Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Laure X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société Baker et Mc Kenzie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Baker et Mc Kenzie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1997) a répondu au moyen des conclusions prétendument délaissé; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z... Santos X..., demeurant 9, square Prosper Mérimée, 77000 Melun,
   2 / Mme Véronique A..., demeurant 9, square Prosper Mérimée, 77000 Melun,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 1998 par le tribunal d'instance de Melun, au profit :
   1 / de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. B... et Mme A... ont formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Melun du 29 juin 1998 qui les a condamnés à payer une certaine somme à Mme Y... en règlement du prix d'acquisition d'un moteur ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. B... et Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, le cinq octobre deux mille et signé par M. Renard-Payen, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la banque Athena, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ...,
   2 / du Centre de chèques postaux, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cetelem, dont le siège 10, est ...,
   4 / de la société Clefem - Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   6 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   7 / de la société Cofinoga - Département contentieux, service gestion des situations de surendettement, dont le siège est ...,
   8 / de la Direction départementale de l'équipement (DDE), service des aides publiques au logement, dont le siège est ...,
   9 / de la Mutuelle de l'armée de l'air, dont le siège est ...,
   10 / de la FATAC I RA, Direction de l'action sociale, dont le siège est quartier Raymond, 57998 Metz Armées,
   11 / de la société Creg, dont le siège est ..., ayant une agence ...,
   12 / de la société Creserfi, dont le siège est ...,
   13 / du Crédit foncier de France (CFF) - service contentieux, dont le siège est ...,
   14 / de la Caisse de Crédit municipal de Nancy, dont le siège est ...,
   15 / de la société Finaref, dont le siège est ...,
   16 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   17 / de la société Igesa, dont le siège est caserne Saint-Joseph, ...,
   18 / de l'Association générale de prévoyance militaire "AGPM", dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse, 83086 Toulon Cedex, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   Mme Angeline X..., née Y..., demeurant ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. B..., Mme A..., MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Z..., Verdun, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la vérification des créances, opérée à titre provisoire pour les besoins de la procédure, ne s'impose pas au juge du surendettement, saisi d'une nouvelle demande ; d'où il suit que le moyen, qui invoque la violation de l'autorité de chose jugée s'attachant à la vérification des créances telle qu'opérée par l'arrêt du 6 mars 1992, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Aubert aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Frédéric X...,
   2 / Mme Christelle Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toul, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne des Pays lorrains, dont le siège est ...,
   2 / de la société La Maison de Valérie, dont le siège est ...,
   3 / de la société Diffusion culturelle de France, dont le siège est ...,
   4 / du Centre d'amélioration du logement, dont le siège est ...,
   5 / de la Société nancéienne et Varin Bernier (SNVB), dont le siège est ...,
   6 / de La Poste - Centre régional, dont le siège est ... chèques,
   7 / de M. Roland Y..., demeurant ...,
   8 / de la Trésorerie de Toul Nord, dont le siège est ...,
   9 / d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est ...,
   10 / du Centre de la Redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   11 / de France Télécom, dont le siège est ...,
   12 / de la société Le Continent, Service du contentieux, dont le siège est 75105 Paris Cedex 02,
   13 / de la société Assurances du Crédit Namur, dont le siège est ...,
   14 / de la Trésorerie de Toul, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Toul, statuant comme juge de l'exécution, 23 septembre 1999) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de M. M... X...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. A... X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... et Mme R... se sont mariés le 9 juin 1958 ; que, le 8 novembre 1958, Mme R... a mis au monde un enfant, prénommé M..., déclaré à l'état civil comme étant le fils de M. X... ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 7 janvier 1960 ; que, le 26 octobre 1994, M. X... a engagé contre M... X... une action en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 novembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article 311-7 du Code civil, instaurée par la loi du 3 janvier 1972, avait commencé à courir à la date de naissance de M... X..., bien que celle-ci fût antérieure à la loi de 1972, la cour d'appel a donné un effet rétroactif à la loi nouvelle, en violation de l'article 2 du Code civil ;
   2 / qu'en retenant que la prescription trentenaire applicable avait commencé à courir à compter de la date de naissance, la cour d'appel a violé l'article 311-7 du Code civil ;
   3 / qu'en faisant courir le délai de precription trentenaire à une époque où n'était pas encore reconnu le droit d'agir en contestation de paternité sur le fondement de l'article 322 a contrario, la cour d'appel a violé les principes gouvernant les conflits de lois dans le temps et l'article 2 du Code civil :
   Mais attendu que les actions en contestation d'état étaient déjà soumises, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972, à la prescription trentenaire prévue à l'article 2262 du Code civil ; qu'il résulte du dossier que l'acte de naissance a été dressé le 10 novembre 1958 et que l'action exercée par M. X... n'a été introduite que le 26 octobre 1994 ; qu'il s'en déduit que cette action était prescrite ; que, par ce motif, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Claude Liauzu Consultant, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Grands Immeubles parisiens (GIP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Claude Liauzu Consultant, de Me Blondel, avocat de la société Grands Immeubles parisiens, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Claude Liauzu Consultant a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 10 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, laquelle a fixé à une certaine somme le montant des honoraires qui lui était dus par la société GIP ;
   Attendu, d'une part, que le premier président ne peut avoir méconnu une convention dont il a estimé que la preuve n'était pas rapportée ; d'autre part, qu'en retenant que le fait, pour l'assemblée générale, d'avoir porté au bilan de la société le règlement des provisions successives ne constituait que l'exécution d'une obligation prévue par le Code de commerce, le premier président a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Claude Liauzu Consultant aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Claude Liauzu Consultant à payer à la société Grands Immeubles parisiens la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit de Mme Suzanne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 21 janvier 1999) s'est borné à tirer les conséquences de la carence de Mme X... quant à la preuve de la créance qu'elle prétendait avoir, au titre d'un appareillage qui était en sa possession et sur lequel elle refusait de s'expliquer, à l'encontre de Mme Y... ; que le moyen est sans fondement et le pourvoi manifestement abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Y..., demeurant 3, Place des Erables, 94470 Boissy Saint-Léger,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de la société Cedinvest, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la société Cedinvest ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a constaté que la clause résolutoire insérée au bail conclu le 15 janvier 1994 entre Mme Y... et la société Cedinvest était acquise au profit de celle-ci, a condamné l'UDAF en sa qualité de tutrice de Mme X... à payer à la société Cedinvest les loyers et charges impayés et a ordonné l'expulsion de Mme Y..., sans répondre aux conclusions de celle-ci qui soutenait que le contrat de bail était nul, faute d'avoir été signé par sa tutrice ;
   En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Cedinvest aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M Michel X..., domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en ladite Cour, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat, a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims, lequel l'a déclaré coupable de manquements à l'honneur et la délicatesse et en conséquence condamné à la peine disciplinaire du blâme ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine faite par les juges du fond des témoignages des victimes confrontés aux déclarations de l'intéressé ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle assurances des transporteurs unis (MATU), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile - 1ère section), au profit :
   1 / de la société anonyme Voyages Fram, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Groupe des assurances nationales , dont le siège est ...,
   3 / de la société Karam Hassan, dont le siège est 10, place du Prince Héritier Sadi Mohamed, Agadir (Maroc),
   4 / de l'Office national des chemins de fer Marocains, dont le siège est à Rabat (Maroc),
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Mutuelle assurances des transporteurs unis, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Groupe des assurances nationales, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Voyages Fram, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Mutuelle assurances des transporteurs unis de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Karam Hassan et l'Office national des chemins de fer marocains ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 528, 529 alinéa 2, 612, 640, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Mutuelle assurances des transporteurs unis (la société MATU) s'est pourvue en cassation le 30 juin 1999 contre un arrêt (Toulouse, 5 janvier 1999), déclarant irrecevable son appel d'un jugement du 9 avril 1996 la condamnant à garantir la société Voyages Fram et la compagnie Groupe des assurances nationales (le GAN) des condamnations prononcées contre elles ; que cet arrêt lui a été notifié à parquet, à la requête du GAN, le 10 février 1999, la société MATU ayant son siège à l'étranger ;
   Que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 4 mois résultant de la combinaison des articles 612 et 643 susvisés, est irrecevable tant à l'égard du GAN que de la société Voyages Fram, auxquels l'arrêt attaqué profite indivisiblement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Matu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Matu à payer à la société Voyages Fram la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 E et la même somme au GAN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X..., dont le siège est ... l'Aumône, pris en la personne de ses représentants légaux, et notamment son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Axage, dont le siège est ..., elle-même prise en la personne de son gérant en exercice, M. Xavier Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, 2e section), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ouarezki, dont le siège est ... l'Aumône,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X... à Saint-Ouen, reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 16 avril 1999) d'avoir annulé le jugement ayant condamné la SCI Ouarezki à lui payer le montant des arriérés de charges, alors, selon le moyen, qu'aux termes d'un principe général de la procédure, rappelé par l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, les délibérations sont secrètes ; que notamment seuls les juges ayant participé aux débats, à l'exclusion de toute autre personne, peuvent participer au délibéré ;
   qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu en violation de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence rue du Général X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X..., demeurant ...,
   2 / M. René X...,
   3 / Mme Germaine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de la Charente siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit de la commune de Jurignac, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 16250 Jurignac,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la commune de Jurignac, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R.13-2 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée de trois années renouvelable ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Charente, 16 décembre 1999) qui prononce, au profit de la commune de Jurignac, l'expropriation de parcelles appartenant à M. Bernard X..., énonce qu'elle a été rendue par un magistrat dont la désignation en qualité de juge de l'expropriation datait du 6 décembre 1996 ;
   Que dès lors, l'ordonnance rendue par un magistrat qui n'avait pas qualité doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 décembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Charente siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
   Condamne la commune de Jurignac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Jurignac ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   La Cour de Cassation, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 920 rendu le 15 juin 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans l'affaire opposant :
   - M. Gérard X..., demeurant ...,
   à :
   - la Commune de Montardit, représentée par son maire en exercice, 09230 Monardit,
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il a été mentionné, dans le dispositif de l'arrêt susvisé, cassant une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège le 12 mai 1999, qu'il n'y avait lieu à renvoi ;
   Attendu que cette cassation impliquant qu'il soit à nouveau statué sur le fond, il y a lieu de réparer cette erreur matérielle en supprimant la mention "Dit n'y avoir lieu à renvoi" et en la remplaçant par "remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siègeant au tribunal de grande instance de Toulouse" ;
   Attendu que la page 7 du mémoire ampliatif n'ayant pas été annexée à l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 920 rendu le 15 juin 2000 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Dit que dans le dispositif, 4ème ligne, la mention "Dit n'y avoir lieu à renvoi" est supprimée et la remplace par "Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département de Haute-Garonne siègeant au tribunal de grande instance de Toulouse" ;
   Dit que dans les moyens annexés, la page 7 du mémoire du demandeur sera ajoutée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 janvier 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Pavillons-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié en sa mairie, 93320 Les Pavillons-sous-Bois,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la commune de Pavillons-sous-Bois soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors 1 / qu'il a été régularisé hors délai, l'ordonnance ayant été notifiée deux fois et la seconde notification faite après l'expiration du délai pour former un pourvoi ouvert par la première notification n'ayant pu faire courir un nouveau délai de recours ; 2 / que la rectification de la date de l'ordonnance d'expropriation ne constitue pas un vice de forme affectant la régularité de l'ordonnance elle-même ; 3 / qu'une irrégularité postérieure à un acte ne peut affecter la validité de celui-ci ;
   Mais attendu que M. X... invoquant l'irrégularité affectant la date de l'ordonnance, datée du 3 janvier 2000, laquelle ne lui a été notifiée qu'une fois, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... est irrecevable, faute d'intérêt, à se prévaloir d'une irrégularité qui ne lui fait pas grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Pavillons-sous-Bois et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dumez, société anonyme, dont le siège est RT 1 Auteuil, 98830 Dumbea,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Alain, Pierre X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Dumez, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces contractuelles et des éléments de la cause que, d'après son marché, la Société travaux maritimes (STM) n'était tenue que d'effectuer la pose d'une vanne et le dragage de 41 000 mètres cubes de vase et, en aucun cas, de procéder à leur évacuation qui était dévolue exclusivement à la société Dumez, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que les quantités de vase réellement draguées par la société STM étaient artificielles en raison du reflux de ces vases dans le bassin, que les travaux réalisés par cette société avaient été acceptés et réceptionnés sans réserve par la commune et que, s'il existait une contestation quant à la mise à sa charge du coût de l'évacuation de vase supplémentaire que la société Dumez aurait assurée en exécution d'une nouvelle convention à laquelle la société STM n'avait pas participé et qui ne lui était donc pas opposable, il appartenait à la société Dumez de la faire trancher au préalable, a pu en déduire que celle-ci, qui avait reçu du maître de l'ouvrage le montant convenu forfaitairement, n'était pas fondée à retenir celui de sa facture litigieuse d'évacuation sur le solde du marché de la société STM qui ne lui avait été versé qu'à titre de mandataire de cette société co-contractante et pour son compte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dumez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dumez à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Bois de Canavère, société civile immobilière, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Marc X..., demeurant "Le Floride", ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit :
   1 / de la société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), dont le siège est ...,
   2 / du préfet du département du Var, domicilié à la préfecture du Var, 83000 Toulon,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de SCP Bouzidi, avocat de la société Le Bois de Canavère, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur, Provence, Alpes, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier, d'une part, qu'après notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire à la société Le Bois de Canavère, au siège figurant sur l'état parcellaire, lettre renvoyée à l'expéditeur avec la mention "inconnu", une publicité a été faite par voie de notification en double copie au maire, avec affichage de l'une d'elles, et d'autre part, que M. Marc X..., que la société Le Bois de Canavère reconnaît comme son gérant, a reçu pour cette société la même notification ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Bois de Canavère aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Bois de Canavère à payer à la société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Bois de Canavère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la société Semeva, dont le siège est Villa Sexius Mirabeau, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de l'exproprié par motifs propres et adoptés, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement le montant de l'indemnité de dépossession, ayant choisi la méthode d'évaluation et les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés et appliqué des coefficients d'abattement, compte tenu des caractéristiques du bien ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Arthur X...,
   2 / Mme Edith X...,
   demeurant tous deux rue du commandant Guillebau, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray,
   3 / Mme Mireille X...,
   4 / M. Martial X...,
   5 / Mme Odette X...,
   demeurant tous trois 27310 Saint-Ouen-de-Thouberville, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Bourgtheroulde-Infreville, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, place Rafin, 27520 Bourgtheroulde-Infreville,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - l'administration des Domaines, dont le siège est ... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Bourgtheroulde-Infreville, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que les parcelles expropriées étaient accessibles par des chemins de terre non viabilisés et que les réseaux électrique, d'eau potable et d'assainissement n'étaient pas à proximité immédiate, la cour d'appel, qui a écarté la qualification de terrains à bâtir, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Bourgtheroulde-Infreville la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle Y... a donné naissance, le 11 juin 1996, à un fils prénommé Valentin qu'elle a reconnu ; que le 21 janvier 1997, elle a assigné M. Gomez-Leal en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a constaté l'existence de présomptions et ordonné un examen comparé des sangs ; que M. X... a été autorisé par le premier président à relever immédiatement appel du jugement ; que la cour d'appel (Metz, 29 septembre 1998) a confirmé celui-ci ;
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.