Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état d'invalidité correspondant à la définition contractuelle qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que, l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 2001) qui a constaté, hors la dénaturation alléguée, que M. X... n'était pas, au sens de la police d'assurance, dans l'état d'invalidité permettant de bénéficier d'une rente majorée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le bail à construction mettait expressément à la charge du preneur, pendant tout le cours du bail, l'obligation de "conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous aménagements qu'il aura apportés et effectuer à ses frais les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations, ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement, au fur et à mesure que le tout se révélera nécessaire" et constaté que les ouvrages de charpente corrodés par l'humidité normale de l'air ambiant n'avaient pas fait l'objet d'une réfection régulière faisant partie de l'entretien courant et que les éléments de couverture devenus impropres auraient dû être remplacés en partie ou en totalité depuis le moment où les premiers désordres importants avaient été constatés et que les derniers travaux réalisés par la société civile immobilière La Vigne aux loups (SCI) pour mettre le bâtiment hors d'eau, approximatifs et non conformes aux normes, documents techniques unifiés et règles de l'art, devaient être considérés comme étant des mesures conservatoires provisoires, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher une contestation sérieuse, que la SCI, dont les obligations contractuelles étaient clairement définies dans la convention, devait être condamnée à payer une provision correspondant au coût des travaux de réparation et d'entretien nécessaires déterminés par l'expertise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière La Vigne aux loups aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière La Vigne aux loups à payer aux consorts X..., Y... et Z...
A... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches et le second en ses quatre branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le premier moyen pris en sa première branche et le second moyen pris en sa première branche sont nouveaux et mélangés de fait ; que partant ils sont irrecevables ; que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 20 et 23 du règlement n° 1 portant statut des agents généraux d'assurance, le premier moyen pris en sa deuxième branche et le second moyen pris en sa deuxième branche ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves fournies aux juges du fond (Dijon, 28 avril 2000) pour établir les comptes critiques ; que sous couvert de griefs non fondés de non-réponse à conclusions le premier moyen pris en sa troisième branche et le second moyen pris en sa troisième branche, ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation portée par les juges du fond sur les éléments de fait du litige ; qu'enfin, la cour d'appel a estimé que Mme X... n'apportait pas la preuve de ses allégations selon lesquelles la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance aurait utilisé pendant près d'un an et demi le mobilier litigieux ; qu'en sa quatrième branche le second moyen ne tend, lui aussi, qu'à contester cette appréciation qui est souveraine ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et celle de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de M. Claude Y... et de Mme Yvette Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fixé la servitude de passage sur le fonds Vernier, selon le tracé B proposé par l'expert judiciaire, et constaté que le tracé de désenclavement D correspondait à l'assiette du passage exercé antérieurement sans droit, et ainsi fait ressortir, à bon droit, que l'état d'enclave de la propriété de Mme Annaïg Y... n'avait pu, par lui-même, conférer au passage exercé le caractère d'une servitude légalement établie, la cour d'appel qui, par l'évaluation qu'elle en a faite, a retenu l'existence d'un préjudice subi et à subir par les consorts Z... dans la jouissance du fonds grevé, a, sans être tenue de répondre à un simple argument, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Annaïg Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Annaïg Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
   Vu les articles L244-9 et R133-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a délivré le 18 juin 1996 à Mme X..., infirmière, une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'exercice de son activité d'infirmière non salariée au cours de l'année 1995 ;
   Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de Mme X..., la cour d'appel énonce qu'il appartenait à la CARPIMKO de justifier de ce que les cotisations du régime invalidité décès restaient dues en leur intégralité, en produisant les statuts relatifs à ce régime ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve des éléments qu'il présente au soutient de son opposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOITFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CARPIMKO ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
   Attendu que la société Franfinance a obtenu par ordonnance d'injonction de payer la condamnation de Mlle X... à lui verser la somme de 15 549,61 francs au titre du solde d'un crédit qu'elle lui aurait consenti le 23 septembre 1998 ; que Mlle X... a formé opposition au motif que la signature portée sur l'offre de crédit n'était pas la sienne ;
   Attendu que pour condamner Mlle X... au paiement du prêt, le tribunal d'instance de Vanves retient qu'elle ne contestait pas les prélèvements effectués sur son compte bancaire et n'apportait pas la moindre preuve à l'appui de ses dénégations ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en présence d'une contestation de signature, de procéder à la vérification de celle-ci au vu des éléments dont il disposait, après avoir, s'il y avait lieu, enjoint aux parties de produire tous documents de comparaison de signatures et fait composer des échantillons d'écriture, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antony ;
   Condamne la société Franfinance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a rejeté la demande de remise de la partie irrémissible des majorations de retard et pénalités mises à la charge de la société de fait ARCE ; que le jugement attaqué a annulé la décision de la commission de recours amiable et débouté la CMSA de sa demande en recouvrement des majorations et pénalités susvisées ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article R.142-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Tribunal après avoir annulé la décision de la commission de recours amiable, a rejeté la demande de la CMSA (tendant au recouvrement de la partie irrémissible des majorations de retard et pénalités) ;
   Qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le bien-fondé de la créance de l'organisme social, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier ;
   Condamne la société ARCE aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ARCE, et la condamne à payer à la CMSA du Gard la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Enténial ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, selon offre du 21 juin 1991 acceptée le 2 juillet suivant, le Comptoir des entrepreneurs a consenti un prêt immobilier à M. X..., qui a adhéré au contrat d'assurance de groupe conclu par le prêteur avec l'Union des assurances de Paris, garantissant les risques décès, incapacité de travail et invalidité; que M. X..., ayant été victime d'un premier infarctus le 17 juillet 1991, puis d'un second, au mois de novembre 1994, a assigné le Comptoir des entrepreneurs, nouvellement dénommée société Entenial, ainsi que l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle agit la Caisse nationale de prévoyance, qui lui avait refusé le bénéfice de sa garantie au motif que l'affection déclarée était antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'assurance ;
   Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001), ayant relevé que l'offre de prêt et le contrat d'assurance stipulaient que la garantie prendrait effet, en l'absence de versement préalable des fonds, à la date prévue pour le point de départ du prêt, et que celle-ci dépendait, selon les stipulations de l'offre préalable rappelées à l'acte authentique de ce prêt dressé le 3 août 1991, de la date d'acquisition de l'immeuble financé au moyen de celui-ci, en a exactement déduit que les parties qui en avaient la faculté étaient convenues de reporter à une date autre que celle de l'échange de leur consentement, le point de départ du prêt, partant celui de l'assurance ;
   qu'ensuite, M. X... n'a pas soutenu devant les juges d'appel le moyen selon lequel le point de départ du prêt, étant stipulé à compter de la date d'acquisition de l'immeuble, devait être fixé en tenant compte de la date à laquelle le vendeur et l'acquéreur étaient convenus de la chose et du prix, la vente étant dès lors parfaite, et non à compter de la date de l'acte authentique la constatant, qui aurait été différente ; qu'ainsi le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt ;
   Attendu que la société Cetelem a consenti le 7 décembre 1995 à M. Boris X... un prêt dont le remboursement était garanti par la compagnie Cardif au titre des risques invalidité et perte d'emploi ; que M. X..., qui avait été victime d'un accident du travail le 29 décembre 1995 a été licencié le 6 juillet 1998 ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, 28 septembre 2000) que M. X... s'était borné à prétendre que l'assureur n'avait pas pris en charge les mensualités de remboursement du prêt litigieux afférentes à la période au cours de laquelle il avait été placé en arrêt de travail ; que le tribunal, qui a constaté que lesdites mensualités avaient été prises en charge par l'assureur, n'avait pas à se prononcer sur l'incidence du licenciement de l'intéressé sur le sort des mensualités venues à échéance postérieurement à ce licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 31 août 2001) a, par motifs propres et adoptés, souverainement constaté que, même en admettant l'existence d'un accord sur un paiement mensuel de la prime annuelle, la société Transport Jung était redevable de primes exigibles lors de la mise en demeure du 13 avril 1995 et qu'elle n'était pas à jour du paiement de ses primes lors de l'intervention du sinistre du 19 juin 1995 ; qu'elle en a donc déduit à bon droit que la garantie de l'assureur était toujours suspendue à cette date ; qu'ensuite, le moyen qui soutient que la cour d'appel aurait dû imputer le règlement du 21 juin 1995 sur les échéances dues au titre des mois de mai et juin 1995 est contraire aux écritures d'appel de la société Jung admettant que ce règlement correspondait à des régularisations de primes pour l'année 1994 ; qu'enfin, abstraction faite des motifs de l'arrêt critiqués par le pourvoi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision par l'adoption des motifs non contraires des premiers juges qui ont constaté que la société Transport Jung ne rapportait pas la preuve d'une créance d'indemnité à caractère liquide certain et exigible qui se serait compensée avec les primes dues et régulièrement réclamées ; qu'irrecevable en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Transports Jung aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a été suivi en 1991 et 1992 par M. Y..., médecin rhumatologue, ayant diagnostiqué un rhumatisme inflammatoire et prescrit un traitement à base de cortisone ; qu'en octobre 1992, il a été hospitalisé alors qu'il souffrait d'un rhumatisme psoriasique, d'une ostéoporose cortisonée avec fractures et de tassements vertébraux ; que M. X... a assigné M. Y... en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice en faisant valoir qu'il avait commis une erreur de diagnostic et prescrit un traitement inapproprié ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 août 2001) l'a débouté de des demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, se fondant sur les rapports d'expertise judiciaire, a relevé qu'aucun des médecins consultés par M. X... avant l'hospitalisation n'avait pu déterminer la variante psoriasique du rhumatisme inflammatoire, que M. Y... n'avait pas procédé à un examen superficiel de son patient et qu'il n'était pas établi que la corticothérapie, complétée dès la constatation du tassement vertébral par un traitement destiné à entraver la décalcification, ait eu un lien avec la déminéralisation subie et l'aggravation de la situation du patient ; qu'elle a pu en déduire que M. X... n'avait pas commis de faute ; qu'il s'ensuit que le premier moyen est infondé et qu'en l'absence de faute, le second moyen tiré de la perte de chance subie par le patient est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1234 du Code civil ;
   Attendu que la société Transconseil assurances (TCA) a assigné Mme X... en paiement d'une prime due au titre d'un contrat qu'elle soutenait avoir conclu pour son compte auprès du Lloyd's de Londres ;
   Attendu qu'après avoir retenu que la société TCA pouvait en l'espèce agir tant en son nom personnel qu'en celui du Lloyd's car elle justifiait être subrogée dans les droits des souscripteurs du Lloyd's de Londres pour la France pour toute action concernant les assurés et notamment le recouvrement des primes, l'arrêt attaqué retient que l'assureur est toujours dans l'attente du paiement et, faisant état d'un autre contrat souscrit au nom de Mme X... auprès du Lloyd's par l'intermédiaire d'un courtier différent, énonce qu'il convient d "'harmoniser" la prime qui ne saurait être payée deux fois et de débouter la société TCA de sa demande de paiement de la prime, c'est-à-dire de la somme qu'en tant que courtier elle se devait de transmettre au Lloyd's ;
   Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que Mme X... était libérée de son obligation de payer la dette litigieuse dont elle n'avait pas constaté l'extinction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 septembre 1972 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 28 novembre 1991 a prescrit des mesures provisoires et a donné acte à M. X... de son accord pour l'occupation gratuite de l'immeuble commun par Mme Y... ; que le divorce a été prononcé le 12 mars 1992 ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué le mobilier de la communauté et d'avoir rejeté sa demande d'expertise ;
   Attendu qu'après avoir rappelé que les meubles avaient été détruits lors de l'incendie de l'immeuble commun, la cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une mesure d'expertise en vue de déterminer la consistance du mobilier commun à la date de l'assignation en divorce et de l'évaluer à la date la plus proche du partage, dès lors que le mobilier existant à l'époque de la dissolution de la communauté n'avait plus de consistance matérielle et que les ex-époux ne pouvaient se répartir que l'indemnité versée par l'assureur ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour juger Mme Y... redevable, à compter du 4 juin 1993 jusqu'à la date du partage, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 533,57 euros envers M. X..., l'arrêt attaqué énonce que la jouissance à titre gratuit de l'immeuble commun attribuée à Mme Y... par l'ordonnance de non-conciliation a pris fin avec le jugement de divorce de 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement avait constaté l'accord des parties sur la reconduction de toutes les mesures énoncées dans l'ordonnance de non-conciliation et avait précisé statuer "en ce sens", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que Mme Y... doit, à compter du 4 juin 1993, une indemnité d'occupation mensuelle de 3 500 francs, soit 533,57 euros, jusqu'à la date du partage, au titre de l'occupation privative de l'immeuble commun, l'arrêt rendu entre les parties, le 17 avril 2001, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... une somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a souscrit, sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles, une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Y..., lesquels ont accepté cette promesse ; qu'un litige ayant opposé les parties relativement à la contenance de l'immeuble ainsi vendu, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000) a condamné sous astreinte les consorts X... à signer l'acte authentique constatant cette vente et alloué des dommages-intérêts aux époux Y... ;
   Attendu, d'abord, d'ayant retenu que la condition suspensive était étrangère au litige, lequel trouvait son origine exclusive dans la vente volontaire à un tiers d'une partie du bien faisant l'objet de la promesse synallagmatique de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que l'article 1182 du Code civil, n'avait pas vocation à s'appliquer ;
   qu'ensuite, les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice dont ils justifient l'existence par l'évaluation qu'ils en font, sant être tenus d'en préciser les divers éléments ; qu'ainsi c'est sans encourir aucune des critiques du deuxième moyen que la cour d'appel a évalué comme elle l'a fait le préjudice subi par les époux Y... ; qu'enfin ayant retenu que la faute intentionnelle de Mme X... était d'une telle gravité qu'elle devait être regardée comme la cause exclusive du dommage, la cour d'appel a sans encourir aucun des griefs du troisième moyen, écarté le recours en garantie dirigé contre le notaire ;
   D'où il suit qu'aucn des moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de de la SCP Z... et A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... qui avait acheté une parcelle de terre aux époux Y... a été contrainte de libérer cette parcelle par arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 juillet 1996, un tiers ayant un titre préférable à celui de son propre vendeur, a assigné le notaire qui avait reçu l'acte constatant la vente de ladite parcelle, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de la Guadeloupe, en paiement de l'indemnité d'éviction ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli l'action en garantie dirigée par Mme X... contre la Caisse régionale de garantie des notaires sans répondre au moyen articulé par celle-ci qui faisait valoir qu'à défaut d'un titre constatant l'exigibilité de la créance dont se prévalait Mme X... à l'encontre de M. Z..., elle n'était pas tenue à garantie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Caisse régionale de garantie des notaires à relever et garantir M. Z... des condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu le 21 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de garantie des notaires de la Guadeloupe ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande relative au calcul de la pénalité due pour le remboursement anticipé d'un prêt souscrit auprès de la CRCAM de la Touraine et du Poitou, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur s'est obligé à payer deux sommes, non pas alternativement, mais cumulativement ;
   Qu'en statuant par ce motif inopérant, alors que, dans leurs conclusions, les époux X... avaient soutenu, en ce qui concerne l'une de ces deux sommes, qu'ils n'étaient redevables que d'une somme égale à 10 % du capital remboursé préalablement au remboursement par anticipation et non, comme l'avait calculé la banque, de celle égale à 10 % du capital remboursé par anticipation, la cour d'appel, qui a laissé sans réponse ce moyen, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Belmas Peugeot (le créancier) a fait pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de Mme X..., sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Crédit agricole ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la mesure en soutenant que les sommes inscrites à son compte étaient insaisissables ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer au créancier une somme pour procédure abusive, l'arrêt retient que l'assignation qu'elle lui a fait délivrer le 14 février 2001 n'était pas fondée dès lors qu'elle n'avait pu ignorer la mainlevée de la saisie pratiquée le 22 janvier 2001, ainsi qu'il résulte d'un courrier que ledit créancier lui a adressé le 28 février 2001, visant précisément cette mainlevée ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer la somme de 5 000 francs à la société Belmas Peugeot pour procédure abusive et déclaré l'appel abusif, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1376 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 novembre 2000, pourvoi n° 98-22.193), que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré auprès de la compagnie Groupama Sud, a été déclaré responsable par un jugement du 25 novembre 1996 ; que M. Y... et son assureur ont demandé à la cour d'appel de condamner M. X... à leur rembourser les sommes versées en excédent au titre de l'exécution provisoire ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que compte tenu des sommes allouées et de l'application de l'intérêt légal, la demande en restitution ne "pouvait" en l'état être accueillie ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en allouant à la victime des sommes inférieures aux condamnations prononcées par le jugement et sans s'expliquer sur les versements invoqués par les appelants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de remboursement formée par M. Y... et la compagnie Groupama Sud, l'arrêt rendu le 3 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Groupama Sud ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que la banque Crédit mutuel du Sud-Ouest a consenti le 27 mai 1994 un prêt d'un montant de 50 000 francs à M. Jean-Christophe X..., pour le paiement duquel sa mère Mme Marie-Thérèse X..., s'est portée caution solidaire ; qu'un compte a été ouvert le même jour au nom de l'emprunteur dans les livres de la banque ; que le 22 avril 1995 un second prêt porté à 120 000 francs, puis le 19 mars 1997 un dernier prêt de 90 000 francs ont été accordés à M. X... ; qu'à la suite de mensualités impayées, le tribunal d'instance d'Arcachon a condamné solidairement M. X... et sa mère au titre du premier prêt et M. X... seul au titre des deux autres prêts et du compte débiteur, la caution de Mme X... pour le prêt de 1999 étant déclarée nulle à la suite d'une expertise graphologique ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001) d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de Crédit mutuel d'une part, n'avait pas manqué à son devoir de conseil et d'information en s'abstenant de se renseigner sur la situation financière de M. X... qui bénéficiait pour tout revenu du RMI et n'avait pas la qualité de salarié et sur celle de Mme X... frappée d'une mesure d'interdiction bancaire et d'autre part, n'avait pas manqué à ses obligations de prudence en omettant d'exiger de M. X... qu'il domicilie dans ses livres ses modestes revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 du Code civil et L. 111.1 et L. 311.2 et suivants du Code de la consommation ;
