Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est formé pour Mme X... :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans les matières sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'à la déclaration écrite adressée au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Dijon au nom de Mme X..., n'est joint aucun pouvoir spécial de cette dernière ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur le second moyen du pourvoi formé par M. X... :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ;
   Attendu que lorsqu'il statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement, le juge de l'exécution doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission de surendettement a déclaré recevable la demande de M. X... tendant à l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement de ses dettes ; que le Crédit municipal et la société Finaref ont formé un recours contre cette décision en invoquant la mauvaise foi du débiteur ;
   Attendu que le juge de l'exécution, qui a relevé que les moyens de la société Finaref, non comparante, n'avaient pas été portés à la connaissance de M. X... avant l'audience, a accueilli ce recours ;
   Qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé pour Mme X... ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. X... ne pouvait bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement régie par les articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation, le jugement rendu le 30 avril 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Mâcon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme Hanif X... a demandé à être inscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 25 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que Mme Hanif X... expose qu'elle était précédemment inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Montpellier mais qu'elle a déménagé, qu'elle a les qualités requises et la volonté de se rendre utile, que ce changement de ville la condamne à perdre un droit ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme Hanif X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X..., qui expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste des experts judiciaires, fait grief à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de ne pas avoir retenu sa candidature pour des motifs qui ne sont basés sur aucun fondement juridique ;
   Mais attendu que, d'une part, l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et n'a donc pas à motiver sa décision ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ait fondé sa décision concernant la candidature de M. X... sur des considérations étrangères aux nécessités du service public de la justice en matière d'expertise ;
   D'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
   Attendu que par déclaration écrite remise le 1er février 2002 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 4 décembre 2001, en matière de surendettement ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 24 décembre 2002 ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation et que M. X... n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocat à la Cour de cassation stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros et à la CPAM de l'Essonne la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Grasse, 30 novembre 2000), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte-d'Azur a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... ; que la débitrice saisie a sollicité, après l'audience éventuelle, la conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'accorder ou de refuser la conversion de la saisie en vente volontaire que le Tribunal, constatant que la demande n'était justifiée par aucun motif légitime, l'a rejetée ;
   Que par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Provence-Côte-d'Azur ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. de X... s'est pourvu le 25 septembre 2001, en cassation de deux arrêts rendus les 26 octobre 2000 et 5 juillet 2001 par la cour d'appel de Rouen, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 10 juin 2003, et postérieurement au 9 juin 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. de X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. de X... de son désistement ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble 28 novembre 2001) et les productions, que Mme X..., propriétaire d'une maison ancienne mitoyenne de celle de M. Y..., qui a réalisé entre 1963 et 1965 des travaux de restructuration sur son immeuble, a engagé une procédure judiciaire contre ce dernier dont elle a été déboutée par un arrêt du 10 octobre 1995 qui a jugé que les fissures affectant son immeuble n'étaient pas imputables aux travaux effectués par son voisin ;
   qu'à la suite des constations de l'expert désigné par une ordonnance de référé du 19 octobre 1997, lequel concluait à l'absence de toute relation entre les désordres invoqués par Mme X... et les travaux litigieux, aucune action au fond n'a été engagée ; que se plaignant de nouveaux désordres constatés par un constat d'huissier et par un architecte, Mme X... a saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et de l'avoir condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve ainsi que de l'opportunité des mesures d'instruction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage préexistant excédait déjà le cadre d'une simple pergola puisqu'il s'agissait d'un passage couvert par une verrière figurant au cadastre, et ayant retenu, sans dénaturation du rapport de l'expert judiciaire, qu'une réfection totale s'imposait dès lors que les bois étaient vermoulus, que le type de vitrage n'était pas réglementaire et que, pour s'être accompagnée de sensibles changements et compléments tels que toiture en double pan, établissement de parois, l'une fixe, l'autre constituée de châssis vitrés démontables et coulissants et chauffage, la réfection n'avait pas abouti à une nouvelle construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'aile du bâtiment en retour sur jardin avait été supprimée en 1986, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le bailleur ne pouvait ultérieurement revenir sur cet accord ;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte des productions que le preneur avait sollicité du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 1988, l'autorisation d'exécuter des travaux d'équipement et d'amélioration, conformément à la loi du 1er juillet 1964 ;
   qu'ayant souverainement retenu que les travaux exécutés dans le cadre de cette loi n'avaient pas altéré la bonne tenue du gros oeuvre et qu'ils avaient eu pour objet de répondre à la mise en conformité de l'établissement avec l'évolution des normes et exigences de modernisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maillot Déroulède aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Mayot Déroulède à payer à la BRED Banque d'escompte et de dépôt la somme de 1 500 euros et à la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maillot Déroulède ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize janvier deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la résidence Cap Nord, soumise au statut de la copropriété, comporte un ensemble de bâtiments constitué de lots à usage de bureau, d'habitation et d'emplacement de stationnement au sous-sol ; que des travaux de mise en conformité de ces emplacements avec les règles de sécurité des établissements classés ont été rendus obligatoires à la suite d'un arrêté préfectoral du 23 mars 1994 ; que les assemblées générales des copropriétaires des 28 juillet 1994 et 1er février 1995, statuant sur ces travaux et leur répartition en tantièmes de charges spéciales parkings, ont été annulées ; qu'une nouvelle assemblée générale a décidé du mode de répartition des frais occasionnés par ces travaux ; que M. X... et vingt et un autres propriétaires de lots à usage d'emplacement de stationnement (les consorts X...) ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation notamment de la treizième décision de cette assemblée générale ;
   Attendu que, pour rejeter des débats les conclusions déposées par le syndicat le 13 novembre 2001, l'arrêt retient que celui-ci a attendu l'avant veille du prononcé de l'ordonnance de clôture pour conclure alors que les conclusions des consorts X... avaient été signifiées le 19 septembre 2001 et que, dans ces conditions, les dernières écritures du syndicat signifiées tardivement seront écartées des débats ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces conclusions soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., Mme Y..., MM. Z..., A..., Mme B..., M. Le C..., Mlle D..., M. E..., Mme F..., MM. G..., H..., I..., Mmes J..., K..., MM L..., M..., Mlles Sandrine et Isabelle N..., M. O..., la société civile immobilière (SCI) Pied de Mar, la société Sifipar P..., représentée par son gérant, M. Jean P..., et M. Q... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidence Cap Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande de M. X... en paiement de la contrevaleur d'un chèque d'un montant de 33 000 francs tiré sur le compte de Mme Y... ouvert dans les livres du Crédit agricole mais dont celle-ci contestait la régularité, alléguant l'utilisation frauduleuse de son chèquier par son compagnon avant son suicide, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est constant que Z...
A... s'est suicidé le 23 décembre 1998 au matin ; que dès lors il n'est pas concevable que ce même jour Z...
A... ait émis le chèque précité en contrefaisant sa signature, contrefaçon vérifiable par comparaison avec des spécimens non contestés, alors même que l'enquête de gendarmerie n'a à aucun moment établi que Z...
A... avait la libre disposition du chèquier au nom d'Issoire, l'allégation par Mme Y... de ce que celui-ci lui aurait été subtilisé par son concubin ne résistant pas à l'examen par rapport à la date unique d'émission du chèque et du suicide de Z...
A... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des écritures des parties et des productions que le chèque litigieux daté du 23 décembre 1998 avait été remis à M. X... par Z...
A... le 22 décembre 1998, soit la veille du suicide de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable, à raison de la valeur du litige, l'appel interjeté par la société Ma Griffe (la société) d'un jugement d'un tribunal d'instance qui avait prononcé la résolution de la vente d'un chiot et avait condamné cette société à payer à Mme X... différentes sommes en remboursement du prix d'achat et des frais de vétérinaire, l'arrêt attaqué retient que si même la demande est fondée sur la résolution de la vente elle n'en a pas moins été strictement chiffrée à un montant inférieur au taux susceptible d'appel devant le tribunal d'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... demandait la résolution de la vente et que la demande en résolution d'un contrat est par nature indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 28 mai 2001) et les productions, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement, un arrêt du 9 juin 2000 a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; que le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a contesté l'état de frais vérifié par le greffier en chef, établi par M. Y..., avoué de M. X..., en soutenant que l'émolument devait être affecté du coefficient réducteur prévu par la ligne 6 du tableau A annexé au décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme, en affectant l'émolument du coefficient 0,70, alors, selon le moyen, que l'émolument dû à l'avoué à la cour d'appel est affecté d'un coefficient tenant compte du degré d'avancement de la procédure pour chaque avoué au moment où il est mis fin à sa mission ; que ce coefficient est de 1 pour l'obtention d'un arrêt tranchant tout ou partie du principal (article 480 du nouveau Code de procédure civile ) ; que le principal s'entend de l'objet du litige , tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que l'arrêt qui accueille la fin de non-recevoir, opposée par une partie et tirée de la nullité de l'assignation introductive d'instance , tranche une partie du principal et met au surplus définitivement fin à la procédure d'appel ainsi qu'à la mission de l'avoué à la cour d'appel (violation de l'article 17 du décert n° 80-608 du 30 juillet 1980, du tableau A annexé et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 9 juin 2000 avait annulé le jugement frappé d'appel en raison de la nullité de l'acte introductif d'instance , le premier président a décidé à bon droit qu'en l'absence d'effet dévolutif pour le tout, l'arrêt n'avait pas tranché tout ou partie du principal, de sorte que le coefficient de 0,70, prévu à la ligne 6 du tableau A, était applicable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant la société Sodipar à la société Segs, indique, sous la mention "greffier lors des débats et du délibéré Mlle X..." ;
   Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ;
   D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 août 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne la société SEGS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Segs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu qu'indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination et au moins tous les trois ans, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par ce dernier ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 2002), que les époux X... et M. Y..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 février 1997 ;
   Attendu que pour débouter les époux X... et M. Y... de leur demande en annulation de l'assemblée générale du 14 février 1997, l'arrêt retient que lors de l'assemblée générale du 11 avril 1994, les copropriétaires ont délibéré sur la résolution 5.1 aux termes de laquelle il leur était proposé le "maintien du système en place, à savoir ouverture au nom du syndic d'un compte bancaire individualisé portant le nom du syndicat sur lequel seront versées toutes les sommes ou valeurs reçues par le syndicat des copropriétaires", le syndic indiquant au cours des débats que la formule retenue à Aime 2000 consistait "en l'ouverture d'un compte bancaire individualisé", et qu'il apparaissait donc qu'au delà d'une rédaction imparfaite de la décision d'ouverture d'un compte sous l'intitulé "Immoplagne copropriété Aime 2000 "l'exigence d'un vote relatif à l'ouverture ou non d'un compte séparé au nom du syndicat avait été respectée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la décision 5.1 de l'assemblée générale du 11 avril 1994 proposait l'ouverture d'un compte au nom du syndic et non du syndicat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 à payer aux époux X... et à M. Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Aime 2000 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 31 octobre 2002 par le juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 4 février 2003 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2001), que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, a fixé les modalités selon lesquelles les époux X... devaient s'acquitter de leurs dettes ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin d'office ; qu'en ne procédant nullement à une telle vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 332-3 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le montant des remboursements résultant de l'application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation par référence à la quotité disponible du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du Code du travail, a, par là même, déterminé la part des ressoures nécessaire aux dépenses courantes du ménage, réservée aux époux X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de vérification de la créance de la société Cofidis par une commission de surendettement, a relevé que la débitrice ne contestait pas le principe de cette créance mais a écarté celle-ci du plan de surendettement en soulevant la forclusion de l'action de la société ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir d'ordre public qu'il avait relevée d'office, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2002, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Montceau-les-Mines ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Mâcon ;
   Condamne Mlle X... et la société Finaref recouvrement aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction, et motiver sa décision ;
   Attendu que la société Excelsior Filipacchi a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF lui réclamant paiement d'une somme correspondant à des cotisations accidents du travail et des majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20 % appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la Société Excelsior Filipacchi de son opposition, le TASS énonce qu'eu égard au jugement rendu par lui le jour même, dans un autre litige, entre les mêmes parties, force est d'admettre que la contestation invoquée par cette société à l'appui de son opposition n'est pas fondée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sur ces seuls éléments, par référence à une décision judiciaire intervenue dans une autre affaire, et sans soumettre à la discussion des parties les implications de cette décision sur l'instance en cours, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris et la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite le 3 juillet 1998 par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 30 juin 1998 en matière de surendettement n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à son égard ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L.242-5, alinéas 1 et 2 et R.143-21 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que selon ces textes, le recours ouvert à l'employeur contre la décision de la CRAM fixant le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques doit être exercé devant la CNITAT, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification du taux par la caisse ;
   Attendu que la société Excelsior automobiles classiques a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF, lui réclamant paiement de la somme de 1 563 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au quatrième trimestre 2000, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20% appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior automobiles classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans distinction entre les salariés journalistes ou non, est devenu définitif pour n'avoir pas été contesté dans le délai de recours prévu par les articles L.242-5 et R.143-21 du Code de la sécurité sociale, et qu'ayant acquis l'autorité de la chose décidée, le taux ne pouvait être remise en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur le calcul du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, mais sur l'incidence de la loi du 23 janvier 1990 régissant l'abattement de 20% prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, relatif au taux des cotisations bénéficiant aux journalistes professionnels, le Tribunal a violé par fausse application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris, la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu, selon l'article 10 du décret du 31 décembre 1974, que l'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts ;
   que, selon l'article 34 du même décret, seules les décisions prises par les organismes chargés de l'établissement des listes d'experts peuvent donner lieu à recours ;
   Attendu que l'association Inter-services migrants Méditerranée (l'association) a décidé d'exercer un recours contre la décision de refus de son inscription du 26 novembre 2002 ; qu'à cette date l'association a reçu notification d'une décision par le conseiller chargé des relations avec les experts ; que ce document ne constitue pas la décision mentionnée aux articles susvisés ;
   D'où il suit que le recours est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le recours IRRECEVABLE ;
   Condamne l'association Inter-services migrants aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux X... contre le jugement du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Liévin, en date du 21 décembre 2001, rendu en matière de surendettement, n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue à leur égard ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du premier moyen en ce qu'il concerne l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1993 :
   Attendu que M. X..., ancien syndic, n'est pas recevable à critiquer la partie de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 octobre 2001 annulant l'assemblée générale des copropriétaires du 3 décembre 1993 ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'absence d'entretien des parties communes de l'immeuble, au cours de la période pendant laquelle M. X... avait exercé en fonction du syndic, n'avait pas été contesté par celui-ci, la cour d'appel, qui a retenu que cette carence était fautive et ne pouvait se justifier par l'absence de fonds dès lors que le syndic n'avait pas usé des voies de recouvrement nécessaires pour pallier les défaillances des copropriétaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que la société locataire avait déménagé, au mois de juin 1994, les meubles destinés à être réutilisés immédiatement mais qu'elle n'avait vidé les lieux des meubles encastrés dont elle estimait être propriétaire qu'au 31 décembre 1994 et, par motifs adoptés, qu'aucune prévision n'était donnée sur la date "d'arrêt du bail" et que la société Servi Viande avait reconnu qu'à la fin du mois d'août 1994 les clefs du local n'avait toujours pas été remises au bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en condamnant la société Viandouest, dont elle a relevé qu'elle avait absorbé la société Servi Viande, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à complet délaissement des lieux ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Viandouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Viandouest à payer à la SCI rue de Rennes la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Viandouest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte authentique de vente, s'il ne contenait aucune réserve quant à la superficie de la parcelle, portait une description des biens vendus ne mentionnant aucun garage, la cour d'appel qui, procédant à une recherche de l'intention des parties quant à la consistance du bien vendu que cette ambiguïté rendait nécessaire, a retenu que dans l'acte sous seing privé manifestant l'accord des parties sur la chose et sur le prix figurait la mention "garage" au singulier, que les époux X..., qui fondaient leur action sur la garantie d'éviction due par le vendeur, n'avaient jamais mis Mme Y... en demeure de leur remettre les clés d'un second garage et que les témoignages des agents immobiliers chargés de la vente de ce bien démontraient qu'un seul garage était vendu avec la maison, a pu en déduire que Mme Y... n'avait pas vendu le garage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X..., de MM. Z... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.