Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y..., demeurant ...,
   2°/ le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Patrick A..., domicilié pharmacie Citées Unies, quartier hôtel de ville, 97110 Pointe-à-Pître,
   2°/ de M. Jacques X..., demeurant à Salines, 97180 Sainte-Anne,
   3°/ de M. Alex Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Eric B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et du Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de MM. A..., X... et Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'apel a relevé, sans dénaturer le contrat d'architecte, par motifs propres et adoptés, que les études préliminaires n'avaient pas été produites aux pièces de la procédure, qu'il ne suffisait pas d'affirmer qu'elles étaient nécessaires à l'obtention du permis de construire pour en déduire leur existence, laquelle n'était pas prouvée, et que l'ordre écrit du maître de l'ouvrage, nécessaire aux termes de l'article 3-2 du contrat pour le lancement de chaque phase de mission, n'avait pas été donné par M. A..., qui n'avait pas signé les marchés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle d'architectes (SCPA) KLN -Erich Kasper, Gérard X..., Georges Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Prospero Y..., demeurant 50-50 B, ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la SCPA KLN -Erich Kasper, Gérard X..., Georges Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire délivré par le maire de Saint-Ouen le 31 janvier 1990 faisait ressortir que, postérieurement à la demande initiale de permis, déposée le 25 juillet 1989, celle-ci avait été complétée le 28 septembre 1989 et que M. Y... avait apporté son concours à ce travail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen de cassation, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la condition affectant l'accord du 25 septembre 1989 avait été remplie et que la réalisation de celle-ci validait l'ensemble des actes d'exécution de cet accord, la cour d'appel a souverainement retenu que le versement d'honoraires à M. Y... procédait directement de l'accord des parties et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCPA KLN -Erich Kasper, Gérard X..., Georges Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCPA KLN -Erich Kasper, Gérard X..., Georges Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCPA KLN -Erich Kasper, Gérard X..., Georges Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 août 1995 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de Mme Gilda Z..., demeurant ..., 76130 Mont Saint-Aignan, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1732 du Code civil ;
   Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, 3 août 1995), statuant en dernier ressort, qu'un dégât des eaux ayant eu lieu la veille du départ des locataires dans un local d'habitation donné à bail par M. X..., propriétaire, ce dernier a refusé de rendre le dépôt de garantie;
   que Mme Z..., qui avait versé ce dépôt, a assigné le bailleur en restitution ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que, si le bailleur produit les états des lieux d'entrée et de sortie, ainsi qu'un décompte des sommes qu'il a dépensées, accompagné de factures, il lui appartenait de faire procéder à une expertise par son assureur, que la circonstance qu'il a effectué la réfection du logement alors que son propre assureur n'a pas été sollicité, et que celui des locataires a refusé d'intervenir prive ceux-ci de la possibilité de recourir à une expertise sur la cause et l'étendue du sinistre ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Y... Richard la somme que celle-ci lui avait remise à titre de dépôt de garantie, le jugement rendu le 3 août 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clichy ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hervé X...,
   2°/ Mme Marie-Jacqueline Y..., veuve X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section C), au profit de M. Szlama Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples affirmations ;
   Attendu, d'autre part, que le motif argué de dénaturation est surabondant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer, ensemble, à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant anciennement ... et actuellement foyer Adeph, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., demeurant ...,
   2°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est 45930 Orléans Cedex,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire, dont le siège est 26, place des Promenades Popule, 42321 Roanne, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X... et de la GMF, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu le 19 mai 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Riom, à son préjudice et au profit de M. Patrick X..., de la GMF et de la CPAM de Loire ;
   Qu'à la date du 6 février 1996, M. Y..., a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... et la GMF ont dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Y... d'une somme de 11 457 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la GMF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alfred Z..., ayant demeuré ..., aux droits duquel se trouvent ses héritiers :
   - Mme Marie-Louise Z..., son épouse,
   - Mme Alfreda Z..., épouse F...,
   - M. Alfred Z...,
   - M. Albert Z...,
   - M. Jean-Paul Z...,
   - Mme Geneviève Z..., épouse Y...,
   - Mme Marie-Thérèse Z..., épouse B...,
   - M. Pierre D..., veuf de Mme Jacqueline Z...,
   - Mme Eliane Z..., épouse X...,
   - M. Jacques Z...,
   - M. Daniel Z...,
   - Mme Maryline Z..., épouse A...,
   - M. Claude Z..., lesquels reprennent l'instance. en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Claudette E... épouse C..., demeurant 18, rue du Bois Mirand, 02110 Prémont, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me de Nervo, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les bénéficiaires de la reprise ne justifiaient pas de la possession du cheptel et du matériel nécessaires à l'exploitation dans les conditions prévues par l'article L. 411-59 du Code rural, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... RI, 25000 Besançon, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violations de l'article 242 du Code civil et de défaut de base légale au regard du même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., épouse X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lionel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme El Hassania Y..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale, au droit de visite, à la contribution, à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond, contre cet arrêt, qui n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Z..., demeurant ... Moreuil, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Guy Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. A... Charles, demeurant ...,
   3°/ de Mme Geneviève Z..., épouse Y..., demeurant ... Moreuil,
   4°/ de Mme Ghislaine Z..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Gilles Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de MM. B... et A... Charles et de Mmes Y... et X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, d'une part, c'est sans dénaturer le testament d'André Z... que la cour d'appel, (Amiens, 25 mai 1994), a écarté les prétentions de M. Gilles Z... en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations quant à l'existence d'un acte de cession entre le testateur et M. A... Charles; que la cour d'appel n'avait donc pas à se prononcer sur cet acte; que, d'autre part, en retenant, par motifs propres et adoptés des premier juges, que l'expert avait répondu point par point aux arguments et moyens de M. Gilles Z..., déjà formulés en première instance, et que celui-ci ne versait aux débats aucun document de nature à contredire les conclusions de cet expert, la cour d'appel a motivé sa décision; qu'il s'ensuit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gilles Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Gilles Z... à payer aux défendeurs la somme globale de 12 060 francs ;
   Condamne M. Gilles Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Scouts guides de Moselle Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1995 par le tribunal d'instance de Boulay, au profit :
   1°/ de M. Patrick de X...,
   2°/ de Mme Thérèse de X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de l'association Scouts guides de Moselle Est, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'association Scouts guides de Moselle Est a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande en paiement formée contre les époux de X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Scouts guides de Moselle Est aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Hubert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Olivier X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Hubert X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Olivier X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 3 novembre 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une pension, alors, d'une part, qu'en se livrant, pour lui refuser toute pension, à des appréciations sur son aptitude à mener à bien les études choisies, eu égard à ses résultats au baccalauréat dans la matière, et sur les débouchés professionnels desdites études, la cour d'appel aurait ajouté à la loi des conditions qu'elle ne pose pas et violé par refus d'application l'article 203 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur la rupture entre le père et le fils et le mépris dans lequel le second tiendrait le premier pour lui refuser toute pension, la cour d'appel aurait violé les articles 203 et 207 du Code civil ;
   Mais attendu que, prenant en considération les éléments particuliers de l'espèce, les juges du fond ont relevé non seulement l'âge de M. Olivier X... et son absence de projet professionnel précis et sérieux, mais aussi le montant particulièrement faible du solde mensuel disponible des ressources de M. Hubert X... après déduction de ses charges; que, par ces constatations et énonciations relevant de leur pouvoir souverain, ils ont légalement justifié leur décision, abstraction faite du motif critiqué par la seconde branche du moyen qui est surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Olivier X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Georges Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Juliana Pierre X..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu M. Y..., auquel l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 septembre 1995) a été signifié le 2 novembre 1995, a formé un pourvoi contre cette décision le 5 janvier 1996, soit plus de deux mois après la date de la signification; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 17 mars 1995 au profit de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Auguste X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Philippe Y..., demeurant Le Vieux Château, 87540 Vicq-sur-Breuil ci-devant et actuellement ...,
   2°/ de Mme Marie-Laure Z... épouse Y..., demeurant Le Vieux Château, 87540 Vicq-sur-Breuil et actuellement ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande, et reproduits en annexe :
   Attendu que c'est sans dénaturer l'acte du 7 mars 1991 aux termes duquel M. X... s'était engagé envers les époux Y... à leur acheter un immeuble sis à Vicq-sur-Breuil, que par l'arrêt attaqué (Limoges, 7 novembre 1994), la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, et qui n'a pas violé les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile, a, statuant en reprenant les motifs des premiers juges, constaté la résolution du contrat aux torts de M. X..., et dit que la somme de 120 000 francs, montant du dépôt de garantie qu'il avait versé entre les mains d'un notaire, était acquise aux époux Y...;
   que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit
   1°/ de la société Aravis agence, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jasmins, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Aravis agence et du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jasmins, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Aravis agence avait été désignée comme syndic par l'assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 1993, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale statuant sur ce point et constaté qu'il n'y avait pas eu de vote de l'assemblée générale du 31 mai 1994 quant au renouvellement ou non du syndic, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Aravis agence était restée en fonctions et avait donc le pouvoir de convoquer l'assemblée générale ultérieure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aravis agence et au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jasmins, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Nouveaux Chartreux, dont le siège est ... Fédération, 13004 Marseille, représenté par son syndic en exercice, M. X... Saada, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Mistral Travaux, société en nom collectif, dont le siège est Rotonde du Bois de l'Aune, Le Forum, 13100 Aix-en-Provence,
   2°/ de la SCI La Mandragone Cedrim, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Nouveaux Chartreux, de Me Odent, avocat de la société Mistral Travaux, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI La Mandragone Cedrim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'arrêt du 14 août 1987, statuant en appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, n'avait pas au principal l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Nouveaux Chartreux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier des Nouveaux Chartreux à payer à la SCI La Mandragone Cedrim et à la société Mistral Travaux, respectivement, les sommes de 9 000 et 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z..., Léon X..., domicilié 21200 Sainte-Marie la Blanche, Beaune,
   2°/ M. Gérard Y..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de M. Jean-Baptiste X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Pierre A..., domicilié à Bastion Notre Dame, 21200 Beaune, pris tant en sa qualité d'associé de la SCI de la Grande Champagne, dont le siège est Rempart de la Comédie, 21200 Beaune, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de M. X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'au départ de la Distillerie de Bourgogne obtenu légalement, il était de l'intérêt de la société civile immobilière de Grande Champagne et de ses associés, compte tenu de la nature particulière des locaux, de louer au plus vite à un autre distillateur et que la mésentente entre associés ne paralysait pas le fonctionnement de la société, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Nîmes, (Chambre spéciale des mineurs) statuant en matière d'assistance éducative, au profit de M. Jean-Yves Y..., défendeur à la cassation ; En présence :
   1°/ de l'ADVSEA, dont le siège est 19, ter rue Thiers, 84000 Avignon,
   2°/ du ministère public,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 22 octobre 1996 par Mme X... contre un arrêt (Nîmes, 10 octobre 1996), rendu en matière d'assistance éducative, ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués;
   que le mémoire contenant cet énoncé et les pièces invoquées à l'appui du pourvoi sont parvenus au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 1997, soit après l'expiration du délai de 3 mois dont connaissance avait été donnée à la demanderesse lors de sa déclaration;
   qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE de la demanderesse au pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibérée, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre spéciale des mineurs), statuant en matière d'assistance éducative, au profit :
   1°/ de M. le président du conseil général de l'Aube, représentant la DIDAMS, dont les bureaux sont Cité administrative des Vassaules, BP 770, 10026 Troyes Cedex,
   2°/ de l'AFAS Les Pygmées, dont le siège est 1, allée du Fond Pivert, 89190 Rateau, défendeurs à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'Appel de Reims, domicilié en son Parquet au Palais de Justice 201, rue des Capucins, 51096 Reims Cedex ; défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X... ont obtenu l'adoption plénière du mineur John Alexander Y.. par jugement du tribunal de la famille de Bogota du 22 mars 1995, transcrit en France sur les registres de l'état civil;
   qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 juin 1996), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir fixé leur contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant, placé à l'Aide sociale à l'enfance, sans dire en vertu de quel texte de loi ou de quel accord international il pouvait être dérogé aux dispositions des articles 345 du Code civil et 509 du nouveau Code de procédure civile et sans constater la réalité d'un lien de filiation avant d'appliquer l'article 203 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'en matière d'état des personnes, les jugements étrangers produisent leurs effets sans que l'exequatur soit nécessaire et déduit de ce principe que les époux X..., à la requête de qui avait été prononcée l'adoption de l'enfant, étaient tenus d'une obligation alimentaire à son égard;
   que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Blanche X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de la société Maytop ISO 59, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de Mlle X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Maytop ISO 59, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mlle X... n'avait accepté la solution initialement proposée par la société Maytop ISO 59 qu'une fois cette solution préconisée par l'expert, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu que la société Maytop ISO 59 n'avait pas fait preuve de résistance à effectuer les travaux complémentaires nécessaires et ce avant même l'expertise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer à la société Maytop ISO 59 la somme de 5 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pavillons Côte d'Emeraude, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Pavillons Côte d'Emeraude, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, qui est recevable, et le second moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les honoraires de la société Pavillons Côte d'Emeraude n'ayant pas été arrêtés à un montant déterminé par avance étaient calculés à un taux variable en fonction de l'opération envisagée et de la prestation effectivement fournie, et que la preuve n'était pas rapportée que les sommes reçues sur les opérations litigieuses ne correspondaient pas au coût de la prestation exécutée, la cour d'appel, répondant aux conclusions par une appréciation souveraine des pièces produites et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pavillons Côte d'Emeraude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pavillons Côte d'Emeraude à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.