Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. René X...,

  2°/ Mme Elise X..., née D...,

  demeurant ensemble ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Rosine Y..., épouse B..., demeurant ... (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacavowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 1989), que les époux X..., locataires, suivant bail verbal, d'un logement appartenant à M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme B..., ont signé, le 9 septembre 1987, lors d'une séance de la Commission départementale des rapports locatifs du Vaucluse, un accord devant régir cette location ;  que les preneurs ont assigné le bailleur en nullité de cet accord ;  Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le seul problème en litige réside dans la validité de l'accord du 9 septembre 1987 et que ce protocole, n'étant entaché d'aucun vice du consentement, doit produire effet ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les preneurs demandaient à la cour d'appel de constater que la Commission départementale des rapports locatifs du Vaucluse s'était saisie du dossier en infraction avec les règles qui la régissent et n'avait pas, dans le cadre de sa compétence, informé les parties de la

non-conformité du bail proposé "à l'article 29 de la loi du 23 septembre 1986" (sic), la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;  Condamne Mme B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick I..., demeurant ..., à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe) Coulaines,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre B), au profit :

  1°) de Mme G..., née Georget, demeurant "La Trugalle", à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe),

  2°) de Mme Irène G... épouse C..., demeurant ...,

  3°) de Mme Louise G... épouse X..., demeurant ... "La Trugalle", à Neuville-sur-Sarthe (Sarthe) Coulaines,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. J..., A..., Z..., E..., Y..., K..., D..., H...
F..., M. Aydalot, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. I..., de Me Foussard, avocat des consorts G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1719 du Code civil ;  Attendu que pour débouter M. I..., locataire de locaux à usage de café, restaurant, bal, discothèque appartenant aux consorts G..., de sa demande tendant à ce que ces derniers soient condamnés à effectuer des travaux prescrits par l'Administration au titre des normes de sécurité, l'arrêt attaqué (Angers, 4 décembre 1989) retient que ces travaux étaient assimilables à des réparations rendues nécessaires par la force majeure, et que le bail met les conséquences de celle-ci à la charge du preneur ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, eu égard à la destination des lieux prévue au bail, l'exécution des travaux prescrits par la commission de sécurité n'était pas rattachable à l'obligation de délivrer la chose louée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne les consorts G..., envers M. I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., les Praz Chamonix (Haute-Savoie), décédé en cours d'instance, que :

  1°) M. Christian Y..., cadre commercial, époux de B... Michèle Macquart, domicilié à Courrières (Pyrénées-Orientales), ...,

  2°) Mme Edith Y..., institutrice, épouse de M. Pierre X..., domiciliée à Lattes (Hérault), plan Guiseppe C...,

  3°) Mme Brigitte Y..., institutrice, épouse de M. Jean-Jacques Z..., domiciliée à Haguenau (Bas-Rhin), ...,

 ont déclaré reprendre ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (2eme section), au profit de Mlle Renée A..., demeurant ... (Haute-Savoie), Chamonix Mont-Blanc,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Roger Y..., décédé en cours d'instance, laquelle a été reprise par les consorts Y..., s'est pourvu le 11 avril 1990 en casstion d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry à son préjudice et au profit de Mlle Renée A... ;

  Qu'à la date du 11 juin 1991, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 janvier 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Louis J. D., née Septimus Hilarion L.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Sabin Eugène Louis J. D.,

 défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Louis J. D., née L., de Me Capron, avocat de M. Louis J. D., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges, qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux, sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce, et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux D.-L. à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences de ce divorce ; En quoi elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne M. Louis J. D., envers Mme Louis J. D., née L., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COPRO, ayant son siège social à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), villa Le Sphinx, ... de Botte,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis civile), au profit de la société civile immobilière du Château d'Arc en Barrois, dont le siège social est au Château d'Arc en Barrois (Haute-Marne), prise en la personne de ses représentants légaux, actuellement en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient 

 présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société COPRO, de Me Jousselin, avocat de la SCI du Château d'Arc en Barrois, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la promesse de vente du 24 janvier 1986, la cour d'appel a souverainement retenu que les parties étant convenues de garantir la complète disponibilité du bien en cas de levée de l'option, en interdisant au promettant de le grever de droits réels ou personnels susceptibles de demeurer opposables au bénéficiaire de la promesse, la société civile immobilière du Château d'Arc en Barrois n'avait pas contrevenu à l'obligation qui lui était faite de ne consentir aucun bail sans l'accord du bénéficiaire, en mettant à la disposition des Houillères du Nord une partie de la propriété pour la durée d'une colonie de vacances, cette convention précaire, expirée avant le terme du délai d'option, n'étant pas susceptible d'affecter les droits de la société COPRO ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société COPRO, envers la SCI du Château d'Arc en Barrois, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hubert X... et Mme X..., née Raymonde Y..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1990 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de la société Neuilly contentieux, dont le siège est ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi :

  Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les époux X... ont demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département de l'Eure a déclaré recevable leur requête ; que la société Neuilly contentieux a formé un recours contre cette décision ; que le juge d'instance l'a accueilli et déclaré la demande irrecevable ;

  Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans débats, le créancier qui avait saisi le juge, et le débiteur concerné, n'ayant pas été convoqués ;

  Attendu cependant, que, dès lors qu'il est saisi par un créancier du recours prévu par l'article 5 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, contre une décision de la commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable présentée par son débiteur, le juge d'instance, saisi du litige opposant ce créancier au débiteur, statue en matière contentieuse ;

  Qu'il s'ensuit qu'en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 août 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bernay ;

  Condamne la société Neuilly contentieux, envers M. et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Evreux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Bélinda Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Premiére Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Khadja Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile invoqué par la défense ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 10 janvier 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Douai ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Minolta France, dont le siège social est 357, bis rue d'Estienne d'Orves à Colombes (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 14 août 1990 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de M. Michel X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu qu'une procédure de règlement amiable a été ouverte à la demande de M. X... ;  que le juge d'instance a ordonné la suspension des voies d'exécution diligentées contre celui-ci ;  que la société Minolta France a demandé la rétractation de cette ordonnance ;  que la décision attaquée n'a pas fait droit à cette requête ;  Attendu cependant que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure de règlement amiable, n'a pas mis fin à l'instance engagée par M. X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;  Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Minolta France, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 I Sur le pourvoi n° W 89-05.044 formé par M. Gérard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel d'Angers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°/ M. Y...,

 2°/ Mme Y..., son épouse,

 3°/ Mme Annie Y...,

 défendeurs à la cassation ;

 II Sur le pourvoi n° Y 89-05.046 formé par M. Gérard X...,

 en cassation du même arrêt rendu au profit de :

 1°/ M. Y...,

 2°/ Mme Y..., son épouse,

 3°/ Mme Annie Y...,

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois n° W 89-05-044 et Y 89-05.046 ;

 Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

 Attendu, d'une part, que l'arrêt, qui a mentionné que M. X... avait interjeté appel d'un jugement du juge des enfants du Mans du 8 mars 1989 qui avait modifié son droit de visite à sa fille Elodie en ce sens qu'il s'exerce un mercredi de chaque mois de 15 heures 30 à 18 heures, à charge pour le père de prendre l'enfant chez les époux Y... et de l'y ramener, a satisfait, contrairement aux allégations du premier moyen, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui n'oblige qu'à un exposé succinct des moyens des parties ;

 Attendu, d'autre part, que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la volonté des parties qui se sont mises d'accord sur l'exercice du droit de visite par M. X... un samedi de chaque mois de 15 heures à 18 heures ;

 D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Thierry X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble (Isère),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 février 1990), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Francine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit :

 1°/ de M. Jean Y..., demeurant 112, boulevard Jean XXIII, Reims (Mare),

 2°/ de M. le directeur de l'aide sociale à l'enfance, 4, rue Edouard Mignot, Reims (Marne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la demanderesse au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers le comptable direct du Trésor et la direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pratic Bureau, société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Reuil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la société James, société anonyme dont le siège est ... (15e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Pratic Bureau, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société James ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1990), qu'un précédent arrêt, statuant partiellement avant dire droit, avait déclaré la société Pratic Bureau responsable d'actes de concurrence déloyale envers la société James et désigné un expert avec mission d'évaluer le préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Pratic Bureau à verser une indemnité à la société James, alors que, d'une part, en déclarant que l'expertise pouvait être utilisée après avoir constaté que les parties n'avaient pas été mises en demeure d'en discuter contradictoirement le contenu, la cour d'appel, méconnaissant ses propres constatations, aurait violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, une expertise n'étant pas opposable à une partie qui n'était pas dans l'instance, même si elle en a été informée et a pu l'étudier, la cour d'appel aurait encore violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 783 dudit code, s'appuyer sur des bilans dont, selon les énonciations de l'arrêt, elle avait demandé elle-même communication aux parties et qui avaient donc été versés aux débats après l'ordonnance de clôture ;  Mais attendu que les bilans des années 1983 à 1987 ont été adressés

à la cour d'appel à la demande du président en cours de délibéré ;  qu'il n'y avait lieu, dès lors, à application des dispositions de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, sur l'irrecevabilité soulevée d'office des pièces produites après l'ordonnance de clôture ;  Et attendu que c'est au vu de ces seuls bilans que la cour d'appel retient que la société James a connu une baisse du chiffre d'affaires tandis que la société Pratic Bureau obtenait une augmentation spectaculaire du sien ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... de la Foire Exposition de Mont de Marsan, ancienne Caisse d'Epargne, dont le siège est place de la Mairie à Mont de Marsan (Landes),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Mont de Marsan, au profit de M. Marcel X..., gérant Danne Attractions, demeurant 29, allées Brouchet à Mont de Marsan (Landes),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ces textes, les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que par lettre adressée à M. le premier président de la Cour de Cassation, M. Y... à déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Mont de Marsan rendu le 16 janvier 1990, l'ayant débouté de son opposition à une ordonnnance d'injonction de payer ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;  PAR CES MOTIFS ;  DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Germain X..., 

