Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de la société Abbey national, dont le siège est 1461, avenue du Cateau, 59400 Cambrai, 
défenderesse à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Abbey national, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 13 mars 1998) qui l'a débouté de ses demandes dirigées contre la société Abbey national ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Abbey national ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond X...,
   2 / Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est 4, rue Auguste Perret, 92841 Rueil-Malmaison Cedex,
   2 / du Crédit foncier de France, Département des surendettement, dont le siège est Unité Régionale n° 3, BP. 65, 75050 Paris Cedex 01,
   3 / du Crédit agricole centre France, Surendettement des particuliers, dont le siège est 3, avenue de la Libération, 63045 Clermont-Ferrand,
   4 / de la trésorerie de Bellerive-sur-Allier, dont le siège est 20, avenue de Russie, 03700 Bellerive-sur-Allier,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation le 30 mai 1998 contre une décision rendue le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Riom ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen régulier de cassation ;
   Que par ailleurs, les demandeurs n'ont pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les délais légaux, un mémoire contenant cette énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la Déchéance du pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Jean François Y..., demeurant..., 
en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Melun (juge de l'exécution), au profit : 
1/ de la société Bred, dont le siège est 18, quai de la Rapée, 75604 Paris Cedex 12, 
2/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 
3/ de la société Cofidis-Service du surendetttement, dont le siège est BP 139, 59675 Wasquehal, 
4/ de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139 Service gestion surendettement, 33706 Mérignac Cedex, 
5/ de la société Crédit universel, dont le siège est 47, boulevard Diderot, 75012 Paris, 
6/ de la société Novacrédit, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret, 
7/ de la société S2P PASS, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 
8/ de la société Finaref, dont le siège est Service surendettement BP 40, 59202 Tourcoing Cedex, 
9/ de la société Sofinco, dont le siège est 11/ 19, boulevard de l'Europe, 93190 Livry Gargan, 
défenderesses à la cassation ; 
EN PRESENCE : de Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant..., 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison de la mauvaise foi des débiteurs ; que ces derniers ont contesté cette décision devant le juge de l'exécution, qui l'a confirmée par l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, 7 janvier 1999) ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu que M. Y... fait grief au juge de l'exécution d'avoir méconnu le principe de la contradiction ; 
Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt ce reproche ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; 
Sur le second moyen : 
Attendu qu'il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune pièce de procédure que M. Y... se soit prévalu, au soutien de sa bonne foi, de la décision de relaxe prononcée à son profit par la juridiction pénale ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, ne saurait être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts de Longwy-Bas, dont le siège est place Leclerc, BP 797, 54403 Longwy Cedex,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 juin 1997 par le juge du tribunal d'instance de Longwy, désigné comme juge de l'exécution, au profit :
   1 / de M. David X...,
   2 / de Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est 4, rue des Carmes, 54009 Nancy,
   4 / de la société France télécommunications, dont le siège est 5, rue de Villars, 57311 Thionville,
   5 / de la société La Famille du Nord-Est, dont le siège est 5 et 7, rue de la Frontière, 54400 Longwy,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (Juge d'instance de Longwy, désigné comme juge de l'exécution, 4 juin 1997), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur des époux X..., a déclaré la contestation formée par la Caisse mutuelle de dépôts de Longwy-Bas irrecevable comme tardive ; qu'en application de l'article 31 du décret du 9 mai 1995, alinéa 3, devenu l'article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation, une telle décision est susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse mutuelle de dépôts de Longwy-Bas aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Serge Y...,
   2 / Mme Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de M. Lebrun X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Mauduit, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de M. Lebrun X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des pièces produites, notamment du rapport d'expertise, que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, déterminé le nombre d'heures de travail effectuées par l'entrepreneur, et le prix des marchandises nécessaires à la réalisation du chantier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Lebrun X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Raoul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même Code ;
   Vu l'avis donné à l'avocat le 23 février 2000 ;
   Attendu que Liliane Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel d'Amiens au profit de M. Raoul X... ;
   Attendu que la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Raoul X..., par un mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 août 1999, a fait connaître le décès de Liliane Y... survenu le 23 mai 1998 ;
   Attendu que les héritiers de Liliane Y... n'ont accompli aucune diligence dans le délai imparti en vue de reprendre l'instance ;
   Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi n° Y 97-13.151 du rôle des affaires en cours ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Raoul X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ..., résidence La Grande Romaine, 77150 Lésigny,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Pierre Y...,
   2 / de Mme Sylvie Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel, qui n'a fait qu'apprécier l'opportunité, laissée à sa discrétion, d'une telle mesure, n'était pas tenue de se prononcer sur la compétence de l'expert judiciaire désigné précédemment par une ordonnance de référé du 18 janvier 1994 et n'a pas violé l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette Z... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Francis Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Genos, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte du 12 décembre 1991 prévoyait la libération des lieux après la signature de l'acte authentique et non avant, et, par motifs propres, sans se contredire, que Mme X... avait accepté des reports de signature de l'acte authentique d'abord en février 1992 puis en avril 1992 sans demander de garanties supplémentaires et en décidant, sans contrainte, de quitter les lieux alors que la vente n'était pas parfaite, la cour d'appel a souverainement retenu que Mme X... ne démontrait pas l'existence d'une faute distincte de la part de la société civile immobilière Genas ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le notaire, qui ne démontrait pas s'être libéré de son obligation d'avertir tous les intéressés du défaut de provision du chèque qui lui avait été remis en qualité de séquestre, avait commis une faute, mais que, pour engager sa responsabilité, Mme X... devait démontrer un lien de causalité entre cette faute et le préjudice qu'elle invoquait, la cour d'appel a retenu que Mme X... ne devait quitter les lieux qu'après encaissement du prix de vente, que son départ n'avait aucun lien avec le versement du chèque de 100 000 francs, que même si le chèque avait été assorti d'une provision, la situation eût été identique et qu'en réalité le préjudice résultait du fait qu'elle avait quitté la maison avant la signature de l'acte authentique et sans prendre de garanties tout en acceptant un report de la réitération de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X...
Z..., épouse le Gouellec, demeurant Pont d'Alleyras, 43580 Alleyras,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la commune d'Alleyras, représentée par son maire en exercice, domicilié 43580 Alleyras,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de la commune d'Alleyras, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que le passage le long de la rive de l'Allier figurant au nouveau cadastre et dont l'existence était reconnue par Mme Y..., n'avait pas seulement pour utilité la desserte des propriétés riveraines mais permettait l'accès du public à la rivière, qu'il était visible sur une photographie, produite par Mme Y..., antérieure à la rénovation du cadastre, ce qui démontrait qu'il faisait l'objet d'un usage régulier et continu, que l'affectation du chemin depuis toujours à l'usage public était encore confirmée par plusieurs attestations, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans contradiction ni dénaturation, que l'absence de mention du chemin dans les actes de propriété de Mme Y... et sur l'ancien cadastre ne suffisait pas à renverser la présomption de propriété résultant de l'article L. 161-3 du Code rural ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le grief ainsi formulé dénonce une omission de statuer qui ne peut donner ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la commune d'Alleyras la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hommes développements projets (HDP), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Sylviane X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hommes développements projets, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier président (cour d'appel de Paris, 16 décembre 1996), dont la compétence n'a pas été contestée, a constaté, par motifs propres et adoptés, la réalité des prestations de négociation et de rédaction d'acte accomplies par Mme X... ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hommes développements projets aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Francis Z...,
   2 / de Mme Francis Z...,
   demeurant ensemble Les Cyclamens, bâtiment A, rue des Vacqueries, 06210 Mandelieu,
   3 / de M. Bo X..., demeurant Are Socad 5, 2220 Copenhague (Danemark),
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, selon la première branche, qu'ayant retenu que, selon le contrat du 8 mars 1979, conclu avec M. Z..., M. Y... avait accepté de prendre "en gestion et location" un voilier et que ce navire restait sous sa garde et sa responsabilité jusqu'au terme de la convention, la cour d'appel en a exactement déduit, sans la dénaturer, que la convention faisait obligation à M. Y... de rapatrier en France, à son lieu de stationnement, le navire abandonné à Djibouti, par un de ses clients ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que, dès lors, la deuxième branche s'attaque à des motifs surabondants ;
   Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli, en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à verser aux époux Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Marie-Alice de X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, de Me Guinard, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les courriers de Mme de X..., soutenant l'existence d'un accord intervenu entre les parties, étaient postérieurs à la signature du bail renouvelé, mais que la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, invoquant une erreur de son mandataire, ne l'avait pas appelé en cause et que les termes du contrat renouvelé dont le prix avait été négocié excluait l'erreur alléguée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la bailleresse avait renoncé à l'augmentation prévue par le bail antérieur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail signé faisait la loi des parties, rien ne justifiant son annulation, et que le loyer ne pouvait subir que les augmentations légales, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance à payer à Mme de X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y..., épouse X...,
   2 / du service Enfance et familles de la Savoie, dont le siège est Carré Curial, place Monge, 73000 Chambéry,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 janvier 1998), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, élisant domicile en son parquet, place de Pollinchose, 59500 Douai,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   des époux X.....,
   3 / du directeur de l'Association de services spécialisés pour enfants et adolescents en difficultés (ADSSEAD), domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X....., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 mars 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la décision d'un juge des enfants confiant pour une durée de 8 mois le mineur Y... aux époux X..... en qualité de tiers dignes de confiance et ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de l'enfant ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 11 septembre 1998, confirmée par arrêt du 23 mars 1999 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Y..., demeurant 1, place du Sud, Tour Eve, 92800 Puteaux,
   en cassation d'une décision rendue le 11 juin 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 ) de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 ) de la société anonyme La Maison de Valérie, Contentieux, domicilié : 41291 Blois Cedex,
   3 ) de la société anonyme Thorn financement, dont le siège est .... 79, 69813 Tassin-la-Demi-Lune Cedex,
   4 ) de la société anonyme Cetelem, Frémicourt Paris IDF, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cedex,
   5 ) de la société anonyme Cofidis, Surendettement, domicilié :

 59675 Roubaix Cedex 2,
   6 ) de la société anonyme Confinoga, domicilié BP. 139 : 33706 Mérignac Cedex,
   7 ) de la société anonyme Finaref, domicilié BP. 40 : 59202 Tourcoing Cedex,
   8 ) de la société anonyme Finedis, dont le siège est ...,
   9 ) de la société anonyme Soficarte, Surendettement domicilié :

 33706 Mérignac Cedex,
   10 ) de la société anonyme Abeille assurances, dont le siège est ...,
   11 ) de la société anonyme banque Cortal, dont le siège est ...,
   12 ) du Centre régional de la redevance audiovisuelle, dont le siège est ...,
   13 ) de la société anonyme Crédit commercial de France, dont le siège est ...,
   14 ) de la MGI Opéra, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que Mme Y... a présenté une demande de traitement de sa situation de surendettement, que le juge de l'exécution a déclaré recevable, par décision du 16 octobre 1997 ; que, sur la tierce opposition formée à ce jugement par M. X..., créancier dont Mme Y... n'avait pas signalé l'existence, le juge de l'exécution (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 11 juin 1998) a rétracté sa première décision et déclaré la demande irrecevable en raison de sa mauvaise foi, ce dont Mme Y... lui fait grief ;
   Mais attendu que les griefs se heurtent à l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ;
   qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Déboute M. X... de sa demande fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Campagne le Plan, 83170 Brignoles,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
   1 / de M. Jean-Marie Z..., demeurant La Celle, 83170 Brignoles,
   2 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, domicilié en son parquet rue P. Clément, 83300 Draguignan,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 juin 1997), rejetant le recours par lui formé contre une délibération du conseil de famille de D... Barra, d'avoir été rendu par ce tribunal ainsi composé lors des débats et du délibéré : Président : M. Jacques Degrandi ; Juges :

 Mme Marie-Laure B..., M. Philippe A..., Ministère public : Mme Isabelle C..., substitut du procureur de la République ; Greffier : Mme Claudine Jacques ; alors qu'il ressortirait de ces énonciations que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447, 446 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas nécessairement des mentions critiquées que le représentant du ministère public et le greffier aient assisté et participé au délibéré ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... reproche encore au jugement attaqué d'avoir été prononcé publiquement en violation de l'article 1227 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du même Code, qu'aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée pour inobservation des formes prescrites par l'article 451 dudit Code si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé de la décision par simples observations dont il est fait mention au registre d'audience ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas des productions qu'une telle nullité ait été invoquée lors du prononcé du jugement ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Duval-Raynal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Japac, société civile professionnelle d'architecte, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Duval-Raynal, de Me Capron, avocat de la société Japac, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Duval-Raynal, contre une décision rendue par la cour d'appel de Rouen, le 26 juin 1997, au profit de la société Japac ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Duval-Raynal de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Duval-Raynal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Japac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Z...,
   2 / Mme Gisèle X..., épouse Z...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Yvonne A..., épouse Y..., demeurant ... entrée 8, n° 4, 03100 Montluçon, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les attestations, documents et autres éléments de preuve soumis à son examen, que Mme Y..., dont le titre de propriété et les titres antérieurs lui conféraient un droit de passage sur la propriété située au n° ..., avait joui paisiblement de la servitude depuis l'acquisition de sa maison et antérieurement par ses auteurs pendant plus d'un an et que le premier acte du trouble possessoire se situait au début de l'année 1995, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis quant à la détermination des modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette, Léa A..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre B...,
   2 / de Mme Elise X..., épouse B...,
   demeurant tous deux lieudit "Bois Gardy", 38200 Seyssuel,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement le sens et la portée des titres et autres documents soumis à son examen, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu l'hypothèse n° 2 du rapport d'expertise de M. Y... qui ne prévoyait l'instauration d'aucune servitude de passage et apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.