Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre, Albert Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jacques Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie-Lydie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Michèle A..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé, par motifs propres et adoptés, que les bailleurs ne pouvaient valablement soutenir que le preneur connaissait les lieux loués et les avait acceptés alors qu'il leur appartenait de rapporter la preuve qu'ils avaient entièrement satisfait à leurs obligations de délivrance et d'entretien et qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 27 novembre 1987 que les désordres constatés par l'expert existaient déjà à cette période, que les bailleurs ne contestaient pas que Mme Z... leur avait écrit pour signaler ces dommages et qu'ils avaient par ailleurs reçu, le 28 novembre 1988, la première assignation en référé et retenu, d'autre part, qu'il n'y avait manifestement pas perte totale de la chose louée et que la ruine d'une partie de l'immeuble résultait non d'un cas fortuit, mais d'un manquement des bailleurs à leurs obligations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit de Mme Odette X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches et tel qu'il figure au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 5 juin 1997, lequel a retenu l'évaluation des actifs de la succession en fonction du rapport de l'expert judiciaire ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vahan X..., demeurant ... le Roi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Metim Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Osgihan Z..., demeurant 51, rue Saint-en-l'Isle, 75001 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'avocat de M. X... avait écrit le 15 juin 1993 au liquidateur judiciaire de la société Sos Tino :

 "compte tenu du défaut d'exploitation des lieux loués la résiliation du bail s'impose" et "je vous remercie de bien vouloir autoriser la reprise des lieux par mon client", et que, le 25 janvier 1994, un commissaire-priseur disant agir sur les instructions du liquidateur avait, par lettre, fait parvenir les clés à M. X..., la cour d'appel, devant laquelle ce dernier, admettant dans ses conclusions que les clés lui avaient été rendues, y soutenait aussi que le bail n'avait jamais été résilié, n'a pas modifié l'objet du litige, ni violé le principe de contradiction, en retenant qu'il résultait de cet échange de courrier que le bail ne s'était pas poursuivi au-delà du premier trimestre de 1994, le liquidateur ayant opté pour la résiliation, souhaitée par le bailleur, en conséquence de laquelle la remise des clés avait opéré la restitution des lieux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernardino X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de la société Géfiservices, venant aux droits de la société Cavia, dont le siège est ...,
   2 / de la société Vie Plus assurances, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société Vie Plus assurances, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Géfiservices, venant aux droits de la société Cavia, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que faute d'obtenir paiement des échéances fixées par le plan adopté pour traiter la situation de surendettement de son débiteur, M. X..., la société Cavia en a demandé la caducité, sollicitant la condamnation de son débiteur à paiement ; que ce dernier lui a opposé la forclusion ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 novembre 1996) a déclaré la demande recevable et condamné M. X... à paiement ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'il résultait de ses propres énonciations que M. X... avait bénéficié d'un réaménagement de sa dette par jugement du 5 février 1991 et qu'il n'avait pas respecté ce jugement, de sorte qu'en déclarant que le délai de forclusion n'avait commencé à courir qu'à compter du 12 janvier 1993, la cour d'appel aurait violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation ;
   Mais attendu que si M. X... a, par jugement du 5 février 1991, bénéficié d'un plan de réaménagement et de rééchelonnement de son passif qu'il n'a pas exécuté, il a, par jugement du 12 janvier 1993, bénéficié d'une décision prévoyant la reprise, à compter du 1er février 1993, du paiement des échéances prévues par le plan précédemment adopté et le report, au terme initial de ce plan, du paiement des échéances jusque là demeurées impayées ; que M. X... n'ayant procédé à aucun paiement, la cour d'appel a exactement décidé que l'action de la société Cavia, engagée par acte du 28 octobre 1994, n'était pas forclose ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Géfiservices ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) du Lys, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit de Me B..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société Générale de Travaux,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller
   référendaire rapporteur, Mlle A..., MM. Z..., Y..., Martin, Mme C..., M. X..., Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société civile immobilière du Lys, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, analysant les pièces qui lui étaient soumises, que l'octroi d'une subvention ne constituait pas une condition suspensive à laquelle était subordonné le paiement du solde du prix d'exécution de l'ouvrage, et que les travaux objet du marché avaient été menés à leur terme dans de bonnes conditions de résultat et de finition, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que la créance était échue, et que le maître de l'ouvrage était redevable, vis-à-vis de l'entrepreneur, du paiement de ce solde, tel qu'évalué de manière claire et explicite par l'expert ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière du Lys aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière du Lys à payer à M. B..., ès qualités la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit de la compagnie Axa Courtage Vie (anciennement dénommée compagnie Uni Europe Vie, venant elle-même aux droits de la compagnie d'assurances les Mutuelles Unies Vie), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa Courtage Vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1998) de la preuve de la fausse déclaration faite par l'assuré sur son état de santé réel ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Axa Courtage Vie la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant Petite Lacoste, Quartier Pilles, 40090 Bascons,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de la compagnie Assurances générales de France vie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Assurances générales de France vie, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen se borne à contester l'appréciation souveraine faite par l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1997) des conséquences des fausses déclarations de l'assuré sur la détermination du risque par l'assureur ; d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° J 99-11.605 formé par Mme Y... Le Roy, demeurant ..., résidence des Arts, et actuellement ...,
   II - Sur le pourvoi n° K 99-11.606 formé par Mlle Anne-Lise X..., demeurant ..., résidence des Arts, et actuellement ...,
   en cassation du même arrêt rendu le 2 mars 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A) au profit de la société Coopérative de logements populaires, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse au pourvoi n° J 99-11.605 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi n° K 99-11.606 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Le Roy et de Mlle X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° J 99-11.605 et K 99-11.606 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Le Roy et Mlle X..., locataires d'un logement conventionné meublé donné à bail par la société Coopérative de logements populaires, n'avaient pas accepté la pose d'un compteur d'eau, malgré une stipulation du bail leur imposant de permettre l'accès aux compteurs, ce qui impliquait la possibilité de mise en place de ceux-ci, qu'elles s'étaient opposées aux opérations propres à lever les réserves émises lors de la réception des travaux concernant les lieux, en contravention avec l'article 1724 du Code civil, qu'elles avaient refusé de régler les provisions pour charges en infraction avec leur engagement et que la radicalisation du conflit avec la bailleresse les avaient conduites à une attitude d'opposition systématique, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, souverainement retenu que les manquements des locataires justifiaient le prononcé de la résiliation du contrat de location ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Le Roy et de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de La Réunion (CRCAMR), dont le siège est Parc Jean de Cambiaire, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la CRCAM de La Réunion, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite, sans inverser la charge de la preuve, par l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 1998), d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et de l'absence de manquement de l'assureur à son obligation de conseil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse A...
Z...
Y..., demeurant Ferme du Château, 95650 Montgeroult,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Pascal A... Rie, demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Claude A... Rie, épouse Baude, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B... Brande, de Me Cossa, avocat des consorts A... Rie, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de délivrance du congé, M. Paul A... Rie était propriétaire des terres faisant l'objet de la reprise et que le fait que M. Pascal A... Rie, qui remplissait les conditions de la reprise à la date d'effet dudit congé, soit devenu par la suite propriétaire de ces terres, ne pouvait lui faire perdre le bénéfice de la clause de reprise sexennale dont la mise en oeuvre avait été engagée auparavant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B... Brande aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme B... Brande à payer aux consorts A... Rie la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes (ULPAC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes X..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne peut être accueilli dès lors qu'il admet que la disposition contractuelle était ambiguë, de sorte que la cour d'appel a procédé à une interprétation exclusive du contrôle de la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de l'Union laitière Pyrénées Aquitaine Charentes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Cécile X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement Foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si la notification adressée à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (SAFER) portait la mention que l'acquéreur exploitait depuis le 1er janvier 1991, cet acte ne faisait aucune référence à l'existence d'un bail et n'indiquait pas en quelle qualité se faisait cette exploitation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le bail invoqué par les époux Y..., qui ne répondait pas aux conditions de date certaine prévues par l'article 1328 du Code civil et en l'absence d'élément prouvant que la SAFER en aurait eu connaissance avant d'exercer son droit de préemption, lui était inopposable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la SAFER d'Auvergne la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Christian X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Z... Raille, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X... et de Mme A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts B... concluaient à la confirmation de l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit du bail et retenu que l'acte du 21 mars 1997 contenait deux parties distinctes, en premier lieu le congé dûment motivé et, en second lieu, le commandement de payer avec un décompte des sommes réclamées, le visa de la clause résolutoire de plein droit et les rappels des textes, la cour d'appel, qui a pu, sans modifier l'objet du litige, en déduire que l'acte clair n'était pas nul, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... et Mme A..., ensemble, la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Merle bâtiments et travaux publics, société en nom collectif venant aux droits de la société Merle, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit :
   1 / de la société Bureau devis coordination (BUDECO), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie UAP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Merle bâtiments et travaux publics, de Me Odent, avocat de la société Bureau devis coordination (BUDECO) et de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Bureau devis coordination (société BUDECO) n'avait eu que les documents concernant le lot n° 2 pour lequel la société Merle bâtiments et travaux publics (société Merle) voulait concourir et qu'il résultait des documents produits et notamment du cahier des clauses administratives particulières que le plan VRD 03, sur lequel la société Merle avait établi son devis quantitatif estimatif intitulé "murs de soutènement", figurait au lot n° 1 (VRD) et non au lot n° 2 dont l'étude avait été demandée à la société BUDECO, la cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la société BUDECO n'avait commis aucune faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Merle bâtiments et travaux publics aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Merle bâtiments et travaux publics à payer à la société Bureau devis coordination (BUDECO) et à la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de Mme Renée Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait transformé un appartement et occupé un grenier non compris dans l'assiette du bail, sans le consentement exprès de la bailleresse et retenu souverainement que compte tenu des divers travaux de percement, d'installation d'équipements et d'ouverture de la toiture, il avait commis une faute suffisamment grave justifiant la résiliation du bail, la cour d'appel, qui, sans violer l'autorité de la chose jugée, a caractérisé un manquement du locataire à l'obligation de jouissance paisible au cours de l'exécution du bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chen Y..., alias Chen Zhou X..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8ème Bureau, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 27 septembre 1999), qu'une personne s'est présentée à la préfecture de police de Paris avec un passeport au nom de Chen Zhou X... qui s'est révélé falsifié ; qu'après avoir maintenu se nommer ainsi, elle a déclaré s'appeler Chen Y... ; qu'ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, elle a été placée en rétention administrative ;
   Attendu que l'étranger fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolongation de sa rétention prise en première instance, alors, selon le moyen, que la procédure serait nulle pour erreur sur l'identité de la personne ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance que l'intéressé, après avoir dit successivement se nommer Chen Zhou X... puis Chen Y..., a soutenu devant le président du tribunal de grande instance et le premier président de la cour d'appel s'appeler en réalité Chen Zhou X... ;
   que de plus il ressort des pièces produites que la procédure concerne la personne interpellée à la suite de la présentation du document falsifié, et que cette personne est celle qui a fait l'objet de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de la mesure de rétention administrative ; que dès lors c'est à bon droit, l'intéressé ayant lui-même provoqué l'irrégularité qu'il allèguait, que le premier président a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure pour erreur sur l'identité et a décidé la prolongation de son maintien en rétention ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X... épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la commune de Quérigut, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 2000, Mme Marie-Thérèse Z... née X... s'est désistée du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de la commune de Quérigut ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Quérigut ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 12 octobre 2000 par Maître Pierre X..., aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 971 FS-D du 28 septembre 2000 sur le pourvoi n° C 98-19.668 dans une affaire opposant :
   - la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ...,
   à :
   - la société Clinique chirurgicale Marzet, société anonyme, dont le siège est 1 bis, rue O'Quin, 64000 Pau,
   - la société civile immobilière (SCI) O'Quin, dont le siège est ... ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné aux parties ;
   Attendu que l'arrêt du 28 septembre 2000 casse, sur un pourvoi formé par la société civile immobilière du ... (la SCI), le jugement rendu le 23 juin 1998 par le tribunal d'instance de Pau et condamne la société Clinique chirurgicale Marzet aux dépens ;
   Que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il condamne la SCI à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 septembre 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 971 FS-D du 28 septembre 2000 en ce qu'il a condamné la SCI ... à payer à la société Clinique chirurgicale Marzet la somme de 13 000 francs et dit qu'il y a lieu de substituer à cette disposition la mention suivante : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique chirurgicale Marzet" ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI ... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-François X...,
   2 / Mme Zahrie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., comme indiqué dans l'arrêt, et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Stim Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stim Ile-de-France devenue la société Bouygues immobilier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Déclare irrecevable le mémoire personnel des époux X... déposé le 29 février 2000, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les désordres pouvant être retenus étaient mineurs et qu'il n'y avait pas de non conformité aux documents contractuels et aux règles de l'art, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ou qui ne lui était pas demandée et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Stim Ile-de-France, devenue la société Bouygues immobilier, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Lyon (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de la Communauté urbaine de Lyon (Courly), dont le siège est ..., représentée par son président, M. Raymond Y...,
   2 / du directeur des services fiscaux du Rhône, domicilié Inspection des Domaines, ..., représenté par M. Delporte, inspecteur principal des Impôts,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Communauté urbaine de Lyon, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement écarté la méthode d'évaluation par le revenu, choisi la méthode par comparaison lui étant apparue la mieux appropriée et fixé la valeur du bien exproprié selon son usage d'entrepôt à la date de référence, libre de toute occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation et compte tenu de sa vétusté et de sa situation dans un quartier peu commerçant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la Communauté urbaine de Lyon la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) rue d'Avron, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre civile, section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Triba,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, M. Assié, Mme Gabet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière rue d'Avron, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 novembre 2000 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI rue d'Avron se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI rue d'Avron du DESISTEMENT de son pourvoi ;
   Condamne la SCI rue d'Avron aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille.