Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Y...,
   2 / Mme Gisèle Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit :
   1 / de M. Philippe A...,
   2 / de Mme Mireille X..., épouse A..., demeurant ensemble ..., la Verne, 83500 la Seyne-sur-Mer,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu qu'en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 septembre 1991 qui a condamné les époux Y... à payer aux époux A... une certaine somme d'argent, les époux A... ont pratiqué une saisie vente à l'encontre des époux Y... ; que ces derniers ont formé opposition à cette saisie ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 mars 1996) d'avoir rejeté leur opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit, alors que, d'autre part, l'aveu judiciaire n'a force de présomption légale que s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée et alors enfin que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne s'expliquant pas sur les talons de chèques versés aux débats faisant état des paiements ;
   Mais attendu que la cour d'appel après avoir constaté que les pièces versées par les époux Y... à l'appui de leur prétention de paiement de sommes qui leur étaient réclamées en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Caen du 19 septembre 1991, étaient antérieures à cette procédure au cours de laquelle ils avaient reconnu devoir la somme de 1 4018 francs, a sans qualifier cet aveu d'aveu judiciaire, apprécié souverainement la valeur des documents produits par les juges du fond, en répondant nécessairement pour les écarter aux conclusions faisant état des talons de chèques ; qu'elle a ainsi justifié légalement sa décison ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Croix, dont le siège est 83420 La Croix Valmer,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1997 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit :
   1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Michèle X..., prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Claude Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Domaine de la Croix, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office, lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture de voie de recours ; qu'en matière de saisie-immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur l'insaisissabilité des biens saisis ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 20 juin 1997) que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var a exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre de la société Domaine de La Croix ; que Mme Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme Z..., exploitante des biens saisis, a, postérieurement à l'audience éventuelle, déposé un dire, en soutenant qu'affectés à la garantie du plan de redressement, les biens saisis étaient indisponibles à la vente ;
   Attendu que le jugement qui a constaté que la déchéance prévue à l'article 727 du Code de procédure civile était acquise (le dire n'ayant pas été déposé 5 jours avant l'audience éventuelle), était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Domaine de la Croix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Domaine de la Croix et de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odile Y..., épouse divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Bruno X..., demeurant ...,
   2 / de la société Foncière lyonnaise, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Foncière lyonnaise, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail conclu le 2 juin 1982 s'était renouvelé par la suite et que M. X... ainsi que Mme Y... étaient, en tant qu'époux cotitulaires de ce bail, codébiteurs solidaires du loyer sans que le congé donné par l'épouse pût mettre fin à cet engagement pour les loyers postérieurs à cet acte et au 1er juillet 1994, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Marie-Louise Y...,
   2 / M. Roger Y...,
   tous deux demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Consortium Immobilier Parisien, dont le siège est ...,
   2 / de la société Arevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Agnès X..., demeurant ...,
   4 / de M. Patrick Z..., demeurant ... jaurès, 75019 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts Y... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 24 juillet 1980, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant chez Mme Jeanne X..., 11, allée des 2 Frères Freschi, 13004 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Locacil, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Renée Y..., épouse X..., demeurant bâtiment B, ...,
   3 / de Mme Josiane Y..., demeurant Résidence Le Vendôme, bâtiment 61, ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, cosneiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par une déclaration enregistrée le 4 novembre 1997 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 19 septembre 1997 qui a confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille statuant en matière d'expulsion ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Alain X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambre mixte des vacations), au profit :
   Epoux Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 juillet 1997) d'avoir procédé à l'audition de l'avocat de son fils A., né de sa liaison avec C. Y..., décédée en 1993, et d'avoir autorisé la sortie de l'enfant du territoire métropolitain sans rechercher si, au jour où elle était prise, cette mesure était de l'intérêt dudit enfant et en affirmant que la cour disposant d'éléments suffisants pour statuer sans que A. soit entendu, il n'y avait pas lieu de statuer sur l'incident par lequel M. X... avait demandé que soit déclarée irrecevable et mal fondée l'intervention de l'avocat de l'enfant, cependant que cet avocat avait été entendu, de sorte qu'auraient été violés les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas entendu l'avocat désigné pour assurer la défense des intérêts de A., a relevé que l'intérêt de celui-ci commandait qu'il puisse suivre les époux Y... chez qui il est placé par décision du juge des enfants depuis le décès de sa mère ; qu'ainsi, le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Marie-Solange X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 mai 1999, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 20 mai 1997 au profit de Mme Marie-Solange X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association initiative 77 Adelis, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de la société Seimaroise, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Rosa Y...
X..., demeurant ...,
   3 / de M. Bernard Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association initiative 77 Adelis, de la SCP Bruno Le Griel, avocat de la société Seimaroise, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'indemnité d'occupation étant due, à compter de la cessation du bail, par le preneur ou l'occupant de son chef, la cour d'appel, qui a relevé que la résiliation de plein droit des sous-locations était intervenue le 26 août 1993 et retenu qu'à compter de cette date, l'Association initiative 77 Adelis était redevable d'une indemnité d'occupation souverainement évaluée au loyer du bail principal, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association initiative 77 Adelis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association initiative 77 Adelis à payer à la société Seimaroise la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Raymond X..., demeurant ...,
   2 / la société Raymond X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Anne Y..., prise en sa qualité de liquidatrice de M. Raymond X...,
   2 / de M. Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Raymond X...,
   domicilié tous deux Village "Viva-La Digue", Bas du Fort, 97190 Le Gosier,
   3 / du Procureur de la République près le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, domicilié 97110 Pointe-à-Pitre,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de la société Raymond X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 689 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la société anonyme Raymond X... (la société) et de M. Raymond X..., qui ont interjeté appel ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel de M. X... formé plus d'un mois après la signification du jugement faite à la secrétaire de la société, l'arrêt relève que celle-ci ne pouvait être habilitée à représenter M. X... mais retient que la signification ne peut être annulée en l'absence d'un grief subi par M. X... du fait de cette irrégularité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la notification faite à un tiers et en un lieu autre que celui où demeurait M. X..., ne pouvait valoir notification, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X..., l'arrêt rendu le 24 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Viviane Z..., ayant demeuré ..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, Yves Z..., Gilles Z..., Patrick Z... et Pierre Z...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de Me Parmentier, avocat de Mme Y... et des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant la force probante des titres et autres éléments soumis à son examen, que les actes faisaient référence à des biens non délimités, que l'acte du 16 septembre 1958 en faisait état, mais également les différentes ventes, successions et donations de 1980 et 1984, qu'à aucun moment, il n'avait été question de définir la parcelle vendue, que la seule certitude résidait dans les références par rapport aux superficies, la cour d'appel, qui a adopté les conclusions de l'expert et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1998 par le tribunal d'instance du Creusot, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... de Lattre de Tassigny, 71001 Macon,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée reçue au greffe du tribunal d'instance du Creusot le 25 mai 1998, M. X... a déclaré se pourvoir contre le jugement en dernier ressort du 2 avril 1998, qui l'a condamné à payer une certaine somme à l'Office public d'aménagement et de construction de Saône-et-Loire ;
   Attendu que, s'agissant d'une procédure où les parties n'étaient pas dispensées de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de Mme Armelle Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Prudhomme tissus, société anonyme domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 613 de ce même Code ;
   Attendu que le jugement rendu par défaut est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les 6 mois de sa date ; que le délai du pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de défaut rendu sur l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement en intimant Mme Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Prudhomme tissus, laquelle n'a pas constitué avoué ;
   Qu'il n'est pas justifié de la notification de cet arrêt, alors que le délai du pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., épouse Y..., demeurant les Olympiades IV, ..., appartement 4, Le Moufia, 97490 Sainte-Clotilde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Christian X...,
   2 / de Mme A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., Ravine à malheur, 25e km, 97419 La Possession,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que si l'acte de vente du 27 mars 1981 mentionnait une superficie de 1 277 mètres carrés, celle-ci était contredite par le plan annexé à l'acte, lequel possédait la même valeur juridique que l'acte lui-même dont il faisait partie intégrante, qui correspondait à une parcelle de 1 590 mètres carrés, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Condamne Mme Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 février 1997), que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci s'est opposée à titre principal à la demande et a, subsidiairement, sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari ;
   Attendu que Mme Y...-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, de première part, qu'en se bornant à énoncer que résultait de "six attestations", la réalité des "insultes, agressions et dénigrements" invoqués par le mari sans apporter la moindre précision sur leurs auteurs ni les faits qu'elles relataient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, de seconde part, en ne réfutant pas les motifs du jugement, dont Mme Y...-X... sollicitait la confirmation, ayant excusé l'agressivité ainsi attestée par la considération de ce que l'épouse était "ouvertement trompée", la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'indiquer l'identité des auteurs des attestations sur lesquelles elle s'est fondée, a constaté que les attestations rapportaient des faits constitutifs d'insultes, d'agressions et de dénigrements de l'épouse contre son mari sur une période suffisamment longue pour établir qu'ils étaient caractérisés et répétés ; qu'ayant estimé que ce comportement constituait à lui seul une faute au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a, motivant sa décision, nécessairement admis que cette faute n'était pas excusée par le comportement du mari ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Deniza Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de M. Eugène Y..., demeurant Les Touches-de-Périgny, 17160 Matha,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, souverainement retenu que le croquis annexé au rapport de M. X... représentant la superposition d'un plan sur l'autre était un montage sans intérêt et que l'expérience de l'expert judiciaire qui avait procédé à la superposition du plan cadastral actuel sur l'ancien plan cadastral ne démontrait aucunement le bien fondé de la thèse de Mme Z..