Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Valy, Josépha, Aimée, Adolphine, Marie, Odile C., épouse C.., prise en la personne de Monsieur Guy C., tuteur datif nommé par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Reims, en date du 21 décembre 1970,  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (2e chambre 1re section), au profit deMonsieur Henri, Pierre, Victor C..,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Cossa, avocat de Mme C.., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. C.. ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles 239, 260 et 281 du Code civil et l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune, sans fixer par la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants ;     Attendu que l'arrêt attaqué, sur une demande présentée par le mari pour rupture de la vie commune, confirme un jugement qui a prononcé le divorce des époux C.., a ordonné une expertise sur la consistance du patrimoine, des ressources, des charges et besoins des époux et a sursis à statuer sur la fixation du devoir de secours, se bornant à fixer provisoirement dans l'attente des résultats de cette expertise le montant de la pension alimentaire et du capital que M. C.. devra verser à sa femme ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'UAP, Union des Assurances de Paris, dont le siège est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de Monsieur Alfred S., et autre,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Célice, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu l'article 220 du Code civil ;     Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette même non contractuelle ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ;     Attendu que les époux S. demeuraient avec leurs deux enfants dans un appartement pris à bail de l'Union des assurances de Paris (UAP) ;  que, par ordonnance de non-conciliation sur requête en divorce, Mme S. a provisoirement obtenu la garde des enfants et la jouissance du logement ;  que M. S. a alors cessé d'y habiter ;  que le bail a ultérieurement pris fin, par l'effet d'une clause résolutoire, en raison du défaut de paiement du loyer ;  que Mme S. s'est cependant maintenue dans l'appartement ;     Attendu que, pour rejeter à l'égard de M. S. la demande en indemnité d'occupation de l'UAP, l'arrêt attaqué énonce que si le mari reste, même après l'ordonnance de non conciliation et ce jusqu'au jugement de divorce définitif, cotitulaire du bail et tenu de ce fait au paiement des loyers avec son épouse, il n'en est pas de même lorsque la clause résolutoire a mis fin au bail en ce qui concerne les deux époux ;  qu'en ce cas c'est l'épouse seule demeurée indûment dans les lieux qui doit régler les indemnités consécutives à son occupation personnelle à laquelle son époux est étranger lorsqu'il a quitté les lieux ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, bien que le divorce ne soit opposable aux tiers qu'à partir du jour où les formalités de mentions en marge prescrites par les règles de l'état civil, ont été accomplies, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur MARIE Y..., Jean, Joseph ;     2°) Madame A... Jeannine, Blanche, Louise, épouse B..., demeurant tous deux à Mathieu (Calvados) ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Caen, au profit de la Compagnie Française d'Epargne et de Crédit (CFEC) dont le siège social est à Paris (16ème) ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., X... Bernard, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Bernard de Saint Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers ;  M. Savatier, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Barbey, avocat des époux B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la compagnie Française d'Epargne et de Crédit, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux B... reprochent à l'arrêt attaqué (Caen, 24 juin 1987) de les avoir condamnés, en leur qualité de cautions de la société Lemonier, à payer à la compagnie Française d'Epargne et de Crédit, le solde d'un prêt consenti par cette dernière à la société Lemonnier, alors que, la renonciation par le créancier à l'hypothèque de premier rang dont il bénéficiait rendant impossible la subrogation des cautions dans cette hypothèque, déchargeait ces cautions, peu important que cette renonciation ait été faite dans l'intérêt du débiteur principal ou de quiconque ;  qu'en refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel aurait violé l'article 2037 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la Compagnie française de d'épargne et de crédit n'avait privé son débiteur d'aucune garantie dès l'instant que l'hypothèque à laquelle il avait renoncé était primée par la créance des salariés dont il savait qu'elle ne laisserait en s'exerçant aucune disponibilité pour quiconque ;  qu'elle a pu en déduire que les époux B... ne pouvaient se prévaloir de l'article 2037 du Code civil ;     Et attendu que la Compagnie française d'épargne et de crédit sollicite l'octroi d'une somme de 9000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'il y a lieu de faire droit à une telle demande ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant aux Riceys (Aube), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de :
   1°) Monsieur Jean Z...,
   2°) Madame Z..., née Marie-José Y..., demeurant ensemble à "Le Ménilot", commune de Montieramey (Aube),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;     Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que si, lors de la lecture de celui-ci par l'un des magistrats en ayant délibéré, la cour d'appel était autrement composée que lors de l'audience à laquelle ont eu lieu les débats, en revanche ceux-ci se sont déroulés devant les magistrats qui ont délibéré de l'affaire ;  d'où il suit que le premier moyen manque en fait ;     Attendu, enfin, qu'en constatant que M. X..., professionnel des relations commerciales internationales, mandataire rémunéré, avait prématurément transféré les fonds litigieux sans avoir recueilli l'accord exprès de ses mandants, ni obtenu l'autorisation d'exporter ces capitaux, les juges du second degré qui n'étaient pas tenus de suivre l'intéressé dans le détail de son argumentation, ont caractérisé la faute qu'il avait commise à l'occasion de l'exécution de son mandat ;  que le second moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B..., Marie, Louis C..., demeurant à Saint-Philbert de Grandlieu (Loire-Atlantique), Grandlieu,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), au profit de :
   1°/ Madame Z..., Marie, Yvonne, Françoise A..., veuve LE COUSTURIER de COURCY,
   2°/ Monsieur Y..., Henri, Martin C...,

  demeurant tous deux à Paris (15e), 13, villa Croix Nivert,
   3°/ Monsieur X..., Edmond, François C..., demeurant à Leuville-sur-Orge (Essonne), ...,
   4°/ Monsieur E..., Y..., Patrick C..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ...,

  tous quatre pris ès qualités d'héritiers de Monsieur D..., Marie, Jean C..., décédé le 20 juin 1985 ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jacques C..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme A..., veuve Le Cousturier de Courcy et de MM. Y..., Arnaud et Thierry C..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que deux des quatre parcelles litigieuses avaient "une vocation de terre de culture de qualité très moyenne", ensuite, que les deux autres parcelles n'ayant été aménagées en terrains de chasse qu'à compter du mois de juin 1972 par M. Jacques C..., la prétendue unité économique, dont se prévalait celui-ci, n'existait pas le 23 mai 1972, date d'ouverture de la succession, enfin, que ces quatre parcelles dépendant isolément des fermes de la succession, aucun morcellement n'était à craindre de leur partage en deux lots, la cour d'appel a estimé que ceux-ci pouvaient constituer deux territoires indépendants de chasse au gibier d'eau ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de débouter l'intéressé de sa demande tendant à l'attribution préférentielle desdites parcelles ;  qu'aucune des deux branches du moyen n'est donc fondée ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 mai 1987, par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., appartement 22,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Piwnica et Molinie avocat de l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime (OPAC), de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1730 du Code civil ;     Attendu que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ;     Attendu que pour débouter l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du département de Seine-Maritime de sa demande tendant à obtenir de M. X..., son ancien locataire, le paiement de réparations locatives le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 22 mai 1987) statuant en dernier ressort, retient que le bailleur ne verse aucun document propre à démontrer qu'il a fait exécuter les travaux dont il demande à être indemnisé ;     Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de dégradations imputables à M. X..., le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mai 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1987 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse, au profit de l'Association syndicale du lotissement de San Damiano à Algajola (Haute-Corse), prise en la personne de son président et son secrétaire, Monsieur Albert Y..., Cabinet Saint-Nicolas, demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Capoulade, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... demande la cassation du jugement rendu, le 15 juin 1987, par le tribunal d'instance d'Ile Rousse, statuant en dernier ressort, qui l'a condamné à payer une somme à l'association syndicale du lotissement de San Damiano, à la suite d'un arrêt rendu le 2 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia qui, rejetant un contredit de compétence, avait renvoyé la cause et les parties devant ledit tribunal d'instance ;
   Attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 22 mars 1989 ;
   D'où il suit que le jugement actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE par voie de conséquence le jugement rendu le 15 juin 1987 rendu le 15 juin 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse ; 
   Condamne l'Association syndicale du lotissement San Damiano Alcajola aux dépens liquidés à la somme de cent sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Augusta Z..., veuve D...
A..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ...,
   2°/ Madame Marie-Thérèse A... épouse B...
C..., demeurant à Garches (Hauts-de-Seine), ...,
   3°/ Madame Françoise A... épouse E..., demeurant au Centre commercial de la Madeleine à Joigny (Yonne),
   4°/ Monsieur Robert A..., demeurant Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit :
   1°/ de Mademoiselle Eliane X..., demeurant à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), ..., 
   2°/ de Monsieur Jean, Michel X..., demeurant à Issoire (Puy-de-Dôme), ...,
   3°/ de Monsieur Gérard X..., demeurant Le Mans (Sarthe), Résidence Croix d'Or, ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Douvreleur, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une demande de licitation d'un bien qualifié d'indivis, la cour d'appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que les justifications produites n'établissaient pas l'existence d'une indivision a, par ces motifs étrangers à la contradiction alléguée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Société civile d'exploitation agricole d'Aubeire, dont le siège social est à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
   2°/ la Société civile d'exploitation agricole de Fouquet, dont le siège social est à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
   3°/ la Société civile d'exploitation agricole du Petit Logisson dont le siège social est à Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
   4°/ Monsieur X..., administrateur aux redressements judiciaires des demanderesses ci-dessus, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit de la SOCREDIT, société de crédit et de banque de Monaco, dont le siège est à Monte Carlo (Principauté de Monaco), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Célice, avocat des Sociétés civiles d'exploitations agricoles d'Aubeire, Fouquet et du Petit Logisson et de M. X..., ès qualités,, de Me Choucroy, avocat de la société Socrédit, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 février 1989, Me Célice, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des Sociétés civiles d'exploitations agricoles d'Aubeire, Fouquet et du Petit Logisson et de M. X..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire des sociétés, se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 21 mai 1987 par le tribunal de grande instance de Digne, au profit de la Socrédit ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux Sociétés civiles d'exploitations agricoles d'Aubeire, Fouquet et du Petit Logisson et à M. X... ès qualités de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les demandereses, envers la société Socrédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DOMAINES IMMEUBLES FORETS (DIF), ayant son siège social à Marcigny (Saône-et-Loire), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987, par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit :
   1°/ de Monsieur Jérôme B...,
   2°/ de Madame Z..., épouse B...,

  demeurant ensemble à Saint Germain au Mont d'Or (Rhône), Bord de Saône,

  défendeurs à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
   - Monsieur Raymond X..., demeurant ...,
   - Madame C..., née X..., demeurant à Bisors (Eure), ...,
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. D..., F..., E..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observatons de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Domaines Immeubles Forêts, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 mai 1987) que les consorts Y... ont vendu le 9 mai 1983 aux consorts A... un domaine agricole sous la condition suspensive du non exercice par les fermiers, les époux B..., de leur droit de préemption ;  que ceux-ci ayant exercé ce droit ont acquis le domaine moyennant le prix fixé par le tribunal paritaire des baux ruraux mais ont refusé de payer la commission due à la société "Domaines Immeubles Forêts" (DIF) mise à la charge des acquéreurs par une clause de l'acte de vente du 9 mai 1983 ;
   Attendu que pour débouter la société DIF de sa demande en paiement de cette commission par les époux B..., la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'avaient été avisés de la vente du 9 mai 1983 que par la notification d'un congé donné par les consorts A... ;     Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts Y... et de la société DIF qui invoquaient la notification de la vente faite aux époux B... par acte d'huissier de justice du 10 mai 1983, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme hollandaise PIER ONE IMPORT OF HOUSTON, dont le siège est à La Haye (Pays-Bas) et en France à Wissous (Essonne), zone industrielle de Villemilan, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1°/ La société civile immobilière ESDERS-PROMOTION, dont le siège social est ... (1er),
   2°/ La société anonyme ESDERS, dont le siège est ... (1er),

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme hollandaise Pier one import of Houston, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société civile immobilière Esders-promotion et de la société anonyme Esders, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié l'existence d'une modification notable des éléments visés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953 ainsi que la valeur locative des lieux loués à la société Pier one import of Houston, selon la méthode qui leur est apparue la meilleure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme hollandaise Pier one import of Houston, envers la société civile immobilière Esders-promotion et la société anonyme Esders, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dino A..., demeurant Eaunes à Muret (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1°/ de Mme Z... Monique, demeurant 22, Lotissement Les Tilleuls, Roques-sur-Garonne à Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne),
   2°/ de M. X... Félix, demeurant 2, Passe André Y... à Toulouse (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Beauvois, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 janvier 1989, Me Luc-Thaler, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 mai 1987, par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme Z... et M. X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers Mme Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard X..., demeurant à Bischeim (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Jean-Claude Y... ;
   2°) Madame Huguette Z... épouse Y..., demeurant ensemble à Bischeim (Bas-Rhin), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que sans dénaturer le règlement de copropriété, l'arrêt qui retient par des motifs non hypothétiques, qu'il existe une infraction au règlement en ce qu'il y a modification d'une clôture, ainsi que trouble dans l'esthétique générale et l'harmonie extérieure des clôtures et annexes, causant aux époux Y... une perte de vue et d'ensoleillement, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE PELETIER, dont le siège est à Paris (9e), ..., représentée par le cabinet BORDAT, dont le siège est à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Monsieur François X..., demeurant à Paris (9e), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI Le Peletier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir retenu que M. François X... était locataire des pièces litigieuses, la cour d'appel devant laquelle il était soutenu par la SCI Le Peletier que ce locataire y avait introduit plusieurs membres de sa famille, a légalement justifié sa décision en énonçant que le preneur était en droit d'habiter les lieux par lui-même et les membres de sa famille vivant habituellement avec lui ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Le Peletier, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société UNITECO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit de la société BLANC MAFFRE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), rue Daydé,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Uniteco, de Me Jousselin, avocat de la société Blanc Maffre, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société UNITECO, entrepreneur, chargée en 1980 par la société Blanc Maffre, maître de l'ouvrage, de l'exécution des travaux de revêtement de six terrains de tennis reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mai 1987) de l'avoir déclarée entièrement responsable des désordres affectant les revêtements de ces terrains alors, selon le moyen, "que l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, ou de son représentant, compétent techniquement dans la direction et l'exécution des travaux est de nature à exonérer totalement ou partiellement l'entrepreneur de la responsabilité qu'il peut encourir à raison de désordres affectant l'ouvrage ;  qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant la société UNITECO entièrement responsable du décollement du revêtement des courts de tennis à raison du choix d'une technique inappropriée pour la finition de joints des lés, tout en constatant que les matériaux avaient été fournis par le maître de l'ouvrage et les travaux dirigés et contrôlés par un représentant du fabricant agissant pour le compte du maître de l'ouvrage n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil" ;
   Mais attendu que l'arrêt, qui retient que les désordres affectant le revêtement des terrains de tennis ne sont pas dus à la qualité du matériau fourni par le maître de l'ouvrage ou aux prescriptions de pose définies par le fabriquant mais résultent d'une faute commise par l'entrepreneur ou son sous-traitant dans le collage du revêtement, est par ces seuls motifs légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Y..., demeurant rue de la Gare, à La Roche-en-Brenil (Côte d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de Madame Paulette X... épouse Z..., demeurant ... (Côte d'Or),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que s'étant abstenu de soutenir son appel, M. Y... est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation un moyen mélangé de fait et de droit que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de relever d'office ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Clovis Y..., demeurant à Sanssac l'Eglise, Loudes (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de Monsieur Jules X..., demeurant à Sanssac l'Eglise, Loudes (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Giannotti, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a souverainement retenu que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'une possession non équivoque et à titre de propriétaire exclusif lui permettant de bénéficier de la prescription trentenaire sur la cour commune dont il revendiquait la propriété ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société UNACO, dont le siège social est à Briec de l'Odet (Finistère),
   2°/ la société anonyme DOUX, dont le siège social est à Chateaulin (Finistère), zone industrielle de Lospars,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur Hervé X..., demeurant à Lanvenegen (Morbihan), ...Ecole,

 défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés Unaco et Doux, de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en énonçant que la volonté commune des parties avait été de se lier par des obligations réciproques pendant une durée minimale de sept ans, indispensable à l'accomplissement de l'objet même de leur contrat, les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'interprétation des deux conventions litigieuses dont la nécessaire combinaison était génératrice d'ambiguïté ; que les deux branches du moyen ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion cette interprétation ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Unaco et Doux à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph B..., demeurant Le Ruisseau Bel Air, Bois de Nèfles, Saint-Paul (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de :
   1°/ Monsieur Pierre Z...,
   2°/ Madame Pierre Z..., née X..., Thérèse Y..., demeurant tous deux à Bellemène Saint-Paul (Réunion),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Consolo, avocat de M. B..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour résilier le bail d'un terrain consenti par les époux A..., aux droits desquels se trouvent les époux Z..., à M. B... qui y a fait édifier un logement, l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 1987) retient qu'il est constant que le locataire n'a jamais réglé les loyers aux nouveaux propriétaires et n'a jamais fait d'offres réelles, se contentant de dire qu'il était prêt à payer ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de M. B... soutenant que les époux Z... ne l'avaient pas avisé qu'ils étaient dorénavant les propriétaires et qu'il leur appartenait de venir quérir les loyers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;
   Condamne les époux Z..., envers M. B..., aux dépens liquidés à la somme de quatorze francs vingt-cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis de la réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Maurice X... ;
   2°) Madame X..., son épouse, demeurant ensemble à Aiguebelle (Savoie), demeurant à Saint-Léger,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de Monsieur Raymond X..., demeurant à Aiguebelle (Savoie), Saint-Léger, lieudit "Le Plan d'En Haut'",

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexes ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du congé M. Raymond X... avait cinq ans d'expérience professionnelle, a, au vu des conclusions ambiguës des époux Maurice X... indiquant que M. Raymond X... était propriétaire de trois parcelles, exactement retenu que la reprise envisagée par celui-ci, portant sur trois parcelles, était totale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Raymond X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf.