Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Giraud Midi Pyrénées du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Colomiers Habitat ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les versements allégués par la société Giraud Midi Pyrénées, à des fournisseurs de la société Bosphore, pour le compte de cette dernière, étaient discutés, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, souverainement retenu que, postérieurement à la date du bon d'acompte contresigné par la société Bosphore, le paiement de fournitures n'était pas établi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Giraud Midi Pyrénées aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giraud Midi Pyrénées à payer à la société Bosphore la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Giraud Midi Pyrénées ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant le droit à prestation compensatoire à l'existence d'une disparité "suffisante" dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir mentionné les revenus et les charges des époux ainsi que la consistance de leur patrimoine immobilier et abstraction faite de la maladresse de rédaction dénoncée par le moyen, a estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme X..., d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'expertise des meubles communs se trouvant au domicile de son ancienne épouse, Mme Y..., sans répondre à ses conclusions suivant lesquelles d'autres meubles que ceux évalués au domicile de cette dernière avaient été emportés de l'ancien domicile commun ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a estimé qu'une expertise n'était pas nécessaire et retenu qu'outre les meubles évalués au domicile de Mme Y..., les enfants du couple avaient appréhendé certains meubles et objets ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour mettre à la charge de M. X... une récompense au bénéfice de la communauté de 274 019,70 francs, l'arrêt retient, pour calculer le profit subsistant, qu'il n'était pas discuté que la communauté ayant existé entre les époux Z... avait remboursé, en capital, au titre des emprunts ayant permis le financement de la construction d'un immeuble d'habitation sur un terrain propre au mari, la somme de 211 729,62 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., dans ses écritures, limitait cette somme à 127 100 francs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 274 019,70 francs (41 774,03 euros) le montant de la récompense due à la communauté par M. X..., l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme A..., épouse Y..., aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCP Monod et Bertrand, avocat de M. X..., la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que les griefs contenus au moyen ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur ce même moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 274 et 275 dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le juge alloue une prestation compensatoire sous forme d'un capital, il doit quelles qu'en soient les modalités en fixer le montant ;
   Attendu que la cour d'appel a attribué à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de l'immeuble sis à Eauze (Gers), bien propre de M. Y..., sans en fixer le montant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Batimat 2B bien que régulièrement convoquée aux opérations d'expertise, ne s'y était pas présentée, n'avait pas déposé de dire de nature à permettre la vérification de la portée et le caractère judicieux des critiques formées par elle, que l'expert avait établi le montant des matériaux effectivement livrés et qu'aucun élément nouveau et probant n'avait été produit, et relevé, d'autre part, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant les travaux entrepris par la société Batimat 2B concernaient le non-respect des plans de construction initiaux et l'utilisation inadéquate du Siporex et que les vices graves et nombreux relatifs aux menuiseries, aux fermettes utilisées en charpente, au béton de propreté et aux dalots de souche de cheminée résultaient de fautes de la société Batimat 2B dans l'exécution correcte de sa prestation, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et a caractérisé l'imputabilité des fautes relevées à l'encontre de la société Batimat 2B, a pu la condamner au paiement de la somme fixée après compensation entre les dettes respectives des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Batimat 2 B aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batimat 2B à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Batimat 2B ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... et à M. Jean-Henri Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association tutélaire de l'Ariège et la compagnie Axa assurances ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et M. Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2003) d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question d'interprétation, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation ajouter à leur précédente décision ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de considérer que si, dans son précédent arrêt, elle avait dit que M. Roger Y... devait prélever sur la somme de 3 333 francs que lui remettait son père, la juste rémunération de sa présence continuelle, ce prélèvement était insuffisant et il y avait lieu d'y ajouter une rémunération de 2 000 francs par mois, la cour a ajouté à son précédent arrêt l'indication du caractère complémentaire de cette rémunération de 2 000 francs et a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement, ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, que la cour d'appel, procédant à une analyse des motifs de la décision, en a déduit que celle-ci ne comportait aucune erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Jean-Henri Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Roger Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004), qu'un protocole d'accord a été régularisé entre la société La Drette, propriétaire d'un fonds bénéficiaire d'une servitude de passage sur le fonds voisin appartenant aux époux X..., mettant des obligations à la charge des deux parties ; que ceux-ci ont assigné la société pour voir dire que le protocole était devenu caduc ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'implantation actuelle du portail qui présentait