Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur ABDI D..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur E... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. Z..., A..., Y..., C... de Roussane, Mme B..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;     Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ;  qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Z...,
   2°/ Mme Z..., née A... Thérèse,

 demeurant ensemble Hameau de Puys, Bracquemont à Neuville-les-Dieppe (Seine-maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section paritaire), au profit :
   1°/ de M. Y... Alfred,
   2°/ de Mme Y..., née X... Henriette,

 demeurant ensemble Le Colombier, Puys à Neuville-les-Dieppe (Seine-maritime),

 défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers ; MM. Garban, conseiller référendaire ; M. Dufour, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant souverainement retenu que l'absence de réparation des clôtures et le comportement agressif du preneur ayant mis obstacle à l'exécution de travaux indispensables avaient compromis la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne les époux Z..., envers le Comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant HLM La Montagne à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Y... Jean, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1989, où étaient présents : M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural, 1004 et 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le demandeur en cassation contre une décision rendue en matière d'inscription sur les listes électorales des chambres départementales d'agriculture doit, si sa déclaration ne contient pas l'énoncé, même sommaire, de moyen de cassation, faire parvenir dans le délai d'un mois au secrétariat greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé, et notifier ce mémoire au défendeur dans le même délai, le tout à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation par déclaration non motivée contre un jugement rendu le 27 juillet 1988 par le tribunal d'instance de Nice qui l'a radié des listes électorales de la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes ; qu'il n'est pas justifié que le mémoire contenant ses moyens de cassation ait été signifié au défendeur ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant Le Port (Réunion), ... de Vaux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1986, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, au profit de Mademoiselle Dominique X..., demeurant à la Saline les Bains, lieudit "Trou d'Eau" (Réunion),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a retenu souverainement, se fondant sur les documents qui lui étaient soumis, que les parties avaient irrévocablement soldé les comptes à la date de leur accord, a, par ces seuls motifs, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame A..., née DE Z... Marie, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
   1°/ de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAUDE X... et HUBERT PECQUENARD, rue de Verdun à Evreux (Eure), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de Monsieur Claude X..., demeurant ... (Eure),
   3°/ de Monsieur Jean B..., 
   4°/ de Madame B... née C... Madeleine, 

 demeurant ensemble Ferme du Bosc Roger Y... Hebert à Pacy-sur-Eure (Eure),

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle Claude X... et Hubert Pecquenard et de M. Claude X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 octobre 1988, Me Gauzès, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société civile professionnelle Claude X... et Hubert Pecquenard, M. X... et M. et Mme B... ;
   Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, faire l'objet d'un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme A... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel, demeurant à Bethonvilliers (Territoire-de-Belfort), route de Lagrange,

 en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit de Monsieur Y... Christian, demeurant à Belfort (Territoire-de-Belfort), 2, rue Ch. Keller,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1341 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X..., maître de l'ouvrage, à payer à M. Y..., maître d'oeuvre, une somme de 10 000 francs à titre de complément d'honoraires, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Belfort, 4 décembre 1986), statuant en dernier ressort, se borne à relever que M. X... ayant fait état d'un accord verbal portant sur 20 000 francs d'honoraires, alors qu'il est établi qu'il a versé 30.000 francs et qu'il n'indique pas le motif pour lequel il aurait réglé ce supplément, il y a lieu de tenir pour établies les allégations de M. Y... selon lesquelles les honoraires ont été fixés à 40 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi sans relever un commencement de preuve par écrit, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Belfort ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vesoul ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cent cinq francs quatre centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Belfort, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... VAN A..., docteur en médecine, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Madame Claude Y..., épouse X..., actuellement sans profession, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  §3x
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z... Van A..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'un arrêt du 15 janvier 1987 a retenu la responsabilité du docteur Z... Van A... et avant dire droit, a invité les parties à conclure sur le montant de la réparation ;
   Attendu que l'arrêt attaqué du 22 mai 1987 a condamné le docteur Z... Van A... à payer à Mme X... une somme de 60 000 francs en réparation de son préjudice ;
   Attendu, cependant, que l'arrêt du 15 janvier 1987 a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation ;
   Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 22 mai 1987 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. Z... Van A..., envers le comptable direct du Trésor aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique Z..., demeurant à Colombières (Hérault), Etang de Fontenay, route de Montady,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de :
   1°/ Monsieur Raymond A..., agent à la Société nationale des chemins de fer français, demeurant à Cazouls les Béziers (Hérault), lotissement Rophares,
   2°/ la compagnie d'assurances LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF), dont le siège est à Paris (17e), ...,
   3°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE (CPAM) de BEZIERS-SAINT-PONS, dont le siège est à Béziers (Hérault), place du Général De Gaulle,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de la GMF et de M. A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de Béziers ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en agglomération, dans une file de voitures, une camionnette ayant subitement ralenti, des collisions en chaîne se produisirent notamment entre l'automobile de M. A... et le cyclomoteur de M. Z... qui le précédait et entre celui-ci et l'arrière de la camionnette ;  que M. Z..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. A... et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour déclarer que la faute de M. Z... était la cause exclusive de l'accident et pour exclure son indemnisation, l'arrêt se borne à énoncer que M. A... n'a pas commis de faute, que M. Z... n'a pu éviter le choc avec la camionnette et que son préjudice est la conséquence de son défaut de maîtrise ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois formés par :
   1°) Monsieur Lucien Abel Henri Z...,
   2°) Madame Denise Y... Léonie X... épouse Z..., demeurant tous deux Lieudit "Coudret" à Bouresse (Vienne), Verrières,
   3°) Monsieur Yves Pierre Abel Z...,
   4°) Madame B... Annick Patricia A... épouse Z..., demeurant tous deux Lieudit "Le Coudret" à Bouresse (Vienne), Verrières,

  en cassation de deux jugements rendus le 8 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Potiers, au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE (CRCAM), dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation commun aux deux pourvois ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z... Lucien et des époux Z... Yves, de Me Garaud, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu leur connexité joint les pourvois n°s R 88-11.544 et S 88-11-545 ;     Sur l'irrecevabilité des pourvois soulevée par la défense :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748-2 du Code de procédure civile ;     Attendu que les jugements attaqués ont statué sur des incidents après conversion en vente volontaire de la saisie immobilière de biens appartenant aux époux Yves Z... et aux époux Lucien Z... ;     Attendu qu'aucun texte ne limite le droit d'appel après la conversion en vente volontaire et que les jugements étaient donc en premier ressort ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle de gardiennage et services dite SNGS, aujourd'hui dénommée Société nouvelle de génie sécuritaire (SNGS), dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Monsieur Y... PRINCIPAL DES AMENDES DE PARIS, 2e division, dont les bureaux sont à Paris (2e), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Blanc, avocat de la Société nouvelle de génie sécuritaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre le trésorier principal des amendes de Paris 2ème division ;     Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Trésorier principal des amendes de Paris (2ème division) a relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui a annulé la saisie-exécution pratiquée par celui-ci à l'encontre de la société Nouvelle de gardiennage et services (la SNGS), en vue du recouvrement de sommes d'un montant total supérieur au taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction, se rapportant à des amendes pour des contraventions de police, dont chacune n'excédait pas ce taux ;     Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt s'est borné à retenir que la SNGS avait elle-même admis en délivrant une seule assignation en nullité de saisie, que ses prétentions réunies étaient fondées sur des faits connexes s'agissant d'infractions de même nature, obéissant aux mêmes règles de recouvrement, entre lesquels il existait un lien tel qu'il était de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans relever ni que les faits étaient les mêmes, ni que les prétentions étaient connexes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;     LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Arnaud X..., demeurant à Bourg de Péage (Drôme), "La Roseraie", avenue Marius Moutet à Pizancon,

 en cassation de deux ordonnances rendues le 29 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Valence, le concernant ;    LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Dieuzeide, Delattre, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Arnaud X... s'est pourvu le 6 mars 1987 en cassation de deux ordonnances rendues le 25 novembre 1985 par le président du tribunal de grande instance de Valence, le concernant ;    Qu'à la date du 18 janvier 1989, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 juin 1988, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... JUDICIAIRE DU TRESOR, Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème),

  en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Yvette X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. Y..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mlle Z..., M. Delattre, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de M. A... judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme X... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;     Attendu, selon la décision attaquée rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, que Mme X... a saisi cette commission d'une demande d'indemnisation à la suite de blessures volontaires qui lui ont été causées par un agresseur qui s'est révélé insolvable ;     Attendu que pour allouer une indemnité à Mme X... la commission se borne à relever les conséquences dommageables pour l'intéressée de l'incapacité temporaire de travail qu'elle a subie ;     Qu'en se déterminant ainsi sans constater qu'il en résultait un trouble grave dans les conditions de vie de la victime la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en son entier, la décision rendue le 14 janvier 1988, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Marseille ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Toulon ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le Procureur Général près la cour d'appel de Paris,

  en cassation d'une ordonnance rendue le 18 février 1988 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Monsieur Z... Mustapha, demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Devouassoud, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers ;  M. Herbecq, conseiller référendaire ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ;     Attendu que la procureur général près la cour d'appel de Paris s'est, le 23 février 1988 pourvu en cassation contre une ordonnance du premier président de ladite cour rendue sur la base de l'article 35bis de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 en matière de rétention d'étranger ;  que le procureur général n'a remis au greffe qu'une copie de la décision attaquée ;     Que son pourvoi n'est donc pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi 
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame veuve A... BOSSER, née Marie-Jeanne Y..., demeurant à Mesmeur-en-Pouldreuzic (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de Monsieur Ambroise X..., maire de Pouldreuzic, domicilié à la mairie à Pouldreuzic (Finistère),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme veuve A... Bosser, née Marie-Jeanne Y..., de la SCP Le Bret de de Lanouvelle, avocat de M. Ambroise X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 novembre 1987), que, lors d'une séance du conseil municipal de Pouldreuzic (Finistère), le maire, M. Ambroise X..., a donné lecture d'une lettre aux termes de laquelle M. Z... Bosser sollicitait la prise en charge par la commune de frais qu'il avait engagés pour l'entretien d'une sépulture familiale ; que Mme A... Bosser, veuve du frère de l'auteur de cette lettre, estimant que la lecture publique d'une correspondance contenant des imputations infamantes, tant pour elle-même que pour la mémoire de son défunt mari, constituait une faute dont M. X... lui devait réparation, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en omettant de rechercher si des passages de cette lettre n'étaient pas diffamatoires ou injurieux et si leur lecture publique était indispensable à la décision du conseil municipal relative à la prise en charge demandée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que le moyen n'articule pas les passages prétendument injurieux et diffamatoires sur lesquels la cour d'appel aurait omis de s'expliquer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve A... Bosser, née Marie-Jeanne Y..., envers M. Ambroise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Y..., demeurant ... (Eure),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1987 par le tribunal de grande instance d'Orléans (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles du Loiret (CRAMAL), dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure et Loire à Chartres (Eure),

  défenderesses à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Michaud, rapporteur ;  MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Gauzès, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Caisse régionale d'assurances mutuelles du Loiret (CRAMAL) et la CPAM de l'Eure ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;     Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut, sous couvert de rectification matérielle, modifier les droits et obligations résultant pour les parties de cette décision ;     Attendu qu'un premier jugement, passé en force de chose jugée, a condamné la CRAMAL à payer à M. Y..., victime d'un accident de la circulation, une somme déterminée ;     Et attendu qu'en accueillant une requête en rectification d'erreur matérielle présentée par le CRAMAL, le jugement rectificatif substitue à la condamnation de la CRAMAL qui figurait dans le jugement rectifié une condamnation moins élevée ;
   Qu'en modifiant ainsi les droits et obligations des parties, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Orléans ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de M. Roger Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 octobre 1987), qui a prononcé aux torts du mari le divorce des époux Y..., d'avoir maintenu le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y...-X..., alors que, selon le moyen, dans ses conclusions demeurées sans réponse, l'épouse soutenait que son mari percevait avant son départ au Zaïre un salaire mensuel de 18 000 francs ; que le salaire de 9 000 francs perçu de la société SOFIMMO ne correspondait pas au train de vie de l'intéressé ; qu'en réalité, il percevait, en qualité de salarié de la société Pétrofina, une autre rémunération versée sur un compte bancaire en France ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces éléments précis et pertinents de nature à établir que les revenus de M. Y... étaient très supérieurs à ceux qu'il avouait, et que le chiffre avancé par lui était le résultat d'une dissimulation de ses ressources réelles, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, s'est déterminée en fonction des ressources du mari qu'elle a examinées, de l'âge et de la qualification professionnelle des époux et de leurs perspectives d'avenir et qu'ainsi, répondant aux conclusions, elle a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Commune de BAREMBACH, dont le siège est à Barembach (Bas-Rhin), Schirmeck,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre), au profit de Monsieur X... Joseph, demeurant à Schirmeck (Bas-Rhin), 171 Grand'Rue,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vincent, avocat de la Commune de Barembach, de 

 Me Ravanel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allégations de ces moyens, l'arrêt attaqué n'énonce pas que les travaux prévus à la transaction conclue par M. X... et la commune de Barembach ont été executés ;
   Attendu, en effet, qu'après avoir rappelé que selon cette transaction, la commune de Barembach s'engageait à faire procéder à l'implantation d'un appareil de captage d'eau pluviale, les juges du second degré ont estimé qu'elle n'avait pas satisfait à son engagement dès lors lque le dispositif mis en place n'offrait aucune garantie en cas de pluie d'intensité maximale sur de courtes périodes ;
   Qu'ils en ont déduit qu'il incombait à ladite commune non seulement de respecter son engagement en faisant executer les travaux icloines décrits par l'expert judiciaire, mais encore de réparer le préjudice que sa carence avait causé à M. X... ;
   Qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
   Qu'aucun des moyens n'est donc fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Barembach à une indemnité de cinq mille francs envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Roger X...,
   2°) Madame Jeanne Y..., épouse X...,

  demeurant tous deux ..., à Saint-Martin d'Hères (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Alain Z..., demeurant rue du 8 mai , Les Saillans du Gua (Isère) Vif,

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Mme Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt, qui ne viole pas les articles 653 et 654 du Code civil en déduisant le caractère mitoyen du mur de nombreuses marques provenant d'une ancienne construction, retient souverainement qu'en raison de la remise en état de la cour dans ses caractéristiques antérieures, les époux X... n'ont subi aucun préjudice ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Jeanine Y..., veuve X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ...,
   2°/ Monsieur Marcel X..., demeurant à Poitiers (Vienne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de Monsieur Jacky X..., demeurant à Longève, commune de Dissay par Jaunay Clan (Vienne), rue de Beaulieu,
   2°/ de Madame Yvette X..., épouse Z..., demeurant à Paris (12e), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat des consorts X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Jacky X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont relevé, au vu des constatations faites par deux experts judiciaires, qu'une somme de 88.000 francs reçue du vivant de son père, par Mme Yvette X... avait servi à l'acquisition de bons du trésor en partie remboursés, puis avait fait l'objet d'un prêt amorti par la suite, et qui ont estimé qu'en l'absence de tout autre élément de nature à justifier un complément d'expertise, "dont on ne voit pas comment il pourrait s'orienter", il n'y avait pas lieu de prescrire cette mesure d'instruction à l'effet de rechercher à nouveau si la donataire de la somme litigieuse ne l'avait pas utilisée en dernier lieu pour l'acquisition d'un immeuble dont il serait dû rapport de la valeur aux cohéritiers venant à la succession du donateur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de trois mille francs, envers M. Jacky X... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

   =
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Y..., Casimir A...,
   2°/ Madame Christine, Marie A..., née Z..., demeurant tous deux ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de :
   1°/ La société GROUPE DROUOT, société anonyme dont le siège social est ... (8e),
   2°/ Monsieur Michel X...,
   3°/ Madame Yvette X..., née B..., demeurant tous deux ... (Meurthe-et-Moselle),
   4°/ Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES des immeubles sis ... (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Groupe Drouot, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. et Mme A... de leur désistement à l'égard de M. et Mme X... ainsi que du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que, devant les juges du second degré, la compagnie d'assurances Groupe Drouot, contestant l'interprétation que les premiers juges avaient donnée de la lettre litigieuse du 24 novembre 1981, a soutenu qu'une note de couverture, établie le 21 octobre 1981, constituait la seule convention liant les parties ; d'où il suit qu'en retenant que ladite lettre était manifestement relative à des notes de couverture et non à des polices définitives, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qui était dans la cause ; que la première branche du grief ne peut donc être accueillie ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments qu'elle a analysés, qu'il n'était pas établi que la compagnie d'assurances Groupe Drouot eût accepté d'être liée aux époux A..., non par une note de couverture, mais par un contrat d'assurance ; que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, la seconde branche du moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause cette appréciation qui est souveraine ; qu'elle ne peut donc, non plus, être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.