Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discusssion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués à l'encontre de l'épouse dans le cadre du divorce des époux Y...-X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le moyen d'annulation :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle d'une durée de 7 années;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; renvoi la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 14 juin 1999 auquel elle fait grief d'avoir, concernant les bénéfices produits par l'officine de pharmacie depuis 1987 jusqu'à la date de jouissance divise et le prêt de restructuration, entériné le projet d'état liquidatif établi le 1er décembre 1997 par le notaire ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   2 / de M. Richard Y..., demeurant ... de l'Epée, 33000 Bordeaux,
   3 / de la société civile professionnelle (SCP) Mayon, dont le siège est ..., ès qualités de mandataire liquidateur de M. Y..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat de la société CEPME, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Mayon ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen se borne à critiquer l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1998) lequel, après avoir relevé que la signature de la caution, Mme X..., ainsi que les mentions manuscrites "bon pour caution solidaire" et le montant du prêt, n'étaient pas contestables à l'issue de l'expertise graphologique diligentée dans le cadre de l'instruction pénale, a pu estimer que même en l'absence de paraphe par la caution des pages du prêt, cette dernière avait incontestablement eu conscience de son engagement et de la porte de celui-ci ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au CEPME la somme de 10 000 francs, soit 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 novembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...-X... aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt retient que la procédure diligentée par les services de police, suite à la plainte déposée par Mme X... pour violences à l'encontre de son époux, est "postérieure à la séparation du couple et correspond à un moment où le couple entretenait des relations particulièrement conflictuelles" ; qu'elles "ne sauraient en conséquence" justifier du bien-fondé de sa demande ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une demande en divorce ou la séparation d'un couple ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'engagement de la procédure de divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vintimille hôtel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Liefranc, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société Vintimille hôtel, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société civile immobilière Liefranc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société locataire en constatant que les remises consenties à la clientèle s'étaient généralisées, que le prix moyen des chambres affiché était très modéré et que les justifications très partielles fournies tardivement par la preneuse ne permettaient pas de retenir un abattement supérieur à 10 % ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté qu'en ce qui concerne l'application de la loi de 1964, la société locataire ne justifiait ni d'une autorisation du bailleur, ni d'un avis favorable de la commission prévue à l'article 1er, dernier alinéa, de cette loi, la cour d'appel en a exactement déduit, abstration faite d'un motif surabondant, qu'il n'y avait pas lieu à abattement pour travaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vintimille hôtel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vintimille hôtel à payer à la société civile immobilière Liefranc la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sage France, société anonyme, venant aux droits de la société Edition ordigestion, anciennement dénommée Winner software, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section G), au profit de la société Buromaster, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, Mme Nesi, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Sage France, de la SCP Lesourd, avocat de la société Buromaster, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 16 décembre 1997, n° 1791 D) a été régulièrement signifié à la société Sage France le 7 octobre 1999 ; que le pourvoi, formé le mercredi 8 décembre 1999 par la société Sage France, l'a été après l'expiration du délai de deux mois fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Sage France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du NCPC, condamne la société Sage France à payer à la société Buromaster la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y..., demeurant ...,
   2 / la SCEA Ferme de Sainte Sophie, dont le siège est Ferme de Sainte Sophie, 51230 Connantre, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège en ladite qualité,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Paul X...,
   2 / de Mme Eliane Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... et de la SCEA Ferme de Sainte-Sophie, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'appel avait été formé le 16 septembre 1996, que la première initiative procédurale avait été le fait des époux X... qui avaient conclu le 6 mai 1997, faisant courir un nouveau délai de péremption expirant le 6 mai 1989 et que M. Y... et la société civile d'exploitation agricole "Ferme de Sainte-Sophie" n'avaient déposé leurs conclusions au greffe que le 24 juin 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de péremption était bien expiré, la fixation d'une date d'audience n'étant pas de nature à l'interrompre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la SCEA Ferme de Sainte-Sophie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la SCEA Ferme de Sainte Sophie à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Occidentale, dont le siège est Centre Commercial Espace Red 562, 83440 Montauroux,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Draguignan, au profit de la société à responsabilité limitée Alphabet Services, dont le siège est Centre Espace RD 562, 83440 Montauroux et actuellement représentée par son liquidateur amiable, M. Gurson,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Occidentale, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Alphabet Services, représentée par M. Gurson, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le tribunal a retenu, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le bailleur n'établissait pas le bien-fondé des charges dont il réclamait le paiement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Occidentale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Occidentale à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Alphabet Services, la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Occidentale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z...
