Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Michel Bertrand Participation (MBP), dont le siège est Le Genetey, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Arial, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque La Henin, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Michel Bertrand Participation (MBP), de Me Goutet, avocat de la société Arial, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1995, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Michel Bertrand Participation MBP se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 30 juin 1994, par la cour d'appel de Rouen au profit de la société Arial et de la banque La Henin;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Michel Bertrand Participation du désistement de son pourvoi;
   La condamne à payer à la société Arial la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société Domibail (Sicomi), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les sommations de payer délivrées à la société civile immobilière Les Hameaux de la lagune, les 29 juin et 8 décembre 1992, mentionnaient en caractères apparents qu'elles avaient pour objet des échéances impayées à compter du 31 décembre 1991 de loyers d'une convention de crédit-bail immobilier en date du 15 octobre 1987 et rappelaient la clause de résiliation de plein droit figurant dans ce contrat;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Les Hameaux de la lagune à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers la société Domibail (Sicomi), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Régine Z..., épouse Y..., demeurant 57/61, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret,
   2°/ M. Jean-Gabriel Z..., domicilié chez M. et Mme Y..., 57/61, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret,
   3°/ Mme Elisabeth Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société des laboratoires de biologie esthétique Marcel Contier, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société des laboratoires de biologie esthétique Marcel Contier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1995, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des consorts Z... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 5 juillet 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société des laboratoires de biologie esthétique Marcel Contier;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit des consorts Z...;
   Condamne les consorts Z... à payer à la Société des laboratoires de biologie esthétique Marcel Contier la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Evrard X...,
   2°/ de Mme Nelly Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procécure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993), qu'une ordonnance de référé du 19 septembre 1989 ayant enjoint à M. X... et Mme Z... d'enlever les obstacles à l'entrée de M. Y... dans les locaux leur appartenant et où ce dernier exerçait son commerce, M. Y... les a assignés en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de ses demandes et le condamner à restituer les locaux, l'arrêt retient que s'étant fait radier du registre du commerce le 31 août 1989, celui-ci ne pouvait plus exercer régulièrement son commerce et que M. X... et Mme Z..., s'ils avaient eu connaissance du défaut d'exploitation commerciale dans les lieux n'auraient certainement pas pris l'engagement de restituer les locaux et d'établir un bail commercial;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le fondement légal de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Centrale Immobilière de Paris, (C.I.P.A.), dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cette qualité,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Alain Y...,
   2°/ de Mme Z...
Y..., née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Centrale Immobilière de Paris, de Me Roger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient soutenu, dans leurs conclusions, que le mandat donné à la société Centrale Immobilière de Paris ne mentionnait pas en caractères très apparents la clause d'exclusivité et la clause pénale, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de la contradiction en retenant que ces clauses qui ne figuraient pas dans l'acte en caractères très apparents, ne pouvaient recevoir application;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Centrale Immobilière de Paris à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Le Domaine des roches, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de M. Claude X..., demeurant Cabinet C. X..., Architecture et Décoraction, "Le Tertre", Nonville, 77140 Nemours,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Choucroy, avocat de l'association Le Domaine des roches, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu, analysant les pièces qui lui étaient soumises, et sans violer le principe de la contradiction, que M. X... devait recevoir des honoraires au titre des travaux relatifs à la surveillance dans le hall d'entrée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association "Le Domaine des roches" à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle A..., née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°/ de M. Faustin X...,
   2°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ensemble à Marigot, 97150 Saint-Martin (Guadeloupe),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des stipulations claires et précises du contrat que les lieux avaient été donnés en location pour l'exercice du commerce d'articles de sport, de mode, de presse, de librairie et de papeterie, que le commerce était demeuré le même et qu'aucune autorisation d'extension ou d'adjonction d'activités nouvelles n'avait été accordée par les bailleurs et souverainement retenu que l'exercice du commerce de loto n'était pas intrinsèquement lié à l'activité de presse papeterie, la cour d'appel, qui n'avait ni à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni à apprécier la gravité du manquement de la locataire à ses obligations contractuelles, dès lors qu'elle constatait l'acquisition de la clause résolutoire, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne de Mme A..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en rectification présentée par la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société European building finorvest et de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société European building finorvest, le 13 octobre 1995, en rectification de l'arrêt n° 1516, rendu le 5 juillet 1995 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° Q 94-13.131, déposé par la Caisse d'épargne de l'Ile-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société European building finorvest et de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société European building finorvest ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société European building finorvest et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête ci-dessus ;
   Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne d'Ile-de-France; qu'il résulte du dossier que la SCP Delaporte et Briard avait également présenté des observations en sa qualité d'avocat de la société European building finorvest et du liquidateur, M. X...;
   Qu'il y a lieu de réparer cette omission matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant et complétant l'arrêt du 5 juillet 1995, dit que, dans le troisième paragraphe, de la page 2, de cet arrêt, il sera ajouté, après les mots : "Caisse d'épargne d'Ile-de-France de Paris", la mention "sur les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société European building finorvest et de son liquidateur, M. X...";
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Robert Z...,
   2°/ Mme Lucienne Marie-Thérèse Z... née Y..., demeurant tous deux ... Sarrebourg, en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   2°/ de la société cabinet Wach, dont le siège est ... Le Lorrain, 54000 Nancy,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la vente, portant sur un immeuble dépendant de la communauté des époux Z..., avait été conclue par le mari seul sans le consentement de son épouse qui n'avait pas ratifié l'acte, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la vente était nulle du seul fait du comportement de M. Z... et qui a relevé que, dès lors, les demandes en remboursement des loyers perdus et des mensualités d'emprunt n'étaient pas fondées et que M. X... qui avait reçu les clefs du mandataire du vendeur sans mise en demeure de les restituer n'avait commis aucune faute en entreprenant des travaux d'aménagement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; les condamne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section), au profit de la compagnie La Baloise, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie La Baloise, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé la police d'assurance qu'il avait souscrite auprès de La Baloise;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie La Baloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant 12, bis ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Sodrygaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 16 mars 1994), que la société Sodrygaz, qui avait confié la défense de ses intérêts à Mme X..., avocat, dans un litige relatif à la résiliation d'une concession commerciale, a obtenu, à la suite d'une transaction, une importante indemnité; que, se prévalant d'une convention d'honoraire, qui prévoyait un honoraire de résultat de 5 % du montant de l'indemnité obtenue, Mme X..., après en avoir vainement réclamé le règlement à sa cliente, a saisi le bâtonnier d'une demande en paiement de la somme de 69 250 francs hors taxes; que celui-ci a accueilli sa demande;
   Attendu que pour infirmer cette décision, le premier président a relevé que l'accord dont se prévalait Mme X... n'avait porté que sur le principe d'un tel honoraire et non sur le pourcentage de 5 %, que l'indemnité obtenue par la société Sodrygaz était la conséquence des diligences effectuées par cet avocat et que Mme X... était en droit de réclamer paiement d'un honoraire de résultat qu'il a évalué à la somme de 30 000 francs; que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, justement critiqués par les première et deuxième branches du moyen, le premier président a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Sodrygaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Y..., demeurant ...,
   2°/ des Mutuelles unies, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et des Mutuelles unies, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par M. X... sur le fondement de ce texte;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et les Mutuelles unies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant :
   Koumac (Nouvelle-Calédonie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M. Maurice Y..., demeurant :

 Koumac (Nouvelle-Calédonie),
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de ce texte;
   Le condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M. Michel X..., demeurant ... et Ary Leblond, 97460 Saint-Paul, (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exposé les moyens des parties en y répondant ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait d'un constat d'huissier de justice que le locataire offrait, par voie de presse, de louer deux bungalows qu'il avait fait édifier sans autorisation, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, légalement justifié sa décision en retenant que M. Y... ne s'expliquait pas sur la sous-location, invoquée à son encontre, prohibée à peine de résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2032
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n F 94-11.053 formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A) , au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société Semise, dont le siège est ..., et actuellement ...,
   3 / de la société Semise, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n U 94-11.663 formé par M. Michel X..., en cassation du même arrêt rendu au profit :
   1 / de M. Daniel Y...,
   2 / du syndicat des copropriétaires du ...,
   3 / de la société Semise,  défendeurs à la cassation ;
   Sur le pourvoi n F 94-11.053 :
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique cassation annexé au présent arrêt ;
   Sur le pourvoi n U 94-11.663 :
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n F 94-11.053 et  U 94-11.663 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois,  ci-après annexés :
   Attendu que M. X... ayant sollicité la condamnation de M. Y... en application de la clause contractuelle du bail prévoyant qu'une indemnité était due à la charge du bailleur si à l'expiration du bail initial il entendait reprendre possession des lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusion, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le locataire étant évincé des locaux, de son propre fait, à la suite d'une résiliation judiciaire pour non paiement des loyers, il ne pouvait prétendre à cette indemnité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... à la société Semise, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2063
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé sans dénaturation, que le commandement de payer reçu le 4 décembre 1991 par Mlle X... portait mention du délai prévu à l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et que la locataire n'avait procédé à un règlement partiel que le 24 janvier 1992, sans contester la créance de M. Y..., ni demander de délai de paiement, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mlle X... à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2034
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993, rectifié le 16 décembre 1993, par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de la société Unibail, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Unibail, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres, constaté, sans dénaturation, que le bail mettait à la charge de M. X... les travaux incombant normalement au bailleur et, par motifs adoptés, relevé que le locataire ne contestait pas qu'il exploitait les lieux depuis 1988, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Unibail, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2033
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Renée Y..., née A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   - M. Gérard, Lucien Z..., demeurant ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la sommation reproduisait la clause du bail stipulant la résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou de respect de l'une des conditions du contrat, un mois après le commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux, que la locataire ne s'était pas méprise sur la durée du délai d'exécution imparti et que cette sommation qui indiquait que les preneurs devaient, selon le bail, tenir les lieux ouverts et achalandés, avait suffisamment renseigné Mme X... sur l'infraction à laquelle elle devait mettre fin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples affirmations, en a justement déduit que les locaux loués étant toujours fermés, le contrat était résilié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2116
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hassène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de l'Office public d'habitation "OPAC" de la ville de Paris, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitation "OPAC" de la ville de Paris, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas anormal que la lettre donnant congé ne fût pas écrite de la main de M. X..., celui-ci ayant déjà procédé ainsi, et que le courrier, non dénié, du locataire écrivant ne pas avoir demandé la résiliation pure et simple de son bail, sans contester l'existence de la lettre-congé, apportait la confirmation de la véracité de cette pièce, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à l'OPAC de la ville de Paris la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2119
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Bruyères, SARL, anciennement "Piano blanc", Le Marigot, Ile de Saint-Martin, 97150 Saint-Martin, dont le siège est "Marina Y...", Le Plaisance, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) La Piscine, dont le siège est ...,
   2 / de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me de Nervo, avocat de la société Les Bruyères, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens réunis, ci-après  annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en constatation d'acquisition d'une clause résolutoire, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la locataire, qui n'avait pas été dans l'impossibilité totale d'exercer son activité dans les lieux loués, ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'exonérer du paiement des loyers ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, que le rejet des prétentions de la société Les Bruyères impliquait la mise hors de cause du notaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Bruyères, envers la SCI La Piscine et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2074
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. Y...,
   Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 juin 1994, M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", a déclaré intervenir à l'instance ;
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de M. et Mme X..., demeurant bâtiment K, Cassis Bellevue, 13260 Cassis, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ou d'acquiescer, a, en retenant que l'Association syndicale libre "Les Terrasses de Cassis" ne justifiait pas de l'établissement d'un tableau de répartition des charges par l'urbaniste du lotissement, lors du transfert de propriété à l'association des équipements communs et que les stipulations de l'article 7 du cahier des charges n'avaient pas été respectées, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2150