Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions déposées par Mme Y... le 21 décembre 2000, sans rechercher si elles l'avaient été avant l'ordonnance de clôture intervenue le même jour, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant que seule la communication des pièces intervenue le 26 décembre 2000 était tardive, la cour d'appel a nécessairement relevé que les conclusions étaient antérieures à l'ordonnance de clôture ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la seconde branche du moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions d'appel incident déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel énonce que ce n'est que le 9 janvier 2001 que M. X... en a demandé le rejet, sans avoir sollicité avant que la clôture ne soit intervenue un renvoi qui lui aurait permis de répliquer ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y... avait reçu, le 6 octobre 2000, injonction de conclure avant le 23 novembre 2000 et qu'elle avait été avisée, le 28 novembre 2000, que l'affaire était fixée au 21 décembre 2000 pour clôture et au 17 janvier 2001 pour plaidoiries, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du code civil ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 avril 2006), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 26 janvier 2005, n° 03-17.173) que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles de leur maison, le 13 novembre 1998 ; qu'ils ont assigné avec leur assureur multiriques les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), dénommée désormais Thélem assurances, M. Y..., électricien, et son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) des Pays de Loire, exerçant sous l'enseigne Groupama Pays de Loire, aux fins d'obtenir la réparation des préjudices subis sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté que l'incendie dont les époux X... sont victimes, soit d'origine électrique, que l'installation électrique s'est avérée, selon l'expert, conforme aux règles de l'art et la mise en oeuvre du matériel a été appropriée, que la cause du sinistre d'origine électrique est liée à un échauffement de la boîte de connexion électrique qui, compte tenu de l'absence d'altération des conducteurs, a pour cause probable un choc ou un rongeur, que l'expert a établi l'existence d'une cause étrangère, que cette cause étrangère ne peut être assimilée à un cas de force majeure qui répond à des conditions particulières d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité lesquelles ne sont pas démontrées, que la responsabilité de M. Y... ne peut donc être mise en cause sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, en retenant la cause étrangère pour écarter la responsabilité de plein droit de M. Y... sur le fondement de l'article 1792 du code civil tout en constatant que les conditions de la force majeure n'étaient pas démontrées et alors que le fait d'un tiers ou de la victime n'avait pas été invoqué, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la CRAMA des Pays de Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la CRAMA des Pays de Loire à payer aux époux X... et à la société Thélem assurances, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Y... et de la CRAMA des Pays de Loire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en exécution d'un contrat d'assurance de groupe auquel ont adhéré M. et Mme X..., l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Generali France assurances-vie à prendre en charge le remboursement de diverses sommes dues par ces derniers à la Banque populaire du Sud-Ouest ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, pris en sa première, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que M. X... ayant admis dans son mémoire en défense qu'il ne pouvait prétendre qu'à une garantie à hauteur de 50 %, la compagnie Generali est dépourvue d'intérêt à soutenir le grief développé par la première branche du premier moyen ;
   qu'ensuite l'arrêt a retenu, d'une part, que M. X... a été en incapacité de travail depuis le 25 mars 1993 avec un taux d'incapacité de 80 % retenu par la COTOREP à compter du 1er mars 1993 et que la CRAMA lui a attribué une pension de retraite pour inaptitude au travail à compter du 1er février 1993, d'autre part, que Mme X..., dont la déclaration de sinistre établie avec son médecin traitant fait état d'un arrêt de travail à compter du 30 janvier 1993, est par ailleurs, attributaire d'une pension pour inaptitude au travail servie par la CRAMA à compter du 1er février 1993 ; que la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué condamne la compagnie Generali à prendre en charge le remboursement des sommes dues par Mme X... à la Banque populaire du Sud-Ouest à compter du 25 mars 1993 sans répondre aux conclusions de la compagnie Generali qui soutenaient que le sinistre n'avait été déclaré que le 1er juillet 1994, de sorte que devait s'appliquer la disposition de la notice prévoyant, qu'en cas de déclaration au-delà d'un délai de quatre-vingt-dix jours, la prise en charge devait être repoussée d'autant de jours de retard que la déclaration en avait subis ;
   Qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition concernant Mme X... et en ce qu'il a fixé au 25 mars 1993 le point de départ de la garantie due par la compagnie Generali France assurances-vie, l'arrêt du 28 mars 2000, rendu entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon la promesse de vente, l'acte authentique devait être passé au plus tard le 31 mai 1999, avec paiement du prix, et que, passé cette date, le vendeur reprenait sa liberté sans formalité ni mise en demeure, que cette condition avait été stipulée dans l'intérêt des vendeurs et qu'il appartenait à l'acquéreur d'établir, soit une prorogation conventionnelle du délai, soit une attitude fautive des vendeurs que la société Valeur plus n'établissait pas alors que le projet d'acte adressé aux vendeurs le 21 juin 1999 contenait des conditions suspensives en faveur de la société acquéreur dénaturant le contenu du "compromis" de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Valeur plus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Valeur plus à payer la somme de 1 900 euros aux consorts X... et à M. Y..., ensemble ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeur plus ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., qui a subi un accident de voiture dans le véhicule conduit pas son mari, qui était assuré auprès du Lloyd's de Londres au titre de la responsabilité civile et de la compagnie l'Independance, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Eagle Star, pour les dommages causés aux passagers transportés, a engagé une procédure devant les juridictions italiennes, étant assistée par M. Y... de la compagnie d'assurance Anglo French Underwriters (compagnie membre du syndicat d'assureurs le Llyod's de Londres) auprès de laquelle M. X... aurait souscrit une garantie défense recours aux fins de voir déclarer responsable M. Z..., coauteur de l'accident et condamner ainsi que son assureur le Llyod's Adriatico à l'indemniser ; que devant la faiblesse de l'indemnisation obtenue devant les juridictions italiennes, Mme X... a assigné le Llyod's de Londres estimant que l'AFU aurait dû l'orienter devant les juridictions françaises ;
   Attendu que pour écarter les conclusions du Lloyd's de Londres déposées le 23 février 2000, veille de l'audience où a été rendue l'ordonnance de clôture, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elles étaient tardives, qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la recevabilité des conclusions litigieuses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Sapo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., liquidateur de la société Flag France, anciennement société Etna, la société Omnium technique européen, le Ceten Apave, le Bureau Véritas et la société Axa assurances ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mai 2002), que la société Sapo a fait construire un ensemble industriel ; qu'elle a confié à la société Iteco une mission d'ensemblier ; que celle-ci a sous-traité la maîtrise d'oeuvre à la société Omnium technique européen et le lot couverture bardage à la société SAED ; que la membrane posée sur la laine de roche de la couverture a été fournie par la société Etna qui a établi les croquis de mise en oeuvre et a accordé une assistance technique ; que la toiture a été sinistrée à deux reprises à la suite de tempêtes, la membrane s'étant décollée ; que la société Etna a assigné notamment les sociétés Sapo, Etna et le Bureau Véritas en détermination de leurs responsabilités ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société Sapo tendant à voir les sociétés Iteco et SAED déclarées solidairement responsables du sinistre avec la société Etna, la cour d'appel a dit que le maître d'ouvrage avait confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société Etna et que cette dernière devait répondre seule de l'inappropriation de son procédé à l'égard de la société Sapo ;
   Qu'en relevant d'office le moyen tiré de la qualité de maître d'oeuvre de la société Etna, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant condamné la société Sapo à rembourser la société Iteco de la somme de 128 151,72 euros avec ses intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 1990, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Iteco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Iteco à payer à la société Sapo la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait modifié la sortie des gaz brûlés de l'installation de chauffage en mettant en place deux coudes en aluminium spiralé et que l'incendie, qui n'avait pas démarré dans la chaudière, avait pour origine l'installation de chauffage qui incluait les canalisations qui devaient être adaptées à la nouvelle chaudière de capacité supérieure, la cour d'appel qui en a déduit que M