   Attendu d'abord qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée que le manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information quant aux capacités financières de l'emprunteur ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est nouveau ;
   qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui relève que si le Crédit mutuel du Sud-Ouest avait omis de faire virer sur un compte ouvert en ses livres, le salaire de l'emprunteur, cette disposition n'était prise que dans le seul intérêt du prêteur et son manquement ne pouvait en aucun cas préjudicier aux consommateurs, a, par cette considération souveraine, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer au Crédit mutuel du Sud-Ouest la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 2003), que la société à responsabilité limitée Alma ( la SARL ) preneur de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Villa Andry (la SCI), a assigné celle-ci aux fins de faire juger que les travaux de mise aux normes prescrits par l'autorité administrative incombaient à la bailleresse ;
   Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, en relevant que le bail met à la charge du preneur tous les travaux qui pourraient être exigés par le service de la salubrité et les Inspecteurs du travail, pour la ventilation, l'aération et toutes autres prescriptions ainsi que tous les travaux déterminés par les règlements administratifs de sorte que la volonté des parties était de laisser au preneur la charge des travaux prescrits par une quelconque autorité administrative pour cause d'hygiène, de réglementation du travail, mais aussi "pour quelque cause que ce soit", la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'une stipulation contractuelle mettant expressément à la charge du preneur les travaux prescrits par l'autorité administrative en matière de sécurité ; qu'en retenant néanmoins que la SARL avait la charge des travaux prescrits en matière de sécurité par la commission de sécurité de Caen, la cour d'appel a violé l'article 1719-2 du Codec civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté qu'une clause du bail mettait à la charge du preneur de satisfaire à toutes les obligations qui pourraient être exigées par le service de salubrité et les Inspecteurs du travail, pour la ventilation, l'aération et toutes autres prescriptions, de telle sorte que la société bailleresse ne puisse être jamais inquiétée ni recherchée pour quelque cause que ce soit à ce sujet, et que le bail prévoyait par ailleurs qu'incombaient au preneur tous travaux déterminés par les règlements administratifs, la cour d'appel qui a souverainement retenu que la volonté des parties était de laisser au preneur la charge des travaux prescrits par une quelconque autorité administrative pour cause d'hygiène, de réglementation du travail mais aussi pour quelque cause que ce soit, en a exactement déduit que les travaux de mise aux normes prescrits par la commission de sécurité n'incombaient pas à la bailleresse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alma à payer à la société civile immobilière Villa Andry la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l'assuré à l'occasion d'une police garantissant plusieurs risques distincts, l'appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l'opinoin du risque pour l'assureur doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre ;
   Attendu que M. X... a souscrit le 5 janvier 1994 auprès de la compagnie Les Assurances du crédit mutuel une police d'assurance garantissant non seulement la responsabilité civile du conducteur, mais aussi le vol et l'incendie ; qu'après avoir découvert que M. X... avait, de manière intentionnelle, faussement déclaré ne pas avoir été impliqué dans un accident de la circulation durant les trente six derniers mois précédant la conclusion du contrat, l'assureur l'a assigné en annulation de la police sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances et en remboursement des indemnités versées, l'une à la suite d'un accident, l'autre d'un vol ;
   Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel s'est bornée à indiquer qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle, lorsque la police couvre plusieurs risques distincts, la nullité s'applique à la totalité du contrat ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle la garantie du risque vol et condamné M. X... à rembourser à la compagnie Les Assurances du Crédit mutuel la somme de 49 828,15 francs, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société Les Assurances du Crédit mutuel Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Assurances du Crédit mutuel Iard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 386 du nouveau Code de procédure civile et R.142-22 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent pendant un délai de deux ans d'accomplir les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ;
   Attendu que M. Jean-Claude X... a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie du Var d'une demande de régularisation de ses droits aux prestations d'assurance maladie suspendus pendant la période du 18 novembre 1981 au 26 juillet 1983 ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la péremption de l'instance à son égard, faute d'avoir accompli les diligences qui avaient été mises à sa charge ;
   Attendu, cependant, qu'il ne résulte ni des constatations de la cour d'appel ni des éléments du dossier de la procédure que la production du rapport du médecin expert mandaté par la Caisse avait été expressément mise à la charge de M. X... ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la CPAM du Var aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CPAM du Var à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.