Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., née Z..., demeurant à Alès (Gard), ... et actuellement à Saint-Christol-Lès-Alès (Gard), "Le Moulon Cévenol", n° 60,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de Mme Annie Z..., épouse X..., demeurant à Saint-Péray (Ardèche),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu que le premier moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond (Nîmes, 9 février 1989), qui ont estimé que le silence délibérément gardé par Mme Y..., quant aux prélèvements de deniers opérés par elle, procédait d'une intention frauduleuse, et qui ont ainsi caractérisé le recel successoral ;

  Attendu que le second moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont homologué le rapport d'expertise comportant des évaluations de biens successoraux ;

  D'où il suit que le pourvoi ne peut être accueilli en aucun de ses moyens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Miloud B..., demeurant ... (17e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section urgences), au profit de :

  1°) M. Jean-Max F...,

  2°) Mme Flossie, Bernadine F..., née G...,

  demeurant tous deux, ... (Val d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. I..., Z..., J..., D..., Y..., X..., C..., H...
E..., M. Chemin, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de Me Guinard, avocat des époux F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989), que les époux F..., propriétaires d'un local à usage d'habitation, ont délivré le 7 mars 1988 au locataire, M. B..., un commandemant, visant la clause résolutoire du bail du 14 avril 1982, de payer un arriéré d'indexation ;  que ce commandement étant resté infructueux, les bailleurs ont fait assigner M. B... en constatation de la résiliation du bail ;  Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer le montant de l'arriéré d'indexation, alors, selon le moyen, "qu'en statuant ainsi, ce dont il résulte qu'elle a considéré que M. et Mme F... n'avaient pas renoncé tacitement à se prévaloir de l'application de la clause d'indexation, sans rechercher si ceux-ci avaient émis de quelconques réserves sur le montant des loyers, lors de leur paiement régulièrement effectué par M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la clause prévoyant le réajustement annuel du loyer s'appliquait de plein droit sans être subordonnée à une manifestation de volonté du bailleur et que le seul

fait que les époux F... n'aient pas réclamé le montant des augmentations, dès leur prise d'effet n'impliquait pas de leur part une renonciation à se prévaloir de la clause d'indexation ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Abderrahalme B...,

  2°/ Mme B... son épouse, née Saliha Y...,

  demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis),

  3°/ M. Areski B...,

  4°/ Mme B... son épouse, née Tassadit H...,

  demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la société civile immobilière Pixerecourt dont le siège social est à Paris (20e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. D..., F..., G..., E..., X..., Z..., C...
A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des consorts B..., de Me Choucroy, avocat de la SCI Pixerecourt, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que les consorts B... n'ayant pas contesté la réalité des pouvoirs du représentant légal de la société civile immobilière Pixerecourt en cause d'appel, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche à cet égard ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, en relevant que la clause résolutoire avait été "pleinement encourue", a nécessairement considéré qu'elle n'avait pas été invoquée de mauvaise foi, a légalement justifié sa décision en retenant, par une exacte application du bail, que les consorts B... avaient contrevenu à leurs obligations en mettant le fonds en gérance libre alors qu'ils ne pouvaient se substituer quelque personne que ce soit, et en effectuant, sans autorisation, des travaux qui modifiaient la

distribution des lieux, et dont ils prétendaient, à tort, qu'ils avaient dû les exécuter en raison d'une prétendue carence de la société bailleresse et pour se conformer à des observations des services d'hygiène de la ville de Paris, alors que celles-ci n'avaient été que la conséquence des modifications qu'eux-mêmes avaient pris l'initiative d'entreprendre irrégulièrement ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Emilien Y..., demeurant ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Patrick, René, Marcel X...,

  2°/ Mme Béatrice, Berthe Z..., épouse de M. X...,

 demeurant tous deux ... (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la descente d'eaux pluviales de la couverture de l'immeuble de M. Y... empiétait sur la propriété des époux X... ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, à laquelle la suppression de l'emprise n'était pas demandée, a fait une exacte application de l'article 661 du Code civil en permettant aux époux X... d'acquérir la mitoyenneté de la partie du mur séparatif appartenant à M. Y... et supportant la jouée de pignon de leur appentis, sous la seule condition de payer le coût de cette acquisition ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., née X..., demeurant Cornillon, Oule (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des Expropriations), au profit :

  1°/ du Syndicat intercommunal de défense des Rives de l'Aygues supérieure et de l'Oule (SIDRA),

  2°/ du Syndicat intercommunal du Pas des Ondes, représentés par la Société d'Equipement du département de la Drôme, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jean X..., née Y... Lava, demeurant à Dunkerque (Nord), 66, Digue-de-Mer,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune de Saint-Pol-sur-Mer, représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Pol-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 116, route nationale à Dury-Les-Amiens (Somme), agissant en qualité d'unique héritier de la succession non réglée de M. Pierre X..., son père,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la somme siègeant à Amiens, au profit de la commune d'Amiens (Somme), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Josépha X..., demeurant ... Val d'Or (Marne),

 en cassation de deux ordonnances rendues les 13 novembre 1989 et 7 février 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siègeant à Chalons-sur-Marne, au profit de la commune d'Avenay Val d'Or, représentée par son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la Commune d'Avenay Val d'Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par ;

