Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart (SEMARC), dont le siège social est sis en l'hôtel de ville de Clamart (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre des appels d'expropriations), au profit de :

  1°) J... Rose Marie L... veuve Z..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine),

  2°) Mlle Geneviève L..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  3°) M. Le directeur des services fiscaux des Yvelines en ses bureaux sis à Versailles Cédex (Yvelines), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. K..., C..., B..., G..., A..., Y..., F..., E..., J...
I..., M. X..., Mlle H..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SEMARC, de Me Foussard, avocat de Mme Z... et de Mlle L..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu que la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1988) d'avoir fixé l'indemnité due aux dames Rouillard, à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain, à la somme de 683 760 francs, alors, selon le moyen, "que, pour l'évaluation du terrain exproprié, le juge doit tenir compte des possibilités de construction résultant du plafond légal de densité ;  qu'il ne peut donc s'abstenir de prendre en considération l'épuisement de ce plafond et la nécessité du paiement d'une taxe ;  qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui se refuse à prendre en considération cet élément, a violé l'article L. 13-15.II.2° du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu qu'ayant retenu l'incidence du prélèvement pour le plafond légal de densité pour des biens comparables et de même nature recélant les mêmes droits acquis par application de l'article L. 112-4 du Code de l'urbanisme ne prévoyant le versement

de la taxe qu'à concurrence de la surface de plancher excédant la surface déjà construite, la cour d'appel a souverainement apprécié, au vu des éléments de comparaison lui étant apparus comme les plus significatifs, le prix au mètre carré et l'abattement d'immobilisation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne la société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart, envers Mme Z... et Mlle L..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... à Crosne (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de M. Mahmoud Y..., demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne),

  2°/ de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de la Société Puglièse, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

  3°/ de la Société SAMA, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Valdès, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que M. X..., salarié de la société Puglièse et frères, chargée par M. Y... de travaux d'aggrandissement de son pavillon, avait, en créant une équivoque entre lui-même et cette société, pris l'initiative de poursuivre le chantier après la liquidation des biens de celle-ci et qu'il ne discutait pas l'existence les malfaçons affectant les travaux de chauffage et d'installation sanitaire qu'il avait personnellement réalisés et des autres travaux, auxquels il ne prouvait pas ne pas avoir participé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart (SEMARC), dont le siège social est sis en l'Hôtel de Ville de Clamart (Hauts-de-Seine), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Versailles (chambre des appels d'expropriations), au profit de Mme Geneviève I..., épouse J..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. L..., B..., A..., F..., Z..., Y..., E..., D..., K...
H..., M. X..., Mlle G..., M. Chemin, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société d'Economie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart, de Me Roger, avocat de Mme J..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société d'Economie mixte d'aménagement et de rénovation de Clamart reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1988) d'avoir fixé l'indemnité due à Mme J..., à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain, à la somme de 1 009 008 francs alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation ne peut, dans l'évaluation des terrains à bâtir, excéder les possibilités légales de construction ;  qu'il s'ensuit qu'il ne peut, en cas d'indisponibilité du quart, se borner à pratiquer un abattement de 12 % ;  qu'en procédant ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-15.2 2° du Code de l'expropriation"

  Mais attendu qu'après avoir relevé que le potentiel de constructibilité du terrain était épuisé à concurrence de 24 %, la cour d'appel a appliqué sur la valeur de ce terrain un abattement dont elle a souverainement fixé le taux ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Claude Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 2°/ M. Pierre Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 3°/ M. André X..., demeurant à Corenc (Isère), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département du Var, siègeant à Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'Aire de Fréjus, concessionnaire de la commune de Fréjus, (Var),

 défenderesse à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Y... et de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la Société d'économie mixte de l'Aire de Fréjus, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le quatrième moyen du pourvoi, lequel est préalable :

 Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

 Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 4 juillet 1986, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 2 avril 1987, prononcé l'expropriation, au profit de la Société d'économie mixte de l'Aire de Fréjus, concessionnaire de la commune de Fréjus, de terrains appartenant aux époux X... et aux consorts Y... ;

 Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé cet arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 ANNULE l'ordonnance d'expropriation rendue le 2 avril 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var ;

 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

 Condamne la société d'économie mixte de l'Aire de Fréjus, envers les demandeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé :

  1°) M. Giuseppe B...,

  2°) Mme B...,

  demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 26 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siègeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de l'Etat français (ministère de l'Equipement),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux B..., de Me Cossa, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux B... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 26 juillet 1989) d'avoir prononcé au profit de l'Etat, au visa d'un arrêté préfectoral du 19 août 1988, l'expropriation d'un immeuble leur appartenant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation a également visé deux arrêtés préfectoraux précédents, respectivement en date des 20 décembre 1984 et 23 juillet 1986, prescrivant l'enquête parcellaire initiale qui s'est déroulée du 1er au 31 octobre 1986, de sorte que, l'ordonnance attaquée étant intervenue dans le cadre d'une procédure ayant donné lieu à trois enquêtes successives, le juge était tenu, en vertu des articles L. 12-1 et R. 12-1 du Code de l'expropriation, de vérifier l'accomplissement de toutes les formalités de publicité ainsi que les procès-verbaux de toutes les enquêtes successivement prescrites et aurait dû, le dossier n'étant pas complétement constitué, refuser de prononcer l'expropriation en application de l'article R. 12-3 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu que, seule l'enquête parcellaire complémentaire prescrite par arrêté du 19 août 1988 et qui s'est déroulée du 7 novembre 1988 au 10 décembre 1988 concernant l'immeuble appartenant

aux 

  époux B..., le juge de l'expropriation a vérifié l'accomplissement de toutes les formalités légales relatives à cette enquête ;  que les époux B... ont 

  fait parvenir, pendant la durée de celle-ci, leurs observations au commissaire enquêteur par lettre reçue le 16 novembre 1988 ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Angèle X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des expropriations), au profit du District Urbain du bassin d'Aigueblanche, représenté par M. Claude Michel, son président, demeurant à Bellecombe Tarentaise à Aigueblanche (Savoie),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mars 1989), qui a fixé les indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation, au profit du district du bassin d'Aigueblanche, de parcelles lui appartenant, de n'avoir pas répondu aux conclusions selon lesquelles la parcelle YA93 supportant une croix en pierre était classée monument historique et ne pouvait être expropriée qu'après avis du ministre des affaires culturelles ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions qui ne pouvaient avoir d'incidence que sur la régularité du transfert de propriété et non sur l'indemnisation ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi

         -d! Condamne Mlle X..., envers le District Urbain du bassin d'Aigueblanche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Inter Promotion, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir),

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile), au profit :

  1°) de M. Gérard C..., demeurant ..., à Saran (Loiret),

  2°) de Mme Colette Y..., épouse C..., demeurant ..., à Saran (Loiret),

  3°) de M. Larbi X..., demeurant ..., à Saran (Loiret),

  4°) de Mme Marguerite Z... épouse X..., demeurant ..., à Saran (Loiret),

  5°) de la Caisse d'épargne d'Orléans, dont le siège est ...,

  6°) de la société à responsabilité limitée Qualibat, dont le siège est ... à Saran (Loiret),

  7°) de la SACI La Ruche, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. B..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle A..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Inter Promotion, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse d'épargne d'Orléans et de la SACI La Ruche, de Me Odent, avocat de la société Qualibat, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Inter Promotion avait commis, dans l'implantation de la maison Aboussi, une erreur grossière qui avait entraîné la construction du garage en partie sur la propriété des époux C... et que, de son côté la société Qualibat avait édifié la maison des époux Salvador sans prendre la précaution de vérifier les limites exactes de leur fonds, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que les fautes commises par les 

