Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Andrée Z...,
   2 / Mme Marie Ange Z...,
   demeurant toutes deux ...,
   3 / M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ...,
   4 / Mme Marie-Claire Z...,
   5 / Mme Marie-Claude Z...,
   6 / Mme Marie-Colette Z...,
   7 / M. Marie-Maximin Z...,
   demeurant tous ...,
   8 / M. Jean-Martin A..., demeurant ...,
   9 / M. Jean-François E..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-la-Réunion (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Marie-Hélène X... épouse E..., demeurant ...,
   2 / de M. Louis Félicien X..., demeurant ...,
   3 / de Mme Marie-Louise X... épouse F...,
   4 / de M. Etienne Serge G...,
   demeurant tous deux ...,
   5 / de Mme Marie-Anne G... épouse C..., demeurant ...,
   6 / de Mme Marie-Gertrude G..., demeurant ...,
   7 / de Mme D... Lucie F... épouse B...,
   8 / de Mme Isabelle Marie F...,
   9 / de Mme Marie Edith F...,
   10 / de M. Germain Ignace F...,
   11 / de M. Georges André F...,
   12 / de M. Mario Ruffin F...,
   demeurant tous ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Z... et de MM. Y..., A... et E..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen dont le rapport de l'expert judiciaire, relevé, à bon droit, qu'il appartenait aux demandeurs à l'action en revendication, les consorts Z..., d'établir par titres ou prescription qu'ils étaient propriétaires des fonds, et retenu que, faute d'éléments suffisants, ils devaient être déboutés des demandes afférentes aux parcelles AV 1063 et AV 1057 et qu'il convenait de confirmer, en ce sens, la décision déférée, la cour d'appel ne s'est pas contredite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... et MM. Y..., A... et E... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... et de MM. Y..., A... et E... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Immobilier Paris 12 (IP 12) Promax Immobilier, devenue société Bien Sur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société IP 12 Promax Immobilier, devenue société Bien Sur, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que la société IP 12 Promax Immobilier, devenue société Bien Sur, a formé un recours contre la décision du bâtonnier de l'Ordre ayant fixé le montant des honoraires restant dûs à son avocat, M. X... ; que, bien que régulièrement convoquée, elle n'a pas comparu devant le premier président ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 24 octobre 1996), ni d'aucune pièce de la procédure que le juge du fond ait fondé sa décision sur des documents produits en cours de délibéré par M. X..., seule partie comparante ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que ce moyen, pris en sa première branche, est nouveau et comme tel irrecevable, et procède, en sa seconde branche d'une dénaturation des motifs de l'ordonnance attaquée ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bien Sur aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Geneviève X..., demeurant La Route Bleue, 07430 Davézieux-les-Annonay,
   en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes, en application du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 16 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans sa spécialité "meubles et objets anciens" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1996 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, au profit de la société Vidéo Maintenance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en juin 1993, M. X... a confié à la société Vidéo Maintenance, un magnétoscope en vue de la réparation d'un défaut technique qui, en dépit de l'intervention, facturée 919,15 francs, n'a pas disparu ; que M. X... ayant remis l'appareil à la même entreprise pour une nouvelle intervention, il lui a été proposé un devis de réparation pour une somme de 1 711,40 francs, qu'il a refusé ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par M. X... pour obtenir, notamment, le remboursement de la facture des premiers travaux, le jugement attaqué a énoncé que cette action avait été engagée deux ans et demi après le dommage invoqué et que, s'agissant d'un vice caché, elle devait être intentée à bref délai ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans indiquer la nature du contrat liant M. X... et la société Vidéo Maintenance, ainsi que celle de l'action engagée par celui-ci, le Tribunal n'a pas donné de motifs à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris ;
   Condamne la société Vidéo Maintenance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vidéo Maintenance à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Lionel X...,
   2 / Mme Eliane X..., née Julien,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la compagnie Le Gan, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie Le Gan, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Bourges, 8 octobre 1996) d'une clause ambiguë ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédurecivile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Allianz Via assurances IARD, société anonyme dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Allianz Via assurances IARD, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1997), que M. X..., agriculteur, a acheté, en avril 1990, des plants de pommes de terre à M. Y... ; que ces plants ayant insuffisamment levé, l'acheteur a fait assigner, en réparation de son préjudice, le vendeur, lequel a appelé en garantie son assureur, la compagnie Via assurances IARD ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés, alors que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils sont définis par les conclusions respectives des parties ; qu'en décidant qu'il nétait pas démontré que la chose soit affectée d'un vice, bien que l'existence de celui-ci ait été admise par M. Y... lui-même, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a jugé que l'existence d'un vice caché n'était pas établie dès lors que le lien de causalité entre la panne de la chambre froide où étaient stockés les plants avant la vente, et les désordres constatés n'était pas démontré ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 francs et à la compagnie Allianz Via assurances une somme identique de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Services aéroport automobiles (SAPA), dont le siège est Aéroport d'Orly, bâtiment 225, 94000 Orly,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit de la société Europcar France, dont le siège est Centre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Les Quadrants, 78180 Montigny le Bretonneux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Services aéroport automobiles, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) est légalement justifié par la seule énonciation suivant laquelle le détournement du véhicule constituait un abus de confiance et non un vol ;
   que les griefs, inopérants, ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Services aéroport automobiles aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant chez M. Z..., Domaine du Val Martin, chemin du Val Martin, 06560 A... Sophia,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... et actuellement Domaine de Souvenance, La Martelle, RN 98, 83120 Sainte-Maxime,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1347 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... a remis à Mme X... 1 000 pièces d'or de 20 francs type Napoléon ; que celle-ci les a négociées pour en affecter le produit au crédit du compte de la société Fourrures Arnou ;
   que M. Y... soutenant avoir remis ces pièces à Mme X... à titre de prêt, lui a demandé le remboursement de leur contrevaleur soit la somme de 805 000 francs ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu comme commencement de preuve par écrit du prêt allégué les ordres écrits donnés par Mme X... à sa banque de négocier les pièces et d'en affecter le produit au compte de la société Fourrures Arnou ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Neue deutsche Filmgesellschaft (NDF), société de droit allemand dont le siège est à 22039 Hambourg (Allemagne), ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2 / de la société Cavalcade, dont le siège est Ferme de la Chapelle, 60300 Fontaine Chaalis,
   3 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Neue deutsche Filmgesellschaft, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., engagé par la société allemande NDF pour effectuer une cascade de chute de cheval pour le tournage d'un film en Suisse, a été gravement blessé, au cours de cet exercice, par sa monture, appartenant à la société Cavalcade ;
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 17 mai 1996) a relevé que la société NDF ne contestait pas que M. X... fût son employé, lors de l'accident, et a retenu que cet employeur avait failli à son obligation d'assurer à son salarié une protection sociale contre les accidents du travail ; qu'elle a ainsi, sans dénaturer et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision, indépendamment du motif surabondant relatif à une obligation "pour le compte de qui il appartiendra" ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Neue deutsche Filmgesellschaft aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Neue deutsche Filmgesellschaft ; la condamne à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Héliogravure Didier Quebecor, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de la société Domaxel achats et services, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Héliogravure Didier Quebecor, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Domaxel achats et services, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit ci-après en annexe :
   Attendu que la société Héliogravure Didier Quebecor fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 novembre 1997) d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées sur les comptes bancaires et les biens de la société Domaxel ;
   Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier si la créance invoquée paraît fondée en son principe ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Héliogravure Didier Quebecor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaxel ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Telema, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de Mme Marie-Charlotte X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Telema, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Telema fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1996), d'avoir accordé à Mme X..., engagée pour le tournage d'un film publicitaire, une rémunération pour la diffusion du film, au titre des droits voisins, indépendamment du salaire forfaitaire convenu pour le tournage, en qualifiant, à tort selon le pourvoi, Mme X... d'artiste-interprète, alors qu'elle n'avait été qu'artiste de complément ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché les usages professionnels propres à définir l'artiste de complément, et d'avoir privé sa décision de base légale quant à la qualification de la prestation de Mme X... ;
   Mais attendu qu'après avoir justement écarté en l'espèce l'usage invoqué par la société Telema, tiré de la brièveté du texte, à l'appui de la qualification d'artiste de complément, la cour d'appel a souverainement retenu que si Mme X... tenait un second rôle, elle apportait au film une contribution originale et personnelle en qualité d'actrice, caractérisant ainsi sa qualité d'artiste-interprète, au sens de l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Telema aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Telema à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la société France Télécom, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 973 et 974 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée du 19 février 1997, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt, rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans, statuant sur un appel formé contre une ordonnance d'un juge de l'exécution rendue en matière d'exécution et non de surendettement ;
   Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Véronique Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1998 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Z... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, en application du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, en date du 17 novembre 1998, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret susvisé ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel, de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription, sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Z... ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue les 16 et 23 novembre 1998 par l'assemblé générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision des 16 et 23 novembre 1998, l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale ; que ce recours, non motivé, est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Donne acte aux consorts X..., sauf Yvette Y..., veuve X... et Patrice X..., de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre les Assurances mutuelles de France, M. Michel Z..., le Fonds de garantie automobile, Mme A..., veuve B..., la RAM de Bourgogne et la SMABTP ;
   Donne acte à Mme Yvette Y..., veuve X... et Patrice X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Michel Z..., et donne acte aux mêmes de ce qu'il se désistent de leur premier moyen ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la part de la femme dans les revenus du ménage était de 50 % et que le franc de rente, correspondant à l'âge de la victime, est de 10 216 ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a évalué souverainement le préjudice de Mme X... et constaté que l'enfant Ornella, née dix mois après le décès de son grand-père, n'avait pas éprouvé de préjudice moral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances mutuelles du France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs (CDE), société anonyme dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Patrice Y...,
   2 / de Mme Chantal Y...,
   demeurant tous deux ... de l'Isle, 97480 Saint-Joseph (Réunion),
   3 / de M. Jean-Christophe X..., demeurant ...,
   4 / de la société civile immobilière (SCI) Les Amandines, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la SCI Les Amandines, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Comptoir des entrepreneurs s'est pourvu, le 17 octobre 1997, en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel d'Orléans, à son préjudice et au profit de M. et Mme Y..., de M. X... et de la SCI Les Amandines ; qu'à la date du 5 octobre 1998, le Comptoir des entrepreneurs a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... et la SCI Les Amandines ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par le Comptoir des entrepreneurs d'une somme de 19 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Comptoir des entrepreneurs de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Le condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne également à payer à M. X... et à la SCI Les Amandines la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ..., représenté par son syndic en exercice, la société à responsabilité limitée Cabinet d'Erceville consultant et associés, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Jacques Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Claude A..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Franck Z..., demeurant ...,
   4 / de Mme Corinne Z..., épouse X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marie Y..., demeurant ...,
   6 / de Mlle Hélène Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble ..., de Me Roger, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant relevé que le réglement de copropriété ne contenait aucune clause interdisant l'exercice, dans les locaux commerciaux du rez-de-chaussée et du premier étage, d'une activité particulière, telle que celle de restauration, et que les autres dispositions relatives à l'usage des parties privatives ne pouvaient, par elles-mêmes, faire obstacle à l'exercice d'une telle activité, la cour d'appel, qui a retenu que les nuisances susceptibles d'être provoquées par l'exploitation d'un restaurant pouvaient être aisément évitées et mêmes supprimées par la mise en oeuvre des solutions techniques appropriées, a, sans dénaturation et sans s'attacher aux déclarations des époux Y..., souverainement retenu que l'activité de restauration, sous réserve de ses modalités d'exploitation, n'était pas contraire à la destination de l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société UCB, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Frémicourt Paris-Ile-de-France, dont le siège est ...,
   7 / de la société Accord finances, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Facet Frémicourt, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société GMF crédit, dont le siège est ...,
   10 / de la société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ...,
   11 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est Frémicourt, ...,
   12 / de la société France Telecom, dont le siège est service du Contentieux, ...,
   13 / de la Recette municipale, dont le siège est ...,
   14 / de la Trésorerie des Andelys, dont le siège est ...,
   15 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 3 février 1998), qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, M. X... se borne à faire état d'éléments de fait concernant sa situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rejette le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Loir-et-Cher, domicilié en la Préfecture, 41000 Blois,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Blois (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean-Yves X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., agissant en qualité de tiers électeur, a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner l'inscription de sa fille, Stéphanie X..., sur la liste électorale de la commune de Seris, dont elle a été radiée par décision de la commission administrative ;
   Attendu que, pour ordonner l'inscription de Mlle X... sur la liste électorale, le jugement, après avoir énoncé qu'en vertu de la règle de la permanence des listes électorales, les électeurs contestés bénéficient d'une présomption leur permettant d'être maintenus sur la liste électorale et qu'il appartient au maire de la commune de combattre cette présomption par l'établissement de la preuve contraire, retient que Mlle X..., qui a toujours été inscrite sur la liste électorale de la commune de Seris, laquelle constitue son domicile d'origine qui lui demeure acquis aussi longtemps qu'elle ne manifeste pas l'intention d'en changer, conserve à Seris, où vivent les membres de sa famille, des attaches affectives ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'électeur qui conteste sa radiation, par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait précédemment, d'établir le bien-fondé de ses prétentions, que le domicile d'origine ne peut à lui seul justifier l'inscription sur la liste électorale et que les attaches matérielles et affectives de l'électeur avec la commune ne doivent pas être prises en considération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vendôme ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant Le Castelet Park n° 13, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1999 par le tribunal d'instance de Toulon (contentieux des élections politiques), le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 15 février 1999) d'avoir dit irrecevable comme formé hors délai son recours contre la décision de la commission administrative de la commune du Castellet du 8 janvier 1999 refusant de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'intéressé n'a pas comparu à l'audience du tribunal d'instance du 8 février et n'y a pas été représenté ; qu'il soutient, à l'appui de son pourvoi, qu'il n'aurait reçu que le 10 février la lettre du Tribunal le convoquant à cette audience ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal d'instance qui avait adressé à M. X..., dès le 1er février une convocation conforme à la condition de délai prévue à l'article R. 14, alinéa 1er, du Code électoral, a dit irrecevable le recours de l'intéressé, ce recours n'ayant été formé que le 21 janvier, soit après l'expiration du délai imparti pour saisir le Tribunal, en application de l'article R. 13, alinéa 2, du même Code ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
   Où étaient présents : M. Dumas, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;