Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit de la société Back's, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la société Back's, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et retenu qu'il n'était pas démontré, au vu de ces éléments, que la création de la zone commerciale postérieurement au début d'exploitation du fonds de commerce de la société Back's dans les lieux loués constituait une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant profité à ce fonds, situé hors du circuit interne de cette zone, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Back's la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l' audience publique du vingt-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Pascal Y..., demeurant ... de la Mission, 34690 Fabrègues,
   2 / de la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France (Macif), dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., et de la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France (Macif), les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 1997), qu'une collision est survenue entre le cyclomoteur de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que, blessé, M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la Macif en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier si au regard du comportement de l'autre conducteur, la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure son indemnisation ; qu'en déduisant l'absence de toute indemnisation pour M. X... de la gravité de la manoeuvre perturbatrice qu'il a entreprise sans s'expliquer sur le comportement de M. Y... et sans rechercher si celui-ci n'aurait pu tenter une manoeuvre sur sa gauche pour éviter le choc, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient une faute de M. X..., à l'origine de ses dommages ; et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur le comportement de M. Y..., a estimé que cette faute avait pour effet d'exclure l'indemnisation de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Mutuelle d'assurances des commerçants et industriels de France (Macif) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 3), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, de violation de l'article 272 du même Code et des articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de la femme, et de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, par la cour d'appel qui a analysé les attestations sur lesquelles elle se fondait et répondu, sans dénaturation, aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Muriel X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,
   2 / du Groupement d'intérêt économique, BCS Bureau construction service, dont le siège est ...,
   3 / de la SCP Brouard-Daude, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Berrier sports en liquidation judiciaire,
   4 / de la compagnie d'Assurances Groupama, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français et du Groupement d'intérêt économique bureau construction service, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Brouard-Daude, liquidateur judiciaire de la société Berrier sports et la société Groupama ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'existence et l'étendue du préjudice des époux X... que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacun des chefs de ce préjudice, a retenu que la seconde solution proposée par l'expert permettant d'assurer la pérennité des ouvrages et leur confort d'utilisation, pour un montant autrement chiffré que par les premiers juges, était de nature à mettre un terme aux désordres et comprenait la remise en état des lieux et que les époux X... ne justifiaient pas de l'existence d'un préjudice distinct de celui ainsi indemnisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Mutuelle des architectes français et au Groupement d'intérêt économique BCS Bureau constuction, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Didier Z...,
   2 / Mme Anne Y... épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (Chambres civiles réunies), au profit de Mme Annette B..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme B... faisait essentiellement valoir que les travaux d'exhaussement du toit de son bâtiment avaient été exécutés en accord avec les époux Z..., que la lettre du 28 août 1987, adressée par le maire de La Perrière aux époux Z..., qu'elle produisait, dont le contenu n'était pas contesté, rappelait que ces derniers avaient donné leur accord aux travaux exécutés par les époux A...
