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Vu la requête de M. X... tendant au rabat de l'arrêt n° 626 rendu le 10 mai 1984 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation qui a déclaré irrecevable le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la Chambre des expropriations de la Cour d'appel de Paris en date du 10 juin 1983, fixant l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du territoire du département de la Seine-Saint-Denis, d'un immeuble lui appartenant au motif que la déclaration de pourvoi ne formulait aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire ampliatif n'avait été produit dans le délai prescrit par l'article 989 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que M. X... ayant produit un mémoire ampliatif parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 9 septembre 1983, il y a lieu en conséquence de rapporter l'arrêt susvisé du 10 mai 1984 ;

    Et statuant à nouveau :

   Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir, pour évaluer l'indemnité de dépossession de son appartement compris dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité, fait application des dispositions de la loi du 10 juillet 1970 alors, selon le moyen que cette loi est inapplicable dès lors que le local qui ne se trouvait pas dans un bidonville, avait toujours été occupé depuis 1966 tant par lui-même que par l'ancien propriétaire ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... n'avait pas formé de recours contre l'arrêté déclarant l'insalubrité, l'arrêt qui constate que l'exproprié qui n'avait acheté qu'en 1971 l'appartement jugé alors salubre, ne l'habitait pas à la date du 1er juin 1970, énonce à bon droit que l'évaluation doit être faite selon les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1970 ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    Rapporte en toutes ses dispositions l'arrêt n° 626 rendu le 10 mai 1984 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1984 du Code civil,

    Attendu que pour rejeter la demande de l'entreprise Mathiaud-Brito en paiement de travaux de rénovation d'un immeuble, formée contre M. X..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1986), retient que la société Groupe 16 International, investie d'une mission technique et signataire du devis des travaux, du 9 janvier 1982, ainsi que d'un ordre de service du 27 janvier suivant, n'avait pas reçu de mandat, de M. X... pour conclure un contrat et qu'en conséquence aucun lien de droit direct n'avait pu s'établir entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise Mathiaud-Brito ;

    Qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'entreprise Mathiaud-Brito se prévalait de la signature que le représentant du maître de l'ouvrage avait apposée, au côté de celle du groupe 16 International, sur l'ordre de service délivré pour l'exécution des travaux conformément au devis, lequel, selon l'énonciation du document, avait été approuvé par M. X..., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mars 1984), que M. X... a obtenu de la banque Baud qui, par la suite, a été mise en liquidation amiable, une ouverture de crédit, Mme X... étant constituée caution solidaire de son mari ; que les comptes des avances consenties par la banque ont présenté, en définitive, un solde débiteur de 840.442,75 francs ; que les époux X..., sans contester devoir cette somme, ont refusé de la rembourser, sollicitant une compensation entre cette dette et la valeur supérieure d'objets précieux, qu'ils avaient déposés dans un coffre de la banque et qui avaient été volés ; que la Cour d'appel, considérant qu'il n'était pas établi que les parties aient convenu, même tacitement, d'opérer cette compensation et qu'il n'était justifié ni de la nature ni du prix des objets remis en dépôt à la banque dans un coffret fermé, a débouté les époux X... de leur demande ;

    Attendu que ceux-ci reprochent à la juridiction du second degré d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de dépôt fait sans écrit, le dépositaire est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution et qu'en décidant que le dépositaire défaillant était irresponsable du seul fait qu'il n'avait pas admis l'évaluation du déposant, les juges du fond ont violé l'article 1924 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions des articles 1921 et suivants du même Code étant édictées en faveur du dépositaire, celui-ci se trouve privé du droit d'en réclamer l'application lorsque la non-restitution du dépôt est due à sa faute ;

   Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que faute de produire un écrit probant au sens de l'article 1923 du Code civil, texte en vigueur à la date du dépôt, les époux X... ne justifiaient pas de la nature et de la valeur des objets contenus dans un coffret fermé remis en dépôt à la banque, laquelle ne pouvait les connaître sans enfreindre les dispositions de l'article 1931 du Code civil qu'elle était tenue de respecter, la Cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'indemnité réparatrice pour faute du dépositaire, a ainsi légalement justifié sa décision, rejetant la demande en paiement de la somme qui représentait selon les déposants la valeur des bijoux ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN REGULIER DE CASSATION ;

 QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12- DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 OCTOBRE 1981), QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE STATION-SERVICE APPARTENANT A M Z..., ONT, EN RAISON DE L'ACCROISSEMENT DE LEUR CLIENTELE, SOLLICITE DE LEUR BAILLEUR L'AUTORISATION DE REMPLACER UNE CUVE DE CARBURANT PAR UNE CUVE DE CAPACITE PLUS GRANDE ET D'IMPLANTER UNE NOUVELLE CUVE ;

 QUE, SUR LE REFUS DE M Z..., LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE AFIN D'ETRE AUTORISES A EXECUTER LES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES TRAVAUX ENVISAGES PAR LES PRENEURS NE CONSTITUAIENT PAS UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION, SEULE VISEE PAR L'ARTICLE 4 DU BAIL, MAIS DE SIMPLES AMENAGEMENTS DE NATURE A PERMETTRE DE TIRER UN MEILLEUR PARTI DES LOCAUX ;

 QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LA CLAUSE DU BAIL SUSVISEE ET, ENSEMBLE, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE LE REFUS OPPOSE PAR M Z... CONSTITUAIT UNE RESTRICTION A L'USAGE DES LIEUX LOUES, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, ET NE PERMETTAIT PAS AUX PRENEURS DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU BAIL, TELLES QUE DEFINIES NOTAMMENT AUX ARTICLES 2 ET 6, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU QUE LA CLAUSE DU BAIL EXIGEANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, NE VISAIT QUE LES TRAVAUX CONSTITUANT UNE TRANSFORMATION IMPORTANTE AFFECTANT LES PARTIES ESSENTIELLES DE L'IMMEUBLE LOUE OU COMPROMETTANT LA SOLIDITE DE LA CONSTRUCTION ;

 QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXECUTION DE TRAVAUX, SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, LES JUGES NE PEUVENT AUTORISER LES Y... A LES EFFECTUER CONTRE LE GRE DU BAILLEUR, MEME S'ILS SONT UTILES OU NECESSAIRES AU COMMERCE EXERCE DANS LES LIEUX ET MEME POUR EN PERMETTRE UNE MEILLEURE UTILISATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble des articles 10 et 17 du décret n° 85-312 du 6 avril 1982 ;

    Attendu que la Cour d'appel, statuant sur l'appel formé par l'Agent judiciaire du trésor contre la décision d'une remission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés accordant à M. M. X... la remise de divers prêts, a déclaré cet appel irrecevable au motif que, devant la Commission, le trésorier payeur général avait conclu à la remise totale des prêts ;

    Attendu cependant, que les Commissions de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, et, en cas d'appel, les Cours d'appel, sont tenues, pour arrêter les mesures prévues par la loi du 6 janvier 1982, de rechercher si les conditions qu'elle pose sont réunies ; que le rapport présenté devant la Commission par un agent du ministre de l'économie et des finances, conformément à l'article 3 de cette loi, n'est qu'un élément parmi d'autres de la procédure, et que la décision rendue n'est pas prononcée contre l'Etat ; que le droit d'appel conféré par l'article 17 du décret du 6 avril 1982 à l'Agent judiciaire du trésor n'est pas subordonné, quant à sa recevabilité, à la position qu'aurait prise en première instance, dans son rapport, l'agent du ministère de l'économie et des finances et que l'Agent judiciaire du trésor peut, notamment, soulever en cause d'appel tout moyen fondé sur la méconnaissance des conditions légales en matière de remise ou d'aménagement des prêts ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 14 novembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir été placé sous sauvegarde de justice le 4 avril 1980 et examiné, le 11 avril suivant, par le médecin-expert désigné, M. Louis A..., né le 24 janvier 1896, a fait l'objet, le 20 octobre 1981, d'une décision d'ouverture de tutelle ; que cependant, par acte notarié du 20 septembre 1980, il avait vendu à Mme Claudette Y..., épouse de Jean-Marie Z..., son petit neveu, divers biens immobiliers moyennant le prix de 220.000 francs, que les parties ont converti en bail à nourriture ; que, postérieurement au décès de M. A... (survenu le 21 octobre 1982), la soeur de celui-ci, Mme X...
A..., veuve B..., à poursuivi Mme Z... en nullité de l'acte de vente susvisé ; que, fondée sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, cette demande a été accueillie tant par les premiers juges que ceux du second degré ;

    Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 décembre 1984) d'avoir ainsi statué aux motifs que les conditions d'application de l'article 503 du Code civil étaient remplies, alors que, selon le moyen, les signes de débilité mentale décrits par les attestations retenues pour établir la notoriété exigée ne correspondaient pas à l'altération affective profonde, seule constatée par l'expertise médicale du 11 avril 1980, dont les conclusions ont provoqué l'ouverture de la tutelle, de sorte que, la cause qui a déterminé cette mesure étant différente de celle dont la notoriété a été constatée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'un certificat médical du 2 avril 1980 qui avait motivé le placement sous sauvegarde de justice faisait déjà état d'une "altération de l'état mental" de M. A..., les juges du second degré ont relevé que l'expertise médicale invoquée en date du 11 avril 1980 concluait à son inaptitude à la gestion de ses biens, "qui seule importe", et déclarait prévisible "pour les mois à venir ... la détérioratio progressive des facultés de jugement" d'un homme alors âgé de 85 ans ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, les juges d'appel ont souverainement estimé que l'incapacité ayant justifié le 20 octobre 1981 la mise sous tutelle de M. A... existait le 20 septembre 1980, lorsqu'il a contracté ; qu'ils ont en outre retenu que la preuve était également rapportée de la notoriété, à la même date, de cette inaptitude de M. A... à gérer son patrimoine ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
ATTENDU QUE JEAN-MARC X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PRENDEIGNES, ALORS QU'IL SERAIT INSCRIT SUR LA MATRICE CADASTRALE COMME PROPRIETAIRE INDIVIS D'IMMEUBLES SIS DANS LA COMMUNE, ET QUE SES COINDIVISAIRES FIGURERAIENT A CE TITRE SUR LA LISTE ELECTORALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.11-2. DU CODE ELECTORAL, EN PREVOYANT QUE PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE CEUX QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ATTACHE LE DROIT A L'ELECTORAT A L'INSCRIPTION PERSONNELLE SUR CE ROLE ET NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU DE COPROPRIETAIRE DU BIEN ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE X... N'A PU JUSTIFIER DE SON INSCRIPTION POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL Y A LIEU DE REJETER SA REQUETE ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FIGEAC ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R.15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ELISABETH X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUNE ;
Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont ci-après reproduits :

    Attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué énonce qu'en admettant même que les circonstances de l'achat fait par M. X... à la société Vetreria 2000 aient été de nature à le persuader que le service en cristal dont il se rendait acquéreur avait été fabriqué à Murano, il resterait "que l'inexactitude d'une telle origine n'est pas démontrée" ; que la Cour d'appel (Paris, 15 février 1985) a ainsi constaté l'absence de la preuve que le service n'avait pas été fabriqué à Murano, et non pas l'existence d'une incertitude sur ce point ;

    Attendu, en second lieu, qu'à supposer que le chiffre 465 - figurant aussi bien sur le bon de commande signé par M. X... que sur le devis qu'il a fait établir par un autre commerçant de Venise pour un service composé de la même manière - ait le sens et la portée que le pourvoi lui attribue, la Cour d'appel a constaté sans dénaturer ces documents qu'il n'était pas prouvé que les deux marchandises étaient identiques en qualité, ce qui suffit à justifier sa décision ;

    Attendu, en troisième lieu, qu'ayant examiné les arguments de M. X... concernant l'erreur qu'il prétendait avoir commise sur les qualités substantielles de la chose à lui vendue et ceux qu'il avait développés pour démontrer le dol dont il affirmait avoir été victime, la Cour d'appel a constaté à la fin de son arrêt qu'il avait échoué dans l'administration de l'une comme de l'autre preuve dont il avait la charge et n'a, ce faisant, commis aucune erreur de droit ;

   Attendu, enfin, que si dans la première des deux attestations qu'il a délivrées à M. X..., l'assureur vénitien Giuseppe de Y... émet un avis technique personnel sur la production que peut donner un petit four de démonstration, c'est après avoir déclaré au début de ce document que, "d'après des informations dignes de foi", Vetreria 2000 était seulement une organisation de vente et ne disposait, précisément, que d'un petit four de démonstration ; que mise en présence des termes ci-dessus reproduits de ladite attestation, qui sont parfaitement clairs et de ceux de l'attestation ultérieure dans laquelle M. de Y... se bornait à répéter que "les informations recueillies sur place" indiquaient que Vetreria 2000 n'avait qu'un petit four de démonstration, la Cour d'appel a pu décider, sans dénaturer ni l'une ni l'autre de ces deux attestations, qu'il lui était impossible de s'assurer que "les renseignements retransmis (...) ont été recueillis auprès de personnes ayant parfaitement connaissance de la situation de cette entreprise et étant dignes de foi" ;

    D'où il suit qu'aucun des quatre griefs formulés ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CE MOYEN, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE S'EN ETANT DESISTE PAR ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1982 ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR AMENAGER UNE VOIE D'ACCES A SA VILLA, M X... A CHARGE LA SOCIETE CIPA D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ;

 QUE CETTE SOCIETE A PROCEDE A DES TIRS DE MINES A LA SUITE DESQUELS DES DESORDRES SE SONT MANIFESTES DANS UNE VILLA VOISINE APPARTENANT A LA SOCIETE LES PINS D'OR ;

 QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN INDEMNISATION M X..., LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE CIPA ET LA COMPAGNIE LA METROPOLE AUPRES DE LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES CHEFS D'ENTREPRISE ;

 QUE CETTE POLICE COMPORTAIT PLUSIEURS ANNEXES DONT UNE ETENDAIT SA GARANTIE AUX DOMMAGES MATERIELS D'INCENDIE ET D'EXPLOSION MAIS DANS LA LIMITE DE 50000 FRANCS PAR SINISTRE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA METROPOLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE LIMITATION DE GARANTIE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, PAR SES MOTIFS AMBIGUS, L'ARRET ATTAQUE NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI LE REJET DE L'ANNEXE LITIGIEUSE REPOSE SUR SON AMBIGUITE OU SUR L'ABSENCE DE SIGNATURE ;

 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA JURIDICTION D'APPEL NE TIRERAIT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE LA POLICE RENVOYAIT EXPRESSEMENT AUX ANNEXES ACCEPTEES PAR L'ASSURE POUR LA GARANTIE SPECIALE RELATIVE AUX EMPLOIS D'EXPLOSIFS ;

 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT LE RENVOI, POUR L'USAGE D'EXPLOSIF, A L'ANNEXE PORTANT LIMITATION DE GARANTIE ;

 ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT FAIT PREVALOIR LES CLAUSES GENERALES SUR LES DISPOSITIONS SPECIALES DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT, D'UNE PART, DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE GARANTISSANT, POUR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE DANS LES TERRASSEMENTS AVEC EMPLOI D'EXPLOSIFS, LES DOMMAGES MATERIELS A CONCURRENCE D'UN MILLION DE FRANCS ET, D'AUTRE PART, L'ANNEXE LITIGIEUSE LIMITANT A 50000 FRANCS LE MONTANT DE LA GARANTIE EN CAS D'INCENDIE OU D'EXPLOSION (RISQUE A), LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ;

 QUE, PAR DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUNE AMBIGUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS FAIT PREVALOIR UNE CLAUSE GENERALE SUR UNE DISPOSITION SPECIALE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M X... A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), UN CONTRAT D'ASSURANCE INCENDIE D'UNE DUREE D'UN AN AVEC TACITE RECONDUCTION ET A EFFET DU 2 JUIN 1974 ;

 QU'IL ETAIT PREVU QUE CE CONTRAT POUVAIT ETRE RESILIE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ;

 QUE, LE 24 AVRIL 1980, M X... A ADRESSE A LA COMPAGNIE UAP UNE LETTRE RECOMMANDEE RESILIANT SA POLICE A COMPTER DE L'ECHEANCE DU 2 JUIN 1980 ;

 QUE CETTE LETTRE COMPORTAIT LA MENTION IMPRIMEE SUIVANTE : JE VOUS SERAIS OBLIGE DE BIEN VOULOIR M'ACCUSER RECEPTION DE LA PRESENTE DECLARATION ;

 QUE, PAR LETTRE DU 19 MAI 1980, L'AGENT LOCAL DE LA COMPAGNIE UAP A INFORME M X... QUE SA DEMANDE DE RESILIATION, AYANT ETE FORMEE MOINS DE TROIS MOIS AVANT L'ECHEANCE, ETAIT IRRECEVABLE ;

 QUE M X... A ELEVE UN CONTREDIT A L'INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 2298,29 FRANCS, MONTANT DE LA PRIME ECHUE LE 2 JUIN 1980 ;

 QU'APRES L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP AU PAIEMENT DE LA MEME SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE SON ASSURE, AU MOTIF QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE UAP AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE REPONDANT PAS PAR RETOUR DU COURRIER A M X... POUR L'INFORMER QUE SA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMPAGNIE UAP N'ETAIT PAS TENUE DE FAIRE CONNAITRE A SON ASSURE, DES RECEPTION DE SA LETTRE DE RESILIATION, QUE CELLE-CI, ETANT TARDIVE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 JUIN 1981, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRAY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCES LA STRASBOURGEOISE, S'ETANT VU RETIRER SON PORTEFEUILLE EN JUILLET 1976, CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE SON SOLDE DE FIN DE GESTION ;

 QUE M X... A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA VALEUR DE CE PORTEFEUILLE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR REVOCATION ABUSIVE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DOUBLE PRETENTION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE SON AGENT GENERAL AVAIT ETE REVOQUE SANS CAUSE VALABLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 29, ALINEA 4 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, HOMOLOGUE PAR LE DECRET DU 5 MARS 1949, QUE LES FAITS DECOULANT DE LA LIBERTE COMMERCIALE, ET NOTAMMENT LES RESTRICTIONS RELATIVES A LA PRODUCTION, CONSTITUENT DES CAUSES VALABLES DE REVOCATION, ET QU'EN L'ESPECE, LE FAIT DONT S'EST PLAINT M BOUVRON Y... DANS LA SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE DE SON PORTEFEUILLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE MEME TEXTE, EN NE RECHERCHANT PAS LA RAISON DE CETTE SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 4, DU STATUT PRECITE, INCLUS DANS SON TITRE XI, QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE D'UNE EVENTUELLE PROCEDURE D'ARBITRAGE, ETRANGERE AU FOND DU LITIGE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE LA STRASBOURGEOISE, APRES AVOIR RETIRE A SON AGENT GENERAL LA GESTION DE L'ENSEMBLE DE SON PORTEFEUILLE, AVAIT ELLE-MEME ADMIS DANS UNE LETTRE DU 20 AOUT 1976 L'AVOIR REVOQUE SANS RAISON VALABLE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LES CAUSES DE LA SUPPRESSION DE LA BRANCHE AUTOMOBILE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, 5 MARS 1982) D'AVOIR DECLARE ETEINTE PAR L'EFFET D'UNE TRANSACTION L'ACTION PAR EUX ENGAGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, EN VUE D'OBTENIR LA REVISION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX IMMOBILIERS ET BATIMENTS SUR SOL D'AUTRUI, ACCORDEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 10 MAI 1977 ET NON ENTIEREMENT PAYEE DANS L'ANNEE DE CETTE DECISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE 1° LA RENONCIATION DESDITS EPOUX X... A TOUT RECOURS CONTRE CET ARRET NE POUVAIT VALOIR TRANSACTION EMPORTANT RENONCIATION A ENGAGER L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE L13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION QUI N'INSTITUE PAS UNE VOIE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DEFINITIVE ALLOUANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MAIS OUVRE UN DROIT AUTONOME ET NOUVEAU, APRES UN CERTAIN DELAI, A CE QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR SON MONTANT, 2° SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, LES PARTIES PEUVENT TRANSIGER POUR TERMINER UNE CONTESTATION EN COURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN OMETTANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES FAISANT VALOIR QUE CET ARRET AVAIT ETE SIGNIFIE DES LE 11 AOUT 1977, DE SORTE QUE C'ETAIT CET ARRET QUI AVAIT MIS FIN AU LITIGE, L'ACTE DU 12 JUIN 1978 AYANT POUR SEUL OBJET D'EN ASSURER LA PURE ET SIMPLE EXECUTION ET NE POUVANT VALOIR TRANSACTION, 3° L'OBJET DE L'ACTE DU 12 JUIN 1978 INTITULE QUITTANCE DE PAIEMENT DE SURPLUS D'INDEMNITE AYANT ETE LIMITE AU SEUL REGLEMENT DES SOMMES RESTANT DUES EN EXECUTION DE L'ARRET DU 10 MAI 1977, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL EN JUGEANT QUE CET ACTE EMPORTAIT RENONCIATION A L'ACTION EN REVISION DE L'INDEMNITE, BIEN QU'AUCUNE ALLUSION A CETTE ACTION N'AIT ETE FAITE PAR LES PARTIES (AU NOMBRE DESQUELS LA VILLE DE BOBIGNY NE FIGURAIT D'AILLEURS PAS), MECONNAISSANT AINSI LA REGLE SELON LAQUELLE LA TRANSACTION SE RENFERME DANS SON OBJET, LA RENONCIATION QUI Y EST FAITE A TOUS DROITS ET ACTIONS NE S'ENTENDANT QUE DE CE QUI EST RELATIF AU DIFFEREND QUI Y A DONNE LIEU, 4° LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE LES EXPROPRIES N'ONT OBTENU QUE LE REGLEMENT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DU EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LEGALEMENT L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES SE CONSENTENT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 JUIN 1978 LES EPOUX X... ONT DECLARE ACQUIESCER A L'ARRET DU 10 MAI 1977, ET RECONNU QU'AYANT RECU DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN SURPLUS D'INDEMNITE FIXE PAR LEDIT ARRET, TOUS COMPTES EXISTANT ENTRE LES PARTIES RELATIFS A L'EVICTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIENT ENTIEREMENT ET DEFINITIVEMENT REGLES ET APURES, L'ARRET A URES, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE AUX DROITS ET ACTIONS DECOULANT DE L'EVICTION EN CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE BASE LEGALE ET D'INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 19 MAI 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT COMMANDE, COURANT 1975, LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES ENTREPRISES CHARENTAISES ET SERVICE SOCIAL DES CONSTRUCTEURS (CILEC) SOUS L'EGIDE DUQUEL L'ENTREPRISE BEURQ A PASSE UN MARCHE POUR LES LOTS ZINGUERIE, PLOMBERIE, SANITAIRE ET CHAUFFAGE ;

 QU'APRES RECEPTION LES EPOUX Y... FAISANT ETAT D'UNE INSUFFISANCE DE CHAUFFAGE, ONT ASSIGNE, LE 21 JUIN 1977, LE CILEC ET L'ENTREPRISE BEURQ EN PAIEMENT DES TRAVAUX RECOMMANDES PAR L'EXPERT ;

ATTENDU QUE L'ENTREPRISE BEURQ FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LE CILEC, A PAYER AUX EPOUX Y... LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DEVANT ETRE EXECUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, LES VICES CACHES CONSTITUANT DES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART SONT EXCLUSIVEMENT SOUMIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DEFAUTS ALLEGUES PAR LE MAITRE DE X... ETAIENT DES VICES CACHES RESULTANT DE MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'ART, QU'EN APPLIQUANT NEANMOINS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX MOYENS PERTINENTS SOULEVES PAR LES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ENTREPRISE BEURQ AVAIT FAIT VALOIR QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE ET QUE DES LORS LEUR ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DEVAIT ETRE REJETEE, QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIFS ET VIOLE PAR LA-MEME L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LES REGLES DE L'ART N'ONT PAS ETE RESPECTEES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE, QU'UNE NOUVELLE TUYAUTERIE DOIT ETRE REALISEE ET QUE DES RADIATEURS DOIVENT ETRE CHANGES ;

 QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT D'UN VICE DEMEURE CACHE, CONSTITUANT UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL POUR LES EPOUX Y... ;

 QUE DE CES MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE AVAIT ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE DEVAIT REPARATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, CI-APRES DENOMME LA CAISSE REGIONALE, A CONSENTI A MME X... UN PRET EN DEVISES SUISSES DONT LA CONTREVALEUR, C'EST A DIRE 120000 FRANCS FRANCAIS, A ETE CREDITEE AU COMPTE DE CETTE DERNIERE ;

 QU'IL ETAIT NOTAMMENT STIPULE QUE CE PRET EN DEVISES, AUTORISE PAR LA REGLEMENTATION ALORS EN VIGUEUR, ETAIT ACCORDE POUR LA PERIODE ALLANT DU 17 JUILLET 1975 AU 19 JUILLET 1976 ET QUE SON REMBOURSEMENT SE FERAIT PAR ACHAT DE DEVISES, LE RISQUE DE CHANGE ETANT A LA CHARGE DE MME X... ;

 QUE LA CAISSE REGIONALE A PROCEDE AUX OPERATIONS DE CHANGE NECESSAIRES A LA REALISATION DE L'OPERATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, CI APRES DENOMMEE LA CAISSE NATIONALE ;

 QU'A L'ECHEANCE CONVENUE LA CAISSE REGIONALE A RECLAME A MME X..., OUTRE LA SOMME DE 120000 FRANCS, UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE REPRESENTANT L'AUGMENTATION DU COURS DU FRANC SUISSE PAR RAPPORT AU FRANC FRANCAIS ENTRE LA DATE DE L'OCTROI DU PRET ET CELLE DE SON TERME ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA CAISSE REGIONALE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'AU LIEU DE JUSTIFIER DE LA VENTE D'ABORD SUR LE MARCHE DES CHANGES FRANCAIS DES DEVISES DONT ELLE A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, PRETE LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS A LA DAME X..., ET DE L'ACHAT ENSUITE DES MEMES DEVISES SUR LE MEME MARCHE, LA CAISSE NATIONALE ETABLIT QU'ELLE A PROCEDE A L'OPERATION INVERSE : ACHAT DE DEVISES AU MOMENT DU PRET, VENTE DE DEVISES AVEC BENEFICE AU MOMENT DU REMBOURSEMENT ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS C'EST A DIRE DU TEXTE DE TELEX ECHANGES, LE 18 JUILLET 1975 PUIS LE 19 JUILLET 1976, ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LA CAISSE NATIONALE, AINSI QUE DE BORDEREAUX D'OPERATION DE CHANGE DES MEMES DATES, QUE LA CAISSE REGIONALE, SEULE PARTIE CONTRACTANTE A L'EGARD DE MME X..., AVAIT BIEN VENDU DES FRANCS SUISSES POUR CREDITER LE COMPTE DE LADITE MME X..., PUIS QUE CETTE MEME CAISSE REGIONALE AVAIT DU RACHETER DES FRANCS SUISSES A UN COURS PLUS ELEVE A L'ECHEANCE DU PRET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS PRECITES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

 REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MAI 1981) QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES POLICIERS EN TENUE DES CORPS URBAINS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER, LA FEDERATION NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS FRANCAIS ET L'OEUVRE DES PUPILLES DES SAPEURS POMPIERS FRANCAIS (CI-APRES NOMMEES LES ASSOCIATIONS), SONT AVEC DAMIANI ET AUTRES, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE ;

 QUE SOUTENANT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX FAITE PAR LES ASSOCIATIONS N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, DAMIANI A ASSIGNE CES ASSOCIATIONS AINSI QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AUX FINS QUE SOIT ORDONNE AUX PREMIERES DE TRANSFERER AILLEURS LEUR SIEGE SOCIAL ET DE NE TENIR DANS L'IMMEUBLE AUCUNE REUNION OU ASSEMBLEE ;

ATTENDU QUE DAMIANI REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES, D'AVOIR ADMIS QUE L'IMMEUBLE SOIT AFFECTE A DES ACTIVITES SYNDICALES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'ETAT D'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE EST SANS INCIDENCE SUR SA DESTINATION DONT LA MODIFICATION NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD UNANIME DES COPROPRIETAIRES EXIGE PAR LA DISPOSITION FINALE, D'ORDRE PUBLIC, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEE PAR NON APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ETENDRE A L'EXERCICE D'ACTIVITES SYNDICALES L'AUTORISATION DONNEE A CELUI DES PROFESSIONS LIBERALES PAR DEROGATION EXPRESSE ET LIMITATIVE A LA STIPULATION PRECITEE, D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE EXPRIMEE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISE QUE SI LES LOCAUX NE PEUVENT ETRE OCCUPES QUE BOURGEOISEMENT, A L'EXCLUSION DE TOUTE UTILISATION INDUSTRIELLE OU ARTISANALE, NOTAMMENT DU COMMERCE DE LOCATION MEUBLEES, LES PROFESSIONS LIBERALES Y SONT ADMISES ET QU'AUX TERMES DE CE REGLEMENT, LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE EST UNE CLAUSE DE DESTINATION SIMPLE ET NON EXCLUSIVE, LEDIT REGLEMENT PRECISANT LES PROFESSIONS STRICTEMENT INTERDITES ET DONNANT LES RAISONS DE CETTE INTERDICTION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS, APRES AVOIR CONSTATE LES CONDITIONS D'OCCUPATION DE CHACUN DES APPARTEMENTS PAR CHACUNE DES ASSOCIATIONS, QUE L'ACTIVITE DE CES DERNIERES N'AVAIT ENTRAINE NI TROUBLE, NI NUISANCE ET QU'UNE ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QU'ELLE A, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 8 FEVRIER 1983 ME BARADUC-BENABENT, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE AU NOM DE M X... SE DESISTER DU POURVOI N° 82-11809 ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;

 QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE, LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MME X..., SANS AVOIR PREALABLEMENT ENONCE DES MOTIFS PARTICULIERS ;

 QU'EN STATUANT AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME X... DE SA DEMANDE COMPLEMENTAIRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU, LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... SELON UNE PROCEDURE FONDEE SUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ULTERIEUREMENT ANNULEE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1981), DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, DIRIGEE CONTRE L'EXPROPRIANT QUI A PRIS POSSESSION DES TERRAINS EXPROPRIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRIVANT DE FONDEMENT LEGAL L'EXPROPRIATION REALISEE, L'EXPROPRIE PEUT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE ISSU DE L'EMPRISE QUI EN EST RESULTEE DE LA PART DE SON BENEFICIAIRE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETANT RETROACTIVE, L'OCCUPATION DU BIEN EXPROPRIE SE TROUVE SANS TITRE ET DONNE LIEU A INDEMNITE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE D'INDEMNISATION EST PRESENTEE COMME LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'IMPOSSIBILITE DE RECUPERER LES TERRAINS PAR SUITE DU TRANSFERT DEFINITIF DE PROPRIETE MALGRE L'ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE ENSUITE DE L'ANNULATION DE L'ACTE DECLARATIF DE CELLE-CI QUE CETTE DEMANDE SE HEURTE A L'EXISTENCE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DEVENUE IRREVOCABLE QUI A DEFINITIVEMENT TRANSFERE L'IMMEUBLE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC ;

 QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X...
Y..., ALORS MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ONT, LE 8 JANVIER 1965, ACQUIS EN INDIVISION, DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, UNE MAISON D'HABITATION ;

 QUE CETTE ACQUISITION A ETE FAITE MOYENNANT LE PRIX DE 180000 FRANCS DONT LA PARTIE PAYEE COMPTANT, SOIT 80000 FRANCS A ETE DECLAREE DANS L'ACTE COMME PROVENANT DES DENIERS PERSONNELS DE L'EPOUSE ;

 QUE M X..., PRETENDANT QUE CETTE SOMME PROVENAIT EN REALITE DE FONDS LUI APPARTENANT A SOUTENU QUE CETTE REMISE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA REMISE DES DENIERS A L'EPOUSE EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA MAISON D'HABITATION AVAIT PU CONSTITUER LA JUSTE ET RAISONNABLE COMPENSATION DE SON ACTIVITE AU SEIN DE LA FAMILLE ET NON PROCEDER DE LA PART DU MARI D'UNE INTENTION LIBERALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REMISE DES DENIERS PAR LE MARI A SA FEMME NE POUVAIT AVOIR POUR CAUSE L'ACTIVITE DE LA FEMME AU SEIN DE SA FAMILLE Z... DANS LA MESURE OU CETTE ACTIVITE DEPASSAIT CELLE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE SON MARIAGE, QU'EN NE CONSTATANT PAS QUE L'ACTIVITE DE L'EPOUSE AVAIT DEPASSE SA CONTRIBUTION NORMALE AUX CHARGES DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION POUR MOITIE AU PROFIT DE MME Y... ET PAYES COMPTANT PROVENAIENT DE FONDS QUI LUI ETAIENT PERSONNELS ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE ET JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ;

ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATION FORMEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (UNETT) FORMEE CONTRE SON EX-ADHERENTE, LA SOCIETE SALESPOWER DEMONSTRATION ET ACCUEIL, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 19 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ESTIME QUE L'ARTICLE 2-5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT, QUI PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEMISSION D'UN DE SES MEMBRES LA COTISATION TOTALE AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE DEMISSION RESTERA DUE, CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE ET A MODERE CELLE-CI, COMME LE LUI DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE LA SOCIETE SALESPOWER DEMONSTRATION ET ACCUEIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR RAPPELEE CI-DESSUS EST CONFORME A L'ARTICLE L411-8 DU CODE DU TRAVAIL ;

 QUE, SELON CE TEXTE, TOUT MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PEUT S'EN RETIRER A TOUT INSTANT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE SYNDICAT DE RECLAMER LA COTISATION AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LE RETRAIT D'ADHESION ;

 QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMISSION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EST L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI, CE QUI EXCLUT QU'ELLE PUISSE CONSTITUER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL QUI A ETE VIOLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18MMAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA JEUNE M..., EST LA FILLE DE M X... ET DE MME Y... ;

QU'A LA SUITE DES NOMBREUSES PROCEDURES QUI ONT OPPOSE LES PARENTS DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR M X..., A DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT AU PERE, DEMEURANT A BAYONNE, CEPENDANT QUE LA MESURE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT PRECEDEMMENT ORDONNEE AU TITRE DES MESURES PROVISOIRES CONTINUERAIT A S'EXECUTER ;

QU'ELLE A ENSUITE DECIDE DE SE DESSAISIR AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, JUGE DU DOMICILE DU PERE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, M X... S'ETANT, SELON LE MOYEN, BORNE A REPROCHER AU JUGE DES ENFANTS DE N'AVOIR PAS PROCEDE A SON AUDITION ET DE S'ETRE DECLARE COMPETENT ET N'AYANT PRESENTE DES DEMANDES AU FOND QUE DANS DES NOTES ET LETTRES ADRESSEES A LA COUR D'APPEL, APRES L'AUDIENCE DES DEBATS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... AVAIT, DANS SA DECLARATION D'APPEL, DEMANDE QUE L'ENFANT LUI SOIT CONFIE ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST FONDE SUR LES PIECES DU DOSSIER ET NON SUR DES ELEMENTS CONTENUS SANS LES LETTRES ET NOTES ETABLIES AU COURS DU DELIBERE, LESQUELLES NE FAISAIENT QUE RAPPELER DES MOYENS DEJA INVOQUES OU DES CIRCONSTANCES DE FAIT RESULTANT DE LA PROCEDURE, N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 375-6 DU CODE CIVIL, 1181, ALINEA 2, ET 1184, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PART EN AFFIRMANT LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS DE BAYONNE, PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS DE CHAMBERY POUR CONNAITRE DU LITIGE ET, D'AUTRE PART, EN SE DESSAISSISSANT AU PROFIT DU JUGE DES ENFANTS NE POUVANT ETRE SIMULTANEMENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LE FOND EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE RELATIVEMENT A LA SITUATION D'UN MINEUR DETERMINE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE DIFFEREND QUI LUI ETAIT SOUMIS, A DECIDE DE CONFIER AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT ;

QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1181 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SANS SE CONTREDIRE QU'ELLE S'EST DESSAISIE, POUR L'AVENIR, AU PROFIT DU JUGE COMPETENT EN RAISON DU DOMICILE DU GARDIEN QU'ELLE VENAIT DE DESIGNER ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;