Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2005), que M. X..., alors qu'il tentait de monter dans un train en marche, est tombé sous celui-ci ; que blessé, il a fait assigner, avec des membres de sa famille, et son assureur, la société MAAF assurances, devant le tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en responsabilité et indemnisation des préjudices subis ;
   Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser M. X..., alors, selon le moyen, que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'exonérer totalement la SNCF de sa responsabilité dans l'accident survenu à M. Sofiane X..., motifs pris de ce que le comportement d'un voyageur qui tente de monter dans un train en marche n'est ni imprévisible, ni irrésistible pour la SNCF, qui se trouve confrontée quasi-quotidiennement à ce type d'événement et peut y parer en mettant en place les dispositifs de sécurité nécessaires, quand le comportement de M. X... était, au moment de l'accident, aussi imprévisible qu'irrésistible pour la SNCF, a violé l'article 1384, alinéa 1er du code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que le comportement d'un voyageur qui, arrivant tardivement sur un quai de gare, constate que le train qu'il veut prendre s'apprête à partir et tente de monter dans ce train, bien qu'il soit déjà en marche, n'est nullement imprévisible pour la SNCF, qui s'y trouve confrontée quasi-quotidiennement ; qu'un tel comportement n'était également nullement irrésistible pour la SNCF qui dispose de moyens modernes adaptés permettant de prévenir ce type d'accident ;
   Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu déduire que la faute d'imprudence relevée à l'encontre de la victime ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure exonératoire de la responsabilité pesant sur la SNCF sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SNCF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SNCF à payer aux consorts X... et à la société MAAF assurances la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 550, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit et que l'appel incident est recevable en tout état de cause, sauf irrecevabilité de l'appel principal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com. 7 avril 2004, pourvoi n° 01-16.304), qu'après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Papeco, M. et Mme X..., qui avaient été condamnés à payer certaines sommes en leur qualité de cautions, ont assigné Mme Y..., mandataire-liquidateur, en réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait des fautes commises par elle dans la conduite de la procédure ; qu'un jugement, retenant l'existence d'une faute de négligence engageant la responsabilité civile professionnelle de Mme Y..., l'a condamnée à payer une certaine somme à M. et Mme X... ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident de Mme Y..., l'arrêt retient que la cour de renvoi ne peut statuer que sur les appels dont était saisie la cour dont l'arrêt a été cassé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la recevabilité de l'appel incident de Mme Y... ;
   DECLARE recevable cet appel incident ;
   Renvoie les parties devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 23 juin 2005), que M. X... a confié la construction d'une maison à usage d'habitation avec fourniture de plans à la société Etudes et construction du bourbonnais (ECB) ; qu'il a refusé de réceptionner l'ouvrage en raison de désordres ; que la société ECB l'a assigné en paiement tandis qu'il demandait à la société ECB réparation des désordres ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1792-6 et 1134 du code civil ;
   Attendu que pour fixer au 13 avril 2001 la date de réception de l'ouvrage, l'arrêt retient que l'expert a considéré cette date comme "potentielle de livraison du chantier" et qu'à cette date l'ensemble des entreprises chargées des divers lots prévus au contrat étaient intervenues et avaient réalisé leurs prestations ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'à la date retenue pour la réception judiciaire l'immeuble était en l'état d'être habité, la cour d appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la réception judiciaire de l'ouvrage au 13 avril 2001 avec réserves, l'arrêt rendu le 23 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne la société Etudes et constructions du bourbonnais (ECB) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Etudes et constructions du bourbonnais (ECB) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société ECB ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci- après annéxé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait jamais donné de préavis, ni fait connaître à Mme Y... qu'il entendait quitter les lieux qui étaient occupés de son chef par M. Z..., ni qu'il avait une autre adresse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes et qui n'a pas déclaré valable l'acte de signification fait à M. Z..., a légalement justifié sa décision en retenant que la signification du jugement faite le 26 octobre 2001 à M. X..., conformément aux dispositions de l'article 655, alinéa 4, du nouveau code de procédure civile, était régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me A... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 618 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque deux décisions non susceptibles d'un recours ordinaire sont inconciliables, elles peuvent être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée, annulant l'une de ces décisions ou s'il y a lieu, les deux ;
   Attendu qu'une ordonnance de référé du 12 décembre 1995 qui avait condamné sous astreinte M. X... à remettre à la société Liberté (la société) divers documents justifiant notamment du versement de redevances dues par des franchisés, a été réformée, en ce qu'elle avait fait injonction sous astreinte à M. X... de produire la preuve de versements de redevances, par un arrêt du 2 juin 2000 qui a pour le surplus constaté que, M. X... ayant remis les documents le 31 janvier 1996, les autres condamnations étaient devenues sans objet ;
   que par ailleurs, la société, qui avait été déboutée par jugement du 16 mai 1997 de la demande en liquidation d'astreinte dont elle avait saisi un juge de l'exécution, a interjeté appel et a obtenu que, par arrêt du 17 octobre 2001, rectifié par arrêt du 25 juin 2004, M. X... soit condamné au paiement d'une certaine somme à titre de liquidation d'astreinte pour l'inexécution de l'ordonnance du 12 décembre 1995, s'agissant notamment de l'obligation de remise de la preuve des versements de redevances ;
   Attendu que ces décisions, insusceptibles de recours ordinaire, dont l'une réforme l'ordonnance de référé ayant condamné sous astreinte M. X... à remettre certains documents, et l'autre, rendue postérieurement, condamne M. X... à une astreinte pour l'inexécution de l'obligation de remise des mêmes documents sont inconciliables ; qu'il convient en conséquence d'annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 17 octobre 2001 et l'arrêt rectificatif du 25 juin 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2001 et l'arrêt rectificatif du 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE la demande de liquidation d'astreinte et la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile par la société Liberté ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal des affaires de sécurité sociale, Douai, 9 juillet 2003) statuant en dernier ressort qui a validé la contrainte délivrée à son encontre à la requête de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai ;
   Attendu que M. X... fait valoir qu'il n'a pas été régulièrement convoqué ;
   Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'il a reçu personnellement la convocation qui lui était adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 avril 2005) qu'une ordonnance d'expropriation est intervenue le 17 octobre 2003 prononçant le transfert de propriété de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la société Maconnaise Val-de-Saône Bourgogne sud (SEMA) ;
   que les indemnités revenant aux expropriés ont été fixées par jugement du 25 juin 2004 dont la SEMA a interjeté appel ;
   Attendu que la SEMA fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance de son appel alors, selon le moyen que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004, date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que l'avis de réception de l'envoi recommandé portait la date du 30 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article 669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ;
   Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par la société La Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire ; qu'ayant constaté que la lettre avait été distribuée le 29 juillet 2004 ce qui était confirmé par la date figurant sur le procès-verbal de l'acte d'appel dressé par le greffier de la juridiction , la cour d'appel a retenu à bon droit que le mémoire déposé par la SEMA le 30 septembre 2004 l'avait été au-delà du délai de deux mois commençant à courir le 29 juillet 2004, date de l'acte d'appel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SEMA aux dépens.
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SEMA à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X..., Y... et Z... ; rejette la demande de la SEMA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 79 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la cour d'appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en référé l'Etablissement français du sang (EFS) et la société Azur assurances IARD (la société) devant le président du tribunal de grande instance d'Avranches ; qu'après avoir rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par l'EFS et la société, ce magistrat a désigné un expert et condamné les défendeurs au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que l'EFS et la société ont interjeté appel ;
   Attendu qu'après avoir infirmé l'ordonnance du chef de la compétence, l'arrêt retient que cette décision est nulle pour avoir été rendue par une juridiction incompétente et qu'elle ne peut donc la confirmer du chef de l'expertise ordonnée et de la condamnation prononcée ainsi qu'y prétend exclusivement l'intimé ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le jugement était susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et qu'elle était juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estimait compétente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a infirmé la décision entreprise du chef de la compétence, l'arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne la société Azur assurances IARD et l'Etablissement francais du sang aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances IARD, la condamne ainsi que l'EFS in solidum à payer à M. X... la somme de 343,25 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 mai 2005), que, propriétaire d'une habitation dans un lotissement, la société civile immobilière CLMC (la SCI) a demandé à Mme X..., propriétaire d'un lot mitoyen, de démolir le studio qu'elle avait édifié à vingt centimètres de la limite séparative en violation des dispositions du règlement de lotissement interdisant toute construction à moins de quatre mètres de la limite, puis l'a assignée à cette même fin et en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour la débouter de ses demandes, l'arrêt retient qu'un huissier de justice a constaté que la végétation existant entre les deux habitations empêchait d'avoir une vue directe sur la propriété voisine et que faute de préjudice établi que lui causerait la construction la SCI devait être déboutée de ses demandes tant en démolition qu'en dommages-intérêts ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'absence de vues, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des deux époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
   Attendu qu'il est justifié par un bulletin de décès du Mans que M. Z... est décédé le 28 janvier 2007 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... ès qualités du désistement de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1142 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 31 mars 1988, la société Saitec a vendu un immeuble à la société Atlantique Pierre I, laquelle lui a donné le bien à bail ; que selon "protocole d'accord" du même jour, la société Atlantique Pierre I a promis de vendre l'immeuble à la société Saitec dans un délai compris entre neuf et quinze ans ; que la société Atlantique Pierre I ayant assigné la société Saitec en paiement d'arriérés de loyers, la société Saitec a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts en invoquant la faute commise par la société Atlantique Pierre I qui, le 31 décembre 1996, avait revendu l'immeuble à une tierce personne ;
   Attendu que pour débouter la société Saitec de sa demande, l'arrêt retient que cette société ne rapporte pas la preuve de ce que la violation de la faculté de rachat aurait privé de sens le montant exorbitant du loyer, qu'il est en effet acquis qu'elle a récupéré son immeuble en pleine propriété, qu'elle ne précise pas par quels moyens et à quel prix mais que la rétrocession est intervenue avant le mois de juin 2001 soit au bout de treize ans, c'est-à-dire dans le délai d'exécution du contrat invoqué et que dans ces conditions elle ne justifie pas du manquement de la société Atlantique Pierre I à ses obligations puisqu'elle a bénéficié d'une vente dans des conditions dont, en tout état de cause, elle n'a pas dénoncé à sa cocontractante de 1988 le défaut éventuel qui aurait justifié l'appel en garantie de celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si du fait de la revente de l'immeuble faisant l'objet de la promesse à une autre personne que le bénéficiaire, la société Saitec n'avait pas subi un préjudice en étant contrainte de continuer à payer des loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Saitec de sa demande de dommages-intérêts et de compensation, l'arrêt rendu le 13 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne la société Atlantique Pierre I aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique Pierre I ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Siro X..., fondateur de la sarl X... frères, a, par acte notarié du 15 mars 1979, vendu, d'une part, à chacun de ses deux neveux, Henri et Alfério, 22 parts de cette société et, à leur cousin, M. Thierry X..., 44 autres parts de celle-ci, le tout moyennant un prix payé "comptant directement et en dehors de la comptabilité du notaire soussigné" ; que cet acte stipule que "la cession résultant de la présente donation sera signifiée à la société" ; que Siro X... est décédé le I0 juin 1990 en laissant pour lui succéder, Patrick et Corinne X... (les consorts X...), ses deux enfants issus d'une première union avec Jeanne Y... et Fernande Z..., sa seconde épouse instituée sa légataire universelle, elle-même décédée le 8 novembre 1994 en instituant pour son légataire particulier M. Jean-Sébastien A... ; que du premier mariage de Jeanne Y... avec Alfério X..., frère de Siro X..., sont nés trois enfants, Henri, Alfério et Lorette devenue épouse B... ; que les consorts X... ont attrait en partage MM. Henri et Alfério X..., Mme B... et M. A... et assigné M.

 Thierry X... en vue de la réunion à la masse partageable de la donation déguisée sous forme de cession de parts sociales de la société X... frères ;
   Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 2005, rectifié par arrêt du 21 juin 2005, d'avoir dit que la cession du 29 mars 1979 portant sur les 44 parts de la Sarl X... frères, acquises par M. Thierry X... constituait une vente et d'avoir mis hors de cause ce dernier ;
   Attendu que, sous couvert de violation des articles 894 et 1319 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui, par une décision motivée ont jugé, d'une part, que le terme "donation" inséré dans l'acte authentique de cession de parts constituait un lapsus, insuffisant pour faire considérer que la cession des parts sociales au profit de M. Thierry X... relevait d'une donation déguisée ; d'autre part, que la preuve de l'intention libérale de Siro X... à l'égard de ce dernier n'était pas rapportée quand bien même la valeur de la part se révélerait inférieure à celle ressortant de l'expertise, sa véritable intention étant de privilégier la poursuite de l'exploitation de la société en plaçant à sa tête des dirigeants susceptibles de le remplacer dans le même esprit ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Patrick X... et Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Patrick X... et de Mme C... et les condamne à payer à M. Thierry X... la somme totale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... reprenait l'argumentation que le jugement mixte du 13 mai 1992, passé à cet égard en force de chose jugée, avait justement écartée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... invoquait la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre du vendeur et, pour trouble de jouissance, la prescription décennale et retenu qu'il n'était pas justifié d'une prescription plus courte que la prescription trentenaire de droit commun s'agissant de la violation par les vendeurs-lotisseurs de leur obligation de délivrance d'une chose conforme à celle convenue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les actes de propriété qui formaient la loi des parties rappelaient tous les arrêtés préfectoraux ayant prévalu à la création du lotissement, ainsi que les dispositions du règlement sous lequel ledit lotissement se devait d'être effectué et le programme des travaux à réaliser à la charge du lotisseur et souverainement retenu qu'il résultait du cahier des charges libellé en termes clairs et précis que ce n'était pas le boisement qui était interdit, la cour d'appel a pu en déduire que l'observation de M. X... à ce titre devait être rejetée et juger que les propositions de l'expert, conformes à la lettre de la commune de Brétignolles, de remédier à l'absence d'aménagement devaient être entérinées comme sérieuses et valables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2.000 euros, ensemble à l'association syndicale libre du lotissement X..., aux époux Z..., A..., B..., C..., à Mme D..., aux époux E..., à MM. F... et à Mme F... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt sept mars deux mille sept, par M Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 783 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une certaine somme en remboursement de prêt ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande après avoir rouvert les débats le 19 décembre 2003 par mention au dossier, la cour d'appel s'est fondée, notamment, sur l'original d'une reconnaissance de dette produite par M. X... en cours de délibéré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la pièce précitée, produite postérieurement à l'ordonnance de clôture du 17 juin 2003 devait, en l'absence de révocation de cette dernière, être écartée des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., commerçant, a été placé en règlement judiciaire en 1983 et a obtenu un concordat en 1987 ; qu'un jugement du 19 janvier 1993, qualifié contradictoire en dépit de l'absence de convocation de M. X... et assorti de l'exécution provisoire, a prononcé la résolution du concordat et la liquidation des biens du débiteur ; qu'après que des opérations de liquidation ont été entreprises, une ordonnance du 1er avril 1993 a suspendu l'exécution provisoire et qu'un arrêt du 15 décembre 1993 a annulé le jugement ; que, M. X... ayant intenté une action fondée sur les dispositions de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code, afin d'obtenir l'indemnisation du préjudice subi du fait du prononcé irrégulier de la liquidation judiciaire, un arrêt du 17 janvier 2002, retenant l'existence d'une faute lourde, a condamné l'Etat à lui verser deux sommes au titre du préjudice moral et de la perte de chance ; qu'un arrêt du 11 janvier 2005 (Civ., 1ère, Bull. civ. I, n° 20) a cassé et annulé l'arrêt du 17 janvier 2002 ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que c'est le délai d'environ un mois mis par l'intéressé pour saisir la cour d'appel et son premier président qui se trouve à l'origine du préjudice allégué ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne l'agent judiciaire du Trésor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Ancel, président de chambre en ayant délibéré, en remplacement de M. Canivet, premier président, en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y... a été prononcé par jugement du 20 mars 2000 ; que M. X... a fait assigner son ex-épouse aux fins de voir juger que diverses acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, seule ou avec lui, constituaient des donations indirectes ou déguisées, que les sommes placées sur divers comptes bancaires ouverts à son nom constituaient des dons manuels qu'il entendait révoquer et qu'il demandait la restitution de la somme ayant servi à son épouse à financer l'acquisition faite par elle à hauteur de 50 % en indivision d'un immeuble à Saint-Laurent-du-Var ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2005), d'avoir dit que les versements et les remises de fonds litigieux par lui en faveur de Mme Y... étaient dépourvus de tout caractère de libéralité et de l'avoir débouté de ses diverses demandes en restitution de fonds ;
   Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir de la cour d'appel qui estimé souverainement, par une décision motivée, que l'ampleur et l'importance du rôle joué par Mme Y... dans l'organisation et la conduite du camping, alors qu'elle ne percevait aucune rémunération de ce chef et qu'il n'était pas soutenu qu'elle ne se consacrait pas également à l'entretien et à l'éducation des deux enfants issus du mariage ainsi qu'aux nécessités du ménage, excédait notoirement sa contribution aux charges du mariage, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui avaient répondu aux conclusions de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le tribunal de grande instance de Quimper, saisi d'une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et fixé, au bénéfice de Mme X..., une prestation compensatoire d'un montant de 84 000 euros dont 50 462 euros en capital et le reste à valoir en propriété sur l'immeuble servant de domicile conjugal ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Rennes, 4 avril 2005) d'avoir réduit le montant de la prestation compensatoire et refusé d'en ordonner le règlement pour partie par l'abandon des droits du mari sur le domicile conjugal ;
   Attendu qu'après avoir examiné les ressources de chacun des époux et relevé que le domicile conjugal avait été construit sur un terrain devenu indivis, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel, constatant , sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise, l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, a fixé à une certaine somme le montant de la prestation compensatoire et déterminé ses modalités de paiement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que tout le contentieux portait sur les travaux exécutés hors marché, la cour d'appel, en retenant, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu'étant hors du marché conclu à forfait, ces travaux ne pouvaient être soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que l'autorisation administrative d'extension de la surface de vente n'avait été délivrée par la commission départementale d'urbanisme commercial qu'en contemplation de l'extension de celle de parking, constaté que l'autorisation d'extension portait directement sur la parcelle donnée à bail à construction à la société Cevède et relevé que l'utilisation de cette autorisation et le bail du parking avaient été concédés à cette dernière par actes du même jour, que les parties avaient aligné la durée de la convention portant sur le droit incorporel sur celle du bail à construction auquel elles l'avaient annexé, que la société civile immobilière Arhuma ( la SCI ) n'avait acquis la parcelle litigieuse que pour permettre la construction du parking au profit de ses locataires à construction, que la SCI et la société Cevède avaient ultérieurement réuni l'exécution des contrats en convenant d'un paiement unique de loyer et, qu'en ce qui concernait la société Jefralu, la décision de reprise la privait de tout parking, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs et sans dénaturation, légalement justifié sa décision de dire que les baux à usage de parking n'étaient que les accessoires des baux à construction et devaient voir leur terme fixé à la même date que ceux-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Arhuma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Arhuma, la condamne à payer respectivement à la société Cevede la somme de 2000 euros et à la société Jefralu la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Nicole X..., mariée avec M. Y... sous le régime de la séparation de biens, est décédée le 10 août 1996, en l'état d'un testament olographe du 22 juillet 1995, instituant pour son légataire universel, M. Z..., son neveu, et léguant à son mari l'usufruit de la quote-part d'une propriété indivise entre les époux, sise à Echarçon ; que M. Z... ayant été envoyé en possession de son legs, M. Y... a sollicité l'annulation du testament pour insanité d'esprit et influence indéniable et déterminante exercée par M. Z... sur la testatrice ;
   Sur le premier moyen pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), d'avoir dit n'y avoir lieu d'annuler le testament instituant M. Z... légataire universel de Nicole X... ou de restreindre la portée de ce dernier ;
   Attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur le rapport médical de M. A... duquel il résultait qu'aucun élément ne permettait de dire si la testatrice présentait une atteinte ou des troubles des fonctions supérieures durant le mois de juillet 1995 ni dans les quelques mois précédant ou suivant cette période, a retenu, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les allégations de M. Y... selon lesquelles les facultés mentales de son épouse auraient été gravement altérées, ne reposaient sur aucun élément de preuve ; ensuite, que les assertions de M. Y... sur les présumées manipulations exercées par M. Z... sur sa tante, n'étaient assorties d'aucun élément de preuve ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Nicole X... ;
   Attendu que M. Y... ayant demandé d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il avait ordonné avant dire droit l'ouverture des opérations du compte de liquidation partage, sans préciser si les opérations visées étaient celles de la succession de la testatrice ou de l'indivision existant entre lui et M. Z..., la cour d'appel a souverainement analysé, sans les dénaturer, ses conclusions d'appel dont l'imprécision et l'ambiguïté des termes rendait nécessaire leur interprétation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condanme à verser la somme de 2 000 euros à M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la contribution mensuelle à l'entretien des enfants mineurs, Caroline et Sophie, due par M. Charles Y... à la somme de 700 euros pour les deux enfants ;
   Attendu que répondant aux conclusions de Mme X..., la cour d'appel a relevé que M. Y... partageait ses charges, dont celle d'un nouvel enfant, né le 10 décembre 2004, avec une compagne qui travaillait en qualité de cadre ; qu'elle a souverainement estimé que le montant de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux filles âgées de 12 et 8 ans, avec des besoins d'enfants de leur âge, avait été justement évalué par le premier juge ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Z..., avocat de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, ci après annexé :
   Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais que le second moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient, en confirmant le jugement par motifs adoptés, que son action avait un caractère particulièrement abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y... une somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2005), que la société UBE, devenue Loxxia crédit puis Lixxcrédit (la banque) ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... et de ses enfants M. X... et Mme Y..., un tribunal de grande instance a autorisé la banque à reprendre les poursuites à l'encontre de Mme X..., mise en liquidation judiciaire, et a fixé une nouvelle date d'adjudication ; que Mme Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme X..., M. X..., et Mme Y... (les consorts X...), ont déposé un dire en invoquant l'extinction de la créance et en sollicitant qu'il soit sursis aux poursuites ; que le tribunal, statuant en dernier ressort, a rejeté les demandes ;
   Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable et d'avoir sursis à statuer ;
   Mais attendu que le tribunal ne s'étant pas borné à rejeter la demande de sursis à l'adjudication mais ayant tranché des contestations portant sur le fond du droit, sa décision était susceptible d'appel de ces chefs ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion que la cour d'appel a décidé de surseoir à statuer sur les poursuites de la saisie immobilière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lixxcrédit aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.