Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rouen s'est pourvu en cassation contre l'arrêt (Rouen, 5 avril 2005) ayant rejeté le recours en annulation qu'il avait formé contre la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Rouen d'intégrer dans son propre règlement intérieur le règlement intérieur unifié (RIU) du Conseil national des barreaux (CNB), mais en modifiant les dispositions issues des articles 2 (secret professionnel), 3 (confidentialité des correspondances), 9 (succession d'un avocat dans un dossier), 10 (publicité), 12 (modalités des enchères) et 16 (exercice en réseau et autres conventions pluridisciplinaires) ;
   Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
   Attendu que la délibération prise par le conseil de l'ordre en application de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et contre laquelle un recours a été vainement introduit devant la cour d'appel ne constitue pas une décision confirmée par la décision attaquée au sens de l'article 979 du nouveau code de procédure civile ;
   que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que par la décision à caractère normatif n° 2005-003, portant adoption du règlement intérieur national, le CNB a abrogé le règlement intérieur unifié ; que cette abrogation prive d'objet le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare recevable le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...
Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 505 et 1304 du code civil ;
   Attendu que A...
B... est décédé le 13 janvier 2000, laissant pour lui succéder sa fille Mme Michèle B... et son petit fils M. Clément B... ; que saisi d'une demande de partage judiciaire des biens de la succession, le tribunal de grande instance a notamment dit qu'une donation du 25 novembre 1995 de A...
B..., alors placé sous tutelle, au profit de sa fille avait été faite par préciput et hors part et qu'elle devait s'imputer sur la quotité disponible ; qu'en appel, M. Clément B... ayant demandé que soit prononcée la nullité de cette donation, Mme B... a soulevé la prescription de cette action sur le fondement de l'article 1304 du code civil ;
   Attendu que pour déclarer nulle la donation du 25 novembre 1995, l'arrêt retient que l'action en nullité concerne un acte où M. Clément B... n'était pas partie, de sorte que la prescription de l'article 1304 ne lui est pas applicable; que son action vise assurément la nullité absolue de l'acte critiqué sur le fondement de la violation d'une disposition d'ordre public et relève, en fait, de la seule prescription trentenaire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en nullité des actes faites par un majeur protégé est soumise à la prescritpion quinquennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'acte de donation reçu le 25 novembre 1995 est nul et de nul effet, cette nullité emportant son effacement rétroactif, l'arrêt rendu le 13 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. B... à payer à Mme B... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que reprochant à la société Cabinet Durand, agent immobilier, auquel elle avait donné mandat d'offrir à la location un bien lui appartenant, d'avoir commis une faute à son égard en lui proposant la candidature de Mme X..., Mme Y... l'a assignée en réparation du préjudice qu'en raison de cette faute elle prétendait avoir subi du fait de la défaillance de Mme X... dans le paiement des loyers prévus par le bail qu'elle avait conclu avec celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2006) a accueilli cette demande ;
   Attendu qu'après avoir constaté qu'en sa qualité de mandataire d'un autre bailleur qui avait donné un bien en location à Mme X..., la société Cabinet Durand avait, en raison de défaillances répétées de celle-ci dans l'exécution de ses obligations, conduit à son encontre une procédure d'expulsion, dont l'issue était contemporaine de la présentation de la candidature de l'intéressée à Mme Y..., la cour d'appel en a déduit, sans encourir aucun des griefs du moyen, qu'en proposant à cette dernière une telle candidature la société Cabinet Durand, qui disposait alors d'éléments de nature à faire naître un doute sur la fiabilité de celle-ci, avait manqué à l'obligation de prudence à laquelle elle était tenue dans le choix des candidats que sa cliente lui avait donné mandat de rechercher ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cabinet Durand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cabinet Durand à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 août 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que se prétendant créancier d'une somme d'argent à l'égard de Mme X..., M. Y... a assigné celle-ci en paiement, laquelle a formé une demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts ;
   Attendu, d'abord, qu'analysant tant les déclarations faites par M. Y... lors de sa comparution personnelle que les énonciations contenues dans un document que celui-ci avait adressé à Mme X..., la cour d'appel (Bordeaux, 6 septembre 2005) en a déduit qu'il avait, dans une intention libérale, laissé à cette dernière la disposition de certains biens achetés au moyen d'une partie des fonds pris en considération pour établir la reconnaissance de dette souscrite par Mme X... ; que par cette appréciation souveraine, qui échappe au grief de la première branche du premier moyen, elle a, sans encourir le grief de double qualification des mêmes faits invoqué par la seconde branche du même moyen, légalement justifié sa décision limitant l'obligation de restituer née de cette reconnaissance de dette à la partie de la somme excédant la valeur des biens offerts à Mme X... ;
