Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 15 septembre 1999 par Me Le Prado aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 388 D du 11 mars 1999 sur le pourvoi n° S 97-10.109 dans une affaire opposant :
   1 / M. Nicolas Z...,
   2 / Mme Marie-Amélie Y... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   à :
   1 / M. Georges A..., demeurant ...,
   2 / la société Procines, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / la société Raychamond, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / M. Jean-Luc A..., demeurant ...,
   5 / Mme Nicole B... épouse A..., demeurant ...,
   6 / la société Sogec, société anonyme, dont le siège est ...,
   Me X... et Me Le Prado ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'arrêt n° 388 D rendu le 11 mars 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation dans le pourvoi opposant M. et Mme Z... à M. A... et autres ;
   Attendu que cet arrêt comporte dans son dispositif une erreur sur la date de l'ordonnance de référé annulée ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans le dispositif de l'arrêt n° 338 D rendu le 11 mars 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, les mots "Annule l'ordonnance de référé du 14 mars 1994" sont remplacés par les mots "Annule l'ordonnance de référé rendue le 13 novembre 1995 par le président du tribunal de commerce de Castres" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonnance qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elie X...,
   2 / Mme Annie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble,19, rue Pasteur, 69680 Chaissieu,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit :
   1 / de M. André A...,
   2 / de Mme Mireille Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président de cour d'appel, que condamnés dans un litige les opposant aux époux A..., à retirer le portail et le portillon qu'ils avaient implantés sur l'emprise d'une servitude objet d'un droit de passage réciproque, les époux X... ont interjeté appel de ce jugement et sollicité du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution provisoire dont il était assorti ;
   Attendu qu'en rejetant cette demande sans répondre aux conclusions des époux X... qui invoquaient un risque de conséquences manifestement excessives en exposant que la démolition du portail nécessitait l'engagement de frais importants, que sa remise en état en cas d'infirmation du jugement serait difficilement réalisable même aux frais des parties adverses, et que la démolition du portillon présentait des risques de décélement du mur de soutènement des escaliers et par voie de conséquence d'ébranlement de l'immeuble faisant corps avec la terrasse, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard du premier de ces textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la détermination du caractère fautif des faits allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph X...,
   2 / Mme Stanislawa Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Gilles Y..., demeurant ..., 59480 Salomé,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait des pièces de la procédure pénale que le feu avait été mis volontairement à l'intérieur de l'établissement, que les incendiaires ne connaissaient pas M. Y... et que le mobile, ayant présidé à l'action, n'avait pas été éclairci, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que M. Y... rapportait la preuve que l'incendie relevait du cas fortuit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ghislaine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Cosimo X...,
   2 / de Mme Annunziata Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mlle Maryse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Ghislaine Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Ghislaine Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait nécessairement reçu, après le décès de sa mère, le droit au bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Ghislaine Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., entrée 21, 42300 Roanne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ..., le Bureau régional de contentieux ... et la succursale ...,
   2 / de la compagnie UAP collectives, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 29 janvier 1997) qui a rejeté sa demande en garantie contre l'UAP et l'a condamné à payer à la société Sofinco une certaine somme en remboursement du prêt qu'elle lui avait consenti ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainemet apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit :
   de M. Y... et autres,

 pris en sa qualité de curateur de X...,
   du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, domicilié en cette qualité au Palais de Justice boulevard des Arènes, 30031 Nîmes,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;
   Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;
   Attendu que, pour placer Mme X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer que le neuro-psychiatre qui l'a examinée a estimé souhaitable un régime de protection en considérant qu'elle pouvait être une proie facile pour des gens peu scrupuleux et qu'à la lecture des documents produits aux débats, il semblerait qu'elle soit soumise aux influences contradictoires de son entourage et que son grand âge soit de nature à altérer ses facultés de résistance aux pressions ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, tout en constatant que Mme X... avait conservé ses facultés intellectuelles, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juin 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alès ;
   Condamne Mme Monique Brugnier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Monique Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme Bernadette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 27 janvier 1998) qui a constaté l'extinction du droit d'habitation qui leur avait été conféré par un acte notarié du 14 juin 1990 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1998 par le tribunal de commerce de Nanterre (9e chambre), au profit de la société Lloyd Continental, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 mai 1998 qui l'a condamnée à payer à la société Lloyd Continental une somme de 5 630 francs avec intérêts, correspondant au montant de plusieurs primes impayées au titre d'un contrat d'assurance maladie ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassaton pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de Mme veuve Charles Y..., née Z..., demeurant 8, Oudendijk, Pijnacker, (Pays-Bas),
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de Mme Adrienne X... veuve Y...,
   2 / de M. Raymond Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Lucien Y..., de Me Garaud, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'aux conclusions par lesquelles Mme Y... a invoqué la prescription quinquennale, M. Lucien Y... n'a pas opposé le moyen qu'il invoque, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; que la cour d'appel (Colmar, 2 mai 1997), qui n'a pas méconnu les termes du litige, n'était donc pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Lucien Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves Y...,
   2 / Mme Cécile Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de M. Martin X..., demeurant 13, Village Sainte-Marthe, 97118 Saint-François,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient remis à M. X... un acompte en paiement des études préliminaires et de l'avant-projet sommaire et qu'il n'était pas établi que le travail fourni, dont la réalisation était de la compétence du dessinateur, n'avait pas été effectué par M. X..., même s'il avait dû avoir recours à d'autres professionnels pour des questions et renseignements ne relevant pas de sa compétence, notamment pour se procurer le plan de la voirie, des différents réseaux et pour étudier la nature du terrain, ni que ce travail fût inutilisable, la cour d'appel, répondant aux conclusions et sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que M. X... était bien fondé en sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Christiane X..., née Le Bellec,
