Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'il a été alloué à M. X... une rente à la suite du décès de son père consécutif à un accident du travail ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en paiement d'intérêts légaux ainsi que d'une demande d'astreinte résultant du retard dans le versement de la rente par la caisse primaire d'assurance maladie ; que les arrêts ont rejeté ses recours ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que le second moyen pris en ses deux branches n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante ;
   Attendu que pour débouter M. X..., les arrêts ont essentiellement retenu, après avoir énoncé que les intérêts moratoires étaient dus au jour de la sommation de payer et que le même effet devait être attaché à la demande en justice, le point de départ des intérêts devait, en l'espèce, être fixé au 7 octobre 1994, date de la saisine de la commission de recours amiable de l'organisme social ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ressortait des termes de la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 1993 adressée à la Caisse par Mme X..., agissant à l'époque en qualité de représentante légale de M. Eric X..., par laquelle elle sollicitait le versement d'une rente à la suite du décès du père de son fils mineur, une interpellation suffisante au sens du texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, les arrêts rendus les 20 mars 2003 et 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'ils ont fixé le point de départ des intérêts légaux au 7 octobre 1994 ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Y..., conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société d'Hauwers et compagnie s'est pourvue le 26 février 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2003 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit des sociétés Yves X... participation et Jouvance création, aux droits desquelles vient la société X... participation ;
   Qu'à la date du 19 septembre 2005, et postérieurement au 6 septembre 2005, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société X... participation a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société d'Hauwers et compagnie d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société d'Hauwers et compagnie de son désistement ;
   Condamne la société d'Hauwers et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société d'Hauwers et compagnie à payer à la société X... participation la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Biarritz, 22 avril 2003) de l'avoir condamné à payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que la juridiction ne peut statuer par décision réputée contradictoire qu'à la condition de relever que l'assignation a été remise à la personne même de la partie non comparante ; qu'en qualifiant sa décision d'ordonnance réputée contradictoire après s'être contenté de mentionner que M. X..., non présent et non représenté, avait été assigné par acte du 7 avril 2003, sans constater que l'acte aurait été délivré à sa personne même, le juge des référés a violé l'article 473 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen qui se borne à critiquer les énonciations de l'ordonnance dont le juge a déduit la qualification de celle-ci, est irrecevable faute d'intérêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire du Midi a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ; que la demande de remise de l'adjudication ayant été rejetée, l'immeuble a été adjugé à M. Y... ; que la SCI Koni ayant déclaré surenchérir, M. Y... a déposé un dire tendant à la nullité de la surenchère ; que le tribunal a accueilli la demande ;
   Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement, dont il est la suite, ayant refusé la remise de l'adjudication, qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation du jugement attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'ANNULATION, du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 5 janvier 2004 ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Koni ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Mare-Pyrénées et Habitat et gestion ayant sollicité en référé l'expulsion de M. et Mme X... d'un logement leur appartenant, leur demande a été rejetée ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande reconventionnelle en remboursement du coût des travaux qu'ils alléguaient avoir réalisés dans les lieux, l'arrêt retient qu'ils n'indiquent pas le fondement de droit pouvant justifier cette demande ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur demande en remboursement du coût de travaux, l'arrêt rendu le 30 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Mare-Pyrénées et la société Habitat et gestion aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière de la Banque populaire du Midi, la vente forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... a été fixée au 20 octobre 2003 ; que le 14 octobre 2003, les débiteurs saisis ont demandé la remise de l'adjudication en invoquant la vente amiable de leur bien dont le prix permettrait de désintéresser le créancier ;
   Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal retient que la remise de l'adjudication n'est possible qu'en cas de cause grave qui doit être entendue de façon très restrictive comme un événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté des parties, et que tel n'est pas le cas de la mise en vente volontaire ;
   Qu'en se déterminant ainsi, en limitant la cause grave à un événement ayant les caractères de la force majeure, le tribunal, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers ;
   Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Midi à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 2003) et les productions, qu'une ordonnance de référé a fait injonction à La Poste, sous peine d'astreinte, de délivrer aux parties demanderesses le courrier qui leur était destiné ; que le juge de l'exécution ayant rejeté leur demande de liquidation de l'astreinte, ces dernières ont relevé appel ;
Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte ;
Mais attendu que c'est sans méconnaître la chose précédemment jugée que la cour d'appel, motivant sa décision, a, par une interprétation souveraine de la décision assortie de l'astreinte, liquidé celle-ci à la somme qu'elle a retenue ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la cause étrangère se réduisait à la force majeure, mais que la grève d'un certain nombre de préposés ne constituait pas en soi une cause étrangère au sens de l'alinéa 4 de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, motivant sa décision de ce chef, a retenu l'absence de cause étrangère ;
D'où il suit qu'inopérant en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne La Poste aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° G 04-10.672 formé par M. Gilbert X... contre l'arrêt n° 01/00660 de la cour d'appel d'Agen du 29 avril 2003 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération l'accident survenu le 28 février 1994 à l'un des salariés de la société Rossignol (la société), pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie, pour déterminer le compte employeur de cette société au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; qu'une transaction étant intervenue le 29 juillet 1998, reconnaissant la responsabilité partielle d'un tiers dans la survenance de cet accident, la société a vainement sollicité de la Caisse régionale la modification du taux de cotisation due au titre des années 1996 et 1997 ;
   Attendu que pour la déclarer irrecevable en son recours, la Cour nationale de l'incapacité énonce essentiellement que la société a été mise en possession des notifications des tarifications 1996 et 1997 les 24 janvier 1996 et 23 janvier 1997 et n'a contesté ces tarifications que les 9 octobre 1998 et 8 décembre 1998, de sorte que ces recours doivent être déclarés irrecevables comme tardifs, l'action récursoire contre le tiers responsable de l'accident d'un salarié ne dispensant pas l'employeur de déposer un recours contre la tarification incriminée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur étranger à la transaction conclue entre la Caisse primaire et le tiers responsable, s'est trouvé dans l'impossibilité de former dans le délai un recours conservatoire contre les décisions lui notifiant le taux de cotisation pour les années litigieuses, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de la société Rossignol tendant à obtenir la révision de ses tarifications 1996 et 1997, l'arrêt rendu le 20 novembre 2003, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'Amiens, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire, la condamne à payer à la société Rossignol la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, qui sont identiques :
   Vu l'article 6 de la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que pour écarter l'exception de nullité invoquée par la SCI ... qui soutenait que l'exemplaire du mandat de location en sa possession ne mentionnait pas le numéro d'inscription au registre des mandats, la cour d'appel s'est bornée à relever que cet acte avait été enregistré sur le livre des mandats de l'agence immobilière Etude Amboise sous le numéro 51 et que la chronologie vis-à-vis des autres mandats est parfaitement respectée ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté que le numéro d'inscription figurait sur l'exemplaire du mandat remis au mandant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Etude Amboise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la réponse de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège manquait de clarté quant aux éléments qui l'avaient conduite à apprécier que "les charges de remboursement prévisionnelles ressortaient trop élevées" et constaté que la société civile immobilière Doc (SCI), qui n'établissait pas sur quelles pièces s'était fondée cette banque, ne produisait pas les bilans de la société Trans Emballages, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite de motifs surabondants, que la SCI, qui n'avait aucune autre activité que l'achat du terrain, la construction du local et sa location à la société Trans Emballages qui, composée des mêmes associés et dirigeants que la SCI, était en déconfiture, avait manqué à son obligation de tout mettre en oeuvre de bonne foi auprès de la banque pour obtenir son financement en présentant un dossier nécessairement voué à l'échec, ce qui caractérisait une faute ayant entraîné le rejet de la demande de prêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat et qui a retenu que la SCI avait empêché la réalisation de la condition suspensive, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au fait que le contrat n'avait jamais été parfait, que la clause contractuelle relative à la résiliation du contrat n'était pas applicable aux conséquences d'une résiliation procédant du seul fait fautif du maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Doc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Doc à payer au Bureau d'Etude et de Commercialisation Industrielle la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), qu'Alain X... est décédé le 10 novembre 2001 des suites d'un carcinome bronchique diagnostiqué le 30 octobre 2000 et reconnu comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante ; que Mme Y..., veuve X... et ses quatre enfants majeurs, MM. Antony et Grégory X... et Mlles Z... et Cynthia X... (les consorts X...), agissant en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de la victime, ont demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) l'indemnisation des préjudices subis par Alain X... et de leurs préjudices personnels ; que le Fonds leur a notifié des offres d'indemnisation ; que, refusant celles-ci, les consorts X... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 53 paragraphes III, IV et V de la loi du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en déclarant les consorts X... recevables en leur action en ce qu'elle porte sur l'indemnisation de l'assistance d'Alain X... par une tierce personne et du préjudice esthétique de la victime ;
   Mais attendu que lorsque l'offre formulée par le Fonds dans les conditions de l'article 53-IV de la loi précitée du 23 décembre 2000 et par l'article 15 du décret du 23 octobre 2001 n'a pas été acceptée, la victime ou ses ayants droit sont recevables à saisir la cour d'appel de toute demande d'indemnisation d'un préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante ;
   Que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice à caractère patrimonial subi par Alain X... du fait de son exposition professionnelle à l'amiante ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice à caractère patrimonial subi par Alain X... avant son décès, ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2005), rendu en matière de référé,que les époux X... ont acquis en l'état futur d'achèvement, un immeuble construit par la société civile immobilière Les jardins du Palatin (la SCI) ; qu'ils ont pris possession des lieux, avec réserves, le 13 avril 1999 et refusé de verser le solde du prix ; qu'ils ont demandé, en référé, la condamnation de la SCI au paiement d'une somme provisionnelle au titre de désordre et de malfaçons ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la construction, censée être d'un certain standing, a été baclée, ce qui a ajouté à un nombre invraisemblable de non-façons et de non-conformités, des malfaçons, causes de désordres graves chiffrés par l'expert ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était soutenu que tous les vices affectant l'immeuble étaient apparents, sans rechercher, comme il le lui était demandé si le moyen tiré de la prescription de l'action n'était pas de nature à constituer une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute les époux X... de leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2004), qu'une ordonnance de référé ayant constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre d'un appartement appartenant à M. Y... et ordonné son expulsion, M. Y... a fait signifier à Mme X... un commandement d'avoir à quitter les locaux ; que cette dernière a saisi un juge de l'exécution ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de sa demande de délais d'expulsion ;
   Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article L. 613-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en 1982 la commune de Carnoux a consenti un bail à construction à Mme X..., Mme Y... et M. Z... et les a assignés en 1985 en résiliation de ce bail ; que les preneurs ont assigné la commune aux mêmes fins et ont réclamé des dommages-intérêts ; que par arrêt du 23 mai 1991 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré les preneurs recevables à agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour obtenir le remboursement des impenses faites sur le terrain de la commune ;
   que par arrêt du 12 mai 1998 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a fixé l'indemnisation due à la somme de 282 317,97 francs et a condamné la commune à payer la somme de 182 317,97 francs à Mme X..., Mme Y... et M. Z... et à ce dernier seul la somme de 731 638,65 francs ; que par arrêt du 12 juin 2001 la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 mai 1998 ; que par arrêt du 1er décembre 2003 la cour d'appel de Montpellier, statuant comme cour de renvoi a fixé à 175 934,50 francs la somme devant revenir à Mme X..., Mme Y... et M. Z... au titre de l'enrichissement sans cause et à 731 638,65 francs celle devant revenir à M. Z... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 19 de la loi du 3 juillet 1967 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour ordonner la restitution de la seule somme de 106 383,47 francs à la commune de Carnoux et rejeter le surplus de sa demande la cour d'appel a retenu que les intérêts reçus sur l'exécution de l'arrêt d'appel n'étaient pas restituables en application de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, le pourvoi en cassation n'empêchant pas l'exécution de la décision attaquée ;
   Qu'en statuant ainsi, quand tout ce qui a été payé en exécution d'un arrêt cassé doit être restitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par fausse application, le second par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la commune de Carnoux en restitution des intérêts payés sur la somme versée en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 1er décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme Y..., M. Z... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir donné, le 27 mars 2000, mandat exclusif à Mme X... pour une période irrévocable de quatre mois de vendre un immeuble, Mme Y... a révoqué ce mandat par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 17 juin 2000 ; que le 26 juin 2000, un compromis de vente a été signé que Mme Y... a refusé de régulariser ; que Mme X... l'a assignée en paiement d'une somme correspondant à la rémunération perdue et de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 décembre 2003) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que le mandat même stipulé irrévocable ne privait pas le mandant du droit de renoncer à l'opération et que la révocation produisait alors tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire ; qu'elle a constaté que lorsque Mme X... avait trouvé un acquéreur, elle n'ignorait pas que Mme Y... ne désirait plus vendre son bien et la révocation du mandat lui avait été notifiée depuis plusieurs jours et a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain que le mandataire n'établissait pas avoir subi le moindre préjudice ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2004), que la société Bouygues bâtiment Ile-de-France (la société Bouygues) a assigné en référé les sociétés AAMC et Alex menuiserie industrielle (la société AMI) et leurs assureurs respectifs devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir la désignation d'un expert ; que par ordonnance du 2 février 2000, M. Piollet, juge à ce Tribunal, a désigné M. X... ;
   que la société AMI et son assureur, la société L'Auxiliaire, ont adressé au président du Tribunal une requête en récusation de l'expert ; que les sociétés AMI et L'Auxiliaire ont interjeté appel de l'ordonnance rendue par M. Piollet qui, en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, a rejeté leur requête ;
   Attendu que les sociétés AMI et L'Auxiliaire font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que c'est en qualité de juge des référés que M. Piollet a confié l'expertise à M. X... ; qu'il en résulte que ce juge était, conformément à l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, compétent pour statuer sur la requête en récusation adressée au président du tribunal de commerce ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les sociétés Alex menuiserie industrielle et L'Auxiliaire in solidum à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 1 000 euros, à la société Generali assurances IARD la somme de 2 000 euros et à M. A..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2005), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de la femme, cette dernière en a interjeté appel ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / que M Z... ne sollicitait pas l'application de l'article 266 du Code civil à son profit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que ne constitue nullement une faute l'absence de reconnaissance par un époux des torts que lui impute son conjoint ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en allouant à M. Z... des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code civil, toutes causes confondues, en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel qui n'a fait qu'indiquer avec précision les textes servant de fondement juridique à la demande de M. Z..., conformément aux dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, n'a ainsi introduit aucun élément nouveau dans le débat ni modifié les termes du litige ;
   D'où il suit que le moyen, qui critique dans sa seconde branche un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant M. X... à Mme Y..., celle-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions dans lesquelles elle sollicitait la révocation de l'ordonnance à laquelle son adversaire s'est opposé ; que l'arrêt a révoqué l'ordonnance de clôture, fixé celle-ci au jour de l'audience et statué au fond ;
   Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 10 avril 2003 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 26 juin 2001 au profit de M. Y... ;
