Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant 159, rue du Château des Rentiers, Paris (13e),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, au profit de la société Cetelem, dont le siège social est situé ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Cetelem, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que le refus d'un délai de grâce relevant du pouvoir discrétionnaire des juges du fond, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Cetelem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean Y...,

  2°/ Mme Marie-Thérèse X... épouse Y...,

 demeurant à Joue-les-Tours (Indre-etLoire), le "Petit Mareuil",

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1989 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit du département de l'Indre-et-Loire, préfecture d'Indre-et-Loire, direction des collectivités territoriales et de l'environnement, Tours (Indre-et-Loire),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers le département de l'Indre-et-Loire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Thérèse A..., née Z..., demeurant ... (Yvelines),

  2°/ Mme Jeannine A... épouse Le Baron, demeurant Kéréré-Locmariaquer (Morbihan),

  3°/ M. Joachim A..., demeurant Kéréré-Locmariaquer (Morbihan),

  4°/ M. Pierre A..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  5°/ Mme Louisette A..., veuve X..., demeurant ... d'Ormesson (Val-de-Marne),

  6°/ M. Gildas A..., demeurant ..., La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne),

  7°/ M. Bernard A..., demeurant Bellevue, Locmariaquer (Morbihan),

  8°/ Mme A..., veuve Y..., demeurant ... (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Morbihan, siégeant à Lorient, au profit du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres (SEMAEB), ... (Morbihan),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers le Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bassam X..., demeurant ... sur Seine (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la société assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Y...,

  conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. X... et de Me Baraduc-Benabent, avocat des assurances générales de France, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le premier juge ayant retenu que la compagnie d'assurances était fondée à refuser sa garantie à M. X... dès lors que celui-ci ne contestait pas ne pas avoir fait procéder au marquage des glaces du vehicule assuré et qu'un tel marquage constituait une condition de la mise en oeuvre de la garantie vol, l'intéressé a, au soutien de l'appel qu'il avait formé contre ce jugement, prétendu que la clause relative à ce marquage s'analysait en "une condition résolutoire à défaut de rapporter la preuve du marquage des vitres passé le délai prévu" ;  qu'il n'est donc pas fondé à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si ladite clause constituait, dans la commune intention des parties, une exclusion de garantie ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Cigna France, anciennement dénommée Compagnie nouvelle d'assurances, société anonyme au capital de 45 721 000 francs, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

  1°) du Bureau d'études techniques Sevin, dont le siège est à Toulon (Var), ... du Las ;

  2°) de M. Marcel, Adrien X..., demeurant à Saint-Martin-les-Eym (Isère) Saint-Ismier, chemin du Beauregard ;

  3°) la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, "SMABTP", dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ;

  4°) de l'entreprise Cevrero, dont le siège est à La Falerde (Var), chemin des Mauniers ; 

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la compagnie d'assurances Cigna France, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la SMABTP et de l'entreprise Cevrero, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des parties que le moyen ait été présenté devant les juges du fond ; qu'il est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit il est irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances Cigna France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Folliot Maintenance Assurances "FMA", dont le siège est sis à Paris (18e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville de Paris (1er),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la société Folliot Maintenance Assurances, de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article R. 1349 du Code de l'expropriation ;  Attendu que pour déclarer la société Folliot Maintenance Assurances (société FMA) déchue de son appel formé contre un jugement fixant les indemnités d'expropriation qui lui sont dues, l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1989) retient que l'acte d'appel, qui se bornait à rappeler la procédure de premiére instance et annonçait le dépot d'un mémoire dans le délai légal, ne constituait pas un mémoire, celui-ci ayant été déposé hors délai ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'une déclaration d'appel contenant l'énoncé suffisant des prétentions peut suppléer l'absence d'un mémoire ultérieur et que dans l'acte d'appel du 25 aout 1987, la société FMA reprenait ses demandes émises en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations) ;  Condamne la ville de Paris, envers la société Folliot Maintenance Assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X... veuve Salvat, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de :
   1°) Mme Emilienne, Valentine Y... veuve Z..., demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), ...,
   2°) M. Gérard, Jean Z..., demeurant à Paris (19ème), quai de la Marne, résidence "Le Doge"

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1990, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 septembre 1988, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts Z... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., négociant en produits agricoles, demeurant à Lagarrigue (Tarn) Castres,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de la Société Solapneu, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Lupi, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que les juges du fond se sont fondés d'abord sur les factures faisant elles-mêmes référence à des bons de livraisons, ensuite sur un relevé de compte et enfin, sur l'absence de contestation de la part des débiteurs ; qu'ils ont en outre, tiré leur conviction d'un ensemble de faits invoqués comme présomptions ;

  Qu'ils ont ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Solapneu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Louis, André Y..., demeurant ... à Ares (Gironde),

