Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Drapeau Ser, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Drapeau Ser,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Manuel Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Muriel Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Drapeau Ser,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Drapeau Ser et de M. X..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de l'attestation établie par la SMABTP que M. Z... était bien assuré tant au titre de l'assurance obligatoire des constructeurs qu'au cas où sa responsabilité serait recherchée en qualité de sous-traitant vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un autre sous-traitant, qu'il n'était aucunement établi que cet assureur aurait, pour une raison quelconque, décliné sa garantie, que les termes du sous-traité n'interdisaient pas à M. Z... en sa qualité d'artisan carreleur de faire appel à des compagnons engagés au moyen de contrats de prêt de main d'oeuvre, que la société Drapeau Ser n'établissait pas que cette main d'oeuvre ne serait pas intervenue régulièrement dans l'exécution du chantier et que les prêteurs de main d'oeuvre n'avaient pas à justifier d'un contrat d'assurance quelconque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Drapeau Ser aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Drapeau Ser à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Saphare, dont le siège est ... (8e), agissant en la personne de son liquidateur amiable M. Pierre X..., demeurant ... (8e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit de la société Le Parvis de Sèvres, dont le siège est ... (16e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Saphare, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1989), qui condamne la société Saphare à payer à la société civile immobilière "Le Parvis de Sèvres" une somme au titre des intérêts pour retard à s'acquitter des appels de fonds supplémentaires, est la suite d'un arrêt rendu le 10 décembre 1987, qui a été cassé, le 11 octobre 1989, en ce qu'il avait admis le principe des intérêts de retard sur les appels de fonds supplémentaires ;

  D'où il suit que l'arrêt attaqué s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 13 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

  ! Condamne la SCI Le Parvis de Sèvres, envers la société Saphare, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

       d Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société de vente, achat, réhabilitation, promotion immobilière "SOVARPI", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris (17e), ..., représentée par son liquidateur amiable,
   2 / M. Michel, Georges Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),
   3 / Mme Claude, Claire X... épouse Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Alain, Patrick Z..., demeurant ... (13e),
   2 / de la société civile professionnelle Hubert Delafon et Jean-Maurice Cornet, notaires associés, dot le siège est à Paris (18e), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de la SOVARPI, des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Hubert Delafon et Jean-Maurice Cornet les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que si les parties avaient, en contractant les deux conventions, envisagé la vente de l'ensemble des locaux et du fonds de commerce, elles avaient également mentionné que la condition suspensive d'acquisition du fonds de commerce assortissant la vente de l'immeuble était stipulée dans l'intérêt exclusif du bénéficiaire qui pouvait seul s'en prévaloir, et qui y avait renoncé en raison de l'inexistence du fonds, aucun obstacle ne s'opposant ainsi à la réalisation de la vente immobilière, et l'une des deux ventes pouvant être poursuivie séparément sans rompre l'économie du contrat, puisqu'aucune des conventions ne contenait de dispositions rendant leur réalisation indissociable l'une de l'autre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "Le Triton", ... (7ème), représentée par son gérant, demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de Mlle Renée X..., demeurant ... (7ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société "Le Triton", de Me Brouchot, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche non demandée, et qui a retenu que la locataire n'avait pas, dans le délai fixé par la sommation délivrée par le bailleur visant la clause résolutoire du bail, enlevé la couverture de la courette et les spots, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société "Le Triton" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Monopanel, dont le siège est à Chauny (Aisne), rue Géo Lufbéry, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la SCPI Participation foncière n° s 1 et 2, dont le siège est à Paris (8e), ...,
   2 / de la société anonyme Guiraudie-Auffève, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
   3 / de la compagnie d'assurances Le Nord, dont le siège est à Paris (9e), ...,
   4 / de la société anonyme Les Forges d'Haironville, dont le siège est à Haironville (Meuse), Bar-le-Duc, défenderesses à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Monopanel, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCPI Participation foncière n° s 1 et 2, de Me Jacoupy, avocat de la société Les Forges d'Haironvile, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Monopanel n'ayant pas, dans ses conclusions invoqué la prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun exercée par la société Participation foncière n° s 1 et 2, le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motif adopté, que la société Monopanel avait vendu un matériau impropre à l'usage auquel il était destiné ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de la société Monopanel ;
   Condamne la société Monopanel à payer à la société Participation foncière n° s 1 et 2 et à la société Les Forges d'Haironville, respectivement, la somme de huit mille francs et celle de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jacques Z..., demeurant ... (2ème),
   2 ) Mme Patricia Z..., née X..., demeurant ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre), au profit de Mme Bernardette Juge, demeurant ... (2ème), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roger, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen dont elle n'était pas saisie, a, sans dénaturation, apprécié souverainement la portée des éléments de preuve produits par les locataires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Y... Jean-Marie, demeurant ... (16ème),
   2 / Mme Y... Barbara, née B..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit :
   1 / de Mme Stéphanie de Z..., divorcée A..., née de Tulle de Villefranche, demeurant ... à X... Bray et Lu (Val-d'Oise),
   2 / de M. A... Henri, demeurant ... à X... Bray et Lu (Val-d'Oise),
   3 / de Mlle A... Amélie, demeurant ... à X... Bray et Lu (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991), statuant sur contredit, retient que les premiers juges ont, à juste titre, déduit de leurs constatations qu'aucun bail ne liait les parties quant au studio, objet du litige, et, confirmant le jugement, se borne à renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Paris ;
   Qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux Y... à payer aux consorts A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Laurent Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription 

 sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressé par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que M. Y... avait été radié sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté devait établir qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvia X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des mineurs), au profit de M. Christophe Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Sylvia X..., mère de Rudy Y..., né le 2 février 1986, s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 novembre 1991 qui a confié l'enfant à M. Christophe Y..., son père, et a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
   Attendu que Sylvia X... étant décédée le 7 janvier 1993, le présent pouvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fredj X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Jacques Y..., demeurant ... (5e),
   2 / Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (5e), pris en la personne de son syndic, le Cabinet FGL, dont le siège social est ... (9e), ledit cabinet pris en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (5e), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant examiné les trois documents produits aux débats par M. X..., la cour d'appel, qui a relevé souverainement que les techniciens qui en étaient les auteurs n'avaient qu'une connaissance incomplète des lieux et que ces documents étaient manifestement empreints de partialité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'adoptant les conclusions de l'expert judiciaire qui, dans son premier rapport, avait fixé le coût des réparations en tenant compte de l'incidence des travaux exécutés par M. Y..., et ayant souverainement relevé que l'aggravation des désordres, consécutive aux travaux de démolition entrepris par M. X... au rez-de-chaussée, était due à l'absence des points d'appui suffisants dans la hauteur de ce rez-de-chaussée et à l'étaiement définitif de ce plancher, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision contraignant M. X... à remettre les WC communs et le vestibule couvert en leur état antérieur, en constatant l'"annexion" de ces lieux, par ce copropriétaire, et les travaux exécutés par celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (5e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que la société Pinède Plage a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 15 mai 2003 qui, dans l'instance engagée à l'encontre de la commune d'Antibes en renouvellement d'une convention conférant à cette société la jouissance de locaux commerciaux et d'une portion de plage, a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Nice devant se prononcer sur la nature publique ou privée du domaine occupé par la société Pinède plage ;
   Attendu que le sursis ayant été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Pinède plage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pinède plage à payer à la commune d'Antibes la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la société Pinède plage à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 14 avril 2004) que M. Nicolas X... a été victime le 10 mars 2001 d'un accident du travail sur l'exploitation agricole de son père, M. Roger X... ; que la société Axa France, assureur de ce dernier au titre des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture, a refusé sa garantie en constatant que la victime n'avait pas été déclarée comme aide familial ; que MM. Roger et Nicolas X... ont assigné en responsabilité et réparation Mme Y..., agent général d'assurances de cette société, auprès de qui l'assurance avait été souscrite, en invoquant un manquement à son devoir de conseil et d'information ;
   Attendu que MM. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, ayant souverainement constaté d'une part que M. Roger X..., chef d'exploitation agricole ayant souscrit le contrat litigieux en 1978, avait négligé de faire connaître en temps utile à son assureur que son fils Nicolas, né le 28 février 1976, avait depuis le 1er janvier 1998 la qualité d'aide familial soumis comme tel à une obligation d'assurance au sens des articles 1234-1 et 1234-2 du Code rural, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que les relations entre M. Roger X... et l'agent général d'assurances, qui n'était pas son assureur exclusif, n'étaient pas des relations suffisamment privilégiées ayant permis à ce professionnel d'être informé ou de s'informer des événements et changements de la situation familiale de l'assuré et de tenir auprès de lui le rôle de conseil de la famille, a pu en déduire, en l'absence de circonstances particulières, que Mme Y... n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son obligation de conseil et d'information ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... ; les condamne in solidum à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui était saisie par M. X..., sur le fondement des articles 544 et 545 du Code civil, de l'appel d'une décision le déboutant de sa demande fondée sur l'article 1382 du Code civil en suppression de l'empiétement réalisé sur sa propriété par les époux Y..., qui demandaient de confirmer le jugement, a retenu, sans dénaturation de l'attestation du précédent propriétaire de l'immeuble appartenant à M. X..., que les travaux de pose du conduit d'évacuation des gaz brûlés litigieux avaient été réalisés en 1977 avec son accord et d'une autre attestation que les travaux réalisés en 1997 n'avaient pas eu comme conséquence de modifier les lieux et en a déduit à bon droit, sans modification de l'objet du litige, que M. X... ne pouvait se prévaloir utilement d'une atteinte à son droit de propriété pour cause d'empiétement et prétendre à l'enlèvement de l'ouvrage litigieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile section A), au profit de la société à responsabilité limitée Alain Vagh Céramiques, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Alain Vagh Céramiques, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris du 10 septembre 1999 qui l'a condamné à payer à la société Alain Vagh Céramiques la somme de 47 112,57 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Alain Vagh Céramiques la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari ;
   Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui invoquait l'adultère de son épouse et produisait des attestations de ce chef alors que Mme Y... reconnaissait avoir un nouveau compagnon dans sa vie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que par courrier enregistré au greffe le 10 août 2001, M. Alain X... a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Fort-de-France ;
   qu'ayant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il a été informé le 15 février 2002 du rejet de cette demande et que n'ayant pas formé de pourvoi par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans le délai de deux mois augmenté d'un mois à compter de cette date, il en résulte que son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans violer le principe de l'autorité de la chose jugée, que le jugement du 3 avril 1997 n'avait nullement limité à la durée du bail l'application du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que Mme X... avait droit à une indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'URPIMMEC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'URPIMMEC à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URPIMMEC ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2000), que Mme X... a fait assigner, le 13 août 1999, devant un juge de l'exécution, le trésorier principal de Chantilly (le trésorier), afin de voir prononcer l'annulation d'un commandement qui lui avait été notifié, par voie postale, le 3 août 1990, en soutenant que la signature qui figure sur l'accusé de réception de la lettre recommandée n'est pas la sienne ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement, s'agissant d'une contestation portant sur les modalités de notification d'un commandement par voie postale effectuée par un comptable du Trésor, que la charge de la preuve incombe au contribuable qui conteste sa signature ;
   Et attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants ; que la cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que Mme X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Y...,
   2 / Mme Rebecca Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble place de l'Eglise, 86500 Moulismes,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Montmorillon, au profit de Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de l'attestation de M. B..., de violation de l'article 1315 du Code civil et de manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le Tribunal des éléments de preuve soumis à son examen par laquelle il a estimé que les époux Y... n'établissaient pas que le véhicule d'occasion qu'ils avaient acquis, au prix de 2 000 francs et sans contrôle technique, était affecté de vices cachés ;
   Attendu, sur la quatrième branche, que le Tribunal n'était pas tenu d'effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe :
   Attendu que les diverses énonciations du jugement relatives au déroulement des opérations litigieuses suffisent à établir le caractère abusif de l'instance introduite par les acquéreurs, nonobstant l'admission à l'aide juridictionnelle ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahcène X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (24e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Rebiha Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé devant la juridiction française une demande en divorce ; que son mari, par conclusions signifiées le 7 juin 1996, a soulevé l'irrecevabilité de l'action au motif qu'un jugement rendu le 17 avril 1996 par une juridiction algérienne ayant prononcé le divorce des époux avait l'autorité de chose jugée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1999) de l'avoir débouté de cette fin de non-recevoir ;
   Attendu que l'article 6, c, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur impose à la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire de l'un des deux Etats contractants, de produire un certificat du greffier constatant qu'il n'existe contre cette décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation ; que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement algérien faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant un caractère suspensif en vertu du Code de procédure civile algérien et que M. X... ne rapportait pas la preuve que la Cour suprême ait statué sur ce pourvoi ; que, par ces motifs, qui rendent inopérants les griefs du moyen, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant haras de la Faisanderie, 60390 Berneuil-en-Bray,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Robert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen et ayant relevé que l'état du chemin ne pouvait être imputé au passage des engins lourds, mais était dû à un défaut d'entretien exclusif de toute responsabilité de M. Y..., que le constat d'huissier de justice, établi deux jours après les opérations de rebouchage des ornières et de damage, ne suffisait pas à contrecarrer les conclusions de l'expert qui portaient non seulement sur l'état du chemin en 1996 mais aussi sur sa capacité à demeurer durablement dans un état conforme à son usage, que M. X... ne démontrait pas que cet expert eût confondu entretien et réfection, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les travaux préconisés ne s'assignaient pas pour objet la remise à neuf du chemin mais correspondaient à un niveau d'entretien nécessaire au bon usage de la servitude dont elle avait justement fait ressortir qu'il relevait de l'entretien courant incombant, selon les prévisions du titre constitutif, au propriétaire du fonds servant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.