Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... étaient débiteurs de diverses sommes envers le Crédit Commercial de France (CCF), soit à titre principal, soit en tant que caution ; qu'assignés en paiement, ils ont prétendu, en ce qui concerne un prêt personnel consenti à M. X..., que le CCF devait être renvoyé à mieux se pourvoir auprès de sa compagnie d'assurances, les conditions d'invalidité prévues dans le contrat d'assurance-groupe garantissant ce prêt étant réunies ; que la Cour d'appel, confirmant la décision des premiers juges, a condamné les époux X... à rembourser les sommes prêtées ; qu'infirmant le jugement du Tribunal de grande instance, elle a estimé que le solde débiteur du compte courant de M. X... devait, après clôture, produire intérêt au taux conventionnel ;

    Sur le premier moyen :

    Attendu que les époux X... reprochent à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir que le CCF avait souscrit une assurance-groupe et qu'en prétendant n'avoir pu faire jouer l'assurance faute d'avoir reçu des documents établissant l'invalidité de M. X..., cette banque avait fait preuve d'une mauvaise foi évidente dans la mesure où, pour les mêmes raisons d'incapacité, les époux X... avaient été relevés et garantis de deux prêts immobiliers que leur avait consentis le CCF ;

    Mais attendu qu'en relevant que M. X... ne justifiait pas qu'il remplissait les conditions d'invalidité prévues dans le contrat d'assurance-groupe garantissant son prêt personnel, la Cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

    Le rejette ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1134 du Code civil ;

    Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer les intérêts du compte courant postérieurs à sa clôture au taux conventionnel, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'aucun éléments du dossier ne permettait de penser que les parties à la convention de compte courant avaient entendu, pour la période postérieure à sa clôture, se référer au taux légal et non plus à l'intérêt conventionnel appliqué jusqu'alors ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un accord était intervenu entre les parties pour fixer le taux d'intérêt du compte courant clôturé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne le taux d'intérêt, l'arrêt rendu, le 24 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

    Attendu que, saisi d'une demande de M. G. tenant à la condamnation de M. O. qui lui avait envoyé une lettre estimée diffamante dont la copie avait été adressée à des habitants de Lauterbourg, le Tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, a déclaré l'action prescrite sans mentionner la date des agissements argués de diffamation ; en quoi le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu, le 15 octobre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Wissembourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Haguenau, à ce désigné, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubagne, 18 novembre 1986), rendu sur renvoi après cassation, qui a déclaré irrecevable les recours formés par M. K. contre les élections au conseil consultatif et au conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'Epargne des Bouches-du-Rhône et de la Corse, de ne pas mentionner que tous les élus ont bien été convoqués à l'audience ;

    Mais attendu que la mention, dans le jugement, de la convocation des parties n'est pas prescrite à peine de nullité ;

    Sur les troisième et quatrième moyens :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les recours formés contre les opérations préélectorales et électorales, alors que, d'une part, les délais de recours n'auraient pas couru, faute de publicité des listes, et alors que, d'autre part, le Tribunal n'aurait pas répondu aux conclusions soulevant l'absence de publication de la date de convocation des membres des conseils consultatifs ;

    Mais attendu que le jugement retient, sur le recours concernant les opérations préélectorales, qu'il aurait dû être formé, en vertu de l'article 40 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984, dans les trois jours suivant l'ouverture de la consultation des listes électorales, et que M. K. n'avait formé son recours que le 20 décembre 1984, alors que les listes avaient été publiées le 6 décembre ;

    Et attendu que le jugement, constatant que M. K. avait formé le 1er février 1985 un recours contre les élections au conseil d'orientation du 21 janvier 1985, soit après l'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 40 alinéa 2 du décret précité, en a déduit à bon droit que ce recours était irrecevable ;

    Que par ces motifs, le Tribunal, non tenu de répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

   Sur les deuxième et cinquième moyens :

    Attendu qu'il est reproché au jugement de n'avoir pas repondu aux moyens soulevant diverses irrégularités entachant les opérations préélectorales et électorales ;

    Mais attendu que le Tribunal, qui déclarait les recours irrecevables, n'avait pas à les examiner au fond ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Sur le sixième moyen :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré applicable à la procédure électorale l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que le Tribunal n'ayant prononcé aucune condamnation sur le fondement de ce texte, le moyen, dépourvu d'intérêt, est irrecevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

    Attendu qu'après avoir justement énoncé que la perception d'une prime afférente à un risque et restituée par la suite n'impliquait pas à elle seule l'acceptation de ce risque par l'assureur, la juridiction du second degré a relevé que M. Y... avait signé le bulletin d'adhésion en omettant de répondre à la question sur ses antécédents de santé et que le 6 juin 1977 la M. G. X... A. avait déclaré ne pas le prendre en charge jusqu'à ce que ce bulletin ait été complété et après avis favorable du médecin conseil ; qu'ayant retenu que ces exigences n'avaient pas été remplies, la Cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée que la compagnie avait décidé de couvrir le risque, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. B. X... A., victime d'une agression le 19 septembre 1981 fait grief à la décision attaquée (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Nanterre, 20 janvier 1986) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande d'indemnisation dont il l'avait saisie le 21 juin 1985, alors qu'en s'abstenant de préciser si des poursuites pénales avaient été engagées et sans indiquer les suites qui leur avaient été données, la commission n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;

    Mais attendu que la décision relève qu'aucune juridiction répressive n'avait eu à statuer sur l'action publique ou sur l'action civile ;

    Que par ce motif d'où il résulte que des poursuites pénales n'avaient pas été engagées, la commission qui a fixé au jour de l'infraction le point de départ du délai de forclusion a légalement justifié sa décision

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

    Vu l'article 706-3, 2° du Code de procédure civile,

    Attendu que l'obtention, par la victime d'une infraction, d'une indemnité versée par l'Etat est subordonnée, notamment, à la condition que le préjudice consiste en un trouble grave dans les conditions de vie ;

    Attendu que la décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction établie dans le ressort d'un tribunal de grande instance qui alloue à M. M. A., blessé par une arme à feu, l'indemnité qu'il sollicitait, énonce qu'il ne subsiste qu'un léger trouble dans ses conditions d'existence ;

    Qu'en statuant ainsi, la commission a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premières et deuxième branches :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 3 décembre 1985, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Bobigny, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

    Compense les dépens.
Sur le moyen unique qui est de pur droit et donc recevable :

    Vu l'article 1418, alinéa 1er, du Code civil ;

    Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre ;

    Attendu que la société Unicrédit a ouvert à M. Y... et à son épouse née Alida X..., qui est intervenue à l'acte, un crédit de 250.000 francs "utilisable sous forme d'escompte ou de découvert" ; qu'ultérieurement, elle a accepté, à la demande de M. Y... agissant seul, de porter ce crédit à 400.000 francs puis à 1.500.000 francs ; qu'elle a, à l'expiration du contrat, assigné M. et Mme Y... devant le Tribunal de grande instance en paiement de la somme de 1.043.723,69 francs, montant du découvert ; que Mme Y... a soutenu que sa dette devait être limitée au montant de son engagement initial, soit 250.000 francs et que le supplément ne pouvait donner lieu à des poursuites sur les biens communs, le mari ayant agi de mauvaise foi et la société créancière ayant commis une faute en ne prenant aucune précaution lors de l'augmentation de crédit allouée ; que l'arrêt attaqué a estimé que la preuve de la faute de M. Y... n'était pas rapportée et qu'en application de l'article 1413 du Code civil, le paiement des dettes dont le mari vient à être tenu pendant la communauté pouvait toujours être poursuivie sur les biens communs ; qu'elle en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de limiter à une fraction des engagements souscrits par M. Y... la dette de son épouse, a dit que cette dernière serait tenue solidairement avec son mari au remboursement du crédit utilisé et a condamné les époux au paiement de la somme de 1.043.723,69 francs, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le paiement de la dette contractée par le mari seul pendant la communauté, si elle peut être poursuivie sur les biens communs conformément à l'article 1413 du Code civil, ne peut être poursuivie sur les biens propres de la femme qui n'est pas personnellement engagée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 11 juillet 1984, entre les parties, par la  Cour d'appel de Douai ;

    Et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à renvoi ;

    Dit que la société Unicrédit pourra poursuivre le paiement de sa dette fixée à 1.043.723,69 francs, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1980, sur les biens dépendant de la communauté des époux Z... ;

    Dit que Mme X..., épouse Y..., n'est tenue personnellement de cette dette qu'à concurrence de 250.000 francs avec les intérêts ;

    Condamne la société Unicrédit, envers la demanderesse, aux dépens liquidés à la somme de deux cent quarante quatre francs, soixante-neuf centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;    Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de Mme Y... ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Mathieu Z..., électeur inscrit sur la liste de la commune de Castello di Rostino et sur l'intervention de M. Christian Y..., autre électeur, d'avoir refusé d'ordonner l'inscription sur cette liste électorale de Mlle Nathalie, Pierrette X... et de Mlle Pierrette A... alors que ces électeurs auraient leur domicile d'origine dans la commune ;

    Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait de leurs propres déclarations que ces électrices avaient leur domicile d'origine dans une autre commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

    Vu les articles 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile, 1153 du Code civil ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt du 18 novembre 1980 ayant déclaré inopposable à la masse des créanciers de la société Blindex le nantissement consenti par elle à la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils (SEEGPF), le syndic a demandé par assignation du 24 juin 1983 la restitution d'une certaine somme versée par lui en exécution du nantissement, avec les intérêts de droit à compter du 11 mars 1976, date du versement de cette somme ;

    Attendu que pour condamner la SEEGPF à payer les intérêts de droit à compter du 11 mars 1976, l'arrêt énonce que, d'une part, il ne ressort d'aucune pièce communiquée que cette société ait contesté en son temps la fixation de la date de départ des intérêts et que, d'autre part, une lecture attentive et non pas malicieusement orientée de l'arrêt du 18 novembre 1980 aurait dû la conduire à reconnaître de bonne foi qu'elle était comptable des deniers à compter du jour du paiement fait sous réserve de toute procédure ultérieure ;

    Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêt du 18 novembre 1980 n'avait pas statué sur le remboursement de la somme versée par le syndic et que seule l'assignation valait mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 8 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. à leurs torts partagés, d'avoir donné à la prestation compensatoire allouée à la femme la forme d'une rente d'un certain montant, payable durant un nombre d'années déterminé, alors que, d'une part, l'épouse ayant sollicité une prestation sous la forme d'un capital et le mari ayant contesté le principe de cette prestation, mais non la modalité demandée, la Cour d'appel n'aurait pu y substituer une rente mensuelle pendant une durée déterminée, sans méconnaître les termes du litige, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si l'attribution d'un capital était rendue impossible par la consistance des biens de l'époux débiteur, la Cour d'appel aurait violé les articles 274 et 276 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que le mari concluait au débouté de la demande de son épouse et que celle-ci sollicitait un capital, la Cour d'appel, en faisant partiellement droit à la demande de la femme, n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, qu'user de son pouvoir souverain pour fixer selon les besoins de l'épouse à qui elle était versée et les ressources du mari, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, le montant de la rente et la durée pour laquelle elle est attribuée ;

    Et attendu qu'en condamnant M. C. à verser la prestation sous forme de rente, la Cour d'appel a nécessairement estimé que la consistance des biens de l'époux débiteur ne permettait pas de donner à ladite prestation la forme d'un capital ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

    Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. G., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux G. à leur torts partagés, après avoir relevé qu'il résultait des documents produits que Mme G. avait fréquenté des milieux peu recommandables et suscité la jalousie d'une femme mariée, retient que ces faits constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme G. dans le détail de son argumentation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve et en accueillant la demande en divorce de M. G., a nécessairement estimé que les faits reprochés à la femme ne se trouvaient pas dépouillés de tout caractère fautif par le comportement de son mari ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme G. de sa demande de dommages-intérêts, alors que, d'une part, saisie de conclusions de la femme tendant à obtenir la réparation du préjudice matériel que le mari avait causé, par le passé, par son abandon du domicile conjugal et que lui causait maintenant le divorce, la Cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1382 du Code civil, décider que le préjudice matériel invoqué avait été déjà réparé par la dissolution du mariage ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, relever que la séparation avait été voulue dès l'origine par la femme et qu'elle avait été transformée en séparation irreversible par le mari ;

    Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a estimé, par motifs propres et adoptés, et hors de toute contradiction, que Mme G. ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :

    Vu l'article 242 du Code civil ;

    Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;

    Attendu que pour débouter M. L. de sa demande principale en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. aux torts du mari, retient que, eu égard au comportement de M. L. à l'égard de sa femme, le départ de celle-ci du domicile conjugal ne peut être considéré comme injurieux ;

    Attendu, cependant, que dans ses conclusions d'appel, M. L. reprochait aussi à sa femme son attitude quant à l'éducation des enfants, le mépris qu'elle lui manifestait et le sentiment d'animosité dont elle faisait preuve à l'égard de sa mère ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs, distincts de celui examiné par l'arrêt, les juges d'appel n'ont pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen et sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident d'automobile causé par M. X... et pour lequel il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nîmes, sa compagnie d'assurances la MACIF, qui a dû indemniser les victimes, s'est aperçue que la proposition d'assurance qu'il avait souscrite en 1977 comportait une réponse négative à la question "avez-vous au cours des cinq dernières années fait l'objet d'un retrait de permis de conduire", alors qu'il avait fait en 1973 l'objet d'un tel retrait pendant un an ; que la Cour d'appel (Nîmes, 23 mai 1985) a dit qu'il y avait eu déclaration faite de mauvaise foi de nature à modifier l'opinion que l'assureur avait du risque ; qu'elle a donc déclaré nul le contrat d'assurance et dit que la MACIF n'avait pas à accorder sa garantie ;

    Attendu, que le moyen présenté par le Fonds de garantie automobile, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article L. 113-8 du Code des assurances parce que les réponses aux questions auraient été cochées sur la proposition d'assurance par l'agent d'assurance et non par M. X... lui-même et qu'il en résulterait que la compagnie d'assurances n'aurait pas fait la preuve de la mauvaise foi de son assuré, ne peut être accueilli dès lors que la Cour d'appel a souverainement estimé que celui-ci était parfaitement conscient et de l'inexactitude des mentions qu'il avait signées et des conséquences qui en résultaient pour l'assureur ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Pontoise, 19 décembre 1985), rendu en dernier ressort, que M. Bernard Lambert, avoué, après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du Crédit Mutuel pour une certaine somme représentant les dépens de l'instance qui avait opposé son client aux époux B., a dénoncé à ceux-ci cette saisie par acte comportant citation à comparaître devant ce Tribunal ;

    Attendu que les époux B. reprochent au jugement attaqué d'avoir validé la saisie-arrêt pratiquée par M. L. alors qu'il revenait au juge, en l'absence des défendeurs, de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande dont il était saisi et qu'en se bornant à faire état de la régularité de la procédure sans aucune constatation relative à la réalité et au montant de la créance ni au bien-fondé de cette voie d'exécution, le Tribunal aurait violé les dispositions combinées des articles 455 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que le jugement constate que M. L. a obtenu un certificat de vérification des dépens évalués à une somme déterminée ; que cet état a été rendu exécutoire ; que la saisie-arrêt a été pratiqué pour cette somme augmentée des frais et régulièrement dénoncée avec assignation en validité, elle-même contre-dénoncée au tiers saisi ;

    Qu'en l'état de ces constatations, c'est hors de toute violation des textes visés au moyen mais en se conformant à leurs exigences, que le Tribunal a décidé que la saisie était régulière et la demande en validité bien fondée ;

    D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

    PAR CE MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (17 NOVEMBRE 1981) EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE SALMON ET DAME X..., CASSE PAR ARRET DU 17 MARS 1982 DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SE TROUVE ANNULE ;

 QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

COMPENSE LES DEPENS ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel, occupante de locaux professionnels dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1985) statuant en référé, d'avoir rejeté sa demande d'obtenir du syndic les moyens de pénétrer en voiture dans la cour de l'immeuble, désormais fermée par une barrière magnétique, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en qualifiant d'usage précaire le droit consenti à l'occupant par un bail professionnel de disposer d'un emplacement de stationnement dans la cour de l'immeuble dont dépend le local loué, la Cour d'appel a tranché une difficulté sérieuse échappant à la compétence du juge des référés et a violé en cela l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que l'obstacle mis par le syndicat de copropriété brutalement et unilatéralement à l'exercice d'un droit locatif caractérise une voie de fait, constitutive d'un trouble manifestement illicite commis au préjudice de l'occupant qui en disposait ; qu'ainsi, en refusant de faire cesser le trouble créé par la mise en place d'une barrière interdisant tout accès à un emplacement de stationnement consenti à la société Dragon et Hauguel par l'effet d'un bail du 28 décembre 1932, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le syndicat de copropriété d'un immeuble, divisé par appartements, vient aux droits et obligations du propriétaire dont ceux consentis par un bail antérieur ; qu'il en résulte que l'exécution par le syndic d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui porte atteinte aux droits consentis par un tel bail, est constitutive d'un trouble manifestement illicite qui impose au juge des référés d'y remédier par toute mesure conservatoire ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du Nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu que l'arrêt, qui relève que la société civile professionnelle Dragon et Hauguel se prévalait de l'autorisation donnée à son prédécesseur "d'utiliser la grande cour, durant le jour, pour sa petite voiture personnelle, à la condition formelle de ne causer aucune gêne aux autres locataires ...", n'a pas excédé ses pouvoirs en décidant que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires de placer une barrière magnétique à l'entrée de cette cour, ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

DONNE DEFAUT CONTRE DAME A... ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z... AUX TORTS DU MARI EN DEBOUTANT CELUI-CI DE SA PROPRE DEMANDE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE LA FEMME ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RETENIR LES LETTRES PRODUITES PAR LA FEMME SANS RECHERCHER LEUR ORIGINE DES LORS QUE LEUR PROVENANCE ILLICITE ETAIT ALLEGUEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS A QUEL MOMENT SE SITUAIENT LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI, N'AURAIT PU, SANS CETTE CONSTATATION, LES RETENIR COMME ETANT DE NATURE A EXCUSER LES AGISSEMENTS REPROCHES A L'EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT J. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LE MARI NE RAPPORTE PAR LA PREUVE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DES LETTRES PRODUITES PAR LA FEMME, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE TOUT CARACTERE FAUTIF CELUI DE SON EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON EPOUSE AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUX Y... ET DONT CET ARTICLE PREVOIT LA REPARATION DOIT RESULTER DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ET NON PAS DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES, CAUSES DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST AU VU DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME J. B... REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LADITE DAME DES X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 22 janvier 1985) que M. Z..., qui avait acquis des consorts Y... deux parcelles de terre, a assigné les consorts X..., qui avaient entrepris la mise en culture d'une partie de ces parcelles, pour obtenir qu'ils libèrent les lieux ; que les consorts X... ont soutenu qu'ils étaient propriétaires de la partie des parcelles occupée par eux ;

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté le droit de propriété de M. Z... sur l'intégralité des deux parcelles, alors, selon le moyen, "d'une part, que dans une contestation relative à la propriété d'une parcelle, la charge de la preuve incombe au demandeur en revendication ; que les juges du fond n'ont pas à rechercher si le défendeur qui est possesseur et présumé propriétaire a, lui-même, rapporté la preuve de son droit de propriété ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, à partir des mentions contradictoires de l'ancien et du nouveau cadastre sans même rechercher si l'acte d'acquisition de M. Z... s'appliquait sur le terrain et sans davantage tenir compte de l'acte de partage du 4 septembre 1816, que les consorts X... avaient invoqué dans leurs conclusions pour démontrer que la partie de la parcelle 1088 revendiquée par le demandeur n'était pas dans son lot, mais dans le leur, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en l'absence de preuve du droit du demandeur à l'action en revendication, les juges du fond n'ont pas à rechercher si la possession du défendeur, qui constitue en sa faveur une présomption de propriété, présente les caractères d'une possession utile ; que dès lors, en écartant comme elle l'a fait la possession invoquée par les défendeurs à l'action en revendication, la Cour d'appel n'a pas, de ce chef, donné une base à sa décision" ;

   Mais attendu que, procédant, sans inverser la charge de la preuve, à l'examen du titre dont le revendiquant se prévalait ainsi que de tous les actes et indices invoqués par les parties, en rapprochant notament les éléments fournis par l'ancien et le nouveau cadastre, la Cour d'appel, qui constate que les consorts X... n'invoquaient pas la prescription, a souverainement retenu que les terres litigieuses étaient dans leur intégralité la propriété de M. Z... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
ATTENDU QUE FRANCOIS Y..., TIER ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ISPOURE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE FORMEES PAR LUI-MEME ET PAR FRANCOIS X... ET HUIT AUTRES ELECTEURS APPARTENANT A LA FAMILLE X..., ALORS QUE TOUS CES CITOYENS REMPLIRAIENT LES CONDITIONS LEGALES POUR QU'IL SOIT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RELEVANT QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE CES PERSONNES AVAIENT PRESENTE A LA MAIRIE D'ISPOURE UNE DEMANDE REGULIERE D'INSCRIPTION ET FAIT CORRELATIVEMENT UNE DEMANDE DE RADIATION A LA MAIRIE DE SAINT-JEAN-LE-VIEUX, ET EN PRECISANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI ETAIT ALLEGUE, AUCUN DES MEMES CITOYENS N'AVAIT UNE RESIDENCE CONTINUE ET REGULIERE D'UNE DUREE DE 6 MOIS DANS LA COMMUNE D'ISPOURE ;

 QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYONNE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ORBIGNY-AU-MONT CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES, EN DATE DU 14 FEVRIER 1983 QUI, SUR LE RECOURS DE PAUL X..., TIERS ELECTEUR , A ORDONNE LA RADIATION DE PLUSIEURS ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L27, NE COMPREND PAS, DANS SON ENUMERATION, LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu que M. X..., propriétaire dans un lotissement, d'un lot contigu à celui des époux Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 22 janvier 1985) d'avoir ordonné la démolition d'une construction, formant une avancée en façade de sa maison d'habitation et surmontée d'un toit terrasse, alors, selon le moyen, "que, d'autre part, en statuant ainsi, sans rechercher si les terrains et bâtiments appartenaient de façon privative à des propriétaires différents la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 678 et 679 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il résultait de ces constatations que la terrasse construite par M. X... était dépourvue d'accès régulier et normal, ce qui, de jurisprudence ancienne et constante, excluait l'application de l'article 678 du Code civil ; qu'en l'appliquant néanmoins, la Cour d'appel a violé ledit article, par fausse application ; alors que la construction édifiée par M. X... répond en tous points aux exigences du cahier des charges (articles 2, 3 et 5 concernant cette question) ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle n'est pas prévue par le cahier des charges, et lui est même contraire, sans préciser à quelle disposition elle contrevenait, et en ajoutant même à ses exigences, la Cour d'appel a dénaturé le cahier des charges et violé l'article 1134 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé sans le dénaturer que le cahier des charges stipulait que les constructions doivent présenter une simplicité, une unité d'aspect et de matériaux et que la hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre, l'arrêt retient souverainement que la construction ajoutée par M. X... entraînait la surélévation du mur de séparation sur une clôture de 2,35 mètres et que, formant une avancée massive cubique et inesthétique, et constituant un masque au droit de la séparation à hauteur des fenêtres d'habitation, elle était contraire à la simplicité du volume et unicité d'aspect prescrite par le cahier des charges ; que par ces seuls motifs, la décision se trouve légalement justifiée ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux premiers moyens réunis :

    Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que par acte authentique du 3 novembre 1971 la Banque Hypothécaire Européenne (B.H.E.) a prêté aux époux X... la somme de 150.000 F portant intérêt au taux annuel de 14,53 % et remboursable en 10 ans par échéances trimestrielles ; que les débiteurs ont cessé les remboursements après l'échéance du 5 mai 1973 et que l'intégralité de la créance est devenue exigible le 19 septembre 1973 ; qu'en application de la convention liant les parties, la banque, outre le capital et les intérêts échus ainsi que la capitalisation des intérêts, a réclamé une indemnité forfaitaire de 3 %, tandis que le taux des intérêts de retard était porté à 15 %, au lieu de 14,53 % ; que la banque a perçu au titre de sa créance, les sommes de 20.000 F en 1974, 127.284,83 F en 1978 et 115.028,49 F en 1981, et qu'elle a assigné Mme X... en paiement du solde restant impayé, soit 134.989,37 F ; que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le fondement de l'article 1152 du Code civil, a réduit à 6 % au lieu de 15 %, les intérêts de retard, et cela à compter du 19 septembre 1973, au motif "qu'en faisant application des clauses du contrat fixant à 3 % l'indemnité forfaitaire et à 15 % les intérêts de retard, ce qui constituait une double clause pénale au sens de la loi, le montant cumulé des indemnités prévues en cas de retard s'ajoutant à l'exigibilité des sommes avant le terme convenu, lesquelles portaient déjà inclus un intérêt de 14,53 %, la banque a calculé un montant de clause pénale manifestement excessif au regard des dommages qu'elle est en droit d'invoquer ..."

    Attendu, cependant, que dans le décompte produit devant la Cour d'appel à l'appui de sa demande, la banque précisait expressément que conformément à la convention du 3 novembre 1971 les intérêts de retard au taux de 15 % étaient seulement substitués à l'intérêt au taux de 14,53 % à partir du 19 septembre 1973 et que Mme Y... ne contestait l'application du taux de 15 % qu'en ce qui concerne l'anatocisme ;

   D'où il suit qu'en retenant, sans faire de distinction entre l'intérêt du capital prêté et l'application de la clause d'anatocisme, que les intérêts de retard au taux de 15 % s'ajoutaient à des sommes qui portaient déjà inclus un intérêt de 14,53 %, la Cour d'appel a dénaturé la convention et les écritures des parties ;

    PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen,

    CASSE et ANNULE en son entier, l'arrêt rendu le 7 juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 14 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FRANCOIS X... ET DE PIERRE A..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FONTIES CABARDES, RADIE DE LADITE LISTE ANNE Z..., EPOUSE Y..., ALORS QUE CETTE ELECTRICE BENEFICIAIT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, QUE SON MARI AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE DANS LA COMMUNE OU LES EPOUX B... DOMICILIES ET QUE LE JUGEMENT N'AURAIT PAS EXAMINE SON CAS PARTICULIER ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LES EPOUX Y... QUI HABITENT UNE AUTRE COMMUNE OU LE MARI TRAVAILLE, N'ONT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A FONTIES-CABARDES, QU'ILS N'Y RESIDENT PAS DE FACON CONTINUE, ET QU'ILS N'Y SONT PAS INSCRITS PERSONNELLEMENT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL QUI A EXAMINE LA SITUATION PERSONNELLE DE CETTE ELECTRICE A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS;

ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QU'ODILE X... EPOUSE Y... A ASSIGNE PANGRAZZI ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES D'ACCIDENTS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ECARTER, PAR MOTIFS ADOPTES, TOUTE REPARATION DES PREJUDICES D'AGREMENT, PERSONNEL ET DE CARRIERE FAUTE DE JUSTIFICATION PAR LA VICTIME ET A ENONCER QU'EN APPEL LA POSITION DES PARTIES ETAIT LA MEME QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ODILE X... EPOUSE Y... FAISAIT ETAT DES ELEMENTS DE TELS PREJUDICES ET ALLEGUAIT UN PREJUDICE RESULTANT DE NOUVEAUX FRAIS MEDICAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :

    Attendu qu'après avoir rappelé que le propriétaire du fonds grevé d'une servitude de passage conserve le droit de se clore dès lors qu'il laisse au passage la largeur nécessaire à l'exercice de la servitude et qu'il remet au propriétaire du fonds dominant une clé du portail, l'arrêt constate, d'une part, qu'il n'est pas démontré que la largeur du passage ait été diminuée et, d'autre part, que les consorts X... ont fait offre d'une clé du portail aux époux Y... qui l'ont refusée ; que par ces seuls motifs dont elle a souverainement déduit que l'usage de la servitude n'avait pas été rendue plus incommode, la Cour d'appel qui n'avait pas à se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Orléans, 13 février 1985) de les avoir condamnés à payer 2000 francs aux consorts X... à titre de dommages-intérêts pour appel abusif alors, selon le moyen, "qu'en affirmant la mauvaise foi des appelants sans relever aucun élément au soutien de cette assertion et en déclarant l'appel abusif sans même établir une faute reprochable, l'arrêt attaqué se trouve privé de base légale au regard de l'article 559 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que l'arrêt qui relève le refus injustifié et renouvelé par les époux Y... de l'offre de remise d'une clé par les consorts X..., a pu en déduire la mauvaise foi des appelants ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu qu'après avoir exactement rappelé qu'une servitude de passage ne peut être réclamée que par le titulaire d'un droit réel, l'arrêt, qui constate que M. X... prétend agir en qualité de locataire, déclare justement son action irrecevable ;

    D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

    Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;

    Attendu, aux termes de ce texte, que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 du même code, sont, quelle que soit leur utilisation, effectivement desservis à la fois par une voie d'accès par un réseau électrique, par un réseau d'eau, et dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, par un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains ;

   Attendu qu'après avoir constaté qu'à la date de référence, les biens expropriés étaient situés dans un secteur sauvegardé, où les possibilités de construction sont soumises à l'avis obligatoire de l'architecte des Bâtiments de France, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1985) retient par motifs propres et adoptés qu'il s'agit là d'une restriction administrative au droit de construire excluant la qualification de terrain à bâtir "eu égard aux servitudes résultant de l'existence du plan de sauvegarde" ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de restrictions administratives au droit de construire est sans influence sur la qualification des terrains, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen et sur les deuxième et troisième moyens ;

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 6 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE ROGER Z... ET DE VICTORIN Y..., TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIS, RADIE JEAN-CLAUDE X... DE LADITE LISTE, ALORS QUE CET ELECTEUR HABITERAIT LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF AVAIT CONSTATE QUE JEAN-CLAUDE X... N'HABITAIT PAS SAINT-GENIS, LE JUGEMENT RELEVE QU' AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INTERVENU DEPUIS CETTE DECISION ;

QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux X..., qui ont construit un hangar sur un terrain appartenant à M. Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 1985) de les avoir condamnés à libérer les lieux de tous les objets leur appartenant, et d'avoir rejeté leur demande en paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen, "que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... demandaient subsidiairement qu'au cas où la Cour d'appel confirmerait dans son principe le jugement frappé d'appel et prononcerait l'expulsion, M. Y... soit condamné à leur rembourser le coût de la construction du hangar dans les termes de l'article 555 du Code civil, cette construction ayant été effectuée en 1976 au vu et au su de M. Y... qui avait même prêté du matériel lui appartenant pour cela et n'avait formulé aucune objection contre le permis de construire l'autorisant et que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas si, nonobstant l'absence d'un bail même verbal, le hangar avait ou non été construit avec l'accord de M. Y... donc si les époux X... avaient ou non été de bonne foi en réalisant cette construction, n'a pas répondu auxdites conclusions et n'a pas légalement justifié leur rejet, violant ainsi les articles 555 du Code civil et 455 du Nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu que le constructeur de bonne foi, au sens de l'article 555 du Code civil, est celui qui possède le terrain sur lequel il a bâti en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'ayant relevé que les époux X... se prétendaient locataires du terrain sur lequel ils ont construit et admis ainsi qu'ils n'étaient pas des constructeurs de bonne foi au sens de ce texte, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi