Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, le 4 février 1985, M. X... a acquis un véhicule de marque Alfa Roméo, à quatre roues motrices ; que le 24 février 1985, alors qu'il conduisait ce véhicule, il a été victime d'un grave accident de circulation, dans lequel son épouse et son beau-fils sont décédés ;
   qu'estimant que l'accident est imputable à un vice de conception du véhicule, qui a provoqué l'enclenchement du système à quatre roues motrices à l'insu du conducteur et que le constructeur a manqué à son obligation d'information et de conseil, M. X... et sa fille ont assigné les sociétés Fiat auto et Fiat auto SPA en déclaration de responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 mai 2001) d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en décidant que le constructeur avait satisfait à ses obligations dans la mesure où les notions de "danger ou dangerosité" auraient été "implicites pour un conducteur prudent et avisé qui acquiert un nouveau véhicule dont le comportement routier ne lui est pas familier même s'il est un conducteur confirmé", alors qu'une telle information devait nécessairement être explicite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
   2 ) qu'en retenant que le constructeur avait respecté son obligation d'information, alors qu'elle constatait que la notice recommandait la traction à deux roues sur route sèche pour des raisons d'économie et de confort, sans mentionner la dangerosité résultant de l'utilisation de la traction sur les quatre roues pour de telles routes, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la notice remise à l'acheteur comportait des recommandations précises sur le choix de la traction à adopter dans chaque circonstance et préconisait, en caractère gras, d'utiliser toujours la traction à deux roues motrices lorsque les conditions de la route ou atmosphériques ne requéraient pas expressément l'emploi de la traction intégrale, la cour d'appel a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que ces avertissements suffisaient à l'information de M. X..., lequel pouvait d'autant mieux apprécier la dangerosité résultant de l'emploi à mauvais escient des quatre roues motrices qu'il était un automobiliste avisé en raison de sa qualité de pilote amateur de rallye ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Fiat auto ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2002), que la Banque populaire de Lyon (la banque) a fait pratiquer deux saisies-attributions au préjudice de M. X... qui s'était porté caution solidaire avec les époux Y..., Z... et A... des engagements souscrits par la société Star auprès de la banque ; que par jugement du 6 avril 1998, le juge de l'exécution, saisi par les époux X... d'une demande d'annulation des mesures de saisie, a désigné un expert pour "établir le décompte de la créance notamment en y affectant la somme reçue sur la vente de l'immeuble Y... et les acomptes reçus des Z... et A..." ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, le juge de l'exécution a dit que le précédent jugement était un jugement mixte et qu'il avait autorité de la chose jugée en ce qui concerne le principe d'imputation des paiements reçus par la banque des époux Y... et Z... ; que sur appel de la banque, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté les contestations ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans le dénaturer, que le dispositif du jugement du 6 avril 1998 qui se borne à demander à l'expert de tenir compte des sommes versées par les autres cautions, ne tranche aucune contestation relative à l'imputation des paiements ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs contestations ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement décidé que les époux Y... avaient intérêt à payer par priorité les dettes qu'ils étaient seuls à garantir plutôt que celle qu'ils cautionnaient avec d'autres ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque populaire de Lyon la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de M. Marcel Y..., demeurant ... et actuellement ...,
   2 / de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est 19, place de l'Europe, ...,
   4 / de la société GMC, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société GMC ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, hors de toute contradiction, et par une décision motivée, a estimé, d'abord, que l'incapacité temporaire totale et partielle de M. X... ne pouvait être réparée qu'en tenant compte des seules pertes de salaires, et, après avoir fixé le taux de l'incapacité permanente partielle sans tenir compte du taux plus élevé retenu par la Caisse, pour allouer à la victime une rente invalidité d'accident du travail, hors référence au "barème fonctionnel indicatif des incapacités de droit commun", a déduit, ensuite, de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, au titre du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les arrérages et le capital représentatif de cette rente, dont le lien de causalité avec l'accident n'était pas contesté ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie d'assurances Les Mutuelles de l'Indre, dont le siège est Hôtel Delaleuf, 24, place La Fayette, 36003 Châteauroux Cedex,
   2 / Mme Lucienne Des Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henri X..., demeurant Lycée Grandmont, ...,
   2 / de la compagnie d'assurances Mutuelles assurances des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est : 79038 Niort Cedex,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre-et-Loire, dont le siège est ...,
   4 / de la Mutuelle générale de l'Education nationale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la compagnie d'assurances Les Mutuelles de l'Indre et de Mme Des Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X... et de la compagnie Mutuelles assurances des instituteurs de France (MAIF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., tentant de relever Mme Des Y..., tombée sur la voie publique, a fait lui-même une chute et s'est blessé ;
   qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 1999) de l'avoir dite responsable, sur le fondement d'une convention d'assistance, du préjudice corporel de M. X... ;
   Mais attendu que la cour d'appel, d'une part, en relatant les circonstances de fait et les déclarations des protagonistes et d'un témoin, a souverainement constaté l'acceptation par Mme Des Y... de la main secourable tendue par M. X..., caractérisant ainsi l'existence d'une convention d'assistance, et, d'autre part, a répondu négativement, par référence expresse à une expertise médicale, aux conclusions soutenant que M. X... aurait en l'espèce inconsidérément présumé de ses forces ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances Les Mutuelles de l'Indre et Mme Des Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que le moyen de cassation annexé à la présente décision, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre son admission ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par déclaration en date du 11 mars 2003, Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, agissant pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le désistement du pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc, Claude X..., demeurant Val Fleuri, ..., 69890 La Tour de Salvagny,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 2002 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques), le concernant,
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 avril 2002), que M. X..., radié des listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or, a saisi le juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été avisé de sa radiation ;
   Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article L. 34 du Code électoral à un électeur radié sans que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même Code aient été respectées, de saisir directement le juge d'instance de sa demande, ne l'affranchit pas des conditions exigées par l'article L. 11 de ce Code ;
   Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 précité pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule ayant été détruit par un incendie, M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances (Zurich) ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son véhicule et pour la perte du radio-téléphone installé dans ce véhicule par M. X... ; que la cour d'appel, par décision du 6 décembre 2000, les a déboutés de leurs demandes en indemnisation des sommes versées au crédit-bailleur et des frais annexes et a ordonné la réouverture des débats pour que les parties concluent sur l'application des articles 1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ;
   Attendu que M. X... et la compagnie Zurich font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la vente et la fabrication d'une chose défectueuse est une faute, qu'en énonçant que M. X... et son assureur qui l'avait indemnisé, ne pouvaient pas obtenir de la société Bartholomé et du fabricant Ford réparation du préjudice causé par la destruction du radio-téléphone accessoire du véhicule vicié à cause de l'inapplicabilité des articles 1386-1 du Code civil, au lieu de rechercher si les conditions de l'article 1382 du Code civil n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé par refus d'application ledit article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir visé la décision du 6 décembre 2000, l'arrêt retient que les articles 1386-1 et suivants du Code civil ne sont pas applicables en l'espèce et que M. X... et la compagnie Zurich ne peuvent prétendre à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte du radio-téléphone par l'effet de l'incendie du véhicule ;
   Qu'en l'état de ces énonciations et alors que l'arrêt du 6 décembre 2000 avait retenu que les demandes formées par M. X... et la compagnie Zurich reposaient sur la garanties des vices cachés, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher d'autres fondements à leur action, a pu les débouter de leurs demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Zurich assurances et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Zurich assurances et de M. X... d'une part, de la société Ford France d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux Louis X... et Raymonde Y..., mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, puis suite à une homologation de changement de régime matrimonial, sous celui de la séparation de biens, sont décédés respectivement les 13 avril 2000 et 23 octobre 1995, laissant pour leur succéder leurs trois fils, Alain, Didier et Daniel ; qu'un tribunal de grande instance a été saisi d'une demande de partage judiciaire et de difficultés relatives notamment à des remboursements de prêts consentis par les parents à leurs fils ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour dire que M. Didier X... devait rapport en valeur à la succession de sa mère de la part que représente la donation de 55 339 euros (363 000 francs) dans la valeur de la maison sise à Aix-les-Bains, estimée au jour du partage mais dans son état au jour de la donation intervenue en janvier et mai 1989, et ordonner une expertise pour déterminer cette valeur, l'arrêt retient que si M. Didier X... établit avoir perçu la somme de 536 770,22 francs, prix de vente de son pavillon de Caen, il ne justifie pas l'avoir utilisée pour le remboursement de sa dette auprès de sa mère ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le relevé de compte bancaire, régulièrement produit sous le n° 50, duquel il résultait qu'un virement de 383 000 francs avait été fait le 7 octobre 1989 du compte de M. Didier X..., qui invoquait le remboursement de sa dette, à celui de Raymonde X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Didier X... devait rapport en valeur à la succession de sa mère, Raymonde Y..., épouse X..., de la part que représente la donation de 55 339 euros (363 000 francs) dans la valeur de la maison sise à Aix-les-Bains, 10 rue Bel Air, estimée au jour du partage mais dans son état au jour de la donation intervenue en janvier et mai 1989 et ordonné une expertise confiée à M. Z... pour déterminer cette valeur, l'arrêt rendu le 14 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le congé indiquait que "le groupement foncier agricole de Keryequel (le GFA) entendait exercer le droit de reprise prévu par l'article L. 411-58 du code rural et confier l'exploitation à Mme Marie-Andrée X..., née Y..." et qu'il n'était pas contesté que Mme X... était membre du groupement foncier agricole, qu'elle avait obtenu l'autorisation d'exploiter par décision devenue définitive le 18 mai 2005, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il ne résultait pas du congé que Mme X... n'exploiterait pas pour le compte du GFA qui avait déclaré exercer son droit de reprise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer au GFA de Kéryequel la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu les articles 1166 et 2277 du code civil ;
   Attendu que l'action oblique est ouverte à tout créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible ; que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut en vertu de ce texte applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts des sommes prêtées échus postérieurement au jugement de condamnation plus de cinq ans avant la date de sa demande ;
   Attendu que Mme Denise X... a été condamnée par jugement du 6 mars 1991 à payer diverses sommes au Crédit lyonnais au titre d'un solde débiteur de son compte courant et du solde impayé d'un prêt, qu'après avoir accepté divers versements pendant environ dix ans, la banque, soutenant que la débitrice ne s'était pas acquittée de son dû, l'a assignée le 10 octobre 2000 devant le tribunal de Bonneville en partage d'un bien immobilier indivis sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil ; que la débitrice s'est prévalue de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil sur les intérêts mis en compte depuis le 16 mars 1990 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que la prescription prévue par ce texte n'est pas applicable aux intérêts sur une somme objet d'une condamnation dont le bénéficiaire qui poursuit le recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts mais agit en vertu d'un titre exécutoire ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque ne pouvait réclamer les intérêts pour une période supérieure à cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne le Crédit lyonnais et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, après avoir déclaré irrecevables les exceptions de nullité de procédure présentées par M. X..., se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce ;
   Que dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 44 et 51 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que seul est qualifié pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence de M. Michaux, premier président, de Mme B... et de M. Z..., lesquels ont délibéré ; que l'arrêt a été prononcé et signé par M. de A... ;
   Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice allégué ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. de A... ait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Fare Vai Nui et Steph aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) Fare Vai Nui et Steph ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, il doit être tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date de référence, sauf intention dolosive de l'expropriant ; que l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1992, pris en application des dispositions de l'article R. 111-3 du Code de l'urbanisme, avait interdit dans une zone naturelle à protéger, incluant la parcelle de Mme X..., les constructions de toute nature à l'exception des travaux d'entretien et de réparation antérieures à cet arrêté et constaté qu'au regard des études réalisées, le classement du bien exproprié procédait de préoccupations relevant de considérations d'intérêt général et non pas d'une volonté de léser le propriétaire du bien exproprié, que la mesure restreignant le droit de construire visait tout un secteur et non pas seulement les terrains expropriés et que cette restriction administrative était le fait du préfet de la Gironde et non pas celui de l'autorité expropriante, établissement public à caractère administratif dirigé par un conseil d'administration, dont la preuve de la collusion frauduleuse avec le préfet n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, écarté l'intention dolosive alléguée et évalué la parcelle expropriée comme dune littorale, a

légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :
   Vu les articles 706, 707, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon l'article 706, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire, qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester, et que la notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié ; que la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation d'un compte de dépens vérifié vaut titre exécutoire tant à l'encontre de la partie pour laquelle, selon le cas, l'avocat ou l'avoué a occupé, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, dès lors que le compte a été régulièrement notifié à cette partie ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'ayant occupé pour M. X... dans une instance terminée par un jugement condamnant les défendeurs, M. Y...
Z...
A...
B... et Mme C... aux dépens, M. D..., avocat, a obtenu, le 25 février 2000, du greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles un certificat de vérification de dépens pour le montant de 3 182,17 francs ;
   que ce certificat a été notifié aux parties condamnées aux dépens qui n'ont pas formé de contestation ; que par courrier du 14 septembre 2000 adressé au greffe de ce tribunal, M. X... a déclaré former une contestation du compte de dépens vérifié de son avocat ;
   Attendu que pour déclarer le recours de M. X... irrecevable, l'ordonnance énonce par motifs propres qu'en ce qui concerne les adversaires de l'appelant, ceux-ci n'ont présenté en l'espèce aucune contestation, que dès lors une contestation n'était plus recevable, et, par motifs adoptés, que M. X... n'est pas l'adversaire de la partie poursuivante et n'a pas qualité pour agir ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le certificat de vérification du compte de dépens avait été régulièrement notifié par M. D... à son mandant, M. X..., qui n'était pas la partie poursuivante, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 mai 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. D... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié d'acquisition avait été passé le 12 mai 1995 et que M. Jean-Marie X... de Y... était intervenu en sa qualité de fermier par bail à long terme pour renoncer à son droit de préemption et résilier le bail sur la parcelle vendue, que le fait que M. Henri Z... eût mis les parcelles litigieuses à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée Z... pour les exploiter, au demeurant de manière irrégulière, ne faisait pas disparaître pour autant les conventions d'occupation précaire, non soumises au statut du fermage, conformément aux dispositions de l'article L. 142-4 du code rural, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'entreprise Z... à payer à M. A... et à la SAFALT, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Attendu que dans l'arrêt n° 1089 FS-D rendu le 25 octobre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par M. X... et par Mme Y..., il est mentionné, par suite d'une erreur matérielle d'une part, que le litige les oppose au préfet du Val-d'Oise, d'autre part, que ceux-ci sont condamnés à payer à celui-ci la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le défendeur au pourvoi étant, en réalité, le département du Val-d'Oise représenté par le président du conseil général, il y a lieu, en conséquence, de rectifier d'office cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT d'office l'arrêt n° 1089 FS-D ;
   DIT qu'en pages une, deux et trois de l'arrêt, qu'à la mention "préfet du département du Val-d'Oise" sera substituée celle du "département du Val-d'Oise, représenté par le président du conseil général ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 34 du code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la réclamation de Mme X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 17e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du code électoral, le jugement attaqué retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve que son défaut d'inscription procède d'une erreur matérielle ou d'avoir été radiée de cette liste sans respect des formalités ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 17e ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., Poste Restante R.P., 86000 Poitiers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de la commune de Genouillé, prise en la personne de son maire en exercice, domiciilié en l'Hôtel de Ville, 86250 Genouillé,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 janvier 1995) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des offres et du mémoire de la commune de Genouillé, à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, alors, selon le moyen, que le mémoire de la commune produit devant le juge de l'expropriation ne contenant ni exposé des moyens, ni citation de termes de comparaison, le jugement de fixation des indemnités devait être annulé par la cour d'appel ;
   qu'en déclarant que le mémoire contenait des moyens, la cour d'appel a violé l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le mémoire de la commune comportait un exposé suffisant des moyens, à savoir un relevé des bases d'évaluation avec le "zonage" et les caractéristiques du terrain, et qu'il n'existait pas de termes de comparaison appropriées, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Genouillé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1 / de Mme Z..., demeurant ...,
   2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la Société des paiements PASS, société anonyme, dont le siège est 1, place Copernic, 91951 Evry,
   4 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ... neuf, 93168 Noisy-le-Grand,
   5 / de M. Olivier X..., demeurant ...,
   6 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / du Crédit agricole du Calvados, dont le siège est ...,
   8 / du Centre de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   9 / de la Trésorerie de Dives-sur-Mer, dont le siège est ...,
   10 / du collège Fernand Léger, dont le siège est 14140 Livarot,
   11 / du Cabinet Gref, dont le siège est ...,
   12 / de la société Soes, dont le siège est ...,
   13 / de M. Jean-Robert Y..., demeurant ...,
   14 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est place du Vieux Marché, 1, ...,
   15 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 2 octobre 1997) fixant le plan de redressement de sa situation de surendettement, auquel il reproche d'avoir mis à sa charge des remboursements équivalant à son salaire ;
   Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de remboursement du débiteur ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Salsa - Société alsacienne d'alimentation, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la SCI des Arcades, société civile immobilière, dont le siège social est ...,
   2 / de la SCI Riedwaedel, société civile immobilière, dont le siège social est ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires de la résidence ..., pris en la personne de son administrateur provisoire, la société Segesca, société anonyme, dont le siège social est ...,
   4 / de la SCI du Midi, société civile immobilière, dont le siège social est 9, boulevard du président Edwards, 67000 Strasbourg,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Salsa, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI des Arcades, de la SCI Riedwaedel et du syndicat des copropriétaires de la Résidence ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui retient exactement que la société Salsa ne pouvait engager valablement son action à l'encontre du syndicat par la mise en cause d'un tiers qui n'avait aucune qualité et d'une partie seulement des copropriétaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Salsa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Salsa à payer à la SCI des Arcades, à la SCI Riedwaedel, et au syndicat des copropriétaires de la résidence ..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.