Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 2004), de l'avoir condamné à payer à son ancienne épouse une somme de 36 000 euros, en capital, à titre de prestation compensatoire ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu devant le magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, n'étant pas rapportée, le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que l'appel interjeté par M. X... était expressément limité à la prestation compensatoire et que Mme Y... avait conclu à la confirmation du jugement, de sorte que le prononcé du divorce n'a été acquis qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée, la cour d'appel s'est, à bon droit, placée ce jour pour apprécier la situation des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a assigné la SNC du Parc des Hantes, aux droits de laquelle se trouve la société DSI, en réparation de son préjudice consécutif à l'inexécution par celle-ci de l'accord, convenu entre les parties le 7 octobre 1993, par lequel la seconde s'était obligée à céder gratuitement au premier deux parcelles de terrain, d'une valeur respective de 240 000 francs et de 217 600 francs, pour le paiement d'une soulte due au titre d'un échange de terrains antérieurement réalisé entre eux ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié la carence de M. X... dans l'administration de la preuve qui lui incombait quant à l'existence du préjudice qu'il alléguait, pour en déduire exactement que la mesure d'instruction qu'il sollicitait ne pouvait être ordonnée pour suppléer cette carence, la cour d'appel, qui a ainsi, à bon droit, écarté la demande principale de M. X..., n'a pu que lui allouer une indemnisation dans les limites de sa demande subsidiaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société DSI :
   Vu l'article 1154 du code civil ;
   Attendu que, selon ce texte, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande s'ils sont dus au moins pour une année ;
   Attendu qu'en condamnant la société DSI à payer à M. X... la somme de 69 760,67 euros avec les intérêts légaux capitalisés à compter du 7 octobre 1993, quand la demande de capitalisation n'avait été faite que le 16 mars 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts échus de la somme de 69 760,67 euros à compter du 7 octobre 1993, l'arrêt rendu le 9 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans,
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que les intérêts échus depuis au moins une année entière sur la somme de 69 760,67 euros seront capitalisés à compter du 16 mars 2005 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI) a consenti à M. X... un prêt destiné à financer des travaux de rénovation d'un débit de boissons et garanti par deux cautionnements, ainsi qu'un nantissement sur le fonds de commerce, annoncé comme étant de premier rang, au vu d'un état préalablement obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce de Marseille, indiquant que le bien concerné n'était grevé d'aucune inscription ; que la sûreté réelle s'est révélée être primée par une inscription bénéficiant aux précédents propriétaires du fonds au titre du privilège du vendeur ; que dans ces conditions, la CAMEFI a engagé contre le greffier ayant manqué à son obligation d'information, la SCP Hugues et Dupas aux droits de laquelle se présente la SCP Vernhet,Vicq et Zenou, une action en réparation de son préjudice financier à laquelle l'assureur de responsabilité, la société AGF La Lilloise, est intervenu volontairement ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 2004) a fait droit à la demande

indemnitaire ;
   Attendu d'abord que le caractère certain du dommage résultant, pour le créancier, de l'inefficacité d'une sûreté, n'est subordonné à la mise en oeuvre des autres garanties dont il dispose, que si ces dernières ont été prévues, organisées et instrumentées par le professionnel en faute ; qu'ensuite la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'établissement financier avait déclaré sa créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de M. X... et que cette procédure collective avait été clôturée pour insuffisance d'actif et, d'autre part, que si le fonds de commerce avait fait l'objet d'une vente judiciaire aux enchères à l'initiative des bénéficiaires de l'inscription de premier rang, la créance de ceux-ci était d'un montant supérieur à celle de la CAMEFI ; que par ces motifs dont il ressort que la perspective d'un recouvrement de la créance litigieuse était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a, sans inversion de la charge de la preuve et répondant aux conclusions invoquées, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société AGF La Lilloise et la SCP Vernhet, Vicq et Zenou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vernhet, Vicq et Zenou et de la société AGF La Lilloise, les condamne, in solidum, à payer à la CAMEFI la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné sous peine d'astreinte M. X... à faire installer dans l'appartement qu'il avait donné à bail à M. Y... un compteur d'électricité et un compteur de gaz ; que M. Y... a fait assigner M. X... devant un juge de l'exécution qui l'a débouté de sa demande de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu de liquider une astreinte lorsque la mesure a été exécutée avant même la demande en liquidation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige opposant M. X... à M. Y..., exerçant sous l'enseigne garage Y..., une expertise a été ordonnée en référé, qui a ultérieurement été rendue commune à la société Automobiles Peugeot (la société) ; que cette société a été condamnée, en référé, in solidum avec M. Y..., à verser une certaine somme à M. X... à titre de provision ;
   Attendu que, pour la condamner, l'arrêt retient que, si la société fait, à juste titre valoir qu'elle n'est pas liée contractuellement à M. X... et que ce dernier, exerçant à son encontre l'action directe, peut se voir opposer par elle la clause de garantie contractuelle d'un an opposable à son cocontractant direct, M. Y..., force est de constater que la société appelante ne justifie aucunement de l'existence de cette clause limitative de responsabilité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune partie ne contestait l'existence de la clause limitative de responsabilité invoquée et que le litige portait uniquement sur l'opposabilité de celle-ci à M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé diverses condamnations à l'encontre de la société Automobiles Peugeot, l'arrêt rendu le 13 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Peugeot ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Etablissements André X... et M. X... ont formé contredit au jugement par lequel le tribunal de commerce de Nice s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action qu'ils avaient intentée contre les sociétés JCB et Lyomat ;
   Attendu que pour accueillir le contredit, l'arrêt retient que des marchandises ont été livrées aux Etablissements André X..., dans le ressort du tribunal de commerce de Nice ;
   Qu'en se déterminant ainsi sur des faits qui n'étaient pas dans le débat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société Les Etablissements André X... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Etablissements André X... et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 2001 F-D du 8 décembre 2006, dit que :
   1 / La 7e ligne du 5e paragraphe de la 2e page sera ainsi rédigée :
   "Attendu, selon l'arrêt attaqué... afférentes aux deuxième, troisième et quatrième trimestres 1998 ; que la..."
   2 / La 3e ligne du 2e paragraphe de la 3e page sera ainsi rédigée :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement... pour les sommes représentant les cotisations impayées des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1998, et en ce..." ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société FC Clermont de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 914 du nouveau code de procédure civile ;
   En cas de solidarité entre plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés FC Clermont et Prosol gestion ayant interjeté appel d'un jugement qui les avaient condamnées solidairement à lui payer diverses sommes, l'intimée avait soulevé la nullité de la déclaration d'appel de la société Prosol gestion ;
   que le conseiller de la mise en état ayant accueilli l'exception et déclaré irrecevable l'appel de la société Prosol gestion, celle-ci et la société FC Clermont ont déféré l'ordonnance à la cour d'appel ;
   Attendu qu'en déclarant mal fondé le déféré de la société Prosol gestion et irrecevable son appel, alors que cette société s'était jointe, par ses conclusions de régularisation du 8 avril 2004, à l'appel interjeté par la société FC Clermont, dont la régularité n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de la société Prosol gestion, l'arrêt rendu le 2 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Prosol gestion ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Poitiers, 13 décembre 2004), rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée à payer les dépens d'une procédure qu'elle avait introduite, Mme X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Y..., Y... et Z..., avoué qui avait représenté l'un de ses adversaires, en demandant que son propre avoué, la SCP Landry-Tapon, soit condamné à assumer la charge de ces frais ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir décidé que le premier président était incompétent pour connaître de la contestation, alors, selon le moyen, que le juge taxateur, sur la demande de Mme X... tendant à ce que son propre avoué, la SCP Landry-Tapon, supporte les frais de la SCP Y...-Z... , avoué adverse représentant M. A... et ceux de la SCP Gallet, avoué de l'URSSAF de la Charente-Maritime, avait le devoir au cas où il s'estimait incompétent afin de statuer sur une telle demande, de renvoyer l'affaire à l'examen immédiat de la juridiction du fond ; qu'en s'en abstenant et en se déclarant incompétent, l'ordonnance attaquée a violé les articles 710, 711 et 712 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que Mme X... n'avait pas sollicité le renvoi à une audience de la cour, et que la faculté, ouverte au juge taxateur par l'article 712 du nouveau code de procédure civile, de renvoyer la demande à une audience de la juridiction, est laissée à son appréciation discrétionnaire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mai 2002 la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 29 novembre 2001 par M. X..., salarié du 1er juillet 1986 au 1er septembre 1999 de la société Valéo (la société) ; que l'assuré a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que, pour déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de cette maladie, l'arrêt énonce que l'employeur n'a formulé aucune réserve et a reconnu le caractère professionnel de la maladie, et que dès lors la caisse n'était pas tenue à l'obligation d'information prévue par ce texte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse a procédé à une enquête administrative avant de prendre sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt confirme le jugement pour avoir déclaré opposable à la société Valéo la décision de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'affection déclarée le 29 novembre 2001 par M. X..., l'arrêt rendu le 27 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 613 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-30 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par défaut à son égard par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition, lequel n'a pu courir ,la lettre de notification de la décision n'indiquant ni que la décision était susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie de recours ;
   D'où il suit que, la décision étant susceptible d'opposition, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE irrecevable le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2005), que la société Banque Woolwich a engagé des poursuites de saisie immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt conclu au bénéfice de M. et Mme X... par la société Midland Bank ; qu'un jugement du 6 mai 1999, a "annulé sur le défaut de qualité de la banque Woolwich pour saisir", le commandement à fins de saisie immobilière ;
   que la société Banque groupe crédit immobilier de France, devenue la société Banque patrimoine immobilier (BPI), venant aux droits de la banque Woolwich, a fait délivrer, sur le fondement du même titre exécutoire, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière aux débiteurs saisis, qui ont opposé l'autorité de la chose jugée par la précédente décision ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la BPI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M. et Mme X..., alors, selon le moyen que, la contestation d'un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d'un commandement de saisie immobilière en raison de l'autorité de la chose jugée ne porte pas sur le fond du droit, ce qui rend irrecevable l'appel contre le jugement ayant statué sur cet incident (violation de l'article 731 du code de procédure civile) ;
   Mais attendu que la contestation soumise au premier juge tendait à voir prononcer la nullité du commandement, non pour un motif tenant à la forme de cet acte, mais au défaut de qualité à agir de la BPI, de sorte qu'elle touchait au fond du droit et que l'appel était recevable de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que la BPI fait encore grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement de saisie immobilière alors, selon le moyen, que :
   1 / une action en annulation d'un commandement de saisie immobilière n'a pas le même objet qu'une action en annulation d'un commandement antérieur (violation de l'article 1351 du code civil) ;
   2 / les motifs, seraient-ils le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas autorité de chose jugée ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les motifs du jugement du 6 mai 1999 ayant seuls évoqué la validité de la quittance subrogative du 23 février 1996 (violation de l'article 1351 du code civil) ;
   Mais attendu qu'ayant relevé l'identité de parties, d'objet et de cause de la demande, la cour d'appel a exactement retenu que M. et Mme X... étaient fondés à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée résultant du dispositif du jugement du 6 mai 1999 qui annulait le précédent commandement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque patrimoine et immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque patrimoine et immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 423-1 du code de l'environnement et 1382 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que M. X... ayant été surpris en train de chasser sans permis de chasser valable, la fédération départementale des chasseurs de la Seine Maritime (la fédération) l'a assigné en paiement de dommages-intérêts devant la juridiction de proximité ;
   Attendu que pour débouter la fédération de ses demandes de réparations civiles, le jugement énonce que M. X... a bien déclaré qu'il n'avait pas fait valider son permis de chasser, qu'il avait pris le risque en toute connaissance de cause, que sa responsabilité délictuelle n'est pas contestable et ce dans le cadre d'une contravention de 5ème classe ; que cependant M. X... n'a pas contrevenu aux dispositions de la loi du 10 juillet 1976 notamment dans ses articles 3, 4, 5, 6,7 et 18 ;
   qu'il n'est pas prouvé qu'il ait tiré, voire détruit, capturé ou enlevé des animaux soumis à protection ; qu'ainsi, il n'apparaît pas que M. X... ait de plus contrevenu à l'article 1382 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de pratiquer la chasse sans le permis exigé par l'article L. 423-1 du code de l'environnement, constitue une faute au sens de l'article 1382 du code civil, sans qu'il soit nécessaire de démontrer en outre l'existence d'une contravention à la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature, le jugement a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la juridiction de proximité du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Rouen ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la fédération départementale des chasseurs de Seine-Maritime la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'encontre des décisions qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bred banque populaire ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., ces derniers ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire en demandant l'annulation des poursuites pour non-respect des délais de procédure, défaut de titre exécutoire, en contestant le montant de la créance et en sollicitant, à titre subsidiaire, la conversion en vente volontaire et le sursis à la vente ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait rejeté le dire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'hormis la disposition relative à l'existence d'un titre exécutoire, le jugement ne s'était prononcé que sur des moyens ne touchant pas au fond du droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du 8 mars 2005 dans ses dispositions autres que celles relatives à l'existence du titre exécutoire de la banque, l'arrêt rendu le 13 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE de ces chefs l'appel irrecevable ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la société Bred banque populaire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 21 juin 2005), que M. X..., après avoir été verbalisé par M. Y..., gardien de la paix, a déposé plainte contre celui-ci, notamment pour abus d'autorité, auprès de l'inspection générale des services ; que sur le rapport rendu par ce service, le procureur de la République ayant classé sans suite l'affaire, M. Y... a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice né de la dénonciation dont il a fait l'objet ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal d'instance a jugé que la dénonciation faite par M. X... n'avait pas eu de conséquences dommageables pour M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 novembre 2004) et les productions, qu'inquiets du silence opposé à leurs demandes par le courtier d'assurances auquel avaient été confiés, en vue de leur placement, des fonds extrêmement importants, les consorts Du X... ont sollicité les conseils et assistance de MM. Y... et Z..., avocats ; que ceux-ci ont régularisé une assignation en référé pour tenter d'obtenir la justification du placement des fonds confiés ; que les consorts Du X... ont été déboutés de leur demande ; qu'estimant que les diligences accomplies par leurs avocats équivalaient à l'absence de diligence, eu égard en particulier aux termes de l'ordonnance de référé, ils ont sollicité le remboursement des honoraires versés ; que par une décision en date du 15 mars 2004, le bâtonnier de l'ordre des avocats a fixé à zéro euro le montant des honoraires des avocats, et enjoint à ceux-ci de restituer la somme de 11 342,50 euros avec intérêts légaux ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que MM. Y... et Z... font grief à l'ordonnance de leur avoir refusé un honoraire pour la procédure de référé et d'avoir fixé à la somme de 2 000 euros HT les honoraires qui leur étaient dus ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat que le premier président par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, a fixé les honoraires dus aux avocats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que MM. Z... et Y... font encore grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le remboursement d'une somme librement versée à un avocat à titre d'honoraires après service rendu, et non à titre de provision, ne peut être ordonné ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ordonnant le remboursement à Mme Du X... d'une partie de la somme versée en règlement d'une note d'honoraires pour toutes les diligences accomplies par l'avocat jusqu'au 31 juillet 2003, a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu que l'ordonnance ayant retenu que les parties n'ont pas conclu de convention d'honoraires, que la somme versée par Mme Du X... l'avait été à titre de provision, ce dont il résulte qu'il ne s'agissait pas du versement d'un honoraire après service rendu, le premier président a légalement justifié sa décision d'ordonner le remboursement des sommes perçues en trop ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 2 février 2005) que M. X..., avocat a été chargé par Mme Y..., de novembre 1994 à juin 2003, de la défense de ses intérêts dans le cadre du règlement d'une succession complexe ; que toutes ses notes d'honoraires ont été réglées par sa cliente à l'exception de celle du 4 juin 2003 d'un montant de 50 552 euros HT qu'il lui présentait au titre d'un honoraire de résultat et que sa cliente a contesté devant le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   que par une décision en date du 20 octobre 2003, le bâtonnier a évalué à une certaine somme les honoraires globaux dus à M. X... et dit que Mme Y... devra verser un solde ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit n'y avoir lieu à fixation d'honoraires, alors, selon le moyen :
   1 / que le premier président de la cour d'appel, statuant sur une demande de fixation d'honoraires, peut prendre en considération en même temps que les critères énoncés à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 le résultat obtenu pour le client ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée en refusant de prendre en considération le résultat obtenu par M. X..., faute de démonstration de son caractère exceptionnel, a violé le texte précité ;
   2 / qu'abstraction faite même du résultat obtenu, le premier président doit fixer le solde d'honoraires dû à l'avocat au regard notamment des diligences accomplies ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée, en rejetant purement et simplement la demande de M. X... au motif que l'on ne pouvait prendre en considération les résultats obtenus, sans rechercher si, comme l'avait relevé le bâtonnier, l'honoraire réclamé qui ne représentait que 5 heures de travail par mois pendant 10 ans n'était pas justifié au regard des seules diligences accomplies, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de manque de base légale au regard de ce même texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, constatant l'absence d'une convention d'honoraire de résultat préalable ou d'accord de Mme Y... en vue du règlement d'un honoraire de résultat , après service rendu, a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu à fixation d'honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Cobat constructeurs du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés ABC invest, Qualiconsult, Strutech, et Union des ravaleurs ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Cobat, qui invoquait une réception des travaux intervenue sans réserves par procès verbal du 15 avril 1999, ne produisait pas ce document dont elle n' avait pas discuté l'existence devant l'expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'existence d'une réception tacite, a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve d'une réception n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cobat constructeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cobat constructeurs à payer à la société Bouygues immobilier la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Cobat constructeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prévalant d'un contrat de cession de portefeuille d'assurances consenti par la société Family, la société Groupe Mercure a assigné la société Azur assurances en paiement d'une provision sur des commissions ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société Azur assurances a reconnu avoir été informée de la cession et que les conditions habituelles de transfert ont été respectées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la portée et l'opposabilité des conventions conclues par les sociétés Family et Groupe Mercure étaient contestées et ne pouvaient être appréciées sans interprétation de la volonté des parties, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse se rapportant à l'existence de l'obligation alléguée, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Groupe Mercure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Mercure ; la condamne à payer à la société Azur assurances la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met hors de cause les consorts X... ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu les articles 4 et 1382 du code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 janvier 2005), qu'en 1975, les époux Y... ont promis de vendre aux consorts X... une parcelle de terre agricole ; qu'ils en ont perçu le prix ; que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la SAFER) a été informée de la promesse de vente en 1986 ; qu'elle a annoncé son intention d'exercer son droit de préemption à un prix inférieur au prix convenu, sauf pour les époux Y... à retirer le bien de la vente ; que ceux-ci ont opté pour cette possibilité ; qu'en 1999, ils ont offert aux consorts X... de leur restituer le prix ; que ces derniers ont assigné les vendeurs pour faire déclarer la vente parfaite ;
   que la SAFER, attraite, à hauteur d'appel, en intervention forcée, a sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le comportement fautif des époux Y... à l'égard de la SAFER, ouvre droit à réparation, que cependant celle-ci ne justifie pas d'un préjudice permettant de déterminer les dommages-intérêts susceptibles d'être alloués ;
   Qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté la SAFER de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer respectivement aux consorts X... et à la SAFER la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... dirigée contre les consorts X... et la SAFER, la demande des consorts X... dirigée contre la SAFER, la demande de la SAFER dirigée contre les consorts X... ;
   Condamne les époux Y... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Foch n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le preneur qui a réalisé des travaux de mise en sécurité, ne peut prétendre à être remboursé des frais engagés que s'il a mis en demeure le bailleur de procéder à ces travaux et s'il a été autorisé par le juge à se substituer à au bailleur, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, en dépit de la formule générale du dispositif de son arrêt qui "déboute les parties de toutes leurs prétentions contraires ou plus amples", n'ayant pas statué sur le chef de demande de la société civile immobilière Foch relatif à la condamnation de la société Textile diffusion Champagne au paiement de la somme de 11 681,84 euros perçue par voie de saisie-attribution au cours de la procédure, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée, l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Doù il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Foch aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Foch à payer la somme de 2 000 euros à la société Thiriet magasins, à la société Textile diffusion Champagne, à la société Vetir, ensemble ; rejette la demande de la SCI Foch ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 1er décembre 2004) que Mme X..., avocat, dont le concours avait été sollicité par la société Discorelec (la société), agissant par son gérant M. Y..., dans le cadre d'un contentieux relatif au montant du loyer révisé des locaux dans lesquels la société exerçait son activité, a, dans un courrier du 19 juin 2003, précisé les modalités de fixation de sa rémunération ; que dans un courrier du 21 août 2003, M. Y... a précisé sa position ; que la société a contesté le montant des honoraires réclamés devant le bâtonnier de l'ordre des avocats ; que celui-ci n'ayant pas statué dans le délai requis, la société a soumis sa contestation au premier président de la cour d'appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant de ses honoraires à la somme de 3 150 euros HT, alors, selon le moyen, que selon les termes clairs et précis de la correspondance adressée le 19 juin 2003 et corroborée par la lettre de M. Y... du 21 août 2003, le montant des honoraires forfaitaires convenus s'élevait à 6 300 euros, si bien qu'en réduisant le montant de l'honoraire dû à celui de la facture n° 215 visée dans la lettre du 19 juin 2003, le premier président a dénaturé la convention claire et précise des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et hors toute dénaturation, que le premier président a fixé le montant des honoraires dus à Mme X... au regard des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.