Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble 16, escalier du Castelleretto, 98000 Monaco,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Joseph Z...,
   2 / de Mme Jeanine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ..., 06360 Eze,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'existence du chemin ne pouvait être sérieusement contestée, que ce chemin constituait depuis plus de trente années le seul accès à la parcelle des époux Z... qui en avaient l'usage exclusif depuis 1914 et non contesté par quiconque jusqu'en 1993, la cour d'appel a pu en déduire que les époux Z... étaient propriétaires du chemin par prescription trentenaire et a, par ces seuls motifs, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Bouzghiba, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 60542/97 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boucherie Bouzghiba, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Boucherie Bouzghiba a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales impayées ;
   Attendu que, pour valider cette contrainte, après avoir déclaré bien fondée l'ordonnance de réouverture des débats en application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le jugement énonce qu'à une audience précédente du 22 septembre 1999, il a annulé la contrainte litigieuse mais que, lors de la rédaction du jugement, il a relevé d'office un moyen de droit sur lequel les parties doivent s'expliquer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement annulant la contrainte avait dès son prononcé, le 22 septembre 1999, dessaisi le juge de la contestation qu'il tranchait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Z... Marie Hélène X... épouse Y..., demeurant 21, cité Gare, 54490 Piennes,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce texte et des articles 271 et 272 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints à la suite de la rupture du lien conjugal ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle B..., Monique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit :
   1 / de Mme Renée C..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Martine Z..., épouse A..., demeurant ...,
   3 / de M. Bernard Z..., domicilié chez Mme veuve Z..., ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Tiffreau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... commettait une confusion entre droit de passage et communauté de propriété, la cour d'appel, qui, en application de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, n'a adopté que les motifs du jugement non contraires aux siens et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, abstraction faite de motifs inopérants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit de M. Sylvio X..., demeurant 32, Lotissement Morne Coco, 97354 Remire-Montjoly,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Marie Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier de justice ne permettait pas de corroborer les affirmations de Mme Marie Y... relatives à l'existence d'arbres fruitiers, que des repousses de manioc avaient subsisté sur un terrain en friches et qu'aucun autre élément n'était produit, la cour d'appel, appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, en a déduit que Mme Marie Y... ne rapportait pas la preuve de la possession ou de la détention de la parcelle litigieuse et, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marie Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant la Croix de Biche, 58250 Ternant,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. André X..., demeurant la Croix de Biche, 58250 Ternant,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Charles X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. André X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les attestations de M. Z... et M. Y..., maire de Ternant, n'étaient pas utilement contredites par le procès-verbal de constat de l'huissier de justice établi le 7 mai 1998, la cour d'appel n'a pas violé le principe de contradiction et n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Charles X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Charles X... et le condamne à payer à M. André X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit de la société Raimbow, société anonyme, dont le siège est 36, allées de Tourny, 33000 Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la société Raimbow, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les locaux mentionnés à titre de comparaison, tant par la bailleresse que par un expert, présentaient des superficies très inférieures à celle des locaux en litige, la cour d'appel a souverainement retenu que ces éléments n'étaient pas pertinents et que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une variation de plus de 10 % de la valeur locative des lieux ;
   Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a rejeté la demande d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas sollicité la fixation du loyer en application de la variation de l'indice du coût de la construction et la cour d'appel ne l'ayant pas déboutée de cette demande, le moyen manque en fait de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Raimbow ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Franco Suisse Bâtiment, dont le siège est ..., 92160 Antony,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Villa du Pressoir, dont le siège est ..., 92160 Antony,
   en cassation de deux jugements rendus le 6 octobre 1999 et le 15 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de Mme Danièle X..., demeurant ..., 92160 Antony,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Franco Suisse Bâtiment et de la SCI Villa du Pressoir, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis ,ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument délaissées, que le règlement de copropriété, intégré à l'acte de vente, prévoyait qu'une convention avait été signée le 30 novembre 1994 avec la société Calliance pour la fourniture de chaleur nécessaire au chauffage et à l'eau chaude à l'occasion des contrats individuels de fourniture qu'elle concluerait avec chaque occupant, que les installations primaires étaient exclues des parties communes, mais que l'acte de vente ne mentionnait nullement que le prix d'achat de l'appartement ne comprenait pas le chauffage et la fourniture d'eau chaude et que l'expression "installations primaires" ne permettait pas à un acheteur particulier de comprendre qu'il s'agissait de la chaudière, le tribunal a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre le jugement du 15 novembre 1999 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Franco Suisse Bâtiment et la SCI Villa du Pressoir aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Franco Suisse Bâtiment et la SCI Villa du Pressoir à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association du Club des sports de Rimberlieu, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Mme Y... Dupas, demeurant 23, Village du Verger, 60150 Villers-sur-Coudun,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association du Club des sports de Rimberlieu, de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si l'obligation résultant du règlement de construction présentait un caractère réel et s'attachait à la propriété d'un lot, par la même volonté du lotisseur et des colotis, la gestion de l'ensemble attractif avait été confiée à une association, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le droit de démissionner de l'association, prévu par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, ne pouvait être limité que par les dispositions de la loi, et que soumettre ce droit à l'obligation de céder son lot revenait à imposer une condition qui contrevenait aux dispositions de la loi sur la liberté d'association ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association du Club des sports de Rimberlieu aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / M. Gilles X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Ferdinand Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Daniel Z...,
   3 / de Mme Jeanne Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux préconisés par l'expert étaient non seulement nécessaires mais indispensables tant pour le maintien des bâtiments et la sécurité des habitants ou des riverains que pour prévenir tout risque d'effondrement, la cour d'appel a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que MM. Y... et X... devaient réaliser et assumer ces travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et X... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis A...,
   2 / Mme Pierrette X..., épouse A...,
   demeurant ensemble quartier Saint-Estève, Hameau de Saint-Canadet, 13610 Le Puy Sainte-Reparade,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Patrice Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux A..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de partage du 2 février 1988 faisait expressément référence au plan de division de M. Flippe, annexé à cet acte et constituait l'expression de la commune volonté des auteurs des consorts A... et Y..., que le cadastre de la commune était notoirement faux ainsi que l'a constaté l'expert et que le plan de M. Z... reprenait les limites naturelles, la cour d'appel, par ces seuls motifs et sans dénaturation des actes, en a déduit que la limite séparative entre les fonds A... et Y... devait être fixée selon les points ABC du rapport de l'expert ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème Section), au profit :
   1 / de M. Charles Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Keira Y..., demeurant ...,
   3 / du directeur du Centre Hospitalier, dont le siège est ...,
   4 / de M. Brahim Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Z... Pierrat,
   6 / de Mme Z... Pierrat,
   demeurant ensemble ...,
   7 / de Mlle Chérifa Y..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   8 / de M. Ali Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Nadia X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Keira Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné six des sept enfants de M. Y..., dont Mme X..., à payer au Centre Hospitalier de Vouziers une contribution mensuelle, proportionnelle aux revenus et charges de chacun, aux frais d'hébergement de leur père en maison de retraite ;
   Attendu, cependant, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... qui soutenait que M. Y... l'avait abandonnée alors qu'elle n'était âgée que de 7 ans et n'avait, depuis lors, plus subvenu à ses besoins ;
   En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant Mme Nadia X..., l'arrêt rendu le 2 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les consorts Y... et Pierrat aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Reale mutua di assicurazioni, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt n° 550 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., bât 14, 13009 Marseille,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Reale mutua di assicurazioni, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit que les griefs, pris de ce que la juridiction des référés aurait tranché une telle contestation, sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Reale mutua di assicurazioni aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le 23 janvier 1992, Mme Y... a assigné M. X... en paiement de subsides pour l'entretien de sa fille Coralie, née le 9 juin 1978 ; que, par ordonnance du 27 janvier 1993, le juge de la mise en état a ordonné une expertise sanguine ; que M. X... ne s'est pas présenté aux convocations de l'expert ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 25 mai 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des subsides pour l'entretien de Coralie alors, selon le moyen, que celle-ci, devenue majeure en cours d'instance, avait seule qualité à agir, fût-ce par voie d'intervention, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 31 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que 340-2, 342 et 342-6 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant la cour d'appel ;
   d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve dont ils étaient saisis et de la valeur de la présomption résultant du refus de M. X... d'apporter son concours à la mesure d'instruction ordonnée par une décision non frappée d'appel ; qu'il ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de M. Joël X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 1998), rendu en référé, de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision d'un certain montant en raison des agissements frauduleux de l'un de ses préposés ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1984 du Code civil, 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, dont elle a pu déduire que l'obligation de la compagnie Abeille assurances n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
   1 / du crédit Agricole Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne au Mont d'Or,
   2 / de la société BNP Lease, dont le siège est ...,
   3 / de la société Gefiservice, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   6 / de la société Lyonnaise de Banque, dont le siège est ...,
   7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   8 / de la société Pass S2P, dont le siège est ...,
   9 / de la société BNP, dont le siège est ...,
   10 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   11 / de la société DIAC, dont le siège est ...,
   12 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   13 / de la trésorerie Lyon 3 , dont le siège est Cité Administrative ...,
   14 / de la société Soreco Développement, dont le siège est ...,
   15 / de la société Saint Jean Auto, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, 14 mars 2000) qui a rejeté sa demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Côte de France, société anonyme, dont le siège est 9, avenue du Président Allende, 94400 Vitry-sur-Seine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ternes Opéra, dont le siège est ... Fédération, 75015 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Côte de France, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Ternes Opéra, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, qu'en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, les améliorations apportées aux lieux loués, par la seule locataire, au cours des années 1980-1981, soit durant le cours du bail précédant le bail à renouveler, pouvaient être prises en compte pour la fixation du loyer du nouveau bail, les effets de l'accession étant reportés au second renouvellement du bail afférent à la période au cours de laquelle les travaux ont été réalisés, constaté que ces travaux d'amélioration avaient eu pour effet de rénover complètement les locaux loués, et relevé que les termes employés par la locataire dans sa demande d'autorisation des travaux ne pouvaient modifier la portée de la clause d'accession figurant à l'article 6 des conditions du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Côte de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Côte de France et la demande de la SCI Ternes Opéra ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SAEP Equipement, société en nom collectif, venant aux droits de la société SAEP, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de la société J. Bruhat Consultants, société à responsabilité limitée, dont le siège est 72, avenue du Président Pompidou, 92500 Rueil Malmaison,
   2 / de M. Zbignien X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société SAEP Equipement, venant aux droits de la société SAEP, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'après la date d'expiration du "protocole", dont les parties étaient convenues tacitement d'une prolongation du délai contractuellement prévu, la Société auxiliaire d'entreprises de la région parisienne Equipement (société SAEP) n'avait pas disparu de l'opération ainsi que cela ressortait de la correspondance échangée avec l'architecte X..., qu'elle ne pouvait sérieusement soutenir que la phase 2 n'avait pas été entamée, que monsieur X... n'avait pas fait son travail ou qu'elle n'avait pas donné son accord pour la prise en charge des travaux de cette phase puisqu'elle écrivait elle-même qu'elle avait payé une facture pour ces travaux, la cour d'appel qui a retenu qu'il était établi que monsieur X... était intervenu à la demande des trois sociétés partenaires du protocole et qu'il avait réalisé les études nécessaires à la présentation de la phase 2 pour accueillir la demande en paiement de ses honoraires, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SAEP Equipement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Z...,
   2 / Mme Pierrette X..., épouse Z..., demeurant tous deux, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de M. Arlindo Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le règlement, accepté par les époux Z..., de la demande d'acompte du 20 février 1995 correspondant à l'exécution de près de la moitié des travaux, qui leur avait été adressée par M. Y..., avait été rendu impossible du fait de la carence des maîtres de l'ouvrage, qui, n'ayant, sans aucun motif, pas accompli en temps utile les formalités nécessaires à la régularisation du dossier de prêt devant financer les travaux, savaient qu'ils ne disposaient pas des fonds nécessaires, mais qui ont ainsi obtenu de M. Y... qu'il poursuive l'exécution du chantier jusqu'à la mise en demeure de payer que ce dernier leur a fait délivrer le 22 mars 1995, et constaté que les époux Z... ne se sont acquittés du règlement de leur dette qu'après la délivrance d'un commandement de payer, faisant suite à une ordonnance de référé du 12 mai 1995 les condamnant à en régler le montant à titre de provision, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande portant sur la poursuite de l'exécution des travaux, a, sans être tenue ni de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision en retenant que la rupture du contrat était exclusivement imputable aux manquements des époux Z... à leurs engagements financiers, et partant, qu'ils ne pouvaient prétendre à aucuns dommages-intérêts du fait de cette rupture ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. Y... la somme de 1 800 francs ou 274,41 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., représenté par son syndic nouvellement dénommé STC, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Louis Y...,
   2 / de Mme Monique X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... s'étaient acquittés de leur dette au 3e trimestre 1996 inclus et que, en ce qui concerne les charges échues du 1er octobre 1996 au 1er trimestre 1999 inclus, le syndicat des copropriétaires ne produisait pas aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes pour la période de référence ou voté le budget prévisionnel, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction, s'est souverainement prononcée sur la valeur probante des seuls éléments soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.