Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mlle Marie-Laure Y..., demeurant ... et Coli à Sèvres (Hauts-de-Seine),
   2 ) Mlle Patricia Y..., demeurant ... et Coli à Sèvres (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section C), au profit de :
   1 ) Mlle Sandrine X..., demeurant ... (16ème),
   2 ) Mme Christiane X..., demeurant ... (16ème), défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 13 février 1990, le juge des tutelles a délivré à Mlle Sandrine X... un acte de notoriété établissant qu'elle jouissait de la possession d'état d'enfant naturelle de Luigi Y..., décédé le 21 octobre 1989 ;
   que Mlles Marie-Laure et Patricia Y..., filles naturelles reconnues du défunt ont assigné Mlle X... pour faire juger que celle-ci n'avait pas la possession d'état d'enfant naturelle de leur père et que l'acte de notoriété dont elle se prévalait devait être annulé ;
   que le tribunal de grande instance a rejeté leurs prétentions ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993) se borne à rappeler que Mlle Sandrine X... a la possession d'état d'enfant naturelle de Luigi Y..., mais que Mlles Y... sont en droit de faire la preuve contraire, et à ordonner une expertise sanguine ;
   qu'un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal, ne peut être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
   d'où il  suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne chacune des demanderesses à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Les condamne également envers Mlle et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1458
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Clinique Conti, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Blanc, avocat de la société Clinique Conti, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et ci-après reproduit :
   Attendu que les critiques du pourvoi se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier les faits desquels ils ont déduit l'imputabilité à la clinique Conti de la rupture du contrat d'exercice exclusif dont bénéficiait M. X..., kinésithérapeute, en retenant que par son attitude de dénigrement de la kinésithérapie et ses nouvelles exigences contractuelles, la clinique avait provoqué l'échec des tentatives de cession des droits de M. X... à un autre praticien ;
   Que la décision attaquée est ainsi légalement  justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Conti, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1598
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mlle Marie-Reine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que saisie d'une action en nullité de la vente du terrain pour vice du consentement, et ayant souverainement retenu que les qualités substantielles d'un terrain à vocation agricole étaient son accessibilité depuis le domaine public, et qu'à défaut de raccordement immédiat à un réseau de distribution d'eau, il devait pouvoir être affouillé pour y trouver l'eau, alors qu'il était établi par les documents versés aux débats que ces éléments faisaient défaut, ce que Mme X... n'avait appris qu'après la vente, et que M. Y..., qui avait fait paraître une publicité mensongère, ne rapportait pas la preuve qu'il lui en avait donné connaissance, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit, sans modification de l'objet du litige, ni violation du principe de la contradiction, ni inversion de la charge de la preuve, que le consentement de Mme X..., entaché d'une erreur portant sur la substance même de la chose, n'était pas valable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1893
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI du Gord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la société Hydraulique du Gord, société anonyme à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI du Gord, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hydraulique du Gord, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Gord, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 juin 1993, par la cour d'appel d'Angers, au profit de la société Hydraulique du Gord ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI du Gord du désistement de  son pourvoi ;
   Condamne la SCI du Gord à payer à la société Hydraulique du Gord la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1913
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Maubrey Finet, dont le siège est ...,
   2 / de la société anonyme Zehren,, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Maubrey Finet, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 21 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1993), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation, donnés en location à la société Maubrey Finet, a demandé le prononcé de la résiliation du bail ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le bail stipule simplement que la propriétaire doit être informée des sous-locations et que l'envoi chaque année de la liste des sous-locataires par la société Maubrey Finet à Mme X..., satisfait aux obligations du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Maubrey Finet avait appelé la bailleresse à concourir aux actes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en appplication de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, la société Maubrey Finet et la société Zehren aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1909
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., demeurant ... à Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société civile particulière Epindus, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Roue-Villeneuve, avocat de la société civile particulière Epindus, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le prix de cession du fonds, payable par mensualités, n'avait jamais été réglé avant même que l'expulsion n'intervienne, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucun lien direct de causalité n'était établi entre l'expulsion et le non-paiement du prix de vente à Mme X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la société Epindus la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1 ) la Société civile immobilière du ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis),
   2 ) la Banque la Henin, dont le siège est ... (8e),
   3 ) l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que Mme X... ayant formé, le 26 avril 1993, un pourvoi enregistré sous le n B 93-14.081 contre l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1993), est irrecevable à former un nouveau pourvoi, enregisté sous le n F 93-14.085, le même jour contre le même arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n F 93-14.085 ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. François Z...,
   2 / Mme Madeleine Y... épouse Z..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière ..., dont le siège est sis à la même adresse, représentée par son gérant en exercice, M. Patrick X..., demeurant comme ci-devant ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient déclaré, à plusieurs reprises, dans leurs conclusions, qu'ils souhaitaient prendre leur retraite, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire qu'ils ne pouvaient prétendre à une indemnité de rempli ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Le Millour, demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de Mme Renée X... épouse Z..., demeurant ... (15ème), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de la SCP Ghestin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 mars 1995, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 février 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi ;
   La condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Madani X..., demeurant ... à Condé-sur-L'Escaut (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1993 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / M. François Y...,
   2 / Mme Josépha Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Fresnes-sur-Escaut (Nord), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Mlle Fossereau, Mme Di Marino, MM. Fromont, Villien, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant prononcé la résolution de la vente et non déclaré le compromis caduc, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de mille cinq cents francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., veuve C..., demeurant ... (16e) en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section 1), au profit :
   1 / de M. Christian A..., demeurant ... (5e),
   2 / de M. Z... Lève, demeurant ... (18e),
   3 / de M. Jean-Pierre D..., demeurant lieudit "La Chapelle", Latresse (Gironde),
   4 / de M. Bernard F..., demeurant ... (5e),
   5 / de M. X..., de la société civile professionnelle 
X...
, 1, Cours Georges Clémenceau, Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. D..., de Me Choucroy, avocat de M. F..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., SCP X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que Mme C..., ayant formé un premier pourvoi, le 27 avril 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 25 février 1992, est irrecevable à former, le 25 mai 1992, un autre pourvoi contre ce même arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... à payer à M. E... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de Mme Marie Y..., demeurant 126, voie de Compiègne à Viry-Chatillon (Essonne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la transaction était un contrat synallagmatique exigeant des sacrifices réciproques, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de l'acte du 18 avril 1983 signé entre M. X... et les époux Y..., a retenu que les obligations mises à la charge de ces derniers étaient sans contrepartie ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X... n'établissait pas avoir, à la date du 25 octobre 1978, été en mesure de payer le prix de 630 000 francs et ne justifiait pas avoir fait constater par le notaire chargé de la passation de l'acte qu'il pouvait payer cette somme ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Portetta, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Courchevel Moriond (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (2e section), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Pont de l'Arche (Eure), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Portetta, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 28 juin 1989, qui avait ordonné la suppression de l'extension édifiée par la société Portetta à proximité du mur Est de l'immeuble "Belle Etoile", n'avait pas été exécuté, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement liquidé l'astreinte qu'elle avait prononcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Portetta à une amende civile de quinze mille francs envers le Trésor public ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'action sociale de l'Electricité de France (CAS EDF), dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 ) de M. Théodore X...,
   2 ) de Mme Colette Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1995, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, M. Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'action sociale de l'Electricité de France, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est reproduit  en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les preuves et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a retenu, justifiant légalement sa décision, que les époux X... établissaient que les bruits, fréquents et élevés, qui découlaient des diverses manifestations se déroulant dans l'établissement de la Caisse d'action sociale d'Electricité de France, excédaient les inconvénients normaux du voisinage et que cet organisme ne démontrait pas avoir pris des mesures pour y remédier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'action sociale de l'Electricité de France, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1318
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, dont le siège est ... (1er), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1991 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1 / de M. et Mme Z...
Y..., demeurant ensemble ... à Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise),
   2 / de M. Michel X..., demeurant ... (4e),
   3 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société Chagnaud, demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Nam Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 5 mars 1993, statuant au fond, ayant été cassé par décision de ce jour en ce qui concerne le recours en garantie de la société Terre et famille contre les constructeurs, le moyen, qui critique l'ordonnance du conseiller de la mise en état refusant l'extension d'une mesure d'instruction relative à cette garantie, est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, dont le siège est ... (1er), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1991 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1 / de Mlle Marie-Claire X..., demeurant ... à Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise),
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ... (4e),
   3 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société Chagnaud, demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mlle X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 5 mars 1993, statuant au fond, ayant été cassé par décision de ce jour en ce qui concerne le recours en garantie de la société Terre et famille contre les constructeurs, le moyen, qui critique l'ordonnance du conseiller de la mise en état refusant l'extension d'une mesure d'instruction relative à cette garantie, est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ghislain X...,
   2 / Mme Evelyne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 1e section), au profit :
   1 / de Mme Marcelle Y... veuve N..., demeurant ...,
   2 / de Mme Sylvianne I... épouse C..., demeurant ...,
   3 / de Mme Simone B..., demeurant ...,
   4 / de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   5 / de M. Emile J...
O...,
   6 / de Mme Joséphine D... épouse J...
O..., demeurant ensemble ...,
   7 / de Mme Marcelle F..., veuve A..., demeurant ..., agissant en qualité de seule et unique héritière de Mme Marcelline K... veuve F...,
   8 / de M. Marcel E...,
   9 /de Mme Marie-Louise L... épouse E..., demeurant ensemble ...,
   10 / de M. Félix M..., demeurant ...,
   11 / de Mme Elise G... veuve H..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, , conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de Mmes N..., C..., B..., A..., ès qualités, et H..., de MM. Z... et M..., des époux J...
O... et E..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 12 juin 1995, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 15 juin 1993 au profit de Mmes N..., C..., B..., A..., ès qualités, et H..., de MM. Z... et M..., des époux J...
O... et E... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur  désistement du pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1592
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Bernadette Y...,
   2 / M. Jean-Marc Y..., demeurant ensemble ..., Les Pignes, bâtiment 37, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de la Société auxiliaire de crédit, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux Y..., de Me Vincent, avocat de la Société auxiliaire de crédit, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 23 juin 1992) a constaté, d'une part, que si l'offre préalable de crédit faite, le 9 décembre 1983, à Mme Y... comportait une demande d'adhésion à une assurance facultative décès-invalidité-chômage moyennant une prime globale de 1 795,20 francs, le contrat définitif qu'elle avait signé, le 5 janvier 1984, mentionnait en caractères très apparents que l'assurance souscrite ne couvrait que le risque décès-invalidité moyennant une prime de 950,40 francs, d'autre part, que Mme Y... avait exécuté ce contrat sans réserve en payant les primes jusqu'au mois d'octobre 1986 ;
   que la juridiction du second degré en a déduit que la preuve était ainsi rapportée de ce que Mme Y... avait entendu s'assurer contre les seuls risques de décès et d'invalidité ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la Société auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1566
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Raza X..., demeurant société Fierbay Bharwani et Cie, BP 1056 à Fianarantsoa (Madagascar), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. le procureur général, domicilié en son Parquet au Palais de justice de Paris, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Mohamed, Raza X..., né à Madagascar le 16 janvier 1944, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'il ne justifiait d'aucun titre à la nationalité française alors, selon le moyen, que les juges du fond, qui se sont bornés à relever qu'il ne pouvait être français à raison d'une double naissance ou d'une acquisition à majorité, ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que la situation de M. X... était régie par le décret du 24 février 1953, déterminant les modalités d'application du Code de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer, dont l'article 2, excluait l'application des articles dudit Code relatif à l'attribution et à l'acquisition de cette nationalité à raison de la naissance sur le territoire, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que M. X... ne justifiait d'aucun autre titre à la nationalité française ;
   que la charge de la preuve incombant à celui dont la nationalité est en cause, en vertu de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité, la cour d'appel a ainsi justifié sa décision, d'où il suit que le moyen ne peut être accueili ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1619
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mozhemakatone X..., épouse Y..., demeurant société Fierbay Bharwani et Cie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de M. le Procureur général, élisant domicile en son Parquet au Palais de Justice ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Mozhemakatone X..., épouse Y..., née à Madagascar le 4 mai 1949, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'elle n'était pas française alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui appartenait de prouver une nationalité lui restant acquise de plein droit, alors qu'il appartenait au Ministère Public, demandeur, d'apporter la preuve contraire, la cour d'appel a violé les articles 155-1 du Code de la nationalité et 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 138, alinéa 1, du Code de la nationalité la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ;
   que la personne qui prétend avoir conservé la nationalité française en application de l'article 155-1 du même Code, doit donc établir qu'elle était française à la date de l'accession à l'indépendance du territoire sur lequel elle était alors domiciliée ;
   que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé que Mme X..., épouse Y... ne rapportait pas cette preuve ;
   que le moyen ne peut donc  être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1618