Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE "LE MOULIN VERT", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 AVRIL 1981), D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA MAJORATION DE LOYER D'UN LOGEMENT H L M X... A UNE AUGMENTATION DE 50% DE L'EQUIVALENCE SUPERFICIELLE DES ELEMENTS DE CHAUFFAGE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L422-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIF AU "PRIX" NE FIGURENT PAS PARMI LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX H L M ;

 QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INSERE DANS LE CHAPITRE III EST DONC INAPPLICABLE AUX H L M Y... TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L422-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME" ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX A... QUI FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE LITIGE DEVAIT ETRE REGLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME, PAR LES ARTICLES 28, 29, 32, 32BIS ET 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR LES DECRETS PRIS POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, UN MOYEN CONTRAIRE A LEURS PRECEDENTES PRETENTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR CONSTATER QUE LE 17 AVRIL 1977, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE EVE, CESSIONNAIRE DU BAIL D'UNE PART, ET MM X... ET A...
Y... D'AUTRE PART, ACCORD AUX TERMES DUQUEL LADITE SOCIETE ETAIT AUTORISEE A CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX, OBJET DU BAIL DU 15 JUIN 1955, ET A UTILISER CEUX-CI POUR L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE PLANTATIONS ET D'AMENAGEMENTS D'ESPACES VERTS, SANS AUCUNE RESTRICTION, MOYENNANT LE PAIEMENT DES ARRIERES DE LOYERS ET LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) ENONCE QU'X... ET A... SONT MAL FONDES A CONTESTER POUR LA PREMIERE FOIS, EN CET ETAT DE LA CAUSE, LA QUALITE DE MANDATAIRE DE M Z... QUI A ETE ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE A LEUR PROPRE REQUETE ET QUI A PRECISE QU'IL AVAIT ETE LEUR MANDATAIRE SANS QUE CETTE DECLARATION AIT SOULEVE LA MOINDRE PROTESTATION DES REPRESENTANTS DES PARTIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE MM X... ET A... QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS DES TEMOINS, D'UNE PART, QUE M Z... AVAIT LE POUVOIR D'ENGAGER DES POURPARLERS MAIS NON DE CONCLURE UN CONTRAT ET, D'AUTRE PART, QUE LES TEMOINS AVAIENT FAIT ETAT DE L'ACCORD DE M X... MAIS NULLEMENT DE CELUI DE M A..., DONT L'AUTORISATION ETAIT NECESSAIRE AU MEME TITRE QUE CELLE DE M X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET, DANS SON DISPOSITIF, N'A PAS DECIDE QUE LES EPOUX BELLAGAMBA ETAIENT EN DROIT D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET S'EST BORNE, APRES AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE S A D I C, A ORDONNER UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE EVENTUELLEMENT SUBI PAR LES BAILLEURS ;

 QUE LE MOYEN QUI NE CRITIQUE QUE LE CHEF DE LA DECISION RELATIF A L'EXPERTISE EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1981), STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE AROMARIM, Z... D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL COMMERCIAL A MME X..., LAQUELLE A CEDE SON DROIT AU BAIL A LA SOCIETE RELAIS DU SOLEIL, A CONTESTE LA REGULARITE DE LA CESSION ET ENGAGE UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;

 QUE LA SOCIETE AROMARIM REPROCHANT A LA SOCIETE RELAIS DU SOLEIL D'AVOIR REALISE, SANS SON AUTORISATION ET SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, DES TRAVAUX AFFECTANT LE LOCAL COMMERCIAL ET DE N'AVOIR PAS REGLE LES LOYERS MALGRE UNE SOMMATION VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, L'A ASSIGNEE EN REFERE, AINSI QUE MME X..., AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AROMARIM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT POUR CONSTATER LA RESILIATION D'UN BAIL LIANT LA SOCIETE AROMARIM A MME X... ET CEDE PAR CELLE-CI A LA SOCIETE RELAIS DU SOLEIL ALORS, SELON LE MOYEN D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE AU FOND, MEME SI LE RESULTAT PRATIQUE DEVAIT EN ETRE LE MEME, NE RENDAIT PAS LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, DES LORS QU'IL ETAIT SAISI D'UNE DEMANDE DIFFERENTE PAR SA CAUSE, SON OBJET ET LES MOYENS INVOQUES ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARER LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT ;

 D'AUTRE PART, QUE LA CONTESTATION SERIEUSE SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT EST CELLE QUI TEND A METTRE SERIEUSEMENT EN CAUSE LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES, A L'EXCLUSION DE TOUTE DIFFICULTE EXISTANT PAR AILLEURS ENTRE D'AUTRES PARTIES ;

 QUE, DES LORS, LE FAIT QUE LES DROITS DES VENDEURS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DONT LA SOCIETE AROMARIM TENAIT LA PROPRIETE AIENT ETE CONTESTES PAR DES TIERS NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A ETE AINSI MECONNU ;

 ALORS, ENCORE, QU'IL APPARTENAIT AUX DEFENDEURS D'ETABLIR QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS ETAIENT AUTORISES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1964 ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QU'A AUCUN MOMENT LES DEFENDEURS N'ONT SOUTENU OU ETABLI AVOIR PAYE LE MONTANT DES LOYERS ENTRE LES MAINS DU TRESOR PUBLIC, MAIS SIMPLEMENT QUE CE PAIEMENT AVAIT ETE PREVU PAR L'ACTE DE CESSION ET QU'AINSI, EN CONSTATANT, SANS DEBAT CONTRADICTOIRE, CE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE AROMARIM FAIT L'OBJET D'UNE INSTANCE TENDANT A RENDRE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DES EPOUX B..., Y...
A... DE L'IMMEUBLE, LA VENTE CONSENTIE PAR CEUX-CI A CETTE SOCIETE ;

 QUE, DE CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE DE LA QUALITE DE Z... EN LAQUELLE LA SOCIETE AROMARIM AGISSAIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI, DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE, ET LES PRODUCTIONS, QU'UN ARRET STATUANT SUR LE FOND DECLARA, CONFIRMATIF DE CE CHEF, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARDET RESPONSABLE DE L'AVARIE SURVENUE AU CAMION-TRACTEUR DE BERRUYER ;

 QU'AU POSTE FRAIS D'IMMOBILISATION DU VEHICULE, L'EXPERT X... AVAIT EVALUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A 266 FRANCS, MULTIPLIE CETTE SOMME PAR 160 JOURS ET PORTE LE CHIFFRE DE 4256 FRANCS AU LIEU DE CELUI DE 42560 FRANCS ;

 QU'ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL CONDAMNA LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BLANCHARDET A PAYER A BERRUYER LA SOMME GLOBALE PROPOSEE DANS LE RAPPORT ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA REQUETE EN RECTIFICATION, ALORS QUE L'ERREUR DE CALCUL COMMISE PAR L'EXPERT ET REPRODUITE DANS LA DECISION SUR LE FOND SERAIT MATERIELLE ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR REFUS D'APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LORS DES DEBATS SUR LE FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, BERRUYER N'AVAIT FORMULE AUCUNE CRITIQUE NI RESERVE SUR LE CHIFFRE INDIQUE PAR L'EXPERT, QUE LES PARTIES DEMEURAIENT EN DESACCORD AU SUJET DE L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE ET QUE CES POINTS DE FAIT NE SAURAIENT ETRE A NOUVEAU DEBATTUS A L'OCCASION D'UNE INSTANCE EN RECTIFICATION ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RECTIFICATION DEMANDEE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAJOT FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LEFEVRE, A PAYER A LA SOCIETE PAUL DOUMER AUTOMOBILE LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR EUX ACCEPTEES, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AURAIT DEPOSEE CONTRE X ET QUI AURAIT VISE SON CODEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, SON CONSEIL AURAIT, PENDANT LE DELIBERE ET A LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL, JUSTIFIE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE CETTE PLAINTE EN PRODUISANT LE RECU DU MONTANT DE LA CONSIGNATION FIXEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

 QUE CET ECLAIRCISSEMENT AINSI DEMANDE N'AYANT PU FAIRE L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE ROUVRIR LES DEBATS TOUT EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET, PAJOT NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT, CEPENDANT QUE SON CONSEIL AVAIT ECRIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE, PENDANT LE DELIBERE, QUE LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE ET LA CONSIGNATION PAYEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE SE FONDANT PAS SUR UNE PIECE QUI AURAIT ETE PRODUITE AU COURS DU DELIBERE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE NE LUI ETAIT PARVENUE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER, N'A FAIT QUE TIRER, SANS SE CONTREDIRE, LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT AYANT DECLARE RESILIE LE BAIL QUE LEUR AVAIT CONSENTI AUDOUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION DES LIEUX LOUES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT NE PORTERAIT AUCUNE MENTION DES VERIFICATIONS QUI AURAIENT ETE FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR TROUVER LE LIEU DE TRAVAIL DE X..., DES DEMARCHES QU'IL AURAIT ACCOMPLIES AUPRES DES VOISINS POUR LEUR PROPOSER D'ACCEPTER L'ACTE, NI DE L'AVIS DE PASSAGE QUI AURAIT ETE LAISSE AU DOMICILE DES SIGNIFIES AFIN DE LES INFORMER QUE L'ACTE POURRAIT ETRE RETIRE A LA MAIRIE ;

 QU'EN DECLARANT CEPENDANT LA SIGNIFICATION REGULIERE, L'ARRET AURAIT VIOLE LES ARTICLES 654, 655 ET 656 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QU'EN RAISON DE CES CARENCES, ILS N'AVAIENT PAS ETE INFORMES DE LA SIGNIFICATION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... NE SE SONT PAS PREVALUS DE CE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION NE MENTIONNAIT PAS QU'UN AVIS DE PASSAGE AVAIT ETE LAISSE AU DOMICILE ;

 QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DES LORS IRRECEVABLE ;