   . X... en sa qualité d'installateur était présumé responsable sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, des désordres survenus sur cette installation de chauffage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord-Est (CRAMA) sous l'enseigne Groupama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne, ensemble, M. X... et la CRAMA du Nord-Est à payer à M. Y... et à la Garantie mutuelle des fonctionnaires, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la CRAMA du Nord-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile d'une fin de non-recevoir relevée d'office :
   Attendu qu'en 1991 la caisse maladie régionale des professions artisanales a retiré à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket modérateur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2001) a rejeté les demandes de l'assurée aux motifs que la maladie dont elle était atteinte n'était pas au nombre des affections justifiant une dispense de participation aux frais médicaux, et que la circonstance que l'intéressée ait été bénéficiaire d'une pension de retraite substituée à une pension d'invalidité était sans incidence sur l'application du ticket modérateur, dès lors qu'elle relevait du régime des travailleurs indépendants et non du régime général ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le principe de non-discrimination implique une égalité de traitement entre assurés sociaux placés dans la même situation ; qu'ainsi, l'exonération du ticket modérateur dont bénéficient, s'ils relèvent du régime général, les titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, doit profiter à l'ensemble des assurés sociaux, qu'ils relèvent du régime général ou de celui des travailleurs non salariés ; qu'en l'espèce, Mme X..., titulaire d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, a demandé à continuer de bénéficier de l'exonération du ticket modérateur ; que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que la requérante relevait du régime des travailleurs indépendants, violant ainsi le principe de non-discrimination posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, le Traité instituant la Communauté européenne, les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article R.615-67 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que les hypothèses d'exonération du ticket modérateur à l'égard des travailleurs non salariés étaient, à la date des faits, définies par les articles D.615-1 à D.615-3 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ne résulte ni des productions, ni du jugement de première instance, ni de l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... ait opposé à la juridiction du fond l'exception d'illégalité de ces dispositions de nature réglementaire, ni qu'elle ait demandé un sursis à statuer au motif qu'il existait sur ce point une contestation sérieuse ; qu'elle est dès lors irrecevable, par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boulloche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2001) d'avoir prononcé la nullité du contrat d'adhésion à une assurance de groupe, souscrite auprès de la SA CNP assurances en vue de garantir le remboursement d'un prêt ;
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine qu'a faite la cour d'appel de la diminution de l'opinion du risque par l'assureur, consécutive à la dissimulation intentionnelle par l'assuré de ses antécédents médicaux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui a formé opposition à deux contraintes délivrées à son encontre par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociales de Boulogne-sur-Mer, 12 juin 2001) d'avoir déclaré cette opposition irrecevable au motif qu'elle n'était pas motivée, alors selon le moyen, qu' à la différence d'un simple refus de payer non motivé, l'allégation de l'inexistence de l'obligation litigieuse, exprimée dans la phrase "cette somme n'est pas due par moi même" constitue une défense au fond, qui se distingue tant des fins de non-recevoir ou d'exception de procédure que d'autres formes de défense au fond ; qu'aucun texte n'impose de motiver l'opposition, qui doit être formée dans le bref délai de 15 jours, par une argumentation plus complète que celle exprimée en l'espèce par M. X..., l'intéressé étant en droit de développer tous moyens devant la juridiction de jugement ;
   qu'en décidant néanmoins le contraire, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles R.612-11 du Code de la sécurité sociale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... s'était borné, pour justifier son opposition à affirmer que les sommes réclamées n'étaient pas dues par lui, sans énoncer les raisons pour lesquelles elles ne l'étaient pas, le Tribunal était fondé à estimer les oppositions ne répondaient pas aux exigences de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale ; que sans encourir les griefs du moyen, le Tribunal a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant l'arrêt n° 1309 F-P-B du 14 octobre 2003 dans l'affaire opposant :
   l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est ...,
   à :
   1 / la société anonyme Pont à Mousson, devenue Saint Gobain Pam, dont le siège est ...,
   2 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord Est, dont le siège est 81-83-85 ...,
   La SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Parmentier et Didier et la SCP Gatineau ayant été appelés a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt rendu sous le numéro 1309 F-P-B le 14 octobre 2003 mentionne page 4 dans son dernier attendu, ligne 4 "et qu'il appartenait à la caisse régionale, en sa qualité de mandataire" alors qu'il y a lieu de lire "et qu'il appartenait à la caisse régionale, en sa qualité de mandant" ;
   Qu'il y a lieu en conséquence de rectifier la décision susvisée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1309 F-P-B rendu le 14 octobre 2003 sera rectifiée comme suit :
   - page 4 dernier attendu ligne 4 : mentionner en sa qualité de mandant ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 938 du nouveau Code de procédure civile et R.142-28 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la lettre recommandée de convocation à l'audience du 2 avril 2001, adressée à M. X... a été retournée au greffe avec la mention : "non réclamé, retour à l'envoyeur" ; que la cour d'appel, constatant son absence, a néanmoins retenu l'affaire et rendu un arrêt réputé contradictoire le 28 mai 2001 ;
   Qu'en statuant dans ces conditions alors que, M. X..., n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 21 juillet 1998, M. X..., alors bénéficiaire de l'allocation de logement, a informé la Caisse d'allocations familiales de ce que son épouse avait quitté le foyer familial le 13 juillet 1998 ; qu'estimant que le déficit de l'activité de Mme X... au cours de l'année 1997, année civile de référence, n'avait plus lieu d'être imputé sur les revenus de son mari et que ce dernier ne remplissait pas les conditions de ressources nécessaires à l'ouverture du droit, l'organisme social lui a notifié sa décision de cesser le versement de l'allocation à compter du 1er août 1998 ; que la cour d'appel (Besançon, 9 octobre 2001) a débouté M. Y... de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.542-5 du Code de la sécurité sociale le taux de l'allocation logement est déterminé compte tenu du nombre de personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer ; que selon l'article D.542-9 sont considérés comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de ladite année et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement et que les ressources prises en considération sont celles perçues pendant l'année civile précédant la période de paiement ;
   qu'enfin, l'allocation est versée mensuellement pendant une période de 12 mois débutant au 1er juillet de chaque année ; qu'en l'espèce, pour la période de paiement du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les ressources à prendre en considération sont celles perçues pendant l'année 1997, le foyer X... étant composé pendant toute l'année 1997 et les six premiers mois 1998 de M. et Mme X... et de leurs quatre enfants ; qu'ainsi en supprimant l'allocation logement à compter du 1er août 1998, les juges du fond ont méconnu le texte visé au moyen ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le nouvel examen par la Caisse des ressources du foyer de M. X... était fondé sur la modification de situation résultant du départ de son épouse au mois de juillet 1998, de sorte que celle-ci ne vivait plus habituellement à ce foyer à la date d'ouverture du droit revendiqué par l'intéressé, les juges du fond ont exactement décidé que le déficit de l'activité artisanale de Mme X... en 1997, année civile de référence précédant la période de paiement, n'avait pas lieu d'être pris en compte, mais seulement les revenus de son mari au cours de la même période ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montbéliard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et que le juge doit trancher le litige conformément à son objet et aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a payé deux fois des indemnités journalières à M. X... pour la période du 20 mai au 25 août 1999 ; que la Caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement de ces indemnités indûment versées ;
   Attendu que, pour déclarer non fondée la demande de la Caisse et opérer compensation judiciaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce que ses prétentions et son intransigeance sont particulièrement choquantes, que l'équité commande qu'elle soit déboutée et que la somme versée à tort constitue des dommages-intérêts au profit de l'assuré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il relevait que M. X... reconnaissant devoir la somme réclamée sollicite seulement des délais de paiement, le Tribunal qui, en l'absence de demande reconventionnelle de dommages-intérêts, ne pouvait priver la Caisse de son droit de répéter l'indu, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande au titre des frais irrépétibles de procédure formée par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, les juges du fond (Versailles, 27 septembre 2002), qui ont relevé que la demande d'adhésion remplie par les époux X... mentionnait qu'ils reconnaissaient avoir reçu une notice d'information sur le contrat, que cette notice produite par la Caisse de régime inter entreprise (CRI) prévoyance et faisant partie du dossier remis aux personnes intéressées par le contrat était particulièrement claire sur les deux points en litige, à savoir l'indexation du montant de la prime et le niveau de dépendance donnant droit au versement de l'allocation et, qui en ont déduit, qu'il était établi que les époux X... avaient été mis en possession de l'intégralité des termes du contrat quelle qu'en fût la qualification, préalablement à sa signature, ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de régime inter entreprise (CRI) prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'estimant erronée la cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par le docteur X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de sommes indûment facturées à ses assurés ; que la commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du praticien par des décisions qui ont été annulées pour défaut de motifs, par le tribunal des affaires de sécurité selon jugements des 21 février et 23 mai 1997 ; que le même organisme social ayant, le 8 mars 1999, émis une contrainte contre le docteur X... pour le recouvrement de la même créance, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bayonne, 23 novembre 2001) a débouté celui-ci de son opposition et validé la contrainte ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la chose définitivement jugée par un tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être remise en cause au moyen de la délivrance, par une caisse de sécurité sociale, d'une nouvelle contrainte, portant sur la même dette ; qu'en l'espèce, le tribunal qui a estimé que la CPAM de Bayonne avait pu valablement contourner, au moyen de la délivrance d'une nouvelle contrainte, la chose définitivement jugée par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, les 21 et 23 mai 1997, ayant annulé les décisions de la commission de recours amiable déclarant légitime la répétition d'indu dirigée contre le docteur X... par la caisse de sécurité sociale, a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les jugements des 21 et 23 mai 1997 n'avaient pas statué sur le bien fondé de la créance invoquée à l'égard de M. X... par la caisse, mais seulement sur le vice de motivation affectant la validité des décisions de la commission de recours amiable saisie par celui-ci, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité de chose jugée que le tribunal des affaires de sécurité sociale a validé la contrainte émise ensuite par l'organisme social, pour le recouvrement de la même créance ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM de Bayonne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 et L. 411-1 du Code du travail et l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu que le 18 novembre 1997 M. X..., salarié de la société Eurial Poitouraine est intervenu sur un palettiseur ; que placé sur le couloir de circulation de la navette servant au déplacement des palettes et après déclenchement du système de sécurité, la chaîne s'est mise à l'arrêt, feu rouge clignotant ; qu'un autre salarié a actionné le bouton de réarmement remettant en marche la navette, provoquant la chute de M. X... et l'écrasement de sa jambe ;
   Attendu que pour rejeter la demande de faute inexcusable, l'arrêt attaqué retient que l'autre salarié a réarmé le système alors que situé dans l'axe du palettiseur sur lequel intervenait la victime, il lui tournait le dos, et que l'imprudence de ce comportement constituait la véritable cause de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences de ses constatations quant à la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société Eurial Poitouraine, la CMSA Vienne, la DRAF Poitou-Charentes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eurial Poitouraine, la CMSA Vienne et la DRAF Poitou-Charentes à payer à M. X... la somme de 2 200 euros, et rejette la demande de la société Eurial Poitouraine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en exigeant de manière injustifiée le versement préalable d'une certaine somme représentant les honoraires de l'architecte, comme condition de son accord pour le dépôt de la demande d'autorisation de travaux, la bailleresse n'avait pas permis à la société Hall de presse des Vallées de satisfaire aux dispositions du jugement du 24 octobre 1997, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'en l'absence d'un motif grave et légitime, le congé avec refus de renouvellement délivré le 29 juin 1999 ouvrait droit pour le preneur à une indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et la société Satrag aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et la société Satrag à payer à la société Hall de presse des Vallées la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... et de la société Satrag ;
   Condamne les consorts X... et la société Satrag, ensemble, à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI de la Fecht du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Deckert études et réalisations et la société Vallée ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 113-9 de ce Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 2001), que la société Deckert Constructions, depuis lors en redressement judiciaire, a réalisé un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement pour lequel elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) ; que des désordres affectant "l'espace forme" situé en sous-sol étant apparus, la société civile immobilière (SCI) de la Fecht, acquéreur de lots à usage d'hôtel, a assigné la société Deckert et la CAMBTP en réparation ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la police a été établie sur la base des déclarations de la société Deckert indiquant que le projet concernait un immeuble collectif destiné à l'habitation, soit trente-six chambres et vingt et un logements, sans que la rubrique "autres constructions" soit remplie, que la piscine n'ayant pas été déclarée lors de la souscription du contrat, la CAMBTP n'a pu accepter à son égard un quelconque risque, qu'aucun aléa n'a été déclaré et aucune prime n'a été fixée quant audit ouvrage dont l'assureur ignorait l'existence et qu'il en résulte que la piscine n'est pas couverte par la police dommages-ouvrage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la piscine ne faisait pas partie, comme accessoire, de l'ouvrage assuré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SCI de la Fecht de sa demande à l'encontre de la CAMBTP, l'arrêt rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été condamné à payer des dommages-intérêts aux propriétaires des fonds dominant en raison de la faute volontaire qu'il avait commise en déniant à ceux-ci l'existence d'un droit de passage exercé depuis plus de trente ans et en se faisant justice à lui-même en installant un portail d'entrée dont il refusait de leur remettre la clé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la réparation du préjudice autre que celui subi du fait des condamnations qui lui avaient été infligées au profit du bénéficiaire de la servitude, a pu retenir qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre ces condamnations et, d'une part, la faute d'omission de M. Y..., notaire, et, d'autre part, la faute commise par réticence par Mme Z... et a, sans contradiction, infirmé le jugement qui condamnait in solidum Mme Z... et M. Y... à relever et garantir M. X... des condamnations qui étaient ou qui seraient prononcées contre lui ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2005) que la société Scorbel, preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant alors à la société Belletoile, lui a donné congé à effet du 31 octobre 1998 ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, la société Belletoile l'a assignée en référé pour la voir condamnée à payer une indemnité d'occupation ; que le 3 mars 1999, la société Belletoile a vendu les locaux ; que, par ordonnance de référé du 17 juin 1999, la société Scorbel a été condamnée à régler une indemnité d'occupation pour la période courant de la date d'effet du congé à celle de la cession, et la société Belletoile à restituer par compensation le dépôt de garantie ;
   que la société Belletoile a assigné la société Scorbel devant le juge du fond en répétition des sommes versées au titre du dépôt de garantie ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte des motifs de l'ordonnance rendue en matière de référé le 17 juin 1999 que le départ des lieux de la société Scorbel se situe au 3 mars 1999 et qu'en conséquence de ce départ la société Belletoile était bien redevable du remboursement de ce dépôt de garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé se bornait à constater que la société Scorbel devait régler à la société Belletoile une indemnité d'occupation pour la période courant de la date d'effet du congé jusqu'au 3 mars 1999, date de la cession des locaux par la société Belletoile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Belletoile de sa demande à l'encontre de la société Scorbel, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société Scorbel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Scorbel à payer à la société Belletoile la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.