Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE FLORENCE Z..., EPOUSE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

    Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de cautionnement du 3 juillet 1981, la Cour d'appel a souverainement décidé que la mention "dans l'attente de la mise en place d'un prêt en devises", figurant à la rubrique "durée", ne pouvait se rapporter qu'à un prêt non encore réalisé ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Y... ET DE VICTORIEN LAURENT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE YVES X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'YVES X... AVAIT ETE INSCRIT CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE JUSTIFICATION SUR LA REALITE DE SON DOMICILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE, D'AVOIR DEBOUTE CHRESTIA, NOLIVOS, LAFFARGUE, COURTE, EMERY, BELLAUCQ, PAILLE, CASENAVE, HOUNIE, BORDES ET CARREZ, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERONCE, DE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE COMMUNE DE RUIZ, DE CLAUDE B..., D'ALAIN B..., DE Z..., DE LABRIC, DE DAME E..., DE DAME CHRESTIA X..., DE DAME C..., DE DAME D..., DE DAME Z... ET DE TRISTAN A..., ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS STATUE DANS LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS, ENFIN, QUE LES ELECTEURS CONTESTES NE SERAIENT PAS DOMICILIES A GERONCE ET QU'IL RESULTERAIT D'UN PROCES-VERBAL, DRESSE LE 3 FEVRIER 1983, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, QU'AUCUN D'EUX NE FIGURAIT SUR LE REGISTRE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QU'AUCUNE AUTRE CRITIQUE NE VISE LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DIRIGE CONTRE Z... ET CONTRE DAME Z... ;

ET ATTENDU, ABSTRACTION FAITE DU DOCUMENT VISE AU MOYEN, LEQUEL N'AYANT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND, NE PEUT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, MAIS FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N 'ETAIT ETABLI NI QUE LE CONJOINT RECEMMENT DECEDE DE DAME Y... EUT CESSE DE FIGURER POUR LA CINQUIEME FOIS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, NI QUE LES HUIT AUTRES ELECTEURS CONTESTES EUSSENT TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUIS X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;
VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE MICHELE X..., EPOUSE Y..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE MICHELE X..., EPOUSE Y... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;

 QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ammar Y..., demeurant à Moutiers (Savoie), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1985, par le tribunal d'instance de Moutiers, au profit de Monsieur Mohamed X..., demeurant à Moutiers (Savoie), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal d'instance en remboursement d'une somme de 7 000 francs, montant d'une reconnaissance de dette du 24 juin 1984 ;  que, par jugement du 24 octobre 1985, le tribunal d'instance, après avoir relevé que, lors de la tentative de conciliation, M. Y... avait nié avoir emprunté cette somme, a déféré d'office le serment à M. X... ;  qu'en présence de M. Y..., M. X... a juré qu'il avait prêté la somme litigieuse en plusieurs versements ;     Attendu que M. Y... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Moutiers, 6 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer la somme de 7 000 francs à M. X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en une matière où la preuve écrite est exigée le serment ne peut être déféré d'office que s'il existe un commencement de preuve par écrit, ce dont le tribunal n'a pas justifié, violant ainsi l'article 1367 du Code civil ;  et alors, d'autre part, qu'en ordonnant le remboursement immédiat de la somme de 7 000 francs sans rechercher s'il avait été fixé un terme pour la restitution ou s'il avait été convenu que l'emprunteur rembourserait en fonction de ses moyens, ce qui imposait au juge de fixer le terme du remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1899 et 1901 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, que, dans le jugement du 24 octobre 1985 déférant le serment, le tribunal d'instance a constaté que M. X... avait produit un carnet portant des annotations desquelles il résultait que M. Y... lui avait emprunté une somme totale de 7 000 francs ;     Attendu, ensuite, qu'en l'état des dénégations de M. Y... quant à l'existence d'une dette à sa charge, le juge du fond n'avait pas à rechercher si les parties étaient convenues d'un terme pour le payement ou s'il convenait d'en fixer un  ;  d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de Paule,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de :
   1°/ Madame Lakami A..., veuve Z..., demeurant à Lagos (Nigéria), 3 Eleko close, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux décédé Y... Hasser Z..., et d'administratrice de ses enfants mineurs et que tutrice légale de son fils Y...
Z...
B...,
   2°/ Madame Indurkumar Z... Bina, épouse SELLA DI MONTELUCE, demeurant à Londres (Angleterre), 104, Eaton Place, prise en qualité d'héritière de son père décédé Y... Hasser Z...,
   3°/ Monsieur Indurkumar Z...
B..., demeurant à Lagos (Nigéria), 3 Eleko close, pris en qualité d'héritier de son père décédé Y... Hasser Z...,
   4°/ Monsieur Y...
Z... Azad, demeurant à Londres (Angleterre), Inlaks the Bishops avenue, pris en qualité d'héritier de son père décédé Y... Hasser Z...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 19 décembre 1988, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 janvier 1986 au profit des consorts Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;    Attendu que le pourvoi est abusif ; qu'il convient cependant de modérer l'amende encouru par le demandeur, compte tenu de son désistement ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public et envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Hélène X..., veuve non remariée de M. Joseph B..., demeurant à Crémenec en Priziac (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Berthe Y..., veuve de M. Maurice A..., demeurant ... (Essonne),
   2°/ de Mme Michèle A..., demeurant ... (Essonne),
   3°/ de M. Pierre A..., demeurant à Feigere à Péron (Ain),
   4°/ de M. Roger A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   5°/ de Mme Denise Z..., épouse A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   6°/ de Mme Anne-Marie A..., demeurant ... (20ème),

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Camille Bernard, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Sadon, Premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Henry Hubert, avocat de Mme veuve B..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour annuler la vente, la cour d'appel n'a pas retenu, parmi les manoeuvres dolosives, l'insuffisance du prix tel qu'indiqué dans l'acte notarié mais le caractère anormal de la partie convertie en obligation d'entretien (les 8/10ème), eu égard à l'âge de la venderesse qui avait près de 85 ans ; qu'elle ne s'est pas non plus fondée sur l'insanité d'esprit de celle-ci ; que, dès lors, elle n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur ces deux points et qui, pour le surplus, ne contenaient qu'un simple détail d'argumentation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve B..., envers le Trésor public à une amende civile de huit mille francs, et envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel A...,
   2°/ Mme A..., née Y...,

  demeurant tous deux à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 2, rue aux Fèvres,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la société civile immobilière AZY-PAILLA, dont le siège social est à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ...,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Chevreau, rapporteur ;  MM. Z..., B..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Azy-Pailla, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à énoncer l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, mais s'est fondée, par motifs adoptés, sur une variation de ces facteurs antérieure à l'expiration, le 24 décembre 1983, du bail à renouveler, faisant apparaître une progression du commerce local depuis 1974 et apportant une valeur supplémentaire aux différents fonds de commerce, a souverainement fixé la valeur locative selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Auguste, Louis X...,
   2°/ Madame Jeannine, Annie, Lucie A..., épouse X...,

  demeurant tous deux à Saint-Aignan (Loir-et-Cher), Château Laudon, commune de Châteauvieux,
   3°/ la société X..., société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ... et Danube,
   4°/ Monsieur DI MARTINO, demeurant au Mans (Sarthe), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société X...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :
   1°/ la société C..., société anonyme, dont le siège social est à Hagetmau (Landes), Doazit,
   2°/ Monsieur André C..., demeurant à Hagetmau (Landes), Doazit,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. D..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la société X... et de M. Di B..., ès qualités, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société C... et de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant que la vente était soumise à la condition suspensive d'un prêt du seul Crédit hôtelier et que cet organisme avait disparu, la cour d'appel, qui a surabondamment examiné les diligences effectuées par la société C... auprès d'un autre organisme de crédit, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., étudiant, demeurant ci-devant ..., et actuellement ... 8 A, Reims (Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit de Mademoiselle Yvonne X..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille Noémie,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Massip, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 5 février 1987), par motifs propres et adoptés, a retenu que la preuve du concubinage ayant existé entre M. Bernard Y... et Mme Yvonne X..., pendant la période légale de la conception de l'enfant Noémie, était rapportée tant par une enquête de police que par des attestations, une lettre de M. Y... et divers autres documents, toutes pièces qui ont été analysées ; que le moyen, qui manque en fait en l'une et l'autre de ses branches, est dépourvu du moindre fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE PRES D'UN VIRAGE, U UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME X..., CONDUITE PAR SON MARI, ET LE CAMION DE PINERO, CONDUIT PAR KILIC, QUI SURVENAIT EN SENS INVERSE;

 QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE PINERO ET KILIC EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE;

 QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DE LA CORREZE EST INTERVENUE A L'INSTANCE;

