Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la question d'une éventuelle prestation compensatoire jusqu'au résultat de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée afin de déterminer la consistance du patrimoine de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se prononcer dans une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu qu'ayant rejeté l'action en responsabilité engagée contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée par M. X... et Mme Y..., la cour d'appel, constatant que ceux-ci avaient perçu de la banque une somme de 2 286,74 euros en exécution d'une ordonnance de référé antérieure, les a condamnés solidairement à rembourser cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 1993, date du versement de la provision allouée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs solidaires ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 9 avril 1993 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 27 mai 2003 jusqu'à restitution des fonds ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée à payer à Me Z..., avocat de M. X..., la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que les époux X... ont vendu le 15 décembre 1999 à Mme Y..., épouse Z... une maison qu'ils avaient construite eux-mêmes dans les années 1988-1989 ; que se plaignant d'infiltrations, Mme Y... a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 13 septembre 2001 puis a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de sommes équivalentes au coût des travaux de réparation ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... a assigné un an et demi après la vente ses vendeurs en dommages-intérêts, mais que son assignation en référé du 13 septembre 2001 était interruptive d'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation au fond avait été délivrée le 7 août 2002 soit deux ans et demi après la vente et l'assignation en référé le 2 août 2001 et non le 13 septembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé ces actes de procédure, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2004) que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z..., devenus propriétaires de l'immeuble, ont supprimé pour réaliser un escalier, deux des trois portes donnant accès au couloir central ; qu'arguant ne plus pouvoir exercer leurs activités compte tenu de ces modifications, les époux Y... ont assigné les bailleurs afin d'être indemnisés de la perte de leur fonds de commerce ; que, par arrêt du 14 novembre 2001, la cour d'appel a dit fondée en son principe la demande d'indemnisation et a avant-dire droit ordonné une mesure d'expertise ;
   Attendu que, pour condamner les époux Z... à payer aux époux Y... une indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce, l'arrêt retient que la seule question qui lui est posée est celle de l'évaluation du fonds de commerce dont les époux Y... étaient propriétaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas, dans le dispositif de l'arrêt du 14 novembre 2001, jugé que le fonds de commerce avait disparu et que le préjudice des époux Y... correspondait à sa valeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 53 400 euros ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans violer la règle du non cumul du posessoire et du pétitoire, relevé l'existence d'un chemin servant exclusivement à la communication entre divers fonds et à leur exploitation et constaté que les époux X... avaient utilisé ce chemin de 1963 à 1998 de manière paisible et continue et que les époux Le Y... avaient édifié un mur et installé un portail les privant de son usage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Le Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Le Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 avril 1979 sous le régime de la séparation de biens ;
   Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attend que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés en retenant une faute à son encontre et faisant ainsi droit à la demande reconventionnelle de Mme Y... ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de M. X... des faits constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil qui ne pouvaient être excusées par le comportement de Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 1 500 000 euros au titre de la prestation compensatoire ;
   Attendu que c'est par une décision motivée que l'arrêt, après avoir relevé que les conditions de vie modestes actuelles du mari résultaient à l'évidence de choix personnels liés à ses goûts et à la nature des placements financiers qu'il a décidé d'effectuer et non d'une nécessité économique, que la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, notamment en prenant en compte les droits à la retraite de Mme Y..., a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à cette dernière par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à le voir autoriser, en vertu de l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, à s'acquitter du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge en huit années ;
   Attendu qu'après avoir relevé que, vu l'importance de son patrimoine, M. X... ne pouvait sérieusement prétendre qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter du capital dû à son épouse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a rejeté sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... de la Y... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 7, quai Jules Courmont à Lyon ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... de la Y... ne rapportaient pas la preuve que le vote majoritaire en faveur de la vente de la loge à Mme Z... aurait eu lieu au bénéfice de M. Cyrille X... de la Y... si le mandat de l'indivision A... avait été remis à un autre copropriétaire que M. B..., que le prix d'acquisition par un candidat n'était pas le seul critère de détermination du choix de l'acquéreur par l'assemblée générale spécialement lorsque la différence des prix offerts était minime et que la connaissance par les copropriétaires d'un candidat résidant déjà dans l'immeuble constituait un autre critère de choix tout aussi pertinent, qu'au surplus M. Clément A..., l'un des membres de l'indivision du même nom, avait écrit le 13 mars 2003 que le choix de l'acquéreur opéré par M. B... était conforme à sa volonté, ce qui démontrait que si un autre mandataire que ce dernier avait été choisi par cette indivision, il était pour le moins incertain que l' assemblée générale se serait prononcée par un vote différent de celui acquis le 3 juin 1998, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... de la Y... ne démontraient avoir subi un préjudice certain directement causé par la faute légère du syndic de limmeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... de la Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Régie Delachaux Clavel et des consorts X... de la Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Simone X... a concédé à son fils Jules Hubert l'occupation gratuite d'un appartement dont elle était usufruitière ; que M. X... a occupé le bien avec son épouse et ses deux fils, Cyrille et Emmanuel ; qu'au cours de l'instance en divorce des époux X... , la jouissance de l'appartement a été attribuée à l'épouse, puis à l'époux ; que, MM. Cyrille et Emmanuel X..., tous deux majeurs, s'étant maintenus dans les lieux après le départ de leur mère, Simone X... a obtenu leur expulsion du juge des référés ;
   Attendu que MM. Cyrille et Emmanuel X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 2004) de les avoir condamnés in solidum à payer à M. Jules Hubert X... , qui, à la suite du décès de sa mère, a repris l'instance initiée par celle-ci, la somme de 41 330,13 euros avec intérêts de droit à titre d'indemnité d'occupation ;
   Attendu, d'abord, que MM. Cyrille et Emmanuel X... n'ont à aucun moment invoqué devant les juges du fond les dispositions de l'article 632 du Code civil ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que MM. Cyrille et Emmanuel X... ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit ni titre à occuper l'appartement et relevé qu'ils s'étaient maintenus dans les lieux en dépit de la sommation de déguerpir qui leur avait été délivrée, la cour d'appel en a exactement déduit que ceux-ci étaient redevables d'une indemnité d'occupation qui réparait le préjudice résultant de la privation de jouissance du bien ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu estimer que MM. Cyrille et Emmanuel X... , bien que poursuivant des études, ne pouvaient prétendre que leur père exécutait un devoir de secours en laissant à leur disposition l'appartement, dès lors que leur occupation après le départ de leur mère méconnaissait les droits de l'usufruitière et le droit à jouissance gratuite dont leur père seul bénéficiait et qu'il leur appartenait de solliciter une contribution plus importante que celle que celui-ci avait été condamné à leur verser pour leur entretien ;
   D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable en sa deuxième branche et qui n'est pas fondé en ses autres branches, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Cyrille et Emmanuel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. Cyrille et Emmanuel X... et de M. Jules Hubert X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que Mme X... ait soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de la violation des articles 226-13 du Code pénal, de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, des principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et de la liberté du travail, de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ou de l'article 6 du Code civil ; que le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause "occupation-jouissance" que le contrat faisait obligation au preneur d'occuper seul les lieux et d'en jouir personnellement à l'exclusion de toute autre personne, quels que soient les liens contractuels unissant le tiers au preneur, relevé que Mme X... avait d'ailleurs parfaitement conscience du caractère obligatoire de l'exploitation exclusivement professionnelle puisqu'elle avait demandé par l'intermédiaire de son notaire que cette clause "soit assouplie de manière à lui permettre de prendre un associé, un remplaçant, un collaborateur" et constaté qu'à compter du 17 février 2000, les deux praticiens travaillaient à mi-temps, occupant successivement les locaux, sans l'accord du bailleur, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée sur la commune intention des parties et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée sur la mise en oeuvre de bonne foi de la clause résolutoire, a pu, sans dénaturation, en déduire qu'il y avait eu violation de la clause conventionnelle et que la situation seule autorisée du bail n'ayant pas été rétablie dans le mois du commandement, l'acquisition de la clause résolutoire était acquise ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société civile immobilière de Linz la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a retenu que l'acte sous seing privé du 24 décembre 1969 était inopposable aux époux X... faute de date certaine, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la qualification de commencement de preuve par écrit donnée à cet acte, fixé la ligne divisoire des fonds selon le plan joint en annexe n° 4 au rapport d'expertise ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° H 04-13.454 formé par la société Warner Chappell music France ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 25 février 2004 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué :
   Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
   Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par le texte susvisé court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ;
   Attendu que la BNP Paribas a assigné M. et Mme X... en paiement au titre du crédit consenti sous forme de crédit reconstituable dit "Provisio", remboursable au moyen de versements mensuels fixes sur le compte ouvert en leur nom dans ses livres ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, l'arrêt attaqué énonce que le point de départ de celle-ci est la date à laquelle prend fin l'ouverture de crédit soit par l'arrivée du terme convenu entre les parties soit par la résiliation de ce crédit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et qu'il est constant que dans son courrier du 7 mai 1998, la BNP Paribas a procédé à la clôture juridique du compte ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la première échéance non régularisée, datait du 5 avril 1997 et que l'assignation avait été délivrée le 26 avril 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu , conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable l'action de la BNP Paribas ;
   Condamne la BNP Parias aux dépens exposés devant les juges du fond et devant la Cour de cassation ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer à la SCP Ghestin la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   Attendu qu'un jugement du 2 février 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que Mme Y... ayant interjeté un appel limité, un arrêt avant dire droit du 12 septembre 2002 a reconnu à l'épouse un droit à prestation compensatoire et sursis à statuer sur le montant et la forme de celle-ci ;
   Attendu que pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, la cour d'appel, tout en constatant que le divorce avait été définitivement prononcé le 17 mai 2002, a tenu compte des revenus des deux époux durant l'année 2003 et du fait qu'en janvier 2003, l'épouse avait perdu l'emploi à temps partiel qu'elle occupait ;
   Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à la date à laquelle le divorce a pris force de chose jugée, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu,selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2005), qu'un juge des référés a condamné M. X... à restituer à M. Y... divers documents comptables concernant la période de 1998 à 2002 inclus,dans le mois de la signification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte définitive de 10 euros par jour de retard pendant trois mois ; que M. X... a interjeté appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance sauf à limiter la restitution des documents comptables aux années 2000 à 2002 et à qualifier l'astreinte de provisoire ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions de donner acte mais d'une demande d'infirmation de l'ordonnance de référé de la part de l'appelant et d'une demande de confirmation de celle-ci de la part de l'intimé, a statué comme elle l'a fait ;
   Attendu, enfin, que la fixation d'une astreinte relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, 18 janvier 2005) que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de régler à la Clinique Saint-Germain (la clinique) les frais afférents à des anesthésies péridurales réalisées lors d'accouchements pratiqués entre le 1er mai 2001 et le 29 août 2002 au motif que le forfait d'anesthésie et réanimation (ARE) ne pouvait se cumuler avec le forfait accouchement (FST) déjà pris en charge ; que le tribunal a accueilli le recours de la clinique et condamné la caisse à régler le montant des frais litigieux ;
   Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 couvre la rémunération de l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R. 162-31 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 ;
   Mais attendu qu'en retenant que le forfait d'anesthésie et de réanimation (ARE) institué par le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, dans sa rédaction applicable à la date des frais litigieux, s'ajoutait au forfait afférent aux frais de salle d'accouchement (FST) prévu par le quatrième alinéa du même texte dès lors qu'avait été réalisée au cours d'un accouchement une anesthésie péridurale, le tribunal a fait l'exacte application des dispositions susvisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Hauts-de-Seine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM des Hauts-de-Seine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique:
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Tulle, 18 janvier 2005) que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de régler à la Clinique Saint-Germain (la clinique) les frais afférents à une anesthésie péridurale réalisée en septembre 2001 lors de l'accouchement d'une de ses assurées au motif que le forfait d'anesthésie et réanimation (ARE) ne pouvait se cumuler avec le forfait accouchement (FST) déjà pris en charge ; que le tribunal a accueilli le recours de la clinique et condamné la caisse à régler le montant des frais litigieux ;
   Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 couvre la rémunération de l'acte d'anesthésie pratiqué lors de l'accouchement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, ensemble l'article R 162-31 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2001-356 du 23 avril 2001 ;
   Mais attendu qu'en retenant que le forfait d'anesthésie et de réanimation (ARE) institué par le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001, dans sa rédaction applicable à la date des frais litigieux, s'ajoutait au forfait afférent aux frais de salle d'accouchement (FST) prévu par le quatrième alinéa du même texte dès lors qu'avait été réalisée au cours d'un accouchement une anesthésie péridurale, le tribunal a fait l'exacte application des dispositions susvisées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM du Val de Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Val de Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que, faisant droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Biotonic, le tribunal de grande instance d'Auch s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Paris, dans le ressort duquel se situait le siège social de cette société ; que Mme X... a formé un contredit ;
   Attendu que, pour dire que le tribunal de grande instance d'Auch était compétent pour connaître du litige, l'arrêt retient que les termes précis et non ambigus des courriers et documents reçus par Mme X... démontrent l'engagement de la société Biotonic et donc l'existence d'une relation contractuelle qui justifie la compétence du lieu de l'exécution du contrat ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire et que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° X 04-20.414 et n° M 04-20.427 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° M 04-20.427, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le trouble de droit que constituait la demande de M. X... trouvait sa cause exclusive dans l'exercice par la société locataire d'une activité nouvelle prohibée par le règlement de copropriété alors que le bail faisait l'obligation expresse au locataire d'en respecter les clauses et que les articles de ce règlement relatifs aux droits et obligations des copropriétaires sur les parties privatives figuraient au bail sous le titre "conditions particulières", la cour d'appel, après examen des pièces produites, a légalement justifiée sa décision de ce chef ;
   Sur le premier moyen du pourvoi n° X 04-20.414, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi de la société Oldis étant rejeté, le moyen est devenu pour partie sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que si le syndic, la société Loiselet et Daigremont, s'était montré diligent dans l'instruction technique du projet, en revanche, en sa qualité de professionnel de la gestion immobilière, il était à même de se convaincre, à l'examen des clauses du règlement de copropriété sur la destination de l'immeuble, du caractère discutable de la conformité de l'activité projetée à ce document et que tenu d'un devoir de conseil, il lui appartenait d' informer l'assemblée de cette difficulté créant un risque réel d'annulation, ce dont il s'était abstenu cette abstention ayant été déterminante dans l'adoption de la décision contestée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de chef en retenant que M. X... démontrait la faute du syndic et un préjudice en relation directe avec cette faute ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi X 04-20.414 qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Loiselet et Daigremont, ès qualités, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rond Point Mirabeau et la société Oldis aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Loiselet et Daigremont, ès qualités, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Rond Point Mirebeau et la société Oldis à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les autres demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et à la société Massaouda du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MNG Immo ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société MN Gestion avait reçu quitus de sa gestion et informé les copropriétaires de façon précise et détaillée des procédures initiées à l'encontre des défaillants dans le paiement de leurs charges mais aussi du montant du solde de ses honoraires non réglés et retenu que si la dégradation des relations entre les syndics avait pu provoquer du retard dans la transmission de certaines pièces, la faute de la société MN Gestion n'était pas caractérisée, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, condamner le syndicat des copropriétaires et la société Massaouda à payer à l'ancien syndic le montant de ses honoraires et dire qu'il n'avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des Copropriétaires sis 15 rue Belhomme à Paris et la société Massaouda, à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MN Gestion, la somme de 2 000 euros et à la société Axa France Iard, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des Copropriétaires immeuble sis 15 rue Belhomme à Paris 75018 Paris et de la société Massaouda ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le commerce de la société Boutique du Mariage avait bénéficié au cours du bail expiré, outre de la création d'un réaménagement piétonnier ou semi piétonnier Cours de l'Intendance et rue Grassi, de la rénovation complète de la place du Marché des Grands Hommes, de ses voies adjacentes et de la création d'un parking souterrain de 400 places, mêmes si ces réalisations se trouvent situées à 150 m de son magasin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant, et qui a retenu que ces modifications, profitant au commerce considéré de prêt à porter féminin de luxe, qu'elle a souverainement qualifiées de notables, justifiaient l'exclusion de la règle du plafonnement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boutique du Mariage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Boutique du Mariage à payer la somme de 2 000 euros à la SCI du 12 Cours de l'Intendance et à Mme X..., ensemble ; rejette la demande de la société Boutique du Mariage ;
   Condamne la société Boutique du Mariage à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Tray Fat n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les procès-verbaux des assemblées des 11 mai 2000 et 28 novembre 2000 ne comportaient pas l'indication d'un vote distinct pour la désignation du président, du bureau et du syndic, ni que ces procès-verbaux n'avaient pas été notifiés régulièrement par ce dernier, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que ces procès-verbaux mentionnaient que le président de séance avait été nommé à l'unanimité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a rejeté à bon droit la demande d'annulation des assemblées générales des 11 mai 2000 et 28 novembre 2000 ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Tray Fat avait interjeté appel de l'ensemble de la décision alors même qu'elle avait obtenu satisfaction sur plusieurs chefs de demandes et que sur les autres elle ne pouvait, en l'absence de moyens sérieux, obtenir gain de cause, la cour d'appel a pu en déduire que le recours était abusif et condamner la société Tray Fat à payer des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tray Fat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Tray Fat à payer au syndicat des copropriétaires du 97 avenue d'Ivry à Paris la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tray Fat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le chemin n'avait jamais desservi que la propriété X... sans desservir aucun autre fonds et qu'il ne servait à aucune exploitation même s'il présentait une commodité pour Mme Y... qui l'utilisait à titre d'accès pour l'arrière de sa maison, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu déduire de ces seuls motifs que le chemin n'était pas un chemin d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 2 000 euros aux époux Z... et rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la simple autorisation donnée à l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76, qui exploitait antérieurement les terres qui étaient mises à sa disposition par le titulaire du bail et qui les avait ensemencées, de faire la récolte et d'utiliser les hangars jusqu'à la fin de l'année culturale après résiliation amiable du bail, n'entraînait pas l'application du statut du fermage, la cour d'appel, qui n'a pas constaté une mise à disposition à titre onéreux et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'exploitation agricole à responsabilité limitée Bovi 76 à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 janvier 2006, Me Copper-Royer avocat à cette Cour a déclaré, que M. Francis X..., intervenait pour reprendre l'instance en sa qualité de liquidateur du GAEC Le Passe Temps et se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du GAEC Le Passe Temps contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 13 janvier 2005, au profit de la Coopérative agricole de Saint Paterne ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Francis X..., ès qualités, de sa reprise d'instance et lui donne acte de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Francis X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.