Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges, Michel X..., demeurant ... (6ème) (Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, syndicat à vocation multiple, ayant son siège rue des Terrasses "Les Iles", à Cran-Gevrier (Haute-Savoie), pris en la personne de son président en exercice, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., de Me Barbey, avocat du syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le délai prévu par l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité et que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité et la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat intercommunal des communes riveraines du Lac d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6e), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de :
   1 ) M. Raymond B..., demeurant ... à X... Robert (Seine-et-Marne),
   2 ) M. Alain B..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire),
   3 ) Mme Marie-Christine B..., épouse A..., demeurant ... (Loir-et-Cher),
   4 ) Mme Annick Y..., veuve B..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
   5 ) M. Z... des services fonciers de Paris, commissaire du gouvernement, 25, place de la Madeleine à Paris (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la RATP, de Me Vincent, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a souverainement fixé le montant des indemnités en fonction des éléments de calcul qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la RATP, envers les consorts B... et M. Z... des services fonciers de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (15e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée partiellement de sa demande formée contre M. Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y...
X..., demeurant "Le Mémorial" à Saint-Jean de Daye Graignes (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège social est ...,
   2 / de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est ...,
   3 / de l'Association nationale de défense des victimes de notaires, dont le siège social est ..., Saint-Amand Montrond (Cher), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. Folliot X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Folliot X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui n'a accueilli que partiellement ses demandes formées contre la Mutuelle du Mans ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Folliot X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Laffitte, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Y... Thomas à Peyrehorade (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de la S.C.E.A. Margine, dont le siège social est ...,
   2 / de M. Roger X..., demeurant Lucciana Poretta à Borgo (Corse), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Laffitte, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors la dénaturation alléguée que la cour d'appel (Bastia, 17 mai 1993) qui a condamné, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la société Laffitte, importateur de plants de kakis, à garantir M. X... des condamnations prononcées contre lui au profit de la SCP d'exploitation Agricole Margine, a estimé que les défauts affectant les plants vendus ne constituaient pas, pour M. X..., pépiniériste, des vices apparents au jour de la livraison ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Laffitte à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la SCEA Margine et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Evelyne X..., demeurant ensemble "Les Mouilles", route de Neuville à Quincieux (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1993 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de l'association Comité interprofessionnel du logement du Dauphiné (COCITRA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Comité interprofessionnel du logement du Dauphiné (association COCITRA) ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le Comité interprofessionnel du logement du Dauphiné (association COCITRA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de M. André Y... domicilié à Santa-Lucia-de-Moriani (Haute-Corse) ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 20 février 1995) d'avoir débouté M. X... de son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Santa-Lucia-de-Moriani, alors que le Tribunal n'aurait pas exposé les prétentions et moyens des parties, aurait violé les articles L. 11 du Code électoral, 215 du Code civil, n'aurait pas motivé sa décision et aurait excédé ses pouvoirs ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que M. Y... ne remplissait aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain, pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, après avoir exposé succintement les prétentions et moyens des parties et a légalement justifié sa décision, sans encourir les autres griefs du moyen ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de l'Association Saint-Joseph, dont le siège social est à Montrouge, Puimisson (Hérault), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,
   2 ) de M. Pierre Y..., demeurant ... (Hérault), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée Blomebat,
   3 ) de la société à responsabilité limitée Blomebat, dont le siège social est 86 bis, Cours national à Paulhan (Hérault), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,
   4 ) de la compagnie Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège,
   5 ) du Bureau Véritas, dont le siège social est ... (17e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de l'Association Saint-Joseph, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, de la SCP Mattei-Dawance, avocat du Bureau Véritas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que M. X..., qui n'a formé en cause d'appel aucun recours en garantie contre les AGF et le Bureau Véritas, n'est pas recevable à critiquer le chef de dispositif de l'arrêt mettant hors de cause cet assureur et ce bureau de contrôle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer huit mille francs à l'Association Saint-Joseph, huit mille francs au Bureau Véritas, huit mille francs aux Assurances générales de France, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanne Le Fur veuve de M. Bernard Y..., demeurant à Lacoste (Hérault),
   2 / M. Dominique Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Aline Y... épouse A..., demeurant ..., résidence La Treille, Les Ulis (Hauts-de-Seine),
   4 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),
   5 / M. Loïc Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt n 2341 rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, ... (Côte-d'Or),
   2 / de M. Z... Cure, ... (Côte-d'Or), pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meimoun frères et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, n 2340/91 du 22 juin 1993, ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le commandement de payer infructueux n'a pas mis fin au bail dans le délai prévu par cet acte dès lors que l'arrêt du 22 juin 1993, statuant au principal, a suspendu les effets de la clause résolutoire en application de l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   Les condamne à payer à la société Meimoun frères et compagnie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse de retraite des notaires, dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de M. Antoine X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse de retraite des notaires, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'affirmation du preneur, selon laquelle le secteur piétonnier des rues du Dôme et des Hallebardes ainsi que les parcs de stationnement des places Broglie et Gutenberg avaient été créés avant le bail initial, n'était pas démentie par la bailleresse et que l'expert ayant cité ces réalisations n'en avait pas précisé la date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de retraite des notaires à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Immeuble de la Fourmillière, Bât. D, 4ème droite, Groupe Morne Féret à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, dont le siège social est Résidence Vatalle, Bât.C, N 62 à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), dont les bureaux sont ... à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), représentée par son liquidateur, domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait pas rempli les obligations mises à sa charge par le contrat de location-attribution relatives à l'obligation d'habitation personnelle et à l'interdiction de consentir une sous-location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que n'ayant pas satisfait aux dispositions de ce contrat, il n'était pas fondé à se prévaloir de sa qualité de propriétaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société coopérative d'HLM de la Guadeloupe la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Coopérative d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Rémy Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 / M. Christian Y..., demeurant Le Louvain, impasse Figuéroa, Le Rouet à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), tous deux faisant élection de domicile en les bureaux de M. Edmond X..., leur gérant et mandataire, administrateur de biens, sis ... (4e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de M. André, François A...,
   2 / de Mme Anne-Marie Z..., épouse A..., tous deux domiciliés ... (4e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le premier juge n'avait pas tiré les conséquences de ses constatations, en alignant le prix du bail sur celui d'autres appartements situés dans des immeubles en bon état d'entretien et que l'absence d'entretien des parties communes, malgré l'exécution du ravalement, n'autorisait pas l'augmentation du loyer, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande dont le fondement juridique était précisé et non discuté, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Rémy et Christian Y... à payer aux époux A... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard X...,
   2 / Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) avenue de Verdun, représentée par sa gérante, la société Groupement foncier de France, dont le siège est quartier Boeldieu, tour Franklin à Puteaux La Défense (Hauts-de-Seine), elle-même prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI avenue de Verdun, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, en ce qui concerne la formule de révision des loyers, que le juge, lié par les conventions des parties, ne pouvait les modifier et qu'il convenait de reprendre la même analyse que celle de l'arrêt du 27 juin 1989 entre la bailleresse, l'association des locataires et plusieurs d'entre eux, certains paramètres de la formule ayant été précisés pour rendre son application plus aisée, avec les quelques modifications apportées par l'expert afin d'éviter des aberrations, la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à une simple référence à un autre litige, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la SCI avenue de Verdun, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Viviane, Jeannine Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Paul, Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'installation par Mme Y... d'un portail sur l'assiette de la servitude, rendant malaisé voire impossible l'accès au fonds dominant, constituait un trouble possessoire portant atteinte à l'exercice de la servitude ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacob X...,
   2 / Mme Germaine X..., demeurant ... aux Mureaux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
   1 / de M. Jacques Y..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),
   2 / de M. Julien Y..., demeurant ... (18e), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite du désaccord des locataires, la détermination du loyer avait fait l'objet d'une expertise dont les conclusions ont été reprises par l'arrêt de la cour d'appel du 26 mars 1981, devenu irrévocable, et qu'ainsi la clause du bail sur la fixation du loyer à dire d'expert n'avait pas été violée, la cour d'appel n'a pas écarté l'application de cette clause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Fabor, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de M. Roger Y..., demeurant ... Le Duc à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Fabor, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la société Fabor n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'absence de congé ou la renonciation à un droit, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fabor à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;
   la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Pharmacie de la Mairie, dont le siège social est sis à Paris (17ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Paul Y..., demeurant Brenne à Buxières d'Aillac (Indre),
   2 / du Cabinet 
Z...
, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   3 / de la société Natio Equipement, dont le siège social est à Paris (8ème), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   4 / de M. E..., demeurant à Paris (8ème), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M.
   Douvreleur, Mme C..., MM. X..., A..., F..., D...
B... Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC Pharmacie de la Mairie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Cabinet 
Z...
 et de M. E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SNC Pharmacie de la Mairie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y..., de M. Z..., du Cabinet 
Z...
 et de la société Natio équipement ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SNC Pharmacie de la Mairie du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SNC Pharmacie de la Mairie à payer à M. Y... la somme de huit mille francs, à M.


Z...
 et au Cabinet 
Z...
, ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Moulin Guénard Père et fils, dont le siège est à Vonnas (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / du GAEC de la Croix-de-Pierre, pris en la personne de son liquidateur amiable, M. Jean X..., demeurant en cette qualité au siège social à Curciat-Dongalon (Ain),
   2 / de la société à responsabilité limitée Prabel et fils, dont le siège est à Curciat-Dongalon (Ain), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Roerich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Moulin Guénard Père et fils, de Me Vincent, avocat du GAEC de la Croix-de-Pierre, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Moulin Guénard avait fourni les plans de l'édifice, avait fait suivre par son préposé l'ensemble de la construction, qu'Electricité de France s'était adressée à elle comme à un maître d'oeuvre, et que, si elle n'était pas rémunérée comme un architecte, elle n'en attendait pas moins un profit, le GAEC de la Croix-de-Pierre lui achetant l'intégralité de la nourriture des porcs après sevrage, et ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport d'expertise mettait en lumière un défaut de conception de l'évacuation des lisiers et que la société Moulin Guénard avait été chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'absence de réception des travaux devait être imputée à cette société et que sa responsabilité était engagée du fait des désordres ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Moulin Guénard Père et fils à payer au GAEC de la Croix-de-Pierre la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant à Garac, Cadours (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Y... a déclaré le 19 mai 1993, au greffe de la cour d'appel de Toulouse, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu, par cette cour d'appel, le 12 mars 1993 au profit de M. X... ;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul, Jean, Georges A...,
   2 / Mme X..., Geneviève, Lucienne Bosse, épouse A...,
   3 / Mlle Georgette, Lucie A..., demeurant tous trois à Nogemont, commune de Plomion (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Gilbert, Paul, Alfred Z...,
   2 / de Mme B..., Angèle, Y... Thiéfaine, épouse Z..., demeurant ensemble à La Verte Vallée, commune de Vervins (Aisne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Roger, avocat des consorts A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;
   Attendu que les consorts A... n'ayant pas produit la copie du jugement partiellement confirmé par l'arrêt attaqué (Amiens, 21 mai 1992), le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.