Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que pour débouter Mme X... des demandes qu'elle avait formées à l'encontre d'EDF, le jugement attaqué se borne à énoncer que le juge "fait siennes les conclusions précises d'EDF tant sur le cadre juridique du litige que sur l'historique des relations entre les parties", en se référant aux "pièces versées aux débats" ;
Qu'en statuant ainsi, sans aucune analyse des éléments de la cause, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés, édictées à peine de nullité par le second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 juin 2008, entre les parties, par la juridiction de proximité de Verdun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Metz ;
Condamne la société Electricité de France aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Madame X... de toutes ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE « Attendu, sur la base des pièces versées aux débats, que le juge de céans fait siennes les conclusions précises d'EDF tant sur le cadre juridique du litige que sur l'historique des relations entre les parties» ;
ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'il appartient au juge, que celui-ci accueille ou rejette les prétentions du demandeur, d'exposer au moins brièvement les prétentions et arguments de celui-ci, et d'apprécier leur pertinence ; que la décision attaqué, qui déboute Madame X... de ses demandes au seul visa des « pièces versées aux débats » et des «conclusions précises » du défendeur, sans faire aucune analyse des pièces et documents produits ni expliquer en quoi la demande n'était pas fondée, a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2010, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 17 janvier 2006 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant au tribunal de grande instance de Pau ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son  désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SEPA la somme de 1 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ;
 	Attendu que M. et Mme Pierre X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 21 janvier 2010 portant transfert de propriété au profit de la commune de Vincennes d'une parcelle leur appartenant ;
 	Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 août 2009 ;
 	Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° V10-15.951 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2011, la SCP Bénabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 novembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts Y... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z...la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles R. 91 et 92. 15 du code de procédure pénale ; 
Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor public ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., M. A. Y..., M. J. Y..., Mme J. Y..., Mme S. Z..., M. X..., Mme Afonso A... épouse X..., Mme N. X... (les consorts X...-Y...), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en réparation de leurs préjudices subis à la suite du décès de Bruno Miguel X...-Y..., leur fils, beau-fils, frère, petit-fils, neveu, compagnon et père ; 
Attendu que, après avoir rejeté la requête en indemnisation des consorts X...
Y..., l'arrêt laisse les dépens à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que le Fonds ne pouvait être condamné aux dépens, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qui concerne les dépens, l'arrêt rendu le 18 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Laisse à la charge du Trésor public les dépens de la présente instance et ceux exposés devant les juges du fond ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé les dépens à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; 
Alors que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions sont à la charge du Trésor public, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 91 et R. 92-15 du code de procédure pénale.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société BNP Paris Personal Finance venant aux droits de la société Cetelem, contre une décision rendue le 17 septembre 2009 par la cour d'appel d'Orléans dans le litige l'opposant aux consorts X... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société BNP Paribas Personal Finance  du désistement de son pourvoi ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 17 août 2009, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 juin 2009, le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
 	Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 16 décembre 2009, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
 	D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; 
Vu l'avis émis le 4 février 2010 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
Vu la requête présentée par M. Y... le 31 mai 2010 ; 
Attendu que M. Y... a chargé Me X... de former un pourvoi contre un arrêt du 27 juillet 2007 retenant qu'il avait injustement licencié un salarié et le condamnant à payer à ce dernier diverses sommes ; que n'ayant pas obtenu le paiement de la totalité de ses honoraires, Me X... n'a pas déposé le mémoire ampliatif dans le délai de l'article 978 du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi a été prononcée par ordonnance du 4 avril 2008 ; 
Attendu que, reprochant à son avocat d'avoir commis une faute le privant de la possibilité d'obtenir la censure de l'arrêt du 27 juillet 2007, M. Y... soutient que les moyens développés dans le projet de mémoire ampliatif auraient abouti à la cassation de l'arrêt ; 
Mais attendu que, sur le premier moyen contestant le caractère injustifié du licenciement, après avoir relevé qu'il ne pouvait être fait grief d'un quelconque abandon de poste au salarié médicalement déclaré en arrêt de travail et que le seul fait avéré d'une communication tardive par celui-ci de la justification de son arrêt de travail était insuffisant à établir la faute du salarié justifiant son licenciement, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tenait de l'article L. 122-14-3 du code du travail justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ; que le second moyen, pris d'un défaut de réponse à conclusions ne pouvait davantage aboutir, la cour d'appel n'étant pas tenue de répondre à un simple argument ; 
Qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs que M. Y... soutient avoir été empêché de présenter à la censure de la Cour de cassation par la faute de son avocat aux Conseils, n'aurait permis d'accueillir son pourvoi ; que la responsabilité de celui-ci ne peut être retenue ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 13, alinéa 2, modifié de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; 
Vu l'avis émis le 22 octobre 2009 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la société civile professionnelle Pascal Tiffreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 
Vu la requête présentée par Mme Z... le 12 mai 2010 ; 
Attendu que Mme Z..., exposant avoir travaillé plusieurs années pour le compte de M. X..., son ancien concubin, sans avoir reçu une quelconque rémunération, a fait assigner celui-ci afin d'obtenir la cession à son profit d'une propriété dénommée " le Mas des Cigales " ainsi que l'usufruit de trois studios appartenant à ce dernier ; que le jugement l'ayant déboutée de ses demandes et l'ayant condamnée à payer à M. X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêt pour harcèlement moral ayant été confirmé par arrêt de la cour d'Aix-en-Provence du 28 janvier 2004, elle a chargé la SCP Pascal Tiffreau de former un pourvoi contre cet arrêt ; que par arrêt du 30 mai 2006, la déchéance du pourvoi a été constatée, le mémoire en demande n'ayant pas été signifié dans le délai imparti par l'article 978 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme Z... reproche à la SCP d'avoir ainsi commis une faute la privant de la possibilité d'obtenir la censure de l'arrêt du 28 janvier 2004 ; que l'existence de cette faute n'étant pas contestée, il convient d'apprécier la pertinence des moyens qu'elle souhaitait voir examiner ; 
Attendu que le premier moyen qui reprochait à la cour d'appel d'avoir débouté Mme Z... de son action sans avoir recherché si l'assistance apportée par celle-ci à son concubin excédait sa contribution aux charges de la vie commune ne pouvait être accueilli, la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que Mme Z... ne rapportait pas la preuve d'un enrichissement sans cause de M. X... et d'un appauvrissement corrélatif de sa part ; que la critique de la seconde branche de ce moyen ne pouvait davantage prospérer, la juridiction disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou non la mesure d'instruction sollicitée ; qu'enfin le second moyen était irrecevable Mme Z... n'ayant pas critiqué en appel les motifs du jugement confirmé qualifiant les courriers adressés par elle à M. X... de particulièrement insultants, menaçants et vulgaires tant à l'égard de cette personne que de sa fille ; 
Qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs que Mme Z... soutient avoir été empêchée de présenter à la censure de la Cour de cassation par la faute de son avocat aux Conseils, n'aurait permis d'accueillir son pourvoi ; que la responsabilité de celui-ci ne peut être retenue ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE la requête de Mme Z... ; 
La condamne aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Google INC s'est pourvue le 16 avril 2009 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la cour d'appel de Versailles dans un litige l'opposant notamment au Centre national de recherches en relations humaines (CNRRH) et à M. X... ;
 	Qu'à la date du 20 juillet 2010 et postérieurement au 5 février 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que le CNRRH et M. X... ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Google INC  d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Google INC de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société Google INC aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CNRRH et de M. X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 avril 2009), que M. et Mme X... ont interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution qui, saisi d'une demande de vérification de créance par une commission de surendettement des particuliers, a fixé une créance à une certaine somme ;
 	Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance est susceptible d'appel immédiat nonobstant les dispositions du code de la consommation ; qu'en déclarant l'appel de M. et Mme X... irrecevable au seul visa des articles R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que, sauf disposition contraire, les jugements qui statuent en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort ;
 	Et attendu qu'aucune disposition ne prévoit que le jugement statuant sur une demande de vérification de créance est susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir déclaré l'appel des époux X... irrecevable, 
 AUX MOTIFS QUE «(...) en vertu de l'article R.332-1-2 du Code de la consommation relatif à la procédure devant le Juge de l'exécution en matière de surendettement, «les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires» ; () Que les articles R.331-11 et R.331-12 relatifs à la procédure de vérification des créances par le Juge de l'exécution ne prévoient pas la possibilité de l'appel ; Qu'en conséquence, le jugement du 8 juin 2007, rendu en dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel ; () Que l'appel est dès lors irrecevable» ;
 ALORS QUE le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance est susceptible d'appel immédiat nonobstant les dispositions du Code de la consommation ; Qu'en déclarant l'appel des exposants irrecevable au seul visa des articles R.332-1-2 et R.331-11 à R.331-12 du Code susmentionné, la Cour d'appel a violé l'article 544 alinéa 2 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé par M. et Mme X... contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état s'étant déclaré incompétent pour statuer sur leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité d'une expertise ordonnée en référé et à voir déclarer prescrite l'action introduite au fond par leurs adversaires ;
 	Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique:
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, 20 juin 2008), que M. X... a formé à l'encontre de Mme Y... une demande en restitution du montant du dépôt de garantie versé lors de l'entrée dans les lieux loués à cette dernière du 29 mars 2000 au 5 janvier 2007 ; 
Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de la condamner à verser à M. X... une certaine somme, alors selon le moyen, que si le défendeur ne comparaît pas , il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en accueillant la demande de M. X... à concurrence de la somme de 1 067,14 euros, sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve susceptibles de fonder les prétentions de l'intéressé, la juridiction de proximité a violé les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... produisait notamment aux débats le contrat de location, non daté, faisant état d'une prise d'effet du bail au 1er avril 2000 et du versement d'une caution de 7400 francs ainsi qu'un état des lieux d'entrée en date du 29 mars 2000, signé des deux parties, la juridiction de proximité a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux conseils pour Mme Y...

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.067,14  ;
AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 843 du Code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge de proximité ; que le défaut de comparution ne peut être suppléé par l'envoi d'un dossier ; qu'il sera fait droit à la demande de restitution du dépôt de garantie, soit 1.067,14  (jugement, p. 2 et 3) ;
ALORS QUE si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en accueillant la demande de Monsieur X... à concurrence de la somme de 1.067,14 , sans analyser, même de manière sommaire, les éléments de preuve susceptibles de fonder les prétentions de l'intéressé, la Juridiction de proximité a violé les articles 455, 458 et 472 du Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 8 décembre 2009, en ce que cet arrêt vise, en ses pages 1 et 3, un jugement du 10 juillet 2007, alors qu'il s'agit en réalité d'un jugement du 10 juillet 2008 ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie l'arrêt n° 1466 F-D  du 8 décembre 2009 en ce qu'il a visé, en ses pages 1 et 3, la date erronée du 10 juillet 2007, et dit qu'il y a lieu de remplacer cette date par celle du 10 juillet 2008 ;
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 28 août 2009 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2008 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Y... ; 
Attendu qu'il est justifié par un acte de l'officier d'état civil de la commune de Pointe-à-Pitre que M. X... est décédé le 11 avril 2010 ; 
Attendu que par observations en date du 17 août 2010 notifiées à la partie adverse, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament a déclaré que les héritiers n'entendaient pas reprendre l'instance ; 
Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ; 
PAR CES MOTIFS : 
Prononce la radiation du pourvoi ; 
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité égyptienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité gambienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; 
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 10 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées :
 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté individuelle d'un citoyen français de contracter mariage avec une personne du même sexe ?"
 2) "Les articles 144 et 75 du code civil sont-ils contraires, dans leur application, aux dispositions de l'article 66 de la Constitution de 1958 en ce qu'ils interdisent au juge judiciaire d'autoriser de contracter mariage entre personnes du même sexe ?"
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
 	Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Et attendu que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des moeurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ; que comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine ;
 	Qu'il y a lieu, dès lors, de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité nigériane, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, l'ordonnance rendue le 28 avril 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité brésilienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité srilankaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ;
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1 et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité chinoise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a fait droit à la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision et ordonner la mise en liberté de l'intéressé, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 mai 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.