  deux sociétés avaient contribué à la réalisation du préjudice subi

par les époux C..., consistant en un retard dans la construction de leur pavillon, dans une proportion qu'elle a souverainement déterminée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant ... (Drôme),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1989 par le Juge de l'Expropriation du département de la Drôme, siègant à Valence, au profit de la Commune de Romans-sur-Isère, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Attendu que le délai de quatre mois prévu à l'article R 12-5 du Code de l'expropriation pour le dépôt du mémoire ampliatif ne peut commencer à courir qu'à compter de la formalité de remise ou d'envoi du récépissé de déclaration de pourvoi prévue à l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X..., ayant reçu le 28 septembre 1989 le récépissé de la déclaration de pourvoi qu'il avait formé le 24 août 1989, a adressé le 5 janvier 1990 un mémoire ampliatif contenant l'énoncé d'un moyen ; que le pourvoi est donc recevable ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Drôme, 10 juillet 1989) d'avoir prononcé le transfert de propriété de parcelles lui appartenant, au profit de la commune de Romans-Sur-Isère, après l'expiration du délai de huit jours à compter de la réception du dossier au secrétariat de la juridiction ;

  Mais attendu que l'observation des dispositions de l'article R 12-2 du Code de l'expropriation n'est pas prescrite à peine de nullité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;    d -d! Condamne M. X..., envers la commune de Romans-sur-Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Bernadette, Jeanne, Lucie A..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai, au profit :

  1°/ de M. B..., Georges, Jules, Yves H...,

  2°/ de Mme D..., Thérèse, Marcelle C... épouse H...,

  demeurant ensemble à Boves (Somme), ferme de Vambos,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. F..., I..., J..., G..., X..., Y..., E...
Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux H..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, que Mlle A..., propriétaire d'un fonds rural pris à bail par les époux H..., a donné congé à ces derniers pour le 30 septembre 1983 afin de reprendre ce bien pour l'exploiter personnellement ;  Attendu que, pour déclarer ce congé nul, l'arrêt retient que, déjà exploitante, Mlle A... devait justifier d'une autorisation de cumul, en application d'un arrêté ministériel du 16 juin 1975 pris pour le département de la Somme et subordonnant à une autorisation préalable tout cumul ou toute réunion d'exploitations, quelle qu'en soit la superficie ;  Qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne les époux H..., envers Mlle A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Leila X..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit de la société Berrier Sports, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme X..., de Me Barbey, avocat de la société Berrier sports, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., qui avait commandé la piscine installée par la société Berrier Sports dans sa résidence personnelle, avait réglé deux acomptes sur son chequier personnel et souverainement retenu qu'elle n'établissait pas que les désordres constatés par huissier de justice plusieurs mois après la réception des travaux étaient dus à des défectuosités imputables à l'installateur, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue d'ordonner une expertise, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société Berrier Sports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre F..., demeurant à Venterol Tallard (Hautes-Alpes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence, Alpes, Côte-d'Azur, société anonyme, dont le siège est à Manosque (Alpes de Haute-Provence), route de la Durance,

  2°/ de M. Jean-Luc B..., demeurant à Tallard (Hautes-Alpes),

  3°/ de M. A... Visse, demeurant à Tallard (Hautes-Alpes), quartier des Boulageons,

  4°/ de Mme Jeanne E..., demeurant à Tallard (Hautes-Alpes),

  5°/ de M. Paul Z..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), avenue de Provence,

  6°/ de M. René G..., demeurant à Tallard (Hautes-Alpes),

  7°/ de M. Marc X..., demeurant à Espinasse (Hautes-Alpes), plaine de Théus,

  8°/ de M. Lucien D..., demeurant à Tallard (Hautes-Alpes),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mme C..., M. Y..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. F..., de Me Cossa, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes-Côte-d'Azur, de la SCP de Chaisemartin, avocat de MM. I..., G... et Allemand, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que saisie de conclusions ambigües rendant nécessaire leur interprétation, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande en annulation des rétrocessions consenties à MM. I..., Castello et B... ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

 Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, exactement énoncé que la contiguïté des terres ne confèrait pas un droit de priorité et relevé que la décision de rétrocession mentionnait qu'elle avait pour objet de permettre l'agrandissement de l'exploitation de M. G..., la cour d'appel qui a souverainement retenu, d'une part, que la rétrocession consentie à 

  M. G... avait pour but d'améliorer la structure de son exploitation en lui permettant d'acquérir des terres moins exposées au gel que celles dont il disposait jusqu'alors, et d'autre part, que la rétrocession consentie à M. Marc X... permettait à cet aide-familial de s'installer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Vaux-Le-Penil, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Vaux-Le-Penil (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de Mme Hélène D..., veuve C..., demeurant à Vaux-Le-Penil (Seine-et-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., B..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, 

  Capoulade, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Vaux-Le-Penil, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme veuve C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la commune de Vaux-Le-Penil reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 1989) d'avoir élevé le montant de l'indemnité globale allouée à Mme C..., à la suite de l'expropriation de terrains appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 13-15, I du Code de l'expropriation, la règle de principe est que le juge doit prendre seulement en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ;  que l'article L. 13-15, II, ne porte dérogation à cette règle de principe et ne permet de tenir compte d'une possibilité virtuelle d'utilisation différente de l'usage effectif à la date de référence qu'en ce qui concerne les terrains qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ;  que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie intermédiaire de terrains qui, n'étant pas à bâtir à la date de référence, sont néanmoins immédiatement constructibles à la date de leur expropriation et peuvent dès lors être évalués en conséquence, sans violer l'article L. 13-15, II, 1°, b, du Code de l'expropriation aux termes duquel "les terrains qui, à l'une des dates indiquées ci-dessus, ne répondent pas à ces conditions (terrains à bâtir) sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément au paragraphe 1 du présent article" ;

 Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les terrains à apprécier, situés dans une commune résidentielle, étaient des parcelles donnant, à la date de référence, sur des voies viabilisées, mais classées en zone NA1 et qui, s'ils ne répondaient pas à la qualification de terrains à bâtir, se trouvaient  dans une situation des plus privilégiées, a retenu les éléments de comparaison qui lui paraissaient les plus appropriés pour fixer souverainement le montant de l'indemnité d'expropriation ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sefi (société d'entreprises et de fumisterie industrielle), dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 60, cours Pierre Puget, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit :

  1°/ de la société Chaux de Provence, société anonyme, dont le siège est à La Glacière, Chateauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône), BP n° 1, représentée par son président directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  2°/ de la société Radex International, société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ..., représentée par ses mandataires légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société à responsabilité limitée Sefi, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chaux de Provence, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société Sefi du désistement de son pourvoi, en tant que dirigé contre la société Radex International ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu que la Société d'Entreprises et de Fumisterie Industrielle (S.E.F.I.) avait refait les voutins à l'intérieur des fours, que deux jours après la reprise d'exploitation de ces fours des briques étaient tombées, que les dégâts relevés par l'expert, constitués essentiellement par l'effondrement d'un voutin et la fissuration des autres, étaient confirmés par les photographies versées contradictoirement aux débats et non contestées et que la détérioration des voutins qui venaient d'être refaits par la Société S.E.F.I. permettait de déduire que cette société avait effectué un travail défectueux engageant sa responsabilité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Sefi, envers la société Chaux de Provence et la société Radex International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. François Z...,

  2°) Mme Thérèse B..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Alpes maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit :

  1°) de Mme Simone A..., veuve de M. Bernard Y..., demeurant 8, Hameau de Chaudon à Malbuisson (Doubs),

  2°) de M. Pierre X...,

  3°) de Mme Colette A..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Abidjan (Côte-d'Ivoire), BP 3751,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme veuve Y... et des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que c'était à tort que le premier juge avait estimé que les constatations d'huissier de justice, selon lesquelles l'immeuble se trouvait dans un état satisfaisant, ne correspondaient pas aux exigences de bon état du décret du 13 avril 1961 et que l'on pouvait déduire de l'état des menuiseries au moment du constat qu'elles avaient été repeintes depuis moins de dix ans ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société COPLAN Coordination Organisation Planification, société anonyme, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Coplan Coordination Organisation Planification, de la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que la société Coplan avait vendu différents métrés qu'elle n'était pas chargée d'établir, à certaines entreprises soumissionnaires et utilisé des documents confidentiels qui lui avaient été remis lors de la conclusion de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de la société Coplan du 12 septembre 1984 et qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en retenant que cette société avait exercé une activité incompatible avec sa mission et enfreint l'obligation de discrétion mise à sa charge par l'article 6-11 du cahier des charges administratives générales applicables aux marchés industriels ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Coplan aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne, Madeleine Y..., née X..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1988 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de M. Michel Z..., demeurant à Brunoy (Essonne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     - 

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que le jugement attaqué, qui a constaté que Mme Y... n'était pas désignée dans le bail comme propriétaire de l'appartement et qu'elle ne produisait ni mandat d'habilitation ni aucun document établissant son titre de propriété, a souverainement retenu qu'elle ne justifiait d'aucun intérêt à agir ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Soffim, dont le siège social est ... (Seine-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :

  1°/ de Mme X..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

  2°/ de la société anonyme COGE, ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

  3°/ de la société civile professionnelle Savoure et Robidaire, 2, place Hoche à Versailles (Yvelines),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin, 

 conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Soffim, de Me Spinosi, avocat de Mme X..., de Me Hubert Henry, avocat de la société Cogé, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte à la société Soffim de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Savoure et Robidaire ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la signification de l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 1989), effectuée à la requête de la société Cogé, le 11 juillet 1989, à l'adresse de la société SOFFIM, telle que celle-ci figurait dans la procédure, par une remise de l'acte à une secrétaire qui a déclaré être habilitée à le recevoir, est régulière ; que le pourvoi formé le 14 novembre 1989, après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, est donc tardif et, par suite, irrecevable, tant à l'égard de la société Coge qu'à l'égard de Mme X... en raison de l'indivisibilité d'intérêts existant entre ces deux parties ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

  DIT n'y avoir lieu à indemnité ;

         -d! Condamne la société Soffim, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Cordier à Nice, représenté par son syndic, le Cabinet Nardi, domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Nice, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), Hôtel de ville,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., A..., G..., Z..., Y..., B..., E...
D..., M. X..., 

  Mlle C..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Nice, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

  Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Cordier fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, 28 janvier 1988) d'avoir prononcé le transfert de propriété d'une parcelle au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation de la ville de Nice, alors, selon le moyen, que l'état parcellaire joint à l'ordonnance révèle que l'autorité expropriante et le bénéficiaire de l'opération n'ont pu ignorer l'existence de droits immobiliers au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Palais Cordier et auraient dû faire les diligences nécessaires afin de les faire intervenir pendant le cours de la procédure et que la dénomination "Impasse Cordier" est inexacte ;  Mais attendu que le juge de l'expropriation a reproduit les mentions figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité, en application des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, et qu'il n'a pas le pouvoir de modifier ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Annie X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Landes, siégeant à Mont de Marsan, au profit du Département des Landes, représenté par le Préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le troisième moyen, pris de l'existence de recours en annulation des arrêtés déclarant l'utilité publique et prononçant la cessibilité de la parcelle expropriée, lequel est préalable :

  Attendu que ces recours ayant été définitivement rejetés par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  Sur le premier et le quatrième moyens réunis :

  Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Landes, 9 février 1988) de ne comporter ni mention de l'avis de la commission des opérations immobilières, ni mention d'une attestation préfectorale de dispense, ni la preuve d'une publicité suffisante concernant l'enquête parcellaire, dont la date d'ouverture aurait été notifiée tardivement ;

  Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue après l'entrée en vigueur du décret du 14 mars 1986 supprimant les commissions de contrôle des opérations immobilières ;

  Attendu, d'autre part, que Mme X... ayant adressé des observations écrites le 23 mars 1987 au commissaire-enquêteur, pendant la durée de l'enquête, aucun grief n'est résulté pour l'intéressée de la tardiveté de la notification non plus que de l'insuffisance alléguée de la publicité collective ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  Sur le deuxième moyen :

  Attendu que Mme X... soutient que la notification de l'ordonnance ne reproduit pas les termes de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation relatif au recours en cassation et à la procédure à suivre ;

  Mais attendu que ce vice n'entachant pas l'ordonnance elle même, le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers le Département des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.