Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Solétanche Bachy France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GE capital équipement finance ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2001), que, par contrat du 28 juin 1995, la société LocaFrance, devenue société GE capital équipement finance, maître de l'ouvrage, a donné en location un espace industriel mobile à la société Solétanche Bachy France (société Solétanche), maître de l'ouvrage délégué, qui a chargé de la réalisation de ses locaux la Société pour les constructions mobiles (société SCM), laquelle a sous-traité l'exécution des réseaux électriques à la société Lésens électricité ; que ses factures étant demeurées impayées en raison de la liquidation judiciaire de la société SCM, la société Lésens a assigné la société Solétanche aux fins d'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Solétanche, qui avait connaissance de la présence de la société Lésens sur le chantier ainsi que cela ressort du devis de cette société accepté par elle le 17 août 1995 et d'un compte rendu de chantier du 12 octobre, a commis une faute à l'égard de la société Lésens en ne satisfaisant pas aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui, en sa qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, pesaient sur elle et qu'il convenait de la condamner à payer les travaux de la société Lésens ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quel était le montant des sommes restant dues à l'entrepreneur principal au moment où le maître de l'ouvrage délégué a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris;
   Condamne la société Lesens électricité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lesens électricité à payer à la société Soletanche Bachy France la somme de 1 900 euros ; rejette de la demande de la société Lesens électricité ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1149 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 avril 2001), qu'en 1997, la société civile immobilière Le Bruand (SCI) a chargé M. X..., entrepreneur, assuré par la compagnie Allianz via, aux droits de laquelle vient la société AGF IART, de la réalisation de travaux de rénovation et surélévation d'un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., assuré par la compagnie Axa assurances ; qu'en cours de travaux, un plancher s'est effondré ; que le maître de l'ouvrage a assigné les constructeurs et assureurs en réparation de son préjudice ;
   Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnisation du préjudice subi par la SCI, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si la réalisation des travaux de renforcement de la structure avait été convenue dans le projet initial, le maître de l'ouvrage aurait dû en supporter le coût et que seul le prix des travaux nécessaires pour remettre en état la zone sinistrée à équivalence de prestations avec ce qui avait été initialement prévu doit être alloué au maître de l'ouvrage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de travaux ainsi limités était de nature à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à la somme principale de 77 097,84 francs TTC le montant de l'indemnisation accordée à la SCI Le Bruand, l'arrêt rendu le 18 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et X..., la société AGF IART et la compagnie Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y... et X..., de la société AGF IART et la compagnie Axa assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant ... le Monial,
   2 / M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 2), au profit du CEPME, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - de la ville de Paray le Monial, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 71600 Paray le Monial,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des consorts X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société CEPME, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la ville de Paray le Monial, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 août 2001 Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de MM. Jean-Pierre et Bernard X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon le 29 octobre 1998 au profit du Crédit d'équipement des PME, en présence de la ville de Paray le Monial, représentée par son maire ;
   Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de leur en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à MM. X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne MM. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CEPME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Laëtitia X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;
   Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Maissemy, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste Mme X..., épouse Z... ;
   Attendu que, pour dire fondé le recours de M. Y... et prononcer la radiation de Mme X..., épouse Z..., des listes électorales de la commune de Maissemy, le jugement retient que l'électrice concernée ne justifie pas figurer au rôle des contributions directes de la commune en cause pour la cinquième fois sans interruption et avoir déclaré vouloir y exercer ses droits électoraux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... avait la charge de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation, le tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vervins ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X..., domicilié ...,
   2 / la société Ovostar, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ...,
