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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdellah X..., né le 16 mai 1949 à Hennaya, employé de commerce, de nationalité française, demeurant Le Thermidor, bâtiment 6 Zac à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

  1°/ la Polyclinique du parc Rambot, société anonyme, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ M. Lucien Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Mattei-Dawance, avocat de la Polyclinique du parc Rambot, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites qui ne saurait être remis en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a constaté l'existence d'une salle de réanimation le jour de l'accouchement litigieux ; que n'étant pas spécialement fondée sur les pièces dont la dénaturation est alléguée, sa décision ne peut donc encourir les griefs contenus dans les trois premières branches du premier moyen ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, dans un motif non critiqué par la quatrième branche du premier moyen, retenu qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer que la présence sur place de l'équipement approprié aurait permis d'éviter le décès de la malade, puisque celle-ci, bien que transportée à l'hôpital dans les plus brefs délais, n'a pu être sauvée ; qu'elle a ainsi pu estimer qu'aucun lien de cause à effet ne pouvait exister entre le dommage et une éventuelle faute de la clinique, qu'elle a ainsi pu écarter ; d'où il suit que le premier moyen pris en sa quatrième branche et le second moyen sont inopérants ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Condamne M. X..., envers la Polyclinique du parc Rambot et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Geneviève Y..., épouse de M. Jean X..., demeurant à Toulon (Var), anciennement ... et actuellement ..., même ville,

  2°/ M. Bertrand X..., demeurant à Paris (11ème), 14-16, Impasse du Bureau,

 tous deux agissant en qualité d'héritiers de M. Jean X..., décédé le 22 novembre 1987,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Guy A...,

  2°/ de Mme Marie-Rose Z..., épouse A...,

 demeurant ensemble à Juvignac (Hérault), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les époux A... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 janvier 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt.

  Les demandeurs au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  Les demandeurs au pourvoi incident invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que les caves étaient en état d'enclave car elles ne disposaient pas d'une issue suffisante vers la voie publique et qu'il n'était pas prouvé que cette situation soit le fait des auteurs des époux A..., d'autre part, que le jardin n'était pas enclavé, un escalier permettant d'y accéder à partir de la maison

 et un passage suffisant pouvant, au surplus, être aménagé à peu de frais dans une des caves, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne les consorts X... aux dépens du pourvoi principal ;

  Laisse à la charge des demandeurs au pourvoi incident les dépens par eux exposés ;

  Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant domaine de Bezolles à Gimont (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ... (Gers),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à des investigations auprès de la coopérative "La Gimone", la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a souverainement retenu qu'elle disposait pour se faire une opinion d'éléments concrets plus probants que le témoignage d'un sachant et a souverainement décidé qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une nouvelle mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant, par motifs adoptés, que les dommages-intérêts étaient destinés à réparer le préjudice subi par les consorts Y... du fait que M. X... s'était maintenu dans les lieux au-delà de l'expiration du bail ;

  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'après examen des circonstances et documents, la décision des premiers juges devait être intégralement approuvée et que tous les arguments présentés par M. X... avaient été, en fait, déjà soumis à l'appréciation du tribunal, a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes, non comprises dans les dépens, qu'il a exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à verser à M. Y... la somme de 7000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel, Henri Y..., 

  2°) Mme Rose I... épouse Y...,

  demeurant tous deux ... à Inzinzac-Lochrist (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société anonyme entreprise Deandrea, dont le siège est à Esserts Blay (Savoie), la Bathie,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. J..., B..., A..., Z..., H..., E..., G...
F..., M. X..., M. Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanoswki, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de la société entreprise Deandrea, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les terrains de la société entreprise Deandrea étaient accessibles par des moyens légers et que ces accès étaient devenus insuffisants après l'obtention, en 1981, d'une autorisation d'exploitation, sur le fonds, d'une carrière à ciel ouvert nécessitant l'emploi de gros véhicules, caractérisant, ainsi, l'utilisation normale du fonds, et en constatant que le trajet retenu était le plus court et le moins dommageable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée General trafic international, dont le siège est Le Bonaparte, centre d'affaires de Paris-Nord, à Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1990 par le tribunal de commerce de Bobigny, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Yonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société General trafic international, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455 et 458 de ce code ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où, il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

  Attendu que, pour condamner la société General trafic international (la société) à payer à M. X... une certaine somme pour le coût d'un transport de marchandises, le jugement attaqué réputé contradictoire rendu en dernier ressort, après avoir relevé l'absence de comparution de la société, se borne à énoncer "que les pièces invoquées aux débats corroborent les moyens articulés en l'assignation, et que la demande doit, en conséquence, être déclarée fondée" ;

  Qu'en se déterminant par simple référence à des pièces "invoquées aux débats", sans préciser si elles ont été effectivement produites, et sans les analyser, même succinctement, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Pontoise ;

  Condamne M. X..., envers la société General trafic international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de commerce de Bobigny, en marge ou à la

suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Côte-d'Or),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Dijon n° 323 6 mars 1990) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi  S90-14.980 ;

  Mais attendu que ce pourvoi a été rejeté ce jour par la Deuxième chambre de la Cour de Cassation ;

  Que le moyen manque par la défaillance de la condition qui lui sert de base ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société industrielle automobile du Nord (SIAN), société anonyme dont le siège social est ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, ayant ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7e), aux droits duquel se trouve "La Poste",

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société industrielle automobile du Nord (SIAN), de la SCP Ancel et Heller-Couturier, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public et de "La Poste", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne acte à la personne morale de droit public "La Poste" de ce qu'elle est substituée de plein droit à l'Etat ;

  Met hors de cause l'agent judiciaire du Trésor ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, relevé que le rapport officieux de M. X..., consulté par la seule Société industrielle automobile du Nord (SIAN), était inopposable au Trésor public, la cour d'appel a, effectuant les recherches prétendument omises, souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le mauvais état du mur mitoyen, dont la démolition était impérative, était la conséquence de sa seule vétusté et qu'aucune contribution au financement du coût de la construction d'un mur privatif, édifié dans l'intérêt exclusif de la société SIAN, ne devait être imposée au Trésor public, en l'absence d'une quelconque faute imputable à l'administration des Postes ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas statué sur la demande de la société SIAN tendant à la réévaluation du coût de la démolition du mur, cette omission de statuer, susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la Société industrielle automobile du Nord (SIAN) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit de la banque Sudaméris France, société anonyme dont le siège est ... (9e), depuis dénommée Banca commerciale italiana,

 défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la banque Sudaméris France, depuis dénommée Banca commerciale italiana, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1990, M. X... s'est pourvu contre l'arrêt rendu le 18 mai 1988 dans une instance l'opposant à la banque Sudaméris France, depuis dénommée Banca commerciale italiana (France) ; Attendu que, selon les productions, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 22 novembre 1990, prononcé la résolution du concordat dont bénéficiait M. X... et la liquidation de ses biens ; Attendu que la liquidation des biens emportant de plein droit, dès son prononcé, dessaisissement du débiteur, M. X... était, le 23 novembre 1990, sans qualité pour agir ; Et attendu que le syndic de la liquidation des biens n'est pas intervenu à l'instance pour le représenter dans le délai fixé pour le dépôt du mémoire ampliatif ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Banca commerciale italiana sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par la Banca commerciale italiana sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marcel Y...,

  2°/ Mme Jeanne X..., épouse de M. Marcel Y...,

 demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre bis), au profit :

  1°/ de M. Gérard A...,

  2°/ de Mme Anne-Marie Z...la Greze, épouse de M. Gérard A...,

 demeurant ensemble à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 1, résidence Les Fontaines, rue Gustave Desplaces, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1991, la SCP Le Bret et Laugier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé, par eux, contre un arrêt rendu le 13 septembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit des époux A... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC" de la Ville de Paris, dénommé Office public d'habitations de la Ville de Paris, dont le siège social est ... (5e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B, au profit de :

  1°) M. Jean-Claude Z..., 

  2°) Mme Liliane, Mathilde  X..., épouse Z...,

  demeurant tous deux ... (14e),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC de la Ville de Paris, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 1990), qu'en vue de la fixation d'un loyer commercial du par les époux Z... à l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (l'OPAC), un jugement d'un tribunal de grande instance a désigné un expert ;  qu'au vu du rapport déposé par celui-ci un second jugement, du même tribunal, passant outre aux critiques de l'OPAC qui, notamment, mettait en doute l'objectivité de l'expert, a estimé le plafonnement applicable au loyer révisé et en a fixé le montant en conséquence ;  Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial fait obstacle à ce qu'une juridiction enterine un rapport d'expertise judiciaire établi par un expert auparavant intervenu, à titre officieux, comme conseil d'un adversaire, dans un litige similaire à l'occasion duquel il a établi un rapport très favorable à son client et réfuté par l'expert judiciaire ;

 d'où il suit que les articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 143 et 167 du Code de procédure civile (sic), 23-1 à 23-4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ont été violés ;  Mais attendu que les juges ne sont pas liés par les constatations ou les conclusions du technicien ;  que, dès lors, le fait qu'un expert soit suspecté de partialité n'est pas de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction même si elle a adopté les conclusions de cet expert ;  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant ... de Renard, à Fécamp (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de Mme A... Brument, demeurant ... (Seine-Maritime),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de révision des pensions alimentaires mises à sa charge par une précédente décision ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou la réduction peut être demandée ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du débiteur énonce, après avoir constaté son état d'invalidité et le montant inférieur de ses revenus réels par rapport à ceux de la créancière, énonce qu'il lui appartient de vendre ses biens mobiliers pour payer les pensions ; qu'ainsi elle aurait violé les articles 209, 282 et 288 du Code civil ;

  Mais attendu que l'arrêt relève que M. Y... perçoit une pension alimentaire d'invalidité ; que ses revenus exacts ne sont pas connus et qu'il n'a jamais fait d'efforts pour payer la pension alimentaire ; qu'il est propriétaire de plusieurs immeubles, mais soutient que ces propriétés 

 ne lui apportent pas de loyer, que cette dernière circonstance ne lui interdit pas de les mettre en vente en cas de besoin ; qu'il a déjà effectué une telle opération qui a permis à Mme X... de récupérer une part importante des arriérés qu'il devait ;

  Qu'ainsi la cour d'appel qui a souverainement apprécié les ressources du débiteur, et qui a caractérisé la possibilité pour le mari de s'acquitter de sa dette alimentaire, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société immobilière nouvelle du Mont-Valérien SCIC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par sa gérante en exercice, Mme Geneviève C..., demeurant à Bourgneuf, Saint-Martin d'Auxigny (Cher), rue de la Forêt,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit :

  1°) du syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, M. Pierre Z..., demeurant en cette qualité audit siège,

  2°) des copropriétaires de l'immeuble sis ... (Hauts-de-Seine), y demeurant tous, savoir :

  M. Pierre, Louis Z...,

  - Mme Nicole E..., épouse de M. Pierre Z...,

  - M. Christian A...,

  - Mme Michelle B..., épouse de M. Christian A...,

  - M. Serge D...,

  - Mme Andrée Y..., épouse de M. X...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société immobilière nouvelle du Mont-Valérien SCIC, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'elle n'était saisie que de la nature et de l'étendue des travaux à effectuer en vue de la mise en conformité du lot n° 12 avec le règlement de copropriété, dont le principe avait été décidé par un précédent arrêt, et que ni le syndicat ni les copropriétaires individuellement n'avaient donné leur accord à la proposition de la société immobilière nouvelle du Mont-Valérien de laisser la construction en l'état, en modifiant seulement son affectation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société immobilière nouvelle du Mont-Valérien aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Paul F..., demeurant et domicilié ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit de :

  1°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes),

  2°/ M. Alain Y..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes),

  3°/ M. Maxime B..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes),

  4°/ Mme Claudine A..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes),

  5°/ M. François de D..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes),

  6°/ Mme Léone C...
X..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes),

  7°/ M. Paul E..., demeurant ... à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes),

 et divers autres électeurs de la liste électorale de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat,

 défendeurs à la cassation dont la liste est annexée au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Sylvie Z..., de MM. Alain Y..., Maxime B..., de Mme Claudine A..., de M. François de D..., de Mme Léone C...
X... et de M. Paul E..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle D..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Mer, en matière électorale, au profit de :

  1°) Mlle Sylvie Y..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

  2°) M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

  3°) M. Maxime A..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

  4°) Mme Claudine Z..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

  5°) M. François de C..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

  6°) Mme Léone Fournillon/Albisetti, demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

  7°) M. Paul E..., demeurant ... à Saint-Jean Cap Ferrat (Alpes-Maritimes),

  Et divers autres électeurs de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat ;  défendeurs à la cassation dont la liste est annexée au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., MM. Brus, Coury, Mme Carpentier, M. De Gasperis, Mme Fournillon/Albisetti, M. Hervieu, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que Mme Geay fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Menton 29 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à la radiation de Melle Cade et de divers autres électeurs de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat, au motif qu'elle ne justifiait pas être inscrite sur cette liste, alors que le juge et le greffier savaient qu'elle avait la qualité requise ;  Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé que Mme Geay n'avait pas, à l'occasion du dépôt de son recours, produit un quelconque document justifiant de sa qualité d'électeur, relève que le conseil de Mme Geay, non présente à l'audience, invité à produire la carte d'électeur de celle-ci, a reconnu qu'il ne pouvait le faire ;  qu'en se déterminant ainsi le tribunal a légalement justifié sa

décision ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE Le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. B..., F... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alban X... de la Source, demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part sans répondre à son argumentation selon laquelle la notification de la radiation, par la commission administrative, avait été tardive ; d'autre part, en ne retenant pas ses affirmations selon lesquelles il remplirait les conditions pour demeurer inscrit sur la liste électorale ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a estimé que M. X... ne démontrait pas remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant ... à Misery-Salines (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Besançon, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Mlle X... formé contre une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Miserey-Salines, alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ;

  Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que Mlle X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant Route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. et Mme X... à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de M. Jean-Marc X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cet électeur serait domicilié à Paris ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que M. X... était domicilié à Brinon-sur-Beuvron ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Claire, demeurant à Dompierre-sur-Charente (Charente-maritime),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean-Marie, demeurant ... (Charente-maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience de ce jour,

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme X..., de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Dompierre sur Charente, alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans cette commune ;

  Attendu qu'en retenant que Mme X... ne rapportait par la preuve que M. Y... n'avait plus son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant route de Varzy à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre),

 en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Clamecy, en matière électorale, au profit de Mlle Florence X..., demeurant chez M. et Mme X... à Brinon-sur-Beuvron (Nièvre),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mlle Florence X... sur les listes électorales de la commune de Brinon-sur-Beuvron, alors que cette électrice serait domiciliée à Paris ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance a estimé que Mlle X... était domiciliée à Brinon-sur-Beuvron ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. David Mercey, demeurant Bellenot-sous-Pouilly à Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or),

  en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Beaune, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  ! - Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, d'avoir rejeté le recours de M. Mercey contre une décision de la commission administrative ayant refusé son inscription sur la liste électorale de la commune de BellenotsousPouilly, alors que M. Mercey serait domicilié dans cette commune ;  Attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites et des propres déclarations de M. Mercey qu'il n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Julio Z..., exploitant forestier, demeurant ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant 15, Résidence du Parc des Vallées à Senonches (Eure-et-Loir),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Julio Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que le contrat en vertu duquel Mme X... avait vendu à M. Z... une coupe de bois sur pieds ne contenait aucune disposition précise ni sur la nature des engins d'exploitation et leur encombrement, ni sur les contraintes imposées par leur manoeuvre, ensuite, qu'il n'était pas établi que Mme X... eût expressément autorisé la démolition du mur d'enceinte de sa propriété au-delà du passage de cinq mètres d'ores et déjà constitué ni même qu'une demande en ce sens lui eût été soumise au moment de la conclusion du contrat au titre de l'obligation de fourniture des passages mise à sa charge, enfin, que M. Z... avait fait élargir sur vingt-trois mètres le passage existant, les juges du second degré ont retenu que M. Z..., exploitant forestier professionnel, était tenu d'un devoir de renseignement concernant les moyens techniques nécessaires et leur incidence sur la mise en oeuvre de cette obligation de fourniture de passages ;  qu'ayant estimé que le silence de M. Z... avait conduit à la dissimulation d'un fait déterminant puisqu'il devait provoquer à la charge de la propriétaire une dégradation de l'immeuble, dont la connaissance aurait empêché celle-ci de contracter, ils en ont déduit que cette réticence constituait un dol entraînant la nullité dudit contrat ;  qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de ce chef ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;