Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., dit Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2005), d'avoir déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de référé ayant, notamment, ordonné son expulsion de locaux appartenant à Mme Z... ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X..., dit Y... ait invoqué devant la cour d'appel l'irrégularité de la signification de l'ordonnance et que la cour d'appel se soit prononcée sur la concordance d'identités entre la personne condamnée par l'ordonnance et celle à laquelle la signification a été délivrée et que cette signification n'avait pas été faite à personne ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., dit Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief unique :
   Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Basse-Terre, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 16 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 26 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue et pourrait faire bénéficier de ses services les Allemands installés aux Antilles, ainsi que les touristes allemands ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006), et les productions, que la société Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour, dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault, dans l'Essonne, devant le tribunal de commerce de Paris pour faire prononcer la nullité de certaines clauses du contrat cadre conclu avec la société Carrefour hypermarchés France, et leur condamnation à lui payer une certaine somme correspondant à des rémunérations impayées ; que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ayant soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Paris au profit de celui d'Evry, le tribunal a accueilli l'exception ; que la société Jean-Marc Valensi a formé contredit ;
   Attendu que les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarches France font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Paris ;
   Mais attendu qu'ayant, par une décision motivée, souverainement retenu que la société Carrefour qui définissait la politique commerciale du groupe et avait un intérêt direct dans la commercialisation des produits des hypermarchés du groupe, constituait un défendeur sérieux dans le litige intenté par un fournisseur du groupe qui entendait mettre en cause sa responsabilité dans les pratiques de marges arrières pratiquées par ses filiales, la cour d'appel a pu décider que le tribunal dans le ressort duquel était situé le siège de cette société était territorialement compétent ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Carrefour et Carrefour hypermarchés France ;
   les condamne in solidum à payer à la société Jean-Marc Valensi la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Georges X... est décédé le 10 mars 1998 en laissant pour lui succéder son épouse, Micheline, et ses deux enfants, Marc et Catherine ; que Mme Catherine X... a assigné sa nièce, Jennifer, fille de son frère, Marc, pour voir ordonner la restitution par cette dernière de deux bons de capitalisation anonymes au porteur qui lui avaient été remis par son grand-père pour des montants de 300 000 francs et 250 000 francs ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2004), d'avoir rejeté ses demandes tendant à la restitution à la succession de son père de deux bons de capitalisation présentés au paiement par sa nièce, Jennifer, et à l'application de la peine du recel contre son frère, Marc ;
   Attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que Mme Catherine X... avait eu connaissance des titres litigieux dont elle avait montré les photocopies à sa tante, Mme Yvette Y..., d'autre part, que Mlle Jennifer X... avait la faculté légale de percevoir les bons de façon secrète en raison de leur forme anonyme au porteur, a retenu que Mlle Jennifer X... avait été mise en possession des bons litigieux par une donation manuelle de son grand-père avant le décès de celui-ci ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Catherine X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme Catherine X... avait soutenu devant la cour d'appel que la possession des titres litigieux par sa nièce, Jennifer, était équivoque, ni que la preuve de l'acceptation de leur don par Mlles Z... et Laura X... n'était pas rapportée, ni, enfin, que la tradition de ces titres au profit de ces dernières n'était pas intervenue du vivant du donateur ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Catherine X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 511 du code de procédure civile et 2213 du code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société Crédit du Nord (la banque) au préjudice de M. X... et Mme Y... , ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que l'acte notarié produit par la banque, qui ne contenait pas les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance, ne constituait pas un titre exécutoire de nature à fonder les poursuites ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'acte notarié du 27 septembre 1991 portant affectation hypothécaire au profit de la banque d'un bien immobilier pour la garantie du solde débiteur d'un compte courant à hauteur d'une somme de 700 000 francs, soit 106 714,31 euros, en principal, et de 210 000 francs, soit 32 014,29 euros, à titre accessoire, avec la caution solidaire de M. X... dans la limite de 910 000 francs, soit 138 728,61 euros, ne contient pas les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte authentique servant de fondement aux poursuites mentionnait l'existence d'une créance certaine et exigible et que son caractère liquide n'implique pas que le montant des sommes pour lesquelles est poursuivie la saisie, fasse l'objet d'une liquidation préalable à la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 445 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que M. X... a assigné devant un juge d'instance M. et Mme Y... afin qu'ils soient condamnés à lui payer une certaine somme correspondant à des travaux qu'il aurait réalisés pour leur compte ;