   2 / de la société Lyonnaise de banque, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X... et de la société Ovostar, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... et à la société Ovostar de leur désistement de pourvoi en tant qu'il était dirigé à l'encontre de la société Lyonnaise de banque ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 septembre 1998) a constaté, d'une part, que M. X... avait l'obligation contractuelle de se soumettre à une visite médicale et de fournir les renseignements médicaux complémentaires en sus du questionnaire de santé figurant sur le bulletin individuel d'admission à l'assurance de groupe souscrite par la société Lyonnaise de banque avec la compagnie GAN Vie et qu'était rapportée la preuve que l'assureur lui avait notifié son refus de le garantir contre les risques autres qu'accidentels en raison de l'absence de fourniture de ces renseignements médicaux, et, d'autre part, que les appelants ont accepté les primes telles que fixées par le GAN pour la couverture des seuls sinistres précisés dans les deux lettres des 14 juin et 18 novembre 1994 ; qu'ainsi, l'arrêt de la cour d'appel n'encourt aucun des griefs du moyen ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Ovostar aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Ovostar à payer à la compagnie d'assurances GAN la somme globale de 12 000 francs, ou 1 829,39 euros ;
   Condamne M. X... et la société Ovostar à payer, chacun, une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant rue de l'Hôpital, 21120 Til-Châtel,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections politiques), le concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 janvier 2002), que M. Frédéric X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Til-Châtel, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur cette liste ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement, le Tribunal, qui a omis de prendre en considération les articles 102, 103 et 104 du Code civil, a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le domicile est défini comme le lieu du principal établissement, le Tribunal, relevant que M. X... passe l'essentiel de son temps en dehors de Til-Châtel et dispose d'un appartement à Lyon où il vit la semaine en raison des nécessités de sa profession lorsqu'il n'est pas en déplacement à l'étranger, et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... n'établissait pas la réalité de son principal établissement sur le territoire de la commune de Til-Châtel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 10 janvier 2002, où étaient présents :

 M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'application souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du grief retenu contre Mme X... dans l'instance en divorce des époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le moyen d'annulation, pris en application des articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi :
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une durée de 4 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prolibra, société anonyme, venant aux droits de la société Part Livres, société à responsabilité limitée, exploitée sous l'enseigne "Maxi Livres", société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Lyon Garibaldi, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Prolibra, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lyon Garibaldi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi critique l'arrêt en ce qu'il aurait dit que le loyer minimum garanti devait être réévalué en fonction de la valeur locative au jour du renouvellement du bail ;
   Qu'aucun chef de dispositif de l'arrêt ne comportant une telle énonciation, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Prolibra aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Prolibra à payer à la société Lyon Garibaldi la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Prolibra ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant rue de l'Hôpital, 21120 Til-Châtel,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections politiques), le concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 janvier 2002), que M. Xavier X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Til-Châtel, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur cette liste ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement, le Tribunal, qui a omis de prendre en considération les articles 102, 103 et 104 du Code civil, a violé l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le domicile est défini comme le lieu du principal établissement, le Tribunal, relevant que M. X... passe l'essentiel de son temps en dehors de Til-Châtel et dispose d'un appartement à Puteaux où il vit la semaine en raison des nécessités de sa profession lorsqu'il n'est pas en déplacement à l'étranger, et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... n'établissait pas la réalité de son principal établissement sur le territoire de la commune de Til-Châtel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Neuilly Eglise, société civile immobilière, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Bernard Jumel, ès qualités de liquidateur,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Coordination assistance en construction et en investissement (CACI), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur de la SCI Neuilly Eglise, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Coordination assistance en construction et en investissement (CACI), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la SCI Neuilly Eglise, aux droits de laquelle vient M. Jumel, ès qualités, poursuit la cassation du jugement rendu le 8 juin 2000, par le tribunal de grande instance de Nanterre, par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un autre jugement rendu par le même Tribunal, le 24 février 2000, et faisant l'objet du pourvoi n° U 00-15.841 ;
   Mais attendu que, ce dernier pourvoi ayant été rejeté par un arrêt de ce jour, de la deuxième chambre civile, le moyen manque en fait et ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jumel, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francesco X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2000 par la cour d'appel de Douai (7ème chambre civile), au profit de Mme Marie-Yvonne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 21 septembre 2000 ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant Toahotu, Taiarapu Ouest PK 4,5 c/mer, Tahiti, ...

   -Tahiti (Polynésie française),
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 2001 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Angélina X..., épouse Y..., demeurant Tautira, Taiarapu-Est, PK 17,1 côté montagne (Polynésie française),
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal de première instance de Papeete, 1er octobre 2001, n° 530-233), que M. Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Taiarapu Ouest, a contesté l'inscription sur cette liste de Mme Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / que les époux Y... n'ont pas leur domicile sur la commune ;
   2 / que la fraude électorale est caractérisée, M. Y... ayant été inscrit au rôle de recouvrement de la redevance d'ordures ménagères aux lieu et place d'un redevable décédé ;
   3 / que le Code électoral est applicable dans les territoires d'Outre Mer, les modalités d'inscription et d'éligibilité étant les mêmes pour tous les français ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui s'est fondé pour statuer sur un motif pris de l'application des dispositions de l'article L. 11-2 du Code électoral que le moyen ne critique pas expressément, a estimé souverainement que le caractère délictuel de l'inscription de M. Y... n'était pas établi en l'état de la procédure ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, est pour le surplus mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de Mme Yvonne X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ... d'Agenais,
   en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... d'Agenais,
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 31 janvier 2002), d'avoir, sur le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle habite à Penne d'Agenais avec son mari ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mme X... ne remplissait aucune des conditions permettant son inscription sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hauts de Boulogne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société RV Publicité, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la SCI Les Hauts de Boulogne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1328 du Code civil et l'article 684 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics ; qu'en matière de saisie immobilière les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés, si les créanciers ou l'adjudicataire le demandent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société les Hauts de Boulogne, adjudicataire d'un bien vendu sur saisie immobilière a demandé l'annulation d'un bail commercial consenti, avant la publication du commandement, par le débiteur à la société RV Publicité ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bail ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie ne peut être annulé, ni même déclaré inopposable à l'adjudicataire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le bail n'avait pas date certaine, même si son existence était établie, la cour d'appel qui n'a tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société RV Publicité aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet du Gers, domicilié à la préfecture, Bureau des élections, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Mirande (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Régine X..., demeurant 32230 Marciac,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Régine X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission administrative ayant refusé cette inscription ;
   Attendu que pour ordonner l'inscription de Mme X... sur la liste électorale, le jugement retient qu'en application de l'article 103 du Code civil, le domicile d'origine se conserve tant que l'intention d'en adopter un nouveau n'est pas établie avec certitude et qu'il ressort d'une pièce versée aux débats que Mme X... a toujours été inscrite et a toujours voté à Peyrusse Vieille où sont domiciliés ses parents et qu'elle vient toujours y passer les fins de semaine et les vacances ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que seul le domicile réel, à l'exclusion du domicile d'origine, peut justifier une inscription sur la liste électorale, et que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mirande ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Auch ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents :

 M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne le caractère fautif, au sens de ce texte, des griefs allégués à l'encontre de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 30 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel d'Angers ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept février deux mille deux, et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le ministre de l'Intérieur, domicilié ...,
   2 / le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mlle Ieya X..., sans domicile certain,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat du ministre de l'Intérieur et du préfet de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ;
   Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de l'heure de la déclaration d'appel ;
   Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un juge délégué ayant autorisé pour une durée de 8 jours le maintien en zone d'attente de Mlle X..., de nationalité congolaise, le premier président retient qu'il ne peut être statué hors du délai prévu par le texte précité, ce qui préjudicie aux droits de l'intéressée, et qu'en conséquence, il y a lieu de donner mainlevée de l'ordonnance autorisant son maintien en zone d'attente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'expiration de ce délai entraînait son dessaisissement et qu'il ne pouvait, en conséquence, se prononcer sur la décision du juge délégué de maintien en zone d'attente de Mlle X..., le premier président a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que l'absence de décision du juge d'appel dans le délai de 48 heures a entraîné, à compter de l'expiration de ce délai, la caducité de la décision déférée de maintien en zone d'attente ; que par voie de conséquence, la mesure de maintien ayant pris fin, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.