Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 43 francs le mètre carré, alors que M. X... payait un loyer de 22 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le préjudice dont la société Antillaises de Pétroles Texaco demandait réparation était dû à la perte d'accès direct à la station-service et à son remplacement par une contre-allée, accès indirect desservant préalablement une station concurrente et y détournant sa clientèle, la cour d'appel a exactement retenu que cette modification de l'accès constituait un préjudice qui ne résultait pas de l'expropriation elle-même mais de l'élargissement de la chaussée et de la création de la contre-allée longeant cette chaussée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Antillaises de Pétroles Texaco à payer à la Direction départementale de l'équipement de Schoelcher la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté que le bail liant les parties ne faisait aucunement référence aux garages et relevé que M. X... ne payait aucun loyer en contrepartie de l'occupation de ceux-ci, la cour d'appel, sans se déterminer par un motif d'ordre général a souverainement retenu que ces garages ne faisaient pas partie du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la promesse de vente litigieuse datée du 7 janvier 1986 ne faisait mention expresse d'aucun droit de passage sur la parcelle n° 194, que M. X... ne pouvait sérieusement considérer le trait figurant en pointillé sur le plan joint à cette promesse, comme la matérialisation d'un droit de passage à son profit, alors que le bénéfice d'un tel droit n'était pas repris dans le corps même du texte de manière explicite et que l'annexion dudit plan, tel qu'indiqué dans la promesse, n'avait d'autre utilité que de matérialiser l'immeuble à vendre, qu'en outre, et sur le fondement de l'article 693 du Code civil, il ressortait des pièces du dossier que l'auteur commun, M. Y..., n'avait jamais eu la volonté d'assujettir l'un des fonds issus de la division au profit de l'autre et qu'aucune servitude légale n'était invoquée, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à ce que le fonds sur lequel le passage devant être établi aurait été la propriété d'un tiers, légalement justifié sa décision en retenant souverainement que M. X... ne justifiait d'aucun titre de servitudes ;
   Et attendu qu'il n'y a lieu de statuer ni sur la demande d'annulation sur le fondement de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, formulée par M. X... dans sa déclaration de pourvoi, sans qu'aucun moyen ait été présenté précisant, conformément aux prescritpions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile, en quoi l'arrêt attaqué et l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre d'accusation, du 22 juin 1995, encouraient le reproche allégué, ni sur les moyens contenus dans le mémoire "complémentaire" en demande et dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros et à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 44 francs le mètre carré, alors que les époux X... payaient un loyer de 23 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Siav la somme de 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la CPAM de l'Aube aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 27 novembre 1997, alors qu'elle bénéficiait de l'assurance maladie du régime spécial des mines auquel était affilié son mari, Mme X... a sollicité de la Caisse régionale d'assurance maladie la liquidation d'une pension de retraite personnelle qui intervenue le 1er mai 1998, a entraîné son affiliation au régime général ;
   qu'en vue de réintégrer le régime spécial des mines, elle a demandé à la Caisse, le 29 novembre 1998, l'annulation de sa retraite ; que cet organisme ayant rejeté cette demande, la cour d'appel (Pau, 10 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'une caisse régionale d'assurance maladie saisie d'une demande de liquidation de ses droits à pension vieillesse est tenue à l'égard de son assuré d'un devoir d'information ; qu'il appartient à la Caisse d'établir qu'elle a satisfait à cette obligation dont la méconnaissance permet à l'assuré d'obtenir l'annulation de la décision prise au mépris de ses droits ; qu'en l'espèce, Mme X... avait sollicité l'annulation de la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine lui accordant une pension mensuelle de 659,19 francs à la suite de la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse et la privant ainsi du de ses droits à l'assurance maladie, au titre du régime minier ;
   qu'au soutien de cette demande, elle avait invoqué le manquement de cet organisme social à ses obligations à son égard ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de l'assurée, qu'il lui appartenait de s'inquiéter de ses droits, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.351-1 et R.351-34 à R.351-37 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... dont le risque maladie n'est plus pris en charge par le régime spécial minier, depuis la liquidation de sa pension de retraite du régime général, sollicite l'annulation de cette pension en invoquant, un an après, des difficultés de déplacement liées à son état de santé et à celui de son mari ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la demande de l'intéressée procédait de simples convenances personnelles, la cour d'appel a pu décider que la Caisse n'avait pas manqué à son devoir général d'information et que la pension liquidée n'avait pas lieu d'être annulée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM d'Aquitaine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Marguerite X..., co-indivisaire du bien en litige, ne figurait pas à l'assignation, qu'elle était décédée en cours d'instance, que l'assignation introductive avait été délivrée à la requête de Paul Y... et que Marcel Ange Y... était intervenu en cours d'instance, la cour d'appel qui en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que la procédure avait été régularisée, ces derniers ayant désormais la pleine propriété du bien loué, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement énoncé qu'une société de fait était dépourvue de personnalité morale et que ses associés restaient personnellement propriétaires des biens qu'ils mettaient à sa disposition et relevé que M. Jean Z... était seul preneur aux termes du bail du 25 juin 1986 et que le fonds de commerce était exploité depuis le 21 décembre 1993, la cour d'appel, qui a constaté que le seul acte de signification de cession était du 25 novembre 1986, a retenu, à bon droit, que l'omission de la formalité de l'article 1690 du Code civil rendait la cession du droit au bail à la société Le glacier belge, inopposable au bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le glacier belge et les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Le glacier belge et les consorts Z... à payer la somme de 1 900 euros à la société Beach et la somme de 1 900 euros à MM. A... et B... et aux consorts Y..., ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes et pour la société Internit industries, ont déclaré se désister de leurs pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate les désistements des pourvois principal et incident ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Soissons et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Laon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Longwy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 43 francs le mètre carré, alors que Mme X... payait un loyer de 22 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 44 francs le mètre carré, alors que les époux X... payaient un loyer de 23 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :
   Vu les articles L.162-20, R.162-21 et L.141-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X..., domiciliée à Ardentes (Indre), a été hospitalisée à l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière à Paris ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de séjour sur la base de tarif de responsabilité du centre hospitalier universitaire de Tours, plus proche de son domicile ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de séjour selon le tarif de responsabilité de l'hôpital de La Pitié-Salpêtrière, le Tribunal énonce essentiellement que le choix de Mme X... ne saurait s'analyser en raison de convenances personnelles, l'assurée étant suivie depuis plus de 20 ans par cet établissement et celui-ci, pour connaître parfaitement le dossier médical de l'assurée étant d'évidence le seul à pouvoir lui apporter les meilleurs soins ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ces circonstances étaient, à elles seules, insuffisantes pour permettre le remboursement litigieux, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, si les soins appropriés à son état ne pouvaient pas être reçus par Mme X... à Tours dans une structure plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 113-9 9 du Code des assurances l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie entraîne, dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés, et après avoir constaté qu'en l'absence de déclaration de la mission en cause et de paiement de cotisations afférentes à celle-ci, la réduction prévue par le texte ci-dessus devait être de 100 %, la cour d'appel a, sans dénaturation, et par des motifs non critiqués, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 900 euros et rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 mai 2000), que, victime d'un accident de la circulation, M. X..., après avoir conclu une transaction avec la compagnie d'assurances GAMF, aux droits de laquelle vient la SA Azur assurances (l'assureur), l'a assignée en réparation d'un préjudice économique ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 12 février 1991, confirmé par un arrêt du 2 février 1993 ; que M. X... a assigné à nouveau l'assureur en réparation d'un préjudice sur lequel il soutenait qu'il n'avait pas été statué ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'un jugement n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a été tranché ; que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif en date du 2 février 1993 ont relevé qu'ils n'étaient pas saisis de ses demandes au titre du préjudice économique qui étaient, à cette date, prématurées comme visant un préjudice futur ; que dès lors, ces décisions n'ont pas statué de ce chef ; qu'en décidant pourtant que sa demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée de ces décisions, la cour d'appel a violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 12 février 1991 et l'arrêt confirmatif du 2 février 1993 ont rejeté la demande de M. X... en raison de la transaction; que dès lors, c'est à juste titre que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu que la nouvelle demande de M. X... se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Azur Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Bourges, 13 juin 2001), rendu en dernier ressort, que la SA Union de crédit pour le bâtiment a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, la commission de surendettement a saisi le Tribunal d'une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a rejeté cette demande et dit que l'adjudication pouvait être requise ;
   Attendu que M. et Mme X... soutiennent qu'en statuant ainsi, en se référant à un jugement autorisant la reprise des poursuites en date du 11 avril 2001, au vu d'un commandement aux fins de saisie immobilière qui avait manifestement cessé de produire effet, le Tribunal a commis un excès de pouvoir au regard des articles 694, alinéa 3, et 715 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que la péremption du commandement était acquise au jour où le Tribunal statuait ;
   D'où il suit que le jugement, qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 241 du Code des assurances et l'annexe II à l'article A. 243-1 du même Code, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 mai 1997 applicable en la cause ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 juin 2002), que, se plaignant de désordres affectant l'appartement qui leur avait été vendu en l'état futur d'achèvement le 12 mai 1999 par la société Havraise de crédit immobilier et dont ils avaient pris possession le 28 juin 1999, les consorts X... ont assigné en référé cette société, M. Y..., maître d'oeuvre de l'opération de construction, et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur dommages-ouvrage, aux fins de désignation d'un expert ;
   Attendu que pour dire l'expertise ordonnée opposable à l'assureur, l'arrêt retient que, bien qu'incomplète, la déclaration des consorts X... doit être considérée comme une déclaration de sinistre dès lors qu'elle contenait des éléments suffisants, notamment la nature, le lieu du sinistre et une demande d'expertise, et était susceptible d'être complétée pour qu'il lui soit donné une suite utile puisque la SMABTP demandait des précisions complémentaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si tous les renseignements que doit comporter la déclaration de sinistre pour être réputée constituée par application de l'annexe II à l'article L. 243-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de l'arrêté du 30 mai 1997, alors applicable, avaient été adressés par les consorts X... à la SMABTP, et, à défaut, réclamés par cet assureur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant déclaré l'expertise ordonnée opposable à la SMABTP, l'arrêt rendu le 18 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 611-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 13-41 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente, qu'hors les cas où la notifiation de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) constatant la déchéance de son appel sur le fondement de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que les dispositions de l'article 611-1 du nouveau Code de procédure étant applicables au pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière de fixation des indemnités d'expropriation, cet arrêt devait obligatoirement être signifié par acte extrajudiciaire par la partie la plus diligente ; que M. X... ne justifiant pas de la signification de cet arrêt, son pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Nice la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu que la parcelle AH 86 comportait un bâtiment habitable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a constaté que la maison d'habitation située sur la parcelle AH 130 avait été vendue ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas discuté que la distance de trente kilomètres séparait l'habitation effective du repreneur des parcelles litigieuses nécessitant de passer par l'agglomération de Chaumont, constaté que ces parcelles d'une contenance totale de 56 hectares 24 ares 70 centiares, dont 21 hectares 74 ares 86 centiares de prés et pâtures, étaient multiples, non regroupées pour l'essentiel, de contenance très diverse, souverainement retenu que les parcelles de petite contenance réparties sur tout le territoire de la commune de Luzy-sur-Marne, ne constituaient pas une unité aisément exploitable et déduit que, dans de telles conditions, la distance de trente kilomètres ne permettait pas une exploitation directe du fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... et au GAEC de la Garenne, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 22 mars 1995, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 4 octobre 1995 prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à la SCI Rollino au profit de la commune de Castagniers ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 octobre 1995, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes siégeant au tribunal de grande instance de Nice ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castagniers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu les articles L.242-5, alinéas 1 et 2 et R.143-21 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que selon ces textes, le recours ouvert à l'employeur contre la décision de la CRAM fixant le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques doit être exercé devant la CNITAT, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification du taux par la caisse ;
   Attendu que la société Excelsior automobiles classiques a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF, lui réclamant paiement de la somme de 1 215 francs correspondant à des cotisations accidents du travail afférentes au troisième trimestre 1999, outre majorations de retard, calculées sur la totalité de la rémunération versée sans l'abattement de 20% appliqué au taux du régime général prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 en faveur des journalistes professionnels ;
   Attendu que pour valider la contrainte et débouter la société Excelsior automobiles classiques de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient pour l'essentiel que le taux de cotisation qui lui a été notifié par la CRAMIF pour l'ensemble de son personnel sans distinction entre les salariés journalistes ou non, est devenu définitif pour n'avoir pas été contesté dans le délai de recours prévu par les articles L.242-5 et R.143-21 du Code de la sécurité sociale, et qu'ayant acquis l'autorité de la chose décidée, le taux ne pouvait être remise en cause ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur le calcul du taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, mais sur l'incidence de la loi du 23 janvier 1990 régissant l'abattement de 20% prévu par l'arrêté du 26 mars 1987, relatif au taux des cotisations bénéficiant aux journalistes professionnels, le Tribunal a violé par fausse application les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 novembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne l'URSSAF de Paris, la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant à bon droit rappelé que l'article L. 324-11 du Code rural énonçait que l'article L. 411-37 du même Code était applicable à l'exploitation agricole à responsabilité limitée à l'exception des cinq dernières phrases du troisième alinéa et que le preneur, qui met à la disposition d'une société d'exploitation agricole des parcelles louées, reste titulaire du bail et doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué en participant, sur les lieux, aux travaux de façon effective et permanente, et relevé que M. X..., âgé de 76 ans, avait été admis à la retraite agricole et qu'il ne produisait aucun élément prouvant qu'il participait de façon effective et permanente à l'exploitation des vignes, la cour d'appel, qui a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le défaut d'exploitation personnelle du preneur, titulaire des baux, était établi, en a exactement déduit qu'était justifié le prononcé, sans mise en demeure préalable, de la résiliation de ceux-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la société Guillemard-Pothier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la société Guillemard-Pothier à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait eu connaissance de l'évaluation retenue pour les éléments mobiliers dès avant la vente et pouvait la contester avant la signature de l'acte, que les services fiscaux n'avaient pas contesté la valeur donnée aux biens mais leur qualification de meubles et non d'immeubles par destination et l'absence d'application d'un coefficient de vétusté, qu'il était de l'intérêt de l'acquéreur de surévaluer la valeur des biens mobiliers pour diminuer le coût des frais et que l'estimation faite à l'acte avait été réalisée en fonction de la valeur des biens mobiliers telle qu'elle était retenue par les parties, le plafond repris par la clause "réserves" ne pouvant s'appliquer qu'en considération des valeurs retenues par les parties lors de la signature de la promesse de vente, la cour d'appel en a déduit que la demande formée par M. X... au titre de l'évaluation des biens mobiliers devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande formée sur le fondement des vices cachés affectant la cheminée ne tendait pas aux mêmes fins que la demande soumise au premier juge visant à la réfaction du prix pour indication erronée de la contenance du bien vendu et une mauvaise évaluation des éléments mobiliers cédés, la cour d'appel a pu en déduire que la première demande n'était pas virtuellement comprise dans les demandes initiales dont elle n'était ni l'accessoire, la conséquence ou le complément et qu'elle constituait une demande nouvelle irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize décembre deux mille trois par M. Chemin, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... et à la société Banque de données musicales de ce qu'elles se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Z..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique tel que se reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2000), que M. X... a mis au point un système de base de données qu'il a dénommé "Musictionnaire" ; qu'il a réalisé une maquette du Musictionnaire de la chanson française (MCF) et constitué une société Banque de données musicales (BDM) ; qu'en 1990, M. X... et la société BDM ont remis à la société Eduvision, filiale de la société Sonovision Itep Technologie (SITE), dans la perspective d'une coopération, la maquette précitée ainsi qu'un projet de nouvelle maquette portant sur l'oeuvre de Mozart dénommée "Wolfgang Amadeus musictionnaire" (WAM) ; qu'après dissolution de la société Eduvision et dévolution de son patrimoine à la société SITE, cette dernière en a vendu le fonds de commerce à la société Entreprise de gestion et de réalisations industrielles (EGERI), la cession incluant notamment la borne interactive dénommée "Musictionnaire Mozart" et les droits résultant du dépôt de marque portant sur la dénomination Musictionnaire ; que M. X... et la société BDM ayant vainement mis en demeure les sociétés SITE et EGERI de leur restituer les maquettes du MCF et du WAM, ils ont assigné ces sociétés en restitution sous astreinte ainsi qu'en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que M. X... et la société BDM font grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi par eux ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a fixé le montant de la réparation intégrale du préjudice subi par M. X... et la société BDM ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Banque de données musicales aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Banque de données musicales, d'une part, de la société Sonovision Itep, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre. +