  1°) M. Louis X...,

  2°) Mme Virginie Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble à Cayres (Haute-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègant au Puy-en-Velay, au profit de la commune de Cayres, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS ;

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Condamne les époux X..., envers la commune de Cayres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Eorjan X..., demeurant à l'ambassade de Suède à New Delhi (Inde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (6è chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Hervé B..., demeurant ... (2ème),

  2°) Mlle Valérie B..., demeurant ... (2ème),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. C..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. A..., Y..., M. Chapron, conseillers, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour débouter M. X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux consorts B..., de son action en reprise du logement sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989) retient que, lors de son acquisition de l'appartement le 14 avril 1980, M. X... était veuf et occupait un logement de fonction et qu'il ne peut donc prétendre avoir effectué l'acquisition dans le but de se loger ou dans un intérêt familial ;  Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les motifs du jugement infirmé, dont M. X... avait demandé la confirmation, énonçant que ce dernier vivait déjà dans le logement de fonction en compagnie de sa future femme avec laquelle il s'était marié peu de temps après l'acquisition de l'appartement, et qu'en raison des attaches familiales de celle-ci, qui est de nationalité française, il projetait de fixer à Paris le domicile de la famille qu'il s'apprêtait à créer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

        CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par la cour d'appel de

Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne les consorts B..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Murinvest, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  2°/ la société Passy Résidence, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit de la société Passy 15, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La société Passy 15 a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 juillet 1990 un pourvoi incident contre le même arrêt.

  Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Murinvest et de la société Passy Résidence, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Passy 15, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, lequel est préalable :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que l'action de la société Murinvest, qui avait, en cours de procédure d'appel, perdu la qualité de propriétaire, était irrecevable et que la qualité à agir du nouveau propriétaire, intervenant volontaire, ne faisait l'objet d'aucune contestation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que les stipulations du bail nécessitaient une interprétation et qu'il en résultait une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  Condamne la société Murinvest et la société Passy Résidence aux dépens du pourvoi principal, la société Passy 15 aux dépens du pourvoi incident, et ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant à Dury-Les-Amiens (Somme), Saleux, agissant en qualité d'héritier de la succession de M. François X... dit "Gaston" Quignon, son grand-père, 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Somme siègeant à Amiens, au profit de la commune d'Amiens (Somme), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers la commune d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mlle Berthe de Y..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, à demander à la cour d'appel de constater que les griefs allégués dans le commandement du 23 juin 1982 étaient infondés, sans invoquer l'irrégularité de cet acte et conclure à sa nullité, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ces écritures, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mlle de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Notre Dame de B... à Vinay (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de :

  1°) M. Jean Z...,

  2°) Mme A...
Z..., née Y...,

  demeurant ensemble 11, cours de la Libération à Vinay (Isère),

  3°) Mme Marie-Louise C..., demeurant ... à Vinay (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z... et de Mme C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, après avoir relevé que l'acte sous seing privé du 10 juin 1977 n'établissait pas que les parcelles n° 257, 259 et 260 avaient été mises à la disposition de M. X... à titre onéreux, a retenu que cet acte ne mentionnait pas que le partage des récoltes de pommes, qu'il prévoyait sur d'autres parcelles, représentait le prix de la location de ces trois parcelles, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Z... et D...
C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur les pourvois n°s M/88-15.749 et M/88-16.554 formés par M. Georges Y..., demeurant ... (13ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre A), au profit :

  1°) de Mme Lucienne X..., demeurant 28, place Bruel à Merville (Nord),

  2°) de M. Gilbert Z..., demeurant ... (Nord),

  3°) de M. Jacques Z..., demeurant cité "Les Jardins" à Merville (Nord),

  4°) de Mme Louise A..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., MM. Gilbert et Jacques Z... et Me Blanc avocat de Mme X... et de M. Gilbert Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint les pourvois n° U/88-15.749 et n° M/88-16.554 ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu, d'abord que par un arrêt du 15 avril 1976, la cour d'appel de Paris a écarté l'application à la convention du 28 juin 1966, par laquelle Antoine Z... a cédé à sa soeur ses droits dans la succession de leur père, des dispositions de l'article 889 du Code civil ; que le pourvoi formé contre cette décision pour violation dudit article a été rejeté ; que dès lors le grief qui tend à remettre en cause ce qui a été précédemment et définitivement jugé est irrecevable ;

  Qu'ensuite, il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1988) ni de ses écritures que M. Y... ait soutenu devant la cour d'appel qu'il 

 ait existé un passif successoral dont le tribunal n'aurait pas tenu compte ; que le moyen tiré d'une violation de l'article 890 du Code civil est donc nouveau ; que mélangé de fait, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens des deux pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatorze

mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ... d'Estrefonds (Fronton),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que, lors de la comparution personnelle ordonnée par les premiers juges, M. Y... avait reconnu avoir confié à M. X... l'exécution de travaux de peinture et de tapisserie, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que rien n'indiquait qu'il s'agissait du même contrat que celui dont l'entrepreneur se prévalait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête présentée par la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue, représenté par son syndic M. Y..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 21 février 1990 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il omet de mentionner les observations de la SCP de Chaisemartin ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bellevue, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte du dossier que la SCP de Chaisemartin a produit un mémoire en défense pour le syndicat des copropriétaires de la SCI résidence Bellevue ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 21 février 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt du 21 février 1990 ;

  Dit que, dans le dernier paragraphe, page 2, cinquième ligne, dudit arrêt, il y a lieu de supprimer les mots "de M. Y... ès qualités" et d'ajouter, après M. X... (septième ligne du même paragraphe) la mention "de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... ès qualités" ;

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

  2°/ Mme Liliane, Fernande Y..., épouse A..., demeurant à Paris (11ème), ...,

  3°/ M. Kalma Z..., demeurnt à Paris (10ème), 42, rue du Château d'Eau,

  4°/ Mme Génia B..., épouse Z..., demeurant à Paris (10ème), 42, rue du Château d'Eau,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de M. Tran X..., demeurant à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A... et des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Tran X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que le preneur n'avait pu avoir connaissance de la vétusté des canalisations qui étaient situées dans un autre local auquel il n'avait pas accès, la cour d'appel a par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambigües du bail, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le locataire n'était tenu que des réparations nécessaires lors de la conclusion du bail et ayant leur siège dans les locaux loués ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux A... et les époux Z..., envers M. Tran X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Satec Cassou Bordas (SCB), société anonyme dont le siège est à Chaponost (Rhône), route de Brignais,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de la société Elf énergies, société anonyme dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Elf n° 2 place de la Coupole, Paris La Défense 6,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SCB, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf énergies, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que la société Satec Cassou Bordas (SCB) ne démontrait ni que la société Elf énergies ait eu un rôle autre que celui de fournisseur d'éléments destinés à l'installation de chauffage solaire, ni que le matériel livré ait été non conforme à la commande ou atteint d'un vice le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société SCB, envers la société Elf énergies, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marlyse Y..., née Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Gérard A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  2°/ M. Alain X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  3°/ Mlle Chantal B..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme Y..., née Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les éléments de fixation de la glace ne pouvaient être ôtés sans détériorer le mur et que cheminée et glace formaient, malgré leur style différent, un ensemble ornemental, l'enlèvement de la glace détruisant l'harmonie de la pièce ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. B...
D..., demeurant quartier Four à chaux à Prêcheur (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1988 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Henri Z..., demeurant quartier Four à chaux à Prêcheur (Martinique),

  2°/ M. Albert A..., demeurant Bourg du Prêcheur à Prêcheur (Martinique),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. C..., E..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. D..., de Me Boullez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même code ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 décembre 1988), que M. D... ayant édifié en 1984 une clôture sur le chemin habituellement utilisé par M. Z..., depuis le 25 mai 1972, pour accéder à une de ses parcelles qui est enclavée, ce dernier a demandé devant le tribunal de grande instance le rétablissement du passage et l'octroi de dommages-intérêts ;  Attendu que pour condamner M. D... à payer des dommages-intérêts à M. Z..., l'arrêt retient que le chemin existait de longue date et qu'il appartenait à M. D... d'en provoquer le déplacement à l'amiable ou judiciairement au lieu de se faire justice à lui-même ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Z... pouvait se prévaloir d'un passage dont l'assiette avait été conventionnellement ou judiciairement déterminée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. D... à verser à M. Z... une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;  Condamne M. Z..., envers M. D..., aux dépens liquidés à la somme de neuf cent cinquante-quatre francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la CGEE Alsthom (division contrôle Bailey), société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Seine-Saint-Denis), actuellement CEGELEC, agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles), au profit de :

  1°/ La société Nord France entreprise, société anonyme dont le siège social est ... (16e),

  2°/ M. X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Saint-Sauveur-Arras, demeurant ... (Pas-de-Calais),

  3°/ M. Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Saint-Sauveur-Arras, demeurant ... (Pas-de-Calais),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mlle Fossereau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Vuitton, avocat de la CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, de Me Boulloche, avocat de la société Nord France entreprise, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 janvier 1991, Me Vuitton, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 14 mars 1989, par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Nord France entreprise et de MM. X... et Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la société Saint-Sauveur-Arras ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la société CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne la société CGEE Alsthom, actuellement CEGELEC, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.