Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que ni les titres ni les attestations faisant état de passages ponctuels pour chasser ou "faire du bois" ne permettaient de retenir l'existence d'un chemin d'exploitation à l'endroit revendiqué et que M. X..., ancien exploitant de la parcelle litigieuse, avait attesté qu'il n'était jamais passé par la partie Nord visée par les prétendants à ce passage mais à travers les parcelles appartenant toujours à M. Y... pour rejoindre le chemin rural n° 4, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen et qui a procédé à la recherche prétendument délaissée, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, tiré du fait que le passage revendiqué traversait la parcelle 390 et ne longeait pas les divers héritages, déduit de ses constatations que les acquéreurs de la parcelle 391 ne bénéficiaient d'aucun droit de passage sur les parcelles n° 390 et 507 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures créées dans le mur de moellons de l'immeuble jouxtant celui des époux X... étaient équipées d'un châssis fixe portant un double vitrage translucide mais non transparent ne permettant de distinguer que les objets situés à moins de 30 centimètres, ce qui ne pouvait être source d'un préjudice pour les époux X..., la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a souverainement déduit de ses constatations que ces ouvertures ne constituaient ni des jours ni des vues au sens des articles 676 et suivants du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et aux époux Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2000), que la société civile immobilière RN1 (la SCI) a donné à bail à la société Bâtiment service industrie (société BSI), pour neuf ans à compter du 15 septembre 1990, des locaux à usage commercial ; que la locataire a assigné la bailleresse pour faire prononcer la résiliation du bail à ses torts ; que, parallèlement, elle lui a, par lettre recommandée du 15 avril 1996, donné congé pour le 15 septembre suivant ; que la SCI a sollicité la nullité de ce congé, la résiliation du bail aux torts de la locataire et sa condamnation à lui payer les loyers échus entre le 15 septembre 1996 et la date de la résiliation judiciaire du bail ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la preuve de la "résiliation de fait" du bail au 15 septembre 1996 n'est pas rapportée, que ni la restitution des clefs par la locataire, nonobstant même leur réception sans réserve par la bailleresse, ni le constat de l'état des lieux, ni même l'éventuelle relocation de ces locaux à des tiers, ne suffisent à démontrer l'accord amiable des parties quant à cette résiliation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bâtiment service industrie à payer à la SCI RN1 les loyers pour la période comprise entre le 15 septembre 1996 et la résiliation judiciaire du bail, l'arrêt rendu le 19 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCI 70 RN 1 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Lyon, 21 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est un nouvel échéancier de remboursement d'un prêt ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une lettre du 5 janvier 1994 adressée à la banque en y voyant, à tort, un accord de la débitrice sur l'arrêt, par la banque, des prélèvements des échéances de remboursement sur le compte bancaire de Mme X..., et d'avoir, en violation des articles 1134 et 1247 du Code civil, imposé à la débitrice un mode de règlement non prévu au contrat en jugeant qu'il lui incombait de payer les échéances non prélevées par un autre moyen ;
   Mais attendu, de première part, que sans dénaturer un écrit dont les termes équivoques et imprécis rendaient l'interprétation nécessaire, l'arrêt relève que dans cette lettre du 5 janvier 1994, Mme X... avait admis la suspension par la banque du prélèvement des échéances jusqu'à la solution du litige ; que, de seconde part, la cour d'appel, après avoir constaté les incidents de paiement survenus lors des prélèvements bancaires ayant justifié leur suspension, a retenu, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que l'établissement de crédit n'avait pas commis de faute dans la gestion du remboursement du prêt, de sorte qu'il appartenait à Mme X... de procéder au règlement des échéances par tout autre moyen de paiement puisqu'elles étaient dues ;
   qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait occupé un hangar où il avait entreposé de la paille du 30 juin 1995 au 30 juin 1997, qu'il avait effectué des paiements de façon irrégulière mais d'un montant toujours identique, en contrepartie de la mise à disposition de ce hangar, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à des factures émises par M. X..., qu'un bail existait entre les parties, ce qui était confirmé par les témoignages produits, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Chesnaie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Secoffia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Abdelhak Y...,
   2 / de Mme Djamila X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... la Barre,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Secoffia, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée à l'adresse figurant sur l'extrait K.Bis de la société Secoffia et relevé que les recherches effectuées par l'huissier de justice étaient restées vaines par la faute de celle-ci qui avait tardé à modifier son siège social sur le registre du commerce, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en déduire que la procédure était régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des documents produits que le refus du propriétaire était dû à un désaccord sur les charges de copropriété et relevé qu'il appartenait à celui-ci, qui avait bénéficié d'un délai suffisant pour le faire, de régler ce problème avec le syndic de la copropriété et qu'il ne pouvait opposer sa propre carence aux acquéreurs, la cour d'appel a pu en déduire que la demande portant sur la réalisation judiciaire de la vente était fondée et que la société Secoffia devait restituer aux époux Y... les loyers perçus à compter du 1er février 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Secoffia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Secoffia à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François Z..., demeurant ...,
   2 / Mlle Jeanine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B civile), au profit :
   1 / de M. Guy C...,
   2 / de Mme Guy C...,
   demeurant ensemble quartier La Colette, lieudit La Coualo, 83550 Vidauban,
   3 / de M. Abel C...,
   4 / de B... Léontine X... Nicola, épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Mlle Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Guy C..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des pièces soumises à son examen et sans avoir à suivre les conclusions de l'expert, que le chemin litigieux était composé de deux tronçons constitués par les parcelles cadastrées n° 1307 et 1309, que l'acte constitutif de servitude du 4 janvier 1971 grevait seulement la parcelle 1307 d'un droit de passage au profit de la parcelle n° 1311 dont était issu le fonds des consorts A... et que l'acte de vente de 1989, qui accordait un droit de passage personnel aux époux Albert C..., ne créait aucune servitude de passage sur la parcelle 1309, la cour d'appel en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que les époux Abel C... et les consorts A... devaient être déboutés de toutes leurs demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, dans leurs écritures les consorts A... s'étant bornés à faire valoir qu'il importait peu qu'il existe un chemin rural dont la vocation n'était pas de servir de passage aux fonds avoisinants et qui n'était plus conforme au plan d'occupation des sols de la commune, sans en tirer argument sur l'état d'enclave de leur propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'existence d'une enclave n'était pas établie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Z... et Mlle Y... à payer aux époux D... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 7 mars 2000, Bull. n° 78) d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse présidée par Mme Roger, président, la cause étant renvoyée devant la même Cour autrement composée, a été prononcé à l'audience publique du 25 janvier 2001 par N. Roger, président ;
   En quoi il a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Santine Y..., demeurant 65, Val de Gorbio, 06500 Menton,
   en cassation de deux arrêts rendus les 23 juillet 1997 et 26 mai 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Georges Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Gilbert E...,
   3 / de Mme Elisabeth B... Silva,
   demeurant tous deux ...,
   4 / de M. Noël A..., demeurant 65, Val de Gorbio, 06500 Menton,
   5 / de M. Pierre I...,
   6 / de Mme Rita J..., épouse I...,
   demeurant ensemble ... Martin,
   7 / de la société civile immobilière (SCI) Julia, dont le siège est ..., M. C... ayant été nommé en qualité d'administrateur judiciaire,
   8 / de Mme Simone X..., divorcée G..., demeurant ...,
   9 / de Mme Léontine H..., veuve D..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Julia et de M. C... ès qualités, de Me Hémery, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 23 juillet 1997 qui constate l'état d'enclave des fonds A... et F... Silva et ordonne une expertise en vue de déterminer l'assiette de la servitude de passage dont bénéficient lesdits fonds et l'arrêt du 26 mai 1998 jugeant que le chemin qui longe les parcelles BP 60 et 61, propriété F... Silva, et la parcelle BE 64, propriété D..., est un chemin d'exploitation, que Léontine D... bénéficie de l'usage de ce chemin et que, par suite, son fonds n'est pas en situation d'enclave, et rejetant les demandes des consorts F... Silva tendant au déplacement de l'assiette du chemin, ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que, dès lors, il n'y a pas contrariété de décisions au sens de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI Julia et à M. C... ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros et à Mme D... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 25 octobre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme Evelyne X... née Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Toulon le 25 janvier 2001, au profit du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon et de l'UDAF du Var ;
   Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport et qu'il y a lieu conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile de le constater par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement de Mme Evelyne X..., née Y... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a acquis un véhicule automobile d'occasion auprès du garage Y... ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Biarritz, 28 novembre 2000) a condamné le vendeur à rembourser à l'acheteur une facture de réparation du véhicule ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, qu'il résulte du jugement que Mme X... avait invoqué, dans son assignation, la clause de garantie totale du vendeur prévue à l'acte de vente ; que le grief n'est pas fondé ;
   Attendu, sur la seconde branche, que pour faire droit à la demande, le tribunal a relevé que la facture de réparation litigieuse se rapportait à un défaut de fonctionnement de la boîte à vitesse existant lors de la vente ; qu'il s'est donc fondé sur la clause de garantie invoquée ;
   que dès lors le grief pris d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1641 du Code civil est inopérant ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, qu'en retenant que les interventions avaient un lien certain avec les anomalies constatées par l'expert, le tribunal a, par là même, répondu aux conclusions invoquées ;
   Attendu, sur la seconde branche, que le tribunal n'avait pas à répondre à des conclusions non assorties d'offre de preuve ;
   Attendu, sur la troisième branche, que le tribunal n'était pas saisi de conclusions invoquant le défaut de valeur du rapport d'expertise ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'au mois d'octobre 1993, Mme X... a subi la dévitalisation d'une dent saine, destinée à servir de pilier à une prothèse dentaire ; qu'au cours de cette opération, réalisée par le remplaçant de Mme Y..., chirurgien-dentiste, un instrument s'est brisé dans la dent, obstruant une partie des racines ; qu'une intervention chirurgicale, pratiquée par un orthodontiste, a permis d'extraire le fragment d'instrument ; qu'après une première expertise judiciaire, effectuée au mois de septembre 1994, la patiente a développé plusieurs infections qui ont nécessité l'extraction de la dent au mois de décembre 1995 ; qu'elle a fait assigner Mme Y... en réparation, notamment, des conséquences dommageables de la perte de sa dent ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 1999) a refusé d'indemniser ce chef de préjudice ;
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait mis fin au contrat de soin la liant à Mme Y... dès le mois de novembre 1993 et que, selon le premier expert, les lésions imputables à ce praticien, consolidées au mois de septembre 1994, étaient alors compatibles avec la poursuite de la réhabilitation prothétique initialement prévue, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que l'extraction de la dent, rendue nécessaire par la négligence de Mme X..., laquelle s'était abstenue de faire procéder aux soins définitifs après la consolidation de la dent, n'était pas en relation causale avec le fait anormal du chirurgien-dentiste ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de partage du 20 novembre 1995 et du plan de masse du 21 novembre 1969, que leur rapprochement avec le rapport et le plan établis par le Cabinet Antilles Topo Expertises rendait nécessaire, que le terrain prescrit par M. X... faisait partie des parcelles cadastrées 370 et 371, anciennement cadastrées W 101, et que l'acquisition par prescription ne concernait qu'une partie de cette ancienne parcelle, pour une contenance d'environ 877 mètres carrés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les documents qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt rendu le 14 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris ayant été cassé par un arrêt n° 1544 du 13 octobre 1999, l'arrêt rendu le 11 février 1999, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 11 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;<RL    Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Guerrini, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, après qu'eut été constaté que Mlle Fossereau faisant fonctions de président était décédée, après en avoir délibéré mais avant de signer le présent arrêt, en application des articles 456, 1021 et 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du treize novembre deux mille deux ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant L'Etre-aux-Anglais, 61170 Saint-Aubin d'Appenai,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Odette C..., veuve X..., demeurant ...

   2 / de Mme Denise C..., épouse E..., demeurant ...,
   3 / de Mme Lucienne A..., épouse B..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de M. Serge B...,
   4 / de M. Marc B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. Serge B...,
   5 / de Mlle Sylvie B..., demeurant ..., prise en sa qualité d'héritière de M. Serge B...,
   6 / de M. Lionel B..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de M. Serge B...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 11 avril 2000), qu'à la suite d'une opération de remembrement, Mme Z... a fait assigner l'indivision D... en revendication d'une parcelle cadastrée D 108 ;
   Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt retient qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un titre et que la décision dont il était fait appel n'était pas remise en cause en ce qu'elle avait considéré que Mme Z... ne pouvait être déclarée propriétaire de la parcelle litigieuse par prescription acquisitive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme Z... demandait l'infirmation du jugement en ce qu'il avait écarté les effets de la prescription acquisitive, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les consorts D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts D... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre civile, Section B RG 97.00 2661), au profit de M. Freddy Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cedras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cedras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu souverainement l'absence d'urgence ou de dommage imminent, la cour d'appel, qui a relevé que M. X..., ne disposait d'aucun titre de servitude et que l'état d'enclave de sa propriété apparaissait hautement contestable, a pu en déduire, sans se fonder sur les règles du possessoire, que l'obstruction du passage reprochée à M. Y... ne revêtait pas le caractère d'un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Damian A...,
   2 / Mme Colette Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble Logis de Connétable, 16320 Gurat,
   en cassation d'un arrêt n° 00224 rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de Mme Catherine Y...
X..., demeurant Logis de Connétable, 16320 Gurat,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2000 n° 00224), rendu en matière de référé, que les époux A..., preneurs à bail d'un fonds à usage agricol appartenant à Mme Y...
X..., l'ont assignée en fixation du montant de l'indemnité provisionnelle de sortie ;
   Attendu que pour fixer l'indemnité à une certaine somme, l'arrêt retient que s'agissant des évaluations faites par deux experts, le rapport de l'expert judiciairement commis devait être retenu, l'autre n'étant pas contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle pouvait se référer au rapport établi à la seule demande des époux A... à titre d'élément de comparaison avec les autres documents soumis à son appréciation dès lors qu'il avait été régulièrement versé aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y...
X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y...
X... à payer aux époux A... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société Nouvelle d'exploitation François Y..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Nouvelle d'exploitation François Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait habité sur les lieux et avait pu assister à l'édification de la maison et du hangar, que l'exposé des faits et des moyens des parties dans le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nice le 16 mars 1988 démontrait également qu'elle avait une parfaite connaissance de ces constructions et que le congé qu'elle avait délivré quelques années plus tard ne contenait aucun grief à l'encontre de la locataire, la cour d'appel en a déduit qu'il existait chez la bailleresse un accord tacite quant à l'édification des constructions et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a relevé que la locataire avait édifié sur le terrain donné à bail une maison présentant un caractère de fixité et de solidité avec l'accord tacite de la propriétaire des lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Nouvelle d'exploitation François Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que l'immeuble dont M. X... était devenu propriétaire en 1991, était desservi, depuis 1948, par un branchement d'eau et équipé d'un compteur rural n° 898, c'est sans méconnaître les règles sur le droit de la preuve ni violer les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge d'instance (TI de Bourges, 15 décembre 2000) a estimé que M. X... était tenu, en application de l'article 10 du règlement général de la distribution d'eau potable de la Ville de Bourges, de payer les charges fixes annuelles dès lors qu'il n'établissait pas la preuve du retrait du compteur ou de la résiliation de son abonnement de sorte qu'il avait conservé sa qualité d'abonné, même si le branchement était fermé depuis 1978 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Ville de Bourges et au Trésorier Municipal de Bourges, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 1999) condamne Mme X... à payer aux époux Y... une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel, en exécution du cautionnement solidaire qu'elle avait consenti pour garantir le remboursement de l'emprunt contracté par les époux Z... ;
   Attendu, d'une part, que Mme X... n'avait pas soutenu devant les juges d'appel qu'elle devait être déchargée de son obligation, en raison de ce que le défaut de déclaration de créance des époux Y... à la liquidation judiciaire de Mme Z... l'aurait privée d'un recours subrogatoire à l'encontre de celle-ci, ni que la preuve de son obligation au paiement d'intérêts au taux conventionnel n'aurait pas été rapportée, faute par l'acte du 9 février 1993 de comporter la mention manuscrite de cet engagement ; que, d'autre part, en constatant que les époux Y... ne s'étaient pas obligés à inscrire une hypothèque sur l'immeuble des emprunteurs, mais s'en étaient seulement réservé la faculté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef critiqué ; que, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable, en ses première et troisième branches, le moyen est mal fondé en son deuxième grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que dans le cadre d'une exposition organisée par l'Institut du monde arabe (IMA) intitulée "Déserts/Désert" M. X..., photographe, a par contrat du 20 juillet 1995 et avenant du 20 septembre 1995, cédé à cet institut ses droits portant sur 350 clichés moyennant le paiement de la somme de 200 000 francs ; que cette exposition n'ayant pas eu lieu M. X... a assigné l'IMA en restitution de son reportage et paiement de dommages-intérêts ; que l'IMA fait grief à l'arrêt (Paris, 8 novembre 2000) d'avoir prononcé la résolution du contrat, ordonné la restitution sous astreinte à M. X... de son reportage photographique et dit que la somme de 200 000 francs restera acquise à ce dernier à titre de dommages-intérêts, alors selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel se serait abstenue de caractériser l'obligation qu'aurait contracté l'IMA d'organiser l'exposition litigieuse ;
   2 / qu'elle a dénaturé les termes du contrat du 20 juillet 1995 en retenant que l'IMA avait l'obligation d'organiser l'exposition litigieuse ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir procédé à l'analyse de la convention, a relevé que dans celle-ci il était expressément mentionné que le reportage photographique commandé par l'IMA devait permettre à cet institut de réaliser l'exposition, "Déserts/Désert" qui devait se tenir au printemps 1996, que l'IMA avait pris le soin de mentionner l'importance particulière de cette manifestation ainsi que les retombées internationales qu'il y avait lieu d'en attendre, qu'elle en a déduit que cette exposition constituait la cause impulsive et déterminante des engagements du photographe dont la notoriété devait s'en trouver établie de sorte que son report sine die constituait une faute en raison du manquement par l'IMA de ses obligations contractuelles ;
   que dès lors c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a retenu que l'inexécution fautive de cette obligation par l'IMA devait entraîner la résolution du contrat et le paiement de dommages-intérêts ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'IMA aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Jean-Claude X..., décédé le 8 juillet 1993, avait adhéré au contrat souscrit par son employeur auprès des Assurances générales de France (AGF) pour garantir les risques de décès et d'invalidité et prévoyant, en cas de décès, le versement aux enfants à charge d'un capital et d'une rente-éducation ; que cet assureur ayant refusé de payer ce que lui demandaient, en exécution du contrat, les enfants du défunt, Cyril et Sophie, ceux-ci l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué a accueilli, pour l'essentiel, leurs demandes et a condamné l'assureur à payer les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1993 ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Attendu que le grief du moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'interprétation nécessaire que les juges d'appel ont faite des stipulations du contrat, ne peut être accueilli ;
   Mais, sur la seconde branche du moyen, qui est de pur droit :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné les AGF à payer les intérêts au taux légal des sommes dues par elles en vertu des garanties convenues à compter du 8 juillet 1993, date du décès de l'assuré ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi sans constater qu'une sommation de payer avait été délivrée à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts légaux étaient dus à compter du 8 juillet 1993, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et des AGF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel de l'Allier a consenti à M. X... deux ouvertures de crédit en compte courant les 5 janvier 1987 et 13 août 1987, que la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France en a demandé le remboursement à M. X... tandis que ce dernier a opposé la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité pour agir de la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France ; que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 juin 1999) d'avoir fait droit à cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen :
   1 / qu'en décidant qu'elle ne produisait pas le moindre élément justifiant qu'elle viendrait aux droits de la Caisse régionale bourbonnaise, alors qu'étaient produits aux débats les avenants au contrat du 5 janvier 1987 démontrant qu'elle avait qualité pour agir, lesdits documents étant signés de M. X..., lequel se reconnaissait débiteur au titre des prêts des 5 janvier et 13 août 1987 de la Caisse Centre France, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'elle n'a pas analysé, les pièces produites aux débats démontrant que M. X... se reconnaissait débiteur de la CRCA Centre France et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / qu'en affirmant qu'elle ne prouvait pas qu'elle était aux droits de la CRCAM Bourbonnaise qui a octroyé les prêts, sans préciser en quoi les avenants ne permettaient pas d'établir que la Caisse Centre France, qui demandait confirmation du jugement entrepris, avaient en tant que créancier de M. X... qualité pour agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel au vu des pièces régulièrement produites a souverainement constaté que les contrats du 5 janvier 1987 et du 13 août 1987 liaient la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel de l'Allier et M. X... et que la CRCA Centre France ne produisait aucun élément justifiant qu'elle viendrait aux droits de la Caisse régionale bourbonnaise, que par ces motifs, et sans encourir les griefs du moyen elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCA Centre France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CRCA Centre France et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.