Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 16 septembre 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de Mme Y..., M. Z... et la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'à la date du 15 février 2005, il a déclaré se désister de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... ;
   qu'à la date du 9 janvier 2006 et postérieurement au 5 octobre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que Mme Y... et la CNP ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de Mme Y... et d'accueillir la demande de la CNP ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de ses DESISTEMENTS ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; condamne M. X... à payer à la CNP la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2004) d'avoir rejeté la requête en interprétation de l'arrêt du 10 septembre 2003, prononcé par la même cour d'appel ;
   Mais attendu que la cassation partielle de ce dernier arrêt, intervenue le 30 juin 2005 (n 1075 FS) du même chef que celui objet de la requête rend sans objet le pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Assurances générales de France IART et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances générales de France IART et M. X... à payer à M. Y... et à la Caisse industrielle d'assurance mutuelle la somme globale de 2 000 euros, à Mlle X... la somme de 2 000 euros et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Assurances générales de France IART et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mmes Sylvie X..., Caroline Y... et Mlle Virginie Z... de leur reprise d'instance ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 novembre 2003, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Marc Z..., aux droits duquel viennent Mmes X... et Y... et Mlle Virginie Z..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 13 novembre 2002, au profit de Mme Alice Z..., épouse A... et autres ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 janvier 2006, Me Blondel, agissant pour Mme Marie-Louise Z..., épouse B..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé en son nom ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ces désistements ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE, d'une part, à Mme Sylvie X..., Mme Caroline Y... et Mlle Virginie Z... de leur désistement du pourvoi principal et à Mme Marie-Louise Z..., épouse B..., de son désistement du pourvoi incident ;
   Condamne Mmes X... et Y... et Mlle Virginie Z..., d'une part, et Mme Marie-Louise B..., d'autre part, aux dépens afférents à leurs pourvois respectifs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation :
   Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des sommes payables à termes périodiques se prescrivent par cinq ans ;
   Attendu qu'un jugement du 19 décembre 1972 a prononcé le divorce des époux X... et condamné le mari à verser à l'épouse une pension alimentaire, que Francis Y..., remarié en seconde noces à Mme Z..., est décédé en 1998 ; qu'en aôut 2000, Mme A... a engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble ayant appartenu à la communauté des époux B... pour obtenir paiement d'un arriéré de pension alimentaire ; que Mme Z... a demandé au tribunal de grande instance puis à la cour d'appel de limiter le montant de la créance de Mme A... aux arrérages des cinq dernières années à compter du commandement de saisie ;
   Attendu que pour débouter Mme Z... de cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à la demande d'aliments et non à la poursuite de l'exécution d'un titre portant condamnation au paiement de pensions alimentaires, laquelle est soumise à la prescription de droit commun ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas à la poursuite de l'exécution de titre portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 12 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 5 mars 1983, sous le régime de la séparation de biens et ont divorcé le 13 mars 1997 ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2002) d'avoir fixé à une certaine somme sa créance à l'encontre de Mme Y..., au titre des dépenses qu'il avait faites dans un immeuble, bien personnel de son épouse ;
   Attendu qu'après avoir exposé les prétentions des parties quant aux montants des dépenses faites tant au titre de travaux que pour l'achat de matériaux, la cour d'appel par une décision motivée, au vu des pièces qui étaient produites, a souverainement fixé à une certaine somme et le coût des travaux financés par un compte indivis des époux et celui d'achats de matériaux payés à partir de ce même compte ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à une certaine somme le montant dû à Mme Y... par l'indivision existant entre eux, au titre d'un immeuble situé rue du Renard à Rouen ;
   Attendu qu'ayant relevé que ne pouvait être qualifié de contribution aux charges du mariage, la somme virée par Mme Y..., antérieurement à l'achat par les époux de l'immeuble, rue du Renard à Rouen, depuis son compte professionnel sur le compte indivis, dénommé "commun", alors que celle-ci, tout comme M. X..., avait contribué à ces charges, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et répondu aux prétentions de M. X... fondées sur un prétendu caractère commun des fonds déposés sur ce compte ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; que le jugement qui se prononce sur une omission de statuer, donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision à compléter ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2004) qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce des époux X..., en déboutant l'épouse de sa demande de pension alimentaire pour la période allant du 30 janvier 2003 au 18 avril 2003 ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Le Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2004), que