Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., née X..., demeurant au lieudit Les Ondines, place Maillol à Saint-Cyprien Plage (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques X...,
   2 / de M. Christian X..., demeurant tous deux à Limeuil (Dordogne),
   3 / de Mme B...
X..., née C..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   4 / de M. Pierre X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
   5 / de Mme Annie A..., née Z..., demeurant à Issigeac (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1993) d'avoir violé l'article 832 du Code civil en attribuant préférentiellement à MM. Jacques et Christian X..., ses cohéritiers, un immeuble successoral à usage commercial et d'habitation, alors que, selon le moyen, ce bien était divisible de sorte que la partie à usage d'habitation pouvait constituer un lot séparé ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté que l'immeuble litigieux pouvait être divisé, qu'au contraire elle a souverainement estimé que l'immeuble constituait "une importante demeure formant une unité" pour l'attribuer, en entier, à MM. Jacques et Christian X..., dont la demande portait à la fois sur les locaux commerciaux et sur ceux qui leur servaient d'habitation, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'ils remplissaient les conditions d'habitation et d'exploitation exigées par l'article 832 du Code civil ;
   que sa décision n'encourt donc pas les critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer aux consorts X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Esys Montenay technopolis 2, dont le siège social est ..., à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), et actuellement 33, place Ronde, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt (n II U - 1820/91) rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit :
   1 ) de la société Sulzer, société anonyme dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
   2 ) de la société Gettec énergie, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),
   2 ) du Bureau de recherches géologiques et minières dit BRGM, dont le siège social est ... (7ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Roger, avocat de la société Esys Montenay technopolis 2, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sulzer, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Gettec énergie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Esys Montenay technopolis 2 demande la cassation de l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1993) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour faisant l'objet du pourvoi n E/93-18.109 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Que le moyen ne peut donc qu'être rejeté ;
   Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de la société Gettec industrie présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande de la société Gettec industrie ;
   Condamne la société Esys Montenay technopolis 2, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
          Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meubles Wurmser,  dont le siège social est Route nationale 66, La Croisière, à Cernay (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
         La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Roger, avocat de la société Meubles Wurmser, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

 Attendu que les faits de la cause, tels qu'ils sont constatés et appréciés par les juges du fond, font apparaître que le mobilier vendu par la société Wurmser à M. X... était atteint d'un vice rédhibitoire consistant en l'apparition de taches et décolorations, et que M. X... a exercé l'action contre le vendeur dans le bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil ;

 Que la décision attaquée, qui prononce la résolution de la vente et ordonne la restitution du prix, se trouve, sur ce fondement juridique -substitué à celui, erroné, retenu par la cour d'appel, tiré du défaut de conformité de la chose vendue au contrat-, légalement justifiée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Meubles Wurmser, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X...
Z..., demeurant Navailles Angos à Theze (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. André Y..., demeurant Navailles Angos à Theze (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Cuyala Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1743 du Code civil ;
   Attendu que, pour constater l'existence d'un bail verbail conclu entre M. A... et M. Y... et le déclarer opposable à M. Z..., acquéreur des parcelles litigieuses en vertu d'un acte authentique du 20 novembre 1990, l'arrêt attaqué (Pau, 11 décembre 1992), retient que les parties résidant à proximité l'une de l'autre, M. Z... n'ignorait pas antérieurement à la vente que M. Y... cultivait les terres litigieuses et que, lors d'une sommation interpellative du 23 janvier 1991, M. Z..., en niant l'existence d'un bail, avait fait expressément référence aux accords de paiement passés entre M. Y... et M. A... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, antérieurement à la vente, l'acquéreur connaissait l'existence d'un bail verbal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. Cuyala Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Michelle Z..., épouse X..., demeurant "Le Roc", Saint-Vivien, 24230 Velines, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, MM. Savatier, Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme Z..., qui étaient tous deux divorcés avec enfants, ont vécu en concubinage de 1982 à 1989 ;
   que, durant cette période, M. Y... a consenti à Mme Z... diverses libéralités mobilières et immobilières, dont il a évalué le montant global à 1 500 000 francs ;
   que, le 21 février 1990, quelques mois après leur rupture, M. Y... a assigné Mme Z... en remboursement de cette somme, sur le fondement de l'article 1088 du Code civil frappant de caducité les donations faites en faveur du mariage si celui-ci ne s'ensuit pas ;
   que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1993) l'a débouté de cette demande ;
   Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, que la cour d'appel a estimé que M. Y... n'établissait pas que les libéralités par lui consenties à Mme Z... étaient subordonnées à la condition de leur mariage ;
   que, dès lors, l'article 1088 étant inapplicable, il ne s'agissait plus que de simples donations entre concubins, comme telles irrévocables ;
   Attendu, ensuite, que l'aveu fait devant un expert ne constitue pas un aveu judiciaire s'imposant au juge, lequel dispose d'un pouvoir souverain pour retenir ou écarter ce qui ne forme qu'un aveu extrajudiciaire ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1855
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont Juvenal, dont le siège est bâtiment B, rue des Pensées, représenté par son syndic, la société anonyme Frances, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit du district de Montpellier, dont le siège est ... de Serres à Montpellier (Hérault), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont Juvenal, qui a déclaré se pourvoir le 1er mars 1993 contre une ordonnance rendue le 9 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, ait dénoncé dans la huitaine ce pourvoi au district urbain de Montpellier, partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le syndicat des copropriétaires de la résidence du Pont Juvenal déchu de son pourvoi ;
   Le condamne, envers le district de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel, Thimothée X..., demeurant ...,
   2 / M. Armand, Stanislas X..., demeurant ...,
   3 / M. Edmond X..., demeurant ...,
   4 / Mlle Hélène, Françoise X..., demeurant 831, Cité Pierre Montillet, 93150 Le Blanc Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Pacôme veuve Y..., née Rousseau, demeurant à Boricaud : 93139 Abymes, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'une action en bornage tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre deux fonds, et la défense à une telle action constituant, en cas d'indivision, un acte conservatoire, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les consorts X..., propriétaires, étaient irrecevables en leur tierce opposition à l'arrêt ordonnant le bornage, ayant été représentés, en vertu d'un mandat tacite, par Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1811
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre réunies), au profit de M. X... Vidal, demeurant villa LO NO VI, chemin du Mas du diable, 34170 Castelnau-le-Lez, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. de Y..., de Me Garaud, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que l'opinion de l'expert ne pouvait pas être suivie quant à la responsabilité dans la rupture des relations contractuelles et l'abandon du chantier à l'origine des non-finitions et quant à la responsabilité des désordres et non-conformités ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   Le condamne à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1861
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI de la Gare, dont le siège est 146, Grand'Rue, 91360 Epinay-sur-Orge, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Habitagora constructions, dont le siège est ...,
   2 / de M. Claude X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Habitagora constructions demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI de la Gare, de la SCP Alain Monod, avocat de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Habitagora constructions, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties ne produisaient ni procès-verbal de réception des travaux, ni expertise technique établissant la réalité des malfaçons alléguées par la société civile immobilière de la Gare, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le décompte définitif notifié par la société Habitagora constructions, entrepreneur, n'était pas sérieusement critiqué par le maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI de la Gare, envers la société Habitagora constructions et M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Habitagora constructions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1848
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Maria Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1 / des Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., prise en la personne de ses dirigeants légaux, demeurant ..., assureurs de la société R.M.S.,
   2 / de la société Safer Foncière et d'Aménagement des régions Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège social est ...,
   3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée R.M.S., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des épouxTeil, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Foncière et d'Aménagement des régions Rhône-Alpes Auvergne ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z..., qui demeuraient propriétaires du terrain, avaient conservé la possibilité de l'utiliser pour y faire édifier une construction, le préfet les ayant invités à déposer une demande de modification du lotissement, et que le coût des prêts obtenus devait donc être écarté de l'indemnisation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le préjudice matériel subi par les époux Z... était limité aux seuls frais inhérents au contrat de construction conclu avec la société R.M.S. ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1846
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Joëlle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - 2ème section), au profit de Mme Germaine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mlle X..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du rapport d'expertise et des constatations faites lors du transport sur les lieux que le chemin litigieux servait exclusivement à la communication entre les parcelles n 755, 758, 759 et 760 ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2266
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie d'Assurances Groupe Concorde, dont le siège est ...,
   2 / la société Entreprôts frigorifiques de Cabannes, dont le siège est route de Saint Andiol, Quartier Saint Michel, 13440 Cabannes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit :
   1 / du groupement d'Assurances nationales GAN, dont le siège est ...,
   2 / de la société Gambey, entreprise de constructions métalliques, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'Assurances Groupe Concorde, et de la société Entreprôts frigorifiques de Cabannes, de Me Roger, avocat du GAN, de Me Odent, avocat de la société Gambey, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les dommages provenaient d'une rupture d'assemblage de plusieurs supports du chéneau principal assurant l'évacuation des eaux de la toiture du bâtiment par un réseau aérien indépendant de celui-ci et que ce système n'était pas intégré au gros oeuvre, lui demeurait extérieur, et était en partie mobile et détachable de l'ensemble de l'ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que les désordres affectaient un menu ouvrage aux termes du décret du 22 décembre 1967 applicable en l'espèce, et relevaient donc de la garantie biennale expirée à la date de l'assignation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la compagnie d'Assurances groupe Concorde et la société Entrepôts frigorifiques de Cabannes à payer à la société Gambey la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la compagnie d'Assurances Groupe Concorde et la société Entreprôts frigorifiques de Cabannes, envers le groupement d'Assurances nationales GAN et la société Gambey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1845
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant Pech Bernou, Parisot, 82160 Caylus, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant Pech Bernou, Parisot, 82160 Caylus, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu par motifs propres et adoptés que l'édification du bac à fleurs et de la murette ne constituaient pas une gêne au passage des engins agricoles de M. Rossignol sur le chemin rural ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour condamner M. Y... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 1994) retient que l'action introduite apparaît de pure rancoeur compte tenu de la mauvaise qualité des relations des parties décrite par l'enquête de gendarmerie et qu'il n'est pas indifférent de relever que M. Y... a déjà été condamné pour dégradations volontaires du toit de Mme X..., que l'abus de procédure apparaît caractérisé ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser aucune faute de M.Rossignol de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties et les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2330
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y... veuve X..., demeurant ... Cogolin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Agop B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de feue Huguette C..., demeurant ...,
   2 / de Mme Danièle, Jocelyne B..., prise en sa qualité d'héritière de sa mère, feue Huguette C..., demeurant ...,
   3 / de M. A..., Chafid B..., pris en sa qualité d'héritier de sa mère, feue Huguette C..., demeurant ... la Forêt,
   4 / de M. Alain, Saïd B..., demeurant ... la Forêt,
   5 / de M. Philippe Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Alain, Saïd B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... veuve X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B... et de M. Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que Mme Y... ne justifiait pas de la consignation de sommes propres à assurer le paiement de ses dettes, invoquant des motifs qui ne pouvaient expliquer ni légitimer cette carence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer, ensemble, aux consorts B... et à M. Z..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2280
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y...
