Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la Zurich Versicherunger, direction Zurich Stadt ..., Zurich (Suisse), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Zurich Versicherunger, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, selon ce texte, la cassation d'un arrêt entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;  Attendu que M. X..., de nationalité française et domicilié à Marseille, a été engagé par la société de droit suisse Chemaco pour travailler en Arabie Saoudite ;  que, rapatrié en France à la suite d'une maladie, il a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille la société Zurich Versicherunger (société Zurich), ayant son siège à Zurich, en complément d'indemnisation au titre du contrat d'assurance souscrit par son employeur ;  que le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent au profit du tribunal civil de Zurich ;  que, statuant sur contredit, la cour d'appel a, par un premier arrêt du 12 janvier 1989, réformé le jugement et retenu la compétence de la juridiction française ;  qu'évoquant l'affaire, elle a, par un second arrêt rendu le 15 février 1990, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en paiement de M. X... contre la société Zurich ;  que M. X... s'est pourvu en cassation contre cette décision ;  Attendu, cependant, que la cassation de l'arrêt du 12 janvier 1989 sur la compétence, prononcée par arrêt du 4 décembre 1990 de la

Première chambre civile de la Cour de Cassation, entraîne la cassation de l'arrêt attaqué, qui se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé ;  Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme l'Oustalet, dont le siège social est sis à Toulon (Var), ..., représentée par son liquidateur amiable, M. Gérard Z..., demeurant immeuble "la Réserve", ..., le Morillon (Var), Toulon,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

  1°) de M. Bernard X...,

  2°) Mme Jocelyne Y... épouse X..., 

 demeurant tous deux HLM Méditerranée, bât A Arnavaux, rue Edmond Jaloux à Marseille (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président et rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Beauvois, les observations de Me Choucroy, avocat de la société L'Oustalet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, relatif à l'obligation pour le maître de l'ouvrage de payer directement le sous-traitant, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que les paiements effectués par les époux X... et la lettre envoyée par eux n'impliquaient pas de façon certaine leur volonté de rompre le marché conclu avec la société L'Oustalet, que l'un des chèques était à l'ordre de la société Cibat L'Oustalet, qu'une lettre avait été adressée au directeur des maisons Cibat L'Oustalet et que la société L'Oustalet avait elle-même écrit aux époux X... pour se plaindre de l'attitude de la société Cibat, sans invoquer dans cette lettre une quelconque dénonciation du contrat de construction qui les liait ;

  Attendu, d'autre part, que les époux X... ayant soutenu, dans leurs conclusions, que la somme de 77 950 francs, qui incluait des pénalités de retard pour un montant de 21 950 francs, évaluée par l'expert et retenue par les premiers juges, ne correspondait pas à leur préjudice et ayant réclamé une indemnité de 250 000 francs, sans distinguer entre les divers chefs de préjudice, la cour d'appel a pu fixer à 90 000 francs le montant des pénalités de retard sans modifier l'objet de litige ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société L'Oustalet, envers les époux X...,

aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude E..., demeurant à Laruscade (Gironde), lieudit "La Dauphine",

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme Colette F..., demeurant à Laruscade (Gironde), lieudit "Les Sables",

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. G..., X..., A..., D..., C...
B..., M. Boscheron, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 688 et 689 du Code civil, ensemble l'article 123 du Code rural ;  Attendu que pour reconnaître, au profit de la propriété de Mme F..., une servitude d'aqueduc sur la parcelle n° 520 de M. E..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 1990) retient que le canal situé en aval sur les terres de M. E... est nécessaire au fonctionnement du moulin se trouvant sur le fonds de Mme F... ;  Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément caractérisant l'existence d'une servitude d'acqueduc, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne Mme F..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., veuve X..., demeurant ... (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (12ème chambre section A), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Nieuwpoort Z..., 57 La Panne (Belgique),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller de Saint-Affrique, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et réproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations et appréciations de fait des juges d'appel (Rennes, 9 mai 1990), qui ont souverainement estimé que la date qui faisait défaut dans le testament de Jean-Marie Y..., ne pouvait être reconstituée, même approximativement, par des éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques, et qui en ont justement déduit que l'acte n'était point valable ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., retraité, domicilié Villa Saint-Aimé, Les Baisses par Langon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation de deux arrêts rendus les 14 décembre 1989 et 6 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de :

