Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y... et Mme Marie-Antonie Z..., son épouse,

  demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit de M. Emile X..., demeurant ... (5ème),

  défendeur à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. Emile X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;     Attendu qu'un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction n'est pas limité dans le temps et encourt donc la nullité, prévue par l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970, à l'issue de sa première période ;     Attendu cependant, que statuant sur la validité d'un mandat exclusif donné le 1er avril 1980 par les époux Y... à M. X..., agent immobilier, pour une première période de trois mois indéfiniment renouvelable par tacite reconduction, la cour d'appel a considéré que ce mandat n'était pas nul au delà de sa première période dès lors qu'il pouvait être révoqué avec un préavis de quinze jours d'après une clause de l'acte ;  que la juridiction du second degré a donc condamné les époux Y..., qui avaient vendu leur bien le 4 février 1981 à des acheteurs qui ne leur avaient pas été présentés par l'agent immobilier pendant la première période de trois mois, à verser à M. X... une somme de 20.000 francs à titre de commission ;     Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 10 mars 1986 par la cour d'appel de Paris ;     Et, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile :
   DIT n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;     DIT que le mandat donné le 1er avril 1980 par les époux Y... à M. X... est nul ;     DIT que ce dernier, s'il a fait exécuter la condamnation résultant de l'arrêt cassé devra restituer aux époux Y... l'intégralité des sommes perçues à ce titre, avec intérêt de droit à compter de la signification du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Hélène A..., née B..., demeurant à Montastruc la Conseillère (Haute-Garonne), route de Roquesière Gemil,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986, par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Madame X... Geneviève, demeurant à Garies (Tarn-et-Garonne) Beaumont de Lomagne,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Fouret, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Labbé et Delaporte, avocat de Mme A..., de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Anna Z..., veuve de M. Noël X..., est décédée en laissant pour héritières ses deux filles, Mme Geneviève X... et, née d'un précédent mariage, Mme Hélène A..., lesquelles se sont opposées dans une procédure aux fins de déterminer la consistance des biens dépendant de la succession ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué(Toulouse, 18 mars 1986) d'avoir déclaré que la vente d'un terrain et d'une maison consentie le 31 juillet 1976 à elle-même et son époux par les époux Y... était une donation déguisée, alors qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans s'expliquer sur la nature et l'origine des renseignements qui l'ont conduit à constater, malgré les éléments de comparaison fournis dans les conclusions, que le prix était inférieur à la valeur des biens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 931 du Code civil ;     Mais attendu qu'en se fondant, d'une part, sur les énonciations de l'acte du 31 juillet 1976 et notamment sur la comparaison de la désignation des biens et du prix convenu, et, d'autre part, sur l'état de la maison au vu des photographies versées aux débats et sur les renseignements fournis par le notaire, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que l'acte litigieux était une donation ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir ordonné le rapport desdits biens à la succession des époux Y... sans avoir recherché si M. Noël X... avait eu l'intention d'en dispenser Mme A... et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du Code civil  ;     Mais attendu que Mme A..., à qui il appartenait d'invoquer la dispense du rapport et d'en établir la preuve, s'est abstenue de le faire devant les juges du fond ;  que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VALBONNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE EN DATE DU 27 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE ROBERT X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 19 83 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE ;
ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE VERONIQUE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Sur le second moyen :

    Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X... et le tracteur de M. Z... auquel était attachée une remorque tournant dans un chemin situé sur sa droite, que, blessé, M. X... demanda à M. Z... la réparation de son préjudice, que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Metz est intervenue à l'instance ;

    Que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par M. X..., l'arrêt énonce, d'une part, que M. Y... a commis une faute en entreprenant de dépasser par la droite le tracteur de M. Z... et, d'autre part, qu'il n'est pas prouvé que M. Z... n'ait pas fait fonctionner son clignotant droit ou ait commis une quelconque faute en relation avec l'accident ;

    Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas que la faute de M. X... ait été la cause exclusive de l'accident, l'arrêt doit être annulé ;

   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et sur la seconde branche du second :