   demeurant tous deux ... aux Prêtres, 45110 Chateauneuf-sur-Loire,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit de la société Nouvel hôtel du Loiret (SONOTEL), société anonyme, dont le siège social est 4, place Aristide Briand, 45110 Chateauneuf-sur-Loire, représentée par son président-directeur général, et aux droits de laquelle se trouve, M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, qui a déclaré reprendre l'instance,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en l'espèce, il n'existait pas dans le bail liant les parties de disposition particulière relative à la charge des travaux prescrits par l'administration, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les travaux de sécurité imposés par l'autorité administrative pour l'exploitation du fonds de commerce étaient à la charge du bailleur en vertu de son obligation d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., prise en sa qualité de caution hypothécaire de la société Mer et jardin, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Quimper (saisies immobilières), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège social est ...,
   2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... épouse X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse de mutualité sociale agricole du Finistère ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Quimper, 17 septembre 1997) de rejeter sa demande, tendant à voir constater la déchéance du créancier poursuivant pour non observation des délais prescrits par l'article 696 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les délais prescrits par l'article 696 du Code de procédure civile doivent être décomptés à partir de la date à laquelle la vente est requise par le poursuivant, le Tribunal retient, à bon droit, que la déchéance de l'article 715 du Code de procédure civile ne peut être encoure lorsqu'au jour de la vente pour laquelle la publicité a été faite, les délais prescrits ont été respectés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise A..., épouse X..., demeurant Villa "Lou Jade", Quartier de la Banette, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Z..., Vincent Marin,
   2 / de Mme Gisela, Emma, Ella B..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Le Ciel Bleu, Quartier du Péras, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer,
   défendeurs à la cassation ;
   Les époux Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 juillet 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1997), que les époux Y... ont engagé, à l'encontre de Mme X..., une action en revendication d'une parcelle de terre ;
   Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la parcelle revendiquée qualifiée de "patecq" est demeurée propriété indivise entre les parties ;
   Qu'en relevant, d'office, le caractère de copropriété indivise de la parcelle, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / M. François X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de la société Thoraval-Portalis ACE, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., de Me Capron, avocat de la société Thoraval-Portalis, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la clause du bail, n'avait pas pour effet de mettre à la charge du preneur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et que les réparations consécutives à la vétusté d'un immeuble loué depuis presque cinquante années n'étaient pas à la charge de la locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Thoraval-Portalis ACE la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des notaires, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... Cauderan,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des notaires, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile et 12 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir autorisé la Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux (la caisse) à pratiquer une saisie conservatoire à l'encontre de M. X..., ancien notaire, en raison notamment de la défaillance de celui-ci dans ses obligations à l'égard de Mme Y... que la caisse avait indemnisée, un juge de l'exécution a donné mainlevée de la mesure ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la caisse soutenant qu'elle pouvait exercer un recours, sur le fondement de l'article 12 du décret susvisé, en raison de la défaillance du notaire à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant précédemment Le Port de Vaux, 86220 Vaux-sur-Vienne, et actuellement ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de la société en nom collectif SCREG ouest, dont le siège est ...,
   2 / de M. Michel Z..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise transport et travaux publics Z...", demeurant ... Chatellerault,
   3 / de Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant 133, Les Tamaris,11370 Port-Leucate-Leucate,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la société SCREG ouest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la parcelle en cause avait été concédée à la société SCREG ouest par le seul M. X... et que la circonstance qu'une partie de la parcelle ait été vendue en 1984 ne pouvait le dispenser de remplir les obligations mises à sa charge à l'égard de son créancier et retenu, par un rapprochement du jugement du 19 février 1988 qui était dans le débat et de l'arrêt l'ayant réformé, qu'il en résultait la mise hors de cause de Mme X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation et sans violer le principe de contradiction, ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Léo Y..., demeurant ..., 97425 Les Avirons,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re Chambre civile), au profit de M. Ibrahim X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les constatations figurant dans une décision de justice faisant foi jusqu'à inscription de faux et l'arrêt, produit en copie certifiée conforme à la minute par le greffier en chef de la cour d'appel, indiquant qu'il a été signé par le président et le greffier, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. Z..., attributaire, par un acte de donation-partage du 31 juillet 1945, de plusieurs parcelles de terre, avait vendu, par acte du 19 décembre 1961, une partie de ce terrain aux consorts X..., qui en avaient cédé, par acte du 19 juillet 1967, une partie à M. X..., que, par un arrêt du 19 juin 1970, passé en force de chose jugée, M. Z... avait été, à la demande de M. X..., expulsé de la parcelle litigieuse au motif qu'elle se trouvait incluse dans le terrain vendu en 1961 aux consorts X..., que, le 16 avril 1986, M. Z... avait vendu cette parcelle, dont il n'était pas propriétaire, à M. Y..., qui avait été assigné en expulsion le 22 avril 1987, la cour d'appel a pu en déduire que la prescription trentenaire n'était pas acquise et que M. Y... ne pouvait se prévaloir de la prescription de l'article 2265 du Code civil, étant observé que son auteur, qui ne disposait pas d'un juste titre, n'avait pu prescrire dans les conditions exigées par ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis pour la détermination du caractère fautif des faits allégués à l'appui des demandes principale et reconventionnelle en divorce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.