Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-1-2 du Code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Finaref a contesté la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme X...
Y... aux fins de traitement de leur situation de surendettement ; que les parties, convoquées à une audience, ont été informées de ce qu'elles pouvaient aussi exposer leurs moyens par lettre adressée au juge de l'exécution ; que le juge de l'exécution a accueilli le recours de la société Finaref qui n'avait pas comparu ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer que les moyens soutenus par la société Finaref dans ses observations écrites avaient été portés à la connaissance de M. et Mme X...
Y..., le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;

X...t que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SAT et TV service France ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a fait équiper sa villa d'un système de vidéo surveillance, de télévision par satellite et de sonorisation par la société JPB Lead ; que cette société lui a présenté une facture récapitulative d'un montant de 1 709 549 francs et, compte tenu des acomptes déjà versés, lui a réclamé le paiement du solde s'élevant à la somme de 28 754,72 euros ; que l'installation ne lui donnant pas satisfaction, Mme X... a obtenu en référé la désignation d'un expert dont les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société SAT & TV service France chargée par Mme X... de reprendre l'installation ; que la société JPB Lead a assigné Mme X... en référé en paiement d'une provision du montant du solde de son intervention ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix en Provence, 26 février 2004) a fait droit à cette demande ;
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu qu'il résultait du rapport d'expertise que l'installation de réception de la télévision par satellite et de sonorisation de la villa de Mme X... réalisée par la société Lead avait été profondément modifiée et "dénaturée" par la société SAT-TV qui était intervenue par la suite et que la meilleure solution pour avoir un fonctionnement satisfaisant serait de revenir à la conception initiale de la société Lead avec les équipements d'origine enlevés par la société SAT-TV, a pu décider, sans trancher une contestation sérieuse, que rien ne s'opposait à ce que la société JPB Lead soit réglée du solde de ses travaux ; que la cour d'appel n'était dès lors pas tenue de répondre au moyen tendant à obtenir un complément d'expertise, que sa décision rendait inopérant ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à la société JPB Lead ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en 1984, cinq médecins radiologues exerçant leur art dans des localités voisines avaient d'une part conclu un accord professionnel, ultérieurement requalifié en société créée de fait, de partage égalitaire de leurs honoraires et charges, et d'autre part constitué la société civile de moyens du Confluent, ci-après la société ; que suite à la décision de Mme X... de quitter l'un et l'autre groupements, les diverses parties se sont opposées sur les comptes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 avril 2002) a condamné Mme X... à payer diverses sommes à la société ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt, après avoir relevé que, même si Mme X... n'avait plus la qualité d'associé de la société, cette dernière avait intérêt à agir dès lors qu'elle poursuivait l'établissement des comptes entre les parties et qu'elle s'estimait créancière, retient, sans le dénaturer, que le jugement du 25 février 1997 ne les avait pas arrêtés entre elle-même et Mme X..., mais seulement à l'égard de ses quatre confrères ; que par motifs propres et adoptés, il constate ensuite souverainement, répondant aux conclusions, qu'à la suite d'une conciliation organisée le 1er juin 1995 par le Conseil de l'ordre des médecins pour résoudre la question des comptes entre Mme X... et la société, tous les participants étaient d'accord pour les apurer au 30 juin 1995 selon les travaux des deux experts désignés par chacune des deux parties ; que, dès lors qu'il résulte des écritures d'appel de Mme X... qu'elle était partie à cette conciliation, le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la SCM du Confluent ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces produites par la commune de Six Fours les Plages que la double majorité prévue par l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation était réunie, la cour d'appel a, pour fixer le prix du terrain exproprié, pris pour base, ainsi qu'elle y était tenue, les accords réalisés à l'amiable, portant sur des terrains similaires, entre l'expropriante et les divers titulaires des droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique, sans se référer à d'autres éléments de comparaison ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant qu'il n'était pas établi que la villa de M. X... ait été dépréciée par l'emprise de l'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la commune de Six-Fours-les-Plages la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 123-4 du Code rural ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2004) fixe, comme en matière d'expropriation, au vu des conclusions de l'Association foncière de remembrement de Bethencourt, des consorts X... ainsi que de celles du commissaire du gouvernement, le montant de la soulte revenant aux consorts X... à la suite d'une opération de remembrement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédue en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;
   qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ;
   Condamne l'Association foncière de remembrement de Bethencourt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association foncière de remembrement de Bethencourt à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident, réunis :
   Vu l'article 2279 du Code civil ;
   Attendu que, pour ordonner la restitution à M. Louis X... des meubles meublant son appartement, que sa mère, Mme Marguerite Y..., veuve X..., avait fait enlever en prétendant qu'ils appartenaient à son autre fils, Henri X..., qui les avaient acquis de sa tante, l'arrêt retient que ce dernier n'avait versé aucun document aux débats pour justifier son droit de propriété et que, en tout état de cause, dès lors qu'il était constant que les meubles litigieux garnissaient un appartement appartenant à M. Louis X... depuis plus de quatre ans, celui-ci, dont la mauvaise foi n'était pas démontrée, devait bénéficier de la règle "en fait de meuble, possession vaut titre" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, après que les premiers juges avaient relevé que l'appartement avait été acquis par M. Louis X... vide de tous meubles meublants mais était garni d'un mobilier lorsqu'il y demeurait et alors que l'acte authentique invoqué par Mme veuve X... et M. Henri X..., fut-il produit par la première seule, établissait que ce dernier avait acheté les meubles litigieux, sans rechercher si, dans ces circonstances, cet acte ne rendait pas équivoque ou précaire la possession opposée par M. Louis X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la demande formulée par la société civile immobilière (SCI) Litelle se trouvait nécessairement incluse dans le contenu de ses prétentions initiales dans la mesure où la taxe à la valeur ajoutée (TVA) faisait partie intégrante des financements litigieux sur lesquels le tribunal avait déjà statué de manière irrévocable et qu'il n'y avait pas lieu à interprétation du jugement du 30 avril 1997 dont les motifs et le dispositif étaient clairs et dénués d'équivoque, et constaté que par cette décision, il avait été jugé que la société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement économique de la Vendée (SODEV) n'était tenue de rembourser ni les sommes incluant la TVA perçues pendant la période d'occupation du bâtiment ni celles perçues au titre du financement de l'acquéreur, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la clause du contrat de vente faisant l'objet du moyen, en a exactement déduit que la demande de la SCI Litelle se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 30 avril 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Litelle aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Litelle à payer à la Société d'économie mixte pour l'aménagement et le développement économique de la Vendée la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Litelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, devenu l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ;
   Attendu qu'à son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile et qu'il lui est notamment indiqué que sa demande d' asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification ; que cette obligation, dont l'inobservation a seulement pour effet d'empêcher le délai de courir, à défaut d'une telle information, mais non d'entraîner la nullité de la procédure, ne saurait être étendue à l'égard de l'étranger qui se trouve maintenu dans un local de rétention ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Manche, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
   Attendu que pour infirmer cette décision, constater la nullité de la procédure par suite de l'absence de notification des droits que cet étranger était susceptible d'exercer en matière de demande d'asile et ordonner la remise en liberté de l'étranger, l'ordonnance retient qu'il ne saurait être valablement soutenu que l'étranger qui, en raison de circonstances de temps et de lieux, est placé dans un local de rétention administrative et ne peut être accueilli dans un centre de rétention, dispose de moins de droits que l'étranger qui est admis immédiatement dans un tel centre ;
   Attendu qu'en étendant en dehors des prévisions de la loi l'obligation de notification des droits que l'étranger est susceptible d'exercer en matière de demande d' asile et en sanctionnant, en outre, l'inobservation d'une telle formalité par une nullité de procédure qui n'est pas encourue, le premier président, à qui s'imposait la décision susvisée du Conseil constitutionnel, a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 mars 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Caen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir vécu en concubinage avec M. X..., Mme Y... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts, ainsi que sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que, par un premier jugement, le tribunal a fait droit, pour partie, à sa demande de dommages-intérêts et a ordonné la réouverture des débats afin qu'elle puisse justifier des paiements qu'elle aurait effectués et qui constitueraient un enrichissement sans cause ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni d'examiner une demande ayant donné lieu à une décision devenue définitive, a, par des motifs adoptés qu'elle a estimés pertinents et complets, légalement justifié sa décision, que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse Z..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme Y..., épouse Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande de retrait du rôle :
   Attendu que la société Génération Euro 2000 et la société Centrale Internationale de Distribution ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 novembre 2004 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin ; qu'elles invoquent un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 23 juillet 2004 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu d'opérer le retrait de l'affaire du rang de celles en cours ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° C 05-70.011 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par un arrêt postérieur (Douai, 1er juillet 2004 et 13 janvier 2005), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir fixé à la somme de 12 195,92 euros en capital la prestation compensatoire due par M. Z..., alors, selon le moyen, que si le juge estime qu'une prestation compensatoire est due, mais non sous forme de rente, il lui appartient d'allouer une somme en capital après avoir, le cas échéant d'office, invité l'époux qui n'aurait sollicité que le versement d'une rente, à présenter ses observations sur le versement d'un capital ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la rupture du mariage des époux A... créait une disparité dans leurs conditions de vie respectives justifiant le paiement d'une prestation compensatoire au profit de Mme X... ;
   qu'en allouant purement et simplement à celle-ci la somme en capital de 12 195,92 euros qui était offerte par M. Z... au prétexte que Mme X... n'avait sollicité que le versement d'une rente, que les conditions requises pour allouer une prestation sous cette forme n'auraient pas été réunies, et que Mme X... n'avait pas présenté à titre subsidiaire une demande de prestation compensatoire en capital, sans inviter elle-même d'office Mme X... à conclure sur le versement d'une somme en capital, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait sollicité le paiement de la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère, alors que M. Z... avait offert de la régler sous la forme d'un capital, la cour d'appel, en choisissant l'une des solutions discutées par les époux pendant les débats, n'avait pas à inviter l'épouse à présenter ses observations sur le versement d'une somme en capital dont elle a souverainement fixé le montant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte sous-seing privé du 1er octobre 1999, M. X..., avocat, a acquis de la SCI de Laffitte, avec faculté de substitution, un immeuble destiné à être rénové, au prix de 130 000 francs ; que, par acte du 16 décembre 1999, il a cédé ces droits à M. Y..., moyennant paiement d'une somme de 250 000 francs qu'il a déclaré être justifiée par les nombreuses démarches entreprises ;
   qu'après réhabilitation de l'immeuble, M. Y... a saisi le tribunal en annulation de cette cession pour dol, faisant valoir que les démarches prétendument effectuées par le cédant étaient inexistantes et que son consentement avait été vicié ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature a permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt se borne à énoncer qu'aucun dol ne peut être reproché à M. X... dès lors qu'aucun mensonge ne peut être imputé à ce dernier et qu'il est constant que l'intéressé a eu le loisir de mesurer l'exacte consistance et l'étendue de ses droits ;
   Qu'en procédant ainsi, par voie de simple affirmation, sans s'expliquer autrement, notamment par référence, fût-ce succincte, aux énonciations de l'acte critiqué et aux pièces produites, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que l'arrêt du 1er mars 2005, rectifié le 8 novembre 2005, a débouté M. X... de sa demande tendant à voir reporter la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux au 16 février 1993 en énonçant que ses remboursements d'emprunt, qui lui ouvraient droit à déduction fiscale et lui permettait de limiter sa contribution aux charges du mariage , devaient être analysés comme une collaboration et que le fait que M. Y... s'opposait au divorce jusqu'à ses dernières conclusions d'appel et proposait toujours une contribution aux charges du mariage empêchait qu'il soit fait application de l'article 262-1 du Code civil ;
   Qu'en se déterminant ainsi, d'une part, par des motifs impropres à caractériser la réalité de la collaboration des époux après la cessation de leur cohabitation et alors que le paiement de dettes communes par le mari ne constitue pas, à lui seul, un fait de collaboration entre les époux au sens de l'article 1442 alinéa 2 du même code et, d'autre part, par des motifs impropres à établir l'existence d'une collaboration, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de report de la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux, l'arrêt rendu le 1er mars 2005, et rectifié le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 2005, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Compagnie européenne de garanties immobilières, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 novembre 2004 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Compagnie européenne de garanties immobilières du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie européenne