Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Chantal X..., née C..., demeurant Quartier des Barles à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
   2 ) Mme Annick Z..., née C..., demeurant Quartier des Barles à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
   3 ) M. Robert C..., demeurant Quartier des Barles à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
   4 ) M. Patrick C..., demeurant Quartier des Barles à Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit :
   1 ) de M. Robert B..., demeurant chez M. A..., chemin de la Mer, à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de Mme Claudine B..., née Henry, demeurant ... (Hautes-Alpes),
   3 ) de M. Emmanuel Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Robert B..., demeurant en cette qualité 22, cours Pierre Puget à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts C..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme B... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'emplacement de l'immeuble dans le plan d'occupation des sols n'était pas ignoré par l'hoirie Masset, que l'attestation du maire, qui avait invoqué la fraude lors de l'obtention du permis de construire par M. Robert C..., avait été donnée sous certaines réserves et que ce dernier avait changé la destination d'une partie des lieux en violation du permis délivré pour des locaux d'habitation, un arrêt définitif l'ayant en outre condamné à remettre les lieux en l'état ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, envers M. B..., le trésorier-payeur général et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Walter, demeurant 34, rue du Pont David à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section C), au profit de Mlle Catherine Y..., demeurant ... (20ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Z..., de Me Barbey, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1992), que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mlle Y... suivant un bail du 26 juin 1979 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à cette dernière, le 7 mars 1989, aux fins de reprise des lieux conformément à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ;
   Attendu que, pour dire que le bail était resté soumis à la loi du 1er septembre 1948 l'arrêt retient qu'à supposer que la locataire ait acquiescé au congé, il n'en résulterait pas une renonciation de celle-ci à se prévaloir d'une irrégularité dont elle n'avait alors pas conscience ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait le bailleur, la locataire n'avait pas, par deux courriers des 18 et 28 juillet 1989, décidé de quitter les lieux à la suite du congé, puis de signer un nouveau bail non soumis à la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
   Condamne Mlle Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aliette X..., épouse Y..., exerçant ... (Hauts-de-Seine), et demeurant ... à l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de :
   1 ) M. Marcel A..., demeurant ... (18ème),
   2 ) Mme Juliette A..., épouse Z..., demeurant ... (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation exclusive de dénaturation, que l'ambiguité des clauses du bail rendait nécessaire, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les locaux du premier étage étaient devenus indissociables de l'officine avec laquelle ils communiquaient et dont ils étaient l'accessoire, en a justement déduit qu'ils ne pouvaient formé l'objet d'un congé séparé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles Mlle X... alors que celle-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrite ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électrice contestée n'est pas domiciliée aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Denise D..., épouse F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   2 ) Mme Arlette X..., épouse A..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   3 ) M. Max C..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   4 ) M. Dominique Z..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   5 ) M. Pierre H..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   6 ) M. Jean-Louis B..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   7 ) M. Alain G..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation de deux jugements rendus le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de M. Marc Y..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers) et Mme Marie-Paule E..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse F... et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas, de leur recours tendant à la radiation de M. Marc Y... et Mme Marie-Paule E... de cette liste, alors que ces électeurs ne seraient pas domiciliés dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que lesdits électeurs avaient leur domicile dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Berthe X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles Mlle X... alors que celle-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrite ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électrice contestée n'est pas domiciliée aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Fauchez Y..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Mme Claudine X..., demeurant La Bergerie, rue G. Ricard à Sérignan (Hérault), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... Fauchez contre le jugement du tribunal d'instance de Béziers du 31 janvier 1995 ordonnant sa radiation de la liste électorale de la commune de Sérignan, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. Y... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., née X..., demeurant ... à Haut-Lieu (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1993 par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, au profit de :
   1 ) la compagnie Axa Assurances, dont le siège social est ... (Nord),
   2 ) la commune de Boulogne-sur-Helpe, Hôtel de ville à Boulogne-sur-Helpe (Nord), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Assurances et de la commune de Boulogne-sur-Helpe, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., qui pour une réception utilisait la salle des fêtes de la commune de Boulogne-sur-Helpe, a été brûlée par l'explosion de la cuisinière à gaz qui s'y trouvait ;
   qu'elle a assigné en réparation la commune et son assureur la compagnie Axa ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande le jugement énonce que la responsabilité du dommage est liée à l'usage que Mme Y... faisait de la cuisinière et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qu'elle exerçait sur elle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en sa qualité de propriétaire de la cuisinière, la commune de Boulogne-sur-Helpe en était présumée gardienne, et sans préciser en quoi, les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur ses installations avaient été transmis à Mme Y..., le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juin 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cambrai ;
   Condamne la compagnie Axa et la commune de Boulogne-sur-Helpe, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Denise D..., épouse F..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   2 ) Mme Arlette X..., épouse A..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   3 ) M. Max C..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   4 ) M. Dominique Z..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   5 ) M. Pierre H..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   6 ) M. Jean-Louis B..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers),
   7 ) M. Alain G..., demeurant à Lamothe-Goas (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Lectoure, au profit de Mme Yvette E..., épouse Y..., demeurant à Terraube (Gers), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 31 janvier 1995) d'avoir débouté Mme Denise D..., épouse F..., et six autres électeurs, inscrits sur la liste électorale de la commune de Lamothe-Goas de leur recours tendant à la radiation de Mme Yvette E..., épouse Y..., de cette liste, alors que Mme Y... était inscrite jusqu'alors sur la liste électorale d'une autre commune et qu'elle a choisi de s'inscrire à Lamothe-Goas que pour des raisons de commodité ;
   Mais attendu qu'au vu des pièces produites, le jugement retient qu'il en résultait que l'électrice contestée justifiait de son inscription au rôle des impôts fonciers depuis 1973 sans interruption ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   1
   X
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles M. X... alors que celui-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrit ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électeur contesté n'est pas domicilié aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrit au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles Mme X... alors que celle-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrite ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électrice contestée n'est pas domiciliée aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Planque, épouse Y..., demeurant résidence Soleil et Montagne, Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995), d'avoir accueilli le recours de M. A... et radié de la liste électorale de la commune des Angles, Mme Z... épouse Y... Françoise, alors que celle-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrite ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électrice contestée n'est pas domiciliée aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Lucile X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir radié de la liste électorale de la commune des Angles Mlle X... alors que celle-ci remplirait les conditions légales pour y être inscrite ;
   Mais attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'électrice contestée n'est pas domiciliée aux Angles, n'y réside pas et n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Geneviève Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mars 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me de Nervo, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale de ces articles et de l'article 288 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel, limité aux dispositions pécuniaires du divorce, d'un jugement qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, et condamnant celui-ci au versement d'une prestation compensatoire et à une contribution à l'entretien des enfants, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, non tenue de préciser les documents sur lesquels elle se fondait, de déterminer la situation des époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, et de fixer le montant de la prestation compensatoire et de la contribution du père ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) l'Union générale du Nord, dont le siège social est ... (Nord),
   2 ) Mme Corinne Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités de civilement responsable de son fils mineur David, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile), au profit :
   1 ) de M. René Y..., demeurant à Loison (Moselle), pris tant en son nom personnel qu'ès qualités de civilement responsable de son petit-fils mineur David Y...,
   2 ) de la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, dont le siège est ..., à Bar-le-Duc (Moselle),
   3 ) de M. Jean X..., demeurant à Loison (Moselle),
   4 ) de la compagnie Groupama, caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, dont le siège est ... (Haute-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Hemery, avocat de l'Union générale du Nord et de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y... et de la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, de Me Blanc, avocat de M. X... et de la compagnie Groupama, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Union générale du Nord et Mme Y... agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités se sont pourvues le 9 juillet 1993 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy à son préjudice et au profit de M. Y..., la Caisse meusienne d'assurances mutuelles, M. X... et la compagnie Groupama ;
   Qu'à la date du 13 mars 1995 elles ont déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1994 date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'Union générale du Nord de son désistement ;
   Condamne l'Union générale du Nord et Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant "Les Fougerais" à Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la compagnie Via Assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège est ... (9ème), agissant en qualité de subrogé dans les droits et actions de Mme Y..., demeurant à La Bédorière à Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM.
   Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Z..., avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via Assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un incendie s'étant communiqué de l'immeuble de M. X..., où il exerce le métier de boulanger, à un immeuble voisin, appartenant à Mme Y..., la compagnie Via assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Allianz Via, subrogée dans les droits de Mme Y..., a assigné M. X... en réparation ;
   Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt énonce que le feu a pris naissance dans l'installation électrique du four à l'heure précise où il devait démarrer automatiquement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute commise par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la compagnie Via assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1er chambre A), au profit de M. X..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 avril 1993), que M. X... ayant édifié une construction en limite de sa propriété, contiguë à celle de M. Y..., ce dernier se plaignant d'une diminution de l'ensoleillement et de l'éclairement, l'a assigné en dommages-intérêts en invoquant un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   qu'en s'abstenant de rechercher si, même en l'absence de toute infraction aux règlements administratifs, le trouble dont se plaignait M. Y... et dont elle a constaté la réalité, n'excède pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que M. Y... n'est pas fondé à se plaindre d'une diminution de l'ensoleillement et de l'éclairement de sa maison par suite de l'extension de la construction de M. X... en limite de sa propriété et de la perte d'un avantage nécessairement précaire au centre d'une agglomération très peuplée, cet inconvénient ne constituant pas en de telles circonstances un trouble anormal de voisinage ;
   Que la cour d'appel ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre des notaires des Ardennes, dont le siège est ... à Charleville-Mezières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de :
   1 / M. Charles-Henri Z...,
   2 / Mme Charles-Henri Z..., née D...
B..., demeurant tous deux ... à Charleville-Mézières (Ardennes),
   3 / Mlle Colette C..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),
   4 / M. Francis X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes),
   5 / M. Claude Y..., demeurant villa E 80 Corniche supérieure à A... Benat, Bormes-les-Mimosas (Var),
   6 / les mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre des notaires des Ardennes, de Me Choucroy, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Chambre départementale des notaires des Ardennes s'est pourvue le 5 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Reims à son préjudice et au profit de M. et Mme Z..., E...
C..., M. X..., M. Y... et les mutuelles du Mans IARD ;
   Qu'à la date du 2 mars 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mars 1993, date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Chambre départementale des notaires des Ardennes de son désistement ;
   Condamne la Chambre départementale des notaires des Ardennes, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant 21, Châlet Vieux Mottay à Amphion (Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Evian, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté M. Christophe X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995 ;
   Mais attendu que le Tribunal énonce à bon droit que l'électeur n'entre pas dans l'un des cinq cas limitativement énumérés par l'article L. 30 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.