Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 mai 2001), de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un certain montant ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, en tenant compte de la situation des époux à la date du prononcé du divorce par un arrêt partiellement avant-dire droit du 12 octobre 2000 et malgré les renseignements succincts fournis par les époux a retenu que la rupture du mariage créait, dans leurs conditions de vie, une disparité au détriment de l'épouse et après avoir relevé l'âge et l'état de santé des époux, la durée de la vie commune, les perspectives limitées de Mme Da Y... de retrouver un travail et ses faibles droits prévisibles en matière de retraite, a fixé le montant de la prestation destinée à compenser cette disparité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 janvier 2004 la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 2 novembre 2001 au profit de Mme X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion de son désistement du pourvoi ;
   Condamne l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Pierre de la Réunion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les successions confondues des époux X...
Y... n'avaient jamais été liquidées ou partagées, qu'il résultait des articles 815 et 1166 du Code civil que le créancier d'un indivisaire pouvait provoquer le partage d'une indivision, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL) détenait une créance sur Mme Marie-Claude X..., et que si l'article 882 du Code civil interdisait au créancier d'attaquer un partage consommé, le créancier pouvait toutefois attaquer un partage qui n'était que fictif, et retenu que les consorts X... avaient crée une SCI à laquelle ils avaient fait apport de leurs droits indivis sur l'immeuble en échange de parts de cette société, qu'aucune attribution privative de l'immeuble n'avait été opérée de sorte qu'aucun partage physique n'était intervenu, qu'au vu du projet des héritiers de conserver dans un premier temps l'immeuble familial pour que M. Jean-Luc X... pût le reprendre, le recours à la forme juridique d'une SCI n'avait pas présenté d'intérêt manifeste, la cour d'appel a, de ces seuls motifs, souverainement déduit, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'immatriculation de la SCI, que la preuve du caractère fictif du partage était rapportée et que la demande du CIAL était recevable et bien fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que les pièces produites ne démontraient pas que Mme X... occupait le logement à titre de résidence principale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que la loi du 6 juillet 1989 n'était pas applicable au bail verbal renouvelé ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procèdure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à l'occasion d'une opération d'urbanisme d'envergure, l'association PLESSIS avait élevé des contestations contre les actes de l'autorité municipale et avait formé contre les jugements du tribunal administratif les voies de recours légalement ouvertes et relevé, d'une part, que si l'association n'avait pas obtenu gain de cause, il n'en demeurait pas moins qu'elle avait soulevé de nombreux moyens et que pour les rejeter les juridictions successivement saisies avaient adopté une motivation qui ne faisait nullement état d'une argumentation téméraire ou de mauvaise foi, et d'autre part, qu'il ne pouvait être reproché à l'association d'avoir contesté la légalité des permis de construire en faisant état de critiques identiques à celles qu'elle invoquait contre l'acte créant la zone d'aménagement concerté dès lors que si la création de cette zone avait été déclarée illégale, la légalité du permis de construire pouvait par voie de conséquence être contestée, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les trois sociétés ne démontraient pas que l'association avait commis une faute ayant fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Franco Suisse Bâtiment, Facebat et la SCI Parc de Montesquiou aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 septembre 1988, ayant entraîné le décès de M. X..., la compagnie Groupama Sud, assureur de celui-ci, a versé à son épouse une somme à titre d'avance sur recours ; qu'ayant demandé en vain à Mme X... de lui restituer cette avance, en raison de l'indemnisation que celle-ci avait obtenue du responsable de l'accident, la compagnie Groupama Sud l'a assignée en paiement ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 février 2001) l'a déclarée prescrite en son action ;
   Attendu que n'est pas recevable le moyen qui, en sa première branche soutenant que ne sont soumises à la prescription prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances que les actions dérivant du contrat d'assurance, contredit sa seconde branche selon laquelle la prescription du texte susvisé est portée à dix ans dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Groupama Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2265 du Code civil ;
   Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2002) rendu sur renvoi après cassation ( Civ 3, 13 octobre 1999, n Q 97-18.157), que M. X... a assigné M. Y... aux fins de constatation des empiétements réalisés sur sa propriété, rétablissement de ses limites et paiement de dommages-intérêts ; que le 6 décembre 1997, Mme Z... et M. A... ont acheté la propriété de M. Y... ;
   Attendu que pour constater que Mme Z... et M. A... bénéficient d'une prescription abrégée et débouter en conséquence M. X... de toutes ses prétentions, l'arrêt retient que M. Y... a acquis la parcelle litigieuse le 15 octobre 1953, ladite parcelle étant issue d'une division de propriété après autorisation préfectorale, qu'il dispose d'un juste titre, en l'espèce son acte d'acquisition en date du 15 octobre 1953, que les consorts B... qui disposent d'un juste titre sont fondés à se prévaloir de la possession paisible, continue et publique de leur auteur et de la prescription abrégée de dix comme de vingt ans telle que prévue par l'article 2229 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever, au besoin d'office, que l'auteur de M. Y... n'était pas le véritable propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et de M. A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Banque et caisse d'épargne de l'Etat du Luxembourg s'est pourvue, le 12 juillet 2001, en cassation contre un arrêt rendu le 9 mars 2001 par la cour d'appel de Rennes qui l'a déclarée forclose en son action contre M. X... ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision a été remis au greffe de la Cour de Cassation, le 6 février 2002, mais n'a été signifié au défendeur que le 20 février 2002, soit après l'expiration du délai de 5 mois, augmenté de 2 mois en raison de la distance dont le demandeur disposait à cet effet ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne la Banque et caisse d'épargne de l'Etat aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1251,3 , du Code civil ;
   Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui devait peser la charge définitive de la dette ;
   Attendu que, par acte authentique du 30 mars 1989, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti aux époux X... un prêt de 250 000 francs garanti par une hypothèque ; que l'immeuble hypothéqué ayant été vendu par acte authentique du 10 janvier 1990, le notaire a versé par erreur le prix de vente d'un montant de 190 000 francs, ainsi qu'une somme de 60 000 francs que les époux X... lui avaient remise à destination du CDE, à l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), également créancier des époux X..., qui a affecté ces sommes au remboursement de sa créance ; que la compagnie Mutuelle du Mans, assureur du notaire, a indemnisé le CDE à concurrence de 265 065,56 francs ; que M. X... ayant été placé en liquidation judiciaire, la Mutuelle du Mans a assigné Mme X..., sur le fondement de l'article 1251.3 du Code civil, en remboursement de cette indemnité ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que le notaire a expressément reconnu qu'il avait adressé par erreur un chèque de 250 000 francs à l' UCB, alors qu'il aurait dû l'adresser au CDE qui bénéficiait d'une hypothèque de premier rang, et que les époux X... n'ont nullement participé à la réalisation du dommage, de sorte que la charge définitive de la dette incombe au seul notaire qui a engagé sa responsabilité professionnelle ;
   Attendu, cependant, qu'en versant au créancier, en exécution de la dette de réparation de son assuré responsable du préjudice qu'il a subi, les sommes qui auraient dû lui revenir mais qui avaient été versées par erreur à un autre créancier, la compagnie Mutuelle du Mans avait, par là même, libéré Mme X..., à hauteur de ces sommes, de la dette dont elle demeurait tenue envers le CDE, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ;
   Attendu que la recevabilité de l'action directe intentée par la victime à l'encontre de l'assureur n'est pas subordonné à l'appel en la cause de l'assuré par cette même victime ;
   Attendu que M. Da X..., se plaignant de désordres affectant la toiture de son immeuble, a fait assigner Daniel Y..., entrepreneur, et l'assureur de celui-ci, la compagnie AGF, afin d'obtenir leur condamnation in solidum à réparer son préjudice ; que Daniel Y... est décédé en cours d'instance et que M. Da X... n'a pas appelé ses héritiers en cause d'appel mais a demandé, par l'intermédiaire de son avoué, la poursuite de la procédure sans leur présence, en déclarant exercer l'action directe contre l'assureur ;
   Attendu qu'après avoir constaté que, dans ses écritures récapitulatives non modifiées, M. Da X... entendait voir déclarer Daniel Y... entièrement responsable de son préjudice et qu'il sollicitait la condamnation in solidum de ce dernier et de son assureur à l'indemniser, la cour d'appel en a déduit qu'il ne s'agissait pas d'une action directe et a déclaré M. Da X... irrecevable en son action dirigée contre Daniel Y... et son assureur ;
   Qu'en déclarant ainsi irrecevable l'action de M. Da X... à l'encontre de l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action engagée par M. Da X... à l'encontre de Daniel Y..., l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie AGF, M. Z... et la compagnie AGF IART ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mai 2001), que Mme X..., veuve de Léon André X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, a cédé, par acte sous seing privé du 30 décembre 1999, enregistré le 24 janvier 2000, à M. Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et la SACEM ayant refusé d'exécuter l'acte de cession, M. Y... a saisi le juge des référés d'une demande de versement des droits échus depuis le décès ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, de première part, que Mme X... , qui avait légué les droits d'auteur de son mari au Comité du coeur de la SACEM par testament authentique du 7 juin 1989, avait révoqué ce testament par testament olographe du 3 décembre 1989 instituant M. Y... légataire, de deuxième part, que l'état physique et mental de Mme X... s'était dégradé depuis septembre 1999 et, de troisième part, qu'une plainte des chefs d'escroquerie, abus de faiblesse, faux et usage de faux était en cours d'instruction ; que la cour d'appel a pu déduire de ces énonciations et constatations que l'obligation de la SACEM était sérieusement contestable ;
   Et sur la quatrième branche, telle qu'exposée au mémoire en demande et reproduite en annexe :
   Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel a énoncé que le prix de cession prévu à l'acte du 30 décembre 1999 était de 996 000 francs payable au moyen dune somme de 96 000 francs effectivement versée et de la constitution d'une rente viagère de 5 952,00 francs alors qu'il résultait de l'acte que le montant de la rente était de 151 209,50 francs par an ; que le grief de dénaturation n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu ladite requête ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'erreur consiste en la mention page 2 de "Me Rouvière, avocat de la société Axa assurances" au lieu de "la SCP Boutet, avocat de la société Axa assurances" ;
   Qu'il convient de réparer cette erreur purement matérielle et de procéder à la rectification demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1430 F-D rendu le 4 novembre 2003 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation est rectifié en sa page 2 en ce que le nom de la SCP Boutet se substitue à celui de Me Rouvière ;
   DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera inscrit en marge de l'arrêt n° 1430 F-D du 4 novembre 2003 ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Bouscharain, Bargue, conseillers, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Castel Agri ;
   Sur le moyen unique de cassation pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1604 du Code civil ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a acheté le 15 septembre 1994 à la société Castel Agri pour un prix de 207 550 francs, un tracteur d'occasion ayant effectué 1700 heures de travail ; qu'ayant appris par une expertise que les mentions relatives au type et au numéro de série figurant sur la carte grise et le capot ne correspondaient pas à celles figurant sur la plaque constructeur et que le tracteur avait en réalité accompli 4500 heures de travail, il a sollicité la résolution de la vente, la restitution du prix et l'allocation de dommage-intérêts sur le fondement des articles 1641 et 1644 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande l'arrêt attaqué retient que ces défauts constituant des vices cachés ne rendaient pas le tracteur impropre à sa destination et ne présentaient pas un caractère suffisamment grave pour entraîner la résolution de la vente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que constitue un manquement à l'obligation de délivrance, la livraison d'un véhicule ne présentant pas sur la facture et la carte grise les mêmes caractéristiques, que celles mentionnées sur la plaque constructeur et dont le nombre d'heures effectuées était plus du double que celui indiqué, la cour d'appel, qui aurait dû ainsi requalifier la demande, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Castel Agri aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castel Agri à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... a été atteinte d'une affection d'ordre dépressif dont elle a entendu faire reconnaître le caractère imputable au service hospitalier en raison de ses conditions de travail ; que cette reconnaissance lui a été refusée par le Comité médical supérieur de la santé en 1985, le comité départemental lui ayant, par ailleurs, refusé sa réintégration dans le service ; que Mme X... a engagé une instance devant la juridiction administrative en annulation de ces décisions ; que sa demande ayant été rejetée par le tribunal administratif, Mme X... a chargé la société civile professionnelle d'avocats Buisson-Behr (la SCP) de former un recours devant la cour administrative d'appel ; que celle-ci a renvoyé l'affaire devant le Conseil d'Etat par application de l'article R. 75 du Code des tribunaux administratifs ; que son recours ayant été rejeté, Mme X... a assigné la SCP en réparation de son dommage qu'elle estimait à 2 000 000 francs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 septembre 2000), a fixé à 80 000 francs le montant du dommage résultant de la perte de chance causée par la faute de l'avocat pour ne pas l'avoir assistée devant le Conseil d'Etat ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient exactement que la perte de chance d'obtenir pour le moins une contre-expertise médicale, résultant de la carence de l'avocat ne saurait être évalué à une reconstitution de carrière qui présuppose que Mme X... aurait gagné son procès, relève souverainement que le rapport d'expertise concluait que son affection n'était pas imputable au service et que Mme X... présentait une prédisposition à l'affection dont elle souffrait et qui se caractérisait