Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Lucien Y...,
   2 ) Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de la société Maison familiale de construction, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé, au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison familiale de construction, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le défaut de conformité allégué par les époux Y... était apparent le jour de la prise de possession et relevé que le procès-verbal dressé à cette occasion ne contenait à cet égard aucune réserve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société Maison familiale de construction les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Y..., envers la société Maison familiale de construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert, Emile Y..., domicilié à Balaruc Les Bains (Hérault), résidence Les Hameaux de l'Etang, lotissement n° 1 et actuellement à Venissieux (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang, représenté par son syndic, M. André X..., domicilié à Frontignan (Hérault), chemin de Poussan, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juin 1994, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Montpellier, au profit du syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer au syndicat de la copropriété de la résidence Hameau de l'Etang la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Gaëtan Y..., demeurant ... (Hérault), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 septembre 1992), que M. Y..., entrepreneur, qui avait réalisé la construction d'une maison, a assigné M. X..., maître de l'ouvrage, en règlement d'un solde de travaux, incluant des travaux supplémentaires ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, dans un courrier postérieur à l'envoi de la facture, le maître de l'ouvrage avait fait connaître à l'entrepreneur qu'il appréciait la qualité de son travail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'entrepreneur ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de sa réclamation au titre des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à M. Y... le montant des travaux supplémentaires, l'arrêt rendu le 24 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Y... ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme B... Simone, née A..., demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),
   2 / M. B... Gilles, demeurant ... (Yvelines),
   3 / M. B... Jean, demeurant Ferme du Noyer Galant à Jumeauville (Yvelines),
   4 / Mme B..., née D..., demeurant à Jumeauville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit :
   1 / de Mme Z..., née Y..., demeurant à Goupillières (Yvelines),
   2 / de M. Z... Robert, demeurant à Goupillières (Yvelines),
   3 / de Mme Z... Robert, demeurant à Goupillières (Yvelines),
   4 / de Mme C... Denise, née Z..., demeurant à Goupillières (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM.

  Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 avril 1993, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts B..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 6 décembre 1991, par la cour d'appel de Versailles, au profit des consorts Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts B... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les consorts B... à payer aux consorts Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Marie, Joseph X..., demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant au tribunal de grande instance de Foix, au profit du département de l'Ariège, représenté par M. le président du conseil général, domicilié à Foix (Ariège), hôtel du département, BP 23 ;

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 14 décembre 1987, le juge de l'expropriation du département de l'Ariège a, par l'ordonnance attaquée du 23 novembre 1988, prononcé au profit du département de l'Ariège l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1988, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Ariège, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Foix, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 847 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 ) M. Z...
X...,
   2 ) Mme Yvette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 3, passage du Limousin à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 846 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit :
   1 ) M. Meyer X...,
   2 ) Mme Nicole Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 25, place de France à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades (CICF), dont le siège social est ... Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt n° 840 rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de :
   1 ) M. Henri X...,
   2 ) Mme X...,
   demeurant ensemble ... à Sarcelles (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une expertise judiciaire était en cours pour déterminer les charges réellement dues de 1982 à 1986, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que les charges pour l'année 1986 n'étant pas arrêtées, des provisions pouvaient seulement être demandées pour les années postérieures sans modification de montant et, qu'en l'état des comptes de la Compagnie immobilière des Flanades, des termes du commandement et des dispositions de l'article 24 de la loi du 22 juin 1982, il existait une difficulté sérieuse qu'il n'était pas au pouvoir du juge des référés de trancher ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie immobilière et commerciale des Flanades à une amende civile de trois mille francs envers le Trésor public ; la condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Bagnères-de-Bigorre, Bagnères (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de M. Michel Z..., mandataire à la liquidation de M. X..., domicilié ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Bagnères-de-Bigorre, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a statué sur la seule cause de résiliation qui était invoquée, en écartant l'existence d'une sous-location, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il n'était pas établi que la mise à disposition des parcelles était intervenue moyennant le versement d'une contrepartie, soit en espèces, soit en nature, soit en services ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Bagnères-de-Bigorre à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jehan X... de la Londe, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de M. Henri X... de la Londe, en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit du Syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, dont le siège est à la mairie de Caen (Calvados), représenté par l'établissement public de la Basse-Seine, dont le siège est ... (Seine-Maritime), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X... de la Londe, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat du Syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le classement des parcelles expropriées en zone rurale ou en zone agricole n'avait pas été modifié pour les besoins de l'expropriation en vue d'entraîner une moins-value et qu'il n'y avait en la cause aucune preuve de l'existence d'une intention dolosive, la cour d'appel, après avoir analysé les éléments de référence produits par les parties et le commissaire du gouvernement tant en ce qui concerne l'ensemble des terrains que plus particulièrement le bois de la Pommeraie, a, répondant aux conclusions et retenant les termes de comparaison qui lui apparaissaient les plus appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... de la Londe à payer au Syndicat intercommunal du parc de loisirs de Caen-Hérouville-Biéville-Epron la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fulbert, Antoine, Hubert C..., demeurant Fleurette à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe),
   2 / M. Paul, Robert, Raymond A..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),
   3 / M. Edmond, Raoul A..., demeurant ... (20ème),
   4 / M. José, Gérard A..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),
   5 / Mme Ginette, Rémi A..., épouse E..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),
   6 / Mlle Y..., Daniella A..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),
   7 / Mme X..., Armis C..., épouse Ciani, demeurant ...,
   8 / M. F..., Ronertyr C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),
   9 / M. I..., Paul C...
G..., demeurant ... les Portes de Bourgogne à Ville Blévin (Yonne),
   10 / M. Max, Stéphane C..., demeurant ... (Val-d'Oise),
   11 / M. J..., Olivier C..., demeurant boulevard Aristide Briand à Savigny-sur-Orge (Essonne),
   12 / M. Z..., Cyrille C..., demeurant résidence des Iles à Le Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 / de M. Alcide H..., demeurant à La Sarde à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe),
   2 / de M. Ambroise B..., demeurant Routhiers à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechelin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts C... et des consorts A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. H..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la sommation interpellative du 30 avril 1986, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur l'existence d'un aveu extra-judiciaire qui n'avait pas été invoqué devant elle, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les consorts D... ne démontraient pas que MM. B... et H... occupaient la parcelle dont ils se prétendaient propriétaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers le Trésorier payeur général pour ceux exposés par M. H... et envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société anonyme Negofia, dont le siège est ... (8e),
   2 / de la société anonyme Negofia investissement, dont le siège est ... (8e), actuellement en liquidation amiable,
   3 / de la société anonyme SCREG, dont le siège est ZIS au Mans (Sarthe),
   4 / de l'Association syndicale du lotissement La Grange, dont le siège est à Saint-Biez-en-Belin (Sarthe),
   5 / de M. René Y..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Negofia investissement, société anonyme actuellement en liquidation amiable, domicilié en cette qualité au siège de ladite société, ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SCREG, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association syndicale du lotissement La Grange, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant sursis à statuer sur le montant et les modalités de la remise en état du système d'assainissement du lotissement et constaté que ce système défectueux, dont les locateurs d'ouvrage avaient été déclarés solidairement responsables par une décision devenue irrévocable, avait entraîné pour l'Association syndicale un préjudice, la cour d'appel, qui, sans violer l'autorité de la chose jugée, ni dénaturer les rapports d'expertise, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu à restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, et a souverainement apprécié le montant du préjudice réalisé au jour de sa décision, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société SCREG la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Paris (15e), 6, villa Poirier, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de M. Paul X..., demeurant à Paris (15e), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'appartement du deuxième étage classé en sous catégorie 3 A faisait l'objet d'un bail distinct de l'appartement situé au troisième étage avec lequel il avait été réuni par un escalier intérieur installé par les soins du locataire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. Y... ne justifiait pas d'une transformation ou d'une modification de l'appartement du deuxième étage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hassen X..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en son Parquet, sis au Palais de Justice d'Evry (Essonne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1994, où étaient présents :

  M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est énoncé en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par décision du 31 octobre 1989, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry a ordonné le retrait de M. X... de la liste des conseils juridiques, celui-ci ne satisfaisant plus aux conditions de garantie exigées par l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que le recours formé par M. X... contre cette décision a été rejeté par arrêt du 20 novembre 1990 ; que M. X... a formé un recours en révision contre cet arrêt faisant valoir que la cour d'appel avait fondé sa décision sur l'avis préalable de la commission régionale des conseils juridiques, avis qui n'avait jamais été formulé et qu'elle avait été trompée ;
   Attendu qu'après avoir exactement retenu que l'arrêt du 20 novembre 1990 était fondé sur les seules dispositions de l'article 40 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 qui fait obligation au procureur de la République de prononcer le retrait d'un conseil juridique qui ne satisfait pas aux conditions légales de garantie, la cour d'appel (Paris, 26 novembre 1991) a décidé à bon droit que le recours en révision de M. X..., qui ne procédait d'aucun des cas d'ouverture prévues à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., à Juigne-sur-Loire (Maine-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1992 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saumur, au profit de M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal qui, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, dès lors que, dans ses conclusions devant le Tribunal, M. Alain Y... soutenait que M. X... contestait à tort la violation de l'acte de donation du 19 octobre 1986, a retenu que M. Alain Y... avait reconnu implicitement en souscrivant l'acte sous seing privé du 22 mai 1990 que la donation avait été passée en fraude des droits des créanciers de son père, a, par ce seul motif et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Z..., demeurant 21 quater, allée de Paris à Montpellier (Hérault),
   2 / la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit :
   1 / de M. Charles Y...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant enemble Le Giradou à Poussan (Hérault), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Z... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Z... ne contestait pas l'existence d'un engagement contracté avec les époux Y... pour la réalisation de leur habitation, la cour d'appel a souverainement déterminé sans se contredire, l'étendue de la mission de cet architecte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé qu'après l'exécution des travaux de réfection, l'expert avait pu décrire les désordres encore visibles et se fonder sur les constatations matérielles d'un huissier de justice, effectuées après convocation de M. Z... et sur le témoignage recueilli auprès des entrepreneurs et du maître d'oeuvre chargés de cette remise en état, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et la MAF à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et la MAF à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant à Paris (2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Bac bail, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... V, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bac bail, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1992), que Mlle Y..., à laquelle la société Bac bail avait consenti une promesse de bail, assortie d'une clause pénale à défaut de délivrance des locaux dans les délais prévus, a assigné la bailleresse afin d'obtenir paiement des pénalités de retard ;
   Attendu que, pour fixer le montant de la somme due au titre de ces pénalités, l'arrêt, qui constate que les locaux devaient être livrés au plus tard, le 31 août 1989, et que la signature du bail n'est intervenue que le 15 juillet 1991, retient que le retard a été de vingt et un mois ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; 
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne la société Bac bail aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe Azur, Les Assurances Mutuelles de France, dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de M. Bruno X..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des Assurances Mutuelles de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 avril 1994, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances Mutuelles de France , se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 29 septembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Assurances Mutuelles de France du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Assurances Mutuelles de France à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de distribution (SND), dont le siège est ... (Nord), agisant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Robert Y..., demeurant ... (Nord),
   2 ) Melle Lydie Z..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Gianotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller réfendaire X..., les observations de Me Capron, avocat de la SND, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y... et de Mlle Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes d'un procès-verbal d'accord du 30 novembre 1989 les parties étaient convenues du renouvellement du bail, que, par acte d'huissier de justice du 26 mars 1990, les bailleurs avaient fait commandement à la Société nouvelle de distribution (SND) de payer un solde de loyers, taxes et frais suivant décompte mentionné dans l'acte qui visait, en outre, la clause de résiliation de plein droit insérée dans le bail, et que le locataire n'avait pas réglé les causes du commandement, la cour d'appel, qui ne statuait pas en référé, a retenu à bon droit, la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SND à payer à M. Y... et Melle Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Dit n'y avoir lieu à application de cet article au profit de la société SND ;
   Condamne la SND, envers M. Y... et Melle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.