Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :
   1°/ de M. Gabriel X...,
   2°/ de Mme Michelle Y..., épouse X..., demeurant tous deux 68, Les Vignes Blanches, 34110 Mireval,
   3°/ de la CARPI, dont le siège est ...,
   4°/ de la Banque Courtois, dont le siège est ...,
   5°/ de la Trésorerie de Frontignan, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie;
   Attendu que le Crédit maritime mutuel n'a pas été partie devant le juge de l'exécution qui, statuant sur le recours formé par les époux X... contre la décision de la commission de surendettement déclarant irrecevable leur demande de règlement amiable, s'est, en l'absence de litige, prononcé par décision gracieuse sur la recevabilité de la demande; que le pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel est dès lors irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par le Crédit maritime mutuel;
   Condamne le Crédit maritime mutuel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   2°/ de la SOFINCO, dont le siège est BP. 91, 31013 Toulouse Cedex,
   3°/ du Crédit social des fonctionnaires Creserfi, dont le siège est ...,
   4°/ de l'AGILES CIPL, dont le siège est ...,
   5°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   6°/ du CREG Franfinance, dont le siège est Tour générale Cedex 22, 92078 Paris La Défense,
   7°/ du Trésor public Toulouse Nord, dont le siège est ...,
   8°/ de l'EDF-GDF, service clientèle, dont le siège est BP. 400, 31008 Toulouse Cedex,
   9°/ du cabinet Bede et fils (Banque populaire), dont le siège est ..., central Parc, bâtiment C, 31200 Toulouse,
   10°/ du FIAT Crédifrance, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 12 janvier 1995 ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation contre la décision attaquée;
   Que le mémoire contenant cet énoncé est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 24 mai 1995, après l'expiration du délai de trois mois prévu par le texte susvisé; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant 22, place de l'Eglise, 54370 Embermenil,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M. Pierre Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que la clause résolutoire avait été invoquée de mauvaise foi par le bailleur, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu que les travaux qu'il déclarait avoir effectués, constituaient des réparations incombant au bailleur en application des lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... restait devoir une certaine somme au titre des loyers et charges;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1996 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan), ordonnant leur radiation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement attaqué (Bagnères-de-Bigorre, 9 février 1996) d'avoir, à la demande de tiers-électeurs, ordonné leur radiation de la liste électorale de la commune de Vieille Aure, alors, selon le moyen, que les demandeurs ne rapportaient pas la preuve que les intéressés ne remplissaient aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, pour être électeurs dans cette commune et qu'au contraire les époux X... établissaient que Mme X... aurait dû figurer sur le rôle des contributions directes locales dès 1984;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal, au vu des documents qui lui étaient soumis, énonce que les tiers électeurs rapportaient la preuve que les époux X... n'était pas domiciliés à Vieille Aure, et n'étaient pas inscrits au rôle d'une des contributions directes communales dans les conditions prévues à l'article L.11-2° du Code électoral; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lido Y..., ..., ci-devant et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean-François X...,
   2°/ de Mme Jean-François X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble des époux X... était pourvu, depuis plus de trente ans, d'une fenêtre à ouvrants donnant sur une cour intérieure appartenant à M. Y..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que le fonds des époux X... bénéficiait sur le fonds voisin de M. Y... d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire et en retenant souverainement, sans inverser la charge de la preuve, que le propriétaire du fonds servant n'établissait pas le non-usage de cette servitude;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-José X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Jean-Marc Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, qui est reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article 374 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Paris, 8 décembre 1994), qui, au vu notamment du rapport d'examen médico-psychologique et compte tenu de l'éloignement géographique des parties, a, dans l'intérêt de l'enfant, Benjamin X..., organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre, Georges Z...,
   2°/ Mme X...
Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B, 93/12173), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., de Me Foussard, avocat de l'OPAC de Paris, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1994), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), a donné à bail, en 1979, aux époux Z..., un local commercial; que le 13 janvier 1988, le bailleur leur a donné congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer annuel de 14 000 francs à effet du 1er août 1988; que cette proposition de loyer a été renouvelée par assignation du 21 septembre 1990; qu'à la suite du dépôt, en juillet 1992, du rapport de l'expert commis par le juge des baux commerciaux, l'OPAC a demandé que le loyer annuel soit fixé à la valeur locative soit à la somme de 20 295 francs à compter du 1er août 1988;
   Attendu que l'arrêt retient que l'expert a justement proposé une valeur locative de 20 295 francs, somme qu'il convient de retenir à compter du 1er août 1988;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les prétentions au paiement de cette somme avaient été notifiées au locataire à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé au 1er août 1988 la date de départ du nouveau loyer et des intérêts, l'arrêt rendu le 10 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen;
   Condamne l'OPAC de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Paris;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la préfecture du Val-de-Marne, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Farid Y..., demeurant chez Mlle X... Perisa, ..., bâtiment B, porte 346, 94600 Choisy-le-Roi,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que, selon ce texte, la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger;
   Attendu que, pour assigner à résidence M. Y..., le premier président retient qu'il peut être hébergé à Choisy-le-Roi à une adresse précisée;
   Qu'en se déterminant ainsi sans constater la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé les dispositions susvisées;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société immobilière 3F d'HLM venant aux droits de la société FFF, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Dominique Z...,
   2°/ de Mme Martine Z... née X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France, M. Y..., domicilié ...,
   4°/ de la Société d'études de techniques urbaines (SETU), dont le siège est ...,
   5°/ de la société SNPR, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière 3F d'HLM venant aux droits de la société FFF, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SETU, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société immobilière 3F d'HLM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z..., des souscripteurs du Lloyd's de Londres et des sociétés SETU et SNPR;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société immobilière 3F d'HLM du désistement de son pourvoi;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière 3F d'HLM à payer aux souscripteurs du Lloyd's de Londres, la somme de 8 000 francs et à la Société d'études de techniques urbaines, la somme de 8 000 francs;
   Condamne la société immobilière 3F d'HLM aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine E...
X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (chambres réunies), au profit :
   1°/ de M. Ly A...
Y...,
   2°/ de Mme C...
B..., épouse D...
A...
Y..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Doan Z...
D..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Seroti X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux D...
A...
Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Amiens, 6 décembre 1993) étant saisie, sur renvoi après cassation, d'une action en paiement exercée par des créanciers de la communauté, et non des opérations de liquidation de celle-ci, la détermination du caractère propre ou commun des biens pour l'acquisition desquels l'emprunt avait été souscrit était indifférente à la solution du litige; que la première branche du moyen est donc inopérante;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'emprunt litigieux avait été souscrit par le mari le 26 juin 1981; qu'en application de la législation en vigueur à cette époque, le mari avait pu valablement engager la communauté, sans le consentement de son épouse; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Seroti X..., envers les époux D...
A...
Y... et M. Doan Z...
D... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les époux D...
A...
Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Lyliane Z..., épouse Niez,
   2°/ M. X... Niez, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1°/ de la compagnie Gan Vie, compagnie d'assurance, dont le siège est ...,
   2°/ de la société VAG Financement, venant aux droits de la société VAG France, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Union de crédit pour le bâtiment, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Balat, avocat des époux Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Gan Vie, de Me Guinard, avocat de la société VAG Financement, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la compagnie VAG Financement;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France construction Paris, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Alain Y...,
   2°/ de Mme Michèle X..., épouse de M. Alain Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société France construction Paris, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve fournis à son examen, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui, sans se fonder sur le caractère inesthétique du panneau en emmalyth, a relevé que devait être livrée une fenêtre comportant trois panneaux dont un fixe, a souverainement retenu la non-conformité de la chose vendue et légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société France construction Paris, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société France construction Paris à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs et rejette la demande de la société France construction Paris;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Antoine X...,
   2°/ Mme SuzelY..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mlle Joëlle Y...,
   2°/ du Service d'aide sociale à l'enfance, dont le siège est 2, avenue de la Palette, 95024 Cergy cedex,
   3°/ du Placement familial spécialisé, dont le siège est 38, rue de Rouen, 95300 Pontoise,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1995), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... se bornent à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Omar X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche , conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Versailles en application des dispositions du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel fait grief de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète en langue berbère et arabe" qui est la sienne;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunuité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe aux contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de la Caisse d'épargne de Picardie, aux droits de la Caisse d'épargne écureuil de Laon, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse d'épargne de Picardie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Caisse d'épargne de Picardie;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse d'épargne de Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'épargne de Picardie la somme de 7 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Louis Z...,
   2°/ Mme Anne-Marie Z..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit :
   1°/ de la société GPIL, dont le siège est ..., Le Forum, ...,
   2°/ de la société CIG, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   4°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est agence de Carpentras, ...,
   5°/ de M. Jacques Y..., demeurant ...,
   6°/ de la société Accord Finances, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de la Banque nationale de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande de redressement judiciaire civil;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et estimé que l'existence d'une situation de surendettement n'était pas établie, compte tenu de la présence d'un bien immobilier dans le patrimoine des débiteurs, et qui n'avait dès lors pas à envisager l'adoption de mesures de redressement, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Christian Z...,
   2°/ de Mme X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., 84700 Sorgues, défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   Mme Brigitte Y... née Le Barbanchon, demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Philippe Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Philippe Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer aux époux Z... une somme d'argent à titre de dommages-intérêts;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Philippe Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de la société Soravie - Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est "La Garde", ...,
   3°/ de La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de La Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Ghestin, avocat de la société Soravie - Caisse nationale de prévoyance et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Rennes, 4 janvier 1994) a constaté que M. X... avait su, en avril 1987, qu'il était atteint d'une incapacité lui permettant de demander à son assureur, la société Soravie, la prise en charge du remboursement des échéances d'un emprunt, ce qu'il n'avait fait qu'en septembre 1990; qu'il en a exactement déduit, en l'absence tant de recours du prêteur contre M. X..., que de réclamations de ce dernier contre le prêteur, que la demande formée par M. X... contre l'assureur était prescrite en application de l'article L. 1141-1 du Code des assurances; que la première branche du moyen est donc sans fondement;
   Attendu, ensuite, que la seconde branche du moyen manque en fait, M. X... n'ayant pas soutenu qu'il se serait trouvé dans une situation d'impossibilité d'agir constitutive d'une suspension de la prescription;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ;
   Laisse les dépens à la charge de la société Soravie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société A 2C, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax, sis au Palais de Justice de Dax, 40106 Dax,
   2°/ du procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en cette qualité au Palais de Justice de Pau, 64034 Pau cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharin, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société A 2C, de la SCP Boré et Xavier, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 3 avril 1996, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société A 2C se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau, le 28 mars 1994, au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Dax et du procureur général près la cour d'appel de Pau;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société A 2C de son désistement du pourvoi ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de la société A 2C ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Brasserie Fischer, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de M. Jean-Marie Y..., C/O Thomas Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Brasserie Fischer, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu les articles 41 et 90 de la loi du 13 juillet 1967 ;
   Attendu que l'absence de production de la part d'un créancier d'un débiteur en liquidation des biens n'éteint pas sa créance, et qu'il recouvre un droit de poursuite après clôture de la procédure ou des opérations;
   Attendu que, pour rejeter la demande en autorisation de saisie-arrêt formée par la société Brasserie Fischer à l'encontre de M. X..., qui s'était porté caution de la société Disbag, en liquidation des biens, l'arrêt attaqué retient que celui-ci a fait lui-même l'objet d'une telle procédure en 1978, et que, si la Brasserie Fischer a produit à la procédure collective concernant la société Disbag, aucune production n'a été faite à celle de M. X..., de sorte que la créance est éteinte;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée;
   Condamne M. Y..., envers la société Brasserie Fischer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.