Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de M. Marc X..., demeurant Faculté des Sciences, Dakar Fann, Sénégal,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... sollicitait dans ses courriers successifs un accord écrit du bailleur sur son offre de règlement forfaitaire, et retenu qu'il ne rapportait pas la preuve d'une transaction acceptée par le bailleur, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du récépissé, produit par M. Y..., preneur, du dépôt de sa plainte contre inconnu, pour faits de dégradation de la grille de protection et de la porte d'entrée des lieux loués commis dans la semaine du 13 au 17 septembre 1993, que ces faits étaient antérieurs à sa lettre du 20 septembre 1993 par laquelle il manifestait son intention de résilier le bail, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, en a exactement déduit que M. Y... ne pouvait sérieusement soutenir que ces dégradations, pour lesquelles le bailleur lui demandait paiement des travaux de remise en état, étaient postérieures à son départ des lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Double Mixte, dont le siège est 45, Cours Aristide Briand, 69300 Caluire et Cuire,
   2 / M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SCI Double Mixte, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de la société HTVS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la SCI Double Mixte et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, à bon droit, que les demandes de la société civile immobilière Double Mixte (SCI), maître de l'ouvrage, à l'encontre de la société d'architectes HTVS avaient été déclarées irrecevables, qu'une compensation ne pouvait être ordonnée entre une créance réelle et une créance hypothétique non encore déterminée dans son principe et constaté que le maître d'ouvrage s'était engagé à régler le solde des honoraires au cabinet d'architectes lors de l'obtention du certificat de conformité et que celui-ci avait été délivré le 29 juin 1989, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Double Mixte et M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z... Cabrera, demeurant ...,
   2°/ Mme Y... Cabrera, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme A... Cabrera, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z... Cabrera et de Mme Y... Cabrera, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A... Cabrera, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... Cabrera du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande, et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la décision critiquée par la première branche a été confirmée par l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1996) en toutes les dispositions ;
   que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas formulé le moyen qu'il met pour la première fois en oeuvre devant la Cour de Cassation;
   que celui-ci est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, sur la seconde branche, qu'en prenant en considération l'aptitude de l'attributaire à gérer l'hôtel, et ainsi admis son intérêt à obtenir l'attribution préférentielle, la cour d'appel a souverainement apprécié les intérêts en présence et légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... Cabrera aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... Cabrera à payer à Mme A... Cabrera la somme de 12 000 francs ;
   Condamne M. Z... Cabrera à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy Y...,
   2°/ Mme Josette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuelle (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la CRCAM du Sud-Ouest, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 17 janvier 1996), qui a prononcé la nullité des contrats d'assurance souscrits par M. Y..., en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société EINV Econocom international, dont le siège est De Molen II, 3394 A... Houten (Pays-Bas),
   2 / de la société Econocom economic computer sales Canada Inc, dont le siège est 1200, avenue Mc Gill College, Montréal H3B 4G7 (Canada),
   3 / de M. Jean-Louis Z..., demeurant ...,
   4 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 novembre 1998, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Gérard Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 4 octobre 1996 au profit de la société EINV Econocom international, de la société Econocom economic computer sales Canada Inc, de M. Jean-Louis Z... et de M. Jacques X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. Gérard Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christophe Y...,
   2°/ Mme Béatrice X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., Les Restanques, 13320 Bouc-Bel-Air, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 27 septembre 1995) qui les a déboutés de leur demande de garantie par l'Union des assurances de Paris (UAP) ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les griefs du moyen ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Rateau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ des Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société civile immobilière Rateau, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans Assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société civile immobilière du Rateau a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Poitiers, 16 janvier 1996) qui l'a déboutée de ses demandes d'indemnisation formées contre la Mutuelle du Mans et M. X... ;
   Attendu d'abord sur le premier moyen qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   qu'ensuite le rejet du premier moyen rend sans objet les griefs des deux premières branches du second moyen;
   qu'enfin le grief de la troisième branche du même moyen manque en fait;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière du Rateau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Rateau à payer aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pagani frères, société à responsabiité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de M. Jean Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pagani frères, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
   Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être formée contre une personne décédée ;
   Attendu que la société Pagani frères s'est pourvue en cassation, le 19 mars 1996 contre un arrêt rendu le 13 octobre 1995 au profit de M. X... ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte de l'acte de signification du mémoire du 5 septembre 1996, délivré par la SCP Bourghelle et Beziade, huissiers de justice associés à Rochefort, aux héritiers de M. X..., que celui-ci est décédé le 6 septembre 1995 ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Pagani frères aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Galina Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 28 féveier 1996 et 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Y... Caille, demeurant ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet JP Bretz, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du ... (17e) ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, à la suite d'un dégât des eaux survenu en mars 1990, Mme Z... avait demandé, entre autres réparations, celle de la perte de jouissance de son appartement et évalué son préjudice à 57 500 francs, qu'elle avait obtenu cette somme en première instance et son élévation à 67 000 francs par un arrêt du 28 février 1996, son préjudice s'étant prolongé au-delà de la période prise en considération par les premiers juges, la cour d'appel, saisie d'une requête en rectification, a, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 22 octobre 1991 ayant statué sur la réparation d'un premier dégât des eaux survenu en 1988, exactement retenu que, son évaluation devant être entendue comme étant une appréciation globale et non pas comme l'application mathématique d'une indemnité mensuelle, aucune omission de statuer n'avait été commise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le préjudice de Mme Z... s'était prolongé au-delà du jugement lui ayant accordé l'indemnité par elle demandée, et alors arrêtée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'indemnité complémentaire allouée tenait compte, pour assurer la réparation intégrale du préjudice, des conséquences des infiltrations non reparées lors de la procédure antérieure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Solange Z..., épouse Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Lucien X..., demeurant..., défendeur à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, cinq mois après la délivrance du commandement à la locataire, le parquet de la partie habitation des locaux loués était en très mauvais état, que les peintures, plinthes, plafonds et tapisseries étaient très usagés, que certains locaux étaient dans un état repoussant, que l'installation électrique était aussi dégradée, la cour d'appel en a déduit, sans modifier l'objet du litige, ni dénaturer les conclusions du bailleur, que l'état de dégradation des locaux d'habitation n'était dû qu'à une absence d'entretien imputable à la locataire ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ; 
Condamne Mme Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Léone Y..., demeurant ...,
   2°/ M. Jean-Marc X..., demeurant ... , en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit de M. Paul Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que Mme A..., bénéficiaire de la reprise, disposait des moyens suffisants pour acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à son installation et que son père s'était engagé à mettre à sa disposition un logement et divers bâtiments à proximité de l'exploitation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maisons Espace, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Manuel, Paulino X...
Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Maisons Espace, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis que la créance de M. X... Santos contre la société Maisons Espace était reconnue par cette dernière à hauteur de 50 685 francs selon décompte du 20 juillet 1989, et que celle-ci était, en outre, débitrice de 30 321 francs au titre du rapport d'un expert judiciaire pour le chantier Crenn, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur un arrêté de comptes liant les parties, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige et sans inverser la charge de la preuve, que M. X... Santos était créancier de la société Maisons Espace ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maisons Espace aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sea Green, société civile immobilière, dont le siège est route nationale 02, 97400 Saint-Denis La Réunion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (Chambre civile), au profit de la société Miroir Alu Center, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Saint-Paul,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Sea Green, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société civile immobilière Sea Green (la SCI), maître de l'ouvrage, était bien débitrice de la société Polybat, entrepreneur principal, et qu'elle avait effectivement payé diverses sommes à la société Miroir Alu Center (société MAC), dont elle ne contestait ni la qualité des travaux exécutés ni les sommes restant dues et figurant clairement à la mise en demeure adressée dans les délais légaux à l'entrepreneur principal et au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions et abstraction faite d'un motif surabondant, que l'action directe exercée par la société MAC était recevable et fondée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sea Green aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sea Green ;
   Condamne la société Sea Green à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immo Plus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Agestim, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Immo Plus, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que les travaux pour lesquels l'autorisation sollicitée par la société Immo Plus n'étaient pas ceux décrits dans le permis de construire initial, ni même dans celui qui avait été délivré par la suite et que le projet finalement autorisé par voie judiciaire n'était pas le même que celui qui avait été refusé par les différentes assemblées générales, l'expert ayant notamment préconisé certains travaux destinés à limiter les nuisances, la cour d'appel a pu en déduire que l'inquiétude manifestée par le syndicat des copropriétaires était légitime, que la preuve de son intention de nuire n'était pas rapportée et que son refus ne pouvait s'analyser en un abus de droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immo Plus aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucie, Yvette Y..., épouse Z..., demeurant Le A... Méric, 11400 Castelnaudary,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de Mme Odette, Françoise X..., épouse B..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le déséquilibre de l'exploitation de Mme Z... n'était pas établi et constaté qu'une indemnité d'éviction ne se justifiait pas, Mme Z... ayant cessé toute activité le 1er novembre 1992, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement le préjudice subi par la locataire du fait de la résiliation unilatérale de son bail en ce qui concerne ses droits à la retraite et les pertes et manques à gagner ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose Y... née Z..., demeurant avenue de Fogata, Résidence "Guaita Mare" F, 20220 l'Ile Rousse, en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit :
   1°/ de A... Suzanne Alice X..., veuve Z...,
   2°/ de M. Georges Z..., demeurant tous deux Villa Guionie, avenue Cap de Nice, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me de Nervo, avocat de Mme X... veuve Z... et de M. Georges Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale au regard des articles 824 et 825 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui ont constaté que l'expert avait pris en considération l'ensemble des biens composant la masse partageable, et souverainement estimé que les évaluations qu'il avait faites de ces biens correspondaient à la valeur de ceux-ci au jour du partage et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... épouse Y... à payer respectivement à Mme X..., veuve Z... et à M. Georges Z... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Judith, Mary X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de la société Banque francaise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - M. François, Jean-Paul Y..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de la société Banque francaise, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 20 juin 1996) qui a rejeté ses demandes en annulation de son engagement de caution et de la procédure de saisie immobilière ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Banque francaise la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant ... au Mont d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°/ de l'association Echange Nord-Sud, dont le siège est ...,
   2°/ de Mlle Martine X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur de l'association Echange Nord-Sud, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1 et 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 16 août 1901 ;
   Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 10 mai 1994 prononçant la liquidation judiciaire de l'association Echange Nord-Sud a fait figurer Mme Y... dans la procédure en qualité de trésorière;
   que celle-ci a interjeté appel pour faire supprimer cette mention ;
   que l'arrêt attaqué l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu, cependant, que l'arrêt attaqué relève qu'il ressort du procès-verbal d'audition de son mari que c'est lui-même qui a fait inscrire son épouse comme trésorière sur les statuts et sur la déclaration à la préfecture afin de l'associer à une entreprise qu'il jugeait positive;
   qu'il retient encore que Mme Y... n'a pas signé la déclaration à la préfecture et n'a pas participé à la création de l'association;
   que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne l'association ECHANGE Nord-Sud, Mlle X... et M. Z..., ès qualités aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la société Nord Aveyron Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique de cassation, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le moyen, qui reprend devant la Cour de Cassation l'exception abandonnée en cause d'appel, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit de la compagnie d'assurances MAAF, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances MAAF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté ses demandes ;
   Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.