Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Cabinet André Barrilliet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (17ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat du Cabinet André Barrilliet, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans dénaturer les conclusions de Y... Bernard ni modifier l'objet du litige, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le caractère incomplet des prestations de la société Barrilliet était imputable pour partie au fait de l'architecte, qui s'était engagé envers le maître de l'ouvrage à des délais difficilement compatibles avec la réalisation du projet architectural et sa transposition graphique sur ordinateur, et en relevant que Mme X..., dont la responsabilité partielle était ainsi retenue, devait rémunérer la société Barrilliet, compte tenu du travail fourni, sans pouvoir prétendre à dommages-intérêts, dès lors qu'elle ne justifiait ni du principe ni du montant du préjudice allégué ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'en vertu des dispositions de l'article 1153 du Code civil, la somme due par Mme X... devait porter intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1986, date de l'assignation introductive d'instance valant mise en demeure de payer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la société Barrilliet la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers le Cabinet André Barilliet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Myriam Z..., née Y...,
   2 / M. Nicolas Z..., demeurant tous deux ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de M. Michel X..., demeurant "Les Bois des roches" à Septeuil (Yvelines), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans contradiction, par motifs propres et adoptés, que les consorts Z... n'établissaient pas que l'infraction aux règles d'urbanisme dont ils se plaignaient leur occasionnait un préjudice ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. d'X..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Serge B... et de Mme Michelle Y..., épouse B..., demeurant ensemble Hameau de Colombier, lotissement Les Mouettes à Bourgoin-Jallieu (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Gérard, Pierre A...,
   2 / de Mme Marilyne, Jeanne Z..., épouse A..., demeurant ensemble Les Vallandins, bâtiment M à Bagnols-sur-Cèze (Gard), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. d'X..., ès qualités, de Me Vuitton, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, répondu aux conclusions en retenant souverainement que les modifications apportées au programme résultaient d'une volonté délibérée des promoteurs de modifier profondément la structure et l'apparence de la construction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. d'X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux B... à payer aux époux A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. d'X..., ès qualités, envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant le Cloître Saint-Thegonnec (Finistère), Penmerguès, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A, n° de rôle 820/89), au profit de M. Marcel X..., demeurant à Morlaix (Finistère), 19, place de Gaulle, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les droits de M. Y... étaient sauvegardés et relevé, par un motif non critiqué, que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 septembre 1989 n'avaient pas été judiciairement contestées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier Z..., demeurant 14, Les Vacorelles Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1 ) de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (Safer) Languedoc-Roussillon, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social, Domaine de Maurin, à Lattes (Hérault),
   2 ) de Mme Dominique X..., née Y..., demeurant à Lanuéjols, Trèves (Gard), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de la Safer Languedoc-Roussillon, de Me Vincent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les biens rétrocédés à Mme Y... ayant été acquis à l'amiable par la Safer du Languedoc-Roussillon par acte du 28 et 29 juillet 1989, les dispositions de l'article 7 de la loi du 8 août 1962 sont sans application en l'espèce ; que l'information des candidats, non retenus quant aux motifs ayant déterminé la Safer, n'est pas prescrite à peine de nullité de la rétrocession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans constater que la rétrocession était destinée à l'installation d'un agriculteur dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 14 juin 1981, la cour d'appel, qui a retenu que Mme Y..., bénéficiaire de la rétrocession, s'était engagée, ainsi qu'il est prévu à l'article 12 du décret précité dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1989, à louer les terres, par un bail de dix-huit ans, à M. Yves et Jean-Pierre Y..., membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun, a, par ces seuls motifs, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers la Safer Languedoc-Roussillon et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Mis, demeurant ... (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de M. Y... Mis, demeurant à Escouloubre village (Aude), Axat, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X... Mis, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y... Mis, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en fixant souverainement, au vu du rapport d'expertise, l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la désserte d'une parcelle enclavée, à usage agricole, et de la configuration des lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Mis à payer à M. Y... Mis la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. X...,
   2 ) Mme X..., demeurant ..., à Cormeilles-en-Parisis (Val d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1 ) de la MAAF, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres),
   2 ) de la Société civile immobilière SCI Rubis, dont le siège est ..., à Cormeilles-en-Parisis (Val d'Oise),
   3 ) de la société à responsabilité limitée Jacques Zvach, dont le siège est ... (Val d'Oise),
   4 ) de la compagnie "General Accidents", dont le siège est ... (9ème),
   5 ) de M. Alfred Z...
Y..., demeurant ... Saint-Honorine (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat des époux X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie "General Accidents" et de la société Jacques Zvach, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les époux X... ne pouvaient pas ne pas voir, lors de la prise de possession, que la descente dans leur garage était particulièrement difficile et en relevant qu'il s'agissait d'un vice apparent qui n'avait pas été dénoncé au vendeur en l'état futur d'achèvement dans le délai de l'article 1642-1 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale, 1ère section), au profit de la Société Générale Immobilière de Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la Société Générale Immobilière de Normandie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les écritures des parties en retenant qu'il incombait à Mme Y..., héritière réservataire unique de Mme de X... et ayant accepté la succession de cette dernière, qui était à l'époque de l'inscription la propriétaire des immeubles concernés, de donner mainlevée de l'inscription d'une assignation en annulation de vente prise le 23 mars 1972 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à la Société Générale Immobilière de Normandie la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant à Sautron (Loire-Atlantique), La Joallière, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), au profit :
   1 / de M. Patrick de Y...

   2 / de Mme Patrick de Y..., née Marie Z..., demeurant ensemble à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 7 mai 1992, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. et Mme de Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y..., demeurant Le Moutchic-Lacanau (Gironde), résidence Moutchica, pavillon n° 2 et 39,
   2 / la société civile immobilière Moutchica, dont le siège est ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Citra France, société anonyme dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines),
   2 / de M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sarres,
   3 / de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est ... (15e), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... et de la SCI Moutchica, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Citra France, de Me X..., avocat M. Z..., ès qualités, et de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Moutchica avait pris possession des immeubles et qu'elle les avait revendus, la cour d'appel, devant laquelle la société n'invoquait pas la norme AFNOR P 03.011, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'une réception tacite sans réserves était intervenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la SCI Moutchica et M. Robert Y... à payer à la société Citra France la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, également, ensemble aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant chemin de l'Albaret à Saint-Juéry (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de la société Socam promotion, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de la société Socam promotion, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant, d'une part, sans dénaturation, qu'ayant signé un avenant modificatif précisant que "les conditions d'exécution de l'aménagement de la partie vide sanitaire en annexes accessibles ne pouvaient être considérées aménagées en cave étanche à toute humidité quelconque", M. X... n'était pas fondé à réclamer la réalisation d'un sous-sol étanche, et en constatant, d'autre part, que, selon l'expertise, les micro-fissures ne compromettaient pas la solidité de l'immeuble et ne le rendaient pas impropre à sa destination ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Socam promotion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emile Y...,
   2 / Mme Y..., née Marie-Rose X..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Marie-Luce Z...,
   2 / de M. Albert Z..., demeurant ensemble ... (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1992) de décider que la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur les parcelles des époux Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  d'autre part, que, par un acte du 16 février 1898, l'auteur des défendeurs à l'instance "vend et cède" à l'auteur des époux Y... "la servitude de passage" dont s'agit ; que, par suite, l'existence de la servitude -et non pas seulement son assiette et son mode d'exercice- étant d'origine contractuelle, elle ne pouvait être éteinte par la prétendue disparition d'un état d'enclave ; que, par suite, la cour d'appel a dénaturé par omission l'acte susvisé du 16 février 1898 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et a, derechef, violé l'article 685-1 du même code" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude, que le droit de passage avait été créé pour l'exploitation d'un jardin appartenant au vendeur en raison d'un état d'enclave et constaté que la propriété n'était plus enclavée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient applicables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant à Hautmont (Nord), hameau de la Fontaine, Limont-Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant à Vieux Mesnil (Nord), Pont-sur-Sambre, ferme du Trieux Mouton, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Henry, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 411-50 et L. 412-11 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1992), que Mme Y..., propriétaire d'un domaine rural donné en location à M. X..., a demandé la fixation du fermage du bail renouvelé, en application d'un arrêté préfectoral du 19 septembre 1979 ;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est justifié pour cette période, non concernée par un précédent arrêt du 10 septembre 1990, d'aucune circonstance nouvelle rendant légitime une modification de la valeur locative précédemment déterminée et que le bail originaire prévoyant un fermage global, l'introduction d'une différence entre les terres et pâtures et les bâtiments est sans fondement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prix du nouveau bail ne devait pas être fixé par référence à l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1979 ayant abrogé celui appliqué lors de la précédente fixation du fermage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Coisne, demeurant le Cloître Saint-Thegonnec (Finistère), Penmerguès, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A, n° de rôle 823/89), au profit :
   1 / de Mme Françoise X..., demeurant chez Mme Marie X... à Morlaix (Finistère), ...,
   2 / de Mme A..., demeurant à Morlaix (Finistère), ...,
   3 / de M. Yves A..., demeurant à Morlaix (Finistère), ... des Champs,
   4 / de M. Marcel Y..., demeurant à Morlaix (Finistère), 19, place de Gaulle, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Boullez, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant se référant à une autre procédure, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'appel portait seulement sur l'ordonnance de référé du 20 octobre 1989, statuant sur une requête présentée par M. Coisne, sur le fondement des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, relative à une précédente ordonnance du 6 septembre 1989, qui s'en était strictement tenue aux demandes présentées et auxquelles il avait été clairement et complètement répondu, ce qui rendait inopérantes les critiques sur "l'exposé des prétentions devant le premier juge" et sur "les motifs irréguliers et choses non demandées", et, d'autre part, que la requête de M. Coisne, jointe aux développements multiples de ce dernier, cachait en réalité "une manoeuvre malicieuse, fruit d'un esprit chicanier et procédurier", visant à faire juger les mêmes faits que ceux faisant l'objet de l'ordonnance initiale qui ne préjudiciait pas au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Coisne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Louis Y...,
   2 / Mme Renée Y..., demeurant ensemble ... à Légé-Cap-Ferret (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Gabino X..., demeurant Domaine de Peyron à Queyrac, Lesparre-Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 1992), que M. X... a donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial ; que les locataires ont assigné leur bailleur afin d'obtenir l'exécution de travaux ; que ce dernier leur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire et les a assignés afin de faire constater la résiliation du bail ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X..., n'ayant pas perçu de loyer depuis le 1er novembre 1981, était fondé à ne pas exécuter les travaux qui lui étaient demandés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... faisant valoir que le bailleur n'avait pas effectué les travaux qu'il aurait dû achever, au plus tard, le 31 décembre 1970, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 464 P sur le pourvoi n X 92-15.614, dans une affaire opposant M. X... Parant, demeurant ... (9e), à Gérard Y..., décédé, ses héritiers ayant repris l'instance soit :
   1 / Mme Marie-Josée, Jacqueline Z..., veuve Y...,
   2 / M. François, Paul Y...,
   3 / Mlle Marie-Anne Y..., demeurant tous trois ... (12e), défendeurs à la cassation ;
   La SCP Waquet, Farge et Hazan, et Me de Nervo ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 464 P (X 92-15.614) rendu à l'audience publique du 16 mars 1994, énonce à la page 2, troisième paragraphe "Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. A..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1952", alors qu'il s'agit des "articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982" ;

qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 16 mars 1994 n° 464 P (X 92-15.614) dit que le troisième paragraphe de la page 2 dudit arrêt sera ainsi rédigé :
   "Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., bailleur d'un local à usage d'habitation, a donné congé à son locataire, M. A..., avec offre de vente conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 22 juin 1982" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivarais-Comtat, pris en la personne de son syndic en exercice, M. Jean Y..., domicilié en cette qualité rue Balzac à Orange (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. X... des services fiscaux du Vaucluse, agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de M. Paul Z..., domicilié en cette qualité Cité Administrative à Avigon (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivarais-Comtat, de Me Goutet, avocat de M. X... des services fiscaux du Vaucluse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 octobre 1991) déclare irrecevable comme fondée sur l'article 555 du Code civil la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Vivarais-Comtat (le syndicat) tendant à la restitution des loyers de garages construits, en son vivant, par M. Z... sur une partie du terrain du syndicat et dont il a été jugé par une décision du 15 juin 1982 que sa succession n'était pas propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne remettaient pas en cause l'application au litige de l'article 555 du Code civil, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... général des impôts, ès qualités de curateur à la succession vacante de M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble, au profit :
   1 / de M. X...,
   2 / de M. Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la ville de Grenoble, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans dénaturation et répondant aux conclusions, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement fixé le montant de l'indemnité principale compte tenu de la valeur du droit au bail selon les termes de comparaison fournis par les parties qui lui sont apparus les mieux appropriés et sans statuer ultra petita, ainsi que l'indemnité pour frais de réinstallation selon les éléments dont elle disposait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Grenoble à payer à M. X... et Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme Annick Y..., épouse X..., demeurant ensemble La Haute Mare, commune de Dolo, Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit de la société Pieto, société anonyme, dont le siège est Les Noes, commune de Saint-Aaron, Lamballe (Côtes-d'Armor), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   M. Paul Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 5, rue E. Leguen Case, agissant ès qualités de liquidateur de Mme Annick X..., reprend l'instance,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 1er avril 1992) qui ont retenu, au vu des éléments de preuve à eux soumis, que la société Pieto avait effectué les livraisons d'aliments correspondant aux factures litigieuses contestées par les époux X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et M. Z... ès qualités, envers la société Pieto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.