Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Félix X..., mécanicien soudeur, demeurant ..., à Goyave (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°) de Monsieur Pascal Y..., demeurant Petit Paris, à Basse-Terre 5 (Guadeloupe),

  2°) de la compagnie d'assurances GAN, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

  l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Chabrand, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances GAN, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;  Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à danger dont il aurait dû avoir conscience ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, M. X... qui, à pied, traversait la chaussée fut heurté et blessé par le véhicule de M Y... ;  que M. X... assigna en réparation de son préjudice M. Y... et son assurance le Gan ;  Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable qui avait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt énonce que la victime avait entrepris la traversée de la chaussée, mouillée par la pluie, en dehors de tout passage protégé, sans prêter aucune attention à la circulation ;  Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a

violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1988, entre les 

  parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;  Condamne M. Y... et la compagnie d'assurances GAN, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande en date du 21 mars 1989 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bordeaux par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant ... (Gironde) Saint-Vivien, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'une affaire ayant pour objet une demande de rectification d'un précédent arrêt de la cour d'appel dans un litige l'opposant à la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde, au conseil d'administration et d'études de cette Régie, et au président du Conseil général de la Gironde, demande transmise par lettre du 27 avril 1989 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation ;
   LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;
   Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 27 avril 1989 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec avis défavorable, de la requête en suspicion légitime présentée par M. Jean-Pierre X... et tendant au renvoi d'une affaire pendante devant la cour d'appel de Bordeaux et ayant pour objet une demande de rectification d'un précédent arrêt de ladite cour ayant statué, en référé dans un litige opposant M. X... à la Régie départementale des passages d'eau de la Gironde, ainsi qu'au conseil d'administration et de direction de cette Régie, et au président du Conseil général de la Gironde ;
   Vu la désignation d'un conseiller rapporteur en date du 29 juin 1989 ;
   Attendu qu'à l'appui de sa requête M. X... fait état de diverses irrégularités commises dans la procédure en cours ou dans des procédures annexes, procédures dont auraient connu plusieurs magistrats de la cour d'appel de Bordeaux dont le premier président qu'il entend, subsidiairement, voir récuser ;
   Mais attendu qu'aucun des motifs invoqués par M. X..., n'est de nature à faire peser sur l'ensemble des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux un soupçon légitime de partialité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme H. divorcée B., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1988 par la 3ème chambre de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. B., défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. H.cq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Luc Thaler, avocat de Mme H., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. B. ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme B. a formé un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire formée postérieurement à la décision ayant prononcé le divorce des époux B.-H. ;
   Attendu qu'un arrêt définitif de la cour d'appel de Besançon du 24 janvier 1989, statuant après cassation d'un précédent arrêt, a alloué à Mme B. une prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   dit N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
   ! Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Siméon, Julien Y..., demeurant Les Abymes (Guadeloupe), quatre Chemins,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Madame Marie, Félicie X... dite Anatilde, demeurant à Petit-Bourg (Guadeloupe), hauteurs de la Lézarde,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Muccheilli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 juin 1988), que M. Y... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire du tribunal de grande instance rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après sa signification effectuée à domicile avec remise de la copie de l'acte en mairie, M. Y... a excipé de la nullité de cette signification et de celle de l'assignation qui lui avait été délivrée dans les mêmes conditions ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré régulières les significations et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne constatant pas que les actes mentionnaient que l'huissier de justice avait effectué les diligences nécessaires pour une remise à la personne même du destinataire et l'impossibilité où il se trouvait d'effectuer une telle signification, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification du jugement ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph, Adolphe Y..., demeurant à Neuves Maisons (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de la banque SCALBERT DUPONT, dont le siège social est à Lille (Nord), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., C..., A..., Z..., B... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Spinosi, avocat de la banque Scalbert Dupont, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

  Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur justifie d'un intérêt à obtenir l'annulation de la décision frappée de pourvoi ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 1988) d'avoir confirmé en toutes ses dispositions un jugement du tribunal de commerce qui avait validé les engagements de caution souscrits par M. Y... pour garantir les engagements d'une société envers la banque Scalbert Dupont et sursis à statuer sur le montant de la créance du à la banque ;  Mais attendu que M. Y... ayant lui-même conclu à la confirmation du jugement ne saurait critiquer des dispositions de l'arrêt qui ont fait droit à sa demande ;  Qu'ainsi le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Belfond Y..., demeurant quartier Pontalery, à Robert (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de Monsieur Boniface X..., quartier Bois-Neuf, à Robert (Martinique),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, 

 MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
      Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Fort de France, 4 décembre 1987), que M. X..., exploitant un terrain planté de goyaviers et se plaignant de ce que M. Y... ait abattu un certain nombre de ces arbres, a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le montant de ce préjudice alors qu'en se fondant exclusivement sur le barême de la direction départementale de l'agriculture dont il a constaté le caractère forfaitaire il n'aurait pas apprécié les faits de l'espèce et aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir estimé le nombre de pieds détruits, approuve les premiers juges de s'être fondés sur l'indemnité forfaitaire allouée par pieds par la direction départementale de l'agriculture lors de la destruction complète de goyaviers pour l'exécution de travaux publics, qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel qui a souverainement apprecié le montant de la réparation d'après la méthode qui lui a paru la plus appropriée à son évaluation n'a pas encouru les reproches du moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi  ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Diebling (Moselle), ...


 en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Metz,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs présentés :
   Attendu que M. Bernard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Metz, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; 
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de médecin stomatologiste, qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu  égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Paris (16ème), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief,
   Attendu que M. Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 9 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS 
   REJETTE le recours ;
        Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Valère X..., demeurant à l'Ile de Désirade (Guadeloupe), section Baie-Mahault,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur Bernard MARTINO, demeurant section Baie Mahault à l'Ile de Désirade (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre à M. Martino ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (BasseTerre, 30 mai 1988), et les productions, que par ordonnance de référé un juge d'instance a condamné M. X... à enlever une barrière empêchant l'accès de la propriété de M. Martino sous astreinte par jour de retard ; que M. Martino a saisi le juge d'instance pour obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, alors que, d'une part, en constatant que l'ordonnance avait fait l'objet d'une exécution forcée, la cour d'appel, qui pour liquider l'astreinte a estimé que le débiteur n'avait pas exécuté son obligation, aurait violé l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, et alors que, d'autre part, en se fondant sur l'absence du débiteur à l'audience des reférés, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte ; Mais attendu que l'arrêt relève que M. X... "avoue implicitement n'avoir pas exécuté l'ordonnance en déclarant que c'est l'huissier de justice qui a dû enlever la barrière avec l'aide de la force publique" ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Joséphine épouse Y..., demeurant La Geneste, Tudeils (Corrèze),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, MMe Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a par ordonnance attaquée du 13 décembre 1988 prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant à Mme Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance du 13 décembre 1988 ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Département de la Corrèze, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ghislaine X..., demeurant ... de la Réunion (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre des Expropriations), au profit de la société d'Equipement du département de la Réunion (SEDRE), dont le siège est ... de la Réunion (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Marie-Ghislaine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 5 juillet 1988), d'avoir fixé à 25 000 francs les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la société d'équipement du département de la Réunion, alors que cette somme ne répare pas l'intégralité du préjudice subi ;
   Mais attendu que les juges du fond disposant d'un pouvoir souverain pour apprécier le montant des indemnités d'expropriation, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne Mme X..., envers la société d'Equipement du département de la Réunion, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul Z..., demeurant à Paris (3ème), ..., précédemment et actuellement ... (4ème),

  en cassation de l'ordonnance rendue le 25 avril 1988 par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la Ville de PUTEAUX, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Puteaux (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la ville de Puteaux, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour déclarer la ville de Puteaux fondée en sa contestation du certificat de vérification des émoluments de Me Z... notaire, l'ordonnance attaquée (Premier président de la cour d'appel de Paris, 25 avril 1988) énonce que le bénéficiaire de la promesse de vente n'ayant pas demandé la réalisation de la vente dans le délai prévu au contrat, cette promesse était devenue caduque lorsque la ville de Puteaux avait décidé d'acquérir les biens en bénéficiant de son droit de préemption et qu'à défaut de vente effective, le notaire n'ayant pas eu l'occasion de recevoir l'acte définitif de vente, la ville de Puteaux ne s'était pas substituée à un acheteur originaire ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le juge d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 avril 1988, entre les parties, par le Premier président de la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Premier président de la cour d'appel de Rouen ;  Condamne la ville de Puteaux, envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude B..., demeurant à Montpellier (Hérault), domicilié lotissement "La Cerisaie", avenue de la Pompignane, villa n° 6,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre section B), au profit de :

  1°) Monsieur Luc D..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Agence MASSANE, domicilié en cette qualité à Montpellier (Hérault), ... ;  2°) La société à responsabilité limitée AGENCE MASSANE, dont le siège est à Montpellier (Hérault) ;  3°) Monsieur Pierre X..., domicilié à Castelnau Le Lez (Hérault) ;  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., Z..., C... de Roussane, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. D... es qualités de liquidateur de la SARL "Agence Massene" et contre M. X... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 mars 1988), que M. B..., propriétaire d'un local commercial, a assigné la société à responsabilité limitée "Agence Massane" (la SARL) représentée par son liquidateur, en résiliation du bail en vertu d'un commandement de payer visant la clause résolutoire ;  que M. X..., porteur de parts dans la SARL, est intervenu à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les loyers avaient été versés dans le délai imparti, alors que, d'une part, ni l'arrêt, ni le bordereau de communication de pièces, ni les conclusions d'appel ne faisant apparaître que l'attestation retenue

comme preuve du règlement ait fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en relevant à la fois que le paiement était intervenu le 6 août 1986 et le 14 août 1987 elle se serait contredite, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'il résulte des productions que M. B... faisait allusion à cette attestation dans ses conclusions ;  qu'à défaut d'indication contraire dans l'arrêt elle est réputée avoir été régulièrement versée aux débats ;  Et attendu que, hors de toute contradiction la cour d'appel retient que, comme ils l'avaient allégué dans leurs conclusions, la SARL et M. X... avaient effectué leur paiement en temps utile par la remise d'un chèque, peu important que le débit du compte ait été retardé par le fait du créancier ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Gap (Hautes-Pyrénées), rue Jean Macé, Résidence des Pins,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1977 et d'une ordonnance rectificative du 17 mars 1988 par le juge de l'expropriation du départemnt des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société SEM Châtenay-Développement, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean X... fait grief à l'ordonnance rendue le 14 septembre 1977 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, rectifiée par l'ordonnance du 17 mars 1988, d'avoir prononcé au profit de la société d'économie mixte Châtenay-Développement l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle cadastrée section T n° 100 d'une superficie de 2286 mètres carrés, lui appartenant, alors, selon le moyen, que la superficie de cette parcelle est de 3102 mètres carrés ;
   Mais attendu que le magistrat étant tenu selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation de reproduire les énonciations du tableau parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, lequel comporte la contenance de 2286 mètres carrés pour la parcelle en cause, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Châtenay-Développement, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur MAC X..., demeurant et domicilié ... H 3 W  2L2,

 en cassation d'une décision rendue le 7 mars 1988 par le Juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la COMMUNE DE MOTAREN ET SAINT MEDIERS, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Mac X..., de Me Odent, avocat des Communes de Montaren et Saint-Mediers, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;
   Attendu que M. Y... Mac X... a fait déclarer un premier pourvoi le 25 avril 1988 au greffe de la Cour de Cassation par la SCP Vier et Barthélémy, avocat aux conseils, contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard en date du 7 mars 1988 et a ensuite fait déclarer un second pourvoi le 27 avril 1988 au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes par avocat spécialement mandaté contre cette même ordonnance ;
   D'où il suit que ce second pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Mac X..., envers les Communes de Montaren et Saint-Médiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Régine Z..., demeurant à Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section des urgences), au profit Monsieur René X... TAM, demeurant au Lilas (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X... Tam, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir la demande M. X... Tam et réduire le montant de sa contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de ses enfants majeurs, à laquelle il avait été condamné par la décision ayant prononcé le divorce des époux Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, relève que l'ex-épouse, exploitant un commerce, déclare un bénéfice imposable de 144 779 francs, et énonce que compte tenu de ce changement dans sa situation financière il y a lieu de réduire la part contributive du père ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration fiscale de Mme Y... qui faisait état, au contraire, d'un déficit du même montant, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Marcellin C... née X...
B..., demeurant ... (La Réunion),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis, (chambre des expropriations), au profit :

  1°) de la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°) de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SEDRE), dont le siège est ... (La Réunion),

  défenderesses à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :
 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., Y..., DIdier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme C... reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 novembre 1987), confirmant un jugement du 30 juillet 1986, d'avoir fixé l'indemnité qui lui était due pour l'expropriation de la parcelle DK 56 lui appartenant sur la base d'un prix déjà retenu par un jugement précédent pour une parcelle voisine, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à se référer à un jugement antérieur sans même indiquer les caractéristiques des parcelles voisines, empêchant ainsi la cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, après avoir exposé les raisons qui conduisaient à écarter les éléments de comparaison proposés par l'expropriée et à faire application des dispositions de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, retient comme base de référence l'indemnité allouée par un jugement du 27 février 1986 au propriétaire de la parcelle DK 67, les parcelles étant comparables, situées en façade du boulevard de la Providence et faciles à aménager, est légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel C...,

  2°) Mme Marie G..., épouse B... de BOUTSELIS,

  demeurant ... (7e) et actuellement ... (7e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de M. Henri D..., demeurant à Grasse (Alpes maritimes), La Carraire, ...,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. E..., Z..., Y..., X..., F...
A..., M. Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux B... de Boutselis, de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. D..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 19 avril 1988, n° 1708), rendu sur appel d'une ordonnance de référé du 9 septembre 1983 après cassation par un arrêt de la Deuxième chambre civile du 13 mai 1987, d'avoir donné mainlevée de saisies-arrêts pratiquées par les époux B... de Boutselis à l'encontre de M. D... en vertu d'un jugement le condamnant sous astreinte définitive à leur remettre des clefs de locaux qu'il leur donnait à bail, alors qu'en n'indiquant pas en quoi ce jugement ne constituait pas un titre de créance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 557 et 567 du Code de procédure civile, 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une lettre corroborée par une série de documents dont la véracité ne pouvait être mise en doute, que les clefs litigieuses avaient été remises aux locataires aussitôt après le jugement du 27 août 1977, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu le prononcé de l'astreinte, a pu estimer que celle-ci n'avait pas couru et a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les saisies pratiquées pour en obtenir paiement constituaient un trouble manifestement illicite qu'il

convenait de faire cesser en en donnant mainlevée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. D... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOCAPRIM, société catalane de promotion immobilière, dont le siège social est à Céret (Pyrénées-Orientales), mas Pailla Gourdi, "Les Hauts de Céret",

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 (1re chambre), au profit de L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT "LES HAUTS DE CERET", dont le siège est à Céret (Pyrénées-Orientales),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Socaprim, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société Socaprim à indemniser l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Ceret" sans répondre aux conclusions de la société Socaprim qui soutenait qu'à défaut de publication d'un extrait de l'acte d'association dans les conditions légales et réglementaires, l'Association syndicale libre "Les Hauts de Ceret" ne pouvait ester en justice ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ni sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne l'Association syndicale libre du lotissement "Les Hauts de Céret", envers la société Socaprim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Gaspard, demeurant ... (Bouches du Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue par le juge de l'expropriation du département des Bouches du Rhône, siègeant à Marseille, au profit du Syndicat Mixte d'Equipement de Géménos, dont le siège social est à Marseille (Bouches du Rhône) chambre de Commerce et d'Industrie,

 défendeur à la cassation ;
      d d LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat Mixte d'Equipement de Géménos, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, en date du 26 janvier 1988, maître Y..., avocat, a formé un pourvoi en cassation au nom de M. Gaspard X... contre l'ordonnance rendue le 9 décembre 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône ; que M. X... n'étant pas inscrit sur la liste des propriétaires établie conformément aux dispositions de l'article  R-11-19 du Code de l'expropriation et ne justifiant pas s'être fait connaitre en temps utile à la commune expropriante comme propriétaire, ou comme usufruitier des parcelles de terre expropriées, est irrecevable, faute de qualité à se pourvoir en cassation.
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
      d -d! Condamne M. X..., envers le syndicat Mixte d'Equipement de Géménos, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.