Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis Y...,
   2 / Mme Monique X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de M. Henri Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 931 du Code civil, ensemble l'article 2044 de ce Code ;
   Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en annulation de la servitude de passage par eux consentie aux termes d'un acte de bornage sous seing privé de leur propriété et de celle, contiguë de M. Z..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1996) retient que la servitude de passage, dont les époux Y... prétendent à tort qu'elle serait nulle pour inobservation des dispositions de l'article 931 du Code civil, ne doit pas être considérée comme une libéralité pure et simple, qu'elle est introduite dans un procès-verbal de bornage qui recouvre un caractère onéreux puisqu'il constitue une transaction qui entraîne des avantages équivalents pour chaque partie, et que la lecture de ce procès-verbal, du 27 juillet 1976, démontre encore que dans l'esprit des parties, l'octroi de la servitude était considéré comme une des conséquences de cette transaction de bornage amiable ;
   Qu'en statuant ainsi, par voie de simple affirmation, sans relever ce qui, dans le procès-verbal de bornage amiable du 27 juillet 1976, aurait constitué la contrepartie pour le fonds des époux Y... de l'avantage conféré au fonds de M. Z... par l'octroi de la servitude de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Castelnau Madeleine, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de la société centrale de bijouterie Marthan Lorand, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCI Castelnau Madeleine, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société centrale de bijouterie Marthan Lorand, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de la société civile immobilière Castelnau Madeleine en constatation de la résiliation du bail de locaux à usage commercial consenti à la Société centrale de bijouterie Marthan Lorand, l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998), statuant en référé, retient que l'infraction aux clauses du bail ne revêt pas avec l'évidence requise une gravité telle qu'elle puisse permettre au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire et ajoute que le commandement n'apparaît pas avoir été délivré de façon manifeste de bonne foi compte tenu des conséquences particulièrement graves susceptibles d'en résulter au regard du grief opposé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'infraction visée au commandement était constituée et persistait en dépit des termes clairs du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société centrale de bijouterie Marthan Lorand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société centrale de bijouterie Marthan Lorand ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger, Félicien B...,
   2 / Mme Z... Le Goff, épouse Robin,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1 / de M. A..., Paul Y...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Le Forestier,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les preneurs avaient percé un mur séparant l'immeuble loué d'un immeuble leur appartenant, ce qui avait eu pour effet de faciliter l'exploitation d'un seul commerce dans les deux locaux ainsi réunis, que le percement avait transformé le local donné à bail en permettant une extension appréciable d'activité et une meilleure desserte au service du fonds à usage de vaisselle-cadeau-liste de mariage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Z...,
   2 / Mme Lucette X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Reims, au profit de M. René Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur premier moyen de cassation ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier président n'ayant pas condamné les époux Z... au paiement d'une amende civile pour appel abusif sur le fondement de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile, mais en raison du caractère abusif de leur demande en référé comme il en avait le pouvoir en application de l'article 32-1 du même Code, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Plisson Jacques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu, au vu des éléments qui lui étaient soumis, dont elle a analysé la valeur et la portée, que la société Jacques Plisson justifiait du bien-fondé de sa demande en paiement des travaux exécutés tandis que M. X..., qui en contestait l'achèvement, ne prouvait pas ses allégations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michelle C...
B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Y..., Jean-Pierre Gas,
   2 / de Mlle D..., Elisabeth Gas,
   demeurant tous deux ...,
   3 / de M. E..., Mathieu Gas, demeurant ...,
   4 / de M. Bernard, Christian A..., demeurant 6061 W. Suburban Drive, 33156 Miami (Floride),
   5 / de M. Christian, Pierre A..., demeurant Mar Ego n° 1359, 44610 Guadlajara, Jalisco (Mexique),
   6 / de M. Francis, Alain A..., demeurant Bosque de Tabachines 56, 4 Col Bosque de la Los Lomas, 05120 Mexico (Mexique),
   7 / de Mme X..., Marguerite A..., épouse Magar, demeurant Colonia Polanco Molière 59, appartement 4, 11560 Mexico (Mexique),
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de Mme Solaro B..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Z... et A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après que les avocats aient présenté des observations :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;
   Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1997) a été rendu entre M. Y..., Jean-Pierre Gas, Mlle valérie, Elisabeth Gas, M. E..., Mathieu Gas, M. Bernard, Christian A..., M. Christian, Pierre A..., M. Francis, Alain A..., M. Patrick, Pierre A... et Mme X..., Marguerite A..., épouse Magar, appelants, et Mme Solaro B..., intimée ; que le pourvoi, formé par celle-ci, n'a pas été dirigé contre l'un des propriétaires indivis, M. Patrick, Pierre A... ;
   Attendu que l'arrêt étant devenu irrévocable à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Solaro B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° K 98-15.926 et P 98-15.929 formés par M. Eugène A..., demeurant ...,
   en cassation des arrêts rendus les 26 janvier et 9 mars 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Joseph Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Georgette Z..., épouse Zimmer, demeurant ... Bel Air,
   3 / de M. Charles, Michel Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Anne, Michèle X..., épouse Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° K 98-15.926 et P 98-15.929 ;
   Sur le pourvoi n° K 98-15.926, pris en son premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 3 novembre 1994, les consorts Z... ont été déclarés propriétaires de la parcelle 703 de la section E de la commune de Morsiglia, jugement rectifié le 26 juillet 1996 en ce que la parcelle susvisée dépendait de la commune de Centuri et non point de celle de Morsiglia ; que M. A... a interjeté appel de cette dernière décision par acte du 19 décembre 1996 ;
   Attendu que l'arrêt a rejeté le déféré contre l'ordonnance rendue le 10 mars 1997 par le conseiller de la mise en état ; qu'en statuant ainsi, par un arrêt inintelligible puisque concernant une ordonnance relative à une autre procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   Sur le pourvoi n° P 98-15.929 :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que du fait de la cassation de l'arrêt du 26 janvier 1998, l'arrêt rectificatif du 9 mars 1998 se trouve annulé par voie de conséquence ;
   D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° P 98-15.929 ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Loc'Immo, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société Bâloise, société anonyme dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Loc'Immo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Bâloise, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1998) de déclarer la saisie valable en rejetant la contestation aux termes de laquelle elle soutenait être créancière d'intérêts à l'égard du saisissant ;
   Mais attendu que, statuant sur une difficulté d'exécution, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, exactement retenu que la contestation portant sur le paiement, par la société Bâloise, d'intérêts de retard pour la période du 18 avril 1993 au 30 janvier 1995, avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 9 novembre 1995 qui avait rejeté la demande formée de ce chef par la société Loc'Immo ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Loc'Immo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loc'Immo à payer à la société Baloise la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant le mas des Cabrières, 30320 Marguerittes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... n'établissait pas, alors qu'il était en charge de cette preuve, qu'il y aurait eu entretien, ou de plus fort, amélioration du fonds alors même que la convention orale passée entre lui et le propriétaire ne comportait qu'un avantage, celui de pouvoir nourrir, sans exposer de frais, un troupeau et que l'argument tenant à l'avantage en nature que constituerait pour le propriétaire du fonds le débroussaillage ne pouvait être retenu, comme ne représentant même pas une condition secondaire à l'exécution du contrat, mais au contraire un avantage pour l'occupant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Coppa, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, civile A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Rognac Nord, dont le siège est ..., représentée par la Société d'études de réalisations et de développement immobilier (SERDI), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Coppa, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement du 3 mai 1988 n'ayant pas, dans son dispositif, consacré la responsabilité de la société civile immobilière Rognac Nord, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Coppa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel de X..., demeurant chez Mme Y..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section B), au profit de Mme Antonia Z...
B..., épouse de A..., demeurant 136 East 56 TH Street, New-York, NY 10022 USA,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juillet 1997) d'avoir dit que l'acte sous-seing privé du 6 juillet 1990, par lequel il a reconnu devoir à Mme de A... une somme de 150 000 dollars avec intérêts annuels de 10 % à compter du 11 septembre 1989 au titre du solde de son compte de tutelle, était valable alors qu'en s'abstenant de justifier qu'il savait, lors de la souscription, ou encore de la réitération de son engagement de payer, que l'action dont disposait Mme de A... pour obtenir le payement du solde de son compte de tutelle était prescrite et qu'il avait entendu remédier aux conséquences de l'acquisition de cette prescription, la cour d'appel aurait violé l'article 1338 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ;
   que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / l'Union des assurances de Paris (UAP) aux droits de laquelle vient la compagnie Axa global Risks, dont le siège est ...,
   2 / Mme Suzanne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit :
   1 / de M. Roland X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 18, allées Marines, 64100 Bayonne,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Compagnie Axa Global Risks, venant aux droits de l'UAP et de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont Mme Y..., assurée auprès de la société UAP, devenue Axa Global Risks, a été déclarée responsable, qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ;
   Attendu que l'arrêt fixe le montant de l'indemnité due à M. X... sans déduire une provision qui lui avait été versée ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la réparation du préjudice, l'arrêt rendu le 28 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. X... et la CPAM de Bayonne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nicole Y..., épouse C..., demeurant ...,
   2 / M. Pascal Y..., demeurant ...,
   3 / M. Sylvain Y..., ayant demeuré ..., et actuellement ...,
   tous trois agissant en qualité d'héritiers de M. Jean Y...,
   4 / Mme Huguette Y..., veuve de M. Charles E..., demeurant ..., agissant en qualité d'héritière de Mme Alphonsine X..., veuve de M. Georges Y...,
   5 / M. Charles B..., demeurant ...,
   6 / M. Henri A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Claude Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Michel D...,
   3 / de Mme Gisèle D...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des consorts Y..., de M. B... et de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Nicole Y..., épouse C..., à M. Pascal Y..., agissant en qualité d'héritier de M. Jean Y... et à Mme Huguette Y..., veuve E..., agissant en qualité d'héritière de Mme Georges Y..., du désistement de leur pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les demandeurs à l'action possessoire, qui reprochaient à M. Z... de leur refuser le passage sur sa propriété, seul moyen commode pour pouvoir accéder à leurs fonds enclavés, ne démontraient pas, malgré les trois mesures d'instruction effectuées, que leur passage sur la propriété Z... s'imposait pour qu'ils puissent exploiter leurs parcelles, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Sylvain Y..., B... et A..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procéès qualités, dure civile, rejette la demande de MM. Sylvain Y..., B... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie X...
Y..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministère de l'Intérieur, dont le siège est Service de la police de l'air et des frontières, aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, 95700 Roissy Charles-de-Gaulle
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Odent, avocat du ministère de l'Intérieur, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Attendu que Mlle Nzongia Y..., de nationalité congolaise, fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 10 octobre 1998) d'avoir confirmé une ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance autorisant le renouvellement de son maintien en zone d'attente d'un aéroport pour une durée n'excédant pas 8 jours, alors, que d'une part, cette mesure de rétention portait atteinte à la liberté individuelle ; que, d'autre part, la décision n'a pas caractérisé les circonstances exceptionnelles justifiant le renouvellement de la mesure et que le maintien en zone d'attente constituait une voie de fait ;
   Mais attendu que, l'appréciation de la légalité de la décision administrative de placement en zone d'attente ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en zone d'attente dans les limites prévues par ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par la commune de Pradières, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, ..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 
1/ de M. Aimé Y..., demeurant..., 
2/ de Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant..., 
3/ de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 
défendeurs à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Pradières, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des documents soumis à son examen et répondant aux conclusions, constaté que le tracé du chemin objet du litige avait été décidé à la fin du 19e siècle, mais n'avait pas été l'objet d'un arrêté de reconnaissance, la commission départementale l'ayant, en 1888, retenu " comme à classer " dans la vicinalité ordinaire, que l'existence d'un classement unique des chemins ruraux en 1978 ne constituait qu'un simple inventaire et que s'il était attesté par un certain nombre d'administrés ou d'anciens membres du conseil municipal que la commune avait entretenu ce chemin, celui-ci avait eu pour seule utilité, depuis un temps immémorial, la desserte des fonds le jouxtant, qu'il n'était pas prouvé que d'autres que M. Y... ou ses auteurs, propriétaires des parcelles regroupées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural l'aient emprunté et que si ce chemin était aussi actuellement utilisé pour la promenade, le cheval, la cueillette des champignons, la chasse, ce passage était récent et épisodique, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que le chemin de Pradières à Soula n'était pas affecté à l'usage du public, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne la commune de Pradières aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Pradières à payer aux consorts Y... la somme de 9 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jing Y..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, Bureau des affaires juridiques, 124, rue Carnot, 93007 Bobigny Cedex,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 25 janvier 1999) d'avoir confirmé la décision d'un président d'un tribunal de grande instance prolongeant sa rétention, alors qu'il n'était pas assisté d'un interprète ;
   Mais attendu que, le procès-verbal d'audition de M. Y... devant le premier juge mentionnant que M. Y... bénéficiait de l'assistance de M. X..., interprète en langue chinoise, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelwahab X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Hauts-de-Seine, domicilié en la préfecture des Hauts-de-Seine, section Eloignement, 92000 Nanterre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le principe du respect des droits de la défense ;
   Attendu que l'étranger maintenu en rétention, ainsi que son avocat, doivent être avisés de l'audience d'appel ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel, que M. Abdelwahab X..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et a été maintenu en rétention administrative le 2 avril 1999 ; que le préfet des Hauts-de-Seine a demandé la prolongation de cette mesure ;
   Attendu que le premier président, après avoir énoncé que M. X..., non comparant, avait été régulièrement convoqué par un télégramme téléphoné n° HCJ 2383, a annulé l'ordonnance du juge délégué ayant assigné à résidence cet étranger ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ledit télégramme téléphoné figurant au dossier était adressé à M. Mohamed X..., fils de l'étranger retenu, et qu'il ne résulte pas de la procédure que le conseil de l'étranger avait été convoqué, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Saga, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit de M. Jacques X..., demeurant Bar Brasserie Camping "Le Lac", 86130 Saint-Cyr,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société SAGA, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 11 mars 1994 confirmé par arrêt du 9 janvier 1996, il a été fait interdiction à Jacques X..., exploitant d'un camping, de faire usage de l'appelation "camping du Lac" sous peine d'astreinte ; que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de liquidation de l'astreinte, a fait droit à celle-ci par jugement du 30 novembre 1995 dont Jacques X... a relevé appel ;
   Attendu que pour réduire le montant de l'astreinte, l'arrêt retient que le préjudice subi par la société demanderesse était "peu important" ;
   Qu'en statuant ainsi, selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Saga et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Logirep, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de Mme Paule X..., épouse Y..., demeurant Hôtel du Centre, 9, place Beffroi, 95260 Beaumont-sur-Oise,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, M. Trassoudaine, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Logirep, de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1997), qu'une ordonnance de référé devenue définitive a autorisé l'expulsion de Mme Y... du logement qui lui avait été donné à bail par la société Logirep ; qu'avisée de la mise en oeuvre de la procédure d'expulsion, Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de délais ;
   qu'expulsée le lendemain de l'audience des débats au terme de laquelle la décision avait été mise en délibéré, Mme Y... a saisi à nouveau le juge de l'exécution qui, joignant les deux instances, lui a accordé un sursis à expulsion, a ordonné sa réintégration sous astreinte, lui a octroyé des délais pour s'acquitter de sa dette locative, et a condamné la société Logirep à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que la société Logirep fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement :
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt constate que la société Logirep, qui avait comparu, n'avait pas avisé le juge qui mettait la demande de délai en délibéré, que l'expulsion de Mme Y... aurait lieu le lendemain ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que la société avait commis une faute ouvrant droit à réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Logirep aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, par M. Buffet, président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.