Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Françoise Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux après divorce des époux Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, Mme Z... a réclamé l'attribution à son profit des meubles meublant le domicile conjugal en application des dispositions du contrat de mariage qui stipulait que ceux-ci seraient réputés la propriété exclusive de l'épouse et qu'il n'y aurait d'exception que pour ceux des objets qui porteraient la marque ou le chiffre du futur époux ou sur lesquels celui-ci établirait son droit de propriété par titre, factures ou toute autre preuve légale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 septembre 1998) a débouté Mme Z... de cette demande ;
   Attendu que c'est en appréciant souverainement les preuves qui leur étaient soumises, que les juges du fond ont estimé que M. X... établissait sa propriété sur les meubles dont Mme Z... revendiquait l'attribution ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et celle de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Général X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de la société Jean-Michel Gérard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Général 
X...
, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'appréciant souverainement la valeur des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, devant laquelle la SCI Général X... ne soutenait pas que l'affectation des locaux du rez-de-chaussée et du premier étage à un autre usage que celui pour lequel ils avaient été donnés en location résultait d'une tolérance, et qui a constaté, d'abord, abstraction faite d'un motif surabondant, qu'en 1982 ceux du rez-de-chaussée avaient été vus par un expert, entièrement affectés à un usage commercial, et en a déduit, sans recourir à des motifs hypothétiques ou dubitatifs, qu'il était évident que leur description dans le bail du 3 janvier 1986, sans doute une copie du précédent, ne correspondait pas à la réalité contractuelle, ensuite, que ceux du premier étage avaient été loués en 1983 à usage de bureau et dépendances, et, sur l'installation d'un climatiseur, que postérieures de deux ans à celle-ci, certaines réclamations n'étaient pas justifiées et que la pose de cet appareil avait été autorisée le 10 juillet 1991, a pu retenir que le commandement donné le 24 décembre 1993 n'était pas justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Général X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Auxerre (chambre du conseil), au profit de M. Claude Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 16 novembre 1998) d'avoir désigné M. Y... en qualité de curateur alors que, selon le moyen :
   1 ) en se bornant à affirmer qu'il était sous la dépendance totale de son épouse pour refuser de la désigner à cette fonction, sans rechercher en quoi cette dépendance pourrait compromettre la protection de ses intérêts, le jugement est privé de toute base légale au regard de l'article 509-1 du Code civil ;
   2 ) en se contentant d'énoncer que l'existence d'une divergence d'intérêts entre époux justifie qu'un tiers soit nommé curateur, le tribunal s'est déterminé par des motifs qui ne permettent pas de s'assurer que ses intérêts seraient compromis et a privé derechef sa décision de base légale au regard du même texte ;
   3 ) en omettant de répondre à ses conclusions faisant valoir que la décision du juge des tutelles était entachée d'un vice de motivation, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   4 ) en se contentant de motifs consistant en des allégations de M. Y..., le tribunal a derechef violé ce même texte ;
   5 ) en se fondant sur un moyen de M. Y..., sans qu'il ait pu lui-même en débattre, le tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir entendu M. X... et son curateur, ainsi que le conseil du premier en ses observations, le tribunal a relevé, par motifs propres, que la personne protégée était sous la dépendance totale de sa seconde épouse, alors qu'il existait une contrariété d'intérêts entre eux ; qu'il a ainsi caractérisé la cause interdisant de confier la curatelle à l'épouse et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ali X..., demeurant ...,
   2 / Mme Nadezda Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre section D), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il convenait de dater le trouble en avril 1991, date de la lettre adressée par les époux Z... aux époux X... les avisant des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante en a exactement déduit que l'instance introduite, devant le juge du possessoire, plus d'une année après le trouble, était irrecevable comme prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse A..., demeurant "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre Y...,
   2 / de Mme Marguerite Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les éléments invoqués par Mme A..., notamment la remise d'un chèque aux bailleurs produit en photocopie, étaient insuffisants pour apporter la preuve d'un refus de paiement contesté par les époux Y..., la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'existence de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mises en demeure et souverainement retenu que les difficultés d'habitation dont se prévalait Mme A... alors qu'aucune habitation n'était comprise dans le bail ne justifiaient pas son retard de paiement, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Z..., demeurant Hôtel Restaurant "Relais du Commerce", 62, route nationale 4, 52100 Perthes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2), au profit de la commune de Perthes, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité, Mairie de Perthes, 52100 Perthes,
   défenderesse à la cassation ;
   en présence de :
   - M. Yves-Jérôme Y..., demeurant ..., ès qualités d'adminitrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Z...,
   - M. Hervé X..., demeurant BP. 236, ZA Route de Bar-le-Duc, 52104 Bettancourt-la-Ferrée, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Z...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Perthes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de délibération du conseil municipal du 2 octobre 1992 ne précisait ni la nature, ni la durée, ni l'objet exact, ni le prix du bail projeté, et que lors de la séance du 9 septembre 1994, il n'avait pas été délibéré sur l'offre renouvelée de M. Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit, sans dénaturation, que M. Z... ne pouvait se prévaloir d'aucun bail sur l'immeuble acquis par la commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à la commune de Perthes la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maison du bijou français, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit du Cabinet d'Acher, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Maison du bijou français, de la SCP Lesourd, avocat du Cabinet d'Acher, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le commandement avait été délivré le 12 janvier 1998 pour le paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges impayés, et que la société Maison du bijou français ne contestait pas sa dette locative, de même montant, mais ne formulait aucune proposition sérieuse à l'effet de l'apurer, la cour d'appel a pu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, déclarer que la clause résolutoire était acquise, et allouer au représentant de la propriétaire, par provision, diverses sommes et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maison du bijou français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maison du bijou français à payer au Cabinet d'Acher la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Z..., demeurant "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme Marguerite Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble "La Villeneuve", 18600 Neuvy-le-Barrois,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les éléments invoqués par M. Z..., notamment le témoignage de son père, étaient insuffisants pour apporter la preuve des paiements contestés par les époux X..., la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, par motifs propres et adoptés, l'existence de deux défauts de paiement de fermages ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mises en demeure des 11 septembre et 9 décembre 1996 et souverainement retenu que M. Z... ne rapportait pas la preuve que les travaux réalisés dans l'habitation n'avaient pas empêché une exploitation convenable des biens loués et que le retard dans la délivrance de cette habitation ne constituait pas une raison sérieuse et légitime de non-paiement des fermages, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de la société à responsabilité limitée (SARL) Agence Porte, dont le siège est ...,
   3 / de M. Alain Z..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association Imso, agence immobilière à vocation sociale, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot , conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et colin, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Agence Porte, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les sinistres s'étaient produits depuis des installations extérieures à la copropriété et que la police "propriétaire non occupant" était étrangère aux circonstances de fait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant le sens et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que l'expert ne faisait que supposer un comportement insouciant des locataires et rapporter les dires des locataires de M. X..., et abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise, que la faute de la société Imso n'était pas établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Agence Porte la somme de 11 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sim Etoile, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de l'association Lloyd's de Londres, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Sim Etoile, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'association Lloyd's de Londres, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 27 juin 1975 comportait une clause de révision triennale du loyer et une clause en vertu de laquelle le locataire pouvait céder son droit au bail à toute personne, que les locaux étaient loués "à usage exclusif de bureaux administratifs de société commerciale" pour neuf ans, l'efficacité de cette clause supposant l'application du décret des baux commerciaux, qu'à ces clauses s'ajoutait celle, essentielle, qui prévoyait que le bail cesserait dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel, qui a pu en déduire que les parties avaient entendu soumettre leurs rapports au statut des baux commerciaux, à légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sim Etoile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sim Etoile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Farandole, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pierre X..., demeurant ..., "Le Petit Pélican", 26200 Montélimar,
   2 / de Me Régis Y..., demeurant Place de l'Esplanade, 07220 Viviers-sur-Rhône,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société La Farandole, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société La Farandole du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il n'était pas établi que le bailleur avait dissimulé l'information au preneur dès lors que le refus de délivrance du permis avait été affiché en mairie du 31 janvier 1995 au 8 avril 1995, que la société La Farandole reconnaissait avoir pris possession des lieux dès le 1er novembre 1994 et avoir effectué divers travaux d'aménagement et que, dès lors, lorsqu'elle avait signé le bail cinq mois plus tard, il lui appartenait de s'enquérir des suites réservées à la demande de permis de construire que le bailleur avait déposée dès le 16 novembre 1994, en a déduit que le dol n'était nullement démontré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Farandole aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Farandole à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail, dont le siège est ..., représenté par son syndic en exercice, la Compagnie d'investissement et de gérance (CIGER), domicilié en cette qualité audit siège,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest, prise en la personne de son gérant en exercice, la société anonyme Profimmo, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 2000, la SCP Lesourd, avocat à la Cour de Casation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Grand Mail à Montpellier à payer à la société civile de placements immobiliers (SCPI) Club Invest la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Azur vie, société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre civile, Section C), au profit de Z... Marie Andrée Y..., veuve X..., demeurant ...Université, 75007 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Azur vie, de Me de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, qu'il ait été soutenu, devant la cour d'appel, que les époux X... aient renoncé à leur droit au renouvellement du bail sans augmentation du loyer ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la société Azur vie avait surpris le consentement de ses cocontractants en entretenant des correspondances aux fins de fixation d'un loyer majoré, profitant de leur erreur de droit caractérisée par leur ignorance que le bail avait été reconduit dès le 1er janvier 1990 et en établissant un nouveau contrat de location en violation des dispositions d'ordre public de l'article 17 C de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire, répondant aux conclusions, qu'un dol avait été commis à l'égard des époux X... ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azur vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Azur vie à payer à Z... Leroy la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert de Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Daniel X...,
   2 / de Mme Elisabeth Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2000, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. de Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 octobre 1998, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. de Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Elisabeth B... épouse Y...,
   2 / M. André Y...,
   demeurant ensembe Le Village, 26120 Montvendre,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1 / de M. Yves X..., demeurant ...,
   2 / de M. François A..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z..., domicilié ...,
   3 / du GAEC des Perriers, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de M. X..., M. A..., ès qualités, et du GAEC des Perriers, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, qu'en l'absence de clôture de la liquidation judiciaire et de reddition des comptes, M. Z... ne pouvait être considéré comme in bonis, la cour d'appel a pu en déduire qu'à défaut d'acquiescement de M. A..., mandataire liquidateur, au bail conclu avec M. Z..., l'exploitation des terres par les époux Y... constituait un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X..., à M. A..., ès qualités, et au GAEC des Perriers, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrice X...,
   2 / Mme Christiane Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le tribunal, qui avait constaté que les époux X... étaient titulaires d'un bail à compter du 1er février 1991, avait statué ultra petita en fixant le loyer à compter de cette date tandis que la demande initiale de Mme Y... visait la date du 25 août 1993, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, retenu exactement que la demande de la bailleresse en paiement du loyer à partir du point de départ du bail était recevable, celle-ci découlant de la consécration, non remise en cause, de l'existence d'un bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Solem, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Exoprim, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Solem, de Me Choucroy, avocat de la société Exoprim, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Solem de son désistement sur la première branche du moyen unique ;
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la société Exoprim, qui ne prétendait pas avoir accompli de démarche en vue de se réinstaller, avait, le 8 août 1995, délaissé le local dont elle avait reçu congé et que la société Solem lui avait notifié son repentir le 16 août 1995, et retenu, exactement, que les conditions de délaissement et de réinstallation prévues à l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 sont alternatives, non cumulatives, la cour d'appel en a justement déduit que la société Solem n'était pas recevable à exercer sur le fondement de cet article le droit de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Solem aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Solem ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SB Confection, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société Rida Mode, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la société SB Confection, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les locaux, objet du bail principal, étaient désignés : "un local d'activité d'une surface d'environ 385 mètres carrés, lot n° 6, un show-room d'une surface d'environ 68 mètres carrés, lot n° 9" et que les locaux sous-loués étaient définis : "un local à usage de show-room n° 9 sur le plan annexé au bail principal et la moitié du local portant le n° 6 sur le même plan", a pu en déduire qu'il résultait de cette description que les locaux loués étaient suffisamment déterminés même si la délimitation exacte n'était pas prévue au contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SB Confection aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ara, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Adrien X...,
   2 / de Mme Paulette Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux précédemment ... et actuellement ...,,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ara, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les parties s'étant mises d'accord sur la fixation de l'indemnité d'éviction à la valeur du droit au bail, il n'y avait pas lieu d'indemniser la perte de la clientèle, d'autre part, qu'il convenait de prendre en compte la baisse des valeurs locatives intervenue depuis le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'éviction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu qu'il y avait lieu, pour évaluer le montant de l'indemnité d'occupation due par la locataire, qui se maintenait dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, de tenir compte de la baisse des valeurs locatives intervenue depuis le dépôt du rapport de l'expert judiciaire, telle qu'analysée pour l'évaluation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le montant de l'indemnité d'occupation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ara aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., divorcée Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la séparation de corps des époux Y...-X..., mariés le 1er avril 1971 sous le régime de la communauté légale, a été prononcée le 16 juin 1983, puis convertie en divorce le 13 avril 1992 ; que, M. Y... ayant créé trois sociétés commerciales en 1984, 1987 et 1988, Mme X... a réclamé la fixation de la récompense qu'elle estimait lui être due pour ces créations ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 octobre 1998) a débouté Mme X... de cette demande ;
   Attendu, d'abord, que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une fraction de bien pour son compte, même à l'aide de deniers provenant de son conjoint, en devient propriétaire ;
   Et attendu que les juges du fond ont fait une exacte application des règles de l'article 1538 du Code civil en relevant que, les sociétés ayant été créées, après la séparation de corps, par le mari qui en était le gérant et l'associé, ce dernier avait la propriété exclusive des actions et des fonds de commerce ;
   Attendu, ensuite, que le second moyen en ses deux branches remet en cause l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond qui ont constaté que l'épouse n'établissait pas que les sociétés aient été créées avec des deniers communs ;
   D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.