Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société de Promotion et d'Aménagement, dénommée SOPRAM, dont le siège est ..., avec annexe ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de Mme X... Jeanne, Marie-Louise, née Y..., demeurant ... (14ème),
   2 / de Mme Gastelier Z..., Thérèse, née Servouse, demeurant ..., l'Ane à Poitiers (Vienne), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société de Promotion et d'Aménagement, de Me Odent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé, dans la promesse de vente, que, pour être valable, la levée d'option devait s'accompagner de la consignation des fonds chez le notaire, la cour d'appel a, sans dénaturer la promesse, légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, qu'à la date du 30 septembre 1990, retenue pour la levée de la première option, la société SOPRAM n'avait pas procédé à cette consignation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SOPRAM à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Société SOPRAM à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Edi 7, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (11e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Edi 7 de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que la société Edi 7, qui édite le magazine télé 7 jours, a publié dans ce périodique, deux photographies prises par M. X..., photographe de plateau, au cours du tournage du film "le vieux fusil" ; que M. X... a demandé à la société Edit 7 des redevances de reproduction, puis, devant son refus, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 1991) a accueilli cette demande ;
   Attendu que la société Edi 7 soutient que la cour d'appel n'a pas recherché si les photographies litigieuses étaient originales comme "portant la marque de la personnalité de leur auteur", et qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions, faisant valoir que se bornant à fixer des scènes conçues et dirigées par le metteur en scène, le photographe de plateau ne réalisait aucun "apport personnel" ;

 qu'enfin, selon le moyen, la cour d'appel aurait fondé sa décision sur des stipulations d'une convention collective dont le texte n'avait pas été communiqué à la société Edi 7 ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a recherché la nature des interventions du photographe de plateau et relevé que, chargé de fixer les scènes les plus suggestives pour capter l'attention du public, il avait le choix du moment opportun et des moyens de réalisation des clichés, faisant ainsi oeuvre personnelle ; que par cette appréciation souveraine, qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a caractérisé l'originalité des photographies litigieuses, abstraction faite du motif surabondant critiquée par la troisième branche du moyen ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Edi 7, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel, Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y..., mariés le 18 décembre 1978, ont divorcé selon arrêt du 31 octobre 1985 de la cour d'appel de Douai, devenu irrévocable ;

 que, le 20 février 1987, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, relatif à l'incorporation à la communauté d'une indemnité de licenciement, d'un montant de 228 911 francs, que M. X... avait perçue en 1983 ;
   Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en incluant dans l'actif commun une indemnité de caractère personnel, et non compensatrice d'une perte de salaire en violation de la garantie d'emploi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1491 du Code civil ;
   Mais attendu que l'indemnité légale de licenciement allouée à M. X... avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne ; qu'une telle indemnité tombe en communauté ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant domaine de la Coinche à Cornusse, Nérondes (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de la société La Paternelle, dont le siège est ... (9e), aux droits de laquelle vient leroupe AXA, dont le siège est à la Grande Arche, Paroi Nord, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Paternelle, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 26 mai 1993 ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances La Paternelle ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances La Paternelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Philippe Y...,

  28) Mme X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... du Nord (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile surendettement), au profit :

  18) de la Société générale, dont le siège est ... (8ème),

  28) de Neuilly contentieux Cételem, dont le siège est ... (Nord),

  38) de VAG Financement, BP 55 à Villers Cotterets (Aisne),

  48) d'APEC, dont le siège est ... (16ème),

  58) du Crédit immobilier du Cambresis, avenue du Château à Cambrai (Nord),

  68) de DIAC, dont le siège est 27-33, quai le Gallo à Boulogne Billancourt (Val-d'Oise),

  78) de l'UCB, dont le siège est ...
... (16ème)

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les moyens, tels qu'ils ressortent de la déclaration de pourvoi :

  Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Douai, 9 avril 1992) d'avoir, d'abord, maintenu un taux d'intérêt supérieur au taux légal pour le remboursement de leurs prêts, d'avoir, ensuite, décidé qu'ils verseront une somme plus importante à l'UCB qu'au Crédit immobilier bien que la créance de ce dernier soit plus élevée, et d'avoir, enfin, limité à quatre mois le délai qui leur a été accordé pour la vente de leur logement ; qu'ils prétendent encore qu'ils n'auraient pas été convoqués devant la cour d'appel ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mesures propres à assurer le redressement de la situation des époux Y..., qu'après les avoir convoqués, comme cela ressort des pièces du dossier, la cour d'appel a statué comme elle a fait ; qu'aucune des critiques n'est donc fondée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean François B.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Dominique C., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

