Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Mme Y... Jocelyne, née Z..., demeurant à Afa, Valle de Casetta (Corse du Sud),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car elle n'avait jamais été inscrite sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Christian, demeurant à Sainte-Marie Sicche (Corse du Sud),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Christian, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

  en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Canas Y..., demeurant Sgaretato, Plaine de Cuttoli (Corse du Sud),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Canas Y..., tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ;  qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°/ de Mme Y... Pierrette, demeurant au lieudit Baléone à Mezzavia (Corse du Sud),

  2°/ de M. Marchi Z..., demeurant à Sarrola Carcopino, lieudit Fontaine Sèche de Pernicaggio (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de Mme Y... et d'un autre électeur, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'avaient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'auraient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni des jugements, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (7ème),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1989 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :

  1°/ de la société Genlog, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (11ème),

  2°/ de la société Site, dont le siège est ... (8ème),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Genlog, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Site ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 20 novembre 1989), statuant en matière de taxe, que la société Gelog a exercé un recours contre une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction d'un tribunal de commerce qui avait fixé la rémunération de M. X..., expert commis dans une instance l'ayant opposée à la société Site ;  Attendu qu'il est fait grief au premier président d'avoir déclaré ce recours recevable, alors qu'en omettant de vérifier, comme l'y invitait expressément M. X..., si la notification à la partie adverse avait été régulièrement faite, il aurait violé les articles 455, 715 et 724 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X... se bornait à énoncer dans ses conclusions que "la notification à la partie adverse de la note exposant les motifs du recours devra être vérifiée afin de connaître de sa recevabilité" ;  Que, dès lors, le premier président n'avait pas à répondre à des

conclusions dénonçant une possible irrégularité dont M. X... n'énonçait pas les motifs ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Daniel R.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme R., née Monique,

 Françoise B.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. B., conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire B., les observations de Me Jacoupy, avocat de M. R., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme R., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le mari de sa demande reconventionnelle en divorce et prononcé le divorce des époux R. à ses torts alors qu'il ne résulterait pas de ses énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la double condition prévue par l'article 242 du Code civil, à savoir que les faits retenus à l'encontre du mari constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ;

 Mais attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, qu'il existait à la charge du mari des faits rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel relève que le mari a mis à la porte sa femme et ses enfants et a brisé une vitre du domicile conjugal à coups de poing ;

 qu'elle a ainsi constaté une violation renouvelée des obligations nées du mariage, et légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Joseph X...,

  2°/ Mme Joséphine Y..., épouse X...,

 demeurant tous deux ... au Mans (Sarthe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de M. Augustin Z..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était établi, ni que l'escalier revendiqué soit celui qui était porté sur les actes dont les époux X... se prévalaient, ni qu'il soit situé dans la partie triangulaire de la parcelle 501 attribuée par le cadastre aux époux X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Disfilmart, sis ... (1er) (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (4ème chambre A), au profit :

  1°) de M. Robert, Aristide, Louis Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) de la société à responsabilité limitée Pavillon, dont le siège est sis ... (1er) (BouchesduRhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Disfilmart, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et de la société Pavillon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs du commandement, retenu que cet acte se référait uniquement au contrat de sous-location conclu avec M. X... et non à un prétendu sous-contrat verbal, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que ni l'acte de cession du fonds de commerce à M. Y..., ni le bail cédé à celui-ci, ne faisaient état d'un accord au sujet d'un prix différent, que le couloir litigieux ne pouvait, selon la superficie prévue, qu'être compris dans la consistance des locaux donnés à bail et en retenant souverainement que M. Y... n'avait eu connaissance de la base de calcul du loyer que lors de la seconde révision, les mentions portées sur les quittances n'étant pas suffisamment explicites pour établir son acceptation sous réserve d'une transaction ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Disfilmart, envers M. Y... et la société Pavillon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Lucien Marcel René Z..., demeurant à Montfort l'Amaury Y... (Yvelines), ...,

  2°/ Mme Paulette Denise Z... née X..., demeurant à Montfort l'Amaury Y... (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit de la Société Royal Pereire, dont le siège est à Paris (17ème), 1, place du Maréchal Juin,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Société Royal Pereire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte du 16 novembre 1987 visant la clause résolutoire et faisant sommation à la société Royal-Pereire de respecter dans le délai d'un mois les clauses et conditions du bail se référait à une précédente sommation n'indiquant pas les clauses du bail sur lesquelles se fondaient les bailleurs pour demander la remise en état de parties communes de l'immeuble et l'enlèvement d'un extracteur de fumées, la cour d'appel n'a pas dénaturé cet acte en retenant pour l'annuler que sa rédaction n'était pas suffisamment précise ;

  Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé, sans dénaturation, que la pose d'un extracteur sur le conduit de fumée du restaurant exploité par la société locataire avait été faite à la suite d'une injonction de l'inspection du travail, la cour d'appel a souverainement retenu, par motif adopté, que rien n'établissait que les travaux effectués n'étaient pas conformes à ceux demandés pour que la ventilation de la cuisine du restaurant soit efficace ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers la Société Royal Pereire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Albert Y...,

  2°/ Mme Y..., née Marie Renée X...,

 demeurant ensemble ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit de la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, ayant son siège ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée Brest Extension, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Capoulade, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'il n'existait pas de fait nouveau ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la Copropriété dénommée Résidence de l'Hôtel de Ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Guy X..., demeurant villa "La Roseraie", route de l'Adour à Saint-Martin de Seignanx (Landes),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de griefs présentés ;

  Attendu que M. Guy X..., qui était inscrit pour l'année 1989 sur la liste des experts 

 judiciaires établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1990, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 14 novembre 1989 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ; 

  Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit de :

 1°) M. Daniel X...,

 2°) M. le directeur des services sociaux de Saone-et-Loire à Mâcon Cedex,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Dijon, vingt sept octobre 1989), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers M. X... et le directeur régional des services sociaux de Saône-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... Josiane divorcée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Joseph Y...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que Mme X..., mère de la mineure Stéphanie X..., n'est pas fondée à reprocher à la cour d'appel d'avoir statué à son égard par arrêt réputé contradictoire dès lors que cet arrêt constate qu'aucun des deux parents de ladite mineure n'est présent ni représenté bien qu'il résulte des pièces de la procédure que chacun d'eux a eu connaissance de la convocation ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre section A), au profit de M. Georges X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de la femme, d'une part sans avoir examiné tous les griefs invoqués par celle-ci à l'encontre de son mari, et, d'autre part, sans avoir recherché si le comportement de M. X... n'enlevait pas au seul grief retenu contre la femme son caractère fautif ;

 Mais attendu qu'en énonçant que les documents produits par Mme Y..., qui relataient les griefs qu'elle invoquait contre son mari, étaient sans valeur probante, la cour d'appel, qui, ne retenant aucune faute de M. X..., n'avait pas à rechercher si son comportement excusait celui de son épouse, a légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., restaurateur, demeurant ... (Dordogne), Tocane-Saint-Apre,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Alain Jean X...,

  2°/ de Mme Françoise Y...,

  demeurant ensemble ... (Dordogne), Tocane-Saint-Apre,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le demandeur au pourvoi doit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, déposer au greffe, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué ;  Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation le 12 février 1990 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 13 novembre 1989 ;  qu'il n'a pas produit dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ;  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Condamne M. Z..., envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section C), au profit de M. Louis Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ;

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande principale en divorce du mari et prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, alors que d'une part, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel se serait bornée à énoncer que le caractère agressif de Mme X... constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage ; qu'en statuant ainsi sans établir que ces faits rendraient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors qu'en se bornant, pour retenir le grief d'agressivité de l'épouse, à se référer à trois attestations dont elle ne précise ni les auteurs ni les circonstances qu'elles relatent, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir analysé les attestations produites par le mari et relevé qu'elles étaient suffisamment précises et circonstanciées, sans avoir à préciser les noms de leurs auteurs, énonce que, les faits d'agressivité qu'elles établissent, imputes à la femme, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS ;

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique Y...
X..., demeurant ..., à Saint-Amand les eaux (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Annie, Chantal A...
Z..., demeurant ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Guinard, avocat de M. Del X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Del X... s'est pourvu le 5 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de sa femme née Van Z..., ;

  Qu'à la date du 12 mars 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Del X... de son DESISTEMENT ;

  ! Condamne M. Del X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant à Puechabon (Hérault), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mai 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant à Montpellier, au profit de la commune de Puechabon, représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 23 décembre 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 20 mai 1987, prononcé, au profit de la commune de Puechabon, le transfert de propriété d'un terrain appartenant à M. X... ;

  Attendu que cet arrêté ayant été rapporté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Puechabon, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Société normande d'importation pour la plaisance" (SNIP), dont le siège est à Ouistreham (Calvados), port de Plaisance,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de :

