Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par lettre du 13 février 1989, les époux X... ont chargé M. Y..., administrateur de biens, de vendre un terrain dont ils étaient usufruitiers ; que les 14 et 15 février 1989, eux-mêmes et leur fils François, nu-propriétaire, lui ont donné mandats à cette fin, pour une période de trois mois reconductible mais non renouvelée ; que défense expresse leur était faite, après expiration de leurs conventions, de vendre sans le concours du mandataire à une personne qui leur aurait été présentée par lui ; qu'entre le 8 et le 15 mars 1989, les consorts X... ont conclu directement avec l'Office public d'habitation à loyer modéré de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM ) une promesse de vente de l'immeuble au prix de 8 000 000 de francs ; que le 15 mars 1989 et à la suite de cet acte, M. François X... a signé un bon de commission par lequel il s'engageait à verser à M. Y... 5 % du prix, TVA non comprise ; que la vente s'est définitivement réalisée par acte notarié du 30 octobre 1990 ;
   Attendu que pour dénier tout droit à commission, l'arrêt énonce que la preuve est faite que dès le mois de janvier 1988, François X..., pour lui vendre une fraction dont il était plein propriétaire, était entré par ses propres relations en pourparlers avec l'organisme acheteur, décidé lui-même dès septembre 1988, à acquérir l'ensemble, dont l'estimation avait été sollicitée de l'administration des Domaines ; que dès lors, l'OPAM n'avait jamais été présenté par M. Y... à la famille X..., déjà totalement avertie de l'existence et de la détermination de l'établissement public ; qu'en statuant ainsi, sans préciser aucunement le moindre élément ainsi retenu à l'appui de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens,:
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par les consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'un jugement du 8 décembre 1989 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er juin 1999), statuant sur la liquidation de la communauté, d'avoir mis une récompense à sa charge après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel signifiées en 1993, il avait demandé qu'aucune récompense ne soit retenue pour des travaux de construction d'un golf sans valeur et non utilisé, et qu'en s'abstenant de déterminer si une récompense, qui suppose un profit subsistant, pouvait être due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1468, 1469 et 1470 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les parties, écartant les dispositions légales relatives au calcul des récompenses, étaient parvenues devant l'expert à un accord sur le principe de l'estimation des travaux et n'avaient pas remis en cause le montant de l'évaluation retenu par l'expert en 1997, lequel correspondait à celui de la dépense faite ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une certaine somme au titre des emprunts remboursés pour le compte de la communauté après homologation d'un rapport d'expertise et de l'avoir condamné à payer une soulte à Mme Y..., alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il soutenait avoir remboursé une somme supérieure, ainsi qu'il résultait d'un décompte figurant en annexe du rapport d'expertise, et qu'en retenant comme l'expert une autre somme, sans s'expliquer sur le point de savoir si le montant des emprunts remboursés ne devait pas être porté à celui de la somme qu'il prétendait avoir versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des règles régissant les comptes d'administration lors de la liquidation d'une communauté de biens ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que le compte des règlements et dépenses effectués par M. X... était fondé sur un rapport d'expertise n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de désordres affectant l'ouvrage qu'elle avait fait édifier, la société La Porvendraise a adressé à son assureur de dommages-ouvrage, la SMABTP, deux déclarations de sinistres, les 13 septembre 1995 et 10 juin 1996 ; qu'après expertise, elle a reçu un versement de 409 348 francs, selon quittance du 20 décembre 1996 comportant des réserves ; qu'ensuite, selon quittance du 3 octobre 1997, elle a accepté une somme forfaitaire et définitive de 93 614,32 francs ;
   qu'estimant n'avoir pas été indemnisée au titre du second sinistre, elle a assigné son assureur en paiement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 novembre 2000) l'a déboutée de cette demande ;
   Attendu, d'abord, que sans dénaturer la quittance du 3 octobre 1997 dont elle a exactement reproduit les termes, la cour d'appel n'a pu que la replacer dans le contexte des correspondances échangées et du rapport complémentaire d'expertise du 29 juillet 1997 pour en apprécier la portée ; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la renonciation de la société La Porvendraise ; que, mal fondé en ses première et quatrième branches, le moyen manque en fait en ses autres griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Porvendraise et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société La Porvendraise et de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (la CRCAM) a consenti, par acte du 28 octobre 1985, à Mme Emilienne X... un prêt de 245 000 francs, garanti par une assurance-invalidité souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), puis, par acte du 16 février 1989, aux époux X... un autre prêt de 15 000 francs ; que les débiteurs ayant cessé de payer les échéances en janvier 1990, la CRCAM a prononcé la déchéance du terme et les a fait assigner en paiement ; que, par arrêt du 27 mars 1996, la cour d'appel de Toulouse a condamné, d'une part, Mme Emilienne X... à rembourser seule à la banque les sommes de 160 366 francs et de 25 377 francs au titre du prêt du 28 octobre 1985 et, d'autre part, les époux X..., solidairement, le montant impayé du prêt souscrit le 16 février 1989 ; qu'ils ont alors assigné la banque et la CNP pour faire

reconnaître que M. X... avait la qualité de coemprunteur du premier prêt et obtenir sa garantie, et, à titre subsidiaire, pour demander la condamnation de la CRCAM à des dommages-intérêts pour des manquements à son obligation d'information et de conseil ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 23 novembre 2000) a rejeté leurs prétentions ;
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu, d'abord, que, dans son précédent arrêt du 27 mars 1996, ayant autorité de la chose jugée, elle avait jugé que le prêt du 28 octobre 1985 avait été souscrit par Mme Emilienne X... et par elle seule, de sorte que pour ce contrat, les époux X... n'avaient pas la qualité de coemprunteurs ; qu'ensuite, larrêt relève souverainement que le fait que les fonds aient été versés sur un compte venant d'être transformé en compte-joint, que les remboursements aient été opérés sur ce compte et qu'une proposition de réaménagement du prêt leur ait été faite en 1989 ne pouvaient pas être analysés comme une attitude de la banque ayant contribué à les induire en erreur, ni la preuve d'un manquement de celle-ci à ses obligations d'information et de conseil ; qu'enfin, c'est également par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats que la cour d'appel a estimé que, sans doute possible, seule Mme Emilienne X... avait signé le bulletin d'adhésion au contrat d'assurance-groupe ainsi que la déclaration relative à son état de santé, le fait que ces documents n'aient été établis qu'en 1986 étant sans incidence sur leur validité et leur portée ; que le moyen, inopérant en sa première branche, mal fondé en sa deuxième et qui manque en fait en sa troisième, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Crédit lyonnais a adressé à M. et Mme X... une offre de prêt immobilier en date du 20 juin 1984, que ceux-ci ont accepté le 2 juillet 1984 ; que cette offre, d'un montant de 230 000 francs, prévoyait un remboursement en cent vingt mensualités échelonnées sur dix ans ; que le Crédit lyonnais s'est prévalu, en raison de la défaillance des emprunteurs dans le règlement des échéances du prêt, de la déchéance du terme au 1er mars 1988 et a engagé une procédure de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont assigné le Crédit lyonnais en nullité du contrat de prêt et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 décembre 2000) les a déboutés de toutes leurs demandes ;
   Attendu que la déchéance des intérêts est une sanction civile que la loi laisse à la discrétion du juge tant pour son application que pour son montant ; que la cour d'appel, en refusant d'accéder à la demande des époux X..., n'a fait qu'user de ce pouvoir ; qu'ainsi le moyen, qui critique un motif de ce fait surabondant, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de Rutène Nshizubuteto, né en novembre 1990 au Rwanda ;
   Attendu que, selon les principes qui régissent l'adoption des enfants étrangers, le consentement exprès et éclairé des parents, règle de droit matériel, peut être recueilli par tous moyens ; que la cour d'appel a relevé que les époux X..., partis chercher leur fils Antoine à l'orphelinat de Masaka au terme d'une procédure d'adoption rwandoise, avaient rencontré le père de l'enfant qui leur avait confié également le frère aîné de celui-ci, Rutene et constaté souverainement qu'il existait une certitude quant à la volonté du père de faire adopter Rutene par les époux X..., déjà agréés en vue de l'adoption plénière de son frère et pour lequel il avait parfaite connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption plénière ; que par ces seuls motifs et abstraction faite du motif surabondant, relatif au consentement donné par le conseil de famille, elle a légalement prononcé l'adoption plénière de l'enfant à laquelle ne pouvait faire obstacle la convention de parrainage qui avait pris fin du fait de la nomination de M. X... en qualité de tuteur ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
profit de M .Belambri, admission du BAJ prés la Cour de Cassation en

 date du 6 juillet 2000. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle vient la société Générali France assurances, a subi un sinistre endommageant le restaurant qu'il exploitait ; que son assureur lui ayant versé avec retard l'indemnité due au titre des dégâts subis par le fonds de commerce et ayant refusé de lui verser l'indemnisation réclamée tant au titre de la perte d'exploitation que du risque locatif, M. X... l'a fait assigner en versement, outre ces deux indemnités, de dommages-intérêts réparant le préjudice né de la nécessité où il s'était trouvé, du fait de l'attitude dilatoire de l'assureur, de vendre à perte son fonds de commerce ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mars 1999) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu d'abord que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que la situation de l'entreprise de M. X... était compromise dès avant l'incendie, a pu en déduire, sans avoir à opérer de plus amples recherches, que le préjudice invoqué était sans relation causale avec le retard fautif de l'assureur dans le versement de l'indemnité ; qu'ensuite, ayant constaté que M. X... ne prouvait pas qu'il avait effectué des travaux de remise en état des locaux commerciaux avant la revente du fonds, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté sa demande relative à l'indemnité pour risques locatifs et dommages au bâtiment ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali France assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont, par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1986, constitué une société en participation pour exploiter un portefeuille d'agent d'assurances et de crédit ainsi qu'un cabinet de courtage d'assurances ; que M. Z..., ayant décidé de se retirer le 31 décembre 1994, a assigné ses anciens associés afin, notamment, d'obtenir l'indemnisation de ses droits ;
   Attendu que, pour limiter à la somme en principal de 82 968 francs l'indemnisation due par MM. X... et Y... à M. Z..., l'arrêt attaqué retient que le délégué de la compagnie Axa assurances, dont ils étaient les mandataires pour l'essentiel de leur activité, a analysé l'ensemble des dossiers gérés par l'association et que, dans un rapport daté du 3 avril 1996, complété le 21 juin de la même année, il a conclu qu'il y avait, au 1er juin 1995, un manque en faveur de M. Z... à hauteur de cette somme ; que c'est à bon droit que le premier juge a retenu les bases du travail du délégué de la compagnie Axa pour fonder sa décision ; que la critique de M. Z... repose sur le principe que des contrats qui devaient normalement lui être transférés ne l'ont pas été ; qu'il n'apporte toutefois aucune pièce sur ce point à son dossier pour justifier de ses allégations ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans examiner la liste de 153 contrats adressée le 14 juin 1995 par MM. X... et Y... à la compagnie Axa assurances dont M. Z... était devenu l'agent général, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme en principal de 82 968 francs l'indemnisation due par MM. X... et Y... à M. Z..., l'arrêt rendu le 15 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière de l'enfant Antoine Ruzirabwoba, né le 3 février 1993 à Bumbaga (Rwanda), par les époux X... ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé que l'enfant avait été adopté selon la loi rwandaise avant que les époux X... ne viennent le chercher à l'orphelinat de Massaka, relève souverainement, par une décision motivée, que, bien que la loi rwandaise ne connaisse qu'une forme d'adoption révocable, sans rupture des liens avec la famille d'origine, le père de l'enfant dont la mère était décédée, avait consenti à l'adoption en parfaite connaissance des effets attachés par la loi française à l'adoption plénière ; d'où il suit que la décision n'encourt aucun des griefs du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor public à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 janvier 2003, Me Cossa, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Versailles le 28 juin 2000 au purofit de la SCI La Mimoseraie ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;
   Attendu que Mlle X... a fait assigner le 27 août 1997, les époux Y... en remboursement d'un prêt de 50 000 francs, qu'elle soutient leur avoir consenti ; qu'en l'absence d'acte de prêt, elle s'est prévalue de deux chèques tirés par les époux Y... sur des comptes joints, l'un de 10 000 francs tiré le 27 janvier 1988 à l'ordre de Mme ou Mlle X..., l'autre de 40 000 francs daté du 3 juin 1997 à l'ordre de X... ; que le premier de ces chèques n'a jamais été présenté au paiement mais que le second présenté le 10 juin 1997 a été rejeté, le compte étant soldé depuis 1989 ;
   Attendu que l'arrêt attaqué retient que le libellé des chèques ne permet pas de déterminer l'identité des bénéficiaires mais que, compte tenu de la règle posée à l'article 2279 du Code civil, il n'appartient pas à Mlle X... de justifier qu'elle est bien l'auteur du prêt non contesté et que les chèques étaient destinés à la rembourser personnellement, mais aux époux Y... d'établir le contraire ;
   Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande n'était pas fondée sur le droit cambiaire mais sur l'existence d'un prêt et que l'article 2279 du Code civil, était inopérant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Thérèse X..., veuve Y... est décédée le 10 septembre 1997, laissant ses six enfants auxquels elle avait donné, indivisément entre eux, un bien immobilier dix ans auparavant, la donation stipulant qu'après le décès de la donatrice, Mlle Jeanne Y..., l'une des donataires, disposerait d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison ; que cette dernière et ses deux frères ont assigné leurs trois soeurs en cessation de l'indivision et licitation de l'immeuble ; que l'une d'elles, Mme Z... s'est opposée à la licitation et a sollicité l'attribution d'une dépendance de la maison d'habitation ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 16 mai 2000) a dit que le droit d'usage et d'habitation de Mlle Jeanne Y... était limité à la seule maison d'habitation et estimant que le bien était partageable en nature, a dit qu'il y avait lieu d'attribuer à Mme Z... la dépendance litigieuse et dit n'y avoir lieu à licitation ;
   Attendu que Mlle Jeanne Y... et MM. A... et Gilbert Y... font grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande d'attribution, sans rechercher si Mme Z... avait sa résidence dans la dépendance ou si celle-ci constituait un accessoire de sa résidence, de sorte que l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article 832, alinéa 6, du Code civil ;
   Mais attendu que le litige, devant la cour d'appel, portait uniquement sur le point de savoir si le bien indivis était ou non partageable en nature, compte tenu de l'étendue contestée du droit d'usage conféré à Mlle Jeanne Y... et de la configuration des lieux, et que les intimés ne se sont opposés à la demande d'attribution formée par leur soeur qu'en raison, selon eux, du caractère impartageable du bien ;
   que, par suite, le moyen est inopérant en ce qu'il repose sur une qualification d'attribution préférentielle résultant seulement d'une erreur matérielle, la cour d'appel n'ayant pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Crédit agricole, créancier des époux X..., leur a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière ;
   qu'ils ont consulté la société civile professionnelle (SCP) Sagard-de Firmas-Riquelme-Sicard, avocat, laquelle a déposé à l'audience des criées un dire qui a été rejeté, et que l'immeuble a été vendu aux enchères ; que les époux X..., qui ont repris possession de leur habitation grâce à une surenchère effectuée par l'intermédiaire d'un tiers, ont obtenu un prêt et payé leur dette au Crédit agricole ; que, reprochant à leur avocat d'avoir déposé un dire voué à l'échec au lieu de leur conseiller de prendre leurs dispositions pour régler leur dette avant l'audience des criées, ils l'ont fait assigner afin de le voir déclarer responsable de leur préjudice moral et financier ; que l'arrêt attaqué (Agen, 31 janvier 2000) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement constaté que les époux X... n'établissaient pas avoir porté à la connaissance de la SCP Sagard qu'ils étaient en mesure de disposer de la totalité des sommes qu'ils restaient devoir au Crédit agricole, lors de l'audience des criées, en a justement déduit que cet avocat n'avait pas commis de faute en tentant de faire suspendre la procédure de saisie immobilière pour maintenir les pourparlers transactionnels qui étaient en cours ; que, dès lors, les deux premières branches du moyen sont inopérantes comme critiquant un motif surabondant de l'arrêt et que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a ainsi justifié sa décision en réfutant les motifs des premiers juges ; que les deux dernières branches ne sont donc pas fondées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2001) qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte dont un juge des référés avait assorti sa décision et a prononcé une astreinte ; que les consorts X... ont demandé la liquidation de cette nouvelle astreinte au juge de l'exécution qui a accueilli leur demande ; que M. Y... a relevé appel en soutenant qu'il avait exécuté les travaux ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de signification du jugement du 18 mai 1999 prononçant l'astreinte définitive sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé de façon flagrante l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la portée du jugement du 18 mai 1999 avait été mise dans le débat ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges tenus de vérifier si l'astreinte avait couru, n'ont pas méconnu le principe de la contradiction ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'un article intitulé "Saga : les Aga X...", publié dans un numéro du magazine "Femme", s'achevait en énonçant que le prince Karim X..., son actuel représentant, "à 58 ans, en se séparant de son épouse pour les beaux yeux d'une jeune latino-américaine, semble renouer avec la tradition de scandale qui a toujours entouré sa famille" ; qu'estimant cette conclusion attentatoire à l'intimité de sa vie privée par l'évocation de son divorce et son imputation à une liaison extra-conjugale, l'intéressé a assigné l'auteur et l'éditeur ;
   Attendu que M. Karim X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 2000), d'une part, d'avoir rejeté sa demande par le motif inopérant que les limites de la vie privée s'apprécient moins strictement à l'égard d'un personnage public, et, d'autre part, au prix d'une contradiction entre la constatation que l'article litigieux présentait sa liaison comme la cause de son divorce et l'observation qu'il ne comportait aucune digression sur les circonstances personnelles réelles ou supposées de l'événement, violant ainsi les articles 9 du Code civil, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, relevé qu'à la date de la publication, le divorce était un fait d'actualité, officiel et notoire, dont le rappel n'excédait pas les limites de la liberté d'information, et, d'autre part, a pu estimer que l'expression "pour le beaux yeux d'une jeune latino-américaine", en l'espèce dénuée de toute malveillance, ne pouvait, par son caractère lapidaire et allusif, constituer davantage l'atteinte alléguée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Karim X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Yann Y... et de la société Hachette Filipacchi investissement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'en sa page 2, l'arrêt vise à l'appui de la cassation à intervenir sur la 3ème branche du 1er moyen les articles 1952 et 2033 du Code civil, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article 2029 du Code civil ;
   Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 396 rendu le 18 mars 2003, dit que l'article 2029 du Code civil se substitue à l'article 2033, en la page 2 de l'arrêt ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation le prescrit arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par le président en l'audience publique de ce jour ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Georges X... a souscrit le 17 octobre 1986 auprès du Crédit agricole un prêt professionnel pour lequel son frère Paul X... s'est porté caution à hauteur de 60 000 francs, et en garantie duquel il a souscrit, le même jour, un contrat d'assurance invalidité ; qu'en exécution d'une décision de justice ayant condamné solidairement l'emprunteur et sa caution à régler au Crédit agricole les sommes dues au titre du prêt impayé, M. Paul X... s'est acquitté auprès de ce dernier de la somme totale de 89 095,40 francs ;
   que sur l'action en remboursement de cette somme engagée par la caution sur le fondement de l'article 2028 du Code civil, M. Georges X... a, par acte du 10 mars 1994, appelé en garantie la Caisse nationale de prévoyance, en faisant valoir que sa défaillance dans le remboursement de l'emprunt était due à son état d'invalidité déclaré au mois d'août 1989, que celle-ci était tenue de couvrir en vertu du contrat d'assurance souscrit le 17 octobre 1986 ; que la compagnie Gestion et maîtrise des risques d'assurances, venant aux droits de la Caisse nationale de prévoyance, a indiqué que l'assureur de M. Georges X... était en réalité la société ICD vie ; que cette dernière, intervenue volontairement à l'instance, a soutenu que l'action en garantie engagée par l'assuré était prescrite ;
   Attendu que M. Georges X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2000) d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que l'intéressé n'avait été assigné par la caution que le 2 septembre 1993 et avait appelé en garantie son assureur le 10 mars 1994, la cour d'appel ne pouvait dire cet appel en garantie prescrit sans méconnaître l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances ;
   Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M .Paul X..., en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, n'était pas, au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du Code des assurances, un tiers vis-à-vis de M. Georges X... ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Georges X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 10 avril 1996, n° 94-13.916), que M. X..., déclaré responsable d'un accident de la circulation dont avait été victime M. Y..., ainsi que son assureur, la caisse régionale Mutuelle agricole des Alpes (CRMAA), ont interjeté appel d'un jugement qui avait fixé à un certain montant le préjudice de M. Y... ; qu'un arrêt réputé contradictoire du 25 février 1991 a évalué le préjudice de la victime à une somme inférieure ; que prétendant n'avoir pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel, M. Y... a formé opposition à cet arrêt et à un arrêt subséquent du 30 mars 1992 ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les oppositions qu'il avait formées, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que l'assignation en appel du 16 février 1990 énonçait avoir été délivrée à son domicile à "Mme Y... mère", cependant que cette dernière était décédée en 1982, le bulletin de décès étant versé aux débats ; qu'il en déduisait l'irrégularité de l'assignation et la recevabilité de son opposition dirigée contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 février 1991 et le 30 mars 1992, qualifiés à tort de "réputé contradictoire" ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable cette opposition, au motif que "les arrêts rendus les 25 février 1991 et 30 mars 1992 ont été régulièrement qualifiés "réputé contradictoire", au vu de l'assignation délivrée le 16 février 1990 à une personne présente au domicile de M. Y...", sans répondre aux conclusions de M. Y... mettant en doute la véracité des énonciations de l'assignation du 16 février 1990, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne permettant pas à l'huissier de justice de vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'assignation, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, relatives au caractère inexact de cette qualité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse régionale Mutuelle agricole des Alpes et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour rejeter les conclusions déposées le 15 janvier 2001 par M. X..., appelant dans la procédure l'opposant aux consorts Y..., l'arrêt se borne à relever que ces conclusions notifiées le 12 janvier 2001 et déposées 2 jours seulement avant l'ordonnance de clôture sont tardives ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un conseil de prud'hommes a condamné la société Diffusion d'Orient Diffudor (la société) à payer diverses sommes à Mme X..., au titre de la rupture de son contrat de travail ; que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de cette décision, puis a demandé au conseil de prud'hommes d'interpréter sa décision ; que la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie ;
   Attendu que pour rejeter cette demande et condamner la société au paiement d'une somme à titre de commissions, l'arrêt retient qu'il existe une ambiguïté sur la somme retenue à titre de salaires par le conseil de prud'hommes, qui ne s'explique pas sur le mode de calcul qu'il a utilisé et qu'il n'a pas pu prendre en considération la réclamation au titre des commissions parce qu'il ne disposait pas des éléments nécessaires à son évaluation, ainsi que l'a relevé le jugement interprétatif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement interprétatif était frappé d'appel, la cour d'appel, qui a modifié le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'l y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un jugement du 19 novembre 1997 prononçant le divorce d'entre les époux X..., a homologué les conventions notariées passées par les époux en toutes leurs dispositions relatives à la liquidation et au partage de la communauté et a dit qu'à titre de prestation compensatoire, M. Y... devrait payer à Mme Z... la somme de 315 000 francs et une rente mensuelle sa vie durant ; que Mme Z..., réclamant à M. Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les attributions de l'état liquidatif ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2000) d'avoir fait droit à la requête de M. Y..., alors, selon le moyen, que dans son dispositif, le jugement de divorce avait expressément déclaré que le mari devrait payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 315 000 francs, outre une rente mensuelle de 2 800 francs, de sorte qu'en décidant, sur la requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle déposée par l'intéressée, qu'il y avait lieu, par substitution du chef de ce dispositif initial, de dire qu'il avait payé à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 315 000 francs dans le cadre du partage de la communauté, modifiant ainsi les droits et obligations reconnus aux parties par le jugement soi-disant interprété, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées du jugement du 19 novembre 1997, que les parties demandaient au tribunal, l'homologation des conventions notariées passées le 25 avril 1997 en leurs dispositions relatives à la liquidation et au partage de la communauté et à la prestation compensatoire, prévoyant que la somme de 315 000 francs était réglée à Mme Z... par les attributions qui lui étaient consenties des biens et droits immobiliers sis à Paris 1er arrondissement, 3, rue Etienne Marcel, de sorte que Mme Z... ne pouvait se méprendre sur l'étendue de ses droits ; que le jugement, qui a fait droit à leur demande, ne pouvait à la fois homologuer les conventions notariées et condamner M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 315 000 francs à titre de prestation compensatoire ; que c'est sans excéder leurs pouvoirs que les juges du fond ont procédé à l'interprétation et à la rectification de l'erreur résultant manifestement des énonciations de la décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   La condamne à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.