Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Joint les pourvois n° D 14-16. 251 et M 14-16. 534 ; 
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation les 23 et 28 avril 2014 contre un arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y...; 
Attendu que, par jugement du 30 mars 2015, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de Mme X...et désigné M. Z... comme liquidateur ; 
Que l'instance en cassation est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 20 octobre 2015 ; 
Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon sous la rubrique interprétariat en langue portugaise (H.1.5.8) ; que par une décision du 24 novembre 2014, notifiée le 30 janvier 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 26 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la candidate a été condamnée pénalement par le tribunal correctionnel de Mâcon le 28 août 2013 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que la condamnation qui lui est reprochée tient à ce qu'elle avait agi, dans une situation temporaire de détresse financière, comme une standardiste pour le compte de prostituées brésiliennes sans n'avoir jamais exercé une quelconque autorité sur elles, qu'elle a cependant pris conscience de la gravité de ses actes et qu'elle a depuis lors développé une activité d'auto-entrepreneur dans le secteur de la traduction et de l'interprétariat, de sorte que sa situation actuelle n'a plus aucun rapport avec celle qui avait pu justifier sa condamnation ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 16 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 6 mars 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique que l'arabe est sa langue maternelle et qu'elle l'a pratiquée en entreprise à l'issue de ses études, qu'elle est titulaire d'une maîtrise d'enseignement supérieur obtenue au Liban puis qu'elle a poursuivi des études universitaires de troisième cycle en France, qu'elle a travaillé comme guide touristique en anglais et en arabe et qu'elle possède une expérience professionnelle évolutive et polyvalente de plus de quinze années en entreprise, dans un contexte multiculturel faisant appel à ses connaissances des langues étrangères ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 342 et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux de la requête déposée le 21 avril 2015 par Mme X..., déclarant récuser l'ensemble des magistrats de la chambre sociale de cette cour d'appel pour les instances enregistrées sous les numéros RG 14/04114, 14/04137, 14/04139, 14/04142, 14/04143, 14/04144, 14/04145, 14/04146, 14/04785 et 14/ 04788 opposant Mme X... au RSI à l'URSSAF ; 
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 	Attendu que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation ; qu'en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats ; 
 	Attendu que les débats devant la cour d'appel, où Mme X... était représentée, ont été clôturés le 15 avril 2015 ; que la demande de renvoi pour cause de suspension légitime a été formée le 21 avril 2015 ; 
 	D'où il suit que la requête n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 
 	Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques architecture-ingénierie (C.1.2) et architecture d'intérieur (C.1.3) ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 6 novembre 2014 contre laquelle il a formé un recours ; 
 	Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à indiquer que M. X... a fait l'objet d'une enquête de moralité défavorable ; 
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi cette enquête était défavorable, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui n'a pas mis l'intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique interprétariat et traduction en langue espagnole ; que, par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 16 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 17 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle a été nommée expert judiciaire en 1992 et n'a cessé de figurer sur cette liste qu'à partir de 2013, parce qu'elle avait tardé à demander sa réinscription en raison d'un voyage qu'elle avait effectué en Colombie, au décès de sa mère, qu'elle s'est toujours montrée de la plus grande disponibilité, à quelque heure que ce soit et n'importe quel jour de l'année, que plusieurs magistrats du ressort de la cour d'appel de Versailles sont prêts à attester de son dévouement à ses fonctions et qu'enfin l'activité d'interprète et traducteur, qui constitue sa seule source de revenu, nécessite pour elle d'être inscrite sur la liste des experts judiciaires, même pour les missions qui ne lui sont pas demandées par une autorité publique ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X..., qui avait été inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles et ne l'était plus depuis 2013, a sollicité de nouveau son inscription sur cette liste sous les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe (H.1.2.1 et H.2.2.1) ; que, par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 7 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 16 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle figurait sur la liste des experts judiciaires dans la rubrique demandée de 2010 à 2013, qu'elle avait omis de demander sa réinscription en temps utile, qu'elle exerce essentiellement son activité à Chartres, Versailles et Mantes-la-Jolie, que si deux traducteurs exercent dans le ressort du tribunal de grande instance de Chartres, aucun d'eux n'est interprète et aucun d'eux ne connaît le dialecte égyptien, que ses diplômes en sciences politiques de l'université du Caire ainsi que son DESS obtenu à l'école supérieure de traducteurs et interprètes lui permettent d'intervenir sur des cas particuliers et que ses travaux d'experts représentent la moitié de son chiffre d'affaires de sorte que la perte de cette activité mettrait sa vie professionnelle en danger ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique gynécologie obstétrique (F.3.9) ; que, par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 12 février 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 février suivant, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il conteste le motif retenu car le manque d'experts en gynécologie chirurgicale et obstétrique est de notoriété publique, déploré par les médecins mis en cause, les médecins-conseils et les avocats, que les délais d'expertise sont longs, qu'il exerce quant à lui cette spécialité depuis trente-trois années, qu'il a acquis une formation comme expert en gestion des risques auprès de l'HAS ainsi que dans sa fonction d'expert au sein du Comité national de l'étude et de la mortalité maternelle et qu'il est secrétaire de l'association Gynérisq qui vise à améliorer la gestion des risques par l'analyse des événements porteurs de risques permettant aux praticiens de valider leur accréditation par l'HAS ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 8 et 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique architecture¿ingénierie (C.1.2) depuis 2008, a sollicité sa réinscription ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 6 novembre 2014, sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient qu'il est constaté une insuffisance de l'expérience professionnelle dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen et qu'il existe une inadéquation entre les compétences dont il est justifié et les besoins des juridictions du ressort, appréciée notamment au regard des autres candidatures présentées ;
 	Qu'en se déterminant au regard de critères incompatibles avec l'acceptation des précédentes demandes d'inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé la réinscription de Mme X... ,
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble  l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique interprétariat et traduction en langues arménienne et russe ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 13 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 20 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale se borne à faire état d'une enquête de moralité défavorable et de condamnations au casier judiciaire ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du dossier de procédure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme X... ne comporte aucune inscription et que le motif tenant à l'enquête de moralité défavorable est dépourvu de toute précision et n'est étayé par aucun élément, l'assemblée générale n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
 	D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles en date du 6 novembre 2014 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique interprétariat et traduction en langue turque ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le 16 février 2015, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 11 mars 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle a effectué de nombreuses missions auprès de diverses juridictions et institutions publiques depuis une vingtaine d'années, que ses travaux ne lui ont valu que des compliments, qu'elle maîtrise parfaitement les langues française et turque et qu'elle a suivi des formations à l'INALCO ainsi qu'au centre culturel d'Anatolie à Paris afin de mettre à jour ses connaissances comparatives dans ces deux langues ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles L. 111-6 et L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 356 du code de procédure civile ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel d'Orléans de la requête déposée le 18 mai 2015 par M. X..., tendant  au renvoi pour cause de suspicion légitime d'une affaire pendante devant la cour d'appel (RG, n° 15/00162) ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
 	Attendu que la partie requérante fait valoir que M. Y..., désigné en 1986 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, toujours en cours, de M. X..., entretient des liens professionnels étroits avec les acteurs judiciaires de la région, qu'il fait preuve d'acharnement et fait durer la procédure, ancienne de plus vingt-neuf ans, en violation de l'exigence d'un jugement dans un délai raisonnable ; que des magistrats du tribunal de commerce de Blois ont une appartenance maçonnique, dévoilée publiquement, peut-être en contradiction avec l'engagement du requérant dans une association chrétienne, et ont une méthode de travail particulière pour arriver à s'enrichir ; que l'ensemble des magistrats, quelle que soit leur juridiction, ont omis de motiver leur rejet de l'application de l'article L. 643-13 du code de commerce, relatif à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, fondant la défense du requérant ; qu'ayant formé un appel contre le classement sans suite d'une plainte pénale déposée à l'encontre de M. Y..., M. X... souhaiterait, pour une justice sereine et apaisée que soit renvoyé le dossier civil et pénal devant une autre juridiction ; que M. Y... commet des violations de droit, en relançant une procédure pour laquelle a été prononcé un sursis à statuer, malgré l'existence d'un pourvoi, en faisant procéder à la signification, entachée de nullité, d'un jugement, en réclamant des sommes prescrites comme fondées sur un état de vérification des créances concernant des dettes anciennes de plus de trente ans ;
 	Mais attendu qu'il ne résulte ni de la requête ni des pièces produites à son soutien la preuve de l'existence d'un motif de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel, un soupçon légitime de partialité à l'égard de M. X... ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;	
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique interprétariat et traduction en langue arabe ; que par une décision du 6 novembre 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'insuffisance de son expérience professionnelle dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que la décision de rejet a été motivée par une prétendue insuffisance de l'expérience professionnelle, cela alors même qu'il est versé aux débats des éléments confirmant cette expérience, que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation, que M. X... a été détaché pendant dix années par son employeur, la société MISR Travel, auprès de son bureau de liaison à Paris, période pendant laquelle il a effectué un rôle d'interface, de traducteur et d'interprète, qu'après avoir suivi une reconversion, il a assisté les « institutions administratives judiciaires » françaises entre 2009 et 2013 et qu'il a suivi en octobre 2014 une formation à l'expertise judiciaire ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X..., qui est inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles en tant qu'interprète en langue arabe, a sollicité l'extension de son inscription à la rubrique traduction dans cette même langue ; que par une décision du 6 novembre 2014, notifiée le  14 février 2015, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 9 mars 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il a participé à la plupart des formations proposées par la compagnie des experts de la cour d'appel de Versailles, qu'il s'est toujours efforcé de se rendre disponible pour répondre aux demandes qui lui ont été faites par les services de justice, de police et de gendarmerie, qu'il est fréquemment sollicité pour des travaux de traduction et qu'aucun traducteur en langue arabe n'est assermenté pour le département de l'Eure-et-Loir, alors même qu'il produit deux documents émanant de fonctionnaires du ministère de l'Intérieur faisant état de la nécessité d'avoir un traducteur assermenté dans ce département ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête déposée le 3 octobre 2014 par la société X... et la société Y..., tendant à la récusation de M. Z..., président de chambre à la cour d'appel, et de Mme A..., conseiller, dans l'instance relative au recours en annulation formé contre la sentence d'un tribunal arbitral prononcée le 16 avril 2013 ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;
 	Attendu que les sociétés X... et Y... font valoir que M. Z..., statuant en tant que délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande d'arrêt de l'exécution de la sentence arbitrale, qu'il ne peut dès lors sans se contredire statuer ensuite sur le recours en annulation formé contre cette sentence, qu'il les a en outre condamnées au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et que Mme A..., conseiller de la mise en état, qui a été ensuite saisie de la demande d'arrêt de l'exécution de la sentence arbitrale, en rejetant celle-ci, les a également condamnées au paiement d'une somme sur le même fondement, alors qu'il lui avait été indiqué qu'une nouvelle condamnation de ce chef serait injuste et inéquitable ;
 	Mais attendu qu'en s'étant déclaré incompétent pour connaître, en tant que délégué du premier président, de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M. Z... ne s'est pas prononcé sur la compétence de la cour d'appel pour connaître du recours en annulation ;
 	Et attendu que l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge ; que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables aux requérants ou favorables à leurs parties adverses ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	Et vu l'article 363 du code de procédure civile ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne les sociétés X... et Y... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros chacune envers le Trésor public ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 	Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 29 avril 2015 par M. X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrats de cette cour d'appel, à l'occasion d'une affaire (n° RG 14/02924) l'opposant à la société B... ;
 	Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
