Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bordeaux centre judiciaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème Chambre), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2 / de la société Axa Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / du Bordeaux Parc auto, dont le siège est 9, terrasse du Front du Médoc, 33000 Bordeaux,
   4 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Grironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux,
   5 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société RPI, société anonyme, dont le siège est ... et Danube, 38047 Grenoble cedex,
   7 / de la société RPI Grenoble Drac, dont le siège est ... et Danube, 38047 Grenoble cedex,
   8 / du Trésor public de Bordeaux Centre, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que la SCI Bordeaux centre judiciaire (la SCI) a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 février 1993 par le tribunal d'instance qui, statuant sur la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X..., a ordonné la réouverture des débats à une audience du mois de juin 1993 ;
   que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1993) a débouté la SCI de son appel et l'a condamnée à une amende civile de 5 000 francs en application de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, ce dont elle lui fait grief ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé non seulement que l'appel était irrecevable comme étant formé contre un jugement n'ayant pas statué sur le fond, mais aussi que la SCI n'avait ni soutenu son appel, ni estimé nécessaire, après avoir reconnu que son recours était devenu sans objet, de s'en désister ;
   qu'elle a pu en déduire, que l'appel revêtait un caractère abusif ;
   que  le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Bordeaux centre judiciaire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   464
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Mme Joëlle X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et de défaut de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher d'office si les faits reprochés au mari n'étaient pas excusés par le comportement de la femme ;

 de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueillit ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1479
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., mandataire liquidateur, agissant en sa qualité de liquidateur de la société Automobile Salonnaise, demeurant ..., remplacé par M. Dominique Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A), au profit de la société Etablissements Marti, société à responsabilité limitée, dont le siège est actuellement ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Etablissements Marti, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis,  ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la réalité du préjudice allégué n'était pas démontrée, la société des Etablissements Marti ayant payé des loyers au propriétaire des murs ce qui a conservé cet élément d'actif dans le patrimoine de la personne morale mise en liquidation judiciaire et l'existence d'un autre acquéreur n'étant pas alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, envers la société Etablissements Marti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2029
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Marcel Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Françoise X..., épouse de M.
   Marcel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP P.F. Ryziger et A. Bouzidi, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Z... démontraient par des attestations régulièrement produites que le logement était en parfait état avant sa mise en location et par un rapport d'expertise judiciaire que des dégradations avaient été constatées et relevé, sans inverser la charge de la preuve, que ces désordres étaient imputables pour la part la plus importante aux locataires, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2111
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit de Mme Mireille Z..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée  d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que Mme X... ayant formé pourvoi, le 15 décembre 1993, contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 20 septembre 1993, le second pourvoi formé contre cette même décision le 15 décembre 1993, sous le n G 93-21.378, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2123
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Casino de Veules-les-Roses, société en nom collectif, dont le siège est Casino de Veules-les-Roses, 76980 Veules-les-Roses,
   2 / M. Daniel X..., agissant en sa qualité d'administrateur de la SNC Casino de Veules-les-Roses, demeurant ... Ecole, 76400 Fécamp, en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit de la commune de Veules-les-Roses, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 76980 Veules-les-Roses, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Casino de Veules-les-Roses et de M. X..., ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Veules-les-Roses, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que le bail avait limité à l'exploitation des jeux et au fonctionnement du dancing, la nature de l'activité du preneur et que l'avis émis par la Commission supérieure des jeux en 1982 permettait, comme en l'espèce, d'exclure la restauration de la destination des lieux et constaté que la société Le Casino de Veules-les-Roses avait percé la dalle en béton armé pour installer un escalier, en infraction avec le bail et que les manquements du preneur à ses obligations étaient graves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Casino de Veules-les-Roses et M. X..., ès qualités, à payer à la commune de Veules-les-Roses la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2110
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la Société du Louvre, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société du Louvre, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1995, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société du Louvre ;
   Que ce désistement doit être constaté par  arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... du désistement de son  pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la Société du Louvre la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la Société du Louvre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2050
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Odile X..., née Y..., demeurant tous deux Ferme de la Taupinière, Prunay, 51360 Verzenay, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit :
   1 / de la société Le Foyer rémois, dont le siège est ...,
   2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardennes (SAFERCA), dont le siège est ...,
   3 / de la commune de Prunay, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 51360 Prunay, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardennes (SAFERCA) et de la commune de Prunay, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., qui occupait les terres depuis 1967, n'était débiteur d'aucune obligation de paiement et que si, à partir de l'année 1971, il avait pris la décision, sur la suggestion de la société Le Foyer rémois, d'effectuer des dons dont il avait fixé librement le montant, ces versements de caractère facultatif étaient opérés au profit d'une association distincte de la société Le Foyer rémois, laquelle n'avait nulle obligation de subventionner cet organisme, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le caractère onéreux de la mise à disposition des terres par la société Le Foyer rémois n'était pas démontrée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Le Foyer rémois, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardennes (SAFERCA) et la commune de Prunay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2089
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1992 par le tribunal d'instance d'Argentan, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 65 de la loi du 27 juillet 1881 ;
   Attendu que Mme X... s'estimant injuriée par Mme Y..., en dernier lieu le 10 avril 1992, a, par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, fait donner convocation à celle-ci le 5 juin 1992 ;
   que  l'affaire est venue à l'audience le 21 octobre 1992 ; que Mme Y... a soutenu que l'action était prescrite ;
   Attendu que, pour rejeter cette exception, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, retient qu'il y a lieu de rejeter l'exception tirée de la prescription de l'action dès lors que les actes interruptifs ont été accomplis depuis le "10 juillet 1992" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, entre le 5 juin et le 21 octobre 1992, Mme X... avait accompli un acte de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de 3 mois, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Argentan ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;
   Condamne Mme X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Argentan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   14
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier (section ordonnance de taxe), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   En présence de :
   1 / la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, dont le siège est ...,
   3 / la Banque Indosuez, dont le siège social est ...,
   4 / la Banque Bruxelles Lambert, dont le siège est ...,
   5 / la Banque Paribas, dont le siège est ...,
   6 / la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la Banque nationale de Paris s'est pourvue, le 20 décembre 1993, en cassation d'une ordonnance de taxe rendue le 16 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier à son préjudice et au profit de la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et de la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X... ;
   Qu'à la date du 5 octobre 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 22 mai 1995, date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Banque nationale de Paris de  son désistement ;
   Condamne la Banque nationale de Paris, envers la société civile professionnelle Robert Argellies et Gilles Argellies et la société civile professionnelle Pierre X... et Eric X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   58
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... et domicilié chez M. X...
..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. le préfet du Rhône, service des étrangers, 31e bureau, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'ordonnance du premier président attaquée, que M. Y... a fait l'objet d'une décision administrative de rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, en vue de l'exécution d'un arrêté d'expulsion et que le président d'un tribunal de grande instance, saisi par le préfet du Rhône d'une demande de maintien en rétention, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure de surveillance et de contrôle ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir autorisé la prolongation de cette rétention, alors que M. Y... n'avait pas été régulièrement convoqué, en violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu, qu'en application de l'article 10 du décret du 12 novembre 1991, le greffier de la cour d'appel informe, par tous moyens, les personnes intéressées de la date de l'audience et qu'il résulte de l'ordonnance et du dossier qu'après recherches tant au n 27 qu'au n 25 de la rue Villeroy, où M. Y... avait déclaré habiter, les services de police ne l'ont pas trouvé, mais ont laissé une convocation dans sa boîte aux lettres, que cette convocation est donc régulière et que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief au premier président d'avoir empêché son avocat, Mme X..., de plaider dans son intérêt ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que Mme X... ait manifesté sa volonté de plaider ni qu'elle ait provoqué un incident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   85
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la société civile professionnelle Lesourd et Baudin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation de la Caisse maladie régionale (CMR) d'Auvergne, dont le siège est ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 1101 D rendu le 14 juin 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il mentionne dans son dispositif :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré le syndicat de copropriété du centre commercial Carrefour responsable de l'accident" ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la CMR d'Auvergne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les avis adressés aux parties ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Sur la requête présentée par la SCP d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse maladie régionale d'Auvergne (CMR) tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n 1101 D rendu le 14 juin 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n S 93-15.751 et formé par MM. X... et Jean-Michel et Mlle Murielle Y... en ce qu'il y est écrit, après les mots "Casse et annule, le mot "mais seulement" au lieu du mot "sauf", en ce que la transcription de l'arrêt est ordonnée sur les registres de la cour d'appel de Riom et non pas de Bordeaux, en ce que l'adresse du syndicat de la copropriété du centre commercial Carrefour est route de Lyon à Moulins et non à Bordeaux et en ce que les dépens ont été mis à la charge des époux Y... et non à celle du centre commercial Carrefour ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans l'intitulé de l'arrêt n 1101 D rendu le 14 juin 1995 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n S 93-15.751 formé par les consorts Y..., la mention "dont le siège est ..." sera remplacée par la mention "dont le siège est route de Lyon à Moulins (Allier)", que, dans le dispositif, les mots "mais seulement" seront remplacés par le mot "sauf" ;
   que la mention "transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux" sera remplacée par les mots " transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom" ;
   remplace la disposition : "Condamne les consorts Y..., envers la CRM d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" par "Condamne le syndicat de copropriété du Centre commercial Carrefour aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt" ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   50
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1993 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Sacocso, société anonyme, dont le siège est à Saint-Pandelon, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Garaud, avocat de la société Jean Lefebvre, de Me Capron, avocat de la société Sacocso, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés  :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant qu'aucune norme AFNOR ou document technique unifié n'existait en la matière, que la société Sacocso s'était conformée à la commande de la société Jean Lefebvre, qui, professionnel averti, n'avait formulé aucune exigence particulière, qu'enfin la venderesse avait livré ses produits dont la dénomination granulométrique était celle recommandée par le ministère pour le type des travaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jean Lefebvre à payer à la société Sacocso la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   218
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Galliéni loisirs, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice y domiciliés de droit en cette qualité M. A... et M. Z..., demeurant villa "La Pétoule", La Plaine du Roy, n 3673, Ancien Chemin de Toulon, 83110 Sanary-sur- Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile - section A), au profit :
   1 / de Mme Andrée, Joséphine B... née Fernandez, demeurant ..., ou encore "Andy X...", ...,
   2 / de M. Toussaint Y...,
   3 / de Mme Fernande Y... née Mut, demeurant ensemble ...,
   4 / de M. Maurice C..., demeurant ..., lotissement de "L'Enclos", 83110 Sanary-sur-Mer, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Galliéni loisirs, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des documents soumis à son examen, et que leur rapprochement rendait ambigus, la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y..., qui n'avaient fait que formuler des contre-propositions aux offres adverses, n'étaient pas intéressés par l'exhaussement voulu par la seule société civile immobilière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Galliéni loisirs à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   235
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond Z...,
   2 / Mme Z..., demeurant tous deux à Givais-Dancy, 28800 Bonneval, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de M. Daniel X..., pris en qualité d'administrateur du GIE "Le Pavillon Castel", demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations faites par l'expert Y... confirmant celles des précédents experts et des analyses de laboratoire, qu'il n'y avait pas lieu à démolition du pavillon des époux Z... comme ils le demandaient ni à sa reconstruction et constaté que leur trouble de jouissance en relation avec la construction de ce pavillon n'était nullement établie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi .
   Condamne les époux Z... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   237
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI), dont le siège est 132, cours Charlemagne, 69002 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1993 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Préservatrice foncière assurances (PFA), dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   2 / du cabinet X..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseille doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Odent, avocat de la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI), de la SCP Célice et Blancpain, avocat du cabinet X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société SLETTI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Préservatrice foncière assurances ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... aurait dû, en sa qualité d'assistant de l'architecte, suggérer l'étalement d'une barbotine et que cette faute, qui pouvait lui être reprochée, n'avait pas concouru à la réalisation de l'entier dommage, celui-ci provenant d'autres causes auxquelles il était étranger, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... devait être condamné à garantir la société SLETTI dans une mesure qu'elle a souverainement appéciée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles (SLETTI) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   238
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Inter Afrique Export, dont le siège est ..., actuellement représentée par M. X..., ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Inter Afrique Export, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse bâtiment C, dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic, la société COGETOM dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités, de liquidateur judiciaire de la société Inter Afrique Export, de la SCP Coutard et Mayer, avocat du syndicat des copropriétaires de la Tour Maine Montparnasse bâtiment C à Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires produisait à l'appui de ses demandes les documents justificatifs des charges de copropriété dues par la société Inter Afrique Export et retenu, après vérification de ces documents et imputation à des dettes antérieures de certains versements effectués par ce copropriétaire, que le montant des charges impayées s'élevait à 114 417,32 francs et à 29 656,80 francs pour chacune des deux périodes considérées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, à payer au syndicat des copropriétaires Tour Maine Montparnasse Bâtiment C la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   286
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Luc, Marie Y...,
   2 / Mme Marie-Caroline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de l'Etat français pris en la personne de M. le directeur départemental de l'Equipement de la Dordogne, demeurant cité administrative, 24016 Perigueux, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté, par une décision définitive, le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 9 novembre 1987, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les premier et deuxième moyen, réunis,  ci-après annexés :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Dordogne, 15 décembre 1987), de même que l'arrêté déclaratif d'utilité publique, mentionnent l'Etat français comme bénéficiaire de l'expropriation et que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 4 mars 1986, portant suppression de commissions des opérations immobilières, est devenu applicable ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   139
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Cers, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 34420 Cers, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée  d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir, violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   184
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit du département du Var, représenté par M. le président du conseil général, Hôtel de la Direction des routes, de l'enseignement et des transports, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 30 avril 1993 et de cessibilité du 11 octobre 1993, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 29 novembre 1993, prononcé, au profit du département du Var, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 29 novembre 1993, par le juge de l'expropriation du département du Var ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département du Var, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance du Var, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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