    ANNULE l'arrêt rendu le 11 octobre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du Conseil;
LA COUR ;

          Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis, pris en leurs diverses branches, et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : (Sans intérêt) ;

         Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le cinquième moyen réunis :

          Attendu qu'il est reproché à l'arrêt (Aix, 3 février 1982) d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Lantonnois Y...
X... alors, d'une part, que le gardien de la falaise pourrait être exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité par le fait fautif de la victime, et que la cour d'appel n'aurait pas recherché si les affouillements et travaux opérés au pied de la falaise par les victimes n'avaient pas contribué à la naissance des éboulements en déséquilibrant la falaise et causé tout ou partie du dommage, et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'acceptation des risques par la victime exonérait le gardien de toute responsabilité et que la cour d'appel ne se serait pas interrogée sur le fait qu'en s'installant délibérément et en connaissance de cause au pied de la falaise, les victimes avaient accepté le risque encouru du fait de la friabilité de celle-ci ;

         Mais attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer ;

          Et attendu que la cour d'appel n'avait pas à rechercher le comportement des victimes dont il n'était pas allégué qu'il avait eu pour le gardien les caractères de la force majeure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs, rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1976) QU'A LA SUITE DE DESORDRES PROVOQUES, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS AU FLANC D'UNE COLLINE, PAR LES GLISSEMENTS DE TERRAIN CONSECUTIFS AUX TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ENTREPRIS AU PIED DE LA COLLINE PAR LA SOCIETE SAGIMO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SIMCO, X... A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE SAGIMO QUI APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST (SGTE) QU'ELLE AVAIT CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE COLAS, VENANT AUX DROITS DE LA SGTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A 1/200EME DES DEPENSES LA CONTRIBUTION DU COAUTEUR D'UN TROUBLE DE VOISINAGE (C'EST-A-DIRE DE X...), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LE CAS D'UN DOMMAGE SUBI PAR UN TIERS, LES COAUTEURS SONT, EN PRINCIPE, TENUS ENTRE EUX PAR PART VIRILE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE LEUR RESPONSABILITE ;

 QU'EN LIMITANT A 1/200EME L'OBLIGATION A REPARATION D'UN DES COAUTEURS PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT, ET S'IL A ETE INTEGRALEMENT TENU COMPTE DU LIEN CAUSAL EXISTANT ENTRE LE DOMMAGE CONSTATE ET CE FAIT DU COAUTEUR DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 544 ET 1251 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PART DE RESPONSABILITE QUI DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE M X... A LA FOIS COAUTEUR ET VICTIME DES GLISSEMENTS DE TERRAIN ET AUCUNE CONDAMNATION SOLIDAIRE OU A GARANTIE N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE LA SGTE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE SIMCO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE CALZA FRERES ET CIE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE TECHNIBAT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA SOCIETE BUREAU VERITAS, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR L'ENTREPRISE RATTO, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE LE CONTINENT, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES ET CEUX AVANCES PAR BERIO, LIQUIDES A LA SOMME DE, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe :

    Attendu que les juges du fond apprécient souverainement l'intention d'une personne à disposer à cause de mort ; que, procédant à la recherche de l'intention de Mme Z..., et par une interprétation, exclusive de dénaturation des termes dont le sens et la portée étaient équivoques, la Cour d'appel a estimé, sans y ajouter, que l'écrit litigieux ne pouvait s'analyser en une disposition à cause de mort ; qu'ensuite, les juges du second degré qui, par des motifs non critiqués, ont relevé que M. Y... avait en 1974 utilisé cet écrit pour détourner à son profit une somme de 265.000 francs, puis l'avait invoqué pour convaincre les consorts X... de renoncer à leurs droits alors que ces personnes n'étaient pas averties des problèmes juridiques et n'avaient pas eu le loisir de lire attentivement le document, ont justifié leur décision allouant des dommages-intérêts aux consorts X... ; d'où il suit que les deux moyens ne peuvent qu'être écartés ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI ;
La Cour ;

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ;

    Attendu que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juillet 1983) fixe l'indemnité de dépossession foncière due aux consorts X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain cadastré V-163 leur appartenant au profit de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, sans préciser la date à laquelle il se place pour évaluer ce bien ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte précité ;

    Par ces motifs :

    Casse et annule l'arrêt rendu le 7 juillet 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 48, 52 et 557 du Code de procédure civile ;

    Attendu qu'une saisie conservatoire ne peut porter que sur des meubles appartenant au débiteur ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que M. Y..., se prétendant créancier de M. X..., avait été judiciairement autorisé à faire une saisie conservatoire entre les mains de la société Albatros Productions et de l'Office du Tourisme de Juan Z... ; que M. X... a demandé la rétractation de l'autorisation en faisant valoir qu'aucune somme lui appartenant n'avait pu être saisie entre les mains des tiers ainsi désignés ;

    Attendu que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel énonce que "l'objet de la saisie n'est pas nul quand le tiers saisi ne détient rien pour le compte du saisi" ;

    Qu'en statuant ainsi alors que dans un tel cas la saisie est dépourvue d'objet, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix en Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 24 JUIN 1981) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN APPARTEMENT MOYENNANT PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ;

 QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QUE CELLE-CI SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME VEUVE X... A PAYER AUX EPOUX Y... UNE SOMME D'ARGENT EN REMBOURSEMENT DES IMPENSES UTILES, L'ARRET ENONCE QUE "FAUTE PAR L'ACTE DE VENTE D'AVOIR COMPORTE UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES AMELIORATIONS OU IMPENSES NECESSAIRES RESTERAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES AU VENDEUR EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE, LES EPOUX Y... SONT RECEVABLES ET FONDES A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR EUX DANS L'APPARTEMENT" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT QU'EN CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE "TOUS LES ARRIERAGES ECHUS ET PAYES AU JOUR DE LA RESOLUTION RESTERAIENT ACQUIS AUX CREDIRENTIERS QUI NE SERAIENT TENUS A AUCUNE RESTITUTION DE CE CHEF, NI A AUCUNE INDEMNITE, SANS PREJUDICE DE TOUS AUTRES DOMMAGES ET INTERETS" ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA VENDERESSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE DOIT SE PRONONCER SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ;

 QU'EN ACCORDANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU VENDEUR QUI NE L'AVAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF FAIT AU JUGE DE S'ETRE PRONONCE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES NE POUVANT ETRE REPARE QUE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 464 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ;

REJETTE LE POURVOI ;

ET, SUR LE POURVOI INCIDENT, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1985), que le 17 mai 1979, Mme Nicole Y... alors épouse X..., et Jean-Jacques X... se sont portés cautions conjointes et solidaires de toutes sommes, intérêts, frais et accessoires dus pour quelque cause que ce soit par la société "Imprimerie Artistique Bellini", dirigée par Mme Y..., à la société Trade dévelopment Bank France (société T.D.B.) ; que le 26 octobre 1981, la société "Imprimerie Artistique Bellini" a été mise en liquidation des biens ; que la créance de la société T.D.B. a été admise au passif à concurrence de 643.950,06 francs ; que le 30 juin 1982 la société T.D.B. a assigné les cautions en paiement de cette somme ; que la Cour d'appel a accueilli cette demande tant à l'égard de Mme Y... que de M. X... ;

    Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, il résulte que la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement doit exprimer de façon explicite, et à elle seule, la connaissance par celui qui s'engage de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'il contracte ; que cette connaissance ne saurait être déduite d'éléments extrinsèques à cette mention ; qu'à défaut de mention répondant aux exigences de ces textes combinés, l'acte incomplet est inefficace ; qu'en recherchant dans des éléments extrinsèques à la mention manuscrite apposée par M. X..., la preuve que celui-ci aurait eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement, la Cour d'appel a violé les textes précités ;

