Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit de M. Jean Y..., demeurant Le Bourg, à Essai (Orne), défendeur à la calon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant comparé les solutions proposées par l'expert sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel, qui a souverainement retenu le mode de réparation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Françoise X..., épouse A..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),
   2 / Mme Evelyne X..., épouse divorcée de M. B..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Mireille Y..., veuve X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont annexés ci-après :
   Attendu que les griefs invoqués, tirés de défaut de réponse à conclusions -qui manquent en fait-et de défaut de motifs, tentent vainement de remettre en cause l'appréciation souveraine qu'ont faite les juges du fond, d'une part, quant à la preuve, incombant aux consorts X..., de la libéralité alléguée et de son caractère de donation déduisée, et, d'autre part, de la nature et de la valeur des bijoux détenus par Mme Z..., pour en déduire, sur ce dernier point, que ces présents d'usage ne devaient pas s'imputer sur l'usufruit légal du conjoint survivant ; que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié, et qu'aucun des deux moyens ne peut en conséquence être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Essences et carburants de France (ECF), dont le siège est ... (8e), représentée par son président du conseil d'administration en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de :
   1 / M. Jacques X..., demeurant à Corgenon, Polliat (Ain),
   2 / L'Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Villien, M. Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Essences et carburants de France (ECF), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et l'étendue de la mission confiée à M. X..., la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les désordres étaient consécutifs à une erreur de conception et que M. X..., qui avait commis une faute en ne mettant pas en garde le maître de l'ouvrage contre les risques encourus, démontrait que les services techniques de la société Essences et carburants de France avaient activement participé à la conception des travaux, et que la faute de cette société était aussi à l'origine des dommages ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Essences et carburants de France (ECF), envers M. X... et l'Union des assurances de Paris (UAP) incendie accidents, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Henri Z...,
   2 / Mme Raymonde X..., épouse séparée de biens de M. Z..., demeurant ensemble ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Jacques, Louis, Marie Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-France, Gabrielle A..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de Me Vuitton, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement que la propriété des époux Z..., qui dispose d'un accès normal à la voie publique, n'était pas desservie par le chemin litigieux, la cour d'appel a, par ce seul motif et sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société California Bey, dont le siège social est sis à Paris (6ème), ...,
   2 / la société Jurispartners, dont le siège social est sis à Paris (11ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Signatures Immobilier, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de la société California Bey, et de la société Jurispartners, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Signatures Immobilier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, à bon droit, que l'autorisation d'exercer l'activité "d'agence immobilière, promotion, construction et toutes activités annexes à celles-ci dessus définies" donnée, par le mandataire du bailleur, pour limiter l'extension à ces activités, n'était pas équivalente et n'avait pas la même portée juridique que celle, retenue pour définir la condition suspensive, d'exercer "toute activité se rattachant à l'immobilier" qui visait un plus grand nombre d'activités et, notamment, celles de marchand ou administrateur de biens, syndic d'immeuble, bureau d'études techniques ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société California Bey et la société Jurispartners à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Armengau, notaires associés, dont le siège est ... àSaint-Sauveur-sur-Tinée, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de :
   1 / La société Le Mont, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., immeuble "Les Jasmins" au Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes),
   2 / L'Association régionale Auguste Tournay pour la création de centres d'éducation intellectuelle et motrice des infirmes cérébraux, prise en la personne de M. X..., domicilié ... (Alpes-Maritimes), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Armengau, de Me Blondel, avocat de la société Le Mont, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association régionale Auguste Tournay pour la création de centres d'éducation intellectuelle et motrice des infirmes cérébraux, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a répondu aux conclusions sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation en relevant que la preuve n'était pas rapportée du caractère abusif de la résistance opposée par l'Association régionale Auguste Tournay aux demandes de la société Le Mont, comme des moyens invoqués par ces deux parties en ce qui concerne le rôle de la SCP Armengau ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Armengau à payer à la société Le Mont la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers la société Le Mont et l'Association régionale Auguste Tournay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Thibon de Courtry, demeurant ... sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Compagnie Fives Lille, dont le siège social est à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,
   2 / de la société Maurice Y..., dont le siège est ... (8ème),
   3 / de M. Maurice Y..., demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Compagnie Fives Lille, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Maurice Y... et de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 19 octobre 1989 ayant été cassé, la cour d'appel a retenu exactement qu'exercée par Mme Z... sous la réserve du pourvoi en cassation qu'elle avait formé contre cet arrêt, la notification du droit d'option n'avait pas un caractère irrévocable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer à la compagnie Fives Lille la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de Mme Janine X... épouse Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne pouvait ignorer, lorsqu'il a délivré le congé comportant offre d'indemnité, la transformation de la partie habitation de locaux en surface commerciale ainsi que l'existence d'un atelier de réparation de cycles, état de fait relevé comme ancien dans le rapport d'expertise daté de 1979, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Makhlouf Z..., demeurant ... (11e), et encore sur son lieu de travail sis ... (12e),
   2 / M. B... Bouda, demeurant ... (11e), et encore sur son lieu de travail sis ... (12e),
   3 / M. A..., mandataire liquidateur de M. X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre section A), au profit
   1 / de M. Jean-Marie C..., demeurant ... (12e),
   2 / de M. Géraud C..., demeurant ...,
   3 / de Mme Y..., veuve de M. Jacques C..., demeurant ... (12e),
   4 / de la Banque Petrofigaz, dont le siège social est ... (1er),
   5 / de la société Scribe, dont le siège social est ... (10e), défendeurs à la cassation ;
   La Banque Petrofigaz et la société Scribe ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 décembre 1992, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de MM. Z..., B... Bouda, de M. A..., ès qualités, de la banque Petrofigaz et de la société Scribe, de Me Delvolvé, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 septembre 1993, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de MM. Z..., Bouda et A..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de M. Jean-Marie C...,
   2 / de M. Géraud C...,
   3 / de Mme Y..., veuve de M. Jacques C...,
   4 / de la Banque Petrofigaz,
   5 / de la société Scribe, qui ont accepté ce désistement ;
   Que MM. Z..., Bouda et A... s'étant désistés du pourvoi principal, le pourvoi incident de la banque Petrofigaz et de la société Scribe, qui n'a pas été formé dans les deux mois de la signification de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à MM. Z..., Bouda et A..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi et aux consorts C..., à la banque Petrofigaz et à la société Scribe de leur acceptation de ce désistement ;
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
   Condamne MM. Z..., Bouda et A..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Herbert Y...,
   2 / Mme Hedwige Y..., née A..., demeurant ensemble ... à Hellering-les-Fenetrange (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert X..., demeurant ... à Hellering-les-Fenetrange (Moselle),
   2 / de M. Gustave Z...,
   3 / de Mme Marie-Thérèse Z..., née B..., demeurant ensemble ... à Metz-Bellecroix (Moselle),
   4 / de M. François B..., demeurant ... à Metz-Bellecroix (Moselle), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les modes de preuve de la propriété immobilière étant libres, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il était établi que les parcelles D 65 et D 66 avaient figuré par erreur dans l'acte de vente de M. Y..., et que M. X... les avait acquises, leur description correspondant aux précisions figurant dans son acte du 28 avril 1968 portant sur l'acquisition d'une maison "entre Paul Hauer et Léon Kuntz", alors que cet acte mentionne comme références cadastrales les seules parcelles 68 P qui sont en nature de pré et jardin et ne supportent aucun immeuble ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Adrien Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   2 ) M. Jean Y..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   3 ) M. Pierre Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),
   4 ) Mme A..., née Jeanne Z..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales), en cassation de deux arrêts rendus les 14 novembre 1989 et 13 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (5e Chambre), au profit de M. Armand X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z... et de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la parcelle de M. X..., qui ne dispose pas d'une issue suffisante sur la voie publique, était enclavée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le conseiller rapporteur, sans opposition des avocats qui assistaient les parties, et que le délibéré a eu lieu entre le magistrat rapporteur et deux autres conseillers, il en résulte que le conseiller rapporteur a entendu les plaidoiries et que la signature de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé au délibéré est régulière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement mis à la charge des propriétaires du fonds servant la preuve du caractère volontaire de l'enclave, invoqué par voie d'exception ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'assiette de la servitude avait été utilisée par M. X... et ses auteurs depuis plus de trente ans, soit durant le temps nécessaire pour prescrire, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer des recherches non demandées, ni à répondre à des conclusions sans portée, a, par ces seuls motifs, qui ne sont pas dubitatifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... et M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Jean-Pierre X...,
   2 ) Mme Chantal Y... épouse X..., demeurant tous deux ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Douai, au profit :
   1 ) de la MAAF, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres),
   2 ) de la CREG, dont le siège est tour Générale de la Défense, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
   3 ) de la CILMI, dont le siège est ... (Nord),
   4 ) de France Telecom, dont le siège est ... (Nord),
   5 ) de la Recette des Finances, dont le siège est ... (Nord),
   6 ) du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème),
   7 ) de la société anonyme Cofidis, dont le siège est ... (Nord),
   8 ) du CETELEM, dont le siège est ... (16ème),
   9 ) de l'UCB Contentieux, dont le siège est à Paris (16ème),
   10 ) du Crédit de l'Est, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   11 ) de la société anonyme SOFRAC, dont le siège est à Paris (1er),
   12 ) de la SOFINCO, dont le siège est 3, place d'Haubersart, à Douai (Nord),
   13 ) de la caisse d'Epargne, dont le siège est ... (Nord),
   14 ) de la Mutuelle Action, dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
   15 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., à Cambrai (Nord), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel (Douai, 14 mai 1992) a déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Y..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., Le Quénaumont, Cysoing (Nord), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception avec réserves portait mention selon laquelle le solde dû par M. X... serait réglé à la fin des travaux, la cour d'appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y..., qui avait été condamné, par le jugement, à exécuter les travaux, ne rapportait pas la preuve qu'il avait effectué toutes les reprises de nature à permettre la levée des réserves, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X..., Marie d'Orléans, épouse Y..., demeurant à Paris (16e), ...,
   2 / la société civile immobilière de l'Oratoire, dont le siège est à Paris (16e), ..., agissant en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des propriétaires de l'avenue des Chalets à Paris (16e), pris en la personne de son syndic en exercice, Mme Nelly Z..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y... et de la SCI de l'Oratoire, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat du syndicat de l'avenue des Chalets à Paris (16e), les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que l'association syndicale avait constamment cherché à mettre en oeuvre les meilleures dispositions pour sauvegarder efficacement l'usage commun de l'avenue des Chalets réservé aux membres de l'association de l'avenue des Chalets et relevé que toute mesure tendant à assurer la sécurité, la propreté ou le respect du caractère privé de cette voie, rentrait dans le cadre des pouvoirs conférés au comité par les statuts, la cour d'appel, qui a statué sur le fond du litige et a pu décider que la résolution critiquée n'emportait aucune modification des statuts et constituait un acte de pure administration, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... et la SCI de l'Oratoire, envers le syndicat des propriétaires de l'avenue des Chalets à Paris (16e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Déménagements Chanfreau, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société EURL JPA dont le siège social est Mas de Notre Dame, avenue Paul Dalbret à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône),
   2 / de la société EURL HMC dont le siège social est Mas de Notre Dame, avenue Paul Dalbret à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône),
   3 / de la société EURL Clarim, dont le siège social est Mas de Notre Dame, avenue Paul Dalbret à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône),
   4 / de la société EURL Loange, dont le siège social est Mas de Notre Dame, avenue Paul Dalbret à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Déménagements Chanfreau, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des sociétés EURL JPA, HMC, Clarim et Loange, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la renonciation à un droit exige un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel, qui a pu exclure l'existence d'une telle volonté alors que les courriers invoqués n'avaient pour objet que de rappeler à la société Déménagements Chanfreau ses obligations à une époque où le jugement sur la résiliation du bail n'était pas devenu définitif, a légalement justifié sa décision en retenant, après avoir constaté l'absence de demande de suspension des effets de la clause résolutoire, que les sommes visées au commandement n'avaient pas été payées dans le mois de la délivrance de cet acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Déménagements Chanfreau aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane A... épouse de M. Z..., demeurant rue Pierre Morand, à Saint-Martin de Brehal, Brehal (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre - section civile et commerciale), au profit :
   1 ) de M. Michel X..., demeurant ..., à Saint-Lô (Manche),
   2 ) de M. Daniel Y..., demeurant ..., à Cerisy-la-Salle (Manche),
   3 ) de la chambre de commerce et d'industrie de Granville, dont le siège est ... (Manche), prise en la personne de ses représentants légaux,
   4 ) de la MAAF, dont le siège est à Chaban-de-Chauray, à Niort (Savoie), prise en la personne de ses représentants légaux, défendeurs à la cassation ;
   La chambre de commerce et d'industrie de Granville a formé, par un mémoire déposé au greffe le 17 novembre 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme A..., de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Granville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis :
   Attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux avait été assortie de réserves pour les désordres affectant la dalle de béton, que M. X..., architecte, chargé de la maîtrise d'oeuvre des travaux avait établi un devis descriptif très précis, définissant l'étendue et la consistance des travaux de gros oeuvre confiés à Mme Z..., entrepreneur, et que la chape, dont le coulage avait été effectué, en quelques heures, comportait un "farinage" et un défaut de planéité, la cour d'appel, qui a retenu que l'architecte, non tenu à une présence constante sur le chantier, avait exercé sa mission de contrôle, en refusant la réception de cet ouvrage, a légalement justifié sa décision, écartant la responsabilité de cet architecte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi et les condamne, ensemble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société anonyme Etablissements Bertrand, dont le siège est ... (3ème),
   2 / de la société à responsabilité limitée Brechet Bertrand, dont le siège est ... (3ème), défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

X..., de la SCP Peignotet Garreau, avocat de la société Etablissements Bertrand et de la société Brechet Bertrand, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que les motifs invoqués à l'appui du refus d'indemnité d'éviction n'étaient pas établis et n'étaient pas suffisamment graves, au sens de l'article 9-1 du décret du 30 septembre 1953, sur lequel était fondée la demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la société Etablissements Bertrand et à la société Brechet Bertrand, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Pierre, Elie, Joseph Y...,
   2 ) Mme Z..., Clémentine Turlan, épouse de M. Joseph Y...,
   demeurant tous deux ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :
   1 ) M. Jean, Roger X...,
   2 Mme A..., Maire Portes, épouse X..., demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. B..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2248 du Code civil ;
   Attendu que pour déclarer prescrite pour les années 1976 et 1977 l'action en paiement d'arriérés de loyers, introduite le 7 novembre 1988 après une sommation délivrée le 2 mars 1981, par les époux Y..., bailleurs, à l'encontre des époux X..., preneurs d'un local commercial, l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1991) retient que l'acte interruptif de la prescription doit émaner de celui qui la combat ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le comportement des preneurs, qui, après avoir saisi le juge des référés d'une demande tendant à faire établir les comptes entre les parties, n'avaient pas donné de suite aux rapports déposés en 1981 et 1984, ne démontrait pas la reconnaissance implicite du droit des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne les époux X... à payer au époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Loris X...,
   2 / Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de la société Immeuble du Sud-Ouest dite "IMSO", société anonyme dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Immeuble du Sud-Ouest, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que la fraude ne se présume pas, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que le prix proposé n'était pas tel que le local loué, situé dans la commune de Neuilly-sur-Seine, ne trouverait pas acquéreur à ce prix ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Immeuble du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Paris (19e), au profit de M. Roger X..., demeurant à Ezanville (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que les sommes provenant de l'augmentation du loyer relatif au bail commercial, devaient être reversées à M. X..., vendeur de l'immeuble, par M. Y..., acquéreur, le tribunal a fait une exacte application des termes de l'acte de vente du 4 août 1988 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de six mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.