Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lazhar Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), 4, rue duard ci-devant et actuellement même ville, 14, rue Lambert, appt 982,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit :

  18/ de la société HLM Carpi, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège,

  28/ de Mme Bornia X..., divorcée Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... 952,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société HLM Carpi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. Y... s'étant borné à soutenir que le paiement d'une indemnité était indépendant de la résolution de la vente, sans prétendre qu'aucune somme n'avait été réclamée aux époux Y... à l'occasion de la demande d'envoi de pouvoirs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à supposer qu'un accord soit intervenu entre les parties sur une "résiliation" amiable, cet accord n'avait pas été respecté, ni exécuté, en raison de la défaillance des époux Z... qui, notamment, ne se sont pas acquittés des sommes qui leur étaient demandées pour cette résiliation amiable et ensuite pour la renégociation du prêt ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société HLM Carpi les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. Y..., envers la société HLM Carpi et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Z...,
   2°/ Mme Suzanne Z..., née X..., demeurant tous deux 3, place Saint-Roch à Mont-de-Marsan (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 août 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre civile), au profit de Mme A... Bordes, demeurant ... (Landes), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Y... avait consigné les loyers dus en exécution de l'ordonnance de référé du 25 août 1988, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le retard dans le paiement d'un mois de loyer ne constituait pas une attitude de mauvaise foi, a, par ces seuls motifs et faisant une exacte application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les épouxuttierez à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Louise X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit de la S.A.G.I., dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
      LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1993, la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la S.A.G.I. ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., demeurant ... (HauteSaône), en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Lure, au profit de Mme Paulette Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par une déclaration faite le 13 février 1991 au secrétariatgreffe du tribunal d'instance de Lure, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 3 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Lure ;
   Attendu que s'agissant d'une procédure où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Marie X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de :
   1°) Mme Yvonne X..., demeurant ... à Bram (Aude),
   2°) Mme Colette X..., demeurant 5, impasse
   Sabatier à Bram (Aude),
   3°) M. Christian Y..., demeurant Lasserre de Prouilhe à Fanjeaux (Aude), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mmes B... et Colette X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en relevant que l'attestation de M. A..., établissait des accords passés uniquement entre celui-ci et M. Gérard X... et en retenant que ces accords ne s'imposaient nullement aux dames X... qui avaient été liées à M. A..., puis à Melle Z..., par des baux amiablement résolus, la cour d'appel, qui a constaté que les attestations produites établissaient l'exploitation de certaines parcelles seulement, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de preuve d'une contrepartie onéreuse au profit de Mmes X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mmes X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Y..., née Renée X..., demeurant à Chantepie (Ille-et-Vilaine), ..., agissant en qualité d'héritière d'André Y...,
   2°/ M. Luc Y..., demeurant à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., agissant en qualité d'héritier d'André Y... et de Marguerite Poudoulec, décédée le 6 août 1991, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de Mme A... odion, divorcéearret, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 6, square de Tanouarn,
   2°/ de M. C..., demeurant à Vitré (Ille-et-Vilaine), ...,
   3°/ de M. Patrick Z..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 9, place Saint-Germain, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., de Me Blondel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la renonciation du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité de la cession, souverainement retenu, par une interprétaton nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du bail, que ces clauses étaient d'application alternative et non cumulative et ayant relevé que les consorts Y... qui avaient pris connaissance, le 2 août 1988, de la signification de la promesse de cession du fonds de commerce et du bail du 23 juin 1988, n'avaient pas exercé leur droit de préemption dans les 10 jours de cette signification, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, rendant inopérant le moyen relatif à l'autorisation du bailleur, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit des consorts Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Y... à payer à M. Z... la somme de sept mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procudure civile ;
   Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René D...,
   2°/ Mme Claude Z..., épouse D...,
   3°/ Mlle Isabelle D..., demeurant tous à Puiechiguier, Najac (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de :
   1°/ Mme Georgette Y..., épouse A..., demeurant à Najac (Aveyron),
   2°/ Mme Madeleine B..., demeurant ... à La Jarne, La Jarric (Charente-Maritime),
   3°/ Mme Arlette X..., demeurant ... deaube à Tarbes (Hautes-Pyrénées),
   4°/ Mme Jacqueline C..., demeurant à Trigoginas, La Rouqette (Aveyron), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des consorts D..., de Me Ricard, avocat de Mmes A... uibert, X... et C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle les parties s'opposaient, au vu des pièces produites, sur les circonstances de l'acceptation d'une offre initiale du 3 septembre 1990, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant que le mandataire des propriétaires ayant, par lettre du 5 mars 1991, fait connaître à celui de Mlle D... leur refus des propositions de celle-ci, l'acceptation de l'offre du 3 septembre 1990, formulée après le retrait de cette offre au cours des négociations conduites par les conseils, était dépourvue d'effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts D... à payer à Mmes B..., X..., C... et A..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts D..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard X..., demeurant 18, placeutenberg, à Caluire et Cuire (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre C), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (10ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a constaté que dans les pièces produites, M. X... ne fournissait aucune facture relative à l'eau chaude pouvant laisser prévoir un dépassement du forfait des charges, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X..., qui résidait dans le Rhône, ne justifiait pas de la reprise de l'appartement pour se loger ni du mauvais état de santé de sa femme et relevé que les époux X... avaient prétexté d'un motif fallacieux de la reprise pour évincer leur locataire le privant par là-même de son droit de préemption, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant à Fontaines-sur-Saône (Rhône), lieudit Les Marronniers,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Albert X..., demeurant à Caluire (Rhône), 24, cours Aristide Briand,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1991), que M. Y..., qui avait confié la construction d'une maison d'habitation à M. X..., architecte, a refusé de payer un solde d'honoraires ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer la somme réclamée ainsi que des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve des paiements en espèces qu'il invoque ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y..., qui faisait valoir que la note récapitulative d'honoraires établie par M. X... était erronée et devait être rectifiée afin de tenir compte d'un paiement de 20 000 francs effectué par chèque émis le 20 mars 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

  Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, dont le siège est à Lezes (Haute-Vienne), Nantiat,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la commune de Villejuif, en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville à Villejuif (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Bouthors, avocat de l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Villejuif, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les premiers juges avaient accordé à l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux un délai de seize mois pour s'acquitter du solde en quatre versements égaux et que la clause résolutoire reprendrait immédiatement ses effets au premier terme impayé, la cour d'appel ayant constaté que l'Association n'avait pas respecté les échéances de ces termes de grâce et en ayant déduit exactement que la clause résolutoire devait être déclarée acquise, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Association catholique Saint-Benoît Labre Sainte-Thérèse de Lisieux, envers la commune de Villejuif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIER CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y... née Marie X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation de l'arrêt n° 32 rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre), au profit de :

  1°/ M. Charles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  2°/ Mme Marcelle A..., veuve Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 1991, n° 32) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour (n° 30) et faisant l'objet du pourvoi n° 91-12.454 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par cette chambre ; que le moyen est, par suite, sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 11, rueambetta, Montivilliers (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public de la Basse-Seine, sis ... (Seine-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'Etablissement public de la Basse-Seine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces du dossier, que l'appel formé le 1er février 1989, par lettre adressée au greffe du tribunal de grande instance de Rouen, ait contenu une énonciation suffisante des prétentions de M. X... ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de l'Etablissement public de la Basse-Seine les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au Mans, au profit de la commune de la Milesse, représentée par son maire en exercice, en ses bureaux sis Hôtel de Ville de la Milesse (Sarthe),

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la procédure de désaveu permettant seule d'écarter la présomption en vertu de laquelle un avocat à la Cour de Cassation est censé avoir eu mandat d'occuper pour le demandeur, le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Sarthe, 26 novembre 1990) vise le procès-verbal établi par le commissaire-enquêteur le 16 mars 1990 et reproduit les mentions de l'état parcellaire identifiant la parcelle et l'emprise concernées ; que les éventuelles omissions relatives à la désignation des expropriés peuvent être rectifiées dans les conditions prévues par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation et ne donnent pas ouverture à cassation ; qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de pièces non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant à Halluin (Nord), 18 à 35, rue J. Fiexet,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1991 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers la ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et pour le compte de ses parents, frères et soeurs :

  M. Lakdar X...,

  Mme Ouardia X...,

  M. Rabah X...,

  M. Ali X...,

  Mlle Khadoudja X...,

  M. Slimane X...,

  Mlle Zorha X...,

  Mlle Habaya X...,

  Mlle Djamila X...,

  Mme Fatima X... épouse Y...,

  Mlle Tassadit X...,

  en cassation d'une décision rendue le 5 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit du Fonds de garantie des victimes d'infractions, dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que M. X... a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Saint-Etienne se pourvoir en cassation en son nom personnel et pour le compte des consorts X... contre une décision du 5 mars 1992 de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près ce tribunal ;  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas

dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers le Fonds de garantie des victimes d'infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) Mme Odette, Antoinette X..., veuve de M. Rodolphe Z..., demeurant à Paris (8e), ...,

  28) M. Y... abriel Z..., demeurant 3, Abendweg à Zurich (Suisse),

  38) Mme Caroline, Sophie, Laure Z..., épouse de M. du C... de Fay B..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

  48) M. Paul, Benjamin, Frédéric Z..., demeurant 27, Rigistrasse à Zurich (Suisse),

  58) Mme Véronique, Hélène Z..., épouse de M. Richard A..., demeurant àenève (Suisse), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, dont le siège social est sis ... (12e), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation a reproduit les indications contenues dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, comme il en a l'obligation ; que cet état mentionne la désignation des immeubles expropriés et l'identité des propriétaires concernés ;

  Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que, dans le document établi sous le vocable "avis", le commissaire enquêteur a également dressé le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire ; qu'aucun texte ne s'oppose à ce que ces formalités soient constatées par un seul document ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers l'Etablissement public

d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine, Françoise Z..., épouse A..., demeurant àenêts (Manche),rande Rue,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant à Coutances, au profit de la commune d'avranches (Manche), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la commune d'Avranches, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis :

  Attendu que Mme Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Manche, 24 octobre 1991) de prononcer, au profit de la ville d'Avranches, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "18/ que la lettre recommandée notifiant l'ordonnance à l'expropriée ne vise que les dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne fait pas connaître au destinataire qu'il lui incombe de faire parvenir, lorsqu'il a formé un pourvoi en cassation, un mémoire ampliatif dans les quatre mois du dépôt du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de son recours ; 28/ que l'ordonnance mentionne que l'arrêté du 7 décembre 1989 désigne comme commissaire enquêteur M. Marcel X..., alors que l'enquêteur désigné est M. Marcel Y..." ;

  Mais attendu que les éventuelles irrégularités dans la procédure de notification, postérieure à l'ordonnance, ne sont pas de nature à remettre en cause la validité de celle-ci et que l'orthographe inexacte du nom du commissaire enquêteur dans l'ordonnance constitue une erreur matérielle qui, pouvant être réparée, selon les mêmes règles que les jugements, en application de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, ne donne pas ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers la commune d'Avranches, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS  

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Pierre X..., demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ...,

  28/ Mme Maria X..., demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de la commune de Kerback, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Moselle, 10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Kerbach, alors, selon le moyen, "que les propriétaires ont reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête en mairie le 29 novembre 1991 et que l'enquête parcellaire s'étant déroulée du 29 novembre 1991 au 13 décembre 1991, il en résulte qu'ils n'ont pas disposé du délai légal de quinze jours consécutifs pour formuler des observations" ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que pendant le déroulement de l'enquête, les époux X... ont adressé leurs observations au commissaire enquêteur ; qu'ils sont en conséquence mal fondés à se prévaloir d'un vice qui ne leur fait pas grief ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (18ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, Mairie de Paris, Bureau des mutations immobilières, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 10 mai 1989), qui a prononcé, au profit de la ville de Paris, l'expropriation d'immeubles lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 23 janvier 1989 ;

  Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Joseph, Gaston X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de :

  18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe),

  28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Maurice X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Maurice X..., au profit de la commune de Trois Rivières ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers M. Maurice X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adrien X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant à Toulouse, au profit de la commune de Blagnac (Haute-Garonne), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Blagnac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;