Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean X...,

  28/ Mme Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Paris (7e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de Mme Dominique A..., épouse Z..., demeurant à Stockholm (Suède), Turgatan,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. B..., 

  conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le propriétaire versait aux débats les commandements de payer pour les termes du troisième trimestre 1986, du troisième trimestre 1987 et des troisième et quatrième trimestres 1989 et pour des charges arriérées, que les époux X..., qui prétendaient que selon le bail initial des loyers étaient payables à terme échu, ne produisaient aucune pièce de nature à administrer cette preuve et que leur argumentation avait déjà été écartée par une précédente ordonnance de référé, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme Julie Z..., épouse X...
B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  28/ M. Jean B..., demeurant à Vielle Adour (Hautes-Pyrénées),

  38/ Mme Anne-Marie B..., épouse C..., demeurant à Séméac (Hautes-Pyrénées), ...,

  48/ M. André B..., demeurant à Séméac (Hautes-Pyrénées), ... de Vinci,

  58/ M. Michel B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  68/ M. Pierre B..., demeurant à Nomères (Hautes-Pyrénées), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

  18/ M. Robert A...,

  28/ Mme Roseline Y..., épouse A...,

 demeurant ensemble chez M. Y... à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 23, rue deonnès,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel (Pau, 31 janvier 1991) a souverainement estimé que les héritiers d'X...
B... ne rapportaient pas la preuve que leur auteur avait réglé sur ses deniers personnels, ou sur ceux provenant de la communauté ayant existé entre lui et son épouse, le prix d'un appartement acquis par lui en vertu d'une procuration au nom des époux A... et qu'il ait ainsi consenti, sous couvert d'un mandat, une donation déguisée ; que par ce motif, et abstraction faite de celui critiqué par la première branche du moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts B..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jack Z..., demeurant à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), rue de la Liberté,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel,

  28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Y... Jean-Louis, ès qualités,

  38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Jack Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à M. Jack Z..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'exproprié, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

  Condamne les défenderesses, envers M. Jack Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Vienne, siégeant à Poitiers, au profit de la commune de Biard, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 mai 1985 et sur un arrêté de cessibilité du 14 juin 1985, le juge de l'expropriation du département de la Vienne a, par l'ordonnance attaquée du 21 juin 1985, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Biard, d'une parcelle appartenant à M. X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens ;

  ! ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juin 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Vienne ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Biard à payer à M. X... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne la commune de Biard aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Poitiers, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion SIDR, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations), au profit :

  18) de Mme Y...
X... née Z..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), ...,

  28) de Mme Jacqueline A... née Z..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), résidence Les Plantiers,

  38) de M. Auguste Z..., demeurant à Le Port (La Réunion), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SIDR, de Me Guinard, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion, 13 mai 1991), qui, à la suite de l'expropriation de parcelles, au profit de la société immobilière du département de la Réunion, infirme le jugement et fixe un nouveau montant des indemnités dues aux consorts Z..., ne précise pas à quelle date il se place pour estimer ces biens ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant des indemnités dues pour les parcelles BN 68 et BN 69, l'arrêt rendu le 13 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ;

  Condamne les consorts Z..., envers la société immobilière du département de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de :

  18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe),

  28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Jack X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à M. Jack X..., au profit de la commune de Trois Rivières ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers M. Jack X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Joseph, Gaston Z..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), rue du Cours Nolivos,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel,

  28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Y... Jean-Louis, ès qualités,

  38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Maurice Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à M. Maurice Z..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'exproprié, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

  Condamne les défenderesses, envers M. Maurice Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
// AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Y... Annelièse Hein née Weimar, demeurant Iw Der Wolfsecke 5 à 6143 Lorsch, Hessen (RFA),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 avril 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant à Metz, au profit de l'Etablissement Public de la Métropole Lorraine (EPML) à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), rue Robert Blum, BP 245,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 29 mai 1989 et 9 avril 1990, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 18 avril 1990, prononcé, au profit de l'Etablissement public de la Métropole Lorraine, l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 avril 1990, entre les parties par le juge de l'expropriation du département de la Moselle ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne l'Etablissement Public de la Métropole Lorraine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance Metz, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Célestin X..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Besançon, au profit de la Commune de Lavernay, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie, Lavernay (Doubs),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Valdès, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Lavernay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Léa, Sophie X..., demeurant cité Lacour à Saint-Claude (Guadeloupe),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de :

  18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe),

  28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, six moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Françoise X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à Mme Françoise X..., au profit de la commune de Trois Rivières ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers Mme Françoise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Michel, Pierre X..., demeurant ...,

  28/ M. Jack X..., demeurant ... Belle Eau (Guadeloupe),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de :

  18/ La commune de Trois Rivières (Guadeloupe),

  28/ L'Agat, Morne Miquel, boîte postale 725 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, six moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de MM. Michel et Jack X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 septembre 1986 et sur un arrêté de cessibilité du 9 septembre 1987, le juge de l'expropriation du département de lauadeloupe a, par l'ordonnance attaquée du 30 novembre 1987, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant à MM. Michel et Jack X..., au profit de la commune de Trois Rivières ; 

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la parcelle appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 30 novembre 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant à Basse-Terre ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Trois Rivières et l'Agat, envers MM. Michel et Jack X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A..., Jéramine Y..., veuve Roger B..., demeurant à Saint-Claude (Guadeloupe), cité Lacour,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ l'Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire (AGAT), ayant son siège social à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Miquel,

  28/ la commune de Trois Rivières, représentée par son maire en exercice M. Z... Jean-Louis, ès qualités,

  38/ la Société d'économie mixte d'aménagement de lauadeloupe (SEMAG) ayant son siège social au palais du conseil général et son siège administratif à X... Mahault (Guadeloupe), 24, forum de Jarry,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Joséphine B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen préalable, pris de l'annulation par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'ordonnance du 30 novembre 1987 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Joséphine B..., au profit de la commune de Trois Rivières, ayant été annulée par arrêt de ce jour de la Troisième chambre civile, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 décembre 1988), qui fixe les indemnités, au profit de l'expropriée, étant la suite et l'application d'une décision annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

  Condamne les défenderesses, envers Mme Joséphine B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Emmanuel, Marie, Antoine, Joseph, demeurant à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, siégeant au tribunal de grande instance de Vesoul, au profit du département de la Haute-Saône, ... (Haute-Saône),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 17 janvier 1992), qui prononce le transfert de propriété de terrains lui appartenant au profit du département de la Haute-Saône, de ne pas viser l'avis émis par le préfet ;  Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun texte du Code de l'expropriation que le préfet doive émettre un avis ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge, Lucien X..., demeurant ... (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de M. Marc X..., demeurant ..., Le Haillan, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Serge X..., de Me Vuitton, avocat de M. Marc X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Serge X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande tendant à l'annulation du testament rédigé par Marcel X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Serge X..., envers M. Marc X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupement Foncier agricole de la Plaine, dont le siège social est Mas du Grand Cogul à Marsillargues, poursuites et diligences de son gérant, M. Roger Y..., ès qualités, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi dont le siège social est avenue Montpellierais à Maurin X... (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Blondel, avocat du groupement foncier agricole de la Plaine, de Me Spinosi, avocat de la CRCAM du Midi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, saisis d'une opposition à commandement aux fins de saisie immobilière et d'une demande en nullité d'un contrat d'ouverture de crédit global hypothécaire, passé en la forme authentique, les juges du second degré étaient fondés à retenir l'absence de lien entre ces procédures et la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre X... des chefs d'abus de confiance et de complicité de banqueroute ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes et qui n'a pas méconnu les règles de la preuve, a ainsi légalement justifié sa décision ;

  Que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le Goupement Foncier agricole de la Plaine, envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ... (AlpesMaritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aixen-Provence (11e chambre civile), au profit :

  18/ de M. Gaston, Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Doubs),

  28/ de Mme Renée Y... épouse Z..., demeurant ... (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas demandé à la cour d'appel l'application des articles 20 et 22 de la loi du 23 décembre 1986, en vigueur à la date de l'arrêt, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est mal fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCA La Rose, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est à Boubers (Guadeloupe), Le Lamentin, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Suzanne C... veuve F..., demeurant àrosse-Montagne (Guadeloupe), Le Lamentin,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1993, où étaient présents :
 M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. I..., A..., E..., D...
B..., MM. X..., Y..., H..., D...
Z... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCA La Rose, de Me Foussard, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que, selon les termes mêmes de la promesse, le promettant s'engageait à vendre l'immeuble au bénéficiaire qui acceptait la promesse sans prendre l'engagement d'acquérir, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas dénaturé la convention des parties, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision reconnaissant le caractère unilatéral de la promesse ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société La Rose à payer à Mme G... huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne la société La Rose à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;  la condamne, envers Mme F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eilif Y..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit :

  18) de M. Michel X..., demeurant à Paris (16e), ...,

  28) de Mme Suzanne, Louise, Renée Z..., épouse X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Ryziger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 novembre 1992, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux X... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Le condamne, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri E..., demeurant au lieu-dit "Montmerlet" à Curienne (Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1e section), au profit de M. Argonne B..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  EN PRESENCE DE :

  M. Jean-Baptiste E..., demeurant ...,

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Z..., F..., D...
C..., M. X..., MM. Y..., G..., D...
A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Henri E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que M. Henri E... et M. Jean-Baptiste E... ne justifiaient d'aucun droit sur le terrain et n'invoquaient à l'appui de leur occupation de celui-ci qu'une tolérance, la cour d'appel, statuant en référé et qui n'était pas saisie d'une revendication de propriété, n'a pas tranché une contestatiopn sérieuse en se fondant, pour établir le droit à agir de M. B..., sur une attestation notariée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Benoits, ayant son siège à Romenay (Saône-et-Loire), Montpont-en-Bresse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la commune de Romenay, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie, Romenay (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Les Benoits, de Me Delvolvé, avocat de la commune de Romenay, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la délibération du conseil municipal, que la commune de Romenay n'avait pas donné son accord sur le prix de la vente, lors de cette délibération, et qu'elle avait conditionné son engagement d'acheter les bâtiments à l'acceptation, refusée par le repreneur du fonds de commerce, de racheter les murs après quinze ans de location, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la SCI Les Benoits, envers la commune de Romenay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt treize.