Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., 17330 Migre,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Jean d'Angély, au profit de la société Périmètre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Philippe X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Jean d'Angély du 27 mai 1998 qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Périmètre, en règlement de factures ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 septembre 2002, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et de M. Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 3 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Z..., de la société Le Globe et de Mlle A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts X... et à M. Ben Y... du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts X... et M. Y... à payer aux consorts Z... et à la société Le Globe, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1er chambre civile),
   En présence de :
   1°/ du Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son parquet 3, place du Palais, 06300 Nice,
   2°/ de l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM) en sa qualité de curateur de Mme X..., dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 cedex 2,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par déclaration faite au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 12 avril 1995 par ce tribunal qui a rejeté son recours contre la décision du juge des tutelles prononçant sa mise sous curatelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 décembre 1994 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Denise Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 décembre 1994), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, de la communauté conjugale des époux X...-Y..., d'avoir décidé que l'indemnité perçue par M. X..., pendant la durée du mariage, aux termes d'un "accord transactionnel" signé par lui-même et son employeur constituait un acquêt, alors que la cour d'appel a privé sa décision de base légale, d'une part, en se contentant d'énoncer, pour refuser la qualification de transaction à l'acte ainsi dénommé par les parties, que la transaction ne portait pas sur la légitimité du licenciement, sans constater que les conditions posées par l'article 2044 du Code civil n'étaient pas réunies, et, d'autre part, en omettant de procéder à la qualification de l'acte litigieux et en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
   Mais attendu que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier;

 qu'ayant retenu, par motifs adoptés non critiqués, que l'indemnité versée à M. X... n'avait pas pour objet de réparer un dommage moral, comme il le soutenait, mais le préjudice matériel résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Z..., demeurant ...,
   2°/ la société Z... Michel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
   1°/ de M. Henri Y...,
   2°/ de Mme Marie-Thérèse Y..., ayant demeuré tous deux ..., décédés, aux droits desquels vient Mme Andrée X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z... et de la société Z... Michel, de Me Cossa, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Z... Michel du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties n'avaient discuté de la date d'achèvement des travaux que fin 1992 mais qu'aucun accord précis n'avait été pris et retenu que M. Z... était, dès le 2 juin 1993, installé dans de nouveaux locaux dont il s'était porté acquéreur la veille, qu'il avait décidé de s'installer dans d'autres locaux deux mois environ avant la date qu'il avait fixée pour sa réintégration puisqu'il résultait de l'acte notarié du 1er juin 1993 que la demande à la mairie de Béziers, pour qu'elle précise si elle devait faire valoir son droit de préemption, était du 6 avril 1993 et qu'il avait donc décidé depuis début avril 1993 de ne pas poursuivre le bail le liant aux époux Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et la société Z... Michel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Tissage des Ajols, anciens établissements Braun, représentée par Mme Anne-Marie Gaziaux épouse Rouillon, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juillet 1991 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au Tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle (Vosges), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Tissage des Ajols demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Vosges, 12 juillet 1991) qui a prononcé, au profit de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle, l'expropriation de parcelles lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté complémentaire déclaratif d'utilité publique du 31 mai 1991 ;
   Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tissage des Ajols, envers la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant ... à Maisons-Laffitte (Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la commune de Maisons-Laffitte, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons-Laffitte, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte d'aucun des documents produits que Mme X... ait saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation contre l'arrêté d'utilité publique du 26 octobre 1989 et contre l'arrêté de cessibilité du 16 juillet 1990 et l'arrêté de cessibilité complémentaire du 10 septembre 1990 ; que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Maisons-Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant à Venaco (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Riventosa (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 1993) de fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Riventosa, d'immeubles lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) que Mme Juliette Y..., qui figure dans l'arrêt, était décédée depuis le 27 juin 1986 ; 2 ) que M. Y... ne représentait pas Mmes Y... Marie-Rose, Marie-Françoise et Martine ainsi que le mentionne l'arrêt ; 3 ) que l'arrêt vise une parcelle numérotée A 185, alors qu'il s'agit de la parcelle A 385" ;
   Mais attendu que l'arrêt a été rendu à l'égard des parties qui avaient formé appel, qu'il mentionne la présence de M. Y... et de M. X... en tant que représentants des consorts Y... et que les erreurs matérielles, pouvant être réparées conformément aux dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ne donnent pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne fait pas état d'un certain nombre de pièces produites et que les factures d'eau ne représentaient pas le montant d'une consommation, mais une redevance forfaitaire" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de mentionner la totalité des pièces produites, ayant retenu que les documents fiscaux et les témoignages versés par les expropriés n'étaient nullement significatifs d'une occupation des locaux au 1er juin 1970, alors que ceux produits par l'expropriant étaient précis et pertinents, a pu en déduire que les dispositions de l'alinéa 8 de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1970 n'étaient pas applicables et fixer souverainement le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la commune de Riventosa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet du Bas-Rhin, domicilié en la Préfecture du Bas-Rhin, Direction de la réglementation, 3e bureau, Bureau de la nationalité française et des étrangers, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit de M. Mohamed Y..., domicilié chez M. Mohamed X..., ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Chardon, de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que lorsque la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de grande instance qui transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention de M. Y... et remettre celui-ci en liberté, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que ne figure au dossier ni la requête motivée de l'autorité administrative ni les pièces justificatives prévues par l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la requête saisissant le président du tribunal était visée par l'ordonnance rendue par le juge délégué, que le dossier de la procédure laisse apparaître diverses pièces justificatives et qu'il appartenait au premier président de prendre les mesures nécessaires pour que le dossier de l'affaire soit transmis, en son entier, au greffe de la cour d'appel, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juillet 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 mai 1997 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité de la demande :
   Attendu que Mme X..., dans un courrier du 15 mai 1997 postérieur à un jugement du 12 mai 1997 ayant statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Callian, se borne à fournir de nouvelles pièces ;
   Que ce document, qui ne constitue pas un pourvoi en cassation, n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° H 95-20.925 formé par :
   - Mme Virginie X..., demeurant Le Moulin neuf, 58150 Suilly-la-Tour, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1995 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile) , au profit :
   1°/ de M. Robert Y..., demeurant ...,
   2°/ de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ;
   II - Sur le pourvoi n° C 95-20.944 formé par :
   1°/ l'Union des assurances de Paris (UAP),
   2°/ M. Robert Y..., en cassation du même arrêt, au profit :
   1°/ de Mme Virginie X...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Corse, defenderesses à la cassation ;
   La demanderesse au pourvoi n° H 95-20.925 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Les demandeurs au pourvoi n° C 95-20.944 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Y... et de la société Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° H 95-20.925 et C 95-20.944 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° H 95-20.925, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'à bon droit, l'arrêt a décidé que le recours de l'organisme social s'exercerait sur toutes les indemnités réparant le préjudice économique de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° C 95-20.944, tel que reproduits en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient que l'indemnité allouée à Mme X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., assuré à la compagnie UAP, a été déclaré responsable, au titre d'un préjudice professionnel, répare la perte d'une chance d'occuper un emploi conforme à sa qualification professionnelle et évalue souverainement le montant des frais consécutifs à la nécessité pour Mme X... d'utiliser un véhicule adapté à son état ;
   D'où il suit que le moyen, qui, pour partie manque en fait, n'est, pour le surplus, pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Luigi Z...,
   2 / Mme Z..., tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit :
   1 / de M. Antonio d'X..., demeurant ... à Chasse-sur-Rhône (Isère),
   2 / de M. Antonio A..., demeurant ... à Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône),
   3 / de M. Antonio Y..., demeurant n° 2, lot. Les Cigales, rue de Provence à Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1992), que les époux Z... ont fait construire une maison individuelle par MM. d'X..., A... et Y... ; que, se plaignant de désordres, ils les ont assignés en référé pour faire désigner un expert ; qu'ils ont interjeté appel de l'ordonnance ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux Z... de leur demande d'extension de la mission de l'expert aux désordres qui se révèleraient éventuellement après sa désignation et au cours de ses opérations, alors qu'en limitant ainsi l'étendue des pouvoirs de la juridiction des référés, la cour d'appel aurait violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les époux Z... ne justifiaient pas d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits éventuels :
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sonodial n'ignorait pas qu'un premier bail commercial avait été consenti à un précédent preneur par M. et Mme X..., d'autre part, que le contrat litigieux précisait que "le bailleur" était Mme X..., épouse de M. X..., décédé, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la société Sonodial avait les moyens et l'obligation de se renseigner, ne serait-ce que par une simple interpellation de la bailleresse sur l'étendue des droits de cette dernière, et qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa faute, ni a fortiori soutenir avoir commis une erreur que tout preneur aurait pu commettre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial aux dépens ;
   Condamne la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial à payer à M. Jean-Claude X... la somme de 500 euros et à Mme Araxie X... la somme de 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle de distribution alimentaire Sonodial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 1999), la Caisse de Crédit mutuel d'Angoulême a consenti à Mme X..., par acte authentique reçu par M. Y..., notaire associé de la SCP Y... S et J, un prêt destiné au paiement de la soulte de partage de communauté incombant à l'emprunteuse dans le cadre de la procédure de séparation de corps et de biens introduite à l'encontre de son mari ;
   qu'en garantie du remboursement de ce prêt, la banque a été subrogée dans le privilège du copartageant sur les immeubles attribués à l'épouse et a bénéficié de la cession de loyers et d'un nantissement sur des titres ;
   que, ces garanties s'étant révélées insuffisantes, la Caisse de Crédit mutuel, n'ayant pas été remboursée, a assigné M. Y... et la SCP Y... S et J en responsabilité pour manquement au devoir de diligence et d'information ;
   Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le prêt avait été accordé, selon des critères étrangers au comportement du notaire, par la Caisse de Crédit mutuel qui, en possession des bordereaux d'inscriptions hypothécaires, avait été en mesure de ne rien ignorer de la situation financière de l'emprunteuse, et qui n'avait pas cru bon de régulariser l'inscription du nantissement des titres remis en garantie, a pu écarter tout lien de causalité entre les fautes de M. Y... et l'absence de remboursement du prêt ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, qui manque en fait en sa première branche, qui n'est pas fondé en sa deuxième branche et qui est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en sa troisième branche, et le second moyen, qui est, de ce fait, rendu inopérant, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel d'Angoulême Hôtel de Ville aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'accès à la parcelle n° 22 s'était effectué jusqu'à 1973 à travers la parcelle n° 1039 ; que l'enclavement de ces parcelles trouvait son origine dans les constructions édifiées par la Société immobilière d'études et de réalisations (société SIER) sur les parcelles qu'elle avait précédemment acquises du même auteur, et qu'ayant ainsi aménagé son fonds de façon à intercepter l'accès à la voie publique de parcelles numéros 22 et 1039, cette société ne pouvait valablement ignorer l'absence de desserte lui permettant de réaliser l'opération immobilière projetée sur lesdites parcelles dont elle s'était par la suite rendue acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le classement en zone réservée de la parcelle n° 1039 emportait la suppression d'un accès préexistant à la parcelle n° 22 à partir de cette parcelle, a souverainement retenu que l'enclave des fonds litigieux résultait du propre fait de la société SIER et, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière d'études et de réalisations (SIER) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SIER à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2002), que, par acte sous seing privé en date du 24 janvier 1978, les époux X... ont vendu des parcelles de terre à l'auteur de M. Y... ; que par arrêt irrévocable, en date du 8 janvier 1998, la cour d'appel de Lyon a constaté l'accord conclu entre les parties et dit qu'elles devaient requérir l'établissement d'un acte authentique ; que la publicité de la vente est intervenue le 30 juillet 1999 ; que les époux Z..., créanciers du vendeur, M. X..., en vertu d'une reconnaissance de dette en date du 3 mars 1994, ont fait inscrire sur les parcelles litigieuses une hypothèque judiciaire provisoire les 3 février et 4 mars 1998 ; que M. Y... et Mme veuve X..., seule héritière de M. X..., décédé en 1995, intervenante, ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ;
   Attendu que pour rejeter la demande de mainlevée de l'inscription provisoire d'hypothèque prise par les époux Z... sur les biens immobiliers de Mme X..., l'arrêt retient que Mme X... et M. Y..., qui ne contestent pas que la teneur de l'arrêt du 8 janvier 1998 n'a pas fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques avant le 30 juillet 1999, ne peuvent opposer celle-ci aux époux Z... dont l'inscription d'hypothèque provisoire, effectuée les 3 février et 4 mars 1998, était antérieure, et qui ne sont pas parties dans la procédure ayant conduit à l'arrêt du 8 janvier 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux Z... n'avaient pas connaissance de la vente avant de procéder à l'inscription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2001), que Mlle X... a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la SCP UGGC et de MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., au préjudice de la SCP Berlioz, laquelle en a demandé la mainlevée à un juge de l'exécution ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de modification de l'objet du litige, de non-réponse aux conclusions, de défaut de base légale et de violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain, conféré par la loi au juge, qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mlle X... et de la SCP Berlioz et Cie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas imputé à faute aux époux X... leur décision d'avoir recours à un technicien et ayant retenu que les fautes conjugées des parties étaient imputables dans les mêmes proportions à chacune d'elles, avec répartition par moitié du coût de réparation des désordres, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Au Feu ardent - Société d'équipement de maisons individuelles (AFA SEMI) la somme de 1 900 euros ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance, en qualité de représentant des créanciers de la SCI des Deux Fontaines ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a assigné devant un tribunal d'instance la SCI des Deux Fontaines (la SCI) en paiement de factures de travaux ;
   Attendu que pour admettre partiellement la demande, le jugement, qualifié de contradictoire, après avoir mentionné que la SCI était représentée par M. Z..., comparant en personne, expose que l'examen de l'affaire a eu lieu à l'audience en la seule présence du conseil du demandeur qui a souligné l'absence du défendeur et retient que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, ne sont pas recevables les conclusions écrites d'une partie absente à l'audience ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Yssingeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Puy-en-Velay ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ;
   Attendu que Mme X... a été convoquée à l'audience du 27 février 2002 par lettre recommandée avec avis de réception qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec le mention : 'non réclamé'' ;
   que l'intéressé n'ayant pas comparu, le Tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi sans ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes pour une autre audience, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ;
   Condamne la CMSA des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CMSA des Bouches-du-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le véhicule de Mme X..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, ayant été détruit à la suite d'un vol commis le 22 décembre 1996, le contrat d'assurance a été résilié ; que cette dernière a retenu sur l'indemnité due en garantie du sinistre le montant de la prime échue le 1er décembre 1996 ; qu'elle a ensuite remboursé à son assurée, conformément à la police, la fraction de la prime correspondant aux garanties non mises en jeu par le sinistre et afférente à la période d'assurance postérieure à la résiliation ; que Mme X... a assigné la compagnie Axa assurances, sur le fondement de l'article L. 121-9 du Code des assurances, en remboursement de l'intégralité de la prime afférente à cette période ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen :
   1 / que l'article L. 121-9 du Code des assurances, bien que visant formellement l'hypothèse d'une perte liée à un événement non prévu par la police, doit être étendu à l'hypothèse où la perte, liée à un événement prévu par la police, procède d'un cas de force majeure, de sorte que le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de ce texte en omettant de rechercher si, au cas d'espèce, le vol ne procédait pas d'un cas de force majeure ;
   2 / qu'en cas de résiliation de plein droit résultant d'un événement de force majeure, les parties étant libérées de toute obligation, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les règles régissant la résiliation de plein droit par suite d'un événement de force majeure, en omettant de rechercher si le vol ne procédait pas d'un événement de force majeure ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 121-9 du Code des assurances, en cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non prévu par la police, l'assurance prend fin de plein droit et l'assureur doit restituer à l'assuré la portion de prime payée d'avance et afférente au temps pour lequel le risque n'est plus couru ; qu'il en résulte que lorsque la perte de la chose assurée résulte de la réalisation d'un risque garanti, la fraction de prime correspondant à ce risque reste acquise à l'assureur ; que le jugement attaqué, qui constate, d'une part, que le contrat litigieux comportait une garantie de vol, d'autre part, que la perte du véhicule assuré résultait d'un vol garanti, a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision, sans avoir à rechercher si un tel vol ne s'assimilait pas à un cas de force majeure ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Compagnie Axa assurances Iard du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... pris en sa qualité de liquidateur de la société Sapibat, de M. Y..., de la compagnie Axa corporate solutions anciennement Axa Global Risks, assureur de M. Y..., la société SIS assurances, la compagnie Axa assurances Iard, assureur de la société Sapibat, de M. Z... pris ès qualités de liquidateur de la société SIS assurances ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant été saisie par la société Allios industries d'une demande tendant à voir dire que la compagnie Axa assurances devait prendre en charge directement l'intégralité des condamnations imputables à la société Soframap aux droits de laquelle elle venait, la cour d'appel s'est, faisant référence au dispositif de son précédent arrêt , bornée à interpréter celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa assurances Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa assurances Iard à payer à la société Allios industries, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.