de garanties immobilières à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 12 mars 2005), que Mlle X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; que, saisi par le Préfet de Police de Paris en vue de la prolongation de son maintien, un juge des libertés et de la détention a, à titre exceptionnel, ordonné que l'intéressée soit assignée à résidence ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé cette décision et ordonné son maintien en rétention pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l'assignation à résidence n'exige pas des conditions de séjour stables et pérennes et n'est subordonnée ni à la justification d'une adresse personnelle, ni à la justification d'un lien de parenté avec la personne qui s'engage à l'hébergement, ni à la condition que le logement de cette personne présente certaines caractéristiques, ni à la condition que l'intéressé dispose de fonds suffisants pour faire face à ses frais de retour dans son pays, de sorte que l'ordonnance, qui a ajouté des conditions à la loi, aurait violé l'article L. 552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président a retenu que Mlle X... ne présentait pas de garanties effectives de représentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 mars 2005) d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce ;
   Attendu que la cour d'appel, sans dénaturer les attestations produites, a, par une décision motivée, souverainement estimé que n'était pas rapportée la preuve de faits précis constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune de la part de l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.Vaquerin à verser à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 60 000 euros ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, abstraction faite de l'erreur de calcul commise par elle quant au montant de la pension mensuelle de retraite perçue par le mari, la cour d'appel a pu retenir, à ce titre, la somme indiquée par l'épouse et, après avoir analysé les ressources et les charges des époux et pris en compte les biens composant la communauté et la durée du mariage, a fixé le montant de la prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte, que les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en ce qui concerne leurs biens à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que, toutefois, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut pas obtenir ce report ;
   Attendu que pour débouter le mari de sa demande fondée sur le texte susvisé, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne peut obtenir gain de cause, le divorce pour rupture de la vie commune étant réputé prononcé aux torts du demandeur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu les torts à l'origine de la séparation avec les torts causes du divorce dont ils devaient être distingués, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions afférentes à la date de prise d'effet du jugement de divorce quant aux biens des époux, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses diverses branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... et M. Y... ont eu deux enfants dont la résidence habituelle a été fixée chez leur mère par une ordonnance du juge aux affaires familiales du 2 novembre 2000 ; que le 31 mars 2003, M. Y... a sollicité la fixation à son domicile de la résidence habituelle des enfants ou à défaut la mise en oeuvre d'une garde alternée aux motifs qu'il existait des éléments nouveaux justifiant l'une ou l'autre de ces mesures ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de fixation de la résidence habituelle de ses enfants mineurs à son domicile, l'arrêt énonce qu'après analyse des pièces du dossier et des éléments des débats, l'audition des enfants n'est pas utile, que la première enquête sociale déposée le 18 août 2000 n'en nécessite pas une seconde, qu'il n'y a pas lieu à garde alternée qu'en fixant la résidence des enfants au domicile de la mère, le juge aux affaires familiales a pris une décision adaptée à la situation décrite et qu'enfin il n'y a pas d'éléments nouveaux justifiant la modification de la décision déférée ;
   Attendu qu'en statuant ainsi par de simples affirmations ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute M. Y... de sa demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X..., caution envers la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles, dite SCAM, a été condamné à payer une certaine somme à la compagnie Mutuelles du Mans assurances, légalement subrogée dans les droits de la précédente pour s'être acquittée auprès d'elle de la dette connexe d'un tiers ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er octobre 2002) de l'avoir, en violation de l'article 1251, 3 , du Code civil et en manque de base légale au regard des règles régissant la compensation judiciaire, dit non fondé à opposer à la compagnie poursuivante la faute initiale de la SCAM, prêteur de deniers lui ayant fait souscrire, alors qu'il était lycéen et à peine majeur, un engagement de caution sans rapport avec sa situation financière ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'exception de compensation légale, en réalité invoquée par M. X..., ne pouvait être admise, la créance alléguée par lui contre la SCAM n'étant ni certaine ni liquide, et, d'autre part, que l'intéressé n'avait jamais formulé de demande reconventionnelle en compensation judiciaire ; d'où il suit que le premier moyen est infondé et le second irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches et le second en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... a subi une coloscopie au cours de laquelle M. Y..., gastro-entérologue, a procédé à l'ablation d'un polype dans le colon sygmoïde ; qu'à l'issue de cette intervention, le patient a présenté une perforation du colon ayant nécessité quatre opérations et a recherché la responsabilité de ce praticien ; que deux expertises ont été successivement ordonnées, l'une en référé et l'autre en première instance ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 octobre 2004) a rejeté l'exception de nullité relative à la seconde expertise invoquée par M. Y... et la société La Médicale de France, son assureur, déclaré M. Y... responsable du préjudice subi par M. X... à la suite de la coloscopie et condamné in solidum le praticien et son assureur au paiement de différentes sommes à M. X... et à la CPAM de la Gironde ;
   Attendu, d'abord, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que si, en première instance, M. Y... et son assureur s'étaient bornés à solliciter un complément d'expertise, sans faire valoir de défense au fond ou opposer une fin de non-recevoir, ils n'avaient invoqué cette exception, en cause d'appel, qu'à titre subsidiaire, après avoir conclu sur la responsabilité du praticien ; que, dès lors, l'arrêt se trouve légalement justifié quant à ses dispositions relatives à l' exception de nullité ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis et hors la dénaturation alléguée, que la cour d'appel a relevé que la perforation, dûe à une imprécision du geste chirurgical, n'était pas inévitable et qu'elle était la conséquence d'une maladresse ; qu'elle a pu en déduire que M. Z... avait ainsi commis une faute et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et la société La Médicale de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M. Y... et la société La Médicale de France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 juin 2004 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Auxiliaire du Crédit foncier de France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 28 à 32 place Charles de Gaulle à Bernay à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., après division de leur propriété, l'ont vendue en deux lots, dont l'un aux époux Y..., comprenant, en outre, leurs droits indivis portant sur une cour commune ; que M. Z..., titulaire de droits indivis sur cette même cour a poursuivi l'annulation de la vente conclue entre les consorts X... et les époux Y... au motif que les premiers nommés avaient vendu leurs droits sur la cour indivise sans lui avoir adressé la notification permettant l'exercice de son droit de préemption ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour, de par la configuration des lieux telle que caractérisée au plan annexé à l'acte instituant l'indivision, constituait le débouché du chemin donnant accès à la voie publique et, donc, l'accessoire indispensable à la desserte des parcelles, de sorte que cette cour constituait une indivision forcée et perpétuelle à laquelle ne s'appliquaient pas les textes susvisés ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, d'une part, si à l'époque de la création de l'indivision, il n'existait pas un autre accès que la cour commune pour desservir les parcelles formant le lot des auteurs des consorts X... et, d'autre part, si la propriété des époux Z... ne disposait pas d'un accès autonome à la voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., a été prononcé par arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 25 avril 1979 ; que faute d'accord sur le partage de divers biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre eux, le notaire commis a, sur la base d'un rapport d'expertise déposé le 9 janvier 2001, établi un état liquidatif prévoyant la répartition des immeubles indivis en deux lots ;
   Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 6 octobre 2003) d'avoir homologué les lots constitués par le notaire (lot n° 1 : AT 375, AT 376 et AT 378 ; lot n° 2 : AT 379) et rejeté sa demande sollicitant que le lot n° 1 fût constitué de la seule parcelle AT 376 et que le lot n° 2 fût constitué des parcelles AT 375, AT 378 et AT 379 ;
   Attendu que la demande d'homologation de l'état liquidatif formée par M. X... n'exigeait de sa part la production d'aucun élément de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que si l'article 832 du Code civil dispose que les lots en vue du partage en nature doivent être autant que possible d'une valeur équivalente, cette équivalence n'implique pas une égalité absolue ;
   qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a, par motifs adoptés, dit que les lots ont été composés afin d'assurer entre les copartageants une égalité en valeur et de remplir chacun d'eux de ses droits ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 1575, il est écrit : Sur le rapport de M. Tay conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... "alors que la SCP Roger et Sevaux ne s'est pas inscrite pour Mme Y... et n'a déposé aucune observation en son nom, Mme Y... n'ayant pas constitué avocat ;
   Attendu qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1575 rendu le 22 novembre 2005, dit que, à la page 2, les mots "... de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y..." sont supprimés ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.