Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Z..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de Monsieur X... TOURE, demeurant à Paris (18ème), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que sans faire référence à une contestation sérieuse, la cour d'appel, qui a relevé que le bailleur ne justifiait d'aucun trouble manifestement illicite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ernest A..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de :
   1°) Madame Veuve NAVARRO Z..., née Y...,
   2°) Monsieur Bernard B..., domiciliés tous deux ... (Gironde),
   3°) Madame Anne-Marie B... épouse X..., domiciliée ... (Gironde),

 reprenant l'instance aux lieu et place de Monsieur Bernard NAVARRO leur père et époux décédé,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. A..., de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les éléments versés aux débats ne prouvaient pas une possession trentenaire de la servitude de vue invoquée par M. A... et que l'habitation de celui-ci étant située dans une agglomération urbaine, l'édification du mur et l'assombrissement qui en résultait n'apportaient pas un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. A..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Joseph X...,
   2°) Madame X..., demeurant ensemble ... (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), au profit de Monsieur Lionel Y..., demeurant ... à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban,

 conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ciaprès annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions des parties en relevant que M. Lionel Y... contestait les affirmations des époux X... selon lesquelles le pavillon conservé par M. Edmond Y... et celui attribué à Mme Marianne Y... étaient libres à l'époque de la donation partage du 16 janvier 1986, a légalement justifié sa décision en retenant que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de la fraude alléguée par eux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la Copropriété sise ..., représentée par son syndic la société Maison Pierre, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel disposant d'un pouvoir discrétionnaire pour prononcer des astreintes à titre provisoire, le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René X..., demeurant Château d'Ilbaritz à Bidart (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société anonyme BILH, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social, ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Bilh, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 septembre 1987 admettant la nature immobilière des biens saisis ayant été rejeté le 15 novembre 1989, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Bilh, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel Z...,

 2°/ Madame Marie-Christine Y...,

 demeurant tous deux ... (Eure-et-Loir),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de Monsieur Bernard X..., demeurant "Le Presbytère", Brissarthe, Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire),

 défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, M. Paulot, conseiller, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Beauvois, les observations de Me Capron, avocat de M. Z... et Mme Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'existence d'un contrat n'était pas contestée, que la réalité du travail accompli par l'architecte était prouvée et que les "services" que devait rendre M. Z... à M. X... en compensation des prestations de ce dernier n'étaient pas établis, la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve que la convention avait été conclue à titre gratuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston D..., demeurant ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°/ Monsieur Sadeck Z..., demeurant ... (17e),

  2°/ Monsieur Mohamed A..., demeurant ... (8e),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Y..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Boullez, avocat de M. D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que M. D..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1988) d'avoir fait application des règles du plafonnement au loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que la modification notable de la consistance des lieux loués justifie le déplafonnement du prix du bail renouvelé et ce, bien que la modification ait déjà motivé une majoration du prix du bail expiré ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que M. D... justifie avoir agrandi les locaux au cours du bail à renouveler, ce qui suffit à écarter les règles du plafonnement ;  que la cour d'appel, en refusant d'admettre le déplafonnement du prix du bail renouvelé, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles 23-1 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;  Mais attendu que l'arrêt, retenant souverainement, par motifs adoptés, que l'adjonction d'une cave en sous-sol et d'une pièce d'habitation au premier étage ne constitue pas la modification notable exigée par la loi dès lors que les locaux commerciaux destinés à la reception de la clientèle n'ont pas, quant à eux, été modifiés, est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. D..., envers MM. Z... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Z... Serrat, domiciliée à Fitou (Aude), route nationale 9,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Y..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Z... Serrat, alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Marie X..., domiciliée à Fitou (Aude), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Marie X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M.  Germain A...,
   2°/ Mme Marie-Louise Y... épouse A...,

 demeurant ensemble ... (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Joseph Z..., demeurant ... (Gard),
   2°/ de Mme Anny X..., demeurant ..., bâtiment D à Clamart (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Gauzès, avocat des époux A..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par chacune des parties, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve ni violer l'article 1319 du Code civil, souverainement retenu, par des motifs non hypothétiques, que les titres de M. Z... établissaient ses droits de propriété exclusifs sur la cour antérieurement en indivision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux A..., envers M. Z... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Mme Simone X..., domiciliée à Fitou (Aude),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Simone X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressée n'avait aucun droit à être inscrite à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électrice contestée au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Aube),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Foix, en matière électorale, au profit de M. Yannick X..., demeurant à Goulier (Ariège),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Foix ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui, rendu le 2 février 1990, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Goulier ; 
   ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Lucien X..., domicilié à Fitou (Aude),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Lucien X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Charles Y..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Charles Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Y..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (1er chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée CONSTANT PERE et FILS, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), rue du Bras d'Or, société en liquidation représentée par M. X..., syndic liquidateur nommé à ces fonctions par ordonnance du 16 janvier 1973 par M. le président du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1990, où étaient présents : M. Paulot, 

 conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Darbon, rapporteur, MM. Z..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Hennuyer, avocat de la société Constant Père et Fils, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans se fonder sur un fait extérieur aux débats, ni violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le coût des travaux réalisés par la société Constant devait être fixé à la somme de 191 628,54 francs, la facture du 15 juin 1972, invoquée par M. Y..., ne correspondant qu'à une partie des travaux exécutés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers la société Constant Père et Fils, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André X..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Elie Y..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André X... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Elie Y..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. André Y..., demeurant à Fitou (Aude), ...,
   2°/ M. René Z..., demeurant à Fitou (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Eric X..., domicilié à Fitou (Aude), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. André Y... et M. René Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de M. Eric X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ;
   Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants n'établissaient pas que l'intéressé n'avait aucun droit à être inscrit à Fitou ;
   Et attendu, pour le surplus, que le pourvoi ne tend qu'à demander un nouvel examen de la situation de l'électeur contesté au vu d'un document qui n'avait pas été soumis au tribunal ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ... (12ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Joinet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 5 du Code électoral et l'article 7 c de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ;  Attendu que pour rejeter la demande de M. X... contestant sa radiation des listes électorales du 12ème arrondissement de Paris, le jugement attaqué se borne à retenir qu'il résulte de l'examen du casier judiciaire de cet électeur qu'il a été condamné contradictoirement à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ;  Qu'en statuant ainsi, M. X... soutenant qu'aucune condamnation ne devait figurer à son casier judiciaire, sans rechercher si la condamnation précitée prononcée pour des faits commis courant 1983 à courant 1985, n'était pas amnistiée, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal du 12ème arrondissement de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Crédit universel, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Claye-Souilly (Seine-et-Marne),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Dontenwille, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la compagnie Crédit universel, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, le Crédit universel n'a ni invoqué le caractère intéressé du cautionnement souscrit à son profit par M. X..., ni soutenu que l'acte instrumentaire constituait un commencement de preuve par écrit ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et, par suite, irrecevable ; que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1987) doit donc être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la compagnie Crédit universel, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel B..., demeurant à Roura (Guyane),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de :
   1°/ M. Robert X...,
   2°/ Mlle Tania Y...,
   3°/ Mme Alphonsine Z...,
   4°/ Mme Antoinise Z...,
   5°/ Mme Raymonde Z...,
   6°/ Mme Marie-Claire A...,

 tous domiciliés à Roura (Guyane),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation d'une copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z..., Amour, Ange de Maria, demeurant précédemment ... à Menton (Alpes-Maritimes), et actuellement 34, passage Duhesme à Paris (18e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit des héritiers de Mme Marie-Jeanne X..., née Y..., décédée à Menton le 29 mai 1984, pris collectivement au domicile de la défunte : ... à Menton (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme de Maria, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que Mme de Maria, appelante, n'ayant pas conclu devant la cour d'appel, est irrecevable à invoquer devant la Cour de Cassation des moyens critiquant les motifs du jugement confirmé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme de Maria, envers les héritiers de Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Monique, Marie, Louise A..., épouse de M. Pierre X...,

  2°/ M. Jacques, Pierre X...,

  demeurant ensemble anciennement route des Cibles et actuellement rue de la Tannerie à Saint-Paul-Les-Dax (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1988 par la cour d'appel de Pau (chambre civile), au profit de la société Inter-Construction, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Y..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Z..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Ricard, avocat des époux X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Inter-Construction, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 685-1 du Code civil ;  Attendu que pour décider qu'en application de ce texte, l'état d'enclave de la propriété des époux X... avait cessé, l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1988) retient que la société Inter-Construction, acquéreur des parcelles sur lesquelles s'exerçait la servitude, a créé, pour desservir le lotissement édifié par ses soins, une voie passant devant la propriété X... et accédant à la route des Cibles ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette voie est une voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  !       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;  Condamne la société Inter-Construction, envers les époux X..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... à Le Guilvinec (Finistère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (chambre civile), au profit de Mme Marie Z... épouse Y..., demeurant ... à Le Guilvinec (Finistère), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants Christophe, Romuald et Alban,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gauthier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat Mme Y... née Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le preneur ayant occupé les lieux pendant plus de cinq ans il ne justifiait pas, comme le bail lui en faisait l'obligation, avoir prévenu ou mis en demeure son bailleur d'effectuer une quelconque réparation incombant à celui-ci afin qu'il puisse en apprécier la nécessité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que cette motivation rendait sans objet, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société du Grand Garage de la Côte-d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme Paule, Edmée A..., épouse X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., Didier, Cathala, Douvreleur, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société du Grand Garage de la Côte-d'Azur, de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que la société Grand garage de la Côte-d'Azur avait donné en location gérance, sans justifier de l'autorisation de la bailleresse, le secteur de dépannage de son activité à la société Dépannages Côte-d'Azur qui s'était installée dans une partie des locaux loués et retenu qu'il résultait du procès verbal d'un huissier de justice que la société locataire n'exerçait plus dans les locaux loués qu'une simple activité de casse de véhicules ne correspondant pas à la destination prévue au bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;