   Mais attendu que, pour l'appréciation du caractère explicite et non équivoque de la mention manuscrite apposée par la caution, les juges doivent tenir compte, non seulement des termes employés, mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature et des caractéristiques de cette dernière ; qu'en l'espèce, les juges du second degré, qui ont retenu que M. X..., investi du pouvoir de faire fonctionner le compte de la société dirigée par sa femme, n'ignorait rien ni de l'activité, ni de la situation de cette société, ni des facilités de trésorerie consenties par la banque, ont estimé que les termes "lu et approuvé" écrits de la main de l'intéressée, précédant la mention "bon pour caution solidaire et irrévocable", établissaient la parfaite connaissance qu'il avait de la nature et de l'étendue de ses engagements lors de la signature de l'acte ; que ce n'est qu'à titre surabondant qu'ils ont relevé que deux lettres écrites par la caution les 28 octobre 1981 et 26 janvier 1982 démontraient qu'elle se savait engagée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... étaient propriétaires d'une maison qu'il leur fallait vendre pour en acquérir une plus grande ; qu'il leur était en outre nécessaire, pour réaliser leur projet, d'obtenir un prêt ; qu'ils se sont adressés à un agent immobilier, M. X..., auquel ils ont confié la vente de leur maison et qui leur a proposé d'acheter la maison des époux Lecolloec ; qu'ils ont, par l'entremise de cet agent, signé une promesse unilatérale d'achat de cette maison et versé une "indemnité d'immobilisation séquestre" de 33.000 francs ; que cette promesse était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt sans qu'y eût été introduite la condition, qu'ils voulaient y voir figurer, de la vente préalable de leur maison, que, n'ayant pas vendu à temps leur maison, ils ont dû renoncer à l'opération ; que la Cour d'appel a décidé que la somme de 33.000 francs placée sous séquestre revenait aux époux Z... et qu'elle a débouté les époux Y... de la demande en garantie qu'ils avaient présentée à l'encontre de l'agent immobilier rédacteur de l'acte pour manquement à son devoir de conseil, au motif que les attestations qu'ils avaient produites ne pouvaient aller à l'encontre de la promesse d'achat écrite qu'ils avaient signée ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a confondu la preuve de l'engagement des époux Y... envers les époux Z... - qui, compte tenu des sommes en cause, ne pouvait être établie et par conséquent contrebattue que par un écrit -, et celle de la faute propre de l'agent immobilier qui, contrairement à ce qu'elle énonce, pouvait être faite par tous moyens ; que l'arrêt attaqué, en ne réfutant pas les motifs du Tribunal aux termes desquels la preuve d'une telle faute était rapportée, n'a pas répondu aux conclusions qui se référaient à ces motifs et méconnu l'étendue de l'obligation de conseil qui incombait à M. X... ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause M. X..., l'arrêt rendu, le 19 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 6 octobre 1973, M. Y... et Mme Z... ont vendu aux époux X... un ensemble immobilier meublé, avec réserve partielle de droit d'usage et d'habitation, moyennant le paiement d'un capital et la constitution d'une rente viagère indexée, réversible sur la tête du survivant, payable en partie sous la forme d'une obligation de soins ; que, par jugement du tribunal de grande instance d'Angoulème du 23 juin 1977, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 11 juillet 1978, cette obligation de soins a été, en raison de la mésentente des parties, convertie en un complément de rente viagère de 200 francs par mois, ce qui, aux termes de ces décisions, "porte (portait) la rente viagère à 1.000 francs par mois avec indexation prévue par l'acte de vente" ; qu'après le décès de Mme Z..., M. Y... a fait délivrer, le 13 novembre 1980, aux époux X... un commandement de payer diverses sommes ; que ceux-ci ont fait opposition en soutenant, notamment, que la somme complémentaire de 200 francs par mois devait être réduite de moitié depuis le décès de Mme Z... ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté cette prétention des débiteurs ;

    Attendu que les époux X... font grief à la Cour d'appel (Bordeaux, 22 mai 1984) d'en avoir ainsi décidé, alors que la réversibilité d'une rente constituée sur la tête de deux personnes ne se présume pas, que l'absence de clause de réversibilité dans le contrat de rente a pour effet de réduire de moitié la rente au décès du prémourant ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas constaté, en l'espèce, l'existence d'une telle clause pour le complément de rente, ne pouvait, selon le moyen, refuser d'opérer la réduction sans violer l'article 1134 du Code civil ;

