Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Walter X..., demeurant La Chabaude à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Walter X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale du 16 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel, d'abord, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles, ensuite, de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;
   Mais attendu, en premier lieu, que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

 qu'en second lieu, l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., dite Eva Y..., épouse B...
A..., demeurant ... (15e) ci-devant, et actuellement même ville, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Roland Z..., demeurant ... (14e),
   2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, la société anonyme Lecasble et Maugée, dont le siège social est ... (17e), elle-même prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme C..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que la clause de l'acte de vente faisait peser sur Mme C... les charges et conditions de la procédure relative à la pose des "vélux" et que, en vertu de cette stipulation, les dispositions du jugement du 2 octobre 1985 lui étaient opposables, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que Mme C... avait pris la fausse qualité de propriétaire, alors que M. Z... l'était toujours, a, sans dénaturer les stipulations de l'acte de vente, ni fonder sa décision sur le jugement du 30 juin 1987, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu des stipulations de l'acte de vente du 21 juillet 1987, les dispositions des jugements du 2 octobre 1985 et du 25 février 1987 étaient opposables à Mme C..., la cour d'appel a retenu que l'astreinte avait été liquidée en raison de la gravité de la faute commise dans la résistance injustifiée du débiteur qui a utilisé des moyens dilatoires pour retarder l'exécution de la décision ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est justifié de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves Y...,
   2 / Mme Odette Y..., née X..., demeurant ensemble à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en annulation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 1989 par le juge de l'expropriation de la Haute Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia, au profit :
   1 / de la commune d'Ersa-Baracaggio, Luri (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à l'hôtel de ville,
   2 / de M. le préfet, commissaire de la République de la Haute Corse, préfecture de la Haute Corse à Bastia (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la commune d'Ersa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 23 octobre 1989, le juge de l'expropriation du département de Haute-Corse a, par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 1989, prononcé, au profit de la commune d'Ersa, l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, l'ordonnance rendue le 20 novembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation de la Haute Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Ersa, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bastia, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Montreuil-sous-Bois, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville à Montreuil (Seine-Saint-Denis), place Jean-Jaurès, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société Rodrigue, société anonyme, dont le siège social est à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montreuil-sous-Bois, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rodrigue, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le bien exproprié n'était frappé d'aucune servitude et possédait une situation exceptionnellement favorable par son accès direct sur une voie parisienne et sa proximité d'un noeud de communication important donnant accès au boulevard périphérique et aux transports en commun, la cour d'appel, qui a adopté la méthode d'évaluation de son choix et les éléments de référence qui lui apparaissaient les plus appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montreuil-sous-Bois, envers la société Rodrigue, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Danton X...,
   2 / Mme Edith X... née Y..., demeurant tous deux Pechboutier", Saint-Cyprien (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne, siégeant au tribunal de grande instance de Périgueux, au profit de la Direction des routes départementales et de l'aménagement, Cellule AI, Cité administrative, BP 9014, Périgueux (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens, réunis :
   Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Dordogne, 14 janvier 1993) de prononcer l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit du département de la Dordogne, alors, selon le moyen, 1 / que, pendant le déroulement de l'enquête, le commissaire-enquêteur ne les a pas reçus ; 2 / que l'avis d'enquête publique n'a été publié que dans un seul journal du département ; 3 / que le commissaire-enquêteur précise, dans son rapport, qu'avant l'ouverture de l'enquête, une réunion a été organisée avec les expropriés sur le site alors que cette rencontre n'a pas eu lieu ; 4 / que des forages ont été effectués sur les parcelles expropriées sans que les propriétaires en soient avisés ; 5 / que si le tracé de la voie D 48 est une nécessité, les expropriés estiment que cette route doit être implantée en limite de leur propriété et contestent, en conséquence, le tracé actuel ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête conjointe, M. X... a fait valoir ses observations ;

  que les époux X... sont, en conséquence, irrecevables à critiquer les éventuelles irrégularités dans les modalités de publicité collective ;
   Attendu, d'autre part, que les autres griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la Direction des routes départementales et de l'aménagement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de l'Ain, dont le siège est ..., à Bourg-en-Bresse (Ain), concessionnaire de la commune d'Oyonnax, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de l'OPAC de l'Ain, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les locaux expropriés présentaient un état de vétusté et de délabrement généralisé et que la parcelle en nature de jardin était inculte, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X..., qui n'avait pas en première instance justifié de son activité d'architecte, avait admis à l'audience d'appel qu'il avait réalisé sa dernière opération en 1974, ce qui correspondait à l'état d'abandon et de délabrement de ses locaux, constaté par le juge de l'expropriation lors du transport sur les lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'OPAC de l'Ain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Le Dépôt, société à responsabilité limitée JPB au capital de 20 000 francs, immatriculée au RC Lille sous le n° 82 B 212, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ...,
   2 / la société Le Palmier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Lille (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Bernard X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
   2 / M. Michel X..., demeurant Le Clos Saint-Donnet à Dully (Suisse), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitoit, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Le Dépôt JPB et de la société Le Palmier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme Philippe s'était expressément opposée au maintien en possession des lieux de la société JPB en lui notifiant, le 26 juin 1984, avant l'expiration du bail dérogatoire, une sommation de déguerpir pour le 30 juin suivant, la cour d'appel, qui a retenu que la bailleresse avait conclu, le 27 septembre 1984, un nouveau bail d'une durée inférieure à deux ans prenant effet le 1er octobre 1984 avec une société juridiquement distincte, la société Le Palmier, et qui a souverainement apprécié l'absence de fraude de la part de la bailleresse, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Le Dépôt JPB et Le Palmier, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette Y..., veuve Z...
X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en annulation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit du Conseil général d'Ille-et-Vilaine, pris en la personne de son président, bureau foncier de la direction des Routes, à Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, plusieurs moyens de cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen prélable, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 14 décembre 1987, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 19 janvier 1988, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, l'ordonnance rendue le 19 janvier 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (2e), en cassation d'une ordonnance rendue le 24 avril 1992 par le juge de l'expropriation de Paris, siégeant au tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Paris, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Ville de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Office français de librairie, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (1er), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Bruno Y..., demeurant à Mortrée (Orne), L'Etre Bouley, La Bellière,
   2 / de M. Maurice X...,
   3 / de Mme Edith X..., née Z..., demeurant ensemble à Paris (11e), ..., défendeurs à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Office français de librairie, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Office français de librairie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre M. Y... et les époux X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Office français de librairie, envers M. Y... et les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lorraine de Crédit Immobilier, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Nancy (surendettements), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X...,
   2 / de Mme Jean-Claude X..., demeurant ensemble rue Haute à Bouxières-sous-Froidemont (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Lorraine de Crédit Immobilier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux X... ; que la société Lorraine de Crédit Immobilier a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 18 septembre 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;
   Attendu cependant que ce jugement qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X... n'a pas mis fin à la procédure ; 
   Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Lorraine de Crédit Immobilier, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi toulousain, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), 6-7, place Jeanne d'Arc, BP 325, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Bernard Y...,
   2 / de Mme Monique X..., épouse de M. Jean-Bernard Y..., demeurant ensemble ... (Haute-Garonne),
   3 / de la société Franfinance, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., BP 2006,
   4 / de la SOVAC, dont le siège est à Paris (8e), ...,
   5 / de la SMCI, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Ryziger, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi toulousain, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 mai 1992) n'a pas, en confirmant le jugement du tribunal d'instance en date du 4 novembre 1991, statué par une seule décision sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil des époux Y... et sur les mesures de redressement de leur situation, puisque le juge d'instance avait, par décision du 9 septembre 1991, prononcé l'ouverture de la procédure ; que le moyen de la caisse régional de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-toulousain manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse Midi-toulousain, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), venant aux droits de la Société lorraine de crédit immobilier, en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1992 par le tribunal d'instance de Nancy (Section surendettements), au profit :
   1 ) de M. et Mme Ange X..., demeurant à Seichamps (Meurthe-et-Moselle), ...,
   2 ) du Trésor public Nancy municipale, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue Pierre Fourier, Hôtel de ville,
   3 ) de la société Finedis, dont le siège est à Paris (8e), ...,
   4 ) de la Caisse d'épargne, dont le siège est à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), ...,
   5 ) du Crédit foncier de France, département surendettement UR n° 1, à Paris (1er),
   6 ) de l'Union de crédit du bâtiment (UCB), équipe Neiertz, dont le siège est ... (16e),
   7 ) du Crédit municipal, dont le siège est ... (Meurthe-et-Moselle),
   8 ) de la Banque SOFINCO, dont le siège est à Belfort (Territoire de Belfort), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle a déclaré recevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable formée par les époux Y... ; que la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle a formé un recours contre cette décision en contestant la bonne foi des débiteurs ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nancy, 12 août 1992) a rejeté ce recours et renvoyé le dossier à la commission afin que la procédure se poursuive ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux Y..., n'a pas mis fin à la procédure ;
   Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Roger de Z..., né le 26 juillet 1932 à Fort-de-France (Martinique), de nationalité française, demeurant voie N 4, 1 km, route de Didier à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Serge Y..., demeurant cité Petit Manoir, bâtiment 5, escalier E, appartement 8 au Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Choucroy, avocat de M. de Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. de Z... a assigné M. Y... en paiement du montant de deux chèques qu'il prétendait lui avoir remis à titre de prêt ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 octobre 1991) l'a débouté de sa demande au motif qu'il n'établissait pas l'existence du contrat de prêt dont il se prévalait ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'il appartenait à M. Y..., qui soutenait que les fonds lui avaient été remis pour financer l'achat de matériel pour le compte de M. de Z..., de rapporter la preuve que les fonds reçus avaient été utilisés à cette fin ; qu'ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce justement, par motifs adoptés, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. de Z..., que celui-ci n'établissait pas l'existence du contrat de prêt sur lequel il fondait sa demande, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas, palais de justice à Privas (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re et 2e chambres réunies), au profit de :
   1 / M. Alain X..., avocat inscrit au barreau de Valence, demeurant ...,
   2 / Madame le procureur général près la cour d'appel de Nîmes (Gard), siégeant au palais de justice de ladite ville, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, pour annuler la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas refusant à M. X..., avocat inscrit au barreau de Valence, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire à Saint-Peray, la cour d'appel (Nîmes, 19 novembre 1991) a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que rien ne permettait de retenir que le projet d'établissement présenté par cet avocat était insuffisant pour assurer un exercice effectif de ses activités professionnelles et qu'il n'était pas davantage établi que les conditions de son installation matérielle fussent contraires aux usages et à la déontologie de l'Ordre ;

 qu'elle a, en conséquence, décidé d'accueillir cette demande, sans préjudice du contrôle ultérieur que pourra exercer le conseil de l'ordre sur l'activité de M. Y... ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifiée sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Privas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Apit, dont le siège social est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre - section B), au profit de la société anonyme Crédit local de France, dont le siège est ...Université, à Paris (7ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Apit, de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la société Crédit local de France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt (Paris, 20 décembre 1990) n'a pas dénaturé la lettre du 25 mai 1988 en retenant que l'accord de principe d'un prêt donné par la société Crédit local de France à la société Apit était subordonné à la constitution d'une garantie hypothécaire de premier rang sur l'immeuble, objet du financement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Apit, envers la société Crédit local de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à la société Crédit local de France la somme de sept mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Broche, demeurant à "La Calvette", Rochefort-du-Gard (Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1992 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société d'économie mixte locale pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles "Grands Angles" (SAEM), dont le siège social est en l'Hôtel de Ville, Les Angles (Gard), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X..., née Brigitte Y...,
   2 / M. Gérard X..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la société Soreli, SAEM de rénovation et de restauration de Lille, dont le siège est en l'hôtel de ville de ..., boîte postale 1243 à Lille (Nord), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Soreli, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boulangerie des Folies Bergères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1 / la société civile immobilière Immocap Geoffroy, dont le siège social est sis à Paris (2ème), ...,
   2 / M. Jean-François X..., demeurant ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Boulangerie des Folies Bergères, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Immocap Geoffroy, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'interdiction "de ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit", introduite dans le bail du 18 août 1988, aurait dû d'autant plus retenir l'attention du preneur qu'elle ne figurait pas dans le bail précédent et qu'en raison de son caractère général, elle s'appliquait à la mise en gérance libre du fonds de commerce, la cour d'appel, qui sans se contredire, a souverainement retenu que l'infraction à cette interdiction était d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Boulangerie des Folies Bergères à payer à la SCI Immocap Geoffroy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.