Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques-André X..., demeurant 20229 X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Théa Z..., veuve A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11-2 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 27 février 2001), que M. Jacques-André X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de X..., a contesté l'inscription sur cette liste d'un certain nombre d'électeurs dont Mme A... ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... en ce qui concerne Mme A..., le jugement se borne à énoncer que le requérant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, le certificat de non-imposition produit établissant seulement que Mme A... ne figure pas nominativement au moins depuis 5 ans au rôle des contributions directes communales tandis qu'elle établit que son mari y a été inscrit en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'époux de Y...
A... figurait sur la liste électorale de la commune de X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le recours de M. Jacques-André X... contre l'inscription de Mme A... sur la liste électorale de la commune de X..., le jugement rendu le 27 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du sept mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de M. Zeroub X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 1999) d'avoir annulé le commandement de payer délivré aux fins de saisie-vente à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que l'absence de mention, dans le commandement, des titres exécutoires en vertu desquels les poursuites étaient exercées avait été mise dans le débat ;que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Trésorier principal de l'OPHLM de Levallois-Perret ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gil X..., demeurant 43, Route nationale, 59149 Cousolre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre des expropriations), au profit du département du Nord, dont le siège est au conseil général, Hôtel des services du département, 51, rue G. Delory, 59047 Lille,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, que le délai à l'expiration duquel le recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification de la décision ;
   Attendu que, par déclaration écrite du 17 juillet 2000, M. Gil X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 mars 2000, fixant les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département du Nord d'un immeuble leur appartenant ;
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant été régulièrement signifié à la personne de M. Gil X... le 5 mai 2000, le pourvoi formé par déclaration du 17 juillet 2000 est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Centre Ville d'Ambes, représenté par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 mars 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la commune d'Ambes, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 33810 Ambes,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société civile immobilière Centre Ville d'Ambes, de Me Ricard, avocat de la commune d'Ambes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique formé par l'exproprié, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte tant de l'ordonnance que du dossier de procédure que la parcelle expropriée sous la désignation cadastrale AK 400 n'est qu'une partie de la parcelle anciennement désignée AK 121, objet d'une emprise partielle ; d'autre part, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Centre Ville d'Ambes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° V 92-70.375 formé par :
   1 / M. Antoine A..., demeurant ...,
   2 / Mme Huguette Y..., épouse B..., demeurant ..., décédée, aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers :
   - Mme Claire B..., épouse Z..., demeurant ...,
   - Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant 37, Arundel Garders, Londres W112LW (Grande-Bretagne),
   - Mme Agnès B..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du département du Gard, direction des routes et de l'équipement rural, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° E 92-70.384 formé par :
   1 / M. Antoine A...,
   2 / Mme Huguette Y..., épouse B...,
   en cassation de la même ordonnance rendue au profit du département du Gard,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, cosneiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance, présentée par le département du Gard :
   Attendu que, par deux déclarations formées l'une, au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes, l'autre, au greffe de la Cour de Cassation, M. A... et Mme B... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard du 10 juin 1992 portant transfert de propriété au profit de ce département de parcelles leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs aux pourvois, invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juin 1989, ces pourvois ont, par ordonnance du 15 juin 1993, été joints et retirés de la liste des affaires restant à juger ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par arrêt du 19 décembre 1996, devenu irrévocable, rejeté ce recours, le département du Gard a, par requête du 29 août 2000, demandé que soit constatée la péremption de l'instance ;
   Attendu qu'aucune des parties n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de la décision du 19 décember 1996, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la péremption de l'instance ;
   Condamne, ensemble, M. A... et Mme B... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le trésorier payeur général de la Manche, domicilié rue de la Chancellerie, 50000 Saint-Lô,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier payeur général de la Manche, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 85 du décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et l'article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992, ensemble l'article 3.6 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Etat, subrogé dans les droits d'un de ses agents, blessé au cours d'une opération de police judiciaire ayant abouti à l'interpellation de M. X..., a émis un titre de perception correspondant aux frais qu'il avait supportés, puis a fait délivrer un commandement de payer ; que M. X... a alors saisi le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation du titre ;
   Attendu que pour déclarer inexistant ce titre, l'arrêt retient qu'aucun texte n'est invoqué pour autoriser l'Etat à émettre un titre de recettes sans que l'imputabilité du dommage causé à son agent, dès lors qu'elle est contestée, ait été judiciairement tranchée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un titre exécutoire le titre de perception, émis par l'Etat, pour le recouvrement de créances de toute nature, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du trésorier payeur général de la Manche et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;
   Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 août 1999 par le juge de l'expropriation du Département de l'Indre et Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de l'Etat (ministère de l'Equipement , des Transports et du Logement), dont le siège est Domaniales- Hôtel des Impôts ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat (ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard Pierre Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Antoine A..., demeurant ... des Bambous, 97410 Saint-Pierre,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 913 et 961 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer nulles les conclusions de M. Jean-Marc X..., appelant, qui mentionnent le seul nom de M. Z..., avocat au barreau de Paris, dans une procédure l'opposant à M. Antoine A... et à M. Bernard Y..., I'arrêt attaqué énonce que si effectivement ces conclusions comportent deux signatures, le nom de M. B..., n'y figure pas ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si la seconde signature n'était pas celle de M. B..., l'avocat postulant territorialement compétent, qui s'était régulièrement constitué et avait signé la déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne MM. Y... et A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de MM. Y... et A... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de l'épouse sur la demande de M. Y..., Mme X... s'étant bornée à conclure au rejet de la demande de son mari et au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Choucroy, ès qualités d'administrateur provisoire du cabinet de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés en se bornant à énoncer qu'il y a lieu de débouter l'épouse de sa demande en paiement de pension alimentaire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 avril 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel tant en ce qui concerne les torts du divorce que la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert Jean C...,
   2 / Mme Denise Anne-Marie E..., épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Camille Y...,
   2 / de Mme Anna B... Rata, épouse Bidaud,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean Z...,
   4 / de Mme D... Rata, épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / de M. Georges X... Rata, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Assié, conseiller rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux C..., de Me Hemery, avocat des époux Y..., Z... et de M. A... Rata, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve produits devant elle et retenu, au vu de constats d'huissier de justice et de l'expertise judiciaire, que les fonds des époux Y..., Z... et de M. F... étaient enclavés et que les chemins d'exploitation visés par M. C... et son épouse ne permettaient en aucune manière une exploitation utile eu égard à la configuration des lieux, les époux Y..., Z... et M. F... n'ayant d'autre solution que de passer sur le terrain cadastré A 837, la cour d'appel, qui a ainsi vérifié l'existence et la portée du titre permettant de faire bénéficier la servitude de passage, discontinue, de la protection possessoire sans prononcer aucune disposition de nature pétitoire, et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les précédents moyens étant rejetés, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux Y..., Z... et à M. F..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre avril deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves-André X..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir fait droit au recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit M. X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen :
   1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de M. X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   3 / que le Tribunal n'a pas recherché si son inscription sur les listes électorales était intervenue en vertu des dispositions de l'article L. 11-2 in fine du Code électoral concernant l'inscription d'un conjoint d'électeur ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il s'agissait d'une contestation en matière électorale devant être tranchée dans un bref délai et que si le sous-préfet n'avait communiqué ses pièces que quelques instants avant l'audience à l'avocat de M. X..., les parties présentes ont pu les examiner au cours de l'audience, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas violation du principe de la contradiction ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que la preuve était rapportée du défaut d'inscription de M. X... sur le rôle des contributions directes communales de Vouthon-Bas, ainsi que du défaut d'inscription de son épouse sur ce rôle et du défaut du domicile réel de M. X... dans la commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martin Y..., domicilié 20147 Curzo-Cardiccia,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de A... Isabelle Pan,
   2 / de Mlle Dominique Z...,
   3 / de M. Thierry, Jacques Z...,
   4 / de Mme Angèle, Marie X..., épouse Z...,
   5 / de M. Joseph, Dominique X...,
   tous domiciliés 20157 Frasseto,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Osani, a contesté l'inscription sur cette liste électorale de Mlle B... et de quatre autres électeurs ; qu'un jugement du 26 février 2001, rendu par le tribunal d'instance d'Ajaccio, a rejeté son recours ; que M. Y... a formé un pourvoi en cassation ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mlle B... :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement relève que Mlle B... a été radiée de la liste électorale de la commune d'Osani ainsi qu'il résulte du tableau rectificatif du 10 janvier 2001 ; que M. Y... est, dès lors, sans intérêt à critiquer le jugement en ce qu'il a rejeté son recours exercé contre cette électrice ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable de ce chef ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est déterminé par une motivation globale qui ne permet pas de vérifier si le tiers électeur a rapporté la preuve que chacun des électeurs contestés ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrit sur la liste électorale et a ainsi privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve versés aux débats que le Tribunal a retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve que les électeurs contestés n'avaient pas leur domicile réel ou leur résidence dans la commune d'Osani ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle B... ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Fondation de France, dont le siège est ...,
   2 / de la société Immobilier Labrousse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Immobilier Labrousse ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant analysé la faculté de domiciliation prévue au bail liant M. X... à la Fondation de France comme le droit, pour le preneur, de déléguer la société domiciliée dans ses obligations sans en être lui-même déchargé, la cour d'appel, qui, appréciant, sans dénaturation, la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la société domiciliée n'occupait pas réellement les lieux et violait donc l'obligation contractuelle de "tenir toujours ceux-ci ouverts et achalandés conformément aux usages du commerce y exploité" et qui a pu en déduire qu'il y avait là une faute dont elle a justement décidé que répondait M. X..., contre lequel, relevant à bon droit que la demande de résiliation du bail était légitime, elle a retenu, souverainement, que la gravité de cette faute devait entraîner le prononcé de la résiliation du bail, auquel avait conclu la Fondation de France, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alfer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Vicenté Y...,
   2 / de Mme Francisca X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Alfer, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Alfer ne rapportait pas la preuve que les travaux avaient été effectués par les locataires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alfer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alfer à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Alfer ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Geza Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 21 octobre 1998 et 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Henri X...,
   2 / de Mme Jeanne Z... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que le congé était nul au motif qu'il n'avait pas été délivré par un acte distinct pour chacun d'eux, le moyen, est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que le sixième étage gauche était quasiment reloué au moment de la délivrance du congé litigieux, que le troisième étage face et septième étage droite n'étaient pas disponibles au moment du congé et que le premier étage face était d'une superficie double de celui occupé par les époux Y... et le prix de location mensuel de plus du double ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que les clefs constituent un élément nécessaire à l'usage de la chose louée conformément à sa destination et constaté qu'il n'était pas démontré que M. X... ait reçu les clefs du garage ou une télécommande permettant son ouverture, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans dénaturation et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que le défaut de paiement du loyer était justifié par l'inexécution imputable à la société civile immobilière Anjou ayant privé M. X... de la jouissance de la chose louée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Anjou, représentée par la société Foncia immobilière des Halles, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Sophie X... épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse nationale de prévoyance assurances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant constaté que les références produites par les parties portant sur des appartements comparables à celui des époux Y..., laissaient apparaître un prix moyen de 69,58 francs le mètre carré supérieur de 19,84 % au loyer actuel des preneurs et souverainement retenu que cet écart était insuffisant à caractériser une sous-évaluation manifeste du prix de la location, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.