Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QUE FORMULE SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF :

 ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUANT UNE ERREUR RECTIFIEE PAR UN ARRET POSTERIEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 616 DU MEME CODE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE GINETTE Y..., BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P ) S'ETAIT ENGAGEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE (C P A M ) LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE LA RENTE INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT RETENU QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER, APRES LA DECISION JUDICIAIRE, LE MONTANT DE LA RENTE, RESULTENT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES, QU'ELLES SONT SANS LIEN DIRECT AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE ET NE CONSTITUENT PAS UN ELEMENT NOUVEAU DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE CONCERNE QUE L'INDEXATION DANS DES CONDITIONS LIMITATIVEMENT FIXEES, DES RENTES JUDICIAIREMENT ALLOUEES A CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET QUE CE TEXTE NE PEUT DES LORS ETRE ETENDU AUX RENTES SERVIES, EN VERTU D'UNE OBLIGATION LEGALE, PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE SUR LE TROISIEME MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SANS OBJET LE RECOURS EVENTUEL DE LA CAISSE POUR LE CAS OU VIENDRAIT A ETRE RECONNU AUX VICTIMES LE DROIT DE PERCEVOIR UNE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA C P A M X... N'AVAIT PAS LIE SA DEMANDE AU VERSEMENT D'UNE RENTE A LA VICTIME MAIS AU FAIT QUE CELLE-CI BENEFICIERAIT D'UNE DOUBLE INDEMNISATION ET D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SI ELLE PERCEVAIT UNE INDEMNITE POUR TIERCE-PERSONNE SANS QUE SOIT RESERVE EXPRESSEMENT LE DROIT A REMBOURSEMENT CORRELATIF DE LA CAISSE APPELEE A LUI SERVIR UNE NOUVELLE RENTE AU TITRE "TIERCE-PERSONNE" ;

MAIS ATTENDU QU'UNE EVENTUELLE PENSION POUR L'ASSISTANCE A MI-TEMPS D'UNE TIERCE-PERSONNE QUI NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME ET RESULTERAIT UNIQUEMENT D'UNE REFORME DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE D'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel A..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société anonyme AUX ARMES DE LA VILLE en cours de transformation en société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Seine-et-Marne), 

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Me Vuitton, avocat de la société Aux Armes de la Ville, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que le prix du bail renouvelé ne peut excéder celui résultant de l'application du coefficient légal au loyer d'origine du bail à renouveler que si, dans le cas prévu au dernier alinéa du premier de ces textes, les modalités de fixation de ce prix d'origine le justifient ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986) que la société Aux Armes de la Ville a donné à bail le 20 janvier 1967 à M. A... des locaux commerciaux ;     Attendu que pour faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé ayant pris effet le 2 novembre 1983, l'arrêt retient qu'il est constant que lors du renouvellement en 1978, le loyer était maintenu à un prix anormalement bas en raison des conditions particulières tenant à la situation juridique créée par les maladresses procédurales de la bailleresse qui a laissé, à deux reprises, se prescrire des actions en révision et que ces circonstances, ne se retrouvent plus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude du bailleur en cours de bail ne constituait pas une modalité de fixation du prix originaire du bail à renouveler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, DONT MME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LOCATAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 29 MAI 1980) D'AVOIR DECIDE QUE M Y..., AU DROIT DE SON EPOUSE, DECEDEE LE 16 DECEMBRE 1966, POUVAIT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE ET APPARTIENT A UN COMMERCANT OU A UN INDUSTRIEL IMMATRICULE AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE, DES LORS, MEME SI L'ARTICLE 4 N'EXIGE PAS DU LOCATAIRE UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DONT IL EST PROPRIETAIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL DOIT AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT ET ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET NOTAMMENT DU DROIT A RENOUVELLEMENT, QU'EN AFFIRMANT QUE LE PRENEUR, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, QUI EXERCE LA PROFESSION D'INSTITUTEUR ET N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, ETAIT NEANMOINS EN DROIT DE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE PREMIER SUSVISE, ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LE DESIR DE LA PROPRIETAIRE DE METTRE FIN AU BAIL N'ETAIT PAS EVIDENT ET QU'IL ETAIT PERMIS DE SE DEMANDER SI ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A REFUSER AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

 ET ALORS, ENFIN, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER, QUE LA SIMPLE PERCEPTION SANS RESERVE PAR LA PROPRIETAIRE DES LOYERS ECHUS NE CARACTERISE PAR SON INTENTION MANIFESTE ET NON EQUIVOQUE DE RENONCER A CONTESTER LE DROIT DU PRENEUR AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL ORIGINAIREMENT CONSENTI LE 26 MAI 1954 S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE DELIVRE A M Y... POUR LE 1ER JUIN 1972 ;

 QUE LA DISPOSITION DE LA LOI DU 12 MAI 1965 EXIGEANT L'IMMATRICULATION DU PROPRIETAIRE DU FONDS AU REGISTRE DU COMMERCE ETANT INAPPLICABLE AUX BAUX EN COURS LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE FONDS AVAIT TOUJOURS ETE EXPLOITE, A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE M Y... AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... QUI, LE 25 OCTOBRE 1973, A CONCLU AVEC LES CONSORTS Y..., SES BAILLEURS, UNE CONVENTION DE METAYAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 7 MAI 1979) QUI A APURE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, D'AVOIR OPERE EN APPLICATION DU CONTRAT, UN PARTAGE PAR MOITIE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, DANS LE BAIL A METAYAGE, -LA PART DU BAILLEUR NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU TIERS DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS ;

 QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC, LE METAYER NE PEUT Y RENONCER EN CONSENTANT UNE REPARTITION PLUS DEFAVORABLE ;

 QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE D'UNE REPARTITION MECONNAISSANT LA REGLE DU TIERCEMENT, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION, APRES AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES SUR CE POINT, DE PRONONCER D'OFFICE L'ANNULATION DE CETTE REPARTITION ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER D'OFFICE CE MOYEN D'ORDRE PUBLIC ET DE PUR DROIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS PREVUE PAR LA CONVENTION ;

 QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL NE POUVAIT LUI PERMETTRE D'EN FAIRE L'APPLICATION D'OFFICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES FRAIS DE MAIN D'OEUVRE ETAIENT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU METAYER, L'ARRET ADMET, D'UN COTE, QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UNE REPARTITION PAR MOITIE DES CHARGES D'EXPLOITATION ET DES FRAIS DE CULTURE ET ENONCE, D'UN AUTRE COTE, QU'UNE TELLE CONVENTION N'EXISTAIT PAS ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET, OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE BALESI, AVOCAT AU BARREAU DE BASTIA, A ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI AU NOM DE PERETTI ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CELUI-CI AVAIT DONNE A BALESI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER LEDIT POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE STEINHEIMER QUI, ARRIVANT EN SENS INVERSE, EFFECTUAIT UN DEPASSEMENT, BELLOT DONNA UN COUP DE VOLANT SUR SA DROITE, LA VOITURE AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT HEURTANT UN ARBRE ;

 QUE GERARD X..., PASSAGER, FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (LA CAISSE) EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE STEINHEIMER, DE S'ETRE CONTREDIT EN METTANT BELLOT HORS DE CAUSE, APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL L'AVAIT DECLARE RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE CONTRADICTION QUE L'ARRET A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE AU VU DE MOTIFS CARACTERISANT LES FAUTES DE STEINHEIMER ET, D'AUTRE PART, MIS HORS DE CAUSE BELLOT, EN L'ABSENCE DE TOUT COMPORTEMENT FAUTIF DE CELUI-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES COMME SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR A OCCASIONNE L'ACCIDENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

 QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE STEINHEIMER A REMBOURSER A LA CAISSE, POUR LE COMPTE DU FILS DE LA VICTIME, UNE SOMME D'ARGENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'EVALUATION DU PREJUDICE "ECONOMIQUE" DE CELUI-CI ;

 QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUITS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR ALAIN Y..., COMPARAISSANT EN PERSONNE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE FAUTE PAR L'AVOCAT QUI A SIGNE ET DEPOSE LE MEMOIRE AMPLIATIF D'AVOIR RECU ET PRODUIT UN POUVOIR SPECIAL L'AUTORISANT A REPRESENTER LE DEMANDEUR POUR ACCOMPLIR LES ACTES DE LA PROCEDURE DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1982 ME CHANON, AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE LYON, A PRODUIT LE POUVOIR SPECIAL REDIGE LE 27 NOVEMBRE 1981 PAR ALAIN Y... ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-DEVARAX L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A ALAIN Y...
X..., SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'AUCUNE ETUDE D'IMPACT N'A ETE REALISEE PREALABLEMENT A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ;

 QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE FAIT ECHEC A DES DECISIONS JUDICIAIRES EXECUTOIRES ET DEFINITIVES INTERVENUES ANTERIEUREMENT, ET PAR CONSEQUENT AUX DROITS ACQUIS DE M. Y..." ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

 QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF TEL QU'IL EST FORMULE NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE L.12-5 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI ETAIT EN POSSESSION DE LA MATRICE CADASTRALE D'ORIGINE AURAIT DU EN REPRODUIRE EXACTEMENT LES INDICATIONS DANS SON ORDONNANCE CE QU'IL N'A PAS FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE, MENTIONS DONT IL N'EST PAS TENU DE VERIFIER L'EXACTITUDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 OCTOBRE 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AIN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A ETE CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER JUGE "A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A RAYMOND X... AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE-TENU DE LA REDUCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME", PORTE DE 80 000 A 120 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ;

 QU'IL ELEVE, EN CONSEQUENCE, DE 19 090,90 A 59 090,90 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QUE L'ETAT FRANCAIS EST CONDAMNE A PAYER A X... EN REPARATION DE "SON PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1980) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES DEFAUTS DE PAIEMENT NE PEUVENT ETRE RETENUS, A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL, SI LE Z... FAIT VALOIR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ;

 QUE, NOTAMMENT, LE CARACTERE EXCESSIF D'UN FERMAGE PEUT EXPLIQUER LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LE FERMIER A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ;

 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS TENIR COMPTE DU DIFFEREND JUDICIAIRE OPPOSANT LES A... AUX BAILLEURS SUR LE MONTANT DES FERMAGES QUI CONSTITUAIT UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DE NATURE A EXCUSER LES RETARDS DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES EPOUX Y... ONT RENONCE A UNE DEMANDE EN REVISION DU FERMAGE FORMEE PAR EUX EN 1978 ET NE JUSTIFIENT AUCUNEMENT DU CARACTERE ABUSIF DE CE FERMAGE ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 JUIN 1980) QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 4 NOVEMBRE 1968, UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE CONDUISIT A L'ADJUDICATION, LE 7 OCTOBRE 1976, DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A M PIERRE Y... QUI L'AVAIT DONNE EN LOCATION LE 1ER JANVIER 1970 A M X... ;

QU'A LA DEMANDE DE CE DERNIER INVOQUANT SON DROIT DE PREEMPTION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 20 FEVRIER 1978 PRONONCA LA NULLITE DE LA VENTE ;

 QUE LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES (BPAM) CREANCIERE DE M Y..., FORMA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT EN ASSIGNANT LE PROPRIETAIRE , LE PRENEUR, LES ADJUDICATAIRES ET LES AUTRES CREANCIERS DE M Y... ;

ATTENDU QUE M PIERRE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL INVOQUE PAR M X... DEVAIT ETRE ANNULE ET QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF DE CETTE ANNULATION CE BAIL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, DE TELLE SORTE QUE M X... NE POUVAIT INVOQUER UN DROIT DE PREEMPTION A L'EPOQUE DE L'ADJUDICATION, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, D'APRES LE TEXTE DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT NE PEUVENT ETRE ANNULES QUE SI LES CREANCIERS DE L'ADJUDICATAIRE LE DEMANDENT ;

 QUE LA BPAM QUI SE PREVAUT DE CET ARTICLE N'A PAS DEMANDE LA NULLITE DU BAIL DU 1ER JUIN 1970 PUISQU'A L'APPUI DE SA TIERCE OPPOSITION ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE M X... N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE FERMIER, CE QUI IMPLIQUAIT L'INEXISTENCE DE TOUT BAIL, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA TIERCE-OPPOSITION PUISSE S'ANALYSER EN UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN BAIL, LA COUR D'APPEL DEVAIT LE CONSTATER FORMELLEMENT, A DEFAUT DE QUOI ELLE NE POUVAIT PRONONCER LA NULLITE DE CE BAIL ET QU'EN LE FAISANT NEANMOINS ELLE A VIOLE L'ARTICLE 684 PRECITE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EFFETS D'UNE ANNULATION DONT LE PRONONCE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE EN CE SENS NE SAURAIENT REMONTER AU DELA DU JOUR DE LA DEMANDE ;

 QU'IL S'AGIT LA D'UN PRINCIPE ESSENTIEL DE DROIT RENFORCE EN L'ESPECE PAR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE ;

QU'ON NE SAURAIT Y OPPOSER L'INTERET DU SAISISSANT A LA CRISTALISATION DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE A LA DATE DU COMMANDEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 VISANT L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS ET CET INTERET N'ETANT PAS MIS EN PERIL PAR L'ANNULATION D'UNE ADJUDICATION AU PROFIT DU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET A VIOLE LEDIT ARTICLE 684" ;

MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT SA TIERCE-OPPOSITION SUR L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA BPAM A NECESSAIREMENT DEMANDE LA NULLITE DU BAIL ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE PAR L'EFFET RETROACTIF DE SON ANNULATION, LE BAIL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE MIREILLE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE MIREILLE X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'ELLE APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CETTE ELECTRICE ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES, S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VIKING" A EXECUTER DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT ;

 QU'A LA SUITE D'UN GLISSEMENT DE TERRAIN AU COURS DE CES TRAVAUX, UN EBOULEMENT S'EST PRODUIT QUI A NOTAMMENT PROVOQUE UNE FISSURE DANS UNE CANALISATION APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ;

 QUE LA SOCIETE "LE VIKING" A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE CERUTTI FRERES ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE "UNION DES ASSURANCES DE PARIS" (U A P), AUPRES DE LAQUELLE AVAIENT ETE SOUSCRITS DEUX CONTRATS D'ASSURANCE :

 UNE POLICE "EFFONDREMENT, BIENNALE ET DECENNALE" N 26 637 ET UNE POLICE "RESPONSABILITE CIVILE TRAVAUX" N 26 853 ;

ATTE^DU QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT DECLARE CETTE SOCIETE RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR CONSTATE QU'ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE U A P, D'UNE DEMANDE DE GARANTIE DES OUVRAGES DETRUITS PAR L'EBOULEMENT AVANT LEUR RECEPTION, DECOULANT DE LA POLICE N 26 637, ALORS QUE LA SOCIETE CERUTTI FRERES AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE DEVAIT ETRE RELEVEE DE TOUTE CONDAMNATION PAR LA COMPAGNIE U A P ;

 QU'ELLE INVOQUAIT A L'APPUI DE CETTE PRETENTION LA POLICE N 26 637 ;

 QU'ELLE EXPOSAIT EN QUOI LE SINISTRE ENTRAIT BIEN DANS LES PREVISIONS DE CETTE POLICE QUI GARANTISSAIT LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'UN EFFONDREMENT, QU'ELLE SE PRONONCAIT SUR L'ASSIMILATION DU DOMMAGE EN CAUSE A UN EFFONDREMENT, QU'ELLE EN TIRAIT DONC LES CONSEQUENCES QUE LA COMPAGNIE U A P LA GARANTISSAIT D'UNE EVENTUELLE CONDAMNATION ENV ERS LA SOCIETE "LE VIKING" ET QUE, DES LORS, EN SE DECLARANT NON SAISIE DU CONTRAT D'ASSURANCE N 26 637, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CERUTTI FRERES ;

MAIS ATTENDU QUE, SI CETTE SOCIETE FAISAIT BIEN ETAT, DANS SES CONCLUSIONS, DES DEUX CONTRATS D'ASSURANCE ET NOTAMMENT DE LA POLICE N 26 637 QUI GARANTISSAIT LES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT D'UN EFFONDREMENT, ELLE DEMANDAIT SEULEMENT AUX JUGES DU SECOND DEGRE, AU CAS OU ILS RETIENDRAIENT SA RESPONSABILITE, DE "CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1979", LEQUEL AVAIT FAIT APPLICATION DE LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE TRAVAUX" N 26 853 ;

 QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE RESULTANT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DES CONCLUSIONS DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" A ASSIGNE M X... EN PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, CORRESPONDANT A DES SOINS DONNES A SA MERE, QU'IL AVAIT FAITE HOSPITALISER DANS CETTE CLINIQUE ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CLINIQUE MERLIN" DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE M X... "NE SAURAIT ETRE POURSUIVI POUR LES DETTES D'UN TIERS, FUT-ELLE SA MERE" ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UN TEL MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABEL X..., BAILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 AVRIL 1980), D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SON BENEFICE ET D'AVOIR CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE JUGE ETANT TENU DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, MECONNAIT L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE D'OFFICE, SANS APPELER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, LE MOYEN DE FAIT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE M X... NE JUSTIFIE PAS DES MOYENS D'ACQUERIR UN CHEPTEL OU DU MATERIEL AGRICOLE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE M X... NE DISPOSE D'AUCUN BATIMENT D'HABITATION NI D'EXPLOITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS PUISQUE LA DISTANCE ENTRE MALO-LES-BAINS ET LYNDE EST D'ENVIRON 45 KILOMETRES SANS REPONDRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DU PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE LA REPRISE NE PORTE QUE SUR 5 HECTARES 40 ARES ET NON SUR UNE FERME DE 125 HECTARES QUI IMPOSE A L'EXPLOITANT DE DEMEURER A UNE RELATIVE PROXIMITE ;

 QU'EN OUTRE LES BIENS, OBJET DU CONGE, CONCERNENT 3 HECTARES, 37 ARES, 73 CENTIARES DE TERRES DE LABOUR ET 2 HECTARES, 2 ARES, 27 CENTIARES DE PATURAGES ;

 QUE RIEN N'OBLIGE LE REPRENANT A CONSERVER CETTE DERNIERE SUPERFICIE A USAGE DE PATURES ;

 QU'IL PEUT A SA GUISE "ROMPRE" ET RECOLTER PAR EXEMPLE DU FOIN BLANC, SANS Y FAIRE PATURER DES BETES, OU CONVERTIR CETTE PIECE DE TERRE A LA CULTURE DES CEREALES ET QUE RIEN NE L'EMPECHE NON PLUS S'IL DESIRE CONSERVER CETTE PIECE EN NATURE DE PATURES, D'Y METTRE DES "BETES A L'EMBOUCHE" EN SAISON D'ETE, CE QUI NE REQUIERT AUCUN SOIN PARTICULIER, LES BETES DEMEURANT DANS CE CAS SUR LES TERRES MEME LA NUIT, DE SORTE QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU D'HABITATION DE L'AGRICULTEUR NE S'IMPOSE PAS ;

 ET ALORS QU'ENFIN SI, EN DEPIT DU SILENCE DU LEGISLATEUR, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PEU OU PROU ETRE APTE A EXERCER SON METIER, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE M X... N'A PAS LA MOINDRE FORMATION AGRICOLE SANS RECHERCHER S'IL ETAIT POUR AUTANT DEPOURVU DE COMPETENCE AGRICOLE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M X..., QUI A TOUJOURS VECU EN VILLE, N'A JAMAIS TRAVAILLE DANS UNE FERME ET N'A AUCUNE FORMATION AGRICOLE, NE DISPOSAIT PAS DE BATIMENT D'HABITATION NI D'EXPLOITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ;

 QUE DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, ONT PU DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SERAIT PAS EN MESURE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 1985) d'avoir, pour les débouter de leur action en démolition de la maison construite par leurs voisins, les époux X..., en violation d'une servitude "non aedificandi" retenu qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de cette servitude, alors, selon le moyen, "que la renonciation tacite au bénéfice d'une servitude ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté non équivoque du propriétaire du fonds dominant d'accepter en pleine connaissance de cause la réalisation d'ouvrages contraires à cette servitude et ne peut être déduite de la seule inaction de ce propriétaire ; qu'ainsi la Cour d'appel en se fondant, pour admettre la renonciation par les époux Y... à la servitude non aedificandi, sur le seul fait que ceux-ci ont eu connaissance de l'importance de la construction qui devait être édifiée et n'ont émis aucune protestation a violé les articles 686 et 1134 du Code civil" ;

    Mais attendu que, ayant retenu que les époux Y..., habitant sur place, connaissaient les projets de leurs voisins, avaient vu s'édifier la construction, dont la réalisation avait duré plusieurs mois sans élever la moindre protestation ; que Mme Y... s'était rendue sur le chantier et qu'ils avaient reçu sur leur terrain, à leur demande, 13 camions de 15 tonnes de terre végétale provenant de l'excavation destinée à l'implantation de la maison litigieuse et d'un volume tel qu'elle impliquait l'exécution d'un important immeuble, la Cour d'appel a pu déduire de ces constatations la manifestation sans équivoque de la volonté des époux Y... de renoncer à la servitude ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mars 1986) que la Société Centrale de Construction du Sud-Ouest (SCIC) a fait construire un ensemble de pavillons qu'elle a vendus en l'état futur d'achèvement ; que, condamnée en raison de malfaçons affectant les pavillons à indemniser les acquéreurs, la SCIC a appelé en garantie M. X..., architecte, qu'elle avait chargé de la surveillance des travaux et la SOCAE, entreprise générale ;

    Attendu que la SCIC reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable à concurrence de 60% des malfaçons et la SOCAE et M. X... chacun pour 20% et de n'avoir condamné ces derniers à la garantir qu'à proportion de leur responsabilité, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte seulement des énonciations de l'arrêt que la SCIC Sud-Ouest avait confié le projet de la construction à des architectes, aucune immixtion de sa part dans l'opération de construction n'étant caractérisée ; que, dès lors, en faisant supporter au maître de l'ouvrage une part de la responsabilité découlant de l'insuffisance des matériaux utilisés, sans constater la réalisation d'aucune des conditions concrètes de l'immixtion et sans rechercher notamment si, sur ce thème du choix des matériaux, le maître de l'ouvrage devait être considéré comme notoirement compétent en la matière, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il appartient aux constructeurs de prévoir les risques auxquels les matériaux qu'ils emploient peuvent être exposés et de prendre toutes mesures préventives pour les éviter, et que l'entrepreneur est responsable des malfaçons de l'ouvrage dues aux défectuosités du matériau employé, sauf à justifier d'une cause exonératoire de responsabilité ; qu'ainsi, en exonérant, fût-ce partiellement, l'architecte et l'entrepreneur de leur responsabilité encourue au titre des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, sans relever l'existence d'une cause exonératoire de responsabilité, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil",

   Mais attendu qu'après avoir relevé que la SCIC avait conçu le projet de construction avec ses propres architectes et avait ainsi cumulé le rôle de maître de l'ouvrage et celui de maître d'oeuvre pour la conception du programme, l'arrêt retient que les désordres résultent d'une erreur de conception qui ne peut être imputée ni à M. X..., ni à la SOCAE ; que par ces seuls motifs qui caractérisent la compétence notoire du maître de l'ouvrage et son immixtion dans l'opération de construction, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu le deuxième alinéa de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que dans le cas de signification à une personne morale, l'huissier de justice doit avertir le destinataire de la signification par une lettre simple ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel des sociétés Sonkad et Normandie Constructions Services, entrepreneurs, contre un jugement rendu le 17 février 1981, au profit des époux X..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Caen 14 novembre 1985) déclare valable la signification faite au siège de ces sociétés à une secrétaire habilitée à recevoir copie, en énonçant que l'huissier de justice, qui s'était strictement conformé aux prescriptions de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas à adresser la lettre d'avis prévue par l'article 658 dudit Code en cas de significations à domicile ou en mairie ;

    Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

    CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 14 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvette G., épouse B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la Cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Paul B.,

  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président ;  Mme Vigroux, Conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, Conseiller ;  M. Ortolland, Avocat général ;  Mme Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Vigroux, Conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. B. ;     Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   VU l'article 242 du Code civil ;     Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent inolérable le maintien de la vie commune ;     Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari et prononcer le divorce des époux B. à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer que les torts du mari ne couvrent pas ceux de la femme et qu'il y a lieu de faire droit aux prétentions de M. B. ;     Qu'en se déterminant par un tel motif d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prévue par le texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ni sur le second moyen,
   CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant et domicilié ... à La Grand'Combe (Gard)

