Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Pierrette X..., demeurant Parc de la Noue, Bâtiment 1, Appartement 726, 93420 Villepinte, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 25 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme X... ;
   Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était susceptible d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parc des Aulnais, société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Parc des Aulnais, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat de la demanderesse :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 9 janvier 1996) a statué sur une demande en restitution du trop perçu de loyers et nullité du bail renouvelé, conclu le 6 novembre 1991, pour prendre effet le 1er juillet 1992, entre la société Parc des Aulnais et Mme X... ;
   Attendu que la demande en nullité de bail présentant un caractère indéterminé, le jugement attaqué était à charge d'appel;
   qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Parc des Aulnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Goff, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Le Goff, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Le Goff, qui a conclu devant la cour d'appel que seul le coût de déplacement du meuble abritant le four et le lave-vaisselle pouvait être retenu à sa charge, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a condamné M. Le Goff à payer la somme totale de 109 442,87 francs avec réévaluation sur 71 738,35 francs en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction depuis le 8 janvier 1994 et intérêts au taux légal sur le surplus à compter du jugement ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le Goff aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le Goff à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Goff ;
   Condamne M. Le Goff à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant à Noussol, 23110 Reterre, en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de Mlle Danièle X..., demeurant 23700 Rougnat, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 10 avril 1990, Mlle Y... disposait de la jouissance et de l'accès au jardin potager sis à "Noussol" et en ayant déduit, d'une part, que M. Y... ajoutait à cette convention une condition qui n'y figurait pas en soutenant que sa soeur avait tacitement renoncé à disposer de ce jardin et, d'autre part, que le départ de Mlle Y... ne pouvait avoir pour effet de modifier ses droits sinon par l'établissement d'une convention contraire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble l'Y... Patton, rue de la Constitution, 50300 Avranches, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :
   1°/ de M. Henri Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble le Bourg, 14690 Le Detroit, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement, le greffier qui a assisté à son prononcé ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 1995) mentionne que, lors du prononcé la cour d'appel était assistée de Mlle Charpentier, greffier en chef ;
   Que l'arrêt qui est signé par Mme André, greffier, est nul ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de Mme Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 6 mars 1996 qui a déclaré nul l'appel interjeté par lui à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 10 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Nancy ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Zurich, société anonyme d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Paul-Henri Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Henri X..., demeurant 37, place des Otages, 29210 Morlaix, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich, de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 5 avril 1994 a, entre autres dispositions, rejeté la demande de M. X... contre la compagnie Zurich France;
   que celle-ci a demandé par requête la rectification pour erreur matérielle d'un motif de cet arrêt;
   que cette requête a été rejetée par arrêt du 31 mai 1995 ;
   Attendu que, le premier arrêt ayant été de ce chef cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 1997, le pourvoi formé contre le second est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi contre l'arrêt du 31 mai 1995 ;
   Condamne la compagnie Zurich aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Valteline, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., demeurant Mas de Rauze Basse, Chemin Saint-Michel, 34970 Lattes,
   2°/ de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la SCI La Valteline, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société civile immobilière La Valteline du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle des architectes français ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'existence d'un accord verbal chargeant M. X... de la réalisation d'un programme immobilier, ainsi que le dépôt de la demande du permis de construire par cet architecte, et la réalisation du programme sur les bases de ce permis, la cour d'appel, qui a retenu, à juste titre, que M. X... avait droit à des honoraires dont seule une faute grave aurait pu le priver, et relevé qu'une telle faute n'était pas invoquée, a, par ces seuls motifs et sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision accordant une provision dont elle a souverainement apprécié le montant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière La Valteline aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière La Valteline ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. René X...,
   2°/ Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble place Gambetta, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit :
   1°/ de Mme Mireille Z..., demeurant ..., 75005 Paris,
   2°/ de Mme Estelle Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient effectué les travaux de démolition sans autorisation, que la clause résolutoire insérée au bail pouvait jouer pour toute autre infraction que celle afférente au non-paiement des loyers et en l'occurrence pour une infraction qui était de nature à nuire à la solidité de l'immeuble, qu'ils ne prétendaient pas avoir rétabli l'escalier dans le délai d'un mois de la signification malgré la sommation qui leur avait été délivrée ni dans les trois mois du prononcé du jugement qui avait ordonné l'exécution provisoire, la cour d'appel qui en a déduit que les époux X... reconnaissaient l'infraction qui était de nature à nuire à la solidité de l'immeuble, a, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises azuréennes (SAEA), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Intrafor-Cofor, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   3°/ de la société Sols-Essais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société auxiliaire d'entreprises azuréennes, de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Intrafor-Cofor, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la Société méditerranéenne d'entreprise (la société SOMAE) avait été chargée, par le maître de l'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre complète du projet et notamment des adaptations s'avérant nécessaires en cours de chantier et avait sous-traité, à la société Intrafor-Cofor, l'exécution des tirants d'ancrage en soutènement de la falaise sur laquelle l'immeuble était implanté, et que ces tirants n'avaient pas connu de défaillance et avaient de façon générale répondu à leur fonction et retenu que les réserves formulées en des termes clairs et précis par la société Intrafor-Cofor sur une partie de falaise ne concernant pas normalement sa mission, répondaient à l'obligation de conseil de cette société envers la société SOMAE, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que, par une interprétation exclusive de dénaturation que les termes ambigus de la lettre du 4 juin 1986 rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée de cette lettre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société auxiliaire d'entreprises azuréennes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOGEA, société anonyme, dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société SOPREMA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société SOGEA, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOPREMA, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que l'expert Y... n'avait pas été en mesure de remplir sa mission, les désordres intérieurs et extérieurs ayant été réparés auparavant, que cet expert s'était borné à reprendre les données fournies par le rapport de l'expert X... qui avait été versé aux débats, d'autre part, constaté que la société SOPREMA n'était concernée que par les désordres affectant la couverture d'un seul des deux groupes scolaires construits par la société SOGEA qui rendaient les bâtiments impropres à leur destination, que la société SOPREMA ne rapportait pas la preuve d'une faute de l'entrepreneur principal ni celle d'un cas de force majeure de nature à l'exonérer de son obligation de résultat en sa qualité de sous-traitant, que les travaux de reprise avaient été réalisés par les sous-traitants et notamment par la société SOPREMA, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en fixant souverainement le coût de la remise en état incombant à la société SOPREMA ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOGEA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SOGEA à payer à la société SOPREMA la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SOGEA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 21 mai 1997 formée par Me Cossa, avocat de M. Guy X..., de la société Isore et du Crédit foncier pour le commerce, en rectification de l'arrêt n° 652 D rendu le 23 avril 1997 sur le pourvoi n° P 95-11.708 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris à l'égard de :
   1°/ la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Centre Atlantique,
   2°/ M. Jean-Gilles Y..., ès qualités,
   3°/ M. Samuel B...,
   4°/ la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France,
   5°/ la société SOCOTEC,
   6°/ la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP),
   7°/ la société Cyril Sweet et A... France,
   8°/ M. Patrick Z..., ès qualités ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la société Isore et du Crédit foncier pour le commerce, de Me Vuitton, avocat de la compagnie Assurances générales de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification présentée par Me Cossa, le 21 mai 1997 ;
   Attendu que, par arrêt du 23 avril 1997, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sur le troisième moyen du pourvoi n° P 95-11.708 faisant grief à la cour d'appel d'avoir débouté l'indivision Bousquet-Isore de ses demandes dirigées contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, a accueilli ce moyen en retenant que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision ;
   que toutefois, il n'est pas précisé dans le dispositif que l'arrêt de la cour d'appel est cassé de ce chef;
   qu'il échet, en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que dans le dispositif de l'arrêt n° 652 D de la Troisième chambre civile du 23 avril 1997, il y a lieu d'ajouter, après les mots "et M. B... contre la compagnie AGF", le membre de phrase suivant "et en ce qu'il a rejeté la demande formée contre la SMABTP par l'indivision X... et la société Isore" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt retifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le département de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Phillippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat du département de la Haute-Savoie, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 octobre 1997, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du département de la Haute-Savoie, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 novembre 1995, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le département de la Haute-Savoie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de la Haute-Savoie à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la SAFER Aquitaine-Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SAFER Aquitaine Atlantique, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande tendant à l'annulation des décisions de préemption et de rétrocession de parcelles de terres par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à la suite de la notification de la cession de ces parcelles, a, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre M. Y... dans le détail de son argumentation, exactement retenu par motifs propres et adoptés, que les