Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roger Y...,
   2°/ Mme Yasmine X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1994 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Grenoble, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de l'Isère, déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 331-2 ancien du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de règlement amiable formée par M. Y... et Mme X..., le juge de l'exécution retient que leur endettement a majoritairement un caractère professionnel;
   Attendu, cependant, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir; qu'en s'abstenant de rechercher si les débiteurs ne se trouvaient dans cette situation au regard de leurs seules dettes non-professionnelles, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 septembre 1994, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Grenoble; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., ayant demeuré ..., et actuellement 45 bis, Alsace Lorraine, 33000 Bordeaux,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1991 et d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Compagnie générale accident, dont le siège est ..., ayant une agence régionale dont le siège est ...,
   2°/ de M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de l'entreprise Nicolas Mercier, domicilié ...,
   3°/ de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   4°/ de la société Y... Laurent, société anonyme, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Aquitaine froid cuisines climatisation, venant aux droits de la société Laurent, dont le siège est ...,
   6°/ de la compagnie d'assurances Commercial union, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de la Compagnie générale accident, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu le 19 septembre 1994 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 novembre 1991 et d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux, à son préjudice et au profit de la Compagnie générale accident, M. X..., ès qualités, la SMABTP, la société Y... Laurent, la société Aquitaine froid cuisines climatisation et la compagnie d'assurances Commercial union;
   Qu'à la date du 15 mai 1996 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Compagnie générale accident a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Z... d'une somme de 8 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... de son désistement ;
   Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la Compagnie générale accident une somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Maryse, Ghislaine Y..., épouse Boulanger, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Goutet, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ne justifiait pas de la vétusté du chauffe-eau et constaté, par motif adopté, que le loyer était particulièrement modéré, la cour d'appel a souverainement retenu que la locataire n'était pas fondée à obtenir la suspension du paiement des loyers;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nécessité d'un congé préalable ou d'une résiliation judiciaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant :

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Laurette Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a analysé les attestations produites par le mari, de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Joseph, Stéphane X..., demeurant ... du Vievre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de l'Office national de la chasse, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 janvier 1995) que M. X... a demandé à l'Office national de la chasse (ONC) l'indemnisation du préjudice qu'avaient causé des chevreuils à des plantations d'arbres;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que la procédure particulière de détermination et de fixation de l'indemnité à la charge de l'ONC, n'exclut pas la procédure de préconstitution de la preuve de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et la désignation d'un expert judiciaire; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande d'expertise formulée par l'exposant aux motifs qu'il n'aurait pas usé de la procédure fixée par les articles R. 226-12 et suivants du Code rural; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et R. 226-12 du Code rural;
   Mais attendu que l'arrêt a constaté que les dommages dont se plaignait M. X... avaient été causés a ses plantations par des gibiers provenant de son propre fonds; que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Office national de la chasse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office national de la chasse;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Z..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit :
   1°/ du Crédit lyonnais, dont le siège social est ... 75RP, 63003 Clermont-Ferrand,
   2°/ de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   4°/ de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier, dont le siège social est ...,
   5°/ de la société CGD, dont le siège social est ...,
   6°/ de la société Cofidis, dont le siège social est 59290 Wasquehal,
   7°/ du Crédit agricole, dont le siège social est ...,
   8°/ de la société Daumin place Delorme, dont le siège est 59, place Courtais, 03000 Moulins,
   9°/ de la Recette perception de Moulins, dont le siège est ...,
   10°/ de l'Office HLM, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire civil formée par Mme A..., ce dont celle-ci lui fait grief;
   Mais attendu que Mme A... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à remettre en cause la conformité de la décision attaquée aux règles de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Union financière foncière et commerciale (UFICO), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit :
   1°/ de M. Joseph X..., demeurant ...,
   2°/ du Crédit lyonnais Belgium, société anonyme, dont le siège est 9 à 2000 Antwerpenx, Lange Gasthuisstraat (Belgique),
   3°/ de la société Namur assurance du crédit, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Finalion, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Crédipar, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société UFICO, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société UFICO a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Dijon, 1er août 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi de M. X...;
   Mais attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs infondés de défaut de motivation et de défaut de réponse à conclusions, les deux premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation, relevant de son pouvoir souverain, par laquelle la cour d'appel a estimé que la mauvaise foi ne pouvait résulter ni de la résistance du débiteur aux mesures d'exécution, ni de la seule souscription d'emprunts après le jugement de condamnation rendu au profit de la société Sofinco ;
   qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée; que le moyen ne peut donc pas plus être accueilli en sa troisième branche;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société UFICO aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de Mme Liliane Z... née Y...,
   2°/ de M. Pascal Z..., demeurant tous deux ...,
   3°/ de la société Cogenec, dont le siège est ...,
   4°/ de la Caisse d'épargne Rouen, dont le siège est ...,
   5°/ du Crédit municipal du Havre, dont le siège est ...,
   6°/ du Livre de Paris, dont le siège est ...,
   7°/ de la SOFRAC, dont le siège est ...,
   8°/ de la Société Générale, dont le siège est ...,
   9°/ de la société Finecoeur, dont le siège est ...,
   10°/ du collège Sainte-Croix, dont le siège est ...,
   11°/ de la Caisse régionale de Crédit Agricole, dont le siège est chemin de la Bretèque, cité de l'Agriculture, 76230 X... Guillaume,
   12°/ de la société HLM Estuaire de la Seine, dont le siège est ...,
   13°/ de la clinique du Petit Colmoulins, dont le siège est ...,
   14°/ de France Télécom Le Havre, dont le siège est ...,
   15°/ des Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   16°/ de Seine Maritime Amendes, dont le siège est ...,
   17°/ de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ...,
   18°/ de la Recette Perception, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, qu'aux termes de ce texte, dans la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée;
   Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration écrite adressée le 10 avril 1995 par un avocat à la cour d'appel, au secrétariat de la cour d'appel; que le pourvoi spécial prévu par l'article susvisé n'était pas joint à la déclaration; qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré d'office irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Nadège Z... divorcée X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., Le Y... Fabian, chez Cuttica, 06200 Nice,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner à se référer à une décision antérieure, intervenue dans une autre cause, eusse-t-elle été rendue entre les mêmes parties;
   Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de pension alimentaire dirigée contre sa fille, la cour d'appel énonce que les motifs adoptés par elle dans son arrêt du 15 avril 1987 ne sont contredits par aucune pièce contraire versée aux débats par M. Z...;
   Attendu qu'en statuant ainsi par voie de référence aux motifs d'une décision antérieure dont elle ne reproduit pas les termes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée;
   Condamne Mme Z... divorcée X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Demos, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1994 par le tribunal de commerce de Paris (1re chambre, section B), au profit de la société France Télécom, dont le siège est ... et élisant domicile en son établissement du CNET, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Demos, de la SCP Monod, avocat de la société France Télécom, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Demos a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a déboutée de sa demande formée contre France Télécom;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Demos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Demos à payer à la société France Télécom la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Samda Groupama Alsace, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Daniel Y...,
   2°/ de Mme Michèle Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Philippe X..., administrateur judiciaire, pris ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECF Bâtiment, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocats de la compagnie Samda groupama Alsace, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie Samda a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir la société ECF Bâtiment;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Samda Groupama Alsace aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Samda groupama Alsace à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Michel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1995 M. X... n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'expert immobilier qui est la sienne;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Edmond Y...,
   2°/ Mme Neva X...
