Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit de la compagnie Axa conseil, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (U.A.P.), dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie U.A.P., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 22 octobre 1997) qui l'a débouté de sa demande dirigée contre la compagnie UAP substituée par la société Axa conseil ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa conseil la somme de 6 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maison du tablier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de M. François X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Maison du tablier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique , ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnité d'occupation due en application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 n'était pas soumise à la règle du plafonnement et devait correspondre à la valeur locative, et tenu compte, pour son évaluation, du fait qu'une partie des locaux loués était devenue inhabitable à compter de janvier 1996, la cour d'appel a, appréciant souverainement le montant de cette indemnité et, par ces seuls motifs, légalement jusitifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maison du tablier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique Y..., ès qualités de représentant des créanciers de M. Alain X..., domicilié ...,
   2 / M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de M. Gérard, Alphonse, Joseph Z..., demeurant chez M. Daniel Z..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE de : Mme Annie X..., demeurant ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., ès qualités et de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. X... :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M. X... ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 4 décembre 1997) d'avoir déclaré irrecevables comme tardives ses conclusions, signifiées le 28 mai 1996, aux fins d'intervention volontaire dans l'instance opposant le débiteur à M. Z... ;
   Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que, par arrêt rectificatif du 28 mai 1998, la cour d'appel de Douai a ordonné que le dispositif de l'arrêt du 4 décembre 1997 soit rectifié ainsi : "Précise à toutes fins utiles que les conclusions de M. Y..., ès qualités, rejetées du débat par le présent arrêt comme ayant été signifiées et déposées après l'ordonnance de clôture sont celles du 26 mai 1997 en ce qu'elles soulèvent le moyen nouveau tiré de l'extinction de la créance" ;
   Que cette rectification rend le moyen inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... ;
   REJETTE le pourvoi, en ce qu'il est formé par M. Y..., ès qualités ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant BP 3829, 01 Abidjan (Côte-d'Ivoire),
   en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Grasse (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Roger Y..., demeurant ... 105 N Robertson (USA),
   2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... et actuellement ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé son pourvoi contre un jugement rectificatif qui ne contient aucune disposition défavorable à son égard ; qu'il est, dès lors, sans intérét à se pourvoir ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à MM. Y... et Z... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 7 mai 1999, par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin aux fins de rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1435 D sur le pourvoi n° R 97-12.316 dans une affaire opposant :
   - M. Pierre Z..., demeurant ...,
   à
   - Mme Anastasia X..., demeurant ...,
   La SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin et M. Yves Y..., ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 décembre 1998 ;
   Attendu que Mme X..., défendeur au pourvoi n° R 97-12.316 formé par M. Z... contre l'arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sollicite la rectification pour erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au motif que cet arrêt mentionne dans son dispositif que l'arrêt attaqué est cassé "seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de révision de la prestation compensatoire" alors qu'il faut dire que l'arrêt est cassé en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande de révision "de la clause d'indexation" de la prestation compensatoire ; que M. Z... s'oppose à la requête tout en demandant que le dispositif de l'arrêt du 17 décembre 1998 soit interprété en disant que la cassation intervenue est totale, et subsidiairement, au cas où la requête serait accueillie, de compléter l'arrêt en statuant sur le premier moyen de cassation et en prononçant la cassation et l'annulation totale de l'arrêt attaqué ;
   Mais attendu que sous le prétexte d'une rectification, la requête tend à apporter une modification aux dispositions de l'arrêt de cassation ; que le dispositif de l'arrêt censuré ayant débouté M. Z... de sa demande de révision de la prestation compensatoire, la cassation ne pouvait porter que sur cette demande ;
   Et attendu que la cassation n'atteint que le chef de dispositif précité, qui est divisible des autres chefs de ce dispositif portant condamnation au paiement de dommages et intérêts et non-lieu à statuer sur un arriéré de sommes dues ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle formée par Mme X... ;
   REJETTE la demande en interprétation de M. Z... ;
   DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 17 décembre 1998 ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal d'instance de Ruffec (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Claire X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 3 février 1998), que M. A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbezières, a sollicité la radiation d'un certain nombre d'électeurs, dont Mme Y..., de la liste électorale de la commune ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que M. A... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme Y... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était pas contesté que Mme Y... n'a pas son domicile réel dans la commune de Barbezières, M. A... ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas inscrite aux rôles des contributions directes de la commune ;
   Et attendu que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve qui n'ont pas été soumis au juge d'instance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal d'instance de Ruffec (contentieux des élections politiques), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 3 février 1998), que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbezières, a sollicité la radiation d'un certain nombre d'électeurs, dont M. Alain X..., de la liste électorale de la commune ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que M. X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était pas contesté que M. X... n'a pas son domicile réel dans la commune de Barbezières, M. Y... ne rapporte pas la preuve qu'il n'est pas inscrit aux rôles des contributions directes de la commune ;
   Et attendu que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve qui n'ont pas été soumis au juge d'instance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant Douilh d'en Haut, 09130 Le Carla X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1999 par le tribunal d'instance de Pamiers (contentieux des élections politiques), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pamiers, 5 février 1999) que, M. Y..., agissant en qualité de tiers électeur, a sollicité la radiation de M. A... de la liste électorale de la commune du Carla X... ; que le Tribunal a accueilli le recours ;
   Attendu que M. A... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que d'une part, il n'aurait reçu la lettre de convocation devant le Tribunal qu'après l'audience ; que, d'autre part, le Tribunal n'a pas recherché quel était son domicile réel, alors qu'il justifie demeurer au Carla X... ;
   Mais attendu que le jugement constate que M. A... a été régulièrement convoqué, selon la procédure prévue à l'article R. 14 du Code électoral, et qu'il a eu connaissance de la date d'audience ; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui ont été soumis que le Tribunal, qui n'avait pas à procéder à la recherche prétendument omise, a estimé que M. A... n'a pas son domicile réel dans la commune du Carla X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1ère section), au profit de M. Alain Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme X..., MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 mars 1999, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse nationale de prévoyance se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Reims le 8 janvier 1997 au profit de M. Alain Z... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...
Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Guy A..., demeurant 26530 Le Grand Serre,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Cavaillon Z..., de Me Parmentier, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., qui avait, en exécution du cautionnement qu'il avait donné, versé une certaine somme au créancier, a demandé le versement de sa part à son cofidéjusseur, M. A..., qui a prétendu qu'il avait renoncé à ce recours par un acte signé le 1er août 1990 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 octobre 1996) a débouté M. Y... de ses prétentions ;
   Attendu, d'une part, que l'aveu ne pouvant porter que sur un point de fait, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si M. A... n'avait pas avoué que l'acte de renonciation à recours du 1er août 1990 constituait une transaction ; que, d'autre part, ayant relevé que, par cet acte, M. Y... avait renoncé, après avoir payé, à tout recours contre son cofidéjusseur, sans qu'il soit fait état d'une contrepartie attendue de ce dernier, la cour d'appel a exactement décidé que la renonciation devait produire effet ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Cavaillon Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. A... la somme de 12 000 francs ;
   Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   2 / M. Francis Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel d'Orléans (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Donald X...,
   2 / de Mme Françoise X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... demandaient l'indemnisation de leur préjudice, résultant du dysfonctionnement de l'engin installé par M. Y..., que la société Godin avait mis fin aux dysfonctionnements en changeant les gicleurs et que la responsabilité de M. Y... était entière puisqu'il n'avait pas fourni une installation conforme à sa destination, la cour d'appel qui a évalué souverainement le montant du préjudice subi par les époux X..., n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne disposaient d'aucune compétence notoire en matière de fumisterie ou de chauffage et n'avaient pas à s'impliquer dans le processus technique de l'installation, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de la société La Foncière de l'Ile Verte, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société La Foncière de l'Ile Verte, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, non que M. X... avait donné congé des lieux pris à bail, mais qu'admettant lui-même qu'il les occupait de façon légitime, il avait écrit qu'il en remettait de son plein gré les clés à un huissier de justice autre que celui duquel il avait reçu commandement de les quitter, et retenu souverainement qu'il ne pouvait, faute de contrainte due à la violence dont il ne rapportait pas la preuve, à la fois reconnaître que la procédure d'expulsion avait pris fin avec l'exécution de l'arrêt du 7 septembre 1993 et soutenir que son expulsion l'avait malgré lui conduit à libérer les lieux, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'agissant ainsi M. X... n'avait eu d'autre volonté que de rompre le contrat de bail, et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société La Foncière de l'Ile Verte la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la Société d'agencement, de décoration et d'équipement général, dont le siège est 12, La Marina, 97110 Pointe-à-Pitre,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la Société d'agencement, de décoration et d'équipement général, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du contrat signé entre les parties que tout règlement non effectué aurait pour conséquence l'arrêt du chantier et le report de la livraison d'une durée égale à celle de la régularisation du règlement tardif et constaté que les époux X... admettaient que le montant des règlements effectués par leurs soins s'élevait à 550 000 francs alors que le marché était de 713 897,50 francs, la cour d'appel, qui a retenu que le fait générateur de la suspension de l'exécution des travaux et du retard à la réception incombait aux époux X... qui n'avaient pas réglé les sommes dues aux dates prévues par le contrat, a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société d'agencement, de décoration et d'équipement général la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félice X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Falki, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers et de mandataire judiciaire de la société Falki ;
   3 / de la société S.C.G.E., dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer les indemnités permettant de faire exécuter les travaux ou de rembourser ceux qui ont été réalisés pour remédier aux désordres, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été acquittée par la société Falki et qu'il ne ressortait d'aucune pièce que cette société, quoiqu'assujettie à la TVA comme faisant commerce de vêtements, avait effectivement bénéficié du droit à réduction de cette taxe, preuve qui incombe à celui qui allègue cette cause de diminution du préjudice, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les indemnités accordées comprenaient cette taxe payée aux entrepreneurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger X..., demeurant ...,
   2 / la société à responsabilité limitée Technocoupe, dont le siège social est ..., représentée par son gérant, M. Roger X..., sus-désigné,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit du crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est ... agissant : en son nom comme venant pour partie aux droits de la Caisse Centrale de Crédit Hôtelier Commercial Industriel (devenue par changement de dénomination : la Banque Populaire Fédérale de Développement absorbée le 30 décembre 1988 par la Caisse Centrale des Banques Populaires) au nom et comme mandataire de la Caisse Centrale des Banques Populaires aux termes d'une délégation de pouvoirs reçue par M. Y..., notaire à Paris,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la société Technocoupe, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Crédit d'Equipement des Petites et Moyennes Entreprises (CEPME) a formé sa demande devant le tribunal de grande instance, d'autre part, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la preuve n'était pas faite que les travaux dont le bail prévoyait l'imputation du coût sur les loyers avaient été effectués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Technocoupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Technocoupe à payer à la société CEPME la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'agence Gérard de X..., dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Domibail-Sicomi, dont le siège est ..., nouvellement dénommée société Natexis Bail société anonyme,
   2 / de la société UCB Locabail Immobilier, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de l'agence Gérard de X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Domibail-Sicomi nouvellement dénommée Natexis Bail, et de la société UCB Locabail Immobilier, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat de crédit-bail immobilier conclu entre les sociétés Domibail-Sicomi et UCB Locabail Immobilier, crédit-bailleurs, et la société civile immobilirèe (SCI) Les Buissons, crédit-preneur, excluait la poursuite automatique et tacite des contrats antérieurement souscrits, notamment avec les entrepreneurs et maîtres d'oeuvre, qu'il ne comportait aucune mention pour reconnaître l'existence de contrats d'architecte antérieurement souscrits par la SCI, et constaté que l'engagement pris par les bailleurs était exclusivement affecté à l'achat du terrain et au marché d'entreprise et ne concernait pas les frais et honoraires d'architectes, qui en étaient exclus, la cour d'appel a pu retenir, sans modifier l'objet du litige ni se déterminer par un moyen relevé d'office et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'identification des maîtres d'oeuvre, que les demandes de l'agence Gérard de X..., architecte, à l'encontre des crédit-bailleurs, devaient être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'agence Gérard de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'agence Gèrard de X... à payer à la société Domibail-Sicomi nouvellement dénommée Natexis Bail et à la société UCB Locabail Immobilier, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Armando B...
X...,
   2 / Mme Z...
C..., épouse B...
X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Antoine Y...
D...,
   2 / de Mme A..., épouse Y...
D...,
   demeurant ensemble .... 440, 80000 Amiens,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux B...
X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'il résultait du procès-verbal dressé, le 10 juillet 1989, par un huissier de justice, à la requête des bailleurs, que les lieux loués n'avaient pas été restitués en bon état de réparations locatives et retenu que les locataires devaient, en conséquence, être condamnés à payer des dommages-intérêts correspondant au montant des factures de remise en état des lieux, sauf à appliquer un abattement pour tenir compte de la réfection à neuf des revêtements de sols et des peintures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B...
X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A... Denoyez,
   2 / Mme Yvette Z... épouse Denoyez,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section B), au profit de Mme Marie-Reine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier , conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 1997), statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme X..., ont délivré à celle-ci un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer une certaine somme représentant le coût de réfection de la devanture en marbre ; que la locataire a assigné les bailleurs en suspension des effets de la clause résolutoire ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'accorder à la locataire des délais de payement, alors, selon le moyen, "que pour bénéficier de la suspension de la clause résolutoire et de délais de payement, le débiteur doit être dans une situation telle qu'elle ne lui avait pas permis de se libérer dans le délai du commandement ; qu'en se bornant à retenir "le peu de gravité du manquement invoqué, l'état de l'immeuble ou "le contentieux locatif permanent", toutes circonstances inopérantes au regard de la non-exécution de ses obligations par la locataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1244-1 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme X... avait fait preuve de bonne foi, qu'elle était soumise à un contentieux locatif permanent et que l'immeuble était dans un état déplorable auquel les bailleurs avaient reçu injonction de remédier, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Lumiland, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société civile immobilière (SCI) Duo, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Algeco, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Hardy, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Puyol frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Lumiland et de la société civile immobilière (SCI) Duo, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Algeco, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Hardy et de la société Puyol frères, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que le constat du 16 juillet 1994 relevait que les dégâts étaient consécutifs à un orage, qu'il n'était pas établi qu'ils seraient d'une manière quelconque imputables à l'une des parties et qu'il n'était pas justifié que le remplacement de la moquette eut été rendu nécessaire au-delà de la surface prise en compte par l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Lumiland et la SCI Duo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Lumiland et la SCI Duo à payer à la société Algeco, la somme de 9 000 francs et aux sociétés Hardy et Puyol frères, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.