ATTENDU QUE POUR EXONERER PINERO DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE EN QUALITE DE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QU'EN NE TENANT PAS SA DROITE LORS DU CROISEMENT DU CAMION, AINSI QUE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION L'ARTICLE R13 DU CODE DE LA ROUTE OU EN PERDANT LE CONTROLE DU VEHICULE AU MOMENT D'EFFECTUER CE CROISEMENT, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERAIT LE GARDIEN DU CAMION;

 QU'EN ATTRIBUANT DE TELS CARACTERES A LA FAUTE DE LA VICTIME, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE L'ETROITESSE DE LA CHAUSSEE EU EGARD A LA LARGEUR DU VEHICULE QUI EMPIETAIT NECESSAIREMENT SUR LE COULOIR DE CIRCULATION DE L'AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JUIN 1981;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;

CONDAMNE PINERO, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE QUATORZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LA COMMUNE DE DAUMERAY, agissant en la personne de son Maire Monsieur Jules A..., domicilié en cette qualité à la Mairie de ladite commune, DAUMERAY,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère Chambre - section A), au profit de :
   1°) Madame Paule, Elisabeth B..., veuve en première noces de Charles DE X..., et épouse en secondes noces de Louis de BEAUMONT,
   2°) Mademoiselle Isabelle DE X..., 
   3°) Mademoiselle Béatrice DE X...,
   4°) Madame Hélène DE X..., épouse de Raymond Y..., demeurant toutes quatre à Paris (16e), ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. C... Paulot, conseiller rapporteur, MM. D..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la commune de Daumeray, de Me Copper-Royer, avocat des consorts de X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en se fondant sur la délibération du conseil municipal reconnaissant le chemin rural d'une largeur de 9 mètres, et en constatant l'abandon par les Consorts de X... à la commune, d'un terrain portant cette largeur à 11 mètres, la cour d'appel, qui a justement énoncé que les mentions cadastrales n'opéraient pas mutation de propriété et a surabondamment examiné les actes de possession des Consorts de X... a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES COMMETTANTS NE SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES QUE DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS LES ONT EMPLOYES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE COP-AUTO (LA SOCIETE) CONDUITE PAR MONTGRY ET UN AUTRE VEHICULE, CINQ PERSONNES FURENT TUEES ET QUATRE AUTRES BLESSEES ;

QUE LES VICTIMES ONT ASSIGNE LA SOCIETE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE L'ACCIDENT QUE MONTGRY, PREPOSE DE LA SOCIETE ET CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE DEMONSTRATION DE CETTE SOCIETE, N'ETAIT PAS EN SERVICE AU MOMENT DES FAITS, RETIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ;

 EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1981 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 21 FEVRIER 1979 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. AUX TORTS DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES PROPOS DE L'EPOUSE RAPPORTES PAR LES TEMOINS QUI D'AILLEURS N'EN PRECISERAIENT NI LE LIEU NI L'EPOQUE AUXQUELS ILS ONT ETE EMIS, NE SERAIENT QUE DES JUGEMENTS DE VALEUR PORTES SUR LA PROFESSION D'INSTITUTEUR ET N'AURAIENT PAS ETE DIRIGES PARTICULIEREMENT CONTRE LE MARI QUI, PRECISEMENT TOUT EN ETANT INSTITUTEUR POURSUIVAIT DES ETUDES SUPERIEURES D'HISTOIRE ET GEOGRAPHIE ET QUE, DES LORS, CES PROPOS N'AURAIENT PU SE CARACTERISER EN FAITS INJURIEUX POUR LE MARI DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, QU'IL S'ENSUIVRAIT QUE LE GRIEF D'INCOMPREHENSION DU METIER D'INSTITUTEUR ARTICULE PAR LE MARI SERAIT INOPERANT, AINSI QUE DAME L. L'AVAIT RAPPELE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DE LA DEPOSITION DE LA DAME B. SUR LAQUELLE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON SE SERAIT FONDE POUR CONDAMNER L. NON SEULEMENT A UNE AMENDE POUR COUPS ET VIOLENCES EXERCEES SUR SA FEMME, MAIS A VERSER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, QUE C'ETAIT LE MARI QUI AURAIT PROVOQUE LA SCENE DE VIOLENCE EN TIRANT BRUTALEMENT SA FEMME DE LA VOITURE DANS LAQUELLE ELLE STATIONNAIT, LUI DONNANT DEUX GIFLES EN LA JETANT A TERRE, QUE SI SON EPOUSE AVAIT REAGI EN LUI PORTANT A SON TOUR DEUX GIFLES, CE GESTE AURAIT PERDU TOUT CARACTERE INJURIEUX DU FAIT DE L'AGRESSION DE SON MARI DONT ELLE AURAIT ETE VICTIME, QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT SANS PROVOCATION DE LA PART DE L. ET SANS QU'ELLE SE SOIT TROUVEE EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE QUE L'EPOUSE AVAIT GIFLE SON MARI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CORRECTIONNEL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS DE JOSIANE L. SE TROUVAIENT DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON MARI, A APPRECIE, HORS DE TOUTE DENATURATION, LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE LA GRAVITE DES FAITS QU'ELLE A RETENUS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE DUBOST HEURTA RAFAI, AGENT DE LA VILLE DE PARIS, QUI TRAVERSAIT A PIED LA CHAUSSEE SUR UN PASSAGE PROTEGE, MUNI DE FEUX TRICOLORES ;

 QUE RAFAI, BLESSE, A ASSIGNE DUBOST EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE LE MAIRE DE PARIS, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, EST INTERVENU A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A SON AGENT ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER PARTIELLEMENT DUBOST DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN, L'ARRET RETIENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE PIETON N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;

QU'EN IMPUTANT, DES LORS, UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

    Vu l'article 1148 du Code civil ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, il n'y a pas lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure, ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé ;

    Attendu que MM. Y... et X..., liés à la société Doux par des contrats d'intégration qui faisaient obligation à celle-ci de leur livrer des poussins et de récupérer les poulets qu'ils avaient élevés à l'aide des aliments qu'elle leur fournissait, ont assigné leur cocontractante devant le juge des référés aux fins de la contraindre à poursuivre l'exécution de ces contrats qu'elle avait interrompue en arguant d'un cas de force majeure résultant de l'incendie d'un abattoir sur lequel elle acheminait les volailles engraissées ; qu'ils ont également demandé au premier juge de désigner un expert pour évaluer le préjudice subi du fait de l'arrêt des livraisons de poussins ;

    Attendu que l'arrêt attaqué, tout en confirmant l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné une expertise pour "calculer le préjudice journalier subi par chacun des éleveurs à la suite de l'inexécution du contrat depuis la fin du vide sanitaire qui devait suivre, selon le règlement technique, la livraison de la dernière bande" de poulets, a dit n'y avoir lieu à la poursuite de l'exécution des contrats litigieux au motif que, "l'incendie de l'abattoir de Chantonnay et l'acheminement des volailles provenant des intéressés étant constants, la société Doux établit, eu égard à l'importance de l'ensemble des livraisons au dit abattoir, qu'elle n'a pu faire face à l'abattage des poulets" et "qu'ainsi l'incendie constitue bien un cas de force majeure" ;

   Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché si l'abattage avait été rendu absolument impossible par un événement imprévisible et insurmontable, alors que la société Doux possédait d'autres abattoirs et pouvait avoir recours aux abattoirs publics, et que MM. Y... et X... soutenaient que, malgré l'incendie, la société Doux avait poursuivi l'exécution d'autres contrats d'intégration passés avec d'autres éleveurs et qu'elle avait repris ses livraisons de poussins dès la signification de la décision du premier juge, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité absolue, pour cette société, de poursuivre l'exécution de ses obligations envers MM. Y... et X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

    CASSE et ANNULE, en ce que la Cour d'appel a dit n'y avoir lieu à la poursuite de l'exécution des contrats d'intégration conclus entre les parties, l'arrêt rendu le 25 février 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Paris, 30 avril 1985), qu'à la suite d'un vol commis dans les magasins de la société Hélène d'X..., le Groupement Français d'Assurances, assureur de cette société, a refusé de prendre en charge le sinistre pour la raison que la police qu'elle lui avait consentie ne garantissait que les vols avec effraction ; que pour la condamner à garantie la Cour d'appel a énoncé que si la porte vitrée du magasin n'avait pas été forcée, il n'en avait pas été de même de la grille en fer qui la protégeait ; qu'en effet, les pattes métalliques auxquelles étaient accroché les cadenas qui assuraient la fermeture de cette grille, avaient été brisées ; que, dès lors, le moyen, qui soutient que, parce qu'ils ont constaté que la porte vitrée était intacte, les juges d'appel n'auraient pas tiré, en retenant qu'il y avait eu effraction, les conséquences légales de leurs propres constatations, ne peut être accueilli ;

    Et attendu que le pourvoi est abusif ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

    Attendu qu'ayant relevé que Mme Y..., au nom de laquelle étaient libellés les chèques correspondant au paiement des intérêts trimestriels, était la nièce de Mme Z... et la secrétaire de la société gérée par M. X... et qu'elle avait confirmé avoir servi d'intermédiaire entre les parties pour l'exécution du contrat, les juges du second degré ont estimé que les versements ainsi faits correspondaient au début d'exécution et complétaient le commencement de preuve par écrit que constituait l'acte sous seing privé ; que la Cour d'appel, qui a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'engagement personnel de M. X..., à côté de sa société, envers Mme Z..., a, par là-même, répondu en les rejetant aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 1984), que, par acte sous seing privé, Mme X... a vendu aux époux Y... deux bâtiments et un terrain attenant faisant partie d'un groupe d'immeubles ordonnés autour d'une cour dont la venderesse conservait le reliquat ; que la vente était subordonnée à la signature d'un document d'arpentage devant réaliser une division cadastrale ; que, soutenant que ce document avait institué une servitude "provisoire" de passage dans sa cour qui n'avait pas été prévue par l'acte sous seing privé, Mme X... a refusé de le signer et a été assignée par les époux Y... en réitération de la vente par acte authentique ;

    Attendu, que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que cette vente devait être régularisée, alors, selon le moyen, "d'une part, que la mention dans le document d'arpentage d'une servitude "provisoire" de passage que la Cour d'appel qualifie elle-même d'"inédite" au regard des stipulations du "compromis" emportait nécessairement modification d'un élément essentiel de la vente autorisant Mme X... à refuser la signature dudit document, que la Cour d'appel n'a pas dès lors tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, et alors, d'autre part, que la cassation qui interviendra sur le pourvoi formé par Mme X... à l'encontre de l'arrêt rendu le même jour par la Cour d'appel d'Amiens sur la question du droit de passage doit entraîner par voie de conséquence la mise à néant des dispositions de l'arrêt faisant référence à la volonté exprimée par les parties quant à l'existence d'une servitude de passage, dans le bail du 26 janvier 1973" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient souverainement que la mention du document d'arpentage relative à la "servitude provisoire de passage" n'est qu'une référence à l'accord relatif au passage prévu par le bail conclu le même jour entre les parties ;

    Attendu, d'autre part, que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu à la même date ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen qui, de ce chef, est sans objet, n'est pas fondé pour le surplus ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir répondu à ses conclusions demandant la rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes alors, selon le moyen, "qu'en adoptant les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'avaient rien de contraire aux conclusions prises en première instance" par elle, Mme X... a nécessairement repris devant la Cour d'appel ses conclusions de première instance invoquant la lésion et la Cour d'appel était tenue d'y répondre" ;

    Mais attendu que l'arrêt retient exactement que Mme X... ayant, devant la Cour d'appel, conclu, sans autre énoncé de moyen, à la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les seuls motifs lesquels ne comprennent pas l'imputation subsidiaire de lésion articulée devant les premiers juges ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Jean-Paul X..., demeurant ... à Saint-Aubin des Coudrais, La Ferté-Bernard (Sarthe), précédemment, et actuellement chez Mme Christiane Y..., Le Bourg à Conlie (Sarthe),
   2°) M. Jacques B..., administrateur judiciaire, demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Jean-Paul X..., fonction à lui confiée par le tribunal de commerce de Mamers suivant jugement en date du 4 novembre 1981,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 7 mai 1985, par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre), au profit de Mme Yvette A..., demeurant ... à La Ferté-Bernard (Sarthe),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Foussard, avocat de M. X... et de M. B... ès qualités, de Me Bouthors, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1536 du Code civil ;     Attendu que M. X... et Mme A..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu, pour le prix de 500 000 francs, un immeuble indivis entre eux ;  que M. X... ayant perçu, au moyen de faux endos d'un chèque, 240 000 francs sur ce prix, son épouse lui en a demandé le remboursement ;  qu'elle a été admise par la cour d'appel à produire pour cette somme au passif du règlement judiciaire de son mari aux motifs que la part indivise de Mme A... sur l'immeuble vendu ne pouvait tomber dans le gage des créanciers de M. X... ;     Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que le chèque litigieux représentait la seule part indivise de Mme A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 7 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris,

 20 décembre 1985), qui a confirmé l'ordonnance du juge des enfants, rejetant sa demande tendant à la remise de ses trois enfants mineurs et maintenant les dispositions confiant ceux-ci à l'Aide Sociale à l'Enfance, d'avoir statué au mépris de son droit de visite et de n'avoir pas accueilli sa demande de changement de famille d'accueil ; 

    Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'insécurité du foyer avait profondément affecté les enfants et que ceux-ci éprouvaient des difficultés devant les projets de visite, les juges du second degré ont souverainement estimé qu'une évolution favorable ne pouvait être obtenue que par des moyens excluant la contrainte et que les dispositions prises étaient conformes à l'intérêt des mineurs ; 

    Attendu, en second lieu, que la Cour d'appel a justement énoncé que lorsqu'un mineur est confié au service de l'Aide Sociale à l'Enfance il appartient au responsable de ce service, en vertu des dispositions du Code de la famille et de l'Aide Sociale, de décider où et comment le placement du mineur doit être effectué ;

 Que la décision est ainsi légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS : 

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 23 novembre 1977, une explosion suivie d'incendie a endommagé l'atelier de M. Elie X... ; qu'après avoir refusé de l'indemniser, son assureur, Le Centre Mutuel, a été condamné à lui verser la somme de 107.408,78 francs ; qu'il n'a cependant pas effectué ce règlement en invoquant une opposition faite entre ses mains par la Compagnie des Assurances Générales de France, qui, assureur du propriétaire de l'immeuble et l'ayant indemnisé, se trouvait subrogée dans ses droits contre le locataire des lieux où le sinistre avait pris naissance ; que la Cour d'appel a estimé que le contrat incendie qu'avait signé M. X... ne couvrait pas le risque locatif et l'a condamné en conséquence à verser aux Assurances Générales de France, par prélèvement sur la somme retenue par Le Centre Mutuel, la somme de 77.594 francs, montant des dommages subis par l'immeuble ;

    Attendu que M. X... fait grief à la Cour d'appel (Paris, 26 avril 1984) d'avoir dit que le risque locatif n'était pas assuré par la police alors qu'elle aurait ainsi dénaturé le contrat, d'abord en affirmant que le risque locatif n'aurait été assuré qu'en cas d'incendie et non d'explosion, et, ensuite, en limitant aux biens de la personne assurée les dispositions très générales de l'article 1er du contrat qui garantissait les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers sans distinction quant à leur propriétaire ;

    Mais attendu que la Cour d'appel a relevé par adoption des motifs des premiers juges que la garantie du "recours locatif" était, quelle que fût la généralité des expressions figurant au début du contrat, subordonnée au versement d'une "cotisation supplémentaire" ; que, par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des clauses concernées, elle a souverainement estimé que le contrat constituait une police d'assurance des biens personnels du souscripteur excluant l'assurance du risque locatif ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

   Et sur le second moyen :

    Attendu que M. X... fait encore grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté, parce que constituant une prétention nouvelle en cause d'appel, sa demande tendant à obtenir, si la garantie de son assureur était écartée, la condamnation de celui-ci au titre de la faute commise dans son devoir de conseil par l'agent d'assurance auprès duquel il avait souscrit le contrat, alors qu'il ne se serait agi que d'une conséquence et d'un complément de la demande initiale ;

    Mais attendu que l'action, ainsi introduite en cause d'appel sur le fondement d'une faute commise, tendait, non comme la demande initiale à faire reconnaître l'existence de la garantie résultant de l'application normale du contrat, mais à obtenir de la compagnie d'assurances l'indemnisation du préjudice résultant de cette faute ; qu'elle n'était donc, de ce fait, ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément de ladite demande ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 ;

    Attendu que pour déroger, pendant son cours aux dispositions des chapitres I à IV de la loi du 1er septembre 1948, le bail doit être conclu après l'entrée du preneur dans les lieux et pour une durée de six années au moins ;

    Attendu que pour décider que le bail consenti le 7 février 1972 par Mme Y..., bailleresse, à M. X..., preneur, a été valablement conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pour une durée de six ans ayant commencé à courir le 1er octobre 1970, date de l'entrée du preneur dans les lieux, l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1985) retient qu'à l'échéance du 1er octobre 1976, M. X... a été laissé en possession des lieux loués bien au delà de six années comptées à partir de la signature du contrat et qu'il en résulte que les parties étaient d'accord pour ne pas tenir compte de la clause de rétroactivité insérée à tort dans le bail dont la date d'effet a été dès lors reportée au jour de sa signature ;

    Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la date de l'entrée dans les lieux du locataire coïncidait avec celle de la prise d'effet prévue par le bail, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 mars 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;