Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Yvette X..., demeurant à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de la société civile immobilière du ..., y ayant son siège social, représentée par sa gérante, la société OCIM OFFICE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de la société OCIM Office de Constructions Immobilières, gérante de la société civile immobilière du ..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., locataire d'une boutique appartenant à la société civile immobilière du 19 ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1987) d'avoir déclaré le bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail acquis à la société bailleresse, alors, selon le moyen, "que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi et que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que la bailleresse avait attendu plus de trois ans pour se prévaloir du commandement, avait accepté en 1983 le versement de la somme de 28 000 francs sans que ce paiement soit suivi ni d'aucune observation, ni d'aucune contestation, et avait tenté de se prévaloir des effets de la clause résolutoire sans pour autant réclamer le règlement des sommes visées à ce commandement ;  que l'arrêt attaqué, qui a laissé sans réponse les conclusions d'appel de Mme X..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a nécessairement exclu la mauvaise foi de la société bailleresse et a répondu aux conclusions, en retenant que les loyers réclamés par le commandement du 30 octobre 1980 n'avaient pas été réglés dans le mois de celui-ci, et qu'il ne pouvait être soutenu que la société bailleresse avait renoncé à se prévaloir du commandement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant à Paris (6e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur Louis X..., demeurant à Carcassonne (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Paulot, président faisant fonctions de président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en répondant souverainement, par des motifs non hypothétiques, et après avoir analysé le constat annexé au bail, que l'appartement loué était en bon état d'entretien intérieur ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme A... Michèle, née Z..., domiciliée à Rimboval (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant à Rimboval (Pas-de-Calais),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Michèle Z..., épouse Trunet, fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de Mme Maryvonne Y..., épouse X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Rimboval aux motifs, "oui les parties à l'audience du 24 janvier 1989", que "la défenderesse reconnaît qu'elle ne possède plus son domicile réel à Rimboval puisqu'elle est domiciliée définitivemnet à Embry", alors qu'elle n'aurait été ni présente ni représentée à cette audience et que le tribunal ne relève la production d'aucun document émanant d'elle ;
   Mais attendu que la constatation dans le jugement de la présence des parties à l'audience et de leurs déclarations fait preuve jusqu'à inscription de faux ; qu'il n'est pas allégué qu'une telle procédure ait été introduite contre le jugement attaqué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société IMPRIMERIE MAISONNEUVE, dont le siège est à Moulins-les-Metz (Moselle), ...


 en cassation des arrêts rendus les 5 mars et 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
   1°/ la société anonyme DAL POZZOLO, dont le siège est à Ay-sur-Moselle (Moselle), ..., en règlement judiciaire,
   2°/ Monsieur Gilbert X..., syndic au règlement judiciaire de la société anonyme DAL POZZOLO, demeurant à Metz (Moselle), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Paulot, rapporteur, MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Célice, avocat de la société Imprimerie Maisonneuve, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate qu'aucun grief n'est formulé contre l'arrêt du 5 mars 1986 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1793 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner la société Imprimerie Maisonneuve, maitre de l'ouvrage, à payer à l'entreprise Dal Pozzolo des travaux supplémentaires qui n'avaient pas été autorisés conformément aux dispositions de ce texte, l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1986) se borne à affirmer que, contrairement à ce que soutenait le maître de l'ouvrage, il ne s'agissait pas d'un marché à forfait ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Imprimerie Maisonneuve au paiement de travaux supplémentaires et en ce qu'il en a tenu compte dans la compensation ordonnée, l'arrêt rendu le 18 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Dal Pozzolo et M. X..., ès qualités envers la société Imprimerie Maisonneuve, aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paulette A..., veuve Y..., demeurant à Aigueperse (Puy-de-Dôme), H.L.M. D ... du Pré-Monsieur,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Limoges (audience solennelle), au profit de M. René Z..., demeurant à Aigueperse (Puy-de-Dôme), ...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Michaud, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme veuve Y..., de Me Vincent, avocat de M. René Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité, que la contradiction de motif équivaut au défaut de motif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation par arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 juin 1985 d'un précédent arrêt de cour d'appel, que Jean-Luc X... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation, sa mère a assigné M. Z..., conducteur de l'automobile qui l'avait heurté, en réparation du préjudice subi ;
   Attendu que pour rejeter toute indemnisation d'un préjudice économique l''arrêt énonce qu'il ne résulte pas des pièces versées que Jean-Luc X... était soutien de famille ;
   Qu'en se fondant sur ces seuls motifs pour lui refuser la qualité de soutien de famille alors qu'était produite une attestation du maire d'Aigueperse selon laquelle il avait cette qualité depuis le décès de son père, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. Z..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... dit Charles Z..., Maire de la commune d'Arbas, demeurant à Arbas (Haute-Garonne), Aspets,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Saint Gaudens, en matière électorale au profit de :
   1°) Monsieur D..., demeurant en cette qualité Hôtel de la Sous-Préfecture, (Haute-Garonne) Saint-Gaudens,
   2°) Monsieur C... de la HAUTE-GARONNE, demeurant en cette qualité Hôtel de la Préfecture, (Haute-Garonne) Toulouse,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L 5 du Code électoral ;
   Attendu que les incapacités prévues par ce texte sont limitatives ;
   Attendu que le jugement attaqué a radié M. Y..., dit Charles Z..., de la liste électorale de la commune d'Arbas, au seul motif qu'il avait été déclaré en liquidation des biens ;
   Qu'en ajoutant au texte susvisé une incapacité électorale qu'il ne prévoyait pas le tribunal l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Girons ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Gaudens, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présent : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. X..., A..., B... de Roussane, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alain, demeurant route de Melun à Soisy-sur-Ecole (Essonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11-2° du Code électoral ;
   Attendu que tout électeur peut être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint qui figure pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de M. Alain X... sur la liste électorale de la commune de Soisy-sur-Ecole (Essonne), le tribunal d'instance se borne à énoncer que M. X... ne figure pas personnellement au rôle d'une des contributions directes de la commune de Soisy-sur-Ecole, Mme X... étant seule propriétaire de l'immeuble situé sur cette commune et les avis d'imposition aux taxes d'habitation et foncière étant adressés à celle-ci ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme X... était inscrite sur la liste électorale de la commune de Soisy-sur-Ecole au titre de ces contributions, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Juvisy ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., précédemment et actuellement "Les Cerisiers X...", à Saint-Morillon (Gironde) Labrede,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Jacques Y..., demeurant ... (Landes),

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, 

 Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les constatations de l'expert, la cour d'appel qui retient que les quatre poutrelles métalliques servant d'ossature et de charpente à la construction étaient aisément démontables et que cette construction avait un caractère provisoire et était destinée aux locations saisonnières en a exactement déduit qu'elle ne rentrait pas dans le champ d'application du décret du 30 septembre 1953 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Gilbert B..., demeurant avenue de la République, quartier Dandon à La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes),

  2°/ La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES (CRAMA) DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile, section B), au profit de :

  1°/ Monsieur Baptiste C..., demeurant habitations à loyer modéré El Ranchito, Les Pervenches à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes),

  2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., A... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vincent, avocat de M. B... et de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) des Alpes-Maritimes, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;  Attendu que le pourvoi est dirigé contre l'arrêt d'une cour d'appel

ayant confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait condamné M. B... et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles des Alpes-Maritimes à payer à M. C..., victime d'un accident de la circulation, une provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;  Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Madame Monique X...-Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur Maurice X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme X...-Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Y... et prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, retient que le témoin Edmond R... a fait des observations semblables à celles des autres témoins et relevé, le comportement agressif de l'épouse à l'égard de son mari ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du dossier de la procédure que cette pièce ait été communiquée à la partie adverse ou que celle-ci ait eu connaissance de sa production, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MIROITERIE RANNEAUD, société anonyme, dont le siège social est à Lons le Saulnier (Jura), chemin du Paradis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987, par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit :
   1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège social est à Lons le Saulnier (Jura), ...,
   2°/ de la société BOUSSOIS, société anonyme, dont le siège social est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme Miroiterie Ranneaud, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, de Me Célice, avocat de la société anonyme Boussois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 devenus R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1987), que la caisse primaire d'assurance maladie du Jura a fait poser en 1974, sur un immeuble lui appartenant, par la société Miroiterie Ranneaud des vitrages isolants fabriqués par la société Boussois ;  que ces vitrages ayant été affectés de désordres, la Caisse a assigné la société Miroiterie Ranneaud en réparation ;
   Attendu que pour condamner la société Miroiterie Ranneaud à procéder à la réfection des vitrages, l'arrêt retient que les désordres relèvent de la garantie décennale, les vitrages qui, à eux seuls, constituent une partie statique assimilable à une partie isolante, présentant des désordres qui affectent les qualités substantielles de l'immeuble, à savoir son isolation thermique et phonique ;     Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que la caisse primaire reconnaissait que les vitrages étaient posés sur des chassis mobiles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... (10e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PARADIS POISSONNIERE (SIPP), société anonyme dont le siège social est ... (10e),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Société immobilière Paradis Poissonnière (SIPP), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que, malgré la clause du bail lui "interdisant de prêter les lieux à des tiers pour quelque prétexte que ce soit", M. X... avait, pendant plusieurs mois, laissé une pièce faisant partie des locaux loués à la disposition d'un tiers, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le manquement grave de cet occupant, maintenu dans les lieux, à ses obligations était constitutif de mauvaise foi, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Roland Y...,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, de Mme Y... née X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... Roland ;
   Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari fondée sur l'article 242 du Code civil, le divorce aux torts partagés des époux Y... en application de l'article 245 alinéa 3 dudit Code, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que M. Y... menait une vie indépendante et délaissait son épouse et que celle-ci manifestait de l'indifférence à l'égard de son mari et refusait de mener, avec lui, la vie d'un couple uni, retient que ces faits injurieux, qui ne sont pas excusés par le comportement de l'autre époux, constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérables le maintien de la vie commune ;
   Que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mmme Y... née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant à Didenheim (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1987, par le juge de l'expropriation du département du Haut Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit de la commune de Didenheim (Haut-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Haut-Rhin 24 septembre 1987), qui a prononcé au profit de la commune de Didenheim le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant d'avoir été notifiée sans que soient reproduites les dispositions des articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que ce grief, relatif à une formalité postérieure à l'ordonnance, ne pouvant affecter la régularité de cette ordonnance, le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation d'une parcelle cadastrée 217/98 d'une superficie de 3,84 ares alors que l'opération porte soit sur une parcelle cadastrée n° 99 d'une superficie de 4,37 ares, soit sur une parcelle d'une superficie de 0,99 ares, selon que la rétrocession prévue d'une parcelle cadastrée n° 77 a été ou non prise en compte ;
   Mais attendu que le juge de l'expropriation ayant déclaré expropriés les immeubles figurant à l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité comme il en a l'obligation, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la commune de Didenheim, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi formé par Mme Denise C..., née D..., demeurant à Chaponnay, lieudit Chapotin (Rhône),

  en cassation de l'ordonnance rendue le 4 janvier 1988 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la commune de CHAPONNAY, représentée par son maire en exercice,
   II - Sur le pourvoi formé par M. Pierre X... et Mme Cécile X..., née Y..., demeurant ensemble à Chaponnay (Rhône), lieudit Chapotin,

  en cassation de la même ordonnance rendue au profit de la même défenderesse :

  la commune de CHAPONNAY,

  défenderesse à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Deville, rapporteur ;  MM. B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle A..., M. Aydalot, conseillers ;  Mlle Cobert, conseiller référendaire ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Chaponnay, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Joint les pourvois M 88-70.075 et N 88-70.076 ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme C... et les époux X... reprochent à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 4 janvier 1988) d'avoir mentionné dans son dispositif que la commune de Chaponnay devait se conformer aux dispositions du chapitre V du Code de l'expropriation alors, qu'en application de l'article L.12-1 de ce code elle aurait dû viser les dispositions du chapitre III ;     Mais attendu que cette erreur matérielle étant sans incidence sur le transfert de propriété ordonné, le moyen ne peut qu'être écarté ;     Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été rendue plus de huit jours après la reception au secrétariat de la juridiction du dossier établi par la préfecture contrevenant en cela aux dispositions de l'article R.12-2 du Code de l'expropriation ;
   Mais attendu que l'observation de ce délai, n'étant pas prescrite à peine de nullité, le moyen ne peut qu'être écarté ;     Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, alors, selon le moyen, qu'il résulte d'un acte de vente du 15 septembre 1984 que le maire de Chaponnay s'était engagé à ne pas créer de servitudes sur les parcelles restant appartenir à Mme C... et cadastrées section A numéros 30 et 36 et que l'ordonnance a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;     Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation que pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hippolyte Z..., demeurant à Morne-à-l'Eau (Guadeloupe) section Chastel, Vieux Bourg,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
   1°) La société Industrielle et Agricole de Pointe à Pitre (SIAPAP), dont le siège est à Paris (8ème) ...,
   2°) Madame veuve Arsène Y..., demeurant chez Monsieur Hippolyte Z... à Morne à l'Eau (Guadeloupe) section Chastel, Vieux Bourg,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, 

 Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le coneiller X..., les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Siapap et de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire mais statuait en application de l'article 809, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. Z... occupait sans droit une parcelle de terre dont la société Siapap avait été reconnue seule propriétaire par un arrêt du 17 janvier 1972 devenu irrévocable et que cette atteinte au droit de propriété constituait un trouble manifestement illicite ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la société Industrielle et Agricole de Pointe-à-Pitre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle, Solange, Renée A..., épouse divorcée B..., divorcée ARTAUD, domiciliée chez Monsieur E..., résidence Rodin, appartement 1912, ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Louis B..., demeurant à Le Coteau (Loire), ...,

  défendeur à la cassation,

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., C..., Y..., D...
Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 1986), que Mme A..., ayant relevé appel le 28 novembre 1984 d'un jugement de tribunal de grande instance qui lui avait été signifié au parquet du procureur de la République le 6 avril 1984 à la requête de M. B..., son ex-mari a excipé de la nullité de la signification ;  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la signification du jugement et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en ne s'expliquant ni sur le libellé de cette signification, ni sur les éventuelles diligences de l'huissier de justice, l'arrêt serait entâché d'un défaut de réponse aux conclusions de Mme A... et d'un défaut de base légale au regard des articles 659 et 663 du nouveau Code de procédure ciivle dans leur rédaction antérieure au décret n° 84-618 du 13 juillet 1984 ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme A... ait allégué devant la cour d'appel un grief résultant de la prétendue irrégularité de la signification du jugement ;  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane, Angèle, Georgine Y..., épouse X..., demeurant ..., - Boîte 1 - BP 1200 à Bruxelles (Belgique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Claude, Georges X..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Devouassoud, conseiller ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Liliane X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Y..., épouse X... s'est pourvue le 19 août 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 3 juillet 1989 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 mai 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; 
   Donne acte à Mme Y..., épouse X... de son désistement.
   Condamne Mme Liliane X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant 1090 Bruxelles (Belgique), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère et 2ème chambres), au profit :

  1°/ de l'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES SOCIALISTES (USMS), dont le siège social est ...,

  2°/ de Monsieur Manuel X... JERONIMO, demeurant Santa Gombas de Rossas (Portugal),

  3°/ des ASSURANCES LA GARANTIA, dont le siège social est ..., 

  défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. Z..., A..., C... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de l'Union des Sociétés Mutualités Socialistes (USMS), de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... Jeronimo et des Assurances La Garantia, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué (Toulouse, 6 juin 1988), que dans une instance opposant M. Y... à l'Union des Mutualités socialistes, à M. X... Jeronimo et aux assurances "La Garantia", un arrêt d'une cour d'appel devenu irrévocable à condamné M. X... Jéronimo et La Garantia à payer à M. Y... une rente annuelle de 350 000 francs belges, que celui-ci, soutenant que cette décision était entachée d'erreur matérielle, a demandé la rectification de l'arrêt ;  Attendu que, pour débouter M. Y... de cette demande, la cour d'appel énonce que cette somme est bien libellée en francs belges et qu'elle est fixée à ce montant en raison des éléments produits ;  qu'elle a pu en déduire qu'il ne saurait y avoir place pour une quelconque erreur qui proviendrait d'un abandon par M. Y... de sa demande tendant à une indemnisation des frais d'assistance à

domicile ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'AMENAGEMENT URBAIN ET RURAL SAUR, dont le siège social est ... (15ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Henry B..., demeurant ... à Vannes (Morbihan),

  défendeur à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. X..., A..., Y..., Z... de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen, Bernard Georges et Thouvenin, avocat de la société d'Aménagement Urbain et Rural, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. B... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 septembre 1987), que la société d'aménagement urbain et rural (SAUR), ayant relevé appel d'un jugement ayant tranché un litige l'opposant à M. B..., celui-ci a opposé la péremption de l'instance d'appel ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette exception alors que, d'une part, en décidant qu'une lettre de l'avoué de l'appelant à l'avocat en première instance de l'intimé lui demandant s'il entendait constituer avoué ou s'il était nécessaire de l'assigner n'interrompait pas la péremption, la cour d'appel aurait violé les articles 386,903,904 et 908 du nouveau code de procédure civile et alors que, d'autre part, en affirmant que cette correspondance n'apportait pas la preuve de l'intention de l'appelant de poursuivre la procédure, la cour d'appel en aurait dénaturé les termes dénués d'équivoque ;  Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit et hors de toute dénaturation que la lettre en cause, adressée à un avocat qui avait prêté son concours à la partie adverse en première instance, ne fait pas partie de l'instance et ne la continue pas ;

 Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi