Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte du 20 septembre 2001, les associations "Défense de l'animal" et "Société protectrice des animaux de Lyon et du sud-est" ont assigné la "Société protectrice des animaux", ci-après SPA, afin que celle-ci et ses filiales ajoutent désormais à leur désignation la mention "de Paris" ; que par arrêt confirmatif en date du 7 avril 2006, elles ont été déboutées ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que, par arrêt définitif rendu le 12 mars 2000, la Société protectrice des animaux de Lyon et du Sud-Est avait déjà été déboutée de la même demande à l'encontre de la même partie et fondée sur le même risque de confusion, a relevé que l'emprise de la SPA ou de ses filiales sur tout le territoire était inchangée et ne requérait pas l'imposition d'une appellation manifestant un cantonnement en région parisienne des activités de cette organisation, au demeurant bien plus ancienne, et que, par ailleurs, les faits nouveaux invoqués, essentiellement tirés de l'incertitude sur l'identité du destinataire de certaines libéralités, préexistaient à l'arrêt dont s'agit ou étaient sans incidence sur la prétention ; que, par ces motifs, qui fondent l'irrecevabilité critiquée par la première branche et rendent la seconde sans objet, la décision est légalement justifiée ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses quatre branches, pareillement exposé et reproduit :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'association Défense de l'animal agissait dans le but de "donner plus de poids aux efforts communs des sociétés protectrices des animaux et d'ester en justice pour la défense de leurs intérêts", inscrit aux statuts de la "Confédération nationale des sociétés de protection des animaux", dont elle est adhérente, a pu en déduire que l'objet ainsi énoncé ne s'étendait pas à la demande présentée de changement de dénomination ; qu'elle a constaté, en outre, qu'aucun risque de confusion n'existait entre elle et la SPA ; que là encore, la décision est légalement justifiée ;
   Et sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à la simple allégation, dépourvue d'offre de preuve, selon laquelle la SPA, par l'emploi de sa propre dénomination, qu'elle savait équivoque, aurait causé des confusions nuisibles à la réputation et aux intérêts collectifs des autres sociétés protectrices des animaux ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les associations Défense de l'animal et SPA de Lyon et du Sud-Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 848 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2006) rendu en matière de référé, que la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (la SIEMP), après avoir acquis pour le reconstruire un immeuble insalubre dans lequel était exploité un hôtel meublé, s'est engagée lors de la résiliation conventionnelle du bail commercial, à reloger les occupants de l'hôtel, dont M. X... ;
   Attendu que pour ordonner le relogement de M. X... et condamner la SIEMP à lui verser une somme à titre de provision en réparation de son préjudice, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas respecté son engagement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société faisait valoir qu'en application des dispositions de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, M. X..., qui ne dispose pas d'un titre de séjour régulier en France, ne pouvait obtenir l'attribution d'un logement à loyer modéré, la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SIEMP la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 10 novembre 2004, pourvoi n° 03-15.703), qu'à la suite d'une promesse de vente de parcelles sous seing privé souscrite le 9 février 1996 par les consorts X..., vendeurs, et M. Y..., acquéreur, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (la SAFER) a exercé son droit de préemption le 29 mai 1996, puis a rétrocédé les parcelles litigieuses à M. Z... ; que M. Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation de la décision de préemption et de la rétrocession ainsi que l'octroi de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de le déclarer irrecevable en son action tendant à l'annulation de la décision de préemption de la Safer et de rétrocession subséquente à M. Z..., alors, selon le moyen, que les demandes en justice doivent, à peine d'irrecevabilité, être publiées à la conservation des hypothèques du lieu de situation du bien en cause, lorsqu'elles tendent à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant mutation ou constitution de droits réels immobiliers autres que les privilèges et hypothèques ; que la décision de préemption prise par la SAFER, qui est un acte unilatéral, nemporte pas mutation ou constitution de droits réels immobiliers mais a exclusivement pour objet d'empêcher la vente projetée en vue de son acquisition ultérieure et éventuelle par la SAFER ; qu'en affirmant que l'action engagée par M. Y... tendant à l'annulation de la décision de préemption de la SAFER était irrecevable faute pour M. Y... de justifier de la publication de son assignation à la conservation des hypothèques, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y... concluait à la confirmation du jugement qui avait prononcé l'annulation de la décision de préemption de la SAFER et de l'acte authentique subséquent de rétrocession du 28 novembre 1996, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée par M. Y... devait être publiée au bureau des hypothèques de la situation des immeubles litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SAFER Rhône-Alpes et à M. Z..., chacun, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 14 juin 2006, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 4 janvier 2006 ; que la cassation de ce dernier arrêt (com. 10 juillet 2007, pourvoi 0613986) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de l'arrêt du 14 juin 2006 ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 14 juin 2006 ;
