Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Denis Y...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux;
   que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 17 mai 1994, contre un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux Y...-X... et refusé à l'épouse l'octroi d'une indemnité à titre exceptionnel ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 14 janvier 1995 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce est éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi ;
   Met à la charge de la succession Josiane Y... les dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de M. Gérard Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 1995), qui a prononcé le divorce des époux Y..., d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que les premiers juges avaient relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats que M. Y... disposait d'un revenu mensuel net imposable de 14 608 francs en octobre 1991 et son épouse, d'un revenu mensuel de 8 700 francs, hors prestations sociales, ce dont il résultait que les ressources mensuelles du mari étaient de 50 % supérieures à celles de la femme;
   qu'ainsi la cour d'appel, qui ne constatait pas que Mme Y... disposait d'autres biens ou revenus, ne pouvait décider que l'examen des situations respectives des parties ne faisait pas apparaître l'existence d'une disparité au détriment de l'épouse et qu'il y avait violation de l'article 270 du Code civil;
   alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;
   alors enfin, que si la cour d'appel ne pouvait allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un abandon de bien en toute propriété comme elle le sollicitait, il lui appartenait de déterminer les modalités que devait revêtir cette prestation et qu'il y avait violation des articles 271, 274, 275 et 276 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... avait toujours travaillé au cours de la vie conjugale et qu'elle disposera de l'intégralité de ses droits à la retraite, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, constaté que le divorce ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société civile immobilière (SCI) Village du lac, dont le siège est ...,
   2°/ Mme Barbara Wladyslawa X..., divorcée Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal de grande instance de Pontoise (audience des criées et saisies immobilières), au profit de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch KOP, venant aux droits de la Kansallis international bank KIB, dont le siège est Kansallis House, place de l'Etoile, L 1479 Luxembourg, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, MM. Buffet, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Village du lac et de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Pontoise, 15 septembre 1994), rendu en dernier ressort, que la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch KOP a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Village du lac et de Mme X..., suivant un commandement dont elle a demandé la prorogation des effets pour une durée de 3 ans ;
   Que, pour accueillir cette demande, le jugement s'est borné à viser l'article 694 du Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai de l'adjudication, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 septembre 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ;
   Condamne la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch KOP aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. André X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ;
   Atendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y..., relève que l'épouse peut prétendre, en fonction de ses ressources, à l'allocation d'adulte handicapé qui s'élève actuellement à la somme mensuelle de 3 010 francs ;
   Attendu cependant que Mme X... produisait des notifications des décisions de la Caisse d'allocations familiales dont il résultait qu'elle percevait une allocation adulte handicapée d'un montant de 1 010 francs ;
   Et quoi, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Linda Y...,
   2°/ Mme Y... née Nicole X..., agissant en tant qu'administrateur légal de son fils, Frédéric, demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre A), au profit de la société Copechim France, société anonyme, dont le siège social est situé ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. Jean-Marie Y..., domicilié BP 161 à Abidjan (Côte-d'Ivoire),
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Copechim France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les consorts Y... se sont pourvus le 26 mars 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre A) au profit de la société Copechim France ;
   Qu'à la date du 18 février 1997, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Copechim France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Y... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts Y... de leur désistement ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Copechim France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy Z..., demeurant ... Mure, agissant poursuites et diligences tant en son nom personnel qu'en sa qualité de civilement responsable de son fils Grégory,
   2°/ la société Mutuelle du Mans IARD, venant aux droits de la MGFA, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Grégory Z..., demeurant ... Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean Pierre Y..., demeurant ...,
   2°/ du Groupama, Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole, dont le siège est ...,
   3°/ de la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), dont le siège est ...,
   4°/ de la Mutuelle accident élèves de l'Isère (MAE), dont le siège est ...,
   5°/ de M. Gérard X..., demeurant ... Mure, pris en la personne en sa qualité de civilement responsable de son fils Frédéric,
   6°/ de M. Frédéric X..., demeurant ... Mure, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z... et de la société Mutuelle du Mans IARD, de Me Parmentier, avocat de M. Y... et du Groupama, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la MAE et de la MAE de l'Isère, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt (Grenoble, 30 janvier 1996) retient que le jeu consistant à faire éclater des pétards, à proximité d'un tas de foin, avait été décidé tant par Frédéric X... que par Grégory Z..., que tous deux, âgé de 14 ans et demi, pouvaient connaître les dangers d'une telle action, que plusieurs pétards ont été allumés et que l'explosion malencontreuse de l'un de ces pétards s'inscrivait dans une action de jeu collectif ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré MM. X... et Z... responsables in solidum sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... et la société Mutuelle du Mans IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole (Groupama) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 2 octobre 1997 déposée au greffe de la cour d'appel de X par M. Y, sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, de onze instances le concernant pendantes devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de X, reçue à la Cour de Cassation le 9 octobre 1997 ;
   LA COUR, en son audience en chambre du conseil, de ce jour ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les réquisitions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y soutient que certains magistrats de la cour d'appel de X rendent des décisions contraires au droit, que le ministère public s'abstient de requérir l'ouverture d'informations, qu'il fait état d'un différent avec la magistrature X lié à la soutenance de son mémoire sur le phénomène des sectes ;
   Mais attendu qu'aucun de ces éléments ne se rapporte à une des causes de récusation limitativement énumérées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience en chambre du conseil du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mmes Solange Gautier, Lardet, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Appolonie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 270 et suivants du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, de la valeur et de la portée des éléments de preuve relatifs aux besoins de l'épouse et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, en tenant compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant chemin Macary, Saint-Hilaire, 31410 Noé, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Marie-Claire Z..., divorcée X..., demeurant 11, allées des Agudes, 31770 Colomiers, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Si Bachir, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1995 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ de Y... Dahbia Si Bachir, demeurant chez M. Z... Si Bachir, 99, avenue Parmentier,75011 Paris,
   2°/ de M. Si Ali Si Bachir, demeurant chez M. Z... Si Bachir, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... Si Bachir, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Y... Dahbia Si Bachir, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Si Bachir a assigné son épouse pour obtenir paiement du coût de réparation de la porte d'entrée de son appartement qu'elle avait, selon lui, détériorée, ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral;
   que le Tribunal, pour rejeter ces demandes, énonce que M. Si Bachir, à supposer que son épouse eût endommagé la porte, n'établit pas qu'elle "ne pouvait légitimement tenter de rejoindre le domicile commun dont il lui aurait refusé l'accès" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il était établi ou non que Mme Si Bachir avait détérioré la porte d'entrée du domicile de son mari, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris ;
   Condamne Y... Dahbia Si Bachir et M. Si Ali Si Bachir aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joel X...,
   2°/ Mme Johanne Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de M. Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 octobre 1995) que M. Y..., huissier de justice, ayant été chargé de recouvrer les créances de la société France Telecom, de l'URSSAF et de la société Raycamat à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution en contestant le décompte établi par l'huissier de justice, auquel ils reprochaient d'avoir fait des actes injustifiés ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant les sommes dues au titre des créances invoquées, en imputant aux débiteurs la charge des frais d'actes d'huissier de justice, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de motif et de base légale et aurait méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 16 mars 1993 ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défauts de motifs et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait, souverainement appréciés par les juges du fond ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la procédure de redressement judiciaire civil prévu par le jugement du 16 mars 1993 à l'égard de M. et Mme X... n'avait pas abouti à l'établissement d'un plan de redressement ni à la suspension provisoire des procédures d'exécution, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie Axa Assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, dont le siège social est ..., et également Axa Assurances, ayant son siège social ...,
   2°/ M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de l'Union générale du Nord (UGN), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Axa Assurances, venant aux droits du Groupe Drouot et de M. X..., de Me Bernard Hemery, avocat de l'Union générale du Nord, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1996, la société civile professionnelle Rouvière-Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la compagnie Axa Assurances et de M. X... Ahmed se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 23 novembre 1995 au profit de la société Union générale du Nord ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité formée par la défenderesse au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie Axa Assurances et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa Assurances et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette, la demande de l'Union générale du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hugues Martin de X...,
   2°/ Mme Joanna Y... épouse Martin de X..., demeurant ensemble 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, 75010 Paris,
   3°/ la SCI JHML La Fayette, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1°/ de la société Grison et Boiry, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Risk Factoring International, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Vigroux, M. Séné, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux Martin de X... et de la SCI JHML La Fayette, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Grison et Boiry et de la société Risk Factoring International, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 de ce même code ;
   Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant une expertise, ne peut être frappée d'un pourvoi ;
   Attendu que, dans le litige opposant la société Grison et Boiry et la société Risk Factoring International aux époux Martin de X... et à la SCI JHML La Fayette, un Tribunal, statuant avant dire droit, a ordonné une expertise;
   que, saisi en vertu de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel a, par l'ordonnance attaquée, refusé aux époux Martin de X... et à la SCI l'autorisation de relever immédiatement appel ;
   Que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Martin de X... et la SCI JHML La Fayette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Martin de X... et la SCI JHML La Fayette à payer une somme de 6 000 francs à chacune des sociétés défenderesses au pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est 64, rue Defrance, 94682 Vincennes Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. José X...,
   2°/ de Mme Yolande X..., née Y..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du FGVAT, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur commun, alors que, selon le moyen, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale accorde indemnisation aux victimes d'infractions qui ont entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel au moins égale à un mois, ou pouvant être qualifiées d'agression sexuelle ; que ce texte ne prévoit pas l'indemnisation des victimes par ricochet en ce qu'elles n'ont pas personnellement subi les dommages visés au texte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a octroyé aux parents de la victime l'indemnisation de leur préjudice résultant des faits subis par leur fils enlevé, puis violé ;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que l'article susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun ;
   Et attendu que l'arrêt énonce que l'angoisse et les souffrances endurées par les parents constituent un préjudice qui résulte d'une atteinte directe à leur personne et doit être indemnisé ; qu'ainsi la cour d'appel a satisfait aux exigences du texte susvisé sans encourir le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francisck X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1996 par le tribunal de grande instance de Montpellier (audience des saisies immobiliières), au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... à l'encontre duquel la banque La Hénin, a exercé des poursuites de saisie-immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande de délais de grâce, modifié l'objet du litige et violé le principe de la contradiction ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que la date de l'adjudication avait déjà été fixée par la sommation prévue à l'article 690 du Code de procédure civile, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du Code civil était inapplicable et par ces seuls motifs a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque La Hénin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader Y..., demeurant ..., en annulation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (n° 467), (4ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Maxence X..., demeurant ..., domicile élu Cabinet Fine, ...,
   2°/ de la société Grand Hôtel de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   3°/ de la Trésorerie Principale, 1er arrondissement, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SARL Grand Hôtel de Provence et la Trésorerie principale du 1er arrondissement de Marseille ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1995) étant la suite de l'arrêt du 7 septembre 1995 (n° 466), qui a été cassé par décision de ce jour, se trouve annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt (n 467) rendu le 7 septembre 1995 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant 4, rue No A Houx, 59199 Hergnies, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Clément Z..., demeurant 6, rue No A Houx, 59199 Hergnies,
   2°/ de Mme Viviane Z..., née X..., demeurant 6, rue No A Houx, 59199 Hergnies, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des parties n'établissait ni d'un côté ni de l'autre être propriétaire par titre de la parcelle litigieuse, celle-ci ne figurant pas dans les titres de propriété et, appréciant la valeur probante des éléments de preuve soumis à son examen, souverainement retenu l'existence trentenaire, de la part des époux Z..., d'actes d'appropriation, tels que le jardinage et, de la part de M. Y..., d'actes découlant de la tolérance qui fait partie des relations de bon voisinage, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Clara X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Denise Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Georges Z..., demeurant 6, square du Clos de Villaine, 91300 Massy, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a constaté que Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement, lequel a prononcé la résolution de la vente, n'a pas modifié l'objet du litige ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement interprété le sens et la portée de la clause résolutoire contractuelle sur laquelle le crédit-rentier fondait sa demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les biens avaient été occupés sans titre par Mme X..., la cour d'appel a condamné, à bon droit, cette dernière au paiement d'une indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Thierry Z...,
   2°/ Mme Y... Gonier, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu, selon l'arrêt, attaqué (Amiens, 30 mai 1995), que les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison individuelle sur un terrain leur appartenant M. A..., entrepreneur, depuis en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot électricité à M. X... ; que ce dernier, n'ayant pas été réglé de la totalité de ses travaux, a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement du solde de ceux-ci ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en payant directement un acompte à M. X..., les époux Z... ont accepté d'être les débiteurs directs du sous-traitant de leur maître d'oeuvre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une mise en demeure avait été adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal et une copie de celle-ci transmise aux maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.