LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Colmar, 14 décembre 2009), que Mme X...a demandé à M. Y..., avocat, membre de la société d'avocats 
Y...
et Z... (la société), de défendre ses intérêts dans une procédure l'opposant au comptable du Trésor pour défaut de paiement de l'impôt sur le revenu ; que M. Y...ayant proposé à Mme X...une convention d'honoraires prévoyant une rémunération forfaitaire, cette dernière a rejeté cette proposition et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats par lettre du 20 décembre 2007 d'une réclamation relative à la fixation des honoraires de l'avocat ; Attendu que la société, représentée par M. Y..., fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un droit à honoraires et de la condamner en conséquence à rembourser à Mme 
Mais attendu d'abord que le premier président ayant retenu qu'aucune convention d'honoraires n'avait été établie, n'était pas tenu de rechercher si les honoraires demandés avaient fait l'objet d'un forfait global ; 
Et attendu ensuite que le simple règlement des sommes réclamées par l'avocat ne fait pas obstacle à la fixation des honoraires exigibles conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le cas échéant, à la restitution des sommes excédant le montant ainsi déterminé ; 
D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR dit que la SELARL Y...& Z..., représentée par Me Y..., ne pouvait se prévaloir d'un droit à honoraires et de l'avoir en conséquence condamnée à rembourser à Mlle X...la somme de 3. 200 , outre les intérêts légaux à compter de l'ordonnance du 21 juillet 2009 ; AUX MOTIFS OUE Me Y...admet avoir perçu les sommes de 3. 000  puis 200  au titre de provisions ; qu'il ne produit aucune facture au titre de ces provisions ni de décompte définitif répondant aux exigences de l'article 12 alinéa 2 du décret du 12 juillet 2005, faisant notamment apparaître « les sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre », bien que ce document ait été réclamé à plusieurs reprises par le bâtonnier à la SELARL Y...& Z..., notamment dans l'ordonnance entreprise ; qu'il apparaît « à travers les pièces produites en annexe » que Me Y...et Mlle 
1°/ ALORS OUE l'article 12 alinéa I du décret du 12 juillet 2005 prévoit que « l'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global » ; qu'en l'espèce, la SELARL Y...& Z... avait fait valoir, sans être contestée par Mlle X..., que la pratique habituelle du cabinet consistait en une facturation globale et forfaitaire des honoraires, ne décomptant de manière distincte ni les frais ni les débours ; que le premier président, qui a considéré, en dépit de la preuve des diligences accomplies, que la SELARL Y...& Z... ne pouvait se prévaloir d'un droit à honoraires, à défaut de produire un décompte détaillé correspondant aux exigences de l'article 12 du décret précité, sans rechercher, comme il y était invité, si les honoraires sollicités faisaient l'objet d'un forfait global, a privé son ordonnance de base légale au regard de l'article 12 précité ; 2°/ ALORS QUE, selon l'article 10 du décret du 12 juillet 2005, « à défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat. de la notoriété et des diligences de celui-ci » ; qu'en l'espèce, la SELARL Y...& Z... avait produit la justification de l'ensemble des diligences accomplies dans l'intérêt de Mlle 
3°/ ALORS QUE la SELARL Y...& Z... avait produit la quittance de la provision d'honoraires versée par Mlle X...à hauteur de 3. 000  et qui, adressée à cette dernière, énonçait « votre défense en matière fiscale à la suite du commandement de payer  reconstitution de votre dossier fiscal  contact avec les comptables publics, huissier du trésor, direction départementale des services fiscaux » ; que le premier président, qui a considéré que la SELARL Y...& Z... ne produisait « aucune facture correspondant à ces demandes de provision », ni de « décompte définitif répondant aux exigences de l'article 12 alinéa 2 du décret du 12 juillet 2005, faisant notamment ressortir les sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre », a dénaturé la quittance susvisée et, partant, violé l'article 1134 du code civil.