Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Rodolphe A..., demeurant ... à Château Arnoux (Alpes de Haute-Provence),

  en cassation d'une décision rendue le 25 octobre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Digne, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y..., B...
Z..., M. Dorly, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. A..., de la SCP Peignot etarreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à la décision attaqué (commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales de Digne, 25 octobre 1991) d'avoir déclaré irrecevable la requête de M. A... aux fins d'indemnisation du dommage dont il a été victime, alors que, d'une part, M. A... produisait des attestations certifiant qu'à sa descente d'un télésiège il avait été accroché et renversé par un skieur se trouvant à ses côtés, établissant ainsi que sa chute était due à une mauvaise manoeuvre d'un skieur, constitutive d'une infraction de blessures involontaires ;  qu'en se bornant à relever qu'il ne résultait d'aucune pièce produite que la chute était due à l'imprudence d'un autre skieur, sans aucune explication sur les attestations régulièrement produites, la commission aurait violé l'article 1353 du Code civil, ensemble les articles R. 50-14 et R. 50-17 du Code de procédure pénale ;  alors que, d'autre part, en se bornant à relever qu'il ne résultait pas des pièces produites que le dommage corporel subi par M. A... avait été causé par l'imprudence d'un autre skieur, sans rechercher si ces pièces n'établissaient pas l'existence d'une maladresse ou d'une inattention de ce skieur, la commission n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

 Mais attendu que la commission a souverainement constaté que M. A... ne produisait aucune pièce permettant d'établir que la chute qui serait à l'origine de son dommage ait été causée par l'imprudence d'un autre skieur ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., conseil en gestion d'entreprise, demeurant à Lyon (1er) (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, société anonyme, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 1991) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris incendie accidents, au motif que la signification de cette décision effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, avait été régulière ;

  Attendu cependant qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait établi l'existence d'un préjudice résultant de l'irrégularité invoquée ;

  D'où il suit que le moyen est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatrevingttreize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z... née Renée Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mlle Maryvonne X..., demeurant précédemment 34, avenueeorges Clémenceau, à Nice (Alpes-Maritimes), et actuellement chez Mme A..., ... (17e),

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

 M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mlle X... ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que le bail d'habitation, consenti par Mme Z... à Mlle X..., comportait une clause résolutoire et une élection de domicile du preneur dans les lieux loués ; qu'à la requête de Mme Z..., un commandement visant la clause résolutoire, puis une assignation en référé ont été délivrés au domicile élu avec remise de la copie en mairie ; que Mlle X... n'a pas comparu en première instance et que le premier juge a ordonné son expulsion ; Attendu que, pour déclarer nuls le commandement et la procédure subséquente, l'arrêt, après avoir relevé qu'avant de déposer l'acte en mairie, l'huissier s'était assuré que Mlle X... demeurait bien à l'adresse indiquée, se borne à énoncer que ces seules indications, en l'absence de vérifications effectuées, ne sauraient caractériser les circonstances rendant impossible une remise à personne et que la signification du commandement est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'irrégularité retenue

avait causé un préjudice au destinataire de l'acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mlle X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mary X..., incarcérée au Centre pénitentiaire de Rennes (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section C), la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que Mme X..., incarcérée au centre pénitentiaire de Rennes, a, par déclaration faite au greffe de cet établissement, déclaré se pourvoir contre un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes sur appel d'une ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 756 du Code de procédure pénale ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi n'est pas régulièrement formé ;

  D'où il suit qu'il n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. Patrick, Henri, Albert Y..., demeurant ... (Côte d'Armor), Saint-Quay Portrieux, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Viennois, Fouret, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et d'insuffisance de motifs, le moyen tend à remettre en question l'appréciation souveraine, faite par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et dont elle a déduit que les parties avaient eu l'intention, lors de la cession du fonds de commerce, de transférer au cessionnaire les obligations nées du contrat de crédit-bail souscrit par le cédant auprès de la société COOPAMAT ; qu'un tel moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, nouveau, ce moyen est mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de 10 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de M. Philippe Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lemontey, Renard-Payen, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le divorce des époux Y...-X... a été prononcé par un jugement du 11 juin 1985, confiant à la mère la garde des deux enfants issus du mariage, Claire et Pierre-Yves ;

 que, statuant sur une requête présentée par M. Philippe Y..., le juge aux affaires matrimoniales a, par ordonnance du 6 mars 1990, confié à celui-ci l'exercice de l'autorité parentale sur ces mineurs ; que Mme Marie-Madeleine X... a relevé appel de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 1991), a décidé que l'autorité parentale serait exercée conjointement par les parents mais que les enfants auraient leur résidence habituelle chez le père ;
   Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était cependant invitée, s'il n'était pas de l'intérêts des enfants de continuer à bénéficier de la stabilité professionnelle, morale et éducative offerte par la mère, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que, par son comportement, le père avait rompu l'équilibre des relations entre parents et enfants qu'elle s'était efforcée de maintenir, les juges du second degré auraient méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'intérêt des enfants, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision par des motifs pertinents tirés des besoins de stabilité et de sécurité matérielle des mineurs ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Luigi B...,
   2 / Mme A..., épouse X...
B..., demeurant ensemble chez M. Antoine B... à Vallauris (Alpes-Maritimes), Mas des Candalines, chemin des Tuileries, lotissement Impiniers, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant à Paris (10e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des époux B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1991), que les époux B..., propriétaires de locaux donnés à bail à Mme Z..., lui ont fait déliver un congé au visa de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, puis l'ont assignée pour faire déclarer valable le congé ;
   Attendu que les époux B... ayant déposé leurs conclusions la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions déposées par Mme Z... et tranché le fond du litige ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'il révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, le juge doit ordonner la réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Claudette Y... veuve de M. Georges X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,
   2 / M. Jean-François X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ...,
   3 / M. Jacques X..., demeurant à Chambéry (Savoie), ..., tous héritiers de M. Z..., Claude, Noël X..., décédé le 1er mars 1988, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de M. A..., Henri, Pie, Ludovic d'B... Dubouchet, domicilié anciennement à la banque Paris Bas à Libreville (Gabon), et actuellement ... (Nord), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. d'B... Dubouchet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne pouvant se prévaloir d'une assiette différente de celle originairement convenue, la cour d'appel, qui a fait application du titre et n'avait pas à prendre en considération des faits de possession, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'étendue du droit concédé par l'acte constitutif de servitude du 26 octobre 1977 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer à M. d'B... Dubouchet la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. d'B... Dubouchet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),
   2 / Mme Ghislaine X..., épouse Y..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel de Rouen (en matière de taxe), au profit de M. Z..., demeurant ... à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée le 7 avril 1992 au greffier en chef de la cour d'appel de Rouen, les époux Y... ont déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le délégataire du premier président, statuant en matière de taxe d'un expert judiciaire ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X..., demeurant ... au Muy (Var),
   2 / Mme Jacqueline X..., épouse Serve, demeurant ... au Muy (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :
   1 / M. Sylvain Y...,
   2 / Mme Sylvain Y..., demeurant tous deux quartier Saint-Barthélemy, 14, cité SNCF à Marseille (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les époux Y..., étant en possession, depuis 1968, de la cour litigieuse, la cour d'appel, qui a exactement retenu que, défendeurs, ceux-ci n'avaient rien à prouver et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche non demandée, a, appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Yves, Jean-Pierre, Michel Z...,
   2 ) Mme Y..., Marguerite, Michèle, Fiametta Normand, épouse Z..., demeurant ensemble ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section Urgences), au profit de Mme Christine A..., née X..., demeurant ... (5ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 18, alinéa 3, de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), que Mme A..., propriétaire d'un appartement, a fait délivrer aux époux Z..., locataires, un congé aux fins de reprise personnelle sur le fondement de l'article 18 de la loi du 1er septembre 1948, puis les a assignés pour faire déclarer valable ce congé ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les locaux de remplacement mis à la disposition des preneurs correspondent à leurs besoins et remplissent des conditions d'hygiène normales ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les locaux repris correspondaient aux besoins personnels ou familiaux du bénéficiaire de la reprise et le cas échéant à ses besoins professionnels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :

  18/ la société Sovac entreprises, anciennement France Bail, dont le siège est ... (8e),

  28/ la compagnie d'assurance La France, dont le siège est ... (9e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurance La France, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, d'une part, a écarté la fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale de toute action dérivant d'un contrat d'assurance, qu'il avait opposée à la compagnie d'assurances La France, d'autre part, l'a condamné à payer à celle-ci une somme d'argent ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la société Sovac entreprises et la compagnie d'assurances La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :

  18/ de M. Marc Y..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),

  28/ de la société Maanen Mantel, société hollandaise à responsabilité limitée dont le siège 31, Hortensialen 1430 Aalmer (Pays-Bas),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Lemontey,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de la société Maanen Mantel, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1989) qui n'était pas tenu de répondre à de simples arguments a, par confirmation de la décision des premiers juges, souverainement admis qu'il y avait lieu de fixer au 31 mars 1987 la date de jouissance divise des biens dépendant de l'indivision post communautaire ayant existé après le divorce de M. Marc Y... et de Mme Jacqueline X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers M. Y... et la société Maanen Mantel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 1), au profit de M. Z..., demeurant ..., Le Pecq (Yvelines),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de M. Yves Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., exerçant sous l'enseigne "La Franco-Suisse" RC de Lyon n8 54 A 200, domicilié à Lyon (4e) (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de M. Richard Y..., demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), Les Maupas Les Camoins,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 1992 du Code civil ;  Attendu que M. Y..., lié par un contrat de mandat à M. X..., bijoutier, et détenant pour le compte de celui-ci une collection de bijoux, a été victime du vol de cette collection placée dans le coffre de son véhicule fermé à clé ;  Attendu que pour décider que M. Y..., dont la responsabilité de mandataire était recherchée, n'avait commis aucune négligence, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat ne contenait aucune obligation d'assurance, a retenu que M. Y... avait pris la précaution de dissimuler la mallette à bijoux sous des échantillons et de fermer son coffre à clé ;  Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions de M. X..., si les circonstances dans lesquelles le véhicule, non équipé d'alarme, aurait été laissé en stationnement, à la nuit tombée, sur un parking peu sûr d'une banlieue, n'étaient pas de nature à caractériser la faute du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches :

 CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X..., l'arrêt rendu le 8 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Jeanne, Marie Y..., épouse X..., demeurant ... (Gard),

  28/ Mme Alberte Y... épouse C..., demeurant rueuise le Balafré à Requemaure (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de :

  18/ M. Raphaël E..., 

  28/ Mme Josette A..., épouse Soulier,

 demeurant tous deux place du Marché à Pujaut (Gard),

  38/ M. André, Frédéric, Marie E..., demeurant ... (Gard),

  48/ M. Joseph Maxime E..., demeurant ... (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Cossa, avocat de Mmes X... et C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts E..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 11 mars 1993 ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert d'un grief de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont les juges d'appel (Nîmes, 17 janvier 1991) ont déduit, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que Mmes X... et D... n'établissaient pas, que leur auteur Anne-Marie Z..., ait reccueilli dans la succession de son cousin Emile B..., une parcelle de terre figurant au cadastre de Sauveterre sous le n8 A. 25 actuellement en possession de M. Raphaël E..., de sorte qu'elles devaient être déboutées de leur action en revendication de cette parcelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! d  Condamne Mmes X... et C..., envers les consorts E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., veuve Y..., demeurant 7,rande rue à Fontaine Foussemagne (Territoire de Belfort),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Soravie, dont le siège social est ... d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de Me Garaud, avocat de la compagnie d'assurances Soravie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de la mort de son époux, survenu le 10 avril 1987, Mme Y... a sollicité de la compagnie Soravie le versement de l'indemnité prévue par le contrat "d'assurance-décès", souscrit par M. Y... le 1er septembre 1985 ; que l'assureur a opposé la clause excluant de sa garantie le risque de suicide pendant deux ans à compter de la souscription de la police ;

  Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel (Besançon, 5 décembre 1990), loin de se borner à relever l'existence de tendances suicidaires chez M. Y..., a recherché la cause du décès et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'assuré s'était volontairement donné la mort ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y..., envers la compagnie d'assurances Soravie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Faucher, demeurant à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Andrée Z..., épouse Faucher, demeurant Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1991) d'avoir fixé à la somme de 450 000 francs le montant de la mise à prix du bien immobilier dépendant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse Mme X... née Le Boutet, dont la licitation a été ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 juin 1981, alors, selon le moyen, que le juge, ordonnant la licitation d'un ensemble immobilier, doit en fixer la mise à prix en tenant compte de l'importance du bien et de sa valeur par rapport au marché immobilier ;  qu'en cette matière, les juges du fond, quoiqu'appréciant souverainement la valeur dudit bien, ne jouissent d'aucun pouvoir discrétionnaire les dispensant de toute motivation ;  qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à énoncer qu'elle possédait des éléments d'information suffisants pour lui permettre d'apprécier l'évolution des prix dans la région parisienne, sans préciser nullement le moindre de ces éléments, ni l'importance du bien dont licitation avait été ordonnée, n'a pas légalement motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'en se référant à l'estimation de l'immeuble dans l'état liquidatif dressé en 1980, au montant retenu par l'expert, au chiffre fixé par le tribunal et à l'évolution des prix dans la région parisienne, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, fait ressortir les éléments d'information dont elle a souverainement apprécié la portée ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Martine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de :

 1/ M. Y...,

 2/ le mineur Guillaume Y...,

 38/ la Direction générale des services du département, service de l'action sociale, dont le siège est 2 bis, rue de Jessaint à Chalons-sur-Marne (Marne),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Martine X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers les consorts Y... et la Direction générale des services du département, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.