Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCP Sionac Sigwalt Mounier de Kermadec Mari et à M. X... de leur désistement partiel de pourvoi formé contre la compagnie Abeille, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania, Mme Y..., M. Y...
Z..., M. Y...
A..., la compagnie d'assurances AGP, la SA Bureau Technor, la SCI Vipel, Mme B..., Mme C..., Mme D... et Mlle E... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la SCI Le Riviera a acquis un terrain, situé à Nice, grevé d'une servitude de hauteur sur lequel elle a fait édifier un immeuble dépassant de 1.34 m la hauteur prévue par la servitude et qu'elle a vendu, avant achèvement des travaux les appartements situés au dernier étage suivant actes notariés reçus par la SCP Sioniac-Sigwalt-Mounier de Kermadec-Mari ainsi que par M. X... (les notaires) ; que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la partie de l'immeuble excédant la servitude et condamné in solidum les notaires, avec d'autres, à payer diverses sommes aux acquéreurs des appartements atteints par la démolition, en considérant qu'en omettant de mentionner précisément cette servitude dans les actes de vente, les notaires avaient commis une faute revêtant un lien de causalité avec le préjudice subi par ces acquéreurs ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le permis de construire délivré respectait la servitude de hauteur et que les appartements du dernier étage avaient été vendu en l'état futur d'achèvement, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations dont il s'évinçait que la faute des notaires était dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 15 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et la SCP Sioniac, in solidum avec d'autres, à payer à Mme F... diverses sommes et en ce qu'il a condamné la SCP Sioniac, in solidum avec la SCI Le Riviera à payer à Mmes G..., H... et I... diverses sommes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15-I, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; que le droit au logement est un droit fondamental ; que les dispositions d'ordre public de la loi s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2001) que Mme X... , propriétaire d'un appartement, a fait délivrer à son locataire, M. Y...
Z... , un congé aux fins de reprise personnelle ;
   Attendu que pour déclarer valable ce congé, l'arrêt retient que l'exercice du droit de reprise entrepris sur le fondement de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, n'est pas subordonné à la justification d'un besoin de relogement du bénéficiaire, ce qui exclut tout contrôle a priori, que M. Y...
Z... n'est pas admis à contester le bien-fondé de l'intention de la reprise de Mme X... avant la réalisation de cette reprise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le motif déclaré du congé ne révélait pas qu'il n'avait pas été délivré dans l'intention d'occuper les locaux à titre d'habitation principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulier le congé délivré le 18 juin 1999 à M. Y...
Z..., déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre et ordonné son expulsion, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, dans le cadre d'une action humanitaire en Serbie et en Bosnie, la société Compagnie européenne d'exportation (CEE) a commandé à la société italienne Silber Calzaturificio (Silber) 36 720 paires de bottes fourrées qu'elle devait livrer à son propre client à Belgrade ; que, conformément au contrat, les marchandises ont été livrées début février et le 8 mars 1996 chez le transporteur à Vérone où elles ont été contrôlées par le Bureau Véritas ; que, suite à une réclamation du destinataire, la société CEE a prétendu, le 12 avril 1996, que les bottes n'étaient pas conformes à la commande et a refusé de payer le solde du prix ; que, sur assignation de la société Silber, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) a condamné la société CEE à lui payer le solde du prix ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, a relevé, de première part, que la société CEE, à laquelle il appartenait d'organiser le contrôle qualitatif prévu au contrat, ne pouvait opposer au vendeur une éventuelle mauvaise exécution des prestations fournies par le bureau de contrôle qu'elle avait elle-même mandaté et, de deuxième part, que les marchandises avaient été réceptionnées sans réserve par la société CEE à l'issue des contrôles organisés par elle de sorte qu'elle n'était pas fondée, pour établir une éventuelle non conformité, à opposer à son fournisseur un nouveau contrôle effectué à Belgrade non contradictoirement ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que la non-conformité alléguée des marchandises, antérieure à la livraison, n'était pas établie ; que sa décision est légalement justifiée au regard des articles 1 et 30 et suivants de la convention CVIM de Vienne du 11 avril 1980 ;
   Et sur la quatrième branche, telle qu'elle figure au mémoire en demande et est reproduite en annexe :
   Attendu que la société CEE reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamnée à paiement, alors que, selon elle, la société Silber aurait reconnu sa responsabilité ;
   Attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du conseil de la société Silber rendaient nécessaire que les juges du fond ont estimé qu'en l'absence de reconnaissance expresse, la proposition de solution amiable avec reprise des bottes de petite taille et réduction du montant de la facture faite par le fournisseur ne constituait pas une reconnaissance de responsabilité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie européenne d'exportation aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie européenne d'exportation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société financière industrielle commerciale et immobilière, devenue Société marseillaise de crédit a consenti à M. X... et à Mme Y... un prêt de 250 000 francs, qui a fait l'objet d'un réaménagement ; qu'après avoir payé la moitié des mensualités, Mme Y... a refusé de payer le solde du prêt et a demandé à la juridiction de constater que l'obligation contractée avec M. X... n'était pas solidaire ;
   Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2001) d'avoir dit que Mme Y... n'était plus débitrice d'aucune somme envers elle et d'avoir ordonné la mainlevée et la radiation d'une inscription hypothécaire, alors, selon le moyen, qu'en retenant, nonobstant les stipulations et les conditions de l'acte , que Mme Y... n'était tenue au remboursement qu'à hauteur de la moitié des fonds empruntés, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1200 et 1202 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine des termes du contrat, que la cour d'appel a retenu que la solidarité ne ressortait clairement et nécessairement d'aucune des stipulations de la convention invoquée par le prêteur ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société marseillaise de crédit à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 211-13 du Code des assurances ;
   Attendu que le véhicule automobile, appartenant à M. X... et assuré auprès de la compagnie La Zurich (l'assureur), a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il était conduit par Y... dont le permis de conduire avait été annulé ; que ce dernier est décédé lors de ce sinistre ; que l'assureur a assigné M. X... en sollicitant sa condamnation à lui rembourser les sommes qu'il avait versées aux victimes de cet accident ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que toutes les conditions étaient réunies pour permettre à la compagnie d'opposer à M. X... la clause d'exclusion prévue par le contrat d'assurance en cas de défaut de permis de conduire et lui demander par conséquent le remboursement des sommes payées pour le compte du responsable ainsi que le prévoit l'article R. 211-13 du Code des assurances ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment relevé qu'Ildio Farinha avait lors du sinistre la triple qualité de conducteur, de gardien et de responsable, ce qui impliquait que M. X... ne pouvait être tenu pour responsable de l'accident de la circulation litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la compagnie La Zurich aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait des plans versés aux débats dont elle a apprécié souverainement le sens et la portée que l'assiette de la servitude n'était pas modifiée entre la sortie du garage et le pignon ouest du nouveau bâtiment, que la marche arrière à effectuer serait rallongée de 3m66 mais que la société civile immobilière Les Hortensias (SCI) s'engageait à dégager l'assiette de tout obstacle et que l'assiette proposée serait plus utilisable que l'ancienne puisqu'elle serait revêtue d'un enrobé alors que le chemin était alors peu carrossable, et, par motifs propres, que Mme Le X... ne versait aux débats aucun élément de nature à contredire l'affirmation des premiers juges selon laquelle l'assiette proposée était aussi commode que l'ancienne, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, que l'assiette de la servitude pouvait être modifiée selon le plan du 9 avril 2001 établi par M. Y..., géomètre expert, à charge pour la SCI de dégager cette assiette de tout obstacle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que ni le cahier des charges, ni l'acte de vente ne prohibaient l'emprise d'une nouvelle construction sur deux lots et qu'en toute hypothèse l'édifice projeté ne débordait pas des limites d'un lot, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Le X... à payer à la SCI les Hortensias la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la prolongation de la promesse de vente et la procuration pour donner à bail étaient intervenues à la même date, que le contrat de bail, à loyer modique, était, dans l'économie des conventions, une simple solution d'attente avant que la promesse puisse être réalisée, ce que M. X... continuait à demander dans le courrier du 14 novembre 1994, la cour d'appel, appréciant souverainement la commune intention des parties, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que le bail était l'accessoire de la promesse de vente, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et de Mme Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'ayant relevé que l'article 5-8 des conditions générales de la police de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics prévoyait que sont exclus "les dommages à caractére répétitifs lorsque le sociétaire ou toute autre personne qui lui est substituée dans la direction du chantier, informés de leur survenance, n'ont pas pris les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement", que le premier sinistre était survenu durant l'exécution du marché par l'entreprise Acerb, qu'il s'agissait d'inondations à répétition ayant entraîné les dégâts dans les locaux de la pharmacie Ségabiot sans que l'entreprise ne prenne les précautions et les protections réclamées par l'architecte pour prévenir les infiltrations résultant des fuites d'eau, que le second sinistre était survenu durant l'exécution du marché de la société CIRB, qui avait interrompu le chantier en octobre 1995 pour le reprendre en avril 1996, sans avoir pris pendant cette période, alors que le marché était toujours en cours ainsi que les obligations en découlant, les précautions nécessaires pour prévenir les infiltrations dues aux fortes pluies, nonobstant les relances de l'architecte, la cour d'appel, qui n'était pas saisie de conclusions contestant l'applicabilité des conditions générales à la société CIRB et n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée quant à la renonciation de l'assureur à se prévaloir de l'exclusion de garantie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'en rejetant, en application de l'article 1153-1 du Code civil, la demande de la société Pharmacie Segabiot tendant à fixer à un date antérieure au jugement le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire résultant de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pharmacie François Segabiot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pharmacie François Segabiot à payer à M. X... la somme de 1 900 euros et à la compagnie Assurances générale de France la somme de 460 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par acte du 23 mars 1996, M. X... avait donné en location un appartement à Mlle Y... et à M. Z... et qu'aucune clause de solidarité ne figurait au bail et retenu que la lettre de Mlle Y... du 6 juillet 1997 intitulée "lettre de désistement vis-à-vis du loyer "ne pouvait s'analyser en un congé régulièrement délivré, le tribunal a, par ces seuls motifs, exactement déduit que cette lettre n'avait pu mettre fin à ses obligations à l'égard du bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 2000) a considéré, à bon droit, que le notaire, rédacteur de l'acte liquidatif de la communauté ayant existé entre les époux X... prévoyant diverses attributions au mari à charge pour lui de supporter seul le remboursement des prêts dont les époux s'étaient portés cautions solidaires auprès du Crédit d'équipement, n'avait pas l'obligation d'obtenir l'accord de cet établissement ni le moyen d'imposer ou garantir la solvabilité de M. Y... ; qu'ensuite, la cour d'appel, pour débouter Mme Z... de sa demande, ne s'est pas fondée sur l'absence de caractère certain du préjudice invoqué par cette dernière mais sur l'absence de lien de causalité entre celui-ci et la faute du notaire ; qu'enfin, Mme Z..., qui s'est bornée à alléguer que, mieux informée, elle n'aurait pas accepté l'acte de partage tel qu'il a été établi pour demander la condamnation du notaire à prendre en charge l'intégralité des sommes qu'elle pourrait rester devoir au Crédit d'équipement en vertu d'un acte de cautionement antérieur, ne justifie d'aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué et le défaut d'information du notaire, ainsi que l'a exactement retenu l'arrêt attaqué ; que le moyen qui n'est pas fondé en ses première et troisième branches, manque en fait en sa deuxième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment M. X... et Mlle Y... n'avaient reconnu avoir donné mandat à M. Z... et qu'aucun mandat écrit n'était produit, la cour d'appel, qui a exactement retenu que si le mandat pouvait être donné verbalement, la preuve testimoniale n'en était reçue, dans les rapports entre le mandant et le mandataire comme à l'égard des tiers ayant traité avec le mandataire prétendu, que conformément à l'article 1341 du Code civil, a pu en déduire, sans dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que les déclarations de Mlle Y..., portées sur le constat d'huissier de justice du 1er octobre 1993, selon lesquelles elle avait traité avec M. A... pour la réfection du pavillon, et les déclarations faites par ce dernier au cours de sa comparution personnelle ne pouvaient établir qu'il était intervenu auprès de la société Legrenzi au nom et pour le compte de M. X... et de Mlle Y..., et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision selon laquelle, en l'absence d'un commencement de preuve par écrit émané de ces derniers du mandat donné, les écrits, voire le témoignage de M. Z... ne pouvaient constituer des commencements de preuve par écrit, en tant qu'il aurait été leur représentant, de l'obligation alléguée par la société Legrenzi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Legrenzi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2002), que la société Villa Bonnard a fait construire un immeuble dont la réception a été prononcée le 23 juin 1984 ; que des désordres s'étant manifestés, le Syndicat des copropriétaires, après avoir assigné en référé la société Bonnard et les constructeurs, a obtenu la nomination d'experts et l'allocation de provisions, a assigné au fond, par acte du 31 juillet 1992 et a produit une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 octobre 1996 ayant autorisé le syndic à agir en réparation des désordres dont il était demandé réparation ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du Syndicat, l'arrêt retient que l'action en réparation de désordres a été introduite avant l'expiration du délai de garantie décennale mais que l'autorisation d'agir en justice n'a été donnée au syndic par l'assemblée générale du 22 octobre 1996 que postérieurement à l'expiration de ce délai, que si les ordonnances en référé successives intervenues interrompent la prescription et font courir un nouveau délai, l'habilitation du syndic pour ester en justice au fond doit être donnée avant l'expiration du délai décennal d'origine, soit le 23 juin 1994 et que l'habilitation du 22 octobre 1996 est hors délai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'assemblée générale doit autoriser le syndic à agir en justice avant l'expiration du délai d'exercice de l'action, la cour d'appel, qui avait constaté que les ordonnances de référé successives avaient interrompu la prescription de l'action et fait courir un nouveau délai, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, la société Villa Bonnard, la compagnie AXA Courtage et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Villa Bonnard, la compagnie AXA Courtage et M. X..., ensemble, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Villa Bonnard, sise 25, boulevard Gambetta au Cannet, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AXA Courtage ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que pour s'opposer à la demande en paiement dirigée contre eux, en qualité de propriétaires, et faire prévaloir leur qualité de nus-propriétaires, les époux X... avaient soutenu que compte tenu des procédures intervenues et des pièces produites à l'instance, le syndicat des copropriétaires ne pouvait ignorer l'existence de ce transfert, les époux X... ne sont pas recevables à soutenir, devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse qu'ils ont développée devant le juge du fond ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt de la cour d'appel du 20 novembre 1997, visé par les époux X..., qui, dans son dispositif, condamnait ces derniers au paiement de l'intégralité des charges, mentionnait, dans ses motifs, que la somme de 50 000 francs représentant le prix d'adjudication au profit du syndicat des copropriétaires du lot numéro 5, avait été porté au crédit des époux X..., le Tribunal a pu déduire, de ces seuls motifs, que la demande de compensation devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... et la SCI Bérie-Placouts aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de la SCI Bérie Placouts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi, est nulle de plein droit ; qu'il en est de même si les avantages exigés, autres que ceux représentant une rémunération équitable du service rendu, l'ont été au profit de toute autre personne que le bailleur ; que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition ; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e, 11 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X..., locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ;
   Attendu que pour accueillir la demande de restitution, le jugement retient que, selon l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, les actions en répétition prévues au chapitre VI se prescrivent par trois ans, que ces actions sont définies à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse celui déterminé par cette loi suivant les règles définies par le chapitre III de cette loi et que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ne prévoient pas l'application de ce chapitre aux logements construits dans le cadre de la loi du 13 juillet 1928 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que le chapitre VI de la loi du 1er septembre 1948, dans lequel se trouvent les articles 63 et 68, régit les appartements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 et que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 15ème ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... produisaient, au soutien de leurs conclusions visant la liste des parcelles dépendant du périmètre de protection de l'association syndicale Sainte-Foy de Pérolières, leurs bulletins d'adhésion aux statuts de cette association, lesquels ne mentionnaient pas les parcelles litigieuses et que les époux Y... versaient aux débats un courrier de la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne indiquant que la parcelle acquise faisait encore partie du périmètre de protection, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a pu en déduire que la preuve de la mauvaise foi des consorts X... n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen, tels qu'énoncés au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que pour garantir le remboursement de deux emprunts consentis par le Crédit Foncier de France, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, la CNP a pris en charge les échéances du prêt ; que le 1er juin 1996, M. X... ayant atteint l'âge de 60 ans, a perçu une pension vieillesse à la place de la pension invalidité antérieurement allouée ; que la CNP ayant refusé de poursuivre la garantie, M. X... l'a fait assigner avec le Crédit Foncier de France en paiement des échéances ; que l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 2000) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu qu'en des motifs excluant la recherche prétendument omise les juges du fond ont retenu que la pension vieillesse, allouée en cas d'inaptitude au travail, n'était pas assimilable à une pension d'invalidité et déduit que la situation de M. X... ne correspondait plus à la définition contractuelle de l'incapacité de travail ;
   que, sans statuer par des motifs inopérants, ils ont ensuite constaté que les conditions posées n'avaient pas pour effet de vider de sa substance la garantie entre 60 et 65 ans ; qu'enfin, dès lors, que M. X... avait conclu à la confirmation du jugement ayant condamné le Crédit Foncier de France à garantir la CNP, il ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir retenu qu'il ne formait pas de demande directe contre la banque ;
   qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'enregistrement d'une suite de Vivaldi, interprétée à l'orgue par M. de X..., a été réalisé et produit par la société SDV ; que M. Y... qui, pour permettre le financement des opérations techniques, avait remis deux chèques de 20 000 et 150 000 francs, en a demandé le remboursement à la société productrice et à M. Z... de A..., mandataire de celle-ci ;
   Attendu que bien que les versement, destination et utilisation des sommes ne fussent pas contestées, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 juin 2001) relève, en référence à l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, qu'aucun document n'a été signé entre les parties et qu'aucune pièce ne corrobore son allégation de prêt ; que dès lors, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. et Mme Gérard X... ont conclu avec la société ECM Fermetures un marché de travaux concernant une véranda et des fenêtres pour la somme de 154 000 francs sous réserve de l'obtention d'un permis de construire et de l'acceptation d'un crédit financé selon deux offres de crédit d'un montant respectif de 40 000 francs et de 100 000 francs consenties le 7 mars 1998 par la société Franfinance ;
   qu'à la suite de la signature par les emprunteurs d'une attestation de livraison, les fonds étaient versés à la société ECM Fermetures ; qu'en raison de l'existence de malfaçons dans la pose des fenêtres et du refus le 1er septembre 1998, du permis de construire et enfin du placement de la société ECM Fermetures en redressement judiciaire le 4 septembre 1999, les époux X... ont obtenu par jugement du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, la résiliation du contrat de vente, mais les emprunteurs ont été condamnés à rembourser les sommes prêtées par la société Franfinance ;
   Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001) de les avoir condamnés à rembourser à la société Franfinance le capital dû tout en constatant que cette société avait débloqué les fonds à la seule vue d'une attestation non datée, qui aurait dû lui paraître suspecte, et en l'absence totale de délivrance du permis de construire aux époux X..., condition suspensive à la formation du marché de travaux, dont elle avait pourtant connaissance, sans rechercher si ces négligences n'étaient pas de nature à faire obstacle à sa demande de remboursement dirigée contre les emprunteurs et d'avoir ainsi violé l'article L. 312.20 du Code de la consommation ;
   Mais attendu qu'il ne ressort pas des énonciations et constatations de l'arrêt attaqué que la société Franfinance avait débloqué les fonds au vu d'attestations de livraison suspectes ni qu'elle connaissait l'existence d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire ; que la cour d'appel qui relève que les époux X... ont signé eux-même les bons de livraison aux termes desquels ils certifiaient que le bien leur avait été livré en parfait état et qu'ils l'acceptaient sans réserve en conséquence de quoi ils autorisaient la société de crédit à régler le vendeur, en a justement déduit que le prêteur avait pu, sans commettre de faute, adresser les fonds au vendeur et que les emprunteurs ne pouvaient opposer l'absence de bonne exécution des travaux et de délivrance du permis de construire dont ils n'établissaient pas qu'ils avaient été portés à la connaissance de la société Franfinance ;
   que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les époux X... à payer à la société Franfinance la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués par la municipalité avaient bien eu pour assise et pour objet la servitude de passage et que la demanderesse n'avait pas produit de documents et pièces venant corroborer ses prétentions, à l'exception de 5 photographies non datées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches et de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... une somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que par jugement du 27 juin 1996, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle renforcée de Mme X..., et désigné M. Y... en qualité de curateur ; que le 30 octobre 2000, ce juge a déchargé M. Y... de sa mission et désigné Mme Z... ; que M. Y... a formé un recours contre cette décision ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance Avranches, 22 février 2001) d'avoir mis fin à la curatelle renforcée décidée le 27 juin 1996, mis fin aux fonctions de M. Y... en qualité de curateur et désigné Mme Z... aux fonctions de gérante de tutelle ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutient le pourvoi, il n'a pas été mis fin à la mesure de curatelle renforcée ; qu'en effet, le tribunal de grande instance a confirmé la décision par laquelle le juge des tutelles avait seulement déchargé M. Y... des fonctions de curateur et désigné en remplacement Mme Z..., en qualité de curatrice et non en tant que gérante de tutelle ; que les deux moyens qui se fondent sur la tutelle, manquent en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de désaveu d'écriture ou de signature par celui à qui il est opposé, l'acte sous seing privé fait pleine foi entre ceux qui l'ont souscrit ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... 145 181,04 francs, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas démontré que la mention "correspondant au solde de la main d'oeuvre", portée sur le récapitulatif cosigné des factures réglées, ait été écrite par M. Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 528, 670-1, 1190 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 29 mars 2002 par M. X... contre un jugement d'un juge des enfants du 25 novembre 1997 confiant son fils Romain à son grand-père et le condamnant à s'acquitter entre les mains de ce dernier d'une contribution à son entretien, l'arrêt attaqué retient que si la lettre de notification de la décision n'a pas été remise à son destinataire et a été retournée au greffe avec la mention "non réclamée" et si aucune signification du jugement n'est intervenue, M. X... a eu connaissance certaine de la décision le 14 décembre 2000, et qu'il était informé des modalités de recours en matière d'assistance éducative puisqu'il avait interjeté appel d'une précédente ordonnance du juge des enfants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relativement à l'absence de notification et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   Vu l'article 626 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité de l'appel ;
   Et statuant à nouveau, déclare recevable l'appel formé le 29 mars 2002 par M. Jean-Pierre X... à l'encontre du jugement rendu le 25 novembre 1997 par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Mâcon ;
   Renvoie les parties devant la cour d'appel de Besançon pour être statué sur le fond ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 2000) qu'un jugement confirmé en appel a condamné Mme X..., divorcée Y..., à payer diverses sommes au Crédit industriel de Normandie au titre d'un découvert en compte et qu'un autre jugement du 16 janvier 1997 a débouté la banque de la demande formée au même titre à l'encontre de M. Y... ; que Mme X... ayant formé tierce opposition à ce jugement, le Tribunal a déclaré irrecevable son recours ; que Mme X... a relevé appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 16 janvier 1997 en ce qu'il décide que M. Y... était étranger au compte litigieux, dont le solde débiteur allait alors être à la charge exclusive de Mme X..., était bien de nature à porter directement atteinte aux intérêts de celle-ci, y compris dans le cadre d'une action qu'elle aurait contre son mari de naguère ; qu'en décidant le contraire pour juger irrecevable la tierce opposition dirigée contre le jugement précité du 16 janvier 1997, la cour d'appel viole les articles 582 et 583 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même Code ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, après avoir constaté que le jugement du 16 janvier 1997 avait seulement privé la banque de faire valoir ses droits à l'encontre de M. Y... sans pour autant décharger Mme X... de ses obligations à son égard, a retenu que cette décision ne privait pas pour autant Mme X... de la possibilité d'exercer un recours à l'encontre de son ex-époux ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.