Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Mathilde, Maurice Y... épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. X... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyane) tendant à la radiation de Mme Mathilde Y... épouse Z... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Copiag, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, au profit de la société FDSEA et le CDJA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Basse-Terre, 1er décembre 1995) d'avoir radié la coopérative Coopiag du collège 5A de la liste électorale pour les élections à la chambre d'agriculture et de l'avoir inscrite dans le collège B, alors, selon le moyen, que "la société Coopérative Coopiag est une société qui, par ses statuts, est une coopérative agricole qui a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leur exploitation, les services d'inséminations artificielles pour différentes espèces animales, production de semences, mise en place de semence et autres opérations directement liées à l'amélioration génétique du cheptel; or, en vertu de ses statuts et à son activité agricole, la société Coopiag est régie par l'article 521-1 selon lequel elle assure l'approvisionnement de ses seuls associés en leur procurant les produits à savoir les semences et fournit aux seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leur seule exploitation agricole les produits pour lesquels elle assure les services prévus par ses statuts" ;
   Mais attendu que la société Coopérative Coopiag, n'ayant pas comparu devant le Tribunal bien que régulièrement convoquée, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Z..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon les indications du locataire, Mme Y... était propriétaire de plusieurs logements dans l'immeuble, certain étant inoccupés, et que celle-ci avait répondu que seuls les locaux inhabitables étaient inoccupés, sans produire un état complet des lieux et de leur occupation, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation, que la reprise de l'appartement ne pouvait être admise, faute d'éléments d'appréciation suffisants, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Léon Y..., demeurant ... 30, 97110 Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la commune de Petit-Bourg, prise en la pesonne de son maire en exercice, domicilié en la mairie de 97118 Petit-Bourg (Guadeloupe),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la commune de Petit-Bourg, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 23 décembre 1991, le moyen est devenu sans portée;
   Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que M. Y... ne prétend pas que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux;
   Attendu, d'autre part, que l'ordonnance vise "les avis en date du mois de septembre 1989 adressés par lettre recommandée avec accusé de réception aux expropriés"; qu'il résulte du dossier que l'enquête parcellaire a eu lieu du 1er au 31 octobre 1991; que, dès lors, M. Y..., qui a signé l'avis de réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée, a disposé d'un délai suffisant avant la clôture de l'enquête pour fournir ses observations;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant 19, cours Pasteur, 33130 Bègles,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit du département de la Gironde, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 26 août 1991, le juge de l'expropriation du département de la Gironde a, par l'ordonnance attaquée du 2 octobre 1991, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. Lucien X... au profit du département de la Gironde;
   Attendu que la juridiction administrative ayant par décision irrévocable annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant à M. Lucien X..., l'ordonnance rendue le 2 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de la Gironde aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Ouen, prise en la personne de son maire, domicilié Hôtel de ville, 6, place de la République, 93400 Saint-Ouen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société des Brocanteurs, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La société des Brocanteurs a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 avril 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Saint-Ouen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Brocanteurs, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'ordonnance du 26 janvier 1990 prononçant l'expropriation au profit de la commune de Saint-Ouen de divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à la société des brocanteurs du marché Jules Vallès ayant été annulée par arrêt de la troisième chambre civile en date de ce jour, l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident ni sur le moyen unique du pourvoi principal :
   CONSTATE l'ANNULATION de l'arrêt rendu le 19 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   Condamne la commune de Saint-Ouen aux dépens des pourvois;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit :
   1°/ de M. Fabrice X...,
   2°/ de Mme Marianne Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes, de Me Brouchot, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1994) d'avoir liquidé l'astreinte à laquelle elle avait été condamnée pour n'avoir pas consenti à M. et Mme X... le prêt convenu en se fondant, pour admettre que le montant du prêt était de 500 000 francs, sur les motifs de la décision condamnant la Caisse à accorder ce prêt, en violation de l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et qui a été tranché dans le dispositif qui, en l'espèce, ne précisait pas le montant du prêt;
   Mais attendu que la cour d'appel a pu, se référant au jugement du 17 octobre 1991 qui, dans son dispositif, condamnait la Caisse "à octroyer aux époux X... le prêt qu'elle leur a proposé, aux conditions primitivement prévues", se reporter aux motifs de cette décision qui précisaient le montant de ce prêt; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision sur ce point;
   Et sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte en méconnaissance du critère légal , en se fondant sur les désagréments et dommages que la situation a pu entraîner pour le bénéficiaire de l'astreinte;
   Mais attendu qu'en se référant principalement à la gravité de la faute de la Caisse d'épargne et à l'importance de ses facultés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sur ce point encore;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Vézelise, 54330 Parey-Saint-Cesaire,
   en annulation d'une ordonnance rendue le 12 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Nancy, au profit de la commune de Parey-Saint-Cesaire, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville de Parey-Saint-Cesaire, 54330 Parey-Saint-Cesaire,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er août 1988, le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 12 septembre 1988, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Parey-Saint-Cesaire, de parcelles appartenant à Mlle X...;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 septembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Parey-Saint-Cesaire aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salvatore Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur,
   Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Henri X...,
   2°/ de Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 1994), qu'invoquant une voie de fait commise par M. Z... les ayant empêchés de pénétrer sur leur parcelle, les époux X... ont demandé la réparation de leur préjudice; que M. Z... a conclu au rejet de ces demandes ;
   Attendu que pour condamner M. Z... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt, qui confirme le jugement ayant, dans son dispositif, retenu la responsabilité de M. Z... en se fondant sur l'ordonnance de référé du 23 mars 1990, retient que ce dernier n'a pas critiqué cette ordonnance qui a déclaré le trouble non contestable ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Moulin de la Tuilerie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société civile immobilière (SCI) Moulin de la Tuilerie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, reprenant les conclusions de l'expert, que l'existence de l'ancienne décharge de Saint-Aubin qui ne contenait plus aucun déchet depuis 1979, était dépourvue d'incidence sur la radioactivité du site, et qu'aucune radioactivité supérieure aux normes, quelle que soit son origine, n'était à redouter, la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de réticences dolosives de la part du promettant, et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société civile immobilière (SCI) Moulin de la Tuilerie la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X..., demeurant ... "Fleurière", 06400 Cannes,
   2°/ Mme Andrée X..., demeurant ... "Fleurière", 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de la société Domaine de Clarence Dillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine de Clarence Dillon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que les époux X... ayant formé un premier pourvoi le 1er mars 1995, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 30 novembre 1994, sont irrecevables à former, le 6 mars 1995 un autre pourvoi contre le même arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de Clarence Dillon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Vit, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Le Provençal, dont le siège est ...,
   2°/ de l'Electricité de France, dont le siège est ...,
   3°/ de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière (SCI) Vit, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Provençal, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Vit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Electricité de France ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il n'existait aucun lien de causalité direct entre l'omission fautive de déclaration de la servitude de la société Le Provençal et le préjudice allégué par la société Vit, ne pouvant être réparé que par son auteur, qui n'aurait pas dû inclure l'ouvrage litigieux dans un lot privatif, la cour d'appel sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Vit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Vit à payer à la société Le Provençal la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Anne-Catherine Z..., demeurant Saint-Chaffert les Rialles, 84220 Gordes,
   2°/ M. Jean-Luc X..., demeurant Saint-Chaffert les Rialles, 84220 Gordes, en cassation d'un jugement rendu le 3 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit de Mme Josette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 3 janvier 1995), statuant en dernier ressort, que Mme Y... ayant donné une maison à bail à Mme Z... et M. X..., la locataire lui a donné congé, puis, avec M. X..., l'a assignée en restitution du dépôt de garantie ;
   Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande, le jugement retient que Mme Y... a accepté le congé donné un mois à l'avance par la locataire et qu'en l'absence d'information contraire, il y a lieu de considérer que le bail s'est poursuivi à l'égard de M. X..., le dépôt de garantie pouvant donc être conservé par la bailleresse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans leur assignation Mme Z... et M. X... avaient soutenu qu'ayant donné congé à la bailleresse, ils lui avaient restitué les lieux loués, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fréjus ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Manuel B..., demeurant ..., décédé le 30 mai 1995, aux droits duquel se trouvent Mme Manuella B... épouse X... et Mme Déolinda B..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, lesquelles ont déclaré reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) du Saut-le-Cerf, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Z... de Min, demeurant ...,
   3°/ de Mme Andrée Y...
A... épouse Bretagne, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant retenu, à bon droit, que M. B..., aux droits duquel viennent Mme X... et Mme B..., aurait dû appeler l'attention de son client sur le caractère défectueux du vieux mur mitoyen, sur les moyens à mettre en oeuvre pour niveler la cour et sur la nécessité d'intervenir sur la cave, et que M. B... avait manqué à son devoir de conseil en ne préconisant pas la création d'un caniveau au pied du mur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ La Mutuelle du Poitou, dont le siège est 6 bis, et ...,
   2°/ M. Roland Y..., demeurant Cité HLM, 86200 Arcay, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Mme X... Croise, épouse Z..., demeurant 25, rue Porte de Chinon, 86200 Loudun,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de La Mutuelle du Poitou et de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, et 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation dont Mme Z... a été victime, M. Y..., responsable de l'accident et son assureur, la Mutuelle du Poitou, ont été condamnés par un tribunal de grande instance à verser à la victime la somme de 420 319,77 francs, après déduction de la créance de la CPAM évaluée par le tribunal à 901 389,87 francs au vu d'un relevé de la Caisse du 27 décembre 1991 ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement quant au montant de la créance de la Caisse, bien que celle-ci eût produit un nouveau relevé, en date du 19 mars 1992, faisant apparaître un total général de ses débours de 906 278,88 francs, la cour d'appel énonce que le taux d'IPP de la victime est resté identique de même que le montant de la rente initiale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'évaluer la créance de l'organisme social à la date à laquelle elle rendait sa décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme Z... et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone X., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), au profit de M. Serge G.,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme G., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. G., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, prononcé le divorce des époux G. à leurs torts partagés, tout en relevant que la femme n'avait conclu que sur l'attribution d'une pension alimentaire suite au prononcé de la séparation de corps ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité Mme G. à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. G. aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marie-France Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Jacques Y...,
   3°/ Mme Eliane Y...,
   demeurant ensemble, ...,
   4°/ M. Samuel X..., demeurant ...,
   5°/ Mme Brigitte A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile), au profit de la société l'Effort Remois, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de : M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., des époux Y..., de M. X..., de Mme A..., de Me Blondel, avocat de la société l'Effort Remois, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Jacques Y..., Mme Eliane Y..., M. Samuel X... et Mme Brigitte A... de leur désistement ;
   Donne acte à Mme Marie-France Z..., née Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Jean-Claude Z... ;
   Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Z... s'est, le 1er août 1995, pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Reims, qui lui a été signifié à domicile le 6 février 1995 à la requête de la société l'Effort Remois ;
   Que le pourvoi formé en dehors du délai de deux mois fixé à l'article susvisé n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la société l'Effort Remois la somme de 8 000 francs ;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Etablissements Roger Z..., société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ M. Denis Z..., demeurant 19, rue Greffier, 45000 Orléans,
   3°/ Mme Liliane Z..., née A..., demeurant ..., pris en leur qualité d'héritiers de M. Roger Z..., décédé,
   4°/ la société Sica Berry Gatinais Sologne, dont le siège social est : 18410 Clémont-sur-Sauldre, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Etablissements Roger Z..., des consorts Z... et de la société Sica Berry Gatinais Sologne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt (Orléans, 26 mai 1992) relève que lors de la première expertise, le conseiller de la mise en état avait rappelé aux parties, que le délai imparti par la cour d'appel, pour le dépôt du rapport expirait le 1er mai 1989; que l'expert leur avait ensuite adressé son pré-rapport en demandant l'envoi des dires éventuels avant le 15 avril 1989 ;
   que n'ayant rien reçu à cette date il avait déposé son rapport le 21 avril 1989 et que c'est seulement le 25 avril 1989 suivant, que le dire des consorts Z... lui était parvenu ;
   Que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le principe de la contradiction avait été respecté et par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Les condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.