  1°) la société Diac, dont le siège est ... (8e),

  2°) la compagnie Drouot assurances, compagnie d'assurances contre les accidents, l'incendie et les risques divers, dont le siège est ... (9e),

  3°) la société à responsabilité limitée Agir International, dont le siège est ... (17e),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la compagnie d'assurance Drouot Assurances et de la société Agir International, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Diac et l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Agir International et de la compagnie d'assurances Drouot Assurances ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Diac, la compagnie d'assurance Drouot Assurances et la société Agir International, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X..., docteur en médecine,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, première section), au profit de M. Bourzila Y...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents :

 M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et il est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que pour condamner M. X..., docteur en médecine, à réparer le préjudice subi par le mineur Omar Y... lors d'un traitement par rayon laser, la cour d'appel a retenu le caractère anormal de la survenance de brûlures, qui ne pouvaient résulter que d'une exposition trop prolongée au rayon ;

 qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute à la charge de ce médecin, ayant consisté dans l'insuffisance des précautions prises à l'occasion de l'application de ce traitement ;

 que par ces seuls motifs, elle a, sans inversion de la charge de la preuve et sans statuer par des motifs hypothétiques, légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 Et attendu qu'en égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de

procédure civile ;

 Condamne M. X..., à une amende civile de huit mille francs envers le Trésor public et envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du ving-cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bayer diagnostics, anciennement dénommée Laboratoires Miles, société anonyme à directoire au capital de 16 500 000 francs, RCS Chartres B 806 520 649, dont le siège social est ..., zone industrielle à Epernon (Eure-et-Loir), la société Bayer diagnostics venant aux droits de la compagnie Technicon, dont le siège social est route nationale 1, zone industrielle, boîte postale n° 10 à Domont (Doubs), suivant traité d'apport régulièrement approuvé par délibération d'assemblée générale extraordinaire du 25 juillet 1990,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

  2°/ La société Locafrance, société anonyme dont le siège social est ... Armée à Paris (16e), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en ses bureaux du ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Bayer diagnostics, de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société Bayer diagnostics de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Locafrance ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Bayer diagnostics a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, tranchant le litige opposant M. X... à la société Technicon relativement à la vente d'un appareil dit "Infraalyzer 400 R plus", a prononcé la résolution de cette vente aux torts de la société Technicon et alloué des dommages-intérêts à M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne la société Bayer diagnostics, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ l'Alliance Générale contre le Racisme et pour le Respect de l'Identité Française et Chrétienne (AGRIF), dont le siège est à Paris (18ème), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège de cette association de la loi de 1901,

  2°/ l'Association Saint-Pie X, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

  3°/ M. l'Abbé Paul X..., demeurant à Ambert (Puy-de-Dôme), ... IV,

  4°/ M. l'Abbé Philippe Z..., demeurant à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit :

  1°/ de la société United International Pictures, dont le siège et à Paris (9ème), ...,

  2°/ de la société MCA Universal City Studios INC, dont le siège est à 91608 California (USA) 100, Universal City Plaza, Universal City,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Y... de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de l'AGRIF, de l'Association Saint-Pie X, de M. l'Abbé X... et de M. l'Abbé Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société United International Pictures et de la société MCA Universal City Studios INC, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que la cour d'appel ayant usé du pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 8, alinéa 2 de la loi du 5 juillet 1972 de supprimer l'astreinte provisoire, même au cas d'inexécution constatée, le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile), au profit de M. Bernard Y..., demeurant chemin des Communs à House-Canejan (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

  Vu les articles 409, alinéa 1er, et 417 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'en écrivant "je vous indique que ma cliente accepte l'arrêt rendu par la Cour" et en proposant le paiement par versements mensuels de la condamnation intervenue, l'avoué de Mme Y... a manifesté la volonté non équivoque de celle-ci d'acquiescer ; que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, André, Marius X..., demeurant à Montfort-sur-Argens (Var), quartier les Aires,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Montfort-sur-Argens (Var), Carces,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L 11-1 et L 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 janvier 1986 et un arrêté de cessibilité du 23 février 1987, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 3 avril 1987, prononcé, au profit de la commune de Montfort-sur-Argens, l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 avril 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Var ; 

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Montfort-sur-Argens, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., née C..., demeurant à Charroux (Vienne), lieudit "La Planche",

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations), au profit de la commune de Charroux, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à Charroux (Vienne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. D..., B..., K..., G..., A..., Y..., F..., J...
I..., M. X..., Mlle H..., M. Chemin, conseillers, Mme E..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article R. 13-25 du Code de l'expropriation ;  Attendu que les mémoires comportent l'exposé des moyens et conclusions des parties ;  Attendu que pour déclarer recevable le mémoire adressé le 3 juillet 1985 par la commune de Charroux à Mme Z..., l'arrêt attaqué (Limoges, 19 mars 1990), statuant sur renvoi après cassation, qui fixe l'indemnité d'expropriation due à cette dernière, retient que ce mémoire, reprenant les offres précédemment proposées à l'expropriée, faisant référence à la procédure d'expropriation et reproduisant les dispositions des articles R. 13-23, R. 13-24 et R. 13-25 du Code de l'expropriation, n'est entaché d'aucune irrégularité et doit être considéré comme valable ;  Qu'en statuant ainsi, alors que ce mémoire ne comporte l'exposé d'aucun moyen, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges (chambre des expropriations) ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations) ;  Condamne la commune de Charroux, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Albert X...,

  2°/ Mme Yolande X...,

 demeurant ensemble deux à Bagneux (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de la commune de Cavaillon, représentée par son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville à Cavaillon (Vaucluse), place Joseph Guis, BP 37,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de la commune de Cavaillon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le second moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 1er août 1989, le juge de l'expropriation du département du Vaucluse a, par l'ordonnance attaquée du 7 septembre 1990, prononcé l'expropriation d'un immeuble appartenant aux époux X..., au profit de la commune de Cavaillon ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté précité, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle cadastrée CK 685 appartenant aux époux X..., l'ordonnance rendue le 7 septembre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Cavaillon, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Avignon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Coopérative d'Expansion et de Répartition Pharmaceutique de Lorraine (CERP-Lorraine), venant aux droits du Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Mme Marie-Paule X..., née Y..., demeurant ... à Nay Bourdettes (Pyrénées-Atlantiques),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Ricard, avocat du Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

  Attendu que la Coopérative d'expansion et de répartition pharmaceutique de Lorraine, venant aux droits du groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, a formé le 31 août 1990, contre l'arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau, un pourvoi enregistré sous le numéro N 90-18.961 ;

  Attendu que cette même coopérative a, en la même qualité, repris le pourvoi déjà formé contre cette même décision par le Groupement des pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, enregistré sous le numéro E 90-18.672 ; qu'elle n'est dès lors pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi n° N 90-18.961 IRRECEVABLE ;

  ! Condamne le Groupement des Pharmaciens de Bordeaux et du Sud-Ouest, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Yves Y...,

  2°/ Mme Huguette Y..., née Le Fur,

  demeurant tous deux "Les Jardins de la mer", immeuble "Tamaris" à Antibes (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que l'arrêt attaqué a justement retenu qu'il appartenait à M. X..., conseil juridique, d'informer ses clients de la nécessité où ils se trouvaient, dans l'état de droit alors existant, de contester la validité du congé ou de demander paiement d'une indemnité d'éviction dans le délai de deux ans prévu à l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;  que la cour d'appel a souverainement estimé que M. X... ne démontrait pas qu'il avait satisfait à cette obligation ;  qu'elle a pu en déduire que cette faute était la cause exclusive du préjudice subi par les époux Y... ;  d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Auguste X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 28 février 1992 près le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Toussaint, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Toussaint ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Toussaint le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... Josette, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... Josette ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... Josette contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Z... Claire Marie, demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X..., née Z... Claire Marie, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Félicité X..., demeurant Isolaccio di Fiumorbo à Ghisonaccia (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, la concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Marie-Félicité X... ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Dominique, François, demeurant à Ghisonaccia (Haute-Corse), Isolaccio di Fiumorbo,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... Dominique ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... Dominique contre le jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des mineurs),

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mlle X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Adrien Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit de M. Guy X..., agent d'assurances, demeurant à Courrejan, Villenave d'Ornon, Pont de la Maye (Gironde), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... et a fixé au 30 avril 1980 le point de départ du cours des intérêts de retard ; 

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X... Francis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1991 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mlle Y... Solange,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;