  2°) Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., demeurant ... à Ares (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la banque internationale pour l'Afrique Occidentale (BIAO), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y... et de la SCP Le Prado, avocat de la banque internationale pour l'Afrique Occidentale, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que M. et Mme Y... ne sont pas fondés à se prévaloir d'une prétendue dénaturation des conclusions invoquées dès lors que la contestation dont celles-ci font état est formulée en des termes ambigus et ne vise pas expressément la signature de l'acte de cautionnement litigieux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux Y..., envers la banque internationale pour l'Afrique Occidentale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'Assurances la Union et le Phenix Espagnol, dont le siège social est à Paris (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant Commune de Faverdines, "Fontelin" (Cher) Saulzais Le Potier,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Ravanel, avocat de la Compagnie d'Assurances la Union et le Phenix Espagnol, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de preuve qui leur étaient soumis, notamment les déclarations faites par M. X..., agent de la compagnie d'assurances La Union et Le Phénix Espagnol, les juges du second degré ont estimé que celleci ne prouvait pas qu'elle eût notifié à M. Y... la résiliation du contrat d'assurance que ce dernier avait souscrit auprès d'elle ; que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 11312 du Code des assurances, de manque de base légale au regard de ce texte et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Compagnie d'assurances La Union et Le Phenix Espagnol à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Z..., chef de vente, demeurant actuellement La Pléiade (Hérault) Saint-André de Sangonis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X... épouse Z..., demeurant à Caussonnille (Gard), Saint-Julien-des-Rosiers,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ;  M. Laplace, rapporteur ;  MM. Y..., A... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers ;  M. Mucchielli, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de Me Capron, avocat de Mme Z... née X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt attaqué comporte la mention "Après que les débats aient eu lieu à l'audience du 6 septembre 1988, hors la présence du public, où siègaient M. Felgerolles, président suppléant, Mme Coilley, conseiller, Mme Alric, conseiller, M. B..., commis greffier assermenté, qui, après en avoir délibéré en secret, ont rendu l'arrêt" ;  Qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a délibéré avec les magistrats ;  D'où il suit que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;

 Condamne Mme Z... née X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Illuminada Z...
B..., demeurant ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans statuant en audience solennelle, au profit de :

  1°) Monsieur Philippe, Robert Y...,

  2°) Madame Geneviève, Catherine, Marguerite Y... née X..., demeurant ensemble ... (16e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderese invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, 

  président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garbon, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Fraila B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la chambre de service que Mlle Fraila B... a eu à sa disposition, étant destinée à faciliter son travail auprès de son employeur, a constitué un logement accessoire au contrat de travail ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ... (Oise),

  2°) Mme Catherine Y..., demeurant ... (Oise),

  3°) Mme Erika Y..., épouse Z..., demeurant ... (Oise),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la commune de Mogneville, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté de cessibilité du 2 février 1989, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Oise, 2 mars 1989) doit, par voie de conséquence, être annulée ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 2 mars 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Oise ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Mogneville, envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Beauvais, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Philippe Z..., demeurant ... (Yvelines),

  2°/ M. Y... Manuel, demeurant à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Belkacem B..., demeurant ... (Yvelines),

  2°/ de M. Hadj X..., demeurant à Versailles (Yvelines), 4, place Saint Symphorien,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Garaud, avocat des Consorts Z..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, recherchant la commune intention des parties, a retenu qu'en renouvelant le bail le 10 décembre 1985 à des conditions avantageuses pour eux-mêmes, les propriétaires avaient renoncé à se prévaloir des incidents survenus antérieurement, et qui a souverainement décidé que le règlement avec retard du second terme de loyers visé dans le commandement étant dû, non à la mauvaise foi mais à l'état de santé et aux difficultés financières du preneur, il convenait de lui accorder, même rétroactivement, les délais de paiement correspondants, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Guy X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Mme Marcelle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 26 avril 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie,

 président, Mme Dieuzeide conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X..., née Y... ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que, pour prononcer sur la demande de la femme, le divorce des époux X...-Y..., l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que les faits d'intempérance et de brutalité invoqués par Mme X... sont vérifiés et qu'il convient dès lors de faire droit à sa demande ;

 Qu'en se déterminant par un tel motif duquel il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prévue par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France, société anonyme dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section C), au profit de :

  1°/ La société SCOA dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants dans cette qualité audit siège,

  2°/ M. Pierre Z..., ...,

  défendeurs la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent ;  LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rappporteur, M. X..., Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Muchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Baraduc-Benadent, avocat de la compagnie d'Assurances générales de France, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la SCOA, de Me Ryziger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Met hors de cause, sur sa demande, la société SCOA contre laquelle le moyen du pourvoi n'est pas dirigé ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1988) et les productions, que la compagnie des assurances générales de France (les AGF) a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à M. Z... et à la société SCOA, déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. Z... et demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction pénale ;  Attendu que les AGF reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que le recours l'obligeât, en cas d'annulation de la sentence, à statuer au fond sauf volonté contraire des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1485 du nouveau Code de procédure civile et 4 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, l'instruction pénale pouvant aboutir à la constatation que la sentence avait été surprise

à la religion des arbitres, la cour d'appel, en refusant de surseoir à statuer, aurait violé ce même article 4 ;  Mais attendu que la cour d'appel qui, rejetant le recours en annulation, n'avait pas à statuer sur le fond, a pu, sans encourir les reproches du moyen, décider qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Hector Y..., demeurant ...,

  2°/ M. Raymond Y..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),

  3°/ Mme veuve Y... René, demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),

  4°/ Mme Josiane C..., demeurant Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),

  5°/ M. Rémy Y..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations), au profit de la Commune de Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. D..., Z..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. X..., Mlle A..., M. Chemin, conseillers ;  M. Chapron, conseiller référendaire ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vuitton, avocat de M. le maire de la Commune de Viuz-en-Sallaz, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 1988) d'avoir fixé à 12 francs le mètre carré les indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Viuz-en-Sallaz, de parcelles de terre leur appartenant, alors, selon le moyen, que plusieurs propriétaires de terrains ayant bénéficié d'arrangements avec la commune pour céder leurs terrains alors que les consorts Y... n'ont pas été traités de la même façon, il y a violation du principe d'égalité entre les citoyens ;  Mais attendu que ce moyen, étranger à la procèdure de fixation des indemnités d'expropriation, est irrecevable ;  Sur le second moyen :

  Attendu que les Consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir fixé une indemnité à un taux uniforme de 12 francs le mètre carré, alors, selon le moyen, que les divers terrains inclus dans la zone

présentent des caractéristiques diverses ;  Mais attendu que la Cour d'appel, qui était tenue de prendre pour base les accords amiables réalisés avec plus des deux tiers des propriétaires et portant sur la moitié au moins des superficies emprises, a, dans cette limite, souverainement fixé le montant des indemnités ;  D'où il suit que le moyen doit étre rejeté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Guillaume Y..., née Marie-Odile A..., retraitée, demeurant ... (Bas-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de M. Francis B..., architecte, demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chartier, rapporteur, MM. X..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B... ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 79 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ne peut statuer au fond, dans les conditions qu'il définit, que lorsqu'elle infirme sur la compétence la décision qui lui est ainsi déférée ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une demande en paiement de sommes qui auraient été indûment versées par M. B... à Mme Y... en exécution d'une décision de justice, la cour d'appel a constaté que la demande avait été dirigée à tort sur le tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution, l'article 766 du Code local de procédure civile étant inapplicable en l'espèce, bien que, s'agissant d'une action en répétition de l'indû, elle aurait dû être dirigée en tant que telle vers le tribunal de grande instance ;  Attendu que pour statuer au fond et confirmer le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel énonce "qu'en l'absence de violation d'une règle de compétence d'ordre public, la plénitude de juridiction de la cour d'appel lui permet de statuer sur le litige qui est la base de la procédure" ;

 Qu'en se déterminant ainsi bien qu'elle n'infirmât point le jugement rendu par le tribunal incompétent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;  Condamne M. B..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Colmar, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7e),

  en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de M. Mohammed X..., demeurant à Montpellier (Hérault), lotissement Plein Soleil, ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ;  Attendu que pour allouer une indemnité à M. X..., la décision attaquée après avoir rappelé que l'auteur des faits dont faisait état la victime avait été condamné du chef de vol et de falsification de chèques, se borne à retenir qu'il n'était pas contestable que c'était l'infraction de vol qui l'avait mis dans une situation matérielle grave ;  Qu'en se déterminant par ce seul motif sans s'expliquer sur l'incidence respective du vol et de la falsification des chèques, quant à l'existence du préjudice qu'elle entendait réparer, la commision n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la deuxième branche ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 novembre 1988, entre les parties, par la commission d'indemisation

des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Nîmes ;  LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite de la décision annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Harvey Y..., demeurant actuellement à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit de M. Max X..., demeurant à Paris (1er), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que le moyen, qui ne s'attaque à aucun des chefs du dispositif de l'arrêt mais est exclusivement dirigé contre ses motifs, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. René Z...,
   2°) Mme Simone A..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (4e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit :
   1°) de M. Daniel Y...,
   2°) de Mme Nicole X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant la persistance de manquements aux clauses du bail concernant l'entretien, non de la verrière, mais de la devanture de la boutique, et la modification sans autorisation de la distribution des lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre vingt dix.