Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur David, Roger X..., commerçant, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de Madame Georgette, Louise, Jeanne Y..., divorcée X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y... divorcée X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel qui ont estimé, tant par motifs propres qu'adoptés, que M. X... ne pouvait valablement prétendre avoir effectué une donation au profit de son épouse divorcée, Mme Y..., en ayant financé l'acquisition par elle d'un appartement au cours de leur mariage contracté sous le régime de la séparation de biens, faute par lui de rapporter la preuve lui incombant de son intention libérale ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses cinq branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OFFICE DE CONCEPTION ET DE COULEUR, dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de Monsieur Manuel Y..., demeurant à Mery-sur-Oise (Val-d'Oise), Bonneville, ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du Groupement d'intérêt économique office de conception et de couleur, de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir évalué à 145 115,30 francs le montant des travaux réalisés par M. Solis X... sur commande du Groupement d'intérêt économique office de conception et de couleur, la cour d'appel a constaté, d'abord, que celui-ci n'avait versé à son créancier que la somme de 119 661,58 francs, ensuite, qu'il ne s'expliquait pas sur les raisons pour lesquelles il avait laissé impayé un reliquat de 25 453,72 francs ; qu'elle a ainsi, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de condamner le Groupement d'intérêt économique office de conception et de couleur à payer cette dernière somme à M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement d'intérêt économique office de conception et de couleur à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed C..., de nationalité algérienne, grutier, demeurant ... (Haute-Vienne), ès qualités d'administrateur légal de la personne et des biens de sa fille mineure, Yamina,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard E...,
   2°/ Madame Renée X..., épouse E...,

  demeurant tous deux ... (Haute-Vienne),
   3°/ La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne, dont le siège est ... (Haute-Vienne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., F...
A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. D..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre les époux E... et contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'acquiescement ne peut résulter que d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a partagé la responsabilité d'un accident de la circulation entre la victime, la mineure Yamina D..., et l'automobile de Mme E... qui l'avait heurtée et blessée et a ordonné une expertise médicale ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne est intervenue à l'instance ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. D... contre le jugement établissant le partage des responsabilités, l'arrêt retient qu'en déposant, après le dépôt du rapport d'expertise, des conclusions demandant la condamnation des époux E... à lui verser une indemnisation calculée compte tenu du partage décidé, M. D..., ès qualités, avait manifesté sa volonté non équivoque

  d'accepter cette décision qui ne lui avait pas été signifiée et y avait tacitement acquiescé ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland G.,  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Madame Catherine G., née E.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents :

  M. Devouassoud, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre  ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. G., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme G. née E., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que pour condamner M. G. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seules conséquences pécuniaires du divorce des époux G., après avoir relevé que la femme ayant élevé plusieurs enfants n'exerce plus d'activité salariée du fait de son âge et ne perçoit que de très faibles retraites, constate que le mari, toujours à la tête de deux sociétés, peut faire valoir ses droits aux retraites pour lesquelles il cotise depuis longtemps, qu'il posséde un patrimoine immobilier non exclusivement constitué de l'immeuble dans lequel il habite et énonce que le divorce a bien créé une disparité au détriment de l'épouse fondée à réclamer une prestation ;     Qu'en l'état de ces constations et énonciations, la cour d'appel qui a pris en considération la situation des époux au moment du divorce et son évolution dans un avenir prévisible, en précisant les éléments sur lesquels elle se fondait, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour fixer, justifiant légalement sa décision, le montant de la prestation compensatoire en fonction des besoins de l'époux créancier et des ressources des parties ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le DISTRICT URBAIN DE L'AGGLOMERATION NANCEIENNE, établissement public administratif dont le siège est ... à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1987 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de Monsieur Wolf X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du District urbain de l'agglomération nancéienne, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juin 1987) a dit que M. X... n'était pas redevable des factures émises par le District urbain de l'agglomération nancéienne sous les numéros 211-725, pour la somme de 34 874,27 francs, et 044-216 pour la somme de 9603,66 francs, aux motifs que la consommation d'eau enregistrée par le compteur de son immeuble, pour les périodes de temps considérées, n'était pas crédible et qu'en dépit de la vérification du service des eaux et de l'expertise du service des instruments de mesure, qui n'ont révélé aucune anomalie de fonctionnement du compteur, le District urbain ne rapportait pas la preuve de la créance dont il demandait paiement ;     Attendu que le District urbain reproche à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve et violé simultanément les articles 1134 et 1315 du Code civil pour avoir méconnu les dispositions de l'article 12 du règlement du service des eaux, établi suivant la délibération du conseil de district du 28 mai 1982, d'où il résulte qu'en cas de contestation, par l'abonné, de sa consommation d'eau, les indications du compteur seront considérées comme exactes si, après une vérification effectuée "sur un banc de jaugeage agréé par le service des instruments de mesure", la "courbe d'étalonnage se situe", lors de cette vérification, "dans les limites des canaux de tolérance" fixées par le service ;
   Mais attendu que le District urbain n'a pas fait état, devant les juges du fond, du règlement précité, dont les dispositions auraient été opposables, selon le moyen, à M. X... et lui interdiraient de contester les résultats de l'expertise technique du compteur d'eau ;  que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy, Yves P., conseil fiscal, demeurant 8 chemin de la Sapinière à Angoulins (Charente maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu, le 4 février 1987, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de Mme Monique R., divorcée P., demeurant appartement 112, 114 avenue de Rompsay à La Rochelle (Charente maritime),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vuitton, avocat de M. P., de Me Jacoupy, avocat de Mme R., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ci-annexé :
   Attendu, d'une part, que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de motifs et de violation des articles 887 et 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont évalué les éléments du patrimoine des époux P. objet du partage ;
   Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, tant par motifs propres qu'adoptés, a estimé que les dommages et intérêts alloués par les premiers juges à Mme R. ainsi que ceux qu'elle allouait, réparaient le préjudice causé à l'intéressée par la résistance abusive de M. P. et le caractère dilatoire de la procédure ainsi que le préjudice financier ayant une incidence sur son activité professionnelle à la suite du partage du 11 mai 1985 ; que le moyen, pris de ce chef, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation souveraine ;
   Qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. P., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Rufino X..., demeurant 9, allées des Pins, Chambéry à Villenave d'Ornon (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Monsieur André Y..., demeurant 11, allées des Pins, Chambéry à Villenave d'Ornon (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve du consentement au moins tacite qu'il assurait avoir reçu de M. Y... et qui ne résultait de manière non équivoque ni des énonciations d'une ordonnance de référé du 27 juin 1973, ni de l'attitude de son voisin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Y..., demeurant à Poitiers (Vienne), boulevard Chasseigne, agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise RENE X...,
   2°) de l'entreprise RENE X..., dont le siège social est sis à Saint-Georges les Baillargeaux (Vienne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Poitiers (2ème section chambre civile), au profit de la société anonyme SPIE TRINDEL, dont le siège social est sis à Poitiers (Vienne), .... 267,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., ès qualités, et de l'entreprise René X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Spie Trindel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve d'une convention prévoyant le règlement des sommes dont il réclamait paiement, en supplément des prix stipulés non révisables dans le bon de commande établi par la société Spie Trindel et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y... ès qualités, envers la société Spie Trindel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Claude, Pierre Z...,
   2°/ Madame Nicole, Laurence X..., épouse Z..., 

 demeurant ensemble "Le Bagatelle", ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provece (4ème chambre civile) au profit de Mademoiselle Arlette, Lucienne Y..., demeurant 17, vallon des Tuves, Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Z... ayant fondé leur demande sur l'article 1719 du Code civil, sans invoquer la clause du bail faisant référence à l'article 606 de ce même code, ni prétendre que les travaux à effectuer constituaient une grosse réparation au sens de cet article, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les réparations nécessitées par des infiltrations d'eau étant contractuellement à la charge des preneurs, ceux-ci n'étaient pas fondés à invoquer le non respect par la bailleresse de son obligation d'entretenir l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
Z..., demeurant à Strasbourg-Neudorf (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la SAFER d'Alsace, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :
   1°/ M. Gustave X...,
   2°/ Mme Gustave X..., née A...,

 demeurant ensemble à Plobsheim (Bas-Rhin), ...,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la SAFER d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement retenu que M. Z..., acquéreur, avait l'obligation de faire connaître à la SAFER d'Alsace, dans la notification du projet de vente, son engagement de n'utiliser le terrain qu'à usage de jardin familial, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de cet engagement, en a déduit à bon droit, répondant aux conclusions, que ce bien pouvait faire l'objet d'une préemption par la SAFER d'Alsace ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers la SAFER d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., sans profession, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en séparation de corps de M. Y... et prononcer la séparation de corps des époux Y...-X... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué relève que l'épouse n'établit ni l'ancienneté de l'infidélité de son mari, ni que celle-ci soit la cause du comportement qu'il lui reproche, que, par des attestations, M. Y... établit que depuis de nombreuses années, son épouse était vis-à-vis de lui très exigeante, jalouse et possessive ;

