Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Irenée X..., demeurant 50 Pas, 97218 Macouba,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie, Maryse X..., demeurant lotissement Case Paul, 97218 Macouba,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle X... contre un jugement du tribunal d'instance de Fort-de-France du 23 février 1999, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation et n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant 50, Pas, 97218 Macouba,
   en cassation d'un jugement n° 3.98 rendu le 23 février 1999 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Rigobert Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Charles A..., demeurant Crochemort, 97214 Le Lorrain,
   3 / de Mme Chrystel X..., demeurant 1 km ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu contre le jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 23 février 1999 n° 3, qui, sur le recours de Mme X..., M. A... et M. Y..., a statué sur le droit de 59 personnes à figurer sur la liste électorale de la commune de Macouba ;
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que M. Z... ait été partie à cette instance devant le Tribunal ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond Z..., demeurant 71960 Prisse,
   2 / M. X..., ès qualités de mandataire de la liquidation judiciaire de Mme Gabrielle A... épouse Z..., domicilié ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de Mâcon, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   1 / de M. Patrice Y..., demeurant ... Les Mâcon,
   3 / de la société Impact Immobilier, dont le siège est ... La Ville,
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z... et de M. X..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Z... et M. X..., celui-ci agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Z..., se sont pourvus contre le jugement d'un tribunal de grande instance qui, sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain Saône-et-Loire, contre M. et Mme Z..., l'immeuble saisi ayant été adjugé à la société Impact immobilier et M. Y... ayant fait une surenchère du dixième du prix principal, a déclaré M. X..., ès qualités, et M. Z... forclos en leurs contestations, par application de l'article 728 du Code de procédure civile ;
   Attendu cependant que par jugement du 21 juillet 1998, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Mâcon a constaté que le commandement en vertu duquel étaient exercées les poursuites avait cessé de produire effet le 28 avril 1998 ; que la procédure de saisie immobilière se trouvant anéantie, il n'y a pas lieu de statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à STATUER ;
   Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Ain-Saône-et-Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Ain-Saône-et-Loire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis Z..., demeurant 20230 Pero X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Jeanne Catherine Y..., demeurant 20230 Pero X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 24 février 1999, n° 591), que Mlle Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Pero X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ;
   Attendu que M. Z... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas s'il avait perdu son domicile réel, alors que la requérante n'avait fourni aucun élément de preuve à l'appui de sa demande, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, un jugement du 2 mars 1998 rendu entre les mêmes parties avait ordonné son maintien sur la liste électorale, de sorte qu'en l'absence d'élément nouveau, le principe de l'autorité de la chose jugée s'imposait et que le Tribunal, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée de ce chef, a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, en partie nouveaux, qui lui étaient soumis que le Tribunal, répondant à l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée, a retenu qu'il est établi que M. Z... n'a plus, depuis la dernière décision rendue, ni domicile réel, ni résidence d'au moins six mois à Pero X... et qu'il n'est pas inscrit personnellement au rôle de l'une des contributions directes de la commune ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofiral, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Juriconsultants associés, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA Vapil ;
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Sofiral, venant aux droits de la société Juriconsultants associés, de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'ancien bail ne comportait aucune disposition relative aux charges, qu'il n'était pas démontré que, lors des négociations qui avaient précédé la signature du bail, le problème de la charge de la taxe foncière ait été discuté et que la société Jurisconsultants associés n'expliquait pas les raisons pour lesquelles la locataire aurait accepté d'acquitter cet impôt ni la contrepartie réelle de cette acceptation, la cour d'appel a pu en déduire que la responsabilité de la société Vapil, qui n'était pas juriste et qui avait pris la précaution de faire rédiger un projet de bail par un professionnel du droit, n'était pas engagée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofiral aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Miami", dont le siège est 1017, avenue de Bellevue, 06190 Roquebrune Cap Martin, représenté par son syndic en exercice la société à responsabilité limitée Cabinet Ferri, dont le siège est 5, rue Saint-Charles, "l'Appollinaire", 06500 Menton,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société civile professionnelle (SCP) ..., dont le siège est ...,
   2 / de Mme Anne X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Miami, de Me Blanc, avocat de la SCP ..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, au vu des éléments soumis à son examen, que le syndicat des copropriétaires ne démontrait pas que les désordres s'étaient manifestés dans l'appartement de Mme Zovighian plus de dix ans avant l'assignation, la cour d'appel n'était pas tenue de citer ceux de ces éléments qu'elle écartait ni de suivre l'avis de l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat copropriétaires de la résidence Miami aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Miami à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs et à la SCP ... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section A), au profit de M. Roland X..., demeurant ..., Le Moulin à Vent, 66000 Perpignan,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 février 1996) que Mme X... a chargé son père de travaux de maçonnerie ; que M. X... ayant assigné sa fille en paiement de reconnaissance de dettes relatives aux travaux et sa demande ayant été partiellement accueillie par le tribunal, Mme X... a assigné son père en réparation de malfaçons ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne saurait être reproché à M. X... ses fautes techniques et son ignorance des règles de l'art, dès lors qu'il n'est pas un technicien du bâtiment, qu'il a effectué des travaux pour sa fille sans en retirer d'avantage matériel et que celle-ci connaissant cette situation, a accepté le risque en découlant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui effectue un travail pour autrui même à titre bénévole, demeure tenu des conséquences de ses manquements et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'exonération totale de responsabilité par l'acceptation des risques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Roland X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe de X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 2), au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. de X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la CRCAM de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouvau Code de procédure civile tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. de X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, en exécution d'un cautionnement, à payer une somme d'argent à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 1997), que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Blehaut et Dauger, société civile professionnelle d'architecture, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société d'HLM Orly Parc, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCP Blehaut et Dauger, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 mai 1999, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCP Blehaut et Dauger, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 19 septembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société d'HLM Orly Parc ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCP Blehaut et Dauger du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Lew, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Gestion bâtiment et patrimoine, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Yvette X..., épouse A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 13 janvier 1998 contre une décision notifiée à partie le 12 novembre 1997 ;
   Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Condamne Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société des laboratoires Fournier, société en commandite par actions, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme X..., M. A..., Mme Z..., MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société des laboratoires Fournier, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1999, la SCP Monod et Colin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société des laboratoires Fournier, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 octobre 1996, au profit de la Fédération nationale de la mutualité française ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société des laboratoires Fournier de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société des laboratoires Fournier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit :
   1 / de la société Gerling Namur, anciennement dénommée Namur assurances du crédit, société anonyme dont le siège social est ...,
   2 / de M. Guy Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Y..., pris ès qualités de liquidateur de M. Guy Z..., demeurant en cette qualité ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de la société Gerling Namur, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Z... et de M. Y..., liquidateur ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer les sommes restant dues au titre d'un prêt à la société Namur assurances du crédit ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Agen, 23 octobre 1996) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Gerling Namur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Fondation Calvet, établissement public communal, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Claude X...,
   2 / de Mme Madeleine X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Fondation Calvet, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si le bailleur, propriétaire des constructions depuis le renouvellement de 1973, pouvait prétendre à la fixation du nouveau loyer sur la base de la valeur locative lors du deuxième renouvellement du 1er octobre 1982, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, exactement retenu qu'il ne bénéficiait plus postérieurement à ce second renouvellement des effets de l'accession inscrite dans le bail initial ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les activités commerciales exercées dans les lieux loués avaient servi aussi bien au commerce de courtier en bois et charbon qu'aux activités intéressant l'automobile dans les locaux servant à la réparation mécanique, à la tôlerie et peinture, mais aussi à l'exposition et à la vente de véhicules automobiles et qu'il n'était pas établi que l'un quelconque des éléments comportait des aménagements si spécifiques qu'ils conditionnent l'utilisation de l'ensemble loué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Fondation Calvet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 406, square du Dragon, 91000 Evry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Evry Point IV, dont le siège est 405-407-409, square du Dragon, 91000 Evry, pris en la personne de son syndic, la société Cabinet Michel Mignonnat, dont le siège est ..., prise elle-même en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Evry Point IV, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ;
   Attendu que par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 21 août 1997, M. X... a formé un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 97-18.705 contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 1997 ;
   Attendu que M. X... s'est à nouveau pourvu contre le même arrêt par déclaration au greffe de la Cour de Cassation du 13 janvier 1998 ; que ce second pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de Cassation sous le n° 98-10.418 est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Evelyne A... épouse Z..., demeurant ...,
   2 / Mlle Marie-Line A..., demeurant ... en Laye,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Ginette Y... épouse A..., demeurant ...,
   2 / de M. Joseph d'X... Chatillon, ès qualités de curateur de Mme Ginette A..., demeurant ... en Laye,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Evelyne Z... et de Mlle Marie-Line A..., de Me Parmentier, avocat de Mme Ginette A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Evelyne Z... et de Mlle Marie-Line A... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 25 septembre 1997, au profit de Mme Ginette A... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Evelyne Z... et à Mlle Marie-Line A... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Evelyne Z... et Mlle Marie-Line A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Ginette A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Somari, dont le siège est ...,
   2 / M. Gérard X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la société Somari, domicilié ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la Banque Indosuez, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient le Crédit agricole Indosuez,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Somari et de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque Indosuez, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Somari, à l'encontre de laquelle le Crédit agricole Indosuez a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1996, n° 96009576) d'avoir rejeté son incident tendant à la nullité du titre servant de base aux poursuites et, subsidiairement, à un sursis à statuer ;
   Mais attendu que la société Somari et M. X..., ès qualités, ayant soutenu que, dès le 29 janvier 1990, la Banque Indosuez avait dénoncé son concours et exigé le remboursement immédiat de sa créance, c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que la banque avait fait jouer la clause d'exigibilité anticipée par lettre recommandée avec avis de réception du 4 mai 1990 pour défaut de paiement des intérêts dus au quatrième trimestre 1989 et au premier trimestre 1990, et non pour une autre cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris statuant sur l'appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 1996 ;
   Condamne la société Somari et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Y...,
   2 / Mme Louise X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1347 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1991), que M. Z..., qui déclarait avoir, en qualité de décorateur, effectué des travaux d'aménagement, au profit des époux Y..., a assigné ces derniers en paiement ;
   Attendu que pour décider qu'il existe un commencement de preuve par écrit des interventions de M. Z..., l'arrêt retient que des factures, payées par ce dernier pour le compte des époux Y..., constituent un commencement de preuve par écrit ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'écrit retenu comme commencement de preuve émanait des époux Y... auquel il était opposé ou de leur mandataire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux Y... la somme de 4 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, Section B), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 décembre 1998 Me Luc-Thaler avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Laurent X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 septembre 1997 au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 janvier 1999, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qu'elle avait formé au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Laurent X... de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise de son désistement de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert C...,
   2 / Mme Rolande A..., épouse C...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme X...
Y..., épouse B..., demeurant 15, place des Douves, 44190 Clisson,
   2 / de M. Gilbert D...,
   3 / de Mme Michelle Z..., épouse Pineau,
   demeurant ensemble 28, rue du Collège, 49230 Montigne-sur-Moine,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux C..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux D... avaient exploité dans les lieux des activités annexes de blanchisserie, laverie et couture, à l'insu de Mme B..., bailleresse, tenue au fait de la situation en décembre 1992 seulement, son silence ne pouvant être interprété comme un agrément, qu'ils avaient aussi manqué à leur obligation d'entretien dès 1992, que la résiliation du bail découlait de ce qu'ils n'avaient pas modifié leur mode d'exploitation du commerce ni effectué de remise en état des lieux dans le mois de la délivrance du commandement et que les époux C..., qui avaient peu entretenu les locaux et cédé leur fonds sans garantir l'accord de la bailleresse pour l'exercice des nouvelles activités, devaient satisfaire à la demande de garantie formée par les cessionnaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que les époux C... n'ayant pas invoqué l'exception d'inexécution devant la cour d'appel, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.