Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 2224-7 et R. 2333-121 du Code général des collectivités territoriales ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées constitue un service d'assainissement et que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement du seul fait de ce rattachement ;
Attendu que pour accueillir les demandes de plusieurs propriétaires d'immeubles situés dans la station de ski de Mourtis, sur la commune de Boutx-Argut, dirigées contre celle-ci et tendant au remboursement des redevances d'assainissement qu'ils avaient acquittées de 1997 à 2000, le jugement retient qu'il résultait d'une délibération du conseil municipal et de procès-verbaux de constat d'huissier de justice que les deux stations d'épuration ne fonctionnaient plus depuis de nombreuses années et qu'en fait, il n'existait aucun assainissement des eaux usées puisque les buses constituant les égouts étaient disloquées, les égouts se déversant librement et sans aucun contrôle dans la montagne ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que, quel que soit son état, il existait un réseau de collecte et de transport des eaux usées auquel les immeubles des demandeurs étaient rattachés, le Tribunal a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulouse ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il est mentionné dans l'arrêt susvisé le Foyer du bataillon des marins-pompiers de Marseille et le Bataillon des sapeurs-pompiers de Marseille ;
   Qu'il résulte du dossier qu'il s'agit du Bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
   Qu'il convient de rectifier ces erreurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1720 du 21 octobre 2004, dit :
   - qu'au 5e paragraphe de la 1re page, à la 2e ligne du 4e paragraphe de la 2e page et à la 3e ligne du 6e paragraphe de la 3e page, il conviendra de lire : Bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
   - qu'à la 7e ligne du 1er paragraphe de la 3e page, le mot sapeurs sera remplacé par marins ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 321-1, L. 322-5, R. 322-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant les règlements intérieurs des caisses modifié par l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de cure thermale ne comprennent, au titre de l'assurance maladie, que les frais de surveillance médicale et les frais de traitement dans les établissements thermaux ; qu'il ressort du dernier de ces textes que les frais de transport exposés à l'occasion de ces cures font l'objet, sous condition de ressources, et après accord préalable de la Caisse, d'un remboursement forfaitaire au titre des prestations supplémentaires ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... s'est vu refuser par la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge intégrale des frais de transport en taxi exposés par lui pour se rendre de son domicile à Royat afin d'y suivre une cure thermale ;
   Attendu que pour accueillir le recours de l'assuré et condamner la Caisse à rembourser l'intégralité des frais de transport litigieux, le tribunal des affaires de sécurité sociale a énoncé que l'absence de réponse de l'organisme social à la demande d'accord préalable présentée par M. X..., équivalait à un accord tacite ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de transport engagés à l'occasion de cures thermales ne figurent pas parmi les frais pris en charge au titre de l'assurance maladie, mais relèvent de la réglementation spécifique prévue à l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-en-Velay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Haute-Loire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X...
Y... qui, du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1995, avait été employé en qualité d'attaché commercial par la société West company, a présenté à l'encaissement, en février 1996, un chèque émis à son bénéfice par cette société, lequel a été rejeté pour cause de péremption ; que, prétendant que la somme figurant sur ce chèque représentait le montant de frais de voyages et de mission qu'il avait exposés à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au service de ladite société, M. X...
Y... a assigné celle-ci en paiement de cette somme ;
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le chèque périmé invoqué par M. X...
Y..., constituait un commencement de preuve par écrit de la créance litigieuse, la cour d'appel (Paris, 21 novembre 2003) a souverainement estimé que celui-ci était complété par les documents produits par M. X...
Y... pour justifier des frais constitutifs de cette créance, de sorte que l'existence de celle-ci étant caractérisée, il convenait, faute pour la société West company de prouver sa libération, de condamner cette dernière à la payer ; qu'abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche du moyen, elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; qu'aucun des griefs ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société West company aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société West company ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2003) que M. X... dit Y...
Z... (M. X...) est retourné vivre en Tunisie au mois de juillet 1995 après avoir cessé toute activité professionnelle salariée en France ; que la Caisse régionale d'assurance maladie a rejeté sa demande de pension d'invalidité formulée le 21 octobre 1998 ; que la cour d'appel l'a débouté de son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que même si la demande de pension ne peut produire d'effet antérieurement à son dépôt, le droit à pension doit s'apprécier, non point au jour de la demande, mais au premier jour du mois où est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité dû à une usure prématurée de l'organisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 161-8 et l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait cessé depuis le 16 décembre 1977 toute activité professionnelle salariée ouvrant droit à la qualité d'assuré du régime général de la sécurité sociale, la cour d'appel en a déduit, sans encourir les griefs du moyen, que celui-ci ne pouvait plus prétendre à une pension d'invalidité de ce régime ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... dit Y...
Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   ORDONNE le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° F 02-11.168 formé par M. Philippe X..., exerçant sous l'enseigne "X... service" ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir retenu, dans le calcul de l'indemnité d'occupation mise à la charge de celle-ci à compter de la date à laquelle la décision de divorce est devenue définitive, un abattement de 20 % en raison de l'occupation de l'appartement indivis par leur fils jusqu'en octobre 2001 et d'avoir, en conséquence, attribué préférentiellement le bien à son ex-épouse ;
   Attendu qu'après avoir retenu que, dans son précédent arrêt ayant prononcé le divorce, les contributions dues par M. X... pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants n'avaient pas été fixées en fonction d'une jouissance gratuite de l'appartement par Mme Y... après le divorce, la cour d'appel, qui n'avait pu être saisie auparavant de la question de l'indemnité d'occupation, a pu estimer que l'occupation de l'appartement par l'un des enfants avec sa mère procédait également d'une contribution de son père à son entretien, de nature à réduire le montant de l'indemnité due ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X... tutrice de M. Y..., son fils handicapé, pour les déplacements qu'il a effectués les 2, 9, 16, 23 et 30 mars 2002 de la Maison d'accueil spécialisée où il réside, au domicile de ses parents ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le tribunal a énoncé que les transports litigieux étaient motivés par la nécessité de soins constants en relation avec l'affection de longue durée dont l'assuré était atteint ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le centre d'hébergement ou réside l'assuré est destiné à accueillir des pensionnaires qui, dépourvus, en raison de leur handicap, de toute autonomie, bénéficient d'une prise en charge quotidienne de surveillance et de soins, ce dont il ressort que les déplacements litigieux n'étaient liés ni à une hospitalisation, ni à des traitements ou examens relatifs à une affection de longue durée, tels que limitativement prévus aux 1er et 2e de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des Affaires de sécurité sociale de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette la demande de Mme X... aux fins de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine des frais de transport litigieux ;
   Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X...
Y..., gérant de la société Béarn protection sécurité intervention (BPSI) a fait installer à son domicile par la société Securor un système de télésurveillance ; que la société Sofinroute qui soutenait avoir financé cette installation par crédit-bail a réclamé à la société BPSI le paiement des sommes dues ;
   que M. X...
Y... s'est opposé à la demande en soutenant que le bon de commande qu'il avait signé qui ne comportait aucun prix avait été complété frauduleusement par la société Securor et que la signature figurant sur le contrat de financement avait été imitée ;
   Attendu que la société BPSI fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 novembre 2002) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société Sofinroute alors, selon le moyen :
   1 / qu' en statuant sur le champ sur l'incident de vérification d'écritures sans préciser qu'elle statuait bien au vu de l'original, ce qui ne ressort ni de l'arrêt ni du bordereau des pièces adverses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 288 du nouveau Code de procédure civile et 1324 du Code civil ;
   2 / qu' en accueillant la demande de la société Sofinroute, après avoir retenu que la société BPSI ne démontrait pas que le prix avait été ultérieurement renseigné, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 299 du nouveau code de procédure civile et 1315 du Code civil ;.
   Mais attendu d'abord que la société BPSI n'ayant jamais prétendu devant la cour d'appel que le document argué de faux n'avait pas été produit en original, le moyen, qui dans sa première branche est mélangé de fait, est irrecevable ; qu'ensuite dès lors qu'il n'était pas contesté que le bon de commande avait été renseigné par un représentant de la société Securor, il appartenait à la société BPSI qui invoquait un abus de blanc-seing d'en rapporter la preuve ; que c'est donc sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu que cette société ne démontrait pas que le prix avait été ultérieurement renseigné ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bearn protection sécurité intervention aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis pris en leurs deux premières branches :
   Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), par la société Monoprix, la fraction des indemnités de licenciement consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire, ainsi les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, versées à certains de ses salariés durant la période du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998 ;
   Attendu que, pour annuler ces redressements, l'arrêt attaqué énonce qu'échappent à la CSG et à la CRDS, pour l'intégralité de leur montant, les indemnités transactionnelles de licenciement, légales ou conventionnelles, et que le seul visa d'un seuil minimal de six mois de salaire ne peut constituer le montant légal d'indemnité requis par l'article L. 136-2 ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher, pour chaque indemnité, les sommes qui revêtaient le caractère d'un substitut de salaire et celles qui tendaient à la réparation du préjudice découlant de la perte de l'emploi, seules exonérées des contributions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Monoprix, Groupe Monoprix, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la seconde branche du moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir adressé à M. X..., les 23 juin, 12 octobre et 28 novembre 2001 puis le 20 mai 2003, des notifications et mises en demeure restées sans effet, la Caisse d'allocations familiales a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 juillet 2003 afin d'obtenir le remboursement du solde des allocations de logement sociales qu'elle lui avait indûment versées entre le 1er juin 1999 et le 30 avril 2001 ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le tribunal énonce qu'elle ne s'explique par sur le calcul des sommes réclamées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Caisse, qui soutenait que M. X... n'avait pas contesté la dette dans les délais impartis, notamment en saisissant la commission de recours amiable de la décision lui notifiant le trop-perçu, de sorte que la dette de l'intéressée était exigible, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de la Gironde ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que, suivant le second, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 12 juillet 1994, M. X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond de ressources des personnes mariées ; qu'à la suite d'une enquête ayant établi que son épouse était domiciliée en Algérie, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié, le 3 décembre 2001, sa décision de réduire l'allocation susvisée en tenant compte du plafond de ressources applicable à une personne célibataire ;
   Attendu que, pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent à relever que M. X... qui a cessé toute activité professionnelle, ne pouvait se prévaloir d'obligations qui le contraindraient à vivre en France, et que son épouse a toujours vécu en Algérie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résidence séparée, même prolongée, ne permet pas de caractériser à elle seule la cessation de toute communauté de vie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Gironde, 1er juillet 2003) de l'avoir condamnée à payer à la Caisse d'allocations familiales le solde du remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti pour l'amélioration de l'habitat, alors, selon le moyen :
   1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour condamner Mme X... à payer à la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, à viser une "absence de paiement" et un texte relatif à la restitution de l'indu, sans rapport avec le litige, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas motivé sa décision et a violé ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en statuant au seul visa d'une "absence de paiement", sans examiner en aucune manière les arguments développés par Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est déterminé par un motif abstrait, violant ainsi l'article derechef 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'exposé des prétentions des parties et de leur moyen peut revêtir la forme d'un visa de leurs écritures et que le jugement indique que la défenderesse, régulièrement convoquée à l'audience, était absente et non représentée, d'où il ressort que le tribunal, abstraction faite d'un visa de texte surabondant, n'a pas méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Me Balat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir constaté que Mme X... avait perçu des allocations familiales à titre personnel en sus des prestations équivalentes versées à son fils entre le 1er juin 1999 et le 31 décembre 2000, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressée, par notifications et mises en demeure restées sans effet, le remboursement de 2 543,49 euros à tire d'indu ;
   Attendu que pour débouter la Caisse de sa demande, le Tribunal énonce essentiellement que l'un des documents produits aux débats est incompréhensible pour le profane, que la Caisse ne s'explique pas sur le calcul des sommes réclamées dont le montant a été corrigé à la main, s'interroge enfin sur l'utilité des mises en demeure envoyées à une ancienne adresse et le sérieux de la procédure diligentée ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors que la Caisse invoquait un versement indu de 16 684,23 francs convertis en euros, créance dont elle précisait qu'elle n'avait fait l'objet d'aucun recours devant la commission de recours amiable, et que la dette de l'intéressée était exigible, le Tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs deux premières branches :
   Vu les articles L. 136-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et l'article L. 122-9 du Code du travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues au titre de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), par la société Prisunic exploitation, aux droits de laquelle se trouve la société LRMD, la fraction des indemnités de licenciement consécutives à des condamnations judiciaires, supérieure à six mois de salaire ainsi que les sommes excédant le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement versées à certains de ses salariés durant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ;
   Attendu que, pour annuler ces redressements, l'arrêt attaqué énonce qu'échappent à la CSG et à la CRDS, pour l'intégralité de leur montant, les indemnités transactionnelles de licenciement, légales ou conventionnelles, et que le seul visa d'un seuil minimal de six mois de salaire ne peut constituer le montant légal d'indemnité requis par l'article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, pour chaque indemnité, les sommes qui revêtaient le caractère d'un substitut de salaire et celles qui tendaient à la réparation du préjudice découlant de la perte de l'emploi, seules exonérées des contributions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société LRMD, venant aux droits de la société Prisunic exploitation, Groupe Monoprix, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 244-11 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'action en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que par un accord du 25 février 1992, l'URSSAF a consenti des délais à la société Laurinco pour le paiement d'un arriéré de cotisations sociales concernant la période du 1er avril 1990 au 31 mars 1992 ; que ces délais n'ayant pas été respectés, l'URSSAF qui avait déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Laurinco, a bénéficié d'une décision d'admission le 19 mai 1995 ; que par arrêt du 12 octobre 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel d'Orléans statuant comme juridiction de renvoi, a jugé que l'ouverture de cette procédure n'était pas justifiée ; que le 15 juillet 2002, l'URSSAF a fait signifier à la société Laurinco une contrainte pour le recouvrement de sa créance ;
   Attendu que pour déclarer nulle cette contrainte, l'arrêt retient que la reconnaissance par la société Laurinco de sa dette, le 25 février 1992, a interrompu la prescription, mais que cet engagement commercial pris par le représentant de la société est soumis à la prescription décennale prévue par l'article 189 bis du Code de commerce, laquelle s'est trouvée acquise le 25 février 2002, soit avant la signification de la contrainte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du 25 février 1992, une nouvelle prescription quinquennale avait couru, elle-même interrompue par la déclaration de créance de l'URSSAF, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que l'action en recouvrement de l'organisme social n'était pas prescrite le 15 juillet 2002, date de signification de la contrainte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DEBOUTE la société Laurinco de son opposition à contrainte ;
   Condamne la société Laurinco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laurinco à payer à l'URSSAF d'Eure-et-Loir la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carlon et M. Serge Y... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire de lots dans un lotissement, de sa demande en démolition d'une maison appartenant à la société La Maison, propriétaire d'un lot voisin, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2003) retient que Mme X... ne justifie pas de la violation d'une stipulation contractuelle du cahier des charges ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait une violation des stipulations de l'article 1er du cahier des charges garantissant contractuellement aux colotis la jouissance d'une vue panoramique d'ensemble sur le golfe et la presqu'île de Saint-Tropez et qui soutenait que les colotis ayant entendu donner à cette prescription une force spécifique permettant de préserver le site dans l'intérêt de tous et de chacun, les dispositions de cet article avaient un caractère normatif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu que l'arrêt ayant été cassé sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne la société La Maison aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Maison, la condamne à payer Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 août 2005, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D) le 20 novembre 2002, au profit de M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la société Thinet et compagnie, à la condition que ce désistement soit accepté par celui-ci qui renoncera à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte déposé au greffe le 8 septembre 2005, Me Bertrand, agissant pour M. X..., ès qualités, a accepté le désistement et en conséquence renoncé à sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd de son désistement de pourvoi ;
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de son acceptation de ce désistement et de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Daiwa securities SMBC Europe Ltd aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2004), Mlle X..., salariée de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la Caisse) a été victime d'un malaise survenu le 19 mars 1999 sur son lieu de travail ; que la Caisse a accepté de prendre en charge, à titre d'accident du travail, les contusions consécutives à la chute et, au titre de l'assurance-maladie, la lipothymie par ailleurs subie par son assurée ; que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli le recours de Mlle X... et dit que la lipothymie devait être prise en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, qu'en cas de différend portant sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique, les juges du fond peuvent, au vu du rapport précédemment déposé, ordonner un complément d'expertise ou, sur la demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'un premier expert avait estimé que l'événement litigieux "ne pouvait être retenu dans le cadre des accidents du travail car il résultait d'une accumulation d'antécédents professionnels, ce qui ne répondait pas à la définition stricte des accidents du travail" et que le second avait conclu "que la lipothymie présentée par Mlle X... le 19 mars 1999 n'était pas en rapport certain et direct avec un accident du travail, la personnalité sous-jacente semblant pathologique et la lipothymie pouvant être due à une variation de pression artérielle orthostatique" ; qu'en écartant l'avis de ces

deux experts et en accueillant le recours de l'assurée, la cour d'appel a tranché seule la question d'ordre médical qui subsistait et ainsi violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu à bon droit que le malaise litigieux était survenu au lieu et au temps de travail et que la présomption d'imputabilité s'appliquait sans contredire l'avis des experts, a estimé que la Caisse ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que ce malaise avait une cause totalement étrangère au travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de la Dordogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, condamne la CPAM de la Dordogne à payer à Mlle X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le jugement qui tranche tout ou partie du principal ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance, n'a pas été notifié dans les deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort en matière de saisie immobilière, qui a tranché tout le principal, a été prononcé le 9 décembre 1999 et signifié le 28 octobre 2003 ; que Mme X..., qui avait comparu, n'est donc plus recevable à exercer une voie de recours ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 2003, est la suite de l'arrêt cassé le 21 septembre 2004 par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° Y 03-30.232) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 25 novembre 2003 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel se contente de relever qu'en l'absence de justifications des revenus de Mme X... il sera fait droit à la demande de M. Y... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, l'arrêt rendu le 5 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, suivant "protocole d'accord" en date du 5 août 1992, rédigé par M. X..., avocat, MM. Y... et Z..., associés à égalité dans la SARL Drome Plastic, ont promis de céder leurs parts sociales aux époux A... ; que MM. Y... et Z... s'étaient portés cautions solidaires d'un prêt contracté auprès de la BPRD au profit de la société cédée ; que le protocole d'accord stipulait que les cessionnaires s'engageaient à reprendre l'engagement de caution de M. Z... mais ne faisait pas mention du cautionnement donné par M. Y... ; que, le 13 octobre 1993, la SARL Drome Plastic a été placée en liquidation judiciaire et que la BPRD a assigné M. Y..., en sa qualité de caution, pour avoir paiement de la somme de 159 646,43 francs ; que M. Y... a assigné M. X... en responsabilité lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en omettant d'attirer son attention sur le maintien de son engagement de caution malgré la cession de ses parts sociales ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 septembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 ) que l'avocat rédacteur d'un acte afférent à la cession de parts sociales doit, lorsque le cédant n'en a pas fait état, l'interroger sur un cautionnement éventuel souscrit auprès de la société et attirer son attention sur le maintien de son obligation de garantie malgré la cession ;
   qu'en ayant statué par des motifs inopérants d'où il ne résulte pas que M. X... aurait procédé aux vérifications imposées par une diligence normale et attiré l'attention de M. Y... sur les conséquences de l'acte de cession, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   2 ) que c'est à l'avocat rédacteur de l'acte de prouver qu'il a rempli son obligation de conseil ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... ne démontrait pas qu'il avait informé le rédacteur d'acte de son engagement de caution ni qu'il entendait faire de sa libération une condition de son accord à la cession, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans inverser la charge de la preuve, qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. X... qui n'avait pas à interroger son client sur un cautionnement éventuel dont il avait été tenu dans l'ignorance ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.