Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° B 95-20.184 formé par M. Joseph de X..., demeurant Ilet Fregate, 97240 Le François, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile) , au profit :
   1°) de l'Office national des forêts (O.N.F.), dont le siège est 3,500 km ...,
   2°) du Directeur général des Impôts, domicilié ...,
   3°) du Directeur des services fiscaux, domicilié Hôtel des Finances, Cluny, 97233 Schoelcher, defendeurs à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° N 96-70.131 formé par M. Joseph de X..., demeurant Ilet Fregate, 97240 Le François, en cassation du même arrêt au profit :
   1°) du Directeur général des Impôts, domicilié ...,
   2°) du Directeur des services fiscaux de la Martinique, ès qualités de représentant du Directeur général des Impôts, domicilié Hôtel des Finances, ..., defendeurs à la cassation ;
   Sur le pourvoi N° 95-20.184 :
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   Sur le pourvoi N° 96-70.131 :
   Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation, idendique à celui du pourvoi n° 95-20.184, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de SCP Célice et Blancpain, avocat de M. de X..., de Me Goutet, avocat du Directeur Général des Impôts, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s B 95-20.184 et N 96-70.131 ;
   Donne acte à M. de X... du désistement de son pourvoi n° B 95-20.184, en ce qu'il est dirigé contre l'Office national des forêts ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé :
   Attendu que M. de X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant la cour d'appel, laquelle a confirmé le jugement par motifs adoptés, que le Directeur des services fiscaux n'avait pas reçu délégation du préfet pour le représenter dans ce litige, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. de X... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond C..., demeurant ...,
   2°/ Mme Claudine Z..., épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. André A..., demeurant 14260 Saint-Aignau-le-Malherbe,
   2°/ de Mme Françoise Y..., épouse A..., demeurant 14260 Saint-Aignau-le-Malherbe, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux C..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert X... indiquait, dans son rapport, que le point H était incontestablement l'angle du poteau en béton situé dans le prolongement de la façade Nord de la maison Lagarde, conformément au plan de remembrement, que le point A litigieux, au niveau duquel M. B..., géomètre, avait posé une borne, se situait bien à 21,14 mètres du point H, comme l'indiquait le plan de remembrement, que le point G était constitué par une borne de remembrement, que le point I était conforme à l'emplacement figurant sur le plan de remembrement, que la ligne GA mesurait 91,95 mètres, soit une distance quasi identique à celle figurant sur ce plan et que s'il existait une différence de quelques centimètres entre certaines mesures du plan de remembrement et celles vérifiées sur place, le remplacement de la haie d'origine située entre les points G et A, par une clôture édifiée sur un soubassement était de nature à expliquer cette différence, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences du directeur de sa délégation de Marseille, domicilié Les Bureaux du Méditerranée, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 26 avril 1995) d'avoir débouté M. X..., victime d'une infraction, de sa demande d'indemnisation, alors que, selon le moyen, le juge se doit d'observer en toute circonstance le principe du contradictoire; que le Fonds de garantie, qui s'était borné, dans ses conclusions d'appel signifiées le 21 novembre 1994 et additionnelles du 28 février 1995, à contester d'une part, l'existence de l'infraction, à invoquer d'autre part, la faute de la victime et enfin à soutenir que le préjudice avait été surévalué; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel le vol n'a pas entraîné des conséquences graves pour la victime, sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le juge saisi d'une demande d'indemnisation par la victime d'un vol doit allouer une indemnité si la victime se trouve dans une situation matérielle grave; qu'en effectuant cette recherche, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale sans violer le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept et signé par M. Laplace, président, et Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mourad X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 17 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. Mourad X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;
   Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
   Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° C 96-50.043 et R 96-50.055 formés par M. Mohand X..., domicilié ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 3 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Pau, au profit du préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 64000 Pau, defendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n C 96-50.043 et R 96-50.055 ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Pau, 3 juillet 1996) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le préfet et décidé la prolongation du maintien en rétention de M. X..., alors, d'une part, que l'appel était tardif comme ayant été formé plus de 24 heures après le prononcé de l'ordonnance entreprise et qu'en retenant que l'incertitude quant à l'heure du prononcé de l'ordonnance du juge délégué devait bénéficier à la partie appelante, le premier président aurait violé l'article 8 du décret du 12 novembre 1991; alors que, d'autre part, le premier président ne pouvait se fonder sur l'absence de M. X... à l'audience à laquelle il était représenté par son conseil, pour estimer qu'il ne présentait pas de garantie de représentation effective ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision frappée d'appel ne comportait pas l'heure de son prononcé, le premier président retient qu'il n'est pas établi que l'appel ait été interjeté plus de 24 heures après celui-ci et constate que M. X... ne dispose pas des documents exigés par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour bénéficier de l'assignation à résidence ;
   Que, par ces motifs, l'ordonnance échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z...
X..., demeurant chez Mlle Y...
..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la réglementation, 3ème bureau, 2ème section, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Versailles, 15 avril 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Njo X..., de nationalité camerounaise, alors que l'interpellation de celui-ci aurait été irrégulière et que le préfet n'aurait pu prendre, à son encontre, un arrêté de reconduite à la frontière ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le premier président; que mélangé de fait et de droit, il est nouveau et n'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., domicilié chez M. Bertrand X..., 11, place de la Nation, 18000 Bourges, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit du préfet de la Nièvre, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Bourges, 12 juin 1996) d'avoir ordonné la prolongationde la rétention de M. Y..., alors, d'une part, que c'est à tort que le premier président a estimé que l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 lui imposait de prononcer l'une des deux mesures prévues par ce texte; alors que, d'autre part, le simple exercice d'un droit par une personne ne pouvant être considéré comme une volonté de se soustraire à l'exécution de décisions prises contre elle, le premier président ne pouvait retenir que le recours juridictionnel exercé par M. Y... constituait la démonstration de ce qu'il ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que l'ordonnance a retenu qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de prononcer, en l'absence de toute irrégularité de la procédure, l'une des deux mesures prévues par ce texte ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a estimé que M. Y... ne présentait pas des garanties suffisantes de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., domicilié chez Mlle Khalida Y..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la réglementation, domicilié Préfecture des Hauts-de-Seine, 3e bureau - 2e section, 92000 Nanterre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation adressée par lettre recommandée du 25 juin 1996 au greffe de la Cour de Cassation par M. X... contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 14 juin 1996, qui a infirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant annulé la procédure de rétention suivie à son encontre, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dinmasimbu Y... ou Diumasumbu Kabedi, demeurant chez M. Albert X..., 6, place Vacquorie, 62000 Arras, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du Préfet du Pas-de-Calais, domicilié préfecture du Pas-de-Calais, bureau des étrangers, 62020 Arras Cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation, formée le 20 juin 1996 au greffe de la cour d'appel de Douai par Mme Y... contre une ordonnance du premier président de cette juridiction du 20 juin 1996 ayant décidé la prolongation de son maintien en rétention, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, direction de la Police générale, 8e bureau, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Mohamed X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 15 juin 1996), d'avoir constaté la nullité de la procédure d'interpellation de M. Mohamed X..., de nationalité algérienne, et infirmé l'ordonnance ayant prolongé le maintien de sa rétention alors que le juge judiciaire serait incompétent pour annuler la procédure administrative ;
   Mais attendu qu'il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle et sans que sa décision préjuge la validité de l'arrêté de reconduite à la frontière, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, de l'interpellation ;
   Et attendu qu'après avoir retenu, par des motifs non critiqués, que le procès-verbal d'interpellation était irrégulier, le premier président a décidé, à bon droit, dans le dispositif de son ordonnance et sans préjuger la régularité de décisions administratives, qu'il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du premier juge ayant prolongé la rétention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Nait Abdesselam, domicilié chez M. Ahmed Y..., ..., en cassation de l'ordonnance rendue le 10 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les différents moyens réunis :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président (Paris, 10 juin 1996) d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. Z... Abdesselam, de nationalité algérienne, alors que l'interpellation de celui-ci serait irrégulière; qu'il aurait été placé en rétention avant notification de l'arrêté de reconduite à la frontière et de la décision de maintien en rétention; que le bulletin de notification aurait été revêtu d'une signature photocopiée; que l'arrêté de reconduite et la décision de rétention seraient illégaux et inexistants; qu'il n'aurait pas été statué complètement sur sa demande de carte de séjour ;
   Mais attendu que seule la régularité de l'interpellation de l'intéressé ayant été contestée, le premier président retient, sans encourir les griefs du moyen, que le racolage commercial auquel se livrait M. Z... Abdesselam constituant une infraction pénale, autorisait les policiers à contrôler son identité et que n'ayant ni titre de séjour ni passeport ainsi qu'il l'a déclaré, la procédure de flagrance pour séjour irrégulier était régulière ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Patricia Y..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son Parquet ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Metz du 6 novembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a dit n'y avoir lieu à assistance éducative en faveur du mineur Joran et ordonné le classement du dossier ;
   Attendu, cependant, que Joran X... est majeur depuis le 16 janvier 1997;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Rejette la demande de Mme Y... fondée sur l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. Raymond X...,
   2°/ de la Direction de l'Entraide Sociale du Haut-Rhin, Hôtel du Département, 7, rue Bruat, 68006 Colmar Cedex, défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE du Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet, avenue Poincaré, 68000 Colmar,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 5 mars 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants renouvelant le placement de ses enfants Anthony et Iris X... pour une durée de un an à compter du 23 novembre 1995 ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décision du 31 octobre 1996, assortie de l'exécution provisoire;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Aimé A...,
   2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de Mlle Antoinette, Carmen X..., demeurant à la Maison de retraite de Beaumont de Lomagne, ..., prise en sa qualité de légataire universelle de Michel X..., décédé le 7 janvier 1995 à Beaumont-de-Lomagne, défenderesse à la cassation ;
   M. Y..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M. A..., a déposé au greffe, le 12 mars 1996, des conclusions d'intervention volontaire ;
   L'Union départementale des associations familiales du Tarn-et-Garonne, agissant en sa qualité de tuteur de Mme X..., a déposé au greffe, le 14 février 1997, des conclusions d'intervention volontaire ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A... et de M. Y..., ès qualités, de Me Roger, avocat de Mlle X... et de l'Union départementale des associations familiales du Tarne-et-Garonne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y..., d'une part, et à l'Union départementale des associations familiales de Tarn-et-Garonne, d'autre part, de leur intervention volontaire ;
   Attendu que les époux A... se sont pourvus en cassation le 3 mars 1995 contre un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse ;
   Attendu que, par jugement du 19 juin 1996, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire à l'égard de M. A... et nommé M. Y... en qualité de liquidateur; que l'instance est donc interrompue conformément à l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci, peu important que M. Y... soit déjà intervenu en sa qualité, inopérante, de représentant des créanciers, M. A... n'étant pas alors dessaisi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance, impartit aux parties un délai de 2 mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai desdites diligences, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Edouard X...,
   2°/ Mme Carmen X...,
   3°/ Mlle Agnès X..., mineure, demeurant tous trois 12, rue de la Citadelle, 25350 Mandeure, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Besançon (chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative,
   En présence
   1°/ du Ministère public,
   2°/ du Centre d'action éducative, sis 8, rue Massenet, 25200 Montbéliard,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon du 30 juillet 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a subordonné le maintien de la mineure Agnès X... dans son milieu d'origine à la réalisation d'un scanner thoracique et ordonné une mesure d'action éducative en milieu ouvert pour une durée de six mois ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 375-2, alinéa 2, du Code civil, le juge peut subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles celle de faire pratiquer sur lui un examen médical dont il n'est pas allégué qu'il présente un risque quelconque; que les autres éléments invoqués sont de pur fait et insusceptibles de mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Michel X..., née Z...
Y..., demeurant ... Le Bref, 57100 Thionville, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de M. Pietro X..., demeurant 73, Via Sterrazza à Serradifalco (Italie), défendeur à la cassation ;
   Par acte du 9 juillet 1996, M. A..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme veuve Michel X..., née Z...
Y..., a déposé des conclusions de reprise d'instance ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. A..., ès qualités, de sa reprise d'instance ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 juillet 1996, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. A..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Michel X..., se désister du pourvoi formé par celle-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Metz le 28 juin 1994 au profit de M. Pietro X..., alors que, dans un mémoire en défense, l'avocat de celui-ci avait formé une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. A..., ès qualités, du DESISTEMENT du pourvoi formé par Mme X... ;
   Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant ...,
   2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 15 mars 1995) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sans préciser en quoi il résultait des circonstances de la cause qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile, de sorte que le Tribunal aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 490, alinéa 1er, et 508 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le Tribunal a retenu, au vu notamment du rapport d'expertise psychiatrique, que, sans être hors d'état d'agir par elle-même, Mme Y... a besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile; qu'il a ainsi souverainement retenu l'existence de la condition exigée par l'article 508 du Code civil et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s H 95-05.078 et M 96-05.017 formés par Mme Suzanne X..., en cassation d'un même arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des mineurs), au profit du service d'Aide sociale à l'enfance de Versailles, dont le siège est au Conseil général des Yvelines, 2, place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, défendeur à la cassation ;
   En présence du : procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, RP 1113, 78011 Versailles Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du service d'Aide sociale à l'enfance de Versailles, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n°s H 95-05.078 et M 96-05.017 ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mai 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Evelyne X... au service de l'Aide sociale à l'enfance et le droit de visite de la mère à une fois par mois ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 14 novembre 1996 une nouvelle décison assortie de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et la disposition relative au droit de visite de Mme X...;

 qu'ainsi, les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Jacques X..., qui était inscrit depuis le 10 novembre 1989 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nimes, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1997, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1996; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'avoir fondé sa décision sur un motif erroné, en retenant qu'il n'était plus domicilié dans le ressort de la cour, alors qu'il habiterait toujours ... ;
   Mais attendu, que l'appréciation des circonstances de fait sur lesquelles est fondée la décision échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Maria Candida X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 18 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Maria Candida X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision du 18 novembre 1996 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José Maria X... Mathieu, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Maryvonne A... divorcée Z..., demeurant "Le Vigneau", ..., 17340 Yves, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X... Mathieu, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, que malgré une maladresse de plume, il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel (Poitiers, 9 mars 1994) ait procédé à l'apurement des comptes de la communauté de vie de Mme Z... et de M. Y... par application des dispositions des articles 1832 et suivant du Code civil; d'où il suit que le premier moyen manque en fait ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui, après avoir constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que les opérations d'expertise s'étaient régulièrement déroulées, que les parties avaient été en mesure de débattre contradictoirement des éléments recueillis et que les rapports d'expertise tenaient compte des réclamations qu'elles avaient formulées, ont souverainement retenu les évaluations proposées par les experts; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... Mathieu aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... Mathieu à payer à Mme B... la somme de 5 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.