C..., née Z..., demeurant ..., "Les Continents", 06600 Antibes et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Limoges (2ème chambre), au profit :
   1 / de Mme Alice X..., née B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Dominique A..., née X..., demeurant ... de Serres, 87000 Limoges, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Richard Mandelkern, avocat de Mme C..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que depuis un jugement définitif du 11 juillet 1979 et un arrêt définitif du 11 février 1988, Mme C... était tenue de faire procéder à différents travaux de raccordement permettant de viabiliser la parcelle vendue par elle à M. X..., que faute d'exécution spontanée, ces décisions avaient autorisé les consorts X... à faire réaliser eux-mêmes ces travaux aux frais de la venderesse, et constaté que la mise en place de ce raccordement ne pouvait être réalisée qu'en pénétrant sur le terrain de Mme C... où se trouvait l'égoût, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, à bon droit, qu'il y avait lieu d'autoriser les consorts X... à pénétrer sur le terrain de Mme C... pour procéder ou faire procéder à ces opérations conformément aux décisions de justice exécutoires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... à payer à Mme A... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même texte au profit de Mme C... ;
   Condamne Mme C..., envers le Trésorier payeur général et les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2314
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Barthélémy De Z..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Dijon (2ème chambre, 2ème section), au profit de Mme Denise, Georgette Y..., demeurant Lotissement Les Grandes Vignes à Senozan (Saône-et- Loire), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ricard, avocat de M. De Z..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. de Z... s'est pourvu le 21 mai 1993 en cassation d'un arrêt confirmatif rendu au profit de Mme Y... ;
   qu'à la date du 8 août 1994 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement d'une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. de Z... de son désistement ;
   Le condamne à payer à Mme Y... une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. de Z..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 21 juillet 1995 par la SCP Lesourd et Baudin, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n 731 P, rendu le 8 juin 1994, sur le pourvoi n S 92-16.529 formé par l'association La Fraternité blanche universelle, dont le siège est ..., dans l'affaire l'opposant à :
   1 / Mme Nadia Y..., demeurant 7,cité Paradis, 75010 Paris, directrice de la publication Enfant d'abord, dont le siège est à la même adresse,
   2 / M. Daniel X..., pris en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société à responsanbilité limitée Pour l'enfance, défendeurs à la cassation, en ce qu'il ne mentionne pas qu'il est rendu sur les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., défendeur, et qu'il lui donne défaut ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association "La Fraternité blanche universelle", les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par la SCP Lesourd et  Baudin ;
   Attendu que des omissions et erreurs ont été commises dans la rédaction de la minute de cet arrêt en ce qui concerne les observations de la SCP Lesourd et Baudin et le défaut de M. X... ;
   qu'il y a lieu de  le rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE RECEVABLE la requête présentée par la SCP Lesourd et Baudin et complétant l'arrêt rendu le 8 juin 1994 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sous le n 731 P ;
   Dit qu'il sera ajouté à la deuxième page, paragraphe deux, qu'il a été rendu sur "les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'association La Fraternité blanche universelle, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..." ;
   Dit que le paragraphe 3 de la même page sera rédigé ainsi :

 "Donne défaut contre Mme Y..." ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef près de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président, en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt quinze.
   1484
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice X... née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit :
   1 / de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   2 / de M. René Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Alice X... s'est pourvue le 28 juillet 1993, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier, à son préjudice et au profit de M. René Y... et du Crédit lyonnais ;
   Qu'à la date du 24 avril 1995, Mme Alice X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Crédit lyonnais a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Alice X... d'une somme de 20 000 francs (vingt mille francs) au titre de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile et d'une somme de 9 488 francs (neuf mille quatre cent quatre vingt-huit francs) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y n'y a pas lieu d'accueillir ces  demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement ;
   Rejette les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Crédit lyonnais et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1522
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de Mme Danièle Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 1994) de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne épouse, une rente mensuelle indexée de 1 800 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, pour la détermination des besoins et des ressources des ex-époux, les juges, tenus de prendre en considération non seulement les revenus respectifs de ceux-ci, mais également leurs droits patrimoniaux tant existants que prévisibles, ne pouvaient se dispenser de tirer la conséquence de la circonstance, qui était invoquée, que Mme X... était titulaire d'un nombre de parts de la société Y... égal à celui de son ex-mari ;
   qu'en statuant comme elle l'a fait elle a violé les articles 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de fonder sa décision sur l'un quelconque des éléments d'appréciation qui lui étaient soumis par les parties, dès lors qu'elle ne l'estimait pas déterminant, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, fixé la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1550