X...,
   2 / Mme Frédérique Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / Mme Fernande A..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société La France mutualiste, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des consorts X..., de Me Pradon, avocat de la société La France mutualiste, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé l'importance et l'ancienneté de la dette des consorts X..., la cour d'appel, devant laquelle aucun délai n'était sollicité pour libérer les lieux et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le défaut de paiement des loyers et des charges justifiait la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1741 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de M. Thierry Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1720 du Code civil, ensemble l'article 1144 du même Code ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2 juillet 1999), statuant en dernier ressort, que M. Y..., locataire d'un appartement donné à bail par Mme X..., ayant changé le chauffe-eau équipant le logement, a saisi le juge d'une demande en paiement, par la bailleresse, du coût de ce changement ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient qu'il n'est pas établi que le locataire se soit enquis du consentement de Mme X..., mais que, selon le devis, l'appareil était hors service, que le coût de son remplacement, en raison de sa vétusté, incombait à la bailleresse, qu'il appartenait à cette dernière d'effectuer toute diligence pour faire procéder à cette réparation urgente et qu'elle ne pouvait reprocher à M. Y... d'avoir pallié sa carence, en prenant contact avec une entreprise de son choix ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la dépense avait été effectuée de la façon la plus économique, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Catherine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches et tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé, sans les dénaturer, les termes du certificat médical produit par M. Y... à l'appui de sa demande de renvoi, c'est par une appréciation souveraine que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 19 novembre 1998) a considéré que celui-ci pouvait néanmoins se rendre à la convocation qui lui avait été adressée ; qu'ensuite, le premier président délégué a, par une décision motivée, justement décidé que l'appelant, ni présent ni représenté au cours de la procédure, orale, n'avait fait valoir aucun moyen à l'appui de son recours qui ne pouvait qu'être rejeté ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé en ses deux autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Mutuelles savoyardes, dont le siège est 130, Galerie de la Chartreuse Barberaz, 73021 Chambéry Cedex,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1998 par le tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Mutuelles savoyardes, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'interprétation nécessaire, par le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 3 décembre 1998), des clauses ambiguës définissant l'étendue de la garantie du risque dentaire due au titre du contrat d'assurance maladie complémentaire souscrit auprès des Mutuelles savoyardes par M. X... ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les Mutuelles savoyardes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les Mutuelles savoyardes à payer à M. X... la somme de 10 000 francs uo 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Didier X..., domicilié Centre médical Tourville,17, ...,
   2 / la société Le Sou médical, dont le siège est ... Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X... et de la société Le Sou médical, de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 1er décembre 1999) n'a méconnu ni les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ni l'article 1353 du Code civil en estimant que l'avis d'un médecin produit par M. X... et la compagnie d'assurance Le Sou médical n' était pas de nature à mettre en cause les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire ;
   Et attendu, ensuite, que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Le Sou médical aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Le Sou médical à payer à Mme Y... la somme globale de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 943 D rendu le 27 mai 1998 dans l'affaire n° U 95-21.396 opposant :
   1 / M. André Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jacques X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Boulanger et compagnie,
   à :
   1 / Mme Eliane B..., demeurant ...,
   2 / Mlle Maïté A..., demeurant ... Lille, sous administration légale de ses parents, M. et Mme Daniel A..., demeurant à la même adresse, et, prise en sa qualité d'héritière d'André A..., décédé en cours d'instance,
   3 / M. Benoît A..., demeurant ..., sous administration légale de ses parents M. et Mme Francis A..., demeurant à la même adresse, et, pris en sa qualité d'héritier d'André A..., décédé en cours d'instance,
   4 / M. C..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de Mme Z...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, de Me Blanc, avocat de Mme B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en sa page 3, l'arrêt n° 943 D mentionne que le pourvoi revêt un caractère abusif et que dans son dispositif en son troisième paragraphe, il condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Attendu que c'est par erreur que l'arrêt n'a pas précisé le montant de l'amende civile à laquelle M. Y... et M. X..., ès qualités, sont individuellement redevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 943 D du 27 mai 1998 ;
   Dit que le dispositif dudit arrêt sera modifié comme suit en son troisième paragraphe :
   "Condamne M. Y... et M. X..., ès qualités, à une amende civile, chacun, de 5 000 francs envers le Trésor public" ;
   Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 943 D rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Michel X..., demeurant chez Mlle Y..., ...,
   2 / l'Union départementale des associations familiales de Loire-Atlantique (UDAF), domiciliée BP. 2805, 44028 Nantes, prise en sa qualité de curateur de M. Jean-Michel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section B), au profit de M. Jean Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5, novembre 1998), que M. X... et l'Union départementale des associations familiales prise en sa qualité de curateur, ont saisi le juge de l'exécution afin de contester une saisie-attribution pratiquée par M. Z..., en invoquant les exceptions de nullité et de compensation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses prétentions et de l'avoir condamné à payer à M. Z..., des dommages-intérêts pour appel abusif ;
   Mais attendu qu'en faisant siens les motifs du premier juge qui invitait M. Z... à produire un nouveau décompte de sa saisie, la cour d'appel a nécessairement répondu à la critique de M. X... qui contestait le montant des frais et intérêts afférents à la saisie ;
   Et attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... ne justifiait pas de l'existence d'une créance liquide et exigible permettant d'accueillir sa demande de compensation ;
   Et attendu enfin que la cour d'appel a retenu que M. X... avait fait appel dans un but dilatoire ; que sa décision est légalement justifiée de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et l'UDAF, ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Messaouda Z..., veuve X..., demeurant chez M. Y... Boula Biza, rue de Colla, 18300 El Milla (Algérie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J (ITH)), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, Mme Pauthe, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1999), que M. X..., qui avait subi des transfusions sanguines en 1983, a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH dont il est décédé en 1991 ; que sa veuve, en qualité d'héritière de son mari, a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) l'indemnisation du préjudice spécifique de contamination du défunt ; qu'à la suite du refus du Fonds elle a saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ;
   Attendu que Mme X... demande l'élévation en équité à 1 500 000 francs de son indemnité, en exposant qu'elle n'avait pas été suffisamment conseillée quant au montant de l'indemnité sollicitée devant la cour d'appel, qu'elle estime dérisoire par rapport au préjudice ;
   Mais attendu que Mme X... n'invoquant aucun moyen de droit à l'appui de son pourvoi, celui-ci n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° H 98-22.409, E 99-10.221 formés par M. Le Procureur général de la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet 3, Terrasse de La Pépinière, 54035 Nancy Cédex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile) , au profit de M. Salman X..., demeurant ...,
   defendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° H 98-22.409 et n° E 99-10.221 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 51 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil est d'application immédiate ;
   Attendu que le 6 novembre 1991, M. X... a épousé Mme Y... par-devant l'officier de l'état civil de Commercy ; que le 26 août 1992, il a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 37-1 du Code de la nationalité (devenu l'article 21-2 du Code civil) ; que cette déclaration a été enregistrée le 15 octobre 1993, après constatation par le juge aux affaires matrimoniales, le 23 juin 1993, de la résidence séparée des époux ; que, par acte du 3 janvier 1995, le ministère public l'a contestée sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi du 22 juillet 1993 ;
   Attendu que, pour débouter le ministère public de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la déclaration de nationalité française a été souscrite avant la publication de la loi instituant l'article 26-4 du Code civil, lequel est, par conséquent, inapplicable à l'espèce ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi applicable à la recevabilité du recours en annulation est la loi en vigueur à la date où ce recours est exercé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ..., La Baraque, 63870 Orcines,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Riom rendue le 9 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Daniel X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2000, et après avoir été convoqué pour être entendu en ses explications, il n'a pas été réinscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans motiver sa décision et demande à la Cour de Cassation d'examiner sa situation ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité de la décision de non-réinscription d'un expert sur la liste de la cour d'appel, qui n'a pas à être motivée, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fournil du Cannet, société à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne "L'Epi Gaulois", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Fournil du Cannet, de Me Jacoupy, avocat de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 2001, Me Delvolvé, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Fournil du Cannet, exerçant sous l'enseigne "L'Epi gaulois" contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen, le 22 septembre 1999, au profit de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers ;
   Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Fournil du Cannet de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société Fournil du Cannet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération des artisans boulangers et pâtissiers du Gers ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit :
   1 / de M. Marc X...,
   2 / de Mlle Hélène Marie X...,
   demeurant tous deux Cabanas, 24130 Fraisse, et actuellement 108, résidence Donatello B, ...,
   3 / de l'Union départementale des affaires de la famille (UDAF) du Lot, dont le siège est ..., prise en sa qualité de curatrice de Mme Marie-Christine Y..., épouse X...,
   4 / de Mme Marie-Christine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Paul X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Marc X... et de Mlle Hélène X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a fixé la contribution de M. et Mme X... à l'entretien de leurs enfants majeurs Hélène et Marc et réparti entre eux la charge de l'obligation après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, qu'ils disposaient des capacités financières suffisantes pour faire face aux besoins de leurs enfants, lesquels, étudiants, n'avaient d'autre revenu que la bourse perçue par Mlle Hélène X... ; qu'ainsi, la décision déférée échappe aux critiques du pourvoi ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Paul X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Paul X... ;
   Condamne M. Paul X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille un.