Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué(Paris, 28 octobre 2002), que M. et Mme X... qui s'étaient adressés à la société COFIS pour réaliser des travaux de reprise de fondation mal exécutés par une précédente entreprise dans leur pavillon, l'ont fait assigner en réparation de désordres ; qu'un tribunal a condamné la société COFIS notamment à restituer à M. et Mme X... l'acompte que ceux-ci lui avait versé et, à leur payer une certaine somme de dommages-intérêts ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnisation de leur préjudice matériel et de jouissance, alors, selon le moyen :
   1 / que la victime peut disposer librement de l'indemnité qui lui est allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en limitant le montant de l'indemnité allouée aux époux X... au titre de leur préjudice matériel et de jouissance à la somme de 8 000 euros au seul motif qu'ils " ne contestent pas, (..) avoir fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros (25 500 francs) qu'ils ont estimés suffisants pour pallier les manquements de la société COFIS puisqu'ils ont entrepris(....) l'adjonction d'un bâtiment sur plus d'un niveau comme en témoigne l'existence d'un escalier, qui s'appuie contre leur pavillon et sur les micropieux réalisés par la société COFIS", la cour d'appel, qui a évalué le préjudice subi par la victime en contemplation seulement du montant des travaux réalisés par elle pour y remédier, a violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 / qu'en allouant aux époux X... la somme de 8 000 euros en indemnisation de leur préjudice au motif qu'ils ont "fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros qu'ils ont estimés suffisants pour pallier les manquements de la société COFIS", sans rechercher, dans le rapport d'expertise ou dans les autres éléments de la cause quels étaient les dommages subis par les époux X... et sans évaluer le montant de l'indemnité de nature à en assurer la réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, a fixé le préjudice matériel et de jouissance ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, est pour le surplus mals fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen de pur droit, relevé d'office et après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le retrait de M. X... de la société civile professionnelle dite Centre de médecine nucléaire (la CMN), notifié le 29 septembre 1993, a pris effet le 15 avril 1994, avec obligation statutaire de celle-ci de lui racheter ses parts ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur leur prix, M. X... a, le 11 avril 1994, assigné la CMN en référé-expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport le 13 décembre 1995, il a, par lettre du 26 décembre 1995, réclamé, outre le paiement du capital ainsi estimé, celui de dommages-intérêts moratoires depuis le 15 avril 1994 ;
   Attendu que pour fixer leur date de départ au 26 décembre 1995, l'arrêt attaqué relève que l'assignation d'avril 1994, dans ses commémoratifs, "se borne à indiquer que la SCP étant titulaire de parts à compter du 15 avril 1994, il est tout à fait justifié de dire que le prix sera augmenté des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1994, sans énoncer de façon plus explicite une mise en demeure corrélative à l'adresse de la CMN" ; qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif clair et précis de cette assignation "demande... de fixer la valeur des parts dues par la SCI, ladite somme étant augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 15 avril 1994" , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne le Centre de médecine nucléaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Centre de médecine nucléaire et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il effectuait pour le compte de la société Cofrigo, venant aux droits de la société Sagba, une livraison de marchandises avec un camion loué à cette dernière par la société Loca-tourisme, a été blessé par la chute de la porte latérale du véhicule, sortie de son rail lors de son ouverture ; que sur l'assignation en réparation lancée par M. X... à son encontre, sur le fondement tant de la loi du 5 juillet 1985 que de l'article 1384, alinéa 1er, du Code Civil, la société Loca-tourisme a appelé en garantie son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) ;
   Attendu que, pour condamner cette dernière in solidum avec la société Loca-tourisme à indemniser le préjudice de M. X..., l'arrêt retient que l'assureur soutient à tort que la police d'assurance ne garantit que les accidents de la circulation alors que les conditions générales font état d'autres risques ; que les AGF sont donc tenues de garantir leur assurée ;
   Qu'en statuant ainsi, en faisant application d'office de dispositions contractuelles qui n'avaient pas été invoquées par les parties, et sans avoir invité celles-ci à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la compagnie AGF, in solidum avec la société Loca-tourisme à indemniser le préjudice de M. X... et en ce qu'il a condamné la compagnie AGF au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des Assurances générales de France et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, la société Le Crédit lyonnais ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article L. 124-4 du Code des assurances ;
   Attendu que la société Silab a confié à la société Electrosoft, assurée auprès de la compagnie Allianz via assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF IART, la réalisation de travaux ; que des désordres étant apparus, la société Silab a assigné la société Electrosoft, placée entre-temps en redressement judiciaire, ainsi que son assureur, en réparation de son préjudice ;
   Attendu que la cour d'appel a déclaré recevable mais mal fondée l'action directe exercée par la société Silab contre la compagnie AGF IART, faute pour la société Silab d'avoir mis en cause les organes du redressement judiciaire de la société Electrosoft pour qu'il soit statué sur la responsabilité, et d'avoir déclaré sa créance, qui ne pouvait, dès lors, être établie et se trouvait, en tout état de cause, éteinte ;
   Attendu, cependant, que ces conditions, dont le respect ne commandait pas la recevabilité de l'action, étaient par ailleurs étrangères à l'appréciation de son bien-fondé, qui impliquait seulement, d'une part, que soit établie la responsabilité de l'assuré, et, d'autre part, que l'assureur soit tenu de garantir le dommage ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Silab de son action contre la compagnie AGF IART, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société AGF IART aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie AGF IART et du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société Capri admettait avoir pris l'initiative de rompre les relations contractuelles la liant à M. X..., compte tenu des manquements et erreurs qu'il avait commis, ce qui impliquait que la mission confiée à celui-ci n'était pas terminée, la cour d'appel qui a procédé à l'analyse des griefs formulés par la société maître de l'ouvrage, a pu retenir qu'aucune faute n'était imputable à M. X... et que la résiliation du contrat, relevant de la société Capri, avait entraîné pour lui, à la suite du retard apporté à sa rémunération, un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Capri Lyon-Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Capri Lyon-Méditerranée à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Capri Lyon-Méditerranée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le terrain des époux X... était situé en contrebas des parcelles des époux Y..., que M. Y... avait entrepris d'importants travaux d'assainissement pour constituer une sorte de toile qui avait desservi par la suite d'assez nombreuses installations et dépendances, dont en dernier lieu une piscine, que ce réseau avait été raccordé au système d'assainissement établi par M. X..., que les attestations montraient qu'auparavant il y avait une sorte de ruisseau qui recueillait les eaux de pluie du fonds supérieur, et les absorbait peu à peu à la manière d'une tranchée filtrante, qu'avec le réseau constitué par les époux Y..., l'eau était intégralement conduite sur le fonds inférieur, la cour d'appel, qui en a déduit que le réseau ainsi constitué et raccordé à celui mis en place par M. X... avait nettement aggravé la situation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, nonobstant la relative ambiguïté du courrier émanant de M. X...
Y... en date du 22 juin 1994, aucune pièce n'établissait que l'expert, M. Z... avait confié une mission à M. X...
Y..., la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui était soumis et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les travaux exécutés par M. X...
Y... dont le maître de l'ouvrage réclamait le paiement, l'avaient été à la demande de M. A... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. A... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, que l'expert n'avait pas le pouvoir de vérifier les plans déposés par le maître d'oeuvre, le moyen est nouveau ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'expert avait annexé le rapport du maître d'oeuvre à son propre rapport après l'avoir étudié et relevé qu'il répondait aux préconisations qu'il avait faites précédemment, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le maître d'ouvrage dans le détail de son argumentation, a pu condamner ce dernier au paiement des honoraires de M. X...
Y... ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Bouygues bâtiment avait été avisée de la mise en place d'un dispositif permanent de surveillance acoustique et que l'expert avait répondu à un dire qu'elle lui avait adressé, relatif aux graphiques établissant le dépassement anormal de bruit au-delà des heures prescrites et la nature de l'outil ayant provoqué le bruit, la Cour d'Appel a pu en déduire que l'expertise avait un caractère contradictoire à son égard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été fait interdiction à la société Bouygues bâtiment d'utiliser tout engin bruyant sur le chantier au-delà de certaines heures et certains jours, relevé que l'expertise avait mis en évidence des infractions à cette interdiction et que la société Bouygues bâtiment avait préféré sacrifier la paix et le confort des occupants de l'hôtel voisin du chantier à des impératifs économiques de rapidité, la cour d'appel, appréciant souverainement le comportement de l'entreprise tenue à titre personnel par la mesure de contrainte dont elle ne pouvait pas être garantie par ses sous-traitants, a estimé que l'astreinte n'avait pas lieu d'être liquidée à un taux inférieur à celui initialement prévu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bouygues bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment à payer à la société Queen X... hôtel la somme de 1 900 euros
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bouygues bâtiment ;
   Condamne la société Bouygues bâtiment à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile et l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation formé contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel, statuant sur la prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou adresse par pli recommandé la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Paris, 31 mai 2002), statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration signée de M. X..., sous-préfet, chargé de mission, adressée par lettre recommandée au greffe de la Cour de Cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé par une personne non munie d'un pourvoir spécial du préfet de la Seine-Saint-Denis, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a souverainement retenu, au vu des pièces versées à l'instance, qu'en ce qui concernait la période allant de février 1997 à mai 2001, il n'apparaissait pas qu'une somme supérieure à celle dont le montant était reconnu par le bailleur eût été indûment perçue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1377 et 2277 du Code civil ;
   Attendu que les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 1er octobre 2002) rendu en dernier ressort, que M. X..., locataire d'un local à usage d'habitation, a assigné ses bailleurs en restitution d'un trop perçu au titre des provisions sur charges versées de novembre 1986 à mai 2001 ;
   Attendu que pour déclarer cette demande pour partie irrecevable le jugement retient que la demande de remboursement des provisions sur charges versées de novembre 1986 à février 1997 se heurte à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de sommes indûment versées au titre des provisions sur charges locatives qui relève du régime spécifique des quasi-contrats n'est pas soumise à la prescription quinquennale, mais à la prescription trentenaire, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en restitution des provisions sur charges perçues de novembre 1986 à février 1997, le jugement rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les stipulations du bail, de l'acte de renouvellement relatives à la durée et la révision triennale sans aucune référence expresse au décret du 30 septembre 1953 et le simple visa, dans les congés et le commandement de payer qu'avait fait délivrer la société Alte Leipziger, des textes applicables en matière de bail commercial ne caractérisaient pas une renonciation certaine et non équivoque de la société bailleresse à se prévaloir de la dénégation au bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a pu en déduire que la société Rebecca devait être déboutée de ses demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rebecca aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rebecca à payer à la société Alte Leipziger Lebensversicherungsgsellsghaft Auf Gegenseittigkeit la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Rebecca ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la commune de Saint-Brice Courcelles avait, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, réalisé sur les parcelles expropriées des travaux importants, conformes à l'affectation prévue de ces biens, consistant en l'installation de pare-ballons, d'une clôture grillagée, d'un portail et à l'enfouissement de câbles électriques et que ces travaux n'avaient pu être menés à leur terme en raison du comportement de Mme X... qui s'était opposée à leur exécution, la cour d'appel a exactement retenu que la demande en retrocession présentée par celle-ci devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que Mme X... qui s'était opposée avec violence aux travaux entrepris par la commune, laquelle avait dû en suspendre l'exécution pour assurer la sécurité des personnes et des biens, avait adopté au cours de la procédure une attitude dilatoire et d'obstruction en soutenant, notamment quant aux voies de fait qui lui étaient reprochées, une version manifestement mensongère ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à la commune de Saint-Brice Courcelles la somme de 1 900 euros ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte notarié du 18 janvier 1989 qu'un accord était intervenu entre les parties portant, d'une part, sur la cession par Mme X... à M. Y..., de diverses parcelles dont la totalité de la parcelle cadastrée section A n° 279 et, d'autre part sur l'absence de création d'une servitude de passage sur le fonds 279, par Mme X..., en conséquence de la cession totale de ladite parcelle, que par cette modification de la promesse de vente, M. Y... prenait à sa charge les difficultés à venir concernant le tracé de la servitude nécessaire pour assurer la desserte de la parcelle cadastrée section A n° 342, comprise dans la vente et qu'il n'était pas nécessaire qu'existe un autre écrit que l'acte authentique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, sans dénaturation et sans violer l'article 1315 du Code civil, que Mme X... n'établissait pas l'erreur ayant vicié son consentement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que si la procédure n'était pas abusive, son existence, à raison de la publication de l'assignation en nullité à la conservation des hypothèques, avait empêché M. Y... de vendre la parcelle n° 279 et, du fait de sa durée, avait causé la perte du bénéfice du premier permis de construire, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a pu en déduire que l'existence de la procédure non fondée, diligentée par Mme X..., avait causé un préjudice à M. Y... qui était recevable à en demander réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, depuis plus de trente ans avant l'assignation, les membres de la famille X... avaient toujours utilisé un passage au Sud de la parcelle appartenant à M. Y... cadastrée section B n° 1473 pour se rendre sur leurs parcelles à partir de la voie communale, qu'un portail existait au sud de cette parcelle leur permettant de s'y rendre, qu'une trace de passage n'existait qu'à la limite Sud de la parcelle de M. Y... et que l'acte de donation partage du 5 novembre 1980 avait prévu que les parcelles attribuées à MM. X... bénéficieraient d'une servitude de passage s'exerçant sur une de celles attribuées à Mme X... en raison de ce qu'un géomètre expert avait constaté, avant cet acte, que la parcelle des cohéritiers X... était accessible à partir de la voie communale à travers celle appartenant à M. Y..., la cour d'appel, qui s'est expliquée sur la servitude consentie sur la parcelle appartenant à Mme X... et n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, abstraction faite d'un motif surabondant, retenu que les parcelles des consorts X..., dont il n'était pas soutenu qu'elles n'étaient pas enclavées, bénéficiaient d'une servitude de passage pour cause d'enclave sur celle cadastrée section B n° 1473 en faisant ainsi ressortir que l'assiette en était acquise par trente ans d'usage continu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 septembre 2000) a, par des motifs non critiqués et sans être tenu de répondre à des conclusions relatives à l'obligation de conseil du souscripteur du contrat, que sa décision rendait inopérantes, débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et notamment de celle en condamnation de l'assureur au versement d'une rente invalidité hors des conditions contractuelles ;
   que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion ces constatations, dont il ressort que M. X... a été rempli de ses droits, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Quatrem la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que par acte notarié du 17 avril 1981, les époux X... ont acquis des consorts Y... un immeuble et des dépendances sis sur une parcelle cadastrale déterminée ; que par un arrêt du 15 mars 1995, la cour d'appel de Poitiers a jugé qu'une autre partie de la parcelle vendue dont les époux X... s'estimaient propriétaires ne leur appartenait pas ; qu'ils ont assigné les vendeurs, ainsi que, lui reprochant de n'avoir pas examiné les titres de propriété, M. Z..., notaire instrumentaire, et la société civile professionnelle de notaires (la SCP) dont il était associé, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que par arrêt confirmatif (Poitiers, 15 mai 2002), leur demande a été rejetée ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que les époux X... connaissaient l'étendue des droits qu'ils acquéraient et qui étaient conformes à la désignation des lieux portée à l'acte de vente, d'où il résultait que le notaire n'avait pas à les informer d'éléments de fait qu'ils connaissaient déjà ; qu'ensuite, l'arrêt, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que les motifs relatifs à la connaissance qu'avaient les époux X... de l'étendue de leurs droits rendaient inopérantes, retient exactement que la référence cadastrale erronée n'avait pas d'incidence sur le droit de propriété et que nul document d'arpentage n'était nécessaire ; qu'il résulte, enfin, de ces motifs que l'action engagée par les époux X... contre le notaire était abusive ; qu'aucun des trois moyens ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... et à la SCP, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 11 juin 2001) d'avoir condamné M. Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Mais attendu que la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie en l'absence de disposition expresse le prévoyant ; que le moyen est sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Transcap international de ce qu'elle est désormais dénommée SDV Logistique internationale ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2001), que M. X... et la SARL Mécanique générale Ducros (la société) ont été autorisés à faire pratiquer des saisies conservatoires au préjudice de la société Turquoise production, entre les mains de la société Transcap international ; que la société de droit turc Prest'hyg'AS, qui avait acquis le matériel objet de la saisie, a demandé la rétractation des ordonnances autorisant les saisies ;
   Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir dit que les saisies conservatoires devenues depuis caduques en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Turquoise production, étaient irrégulières et d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande de dommages-intérêts formée par la société Prest'hyg'AS ;
   Mais attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine, que les saisies conservatoires avaient été pratiquées en violation manifeste des dispositions de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 et en infirmant les ordonnances du 30 septembre 1997 et du 31 octobre 1997 qui avaient refusé de rétracter l'autorisation de saisie, la cour d'appel a statué sur la mainlevée des saisies conservatoires ;
   Et attendu qu'en se fondant, pour accorder des dommages-intérêts à la société Prest'hyg'AS, sur les "avances en argent, marchandises, en matériel, transport" qu'elle avait faites en pure perte, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un préjudice et caractérisé le lien de causalité entre l'abus de saisie et le dommage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Mécanique générale Ducros aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. X... et la société Mécanique générale Ducros à payer à la société Prest'hyg AS la somme de 2 000 euros et à chacune des sociétés SDV Logistique internationale, UIM et Intramar Acconage la somme de 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que M. X... a confié son véhicule accidenté aux fins de réparation à la société Auto 3000 ; qu'il a refusé de payer le solde de la facture excédant le montant de l'estimation des dommages apparents réalisée par un expert avant les travaux et a été assigné en paiement par le garagiste ;
   Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que M. X... a été informé par l'expert de sa compagnie d'assurances de l'éventualité de travaux supplémentaires susceptibles de se révéler nécessaires lors du démontage, dont le coût ne serait pris en charge par l'assureur qu'à concurrence de la valeur du véhicule avant sinistre, et qu'il était dès lors en mesure de se renseigner sur ces travaux supplémentaires avant de confier la réparation à la société Auto 3000 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. X... avait bien commandé à la société Auto 3000 l'ensemble des travaux réalisés, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Condamne la société Auto 3000 aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite de l'incendie ayant détruit les locaux dans lesquels la société X...
Y... distribution, dite FONDABIS, exploitait un fonds de commerce, le liquidateur de cette société, mise en liquidation judiciaire postérieurement au sinistre, a assigné l'assureur de celle-ci, la compagnie Via assurances aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART, en paiement de certaines sommes ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 20 septembre 2000) a condamné la compagnie d'assurances au paiement de 1 060 898 francs, avec intérêts au taux légal, en application d'une clause du contrat prévoyant l'indemnisation des frais généraux permanents exposés jusqu'au jour où l'assuré a eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation lorsque la cessation d'activité est imputable à un événement ne dépendant pas de sa volonté ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui faisait valoir que la demande supposait pour qu'il y soit fait droit la production de certaines pièces comptables justificatives et qu'il ne pouvait y avoir lieu à indemnisation, eu égard à la perte nette devant d'après lui être déduite des frais à prendre en considération, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Allianz via assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AGF IART à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 060 898 francs avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 1990 et a ordonné la capitalisation de ces intérêts, l'arrêt rendu le 20 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités et des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (2e Civ. 28 septembre 2000, Bull. n° 133) que le docteur X..., médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires du Luc étant décédé au cours d'une intervention sur un accident de la circulation après avoir été heurté par le véhicule de M. Y..., assuré par la compagnie GAN incendie accidents (le GAN), Mme X..., et ses enfants ont assigné en réparation M. Y... et son assureur, en présence de la compagnie Rhin et Moselle assureur des sapeurs-pompiers, devenue la compagnie AGF, et de la Caisse des dépôts et consignations (la CDC) qui, ayant versé à Mme X... une rente de réversion, en a demandé le remboursement ; qu'un jugement du 9 janvier 1996 a fixé les indemnités réparant les préjudices économiques des consorts X... et a rejeté la demande de la CDC ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devrait rembourser au GAN les sommes versées par celle-ci au titre de son préjudice économique en exécution de l'arrêt cassé ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l'article 16 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu en service, le moyen invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; qu'en conséquence, il est irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;
   DECLARE non admis le pourvoi principal ;
   Condamne le GAN incendie accidents, M. Y... et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du GAN incendie accidents et de M. Y..., d'une part, de la Caisse des dépôts et consignations de deuxième part, des consorts X... de troisième part, et de la compagnie Assurances générales de France de quatrième part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2002) d'avoir confirmé le rejet de sa demande en suppression du versement de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du 14 octobre 1986 ;
   Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, de l'absence de changement important dans les ressources et besoins des parties ;
   Attendu, ensuite, que, sous couvert d'un grief de méconnaissance des termes du litige, le moyen, dans sa quatrième branche, critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer ne pouvant être réparée que par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après s'être installé, en 1995, sur la terre de "Teaatoa" et avoir évincé Mme X... et M. Y..., mère adoptive et frère de lait de Mme Z..., laquelle, légataire à titre particulier des droits indivis sur cet immeuble de Teheirua a Tuari, décédé en août 1956, l'avait depuis cette date occupé par elle-même puis, à compter de son départ, par Mme X... et M. Y..., M. Pierrot A...
B...
C... en a revendiqué la propriété ;
   Attendu que M. A...
B...
C... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Papeete, 6 juin 2002) de l'avoir débouté de sa revendication de propriété ;
   Attendu que l'arrêt retient, par une appréciation souveraine et sans inverser la charge de la preuve, que, des attestations versées aux débats, il ressortait que Mme Z... avait effectivement pris possession de la terre de "Teaatoa", en 1956, dès le décès du testateur, Teheiura a Tuarai, de manière paisible, publique, continue et non équivoque par elle-même jusqu'à son départ en Nouvelle-Calédonie, puis par sa mère adoptive et son frère de lait jusqu'à leur éviction en 1995 ;
   qu'ayant ainsi caractérisé les actes réalisant la possession matérielle par Mme Z... de la terre revendiquée, la cour d'appel a, à bon droit, retenu l'usucapion par Mme Z... de la propriété de la terre en question, en sorte qu'il importait peu qu'elle ait obtenu la délivrance de son legs et que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inutiles ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A...
B...
C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Codede procédure civile, rejette la demande des consorts A...
B...
C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'il est présumé que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais, sur le moyen soulevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce et une contribution aux charges du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Pascal X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.