Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. X... de La Motte Rouge, propriétaire, faisant élection de domicile dans les bureaux de la régie Richard, administration d'immeubles, dont le siège est ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de La Motte Rouge, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 1989), que M. Y... ayant relevé appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. de La Motte Rouge plus d'un mois après la signification de cette ordonnance à domicile avec remise de la copie à une personne présente, M. de La Motte Rouge a invoqué la tardiveté de cet appel ;  que M. Y... a alors conclu à la nullité de cette signification ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en statuant ainsi bien que l'huissier n'eût pas précisé dans l'acte quelles avaient été ses diligences pour le signifier à personne et en quoi une telle signification avait été impossible, la cour d'appel aurait violé l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, le moyen tiré de ce que l'avis de passage laissé par l'huissier comportait les indications concernant le délai et les modalités de l'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que M. Y... n'ayant pas contesté l'allégation de M. de La Motte Rouge résultant des productions, selon laquelle il

avait été averti de la teneur de l'acte, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation, sans violer les droits de la défense, en retenant que l'irrégularité prétendue, à la supposer établie, n'avait causé aucun grief à M. Y... ;  Que le moyen, inopérant dès lors en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Y..., née X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit de M. Jean Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, alors qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences de la réconciliation que la femme invoquait et dont elle ne conteste pas la réalité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 244 du Code civil ;

 Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que Mme X... s'est bornée dans ses conclusions à solliciter, en application de l'article 251 du Code civil, une nouvelle tentative de conciliation sans soulever l'exception de réconciliation ;

 D'où il suit que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Société veuve Pellegrin Transports, route de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) à Saint-André les Alpes,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chartier, rapporteur ; MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

  Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;

  Attendu que M. X... s'est pourvu à l'encontre de la société Veuve Pellegrin contre un arrêt (Aix-en-Provence, 7 janvier 1987) qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'un président de conseil de prud'hommes, laquelle avait ordonné le versement à sa charge d'une provision complémentaire destinée à faire face aux frais et honoraires d'un expert désigné sur une demande en paiement contre ladite société ;

  Que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la Société Veuve Pellegrin Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de l'Oise (OPAC), dont le siège social est 1 et 3, cours Scellier à Beauvais (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1989 par le tribunal d'instance de Senlis (n° 256), au profit de :

  1°) M. Christian X..., demeurant ..., au val d'Aunette II, Senlis (Oise),

  2°) Mme Martine Y..., demeurant ..., au val d'Aunette II, Senlis (Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société OPAC, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües figurant dans l'état de sortie des lieux, le tribunal a souverainement retenu que les anciens locataires conservaient un recours contre l'OPAC, leur bailleur, lorsque les travaux de remise en état n'étaient pas réalisés par des entreprises mais étaient exécutés par leurs successeurs ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société OPAC, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Z... Lardant,

  2°/ M. Roger A...,

 demeurant tous deux à Enghien les Bains (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :

  1°/ la société Fougerolle construction, société anonyme, dont le siège social est à Vélizy Villacoublay (Yvelines), ...,

  2°/ la société civile immobilière du ... aux Clayes sous Bois, dont le siège social est aux Clayes sous Bois (Yvelines), ...,

  3°/ la Compagnie métropolitaine des asphaltes, dite CMA, dont le siège social est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... 6,

  4°/ M. Albert X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La société Entreprise Fougerolle construction a formé, par un mémoire déposé au greffe le 20 avril 1990, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

  Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et A..., de Me Odent, avocat de la société Entreprise Fougerolle construction, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que MM. Y... et A... et la société Fougerolle construction, qui avaient conclu à l'infirmation du jugement, n'ayant pas invoqué en cause d'appel l'expiration du délai de forclusion, la cour d'appel, qui a relevé que ces parties ne déniaient pas devoir leur garantie décennale, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que MM. Y... et A... et la société Fougerolle construction n'ayant pas conclu en appel à la condamnation de M. X..., sont irrecevables à critiquer l'arrêt en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation à son encontre ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne MM. Y... et A... aux dépens du pourvoi principal et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Laisse à la charge de la demanderesse au pourvoi provoqué les dépens par elle exposés ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel C.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Nicole C., née S.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme C., née S. ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences financières du divorce des époux C., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que, en se bornant à examiner les ressources actuelles des époux pour en déduire que la cour disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour attribuer à Mme C. une prestation compensatoire, sans préciser ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui relève l'âge de l'épouse, sa qualification professionnelle, ses ressources, le fait qu'elle a encore un enfant commun à charge, a pris en considération ses besoins et justifié légalement sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., à Montigny-les-Metz (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

  1°) de la SCI Varize Le Château, dont le siège social est à Metz (Moselle), 2, place Saint-Martin, prise en la personne de sa gérante la société anonyme départementale du Crédit Immobilier de la Moselle, ayant également son siège social à Metz (Moselle), 2, place Saint-Martin,

  2°) de la Société industrielle des bois de l'Est SIBE, société anonyme, sise ... (Moselle), en règlement judiciaire assistée de son syndic,

  3°) de la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la SCI Varize Le Château, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Caisse d'Assurance Mutuelle du bâtiment, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Constate le désistement de pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Société industrielle des bois de l'Est SIBE et la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'une réception sans réserve avait eu lieu après l'achèvement des pavillons, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant à Montréal, Guillon (Yonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant à Talcy, Guillon (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Beauvois, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les conclusions du technicien, sur lesquelles le tribunal avait fondé sa décision, pouvaient être légitimement mises en cause quant à leur objectivité et leur impartialité et que M. Y... n'établissait pas que les désordres étaient imputables aux travaux réalisés par M. X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edouard Y..., demeurant Rivière-Roches Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, au profit de M. Z...
X..., demeurant 50, passage Macouba à Basse-Pointe (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Macouba sans indiquer les pièces que celui-ci devait produire pour justifier remplir l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral ;

  Mais attendu qu'en retenant que les pièces produites concernaient d'autres personnes que M. Y... le tribunal, qui n'avait pas à indiquer à celui-ci les documents qu'il devait verser aux débats, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès Z..., demeurant à Saulx-les-Chartreux, Longjumeau (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (15e chambre section A), au profit :

  1°/ du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, "CEPME", venant aux droits de la caisse nationale des marchés de l'Etat, dont le siège social est à Paris (2e), ...,

  2°/ de la société Soletanche, dont le siège social est à Nanterre (Essonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mlle Z..., de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la société Soletanche ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 1989), statuant sur l'appel de Mlle Z..., d'avoir validé une saisie arrêt pratiquée par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises à l'encontre des consorts A... entre les mains de la société Solétanche, alors qu'aux termes de l'article 779 du nouveau Code de procédure civile le magistrat de la mise en état ne peut déclarer l'instruction close que si l'état de celle-ci le permet ;  qu'en application de l'article 780 du même code, la clôture de l'instruction peut être prononcée et l'affaire renvoyée à l'audience si le mandataire de l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si l'affaire était venue régulièrement à l'audience, une injonction de conclure ayant été adressée à l'avoué de Mlle Z... à laquelle il n'avait pas été satisfait, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des

articles 14, 15, 16, 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le magistrat de la mise en état tient de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir de décider d'office du renvoi de l'affaire devant la juridiction et de la clôture de l'instruction lorsque l'une des parties n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti ;  qu'en relevant que l'appelante s'était abstenue d'accomplir les actes de la procédure dans  les délais requis, d'où il résultait que l'affaire était venue régulièrement à l'audience en application du texte précité, la cour d'appel a, légalement, justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marcel B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mme Paulette P.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. B., de Me Roger, avocat de Mme P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui a rejeté la demande de M. B. en suppression ou en réduction de la pension alimentaire qu'il a été condamné, sur le fondement de l'article 301 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause, à verser à son ex-épouse par un jugement du 1er juillet 1976 qui a prononcé le divorce des époux B.-P., et qui a été réduite ultérieurement alors que, d'une part, en ne recherchant pas si cette pension alimentaire n'excédait pas le tiers des revenus de l'époux débiteur, la cour d'appel aurait violé l'article 301 ancien du Code civil, et alors que, d'autre part, en estimant que la mise à la retraite de M. B., en mai 1987, n'avait pas à être prise en considération en l'état, sans préciser les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fondait pour écarter ce moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé qu'il n'était pas vraisemblable que le montant de la pension alimentaire versée par M. B. à son ex-épouse excédât le tiers de ses revenus ;

 Et attendu que M. B., négociant en bestiaux, s'étant borné à affirmer son départ prochain à la retraite sans en justifier ni établir qu'elle entraînerait une baisse de ses revenus, la cour d'appel, saisie d'une simple allégation, n'avait pas à y répondre ; D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Ahmed Y...,

  2°/ Mme Massandra Z..., épouse Y...,

 demeurant tous deux ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), prise en sa qualité de concessionnaire de la ville de Nice, prise en la personne de son directeur, demeurant au siège, ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes en date du 28 avril 1989 portant transfert de propriété d'immeubles au profit de la Société de réhabilitation de la ville de Nice ;

  Mais attendu que les époux Y..., qui sont seulement titulaires d'un bail commercial consenti par M. X..., propriétaire des biens, sont sans qualité pour se pourvoir contre ladite ordonnance ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., domicilié à Montvendre, Chabeuil (Drôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de M. Marcel, Abel X..., demeurant au lieu-dit Les Maris à Montvendre, Chabeuil (Drôme),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Y..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'exception de parenté, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que M. Z..., qui ne produisait pas de bail applicable à la période en cause, n'établissait pas sa qualité de fermier en place, celle-ci ne pouvant résulter du seul paiement de cotisations à la mutualité sociale agricole, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête présentée par la ville de Bayonne tendant à la rectification de l'arrêt prononcé le 4 juillet 1990 (3e chambre n° 1209 D) qui, sur le pourvoi de Mme Odette X... épouse Y..., a prononcé l'annulation de l'ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que cette requête expose qu'en vue de faire procéder à la publicité foncière, il conviendrait de préciser que l'annulation prononcée concerne seulement l'immeuble qui appartenait à Mme Z..., l'ordonnance précitée concernant un autre immeuble appartenant à un tiers qui ne s'est pas pourvu ;

  Qu'il y a lieu d'acccueillir cette demande, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Dit que le dispositif de l'arrêt n° 1209 D de cette chambre du 4 juillet 1990 sera rectifié en ce sens : qu'après la phrase "annule l'ordonnance rendue le 28 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant à Pau" sera ajoutée la précision suivante : "en tant qu'elle prononce l'expropriation de l'immeuble sis ..., cadastré section BX n° 232, surface 35 m2, bâti, propriétaire Odette, Andréa X... épouse Y..., retraitée, née le 28 septembre 1925 à Bayonne et demeurant, Le Beauvoir, rue de Salis, 64600 Anglet, emprise totale" ; 

  Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;

  Dit qu'il sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Pau, à la suite de l'ordonnance précédemment annulée ;

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Khadjija X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 227 du Code civil ;

 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif ;

 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 1er septembre 1989 contre un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris ;

 Mais attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier de l'état-civil de Paris 16e que M. X... est décédé le 25 décembre 1989 ; qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte, faute d'objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

 ! Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre-section B), au profit de M. Claude X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... née Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a dit que, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X...-Y... serait prononcé à leurs torts partagés et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la prestation compensatoire, d'avoir accueilli la demande en divorce de M. X..., sans rechercher si les torts de celui-ci n'excusaient pas le comportement prétendument injurieux de la femme ;

 Mais attendu qu'en retenant que celle-ci s'était montrée agressive à l'égard de son mari dès le début du mariage, sans raison sérieuse, la cour d'appel a expressément rejeté l'excuse invoquée par Mme Y... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit qu'en application de l'article 24 alinéa 3 du Code civil, le divorce des époux sera prononcé à leurs torts partagés alors que la cassation intervenant sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt dans son intégralité ;

 Mais attendu que le rejet du premier moyen a pour conséquence celui du second moyen ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme X... née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Patrick X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Claudine X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;

 Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., sans profession, demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ... (7ème),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que par lettre du 2 mai 1989, adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre une décision du 18 avril 1989 de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près cette juridiction ;

 Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., épouse de M. Y..., demeurant maison forestière de Saint-Cucufa à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :

  1°) de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  2°) de Mme Monique A..., épouse de M. Z..., demeurant ..., bâtiment A, à Nancy (Meurthe-et-Moselle),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et de Mme Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 22 novembre 1989), que Mme Y..., soutenant avoir reçu un coup de sabot involontaire porté par Mme Z... au cours d'une danse folklorique, demanda à celle-ci la réparation de son préjudice ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande alors que la cour d'appel, qui constatait que Mme Z... avait, par maladresse, en dansant, donné un coup de pied à Mme Y..., n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations et aurait ainsi violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

  Mais attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt, qui relève que Mme Z... contestait le geste qui lui était reproché, n'a pas constaté qu'elle avait donné un coup de pied à Mme Y... ;

  Que le moyen manque par le fait qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la compagnie d'assurances Le Groupe Drouot et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guy X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Reims (1re chambre civile, section 2), au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches :

 Attendu que pour accueillir la demande principale en séparation de corps de Mme X... et rejeter la demande reconventionnelle aux mêmes fins de son conjoint, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux aux torts du mari, après avoir relevé que les attestations produites par la femme démontraient que le mari était violent et ne subvenait pas à ses besoins alors qu'elle-même tenait correctement son ménage et élevait convenablement ses enfants, énonce que ces éléments font apparaître à la charge de M. X... la preuve de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et que le mari n'apporte aucun élément démontrant les faits qu'il reprochait à sa femme ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, a répondu aux conclusions en les rejetant et n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve sans renverser la charge de celle-ci ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le troisième moyen :

 Attendu que pour condamner M. X... à verser à son épouse une rente mensuelle à titre de pension alimentaire, l'arrêt, après avoir comparé le détail des

 ressources et des charges des parties, analysé les besoins de Mme X... ainsi que son patrimoine, énonce que cette comparaison conduit à mettre à la charge du mari une pension alimentaire ;

 Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,

  a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant Le Pilon, lot n° 30, Les A... Mirabeau à La Gavotte (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Compagnie française d'exploitations commerciales, ... (2e),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

  Vu l'article 170 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;  Attendu que Mme X... s'est pourvue à l'encontre de la société Compagnie française d'exploitations commerciales contre un arrêt (Aix-en-Provence, 7 janvier 1987) qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'un président de conseil de prud'hommes, laquelle avait ordonné le versement par moitié à la charge de chacune des parties d'une provision complémentaire destinée à faire face aux frais et honoraires d'un expert désigné sur une demande en paiement formée contre ladite société ;  Que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;