Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2000 par le tribunal d'instance de Cannes, au profit du syndicat des copropriétaires Le Parc Alexandra, dont le siège est ..., représenté par son syndic le cabinet CRGI, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représenté par son gérant,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat du syndicat des copropriétaires Le Parc Alexandra, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer au syndicat des copropriétaires du Parc Alexandra une certaine somme, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 2 mars 2000), statuant en dernier ressort, retient qu'il résulte des documents produits aux débats que la créance est fondée en son principe et en son montant ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul visa des documents produits et sans analyser, au moins sommairement, les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Le Parc Alexandra à Cannes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Parc Alexandra à Cannes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Bouzghiba, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 60769/97 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boucherie Bouzghiba, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Boucherie Bouzghiba a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales impayées ;
   Attendu que, pour valider cette contrainte, après avoir déclaré bien fondée l'ordonnance de réouverture des débats en application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le jugement énonce qu'à une audience précédente du 22 septembre 1999, il a annulé la contrainte litigieuse mais que, lors de la rédaction du jugement, il a relevé d'office un moyen de droit sur lequel les parties doivent s'expliquer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement annulant la contrainte avait dès son prononcé, le 22 septembre 1999, dessaisi le juge de la contestation qu'il tranchait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Boucherie Bouzghiba, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation du jugement n° 62274/97 rendu le 16 décembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Boucherie Bouzghiba, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 481, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Boucherie Bouzghiba a fait opposition à une contrainte émise à son encontre par l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales impayées ;
   Attendu que, pour valider cette contrainte, après avoir déclaré bien fondée l'ordonnance de réouverture des débats en application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, le jugement énonce qu'à une audience précédente du 22 septembre 1999, il a annulé la contrainte litigieuse mais que, lors de la rédaction du jugement, il a relevé d'office un moyen de droit sur lequel les parties doivent s'expliquer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement annulant la contrainte avait dès son prononcé, le 22 septembre 1999, dessaisi le juge de la contestation qu'il tranchait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris aux frais exposés devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hydro-électrique du Boutet, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la commune de Chatres-sur-Cher, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 41320 Chatres-sur-Cher,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hydro-électrique du Boutet, de Me Pradon, avocat de la commune de Chatres-sur-Cher, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société Hydro-électrique du Boutet ayant conclu à la condamnation de la commune de Chatres-sur-Cher à lui payer le coût du remplacement de deux portes vannes et à remplacer deux autres portes vannes, la cour d'appel, qui a retenu, sans dénaturation et en motivant sa décision, qu'à supposer qu'à cette date les ouvrages n'aient pas bénéficié d'un traitement anti-corrosion, cet état des lieux contradictoire ne contenait aucune réserve, que la locataire avait attendu plus de vingt ans pour agir en remplacement des portes vannes, et que, le bail se rapportant à une usine hydro-électrique, la protection des vannes exposées aux agressions de l'eau et de l'air relevait de l'entretien, en a déduit, justifiant légalement sa décision, que le bail chargeant la société hydro-électrique du Boutet de l'entretien des ouvrages hydrauliques, donc des vannes, celle-ci devait être déboutée de ses demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hydro-électrique du Boutet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro-électrique du Boutet à payer à la commune de Chatres-sur-Cher la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCA Cooperl Hunaudaye, société civile agricole, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Paul Z..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Tech'novo, domicilié ...,
   2 / de M. Loïc Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Yves X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes d'Armor, dont le siège est la Croix Tual, 22440 Ploufragan ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la SCA Cooperl Hunaudaye, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCA Cooperl Hunaudaye, créancière de la société Tech'novo à l'encontre de laquelle a été ouverte une procédure de liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2000) d'avoir accueilli une demande d'expertise formée par M. Z..., mandataire liquidateur, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, invoquée par la première branche du moyen, procède d'une simple erreur matérielle qui ne saurait donner ouverture à cassation ;
   Et attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard du texte précité, le moyen ne tend, dans sa seconde branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du motif légitime de la demande d'expertise ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condame la SCA Cooperl Hunaudaye aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert X..., demeurant ...,
   2 / M. André X...,
   3 / Mme Esther Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / la société Francimo, dont le siège est 79, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit de la société anonyme Banque générale du Commerce, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X... et de la société Francimo, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque générale du Commerce, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 3 février 2000) que la société Banque générale du Commerce (la banque), a accordé divers crédits à des sociétés dépendant d'un groupe dirigé par les consorts X... ; que les échéances des prêts n'ayant pas été honorées, la banque a publié, à titre provisoire, puis à titre définitif, quatre hypothèques sur des biens immobiliers appartenant aux consorts X..., qui s'étaient portés cautions des engagements des sociétés débitrices ;
   que les consorts X... ont alors saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de ces mesures ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes ;
   Mais attendu qu'en retenant que les demandes de mainlevée d'hypothèques étaient irrecevables pour avoir été présentées au juge de l'exécution postérieurement à leur inscription définitive et qu'il n'y avait donc pas lieu d'examiner les autres moyens devenus inopérants, la cour d'appel a, par ces seules constatations, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et la société Francimo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué énonce que M. X... "entend appuyer sa demande principale en divorce sur un accord de Mme X... pour un divorce aux torts partagés" et que les pourparlers en vue de cet accord n'ayant pas abouti, il convient de débouter M. X... de sa demande "fondée en cause d'appel sur ce seul moyen" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... demandait à la cour d'appel de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse "sur la base de son infortune conjugale, non contestée" par celle-ci, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Nessim, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Nessim, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) que M. X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assorti un jugement ayant condamné la société Nessim à effectuer certains travaux dans l'appartement dont il était locataire ;
   Attendu que la société Nessin fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le montant de l'astreinte prononcé par le juge de l'exécution ;
   Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, au vu des éléments qui lui étaient fournis, a fixé l'astreinte au montant qu'elle a retenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nessim aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il existe, à l'encontre de chacun des époux, des faits constituant des violations graves des devoirs et obligations du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ou constituaient une cause de divorce au sens du texte susvisé, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de l'Union de crédit pour le bâtiment, dont le siège est ...,
   2 / de la société Nièvre habitat , dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le Bâtiment, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 septembre 1998), que l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Nièvre habitat, pour avoir paiement de sommes qui lui étaient dues par Mme X..., en vertu d'un prêt consenti par un acte notarié ; que Mme X... a demandé à un juge de l'exécution de constater la nullité de la saisie ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation ;
   Mais attendu qu'en relevant que la créance de l'UCB avait déjà été reconnue tant dans son principe que dans son montant par plusieurs décisions de justice devenues définitives, la cour d'appel qui n'a fait que rappeler l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions de justice, en a exactement déduit que le caractère exécutoire du titre détenu par l'UCB, comme ses effets, ne pouvait être remis en cause ;
   Et attendu qu'en retenant que la société Nièvre habitat, office public d'HLM était tenu envers Mme X... de sommes correspondant à l'exécution de missions qui lui avait été confiées, la cour d'appel qui n'avait pas à déterminer autrement le montant de la dette du tiers saisi, a fait une exacte application des dispositions légales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de l'UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudie A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile section D), au profit :
   1 / de M. Jean X...,
   2 / de Mme Brigitte Z... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer l'écrit formalisant la levée de l'option, que les époux Y... avaient déclaré acquérir l'immeuble au prix de 500 000 francs, prix fixé dans la promesse de vente et que les modalités qu'ils avaient apportées affectaient le paiement du prix et les comptes à faire entre les parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Safia Z...,
   2 / M. Zohir A...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Pierrette X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en qualité d'usufruitière de M. Jean Y..., décédé,
   2 / de M. Clément Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ...,
   agissant tous deux en qualité d'héritiers de M. Jean Y..., décédé,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z... et de M. A..., de Me Spinosi, avocat des consorts Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que Mme Z... ne démontrait pas avoir sollicité des aides qui lui auraient été refusées pour les mois de mai et juin 1995 dont le paiement faisait l'objet du commandement du 28 juin 1995, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant la valeur des pièces soumises à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur la portée de chacun des éléments de preuve produits, a souverainement retenu que la locataire ne justifiait pas avoir satisfait au commandement de payer, que la clause résolutoire ayant joué, le bail avait été résilié le 29 août 1995 et que l'ordonnance de référé devait être confirmée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme Z... et M. A... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Renée X..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / M. Jacques Z..., demeurant ...,
   3 / M. Pierre Z..., demeurant ...,
   4 / M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivison Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de la société Compagnie européenne d'achat, (CEA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts Z... et de M. Y..., ès qualités, de Me Foussard, avocat de la société CEA, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'arrêt du 17 mars 1994 ne constituait pas la confirmation pure et simple du jugement, par lequel la société Compagnie européenne d'achats, du fait de la compensation que le premier juge avait ordonnée, n'était redevable d'aucune somme envers les consorts Z..., la cour d'appel en a justement déduit que les sommes dues aux consorts Z... portaient intérêts à compter du prononcé de l'arrêt du 17 mars 1994 et, cet arrêt ayant été signifié le 18 avril 1994, que la majoration des intérêts n'avait eu lieu qu'à compter du 19 juin 1994 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, devant laquelle les consorts Z... n'invoquaient la déchéance du terme qu'au soutien de leurs prétentions sur le calcul de l'intérêt au taux légal, a, prenant en considération la situation du débiteur, dit que les parties devraient tenir compte, à leur date, selon les modalités qu'elle a déterminées, des versements intervenus ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... et M. Y..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et M. Y... ès qualités, ensemble, à payer à la société CEA la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Rosetta Y..., demeurant à Chauvel, 97139 Les Abymes,
   2 / M. Edmond A..., demeurant à Dugazon, 97139 Les Abymes,
   3 / M. Monique Léonard Z..., demeurant à Cocoyer, 97190 Le Gosier,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Fauste D...,
   2 / de M. Sylvain B...,
   3 / de Mme Ena B...,
   demeurant tous trois à Besson, 97190 Le Gosier,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme Y... de M. A... et de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D... et de M. et Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les diverses attestations produites par les consorts C..., venant aux droits de Mme Toussine X..., ainsi qu'un rapport établi par un géomètre et un relevé cadastral venaient confirmer l'attestation de prescription acquisitive dressée le 14 novembre 1995 en ce qu'elle attribuait à Mme Toussine X..., épouse de M. Emilien Z..., la propriété des parcelles cadastrées AK 156 et 157 et écarté comme insuffisamment probantes les attestations produites par les consorts Z..., venant aux droits de M. Emilien Z..., qui revendiquaient la propriété des mêmes parcelles, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Y..., Nègre et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Y..., Nègre et Z... à payer aux consorts E... la somme de 1 900 euros et rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Maurice Jacob Y...,
   2 / Mme Dominique Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Pâquerette X..., épouse Bique, demeurant Résidence les Chicanes, bâtiment 7, porte 714, Grand Camp, 97139 Les Abymes,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la présente action en bornage avait pour objet le bornage des mêmes parcelles que celles bornées en exécution du jugement du 20 janvier 1993, confirmé par un arrêt du 13 décembre 1993, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit de M. Abdelaziz Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier, troisième et quatrième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que, si le preneur s'était engagé à procéder aux démarches administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation d'un commerce de restauration italienne, cela n'exonérait pas le bailleur de son obligation de délivrance, qui lui impose de livrer des locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés, et constaté que, les locaux loués ne disposant pas d'un conduit d'extraction exigé par les prescriptions sanitaires départementales et, en conséquence, par la copropriété, le preneur était dans l'impossibilité d'exercer l'activité définie au bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'il y avait lieu de dispenser M. Y... du paiement du loyer convenu tant que cette situation perdurerait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne pouvait se prévaloir du commandement délivré à la précédente locataire pour faire constater la résiliation du bail le liant à M. Y..., la cour d'appel, devant laquelle le bailleur n'avait pas invoqué dans ses dernières écritures la sommation interpellative adressée au nouveau locataire faisant référence à l'attestation d'assurance, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant place Ferdinand Auger, 76640 Yébleron,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des appels prioritaires), au profit :
   1 / de Mme Denise A..., épouse B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Eliane B..., épouse Z..., demeurant place de la Mairie, 76640 Yébleron,
   3 / de M. Jean-Louis B..., demeurant ...,
   4 / de M. Loïc Y..., demeurant place Fernand Auger, 76640 Yébleron,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., à la suite de l'ordonnance de référé du 30 décembre 1997 ayant suspendu les effets de la clause résolutoire, avait versé, le 20 février 1998, une somme de 10 000 francs au titre des loyers et charges des mois de janvier et février 1998, payables à terme échu, que ce retard de vingt jours constituait à lui seul une inexécution des dispositions de l'ordonnance de référé, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a justement retenu que la délivrance d'un commandement de quitter les lieux n'était pas de nature à influer sur le fait que Mme X... n'avait pas rempli les obligations qui résultaient, pour elle, de cette ordonnance, et relevé souverainement que M. Y... connaissait le contexte juridique de son engagement, comme les incertitudes pesant sur son acquisition, en a exactement déduit, justifiant légalement sa décision de ce chef sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que Mme X... devait être déboutée de ses demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts B... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CEV Sète, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit de la société Sofival, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société CEV Sète, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sofival, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Sofival ayant conclu en cause d'appel qu'elle entendait qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne faisait pas grief à la société CEV Sète de ne pas avoir payé le loyer de 30 000 francs par mois, qu'elle se bornait à lui reprocher d'avoir cessé de payer son loyer commercial d'un montant de 20 000 francs hors taxes, et que le montant de ce loyer ne souffrait aucune contestation possible puisqu'il avait été fixé d'un commun accord, et à demander qu'il soit dit et jugé que le loyer mensuel dû par la société CEV Sète était de 20 000 francs hors taxes par mois, le moyen est sans portée en sa première branche ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le loyer avait été contractuellement fixé à la somme de 20 000 francs, la cour d'appel, qui a justement retenu que les parties pouvaient stipuler ce nouveau loyer sans tenir compte des conditions prévues à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, en a exactement déduit que la société CEV Sète ne pouvait prétendre qu'actuellement le statut des baux commerciaux était en cause, alors que la société Sofival avait renoncé à toute nouvelle augmentation de loyer devant le refus de la locataire d'y souscrire ;
   D'où il suit que, de ce chef, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CEV Sète aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CEV Sète à payer à la société Sofival la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.