   Attendu que pour accueillir la demande, le jugement se fonde sur le témoignage de M. Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, en se référant à une pièce qui a été produite en cours de délibéré et alors que ni le jugement ni les pièces de la procédure ne précisent qu'elle avait pour objet de répondre au ministère public ou de déférer à une demande du président, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Céret ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Perpignan ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 janvier 2006 ), que M. et Mme X... ont confié à M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA), la construction d'une maison à usage d'habitation ; qu'ayant constaté, en cours de chantier, des désordres graves à l'ouvrage présentant, pour celui-ci, des risques d'effondrement, ils ont assigné le constructeur et son assureur en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour condamner la MMA à garantir les dommages immatériels subis par les maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient que sa qualité d' assureur en responsabilité civile de M. Y... n'est pas discutée, non seulement en ce qui concerne les reprises, mais aussi en ce qui concerne les dommages immatériels compris dans la réparation du risque d'effondrement de l'ouvrage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce contrat d'assurance ne garantissait, avant la réception de l'ouvrage, que les risques cumulés d'effondrement et de menace d'effondrement, sans prévoir la garantie des dommages immatériels consécutifs à ces dommages, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la MMA à garantir M. Y... pour les dommages immatériels consécutifs à la menace d'effondrement de l'ouvrage avant réception, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et M. Y... à payer à la société MMA IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 2277 du code civil et l'article 620, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que par actes sous seing privé du 29 novembre 1977 et du 28 avril 1978, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a consenti aux époux X..., aujourd'hui divorcés, deux prêts ; que le 29 juillet 2003, la banque a assigné les emprunteurs en paiement du solde impayé de ces deux prêts, soit 30 161,01 euros au titre du premier et 104 534,08 euros au titre du second ; que M. Y... a soutenu que les intérêts échus depuis plus de cinq ans étaient prescrits en application des dispositions de l'article 2277 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter ce moyen et juger que les intérêts postérieurs au mois d'août 1992 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel, a retenu que par l'effet d'un jugement du 17 août 1992 entraînant interruption de la prescription il y avait eu interversion de la prescription applicable aux intérêts et substitution de la prescription trentenaire à la prescription quinquennale ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quinquennale était seule applicable aux intérêts réclamés par la banque, la cour d'appel a violé le premier des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré non prescrits les intérêts des prêts (n 802 et n° 803) et condamné solidairement M. Y... et Mme Z... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la somme de 30 161,01 euros au titre du prêt n° 802, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne la CRCAM de l'Anjou et du Maine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté retenu que l'acte modificatif au règlement de copropriété prévu à la promesse de vente n'avait pas été remis au notaire chargé de recevoir l'acte de vente, le 17 mai 2004, jour fixé pour la régularisation de l'acte authentique et que seul un projet insuffisant lui avait été adressé le 11 juin 2004, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, a pu en déduire que les consorts X... avait failli à leurs obligations et que l'acte de vente ne pouvait pas, par leur faute, être régularisé à la date et dans les termes convenus entre les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 30, 3 et L. 34 du code électoral ;
   Attendu que Mme X..., qui a eu 18 ans en février 2007, n'a pas été inscrite sur les listes électorales de la commune de Nanterre ;
   qu'elle a déposé en mairie une demande d'inscription sur ces listes, accompagnée de pièces justificatives, qui a été transmise au tribunal d'instance ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que Mme X... ne produit pas d'attestation d'hébergement ou de justificatif de domicile à son nom ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des pièces et du bordereau transmis par la mairie qui indiquait l'adresse de l'intéressée et mentionnait que Mme X... figurait bien sur la liste de l'INSEE pour être inscrite d'office au cours de la révision mais dont la saisie informatique avait été omise par leurs services, que Mme X... habitait bien à l'adresse dont elle se prévalait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 9 février 2006 fixant l'indemnité leur revenant suite à l'expropriation de leurs biens ; que l'ordonnance prononçant le transfert de propriété de ces biens au profit de la commune de Lestelle-Bétharram a elle-même fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a donné lieu à une décision de retrait du rôle le 13 mars 2006 dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie d'une demande d'annulation des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
   Attendu que la solution de ce recours commande l'examen du pourvoi portant sur l'ordonnance d'expropriation, qu'aucune décision irrévocable n'a été portée à la connaissance de la cour de cassation et que l'examen du pourvoi relatif à l'ordonnance d'expropriation conditionne la solution du pourvoi relatif à l'arrêt et le premier ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, il y a lieu dès lors d'opérer la radiation de la seconde affaire du rang de celles en cours ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne que le pourvoi n° D 06-14.310 soit radié de la liste des affaires restant à juger ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête adressée au président de la troisième chambre par la partie la plus diligente notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre avril deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, aux termes de l'acte sous seing privé du 26 mars 1993, Mme X... certifiait céder à M. Aimé Y... une surface de terre de 15ha 81a pour la somme de 282 088 francs, valeur du droit d'entrée lié à la propriété du sol, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 34 du code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la réclamation de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salles d'Aude, au titre de l'article L. 34 du code électoral, pour avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 dudit code, le jugement attaqué retient que la commission administrative a avisé le requérant de sa radiation sur la liste électorale par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 19 décembre 2005 à sa dernière adresse, que cette lettre de notification est revenue avec la mention "adresse incorrecte" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la lettre avertissant l'intéressé de sa radiation n'avait pas été envoyée à une bonne adresse, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Céleste X... a légué à ses deux filles Olimpia, épouse Y... et Dina épouse Z... pour moitié chacune, une maison d'habitation avec jardin attenant et garage ; que Mme Z... est décédée en 1994 laissant quatre enfants (les consorts Z...) ; que Mme Y... occupe le rez-de-chaussée de la maison, les consorts Z... ayant la jouissance de l'étage ;
   Attendu que pour autoriser la licitation en un seul lot, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que l'immeuble indivis n'apparaît pas commodément partageable en nature tout en constatant que Mme Y... occupait seulement le rez-de-chaussée et que les consorts Z..., ses neveu et nièces, avaient la jouissance de l'étage et de la partie nord du jardin ;
   Qu'en statuant, par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a autorisé la licitation de l'immeuble en un seul lot, l'arrêt rendu le 18 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 11 du code électoral ;
   Attendu qu'il appartient au tiers électeur qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... agissant en qualité de tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Cilaos, a contesté l'inscription sur la liste électorale de cette commune de M. Y... ;
   Attendu que pour ordonner sa radiation, le tribunal énonce que M. Y... qui reconnaît ne plus habiter la commune de Cilaos, n'argue pas payer de contributions directes communales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au tiers électeur d'apporter la preuve que M. Y... n'était pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 mars 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Pierre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Paul ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., établie à l'étranger, fait grief à la décision attaquée, rendue en dernier ressort (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris), d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article L. 34 du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pordic (Côtes d'Armor) alors, selon le moyen, qu'elle a toujours été inscrite sur la liste électorale de cette commune et qu'elle n'a jamais demandé à être radiée de cette liste ;
   Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, modifiée, que le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris statue sur les réclamations formées au titre de l'article L. 34 du code électoral concernant les listes électorales consulaires, que ce tribunal n'a pas le pouvoir d'ordonner l'inscription d'un électeur sur la liste électorale de la commune de Pordic ; qu'il appartient en conséquence à Mme X..., dont il n'est pas justifié qu'elle ait été radiée de la liste électorale de la commune de Pordic, de saisir, le cas échéant, le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve cette commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 20 juin 1984 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;
   Attendu que l'arrêt retient qu'alors que chacun des deux époux demande l'attribution préférentielle, aucun des deux n'avance un argument permettant de considérer sa demande comme préférable ni ne justifie d'une solvabilité immédiate lui permettant de financer la soulte ;
   que la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier les intérêts en présence en tenant compte des garanties financières offertes, a souverainement estimé qu'il n'y avait pas lieu à attribution préférentielle et que la licitation de l'immeuble avait été ordonnée à bon droit ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 septembre 2005) relève souverainement que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le dommage allégué était survenu à l'occasion de l'intervention de la société Carrosserie de Balme ; que le moyen, inopérant en sa première branche, nouveau et mélangé de fait en sa troisième, n'attaque qu'un motif surabondant en sa deuxième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... a été engagée par la société Axa conseil en qualité d'agent mandataire par lettre d'investiture du 14 avril 1998 ; que le 26 juin 2001, la société Axa a mis fin à son mandat en lui reprochant l'irrégularité de sa situation au regard des organismes sociaux ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 février 2005) de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société Axa France, aux droits de la société Axa conseil, au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
   1 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si la lettre de mise en demeure du 13 avril 2001, que la société Axa disait avoir adressée à son mandataire, avait été effectivement envoyée à Mme X... et n'a pas recherché du même coup si la clause de résiliation figurant au contrat de mandat de celle-ci avait été invoquée de bonne foi par la société Axa conseil, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil ;
   2 / que la cour d'appel, qui n'a pas précisé au titre de quelle période et quels prélèvements obligatoires Mme X... aurait manqué à ses obligations découlant du contrat de mandat signé avec la société Axa conseil, n'a pas caractérisé la violation délibérée par celle-ci des stipulations du contrat précité qui aurait justifié la rupture par la société Axa conseil de ses relations avec cet agent et n'a, par suite, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'article 4 de la lettre d'investiture faisant des obligations en matière sociale et fiscale une condition substantielle du contrat, en met la preuve à la charge du mandataire, d'autre part que Mme X... n'avait pas rapporté la preuve qu'elle s'était acquittée de ses obligations, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait commis une violation délibérée des stipulations du contrat ayant justifié la rupture de la société Axa conseil avec son mandataire ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 11 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 d de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984 n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3 du code civil ;
   Attendu que la décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage, que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et donc à l'ordre public international, spécialement lorsque les deux époux sont de nationalité française ;
   Attendu que les époux Abdelmalek X... et Hanane Y..., mariés au Maroc en 1986, se sont installés en France où sont nés leurs quatre enfants ; qu'ils ont tous deux les nationalités française et marocaine ; que M. X... a conclu, en l'état d'un jugement de divorce marocain en cours d'exequatur, à un sursis à statuer sur la demande en divorce formée par Mme Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil ;
   Attendu que, pour infirmer l'ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales s'était déclaré compétent, l'arrêt constate qu'une conciliation a été organisée au consulat général du Maroc à Toulouse, en présence de la femme qui n'a formé aucun recours contre la décision de divorce, passée en force de chose jugée, rendue par le tribunal de Sidi Bennour, et que le jugement étranger n'est pas contraire à l'ordre public international français ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement marocain consacrait la répudiation de Mme Y... par son mari et que les époux, domiciliés en France, avaient tous deux la nationalité française qui, seule, pouvait être prise en compte par la juridiction française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X... de nationalité française, domiciliés à Los Angeles (USA) ont souscrit par l'intermédiaire de la société française Crystal finance, un contrat d'assurance-vie auprès de la société Royal Skandia Life assurance limited , dont le siège est situé dans l'Ile de Man ; qu'ils ont intenté devant les juridictions françaises une action tendant à l'annulation du contrat, à la restitution des sommes versées et à l'allocation de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2004) d'avoir dit que le contrat qu'ils ont souscrit était régi par le droit applicable à l'Ile de Man et de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre la société Royal Skandia ;
   Attendu qu'après avoir relevé que les parties n'avaient pas précisé la loi applicable au contrat, la cour d'appel, appliquant la convention de Rome du 19 juin 1980 invoquée par les parties, a retenu que le contrat d'assurance-vie souscrit entre des français résidant aux Etats-Unis et une compagnie d'assurances dont le siège est situé dans l'Ile de Man était soumis au droit applicable dans ce pays ; que par ces constatations d'où il résultait que le contrat présentait des liens plus étroits avec le pays où la compagnie d'assurances, qui doit fournir la prestation caractéristique, avait son principal établissement, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui avait pas été demandée, a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés défenderesses ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement de partage par souche a attribué les lots 5 et 11 des terres situées à Pahara et Teonetere aux descendants de Teraitahi X... et les lots 2 et 4 aux descendants de Teuraaro X... ou Y... ; que Mme Z... qui appartient à la souche Y..., ayant occupé le lot 11 attribué à l'autre souche, un jugement d'un tribunal de première instance a ordonné son expulsion ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le jugement homologuant le partage par souche était opposable à Mme Z... qui avait été représentée par les membres de sa souche, parties à l'instance, et qu'elle avait eu connaissance de la procédure à l'occasion des opérations d'expertise et de la signature d'un compromis de vente du lot 11 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la seule communauté d'intérêt ne saurait suffire à caractériser la représentation et qu'un jugement ne peut créer de droits ni d'obligations en faveur ou à l'encontre de ceux qui n'ont été ni parties ni représentées dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du treize septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été condamnée à payer une certaine somme à la société Assistance traduction interprétariat, la société DBB Lille, qui a interjeté appel du jugement, a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer pour désigner un expert par application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que retenant que l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne peut pas recevoir application lorsque l'action au fond est engagée, l'arrêt déclare l'appel irrecevable ;
   Qu'en statuant ainsi, sur un moyen tiré d'une fin de non-recevoir qu'elle soulevait d'office, sans que les parties aient été invitées au préalable à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société ATI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés DDB Lille et Assistance traduction interprétatiat ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 21 et 43 du code de procédure civile de Polynésie française ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... ayant assigné Mme Y..., M. Z... et M. A... devant le tribunal de première instance de Papeete, les défendeurs, faisant valoir que la requête introductive d'instance et les assignations avaient été déposées au greffe moins de dix jours avant l'audience, ont sollicité leur caducité ; que le tribunal a rejeté l'exception ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que si le délai imposé par l'article 21 du code de procédure civile de Polynésie française entre le dépôt de la requête introductive d'instance et des assignations et l'audience n'a pas été respecté, il n'y a pas lieu, en application de l'article 43 du même code, de prononcer la caducité, les consorts X..., qui ont pu présenter leurs moyens de défense dans des conditions normales, ne rapportant pas la preuve que leurs droits ont été lésés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations est encourue de plein droit indépendamment de tout grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   CONSTATE la caducité de la requête introductive d'instance et des assignations ainsi que l'extinction de l'instance ;
   ANNULE le jugement entrepris ;
   Condamne MM. Wilfred Edouard X... et Frédéric Hewlett X... aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;
   Vu les articles 407 du code de procédure civile de Polynésie française et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.