Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ETM Voisin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société du Champ de l'Autel, société civile particulière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société ETM Voisin, de Me Choucroy, avocat de la société du Champ de l'Autel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun des techniciens mandatés par les parties ne visait l'exécution de travaux nécessités par des vices de structure ou encore la réfection totale du bâtiment, M. X... précisant que l'ossature porteuse principale de celui-ci et de l'atelier n'était pas endommagée, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations en faisant application des clauses dérogatoires du bail relatives aux réparations rendues nécessaires pendant la durée de cette convention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ETM Voisin, envers la société du Champ de l'Autel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   422
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GR Immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit :
   1°/ de la société Pacte sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 42000 Saint Etienne,
   2°/ de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GR Immobilier, de Me Cossa, avocat de la société Pacte sécurité, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la société GR Immobilier ayant reconnu, dans ses conclusions, que la société Pacte sécurité était membre du groupement d'intérêt économique (GIE), la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les statuts de ce groupement auxquels elle ne s'est pas référée, a légalement justifié sa décision en retenant que la clause insérée dans le bail relative à la construction d'un escalier extérieur visant le cas où la société Pacte sécurité n'aurait pas fait partie du GIE ne pouvait s'appliquer à elle, que le GIE ayant été dissous, la clause de ce bail était devenue caduque et que, pour satisfaire à ses obligations contractuelles, la société bailleresse devait assurer l'accès normal aux locaux loués par le passage situé à l'intérieur du bâtiment et utilisé dès la conclusion du bail;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société GR Immobilier, envers la société Pacte sécurité et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Bernard X...,
   2°/ Mme Anne-Maria X..., née Charrier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Saumur, au profit du GAEC Bressin père et fils, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Guinard, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat du GAEC Bressin père et fils, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la règle de l'article 1341 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le moyen tiré de cette règle, qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond, ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation;
   Attendu, d'autre part, que le Tribunal n'a pas constaté que l'accord verbal dont il retenait l'existence, était intervenu entre M. X... et le fermier de Mme Y...;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer au CAEC Bressin père et fils la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant au lieudit "Taupussac", 19600 Nespouls,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de la commune de Nespouls, prise en la personne de son maire, domicilié mairie de Nespouls, 19600 Nespouls,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la commune de Nespouls, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu que le chemin objet du litige qui se prolongeait au-delà de la limite des bâtiments de la propriété de M. X... pour relier l'ancienne voie romaine au pont de chemin de fer, avait une utilité générale de desserte pour la commune et que les témoignages de M. Y... et de Mme Z..., non contredits, établissaient l'existence d'une circulation générale et continue sur le chemin en cause et une affectation à l'usage public de celui-ci, ce qui faisait présumer qu'il appartenait à la commune, et ayant, d'autre part, constaté que M. X... ne rapportait pas la preuve contraire, son titre de propriété n'apportant aucun élément et la prescription acquisitive qu'il invoquait ayant été interrompue par les différents actes effectués par la commune dont l'assignation du 19 juillet 1990, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la prétendue possession utile des auteurs de M. X... simplement affirmée dans les conclusions de ce dernier, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Nespouls, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble, 52230 Thonnance-les-Moulins,
   3°/ M. Dechriste, commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, demeurant ... La Ferrée,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale paritaire), au profit de Mme Monique Y..., demeurant 52230 Saudron,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat des époux X... et de M. Dechriste, ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par acte de partage en date du 28 janvier 1986, les époux X... avaient abandonné leur droit de jouissance sur les parcelles XD 3 et XC 4, à l'enlèvement des récoltes de 1990, en contrepartie de l'attribution d'une autre parcelle prélevée sur le lot de Mme Lombard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'ils avaient donné leur accord pour une résiliation anticipée du bail et qu'ils étaient dès lors mal fondés à solliciter des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 411-66 du Code rural;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date d'effet du congé, le 23 avril 1993, Mme Y... justifiait avoir acquis une expérience professionnelle en qualité de conjoint participant à l'exploitation pendant plus de cinq ans au cours des quinze années ayant précédé cette date, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile professionnelle (SCP) Le Dortz Bodelet,
   agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement
   judiciaire de M. F..., dont le siège est 155 bis, rue nationale, 56300
   Pontivy,
   2°/ M. Carlos F...,
   3°/ Mme Nelly F... née C...,
   demeurant ensemble Moulin de Pen Mur, 56190 Muzillac,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes
   (7e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Anne Z... née D..., demeurant route de
   Quimperlé, 29930 Pont-Aven,
   2°/ de M. Yves D..., demeurant cité des Quatre vents,
   29930 Pont Aven,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen
   unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient
   présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur,
   MM. A..., X..., H..., E...
B... Marino, M. Y..., Mme G...,
   M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires,
   M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations
   de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCP Le Dortz Bodelet, et des
   époux F..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts D...,
   les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré
   conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la convention
   intervenue entre les parties était intitulée "bail précaire assorti d'une
   promesse de vente et d'achat", et qu'il résultait de cet acte que le loyer
   mensuel ne constituait qu'un supplément de prix puisqu'il n'était à régler
   qu'en cas d'acquisition, la cour d'appel, recherchant la commune intention
   des parties, a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que la
   mise à disposition des lieux par les consorts D... au profit des
   époux F... ne constituait qu'une convention d'occupation précaire
   accessoire à la promesse synallagmatique de vente conclue sous la
   condition suspensive d'un prêt qui n'a pas été obtenu dans le délai prévu par
   les époux F... et a, sans avoir à procéder à une recherche que ses
   constatations rendaient inopérante, par ces seuls motifs, légalement justifié
   sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCP Le Dortz Bodelet, et M. et
   Mme F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
   civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet
   mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre
   civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet
   mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre, Section A), au profit :
   1°/ de M. Laurent F...,
   2°/ de Mme Marie-Thérèse F..., née Michel, demeurant tous deux Ker Poisson, Saint-André-des-Eaux, 22630 Evran,
   3°/ de Mme Martha Z..., prise en qualité d'ayant droit de M. Lucien Z..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Diane E..., prise en qualité d'ayant droit de M. Lucien Z..., demeurant ...,
   5°/ de M. Jacky D..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Viviane B..., née D..., demeurant ...,
   7°/ de Mme Chantal Y..., née D..., demeurant ...,
   8°/ de Mme Carmen X..., née D..., demeurant ...,
   9°/ de Mme Carole G..., née D..., demeurant ...,
   les cinq derniers pris en leur nom et comme héritiers de Mme D..., née C..., décédée en cours d'instance,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat des consorts D..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux F..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes de l'acte sous seing privé du 9 mars 1989 rendait nécessaire, que la non-obtention du prêt n'entraînait pas la caducité de la vente, mais donnait aux vendeurs le droit de dénoncer le contrat à charge de notifier leur intention dans le mois suivant l'expiration du délai imparti pour l'octroi du prêt, la cour d'appel, qui a constaté qu'à la date prévue du 4 juillet 1989, le prêt n'avait pas été accordé et que, dans le mois suivant, les consorts D... n'avaient pas manifesté l'intention de reprendre leur liberté contractuelle, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux consorts D... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant 82, centre commercial, 95138 Franconville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) "Les Moulins à Vent", ayant son siège social ..., société prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de la société GRC Emin X..., ayant son siège social ..., société prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   3°/ de la société SEC Gestion, ayant son siège social ..., société prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société civile immobilière "Les Moulins à Vent", de la société GRC Emin X... et de la société SEC Gestion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés que M. Y... avait contracté, en toute connaissance de cause, le bail stipulant l'absence de toute garantie d'exclusivité commerciale, que la preuve d'un dol n'était pas rapportée, qu'il était indiqué dans le bail que la date d'ouverture du local au public n'était qu'approximative et relevé, à bon droit, que les documents publicitaires n'entraient pas dans le champ contractuel et que la bailleresse n'avait qu'une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel, Daniel, Georges Z...,
   2°/ Mme X..., Alfrédine, Blanche, Germaine Lemarchand, épouse Z...,
   demeurant tous deux lieu-dit "Le Galop", 41320 La Chapelle Montmartin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ;
   Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation, le 18 juillet 1994, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 25 novembre 1993, rendu au profit de Mme Y...; qu'un jugement du tribunal de grande instance de Blois du 23 juin 1994 a prononcé la liquidation judiciaire des époux Z... antérieurement à la date à laquelle ils ont formé leur pourvoi et que le liquidateur n'étant pas intervenu à l'instance pour se substituer à eux dans l'exercice de leur recours avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande, le pourvoi est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. X...,
   2°/ Mme X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, d'une part, relevé que les époux X... devaient être condamnés à payer à M. Y... les honoraires contractuellement fixés entre les parties, selon le décompte définitif présenté par le maître d'oeuvre et accepté par les maîtres de l'ouvrage, d'autre part, retenu que ces derniers ne pouvaient imputer à M. Y... au titre du montage financier de l'opération un manquement à ses obligations d'information et de conseil, que M. X... avait reporté la date de finition du chantier et avait signé les procès-verbaux de réception sans réserve et que les travaux de finition s'élevaient à une somme insignifiante, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant Le Pla San Vincens, 66300 Fourques,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1994 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris, ... la somme de 5 381,29 francs représentant les charges dues au 3e trimestre 1993 inclus avec intérêts au taux légal, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 18e arrondissement, 27 avril 1994), statuant en dernier ressort, constate que la somme réclamée à titre principal est de 4 197,08 francs, relève qu'au vu des pièces versées aux débats il apparaît que Mme X... n'a pas réglé les charges du 4ème trimestre 1991 et celles du 4e trimestre 1992 de respectivement 837,25 francs et 1 744,90 francs, outre le réajustement du fonds de roulement et le coût des mises en demeure et retient qu'en présence des documents versés aux débats et des explications fournies, la demande principale est fondée à hauteur de 5 381,29 francs;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents versés aux débats, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 18e; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Ouen;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 18e, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre, Section A), au profit de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un incendie ayant endommagé des immeubles lui appartenant, Mme X... a assigné son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) en paiement d'une indemnité; que cette compagnie a demandé l'application d'une clause insérée dans les conditions générales du contrat et selon laquelle "l'assuré, qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages ou prétend détruits ou disparus des objets n'existant pas lors du sinistre, ou qui dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, ou qui emploie sciemment comme justification des moyens ou documents mensongers, est entièrement déchu de tous ses droits à une indemnité pour le sinistre en cause"; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 mars 1994) a prononcé la déchéance de Mme X... de tous droits à indemnité;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf exception prévue par la loi, l'assureur ne peut, sans se constituer un avantage illicite comme dépourvu de cause, se décharger de son obligation d'exécuter la prestation déterminée par le contrat d'assurance, cette obligation étant la contrepartie des primes reçues; qu'en faisant application de la clause de déchéance précitée, qui aboutit, en raison d'une circonstance postérieure au sinistre et sans lien direct avec celui-ci, à priver l'assuré de la contrepartie juridique des primes par lui versées, la cour d'appel a violé les articles L. 113-5 du Code des assurances et 1131 du Code civil;
   Mais attendu que les parties peuvent librement stipuler, dans un contrat d'assurance, les clauses de déchéance qui ne sont pas interdites par la loi; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Dinan, au profit :
   1°/ de M. André Y..., demeurant ... Le Guildo,
   2°/ des Mutuelles du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il concerne les Mutuelles du Mans assurances IARD;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le jugement attaqué (Dinan, 15 juin 1993), appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que M. X... avait donné des conseils erronés à M. Y... sur les délais de résiliation de polices d'assurances, et en a déduit que le premier devait sa garantie au second; que le moyen, qui en ses diverses branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des preuves faite par le juge du fond, est sans fondement;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   rejette la demande de M. X... fondée sur le même texte;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Z...
Y..., née X..., demeurant ...,
   2°/ M. François X..., demeurant ...,
   3°/ Mme Marie-Louise X..., née A..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Gers, siégeant au tribunal de grande instance d'Auch, au profit de l'Etat Français, représenté par le Directeur départemental de l'Equipement, domicilié 19, place de l'Ancien Foirail, 32007 Auch,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP X... et Briard, avocat des consorts X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie sont irrecevables, à défaut d'intérêt, à invoquer les irrégularités qui affecteraient la publicité collective;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette, Marie, Françoise X..., épouse de M. Y..., Francis, Dominique Le Draper, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant au tribunal de grande instance de Lorient, au profit de la commune de Sainte-Hélène, prise en la personne de sn maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Sainte-Hélène, 56700 Sainte-Hélène,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir, falsification de documents, vices de forme, spéculation; que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier le caractère d'utilité publique de l'opération :
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 9 juin 1989 et l'arrêté de cessibilité du 8 août 1989, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse de M. Le Draper, envers la commune de Sainte-Hélène, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y..., Régis, Marie, Marcel Z..., demeurant ...,
   2°/ Mme Denyse, Marie, Aurélie X..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de la commune de Bréville-les-Monts, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Bréville-les-Monts, 14860 Ranville,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 30 mars 1984 et l'arrêté de cessibilité du 14 février 1985, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, ni d'une autre disposition, que le juge doive vérifier que le commissaire-enquêteur a transmis le dossier au sous-préfet;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ M. Gilles X..., demeurant ...,
   3°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Nazaire, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l''Hôtel de ville de Saint-Nazaire, 44600 Saint-Nazaire,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 15 octobre 1993, le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique a, par l'ordonnance attaquée du 9 novembre 1993, prononcé l'expropriation de plusieurs parcelles dont une appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X... au profit de la commune de Saint-Nazaire;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant indivisément à Mme Suzanne Y..., veuve X..., à M. Jean-Pierre X... et à M. Gilles X..., l'ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Nazaire aux dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nantes, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié 4, place de l'Hôtel de ville, 67500 Haguenau, aux droits duquel se trouve Mlle Marie-Thérèse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit de la commune de Haguenau, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 67504 Haguenau,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 11 juin 1987, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance visant les journaux "Les Dernières Nouvelles d'Alsace" des 6 mai et 3 juin 1986 et "Le Nouvel Alsacien" des 2 mai et 3 juin 1986, diffusés dans le département, le moyen manque en fait;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées à l'arrêté de cessibilité reproduisant l'état parcellaire, annexé à l'ordonnance, qu'il n'a pas le pouvoir de modifier;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y..., envers la commune de Haguenau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressé a son principal établissement, que ce domicile est celui où il a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas, qu'il a conservé des liens avec cette commune où il travaille;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... établissait que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.