Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. X... d'un jugement reputé contradictoire ayant prononcé le divorce à ses torts exclusifs, retient pour refuser d'annuler la signification de ce jugement fait à domicile avec remise de copie en mairie, que l'acte de signification a indiqué que l'huissier de justice n'a trouvé personne acceptant de recevoir la copie et énonce que cet officier ministériel a précisé, par l'apposition de croix et non de ratures, qu'il avait vérifié la présence du nom de M. X... sur l'interphone équivalant à un tableau des occupants ainsi que sur les boites aux lettres et contrôlé auprès d'un voisin et en mairie la réalité de sa résidence au domicile indiqué ;
   Attendu cependant que l'acte de singification, seul document à prendre en considération, ne comporte aucune mention de vérification de domicile auprès d'un voisin ou en mairie ;
   en quoi la cour d'appel l'a dénaturé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;
   Attendu que la cour d'appel a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme au titre de l'indexation des pensions alimentaires dues pour l'entretien et l'éducation des enfants communs en vertu du jugement ayant prononcé le divorce des époux le 28 novembre 1985 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'à compter du 1er janvier 1987 la pension n'était plus due pour son fils Cyrille et qu'il n'avait pas à supporter l'indexation de cette pension dont il n'était plus redevable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bruna X..., demeurant ... (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 août 1992 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Francis Y..., demeurant rue de la Mairie à Le Barroux (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1995, où étaient présents :
   M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions devant les juges du second degré qu'Henri Y..., son mandant, l'avait dispensée de son obligation de rendre compte, la cour d'appel (Nîmes, 6 août 1992), n'avait pas à faire une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Baloise, société anonyme, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de :
   1 ) la société Perpignan diffusion ameublement ménager (PDAM), société anonyme, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales),
   2 ) la société civile immobilière Les Vignes, dont le siège est ... (Pyrénées-Orientales), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances La Baloise, de Me Copper-Royer, avocat de la société PDAM et de la SCI Les Vignes, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie La Baloise a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société Perpignan diffusion ameublement ménager ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Baloise, envers la société PDAM et la SCI Les Vignes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joaquim Y...
X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
   1 / de la Caisse fédérale du crédit mutuel de Champagne-Ardenne, dont le siège est ...,
   2 / de la société civile professionnelle Crochet-Calsac-Boutroy, titulaire d'un office notarial, ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Serantes X..., de Me Vuitton, avocat de la Caisse fédérale du crédit mutuel de Champagne-Ardenne, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Crochet-Calsac-Boutroy, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Serantes X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Caisse fédérale du crédit mutuel de Champage-Ardenne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse fédérale du crédit mutuel de Champagne-Ardennes sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la Caisse fédérale du crédit mutuel de Champagne-Ardennes, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Serantes X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rosalie X..., demeurant ... Wrac'h à Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section C), au profit :
   1 / de la société anonyme Cogiroute-la-Hénin, dont le siège est sis ... (16ème),
   2 / de la société anonyme Assurances Poussier Bernard, dont le siège est sis ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts formée contre la société Cogiroute-la-Hénin ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Cogiroute-la-Hénin et la société Assurances Poussier Bernard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Hôtel de France et Notre-Dame", dont le siège social est sis à Castelnaudary (Aude), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Etiennette Y..., née X..., demeurant à Castelnaudary (Aude), ...,
   2 / de M. Daniel Y..., demeurant ... (Aude), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société civile immobilière 
Y...
,
   3 / de la société civile immobilière 
Y...
, dont le siège social est sis à Castelnaudary (Aude), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "Hôtel de France et Notre-Dame", de Me Roger, avocat des époux Y... et de la SCI Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aucune stipulation n'imposait la levée de l'option par les deux bénéficiaires de la promesse, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'il résultait de la lettre du 27 juin 1990 que M. Y... avait, à titre personnel, levé l'option et qu'en ce qui concernait le transfert de propriété, il avait, dans la même lettre, informé le promettant de ce que ce transfert interviendrait au profit d'une société civile qu'il entendait constituer, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. Y... avait levé l'option et accompli en son nom un acte distinct de l'acte d'acquisition pour lequel, seulement, il avait stipulé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtel de France et Notre-Dame aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit du département des Bouches-du-Rhône, Direction des routes et des transports ... (3e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du département des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, n'a pas violé le principe de la contradiction en confirmant la somme retenue par le premier juge qui avait fixé le montant de l'indemnité sur la base de termes de comparaison relatifs à des terrains concernés par l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le département des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dominique Y..., demeurant hameau de La Guimerie, Le Garric (Tarn),
   2 / Mme Sylvie Z... épouse de M. Dominique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille Christine, demeurant hameau La Guimerie, Le Garric (Tarn),
   3 / M. Jean-Louis Z..., demeurant hameau de La Guimerie, Le Garric (Tarn),
   4 / Mme Françoise X... épouse de M. Jean-Louis Z..., demeurant hameau de La Guimerie, Le Garric (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, Groupement du Sud-Ouest, établissement public à caractère industriel, unité d'exploitation du Tarn, dont le siège est ... (Tarn), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y... et des consorts Z..., de Me Odent, avocat des Houillères du Bassin du Centre et du Midi, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a alloué des dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par la disparition d'un chemin d'accès aux immeubles, a, répondant aux conclusions, nécessairement pris en considération l'absence de reconstitution de cete voie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... et les consorts Z..., ensemble, à payer aux Houillères du Bassin du Centre et du Midi la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z... et son épouse Brigitte Y..., demeurant ensemble ... à Les Rosiers-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M. Henri X... et son épouse Lydie B..., demeurant ensemble place Baroncelli Jarvon à Mauguio (Hérault), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... avaient déclaré dans leur assignation et répété à l'occasion de leur comparution personnelle qu'ils n'avaient bénéficié que d'un bail précaire de vingt-trois mois, la cour d'appel, qui a retenu que les bailleurs avaient nettement manifesté dès avant l'expiration du bail qu'ils n'entendaient pas laisser ce bail se poursuivre, en sollicitant l'expulsion des locataires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers M. A... payeur général et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yolande A..., demeurant à Fréjus (Var), "Le Counillier", route de Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Auguste B...,
   2 / de Mme Jeannette Z..., épouse B..., demeurant ensemble à Fréjus (Var), impasse Testanier, quartier de Villeneuve,
   3 / de M. Roland X...,
   4 / de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Raphaël (Var), ..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs de leurs fils Sébastien X...,
   5 / de M. Ludovic X..., demeurant à Saint-Raphaël (Var), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux B..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté au vu des éléments qui lui étaient soumis, que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution de travaux entraînant un changement de distribution et le percement de murs, d'autre part, relevé que le bail avait été consenti pour l'exercice de tous commerces et que la bailleresse avait été informée du projet de cession, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la violation de la clause, n'autorisant la cession qu'à un successeur dans le commerce, ne constituait pas une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation de la location ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 8 000 francs, et aux consorts X... la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges A..., demeurant à Saint-Sauveur-sur-Timée (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit de :
   1 / M. Francis X..., ayant demeuré ... (Alpes-Maritimes), décédé le 16 octobre 1993 aux droits duquel vient Mme Madeleine X... épouse Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), contre laquelle M. Georges A... déclare reprendre l'instance,
   2 / Mme Adrienne Y..., épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que le contenu du titre de M. A... était ambigu puisqu'il ne mentionnait qu'une écurie située en-dessous de la maison alors que les biens à l'évidence contenaient deux locaux, d'autre part, que M. A... ne faisait valoir aucun témoignage en sa faveur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Bellevue, dont le siège social est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), au profit de :
   1 ) M. André X...,
   2 ) M. René X...,
   demeurant tous deux Saint-Jacques, chemin de la Rapine, quartier Bellevue à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Bellevue, de Me Spinosi, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'un acte notarié du 21 décembre 1952 que les consorts X... étaient titulaires d'un bail sur l'exploitation agricole appartenant à la société civile immobilière de Bellevue, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui n'était pas demandée et répondant aux conclusions, a exactement retenu que, s'agissant d'un bail à métayage, la rémunération du bailleur se faisait par un partage des récoltes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Bellevue à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel A...,
   2 / Mme Alberte X..., épouse A..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Gérard Y...,
   2 / de Mme Viviane C..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vuitton, avocat des époux A..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 30 novembre 1989, en relevant exactement que cette décision, qui se référait à des mentions cadastrales incontestables, ne souffrait aucune ambiguïté en énonçant dans son dispositif "que les époux B... et les époux Z..., le 4 juin 1971, ont procédé à un échange de terrains selon plan du géomètre-expert, et qu'en l'état de cet échange la parcelle cadastrée sous le n° 236 est devenue la propriété de Gérard Y..., et la parcelle cadastrée sous le n° 239, celle de Marcel A..." ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la requête des époux B..., en interprétation de l'arrêt du 30 novembre 1989, présentée après le rejet par arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 1991, de leur pourvoi à l'encontre de cette décision, témoignait de leur volonté délibérée de se soustraire par tous les moyens à l'exécution d'une décision définitive de justice, la cour d'appel a caractérisé l'abus qu'ils avaient commis dans l'exercice de leur action et justifié le prononcé d'une amende civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... à payer aux époux Y... la somme 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en faveur des époux A... ;
   Condamne les époux A..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fernand B..., demeurant ... (Dordogne),
   2 / Mlle Hélène B..., demeurant ... à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en qualité d'héritière de Mme Mathilde B..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme veuve X... née Z...
Y..., demeurant ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des consorts B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 juillet 1991 de la cour d'appel de Bordeaux a été rejeté par arrêt du 21 décembre 1993 ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement ordonné les mesures propres à assurer l'exécution de sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie sans portée, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... à payer à A... Clément la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis, Mathieu, Gilbert E..., demeurant ... (Gironde),
   2 / Mme E... née Anne-Marguerite A..., demeurant ... (Gironde),
   3 / M. Antoine E..., époux de D... Andrée, Marie X..., demeurant ... (Gironde),
   4 / M. Joseph, Alain E..., époux de D... Andrée Barat, demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Maurice C..., demeurant à Blanquefort (Gironde),
   2 / de Mme Claudine Y..., demeurant à Blanquefort (Gironde), ...,
   3 / de M. Bernard Z..., demeurant ... (Gironde),
   4 / de Mme Z... née Marie H..., demeurant ... (Gironde),
   5 / de M. Guillaume F..., demeurant ... (Gironde),
   6 / de M. B... Marine, demeurant ... (Gironde),
   7 / de D... Téofila Marine née Alegria, demeurant ... (Gironde),
   8 / de M. Jacques G..., demeurant ... (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts E..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C... et de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts E... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., Mme Z... née H..., M. F..., M. Marine et Mme Marine née Alegria ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes qui lui étaient soumis, la cour d'appel a souverainement retenu que la servitude conventionnelle dont se prévalaient les consorts E... n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts E... à payer à M. G... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   2 / M. Guy X..., demeurant ... à Decines-Charpieu (Rhône),
   3 / M. Bruno Y...,
   4 / Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
   1 / de la commune de Meyzieu, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Meyzieu (Rhône),
   2 / de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X... et des époux Y..., de Me Jacoupy, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté la requête aux fins d'annulation de l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier la transmission du dossier et des procès-verbaux d'enquête au préfet ainsi que l'avis de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'enquête s'étant déroulée du 14 octobre 1988 au 4 novembre 1988, M. X... a disposé du délai légal de quinze jours pour formuler des observations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Marcelle X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1993 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit de la commune d'Aix-en-Provence, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert de propriété de biens lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence (SEMAVA), alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a vice de forme en ce qu'il n'est pas précisé les poursuites et diligences engagées par la SEMAVA, qui n'est pas une entité abstraite, d'autre part, qu'il y a excès de pouvoir, la commune d'Aix-en-Provence, dont le budget est très obéré, n'ayant pas les moyens financiers de verser la moindre indemnité d'expropriation ;
   Mais attendu, d'une part, que, conformément au Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation a prononcé l'expropriation au profit de la SEMAVA, autorité expropriante ;
   Attendu, d'autre part, qu'est irrecevable le moyen qui conteste le montant de l'indemnité d'expropriation et le financement de l'opération et qui est présenté à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune d'Aix-en-Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Le Centre Coopératif des Chalets, société coopérative de production d'HLM, dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / la société civile Coopérative de Construction "Mange Pommes", dont le siège est ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1 / de la société Socop, société anonyme, ayant son siège ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / du Groupe des Assurances Mutuelles de France (GAMF compagnie), ayant son siège ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux actuels, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Hémery, avocat du Centre Coopératif des Chalets et de la société civile coopérative de construction "Mange Pommes", de Me Roger, avocat du Groupe des Assurances Mutuelles de France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les désordres étaient dus à une absence de résistance aux rayonnements solaires du produit de revêtement, que les procès-verbaux de réception des 4 et 5 juillet 1985 contenaient des réserves relatives aux revêtements extérieurs et qu'aucune action fondée sur la garantie de parfait achèvement n'avait été engagée dans le délai d'un an suivant la réception, la cour d'appel a exactement relevé que les désordres ne pouvaient donner lieu à une action fondée sur la responsabilité contractuelle ;
   Attendu d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle l'existence d'une faute dolosive n'était pas invoquée, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Centre Coopératif des Chalets et la société coopérative de construction "Mange Pommes" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.