Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ la société Pitance, société anonyme, dont le siège est 19, rue des Tuiliers, 69003 Lyon, 
2/ la société Maia Sonnier, société anonyme, dont le siège est 9, rue des Tuiliers, 69003 Lyon, 
3/ M. Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCOP l'Avenir, domicilié ..., 
4/ M. A..., agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Maia Sonnier, domicilié..., 
5/ M. Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Maia Sonnier, domicilié..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit : 
1/ de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société OCGR Ingenierie, domicilié..., 
2/ de la société Axa assurances, dont le siège est 21, rue de Châteaudun, 75009 Paris, 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Pitance, de la société Maia Sonnier, de MM. Y..., A... et Z..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que les sociétés Pitance et Maia Sonnier et MM. Y..., A... et Z..., tous trois ès qualités, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Lyon, 13 février 1998) qui a dit que la compagnie Axa assurances ne devait pas sa garantie ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les demandeurs aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Robert Y..., demeurant ..., 
2/ M. Marcel Y..., demeurant ..., 
en cassation de l'arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant..., 
défenderesse à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des consorts Y..., de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que MM. Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Poitiers, 17 février 1998) qui les a déboutés de leurs demandes dirigées à l'encontre de leur soeur, Mme X... ; 
Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les consorts Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme X... la somme globale de 1 500 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice X...,
   2 / Mme Françoise Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble 558, rue Saint-Jean-des-Pleurs, 60130 Noroy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M. Sylvain Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'immeuble de M. Y... était sur le même alignement qu'un pilier supportant le linteau et la porte cochère du garage des époux 
X...
, que l'expert avait mis en évidence une ferme et un colombage contigus, ce qui laissait supposer que la limite était entre les deux ouvrages et que la poutre du faîtage de la toiture du garage était ancrée dans le colombage voisin et ayant relevé que la charpente des deux bâtiments prenait appui sur le pilier qui était dans le prolongement du mur de séparation entre les bâtiments, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, pu en déduire l'existence de présomptions de mitoyenneté, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que les fissures étaient dues à une poussée au niveau de la poutre du mur pignon, ce qui expliquait à la fois le devers du mur façade et l'écartement entre le pilier et le mur séparatif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était nécessaire d'ajouter à la réfection du pilier un ancrage des deux murs pour arrêter le phénomène d'écartement et que dans la mesure où c'était l'appui des deux charpentes sur le mur et le pilier mitoyens qui était à l'origine des désordres, le montant des travaux devait être partagé par moitié entre les parties, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Rennes, 20 mai 1996) qui a fixé à 600 francs la contribution mensuelle à l'entretien de chacun de ses deux enfants et a dit que son droit de visite et d'hébergement de sa fille Maryse s'exercerait avec l'accord de cette dernière ;
   Attendu sur le premier moyen, qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu, sur le second moyen, que la jeune Maryse X... est devenue majeure le 8 août 1999 ; que le moyen est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), Direction juridique et fiscale, Service contentieux interrégional de Bordeaux, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), Direction du contentieux, dont le siège est ...,
   5 / de la société Meubles Jacques Betin, dont le siège est RN 10, 86360 Chasseneuil-du-Poitou,
   6 / de M. Jean-Jacques Y..., demeurant 86350 Château-Garnier,
   7 / de M. Yves Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent dans le mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers qui a décidé différentes mesures de traitement de la situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond et hors toute contradiction de motifs, des possibilités de paiement de M. X... et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ;
   Qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Jean Y..., 
2/ Mme Catherine X..., épouse Y..., 
demeurant ensemble ..., 82500 Beaumont de Lomagne, 
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de la Banque Midi Pyrénées, société anonyme, dont le siège est 1, rue Abellan, 09700 Lavelanet, 
défenderesse à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Banque Midi Pyrénées, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; 
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Toulouse, 14 décembre 1994), qui les a condamnés à rembourser un prêt consenti par la Banque de Midi-Pyrénées ; 
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, les éléments de fait de du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Oumar X...,
   2 / Mme Jeanine Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, au profit de la société Sofinabail, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Sofinabail, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 2 avril 1998 par le juge de l'exécution des Sables-d'Olonne lui reprochant d'avoir déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, alors qu'une capacité de faire face aux dettes non professionnelles sans individualiser le montant de celles-ci ne peut être déduite de la seule présence d'un patrimoine immobilier important ;
   Mais attendu que le juge de l'exécution, après avoir expressément exclu les dettes professionnelles pour l'appréciation de la situation de surendettement, a relevé que la réalisation de l'ensemble du patrimoine immobilier de M. X... et Mme Y... permettait au ménage de faire face à ses dettes exclusivement non professionnelles, résultant de crédits immobiliers ou à la consommation ; que le juge du fond, qui n'avait pas à mentionner nommément dans sa décision les dettes non professionnelles figurant sur l'état financier des débiteurs élaboré par la commission de surendettement, a souverainement retenu l'absence de situation de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1584 D du 9 novembre 1999 dans l'affaire opposant :
   1 / M. Joseph Z...,
   2 / Mme Geneviève X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   à :
   - M. Denis Y..., demeurant ..., Val-d'Ornain, pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de Gaston Y... et de Marcelle Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 1584 du 9 novembre 1999 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 2, à la 9e ligne, au lieu de "Me Foussard, avocat des époux Z...", il faut lire "la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..." ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1584 du 9 novembre 1999 ;
   Dit qu'en page 2, à la 9e ligne, au lieu de "Me Foussard, avocat des époux Z...", il faut lire : " la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Viviane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... les Belles,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toul, délégué dans les fonctions de juge à l'exécution, au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit Foncier de France, dont le siège est ...,
   3 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   4 / de la SCP Wilke-Guenardeau, société civile professionnelle, dont le siège est ...,
   5 / de la banque La Henin, dont le siège est ...,
   6 / de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement du juge de l'exécution de Toul rendu le 6 mai 1999, qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs, qui critiquent en réalité l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 20 avril 1998 passé en force de chose jugée, ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Production HLM de Chelles et de la Brie, dont le siège est ... et ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8eme chambre - section C), au profit :
   1 / de M. Hmida Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Zohr X... épouse Y..., demeurant ...,
   3 / de la société Cegecil, dont le siège est ...,
   4 / de la caisse d'allocations familiales (CAF) Seine et Marne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi reproduite en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société coopérative d'HLM de Chelles et Brie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 11 février 1998) qui a adopté différentes mesures de traitement de la situation de surendettement des époux Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société coopérative de production d'HLM de Chelles et de la Brie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard X...,
   2 / Mme X...,
   domiciliés ensemble au Vieux Muguet, 45250 Breteau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la société Le Vieux Muguet, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M.Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat de la SCI Le Vieux Muguet, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu, devant la cour d'appel, que la convention de mise à disposition du logement ne pouvait être révoquée que par le consentement mutuel des parties ou en raison de l'inexécution par elles de leurs obligations et que le gérant ne pouvait pas résilier cette convention, sans motiver la décision ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Le Vieux Muguet la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Mutuelle d'assurance du Corps de Santé Français (MACSF), société d'assurance mutuelle régie par le Code des assurances venant aux droits de la société l'Assurance Dentaire, dont le siège social est ...,
   2 / M. Francis Y..., demeurant cité Papus 3, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile, 1ère section), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Aubert, Cottin, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la MACSF venant aux droits de la société L'Assurance Dentaire, de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en vertu du contrat le liant à son patient un chirurgien dentiste est tenu de lui fournir un appareillage dentaire sans défaut, une telle obligation étant de résultat ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 février 1998) , ayant constaté que la prothèse dentaire fournie par M. Y..., chirurgien dentiste, à son patient, M. X... "présentait des défauts qui justifiaient techniquement sa réfection complète" a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision condamnant le praticien et son assureur à rembourser à M. X... le coût de l appareillage défectueux ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la MACSF et M. Y... aux dépens ;
   Condamne la MACSF et M. Y... à payer, chacun, une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la MACSF et M. Y... à payer, ensemble, à M. X... la somme globale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant 88, Grand'Rue, 67700 Saverne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Germaine A..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Gaston Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Mireille Y..., épouse B..., demeurant ..., héritiers, venants aux droits de M. X..., Aimé Y..., décédé le 13 février 1995,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que ni l'imminence, ni la proximité dans le temps de la ruine de l'immeuble n'étant des conditions d'application de l'article 9-2e du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant souverainement que les consorts Y... justifiaient que les lieux ne pouvaient être occupés sans danger en raison de leur état ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Jean-Marie X..., 
2/ Mme Corinne Y..., épouse X..., 
demeurant ensemble..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est 5, avenue Kléber, 75791 Paris Cedex 16, 
défenderesse à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que pour rejeter la demande des époux X... tendant à obtenir l'annulation du crédit immobilier que l'Union de crédit pour le bâtiment leur avait consenti, suivant offre préalable émise le 10 juillet 1989, et la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, et prétendant que l'article 87- I de la loi du 12 avril 1996 était inapplicable comme enfreignant les principes de sécurité juridique et d'égalité résultant des articles 6, 1 et 14, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué se borne à retenir que cette loi n'encourt pas les griefs du moyen ; 
En quoi la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions déboutant les époux X... de leur demande aux fins d'annulation du contrat de prêt et de déchéance du droit aux intérêts, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
Condamne l'Union de crédit pour le bâtiment aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e chambres commerciales réunies), au profit :
   1 / de la société Maubrey Finet, dont le siège est ...,
   2 / de la société Zehren, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Pradon, avocat des sociétés Maubrey Finet et Zehren, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1999, Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 22 janvier 1998, par la cour d'appel de Versailles, au profit des sociétés Maubrey Finet et Zehren ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Maubrey Finet et Zehren, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Bowling Montlucon, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Noël X..., demeurant 177, petite Impasse Avenue John Kennedy, 03100 Montluçon,
   3 / M. Gilles X..., demeurant ...Union Soviétique, 63000 Clermont-Ferrand,
   4 / Mme Suzanne Y..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, dont le siège est ... de l'Isle, 03100 Montluçon,
   2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Girard, Mme Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bowling Montlucon, des consorts X... et de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le moyen en ses deux branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Riom, 27 février 1997) quant au fait que la société Bowling Montluçon, MM. Jean-Michel et Gilles X... et Mme Y... avaient été informés, avant la passation de l'acte authentique, du refus de la Caisse nationale de prévoyance d'assurer Michel X... ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement la société Bowling Montluçon, M. Jean-Noël X..., M. Gilles X... et Mme Y... à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 8 000 francs et à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne la somme de 8 000 francs ;
   Les condamne chacun à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Agropolis, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de M. Olivier X..., domicilié ...,
   2 / de M. Jean-Claude Z..., domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. C..., Mme B..., MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Agropolis, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, le 8 juin 1995, MM. Z... et X..., avocats, ont demandé au bâtonnier de fixer le montant de leurs honoraires dus par l'association Agropolis ; que le bâtonnier a fait droit à cette demande le 21 mai 1996 ; que le premier président, saisi par l'association Agropolis, le 21 juin 1996, a annulé la décision du bâtonnier et, s'estimant saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, a fixé les honoraires dus aux avocats ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel Paris, 17 février 1997) d'avoir statué ainsi, alors que le bâtonnier avait été dessaisi à l'expiration du délai de trois mois à compter du 9 septembre 1995 et qu'il en résultait que le recours exercé le 21 juin 1996 était tardif et que le premier président ne pouvait, après avoir annulé la décision du bâtonnier, se saisir de la contestation d'honoraires ; qu'il a, selon le moyen, violé les articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu que dès lors que le premier président avait été régulièrement saisi de la décision tardive du bâtonnier, il lui appartenait, après annulation de cette décision en raison de sa tardiveté, de statuer sur le fond de la réclamation par l'effet dévolutif du recours ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt:
   Attendu que sous couvert de violation de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le premier président des éléments de fait qui lui étaient soumis ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Agropolis aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant : 27300 Saint-Martin-du-Tilleul,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant 8, place de l'Hôtel de Ville, 27300 Bernay,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., titulaire auprès de la compagnie AXA, d'une police navigation de plaisance souscrite en 1984 pour un premier bateau, a demandé à M. Y..., agent général, de faire transférer ce contrat sur un catamaran acquis en 1985 ; que le navire a été endommagé lors d'un naufrage, survenu dans la nuit du 12 au 13 août 1991 ; que l'assureur, constatant que le bien assuré avait été déclaré à une valeur inférieure à sa valeur réelle, a fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article 8 des conditions générales de la police, reprenant l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que M. X... a accepté l'indemnité d'assurance ainsi proposée, puis a fait assigner l'agent d'assurance en responsabilité pour manquement à son obligation de conseil ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de son action, l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mars 1997), après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... ne justifiait pas que l'inexactitude de la valeur déclarée du bateau résultât d'une erreur de l'agent général, a justement énoncé qu'il n'appartenait pas à ce dernier, mandataire de l'assureur, de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré quant à cette valeur, ni de le mettre en garde contre les conséquences d'une déclaration inexacte qu'il n'avait aucune raison de suspecter ; qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Reviron, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet GRL, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Reviron, de Me Cossa, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait désigné comme syndic la société Reviron, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni d'effectuer des recherches sur la qualification des collaborateurs du syndic, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le président-directeur général de la société investie du mandat de syndic était titulaire de la carte professionnelle "gestion" et justifiait de la garantie financière, conformément aux exigences de la loi ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme X... avait reçu notification des procès-verbaux des assemblées générales des 8 janvier 1989, 3 avril 1991 et 2 avril 1992 et n'en avait contesté aucun dans le délai légal prévu à cet effet, la cour d'appel, en l'absence d'invocation par cette copropriétaire d'une nullité du mandat de syndic ayant le caractère d'une nullité de plein droit, en a exactement déduit que les décisions de ces assemblées générales étaient devenues définitives ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs, et à la société Reviron la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du neuf février deux mille par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.