Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Isidore X..., demeurant à Cotonou (Benin), BP 04 1344, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Paris (1er arrondissement), en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 16 janvier 1995), d'avoir rejeté, au vu d'une condamnation prononcée à l'encontre de M. X... pour insoumission en temps de paix, le recours de celui-ci contre une décision de la commission électorale ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste de vote de Cotonou (Bénin) alors que, d'une part, la décision d'appel au service national et l'ordre de mise en route individuel ne lui auraient pas été personnellement notifiés et lui serait donc inopposables faute d'avoir été communiqués dans les formes légales ;
   alors que, d'autre part, une seconde décision de 1984 ayant différé l'appel au service national actif de M. X... et, par conséquent, annulé la précédente, la condamnation pénale fondée sur cette dernière serait également annulée ;
   alors, qu'enfin, M. X..., bénéficiant de la double nationalité, aurait accompli son service national au Bénin et n'aurait plus à l'accomplir en France ;
   Mais attendu que les critiques du moyen ne concernent pas la décision attaquée, mais seulement les circonstances qui ont conduit à la condamnation de M. X... ayant entraîné une incapacité dont il n'a pas à ce jour été relevée ;
   D'ou il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Claudette Z...,
   2 ) M. René Y...,
   3 ) M. Bernard F...,
   4 ) Mme X...,
   5 ) M. A...,
   6 ) M. et Mme C..., tous domiciliés en la Mairie de Vernols (Cantal), en cassation de deux jugements rendus le 27 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Murat, en matière électorale, au profit :
   1 ) de Mlle D... Levais, domiciliée 15, cours Spy des Ternes, à Saint-Flour (Cantal),
   2 ) de M. Olivier E..., domicilié ... (Var), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Murat, 27 janvier 1995) d'avoir maintenu Nathalie B... et Olivier E... sur la liste électorale de la commune de Vernols, alors qu'ils ne rempliraient pas l'une des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Mais attendu que le Tribunal a souverainement retenu que Nathalie B... et Olivier E... étaient domiciliés à Vernols ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société TEANI, actuellement dénommée JMP constructions, dont le siège social est ... (Gers),
   2 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Louis, Jean Y...,
   2 / de Mme X... Germa, épouse Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   3 / de la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société TEANI et de la SMABTP, de Me Le Prado, avocat des époux Y... et de la MAIF, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que les désordres relevaient de la garantie décennale et qu'il restait à savoir si la sécheresse des années 1989 et 1990 était de nature à permettre à la société TEANI et à son assureur, la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de se prévaloir de l'alinéa 2 de l'article 1792 du Code civil, selon lequel la responsabilité de plein droit n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le fait que l'autorité gouvernementale ait reconnu le caractère de catastrophe naturelle ne saurait constituer un cas de force majeure que si la sécheresse invoquée revêtait un caractère imprévisible et irrésistible, ce qui n'était pas le cas, la sécheresse de 1989-1990 n'étant pas sans équivalent connu et une sécheresse exceptionnelle s'étant déjà produite en 1976, quatre ans avant la construction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société TEANI et la SMABTP à une amende civile de 10 000 francs, envers le trésor public ;
   Condamne, ensemble, la société TEANI et la SMABTP aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant Château Bois à Saint-Magne de Castillon (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant "L'Aiguade", Quartier du Rancez, à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses quatre branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de différents griefs tirés d'une violation de l'article 1134 du Code civil, le demandeur au pourvoi ne fait que remettre en cause l'interprétation souveraine, par la cour d'appel (Pau, 27 février 1991), des clauses ambiguës des contrats litigieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise A..., veuve Z..., demeurant ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ... (Allier), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en l'absence de reconnaissance par Mme X... de la possession exercée par Mme Z..., la cour d'appel, qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans les dénaturer, a retenu que Mme Z... n'établissait pas une possession non équivoque du passage litigieux pendant au moins un an, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance d'Auxerre, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 18 mars 1994) d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune d'Auxerre alors que, selon le moyen, "la décision ne serait pas bien motivée suivant les demandes formées" ;
   Mais attendu que le tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve, et légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Eric Z...,
   2 ) Mme veuve Z..., née Marie-Louise A...,
   demeurant tous deux ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de :
   1 ) M. Claude Z..., demeurant la Cave Basse à Saint-Rome de Cernon (Aveyron),
   2 ) Mme Françoise Z..., divorcée Canat, demeurant ... (17e), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Eric Z... et de Mme Marie-Louise Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Claude Z... et de Mme Françoise Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Marie-Louise Z... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux branches, tel qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, d'une part, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par le jugement du 21 avril 1988, qui avait ordonné le partage de la succession d'Eugénie Y..., que l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1992) a confirmé la décision des premiers juges qui avaient relevé qu'il résultait des propres écrits de M. Eric Z..., que son père avait participé à un partage partiel et qu'il ne restait à partager, quant aux meubles de la succession, que le produit de la vente à M. X... et le surplus des meubles en possession de M. Claude Z... ; que, d'autre part, au soutien de son appel, M. Eric Z... n'avait pas fait valoir le moyen dont font état les secondes branches des deux moyens qui sont donc nouvelles et, mélangées de fait, irrecevables ; qu'ainsi, en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Eric Z..., envers M. Claude Z... et Mme Françoise Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer auxdits défendeurs, la somme de huit mille francs (8 000) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Denis Y..., demeurant à Rimons, Monségur (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1986 par la cour d'appel de bordeaux (1re chambre), au profit de Mme Jeanine X..., demeurant à Lapeyre, Léognan (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur,, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X... ont signé au profit de la Safer Dordogne-Gironde une promesse d'achat de terres agricoles et lui ont versé une somme de 70 000 francs, provenant pour 50 000 francs de M. Y... et pour 20 000 francs de Mme X... ; que les acheteurs ayant renoncé à acquérir les biens, la Safer a fait savoir à M. Y... qu'elle lui restituerait seulement 53 200 francs, et conserverait 16 800 francs à titre d'indemnité ; qu'à la demande de M. Y..., la consignation de la somme de 53 200 francs entre les mains d'un séquestre a été ordonnée ; que M. Y... a assigné Mme X... en paiement de la somme de 16 800 francs ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de la moitié de la somme consignée ;

que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 février 1986) a débouté M. Y... de sa demande et l'a condamné à restituer à Mme X... deux septièmes de la somme consignée, soit 15 200 francs ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans encourir les griefs du premier moyen que la cour d'appel, ayant retenu que la rupture de la promesse d'achat ne pouvait être imputée à faute à l'une ou l'autre partie, en a déduit que l'indemnité mise à la charge des acheteurs par la Safer devait être supportée par eux en proportion de la somme que chacun d'eux avait versée ; que le second moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ... (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Elise Z..., née Y..., demeurant ... (Lot), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et ci-après reproduits :
   Attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel s'est prononcée sur les circonstances dans lesquelles M. X... et Mme Z... ont procédé à l'échange de leurs véhicules respectifs et sur l'étendue des restitutions dues de part et d'autre à la suite de la délation de l'échange, ainsi que sur l'existence et l'importance du préjudice subi par Mme Z... du fait du défaut de restitution de son véhicule et du mauvais état de celui qu'elle tenait de l'échange ; qu'ainsi le pourvoi se heurte au pouvoir souverain des juges du fond, qui ont légalement justifié leur décision déboutant M. X... de ses demandes et le condamnant à indemniser Mme Z... ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ain-Saône et Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés à ce titre audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Ploteau, dont le siège social est ... (Saône-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la CRCAM Ain-Saône et Loire, de Me Vincent, avocat de la société Ploteau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 1992), qui condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Ain-Saône et Loire, (CRCAM) à payer à la société Ploteau, locataire d'emplacements de stationnement, une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 27 juin 1991, qui a décidé que les emplacements étaient des locaux accessoires ; que la cassation par un arrêt de ce jour de la décision du 27 juin 1991 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 17 septembre 1992 ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 17 septembre 1992, entres les parties, par la cour d'appel de Dijon, mais seulement en ce qu'il a condamné la CRCAM à payer à la société Ploteau une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Ploteau, envers la CRCAM Ain-Saône et Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Simone X..., veuve Z..., Louis, Armand Y..., demeurant à Beautor (Aisne), 3, rue aux Cailloux, en cassation de l'arrêt n° 88/3276 rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière du Parvis, dont le siège social est à Laon (Aisne), 4, place du Marché aux Herbes, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière du Parvis, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location ne renvoyait nullement à l'avenant du 18 février 1988 qui concédait aux preneurs un droit d'accès par l'entrée du 3, place du Parvis, la cour d'appel, qui statuant en référé, a, sans dénaturation, retenu que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de cet avenant et que son contrat ne lui conférait aucun droit sur l'entrée litigieuse, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à la SCI du Parvis la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Pau (audience solennelle), au profit de Mme Marie-Jeanne X..., née Z..., demeurant Hameau de Joulia Lasserre à Sainte-Croix Volvestre (Ariège), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Y... a déclaré, le 8 mars 1993, au greffe de la cour d'appel de Pau, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour, le 30 novembre 1992, au profit de Mme X... ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Michel Y...,
   2 ) Mme Andrée Y..., demeurant ensemble ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mlle X..., Maria Villas Boas Pinto, demeurant ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), que Mme Villas Boas Pinto, locataire de locaux appartenant aux époux Y..., a assigné ceux-ci en fixation de la catégorie du logement, de sa surface corrigée et du loyer légal conformément aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et en établissement des comptes entre les parties ; qu'un premier arrêt du 6 décembre 1990 a statué pour partie au fond et ordonné une expertise avant-dire droit sur le surplus ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de fixer à 30 % le coefficient de majoration du loyer en raison du caractère meublé du logement loué, alors, selon le moyen, "que le précédent arrêt du 6 décembre 1990 avait confirmé toutes les dispositions du jugement relatives au caractère meublé du logement, y compris la majoration de 100 % en résultant (violation de l'article 1351 du Code civil)" ;
   Mais attendu que l'arrêt du 6 décembre 1990 s'étant borné, dans son dispositif, à confirmer le jugement entrepris "en ce qui concerne le caractère meublé de la location "sans se prononcer sur le taux de majoration retenu par le premier juge, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans violer l'autorité de la chose jugée, que si elle avait, dans son précédent arrêt, reconnu le caractère meublé de la location, elle ne s'était pas prononcée sur le taux de majoration du loyer pouvant en résulter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mlle Villas Boas Pinto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant à Vaour (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Jean X...,