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de Mme X... de Rohan-Chabot, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme de Rohan-Chabot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'obligation contractée par le preneur incluait également le remplacement de tous éléments de la construction et de son aménagement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les travaux relatifs aux souches de cheminées devaient être supportés par la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne à payer à Mme de Rohan-Chabot la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant 20244 Rusio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant 20244 Rusio,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 15, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 1997), que Mme Y..., copropriétaire, a assigné M. X..., copropriétaire dans le même immeuble, en démolition d'une construction édifiée par ce dernier, en invoquant la violation de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1965 ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de la demande ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'action individuelle de Mme Y..., l'arrêt retient qu'un copropriétaire est habilité à agir à titre individuel sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil en réparation des dommages matériels causés dans les parties privatives de son lot, que Mme Y... est copropriétaire de pièces situées au second étage de la maison d'habitation et que l'action individuelle engagée par elle contre M. X..., copropriétaire dans cet immeuble, est recevable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un préjudice personnel éprouvé dans la jouissance ou la propriété, soit des parties privatives comprises dans son lot, soit des parties communes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de M. André Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1997), que la société Sofia publicité (la société), locataire de biens donnés à bail par M. Y... a été mise en liquidation judiciaire ; que M. Y... a demandé à M. X..., en sa qualité de caution solidaire de la société, le paiement d'une certaine somme ; qu'un jugement a débouté M. Y... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser 76 440,48 francs à M. Y... alors, selon le moyen, que d'une part, toute pièce produite aux débats par une partie doit préalablement être communiquée à l'autre ; qu'en l'espèce, il ne ressort ni du bordereau de communication de pièces, ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions des parties que la lettre du 5 mars 1997 base de la décision de la cour d'appel aurait été communiquée à M. X... ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la lettre en question (dont M. X... a eu connaissance après le prononcé de l'arrêt), précisait que la créance de M. Y... "avait bien été enregistrée pour un montant de 76 440,48 francs" ; qu'en prétendant que cette lettre "justifiait que cette créance était admise pour la somme de 76 440,48 francs", la cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que M. X... ayant demandé à la cour d'appel de déclarer que la somme réclamée par M. Y... sera limitée à la créance qu'il a produite dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Sofia publicité et la cour d'appel ayant retenu cette somme, il est, en conséquence, sans intérêt à critiquer l'arrêt de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Michel, Joseph, André A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Renée B..., demeurant ...,
   2 / de Mme Cécile Z..., née X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'avantage dû à la réduction de l'emprise de l'escalier dans la boutique était compensé par un accroissement de la difficulté d'accéder à l'étage, que la cave adjointe aux locaux loués n'avait pas d'accès direct depuis ceux-ci et que le passage à l'intérieur de cette cave d'une canalisation d'égout y interdisait le stockage de vêtements compte tenu des risques d'inondation, que le commerce de la locataire n'avait bénéficié d'un bon emplacement sur le cours de Vincennes que très temporairement compte tenu de la fermeture progressive du centre commercial voisin et qu'il n'était pas établi que la nouvelle population installée dans le quartier ait constitué une clientèle potentielle pour le commerce considéré et pas davantage celle empruntant habituellement la station voisine du réseau exprès régional de transport, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait pas eu amélioration des lieux loués, ni modification notable des caractéristiques des locaux et des facteurs locaux de commercialité pendant la durée du bail expiré et qu'en conséquence le loyer devait être calculé conformément aux dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Jeanine Y..., demeurant ...,
   2 / M. Philippe Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul B...,
   2 / de Mme Françoise X..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de Mme Françoise Z..., divorcée A..., demeurant Derrière la Côte, 1347, le Sentier, Canton de Vaud (Suisse),
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Y... et de M. Z..., de Me Vuitton, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Z... n'avait pas reçu de sa soeur mandat pour représenter l'indivision et que Mlle Y..., qui n'était pas indivisaire, avait, par lettre du 16 septembre 1982, renoncé à l'usufruit dont elle bénéficiait sur la propriété de Chamonix et que cette renonciation était certaine et non équivoque, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que M. Z... et Mlle Y... étaient irrecevables en leur demande en résolution de la vente consentie aux époux B..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mlle Y... et M. Z... à payer aux époux B... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.