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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marc B...,

  2°/ Mme Marc B..., née Anne-Marie A...,

 demeurant ensemble ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Alain X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°/ de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ... (8ème),

  3°/ de M. Jean-Luc Z..., demeurant Le Mont Blanc, rue Manuel Antonio Pinto à Sao Paulo (Brésil),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Boulloche, avocat des époux B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Thomas-Raquin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux B... ayant soutenu, devant la cour d'appel, que le congé qui leur avait été notifié était régulier en la forme et valait offre de vente à leur profit, sont irrecevables à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen contraire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Grande Ourse, dont le siège social est ... (Nord),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de :

  1°) M. Francis X..., 

  2°) Mme Z...
X..., née Y..., 

  demeurant tous deux ... (Nord),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de la SCI La Grande Ourse, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;  Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;  Attendu que pour débouter la société civile immobilière La Grande Ourse de sa demande en paiement du solde du prix de vente d'un appartement acquis par les époux X..., le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 22 novembre 1990), statuant en dernier ressort, retient que cette société prétend que le chèque correspondant au règlement de la créance des époux X... n'a pas été débité de leur compte bancaire, mais n'en apporte pas la preuve ;  Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte sus-visé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Douai ;  Condamne les époux X..., envers la société civile immobilière La Grande Ourse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lille, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme B..., née Paulette E..., demeurant "Le Peu" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Robert E..., demeurant "Champ de Gain" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne),

  2°/ de M. Marcel E..., demeurant "Champ de Gain" à Saint-Georges-les-Baillargeaux (Vienne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., F..., Y..., C...
A..., MM. X..., G..., D...
Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Garaud, avocat de Mme B..., de Me Hennuyer, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les griefs de Mme B..., relatifs, d'une part, au défaut d'occupation de la maison d'habitation, même s'il entraîne des dommages pour l'immeuble justifiant les réparations locatives mises à la charge des preneurs et, d'autre part, à la culture des terres par un tiers, alors qu'il est établi que celles-ci sont exploitées par les preneurs qui ont à leur disposition un matériel suffisant pour ce faire, n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., née Z..., demeurant ..., route de Luart à Sceaux-sur-Huisne (Sarthe) Connerre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit de Mlle Bernadette X..., demeurant avenue de Bretagne à Sceaux-sur-Huisne (Sarthe) Connerre,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une seule action en revendication, celle de Mme Y..., la cour d'appel n'a pu commettre de déni de justice en la rejetant et a légalement justifié sa décision, en retenant, sans se contredire et sans avoir à tenir compte d'une simple attribution cadastrale, qu'aucun titre n'avait transmis la propriété de la cour cadastrée AB 165 à Mme Y... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant Quartier du Castellar "Immeuble Le Castellar" à Contes (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4è chambre), au profit de :

  1°/ Mme Josée, Jeanne A..., épouse X...
Z..., demeurant Hameau de la Pointe de Contes, lieudit "Le Balic" à La Pointe de Contes (Alpes-Maritimes),

  2°/ M. Lucien, Jean-Marc Z..., demeurant le Hameau de la Pointe, lieudit "Le Balic" à La Pointe de Contes (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Josée Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Y... avait été vainement invité à établir un bail des locaux qu'il occupait, dont Mme Z... était propriétaire, et retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus du contrat, que les parties avaient passé une convention d'occupation précaire destinée à être remplacée par la conclusion d'un bail commercial, la cour d'appel, qui a ainsi écarté l'application des dispositions de l'article 625 du Code civil et a mis à la charge de M. Y... la responsabilité de la situation d'où résultait son éviction, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur, envers le trésorier-payeur général et M. Lucien Z..., aux dépens et aux frais d'exécution ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ... à Saint-André (La Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de :

  1°/ M. Emile, Jacques Y... dit Henri, demeurant ... à Saint-André (La Réunion),

  2°/ la société Mécanique de l'Est, dont le siège est ... à Saint-André (la Réunion), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

          LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y... et de la société Mécanique de l'Est, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur les dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, le moyen est sans portée de ce chef ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas relevé un abus de droit à l'encontre du propriétaire, a légalement justifié sa décision en retenant que le trouble causé par celui-ci dans la jouissance des lieux ayant empêché la poursuite de ses activités, le locataire était fondé à opposer l'exception d'inexécution ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y... et la société Mécanique de l'Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Empire distribution, société anonyme dont le siège social est ... et ... (Puy-de-Dôme), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit :

  1°) de M. André, Marcel X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°) de M. le trésorier principal de Clermont-Ferrand, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Empire distribution, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1991, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Empire distribution, se désister du pourvoi n° D 90-18.073, formé par elle, contre un arrêt rendu le 21 mars 1990, par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... et du trésorier principal de Clermont-Ferrand ;

  Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société Empire distribution de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la société Empire distribution, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y... Marcellin,

  2°/ Mme Ambroisine Z... née X...,

 demeurant ensemble à l'Autre Bord, Le Moule (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Robert A..., demeurant à l'Autre Bord, Le Moule (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que les époux Z... avaient acquis, en 1984, une parcelle qu'ils occupaient depuis de nombreuses années, que l'acte de vente ne décrivait pas le terrain d'une façon plus précise, mais que les délimitations de cette parcelle étaient clairement définies par une clôture surmontée de potelets en ciment et que la contenance de 206 m2 figurant dans l'acte ne correspondait à aucun acte dressé antérieurement à l'acquisition ou à l'appui de la demande d'acquisition, la cour d'appel a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, souverainement déterminé la limite de la propriété des époux Z... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Z... à payer à M. A... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Adèle A..., demeurant à La Tour du Pin (Isère), résidence Allagnat, n° 2, appartement 130,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1990 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de M. Gilbert D..., demeurant à Fitilieu (Isère), Les Bruniaux,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., F..., C..., X..., Z...
Y..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Foussard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, seul constitué :

  Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 39 du même code et l'article 639 du Code de commerce ;  Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;  que si une demande incidente est supérieure au taux du dernier ressort, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes, sauf si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, 2 mars 1990), statuant en matière commerciale, que Mme A..., ayant fait exécuter des travaux, a obtenu contre M. D..., entrepreneur, une ordonnance d'injonction de payer une somme de 3 032,02 francs ;  que, sur opposition de M. D..., le tribunal a mis cette ordonnance à néant et, statuant sur la demande reconventionnelle formée par l'entrepreneur, en règlement de travaux antérieurement exécutés, a condamné Mme A... à payer à M. D... une somme de 15 297,28 francs, portée, par jugement du 22 juin 1990 rectifiant une erreur matérielle, à 15 927,18 francs ;  Attendu que la demande reconventionnelle excédant le taux de la compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, le pourvoi est

irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline A..., née Le Thiec, demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),

  en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1990 par le tribunal d'instance de Vannes, au profit de M. Roland Y..., demeurant ... (Morbihan),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 avril 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., G..., E..., X..., Z..., C...
B..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1147 du Code civil ;  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 21 mars 1990), statuant en dernier ressort, que Mme A... a confié à M. Y... une mission de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation d'un immeuble ;  que M. Y... ayant sollicité le paiement d'un solde d'honoraires, Mme A... a opposé l'existence de désordres ;  Attendu que, pour condamner Mme A... à payer les honoraires sollicités, tout en rejetant ses propres demandes, le jugement retient que Mme A... allègue des désordres dont on ne sait pas a priori en quoi ils seraient imputables à M. Y... ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la mission confiée à M. Y... et si les désordres allégués étaient de nature à engager la responsabilité de M. Y..., compte tenu de cette mission, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lorient ;  Condamne M. Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Vannes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Esternay, Château de Reveillon (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

  1°/ de M. Alban X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ... et actuellement à Esternay Château de Reveillon (Marne),

  2°/ de Mme Gabrielle X..., épouse Bouts, demeurant à Paris (16e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° S/90-16.314 formé par Mlle X... ;

  Réserve les dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Alain Z..., demeurant ... (4ème),

  2°) M. André A..., demeurant domaine de la Tuilerie à Dammartin-en-Goele (Seine-et-Marne),

  3°) la société à responsabilité limitée Square, dont le siège et ... (12ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. André Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCI Maya, demeurant ... (12ème),

  2°) M. E..., demeurant ... (1er),

  3°) Mme Edith C...
F..., née B..., demeurant ... (Yvelines),

  4°) Mme Florida B..., née X..., demeurant ... (8ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Copper-Royer, avocat de MM. Z... et A... et de la SARL Square, de Me Vuitton, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les personnes substituées dans le bénéfice de la promesse de vente n'établissaient pas avoir levé l'option avant le 24 mai 1988 à 18 heures, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la promesse et n'a tranché aucune contestation sérieuse, a, par ces seuls motifs, et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers MM. Y..., E... et Mmes D... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean H..., demeurant 53, Chemin départemental, Préaux, Darnetal (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de Mlle Marie-Louise G..., demeurant hameau des Clos, Quincampoix, Bois-Guillaume (Seine-Maritime) ,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. I..., B..., A..., J..., D..., Z..., Y..., C..., X..., F...
E..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. H..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mlle G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'abattage et la vente des arbres par M. H..., à l'insu de Mlle G..., avaient causé à celle-ci un préjudice et constituaient des manquements aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle X..., demeurant à Gérardmer (Vosges), maison forestière, 25, Martimpré,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, au profit de :

  1°/ le Crédit mutuel, ayant siège est à Illkirch Graffenstaden (Bas-Rhin), ...,

  2°/ la société Natio location, BNP bail, dont le siège est à Paris (3e), ...,

  3°/ le Crédit mutuel de Nancy, ayant siège à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant 

 fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Crédit mutuel et la société Natio location ;

  Sur le moyen relevé d'office :

  Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que Mme X... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles des Vosges a déclaré recevable sa requête ; que le Crédit mutuel a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ;

  Attendu que cette décision est intervenue alors que ni le créancier, qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'avaient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Dié ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Epinal ;

