Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Antoine Y..., maire de Saint-Beat (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en matière électorale, au profit de Monsieur X... François, clerc de notaire, bureau de la SCP Fouque-Fouchet à Saint-Beat (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Saint-Béat au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération ni le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Bertrand, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et :
   1°) de Monsieur Z... Paul, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   2°) de Monsieur A... Max, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Route de l'Adrech,
   3°) de Monsieur B... Richard, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   4°) de Monsieur E... Alexandre, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Résidence du Laghet Escalier D ...,
   5°) de Monsieur F... Joseph, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chemin des Vignasses,
   6°) de Madame GERARD P... née K..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Les Hautes de La Trinité, ...,
   7°) de Madame G... Josette née D..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   8°) de Madame H...
X... née L..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   9°) de Madame I... Odile née Q..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   10°) de Monsieur J... Alain, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...Hôtel de Ville,
   11°) de Madame M... Georgette née C..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   12°) de Monsieur N... Michel, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   13°) de Monsieur O... Christian, demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Cité du Soleil l'Aigle, bâtiment A,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Bertrand Y... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours du préfet des Alpes-Maritimes et de M. Z... Paul, M. A... Max, M. B... Richard, M. E... Alexandre, M. F... Joseph, Mme Gérard P..., Mme G... Josette, Mme Latil X..., Mme I... Odile, M. J... Alain, Mme M... Georgette, M. N... Michel, M. O... Christian, tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de la Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune comme il en justifierait par des documents joints au pourvoi ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du tribunal d'instance au vu de documents non soumis au juge du fond ;
   Qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur LE MARIER Henri, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),
   2°/ Monsieur Y... Paul, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),
   3°/ Monsieur Z... Jean, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),
   4°/ Monsieur A... Alain, demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Claude X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),
   2°/ de Monsieur David X..., demeurant à Mallefougasse (Alpes-de-Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il ait fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, MM. Claude et David X... des listes électorales de la commune de Mallefougasse, alors qu'il aurait été établi que ces électeurs ne remplissaient plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrits ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les contestants ne prouvaient pas que MM. Claude et David X... ne remplissaient pas les conditions légales d'inscription, et qu'il était au contraire établi que ceux-ci avaient leur domicile réel dans la commune de Mallefougasse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier X..., demeurant à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Villejuif, alors qu'il aurait payé l'amende à laquelle il avait été condamné, et que la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 aurait mis fin à son incapacité électorale ;
   Mais attendu que le jugement retient que M. X... n'a pas justifié du paiement de l'amende de 6 000 francs assortissant la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis prononcé contre lui et en déduit, à bon droit, que, par application de l'article 19 de la loi du 20 juillet 1988, l'amnistie n'était pas acquise ;
   Et attendu que le paiement de l'amende, s'il vient à être justifié, permet à M. X... de se faire inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, par application de l'article L. 30-5 du Code électoral ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Joséphine, épouse Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Var),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mme Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Lucie, épouse X..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. Y... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, la radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alexandre, demeurant ... (Aude), (Narbonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Madame A... épouse Z...
Y..., demeurant ... de Brucatel à Carcassonne (Aude),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au 

 jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où elle n'était pas contribuable ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Z... bénéficiait du principe de la permanence et que M. X... n'établissait pas qu'elle ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite ;
   Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alexandre, demeurant ... (Aude), Narbonne,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Pierre, demeurant ... (Aude),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au 

 jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur tendant à la radiation de M. Y... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cet électeur n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où il n'était pas contribuable ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. Y... bénéficiait du principe de la permanence et que M. X... n'établissait pas qu'il ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit ;
   Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alexandre, demeurant ... (Aude), Narbonne,

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de Carcassonne, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse A...
Z..., demeurant Thézan à Lezignan Corbières (Aude),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au 

 jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X..., tiers électeur tendant à la radiation de Mme A... des listes électorales de la commune de Mouthoumet, alors qu'il aurait été démontré que cette électrice n'avait plus ni domicile, ni résidence dans cette commune, où elle n'était pas contribuable ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme A... bénéficiait du principe de la permanence et que M. X... n'établissait pas qu'elle ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrite ;
   Que par ces énonciations, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri F..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Chêne Vert, bâtiment CI,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989, par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et de :
   1°/ de Monsieur Jean X..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   2°/ de Monsieur Paul Z..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   3°/ de Monsieur Max A..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), route d' l'Adrech,
   4°/ de Monsieur Richard B..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   5°/ de Monsieur Alexandre E..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), résidence du Laghet escalier D, ...,
   6°/ de Monsieur Joseph G..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), chemin des Vignasses,
   7°/ de Madame Sophie H... née M..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), Les Hautes de La Trinité rue Basse 47,
   8°/ de Madame Josette I... née D..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   9°/ de Madame Y...
J..., née N..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   10°/ de Madame Odile K... née T..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   11°/ de Monsieur Alain L..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...Hôtel de Ville,
   12°/ de Madame Georgette O... née C..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   13°/ de Monsieur Michel P..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), ...,
   14°/ de Monsieur Christian R..., demeurant à La Trinité (Alpes-Maritimes), cité du Soleil l'Aigle, bâtiment A,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Henri F... fait grief au jugement d'avoir, sur le recours du préfet des Alpes-Maritimes et de M. X... Jean, M. Z... Paul, M. A... Max, M. B... Richard, M. E... Alexandre, M. G... Joseph, Mme Gérard S..., Mme I... Josette, Mme Latil Y..., Mme K... Odile, M. L... Alain, Mme O... Georgette, M. P... Michel, M. Q... Christian, tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de la Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune comme il en justifierait par des documents joints au pourvoi ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du tribunal d'instance au vu de documents non soumis au juge du fond ;
   Qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Pierre, demeurant Lievremont (Doubs) Montbenoit,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Pontarlier, en matière électorale, le concernant.

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de M. Pierre X..., d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maison-du-Bois (Doubs), alors qu'il serait propriétaire dans cette commune depuis vingt ans et que sa demande d'inscription, signée de sa main, a été déposée par un conseiller municipal en raison de la fermeture de la mairie du 24 décembre 1988 au 6 janvier 1989 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... ait invoqué devant le tribunal sa qualité de propriétaire dans la commune de Maison-du-Bois ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; qu'en outre, en retenant que M. X... n'avait produit aucun document établissant son identité et son domicile, le tribunal, abstraction faite de moyens surabondants, a légalement justifié sa décision ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Carmen Y..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de Monsieur Ernest A..., demeurant à Osseja (Pyrénées-Orientales), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'égout traversant la parcelle de Mme Y... et servant à l'évacuation des eaux pluviales cessait d'être souterrain en un point de cette parcelle et qui en a justement déduit que son usage répondait, de ce fait, au critère d'apparence formulé par l'article 689 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Marcelle, épouse Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. X... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Isabelle Y..., demeurant ... (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant ... (Haute-Saône),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11 du Code électoral, ensemble l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour ordonner, sur le recours de M. Gilles X..., tiers électeur, la radiation de la liste électorale de la commune de Raddon de Mlle Isabelle Y..., le jugement constate que cette électrice ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, s'agissant d'une nouvelle inscription, de ses droits à figurer sur la liste ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à celui qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement, d'établir que cet électeur ne remplit pas les conditions légales, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Besançon ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hector X..., demeurant ... (8e) (Rhône),

  en cassation d'une ordonnance d'expropriation rendue le 30 mars 1987 et d'une ordonnance rectificative en date du 27 novembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant à Annecy, au profit de la commune de VIUZ-en-SALLAZ, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de la commune de Viuz-en-Sallaz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Hector X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 30 mars 1987) d'avoir violé les articles L. 11-1 et L. 11-31 du Code de l'expropriation en ce que les actes de procédure et l'ordonnance ne lui ont pas été notifiés alors qu'il est usufruitier de la parcelle n° 2 115 dont les consorts X..., à l'encontre de qui l'expropriation a été prononcée, sont nu-propriétaires ;     Mais attendu que l'ordonnance, qui a prononcé l'expropriation au vu des mentions portées à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, n'ayant pas à être notifiée à M. Hector X..., qui ne figurait pas sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;     Et attendu qu'il n'est formulé aucun grief contre l'ordonnance rectificative du 27 novembre 1987 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par M. Daniel X..., demeurant à Talant (Côte d'Or), ... D,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, siégeant à Besançon, au profit de la commune de PRALON, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville à Pralon (Côte d'Or),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° 88-70.010 et n° 88-70.031 ;
   Sur la recevabilité des pourvois, examinées d'office :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Doubs, 16 septembre 1987) a été notifiée à M. X... le 12 octobre 1987 ; que celui-ci a déclaré se pourvoir en cassation contre cette ordonnance par lettre du 29 octobre 1987 - pourvoi enregistré le 30 octobre 1987 ainsi que par déclaration d'un mandataire spécial le 3 novembre 1987, soit après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé ;
   D'où il suit que les pourvois sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare les pourvois IRRECEVABLES.
   Condamne M. X..., envers la commune de Pralon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Y..., demeurant à Saint Girons (Ariège) Encourtiech,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1989, par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, au profit de Monsieur X... AZEMA, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), Clinique de Rozès,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le recours de M Paul Y..., tiers électeurs tendant à la radiation de M. X... Azema alors qu'un document joint au pourvoi établirait que 

 l'intéressé n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ;
   Mais attendu que, le moyen tend uniquement à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, en vu d'une pièce non soumise au tribunal d'instance ; qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gaston, Maire de la commune de Pirae, mairie de Pirae, Tahiti, (Polynésie Française),

 en cassation d'une ordonnance du président du tribunal de première instance de PAPEETE en date du 6 novembre 1988, en matière électorale, au profit de :
   1°/- Monsieur A... Jean-Pierre, René, Marie, attaché principal d'administration,
   2°/-Madame ROCH, Claudine, Marie-Jeanne, épouse de Monsieur A... Jean-Pierre,

 demeurant tous deux à Pirae, Logement 6, domaine Labbe à Tahiti, Polynésie Française,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du Préfet ;
   Attendu que M. Gaston X... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 6 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Papeete a statué sur le droit de M. Y... -Pierre Tressard et de Mme Claudine Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Pirae
   Que, dès lors, M. Gaston X... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
   Ainsi fait, juge et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ... (Haute-Saône),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-Les-Bains, en matière électorale, au profit de M. Yves Y..., demeurant à Mézin-La-Frète, La Cote Saint-André (Isère),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'au terme de l'article R. 15-1 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la 

 décision du tribunal d'instance ; que, suivant l'article R. 15-2 du même code, le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée par pli recommandé, soit au secrétariat-greffe du tribunal d'instance qui a rendu la décision attaquée, soit au secrétariat-greffe de de la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi a pour date celle de la déclaration au secrétariat-greffe ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Luxeuil-Les-Bains le 9 février 1989 ; que le jugement contre lequel le pourvoi est dirigé avait été notifié au susnommé le 28 janvier 1989 ; que le délai de dix jours prévu par l'article R. 15-1, et calculé conformément à l'article R. 15-7 du Code électoral, n'a pas été respecté ;
   PAR CES MOTIFS ;
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François, demeurant La Condamine, bâtiment B 51, allée G. Brassens à Drap (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Pierre, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité 

 du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Nice, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaients présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Z..., Delattre, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... DEMETS, demeurant à Sin Le Noble (Nord), 863, square Romain Rolland,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société anonyme ENTREPRISE BERNARD, dont le siège est à Cambrai (Nord), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Entreprise Bernard, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l' article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour éxonérer la société entreprise Bernard de toute responsabilité du chef de désordres affectant la toiture d'une maison construite par cette société pour M. Y..., maître de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Douai, 13 octobre 1987), après avoir écarté l'application de la garantie décennale, en raison du caractère purement esthétique du dommage, énonce que M. Y... ne peut invoquer à titre subsidiaire l'obligation contractuelle de résultat dont est tenue le locateur d'ouvrage dès lors que la réception des travaux a été prononcée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il avait été satisfait aux réserves, auxquelles M. Z... fait référence dans ses conclusions, formulées dans le procès-verbal de la réception du 28 mars 1974, seule visée dans l'arrêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en ce qu'il a exonéré la société entreprise Bernard de toute responsabilité dans le dommage subi par M. Y... du fait de l'affaissement de la toiture de son pavillon, l'arrêt rendu le 13 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Entreprise Bernard, envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Y..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le quatrième moyen :
   Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
   Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cet électeur, il avait son domicile dans la commune, retient qu'il ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
   Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.