Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (1re chambre), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ... (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 315-24 du Code de l'urbanisme ;
   Attendu que, pour dire que la limite séparative des fonds de MM. X... et Y..., faisant partie d'un même lotissement, partirait du mur existant situé entre les points C-B du plan établi par expert pour aboutir en limite sud de la parcelle X..., en un point D dont l'emplacement serait fixé par l'expert après des mesurages de manière à permettre à M. Y... de récupérer entre les points A-B-D une superficie de terrain égale à celle comprise entre les points C-B-E, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 décembre 1994) retient que la fixation de la limite divisoire des fonds entre les points A et E par application du plan parcellaire du lotissement n'est pas satisfaisante, nonobstant le caractère obligatoire de ce document, dès lors que cette limite aboutit à méconnaître l'état actuel des biens caractérisé par la présence d'un mur qui constitue un signe apparent de limite ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal d'instance de Poitiers, au profit de la société Courivaud, dont le siège est 15, boulevard Pont Achard, 86000 Poitiers, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société Courivaud, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucun élément ne permettait d'affirmer que l'effraction avait été rendue possible par un défaut dans la pose de la grille imputable à l'entrepreneur, et pu retenir que la prise en charge des réparations ne pouvait être assimilée à une reconnaissance de responsabilité, et que M. X..., qui n'avait pas chargé l'entreprise Courivaud d'une mission générale de sécurité de sa propriété, ne pouvait lui reprocher de ne pas avoir réalisé des travaux non commandés, le Tribunal, qui, sans être tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu l'absence de préjudice moral, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Courivaud la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société chauffage de Calais (SOCHAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société ICE, dont le siège est Centre La Boursidière, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société chauffage de Calais, de Me Odent, avocat de la société ICE, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la Société de chauffage de Calais (SOCHAC) n'apportait pas la preuve que les travaux de raccordement de la fosse de vidange de l'installation de chauffage à l'égout aient incombé à la société Industrielle de chauffage entreprise (ICE), que le relevé contradictoire des travaux exécuté par les parties en fin de chantier ne faisait pas état de la présence de l'égout, et que l'installation avait fonctionné de nombreuses années à la satisfaction de l'exploitant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que la responsabilité de la société ICE n'était pas démontrée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société SOCHAC, professionnel ayant suivi les travaux, n'avait pu ignorer que le caniveau n'avait pas été raccordé à l'égout, d'où il résultait que le vice allégué était apparent pour le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu retenir que ce dernier avait procédé à la réception sans réserves de l'ouvrage en toute connaissance de cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société chauffage de Calais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société chauffage de Calais à payer à la société ICE la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Sprinks assurance, anciennement dénommée SIS Assurances, dont le siège est ...,
   2°/ l'association l'Institut Curie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Francis Bouygues, dont le siège est ...,
   3°/ de la société SOCOTEC, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Solétanche, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sprinks assurance et de l'Association Institut Curie, de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Francis Bouygues, de Me Roger, avocat de la société SOCOTEC, de Me Choucroy, avocat de la société Solétanche, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant examiné l'éventuelle responsabilité des constructeurs au regard des stipulations contractuelles, le grief ne porte que sur un motif surabondant ;
   Attendu, d'autre part, que l'Institut Curie n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, fondé ses actions récursoires sur l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Sprinks assurance et l'association l'Institut Curie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Sprinks assurance et l'Institut Curie à payer à Mme Y... la somme de 3 000 francs, et à la société Bouygues la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant CD n° ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Viafrance, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Christian Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Viafrance, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 1995), que M. X..., maître de l'ouvrage, a confié à M. Y..., architecte, la maîtrise d'oeuvre des travaux d'agrandissement et d'aménagement de son immeuble; qu'il a été fait appel à la société Viafrance pour les travaux de terrassement et de voirie; que, n'ayant pas été réglée des travaux dont le coût dépassait le devis initial, la société Viafrance a assigné en paiement le maître de l'ouvrage qui a formé un recours en garantie contre l'architecte ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de la société Viafrance, l'arrêt retient que les travaux exécutés par cette société, n'ayant pas été contestés par l'architecte, il doit en être déduit que ceux-ci ont été acceptés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maître d'oeuvre avait reçu du maître de l'ouvrage, mandat de commander ou d'accepter les travaux non prévus au devis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne, ensemble, la société Viafrance et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Viafrance ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant Préchacq-les-Bains, 40465 Pontonx-sur-Adour, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que ni l'état des lieux, ni l'évolution qu'il avait subie, ni le cadastre, ni l'application des titres, n'étaient de nature à dégager des indications sûres, la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis pour fixer la ligne divisoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne M. Y... à payer une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Saint-Petersbourg, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris et d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Roger X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Didier X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Gilles A..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Pascaline A... épouse Y..., demeurant ... au Diable, 92310 Sèvres ;
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Hôtel de Saint-Petersbourg, de Me Baraduc-Benabent, avocat des consorts X... et des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 mai 1997, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Saint-Petersbourg, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris et d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... et des consorts Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Hôtel de Saint-Petersbourg du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel de Saint-Petersbourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtel de Saint-Petersbourg à payer, ensemble, aux consorts X... et aux consorts A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière 777, dont le siège est ..., 06160 Juan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires "Villa Juan", dont le siège est ..., 06160 Juan X..., pris en la personne de son syndicat des copropriétaires lui-même, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Bazin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI 777, de Me Foussard, avocat du syndicat des copropriétaires "Villa Juan", les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la locataire du lot, dont la société civile immobilière 777 (SCI) était propriétaire dans un immeuble en copropriété, avait installé des tables et des chaises dans la galerie marchande de l'immeuble, la cour d'appel, au vu du règlement de copropriété qui interdisait le dépôt d'un objet quelconque dans les parties communes, a exactement retenu, à défaut de dérogation particulière prévue par le règlement, que l'installation de ce matériel dans la galerie marchande, partie commune de l'immeuble, contrevenait aux stipulations en vigueur du règlement de copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'installation de tables et de chaises dans les parties communes avait été constatée à une date précise et ayant seulement donné acte à la SCI que les lieux avaient été postérieurement remis en état, la cour d'appel, sans se contredire, a pu prononcer une astreinte pour prévenir le renouvellement ultérieur de l'infraction déjà constatée et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI 777 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 777 à payer au syndicat des copropriétaires "Villa Juan" la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Jean X..., demeurant 10250 Mussy-sur-Seine, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 juin 1995), que M. Y..., qui reprochait à M. X... d'avoir, sans son autorisation, déboisé des parcelles lui appartenant, a assigné ce dernier afin d'obtenir réparation de ce préjudice, ainsi qu'une indemnité correspondant à huit ans d'occupation de ces parcelles ;
   Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que M. Y... ne pouvait, à la fois, faire état de la perte du bois subie, perte d'avenir comprise, et réclamer une indemnité d'occupation, puisque la surface des parcelles en cause n'avait pas auparavant d'utilisation agricole ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'absence d'occupation des terres par M. X... durant la période litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs; rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle nationale des sports, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit :
   1°/ de M. Philippe X..., demeurant 36, HLM Saint-Vincent, 33430 Bazas,
   2°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Mutuelle nationale des sports, de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
   Attendu que M. Y..., joueur d'une équipe sportive, a blessé, hors de toute action de jeu, M. X..., joueur de l'équipe adverse; que l'arrêt attaqué, retenant que M. Y... avait volontairement porté un coup de poing à la victime, a jugé que la Mutuelle nationale des sports devait sa garantie ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette de Y..., épouse d'X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section b), au profit de Mme Pénélope Z..., dite Zagoras, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme d'X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le bail initial précisait dans ses conditions particulières que les parties s'engageaient irrévocablement à louer les locaux dès qu'ils seraient juridiquement disponibles, que le loyer serait porté à 110 000 francs dès que le grand sous-sol deviendrait effectivement disponible, que l'acte en date du 31 décembre 1983 qui concernait la location complémentaire du grand sous-sol entérinait l'accord des parties qui avaient prévu dans ce même acte une augmentation corrélative du prix du loyer et qu'un accord intervenu en 1984 avait porté le loyer annuel à la somme de 144 000 francs à compter du 1er janvier 1985, la cour d'appel, qui en a déduit, appréciant souverainement la commune intention des parties, que, dès le bail initial, celles-ci étaient d'accord sur le contenu des locaux loués et sur le prix du loyer et que les adjonctions étaient intervenues en cours de bail, a, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme d'X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Barsalona, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Barsalona, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la somme demandée le 20 juin 1991 se rapportait au dégât des eaux qui avait fait l'objet d'un premier règlement non contesté par la société Barsalona, effectué en application des clauses du contrat d'entreprise, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, que la réclamation de l'entrepreneur n'était pas justifiée, la réception de l'ouvrage ne faisant pas obstacle au paiement des sommes dues au titre d'évènements survenus pendant la période d'exécution du contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Barsalona aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Barsalona à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Les Ateliers de la Voûte, dont le siège est ..., Cedex 201, 89230 Venouse, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, Place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris,
   2°/ de la société SEMAEST, dont le siège est Place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Les Ateliers de la Voûte, de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris et de la société SEMAEST, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient conclu une convention précaire et révocable d'occupation du domaine public, non un bail de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a justement retenu que le déclassement du viaduc et de la voûte n'avait pas modifié la nature du contrat, a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard, notamment, à l'affectation des biens déclassés à un programme d'utilité publique, l'intention novatoire invoquée par l'occupante n'était pas prouvée, et en en déduisant exactement que la convention d'origine avait été reconduite dans les conditions prévues lors de sa formation, de sorte que les droits des occupants ne pouvaient que rester précaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Les Ateliers de la Voûte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association Les Ateliers de la Voûte à payer à la Ville de Paris et à la société SEMAEST, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Dithil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1995 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société civile professionnelle (SCI) Les Trois Fressiots, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dithil, de Me Brouchot, avocat de la SCI Les Trois Fressiots, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité exercée dans les lieux était fondamentalement différente de la précédente, que l'exploitation du local avait changé, que la nouvelle pratique avait eu pour effet de diminuer la surface d'exploitation, d'entraîner la chute du chiffre d'affaires et corrélativement celle du loyer, et, analysant, sans dénaturation, la commune intention des parties, que cette activité ne correspondait pas à celle qu'avait voulue celles-ci lors de la signature du bail ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aucune autorisation n'avait été sollicitée pour la transformation des locaux comme l'exigeait le bail, que pendant quelques jours au cours du mois de mai 1993 le magasin avait été fermé à la clientèle et s'était trouvé dépourvu de marchandises contrairement aux prescriptions du bail, que si des constats d'huissier de justice produits devant la cour d'appel permettaient d'établir que des défectuosités de la toiture avaient provoqué des dommages aux plafonds du supermarché dès 1991, il n'était pas établi que ces constats aient été adressés au bailleur et qu'en tout cas aucune mise en demeure d'exécuter les travaux de réfection n'avait été notifiée par la société Dithil à la SCI Les Trois Fressiots avant l'assignation en justice, qu'elle ne pouvait se prévaloir en aucune façon des désordres de la toiture pour justifier la transformation des locaux et leur nouvelle destination, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Dithil aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., demeurant ..., La Défense 2000, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de l'Association pour la recherche contre le cancer (l'ARC), dont le siège est ...,
   2°/ de la Fondation pour la recherche médicale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, que la disposition ainsi critiquée avait été rendue par le jugement entrepris dont l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1994) a confirmé toutes les dispositions; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... n'a pas formulé le moyen qu'elle met pour la première fois en oeuvre; que le moyen est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le second moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement estimé que Mme Y... ne rapportait pas la preuve que son père avait financé, avant son mariage avec Mme X..., l'acquisition par cette dernière, de l'immeuble litigieux; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de Mme Bernadette X..., divorcée de M. Georges Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 1997, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) le 3 juillet 1995, au profit de Mme X... ;
   Attendu qu'il a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X...,
   2°/ Mme Madelaine Z..., épouse X..., demeurant ensemble Le Bas Y..., 14770 Saint-Jean-le-Blanc, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Henri B...,
   2°/ de Mme Lucie A..., épouse B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le jugement du 19 avril 1993 disposait que les époux X... pouvaient s'acquitter de leur dette par versements mensuels de 3 000 francs, le premier versement devant intervenir avant le 30 avril 1993, la cour d'appel, statuant comme juge de l'exécution, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision, en retenant que le paiement du mois d'août avait été effectué le 13 septembre et qu'il n'y avait pas lieu de s'attacher au fait qu'un congé avait été délivré aux preneurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Anne-Marie Z..., épouse B..., demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota,
   2°/ de Mlle Yvonne, Marie X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Paulette, Marie Z..., épouse Y..., demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota,
   4°/ de M. A... Graziani, demeurant Pietranera, 20200 San Martino di Lota, défendeurs à la cassation
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu, sans violer l'article 770 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'existait pas de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. C... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'une compensation judiciaire pourrait être ordonnée à l'occasion de la demande reconventionnelle qu'il avait formée, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les copies de chèques faisaient ressortir un loyer mensuel de 1 300 francs hors charges, auquel s'ajoutait le montant de celles-ci constituées par la consommation de l'eau, du téléphone et de l'électricité, la cour d'appel a analysé les pièces produites ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas refusé d'ordonner la production des pièces demandées par le locataire, n'a pas violé l'article 1341 du Code civil, les règles de preuve du prix du bail verbal, dont l'exécution a commencé, obéissant à des règles particulières prévues par l'article 1716 du même Code, ni violé l'article 1335 de ce Code, dès lors que l'existence des originaux et de la conformité des copies à ceux-ci n'avaient pas été déniées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. C... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mouloud Y...,
   2°/ Mme Fattima Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., prise en la personne de sa représentante légale en exercice, Mme Nazélie Z..., veuve de M. Gaspar X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière du ... ayant produit, devant la cour d'appel, le second original de l'acte de signification du jugement du tribunal d'instance de Vannes du 2 mars 1988, à M. et Mme Y..., le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société civile immobilière du ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.