Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la citerne de M. X... était alimentée par l'eau de la source qui surgissait sur son fonds, qu'il existait un ouvrage souterrain mais visible destiné à amener l'eau d'une parcelle à l'autre, que les travaux de construction de cet ouvrage remontaient à 1938 et que l'eau avait cessé de couler à plusieurs reprises notamment en juillet et septembre 2002 alors que jusque là la source n'avait pas tari, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie PFA ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Henri Y..., propriétaire d'un bateau dont le moteur a été gravement endommagé le 16 août 1997, a assigné en responsabilité M. X..., qui avait effectué des réparations sur ce moteur en octobre 1996 ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 octobre 2000) de l'avoir déclaré responsable pour 1/3 et condamné à payer diverses sommes d'argent à M. Henri Y..., alors selon le moyen qu'en se bornant à affirmer, pour estimer que la panne survenue sur le bateau était imputable pour 1/3 à M. X..., que celui-ci avait manqué à son devoir de conseil en n'insistant pas auprès de son client sur la nécessité de remplacer tous les coussinets de bielle, sans vérifier que dûment informé M. Henri Y... aurait accepté d'effectuer les travaux supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant souverainement que M. X... qui avait changé deux coussinets de bielle, sans avertir son client de la nécessité de tous les remplacer, avait manqué à son obligation de conseil et que l'usure générale des bielles ayant provoqué un jeu exagéré des têtes de bielle était à l'origine du sinistre la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des écritures, que le syndicat des copropriétaires du ... ait fait état devant la cour d'appel d'une autre modification de la réglementation que celle prévue à l'article 30 du règlement de 1994 qu'il citait comme étant un texte de 1962 ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant restitué à l'article 30 cité par les écritures de ce syndicat sa véritable origine, 1994, et relevé qu'il n'avait pas vocation à régir une situation antérieure et avait été abrogé en 1997, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer à la société Compagnie générale des eaux la somme de 1 900 euros et au syndicat des copropriétaires de la Résidence Salmson Le Point du Jour la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le droit d'eau et la servitude conventionnelle d'aqueduc, tels que conférés par l'acte de partage institutif de 1885, interprêté par le document de 1907, en vue d'assurer l'arrosage de la parcelle n° 79 en nature de jardin, n'avaient plus été exercés depuis plus de trente ans, et que M. X... leur avait substitué, par la pose en 1982 d'un tuyau de plastique empruntant pour partie l'ancien "béal" désaffecté, une utilisation au profit d'une parcelle distincte, étrangère au partage de 1885 et à des fins d'alimentation d'une maison d'habitation, la cour d'appel en a justement déduit, sans contradiction, que la substitution d'un usage détourné de l'exploitation du fonds bénéficiaire ne pouvait être invoquée et que la servitude était éteinte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., médecin gastro-entérologue, la restitution du coût d'une gastroscopie pratiquée dans la perspective du traitement par gastroplastie de l'obésité pathologique d'un patient ;
   Attendu que pour rejeter la contestation du praticien, le jugement attaqué retient que la gastroplastie n'étant pas inscrite à la nomenclature des actes professionnels, la gastroscopie, qui n'était qu'un examen préalable à cette intervention, ne pouvait être prise en charge par l'organisme social, faute d'avoir fait l'objet d'une demande d'entente préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la gastroscopie, qui figure à la nomenclature, est remboursable sans être soumise à la formalité de l'entente préalable, peu important la nature des actes réalisés ultérieurement en fonction de ses résultats, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile,
   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond mettent la Cour de Cassation en mesure de mettre fin au litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la CPAM est tenue de prendre en charge la gastroscopie pratiquée par M. X... le 6 août 1998 sur la personne de M. Y... ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à M. X... la somme de 1 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble le chapitre III du titre VIII de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ;
   Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à M. X..., médecin gastro-entérologue, la restitution du coût de gastroscopies pratiquées de mai à novembre 1998 dans la perspective du traitement par gastroplastie de l'obésité pathologique de dix patients ;
   Attendu que pour rejeter la contestation du praticien, le jugement attaqué retient que la gastroplastie n'étant pas inscrite à la nomenclature des actes professionnels, les gastroscopies, qui n'étaient que des examens préalables à de telles interventions, ne pouvaient être prises en charge par l'organisme social, faute d'avoir fait l'objet de demandes d'entente préalable ; qu'en statuant ainsi, alors que la gastroscopie, qui figure à la nomenclature, est remboursable sans être soumise à la formalité de l'entente préalable, peu important la nature des actes réalisés ultérieurement en fonction de ses résultats, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la CPAM est tenue de prendre en charge les gastroscopies pratiquées par M. X... sur dix patients entre le 7 mai et le 19 novembre 1998 ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à M. X... la somme de 1 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1997 et 1998 par la société Legrand, le montant des primes de réinstallation versées à des salariés mutés ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 11 février 2002) a accueilli le recours de la société ;
   Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
   1 ) que seuls constituent des frais professionnels les dépenses réelles de réinstallation immédiatement nécessaires et qui, découlant directement de la mutation intervenue à l'initiative de l'employeur, sont indispensables pour rendre habitable le nouveau logement du salarié ; qu'en ne constatant pas que les dépenses litigieuses auraient été indispensables pour rendre habitable le logement des salariés mutés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du Code de sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
   2 ) qu'en affirmant que l'habitabilité devait être appréciée dans une conception moderne du confort, la cour d'appel a admis que pouvaient être retenues comme frais professionnels des dépenses qui n'étaient pas indispensables pour rendre habitable le logement du salarié muté mais concourraient à son confort ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
   3 ) qu'en estimant que l'habitabilité devait être appréciée par rapport à la nécessité pour une entreprise importante de favoriser la mobilité de son personnel, élément d'un bon développement économique, préoccupation étrangère à la définition des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que les dépenses litigieuses, qui étaient immédiatement nécessaires à l'installation dans leurs nouveaux logements, des salariés mutés à l'initiative de leur employeur, entraient dans la catégorie des frais professionnels ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URSSAF de la Haute-Vienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URSSAF de la Haute-Vienne à payer à la société Legrand, la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 37 et 41 du Règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié ;
   Attendu, selon ces textes, que les assurés malades ne doivent pas quitter leur domicile en dehors des heures de sortie autorisées, sauf accord préalable de la Caisse, et que, dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la caisse primaire d'assurance maladie peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières ;
   Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la caisse primaire d'assurance maladie a supprimé à compter du 14 mars 2000 les indemnités journalières de M. X... auquel avait été prescrit un arrêt de travail du 8 mars 2000 au 27 mars suivant, au motif qu'un contrôle administratif effectué le 13 mars 2000 à 9 heures 30 avait révélé l'absence de celui-ci de son domicile ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient que l'absence incriminée n'a duré que quelques minutes et qu'il n'est pas contesté par la CPAM que M. X..., de retour dix minutes après le passage du contrôleur, a immédiatement téléphoné à la Caisse pour indiquer qu'il était sorti un court instant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence de M. X... de son domicile, en dehors des heures de sortie autorisées, sans accord préalable de la Caisse ni qu'il ait été justifié d'une impossibilité de respecter les dispositions du règlement invoqué, avait eu pour conséquence d'empêcher l'organisme social d'exercer son contrôle, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 avril 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le 2 juillet 1996, M. X... et M. Y... ont signé trois actes sous seing-privé portant le premier sur la promesse de vente d'une exploitation agricole, le second sur un bail à ferme d'une durée de 9 ans sur cette exploitation et le troisième sur la vente de la totalité du bétail et du matériel agricole ; que M. X... a refusé l'exécution au motif qu'il n'avait pas eu toute sa lucidité au moment de la signature des actes et a saisi le tribunal de grande instance de Bayonne d'une demande d'annulation ; que, parallèlement, par jugement du 4 avril 1997 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Palais a, sur la demande de M. Y..., ordonné à M. X... de délivrer le fonds donné à bail ; que le tribunal de grande instance de Bayonne s'est dessaisi au profit de la cour d'appel de Pau saisie par M. X... de l'appel du jugement du 4 avril 1997 ; qu'au vu d'une expertise médicale, le tribunal de grande instance de Bayonne a, par jugement du 27 avril 1998, ouvert la tutelle de M. X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2001) d'avoir annulé les actes passés le juillet 1996 entre MM. X... et Y... ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que le 2 juillet 1996 M. X... n'avait pas la lucidité nécessaire pour comprendre la portée de ses engagements de sorte que les actes conclus à cette date devaient être annulés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 décembre 1990 aux torts exclusifs de l'épouse ; que M. Y... a assigné Mme Z... aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 octobre 2000) de ne pas avoir constaté la révocation des donations consenties à son épouse constituées par le versement de fonds sur les comptes d'épargne ouverts au nom de celle-ci et par le financement d'un appartement ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté l'absence d'intention libérale ; que le moyen, qui remet en cause l'appréciation des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, 472 et 1417 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme, au titre d'une police d'assurance, à la société Lloyd Continental, Groupe Swiss life ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement se borne à énoncer que M. X... n'a pas comparu à l'audience pour soutenir oralement son argumentation, qu'il n'a produit aucune pièce justificative de ses dires et que la résiliation fait suite à l'inexécution du contrat produit par le créancier ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... était défendeur à la demande en paiement et sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve de l'obligation produits par le demandeur, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Poissy ;
   Condamne la société Lloyd Continental, Groupe Swiss life, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Lloyd Continental, Groupe Swiss life ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que M. X... avait engagé son action alors qu'il se trouvait dépossédé de la bande de terrain revendiquée, que cette action tendait à lui voir restituer la propriété de cette bande et que la destruction du mur n'était que la conséquence de la reconnaissance de ses prétentions qui tendaient, par la confirmation du jugement, à faire rétablir la limite séparative des deux fonds conformément à celle figurée par le tracé de l'ancienne clôture, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que M. X... était fondé à poursuivre son action en revendication ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant constaté l'existence de la clôture grillagée en limite séparative des deux fonds ainsi que l'occupation du bien par Mme Y... et sa jouissance corrélative depuis 1956, ce dont elle a souverainement déduit l'existence d'actes caractérisant la possession de Mme Y..., relevé que les consorts Y..., qui invoquaient la possession trentenaire de leurs auteurs, et M. X..., qui venait à leurs droits, avaient poursuivi cette jouissance, souverainement retenu l'absence de tout renoncement des consorts Y... et de Mme Y... au bénéfice de la prescription acquise depuis 1986 et constaté que les époux Z... n'avaient manifesté aucune revendication avant 1990, date à laquelle ils avaient fait procéder au bornage des fonds de façon unilatérale, de sorte que le procès-verbal ne pouvait valablement être opposé à M. X... et aux consorts Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas cumulé le possessoire et le pétitoire, a pu, par ces seuls motifs, en déduire que M. X... était fondé à opposer aux époux Z... son droit de propriété par usucapion sur la bande de terrain litigieuse ;
   Attendu, enfin, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, l'existence d'un préjudice moral et de jouissance anormal subi par M. X... en raison de la voie de fait commise par les époux Z..., la cour d'appel, a, sans cumuler le pétitoire et le possessoire, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a condamné les époux Z... à participer aux frais irrépétibles exposés par M. X... et les consorts Y... pour faire valoir leurs droits et se défendre dans l'instance engagée par M. X... non en raison d'une faute commise ou de l'existence de la convention existant entre M. X... et les consorts Y... mais en raison de leur succombance dans la procédure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté que le jugement du 4 mai 1993 avait retenu une faute à la charge de M. X..., dit que la Société d'économie de développement mixte d'aménagement (SEMADER) ne pouvait réclamer, en réparation de son préjudice, le prix d'acquisition de la station de relevage et ordonné une expertise afin d'obtenir des éléments financiers afin de statuer sur sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel qui a dit que ce jugement ne tranchait pas tout le principal, a, exactement déclaré recevable l'appel formé à son encontre ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que l'expert avait estimé que l'erreur du géomètre était déterminante, avait rendu indispensable l'installation d'une pompe de relevage et que la topographie des lieux avait eu pour seul effet de ne pas permettre à cette erreur d'être sans conséquence, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et les Mutuelles du Mans assurances Iard, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et les Mutuelles du Mans assurances Iard, ensemble, à payer à la Société d'économie de développement mixte d'aménagement la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la lettre envoyée le 23 avril 1999 par Mme X... avait exprimé clairement son refus des loyers proposés en rappelant qu'à la demande de la bailleresse, une ordonnance de référé désignant un expert était intervenue le 12 février 1999, et retenu que la locataire était donc demeurée dans l'attente du résultat de cette mesure qui portait notamment sur le calcul du loyer légalement exigible eu égard à la catégorie proposée et à la surface corrigée, ce qui expliquait qu'elle n'eût exprimé aucune contre-proposition quant au montant du loyer qu'elle était prête à accepter, la cour d'appel a pu en déduire que cette lettre valait contestation au sens de l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen, en ce qu'il est tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Cour Saint-Antoine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cour Saint-Antoine à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, suivant acte notarié, Mme X... a contracté un emprunt immobilier auprès du Crédit agricole assorti d'une assurance collective souscrite auprès de la compagnie ICD Vie garantissant le remboursement des échéances du prêt en cas de décès, invalidité permanente et absolue, invalidité temporaire du souscripteur ; que Mme X... a subi de nombreux arrêts de travail durant lesquels l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt puis, qu'à compter du 14 septembre 1991, elle a été reconnue par la sécurité sociale en état d'invalidité permanente partielle et que l'assureur a cessé, à cette date, ses règlements en considérant que l'état d'invalidité permanente partielle ne rentrait pas dans les risques garantis ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2001) a dit que l'assureur avait à bon droit refusé de prendre en charge les échéances litigieuses et condamné Mme X... à les payer ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt ayant constaté que la notice d'assurance avait été annexée au contrat de prêt, la première branche manque en fait ; qu'ensuite, c'est sans dénaturer les termes clairs et précis de la police que la cour d'appel a considéré que l'état d'invalidité permanente partielle dont était victime Mme X... n'entrait pas dans les risques garantis par le contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit ; qu'en sa seconde branche le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la production d'un avis de fermeture d'eau ne suffisait pas à établir que le non paiement d'une facture d'eau serait le résultat d'une gestion fautive habituelle du syndic, et, par motifs propres, qu'au soutien de sa demande, M. X... faisait valoir que le syndic s'abstenait de régler les factures d'eau de l'immeuble et s'abstenait également de lui payer des sommes dues par le syndicat, que l'ordonnance de référé avait relevé à juste titre que l'incident survenu à l'occasion du paiement de la facture d'eau et que l'existence d'une créance du syndicat sur M. X... susceptible de se compenser avec celle de ce dernier sur le syndicat ne permettaient pas de caractériser la carence requise par l'article 49 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, ensemble, au Cabinet Roux, ès qualités, et au syndicat des copropriétaires du 23 rue Boussingault à Paris 13ème la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a, abstraction faite de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Groupalpha, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société CGP, qui était le courtier d'assurance de l'OPAC de Villeurbanne, a, dans la perspective du lancement d'une procédure d'appel d'offre de son client en vue d'assurer son parc immobilier, demandé à la compagnie CGU Courtage (l'assureur) de l'informer sur ses conditions d'assurance ; que cette dernière lui a adressé une proposition calculée sur la base de 5 francs du mètre carré ;
   que, cependant, le même assureur interrogé par un courtier concurrent a proposé à ce dernier, pour le même marché, un prix de 1,65 francs du mètre carré ; que cette dernière offre ayant été retenue, le courtier évincé a obtenu la condamnation de l'assureur à lui verser une certaine somme au titre de la perte de chance ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour évaluer le préjudice subi par le courtier à la somme de 59 621,54 euros, l'arrêt retient qu'à défaut de la faute commise par l'assureur, le courtier aurait perçu cette somme dont, au surplus, la compagnie d'assurance n'avait pas contesté le montant réclamé ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la compagnie CGU Courtage à verser à la société CGP la somme de 59 621,54 euros (391 091,69 francs) au titre de son préjudice financier outre les intérêts légaux sur cette somme, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., antiquaire, assuré auprès de la société Nordstern a été victime d'un vol commis dans l'un de ses magasins ; qu'une contestation s'étant élevée entre les parties sur l'évaluation du quantum du préjudice, l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2002) a, rejetant l'évaluation proposée par l'assuré, condamné l'assureur à lui verser 2 184 000 francs ;
   Attendu que faute d'inventaire des objets assurés, et en l'absence de tout autre élément de preuve de la valeur des objets dérobés, les juges du fond ont procédé à l'évaluation du préjudice en se référant tant à la valeur comptable desdits objets qu'au plafond de la garantie souscrite par M. Y... ; qu'ils ont ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'assurance Nordstern ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 300 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer à 60 000 francs la prestation compensatoire allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu que si M. Y... ne produit pas un état actualisé de sa situation financière, du moins démontre-t-il, par les pièces qu'il fournit, la réalité des charges qui ont été les siennes et celles qui le demeurent ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser l'importance et la nature de ces charges, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2001), de l'avoir condamné à payer à son épouse dont il est séparé de corps, une pension alimentaire mensuelle fondée sur le devoir de secours ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé avec précision les ressources et charges de chacun des époux et la consistance de leur patrimoine immobilier, a estimé souverainement que les ressources personnelles de Mme Y... ne suffisaient pas à satisfaire ses besoins, lesquels ne se limitaient pas aux nécessités matérielles de la vie mais devaient être évalués en fonction du niveau social des époux ; que la cour d'appel ayant pris en considération les besoins de l'épouse et les facultés du mari, a, ainsi, légalement justifié sa décision au regard des articles 208, 212 et 303 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat de location précisait à la rubrique "Emplacement de stationnement" que celui-ci "est décrit en annexe 1 et est indivisible de la location principale dont il forme un accessoire" et indiquait en page trois que "le détail de la première quittance liée à l'emplacement de stationnement est précisé en annexe 1" et constaté que l'avenant devant constituer l'annexe 1 n'avait pas été rédigé ni signé, le tribunal, sans dénaturer le bail, en a déduit que la société bailleresse n'était pas tenue contractuellement de fournir à M. X... un emplacement de stationnement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 97-17.167 et A 97-18.144 qui sont identiques ;
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997) a jugé que M. X... se livrait de manière habituelle à des opérations d'entremise en matière de transaction immobilière et que le mandat litigieux, non limité dans le temps était nul au regard des articles 6 et 7 de la loi du 2 janvier 1970 ;
   Attendu, d'abord, que l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 dispose que les règles qu'elle édicte sont applicables aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours aux diverses opérations portant sur les biens d'autrui qu'elle énumère ;
   que la cour d'appel, qui a relevé que les opérations envisagées auxquelles M. X... devait prêter son concours en négociant avec des propriétaires la vente de bien immobiliers constituaient des opérations d'entremise, en a déduit à bon droit que ces dernières entraient dans le champ d'application de la loi du 1er janvier 1970 ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... avait prêté son concours à la réalisation de plusieurs opérations immobilières, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du District de l'agglomération nantaise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par acte notarié du 8 juin 1994, la société civile immobilière Le Magister (la SCI) a acquis, en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, un ensemble immobilier au prix de 2 250 000 francs, la société Crédit immobilier général (le CIG) lui consentant, pour la réalisation de cette opération, un prêt de 2 250 000 francs et une ouverture de crédit de 1 750 000 francs ; que M. X..., qui s'était porté caution solidaire de la SCI pour toutes sommes dues par celle-ci, a assigné le CIG afin de voir prononcer la nullité de l'acte précité et, en conséquence, celle de son cautionnement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 février 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève, d'une part, que M. X..., professionnel de la promotion immobilière impliqué directement dans l'opération en cause, qui ne pouvait ignorer les conditions du montage financier de cette opération et la portée de ses engagements, ne démontre pas par la seule production de ses avis d'imposition 1993 et 1994 que sa "surface financière" était particulièrement disproportionnée par rapport à ses engagements et retient, d'autre part, par une appréciation souveraine, que la preuve de la réalisation de la condition tenant à la justification d'un apport de 1 200 000 francs auquel était subordonnée l'utilisation du crédit est rapportée par la lettre du 6 juin 1994 de la société Pierimo, chargée de la commercialisation du projet, portant la référence "SCI Le Magister", suffisant à établir que l'emprunteur avait la capacité de financer par des fonds propres distincts de ceux résultant du crédit une partie de l'opération ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 avril 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant pour une durée de un an une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Jean-Baptiste X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décision du 17 octobre 2002, assortie de l'exécution provisoire ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.