Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant "Le Seuil Marin", avenue de Chausey à Kairon, 50380 Saint-Pair-sur-Mer, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avranches, délégué auprès du tribunal d'instance d'Avranches, au profit de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.331-8, alinéa 3 du Code de la consommation (article 9, alinéa 3, du décret du 9 mai 1995) ;
   Attendu, selon ce texte, que lorsqu'il est saisi du recours formé par l'une des parties contre la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties ;
   Attendu que, statuant sur recours de la Caisse d'épargne de Basse-Normandie contre la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande d'élaboration d'un plan de redressement formée par M. X..., le juge de l'exécution a déclaré cette demande irrecevable, sans avoir recueilli ou demandé les observations de l'intéressé ; qu'il a ainsi violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 juin 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avranches;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Cherbourg ;
   Condamne la Caisse d'épargne de Basse-Normandie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant chez Mme Josèphe X..., 7, place de l'Arsenal, 42390 Villars, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1°/ de M. Z... Laboure, demeurant ...,
   2°/ de la société Uni centre, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Reynaud Loire, dont le siège est ...,
   4°/ de Mme Josiane Y..., demeurant ...,
   5°/ de la société Garage hopital Nord, dont le Siège est ...,
   6°/ de la société Groupe Drouot assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de Procédure Civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 26 mars 1996) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté son appel ;
   Mais attendu, d'abord, qu'en refusant le renvoi sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire;
   qu'ensuite, ayant constaté que, bien que régulièrement convoqué, M. X... ne se présentait pas à l'audience, elle a décidé à bon droit, que, n'étant saisie d'aucun moyen d'appel, elle ne pouvait que rejeter le recours formé par l'intéressé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Boussaad X...,
   2°/ Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre n° 24 section B), au profit :
   1°/ de M. Mohamed Y...,
   2°/ de M. Hamid Y..., demeurant chez M. Mohamed Y...,
   3°/ de l'association Jean Cotxet, dont le siège est 22, boulevard Félix Faure, 93200 Saint-Denis, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 octobre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants confiant le mineur Samir Y... à son grand-père paternel, M. Mohamed Y..., en qualité de tiers digne de confiance ;
   Attendu, cependant, qu'un autre juge des enfants a pris, le 10 mai 1996, une nouvelle mesure de placement du mineur par décision assortie de l'exécution provisoire;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy Z..., demeurant Parcelle 4B, 12 ter, 1 du Morcellement Leroux, Mont-Dore (Nouvelle Calédonie),
   2°/ Mme Hideko Y..., épouse Z..., demeurant parcelle 4B, 12 ter du Morcellement Leroux, Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1°/ de M. A... Riva, demeurant Lot 17, lotissement Ducros, Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie),
   2°/ de Mme Christiane X..., épouse Riva, demeurant Lot 17 lotissement Ducros, Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient fait réaliser une plateforme surplombant de plusieurs mètres le fonds des époux B..., apportant une modification très importante au profil naturel du terrain, bouleversant complètement le cadre de vie des époux B... et dépréciant la valeur de leur propriété, et souverainement retenu que ces travaux, qualifiés par l'expert de "babyloniens", étaient à l'orignie de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que si les époux B... avaient subi du fait du comportement des époux Z... un préjudice et une moins-value, devant disparaître avec la décision de remise en état antérieur, les dommages-intérêts devaient réparer uniquement le trouble de jouissance résultant des travaux entrepris le 8 octobre 1992, qui avaient apporté une modification très importante au profil naturel du terrain, bouleversant le cadre de vie des époux B..., la cour d'appel, appréciant souverainement le montant du préjudice subi par les époux B..., a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Lloyd continental, dont le siège est 1, ter ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Roger X...,
   2°/ de Mme Joëlle X..., demeurant, ensemble, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Lloyd Continental, de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 13 juin 1997, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Lloyd continental, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 23 novembre 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des époux X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Lloyd continental du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la compagnie Lloyd continental aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Radu Y...
X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Eléna Z..., veuve X..., représentée par son tuteur M. Radu Y...