carences du notaire, chargé de la vente, dans les notifications, ne pouvaient être imputées à faute à la Safer, que la préemption qui était motivée par le maintien d'un fermier en place qui ne pouvait exercer son droit de préemption, comportait une référence concrète et que cet objectif avait été atteint dans le respect des exigences de la loi par l'attribution dont elle n'avait pas à apprécier l'opportunité, à M. X..., agriculteur, des parcelles en cause qu'il exploitait déjà en fermage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de la commune de Lanouaille, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité à la mairie, 24270 Lanouaille, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat de la commune de Lanouaille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les attestations versées aux débats par la commune de Lanouaille démontraient que la totalité de la "place du Tilleul" sur laquelle était située la portion de terrain objet du litige avait été considérée par les habitants du bourg et par les riverains comme faisant partie du domaine public, qu'elle était accessible au public, entretenue par le personnel communal et avait été goudronnée, en son entier, par ce personnel à une date non précisée mais manifestement ancienne, et qu'il résultait des témoignages produits par Mme Z... que la partie de terrain dont Mme Y..., son auteur, déclarait être propriétaire n'était pas séparée de la place par une clôture mais ouverte à la circulation publique de sorte que quiconque pouvait y passer ou garer son véhicule, même si Mme Y... tentait de réserver le bénéfice du stationnement aux membres de sa famille par des remarques adressées aux automobilistes, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les propos et comportements rapportés par les témoins de Mme Z... ne caractérisaient en rien des actes matériels de possession susceptibles de contredire la possession de la commune, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la commune de Lanouaille la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., agissant en la personne de son syndic, la société Pierre Desport, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Elvire Y..., veuve X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Constantin A...,
   3°/ de Mme Coca B..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   4°/ de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise de M. 
A...
, demeurant ...,
   5°/ de la Société générale, dont le siège est ...,
   6°/ de la Caisse organique d'Hôtellerie, dont le siège est ...,
   7°/ de la société COFIBAIL, dont le siège est ...,
   8°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucun manquement suffisamment grave, dépassant les contraintes habituelles imposées au voisinage en présence d'une activité de restaurant non prohibée par le règlement de copropriété, n'était prouvé à la charge des époux A... par le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a, par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à payer aux époux A... et à M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Jeannine Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de Mme Cadou bénéficiait d'une servitude de passage fondée sur un titre, que M. Y... avait en juillet 1991 posé des blocs de pierre sur une partie du chemin par lequel s'exerçait la servitude de passage dont son fonds était grevé, qu'il résultait tant de l'examen des photographies que des correspondances adressées à Mme X... les 11 juin et 6 novembre 1990 tendant à réduire unilatéralement la possession "actuelle" de l'époque à six mètres puis à quatre mètres, que Mme X... pouvait, jusqu'en juillet 1991, par elle-même ou par son locataire, utiliser la totalité du passage dont l'assiette avait une largeur d'au moins six mètres et que cette possession exempte de la part de Mme X... de violences matérielles ou morales dans son appréhension et durant son cours était paisible la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paris Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Paris Hôtel, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui, statuant au fond, a constaté que, selon l'expertise effectuée aprés expiration du délai accordé, l'ensemble des travaux n'avait pas été exécuté et que ceux qui avaient été réalisés relevaient de la technique du bricolage plus que de celle de l'homme de l'art, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Paris Hôtel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Hôtel à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Hôtel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joseph A...,
   2°/ Mme Myriam X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1°/ de Mme Lucienne Y...,
   2°/ de M. Marcel Z..., demeurant tous deux ..., La ... BDN (La Réunion), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1995), qui a déclaré, dans son dispositif, l'action de in rem verso recevable et ordonné une mesure d'instruction, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilière Acopa, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit :
   1°/ de M. Mohamed A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Simone X..., veuve Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Immobilière Acopa, de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans l'assignation, les époux Y... exposaient que Mme Z... avait loué le logement à M. A... et que celui-ci occupait toujours les lieux, la cour d'appel, qui a, sans violer l'article 1134 du Code civil, constaté que cet acte relatait la substance du contrat, a exactement retenu qu'il lui conférait date certaine ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobilière Acopa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Acopa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de l'association ARDAPA, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'association ARDAPA, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le grief tiré d'une dénaturation des documents de la cause, sans que soit précisé celui ou ceux des documents qui font l'objet de ce grief, est irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que le second grief critique un motif surabondant ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association ARDAPA la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.