 	Attendu que M. X... fait valoir qu'il a formé un contredit à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre ; que la 6e chambre sociale de la cour d'appel de Versailles a, par un arrêt du 13 janvier 2015, déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer, constaté que les demandes visant à obtenir le remboursement des sommes précomptées sur les salaires doivent être dirigées contre les organismes sociaux et rejeté les demandes dirigées à l'encontre de la société B... ; que la 6e chambre sociale de cette cour d'appel doit examiner la requête en omission de statuer qu'il a déposée ; que la lecture de l'arrêt du 13 janvier 2015 laisse apparaître que les magistrats de cette chambre ont pris position sur le fond du litige sans évoquer l'affaire et inviter les parties à conclure, en dépit de sa demande, ce qui laisse présager un doute sérieux quant à leur impartialité ;
 	Mais attendu que le défaut d'impartialité d'une juridiction ne peut résulter du seul fait qu'elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité des magistrats qui ont rendu les décisions critiquées ;
 	Et attendu que M. X... ne produit aucun élément de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel visés par la requête un soupçon légitime de partialité ;
 	D'où il suit que la requête doit être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 19 novembre 2014 et 27 mars 2015, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Valéo se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 21 mars 2014 par la cour d'appel de Caen dans une instance les opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, la société Honeywell matériaux de friction et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société Valéo du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne la société Valéo aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Valéo et de la société Honeywell matériaux et Friction ; condamne la société Valéo à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante chacun la somme de 2 500 euros ;	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 1144 F-D du 8 octobre 2014 n'a pas repris les demandes d'indemnité d'occupation dans la cassation ; 
Attendu qu'il convient de la réparer ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 8 octobre 2014, sous le numéro F 1144 F-D, en ce qu'il sera indiqué au dispositif : 
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes d'indemnité d'occupation, la demande de récompense au titre des dommages-intérêts payés à M. X... dans le cadre de son licenciement, la demande tendant à voir qualifier de propre à Mme Y... le contrat d'assurance-vie Natio vie souscrit à la BNP, les demandes relatives au passif communautaire, les demandes portant sur la facture EDF (160 euros) payée par Mme Y..., et sur le solde de la dette fiscale et confirmé le jugement ayant fixé à 204 500 euros la valeur de l'appartement de Bourg-en-Bresse, l'arrêt rendu le 12 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se 4 1144 trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par jugement rendu le 5 juillet 1994, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et condamné le mari, sur le fondement de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à payer à cette dernière une rente mensuelle à titre d'indemnité exceptionnelle ; que le 7 janvier 2013, M. X... en a sollicité la suppression auprès du juge aux affaires familiales qui a rejeté sa demande au motif que cette rente, dont le régime est distinct de celui de la prestation compensatoire, n'est pas révisable ; qu'après avoir interjeté appel, M. X... a posé une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d'appel a transmise dans les termes suivants : 
 	« L'article 280-1 ancien du code civil porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1, 2, 6, 13 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et garantis par la Constitution ? » ;  
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
 	Attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ; 
 	Mais attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le débiteur d'une indemnité exceptionnelle fixée sous forme de rente par application de l'article 280-1 ancien du code civil ne peut, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence, en obtenir la révision contrairement au débiteur d'une prestation compensatoire fixée selon la même modalité ; 
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 	PAR CES MOTIFS : 
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt qui a renouvelé pour une durée de dix ans la mesure de tutelle dont elle a été l'objet, Mme X... a, par un mémoire distinct et motivé, posé la question de la conformité de l'article 432, alinéa 1er, du code civil au principe du droit à un procès équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
 	Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Mais attendu que, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, la question n'est pas nouvelle ;
 	Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit de la personne, protégée ou à protéger, à un procès équitable, lorsqu'une mesure de protection est envisagée, ne fait pas obstacle à ce que le législateur instaure un régime dans lequel le majeur peut faire le choix d'être assisté d'un avocat, permettant de trouver un juste équilibre entre le droit d'accès au juge et l'autonomie de cette personne, dans le respect du droit à un recours effectif ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015 la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la commune de La Colle-sur-Loup ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 octobre 2013) se borne à statuer sur  la pension alimentaire demandée par l'épouse au titre du devoir de secours, mesure provisoire prise pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi de Mme X... formé contre cette décision, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Jack X..., né de l'union de Henri X...et de Pâquerette B..., est décédé le 27 mars 2010 ; que, par acte authentique reçu le 23 avril 2009, il avait conclu un pacte civil de solidarité avec Mme Colette Y...et, par testament olographe daté du même jour, il avait institué celle-ci légataire universelle ; que, par arrêt du 2 juillet 2014, la cour d'appel a dit que Mme Isabelle Z..., épouse A...et M. Philippe Z...(les consorts Z...), nés de la relation de Mme Paulette Z...et de Henri X..., ne bénéficient pas du droit de retour légal des frères et soeurs sur les biens de famille se retrouvant en nature dans la succession de Jack X...; 
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre cet arrêt, les consorts Z...demandent, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel « la question prioritaire de constitutionnalité relative à la méconnaissance du principe d'égalité garanti par les articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958 qu'engendre l'article 757-3 du code civil en limitant le droit de retour des collatéraux à l'hypothèse dans laquelle le de cujus était marié, en limitant partant davantage les droits successoraux du conjoint que ceux susceptibles d'être octroyés par legs à un partenaire lié par un pacte civil de solidarité et en excluant la protection des collatéraux en présence d'un tel partenaire » ; 
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; 
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 
Mais attendu, en premier lieu, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; 
Et attendu, en second lieu, que la question ne présente pas de caractère sérieux, en ce que les collatéraux privilégiés en présence d'un partenaire survivant qui a été gratifié d'un legs universel ne se trouvent pas dans une situation identique, de nature à justifier une égalité de traitement, à celle des collatéraux privilégiés en présence d'un conjoint survivant qui n'a pas été gratifié d'un legs universel, lequel ferait échec à leur droit de retour prévu à l'article 757-3 du code civil ; 
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle par des policiers agissant en exécution d'une réquisition prise par le procureur de la République sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a été placé en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet d'une demande de prolongation de cette rétention, a dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle à l'encontre de M. X... et l'a maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures ;
 	Attendu que, statuant sur l'appel du ministère public assorti d'une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif, le premier président a rendu une ordonnance rejetant cette demande, puis a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : 
 	"L'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est-il conforme aux articles 66 de la Constitution, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, eu égard aux changements de circonstances intervenus postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel en 2003 et 2011 ? '' ;
 	Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
 	Mais attendu que cette disposition a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 2011-631 DC rendue le  9 juin 2011 par le Conseil constitutionnel ; que les circonstances intervenues avant le prononcé de cette décision sont inopérantes et que l'abrogation, par la loi du 31 décembre 2012, de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile réprimant le délit de séjour irrégulier, étant sans incidence sur l'appréciation de la constitutionnalité de l'article L. 552-10 du même code relatif aux voies de recours ouvertes contre les décisions statuant sur la rétention administrative, ne peut constituer un changement de circonstances en justifiant le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme Mireille X... s'est pourvue en cassation le 16 août 2011 contre André Y..., décédé le 20 novembre 2011 ; 
Attendu que, par arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation a imparti à Mme X... un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la désignation d'un mandataire à la succession vacante d'André Y... ainsi qu'à la poursuite de l'instance à l'encontre de ce mandataire et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 décembre 2014 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ; 
PAR CES MOTIFS : 
PRONONCE la radiation du pourvoi ; 
Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 novembre 2014, la SCP  Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui  contre un arrêt rendu le 5 juillet 2013 par la cour d'appel de Rennes ;           
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.