Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Société DIAMANT BOART Abrasifs France SA anciennement dénonmée CARBOSPAM, représentée par ses représentants légaux demeurant en cette qualité au siège social ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la Société Civile Immobilière de VILLENEUVE représentée par ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité au siège social ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, 

 MM. Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Diamant Boart Abrasif France, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société civile immobilière de Villeneuve, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant que l'offre de la société civile immobilière de Villeneuve, résultant de sa lettre du 1er juin 1983, avait été acceptée sans réserve par la locataire le 12 octobre 1983, et qu'un paiement sur les bases de ce bail avait été effectué par cette dernière, la cour d'appel qui n'a pas excédé ses pouvoirs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diamant Boart Abrasifs France, envers la société civile immobilière de Villeneuve, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Annick, Rolande X..., demandeur d'emploi, domiciliée ... (18ème), mais demeurant présentement Hôtel de Nantes, ... (18ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section D), au profit de Mme Z...
Y... Christiane, demeurant ... (18ème),

 défenderesse à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mlle X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que contrairement aux termes de l'article 25 de la loi du 22 juin 1982, le commandement qui lui a été délivré ne reproduisait pas en caractères très apparents, les dispositions de cet article le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

 3Condamne Mlle X..., envers Mme Z...
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant ..., Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 29 février 1988 par le juge de l'expropriation du Département de l'Indre-et-Loire, siégeant à Tours, au profit de la Commune d'Esvre-sur-Indre, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que M. X... a adressé au greffe du tribunal de grande instance de Tours une lettre, enregistrée le 11 mars 1988, dans laquelle il demande la cassation de l'ordonnance rendue le 29 février 1988, et notifiée le 9 mars 1988, prononçant l'expropriation au profit de la Commune d'Esvre-sur-Indre d'une parcelle dont lui-même et son épouse sont propriétaires ;
   Attendu qu'aucun mémoire ampliatif n'ayant été déposé alors que la requête ne contient pas d'indications permettant de retenir un cas d'ouverture à cassation, le pourvoi, aux termes des articles L. 12-5 et R-12-5 du Code de l'expropriation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Commune d'Esvres-sur-Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par La Société DALLOZ FRERES, société anonyme, dont le siège social est à Septmoncel (Jura),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Besançon (chambre des appels d'expropriation), au profit de La Commune de SEPTMONCEL (Jura), représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. D..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, MM. A..., Y..., C...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Goutet, avocat de la commune de Septmoncel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 16 mars 1988) relève que l'appel incident formé par le commissaire du gouvernement le 12 février 1988 et le mémoire déposé le même jour ont été notifiés aux intimés le 17 février 1988, jour de l'audience des plaidoiries ;  qu'en statuant néanmoins sur le montant de l'indemnité d'expropriation alors que ce mémoire contenait des développements nouveaux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations) ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;
   2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Z... Eline, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Eline Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que Mme Eline Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 décembre 1980 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de l'ETAT FRANCAIS, MINISTERE DES TRANSPORTS, DIRECTION DEPARTEMENTALE de l'EQUIPEMENT,

 défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrété de cessibilité du 26 novembre 1980 le juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine a, par l'ordonnance attaquée du 11 décembre 1980 prononcé au profit de l'Etat Français l'expropriation de terrains appartenant à Madame X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant annulé ledit arrété l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Constate l'annulation de l'ordonnance du 11 décembre 1980 en ce qu'elle concerne Mme X... ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne l'Etat français, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nanterre, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du BOIS GENTIL, dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre), au profit de la société FOUGEROLLE CONSTRUCTION, société anonyme, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay (Yvelines),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, 

 conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Boulloche, avocat de la SCI du Bois gentil, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Fougerolle construction, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a attaché à aucun d'eux la valeur d'un titre, a souverainement apprécié la pertinence des éléments de preuve qui lui étaient soumis pour en tirer les informations nécessaires à la fixation du montant du préjudice subi par la société Fougerolle construction ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la SCI du Bois gentil à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers la société Fougerolle-Construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Pierre Z..., demeurant à Roura (Guyane), route de l'EST,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... sur la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Anne Marie C..., demeurant à Prat Foen en Guidel (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de LA COMMUNE DE GUIDEL, représentée par le maire de cette commune,

  défenderesse à la cassation.

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Didier, rapporteur, MM. A..., I..., Z..., F..., Y..., X..., E..., D..., H...
G..., M. Aydalot, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la commune de Guidel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988), qu'une première procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain appartenant à Mme C... sur la commune de Guidel ayant été annulée par arrêt du 16 juin 1981, la procédure a été reprise et a abouti à une seconde ordonnance d'expropriation le 29 juillet 1983 et à un arrêt du 15 juin 1984 fixant les indemnités, décisions devenues irrévocables ;  que Mme C... a demandé au juge de l'expropriation l'annulation des actes de consignation des indemnités des 15 mars 1977 et 13 mars 1981 en ce que ces actes se rattachaient à l'ordonnance d'expropriation du 16 août 1976, cassée le 16 juin 1981 ;  Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable devant le juge de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que la requête se rattachait à une décision rendue postérieurement à une ordonnance d'expropriation définitive et que les juges auraient dû annuler deux visas de l'arrêté de consignation pris le 19 octobre 1983 par le maire de Guidel, et ce en violation de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu qu'après avoir relevé par motifs propres et adoptés que s'agissant des mêmes parties et des mêmes biens, les fonds consignés n'avaient pas été restitués à la commune expropriante, l'arrêt retient exactement que l'examen de la portée d'actes se rattachant à une instance antérieure annulée relève de la juridiction de droit commun, d'ailleurs saisie par Mme C... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;
   2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Sylvain, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que M. Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Simone, épouse Y...
Z..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant à Marseille, au profit du SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DU NORD-OUEST de L'ETANG DE BERRE, domicilié au Rouquier (Bouches-du-Rhône) Istres cedex,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir, vice de forme, que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers le Syndicat d'agglomération nouvelle du Nord-Ouest de l'Etang de Berre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Rahim AMIR X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la Communauté urbaine de Strasbourg, boîte postale 1049/1050, Strasbourg cédex (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme, excès de pouvoir, que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Amir X..., envers la Communauté urbaine de Strasbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre, Georges B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Madame B., née BEN M. Martine,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. B., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 août 1987) d'avoir prononcé le divorce entre les époux B. - Ben M. aux torts partagés, alors que s'il résultait des constatations des juges d'appel que les conditions de l'article 242 du Code civil se seraient trouvées bien réunies en ce qui concernait le comportement de Mme B., ces mêmes constatations ne sauraient s'appliquer au comportement de M. B., auquel elles ne se seraient pas référées ;  que l'arrêt aurait donc, en ce qui concerne la demande en divorce de Mme B., violé le texte susvisé ;     Mais attendu que c'est après avoir examiné les attestations fournies par les deux parties, tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle, que la cour d'appel a estimé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs nés de la vie commune ;  que le moyen manque en fait ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. B. à payer à Mme Ben M. une rente mensuelle indexée à titre de prestation compensatoire alors qu'il résulterait de la combinaison des articles 271, 273 et 276-1 du Code civil que lorsque la prestation compensatoire qui aurait un caractère forfaitaire prendrait la forme d'une rente, celle-ci ne pourrait être fixée pour une durée laissée incertaine, et que dans ces conditions, l'arrêt, en ne fixant aucune limite au versement de la rente, aurait violé les textes susvisés ;     Mais attendu qu'en ne limitant pas l'attribution de la rente accordée à l'épouse à une durée inférieure à la vie de celle-ci, l'arrêt l'a accordé pour la durée de cette vie ;     D'où il suit que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Aigre agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en ses bureaux de la mairie de ladite commune, Aigre (Charente),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1983 par la cour d'appel de Bordeaux, (chambre des expropriations) au profit de Monsieur Pierre X..., demeurant à Piegut Pluviers (Dordogne), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Cobert, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la commune d'Aigre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la commune d'Aigre fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 février 1983) d'avoir fixé à 508 500 francs l'indemnité due à M. X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; que les terrains qui ne répondent pas aux conditions légales doivent être évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'en appréciant par référence à des terrains à bâtir un terrain ne répondant pas aux conditions légales de terrain à bâtir, les juges du fond ont violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; et alors que, deuxièmement à supposer même cette méthode régulière, les juges du fond ne pouvaient retenir comme prix du terrain à bâtir dans la région un prix de 30 francs le m2 sans préciser en aucune façon les éléments de comparaison sur lesquels ils se sont fondés, qu'ainsi les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision"" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a exclu la qualification de terrain à bâtir de la parcelle expropriée a souverainement pris comme base de calcul la valeur de 30 francs le mètre carré, mentionné dans les conclusions des parties comme étant celui du marché immobilier local, à laquelle elle a appliqué un abattement de 75 % ; 
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Aigre, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Y... Antonin René,
   2°/ Madame Y... née X... Jeannine Raymonde, son épouse,

 demeurant ensemble ... à Vals-Près-le Puy (Haute-Loire),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1984 par le tribunal de grande instance du Puy, au profit de la COMMUNE DE VALS PRES LE PUY (Haute-Loire),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Dardon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles L. 12-5 et R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu, que M. et Mme Y... ont formé le 8 octobre 1987 un pourvoi dirigé contre l'ordonnance rendue le 18 janvier 1984 par le juge de l'expropriation de la Haute-Loire, notifiée le 30 janvier 1984 à M. Y..., ainsi qu'il ressort de la procédure ;
   Attendu que M. et Mme Y... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a été valablement faite à M. Y..., seul ;
   D'où il suit que le pourvoi formé après l'expiration du délai légal est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Y..., envers la Commune de Vals-Près-Le-Puy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°/ Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Chantal Z..., demeurant à Roura (Guyane), bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme chantal Z... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre son inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants, à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Z... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers; M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant à Bondy (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée MAURHEM, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société Maurhem, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, en répondant aux conclusions, a constaté que M. Henri X... ne versait aucun document à l'appui de ses allégations relatives au caractère léonin du contrat, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Maurhem, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;
   2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Z... Monique, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme  sur Z... Monique de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que Mme Z... Monique n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)  Monsieur Y... Gilbert, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura ;
   2°) Monsieur JOSEPH FRANCOIS X..., demeurant à Cayenne (Guyane) ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Joël, demeurant à Roura (Guyane) Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... Joël de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cet électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve n'établissaient pas que M. Z... Joël n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, M. Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Monsieur Joseph Mathieu X... ;  2°) Monsieur Jean, Auguste X... ;  demeurant tous deux à Saint-Etienne de Tinée (Alpes-Maritimes) rue du Portail,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siègeant à Nice, au profit de la commune de Saint-Etienne Tinée, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  M. M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la commune de Saint-Etienne de Tinée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que, la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, vice de forme et excès de pouvoir ;  que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ;  que cette omission n'ayant pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation, le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Y..., Jules, Samule, Robert A..., demeurant à La Chapelle en Serval (Oise) ;
   2°) La société civile immobilière DU MARAIS DE LA ... à Fontaine Chaalis (Oise) Senlis ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la société des AUTOROUTES DU NORD et de L'EST DE LA FRANCE, direction d'exploitation de Senlis, BP.73, Senlis (Oise),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, 

 Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme X..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A... et de la SCI du Marais de la Grande Mare, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi formé le 18 novembre 1987 par M. Georges A... contre l'ordonnance du 15 octobre 1987 du juge de l'expropriation du département de l'Oise, prononçant l'expropriation de terrains lui appartenant au profit de la SANEF, n'ayant été notifié à cette société que le 30 novembre 1987 le délai prévu à l'article susvisé n'a pas été respecté ; que la déchéance est donc encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la déchéance du pourvoi formé par M. Georges A... ;
   Condamne M. B..., envers la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert X..., demeurant à Crach (Morbihan), "Le Roch Du",

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :
   1°/ Madame Alice, Marie A..., veuve Z... LE BOULAIRE, demeurant à Grandchamp (Morbihan), Lesmély,
   2°/ Madame Armelle Y..., épouse GUYOT, demeurant à Grandchamp (Morbihan),
   3°/ Madame Madeleine Y..., épouse ROUSSEL, demeurant à Grandchamp (Morbihan), Lesmély,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... ne versait aux débats aucun titre lui permettant de dire que l'adjudication du 5 juillet 1961 l'avait rendu propriétaire de la parcelle n° 772 litigieuse, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, qui retient, par motifs propres et adoptés, que les débordements d'eau pluviale ne sont que supposés et qu'il n'existe aucune certitude que ces éventuels débordements sont dus à un mauvais entretien de chéneau, est légalement justifié de ce chef ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Marc Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes) Le Rouret,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de Madame Christine Y..., veuve X..., demeurant ... (6ème),

  défenderesse à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ;  M. Vernette, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Z..., devenu propriétaire d'un appartement donné en location depuis 1948 à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux pour sous-location irrégulière, alors, selon le moyen, "que la sous-location prohibée emporte déchéance du droit du maintien dans les lieux sans pouvoir d'appréciation de la part du juge qui n'a pas à porter de jugement sur la gravité de l'infraction prévue par la loi ;  que la mise à disposition de locaux en contrepartie de services constitue une sous-location, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 78 de la loi du 1er septembre 1948" ;  Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'occupation de la chambre de service par un ami du fils de la locataire était un simple hébergement sans contrepartie ne pouvant être assimilé à une sous-location, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;