Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la parcelle dont une partie a été expropriée avait été vendue moins de cinq ans avant l'expropriation à un prix supérieur à l'estimation faite par le service des domaines de la partie expropriée de cette parcelle, la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation n'était pas applicable ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance par le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Beynon du projet d'expropriation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la Cour de Cassation ayant retenu dans son précédent arrêt du 7 octobre 1998 que le préjudice allégué par la société Beynon tenait à la réduction d'une marge d'isolement résultant directement de l'emprise pour laquelle l'expropriation avait été ordonnée, le moyen, dès lors qu'il invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée est irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la connaissance par la société Beynon du projet d'expropriation a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, souverainement fixé le montant des indemnités revenant à cette société pour perte du droit au bail sur la partie de la parcelle expropriée objet du crédit-bail ainsi qu'en réparation des préjudices résultant des locations extérieures et du coût de la construction de la dalle de béton destinée à supporter l'extension de la station fruitière ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'Etat français et la société Escota aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, l'Etat français et la société Escota à payer à la société Beynon et à M. Jean-Charles X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit novembre deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait confié divers travaux à M. Y..., puis à M. Z... qui en avait sous-traité une partie à M. A..., et relevé que ce dernier avait assigné à titre personnel en qualité de sous-traitant, avait participé aux opérations d'expertise et avait pris l'engagement de réparer les désordres imputables aux travaux qu'il avait réalisés, la cour d'appel a pu retenir, sans se déterminer par référence à une novation, que l'obligation de cet entrepreneur n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les baux initialement consentis à la société Stad avaient été renouvelés, suivant acte du 22 mai 1986 avec effet rétroactif au 1er janvier 1981, le terme en étant le 31 décembre 1989, et qu'aucune réponse n'avait été apportée à la demande de renouvellement formée par cette société le 7 août 1989, la cour d'appel, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a exactement retenu que le nouveau congé délivré au preneur le 23 juin 1999 n'aurait pu avoir pour effet de permettre au bailleur que soit écartée la règle du plafonnement du loyer en raison de la durée du bail dès lors que le délai de douze ans n'était pas accompli depuis la demande de renouvellement formulée le 7 août 1989 par la société Stad ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Tulipes (la SCI) avait été avertie de la situation locative de l'immeuble par la consultation d'un avocat établie antérieurement à la signature de l'acte authentique de vente, qu'au vu de cette consultation, elle avait négocié en considération de la situation locative, la diminution du prix de vente initialement fixé et qu'il résultait de ces éléments que la SCI savait, lorsqu'elle a régularisé par acte authentique l'acquisition du bien, que les conditions juridiques permettant au bailleur d'obtenir le déplafonnement du loyer en cours n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'omission de la société civile professionnelle Poisson-Grosse-Portier (la SCP) de porter à la connaissance de la SCI l'existence du congé avec offre de renouvellement délivré le 27 octobre 1997 à la requête de la précédente propriétaire de l'immeuble était sans lien de causalité avec l'impossibilité pour cette société de demander et d'obtenir un loyer déplafonné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Les Tulipes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Tulipes à payer à la SCP Poisson Grosse Fortier Malet la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Les Tulipes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Européenne de gestion du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires du ... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats que la société Européenne de gestion (société EDG) avait non seulement été informée de la date à laquelle l'affaire devait être évoquée mais aussi des conclusions d'intervention volontaire que la société Etude Warbel avait l'intention de soutenir à cette audience, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que la nature de l'affaire et le déroulement de la procédure montraient que le principe de la contradiction avait été respecté et que la société EDG avait disposé d'un temps suffisant pour préparer sa défense ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait de différentes pièces de la procédure, notamment des échanges de courriers, que les relevés bancaires du compte de la copropriété étaient restés en la possession de la société EDG et que celle-ci ne justifiait pas du respect de ses obligations de dessaisissement pour les factures et contrats se rapportant à la gestion de la copropriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans inverser la charge de la preuve, pu retenir que la société EDG n'avait pas entièrement satisfait à son obligation de transmission spontanée au nouveau syndic de l'entier dossier de la copropriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Européenne de Gestion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Européenne de Gestion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que si des fermages n'avaient pas été payés depuis une date antérieure au jugement déclaratif de redressement judiciaire, force était de relever que les consorts X... n'avaient agi pour faire constater la résiliation du bail que très postérieurement au délai de trois mois du jugement de liquidation judiciaire, en sorte qu'ils étaient forclos par application des dispositions de l'article L. 622-13 du Code de commerce et, d'autre part, qu'en ce qui concernait les fermages postérieurs à la date de ce dernier jugement, dans la mesure où M. Y..., débiteur en liquidation judiciaire, se conduisait en preneur, en méconnaissance des règles du dessaisissement, ces actes étaient inopposables aux créanciers de la procédure collective, en sorte que les bailleurs ne pouvaient les invoquer pour fonder leur demande de résiliation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, le premier, pris en ses quatre branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., exerçant, depuis 1985, une activité de chirurgien orthopédiste à la clinique du Docteur Y..., a résilié, le 1er octobre 1998, la convention verbale le liant à cet établissement, moyennant un préavis de 6 mois, et quitté la clinique, le 5 avril 1999 ; que cette dernière lui a demandé d'effectuer un préavis de 18 mois et l'a notamment assigné en exécution du contrat ; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2003) a accueilli cette demande ;
   Attendu que les juges du fond ont constaté que les usages de la profession prévoyaient un préavis de dix huit mois et en ont souverainement déduit que ce praticien était tenu de respecter ce délai, quel que soit le préjudice résultant pour la clinique du non respect de cette obligation ; que par ces motifs, ils ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation de la maison de santé chirurgicale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant à bon droit retenu que les cotisations dues à l'Association syndicale autorisée de drainage et d'irrigation et d'assainissement de Oigny-en-Valois (l'ASAD ) au titre du financement de travaux de drainage n'avaient pas la nature d'impositions mais constituaient l'amortissement d'un prêt que le preneur s'était engagé à acquitter, la cour d'appel, qui a relevé l'inclusion dans le prix de licitation de l'indemnité de sortie allouée pour amélioration du fonds et pour résiliation anticipée de la location ainsi que l'absence de mention particulière sur la prise en charge, par les bailleurs, du passif inhérent au bail et la réduction consécutive des indemnités, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que M. Alain X... devait être condamné au paiement des annuités de drainage restant dues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Alain X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Alain X... à payer aux consorts Denis et Annick X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Alain X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme Fatima X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2001 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la Ville de Paris ;
   Attendu qu'un premier jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 28 janvier 2003 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme X... ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ;
   Attendu que, par arrêt du 19 avril 2005, la Troisième chambre civile a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;
   Attendu que Mme X..., personne physique ayant recouvré la libre disposition de ses biens et son entière capacité juridique, a déclaré reprendre l'instance par mémoire déposé le 9 juin 2005 ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la reprise de l'instance par Mme X... ;
   RENVOIE l'affaire pour examen au fond à l'audience du 29 novembre 2005 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2003), rendu en matière de référé, que les époux El X... ont, en 1999, chargé de la construction d'une maison individuelle la société Construction et rénovation briarde, qui a souscrit une garantie de livraison à prix et délai convenus auprès de la société Chiyoda fire and marine Insurance company, devenue la société AIOI Assurance company of Europe (société AIOI) ; que l'entrepreneur ayant été placé en liquidation judiciaire en 2000, le garant a confié la poursuite des travaux à la société Environnement et tradition, qui a interrompu ses prestations en 2001 ;
   que la société AIOI a, en 2002, chargé M. Y..., maître d'oeuvre, de la réalisation des travaux nécessaires à l'achèvement, dans les conditions prévues à l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
   que, se plaignant des retards subis, les époux El X... ont demandé le paiement d'une provision sur l'indemnisation de leur préjudice ;
   Attendu que pour condamner la société AIOI à payer aux époux El X... une somme destinée à terminer les travaux de construction de leur maison, et une somme au titre des pénalités de retard contractuelles, l'arrêt retient que plus de trois années se sont écoulées depuis la défaillance du premier constructeur et que les travaux n'avaient toujours pas fait l'objet d'une réception ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux, mis en oeuvre par M. Y..., professionnel désigné par le garant conformément au paragraphe III de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, et payés par ce dernier dans les termes du paragraphe I de ce texte, n'étaient pas sur le point d'être achevés, ainsi qu'il était précisé dans une attestation du 7 janvier 2003 du maître d'oeuvre, et si dans ces conditions il n'y avait pas risque d'une double indemnisation du même préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les époux El X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le permis de construire et la déclaration d'achèvement des travaux mentionnaient une superficie de bureaux qui ne concernait que les sept étages à l'exclusion du rez-de-chaussée, que les actes de vente successifs de l'immeuble comme la déclaration d'intention d'aliéner établie en vue de la vente promise à la société Foncière Colbert Orco développement désignaient le bien comme composé d'un "rez-de-chaussée de 172,30 m2 de surface utile, susceptibles d'être affectés à des annexes de bureaux commerciaux", et non de bureaux commerciaux contrairement aux autres étages de l'immeuble et à la désignation figurant dans la promesse du 8 juin 2000, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'article R. 520-1 du Code de l'urbanisme pris à seule fin de l'application de l'article L. 520-1 instaurant la taxe sur les bureaux ne permettait pas de conférer au rez-de-chaussée la nature de bureaux commerciaux, a pu en déduire que les locaux que la Mutuelle nationale territoriale avait promis de vendre étant inexistants, la promesse était nulle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle nationale territoriale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle nationale territoriale à payer à la société Foncière Colbert Orco développement la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et M. Z..., ès qualités ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Le Home avait souscrit le 27 novembre 1987, un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité décennale de constructeur et qu'il résultait des éléments du dossier que le chantier avait débuté en septembre 1987, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu l'existence d'une clause de "reprise du passé" relative à une police de responsabilité décennale, a pu en déduire que la garantie de l'assureur n'était pas acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que Mme X... ayant demandé la confirmation pure et simple du jugement qui avait retenu la garantie des assureurs fondée sur la responsabilité décennale, la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur la mise en oeuvre d'une police d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la CMA la somme de 2 000 euros et aux Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans modifier sa décision, interprété son précédent arrêt du 27 mars 2002, comme décidant qu'il n'y aurait pas résiliation du bail consenti aux époux X... si l'infraction ayant conduit à l'application de la clause résolutoire cessait pendant le délai accordé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai pour former contredit ne court à compter du prononcé du jugement que si les parties sont présentes ou ont été avisées par le président de la date à laquelle la décision serait rendue ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 15 mai 2001 par M. X... au jugement prononcé le 24 avril 2001 dans un litige l'opposant à Mme Y..., l'arrêt retient qu'est sans effet sur le point de départ du délai pour former contredit, la circonstance que les parties n'aient pas été présentes au jour du prononcé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que la date à laquelle il devait être rendu avait été portée à la connaissance des parties par le président, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour écarter des débats les conclusions et pièces déposées le 30 novembre 2001 par Mme X..., l'arrêt retient que ce dépôt ayant été fait le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, le principe de la contradiction n'a pas été respecté ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne la société Finaref aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la société Finaref ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Netgim figurait en qualité de syndic de copropriété parmi les parties aux protocoles prévoyant que les assurances dues tant au titre des parties communes que des parties privatives constituaient des charges d'exploitation de la société Sgabi Simson, et relevé que cette dernière avait assumé de 1998 à 2000 le coût de ces assurances dont elle avait reconnu n'avoir jamais contesté être débitrice, la cour d'appel a pu retenir que la créance du syndicat des copropriétaires n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sgabi Simson aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Netgim et de la société Sgabi Simson ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 35 de cette loi ;
   Attendu que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2003), que, par délibération du 15 juin 2000, l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du 14, rue de la Cure à Paris a rejeté la demande d'autorisation de M. X... de percer une trémie et de poser un "vélux" pour permettre un accès direct à sa toiture-terrasse, partie privative, et d'installer un garde-corps sur le pourtour ; que, par acte du 22 novembre 2000, M. X... a fait assigner le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété interdit toute surélévation du lot et qu'accorder l'autorisation permettrait à M. X... de procéder à une surélévation déguisée puisqu'il disposerait alors d'une salle à manger de plein air que rien ne lui interdirait de bâcher par la suite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les aménagements apportés au toit-terrasse pour le rendre accessible ne constituaient pas, en leur état actuel, des travaux de surélévation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 14, rue de la Cure à Paris 16e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon les pièces comptables versées aux débats, le gain manqué était de l'ordre de trois millions d'euros sur trois à quatre années, la cour d'appel ,qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui n'a pas indemnisé les pertes consécutives à une vente acquise, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts en tenant compte de la nature et des termes de la convention projetée, de l'importance des gains mais aussi de leur caractère aléatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Fanfarigoule aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Fanfarigoule à payer la somme de 2 000 euros à la société Copra Provence et rejette la demande de la SCI Fanfarigoule ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le cahier des charges du lotissement qui n'avait pas été publié, n'avait été ni annexé ni même visé dans l'acte d'acquisition de M. X... et que celui-ci n'avait jamais adhéré à ce cahier, dont rien ne permettait d'affirmer qu'il en aurait eu connaissance en acquérant la parcelle litigieuse, la cour d'appel a retenu à bon droit que les stipulations du cahier des charges du lotissement n'étaient pas opposables à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la cause initiale des désordres résidait dans l'utilisation d'un chauffage intérieur excessif et d'un défaut d'entretien des ventilations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'action était dirigée à la fois contre M. X... et contre la SCI de La Maldière et que celle-ci avait pu faire valoir ses observations sur le grief qui lui avait été adressé, la cour d'appel, qui a retenu que chacun des associés avait la possibilité d'intervenir volontairement à l'instance, en a exactement déduit que le fait de s'en être abstenu ne rendait pas l'action de l'administration fiscale irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucun des membres de la SCI ne disposait des revenus suffisants pour réaliser son apport et que deux d'entre eux avaient utilisé des fonds provenant de clients de l'entreprise de leur père, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que l'auteur de ces paiements était en réalité M. Vincenzo X..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière La Maladière aux dépens ;
   Condamne la société civile immobilière La Maladière à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Toulouse, 29 mai 2005) et les productions, que M. Le X... s'est vu refuser le droit de voter dans la commune de Toulouse, où il était inscrit, en raison de son inscription au centre de vote de Madrid ; que M. Le X... a formé le recours prévu par l'article L. 34 du Code électoral ;
   Attendu que M. Le X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa requête alors, selon le moyen, qu'il aurait dû être radié d'office du centre de vote de Madrid, en application des dispositions de l'article L. 39 du Code électoral, auxquelles ne dérogent pas les dispositions des articles 4 et 9 de la loi organique du 31 janvier 1976, applicables aux centres de vote à l'étranger, et qu'il n'avait pas à demander spécialement sa radiation ; qu'il n'a été informé de l'impossibilité de voter qu'au moment où il s'est rendu dans le bureau de vote de son ressort territorial ;
   Mais attendu que l'article 8 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 permet à tout citoyen de réclamer devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris la radiation d'électeurs indûment inscrits sur une liste de centre de vote à l'étranger ; qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 19 du décret susvisé que dans le cas où l'électeur inscrit dans un centre de vote à l'étranger figure en France sur une liste électorale, l'Institut national de la statistique et des études économiques avise le maire compétent qui porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention "inscrit sur une liste de centre" et que lorsque l'électeur est radié d'une liste de centre sur décision du tribunal d'instance ou de la Cour de cassation, la commission électorale porte cette radiation à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en avise le maire compétent, lequel supprime la mention prévue au premier alinéa ;
   Et attendu que M. Le X..., inscrit sur la liste électorale de la commune de Toulouse, n'a pas demandé sa radiation du centre de vote de Madrid ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que, sans préjudice du recours et de la procédure ouverts par les textes précités, le Tribunal a rejeté sa requête ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16, 135, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2003), que la société civile immobilière 14, place Albert Gorge (la SCI), propriétaire d'un appartement donné à bail à M. X..., a assigné ce dernier pour obtenir paiement d'une somme en réparation de dommages consécutifs à un incendie survenu dans les lieux loués ;
   Attendu que pour rejeter des débats les dernières conclusions déposées par M. X... ainsi que les deux dernières pièces communiquées par lui, l'arrêt retient que c'est à bon droit que la SCI soutient qu'elle a été privée de toute possibilité d'examiner les deux pièces nouvelles communiquées le 11 septembre 2003, soit le jour de l'ordonnance de clôture, et les conclusions signifiées à la même date, que la communication et la signification de ces pièces et conclusions sont tardives et violent le principe du contradictoire, et ce d'autant qu'elles constituent une réponse à des écritures datant de plus d'un an auparavant, peu important que la SCI n'ait pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la SCI 14, place Albert Gorge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCI 14, place Albert Gorge ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 janvier 2004), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la société AM Prudence, anciennement Groupement français d'assurances, ont, en 1987, confié la construction d'une maison à la société Maisons idéales, depuis lors en liquidation judiciaire, avec pour mandataire-liquidateur M. Y..., assurée en police responsabilité décennale également par la société AM Prudence ; que l'entrepreneur a sous-traité les travaux de gros oeuvre à M. Z... ;
   que la réception est intervenue le 15 décembre 1987 ; que, se plaignant en novembre 1997 de désordres consistant en des fissures sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest et des difficultés d'ouverture et de fermeture des huisseries au droit de cette façade, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur, le sous-traitant, et la société AM Prudence, prise en sa double qualité ;
   Attendu que pour limiter le montant de la réparation du préjudice subi par les époux X..., l'arrêt retient que la reprise en sous-oeuvre demandée par ces derniers à la suite de l'étude faite par le laboratoire Sicsol, constitue, selon l'expert judiciaire, une solution, non pas curative, mais préventive pour une ouverture de fissure possible mais non certaine, et qu'il ne saurait être accordé une indemnisation destinée à prévenir une aggravation future aléatoire mais non certaine ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des maîtres de l'ouvrage faisant valoir que l'aggravation des désordres était désormais effective puisque le cabinet d'expertise Sateb avait constaté l'existence d'une nouvelle fissure d'amplitude de près de 2 mm et émis l'avis, dans un rapport du 16 janvier 2003, que l'ensemble des dommages était lié à la poursuite du mouvement de la fondation du mur de la façade avant, résultant des anomalies constructives de la fondation et de son sol d'assise, et que, faute de remédier à la cause de ces désordres évolutifs, leur réapparition serait inévitable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AM Prudence à payer aux époux X... la somme de 4 192,50 euros, l'arrêt rendu le 6 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société AM Prudence aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que saisie de conclusions de M. X..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rénovation Maçonnerie Travaux Divers (société RMT), faisant valoir que M. Y..., maître d'oeuvre, dont émanaient les commandes de travaux, disposait d'un mandat apparent de représentation du maître de l'ouvrage, et ayant constaté que M. Y..., était l'époux de la gérante de la société civile immobilière 3-5 rue Desaix, maître de l'ouvrage, qui avait réglé sans faire aucune réserve les différentes situations présentées, visées par ce dernier, incluant expressément des travaux supplémentaires, la cour d'appel a pu en déduire que le maître de l'ouvrage, engagé par un mandat apparent du maître d'oeuvre, ne pouvait se soustraire à l'obligation de régler l'intégralité des travaux supplémentaires exécutés par la société RMT, dont la teneur et le prix figuraient dans les situations de travaux revêtues de la signature de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI 3-5 rue Desaix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 3-5 rue Desaix ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2004, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société européenne de développement du financement, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Bourges le 6 janvier 2003 au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Société européenne de développement du financement de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la Société européenne de développement du financement aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a estimé que le dénigrement mutuel des époux constituait une cause de divorce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Z... ;
   Attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, après avoir exposé les prétentions de M. X... a, en se plaçant au jour où elle prononçait le divorce, souverainement retenu au vu des pièces versées aux débats, que Mme Z... n'exerçait plus d'emploi et qu'il existait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait encore grief à cet arrêt d'avoir rejeté sa demande de résidence alternée des enfants et sa demande subsidiaire d'élargissement du droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une décision motivée, estimé que l'intérêt des enfants ne commandait pas que les conditions de l'exercice de l'autorité parentale et des modalités du droit de visite et d'hébergement soient modifiées ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., désigné par jugement du 5 novembre 2003 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Camping Val Roma, de ce qu'il reprend l'instance introduite devant la Cour de Cassation sur pourvoi de la société Camping Val Roma et de M. Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cette société ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail consenti le 4 février 1997 par Mme Z... à la société Camping Val Roma stipulait que "le preneur déclare avoir pris connaissance des règles du POS de la commune de Maureillas, en faire son affaire personnelle et s'engage à les respecter " et que le "l ocataire devra effectuer les travaux éventuellement requis pour des mesures de sécurité du camping", la cour d'appel, qui par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision de ces clauses rendait nécessaire, a retenu que les parties avaient voulu déroger aux obligations mises à la charge du bailleur par les articles 1719 et suivants du Code civil et que le preneur avait accepté en toute connaissance de cause de faire son affaire personnelle des travaux exigés par l'administration pour assurer la sécurité des lieux et en a exactement déduit que la charge de ces travaux incombait à la société Camping Val Roma ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Camping Val Roma, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.