Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 1er décembre 1991, Mme X... a donné naissance à une enfant naturelle prénommée Nancy ; que le 25 novembre 1993, elle a assigné M. Y... en déclaration de paternité naturelle ;que l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1999) a fait droit à sa demande en se fondant sur un rapport d'expertise biologique et sur différentes pièces dont une carte postale adressée à l'enfant par M. Y..., signée "papa" ;
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se bornant à énoncer que le rapport de l'expert démontrait que M. Y... était bien le père naturel de l'enfant Nancy, ce que ce dernier contestait vigoureusement, sans analyser ni préciser comment l'expert était parvenu à ce résultat, elle aurait entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le rapport d'expertise alors non contesté et examiné à la lumière des pièces versées au dossier, démontrait que M. Y... était bien le père de l'enfant Nancy, que la cour d'appel a ainsi fait une analyse suffisante de cet élément de preuve ;
   d'où il suit que la décision attaquée n'encourt pas le grief du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que le montant des honoraires dus par Mme X... à son avocat, M. Y..., a été fixé par une précédente ordonnance à la somme de 3 000 francs, M. Y... étant condamné à restituer à sa cliente le somme de 7 000 francs ; que Mme X... a sollicité la rectification de cette décision pour erreur matérielle ;
   Attendu que pour accueillir cette demande et condamner M. Y... à rembourser la somme de 7 711,79 francs, le premier président retient qu'outre deux provisions de 5 000 francs, Mme X... avait également versé une indemnité pour frais de procédure de 1 000 francs sur laquelle une somme de 288,21 francs avait été remboursée, de sorte que le total des provisions s'élevait à 10 711,79 francs ;
   Qu'en se déterminant ainsi, en procédant à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, de telle sorte qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'étant porté caution solidaire des engagements tant de la société Le Flore que de Mme Y... envers la Banque de Polynésie, cette dernière, en raison de la défaillance des débiteurs, après l'avoir vainement mis en demeure, l'a assigné en paiement ; que M. X... a résisté en invoquant notamment le non-respect par le créancier de l'information légale due à la caution ; que l'arrêt attaqué l'a condamné à payer à la banque les sommes lui restant dues avec intérêts au taux conventionnel à compter de la date des premières mises en demeure ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il résulte clairement de l'arrêt attaqué que contrairement aux allégations du moyen, le greffier n'a pas participé au délibéré ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1153 du Code civil et l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;
   Attendu que si le défaut de délivrance, par l'établissement de crédit, des informations prévues par le second texte susvisé entraîne la déchéance des intérêts au taux conventionnel, la caution reste néanmoins, en vertu du premier, tenue de payer les intérêts au taux légal à compter de' la mise en demeure qu'elle reçoit ;
   Attendu que pour condamner la caution au paiement des intérêts au taux conventionnel à compter de la date de la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que la banque ne justifiait pas avoir rempli pour les années précédentes son obligation d'information tirée de l'article 48 de la loi bancaire de 1984 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application et refus d'application ;
   Et attendu qu'en application de l'article L. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions disant que M. X... était tenu en sa qualité de caution solidaire sur les sommes dues en principal à la Banque de Polynésie aux intérêts conventionnels à compter du 17 mars 1989 et du 23 janvier 1989, l'arrêt rendu le 30 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Et statuant à nouveau ;
   Dit que M. X... ne sera tenu qu'aux intérêts au taux légal à compter du 17 mars 1989 et du 23 janvier 1989 sur les prêts respectivement consentis à la SARL Le Flore et à Mme Z... ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, il n'a pas été réinscrit au motif qu'il avait atteint la limite d'âge ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2. 7 du décret du 31 décembre 1974, c'est à bon droit que l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel a décidé, appréciant souverainement les autres circonstances de l'affaire, qu'il ne pouvait être inscrit sur la liste des experts judiciaires, ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille régulièrement avec le tribunal correctionnel et le tribunal pour enfants de Chambéry qui lui ont confié de nombreuses missions, que ces convocations répétées attestent de sa compétence ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE LE recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° V 92-70.444, W 92-70.445 et X 92-70.446 ;
   Sur les demandes de retablissement au rôle formées par les consorts X... :
   Attendu que MM. Pierre, Jacques et Louis X... ont respectivement formé des pourvois en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 15 septembre 1992 fixant les indemnités leur revenant à la suite de l'expropriation, par ordonnance rendue le 5 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, de deux parcelles leur appartenant en indivision ;
   Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant un moyen pris de l'existence d'un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté de cessibilité du 27 août 1991, les pourvois ont été retirés de la liste des affaires restant à juger par ordonnance du 25 octobre 1993 ;
   Attendu que par mémoire du 11 décembre 2002, M. Maubleu, avocat, déclarant agir en qualité de mandataire de MM. Pierre, Jacques et Louis X... faisant valoir que, par arrêt du 26 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'arrêté de cessibilité, demande à la Cour de Cassation de rétablir les pourvois au rang des affaires à juger ;
   Attendu que par mémoire du 28 février 2003, la commune de Saint-Jean de Moirans exposant que, n'ayant pas été informée de l'instance ayant abouti à l'annulation de l'arrêté de cessibilité et n'ayant pas été partie à cette instance, elle a formé tierce opposition contre l'arrêt de la cour administrative d'appel, s'oppose à cette demande ;
   Attendu, dès lors, que cette décision n'étant pas irrévocable, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande des consorts X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de rétablir les pourvois au rang des affaires à juger ;
   DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander ce rétablissement au vu de la décision de la juridiction administrative devenue irrévocable ou d'un désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article L. 132-20 du Code des assurances ;
   Attendu qu'Eric X..., qui avait souscrit auprès des Mutuelles du Mans assurances un contrat d'assurance sur la vie le 17 mars 1983, est décédé le 11 mars 1990 ; qu'invoquant le non paiement par le souscripteur des primes échues, les Mutuelles du Mans assurances ont opposé à Mme X... la résiliation du contrat au motif que son époux, qui avait été mis en demeure de régler deux cotisations de 913 francs échues en septembre 1987 et mars 1988, ne les aurait réglées qu'en décembre 1989 ; que Mme X... a alors prétendu que l'émission d'une prime à échéance en mars 1988, après la lettre de mise en demeure, valait remise en vigueur du contrat ;
   Attendu que pour condamner les Mutuelles du Mans assurances, la cour d'appel a énoncé que l'assureur qui avait encaissé une prime sans faire de réserves après la date prévue pour la résiliation, avait ainsi renoncé à se prévaloir de cette résiliation et n'était, dès lors, pas fondé à refuser sa garantie en raison du décès survenu plusieurs mois après le paiement de la prime litigieuse ;
   Attendu, cependant, que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, que tel n'est pas le cas de l'encaissement que fait sans réserves l'assureur, après la date de la résiliation, d'une prime venue à échéance avant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause Mme X... ;
   Attendu que Mme Y... a vendu à Mme X... une automobile d'occasion qu'elle avait elle-même acquise auprès de la société Garage Maurice ; que, se plaignant de désordres, Mme X... a assigné, après expertise ordonnée en référé, Mme Y... en résolution de la vente pour vice caché ; que celle-ci a appelé en garantie la société Garage Maurice ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1644 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir prononcé la résolution de la vente conclue entre Mme X... et Mme Z... et condamné cette dernière à restituer le prix de vente perçu en contrepartie de la restitution du véhicule, l'arrêt a dit que la société Garage Maurice devra garantir Mme Y... de cette condamnation ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... ne pouvait obtenir la garantie d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente et de la remise consécutive de la chose, elle n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait donc pas pour elle un préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties ne peuvent en appel ajouter aux demandes soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
   Attendu que, pour déclarer recevable la demande en résolution de la vente présentée en cause d'appel par Mme Y... contre le Garage Maurice, l'arrêt retient que cette demande n'est que la conséquence de l'appel en garantie formée contre ce garage ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'objet des deux demandes était différent ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche des premier et second moyens :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Garage Maurice à relever Mme Y... de la condamnation à la restitution du prix de vente du véhicule prononcée à son encontre, et en ce qu'il a déclaré recevable la demande en résolution de la vente du 19 juillet 1990 formée par Mme Y... en appel et prononcé la résolution de cette vente, l'arrêt rendu le 6 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Garage Maurice ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture par application de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, sans écarter cette norme réglementaire de droit interne qui revenait à la priver du bien-fondé de sa cause et, dès lors, devenait incompatible avec les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
   Mais attendu que ces textes ne peuvent avoir pour effet d'interdire aux Etats de réglementer leur procédure juridictionnelle, notamment la clôture de l'instruction devant le juge de la mise en état, dans le but d'assurer une bonne administration de la justice et l'obtention d'un jugement dans un délai raisonnable ; que le moyen est sans fondement ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X..., née en Gambie le 12 octobre 1947, fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de son action déclaratoire de nationalité française, fondée sur l'article 13 a contrario du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'attribuer à l'extrait d'acte de naissance produit par elle la qualification d'acte d'état civil, tout en constatant que ledit extrait d'acte de naissance comportait les mentions relatives à son identité, à sa date et à son lieu de naissance, aux nom et prénom de ses père et mère, à la date d'enregistrement de l'acte de naissance et à la certification de la conformité de l'extrait à l'acte initial, et sans faire état de contestations ni sur l'imprécision de ces mentions, ni sur la conformité de la rédaction de l'acte litigieux aux formes usitées en Gambie, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du Code civil ;
   Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le seul document utile produit devant eux consistait dans un simple "extrait de naissance", délivré par l'ambassade de Gambie à Paris et insusceptible , en tout état de cause, d'établir un rapport de filiation de Mme X... avec une personne originaire du Sénégal et non domiciliée dans ce territoire le 20 juin 1960, date de l'accession de celui-ci à l'indépendance ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Air France, soutenant que M. X... avait effectué un vol aller retour Paris-Anchorage au moyen d'un titre de transport volé dans une agence de voyage aux Etats-Unis, a assigné celui-ci en paiement de la somme de 30 390 francs représentant le prix du billet ; que la société Air France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 janvier 2001) de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu, d'abord, que la société Air France n'a pas demandé la différence de prix entre le prix payé et celui réellement dû, que le grief tel que formulé dans la troisième branche est nouveau et, partant, irrecevable, qu'ensuite la cour d'appel a relevé que le titre de transport litigieux qui avait une apparence régulière, avait permis à l'intéressé d'effectuer le voyage aller et retour Paris-Anchorage sans aucune difficulté et que celui-ci avait justifié des conditions dans lesquelles il en avait fait l'acquisition ; qu'elle a estimé que la différence de prix avec celui réclamé par la société Air France était insusceptible d'établir la mauvaise foi du transporté compte tenu de la pratique généralisée des voyages soldés ; qu'elle a ainsi, après avoir procédé à la recherche invoquée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision en déboutant la société Air France de sa demande faute par elle d'établir la mauvaise foi de M. X... ; que le moyen, non recevable en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses deux autres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Air France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Soderag a poursuivi, contre Mme X..., l'exécution du cautionnement qu'elle avait consenti pour garantir le remboursement d'un prêt ; qu'en cause d'appel, la société Soderag ayant déclaré être en liquidation amiable et la société Sofideg étant intervenue à l'instance comme son liquidateur, la caution a opposé l'irrecevabilité de la demande ;
   Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient que ces sociétés n'avaient pas formé appel incident et qu'il appartenait à la caution, si elle contestait leur qualité, d'assigner les personnes qu'elle estimait qualifiées pour défendre en appel ;
   Qu'en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
   Condamne la société Soderag et son liquidateur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Soderag et Sofideg, condamne la société Soderag à payer à Mme X..., la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Polyclinique de l'Espérance ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., alors âgée de 82 ans, a subi le 31 mai 1994, un examen endoscopique des voies biliaires suivi d'une sphinctérotomie effectués, sous anesthésie générale, par M. Y..., médecin, à la Polyclinique de l'Espérance ; qu'à la suite d'une pancréatite aigue, diagnostiquée à l'issue de l'intervention, elle était, le 18 juin 1994, transférée dans le service de réanimation de la clinique ;
   qu'elle décédait le 9 août 1994 ; que les consorts X... ont fait assigner M. Y... et la Polyclinique de l'Espérance afin qu'ils soient déclarés responsables du décès de Mme X... et condamnés à réparer leur préjudice moral ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mars 2001) de n'avoir pas retenu la responsabilité de M. Y..., alors, selon le moyen, que l'absence d'information sur les risques engendrés par des soins médicaux cause nécessairement un préjudice né de la perte d'une chance, pour le malade, de refuser l'intervention dommageable ; que dès lors, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... n'avait pas été informée des risques de l'intervention qu'elle devait subir, ne pouvait refuser d'indemniser ce dommage sans violer l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que l'examen endoscopique et la sphinctérotomie étaient nécessaires, compte-tenu des antécédents de Mme X..., du syndrome abdominal paroxystique présenté le 6 mai 1994 et de la gravité potentielle d'une lithiase résiduelle ; qu'il relève même que la patiente avait accepté une anesthésie générale à des fins diagnostiques alors qu'elle souffrait d'une affection coronarienne rendant tout anesthésie générale risquée ; que par une appréciation souveraine tirée de ces constatations, la cour d'appel a estimé que si Mme X... avait été informée des risques de pancréatite aiguë et de décès liés aux actes médicaux pratiqués, elle n'aurait pas refusé d'y consentir de sorte que les consorts X... ne justifiaient d'aucun préjudice indemnisable ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 2 300 euros ; rejette la demande de la Polyclinique de l'Espérance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 9 décembre 1997, Antoine Albert X..., né le 21 mars 1917, a présenté une requête à fin d'adoption simple de sa nièce, Mme Christilla X..., épouse Y..., née le 19 septembre 1949 ; qu'il est décédé le 10 janvier 1998 ; que, par jugement du 23 avril 1998, le tribunal de grande instance de Montpellier a fait droit à la requête ;
   Attendu que MM. Hervé et Guilhem X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande en annulation de ce jugement et de leur avoir enjoint de conclure au fond, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en refusant d'annuler le jugement bien que le Tribunal ait entaché sa décision d'excès de pouvoir, dès lors qu'il n'était pas valablement saisi de la requête formée par Antoine X... puisque ce dernier était décédé au jour du jugement et que les conditions de reprise de la requête prévues à l'article 353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en leur enjoignant de conclure au fond bien qu'elle n'ait pas été valablement saisie de la requête dès lors qu'Antoine X... était décédé avant que sa requête ne soit examinée et que ses héritiers n'avaient pas repris une telle demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 353 du Code civil et 1, 4 et 384 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / que la requête portait la signature de l'adoptée, ce qui faisait naître un doute sur l'identité de son auteur ; qu'en décidant néanmoins que cette requête n'était pas viciée et en refusant en conséquence d'annuler le jugement, la cour d'appel a violé l'article 353 du Code civil ;
   Mais attendu que les griefs invoqués de violation de la loi, à les supposer mêmes fondés, ne sauraient constituer un excès de pouvoir ;
   D'où il suit que le pourvoi, formé contre une décision qui ne tranche dans son dispositif aucune partie du principal et qui ne met pas fin à l'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne MM. Guilhem et Hervé X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une interprétation nécessaire du document litigieux, et donc exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a estimé qu'il résultait du paragraphe intitulé "spécification des véhicules" figurant dans les conditions particulières de l'annexe 09 à la police d'assurance liant les parties qu'à défaut d'avoir été attelée lors du vol au tracteur immatriculé CXP 210 et d'avoir constitué ainsi un ensemble, la remorque dans laquelle le vol avait été commis n'était pas garantie par le contrat d'assurance ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Group Belgium NV dit TGB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Group Belgium NV dit TGB à payer à la société KBC Verzekeringen NV, à la Société européenne compagnie d'assurances des marchandises et des bagages et à la société Norwich union fire insurance la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi décidé par la Cour de cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le véhicule de M. X..., assuré auprès de la société Assurance juridique Mutant a été dérobé et retrouvé calciné ; que M. X... a fait assigner la compagnie d'assurance en paiement d'une somme de 64 000 francs correspondant à la valeur de son véhicule ; que la compagnie d'assurance a invoqué avoir versé une somme de 41 304,65 francs à la société Sofinco, à la suite de son opposition en qualité de créancier ;
   Attendu que la société Assurance juridique Mutant assurance fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mai 2000) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 64 000 francs ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis et estimé que la compagnie d'assurance n'apportait pas la preuve du versement qu'elle prétendait avoir effectué auprès de la société Sofinco ;
   Attendu, ensuite, que le second moyen dénonce en réalité une erreur matérielle dont la rectification ne donne pas ouverture à cassation et qui peut être réparée par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le premier moyen ne peut être accueilli et que le second est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Assurance juridique Mutant aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, signé et prononcé par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien lors du prononcé, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que, par convention verbale à durée indéterminée, Mme X..., médecin anesthésiste, exerçait sa profession auprès de la société Clinique Saint-Jean ; que la société Clinique Saint-Hilaire, après avoir absorbé l'établissement précité et avoir confirmé le 2 juin 1995 à Mme X... sa faculté de poursuivre son activité en son sein, lui a, le 31 juillet 1996, notifié la rupture de leur relation contractuelle sous réserve du préavis applicable ;
   Attendu que pour dire fautive la résiliation ainsi intervenue et condamner la société Clinique Saint-Hilaire à dommages-intérêts de ce chef, l'arrêt retient que celle-ci ne peut se prévaloir de la clause d'exclusivité dont bénéficiaient les médecins anesthésistes exerçant déjà auprès d'elle et qui lui était connue, ni des décisions de référé lui en ayant ordonné le respect ; qu'il lui appartenait d'engager toute négociation utile avec les praticiens déjà en fonction en vue de l'intégration de leurs confrères venus de la clinique Saint-Jean, et qu'elle ne pouvait faire supporter à Mme X... les conséquences de son imprévoyance ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans faire aucunement ressortir un abus dans l'exercice du droit de rompre dont est investie chacune des parties à un contrat de durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les conclusions récapitulatives de la société GEPH et le bordereau de communication de pièces, annexé à ces écritures produites devant la Cour de Cassation n'établissant pas que la télécopie du 25 août 1994, adressée par cette société à la STM avait été soumise à l'examen de la cour d'appel, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GEPH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GEPH ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié, sans dénaturer son arrêt du 28 juin 2000, le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par la société locataire pour se voir autorisée à suspendre le paiement des loyers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CSMB aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CSMB à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CSMB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'humidité constatée dans l'immeuble, due à des fuites de plomberie, simples à réparer, n'avait persisté qu'en raison de l'utilisation de sanitaires défectueux et que les conséquences dommageables postérieures au 7 août 1990 étaient imputables à l'initiative de Mme X... qui les avait anormalement prolongées dans le temps en communiquant à ses bailleurs des informations erronées sur l'origine des désordres, qui leur avaient fait entreprendre des travaux inutiles, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en appréciant souverainement l'existence et l'étendue du préjudice subi par la locataire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, que la société Brico Centre, Heaulme et Richet, exploitant un fonds de commerce de quincaillerie dans des locaux donnés à bail par Mme X..., ayant fait constater par expertise ordonnée en référé la nécessité de travaux de réfection de toiture et de mise en conformité des locaux aux règles de sécurité incombant à la propriétaire, a été placée en liquidation judiciaire ; que le liquidateur, la Selarl Ducreux, a résilié le bail faute d'acquéreur du fonds de commerce et a assigné Mme X... en réparation en invoquant sa résistance fautive à l'exécution de ces travaux ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la Selarl Ducreux ès-qualités une indemnité de 100 000 francs, l'arrêt retient qu'il est établi qu'en raison de l'inertie du bailleur et face, en conséquence, au coût important et dissuasif des travaux à réaliser, le liquidateur, qui justifie avoir multiplié les démarches, n'a pu céder le bail et a dû se résigner à le résilier ; qu'en réparation de cette perte de chance, il lui est alloué la somme de 500 000 francs, laquelle tient compte de ce que le bail litigieux stipulait que les locaux pouvaient être loués pour tous commerces, ainsi que de leur surface et de leur emplacement en centre ville ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur réclamait une indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce si celui-ci avait été exploitable grâce aux travaux de mise aux normes, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer au liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés Brico Centre, Heaulme et Richet la somme de 91 469,41 euros, l'arrêt rendu le 29 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la Selarl Ducreux, ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Selarl Ducreux, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la volonté de la Ville de Paris de conclure un bail avec M. X... n'était pas démontrée, rien n'indiquant qu'avaient été délivrées en toute connaissance de cause, entre 1989 et 1998, les quittances au nom de "X... Georges", la cour d'appel en a, sans contradiction de motifs, déduit que M. X... et Mlle Y... étaient occupants sans droit ni titre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mlle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance du Mans du 13 octobre 2000 qui l'a débouté d'une demande en indemnisation de ses dommages présentée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'aucun acte de signification de cette décision n'a été remis dans le délai prévu par le second des textes susvisés ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Y..., de Mme Z... et des Mutuelles du Mans Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2001) M. X... et M. Y..., circulaient ensemble de nuit, sur leurs motocyclettes respectives, sur l'avenue de New York à Paris, quand la motocyclette de M. Y... a heurté un muret séparant les deux voies de circulation provoquant la chute de ce dernier ; que M. Y... a été blessé ; que soutenant que la motocyclette de M. X... était impliquée dans l'accident, il a assigné ce dernier en indemnisation de ses divers préjudices ; que la compagnie Generali Belgium, assureur de M. X... , est intervenue volontairement à l'instance ;
   Attendu que M. X... et la compagnie Generali Belgium font grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés des premiers juges, constaté que le véhicule de M. X... est impliqué dans l'accident dont a été victime M. Y... et dit que ce dernier a droit à l'indemnisation totale de son préjudice, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se fondant d'un côté, pour caractériser l'implication de son véhicule, sur la déclaration de M. X... selon laquelle M. Y... se trouvait derrière lui et tentait de le dépasser, et en relevant par ailleurs, pour écarter toute faute de M. Y..., que cette version de l'accident ne pouvait être retenue et que les circonstances de l'accident sont indéterminées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'un véhicule n'est impliqué dans un accident que s'il est intervenu à un titre quelconque dans la survenance de l'accident dont les circonstances doivent être connues ; qu'ainsi en considérant que la moto pilotée par M. X... était impliquée dans l'accident dont a été victime M. Y... tout en constatant qu'aucune des deux versions de l'accident ne pouvait être privilégiée et que les circonstances de celui-ci sont indéterminées, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs adoptés, que même en l'absence de choc entre les deux véhicules, et en dépit des déclarations contradictoires des deux conducteurs sur les circonstances de l'accident, il résulte des propres déclarations de M. X... que celui-ci avait vu M. Y... qui se déportait sur la droite pour le dépasser mais que du fait qu'il se trouvait derrière lui, ce dernier avait pu ne pas voir le terre-plein ; qu'en déduisant de ces constatations et énonciations, l'implication du véhicule de M. X... dans l'accident de circulation dont M. Y... a été victime, la cour d'appel a, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Generali Belgium et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant soutenu dans leurs écritures d'appel que M. X... escomptait, par le jeu de la compensation, éluder ses obligations, les consorts Y... ne sont pas recevables à prétendre que le moyen tiré de la compensation aurait été relevé d'office par la cour d'appel ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'il n'était pas contesté que les consorts Y... avaient versé à M. X... la somme de 166 648,31 francs en exécution de la disposition de l'arrêt du 7 février 1997 annulée par la Cour de Cassation mais que, compte tenu des indemnités d'occupation mises à la charge des consorts Y... et du montant des loyers définitivement jugé, il appartenait aux parties de faire les comptes entre elles, la cour d'appel a pu en déduire que les consorts Y... devaient être déboutés de leur demande ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les constatations des juges du fond (Fort-de-France, 12 juillet 2001) selon lesquelles, en l'état des pièces versées aux débats, les hypothèques litigieuses étaient postérieures à la conclusion de l'acte de vente et il n'était pas établi que le retard dans la publication soit imputable au notaire ; qu'ils ont pu en déduire, justifiant ainsi légalement leur décision, que le notaire n'avait pas commis de faute ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.