Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd X..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de M. Yves, Claude Y..., demeurant à Douai (Nord), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'en l'absence de preuve de ce que M. Y... avait participé aux travaux, la connaissance qu'il aurait pu en avoir n'a pu valoir acquiescement, et constaté que le preneur avait violé la clause du bail lui interdisant formellement de faire une démolition ou un percement de mur sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, la cour d'appel a ainsi constaté que la gravité de cette violation était de nature à entraîner la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André Z..., demeurant avec son épouse, née Thérèse X..., ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
   2 ) Mme Thérèse, Suzanne X..., épouse de M. André Z..., avec lequel elle demeure ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de M. René A..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
   2 ) de M. Thierry Y..., demeurant ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne),
   3 ) du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice, dont le siège est ... (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, demeurant audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Saint-Maurice, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que la présence d'une fenêtre, à l'emplacement d'une ouverture préexistante assurant la ventilation de la chaudière ait nui à la bonne harmonie de l'immeuble, la cour d'appel a, sans dénaturation, ni violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. James X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. André Z..., demeurant ... (Alpes-maritimes),
   2 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1993, la SCP Gauzès et Ghestin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M.

  Dauphin, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 février 1992, par la cour d'appel de Besançon, au profit de MM. Z... et Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... et à M. Z... la somme de 8 000 francs, chacun, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant anciennement ...Hôpital Militaire à Lille (Nord), et actuellement ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. Roger Z..., demeurant ... (Morbihan),
   2 / de M. Jean-Michel A...,
   3 / de Mme Rose Marie A..., née Y..., demeurant ensemble ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), défendeurs à la cassation ; 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... s'étant borné à conclure au débouté pur et simple des demandes de M. Z..., sans contester le montant de la provision réclamée par ce dernier, la cour d'appel a pu en déduire que la provision allouée à M. Z..., représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation dus depuis la cession, n'était pas sérieusement contestable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X... née Flory, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société anonyme Tendances, dont le siège est ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de la société Tendances, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le bailleur ne peut, pour s'opposer au paiement de l'indemnité d'éviction, invoquer des griefs déjà connus de lui au moment du congé et non critiqués dans cet acte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que Mme X... avait connaissance, le 20 juin 1989, du changement de destination des lieux non invoqué par le congé avec offre d'indemnité d'éviction, délivré à la société Tendances le 22 juin suivant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Tendances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Abderrhamane Hadj X..., demeurant ... (2e) (Rhône),
   2 ) M. Mouloud Hadj X..., demeurant ... (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e Chambre), au profit :
   1 ) de la Société de réhabilitation du patrimoine immobilier (SRPI), société à responsabilité limitée dont le siège est ... (2e) (Rhône),
   2 ) de M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   3 ) de M. Z..., demeurant ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Mohamed Y..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Hadj X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le jugement dont la confirmation était demandée ayant retenu qu'en signant, en 1982, le bail comportant une clause relative à l'exclusivité de l'activité d'épicerie, les locataires ne pouvaient ignorer qu'ils prenaient un risque susceptible d'entraîner la résiliation en exerçant une activité différente, la cour d'appel n'a pas relevé le moyen d'office et, d'autre part, n'avait pas à répondre aux conclusions relatives à l'abandon du fonds dès lors qu'elle a retenu que les locataires n'établissaient pas que les bailleurs avaient donné leur accord à un changement de destination des lieux loués et que, malgré deux mises en demeure de mettre leur activité en conformité avec leurs obligations contractuelles, ils ne l'avaient pas modifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, postérieurement à l'achat du fonds, les locataires s'étaient engagés, en signant le bail du 20 décembre 1982, à exploiter le fonds à usage exclusif d'épicerie et retenu qu'ils n'avaient pas mis leur activité en conformité avec cet engagement malgré deux mises en demeure, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Hadj X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. X..., Henri A...,
   2 ) Mme Odette, Simone F..., épouse A..., demeurant ensemble ... (8ème), actuellement représentés par Mme B..., mandataire judiciaire, demeurant ... (13ème), agissant poursuites et diligences en qualité de liquidateur judiciaire des époux X...
A..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1 ) de M. Antonin D...,
   2 ) de Mme Y...
C... épouse D..., demeurant ensemble ... (8ème), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme de E..., ès qualités, de Me Hemery, avocat des époux D..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'à défaut d'indication contraire, les magistrats mentionnés au registre d'audience comme composant la cour d'appel au moment du prononcé de l'arrêt sont présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré ; qu'ayant retenu qu'il résultait des mentions portées au dossier et au registre d'audience que Mme Borra, président, M. Z... et M. de Villers, conseillers, avaient délibéré, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de E..., en sa qualité de liquidateur judiciaire des époux A..., à payer aux époux D... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme de E..., ès qualités, envers les époux D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :
   1 / La société VAG France, dont le siège est ... (8e),
   2 / La société Slibail autos, Centre traitement Saint-Avertin, dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire),
   3 / La société Finaref, dont le siège est ... (Nord),
   4 / La Recette-perception de Pontault-Combault, sise avenue de la République à Pontault-Combault (Seine-et-Marne),
   5 / Le Crédit lyonnais, dont le siège est ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1992), statuant en matière de redressement judiciaire civil, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., domiciliée chez Mme Y..., ..., La Cadière d'Azur (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section surendettement), au profit :
   1 / de la société SBMC du Morvan, dont le siège est à Liernais (Côte-d'Or),
   2 / de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   3 / de la banque Sofi-Sovac, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   4 / de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg, dont le siège est ... armée, à Strasbourg (Bas-Rhin),
   5 / de M. Eugène Z..., domicilié ... (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire de Mme X... ne contiennent l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 17 novembre 1992) ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme, dont le siège social est à Chaponost (Rhône), route de Brignais, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société Asea Brown X... (ABB), anciennement dénommée Brown X... corporation (BBC), société anonyme, dont le siège social est à Lyon (3e) (Rhône), 6, place Bir Hakeim, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE la Société de cautionnement mutuel des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics de France (SCMBTP), dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Satec Cassou Bordas, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Asea Brown X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° X 91-19.497 formé par la société Satec Cassou Bordas contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 12 juillet 1991 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Pascale Y..., demeurant ... à l'Aigle (Orne), agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Pierre A..., demeurant ... à l'Aigle (Orne),
   2 ) Mme Françoise, Madeleine Z..., épouse A...,
   3 ) M. Pierre, René A..., demeurant ensemble ... à l'Aigle (Orne) en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre section civile et commerciale), au profit de :
   1 ) M. X... Vu Dingh,
   2 ) Mme B... Vu C... Oahn, épouse Vu Dingh, demeurant ensemble ... à l'Aigle (Orne), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités, et des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'en prononçant la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a relevé que ni le droit au bail exigible au 11 novembre 1991, ni les loyers trimestriels échus au 25 juin 1991 et au 25 décembre 1991 n'avaient été réglés par le liquidateur, a ainsi constaté que la gravité de ces infractions était de nature à entraîner la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y..., ès qualités, et les époux Z..., envers les époux Vu Dingh, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 24 avril 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-La-Jolie (Section surendettement), au profit :
   1 ) de la société CCP La Source, dont le siège est ...,
   2 ) de la société Cofidis, dont le siège est à Roubaix (Nord),
   3 ) de la société Crédipar, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
   4 ) de la société Cétélem, dont le siège est ... (15e),
   5 ) de la Banque Sofinco, dont le siège est 35, rue R. Aron à Antony (Hauts-de-Seine),
   6 ) de la société Finaref, dont le siège est à Tourcoing (Nord),
   7 ) de la société SOFIMA, dont le siège est ... (Nord),
   8 ) de la Banque Via crédit, dont le siège est ... (8e) (Bouches-du-Rhône),
   9 ) de la société Finalion, dont le siège est Ville La Baudran à Arcueil (Val-de-Marne),
   10 ) de la société Citifinancement, dont le siège est ... (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance (Mantes-La-Jolie, 24 avril 1992) a déduit des circonstances qu'il a examinées que Mme X... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation (titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annette X..., épouse Y..., demeurant "Le Plessis", ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de :
   1 / Mme Jeanne, Louise A..., épouse Z...,
   2 / M. Alain Z..., demeurant tous deux ... àMarseille (4e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente du 22 novembre 1978 stipulait que la crédirentière pouvait faire prononcer la résolution du contrat en cas de non-paiement de la rente, et qu'il existait, à la date de la mise en demeure, un arriéré qui n'avait pas été apuré dans le délai contractuellement fixé, et souverainement retenu que l'important retard de paiement de la rente était constitutif d'un manquement de la débirentière à ses obligations, suffisamment grave pour prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'avait pas à statuer sur un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée non invoqué devant elle, ni à répondre à un simple argument, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel A...,
   2 / Mme Giovanna B... épouse A..., demeurant ensemble à Rome (Italie), 46, via Stefano Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., pris en sa qualité de légataire universel de feu M. Maurice Y..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux A..., de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui a retenu que celles-ci n'avaient pas voulu rendre irrévocable la mise en vente, mais régler, dans un délai raisonnable, la question de l'arriéré des termes de la rente, grâce à la vente, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond X...,
   2 / Mme Raymond X..., demeurant ensemble à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, "La Braserade",
   3 / la société La Braserade, dont le siège est à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle) au profit de Mme A... veuve Y...
