Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z... Estrella épouse Y..., demeurant ...,
   2 / la société Constance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., représenté par la régie Caron, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... et de la société Constance, de Me Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail prévoyait, quant à la destination des lieux, le commerce d'articles de cadeaux, bibelots, nouveautés, artisanat, folklore, objets exotiques, "gadgets", articles dits de "haut de gamme" et que, par lettres des 26 janvier et 15 février 1990, la locataire avait été sommée de mettre son activité en conformité avec la destination contractuelle du bail et souverainement retenu que les stipulations précises du bail et de l'acte de subrogation qui ne prévoyaient pas le commerce de bijoux de fantaisie, ne l'autorisaient pas dans les lieux loués, la cour d'appel, qui en a justement déduit que, par l'effet de la clause résolutoire, le bail s'était trouvé résilié de plein droit le 15 mars 1990 pour changement de destination des lieux, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Constance à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, Mme Y... et la société Constance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   752
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean X...,
   2 ) Mme Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre B), au profit :
   1 ) de la société Le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... (2ème),
   2 ) du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (1er),
   3 ) de la Sofinco, société anonyme dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
   4 ) du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est ...,
   5 ) du Crédit lyonnais, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine),
   6 ) de la société Cetelem, société anonyme dont le siège est .... 279, à Rennes (Ille-et-Vilaine),
   7 ) de la société Creserfi, société anonyme dont le siège est ... (9ème),
   8 ) de la société Sofrac, société anonyme dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   9 ) de la société Cofidis, société anonyme dont le siège est ... (Nord),
   10 ) de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ... (Nord),
   11 ) de la perception de Saint-Renan, dont les bureaux sont ..., à Saint-Renan (Finistère),
   12 ) de la société Franfinance, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'au soutien de leur pourvoi, les époux X... font état de l'erreur matérielle qui affecterait le dispositif de l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1992) ;
   Mais attendu qu'il leur est loisible de présenter devant la cour d'appel, la requête prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   d'où il suit que leur pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   487
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant à Cerdon (Loiret), 28, place de l'Eglise, en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Colette Y..., demeurant à Nontron (Dordogne), rue Jules Ferry, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Foncière européenne d'investissement, dont le siège est ... (16e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Foncière européenne d'investissement, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1992) se bornant, dans son dispositif, à confirmer le jugement qui ordonnait une expertise et à modifier la mission de l'expert, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Foncière européenne d'investissement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Simone, Louise, Henriette Y... née X..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel d'Agen (1e chambre), au profit de la société anonyme Mornac, dont le siège social est ... (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Mornac, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel d'Agen ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à la société Mornac la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers la société Mornac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves X...,
   2 / Mme Graziella Y... épouse X..., demeurant ensemble ... à Collonges-au-Mont-d'Or (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) au profit :
   1 / du Crédit agricole, service contentieux, dont le siège social est ... à Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône),
   2 / du Crédit municipal, dont le siège social est à Lyon 3ème (Rhône), boîte postale 3001,
   3 / de la Société générale, agence Lyon République, dont le siège social est ... 1er (Rhône),
   4 / de la SIRCAM, dont le siège social est ...,
   5 / de FRANFINANCE, unite contentieuse régionale, dont le siège social est Le Britania, bâtiment A, immeuble B, ... (3ème), pris en son service "affaires spéciales", dont le siège est ... à La Madeleine (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel (Lyon, 6 avril 1993), relevant de son pouvoir souverain, des mesures propres à assurer le redressement de la situation financière des époux X... ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de paris (8e chambre, section A), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ... (2e) (Rhône),
   2 / de la Banque nationale de Paris, prise en son agence sise ...,
   3 / de la Trésorerie principale, dont les bureaux sont rue de la Farge à Saint-Just Saint-Rambert (Loire),
   4 / du Crédit mutuel, pris en son agence sise ...,
   5 / du Crédit agricole, pris en son agence de Saint-Etienne (Loire), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le tribunal d'instance a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X... et arrêté des mesures de redressement ;
   que la cour d'appel a confirmé le jugement ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de ne pas avoir mentionné, parmi ses créanciers, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), bien que sa créance fût comprise dans le montant total de son endettement précisé à la décision ;
   qu'en outre, il demande à bénéficier d'une remise des soldes d'emprunts susceptibles de rester dus après la vente à venir de ses biens immobiliers ;
   Mais attendu que M. X..., qui n'a pas critiqué les dispositions du jugement devant la cour d'appel, est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... (Loir-et-Cher) ci-devant et actuellement ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Orléans (surendettement), au profit :
   1 / de la société UCB, dont le siège est ... (16e),
   2 / du Crédit immobilier, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
   3 / de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
   4 / du Trésor public, en son service Redevance audiovisuel centre régional de Rennes (Ille-et-Vilaine),
   5 / de la société SOVAC-CREDIPAR, dont le siège est ... (Indre-et-Loire),
   6 / de la société SAUR, dont le siège est ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),
   7 / de la perception de Blois banlieue, dont le siège est au centre administratif de Blois (Loir-et-Cher),
   8 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
   9 / de la société France Télécom, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
   10 / de la société AGF, dont le siège est ... (Loir-et-Cher),
   11 / du Crédit agricole, dont le siège est BP 719 à Blois (Loir-et-Cher),
   12 / de l'Entreprise Bessonier, dont le siège est "Le Petit Etang" à Tour-en-Sologne (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Orléans, 8 juin 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, M. X... se borne à faire état d'une diminution de ressources, survenue postérieurement à l'arrêt, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   que le moyen n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Saïd Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :
   1 / de la société GIPEC, dont le siège est ... (1er),
   2 / de la Caisse d'épargne, BP 575 à  Tourcoing (Nord),
   3 / de FINAREF, dont le siège est ... (Nord),
   4 / de la CAF Douai, dont le siège est BP 720 à Douai (Nord),
   5 / de la société SDAPL, dont le siège est BP 289 à Lille (Nord), défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE de : Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ... (Nord),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Douai, 17 juin 1993), des possibilités de paiement de M. Y... et des mesures propres à assurer le redressement de sa situation ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Dominique C..., née X...,
   2 / M. Marcel C..., demeurant ensemble ... et Cuire (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit du Crédit municipal de Lyon, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), BP 28, défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est 43, rue du président E. Herriot, BP 2351 à Lyon (Rhône),
   2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ... et Cuire (Rhône),
   3 / de EDF-GDF, dont le siège est 35-37, rue L. Guérin à Villeurbanne (Rhône),
   4 / de la Bred, dont le siège est ... (12e),
   5 / de PASS S2P, société des paiements PASS, dont le siège est 1, place Copernic à Evry (Essonne),
   6 / de la FINAREF, dont le siège est à  Roubaix (Nord),
   7 / de la COFIDIS, dont le siège est à  Roubaix (Nord),
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents :
   M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., D..., B...
A..., Y..., MM. Sargos, Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits par laquelle le juge de l'exécution (Lyon, 10 mai 1993), relevant que les époux C... avaient fait une fausse déclaration sur leur état d'endettement, lors de la souscription d'un de leurs crédits, et avaient ensuite encore aggravé leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts, a estimé que les intéressés n'étaient pas de bonne foi et que leur demande de règlement amiable n'était pas recevable ;
   qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C..., envers le Crédit municipal et les parties en présence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y... veuve Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Mme X..., Hermine Tchilingurian, demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Gilberte Z..., de Me Roger, avocat de Mme Fabienne Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de grief, non fondés, de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 19 février 1992) qui, statuant au vu des éléments fournis par les parties sur leurs ressources et besoins respectifs, a fixé la pension alimentaire due par Mme Gilberte Z... à sa fille, Mme Fabienne Z... ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Gilberte Z..., envers Mme Fabienne Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie, société anonyme d'assurances dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Francine Y..., veuve X..., demeurant ... (Yonne),
   2 / de La Hénin Cogefimo, société anonyme de banque dont le siège est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Abeille vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille vie, envers Mme X... et la société La Hénin Cogefimo, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fred X..., demeurant Campus universitaire, Salle des associations, à Schoelcher (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Schoelcher alors qu'il y aurait son domicile réel ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... reconnaît qu'il ne possède dans la commune aucun domicile réel ni aucune résidence effective puisqu'il demeure chez ses parents à Fort-de-France ;
   qu'il n'est pas davantage inscrit sur la liste des contributions ;
   qu'ainsi, le Tribunal a souverainement estimé que M. X... ne remplissait aucune des conditions légales pour figurer sur les listes électorales de la commune précitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Froberville, départementale 940 à Fecamp (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen, 25 avril 1990), relève que le véhicule d'occasion, vendu à M. X... par M. Y..., garagiste, pour le prix de 29 000 francs et ayant 38 000 km, a été présenté à l'acheteur comme étant "une belle R 5 GTL" ayant subi seulement "un accrochage" ;
   qu'il constate par motifs propres et adoptés qu'en réalité, le véhicule avait été gravement endommagé, ce qui avait nécessité 116 heures de réparation, de telle sorte qu'il était "hors d'état de rouler convenablement et sûrement" ;
   que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu en déduire que le véhicule livré n'était pas conforme à la commande, justifiant, ainsi, légalement sa décision de prononcer la résolution de la vente ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   600
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, au profit de M. François X..., demeurant ... (Gironde) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Sauternes, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   904
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., demeurant ... (Gironde) en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance Bazas, en matière électorale, au profit de M. François Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de Sauternes, n'est pas accompagnée de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   902
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Nautet, Sauternes (Gironde) en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance Bazas, en matière électorale, au profit de M. François Y..., demeurant ... (Gironde), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
   qu'il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. X... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance de Bazas, a statué sur le droit de M. Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Sauternes ;
   Que, dès lors, M. X... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Colcombet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   903
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la vie et de capitalisation à forme mutuelle, dont le siège social est ..., à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de Mme Evelyne Y... née X..., demeurant au lieudit "La Garrigue", à Lempaut, Puylaurens (Tarn-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1955, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ricard, avocat de la compagnie La Mondiale, de Me Cossa, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie La Mondiale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser à Mme Y... une somme d'argent représentant le montant d'un capital décès ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Mondiale à payer à Mme Y... la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public, et, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   650
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit du Nord, société anonyme dont le siège social est ... (Nord), et le siège central ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de M. Quentin X..., pris en sa qualité de mandataire général, en France, des souscripteurs du Lloyd's de Londres, demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit du Nord, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Crédit du Nord a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre les souscripteurs du Lloyd's de Londres ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir que partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit du Nord à payer à M. X..., ès qualités de mandataire des souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   651
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...
Y...,
   2 / Mme Andrée X...
Y..., demeurant ensemble Les Caires (Haute-Vienne), Saint-Sylvestre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Limoges (1e chambre civile), au profit de :
   1 / la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège social est ... (7ème),
   2 / la Caisse nationale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Haute-Vienne, dont le siège social est ... (Haute-Vienne), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X...
Y..., de la SCP Ghestin, avocat de la CNP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X...
Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a débouté de leur demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X...
Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   les condamne, envers la CNP et la CRCAM de la Haute-Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   649
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), au profit de Mme Danièle Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé, de manque de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rennes, 11 mars 1993) qui, par motifs propres et adoptés, a estimé, au vu des éléments de la cause, que l'intérêt de l'enfant Léo X... s'opposait à toute modification dans l'exercice de l'autorité parentale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   621
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La gadgeterie du Sentier, dont le siège est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ... (10ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La gadgeterie du Sentier, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société La gadgeterie du Sentier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande contre la compagnie la MACIF ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La gadgeterie du Sentier, envers la MACIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   655