par des idées fausses de préjudice et de revendications personnelles et une "quérulence" inéquitable ; que la cour d'appel, qui a pu en déduire que les chances de Mme X... d'obtenir gain de cause étaient des plus aléatoires, a ainsi, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la SCP d'avocats Buisson Behr & Partenaires ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que lors de la cession, le 27 février 1995, du fonds de commerce de M. X... comprenant le droit au bail, la bailleresse était intervenue à l'acte et avait approuvé cette cession, sous réserve en application de la clause du bail cédé, que le cédant réponde solidairement du cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des conditions du bail, et exactement retenu qu'une telle obligation constituait un engagement de garantie solidaire et non un cautionnement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que M. X... n'était pas fondé à opposer à la bailleresse les moyens inhérents à la créance de loyer (article 2036 du Code civil) ni être déchargé sur le fondement de l'article 2037 du Code civil de son obligation cas de perte du bénéfice des sûretés ou des actions dont elle jouissait, en l'espèce le défaut de fourniture par la cessionnaire du cautionnement bancaire prévu à l'acte de cession, qu'elle n'avait pas réclamé ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé que le non-paiement par la cessionnaire des loyers de mars à juillet 1997, avait fait l'objet d'une mise en demeure, adressée par la bailleresse à M. X..., par lettre recommandée avec avis de réception du 14 août 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Maronie la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les bailleurs avaient, le 4 novembre 1997, régulièrement signifié à la locataire la rétractation de leur offre de renouvellement du bail faite dans leur congé délivré le 24 décembre 1992 à effet du 1er juillet 1993, antérieurement à l'arrêt du 16 juin 1999 qui a fixé le loyer du bail renouvelé, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, en a exactement déduit que la rétractation de l'offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 1993 était valable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société A'Astrid Royal hôtel aux dépens .
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 1er février 2002), rendu en dernier ressort, que M. X... est propriétaire de lots dans une résidence en copropriété pour personnes âgées, que tous les copropriétaires de cette résidence versent une redevance mensuelle à l'association les Glycines en contrepartie de différents services non médicaux assurés par celle-ci, qu'à compter de l'année 1999, M. X..., a cessé de lui régler l'intégralité des redevances ; que l'association a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes correspondant aux parties impayées de la redevance ;
   Attendu que pour débouter l'association de ses demandes, le jugement retient qu'il incombe à l'entrepreneur de prouver, en cas de contestation, la non exécution des prestations dont il est redevable ;
   qu'en l'espèce, l'association ne démontre pas avoir fourni aux résidents l'ensemble des services qu'elle devait assumer, que par ailleurs, il y a lieu de penser à la lecture des deux attestations produites par M. X... que l'association n'a pas respecté tous ses engagements, qu'elle se serait notamment abstenue d'ouvrir des boutiques de fleuristes et de première nécessité comme promis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X..., qui invoquait l'exception d'inexécution, alléguant le non respect par l'association de ses engagements, d'établir cette inexécution, le Tribunal a inversé la charge de la preuve ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Epernay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Reims ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2002), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation de la huitième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 1999 ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le vote sur une modification de l'état descriptif de division en vue de mettre cet état descriptif en conformité avec le décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application du 14 octobre 1955, pouvait être pris à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où cette modification était neutre quant aux droits des copropriétaires qui ne se voyaient pas affectés par une simple mesure technique d'éclatement des lots principaux en autant de lots numérotés que de locaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... par lesquelles ils faisaient valoir que la modification adoptée du fait de la création d'un nouveau lot par la privatisation d'une partie commune ayant modifié les tantièmes de copropriété dont ils étaient titulaires lesquels étaient passés de 812 dix millièmes à 812 dix millièmes huit ne pouvait pas être votée à la majorité simple, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 4, square Moncey à Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 4, square Moncey à Paris à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 4, square Moncey à Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y... et assigné par cette dernière en remboursement de travaux à effectuer dans les lieux loués, et en dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2002) retient que M. X... n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a, par les tracas et les aléas de la procédure, causé un préjudice à Mme Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., représentée par Mme Z..., sa curatrice ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 novembre 2002) d'avoir fixé à 1 000 francs par mois la pension alimentaire due par lui pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Sabine, alors, selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie de la France est l'euro ; qu'en prononçant le 4 novembre 2002, une condamnation en francs, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code monétaire et financier ;
   Mais attendu que c'est par une simple erreur matérielle qui n'est pas un cas d'ouverture à cassation et ne peut être réparée que selon la procédure prévue par l'article 462, que la cour d'appel, qui n'a fait que confirmer le montant de la pension alimentaire fixée par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de l'Euro, a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que les premier et troisième moyens, qui, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, ne sauraient être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à payer une amende civile de 1 000 euros au Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2002), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation et commercial, ayant autorisé l'un des copropriétaires, la société Drode, propriétaire de lots dans lequel est exploité un hôtel, à réaliser des travaux de modification, agrandissement et surélévation, M. X..., copropriétaire opposant, a assigné le syndicat des copropriétaires, la société Drode et les époux Y..., exploitants de l'hôtel en annulation de cette décision, réparation de son préjudice et démolition des extensions ;
   Sur les quatre premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la demande de démolition porte sur une modalité de réparation en nature du préjudice causé par une construction illégale, et est soumise à la prescription de cinq ans édictée par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; qu'ayant constaté que ce délai était largement dépassé, la cour d'appel a retenu, à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, sans modifier l'objet du litige, que la demande en démolition de l'extension réalisée dans l'immeuble par la société Drode formée par M. X... était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le cinquième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que celui-ci a fait preuve d'acharnement procédural certain eu égard au rappel ci-avant des procédures engagées et que c'est à juste titre que les époux Y... et la société Drode, d'une part, et le syndicat, d'autre part, sont fondés à réclamer à celui-ci des dommages-intérêts ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit de M. X... d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Drode et au syndicat, l'arrêt rendu le 2 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toute demande de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés à la SCP Roger et Sevaux, à Me X..., à la SCP Boré, Xavier et Boré, à la SCP Defrenois et Levis, à la SCP Célice, Blancpain et Soltner, à la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats à la Cour de cassation ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé, page 1, ligne 4, 1 / la société Les Rives du Lac, société anonyme ;
   Qu'il résulte du dossier qu'il s'agit de l'association syndicale libre Les Rives du Lac (ASL) ;
   Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt rendu le 29 octobre 2003 ;
   Dit que page 1, ligne 4, il faut lire : l'association syndicale libre Les Rives du Lac (ASL) ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile, le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, ne tend en sa première branche qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne la gravité des faits susceptibles de constituer une cause de divorce ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué (Metz, 30 octobre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère ;
   Attendu qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des ressources et des besoins des époux, que la rupture du mariage allait entraîner une disparité dans leur situation respective au détriment de l'épouse, la cour d'appel a retenu que Mme Y..., bien qu'encore relativement jeune puisqu'âgée de 49 ans, était en arrêt de travail pour longue maladie et se trouvait, en raison de son état de santé, dans l'impossibilité de retrouver un emploi à l'avenir, qu'elle ne percevait que les indemnités journalières de la Caisse d'assurance maladie, qu'elle ne possédait aucun patrimoine immobilier et que sa pension de retraite ne serait pas complète car elle n'avait pas suffisamment cotisé ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, desquelles il ressort que l'épouse était bien dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la demande par laquelle Mme X... prétendait obtenir un avantage, soit l'annulation du bail, autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, soit la nullité du congé, constituait au sens de l'article 64 du nouveau Code de procédure civile une demande reconventionnelle et non une défense au fond tendant à faire rejeter, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.