 M.régoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.élineauLarrivet, conseiller rapporteur, M. RenardPayen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; 

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Sur le moyen unique :

 Attendu qu'un jugement du 28 juin 1986 a prononcé le divorce de M. Jean-François B. et de Mme Dominique C. et a confié à celle-ci la garde de l'enfant issu du mariage ;

 qu'en 1989, M. B. a saisi le juge aux affaires matrimoniale d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale soit désormais exercée en commun ;

 que l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1991) a rejeté cette prétention ;

 Attendu que M. B. fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'autoriser l'exercice de l'autorité parentale en commun sans tenir compte de l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ;

 Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions dans lesquelles le jeune Frédéric était élevé par sa mère ne donnaient lieu à aucune critique de la part de M. B., la cour d'appel, relevant que le litige avait essentiellement pour cause les différences entre les conceptions religieuses respectives des parents, a estimé que toute modification de la situation créérait une nouvelle source de conflit de nature à perturber l'éducation de l'enfant , que par ces motifs qui s'inspirent de l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. B., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n8s S 92-04.109 et 92-04.110 formés respectivement par Mme X... Pilar et M. X... Ennio, demeurant tous deux ... à Alès (Gar),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Alès, au profit :

  18/ du Crédit foncier de France, ... (1er),

  28/ du Crédit lyonnais, ...,

  38/ de la banque Soficam, ... (17e),

  48/ de l'UCB, ...
295-16, Paris (16e),

  58/ de la Caisse interprofessionnelle du logement, ... (6e) (Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu leur connexité, joint les pourvois n8 S 92-04.109 et n8 T 92-04.110 ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alès, 12 mars 1992) a rejeté le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers duard qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable ;

  Attendu que les époux X... reprochent au tribunal d'avoir retenu qu'ils ne sont pas en situation de surendettement ;

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation du tribunal qui, après avoir examiné les pièces qui lui étaient soumises, a souverainement estimé que les époux X... ne sont pas en situation de surendettement ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean A...,
   2 / Mlle Marie-Antoinette A...,
   3 / Mme Marie-Louise A..., demeurant tous trois ... au Mans (Sarthe),
   4 / M. Christian A..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :
   1 / Mme Odette X..., demeurant ... au Mans (Sarthe),
   2 / Mme Odette Z..., demeurant ... à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique),
   3 / M. Jean-Louis X..., demeurant ..., cité La Gallière au Mans (Sarthe),
   4 / M. Marius X..., demeurant ... (Sarthe), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Boullez, avocat des consorts A..., de Me Foussard, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 1991) d'avoir déclaré irrecevable leur inscription de faux dirigée contre deux actes notariés de vente d'immeubles, alors que la vérification des droits de propriété des parties incombe au notaire rédacteur et que la cour d'appel, constatant une erreur dans la désignation des "joignants", ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 307 et 308 du nouveau Code de procédure civile, décider que ces actes ne constituaient pas des faux intellectuels ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que seules les énonciations portant sur des faits que l'officier public déclare avoir lui-même accomplis ou s'être passés en sa présence, dans l'exercice de ses fonctions, valent jusqu'à inscription de faux, et qu'il n'en était pas ainsi des mentions d'un acte de vente relatives à la consistance des biens vendus ; qu'elle a donc légalement justifié sa décision et que le moyen est sans fondement ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; les condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne également les consorts A... à payer aux consorts Y... la somme de quinze mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francette X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur de l'Aide sociale à l'enfance d'Orléans, domicilié à Orléans (Loiret), cité Coligny, 131, faubourg Bannier, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Renard-Payen et Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Francette X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 24 mai 1991 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement le mineur Florent X... au service de l'Aide sociale à l'enfance du Loiret ;
   Attendu, cependant, que par une ordonnance du 18 janvier 1991, assortie de l'exécution provisoire, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le juge des enfants avait donné mainlevée de sa précédente décision ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens au Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambres des mineurs), au profit de :
   1 ) Mme Claudine Y...,
   2 ) Direction de l'aide sociale à l'enfance, dont le siège est 39, rue de Beaulieu à Poitiers (Vienne), défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, M. Francis X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y... et la Direction de l'aide sociale à l'enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Bourges (Chambre des mineurs), au profit de :
   1 / M. Jean-Marie Y...,
   2 / M. le président du conseil général de la Nièvre, Direction de la solidartié, hôtel du département, boîte postale 859 à Nevers (Nièvre),
   3 / M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau- Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bourges, 25 juin 1992), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Liliane X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de la société anonyme Dugast, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Dugast, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 3 décembre 1990), que, pour être indemnisé du préjudice qu'il imputait à la durée et à la mauvaise qualité de la réparation d'un véhicule qui avait connu par la suite une nouvelle panne, M. X... a assigné son garagiste, la société Dugast ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande alors qu'en refusant d'examiner un rapport d'expertise officieux régulièrement versé aux ébats et contradictoirement discuté, la cour d'appel aurait méconnu ses pouvoirs et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient qu'en tout état de cause le laps de temps écoulé entre la première réparation et la seconde panne du véhicule ainsi que son usage intensif ne permettaient pas de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la manière dont a été effectuée cette réparation et la seconde panne ;
   Que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Dugast, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Serge X..., demeurant à Eglise Neuve de Vergt (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 27 janvier 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 10 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 27 novembre 1992, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Coutard et Mayer à laquelle s'associe la SCP Tiffreau et Thouin-Palat tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 272.P rendu le 3 mars 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° J.

 91-15.506 formé par :
   1 / M. Gilbert Y..., demeurant domaine de Mascureau à Rochechouart (Haute-Vienne),
   2 / les Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège social est 25, rue Porte-Thibault à Châteauroux (Indre), en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de deux des défendeurs, la compagnie Abeille assurances, dont le siège social est ... (9e), et le Fonds de garantie accidents (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne), ni sur les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat d'un autre défendeur, M. Jean-Marc X..., demeurant chez M. et Mme X... à Gorre (Haute-Vienne) ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par la SCP Coutard et Mayer à laquelle s'associe la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que des omissions matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne les observations de la SCP Coutard et Mayer et celles de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat et qu'il y a lieu de réparer ces omissions ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE RECEVABLE la requête présentée par la SCP Coutard et Mayer et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat et complétant l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n° 272 P ;
   Dit qu'il sera ajouté à la troisième page, paragraphe 3, qu'il a été rendu sur les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille assurances et du Fonds de garantie accidents et de la SCP Tiffreau et Thouin- Palat, avocat de M. Jean-Marc X... ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rendu le 3 mars 1993 par la deuxième chambre civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Michel X..., demeurant ... (Dordogne), en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 1992 par l'Assemblée Générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 27 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Hénin vie, société anonyme dont le siège est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (2e Chambre civile), au profit de Mme veuve Y..., née Danièle X..., demeurant ... à Mont-sur-Meurthe, Blainville (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ;

 En présence de la société Sofinco, société anonyme dont le siège est 7, rue du Bois de Boulogne à Paris (16e) ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société La Hénin vie, de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofinco, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société La Hénin vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'elle était tenue à garantie à concurrence de la somme de 150 000 francs avec les intérêts à compter du 11 avril 1989, l'a condamnée à payer ladite somme et lesdits intérêts à Mme Y..., a dit que ce montant était consigné entre les mains de la société Sofinco et a invité celle-ci à établir un décompte permettant de déterminer le capital restant dû ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Hénin vie, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Baptiste Y..., demeurant 83, Sterntalersstrasse 22 D 8000 Munich (Allemagne),
   2 / de M. Bernard Y..., demeurant 83, Sterntalersstrasse 22 D 8000 Munich (Allemagne), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Pierre Y..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, avocat des consorts Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande en paiement d'honoraires qu'il avait formée à l'encontre des consorts Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les consorts Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;    PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par les consorts Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aboudou X..., demeurant résidence La Savine, bâtiment A5, porte 124 à Marseille (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions, dont le siège est ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et autres infractions, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Marseille, 9 janvier 1992) que M. X..., exploitant d'un bar en son nom personnel, victime d'une agression, a saisi cette commission en indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que la commission, qui n'était pas tenue d'ordonner une contre-expertise médicale, a souverainement fixé l'indemnisation de M. Y... tant pour les préjudices résultant de l'incapacité totale de travail que pour son incapacité permanente partielle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en annulation d'une décision rendue 20 novembre 1992 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret N 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 20 novembre 1992, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant quartier Saint- Vincent à Tournon (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit la Commune de Tournon, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie à Tournon (Ardèche), défenderesse à la cassation ;
   La demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Darbon, Melle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune de Tournon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui confirme le jugement en toutes ses dispositions, s'est nécessairement placée, pour estimer les biens, à la date de la décision de première instance ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Robert X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à33 461 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de M. X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value résultant de la proximité d'une agglomération, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement fixé le montant de l'indemnité compte de tenu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la commune de Tournon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., carrossier, demeurant à Pertuis (Vaucluse), quartier Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Pertuis (Vaucluse), hôtel Sevant, avenue de Verdun, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.