X..., la contrepartie étant constituée par la création d'une fenêtre sur la façade de leur maison et ayant constaté que cette fenêtre existait, la cour d'appel qui, sans relever un moyen d'office et sans dénaturer les conclusions des époux Z..., a pu en déduire que ces derniers avaient, par la création d'une nouvelle ouverture, manifesté sans équivoque leur volonté de renoncer à tout droit sur celle qui était l'objet du litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Simon Y..., demeurant BP 2932 à Abidjan (Côte-d'Ivoire),
   2 / de la Société générale, société anonyme dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié à Mme X... le 17 juin 1997, le pourvoi formé par elle, le 28 août 1997, à l'encontre de cet arrêt, est tardif et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Y...,
   2 / Mme Patricia X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   2 / de l'OCIL et CIL associés, association, dont le siège est ...,
   3 / de la Trésorerie principale, dont le siège est place de la Victoire, 91127 Palaiseau,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a ordonné, sur la demande des débiteurs, la suspension de la saisie immobilière diligentée contre eux par le Crédit foncier de France ; que ce dernier, non comparant en première instance, a relevé appel du jugement, et formé contredit en invoquant l'incompétence du juge du surendettement ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 5 février 1997) a accueilli ce moyen de défense ;
   Attendu que les débiteurs font grief à la cour d'appel, d'une part, d'avoir accueilli la prétention du Crédit foncier alors qu'elle était nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi ce texte, et, d'autre part, d'avoir, en statuant sur cette demande, pérennisé la violation du principe du contradictoire commise par le premier juge qui aurait prononcé sur la compétence à la suite d'une note en délibéré du Crédit foncier, sans rouvrir les débats ;
   Mais attendu que, le Crédit foncier de France n'a pas comparu en première instance ; que, dès lors, il conservait, nonobstant une note en délibéré qui ne pouvait suppléer sa défaillance, la faculté d'invoquer, devant la cour d'appel, l'incompétence du juge du surendettement pour ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière en cours ; que cette exception a été présentée avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant en ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ruddy X...,
   2 / Mme Sylvie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble rue des Giobins, cité SNCF, 08290 Liart,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / de la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   2 / de la société Franfinance Creg, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rejeté, comme non soutenu, l'appel qu'ils avaient interjeté contre le jugement arrêtant les mesures de redressement ;
   Mais attendu que les demandeurs se bornent à faire état d'une diminution de leurs revenus, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Geneviève Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux Quartier Benzy, 64150 Lagor,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1997 par le juge de l'Exécution du tribunal de grande instance de Pau, confirmant la décision d'irrecevabilité de leur demande en redressement judiciaire civil prononcée par la commission de surendettement des Pyrénées-atlantiques,
   EN PRESENCE du : Crédit immobilier de France Alliance financement, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   Attendu qu'en décembre 1996, les époux X... ont saisi la commission de surendettement d'une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement que celle-ci a déclarée irrecevable ; que le juge de l'exécution a rejeté le recours formé par les intéressés contre cette décision en se bornant à relever que depuis 1990, les époux X... ont fait preuve de négligence et de légèreté dans la façon dont ils ont conduit leurs dossiers devant la commission de surendettement et qu'il se représentent avec un nouveau créancier dans le seul but de voir suspendre la procédure de saisie-immobilière en cours ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'absence de bonne foi des demandeurs, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 1997, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Michèle X..., demeurant 8, rue FL Gibon, 92220 Bagneux,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1997 par le tribunal de grande instance d'Auch,
   En présence :
   1 / de Mme Alice Z..., veuve X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Jeanne Y..., demeurant ...,
   3 / du procureur de la République, près le tribunal de grande instance d'Auch, domicilié en son parquet, 32000 Auch,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance d'Auch, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de ce Tribunal qui a rejeté son recours formé contre une décision du juge des tutelles de Mirande statuant en matière de curatelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi contre le jugement attaqué ne courra qu'à compter de la notification régulière de ce jugement ;
   Condamne Mme Marie-Michèle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242, 245, 266, 272, 1382 de ce Code, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 février 1997), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel, qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a retenu l'excuse, estimé que le mari avait commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, que le divorce entraînera une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et que l'existence d'un préjudice moral et matériel subi par l'épouse justifiait l'octroi de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1997 par le tribunal d'instance de Verdun qui a confirmé la décision d'irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse Banque de France, dont le siège est ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite verbalement au greffe du tribunal, le 17 mars 1997, ne contient pas l'exposé, même sommaire, des moyens de cassation ; que la demanderesse n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA DECHEANCE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des Casinos de France, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la société Française des Jeux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Syndicat des Casinos de France, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Française des Jeux, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 1999 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Syndicat des Casinos de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 novembre 1997 au profit de la société Française des Jeux ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Syndicat des Casinos de France de son désistement de pourvoi ;
   Condamne le syndicat des Casinos de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute la société Française des Jeux de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Irène Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal d'instance d'Abbeville, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal ayant été saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour dégradation d'un mur séparatif et non d'une action possessoire, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Condamne Mlle Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Marteau, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit :
   1°/ de M. François X...,
   2°/ de Mme Fabienne X..., née Y... demeurant tous deux ...,
   3°/ de M. Jacques A...,
   4°/ de Mme Mireille A..., née D... demeurant tous deux ...,
   5°/ de Mme Rachel C..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Marteau, de Me Thouin-Palat, avocat des époux X... et de Mme C..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que deux décisions avaient condamné les époux X... et B...
