Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., professeur, demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1985 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société anonyme SOFINCO, dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., M. Ortolland, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que, par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt de la cour d'appel statuant sur une procédure de saisie-arrêt régie par l'article L. 145-1 du Code du travail ;     Attendu, cependant, qu'aucune disposition légale ne dispense les parties en cette matière du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur A... Bernard ;     2°)- Monsieur C... Yves ;  demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), chemin d'Antonnelle,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1976 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par le maire de cette commune,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, successeur de Me Calon, avocat de la commune d'Aix-en-Provence, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi soutient que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 3 décembre 1976), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Aix-en-Provence de terrains appartenant à MM. Z... et C..., doit être cassée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1976 et de l'arrêté de cessibilité du 23 novembre 1976 ;     Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté les recours formés par les expropriés contre ces arrêtés le moyen est devenu sans portée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Andrée C..., demeurant à Paris (15ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Jean-Michel B... ;     2°) Madame Florence Z... épouse B..., demeurant ensemble à Goussainville (Val-d'Oise), ... ;     3°) La société STIG Immobilier, dont le siège est à Goussainville (Val-d'Oise), ..., représentées par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;     4°) Monsieur Y..., demeurant à Louvres (Val-d'Oise), résidence du Parc ;  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme C..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ;     Attendu qu'une promesse unilatérale de vente doit être enregistrée à compter de la date de son acceptation ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 octobre 1986) que les époux B... ont, le 7 mai 1983, signé un acte intitulé "promesse de vente immobilière" par lequel ils s'engageaient à acquérir un terrain de Mme C... et versé une indemnité d'immobilisation consignée entre les mains du notaire ;  que les époux B... n'ayant pas levé l'option, Mme C... les a assignés pour obtenir la remise à son profit de la somme consignée ;     Attendu que pour débouter Mme C... de sa demande, l'arrêt énonce que la promesse signée par les époux B... le 7 mai 1983 était devenue effective à cette date et que par suite, l'enregistrement du 26 mai 1983 était intervenu hors du délai prévu par l'article 1840 A du Code général des impôts;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme C... n'avait signé la promesse que le 19 mai 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAVE DE COSTE DI VERDE, dont le siège social est à Linguizetta (Corse), San Nicolao,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du Groupement foncier agricole (GFA) OLMITELLO LINGUIZETTA, dont le siège social est à Linguizetta (Corse), San Nicolao,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Deroure, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Deouvassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Spinosi, avocat de la Cave de Coste di Verde, de la SCP Waquet, avocat du Groupement Olmitello Linguizetta, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 6 octobre 1986) que le Groupement foncier agricole Olmitello Linguizetta (le Groupement), après s'être retiré de la coopérative La Cave de Coste di Verde lui demanda la livraison d'une certaine quantité d'hectolitres de vin, le paiement d'une certaine somme et sollicita une expertise pour établir le compte entre les parties ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, après expertise, condamné la Coopérative, alors que la cour d'appel n'aurait pu retenir que le Groupement s'était retiré à juste titre de la Cave en se fondant uniquement sur le rapport de l'expert qui n'avait pas mission de se prononcer sur les conséquences de ce retrait et qui était incompétent pour le faire, violant ainsi les articles 12, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les critiques formées à l'encontre du rapport d'expertise et des dispositions statutaires n'étaient assorties d'aucune justification, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les documents produits aux débats prouvaient déjà que le gérant du Groupement s'était à juste titre retiré de la Coopérative en présence du mauvais fonctionnement des organismes de gestion et de l'abstention de ses dirigeants de répondre auxdemandes légitimes de renseignement, ce que l'expert a confirmé par ses investigations ;     Que par ces seuls motifs, et abstraction faite des motifs critiqués par le moyen et qui sont surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Mabrouka A..., demeurant ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1985 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Besançon, au profit de Monsieur Y... judiciaire du Trésor, ... (7ème),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me X... a vocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal de grande instance, Z... Sid s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions siégeant près ledit tribunal ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Lydie Y..., domiciliée à Reims (Marne), ...,
   2°/ la CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE CHAMPAGNE ARDENNE, dont le siège est à Reims (Marne), ... dans le Fer,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1984 par la cour d'appel de Reims, (chambre civile, deuxiéme section) au profit de la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS REMOIS - TUR, dont le siège est à Reims (Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et de la caisse mutuelle régionale de Champagne Ardenne, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société des Transports urbains Rémois, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu qu'en vertu des premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs, et même losqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y..., après être descendue d'un autobus de la société des Transports urbains Rémois, a fait une chute dans une tranchée creusée en vue de la dépose d'un trottoir :

  que, blessée, elle a demandé à cette société la réparation de son préjudice ;     Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir relevé que certains chauffeurs d'autobus de cette société arrêtaient leur véhicule trop près de la tranchée, retient l'absence d'éléments précis quant aux circonstances de l'accident ;     Qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt doit être annulé par application des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Reims  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PIZZERIA LE NAPOLEONE, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représentée par son gérant en exercice, M. Z... NORA, domicilié audit siège en cette qualité,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit :
   1°) du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE "LA CHENAYE", sis ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), représenté par son syndic, M. Yves D..., demeurant ... à Rueil-Malmaison,
   2°) de M. Stéphane B..., demeurant 8 villa Claude Monet, avenue Emile Augier à Croissy-sur-Seine (Yvelines),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., C..., E..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Pizzeria Le Napoleone, de Me Copper-Royer, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence "La Chenaye" à Rueil-Malmaison, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que, statuant sur la demande dirigée tant contre M. A..., propriétaire bailleur, que contre son locataire, la société Napoleone, la cour d'appel a souverainement retenu qu'en l'absence, dans le règlement de copropriété, de locaux prévus pour le dépôt de poubelles, la société Napoleone se devait d'aménager, sur les lieux dont elle a la location, un endroit adéquat pour y mettre les siennes ;     Que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société coopérative d'HLM HABITAT GIRONDIN, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :
   1°) de la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est à Paris (2e), ..., représentée par leurs agents, MM. Z... et B..., 25 cours Alsace-Lorraine à Bergerac (Dordogne),
   2°) de M. E..., syndic, demeurant 67 rue neuve d'Argenson à Bergerac (Dordogne), pris en qualité de syndic de l'entreprise PLAZZI,
   3°) de M. D..., 25 place des Martyrs de la Résistance à Bordeaux (Gironde),
   4°) de M. X..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. C..., F..., G..., A..., Didier, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société coopérative d'HLM Habitat Girondin, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement, sans se contredire, que les fiches signées par la société Habitat girondin et par les locateurs d'ouvrage, ne concernant que des désordres apparents sur les menus ouvrages, ne valaient pas réception, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les conséquences d'une prise de possession par les locataires, attributaires, tiers au contrat de louage d'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., de nationalité algérienne, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1984 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1°) de M. Z... GOMES, de nationalité espagnole, demeurant Eimsbutter Strass 127 2000 Hambourg 50 RFA,
   2°) du BUREAU CENTRAL FRANCAIS D'ASSURANCES, dont le siège social est ... (17e),
   3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTES-DE-SEINE, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. B..., Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me A..., successeur de Me Scemama, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Z... Gomes et du Bureau central français d'assurances, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;     Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :
   Attendu que, le 14 avril 1986, Mme Y... s'est pourvue en cassation d'un arrêt du 10 juillet 1984, aux termes duquel la cour d'appel de Paris a partagé la responsabilité d'un accident au cours duquel elle a été blessée par l'automobile de M. Z... Gomes ;  que, pour soutenir l'irrecevabilité de ce pourvoi, la défense produit la quittance, signée le 17 novembre 1984, attestant que Mme Y... a perçu l'indemnité lui revenant à titre personnel ;
   Attendu qu'en encaissant le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée sans formuler aucune réserve et en attendant plus d'une année pour former un pourvoi en cassation, Mme Y... a manifesté sa volonté non équivoque d'accepter la décision intervenue et d'y acquiescer ;     Que, dès lors, le pourvoi de Mme Y... n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi de Mme Laamiri X... ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme E... Michèle, Marcelle, Louise, épouse X..., demeurant ... (18e),
   2°) Mme E... Jeannine, veuve D..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,
   3°) M. E... Claude, Marcel, Jean, demeurant à Morangis (Essonne), ...,
   4°) M. E... Christian, demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), ...,
   5°) M. E... Gérard, demeurant à Gif-sur-Yvette (Essonne), 3 Cour de l'Image Saint-Jean,
   6°) M. E... Gilbert, demeurant à Marcoussis (Essonne), ...,
   7°) M. LEROY B..., demeurant à Orsay (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :
   1°) de M. H... Roger et de Mme E... Nicole, son épouse, demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), ...,
   2°) de Mme E... Mireille, épouse de M. H... Jean-Eugène, demeurant à L'Hay-Les-Roses (Val-de-Marne), ...,
   3°) de Mme E... Annick, épouse C..., demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., F..., G..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts E..., de Me Capron, avocat des consorts H... et de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des actes de propriété des parties, la cour d'appel a, en répondant aux conclusions, sans se contredire, souverainement retenu que l'acte de 1808 ne situait pas la parcelle litigieuse par rapport aux limites de la propriété des consorts H... et que le titre des consorts E... établissait, non un droit de propriété, mais une servitude ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice Z..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Pinède, Val Saint-André, agissant en sa qualité de président du directoire de la société anonyme ETABLISSEMENTS COQ, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Calade,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice à l'Hôtel-de-Ville d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Y..., A..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la ville d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble situé dans une zone d'aménagement différé avait, en application de l'article L. 211-8 du Code de l'urbanisme, fait l'objet d'une déclaration d'aliéner le 9 février 1979 pour un prix de 660 000 francs, que cette offre avait été acceptée par la ville d'Aix-en-Provence le 26 février 1979 et que la vente était devenue parfaite par l'effet de cette acceptation, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, exactement déduit que l'action en rescision intentée le 22 juillet 1981 était tardive ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Daniel D...,
   2°/ Madame A..., épouse D...,

  demeurant ensemble à Cournon d'Auvergne (Puy-de-Dôme), ... et actuellement au Nigéria, Michelin Ltd, ..., Revers States,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel de Riom (3ème chambre civile et commerciale), au profit de :
   1°/ Monsieur Bernard X..., demeurant à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), 16 a, cours Sablon,
   2°/ Madame Paule X..., née C..., demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. B..., E..., Z..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Blanc, avocat des époux D..., de Me Ryziger avocat de M. et Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux D... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 10 octobre 1986) de les avoir condamnés à verser 50 000 francs aux époux X..., en réparation du préjudice qu'ils leur ont causé en ne réalisant pas la promesse de vente d'une maison leur appartenant, en retenant que les époux X..., qui divorçaient, avaient dû se résoudre à vendre à un prix inférieur leur propriété à des tiers, alors selon le moyen qu'en cas de résolution de la vente, l'acquéreur ne peut être condamné à réparer que le préjudice du vendeur découlant directement de la résolution (violation de l'article 1147 du Code civil) ;
   Mais attendu qu'en retenant que les époux D... s'étaient engagés à acquérir, à leur retour du Brésil en août 1983, l'immeuble des époux X... pour le prix de 800 000 francs, que cet engagement n'avait pas été tenu faute pour les époux D... de disposer de la somme nécessaire et qu'il en était résulté un préjudice certain pour les époux X..., la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur une résolution de la vente, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SUCRERIE ET DISTILLERIE DE SOUPPES - OUVRE FILS, dont le siège social est ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1980 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, siégeant à Melun, au profit du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DEFENSE CONTRE LES CRUES DU LOING, dont le siège est à l'hôtel de ville de Nemours, rperésenté par son président,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Sucrerie et distillerie de Souppes "Ouvre Fils" demande la cassation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Seine-et-Marne du 10 septembre 1980) qui a prononcé, au profit du syndicat intercommunal de défense contre les crues du Loing, l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains lui appartenant, ensuite de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 août 1979 ;     Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours formé contre l'arrêté susvisé, le moyen est devenu sans portée ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de ne pas mentionner le nom du commissaire enquêteur dans sa référence à l'arrêté préfectoral du 4 octobre 1979 prescrivant conjointement l'enquête d'utilité publique portant extension du périmètre des acquisitions foncières et l'enquête parcellaire ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation n'est tenu que de viser l'arrêté préfectoral sans en préciser le contenu ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prononcé l'expropriation de terrains appartenant à la société Sucrerie et distillerie de Souppes, sans viser le premier arrêté de cessibilité qui aurait dû intervenir sur la base de la première enquête, dans les délais légaux ;     Mais attendu que l'arrêté de cessibilité en date du 24 juillet 1980 visant l'ensemble des terrains dont la société Sucrerie et distillerie est expropriée, celle-ci est sans intérêt à se prévaloir du défaut d'un acte administratif qui ne la concerne pas ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Marius, Camille ARTUFEL, demeurant place Charles Adrien à Auriol (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1984 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit de la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, dont le siège social est 6, Tour Méditerranée, 65, avenue Jules Cantini à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. A..., C..., D..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Société provençale d'équipement, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen préalable, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
   Attendu que la requête de M. Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 23 mars 1984, ayant été rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;     Sur les premier et deuxième moyens réunis :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 26 mars 1984) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle lui appartenant, au profit de la Société provençale d'équipement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, cette parcelle étant classée par le plan d'urbanisme directeur dans une zone agricole et exclue du périmètre de la ZAC des Paluds II, ne pouvait, en l'absence d'une décision administrative, être incluse par l'expropriant dans le périmètre de cette ZAC ;  alors, d'autre part, que l'ordonnance ne vise pas l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 311-6 du Code de l'urbanisme pour la publication de l'arrêté du 4 décembre 1978 qui a créé la ZAC des Paluds II" ;     Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs sur la base desquels l'expropriation est prononcée, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir visé la signification, par voie d'huissier de justice, du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, alors qu'aux termes de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation, cette notification doit être faite sous pli recommandé avec demande de réception ;     Mais attendu que l'article 651, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, autorisant la notification par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme, la notification critiquée a été faite régulièrement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Entreprise GAILARD, société anonyme dont le siège social est place de la Gendarmerie à Saint-Félicien (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Firmin Y...,
   2°/ de Madame Raymonde Y..., née B...,

  demeurant tous deux place de l'Hôtel de Ville à Lamastre (Ardèche),

  défendeurs à la cassation ;     En présence de Monsieur A..., demeurant ..., défendeur au pourvoi provoqué ;     Les époux Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 26 juin 1987, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;     La demanderesse au pourvoi principal invoque le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Amathieu, rapporteur ;  MM. Z..., C..., E..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de Me Capron, avocat de la société Entreprise Gaillard, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Entreprise Gaillard :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'en se prononçant sur une demande en paiement du solde de sa facture formée par l'entreprise Gaillard contre les époux Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 1986) détermine le montant de la créance litigieuse, sans répondre aux conclusions de l'entreprise, qui soutenait, en sollicitant la confirmation du jugement, avoir remboursé une somme à ses clients ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     Et sur les deux moyens du pourvoi provoqué des époux Y... :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement ou de ceux qui en dépendent ;     Attendu qu'en fixant le solde des honoraires dus à M. A... à un montant plus élevé que celui qui figurait au jugement, alors que le maître d'oeuvre concluait de ce chef à la confirmation de la décison entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;     Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard de B..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1985 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Pierre Y..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., C..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. de B..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que saisie non d'une demande en constatation de la résiliation du bail par application d'une clause résolutoire mais d'une action tendant à faire prononcer judiciairement cette résiliation pour faute, la cour d'appel, en retenant que M. de B... avait commis les faits qui lui étaient reprochés à l'occasion de l'exécution du contrat de bail qui lui avait permis d'avoir accès au jardin, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., Jean-Marie, René de Z..., demeurant à Basse-Terre, Saint-Médard d'Eyrans (Gironde) La Brède,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Robert X..., né à Brest (Finistère) le 11 septembre 1929, demeurant à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), rue François Coli, ci-devant et actuellement à Saint-Médard d'Aunis (Charente-Maritime) La Jarrie, ... ;     2°) La SOCIETE LE CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, et le siège administratif ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. de Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. de Z... de son désistement du pourvoi en ce qu'il était formé contre M. X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'aucun texte n'exige que le "Bon pour", qui doit porter en toutes lettres la somme que la caution s'est engagée à payer, mentionne la nature des engagements garantis ;  qu'après avoir retenu que les clauses imprimées des actes de cautionnement étaient parfaitement claires quant à la nature des obligations cautionnées, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. de Z... n'établissait ni que l'hypothèque consentie au Crédit du Nord fût devenue caduque faute de renouvellement dans le délai légal ni qu'il aurait pu en tirer un profit effectif ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Elisabeth D..., née A..., demeurant à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de Mme veuve C..., demeurant à Feugères, commune de Saint-Yon (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., Didier, Cossec, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme veuve D..., de Me Cossa, avocat de Mme veuve C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la portée des titres imprécis respectivement produits par chacune des parties, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que la parcelle B 517, objet du litige, avait été acquise en 1921 par les auteurs de Mme C... et occupée de façon continue à titre de propriétaire par eux, puis par elle, depuis cette date, de manière paisible, publique et non équivoque ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), syndic de la liquidation des biens de la société AGENCE DU VILLAGE, société à responsabilité limitée, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Digne du 21 mars 1984,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée de l'YVETTE, dont le siège est ... à Gif-sur-Yvette (Essonne),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société à responsabilité limitée de l'Yvette, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient souverainement qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le contrat de commercialisation de l'ensemble immobilier conclu entre la société de l'Yvette et M. X... ait été transféré à la société Agence du village ;  que, dès lors, les griefs faits à l'arrêt, qui présupposent que M. X... s'était substitué à la société Agence du village pour l'exécution de son mandat, ne peuvent qu'être écartés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur MAJER X..., demeurant à Paris (10ème), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1987 par l'assemblée générale près la cour d'appel de Paris.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1987, il n'a pas été inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de radiographie et échographie, qui est la sienne ;     Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Pierre Z..., kinésithérapeute, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ...,
   2°) Mme Danièle, Christine B..., née X..., médecin-rhumatologue, demeurant à Cavaillon (Vaucluse), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit :
   1°) de la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA MEDITERRANEE (SCIC MEDITERRANEE), dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., parc du Roy d'Espagne,
   2°) de M. Bernard de Y..., syndic, demeurant ... (Vaucluse), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société MONIER,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. C..., Billy, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de Mme D..., de Me Cossa, avocat de la SCIC Méditerranée, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge ne peut relever d'office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d'ordre public ou qui sont tirées du défaut d'intérêt ;
   Attendu qu'en soulevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de M. Z... et de Mme D... à demander la réparation du préjudice qu'ils prétendaient due par la Société centrale immobilière de construction de la Méditerrannée (SCICM) à la société civile immobilière Saint-Arnaud Aubenas et à la SCP Centre de rééducation fonctionnelle Saint-Jacques dont ils étaient les seuls associés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les consorts A... de leurs demandes relatives à l'indemnisation de la SCIC Méditerranée et de la SCP Centre de rééducation fonctionnelle Saint-Jacques, l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;