Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de BANDRABOUA, représentée par son maire M. RAFION Y..., demeurant à Bandraboua,

 en cassation d'un jugement rendu, le 17 juin 1987, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte, au profit de Mme X... ABDOU, cultivatrice, demeurant à Bandraboua,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;
   Attendu que M. le maire de Bandraboua a, le 26 juin 1987, formé un pourvoi en cassation au greffe du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou contre l'arrêt rendu par ce tribunal le 17 juin 1987 qui a rejeté sa demande en expulsion de Mme X... Abdou, qui avait accepté par engagement du 20 décembre 1986 d'être décasée ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la commune de Bandraboua, envers Mme X... Abdou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB), dont le siège social est à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Claude X..., 
   2°) Madame Claude X..., demeurant tous deux à Saint-Avold (Moselle), ..., 

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, 

 conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Union de Crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. et Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Mais attendu, qu'il résulte des productions que, devant la cour d'appel, l'UCB prétendait au contraire qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution d'apprécier la justification et le montant de la créance invoquée à l'appui de la requête en exécution forcée immobilière ; qu'elle est irrecevable à critiquer une décision qui a adopté la thèse qu'elle avait soutenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union de Crédit pour le Bâtiment, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Kayeye X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Madame Christiane Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les attestations produites, qui ne peuvent être mises en doute, établissent qu'à une date précisée, la femme portait des traces de blessures et indiquent que le mari avait reconnu avoir frappé son épouse, retient que ces faits constituent des manquements graves aux devoirs et aux obligations du mariage et ont rendu intolérable le maintien du bien conjugal ;
   Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de Madame Rolande Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce de M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, après avoir relevé que celui-ci produisait les attestations de deux témoins qui affirmaient avoir entendu Mme X... tenir des propos injurieux à l'égard de son mari, énonce que ce fait isolé ne saurait constituer à lui seul une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits invoqués comme cause de divorce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Union de Crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit :
   1°) de Monsieur Hubert X...,
   2°) de Madame Hubert X...,

 demeurant tous deux ..., à Saint-Avold (Moselle),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. et Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, et de la Moselle ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que, devant la cour d'appel, l'UCB prétendait au contraire qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution d'apprécier la justification et le montant de la créance invoquée à l'appui de la requête en exécution forcée immobilière ; qu'il est irrecevable à critiquer une décision qui a adopté la thèse qu'il avait soutenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UCB, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt huit.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy R.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Madame Simone R., née J.,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Delattre, conseillers ;  Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. R., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de sa femme née J., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 4 décembre 1986), qui a prononcé le divorce des époux R.-J. aux torts exclusifs du mari, d'avoir déclaré recevable l'appel de Mme R. alors que, d'une part, la déclaration d'appel doit être faite par un acte contenant à peine de nullité les nom, prénom et domicile de l'appelant et que la cour d'appel, constatant que l'acte d'appel ne comportait pas l'adresse exacte de Mme R., aurait violé les articles 901 et 538 du nouveau Code de procédure civile en déclarant cependant l'appel recevable au motif qu'aucun préjudice ne serait résulté de ce vice et alors que, d'autre part, le préjudice serait une notion distincte de celle de grief et qu'en se fondant sur l'absence de préjudice pour déclarer l'appel recevable, la cour d'appel aurait violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la notion de grief se confond avec celle de préjudice et que la cour d'appel, après avoir relevé que M. R. a eu toute possibilité de suivre la procédure d'appel au domicile élu de son épouse, énonce qu'il n'établit pas que le défaut de mention de l'adresse exacte de sa femme dans l'acte d'appel lui ait causé un quelconque préjudice et en déduit exactement que l'exception de nullité doit être rejetée ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la part contributive de Mme R. à l'instruction et l'éducation de son fils sans s'expliquer sur les besoins de l'enfant et la situation du père chargé de sa garde ;     Mais attendu que M. R. est mal venu à critiquer devant la Cour de Cassation l'insuffisance des énonciations de l'arrêt sur ses resources et les besoins de l'enfant alors qu'il résulte des productions qu'il s'était abstenu de les préciser dans ses conclusions ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT U C B, dont le siège est à Paris (16e), ..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (première chambre civile), au profit de :
   1°) Monsieur Robert X...,
   2°) Madame X..., demeurant tous deux à Stiring Y... (Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, 

 conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société anonyme Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. et Mme X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 1987), statuant à la suite d'un pourvoi immédiat sur les poursuites en vente forcée exercées par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) contre les époux X... qui soutenaient que leur dette était éteinte, d'avoir, en renvoyant ceux-ci à faire établir cette extinction par le tribunal compétent, violé les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
   Mais attendu, qu'il résulte des productions que, devant la cour d'appel, l'UCB prétendait au contraire qu'il n'appartenait pas au juge de l'exécution d'apprécier la justification et le montant de la créance invoquée à l'appui de la requête en exécution forcée immobilière ; qu'elle est irrecevable à critiquer une décision qui a adopté la thèse qu'elle avait soutenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'UCB, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernest X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986 par la cour d'appel d'Agen, au profit de Mme Y..., épouse X..., demeurant chez M. Y..., défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient

 présents : M. Aubouin, président ; Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Billy, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Ernest X..., de Me Ravanel, avocat de sa femme, née Réglat, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé que les déclarations d'un témoin sur les circonstances du retour de l'épouse dans sa famille apparaissant peu vraisemblables, retient que si Mme X... avait délibérément décidé de quitter son mari, elle n'aurait pas manqué d'emporter ses effets personnels et ses médicaments et qu'on ne peut lui reprocher d'avoir préféré rester dans sa famille où elle se trouvait bien et où son médecin lui avait conseillé de demeurer pour se soigner et se remettre ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser et de s'expliquer sur chacune des attestations produites, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette, Marie-Thérèse X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1986 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Georges X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Vigroux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

 que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé aux torts partagés le divorce des époux X..., a condamné M. X... à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant sept ans ;
   Attendu cependant qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait sollicité l'augmentation de la rente viagère allouée par les premiers juges ;

 que son mari s'était borné à demander une limitation dans le temps du service de la rente sans solliciter une diminution de son montant ;
   Qu'en fixant à un montant inférieur la rente temporaire allouée à l'épouse à titre de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef relatif à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., huissier de justice, demeurant à Epinal (Vosges), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Nancy, au profit de Madame Monique, Paulette Y... épouse Z..., demeurant à Bois-le-Champ (Vosges) Bruyères,

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président et rapporteur, MM. Jouhaud, Massip, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le président Ponsard, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, que, M. X... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que la preuve du mandat ne pouvait être rapportée que dans les formes prévues par l'article 1341 du Code civil, le moyen, en sa première critique, est nouveau, mélangé de fait et de droit et par suite irrecevable ;  qu'ensuite, l'arrêt n'ayant pas admis que le bordereau du commissaire-priseur valait commencement de preuve par écrit, la deuxième branche du moyen manque en fait ;  qu'enfin l'arrêt relève que Mme Z... justifiait avoir payé le meuble litigieux lors d'une vente aux enchères publiques, que la situation financière délicate dans laquelle elle se trouvait expliquait qu'elle ait fait livrer le meuble chez M. X... afin d'échapper à une saisie éventuelle et que ce dernier, mandataire de Mme Z..., détenait ce meuble à titre précaire ;  qu'ayant ainsi retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le caractère précaire de la possession de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil ;  qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée de Loubille, dont le siège social est à Loubille (Deux-Sèvres), Chef-Boutonne,

  en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1987, par le tribunal d'instance de Melle, au profit de Monsieur Robert Y..., demeurant à Loubille (Deux-Sèvres), Chef-Boutonne,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Z..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Association communale de chasse agréée de Loubille, de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance de Melle (2 juin 1987), que M. Y..., se plaignant de dommages causés à ses récoltes par des lapins, demanda à l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Loubille la réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'ACCA à réparer le dommage subi par M. Y... alors que, d'une part, le droit de détruire les animaux classés nuisibles appartenant exclusivement au propriétaire, fermier ou possesseur et les dégats ayant été causés par des lapins provenant d'un fonds appartenant à la commune, en l'absence de délégation à l'ACCA du droit de détruire les lapins, le tribunal en retenant la responsabilité de l'ACCA, aurait violé les articles 393 du Code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, le locataire de chasse n'étant responsable des dommages causés par le gibier que si celui-ci est en nombre excessif et l'expert ayant relevé que le nombre des nuisibles était "peu excessif", le tribunal aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que l'ACCA ait allégué devant le tribunal qu'elle n'avait pas le droit de détruire les lapins qui sont des nuisibles en l'absence de délégation du propriétaire, fermier ou possesseur et que les dégâts avaient été causés par des lapins provenant d'un fonds appartenant à la commune ;     Et attendu que le jugement retient qu'il résulte de l'expertise que le nombre des lapins était trop important à proximité d'une culture de tournesol ;     D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LES MUTUELLES UNIES, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège se trouve à Belbeuf (Seine-maritime), agissant par son président domicilié de droit au siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit de M. Ange X..., demeurant ... (Alpes-maritimes), 

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat des Mutuelles Unies, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les juges du second degré n'étaient pas tenus de procéder à la recherche sollicitée par les conclusions invoquées dès lors qu'ils avaient constaté que la compagnie d'assurances "Les Mutuelles Unies" avait assuré la direction du procès opposant M. X... à un tiers ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne Les Mutuelles Unies à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc X..., demeurant à Paris (7ème), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la cour d'appel de Reims, au profit de Madame veuve Gilberte A... née Z..., demeurant à Paris (6ème), ...,

 défenderesse à la cassation.

 EN PRESENCE :
   - de Madame veuve André Y..., prise en sa qualité d'héritière de son époux décédé, et en tant que de besoin de représentante de sa succession, demeurant à Paris (13ème), 69, rue Dunois,-
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; Mme Vigroux, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Reims, 2 juillet 1987), de ne pas avoir mentionné que les magistrats ayant siégé aux audiences solennelles au cours desquelles se sont déroulés les débats appartenaient à deux chambres de la cour d'appel, celle-ci violant ainsi l'article R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu que la mention dont l'omission est critiquée n'est prévue par aucun texte ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité d'un bail ainsi que d'un désistement d'instance et d'action signé par Mme A..., alors qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions invoquant le fait que ce bail avait été rédigé par le propre gérant d'immeuble de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation énonce que M. X... avait fait croire à Mme A... que la signature du bail mettrait un point final au litige les 

 opposant et qu'il lui avait demandé de se désister de l'instance et de l'action qu'elle avait engagées, alors qu'il avait l'intention, après un tel désistement, d'engager lui-même une procédure à son encontre ;
   Qu'elle a ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mahmoud Z..., commerçant, de nationalité algérienne, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1987 par le tribunal de commerce de Nanterre (3ème chambre), au profit :
   1°/ de la société à responsabilité limitée INTERNATIONAL IMPEX DISTRIBUTION, dont le siège social est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 
   2°/ de la société anonyme SANYO, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine),

  défenderesses à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  Mme A..., M. Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société à responsabilité limitée International Impex Distribution et la société anonyme Sanyo ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 613 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu à son encontre en faveur des sociétés International Impex Distribution et Sanyo ;     Que cette décision a été rendue par défaut ;  qu'il n'est pas justifié de l'expiration des délais d'opposition ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de Monsieur Ange, François X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiler, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   - 2-    122
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de Mme Joséphine X..., de Me Guinard, avocat de M. Ange X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts de la femme, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé par motifs propres et adoptés qu'il résultait des attestations versées aux débats que Mme X... négligeait son mari, lui laissait la charge des travaux ménagers et écartait par son comportement les parents et amis de son conjoint, retient que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel qui, en retenant les attestations produites par M. X... a rejeté les critiques dont elles faisaient l'objet, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Joséphine X..., envers M. Ange X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Z..., demeurant route du château Boitron, Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Gérard Z..., demeurant chez M. Jean Y..., rue de la Vesgre, Le Clos du Rotard, Condé-sur-Vesgre (Yvelines),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Z..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;     Attendu que pour limiter le montant de la prestation compensatoire attribuée à Mme X..., l'arrêt énonce que M. Z... a versé aux débats une photocopie certifiée conforme du journal de "paie cumulée" le concernant sur lequel est mentionné le montant brut de son salaire ainsi que son "salaire net à payer" ;     Qu'en se déterminant ainsi alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ce document non visé dans les conclusions ait été soumis au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'attribution de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, ...,

 en cassation d'un jugement rectificatif rendu le 13 janvier 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Lille, au profit de M. Daniel Z..., pris en sa qualité d'administrateur agréé, gérant de tutelle de M. René X..., demeurant rue de la Deüle à Marquette (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Z... ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que le jugement attaqué rectifie une décision, rendue le 14 octobre 1987 par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, laquelle a été cassée par un arrêt de la Deuxième chambre civile le 18 janvier 1989 ;
   Que le jugement rectificatif se trouve donc annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne l'agent judiciaire du Trésor, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain Y..., gérant de société, demeurant ... (Pyrénées-orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Bruno Z...,
   2°/ de Mme Thérèse X..., 

  demeurant ensemble ... (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. :

  Simon, Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Madame A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 mai 1986) qui, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, a constaté la résiliation du bail le liant aux époux Z..., d'avoir, en outre, déclaré recevable une demande de provision présentée par ceux-ci pour la première fois en instance d'appel, alors que, tendant à obtenir réparation de dégradations locatives, elle n'aurait constitué ni l'accessoire ni le complément de la demande tendant à voir constater la résiliation du bail pour non-paiement des loyers et des charges par le jeu d'une clause résolutoire ainsi qu'à entendre prononcer l'expulsion ;     Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'il s'agit d'une demande qui est la conséquence et le complément des prétentions comprises dans les demandes soumises au premier juge, au sens de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la BANQUE SOFINCO, société anonyme, dont le siège est à Paris (16ème), ..., ayant un établissement ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1986 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit :
   1°/ de Mme Jeanne F..., demeurant ..., Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis),
   2°/ de la TRESORERIE GENERALE du VAL-de-MARNE, centre informatique, ...,

  défenderesses à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur ;  MM. Z..., E..., B..., C..., A..., Y..., D... de Roussane, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller doyen X..., les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Banque Sofinco, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme F... et la Trésorerie générale du Val-de-Marne ;     Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Sofinco qui avait consenti à Mme F... un prêt régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 a, à la suite d'un défaut de remboursement à l'échéance du 15 janvier 1983, obtenu le 10 avril 1984 l'autorisation de faire une saisie arrêt sur les salaires de sa débitrice ;  qu'elle a demandé le 4 décembre 1985 la validation de la saisie mais que le juge a déclaré sa créance éteinte par la prescription, faute d'introduction de la demande en validité qui vaut action en paiement dans les deux années de l'évènement qui lui avait donné naissance ;
   Attendu que la société Sofinco reproche au jugement d'avoir déclaré sa créance éteinte par la prescription faute d'introduction de la demande en validité qui vaut action en paiement dans les deux années de l'évènement qui lui avait donné naissance alors que la réquisition du créancier adressée au juge d'instance pour qu'il convoque le débiteur devant lui aux fins de conciliation et à défaut en autorisation de saisie arrêt sur les rémunérations du travail, à la fois citation en justice marquant l'intention du créancier de réaliser son droit et, premier acte de la saisie, réaliserait une telle interruption ;     Mais attendu qu'il résulte de l'article 2244 du Code civil que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire, que la requête adressée aux fins de conciliation n'est donc pas interruptive de la prescription ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'économie, finances et du budget, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendu le 27 mai 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Nantes, au profit de Monsieur Ibrahim X..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Billy, Michaud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. X... ;     Sur le premier moyen :
   VU les articles 15 du nouveau Code de procédure civile et R. 50-17 du Code de procédure pénale ;     Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties doivent se faire connaître mutuellement leurs moyens en temps utile afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ;  que si, aux termes du second, les parties sont informées dans la convocation à l'audience que leurs observations doivent être adressées à la commission au plus tard 15 jours avant la date de cette audience, cette règle n'est assortie d'aucune sanction ;     Attendu que dans l'instance engagée par M. Y..., victime d'une infraction, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, la décision attaquée, pour rejeter sans les examiner les écritures de l'Agent judiciaire du Trésor, se borne à relever que convoqué pour l'audience du 29 avril 1984, il n'a conclu que le 25 avril, soit hors du délai de l'article R. 50-17 du Code de procédure pénale ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la commission a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions et sans qu'l y ait lieu de statuer sur le second moyen, la décision rendue le 27 mai 1986, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Nantes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Nazaire, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;     Compense les dépens ;