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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile du Champ de courses, dont le siège social est 29, palais de Toga à Bastia (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre d'expropriation), au profit de la commune de Biguglia (Corse), representée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en la mairie de Biguglia (Corse),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la société civile du Champ de courses de Bastia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Biguglia, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société civile du Champ de courses de Bastia reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1989), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir fixé le montant de l'indemnité qui lui était due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Biguglia, de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "qu'en se bornant à mentionner qu'il a été rendu en présence de M. X..., représentant le commissaire du Gouvernement de Bastia, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la qualité de M. X... pour occuper les fonctions de commissaire du Gouvernement, violant ainsi l'article R. 13-7 du Code de l'expropriation" ;

  Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a, en sa qualité de directeur adjoint des affaires foncières et domaniales du département des Bouches-du-Rhône, transmis à la Chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence les conclusions établies par le directeur des services fiscaux de la Haute-Corse ; qu'il y a présomption que ce fonctionnaire avait été régulièrement désigné ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société civile du Champ de courses de Bastia, envers la commune de Biguglia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Marcel Y...
C...,

  2°) Mme Danielle, Sylvaine Y...
C... née X...,

 demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Bobigny (5ème chambre), au profit :

  1°) de Mme Brigitte B..., syndic liquidateur, demeurant ... (4ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Les Forges de la Seine, dont le siège est ... (11ème),

  2°) de la SNC Z... et cie Profim, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

  3°) de M. Joseph Z... époux de A... Ellul, demeurant ..., à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y...
C..., de Me Boullez, avocat de Mme B... ès qualités syndic, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Z... et M. Z... ;

  Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office :

  Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière de saisie immobilière, a rejeté une demande de sursis présentée par les époux Y...
C..., parties saisies alors que la date de l'adjudication était fixée ;

  Qu'un tel jugement n'est susceptible d'aucune voie de recours ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que Mme B... ès qualités sollicite, sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

  Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne les époux Y...
C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Les condamne également à payer à Mme B... ès qualités la somme de 5 000 francs exposée par elle et non comprise dans les dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue par président du tribunal de grande instance d'Evry le 21 octobre 1988, au profit de M. Albert, Donato Y..., demeurant ... (Essonne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1990, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par lettre du 27 juin 1988 adressée au secrétaire général de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1988 par le président du tribunal de grande instance d'Evry au profit de M. Y... ;

  Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert, Paul, Charles Z...,

  2°/ Mme Eliane, Anna Y..., épouse Z...,

  demeurant tous deux à Contes (Alpes-Maritimes), "Les Tourettes", Châteauneuf de Contes,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1989 par le tribunal de grande instance de Caen (chambre des saisies immobilières), au profit :

  1°/ de la société anonyme Crédit à la construction et l'achat de maison et appartement (CCAMA), dont le siège social est au Mans (Sarthe), allée du Bourg d'Anguy n° 12,

  2°/ de la société Sofi Sovac, dont le siège social est à Paris (8e), ...,

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société anonyme Crédit à la construction et l'achat de maison et appartement, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sofi Sovac, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Caen, 15 juin 1989) a statué sur un incident soulevé par les époux Z... dans une procédure de saisie immobilière exercée contre eux par la société Crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements ;  Attendu que par arrêt rendu ce jour par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, statuant sans renvoi, cette procédure a été annulée ;

 Attendu que le jugement du 15 juin 1989 se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à la procédure annulée, se trouve annulé par voie de conséquence ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Sofi Sovac sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 3 500 francs ;  Mais attendu qu'il n'y a lieu d'accueillir cette demande ;  PAR CES MOTIFS :

  Dit n'y avoir lieu à statuer ;  Rejette la demande présentée par la société Sofi Sovac sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., mécanicien, domicilié Le Petit Défent, bâtiment G 5, à Saint-Raphaël (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'AixenProvence (10ème chambre civile), au profit : 1°) de M. Fernand, Emile, Germain Y..., industriel, demeurant ...,

 2°) de la société Julien et Négri, dont le siège est ...,

 3°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y..., la société Julien et Négri et contre la CPAM du Var ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 1989), qu'à une intersection de routes, M. X..., qui circulait à motocyclette, fut heurté et blessé par l'automobile conduite par M. Y... appartenant à la société Julien et Négri qui venait d'une voie située sur sa droite ; qu'il assigna ceux-ci en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var intervint à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les fautes de M. X... ont pour effet de limiter l'indemnisation de son préjudice aux motifs que les attestations produites par lui ne précisent pas que les témoins ont constaté le jour même de l'accident l'existence d'un panneau "STOP", alors que, dans leurs attestations, ces témoins confirmaient qu'un panneau STOP avait été placé à la diligence des résidents au bas du chemin suivi par l'automobiliste et que ce panneau avait été enlevé le lendemain de l'accident, de sorte

qu'en rejetant ces documents sous prétexte que les attestants ne précisaient pas qu'ils avaient constaté le jour même de l'accident l'existence de ce panneau, la cour d'appel aurait dénaturé ces témoignages clairs et précis ;

 Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est établi par le procès-verbal de police qu'il n'existait pas de panneau "STOP" à la date de l'accident ; qu'en faisant prévaloir cette constatation sur les attestations produites par M. X..., la cour d'appel, hors de toute dénaturation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Kilstett (Bas-Rhin), ...,

  2°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant à Niederschaeffolsheim, Haguenau (Bas-Rhin), ...,

  3°/ M. Marc Y..., demeurant à Kilstett (Bas-Rhin), ...,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant à Stasbourg, au profit de la commune de Kilstett,

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que MM. Jean-Jacques et Marc Y... et Mme X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 6 mars 1989) de prononcer le transfert de propriété de biens leur appartenant au profit de la commune de Kilstett, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation n'a pas statué dans le délai de huit jours à compter de la transmission du dossier par le préfet, en violation de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ;  Mais attendu que le délai prévu à l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant pas prescrit à peine de nullité, le moyen ne saurait être accueilli ;  Sur les autres moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance de prononcer le transfert de propriété des parcelles, alors, selon le moyen, que le prix des terrains proposé lors de l'enquête d'utilité publique ne correspond pas à la valeur réelle de terrains constructibles dans la même zone et que le principe d'égalité de traitement entre les terrains, objet de l'emprise, n'a pas été respecté ;  Mais attendu que ces griefs, relatifs à la procédure d'indemnisation, ne peuvent être présentés à l'appui du pourvoi

contre l'ordonnance ;  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le maire de la ville de Romans, agissant au nom de la ville, domicilié en l'hôtel de ville sis à Romans (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des expropriations), au profit de :

  1°/ Mlle Irène Y..., demeurant hospice des Recollets à Romans (Drôme), représentée par son mandataire spécial, M. René C..., désigné par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Romans le 7 juin 1988,

  2°/ M. René Z..., demeurant ... (Drôme),

  3°/ M. Maurice A..., demeurant à Izeron, Saint-Marcellin (Isère),

  4°/ M. Georges A..., demeurant ... (17e),

  5°/ M. Robert A..., demeurant ... (Drôme),

  6°/ Mme Germaine X..., demeurant à Manthes Gare, Saint-Sorlin-en-Valloire (Drôme),

  7°/ Mme Pierre B..., demeurant ... (Drôme),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Romans, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mlle Y..., de M. Z..., des consorts A..., de Mme X... et de M. B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 septembre 1990, Me Guinard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la ville de Romans, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 juin 1989, par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mlle Y..., de M. Z..., des consorts A..., de Mme X... et de M. B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à la ville de Romans de son désistement de pourvoi ;

  Condamne la ville de Romans, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Martine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre-section B), au profit de M. Roland Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 14 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président ;

 M. Laplace, rapporteur ;

 MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ;

 M. Tatu, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 mai 1989), que me Y... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari et débouté l'épouse de sa demande de versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts et rejeté sa demande d'allocation d'une prestation compensatoire alors que, d'une part, une affaire ne pouvant être renvoyée à l'audience pour plaidoirie que si l'état de l'instruction le permet et tel n'étant pas le cas en l'espèce, dès lors qu'une partie n'avait pas été en mesure de s'expliquer sur les dernières conclusions et communications de l'autre, la cour d'appel aurait violé les articles 779, 780, 783, 909 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, faute d'avoir recherché si, compte tenu de leur objet elle pouvait raisonnablement répondre avant le 21 avril 1989 aux communications et notifications qui lui avaient été faites, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de ce même code ;

 Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions que la clôture de l'instruction initialement prévue à la date du 3 mars 1989 a été reportée au 21 avril 1989, jour des plaidoiries, pour permettre

à M. Y... de conclure sur des comunications de pièces faites par son épouse et que M. Y... a conclu le 3 avril ;

 Que, dès lors, en rejetant des débats des conclusions et des pièces que Mme Y..., sans solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, avait déposées et signifiées le jour de l'audience, la cour d'appel n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Germaine X..., demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société Foncière Parisienne, dont le siège social est sis à Paris (17e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les comptes de copropriété pour les exercices 1984 et 1985 avaient été régulièrement approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires sans que Mme X... élève une contestation, la cour d'appel a, à bon droit, débouté cette dernière de sa demande principale et de sa demande accessoire en dommages-intérêts ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. François E..., demeurant immeuble Le Jean Leblanc, boulevard Paul Bert à Toulon (Var),

  2°) M. Z..., Philippe, Jean, Aristide D..., demeurant quartier des Gravettes, cité de l'avenir n° 2 à Le Pradet (Var), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de :

  1°) M. Pierre, Marcel B..., demeurant ...,

  2°) la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement (PROCREDIT), société anonyme, dont le siège est ... (8e),

  3°) M. Henri Y..., demeurant ... (Var),

  4°) Mme Mireille C..., syndic liquidateur judiciaire, demeurant en cette qualité ...,

  5°) M. René X..., demeurant ..., Les Routes à Toulon (Var),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., Grégoire, Kuhnmunch, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat des MM. E... et D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne acte à MM. E... et D... de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre Mme C..., ès qualités, et contre M. Y... ;  

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'instance pénale engagée par MM. E... et D... tendait à établir de la part de M. A..., tiers à l'acte de cautionnement, des manoeuvres

frauduleuses, a pu estimer, répondant ainsi aux conclusions invoquées et sans violer l'article 4 du Code de procédure pénale, qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;  Et attendu que la cour d'appel n'ayant rejeté que comme injustifié "en l'état" l'appel en garantie, les consorts E... et D... n'ont pas d'intérêt à critiquer cette décision dès lors qu'elle n'a pas tranché le litige de ce chef ;  Qu'il s'ensuit que les moyens qui ne sont ni l'un ni l'autre fondés ne peuvent être accueillis ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Mostefa X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Mineurs), au profit :

 1°) de Mme Odile Y...,

 2°) de l'association Montjoye, dont le siège est 2, rue Arson, à Nice (Alpes-Maritimes),

 défenderesses à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 septembre 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Ibrahim X..., demeurant à Annemasse (Haute-Savoie), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le grief présenté :

  Attendu que M. Ibrahim X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Chambéry, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;  que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 17 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis-Clément X..., demeurant section Val de l'orge à Vieux-Habitants (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Hilarion A..., demeurant section Grand Croix à Vieux-Habitants (Guadeloupe),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme B..., M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu l'article 691 du Code civil ;  Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ;  Attendu que, pour reconnaître à M. A... un droit de passage sur un chemin longeant la propriété de M. X... et condamner ce dernier à enlever les pierres qu'il avait déversées en travers de ce chemin, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 décembre 1988) retient que des attestations établissent que le chemin a toujours existé et sert de passage à l'ensemble des riverains ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

         CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;  Condamne M. A..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante-quinze centimes et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant à Bétaille (Lot), Riel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de :

  1°/ Mme Léa Y..., demeurant à Bétaille (Lot), Vayrac,

  2°/ M. René Z..., demeurant à Billac (Corrèze),

  3°/ M. Maurice C..., demeurant à Vayrac (Lot), Bétaille, Le Causse,

  4°/ M. Raoul B..., demeurant à Bétaille (Lot), Le Causse,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat de MM. Z..., C... et B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action en revendication de servitude, a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait de la comparaison du relevé joint à l'acte de réception du chemin communal établi le 12 mai 1891 et des documents cadastraux actuels, qu'une déviation de ce chemin, qui n'était pas sorti du patrimoine de la commune, passait sur la propriété de M. A... qui y avait édifié une barrière ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Danièle X..., demeurant à Chalons sur Marne (Marne), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté :

  Attendu que Mme Danielle X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Reims, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que Mme Danielle X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles de la candidate à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Danielle X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Horizon 2000, dont le siège social est Les Gets (Haute-Savoie) Le Ranfolly,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Georges William X...,

  2°/ de Mme Monique Y... épouse X...,

 demeurant tous deux Le Couex (Haute-Savoie) Les Gets,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société à responsabilité limitée Horizon 2000, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1990, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Horizon 2000, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 février 1989, par la cour d'appel de Chambéry, au profit des époux X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la société Horizon 2000 de son désistement de pourvoi ; 

  ! Condamne la société à responsabilité limitée Horizon 2000, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Georges X..., demeurant ... (Ain),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Goutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. Y... ayant, dans ses conclusions, demandé à la cour d'appel de dire qu'il pouvait se prévaloir des effets de la prescription acquisitive et valablement revendiquer la propriété sur laquelle se trouvait la canalisation, est irrecevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ces écritures ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingtquatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, dont le siège social est à Dijon (Côte-d'Or), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre 1re section), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Lacoste, Clermont l'Hérault (Hérault), Mas La Calade,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour constater la résiliation du bail commercial consenti par M. X... à la société Meimoun frères et compagnie, l'arrêt attaqué (Dijon, 25 janvier 1989), statuant en référé, retient que, si la société locataire élève une contestation sur certains postes des charges réclamées, il est certain qu'elle n'a pas réglé dans le délai du commandement l'autre partie des charges exigible et non contestée ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société locataire, celle-ci n'avait pas versé à titre provisionnel un loyer supérieur au loyer exigible et si ce trop perçu, dont le montant serait supérieur à celui des charges effectivement dues, n'aurait pas dû se compenser avec les sommes réclamées au titre des charges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Besançon ;  Condamne M. X..., envers la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, aux dépens liquidés à la somme de deux cent soixante sept francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Josse Y..., demeurant à Saint-Josse-sur-Mer (Pas-de-Calais) Montreuil,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1989 par la cour d'appel d'Amiens (statuant en audience solennelle), au profit de M. François X..., demeurant Ferme de Beauregard à Camiers (Pas-de-Calais),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que pour dire que les rapports contractuels existant entre M. X... et M. Y... sont régis par le statut du fermage, l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 février 1989), statuant sur renvoi après cassation, retient qu'il résulte des pièces et des circonstances de fait que M. X... exploite les terres pour son propre compte et qu'il verse à M. Y... une contrepartie pécuniaire ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y... qui reprenant un motif des premiers juges soutenait que M. X..., qui exploitait déjà environ 300 hectares, ne pouvait devenir exploitant des 20 hectares appartenant à M. Y... qu'en justifiant d'une autorisation de cumul d'exploitation, conformément aux articles 188-2, 188-6 188-9 du Code rural, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

 Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., domicilié ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit :

  1°) de Mme Madeleine X..., demeurant ...,

  2°) de M. Laurent Y...,

  3°) de Mlle Laura Y...,

 domiciliés ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP RichéBlondel et Thomas Raquin, avocat de M. Z..., de Me Vincent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que M. Z... n'établissait pas qu'il n'était plus propriétaire des locaux contigüs à ceux de Mme X..., pour les avoir vendus aux consorts Y... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ateliers fabrications mécaniques (AFM), dont le siège est à Bourg-La-Reine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société civile immobilière Thorelle, dont le siège est à Bourg-La-Reine (Hauts-de-Seine), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, M. Garban, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  2 1529i

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société AFM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI Thorelle, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de la clause imprécise du bail, et sans violer les règles de l'accession, la cour d'appel a retenu que l'offre de renouvellement n'interdisait pas au propriétaire d'en bénéficier ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société AFM, envers la SCI Thorelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.