Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) la société Mutuelle assurances aériennes et des associations, dont le siège est ... (8ème),
   2 ) M. Philippe X..., "Air Plum", dont le siège est ... (Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit :
   1 ) de M. Michel Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
   2 ) de la Caisse régionale d'Auvergne des travailleurs indépendants, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),
   3 ) de la Caisse maladie régionale d'Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Mutuelle assurances aériennes et des associations, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Mutuelle d'assurances aériennes et des associations a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré que M. X... était responsable de l'accident dont M. Y... avait été victime ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

 d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle assurances aériennes et des associations et M. X... chacun à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y..., la Caisse régionale d'Auvergne des travailleurs indépendants, la Caisse maladie régionale d'Auvergne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Les condamne à payer à M. Y... onze mille huit cent soixante francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul X...,
   2 / Mme X..., son épouse, demeurant tous deux ... (Yonne), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mai 1986 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit la commune de Toulon, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, avenue de la République à Toulon (Var), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Toulon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux premiers moyens, réunis :
   Attendu que les époux X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 15 mai 1986), qui a prononcé le transfert de propriété de biens leur appartenant au profit de la commune de Toulon, par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1985 et l'arrêté de cessibilité du 23 avril 1986 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté les recours formés contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation de biens leur appartenant, alors, selon le moyen, qu'il y a contestation en ce qui concerne la propriété d'une parcelle cadastrée EL 31 ; que les documents cadastraux dont fait état l'expropriant sont irréguliers ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation a prononcé le transfert de propriété conformément à l'arrêté de cessibilité, reproduisant les mentions figurant à l'état parcellaire, annexé à l'ordonnance, qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le quatrième moyen :
   Attendu que les époux X... contestent le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation ;
   Mais attendu que ce grief, qui vise la procédure d'indemnisation, est étranger au champ d'application de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation et ne peut donc être présenté à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la commune de Toulon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... à Fontenay-le-Fleury (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande en remboursement d'une somme d'argent formée à l'encontre de Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six-janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association des Piroguiers de Faaa, dont le siège social est à Faaa (Polynésie française), BP. 6002, représentée par son président M. Hughes Laughlin, domicilié audit siège, en ladite qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de Mme Fofine X... épouse Y..., demeurant à Avera (Raiatea) quartier Irivai (Polynésie française), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de l'association des Piroguiers de Faaa, de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'association des Piroguiers de Faaa a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme X... épouse Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association des Piroguiers de Faaa, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., docteur en médecine, demeurant à Marseille (12e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
   1 / de la SAM Z..., dont le siège social est ...,
   2 / de M. Mario, Mathieu Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés SOCAPIE et MEDILEC, demeurant et domicilié à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la SAM Z... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X..., demeurant ... (Essonne),
   2 / Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant ..., Antony (Hauts-de-Seine), en annulation d'une ordonnance rendue 31 mars 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la Société d'économie mixte d'Athis-Mons (SEMAM), dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société d'économie mixte d'Athis-Mons (SEMAM), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 24 mars 1992, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 1992, prononcé le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée E 109 appartenant aux consorts X..., au profit de la Société d'économie mixte d'Athis-Mons ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité en tant qu'il porte sur la partie de la parcelle cadastrée E 109 non incluse dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté (ZAC), l'ordonnance doit, par voie de conséquence, être annulée en tant qu'elle porte transfert de propriété de cette partie de la parcelle cadastrée E 109, non incluse dans le périmètre de la ZAC ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle vise la partie de la parcelle cadastrée E 109, non incluse dans le périmètre de la ZAC, appartenant aux consorts X..., l'ordonnance rendue le 31 mars 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SEMAM, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de l'Essonne, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Honorine X..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune de Toulouse, dont le siège est hôtel de ville, place du Capitole à Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation ayant été rejeté par arrêt du 7 mars 1990, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité en retenant les termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 20 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Orly Val, dont le siège est ... Vieille Poste (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Orly Val, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 novembre 1988 et un arrêté de cessibilité du 14 juin 1989, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 20 juin 1989, prononcé, au profit de la société Orly Val, l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Max X..., l'ordonnance rendue le 20 juin 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société Orly Val, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louis Y...,
