sur la validité du commandement, aurait violé l'article 731 du Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la contestation soulevée qui se bornait à invoquer l'absence de signification du contrat de crédit et de la mention de sa date sur le commandement, n'affectait pas l'existence de la créance ;  que le premier juge n'ayant eu à statuer sur aucun moyen de fond, c'est à juste titre que l'appel a été déclaré irrecevable ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du Trésor, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème),

 en cassation d'une décision rendue le 28 avril 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bethune, au profit de M. Paul X..., demeurant à Lievin (Pas-de-Calais), 13, résidence Les Roitelets,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;
   Attendu que la décision attaquée qui sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale alloue une indemnité à M. X..., victime d'une infraction au temps et au lieu de son travail, ne comporte pas l'exposé des prétentions de l'Agent judiciaire du Trésor et ne répond pas aux conclusions dans lesquelles il soutenait qu'en acceptant un emploi salarié sans être régulièrement déclaré aux organismes sociaux M. Y... "avait accepté les risques évidents qu'il encourait et ne pouvait faire appel à la solidarité nationale" ; 
   En quoi la commission n'a pas satisfait aux exigences des articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 28 avril 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Béthune ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnistation des victimes d'infraction de Lille ;
   Laisse à chaque partie au comptable direct du Trésor pour M. X..., la charge respective de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Béthune, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Y...,
   2°/ Mme Victorine Y..., née X...,

 demeurant tous deux La Courtissie Basse, Razac-sur-l'Isle (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de la société anonyme Crédit universel, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la société Crédit universel, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 27 mai 1988), rendu en dernier ressort, d'avoir débouté les époux Y... de leur opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme à la société Crédit universel en relevant que leur opposition n'a pas été motivée, de telle sorte que le tribunal n'a pas été en mesure de connaître les raisons de leur recours, alors qu'aux termes de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et fondée et qu'ainsi le tribunal aurait violé le texte précité ;
   Mais attendu que le jugement énonce que les époux Y..., qui ont "constitué avocat, n'ont déposé aucune conclusion malgré une lettre de rappel" ; que les époux Y... ayant donc comparu, le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers la société Crédit universel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z..., Louis, Aimé SERVEAUX, demeurant à Saint-Denis (Réunion), rue des Sables,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de Monsieur Serge Y...
X..., demeurant chemin Lory-les-Bas à Sainte-Clotilde (La Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Apavou X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant apprécié souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, n'a pas modifié l'objet du litige en déboutant M. A... de son action en revendication ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. A..., envers M. Apavou X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... MANSOUR, de nationalité tunisienne, demeurant Bou Salem, BP n° 1 I 8170 (Tunisie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-enh-Provence (10ème chambre civile, section B), au profit de :
   1°) M. Christian X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2°) La compagnie d'assurances GROUPE DE PARIS cabinet DUPUY, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
   3°) La Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Vaucluse, dont le siège est 1, place des Maraichers à Avignon (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la SCP Guiguet, Bachelier, de la Varde, avocat de la compagnie d'assurances Groupe de Paris et de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la CMSA du Vaucluse ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué interprète un précédent arrêt rendu le 3 juillet 1987 dans l'instance opposant M. X... et la cie d'Assurances groupe de Paris à M. Z... Mansour et la caisse de mutualité sociale agricole du Vaucluse ; que l'arrêt du 3 juillet 1987 ayant été cassé par un arrêt de cette chambre du 18 janvier 1988, l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   ! -d! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.