A..., demeurant tous deux Berland, 38380 Saint-Christophe-sur-Guiers, en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y... et de Mme Babic A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... et Mme A... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. Z...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme Babic A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Babic A...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association générale de prévoyance - AGP -, dont le siège est Tour Mornay, 5 à ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Wladislaw X..., demeurant 13, impasse du Chateau d'Eau, 31700 Blagnac,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Association générale de prévoyance - AGP -, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la compagnie d'assurances AGP a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser une somme d'argent à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association générale de prévoyance - AGP - aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., demeurant 4, place Desplanques Dumesnil, 50500 Carentan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit :
   1°/ de la Société Générale, dont le siège est : 50500 Carentan,
   2°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Manche, dont le siège est avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex,
   3°/ de la Banque Worms, dont le siège est Boîte Postale 302, 33697 Mérignac Cedex,
   4°/ de la Cofica, dont le siège est ...,
   5°/ de France Télécom, dont le siège est rue Torteron, 50000 Saint-Lô,
   6°/ de la compagnie UAP, dont le siège est ...,
   7°/ de la Manche Alfa, chez M. Trierweiler Y... de Justice, dont le siège est : 50000 Saint-Lô,
   8°/ de M. X..., demeurant ...,
   9°/ du Trésor Public de Coutances, dont le siège est : 50200 Coutances,
   10°/ du Trésor Public de Carentan, dont le siège est : 50500 Carentan,
   11°/ de l'EDF, dont le siège est Zone Artisanale de la Chevallerie, 50000 Saint-Lô,
   12°/ de la Fédération des Chasseurs de la Manche, dont le siège est rue Jules Vallés, 50000 Saint-Lô,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Caen, 23 mai 1995) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de ses dettes;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme; qu'il est par suite irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 2), au profit de Mme Nicole X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud,, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 212, 242 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond quant aux faits retenus constitutifs d'une cause de divorce et quant au montant de la prestation compensatoire;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Moissac, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Pierre X..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie Le GAN, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Par mémoire déposé au greffe le 8 février 1996 la compagnie Le GAN a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de l'ACCA de Moissac, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Le GAN, de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Association communale de chasse de Moissac (ACCA) s'est pourvue, le 8 juin 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et à celui de la compagnie Le GAN et au profit de M. X...;
   Qu'à la date du 9 février 1996, l'ACCA a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi et qu'à celle du 1er avril 1996, la compagnie Gan s'est désistée purement et simplement du pourvoi incident qu'elle a formé le 8 février 1996;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par l'ACCA d'une demande en paiement d'une somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'ACCA de Moissac et à la compagnie Le GAN de leur désistement;
   Condamne l'ACCA de Moissac et la compagnie Le Gan aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'ACCA de Moissac à payer à M. X... la sommme de 12 000 francs, rejette la demande de la compagnie Le GAN;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Dijon (1e chambre, section 1), au profit de M. Daniel Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Par mémoire déposé au greffe le 22 novembre 1995, M. Daniel Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., épouse Z..., de la SCP Monod, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... épouse Z... et le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil et de manque de base légale à l'égard du même texte ainsi que de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur les éléments de preuve qui leur étaient soumis; qu'ils ne peuvent donc être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit :
   1°/ de Mlle Dominique, Elisabeth X...,
   2°/ de Mme Lotten, Elisabeth Y...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 mars 1994) rendu sur appel d'une ordonnance statuant après que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé, d'avoir suspendu l'exercice du droit de visite accordé au père sur sa fille Dominique alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a gravement dénaturé les conclusions d'intervention de Dominique X... sur lesquelles elle a fondé sa décision et violé l'article 1134 du Code civil;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, hors de toute dénaturation, que Dominique X... a exprimé dans ses conclusions son opposition à l'exercice du droit de visite tel qu'il a été fixé par l'ordonnance entreprise, l'arrêt a souverainement apprécié, au vu de tous les documents produits, les sentiments de l'enfant et l'intérêt de celui-ci;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mlle X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hans Peter Z...,
   2°/ Mme Suzanne Z..., née Y..., demeurant ensemble ... Belge, 59000 Lille, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société civile professionnelle (SCP) Decock et Bridoux, dont le siège est ...Hôpital Militaire, 59000 Lille,
   2°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Decock et Bridoux, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Z..., qui n'avait pas agi à titre personnel, ne pouvait revendiquer la qualité d'acquéreur, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni à faire une recherche non demandée, a, sans violer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 6 décembre 1993, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux Z... ne justifiaient pas d'un intérêt à rendre commun à l'étude notariale, intervenue lors de la vente, l'arrêt, qui ne portait que sur la libération des lieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la SCP Decock et Bridoux la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.