 Que, par ces motifs, hors de toute dénaturation des attestations du mari, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour dire que le comportement de Mme Y... n'était pas excusé par celui qu'elle reprochait à son mari, et a légalement justifié sa décision ;

 Sur le deuxième moyen :

 Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours, l'arrêt relève par motifs propres et adoptés les revenus mensuels moyens du mari, compte tenu des aléas tenant à sa profession ; que, par ces motifs, la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a souverainement apprécié les ressources de M. Y... ;

 Sur le troisième moyen :

 Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, fondée sur l'article 1382 du Code civil, l'arrêt attaqué constate que le préjudice moral invoqué par Mme X... n'est pas établi ;

 Que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Simon Y...,
   2°/ Madame Catherine, Jeanne Z...
X..., épouse de Monsieur Y...,

 demeurant ensemble 9-9 bis, rue de la Tour des Dames à Paris (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9-9 bis, rue de la Tour des Dames à Paris (9ème), représenté et pris en la personne de son syndic, Mme J. A..., demeurant ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9-9 bis, rue de la Tour des Dames, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt, qui n'a pas décidé que les époux Y... avaient "acquiescé" à l'avis de l'expert, n'a pas dénaturé la lettre de M. Y..., du 5 mai 1983, en retenant que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait fait que donner acte à M. Y... de ses engagements antérieurs ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers le syndicat des copropriétaires du 9-9 bis rue de la Tour des Dames, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise REVEL, société anonyme dont le siège est à Montréal (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de la société civile immobilière "LE BELVEDERE DE SAINT-DOMINIQUE", dont le siège social est à Fanjeaux (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Revel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Le Belvédère de Saint-Dominique, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturer le rapport d'expertise, souverainement retenu que la première solution préconisée par les experts était la mieux adaptée à la réparation des désordres, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a exactement fixé le coût de cette réparation à la date de l'arrêt tout en tenant compte de la provision déjà versée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'entreprise Revel, envers la SCI le Bervédère de Saint-Dominique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Paul Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune alors que la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de Mme Y... soutenant que la requête initiale présentée par son mari était irrecevable car il n'y avait pas fourni les précisions nécessaires sur sa situation pécuniaire ;

 Mais attendu qu'en accueillant la demande de M. Y..., la cour d'appel a nécessairement écarté l'irrecevabilité soulevée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions en les rejetant ;

 Mais sur le second moyen :

 Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune sur la demande du mari condamne Mme Y... aux dépens d'appel ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dépens d'appel qui demeureront à la charge du mari, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

 Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt, ainsi qu'à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur René X..., demeurant à Yvrench (Somme),
   2°) de Monsieur Z... BERTIN,
   3°) de Madame VASSEUR Y... épouse de Monsieur Z... BERTIN,

 demeurant ensemble à Yvrench (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de Madame Yolande DE A... DU JONCHERAY épouse DE LOTURE, demeurant à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire) Soulare,

 défenderesse à la cassation ;
   M. René X... invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. René X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme de A... du Joncheray épouse de Loture, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Constate le désistement de M. et Mme Z...
X... ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'absence de raisons sérieuses et légitimes pouvant justifier les défauts de paiement de fermage au sens de l'article L. 411-53 du Code rural, le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers Mme de A... du Joncheray épouse de Loture, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Biguglia (Corse), Villa "Virevent",

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Jean Z...,
   2°) Monsieur Louis Z...,
   3°) Madame Marie Z... épouse Y..., demeurant tous trois à Casatorra-Biguglia (Corse),

 tous pris en leur qualité d'héritiers de Monsieur Charles Z..., décédé le 13 août 1983,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 Février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en retenant qu'au jour de l'assignation, eu égard aux travaux exécutés, aux malfaçons existantes et aux acomptes versés, M. X..., maître de l'ouvrage, restait débiteur envers l'entrepreneur, M. Z..., d'une somme de 14 180,91 francs, et en actualisant celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. René X..., demeurant ... à Audun-le-Tiche (Moselle),
   2°) M. Robert B..., demeurant ... à Audun-le-Tiche (Moselle),
   3°) Mme veuve Théodore Z..., demeurant ... à Audun-le-Tiche (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
   1°) M. Dominique Y...,
   2°) Mme Dominiqué Y..., née A...
D..., demeurant ensemble ... à Audun-le-Tiche (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de MM. X..., B... et C...
Z... et de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'issue existante du fonds des époux Y... sur la voie publique ne permettait pas l'accès aux constructions à usage de garages situées à la partie arrière de la parcelle et n'autorisait pas une exploitation normale de ce fonds ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne MM. X..., B... et C...
Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Boucherie charcuterie provençale, dont le siège social est place de la Mairie à Fayence (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de Mme Lucette X..., demeurant chez Mme Andrée Y..., le Lep Saint-Claude, Grasse (Alpes maritimes),

 défenderesse à la cassation ;
   Mme X... a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe, dans lequel elle expose le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Boucherie charcuterie provençale, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi principal :
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, s'étant pourvue le 2 novembre 1988 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 janvier 1988, la société Boucherie charcuterie provençale n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai légal ; qu'elle est donc déchue de son pourvoi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Boucherie charcuterie provençale :
   Attendu que Mme X..., qui a donné à bail à la société Boucherie charcuterie provençale des locaux à usage commercial et d'habitation, a formé pourvoi incident contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1988), le 3 avril 1989, jour d'expiration du délai durant lequel la société locataire, demandeur au pourvoi principal, aurait dû déposer son mémoire ampliatif ; que le pourvoi principal n'étant pas alors frappé de déchéance, le pourvoi incident est recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des documents produits, a retenu souverainement que la preuve d'un motif grave et légitime susceptible de justifier un refus de renouvellement du bail n'était pas rapportée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ;
   REJETTE le pourvoi incident ;
   ! Laisse à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, dont le siège est à Paris (5e), ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation des arrêts rendus les 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) et 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :
   1°/ l'Association de locataires "Pyrénées Ramus", confédération syndicale du cadre de vie, dont le siège est à Paris (20e), ..., prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ le Syndicat du cadre de vie de Paris (ex-syndicat de la confédération syndicale du cadre de vie Paris 20e), dont le siège est à Paris (20e), 4, place de la Porte de Bagnolet, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
   3°/ Mme Marie-France X..., divorcée A...,
   4°/ M. Gilbert Y...,
   5°/ Mme G... Laine,
   6°/ M. Jean-Luc C...,
   7°/ M. Gilles E...,
   8°/ Mme Marcelle D..., née K...,

 demeurant tous à Paris (20e), ...,
   9°/ Mme Anna H..., née I..., demeurant à Paris (20e), ...,
   10°/ M. Jean J...,
   11°/ M. Bernard L...,
   12°/ Mme Dominique F..., née Z...,

 demeurant tous à Paris (20e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, de Me Bouthors, avocat du Syndicat du cadre de vie de Paris, de Mme X..., divorcée A..., de Mme B..., de Mme H... et de M. J..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ciaprès annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs adoptés, que les frais de dégorgement, dont le remboursement était sollicité par les locataires, n'étaient pas dus par ces derniers ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant lieu-dit Roumagnac, La Rivière, Saint-Michel de Fronsac (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :
   1°) de M. Michel Y..., demeurant "Clos Peyches", La Rivière, Saint-Michel de Fronsac (Gironde),
   2°) de Mme Michèle Y..., demeurant "Clos Peyches", La Rivière, Saint-Michel de Fronsac (Gironde),
   3°) de la commune de La Rivière, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de La Rivière, Saint-Michel de Fronsac (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre premiers moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir constaté que le chemin litigieux était classé chemin rural depuis 1878, qu'il constituait une dérivation au chemin communal n° 3, et qu'il avait toujours été utilisé par les habitants du village, et en avoir justement déduit qu'affecté à l'usage du public, il était, jusqu'à preuve contraire, présumé appartenir à la commune de "La Rivière", sur laquelle il était situé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que l'acte du 25 mars 1982, aux termes duquel le maire reconnaissait à M. X... un droit de propriété sur partie de ce chemin, devait être annulé, et en retenant souverainement que M. X... ne rapportait pas la preuve de son droit de propriété sur la partie du chemin qu'il revendiquait ;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 20 mars 1986 avait été prononcée, sous astreinte définitive, par ordonnance du conseiller de la mise en état du 17 décembre 1986, renouvelée le 14 décembre 1987, et que ces décisions n'avaient été exécutées que le 15 janvier 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.