Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2004), que M. X... est atteint d'une plaque pleurale droite, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 31 décembre 2000 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial, les souffrances physiques et le préjudice d'agrément de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée exempte de toute dénaturation, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimonial et extra-patrimoniaux de M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la grange était à l'origine principalement destinée au stockage du fourrage et pouvait également abriter des outils, du matériel agricole, voire du bois de chauffage mais qu'actuellement la propriété des consorts X... était une maison d'habitation et n'était plus affectée à un usage agricole et que la copropriété comprenait déjà un garage ouvrant directement sur la voie publique, la cour d'appel, qui a recherché quelle était l'utilisation normale du fonds conformément à sa destination et a souverainement retenu que l'usage normal de la grange ne nécessitait pas un accès en véhicule automobile et que le passage à talon existant sur la parcelle X... en limite de la propriété Cirefice, qui permettait l'accès d'une brouette ou d'un motoculteur, apparaissait suffisant eu égard à la destination actuelle du bâtiment, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... et rejette la demande du syndicat des copropriétaires X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant énoncé exactement que la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement, la cour d'appel qui a retenu que M. X... qui avait engagé une action en nullité du bail conclu par sa mère, ne pouvait solliciter, en cours de procédure, le réajustement du loyer de ce bail sans se contredire, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Henri Guiol et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Henri Guiol et compagnie à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 141-1, R. 322-10-6 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite d'une opération chirurgicale réalisée après l'accident du travail dont il a été victime, M. X..., domicilié à ..., s'est fait transporter, suivant prescription médicale de transport du 5 juillet 2002 visant 50 séances de rééducation spécialisée, jusqu'à un cabinet de kinésithérapie situé à Montereau ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité le remboursement des frais de transport exposés du 2 septembre au 1er octobre 2002 à la distance séparant le domicile de l'assuré du cabinet de kinésithérapie le plus proche, à savoir à Moret-sur-Loing ; que M. X... a contesté cette décision ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que le Docteur Y... a adressé l'assuré chez un kinésithérapeute spécialement formé à la clinique pour pratiquer la rééducation spécifique après le type d'intervention qu'il venait de subir, que les soins pré-opératoires, dispensés à Moret-sur-Loing à l'assuré s'étaient révélés insuffisants et inefficaces, entraînant un retard de l'opération et que, dès lors, il était essentiel que le patient se rende chez le kinésithérapeute conseillé par son chirurgien, qui s'avère être le plus proche géographiquement du domicile du demandeur pour assurer la meilleure rééducation appropriée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'assuré pouvait recevoir les soins appropriés à son état auprès d'un kinésithérapeute exerçant dans un lieu plus proche de son domicile, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article R. 142-39 du Code de la sécurité sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière d'accidents du travail survenus aux salariés agricoles, le régime de l'expertise médicale est celui défini par le nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Roger X..., salarié agricole, a été victime d'un accident du travail le 30 juillet 1999 ; qu'après avoir déclaré son état consolidé à la date du 23 janvier 2001, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a reconnu un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X... à l'encontre de cette décision, la cour d'appel retient que l'avis de l'expert, clair et précis, s'impose aux parties comme à la juridiction ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Aube aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 70 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à l'un de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service régulier ou occasionnel ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification d'un redressement fiscal du 21 mai 1981, l'administration fiscale a rappelé à la SA Messageries et Transports Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts-Jura 70, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 %" ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que, pour bénéficier d'une déduction égale sur l'assiette des cotisations sociales, l'employeur doit établir l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète de chaque salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté en l'espèce que l'entreprise concernée rapportait cette preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société M.J 70 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M.J 70 ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, alors en vigueur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1996 et 1997, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Monts Jura 90 (l'EURL) le montant de l'abattement supplémentaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué aux rémunérations versées à quatre de ses chauffeurs receveurs-convoyeurs de cars à service régulier ou occasionnel ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'EURL, la cour d'appel énonce notamment que, "par déclaration mentionnée lors de la notification d'un redressement fiscal du 21 mai 1981, l'administration fiscale a rappelé à la SA Messageries et Transports Monts Jura, aux droits de laquelle vient l'EURL Monts Jura 90, que, conformément à l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, les chauffeurs et convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels bénéficient d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20 %" ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels ne s'opère pas de plein droit en faveur des salariés visés par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et que, pour bénéficier d'une déduction égale sur l'assiette des cotisations sociales, l'employeur doit établir l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale, prise en fonction de la situation concrète de chaque salarié, la cour d'appel, qui n'a pas constaté en l'espèce que l'entreprise concernée rapportait cette preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne la société M.J. 90 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société M.J. 90 ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 2003), que M. X... a contesté le point de départ de la pension vieillesse qui lui a été attribuée par la caisse régionale d'assurance maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, devant lequel M. X... n'avait pas comparu, a constaté que le recours n'était pas soutenu, et l'en a débouté ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen :
   1 ) que constitue une contestation, le fait pour une partie de s'en remettre à droit sur la contestation dont il saisit la cour d'appel ; qu'en l'espèce, sa demande concernant le point de départ de sa pension ayant été rejetée par le tribunal, M. X... avait en cause d'appel déclaré s'en remettre à droit sur la recevabilité de sa demande et le bien fondé de cette contestation ; qu'en affirmant que l'appelant ne critiquait pas le jugement et ne soutenait pas son appel, la cour d'appel a violé les articles 408 à 410 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 561 du même code par refus d'application ;
   2 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; en l'espèce, dès lors qu'elle constatait qu'après avoir été débouté par le tribunal de son recours faute de l'avoir soutenu à l'audience, M. X... l'avait saisie de sa contestation du point de départ de sa pension de retraite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'appel n'était pas soutenu faute pour l'appelant de critiquer le jugement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application de l'article 561 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application des articles 4, 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les parties ont la charge, à l'appui de leurs prétentions, d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'ayant constaté que M. X..., qui n'avait pas comparu devant le tribunal, ne faisait valoir en cause d'appel aucun moyen au soutien de sa contestation du point de départ de sa pension, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté de son recours ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 622-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 121-1 du Code de commerce ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'affiliation au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales est subordonnée à l'assujettissement à la taxe professionnelle et à la qualité de commerçant ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse maladie régionale des artisans et commerçants a, le 22 mars 2002, affilié d'office M. X..., en raison de son activité de loueur de meublés, au régime d'assurance maladie des professions industrielles et commerciales en raison de son activité de loueur de meublés et lui a signifié, le 23 juillet 2003, une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations afférentes à la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressé, le tribunal énonce que celui-ci étant assujetti à la taxe professionnelle et louant plus de deux meublés d'une manière habituelle, exerce une activité commerciale justifiant l'affiliation litigieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas inscrit au registre du commerce pour l'activité considérée et que les locations incriminées ne constituaient pas des actes de commerce par nature, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne la Caisse maladie régionale du Pas-de-Calais aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1147 et 4 du Code civil ;
   Attendu que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 novembre 2004), que la société HLM Coutances-Granville a donné un logement à bail à Mme X..., M. X... se portant caution de sa fille ; qu'à la suite du départ de cette dernière, elle a assigné les consorts X... en paiement des frais de remise en état ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les dégradations les plus importantes sont liées à des infiltrations et des phénomènes d'humidité qui ne sauraient relever de l'entretien courant et des réparations mises à la charge de la locataire, que la créance dont se prévaut la société HLM demeure indéterminée dans son montant, que la réalité des travaux peut être sérieusement mise en doute, que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que la preuve de la créance de la société HLM n'est pas rapportée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, que son indemnisation n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations et qu'il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société HLM Coutances-Granville de sa demande en paiement des frais de remise en état, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la société HLM Coutances-Granville et de la SCP Piwnica et Molinié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient reçu le 7 mars 2001 la lettre recommandée les informant de l'acceptation par les époux Y... des modifications à apporter à la promesse de vente initiale et retenu qu'il résultait des attestations de Mme Z... et de M. A... qu'ils avaient signé le même jour une promesse de vente avec les époux A..., la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et sans violer l'article 1328 du Code civil, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au caractère définitif de la première vente, qu'il ne pouvait être reproché aux époux X... d'avoir vendu le bien aux époux A... dès lors qu'ils ignoraient à cette date l'acceptation des époux Y..., et qui a retenu, par une appréciation souveraine de la portée des stipulations contractuelles, que les époux X... avaient satisfait dans des délais normaux à l'obligation mise à leur charge par le mandat d'informer le mandataire en cas de vente réalisée par eux-mêmes ou par un autre agent immobilier, a pu rejeter la demande de dommages-intérêts de l'agence Immobilière Aix + en l'absence de faute des époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobilière Aix + aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Aix + et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005 sur le pourvoi n° B 03-12.364 rendu dans une affaire opposant la société Médicale de France et autres et la société Clinique Saint-André et autres ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Attendu qu'une erreur a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1709 du 13 décembre 2005, dit que, à la page 5, dans le dispositif, les mots "... contre cette dernière..." sont supprimés ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Mutuelle des architectes français de ce qu'elle se désiste de la seconde branche du moyen de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Negrault, la compagnie Axa assurances IARD, de Mme X..., ès qualités, et de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 31 mars 2005 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers ;
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne, ensemble, la société Negrault, la société Axa assurances IARD et la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 4 avril 2002, le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 18 septembre 2002, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la société civile immobilière La Pointe à Jérôme au profit de la commune de Couilly Pont aux Dames ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne la société civile immobilière La Pointe à Jérôme, l'ordonnance rendue le 18 septembre 2002, par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, siègeant au tribunal de grande instance de Melun ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Couilly Pont aux Dames aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe, 20 février 2004), qui prononce l'expropriation, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'une parcelle appartenant pour une part indivise à Mme X..., vise les notifications individuelles par lettres avec demande d'avis de réception aux propriétaires du dépôt de l'enquête parcellaire en mairie ;
   Attendu qu'il ne résulte pas des pièces du dossier de l'envoi d'une telle notification à Mme X... ; qu'ainsi, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance rendue le 20 février 2004 par le juge de l'expropriation de la Guadeloupe ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 août 2004) que les époux X..., propriétaires de parcelles et bâtiments, exerçant l'activité de récoltants manipulants, ont été expropriés pour les besoins de la réalisation d'une voie de chemin de fer à grande vitesse ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la décision de donné acte n'ayant pas le caractère d'un jugement ne peut donner lieu à ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, pour fixer à une certaine somme, le montant de l'indemnité pour perte d'exploitation, l'arrêt retient que les consorts X... ne chiffrent pas d'autre préjudice d'exploitation que celui lié à la perte de marge brute ; que l'expert a déterminé une perte de marge brute annuelle de 101 310,42 euros de laquelle il résulterait en cinq ans, une perte d'exploitation de 505 552,10 euros si Mme X..., malgré la suspension temporaire de son activité de "manipulant", ne continuait pas néanmoins, les vignes n'étant pas affectées par l'expropriation, à pouvoir produire des raisins ainsi que des vins sur lattes, en sorte que la perte d'exploitation prévisible serait comprise entre 61 190,40 euros pour cinq ans et 97 904,64 euros pour huit ans ; que, dès lors l'expropriation atteignant, sinon les vignes, en tout cas l'ensemble des locaux où les époux X... élaborent leurs vins, leur perte d'exploitation s'en trouve certaine dans son principe ; que, faute de justification d'un meilleur élément d'appréciation, il sera alloué aux expropriés, une indemnité représentée par la moyenne entre les deux sommes visées soit 79 547 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que les époux X... exerçaient l'activité de vente de vins sur lattes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a alloué aux époux X..., la somme de 79 547 euros au titre de l'indemnité pour perte d'exploitation, l'arrêt rendu le 25 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations ;
   Condamne la société Réseau ferré de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Réseau ferré de France à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Réseau ferré de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne sur la situation des personnes du 3 juin 1955 ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le Gouvernement français s'engage à ne pas revendiquer comme ses ressortissants les nationaux français résidant en Tunisie qui acquerront la nationalité tunisienne par voie de naturalisation individuelle et si le candidat à la naturalisation tunisienne est un français du sexe masculin qui n'a pas accompli son service militaire actif, il devra avoir été autorisé dans les formes prévues par la loi française du 9 avril 1954 ;
   Attendu que Mme Alia X..., épouse Y..., née le 23 mai 1958 à Tunis (Tunisie) a obtenu, le 7 mai 1984, un certificat de nationalité française comme née d'un parent français, son père Abdelkader X..., né le 8 juillet 1918 à Tunis, ayant acquis la nationalité française par l'effet collectif de la réintégration dans la nationalité française de ses parents en 1928 ; qu'en 1999, le ministère public a intenté une action négatoire de nationalité au motif que le père de Mme Y..., naturalisé tunisien par décret individuel en 1957 et ayant accompli auparavant son service national actif, avait perdu la nationalité française en application de l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne sur la situation des personnes du 3 juin 1955 (la convention) ;
   Attendu que pour débouter le ministère public de sa demande et dire que Mme Y... est française en application de l'article 18 du Code civil, l'arrêt retient que faute de l'autorisation du Gouvernement français prévue par la loi du 9 avril 1954 et la convention à la demande d'acquisition de la nationalité tunisienne, Abdelkader X... avait conservé la nationalité française ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant effectué son service militaire en qualité d'appelé dans l'armée française en 1938 puis de réserviste au cours du second conflit mondial pour n'être démobilisé qu'en 1945, Abdelkader X... avait bien accompli son service militaire actif et qu'en conséquence, aucune autorisation n'étant requise du gouvernement français, il avait perdu de plein droit la nationalité française au jour de sa naturalisation tunisienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par acte du 6 février 1933, Thérèse X..., séparée de corps d'Adolphe Y... dont elle a eu deux fils, Albert, né le 4 novembre 1921, et René, né le 6 décembre 1941, a vendu une maison à Fioraventi Z..., avec lequel elle vivait en concubinage ; que, par acte du 6 janvier 1939 ratifié le 19 mars 1947 par M. Albert Y..., Fioraventi Z... a vendu l'usufruit d'une partie de la maison à Thérèse X... et la nue-propriété à M. Albert Y... ; que, par acte du 9 janvier 1995, Thérèse X... a assigné son fils Albert aux fins de voir juger que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation déguisée ; qu'un jugement du 20 mars 1998 confirmé par un arrêt du 4 janvier 2000 a dit que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation indirecte soumise à rapport successoral ; que, par arrêt du 24 septembre 2002 (pourvoi n° Q 00-21.035), la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 4 janvier 2000 ;
   Attendu que M. René Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Thérèse X..., décédée le 15 octobre 2000, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2005), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que la réalité de l'intention libérale de Thérèse X... n'était pas démontrée et de l'avoir débouté, ès qualités d'héritier de sa mère, de sa demande tendant à voir dire que l'acte du 6 janvier 1939 s'analysait en une donation indirecte, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, selon un acte du 6 janvier 1939, Fioraventi Z... avait vendu un immeuble à Thérèse X... pour l'usufruit et à M. Albert Y... pour la nue-propriété, que le prix avait été payé par Thérèse X... et qu'en s'abstenant de rechercher si Thérèse X... avait été remboursée d'une partie de ce prix par M. Albert Y... ou si, au contraire, compte tenu du jeune âge et de l'impécuniosité de M. Albert Y... en 1939 et du fait qu'il était alors le seul enfant de Thérèse X..., celle-ci avait entendu lui conférer la nue-propriété de l'immeuble à titre gratuit, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que l'acte susvisé ne constituait pas, en réalité, une donation au profit de M. Albert Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qu'il incombait à M. René Y... d'effectuer, a estimé souverainement, par une décision motivée, que celui-ci ne démontrait pas la réalité de l'intention libérale de Thérèse X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. René Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Albert Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mai 2004), que la Commission nationale d'invalidité d'EDF-GDF a rejeté la demande de M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er juin 1992, pour la maintenir à compter du 24 octobre 1997 ; que la cour d'appel a rejeté son recours aux motifs essentiels qu'il résultait clairement du questionnaire rempli par le médecin traitant et de l'avis du médecin conseil que M. X... pouvait, en 1991, accomplir seul les actes de la vie courante et que la nécessité de l'aide d'une tierce personne était donc exclue ;
   Attendu que M. X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent statuer sans avoir mis en oeuvre la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le point de savoir si l'état d'un assuré lui permet d'effectuer seul les actes de la vie courante ; qu'en tranchant, au seul vu des attestations médicales produites aux débats, la question de savoir si, à la date du 1er mars 1992, M. X... était en mesure d'effectuer seul les actes de la vie courante, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est opposé à la demande d'expertise formulée par EDF-GDF ; qu'il en résulte qu'il est irrecevable à soutenir devant la Cour de cassation le moyen contraire à ses précédentes écritures ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'EDF-GDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu qu'un jugement du 22 janvier 2003 a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts respectifs, a fixé le droit de visite et d'hébergement sur les enfants, les pensions alimentaires et a condamné M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 50 000 euros ; que celui-ci a formé un appel limité à la prestation compensatoire ainsi qu'au droit de visite et d'hébergement qui lui avait été accordé ;
   Attendu que pour fixer à 70 000 euros le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel a pris en compte, pour apprécier l'existence d'une disparité en défaveur de Mme Z... crée par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux, les revenus en septembre 2003 de la personne avec laquelle M. Y... partageait sa vie ainsi que les biens que ceux-ci avaient acquis ensemble en juin 2003 ;
   Qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, irrévocable en raison de l'appel limité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que M. Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2004), que M. X..., salarié de la Société d'étanchéité de l'Ouest (la société), a été victime le 29 mai 1997 d'un accident du travail à la suite duquel, après la consolidation de ses blessures, le 4 janvier 1999, il lui a été attribué une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente de 100 % ; qu'à réception de son compte employeur pour l'année 1999, prenant en compte les conséquences de cet accident du travail, l'employeur a contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est inopposable à l'employeur la décision de l'organisme social qui a statué sur le caractère professionnel d'un accident sans avoir préalablement fait procéder à l'enquête contradictoire exigée par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant , pour dire opposable à la société la décision par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados avait décidé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du 9 mai 1997, que l'enquête prévue à l'article précité avait eu lieu au moment de la consolidation sans préciser si cette date était antérieure ou postérieure à la date de la décision de l'organisme social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en appréciant souverainement les documents médicaux soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que la Caisse, qui ne disposait pas, à la date de sa décision, des informations nécessaires sur l'état de l'assuré, n'était pas tenue de mettre en oeuvre l'enquête légale prévue à l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'étanchéité de l'Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'étanchéité de l'Ouest à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'Olivier X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 8 octobre 2002 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu qu'Olivier X... est décédé le 16 mars 2004 ; que l'instance se trouve donc interrompue ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance sous peine de radiation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux ayants droits d'Olivier X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 décembre 2005, la SCP Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Brigitte X..., épouse Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 28 octobre 2004, au profit de M. Pascal Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Brigitte X..., épouse Y... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme Brigitte X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.