Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1993 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit :

  18/ de M. Dominique X...,

  28/ de Mme Nadine Y..., épouse X...,

 demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

  38/ de M. Jean-François X..., demeurant ..., à Antony (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

  Attendu, selon la décision attaquée, qu'un arrêt du 12 mars 1992 a cassé un jugement du 7 février 1992, rejetant le recours du sous-préfet de Calvi, tendant à la radiation de Dominique, Jean-François et Nadine X... de la liste électorale de Costa ; que la juridiction de renvoi n'a pas été saisie ; que le sous-préfet de Calvi a saisi, le 25 janvier 1993, le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse d'une demande tendant à la radiation de ces mêmes électeurs ;

  Attendu que, pour se déclarer incompétent, le tribunal retient que l'effet nécessaire d'un arrêt de cassation avec renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée et qu'en rendant une nouvelle sentence entre les mêmes parties, pour le même objet, le tribunal méconnaîtrait l'ordre des juridiction ;

  Qu'en se déterminant ainsi, alors que la contestation du sous-préfet concernait le maintien des électeurs intéressés sur la liste électorale en 1993 et non plus leur présence sur cette liste en 1992, le tribunal a violé le texte susvsisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ile Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de l'Ile Rousse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ... (14e),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale du 14e arrondissement de Paris, alors que, malgré les condamnations figurant à son casier judiciaire, il remplirait les conditions pour être inscrit ;  Mais attendu que le jugement relève que le bulletin n8 2 du casier judiciaire de M. X... comporte plusieurs condamnations, notamment une, pour escroquerie, à une peine d'emprisonnement supérieure à un an ;  Et attendu que M. X... n'invoque aucune erreur affectant son casier judiciaire ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. A..., Irénée, Léon Z..., demeurant à Mont Saint-Père (Aisne), route de Beuvardes,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1989 par le tribunal d'instance de X... Thierry, au profit de l'Union des syndicats d'eaux du Sud de l'Aisne, dont le siège est à Baulne en Brie (Aisne), représentée et prise en la personne de M. Y..., domicilié ès qualités audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Union des syndicats d'eaux du Sud de l'Aisne, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour condamner M. Z... à payer à l'Union des syndicats d'eaux du Sud de l'Aisne la somme de 257 francs, représentant le prix d'assurance des compteurs d'eau contre le gel, le jugement attaqué retient qu'il résulte des explications fournies au tribunal et des pièces versées aux débats que l'intéressé reste devoir cette somme à la demanderesse en principal et frais de relance selon diverses factures énumérées par cette décision ;

  Attendu qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de X... Thierry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ; 

  Condamne l'Union des syndicats d'eaux du Sud de l'Aisne, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de X... Thierry, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel B..., demeurant rue de Villiers à Port-en-Bessin (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (sections civile et commerciale), au profit de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de MM. Bernard et Dominique X... à Vouilly,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et ThouinPalat, avocat de M. B..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a réformé le jugement entrepris en ce qu'il a exclu de la vente les objets par lui revendiqués et énumérés dans l'acte du 1er novembre 1987, et qui a dit que ces objets font partie des éléments d'actif à réaliser par le liquidateur ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi sur l'aide juridique :

  Attendu que M. Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueilir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Rejette également la demande présentée par M. Z... sur le fondement de l'article 75 de la loi sur l'aide juridique ;

    Condamne M. B..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comatec, dont le siège social est ... (11ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit :

  18/ de la Régie autonome des transports parisiens "RATP", dont le siège social est 53 ter, quai desrands Augustins à Paris (6ème) et le service contentieux ... (12ème),

  28/ de Mme X..., demeurant ... (11ème),

  38/ duroupement d'intérêt économique du groupe Victoire, dont le siège social est ... (9ème),

  48/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège social est ... (12ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Comatec, de Me Odent, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., du Groupement d'intérêt économique duroupe Victoire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Comatec a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, in solidum avec la RATP, à réparer le dommage subi par Mme X..., et l'a condamnée à garantir la RATP de la condamnation mise à sa charge ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la RATP sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 REJETTE également la demande présentée par la RATP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! -d  Condamne la société Comatec, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de M. Abderahman Y... Abderahman X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Abderahman Y... Abderahman X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 novembre 1992, Me Copper-Royer, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Z... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 février 1991, au profit de M. Abderahman Y... Abderahman X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 :

  Attendu que M. Abderahman Y... Abderahman X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi ;

  Rejette la demande présentée par M. Abderahman Y... Abderahman X... sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;

  Condamne M. Z..., envers le défendeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'association Village vacances famille, agissant par sa direction inter-régionale Alpes-Est, dont le siège social est ... (6e) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit :

  18) de la société Kléber immobilier, société anonyme dont le siège social est ... (6e) (Rhône),

  28) de la société Soprec Rhône-Alpes, conseil en immobilier d'entreprise, dont le siège social est ... (3e) (Rhône),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Cossa, avocat de l'association Village vacances famille, de Me Boulloche, avocat de la société Kléber immobilier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Donne défaut contre la société Soprec Rhône-Alpes ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que l'association "Village vacances famille" demande la cassation de l'arrêt par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 29 septembre 1989 et faisant l'objet du pourvoi n8 89-21.618 ;

  Mais attendu que cet arrêt a été cassé par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 décembre 1992, seulement en ce qu'il a mis la société Soprec Rhône-Alpes hors de cause ; que l'arrêt attaqué, qui condamne l'association "Village vacances famille" à payer des dommages-intérêts à la société Kléber immobilier, n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

  Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que l'association "Village vacances famille" n'a pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le fait que les locaux ont pu être revendus libres de toute occupation et en plusieurs lots a entraîné une plus-value excédant le montant des loyers non perçus par la société Kléber immobilier ; que la cour d'appel n'avait donc pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! d! Condamne l'association Village vacances famille, envers les sociétés Kléber immobilier et Soprec Rhône-Alpes, aux dépens et aux

frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., née Bernard, demeurant à Villeneuve-la-Salle (Hautes-Alpes), Le Grand Sud, centre Pré Long,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre des urgences), au profit de M. Gérard X..., demeurant à Briançon (Hautes-Alpes), 42B, route derenoble,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Annie X..., de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur les mesures provisoires dans la procédure de divorce opposant les époux Y... ; que dès lors le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme Annie X..., envers M. Gérard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Axa assurances IARD mutuelle, nouvelle dénomination de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, dont le siège est à Belbeuf, Rouen (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3e Chambre, section civile), au profit :

  1°) de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), dont le siège est 126, Piazza Mont-d'Est à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis),

  2°) de M. Alain Y..., pris tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur, Emmanuel, né le 30 décembre 1980, demeurant ...,

  3°) de M. Guillaume Y..., demeurant ...,

  4°) de M. X... Simon, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie d'assurances Axa assurances IARD mutuelle, de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Axa assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné cette dernière à garantir les consorts Y... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances Axa assurances IARD mutuelle, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par de M. Claude X..., demeurant BP 41 à Lamorlaye (Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit :

  1°) Mme Michel A..., née Z..., demeurant Haras d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont (Manche),

  2°) Mme Jean-Marie Y..., née A..., demeurant Haras d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont (Manche),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. de Saint-Affrique, conseiller, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Hubert et Bruno le Griel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., a mis des chevaux de course en pension dans le haras exploité par M. A... ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 27 avril 1989), tout en ordonnant une expertise à l'effet de "déterminer le coût réel d'entretien, de saillie et de nourriture des chevaux", et de vérifier les divers manquements reprochés par M. X... à M. A..., a condamné le premier à payer au second la somme 165 394,50 francs à titre de provision à valoir sur le montant des pensions ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre aux conclusions par lesquelles il soutenait, d'une part, que les pensions n'étaient pas dues, en raison des circonstances dans lesquelles les chevaux avaient été confiés à M. A..., puis retenus par celui-ci et, d'autre part, que les factures produites par M. A... avaient été établies, toutes à la fois, pour les besoins de la cause et ne correspondaient à aucune réalité ;

  Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif relève qu'en première instance, M. X... n'a pas contesté le principe de sa dette, pour la période antérieure au mois de septembre 1987, et que la somme de 165 394,50 francs, accordée à titre de provision, avait été réclamée par mise en demeure du 9 septembre 1987 ; qu'il ajoute que les griefs de M. X... contre M. A... ne sont actuellement pas justifiés ; que la cour d'appel ayant ainsi répondu aux conclusions invoquées, le moyen n'est donc pas fondé ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Roger X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Raymonde Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, qui prononce le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, se borne à énoncer, par motifs adoptés, que les violences reprochées au mari sont suffisamment graves pour constituer une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions posées par le texte susvisé étaient remplies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y... Josette, commerçante, demeurant à Saint-Salvy de la Balme (Tarn) Castres, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de seule et unique héritière de Mme Renée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

  18/ de M. Z...,

  28/ de Mme Z...,

 demeurant tous deux "Les Quatre Vents" à Vielmur (Tarn),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mars 1991), que Mme X... n'ayant pas effectué les travaux qu'elle s'était engagée à exécuter sur son immeuble par un procès-verbal de conciliation, les époux Z... l'ont assignée en exécution de ces travaux ; que, condamnée en première instance à les effectuer, Mme X... a, en appel, déposé une plainte arguant de faux le procès-verbal de conciliation ; qu'après une ordonnance de non lieu, les époux Z... ont sollicité, outre la confirmation du jugement, des dommages-intérêts ;

  Attendu que, pour accueillir pour partie la demande de dommages-intérêts des époux Z..., l'arrêt, après avoir rappelé que Mme X... avait argué de faux seulement en cause d'appel le document qui lui avait servi de base de discussion en première instance, énonce que les signatures et les mentions manuscrites portées sur ce document sont indiscutablement de la main de Mme X..., qui n'a pas effectué les travaux qu'elle s'était engagée à exécuter et retient que celle-ci a fait artificiellement durer le procès par des moyens déloyaux et a empêché ses contradicteurs d'agir conformément à leurs obligations et de conserver à leur bien une valeur de rapport ;

  Que, par des constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé la faute de Mme X... et le préjudice des époux Z... dont elle a souverainement apprécié la nature et le montant, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! -d  Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux Z..., aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Théodore Z..., demeurant anciennement chez Mme Marie-Jeanne X..., rue Nationale à Apach (Moselle), et actuellement à Stuckange (Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Agnès Z... née Y..., demeurant à Apach (Moselle), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Z... s'est pourvu le 20 juin 1991 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1991 par la cour d'appel de Metz à son préjudice et au profit de Mme Z... née Y... ;

  Qu'à la date du 29 octobre 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 juin 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z... de son désistement ;

    Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Jean-Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n8 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que par décision du 19 novembre 1991 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; 

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni des besoins des juridictions dans la spécialité de la construction, qui est la sienne ; 

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ; 

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Hameau du bois carré, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice, le Comité interprofessionnel des logements réunis (CILOR), dont le siège social est sis à Paris (1er), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Versailles (Yvelines), ...,

 défendeur à la cassation ;

 En présence de la société Comité interprofessionnel des logements réunis (CILOR) ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Hameau du bois carré, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant examiné les griefs formulés par le maître de l'ouvrage concernant, notamment, l'élaboration des plans par M. X..., la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve d'une faute n'était pas rapportée à l'encontre de l'architecte, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que M. X... avait correctement exécuté les études qui lui avaient été demandées, que les imperfections reprochées étaient insignifiantes et aisément réparables, et, d'autre part, que les retards allégués étaient dus exclusivement au comportement du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Hameau du bois carré, envers M. le trésorier payeur général et la société Comité interprofessionnel des logements réunis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Technique engineering export (TEE), dont le siège est ..., Saint-Jean de La Ruelle (Loiret),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment (IRBA)P, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X... ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que le syndic à la liquidation des biens de la société TEE ne justifiait, à l'égard de la société IRBAP, mandataire commun d'un groupement d'entreprises et entrepreneur principal, ni d'une créance au titre de travaux exécutés en sous-traitance ou de fournitures ou règlements de taxes fiscales ou douanières dues par cette société, ni d'un préjudice résultant de la résiliation du marché principal par le maître de l'ouvrage ou du contrat de sous-traitance par la société IRBAP, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... ès qualités, envers la Société pour l'industrialisation rationnelle du bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. D..., Léon, Joseph B..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit :

  18/ de M. Julien E..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

  28/ de la société anonyme Abeille Paix, dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., G..., X..., Z..., Y..., C...
A..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Goutet, avocat de M. B..., de Me Roger, avocat de la société Abeille Paix, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1792 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1990), que pour la construction d'un immeuble, M. B..., maître de l'ouvrage, a, courant 1985, confié l'exécution des travaux de vitrerie, des menuiseries métalliques et des volets à M. E..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Abeille Paix ;  qu'après réception, intervenue en 1985, M. B..., invoquant des désordres, a, en 1988, assigné M. E... et son assureur en réparation ;  Attendu que, pour déclarer "prescrite" l'action de M. B..., l'arrêt retient que les désordres affectent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, au sens de l'article 1792-2 du Code civil et que la garantie applicable ne peut qu'être celle du bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les désordres affectant ces éléments d'équipement rendaient l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné

de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne, ensemble, M. E... et la société Abeille Paix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Caroline X..., veuve Y..., née le 23 mai 1913 à Horodyszcze (Pologne), demeurant et domicilié "Le Petit Paris" à Saint-Florent-sur-Auzonnet, Les Mages (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de M. Raymond Y..., demeurant et domicilié "Le Pommier" à Saint-Jean de Valeriscle, Les Mages (Gard),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Renard-Payen, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseillerrégoire, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., veuve Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Théodore Y..., époux en secondes noces de Mme Caroline X..., est décédé le 12 février 1987, laissant cette dernière légataire universelle de tous ses biens et un fils, Raymond, issu d'une première union ;  que l'épouse a demandé, par application de l'article 1094-1 du Code civil, l'attribution en pleine propriété d'un immeuble dépendant de la succession ;  que M. Raymond Y... a invoqué l'article 1098 du même code afin que soit substitué à l'exécution de cette libéralité l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueilli en l'absence de conjoint survivant ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 septembre 1990) a fait droit à cette prétention ;  Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, sans rechercher si elle avait exercé l'option prévue par l'article 1094-1 du Code civil ;  Mais attendu qu'en revendiquant au titre de son legs la pleine propriété d'une fraction des biens immobiliers dépendant de la succession de son époux, Mme X... a, par là même, opté en faveur de l'attribution de la quotité disponible en propriété ;  que le moyen est dépourvu de tout fondement ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X..., veuve Y..., envers M. Raymond Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ M. Henri Z..., 

  28/ Mme Colette Y..., épouse Z...,

 demeurant tous deux ... (Seine-et-Marne),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant constaté qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'étant apportée, l'appel formé par Mme X... était régulier en la forme et relevé qu'en raison de l'importance du préjudice résultant de l'amputation de plus du quart de l'immeuble et de la réduction substantielle du jardin qui en résultait, il convenait de majorer l'indemnité de dépréciation du surplus accordée, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-treize.