   Mais attendu que la Cour d'appel relève que l'obligation de soins - modalité conventionnelle d'exécution partielle de la rente viagère - a été transformée par les décisions précitées en complément de rente de 200 francs, intégré à la rente initiale portée à la somme de 1.000 francs par mois, indexée, et que l'acte de vente prévoyait que cette rente était stipulée non réductible au décès du prémourant des crédirentiers ; qu'elle en a souverainement déduit que ce complément de rente n'était pas non plus réductible de moitié à la suite du décès de Mme Z... ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du 29 octobre 1975, le Tribunal de grande instance de Digne a prononcé le divorce des époux Z..., qui s'étaient mariés le 20 octobre 1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, saisi de difficultés au cours des opérations de liquidation de cette communauté, le Tribunal a, par jugement du 15 décembre 1982, fixé notamment la valeur du mobilier à la somme de 100.000 francs et celle du cabinet dentaire d'Apt à la somme de 60.076 francs - proposée par l'expert judiciaire -, plus 10 % pour tenir compte de la plus-value acquise au jour du partage ; que l'arrêt attaqué a porté à 200.000 francs la valeur du mobilier et à 73.200 francs celle du cabinet dentaire exploité par le mari - en prenant toujours pour base l'estimation de l'expert - ;

    Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 février 1985) d'avoir porté à 200.000 francs l'estimation du mobilier, en retenant que cette valeur, "proposée par Mme X..., est tout à fait raisonnable", alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le montant révisé, elle aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles M. Y... soutenait que la police d'assurance souscrite pendant le mariage, garantissant 100.000 francs de biens, ne concernait le mobilier qu'à concurrence de 20 % ;

    Mais attendu, dès lors qu'il résulte des constatations du jugement que M. Y... avait emporté et vendu le mobilier et que celui-ci n'a pas estimé utile de fournir, dans ses conclusions d'appel, des indications sur la consistance des meubles et leur valeur, la juridiction du second degré n'était pas tenue de s'expliquer plus amplement sur l'évaluation qu'elle en a faite dans l'exercice de son pouvoir souverain ;

    D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que M. Y... reproche encore à la Cour d'appel d'avoir fixé à 73.200 francs la valeur du cabinet dentaire d'Apt, alors qu'elle ne pourrait, sans se contredire et méconnaître les conclusions, admettre que la valeur du cabinet couvre celle du matériel devenu vétuste et tenir compte d'un droit de présentation pour retenir, en définitive, une estimation supérieure au prix d'acquisition du matériel ;

    Mais attendu que, malgré une impropriété de termes au début du motif critiqué, la juridiction du second degré a, sans se contredire, clairement entendu ajouter à la valeur du matériel celle correspondant au droit de présentation de la clientèle ; que le moyen qui, par ailleurs, ne précise pas en quoi il n'aurait pas été répondu aux conclusions, doit donc être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 MARS 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT FAIT CONSTRUIRE UN PUITS SUR LE PASSAGE PAR EUX UTILISE POUR ACCEDER A UNE FONTAINE SITUEE SUR LA TERRE DES EPOUX X... ;

ATTENDU QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE CE PUITS ET DE LES AVOIR CONDAMNES A DES DOMMAGES ET INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE QUE LA COUR D'APPEL S'EST ESTIMEE SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, ET QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR DES TITRES OU DES CONSTATATIONS TOUCHANT AU FOND DU DROIT, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN FAIT MATERIEL SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER LA POSSESSION DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 79-259 DU 28 MARS 1979 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT CONSULTE LES TITRES QU'EN VUE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA PROTECTION POSSESSOIRE SE TROUVAIENT REUNIES ;

QU'ILS RETIENNENT QUE LES EPOUX X... AVAIENT, DEPUIS LEUR ACQUISITION DU 9 FEVRIER 1974, LA POSSESSION PAISIBLE ET UTILE DE LA BANDE DE TERRE SUR LAQUELLE A ETE CREUSE LE PUITS, ET CONSTATENT QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR "INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET VICE DE FORME" ;

QUE CETTE ENONCIATION N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION PRECIS, ATTENDU QU'AUCUN MEMOIRE AMPLATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mlle X... se sont mariés le 30 avril 1962, après avoir fait précéder leur union d'un contrat par lequel ils adoptaient le régime matrimonial de séparation de biens ; qu'en 1946, M. Y... avait acquis la moitié indivise d'un immeuble comprenant un bâtiment où était exploité un hôtel, et un terrain attenant ; que, le 13 décembre 1963, les époux Z... ont acquis, chacun pour moitié, l'autre part indivise de l'immeuble ; qu'ils ont fait édifier, au cours des années 1968-1969, une nouvelle construction sur le terrain ; que, par jugement du 13 juillet 1978, le tribunal de grande instance a prononcé leur séparation de corps et ordonné la liquidation de leurs droits respectifs ; que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un procès-verbal de difficultés, a estimé qu'Andrée X... avait contribué pour moitié à la construction du nouveau bâtiment, puisqu'elle justifiait d'activités excédant largement les obligations résultant de ses droits sur l'immeuble - soit 1/4 indivis - et, en conséquence, que son époux devrait l'indemniser pour un quart supplémentaire à celui qui lui revient ;

    Attendu que M. Y... fait grief à la Cour d'appel (Agen, 30 avril 1985) d'en avoir ainsi décidé, alors qu'après avoir énoncé que la moitié indivise de l'immeuble et du fonds de commerce appartenait au mari avant le mariage et que l'autre moitié avait été acquise par les époux postérieurement à leur union, elle ne pouvait contraindre l'époux à indemniser sa femme, en deniers, pour un quart supplémentaire ; qu'en adoptant une telle solution elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant de la sorte l'article 1538, alinéa 3, du Code civil ;

   Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'a pas remis en question la quotité des droits indivis de chaque époux sur l'immeuble litigieux, résultant de titres, s'est bornée, comme l'avait fait le jugement confirmé, à allouer à l'épouse une indemnité - appréciée souverainement - pour son appauvrissement résultant de sa contribution au coût de la construction du nouveau bâtiment pour une part supérieure à la quotité de ses droits indivis, appauvrissement correspondant, selon les constatations de l'arrêt attaqué, à l'enrichissement du mari ; que le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil manque donc en fait et doit être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme Viviane X... font grief au jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Versailles, 25 avril 1985) d'avoir confirmé une ordonnance rendue le 22 mai 1984 par le juge des tutelles, désignant comme membre du conseil de famille de Y... Simone A..., majeure en tutelle, sa petite-fille Mme Anne, Cécile A..., épouse B..., sans avoir répondu au moyen par lequel ils faisaient valoir que cette désignation était contraire aux dispositions de l'article 445 du Code civil, un litige portant sur une partie notable des biens de l'incapable existant entre celle-ci et le père de Mme B... ;

    Mais attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme Viviane X... se sont bornés, dans le recours qu'ils ont formé contre l'ordonnance du 22 mai 1984, à indiquer que ce recours était fait en raison du préjudice que leur causait cette décision ; qu'il ne résulte ni du dossier ni des productions qu'ils aient soutenu devant le Tribunal de grande instance que Mme B... devait être récusée en tant que membre du conseil de famille de sa grand-mère en application de l'article 445 du Code civil ; que le moyen manque en fait ;

   Sur le second moyen :

    Attendu que Mme Nicole A..., M. Gérald Z... et Mme X... reprochent encore au jugement attaqué d'avoir confirmé une délibération du conseil de famille de Y... Simone A..., prise le 22 mai 1984, approuvant les comptes présentés par M. Jean A... au motif que le procès-verbal de cette délibération précise qu'ils n'ont présenté aucune observation en ce qui concerne lesdits comptes, alors que l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile dispose que le recours est ouvert aux membres du conseil de famille, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération ;