   2 / Mme Louise X..., son épouse, demeurant tous deux rue Lamartine Prolongée à Marignane (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit de la commune de Marignane, prise en la personne de son maire en exercice siégeant en l'Hôtel de Ville de Marignane (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la commune de Marignane, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Y... demandent que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 2 juillet 1990), qui a prononcé, au profit de la commune de Marignane, l'expropriation de parcelles leur appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1990 et de l'arrêté de cessibilité du 2 juillet 1990 ;
   Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre ces arrêtés, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la commune de Marignane, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Renée Y..., demeurant ... à Vals-les-Bains (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) Mme Hélène A..., épouse B..., demeurant à Laussonne (Haute-Loire),
   2 ) M. André X...,
   3 ) Mme Christiane Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 682 du même code ;
   Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres et que la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir ;
   Attendu que, pour reconnaître à Mme B... un droit de passage s'exerçant par une rampe située en partie sur la parcelle de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 décembre 1991) retient que Mme B... établit que sa parcelle est desservie depuis plus de trente ans par la rampe litigieuse et que, dès lors, elle est fondée à invoquer la prescription trentenaire de l'assiette de son droit de passage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser le titre conventionnel ou légal établissant la servitude de passage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne, ensemble, Mme B... et les époux X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Perspective's Promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à X... Juan (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile -section A), au profit :
   1 ) de la société civile immobilière Shangri-La, dont le siège social est à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), impasse Chaillon, Le Shangrille, quartier Les Vespins,
   2 ) de la société Mensa Ingenierie, société anonyme, dont le siège social est à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), 87, cours Pierre Puget, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Perspective's Promotion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Shangri-La, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente était consentie à la société Perspective's Promotion pour une période expirant au plus tard le 15 octobre 1989, cette date étant susceptible d'être prorogée de plein droit de trois mois dans le cas où l'Administration ne délivrerait pas le permis de construire dans le délai légal d'instruction de la demande, que faute par le bénéficiaire d'avoir demandé la réalisation dans le délai et les conditions fixées, la promesse serait de plein droit considérée comme caduque et ayant constaté que l'Administration avait accordé le permis le 23 octobre 1989, dans le délai légal, la société Perspective's Promotion n'ayant régularisé le dossier présenté au soutien de sa seconde demande de permis du 5 juillet 1989, que le 1er septembre 1989, après classement sans suite de sa première demande du 31 janvier 1989, en raison de sa négligence dans la production des pièces, la cour d'appel a pu en déduire que le délai conventionnel de levée d'option n'avait pas été prorogé de trois mois, mais avait bien expiré comme prévu le 15 octobre 1989 et que la société n'ayant pas procédé avant cette date à la levée de la promesse, celle-ci était devenue caduque de plein droit ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Perspective's Promotion, envers la SCI Shangri-La et la société Mensa Ingenierie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Z...,
   2 / Mme Jacqueline Y... épouse Z..., demeurant tous deux ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Caen (1ere chambre civile et commerciale), au profit de M. Charles X..., demeurant Le Bourg à Ouilly-le-Basset (Calvados), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1991, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que M. X... produisait un constat d'huissier de justice dressé le 7 juin 1989 duquel il résultait que le mur litigieux était en parfait état et d'autre part, que dans un rapport du 6 octobre 1983 un expert avait conclu que les travaux réalisés en 1982 avaient été exécutés conformément aux règles de l'art, la cour d'appel a retenu qu'aucune mesure objective pouvant être rapprochée de celle que l'expert avait effectuée en 1988, ne venait appuyer l'allégation des époux Z... et que ceux-ci n'apportaient pas la preuve que le mur mitoyen s'était effectivement incliné vers le fonds de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait complété son installation d'évacuation des eaux usées par une tranchée conduisant ces eaux dans un fossé assez éloigné, et qu'un rapport d'analyse de l'eau du puits des époux Z... révelait une teneur en matière organique ainsi qu'en nitrate, mais également l'absence de phosphates, de sulfates et de détergents, et que les époux Z... n'apportaient pas la preuve que la pollution résultait de l'écoulement d'eaux usées domestiques, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant chez M. Z..., demeurant ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de M. Michel Y..., demeurant ... (8e), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile, de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations souveraines des juges du fond portant tant sur le montant des différents honoraires dus par M. René X... à son conseil, M. Y..., que sur les règlements déjà effectués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Le Rey, demeurant ..., à Saint-Aubin-sur-Mer (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Mlle Hélène X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. Le Rey, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 novembre 1993 ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que MM. Le Rey, Y... et Z..., ont formé le projet de créer une société professionnelle en vue d'acheter une auto-école ;

 que l'apport de chacun des associés à la société fût fixé à 20 000 francs ; que M. Z... ne disposant pas de cette somme, Mlle X..., qui était alors son amie, l'a réglée pour lui sous forme d'un chèque de 20 000 francs à l'ordre de M. Le Rey ; que, par la suite la société fût constituée entre M. Le Rey et M. Y... seulement ; que Mlle X... a, alors réclamé à M. Le Rey le remboursement de la somme qu'elle lui avait versée ;
   Attendu que M. Le Rey fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part, que la preuve d'une remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation de celui qui les a reçus à les restituer, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas précisé sur quel fondement elle s'était déterminée, les deux fondements possibles, à savoir la répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause, ne pouvant d'ailleurs être retenus en l'espèce ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que M. Le Rey reconnaît avoir encaissé le chèque émis par Mlle X..., parce qu'il comptait "monter" une société avec M. Z..., l'ami de celle-ci, et que M. Z... n'a jamais fait partie de la société qui a été constituée sans lui ; que la cour d'appel a justement déduit de ces constatations que la cause du paiement de Mlle X... s'était révélée fausse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le Rey, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme France Y..., née X..., demeurant à Caen (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Stéphane Y...,
   2 / de M. Claude Y..., demeurant tous deux à Caen (Calvados), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Stéphane Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de violation de la loi, manque de base légale et défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par la cour d'appel (Caen, 4 juillet 1991) qui, après avoir apprécié les besoins de M. Stéphane Y... et les ressources de chacun de ses parents, et estimé que les mensualités versées par la mère, pour l'acquisition d'une voiture automobile offerte à son fils, ne constituaient que l'une des charges assumées par l'intéressée et non l'exécution de son obligation d'entretien, a fixé sa contribution de ce chef à 2 100 francs par mois ; d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Claude Y... et envers le Trésorier payeur général, pour M. Stéphane Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-André (département de la Réunion), hôtel de ville, représentée par son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. X..., Léon Y..., demeurant à Saint-André (la Réunion), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Saint-André, de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office :
   Attendu que le maire de la commune de Saint-André s'est pourvu, au nom de la commune, en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis, le 29 juin 1990, en matière de rétrocession après expropriation ;
   Attendu que la délibération du conseil municipal autorisant le maire à poursuivre sur son pourvoi, conformément à l'article L. 316-3 du Code des communes, n'est pas produite ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Saint-André, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Z... André, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   2 / de Mme Z... Renée, née Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la novation des locations antérieures ne résultait pas d'une disposition expresse ou clairement exprimée au contrat du 4 octobre 1988 et qu'aucune des dispositions concernant l'information du locataire ne figurait dans cette convention, la cour d'appel, qui a retenu qu'immédiatement dénoncée, la convention faisait référence à des locaux vacants alors qu'ils ne l'étaient pas et que, par lettre du 19 juin 1988, la bailleresse avait donné à penser aux époux Z... que la réalisation de travaux devait permettre un loyer libre, a pu en déduire que ceux-ci, en signant cet acte, n'avaient pas renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 23 décembre 1986 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du ..., dont le siège social est ... (8e), agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (20e),
   2 ) de Mme X... Baillat, épouse Y..., demeurant ... (20e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Z..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1993, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du ..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt du 14 janvier 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI du ... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gaya, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (20e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1 / Mme Suzanne B..., épouse A..., demeurant ... (16e), prise en qualité d'usufruitière de l'immeuble sis ... (20e),
   2 / M. André A..., demeurant ... (13e),
   3 / M. Lucien A..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), tous deux pris en qualité de nus-propriétaires de l'immeuble sis ... (20e),
   4 / M. Emile Z..., demeurant à Chamesson, Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or),
   5 / M. Saïd X..., demeurant ... à Viry-Châtillon (Essonne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Gaya, de Me Pradon, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant, par motifs propres et adoptés, que Mlle Y..., devenue ultérieurement gérante de la société Gaya, avait été, en sa qualité d'héritière de son père, personnellement destinataire de la sommation du 12 juin 1980 d'avoir à remettre les lieux loués en leur état primitif, que l'acte de cession de bail du 4 juillet 1983 rappelait expressément les dires des consorts A..., figurant au procès-verbal d'adjudication et, notamment, cette sommation, que le congé délivré le 12 juillet 1989 à la société Gaya contenait une mise en demeure de remettre les lieux en état et que les effets de l'infraction commise par les époux Y... s'étaient poursuivis, à défaut par les cessionnaires du droit au bail de satisfaire à cette mise en demeure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Gaya à payer aux consorts A..., ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Gaya, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.