Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Art et cuisine, dont le siège est ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section C), au profit de la société CIEMI, société anonyme dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Art et cuisine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois  branches :
   Attendu que la société Art et cuisine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993) de l'avoir condamnée à payer à la société CIEMI la somme de 71 572,02 francs représentant le prix de fournitures retirées à quatre reprises dans les locaux de la CIEMI par des personnes qui se sont présentées comme étant des préposés de la société Art et cuisine ;
   qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur le mandat apparent sans retenir les circonstances propres à justifier l'erreur de la société CIEMI, et en inversant la charge de la preuve, qui incombait à cette dernière société ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que le matériel avait été remis sur présentation de bons de commande portant l'en-tête ou le cachet de la société Art et cuisine et la signature du gérant ;
   qu'elle a pu en déduire que ces circonstances étaient de nature à entraîner la croyance légitime du préposé de la société CIEMI dans les pouvoirs de celui qui se présentait comme mandaté par la société Art et cuisine ;
   Qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Art et cuisine, envers la société CIEMI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1475
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant 1, Place Jules Ferry, 69006 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Garage Escoffier, dont le siège est ...,
   2 / de M. Albert X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen,, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, la cour d'appel (Lyon, 1er avril 1993) a justement retenu, sans relever d'office le moyen tiré du droit de rétention du dépositaire qui était dans la cause, que M. Y... ayant refusé, le 10 décembre 1986, de payer les frais de gardiennage mis à sa charge par l'ordonnance de référé du 3 octobre 1986, le refus du Garage Escoffier de lui restituer le véhicule n'était pas fautif ;
   qu'ensuite, ayant relevé que le 30 avril 1987, M. Y... avait été informé par une lettre du garagiste, déclarant agir sur instruction de l'huissier mandataire de M. X..., que sa voiture était à sa disposition, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... ne devait pas, pour la période postérieure à cette date, garantir M. Y... du paiement des frais de gardiennage entraînés par la propre carence de ce dernier à reprendre sa voiture ;
   qu'ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant selon lequel, le garage Escoffier était en droit le 10 décembre 1986 de refuser la restitution du véhicule en raison de la saisie-exécution pratiquée seulement le 12 décembre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande formée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers la société à responsabilité limitée Garage Escoffier, M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1591
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de banque et d'expansion "SBE", société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section C), au profit de M. Lahoussine X..., demeurant ... à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SBE, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société de banque et d'expansion fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993) de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre M. X..., en remboursement d'un prêt dont plusieurs échéances n'avaient pas été honorées ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve dès lors que, la créance de la SBE étant établie, il incombait à M. X... de rapporter la preuve des faits desquels il entendait déduire sa libération ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la mise en demeure adressée par la SBE à son débiteur était sans objet, dès lors qu'il était établi que l'organisme prêteur était informé que M. X... se trouvait en incapacité de travail, ce qui aurait dû provoquer la prise en charge des deux premières échéances par la compagnie d'assurance, et que, pour la période postérieure il n'y avait pas eu d'autre mise en demeure, de sorte que la déchéance du terme n'était pas acquise ;
   Qu'elle a ainsi, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SBE, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1476
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant Place de l'Europe, bâtiment M à Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Marseille,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de grande instance de Marseille, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 15 juin 1993 par ce tribunal qui a rejeté sa demande de main-levée de la mesure de tutelle prononcée à son égard ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Henri Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1503
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Michel X..., demeurant Le Mesnil Saint-Germain (Calvados),
   2 ) de M. Roger X..., demeurant à Victot Pontfol (Calvados), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Foussard, avocat de M. René X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Michel et Roger X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était seulement soutenu que le testament était nul à raison de l'insanité d'esprit de son auteur, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en estimant que n'était pas rapportée la preuve de l'existence d'une telle cause de nullité à l'époque de la rédaction du testament ;
   que l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 1990) est ainsi légalement justifié ;
   que le premier moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;
   que le second qui, en sa première branche, s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette en conséquence la demande présentée par M. René X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne à payer respectivement à MM. Michel et Roger X... les sommes de 6 000 francs et 3 000 francs sur le fondement du même texte ;
   Condamne M. René X..., envers le trésorier-payeur général aux dépens avancés pour M. Roger X... ;
   Le condamne envers M. Michel X... aux dépens concernant celui-ci ;
   Laisse à la charge de M. René X... les frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Germain Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière Bretagne, dont le siège est ... (20e),
   2 / de Mme Odette X...,
   3 / de M. Louis, André X..., demeurant ensemble ... (Orne), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la SCI Bretagne, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré nulle une cession d'action effectuée à son profit par M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la SCI Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt avancés par elle, et envers le trésorier payeur général à ceux avancés par lui pour les époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arr^et suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Guigard, dont le siège est est ... à Vaulx-en-Velin (Rh^one), en cassation d'un arr^et rendu le 4 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (10e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), et ayant agence 116, cours Lafayette à Lyon (3e) (Rh^one),
   2 / de la société anonyme Cloisinier, dont le siège est ... à Vaulx-en-Velin (Rh^one), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arr^et ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Lefort, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Guigard, de Me Odent, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et de la société Cloisinier, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arr^et :
   Attendu que la cour d'appel (Lyon, 4 novembre 1991) a retenu que l'Union des assurances de Paris, assureur de la responsabilité de la société Guigard, n'était pas tenue de garantir les conséquences de l'accident survenu le 25 juin 1987 au cours d'une opération de manutention de matériaux sur le chantier de construction d'un b^atiment, dès lors que la seule activité professionnelle couverte par le contrat d'assurance était celle de déménageur ;
   que, par ce motif, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'une clause d'exclusion et n'a pas davantage dénaturé la police, a légalement justifié sa décision ;
   qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Guigard à payer à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) la somme de 9 000 francs qu'elle sollicite sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Guigard, envers la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) et la société Cloisinier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arr^et ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Lyon (chambre des urgences), au profit de la société anonyme Balay, Prenot, Jean X..., dont le siège est ... (6e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Groupement français d'assurances, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Balay, Prenot, Jean X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Groupement français d'assurances a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Balay, Prenot, Jean X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement français d'assurances à payer à la société Balay, Prenot, Jean X... la somme de douze mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers la société Balay, Prenot, Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Rouelles, dont le siège social est sis ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre (1re chambre), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège social est sis ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, ayant voix délibérative, de M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI Les Rouelles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de  procédure civile ;
   Attendu que la SCI Les Rouelles s'est pourvue, le 8 novembre 1993, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre à son préjudice et au profit du Crédit foncier de France ;
   Qu'à la date du 19 juin 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1994, date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la SCI Les Rouelles de son  désistement ;
   Condamne la SCI Les Rouelles, envers la société Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1342
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Victor X...,
   2 / Mme X..., demeurant ensemble ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre B), au profit :
   1 / de M. Z...
A...,
   2 / de Mme Yvette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 mars 1995, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 15 octobre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charlemagne Y..., demeurant Hameau de la Tour à Grimaud (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de M. Albert X..., demeurant quartier du Font Mourier, route nationale 98 à Cogolin (Var), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait des constats d'huissier de justice, des 5 juin 1990 et 13 février 1992, que les locaux étaient toujours affectés à l'activité de boulangerie-pâtisserie et que, dans ces conditions, la destination de l'activité prévue au bail n'avait pas changé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Au Clos de Bagnolet, dont le siège est ... (20ème), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Au Clos de Bagnolet, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, relevé, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que l'absence de paiement de l'indemnité d'éviction ne caractérisait pas l'intention de renouveler le bail qui avait pris fin et, que le propriétaire, qui avait délivré des quittances ou avis d'échéance où avaient été visés, en règle générale, des loyers, mais aussi, à certaines dates, l'indemnité d'occupation, n'avait pas, ce faisant, marqué cette volonté et que la seule signification tardive du jugement du 12 janvier 1982 n'avait pas le sens d'une renonciation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Au Clos de Bagnolet aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick B...,
   2 / Mme Yankelle Y..., épouse B..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme A..., divorcée Z..., demeurant tous deux ... (16e), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux B... n'étaient pas fondés à soutenir que la faculté de dédit se trouvait soumise à des conditions dont la réalisation ne dépendait que d'eux et à la prise de possession des lieux, libérés à la date convenue, la cour d'appel, qui a constaté que les conditions prévues par la convention du 3 avril 1990 avaient été réalisées et que les époux B..., qui reconnaissaient avoir conclu avec le propriétaire un accord de principe sur les conditions d'une location de l'immeuble à compter du 1er septembre 1990, avaient versé la moitié voire, selon eux, la totalité de la "reprise", a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B..., envers M. X... et Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant à Tabaille Usquain (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Roger X...,
   2 / de Mme X..., demeurant ensemble à Tabaille Usquain (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en l'état du dossier, elle n'était pas en mesure de fixer le prix du fermage, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il convenait de confirmer la décision d'expertise ordonnée par les premiers juges ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, saisie d'une demande portant sur les parcelles cadastrées n s 119, 116 et 127, n'avait pas à statuer sur les fermages éventuellement dûs pour la parcelle 118, non visée dans la demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ;
   Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., épouse X..., demeurant ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1 ) la Société civile immobilière du ..., Les Lilas (Seine-Saint-Denis),
   2 ) la Banque la Henin, dont le siège est ... (8e),
   3 ) l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ... (1er), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ... aux Lilas, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une demande en résiliation du bail, la cour d'appel a souverainement retenu que le règlement des loyers et des charges avec la plus grande irrégularité justifiait cette résiliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la SCI du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Lappas Frères, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (2ème), agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
   1 / de l'Association de Culture Universitaire et Technique, dont le siège est ... (7ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 / de M. François F..., demeurant ... (16ème),
   3 / de M. Jacques B..., demeurant ... (16ème),
   4 / de M. Josa Maria D..., demeurant ... (16ème),
   5 / de M. Alphonse Vidal X...
H..., demeurant ... (16ème),
   6 / de M. Pierre E..., demeurant ... (16ème),
   7 / de M. Francis Y..., demeurant ... (16ème),
   8 / de M. Guillaume C..., demeurant ... (16ème),
   9 / de M. Michel Z..., demeurant ... (16ème),
   10 / de M. Michel G..., demeurant ... (16ème),
   11 / de M. Marc A..., demeurant ... (16ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Lappas Frères, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association de Culture Universitaire et Technique, de MM. F..., B..., D..., I...
X...
H..., E..., Y..., C..., Z..., G... et A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'association de culture universitaire et technique avait son siège social ... et disposait d'un second local à usage exclusif de bureaux au ..., a répondu aux conclusions en retenant que les pièces de l'appartement loué étaient des chambres à l'exclusion de deux d'entre elles, et que la présence de machines à écrire ou de micro ordinateurs et d'une photocopieuse ne suffisait pas à transformer des pièces d'habitation en bureaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lappas Frères à payer, ensemble, à l'association de Culture universitaire et technique, à MM. F..., B..., D..., I...
X...
H..., E..., Y..., C..., Z..., G... et A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne, Jeanne A..., veuve Z..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit :
   1 / de M. X...,
   2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. Gérard Z...,
   2 / de Mme Dominique Y..., demeurant tous deux ... (3e),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Hemery, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les deux appartements constituaient une unité d'habitation le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de l'association le Comité girondin des équipements sociaux et culturels, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie la Mutuelle centrale d'assurance, dont le siège est ...,
   3 / de M. Z..., demeurant ...,
   4 / de M. A..., mandataire-liquidateur, pris en qualité de syndic de l'entreprise Harribey, demeurant en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité girondin des équipements sociaux et culturels, de la SCP Rouvière et Boutet, avocats de la compagnie la Mutuelle centrale d'assurance, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le moyen invoqué par M. Y..., et tiré d'un défaut de base légale au regard des conditions d'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, le demandeur au pourvoi n'ayant pas invoqué en cause d'appel l'application de cette disposition ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu en équité d'accueillir la demande du Comité girondin des équipements sociaux et culturels tendant à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande du Comité girondin des équipements sociaux et culturels présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1559
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Gilles X..., mandataire-liquidateur, demeurant ... (1er), pris en sa qualité de liquidateur de la société Jeansyl, dont le siège est à La Pyramide, ... (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation du contrat que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause stipulant le loyer révisable par période triennale sur la base de l'indice du coût de la construction du premier trimestre 1980 ne faisait qu'appliquer le principe de la révision légale prévu par l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, a justement appliqué ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne A..., épouse Z..., demeurant ... (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de M. Jean-Michel A..., demeurant ... à Cuise-la-Motte (Oise),
   2 / de M. Patrick A..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),
   3 / de M. Pierre A...,
   4 / de M. Denis A..., demeurant tous deux Pogny à La Chaussée-sur-Marne (Marne),
   5 / de Mlle Edit A..., demeurant ...,
   6 / de Mme Sylviane A..., épouse Y..., demeurant rue Basse, Francheville à La Chaussée-sur- Marne (Marne),
   7 / de M. Gilbert A..., demeurant Gourgançon à Féré Champenoise (Marne),
   8 / de Mlle Françoise X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Pierre A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Jean-Michel et Patrick A..., de Me Copper-Royer, avocat de MM. Pierre et Denis A...,, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation partielle prononcée le 18 janvier 1995 de l'arrêt du 31 octobre 1991 de la cour d'appel de Reims entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 7 janvier 1993 qui en est la suite ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   Condamne les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Reims, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.