ET, ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTAIENT PAS DEMEURER ENSEMBLE A L'ADRESSE MENTIONNEE DANS L'ACTE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE N'A PAS ETE POSSIBLE DU FAIT QU'A CETTE ADRESSE NUL NE REPONDAIT AUX APPELS MALGRE DEUX TENTATIVES FAITES LE MEME JOUR A DES HEURES DIFFERENTES, QUE LA SIGNIFICATION AU LIEU DE TRAVAIL S'EST EGALEMENT AVEREE IMPOSSIBLE ET QUE L'HUISSIER SIGNIFICATEUR PRECISE ENCORE DANS L'ACTE QU'AUCUN VOISIN N'AYANT ACCEPTE DE RECEVOIR LA COPIE, IL L'A REMISE A LA MAIRIE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET A JUSTEMENT DEDUIT, RENDANT AINSI SANS OBJET LES CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, QUE LES DILIGENCES FAITES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE POUR PARVENIR A SIGNIFIER A PERSONNE, ET MENTIONNEES DANS L'ACTE, RENDAIENT REGULIERE LA SIGNIFICATION LITIGIEUSE, REPUTEE FAITE A DOMICILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, NON FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE S'ESTIMANT DIFFAME PAR QUI L'AVAIT PUBLIQUEMENT ACCUSE D'AVOIR, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, OMIS DE SOUMETTRE SON BETAIL A LA VACCINATION OBLIGATOIRE, L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A CONDAMNE D'AVOIR RETENU QUE CELUI-CI NE POUVAIT, L'IMPUTATION SE RAPPORTANT A DES FAITS CONSTITUANT DES CONTRAVENTIONS DE POLICE PRESCRITES, ETRE ADMIS A RAPPORTER LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES, ALORS QUE LE JUGEMENT AURAIT AINSI ETENDU LA PRESCRIPTION ANNALE A DES FAITS QU'IL AURAIT DECLARES EFFECTIVEMENT SANCTIONNES PAR DES PEINES DE SIMPLE POLICE BIEN QUE L'ARTICLE 35 (C) DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI DISTINGUE ENTRE LES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ET CEUX AYANT ABOUTI A UNE CONDAMNATION EXCLUT, LORSQU'IL Y A EU CONDAMNATION, LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES DANS LE SEUL CAS OU L'IMPUTATION SE REFERE A UN FAIT AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION EFFACEE PAR LA REHABILITATION OU LA REVISION ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT NE RETIENT PAS QUE LES FAITS IMPUTES PAR G A L AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT SANCTIONNES PAR DES PEINES DE POLICE MAIS RELEVE QUE LES FAITS DIFFAMATOIRES DONT GUERENDEL DEMANDAIT A ETABLIR LA VERITE ETAIENT CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS QUI, PASSIBLES DE PEINES DE POLICE, SE TROUVAIENT ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION ANNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP,
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'EN 1966, DAME X... AVAIT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y... CONTRE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE, ASSORTI D'UNE CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT ;

 QUE LES ACQUEREURS AYANT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES EN 1969, DAME X... A FAIT SIGNIFIER DEUX COMMANDEMENTS LES 26 JUIN 1969 ET 4 DECEMBRE 1970, DEMEURES INFRUCTUEUX;

 QUE MIZON, DEVENU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., A FAIT VENDRE L'IMMEUBLE QUI, LE 6 MAI 1971, A ETE ADJUGE A BIRNAULT ;

 QUE L'ADJUDICATION, EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ACQUEREUR, A ETE SUIVIE D'UNE POURSUITE POUR FOLLE ENCHERE DEMEUREE SANS EFFET ;

 QUE MIZON A ALORS ASSIGNE BIRNAULT EN PAIEMENT DU PRIX ET DES ACCESSOIRES ;

 QUE, CEPENDANT, UN ARRET DU 15 MARS 1978, DEVENU IRREVOCABLE, A, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., CONSTATE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE 1966 ;

QUE MIZON A SUBSTITUE A SA DEMANDE ORIGINAIRE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'AURAIT CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS LA CARENCE DE BIRNAULT ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 15 MARS 1978 QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PROVOQUEE PAR LA CARENCE DE BIRNAULT QUI A REFUSE DE PRENDRE A SA CHARGE LE PAIEMENT DE LA RENTE DUE A DAME X... ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE 1978 ENONCAIT QUE Y... AVAIT CESSE DE PAYER LES ARRERAGES EN 1969, QUE DEUX COMMANDEMENTS AVAIENT ETE DELIVRES EN 1969 ET 1970 SANS QU'IL S'EXECUTAT, QUE L'ADJUDICATION DE 1971 NE L'EXONERAIT PAS DE SES OBLIGATIONS ET QUE DAME X..., MAL CONSEILLEE, AVAIT CRU DEVOIR FAIRE SIGNIFIER UN COMMANDEMENT SUPERFLU EN 1972 ET, D'AUTRE PART, QUE LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION NE METTAIT PAS A LA CHARGE DE L'ADJUDICATAIRE LE PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS AVANT LA VENTE ;

 QU'IL EN RESULTE QUE LA CAUSE DE LA RESOLUTION ETAIT ANTERIEURE A L'ADJUDICATION ET QUE BIRNAULT N'ETAIT PAS RESPONSABLE DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CES ARRERAGES ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LES TERMES DE L'ARRET DU 15 MARS 1978 ET DU CAHIER DES CHARGES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE D'IMPRIMERIE RUEGGER, DONT LE GERANT ETAIT M PIERRE X..., A, EN 1972, EMPRUNTE A LA BNP 160000 FRANCS POUR FINANCER DES ACHATS DE MATERIEL, LE CONTRAT STIPULANT QU'UN NANTISSEMENT ETAIT CONSENTI AU PROFIT DE L'ORGANISME DE CREDIT SUR LE MATERIEL ACHETE ;

 QU'EN 1974, LA BNP A EXIGE DE X... QU'IL SE PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DEJA NEES OU A NAITRE, DE LA SOCIETE, QUEL QU'EN SOIT LE MONTANT EN RENONCANT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LA CAUTION SE TROUVE DECHARGEE SI SA SUBROGATION DANS LES DROITS ET PRIVILEGES DU CREANCIER N'EST PLUS POSSIBLE PAR LE FAIT DE CE CREANCIER ;

 QU'EN 1978, LA SOCIETE RUEGGER A ETE PLACEE EN LIQUIDATION DE BIENS ET QU'IL S'EST AVERE QUE LA BNP AVAIT NEGLIGE DE FAIRE INSCRIRE SON NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ;

 QUE M X..., ASSIGNE EN PAIEMENT DE CE QUI RESTAIT DU DE L'EMPRUNT, A REFUSE DE S'EN ACQUITTER ;

 QUE LA COUR D'APPEL L'A NEANMOINS CONDAMNE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL N'AURAIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DU NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ET QUE LE DEFAUT D'INSCRIPTION DE CE NANTISSEMENT VICIAIT SON CONSENTEMENT A L'ACTE DE CAUTION D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE ;

 ALORS, EN SECOND LIEU, QUE CES MEMES JUGES N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, SELON LESQUELLES LA BNP AURAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE CETTE ERREUR, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DEPIT DE LA RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION SOLIDAIRE D'UN DEBITEUR SERAIT FONDEE A INVOQUER L'ERREUR, QUI A VICIE SON CONSENTEMENT A L'ACTE INITIAL DE CAUTION, EN RAISON DE L'ABSENCE D'ACCOMPLISSEMENT PAR LE PRETEUR DES FORMALITES NECESSAIRES AU NANTISSEMENT ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, SANS DENATURATION, QUE LES CONCLUSIONS DE M X... AVAIENT PLACE LE DEBAT SUR LE TERRAIN DE LA NULLITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION PAR SUITE D'UNE ERREUR CONSECUTIVE A L'OMISSION DE LA BNP DE FAIRE PROCEDER A LA PUBLICITE DE SON NANTISSEMENT ;

 QU'EN SECOND ET TROISIEME LIEUX, ELLE A REPONDU QU'EN FONCTION DU ROLE QU'IL JOUAIT DANS LA SOCIETE RUEGGER ET QUI L'AVAIT CONDUIT A SIGNER TANT L'ACTE D'EMPRUNT DE 1972 QU'EN 1974 CELUI DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE, AVEC RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, M X... AVAIT NECESSAIREMENT CONTRACTE CE DERNIER ENGAGEMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ERREUR DE SA PART ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G AUX TORTS, DU MARI D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONFIE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS A LA MERE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI FAISANT VALOIR QUE SON EPOUSE N'AVAIT PAS HESITE A QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL EN ABANDONNANT LES ENFANTS DONT IL S'ETAIT PARTICULIEREMENT BIEN OCCUPE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE ET EN CONSIDERATION DE L'INTERET DES ENFANTS, QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIER LA GARDE A LA MERE ;

 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A SON EX-EPOUSE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA DISPARITE ENTRE LA SITUATION DES EPOUX ET DU FAIT QUE LA FEMME N'AVAIT PAS ACTUELLEMENT D'ACTIVITE REMUNERATRICE, SANS RECHERCHER LES MODIFICATIONS POSSIBLES DANS L'AVENIR DE CETTE SITUATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 270 A 272 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DES EPOUX X... UN AVENIR PREVISIBLE ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS SONT ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SERVICE DES DOMAINES ETAIT CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE BONNIER, DONT DEPENDAIT UN IMMEUBLE GREVE D'HYPOTHEQUES QUI A ETE SAISI ET VENDU SUR LES POURSUITES DE DAME X... ;

 QUE LE SERVICE DES DOMAINES A ENCAISSE LE PRIX D'ADJUDICATION, PRELEVE LE POURCENTAGE PREVU PAR L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1971 ET CONSIGNE LE SOLDE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ;

 QUE DANS L'ORDRE OUVERT POUR LA REPARTITION DU PRIX, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT PRESCRIT LA REINTEGRATION DANS LA SOMME A DISTRIBUER DU MONTANT DU PRELEVEMENT EFFECTUE PAR LES DOMAINES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LE CURATEUR N'A EU QUE LE ROLE PASSIF DE LA PARTIE SAISIE DEFAILLANTE ;

 QU'IL N'A PAS ESSAYE DE FAIRE CONVERTIR LA SAISIE EN VENTE VOLONTAIRE NI MEME PROVOQUE L'OUVERTURE DE L'ORDRE POUR ARRETER LE COURS DES INTERETS ET QU'IL S'EST BORNE A PERCEVOIR MATERIELLEMENT LE PRIX ;

 QU'IL ENONCE D'AUTRE PART QUE LA VENTE SUR SAISIE CONSTITUE LA REALISATION DU GAGE DES CREANCIERS INSCRITS ET QUE SON PRODUIT N'EST PAS RECOUVRE DANS L'INTERET ET POUR LE COMPTE DU DEBITEUR ET QUE, DES LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT DE SAISIE, L'IMMEUBLE ECHAPPE AU PATRIMOINE ADMINISTRE PAR LE CURATEUR ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A PU DEDUIRE QUE LE TRANSIT ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION AUX FINS DE CONSIGNATION DE FONDS QUI NE DEPENDAIENT PAS DU PATRIMOINE ADMINISTRE PAR LES DOMAINES NE DEVAIT PAS ETRE ASSIMILE JURIDIQUEMENT A UN RECOUVREMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARTICLE L 77 DU CODE DES DOMAINES NON PLUS QUE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940 N'ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ;

ET ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CREANCE RECONNUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE LA PRETENDUE CREANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES,
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME VEUVE Y... A REMIS, EN 1971, A M X... UN CHEQUE POSTAL DE 57 000 FRANCS ;

 QUE, SEPT ANS PLUS TARD, ELLE L'A ASSIGNE EN REPETITION DE L'INDU ;

 QU'ELLE A SOUTENU QU'APRES LA MORT DE SON MARI ET ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE EXPROPRIEE, M X... LUI AVAIT PROPOSE DE LA RELOGER DANS UN PAVILLON LUI APPARTENANT, CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE, ET DE LE LUI VENDRE MOYENNANT CETTE SOMME ;

 QU'AUCUN ECRIT, NI AUTHENTIQUE, NI SOUS SEING PRIVE, N'AVAIT ETE DRESSE, MAIS QU'ELLE Y AVAIT VECU SANS ETRE INQUIETEE JUSQU'EN 1977, DATE A LAQUELLE S'ETAIT PRESENTEE LA VERITABLE PROPRIETAIRE ;

 QUE, DE SON COTE, M X... A SOUTENU QUE LE VERSEMENT DE 57 000 FRS LUI AVAIT ETE FAIT EN REGLEMENT DE DETTES ANTERIEURES QU'AVAIT CONTRACTEES LE MENAGE ENVERS LUI ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME Y... N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROUVER SES PRETENTIONS ET L'A DEBOUTEE ;

ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXIGE DE MME KERVARREC QU'ELLE RAPPORTAT UNE PREUVE ECRITE DE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE VERSEMENT AURAIT ETE EFFECTUE EN EXECUTION D'UNE VENTE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'ETABLIR LA "CAUSE" D'UNE OBLIGATION ET QUE, LORSQU'IL N'EXISTE PAS D'ECRIT, LA PREUVE D'UNE TELLE CAUSE EST LIBRE ET, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN RELEVANT QUE NI MME Y..., NI M X..., N'AVAIENT PROUVE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, CE QUI AURAIT ETABLI QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE SANS CAUSE ET QU'IL Y AVAIT MATIERE A RESTITUTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTENAIT A MME Y... DE PROUVER CE QU'ELLE ALLEGUAIT ET N'A PAS DIT QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT SE FAIRE QUE PAR ECRIT, A EXAMINE, SANS EN ECARTER AUCUN A PRIORI EN RAISON DE SA NATURE, TOUS LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, Y COMPRIS LES PRESOMPTIONS ;

 QU'ELLE NE POUVAIT, D'AUTRE PART, TIRER AUCUNE CONSEQUENCE DE CE QUE X... N'AURAIT RIEN PROUVE DE SON COTE, DES L'INSTANT QU'IL N'AVAIT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA PREUVE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE KONKI DEMANDE QUE SOIT PORTE DEVANT UNE COUR D'APPEL AUTRE QUE CELLE DE TOULOUSE L'APPEL QU'IL A INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE DANS UN LITIGE QUI L'OPPOSE A DAME X... EPOUSE Y... ;

ATTENDU, COMME LE RELEVE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER SON REFUS DE RENVOI, QUE LE FAIT POUR UN ANCIEN JUGE DE LA MISE EN ETAT DUDIT TRIBUNAL D'AVOIR ETE NOMME A LADITE COUR D'APPEL NE SUFFIT PAS A LAISSER PRESUMER L'INIMITE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR D'APPEL, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ;

 QU'AINSI LA DEMANDE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE .
Sur le moyen unique :

          Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile,

         Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motif ;          Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que la société à responsabilité limitée Orca avait obtenu du tribunal de commerce la condamnation de Bident ; que ce dernier a fait signifier un acte d'appel à la "société Orca" qui a constitué avoué et conclu au fond ; que l'intimée a déclaré ensuite être une société anonyme Orca, étrangère au litige, et conclu à l'irrecevabilité de l'appel ;

         Attendu que pour s'opposer à cette fin de non-recevoir, Bident alléguait qu'il fallait rechercher si la société à responsabilité limitée avait été régulièrement assignée et, pour le cas où l'assignation serait irrégulière, si la nullité n'avait pas été couverte par la défense au fond ;          Attendu que la cour d'appel, en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Bident contre la société anonyme Orca, sans examiner ce moyen de défense, a ainsi violé les textes susvisés ;

         PAR CES MOTIFS :

          CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 janvier 1978, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

         Condamne la défenderesse, envers le demandeur, aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt neuf francs, vingt six centimes, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
Sur le moyen unique :

          Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Launay a souscrit auprès de la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine un contrat aux termes duquel celle-ci devait verser à ses ayants droit un capital de 10000 francs en cas de mort naturelle de l'assuré, et une somme de 30000 francs si le décès survenait à la suite d'un accident de la circulation ; que Launay est décédé des suites de la collision entre la voiture automobile qu'il conduisait et une camionnette au volant de laquelle se trouvait Meyleuc qui a été déclaré partiellement responsable de l'accident ; qu'après avoir versé 30000 francs à la veuve de Launay, la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale a demandé la condamnation de Meylheuc et du civilement responsable, à lui verser la somme de 20000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice propre qu'elle avait subi, mais qu'elle a été déboutée ;

         Attendu que la Caisse mutualiste Médico Chirurgicale fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen qu'il était constant qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à Launay, l'assureur s'était trouvé dans l'obligation de verser aux ayants droit de celui-ci un capital décès triple et qu'il s'ensuivait que la Caisse mutualiste avait subi un préjudice personnel dont elle était en droit de demander réparation au tiers responsable ;

         Mais attendu que la Cour d'appel a décidé, à bon droit, que la Caisse Mutualiste Médico Chirurgicale d'Ille-et-Vilaine était tenue contractuellement de verser le capital décès en contrepartie des primes payées par l'assuré et qu'elle ne pouvait prétendre à la réparation d'un préjudice propre ;          Que le moyen n'est donc pas fondé ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 1978 par la Cour d'appel de Rennes ;

         Condamne la demanderesse, envers les défendeurs, aux dépens, ceux avancés par Meylheuc et la société Manufacture Tourangèle, liquidés à la somme de trois francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt.
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-10-03 Bulletin 1979 II N. 228 p.157 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

          Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, Alain T. a été condamné, par arrêt du 16 décembre 1977, à une peine de douze années de réclusion criminelle, pour l'assassinat de sa femme commis le 6 septembre 1976, en présence de leur fille Sylvie, née le 28 octobre 1973 ; que Michel B., frère de la victime, agissant en qualité de tuteur de la jeune Sylvie, a demandé, sur le fondement de l'article 378-1, alinéa 1er, du Code civil, que T. soit déchu de son autorité parentale ; que l'arrêt confirmatif attaqué l'a débouté de sa demande ;

         Attendu que B. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, les juges du fait puisent dans l'article 378-1 précité le pouvoir de prononcer la déchéance des parents, sur la seule constatation du péril de l'enfant, quelles que soient la cause et la nature de ce péril ; qu'il est également soutenu que la juridiction du second degré aurait omis de rechercher s'il n'existait pas un danger, pour l'équilibre et la santé de l'enfant, étant donné le crime auquel celle-ci avait assisté, à dépendre de l'autorité de son père, lequel, d'ailleurs, du fait de sa détention prolongée, est hors d'état de lui assurer ses soins et une direction ;

         Mais attendu que la Cour d'appel, qui, tout en constatant que la tutelle de la mineure a été ouverte et organisée, énonce notamment que T. n'a jamais maltraité sa fille et que "le seul fait de délinquance qui lui est reproché, si grave soit-il, ne peut être considéré, en raison de l'âge de l'enfant à l'époque, comme un exemple pernicieux", a, en décidant "n'y avoir lieu, en l'état", de déchoir ledit T. de ses droits d'autorité parentale, implicitement, mais nécessairement, admis que la sécurité, la santé et la moralité de la fillette n'étaient pas "manifestement en danger", au sens de l'article 378-1, alinéa 1er, du Code civil ;          Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

         PAR CES MOTIFS :

          REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1978 par la Cour d'appel de Lyon ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

          Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'assemblée générale des Avocats du Barreau de Chartres a procédé à l'élection du bâtonnier et de quatre membres du Conseil de l'Ordre le 15 décembre 1978, que plusieurs membres de ce Barreau ont demandé à la Cour d'appel l'annulation des élections aux motifs que celles-ci s'étaient déroulées selon un mode de scrutin par siège contrairement à l'usage qui imposait l'utilisation d'un scrutin de liste et avec la participation de deux avoués honoraires, ce qui en aurait vicié les résultats ;

         Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir validé les élections contestées alors que la seule constatation de la participation des deux avoués honoraires ne faisant pas partie du collège électoral aurait dû entraîner la nullité des élections et qu'en tout état de cause elle n'aurait pu énoncer que ces votes irréguliers n'avaient eu aucune incidence sur le résultat du scrutin sans apporter les justifications ;          Mais attendu qu'ayant relevé que l'absence de participation aux votes des deux avoués honoraires n'aurait pas empêché les avocats déclarés élus de bénéficier de la majorité absolue des suffrages exprimés, la Cour d'appel a pu décider que l'irrégularité constatée n'était pas de nature à justifier l'annulation demandée, que le moyen n'est pas fondé ;

         Sur la seconde branche du moyen :

          Attendu qu'il est encore reproché à la Cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors que la détermination des modalités des élections au Conseil de l'Ordre appartient, aux termes de l'article 5 du décret du 9 juin 1972, au Conseil de l'Ordre qui établit le règlement intérieur, et qu'elle n'aurait pu dès lors décider qu'en modifiant le mode de scrutin admis par les usages du Barreau de Chartres, le bâtonnier aurait agi dans le cadre de ses attributions ;          Mais attendu qu'ayant constaté que le règlement intérieur du Barreau de Chartres ne comportait aucune prescription relative au mode de scrutin des élections dont il s'agit et que l'usage invoqué n'avait pas un caractère incontesté, la Cour d'appel a pu décider que le bâtonnier chargé de l'organisation matérielle des scrutins était fondé à mettre en oeuvre le mode de scrutin par siège sans nuire à la sincérité de la consultation ;          Que le moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;

         PAR CES MOTIFS :

          Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 février 1979 par la Cour d'appel de Versailles ;

         Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens liquidés à la somme de ..., en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
Sur la première branche du premier moyen :

          Vu l'article 1147 du Code civil,

         Attendu que les articles 1382 et suivants du Code civil, étrangers aux rapports contractuels, ne peuvent pas être invoqués à l'appui d'une demande tendant à la réparation d'une faute commise dans l'exécution d'une obligation résultant d'une convention dont il ne saurait être fait abstraction pour l'appréciation de la responsabilité ;          Attendu que selon l'arrêt attaqué Pailler, entrepreneur de maçonnerie, propriétaire d'une grue Potain, a fait appel à l'entreprise Heugas pour des essais de cette grue sur un chantier ; que la grue, à laquelle avait été accrochée une charge d'épreuve, a basculé en raison du poids excessif de cette charge constituée par une dalle et s'est abattue sur un pavillon en construction ; que Pailler a assigné l'entreprise Heugas en paiement de dommages-intérêts ; que la Cour d'appel a partagé la responsabilité de l'accident par moitié entre les deux parties ;

         Attendu que, pour mettre une part de la responsabilité à la charge de l'entreprise Heugas, les juges du second degré ont retenu le fait que Heugas avait la garde de la grue pendant l'essai de levage ;          Attendu qu'en se déterminant ainsi alors qu'il résultait de leurs énonciations que l'accident est survenu au cours de l'exécution d'un contrat, ils ont violé le texte susvisé ;

         Et sur la deuxième branche du premier moyen :

          Vu l'article 1147 du Code civil,

         Attendu que la Cour d'appel a déclaré retenir par surcroît le fait que Heugas n'avait pas su évaluer le poids de la dalle au cours de l'essai de levage et celui d'avoir cru sur parole le chef de chantier de Pailler en ce qui concerne le poids de cette charge ;          Attendu cependant que le tribunal, pour rejeter la demande de Pailler, avait admis qu'il s'agissait d'une opération faite en commun par le propriétaire utilisateur de la grue et l'agent spécialiste et qu'aux termes de la circulaire 8.70 du groupement des constructeurs de grues de chantier, le client avait la charge de réaliser les tests et d'assurer le strict contrôle de leur poids ;          Attendu que la Cour d'appel, en reprochant à l'entreprise Heugas de ne pas avoir contrôlé le poids de la dalle sans s'expliquer sur ce motif du tribunal, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

         PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur le second moyen,          Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 31 octobre 1978 par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

