Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 5 juin 2003), rendu en dernier ressort, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Entreprise générale maçonnerie du Sud (société EGMS) de la construction d'une maison ;
   qu'arguant qu'elle avait exécuté en sous-traitance les travaux de plâtrerie et que les maîtres de l'ouvrage avaient consenti une délégation de paiement en lui réglant partiellement les travaux exécutés, la société EGB a assigné en règlement du solde les époux X... qui, par voie reconventionnelle, ont sollicité le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que les époux X... avaient accepté la société EGB en qualité de sous-traitant et agréer les conditions de paiement du sous-traité, et relevé que cette acceptation et cet agrément ne pouvaient résulter du seul règlement direct, par ces derniers pour le compte de la société EGMS, d'une somme ne représentant qu'une partie de la créance due par cette société à la société EGB, le tribunal en a exactement déduit que les conditions d'une délégation de paiement des maîtres de l'ouvrage au sous-traitant dans les conditions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 n'étaient pas réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner la société EGB à payer aux époux X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, le jugement retient que les demandes de cette société sont caractéristiques d'un abus de procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute commise par la société EGB faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société EGB à payer aux époux X... la somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société EGB ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X..., qui avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'il avait toujours admis que le dossier ne puisse être mené jusqu'à son terme en raison d'un risque commercial et qu'il ne contestait pas que dans cette hypothèse avait été prévu le principe d'une indemnité forfaitaire, ne peut soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par un motif non critiqué, que la lettre accompagnant la nouvelle note d'honoraires que M. X... avait fait parvenir le 21 octobre 1996 à la société Cirmad Prospectives, en réponse à sa demande, indiquait, sans autre explication ni réserve, que l'avoir de 1 537 650 francs annulait partiellement la note d'honoraires du 21 juin 1996, d'un montant de 2 743 650 francs, la cour d'appel a pu retenir, appréciant souverainement, sans dénaturation, la portée de cette lettre, qu'en concédant cet avoir, M. X... avait finalement accepté la proposition qui lui avait été faite par la société Cirmad d'une rémunération forfaitaire de 1 000 000 de F hors taxe ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Cirmad Prospectives la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2001), que victime de dégâts causés courant 1998 à ses cultures maraîchères par des lapins, M. X... a demandé à la société de chasse de Pierrelaye la réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134, 1353, 1382 du Code civil, 4, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la Cour d'appel qui, répondant aux conclusions, sans dénaturer le rapport d'expertise, a constaté que n'était apportée la preuve ni d'une surpopulation des lapins ni d'une faute de la société de chasse qui serait la cause certaine et directe du préjudice de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société de chasse de Pierrelaye la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Monoprix de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur des affaires sanitaires et sociales ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 janvier 2004), que Mme X..., salariée de la société Monoprix (la société), a été victime d'un accident du travail le 21 août 1999 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle et fixé à 7 % le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident ; que sur le recours de Mme X..., ce taux a été porté à 10 % par décision du tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 16 mai 2001 ; que saisie d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par cette salariée, la cour d'appel a débouté la société de sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable la décision précitée du tribunal du contentieux de l'incapacité ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le fait pour un employeur d'opposer à la demande formée contre lui par sa salariée, tendant à obtenir une indemnisation complémentaire en raison de sa faute inexcusable, l'inopposabilité à son égard de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, ne tend pas à remettre en cause cette décision, ne constitue pas une réclamation et n'impose pas à l'employeur de saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en refusant en l'espèce de déclarer la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité inopposable à l'employeur qui n'en avait pas eu connaissance au motif que cette demande ne pouvait relever que de la compétence de la juridiction traitant ce contentieux, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4 et R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande présentée par la société, tendant à voir déclarer inopposable à l'employeur la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité fixant le taux d'incapacité permanente partielle de Mme X... à 10 %, était de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Monoprix aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 8 décembre 2003) que la société Simexpa a souscrit le 4 février 1987 avec effet au premier janvier 1987 une assurance de groupe contre les risques décès et invalidité au profit de ses cadres auprès de la société Gan Vie (l'assureur) ; que par un avenant du 5 septembre 1990 prenant effet au 1er janvier 1987, la société Prim'Adour a adhéré à ce contrat ;
   que Jean-Paul X..., cadre des deux sociétés souscriptrices, est décédé le 16 août 1991 ; que l'assureur a payé un capital de 3 719 256 francs aux quatre collaborateurs désignés comme bénéficiaires par un acte du 13 avril 1987 ; que MM. Christophe et Eric X..., enfants du défunt, ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en paiement de ce capital ;
   Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :
   Attendu que MM. Christophe et Eric X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu comme bénéficiaires des contrats les collaborateurs du défunt et de les avoir déboutés de leur demande en paiement ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, hors toute dénaturation, l'arrêt retient qu'il n'existe qu'un contrat ayant fait l'objet d'un avenant et que l'emploi d'une simple lettre au lieu d'une lettre recommandée ne saurait occulter l'expression certaine de la volonté du défunt en désignant ses collaborateurs comme principaux bénéficiaires ;
   D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Christophe et Eric X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 13 mars 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 2002 par la cour d'appel de Nîmes à son préjudice et au profit de la société BNP Paribas ;
   Qu'à la date du 27 janvier 2005, et postérieurement au 10 janvier 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la BNP Paribas a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour écarter les pièces versées par Mme X..., l'arrêt retient que ces neuf pièces communiquées par l'intéressée cinq jours avant la clôture, englobant une fin de semaine, seront rejetées des débats, car son adversaire n'a pas été en mesure d'y répondre ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des pièces, et sans préciser les circonstances particulières qui auraient empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la compagnie Generali France assurances vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali France asurances vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 23 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2003 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions ;
   Qu'à la date du 17 mars 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 février 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date des 4 février et 4 mars 2005, Me Cossa et la SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de Cassation, agissant pour la Mapa et pour le Cabinet Lecasble et Maugée ont déclaré se désister de leurs pourvois principal et incident ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;
   Condamne la MAPA et le Cabinet Lecasble et Maugée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq et signé par Mme Genevey, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre la Banque Courtois hors de cause ;
   Sur le moyen unique qui est recevable, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu que le 14 septembre 1989, M. X..., qui avait obtenu un prêt du Crédit du Nord, présentement la Banque Courtois, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de la société Assurances générales de France (la société AGF) pour garantir le paiement des échéances en cas de décès, invalidité ou incapacité de travail de l'emprunteur ; qu'ayant été amené à solliciter la garantie de la société AGF, celle-ci lui a refusé ; qu'au vu de l'expertise médicale ordonnée en référé, l'assureur, faisant valoir que lors de l'établissement du questionnaire de santé M. X... avait volontairement dissimulé un état antérieur grave ayant modifié l'opinion de l'assureur, a sollicité l'annulation du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt énonce que les fausses déclarations étant établies, le premier juge ne pouvait écarter la mauvaise foi de l'assuré et le caractère intentionnel de ses fausses déclarations, au seul motif de ses difficultés de lecture et de ses difficultés évidentes à comprendre les termes du questionnaire employés (expertise Noël)... alors qu'à aucun moment l'expert n'a évoqué un affaiblissement des facultés intellectuelles de M. X..., indiquant que l'épouse de M. X..., présente à l'expertise, a déclaré avoir signé elle-même les déclarations litigieuses, sans pour autant ajouter qu'elle connaissait elle-même des difficultés de compréhension à la lecture ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si M. X... était bien l'auteur des fausses déclarations incriminées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société AGF et la Banque Courtois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société AGF ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision est survenue entre l'automobile de Mme X... et la motocyclette de M. Y... ;
   que blessé dans cet accident, celui-ci a fait assigner devant le tribunal de grande instance Mme X... et son assureur la MAIF en responsabilité et indemnisation ;
   Attendu que pour reconnaître à M. Y... un droit à réparation intégrale de son préjudice, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être reprochée à celui-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions qui invoquaient le défaut de permis de conduire de M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Mohamed X... et sa famille étaient entrés dans les lieux au mois d'avril 1960 du chef de M. Simon Y... à qui ils avaient été donnés à bail ou de M. Jean Y..., qui les occupait en 1961 sans titre et sans compensation financière, et que les taxes foncières afférentes à l'immeuble avaient toujours été payées par la commune et retenu souverainement, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués par M. Mohamed X... pour rendre l'immeuble habitable n'avaient pas , compte tenu de leur ancienneté, de leur nature et de leur médiocre qualité, apporté de plus-value à l'immeuble et que M. Aïssa X... n'avait jamais opposé à la commune une contradiction manifestant sa volonté de se comporter désormais comme propriétaire, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un motif hypothétique, a, en retenant souverainement que M. Aïssa X... ne bénéficiait pas d'une possession non équivoque et à titre de propriétaire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ;
   Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, la cour d'appel, après avoir énoncé que compte tenu du caractère limité de l'appel, la situation des époux devait être appréciée au moment du prononcé du divorce par le tribunal, le 9 février 1999, retient des éléments postérieurs à la date de cette décision ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Monique X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à ses torts exclusifs ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Monique X..., époux Y..., est décédée le 12 juin 2004 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Monique X..., épouse Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est énoncé en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 2002), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 1ère, 4 octobre 2000, pourvoi n° A 97-16.580), des documents versés aux débats, desquels la cour d'appel a déduit, sans avoir à répondre aux conclusions invoquées par M. X..., qui étaient inopérantes en ce qu'elles se prévalaient de stipulations ne comportant pas convention d'imputation des paiements, que la première échéance non régularisée de remboursement du prêt à lui consenti par la société Crédipar datait du 10 septembre 1993 ; qu'en ses deux branches, il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Groupe Crédipar, Banque Diffusion industrielle nouvelle "DIN" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre la Clinique du docteur Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... est accouchée par voie basse à la clinique du docteur Y... d'un enfant prénommé Azedine qui a présenté à la naissance une fracture de la clavicule en relation avec une dystocie des épaules, une déchirure du plexus brachial et des troubles respiratoires liés à une plaie trachéale et qui a gardé une hypotonie brachiale gauche ; que les époux X... ont recherché la responsabilité de la clinique et de M. Z..., gynécologue obstétricien ayant procédé à l'accouchement ; que l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2001) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel a, d'abord, relevé que si l'expert avait précisé que la solution de la césarienne avait, rétrospectivement, plusieurs arguments au regard des difficultés prévisibles, il avait ajouté qu'il n'y avait eu à aucun moment d'indication formelle à ce geste, qu'il ne saurait être reproché à M. Z... d'avoir privilégié l'accouchement par voie basse après avoir correctement suivi la grossesse et évalué le risque en faisant notamment procéder à une radiopelvimétrie, que la césarienne était un acte chirurgical qui comportait aussi des risques, qu'après la dilatation complète et rapide du col, le médecin n'avait bénéficié que d'un délai très bref pour prendre une décision d'urgence et que l'expert se bornait à juger discutable le choix de la ventouse d'engagement plutôt que le recours à la césarienne, sans toutefois considérer qu'il s'agirait d'une faute médicale imputable à l'obstétricien ; qu'elle a, ensuite, retenu que les lésions subies par l'enfant relevaient de l'aléa thérapeutique ; qu'ayant ainsi procédé aux recherches prétenduement omises, elle a pu déduire de ces constatations qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Z... ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2000), d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en rejetant sa demande sans avoir invité les parties à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 270 du Code civil et l'article 271, alinéa 2 du même Code dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   Que le moyen en saurait être accueilli
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1469, 1479 et 1543 du Code civil ;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 25 juin 1983, sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 22 juillet 1994 ;
   Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, l'arrêt attaqué, pour fixer la créance de M. X... à l'égard de Mme Y... à la suite de travaux de construction réalisés sur un terrain de l'épouse et financés en partie par des fonds de l'époux, retient la valeur du terrain "d'après l'expertise faite le 9/01/85" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans le cas d'une construction édifiée à l'aide de fonds d'un époux séparé de biens sur un terrain de l'autre, la créance est égale à la valeur actuelle de l'immeuble diminuée de la valeur actuelle du terrain, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 44 623,30 euros la créance de M. X... envers Mme Y..., l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 85 et 86 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
   Attendu que la SA Champagne X... a réclamé à Mme Y..., qui s'était vu attribuer, dans le cadre de la succession de Mme Julia X..., un certain nombre de bouteilles de champagne, le paiement d'une somme de 10 francs par bouteille au titre des frais de champagnisation, de stockage et de chargement ;
   Attendu que pour faire droit à l'opposition à une ordonnance enjoignant Mme Y... de payer ces frais, le jugement retient que les résolutions du conseil d'administration de la société Champagne X... sont inopposables à Mme Y... dès lors qu'elles n'ont pas date certaine et qu'elles n'ont pas été signées ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les procès-verbaux d'un conseil d'administration d'une société anonyme font foi, sauf preuve contraire, de leur date et contenu et doivent seulement être signés du président du conseil d'administration et d'un administrateur, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, prétendant que, par acte sous seing privé du 25 août 1992, M. et Mme Y... s'étaient portés cautions solidaires à concurrence, chacun, de la somme principale de 250 000 francs, outre les intérêts, commissions, frais et accessoires, du remboursement du prêt de la somme de 750 000 francs qu'elle avait consenti à la société La Pommeraie, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas, a, en raison de la défaillance de ladite société, assigné ceux-ci en paiement, dans cette mesure, de la dette de cette dernière à son égard ;
   Attendu que pour condamner chacun des époux Y... à payer une somme d'argent à la BNP Paribas, l'arrêt attaqué énonce que chacun d'eux s'est porté de manière manuscrite caution solidaire et indivisible à concurrence de 250 000 francs en principal plus les intérêts, commissions, frais et accessoires, soit au total à hauteur de la somme de 350 435,24 francs, et qu'il est donc clair que, solidairement avec le débiteur, ils se sont personnellement engagés à payer cette somme, conformément à l'article 2025 du Code civil qui dispose que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de cautionnement litigieux que la somme de 250 000 francs, figurant tant dans le corps de cet acte que dans la mention manuscrite que chacun des époux Y... a, comme il y était tenu, apposée au pied de celui-ci, constitue la limite, en principal, de l'unique engagement de caution que ceux-ci ont, ensemble, souscrit, la cour d'appel a dénaturé cet acte, en violation du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux époux Y..., l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la BNP Paribas à payer à M. et à Mme Y... la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande formée par la BNP Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le 13 janvier 2003, la procédure avait fait l'objet d'une fixation à bref délai, conformément aux dispositions de l'alinéa 2, de l'article 910, du nouveau Code de procédure civile, que le syndicat des copropriétaires avait signifié des conclusions le 28 mai 2003, soit plus de quatre mois après la fixation en urgence et huit jours avant la date prévue pour le prononcé de l'ordonnance de clôture et les plaidoiries, délai qui était manifestement insuffisant pour permettre à Mme X... de répondre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la délibération n° 6 de l'assemblée générale du 23 novembre 1992 qui "octroyait" à Mme X... l'emplacement de stationnement numéro 34 "en remplacement" du lot numéro 35, organisait un échange faisant naître un droit au profit de Mme X... et qu'une assemblée générale postérieure ne pouvait revenir sur un droit qu'elle avait conféré par une délibération antérieure, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que les délibérations numéros 7 et 8 de l'assemblée générale du 18 novembre 1996 étaient nulles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Georges, 26, avenue du Docteur Picaud à Cannes, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1243 du Code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du même Code ;
   Attendu que le créancier ne peut-être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 mars 2003), que, par acte sous seing privé du 17 février 1998, M. et Mme X... ont vendu à Mme Y... une parcelle de terre ; que les parties sont convenues postérieurement de l'annulation de la vente pour défaut de titre des vendeurs ; que Mme Y... a agi en restitution du prix et en dommages et intérêts alors que les vendeurs soutenaient avoir restitué le prix, par la remise à Mme Y..., d'un véhicule d'une valeur supérieure au prix de la vente ;
   Attendu que pour retenir l'existence de la dation en paiement invoquée par les vendeurs, la cour d'appel relève que M. X... produit diverses attestations dont il résulte que la cession du véhicule a été faite en contrepartie de l'obligation de restitution du prix de vente du terrain et que bien que contestant l'échange, Mme Y... ne justifiait pas du paiement du véhicule prétendument acheté ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence de l'acte juridique portant dation en paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 101 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat et celle des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 245 et 259 du Code civil, et de violation de l'article 1134 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt relève que l'épouse, née en 1946, bénéficie de revenus très modestes et n'aura qu'une faible retraite agricole, que par ces constatations, la cour a légalement justifié sa décision au regard des textes des articles 274 et 276 du Code civil ;
   Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 266 du Code civil ;
   Attendu que, l'arrêt se borne à allouer à Mme X... des dommages-intérêts par motifs adoptés alors que le jugement confirmé ne contient pas de motivation sur les dommages-intérêts octroyés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi le préjudice indemnisé résultait de la dissolution du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le Tribunal saisi d'un recours contre l'inscription d'un électeur sur une liste électorale statue après qu'un avertissement a été donné 3 jours à l'avance à cette personne ;
   Attendu que M. X... a adressé au juge d'instance une demande de radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, prétendant que celle-ci était domiciliée à Tournon-sur-Rhône, "Communauté religieuse Sacré Coeur, le Couvent des Saints Coeurs ..." ; que le Tribunal, après avoir envoyé l'avertissement dû à Mme Y... à cette adresse, et énoncé dans sa décision que l'intéressée avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas comparu, a prononcé sa radiation sans vérifier quelle était l'adresse électorale de l'intéressée ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 février 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas, greffe détaché d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tournon-sur-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2262 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 27 octobre 1997, M. X... a assigné Mme Y... en restitution de sommes indûment versées au titre de sa contribution à l'entretien de leurs enfants ;
   Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. X... pour les sommes versées par lui antérieurement au 27 octobre 1992, l'arrêt retient que les actions en paiement des arrérages de pensions alimentaires se prescrivent par cinq ans, que par suite la demande faite par M. X... le 27 octobre 1997 ne peut porter sur les sommes versées avant le 27 octobre 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie non d'une demande en paiement d'arrérages, seule soumise à l'article 2277 alinéa 3 du Code civil, mais d'une action tendant à la répétition d'un paiement d'aliments indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 26 février 2003) de l'avoir condamnée à restituer à M. Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir caractérisé l'intention libérale de M. Y..., ont estimé que l'affectation par celui-ci de fonds propres au remboursement de dettes contractées pour l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce de Mme X... constituait une donation, révoquée de plein droit à la suite du divorce prononcé aux torts exclusifs de l'épouse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.