  2°) Mme Germain X..., 

  demeurant tous deux à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1990 par le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de :

  1°) M. René Y...,

  2°) Mme Renée Y...,

  demeurant tous deux à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Donne défaut contre les époux Y... ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance (Mulhouse 15 mars 1990), que les époux Y... ont assigné les époux X..., leurs voisins d'immeuble, pour obtenir la liquidation d'une astreinte prononcée par un arrêt de cour d'appel faisant défense aux époux X... de provoquer dans leur appartement, utilisé pour des activités musicales, un trouble acoustique supérieur de cinq décibels au bruit ambiant ;  que, pour établir l'existence de dépassements, les époux Y... ont produit des attestations émanant d'un technicien du cabinet Véritas ;  Attendu que les époux X... reprochent au jugement de les avoir condamnés à payer aux époux Z... une certaine somme alors que, d'une part, ne constitue pas un témoignage le relevé de mesures acoustiques effectué par un spécialiste intervenu à la demande d'une partie et rémunéré par elle, selon une méthode dépendant de sa seule appréciation, de telle sorte qu'en retenant pour seul fondement de sa décision ses constatations, non établies contradictoirement, le

tribunal d'instance aurait violé les droits de la défense, ainsi que les articles 16 et 202 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, le tribunal n'aurait pas répondu aux conclusions qui critiquaient la méthode suivie par le technicien et relevaient des erreurs ;  Mais attendu que la nature même des infractions alléguées excluait que la preuve en fût rapportée par des opérations opérées contradictoirement ;  Et attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal d'instance, sans avoir à répondre au détail de l'argumentation exposé dans les conclusions des défendeurs, a constaté les manquements incriminés ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. André Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour accueillir la demande en divorce du mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, relève que Mme X..., qui a fait l'objet d'une information pénale pour envoi de correspondance à découvert contenant, notamment, diffamation ou injure, a reconnu, lors de cette procédure clôturée par un non-lieu fondé essentiellement sur la prescription, être l'auteur de sept envois, retient que les documents versés aux débats établissent qu'elle a adressé à son mari des correspondances, parfois anonymes, évoquant les sanctions pénales devant s'abattre sur les personnes malhonnêtes, et à des tiers, des écrits ou des appels téléphoniques, de jour comme de nuit, exprimant ses doléances à l'égard de M. Y..., et énonce qu'il résulte de ces éléments que l'épouse a eu une attitude injurieuse à l'égard de son mari qui, compte tenu de son ampleur et de sa durée, dépasse le ressentiment que l'on peut admettre de la part d'une épouse abandonnée, et constitue une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;

 Que, par ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, répondant aux conclusions de Mme X..., en les rejetant, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., née Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc, Robert Y..., docteur en médecine, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Françoise, Lucienne X..., épouse de M. Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Tricot, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., épouse de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu le 5 juin 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de sa femme née X... ; qu'à la date du 9 juillet 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mai 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à M. Y... de son désistement ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Daniel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Mme Nicole Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que pour condamner M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel, limité aux dispositions relatives à la prestation compensatoire et à la contribution du père à l'entretien de l'enfant mineur, d'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, après avoir analysé les ressources de l'ex-mari, retient que Mme Y..., dont elle précise l'âge, a élevé trois enfants dont l'un est encore à charge pour plusieurs années, qu'elle exerce une activité professionnelle, perçoit un faible salaire et bénéficiera, comme M. X..., de sa part dans la communauté ;

 Que, par ces motifs la cour d'appel, qui en fixant le montant de la prestation compensatoire a nécessairement pris en considération l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible, a tenu compte des besoins de Mme Y... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Marcelle X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Georges Edouard Eugène Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve ainsi que de la gravité des faits allégués qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X... ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Pascal X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit :

  1°/ de la Mutuelle générale du commerce et de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA), ... (8ème),

  2°/ de la Caisse maladie régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France (MICREP), ... (20ème),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la Mutuelle générale du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (MGCIA) et contre la MICREP ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990) et les productions, que, M. X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a invoqué la tardiveté de cette opposition ; que M. X... a alors conclu à la nullité de cette signification ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors que, l'obligation faite à l'huissier de laisser en mairie une copie de l'acte de signification étant destinée notamment à garantir l'authenticité des mentions contenues dans l'acte original, la cour d'appel, en estimant que les différences des mentions entre un tel original et sa copie n'avaient pas d'importance, aurait violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en présence de divergences entre l'original et la copie, la cour d'appel s'est à bon droit déterminée en fonction de l'original, ainsi que le prescrit l'article 1334 du Code civil ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la MGCIA et la MICREP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;