Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que par décision du 3 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris n'a pas renouvelé l'inscription de Mme X... sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, au motif qu'elle n'avait pas formulé sa demande de réinscription dans le délai imparti qui lui avait été rappelé par les services du parquet général de la cour d'appel ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, elle expose qu'en raison d'une surcharge de travail, elle a été conduite à privilégier ses activités de soins et d'expertise au détriment des tâches administratives, laissant passer le délai de dépôt du dossier de réinscription ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence dont elle avait été avisée ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à la société Chrisalex de son désistement ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi de M. et Mme X..., contestée par la défense : 
 	 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, dans leur dispositif, ne tranchent pas une partie du principal ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;  qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
 	Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter l'incident de péremption qui avait été soulevé dans l'instance opposant la Société générale à M. et Mme X... et à renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce ; qu'à les supposer fondés, les griefs du pourvoi pris de la violation des règles relatives au sursis à statuer, à l'interprétation des jugements et à la violation de la chose jugée, ne caractérisent pas un excès de pouvoir ; 
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 376 du code de procédure civile,
 	Attendu que dans un litige opposant Joëlle X... à la société Banque nationale de Paris Paribas, un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile, 14 octobre 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise de l'instance du fait du décès de Joëlle X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ; 
 	Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Joëlle X... ;
 	Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Vu les avis donnés aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 17 novembre 2010 en ce qu'il a été fait mention à la page 2, ligne 7 : "du 5 janvier 2009," à la ligne 11 : de "novembre 2009" et à la ligne 14: "du 5 janvier 2009"  alors qu'il s'agissait de l'année : "1989"
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1353 rendu le 17 novembre 2010 par la troisième chambre civile ;
 	Dit qu'à la page 2 de l'arrêt, la date "2009" aux lignes susvisées sera remplacée par la date 1989 ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 22 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'en raison de ses diplômes et de son expérience, il est particulièrement qualifié pour exercer la fonction d'expert et que son inscription a été refusée sans explication, ce qui sert les intérêts de trois experts moins qualifiés, moins expérimentés et cependant inscrits ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires ;
 	Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 novembre 2010, M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, n'a pas été réinscrit, au motif qu'il n'avait pas formé de demande de réinscription dans le délai ; qu'il a formé un recours ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... fait valoir que le dépôt hors délai de sa demande de réinscription s'explique par une surcharge momentanée de travail et par des difficultés d'organisation temporaires ;
 	Attendu, cependant, que M. X... a formé son recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation le 10 janvier 2011, alors qu'il résulte des pièces du dossier que la décision de l'assemblée générale mentionnait que le délai de recours était d'un mois à compter de la notification et qu'elle lui avait été notifiée le 7 décembre 2010, de sorte que le délai expirait le vendredi 7 janvier 2011 à minuit ;
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE le recours IRRECEVABLE ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en qualité de traducteur interprète en langue anglaise, a sollicité sa réinscription en qualité de traducteur dans cette langue et a sollicité son inscription dans la rubrique traduction en persan et arabe, pour l'année 2011 ; que par décision du 10 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription mais a rejeté la demande d'extension de l'inscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir sa parfaite connaissance de ces langues, compte tenu de son parcours personnel, ainsi que la nécessité dans laquelle il se trouve d'être assermenté pour effectuer des traductions officielles de documents administratifs ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste ou d'étendre son inscription à d'autres rubriques de la même liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des traducteurs experts de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 23  novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy au 31 décembre 2009 n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 8 novembre 2010 qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; qu'il a formé, le 26 novembre 2010, un recours ;
 	Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il s'agit d'une simple omission et qu'il est inscrit depuis un certain nombre d'années ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; 
 	Et attendu que M. X... n'a pas satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux sous la rubrique "transport Naval (usage et usagers)" a sollicité sa réinscription sous cette rubrique au titre de l'année 2011, et son inscription sous la rubrique "navires marchands et plaisance" ; que par décision du 10 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a accueilli la demande de réinscription, mais a rejeté la demande d'extension à la seconde rubrique ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours M. X... fait valoir qu'en demandant cette extension il ne sollicitait que la rectification d'une erreur matérielle commise en 2009, lors de la révision de la nomenclature ; qu'il produit la liste de l'année 2005, où son nom figure sous les deux rubriques et observe que ses compétences s'étendent à ces deux domaines ;
 	Mais attendu qu'il est établi que M. X... n'était pas inscrit sous la rubrique "navires marchands et plaisance" sur la dernière liste d'experts judiciaires, de sorte que sa demande tendant à y être inscrit en 2011 ne pouvait s'analyser qu'en une demande d'extension de son inscription, sans qu'il appartienne à la Cour de cassation d'apprécier l'existence d'une erreur matérielle commise, le cas échéant, en 2009 ; 
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité de l'inscrire sur cette liste ou d'étendre son inscription à une autre rubrique échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des traducteurs experts de la cour d'appel d'Angers ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 23 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en rappelant ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Riom ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant refusé son inscription par décision du 29 novembre 2010, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... expose notamment qu'elle a effectué pendant vingt ans des missions d'enquête sociale dans le ressort de la cour d'appel de Riom et que les demandes de prorogation de délais qu'elle a sollicitées étaient motivées et acceptées par les magistrats ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la cour d'appel, retenant que la qualité de ses rapports était insuffisante et qu'ils étaient rendus avec retard, a décidé de rejeter la demande ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy, a sollicité sa réinscription sur cette liste ; que, par décision du 8 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Sur le premier grief :
 	Attendu que M. X... reproche à la décision de refuser sa réinscription, alors, selon le grief, que la commission chargée de donner un avis sur la demande de réinscription n'était pas régulièrement composée dès lors qu'elle ne comprenait que 70 % de ses membres ;
 	Mais attendu que la commission ayant émis un avis défavorable à la réinscription de M. X... s'est réunie en présence de onze de ses membres, dont six magistrats et cinq experts ; qu'ainsi, l'avis émis par la commission dans laquelle chacune des deux catégories était représentée par la moitié au moins de ses membres est régulier ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	Sur le second grief :
 	Attendu que M. X... reproche à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir rendu un avis entaché d'une insuffisance de motifs, ne reconnaissant pas sa qualité d'expert à sa juste valeur et se fondant sur des éléments non avérés allégués par l'ordre des architectes ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats a retenu que M. X... avait  en violation des règles régissant sa profession, pratiqué la sous-traitance pour des projets de construction, et consenti des signatures de complaisance pour le dépôt de permis de construire,  faits qui ont donné lieu à une sanction disciplinaire et qui portent atteinte à sa probité et à la confiance que les magistrats, avocats et justiciables peuvent avoir en lui ;
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 17 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle travaille régulièrement depuis 2001 en qualité d'interprète et de traductrice en langue arménienne au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ainsi que dans les domaines administratifs et juridiques et qu'en l'absence de traducteur assermenté en arménien dans le département d'Indre-et-Loire, les documents à traduire doivent être envoyés par voie postale, ce qui est source de difficultés ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle envisage de suivre une formation juridique, complémentaire à sa connaissance de l'anglais, de l'allemand et de l'espagnol, qu'elle souhaite s'investir dans la branche de l'import-export et que son travail de traducteur juridique pourrait lui servir pour résoudre les litiges entre entreprises ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que ses qualifications remplissent les conditions d'inscription, qu'il travaille déjà depuis plus de quinze ans sur les enquêtes en matière d'avalanches et qu'il apporte des garanties d'objectivité et d'intégrité, indispensables à la bonne qualité d'une expertise ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 19 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que les deux experts déjà inscrits dans sa spécialité exercent en secteur hospitalier, contrairement à elle qui exerce au sein du secteur libéral dont il est important, en raison de ses contraintes propres, qu'il soit également représenté sur la liste des experts et qu'elle est élue à l'ordre départemental des infirmiers du Rhône alors que les deux experts inscrits sont inconnus de cette institution ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Evelyne X... s'est pourvue en cassation le 10 août 2010 contre un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 18 mai 2010, rendu dans une instance l'opposant à plusieurs personnes, dont Gilbert X... ;
 	Attendu qu'il est justifié que Gilbert X... est décédé le 4 décembre 2010 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 	Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 30 novembre 2011 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et la SCI Diane se sont pourvus le 2 juin 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2010 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à M. et Mme Y... et à la SCI Capiz ;
 	Qu'à la date du 17 février 2011, et postérieurement au 16 février 2011, date du dépôt du rapport, M. X... et la SCI Diane ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. et Mme Y... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la SCI Diane d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et à la SCI Diane de leur désistement ;
 	Condamne M. X... et la SCI Diane aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la SCI Diane à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 2011, la SCP Rocheteau et Uzan Sarano, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 février 2010, par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux X... et de la société Crédit industriel de l'Ouest CIC Banque CIO BRO 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe limited à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... et la somme de 2 500 euros  à la société CIO ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2011, la SCP Boutet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 13 décembre 2006 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X...  du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Gennevilliers ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille onze.
Arrêt n° 2047 F-D
Pourvoi n° S 10-27.494
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est Tour Gallieni II, 36 avenue du Général de Gaulle, 93175 Bagnolet cedex,
contre l'arrêt RG n° 09/02319 rendu le 6 octobre 2010 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Daum, dont le siège est 27-29 rue des Poissonniers, 92522 Neuilly-sur-Seine cedex,
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est 9 boulevard Joffre, 54047 Nancy cedex,
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 2011, où étaient présents : M. Loriferne, président, Mme Coutou, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Gazel, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Daum, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 6 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la cour d'appel de Nancy (RG n° 09/02319), dans un litige l'opposant à la société Daum et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; 
Qu'à la date du 28 septembre 2011, et postérieurement au 9 septembre 2011, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
Et attendu que la société Daum a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 
Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ;
Le condamne aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Daum ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 6 décembre 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 2010 par la cour d'appel de Nancy (RG : 09/02320), dans un litige l'opposant à la société Daum et à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ; 
 	Qu'à la date du 28 septembre 2011, et postérieurement au 9 septembre 2011, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; 
 	Et attendu que la société Daum a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DONNE ACTE au Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement de pourvoi ;
 	Le condamne aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Daum ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et la société Medical Insurance Company se sont pourvus le 17 janvier 2011 en cassation d'un arrêt  rendu le 3 novembre 2010 par la cour d'appel  de Bastia dans un litige l'opposant à la société Chartis Europe, Mme Y... et la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud ;
 	Qu'à la date du 15 septembre 2011 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Chartis Europe a, dans le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense et antérieurement au désistement,  présenté une demande de paiement par M. X... et la société Medical Insurance Company, in solidum, d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a  lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et la société Medical Insurance Company de leur désistement ;
 	Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Medical Insurance Company, in solidum, à payer à la société Chartis Europe  la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 17 décembre 2010  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 2010 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant aux consorts X... ;
 	Qu'à la date du 28 septembre 2011, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 septembre 2011, date du dépôt du rapport ;
 	Qu'il y a lieu d'en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;
 	Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise directe par une autorité consulaire française ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande de pension de vieillesse qu'il avait formée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
 	Attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'intéressé a été convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;	
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lesourd ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils pour M. X...

 Il est fait grief à l'arrêtconfirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de versement d'unepension vieillesse ;
 AUX MOTIFS QUE l'intéressé, convoqué régulièrement par lettre recommandée avec AR dument émargée en date du 15 décembre 2008 n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter;
 ALORS QUE la notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par remise au parquet; qu'il résulte de la procédure que portée seulement à la connaissance de l'intéressé domicilié en Algérie, par voie postale la convocation à l'audience ne lui avait pas été régulièrement notifiée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a donc violé les articles 14, 683 et 684 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
 	Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, le jugement que l'arrêt attaqué a confirmé ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande présentée par Me Copper-Royer ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2010, RG n° 09/06128), statuant sur l'appel formé contre le jugement rectificatif du 24 juin 2009, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 11 mai 2010 (RG n° 09/07477) qui, déclarant irrecevable l'appel formé contre le jugement rectifié du 2 juillet 2008, a été cassé par un arrêt en date du ce jour ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 11 mai 2010 (RG n° 09/06128) ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la commune de Gennevilliers aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE Monsieur X... ne fait valoir aucun moyen pouvant conduire à réformer la décision qui n'a trait qu'à une erreur matérielle relative à un nom dans l'en-tête, la totalité de ceux qu'il présente se rapportant au montant de l'indemnisation ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la prétention de la Commune de Gennevilliers tendant au débouté de ses demandes et de confirmer la décision attaquée ;
ALORS QUE la cassation d'une décision entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien nécessaire ;
qu'en l'état de la cassation à intervenir de l'arrêt n°42 de la cour d'appel de Versailles du 11 mai 2010 (pourvoi N°H 10-21.229) sur le fond, il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'arrêt sur le jugement rectificatif, en raison du lien unissant les deux décisions, de sorte que la seconde ne peut plus avoir d'existence légale sans la première ; que la cassation sera prononcée sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que Mme Chantal X...
Y... et autres se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 22 juin 2010 portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération du pays voironnais, de parcelles leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 2 juin 2010 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° C 10-24.330 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que les questions formulées sont ainsi rédigées :
1°) La conformité à la Constitution de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, en ce qu'il renvoie à des décrets en Conseil d'Etat les conditions d'application du texte de loi, s'agissant plus spécialement de la définition des règles de déontologie et de la fixation des sanctions disciplinaires, au regard des principes d'égalité, de légalité de la procédure pénale, du respect des droits de la défense, ainsi que du droit d'accès à un juge, garantis par les articles 1er, 6, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
2°) La conformité à la Constitution de l'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version issue de l'article 28 de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, instituant pour les avocats des conseils de discipline distincts des conseils de l'ordre sauf en ce qui concerne le barreau de Paris, au regard du droit à un juge indépendant et impartial, du principe d'égalité des armes, des droits de la défense, et du principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Mais attendu qu'elles ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de décisions du Conseil constitutionnel (décision 29 septembre 2011-179 QPC et décision 29 septembre 2011-171/178 QPC) ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR le Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 66 de la Constitution ?" ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux au regard de l'article 66 de la Constitution en ce que le juge des libertés et de la détention ne peut mettre fin à l'hospitalisation d'office, ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique, que sur les décisions conformes de deux psychiatres résultant d'examens séparés établissant de façon concordante que l'intéressé n'est plus dangereux ni pour lui-même ni pour autrui ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'au soutien du pourvoi et, par mémoire distinct et motivé, il est demandé à la Cour de cassation de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir "si l'article 20-II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009, modifié par l'article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, est contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée entre enfants légitimes et enfants naturels dès lors que l'établissement par l'acte de naissance de la filiation maternelle n'a pas d'effet sur la nationalité pour les seuls enfants naturels nés avant le 1er juillet 2006 ?» ;
 	Attendu que l'article 20-II, 6° de l'ordonnance du 4 juillet 2005 est applicable au litige ;
 	Attendu que la disposition contestée n'a pas été déclarée conforme à la constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Attendu que la question posée, qui intéresse le principe de l'égalité devant la loi, ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application ; que, par suite, elle n'est pas nouvelle ;
 	Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant la loi en ce que, si le législateur, par l'article 311-25 du code civil dans sa rédaction de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 20-I de cette ordonnance, a fait rétroactivement disparaître la discrimination existant antérieurement dans le mode d'établissement de la filiation maternelle des enfants, il l'a partiellement réintroduite en excluant, dans l'article 20-II, 6° de l'ordonnance précitée, tout effet des dispositions de ce texte sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.