   Attendu que Pierre Y... est décédé le 30 décembre 2002 et que son décès a été notifié le 25 septembre 2003 à Me Blondel, avocat aux Conseils constitué pour Mme X... ; que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 30 mai 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 125, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal; que l'absence d'ouverture d'une voie de recours doit être relevée d'office ;
   Attendu que Mme X..., ayant donné naissance à une enfant prénommée Alexandra, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement ayant déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs, M. Y... en a interjeté appel ;
   que la cour d'appel a accueilli l'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable ;
   Condamne M. Y... aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 23 avril 2003), sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 mai 2001, B. n° 58), que M. X..., avocat, a adressé à sa cliente, la société SOPAP (la SOPAP), le 26 juin 1997, une note d'honoraire qui ne précisait pas à quel titre elle était émise et que la SOPAP a réglée ; que cette société a ensuite refusé de payer un honoraire complémentaire en considérant qu'il existait entre les parties une convention verbale prévoyant un honoraire forfaitaire du montant déjà versé ; que le bâtonnier, saisi d'une demande de fixation d'honoraire par M. X... a décidé que la SOPAP devait un honoraire complémentaire ; que sa décision a été infirmée par le premier président d'une cour d'appel aux motifs qu'il résultait d'un aveu judiciaire, fait par M. X... dans une autre instance opposant cet avocat à la société SATRAG, filiale de la SOPAP, qu'un honoraire forfaitaire avait été convenu ; que l'ordonnance du premier président a été cassée ;
   Attendu que la SOPAP fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que l'avocat dénie l'existence d'une convention d'honoraire forfaitaire et de tout aveu extrajudiciaire, qu'une telle convention ne résulte d'aucun écrit, d'aucun témoignage et qu'aucune conséquence ne peut être tirée des énonciations de l'ordonnance cassée ; que la note d'honoraire ne comporte pas les mots "provision" ou "acompte", que la seule absence de ces vocables n'a pas pour conséquence de donner à ce document, qui ne fait référence à aucune période précise, la valeur d'une facture récapitulative relative à l'ensemble des diligences accomplies depuis le début de la procédure ayant opposé la SOPAP à une autre partie jusqu'au 26 juin 1997 et emportant solde de tout compte ; qu'eu égard aux diligences accomplies, à la difficulté de l'affaire, à la notoriété de l'avocat il y a lieu de fixer le montant total des honoraires à la somme de 70 000 F HT (10 671, 43 euros HT) ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui ne pouvait se référer au contenu d'une décision cassée, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et analysant, sans la dénaturer, la note d'honoraire du 26 juin 1997, dont la portée était ambiguë, a pu déduire que la société SOPAP était débitrice de la somme fixée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SOPAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, M. X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour fixer les montants respectifs des préjudices soumis à recours et de caractère personnel de M. X..., l'arrêt indemnise, en allouant plusieurs sommes, d'une part, l'atteinte objective caractérisée par les difficultés rencontrées en raison de la perte partielle de la vision, d'autre part, au titre des troubles subjectifs dans les conditions d'existence pendant la période d'incapacité temporaire totale, le préjudice caractérisé par les désagréments personnels rencontrés dans la vie courante de la victime à la suite de la perte de son oeil, enfin, au titre du préjudice d'agrément, la gêne visuelle ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé plusieurs fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004), que par ordonnance du 1er mars 2002, un juge des référes a enjoint, sous peine d'astreinte, à M. X... de procéder à l'enlèvement, d'un terrain lui appartenant, de tous détritus, déchets et autres éléments tels que décrits dans le constat du 26 novembre 2001 de la SCP Spengler-Gagneuil, huissiers de justice, dans le délai de huit jours de la signification de la décision ; que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 136, boulevard Sainte-Marguerite à Marseille (le syndicat ) a demandé la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que les lieux litigieux sont restés dans le même état, après avoir comparé deux constats d'huissier de justice, et qu'il résulte des productions que le syndicat avait versé aux débats un procès-verbal de constat dressé le 6 novembre 2002 pour établir que l'état des lieux n'avait pas été modifié depuis le précédent constat du 26 novembre 2001 sur lequel le juge des référés s'était fondé pour fixer l'obligation mise à la charge de M. X... ; que l'arrêt est dès lors entaché d'une simple erreur matérielle portant sur la date des constats précités ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.