Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Geneviève A..., veuve Z...
B..., demeurant ...,
   2°/ Mme Christiane B..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Pierre Y...,
   2°/ de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Pierre B... et de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 octobre 1994), que M. Omer Y... a pris à bail, le 25 mai 1951, des parcelles de terre appartenant aux époux B...; que ces derniers étant décédés, Mme Geneviève B... et sa fille Christiane en sont devenues propriétaires; que les preneurs ont demandé l'autorisation de céder leur bail à leur fille;
   Attendu que l'arrêt qui, dans son dispositif, déclare autoriser la cession, retient, dans ses motifs, que les bailleresses avaient tacitement donné leur accord à cette cession;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1995), que M. X... a été contaminé à la suite d'une transfusion sanguine subie en novembre 1983 par le virus d'immunodéficience humaine VIH; que sa séropositivité a été constatée le 26 septembre 1989; qu'il a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) réparation du préjudice moral et économique subi par son fils Mohamed né le 4 septembre 1992 et adopté par lui le 4 septembre 1993 ;
   qu'à la suite du refus du fonds il a saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation au titre du préjudice moral et rejeté la demande concernant le préjudice économique, alors que, d'une part, le préjudice a été sous-évalué et que, d'autre part, si l'enfant ne présente pas actuellement de signes visibles de contamination, il n'est pas moins vrai qu'il sera constamment menacé d'être contaminé toute sa vie et que son avenir risque d'être gravement compromis;
   Mais attendu que les griefs invoqués à la première branche du moyen sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation;
   Et attendu que le moyen en sa deuxième branche est nouveau et, comme mélangé de fait et de droit, partant irrecevable;
   D'où il suit que le moyen en partie irrecevable est mal fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Tancrède Dumont et Lo Dumont, Commissaires priseurs associés, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant 7, rue du Parc Bellevue, 14000 Caen,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCP Tancrède Dumont et Lo Dumont, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Caen, 20 septembre 1994), que M. X..., commissaire-priseur, a cédé les droits afférents à son office à la SCP Tancrède et Lo Dumont pour la somme de quatre millions de francs; que celle-ci l'a assigné en réfaction de prix et en validité de saisie-arrêt, faisant valoir que son consentement avait été vicié par une erreur portant sur le mode de détermination du prix, le coefficient convenu ayant été appliqué à un montant de produits demi-nets certifié par le cédant, montant qui s'était révélé avoir été calculé sans déduction de la TVA sur honoraires;
   Attendu que, pour rejeter ces prétentions, la cour d'appel a énoncé que, s'il était constant que le coefficient indiqué avait été appliqué à un montant de produits semi-nets erroné, dès lors qu'il avait été calculé sans déduction de la TVA sur honoraires, les parties s'étaient néanmoins mises d'accord sur le prix de quatre millions, initialement prévu, après discussions, notamment devant le procureur de la République et, cela, après que les montants contestés eurent été rectifiés; qu'elle a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Tancrède Dumont et Lo Dumont à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Tancrède Dumont et Lo Dumont à payer à M. X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre), au profit de M. Denis Y..., demeurant ... Croix,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 1994), que M. X..., garagiste, auquel M. Y... avait confié un véhicule pour réparation, a vendu à celui-ci un moteur neuf, l'opération d'échange de moteurs ayant été confiée au Garage Willems auprès duquel le véhicule avait été remorqué par M. X...; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à restituer sous astreinte, dans le délai d'un mois, le véhicule à M. Y... et, dans l'hypothèse où il aurait été réparé, à remettre à son propriétaire une facture détaillée, le garagiste devant, dans le cas où aucune réparation n'aurait été effectuée, rembourser au propriétaire l'acompte de 13 000 francs reçu de celui-ci; qu'il a, en outre, condamné M. X... à payer des dommages-intérêts à M. Y...;
   Attendu que, sous couvert d'un moyen non fondé de défaut de base légale, le demandeur au pourvoi se borne à contester l'interprétation qu'a souverainement donnée la cour d'appel des conventions intervenues entre les parties;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens; le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Halima X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de M. Youssef Y...
Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Labib Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. Labib Z...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel X...,
   2°/ Mme Régine Y... Les Prés épouse X..., demeurant tous deux "La Chapelle" à Ouville, 50210 Cerisy La Salle, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre), au profit de M. Jean-Luc Z..., demeurant ... La Salle,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'étant saisie par les époux X... que d'une demande tendant à interdire à M. Z..., leur voisin, d'user d'une servitude d'écoulement d'eaux pluviales pour déverser des eaux usées, n'était pas tenue d'examiner d'office le bien fondé de cette demande sur un autre fondement, ne s'est pas contredite en prescrivant aux époux X... de laisser à M. Z... l'accès à leur fonds pour lui permettre de poser une buse d'évacuation;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvonnick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de la société Clinique Pasteur, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Clinique Pasteur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclaré responsable du préjudice qu'il avait causé à la clinique du fait de son départ anticipé;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pieux Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section 1), au profit :
   1°/ de la compagnie Albingia, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Entreprise Ghizzo et fils, dont le siège est ...,
   3°/ de la société SAIEM du Plateau Saint-Jacques, dont le siège est Hôtel de Ville, 14100 Lisieux,
   4°/ de la société Béton rationnel normand (BRN), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassations annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pieux Ouest, de Me Odent, avocat de la compagnie Albingia, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1994) a confirmé la décision du tribunal de grande instance, en ce qu'il avait débouté la société Pieux Ouest de sa demande de garantie formée contre la société Béton rationnel normand (BRN); que la cour d'appel, par adoption des motifs du premier juge, a retenu, d'une part, qu'il n'était pas démontré que la société Pieux Ouest avait passé commande d'un béton d'une composition spécifiée à la société BRN et, d'autre part, que cette dernière avait fourni un produit dont rien n'établissait qu'il n'était pas conforme aux régles de l'art; que les griefs de contradiction de motifs et de défaut de réponse à conclusions sont dès lors sans fondement;
   Et attendu, ensuite, que la clause de la police "tous risques chantiers" limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux qui surviennent de façon fortuite et soudaine n'a pas pour effet de retirer son objet au contrat d'assurance, ni d'annuler en totalité la garantie stipulée en cas de faute de l'assuré; que le second moyen n'est donc pas mieux fondé que le premier;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pieux Ouest aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., 85100 Le Château d'Olonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Diac;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Diac;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant "Le Bourgogne", 44460 Avessac,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que le Crédit agricole a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambre réunies), au profit :
   1°/ de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble, représenté par son bâtonnier en exercice, dont le siège est ...,
   2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié au palais de justice, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 novembre 1994), que M. Christian X... a, le 22 novembre 1993, sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement de l'article 98, 3°, du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre dont la décision a été confirmée par la cour d'appel;
   Attendu que l'arrêt a, après avoir souverainement constaté que M. X... exerçait une double activité et que le temps principalement consacré à la direction de la société était plus important que celui occupé par la fonction de juriste, a exactement retenu que M. X... ne pouvait être considéré comme un juriste d'entreprise au sens de l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 pour solliciter son inscription au barreau de Grenoble; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Roger A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 16 octobre 1996, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Dorly, Mmes X... , Solange Gautier, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 février 1994), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du lien congugal, les juges du fond doivent tenir compte des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en prenant en considération notamment l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, leur disponibilité pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et prévisibles; qu'en se bornant à énoncer que Mme Z... ne justifiait pas de ses charges sans tenir compte, comme elle y était invitée par ses conclusions d'appel, de son âge, de son état de santé qui l'empêchait de travailler et du fait qu'elle ne disposait d'aucun bien personnel ni d'aucune fortune, éléments qui justifiaient l'état de besoin de Mme Z... et impliquait que la rupture du mariage créait à son détriment une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil;
   Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'épouse percevait des sommes à titre de salaires et de pensions, qu'elle ne justifiait pas de ses charges, qu'aucune autre pièce n'est versée aux débats concernant les ressources ou charges des parties et que leurs ressources ne sont pas susceptibles d'être sensiblement modifiées dans l'avenir;
   Qu'ainsi la cour d'appel a souverainement apprécié les besoins de la femme, l'évolution de la situation dans un avenir prévisible et légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Arnaud X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande contre l'UAP;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'UAP;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Industrielle des Etablissements Noyon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Mme Claudine X..., divorcée de M. Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Industrielle des Etablissements Noyon, de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il existe, indépendamment de toute appréciation subjective, un trouble anormal de voisinage provenant de la société Noyon;
   Que par ces motifs, qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Industrielle des Etablissements Noyon aux dépens;
   Condamne la société Industrielle des Etablissements Noyon à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 13 novembre 1995, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie l'Alsacienne venant aux droits de la compagnie Les Assurances réunies, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambres réunies), au profit :
   1°/ de M. Armand Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Marcel X..., demeurant ...,
   3°/ du Fonds de garantie contre les accidents (FGA), dont le siège est ...,
   4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie l'Alsacienne, de Me Bondel, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée faite par l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 1993) du fait que l'exclusion contractuelle de garantie dont se prévalait la compagnie l'Alsacienne n'avait pas été portée à la connaissance de M. Y...;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie l'Alsacienne au paiement d'une amende civile de 15 000 francs envers le Trésor public;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie l'Alsacienne à payer à M. Y... la somme de 2 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Union de crédit pour le bâtiment UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 septembre 1996, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 1994 au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant hôtel de France, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Fabrice Y..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Josiane X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... reconnaissait ne pouvoir reprendre son activité hôtelière interrompue, plus d'un an s'étant écoulé depuis l'ouverture de la procédure collective, qu'une exploitation de meublés ne pouvait être entreprise immédiatement, des travaux étant nécessaires dans l'immeuble, et que le montant du passif s'élevait à 456 819 francs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la poursuite de l'exploitation était impossible, et que la liquidation judiciaire devait être prononcée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 43490 Costaros,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Seria immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen et rapporteur, M. Chemin, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 octobre 1994), que la société Seria ayant commandé à M. X... la pose de portes palières à l'intérieur d'un immeuble en construction, a été assignée en paiement de solde du prix et a demandé réparation du "préjudice commercial" causé par le cintrage des portes;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les portes ne font l'objet de critiques que pour la non-conformité que constituerait leur déformation sous l'effet de la différence de température entre l'intérieur des appartements et le palier et que l'attitude intransigeante de M. X... a contraint la société Seria à avoir recours à une autre entreprise pour remplacer les portes, ce qui lui a causé un préjudice vis-à-vis des occupants;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que n'était pas critiquée la pose des portes, mais leur déformation sous l'effet des différences de températures qui, l'hiver, étaient de 25 degrés d'écart entre le cage d'escalier et les appartements, ce dont il n'était pas établi que M. X... avait été informé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à paiement de dommages-intérêts à la société Seria, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges;
   Condamne la société Seria immobilier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Pierrat Lavigne, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à la suite d'un cambriolage, le syndic avait pris l'initiative, après en avoir informé les copropriétaires et le conseil syndical, de faire remplacer les serrures des portes d'accès à la cour et à la cave et de faire poser une serrure fonctionnant avec la même clé sur la porte d'accès au dégagement, et retenu que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 20 mars 1991 avait consisté à approuver les dispositions urgentes mises en oeuvre par le syndic, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler cette décision de ratification d'un acte de gestion courante dont l'annonce et le coût avaient été en temps opportun portés à la connaissance des copropriétaires;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.