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la Cour d'appel de Nîmes (5ème chambre des urgences) au profit de Monsieur Michel X..., demeurant et domicilié précédemment avenue Emmanuel d'Alzon, Le Vigan (Gard) et actuellement domicilié agence Crédit Agricole à Uzès (Gard)

  défendeur à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, Président, M. Lacabarats, Conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, Conseiller, M. Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. X... heurta et blessa M. Y..., qui marchait sur une route ;  que M. Y... a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;  que M. X..., également blessé dans l'accident, a formé une demande reconventionnelle ;     Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y..., l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci exonérait pour partie M. X... de sa responsabilité ;
   Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;     PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement sur la demande d'indemnisation formée par M. Y..., l'arrêt rendu le 22 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 ;

    Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de cette loi, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion "devenue définitive" ;

    Attendu que pour refuser à Mme Y..., occupante d'un local d'habitation dont Mme X... est propriétaire, le bénéfice de la loi du 22 juin 1982, qu'elle avait demandé le 5 août 1982, l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1985) retient que son expulsion avait été ordonnée par un jugement du 28 juin 1982 signifié le 13 juillet 1982, "devenu définitif" faute par elle d'en avoir interjeté appel ;

    Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de la demande de Mme Y..., faite au cours du délai d'appel, le jugement n'était pas passé en force de chose jugée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Antoinette G., épouse M.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la Cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Monsieur Marcel Gustave M.,  défendeur à la cassation
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la société civile professionnelle Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme G. épouse M., de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de M. M., le    s conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit statuer dans les limites des conclusions des parties ;     Attendu que, saisie d'un appel dirigé contre un jugement qui avait prononcé le divorce des époux M.-G. aux torts du mari, la Cour d'appel a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune ;     Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des conclusions de M. M. postérieures à l'ordonnance de clôture qu'elle déclarait elle-même irrecevables, tout en constatant que Mme M. concluait, au principal, au débouté de son mari, et que celui-ci demandait la confirmation du jugement, la Cour d'appel a modifié les limites du litige et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 1985), que les époux X..., propriétaires d'un domaine rural donné à ferme aux époux Y..., ont fait délivrer à ces derniers congé pour le 31 octobre 1984 à fin de reprise au profit de leur fils Eric X... ;

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé de nul effet alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L.411-59 du Code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 1984, sont, en vertu de l'article 27 de cette loi, applicables aux baux en cours mais non aux instances en cours ; que, dès lors, en faisant application de ces nouvelles dispositions à une instance en contestation d'un congé délivré le 26 octobre 1982 pour le terme du 31 octobre 1984, jugée par le Tribunal paritaire des baux ruraux le 22 septembre 1983, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la Cour d'appel n'a pas de ce chef légalement justifié a décision, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, l'application des dispositions de l'article L.411-59 du Code rural modifiées par l'article 20 de la loi du 1er août 1984, qui exigent du bénéficiaire de la reprise qu'il réponde aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural dans sa rédaction résultant de cette même loi, est subordonnée à l'entrée en vigueur des schémas directeurs départementaux des structures en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980 ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, en l'absence de publication dans le département considéré d'un schéma directeur des structures, la Cour d'appel a ajouté à l'article L.411-59 du Code rural une condition qu'en l'état de la législation applicable, il ne postule pas et, ce faisant, a violé ce dernier texte, alors, enfin, qu'en statuant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'article 188-2 du Code rural modifié par la loi du 1er août 1984, tout en retenant que l'application de cette disposition était subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux, la Cour d'appel, qui n'a pas constaté la publication d'un tel schéma dans le département considéré trente jours francs avant l'échéance du bail, n'a pas de ce chef également donné une base légale à sa décision" ;

   Mais attendu qu'ayant relevé que le congé avait été donné pour le 31 octobre 1984, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'en vertu de la loi du 1er août 1984, il appartenait aux bailleurs de rapporter la preuve de ce que leur fils remplissait les conditions de la reprise prévues par cette loi dont l'application n'était pas, sur ce point, subordonnée à la publication des schémas directeurs départementaux ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi