Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., de nationalité américaine, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 1er octobre 1993 ; que, le 15 juillet 1996, M. X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil ;
   que cette déclaration a été enregistrée le 13 mai 1997 ; que , le 1er septembre 1998, le ministère public a contesté cet enregistrement sur le fondement de l'article 26-4 du même Code ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2000) d'avoir annulé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française et d'avoir constaté son extranéité alors qu'en ne recherchant pas si l'action du ministère public était recevable, la cour d'appel aurait délaissé un chef précis de ses conclusions d'appel en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... n'ayant pas repris ce moyen dans ses dernières écritures est réputé l'avoir abandonné ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait expressément que les époux Z... avaient connu une communauté de vie avant leur mariage et pendant les deux premières années de leur union, ce qui démontrait à l'évidence que le mariage n'était pas frauduleux, ne pouvait, sans omettre de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations, retenir que la présomption édictée par l'article 26-4 du Code civil n'était pas renversée ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que l'existence d'une communauté de vie avant le mariage et dans les 2 premières années de celui-ci était sans incidence sur le litige, et que ce qui était en cause était la persistance de cette communauté de vie à la date de la déclaration de nationalité et la présomption de fraude que constituait sa cessation pendant le délai d'enregistrement de cette déclaration ; que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires envers la Caisse de Crédit mutuel de la Madeleine (la banque) du remboursement d'un prêt consenti par celle-ci à M. et Mme Y... ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a fait assigner en paiement ces derniers et les cautions ; que tandis que M. et Mme X... avaient notamment invoqué l'extinction de la dette par l'effet d'un paiement provenant du produit de la vente, intervenue au cours de l'instance d'appel, d'un immeuble appartenant aux débiteurs principaux, l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 2000) les a condamnés, solidairement entre eux et avec M. et Mme Y..., à payer à la banque la somme mise à la charge des débiteurs principaux en première instance au titre du prêt garanti par le cautionnement ;
   Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... se bornaient à affirmer que la dette principale était éteinte à la suite de la vente de l'immeuble appartenant à M. et Mme Y... et constaté qu'il résultait d'états hypothécaires produits aux débats que ledit immeuble était grevé par des inscriptions de privilèges de vendeur d'immeuble et de prêteur de deniers ainsi que d'hypothèques légales et conventionnelles, l'arrêt retient que les époux X... ne rapportaient pas la preuve leur incombant de ce que les fonds prétendument reçus par la Caisse de Crédit mutuel de la Madeleine à la suite de la vente de cet immeuble eussent suffi à éteindre la dette cautionnée ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la Caisse de Crédit mutuel de la Madeleine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme X..., qui se sont portés cautions de la société Central Porcs (le débiteur principal) afin de garantir un remboursement de crédit de TVA par actes du 25 septembre 1995 pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction et ont entendu dénoncer leur engagement postérieurement au 25 septembre 1997, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 5 décembre 2000) d'avoir retenu le caractère solidaire de leur engagement et dit qu'ils étaient tenus jusqu'à apurement de la somme cautionnée, alors, selon le moyen, qu'en présumant que les cautions avaient eu communication d'un "règlement 3751" stipulant une solidarité passive pour en déduire qu'elles auraient accepté cette solidarité, sans relever que l'acte de cautionnement signé mentionnait explicitement que cette communication avait été effectuée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 2011 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt constate que chacun des engagements de caution souscrits le 25 septembre 1995 énonce que les intéressés se sont portés cautions de la société Central Porcs "aux conditions du règlement du cautionnement n° 3751 dont les signatures apposées au bas du présent valent acceptation par les parties sans restriction ni réserve" et relève qu'il est justifié par l'administration de ce que, contrairement aux allégations de M. et Mme X..., le règlement n° 3751, édictant que la caution s'engage solidairement avec le redevable, est annexé à chaque engagement de caution avec lequel il forme un tout indissociable ;
   Que le moyen manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE Le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Mohamed X... a conclu avec la société Financière de Matra communication (FIMACOM) un contrat de location portant sur un matériel de téléphonie ; qu'il a prétendu que son consentement avait été vicié par dol ; que la société FIMACOM a résilié le contrat et poursuivi le paiement des loyers impayés et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que le jugement attaqué (tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 22 juin 1999) a condamné M. X... au paiement de diverses sommes ;
   Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, notamment des écrits présentés par M. X..., et dont ils ont déduit que l'existence du dol invoqué n'était pas établie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 3 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ;
   Attendu que pour déclarer l'association syndicale libre du lotissement Masseglia Les Fournes (ASL) recevable à agir à l'encontre des époux X... en paiement de frais de fonctionnement, de charges d'entretien et de réparation des éléments d'équipement du lotissement, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 13 décembre 2000) retient que le défaut de déclaration des statuts de l'ASL ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse recouvrer auprès des époux X... la quote-part des charges communes qui leur incombe ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence légale de l'association syndicale était contestée, sans rechercher si ses statuts avaient été publiés dans un journal d'annonces légales, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Condamne le cabinet Tordo Silveri, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du cabinet Tordo Silveri, ès qualités, le condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait sollicité une expertise pour examiner la qualité du travail effectué, que deux témoins avaient affirmé sous la foi du serment que le maître de l'ouvrage visitait le chantier tous les deux ou trois jours, vérifiait les travaux et discutait les détails d'exécution, que l'un de ces témoins avait indiqué que le plancher avait été commandé en sa présence et qu'il résultait d'un courrier de l'importateur de bois que l'un de ses représentants avait, sur le chantier, entendu M. X... exposer que le parquet posé par M. Y... ne correspondait pas à la norme, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans violer le principe de la contradiction, que le commencement de preuve par écrit tiré des conclusions d'appel de M. X..., ainsi que les témoignages recueillis établissaient que celui-ci avait effectivement passé commande à M. Y... de la pose d'un plancher ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 ;
   Attendu que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, premier alinéa, et 1244-2 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2000), rendu en matière de référé, que, le 1er août 1998, Mme X... a donné en location un appartement aux époux Y... ; qu'elle leur a délivré le 8 octobre 1998 un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, visant la clause résolutoire, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail ; que Mme Y... a, reconventionnellement, soutenu qu'elle était en situation de régler sa dette locative et sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ;
   Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que le caractère impératif attaché aux conséquences infructueuses du commandement de payer délivré par le bailleur le 8 octobre 1998 dont les causes n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois, a eu pour effet d'allouer au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé qui n'impose aucun délai au preneur pour saisir le juge d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... et Mme Z... avaient obtenu, en leur qualité de fermiers, l'annulation de la vente consentie à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), laquelle entraînait par voie de conséquence l'annulation de la vente conclue avec M. A..., et relevé que les époux X... avaient expressément indiqué, tant dans la promesse de vente du 13 janvier 1992 que dans l'acte authentique du 28 mars 1994, que le bien était libéré de toute location ou occupation et qu'ils n'avaient délivré de reçus de "vente d'herbes et de pacage" à leurs fermiers qu'après avoir appris que M. A..., leur voisin, était le bénéficiaire de la rétrocession de leur propriété alors qu'ils s'y étaient fermement opposés, la cour d'appel, qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ou qui n'étaient pas demandées, et qui a pu en déduire que les époux X..., tenus de garantir la SAFER des conséquences de l'éviction résultant de la nullité de la vente prononcée par l'arrêt du 24 juillet 1996, devaient également la garantir pour l'intégralité du préjudice complémentaire de M. A... mis à sa charge, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, condamne les époux X... à payer 1 900 euros à la SAFER de la Lozère et 1 000 euros à M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que Mme X..., propriétaire indivis avec M. Y... de la parcelle A 31 avait donné pouvoir à ce dernier, le 23 septembre 1998, de vendre la parcelle au prix de 103 000 francs, prix convenu dans la promesse d'achat conclue entre M. Y... et les consorts Z..., que la preuve d'un échange de consentement sur la vente de la parcelle n° 31 au prix de 61 690 francs à M. A... n'était pas rapportée et retenu que l'acte du 1er août 1998 avait été établi à la demande de M. A... qui ne démontrait pas qu'il avait été trompé par M. Y... alors que l'attitude fautive de M. A... était à l'origine des tracas et du retard supportés par les consorts Z..., dans la réalisation de leur projet, la cour d'appel a déduit de ces seuls motifs que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... à l'encontre de M. Y... n'était pas fondée, que M. A... devait réparation du préjudice causé aux consorts Z... et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, qui est préalable, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient, en première instance, demandé seulement l'annulation des résolutions 7 à 15 de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 1992 et qu'ils avaient, dans leurs conclusions d'appel, demandé l'annulation de l'assemblée générale en alléguant le non-respect du délai réglementaire de convocation, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il s'agissait d'une demande nouvelle, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé les constatations effectuées par l'expert judiciaire et relevé que les affirmations des époux X... concernant la privation de lumière dont ils bénéficiaient dans leur couloir étaient contredites par les constatations de cet expert, cette privation résultant de divers aménagements et installations antérieurs aux travaux entrepris par Mme Y..., la cour d'appel, qui a caractérisé l'absence de modification des modalités de jouissance par les époux X... de leurs parties privatives, et qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires 3, place Paul Painlevé, à Paris 5e la somme de 1 900 euros et à Mme Y... également la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1793 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 février 2001), que la société Recticel, maître de l'ouvrage, a chargé la société Ecomet, entrepreneur, de la réalisation d'un bâtiment industriel, selon marché à forfait ; que l'exécution du lot "charpentes métalliques" a été sous-traitée à la société CM Charondière et à la société Iovini ; qu'après achèvement des travaux, les constructeurs ont assigné le maître de l'ouvrage en paiement du prix de travaux supplémentaires ;
