Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Z..., demeurant 42, Grand'Rue Grostenquin, 57660 Freybouse, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1994 et d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Colmar (audience solennelle), au profit :
   1°/ de M. Gérard X...,
   2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 42, Grand'Rue Grostenquin, 57660 Freybouse, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté par motifs propres et par référence à l'exposé des faits et de la procédure énoncés dans son arrêt avant dire droit du 17 octobre 1994, que M. Z... qui revendiquait une bande de terrain de quatre mètres de large ne soutenait pas en avoir été propriétaire avant les opérations de remembrement, qu'il n'établissait pas que celle-ci lui avait été attribuée par la commission départementale du 27 septembre 1972 et que, si la décision de cette commission avait été annulée à la suite du recours formé par M. Z... devant le tribunal administratif en ce qui concernait la parcelle section 4 n° 29, il résultait du rapport de l'expert Y... qu'à la suite de cette annulation avaient été modifiées des attributions dans les sections 3 et 16 mais non dans la section 4 où se situaient les parcelles dont la limite était contestée, les bornes mises en place délimitant bien la parcelle cadastrée 29 section 4 dont M. Z... avait été attributaire par décision du 27 septembre 1972, aucun changement n'étant intervenu depuis cette date, et ayant, d'autre part, souverainement retenu que le mémoire du 20 février 1979 du directeur départemental de l'équipement, sur lequel M. Z... se fondait, devait être écarté comme émanant d'une autorité n'ayant pas qualité pour lui octroyer une bande de terre, seule la commission départementale en ayant la possibilité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edouard Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Renée Y..., épouse A..., demeurant La X... Louis, 03210 Noyant d'Allier, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme A... n'avait pas sous-loué les locaux mais donné son fonds de commerce en location-gérance à la société SVTL par acte du 10 octobre 1989, ce qui impliquait que le fonds était toujours exploité après cette date et qu'il n'était pas justifié que les locaux aient été abandonnés avant le 11 novembre 1990, date d'expiration du bail, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A... la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François Y...,
   2°/ Mme Julie Y... née Z..., demeurant tous deux anciennement à Arros, 64800 Nay, et actuellement ..., 64800 Nay, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2 chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Vincent et Bouvier-Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'abstention de M. Y... dans son obligation d'entretien avait persisté jusqu'au décès de son oncle et, sans se contredire, que M. Y... ne pouvait se dégager de cette obligation au seul motif que, depuis mars 1987, M. Sylvain Y... lui refusait toute relation, dès lors qu'il pouvait s'acquitter de la contrepartie de l'acte de vente au moyen du paiement d'une rente viagère et constaté, répondant aux conclusions, que les documents produits n'apportaient aucune preuve de l'exécution de cette obligation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les manquements de M. Y... étaient suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Farouk X..., demeurant 01 BP, 1801 Abidjan 01 (Côte d'Ivoire), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque Audi France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de SCP Lesourd, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Banque Audi France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) de l'avoir condamné à des paiements envers la banque Audi France en violation de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ainsi que des décisions judiciaires prononcées à Abidjan ayant tranché les demandes dont la juridiction française était saisie ;
   Mais attendu que, procédant à l'examen des pièces dont la production est exigée par l'article 41 de l'Accord précité pour la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que les pièces produites par M. X..., d'ailleurs incomplètes, ne démontraient pas que des décisions passées en force de chose jugée, tranchant au fond les demandes dont elle était saisie, avaient été rendues par les juridictions ivoiriennes ;
   Que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Audi France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine, Yvonne, Marie-Antoinette A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section des urgences A), au profit de :
   1°/ M. Antonio de X...,
   2°/ Mme Z... née Y... épouse de X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les propriétaires avaient acquis la maison dans le but de se reloger et que le congé qui avait été délivré pour le 31 décembre 1990 était prématuré, le délai de 4 ans prévu par l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 n'expirant que le 25 janvier 1994, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la demande était recevable, les époux étant autorisés à exercer le droit de reprise à l'issue du délai précité et que le congé n'était pas nul, ses effets, en l'absence de minimum imposé à la durée du préavis, devant être reportés à la date pour laquelle il aurait dû être donné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lakdar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) de la ville de La Courneuve, dont le siège est 7, place Georges Braque, 93120 La Courneuve, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'OPHLM de la ville de La Courneuve, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a, par lettre parvenue le 13 avril 1995 au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Paris, ayant jugé irrecevable sa requête en récusation d'un juge du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
   Attendu qu'aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Techservices, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ la société Techforme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la Fondation pour la recherche en action sociale "IRTS", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Techservices et de la société Techforme, de Me Luc-Thaler, avocat de la Fondation pour la recherche en action sociale IRTS, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Techservices ne pouvait prétendre sérieusement à la requalification en bail commercial de la convention d'occupation des locaux du 14 décembre 1993, qu'il y était en effet précisé à l'article 8 que "cette convention ne peut, en aucun cas, être utilisée comme bail commercial par l'une ou l'autre des parties", que la faculté de dénonciation moyennant un préavis de six mois n'apparaissait pas compatible avec le statut des baux commerciaux, que les locaux loués n'étaient pas immatriculés au registre du commerce et des sociétés de Paris à la date du 22 juin 1994, d'autre part, que l'IRTS avait régulièrement annoncé par lettre du 27 janvier 1994 à la société Techforme que la mise à disposition des salles de formation prendrait fin non pas au 31 décembre 1994 mais au 31 juillet 1994, la cour d'appel, qui a pu en déduire l'absence de trouble manifestement illicite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Techforme restait devoir une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation correspondant au quatrième trimestre de l'année 1992, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Techservices et la société Techforme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Techservices et la société Techforme à payer à la Fondation pour la recherche en action sociale IRTS la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Simone B..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Danielle X..., épouse C..., demeurant Grand Bassam (Côte-d'Ivoire),
   3°/ M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   4°/ M. Franck X..., demeurant ...,
   5°/ Mlle Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (Audience solennelle), au profit :
   1°/ de Mme Alice Y..., épouse D..., demeurant 1, place Michelet, 43000 Le Puy,
   2°/ de Mme Jeanne-Marie D..., épouse de M. A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Jean-Pierre D..., demeurant 43770 Chadrac, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.J Laurent, descendants des auteurs des consorts X..., déclarait que ses parents avaient un droit de passage jusqu'à la route de Lavoute et que son père entretenait le mur du chemin piétonnier vers cette route, côté jardin Laurent, en enlevant le lierre, ainsi que le terrain occupé par des pommiers et des pieds de vigne le long de la remise et du mur intérieur, et que Mme Z... confirmait l'existence d'un petit chemin et d'escaliers entre l'actuelle propriété D... et la propriété de ses grands-parents, par lesquels elle accédait à la route de Lavoute, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces deux attestations étaient insuffisantes à caractériser des faits de possession paisible, publique et non équivoque de la part des consorts X... ou de leurs auteurs, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer aux consorts D... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1°/ de M. Claude Y...,
   2°/ de Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble "La Caldablaps", impasse du Coteau, 14800 Tourgeville, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que les chiffres de l'expert n'étaient pas sérieusement remis en cause et qu'il ne pouvait être reproché aux époux Y..., dont les versements approchaient le montant des sommes prévu aux devis, d'avoir demandé la désignation d'un expert, alors que les travaux comportaient des malfaçons et étaient loin d'être terminés, que M. X..., dont l'erreur d'appréciation du montant des matériaux était flagrante, ne pouvait en conséquence rejeter la responsabilité de l'arrêt des travaux sur les maîtres de l'ouvrage et qu'ayant failli à ses obligations il devait supporter les conséquences non seulement des malfaçons constatées par l'expert, mais du coût des travaux restant à réaliser, la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'étendue du préjudice, n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les malfaçons les plus importantes concernaient la planéité des carrelages qui étaient à refaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, au vu des éléments soumis à son examen, souverainement apprécié le coût des remises en état et l'ensemble du préjudice des maîtres de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1997 par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, en matière électorale le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Marcel X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 28 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Benerville-sur-Mer alors qu'il aurait été radié de la liste sans en avoir été averti et qu'il serait toujours propriétaire de biens immobiliers dans la commune ;
   Mais attendu que par des motifs non critiqués le Tribunal énonce exactement que la demande de Marcel X... est tardive pour être parvenue au Tribunal après le premier tour de scrutin ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ l'Entreprise de travaux de métallerie Voisin (ETM Voisin), société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ M. X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la SA ETM Voisin,
   3°/ M. Y..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SA ETM Voisin, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société Champ de l'Autel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Entreprise de travaux de métallerie Voisin et de MM X... et Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la société Champ de l'Autel, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la locataire avait été déboutée de sa demande tendant à mettre à la charge de la bailleresse les travaux de remise en état des locaux loués et, d'autre part, que la consignation du montant des loyers faite par la locataire ne pouvait, à défaut d'accord entre les parties ou d'autorisation de justice, valoir paiement effectif de ces loyers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu que le mémoire en défense contenant demande en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité pour frais irrépétibles, qui a été déposé au-delà du délai de trois mois prévu à l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, l'Entreprise de travaux de métallerie Voisin, MM. X... et Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gaetan X...,
   2°/ Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Henri Z...,
   2°/ de Mme Louise Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu, d'une part, que les effectifs des lycées techniques et professionnels, proches du café, avaient progressé, que les effectifs militaires n'avaient pas diminué, que l'embellissement du quartier et l'augmentation de la clientèle potentielle rendaient la fréquentation du café plus attrayante et plus nombreuse et, d'autre part, qu'il convenait de fixer le loyer à un certain prix, moyenne obtenue entre celui résultant de l'étude des époux X... et de l'attestation rédigée par M. Y... et celui résultant de la méthode dite scientifique, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aoumar X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société OPAC du Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van-Troeyen, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société OPAC du Rhône, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant condamné M. X... à payer la somme de 32 834,24 francs en deniers ou quittances, le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il n'aurait pas pris en compte des paiements effectués par le débiteur, est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société OPAC du Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chantelle, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 juillet 1995 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1°/ de la société des Etablissements André X... et Cie, dont le siège est ...,
   2°/ de la société en nom collectif (SNC) Stylmod, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Chantelle, de Me Blondel, avocat de la société des Etablissements André X... et Cie et de la société Stylmod, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Chantelle s'est pourvue en cassation contre une ordonnance d'un premier président (Paris, 21 juillet 1995) suspendant l'exécution provisoire d'un jugement qui, ayant déclaré bien fondée l'action en concurrence déloyale formée par la société Chantelle à l'encontre des sociétés Stylmod et Etablissements André X... et condamné celles-ci à payer 15 000 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il est justifié que, par arrêt du 15 janvier 1997, la cour d'appel, statuant au fond, a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit bien fondée l'action en concurrence déloyale, mais, le réformant pour le surplus, a, avant-dire droit, ordonné une expertise et condamné les sociétés VF Diffusion et VF Boutiques, venant aux droits des sociétés Stylmod et André X..., à payer à la société Chantelle 500 000 francs à titre de provision ;
   D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne la société Chantelle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Bertrand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue, le 20 novembre 1995, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de M. Y...;
   qu'à la date du 28 août 1996, Mme X... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre section 1), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise (CRCAM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la CRCAM de l'Oise, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1995) que M. X... a souscrit un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise qui l'a assigné aux fins de paiement du solde débiteur devant un tribunal de commerce, que M. X... en a soulevé l'incompétence et que par jugement du 9 février 1995, le Tribunal s'est déclaré compétent et a invité les parties à conclure au fond, que M. X... a formé un contredit le 27 février suvant ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son contredit, alors que, selon le moyen, l'arrêt attaqué qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé par M. X..., se fonde sur la seule mention du jugement selon laquelle le Tribunal aurait informé les parties que le jugement serait rendu le 9 février 1995, mention qui n'établit nullement que le demandeur à l'exception a bien été effectivement informé par le président, lors de la clôture des débats de la date du prononcé, est privé de base légale au regard des dispositions combinées des articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que, dans sa décision, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 9 février 1995, qu'il résulte du jugement produit que le Tribunal en a informé les parties;
   que la cour d'appel en déduit à bon droit que le contredit a été formé hors délai ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CRCAM de l'Oise la somme de 10 000 francs ;
   Le condamne également à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Saint Contest Bourg, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit :
   1°/ de la société Lamotte signalisation, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société civile professionnelle Bloyet et Courieult, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Saint Contest Bourg, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Lamotte signalisation, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la SCI Saint Contest Bourg, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bloyet et Courieult ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait expressément notifié qu'il lui semblait bon, non pas de se réserver, à l'expiration du délai d'un mois, la possibilité, faute de paiement, de faire constater la résiliation du contrat, mais d'ores et déjà de considérer que cette résiliation prendrait effet, inéluctablement, dès l'expiration du délai d'un mois, si le preneur ne l'avait pas mis à profit pour payer, la cour d'appel a justement retenu que la résiliation du bail était acquise le 16 octobre 1992 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Saint Contest Bourg aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Saint Contest Bourg à payer à la société Lamotte signalisation la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Hamid X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Zlata A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y... et de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... était logée dans un pavillon de six pièces et qu'elle ne justifiait pas, de manière circonstanciée, des raisons de santé pour lesquelles elle ne pouvait plus habiter sa maison, la cour d'appel, qui, ayant procédé à la recherche qui lui était demandée et répondu aux conclusions, a souverainement retenu que la bénéficiaire du congé disposait d'une habitation correspondant à ses besoins, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... et à Mme A..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marylène X..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en constatant que n'avait été prouvée l'assurance du local tenu à bail par Mme Z..., que plusieurs années après que celle-ci eut été mise en demeure et expulsée, et en en déduisant, à bon droit, qu'en l'état de la carence de la locataire, il y avait lieu de constater la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie Française du chocolat "C.F.C", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Antoine Pascal X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Antoine X..., demeurant ...,
   3°/ de Mlle X..., demeurant ...,
   4°/ de M. François X..., demeurant ...,
   5°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Compagnie française du chocolat, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que, l'ordonnance de référé se suffisant à elle-même, la société Compagnie française du chocolat n'avait pas satisfait dans le mois de sa signification, soit au plus tard le 7 avril 1994, à son obligation d'occuper les locaux, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à l'examen d 'un constat dressé après cette date, que la résiliation du bail était acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que les factures d'électricité et de téléphone produites par la locataire étaient beaucoup trop faibles pour établir que celle-ci occupait et utilisait normalement les lieux donnés à bail, n'était pas tenue de préciser le montant de ces factures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Compagnie française du chocolat aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.