Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Y... Claudine Nauroy,épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Jeanine Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Louisette Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Nicole Z..., demeurant ... aux Prés,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mmes Jeanine, Louisette et Nicole Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
   Attendu que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ;
   Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dépendant de la succession de ses parents, formée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient que celle-ci ne justifie par aucune pièce de ce qu'elle pourrait ouvrir droit à une attribution préférentielle ;
   Attendu, cependant, que l'arrêt constate que la demanderesse habitait au domicile de sa mère et qu'elle y demeure toujours ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z..., défenderesses au pourvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant "Foyer du Soleil", ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 16 novembre 1998) d'avoir condamné M. Y... à lui verser une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 4 ans seulement ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 260, 270 et 271 du Code civil et d'un manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du même Code, le moyen, nouveau en sa première branche, ne tend par ailleurs qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui, sans être tenus d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties et, en présence de simples allégations non assortie d'éléments ou d'ofrre de preuve, de procéder à la recherche prétendument omise, ont fixé le montant et la durée de la prestation compensatoire allouée à l'ex-épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu, qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1999) qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 271, 272 et 266 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, d'une part, l'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve dont celle-ci a pu déduire, sans tenir compte des sommes perçues par Mme X... au titre des allocations familiales et de la contribution à l'entretien des enfants, l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la rupture du mariage, d'autre part, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que le préjudice causé à l'épouse par les fautes du mari était suffisamment réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civie, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Debaflat, dont le siège est ...,
   2 / M. David X..., demeurant ... de la Chardonnière, 75018 Paris,
   3 / M. Mehrad Y..., demeurant ...,
   4 / M. Mehrdad Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société Abbey national France, dont le siège est Les Arcades de Flandre,70, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Debaflat, de M. X... et des consorts Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Abbey national France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Debaflat, M. X... et MM. Y... à l'encontre desquels la société Abbey national France a engagé une procédure de saisie immobilière font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 septembre 1999) de rejeter leur contredit formé contre une décision d'un tribunal se déclarant incompétent au profit de la chambre des saisies immobilières, pour connaître de leur opposition à commandement ;
   Mais attendu que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s'y reférant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure et même si elle porte sur le fond du droit constitue un incident de saisie ;
   Et attendu qu'après avoir constaté que les débiteurs soutenaient que leur demande "portait sur l'existence de la créance", et relevé que leur opposition à commandement relative à l'exécution d'un protocole d'accord, visait le titre exécutoire fondant les poursuites, la cour d'appel a retenu à bon droit que cette demande constitutait un incident de saisie, soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Debaflat, M. X... et les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey national France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit :
   1 / de Mlle Odile X..., demeurant ...,
   2 / de M. Lionel Pascal Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X... et de M. Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue pas sur un incident dépourvu de caractère contentieux, n'étant pas susceptible de pourvoi en cassation, la décision qui en prononçe la rectification est elle-même insusceptible d'un tel recours, sauf excès de pouvoir ;
   Et attendu qu'en réparant une simple omission matérielle, dans le jugement d'adjudication de mentions contenues dans le cahier des charges de la vente dont en se portant adjudicataire Mlle X... avait accepté les clauses et conditions, le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... et M. Z... la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude A..., demeurant ...,
   2 / Mme Michèle Z... épouse A..., demeurant ...,
   3 / M. Joseph A..., demeurant ...,
   4 / Mme Loyse X...
Y... épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1999 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de la caisse de Développement de la Corse, dont le siège est ... Diamant III, 20000 Ajaccio,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse de développement de la Corse, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts A... à l'encontre desquels la Caisse de développement de la Corse (CDC) a exercé des poursuites de saisie immobilière font grief au jugement attaqué (Ajaccio, 9 décembre 1999) de rejeter leur incident en ce qu'il tendait à la nullité de la sommation d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que les débiteurs saisis avaient dans le délai légal déposé un dire par ministère d'avocat, le Tribunal a souverainement retenu qu'ils ne justifiaient pas de l'existence d'un grief que leur avait causé le défaut d'indication, dans la sommation, que les dires et observations devaient être insérés au cahier des charges par un avocat constitué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de développement de la Corse ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété Lotissement Panchetta, agissant en la personne de son syndic, en exercice, la société à responsabilité limitée Organigram, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la Compagnie des eaux et de l'ozone, société anonyme, dont le siège est ..., ainsi que ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du syndicat de la copropriété Lotissement Panchetta, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Compagnie des eaux et de l'ozone, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner le syndicat de la copropriété Lotissement Panchetta à payer à la Compagnie des eaux et de l'ozone la somme de 144 251,09 francs, l'arrêt attaqué se fonde sur des factures trimestrielles produites aux débats ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions, que ces pièces avaient été, après clôture des débats, adressées au président, sur sa demande, par l'une des parties et qu'il ne résulte ni des productions, ni des mentions de l'arrêt qu'elles aient été communiquées à l'autre partie, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a mis au monde, le 10 avril 1984, un fils prénommé A... ; que, par acte du 5 janvier 1996, elle a assigné M. Y... en déclaration de paternité naturelle ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1998) d'avoir déclaré cette action irrecevable, alors, selon le moyen, que la preuve de la qualité de père, condition de la recevabilité de l'action exercée moins de 2 ans après la cessation de la contribution versée à la mère, peut être rapportée par tout moyen, et notamment par un examen comparé des sangs ; qu'en l'espèce où M. Y... avait offert de se soumettre à un tel examen, ce dont avait pris acte Mme X..., la cour d'appel, en jugeant qu'il n'était pas établi que l'aide financière apportée par M. Y... à Mme X... pendant 10 ans l'avait été en qualité de père, sans ordonner un examen comparé des sangs, a violé les articles 16-11, 340 et 340-4 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est prononcée que sur la recevabilité de l'action, n'avait pas à ordonner un examen comparé des sangs, moyen de preuve de la paternité destiné à confirmer les indices fournis par le demandeur dont l'action a été préalablement déclarée recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 25 avril 2001, la SCP Bachellier et Potier de la Varde avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Josette X..., épouse Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Caen le 30 juin 1998 au profit de M. Claude X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Josette X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanne A..., épouse Z...,
   2 / M. Claude Z...,
   demeurant ensemble demeurant ...,
   3 / M. Jean Charles A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie B..., veuve A..., demeurant Résidence Victor Hugo, ..., prise en qualité d'héritière de Louis A...,
   2 / de Mme Marie-Christine X..., demeurant ... Mure, prise en qualité d'héritière de Louis A...,
   3 / de la fédération des Familles de France, association tutélaire, dont le siège est ..., prise en qualité de mandataire spécial de Louis A...,
   4 / de M. Victorin Y..., demeurant ..., pris en qualité de curateur de Louis A...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Z... et de M. Jean-Charles A..., de Me Vuitton, avocat de Mme C... et de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Louis A..., né le 23 septembre 1934, grand invalide de guerre à la suite d'une blessure ayant entraîné une hémiplégie avec aphasie partielle, a été recueilli de 1958 à 1988 au foyer de sa soeur, Mme Jeanne A..., épouse Z..., et de son époux, M. Z... ; que, le 23 juillet 1988, il s'est marié avec Mme B... ; que, le 28 juin 1989, il a assigné les époux Z... en reddition de comptes et son frère, M. Jean-Charles A..., en remboursement d'un prêt de 200 000 francs ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 février 1998) d'avoir condamné les époux Z... à payer à Louis A..., la somme de 1 043 188 francs ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... et M. Jean-Charles A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 29 octobre 1998 et 7 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de M. Robert Y... , demeurant ... la Barre, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de M. Y... , les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Versailles, 29 octobre 1998) qui a déclaré irrecevable sa demande tendant à voir dire M. Y..., dont elle est divorcée, redevable, envers l'indivision d'une indemnité supplémentaire pour l'occupation de l'immeuble indivis à compter de 1993 et a homologué l'état liquidatif notarié ;
   Attendu, d'une part, que les premiers juges ayant déjà déclaré la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée le 9 février 1994 et M. Y..., qui demandait la confirmation du jugement, étant réputé s'en approprier les motifs, le moyen était dans le débat ;
   Et attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit :
   1 / de Mlle Liliane Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Eliette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 8 novembre 1999) qui, statuant sur renvoi après cassation (1re Chambre civile, 24 février 1998, pourvoi n° Y 96-12.687), a rejeté sa demande tendant à voir inclure au passif successoral de sa mère une somme de 99 947,20 francs ;
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur probante des pièces versées par M. X... au soutien de sa demande ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de curateur de son épouse, Marie-Thérèse Y...,
   2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Pierre X..., de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Michel X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Pierre X... forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 28 septembre 1999) qui a ordonné la vente aux enchères publiques de biens indivis avec les époux Michel X..., constitués de bâtiments d'habitation et à usage agricole, y compris des parcelles attenantes ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Pierre X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Michel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / X... X...,
   2 / M. Y... ,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 2000 par la cour d'appel de Montpellier (chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la solidarité départementale, dont le siège est rue Paraire, 12031 Rodez,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence du : procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son parquet, 1, rue du maréchal Foch, 34023 Montpellier,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu qu'une ordonannce du juge des enfants de Rodez du 29 octobre 1999 a ordonné le placement provisoire du mineur Andy X... à la Direction de la solidarité départementale ; que, statuant sur appel de X..., mère du mineur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juillet 2000), rectifié par un arrêt du 10 novembre 2000, a confirmé l'ordonnance, aux motifs, d'une part, que l'appel était devenu sans objet en raison de la nouvelle ordonnance prise par le juge des enfants le 7 avril 2000, d'autre part, que la mesure de placement était justifiée ;
   Attendu qu'à l'encontre de cet arrêt, X... demande que son fils lui soit restitué ;
   Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
   Et attendu que les griefs ne tendent qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne X... et M. Brouette aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Isidore Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1993 par le juge de l'expropriation de la Creuze, siégeant au tribunal de grande instance de Guéret, au profit du Centre des Impôts, Service du domaine, dont le siège est BP 102, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du Centre des Impôts, Service du domaine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique formé par M. X..., le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'aucun texte n'exige que soit mentionnée dans l'ordonnance d'expropriation la date de désignation du juge de l'expropriation qui est présumé avoir été désigné conformément aux dispositions légales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les troisième et septième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le juge de l'expropriation qui vise dans l'ordonnance le plan parcellaire conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité de l'enquête parcellaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... est irrecevable à invoquer la prétendue irrégularité de la notification individuelle concernant un autre exproprié ;
   Sur les cinquième et sixième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'aucune disposition du code de l'expropriation ne prescrit au juge de l'expropriation de vérifier l'avis du sous-préfet et de viser dans l'ordonnance l'avis du Service des domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le huitième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation a reproduit les indications contenues dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Michaël X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims rendue le 7 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Michaël X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue turque, qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Philippe X..., demeurant ..., 69740 Genas,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon rendue les 6 et 24 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Philippe X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date des 6 et 24 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte ni de ses qualités professionnelles ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Y...
X..., demeurant ..., bâtiment L. 316, 75014 Paris,
   en annulation de la décision rendue le 8 novembre 2000 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y...
X..., qui était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a formé un recours, en vertu des dispositions des articles 34, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974, à l'encontre d'une décision rendue par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Paris, le 8 novembre 2000, qui ne l'aurait pas réinscrite sur la liste des experts en constatant qu'elle avait atteint la limite d'âge et aurait différé sa décision lui conférant le bénéfice de l'honorariat ;
   Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... ayant effectivement atteint la limite d'âge fixée à l'article 2 du décret précité, n'avait formé aucune demande d'honorariat et qu'aucune décision sur laquelle le recours puisse s'exercer n'a été rendue à son égard par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2000 ; qu'en conséquence, le recours est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le recours sans objet ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Gabriel X..., demeurant 3 bis, place Flodoard, 51200 Epernay,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims rendue le 7 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Gabriel X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Johan X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau rendue le 24 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Johan X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau dans la rubrique des traducteurs interprètes, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 24 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, alors qu'il est souvent sollicité par les autorités judiciaires pour procéder à des traductions ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.