   Attendu que pour condamner la société Recticel à payer le prix de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que des modifications sont intervenues à la demande du maître de l'ouvrage, dont il est fait état dans les réunions de chantier, et qu'en raison de ces modifications importantes le coût de l'ouvrage cessait de se trouver à l'intérieur de ce qui avait été prévu, de nouvelles contraintes ayant été imposées aux locateurs d'ouvrage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le marché était forfaitaire, sans rechercher si, à défaut d'autorisation écrite préalable des travaux par le maître de l'ouvrage, ou d'acceptation de ceux-ci après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Ecomet à payer la somme de 152 034,53 francs au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Ecomet, CM Charondière et Iovini aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CM Charondière ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que l'acte de notoriété dressé le 18 juin 1971 ne constituait pas en lui-même un titre de propriété, que M. X... ne démontrait aucunement avoir exercé sur les parcelles revendiquées des actes matériels de nature à caractériser la possession alléguée, qu'il résultait du rapport déposé le 30 mai 1992 par M. Y..., géomètre, que le terrain acquis par l'effet de la prescription trentenaire était limité par une ligne qui correspondait à la limite des anciennes parcelles EC 95 et EC 106, de sorte que le terrain concerné par l'acte de notoriété était la parcelle EC 106 et non la parcelle EC 95, ce que M. X... n'avait pas contesté à l'époque, et que les trois attestations annexées à ce rapport apparaissaient insuffisamment circonstanciées pour se voir reconnaître un quelconque effet probant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune du Tampon la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 mars 2001), que se plaignant de la réouverture par la commune de Langeais (la commune) d'un chemin abandonné, dénommé chemin du Grand Ouzy, M. X... et les époux Y..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont assigné la commune afin de constater qu'elle ne possède aucun droit sur le chemin et dire qu'ils en sont eux-mêmes propriétaires par prescription acquisitive ;
   Attendu que pour dire que la commune n'est pas propriétaire du chemin et la condamner à payer aux époux Y... et à M. X... des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle leur a causé, l'arrêt retient que la prescription acquisitive apparaît acquise puisque le chemin est intégré soit aux prairies, soit au massif forestier depuis fort longtemps au point d'avoir matériellement disparu en certains endroits et d'être encombré d'arbres plus que trentenaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes de possession accomplis personnellement à titre de propriétaires par les époux Y... et M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de M. X..., les condamne à payer à la Commune de Langeais la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 552 du Code civil ;
   Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 2001), que M. X..., acquéreur d'une partie d'un immeuble, a fait assigner M. Y..., acquéreur de l'autre partie, en revendication de la propriété d'une chambre située au deuxième étage au-dessus de son fonds ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le litige s'articule autour de deux titres de propriété dont les énonciations ne sont pas assez précises pour identifier clairement l'immeuble, qu'aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un accord entre les vendeurs et M. X... pour inclure dans la vente une pièce déjà murée et seulement accessible depuis l'immeuble acquis par M. Y..., que cette pièce a été donnée en location par ce dernier et auparavant par les vendeurs de 1976 à 1991, M. X... n'en ayant revendiqué la propriété que 17 ans après son acquisition, et que la présomption de propriété ressortant d'un plan de bornage établi en 1975 se trouve détruite par des éléments concordants, étant précisé que l'examen de ce document permet de constater que le plan représente le rez-de-chaussée de l'immeuble X... puisque y figurent les marches d'accès ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la présomption de propriété du dessus au profit de M. X..., propriétaire du sol, n'était susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ;
   Attendu que la société civile immobilière La Barbotais (la SCI) a confié à la société Espace engineering l'édification d'un bâtiment ;
   qu'à cette occasion a été souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) un contrat d'assurance de dommage ouvrage ; que le maître de l'ouvrage est entré en possession de celui-ci puis a dénoncé des désordres dont il a demandé la prise en charge à la SMABTP ; que cet assureur a contesté devoir sa garantie, le contrat de louage d'ouvrage n'ayant pas été résilié pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ;
   Attendu que pour condamner la SMABTP à garantie, l'arrêt attaqué retient que les seules conditions exigées par l'article L. 242-1 précité pour la mise en oeuvre de la garantie due par l'assureur de dommage ouvrage sont que la réception des travaux ait eu lieu et que la mise en demeure faite à l'entrepreneur de procéder au parachèvement de son ouvrage soit restée vaine ;
   Attendu, cependant, que les juges du fond avaient constaté que les désordres dont la garantie était demandée étaient à la connaissance de l'assuré à la date de l'ordonnance de référé du 17 février 1993 et que la réception de l'ouvrage avait été judiciairement fixée au 10 mai 1993, ce dont il résultait que les dommages dont la garantie était demandée étaient survenus avant réception, en sorte que l'assuré devait justifier non seulement qu'il avait vainement mis en demeure l'entrepreneur de réparer les désordres, mais encore que le contrat de louage d'ouvrage avait été résilié en raison de l'inexécution, par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant la SMABTP à garantie en exécution du contrat d'assurance dommage-ouvrage, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mai 2001) et les productions, que la SARL Concept étude a pris à bail un local à usage de bureaux ; que la société preneuse a fait délivrer congé le 30 septembre 1997 pour prendre effet au 31 mars suivant ; que l'huissier de justice n'ayant pu remettre l'acte à personne a laissé un avis de passage puis a déposé l'acte à la mairie et, enfin, a adressé la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile à la SCI Romans III, propriétaire des locaux ; que, par acte du 3 août 1998, la SCI Romans III a fait citer la SCP d'huissiers de justice "Martine X... et Gilles Y..." devenue la SCP "X... et Campagna", la SARL Concept étude et la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud devant un tribunal de grande instance en demandant à cette juridiction de constater la nullité du congé et la continuation du bail ; que le Tribunal a débouté la SCI Romans III de l'ensemble de ses demandes ;
   Attendu que la SCI Romans III fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses prétentions tendant à voir prononcer la nullité du congé et à faire condamner le locataire et la banque au paiement des arriérés de loyer ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, a retenu, par décision motivée, que la preuve d'un dépôt tardif de l'acte n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Romans III aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP X... et Campagna et de la société Concept étude ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1251, 3 , du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ;
   Attendu que la subrogation légale de l'assureur contre le tiers responsable, instituée par les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, qui ne sont pas impératives, n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle ;
   Attendu que, le 29 juin 1987, Mmes X... et Y..., aux droits desquelles vient la SCI rue des Grandes poteries, ont donné des locaux à bail aux époux Z..., lesquels s'engageaient à garantir le paiement des loyers et charges impayés en cas de cession du bail à un tiers ; que les époux Z... ont cédé leur fonds de commerce aux époux A..., lesquels le cédaient ensuite à Mlle B... ; que, faute pour cette dernière d'avoir respecté ses obligations contractuelles, le bail a été résilié et les époux A... condamnés solidairement avec Mlle B... à supporter la dette locative ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire et la société La Mutuelle du Mans assurances IARD ayant dû indemniser le bailleur en vertu d'une police garantissant les impayés locatifs, l'assureur subrogé dans les droits du bailleur a fait assigner les époux A... en paiement des sommes par lui versées ; que l'arrêt attaqué a débouté l'assureur de l'ensemble de ses prétentions et rejeté la demande en dommages-intérêts présentée par les époux A... ;
   Attendu que pour débouter la société La Mutuelle du Mans assurances, subrogée dans les droits de son assuré, de son recours à l'encontre des époux A..., l'arrêt considère que la seule subrogation légale dont puisse bénéficier l'assureur est celle définie à l'article L. 121-12 du Code des assurances, à l'exclusion de celle prévue à l'article 1251 du Code civil ; qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur ayant acquitté la dette de loyers était nécessairement subrogé dans les droits du bailleur contre le locataire et ses garants solidaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1251 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société La Mutuelle du Mans assurances IARD de ses demandes, l'arrêt rendu le 17 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2001), que Mme X..., à la suite du décès de son fils au cours d'un accident de la circulation, se prévalant d'une expertise officieuse qui aurait permis de remettre en cause la description des circonstances de l'accident, telle qu'elle résultait du procès-verbal d'enquête de la gendarmerie, a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise afin de procéder à une reconstitution de cet accident et de tenter d'en établir les circonstances réelles ; que cette demande a été rejetée par une ordonnance dont Mme X... a interjeté appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'il n'existait pas de motif légitime, au sens de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que les époux X..., assignés en paiement de charges dues à compter du mois de juin 1997 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence André Moral, ont été condamnés par jugement d'un tribunal d'instance à payer la somme de 17 166,47 francs pour la période d'avril 1997 à avril 1999 ; que sur requête en rectification d'erreurs matérielles du syndicat, le Tribunal après avoir relevé que les erreurs invoquées étaient manifestes, les a condamnés au paiement de la somme de 36 306,85 francs arrêtée au 28 février 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les erreurs qui auraient été commises, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montreuil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bobigny ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence André Moral aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Résidence André Moral ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'annulation :
   Attendu que le divorce des époux X... étant passé en force de chose jugée en l'absence d'appel, sur ce point, du jugement du 16 septembre 1998, la loi nouvelle du 30 juin 2000 n'est pas applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique de cassation :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 2000) d'avoir condamné M. Z... à lui payer à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle limitée à 1 000 francs pendant une période de cinq ans seulement alors, selon le moyen, que pour fixer dans les termes où elle l'a fait le montant et la durée de la prestation compensatoire, la cour d'appel a tenu compte des droits de Mme Y... lors de la liquidation du régime matrimonial (maison commune vendue pour 570 000 francs et perception de la moitié du prix après remboursement des crédits, soit une somme de 170 000 francs) ;
   qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle la prestation compensatoire est déterminée sans qu'il y ait lieu de tenir compte des droits des époux dans la communauté de biens ;
   qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties, l'arrêt retient les incidences que la vente de la maison commune aurait sur la situation financière des époux dans un avenir prévisible du fait de la liquidation de la communauté ; que la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences des articles 271 et 272 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la SARL Hurier Jean-Claude, dont le siège social et l'atelier étaient situés dans la zone franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué, pendant l'année 1998, l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations salariales prévue par le décret n° 97-126 du 12 février 1997 pris pour l'application de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; qu'elle lui a décerné une contrainte le 15 avril 1999 ;
   que la cour d'appel (Rennes, 31 mai 2002) a rejeté le recours de la société ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que sont exonérés des cotisations sociales à la charge de l'employeur les gains et rémunérations au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés aux salariés dont l'activité se rattache, par un lien de dépendance nécessaire, à un établissement situé en zone franche urbaine ; que selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la SARL Hurier Jean-Claude avait son siège social et son unique établissement (atelier) en zone franche urbaine ; qu'en estimant qu'elle aurait pu bénéficier de ladite exonération, au prétexte que ses salariés travaillaient à l'extérieur du périmètre concerné, sans rechercher si ce travail dépendait de l'exploitation de l'unique établissement de la SARL situé en zone franche urbaine, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des articles 12-I de la de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 et 1er du décret n° 97-126 du 12 février 1997 ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'activité des salariés de la société Hurier s'exerçait exclusivement sur des chantiers hors du périmètre de la zone franche urbaine, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, a pu décider que, même si le siège de la société et son atelier étaient situés dans ladite zone, ceux-ci ne comportaient pas les éléments d'exploitation nécessaires à l'activité de ses salariés ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hurier Jean-Claude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Saint-Quentin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Cooperativa uniao agricola, acquéreur de deux lots de génisses ayant connu des pertes lors de leur acheminement des Pays-Bas vers les Açores, a assigné en garantie la compagnie Generali France, assureur couvrant les risques subis par les animaux à l'occasion de leur transport et de leur débarquement ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Versailles, 14 décembre 2000), ayant relevé que la police stipulait à l'article 8 de ses conditions générales que l'assurance finissait au moment où les animaux entraient dans les magasins du destinataire, de ses représentants ou de ses ayants-droit, au lieu de destination du voyage, et qu'étaient considérés comme magasins tout endroit leur appartenant ou non où ils faisaient déposer les animaux à leur arrivée, a, d'une part, par une interprétation souveraine que rendait nécessaire l'ambiguité de ces termes, décidé que les fermes des membres de la coopérative où avaient été conduites les génisses à leur arrivée dans l'île de Sao Miguel constituaient le lieu de destination du voyage, et que l'assuré, en désignant à ce titre la commune de l'île où était situé le siège de la société Cooperativa uniao agricola, n'avait pas commis de fausse déclaration, et, d'autre part, et sans dénaturer les conditions particulières de la police, que la couverture du risque avait été étendue aux trente jours ayant suivi l'arrivée des animaux à destination ; qu'ainsi, en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la compagnie Generali France invoquait la déchéance de garantie résultant de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, n'avait pas à effectuer, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil, la recherche demandée dont elle n'était saisie qu'au soutien de ce moyen qu'elle a écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Generali France assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 2003, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 31 mai 2000 au profit de M. Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.