  1°/ la société anonyme Groupement français d'assurances, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°/ M. François X..., demeurant à Sainte-Marguerite de Pornichet (Loire-Atlantique), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Foussard, avocat de la société SNIP, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Groupement français d'assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que c'est de l'analyse de la teneur des documents échangés, relativement à la résiliation litigieuse, entre le Groupement français d'assurances (GFA) et la Société normande d'importation pour la plaisance (SNIP), documents dont la dénaturation n'est pas alléguée, que les juges du second degré ont déduit que "la volonté des parties était bien d'annuler tous les contrats d'assurance conclus entre la société SNIP et le GFA" ; que le moyen n'est donc pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société SNIP, envers le Groupement français d'assurances et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit :

  1°/ de la société à responsabilité limitée Aries, (Automatisme robotique informatique engineering Software), dont le siège social est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., société dont le syndic M. Z..., demeure, ...,

  2°/ de M. X..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilitée Aries,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Otic Fischer et Porter (société Otic) a passé commande à la société Aries d'un système informatique dont la réalisation s'est révélée défectueuse ;  qu'après transaction avec la société Otic, la société Aries a assigné en garantie M. Y..., ingénieur conseil indépendant, auquel elle soutenait avoir confié la réalisation du système litigieux ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 juillet 1989) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, qu'en fondant leur condamnation sur l'absence de fonctionnement normal de l'installation, les juges du second degré ont mis une obligation de résultat à la charge de M. Y..., ingénieur conseil en informatique, qui n'était tenu, à ce titre, que d'une obligation de moyens vis-à-vis du fournisseur d'équipement informatique, professionnel qui avait fait appel à ses services ;  et alors, d'autre part, qu'ayant caractérisé des fautes imputables à la société Aries, en relevant que celle-ci avait sous-estimé le coût

de réalisation de l'équipement informatique et que M. Y... n'avait été que le principal artisan de l'installation de cet équipement, la cour d'appel ne pouvait le condamner à garantir cette société de la totalité de la somme par elle versée à la société Otic ;  Mais attendu, que pour retenir l'entière responsabilité de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que l'installation ne pouvait fonctionner normalement en raison d'une mauvaise conception, laquelle était imputable à M. Y..., ingénieur conseil indépendant, en sa qualité de concepteur du système informatique litigieux ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hersz Henri Bernard X..., demeurant ..., Péronne (Somme),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1989 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de la société Commercial service France, ... (8ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Commercial service France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis ;

  Attendu que M. Hersz X..., débiteur saisi, fait grief au jugement attaqué (TGI Compiègne, 19 juillet 1989) rendu en dernier ressort et réputé contradictoire d'avoir, à la requête de la société Commercial service France, prorogé la validité d'un commandement de saisie immobilière alors que, d'une part, assigné à comparaître un mardi il aurait été jugé un mercredi et qu'ainsi, n'ayant pas été mis en mesure d'assister à l'audience, les droits de la défense auraient été violés, et alors que, d'autre part, radiée du registre du commerce, la société Commercial service France n'aurait pas eu la capacité d'ester en justice de sorte que la procédure d'incident de saisie et le jugement de prorogation devraient être annulés sur le fondement de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il résulte des productions que le 30 juin 1989, M. X... a été assigné à comparaître à quinzaine par ministère d'avocat constitué ; que, nonobstant l'indication surabondante concernant un jour de semaine figurant dans l'assignation, c'est donc sans violer les droits de la défense que le tribunal a rendu son jugement passé ce délai de quinzaine, M. X... ne pouvant s'en prendre qu'à lui même de n'avoir pas constitué avocat ;

  Et attendu que M. X... n'ayant pas comparu, le moyen, en sa seconde branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X..., envers la société Commercial service France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant à Agonac (Dordogne), Château l'Evêque,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant à Vergt (Dordogne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté qu'il n'était pas allégué que la jument vendue par M. X... à M. Y... eût été atteinte de maladie ou de défaut réputés vices rédhibitoires par les dispositions de l'article 285 du Code rural, les juges du second degré ont retenu non seulement que M. Y... ne pouvait ignorer que ladite jument était, en raison même de son état, "vendue pour la boucherie", mais encore qu'il avait pris le risque de la laisser sous la garde du vendeur pendant plusieurs semaines et n'avait pas estimé opportun de la conduire à l'abbatoir dès sa livraison ;  qu'en déduisant de ces motifs, qui ne sont pas hypothétiques, qu'il appartenait à l'intéressé de supporter les conséquences dommageables de la perte de cet animal, ils ont légalement justifié leur décision ;  d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;