Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Pau, (2e chambre), au profit de Mme Annie Y..., demeurant ... à Dax (Landes),

 défenderesse à la cassation ;

  Mme Y... a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 22 juin 1990 de la cour d'appel de Pau ;

  Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis, tels que reproduits en annexe :

  Attendu que pour augmenter la pension alimentaire que M. X... a été condamné à verser; sur le fondement de l'article 301 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, à son ex-épouse, Mme Y..., l'arrêt attaqué, après avoir analysé les ressources et les charges actuelles de M. X..., retient que l'ex-épouse n'a pas d'autres revenus que ceux provenant de la pension alimentaire versée par l'ex-mari et d'une allocation ASSEDIC, que son état de santé lui interdit toute activité professionnelle et qu'elle justifie de certaines charges ; que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions des parties et hors de toute contradiction, n'a fait, en les confrontant aux ressources de M. X..., qu'apprécier l'augmentation des besoins de Mme Y... et a légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 

  Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de Mme Y..., fondée sur cet article ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;

  REJETTE également la demande présentée par Mme Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel D..., demeurant à Paris (8ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de la société Poot Belegginsmaatschappij, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Hertogenposah, Hoge, Steenwog 29 (Pays-Bas),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. F..., H..., Y..., B..., X..., G..., E...
C..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de M. D..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Poot Belegginsmaatschappij, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. D..., locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Poot Belegginsmaatschappij, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 19 janvier 1990) de fixer le loyer du bail renouvelé en écartant les règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1) que, si une modification notable des caractéristiques des locaux pendant le cours du bail expiré peut justifier le déplafonnement du loyer du bail à renouveler, c'est à la condition que cette modification n'ait pas antérieurement entraîné une majoration du loyer ;  qu'il résulte, en l'espèce, des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'autorisation de construire un ascenseur privatif avait déjà entraîné une majoration du loyer ;  qu'en disant que le loyer devait être fixé à la valeur locative, l'arrêt attaqué a donc violé les articles 4 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;  2) que l'arrêt attaqué, qui a constaté que l'autorisation avait été donnée au locataire de construire l'ascenseur dans les parties communes non données en location et que la bailleresse avait déjà tiré avantage de cette autorisation pour majorer le loyer, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles imposaient en décidant que l'autorisation de construire sur les parties communes justifiait le déplafonnement du loyer en renouvellement ;  qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ;  Mais attendu qu'ayant relevé que la majoration du loyer, lors de la conclusion du bail précédent, se rapportait à l'autorisation donnée d'installer un ascenseur privatif et au changement d'activité commerciale sollicitée par M. D..., la cour d'appel a légalement

justifié sa décision en constatant que l'ascenseur ayant été construit dans une partie de 

  l'immeuble non comprise dans la location, il en résultait une modification notable des caractéristiques des locaux ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Ginette Y..., demeurant à Rillieux (Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de M. Laurent Z..., demeurant à Rillieux-la-Pape (Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a précisé les causes de retard, non imputables à M. Z..., en relevant que celui-ci ayant exécuté les travaux lui incombant en décembre 1980, l'entreprise Carron n'avait effectué ceux de mise à l'égout qu'en décembre 1982 ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., courtier en assurance, demeurant à Mahina PK, 15,000 côté Montagne (Polynésie française),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M. Gérard Y..., agent d'assurance de la compagnie Eagle star vie, demeurant BP 5680 Pirae ou ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en matière de référé, que, pour débouter M. X... d'une demande de paiement à titre provisionnel dirigée contre M. Y..., la cour d'appel se borne à énoncer qu'en l'espèce, la créance de M. X... est sérieusement contestée par la production, en cause d'appel, de documents apparemment dignes de foi ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;

  Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Papeete, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Patrick Z...,

  2°) Mme Hélène A..., épouse de M. Z...,

  demeurant tous deux lieudit "La Dispute", Coulandon à Moulins (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de :

  1°) M. Gabriel Y..., 

  2°) Mme Suzanne X..., épouse Y...,

  demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir, sans dénaturation, relevé que les époux Z... avaient l'obligation légale d'exploiter dans les lieux loués leur fonds de commerce conformément à la destination stipulée par le bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les preneurs avaient eu tout loisir de faire cesser le manquement depuis l'assignation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. N.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit de Mme Djamila N., F.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, 

  conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. N., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Djamila N., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, qui prononce le divorce des époux N.-F. aux torts du mari, se borne à énoncer qu'il est établi que celui-ci a quitté le domicile conjugal depuis plusieurs années pour vivre avec une autre femme ;  Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces faits remplissaient la double condition posée par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas doné de base légale à sa décision ;  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant au décret du 19 décembre 1991 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme N. envers M. N. sur le fondement de ce texte ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

  CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à la compétence, l'arrêt rendu le 15 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;  Condamne Mme N., envers M. N., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête présentée par la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Union des Assurances de Paris (UAP), tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 16, rendu le 4 février 1986 par la Troisième chambre civile en ce qu'il omet de mentionner les observations de cet avocat ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte du dossier que Me Rouvière a produit un mémoire en défense pour la compagnie UAP ; que c'est donc par suite d'une omission matérielle qu'il n'est pas fait mention de ses observations dans l'arrêt du 4 février 1986 ;

  PAR CES MOTIFS :

  RECTIFIANT l'arrêt du 4 février 1986, dit que dans le deuxième paragraphe, page 4, 6ème ligne, dudit arrêt, après "avocat de la SCI Pyrénées 139", il y a lieu d'ajouter "de Me Rouvière, avocat de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris" ;

  Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera mentionné en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., dont le siège est à Jouy-en-Josas (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean, Pierre Y..., demeurant à Paris (8e), avenue des Champs Elysées,

  2°/ de M. Z..., demeurant ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président et rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Ryziger, avocat de l'entreprise X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, constaté qu'en raison des malfaçons, imputables à l'entrepreneur X... qui avait méconnu les règles de l'art les plus élémentaires, celui-ci avait perçu en trop une somme de 169 892 francs, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y..., maître de l'ouvrage, était fondé à refuser de régler le nouvel acompte qui lui avait été réclamé, l'abandon du chantier par M. X... n'étant, dès lors, pas légitime, et qui a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices en résultant, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jorge X...
Y..., de nationalité espagnole, demeurant ... à L'Isle Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Françoise Z..., épouse X...
Y..., demeurant ... à Hanches par Maintenon (Eure-et-Loir),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... Rodriguez, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... Rodriguez, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... Rodriguez s'est pourvu le 6 juillet 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1990 par la cour d'appel de Versailles à son préjudice et au profit de sa femme, née Stien ;

  Qu'à la date du 27 novembre 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 novembre 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... Rodriguez envers Mme X... Rodriguez sur le fondement de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... Rodriguez de son DESISTEMENT ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. X... Rodriguez, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurances Hansa, dont le siège social est ... (9ème),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la compagnie d'assurances Hansa, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le véhicule contenant des marchandises appartenant à Mme X... a été dérobé avec celles-ci alors qu'il stationnait sur la voie publique ; que Mme X..., assurée contre ce risque auprès de la compagnie Hansa, s'est heurtée au refus de l'assureur qui a fait valoir que n'avait pas été respectée une des conditions prévues par la police, selon laquelle, lorsque la durée du stationnement était supérieure à quatre vingt dix minutes, le véhicule devait faire l'objet d'un gardiennage permanent ou, à défaut, devait être remisé dans un endroit clos, de surcroît fermé à clef ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité au motif que ladite condition de la garantie de l'assureur n'était pas établie, alors que le récépissé de la déclaration de vol indiquant que celleci avait été enregistrée à 13 heures 35, la cour d'appel en retenant ladite heure pour calculer la durée de stationnement bien que le véhicule ait déjà été volé, aurait dénaturé ce document ;

  Mais attendu que pour statuer comme elle a fait la cour d'appel ne s'est pas fondée sur l'heure d'enregistrement de la déclaration de vol mais sur les circonstances de la cause qu'elle a souverainement appréciées ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la compagnie d'assurances Hansa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M.  Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Y..., née X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme Y..., née X... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir omis de s'expliquer sur l'achat en leasing d'un véhicule par Mme Y... et sur l'acquisition en 1988 d'un appartement revendu avec une importante plus-value, éléments invoqués par le mari et de nature à établir que l'épouse disposait d'importantes ressources occultes ; qu'ainsi, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt a relevé l'âge des époux, la durée du mariage, leur qualification professionnelle, leurs charges courantes, et constate que les ressources du mari sont très supérieures à celles de la femme ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à de simples allégations non assorties de preuve ou d'offres de preuve ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

 Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. Y... envers Mme Y..., née X..., sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne M. Y..., envers Mme Y..., née X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., prothésiste dentaire, demeurant au lieu-dit "Bourzolle" à Souillac (Lot),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit Mme Yvette X..., née Y..., demeurant et domiciliée résidence Golf 5, Green village, à la Grande-Motte (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme X... ;

  Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour condamner M. X... à verser à Mme Y..., son ex-épouse, une prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué relève, d'une part, qu'il a cessé son activité de prothésiste dentaire en 1988 et, d'autre part, qu'il continue à disposer des larges revenus que lui procure sa profession ;

  Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner Mme X... envers M. X... sur le fondement de ce texte ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'Aix-en-Provence ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Félicien Z..., demeurant Plaine des Palmistes (Réunion), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. André, Marie, Claude Y..., demeurant Plaine des Palmistes (Réunion), Premier Village,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, et sans se contredire, qu'en l'absence de critique sérieuse des propositions de l'expert X..., il convenait de fixer la ligne divisoire entre les fonds Z... et Y... conformément aux conclusions du rapport de cet expert en date du 20 novembre 1986 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry (EPEVRY), dont le siège est à Evry (Essonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section des urgences), au profit :

  1°) de la société Athéna, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Evry (Essonne), 108, Plage de l'Agora,

  2°) de M. le trésorier principal de Courcouronnes, domicilié à Courcouronnes (Essonne), ...,

  3°) de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  4°) de la Société nancéienne de crédits industriels et Varin-Bernier, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 4, place André Maginot,

  5°) de la société RIPS, dont le siège est à Paris (17e), ...,

  6°) de la Société commerciale de distribution (SO.CO.DIS), dont le siège social est Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'EPEVRY, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 août 1991, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Athéna, de M. le trésorier principal de Courcouronnes, de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), de la Société nancéienne de crédits industriels et Varin-Bernier, de la société RIPS et de la Société commerciale de distribution SO.CO.DIS. ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., demeurant à Volx (Alpes de Haute-Provence), 7 Le Grand-Pré,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit du département des Alpes de HauteProvence, agissant poursuites et diligences du président du conseil général des Alpes de Haute-Provence, domicilié à Digne (Alpes de Haute-Provence), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. E..., G..., X..., A..., F..., D...
B..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Y..., Mme Z..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du département des Alpes de Haute-Provence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les trois moyens, réunis :

  Attendu que M. C... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, 4 mai 1990) de prononcer, au profit du département des Alpes de Haute Provence, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°/ qu'à la date de l'ordonnance le terrain exproprié était entièrement incorporé à l'ouvrage public construit sans titre ni indemnisation de son propriétaire ;  2°/ que l'ordonnance ne vise ni le procèsverbal, qui doit être établi à l'issue de l'enquête parcellaire, ni la date de celui-ci ;  3°/ que l'ordonnance a été rendue alors que l'arrêté de cessibilité datait de plus de six mois et sans respecter le délai de huit jours prescrit à partir de la requête du préfet (violation des articles 545 du Code civil, R. 12-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation) ;  Mais attendu que le juge de l'expropriation, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité d'une prise de possession, a visé, dans son ordonnance, le registre d'enquête parcellaire ouvert à la mairie de Volx du 2 au 25 novembre 1989 inclus et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;  que l'arrêté de cessibilité a été transmis au secrétariat de la juridiction dans les délais légaux et que le délai prévu à l'article R 12-2 du Code de l'expropriation n'est pas prescrit à

peine de nullité ;  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;  PAR CES MOTIFS ;  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. C..., envers le département des Alpes de Haute-Provence, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. E..., conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Technitra, aux droits de la société des Etablissements Trachet, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit de :