X..., demeurant ..., bâtiment A, appartement 34, 93220 Gagny, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Groupe immobilier 3F Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, société anonyme d'habitations à loyer modéré, dont le siège est ..., défenderesse la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de la société Groupe immobilier 3F Le Foyer du fonctionnaire et de la famille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus du contrat de location, la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... était seul locataire du groupe Immobilier 3 F et que ce n'est qu'après son départ des lieux, que ceux-ci avaient été tacitement donnés à bail, à sa mère, par le bailleur ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas retenu que Mme A... était titulaire d'un bail depuis le 29 juillet 1982, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., fiduciaire 94, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société Alfa Industries international, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1353 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., avocat chargé d'organiser la scission d'une société Alfa industries a sollicité de la société Alfa industries international le paiement d'une somme de 15 000 francs HT à titre d'honoraires ;
   Attendu que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté cette demande en négligeant deux des attestations qui lui étaient produites ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il devait se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mars 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Alfa industries international aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit du Conseil national des barreaux, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, Mme X..., de nationalité allemande, avocat inscrit au barreau de Freiburg, a saisi le Conseil national des barreaux, en application des dispositions de l'article 99 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, en vue de solliciter son inscription au barreau de Nantes; que le Conseil national des barreaux, estimant qu'elle présentait un déficit de formation dans plusieurs matières figurant au programme, a décidé de soumettre Mme X... aux épreuves d'aptitude, prévues par le texte précité, en droit civil, droit social, droit administratif et réglementation professionnelle; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1995) d'avoir rejeté son recours en estimant justifiée sa soumission aux épreuves d'un examen d'aptitude dans quatre matières du fait qu'il existe des différences fondamentales entre les droits français et allemand dans ces disciplines, sans rechercher si sa formation d'origine, complétée par les formations théorique et pratique, qu'elle avait acquises, tant en Allemagne qu'en France, portaient sur des matières substantiellement différentes de celles figurant aux examens d'accès à la profession d'avocat ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui a rejeté le recours contre la décision du Conseil national des barreaux et en a adopté les motifs, a, après avoir examiné la formation de Mme X..., décidé par une appréciation souveraine que cette formation était insuffisante comme portant, en quatre disciplines, sur des matières substantiellement différentes de celles figurant aux programmes des examens d'accès à la profession d'avocat; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Semcodan, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des expropriations), au profit :
   1°/ de M. Henri Y..., demeurant 26, cours de Provence, 78450 Villepreux,
   2°/ de M. Didier Y..., demeurant 26, cours de Provence, 78450 Villepreux,
   3°/ de M. Laurent Y..., demeurant 26, cours de Provence, 78450 Villepreux,
   4°/ de Mme Michelle X..., demeurant 26, cours de Provence, 78450 Villepreux, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Semcodan, de Me Ricard, avocat des consorts Y... et de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui, pour fixer le montant de l'indemnité de dépossession, a, par motifs propres et adoptés, examiné les accords amiables conclus entre la société d'économie mixte Courbevoie-Danton (SEMCODAN), et les propriétaires de biens situés à l'intérieur du périmètre des opérations, n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, relatives à l'"évaluation" du bien exproprié, faite par les propriétaires après l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la production d'une facture, a souverainement fixé le montant de l'indemnité de déménagement, eu égard aux devis produits et aux caractéristiques de locaux évacués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Semcodan aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Semcodan à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant Villa 101, Super Antibes, 06600 Antibes, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit du département des Alpes-Maritimes, dont le siège est boîte postale n° 7, 06030 Nice Cedex,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat du département des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée, (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 15 juillet 1991), qui prononce le transfert de propriété, au profit du département des Alpes-Maritimes, des parcelles appartenant à M. Lucien Y..., vise l'avis du commissaire enquêteur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date de cet avis, alors que les pièces du dossier ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler cette date, le juge de l'expropriation n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 15 juillet 1991, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon ;
   Condamne le département des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du département des Alpes-Maritimes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme Françoise X..., née Tellier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de l'association Départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, dont le siège est Service social et de sauvegarde, 2 avenue Gambetta - BP 98, 02004 Laon Cedex,
   2°/ de la direction de la Prévention et de l'action sociale de l'Aisne, dont le siège est Service enfance et famille, 28, rue Fernand Christ, 02011 Laon Cedex,
   3°/ du procureur général près la Cour d'Appel d'Amiens, domicilié en son parquet, Palais de Justice 14, rue R. De Luzarches, 80027 Amiens, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 27 juin 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant le placement de Cédric et instaurant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de Sandra, Laetitia et Alexis pour une durée de un an à compter du 2 février 1996 ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 24 janvier 1997, assortie de l'exécution provisoire;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à STATUER :
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Jean-Michel Y...,
   2°/ de la Direction de la Solidarité Départementale de l'Yonne, dont le siège est Hôtel du département, 14, rue Michelet, 89089 Auxerre cedex, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet, 34, quai des Orfèvres, 75001 Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996), statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que l'appel interjeté par Mme X... contre un jugement du juge des enfants renouvelant le placement des mineurs Lucie et Maxime Y... jusqu'au 1er juillet 1996 est sans objet et a dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de n'avoir pas réexaminé l'affaire en fait et en droit et d'avoir ainsi violé les articles 561, 562 et 563 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, par un jugement postérieur du 24 juin 1996, assorti de l'exécution provisoire, le juge de enfants a ordonné la restitution des deux enfants à leur père à compter du 1er juillet 1996 et qu'en raison de ce jugement, elle n'était plus saisie que de l'appel d'une décision qui n'avait plus d'effet;

 que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1°/ de M. Hervé X...,
   2°/ de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., résidence Le Bois d'Emery, 77184 Emerainville,
   3°/ de la Banque SNVB, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Attendu que le jugement attaqué, statuant sur la demande de vérification des créances formée par la commission du surendettement, a écarté la créance du Crédit foncier de France à l'égard des époux X..., débiteurs, en raison de son caractère professionnel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dettes professionnelles doivent être prises en considération lors de l'élaboration du plan conventionnel de redressement dès lors que le débiteur se trouve en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Melun ;
   Condamne les époux X... et la société Banque SNVB aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Caen déclarant irrecevable sa requête en prise à partie contre un magistrat du tribunal de grande instance d'Argentan ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Chartier, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par ordonnance du 9 avril 1996, le premier président de la cour d'appel de Caen a déclaré irrecevable la requête en prise à partie formée par M. X... contre un magistrat du tribunal de grande instance d'Argentan; que M. X... s'est pourvu contre cette décision ;
   Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie, ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que désormais la responsabilité de ces magistrats, à l'occasion de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dimitri X...,
   2°/ Mme Délia Y..., épouse X..., , agissant en leur qualité de parents des mineurs Flavius et Octavius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (Chambre des mineurs), au profit du Service d'aide sociale à l'enfance des Yvelines, dont le siège est 3, rue Saint-Charles, 78000 Versailles, défendeur à la cassation ;
   En présence du ministère public près la cour d'appel de Versailles, domicilié en ses bureaux, 5, rue Carnot, BP 1113, 78011 Versailles ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du Service d'aide sociale à l'enfance des Yvelines, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 21 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant pour une durée de un an à compter du 15 juillet 1995 le placement de Flavius et Octavius X..., nés le 12 avril 1980, au Service de l'aide sociale à l'enfance et suspendant tout droit de visite, d'hébergement et de correspondance pour les parents ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 19 juillet 1996, assortie de l'exécution provisoire;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert X...,
   2°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, délégué auprès du tribunal d'instance de Grasse, au profit de M. Barthélémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, 5 mars 1996) qui a déclaré irrecevable leur demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, ce dont ils lui font grief ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation des faits par laquelle le juge de l'exécution a souverainement estimé que les époux X... ne se trouvaient pas, eu égard à la consistance de leur patrimoine, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de traitement de leurs difficultés financières; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1°) M. Serge X..., demeurant ...,
   2°) Mme Josiane X..., demeurant ...,
   3°) la société Soficarte, dont le siège est BP. 302, 33697 Merignac,
   4°) la société Sofinco, dont le siège est ...,
   5°) la société Cofinoga, dont le siège est BP. 302, 33697 Merignac,
   6°) M. Claude Y..., demeurant .... 8263, 64182 Bayonne Cedex,
   7°) la société Cetelem, dont le siège est BP. 512, 92595 Levallois-Perret,
   8°) la Banque S.B.E., dont le siège est ...,
   9°) la société Sovac crédipar, dont le siège est ...,
   10°) le Trésor Public/04, dont le siège est ..., 044017 Digne Cedex,
   11°) le Trésor Public/75, dont le siège est ...,
   12°) les établissements Nicolas, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Foncier de France, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a dit que la créance du Crédit foncier de France est une créance professionnel et a en conséquence "confirmé la décision du tribunal d'instance de Forcalquier qui a exclu cette créance professionnelle du plan de redressement judiciaire civil de M. X...", après avoir retenu, par motifs expressément adoptés du premier juge, que les mesures de redressement s'appliqueront aux dettes professionnels du débiteur ;
   Attendu qu'il en résulte une contradiction entre les motifs et le dispositif; en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1996 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1°/ de M. Hervé X...,
   2°/ de Mme Michèle Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., résidence Le Bois d'Emery, 77184 Emerainville,
   3°/ de la Banque SNVB, direction régionalisée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi enregistré sous le n G 96-04.163 :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que le Crédit foncier de France a formé le 26 juillet 1996, contre un jugement du 13 mai 1996, un pourvoi enregistré sous le numéro susvisé ;
   Attendu que le Crédit foncier de France qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 18 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n V 96-04.151, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René Y..., demeurant : 24340 Mareuil-Belle,
   2°/ M. Richard Y..., demeurant Chemin des Postes, BP. 1410, Waterloo, Belgique,
   3°/ Mme Fabienne Y..., épouse Gysel, demeurant ...,
   4°/ Mme Marie Thérèse Y..., épouse Houeix, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Georges X...,
   2°/ de A... Anne Marie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y... de Me Garaud, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble vendu présentait deux vices cachés affectant, l'un, le parquet et certains chevrons de la charpente, qui étaient attaqués de façon importante par des capricornes, l'autre, la fosse septique située sous la chambre, qui n'était pas réglementaire et que le premier de ces vices entrainait une dépréciation notable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.