Mme X... a contracté un prêt pour financer l'acquisition de sa résidence principale et a adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de l'Union de crédit pour le bâtiment aux droits de laquelle est venue la société GAN (l'assureur) ; qu'à la suite de l'arrêt maladie de Mme X..., l'assureur a pris en charge le remboursement du prêt ; que le 25 septembre 1998, Mme X... a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 4 janvier 1999 ; que l'assureur ayant refusé de poursuivre la prise en charge des mensualités du prêt, un expert a été désigné en référé ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, l'assureur a accepté de reprendre le règlement des mensualités du 10 décembre 1998 au 10 octobre 1999 ; que Mme X... a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en exécution du contrat d'assurance ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que c'est sans dénaturer le contrat que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme X... n'était pas dans un état d'incapacité ou d'invalidité correspondant à la définition qu'en donne le contrat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Domaine des Bertrands fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2003) d'avoir été rendu sans indication du nom des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats et du délibéré, à l'exception de M. Astier, conseiller, alors, selon le moyen, que selon l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le jugement contient l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que selon l'article 458, alinéa 1er, ce qui est prescrit par l'article 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges doit être observé à peine de nullité ; que l'arrêt rendu sans indication des noms des juges qui composaient la cour d'appel lors des débats et du délibéré, à l'exception de Monsieur le Conseiller Astier, viole les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du nouveau Code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;
   Et attendu que si l'arrêt signé par M. Cadiot, président, mentionne que les débats se sont déroulés devant M. Astier, conseiller, il ressort du registre d'audience que la cour d'appel était composée lors du prononcé de M. Cadiot, président, et de MM. Astier et Gagnaux, conseillers ; que les magistrats ainsi mentionnés comme ayant composé la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt sont présumés être ceux-là mêmes qui en ont délibéré ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Domaine des Bertrands aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre explicitement à des allégations dépourvues d'offre de preuve et qui a apprécié souverainement la valeur et la portée de l'unique élément de preuve versé aux débats, a estimé que M. X... ne démontrait pas l'existence de fautes imputables à l'épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir énoncé dans ses motifs que "l'intérêt actuel des enfants ne motive pas que l'exercice de l'autorité parentale soit confiée exclusivement à la mère", l'arrêt attaqué confirme dans son dispositif le jugement de première instance qui avait confié à Mme Y... l'exercice exclusif de cette autorité ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confié à Mme Marguerite Y... l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants issus du mariage, l'arrêt rendu le 11 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que le dommage causé à une victime doit être intégralement réparé, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ;
   Attendu qu'ayant été blessé par la chute d'un arbre que coupait M. X..., M. Y... a assigné celui-ci, ainsi que son assureur, la société Axa France (la société Axa), en responsabilité et réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) ;
   Attendu que pour évaluer le montant global du préjudice corporel patrimonial subi par M. Y... soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt retient le montant de la créance de la CPAM, comprenant notamment des indemnités journalières et les arrérages ainsi que le capital de la rente d'invalidité servie à la victime, et y ajoute des sommes au titre des pertes de salaires subies pendant les périodes d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle, puis, au titre de l'incidence professionnelle, des pertes de salaires après la consolidation, avant d'en déduire la créance de la CPAM ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le préjudice résultant des pertes de salaires subies par M. Y..., a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le préjudice de M. Y... , l'arrêt rendu entre les parties le 3 février 2004, rectifié par l'arrêt du 22 juin 2004, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 mars 2003) et les productions, que la société André Huygues Despointes a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. X... au profit du tribunal mixte de commerce et l'a condamné au paiement de diverses sommes ; que M. X... a interjeté appel puis a déposé le 4 octobre 2002 une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;
   que la cour d'appel, par arrêt du 20 décembre 2002, a rejeté cette requête puis, par arrêt du 14 mars 2003, a confirmé le jugement entrepris en augmentant le montant des condamnations ;
   Attendu que par un arrêt du 24 février 2005 (Bull. II, n° 44), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 20 décembre 2002 et renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France pour qu'il soit procédé conformément aux dispositions des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative à la requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ;
   PAR CES MOTIFS :
   SURSEOIT à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance relative au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction ;
   DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 13 décembre 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel le véhicule de M. Y... était impliqué ; qu'il a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Mutuelles régionales assurances, aux droits de laquelle vient la société Thélem Assurances, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme, avant partage de responsabilité et déduction des créances des tiers payeurs, le préjudice soumis à recours, l'arrêt ajoute à l'évaluation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité permanente partielle le montant du capital représentatif de la rente servie par la Caisse primaire d'assurance maladie à la victime ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a alloué une indemnité supérieure au montant du préjudice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le montant du préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... et à la société Thélem assurances la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), que la SNCF a confié la réalisation d'un tunnel au GIE Tunnel de Marseille (GIE) ; qu'afin d'extraire les terres et roches, le GIE a réalisé deux puits et a commandé à la société Groupe Milhoud Clero la fourniture, le montage et la mise en route de deux portiques d'extraction pour les puits ; que la société Conception d'automatisme Industriels (CAI) et la société Tonda sont intervenues ; que, se prévalant de dysfonctionnement et de retard, le GIE n'a pas réglé les sommes dues à la mise en route et à la réception ; que les sociétés CAI, Tonda et M. X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Tonda, ont assigné le GIE, entrepreneur principal, en paiement des sommes restant dues ; que le GIE a opposé les malfaçons et retard imputables à la société Groupe Milhoud, assurée par la société GAN Eurocourtage (l'assureur) ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la franchise de 250 000 francs, soit 38 112,25 euros, prévue par la police d'assurance, était inopposable au GIE, alors, selon le moyen, qu'après avoir énoncé, dans ses motifs, que l'assureur pouvait valablement opposer la franchise de 250 000 francs au GIE, la cour d'appel a purement et simplement confirmé le jugement attaqué qui avait dit que la franchise prévue par la police du GAN était inopposable au GIE ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT le dispositif de l'arrêt attaqué ;
   Dit que la franchise de 38 112,25 euros (250 000 francs) est opposable au GIE Tunnel de Marseille ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN Eurocourtage IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juillet 1990 ; qu'un enfant, Théo, né le 24 décembre 1992, est issu de leur union ; que par jugement du 7 février 2003, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, maintenu la résidence de l'enfant chez sa mère aux Etats-Unis et fixé à une certaine somme la contribution du père à son éducation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 octobre 2004) de l'avoir débouté de sa demande visant à ordonner une mesure d'expertise et une enquête sociale et d'avoir fixé la résidence de Théo chez sa mère ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et n'était pas tenue de faire droit aux demandes d'enquêtes sollicitées, après avoir pris en considération l'intérêt de l'enfant, relevé qu'il était équilibré, sociable et heureux et que rien ne permettait de penser que ses conditions de vie actuelles pourraient compromettre son évolution, a, par une appréciation souveraine, décidé que Théo aurait sa résidence chez sa mère, que son père exercerait un droit de visite et d'hébergement aux conditions habituelles afin de ne pas changer le calendrier auquel l'enfant était habitué et contribuerait à son entretien à hauteur d' une certaine somme fixée au regard de ses revenus ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 juin 2004, contre un jugement qui l'a condamnée, solidairement avec Mme Y... et MM. Z... et Y..., à payer certaines sommes à M. A... ; que, le 27 octobre 2004, elle a adressé sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif, pour signification à M. A... par acte d'huissier de justice conformément au règlement CEE n° 1348-2000 du 29 mai 2000 ; que cette signification n'a pu être effectuée, l'intéressé n'étant plus domicilié en Belgique ;
   Attendu qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié au défendeur au pourvoi dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'enfant Océane, née le 18 octobre 1997, a été reconnue par sa mère et le 20 octobre 1997 par M. X... dont elle porte le nom ; que quelques mois plus tard, le 23 juin 1998, M. Y..., qui a vécu pendant une partie de la période légale de conception avec la mère de l'enfant, l'a aussi reconnue et a engagé une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle sur le fondement de l'article 339 du Code civil ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en contestation de paternité, davoir déclaré nulle sa reconnaissance et désigné M. X... comme étant le père de l'enfant, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ;
   qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'article 340 du Code civil, alors que l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et a recherché si l'enfant Océane a une possession d'état conforme à la reconnaissance souscrite par M. X... ; qu'en réalité, les juges du fond étaient saisis d'une action en contestation de reconnaissance fondée sur l'article 339 du Code civil et qu'il leur appartenait de rechercher si M. Y... démontrait l'inexactitude de la reconnaissance souscrite par M. X... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que l'expertise biologique est en principe de droit en matière de filiation, qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées que la cour d'appel a ordonné une expertise qui n'a pu avoir lieu et qu'en refusant de conduire l'enfant Océane à cette mesure, M. X... qui avait la garde de l'enfant, a clairement manifesté qu'il savait qu'il n'en était pas le père et que la paternité biologique de M. Y... serait révélée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel s'est, sans modifier l'objet du litige, à bon droit, fondée pour régler ce conflit de filiation, sur l'article 311-12 du Code civil qui impose au juge de déterminer par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable et d'avoir égard à la possession d'état à défaut d'éléments suffisants de conviction ; qu'en application de cette règle, la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement déduit des éléments de fait versés au débat, prenant en considération l'impossibilité de procéder à l'expertise biologique ordonnée, la vraisemblance de la paternité de M. X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses cinq branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., gynécologue obstétricien, a exercé son activité à la Fondation Clément Drevon à compter du 21 février 1979 ;
   qu'un contrat type, non daté, a été ultérieurement signé entre les parties, prévoyant un renouvellement tous les trois ans par tacite reconduction avec un préavis de six mois en cas de non renouvellement ; que les dispositions relatives à la durée initiale du contrat et à la date de sa prise d'effet n'ont pas été remplies ; qu'en raison de la fermeture de la maternité, ce contrat a été, par lettre du 29 juin 1999, dénoncé par la Fondation avec effet au 1er juillet 2000 ; que par lettre du 8 novembre 1999, M. X... a été informé que la fermeture aurait lieu dès le 31 janvier 2000 ; que le praticien a assigné la Fondation en paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture abusive de son contrat et en remboursement des indemnités K 16 reversées par la Fondation aux sages-femmes ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 2003) a débouté M. X... de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire du contrat dont les termes n'étaient ni clairs ni précis, en l'absence de certaines mentions, que la cour d'appel a retenu qu'il avait été conclu pour une durée indéterminée ; qu'ensuite, elle a constaté que, bien qu'elle ait avancé la date de fermeture de la maternité, la Fondation Clément Drevon avait respecté le préavis de six mois prévu au contrat et a pu retenir qu'aucune faute n'était établie à son encontre dès lors que cette fermeture anticipée était liée à un départ précipité du personnel soignant sans possibilité avérée de pouvoir recourir à du personnel intérimaire pour reconstituer dans l'urgence des équipes qualifiées ; que par ces seuls motifs, sa décision quant à la rupture du contrat se trouve légalement justifiée ; qu'enfin, la cour d'appel a, par motifs adoptés, constaté que les indemnités litigieuses correspondaient aux surveillances de monitoring que M. X... ne démontrait pas avoir personnellement réalisées et qui, selon la Fondation, auraient été effectuées par les sages-femmes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4113-5 du Code de la Santé publique ; que les moyens ne sont donc pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Blois, 17 septembre 2003), rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable, comme n'ayant pas été signée par elle, l'opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer à la société Finaref une certaine somme ;
   Mais attendu que, Mlle X... ayant soutenu devant le juge d'instance que la signature figurant sur la lettre d'opposition était la sienne, le moyen qui invoque la validité de l'opposition formée par une autre personne que celle du débiteur à l'ordonnance portant injonction de payer, est contraire à la thèse développée devant le juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., né le 5 janvier 1971 à Moroni (Grande Comore) a obtenu du tribunal de première instance de Mamoudzou (Mayotte) un certificat de nationalité le disant français par application de l'article 17 du Code civil pour être né aux Comores d'une mère française en raison de son origine Mahoraise ; que, sur assignation du procureur de la République soutenant que la filiation de l'intéressé, établie après la majorité de celui-ci, n'avait pas d'effet sur sa nationalité, l'arrêt confirmatif attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 4 juin 2004) a constaté l'extranéité de M. X... ;
   Attendu que l'arrêt relève que les pièces produites par M. X... pour prouver sa filiation ont été soit établies après sa majorité, et sont ainsi sans conséquences sur sa nationalité, soit dans des conditions douteuses : qu'il ajoute que l'acte de naissance du 5 janvier 1971 est dénué de force probante faute de légalisation par les autorités française aux Comores ; que, selon l'article 23 de l'ordonnance royale d'août 1681, repris dans l'instruction générale sur l'état civil, pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes d'état civil établis à l'étranger doivent, sauf convention internationale, être légalisés, à l'étranger, par un consul de France ; qu'en l'absence de convention entre les Comores et la France sur ce point, la cour d'appel a exactement décidé que l'acte de naissance non légalisé n'avait pas de valeur probante ; que le moyen, infondé en ses quatre premières branches et inopérant dans la cinquième, doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Macif, la société Groupama et la société Eurofil ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article 1138, alinéa 2, du Code civil mais sur la garantie des vices cachés, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les désordres anciens causés par une période de sécheresse antérieure avaient été traités avec des moyens visibles même pour un non professionnel et avaient été stabilisés, que le phénomène était parfaitement connu et que Mme X..., qui était domiciliée dans le département au moment de la vente, ne pouvait l'ignorer, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une assurance, que M. Y... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et au Cabinet Mercure de France, chacun, la somme de 2 000 euros et rejette les demandes de Mme X... de M. Z... et de Mme A... épouse Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le GAEC des Arcades ayant, le 7 septembre 2000, commandé une hydro-fourche à la société Deboffe après qu'une panne eut affecté l'hydro-fourche équipant un tracteur lui appartenant, lequel a, alors, été confié, aux fins de démontage de celle-ci, à la société Deboffe, un litige a opposé cette dernière au GAEC des Arcades relativement, notamment, à la mise à disposition d'un chariot télescopique au cours de la période du 9 au 27 août 2000 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner le GAEC des Arcades à payer une somme d'argent à la société Deboffe au titre de la mise à disposition dudit chariot télescopique, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartient au GAEC des Arcades de rapporter la preuve du caractère gratuit qu'il allègue de cette mise à disposition et que cette preuve n'est pas apportée ;
   Qu'en se fondant sur de tels motifs alors qu'il incombait à la société Deboffe de prouver l'existence du contrat de louage de choses sur le fondement duquel celle-ci agissait en paiement de ladite somme, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi par fausse application le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne le GAEC des Arcades à payer à la société Deboffe une somme au titre de la mise à disposition d'un chariot télescopique, l'arrêt rendu le 31 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Etablissements Deboffe et compagnie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 septembre 2003) rendu sur renvoi après cassation (12 juillet 2001, pourvoi n° 99-21.822) de l'avoir débouté de son recours en révision contre l'arrêt du 7 novembre 1994 ayant prononcé, à leurs torts partagés, le divorce des époux Y... ;
   Attendu que, sous couvert de griefs de violation des articles 595-1 , 1134 du nouveau Code de procédure civile et 10 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a estimé que, compte tenu des énonciations de l'arrêt prononçant le divorce, M. X... ne démontrait nullement que le prétendu mensonge de son ex-épouse ait été, à le supposer établi, de nature à modifier la décision alors qu'il n'était aucunement prouvé que le refus par l'épouse de reconnaître le grief d'adultère se soit accompagné de manoeuvres frauduleuses destinées à dissimuler la réalité du reproche que celui-ci alléguait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Z... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que la cour d'appel après avoir relevé que Mme Z... n'avait pas obtenu par fraude la décision rendue, a pu en déduire que le recours de M. X... était fautif pour être fondé sur des éléments inconsistants ; d 'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant énoncé que la clause d'option d'achat figurant au bail commercial devait s'analyser en une promesse unilatérale de vente de la société civile immobilière SAM (la SCI) qui, accordée à Mme X... au terme de la première année de location pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, était valable du 10 janvier au 10 avril 2001, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche sur une renonciation de Mme X... au délai d'option que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire qu'en l'absence d'acceptation de la SCI, la levée d'option exprimée le 9 juin 2000, n'avait pu produire aucun effet ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu qu'en réitérant la levée de l'option le 12 janvier 2001, à l'intérieur du délai contractuellement prévu, Mme X... avait efficacement accepté l'offre à une période où elle était valable et que l'échange des consentements s'était réalisé à cette date, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, en a déduit à bon droit que le délai de forclusion de six mois résultant de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 avait été interrompu le 13 février 2001 par l'assignation de Mme X... aux fins de réalisation de la vente par acte authentique et que le contrat de vente était valable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI SAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI SAM à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI SAM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande er figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, en premier lieu et deuxième lieu, que la cour d'appel (Lyon, 28 mai 2003) a souverainement estimé que les époux X... ne démontraient pas que la substitution au cautionnement consenti par les cédants d'un cautionnement souscrit par les cessionnaires au demeurant toujours soumise à l'accord des créanciers, était pour eux un élément déterminant dont ils entendaient faire une condition de la cession à défaut de laquelle ils n'auraient pas contracté ;
   que, par ces motifs dont il résulte l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée au rédacteur d'acte et le préjudice invoqué, la décision est légalement justifiée ; qu'enfin en retenant qu'il incombait aux époux X... de communiquer toutes informations utiles à la société Juri-Fisc, la cour d'appel a répondu en les écartant aux conclusons prétendument délaissées ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, manque en fait en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Juri-Fisc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.