Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges B... né à Puteaux (Hauts-de-Seine), le 9 octobre 1947, demeurant station service Total à Fanjeaux (Aude),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit de :

  1°) M. Guy Y..., demeurant ...,

  2°) Mme Carole Z..., épouse de M. Y..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. A..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1147 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 1988), que M. B..., preneur d'un local appartenant aux dames Foucher, l'a donné en location gérance aux époux Y... qui, en accord avec lui, y ont exercé un commerce incompatible avec la destination des lieux ;  Attendu que pour débouter M. B... de la demande de dommages-intérêts formée à l'encontre des époux Y..., l'arrêt retient qu'il a commis des fautes contractuelles ;  Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les époux Y... avaient eux-mêmes commis des fautes contractuelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Angers ;  Condamne les époux Y..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quatre vingt francs, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Paris périphérique auto-radio (PPAR), société à responsabilité limitée dont le siège social est à Gentilly (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant à Lieuville-sur-Orge (Essonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société PPAR, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre la société Paris périphérique auto-radio dans le détail de son argumentation, a, abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à un cas de force majeure, légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans violer les règles de la preuve, que lorsque le bail avait été signé, la bailleresse et le preneur savaient tous deux que le dépôt à construire ne pourrait pas avoir une superficie de 120 m  ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société PPAR, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Annecy Le Vieux (Haute-Savoie), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. Michel X... a formé le 29 mars 1990, contre un jugement du tribunal d'instance de Corte du 19 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° A 90-60.344 ;

  Attendu que M. Michel X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-60.284, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 90-60.344 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., Toussaint X..., domicilié à Castirla (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit :

  1°) de M. Jean-Marie Z...,

  2°) de M. Nicolas A...,

 demeurant à Castirla, Omessa (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. X... de la liste électorale de la commune de Castirla, alors que le tribunal aurait inversé la charge de la preuve en déduisant de l'âge de M. X... qu'il ne pouvait être contribuable et violé les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... ne remplissait aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve sans inverser la charge de la preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Blanc et Rochebois, dont le siège social est à Brignoles (Var), ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit :

  1°/ de M. Marcel X..., demeurant à Cabries (Bouches-du-Rhônes), Quartier La Milane, La Lannoise,

  2°/ du Crédit Immobilier Industriel (SOVAC), dont le siège social est à Paris (8ème), 19, ..., représenté par ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Blanc et Rochebois, de Me Choucroy, avocat de M. Marcel X... et de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Immobilier Industriel, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;  Attendu que la cour d'appel qui a d'abord, retenu que l'engin dont la résolution de la vente était poursuivie était affecté de vices cachés qui le rendaient impropre à l'utilisation à laquelle il était destiné, à savoir l'état d'usure interne et non décelable par l'acquéreur du "moteur d'orientation" et des stabilisateurs, examinés après leur démontage ;  qu'elle a ensuite estimé que le motif tiré de la qualité de professionnel de M. X... devait être écarté, le prix de vente convenu étant précisément de nature à l'autoriser à penser que les organes internes, objets d'une usure importante, avaient été révisés et en bon état ;  qu'elle a ainsi, contrairement aux allégations du moyen, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association des scouts autonomes savoyards de Cluses, dite association de la Saint-Martin, dont le siège social est avenue des Glières, à Cluses (HauteSavoie), agissant en la personne de ses président et représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :

  1°) de M. Nicolas X..., demeurant ..., à Cluses (HauteSavoie),

  2°) de Mme Nicolas X..., demeurant ..., à Cluses (HauteSavoie),

  3°) de la commune de Cluses, prise en la personne de son maire en exercice, domilicié en cette qualité en la mairie de Cluses, à Cluses (Haute-Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, rapporteur, MM. Grégoire, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Vuitton, avocat de l'Association des scouts autonomes savoyards de Cluses dite association de la Saint-Martin, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que l'association des scouts autonomes savoyards de Cluses demande la cassation de l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 1988) par voie de conséquence de la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la même cour d'appel le ler décembre 1987 qui en est l'application et qui fait l'objet du pourvoi n° 88-10.852 ;

  Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen est, dès lors, sans fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'association des scouts autonomes savoyards de Cluses dite l'association de la Saint-Martin, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jacques B..., 

  2°/ M. Gérard X...,

  3°/ Mme Thérèse C..., épouse B...,

  4°/ Mme Marie-Christine C...,

 demeurant tous à Montereau (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation de deux jugements rendus le 26 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Montereau, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. Claude Z...
Y... demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ...,

  2°/ M. Roger A..., demeurant à Montereau (Seine-et-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués, rendus sur le recours de MM. Z...
Y... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M. et Mme B..., de M. X... et de Mme Marie-Christine C..., de la liste électorale de la commune de Montereau, alors que ces électeurs seraient domiciliés dans cette commune ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs n'avaient pas de domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Michel Z..., demeurant 4, place de la Bastille à Feytiat (Haute-Vienne),

  2°/ Mme Jeanne A..., demeurant à Ménieras, Le Vigen (Haute-Vienne),

  3°/ M. Gilbert B..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  4°/ M. Alain D..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  5°/ M. Eric F..., demeurant Eycouveaux à Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Limoges, en matière électorale, au profit de :

  1°/ Mme Marie-Louise E..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  2°/ M. Gérard G..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  3°/ M. Daniel X..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  4°/ Mlle Patricia C..., demeurant ... (Haute-Vienne),

  5°/ Mme Arlette Y..., demeurant à Lavillaureix, Châteauponsac (Haute-Vienne),

  6°/ Le Syndicat CGT (Confédération générale du travail), dont le siège est ... (Haute-Vienne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Mme A... et de MM. B..., D... et F..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., Mme A..., M. D..., M. B... et M. F... ont formé un pourvoi contre le jugement d'un tribunal d'instance (Limoges, 23 novembre 1989) qui les avait déboutés de leurs demandes tandant à faire déclarer irrecevables les candidatures aux élections à la Mutualité sociale agricole de Mmes E..., C..., Y... et MM. X... et G..., et à invalider les listes qu'ils avaient formées ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Z... et les autres demandeurs, alors que ce serait à tort qu'il aurait considéré qu'ils n'avaient pas d'intérêt pour agir, puisque figuraient sur les listes Confédération générale du travail de Limoges-Panazol et Limoges-Landouge des candidats irrégulièrement désignés ;

  Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi ces désignations

de candidats étaient irrégulières ;

  Qu'il est donc irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X... Michel,

  2°/ Mme X...,

 tous deux domiciliés ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (9ème chambre des mineurs), au profit :

  1°/ de M. Y...,

  2°/ de Mme Y...,

 tous deux domiciliés ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine)

  3°/ de M. Robert X...,

  4°/ de Mme X...,

 tous deux domiciliés ... au Vesinet (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. et Mme Michel X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 22 décembre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Versailles ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. et Mme Michel X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guelfo F..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit :

 1°/ de Mme Christine E..., demeurant ... à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes),

 2°/ de M. François D..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 3°/ de M. Claude Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 4°/ de M. Gilles Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 5°/ de M. Marcel G..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 6°/ de M. Gérard C..., demeurant ... (Alpes-Maritim!es),

 7°/ de Mme Jeanine B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 8°/ de M. Christian A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 9°/ de M. Daniel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;

 M. Burgelin, rapporteur ;

 MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ;

 MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;

 M. Monnet, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le

délai d'un

 mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. F... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du premier collège du canton de Cannes centre à la caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;

 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lionel, Patrick X..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. Lionel X... a formé le 7 avril 1990, contre un jugement du tribunal d'instance de Corte du 19 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° Y 90-60.342 ;

  Attendu que M. Lionel X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-60.282, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Y 90-60.342 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eric, Pierre X..., demeurant à Bordeaux Caudéran (Gironde), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que M. Eric X... a formé le 29 mars 1990, contre un jugement du tribunal d'instance de Corte du 19 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° K 90-60.330 ;

  Attendu que M. Eric X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 28 mars 1990, un pourvoi enregistré sous le n° 90-60.283, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 90-60.330 ;  

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 I Sur le pourvoi n° N/8905.059 formé par M. François X...,

 II Sur le pourvoi n° P/89-05.060 formé par Mme Nicole Y... épouse X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1989 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit :

  Epoux Y...,

 3°/ de l'Association de sauvegarde et d'action éducative, dont le siège est à Agen (Haute-Garonne), 8, rue Rayssac,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu leur connexité, joint les pourvois n° N/89-05.059 et n° P/89-05.060 ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 26 mai 1989), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Alberte X..., demeurant à Terre de Bas (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Alberte X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs, d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre de Bas alors qu'elle remplirait l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrite ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que Mme X... avait son domicile réel dans la commune, ni qu'elle y résidait depuis six mois au moins ni qu'elle figurait pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. D... de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, au profit de :

  1°) M. Gérald Z...,

  2°) M. Emmanuel Z..., demeurant tous deux ... à Saint-Maur (Val-de-Marne),

  3°) Mme A... Elisabeth, épouse G..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  4°) M. C..., Toussaint Franchi, demeurant ...,

  5°) M. Olivier B..., 

  6°) M. Dominique B..., demeurant tous deux Domaine de Suartelle, villa 73 à Mezzavia (Corse),

  7°) M. René, Jean E...,

  8°) Mme F... Danielle, épouse E..., demeurant tous deux lot 24, Saint-Biaggo, route d'Alata à Ajaccio (Corse),

  9°) M. X..., Toussaint H...,

  10°) Mme Arie-Thérèse H..., demeurant tous deux à Lopigna (Corse),

  11°) Mme Céline J..., demeurant à Vero (Corse),

  12°) M. Pierre I..., demeurant ...,

  13°) Mme K... Anne-Marie, épouse L..., demeurant ...,

  14°) Mme Isabelle L..., demeurant Résidence Ajaccio, Bâtiment B, rue Rinaldi à Ajaccio (Corse),

  15°) M. André, François L..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours du préfet de la Corse du Sud tendant à la radiation de la liste électorale de 

 la commune de Lopigna de M. Gérald Y... et 15 autres personnes alors qu'il aurait été démontré que ces électeurs ne remplissaient aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral ;

  Attendu qu'en retenant que le procès-verbal de gendarmerie relatant l'audition du maire de la commune n'avait d'autre valeur que celle d'un simple témoignage qui ne présentait pas une garantie suffisante d'impartialité et d'exactitude pour établir les prétentions du demandeur et que les autres documents produits ne justifiaient pas que les électeurs constatés ne remplissaient plus aucune des conditions prévues à l'article précité pour demeurer inscrits, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la

valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant à Terre-De-Bas, Les Saintes (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1990 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Etienne X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Michelet Y... et de neuf autres tiers électeurs d'avoir rejeté leur demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Terre-De-Bas alors qu'il remplissait l'une des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour y être inscrit ;

  Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. X... avait son domicile réel dans la commune, ni qu'il y résidait depuis six mois au moins, ni qu'il figurait pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Roger Y...,

  2°) Mme Paulette Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... à Le Perreux sur Marne (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que le jugement du 16 octobre 1980 qui, sans constater l'accord des parties sur l'application de la loi du 1er septembre 1948 aux locaux loués, s'était borné dans son dispositif, a ordonner avant dire droit une mesure d'instruction, ne pouvant avoir au principal l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en relevant qu'il était versé aux débats un permis de construire autorisant la réalisation de l'adjonction de deux pièces d'habitation et en retenant que, le pavillon étant sorti du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948, le locataire restait redevable envers le bailleur d'un important arriéré de logus arrivé pour la période du 1er août 1977 au 30 avril 1985 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le Monument, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit de la Société Civile Immobilière Carnot Victor Hugo, dont le siège est ... à Saint-Etienne (Loire), 

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Le Monument, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société civile immobilière Carnot Victor Hugo, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les employés de la société locataire utilisaient l'allée de l'immeuble et salissaient les parties communes et retenu que cette société n'avait pas déféré à une sommation du 11 octobre 1984, lui rappelant les obligations édictées par l'article 13 des conditions du bail, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme Le Monument, envers la société civile immobilière Carnot Victor Hugo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, dont le siège social est ... (Pyrénées-Atlantiques), représenté par son syndic, le Cabinet Abadie, avenue du 11 novembre, Résidence bayonnaise à Bayonne (Pyrénées-Atlantique),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, retenant que le Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale a bénéficié d'un droit d'usage du local de gardien, sans qu'une contrepartie ait été stipulée, que l'état d'origine du local n'est pas connu, que Mme X... en ayant effectué la réfection, il est impossible d'en constater l'état lors de sa reprise et qu'il n'est pas prouvé que la copropriété en ait fait un usage abusif, l'arrêt est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

  Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande formée par le Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne Mme X..., envers le Syndicat des copropriétaires de la résidence La Rafale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Pierre Z...,

  2°/ Mme Catherine Z..., née X...,

 demeurant ensemble ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de Mme Denis Y... née A..., demeurant ... (2e),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mm Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Z..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de l'acte constitutif de servitude du 7 août 1980, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, abstraction faite d'une référence erronée mais surabondante aux dispositions du bail conclu le 22 mai 1978 entre Mme Y... et ses locataires, souverainement déterminé l'étendue et le mode d'exercice du droit concédé ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Barthélémy C..., 

 2°) Mme Barthélémy C..., née Yolande E..., demeurant tous deux villa Floria, chemin Notre-Dame, quartier du Dévens à Vallauris (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de : 1°) M. Claudius Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 2°) M. Renaud B...,

 3°) Mme Renaud B..., née D... Fawzia,

 demeurant tous deux villa "Virevent", chemin Notre-Dame à Vallauris (Alpes-Maritimes),

 4°) Mme X..., née Josette F...,

 5°) Mme F..., née Thérèse A..., demeurant toutes deux, chemin de Leouse à Vallauris (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux, à l'existence plus que centenaire, était, tant lors du partage d'une propriété unique en 1895, qu'à ce jour, le seul accés desservant les parcelles actuellement échues aux époux Z... et B..., et qu'il avait toujours été utilisé pour l'exploitation de ces parcelles qu'il longe ou auxquelles il aboutit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A... Dominique Louis Maurice, demeurant ..., Le Petit Quevilly (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de Mme Y... Denis veuve X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour débouter de sa demande M. A... qui, ayant pris à bail pour une durée de six ans à compter du 1er juillet 1976, au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont Mme X... est propriétaire, réclamait l'application des dispositions générales de cette loi, l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1988) retient que le preneur s'est abstenu de se prévaloir de l'irrégularité du bail résultant de l'absence de constat annexé au contrat pendant la durée d'exécution de celui-ci et qu'à son expiration il est demeuré dans les lieux manifestant ainsi clairement sa volonté de renoncer à invoquer cette irrégularité, renonciation qui vaut aussi à l'égard des conditions d'habitabilité et d'entretien de l'immeuble ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de M. A... de renoncer à se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

9 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;  Condamne Mme veuve X..., envers M. A..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent soixante deux francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.