Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Toulouse Alsace, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la société Rosina, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCI Toulouse Alsace, de Me Hemery, avocat de la société Rosina, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société civile immobilière Toulouse Alsace s'est pourvue le 19 février 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse, à son préjudice et au profit de la société Rosina ;
   Qu'à la date du 9 juillet 1999, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Rosina a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Toulouse Alsace d'une somme de 15 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Toulouse Alsace de son désistement ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne également la SCI Toulouse Alsace à payer à la société Rosina la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf par M. Buffet, Président de chambre, en qualité de conseiller ayant participé aux débats et délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, de manque légale au regard des articles 264, 271 et 272 du même Code et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur probante des moyens de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination du caractère fautif des torts allégués, de l'intérêt de l'épouse à user du nom marital et de l'existence d'une disparité créée par la rupture du lien conjugal dans les conditions de vie respectives des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Jeannine Y..., épouse divorcée Basle, demeurant 6, espace Debussy, 35500 Vitre,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions déposées le 29 septembre 1997 au nom de M. X... dans la procédure d'appel opposant celui-ci à Mme Y..., après avoir constaté qu'elles portaient la seule signature de l'intéressé, en méconnaissance des dispositions de l'article 913, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme Y... s'était prévalue de cette irrégularité, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 26 mars 1999 par la SCP Guy Lesourd, avocat aux fins de rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 193 D du 4 février 1999 sur le pourvoi n° W 95-13.118 dans une affaire opposant ;
   - La société d'HLM Terre et Famille, dont le siège est ...,
   à
   1 / la société Bateg, société en nom collectif (venant aux droits de la SNC Bateg construction, aux droits de la société Bateg elle-même aux droits de la société Campenon, Bernard-Bateg), dont le siège est ...,
   2 /M. Michel Y..., demeurant ...,
   3 / au syndicat des copropriétaires Résidence La Vallée du plein air, gestion immobilière service, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, 95500 Gonesse et cabinet Sogis, 14, rue Jean Jaurès, 93240 Stains,
   4 / la société Chagnaud, société anonyme, dont le siège est ...,
   La SCP Boré, Xavier et Boré, Me X... et la SCP Boulloche, ayant été appelés ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la requête expose que l'arrêt n° 193 D (pourvoi W 95-13.118) rendu le 4 février 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation mentionne à tort que l'interdépendance des instances engagées, d'une part par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Vallée du plein air à l'encontre de la société d'HLM Terre et Famille, d'autre part par cette société à l'encontre des constructeurs, n'avait pas été invoquée devant la cour d'appel ayant rendu l'arrêt frappé de pourvoi ;
   Attendu que cette mention procède d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que dans l'arrêt n° 193 D rendu le 4 février 1999 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, aux lignes 15 et 16 de la page 3, les mots, "devant laquelle l'interdépendance de ces instances n'était pas invoquée," sont supprimés ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Arsène A...,
   2 / Mme Liliane Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Raymond Z...,
   2 / de Mme Christine X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble, ...,
   3 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Alsace, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sené, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux B..., à l'encontre desquels les époux Z..., munis d'un titre exécutoire, ont fait pratiquer une saisie attribution, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1997) de dire irrecevable la contestation qu'ils avaient formée devant le juge de l'exécution ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par des énonciations non critiquées et qui font foi jusqu'à inscription de faux, que les époux B... ont saisi le juge de l'exécution le 7 janvier 1994 d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 22 juillet 1993 et dénoncée le même jour, la cour d'appel a retenu à bon droit que la contestation était tardive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Condamne les époux A... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile, 1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Henri de Loth, demeurant 24, rue du Languedoc, 31068 Toulouse Cedex, ès qualités de liquidateur du Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse,,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est rue Diderot, 47000 Agen,
   3 / de la compagnie Axa assurances IARD, venant aux dtroits de l'Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est 9, place Vendôme, 75001 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances IARD, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il appartient à la personne qui impute sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 8 septembre 1997), appréciant les présomptions invoquées par Mme X..., qui soutenait qu'elle avait été contaminée par le virus de l'hépatite C à l'occasion d'une transfusion sanguine réalisée en septembre 1985 avec des produits fournis par le Centre régional de transfusion sanguine de Toulouse, a souverainement estimé que cette transfusion n'était pas à l'origine de sa contamination ; quainsi la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif d'ordre général, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique Jeanne d'X..., société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit :
   1 / de M. Jacques B..., demeurant ...,
   2 / de M. Edouard Z...
A..., demeurant ...,
   3 / de M. Lionel C..., demeurant ...,
   4 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., et actuellement sans domicile connu,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Polyclinique Jeanne d'X..., de la SCP Gatineau, avocat de MM. B..., Z...
A... et C..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué (Orléans, 7 juillet 1998) que le greffier, qui fait partie de la juridiction, a assisté au délibéré ; que le moyen ne peut être retenu ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a relevé souverainement que la société Polyclinique Jeanne d'X... avait toléré avant le conflit l'opposant à MM. B..., Z...
A..., et C..., médecins, que ceux-ci reçoivent dans ses locaux les malades externes non hospitalisés même si les contrats d'exercice de chacun d'eux ne le prévoyaient pas ; qu'elle a donc pu en déduire que le trouble invoqué à ce titre n'était pas manifestement illicite ;
   Et attendu, sur la seconde branche, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS:
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Polyclinique Jeanne d'X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Polyclinique Jeanne d'X... à payer à MM. B..., Z...
A..., et C..., la somme totale de 15 000 francs ; rejette la demande de la société Polyclinique Jeanne d'X... ;
   Condamne la société Polyclinique Jeanne d'X... à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant... 

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de M. Serge Y..., demeurant ..., 
défendeur à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté que M. X..., qui connaissait la consistance du projet, ne pouvait se méprendre sur son importance, compte tenu de sa compétence professionnelle et retenu que le coût prévisionnel des travaux était parfaitement déterminable, la cour d'appel a souverainement évalué le montant des honoraires et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ; 
Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., appartement 42, La Maine, 76150 Maromme,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais, au profit :
   1 / de La Poste, dont le siège est ...,
   2 / de la SICAE de l'Oise, dont le siège est ...,
   3 / de la société France Télécom, service du contentieux, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit municipal de Lille, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cetelem Frémicourt Paris IDF, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofidis, service surendettement, dont le siège est ...,
   7 / de la société Sovac gestion surendettement, dont le siège est ...,
   8 / de la société Franfinance Normandie II, dont le siège est ...,
   9 / de la société Finaref, service surendettement, dont le siège est ...,
   10 / de la Banque Sofinco, surendettement, représentée par Mme V. Barbier, dont le siège est ...,
   11 / de la société Cofinoga, dont le siège est Zone d'activités Rouquey, 33696 Mérignac Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Beauvais, 17 décembre 1998) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 27 mai 1998), se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise, a pu en déduire que la sécheresse ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle n'était pas la cause déterminante, au sens de l'article L. 125-1 du Code des assurances, des désordres invoqués ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / de la société Groupe GAN, dont le siège est ...,
   2 / de la société Diac, dont le siège est ...,
   3 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
   4 / de la société Novacrédit, dont le siège est ...,
   5 / de l'Union commerciale de crédit multiservices (UCCM), société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Américan Express cartes France, dont le siège est ...,
   7 / de la BRED, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ...,
   8 / de la banque Directe, dont le siège est ...,
   9 / du Crédit Industriel et Commercial, dont le siège est ...,
   10 / de la société Finance Recouvrement, dont le siège est ...,
   11 / de la Redevance de l'Audiovisuel, dont le siège est ...,
   12 / du Groupe transfert SA (GTSA), société anonyme, dont le siège est ...,
   13 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
   14 / de la société Maury Romanet, dont le siège est ...,
   15 / de la Trésorerie principale, dont le siège social est ...,
   16 / de la Tésorerie pincipale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision (tribunal de grande instance de Nanterre, 13 mars 1997) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement en considération de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian X...,
   2 / Melle Nadia Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / de la société Finaref Recouvrement, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société Neuw Banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la Trésorerie principale de Bezons, dont le siège est ...,
   7 / de la société Pass, société de paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ... Evry Cedex,
   8 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,
   10 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est : 33706 Mérignac Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 15 avril 1999) a fait une exacte application de l'article R. 331-8, alinéa 1, du Code de la consommation en déclarant irrecevable pour tardiveté le recours exercé par les débiteurs ;
   d'où il suit que les griefs, qui se bornent à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a caractérisé la mauvaise foi de ces derniers, ne saurait être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Melle Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Carre Brun, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Carre Brun, de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 octobre 1996), que M. X... a souscrit auprès de la société Carré Brun, dans un espace de vente précaire, son adhésion à un club de sport et de loisirs moyennant un prix destiné à être financé par un crédit ;
   Attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen critiqué est présumé avoir été débattu contradictoirement devant le juge du fond ; que celui-ci a retenu, justifiant ainsi légalement sa décision, que faute par la société de crédit d'avoir, dans les sept jours, fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, le contrat de prestation de service qu'il devait financer était résolu de plein droit; que le moyen qui, en sa première branche, est inopérant comme critiquant un motif erroné mais surabondant, n'est pas fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Carré Brun aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carré Brun ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit de la société Alpha assurances vie, société anonyme, dont le siège est ... Paris-La Défense Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Alpha assurances vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par une interprétation, exclusive de dénaturation, que rendaient nécessaire les termes ambigus de la lettre du 24 septembre 1982, la cour d'appel (Chambéry, 11 juin 1997) a souverainement estimé que cet écrit ne constituait pas une demande de rachat, partiel ou total, du capital constitué ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société Alpha assurances vie la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Gan Accident , dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant chez Mme Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la compagnie Gan Accident, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Gan Accident a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 9 juin 1998) qui l'a condamnée à payer à M. X... la rente annuelle stipulée au contrat d'assurance de groupe en cas d'invalidité permanente et totale ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux branches, ne saurait être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère manifestement abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Gan Accident aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Gan Accident à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la compagnie Gan Accident à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edoukou Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / de Mme Yolande X..., demeurant ...,
   2 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt Paris IDF, ...,
   3 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Pass, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est
   : 59675 Roubaix Cedex,
   7 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Accord Finances, société anonyme, dont le siège est ...,
   9 / de la société Soficarte, société anonyme, dont le siège est 106/108, avenue du président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
   10 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   11 / de la Banque Revillion, dont le siège est : 91038 Evry Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Accord Finances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 4 février 1999) qui a déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement en raison de sa mauvaise foi ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X...,
   2 / Mme Martine Y... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Morbihan, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole du Morbihan, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance du crédit agricole du Morbihan, par décision du 8 avril 1999, contre laquelle les débiteurs se sont pourvus ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole du Morbihan ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'il résulte du second que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est seulement à la condition que ces torts remplissent respectivement la même double condition ;
   Attendu que pour prononcer, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt confirmatif attaqué se borne à énoncer, par motifs adoptés, que même en l'absence de demande reconventionnelle, il résulte des documents produits par Mme X... que son mari s'absentait fréquemment du domicile conjugal de jour comme de nuit, sans la prévenir ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre du mari constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant Faubourg La Camille, Sainte-Thérèse, 97200 Fort-de-France,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1 / de M. Claude X..., domicilié ..., 97200 Fort-de-France,
   2 / de la société Froidormoy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 97200 Fort-de-France,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... et de la société Froidormoy, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le premier président ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement lorsque celle-ci est attachée de droit à la décision ;
   Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire dont était assortie l'ordonnance de référé d'un président de tribunal de grande instance dans un litige opposant M. Y... à M. X... et à la société Froidormoy, le premier président a retenu que les motifs par lesquels le juge des référés avait justifié sa décision étaient manifestement sans fondement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé est exécutoire de droit, le premier président a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 février 1998, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 10 décembre 1997 ;
   Condamne M. X... et la société Froidormoy à payer à M. Y... une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles engagés devant le premier président ;
   Condamne M. X... et la société Froidormoy aux dépens de l'instance devant le premier président et de l'instance de cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Froidormoy ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.