Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Mme A..., née Emma Z..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

 Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a retenu qu'il existait entre les parties des liens affectifs et intimes tels qu'il était impossible pour Mme Z... d'exiger de son ami, M. X..., la preuve écrite de l'aide financière qu'elle entendait lui apporter ; qu'en déduisant de cette appréciation souveraine que Mme Z... pouvait apporter par tous moyens admissibles la preuve de la convention dont elle se prévalait à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a, de ce chef, légalement justifié sa décision ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;

 Attendu, ensuite, que c'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus du témoignage de M. Y..., interprétation exclusive de la dénaturation alléguée, que les juges du second degré ont estimé que M. X... avait reconnu devant ce dernier "devoir, au moins, la somme de 230 000 francs" à Mme Z... ; qu'en déduisant tant de ce témoignage que des autres éléments qui leur étaient soumis que la somme litigieuse (de 331 000 francs) avait été remise "à titre de prêt" par Mme Z... à M. X... ils ont légalement justifié leur décision condamnant ce dernier à restituer cette somme à l'intéressée ; d'où il suit que le second moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 -d! Condamne M. X..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. François Y...,
   2°) Mme Louise X..., épouse Y...,

 tous deux domiciliés à Solenzara (Corse),

 en cassation de deux arrêts rendus les 25 juin 1985 et 27 juillet 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit du département de la Corse du Sud, représenté par le conseil général de ce département, domicilié ès qualités en l'Hôtel de Ville du département à Ajaccio (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat du département de la Corse du Sud, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en l'absence de preuve de l'empiétement qu'ils invoquaient, la demande de dommages-intérêts des époux Y... n'était pas justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ernest A..., demeurant ... sous Andaine (Orne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit de M. Robert A..., demeurant ... à Colombes (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ernest A... et de Me Choucroy, avocat de M. Robert A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement relevé qu'il résultait d'une attestation de Maître Z..., notaire à Domfront, que la maison litigieuse avait été acquise par M. Robert A... et son épouse, suivant acte notarié des 10, 21 et 26 août et 16 septembre 1974, a légalement justifié sa décision en retenant que, si M. Ernest A... avait contracté lui-même une assurance pour cette maison et en payait les primes en contre-partie des avantages que lui procurait son fils, il ne pouvait prétendre bénéficier d'un contrat dans lequel il s'était déclaré faussement propriétaire et dont l'exécution concernant l'indemnisation des dégâts causés à l'immeuble ne pouvait profiter qu'au véritable propriétaire ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Z...,
   2°/ M. Serge Z...,
   3°/ Mme Marie-Antoinette Y..., veuve de M. Emile Z...,

 demeurant tous trois à Mazières, Messeix (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Mazières (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, ayant souverainement apprécié le préjudice subi par M. X... en raison de l'occupation sans droit ni titre de ses terres par les consorts Z..., le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Z... à une amende civile de six mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de six mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Thierry X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de la Société VAG France, société anonyme, dont le siège social est sis ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des Consorts X..., de Me Guinard, avocat de la Société VAG France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'il figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, qu'en retenant que si l'article 10 du contrat litigieux prévoit l'obligation pour le souscripteur d'assurer le véhicule pendant toute la durée du crédit, aucune stipulation ne soumet la validité de ce contrat à la souscription d'une telle garantie, la cour d'appel a répondu au moyen invoqué par le premier grief ;

  Attendu, ensuite, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les juges du second degré ont estimé que M. JeanClaude X... n'était pas fondé à dénier sa signature ; que, sous le couvert d'une prétendue dénaturation de la photocopie de la carte d'identité de l'intéressé, le second grief ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Consorts X..., envers la Société VAG France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Hegaldi, dont le siège est à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de :
   1°) M. Marcel X..., 
   2°) Mme X..., son épouse, 

 demeurant ensemble à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, M. Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Fortunet et Mattei Dawance, avocat de la SCI Résidence Hegaldi, de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que, faite dans l'intention de ne pas prolonger les discussions dans le litige opposant les parties, l'offre d'achat de la parcelle apparaissait ambiguë et ne caractérisait pas une renonciation à cette prescription, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant, souverainement, le sens et la portée des attestations produites, a pu décider que la prescription avait couru depuis 1955 et qu'elle était acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI Résidence Hegaldi à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant à Pau, au profit de la commune de Bayonne, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Didier, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le troisième moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, lequel est préalable :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 28 novembre 1986, l'ordonnance d'expropriation attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE l'ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant à Pau ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Bayonne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maryse, Jeanne, Charlotte X... épouse Y..., demeurant rue du Lac à Saint-Quentin, Fallavier, La Verpillère (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit du SIEPARG, syndicat intercommunal, programmation et aménagement de la région grenobloise "Le Forum, ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du SIEPARG, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Maryse X..., envers le SIEPARG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Marguerite X..., demeurant à Linxe, lieudit "Cantoy" (Landes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant à Mont-de-Marsan, au profit de la commune d'Ondres (Landes), représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la commune d'Ondres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., demeurant ... (18e),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département du tribunal de grande instance de Paris, siégeant à Paris, au profit de la ville de Paris, direction de la construction et du logement, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Deville, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Ernest X...,

  2°/ Mme Francette X...,

 demeurant tous deux à Aytre (Charente-Maritime), rue Roux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Aytre (Charente-Maritime), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la commune d'Aytre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) La société HABITAT CENTER, société anonyme, agissant en la personne de son président directeur général ayant siège Zone Industrielle à Erstein (Bas-Rhin),
   2°) La société EUROP IMMOBILIERE, prise en la personne de son président directeur général ayant siège ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre), au profit de la société ARGANS, agisant par son gérant M. JP X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Habitat Center et de la société Europ Immobilière, Me Cossa, avocat de la société Argans, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans se contredire, retenu, par motifs propres et adoptés, que les sociétés Habitat Center et Europe immobilière avaient confié à la société Argans la mission de constituer un dossier de permis de construire, et qu'elles avaient reconnu que l'exécution de cette mission par la société Argans donnerait lieu au paiement d'honoraires ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne la société Habitat Center et la société Europ Immobilière, envers la société Argans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Maryse, Jeanne, Charlotte X... épouse Z..., demeurant rue du Lac à Saint-Quentin, Fallavier, La Verpillère (Isère),

  2°/ Mme Hortense Y..., veuve X...,

  3°/ M. Luc X...,

 domiciliés tous deux chez Mme Maryse X..., rue du Lac à Saint-Quentin, Fallavier, La Verpillère (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant à Grenoble, au profit du SIEPARG, syndicat intercommunal, programmation et aménagement de la région grenobloise "Le Forum, ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du SIEPARG, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts X..., envers le SIEPARG, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice, Georges, Félix X..., demeurant à Maisons-Lafitte (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Michel Y...,
   2°/ de Madame Giovanna Z..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Rome (Italie), 46, via Stéfana Jacini,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en résolution de la vente de la nue-propriété d'un immeuble qu'il avait consentie aux époux Y... par acte du 15 avril 1981, moyennant le versement d'une rente viagère, l'arrêt attaqué (Orléans, 14 juin 1988) retient que l'acte du 27 mars 1984 porte seulement renonciation de M. X... à se prévaloir des droits que les accords de 1981 avaient fait naître à son profit et notamment au paiement de la rente viagère ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte du 27 mars 1984 stipulait que les rapports d'argent cesseraient entre le crédit-rentier, M. X..., et le débit-rentier, M. Michel Y..., "au moyen de la répartition" du prix de la vente envisagée, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette vente était effectivement intervenue, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt neuf francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z...
Y..., né à Hasnon le 26 janvier 1936, comptable, demeurant ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Mme Jeanne De X..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Odent, avocat de M. Trublin Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme De X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait de l'arrêt attaqué qui a estimé souverainement que la preuve n'était pas rapportée que l'acquisition, au cours du mariage, de deux immeubles en indivision, par les époux Trublin-Savoye-de X..., contractuellement séparés de biens, ait été réalisée uniquement avec des fonds en provenance d'un portefeuille de valeurs appartenant au mari, ni que cette opération ait constitué, de la part de ce dernier, une donation déguisée à son épouse ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Marc A..., demeurant à Briare (Loiret), ..., décédé le 4 février 1987 aux droits de qui se trouvent :

  Mme A... née Z... Geneviève Clotilde Mathilde, ayant son domicile, ... (Loiret),

  M. A... Jacques Fernand Maurice, ayant son domicile, ... (6ème),

  Mme Y... née A... Elisabeth Agnès, ayant son domicile, ... (Loiret),

  M. A... François Etienne Ernest, ayant son domicile, ... (5ème), 

  2°/ de M. François X..., demeurant ..., Le Vésinet (Yvelines),

  3°/ M. Maire, Hilaire De Laage De Meux, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 décembre 1986 par le juge de l'expropriation du Département du Loir-et-Cher, siégeant à Blois, au profit de la Commune de Nouan Le Fuzelier (Loir-et-Cher), représentée par son maire en exercice, 

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur 

 pourvoi, les deux moyens de cassation ; 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; M. Paulot, conseiller ; M. Mourier, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux Consorts A... de leur désistement de pourvoi ;

  Sur le second moyen, en tant qu'il est soutenu par les consorts X... :

  Vu les articles L. 11-1, et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 19 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher a, par l'ordonnance attaquée du 16 décembre 1986, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Nouan-le-Fuzelier, de terrains appartenant à M. François X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

  CONSTATE l'annulation de l'ordonnance du 16 décembre 1986, en tant qu'elle concerne les consorts X... ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la Commune de Nouan-le-Fuzelier, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Blois, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Yves X...,
   2°) Madame X... née Muriel Y..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Côte d'Or, siègeant à Dijon, au profit de la commune de Sennecy-les-Dijon (Côte-d'Or), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers la commune de Sennecy-les-Dijon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eloi A..., demeurant ... (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de :

  1°) Mme Claudine Z..., épouse Y..., demeurant à Cazals (Lot),

  2°) Mme Bernadette Z..., épouse D..., demeurant ... (Lot),

  3°) Mme Marie-Thérèse B..., née X..., demeurant ... (Lot),

  4°) M. Pierre C..., demeurant ... (Lot),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. A... et de la SCP Urtin-Petit, Rousseau, Van Treyen, avocat de Mmes Y... et D..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  d d! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît cette disposition impérative dès lors que, sous le couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs et de dénaturation d'un certificat médical, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion des appréciations qui relèvent du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. A..., envers Mmes Y..., D..., B... et M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Radio Nice, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège, aux termes de ses statuts, est à Nice (Alpes-Maritimes), quai des Deux Emmanuels et la résidence actuelle, même ville, 2, place Garibaldi,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Alain X..., demeurant à Draguignan (Var), villa La Butte Fleurie, ...,

  2°/ M. Edmond A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  3°/ M. Jean-François Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), 21, hôtel des Postes, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de l'association Radio Nice,

  4°/ M. Christian Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., immeuble "Le Francia", pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant de l'association Radio Nice,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association Radio Nice, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir retenu, d'abord, par motifs adoptés, que la transaction conclue par M. X... et l'association Radio Nice (l'association) imposait à celle-ci de "prendre en charge toutes les causes et conséquences des procédures alors pendantes introduites, tant par la société d'abonnement téléphonique que par M. A... contre M. X...", ensuite, par motifs propres, qu'il n'était pas établi que l'association eût satisfait à cette obligation, la cour d'appel en a déduit que "le préjudice subi par M. X... de ce fait devait être indemnisé par l'allocation d'une somme", dont elle a souverainement fixé le montant ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées et légalement justifié sa décision condamnant l'association à payer ladite somme à M. X... ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association Radio Nice, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard E..., demeurant ... (17e), et actuellement ... à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit de Madame Patricia A..., demeurant ... (17e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme B..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. E..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1988), que M. E... a pris à bail au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, pour une durée d'une année à compter du 1er octobre 1978, un local à usage d'habitation dont Mme A... est devenue propriétaire, que ce bail, à son expiration, a été reconduit tacitement puis les parties ont signé un nouveau contrat de location à loyer libre pour une durée de 6 ans à compter du 1er octobre 1982 ;  que M. E... a assigné Mme A... pour faire juger que le local restait soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le simple fait pour le preneur, fût-il enseignant, d'exécuter un bail conclu irrégulièrement sous l'empire de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, de le laisser se reconduire tacitement et de signer à la demande du propriétaire un "formulaire" fait pour l'application de la loi du 22 juin 1982, ne constitue pas des actes manifestant sans équivoque la volonté du preneur de renoncer à se prévaloir de la loi du 1er septembre 1948 ;  qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1er et 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ;

 Mais attendu qu'ayant relevé qu'après que le bail initial convenu pour 3 ans se fût trouvé reconduit durant trois ans et quinze jours, M. E... avait signé un nouveau bail à loyer libre, la cour d'appel a pu en déduire que ce locataire avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de renoncer aux droits qu'il pouvait tenir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... épouse Y..., demeurant à Thiais (Val de Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant à Créteil, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne (OPAC), sis à Saint-Maur (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Ricard, avocat de l'OPAC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers l'OPAC du Val de Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié ..., appartement n° 10, 2e étage à Agen (Lot-et-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance d'Agen, au profit de Mme M.-C. Y..., chirurgien-dentiste, domiciliée ... (Lot-et-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par lettre du 7 avril 1988, transmise le 9 avril 1988 au tribunal d'instance d'Agen, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu par ce tribunal le 1er décembre 1987, statuant sur une demande de paiement de soins dentaires ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.