Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / du service de la Protection de l'enfance du Lot, dont le siège est BP 291, 46005 Cahors Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DU :
   - Procureur général près la cour d'appel d'Agen, domicilié en son parquet, avenue de Lattre de Tassigny, 47916 Agen Cedex 09,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 20 avril 2000 qui a confirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Cahors du 28 novembre 1999 renouvelant la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au profit de sa fille mineure Magali Leclech ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Z...,
   2 / Mme Stella Z...,
   demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Emile Y...,
   2 / de Mme Louise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a validé le congé donné par les époux Y... aux époux Z... et a ordonné l'expulsion des preneurs sous astreinte tout en condamnant les parties au paiement de certains sommes ; que les époux Z... qui avaient quitté les lieux ont relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel des époux Z..., l'arrêt retient qu'en quittant volontairement les lieux sans émettre de réserves et alors qu'ils n'avaient pas encore interjeté appel du jugement, M. et Mme Z... ont implicitement mais nécessairement acquiescé à ce jugement ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait par ailleurs constaté que les locataires n'avaient pas enlevé leurs meubles et que les bailleurs n'avaient récupéré les lieux que plusieurs mois après, la cour d'appel qui n'a pas recherché dans quelles conditions les meubles garnissant les lieux avaient été maintenus, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° N 00-70.138 formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   II - Sur le pourvoi n° P 00-70.139 formé par :
   1 / M. Marcel Y...,
   2 / Mme Renée Y...,
   demeurant ensemble, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 2000 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siègeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la société Citadis, dont le siège est 6, passage de l'Oratoire, 84000 Avignon,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur au pourvoi n° N 00-70.138 invoque, à l'appui de son recours, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi n° P 00-70.139 invoquent, à l'appui de leur recours, divers moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° N 00-70.138 et P 00-70.139 ;
   Sur les différents moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que les griefs liés à la phase indemnitaire et à la modification de la désignation cadastrale postérieure à l'ordonnance d'expropriation sont étrangers à ladite ordonnance portant transfert de propriété ;
   Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation ne peut apprécier ni la régularité de la phase administrative, ni l'utilité publique de l'opération d'expropriation ; que la notification de l'ordonnance d'expropriation, prétendument irrégulière, est sans influence sur la validité de cette décision ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge de ses dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Intercoop, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (chambre de l'expropriation), au profit :
   1 / de la Commune de X... Guillaume, prise en la personne de son représentant légal, M. Y... de la commune, domicilié ...,
   2 / de la Direction des Services Fiscaux, Division Etudes et Domaines, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Intercoop, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de X... Guillaume, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir exactement relevé que le bail à construction conférait au preneur, pour la durée du bail, un droit réel immobilier consistant en la disposition du sol mais que ce droit était limité au projet de construction contractuellement fixé par les parties, puis, ce droit de construire étant consommé, en la propriété des constructions ainsi édifiées, également pendant la seule durée du bail, avec possibilité de cession ou de location, le terrain restant à tout moment la propriété du bailleur, la cour d'appel, qui retient, sans dénaturer les écritures de la société Intercoop, que cette société ne formulait aucune demande chiffrée pour perte du droit de construire et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Intercoop aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Intercoop à payer à la Commune de X... Guillaume la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Intercoop ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, X... et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats sans se borner à retenir les déclarations de l'épouse a, par une décision motivée exempte de dénaturation, et sans inverser la charge de la preuve, retenu que M. X... avait commis des détournements de fonds au préjudice de son épouse et entretenu une relation injurieuse à l'égard de celle-ci ;
   Qu'ainsi, abstraction faite des griefs relatifs aux détournements de fonds articulés dans les quatre premières branches du moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que le divorce étant prononcé aux torts partagés M. X... ne pouvait prétendre à l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que M. X... ne démontrait pas, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme B... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), au profit du Président du Conseil Général du Cher, Service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est rue Heurtault de Lamerville, 18000 Bourges,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Président du Conseil Général du Cher, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, en date du 17 février 2000, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants de Bourges ordonnant le placement de la mineure A... X... à l'ASE du Cher pour un an ;
   Attendu, cependant, que, par un autre jugement du 28 avril 2000, assorti de l'exécution provisoire, le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure de placement, de sorte que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle A... X..., demeurant 103, rue D... de Maupassant, 76650 Petit Couronne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. C... Y...,
   2 / de la Direction départementale de la solidarité de Seine-Maritime, dont le siège est immeuble Hastings, rue du 74ème RI, BP 3049, 76041 Rouen Cedex,
   3 / de M. D... Y...,
   4 / de Mme Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du : procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet, 36, rue aux Juifs, 76037 Rouen,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 7 mars 2000 en ce qu'il a confirmé le placement de son fils mineur B... ordonné par jugement du juge des enfants de Rouen le 13 octobre 1999 ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 janvier 1998), que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en visant sans les analyser les éléments du dossier pour dire (que) les époux auraient respectivement commis des fautes pendant le mariage qui auraient justifié le prononcé du divorce aux torts partagés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir exposé les prétentions et les moyens des parties, aux termes desquels M. X... déclarait avoir actuellement une compagne et Mme Y... reconnaissait avoir elle-même été amenée à rechercher quelque affection auprès d'une autre personne, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuves qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que M. X... et Mme Y... avaient, l'un et l'autre, entretenu pendant le mariage une liaison avec un tiers dont ils partagent actuellement l'existence ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 1998), qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ;
   Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, tenant compte dans la détermination des besoins et ressources, de l'état de santé de la femme, a retenu que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mars 1998) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a décidé qu'il n'existait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 décembre 1998), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, a condamné celui-ci à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital ;
   Attendu que, sous le couvert d'un défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, a tenu compte de besoins de la femme et de l'importance des revenus fonciers de nature communautaire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Antoinette, Andrée X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1998 par le juge de l'expropriation du département de Maine et Loire, siégeant au tribunal de grande instance d'Angers, au profit de la Société d'aménagement et de rénovation d'Angers (SARA), dont le siège est ...

   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et de rénovation d'Angers, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens contenus dans le mémoire du 17 février 1999, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation, qui n'a le pouvoir d'apprécier ni la régularité ni l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer et vise dans son ordonnance les pièces mentionnées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, a prononcé le transfert de propriété conformément aux mentions portées sur l'état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;
   Attendu, d'autre part, que les griefs concernant la procédure d'indemnisation sont étrangers au champ d'application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du mémoire déposé le 21 janvier 2000, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Brancher, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de l'Indre-et-Loire, siégeant au tribunal de grande instance de Tours, au profit de la Direction départementale de l'équipement de l'Indre-et-Loire, représentée par le président du conseil général, Hôtel du département, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;
   Attendu que M. X... ayant formé, le 27 août 1999, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire du 15 décembre 1989 qui lui a été régulilèrement notifiée le 11 janvier 1990, ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Finistère, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre de qui, en sa qualité de caution d'une société, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la caisse) a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1999) de rejeter sa demande tendant à l'annulation du commandement et à la mainlevée de la saisie ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... restait devoir à la caisse, au titre d'un prêt et d'une ouverture de crédit, des sommes correspondant aux causes du commandement et que le jugement fondant les poursuites, confirmé par un arrêt de la cour d'appel, avait consacré le droit de la caisse aux intérêts au taux contractuel, la cour d'appel, qui a fait la recherche prétendument omise et n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Tourne, épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de M. Norbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme A..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux Y... aux torts exclusifs de la femme, qui avait demandé la confirmation du jugement déboutant M. X... de sa demande et le condamnant à verser une contribution aux charges du mariage ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde A..., épouse X..., demeurant Ferme de Bellegrade, 57660 Bistroff,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Manfred Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'exploitation des parcelles litigieuses était équivoque compte tenu de leur caractère inondable et que M. Z... qui en était devenu propriétaire en 1974 avait protesté auprès de Mme X... contre l'installation abusive des poteaux et qu'il l'avait invitée fermement à respecter sa propriété, qu'auparavant M. Y... avait également protesté contre l'implantation de ces poteaux, la cour d'appel a souverainement retenu que la possession de Mme X... dont le point de départ se situait en 1949 avait été équivoque avant l'expiration du délai de trente ans ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... qui invoquait l'usucapion de la parcelle section 6 n° 55, bénéficiait sur celle-ci d'un droit de passage permettant l'accès de l'Ile Rundewaldienne et retenu à bon droit que l'exercice pendant trente ans du droit de passage ne permettait pas l'acquisition de cette parcelle par prescription, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que sans constater que les parcelles appartenant à M. Z... avaient un accès direct à la voie publique, la cour d'appel a souverainement retenu d'après l'état des lieux et les circonstances de la cause que les parcelles appartenant à M. Z... étaient enclavées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs et rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Brasserie de la Mairie, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit :
   1 / de la société anonyme Gan assurances IARD, dont le siège est ...,
   2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France dite MAAF, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   3 / de la compagnie AGF, dont le siège est ...,
   4 / de M. Joël Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Bruno Z..., demeurant Lieudit Couffin, Saint Joseph Le Haut, 13850 Peyrolles-en-Provence,
   6 / de M. Bernard X...,
   7 / de M. Gérard A...,
   demeurant tous deux 16, place de l'Hôtel de Ville, 13100 Aix-en-Provence,
   8 / de la Mutuelle des architectes français, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Brasserie de la Mairie, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Gan assurances IARD, de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de M. A..., de la Mutuelle des architectes français, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être déterminé avec certitude la part de la désaffection de la clientèle en rapport direct avec les désagréments résultant des malfaçons, même en ordonnant une mesure d'expertise qui ne pourrait aboutir qu'à une évaluation théorique, et que l'exécution des travaux pouvait rendre nécessaire la fermeture de l'établissement, la cour d'appel qui, sans être tenue de s'expliquer sur la part attribuée à chacun des chefs de préjudice, a retenu que, pour ces raisons, l'indemnisation liée aux désordres et aux travaux devait être fixée à un montant qu'elle a souverainement apprécié, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Brasserie de la Mairie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Brasserie de la Mairie à payer à la société Gan assurances IARD la somme de 9 000 francs, aux Assurances générales de France, la somme de 7 000 francs, et à MM. X..., A... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpes, représenté par son syndic en exercice, le cabinet Louis Reich, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Z..., demeurant 194, rue du ...,
   2 / de M. Benoît, Jean, Joseph Y..., demeurant ...Hôpital, 75013 Paris, pris en sa qualité d'héritier de Simone X..., divorcée Y...,
   3 / de Mme A..., Marguerite, Danielle Y..., épouse B..., demeurant Etat de Jalisco, ... Jardines Del Bosque, Guadalajara (Mexique), prise en sa qualité d'héritière de Simone X..., divorcée Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpes, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Louis Reich, de Me Ricard, avocat de M. Y... et de Mme B..., de la SCP Urtin Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le règlement de copropriété, loin de prohiber l'exercice d'une profession libérale, en admettait la compatibilité avec la destination de l'immeuble et le soumettait seulement à un contrôle par l'assemblée générale des copropriétaires et, d'autre part, que le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 novembre 1995 n'invoquait aucun motif sérieux et légitime de refus, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une vérification que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que le vote négatif constituait un abus de majorité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpes, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Louis Reich, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpes, représenté par son syndic en exercice, le Cabinet Louis Reich, à payer à M. Y... et Mme B..., ensemble, la somme de 9 000 francs et à M. Z..., la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Foyer laïque de Keryado, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Foyer laïque de Keryado, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions d'appel, le Foyer laïque de Keryado (FLK) n'a pas fait valoir que le préjudice dont la victime pourrait être indemnisée consistait uniquement dans la perte d'une chance d'obtenir une meilleure indemnisation ; que le moyen, en sa première branche, est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, sur les deuxième et troisième branches, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que Mlle X... n'avait eu connaissance de la garantie offerte qu'après l'assignation, c'est-à-dire après l'accident ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de causalité entre les fautes du FLK ayant omis d'informer la victime et ses parents de l'intérêt de souscrire une assurance complémentaire, abstraction faite de tous autres motifs, et implicitement répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ; que, dès lors, les griefs ne peuvent être accueillis ;
   Attendu, sur la quatrième branche, que, dans ses conclusions, le FLK s'est borné à invoquer une erreur de diagnostic après le premier accident, mais n'a pas contesté l'existence d'un lien de causalité entre cet accident et l'état de la victime ; que, dès lors, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Foyer laïque de Keryado aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Foyer laïque de Keryado à payer à Mlle X... la somme de 10 000 francs ; rejette la demande du Foyer laïque de Keryado ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille.