Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet de Police de Paris, domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Farouk X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'en application du texte susvisé, la décision d'assignation à résidence ne peut être prise qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de son identité;
   Attendu que selon l'ordonnance du premier président attaquée, M. X... a fait appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance ayant ordonné son maintien en rétention sollicité par le préfet de Police de Paris pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière;
   Attendu qu'infirmant la première ordonnance, le premier président a assigné à résidence M. X... sans constater la remise des documents prévus à un service de police ou de gendarmerie; en quoi il a violé les dispositions susvisées;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 novembre 1994, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet de Police, domicilié en la préfecture de Police, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... Hubert, domicilié chez M. X..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les articles 9 et 18 du décret du 12 novembre 1991;
   Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance rendue en exécution du premier de ces textes, doit statuer dans un délai de 48 heures courant à compter de la réception au greffe de la déclaration, laquelle peut être faite par tous moyens;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que M. Y... Hubert ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de Police a demandé une prolongation de 6 jours de la rétention de l'intéressé; que, le 20 avril 1995, le président d'un tribunal de grande instance a prononcé la mise en liberté immédiate de l'intéressé, et dit n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance ou de contrôle; que le préfet de Police a interjeté appel de ces décisions; que le premier président s'est prononcé le 26 avril;
   Qu'en statuant après l'expiration du délai de 48 heures, alors qu'il avait été saisi par l'appel reçu au greffe par télécopie horodatée au 21 avril à 16 heures 35, le premier président a violé les textes susvisés;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 avril 1995, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de La Lande-Patry, représentée par son maire en exercice, M. Daniel X..., domicilié Mairie de La Lande-Patry, 61100,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal d'instance de Domfront, au profit de M. Raymond Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la commune de La Lande-Patry, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 605 et 536 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort; que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours;
   Attendu que le pourvoi est formé par la commune de La Lande-Patry contre un jugement rendu par un tribunal d'instance (Domfront, 11 février 1994), qui a statué sur une demande d'indemnité formée par M. Y... à l'encontre de la commune; qu'en raison du montant de cette demande (15 346,84 francs en principal), qui excède le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement a été rendu à charge d'appel;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la commune de La Lande-Patry, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant anciennement ..., et actuellement ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jacques X... s'est pourvu, le 19 mai 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Riom à son préjudice et au profit de Mme Evelyne Y...;
   Qu'à la date du 1er décembre 1995 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 1995 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Jacques X... de son désistement ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard X...,
   2°/ Mme Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1994 par cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit de la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de Banque, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mars 1994), que la société Lyonnaise de Banque (la banque) a assigné M. et Mme X... devant un tribunal de grande instance en paiement d'une certaine somme, représentant les montants des soldes débiteurs de leurs comptes de dépôt et en validité de la saisie-arrêt qu'elle avait été autorisée à pratiquer, entre ses mains, sur l'ensemble de valeurs et titres appartenant à M. X... et détenus à titre de nantissement;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en paiement, alors que, selon le moyen, le portefeuille de titres de M. X... ayant été nanti au profit de son créancier, la société Lyonnaise de Banque, qui le détenait, seule cette dernière était en droit de procéder à la réalisation du gage en faisant vendre lesdits titres; que dès lors, en affirmant qu'il appartenait à M. X... de donner des ordres de vente, pour réaliser le gage au moment le plus opportun, la cour d'appel a violé l'article 2078 du Code civil;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait soutenu que les titres nantis, indisponibles depuis un an, avaient perdu l'essentiel de leur valeur, retient que celui-ci ne contestait ni le montant de la somme due en principal à la banque ni la réalité du nantissement consenti au profit de celle-ci; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société Lyonnaise de Banque, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rachel, Mirma X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de M. Meïr Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a examiné tous les griefs allégués par la femme, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Dominique Z..., demeurant ...,
   2°/ Mlle Sandrine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de la société Crédit Lyonnais, sise agence de Reims rue Simon, 51100 Reims, prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,
   2°/ de la société Husson-Brocart, société en nom collectif, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège,
   3°/ de M. Olivier Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Francine Y..., née Fernandez, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z... et de Mlle X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, appréciant, sans dénaturation, la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que M. Z... et Mlle X... avaient renoncé au prêt qu'ils avaient obtenu, et que la banque avait retiré son offre, en apprenant leur séparation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer le principe de la contradiction, en a déduit, à bon droit, que la défaillance de la condition était imputable aux acquéreurs;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mlle X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant "Le Petit B... Raoul", B... Raoul, 41270 Droue,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de Mme Denise Y..., épouse A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Léonce Y..., veuve X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Suzanne Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Georgette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une partie décédée;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 16 mai 1994, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat à ladite Cour, a déclaré se pourvoir au nom de Marcel Y... contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans rendu le 3 mars 1991 statuant en matière de recours en révision;
   Attendu qu'il est produit un extrait des registres de l'état civil de la commune de Vendôme selon lequel Marcel Y... est décédé le 7 avril 1994;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Evelyne Z... née Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Jacqueline A... née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. Raymond X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Bouthors, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une décision ayant autorité de la chose jugée de ce chef, avait constaté que le bail du 26 juillet 1974 s'était poursuivi par tacite reconduction jusqu'au 28 juillet 1986, la cour d'appel en a justement déduit que le loyer du bail renouvelé à cette date devait être déplafonné et que la décision à intervenir sur l'action publique, engagée du chef de faux en écritures publiques de l'acte portant acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement, ne pouvait influer sur l'instance civile;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mohamed Y...,
   2°/ Mme Ouardia Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat expirait le 24 juin 1989, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant qu'un congé est soumis à la loi en vigueur à la date de sa délivrance, que la location verbale était en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 et que les dispositions des articles 21 à 23 de cette loi lui étaient applicables;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc, David, Auguste X..., demeurant Hôtel du Cheval Blanc, 37400 Amboise,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Y... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Luc X... s'est pourvu le 29 avril 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans à son préjudice et au profit de Mme Jacqueline Y... épouse X...;
   Qu'à la date du 24 janvier 1996 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 décembre 1995, date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Luc X... de son désistement ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEG Fayat, venant aux droits de la société SNEG, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de M. Pierre X..., domicilié Entreprise X..., 140, Zone industrielle artisanale, Magescq, 40990 Saint-Paul-les-Dax,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société SEG Fayat, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, relevé que, dans sa lettre du 26 mars 1990, M. X... "envisageait" seulement la résiliation, et constaté qu'il ressortait de l'expertise que ce sous-traitant n'avait pu commencer les travaux compte tenu du retard des autres corps d'état, mais qu'il avait les stocks nécessaires en qualité, marque et coloris commandés, la cour d'appel, qui a retenu que le fait qu'il se soit fait livrer les revêtements par rouleaux entiers n'impliquait pas que ceux-ci fussent destinés à d'autres chantiers, a légalement justifié sa décision en en déduisant que la rupture du sous-traité n'était pas due à une insuffisance de stocks et au fait du sous-traitant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEG Fayat, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par cour d'appel de Toulouse (4ème chambre), au profit :
   1°/ de M. Philippe X..., demeurant "Brousse", 82140 Saint Antonin Noble Val,
   2°/ de Mlle Isabelle X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que M. Y..., représenté par Maître Bedoc, avocat à Montauban, a déclaré le 22 janvier 1993, au greffe de la cour d'appel de Toulouse, se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par cette cour d'appel le 20 novembre 1992, au profit des consorts X...;
   Attendu que s'agissant d'une affaire où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi, qui n'a pas été régulièrement formé, est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Lang, demeurant Lindenthalgurtel 102, D500 Koln 41,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Hervé X...,
   2°/ de Mme Danièle A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des clauses du cahier des charges rendait nécessaire, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que M. Z... avait édifié un mur sur la limite de sa propriété et de la résidence "La Paloumère" et qu'eu égard à sa hauteur et à son importance, l'ouvrage constituait une construction prohibée par l'article VI de l'additif du cahier des charges, interdisant toute construction à moins de 4 mètres des lignes séparatives des lots et en retenant que dans le silence de la réglementation, sur la hauteur des clôtures séparatives des lots, il convenait, par assimilation avec les clôtures sur voies, de fixer à 2,30 mètres la hauteur du mur à reconstruire;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., épouse Y...,    en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Jean-François Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que M. Y... a interjeté appel d'un jugement qui a fixé la prestation compensatoire due à l'épouse à la suite de leur divorce;
   Attendu que la cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevable une pièce produite par le mari et statué au fond, sans ordonner la réouverture des débats;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., épouse Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant Le Clos du concours, appartement n°1, 88100 Saint-Dié,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Dié, au profit de M. Michel X..., demeurant : 88100 Pair et Grandrupt,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Régis et François-Régis Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint Dié, 5 juillet 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'un prêt consenti à M. X..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance qui, pour rejeter la demande dont il était saisi, s'est borné à se référer aux pièces du dossier, sans les analyser, ni même les identifier, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que le Tribunal, qui n'était tenu ni d'analyser ni d'identifier les pièces du dossier, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de ses allégations;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Marcel X..., demeurant RN 3, 57500 Saint-Avold,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, qu'ayant souverainement retenu que les quatre actes de cession de parcelles étaient des pièces sans incidence sur l'objet du litige, et relevé que le produit de la location de la chasse communale était utilisé pour la couverture de cotisations dont M. Y... était redevable en proportion du revenu cadastral des terrains qu'il exploitait, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction et a répondu aux conclusions;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hiltrud X... veuve A..., demeurant ..., 36500 Buzancais,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière (SCI) ..., dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Lucie B... épouse Z..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Juliana Y... veuve B..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., de Me Guinard, avocat de la SCI ..., de Me Hennuyer, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que l'engagement de caution couvrait les indemnités qui pourraient être dues au titre des constructions;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer à la SCI ... la somme de 8 000 francs, et aux consorts B... la somme de 3 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Edmond Z...

   2°/ Mme Josiane Z..., née A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Romain X...,
   2°/ de Mme Yvette X..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez , avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas usé de manoeuvres dolosives en acceptant la cession du bail, en intervenant à cette cession et en rappelant aux nouveaux locataires leurs obligations, la cour d'appel, qui n'avait à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs, les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., annexe 2, 06500 Menton,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. Albert Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 août 1995, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 28 mars 1994 au profit de M. Y...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 6 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :
   1°/ de la Régie foncière et immobilière de la ville de Grenoble, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son liquidateur amiable, M. X...,
   2°/ de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société anonyme Régie foncière et immobilière de la ville de Grenoble (RFIVG), demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de : M. Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Renon-Chavanne,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de la Régie foncière et immobilière de la ville de Grenoble et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'insuffisance, dès le départ, de fonds propres pour financer les investissements de la société Renon-Chavanne et l'augmentation des difficultés de trésorerie avaient abouti à la procédure collective, que la bailleresse ne s'était pas engagée à garantir à sa locataire un certain passage de personnes et que l'ouverture de l'Espace temps libre comportait des aléas pour les contractants même si la Régie foncière et immobilière de la ville de Grenoble n'avait pas procuré à la société locataire une jouissance paisible, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que le redressement judiciaire, puis la liquidation judiciaire de la société Renon-Chavanne, ne pouvaient être imputés à l'inexécution de ses obligations par la bailleresse;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la Régie foncière et à M. X..., ès qualités, ensemble, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société NATO, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Effet de sol, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société NATO, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, que la société Nato ayant soutenu que la société Effet de sol ne pouvait demander son expulsion dès lors que, le 20 janvier 1994, le bail dont bénéficiait celle-ci avait été résolu et qu'elle avait été condamnée à libérer les lieux, la cour d'appel, qui a relevé que la société Nato avait été expulsée le 22 juin 1933 de locaux où elle s'était installée sans droit ni titre, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société NATO, envers la société Effet de sol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.