Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Evelyne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble 6, place de Blanmont, 27140 Gisors,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen (chambre des appels prioritaires), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Eure, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Rouen, lequel a confirmé la décision du juge de l'exécution des Andelys de soumettre la possibilité des mesures prévues par l'article L 331-7 du Code de la consommation à la vente préalable de l'un des biens de M. X... ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de la nécessité de soumettre les mesures de traitement du surendettement des intéressés à la condition préalable de la vente d'un bien immobilier ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Didier Y..., demeurant à Jouvens, Le Masnau-Massuguies, 81530 Viane,
   2 / la commune du Masnau-Massuguies, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 81530 Viane,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Roland X..., demeurant à Jouvens, Le Masnau-Massuguies, 81530 Viane,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. Y... et de la commune du Masnau-Massuguies, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a déduit des éléments soumis à son examen que le chemin en cause, ne desservant que les parcelles de M. X..., était un chemin privé d'exploitation propriété de ce dernier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la Commune du Masnau-Massuguies aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la Commune du Masnau-Massuguies à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant Bourg, 97119 Vieux Habitants,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit de M. Roger Z..., demeurant à Schoelcher, 97119 Vieux Habitants,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... qui prétendait être propriétaire de la parcelle objet du litige sur le fondement des articles 2265 et 2266 du Code civil, ne contestait pas que la partie empiétant sur le lot de M. Roger Z... correspondait à un agrandissement de sa villa, postérieur à l'acquisition, en 1995, du lot 04 par ce dernier, la cour d'appel devant laquelle M. X... n'invoquait aucun acte matériel de possession autre que cet agrandissement a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Loup X..., demeurant 2, place Regain, 13127 Vitrolles,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit :
   1 / de la société France construction Méditerranée, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie d'Assurances générales de France, dont le siège est ...,
   4 / de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...
...,
   5 / de la société Y... Mascio, dont le siège est BP n 1, 30290 L'Ardoise-Laudun,
   6 / de la société Delta Moquette, dont le siège est ... Mirabeau,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Beauvois, président de chambre, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France construction Méditerranée, de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, que le désordre, apparu postérieurement à la livraison, limité à des fissures filiformes du carrelage, ne portait pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne compromettait pas sa destination, et pu retenir que le carrelage atteint de vices étant collé au sol, constituait un élément d'équipement dissociable au sens de l'article 1792-3 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ludovic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant actuel, domicilié en cette qualité audit siège, actuellement représentée par son mandataire liquidateur, M. B..., ès qualités,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :
   1 / de M. Jean Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Ginette A..., épouse Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de la société Ludovic, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 3 avril 1990 stipulait que des éboulements de terre provenant de l'immeuble formant le lot n° 12 se produisaient et que l'acquéreur s'engageait à édifier à l'arrière du bâtiment un mur de soutènement fait dans les règles de l'art, afin d'éviter ces éboulements et de manière que la venderesse ne soit jamais inquiétée ou recherchée à ce sujet par les époux X... ou les propriétaires successifs du lot n° 12, et retenu, d'une part, que la situation respective des lots 12 et 13 étant connue de la société Ludovic (société) promoteur immobilier, les procédures engagées par les époux X... ne constituaient pas une information nécessaire à la validité de la vente, toute solution technique destinée à arrêter les désordres sur le lot n° 12 nécessitant, pour lui être opposable, la mise en cause de la société alors amenée à en discuter le bien-fondé, d'autre part, que la clause était claire et ne nécessitait pas d'avertissement particulier du notaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ludovic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ludovic à payer à M. Z... et à Mme Y..., chacun, la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marc, Bernard, Claude Y..., demeurant ...,
   2 / M. Jean-Paul X..., domicilié chez la société Macri, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section II), au profit de la société Batimap Sicomi, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Batimap Sicomi, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que lors de la réunion du 9 novembre 1994 un accord définitif était intervenu selon le propre aveu de MM. Y... et X..., que cet accord avait été explicité dans la lettre du 14 novembre 1994 et que, dans une lettre du 15 novembre 1994, les cautions étaient revenues sur cet accord en exprimant une autre proposition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucune faute n'avait été commise par la société Batimap dans la résolution de l'accord et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et X... à payer à la société Batimap Sicomi la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Chope, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit :
   1 / de M. Gérard X...,
   2 / de Mme Annick Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la société Lamy immobilier, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SCI La Chope, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Lamy immobilier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une résolution avait été adoptée, le 11 mars 1991, par l'assemblée générale des copropriétaires, sur le principe de la mise en conformité du centre commercial, qu'un rapport complet avait été établi par le Bureau Véritas le 16 juillet 1991 et discuté à l'assemblée des copropriétaires du 24 février 1992, qu'il en résultait que la société civile immobilière La Chope (SCI) était parfaitement informée, en sa qualité de copropriétaire, de la nécessité de mettre le centre commercial en conformité aux normes de sécurité et qu'elle n'avait pas fait part aux acquéreurs de cette situation, mais qu'avait été, au contraire, annexé à l'acte de vente une note de renseignements complémentaires qui faisaient état de l'absence d'injonction de travaux liés à l'état de l'immeuble, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, qu'en dissimulant ces informations, qui eussent été de nature à empêcher les époux X... de contracter, la SCI avait commis une réticence dolosive, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Chope aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Chope à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs et à la société Lamy immobilier la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Bénito X..., demeurant ... les Eaux,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, M. Beauvois, président de chambre, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le poteau électrique, dont la présence gênait les maître de l'ouvrage, était en place depuis trois ans au moment où la construction avait été décidée, qu'il ne pouvait être reproché à M. X... de n'avoir pas prévu son déplacement, celui-ci étant hypothétique d'après les observations des administrations concernées, qui avaient souligné que cet équipement était indispensable pour le bien public à l'endroit où il se trouvait, et qu'il ne gênait pas la construction ni son accès, que les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas fait insérer dans le contrat une clause spéciale relative au poteau auquel ils attachaient une importance particulière, et que dans leurs écrits adressés aux autorités publiques, ils n'avaient jamais mis en cause le constructeur, la cour d'appel, qui a procédé à l'appréciation concrète des éléments de l'espèce, a pu retenir, répondant aux conclusions, que le dol imputé à M. X... n'était pas constitué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude Z...,
   2 / Mme Claudine X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit :
   1 / du Crédit immobilier de France, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Vosges, dont le siège est ...,
   3 / du Centre régional de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit universel, société anonyme dont le siège est ...,
   5 / de M. Joël Y..., demeurant ...,
   6 / de la société Groupama Grand Est, dont le siège est ...,
   7 / de la Trésorerie générale des Vosges, dont le siège est ...,
   8 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Crédit immobilier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... et Mme X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nancy rendu le 20 avril 1998, ayant prévu, comme mesure de redressement de leur situation de surendettement, la vente de leur bien immobilier ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, des possibilités de paiement des débiteurs ainsi que des mesures propres à contribuer au redressement de leur situation de surendettement ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Frans Maas Nord, anciennement dénommée SNC Clément, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la SCI Rochambeau, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de la SCI Jacques Cartier, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Frans Maas Nord, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des SCI Rochambeau et Jacques Cartier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé souverainement que, par sa lettre recommandée du 5 octobre 1994, la société Clément avait donné congé pour le 31 décembre de la même année, et qu'était purement artificiel le rattachement de cette lettre à celle du 26 juillet 1996 où, de façon explicite, la même société avait, pour la première fois, marqué son intention de mettre fin au bail pour le 26 octobre 1996, la cour d'appel, qui a constaté que la société Clément reconnaissait n'avoir quitté les lieux qu'en 1995, et avait payé les loyers jusqu'au 26 octobre 1996, a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes, non que la société Clément avait rétracté le premier congé, mais qu'elle avait, de façon non équivoque, renoncé à s'en prévaloir, et, retenant, à bon droit, que faute d'avoir été donnés par actes extrajudiciaires, les congés de 1996 n'étaient pas valables, justement décidé que la société Frans Maas Nord restait débitrice des loyers courus depuis le 26 octobre 1996 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Frans Maas Nord aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Frans Maas Nord à payer aux SCI Rochambeau et Jacques Cartier, ensemble, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Frans Maas Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bruno X...,
   2 / Mme Christine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Quentin, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est 30, place de l'Hôtel de Ville, ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,
   3 / de la société CGI, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetelem, société anonyme dont le siège est ...,
   5 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, ...,
   7 / de la société Finaref, société anonyme dont le siège est ...,
   8 / du Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège est ...,
   9 / de la société Soficarte, société anonyme dont le siège est Zone d'activités Château Rouquey, 33699 Mérignac,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Saint-Quentin, rendue le 3 juin 1999, laquelle a déclaré irrecevable leur seconde demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs caractérisée par le fait que leur situation financière n'était pas modifiée, contrairement à leurs affirmations ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. David X..., demeurant ...,
   2 / Mme Aguila Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1 / de la société Scic Gestion Ile de France, dont le siège est ...,
   2 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cabinet Jean Riou, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de l'administration Trésor Public Amendes, dont le siège est ...,
   6 / de M. Jacky Z..., demeurant ...,
   7 / du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cetelem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt Paris IDF ...,
   9 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,
   10 / de la société Effico, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Scic Gestion Ile-de-France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 3 juin 1999 par le juge de l'exécution de Nanterre, laquelle a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement eu égard à leur mauvaise foi ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation volontaire de leur endettement ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Josiane X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre, Section A), au profit :
   1 / de la société ACB Citibank, dont le siège est ...,
   2 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC), établissement public dont le siège est ...,
   3 / de la société Neuilly contentieux Cetelem, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit municipal, établissement public dont le siège est ...,
   5 / de la société Franfinance unité contentieuse régionale, société anonyme dont le siège est ...,
   6 / de la société Sofinco service surendettement, société anonyme dont le siège est ...,
   7 / de la société Créserfi, société anonyme dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société ACB Citibank, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Neuilly contentieux Cetelem, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 7 février 2000 par la cour d'appel de Montpellier, laquelle a procédé à la vérification des créances en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation ;
   Attendu que le pourvoi ne contient aucun moyen de droit contre la décision attaquée ;
   D'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Marie Y...,
   2 / Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône, dont le siège est Place Estrangin Pastré, BP. 108, 13254 Marseille Cedex 06,
   2 / du Crédit lyonnais Marseille, dont le siège est ...,
   3 / de la société Marseillaise de crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la banque Petrofigaz, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la Bonnasse lyonnaise de banque, dont le siège est .... 279, 13269 Marseille Cedex 08,
   6 / de la société BCAM, dont le siège est 13-15, quartier Bachaumot, BP. 35802, 75064 Paris Cedex 02,
   7 / du cabinet Devictor, dont le siège est .... N 2, 13484 Marseille Cedex 20,
   8 / de l'Union industrielle de crédit, société en commandite par actions, dont le siège est ...,
   9 / du groupe Sovac, société en commandite par actions, dont le siège est ...,
   10 / de la Trésorerie générale Z..., dont le siège est ...,
   11 / de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est Contentieux Commercial, BP. 51, 13302 Marseille Cedex 3,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre la décision rendue le 20 septembre 1999 par le juge de l'exécution de Marseille, laquelle a déclaré irrecevable la demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de situation de surendettement au regard des seules dettes non professionnelles des intéressés ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hocine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
   1 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofidis, société anonyme, service surendettement, dont le siège est ...,
   3 / de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Grand Lyon, établissement public, dont le siège est ...,
   4 / de la société France Telecom, dont le siège est 69455 Lyon, Cedex 06,
   5 / de la société Gerling Namur, Assurances du Crédit, dont le siège est ...,
   6 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Gestion relation clientèle, ...,
   7 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 23 février 1999 par le juge de l'exécution de Lyon, laquelle a déclaré irrecevable la seconde demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par la souscription de nouveaux emprunts alors qu'il connaissait son insolvabilité ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Héloïse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit :
   1 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la société GSGI, dont le siège est ...,
   4 / de la trésorerie Lyon 3e, dont le siège est ...,
   5 / de la trésorerie principale des hospices civils de Lyon, dont le siège est ...,
   6 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est Le Britannia, ...,
   7 / de la société Neuilly contentieux Cetelem, société anonyme, dont le siège est ...,
   8 / de la société France Télécom Part Dieu, société anonyme, dont le siège est agence de Lyon Part Dieu, 69455 Lyon Cedex 06,
   9 / de l'association Lycée privé Saint-Joseph, dont le siège est ...,
   10 / du centre Saint-Marc, dont le siège est ...,
   11 / de la société CL DGAPP Est lyonnais, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé, tel qu'il figure annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre la décision du juge de l'exécution de Lyon, rendue le 27 janvier 2000, laquelle a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement de la situation de surendettement de la débitrice ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice, caractérisée par l'aggravation volontaire de son endettement ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Paulette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / la SCI Immobilière transaction, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt n° 134 rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X... et de la SCI Immobilière Transaction, de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 septembre 2000, Me Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré au nom des époux X... et de la SCI Immobilière transaction se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers (n 134) le 17 février 1998, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte aux époux X... et à la SCI Immobilière transaction de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la SCI Immobilière transaction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole de la Touraine et du Poitou ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de la société Dynamic diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Dynamic diffusion, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1998), statuant dans un litige l'opposant à la société Dynamic diffusion, d'avoir été rendu après un délibéré auquel a assité le greffier ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Dynamic diffusion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet du Val de Marne, domicilié Préfecture, bureau des étrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 22 juin 1999 par le premier président la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gabin X..., domicilié chez Mme Y... Aya Lea, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la déclaration d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour confirmer la décision ayant assigné à résidence M. X..., de nationalité ivoirienne, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient, par motifs adoptés, que l'intéressé justifie d'une autorisation de résidence en Allemagne jusqu'au 13 août 1999 et produit un certificat d'hébergement en France ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie et alors que les pièces produites ne pouvaient en tenir lieu, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 22 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.