un recul moyen de 4,77 mètres permettant aux véhicules d'attendre son ouverture sans stationner sur l'assiette de la servitude était conforme à l'objectif recherché dans la transaction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a assorti leurs condamnations à assurer à la SCI La Drette la délivrance d'un accès conforme aux termes du protocole du 16 juin 1992 et à démolir le mur séparatif, d'astreintes provisoires courant pendant une période de trois mois débutant à l'expiration d'un délai de deux mois décompté à partir de sa signification alors, selon le moyen, qu'en cas de confirmation du jugement non exécutoire qui en était assorti, l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où l'arrêt devient exécutoire ; que, dés lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 33 et 34 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'astreinte assortissant les condamnations prononcées à l'encontre des époux X... courrait à compter du délai de deux mois à compter de la signification de son arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société civile immobilière La Drette la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 3 novembre 1994, M. X... a donné à bail un appartement à Mme Y... ; qu'en raison de la défaillance de cette dernière dans le paiement du loyer prévu par ce bail, M. X..., après lui avoir fait délivrer un commandement de payer sa dette, l'a assignée en paiement de celle-ci, résiliation du bail et expulsion ; que le tribunal a accueilli ces demandes et condamné en outre Mme Y... à payer à M. X... une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer augmenté de ses accessoires jusqu'à libération de l'appartement donné en location ; que, prétendant qu'en exécution de ce jugement Mme Y... était débitrice à son égard d'une somme d'argent dont le paiement était garanti par un cautionnement que Mme Z... avait souscrit par acte sous seing privé du 2 novembre 1994, M. X... a assigné celle-ci en paiement de cette somme ; que la cour d'appel (Paris, 29 juin 2004), devant laquelle Mme Z... avait formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, a accueilli la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle ;
   Attendu d'abord, que du rapprochement, d'une part, de la stipulation du cautionnement litigieux selon laquelle Mme Z... déclare se porter caution solidaire, notamment, du règlement de toutes indemnités dues par Mme Y... en vertu du bail, d'autre part, de la stipulation selon laquelle ce cautionnement sera valable jusquà l'extinction des obligations du locataire, naît une ambiguïté sur le point de savoir si au nombre desdites indemnités figure, ou non, l'indemnité d'occupation, de sorte que c'est par une interprétation nécessaire de la portée de ces clauses, qui échappe au grief de la première branche du moyen, que la cour d'appel, procédant ainsi à la recherche invoquée par la seconde branche, a retenu que Mme Z... ne pouvait prétendre que son engagement ne garantissait pas l'indemnité d'occupation ;
   qu'ensuite, contrairement aux allégations du second moyen, la cour d'appel a réfuté l'argument tiré du caractère fautif de la prétendue tardiveté du recours de M. X... à l'encontre de Mme Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° A 05-12.394 et R 05-12.707 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° A 05-12.394, examinée d'office :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffier de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi de cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 4 mars 2005, contre un arrêt rendu le 23 novembre 2004 ;
   Attendu, cependant, que la décision attaquée n'a été signifiée que le 9 mars 2005 ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° R 05-12.707, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, par les résolutions soumises à l'assemblée générale du 9 février 1996, M. X... entendait obtenir l'aval de cette assemblée sur des travaux qui étaient l'objet d'une action pénale sur plainte de la Direction départementale de l'Equipement pour travaux effectués sans permis de construire, et que la décision votée à cette occasion prévoyait une phase d'instruction de cette demande "pour mettre la résidence en conformité" et obtenir "auprès des services compétents" tous "accords de conformité et de sécurité", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que cette décision ne constituait ni un refus de voter la résolution proposée, ni un abus de droit dès lors qu'elle était conforme à l'intérêt collectif et ne causait aucun préjudice à M. X... qui avait anticipé ces autorisations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 05-12.394 ;
   REJETTE le pourvoi n° R 05-12.707 ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Club de l'Horizon la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, suivant acte notarié du 31 octobre 1989, le Crédit lyonnais a consenti aux époux X... un prêt immobilier ; que les emprunteurs ont adhéré à un contrat d'assurance-groupe garantissant le risque décès-invalidité conclu entre le Crédit lyonnais et la compagnie AGF ; que M. X... ayant été placé en arrêt de travail, il a déclaré ce sinistre au Crédit lyonnais et a répondu à un "questionnaire d'arrêt de travail" que lui avait adressé une société "Atlantic Prévoyance" ; que par la suite, le Crédit lyonnais a reçu une lettre que lui avait adressée la société Atlantic Prévoyance mentionnant les références du contrat souscrit par les époux X... et indiquant "après étude du dossier en référence, la compagnie UAP..." ; que les époux X... n'ayant pu obtenir une prise en charge au titre de l'assurance souscrite ont assigné le Crédit lyonnais et la société Axa collectives, venant aux droits d'Axa courtage, elle-même venant aux droits de la compagnie UAP, aux fins de la voir condamnée à prendre en charge les échéances du prêt en faisant valoir qu'il ressortait de ces documents qu'ils étaient désormais contractuellement liés à la compagnie UAP qui avait repris le portefeuille des prêts immobiliers garantis par les AGF ;
   Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'une lettre émanant de la société Atlantic Prévoyance et visant un contrat souscrit auprès de l'UAP avait été adressée aux époux X..., se borne à énoncer que ces derniers ne démontrent pas qu'ils sont contractuellement liés à la société Axa collectives, venant aux droits d'Axa courtage, elle-même venant aux droits de l'UAP ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne le Crédit lyonnais et la société Axa collectives aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Crédit lyonnais et de la société Axa collectives ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 octobre 2004 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 28 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 à payer à la société Savoie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Marne 77 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que la société d'économie mixte d'aménagement du Val d'Oise (SEMAVO) avait organisé des réunions avec la municipalité d'Herblay pour parvenir à la modification des documents d'urbanisme afférents à la zone d'aménagement concertée demandée par la société foncière des copistes et présenté des projets de logement, notamment au cours des contacts directs entre cette société et la commune et relevé qu'aux termes de l'article 7 du cahier des charges applicables, la SEMAVO pourrait exiger, en cas de vente des terrains, que ceux-ci lui soient rétrocédés ou cédés à un acquéreur par elle agréée, et d'autre part, retenu que la société foncière des copistes avait accepté "globalement" de prendre en charge les frais de création et de modification des carrefours, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de décision de la juridiction administrative sur le caractère illicite des carrefours exigés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X..., ès qualités et la société Foncière des Copistes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Semavo ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Vu l'article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 115 du même Code et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation des assemblées générales de copropriétaires des 3 mai et 7 juin 1999 et son syndic, le Cabinet Villa en annulation de son mandat et en responsabilité ; que les défendeurs ont invoqué la nullité de l'assignation introductive d'instance ;
   Attendu que, pour accueillir cette exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation délivrée par les époux X... était entachée d'irrégularités particulièrement quant au prénom de M. X..., que si ces irrégularités pouvaient être régularisées, il convenait que cette régularisation intervienne dans le délai de deux mois de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 115 du nouveau Code de procédure civile disposant que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue, que la régularisation n'est intervenue qu'après ce délai de deux mois ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les demandeurs à l'exception de nullité prouvaient le grief résultant des vices de forme de l'assignation initiale et alors que dans cette assignation les époux X... avaient formé des demandes non soumises au délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses de sa demande en nullité de l'assignation pour défaut de constitution d'avocat pour les défendeurs, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses et le Cabinet Villa aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires du Clos des Tournelles à L'Hay-les-Roses et du Cabinet Villa ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirité contre M. Y... ès qualités, la société Tradisud et la société AGF ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société Les Carreleurs du Midi Garcia-Cozzi était exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle, alors que cette société avait la qualité d'entreprise sous-traitante, sans lien contractuel avec le maître d'ouvrage, la cour dappel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de responsabilité sur un fondement délictuel qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas statué sur un moyen relevé d'office, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que la société BNP Paribas ayant fait pratiquer une saisie des rémunérations sur les pensions de retraite perçues par M. X..., celui-ci s'y est opposé aux motifs que les pensions étaient des biens communs insaisissables en vertu d'un cautionnement donné sans l'accord de l'épouse ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 avril 2003) d'avoir autorisé la saisie de ses rémunérations, alors, selon le moyen :
   1 / que la date à laquelle naît la créance à l'égard de la caution est celle à laquelle elle s'engage et qu'en ayant reproché à M. X... de n'avoir pas justifié de sa situation matrimoniale actuelle, quand il n'était pas contesté qu'à la date de son engagement de caution il était marié sous le régime de la communauté légale, la cour d'appel a violé l'article 1415 du Code civil ;
   2 / que les sommes cumulées perçues par un époux en remplacement de ses salaires tombent en communauté et ne peuvent donc être saisies par ses créanciers sur le fondement d'un acte de cautionnement auquel son conjoint n'a pas consenti ; qu'en considérant que les pensions de retraite de M. X... étaient saisissables à hauteur de 551 175,31 euros, la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1415 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, sur la seconde branche, qu'après avoir exactement énoncé, par motifs propres et adoptés, que selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt contractés sans le consentement exprès de l'autre et après avoir relevé que les pensions de retraite constituaient des revenus de l'époux débiteur, la cour d'appel a décidé à bon droit que ces sommes étaient saisissables ; qu'ensuite, la première branche s'attaque à un motif surabondant et dès lors inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 2006, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 2005, au profit de Mme Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, selon un premier arrêt du 27 mai 2003, la séparation de corps des époux Denis X..., Danièle Y... prononcée le 22 mars 1996 aux torts exclusifs du mari a été convertie en divorce et la réouverture des débats a été ordonnée pour permettre à l'épouse de conclure sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2004) d'avoir condamné M. Z... à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, alors, selon le moyen
   1 ) qu'en se fondant sur le fait qu'après le partage d'un bien indivis évalué à un million d'euros, Mme Y... disposerait de 457 347,05 euros soit la même somme que M. Z...
A..., susceptible de placement fructueux, pour fixer le montant de la prestation compensatoire à la seule somme de 30 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
   2 ) qu' en retenant que la situation de M. Z...
A... était régulièrement réexaminé au regard d'un pension d'incapacité (prolongation du 6 juin 2003 jusqu'à décembre 2003) et qu'il était justifié de la permanence d'un état de santé déficient en 2003 avec une nouvelle prolongation d'arrêt de travail pour 3 mois en date du 15 décembre 2003, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances postérieures au prononcé du divorce le 27 mai 2003, pour fixer le montant de la prestation compensatoire a violé les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que les époux étaient propriétaires indivis d'un immeuble évalué à un million d'euros qu'ils avaient mis en vente et que chacun des époux percevrait un montant identique susceptible de placements fructueux, la cour d'appel n'a fait que prendre en compte conformément à l'article 272 du Code civil les besoins et les ressources de chacune des parties dans un avenir prévisible ; qu'ensuite, les éléments postérieurs au divorce que la cour d'appel a pris en considération ne faisant que confirmer l'arrêt de travail du mari existant au moment du divorce, le moyen est inopérant en sa seconde branche ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2003), que par acte intitulé "bail commercial" du 27 avril 1987, M. X... a donné à bail à M. Y..., masseur kinésithérapeute un local pour neuf ans à compter du 1er juillet 1987 ; que, courant 1998, M. Y... a cédé son droit au bail à la société civile de moyens Quesnay-Farge (la SCM) exerçant la même activité de masseur-kinésithérapeute ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2000, la SCM a fait connaître au bailleur son intention de mettre un terme au bail à effet du 31 janvier 2001 ; que M. X... a assigné sa locataire en paiement de loyers à échoir jusqu'au mois de juin 2002 ;
   Attendu que la SCM fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, disposition d'ordre public par l'effet de l'article 46 de la même loi, le locataire qui exerce dans les lieux loués une activité professionnelle peut à tout moment notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ; que cette disposition s'applique même dans le cas où les parties ont déclaré former un bail commercial ; qu'en énonçant que la SCM devait donner congé non par lettre recommandée avec avis de réception mais par acte extrajudiciaire, la cour d'appel a violé par refus d'application la disposition susvisée et par fausse application l'article L. 145-4 du Code de commerce ;
   Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, que les parties pouvaient soumettre au statut des baux commerciaux un bail normalement exclu de son champ d'application si cette extension conventionnelle découlait de leur volonté non équivoque d'appliquer ledit statut et relevé que tel était le cas en l'espèce ainsi que l'illustraient les énonciations non ambiguës du bail du 27 avril 1987, la cour d'appel, qui a justement retenu qu'en l'absence de congé, ce bail commercial s'était poursuivi par tacite reconduction pour une durée indéterminée et qui n'avait pas à faire application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 introduit par la loi du 6 juillet 1989 et non applicable aux baux en cours lors de l'entrée en vigueur de cette disposition, en a exactement déduit que le congé donné par la SCM, non par acte extrajudiciaire mais par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, était irrégulier et dépourvu d'effet ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCM Quesnay-Farge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCM Quesnay-Farge à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la cave créait un risque important d'instabilité du bâtiment, que l'aménagement avait été réalisé il y avait plus de trente ans par les parents de M. X..., que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'étendue de la cavité permettant l'évacuation des eaux usées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en écartant la clause de non-garantie ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la réduction du prix demandée au titre de l'action estimatoire pouvait être égale au coût des travaux de remise en état et relevé que le prix de vente avait été fixé sans qu'il soit tenu compte de l'existence du vice affectant l'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que le montant des travaux de remise en état devait être alloué aux époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à M. A... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2003), que les époux de X...
Y...
Z... ont délivré à leurs locataires, les consorts A..., un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, et les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail, en demandant devant la cour d'appel 1 euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris et qu'il y a lieu de condamner les consorts A... compte tenu du caractère abusif et dilatoire de leur appel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux A..., in solidum, à payer à M. et Mme de X...
Y...
Z... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne les époux de X...
Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 05-14.032 et Z 05-15.176 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° Z 05-15.176 :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 20 mars 2005), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé et placé en garde à vue ; qu'il a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Pas-de-Calais ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;
   Attendu que le préfet du Pas-de-Calais fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le moyen, que si le procureur de la République doit être immédiatement informé de la mesure de rétention administrative dont un étranger a fait l'objet, cette information peut être fournie par tous moyens ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a mis fin à la mesure de rétention administrative prise contre M. X..., alors que le procès-verbal de police du 16 mars 2005 faisait état de l'avis qui avait été donné au procureur de la République de la mesure de placement en rétention administrative dont cet étranger avait fait l'objet, a violé l'article L. 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Mais attendu que l'ordonnance retient que l'examen de l'ensemble de la procédure révèle que l'arrêté de rétention mentionne la nécessité de notifier cette décision au procureur de la République et, par une mention valant jusqu'à inscription de faux, qu'aucun avis de cette nature ne figure cependant au dossier ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° F 05-14.032 :
   REJETTE le pourvoi n° Z 05-15.176 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Jean X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 janvier 2005) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir un droit de visite sur sa petite-fille Suzanne X..., alors, selon le moyen :
   1 / que l'existence de dissensions entre parents et grands-parents ne constitue pas un motif grave susceptible de justifier qu'il soit fait obstacle à ce que l'enfant entretienne des relations personnelles avec ses grands-parents ; qu'ainsi, en se fondant sur ce qu'un conflit ancien, profondément ancré et toujours aigu opposait M. X... à sa fille, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ;
   2 / que n'ayant jamais eu de contacts avec sa petite-fille, M. X... n'avait pu par définition s'immiscer dans son éducation ;
   qu'ainsi, en se fondant sur ce que M. X... aurait eu la volonté de participer à l'éducation de l'enfant et de s'immiscer dans l'exercice de l'autorité parentale, volonté qui ne pouvait en l'état que relever de l'hypothèse, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir énoncé que si la mésentente des grands-parents et des parents ne constitue pas en elle-même un motif grave de refus de droit de visite, ce n'est qu'à la condition que cette mésentente ne rejaillisse pas sur l'enfant et ne présente pas un risque quelconque pour lui ; que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine, qu'il résultait en l'espèce du rapport d'expertise médico-psychologique que le conflit qui opposait le père et la fille était ancien, profondément ancré et toujours aussi aigu, que les observations cliniques et tests psychologiques avaient révélé chez M. X... des difficultés affectives excluant selon l'expert que l'enfant puisse rester seule avec son grand-père même en lieu neutre car la fillette se retrouverait alors au centre d'un conflit qui la dépasserait et qu'il ressortait en outre des écritures de M. X... que celui-ci souhaitait en réalité participer à l'éducation de sa petite-fille qu'il estimait mal assurée par les parents de l'enfant qu'il n'hésitait pas à critiquer et à discréditer de façon virulente ; qu'elle a ainsi, par des motifs qui ne sont pas hypothétiques, caractérisé l'existence de motifs graves faisant obstacle à l'octroi d'un droit de visite et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en état de la chose ou par le paiement d'une somme représentant la valeur de son remplacement ; que la victime, dont le véhicule est détruit à la suite d'un accident de la circulation, est en droit d'obtenir le remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le véhicule des époux X..., dont l'acquisition avait été partiellement financée par un prêt, a été détruit dans une collision survenue avec le véhicule appartenant à la société Transportunternehmen, assuré auprès de la société Kravag ; que M. et Mme X... ont assigné ces deux sociétés, le Bureau central français et mis en cause la Caisse primaire d'assurance maladie de Fontainebleau en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ;
   Attendu que pour les débouter de leur demande de remboursement de la valeur du véhicule et des intérêts afférents au remboursement du prêt contracté pour son achat, l'arrêt retient l'absence de tout rapport d'expertise évaluant la valeur vénale du véhicule à la date du sinistre ; que, par ailleurs, le paiement des intérêts résulte de la carence de M. et Mme X... alors qu'ils auraient dû intervenir plus rapidement auprès de l'organisme prêteur ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est à tort référée à la valeur vénale du véhicule et s'est prononcée par un motif inopérant concernant les intérêts, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de remboursement de la valeur du véhicule et des intérêts afférents au remboursement du prêt contracté pour son achat, l'arrêt rendu le 4 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les sociétés Transportunternehmen Harmunt Hesselbarth, Kravag Sach Vag et le Bureau central français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Transportunternehmen Harmunt Hesselbarth, Kravag Sach Vag et le Bureau central français ; les condamne, in solidum, à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.