   DIT n'y avoir lieu a statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 29, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 devenu R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux, autres que celles relatives au prix du bail renouvelé ou révisé, sont portées devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2006), que la société Marionnaud espaces, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (Semarelp) et à la société civile immobilière des Ponts, les a assignées devant le tribunal de grande instance à raison de pertes d'exploitation subies du fait de la désertification progressive du centre commercial Gustave X... ;
   Attendu que, pour déclarer la cour d'appel incompétente au profit du juge de l'expropriation, l'arrêt retient que le préjudice allégué par la société Marionnaud espaces est né de la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité résultant directement d'une opération d'aménagement concerté engagée par la commune de Levallois-Perret et concédée à la société Semarelp, et relève donc des prévisions de l'article L. 314-6 du code de l'urbanisme ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Marionnaud espaces
   soutenait que la société Semarelp avait, de 1997 à 2003, en sa qualité de bailleur, propriétaire de nombreux lots au sein du centre commercial, provoqué, avant même que ne soit créée la zone d'aménagement concerté et que la réalisation ne lui en soit concédée, la désertification progressive des lieux, et demandait la réparation des pertes d'exploitation subies du fait d'un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Semarelp aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Semarelp à payer à la société Marionnaud espaces la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Semarelp ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la nécessité de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposeraient, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, n'était ni prouvée ni caractérisée, le constat d'huissier de justice du 17 mai 2002 étant insuffisant pour remplir les conditions de l'article 849 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, l'absence de trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-François X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a acquis, suivant acte reçu le 27 mai 1997, par M. Y..., notaire, divers lots dans un immeuble en copropriété, notamment le lot n° 12, un garage ; que cet acte de vente n'a pu être transcrit à la conservation des hypothèques non plus que l'acte de partage instrumenté, les 11 décembre 1995 et 22 juillet 1996, par la SCP Guitton-Chardeau, aux termes duquel Mme de Z..., venderesse, avait été allotie de ces lots ; que l'arrêt attaqué, confirmatif sur ces points, a retenu la responsabilité de M. Y... et de la SCP et les a condamnés in solidum à garantir Mme de Z... des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de M. X..., notamment celle d'avoir à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts se décomposant en la valeur du prix du garage qui n'a pu être vendu et en dommages-intérêts ;
   Sur la deuxième branche du moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir Mme de Z... du montant de la condamnation prononcée contre elle correspondant aux seuls dommages et intérêts alloués à M. X... ;
   Attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il n'était pas contestable que la présence d'un garage avait été un élément important pour M. X... dans le choix de l'ensemble immobilier qu'il avait acquis, si bien que la privation de ce garage devait être indemnisée, d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur la première branche du moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que par adoption des motifs du tribunal, la SCP a été condamnée à garantir Mme de Z... du "préjudice" par elle subi en ce qu'elle s'est vue condamnée à restituer à M. X... le prix du garage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution à laquelle une partie est condamnée à la suite de l'annulation d'un contrat ne constitue pas un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCP Guitton-Chardeau à garantir à Mme de Z... du montant des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière au bénéfice de M. X... en ce que celles-ci comprennent la somme de 9 451,84 euros, prix restitué du garage, l'arrêt rendu le 13 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne Mme de Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Guitton-Chardeau ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a prononcé la résolution de la vente d'une caravane intervenue entre M. X... et M. Y..., cependant que M. X..., acquéreur, demandait la délivrance de la chose vendue et que le vendeur s'opposait à cette demande en invoquant un vice du consentement que la juridiction a écarté ;
   Qu'en prononçant ainsi la résolution de la vente qui ne lui était pas demandée, le jugement a méconnu l'objet du litige, en violation du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2006, entre les parties, par la juridiction de proximité de Salon-de-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte notarié du 8 septembre 1988, M. X... et Mme Y... ont acquis, indivisément chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison d'habitation après qu'ils eurent contracté, séparément ou conjointement, plusieurs emprunts ; qu'après leur séparation, Mme Y... a demandé le partage de l'immeuble indivis ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 avril 2006) d'avoir dit que les droits de chacune des parties dans l'immeuble indivis correspondent à la moitié de sa valeur, alors, selon le moyen, que si l'article 553 du code civil dispose que les constructions faites sur un terrain sont présumées avoir été faites par le propriétaire à ses frais, cette présomption supporte la preuve contraire qui peut être rapportée par tous moyens ; que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte de ce qu'il avait assumé seul le remboursement des emprunts communs ayant permis le financement de l'acquisition du terrain et l'acquisition du pavillon, l'arrêt attaqué qui a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'avoir égard à la façon dont l'acquisition du terrain et l'édification de la maison d'habitation avaient été financées et a donc écarté la nécessité de rechercher la provenance des fonds utilisés à cette fin, a violé l'article 553 du code civil ;
   Mais attendu que, d'abord, la cour d'appel n'avait pas à faire application des règles de l'accession pour déterminer la propriété du terrain ; qu'ensuite, la cour d'appel, devant laquelle M. X... n'a pas soutenu avoir fait édifier la maison d'habitation pour son propre compte, ayant relevé qu'aux termes de l'acte de vente, le terrain avait été acquis indivisément chacun pour moitié par M. X... et Mme Y..., cette dernière, propriétaire pour moitié du terrain, devait être présumée propriétaire pour moitié de l'immeuble qui y avait été édifié, les modalités de financement de la construction de cet immeuble n'étant pas, à elles seules, de nature à établir la preuve contraire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'Office de radio télévision française, aux droits de qui se trouve l'Institut national de l'audiovisuel (INA), avait produit en 1972 une émission télévisée au cours de laquelle l'artiste Z... interprétait une chanson "Pour ne pas vivre seul" ; que M. Bruno X..., dit Y..., son légataire universel, après avoir découvert, courant 2002, qu'un DVD contenait diverses émissions de télévision des années 1970-1980, dont la séquence d'interprétation de la chanson précitée, a assigné l'INA en contrefaçon et réparation du préjudice patrimonial et moral ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen, pris en sa seconde branche, tel qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel après avoir relevé le non-respect par l'INA de la convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, stipulant l'autorisation de l'intéressé pour toute utilisation dérivée dès lors qu'il est clairement identifiable, puis, l'identification de Z... n'étant pas contestée, que rentrait dans les prévisions conventionnelles l'utilisation du DVD litigieux, faite pour inciter le public à l'acquisition du coffret qui le contenait, a, par ces seuls motifs, caractérisé l'atteinte aux droits de l'interprète et légalement justifié sa décision ;
   Et sur la troisième branche du premier moyen, pareillement énoncée et reproduite :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'INA, qui s'était obligé, envers la société éditrice, à recueillir les autorisations des artistes-interprètes, mais s'était abstenu de cette démarche, a exactement décidé que l'ayant droit de Z... pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage ; que le moyen n'est pas fondé;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur le second moyen, pris en sa première branche, lequel ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'INA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'INAl à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2004), que pour les besoins de la création de la route nationale 202, des terrains appartenant aux époux X... ont été expropriés ;
   Attendu que, pour rejeter l'exception soulevée par les époux X... tenant à la position du commissaire du gouvernement dans la procédure d'expropriation et fixer l'indemnité de dépossession leur revenant, l'arrêt retient que le commissaire du gouvernement n'a pas proposé d'évaluation inférieure à l'expropriant , que le litige a lieu entre deux parties, l'expropriant et l'exproprié, en présence du commissaire du gouvernement, que la cour prendra acte de l'avis du commissaire du gouvernement en tant qu'avis indicatif non prééminent et qu'elle statuera au vu des pièces fournies par les parties ;
   Qu'en statuant ainsi , alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier et en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier - chambre des expropriations ;
   Condamne l'Etat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer aux époux X..., la somme de 2.000 euros et rejette la demande de l'Etat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 15-1 et R. 15-7 du Code électoral, ensemble les articles 643 et 996 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, aux termes du premier de ces textes, que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ; qu'aux termes du second, les délais sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon la décision attaquée (tribunal d'instance Paris 1er, 27 mai 2005) et les productions, que Mme X... qui se plaignait d'avoir fait l'objet d'une radiation de son inscription sur les listes électorales du centre consulaire de vote de Niamey, a été déboutée de son recours, devant le tribunal d'instance, tendant à sa réinscription ou à son inscription sur lesdites listes électorales ; que la notification de cette décision est intervenue le 30 mai 2005 ; qu'elle est régulière pour avoir été adressée au lieu où la requérante soutenait avoir son domicile habituel, soit à Niamey ; que le pourvoi formé le 7 juillet 2005 l'a été hors délais ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, pris en leur quatre branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2003) d'avoir rejeté sa demande en divorce et d'avoir, sur la demande reconventionnelle de Mme Y..., prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis dont elle a souverainement apprécié la valeur et la portée, estimé, d'une part, que les griefs allégués à l'encontre de Mme Y... n'étaient pas établis et, d'autre part, que le comportement agressif, intransigeant, violent et injurieux de M. X... envers Mme Y... constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peuvent être accueillis ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 300 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'ou il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1996, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la mission de M. Y... s'était limitée à fournir une main d'oeuvre sous la direction de M. X... qui avait conservé le contrôle du travail, et retenu qu'il n'était établi aucun manquement de M. Y... à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux 0moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, qu'il ressortait de plusieurs attestations et d'un constat d'huissier de justice que, de tout temps, un chemin longeant la rivière "Le Vistre", prenant naissance dans les parcelles précédentes et traversant la parcelle 110 de Mme Y..., avait permis d'accéder à la parcelle 108 de M. X..., et que les pièces produites par Mme Y..., s'agissant des procès-verbaux de constat et autres documents, ne contredisaient pas l'existence du chemin d'exploitation et son usage par M. X... pour la desserte de son fonds, la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige ni violé le principe de contradiction, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, déduit que Mme Y... devait enlever le cadenas qu'elle avait placé sur sa clôture ou, à tout le moins, remettre une clé à M. X... lui permettant d'accéder à la parcelle n° 108 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hocine X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble 4, rue de la Somme, 69100 Villeurbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la commune de Crémieu, agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, 38460 Crémieu,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel les griefs dont ils se prévalent devant la Cour de Cassation, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Alice Y..., demeurant résidence Tourettes, bâtiment 2, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Alice Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme X... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Z... Marie-Louise Mien épouse X...,
   2 / M. Henri X...,
   demeurant ensemble 49, Ronde des Cèdres Rouges Appartement 66, 74190 Passy,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 août 2000 par le juge d'instance de Bonneville, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution (greffe détaché de Sallanches), au profit :
   1 / de la société Finaref Recouvrement, dont le siège est ...,
   2 / de la société Sofinco (A.N.A.P.), dont le siège est ...,
   3 / de la société Gefiservices, dont le siège est ... Tour Europlaza - La Défense 4, 92063 Paris La Défense Cedex,
   4 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   6 / de la société Covefi, dont le siège est ...,
   7 / de la société CCEP Ile de France, dont le siège est ...,
   8 / de M. Jacques Y..., demeurant : 02720 Mesnil Saint-Laurent,
   9 / de la société Les Coopérateurs de Champagne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 31 août 2000 par le juge de l'exécution de Bonneville, laquelle a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement de Haute-Savoie le 25 juillet 2000 ;
   Attendu que les débiteurs n'ont pas contesté devant le juge les mesures recommandées par la commission de surendettement ;qu'ils sont donc irrecevables à les contester pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 février 2003), que M. X... a assigné ses voisins, M. Y... et Mme Z... (les consorts Y...), en bornage ;
   Attendu que, pour dire que la ligne divisoire serait fixée selon le tracé ABCDE du plan intitulé "état des lieux" joint au rapport d'expertise, l'arrêt retient qu'aucune contestation ne peut subsister sur la superficie des parcelles appartenant à chacun des protagonistes, qu'il résulte des opérations de l'expert que le tracé proposé par celui-ci reprend les surfaces telles qu'elles sont non seulement sur le cadastre mais encore telles qu'elles figurent dans les actes ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions selon lesquelles les consorts Y... ainsi que leur auteur avaient exercé sur une partie des parcelles attribuées à M. X..., aux termes de la proposition de bornage, des actes de possession publique, paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaires depuis plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 octobre 2003, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., divorcée Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 novembre 2000 au profit de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire vie ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Annemasse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Sivom du Foron, dont le siège est Mairie de Ville-la-Grand, 74100 Ville-la-Grand,
   2 / du Trésor Public, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Croze, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 13 juin 2000 par le juge de l'exécution d'Annemasse, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande ;
   Attendu que le juge de l'exécution, après avoir relevé que le surendettement était constitué exclusivement d'une dette fiscale, a exactement décidé qu'aucune mesure de traitement des situations de surendettement ne pouvant être prise à l'égard de telles dettes, la demande des débiteurs n'était pas recevable ;
   D'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille un.