   2 / de Mme Claire Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Vaour (Tarn), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était établi que depuis 1975, les époux X... utilisaient la parcelle numéro 95 pour leur usage privatif, soit en en assurant l'entretien, soit pour leurs besoins personnels, notamment pour y étendre du linge, y prendre des repas et y mettre des voitures, et que l'attestation de M. Z..., qui se bornait à affirmer un droit, ne rapportait pas la preuve de faits contraires à la possession paisible par les époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers M. le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise Z..., épouse Insulaire, demeurant Montée Sano à Sainte-Marie (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re Chambre), au profit de Mme Marie-Annick X..., épouse X..., demeurant Montée Sano à Sainte-Marie (La Réunion), défenderesse à la cassation ;

En présence de M. Arsène Y..., demeurant Montée Sano à Sainte-Marie (La Réunion) ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le passage litigieux desservant le fonds de Mme X... et traversant la parcelle de Mme Y... servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a déduit, à bon droit, que ce chemin étant un chemin d'exploitation, Mme Y..., qui en avait modifié le tracé et le profil, devait être condamnée à le rétablir, a, par ces seuls motifs et sans avoir à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X... Negro, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant à Meylan (Isère), ...,
   2 / de Mme Janine Y..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,
   3 / de la Caisse d'épargne de Grenoble, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :
   M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... Negro, de Me Blondel, avocat de M. A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... Negro n'a soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, ni que Mme B..., sa mandante, l'avait dispensée de son obligation de rendre compte, ni que les fonds perçus par elle et provenant de la vente des bons au porteur, précédemment déposés par Mme B... dans un coffre bancaire auquel sa procuration lui donnait accès, avaient été employés dans l'intérêt de sa mandante ;
   que la cour d'appel (Grenoble, 6 octobre 1992) n'avait donc pas à procéder à des recherches qui ne lui avaient pas été demandée ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. A... et Mme Y... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de douze mille cinq cents francs ;
   Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Negro, envers M. A... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. A... et Z... Maurice la somme de douze mille cinq cents francs, exposée par ces derniers, et non comprise dans les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la FIDAL (Fiduciaire juridique et fiscale de France), société d'avocats, SA à directoire, dont le siège social est "Les Hauts de Villiers", ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1992 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Angers, pris en la personne de M. le bâtonnier, domicilié au palais de justice à Angers (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   Me X..., demeurant ... (Maine-et-Loire),
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la FIDAL, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Angers, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1994, la SCP Célice et Blancpain, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la FIDAL se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 2 octobre 1992 au profit du conseil de l'Ordre des avocats ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la FIDAL de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la FIDAL, envers le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Angers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section A), au profit de la compagnie Axa assurances IARD, anciennement dénommée Groupe Drouot, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Axa assurances IARD ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la compagnie Axa assurances IARD la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la compagnie Axa assurances IARD aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Christiane X..., née Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 691 D rendu le 25 mai 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n Q 92-21.518 formé par M. Bernard, Roger X..., en ce qu'il "condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt n 691 D du 25 mai 1994 rejetant un pourvoi formé par M. X..., en ce que Mme Y... a été condamnée aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt rendu le 25 mai 1994 qui a rejeté le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris, dit que la disposition "Condamne M. X..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" se substitue à la disposition "Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt", page 3 de l'arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Pierre, Marcelin Z...,
   2 ) Mme Y..., épouse X...
Z..., demeurant tous deux au lieudit Le Grand Mesnil à Saint-Ange-et-Torcay (Eure-et-Loir), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres (saisie immobilière), au profit de l'Association de défense des déposants de l'U.B.C., dont le siège est ... (12ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Anne Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Goutet, avocat des époux Z..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Association de défense des déposants de l'U.B.C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Z... se sont pourvus le 16 juin 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance de Chartres, à leur préjudice et au profit de l'Association de défense des déposants de l'U.B.C. ;
   Qu'à la date du 13 octobre 1994, les époux Z... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que l'Association de défense des déposants de l'U.B.C, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Z... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux Z... de leur désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z..., envers l'Association de défense des déposants de l'U.B.C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.