Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Promaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / M. Guy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section A), au profit de M. Henri X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée B Promo Yti, domicilié avenue maréchal Foch, 83000 Toulon
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de la société Promaco et de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 978, 1er alinéa, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Guy Y... et la société Promaco se sont pourvus en cassation le 5 avril 1996 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 janvier 1996, dans une instance dirigée contre M. X..., ès qualités ;
   Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la société Promaco et M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., née Simon, demeurant anciennement ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section civile), au profit de M. André, Bernard B..., demeurant ... à Cabris, 14310 Villers Bocage,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 10 novembre 1998, où étaient présents :

 M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Muchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme X..., M. C..., Mme A..., M. Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les recours en révision formés par M. B... à l'encontre d'un jugement rendu le 15 octobre 1992 par un tribunal d'instance et d'une ordonnance rendue le 8 juin 1993 par un juge aux affaires familiales ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section I), au profit de la société Procam, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Procam, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 1996) d'avoir déclaré valable, tout en en limitant son montant, la saisie conservatoire pratiquée à son encontre par la société Procam entre ses propres mains, et d'avoir dit que la saisie-attribution qu'il avait lui-même exercée contre cette société ne serait effectivement exécutée qu'à hauteur d'une certaine somme ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, au vu du jugement correctionnel prononçant des condamnations contre M. X..., de la procédure pendante devant le tribunal de commerce et de la créance fiscale contestée par la société devant le tribunal administratif, que la société Procam justifiait d'une créance paraissant fondée en son principe ;
   Et attendu que l'arrêt, qui a expressément écarté la compensation, en relevant que le créance de la société Procam n'était pas certaine, liquide et exigible, a justement relevé que la mesure qu'il ordonnait n'était qu'une mesure conservatoire, ce qui excluait toute compensation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., domiciliée ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Aude X..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 octobre 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1°/ de la société Unicrédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Didier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 27 octobre 1995) d'avoir rejeté une demande de sursis à exécution d'un jugement du juge de l'exécution, en violation de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 et de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le premier président de la cour d'appel tenait de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, dans sa rédaction alors applicable, le pouvoir de statuer sur une demande de sursis à exécution, sans avoir à motiver spécialement sa décision ;
   D'où il suit que, les motifs de l'ordonnance attaquée, seraient-ils erronés, ne pouvant être critiqués devant la Cour de Cassation, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de M. Y... X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 16 décembre 1998, où étaient présents :

 M. Dumas, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 285 du Code civil ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital qui peut être réalisée sour la forme d'un abandon de biens en usufruit ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., qui sollicitait que l'obligation de secours de son mari prenne partiellement la forme de l'abandon de l'usufruit de deux immeubles, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-X... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari, énonce qu'aux termes des articles 281 et 282 du Code civil, l'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire et qu'il ne peut être accordé à l'épouse les droits d'usufruit qu'elle réclame ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Leclerc approvisionnement Sud dite Lecasud, dont le siège est zone industrielle des Lauves, 83073 Le Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit :
   1°/ de la société Marsedis, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Dominique X...,
   3°/ de Mme Christine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La société Marsedis, M. et Mme X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Leclerc approvisionnement Sud dite Lecasud, de Me Foussard, avocat de la société Marsedis, de M. et Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Leclerc approvisionnement Sud s'est pourvue le 5 décembre 1996 en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris ;
   Qu'à la date du 9 mars 1998, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que trois défendeurs ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement pour la société Leclerc d'une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Leclerc approvisionnement Sud de son désistement ;
   Condamne la société Leclerc approvisionnement Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Marsedis et de M. et Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ugo, Gilberto Y...,
   2°/ Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1996 par le tribunal de grande instance de Carpentras (saisies immobilière), au profit de la Compagnie de développement industriel et commercial immobilier, dite CODIFI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., de Me Vuitton, avocat de la Compagnie de développement industriel et commercial immobilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la société Compagnie de développement industriel commercial immobilière (Codici), a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Carpentras, 2 mai 1996), d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité du commandement de saisie ;
   Mais attendu que devant la cour d'appel, les époux Y... s'étant bornés à soutenir que l'auteur du pouvoir spécial de saisie n'était pas identifié, ni identifiable, sans arguer de faux sa signature, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une vérification d'écritures ;
   Et attendu que c'est sans méconnaitre le principe de la contradiction que le juge saisi d'une demande de nullité, pour inobservation d'une formalité prescrite par l'article 673 du Code de procédure civile, a recherché, ainsi que l'article 715 du même Code lui en faisait l'obligation, si l'irrégularité, avait eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la Compagnie de développement industriel et commercial immobilier la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Paule Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre C), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996), qu'un jugement a débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire soumise aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 la location qui lui avait été consentie par M. X... ; qu'après avoir interjeté appel, Mme Y... a confirmé le 20 octobre 1993 au mandataire de son bailleur, en réponse à la proposition de celui-ci d'un renouvellement du bail, avec fixation d'un nouveau loyer mensuel, sa renonciation à la procédure judiciaire en cours, son engagement de ne pas y donner suite et son acceptation de signer ce renouvellement dans les conditions proposées, le priant de faire le nécessaire en ce sens ; qu'après avoir fait rétablir l'affaire radiée le 12 janvier 1994, Mme Y... a demandé que son appel soit déclaré recevable en application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'acquiescement de Mme Y... au jugement et d'avoir, en conséquence, constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevables les demandes postérieures au 20 octobre 1993, alors, selon le moyen, que l'acquiescement au jugement, constitué par le désistement de l'appel, est non avenu si postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; qu'en estimant que l'acquiescement de Mme Y... était "parfait" en dépit du fait que la demande incidente de l'intimé, M. X..., était postérieure, l'arrêt a violé l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., intimé, n'avait formé postérieurement à l'acquiescement au jugement emportant désistement d'appel dont il était le bénéficiaire qu'une demande incidente et non un appel incident, la cour d'appel, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henry Y...,
   2°/ Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la société Banque veuve Morin Pons, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque veuve Morin Pons, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y..., à l'encontre desquels la Banque veuve Morin Pons, devenue la Banque Part-Dieu a engagé des poursuites de saisie immobilière, en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Rimon, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1996) d'avoir déclaré le juge de la saisie compétent pour statuer sur leur contestation et d'avoir déclaré que l'acte notarié de convention de compte courant, constituait un titre exécutoire pouvant servir de base aux poursuites de saisie ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que les époux Y... n'avaient invoqué que l'autorité de la chose jugée du jugement rendu dans la procédure de saisie immobilière portant sur l'immeuble place Louise et que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche, qui ne lui était pas demandée, sur l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement rendu dans une procédure différente concernant un autre immeuble, rue Julie ;
   Et attendu qu'ayant relevé que l'acte notarié contenait la convention de compte courant autorisant un découvert, conclue entre la banque et la société Rimon, ainsi que le cautionnement hypothécaire des époux Y..., en garantie du solde débiteur de ce compte à sa clôture, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'acte notarié et non l'acte sous seing privé constituait un titre exécutoire pouvant fonder la poursuite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à Aulnay-sous-Bois, représenté par son administrateur judiciaire, M. Z..., domicilié en ses bureaux, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Gilbert X...,
   2 / de Mme Colette Y... épouse Brandy,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   4 / du Crédit agricole de l'Aube, dont le siège est ...,
   5 / de la société Barfimmo, dont le siège est ...,
   6 / de la société GIC, dont le siège est ...,
   7 / de l'Assistance pour le Marché Commun, dont le siège est ...,
   8 / de la société Sovac-Crédipar, dont le siège est ...,
   9 / du Trésor public, représenté par le Trésorier principal, domicilié en ses bureaux ...,
   10 / de la société Sofinco - Bureau régional contentieux, dont le siège est ...,
   11 / de la société Cofidis - service du surendettement, dont le siège est ...,
   12 / de la société Cofinoga - service du surendettement, dont le siège est ...,
   13 / de la société Cetelem Frémicourt RJC, dont le siège est ...,
   14 / de la SCP Société des paiements Pass, société civile professionnelle, dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Aulnay-sous-Bois, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les griefs tirés de la méconnaissance du principe de la contradiction et d'une absence de recherche sur la distribution du produit de la vente d'un immeuble sont irrecevables, dès lors qu'en cause d'appel le syndicat des copropriétaires du ... à Aulnay-sous-Bois, sur la créance duquel le premier juge s'était prononcé, n'a pas comparu ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Aulnay-sous-Bois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à Aulnay-sous-Bois à payer la somme de 10 000 francs à l'UCB ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Solange X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1997 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de la société Elan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté,par motifs propres et adoptés, que Mme X..., qui ne contestait pas avoir rompu les relations contractuelles, ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par la société Elan de nature à l'exonérer du paiement à celle-ci des honoraires correspondant au travail effectué à la date de cessation de sa mission et de l'indemnité prévue en cas de renonciation à tout ou partie des travaux projetés, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Elan avait droit aux honoraires contractuellement prévus, calculés en fonction du barême de l'ordre des architectes, sur le montant desquels Mme X... n'émettait, non plus, aucune contestation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle, Marie X..., demeurant 232, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit du Syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre, pris en la personne de son syndic la société anonyme Sergic, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mlle X..., de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve produits aux débats par le syndicat des copropriétaires et constaté que Mlle X... ne formulait aucune contestation précise sur les charges réclamées, la cour d'appel, qui a retenu que ce syndicat avait rapporté la preuve de sa créance, à l'exception des frais, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle X... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Dampierre la somme de 2 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° W 97-04.041 et G 97-04.052 formés par le Crédit municipal de Paris, établissement public, dont le siège est ...,
   en cassation du jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, au profit :
   1 / de M. Richard Y...,
   2 / de Mme Chantal X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du Crédit municipal de Paris, de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° W 97-04.041 et G 97-04.052 qui sont identiques ;
   Sur la recevabilité du second pourvoi :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que le Crédit municipal de Paris a formé, par lettre recommandée du 12 février 1997, un premier pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Lagny en date du 16 décembre 1996 ; qu'il s'est à nouveau pourvu contre cette même décision par déclaration souscrite, par mandataire, au greffe de la Cour de Cassation le 21 mars 1997 ; que ce second pourvoi, formé par la même partie, en la même qualité, est, dès lors, irrecevable ;
   Sur la recevabilité du premier pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance du Crédit municipal de Paris ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit municipal de Paris est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne le Crédit municipal de Paris aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre X...,
   2 / Mme Martine Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit du Crédit immobilier, société anonyme, dont le siège est 16, Place du Général de Gaulle, 59190 Hazebrouck,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / la société La Cofinoga, société anonyme, dont le siège est 33696 Mérignac,
   2 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex,
   3 / du Crédit municipal, établissement public, dont le siège est ...,
   4 / de la Banque La Henin, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société SOVAC, société en commandite par actions, dont le siège est ...,
   6 / de la société FINAREF, société anonyme, dont le siège est ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de Me Jacoupy, avocat du Crédit immobilier, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civile, a subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente volontaire, par les débiteurs, de leur immeuble ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Peinture Normandie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Jules X..., dont le siège est ...,
   2 / de la société nouvelle Wilhelem Ile de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Peinture Normandie, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société nouvelle Wilhelem Ile de France, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté que le sous-traitant ne rapportait pas la preuve de ce que le maître de l'ouvrage avait connaissance de son existence au jour de la signature du contrat de sous-traitance ou avant la date contractuelle d'exécution de son lot et que, lorsque le maître de l'ouvrage avait été informé par le sous-traitant de sa présence, il avait pu estimer que le contrat de sous-traitance avait été résilié et qu'il n'avait plus alors l'obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure, et exactement déduit que le maître de l'ouvrage n'avait pas commis de faute et ne pouvait être déclaré responsable extra contractuellement de la privation du sous-traitant à l'action directe et que la privation de ce droit du fait de la nullité du contrat de sous-traitance trouvait son origine dans la faute exclusive de l'entrepreneur principal qui ne s'était pas délégué le maître de l'ouvrage et n'avait pas constitué de caution, d'autre part, retenu que la société Peinture Normandie ne démontrait pas que le manque à gagner qu'elle revendiquait était la cause directe et exclusive de l'attitude fautive, volontaire ou négligente du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Peinture Normandie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Peinture Normandie à payer à la société nouvelle Wilhelem Ile de France la somme de 8 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Peinture Normandie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Meubles Paturel, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit :
   1 / de M. Jésus X...,
   2 / de Mme Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble Route nationale, 84120 Pertuis,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Meubles Paturel, de Me Boullez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, qu'au cours du bail expiré, le commerce exploité dans le local donné à bail à la société Meubles Paturel avait bénéficié d'une augmentation de plus de 25 % de la population locale et avoisinante, de la création de nombreuses entreprises commerciales ou de services ayant entraîné une importante progression des emplois et que ce local, qui constituait le seul magasin de meubles exploité dans le secteur, était situé en bordure immédiate d'une route départementale très fréquentée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de prendre en considération tous les éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'existence d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Meubles Paturel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Meubles Paturel à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Condamne la société Meubles Paturel à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Romanerie Sadel, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la SNC Ceschin, dont le siège est ...,
   2 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la SCI Romanerie Sadel, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la SNC Ceschin, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que le caractère forfaitaire du marché recevait exception pour les fondations supplémentaires dont le coût était réclamé, que l'obligation faite à l'entrepreneur par l'article 6-2 du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de présenter son décompte définitif dans les deux mois suivant la réception n'était pas assortie de sanction contractuelle, que la procédure relative aux attachements prévue par le CCAP avait été respectée et que l'architecte reconnaissait dans un courrier du 23 avril 1991 adressé au maître de l'ouvrage qu'il avait procédé à la vérification imposée par les articles 6-3 et 6-4 du CCAP, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Romanerie Sadel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Romanerie Sadel à payer à la SNC Ceschin la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Coryne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Medjahed Z..., demeurant ...,
   2 / de la société Immo 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3 / du syndicat des Copropriétaires de l'immeuble 41, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic la SCP Bourlet et Blankenberg, venant aux droits du Cabinet Devort, dont le siège est ...,
   4 / de la société civile professionnelle (SCP) Bourlet et Blankenberg, venant aux droits du Cabinet Devort, dont le siège est ...,
   5 / de M. Michel Y..., demeurant ...,
   6 / de la Société d'assurance Mutuelle de la Seine-et-Marne, dont le siège est ...,
   7 / de la Compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., la société Immo 3, la SCP Bourlet et Blankenberg, M. Y..., la Compagnie d'assurance Mutuelle de la Seine-et-Marne et la Compagnie d'assurances Union des assurances de Paris ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, au vu du rapport d'expertise complémentaire déposé le 18 juin 1991, retenu souverainement que la preuve n'était pas rapportée du rôle causal d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes dans les dommages subis le 15 août 1987 par le fonds de commerce exploité au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à d'autres recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.