Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe :
   Attendu qu'une ordonnance de non conciliation du 4 octobre 2002 a mis à la charge de M. X... deux pensions alimentaires, l'une pour l'entretien et l'éducation de ses enfants, l'autre au titre du devoir de secours ; que son épouse a détourné un chèque en blanc qu'il avait remis à sa fille et l'a encaissé le 7 janvier 2003 après y avoir porté la somme de 4 731 euros ; que le 11 mars 2003, M. X... s'est vu notifier une procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 15 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la procédure de paiement direct des pensions alimentaires ;
   Attendu qu'après avoir souverainement constaté qu'à la date du 11 mars 2003, M. X... était débiteur des pensions alimentaires dues à son épouse et de celles dues pour ses deux enfants et qu'il ne justifiait pas que l'indélicatesse de celle-ci l'avait mis dans l'impossibilité de faire face aux échéances postérieures à janvier 2003, la cour d'appel en a justement déduit que la procédure de paiement direct devait être maintenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la banque Hervet (la banque), créancière de M. et Mme X... en vertu d'un contrat de prêt, a été autorisée, par le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. X..., à vendre divers biens immobiliers de celui-ci ; que la SCI Credo (la SCI), cessionnaire de la créance de la banque, a demandé la prorogation des effets de l'ordonnance valant commandement aux fins de saisie ; que le Tribunal, ayant soulevé d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SCI, a déclaré la demande irrecevable ;
   Attendu, cependant, que la contestation qui porte sur la qualité de créancière de la SCI, constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Credo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Credo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter des débats les conclusions signifiées par M. X..., le 28 octobre 2003, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ces conclusions ont été notifiées tardivement, la veille de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché M. Y... de répondre aux dernières écritures de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai 2003), que le Crédit municipal de Nice (le Crédit municipal) a, sur le fondement d'un état exécutoire, mis en oeuvre une procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ; que Mme X... a alors soutenu qu'elle avait déposé un dossier de surendettement et que l'action du Crédit municipal était prescrite ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond de droit" ; que dès lors, en se fondant sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, inapplicable en l'espèce, pour refuser d'examiner les contestations élevées par elle à l'occasion de l'exécution forcée de la mesure de saisie de ses rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés par refus d'application (article 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire) et fausse application (article 8 du décret du 31 juillet 1992) ;
   Mais attendu que la cour d'appel ne s'est fondée sur l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 que pour refuser d'accueillir la demande du Crédit municipal relative à la capitalisation des intérêts ;
   Et attendu qu'ayant relevé que le Crédit municipal est un établissement public communal régi par les dispositions de la comptabilité publique et habilité à délivrer des titres exécutoires dont le recouvrement est effectué comme en matière de contributions directes, l'arrêt retient exactement que Mme X..., qui n'avait pas exercé de recours contre le titre, ne pouvait remettre en cause celui-ci devant le juge de la saisie des rémunérations, investi des pouvoirs du juge de l'exécution, de sorte que les moyens qu'elle soulevait étaient inopérants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit municipal de Nice ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mai 2003) que les 27 janvier et 3 février 2000, Mme X..., MM. Denis, Damien, André, Maurice, Jean-Luc Y..., Mmes Francinette et Marie-Line Y... (les consorts Y...) ont assigné devant le tribunal de grande instance M. Z... et le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires (le Fonds) en indemnisation de leur préjudice moral à la suite du décès de leur mari et père Dominique Y... dans un accident de la circulation survenu le 27 janvier 1990 ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les avoir déclarés forclos dans leur action contre le Fonds, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 421-12 du Code des assurances, les ayants droit de la victime doivent, dans le délai de 5 ans à compter de l'accident, si le responsable est inconnu, avoir réalisé un accord avec le Fonds de garantie ou exercé contre celui-ci l'action prévue à l'article R. 421-14 et, si le responsable est connu, avoir conclu une transaction avec celui-ci ou intenté contre lui une action en justice, délai qui ne commence à courir que du jour où les intéressés ont eu connaissance du dommage, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque là ; que ce texte ne s'applique qu'aux dommages pouvant avoir un responsable ; qu'en revanche, dans le cas où les ayants droit de la victime sont dans l'ignorance de l'existence d'un responsable du dommage, les délais précités n'ont pas commencé à courir ; que tel était le cas en l'espèce, de sorte qu'en déclarant les consorts Y... forclos dans leur action contre le Fonds de garantie, la cour d'appel a directement violé le texte précité ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que la distinction entre connaissance du décès et connaissance du "dommage" ne résulte nullement des énonciations de l'article R. 421-12 du Code des assurances ; que les consorts Y... démontrent par leur raisonnement, non pas l'incapacité dans laquelle ils se seraient trouvés de faire valoir leurs droits, affirmation qui n'est d'ailleurs étayée aux débats par aucune pièce, témoignage ou attestation, mais une singulière indifférence au décès de leur mari et père, puisque, admettant avoir eu connaissance de sa mort dès 1990, ils reconnaissent ainsi n'avoir rien tenté, avant 1998, pour en connaître la cause ;
   Attendu que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 décembre 2003), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une précédente décision ayant condamné M. et Mme X... à exécuter des travaux sur un immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu que lorsqu'une astreinte assortit une condamnation à une obligation de faire, il incombe aux débiteurs condamnés de rapporter la preuve qu'ils ont exécuté leurs obligations ;
   que c'est, dès lors, sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les écritures de M. et Mme X..., a statué comme elle l'a fait ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, ayant relevé que M. et Mme X... avaient toute latitude pour effectuer les travaux avant la vente de leur immeuble ou pour prévoir expressément avec leur acquéreur les modalités de réalisation de ceux-ci, a retenu que la cession de l'immeuble, librement consentie, ne constituait pas une cause étrangère ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premiers et deuxième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir fait droit à la demande de Mme de X... dirigée contre la Caisse nationale de prévoyance, l'arrêt attaqué, pour condamner cette dernière au paiement de dommages-intérêts, énonce que la résistance de l'assureur apparaît abusive ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à caractériser la faute commise dans l'exercice du droit de se défendre en justice, alors que le jugement n'avait lui-même énoncé aucun motif au soutien de cette disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   Et attendu que la Caisse nationale de prévoyance, succombant sur le principal de son recours, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions, condamnant la Caisse nationale de prévoyance au paiement de dommages-intérêts au profit de Mme De X..., l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance assurances à payer à Mme De X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 du Code civil, 4 et 706 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président statuant en matière de taxe, que, saisi par Mme X... d'une demande d'exonération des dépens, celui-ci a déclaré son recours irrecevable et a taxé à une certaine somme les frais dus à la SCP Mira Bettan au vu d'un certificat de vérification du 6 août 2002 postérieur à la requête ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était saisi que d'une demande d'exonération des dépens, le premier président, qui a dénaturé la requête et modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement et sans renvoi, l'ordonnance rendue le 9 décembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris, en ses seules dispositions ayant taxé à la somme de 1 116,32 euros les frais dus à la SCP Mira Bettan par Mme X... ;
   Condamne la SCP Mira Bettan aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur les demandes du Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS) dirigées contre M. X... en paiement des frais de son intervention lors de l'incendie volontaire dont celui-ci a été reconnu pénalement responsable, après avoir déclaré ces demandes irrecevables faute d'intérêt à agir, s'agissant de frais d'exécution d'une mission de service public financée par la collectivité territoriale, la déclare "en tout cas mal fondée", au motif que le SDIS "ne justifie pas d'un préjudice direct et personnel lié à son intervention" ;
   Qu'en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il avait dit les demandes irrecevables, le tribunal a excédé ses pouvoirs ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 août 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saumur ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montpellier, 23 octobre 2003) d'avoir prononcé sa mise sous curatelle sur le fondement des dispositions de l'article 488, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que M. X... avait vendu plusieurs bien immobiliers pour des sommes importantes et retiré des sommes sensiblement équivalentes en espèces, chèques ou titres au porteur de sorte qu'il s'était appauvri de plus de 500 000 euros sur une période limitée à un an et risquait de se priver de la plupart de ses revenus alors que sa retraite était modeste, le tribunal a constaté la réunion des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315, 1131 et 1132 du Code civil ;
   Attendu que par acte sous seing privé du 10 janvier 1995 M. X... a reconnu devoir à Mme Y... la somme de 300 000 francs au titre d'un prêt qu'elle lui a consenti au taux de 9 %, remboursable après son décès ;
   Attendu que pour déclarer nulle cette reconnaissance de dette, l'arrêt attaqué énonce que Mme Y... "ne rapporte aucun élément extérieur à l'acte de nature à accréditer la réalité du prêt en raison duquel elle a été établie et qu'elle doit donc être annulée pour absence de cause" ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que la cause de la reconnaissance litigieuses étant présumée exacte, il incombait à M. X... qui contestait l'existence du prêt constatée par celle-ci d'apporter la preuve de ses allégations, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt n° 563 FS-P rendu le 6 mai 2003 par la Première chambre civile qui a prononcé la cassation partielle sans renvoi de l'arrêt rendu le 15 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris et débouté le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts ;
   Vu l'arrêt rectificatif n° 357 F-D rendu le 2 mars 2004 par la Première chambre civile qui a substitué dans le dispositif la phrase "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de sa demande de dommages-intérêts" par "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" ;
   Attendu que par sa requête, le Syndicat national des auteurs et compositeurs sollicite l'interprétation desdits arrêts en ce sens que la cassation partielle prononcée n'affecte pas les condamnations prononcées par les juges du fond au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
   Mais attendu que l'arrêt du 2 mars 2004 rectifiant partiellement l'arrêt du 6 mai 2003, doit s'interpréter en ce sens que le membre de phrase : "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" n'affecte pas les condamnations prononcées en première instance et en appel au titre des frais irrépétibles et des dépens dont la mise à la charge de la Société Vidéo Adapt par les juges du fond n'a jamais été contestée devant la Cour de cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 357 F-D du 2 mars 2004 rectifiant partiellement l'arrêt n° 563 FS-P du 6 mai 2003, doit s'interpréter en ce sens que le membre de phrase : "Déboute le Syndicat national des auteurs et compositeurs de toutes ses demandes" n'affecte pas les condamnations prononcées en première instance et en appel au titre des frais irrépétibles et des dépens mis à la charge de la société Vidéo Adapt par les juges du fond ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et joint en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2003) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle renforcée et désigné M. Le Y... en qualité de curateur ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont relevé qu'il résultait d'une expertise du 14 décembre 2002, postérieure à son placement sous curatelle, que l'état phsysique de Mme X... s'était dégradé et que cette dernière ne pouvait exprimer valablement sa volonté de sorte qu'elle avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2003), que la société Banesto a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Frahuil, entre les mains de la banque BNP Paribas (la banque) ; que la banque après avoir répondu à son interpellation que le compte était ouvert au nom de la société Huileries réunies chez Frahuil, et qu'elle émettait des réserves, a fourni les renseignements sur ce compte, puis a refusé de procéder au paiement avant finalement de bloquer ce compte ; que la société Banesto a alors demandé à un juge de l'exécution de condamner la banque au paiement des causes de la saisie ainsi qu'à des dommages-intérêts pour négligence fautive, en soutenant que la société Huileries réunies était une société fictive et que la banque ne l'ignorait pas ;
   Attendu que la société Banesto fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le titre exécutoire ne visait que la société Frahuil, de sorte que seuls les comptes de cette société pouvaient faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à d'autres recherches qui ne relevaient pas de la compétence du juge de l'exécution, que l'erreur commise par la banque en renseignant la société Banesto sur les comptes ouverts dans ses livres au nom de la société Huileries réunies, n'avait pu causer de préjudice qu'à cette dernière société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banesto - Banco Espanol de Credito aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Banesto - Banco Espanol de Credito à payer à la BNP Paribas la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 février 2004), que M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait assigner devant le tribunal de grande instance M. Y..., conducteur impliqué, et son assureur, la société Axa France Iard, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son préjudice ne consistait qu'en une perte de chance d'occuper un emploi, alors, selon le moyen, que le témoignage de M. Z... retenu par l'arrêt, selon lequel M. X... devait commencer à travailler dans son établissement à Genève le 17 juillet 1996 à un salaire mensuel de 4 105 francs suisses, traduisait, nonobstant l'absence de début d'exécution, un véritable contrat de travail ; qu'ainsi le préjudice de M. X... n'était pas limité à une perte de chance d'occuper un emploi, mais était constitué par la perte de cet emploi (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 1134 du code civil) ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et en particulier des attestations versées aux débats, que la cour d'appel a jugé que M. X... avait perdu la chance d'occuper un emploi, et qu'elle en a évalué les conséquences dommageables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société d'assurances Axa France Iard et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Total de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la société Sophopar ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mars 2004), que la société Saitec a fourni à la société Total des produits destinés à lutter contre la pollution par hydrocarbures ; que la société Saitec a engagé contre la société Total une action en paiement de dommages-intérêts ;
   qu'un premier arrêt de cour d'appel du 18 janvier 2000 a déclaré la société Total responsable pour moitié du préjudice subi par la société Saitec et a ordonné une expertise pour déterminer les préjudices subis ;
   que par un second arrêt du 9 mars 2004 la cour d'appel a condamné la société Total à payer certaines sommes à la société Saitec ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal :
   Attendu que la société Total fait grief à l'arrêt du 9 mars 2004 d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats une note interne adressée par son directeur juridique au président de la société, alors, selon le moyen, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; qu'en considérant que la note du directeur juridique au président de la société, saisie au siège de celle-ci dans le cadre d'une instruction ouverte suite à une plainte pour vol et recel contre X déposée par la société Saitec, pouvait être produite dans une instance civile dès lors qu'elle y avait été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 11 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'article 11 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à la partie civile, qui ne concourt pas à la procédure d'information ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur les moyens du pourvoi incident dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Déclare non admis le pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Total, d'une part, de la société Saitec et de Mme Y..., ès qualités, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2004), qu'un tribunal de grande instance l'ayant débouté de sa demande, fondée sur l'allégation d'une société de fait, tendant à voir son ex-concubine, Mme X..., condamnée à lui payer une certaine somme au titre des plus-values apportées à un immeuble lui appartenant par les travaux qu'il y avait effectués, M. Y... a interjeté appel ; qu'il a subsidiairement demandé en appel que lui soit allouée une somme d'un montant inférieur à celui initialement réclamé, en invoquant une reconnaissance de dette par laquelle son adversaire s'était engagée à lui verser la moitié du prix de vente de l'immeuble en compensation des travaux qu'il avait effectués ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de cette demande ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable en cause d'appel la demande de M. Y..., alors, selon le moyen, que constitue une demande nouvelle la demande qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande initiale formée devant le premier juge ;
   qu'en décidant que ne constituait pas une demande nouvelle la demande formée pour la première fois en cause d'appel par M. Y..., en condamnation de Mme X..., sur le fondement d'une reconnaissance de dette à hauteur de 310 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1997, au regard de la demande initiale fondée sur l'existence prétendue d'une société de fait, à hauteur de 725 000 francs, outre les intérêts légaux à compter du 2 février 1996, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la demande subsidiaire formée pour la première fois en appel tendait aux mêmes fins que celle présentée initialement, à savoir le paiement d'une somme d'argent à raison des travaux effectués, la cour d'appel a exactement retenu que si son fondement juridique avait changé, la demande n'était pas nouvelle au sens de l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne tranchent pas le principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ;
   Attendu que M. X... ayant fait assigner M. Y... en recherche de paternité, un jugement a rejeté les exceptions de nullité de l'assignation et de forclusion soulevées en défense et a ordonné une expertise génétique ;
   Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté par M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à se prononcer sur une exception de nullité de l'assignation ainsi que sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel interjeté par M. Y... contre le jugement rendu le 9 août 2001 par le tribunal de grande instance d'Annecy ;
   Condamne M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme Marguerite X... et à M. Thierry X... de leur reprise d'instance, en qualité d'ayants droit de Roger X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Com., 25 janvier 2000, pourvoi n° 97-21.210), infirmant un jugement assorti de l'exécution provisoire qui avait dit que la société Pyrmo Chemie GmbH & Co KG, la société Pyrmo chimie France et Roger X... avaient commis des actes de concurrence déloyale et les avait condamnés solidairement à verser à la société Sodexro, aux droits de laquelle vient la société Laco, une certaine somme à titre provisionnel, condamne cette société à rembourser cette somme à la société Pyrmo chimie France et à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 1997, date de son versement ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter du 19 mars 1997, l'arrêt rendu le 24 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que les intérêts au taux légal sont dus à compter de la signification de l'arrêt du 24 novembre 2004 ;
   Condamne les sociétés Pyrmo chimie France et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pyrmo chimie France et des consorts X... ;
   les condamne in solidum à payer à la société Laco la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Sonacotra soulève l'irrecevabilité du pourvoi ;
   Mais attendu que cette fin de non-recevoir est irrecevable pour avoir été soulevée hors délai ;
   Vu l'article 540 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu cependant que, sur l'examen d'office de la recevabilité du pourvoi auquel elle est tenue, la Cour de Cassation constate que M. X... forme un pourvoi contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel qui l'a débouté de sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai pour former opposition à l'encontre d'un arrêt prononcé, par défaut, au profit de la société Sonacotra ;
   Attendu qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute voie de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. Marcel X... s'est pourvu, le 3 mai 2005, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2005 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de M. Jean-Philippe Y..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 14 juin 2006, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.141-1, R. 322-11 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale alors applicables ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. et Mme X..., domiciliés à Trébeurden, ont conduit leur fils, âgé de neuf ans, à six reprises en février et mars 2003 auprès d'un pédopsychiatre à Saint-Brieuc ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la Caisse) a limité le remboursement des frais de transport à la distance séparant Trébeurden de Lannion ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les six déplacements accomplis entre Trébeurden et Saint Brieuc, le tribunal énonce essentiellement que les époux X... se trouvaient confrontés à une impossibilité objective de faire soigner leur fils plus près qu'à Saint-Brieuc du fait qu'il était constant qu'un psychiatre de Lannion avait refusé de suivre le fils de M. et Mme X... et que les autres pédopsychiatres des Côtes d'Armor exerçaient à Saint-Brieuc ou à Dinan ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'enfant pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un psychiatre exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-9, R. 133-3 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une contrainte émise par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du troisième trimestre 2002 ;
   Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à validation de la contrainte, le tribunal énonce notamment que les parties s'accordent pour considérer que ne restent dus que trois cents euros et qu'il convient de donner acte à M. X... qu'il s'acquittera de cette somme en trois versements mensuels ;
   Qu'en statuant ainsi alors que M. X... ne contestait ni la nature ou l'étendue de son obligation, ni la régularité de la contrainte, ce dont il résultait que la demande de validation de celle-ci ne pouvait être rejetée, mais qu'il fondait son opposition sur une demande de délai que le directeur de l'URSSAF avait seul qualité à accorder, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1244-1 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a formé opposition à une contrainte émise le 12 novembre 2002 par la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans aux fins de règlement des cotisations sociales afférentes au premier semestre 2002 ;
   Attendu que le jugement énonce que si la contrainte doit être validée, il convient d'accorder à M. X... la possibilité de s'acquitter de sa dette en vingt-cinq mensualités ;
   Attendu, cependant, qu'en raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, accorder aux redevables de cotisations des délais pour se libérer, hors le cas de force majeure qui n'était pas constaté en l'espèce ;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... aurait la possibilité de s'acquitter de sa dette en vingt-cinq mensualités, l'arrêt rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que la Banque française commerciale de l'Océan indien (la banque), a consenti, le 28 février 1998, à Mme X... et à M. Moussa Y..., alors mariés, un prêt à la consommation personnel destiné à l'acquisition d'un véhicule ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement de la banque formée par assignation en date du 26 septembre 2000, le tribunal supérieur d'appel relève que la première échéance impayée datait du mois de novembre 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser, ni simplement mentionner le document ou la pièce lui ayant permis de considérer cette date comme établie, alors que celle-ci était contestée par Mme X..., le tribunal supérieur d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2003, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, autrement composé ;
   Condamne la Banque française commerciale Océan indien aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton, avocat de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.