Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Iris, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la SCI Les Iris, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société civile immobilière Les Iris (SCI) de prouver qu'elle avait livré l'intégralité de la chose vendue et que les pièces produites par cette SCI ne suffisaient pas à démontrer que les garages avaient été livrés à l'acquéreur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Iris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Iris à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Iris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Quang Chau Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'une même personne ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que M. Y... a formé, le 9 août 1996, contre un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, un pourvoi enregistré sous le n° Q 96-18.705 ;
   Attendu que M. Y..., qui avait déjà formé contre la même décision, le 15 juillet 1996, un pourvoi enregistré sous le n° A 96-17.588, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société X... et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de Mlle Georgette Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 avril 1995 ayant été rejeté par un arrêt rendu le 14 mai 1997, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'il importait peu que le précédent arrêt ait statué également à l'encontre de M. X... et non de la société X..., dès lors qu'à la date à laquelle cette société avait acquis une partie des biens litigieux, l'instance en annulation de vente avait été introduite et portée à la connaissance des tiers par sa publication à la conservation des hypothèques et que la décision rendue leur était ainsi opposable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Nord, société en nom collectif, (venant aux droits de la société Sogéa Normandie), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sogéa Nord, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Sogéa Nord qui ne pouvait prétendre ignorer les dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, n'avait pas accordé à la société Peinture Normandie le cautionnement prévu par ce texte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogéa Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogéa Nord à payer à la société Peinture Normandie la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... Saint-Paul-lès-Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-Claude X...,
   2°/ de Mme Elisabeth X..., son épouse, demeurant ensemble ... françaises, 40100 Dax, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'opération projetée avait échoué uniquement en raison du refus du Crédit agricole de transférer l'hypothèque prise sur la maison de M. Y..., empêchant ainsi la réalisation de l'une des conditions suspensives stipulées à l'acte, et retenu que la non-réalisation de cette condition suspensive procédait d'une cause étrangère à la volonté ou à l'attitude des parties contractantes, la cour d'appel, qui a suffisamment précisé les éléments fondant sa décision, a, par ces seuls motifs, pu en déduire que les époux X... ne pouvaient être condamnés au paiement de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antoine X...,
   2°/ Mme Pascale Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Claude, Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction, dont émane le jugement frappé d'appel, imposent cette constitution ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 1996), que, saisie par M. Y... d'un contredit formé contre un jugement du tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur le rétablissement, au profit du fonds de M. Y..., de la circulation de l'eau provenant d'un puits, la cour d'appel a déclaré bien fondé le contredit et évoqué le fond sans avoir invité les parties à constituer avoué ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ernest Y..., demeurant ..., en cassation rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de M. Roger Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marianne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la situation et les charges statiques supportées par le mur de soutènement, propriété exclusive de M. Y..., étaient inchangées depuis sa construction en 1927, la cour d'appel a pu en déduire, répondant aux conclusions, que la seule vétusté du mur suffisait à mettre en cause la responsabilité de M. Y... au titre des troubles du voisinage, dès lors que ses effets se faisaient sentir sur la propriété de M. Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le fonds de commerce serait transféré, la cour d'appel, devant laquelle les époux X... n'invoquaient pas la perte du droit au bail au nombre des chefs de dommage dont ils demandaient à être indemnisés, appréciant souverainement le préjudice entraîné par l'éviction, a pu écarter la valeur de ce droit pour la fixation de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Clément Z...,
   2°/ Mme Monique Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gérard X...,
   2°/ de Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble Village du Havre, 50580 Portbail, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait relevé, d'une part, la concordance du cadastre remis à jour en 1954 et du cadastre refait en 1990 et publié en 1991, notamment en ce qui concernait la distance entre les points A et D de 76 mètres, qu'il avait lui-même mesurée précisément à 76,22 mètres sur le terrain, ces deux points étant bien matérialisés, et une concordance en ce qui concernait le point C, dans tous les cas situé à 46 mètres du point A et à 30 mètres du point D, et, d'autre part, la présence de haies anciennes entre les points C et E et encore les points F et G, que, par ailleurs, l'application du cadastre Napoléon sur le cadastre de 1991 permettait une parfaite concordance au niveau du point C et de la limite séparative constituée par les haies anciennes ou nouvelles et enfin que, si la propriété des époux Z... était affectée d'un déficit de contenance, il en était également ainsi concernant la propriété Brigand, la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les époux Z... dans le détail de leur argumentation, souverainement fixé la ligne divisoire du fonds selon les propositions de l'expert et a exclu, par là-même, la nécessité d'un arpentage préalable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer au époux X..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. A..., François, Paul Z...,
   2°/ Mme Andrée Louise Z..., née X..., demeurant ensemble ... aux Loups, 75012 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Armand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la feuille manuscrite, non signée, intitulée "achat de complexe" était sans valeur probante, d'autre part, que le pouvoir donné par M. Y... à M. Z... ne pouvait, tel qu'il était rédigé, que couvrir des actes de gestion et d'administration et non des actes de disposition et n'impliquait pas une renonciation de M. Y... à demeurer propriétaire du bien, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Y... X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 30 septembre 1998, où étaient présents :

 M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Lesueur de Givry, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, premier avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violations des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation de la cour d'appel qui, statuant hors toute dénaturation et répondant aux conclusions des parties, sans être tenue d'entrer dans le détail de leur argumentation, a, sur la demande en séparation de corps de Mme X..., épouse X..., et la demande en divorce de son conjoint, souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Georges X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Etienne, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, Premier avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour confirmer, par motifs adoptés, le chef du jugement condamnant M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel se borne à énoncer que la résistance abusive et injustifiée du premier a nécessairement causé au second un préjudice qui n'est pas entièrement compensé par les intérêts de sa créance ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qu'aurait commise M. Y... dans l'exercice de son droit de se défendre en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à M. X... la somme de 3000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacky D...,
   2°/ Mme Cécile Y..., épouse D... demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel d'Angers (Chambre des redressements judiciaires civils), au profit :
   1°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   5°/ de Mme Marthe D..., demeurant ...,
   6°/ de la CIL, dont le siège est ...,
   7°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège est ...,
   8°/ de la Banque populaire de l'Ouest (BPO), société anonyme, dont le siège est ...,
   9°/ de M. Jacques E..., demeurant ...,
   10°/ de M. Philippe A..., demeurant ...,
   11°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
   12°/ de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
   13°/ de la CGL, demeurant ...,
   14°/ de la perception de La Suze, sise ...,
   15°/ de l'IRCEM, dont le siège est 261, avenue des Nations Unies, 59672 Roubaix Cedex 1,
   16°/ de France télécom, dont le siège est 110, rue du ...,
   17°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   18°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   19°/ de la société de droit allemand Tabbert, Wohnwagenwerke GmbH, dont le siège est Alte C... 1, D 8730, Bad B... (Allemagne),
   20°/ de la société Recherche industrielle et chimique de l'Ouest (REICO), dont le siège est à Rosay, 28410 Prouais,
   21°/ de la société civile professionnelle (SCP) Dufourgburg-Guillot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 3 mai 1996 au greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation;
   que les demandeurs n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne les époux D... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1114 D du 23 septembre 1998, sur le pourvoi n° N 95-19.803, dans une affaire opposant :
   - M. Henri X..., demeurant ...,
   à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La SCP Peignot et Garreau et la SCP Le Bret et Laugier, ayant été appelées,
   a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., et la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, ayant été appelées, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt, 4e paragraphe ;
   Qu'il convient de le rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1114 D du 23 septembre 1998, dit que le paragraphe 4 de la page 2 sera ainsi rédigé :
   "Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Normande d'investissements, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1996 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Patrick X...,
   2°/ de Mme Christine X... née Marty, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Normande d'investissements, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que la société civile immobilière "Normande d'investissements" a été en mesure de répliquer par conclusions du 4 juin 1996 aux conclusions signifiées par les époux X... le 30 avril 1996, l'ordonnance de clôture du 3 mai 1996 ayant été révoquée le 5 juin 1996 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les époux X... avaient, après leur assignation devant le tribunal d'instance, transformé la fenêtre par eux aménagée dans le mur de l'immeuble qui créait des vues droite et oblique sur les murs de l'immeuble appartenant à leur voisin, la nouvelle fenêtre comportant deux vitres "brouillées" de 74 cms,5 sur 32 et la crémone étant condamnée, ce qui empêchait toute vue sur le fond voisin, et ayant relevé que la configuration des lieux, l'apparence extérieure de l'ouverture, sa dimension, la hauteur du sol de la pièce qu'elle éclairait et surtout la pose de verres translucides donnaient à cette ouverture la nature de jour de souffrance, la cour d'appel qui s'est bornée à déterminer le caractère de l'ouverture objet du litige, alors même qu'elle aurait été établie en dehors des conditions prévues par les articles 676 et 677 du Code civil, a déduit de ses constatations qu'il avait été mis fin au trouble possessoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Normande d'investissements aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Normande d'investissements ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Georges-Herman Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Lucien Z..., de la SCP Lesourd, avocat de MM. X... et Marie Y..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si, en première instance, la demande ne tendait pas expressément à la nullité de l'acte de notoriété du 31 juillet 1986, en revanche, les conclusions de M. Lucien Z... du 23 septembre 1993 demandaient que soit prononcée cette nullité et que, par application de l'article 30-5 du décret du 4 janvier 1955, elles devaient être publiées au bureau des hypothèques, la cour d'appel a pu en déduire que la demande était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Lucien Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Lucien Z... à payer à MM. Georges-Herman Y... et Marie Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Lucien Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Rémy, dont le siège est Hôtel de Ville, 12200 Saint-Rémy, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, régulièrement habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO), au profit :
   1 / de Mme Gloria Y..., épouse X..., domiciliée les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Joël X..., né le 6 novembre 1980 à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), domicilié avec elle,
   2 / de M. Armand X..., domicilié ..., appartement 494, 3ème etage, 31770 Colomiers,
   3 / de M. Gilbert X..., domicilié Les Combes, Route de Montauban, 12200 Villefranche-de-Rouergue,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Alain Monod, Bertrand Colin, avocat de la commune de Saint-Rémy, de Me Cossa, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la commune de Saint-Rémy ayant formé pourvoi, le 30 mai 1997, contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 janvier 1997, le second pourvoi, formé par la commune contre cette même décision le 16 juin 1997 est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la commune de Saint-Rémy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre, Henri Y...,
   2 / Mme Pierre, Henri Y...,
   demeurant ensemble "La Normande" Fromontica, 20217 Saint-Florent,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Bastia, au profit de l'association syndicale Fromontica 1, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Dominique X... y domicilié,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Fromontica 1, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner les époux Y... à payer à l'association syndicale Fromontica 1 une certaine somme au titre de charges impayées, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 9 décembre 1996), statuant en dernier ressort, retient que les statuts de l'association des copropriétaires prévoient un délai de deux mois pour former une contestation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les statuts de l'association syndicale Fromontica 1 prévoyaient l'application de la loi du 21 juin 1865 et ne stipulaient pas de délai pour former une contestation des décisions d'assemblée générale, le Tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces statuts, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 décembre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio ;
   Condamne l'association syndicale Fromontica 1 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association syndicale Fromontica 1 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant L'Oasis Route de Gordes, 84300 Cavaillon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 1997) a statué sur une requête en omission de statuer formée contre un arrêt rendu par la même juridiction en date du 8 novembre 1995 qui, prononçant le divorce des époux Z..., a débouté l'épouse de sa demande de dommages et intérêts ; que l'arrêt du 8 novembre 1995 a été cassé par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 3 décembre 1997 ;
   D'où il suit qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Résidence Les Vergers Bizet, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, M. Germain X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme Mariette Y..., demeurant Résidence Georges Bizet, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat du syndicat des copropriétaires Résidence Les Vergers Bizet, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'usage par Mme Y... de la fenêtre de son lot située juste sous la dalle terrasse, et de la pièce éclairée par cette fenêtre avait été sérieusement modifié par l'édification de l'ouvrage en raison de l'assombrissement inévitable qui en résultait, et retenu que l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvait à quelque majorité que ce soit imposer à cette copropriétaire une telle atteinte aux modalités de jouissance privative de son lot reconnues par le règlement de copropriété, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Vergers Bizet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Les Vergers Bizet à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Douadi Y...,
   2 / Mme Douadi X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Est habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de la société Est habitat, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu, dans leurs écritures déposées devant la cour d'appel, que l'absence de drainage procédait d'un manquement de la société Est habitat à son devoir de conseil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui ont été soumis et de l'opportunité d'une mesure d'instruction, qu'ayant retenu que le rapport de l'expert judiciaire, qui a relevé que le lot électricité, les volets extérieurs et le drainage n'avaient pas été prévus au marché, M. Y... se chargeant de la réalisation de ces lots, et qui a apprécié les moins-values pour les non-façons et le coût des travaux de reprise pour les malfaçons, n'était pas critiquable et que les allégations des experts privés mandatés par les époux Y... quant au remplissage des maçonneries au-dessus des linteaux n'étaient étayées par aucune constatation, fissure par exemple, alors que l'immeuble avait été construit depuis déjà cinq ans, la cour d'appel en a déduit, sans dénaturation, abstraction faite d'un motif surabondant, que les suppositions sur ce point et sur les autres malfaçons alléguées ne justifiaient pas l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Est habitat la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.