Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Yvonne Y..., demeurant "Le Carvallon" à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., née Y..., envers la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Fernand Z..., demeurant à Beinheim (Bas-Rhin), ...,
   2°/ M. Jean-Georges A..., demeurant à Bischheim (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Marlène Y... épouse B..., héritière de M. Alphonse X..., décédé le 1er avril 1986,
   2°/ de M. Roger B...,

 demeurant ensemble à Bischheim (Bas-Rhin), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z... et de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que saisie de conclusions modifiant l'objet de la demande, tel qu'il résultait de l'assignation, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les motifs de la décision de première instance qui n'étaient pas en opposition avec les siens ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne MM. Z... et A..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Casimir X..., demeurant "Le Carvallon" à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue (Manche), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Vaast-la-Hougue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Gabriel Z..., demeurant à SaintPaul (La Réunion), lieudit La Saline,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1988 par la cour d'appel de SaintDenis de la Réunion, au profit de Mme X..., Marie, Georgette, Yvonne Y..., demeurant Le Tampon (La Réunion), lotissement Champac II, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Consolo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, que M. Z... ayant seulement prétendu que le congé était devenu caduc du fait que, depuis le jugement l'ayant déclaré valable, Mme Y... avait perçu des loyers, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches non demandées, a légalement justifié sa décision, d'une part, en relevant que la preuve de cette perception n'était pas rapportée et qu'il n'était pas démontré que la bailleresse ait renoncé au bénéfice du congé dont la régularité n'était pas contestée, d'autre part, en retenant souverainement, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, que la procédure d'appel avait eu pour effet de retarder l'expulsion de M. Z..., ordonnée par le premier juge avec exécution provisoire, et que la demande de délai ne pouvait être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Résidence Marée Monte "Le Pin Parasol", boulevard du Soleil à Cannes La Bocca (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre-section A), au profit :
   1°/ de la Banque Vernès et Commerciale de Paris, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème),
   2°/ de M. Claude X..., ingénieur, demeurant Capo Di Monté boulevard Albert 1er à Cannes (Alpes-Maritimes), et encore rue Franqueville à Douala (Cameroun),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Averseng, rapporteur ; MM. Massip, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la Banque Vernès et Commerciale de Paris, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1988) a condamné M. Y..., en qualité de caution solidaire de la société Méditerranéenne d'Installations Ferroviaires (SMIF) la somme de 11 125 296,05 francs à la Banque Vernes et Commerciale de Paris ;
   Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant d'une part, de rechercher si l'engagement de caution était suffisamment déterminé, bien qu'il fût rédigé en termes très généraux, sans aucune précision sur la nature des "dettes" ni sur leur montant, et sans même la moindre référence au compte bancaire dont le solde fut ensuite réclamé, et en négligeant, d'autre part, de rechercher si M. Y... avait eu, lors de la signature de l'acte de cautionnement, une connaissance précise de la nature et de l'étendue de l'obligation contractuelle, qu'il aurait dû exprimer par une mention manuscrite rédigée de façon explicite et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
 1326 et 2015 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. Y... dans les conclusions d'appel, n'a contesté son engagement ni dans sa régularité, ni dans son étendue ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la Banque Vernès et Commerciale de Paris et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien, André X..., demeurant Le Chene à Arcis sur Aube (Aube),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de :
   1°) Mme Suzanne X... épouse A..., demeurant à Lhuitre à Arcis sur Aube (Aube),
   2°) M. Marcel X..., demeurant à Ramerupt (Aube),
   3°) Mme Raymonde X... épouse Z..., demeurant ... à Arcis Sur Aube (Aube),
   4°) M. Pierre X..., demeurant à lhuitre à Arcis sur Aube (Aube),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Blanc, avocat de M. Lucien X... et de Me Cossa, avocat de Mmes A..., Z... et de MM. Marcel X... et Pierre X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 b ! - Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 1988) a décidé que la créance de salaire différée qui était due à M. dumont, au titre de sa participation à l'exploitation agricole appartenant en commun à ses parents, les époux Y..., pour la période comprise entre les mois d'août 1945 et octobre 1952, serait calculée selon les dispositions légales en vigueur avant la loi du 4 juillet 1980 modifiant l'article 63 du décret loi du 29 juillet 1939 ; que l'intéressé fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statuer, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que la mère de celui-ci, décédée le 2 mai 1983 avait eu, comme son mari, décédé le 7 septembre 1953, la qualité d'exploitante et que sa succession s'était ouverte après l'entrée en vigueur de la loi de 1980, la cour d'appel n'a pu prescrire le calcul du salaire différé, selon la méthode en vigeur avant la promulgation de cette loi, sans violer par refus d'application son article 38 II ;
   Mais attendu que ce moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que le mari avait été, en 

 sa qualité de chef d'exploitation, "locataire" des services de son descendant, et qu'ainsi sur la succession de son père, ouverte en 1952, ce dernier pouvait se prévaloir d'un salaire différé, suivant les règles alors applicables ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers Mmes A..., Z... et MM. Marcel X..., Pierre X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

  1°) de Mme Josette A..., née Y..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  2°) de M. Jean-Pierre N..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  3°) de Mme Marie-Madeleine I..., épouse N..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  4°) de M. Jules L..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  5°) de Mme Germaine M..., épouse L..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. P..., E..., D..., Q..., J..., C..., B..., H..., G..., O...
K..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme F..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Odent, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., des époux N... et des époux L..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le premier moyen :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1988), que, se plaignant de défaut de viabilité du chemin de desserte du lotissement "Résidence Mirasol" longeant sa propriété, Mme Barthez a fait assigner M. Baque, devenu propriétaire par adjudication de plusieurs lots dans ce lotissement, aux fins de mettre en oeuvre les travaux prévus par un expert judiciaire dont le rapport a été homologué et rendu obligatoire pour l'adjudicataire de ces lots ;  Attendu que M. Baque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à exécuter sous astreinte lesdits travaux, alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué ayant constaté que la demanderesse n'était pas une co-lotie, mais un propriétaire voisin du lotissement, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de cette constatation impliquant que le propriétaire voisin ne pouvait se prévaloir du

cahier des charges et a, en conséquence, violé l'article 1165 du Code civil" ;  Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., propriétaire d'un immeuble desservi par la voie privée du lotissement Mirasol, est fondée à exiger l'exécution des travaux de viabilité découlant du cahier des charges de ce lotissement dont le caractère réglementaire résulte de son approbation par arrêté préfectoral du 30 juillet 1963 ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié l'intérêt qu'avaient les intervenants, co-lotis, à exiger le respect du cahier des charges par l'exécution des travaux de viabilité déjà ordonnés par les premiers juges, le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Corse, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M. Aimé X..., demeurant Chiatra, Domaine de Cane Vecchio à Ghisonaccia (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse et de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! -d Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 144-1 alinéa 2 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 21 novembre 1988 contre une décision notifiée le 6 septembre 1988 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... LE GALL, demeurant à Thoiry (Yvelines), ... Andelu,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (2ème section chambre civile), au profit du CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, dont le siège social est ..., représenté par son président, domicilié en cette qualité audit siège,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :
 M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Le Gall, de la SCP Boré et Xavier, avocat du Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Le Gall, notaire, a interjeté appel du jugement qui l'avait condamné à rembourser au Conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans (le conseil) des salaires et indemnités, dus au personnel de son office, que le conseil avait pris en charge, conformément aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée qui prévoient une telle prise en charge lorsque les produits de l'office sont insuffisants pour assurer le paiement des dépenses précitées ;  qu'il ne résulte pas des conclusions déposées devant la cour d'appel par M. Le Gall que celui-ci, qui contestait le versement desdits salaires et indemnités, ait prétendu que les produits de son office étaient suffisants pour en assurer le paiement ;  que, dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait que confirmer la décision des premiers juges en ce qu'elle constatait l'insuffisance desdits produits ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., Parc Bellevue à La Ciotat (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1988 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de la société SOFINCO, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., 

  conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

  Vu les articles 1315 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la société Sofinco La Hénin, prétendant que, par contrat en date du 6 novembre 1982, elle aurait consenti à M. X... un prêt que celui-ci n'aurait pas intégralement remboursé, a demandé au tribunal de condamner l'intéressé à lui verser le solde de la somme prêtée ;  que M. X... s'est opposé à cette demande en faisant valoir qu'il n'avait pas souscrit le contrat litigieux ;  Attendu que pour écarter ce moyen de défense et accueillir la demande, le jugement attaqué énonce que l'attestation invoquée par M. X... ne saurait constituer la preuve indiscutable de ce qu'il n'est pas le véritable signataire dudit contrat ;  Attendu, cependant, que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il incombe au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ;  d'où il suit qu'en se déterminant par le motif précité le tribunal a méconnu son office et fait une application erronée des règles de preuve ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Ciotat ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'Aix-en-Provence ;  Condamne la société Sofinco, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de La Ciotat, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ Monsieur Bernard X... et autres,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1989, par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des conseils), au profit :

 1°/ de Monsieur Pierre, Louis Y...,

 2°/ de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié en cette qualité à Paris (1er), Palais de Justice de Paris, 4, boulevard du Palais,

 défendeurs à la cassation ;

 M. Y... a formé un pourvoi incident contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris ;

 MM. X... et de B..., Mmes B... et T..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 M. Y..., demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :

 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. leconseiller Massip, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. X... et Bartillat et de Mmes Bertin et Tine, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palas, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu que le jugement attaqué (Paris, 26 mars 1989) a retenu pour désigner M. Pierre Y... en qualité de subrogé tuteur de sa mère, Mme Georgette Y..., veuve de C..., que M. Y... était l'unique représentant de la famille de Mme de C... et que sa désignation apparaissait conforme aux intérêts de l'incapable ;

 qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le pourvoi principal, la décision est motivée ;

 Et attendu, sur le moyen unique du pourvoi incident, que c'est à bon droit que le tribunal de grande instance a déclaré irrecevable le recours formé par M. Y... relativement à la désignation des membres du conseil de famille de Mme Georgette Y..., veuve de C..., les décisions prises en cette matière par le juge des tutelles n'étant pas sujettes à recours ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert X..., demeurant à Joue-Les-Tours (Indre-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de LA PRESERVATRICE FONCIERE, dont le siège social est à Orléans (Loiret), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Cossa, avocat de X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Préservatrice Foncière, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 mars 1988), accueillant en totalité la prétention principale de la Compagnie la Préservatrice foncière, a condamné M. X... à payer à celle-ci la somme de 35 650 francs, représentant des primes d'assurances automobile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge du débiteur prétendu la preuve de ce qu'il ne devait pas le montant réclamé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que la compagnie d'assurances prétendait dans sa correspondance avec l'assuré, avoir tenu compte dans le calcul de la prime de l'aliénation du véhicule, sans rechercher ce qu'il en était en fait, et qu'au surplus celle-ci était intervenue, suivant les conclusions de la compagnie, le 16 janvier 1984, tandis que l'arrêt la situe au 18 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Mais attendu que, l'arrêt relève, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il ressort des justifications fournies, notamment du calcul des primes d'assurance venues à échéance, que la demande est bien fondée ; qu'il retient aussi que la seule contestation émise par M. X... concerne la date à laquelle a cessé le contrat ; que, par ces motifs, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié la décision ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   -d! Condamne M. X..., envers la Préservatrice Foncière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Lydie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient par motifs adoptés que le mari était brutal envers son épouse et qu'il avait manqué au devoir de fidèlité ; que la cour d'appel, en retenant les attestations de Mme X..., a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet et en énonçant que les faits allégués à l'encontre du mari étaient fautifs, a nécessairement estimé que son comportement n'était pas excusé par celui de son épouse ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que le mari, militaire retraité, perçoit une pension et exerce en outre une activité salariée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre par aucun motif aux conclusions de M. X... qui soutenaient qu'il avait perdu son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'électricité, de mécanique et d'automatique, dite SEMA, société à responsabilité limitée dont le siège est 21, place du Général Ruillier, BP 358, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société MBC Alcyane, devenue la société Matra Data système, dont le siège est rue Jean-Jacques Timbaux à Bois-d'Arcy (Yvelines),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SEMA, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Matra Data système, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 août 1988), que la Société d'électricité, de mécanique et d'automatique (SEMA) ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de la société MBC Alcyane, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Matra Data système (MDS), plus d'un mois après la signification de ce jugement effectué à domicile avec remise de la copie en mairie, la MDS a invoqué la tardiveté de cet appel ;  que la SEMA a alors conclu à la nullité de cette signification ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en ne relevant aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à personne, la cour d'appel aurait violé les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déclarant valable une signification faite en mairie qui ne comportait pas l'indication de la date de son dépôt à cette mairie, la cour d'appel aurait violé les articles 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que

la SEMA ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de :

  1°) La compagnie d'assurance Le Continent, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) Mme Noëlle Y...,

  3°) M. Christophe Y...,

  4°) Mme Corinne Y..., demeurant tous trois "La Marguerite", bâtiment D 1, ... à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  5°) La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le deamandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Capron, avocat de M. X... et de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurance Le Continent et des consorts Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM des Bouches-du-Rhône ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1988), qu'une collision s'est produite, sur une route, entre l'ensemble routier que conduisait M. Y... et la voiture de M. X... qui circulait en sens inverse ;  que, blessé, M. X... a demandé la réparation de son préjudice à M. Y... et à son assureur, la compagnie Le Continent et a appelé en cause la caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône ;  qu'au décès de M. Y..., l'instance a été reprise par sa veuve et ses deux enfants ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande, alors qu'en déduisant de l'absence de faute de

M. Y... que celle commise par M. X... avait été la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si 

  M. Y... n'aurait pas pu éviter la collision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les traces de freinage et de ripage laissées par l'ensemble routier indiquent qu'il roulait bien à droite, dans son couloir de circulation, et retient que l'importance des dégâts relevés sur l'automobile démontre la violence du choc et, partant, la vitesse excessive de cette voiture dont M. X... a perdu le contrôle à la sortie d'un virage et qui est allée, sur sa gauche, percuter la remorque de l'autre véhicule ;  Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que la faute de M. X... avait été la cause exclusive de l'accident ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ... Elite, 17000 Israël,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (Chambre arbitrale), au profit de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), dont le siège est ... (12e),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire complémentaire se bornent à énoncer que le demandeur au pourvoi a commis une erreur lors du dépôt de sa demande d'indemnisation en ne distinguant pas les trois fonds de commerce dont il soutient avoir été dépossédé ;

  Mais attendu que cette énonciation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation de nature à mettre en cause l'application de la règle de droit ; qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer (ANIFOM), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant à Osny (Val-d'Oise), 10, Côte de la Ravinière,

  en cassation d'un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, au profit :

  1°/ de l'organisation syndicale CFTC, dont le siège est à Paris (10e), ...,

  2°/ de l'organisation syndicale CGC, dont le siège est à Paris (2e), ...,

  3°/ de l'organisation syndicale FGSOA, dont le siège est à Paris (2e), ...,

  4°/ de l'organisation syndicale FDCS, M. Z... Pierre, Paris (8e), ...,

  5°/ de M. Hervé X..., 

  6°/ de M. François X...,

  demeurant tous deux à Puiseux Pontoise (Val-d'Oise), ...,

  7°/ de M. Ludovic A..., demeurant à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), 6, passage Petit Gris,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;  Attendu que M. Y... qui, par lettre recommandée non motivée en date du 14 décembre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Pontoise en date du 24 novembre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du canton de Cergy-Nord à la Caisse de

mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société "Générale d'assistance", établissements Brison, ... (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1986 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M. Edouard Z..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 31 octobre 1986), que M. Z..., chauffeur d'un camion incendié le 3 février 1984, a demandé à son employeur, la société de Transports "Générale d'assistance" (le transporteur), la réparation de ses dommages personnels ;  qu'un jugement du conseil de prud'hommes l'a débouté de ses prétentions ;  que le transporteur a invoqué l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. Z... en prétendant que le jugement avait été rendu en dernier ressort ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt qui a condamné le transporteur à indemniser M. Z... d'avoir déclaré l'appel recevable, alors qu'en incluant les intérêts légaux dans le montant de la demande, de manière à lui faire excéder le taux du dernier ressort, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article R. 517-4 du Code du travail ;  Mais attendu que les intérêts demandés et échus à la date de la demande doivent être pris en compte pour la détermination du taux de compétence en dernier ressort ;  Et attendu que l'arrêt a constaté que le montant en capital et les intérêts échus à la date de la demande dépassaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Julie, Thérèse X..., épouse Y..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Raymond, Louis, Henri Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Y... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... pour rupture prolongée de la vie commune, alors qu'en ne recherchant pas si l'état de santé de Mme Y... était tel que le divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt énonce que l'épouse n'apportait pas la preuve du fait que le divorce entraînerait chez elle un état pathologique ;

 Que par ces motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

 Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant à Vouillé (Vienne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Poitiers, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée au secrétariat greffe du tribunal d'instance de Poitiers par Mlle X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.