C... à payer une certaine somme à M. Z..., locataire, et que l'acte de vente comportait une clause aux termes de laquelle l'acquéreur était subrogé dans les droits et obligations, pouvant résulter des procédures judiciaires engagées à l'encontre des locataires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Marteau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Marteau à payer aux époux X... et B...
C..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marteau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre A...,
   2°/ Mme Yvette A..., née Yvette X..., demeurant tous deux ..., La Pounche, 13190 Allauch, en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de M. Charles Y...,
   2°/ de Mme Marie Y..., née Z..., demeurant tous deux Villa Madeleine, 62, chemin Carambot, quartier La Pinatelle, 13190 Allauch, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux A..., de la SCP Guy Lesourd, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement le titre constitutif de la servitude, que la servitude de passage, pour toutes canalisations d'eau, ou de tout à l'égout et autres, prévue par l'acte authentique du 6 décembre 1978, devait conserver son plein effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Saint-Michel du Suquet, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'expert avait procédé à sa mission en recherchant le prix pratiqué dans le même immeuble, mais également dans le voisinage et souverainement retenu qu'il résultait des investigations de l'expert que le prix moyen pondéré du mètre carré devrait être fixé à 65 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de fonder sa décision uniquement sur les loyers pratiqués par la société civile immobilière Saint-Michel du Suquet dans le même immeuble, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude Y...,
   2°/ Mme Christiane Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit de la société Bussière Arts Graphiques, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Bussière Arts Graphiques, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'indemnité d'éviction avait été irrévocablement fixée à 3 000 000 francs sans que ce montant soit conditionné par la vente et le prix de vente de l'immeuble et retenu, par motifs propres, que la transaction prévoyait que dans le cas où la promesse ne serait pas exécutée le promettant resterait redevable de l'indemnité d'éviction et qu'en conséquence, indépendamment de la promesse de vente de l'immeuble, qui n'avait pu être réalisée, la société locataire devait recevoir l'indemnité d'éviction librement convenue par les parties, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Bussière Arts Graphiques la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, section 1), au profit de M. René X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 1996), que M. Y..., qui avait fait réaliser une maison d'habitation par M. X..., entrepreneur, l'a, après expertise, assigné en réparation de désordres d'infiltrations ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt retient que les contradictions du rapport d'expertise créent un doute en raison duquel la cour d'appel ne peut entrer en voie de condamnation ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de Mme Cécilia B..., demeurant ... Mahault, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme B... versait aux débats sept attestations émanant de Célestine Y..., Denise Z..., Joachim A..., Destainville C..., Léon Nazir-Sobrat, Gaston X... et Marceau Héron, qui prouvaient qu'elle occupait les lieux depuis très longtemps et que certains de ses voisins l'y connaissaient même depuis 1927, qu'elle y avait édifié une maison et y pratiquait des cultures, qu'elle n'y avait jamais été inquiétée, qu'elle n'occupait ni en qualité de colon ni en qualité de locataire, la cour d'appel, qui a suffisamment précisé les éléments fondant sa décision, a pu en déduire que Mme B... justifiait, sur le terrain litigieux, d'une possession plus que trentenaire continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre aux dépens ;
   Condamne la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Terrats, dont le siège est : 66300 Terrats, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Terrats, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section AO), au profit de M. René X..., demeurant Mas de la Caterrane, 66300 Terrats, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Terrats, de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que depuis la cessation d'activité du moulin de la Canterrane, il y a 150 ans, le chemin dont la commune revendiquait la propriété à titre de chemin rural desservant le moulin, n'avait plus d'utilité et ne satisfaisait plus aucun besoin d'intérêt général, la cour d'appel, qui a retenu que la commune de Terrats ne rapportait pas la preuve que le chemin était affecté à l'usage du public et qu'elle en était propriétaire, a, sans modifier l'objet du litige ni être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Terrats aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Terrats à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Terrats ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.