Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Y... Sanchez-Mateo, demeurant 1, sentier aux Combles, 91490 Milly-la-Forêt,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 12 février 2001), que Mme Z..., agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moigny-sur-Ecole, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen :
   1 / que la requérante, qui n'a pas présenté de demande de radiation de M. X... à la commission administrative dans le délai requis n'est pas recevable à agir ;
   2 / que le recours tendant à la radiation de M. X... comportait une adresse erronée en violation de l'article R. 13 du Code électoral ;
   3 / que la requérante ne prouve pas que M. X... n'habite pas sur le territoire de la commune ni qu'il ne figure pas pour la cinquième fois sans interruption au rôle des contributions directes communales, alors que c'est le Tribunal, et non la requérante, qui a interrogé la trésorerie et que le centre des Impôts n'a pas apporté de confirmation ;
   4 / que le recours a été exercé en fraude des droits de M. X... à un procès contradictoire, le Tribunal disposant grâce à l'état d'imposition émis par la trésorerie de son adresse professionnelle que la requérante ne pouvait ignorer ;
   Mais attendu que Mme Z..., agissant en qualité de tiers électeur, est recevable à contester l'inscription sur la liste électorale de M. X... sur le fondement de l'article L. 25 du Code électoral ;
   Et attendu que le Tribunal, qui a constaté que M. X... avait été régulièrement convoqué à sa dernière adresse électorale connue, a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis et après avoir entendu, conformément à l'article 231 du nouveau Code de procédure civile, la personne dont l'audition lui paraissait utile à la manifestation de la vérité, qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour figurer sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE PARIS, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE ACCESSOIRE POUR CONSTITUTION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESERVE INSCRITE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE POUVAIT ETRE LEVEE QU'A LA CONDITION, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Y... AIENT MIS LA VILLE DE PARIS, A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DEMANDE D'ACQUISITION, EN DEMEURE DE LEVER LA RESERVE, D'AUTRE PART, QUE CETTE MISE EN DEMEURE AIT PU LEGALEMENT INTERVENIR AVANT LA DATE A LAQUELLE LA CONSISTANCE DES BIENS EST DETERMINEE, SOIT UN AN AVANT L'ARRETE PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

 QU'AINSI, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR CHACUN DE CES DEUX POINTS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES L 123-9 DU CODE DE L'URBANISME ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT REPARER QUE LES CHEFS DE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE L'EXPROPRIATION ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DE L'ARRET ET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DONT LA RESERVE A RESULTE, A ETE PUBLIE LE 10 OCTOBRE 1975, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REFERENCE A RETENIR POUR L'EVALUATION DU BIEN, SOIT LE 17 OCTOBRE 1977 ;

 QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LES CONSORTS Y... ONT EXPOSE DES FRAIS SANS POUVOIR MENER A BIEN LEUR PROJET, QUI TROUVE SA SOURCE DANS LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, EST SANS LIEN AVEC L'EXPROPRIATION ELLE-MEME ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 13-13 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI L'IMPOSSIBILITE OU SE SONT TROUVES LES CONSORTS Y... DE MENER A BIEN LEUR PROJET EXISTAIT UN AN AVANT QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE SOIT OUVERTE, DU SEUL FAIT DE LA PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ET DE LA RESERVE QU'IL COMPORTAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES L 13-13 ET L 13-15 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA VILLE DE PARIS N'A NI SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, IL CONVENAIT DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE REFERENCE FIXEE PAR L'ARTICLE L 13-15-11 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, NI QU'AU 17 AVRIL 1977 LA RESERVE INSCRITE AU PLAN D'URBANISME PUBLIE LE 10 OCTOBRE 1975 N'AVAIT PAS ETE LEVEE, LA PERSISTANCE DE CETTE RESERVE FAISANT OBSTACLE A L'INDEMNISATION DES FRAIS DU DOSSIER DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MEME SI CELUI-CI AVAIT ETE DEPOSE LE 24 DECEMBRE 1974 ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MME VEUVE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 AVRIL 1981) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUTS REITERES DE PAYEMENT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE L'ACTE DE PROROGATION DE BAIL STIPULAIT QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE DEUX TERMES CONSECUTIFS A LEUR ECHEANCE EXACTE, SAUF LE CAS DE FORCE MAJEURE ET UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER RESTE INFRUCTUEUX, LA RESILIATION DU BAIL POURRA ETRE DEMANDEE PAR LA BAILLERESSE ;

 QUE LE CONTRAT STIPULAIT EGALEMENT QUE LE FERMAGE ANNUEL ETAIT PAYABLE EN DEUX TERMES SEMESTRIELS LES ONZE MAI ET ONZE NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE ;

 QUE MALGRE CES DISPOSITIONS EXPRESSES ET PRECISES, L'ARRET, EN SE REFERANT UNIQUEMENT A L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, A MECONNU AINSI LA LOI CONTRACTUELLE QUE LES PARTIES S'ETAIENT DONNEE PUISQU'EN L'ESPECE IL N'Y A PAS EU DEUX TERMES CONSECUTIFS SANS PAYEMENT, ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL EDICTANT LES CONDITIONS DE RESILIATION DU BAIL ET REPUTANT NON ECRITE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE DU BAIL, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LES Y... ONT REGLE DEUX ECHEANCES DE FERMAGE AVEC UN RETARD EXCEDANT UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE DELIVREE POUR CHACUNE D'ELLE, A EXACTEMENT DECIDE QUE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de Dax (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Nathalie X..., domiciliée chez M. Dominique Z..., Monluc, 40700 Bassercles,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Beyrie, a demandé la radiation de cette liste de Mlle X... qui n'y résiderait pas ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que Mlle X..., sans emploi et dans une situation précaire, est actuellement hébergée gratuitement par M. et Mme Z... qui demeurent à Bassercles ; qu'il s'agit d'une situation conjoncturelle qui maintient la réalité du domicile d'origine de Mlle X..., ce qui lui permet d'exercer ses droits électoraux tant que sa situation professionnelle et matérielle n'est pas assurée et qu'elle n'a de domicile réel dans aucune commune ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mont-de-Marsan ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE QUE LUI AVAIT VENDU ISAAC Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT SA VEUVE ET SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR RETRACTE L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI L'AVAIT AUTORISEE A PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE SES MAINS POUR GARANTIR LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE, A RAISON DE DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE ;

 ALORS QUE, POUR POUVOIR PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET, IL SUFFIT DE JUSTIFIER D'UN PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE ;

 QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ACTE DE VENTE AURAIT FAIT ETAT DE CERTAINES FISSURES ET DE TRAVAUX CONFORTATIFS EXECUTES PAR Y... ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLIRAIENT LA CONNAISSANCE, PAR LE VENDEUR, DES VICES DE L'IMMEUBLE, Y... N'AURAIT PU SE PREVALOIR DE LA CLAUSE EXONERATOIRE DE GARANTIE CONTENUE DANS L'ACTE ;

 QU'EN SE FONDANT, CEPENDANT, SUR L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE POUR EN DEDUIRE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS DU PRINCIPE CERTAIN DE CREANCE REQUIS POUR PRATIQUER SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA CLAUSE D'EXONERATION DE LA GARANTIE DU VENDEUR A RAISON DES VICES CACHES OU APPARENTS DE L'IMMEUBLE, CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE, ET L'ALLUSION FAITE DANS CET ACTE AUX FISSURES ET AUX TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR MODIANO, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE AU SUJET DE LA CREANCE ALLEGUEE, LAQUELLE APPARAISSAIT SIMPLEMENT EVENTUELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
ATTENDU QUE DAME X..., DAME Y... ET DAHON, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBLE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, D'AVOIR, REJETANT LEUR RECOURS, MAINTENU CHOMICKI SUR LADITE LISTE, ALORS QU'IL NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, ET NOTAMMENT QU'IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL D'INTERPELLATION DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QU'IL NE SERAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATANT QUE CHOMICKI ETAIT INSCRIT JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE, LE JUGEMENT ENONCE, A BON DROIT, QU'IL INCOMBE AUX PERSONNES QUI CONTESTENT UNE INSCRIPTION D'ETABLIR QUE L'ELECTEUR DONT LA RADIATION EST RECLAMEE NE POSSEDE AUCUN DROIT A L'INSCRIPTION DANS LA COMMUNE ;

ET, ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CHOMICKI, CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-VESUBIE OU IL EST LOCATAIRE D'UNE PIECE A USAGE D'HABITATION, N'Y AIT PLUS SON DOMICILE REEL, ET SA RESIDENCE HABITUELLE + QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE,
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL P. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX P. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR CONFIE LA GARDE DES DEUX ENFANTS MINEURS A LA MERE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AURAIT AVANCE QUE LES MAUVAIS EXEMPLES DONNES PAR LA MERE ET RETENUS POUR PARTIE PAR LA COUR D'APPEL JUSTIFIAIENT QUE LES ENFANTS FUSSENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PERE, "AU BESOIN PAR UNE MESURE D'INTERNAT" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A L'ETRANGER, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND INTERET DES ENFANTS, CONFIE LA GARDE A LEUR MERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MENSUELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR LES SEULS BESOINS ACTUELS DE LA FEMME, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LES RESSOURCES DU MARI ET QU'ELLE SE SERAIT DISPENSEE D'EXAMINER L'EVOLUTION DE LA SITUATION RESPECTIVE DES EPOUX DANS UN AVENIR PREVISIBLE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE DE P. ET L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE LA FEMME, JUSTIFIE PAR CERTIFICAT MEDICAL, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DE L'UN ET DE L'AUTRE ET QU'EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE ALLOUAIT, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION DES PARTIES DANS UN AVENIR PREVISIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 11-1. DU MEME CODE, ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR BEZON ET VERRIER, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOUTRY, LA RADIATION DE CETTE LISTE DE COTTIN, VAX, ROBERT, GAUTHIER, GUERIN, X..., COMPAROT, B... JOSETTE, GUERIN Y..., BRIFFAUT, Z... JOELLE ET A... MICHELE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LES SUSNOMMES RECONNAISSAIENT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE AUTRE LOCALITE OU ILS ONT UNE ADRESSE, ET EN DEDUIT QUE CES ELEMENTS DEMONTRENT LEUR CHANGEMENT DE DOMICILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'IL AVAIT SON DOMICILE REEL DANS UNE AUTRE COMMUNE QUI SERAIT DEVENUE LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE COTTIN, VAX, ROBERT, GAUTHIER, GUERIN X..., COMPAROT, B... JOSETTE, GUERIN Y..., BRIFFAUT, Z... JOELLE ET A... MICHELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SEMUR-EN-AUXOIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATILLON-SUR-SEINE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TANT DU POURVOI PRINCIPAL QUE DU POURVOI INCIDENT : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION FORMEE PAR DEUX CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ET CELLE DE DAME X... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR LA DROITE DU PREMIER VEHICULE ;

 QUE DAME X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE AUX EPOUX Y... ET A LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE DAME X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT CARACTERISE AUCUNE FAUTE A SON ENCONTRE ET N'AURAIT CONSTATE AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE PAR ELLE ENONCEE EN TERMES GENERAUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VISIBILITE DE DAME X... ETAIT BONNE SUR SA GAUCHE ET MAUVAISE POUR DAME Y... RETIENT QU'IL APPARTENAIT A DAME X... QUI, COMME DAME Y... CONNAISSAIT BIEN LES LIEUX, DE SE MONTRER PARTICULIEREMENT ATTENTIVE AVANT DE DEBOUCHER DE LA TRAVERSE ET AU BESOIN D'AVERTIR DE SON APPROCHE PAR UN COUP DE "KLAXON" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI, AVEC CELLE DE DAME Y... POUR NON RESPECT DU DROIT DE PRIORITE, A CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A REPARTI LES RESPONSABILITES DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION COMPORTANT DES FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z... ET CELLE DE GRILLO QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;

 QUE Z... ET SON EPOUSE, GRILLO ET LES PASSAGERS DE SON VEHICULE FURENT BLESSES ;

 QUE HERNANDEZ, DAME Y... ET DEMOISELLE X... ONT DEMANDE A LEUR TRANSPORTEUR GRILLO, AINSI QU'A Z... REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

 QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE AUX MEMES FINS GRILLO ET QUE CE DERNIER S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL ;

 QUE LA C P A M DU A... ET LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER Z... RESPONSABLE, POUR PARTIE, DE L'ACCIDENT, RETENU QUE, SELON UN TEMOIN, LE FEU EST PASSE A L'ORANGE AU MOMENT DE SON FRANCHISSEMENT PAR Z..., ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN, QUE LE FEU ETAIT AU VERT AU MOMENT DE SON FRANCHISSEMENT PAR Z... ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, AINSI, DENATURE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CERTAINS DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS N'APPARAISSAIENT PAS TRES CONVAINCANTS EN RAISON DE LEUR CONTRADICTION OU DE LEUR IMPRECISION ET RELEVE QUE LE TEMOIN AVAIT DECLARE, DANS UNE "FICHE DE TEMOIGNAGE", QUE LE FEU VERT ETAIT PASSE A L'ORANGE AU MOMENT OU LA VOITURE DE Z... "SE TROUVAIT DEVANT" ET, LORS DE L'ENQUETE, QUE LES FEUX AVAIENT PASSE A L'ORANGE AUSSITOT APRES LEUR FRANCHISSEMENT PAR Z..., L'ARRET RETIENT QU'IL POUVAIT ETRE DEDUIT DE LA DECLARATION DE CE TEMOIN QUE Z... AVAIT PASSE RAPIDEMENT ET SANS VISIBILITE AU FEU ORANGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QUE, SI LE DEVELOPPEMENT DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE LA FEMME DANS UN AVENIR PREVISIBLE DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, IL NE PEUT ETRE FAIT ABSTRACTION DE LA DISPARITE DES REVENUS DES EPOUX AU MOMENT DU DIVORCE, ET CONSTATE, A CET EGARD, UNE DIFFERENCE DE RESSOURCES DU SIMPLE AU TRIPLE ;

 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR CONFIER A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS NES DU MARIAGE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QU'UNE PRESENCE CONSTANTE AUPRES DU PERE N'AYANT PU GUERIR UNE ANXIETE MEME SI ELLE L'A ATTENUEE, FORCE EST DE CONSIDERER QUE CE JEUNE GARCON A ENCORE BESOIN D'ETRE RASSURE DANS LES DEBUTS DE SA VIE PAR LA PRESENCE DE SA MERE, AUPRES DE LAQUELLE IL TROUVERA PROBABLEMENT UNE VIE PLUS STABLE ET PLUS STUDIEUSE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE DES PRODUITS CERAMIQUES DE TOURAINE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'EXECUTION PROVISOIRE, QUI DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, DOIT ETRE JUSTIFIEE PAR L'URGENCE, CE QUE LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'A PAS SUPPRIME ;

 QUE CETTE JUSTIFICATION FAIT DEFAUT LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EST PAS MOTIVEE ;

 QU'IL INCOMBAIT AU JUGE DES REFERES D'APPEL, SEUL COMPETENT EN LA MATIERE, DE CENSURER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN ANNIHILANT LES EFFETS DE L'EXECUTION PROVISOIRE, ET QU'EN SE REFUSANT A LE FAIRE, CELUI-CI A VIOLE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT, STATUANT DANS LES LIMITES DEFINIES PAR LES ARTICLES 523 A 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CELLE-CI AFFECTERAIT LA PARTIE DE LA DECISION RELATIVE A L'EXECUTION PROVISOIRE ET QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUI A ETE ORDONNEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS N'INVOQUAIT AUCUN DES DEUX CAS D'ARRET DE L'EXECUTION PROVISOIRE LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE SOCIETE AVAIT PRECISEMENT SOUTENU, DANS SON ASSIGNATION EN REFERE, QUE L'EXECUTION PROVISOIRE ENTRAINERAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES DU FAIT QU'ELLE VISAIT UNE CONDAMNATION IMPORTANTE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR AILLEURS ORDONNEE ;

 QU'AINSI, L'ORDONNANCE AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI EST SURABONDANT, LE PREMIER PRESIDENT, HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES CONVOYEURS SOUTENAIT QUE L'EXECUTION PROVISOIRE "OBERERAIT SON BUDGET D'UNE FACON NON NEGLIGEABLE" ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE "LA SITUATION FINANCIERE DE L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES REND POSSIBLE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME DE Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE, POUR VICES DU CONSENTEMENT, LESION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, DE DEUX ACTES DE VENTE, SELON LUI FICTIFS, PORTANT SUR UN IMMEUBLE ET DU MOBILIER, CONSENTIS PAR MME DE Y... AU DOCTEUR Z..., SON MEDECIN TRAITANT, A QUI IL EST REPROCHE D'AVOIR PRESCRIT A SA CLIENTE UNE MEDICATION OPIACEE AFIN DE LA DETERMINER A CONTRACTER ;

 QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN AFFIRMANT QUE L'EXISTENCE DE SOINS AVEC USAGE DE MEDICAMENTS OPIACES NE SAURAIT MANIFESTEMENT FONDER LA THESE D'UN VICE DU CONSENTEMENT PAR MODIFICATION DU PSYCHISME, SANS PRECISER SI ELLE STATUAIT AINSI EN FAIT OU EN DROIT, ET EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL QUI MECONNAITRAIT, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI ENONCE EXACTEMENT : QUE L'EXISTENCE DE SOINS AVEC USAGE DE MEDICAMENTS OPIACES NE SAURAIT MANIFESTEMENT FONDER LA THESE D'UN VICE DE CONSENTEMENT PAR MODIFICATION DU PSYCHISME DE LA VENDERESSE ;

QU'AINSI RETABLI DANS SON CONTEXTE, CE MOTIF, QUI RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND QUANT A LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LORSQUE LA LESION DONT L'ASSURE SOCIAL EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART DE L'INDEMNITE QUI, MISE A LA CHARGE DU TIERS, REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;

 QU'AINSI LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECU RITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'INDEMNISATION DE VINCE, BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MOYON AVAIT ETE IRREVOCABLEMENT JUGE RESPONSABLE ET SUR LES CREANCES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE ET DE LA CAISSE REGIONALE DE NANTES INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS, ACONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER AUX CAISSES INTERVENANTES DES SOMMES DONT LE MONTANT TOTAL DEPASSE CELUI AUQUEL IL A EVALUE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE LA VICTIME ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y..., Z... DE LOCAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 26 MARS 1980), RETIENT QUE, SI LE BAIL COMPORTE UNE CLAUSE ENONCANT QUE LE PRENEUR S'ENGAGE A HABITER "PERSONNELLEMENT ET BOURGEOISEMENT" LES LOCAUX DONNES EN LOCATION, IL COMPORTE D'AUTRES DISPOSITIONS QUI S'APPARENTENT A CELLES QUI FIGURENT HABITUELLEMENT DANS LES BAUX COMMERCIAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE CHATENAY ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR FILLONEAU, LEQUEL, BLESSE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CHATENAY ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE HELVETIA-ACCIDENTS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ILE DE FRANCE SONT INTERVENUES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT LUI-MEME DECLARE AVOIR VU LE CYCLOMOTORISTE ARRIVER EN SENS INVERSE SANS REGARDER DEVANT LUI, AVOIR FREINE ET FAIT DES APPELS DE KLAXON AFIN DE L'AVERTIR ;

 QUE CELUI-CI S'ETAIT, ALORS, RETOURNE ET ETAIT VENU HEURTER LA PARTIE GAUCHE DE SA VOITURE ;

 QU'IL RESULTERAIT DE CES CIRCONSTANCES QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT PU PREVOIR QUE LE CYCLOMOTORISTE SE DEPORTERAIT SUR LA GAUCHE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTORISTE ET SE TROUVAIT, APRES LE CHOC, A UNE CERTAINE DISTANCE DU TROTTOIR AURAIT PU EVITER LE HEURT AVEC LE CYCLOMOTORISTE EN SE RABATTANT SUR LA DROITE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EXONERER L'AUTOMOBILISTE DE TOUTE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CHATENAY CIRCULAIT A VITESSE REDUITE, EN TENANT NORMALEMENT SA DROITE, QU'IL AVAIT FAIT USAGE DE SON AVERTISSEUR DES QU'IL AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTORISTE ROULANT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE SANS REGARDER DEVANT LUI, QU'IL RETIENT QUE FILLONEAU ROULAIT A VIVE ALLURE ET S'ETAIT DEPORTE BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE MALGRE LES COUPS DE KLAXON DE L'AUTOMOBILISTE ;

 QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE BRUSQUE DEPART DE FILLONEAU SUR LA GAUCHE AVAIT ETE POUR CHATENAY QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M ANDRE X... EST DECEDE EN 1938, SA FEMME EN 1951 ET QU'ILS AVAIENT HUIT ENFANTS ;

 QU'APRES LE DECES DE M ANDRE X..., LE PARTAGE DE SA SUCCESSION, QUI COMPRENAIT UN IMPORTANT DOMAINE, N'A PAS ETE IMMEDIATEMENT EFFECTUE ;

 QU'EN OCTOBRE 1977, L'UN DES HERITIERS DE M ANDRE X... A ASSIGNE LES AUTRES HERITIERS AUX FINS DE FAIRE AUTHENTIFIER PAR UN NOTAIRE UN ACCORD DU 15 MAI 1967, INTERVENU, SELON LUI, ENTRE TOUS LES HERITIERS, AUX FINS DE REALISER LE PARTAGE ;

 QUE CERTAINS DE SES COHERITIERS ONT ALLEGUE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN "PROJET DE PARTAGE", QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNE DE TOUS LES HERITIERS ;

 QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE CE PROJET N'AVAIT PAS RECU L'ASSENTIMENT DE TOUS LES COINDIVISAIRES, A DONNE MISSION AU NOTAIRE QU'ELLE A DESIGNE DE PROCEDER AU PARTAGE ET A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION "SELON LE PROJET DU 15 MAI 1967" ;

ATTENDU QU'EN PRESCRIVANT AU NOTAIRE D'APPLIQUER UNE CONVENTION DONT ELLE AVAIT CONSTATE QUE CERTAINS HERITIERS N'ETAIENT PAS SIGNATAIRES ET QUI, DE CE FAIT, N'AVAIT AUCUN CARACTERE OBLIGATOIRE A LEUR EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Guy, agriculteur, demeurant à Latoue (Haute-Garonne) Saint-Gaudens, Domaine de Floran

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (7ème)

  défendeur à la cassation,
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,    Sur les moyens développés par M. X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
   Attendu qu'en constatant que des prêts de 180.000 francs et 350.000 francs accordés à M. X... - rapatrié du Maroc réinstallé dans l'agriculture métropolitaine- n'avaient pas fait l'objet d'un accord de la commission économique centrale agricole, la cour d'appel a par là-même légalement justifié sa décision excluant ces prêts du champ d'application des articles 1 à 8 de la loi du 6 janvier 1982, abrogés par l'article 44-1 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ;  que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno Y..., mécanicien-ajusteur, demeurant ... (Nièvre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1986, par la cour d'appel de Bourges, au profit :
   1°) de la compagnie d'assurances Le Continent représentée par MM. Claude et Olivier X..., assureurs-conseils, demeurant ... (Nièvre),
   2°) du Fonds de garantie automobile, dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, MM. B..., A..., Z...
X..., Barat, Massip, Kuhnmunch, Fouret, X... de Saint-Affrique, conseillers, M. Sargos, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Waquet, avocat de M. Y..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le Fonds de garantie automobile ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mars 1986) d'avoir prononcé la nullité, pour fausse déclaration intentionnelle, du contrat d'assurance automobile souscrit par lui auprès de la compagnie Le Continent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en faisant application de l'article L. 113-8 du Code des assurances sans constater que le défaut de déclaration d'un accident survenu 21 mois auparavant était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait se faire du risque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et, d'autre part, que l'arrêt ne répond pas aux conclusions selon lesquelles M. Y... aurait "indiqué verbalement à la secrétaire de l'assureur qu'il avait eu un accident à une date qu'il ne pouvait préciser", ce fait étant de nature à exclure la fausse déclaration intentionnelle ;     Mais attendu que pris en sa première branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, en second lieu, qu'ayant souverainement constaté que M. Y... avait sciemment donné une réponse inexacte à une question précise du formulaire souscrit par lui, la cour d'appel n'avait pas à statuer sur une simple allégation, qui n'était assortie d'aucune offre de preuve ;     D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NOUVELLE DES X... DELMAS, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège ... près Bordeaux, Tresses (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 24 avril 1986, par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :
   1°) de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés ... (1er),
   2°) de M. Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société LA CALENDRITE, domicilié ... de l'Epée à Paris (5e),
   3°) de l'entreprise FAYAT, ayant son siège Zone industrielle à Libourne (Gironde),

  défendeurs à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société nouvelle des X... Delmas, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de l'Union des assurances de Paris et de l'entreprise Fayat, de Me Blanc, avocat de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 1Ab de la police, la garantie n'était acquise que si les travaux avaient fait l'objet d'un agrément de trois ans du CSTB et s'ils avaient été réalisés en conformité avec les conditions de cet agrément, la cour d'appel relève que la société La Calendrite a posé le matériau sans respecter les modalités prescrites par l'agrément, alors en vigueur ;  que, répondant aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle retient encore qu'il importe peu que les agréments postérieurs n'aient plus fait mention du mode de pose alors qu'au moment des travaux, cette obligation était en vigueur ;  qu'elle a déduit à bon droit de ces constatations et énonciations que, les conditions auxquelles l'article 1Ab du contrat d'assurance subordonnaient l'octroi de la garantie n'étant pas réunies, l'assureur ne devait pas sa garantie, sans avoir à rechercher si cet article, qui n'édictait pas une clause d'exclusion de garantie, était conforme aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances prescrivant que l'exclusion doit être formelle et limitée ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., épouse Z..., commerçante, demeurant ... (Lozère),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 24 mars 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Juliette A..., veuve Y..., retraitée, demeurant à Florac (Lozère), Le Belvezet,

  défenderesse à la cassation
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Yrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, dès lors qu'elle a, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause, estimé que la possession par Mme Z... des titres litigieux était équivoque, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que celle-ci, qui ne pouvait en conséquence invoquer la présomption de l'article 2279 du Code civil, devait établir une intention libérale de sa tante à son égard ;  qu'en relevant que cette preuve n'était pas rapportée, la juridiction du second degré a nécessairement répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ;  qu'ensuite, Mme Y... ayant demandé la restitution des bons, en nature ou en valeur, la cour d'appel n'a pas excédé les termes du litige en décidant que Mme Z... devra, outre cette restitution, les intérêts éventuellement produits par les titres pendant qu'elle les détenait indûment ;  d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la demanderesse, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ;  la condamne, envers la défenderesse, à une indemnité de cinq mille francs et envers le comptable direct du Trésor, aux dépens liquidés à la somme de quatre francs, soixante quinze centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur André, Louis X... ;     2°) Madame Jeanne-Marie Y... épouse de Monsieur X..., demeurant ensemble à Vaudeurs (Yonne) ;  en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'YONNE "CRCAMY", dont le siège social est à Auxerre (Yonne), 16,18, boulevard de la Marne,

  défenderesse à la cassation ;     La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ;     Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation ;     La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président et rapporteur, MM. Ponsard, Fouret, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le président Fabre, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le pourvoi principal :
   Attendu que les époux X... s'étant désistés de leur pourvoi principal postérieurement au dépôt du rapport, il y a lieu de leur donner acte de leur désistement ;     Donne acte aux époux X... de leur désistement ;     Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole reproche à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la caution au montant du seul principal, assorti des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, alors que les accessoires étant considérés comme suites normales de la dette principale sont couverts par la garantie de cette dernière ;  qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 2011 du Code civil ;     Mais attendu que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ;  que la cour d'appel a fait une exacte application de ce principe ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi incident ;     Compense les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Bertine X..., demeurant voie n° 19, Route des Religieuses, Fort de France (Martinique),

  en cassatin d'un arrêt rendu le 14 février 1986 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de Monsieur Raymond, Abel Y..., demeurant voie n° 12, Route de Redoute, Fort de France (Martinique),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., de SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux premiers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'exerçant par ailleurs un emploi à temps complet, Mme X... ne pouvait prétendre mener à la fois cette activité et collaborer à l'entreprise de son concubin ;  qu'ensuite, après avoir justement énoncé qu'il incombait à Mme X... d'établir le caractère fautif de la rupture de promesse de mariage et constaté que celle-ci se bornait à soutenir que M. Y... devait justifier de raisons sérieuses à l'appui de cette rupture, elle relève que la preuve d'aucune faute n'a été rapportée ;  qu'elle a ainsi, par ces motifs qui répondent aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ;     Et sur le troisième moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'en relevant que Mme X... avait la qualité d'occupante sans droit ni titre, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DE CONTRADICTION DE MOTIFS, DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE VIOLATION DE LA LOI, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'EVALUATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SOUVERAINEMENT FAITE PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;