  1°) la société Etae, dont le siège social est ... (17e),

  2°) la société des Etablissements Confaits Isotec, dont le siège social est ... à Petit Quevilly (Seine-Maritime),

  3°) la société à responsabilité limitée Porraz, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Henry, avocat de la société Technitra, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Etae, de Me Roger, avocat de la société Porraz, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, sans se contredire, que le produit avait été correctement posé, que la société Technitra ne précisait pas en quoi le sol du jardin des Plantes de Rouen ne se prêtait pas à l'emploi du "Gilsotherm 70" alors que les rapports de l'expert n'indiquaient pas que l'humidité de ce sol était contraire aux recommandations du fabricant et que l'expert avait, à juste titre, émis l'avis que le "Gilsotherm 70" ne conservait pas en pratique les qualités annoncées et s'était révélé impropre à l'usage auquel il était destiné ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Technitra, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Busset, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Busset, Saint-Yorre (Allier),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Clément X...,

  2°/ Mme Claude Y..., épouse X...,

 demeurant tous deux au lieudit "Le Côte", Busset, Saint-Yorre (Allier),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Busset, de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la commune de Busset ayant fait offre, devant la cour d'appel, d'une "indemnité globale", "pour tenir compte de toutes les conséquences du trouble retenu par l'arrêt" antérieur, est irrecevable à soutenir un moyen qui, reprochant à l'arrêt une évaluation globale de préjudices confondus, contredit ses écritures ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la commune de Busset, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marie-Hélène X..., demeurant à Orcet (Puy-de-Dôme), 21 bis, rue du Château de la Côte,

  2°/ M. Claude X..., demeurant à Peraclos, Chouvigny (Allier),

  3°/ Mme Jeanne Y..., épouse X..., demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 octobre 1990 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de la commune de Clermont-Ferrand,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, 26 octobre 1990) a prononcé, au profit de la commune de Clermont-Ferrand, le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée EN n° 515, appartenant aux consorts X..., conformément à un arrêté de cessibilité du 27 avril 1990 ;

  Attendu que le préfet ayant, par un nouvel arrêté de cessibilité du 12 juin 1991, rapporté l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990, en raison d'une erreur matérielle concernant la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a prononcé le transfert de propriété de la parcelle cadastrée EN n° 515, l'ordonnance rendue le 26 octobre 1990, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme ;

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Clermont-Ferrand, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard Marie Pierre Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor),

  2°) Mme Marie-France X..., épouse de M. Bernard Y..., avec lequel elle demeure ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :

  1°) M. Marc Z..., 

  2°) Mme Marc Z...,

 demeurant enemble ... à Saint-Brieuc (Côte d'Armor),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'accès au remblai était, non seulement malaisé, mais aussi condamné par la mise en place d'une barrière autour de la terrasse, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que l'exhaussement pratiqué par les époux Z... n'étant pas de nature à permettre l'exercice d'une vue sur l'héritage de leurs voisins, les époux Y... ne pouvaient arguer d'un trouble manifestement illicite ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Pierre X..., demeurant ... (7ème) (Rhône),

  en révision d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la Cour de Cassation (3ème chambre civile), au profit :

  1°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer, sis rue Domer et rue du Bâtonnier Jacquier, à Lyon (Rhône), représenté par son syndic, la société anonyme Régie Fusier, ...,

  2°) de la Régie Fusier, société anonyme, dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents :
 M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., D..., Y..., G..., C..., F...
E..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Régie Fusier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que par lettre du 19 juin 1988, M. X... demande la révision d'un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 22 juillet 1987 ;  Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour de Cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête en révision présentée par M. X... ;