Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mmes X..., Y... et Z... ont, le 25 octobre 1993, constitué entre elles le groupement de fait dit "Groupement des infirmières de Nailloux" (GRIN) ; que le 4 novembre 1993, elles ont conclu au nom du GRIN, avec la société l'Acacia (la société), exploitante de la maison de retraite du même nom, une convention d'exercice privilégié auprès de ses pensionnaires ; que, le 27 avril 1995, elles ont vendu des "parts" de leurs droits à Mme A..., laquelle, en mai-juin 1996, les a assignées en annulation de ces cessions ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 février 2000) l'a déboutée ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a dit irrecevable la demande, nouvelle en appel, de la nullité de la convention d'exercice privilégié, dès lors qu'elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence ni le complément de la demande en nullité des cessions ultérieures partielles, seule formulée en première instance ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Et sur le second moyen, pris en ses sept branches, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu, sur la première branche, que l'arrêt, qui relève que les membres du GRIN avaient signé cette convention d'exercice puis cédé leurs droits de la même façon, décide exactement qu'ils s'étaient valablement engagés, l'absence de personnalité civile du groupement étant alors sans incidence sur l'existence ou la validité des actes concernés ; sur les deuxième, quatrième et sixième branches, qu'une cession de "clientèle infirmière" ou du droit de présentation à celle-ci n'est pas illicite dès lors qu'est sauvegardée la liberté de choix du patient; que la cour d'appel, qui a relevé l'obligation de la maison de retraite de recourir au groupe infirmier "à défaut de choix expressément formulé par le malade", en a souverainement déduit que l'option de ce dernier était respectée ; sur les troisième et cinquième branches, que, l'appelante ne tirant aucune conséquence juridique de la circonstance que la société recevait en contrepartie de la préférence accordée au GRIN différentes sommes à titre de débours, ce fait ainsi porté dans ses conclusions n'appelait aucune réponse ; sur la septième branche, que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération une décision de déconventionnement prise par la CPAM à l'encontre de Mme A... dès lors qu'elle en constatait l'annulation intervenue depuis ; qu'aucune branche du moyen ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite de l'incendie d'un appartement prêté aux époux X... par M. Y... , l'assureur de celui-ci, subrogé dans les droits du prêteur, a engagé une action en responsabilité à l'encontre de l'assureur de l'emprunteur, la MAIF ;
   Attendu que pour condamner la MAIF à rembourser une certaine somme d'argent à Abeille assurances, l'arrêt attaqué retient que "l'absence de faute démontrée" des époux X... ne suffit pas à les exonérer ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ambigüs ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard de l'application de l'article 1880 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la compagnie Abeille assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Abeille assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un acte de procédure ne peut être annulé pour vice de forme que si la preuve d'un grief est rapportée ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'appel tardif interjeté par M. X..., l'arrêt retient que la signification irrégulière du jugement n'a pu faire courir le délai d'appel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'irrégularité de la signification du jugement avait été la cause de la tardiveté de l'appel et avait ainsi causé un grief à M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation de l'arrêt rendu le 17 juin 2000 entraîne celle de l'arrêt du 18 juin 2001 ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 17 juin 2000 et 18 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par acte notarié du 28 juillet 1992, M. Carlo X... a reconnu devoir aux époux Y... une somme de 600 000 francs correspondant aux montants cumulés de divers prêts que ceux-ci lui ont consentis et qu'il s'est engagé à leur rembourser au plus tard le 15 janvier 1995, avec intérêts au taux de 6 % l'an, payables tous les six mois à terme échu, calculés sur le capital restant dû ; qu'assigné en paiement de ces sommes par les époux Y..., il a opposé l'absence de cause de cette reconnaissance de dette ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2000) l'a condamné ;
