Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Réalisations immobilières, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre), au profit de l'Association syndicale libre du lotissement Le Verger de la Poussaraque, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de Mme Mireille X..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Réalisations immobilières ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Réalisations immobilières, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Association syndicale libre du lotissement Le Verger de la Poussaraque, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le litige portait sur les parties communes du lotissement, que la société Réalisations immobilières n'avait jamais, comme elle en avait l'obligation, provoqué la création de l'association syndicale dès la vente de quatre lots ni communiqué le procès-verbal de réception des travaux d'aménagement et de levée des réserves et retenu que le lotisseur engageait sa responsabilité pour les non-conformités et l'inéxécution des aménagements des parties communes du lotissement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Réalisations immobilières aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Béton contrôle landais (BCL), société anonyme, dont le siège est 161, zone industrielle Mi-Carrère, 40000 Mont-de-Marsan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1e chambre civile), au profit de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Béton contrôle landais (BCL), de Me Choucroy, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1997), ayant constaté que la demande de la société Béton contrôle landais était fondée sur une transaction passée sans l'accord de son assureur, la SMABTP, en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 124-2 du Code des assurances, cet assureur ne pouvait être tenu à garantie sur le fondement de cette transaction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Béton contrôle landais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant La Clairière, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marylène X..., demeurant 8, Chez Vieuille, 17100 Le Douhet,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le divorce des époux Z..., mariés le 26 août 1978 sous le régime de la séparation des biens, a été prononcé le 10 juillet 1997 ; que M. Y..., estimant avoir contribué financièrement aux travaux de réfection de divers immeubles attribués à Mme X... par donation-partage du 24 décembre 1977, a réclamé judiciairement la fixation de sa créance ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 juillet 1998) d'avoir fixé sa créance au titre de sa contribution aux travaux, après déduction de l'indemnité d'occupation et de deux provisions, à la somme de 149 706,12 francs ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le rapport d'expertise en constatant que l'expert avait déterminé pour chaque immeuble, d'une part, la valeur actuelle de l'immeuble et d'autre part, sa valeur actuelle selon l'état d'origine en fonction d'une surface pondérée ;
   Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que, les époux étant mariés sous le régime de la séparation des biens, les loyers provenant d'immeubles personnels étaient des revenus personnels et que Mme X... avait donc contribué au financement des travaux d'amélioration de ses biens personnels par les loyers provenant de ces biens ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Frantz X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Lydia Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que l'adultère du mari constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

 Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme X... envers M. X... sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

 Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur

les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Jade, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Georges X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Huguette X..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence :
   1 / de la société Le Printania, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   2 / de M. Alain Y..., mandataire judiciaire, demeurant 11, place de la Résistance, 14000 Caen, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Le Printania ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M.Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Jade, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les travaux réalisés avec l'autorisation du bailleur au cours de l'année 1990 avaient eu pour effet de transformer deux magasins distincts en un seul par la suppression d'un mur contigu, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que ces travaux n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, mais qu'ils constituaient une modification, qu'elle a souverainement qualifiée de notable, des caractéristiques propres du local, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Jade aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SNC Les Cantarelles dont le siège social est sis ... (Pyrénées-Orientales), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre D), au profit de M. Henry P. X..., demeurant ... à Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Les Cantarelles, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., architecte, prétendant avoir été chargé verbalement d'une mission incomplète par le représentant de la société civile immobilière Les Cantarelles, a assigné celle-ci en paiement d'honoraires ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 8 novembre 1990), statuant au vu du rapport d'un expert précédemment commis, a accueilli cette demande ;  

  Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en retenant l'existence du contrat allégué sur la seule production de documents rendant cette existence vraisemblable, les juges du fond auraient violé l'article 1341 du Code civil ;  alors que, d'autre part, en retenant comme commencement de preuve par écrit des documents émanant de l'architecte, les juges du fond auraient violé l'article 1347 du même Code ;  alors que, enfin, ils auraient également violé ce texte en se fondant sur ce seul commencement de preuve par écrit ;  Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'inobservation de l'article 11 du décret n8 80217 du 20 mars 1980, invoquée par la société, si elle relevait de la juridiction disciplinaire de l'Ordre, n'interdisait pas à l'architecte de se

prévaloir d'un contrat conclu verbalement, a estimé que l'existence d'un tel contrat était établie par le rapport de l'expert judiciaire, devant lequel les parties avaient pu faire valoir contradictoirement leurs arguments et par les pièces produites ;  Que sa décision n'encourt donc aucun des griefs qui lui sont faits par le moyen, lequel ne peut être accueilli ;  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Josy-Anne C., née B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de M. Claude C.,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;  Attendu que, le 26 août 1991, le greffe de la cour d'appel de Pau a enregistré le pourvoi déclaré par Mme Josy B. contre l'arrêt du 25 avril 1991 par lequel cette juridiction, révisant les dispositions de la convention réglant les conséquences du divorce sur demande conjointe des époux, Claude C. et Josy B., prononcé le 24 septembre 1987, a confié au père l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Myriam ;  Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois concernant l'application de l'article 292 du Code civil, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Auto Center 93, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne "AFTRP", dont le siège est ... (12ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Auto Center 93, de la SCP Gatineau, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la soumission d'occupation des terrains stipulait expressément le caractère provisoire, précaire et révocable de l'occupation concédée, sans indication de durée, avec interdiction d'édifier des constructions et l'engagement de rendre les lieux libres sans indemnité et sans revendication de propriété commerciale à l'expiration d'un délai d'un mois après avis par lettre recommandée et rappelé que le statut des baux commerciaux est formellement exclu en matière de terrain nu sur lequel aucune construction n'a été édifiée avec le consentement exprès du propriétaire, la cour d'appel, qui, statuant en référé, a retenu que la société Auto-Center 93 n'apportait aucune preuve d'une novation dans les rapports contractuels des parties, a, par ces seuls motifs, et sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Auto Center 93, envers l'Agence foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eugène Y..., demeurant rue de la Mairie, Limoux (Aude),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de M. Dominique X..., demeurant ... (Aude),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que M. Y... ne contestait pas sérieusement la réalité des travaux effectués, qu'il résultait des différents documents produits que certaines sommes versées par M. Y... correspondaient à des acomptes sur les travaux visés par le devis et que ce devis correspondait bien à des travaux effectués ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Catherine Y...,
   2 / de l'Aide sociale à l'enfance, Hôtel du département 1000, rue d'Alco, Montpellier (Hérault),
   3 / de la Direction solidarité départementale, sise 31, rue de Metz, Toulouse (Hérault), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Vincent, avocat de l'Aide sociale à l'enfance, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tels qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Toulouse, 16 mars 1994) qui a estimé que M. X... ne présentait actuellement aucune garantie suffisante pour reprendre les enfants, élevés, jusqu'à leur placement, dans des conditions très défavorables dues au comportement de leurs parents ;
   d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joël, René, Robert X..., demeurant à Saint-Esprit, Lehon (Côtes d'Armor),

 en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Versailles, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 20 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Versailles en dehors des périodes de révision des listes alors que, d'une part, les services de la mairie de Versailles auraient adressé en 1988 sa "carte d'électeur" à une mauvaise adresse, alors que, d'autre part, il aurait toujours des attaches dans cette ville ;

  Mais attendu que le tribunal a relevé que M. X... a changé de domicile en 1988 et demeure actuellement dans le département des Côtes d'Armor ;

  Et attendu que les griefs soutenus par le moyen se bornent à critiquer le fonctionnement des services municipaux et à faire valoir l'existence d'attaches affectives dans la commune, ce qui ne constitue pas un motif légal d'inscription ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel de Chambery (chambre civile), au profit de Mme Elisabeth, Marie, Françoise Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Delattre, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que les décisions rendues en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non conciliation, une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales a confié à la mère, Mme X..., l'autorité parentale sur l'enfant mineur, Jérome X..., et organisé le droit de visite du père, Pierre X...;

 que celui-ci a interjeté appel;
   Attendu que le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, par M. Pierre X... contre la disposition de l'arrêt qui a statué sur une mesure provisoire relative à l'autorité parentale sur l'enfant mineur n'est pas recevable à défaut de disposition spéciale de la loi;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Bocage, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Chantal de X... de Y..., demeurant ... au Bois, Kraainem (Belgique),
   2 / de M. Adrien de Y..., demeurant ... au Bois, Kraainem (Belgique),
   3 / de M. Bernard de Y..., demeurant 24, Geleebtestraat, Tervuren (Belgique),
   4 / de M. Benoît de Y..., demeurant 8, Dérogation, Bruxelles (Belgique),
   5 / de M. Dominique de Y..., demeurant ... Doiceau (Belgique),
   6 / de M. Henri de Y..., demeurant 22, Parklaan, Tervuren (Belgique),
   7 / de M. Jean de Y..., demeurant ... Saint-Pierre (Belgique),
   8 / de Mlle Marie de Y..., demeurant ... Oppem (Belgique),
   9 / de Mme Marie-Christine de Y... Mootz, demeurant ... Oppem (Belgique), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Bocage, de Me Foussard, avocat des consorts de Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, en écartant les faits invoqués à l'appui du moyen fondé sur la mauvaise foi des bailleurs, discrétionnairement refusé de suspendre les effets de la clause résolutoire, la cour d'appel, qui a motivé sa décision de ne pas désigner un séquestre alors que les loyers ne pouvaient se compenser avec des créances non exigibles, a souverainement retenu l'absence de bien fondé de l'exception d'inexécution invoquée par la société Le Bocage et a relevé que cette société avait manqué à son obligation de régler les loyers visés par le commandement de payer du 8 décembre 1993 ayant rappelé la clause résolutoire insérée au bail, a, par motifs propres et adoptés, et sans trancher une contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Bocage à payer aux consorts de Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   424
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant Apdo, 0838290 Esperanza Tenerife (Espagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, n'a entendu prononcer qu'une condamnation à payer un décompte établi suivant ses prescriptions et non contesté par l'intéressée; que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), dont le siège social est ... (7e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., et celles de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN), les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 janvier 1995, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance d'expropriation rendue le 30 juillet 1991 par le juge de l'expropriation des Yvelines au profit de la Société de l'autoroute Paris-Normandie (SAPN) ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu de prononcer une amende ;
   Condamne Mme X... à payer à la Société de l'autoroute Paris-Normandie la somme de trois cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la Société de l'autoroute Paris-Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale, section paritaire), au profit :
   1 / de M. Gabriel X...,
   2 / de Mme Suzanne, Solange X..., demeurant tous deux ... à Mesnil-Milon, Gasny (Eure), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne résultait d'aucune des pièces produites que les époux X... aient tous deux déjà cessé d'exploiter et cédé sans autorisation, à leur fils, les terres louées comme le prétend M. Y... ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, par motifs adoptés, abstraction faite de motifs surabondants, que si l'affectation culturale d'une parcelle avait été modifiée, cette modification constituait une amélioration, et que ce changement ne constituait pas une faute de nature à priver les preneurs de leur droit de cession à un descendant ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement de fermage ou mauvais entretien du fonds ne pouvant intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural, la cour d'appel, devant laquelle n'était invoquée aucune pièce au titre du défaut de paiement de fermage allégué, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'il n'était pas démontré que les époux X... n'aient pas entretenu normalement les terres, ni qu'ils n'aient pas régulièrement payé les fermages ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C), au profit de M. Guy Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 270 et 271 du Code civil et de défauts de base légale au regard de l'article 242 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a constaté que la faute retenue à l'encontre de la femme n'était pas excusée par le comportement du mari, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce des époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Jeanne-d'Arc, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Edouard Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jacques, Michel, Benoît A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Lionel, Stéphane, Patrice B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Polyclinique Jeanne-d'Arc, de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de M. A... et de M. B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'une violation de la loi du contrat, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par la cour d'appel (Orléans, 4 mai 1994) des contrats liant la Polyclinique Jeanne d'X..., à Gien, tant à MM. Y..., A..., et B..., radiologues, qu'à MM. Z... et Garret, gastro-entérologues; que le moyen n'est pas fondé;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Polyclinique Jeanne d'X... à payer à MM. Y..., A... et B..., la somme totale de 14 232 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile;
   Condamne la société Polyclinique Jeanne-d'Arc à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Sodisthor de son désistement du pourvoi ;
   Donne acte à M. et Mme X... du désistement partiel de leur pourvoi au profit de M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la SARL X..., devenue SARL Sodisthor (la SARL), a confié la tenue de sa comptabilité à M. Y... à partir de mai 1985 jusqu'au 31 décembre 1991 ; que cette société a fait l'objet, en 1987 et en 1989 d'une taxation d'office et d'un redressement fiscal fondés sur diverses irrégularités comptables ; que la SARL et M. et Mme X... ont, en 1993, assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Abeille, en réparation de leur préjudice, le contrat d'assurance de M. Y... ayant été entre temps résilié, le 6 juin 1990, pour défaut de paiement des primes ; que, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 12 janvier 1999 -arrêt n° 82 D, pourvoi n° F 96-18.858), l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2000) a mis l'assureur hors de cause ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, en s'abstenant de rechercher si, comme il était soutenu, la clause de l'article 23 des conditions générales du contrat d'assurance, aux termes duquel "aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit", n'interdisait pas à l'assureur d'opposer à la victime la déchéance tirée de ce que sa réclamation était postérieure à la résiliation de la police, prononcée après la réalisation du sinistre, pour défaut de paiement des primes par l'assuré, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la résiliation du contrat d'assurance pour défaut de paiement des primes n'est pas, en tant qu'elle est opposée à la victime, une déchéance, laquelle ne sanctionne que des irrégularités commises par l'assuré à l'occasion du sinistre ou de sa déclaration, et seulement pour le sinistre considéré ; qu'ayant constaté que la résiliation du contrat par suite du défaut de paiement des primes, survenue le 6 juin 1990, était acquise et non contestée, la cour d'appel n'avait donc pas à opérer la recherche invoquée, qui était inopérante ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la voiture conduite par M. X..., ayant heurté la glissière de sécurité d'une autoroute, s'est immobilisée en travers de sa voie de circulation ; que M. X... en est descendu et s'est porté à hauteur de l'aile avant droite ; qu'il a été renversé et tué par le véhicule conduit par M. Y... et assuré par la compagnie Allianz via assurances ; que cette dernière, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz assurances (Allianz), après avoir indemnisé les ayants droit de la victime considérée comme piéton, a assigné en remboursement la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), assureur de M. X... ; que les ayants droit indemnisés ont été appelés en cause ;
   Attendu que pour confirmer le jugement déféré qui avait condamné la MACIF à rembourser à la compagnie Allianz une partie des indemnités réglées aux ayants droit, la cour d'appel retient que le coauteur d'un accident qui a indemnisé les victimes dispose d'un recours subrogatoire contre l'autre coauteur si celui-ci a commis une faute ; qu'en ayant immobilisé son véhicule sur sa voie de circulation, transversalement et sans signalisation, M. X... a commis, en sa qualité de conducteur, une faute qui a concouru pour partie à la réalisation du sinistre ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur du véhicule de M. X... n'était tenu d'aucune obligation envers les ayants droit indemnisés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ya ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne la société AGF IART, venant aux droits de la compagnie Allianz assurances, et les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.