Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société Baticentre avait procédé à des règlements de factures aux sociétés Rivet et Morin, ce qui établissait l'acceptation de ces sous-traitants, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve était suffisamment rapportée de leur acceptation tacite ;
   Attendu d'autre part qu'ayant relevé que la société Baticentre avait la qualité de maître d'ouvrage et que les versements qu'elle invoquait n'étaient pas opposables aux sous-traitants pour avoir été faits à la société Légumerie du Val de Chives, qui n'avait pas la qualité d'entrepreneur principal mais celle de maître douvrage délégué et que les créances des sous-traitants étaient incontestables dans leur principe et dans leur montant, comme trouvant leur origine dans les contrats de sous-traitance et dans les lettres de change acceptées par la société ERCE, la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la faute de la société Légumerie du Val de Chives engageait la responsabilité de la société Baticentre et que le préjudice en résultant pour la société Chasserieau était caractérisé par la perte de l'action directe, la cour d'appel qui était saisie d'une demande de condamnation de la société maître de l'ouvrage sur un fondement quasi délictuel, a, sans violer le principe de la contradiction, et sans se déterminer par référence à la perte d'une chance, pu en déduire que le préjudice allégué autorisait la société Chasserieau à réclamer à titre de dommages-intérêts une indemnité dont elle a souverainement évalué le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CMCIC Lease, venant aux droits de la société Batiroc centre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CMCIC Lease à payer la somme de 2 000 euros à Mme X..., ès qualités, et, la somme de 2 000 euros aux sociétés Morin, Rivet et Chasseriau, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CMCIC Lease, venant aux droits de la société Batiroc centre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... ont demandé à leur voisin, M. Y..., de leur trouver un moteur pour remplacer celui de leur automobile de marque Peugeot 405 qui était hors d'usage ; qu'après avoir payé le prix du moteur et celui de diverses pièces nécessaires à son montage sur leur véhicule, ils ont sollicité le remboursement des sommes versées, au motif que le moteur fourni était celui d'un véhicule ZX Citroën ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 janvier 2002) d'avoir rejeté leur demande ;
   Attendu d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que les époux X... avaient payé à M. Y... non seulement le prix du moteur d'occasion, mais également celui d'un certain nombre de pièces nécessaires à sa modification qui leur avait été annoncée a, en interprétant souverainement la commune intention des parties, estimé qu'il avait été demandé à M. Y... la fourniture d'un moteur compatible avec le véhicule Peugeot moyennant des modifications mineures ;
   qu'ensuite, c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont retenu que la correspondance ambiguë du 10 janvier 2001 de la direction commerciale de la société Peugeot se bornait à dire qu'un véhicule Peugeot équipé d'un moteur Citroën avait besoin d'une habilitation administrative spéciale pour circuler mais qu'elle n'établissait aucune incompatibilité technique ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... se plaignant de n'avoir pas bénéficié devant le juge de l'exécution d'un procès équitable dans la mesure où il aurait été interrompu à plusieurs reprises par ce juge et n'aurait pas pu développer sa défense, a demandé en cause d'appel la nullité de ce jugement et des dommages-intérêts pour faute du service public de la justice ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 3 avril 2002), a rejeté cette demande d'annulation en estimant que ces allégations étaient dépourvues de tout fondement, M. X... ne prouvant pas ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable ; que le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire en déclarant les juridictions judiciaires incompétentes pour statuer sur une nouvelle faute de l'Etat, est inopérant pour s'attaquer à un motif surabondant, fût il erroné, dès lors que la cour d'appel avait constaté que les fautes alléguées n'étaient pas établies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la société Rover France a mis fin avec préavis d'un an à un contrat de concession de vente de véhicules tout terrain conclu pour une durée indéterminée avec la société Henri Loustau, mise ensuite en liquidation judiciaire ;
   Attendu que M. X..., ès qualités de liquidateur de cette société, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2001) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que le département des Landes ne faisait plus partie depuis 4 ans du secteur concédé à la société Loustau, a estimé que celle-ci ne rapportait pas la preuve que la société Rover France avait commis une faute en créant pendant le délai de préavis une concession de véhicules tout terrain dans ce département ; qu'ensuite, la société Loustau n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la société Rover France avait commis un abus de droit, le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait, est irrecevable dans sa seconde branche ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités, et le condamne à payer à la société Rover France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'un jugement rendu le 21 mars 1994 a prononcé le divorce des époux X... sur leur requête conjointe, et a homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que Mme Y... a, par la suite, assigné M. Z... en paiement d'une somme représentant la moitié de la valeur d'un compte titres commun, non compris dans la convention ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande présentée par Mme Y..., l'arrêt attaqué énonce qu'une clause insérée dans un acte notarié annexé à la convention définitive traduisait la volonté des parties de renoncer à se prévaloir de toutes les inexactitudes, omissions voire inégalités incluses dans le partage ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la clause en cause figurait uniquement dans l'acte notarié relatif au seul partage du bien immobilier dépendant de la communauté, les juges du fond ont dénaturé le sens clair et précis de cet acte ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 279 du Code civil ;
   Attendu que si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu'une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs omis dans l'état liquidatif homologué ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mme Y..., l'arrêt énonce encore que les écritures de l'appelante ont pour seul objet d'obtenir la révision de la convention définitive homologuée alors que celle-ci a autorité de la chose jugée et ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux et d'enfreindre le principe d'intangibilité des conventions homologuées dans le cadre du divorce par consentement mutuel ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour dire que les consorts X... n'établissent pas leur qualité de propriétaires de la parcelle "Moulimani", titre 126, d'une superficie de 2 ha 78 a 92 ca et qu'ils ne disposent que d'un contrat de bail sur cette parcelle, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte, 5 novembre 2002), rendu en matière de référé, retient qu'il n'est pas contesté que le contrat de bail initialement consenti à feu X...
Y...
Z... a été renouvelé par écrit, puis par tacite reconduction, et que X...
Y...
Z... et ses héritiers n'ont pu, en tant que locataires avérés, bénéficier de la prescription acquisitive de trente ans, prévue par l'article 2 du décret du 28 février 1956, laquelle implique une occupation paisible et continue en tant que propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... soutenaient dans leurs conclusions que le bail initialement consenti à feu X...
Y...
Z... était arrivé à son terme le 30 septembre 1956 et que leur auteur, puis eux-mêmes après le décès de celui-ci, avaient continué à exploiter le terrain litigieux sans payer le moindre loyer, de façon paisible et continue pendant au moins trente huit ans en qualité de propriétaires et qu'ils remplissaient ainsi les conditions pour prescrire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté que les consorts X... n'établissaient pas leur qualité de propriétaires de la parcelle "Moulimani", titre 126, d'une superficie de 2 ha 78 a 92 ca et qu'ils ne disposaient que d'un contrat de bail sur cette parcelle, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis la Réunion ;
   Condamne l'Etat français et la Collectivité départementale de Mayotte, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat français et la collectivité départementale de Mayotte, ensemble, à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures de redressement recommandées par une commission de surendettement au profit de Mme X..., le juge de l'exécution, après avoir relevé que la commission de surendettement avait, le 8 octobre 2002, informé Mme X... de l'impossibilité d'établir un plan conventionnel de règlement, retient que celle-ci avait formé sa demande de recommandations le 4 novembre 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article R. 331-18 du Code de la consommation ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort du dossier de la procédure que Mme X... avait saisi la commission le 10 octobre 2002, le juge de l'exécution a dénaturé ce document clair et précis et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 octobre 2003, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge d'exécution, tribunal de grande instance de Versailles ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le terrain exproprié était à usage agricole et situé en zone NA, que la commune de Nice ne donnait aucun élément de comparaison sauf à reprendre ceux suggérés par le commissaire du gouvernement et que Mme X... avait cité des ventes intervenues au profit de la commune en 1995 et 1996 ainsi qu'un jugement du juge de l'expropriation de 1996, pour des terrains maraîchers situés en zone NA, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en tenant compte des éléments de comparaison qui lui paraissaient le plus appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Nice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme Y... ;
   Attendu que, par requête du 6 septembre 2004, M. Z... a demandé la rectification de la décision n° 10159 F du 4 mai 2004 en ce que, dans son dispositif, elle condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à M. et Mme Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 février 2003, M. Z... s'est désisté partiellement de son pourvoi au profit de M. et Mme Y... ;
   Que, le 9 mai 2003, M. et Mme Y... ont remis au greffe un mémoire en défense, en sollicitant l'allocation de la somme de 2 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision du non-admission du pourvoi a accueilli cette demande, alors qu'elle avait été présentée après le désistement ;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réparer l'erreur matérielle qui affecte cette décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant la décision n° 10159 F du 4 mai 2004 rendue par la troisième chambre civile, dit qu'en page 2, lignes 24, 25, 26 et 27 de cette décision, les mots "Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan, et la somme de 1 900 euros à M. et Mme Y..." sont remplacés par les mots : "Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Z... à payer la somme de 1 900 euros à la SCP Waquet, Farge et Hazan ; rejette la demande de M. et Mme Y..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2003) d'avoir fixé à 40 euros la rente mensuelle due à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le second alinéa de l'article 271 du Code civil, prévoit qu'à l'occasion d'une demande de révision de la prestation compensatoire les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et condition de vie ;
   qu'en l'espèce l'arrêt constate expressément que Mme Y... n'a pas déféré à l'injonction qui lui a été faite de produire ladite déclaration ; que le juge ne pouvait donc savoir si les besoins de l'ex-épouse n'avaient pas diminué parallèlement aux revenus de l'ex-époux ; qu'en décidant néanmoins d'accorder une prestation compensatoire à Mme Y... la cour d'appel a directement violé le texte précité ;
   Mais attendu que c'est sans violation de l'article 271 du Code civil mais en justifiant légalement sa décision au regard de l'article 11 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a, après avoir constaté l'abstention de Mme Y... de produire la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et condition de vie, tiré les conséquences qu'elle estimait devoir en déduire et fixé le montant de la rente mensuelle due à titre de prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2003), d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts réciproques ;
   Attendu, d'abord, qu'en se référant expressément aux dispositions de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a fait application de ce texte ; qu'ensuite, en prononçant leur divorce aux torts partagés, elle a nécessairement estimé que les fautes de l'épouse n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Le Y... aux torts du mari ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux Le Y... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt infirmatif retient que la relation extra-conjugale du mari établie de façon certaine et objective par le seul constat d'huissier de justice du 28 mai 1999, ne peut être taxée de violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, puisqu'avant cette date, début 1999, les époux avaient déjà entamé une procédure de divorce par consentement mutuel, et qu'en acceptant ce divorce amiable, Mme Le X... a nécessairement estimé que l'adultère de son mari, alors avoué par ce dernier, n'était pas constitutif d'une faute au sens de l'article précité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une demande en divorce par consentement mutuel ou pour faute ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de M. Le X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 332-9 du Code de la consommation alors applicable ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 22 octobre 2003 par un juge de l'exécution qui a statué sur sa contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 2002), que se prévalant des propos racistes qui auraient été diffusés par la société Canal 10 (la société), les associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haitien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haitienne en mouvement ont sollicité, par voie d'ordonnance sur requête et sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre copie des enregistrements en cause ; que le président d'un tribunal ayant accueilli la requête par ordonnance du 20 septembre 2001, la société a sollicité la rétractation de celle-ci ; que la société a relevé appel de l'ordonnance du 23 novembre 2001 ayant rejeté cette demande ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'il y avait lieu de craindre que les documents ne soient détruits à bref délai, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement retenu que la demande devait être examinée en l'absence de l'autre partie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Canal 10 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés que la voie civile était également ouverte aux associations, la cour d'appel qui n'avait pas d'autres recherches à effectuer, a pu retenir que lesdites associations ayant pour vocation l'intégration et l'insertion des membres de la communauté haïtienne à la vie locale guadeloupéenne, avaient un intérêt légitime à conserver la preuve de propos qui tendaient à discréditer la communauté haïtienne ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Canal 10 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Canal 10 à payer aux associations Les Amis d'Haïti, la Coordination haïtienne "Tet Kole", le Centre haïtien d'information et de documentation regroupement et la Jeunesse haïtienne en mouvement la somme globale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Bernadette Y..., Brigitte Z..., Marie Josèphe A... et Agnès B... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé exactement que pour les travaux soumis à notification, le preneur n'était pas tenu d'apporter la preuve de la notification s'il justifiait avoir bénéficié de l'autorisation du bailleur, constaté qu'il résultait des attestations de trois soeurs que M. C... informait sa mère des travaux qu'il entreprenait et agissait avec son approbation, qu'aucune de ses soeurs n'avait jamais formalisé la moindre opposition aux travaux effectués alors pourtant qu'elles ne pouvaient les ignorer, toute la famille vivant à proximité et que le bail rappelait expressément le droit du preneur à une indemnité pour les améliorations qu'il apporterait à l'exploitation, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. C... avait effectué les travaux en cause avec l'autorisation du bailleur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties doivent déposer ou adresser leur mémoire et les documents qu'ils entendent produire au secrétariat de la chambre des expropriations de la cour d'appel qui notifie à chaque intéressé et au commissaire du gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises ;
   Attendu que pour écarter des débats le mémoire complémentaire des consorts X... l'arrêt attaqué (Besançon, 10 septembre 2003), qui statue à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest de terrains appartenant aux consorts X..., retient qu'en application des dispositions combinées des articles R. 13-52 et R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation, la cour d'appel statue sur mémoire, que chaque mémoire doit être notifié à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement par le secrétaire, que les consorts X..., ont déposé au secrétariat-greffe le 26 mai 2003 un nouveau mémoire en vue de l'audience du 28 mai 2003 et qu'en raison de son dépôt tardif, ce mémoire n'a pas été notifié aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au secrétariat de la chambre des expropriations de la cour d'appel dès réception de ce mémoire de le notifier à l'expropriant et au commissaire du gouvernement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, chambre des expropriations ;
   Condamne le Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon-Ouest à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2004) fixe l'indemnité d'expropriation revenant à M. X..., propriétaire de parcelles sur la commune de Saint-Rabier au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-36 et R. 13-37 du Code de l'expropriation relatives au rôle du commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que celui-ci bénéficie par apport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations ;
   Condamne la société des Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats des pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 2003) retient que la société Sauper Aviation était dans l'incapacité de répondre utilement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi ces pièces appelaient une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les circonstances empêchant le respect du principe de la contradiction, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Sauper Aviation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sauper Aviation à payer la somme de 2 000 euros à M. X... et à la société civile immobilière de La Tiercerie, ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sauper Aviation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 1755 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter la société Librairie moderne et classique, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Bibracte (la SCI), de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte la SCI bailleresse à réaliser les travaux nécessaires à assurer l'étanchéité de l'ensemble loué dans le cadre d'une opération de réhabilitation des deux niveaux de cet immeuble, l'arrêt attaqué (Bourges, 2 septembre 2003) retient qu'en vertu du bail, le preneur a pris les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance, lequel était déjà proche de la vétusté, et qu'il ne saurait être prétendu mettre à la charge du bailleur le coût de la réhabilitation de l'immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, nonobstant la clause du bail selon laquelle le preneur a pris les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance, le bailleur ne restait pas tenu des réparations occasionnées par la vétusté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la soicété Librairie moderne et classique de sa demande tendant à voir condamner sous astreinte la SCI Bibracte à réaliser les travaux nécessaires à assurer l'étanchéité de l'immeuble loué dans le cadre d'une opération de réhabilitation des deux niveaux de cet immeuble, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la SCI Bibracte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Bibracte ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mlle Y... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 5 février 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendetement, par déclaration orale faite au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 février 2005 Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la Société pour l'amélioration de l'habitat, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2002 au profit de la SCI Minelli Foch promotion ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X..., ès qualités, de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la SCI Minelli Foch promotion la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 2006, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Papeete, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. X..., Mme Y...
Z...
A... et de Mme B... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la commune de Papeete du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la commune de Papeete aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le désistement de la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un important travail de maîtrise d'oeuvre avait déjà été accompli le 20 octobre 2000, que le tableau de répartition des honoraires entérinait les phases avant-projet, dépôt de la demande de permis de construire et pour partie les plans, les consultations et les appels d'offres et que le dossier de demande de permis de construire avait été déposé le 24 juillet 2000, et ce permis ayant été obtenu le 14 octobre 2000, la cour d'appel a pu en déduire, interprétant souverainement la commune intention des parties, que la rencontre de leurs volontés sur les éléments essentiels de la convention comme sur les conditions de leurs obligations respectives était effectivement intervenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Newen France et la SCI PBH, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Newem France et de la SCI PBH ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le grief, fait à l'arrêt de ne pas répondre à la demande des époux X... tendant à obtenir la réparation de leur préjudice moral, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que les époux X... ont, par acte authentique du 4 février 1993, vendu aux époux Y... et à M. Z... une maison en cours de finition, qu'ils avaient eux-même construite, les acquéreurs s'engageant à réaliser les travaux comprenant l'achèvement des balcons, l'enduit de façade, l'aménagement du rez-de-chaussée et l'escalier intérieur; qu'arguant de désordres affectant le système de chauffage par le sol recouvert d'un carrelage, M. Y... a assigné en réparation les époux X...; que Mme Y... et M. Z... sont intervenus volontairement en cause d'appel ;
   Attendu que pour condamner les époux X... à réparer le préjudice matériel subi par les consorts A..., l'arrêt retient que le rapport de l'expert a mis en évidence une pose inadéquate de l'installation de chauffage par le sol puisque l'enrobage des tubes dans un lit de pierres concassées ne permet pas une transmission correcte de la chaleur vers la surface du sol ainsi qu'une mauvaise réalisation du support du carrelage non conforme entraînant fissures et tassements sous carrelage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les dommages portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage ou, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'appel en intervention volontaire de Eliane Y... et Bernard Z..., l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, pas motifs adoptés, retenu que la terrasse n'avait pas été louée à la société Serh la Mandibule (la société Serh) mais que celle-ci avait été autorisée à l'occuper à titre gracieux par le propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette autorisation avait été accordée en contrepartie de l'exécution de travaux et n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que le propriétaire avait accordé un bail précisant que la terrasse faisait partie des lieux loués alors qu'il savait que celle-ci était occupée dans son intégralité par la société Serh et retenu qu'il avait commis une faute de négligence en ne mettant pas fin au préalable à la convention précaire dont bénéficiait cette dernière et en ne la prévenant pas de la situation, la cour d'appel, qui a jugé que cette faute avait privé brusquement la société Serh de la terrasse alors que la saison était loin d'être terminée et a souverainement évalué le préjudice qui en découlait, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Serh la Mandibule ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.