Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de Mme Catherine, Marie, Sylvie X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mars 1995) qui a prononcé le divorce des époux X..., d'avoir condamné le mari à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle de 10 000 francs pendant 14 ans et un capital de 500 000 francs qu'il pourra constituer en trois annuités ;
   Mais attendu que l'arrêt a relevé les ressources de M. X... et a précisé notamment qu'il était nu-propriétaire de l'immeuble du 129 rue Lamarck à Paris et qu'il disposait de droits prévisibles dans la future succession de ses parents, propriétaires d'un important patrimoine immobilier devant être partagé entre leurs trois enfants;
   qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions et retenant l'évaluation des biens produite et non contestée par les époux, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, déterminé les modalités de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui, justifiant légalement sa décision, a estimé que les faits retenus à l'encontre de la femme n'étaient pas privés de leur caractère de gravité par le comportement de son conjoint dans la procédure de divorce opposant les époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. André Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Claude A...,
   2°/ de Mme Claude Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., preneur d'un immeuble dans lequel il exploitait un fonds de commerce, mis en liquidation judiciaire, s'est opposé à l'exécution d'une décision ordonnant son expulsion;
   que les époux A..., propriétaires de l'immeuble n'ont ainsi pu disposer de celui-ci, alors qu'ils avaient trouvé un acquéreur à un prix déterminé à la seule condition, non réalisée, de libération des locaux ;
   qu'ultérieurement ils l'ont vendu à la commune de Jaux moyennant un prix d'un montant inférieur ;
   Attendu que pour condamner M. X..., ès qualités de liquidateur de M. Y..., à réparer le préjudice subi par les propriétaires, l'arrêt retient la différence entre les deux prix ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les époux A... ont perdu toute chance de vendre leur bien au premier acquéreur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 274 rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en cette qualité à la cour d'appel, ... Rennes, défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : M. Z... de l'Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Mâlo, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance, 1, place Saint-Aaron, 35402 Saint-Mâlo, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Laurent X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes qui a déclaré irrecevable son appel à l'encontre de la décision du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Saint-Malo en date du 5 décembre 1994, à la suite d'un arrêt rendu le même jour qui a rejeté ses demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime contre les membres du conseil de l'Ordre ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé ce jour;
   d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu de statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Louis A...,
   2°/ Mme B...
A..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1ère section), au profit :
   1°/ de M. Robert Z...,
   2°/ de Mme Carole Z..., née Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte du 14 septembre 1992 stipulait que les acquéreurs devaient déposer une ou plusieurs demandes de prêts dans le délai de quinze jours, et que les époux Z... avaient satisfait à ces obligations en déposant une demande de prêt auprès de leur banque dans le délai prévu et retenu qu'il n'était pas permis de mettre en doute la sincérité de la demande de prêt ni le refus opposé par l'organisme bancaire bien que ce refus ne fût pas motivé, les acquéreurs ne pouvant imposer une telle motivation au Crédit Mutuel, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section B), au profit de M. Jean Y..., Y... frères, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une attestation du maire de la commune de Rixheim établissait qu'une entrevue avait eu lieu entre M. X... et M. Y... au cours de laquelle la modification du tracé de la canalisation avait été décidée, que M. X... ne contredisait pas sérieusement cette attestation, et, répondant aux conclusions de M. X... sur le caractère "négligeable" des économies engendrées par le nouveau tracé, constaté que celui-ci faisait réaliser au maître de l'ouvrage une économie "substantielle", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la mesure d'instruction sollicitée, ni, étant saisie de la demande de réparation d'un préjudice consécutif à une condamnation pour atteinte aux droits des tiers, de répondre à des conclusions relatives à l'absence d'agrément des travaux par les services techniques de la commune, et qui se fondait en outre sur une attestation d'une mutuelle d'assurances produite aux débats en première instance par M. X... lui-même, a pu retenir, sans violer le principe de la contradiction, que M. Y... n'avait pas commis de faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sem Centre, société anonyme, dont le siège est Hôtel de ville, 75007 Paris, et ses bureaux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société Allure "Claude X...", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sem Centre, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Allure Claude X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 23 juin 1997, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sem Centre, se désister du pourvoi formé par la société Sem Centre contre un arrêt rendu le 12 décembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Allure "Claude X..." ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Sem Centre de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société Sem Centre aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hammou X...
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Philippe Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Socodial, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Asbai Y..., de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la facture émise par la société Socodial, et non réglée, représentait un solde pour travaux avancés à 90 %, et que M. Y..., qui n'avait émis aucune protestation à la réception de cette facture, ne démontrait pas que la société Socodial n'aurait pas rempli ses obligations conformément aux accords passés, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le maître de l'ouvrage était tenu au paiement de ce solde ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Asbai Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GAN incendie accidents, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1°/ de la compagnie l'Auxiliaire, dont le siège est ...,
   2°/ de la société ACO, dont le siège est ... 10, 45400 Saran,
   3°/ de M. Joël X...,
   4°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., logement 113, 28400 Nogent-le-Rotrou,
   5°/ de la société BTP, dont le siège est 56, rue du Château d'Eau, 28300 Mainvilliers,
   6°/ de la société Poujoulat, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie l'Auxiliaire, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Poujoulat, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 juin 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GAN incendie accidents, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 1er décembre 1995, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la compagnie l'Auxiliaire, la société ACO, les époux X..., les sociétés BTP et Poujoulat ;
   Que ce désistement, doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au GAN incendie accidents du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le GAN incendie accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie accidents à payer à la compagnie l'Auxiliaire la somme de 9 000 francs et à la société Poujoulat la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alexandre X...,
   2°/ Mme Z...
X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires Mazargues Plaisance, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Uffi, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1995), que, reprochant aux époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, d'avoir, sans autorisation de l'assemblée générale, créé deux accès à leur lot et creusé un garage en sous-sol, le syndicat des copropriétaires les a assignés en remise en état des lieux ;
   Attendu que, pour ordonner cette remise en état, sous astreinte, à l'exception de l'une des deux ouvertures, l'arrêt retient que les travaux reprochés consistent en une appropriation des parties communes, que seule l'assemblée générale pouvait autoriser ces copropriétaires à les réaliser, et que l'assemblée générale du 21 février 1976 n'a pris aucune décision à ce sujet ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir qu'ils avaient effectué les travaux depuis de très nombreuses années et que l'action du syndicat à leur encontre se trouvait prescrite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il n'a pas ordonné la remise en état de l'ouverture sise avenue de Mazargues, l'arrêt rendu le 27 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Mazargues Plaisance à Marseille aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Mutuelle des Motards, dont le siège est ...,
   2°/ M. Jean-Marc Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Nadège X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs : Amaïa Y..., Jon Y..., Trabi Y...,
   2°/ de la société France Télécom, dont le siège est ...,
   3°/ de la Mutuelle générale des PTT, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Mutuelle des Motards et de M. Z..., de la SCP Monod, avocat de la société France Télécom, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont fixé, suivant le calcul qui leur a paru le meilleur, l'indemnisation de Mme X... et de ses trois enfants à la suite du décès de M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société la Mutuelle des Motards et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutuelle des Motards et M. Z..., solidairement, à payer à Mme X... la somme de 13 000 francs et à la société France Télécom la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la société Boyer-Lescat-Boyer, société civile professionnelle, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X..., par déclaration faite au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse, a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 1996 par cette juridiction qui, statuant sur appel d'une décision du juge de l'exécution, a rejeté la contestation soulevée à l'encontre d'une ordonnance de taxe exécutoire ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 1996 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul, René, Louis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Riom, au profit de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Bertrand, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 1994), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, le jugement définitif en date du 23 janvier 1986 du tribunal de grande instance de Limoges avait débouté Mme Y... de sa demande en divorce, au motif qu'elle ne versait aux débats aucune preuve à l'appui de ses allégations et ne rapportait pas la preuve de faits imputables à son époux;
   que, par suite, la cour d'appel, en prononçant au contraire le divorce, sans constater que les faits imputables au mari constituaient, au moins pour partie, des faits nouveaux postérieurs au jugement susdaté autorisant chacun des époux à résider séparément, a violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que si la femme a été déboutée par un jugement du 23 janvier 1986 de sa demande en divorce, c'est en raison de l'absence de pièces versées aux débats à l'appui de ses allégations, constate qu'elle verse 4 attestations datées d'octobre 1988, et décide qu'elle rapporte la preuve des griefs allégués à l'appui de sa demande;
   que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve sans encourir le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Jeannette X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 296 et 9 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de violation des articles 1134 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucun moyen relatif à la régularité de la prise de connaissance par des tiers de communications téléphoniques entre les époux, quant à la réalité des griefs invoqués comme causes de divorce et à leur caractère fautif au regard de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, quant à l'importance des ressources de l'épouse, en vue de la fixation de la pension alimentaire ;
   Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que M. X... avait exercé des violences à l'égard de son épouse, a pu décider que ce comportement fautif devait donner lieu à réparation du dommage qui en était résulté pour celle-ci;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X... , en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Christiane Y..., défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   1°/ de l'Association d'action éducative, dont le siège est 5, rue Messier, 54000 Nancy,
   2°/ du procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son Parquet, 3, terrasse de la Pépinière, 54000 Nancy ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 1er mars 1996 qui a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard du mineur Sébastien X... pendant un an ;
   Attendu, cependant, que, par un jugement du 11 décembre 1996, le juge des enfants a donné mainlevée de la mesure et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative;
   qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel de Rouen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Marie-José Y..., épouse X...,
   2°/ du conseil Général de Seine-Maritime, dont le siège est Immeuble Hastings, rue du 74ème R.I. 3049, 76041 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ;
   en présence de :
   M. Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Rouen, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, rue aux Juifs, 76037 Rouen Cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Rouen le 27 juin 1997, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 6 mai 1997 qui a prononcé le retrait des droits de l'autorité parentale des époux X... sur l'enfant Gladys;
   que cette déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen;
   que ne pouvant être suppléé à cette irrégularité par la production d'un mémoire ampliatif signé par un avocat au barreau de Rouen ne justifiant pas d'un pouvoir spécial à cet effet, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria Camelo X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. Robert Y...,
   2°/ du Service d'aide à l'enfance d'Eure et Loir, dont le siège est 40, avenue Aristide Briand, 28000 Chartres,
   3°/ de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Chartres, dont le siège est 15, place de la République, 28000 Chartres, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1996), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant Alexandre et Lucie Y... à l'aide sociale à l'enfance à compter du 12 janvier 1996 sans avoir au préalable constaté qu'un fait nouveau, susceptible de constituer un danger pour les enfants, serait survenu postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 15 février 1996 ayant statué sur leur garde, de sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu, cependant, que la mesure de placement a pris fin et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard des mineurs par décisions des 15 février 1996 et 11 février 1997, assorties de l'exécution provisoire;
   qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Ozkan X..., demeurant ... en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Orléans, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Ozkan X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Orléans en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 14 novembre 1997 de l'assemblée générale de cette cour d'appel, il n'a pas été inscrit;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles et de n'avoir pas motivé sa décision ;
   Mais attendu, de première part, que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation;
   qu'en second lieu, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs;
   d'où il suit que le recours de M. X... ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Somme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Amiens, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutule de la Somme, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement;
   que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme;
   que ce créancier a sollicité la rétractation de la décision;
   que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande ;
   Attendu, cependant, que cette décision qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance;
   qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Somme aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Clémentine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Bienvenu Y...,,
   2°/ de l'Aide sociale à l'Enfance de Paris, dont le siège est
   94/96, quai de la Rapée, 75012 Paris,
   3°/ de l'Oeuvre de Secours aux Enfants, dont le siège est 9, passage de la Boule Blanche, 75012 Paris, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de l'Aide sociale à l'Enfance de Paris, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mai 1997, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant Liliane Z... et sa fille Gertrude Y... à l'aide sociale à l'enfance et ordonnant une mesure d'éducation en milieu ouvert ;
   Mais attendu que Mme X..., bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant la cour d'appel;
   qu'ainsi, elle n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation des moyens qu'elle s'est abstenue de présenter à l'appui de son appel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel X...,
   2°/ Mme Martine X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (Chambre de l'exécution), au profit :
   1°/ de la Société lorraine de crédit immobilier, venant aux droits du Crédit immobilier de France, dont le siège est ...,
   2°/ du CCI de Châlons-sur-Marne, dont le siège est ...,
   3°/ du Cétélem, société anonyme, dont le siège est Frémicourt RJC, ...,
   4°/ de la Cofica, société anonyme, dont le siège est Frémicourt BDF, ...,
   5°/ de Franfinance, société anonyme, service Surendettement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société lorraine de crédit immobilier, aux droits du Crédit immobilier de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a subordonné le traitement de leur situation de surendettement à la vente amiable préalable de leur immeuble ;
   Attendu que les époux X... sont sans intérêt à critiquer l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas déclaré irrecevable leur demande;
   que le moyen est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Société lorraine de crédit immobilier la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.