Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Rey, née Y..., demeurant "Le Bourg", Route de Brive, 24590 Salignac-Eyvigues, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de M. Frédéric Y..., demeurant chez M. Edmond X... au lieudit "Le Bras de l'Homme", 24200 Sarlat-la-Caneda, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour convertir en rente viagère la charge de soins qui assortissait la donation consentie par M. Y... à sa fille, Mme A..., la cour d'appel a jugé que la clause de l'acte était nulle ;
   Attendu qu'en relevant d'office ce moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hans-Ulrich X..., demeurant Mas de la Tourlaque, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal d'instance de Grasse, au profit de la société Menuiserie Gustave, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Menuiserie Gustave, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (Tribunal d'instance de Grasse, 20 juin 1995), que M. X..., après avoir passé commande de meubles de cuisine à la société anonyme Menuiserie Gustave, a demandé l'annulation de sa commande et le remboursement de l'acompte qu'il avait versé faute pour cette société d'avoir respecté le délai de livraison porté au bon de commande; que le Tribunal l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de la décision attaquée que le moyen tiré du caractère abusif de la clause relative à la livraison ait été soutenu devant le juge du fond; que ce moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Menuiserie Gustave la somme de 7 236 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Z... épouse X..., demeurant : 31220 Montclar-de-Comminges, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Franfinance équipement, dont le siège social est Tour générale de la Défense 9, 92088 Paris La Défense, prise en son agence, ... défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Franfinance équipement, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966, alors applicable, ensemble l'article 1907 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer à la société Franfinance équipement la somme de 272 206,48 francs avec intérêts au taux contractuel de 16,60 % à compter du 6 février 1992 en sa qualité de caution solidaire de son mari à qui la société avait consenti un prêt le 25 juillet 1989, la cour d'appel retient que le contrat de crédit, comme la copie de celui-ci qui figure au recto de l'engagement de caution, mentionnant clairement tant le taux de l'intérêt de 13,80 % et le montant de la somme due en application de ce taux, que le taux d'intérêt de retard de 16,60 %, le débiteur était ainsi à même de connaître exactement la portée de son engagement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de prêt d'argent l'exigence d'un écrit mentionnant le taux effectif global est une condition de la validité de la stipulation d'intérêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la société Franfinance équipement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par cette société ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Ghyslaine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Thierry A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Pascal X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Gilles B..., demeurant ...,
   5°/ de la Société industrielle de construction rapide (SICRA), société anonyme, dont le siège est ...,
   6°/ de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   7°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. et Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la Régie immobilière de la Ville de Paris, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. A..., X... et B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que les plans de construction du bâtiment du ... en 1904 et que les plans du cadastre faisaient apparaître que le mur pignon séparatif d'avec le terrain appartenant à la ville de Paris et concédé à la Régie immobilière de la Ville de Paris était mitoyen, d'autre part, que les ouvertures créées dans le mur litigieux étaient irrégulières comme ayant été pratiquées dans un mur mitoyen et que leur dimension et leur situation haute en limite de plafond s'apparentaient à des jours de souffrance qui ne pouvaient constituer une vue directe sur le fonds voisin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. et Mme Y... à payer à MM. A..., X... et B..., ensemble, la somme de 9 000 francs et à la Mutuelle du Mans assurances IARD la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Croc-en-Bouche, société à responsabilité limitée, dont le siège est Le Méditerranée, boulevard d'Alger, 83600 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Raymonde X... veuve Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Immoviel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Croc-en-Bouche, de la SCP Lesourd, avocat de la société Immoviel, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Croc-en-Bouche du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le dépôt de garantie n'avait pas été versé, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en relevant, par motifs propres et adoptés, que la société Croc-en-Bouche, à qui n'était réclamé qu'un loyer modique, avait reçu plusieurs commandements à ce sujet et n'avait cependant payé qu'avec retard, et en en déduisant souverainement que les manquements répétés de la locataire à ses obligations constituaient un motif grave et légitime de refus de l'indemnité d'éviction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Croc-en-Bouche aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Croc-en-Bouche à payer à la société Immoviel la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Croc-en-Bouche ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, signé par M. Beauvois, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Ana X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 23 février 1996, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 janvier 1996 ;
   Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués à l'encontre de cette décision n'a pas été signifié à la défenderesse, Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ciro Z...,
   2°/ Mme Colette A..., épouse Z...,
   demeurant tous deux ...,
   3°/ M. Pierre X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. et Mme Z..., fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 novembre 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mejean-Oberkampf, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   En présence de :
   - M. Y..., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. et Mme Z..., domicilié ... ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z... et de M. X..., ès qualités, de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Mejean-Oberkampf, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1993 ayant été rejeté par arrêt du 21 février 1996, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Z... et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y...,
   2°/ Mme Mireille, Cécile Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit :
   1°/ de Mlle Danielle Thérèse Z...,
   2°/ de Mlle Christine Z..., demeurant toutes deux ...,
   3°/ M. Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant rétracté que partiellement l'ordonnance du 29 juin 1993 en précisant que la somme à consigner était l'indemnité d'éviction principale augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt fixant cette indemnité, le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen qui invoque à la fois un défaut de réponse à conclusions, une violation de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975 et une violation de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 est complexe et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mathieu X..., demeurant ...,
   2°/ la société Aux Boyaux de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZAC Les Playes, J. Monnet, avenue de Bruxelles, 83500 La Seyne-sur-Mer,
   3°/ la société Scaglione, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie du Var "CCIV", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la société Aux Boyaux de Provence et de la société Scaglione, de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Var, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait un agrément tacite résultant de la connaissance qu'avait la Chambre de commerce et d'industrie du Var (CCIV) de la nature de son activité et du fait qu'elle avait réclamé le paiement de l'acompte prévu au contrat plus de deux mois après la signature de l'acte et retenu, sans inverser la charge de la preuve, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes imprécis de l'acte de réservation, que la procédure d'agrément prévue au contrat était destinée à permettre à la CCIV, dont la connaissance qu'elle avait de la nature de l'activité exercée par M. X... ne permettait pas de présumer qu'elle n'ignorait pas toutes les sujétions imposées par cette activité, de vérifier que l'entreprise candidate à l'acquisition d'un terrain dans un site particulier remplissait les conditions imposées par la réglementation applicable à la zone et que l'encaissement d'une somme après caducité du contrat ne manifestait pas la volonté non équivoque de la CCIV de faire revivre le contrat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X..., la société Aux Boyaux de Provence et la société Scaglione aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., de la société Aux Boyaux de Provence et de la société Scaglione ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1°/ de M. Thierry Y...,
   2°/ de Mme Sylvie Z..., demeurant tous deux "Café les Accacias", ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y... et de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 18 janvier 1995, par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Y... et de Mme Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à Mme Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la ville de Créteil SEMAEC, dont le siège est place Salvador Allendé, Hôtel de ville, 94000 Créteil, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de la société Compagnie générale de développement immobilier COGEDIM, société anonyme, dont le siège est 1, square Chaptal, 92300 Levallois-Perret, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société SEMAEC, de Me Copper-Royer, avocat de la société COGEDIM, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la société Compagnie générale de développement immobilier (COGEDIM) ayant demandé la confirmation du jugement qui reproduisait dans les prétentions de cette société l'article 10 du "compromis de vente", la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;
   Attendu, d'autre part, que la société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la commune de Créteil n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, en raison du comportement de la société COGEDIM, celle-ci ne pouvait obtenir la restitution des sommes versées, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la commune de Créteil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'économie mixte d'aménagement et d'équipement de la commune de Créteil à payer à la Compagnie générale de développement immobilier la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Henry X..., demeurant résidence André Malraux, bâtiment 1, appartement ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 2 décembre 1996) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de La Grande Motte en dehors des périodes de révision, alors, selon le moyen, qu'une lettre du maire de La Grande Motte, faisant état d'une décision de recrutement de l'intéressé en qualité d'éducateur sportif, était bien de nature à faire la preuve de la mutation de l'agent public et de sa qualité; qu'ainsi le jugement a violé l'article L. 30 du Code électoral ;
   Mais attendu que le jugement relève que M. X... ne justifie pas de sa qualité de fonctionnaire ou d'agent d'administration publique; qu'il ne produit qu'un courrier de la municipalité de La Grande Motte du 29 mai 1996 faisant état d'une décision de recrutement à compter du 1er juillet 1996; qu'ainsi le Tribunal a souverainement apprécié les éléments de preuve ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier que le document visé par le moyen ait été produit devant le juge du fond, qu'il ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, sans dénaturation, que M. X..., qui entendait reprendre l'appartement pour y loger sa fille, avait acquis ce bien à des fins personnelles, la cour d'appel en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que la volonté spéculative de l'auteur de la reprise n'était pas démontrée, et a justement retenu que la preuve de l'intention frauduleuse du bailleur incombait à la locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale de Paris, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le maire du Thillay, domicilié en la mairie du Thillay, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1997 par le tribunal d'instance de Gonesse, en matière électorale, au profit de Mme Leslie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune du Thillay, ès qualités, contre le jugement du tribunal d'instance de Gonesse en date du 25 mai 1997 qui a statué sur le droit de Mme Leslie X..., épouse Y..., à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas, dans son énumération, le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie Z..., née A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit :
   1°/ de Mme veuve X..., née Y...,
   2°/ de Mme C..., née X..., demeurant toutes deux 4, place du Maréchal Leclerc, 94130 Nogent-sur-Marne, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1995), que les consorts X..., se prévalant de la carence de Mme Z..., à qui ils avaient confié la gestion de locaux commerciaux leur appartenant, donnés à bail aux époux B..., ont réclamé à celle-ci la somme de 900 000 francs en réparation du préjudice consécutif à des pertes de loyers et de charges récupérables; que la cour d'appel a accueilli leur demande ;
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le premier moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'étendue du préjudice, souverainement appréciée par la cour d'appel, qui, loin de se prononcer sur la perte d'une chance, a pris en considération le préjudice réellement subi en relation directe avec la carence de la mandataire; que le second moyen n'est pas mieux fondé dès lors que, pour cette appréciation, la cour d'appel, après avoir constaté que le mandat donnait tous pouvoirs à Mme Z... pour assurer la permanence de la location, a estimé que le préjudice financier devait être calculé jusqu'à la libération des lieux après expulsion fin 1992, le maintien abusif du preneur n'étant dû qu'à la carence renouvelée de cette mandataire ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle A..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (6eme chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Armelle Z... de la Flèche, veuve Sider, demeurant ...,
   2°/ de M. Pascal X..., demeurant Immeuble Le Mistral C ...,
   3°/ de Mme Elisabeth X..., demeurant Immeuble Le Mistral C, ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A...; les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, d'abord, la cour d'appel (Rennes, 14 mars 1995) ayant statué sur le mérite des conclusions d'appel de Mme Y... et sur celles de l'intimée, qui avait formé appel incident, le premier moyen est sans portée ;
   Attendu qu'ensuite, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations, a estimé que la contribution de Mme A... à la construction de la maison de son mari représentait 21,6 % de la valeur du bien ;
   Attendu qu'enfin, il ne résulte, ni des conclusions, ni de l'arrêt que le moyen invoqué par la seconde branche du second moyen ait été soutenu devant la cour d'appel; que nouveau et mélangé de fait, il est irrecevable ;
   Qu'il s'ensuit qu'en aucune de leurs branches les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Marcelle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Marcelle Y... à payer à Mme Armelle A... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Galeries économiques, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Le Ruth, anciennement société Simber, figurant aux droits de la société Barels, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Galeries économiques, de la SCP Gatineau, avocat de la société Le Ruth, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la rétractation de l'offre d'indemnité d'éviction devant le tribunal était inopérante en raison du dessaisissement de celui-ci, la cour d'appel, qui a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants, qu'en l'état de l'évocation des points non jugés, les prétentions formées devant elle aux mêmes fins en vertu de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 étaient recevables, a légalement justifié sa décision, appréciant souverainement la gravité des manquements reprochés, en relevant, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, ou que ses constatations rendaient inopérantes, que, dans le bail, le local litigieux était qualifié deux fois de logement, et que l'ayant utilisé comme réserve commerciale après l'expiration de ce contrat, l'occupante avait maintenu cet usage un mois après avoir été mise en demeure de le faire cesser et nonobstant plusieurs autres demandes, ce qui avait entraîné des nuisances, notamment des dégradations des parties communes de l'immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Galeries économiques aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Galeries économiques à payer à la société Le Ruth la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société ATR, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Cabinet Bonnet, société anonyme, dont le siège est 71, bis ...,
   3°/ de M. Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Agence Bonnet,
   4°/ de M. Daniel X..., demeurant ... V, 76600 Le Havre, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Agence Bonnet,
   5°/ de la société Axa assurances Iard mutuelles, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est 76240 Belbeuf, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Axa assurances Iard mutuelles, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cabinet Bonnet et de MM. Z... et X... ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte définitif, prévu pour le 1er février 1990, n'était pas intervenu et qu'après cette date, les parties étaient convenues de changements et compléments à leurs prévisions initiales, dont certains avaient fait l'objet d'une mention manuscrite, suivie de la signature de la société ATR, portée au pied de l'acte du 29 septembre 1989, et souverainement retenu que les actes postérieurs accomplis par M. Y..., en accord avec la société ATR, ne pouvaient s'expliquer que par leur commune volonté de tenir la vente pour parfaite et de n'envisager désormais la signature de l'acte définitif que comme la régularisation de l'opération à l'égard des bailleurs et des tiers, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer, ensemble, à la société Cabinet Bonnet et à MM. Z... et X..., ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Maire du Thillay, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1997 par le tribunal d'instance de Gonesse, en matière électorale, concernant M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune du Thillay, ès qualités contre le jugement du tribunal d'instance de Gonesse en date du 25 mai 1997 qui a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;