         Condamne les défendeurs, envers la demanderesse, aux dépens liquidés à la somme de cent cinquante et un francs, en ce non compris le coût des significations du présent arrêt ;
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1978-10-24 Bulletin 1978 IV N. 241 p.202 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/>
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DEMOISELLE B. S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE MISE EN ETAT QUI A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ANNULANT LA SURENCHERE QU'ELLE AVAIT FORMEE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE SAISI A LA REQUETE DE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 914 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS INDEPENDAMMENT DE L'ARRET SUR LE FOND, SAUF LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DE METTRE FIN A L'INSTANCE, LORSQU'ELLES CONSTATENT SON EXTINCTION OU LORSQU'ELLES ONT TRAIT A DES MESURES PROVISOIRES EN MATIERE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE B. N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE M LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT A LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 21 JUILLET 1978 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET N. 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS X..., C...
F... DE JOSEPH EMMANUEL X..., EN EXPULSION D'UN TERRAIN OCCUPE PAR MMES T. A... R. ET LINISE A... VALADE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 27 JUIN 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE LES OCCUPANTES NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN TITRE, QUE LE TERRAIN APPARTENAIT A MME G..., VEUVE Y...
X... EN VERTU D'UN ACTE DU 1ER MAI 1870, ET DEPENDAIT DE LA SUCCESSION DE SON FILS E... CHARLES GEORGES DIT DOMINIQUE X..., LEQUEL AVAIT RECONNU POUR SON FILS NATUREL CHARLES EMMANUEL JOSEPH X..., ENONCE QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE JOSEPH EMMANUEL X..., AUTEUR DIRECT DES DEMANDEURS, PORTANT QU'IL EST NE LE 28 AOUT 1876 DE CHARLES EMMANUEL JOSEPH X... ET DE MARIE HELENE B... SON A..., EST UN ACTE DE NAISSANCE D'ENFANT LEGITIME, ET QUE SI LES PARENTS DE JOSEPH EMMANUEL X... N'ONT CONTRACTE MARIAGE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1876, QUATRE SEMAINES APRES SA NAISSANCE, MME T. ET LINISE NE PEUVENT CONTESTER SA FILIATION, "N'ETANT PAS CONTESTE QUE JOSEPH Z... A EU SA VIE DURANT LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT E... DE CHARLES EMMANUEL D..." ;

ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT E... DE JOSEPH EMMANUEL X..., CIRCONSTANCE DE FAIT QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 2 JUIN 1981), QUE M PIERRE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES CONSORTS RENE X..., A ASSIGNE LES CONSORTS Y...
X... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE H 35 DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...
X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A DELAISSER CETTE PARCELLE EN ECARTANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR EUX SOULEVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS L'INSTANCE EN BORNAGE DONT IL S'AGISSAIT, MM JEAN-BAPTISTE X... ET PIERRE ET MATHIEU X... EMETTAIENT DES OBSERVATIONS IDENTIQUES ;

 QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIT QUE L'INTERVENTION DE CES DERNIERS AIT ETE ECARTEE POUR N'AVOIR PAS ETE FAITE DANS LES REGLES LEGALES DE PROCEDURE, LAISSAIT AU CONTRAIRE A PENSER QUE M JEAN-BAPTISTE X... DEFENDAIT DEVANT LE JUGE AUTANT SON PROPRE INTERET QUE LE LEUR ;

 QUE DES LORS, IL Y AVAIT BIEN IDENTITE DE PARTIES ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN ECARTANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DU JUGEMENT DE BORNAGE DU 8 MAI 1952, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESSORTAIT, AUSSI BIEN DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUE DU JUGEMENT, QUE MM MATHIEU ET PIERRE X... AVAIENT SOUTENU DEVANT LE JUGE QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DE BIENS CONCERNES PAR LE BORNAGE MAIS QUE LEUR INTERVENTION VERBALE AVAIT ETE REJETEE PARCE QU'ILS ETAIENT DES TIERS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE D'UNE IDENTITE DE PARTIES DANS LES DEUX INSTANCES EN CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...
X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES REVENDIQUANTS BENEFICIAIENT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, ILS ENTENDAIENT NOTAMMENT CONTESTER CETTE POSSESSION TRENTENAIRE PAR REFERENCE A UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA INTERVENUE LE 12 JANVIER 1971, JUGEANT QUE LE FONDS LITIGIEUX, DONT LA PROPRIETE NE LEUR ETAIT, A CE MOMENT, PAS ENCORE CONTESTEE, N'ETAIT GREVEE D'AUCUNE SERVITUDE ;

 QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, DUQUEL POUVAIT RESULTER LA PREUVE QUE LES CONSORTS Y...
X... ETAIENT BIEN PROPRIETAIRES DE LA PARCELLE H 35, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS SUFFISANTS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RETIENT QUE LES DECLARATIONS DES TEMOINS SONT CONFIRMEES PAR LES DOCUMENTS CADASTRAUX, AINSI QUE PAR L'ATTESTATION DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL EST DONC ETABLI QUE LES CONSORTS RENE X... AVAIENT PAR EUX-MEMES ET LEURS AUTEURS, DE 1914 A 1964, UNE POSSESSION CONTINUE ET NON EQUIVOQUE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DE NATURE A LEUR CONFERER LA PRESCRIPTION ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANT, A JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUIN 1981) QUI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-DENIS, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ELVIFRANCE, D'AVOIR APPLIQUE POUR LE CALCUL DU DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL UN COEFFICIENT 5 A LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE DETERMINER PAR SIMPLE REFERENCE A LA PRATIQUE JURISPRUDENTIELLE EN AYANT RECOURS A UN BAREME OU A UN COEFFICIENT MULTIPLICATEUR GENERALEMENT ADOPTE PAR LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES PROPRES A L'E SPECE JUSTIFIAIENT L'ADOPTION D'UNE TELLE METHODE DE CALCUL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13 -16 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CHOISI SOUVERAINEMENT LA METHODE LA PLUS APPROPRIEE POUR FIXER LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET L'INDEMNITE REPARATRICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QUE FIGURANT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES ATTESTATIONS, DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE DE LA POSSESSION SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;