Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant à Paris (1er), ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société SEMG,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre A), au profit :
   1°) de M. Ting A...
Z...,
   2°) de Mme X..., Aurore BAVAY, épouse Z...,

 demeurant tous deux à Paris (3e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y... ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, pour une année de location, une seule mensualité avait été réglée, que M. Y... ne justifiait pas s'être acquitté de ses obligations locatives après le 2 septembre 1986 et reconnaissait qu'il n'avait pas pu payer le loyer pour protéger les intérêts des créanciers de la SEMG, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère non satisfactoire de l'offre de paiement faite en cours d'instance, a, en prononçant la résiliation du bail, nécessairement admis que les manquements relevés étaient suffisamment graves pour la justifier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... ès qualités, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES et Employés de l'Etat et des Services publics société d'assurance à forme mutuelle dont le siège social est ... (17e),
   2°) Monsieur André A..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre A), au profit de l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) Compagnie d'assurances, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers MM. B..., Y..., D...
Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et de M. A..., de Me Célice, avocat de l'UAP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir rappelé que si selon les enquêteurs, parmi les trois hypothèses envisagées, la source d'allumage de l'incendie la plus vraisemblable serait un acte commis par un moyen banal tel l'utilisation de papiers ou chiffons, préalablement enflammés, mais qu'il n'existait pas de certitude à cet égard, la cour d'appel, qui en a conclu que le locataire ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un cas d'exonération de la responsabilité qui pèse sur lui par application de l'article 1733 du Code civil, a, par ces seuls motifs et sans se contredire, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme BOUYGUES, dont le siège social est ... à Saint-Quentin en Yvelines (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e Chambre), au profit de la société SULZER, dont le siège social est 18 place des Reflets, Tour Aurore, Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Bouygues, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Sulzer, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, au vu des seuls éléments de preuve opposables à la société Sulzer, que la nature des désordres, l'existence de malfaçons et leur imputabilité à l'installation faite par cette société, n'étaient pas établies avec certitude et que la société Bouygues ne produisait aucun autre document de nature à prouver un lien de causalité entre les travaux de la société Sulzer et les dommages allégués ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bouygues à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de dix mille francs envers la société Sulzer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme HLM LE LOGEMENT FRANCAIS, dont le siège social est à Paris (8ème) ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section A), au profit de la société BOULANGERIE DE LA RUE MORAND, dont le siège est à Paris (11ème) ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Vaissette, conseiller rapporteur ; M. Paulot, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Cossa, avocat de la société anonyme HLM Le Logement Français, de Me Garaud, avocat de la société Boulangerie de la rue Morand, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part la fermeture du four de boulangerie, d'autre part, l'état de délabrement de l'immeuble et l'imminence de travaux ne permettant pas la réouverture du fonds de commerce ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Logement Français, envers la société Boulangerie de la rue Morand, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "SODICE", société anonyme, dont le siège social est à Macon (Saône-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1987, par la cour d'appel de Dijon (3e chambre, section 2), au profit :
   1°/ de Monsieur Guy Y...,
   2°/ de Madame Françoise X..., épouse de Monsieur Guy Y..., sus-nommé,

 domiciliés tous deux ensemble à La Chapelle de Guinchay (Saône-et-Loire), Le Haut du Bois de Laynes,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société anonyme "Sodice", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que c'est sans la dénaturer que la cour d'appel a souverainement retenu que la clause litigieuse qui énonçait que la société Sodice s'engageait "à confectionner et présenter aux établissements qu'elle jugera bon le dossier de financement du projet", sans autre précision, n'impliquait pas que la société avait l'exclusivité du choix du financement et ce, d'autant moins qu'aucune clause du contrat n'interdisait à M. Y... de s'adresser à un autre organisme ; qu'enfin, en constatant qu'il résultait des courriers de la société Sodice et de la société Finedis, organisme de financement auquel elle s'était adressé, que la rupture du protocole n'était pas due à l'impossibilité pour les époux Y... de s'auto-financer, mais à une priorité donnée à un autre postulant, elle a répondu aux conclusions ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société anonyme Sodice, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Raymond X...,
   2°) Madame Jeanne A..., épouse X..., demeurant tous deux à Hampigny (Aube), Bienne Le Château,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de :
   1°) Monsieur Eugène B...,
   2°) Madame Cécile E..., épouse B..., demeurant tous deux à Hampigny (Aube), Brienne Le Château,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 691 du Code civil ;     Attendu que pour constater l'existence d'une servitude de passage au profit du fonds appartenant aux époux C... sur le fonds des époux X..., l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 1987) retient que l'acte d'adjudication du fonds dominant en date du 18 février 1922 faisant état de cette servitude de passage vaut à tout le moins comme commencement de preuve par écrit et que les époux C... sont fondés à se prévaloir de ce titre ayant profité à l'un de leur prédecesseur ;     Qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il existait un acte émanant du propriétaire du fonds servant ou de ses auteurs rendant vraisemblable l'existence du droit invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... DE LA REGION LORRAINE, Préfet de la Moselle,

 en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, au profit de M. Jean-Christophe X..., demeurant à Saint-Hubert (Moselle),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 512-2 du Code électoral ;
   Attendu que le pourvoi formé par le préfet de la Moselle contre le jugement rendu le 6 mars 1989 par le tribunal d'instance de Metz ordonnant l'inscription de M X... sur les listes électorales de la commune de Saint-Hubert n'était pas accompagné d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'il doit en conséquence être déclaré d'office irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilles X..., demeurant à Le Passage (Lot-et-Garonne), "Clos de Mourlan" ;
   2°) Monsieur André X..., demeurant à Le Passage (Lot-et-Garonne) lieudit "Lesclot" ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre) au profit de :
   1°) Monsieur René Y..., demeurant à Agen (Lot-et-Garonne) ... ;
   2°) Monsieur Gino Z..., demeurant à Le Passage (Lot-et-Garonne) lieudit "Guiral" ;

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Aydalot, conseiller rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z... et de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur probante des titres et autres documents soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds des parties selon le tracé proposé par l'expert ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers M. Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges A..., demeurant ... (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Jean-Claude D..., demeurant ... (Gers),
   2°/ Monsieur Pierre G..., demeurant ... (Gers),
   3°/ Madame Simone F..., demeurant ... (Gers),
   4°/ Monsieur Marcel Z..., demeurant ... (Gers),
   5°/ Monsieur Robert E..., demeurant ... (Gers),
   6°/ Monsieur Henri Y..., demeurant ... (Gers),
   7°/ Monsieur André C..., demeurant place de la Libération à Auch (Gers),
   8°/ Monsieur Francis X..., demeurant ... (Gers),
   9°/ Monsieur Michel B..., demeurant ... (Gers),
   10°/ Monsieur André I..., demeurant route nationale des Pyrénées à Seissan (Gers),
   11°/ Monsieur Jean-Jacques H..., demeurant hôtel Cantegri à Barbotan-les-Thermes, Cazaubon (Gers),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 36 du décret n° 61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce ;
   Attendu que pour rejeter le recours exercé par M. A... contre les résultats des élections au tribunal de commerce d'Auch du 3 décembre 1987, l'arrêt attaqué énonce que ce recours n'a pas été formalisé en raison de renseignements erronés donnés par le greffier de la cour d'appel ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait qu'il doit être tenu pour établi que M. A... s'est présenté au greffe le 10 novembre 1987 afin de déposer son recours, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Françoise, domiciliée et résidant à Sant-Antonino, L'Ile-Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de M. Y... Etienne, domicilié à Cateri (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Françoise, demeurant et résidant à Sant-Antonino, L'Ile-Rousse (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Mlle X... Bernadette, demeurant à Aregno, L'Ile-Rousse (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
    I - Sur le pourvoi n° U/88-14.422 formé par Madame Christiane W.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1985, par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Monsieur Lucien T.,

  défendeur à la cassation ;     II - Sur le pourvoi n° V/88-14.423 formé par Madame Christiane W.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988, par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de Monsieur Lucien T.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse au pourvoi n° U/88-14-422, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     La demanderesse au pourvoi n°V/88-14-423, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Hennuyer avocat de Mme W., de Me Vincent, avocat de M. T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu la connexité, joint les pourvois enregistrés sous les n°s U/88-14.422 et V/88-14.423 ;     Sur le moyen unique du pourvoi n° U/88-14.422, dirigé contre l'arrêt du 5 février 1985 :
   Vu les articles 232 et 279 du Code civil ;     Attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, et ne peuvent plus être remis en cause hors des cas limititativement prévus par la loi ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux T. W. sur leur requête conjointe, et homologué leur convention définitive réglant les effets du divorce ;  que M. T. a ensuite demande la rescision pour lésion, du partage prévu dans cette convention ;     Qu'en déclarant cette action recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     Et sur le moyen unique du pourvoi n° V/88-14.423, dirigé contre l'arrêt du 9 mars 1988 ;     Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue au fond sur la demande de rescision pour lésion formée par M. T., est la suite de l'arrêt du 5 février 1985, déclarant cette demande recevable, et cassé sur le pourvoi n° U/88-14.422 ;     Que l'arrêt de trouve donc annulé, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ;     Vu l'article 627 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ;     PAR DES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1985 entre les parties par la cour d'appel de Douai ;     Dit l'action en rescision pour lésion irrecevable ;     Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 9 mars 1988 par la cour d'appel de Douai ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert, Emma B..., demeurant voie n° 6, ravine Vilaine, Fort-de-France (Martinique),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1°) de l'ETAT FRANCAIS, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, ministère des Finances, ... (7e),
   2°) de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE (CGSS) DE LA MARTINIQUE, dont le siège est ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Y..., X..., C...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B..., de Me Ancel, avocat du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CGSS de la Martinique ;     Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 4 décembre 1987), que, sur une route, un autocar militaire entra en collision à la sortie d'une courbe avec l'automobile de M. B..., qui circulait en sens inverse ;  que, blessé, ce conducteur a assigné en réparation de son préjudice l'agent judiciaire du trésor ;  que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est intervenue à l'instance ;
   Attendu que, pour exclure l'indemnisation des dommages de M. B..., l'arrêt, après avoir relevé par une appréciation souveraine des témoignages que l'autocar circulait à allure modérée, sans qu'il soit établi qu'il ait fait un écart, retient que la victime, circulant à vive allure, avait mordu sur le bas-côté, perdu le contrôle de sa voiture au moment du croisement de l'autocar et s'était déportée sur sa gauche alors que la largeur libre de la chaussée permettait de passer, et énonce que le chauffeur de l'autocar ne pouvait prévoir que l'automobiliste quitterait son couloir de marche pour venir se jeter sur son véhicule alors qu'il ne pouvait éviter la collision ;     Que, par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que le conducteur de l'autocar n'avait pas commis de faute et que celles de la victime avaient été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Odette A..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Simon Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Odette A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme Odette A... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Claudine A..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Claudine A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Claudine A... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Z... Claudine Primerosen'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Y..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH X..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur HO A CHUCK Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de M. Ho A Chuck Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Y... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z... Ho A Chuck de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électeur n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que M. Z... Ho A Chucke n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gilbert Z..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,
   2°) Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), 24, bis avenue de la Liberté,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Madame Josette X..., demeurant à Roura (Guyane), Bourg de Roura,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X... Josette, les conclusions de M. Monnet, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur l'action en contestation de MM. Z... et Joseph-François, d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme X... de la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli aucune des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral pour permettre cette inscription ;
   Mais attendu qu'en retenant que les contestants à qui incombait la charge de la preuve, n'établissaient pas que Mme X... n'ait pas eu son domicile réel dans la commune, le tribunal d'instance, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des mineurs), au profit :
   Consorts X...,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Et sur les "moyens" tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif :
   Attendu, d'une part, que les règles contenues dans les articles 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1189 et 1190 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
   Attendu, d'autre part, qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mai 1987) statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Eliane, envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Jean demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur MARTY X... demeurant rue du Bouquet à Fleury d'Aude (Aube),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 1er février 1989) d'avoir, sur recours de M. Y..., tiers électeur, radié M. Z... Jean des listes 

 électorales de la commune de Fleury d'Aude, alors que son épouse serait inscrite sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu qu'il n'est pas soutenu que Mme Z... soit inscrite sur les listes en vertu de l'article L. 11-2° du Code électoral, qui seul permettrait l'inscription de son conjoint en cette qualité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé l'article L. 12 du Code électoral en refusant l'inscription de M. Z... qui, établi à l'étranger, pouvait être inscrit à Fleury d'Aude où était son dernier domicile, et où ses parents étaient inscrits ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. Z... se soit prévalu, devant le tribunal, des dispositions de l'article L. 12 susvisé ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. SANMARTIN X..., demeurant Le Pouech, Prat-Bonrepaux (Ariège),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Girons, en matière électorale, le concernant ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 5 du Code électoral, ensemble l'article 775-1 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. Y... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Prat-Bonrepaux, le jugement attaqué retient que le requérant a été condamné pour crime ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors qu'un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse produit à l'appui de la requête avait décidé que la condamnation ne serait plus portée en B 2 du casier judiciaire de l'intéressé et qu'aux termes de l'article 775-1 du Code de procédure pénale, cette exclusion emportait relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de la condamnation, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Girons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Foix ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Girons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendairs, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Martin A..., demeurant et électeur à Pruno (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de L'Ile Rousse (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de Monsieur François Y..., demeurant et domicilié ... (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;
   ET CONCERNANT :
   - Hugues X...,
   - Maryse B..., épouse Z...,
   - Dominique C...,
   - Marie-Paule E...,
   - Roger E...,
   - Marie-Thérèse D...,
   - Pauline F..., épouse X...,
   - Marc G...,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que M. A... fait grief au tribunal d'instance d'avoir rectifié d'office, pour erreur matérielle, son précédent jugement du 19 septembre 1988 alors que cette décision avait été annulée par un arrêt de la Deuxième chambre civile du 27 septembre 1988 ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   Que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Y..., demeurant à Saint-Christophe les Gorges (Cantal) Pleaux,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Aurillac, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Erich, demeurant La Cure (Cantal) à Saint-Cirgues de Malbert,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours de M. Z..., tiers électeur, ordonné la radiation de M. X... Robert de la liste électorale de la commune de Saint-Cirgues de Malbert alors qu'en mettant à la charge de cet électeur la preuve qu'il était domicilié dans cette commune, le tribunal d'instance aurait violé l'article L. 16 du Code électoral ;
   Mais attendu que le jugement retient qu'il ressortait des débats et des pièces produites que M. X... Robert ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral qu'il énumère ;
   Que, par ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;