Z..., demeurant à Kauffenheim (Bas-Rhin), Roeschwoog, ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Spinosi, avocat des époux X... et de la société La Braserade, de Me Odent, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu que leur volonté, en prévoyant une indexation, était de permettre au vendeur d'être payé en francs constants et à l'acquéreur de se libérer de sa dette en évitant la rigidité et le coût financier d'un prêt à intérêt, que les parties auraient conclu leur accord, même en ayant recours à un autre indice, à la condition d'arriver à ce résultat, et qu'ainsi le choix de l'indice du coût de la vie n'ayant pas un caractère déterminant, il y avait lieu de redonner au contrat l'équilibre rompu par la nullité de la clause d'indexation en substituant à l'indice choisi, un indice licite, tel que celui du coût de la construction initialement envisagé par les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la société La Braserade à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Vignes (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Denise Y..., demeurant à Lème (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ;
   Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural, concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ;
   Attendu que, pour déclarer valable le congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle délivré pour le 31 décembre 1990, par Mme Y... à M. X..., locataire de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 1991) retient que, par décision du 16 novembre 1990, la commission des structures a dit que Mme Y... n'était pas autorisée à exploiter ces parcelles, mais que par décision du 14 mai 1991 rendant caducs les considérants de cette décision, le fils de Mme Y... avait été autorisé à exploiter lesdites parcelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était seule bénéficiaire de la reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Investissements et Réalisations Immobilières" (IRI), dont le siège social est ... (9ème) et actuellement ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée DMJP Constructions, dont le siège social est ... (1er),
   2 / de la société à responsabilité limitée FREMI-I, dont le siège social est ... (11ème), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société "Investissements et Réalisations Immobilières", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DMJP Constructions, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que n'ayant pas été soutenu devant les juges du fond, le moyen en ce qu'il est tiré de la mauvaise foi du bailleur, est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que les procédures engagées par le bailleur pour contester l'autorisation de céder le fonds de commerce au profit de la société Investissements et réalisations immobilières ne constituaient pas un motif pertinent justifiant sérieusement la non-exploitation de ce fonds ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Investissements et Réalisations Immobilières aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Amal Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Villeurbanne, au profit :
   1 / de M. le trésorier de l'OPAC du Rhône, domicilié au siège à Lyon (3e) (Rhône),
   2 / de la société Accord Sofima, dont le siège est à Croix (Nord),
   3 / de la société anonyme Cétélem, dont le siège est à Frémicourt, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège est ... (2e) (Rhône),
   5 / de la Société générale, dont le siège est ... (9e), et ayant agence rue Victor Hugo à Grenoble (Isère),
   6 / de la société anonyme VAG financement, dont le siège est ... (8e),
   7 / de M. le trésorier de Grenoble, 3e division, domicilié au siège ...,
   8 / M. J. X..., huissier de justice, domicilié 8, rue J.

 Charrion à Grenoble (Isère), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué a déclaré les époux Y... déchus du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, par application de l'article 16 de ladite loi ;
   Attendu qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit que les décisions du juge d'instance statuant sur le fondement de ce texte ne sont pas susceptibles d'appel ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Josèphe Y..., née A..., demeurant à Bailleul-Le-Soc (Oise),
   2 / Mme Hélène X..., née Y..., demeurant ...,
   3 / M. Frédéric Y..., demeurant à Bailleul-Le-Soc (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de :
   1 / M. André Z...,
   2 / Mme Elisabeth Z..., née B..., demeurant ensemble à Bailleul-Le-Soc (Oise), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Boulloche, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les affiches publiées en vue de l'adjudication ne mentionnaient pas l'existence du hangar qui, à la connaissance générale, était occupé par M. Z... et était exclu de la vente, que la volonté des parties était claire, les consorts Y..., n'ayant après l'adjudication exercé aucun acte de possession sur le hangar et ayant ensemencé la parcelle A 764 figurant dans l'acte de vente consenti aux époux Z..., la cour d'appel a ainsi souverainement apprécié la commune intention des parties lors de la cession consentie aux consorts Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Château de Jousse à Usson du Poitou (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
   1 / M. Z...
B...,
   2 / Mme X..., Juliette A..., épouse B..., demeurant tous deux ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fixé à l'acquéreur de date limite pour faire dresser l'acte authentique, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer aux époux B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nelly X..., demeurant chez M. Y...,
   2 / M. Pascal Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre des mineurs), au profit du service Enfance et famille de l'Ain DIPAS, sis 10, rue Pavé d'Amour, Bourg-en-Bresse (Ain), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Y..., envers le service Enfance et famille de l'Ain DIPAS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.