  Condamne les défendeurs, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Dié, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., née A... le 5 avril 1925 à Rabat (Maroc), demeurant à Santa Reparate di Balagna, L'Ile Rousse (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. X...
Z..., demeurant à Santa Reparate di Balagna, L'Ile Rousse (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., née A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, par arrêt du 5 février 1991, la cour d'appel a rectifié les erreurs matérielles de son arrêt du 15 janvier 1990 ; que, dès lors, le premier moyen est sans objet ;

  Attendu, d'autre part, que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que la créance était certaine et que, faute pour Mme Y... d'apporter la preuve qu'elle l'avait réglée, cette créance était due à M. Z... ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., née A..., à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CRAMA, dont le siège social est sis à Bordeaux Cédex (Gironde), "le Prisme", rue Marguerite Crauste, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Gérard X..., demeurant à Cabanac-Villagrains (Gironde), La Brede,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de la CRAMA, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ;  que le jugement attaqué a accueilli ce recours, déclaré recevable la demande et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ;  Attendu cependant que ce jugement par lequel a été contrôlée la qualité du requérant à bénéficier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, n'a pas mis fin à la procédure ;  Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale d'Aquitaine,

indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la Société franco-iranienne pour l'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse dite SOFIDIF, société anonyme dont le siège est ... Fédération, Paris (15e),

  2°/ la Compagnie générale des matières nucléaires dite "COGEMA", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e),

  3°/ la Société d'études et de recherches de l'uranium dite "SERU", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e),

  4°/ la Société européenne pour l'enrichissement de l'uranium par diffusion gazeuse dite "EURODIF", dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  5°/ du Comissariat à l'énergie atomique dit "CEA", dont le siège est ... Fédération, Paris (15e), pris en la personne de son administrateur en exercice, M. JP X..., domicilié de droit audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit :

  1°/ de l'Organisation pour les investissements et l'assistance économique et technique de l'Iran dite "OIAETI", ministère des Finances et de l'Economie, avenue Nasser Khosrow, Téhéran (Iran),

  2°/ de l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran dite "OEAI", sise 74, aveneu Zahad, Téhéran (République islamique d'Iran),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des sociétés SOFIDIF, COGEMA, SERU, EURODIF et du CEA, de Me Ryziger, avocat de l'OIAETI et de l'OEAI, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la SOFIDIF, de la COGEMA, de la SERU, de l'EURODIF et du CEA, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles, le 7 mars 1990, au profit de l'OIAETI et de l'OEAI ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à la SOFIDIF, à la COGEMA, à la SERU, à l'EURODIF et au CEA de leur désistement du pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers l'OIAETI et l'OEAI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance de Montpellier, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Hérault qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 mai 1991) l'en a débouté ;

  Attendu que M. X... reproche au tribunal d'avoir statué ainsi sans l'avoir entendu ;

  Mais attendu que saisi du recours formé par le débiteur contre une décision d'irrecevabilité de la commission, le tribunal a statué en matière gracieuse ; qu'il a pu, dès lors, se prononcer sans débat conformément aux dispositions des articles 25 et 28 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Aimé Y..., docteur en médecine, demeurant à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Michèle X..., demeurant centre médico-chirurgical de Villiers Saint-Denis, Charly-sur-Marne (Aisne),

 défenderesse à la cassation ;

 EN PRESENCE DE :

  M. Jacques Z..., docteur en médecine, demeurant à Paris (18e), ...,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que le grief de dénaturation invoqué par le moyen ne concerne que le premier rapport d'expertise du 20 novembre 1986 ; qu'il ne peut s'appliquer au second rapport du même expert, en date du 18 octobre 1988, sur lequel la cour d'appel s'est fondée ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les époux Gérard X..., demeurant ... à Saint-Amand Montrond (Cher),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janiver 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que le 24 octobre 1990, les époux X... ont formé une demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;  que le 25 octobre 1990, le président de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département du Cher a saisi le juge d'instance aux fins de suspension des voies d'exécution diligentées contre les débiteurs, notamment de la procédure de saisie de leur immeuble, dont l'adjudication était fixée au 14 novembre 1990 ;  que le juge a déclaré irrecevable cette demande, au motif que la commission n'ayant pas statué sur la recevabilité de la demande d'ouverture du règlement amiable, elle n'a pas qualité pour demander la suspension des voies d'exécution ;  Attendu cependant qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas mis fin à la procédure engagée par les époux X... sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;  Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X..., indépendamment du jugement sur le fond,

est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne les époux X..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par la société Shop cuisine, dont le siège est ... (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit :

 1°) de la société anonyme Société d'étude et de financement pour la modernisation des immeubles Fimodi, dont le siège est ... (2e),

 2°) de Mme Yvonne X..., demeurant La Goélette, bâtiment B, ... (Var),

 3°) de M. Roland Y..., ayant demeuré ... (Var), et actuellement sans domicile ni résidence connue,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Shop cuisine, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société d'étude et de financement pour la modernisation des immeubles Fimodi, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que la société Shop cuisine a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. Y... et Mme X... de la condamnation au paiement de la somme de 44 000 francs prononcée à leur encontre au bénéfice de la société Fimodi ;

 Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Shop cuisine, envers les défendeurs, le trésorier payeur général pour Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.