   Attendu qu'après avoir justement énoncé que l'acte notarié, qui mentionnait que le prêt consenti était intervenu sans la participation du notaire, faisait foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites, notamment les déclarations faites par M. Y... au magistrat instructeur sur la créance de 600 000 francs de la société Tratos sur M. X..., n'étaient pas de nature à rapporter la preuve de l'absence de cause alléguée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'appréciant la pertinence des éléments de preuve produits, au nombre desquels figurait le rapport de l'expert-comptable désigné par le juge-commissaire, la cour d'appel (Lyon, 4 mai 2000), procédant à la recherche prétendument omise et répondant aux conclusions invoquées, a, sans réduire à la seule faute de gestion la faute que constitue le soutien abusif, retenu que M. X... n'apportait pas la preuve de faits propres à caractériser une telle faute ;
   qu'ensuite, par motifs tant propres qu'adoptés, l'arrêt attaqué s'est exclusivement référé à des procès-verbaux de constats d'huissier de justice pour en déduire que la Banque populaire de la Loire avait satisfait à l'obligation d'information à laquelle elle était tenue à l'égard de M. X... ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire application des dispositions de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, a, conformément aux prévisions des cautionnements souscrits par M. X..., condamné celui-ci à supporter les intérêts produits au taux contractuel par la créance cautionnée, en proportion du montant garanti à titre principal ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque populaire de la Loire la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 2003, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Europe images international, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 6 septembre 2001, au profit des époux X..., de M. Y..., ès qualités, de la société SDVC et de la société Hearst entertainment Inc ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Donne acte à la société Europe images international de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Europe images international à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a, pour financer des travaux immobiliers, consenti le 30 mai 1993 un prêt aux époux Y... ; que ces derniers étant défaillants, M. X... les a assignés en paiement ;
   que les époux Y... ont opposé la nullité de leur engagement conclu en méconnaissance de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, (article L. 312-7 du Code de la Consommation) ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2000), écartant cette demande a toutefois, par application de l'article L. 312-33 du même Code, dit M. X... déchu du droit de percevoir les intérêts conventionnels du capital prêté, à hauteur de 2 % ;
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen est irrecevable comme contraire à la thèse adoptée devant les juges du fond par les époux Y... qui soutenaient que le prêt litigieux était soumis aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation ; qu'en sa deuxième branche, il est inopérant pour critiquer l'exercice, par les juges du fond, d'un pouvoir remis à leur discrétion ;
   qu'en sa troisième branche, il est irrecevable, les époux Y... n'ayant pas intérêt à critiquer la contradiction dénoncée ; que l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi, le premier pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite d'un incendie survenu le 27 août 1997 dans un immeuble d'habitation, le syndicat des copropriétaires et la compagnie Axa assurances, assureur de l'immeuble venu aux droits de la compagnie UAP, ont, après expertise amiable, conclu, le 4 février 1998, un accord sur l'indemnisation des dégâts subis, prévoyant le règlement d'une certaine somme, immédiatement pour une fraction, le solde devant être versé à la fin des travaux ; qu'à l'achèvement de ceux-ci, le syndic de la copropriété a, par lettre du 21 octobre 1999, demandé à la compagnie Axa assurances de régler le solde convenu ; que s'étant heurté à un refus de l'assureur, qui faisait valoir que la demande, présentée plus de deux ans après la désignation des experts intervenue le 30 septembre 1997, était prescrite, le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement d'une provision ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 11 septembre 2001), statuant en référé, a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, que la compagnie Axa assurances n'a pas soutenu devant les juges d'appel que l'accord conclu le 4 février 1998 entre les parties n'était pas définitif ; qu'ensuite, la cour d'appel, ayant relevé que cet accord, qui fixait le montant de l'indemnisation due par l'assureur, mettait fin au litige, ce dont il résultait la reconnaissance par ce dernier du droit de l'assuré, interruptive de la prescription, en a justement déduit que la demande en paiement du solde de l'indemnité présentée le 21 octobre 1999 était intervenue avant l'expiration de la prescription, en sorte que l'obligation de l'assureur n'était pas sérieusement contestable ; qu'irrecevable en sa première branche, le premier moyen est, en sa seconde branche, comme le second moyen, mal fondé pour le surplus ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne la compagnie Axa assurances à payer au syndicat des copropriétaires du 2 et 4 passage Gruffaz la somme de 3 050 euros ;
   Condamne la compagnie Axa assurances à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que, dans le cadre de l'instance en partage de la succession de Jean-Marie X..., son fils M. Bernard X... et sa veuve ont demandé la réintégration par Mme Y..., légataire de la quotité disponible, des libéralités que celle-ci avait reçues du défunt ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 2000) d'avoir fixé à la somme de 100 000 francs le montant total des donations par elle reçues de Jean-Marie X... et dit que ces donations seront réduites en cas d'atteinte à la réserve héréditaire de M. Bernard X..., sans rechercher si ces donations, comme l'avait admis le jugement entrepris dont la confirmation était demandée, ne constituaient pas des libéralités modiques ou de simples cadeaux d'usage, de sorte que l'arrêt serait entaché d'une insuffisance de motifs et dépourvu de base légale au regard des articles 913 et 920 du Code civil ;
   Mais attendu que les premiers juges n'ont pas constaté l'existence de cadeaux d'usage mais simplement celle de donations de faible importance limitées à des bons du Trésor d'un montant de 30 000 francs et des meubles meublants ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que l'expert évaluait à 676 000 francs l'actif de la succession, a estimé que les donations ne se limitaient pas aux seuls biens retenus par le jugement, dit qu'une somme portée sur un chèque devait être incluse et évalué en conséquence leur montant total à une somme de 100 000 francs ; qu'en jugeant qu'il appartiendra au notaire chargé des opérations de partage de dire si ces donations doivent être réduites, la cour d'appel a nécessairement estimé que celles-ci n'étaient pas modiques ; d'où il suit que l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Limoges du 10 mai 2000, qui l'a déboutée de ses demandes formées dans le cadre des opérations de liquidation et de partage après divorce du régime matrimonial des époux Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.<
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société BNP, devenue la société BNP Paribas, a consenti à M. Jean-Claude X... un prêt de 850 000 francs et deux prêts de 250 000 francs chacun, garantis par un nantissement sur son fonds de commerce ainsi que par les cautionnements solidaires de M. Louis X... et de Mme Paule Y... ; qu'après la vente du fonds pour un prix de 1 700 000 francs, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ;
   Attendu que celles-ci reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 2001) de les avoir condamnées à payer à la société BNP Paribas les sommes restant dues alors que, selon le moyen, en se bornant à relever que la banque, titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce du débiteur principal, n'avait pu obtenir sur le prix de vente de ce fonds qu'une somme de 411 460,11 francs, qui n'a pas éteint la dette compte tenu des autres créances inscrites et oppositions, sans s'expliquer sur le rang et la nature des privilèges qui auraient ainsi primé le nantissement de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté que la banque avait fait réaliser sa sûreté mais que la somme lui revenant, compte tenu des autres créanciers inscrits et oppositions, avait été insuffisante pour éteindre la dette, la cour d'appel en a déduit que l'exception de subrogation n'était pas fondée ; qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision sans avoir a procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement au rang et à la nature des privilèges ayant primé la garantie du prêteur ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., agent général d'assurances du groupe Drouot et de la Vie nouvelle, aux droits de laquelle agissent les sociétés Axa assurances Vie et IARD, a été révoqué de ses fonctions à compter du 2 août 1990 ; qu'ayant été assigné par ces dernières en règlement du solde débiteur de son compte de gestion, il a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux d'assurances ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 2000) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu, d'abord, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour d'appel des éléments de preuve d'où celle-ci a déduit que M. X... s'était livré, après sa révocation, à des opérations d'assurance au sens de l'article R. 511-1 du Code des assurances, qui constituaient des actes de concurrence déloyale et entraînaient la déchéance de son droit à indemnité compensatrice ; qu'ensuite la cour d'appel, ayant constaté qu'il avait profité d'une qualité qu'il n'avait plus pour capter la clientèle d'assurés des sociétés d'assurance-vie qu'il avait cessé de représenter a, par ce seul motif, caractérisé l'existence d'un préjudice souffert par celles-ci ;
   qu'ainsi, en aucune de ses deux branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa assurances du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., ès qualités et M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de la faute commise par le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, le directeur de l'association avait également commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel (Agen, 28 juin 2000) en a exactement déduit que la responsabilité de ce dernier n'était pas engagée sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et que, dès lors, la compagnie Axa assurances IARD était tenue à garantie ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa assurances IARD et la condamne à payer à la compagnie Assurances mutuelles agricoles Groupama d'Oc la somme de 2 000 euros ;
   Condamne la compagnie Axa assurances IARD à une amende civile de 1 800 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 novembre 2000), qu'un jugement a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assortie une ordonnance de référé qui avait fait injonction à M. X... de rétablir l'électricité dans les bungalows donnés à bail à Mme Y... ; que M. X... a relevé appel du jugement de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir minoré le montant de l'astreinte, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il résulte de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 que, pour liquider le montant de l'astreinte provisoire, les juges ne doivent tenir compte que du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés de l'exécuter ; qu'en l'espèce, bien qu'ils aient constaté qu'il n'était pas établi que M. X... ait exécuté la condamnation mise à sa charge sous astreinte et ait pu justifier, à cet égard, d'une cause étrangère, les juges d'appel ont néanmoins réduit le montant de l'astreinte provisoire prononcée par les premiers juges en se fondant sur le comportement de Mme Y..., bénéficiaire de ladite condamnation sous astreinte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, pour la liquidation d'une astreinte provisoire, les juges tiennent compte du comportement du destinataire de l'injonction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a réduit le montant de l'astreinte provisoire en se fondant sur la circonstance que Mme Y... avait nécessairement bénéficié, au moins un temps, de l'électricité pendant la période incriminée ; qu'ainsi les juges d'appel, en s'abstenant néanmoins de vérifier si cette alimentation en électricité résultait d'un quelconque commencement d'exécution par M. X... de l'obligation qui avait été mise à sa charge sous astreinte, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et abstraction faite de la référence au comportement de Mme Y..., que la cour d'appel, constatant que l'électricité avait été rétablie, à tout le moins pendant une certaine période, ce qui impliquait que l'obligation avait reçu un commencement d'exécution, a statué comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... ayant chargé de ses intérêts M. Y..., avocat, celui-ci lui a adressé une facture "pro forma" mentionnant le montant de ses honoraires ; que par la suite cet avocat a renoncé à poursuivre l'assistance de sa cliente et lui a réclamé des honoraires supérieurs à ceux figurant dans la facture ; que Mme X... ayant refusé de les régler, M. Y... a demandé au bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles de fixer le montant de sa rémunération ;
   Attendu que pour fixer ce montant à une somme supérieure à celle stipulée dans la facture, l'ordonnance retient que la facture "pro forma" ne saurait être assimilée à une convention d'honoraires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires d'avocat n'est assujettie à aucune forme particulière, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 janvier 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que François de X... est décédé le 3 décembre 1993, après avoir, par testament olographe du 30 juin 1992, légué un immeuble à sa nièce, Mlle Nathalie Y... , et, par acte du 20 septembre 1993, vendu l'immeuble à son neveu, M. Lionel de X..., moyennant un prix converti en rente viagère ; que la cour d'appel de Nîmes a, par arrêt du 29 mars 2000, annulé la vente pour défaut d'aléa et, par arrêt du 18 avril 2002, constaté que la vente de l'immeuble a emporté révocation du legs ; que le pourvoi formé par M. de X... contre le premier arrêt a été rejeté le 11 mars 2003 (n N 00-16.663) ;
   Attendu que Mlle Y... fait grief au second arrêt de ne pas avoir tiré les conséquences légales de sa constatation selon laquelle la vente à charge de rente viagère avait été annulée pour défaut d'aléa, ce dont il résultait qu'elle était privée d'un élément essentiel indispensable à son existence et n'était donc pas susceptible d'entraîner la révocation du legs, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 1038 et 1975 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la vente avait été annulée pour défaut d'aléa et donc pour absence de cause, ce dont il résultait qu'elle n'était pas privée d'un élément essentiel à son existence mais à sa validité, d'autre part, que le testateur avait eu la volonté d'aliéner l'immeuble légué, la cour d'appel a exactement décidé que l'aliénation, même annulée postérieurement, emportait révocation du legs ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 20 septembre 2001), que M. X..., circulant en cyclomoteur a été heurté à l'arrière par le véhicule conduit par Mme Y... ; qu'il a fait assigner en dommages-intérêts celle-ci et son assureur ; que le Tribunal a condamné in solidum Mme Y... et la compagnie Winterthur à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que M. X... fait grief à cette décision de l'avoir débouté de sa demande tendant à la réparation de son entier préjudice résultant de la perte de ses salaires, alors, selon le moyen :
   1 / que la victime d'un accident doit être réparée de l'ensemble de son préjudice, et notamment de la perte économique résultant d'une perte de salaire ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du jugement attaqué que M. X... sollicitait une somme de 2 460,32 francs au titre de l'incapacité temporaire totale subie pendant la période du 10 mars 2000 au 4 juin 2000, outre les sommes sollicitées au titre du pretium doloris et du trouble dans les actes de la vie courante ;
   que dans ses assignations des 17 et 23 janvier 2001, la victime avait précisé que cette somme correspondait à un "manque à gagner", à savoir la "différence entre les indemnités journalières perçues et le salaire qu'aurait dû recevoir M. X..." ; qu'en rejetant cette demande, sans rechercher si à la suite de l'accident dont il avait été victime, M. X... avait ou non subi une perte de salaire, en dépit du paiement d'indemnités journalières par la caisse de Sécurité sociale, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   2 / que le juge ne peut laisser sans réponse des conclusions dont il est saisi ; qu'en laissant sans réponse le chef de conclusions de M. X... tendant à obtenir la réparation de sa perte de salaire, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions dont il était saisi en jugeant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et par une décision motivée, que M. X..., qui avait perçu des sommes de ce chef, n'était "pas fondé à réclamer une quelconque somme au titre de l'incapacité temporaire totale" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la MMA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement de redressement judiciaire et que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance sont réputés non avenus ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. X..., salarié de la société MEPP, avait été victime d'un accident du travail survenu le 26 juin 1995 ;
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 6 juin 2001, rendu alors que la juridiction était dans l'ignorance du jugement du tribunal de commerce du 21 septembre 1999 ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la société MEPP, est, dès lors, réputé non avenu ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande tendant à la majoration complémentaire du Fonds spécial au titre d'une inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 septembre 2000, entre les parties, par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CNAVTS aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 2 du Code civil ;
   Attendu qu'afin de bénéficier d'une retraite complémentaire, M. X... a adhéré en 1967 au contrat d'assurance de groupe dit "REPAG" souscrit par l'Association générale des médecins de France (l'AGMF) auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'il a pris sa retraite à l'âge de 75 ans en 1997 et sollicité le versement d'une retraite calculée sur la base des coefficients en vigueur lors de son adhésion ; que, contestant l'application de taux inférieurs dont il lui était fait application, il a assigné l'AGMF afin d'obtenir le paiement de la différence entre le montant de la rente effectivement versée et celui résultant des taux applicables lors de son adhésion ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que la modification des taux de majoration doit lui être appliquée quand bien même les dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances ne seraient pas applicables "pour un motif de non-rétroactivité", l'AGMF ayant satisfait à son obligation légale d'information ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher, fût-ce au titre de la mise en oeuvre de la responsabilité du souscripteur du contrat d'assurance de groupe, si les modifications litigieuses n'étaient pas intervenues avant le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article L. 140-4 du Code des assurances, auquel cas elles n'auraient été opposables à l'adhérent que s'il y avait consenti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne l'Association générale des médecins de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Association générale des médecins de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, qu'en estimant que l'enveloppe contenant les offres de crédit adressées par la Banque Sanpaolo à M. X..., avait été remise à celui-ci le 18 janvier 1991, de sorte que l'acceptation de ces offres, donnée le 29 janvier 1991, satisfaisait aux exigences de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, la cour d'appel (Versailles, 30 mars 2000), qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, par cette appréciation souveraine, légalement justifié sa décision de ce chef ; qu'ensuite, se prononçant sur les griefs articulés par M. X... à l'encontre de la Banque Sanpaolo relativement à l'octroi des prêts litigieux, la cour d'appel, loin de se borner, comme le prétend le second moyen, à constater que ces prêts avaient été sollicités postérieurement à l'acquisition de l'immeuble qu'ils étaient destinés à financer, a aussi retenu que la défaillance de l'intéressé dans le remboursement de ceux-ci n'était apparue qu'en 1994, de sorte qu'elle a pu en déduire qu'aucune faute ne pouvait, à cet égard, être reprochée à la Banque Sanpaolo ; qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que M. X... n'a pas contesté devant la cour d'appel la disposition du jugement confirmé ayant retenu que l'événement qui avait donné naissance à son action se situait au 26 décembre 1995, date à laquelle il avait contesté la position de la Cie Epargne de France, aux droits de laquelle se trouve actuellement la Cie Aviva vie, consistant à ne pas réintégrer la dévalorisation du contrat Croissance libre et qu'il est donc irrecevable à critiquer, pour la première fois devant la Cour de Cassation, la date retenue par les juges du fond ;
   qu'ensuite il ne résulte pas des conclusions de M. X... qu'il ait prétendu que la Cie Epargne de France aurait, par son attitude, cherché à retarder la mise en oeuvre de son action de sorte que la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux branches, qui n'est pas nouveau :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans ses écritures d'appel, M. X... invoquait le manquement de l'assureur à son obligation de conseil préalablement à la formation du contrat ; qu'en le déboutant de l'ensemble de ses demandes au motif que l'action en nullité du contrat d'assurances est soumise à la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du Code des assurances, sans rechercher si la demande de condamnation de l'assureur au paiement de dommages-intérêts dont elle était saisie ne se fondait pas sur la violation d'une obligation précontractuelle ne dérivant pas du contrat d'assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts formée par M. X..., l'arrêt rendu le 9 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Cie Aviva vie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs différentes branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu qu'après avoir sollicité en référé une mesure d'expertise, M. X... a assigné la Polyclinique de Savoie, ayant appelé en la cause M. Y..., chirurgien, afin que soit ordonnée une contre-expertise tendant à déterminer l'origine et les causes de ses douleurs, donner un avis sur les soins reçus dans cet établissement et dire si son état entraînait une incapacité de travail et des préjudices ; que l'arrêt confirmatif (Chambéry, 23 octobre 2001) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté des conclusions dont elle était saisie, que M. X... n'avait pas sollicité de déclaration de responsabilité et a ainsi statué dans la limite de ces conclusions ; qu'ensuite, sans avoir commis la dénaturation alléguée, elle n'a fait qu'user d'un pouvoir que la loi laisse à sa discrétion en refusant d'ordonner une contre-expertise ; qu'il s'ensuit que le premier moyen, en ses quatre branches, et le second moyen, en ses deuxième et troisième branches, sont inopérants et qu'en sa première branche, le second moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 1 000 euros, d'une part, à la société Polyclinique de Savoie, et, d'autre part, à M. Jean-Baptiste Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.