Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gilbert X..., demeurant 20125 Soccia,
   en cassation d'un jugement n° 24 rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Gilbert X... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance d'Ajaccio, 13 février 1998) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Soccia de M. Frédéric X..., alors que le jugement ne contient aucune motivation quant à la définition du domicile réel ;
   Mais attendu que le jugement retient que les déclarations du père établissaient que M. Frédéric X... avait son domicile dans la commune d'Ajaccio ;
   Qu'ainsi, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a dit que le domicile réel de l'intéressé n'était pas dans la commune de Soccia ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit, à figurer sur la liste électorale de Paris 12e, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 984 P+B rendu le 3 juin 1998 par la Cour de Cassation, première chambre civile, sur les pourvois joints n° N 96-16.564 et S 96-16.660 opposant M. André X... demeurant Cococy, rue Jacques Aka, Abidjan (Côte d'Ivoire) à M. Moulot Y..., demeurant Cocody, les Deux Plateaux, 08 ..., (Côte d'Ivoire),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience de ce jour,
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Moulot Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 984 P+B rendu en audience publique le 3 juin 1998, mentionne en sa page 2 "... une décision de la cour d'appel de Dakar..." alors qu'il s'agit "... d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan" ;
   Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 984 P+B du 3 juin 1998 en sa page 2, dit que les mots "...une décision de la cour d'appel de Dakar" seront remplacés par "... une décision de la cour d'appel d'Abidjan" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Michel Y...,
   2 / Mme Marylise Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la partie qui a formé un recours en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ;
   Attendu que les époux Y... ont le 13 janvier 1997 formé un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Riom ; que le 14 janvier 1997 ils ont formé un second pourvoi contre ce même arrêt ; que ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

    Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Cofidis ;
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que M. X... a été régulièrement convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'audience du 30 octobre 1995 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant chez Mme Nancy X..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Marie-Reine Z... épouse Y..., demeurant ... Source,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme mensuelle de 4 000 francs à Mme Y... à titre de contribution aux charges du mariage ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nîmes (chambre du conseil), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes, domicilié Palais de Justice, 30000 Nîmes,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1256 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours contre la décision qui ouvre la tutelle d'un majeur peut être formé par lettre recommandée signée par la personne protégée et que le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
   Attendu qu'en déclarant irrecevable le recours formé par M. X... contre la décision le plaçant sous tutelle au motif qu'il n'avait pas été formé par une requête signée par un avocat, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Alès ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor Public à payer à M. X... la somme de 6 030 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre détachée de Cayenne), au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Cannes, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Cannes, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi est une voie extraordinaire de recours, qui selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Caisse de Crédit mutuel de Cannes, à la suite de sa défaillance dans le règlement des échéances d'un prêt à la consommation ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité Interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne (CILG), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Yves Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Patricia X... épouse Sauvage, demeurant HLM du Grand Pré, 24800 Corgnac-sur-L'isle,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat du Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne (CILG), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en sa première banche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, suivant une offre acceptée le 8 août 1991, le comité interprofessionnel du logement de Guyenne et de Gascogne (CILG) a consenti aux époux Y... un prêt de 25 000 francs soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que les emprunteurs ayant cessé de régler les échéances du prêt, le CILG les a assignés en paiement par acte du 13 juin 1995 ; que le tribunal d'instance a soulevé l'irrégularité de l'offre préalable de crédit et a prononcé la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts ;
   Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement, sans répondre au chef des conclusions du CILG qui faisaient valoir que le moyen soulevé par le Tribunal était irrecevable, comme atteint par la forclusion prévue à l'article L 311-37 du Code de la consommation, le contrat étant définitivement formé depuis plus de deux ans, ce en quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse de M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 26 décembre 1996 et 28 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société Le Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Le Crédit du Nord, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de son incident de saisie immobilière ;
   Attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et, par suite, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europe Hydro, dont le siège est 42,50 Boulevard Emile Genevoix, 93230 Romainville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Service entretien industriel particulier (SEIP), dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Europe Hydro, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Service entretien industriel particulier (SEIP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Europe Hydro a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution des contrats de vente et de maintenance d'une machine et l'a condamnée à rembourser à la société SEIP le prix de la machine et des factures de maintenance ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont aplicables;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Europe Hydro aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Europe Hydro et la condamne à payer à la SEIP la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Constantin Z..., demeurant ..., venant aux lieu et place de la société Delta aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Gaston X..., demeurant ..., 95450 Vigny,
   2 / de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ..., 95450 Vigny,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z..., aux droits de la société Delta aménagement, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de paiement d'honoraires formée à l'encontre des époux X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean B...,
   2 / Mme Y... Barde, épouse Négrier,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. X..., Bernard Z...,
   2 / de Mme Georgette A..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Rernard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux B..., de Me Odent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux énonciations du premier moyen, il résulte des constatations de l'arrêt (Paris, 21 novembre 1996) que les époux B... ont conclu au fond ; que le moyen manque en fait ;
   Attendu, sur le second moyen, que la révocation d'une donation cumulative par deux époux pour inexécution des charges ne permet à chacun de ceux-ci de reprendre que les biens dont il était antérieurement propriétaire et qu'il a personnellement donnés, à l'exclusion de ceux qui appartenaient à son conjoint ; que la cour d'appel ayant relevé que les immeubles donnés par les époux Z... constituaient, soit des biens propres du mari, soit des biens dépendant de la communauté conjugale, les héritiers de l'épouse ne pouvaient donc prétendre qu'à la restitution de la moitié des biens communs compris dans la donation ; que les juges du fond n'étant pas saisis d'une action tendant à la liquidation et au partage de la communauté conjugale des époux Z..., nécessaire à la détermination des droits de Léa Y..., et de la succession de cette dernière, le moyen est inopérant ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Z... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne les époux B... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alexis Y...,
   2 / Mme Jeannette X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Soissons (chambre civile), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF), ès qualités de tuteur de Mlle Patricia Y..., dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que les époux Y... font grief au Tribunal (tribunal de grande instance de Soissons, 12 décembre 1996) de leur avoir refusé l'exercice de la tutelle sur leur fille incapable majeure, d'une part, en fondant sa décision sur des pièces dont ils n'avaient jamais eu communication, d'autre part, en ne retenant que certaines des conclusions de l'expert, sans prendre en considération les éléments de son rapport qui leur étaient favorables, ni répondre à leurs conclusions faisant valoir que le bien-être de leur fille était de demeurer auprès d'eux ;
   enfin, en se contentant d'énoncer, sans les analyser, ni en indiquer la teneur, que les pièces par eux versées aux débats n'établissaient pas qu'ils pouvaient s'occuper de leur fille très handicapée ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à dire si la majeure incapable devait demeurer auprès de ses parents, mais à rechercher si ceux-ci étaient en mesure d'assurer la charge de la tutelle, s'est référé à des documents qui figuraient déjà au dossier du premier juge et a souverainement estimé, sans être tenu de s'expliquer sur la portée qu'il accordait à chacun des éléments de preuve soumis à son appréciation, qu'aucune autre possibilité n'existait que de déférer le tutelle à l'Etat ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   2 / de la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et défaut de base légale, M. X..., que l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 1997) a débouté de sa prétention à obtenir que la Caisse nationale de prévoyance reprenne le remboursement des mensualités de l'emprunt contracté auprès du Crédit foncier de France, tente d'ouvrir, devant la Cour de Cassation, une discussion nouvelle sur le fait que la garantie lui serait due en raison de l'épuisement de ses droits au titre du régime de sécurité sociale dont il relève ; qu'ainsi, le premier moyen ne saurait être accueilli ; que, de ce fait, le second moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliée ..., 98800 Nouméa, (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution et à son inscription sur ces listes alors que jouissant de ses droits civils et politiques, ayant la qualité d'électeur et étant domiciliée en Nouvelle-Calédonie, le Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution de 1946, les articles 3, 55, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, du principe à valeur de coutume internationale des Etats civilisés et démocratiques : "un homme, une voix" ;
   Mais attendu que les conditions pour être admis à participer à la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998, notamment la nécessité d'avoir un domicile en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, résultent de l'article 76 de la Constitution ;
   Et attendu qu'en constatant que Mme X... n'avait pas son domicile sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis cette date, le jugement échappe aux critiques du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse nationale de prévoyance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle devait sa garantie au titre du contrat d'assurance de groupe auquel avait adhéré M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. X... la somme de 7 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Casino de Cherbourg, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de M. Alain X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société d'architecture Archilinéa, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Casino de Cherbourg, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société d'architecture Archilinéa, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen et le second moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté l'existence de relations contractuelles entre la société Casino de Cherbourg, maître de l'ouvrage, et la société d'architecture Archilinéa, et retenu souverainement que celle-ci était intervenue pour assurer la maîtrise d'oeuvre depuis le début du projet jusqu'à l'achèvement de l'opération, mais qu'elle n'établissait pas que ses travaux auraient excédé la mission normalement dévolue à un maître d'oeuvre, ni que la complexité particulière du chantier nécessiterait de retenir des honoraires à un taux supérieur à celui habituellement pratiqué, la cour d'appel a, sans se contredire, souverainement apprécié le montant des honoraires dus à l'architecte et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Casino de Cherbourg aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roland Y...,
   2 / Mme Célestine X..., épouse Y...,
   domiciliés ensemble ..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1996 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Suzanne Z..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. et Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le cahier des charges du lotissement autorisait des dérogations et retenu qu'une autorisation devait être considérée comme ayant été donnée pour l'édification de l'abri, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de préjudice il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition de cet ouvrage, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la servitude de passage pesant sur le fonds des époux Y... était une servitude conventionnelle établie par le lotisseur et mentionnée dans les actes de vente, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la seconde solution examinée par l'expert présentait le triple inconvénient de ne pas rétablir la servitude dans sa largeur d'origine, de laisser en place un mur dangereux et de ne pas restituer un usage aisé à la route du lotissement, que le coût éventuel de la remise en état n'était dans ces conditions pas opposable à Mme Z... et qu'il convenait donc d'ordonner la démolition du mur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SNIG Sotecmo, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit de M. René X..., demeurant à Saint-Christophe-le-Chaudry, 18270 Culan,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société SNIG Sotecmo, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les très nombreuses lettres que la société SNIG Sotecmo avait adressées à M. X... ne démontraient en aucune façon que le retard serait imputable à celui-ci et qu'elle-même avait demandé à M. X... d'interrompre ses travaux pour faire intervenir ses propres équipes sur le chantier, la cour d'appel a répondu aux conclusions et analysé les documents versés aux débats, sans motifs dubitatifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SNIG Sotecmo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SNIG Sotecmo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.