Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z... née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Claudette X... née Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Annick A... née Y..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X... et A..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er février 1995) d'avoir inversé la charge de la preuve en rejetant sa demande de salaire différé dans les successions de ses parents, faute par celle-ci d'établir qu'elle n'avait pas été rémunérée pour sa participation, non contestée, à l'exploitation agricole familiale et qu'elle n'avait pas été associée aux bénéfices et aux pertes, alors que, selon le moyen, c'est au défendeur à l'action en paiement qui soulève l'exception de la participation du demandeur aux bénéfices de l'exploitation ou de la perception par lui de salaires, qu'il incombe d'en rapporter la preuve ;
   Mais attendu que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales pour y prétendre; que dès lors, c'est à bon droit, que la cour d'appel a énoncé qu'il incombait à Mme Z... de rapporter la preuve qu'elle n'avait pas été associée aux bénéfices et aux pertes, et qu'elle n'avait reçu aucun salaire en argent en contrepartie de sa collaboration à l'exploitation; qu'en relevant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Marcel Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, (Caen, 23 mai 1995), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen, que d'une part, le montant de la prestation compensatoire est déterminée, notamment, par le patrimoine, tant en capital qu'en revenu des époux;

 que la cour d'appel a décidé, que M. Y... disposait seulement d'un salaire de 6 000 francs environ par mois;

 qu'elle ne s'est pas expliquée, ainsi qu'elle y était invitée, sur son activité d'exploitant agricole et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil;

 que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché en dépit de l'invitation qui lui était faite, quelle était la situation patrimoniale de M. Y... à la suite de la liquidation de la communauté;

 qu'elle a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 272 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis et répondant aux conclusions a estimé que n'existait pas dans les conditions de vie respectives des époux de disparité justifiant le versement d'une prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Zakine, président et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de l'Union des assurances de Paris IARD (UAP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de X..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. de X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre l'UAP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. De X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre X..., gérant de la société Scarpa, dont le siège est Le Mail Charles de Gaulle, Village Sud Bât 4, 13380 Plan de Cuques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie d'assurances GPA Vie (Groupe des populaires d'assurances vie), dont le siège est ...,
   2°/ de la société Union Bancaire du Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la société Union Bancaire du Nord, de Me Brouchot, avocat de la compagnie d'assurances GPA, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre le Groupe populaire d'assurances ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel X...,
   2°/ Mme Catherine Jeanine X... née Y... demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section A), au profit de M. Abdeslay Z..., demeurant 5, les Coteaux II, ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. et Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. Z... ;
   Mais attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Tayeb X...,
   2°/ Mme Aïcha Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1°/ de la compagnie d'assurances Gan Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse d'Allocation Familiale des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances Gan Vie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie d'assurances Gan Vie ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
   1°/ du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié ...,
   2°/ de la Chambre des Notaires du Var, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 janvier 1997, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 février 1995, au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la Chambre des Notaires du Var ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est "La Croix Tual", ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a ordonné la poursuite de la procédure de saisie-immobilière engagée à son encontre par le Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-d'Armor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de la Mutuelle du Mans Assurance IARD, dont le siège social est ...,
   2°/ de la Mutuelle du Mans Assurance Complémentaire Maladie, dont le siège social est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans Assurance IARD et de la Mutuelle du Mans assurance complémentaire maladie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 18 octobre 1994) d'avoir décidé que les Mutuelles du Mans ne lui devaient pas leur garantie pour l'accident qui lui était survenu au volant de sa voiture alors, selon le moyen, que, pour que la clause d'exclusion stipulée dans son contrat d'assurance pût lui être opposée, il eût fallu que son état alcoolique fût constaté "selon les termes de l'article L. 1 du Code de la route"; que tel n'était pas le cas puisqu'en dépit de sa demande, l'analyse de contrôle, destinée à confirmer les résultats de la première analyse de sang qui avait révélé une teneur en alcool de 1,05 gramme pour mille, n'avait pas été pratiquée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la clause précitée, sont exclus de la garantie "les dommages subis par le conducteur lorsqu'au moment de l'accident, il était sous l'emprise d'un état alcoolique ou en état d'ivresse constaté selon les termes de l'article L. 1 du Code de la route"; qu'elle en a déduit, sans violer ce texte ni dénaturer la clause, que les mots "constaté selon les termes de l'article L. 1 du Code de la route", se rapportaient exclusivement à l'état d'ivresse, sans pouvoir s'appliquer au taux d'alcool dont la preuve pouvait être établie par les résultats d'une seule analyse; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Etablissements pépinières viticoles Barnouin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat des Etablissements viticoles Barnouin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre la société Etablissements pépinières viticoles Barnouin ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société établissements pépinières viticoles Barnouin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Zechhino X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Trévoux, au profit de M. Rodriguez Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1376 du Code civil ;
   Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ;
   Attendu que lors de la procédure de divorce ayant opposé les époux Y..., Mme Y... a été condamnée à payer une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de chacun des enfants ;
   qu'estimant avoir, sur une certaine période, trop versé, Mme Y... a assigné M. Y... en répétition ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 francs avec intérêts au taux légal, le jugement attaqué énonce qu'il convient d'évaluer forfaitairement le montant du trop-perçu ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 septembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Belley ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Martine Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M.
   Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 245, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse X... a demandé la séparation de corps aux torts de son mari;

 que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce ;
   Attendu que pour prononcer la séparation de corps aux torts exclusifs du mari l'arrêt retient que l'épouse établit que son époux avait des goûts et des relations homosexuelles et qu'il avait des problèmes importants de santé liés à un alcoolisme ancien ;
   Qu'en statuant aussi sans préciser en quoi les faits imputables au mari constituaient des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X..., demeurant ...,
   2°/ M. Patrick A..., demeurant ...,
   3°/ M. Maurice B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1°/ de la société Sogersi, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Galiax, 32160 Plaisance-du-Gers,
   2°/ du GAEC dEstremeau, dont le siège est : 32400 Saint-Germe,
   3°/ de M. André Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Pierre Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. X..., A... et B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. André et Pierre Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt, rendu dans un litige opposant M. X..., M. A... et M. B... à la société Sogersi, le Gaec d'Y... et MM. Z..., mentionne que les magistrats ont été assistés de Mme C..., faisant fonctions de greffier lors du délibéré ;
   Qu'il ressort de cette énonciation que le greffier a assisté au délibéré avec les magistrats ;
   D'où il suit que l'arrêt est nul ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Laisse les dépens de cassation et d'appel à la charge du trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Pierre et André Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Z...,
   2°/ Mme Sylvie Z..., épouse Y... d'Anthenay, demeurant tous deux ...,
   3°/ M. Daniel Benoist d'X..., demeurant ...,
   4°/ M. Thierry Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Domibourse, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Z..., société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de M. A..., demeurant 1, place Saint-Nizier, 69001 Lyon, ès qualités d'administrateur de la société Lugdunum Gestion, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z... et de M. d'X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Domibourse, de la société Z... et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mai 1995) de les avoir condamnés à payer à la société Domibourse, une certaine somme à titre d'intérêts ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le silence opposé par les consorts Z... à la demande d'information du 30 octobre 1990 sur les mesures qu'ils entendaient mettre en oeuvre pour faire face à leurs engagements était de nature à susciter des craintes quand au recouvrement de la créance et ce d'autant que les dernières investigations comptables révélaient l'existence d'un passif d'un montant bien supérieur à celui provisoirement arrêté lors de la cession d'actions et dont l'origine délictueuse était de nature à engager la responsabilité des consorts Z..., directement impliqués dans sa constitution; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, motivant sa décision, a pu déduire que les sociétés créancières n'avaient pas commis un abus de nature à les priver des intérêts moratoires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à la société Domibourse, la société Z..., et M. A..., ès qualités, la somme totale de 12 000 francs ;
   rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement dite SAEMA, société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la SEMAVIP, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossererau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la SEMAVIP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 janvier 1987, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier que le procès-verbal de l'enquête parcellaire, contenant l'avis du commissaire-enquêteur et mentionnant que le registre de l'enquête parcellaire a été ouvert le 19 octobre 1987 et clos le 20 novembre 1987 et analysant les diverses observations présentées au cours de l'enquête, a nécessairement été établi à la suite de cette enquête ;
   Qu'il est, dès lors, justifié que les formalités prescrites par l'article R. 11-14-14 du Code de l'expropriation ont été accomplies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Georges X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du Département de la Savoie, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du Département de la Savoie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 mars 1994 et l'arrêté de cessibilité du 1er juillet 1994, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Issa Gahanem X..., demeurant à Doha Qatar, ministère de l'Intérieur, PO BOX 923, en cassation de l'arrêt n° 92/019401 rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de M. Abdul Z...
Y..., demeurant Les Mas Saint-Pierre, 15-17, Corniche du Paradis, 06400 Cannes, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné M. X... devant un juge des référés qui, le 21 juin 1989, a désigné un expert, que le 15 janvier 1991, le juge chargé du contrôle de l'expertise a enjoint à M. X... de fournir à l'expert divers documents sous astreinte, que l'expert a déposé un rapport de carence et que M. Y... a sollicité la liquidation de l'astreinte, que M. X... a été condamné à lui payer une certaine somme et qu'il a fait appel ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt se borne à affirmer que "les documents n'ont pas été produits et que la défaillance de l'appelant est totale quant à la production des documents"; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que "les documents sollicités par l'expert n'ont jamais été en sa possession, qu'ils sont détenus par un magistrat instructeur qui les a saisis à l'agence Muller et que pas davantage l'expert ne peut les obtenir", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 92/019401 rendu le 6 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Héraclio Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995) d'avoir condamné M. Y... à verser à son ex-épouse, Mme X..., une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, alors que les prestations familiales procurent à leur bénéficiaire des revenus qui doivent être pris en compte dans la détermination des ressources servant de base à l'allocation d'une prestation compensatoire et à la fixation de son montant; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte des prestations familiales versées à Mme X... dans la détermination de ses ressources, a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... a déclaré pour 1994 des revenus d'un montant de 13 695 francs, que les prestations familiales dues aux deux enfants s'amenuisent compte tenu de leur âge, qu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle sur la base d'un revenu mensuel de 671 francs et qu'à l'inverse de son époux, elle n'a pas de qualification professionnelle; qu'en l'état de ces constatations et énonciations dont il résulte qu'ont été considérées les prestations familiales, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Zakine, président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ricardo X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Margaret Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 212, 242, 244, 245, 270 à 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, statuant dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y..., a motivé sa décision sur la valeur et la portée des éléments de preuve des griefs allégués, l'absence d'excuse et de réconciliation ainsi que sur la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.