Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Lot et Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Joséphine X... née Y..., demeurant Vianne à Lavardac (Lot et Garonne),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bonnet, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... et de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour condamner M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé les ressources et les charges du mari, le fait que l'épouse qui vit en concubinage n'est pas en mesure de travailler pour des raisons médicales énonce qu'il existe, en raison de la rupture de la vie commune des époux, une certaine disparité de situation au désavantage de la femme ;
   Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel qui n'était pas saisie de conclusions du mari soutenant que l'hébergement de sa femme par un tiers lui procurait des ressources supplémentaires n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour déterminer les besoins de l'époux créancier et les ressources de M. X... et apprécier l'existence de la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ;
   Que l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Patrick X..., chirurgien dentiste,
   2°/ Madame Dominique Y... épouse de Monsieur Patrick X...,

 demeurant ensemble à Aveze, Le Presbytère (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier (INTER FIMO), société anonyme, dont le siège social est à Paris (14e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier (Inter Fimo), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du Code civil, les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait du litige tels qu'ils ont été soumis aux juges du second degré qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ont estimé que M. X... n'apportait pas la preuve de la prétendue tromperie qu'il imputait à la société Inter Fimo pour échapper à la demande formée par celle-ci à son encontre sur le fondement de l'engagement de caution qu'il avait souscrit ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers la Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier (Inter Fimo), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège social est ... (2e),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 30 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit de la SOCIETE D'ETUDES SCIENTIFIQUES DE L'ILE-DE-FRANCE (SESIF), dont le siège social est ... (7e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. X... Bernard, Thierry, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, de Me Choucroy, avocat de la Société d'études scientifiques de l'Ile-de-France, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie, a, le 26 janvier 1979, détruit les bâtiments abritant la Société d'études scientifiques d'Ile-de-France (SESIF) ;  que le contrat d'assurance qui garantissait ce risque auprès des AGF prévoyait une indemnisation en valeur à neuf, subordonnée à ce que la reconstruction soit, sauf impossibilité absolue, effectuée dans les deux ans du sinistre ;  que les AGF, après avoir versé l'indemnité "vétusté déduite", ainsi qu'une provision sur la "valeur à neuf", ont contesté devoir l'indemnité pour valeur à neuf en soutenant que la reconstruction n'avait pas eu lieu dans le délai stipulé au contrat ;  que la cour d'appel les a condamnées à verser intégralement cette indemnité ;  Attendu que les AGF reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que la cour d'appel n'aurait caractérisé la force majeure que par des motifs inopérants ou tenant à la propre négligence de l'assuré ;  Mais attendu que les conditions mises par le contrat d'assurance au versement de l'indemnité en "valeur neuf" en cas d'achèvement de la construction dans un délai supérieur à deux ans tenant non "à la force majeure" mais à la notion purement contractuelle "d'impossibilité absolue", la cour d'appel a, indépendamment d'une formulation surabondante, souverainement relevé que la SESIF s'était trouvée dans la situation prévue au contrat, dès lors que les AGF ayant mis elles-mêmes dix mois pour régler l'indemnité liée à la valeur d'usage et que toutes diligences ayant été faites pour demander et obtenir le permis de construire dans un délai raisonnable, ce permis n'avait été délivré que plus de quinze mois après la demande, circonstance qui avait empêché la construction de

s'exécuter dans les délais prévus ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Saint Jorioz (HauteSavoie) Epagny,

 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté ;
   Attendu que M. Gérard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée général de la cour d'appel en date du 4 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un candidat sur la liste judiciaire des experts, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Monsieur Patrick X..., psychiatre, ... (17ème),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit dans la rubrique des médecins experts spécialisés en matière de sécurité sociale, sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de M. Didier Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, , M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé qu'un constat d'huissier et plusieurs attestations établissaient que l'épouse n'entretenait pas le domicile conjugal, laissé dans un extrême désordre, retient que le désintérêt et la négligence persistante manifestés par Mme Y... à l'égard de son foyer ne sauraient être excusés par l'adultère de son conjoint et énonce que ces faits à la charge de la femme constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'attestation de Mme K... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que pour confier aux deux parents l'exercice de l'autorité parentale, l'arrêt, après avoir relevé qu'une enquête sociale établissait qu'ils présentaient l'un et l'autre d'égales aptitudes éducatives, que la lettre et les attestations produites par l'épouse ne prouvaient pas le prétendu désintérêt du mari pour l'un des enfants, énonce qu'en tout cas, cette seule raison ne peut suffire à Mme Y... qui ne fournit aucune autre preuve de la "désinvolture" de son conjoint pour se voir attribuer à elle seule l'entier exercice de l'autorité parentale ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Y... Christine née X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Monsieur Y... Serge,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que, pour accueillir la demande principale en divorce de M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, relève par motifs propres et adoptés que plusieurs témoignages qu'il analyse établissent les habitudes d'intempérance de Mme Y..., et énonce que ce comportement constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes de Mme Y... prétendant que son comportement était justifié alors que les griefs qu'elle avançait étaient très postérieurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ainsi que l'existence et la gravité des faits allégués et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Y...
X... Michel, demeurant à Touvre (Charente) chemin de Trotterenard,

 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief ;
   Attendu que M. Z... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision en date du 18 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. Z... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Jean X..., demeurant à l'Isle d'Espagnac (Charente) ...,

 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Jean X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu quqe l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut être acueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Abdelhay Y..., avocat,
   2°/ Madame Anne X..., avocat,

 demeurant ensemble à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit de la société anonyme BANQUE CHAABI DU MAROC, dont le siège social est à Paris (17ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisait fonctions de président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Banque Chaabi du Maroc, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'un jugement ayant rejeté une requête en rectification d'erreur matérielle d'avoir ainsi statué alors, que selon le pourvoi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui demandaient l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe exception faite de la cour d'appel de Versailles ;
   Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les conclusions litigieuses n'ont pas été soumises aux juges du fond qui n'ont donc pas pu les dénaturer ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la société anonyme Banque Chaabi du Maroc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Germaine H. épouse D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Monsieur Marcel D.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. D. ;  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ;  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. D. et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à relever qu'il résulte de l'ensemble des éléments de preuve une mésentente totale et persistante entre les époux, aucun des deux n'ayant voulu faire les efforts nécessaires pour maintenir harmonieusement la vie commune ;  Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération les conditons exigées par le texte susvisé pour retenir à l'encontre de Mme D. les griefs allégués ;  en quoi elle l'a violé ;  PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en 

  conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;  Condamne M. D., envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société FRANCAISE de PROTECTION et d'ELECTRONIQUE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Merignac (Gironde), avenue J.F Kennedy, Parc Cadéra Nord,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Edouard Y..., demeurant à Tours (Indre et Loire), La Riche, rue du 11 novembre, "Fred X..." ,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Le Griel, avocat de la société Française de Protection et d'Electronique, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que les termes du contrat liant la société Française de protection et d'électronique (SFPE) à M. Y... étant ambigus, c'est par une interprètation nécessaire de celui-ci, exclusive de la dénaturation allégué, que les juges du second degré ont estimé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, que la SFPE avait promis à M. Y... des prestations qu'elle n'était pas en mesure de lui fournir ; qu'en en déduisant que cette société avait, en agissant ainsi, commis une faute justifiant la résolution dudit contrat, ils ont écarté le moyen invoquant l'attitude fautive de M. Y... ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société Française de Protection et d'Electronique à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ... (7e),

  en cassation d'une décision rendue le 18 décembre 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de Monsieur Ibrahim X..., demeurant ... (18e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. A..., E..., C..., Z..., D... de Roussane, 

  Mme B..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ;  que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;  Attendu qu'en fixant le montant des indemnités qu'elle a allouées à M. X... en réparation du dommage par lui subi du fait du décès de sa fille, victime d'un assassinat dont l'auteur s'était révélé insolvable, sans répondre aux conclusions de l'agent judiciaire du Trésor dans lesquelles il soutenait que la victime était en relation avec l'auteur des faits et avait commis des actes répréhensibles, la commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, ni sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE en ce qui concerne seulement les indemnités alloués à M. Y... Ibrahim, la décision rendue le 18 décembre 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Draguignan ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans

l'état où elles se trouvaient avant ladit décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Grasse ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Draguignan, en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, dont le siège est sis ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de :
   1°) M. Claude, Louis, Henri X..., demeurant ... (Seine-Maritime),
   2°) La société Gaston DREUX, dont le siège est à la Ferrière (Orne), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   3°) M. Z..., syndic du règlement judiciaire de la société Gaston DREUX, demeurant ... à l'Aigle (Orne),
   4°) Mme A... Laure, demeurant ... (Ille et Vilaine),
   5°) La société MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) dont le siège est ...,
   6°) La MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variuables, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Camille Bernard, Kuhnmunch, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lilloise Assurances et de Réassurances, de Me Odent, avocat de la SMABTP et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle des Travailleurs Mutualistes, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Met sur sa demande hors de cause la MATMUT à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les les pièces versées aux débats par la Compagnie Lilloise 

 d'Assurances et de Réassurances ne permettait pas d'établir qu'elle avait payé une indemnité à son assuré Claude Y..., à raison de l'incendie dont il avait été victime, et que cette compagnie n'était donc pas fondée à intervenir volontairement aux débats en tant que subrogée dans les droits de l'intéressé, à concurrence de cette indemnité pour en obtenir le remboursement par le tiers responsable ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La société LILLOISE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, dont le siège est sis ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de :
   1°) M. Claude, Louis, Henri X..., demeurant ... (Seine-Maritime),
   2°) La société Gaston DREUX, dont le siège est à la Ferrière (Orne), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
   3°) M. Z..., syndic du règlement judiciaire de la société Gaston DREUX, demeurant ... à l'Aigle (Orne),
   4°) Mme A... Laure, demeurant ... (Ille et Vilaine),
   5°) La société MUTUELLE ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) dont le siège est ...,
   6°) La MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Lilloise Assurances et de Réassurances, de Me Odent, avocat de la SMABTP et de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle des Travailleurs Mutualistes, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les pièces versées aux débats par la Compagnie Lilloise 

 d'Assurances et de Réassurances ne permettaient pas d'établir qu'elle avait payé une indemnité à son assuré Claude Y..., à raison de l'incendie dont il avait été victime, et que cette compagnie n'était donc pas fondée à intervenir volontairement aux débats en tant que subrogée dans les droits de l'intéressé, à concurrence de cette indemnité, pour en obtenir le remboursement par le tiers responsable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ali X..., demeurant, demeurant à Rothau (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), société anonyme dont le siège est à Paris (16ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Dieuzeide, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Dominique Brouchot, successeur de Me François Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 juillet 1988), que, sur poursuites de l'union de Crédit pour le bâtiment, la vente forcée d'un immeuble a été ordonnée sur les époux X... suivant la procédure locale applicable et que la mise à prix en a été fixée par ordonnance du juge d'un tribunal d'instance du 27 octobre 1986 ; que les époux X... ayant contesté cette mise à prix, une ordonnance du même juge, en date du 29 décembre 1987, a déclaré leur requête, irrecevable ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit les époux X... forclos à obtenir la modification de la mise à prix précédemment fixée par l'ordonnance du 27 octobre 1986, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X... invoquant une lettre du notaire chargé d'établir le cahier des charges qui avait évalué l'immeuble à une somme supérieure, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé par un motif non critiqué, que, la mise à prix dont le montant était contesté par les époux X..., avait été fixée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions relatives à la valeur de l'immeuble saisi, devenues, dès lors, inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers l'Union de Crédit pour le Bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y... née A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
   Attendu, d'abord, que selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant qu'à la date du 28 mars 1982, écrite par M. Z... sur le document litigieux, celui-ci ne satisfaisait pas à la disposition précitée dès lors qu'à l'exception des mentions manuscrites relatives à cette date, aux nom et prénom de l'intéressé et aux mots suivants : "et les biens", ledit document était constitué par la photocopie d'un document écrit par M. Z... le 10 juillet 1976 ;
   Attendu, ensuite, qu'en retenant que rien ne démontrait qu'à la date du 28 mars 1982 M. Z... eût réellement voulu gratifier Mme Y..., les juges du second degré ont exclu la prétendue existence d'un lien intellectuel et matériel entre les deux documents dont cette dernière se prévalait ;
   D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Amélie Y..., demeurant à Le Pecq (Yvelines) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de :
   1°) Monsieur Jacques X..., demeurant à Maisons-Lafitte (Yvelines) ...,
   2°) Monsieur Gilles X..., demeurant à Le Pecq (Yvelines), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen pris en sa première branche s'attaque à un motif de l'arrêt qui n'est pas le soutien de son dispositif ;
   Et attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, après avoir souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé que Mme Y... n'apportait pas la preuve du bien-fondé de sa demande ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir le grief du moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mlle Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Immobilière La Roche, dénommée SAIR, dont le siège social est ... à Vrigne-aux-Bois (Ardennes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit :

  1°/ de la Société Ardennaise d'Equipement (SAE), anciennement dénommée Société Ardennaise des Fluides, dont le siège social est ...,

  2°/ de M. Maurice X..., demeurant à Cheveuges Saint-Aignan (Ardennes) Donchery,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Valdès, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Odent, avocat de la société anonyme Immobilière La Roche, de Me Choucroy, avocat de la Société Ardennaise d'Equipement (SAE), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que sans dénaturer le rapport d'expertise, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les infiltrations constatées en 1979 et les désordres actuels étaient de nature différente de ceux réparés en 1974 et ne s'étaient pas produits aux mêmes endroits et que les interventions ponctuelles de l'entrepreneur en 1974 n'étaient pas liées à la conception même de la couverture, mais aux liaisons de cette couverture avec les ouvrages qui la traversent ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme immobilière La Roche, envers la Société Ardennaise d'Equipement et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Tanguy Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de Mme Huguette Z..., née X..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu par M. Y... que le défaut de paiement régulier des loyers qui lui était reproché pouvait être dû au fait qu'ayant reçu un avis à tiers détenteur il avait règlé au fisc une somme due par le bailleur, a retenu que les lieux loués n'étaient pas le siège de l'activité commerciale de M. Y... ;

  D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.