Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bâtisseurs 85, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1°/ de M. Jean Maurice X...,
   2°/ de Mme Elisabeth X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Bâtisseurs 85, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturer les termes du contrat de construction ni ceux de la garantie de remboursement, que la société Bâtisseurs 85 avait perçu des époux X... un acompte à une date où elle n'était pas en mesure de fournir la garantie extrinsèque imposée par l'article R. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la cause, que cette société ne justifiait pas que le plan du bâtiment ait été annexé au contrat de construction, et que la faculté de retenue de 5 % du prix jusqu'à la levée des réserves n'avait pas été mentionnée dans le calendrier d'appel de fonds, contrairement aux dispositions de l'article R. 231-6 du Code de construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui a déduit les conséquences juridiques des faits se trouvant dans le débat, ne s'est pas référée à l'article 2.8 du contrat de construction, a exactement retenu que le délai de réflexion de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1989, entrée en vigueur le 1er mars 1990, était applicable, et qui a constaté qu'en l'espèce il n'avait pas été appliqué, en a exactement déduit que le contrat conclu par les époux X... était nul ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen dirigé contre le chef de décision ayant constaté la nullité du contrat étant rejeté, le moyen, qui critique les motifs surabondants relatifs à la résolution de ce contrat, est sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bâtisseurs 85 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bâtisseurs 85 à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z... née Y..., demeurant 12, passage du Tertre, 77690 Montigny-sur-Loing, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Célestino X... de Sousa,
   2°/ de Mme Maria Julia X... de Sousa, née Gomez, demeurant ensemble 9, place du Tertre, 77690 Montigny-sur-Loing, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme Z..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux X... de Sousa, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la propriété de Mme Z... ouvrait sur la voie publique, à laquelle elle était reliée par un escalier de pierre d'une douzaine de marches, normalement praticable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la seule obligation d'emprunter un escalier pour accéder à une propriété servant d'habitation ne suffisait pas à caractériser l'état d'enclave ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer la somme de 9 000 francs aux époux X... de Sousa ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société anonyme d'économie mixte du Nord-Est parisien (SEMINEP), dont le siège est Hôtel de Ville, 93390 Clichy-sous-Bois, actuellement représentée par M. Houpelain, ès qualités d'administrateur, et M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de Mme Fatcha X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société SEMINEP, de M. Houpelain, ès qualités, et de M. Z..., ès qualités, de Me Odent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par motifs propres et adoptés, que, de la lettre du 6 février 1991 résultait la preuve que la société SEMINEP avait renoncé au bénéfice de la clause résolutoire à la condition de recevoir paiement de la somme qui lui était due au titre du bail, que la condition s'était trouvée réalisée le 30 avril 1991, avant l'expulsion de Mme Y..., et que ce n'était qu'après cette date que la société SEMINEP s'était à nouveau prétendue créancière, alors qu'elle ne justifiait plus d'un titre qui lui eût permis de recouvrer la jouissance des locaux donnés à bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEMINEP, M. Houpelain, ès qualités, et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société SEMINEP, M. Houpelain, ès qualités, et M. Z..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant Appartement D, 12, Résidence Delgrès Mont-Bazin, 97100 Basse-Terre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit du Conseil de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe, Maison de l'Avocat, Place de l'Eglise, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat du Conseil de l'Ordre des Avocats de la Guadeloupe, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Basse-Terre, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 14 février 1996 par cette cour qui a déclaré irrecevable sa demande d'inscription au barreau de la Guadeloupe ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section 1), au profit de la SCI Levallois-Perret Front de Seine, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La SCI Levallois-Perret Front de Seine a formé, par un mémoire déposé au greffe le 15 février 1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de la SCI Levallois-Perret Front de Seine, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 juin 1996, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la SCI Levallois Perret Front de Seine ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 1996, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Levallois-Perret Front de Seine se désister du pourvoi incident formé par elle contre le même arrêt ;
   Que ces désistements doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi principal ;
   Donne acte à la SCI Levallois-Perret Front de Seine du désistement de son pourvoi incident ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François Y...,
   2°/ Mme Jeanine Marie Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Yves Z...,
   2°/ de Mme Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 552 de ce Code ;
   Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 1995), que les époux Y... ont assigné leurs voisins, les époux Z..., afin de faire cesser divers troubles dont ils se plaignaient et, notamment, d'obtenir la suppression des empiètements de la clôture séparative des deux fonds ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'à quelques millimètres d'empiètement près, la clôture mise en place par M. Z... respecte les limites de propriété et que les scellements des poteaux débordent de 7 à 18 centimètres sur la propriété Y..., comme cela est généralement toléré au dessous du niveau du sol ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux Y... tendant à la suppression des empiètements de la clôture séparative et condamné les époux Y... à payer des dommages-intérêts aux époux Z..., l'arrêt rendu le 29 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Marc Y..., demeurant 3 500 Km route de Balata, Voie n° 5, 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme Nathalie, Bernadette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la preuve de la propriété immobilière étant libre, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un document d'arpentage concrétisant le partage en neuf lots, signé par tous les héritiers de M. Basile X..., à l'exception de Michel, Louis et Sylviane X... et les attestations de ces trois héritiers approuvant l'attribution en pleine propriété du lot 905 à leur soeur Nathalie, a, sans dénaturation de l'attestation de Mme Sylviane X... dont elle a souverainement interprété les termes imprécis, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit :
   1°/ de M. André, Samuel Z...,
   2°/ de Mme Jacqueline, Anne-Marie Z..., née A..., demeurant tous deux ...,
   3°/ de M. Raymond, Marius B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Z... et de M. B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les constructions édifiées par M. X... sur son terrain en contrefort de la maison des consorts Giraud et à 2 mètres 50 environ de la parcelle appartenant aux époux Z... l'avait été en contravention au cahier des charges du lotissement, et, d'autre part, que la construction en cause privait les parcelles et constructions voisines d'une partie de l'ensoleillement dont elles bénéficiaient auparavant, la cour d'appel a exactement retenu que la contravention aux stipulations du cahier des charges, qui a toujours valeur contractuelle entre colotis, devait être sanctionnée indépendamment de l'existence ou de l'importance du dommage en application de l'article 1143 du Code civil et que la réparation en nature prévue par cet article n'était pas exclusive d'une condamnation simultanée à des dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... et M. B..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit de Mme Colbert Y... épouse Z..., demeurant section Coma, 97139 Abymes, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de Mme Y... épouse Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu qu'il résultait d'un reçu du 10 juin 1948 signé par M. Jean-Baptiste Y... et Mme Hildevert X..., que M. B... n'avait pas contesté que Mme Y... avait acquis de son père la parcelle de terre, objet du litige, dont celui-ci avait été attributaire à l'occasion des opérations de partage effectuées le 2 mai 1930 et que, selon les attestations produites, Mme Y... s'était comportée, depuis juin 1948, comme seule propriétaire des lieux qu'elle occupait et ayant, d'autre part, relevé que M. B..., qui avait fait édifier une maison sur la parcelle, objet du litige, courant 1983 et qui n'avait pas cru utile de produire le procès-verbal de l'enquête ordonnée par jugement avant dire droit du 19 septembre 1985, ne pouvait se borner à prétendre que la parcelle sur laquelle il s'était installé était indivise entre tous les descendants naturels et légitimes de M. Jean-Baptiste Y... décédé le 12 février 1950, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à A... Laurent la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1995 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit :
   1°/ de l'association syndicale libre Les Collines d'Antibes, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Hervé X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a condamné solidairement M. X... et Mme Y... à payer à l'association syndicale libre Les Collines d'Antibes une somme à titre de charges arriérées et de provision sur charges sans préciser la période à laquelle elles se rapportaient et sans donner aucun motif de nature à justifier l'application de la solidarité, de sorte que le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nice ;
   Condamne l'association syndicale libre Les Collines d'Antibes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Simone X...,
   2°/ Mlle Corinne X..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Nice (1ère chambre civile), En présence de :
   1°/ M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice, domicilié en son Parquet, 06357 Nice Cedex 04,
   2°/ l'association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-maritimes (ATIAM), dont le siège est 6, avenue Henri Barbusse, 06105 Nice Cedex 02, pris en sa qualité de tuteur de M. Philippe X...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettres adressées au greffe du tribunal de grande instance de Nice, Mme Simone Y... et Mlle Corinne X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal le 28 juin 1995 qui a rejeté leur recours formé contre le jugement rendu le 27 septembre 1994 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice qui a placé M. Philippe X... sous tutelle ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Simone et Mlle Corinne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Denis Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Perfecta, domicilié ... Rodez, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel après avoir siégé en première instance ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a infirmé un jugement rendu au profit de M. Y... dans une instance opposant celui-ci à M. Z..., est intervenu avec le concours du magistrat ayant, en première instance, rendu le jugement déféré à la cour d'appel ;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Z... et M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Perfecta, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé par M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, et signé par M. Laplace, président, et par Mme Laumône, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ... en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, au profit de Mme Suzanne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par déclaration orale faite au greffe du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 16 octobre 1995 par le Tribunal qui l'a débouté de sa demande en paiement formée contre Mme Y... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en la matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant Appartement 20, Bâtiment 3, Résidence Magenta Fombelle, 59000 Lille, en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de la Mutuelle Assurances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mmes Vigroux, Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1412 et 1418 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué, qualifié de réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, qui, statuant sur opposition de Mlle X... à une ordonnance portant injonction de payer, a condamné Mlle X... à payer une certaine somme à la Mutuelle d'Assurances, relève que Mlle X... n'a pas comparu à l'audience et ne fournit aucun justificatif à l'appui de son opposition ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement que Mlle X... avait été régulièrement convoquée à l'audience, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille autrement composé ;
   Condamne la Mutuelle Assurances aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean X...,
   2°/ Mme Chantal Cassez, épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit du Conseil général de la Dordogne, dont le siège est Cité administrative, boulevard Bugeaud, 24016 Périgueux Cedex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 février 1996 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant les mineures Coralie X... et Lysiane Cassez à la direction départementale de l'enfance, de la famille et des actions de santé pour une durée de deux ans à compter du 17 mars 1994 ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineures par décision du 14 mars 1996, assortie de l'exécution provisoire ;
   qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie les Assurances du Crédit mutuel vie, ACM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit :
   1°/ de la société Groupement francais d'assurances, GPA, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. André X..., demeurant "Parc des Loisirs", RN 23, 72470 Champagné, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la compagnie les Assurances du Crédit mutuel vie, de Me Brouchot, avocat de la société Groupement francais d'assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la compagnie Assurances du Crédit mutuel vie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à indemniser le Groupement français d'assurances ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie les Assurances du Crédit mutuel vie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Chables, demeurant ... les Braults, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
   1°/ de la société Assurances générale de France X..., dont le siège est ...,
   2°/ de la société Uni Europe assurances mutuelles, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Allianz Via Assurances, dont le siège est ...,
   4°/ du Groupement d'intérêt économique EGI dit EGOR, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire,
   5°/ de Mme B..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur du GIE EGOR,
   6°/ de M. Jean-Claude C..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur du GIE EGOR,
   7°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de M. Jean-François D..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., de Me Bertrand, avocat de Mme de E..., ès qualités et de M. C..., ès qualités, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Uni Europe assurances mutuelles, de Me Vuitton, avocat de la société Assurances générale de France X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte du 18 novembre 1996, la SCP Ryziger et Bouzidi, agissant pour M. A... Chables, a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 1995 ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. C... et Mme de E..., ès qualités, la somme de 10 000 francs; rejette la demande du GIE Uni Europe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Grégoire, Renard-Payen, conseillers, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland X...,
   2°/ Mme Michelle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e Chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal ;
   Attendu que, le 29 mai 1992, M. Y... a reconnu l'enfant dont devait accoucher Mme Morel Z... ; que celle-ci a épousé M. X... le 26 juin 1992 et a mis au monde, le 30 juillet 1992, un fils prénommé Guillaume et déclaré à l'état civil comme issu du mariage ; que, par acte du 30 novembre 1992, M. Y... a assigné les époux X... en contestation de la paternité légitime du mari de la mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 avril 1995) a déclaré l'action recevable et ordonné une expertise génétique ;
   Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise sans trancher une partie du principal, l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société S.E.M.S.-C.S.P. basket ball, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1995 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la société Sprinks, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   en présence de :
   de M. John X..., demeurant ... Red Lion, Pennsylvanie 17356 USA, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société S.E.M.S.-C.S.P. Basket ball, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sprinks, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ;
   Attendu que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
   Attendu que la société SEMS-CSP Limoges basket ball a souscrit auprès de la société Sprinks un contrat garantissant à certains de ses joueurs le paiement d'indemnités journalières en cas maladie ou d'accident ; qu'un de ses joueurs ayant été blessé accidentellement et arrêté, elle a continué de lui payer la rémunération convenue puis a réclamé à l'assureur le paiement des indemnités journalières au titre de la période d'arrêt ;
   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué retient que la subrogation légale ne saurait jouer en l'espèce, l'obligation à laquelle la société SEMS était tenue n'étant pas de même nature que celle de l'assureur ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la société S.E.M.S.-C.S.P. basket ball aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sprinks ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.