Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le tribunal de commerce de Bayonne, au profit de la société Arpajou Organisation, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir débouté M. X... de sa demande en garantie formée à l'encontre de la société Arpajou Organisation, réparateur de son photocopieur, le jugement attaqué l'a condamné à verser à celle-ci une somme de 5 000 francs, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commis M. X... dans l'exercice de son droit d'agir en justice, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dommages-intérêts alloués pour procédure abusive, le jugement rendu le 27 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bayonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pau ;
   Condamne la société Arpajou Organisation aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Industrielle d'Intervention (SII), société anonyme, dont le siège social est ...,
   en cassation de l'ordonnance de M. le Premier président de la cour d'appel de Reims rendue le 5 mars 1997 (statuant en référé), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Industrielle d'Intervention, de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Industrielle d'Intervention s'est pourvue le 20 août 1997, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1997 par le Premier Président de la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de M. Gilbert X... ;
   Qu'à la date du 16 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Gilbert X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Industrielle d'Intervention d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Industrielle d'Intervention de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. Gilbert X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société industrielle d'intervention (SII), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims (audience des référés), au profit de M. Didier X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société industrielle d'intervention (SII), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Société industrielle d'intervention (SII) s'est pourvue le 20 août 1997, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de M. Didier X... ;
   Qu'à la date du 16 octobre 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Attendu que M. Didier X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la Société industrielle d'intervention (SII) d'une somme de 10 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société industrielle d'intervention (SII) de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également la Société industrielle d'intervention (SII) à payer à M. Didier X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Cobardière, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de la société Athos, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Y... Rohan, 44360 Vigneux de Bretagne, venant aux droits de la société anonyme BLF Bâtiment,
   2 / de M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. X... a formé un provoqué contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Buffet, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI La Cobardière, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Athos, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI La Cobardière s'est pourvue, le 22 novembre 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes qui avait rejeté son recours en révision ainsi que celui formé par M. X... ; que M. X... a formé le 4 juin 1997 un pourvoi provoqué ;
   Attendu qu'à la date du 11 juin 1998, la SCI La Cobardière a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu qu'à la date du 21 juillet 1998, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi provoqué ;
   que ce désistement a été accepté le 27 juillet 1998 par la SCI La Cobardière ;
   Attendu qu'il convient de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que la société Athos a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement aux désistements, présenté une demande en paiement par la SCI La Cobardière et par M. X... d'une somme pour chacun d'entre eux de 7 500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI La Cobardière et à M. X... de leur désistement ;
   Condamne la SCI La Cobardière et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, d'une part, la SCI La Cobardière à payer la somme de 5 000 francs, et d'autre part, M. X... la somme de 5 000 francs à la société Athos, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 698 D du 19 mai 1998 sur le pourvoi n° W 96-20.620, dans une affaire opposant :
   - le Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est ...,
   à :
   1 / la société de droit japonais Mitsubishi motors corporation, dont le siège est 33-8, Shiba Chome Minato Ku, Tokyo (Japon),
   2 / la société Sonauto, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation,
   Me X... et la SCP Delaporte et Briard, avocats, ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la rectification d'erreur matérielle, opérée d'office après avis donné aux parties :
   Attendu que, par arrêt du 19 mai 1998 (n 698 D), la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, après avoir donné acte au Comité national contre le tabagisme de son désistement du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 11 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles au profit des sociétés Mitsubishi motors corporation et Sonauto, l'a condamné à payer à ces sociétés la somme de 12 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu cependant que, par mémoire enregistré le 25 novembre 1997 à la première présidence de la Cour de Cassation, ces sociétés avaient déclaré se désister de leur demande de condamnation à ce titre ;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de réparer l'erreur matérielle qui affecte l'arrêt du 19 mai 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la suppression, dans l'arrêt n° 698 D rendu le 19 mai 1998 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, des deux derniers alinéas des motifs et du chef du dispositif portant condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit de M. Philippe X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Daniel Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat, par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel de Poitiers, alors que l'acte d'huissier de justice, qui lui avait notifié cette décision, l'avait informé des conditions nécessaires pour que le pourvoi soit conforme aux dispositions des articles susvisés ;
   Que le présent pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de M. X... de Pra, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. de Pra, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1996) et les productions, que, dans le cadre d'un litige portant sur l'écoulement des eaux du domaine d'Aubiry, une ordonnance de référé, rendue à la demande de M. de Pra, a fait défense à l'un des propriétaires des bâtiments composant le domaine, la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry, de déverser les eaux de lavage de ses cuves dans la fosse septique qui avait été créée par un accord de l'ensemble des propriétaires, pour l'évacuation des eaux domestiques, cette interdiction étant faite sous peine d'une astreinte ; que M. de Pra a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; que le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte pour la période du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1995 à une certaine somme, et maintenu les effets de l'astreinte ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement ;
   Mais attendu qu'en liquidant l'astreinte comme elle l'a fait, par des motifs propres et adoptés qui répondent aux conclusions de la Société coopérative et tiennent compte des difficultés qu'elle a rencontrées, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société coopérative de vinification du Château d'Aubiry à payer à M. de Pra la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (Soger), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société Villa Rosa, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1999, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, Mme Batut, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (Soger), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 690, 702 et 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 88 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
   Attendu que toute demande incidente à la saisie, formée postérieurement à la publication du commandement à fin de saisie immobilière, ressortit exclusivement au juge de la saisie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué confirme une ordonnance du 23 novembre 1994 par laquelle le juge des référés, saisi par assignation du 2 novembre 1994, avait accordé des délais à la SCI Villa Rosa pour se libérer de sa dette envers la société Soger qui avait engagé à son encontre une procédure de saisie immobilière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le cahier des charges avait été déposé au greffe le 28 octobre 1994 de telle sorte que le commandement avait été préalablement publié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Villa Rose aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X...,
   2 / Mme Mireille Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la BNP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la Banque nationale de Paris a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1996) d'avoir prorogé les effets du commandement de saisie ;
   Mais attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 octobre 1995 a été rejeté par un arrêt du 9 décembre 1997, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aucun texte n'impose la signification, à la partie saisie, du jugement de prorogation du commandement, dont la publication produit effet à l'égard de tous ;
   D'où il suit que, pour partie inopérant, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Bernard X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1997, M. X... n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "matériel agricole" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ... sud,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit :
   1 / de la société V 2000 (anciennement Jaguar France), dont le siège est ... Armée, 75017 Paris,
   2 / de la société Project XJ 220 limited, dont le siège est 17, Station Field Industrial Estate OX 51, JD Oxon (Grande-Bretagne),
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la société Project XJ 220 limited, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 22 octobre 1998, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 4 décembre 1996 au profit des sociétés V 2000 et Project XJ 220 limited ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Project XJ 220 limited ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 870 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Colmar, 15 novembre 1996) des éléments de preuve qui lui étaient soumis par laquelle elle a relevé que Mme X... ne justifiait ni avoir prélevé les sommes litigieuses par procuration de ses parents, ni de la réalité des services qu'elle prétendait avoir rendus à sa mère ; que le moyen qui, en sa deuxième branche s'attaque à un motif surabondant, ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu qu'en relevant que Mme X... a omis de justifier de l'importance et de la destination des sommes qu'elle avait prélevées sur les comptes de ses parents et avait fait état d'une procuration irrégulière, ce qui avait rendu nécessaires la procédure et des investigations, de sorte que le partage des fonds détenus par le notaire en avait été retardé, la cour d'appel a caractérisé la faute de Mme X... et a légalement justifié sa décision la condamnant à payer des dommages intérêts à M. X..., son cohéritier ; que le second moyen, sans portée en sa première branche, n'est donc pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° F 97-10.927 et n° A 97-12.463 formés par M. Joseph X..., demeurant 02300 Saint-Aubin, Chauny,
   en cassation, pour le premier pourvoi, de deux arrêts rendus les 19 mars et 18 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), et pour le second pourvoi, d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) au profit de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Union Nord Est, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur aux pourvois n° F 97-10.927 et n° A 97-12.463 invoque à l'appui de chacun de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la CRCAM de l'Union Nord-Est, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint en raison de leur connexité les pourvois n° F 97-10.927 et n° A 97-12.463 ;
   Sur les moyens réunis des deux pourvois, tels qu'ils figurent aux mémoires et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Amiens, 19 mars 1996) n'avait pas à procéder à une interprétation dès lors que les termes clairs et précis du contrat de prêt et de cautionnement ne prévoyaient pas que l'établissement de crédit devait prendre une inscription hypothécaire ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que la faute commise par l'établissement de crédit après que M. X... se soit rendu caution n'avait causé à ce dernier aucun préjudice dès lors qu'une cessation d'activité anticipée n'aurait pas davantage permis à M. X... d'échapper à l'exécution de son engagement de caution ;
   Attendu, enfin, que le rejet du premier pourvoi rend inopérant le moyen dirigé contre le second arrêt (Amiens, 18 octobre 1996) rectifiant une erreur matérielle du premier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Z..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Yvette X..., veuve Y...,
   2 / de Mlle Sylvie Y..., demeurant toutes deux ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que M. Z... a formé le 14 février 1997 un pourvoi contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Limoges entre lui-même, d'une part, Mme Y... et Mlle Y..., d'autre part ; que, cet arrêt lui a été signifié à personne le 28 novembre 1996 ;
   que le pourvoi est donc irrecevable pour avoir été déclaré le 14 février 1997, hors du délai de deux mois prévu à l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, rappelé dans la signification ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Migrovia, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société d'architecture Robert Jacob et Maurice Lauber, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Migrovia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCP Jacob-Lauber, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 août 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Migrovia, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 2 mai 1997, par la cour d'appel de Colmar, au profit de la SCP Jacob-Lauber ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Migrovia du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Migrovia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Migrovia à payer à la SCP Jacob-Lauber la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la Banque populaire savoisienne de crédit, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 28 octobre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à son préjudice et au profit de la Banque populaire savoisienne de crédit (la banque) ;
   Qu'à la date du 30 septembre 1998, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la banque a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 3 500 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque populaire savoisienne de crédit la somme de 3 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1996 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Serge X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Boulanger, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1341 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 1996), que M. X..., affirmant avoir exécuté divers travaux au profit de M. Y..., a assigné ce dernier en paiement de la somme de 48 396,48 francs au titre de ces travaux ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les factures présentées par M. X... apparaissent sincères et pertinentes et sont fondées sur une facturation modérée dont d'ailleurs M. Y... n'a jamais contesté les bases de calcul ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, l'existence d'une convention écrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement retenu, sans violer l'article 1315 du Code civil, que Mme X..., alléguant que l'alimentation électrique des WC communs s'effectuait à partir de son compteur personnel, ne le justifiait pas par des vérifications techniques ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1997 par le tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X..., bénéficiaire de mesures recommandées auquel le juge d'instance a donné force exécutoire par ordonnance du 21 novembre 1995, a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré cette demande irrecevable, faute d'éléments nouveaux ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (tribunal d'instance de Cros-de-Cagnes, 3 juin 1997) que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Delphin Y...,
   2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
   1 / de la Sogeccef Saccef, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit Agricole du nord, dont le siège est .... 369, 59020 Lille Cedex,
   3 / de la Caisse d'Epargne de Flandre, dont le siège est .... 459, 59058 Roubaix Cedex 1,
   4 / de l'U.C.B., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi ;
   Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement, déclarée recevable par la commission ; que, sur le recours des créanciers, le juge de l'exécution a infirmé cette décision, en retenant la mauvaise foi des débiteurs ;
   Attendu que ces derniers lui reprochent d'avoir déduit leur mauvaise foi de la gravité de leur endettement, sans rechercher s'ils avaient agi "de manière consciente et réfléchie", violant ainsi l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, qui ont retenu que les débiteurs avaient délibérément compromis une situation déjà obérée, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut, donc, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.