Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 mai 2000), que Mme X..., propriétaire de locaux donnés verbalement en location à Mme Y..., en 1947, a assigné celle-ci en résiliation du bail, lui reprochant d'avoir exercé une activité commerciale dans une partie des lieux sous-louée le 12 avril 1998 à la société Tazi ;
   Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts de Mme Y..., ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef et débouté Mme Y... et la société Tazi de leur demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que Mme X... a, selon contrat verbal, donné à bail à Mme Y... des locaux à usage d'habitation et que celle-ci a, sans justifier d'une autorisation, installé un commerce dans une partie des locaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à un examen, même sommaire, des pièces qui lui étaient soumises, alors que Mme Y... soutenait que le bail verbal, conclu en 1947 avec le père de la bailleresse était à usage commercial et d'habitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... et la société Tazi la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et de la société Tazi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une rechercher qui ne lui était pas demandée, souverainement retenu, sans violer l'article 1282 du Code civil, que les époux X... ne démontraient pas avoir effectué d'autres versements que ceux comptabilisés par le constatant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celle-ci ne pouvait pas les condamner au paiement des charges effectives, en l'absence d'envoi annuel d'un état des charges ne les ayant pas mis à même d'en vérifier l'exactitude, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'acquisition invoquée avait été faite par un acte authentique, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le bailleur en avait eu connaissance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à la recherche visée au moyen, en relevant que l'indemnité d'occupation pour la période sans bail jusqu'au jour d'exercice du droit de repentir doit être déterminée par application de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-28 du Code de commerce, et calculée en fonction de la valeur locative des lieux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hôtelière du Centre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière du Centre à payer à la SCI Famille X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 octobre 2002 Me Guinard avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 13 juin 2000 au profit de la SCP Janer et Calmet ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCP Janer et Calmet la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le moyen, par lequel la Société Nouvelle Saint-Roch, aux droits de la société Polyclinique Saint-Roch, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 20 juin 2000) de l'avoir condamnée à payer à la société civile professionnelle Doat-Mouliade-Raynaud la somme de 265 000 francs pour avoir violé une convention intervenue le 27 février 1990 entre ces sociétés, ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de cette convention par la cour d'appel qui, tenue de l'interpréter en raison de l'ambiguïté de ses termes, n'a fait que rechercher la véritable intention des parties sans ajouter à la loi du contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Nouvelle Saint-Roch aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société Nouvelle Saint-Roch à payer à la SCP Doat-Mouliade-Raynaud la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Jacobines, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme Nathalie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société civile immobilière des Jacobines, de Me Luc-Thaler, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, faisant application de la clause claire et précise insérée aux actes des 8 septembre 1977 et 29 octobre 1998, la cour d'appel, sans trancher une contestation sérieuse et sans excéder ses pouvoirs, a retenu qu'il était fait obligation par cette clause à la société civile immobilière des Jacobines (la SCI) de tenir constamment fermées les fenêtres donnant sur la cour de l'immeuble appartenant aux époux X... sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles se trouvaient dans leur état d'origine ou modifiées conformément à l'autorisation donnée au troisième paragraphe de la clause ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mairie de Beaune avait autorisé le changement des fenêtres à la condition qu'elles comportent trois carreaux bas fixes et opaques et un carreau mobile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette modification imposée par l'autorité administrative n'était pas de nature à faire obstacle au respect de la servitude par la SCI ;
   Attendu enfin qu'ayant ordonné à la SCI de respecter ses engagements contractuels, la cour d'appel n'avait pas à assortir cette mesure d'un terme certain ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière des Jacobines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière des Jacobines à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière des Jacobines ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Z...,
   2 / Mme Colette Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy,
   3 / M. Luis Z..., demeurant ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de Mme Paule X..., demeurant ..., parc des Thibaudières, Boussy-Saint-Antoine, 91800 Brunoy,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Z..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'au terme d'une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant et sans inversion de la charge de la preuve, retenu qu'aucune carence caractérisée du syndic pouvant justifier la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété n'était établie, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Quille, société anonyme, dont le siège est ..., Le Trident, 76172 Rouen Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Résidence "Le Clos du Belem", société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Quille, de Me Balat, avocat de la SCI Résidence "Le Clos du Belem", les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant pris en considération, pour allouer à la société civile immobilière Le Clos du Belem une provision dont elle a souverainement évalué le montant, le rapport d'expertise déposé le 4 janvier 2000 et retenu, sans être tenue de suivre la société Quille dans le détail de son argumentation, qu'il résultait de ce rapport dont elle a adopté les conclusions que l'expert avait estimé le coût total des travaux à la somme de 730 648,46 francs, la cour d'appel, devant laquelle la société Quille n'avait pas soutenu que ce rapport était entaché d'irrégularités, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Quille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Quille à payer à la SCI Résidence "Le Clos du Belem" la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Pierre X... dit Laurent, demeurant ...,
   2 / de la société X... investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... dit Laurent et de la société X... investissement, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la promesse était devenue caduque, la condition suspensive relative au paiement du prix et à l'absence de prêt n'ayant pas été réalisée, ce qui impliquait l'absence de transfert de propriété immédiat au bénéfice de la société X... investissement, il n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire tenant au caractère ferme et définitif de cette promesse ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), au profit de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Bétoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les relations des parties étaient régies par les règles du prêt à usage et que les travaux accomplis par M. Y... étaient des travaux d'amélioration, la cour d'appel qui a pu en déduire que la demande de remboursement ne pouvait aboutir sur le fondement de l'article 555 du Code civil, a, sans violer le principe de la contradiction et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant par arrêt du 24 octobre 1997, dans ses dispositions non atteintes par la cassation partielle prononcée le 4 mai 2000, sur la demande en remboursement des travaux formée par M. Y..., invité ce dernier à préciser le fondement juridique de sa demande, invité les parties à conclure sur l'application à cette demande des règles de l'enrichissement sans cause et sursis à statuer sur la demande de dommages et intérêts, la cour d'appel, dans la même composition, a pu statuer sur ces points réservés, sans violer les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Mario Y..., 
2/ Mme Lucie Z..., épouse Y..., 
demeurant ensemble..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section A), au profit : 
1/ de Mlle Brigitte A..., 
2/ de M. Jean-Jacques X..., 
demeurant tous deux..., 
défendeurs à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi par les attestations versées aux débats que plusieurs manifestations violentes de la part de Mme Y..., courant juin 1999, avaient nécessité l'intervention des forces de police, dont celle du 14 juin au cours de laquelle les époux Y... s'étaient introduits sur le terrain loué à Mlle A..., armés, le mari d'un bâton, la femme d'une fourche-bêche, et avaient blessé Mlle A... à la bouche et cassé des carreaux et qu'il résultait de plusieurs certificats médicaux et dépôts de plainte que celle-ci aurait été victime, à plusieurs reprises, de violences de la part des bailleurs, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre aux simples allégations des époux Y..., ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
Sur le second moyen, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant relevé que le chien n'était manifestement pas en état de divagation, mais dans la propriété louée à Mlle A... dans laquelle Mme Y... s'était introduite sans autorisation et par effraction, la cour d'appel, devant laquelle Mme Y... a soutenu que la locataire avait dirigé ce chien sur elle, qui a retenu, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute imputable à Mlle A..., a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne les époux Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrice Y...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit :
   1 / de M. Marcel Z...,
   2 / de Mme Jeanine X..., veuve Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. et Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail précisait que les lieux loués devaient servir exclusivement à l'exploitation du commerce de boucherie tel qu'il existait alors, que cette clause de destination exclusive était rappelée dans l'acte de cession du fonds de commerce consentie aux actuels preneurs, qu'il résultait du certificat d'identification au Répertoire national des entreprises que M. Y... devait exercer une activité de commerce de viande et de produits à base de viande, référencée sous le numéro NAF 52-2 C, excluant la préparation et la vente d'articles de charcuterie référencées 15-1 F, et constaté que l'activité de vente de produits de charcuterie préparés par les soins des preneurs était ajoutée à celle de boucherie sans aucune autorisation des bailleurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, appréciant souverainement la gravité de cette adjonction fautive, a pu en déduire qu'elle justifiait la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. et Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Carène Plus, chargée de la réparation d'un navire par la société F One, a été déboutée de sa demande en règlement du solde du prix, et condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour méconnaissance des délais de livraison ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société Carène Plus de sa demande en paiement du solde, alors que, selon le moyen, les juges, qui ont constaté qu'elle avait réalisé tous les travaux portés aux devis, ne pouvaient la tenir responsable des dysfonctionnements postérieurs sans méconnaître les conséquences légales de leurs propres constatations et ainsi violer l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que, pour dire les réparations réalisées manifestement défectueuses et statuer ainsi qu'elle le fait, la décision relève que le devis initial prévoyait une révision du moteur, et que, à peine livré, le bateau connaissait une panne de batterie en haute mer ;
   qu'elle est ainsi légalement justifiée ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour retenir que la société Carène Plus n'avait manifestement pas rempli son obligation de livraison dans le délai contractuel, et la condamner de ce chef à dommages-intérêts envers la société F One, le jugement relève que les travaux et le transport convenus le 5 juin 1998 et devant être achevés au 26 juin 1998, puis au 4 juillet 1998, ne l'ont été que le 11 juillet 1998 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant qu'un versement de 30 % du prix expressément prévu par le devis pour commencer les travaux, devait être effectué par la cliente à l'acceptation de ce document, et que la société F One, en ne l'adressant que le 17 juin 1998, avait retardé ainsi le début d'une intervention commencée huit jours avant l'expiration du délai, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les première et troisième branches du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais en sa seule disposition condamnant la société Carène Plus à acquitter des dommages-intérêts au titre du retard dans la livraison, le jugement rendu le 24 mai 2000, entre les parties, par le tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus ;
   Condamne la société F One aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Carène Plus ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu ladite requête ;
   Attendu que dans son dispositif, l'arrêt concerné porte condamnation du Crédit agricole à payer à Mme veuve X... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Me Jacoupy, avocat de Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sollicitait la condamnation du Crédit agricole sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le visa du texte en application duquel la condamnation a été prononcée et le bénéficiaire de cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 607 FS D rendu le 9 avril 2002 par la Première chambre ;
   Dit que les mots "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole à payer à Mme veuve X... la somme de 1 500 euros" seront remplacés par "Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Crédit agricole à payer à Me Jacoupy la somme de 1 500 euros" ;
   Dit qu'à la diligence de Mme le greffier de chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt 607 FS-D du 9 avril 2002 ainsi rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Benoît X... et Mme Françoise Y..., épouse X... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 2037 du Code civil ;
   Attendu que les époux Benoît Z... ont emprunté à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut (CEPPH) une somme de 650 000 francs en vue de l'acquisition d'un immeuble ;
   que leurs parents, les époux Waclaw X... et Mme Y..., se sont portés cautions solidaires ;
   Attendu que pour déclarer les cautions déchargées de leurs obligations à l'égard de la créancière, la cour d'appel a retenu que la CEPPH ne pouvait soutenir qu'elle n'avait pas à prendre cette sûreté s'agissant "d'une promesse d'hypothèque", alors qu'étant donnée l'importance de la somme prêtée, il était de l'intérêt de tous, et des cautions plus particulièrement, de voir cette garantie réalisée ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la créancière ne s'était pas engagée à prendre une hypothèque et qu'ainsi les cautions ne perdaient pas, du fait du seul créancier, un droit dans lequel elles n'auraient pu être subrogées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la dernière branche du premier moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les cautions déchargées de leurs obligations, condamné la banque à restituer les sommes versées par Mme Y... et condamné la banque au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne les époux Waclaw X... et Mme Lucie A..., veuve Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par acte du 20 mars 1986, la SCI du ... a vendu à la SCI Alesia un immeuble en s'engageant à exécuter "tous travaux nécessaires afin d'assurer l'étanchéité de la terrasse défectueuse à ce jour" ; que, par un premier arrêt du 20 décembre 1990, la SCI venderesse a été condamnée à réaliser les travaux dans un délai de trois mois, travaux qui avaient été évalués suivant un rapport d'expert du 27 mai 1986 à la somme de 48 500 francs ; que la SCI Alesia, faisant valoir que les travaux n'avaient pas été exécutés, a, de nouveau, assigné son vendeur au vu d'un second rapport d'expert du 10 mai 1995 évaluant le coût des travaux à la somme de 321 075 francs ;
   Attendu que la SCI du ... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 1998) de l'avoir condamnée à effectuer les travaux d'étanchéité tels que décrits dans le rapport de l'expert du 10 mai 1995, dans un délai de trois mois ou à défaut à payer à la SCI Alesia la somme de 321 075 francs représentant le coût desdits travaux, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, tout en se référant au caractère définitif de l'arrêt du 20 décembre 1990, concernant la non-réalisation des travaux, a méconnu l'évaluation du montant de ceux-ci et violé le principe de l'autorité de la chose jugée ;
   Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt du 20 décembre 1990, qui avait condamné la SCI Alesia à réaliser les travaux d'étanchéité prévus par la convention, et tels que décrits par l'expert dans son rapport du 10 mai 1995 a relevé que la SCI Alesia n'avait pas exécuté les travaux malgré la condamnation définitive d'avoir à le faire ; qu'elle a, alors, à bon droit, condamné celle-ci à les exécuter dans un délai de trois mois et, à défaut d'exécution, d'avoir à payer le coût de ceux-ci selon l'évaluation de l'expert ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI ... à payer à la SCI Alesia la somme 1 500 euros et la même somme à la société Andrieux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 6 septembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que la mention "d'amie" inscrite par l'huissier de justice sur son acte, lorsqu'il délivre une signification, pour désigner la qualité de la personne qui accepte de recevoir l'ace conformément à l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ne signifie pas, en l'absence de tout autre élément d'appréciation, que cette personne vit avec le destinataire de l'acte ; que, pour avoir décidé du contraire, alors même que M. X... produisait des attestations établissant qu'il vivait seul, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur la nature des relations de M. X... avec Mme Z..., a retenu comme constitutives de causes de divorce à l'encontre de M. X... le désintérêt de celui-ci à l'égard des enfants communs et sa condamnation pour abandon de famille ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu en outre que la déclaration de Mme Z..., acceptant de recevoir en qualité d'"amie", au domicile de M. X..., un acte d'huissier de justice destiné à celui-ci, établissait que l'intéressé avait organisé une vie indépendante, exclusive de ses relations familiales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1304 du Code civil ;
   Attendu que M. X... et la société Batiloc X... et fils (la société), propriétaires de différents lots dépendant de la zone des Paluds, se sont vu réclamer des cotisations impayées par l'Association syndicale libre des propriétaires de la zone industrielle des Paluds ; que, pour déclarer irrecevable l'action de l'association à réclamer le montant des cotisations calculées selon la répartition fixée par ses statuts d'avril 1990, la cour d'appel retient que cette association ne peut tirer argument de ce que M. X... et la société n'ont pas demandé la nullité de l'assemblée générale du 23 avril 1990 alors qu'ils s'étaient opposés aux décisions adoptées en ne réglant pas la cotisation ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... et la société n'ont pas invoqué la nullité de cette assemblée générale dans le délai de cinq ans, peu important à cet égard qu'ils n'aient pas payé les cotisations demandées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la SCI Batiloc X... et fils et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que les juges, qui refusent d'allouer une prestation compensatoire, doivent constater par l'analyse des documents de la cause l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve versés aux débats l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune analyse de la situation des parties, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve contradictoirement soumis à son appréciation l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 15 octobre 1992, Jean-Claude X... a souscrit auprès de la compagnie Groupama Soravie trois contrats d'assurance sur la vie, dont le bénéficiaire principal était la Banque régionale du Nord ; qu'il est décédé le 19 juillet 1994, laissant pour lui succéder ses deux fils Y... et François X... ; que la banque ayant demandé le versement des capitaux contractuellement prévus, s'est vue opposer la fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, lequel aurait notamment omis d'informer l'assureur d'une affection grave survenue entre la date d'établissement du formulaire de déclaration du risque et celle de conclusion du contrat ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1999) a rejeté cette exception, a condamné l'assureur à verser les capitaux prévus aux contrats, et a, par ailleurs, constaté que MM. Y... et François X..., intervenants forcés, et qui demandaient qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient à la succession de leur père, étaient héritiers purs et simples de leur père par suite de leur condamnation, en cette qualité, prononcée par un jugement du tribunal de commerce d'Arras du 4 juillet 1997 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de la SA Groupama Vie, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant pris de ce que le souscripteur d'un contrat d'assurance vie n'est pas tenu d'aviser l'assureur des modifications de son état de santé entre la date de la proposition d'assurance et celle de conclusion du contrat, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que la preuve n'était pas rapportée que Jean-Claude X... se savait atteint de l'affection grave prétendument omise, laquelle n'a été diagnostiquée que deux mois après la formation du contrat, a justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 113-2, 2 du Code des assurances ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi incident de MM. Y... et François X... :
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions de MM. X... que ces derniers aient soutenu devant les juges du fond que la banque régionale du Nord ne pouvait se prévaloir du jugement de condamnation prononcé contre eux le 4 juillet 1997, pour n'avoir pas été partie à l'instance ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse d'une part, à la société Groupama Vie, d'autre part, aux consorts X... la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Vie ; la condamne à payer à la société Fortis France, venant aux droits de la Banque régionale du Nord la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Infinim, qui exerce l'activité de promoteur, a réalisé un ensemble immobilier dont elle a confié la commercialisation par lots en l'état futur d'achèvement à M. Van X..., agent commercial ; que ce dernier a assigné la société Infinim en paiement du solde de sa rémunération ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Infinim fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2000) d'avoir dit qu'elle avait consenti à M. Van X... un mandat de commercialisation de son programme immobilier, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application de la loi du 2 janvier 1970 à l'agent commercial au motif que son mandant n'était pas lui-même soumis à ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1er de cette loi ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le promoteur opérait sur ses propres immeubles et que l'agent commercial n'avait agi qu'en qualité de représentant mandataire du vendeur, en a exactement déduit que le mandat n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 1er janvier 1970 ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la société Infinim fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer partie du solde de la rémunération, alors, selon le moyen, qu'en décidant de modifier les bases de calcul de la rémunération due à M. Van X... en fonction de la prestation effective et des difficultés de sa tâche, alors qu'elle avait constaté que le pourcentage de la rémunération prévu au contrat avait été fixé sur la base du résultat escompté qui, en l'espèce, n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire avait exécuté une partie de sa mission laquelle était enfermée dans des conditions de délai difficiles à réaliser, a, sans encourir les griefs du moyen, souverainement limité la rémunération à la partie exécutée du contrat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Infinim promoteur constructeur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Infinim ; la condamne à payer à M. Van X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen d'annulation ;
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
   ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 20 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.