Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (civ. 3 6 novembre 2002, pourvoi n° F 01-03.436), que M. X... devenu à la suite d'un partage successoral propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot consistant "en la jouissance exclusive du jardin au fond de l'immeuble à la suite de la cour et la copropriété à concurrence de 4 800 dix millièmes dans la propriété du sol et des parties communes générales", a assigné le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline Borghese en annulation des charges afférentes à ce lot puis en retranchement des millièmes généraux ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que MM. Y... et de Z... demandent à bon droit de constater que le droit de jouissance exclusive sur le jardin, dont se prévaut M. X..., n'est pas actuellement rattachable à un lot de copropriété de telle sorte que sa cause et son objet se sont éteints et qu'il a disparu avec le lot le constituant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait exactement relevé que les parties communes et les parties privatives d'un lot de copropriété sont indissociables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le droit de jouissance exclusive revendiqué par M. X... a disparu avec l'extinction du lot auquel il était rattaché, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires 30 rue Pauline Borghèse, et MM. Y... et de Z..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 30 rue Pauline Borghèse, MM. Y... et de Z... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 5 mai 2004 ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Générale immobilière avait reconnu qu'elle ne pouvait produire des documents inexistants et relevé qu'elle n'avait pas admis ne pas détenir le reçu du notaire attestant de la "consignation" du prix, la cour d'appel, qui a motivé sa décision au vu des éléments de fait propres au litige qui lui était soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Générale immobilière aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générale immobilière ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... s'étant borné à soutenir devant la cour d'appel que son action fondée sur les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'était pas prescrite et à demander que la partie la plus diligente soit renvoyée à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle relative à la légalité des permis de construire délivrés à M. Y..., la cour d'appel n'était tenue ni de rechercher si la prescription du droit commun en matière délictuelle était applicable, ni de répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée dès lors que les nuisances dont faisait état M. X... n'étaient pas invoquées à l'appui d'une demande en réparation de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation, que M. X... n'établissait pas l'existence d'un trouble dépassant la mesure des obligations ordinaires du voisinage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2003), que l'association Arts et vie, assurée selon police "dommages-ouvrages" auprès de la société MAIF, a fait réaliser un village de vacances ; que sont notamment intervenues à cette opération la société d'architectes Faye et Tournaire, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité de maître d'oeuvre, la société Broisin-Stepe, assurée auprès de la société L'Auxiliaire, en qualité d'entreprise chargée des lots "électricité-chauffage", et la société Préfélectrique, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), fournisseur de matériels électriques ; que des incidents concernant le fonctionnement du circuit électrique ayant eu lieu, l'assureur "dommages-ouvrages" a, après dédommagement du maître de l'ouvrage, exercé des recours contre les divers intervenants à cette opération de construction ;
   Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour retenir la responsabilité de la société Préfélectrique, fournisseur de matériels électriques, l'arrêt retient que les câbles installés présentent des anomalies à l'origine des dysfonctionnement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que les anomalies constatées provenaient d'une faute du fournisseur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Préfélectrique, l'arrêt rendu le 25 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Fayet et Tournaire, Spie Tondella, Broisin-Stepe, MAF, La Suisse et L'Auxiliaire à payer à la société Préfélectrique la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute autre demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 2005) a prononcé le divorce des époux X... à leur torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 140 000 euros ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher d'office si les torts d'un époux n'étaient pas privés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre, a apprécié souverainement l'existence et les conséquences des fautes invoquées au soutien des demandes en divorce respectives des époux ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen; tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des circonstances, des pièces et des éléments de preuves quant aux ressources et aux besoins de chacune des parties que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que le divorce entraînait pour Mme Y... une disparité devant être compensée par la condamnation de M. X... à lui verser la somme de 140 000 euros à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que les copropriétaires indivis n'avaient pas donné leur consentement à la vente, que la condition suspensive concernant l'urbanisme, s'agissant d'un lotissement "sauvage", n'avait pas été réalisée que M. X... n'avait pas levé l'option et qu'il ne détenait aucun titre translatif de propriété, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la promesse de vente était caduque et que M. X... ne pouvait être considéré comme possesseur de bonne foi au sens de l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les dépenses effectuées n'étaient ni précisées ni justifiées et qu'une expertise ne pouvait être ordonnée pour suppléer la carence de M. X... dans l'administration de la preuve, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée au titre du remboursement des travaux devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 22 septembre 2003 de la cour d'appel de Douai ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'échec de l'opération résultait bien du refus de réitération de la promesse par les consorts X... ce qui constituait une faute, et retenu que du fait de la non réalisation de l'opération certaines dépenses faites affectaient nécessairement les intérêts de MM. Y... et Z..., la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu allouer aux bénéficiaires de la promesse une indemnisation à la charge des promettants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et M. A..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. A..., ès qualités, les condamne, solidairement, à payer à MM. Y... et Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme de X... n'ayant pas soutenu que la société civile immobilière du Lac de Sales était une société civile d'attribution soumise aux dispositions de l'article L. 212-1 du Code de la construction et de l'habitation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les trois héritiers restés dans l'indivision avaient constitué la SCI du Lac de Sales en faisant apport de l'intégralité de leurs droits indivis et que les statuts disposaient que la société serait propriétaire du domaine et en aurait la jouissance à compter du jour de la signature sauf à supporter les droits d'usage et d'habitation profitant à Mme Agnès de Y... et à M. Stéphane de Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que Mme de X... ne pouvait prétendre disposer d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant sur l'ensemble des bâtiments du domaine, de même nature que celui dont bénéficiait sa soeur Agnès ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme de X..., épouse Z... et M. A... de Y..., ès qualités, à payer aux époux de B... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédur civile, rejette la demande de Mme de X..., épouse Z... et de M. A... de Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le défaut d'étanchéité se situait aux jonctions de la terrasse et des parties privatives, que ces constatations mettaient en évidence le défaut d'entretien des parties communes et non des détériorations liées à l'exercice du droit de passage, que le gros oeuvre du "cabanon" ressortissait aux parties communes dans le silence du règlement de copropriété, mais aussi que les parties privatives étaient elles-mêmes impliquées dans le dégât des eaux, notamment à l'intérieur du "cabanon", la cour d'appel en a exactement déduit que le syndicat des copropriétaires était responsable avec les époux X... des infiltrations ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'acte modificatif du règlement de copropriété exprimait la volonté du syndicat des copropriétaires de ne pas déroger au critère de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 et retenu qu'en mettant à la charge des lots desservis les frais d'entretien et de réparation de la partie affectée au passage, cette clause ne concernait pas les travaux du gros-oeuvre de la toiture dont l'initiative et la maîtrise d'ouvrage appartenaient au syndicat, la cour d'appel a pu, par référence à la l'article 10, alinéa 2, de la loi de 1965 et sans dénaturation, en déduire que les manquements du syndicat des copropriétaires et des époux X... à leurs obligations respectives d'entretien avaient indissociablement concouru à la création du dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis 18, rue Saint-Laurent à Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires immeuble sis 18, rue Saint-Laurent à Paris à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros et aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires immeuble sis 18, rue Saint-Laurent à Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 avril 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel du mur séparant la parcelle appartenant à l'Association immobilière gacéenne (l'association), occupée par le Collège AGEC Trégaro (l'AGEC), de celle de M. X..., l'association et l'AGEC ont assigné M. X... pour obtenir, notamment, sa condamnation à reconstruire le mur ou le remplacer par une clôture équivalente ; que le Tribunal a accueilli cette demande par un jugement assorti de l'exécution provisoire, lequel a été infirmé de ce chef par la cour d'appel ;
   Attendu que pour débouter M. X... de l'intégralité de sa demande tendant au remboursement des frais exposés en vue de procéder à la réfection du mur en exécution du jugement, l'arrêt retient que la décision des premiers juges, certes erronée sur ce point, donnait à M. X... la possibilité de mettre en place une clôture équivalente, donc une solution moins coûteuse que la réfection du mur existant, que certains travaux de démolition inclus dans la facture étaient nécessaires et qu'enfin, M. X... avait en tout état de cause la possibilité, en cas de mise en demeure par la partie adverse de procéder à la réfection du mur, de solliciter la suspension de l'exécution provisoire dont est assortie la décision déférée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. X... n'avait pas subi de préjudice du fait de l'exécution provisoire du jugement infirmé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remboursement des frais exposés en vue de procéder à la réfection du mur en exécution de la décision déférée, l'arrêt rendu le 15 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne l'Association immobilière gacéenne et le Collège AGEC Trégaro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Association immobilière gacéenne, du Collège AGEC Trégaro et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 mai 2003) que, reprochant aux époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral, d'avoir construit une piscine dans une partie inconstructible de leur lot, M. Y..., propriétaire d'un lot contigu, les a assignés en démolition ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour troubles de voisinage ;
   Attendu que pour dénier aux documents graphiques du lotissement sur lesquels figure une zone "non aedificandi" une valeur contractuelle, l'arrêt retient que la seule mention dans l'acte de vente des époux X... de la publication de ces documents à la conservation des hypothèques ne suffit pas à leur conférer une telle valeur ;
   Qu'en statuant ainsi alors que les restrictions aux droits de propriété grevant les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis, même si elles ne figurent pas dans leur titre de propriété, dès lors qu'il n'est pas contesté que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier, permettant aux intéressés de s'y référer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les boursouflures et le décollement de la presque totalité des revêtements de façade, qui n'étaient pas une simple peinture, mais avaient une fonction d'étanchéité, rendaient, en créant un danger permanent pour les résidents, l'ouvrage impropre à sa destination normale dans son entier, la cour d'appel, qui n'a pas suivi sur ce point l'avis de l'expert, a pu retenir que la garantie décennale était applicable ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant souverainement retenu que l'emploi du régréage 4 M 380 avait été préconisé par le responsable de la société Pierre Liquide, a répondu aux conclusions de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Pierre Liquide n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu que la clause d'exclusion de garantie tenant à l'inadaptation du produit préconisé n'aurait été ni formelle ni limitée, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la direction de l'entreprise assumant les responsabilités découlant des fautes de son préposé, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le produit SIMAB 4 M 380, préconisé par M. X..., responsable de la société Pierre Liquide, n'avait pas lieu d'être utilisé sur un support de béton armé, et qu'il s'agissait d'une erreur de prescription, a pu en déduire que la responsabilité du fabricant, qui avait proposé en toute connaissance de cause un matériau inadapté et n'avait pas rempli son obligation de conseil, devait être retenue ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Pierre Liquide aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pierre Liquide à payer aux époux Y... et à la société Y... frères, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Acte IARD assurances la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pierre Liquide ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à défaut, dans les titres, de précision sur la limite séparative et en l'absence de plan annexé aux actes, les seules références aux biens transmis étaient les désignations cadastrales données dans ces titres, qui étaient complémentaires entre elles et non contredites par des écrits, plans ou témoignages probants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'examiner les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'incompétence du juge du bornage pour apprécier la portée des titres de propriété invoqués par les époux X..., souverainement fixé la limite divisoire des fonds conformément à la possession actuelle, selon le plan annexé au rapport de l'expert judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), que le 17 mars 1992 M. X... a donné un pavillon en location aux époux Y... ; que le 8 août 2000, il leur a fait délivrer un congé à fin de reprise au bénéfice de sa fille ; que ce congé est intervenu après son assignation, le 11 février 2000, par ses locataires, pour obtenir, en référé, la désignation d'un expert pour déterminer les travaux lui incombant et apprécier leurs préjudices et après avoir, lui-même, délivré aux époux Y... un commandement de produire une attestation d'assurance et de payer un arriéré de loyer, visant la clause résolutoire ;
   Attendu que pour déclarer ce congé valable, l'arrêt retient que la validité d'un congé pour reprise, délivré en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, n'est subordonnée à aucun contrôle préalable et que ne saurait au surplus être supposé frauduleux le congé délivré les 8 août 2000 et 28 août 2000 à M. et Mme Y... par M. X... afin de loger sa fille majeure Fadila ;
   Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable à effet du 1er avril 2001 le congé à fin de reprise pour habiter délivré par M. X... aux époux Y... les 8 et 28 août 2000, d'avoir ordonné leur expulsion et autorisé la séquestration des biens mobiliers trouvés dans les lieux, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; que cette prohibition s'applique aux conjoints de ces descendants ;
   Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de Mme X... et prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que Mme X... a produit une attestation rédigée par M. Z..., son gendre, qui indique que rentrant de déplacement le week-end avec M. A..., il a pu constater à plusieurs reprises que son beau-père s'absentait du domicile conjugal délaissant complètement son épouse et qu'une fois il l'avait surpris au bras d'une femme habillée en "jogging", dans une rue de Verdun, retient que les deux attestations rédigées par M. Z... et Mme B... confirment sans ambiguïté le comportement adultère de M. A... et son désintérêt à l'égard de son épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, en s'appuyant sur l'attestation établie par M. Z..., gendre des époux Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu, que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 23 juin 2003) d'avoir prononcé à ses torts exclusifs le divorce des époux Y... ;
   Attendu, d'abord, que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, par une décision motivée, en a déduit l'existence de fautes constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'ensuite en prononçant le divorce aux torts exclusifs de l'épouse la cour d'appel a nécessairement estimé que les faits relevés à sa charge n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par le comportement du mari ; qu'enfin, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, alors que Mme X... n'invoquait aucun élément à l'appui d'une prétendue réconciliation et ne formulait aucune offre de preuve, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 juin 2002 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 26 mars 2003, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Château Beychevelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Château Beychevelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété prévoyait qu'en cas de subdivision ultérieure des lots, la nouvelle répartition des charges devrait respecter les lois et textes en vigueur, la cour d'appel qui a constaté que la modification de la répartition des charges n'avait pas été à ce jour approuvée par l'assemblée générale, en a exactement déduit que lors des assemblées générales des 23 février et 18 juin 1996 les copropriétaires n'avaient pas valablement délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat de la copropriété ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat de la copropriété ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2001) rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait supprimé la pension alimentaire attribuée à l'épouse sous forme de remboursement d'emprunt mis à la charge du mari, a condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle ;
   Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Lyon, 13 mai 2003) des causes du divorce ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par un interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes de l'acte de donation-partage, la cour d'appel a retenu que la cour située devant la maison d'habitation de Mme X... appartenait à celle-ci et que Mme Y... ne bénéficiait sur cette cour que d'un droit de passage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, alors que celle-ci avait sollicité une pension alimentaire mensuelle de 457,35 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X...
Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 21 novembre 2002 au profit de M. de Suarez d'Aulan ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X...
Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le témoignage des enfants de l'une des parties, a retenu que Mme X... avait cherché à isoler M. Z... de sa famille, notamment de ses enfants issus de précédentes unions, et estimé que ce comportement constituait une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que M. X... avait donné pouvoir à M. Y... de faire surenchère en son nom personnel, dans le cadre de la procédure de saisie portant sur la maison de ses parents, acceptant de supporter le risque d'une absence de concrétisation du projet de constitution d'une SCI familiale avant l'adjudication, la cour d'appel (CA Versailles, 6 novembre 2003) a pu en déduire, sans encourir les griefs de la première branche du moyen, qui est nouvelle, ni avoir à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche qui ne lui était pas demandée et en dépit du motif surabondant critiqué par la troisième branche, que l'avocat n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'enchérir pour le compte d'une SCI familiale qu'il n'avait pas encore reçu mandat de constituer ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et, sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M. Y... et aux Mutuelles du Mans la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était apparu qu'à l'occasion d'un bornage du 21 mai 1990 que M. X... et la SARL Entreprise X... Evelyne exploitaient la parcelle D 26, la cour d'appel a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la prescription n'était pas acquise à la date de l'assignation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant, par motifs adoptés, que l'exploitation de la carrière avait été effectuée sans aucun titre et de manière irrégulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la SARL X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la SARL X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause M. X... et Mme Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 mai 2003), que la société civile immobilière (SCI) La Comète a fait réaliser un ensemble d'immeubles dans lequel sont notamment intervenus le cabinet Eric pour la maîtrise d'oeuvre complète et la société Travaux du Midi en qualité d'entreprise générale chargée du gros oeuvre ; qu'après réception des travaux, des désordres sont apparus ; que le syndicat des copropriétaires a assigné les intervenants et le GFA, assureur dommages-ouvrages en réparation des désordres constatés ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires La Comète à l'encontre des sociétés Eric et Travaux du Midi et les dire responsables, l'arrêt retient que "la résolution d'habilitation se réfère en ce domaine à l'objet des actions en référé et au fond intentées par le syndic" et qu'il est "fait renvoi à l'assignation au fond ayant fait suite à l'assignation en référé", et compte tenu des informations délivrées aux copropriétaires au cours des assemblées générales antérieures, il est certain que ceux-ci avaient en vue les deux catégories de désordres, ceux affectant la toiture et le carrelage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les copropriétaires appelés à prendre la décision avaient disposé à cet effet de l'assignation au fond ou en référé et alors que les informations délivrées lors d'assemblées générales antérieures à celle au cours de laquelle avait été prise la résolution d'habilitation ne pouvaient remplacer l'indication des désordres devant figurer dans celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires La Comète, la SCI La Comète, devenue société Superdevoluy, la SA AM Prudence, anciennement dénommée Groupement français d'assurances, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires La Comète, de Mme Y... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.