    Mais attendu que le Tribunal de grande instance n'a pas déclaré irrecevable le recours dont il était saisi ; qu'il a examiné ce recours au fond et a estimé, par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que les comptes qui lui étaient soumis devaient être entérinés ; que le moyen est donc sans fondement ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE D'ORLEANS, DITE S.E.M.I.V.O., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT (TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, 4 JUIN 1981), DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A MELLE THOMAS X... DES TRAVAUX DE REFECTION D'UN PAVILLON QUE LUI AVAIT VENDU CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE Y... THOMAS AVAIT INTENTE "L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES", LE TRIBUNAL A DENATURE DE MANIERE FLAGRANTE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE LA S.E.M.I.V.O. DEMANDERESSE D'OU IL RESSORTAIT, SANS AUCUNE AMBIGUITE, QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI NON PAS D'UNE ACTION REDHIBITOIRE MAIS D'UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LE CONSTRUCTEUR ;

 ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A VIOLE DE MANIERE CARACTERISEE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MODIFIANT L'OBJET DU LITIGE TEL QU'IL ETAIT DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;

 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, C'EST AUX PRIX D'UN GRAVE DEFAUT DE BASE LEGALE QUE LE TRIBUNAL A NEGLIGE DE TIRER, SUR LE PLAN DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE INTRODUITE PAR Y... THOMAS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES DE SES PROPRES ENONCIATIONS SELON LESQUELLES "LES INFILTRATIONS S'ETAIENT REVELEES 10 ANNEES APRES LA CONSTRUCTION", ENONCIATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LE DELAI DE 10 ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL ETAIT EXPIRE ;

 ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, EN AFFIRMANT QUE LA PRESCRIPTION DECENNALE N'ETAIT "PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, S'AGISSANT DE VICES CACHES", LE TRIBUNAL A ENTACHE SON JUGEMENT D'UNE VIOLATION MANIFESTE DES REGLES DE LA GARANTIE DU CONSTRUCTEUR PUISQUE, TOUT AU CONTRAIRE, IL RESULTE DE CELLES-CI QUE LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE GARANTI NE PEUT PROCEDER QUE D'UN VICE CACHE ;

 ALORS QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A ADOPTE A PLUSIEURS REPRISES, DANS SON JUGEMENT, DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES DE NATURE A PRIVER CELUI-CI DE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS SE PREVALOIR DE LA GARANTIE DECENNALE DU CONSTRUCTEUR, Y... THOMAS A ASSIGNE LA S.E.M.I.V.O. EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES DANS LE PAVILLON QUE CELLE-CI LUI AVAIT VENDU A L'ETAT NEUF LE 17 JANVIER 1973 ;

 QUE LE JUGEMENT RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES MURS DE L'EDIFICE ONT PRESENTE DES FISSURES CONSTATEES LE 3 JUILLET 1979, QUE LE DEFAUT DES JOINTS, QUI EN ETAIT LA CAUSE, ETAIT INDECELABLE AVANT LA VENTE ;

 QUE PAR CES MOTIFS QUI N'ETAIENT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, LE TRIBUNAL A PU, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, CONDAMNER LA VENDERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS ET, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, ADMETTRE QU'IL ETAIT SAISI D'UNE ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR L'ACHETEUR CONTRE LA VENDERESSE, ET CONDAMNER CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELLETIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 7 DECEMBRE 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NEUILLY-SUR-EURE, FIXE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE D'AVOIR EVALUE CETTE DERNIERE EN DIVISANT LA PARCELLE EXPROPRIEE EN TROIS ZONES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INCOMPATIBILITE DE L'ENONCIATION DE TERRAIN A BATIR AVEC LA DIVISION DU TERRAIN EXPROPRIE EN DIVERS LOTS CONSTRUCTIBLES ET A USAGE DE JARDIN CARACTERISE UNE CONTRADICTION DE MOTIFS CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LA MIEUX APPROPRIEE, A RETENU, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PARCELLE EXPROPRIEE AVAIT LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ET EN A FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION, EN LA DIVISANT EN TROIS ZONES DISTINCTES POUR SON ESTIMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE FERNAND X... "QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 28 OCTOBRE 1981 ET A DEPOSE SON MEMOIRE AMPLIATIF LE 1ER MARS 1982, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, SE TROUVE DONC DECHU DE CE POURVOI" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 642, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI QUI EXPIRE NORMALEMENT UN DIMANCHE EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;

QUE, TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BUC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A FERNAND X..., EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DU 24 MARS 1981 DEFERE A LA CENSURE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE BUC ;

MAIS ATTENDU QUE FERNAND X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR FORME PERSONNELLEMENT UNE REQUETE EN ANNULATION DE CET ARRETE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1985), une société civile immobilière a fait construire un groupe d'immeubles par la société Morand, entreprise générale ; que celle-ci a sous-traité les travaux d'électricité aux Anciens Etablissements Laurent (AEL) ; que ces Etablissements ont été déclarés en règlement judiciaire et ont abandonné les chantiers ; que la société Morand a dû les reprendre et les terminer ; qu'elle a demandé aux Assurances du Groupe de Paris (AGP), assureur d'AEL, d'être garantie du montant de ces travaux ; que cette demande a été accueillie ;

    Attendu que les AGP reprochent à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant que l'assureur ne contestait pas devoir sa garantie pour les conséquences de l'abandon de chantier, et en faisant référence à l'obligation de garantie de l'assureur en cas de dommages occasionnés aux travaux après leur achèvement, elle se serait contredite, alors, d'autre part, qu'en estimant qu'on ne pouvait pas exclure les dommages aux ouvrages livrés ou effectués par l'assuré lui-même, tandis que l'article 4-6° de l'annexe de la police prévoit que celle-ci ne couvre pas les dommages subis par les travaux livrés ou effectués par l'assuré, la Cour d'appel a violé le contrat, et alors, enfin, qu'en relevant, selon le moyen, que, s'agissant des malfaçons des travaux matériellement achevés non encore reçus, la garantie biennale ou décennale doit être appliquée, tandis que l'article 4-7° de l'annexe stipule que l'extension de garantie ne couvre pas la mise en cause de l'assuré au titre de la responsabilité biennale ou décennale, la Cour d'appel a derechef violé le contrat ;

   Mais attendu, d'abord, qu'après avoir visé l'article 2 de l'annexe de la police prévoyant que la garantie de la société d'assurance était acquise à l'assuré à compter de l'achèvement des travaux, la Cour d'appel a fait une exacte application de cette disposition aux malfaçons affectant les travaux matériellement achevés et sans se contredire a estimé due la garantie de l'assureur pour terminer les travaux abandonnés puisque celui-ci ne le contestait pas ; qu'ensuite, l'article 4-6° de l'annexe visant une exclusion des dommages subis par les travaux effectués par l'assuré, c'est sans encourir le grief de la deuxième branche que la Cour d'appel a refusé de faire application de cette exclusion aux dommages causés par ces travaux à l'ouvrage ; qu'enfin, la Cour d'appel n'a pas dit que, s'agissant des malfaçons des travaux matériellement achevés et non encore reçus, la garantie biennale ou décennale doit être appliquée, mais que c'était après réception des travaux que ces garanties, consenties par une autre compagnie, se seraient appliquées, ce qui correspond à l'exclusion prévue par l'article 4-7° de l'annexe, et ce qui implique, en l'espèce où les travaux n'ont pas été reçus, le jeu de la garantie ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire de la demanderesse et sont reproduits en annexe :

    Attendu que les juges du second degré ont justement énoncé que l'époux qui a occupé le domicile commun ne peut être condamné à verser à son conjoint une indemnité d'occupation s'il est démontré que, pour la fixation des pensions alimentaires, il a été tenu compte, à la demande du mari, du fait que sa femme n'aurait aucun loyer à payer ; qu'ils ont estimé que tel n'était pas le cas en l'espèce en retenant qu'il ne résultait nullement de l'ordonnance de non-conciliation que le magistrat ait entendu attribuer gratuitement à l'épouse la jouissance de l'immeuble et en considérant que le mari n'avait fait que remplir ses obligations en s'acquittant de la moitié des emprunts contractés par le ménage pour la construction de la maison ; que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre au détail de l'argumentation de Mme L. et qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi