Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de Mlle X... à l'encontre de M. Y... en indemnisation du préjudice qu'elle aurait subi du fait du harcèlement sexuel et moral qu'il lui aurait imposé, l'arrêt attaqué retient que Mlle X..., au soutien de ses accusations, se fonde principalement sur les attestations circonstanciées et précises de Mme Z... et de Mme A..., qui font état d'agissements analogues à ceux décrits par Mlle X... ; qu'elles décrivent toutes les deux la réalité des contacts physiques imposés par M. Y... ; qu'il se fonde encore sur les attestations de M. B... et de M. C..., le premier relatant avoir surpris M. Y... en train de caresser Mlle D..., le second avoir constaté l'état de trouble psychologique tant de Mme Z... que de Mme A... ; qu'au surplus, aucune des attestations produites par M. Y... ne vient sérieusement contredire les affirmations des collègues de travail de Mlle X... qui, comme elle, se plaignent de gestes déplacés de M. Y... ; qu'il y a lieu, en conséquence, de tenir pour établi le harcèlement sexuel, partant moral, sans qu'il soit besoin de répondre plus avant aux diverses attestations produites par M. Y... ; qu'en effet le harcèlement dont Mlle X... a été victime résulte des actes répétés commis par M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des attestations analysées ne concernait des faits commis envers Mlle X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et L. 121-1 du Code du travail ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale est subordonné à l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er octobre 1995 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a notifié à la Société outillage pour l'industrie du bâtiment (SOIB) une mise en demeure pour le recouvrement de cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale au titre des sommes versées à divers collaborateurs commerciaux et apporteurs d'affaires ;
   Attendu que pour maintenir ce redressement au titre des commissions versées à M. X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est acquis aux débats que celui-ci a été salarié de la SOIB depuis l'année 1994, à mi-temps depuis avril 1996 et que ce statut fait de lui un collaborateur commercial régulier de cette société qui lui a versé l'essentiel de ses ressources professionnelles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du rapport de contrôle que M. X... n'était pas salarié par la SOIB, la cour d'appel qui n'a pas recherché comment avait été fixée sa rémunération et si cette société avait le pouvoir de lui donner des ordres et des directives dans l'organisation de son travail, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales 75 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de la loi des parties, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de ce que la preuve n'était pas rapportée que l'assuré se trouvait dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition contractuelle donnée par le contrat d'assurance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute M. X... de son appel mal fondé ainsi que tous ses chefs de demandes fins et conclusions tout autant infondés" n'a pas statué sur le chef de demande relatif aux indemnités journalières dues au titre de la garantie maladie, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et des Mutuelles du Mans ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2003) que les locaux, propriété de la société Sogefim, loués à la SCI Les Sept Laux (SCI) et sous loués par cette dernière à la société Ameublement européen (la SARL), ont été détruits par un incendie le 27 avril 1991 ; qu' un arrêt du 6 novembre 1995 a validé la saisie-arrêt pratiquée par la société Ameublement européen sur les sommes dont les Mutuelles du Mans se reconnaissaient débitrices envers la SCI au titre de l'indemnité des aménagements immobiliers ; que M. X..., en sa qualité de liquidateur de la SARL, a sommé les Mutuelles du Mans de lui payer la somme saisie arrêtée ; que cette dernière s'y étant opposée, le juge de l'exécution a renvoyé M. X... à se pourvoir pour faire trancher le litige entre le débiteur saisi et le tiers saisissant ; que M. X..., ès qualités, a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur et la SCI ;
   Attendu que M. X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre les Mutuelles du Mans ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que dès lors que M. X..., ès qualités, réclamait le bénéfice de l'assurance il lui appartenait d'établir qu'étaient réunies les conditions requises par la police pour permettre le jeu de la garantie ; que les quelques pièces produites par les Mutuelles du Mans, à savoir une adhésion avenant n° 140-a non signée à effet du 1er janvier 1991 sur laquelle on lit que le souscripteur est la SCI propriétaire non-occupant, et une désignation d'experts après le sinistre sur laquelle on lit que M. Y... agit pour la SCI, souscripteur du contrat et M. Z... pour la société Sogefim, ne font effectivement pas état de la SARL ;
   Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des documents soumis au débat, sans inverser la charge de la preuve, a pu déduire que M. X... n'établissait pas l'engagement de l'assureur de couvrir les biens dont la SARL était propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., ès qualités et des Mutuelles du Mans ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt n° 1569 FS-D rendu le 2 novembre 2004 sera rectifié comme suit :
   - page 3, paragraphe 4,
   valide la contrainte en son entier ;
   Condamne la société Bioreflex à payer à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en plus des cotisations litigieuses s'élevant à 309 32 euros, la somme de 198,49 euros à titre de majorations de retard ;
   Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre la Commission de surendettement des particuliers :
   Attendu que la Commission de surendettement des particuliers ne peut être partie à la procédure se déroulant devant le juge de l'exécution à la suite de la contestation des mesures qu'elle a recommandées en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation ;
   Que dès lors, le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cette commission, doit être déclaré irrecevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 1er avril 2003), rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, que le simple constat matériel d'une accumulation de dettes, même nombreuses, est insuffisant pour écarter la bonne foi ; qu'en se bornant à énumérer les nombreuses dettes de M. X... pour en déduire son absence de bonne foi, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X..., qui avait déjà constitué un important endettement tant auprès des particuliers de sa connaissance que d'organismes de crédit ou de banques, a émis de nombreux chèques sans provision au bénéfice de différents établissements de jeux dans les semaines qui ont précédé la saisine de la commission de surendettement, en même temps qu'il multipliait les infractions routières, et tout spécialement les stationnements sur emplacements réservés aux handicapés, ou les excès de vitesse, augmentant ainsi également sa dette vis-à-vis du Trésor public, le Tribunal a souverainement estimé que M. X... n'était pas de bonne foi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne ;
   REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société anonyme MAAF assurances de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Aïd X..., M. Mohamed X... et Mme Halima X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
   Attendu que le jeune Cédric Y... a été blessé par arme à feu, le 7 novembre 1996 devant son collège par le jeune Fahd Z..., avec les munitions fournies par le jeune Aïd X... ; qu'après avoir versé aux époux Y... la somme de 710 000 francs, la société MAAF assurances, assureur des parents du jeune Z..., faisant valoir qu'Aïd X... avait commis une faute ayant concouru pour moitié à la réalisation du dommage, a fait assigner M. et Mme X..., en leur qualité de civilement responsables de leur fils mineur, ainsi que leur assureur, la société Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), afin d'obtenir leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 335 000 francs représentant la moitié des provisions versées à la victime ; que tout en accueillant la demande formée contre M. et Mme X..., l'arrêt attaqué a mis la MAE hors de cause ;
   Attendu que pour exonérer la MAE de sa garantie, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 3-2 des conditions générales du contrat prévoyait que "pour chaque adhérent la garantie prend effet le lendemain à 0 heure du paiement effectif de la cotisation due", retient que les certificats d'adhésion MAE "établissement et adhérent versés aux débats mentionnent le 27 novembre 1996 comme date de l'adhésion d'Aïd X... pour l'année scolaire 1996/1997 ; qu'en application de l'article 3-2, la garantie ne pouvait prendre effet avant le lendemain 0 heure ; que l'accident litigieux datant du 7 novembre 1996, la garantie n'était donc pas due ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, la date effective du paiement de la cotisation, dont la preuve, du fait que la demande de garantie émanait d'un tiers au contrat, incombait à la MAE, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions prononçant la mise hors de cause de la Mutuelle assurance de l'éducation, l'arrêt rendu le 27 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la MAE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MAE ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 1998), que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé en 1982, la jouissance du logement commun étant laissée au mari auquel a été confiée la garde des enfants ; qu'après le dépôt du rapport d'un expert commis en 1993 pour donner son avis sur le montant de l'indemnité d'occupation réclamée par Mme Y..., un jugement du 16 mai 1995 a fixé cette indemnité pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1994 au montant proposé par l'expert ; que M. X..., qui a refusé de signer l'état liquidatif ultérieurement dressé par le notaire, a fait assigner Mme Y... devant un tribunal de grande instance auquel il a demandé de dire qu'il ne devait aucune indemnité d'occupation du 1er octobre 1981 au 27 octobre 1988, période au cours de laquelle il avait occupé l'immeuble avec ses enfants ; que le Tribunal a déclaré M. X... irrecevable à contester l'indemnité d'occupation fixée par le jugement du 16 mai 1995 ; que M. X... a interjeté appel ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 286 428,87 francs à tire de soulte, alors, selon le moyen, que selon l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'homologation qui ne tranchent aucune contestation entre les parties ; qu'en l'espèce, le jugement du 16 mai 1995 s'est borné à homologuer les conclusions de l'expert sur la demande de M. X... et de Mme Y... et n'est donc pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, faute d'avoir tranché une contestation entre les parties ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 16 mai 1995 avait fixé à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation pour la période du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1994, la cour d'appel a retenu à bon droit que les contestations de M. X... étaient tardives et se heurtaient à l'autorité de la chose jugée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le véhicule conduit par Geneviève X... et le véhicule conduit par Mme Y... se sont percutés dans le couloir de circulation de cette dernière ; que Geneviève X... étant décédée à la suite de ses blessures, ses ayants droit ont assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie L'Equité, ainsi que le propre assureur de Geneviève X..., la compagnie MAAF en indemnisation de leur préjudice ;
   Attendu que pour débouter les consorts X... de leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aucune faute n'est démontrée en ce qui concerne Mme Y... et que la faute commise par Geneviève X..., en se déportant sur sa gauche sans raison, a été la cause exclusive de l'accident et exclut l'indemnisation que les ayants droit de celle-ci ont sollicité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à prendre en considération le comportement de l'autre conducteur impliqué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne la compagnie L'Equité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie L'Equité ; la condamne à payer à MM. et Mme Jean-Claude, Jean-Pierre, Gina, Justin X... et Mme Z... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les faits reprochés à la société Hélianthe ne consistaient nullement en la destruction des canalisations mais dans le déplacement de celles-ci pendant la durée des travaux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les époux X... ne démontraient pas l'existence d'un trouble à leur possession, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Hélianthe la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003), que M. X..., locataire d'un appartement propriété de Mme Y..., a assigné celle-ci pour obtenir la réparation de son préjudice de jouissance subi à la suite de la détérioration d'un conduit de vide-ordures et d'un dégât des eaux ; que Mme Y... a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires et la société Axa assurances, devenue Axa France IARD (Axa) ;
   Attendu que pour débouter la bailleresse de sa demande en garantie du trouble de jouissance subi par M. X... à la suite du dégât des eaux, formée contre Axa, l'arrêt retient qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris du chef de la garantie de la compagnie qui est l'assureur de la copropriété et non celui de Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne contestait que Mme Y... soit assurée par Axa en qualité de copropriétaire non occupant d'un appartement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que le premier moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande tendant à être garantie par Axa France IARD du trouble de jouissance subi par M. X... à la suite du dégât des eaux, l'arrêt rendu le 18 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et condamne la société Axa France IARD à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 39, rue de Sèvres à Paris et de la société Axa France IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 7 octobre 2003), qu'alléguant avoir exécuté des travaux de plâtrerie dans la réfection d'un immeuble pour le compte de la société civile immobilière Lipomant (la SCI), M. X... a obtenu contre elle une ordonnance d'injonction de payer à laquelle cette société a formé opposition ;
   Attendu que pour rejeter des débats les conclusions déposées par la SCI le 26 août 2003, jour de la clôture, l'arrêt retient que la SCI a empêché son adversaire, M. X..., d'y répondre, violant ainsi le principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, sans rechercher si ces conclusions, déposées en réplique aux conclusions adverses du 14 août 2003, soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Lipomant et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'acte sous seing privé du 7 juillet 1992 désignait le bien loué comme un logement et que le paragraphe 4 de son article 1 précisait que les terrains, locaux ou installations non décrits ne faisaient pas partie de la location, d'autre part, que les époux X..., locataires, avaient bénéficié en outre de la jouissance d'un garage et d'un jardin à usage privatif pour lesquels ils avaient accepté, dès leur entrée dans les lieux, de payer en plus du loyer afférent au logement, des redevances distinctes, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu en déduire, sans violer les dispositions des articles 1791 ou 1347 du Code civil, que s'était formée entre les parties une convention verbale, accessoire mais distincte de celle qui concernait le logement ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPHLM de Perpignan ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Boullez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Etienne X... de ce qu'il est désisté de son pourvoi en ce tant que dirigé contre Mme Y..., épouse X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 10 janvier 2003), que, l'appartement de M. et Mme X... a, sur poursuites de saisie immobilière exercées à leur encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, été adjugé à la société Savi ; que M. X... s'étant maintenu dans les lieux après la publication du jugement d'adjudication, un juge des référés a ordonné l'expulsion des conjoints ;
   que M. X..., qui a interjeté appel, a sollicité qu'il soit sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale, en soutenant avoir déposé une plainte contre le syndic de l'immeuble après le prononcé de l'ordonnance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le juge civil doit surseoir à statuer chaque fois que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; que dès lors, la Cour d'appel qui a rejeté la demande de suspension de l'expulsion de M. X... de l'appartement dont l'adjudication avait été prononcée au profit de la SARL Savi en se bornant à déclarer que la plainte avec constitution de partie civile contre le syndic de l'immeuble était dilatoire et en indiquant uniquement qu'il s'agissait de charges de copropriété impayées sans analyser en quoi les faits décrits dans cette plainte étaient de nature à influer sur le droit de la SARL Savi à obtenir l'expulsion sans délai de M. X... de l'appartement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'article 4 du Code de procédure pénale est sans application devant le juge des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen du second ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit être motivé ;
   Attendu que, pour débouter la société Les Celtiques, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., de sa demande tendant à la condamnation des bailleurs à faire reconstruire un mur de cave, l'arrêt attaqué (Riom, 24 septembre 2003) retient, par motifs adoptés, que les autres demandes présentées par la société Les Celtiques seront rejetées en l'état du dossier et, par motifs propres, que la demande de faire reconstruire un mur de cave est à rejeter ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Les Celtiques de sa demande tendant à la condamnation des consorts X... à faire reconstruire un mur de cave, l'arrêt rendu le 24 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mmes Y... et Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 10 novembre 1995, le véhicule d'Ernest X... a percuté celui conduit par M. Y... ; que cette collision a entraîné le décès de Brigida Y..., dont le mari, M. Tiberio Y..., a lui-même été gravement blessé ; qu'agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Arthur et Hélène, M. Y... et sa fille aînée Christine ont fait assigner Mme Z..., veuve X..., et son assureur, la société La Suisse, en dommages-intérêts ;
   Sur les premier et deuxième moyens :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt a octroyé 80 000 francs de dommages-intérêts à chacun des enfants Y... au titre du préjudice moral consécutif au décès de leur mère ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie et par lesquelles les enfants Y... faisaient aussi valoir qu'ils avaient subi un préjudice moral du fait des graves blessures et des séquelles neurologiques conservées par leur père ainsi qu'en raison de l'aide matérielle qu'ils avaient dû lui apporter pour l'assister dans les gestes de la vie courante qu'il ne pouvait plus effectuer ou qu'il ne prenait plus l'initiative d'accomplir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. Tiberio Y..., l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Tiberio Y..., en son nom personnel, la société La Suisse et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Suisse et de Mme X... ; les condamne in solidum à payer à M. Y..., ès qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Arthur et Hélène, et à Mlle Christine Y... la somme globale de 3 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale, alors applicables ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...
Y...
Z... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts et consignations au motif que celle-ci ayant exercé une activité de commerçant, relevait d'une organisation autonome d'allocation de vieillesse ;
   Attendu que pour débouter Mme X...
Y...
Z... de son recours, la cour d'appel énonce que celle-ci, inscrite au registre du commerce et des sociétés , le 5 mars 1974, pour l'exploitation d'un débit de boissons et d'une épicerie de détail jusqu'au 26 juillet 1984, remplit les conditions de fait pour relever de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des commerçants et qu'accorder l'allocation spéciale à un travailleur non salarié qui a négligé ses obligations envers son régime créerait une discrimination au profit des travailleurs ayant cotisé durant la même période ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'abstention frauduleuse de paiement des cotisations au régime d'assurance vieillesse des commerçants et sans rechercher si la situation de Mme X...
Y...
Z... était susceptible, au jour de la demande, d'être régularisée à l'égard de ce régime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des dépôts et consignations, la condamne à payer à Mme A...
B...
C... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 04-30.353 formé par M. X... contre l'arrêt n° 32 de la cour d'appel de Versailles (sécurité sociale) du 7 avril 2004 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Les Bruyères du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Du Midi et M. Y... ;
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Louisiana, M. A..., M. B..., M. X..., M. C..., M. D..., la société Rogers, la société Regor, la société La Toque sur le Grill, la société Les Deux Cocotiers, Mme E...
F...
G...
H..., la société Du Midi, la compagnie d'assurances Les Mutuelles du Mans et M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'un procès-verbal de constat d'huissier de justice confirmait l'existence d'une activité de restaurant pour l'essentiel, conforme à la stipulation contractuelle précisant la cause de la servitude, et que la parcelle grevée de cette servitude continuait à former un ensemble cohérent, respectueux de l'intention initiale et ne pouvant que profiter tant au fonds dominant qu'au fonds servant, la cour d'appel, qui a pris en considération l'utilité de la servitude, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que la condition du fonds servant se serait trouvée aggravée par les modalités de son utilisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Les Bruyères aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Bruyères à payer aux Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 000 euros et à la société Louisiana celle de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Bruyères ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise par les autorités administratives, dont les organismes de sécurité sociale, comporte la signature et la mention des prénom, nom et qualité de son auteur ; que, selon le second, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, et à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard dues pour le deuxième trimestre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé la contrainte aux motifs essentiels que si la loi du 12 avril 2000 ne prévoit pas expressément que les dispositions de son article 4, alinéa 2, soient prescrites à peine de nullité, il résulte de l'esprit de ce texte que le non-respect de ses prescriptions cause un grief au destinataire de la mise en demeure tenu dans l'ignorance de l'identité de son interlocuteur administratif, que la mise en demeure préalable du 20 février 2002, ne comportant ni signature ni mention du nom du directeur général ou de son délégataire qui l'a émise, doit être déclarée nulle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'omission des mentions prévues par l'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que celle-ci précise la dénomination de l'organisme qui l'a émise, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'URSSAF de Paris et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a appris par courrier du 26 novembre 2003 qu'il n'avait pas été inscrit sous la rubrique "diagnostic d'entreprise", sur la liste annuelle des experts judiciaires, pour l'année 2004, de la cour d'appel de Chambéry, à l'issue de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, réunie le 14 novembre 2003 ; que la lettre de notification précise que cette candidature a été déclarée irrecevable en raison de la limite d'âge imposée par l'article 2 du décret du 31 décembre 1974, que par requête reçue le 10 décembre 2003 au greffe des pourvois de la Cour de cassation, M. X... a contesté cette décision en invoquant le bénéfice des dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1974 ; que par lettre du 18 février 2004, M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts, et indiqué que sa requête, du 10 décembre 2003, ne constituait pas un recours ;
   Qu'il convient dès lors de donner acte à M. X... de son désistement du recours formé à l'encontre de la décision prise par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, le 14 novembre 2003 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son recours reçu le 10 décembre 2003 contre la décision prise par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Chambéry, le 14 novembre 2003 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié le déménagement de ses meubles et de son véhicule, assurés auprès de la société Assurances générales de France (AGF), à la société Europe déménagements ; qu'un préposé de cette société a utilisé ce véhicule à des fins personnelles et a occasionné un accident au cours duquel un tiers a été blessé ; qu'ayant indemnisé la victime et M. X..., la société AGF a assigné la société Europe déménagements, prise en la personne de son liquidateur, et la société Axa, son assureur de responsabilité professionnelle, pour obtenir le remboursement des sommes payées en réparation des conséquences dommageables de l'accident ; que M. X... a demandé le remboursement de la franchise contractuelle qu'il avait supportée et le coût d'immobilisation de son véhicule ;
   Attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, déclare la société Europe déménagements entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et condamne la société Axa à payer une certaine somme à la société AGF ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits commis par le préposé n'exonéraient pas le commettant de sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Assurances générales de France (AGF), M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France (AGF) et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille cinq.