Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1993 par le tribunal d'instance de Poissy, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... Patrick fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Hardricourt, alors que la radiation ne lui aurait pas été notifiée ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que ce moyen ait été invoqué devant le juge du fond ;

  Et attendu que, dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a retenu que le recours de M. X... était irrecevable en raison de sa tardiveté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1993 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit :

  18/ de Mme Anne-Marie X...,

  28/ de Mme Sylvie Z...,

 demeurant toutes deux à Saint-Maurice-de-Navacelles (Hérault),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ;

  Attendu que le pourvoi en cassation, en matière électorale, est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation, par lettre adressée au greffe du tribunal d'instance de Lodève le 17 mars 1993, contre un jugement, rendu par ce tribunal le 24 février 1993, qui lui a été notifié le 26 février 1993 ;

  Que le pourvoi, formé plus de dix jours après la notification, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mme X... tendant, sur le fondement de 

 l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que Mme X... avait été radiée sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électrice contestée devait établir qu'elle avait été radiée sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'elle remplissait les conditions pour être inscrite sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... épouse Y..., demeurant ... et Cuire (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1993 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Montmelas alors qu'elle y aurait son domicile d'origine ;

  Mais attendu que seul le domicile réel doit être pris en considération par le juge ;

  Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu que Mme Y... ne justifiait remplir aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant route de Toulon, à La Roquebrussanne (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1993 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

  Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, le maire, membre de la commission administrative, ne peut être partie devant le tribunal d'instance saisi de contestations des décisions de cette commission ; 

  Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que, devant le tribunal d'instance, saisi d'un recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui avait refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Foug, le maire de Foug est intervenu à l'audience comme partie en sa qualité de maire ;

  Qu'ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nancy ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toul, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel, Pierre, Marie D...  en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, le concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Z..., alors qu'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour incitation de mineur de seize ans à la débauche ne lui interdirait pas une telle inscription ;  Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5 du Code électoral que les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, avec sursis, d'une durée supérieure à un mois pour les attentats aux moeurs qu'il prévoit ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale ;  Attendu, par suite, que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Roques, demeurant La Clématite, chemin Coste, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1993 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de M. Philippe Z..., demeurant ... les Bains (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lamalou-les-Bains, et de l'avoir radiée de cette liste alors que son époux y serait inscrit et qu'elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11-28 du Code électoral ; 

  Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que Mme Y... ait soutenu devant le tribunal que, son époux étant inscrit sur la liste électorale en qualité de contribuable, elle pouvait bénéficier de l'article L. 11-28 du Code électoral ; que le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait, et par suite irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Le Bouler, demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1992 par le tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

 Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Le Bouler en matière de contentieux électoral n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

 Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Y..., Z..., C...
A..., M. Dorly, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1993 par le tribunal d'instance de Brest, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'elle avait dans cette commune son domicile réel, qui 

 n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu d'exercice de sa profession ne serait pas automatiquement le lieu de son principal établissement ;

  Mais attendu que le jugement constate que Mme X... exerce à Paris son activité professionnelle, qu'elle y est locataire et inscrite au rôle des contributions directes communales, et qu'elle n'a à Lesneven que des attaches affectives et matérielles ;

  Qu'en déduisant de ces énonciations que Mme X... avait à Paris son domicile réel, le tribunal n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France B., divorcée H.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Claude H.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, les observations de Me Odent, avocat de Mme B., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux B.-H., d'avoir décidé que la femme ne pouvait faire usage du nom patronymique de son mari qu'en le faisant précéder du sien, et refusé de diminuer le montant de l'indemnité d'occupation due par la femme, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions de la femme invoquant l'accord donné par son mari par lequel il acceptait qu'elle utilise son nom en le faisant suivre du nom de jeune fille de sa femme, alors que, d'autre part, la jouissance par les enfants des lieux dépendant de la communauté représentant la contribution de celle-ci à leur entretien, l'arrêt n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1409 du Code civil ;  Mais attendu qu'en énonçant que l'épouse ne justifie d'aucun intérêt particulier, ni pour elle-même, ni pour ses enfants, à ce que, dans l'usage commun des deux patronymes, celui de son mari précède le sien, la cour d'appel a répondu aux conclusions de Mme B. en les rejetant ;  Et attendu que la cour d'appel, en énonçant qu'à compter du jour du divorce devenu définitif l'époux occupant le logement commun se trouve redevable d'une indemnité envers l'indivision

post-communautaire, et ne peut prétendre à une diminution de cette indemnité en raison de la présence des enfants issus du mariage, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. René X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Claire Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour condamner l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur les mesures accessoires, retient, après avoir relevé que l'ex-épouse soutenait ne bénéficier que d'une faible somme pour son activité professionnelle et que M. X... déclarait percevoir, en sa qualité d'enseignant travaillant pour la coopération, un traitement mensuel précisé, l'arrêt retient que Mme Y... n'a d'autre activité salariée que celle de garder des personnes âgées et que M. X... bénéficie d'un revenu relativement élevé, même s'il est exact que le coût de la vie dans les pays de coopération dépasse celui de la France et qu'il a vocation à revenir dans ce pays avec un salaire moindre ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a apprécié, au vu des documents produits, la situation financière des parties, qu'elle a précisée, au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et qui, en allouant une prestation compensatoire sous forme d'une rente, a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux ne permettait pas de donner à cette prestation la forme d'un capital, a légalement justifié sa décision ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code

de procédure civile :

 Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

 Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X...-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de :

 1) M. Chabane Y...,

 2) la Croix Marine du Cher, dont le siège est 11, boulevard de la Liberté à Bourges (Cher), pris en qualité de curatrice de M. Y...,

 défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X...-Y... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... et de la Croix Marine du Cher, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X...-Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit :

  18/ de M. Y...,

  28/ de Mme Alonso, épouse Y...,

  demeurant ensemble ... (Val-d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Serdinya, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de M. et Mme Y..., alors que le tribunal aurait fait état d'un document adressé par ceux-ci lors du délibéré, qu'il n'aurait pas tenu compte des pièces remises le 26 janvier 1993, et qu'il n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;  Mais attendu que le jugement se borne à indiquer qu'un courrier a été adressé par le défendeur lors du délibéré ;  qu'il n'en résulte pas que le tribunal se soit fondé sur ce document ;  Et attendu que l'électeur contestant une inscription sur la liste électorale devant établir le bien fondé de ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que le tribunal, qui n'avait pas à prendre en considération les pièces déposées par M. X... postérieurement aux débats, a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve que M. et Mme Y... ne remplissaient aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Linda X..., demeurant La Chambaudière à Monthou-sur-Cher (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Blois, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X..., contre le jugement du tribunal d'instance de Blois, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Monthou-sur-Cher, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 18) M. Jean-François A..., étudiant,

 28) M. Joseph A..., retraité,

 38) Mme Marie-Madeleine A..., née X...,

 48) M. Pierre A..., agriculteur,

 demeurant tous quatre ... (Bas-Rhin),

 58) Mlle Claire A..., infirmière, demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :

 18) de M. Pascal Z..., pâtissier, demeurant 7, impasseeorges Burger, à Bischheim (Bas-Rhin),

 28) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Strasbourg, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 38) de la Caisse de mutualité sociale agricole du BasRhin (CMSA), ayant son siège ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Roger, avocat des consorts A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre la CPAM de Strasbourg et contre la CMSA ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 1991), que M. A... a été blessé par l'automobile de M. Z... dont la responsabilité a été retenue pour partie ;

 qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ;

 que les consorts A... sont intervenus volontairement ;

 que la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg et la Caisse de mutualité sociale agricole du Bas-Rhin ont été mises en cause ;

 Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir statué sur le préjudice économique de la victime ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, l'omission de statuer alléguée ne peut donner ouverture à cassation ;

 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant d'une rente pour assistance d'une tierce personne, alors qu'en s'écartant de l'avis de l'expert, qui estimait "nécessaire la présence d'une tierce personne pour tous les gestes courants de l'existence", la cour d'appel, qui ne précise pas les raisons ayant déterminé sa conviction contraire, aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'en relevant que l'intéressé pouvait accomplir seul certains acte de la vie courante et en en déduisant qu'il n'y avait pas lieu de prévoir une présence permanente jour et nuit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert, a motivé sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Christophe Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant, après avoir apprécié les documents produits, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'affirmation selon laquelle l'agence serait entrée en rapport avec les acquéreurs potentiels avant d'être bénéficiaire du mandat, n'était assortie d'aucune preuve, et en relevant que M. X... avait eu toute latitude de produire à l'appui de son affirmation, au demeurant tardive, l'exemplaire de l'hebdomadaire qui aurait contenu la publicité faite par l'agence ; que la décision, ainsi justifiée, ne saurait dès lors être atteinte par la seconde critique du moyen ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Somme),

 en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, avoués, dont le siège est ..., boîte postale 120 à Rouen (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Rouen, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance de taxe rendue le 27 novembre 1991 par un magistrat de cette cour d'appel, fixant le montant des frais et émoluments de la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, avoués ; 

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société civile professionnelle Hamel-Fagoo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS / 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de :

  18) M. Jean Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  28) Mme Julie Y..., veuve Z..., demeurant Lacalm à Laguiole (Aveyron),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Foussard, avocat de M. Joseph Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Jean Z... et de Mme Olivier, veuve Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, sur le premier moyen, que sous couvert d'un défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont les juges d'appel (Montpellier, 14 mars 1991) ont déduit, que M. Joseph Z..., demandeur au pourvoi, ne justifiait pas avoir participé à la mise en valeur des biens ruraux dépendants de la succession de sa grand-mère, dont il était légataire à titre universel ou de celle de ses parents, de sorte que sa demande d'attribution préférentielle ne pouvait être accueillie ;

  Et attendu, sur le second moyen, que les juges du fond ont souverainement retenu, que l'expertise diligentée avait permis d'établir que M. Jean Z..., cohéritier de M. Joseph Z... avait correctement exécuté le mandat confié par leur père, en vendant un immeuble et en investissant le prix de vente dans des bons anonymes qui avaient été reçus au nom du mandant par la banque où celui-ci était titulaire, avec son épouse d'un compte joint ; qu'ils en ont exactement déduit qu'il incombait, dès lors, à M. Joseph Z... de démontrer, que son père était encore en possession de ces biens à l'époque de son décès ou que M. X... sebrie avait été en mesure d'en disposer personnellement et que, ne rapportant pas cette preuve, il n'établissait pas le recel allégué ;

  D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Joseph Z..., envers M. Jean Z... et Mme Y...


veuve Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdoulaye X..., né le 28 juillet 1943 à Bougouanou (Côte-d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant Cocody les deux Plateaux Villa Sideci n8 570, OIBP 4006 à Abidjan (Côte-d'Ivoire),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1990 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de ;  18) la société Abidjanaise de transport (SOTRA), ayant son siège à Abidjan (Côte-d'Ivoire),

  28) M. Joseph Y..., actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de Yobougon à Abidjan (Côte-d'Ivoire),

  38) la société Afric-Transit, dont le siège est sise à Abidjan (Côte-d'Ivoire),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Abidjanaise de Transport (Sotra), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 19 décembre 1990) d'avoir déclaré exécutoire l'arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel d'Abidjan qui l'a condamné à payer à la SOTRA des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le juge de l'exequatur a violé les articles 36 et 39 de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 pour ne pas avoir vérifié d'office et constaté dans sa décision, que la cour d'appel d'Abidjan était compétente d'après les règles ivoiriennes et que l'arrêt n'était pas contraire à une décision prononcée en France, et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ;  Mais attendu, d'une part, que l'article 36 a, de la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ne prévoit le contrôle de la compétence de la juridiction étrangère qu'au regard des règles de l'Etat où l'exequatur est demandé et non de celles de l'Etat d'origine ;

 que, d'autre part, l'ordonnance attaquée constate expressément que la décision ivoirienne respecte les conditions prescrites par la convention, autres que celles qui étaient discutées ;  qu'ainsi le moyen, dépourvu de toute pertinence dans sa première branche, manque en fait en sa seconde ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit :

 18/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, domicilié à Bordeaux (Gironde), 64, rue Paul Louis Lande,

 28/ de Mme B..., défendeurs à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

 Attendu que, pour statuer sur le recours contre une décision ouvrant la tutelle, le tribunal de grande instance n'est pas tenu d'entendre une seconde fois la personne à protéger ou d'exiger la production d'un autre certificat médical délivré dans les formes de l'article 493-1 du Code civil ;

 Et attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par le tribunal (tribunal de grande instance de Bordeaux, 15 novembre 1990) qui, ayant relevé, par motifs adoptés, que l'altération médicalement établie des facultés mentales de Mme X... était telle que celle-ci avait besoin d'être représentée de façon continue dans les actes de la vie civile, a constaté qu'aucun élément nouveau n'était survenu depuis la décision frappée de recours ;

 Qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Patrick X...,

  28) Mme Pascale X..., née Peter,

 demeurant ensemble à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 58, Résidence du Vignemale, escalier D,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la société anonyme UFITH, Union pour le financement, dont le siège social est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Ancel, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de Me Hubert Henry, avocat de la société UFITH, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner les époux X... à payer à l'Union pour le financement (UFITH) une somme représentant le montant de l'emprunt dont ils ont bénéficié pour exécuter des travaux, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des pièces régulièrement produites que M. X... avait signé un document intitulé "bon à payer" par lequel il certifiait que les équipements commandés à la société Prestations et services (SPS) avaient été livrés et étaient conformes au devis et par lequel il demandait à la société UFITH de procéder au déblocage des fonds empruntés au profit de la société SPS ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la signature apposée sur le "bon à payer" était un faux et sans en rechercher l'incidence sur l'exécution du contrat principal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

  Condamne la société UFITH, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Saïd X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre civile), au profit de Mme Annick Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... et condamné le mari à verser à l'ex-épouse une prestation compensatoire, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, au vu des éléments produits, les ressources de M. X..., les besoins de Mme Y... et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers M. le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Bernadette X..., née Z..., demeurant 12, place de la Mairie à Bischwiller (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., née Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de grief non fondés de violation des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux Y... ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.