Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carrières de la Fontaine Ménard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Louis de X..., demeurant La Baronnie, ...,
   2 / de M. René Y..., demeurant Bourg chevreuil, 35510 Cesson-Sevigné, pris en sa qualité de curateur de M. Louis de X...,
   3 / de la société Helary, société anonyme, dont le siège est :

 22970 Ploumagoar,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Carrières de la Fontaine Ménard, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Helary, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'exercice du droit de propriété emportait celui de disposer, que, loin d'interdire au cédant la vente des parcelles restées sa propriété, l'acte du 12 mars 1964 ne comportait que l'engagement de ne pas consentir un autre droit d'exploitation au détriment du cessionaire, que M. de X... avait pris soin de rappeler la teneur des conventions précédement passées avec la société Carrières de la Fontaine Ménard, notamment la clause restrictive de 1964 qui avait été expressément visée et annexée à l'acte, que la société Helary ne pouvait se voir reprocher d'avoir acquis un bien susceptible d'être ultérieurement exploité sous forme de carrière se ménageant ainsi des droits futurs, que la société Carrières de la Fontaine Ménard ne démontrait ni n'alléguait que la société Helary aurait entrepris une quelconque exploitation des parcelles acquises et que son argumentation ne reposait que sur des extrapolations tirées d'une simple éventualité en l'absence de tout agissement fautif de la société Helary qui n'était que potentiellement concurrente, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carrières de la Fontaine Ménard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Carrières de la Fontaine Menard à payer à M. de X..., assisté de M. Y... son curateur la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, et la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à la société Helary ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Neuve 1, 83700 Saint-Raphaël,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / du Crédit finance coorporation limited, venant aux droits de la Caisse foncière de crédit, société de droit anglais, dont le siège est Cobham, Fairmiline Line Knowle Hill Park, Surrey - Angleterre,
   2 / de Mme Monique Y... épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat du Crédit finance coorporation limited, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 2 février 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à son préjudice et au profit de la société Crédit finance corporation et de Mme X... ;
   Qu'à la date du 31 juillet 2001 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Crédit finance corporation a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 18 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit finance coorporation limited ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce formée contre M. Y... et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, les termes de la première condition étant alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel, adoptant en cela les motifs des premiers juges, ayant considéré que Mme X... n'avait pas apporté la preuve d'une violation à la fois grave et renouvelée de ses obligations, a violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres, que Mme X... ne démontrait la réalité d'aucun des griefs allégués à l'encontre de son mari, a, par ce seul motif, justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Marie-Noëlle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... ès Bois,
   3 / la société Les Steppes d'Ukraine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... ès Bois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment, UCB, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux Y... et de la société Les Steppes d'Ukraine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Y... avaient nécessairement connaissance de l'inexécution de leur engagement à l'égard de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) lors de la conclusion du bail à ferme au profit de la société Les Steppes d'Ukraine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, en retenant souverainement qu'ils s'étaient empressés de constituer une personne morale et de conclure un bail afin de faire échec aux droits de poursuite du créancier ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'étant bornée à fixer l'indemnité d'occupation due par la société Les Steppes d'Ukraine aux époux Y... au montant du loyer contractuellement arrêté par les parties, en raison de l'inopposabilité du bail à l'égard de la société UCB, sans prononcer de condamnation, le moyen manque en fait de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et la société Les Steppes d'Ukraine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux Y... et la société Les Steppes d'Ukraine à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de la société Les Steppes d'Ukraine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 2e section), au profit de Mme Juliette Z..., veuve Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1999), que, bailleresse de locaux à usage commercial, Mme Y... en a donné congé à M. X..., preneur, avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que le loyer doit être fixé à la valeur locative, alors, selon le moyen, que, pour exclure le déplafonnement, le juge doit constater que l'évolution notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le "commerce considéré" ; que cette notion s'entend de l'activité effectivement exercée par le preneur, dans le respect de la destination contractuelle ; qu'en se refusant à vérifier l'intérêt de la modification qu'il constatait pour l'activité effectivement exercée dans les lieux par M. X..., l'arrêt attaqué a violé l'article 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était refusé à toute communication d'éléments comptables qui auraient pu venir à l'appui de sa thèse, selon laquelle il vendait l'essentiel de ses produits de boucherie et de triperie à ses coreligionnaires musulmans, la cour d'appel, qui a relevé souverainement que la diminution de la population locale ayant été à peu près intégralement compensée par l'arrivée d'une population nouvelle à haut niveau de revenus, ce fait ne pouvait que favoriser les commerces de proximité, que la construction, à proximité de logements nouveaux constituait un facteur positif, et que M. X... profitait du caractère plus attractif des commerces voisins, en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que, tenant à une évolution notable des facteurs de commercialité dans le secteur, les conditions du déplafonnement étaient, en l'occurrence, réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marius Y...,
   2 / Mme Marie-Rose X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Ecole Emile Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Ecole Emile Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur premier moyen ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, que la locataire avait renoncé implicitement à se prévaloir des articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 relatifs à la révision triennale du loyer, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement apprécié, pour le calcul de l'indemnité d'éviction, la nécessité des travaux d'aménagement des locaux dans lesquels la locataire s'était réinstallée et leur montant, après avoir procédé, d'une part, à un abattement de 30 % pour tenir compte d'une surface plus importante et d'une remise à neuf, d'autre part, à un partage des coûts et frais dus au transfert dans la proportion d'un tiers à la charge de la locataire, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Ecole Emile Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Trouve,
   2 / Mme Gisèle A..., épouse Trouve,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de M. Bernard X...
Z..., ès qualités de liquidateur de la société Mobil Home loisirs, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux B..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Di Z..., ès qualités de liquidateur de la société Mobil Home loisirs, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 1998) a fait application de l'article 1351 du Code civil de sorte que les première et deuxième branches qui invoquent la violation des articles 1582, 1583 du Code civil et le grief pris de l'inversion de la charge de la preuve sont inopérants ;
   Attendu, sur la troisième branche, qu'ayant constaté qu'un précédent arrêt définitif du 22 janvier 1993 ayant condamné les époux B... au paiement du prix d'un mobile home acheté à la société Mobil Home loisirs, s'était prononcé sur la question de la livraison, la cour d'appel a exactement décidé que la demande ultérieure des acheteurs en résolution de la vente pour défaut de livraison se heurtait à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 22 janvier 1993 ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Maryse Y..., demeurant ... de la Mer,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que, celle-ci justifie vivre en concubinage avec un électeur qui y est inscrit au titre des contributions directes communales, de telle sorte qu'elle bénéficierait des dispositions de l'article L. 11.2 du Code électoral ;
   Mais attendu que ces dispositions ne peuvent être invoquées par le concubin d'une personne inscrite sur le fondement de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ... de la Mer,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Carine Y..., demeurant ... de Deussy, 13460 Saintes-Maries de la Mer,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11-2e du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z... tendant à l'inscription de Mme Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, le jugement attaqué se borne à énoncer que Mme Y... n'est pas assujettie à la taxe d'habitation dans cette commune et que les avis de recouvrement de la taxe foncière lui sont adressés à Arles ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, le paiement de l'une quelconque des contributions directes communales peut ouvrir droit à l'inscription sur la liste électorale de la commune au titre de laquelle est perçue cette contribution, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un.
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455, alinéa 1er, 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande formée par les consorts X..., aux seuls motifs qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats que Joseph X... ne pouvait bénéficier d'une pension d'invalidité et des indemnités journalières et qu'il avait d'ailleurs été informé que ces indemnités seraient récupérés sur la rappel de la pension d'invalidité ;
   Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, sans donner de motifs à sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde banche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
   Condamne la CPAM de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM de Seine-et-Marne à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Efimmo 1, société civile de placement immobilier, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Atra, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société civile de placement immobilier Efimmo 1, de Me Hémery, avocat de la société Atra, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la clause 9-1 des conditions particulières du bail stipulait que le bailleur autorisait dès à présent la cession du bail par la société Atra à sa filiale, la société Architecture design service, dès lors que cette dernière serait valablement constituée, sous la condition expresse que la cédante reste garante solidaire pour la totale exécution des obligations du bail et plus particulièrement du paiement des loyers et accessoires, et constaté qu'à la mention d'origine, dactylographiée "toute la durée du bail", qui avait été rayée, avait été substituée, en marge de l'acte, la mention manuscrite "pendant la durée de la première période triennale", la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que la garantie solidaire de la société Atra ne s'étendait pas au-delà du 28 février 1994, fin de la première période triennale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile de placement immobilier Efimmo 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile de placement immobilier Efimmo 1 à payer à la société Atra la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre civile), au profit de la commune de Saint-Yorre, représenté par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 03270 Saint-Yorre,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Saint-Yorre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... soutenait qu'il y avait une erreur manifeste d'intention puisque la commune entendait préempter un bien libre alors qu'il avait vendu un bien grevé d'un droit réel, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument délaissée, qu'il ressortait de la déclaration d'intention d'aliéner et des indications qui avaient été mentionnées par M. X... qui l'avait signée, qu'il avait été porté seulement à la connaissance de la commune que le bien litigieux n'était grevé d'aucun droit réel ou personnel, qu'à la page 5 de ce document, si M. X... avait déclaré avoir recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien au prix de 100 000 francs et s'il avait bien désigné les bénéficiaires, il s'était abstenu de mentionner l'acte qu'il avait signé avec eux le 26 juin alors qu'il en avait la possibilité par l'invitation qui lui était faite d'indiquer facultativement toutes indications complémentaires concernant l'opération envisagée par l'acquéreur, la cour d'appel, qui en a déduit qu'aucune erreur n'était établie, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André de A..., demeurant ...,
   2 / Mme Fabienne de A..., épouse Bengy-Puyvallée, demeurant ...,
   3 / Mme Madeleine de A..., épouse Combier, demeurant ...,
   4 / Mlle Agnès de A..., demeurant Nazareth, 84410 Bedoin,
   5 / Mme Hélène de A..., épouse Combier, demeurant ... Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne,
   6 / Mlle Mireille de A..., demeurant ... Gendarmerie, 06000 Nice,
   7 / Mme Cécile de A..., épouse Valery, demeurant Pin Roch X... des Grès, 13500 Martigues,
   les sept susnommés composant l'Hoirie de A...,
   8 / Mme Mireille Y..., épouse Z..., demeurant 14,chemin di Oustaous, Les Pierres Fauves, 13127 Vitrolles,
   9 / M. Daniel Y..., demeurant ...,
   10 / M. Gérard Y..., demeurant ...,
   11 / Mme Ghislaine Y..., demeurant ...,
   12 / M. Henri Y..., demeurant ..., pris en son nom personnel et en qualité d'administrateur légal de sa fille décédée sans descendant, Mlle Magalie Y...,
   13 / M. René Y..., demeurant ...,
   14 / M. Stéphane Y..., demeurant Farandole, Route de Fontaube, 13480 Cabries,
   les sept susnommés composant l'Hoirie Chevillotte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit :
   1 / de M. François C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie B..., veuve C..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat des consorts de A..., et des consorts. Chevillotte, de Me Le Prado, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux exécutés étaient nécessaires pour rendre les lieux loués adaptés à leur destination contractuelle et ne constituaient pas des améliorations apportées en cours de bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts de A... et Chevillotte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts de A... et Chevillotte à payer aux consorts C... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Réjane Z..., épouse A..., demeurant ... de la Mer,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Hélène Y..., épouse X..., demeurant Mas du Carrelet, 13460 les Saintes-Maries de la Mer,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Z..., épouse A..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries de la Mer, fait grief au jugement attaqué (Arles, 8 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'inscription de Mme Y..., épouse X... sur cette liste, alors, selon le moyen, que sa qualité de propriétaire d'immeuble de Mme Alarcon aux Saintes-Maries de la Mer lui permet d'y exercer son droit de vote, l'article L. 11 du Code électoral ne prévoyant pas que la propriété qui constitue le domicile réel d'un électeur soit "nécessairement bâtie" ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a, par une décision motivée, retenu que Mme A... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que Mme X... remplit l'une ou l'autre des conditions exigées par l'article L. 11 pour être inscrite sur la liste électorale de la commune précitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Lisa Y..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z..., tiers électeur, tendant à l'inscription de Mme Lisa Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes Maries de la Mer, le jugement énonce qu'une attestation produite par la demanderesse doit être rejetée au motif du défaut de production d'un document officiel attestant de la qualité de son rédacteur et que les deux autres attestations "n'émanent pas des parents de Mme Y..." ;
   Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Y...,
   2 / Mme Liliane Y..., née X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la société civile immobilière (SCI) Bella A..., prise en la personne de son gérant, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambres réunies), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires Bella A..., représenté par son syndic la société anonyme Pierre Espargilliére, dont le siège est ...,
   2 / de M. Raymond Z...,
   3 / de M. Bernard Z...,
   tous deux demeurant 31, avenue ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y... et de la société civile immobilière Bella A..., de la SCP Guy Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires Bella A... et des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la juridiction de renvoi était seulement saisie de la demande d'annulation des décisions n° 2 et n° 3 de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 février 1984, et que le litige ne portait plus que sur l'imputation des frais de bureau, des honoraires du syndic et d'architecte et des frais de recouvrement et de procédure correspondants, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en relevant, sans dénaturation et sans modification de l'objet du litige, que les charges ainsi décrites étaient par nature des charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes, charges générales communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer et que les décisions n° 2 et n° 3 de l'assemblée générale du 24 février 1984 devaient être annulées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et la SCI Bella A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat des copropriétaires Bella A... et aux consorts Z..., ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Logements familiaux de La Haute Maison, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Hervé, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat de la société civile immobilière (SCI) Logements familiaux de La Haute Maison, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Hervé, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation, par décision du 23 juin 1999, de l'arrêt du 30 janvier 1997 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 16 décembre 1998 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Hervé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hervé à payer à la société civile immobilière (SCI) Logements familiaux de La Haute Maison la somme de 6 000 francs ou 914,69 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Réjane X..., épouse Z..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance d'Arles (contentieux des élections politiques), concernant Mme Rachel Y..., demeurant ..., 13460 Les Saintes Maries de la Mer ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., épouse Z..., tiers électeur, tendant à l'inscription de Mme Rachel Y... sur la liste électorale de la commune des Saintes Maries de la Mer, le jugement énonce que les attestations produites par la demanderesse "n'émanent pas des principaux intéressés, c'est-à-dire des parents de Mme Y... puisque ces attestations précisent qu'elle serait hébergée par ces derniers en leur domicile des Saintes Maries de la Mer" ;
   Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarascon ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Melun, 8 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Roissy-en-Brie, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'ensemble des documents par elle produits devant le Tribunal la preuve qu'elle réside dans cette commune depuis 6 mois au moins et remplit ainsi la condition d'habitation prévue à l'article L. 11-1 du Code électoral ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'aucun des éléments de preuve soumis à son appréciation ne suffisait à établir le caractère continu et effectif de la résidence de Mme Badré à Roissy-en-Brie de nature à justifier son inscription sur les listes électorales de cette commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.