   qu'ensuite, en allouant à celle-ci une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a sanctionné la faute que M. Y... avait commise à son égard en tentant indûment de remettre en cause les libéralités ainsi consenties ; qu'aucune des branches du second moyen n'est donc fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 511-23 du code rural ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal d'instance pour solliciter la radiation de M. Y... des listes électorales pour les élections à la chambre départementale d'agriculture ;
   Attendu que, pour ordonner la radiation de M. Y... du collège des chefs d'exploitation pour la commune de Montsinéry, le jugement se borne à énoncer que celui-ci ne justifie pas de la qualité d'exploitant et que son inscription résulte d'une erreur matérielle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au contestant de prouver que l'électeur dont il sollicite la radiation ne remplit pas les conditions légales d'inscription, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la radiation des listes électorales de M. Alain Y..., le jugement rendu le 15 décembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société X... et à Mme Colette X... de leur désistement envers MM. Le Y..., Z..., A...;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée de menuiserie X..., intervenue avec d'autres corps de métier dans la rénovation d'un appartement, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 février 2006) de la condamner à indemniser Mme B..., propriétaire et maître de l'ouvrage, pour des malfaçons ou inachèvements dans les travaux et abandon du chantier, alors que, selon le moyen, en s'étant abstenue de constater une mise en demeure de l'entrepreneur, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1146 du code civil ;
   Mais attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société X... et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'exproprié n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Et attendu qu'il y a lieu de rejeter le troisième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel M. X... a déclaré renoncer :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SEMDA la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civil ;
   Attendu que Mme X... s'est rendue au salon de coiffure à l'enseigne Lucie Saint-Clair pour des soins capillaires et de manucure ;
   qu'elle a constaté, à l'issue des soins qui lui ont été dispensés, la disparition des trois bagues qu'elle avait déposées sur le plateau de la manucure ; qu'elle a assigné la société Lucie Saint-Clair en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 8 février 2005, Bull. civ., I, n 67) a retenu que Mme X... ne prouvait pas l'existence d'un contrat de dépôt ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que la société Lucie Saint-Clair pouvait être tenue d'une obligation, accessoire du contrat d'entreprise, lui imposant de veiller à la sécurité des bijoux dont Mme X... avait dû se dessaisir pour recevoir les soins contractuellement attendus, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur surplus des griefs invoqués :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Lucie Saint-Clair aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Lucie Saint-Clair à verser à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Lucie Saint-Clair ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un prêt que leur a consenti la Caisse fédérale du crédit méditerranéen (la banque), M. et Mme X... ont adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci auprès de la Caisse de crédit mutuel vie (l'assureur), visant à garantir le remboursement du prêt ; que M. X... ayant été placé en invalidité totale, puis mis à la retraite par anticipation, et l'assureur, se prévalant de ce qu'en cas d'invalidité permanente et totale de l'emprunteur, il n'était contractuellement tenu qu'à régler les échéances du prêt dues jusqu'au 65e anniversaire de M. X..., M. et Mme X... ont assigné la banque en déclaration de responsabilité et indemnisation sur le fondement d'un manquement à son devoir d'information et de conseil ;
   Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la banque n'a manqué ni à son obligation d'information dans la mesure où elle a remis à M. et Mme X..., qui en ont parfaitement pris connaissance, les clauses claires et précises du contrat d'assurance, ni à son obligation de conseil en omettant prétendument d'attirer l'attention des cocontractants sur les conséquences qui étaient elles-mêmes très prévisibles d'une éventuelle mise à la retraite au titre d'une diminution des revenus ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de M. et Mme X..., si l'absence de réduction de la prime d'assurance au delà du 65e anniversaire de l'assuré pour tenir compte de la cessation à cette date de la garantie d'invalidité n'avait pas entretenu les emprunteurs dans l'illusion d'une garantie totale jusqu'à l'échéance du prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Caisse fédérale du crédit méditerranéen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse fédérale du crédit méditerranéen ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que pour statuer ainsi, le jugement retient que le débiteur n'est pas dans l'impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles, dès lors qu'il verse ses salaires sur des comptes ouverts au nom de tiers puis se fait reverser des sommes équivalentes en espèce, ne mettant pas les institutions qu'il saisit en mesure de contrôler la réalité et le caractère manifeste de son surendettement ;
   Qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser le fait que M. X... ne se trouvait pas en état de surendettement, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2005, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Grasse ;
   Condamne tous les défendeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'UCB contentieux ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen contestée en défense :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 janvier 2007), que M. X..., atteint de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre le 9 mai 2006 en lui indiquant qu'il n'était débiteur d'aucune somme de ce chef de préjudice, lequel était entièrement réparé par la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'il a ensuite saisi la cour d'appel aux fins d'indemnisation de ce préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et confirmé l'offre émise par le Fonds qui avait additionné les arrérages échus de la rente d'invalidité au 31 mars 2006 et les capitaux représentatifs des arrérages futurs dus respectivement par le Fonds et l'organisme social ;
   Mais attendu que M. X... n'invoque aucun grief que lui aurait causé la méthode de calcul de la rente d'invalidité; qu'il est donc sans intérêt à soutenir ce moyen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt rendu par la Cour de cassation (2e chambre), sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Alpes, cassant et annulant le jugement rendu le 5 mai 2006 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt de Mme X... ;
   Attendu qu'il résulte des documents produits que Mme X... a saisi le 15 décembre 2006 le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation d'une demande à laquelle il a été fait droit par décision du 11 juin 2007 ; que le délai dont Mme X... disposait pour déposer son mémoire en défense, qui avait été suspendu jusqu'à cette dernière date, n'était donc pas expiré lorsque la Cour de cassation a rendu sa décision le 4 juillet 2007 ;
   Qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande de Mme X... afin qu'il soit à nouveau statué au vu de son mémoire en défense ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rapporte l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 ;
   Dit qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi n° H 06-17.073 à l'audience du 9 janvier 2008 ;
   Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2006), que la société Natiocrédibail (la société) ayant conclu un contrat de crédit-bail destiné à financer la construction d'un immeuble avec la SCI Funtana Vechja (la SCI), lui a adressé, aux fins de paiement de pré-loyers, une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat ; que la SCI a saisi un juge des référés en demandant qu'il soit jugé n'y avoir lieu à application de la clause résolutoire ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la SCI ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'une mise en demeure visant la clause résolutoire figurant au contrat de crédit-bail avait été délivrée par la société à la SCI qui contestait devoir les sommes réclamées et, qu'au jour où elle statuait, le juge du fond était saisi d'une demande de résiliation du contrat pour non-paiement des pré-loyers, la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a pu décider que la demande de la SCI, fondée sur l'article 808 du nouveau code de procédure civile, était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Natiocrédibail aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Natiocrédibail ; la condamne à payer à la société Funtana Vechja la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris,11 octobre 2006), que M. X..., qui a acquis de M. Y... des parts sociales dans la société GIPC, a été condamné par une ordonnance d'un juge des référés à payer à M. Y... le solde du prix de cession ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été signifiée dans les formes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la signification de l'ordonnance était régulière et d'avoir, en conséquence, déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était présenté au dernier domicile connu de M. X..., que la gardienne de l'immeuble lui avait déclaré que ce dernier était parti sans laisser d'adresse, que les investigations effectuées sur l'annuaire téléphonique de Paris et des départements limitrophes s'étaient avérées vaines et retenu que l'huissier n'était pas tenu de rechercher auprès du liquidateur judiciaire de la société GIPC, laquelle n'était pas concernée par l'acte de signification, la nouvelle adresse de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été condamné, par jugement réputé contradictoire, à payer une certaine somme à M. Y..., a formé appel contre le jugement en soutenant que l'assignation introductive d'instance, délivrée selon les dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, était nulle ;
   Attendu que pour déclarer l'acte d'assignation régulier, l'arrêt relève que, sauf à mettre en cause ses dires par la procédure applicable à un auxiliaire de justice assermenté, l'huissier de justice a diligenté cet acte à l'adresse dont fait actuellement état M. X..., que le procès-verbal mentionne :

 une pancarte "maison vendue" est affichée. Un numéro de téléphone est inscrit mais je n'ai pu contacter cette agence immobilière et que les recherches sur le Minitel sont restées vaines ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'accomplissement par l'huissier de justice des diligences permettant de délivrer l'acte à la personne de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 30 et 71 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 mai 1999 Sylvain X..., salarié de la société Chep France (la société), a été mortellement blessé sur les lieux du travail ; que statuant sur la demande de ses ayants droit, un tribunal des affaires de sécurité sociale a dit par un jugement devenu irrévocable, que cet accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que dans une autre instance, ce dernier a demandé que la décision de la caisse de prendre en charge l'accident lui soit déclarée inopposable et que cet organisme soit condamné à lui rembourser les sommes versées en relation avec la reconnaissance de sa faute inexcusable ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable cette action, l'arrêt retient essentiellement que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause et qu'il était donc loisible à la société d'interjeter appel du jugement l'ayant condamnée et de proposer le moyen pris de l'inopposabilité de la prise en charge pour échapper aux conséquences financières de la faute inexcusable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie et l'assuré sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur et des rapports entre le salarié et l'employeur, et que ce dernier n'était pas tenu de soumettre le litige l'opposant à la caisse sur la décision de prise en charge de l'accident aux juges saisis de la demande des ayants droits de la victime en reconnaissance de sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la CPAM de Lyon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Chep France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 815-2 et R. 815-32, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les ressources qui doivent être prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de cette allocation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie qui, depuis le 1er juillet 2002, versait à Mme X... une pension de retraite et l'allocation précitée, a, le 1er août 2002, suspendu le versement de celle-ci au motif que le montant des ressources de l'intéressée excédait le plafond prévu par l'article L. 815-8 ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de l'intéressée, l'arrêt relève que les déclarations de revenu de Mme X... au titre des années 2003 et 2004 font apparaître des ressources supérieures au plafond réglementaire fixé au 1er janvier 2003 pour une personne seule ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher le montant des ressources perçues par Mme X... durant les trois mois précédant le 1er juillet 2002 et de le comparer au plafond réglementaire alors applicable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 fixant les dispositions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas du régime de retraite de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la commune d'Anetz sa décision d'assujettir pour l'avenir à la CSG et à la CRDS les contributions versées à la société d'assurances Groupama pour garantir le paiement des prestations sociales à ses agents non titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC ;
   Attendu que pour rejeter le recours de la commune, l'arrêt énonce que les contributions litigieuses correspondent, pour les personnels concernés, à des contributions patronales versées en vue du financement d'un régime complémentaire de prévoyance tel que défini pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale, la notion de complémentarité devant s'analyser par rapport aux risques couverts par le régime général et non par rapport au statut revendiqué ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prime acquittée par la commune pour garantir le risque d'avoir à financer les prestations prévues au chapitre IV du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 en faveur des agents non titulaires, qui n'avait pas pour objet de conférer à ces agents un avantage supplémentaire, ne constituait pas une contribution au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens de l'article L.136-2 II 4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne l'URSSAF de Loire-Atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Loire-Atlantique à payer à la commune d'Anetz la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 13 octobre 2005) qu'à la suite de la collision intervenue entre le camion dont elle était propriétaire et l'ensemble routier appartenant à la SARL Transpluce, Mme X... a assigné cette société et son assureur, la société Axa courtage, en responsabilité et indemnisation ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident ; qu'en relevant que le camion de la société Transpluce était à l'arrêt tandis que celui de Mme X... circulait pour conclure que l'accident était dû à la faute exclusive du conducteur du camion appartenant à cette dernière, la cour d'appel a apprécié la faute commise par le conducteur victime en fonction du comportement de l'autre conducteur et a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   2 / que l'expert a relevé dans son rapport qu'il résultait de l'étude du contrôlographe du camion Volvo appartenant à la société Transpluce qu'un léger soubresaut du stylet est imprimé à 16 heures 43, heure du choc, ce qui démontre qu'il n'était pas à l'arrêt ; qu'en retenant dès lors qu'il résulte des conclusions claires et circonstanciées du rapport d'expertise que ce véhicule était à l'arrêt au moment de l'accident, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le véhicule appartenant à Mme X... avait, en effectuant une manoeuvre afin de prendre un stationnement situé devant le camion, propriété de la société Transpluce lui-même arrêté, accroché de son flanc droit l'avant gauche de ce camion, la localisation des dégâts subis par ce dernier démontrant que le véhicule qui les a provoqués était en mouvement ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturer le rapport d'expertise, que le conducteur du véhicule de Mme X... avait commis une faute dont elle a souverainement apprécié qu'elle avait pour effet d'exclure son droit à indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer aux sociétés Transpluce et Axa courtage la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2006) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... auquel elle avait consenti un prêt par acte notarié du 6 novembre 1990, sur un bien lui appartenant, a accepté d'en donner mainlevée sous réserve de percevoir le prix ; que la banque ayant déposé une requête afin de pratiquer une saisie des rémunérations de M. X... pour obtenir paiement du solde de sa créance, un jugement d'un tribunal d'instance du 29 août 2002, devenu irrévocable, a rejeté cette demande ;
   qu'ayant ensuite inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur d'autres biens appartenant à M. X... en garantie du solde de sa créance, celui-ci a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de cette mesure ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à radiation des hypothèques prises par la banque sur les immeubles sis à Agde, cadastrés LD 8, lots 4 à 5 et LC 190 lot 4 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif du jugement du 29 août 2002 se bornait à rejeter la demande de saisie des rémunérations de M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'avait pas tranché la contestation relative à l'existence de la créance de la banque ;
   Et attendu qu'ayant relevé que ni l'abandon de la procédure de saisie immobilière ni la procuration donnée au notaire pour procéder à la radiation de l'hypothèque conventionnelle ne comportaient de renonciation expresse au paiement d'un reliquat de la créance, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la radiation de la mesure de sûreté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la CRCAM du Midi la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né en 1932, demandeur d'emploi, a été victime le 13 novembre 1986 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) et tenu à indemnisation ;
   que du fait de cet accident, la société Stores Albin qui avait confirmé à M. X... quelques jours auparavant son embauche ferme et définitive à compter du 1er juin 1987, n'a, par lettre du 20 avril 1987, pas donné suite à sa proposition ; que M. X... a assigné M. Y... et la GMF devant le tribunal de grande instance en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 250 000 euros le préjudice professionnel de la victime, l'arrêt retient que ce préjudice résulte de la perte du contrat Stores Albin à compter du 1er juin 1987 et jusqu'à l'âge de la retraite le 2 août 2002, que la perte de salaire est de 462 423,34 euros, chiffre supérieur à la demande de la victime qui s'élève à 250 000 euros, montant retenu par la cour d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, allouant à la victime une indemnité pour perte de salaire jusqu'à l'âge de 70 ans alors qu'elle n'avait demandé cette indemnisation que jusqu'à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 250 000 euros le préjudice professionnel de M. X..., l'arrêt rendu le 1er décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la GMF et à M. Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a sollicité de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation des préjudices consécutifs à l'agression dont elle a été victime ;
   Attendu que pour écarter les demandes de Mme X... tendant à la réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que cette dernière ne justifiait d'aucun suivi psychiatrique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée avait régulièrement produit à l'appui de sa demande un certificat médical délivré par un psychiatre attestant de ses consultations, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.