Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que Mme X..., qui avait été exposée à l'amiante lors de ses études, a demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) la réparation de son préjudice ; que, refusant les offres proposées, elle a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités de Mme X... réparant ses préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par Mme X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004) que M. X... a été victime d'une contamination par l'amiante constatée le 16 novembre 1987, ayant causé un cancer constaté le 27 juillet 2000, et reconnue comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque pour un taux d'incapacité permanente partielle de 70 % ; qu'il a saisi le 23 décembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que refusant cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... en réparation du préjudice patrimonial à compter du 1er août 2003 une rente annuelle d'un certain montant et de lui avoir alloué une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice et de défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et du préjudice extra-patrimonial du chef des souffrances physiques endurées, ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant constaté, ainsi que l'y invitait la SARL Garage du Canal dans ses écritures, que la restitution en nature du véhicule dans son état d'origine s'avérait impossible, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond ont ordonné, au profit de M. X..., une restitution en valeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 avril 2004), que M. X... est atteint d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire qui, pour un taux d'incapacité de 5 %, lui a alloué un capital de 1 448,42 euros ; qu'il a saisi le 4 mars 2003 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir versé une provision de 4 000 euros, lui a fait une offre d'indemnisation ; qu'insatisfait de cette offre, M. X... a saisi la cour d'appel d'une demande de réévaluation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé et homologué l'offre du Fonds au titre du préjudice patrimonial et des préjudices extra-patrimoniaux ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code procédure civile, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du Code civil, et de défaut de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié, par l'évaluation qu'elle en a faite, l'existence et l'étendue du préjudice patrimonial et des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer la réparation intégrale ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue, le 11 mars 2004, en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 2003 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Millau, à son préjudice et au profit de Mme Y... ;
   Qu'à la date du 1er février 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 janvier 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mlle X... de son désistement ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004) que M. X... a exercé son activité professionnelle à l'Université de Paris VI-Jussieu où il a été exposé à l'amiante ; que des examens médicaux ayant révélé l'existence de plaques pleurales consécutives à cette exposition, il a demandé au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) la réparation de ses préjudices ; que, refusant les offres d'indemnisation proposées, il a saisi la cour d'appel contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt, d'une part, de ne pas avoir dit en quoi le barème d'indemnisation élaboré par ce Fonds était impropre à assurer la réparation intégrale du préjudice subi et, d'autre part, de n'avoir pas recherché si les éléments qu'il invoquait n'avaient pas eu d'incidence sur les souffrances physiques endurées par M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2003), qu'arguant de la réalisation par Mme X..., leur voisine, d'importants travaux de décaissement qui avaient empiété sur leur fonds contigu, les époux Y... l'ont assignée, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour obtenir le paiement d'une certaine somme correspondant au coût des travaux de remise en état de leur terrain et de dommages-intérêts en réparation de la perte de jouissance de leur propriété ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexées :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, qu'il n'était pas établi que le débroussaillage et l'aplanissement des terres avaient causé un préjudice de quelque nature que ce soit aux époux Y..., la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que leur demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts en réparation de la perte de jouissance d'une partie de leur propriété pendant plus de sept ans devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ;
   Attendu que pour rejeter leur demande tendant à la remise en état de leur terrain, l'arrêt retient que le constat du 12 avril 1990, celui de 1998 comme aussi celui du 18 avril 2002 et les photographies rapportent la preuve de l'empiétement des travaux réalisés par Mme X... sur le fonds des époux Y... ainsi que du nivellement des terres pour en faire un chemin, mais qu'ils ne rapportent aucunement la preuve d'un décaissement ; qu'il n'est pas établi que le débroussaillage et l'aplanissement des terres aient causé un préjudice de quelque nature que ce soit aux époux Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant la réalité du nivellement du fonds des époux Y..., alors que la remise en état du fonds doit être ordonnée quand le propriétaire l'exige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande paiement de la somme de 21 612,72 euros représentant le coût de la remise en état de leur parcelle, l'arrêt rendu le 11 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Bam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du square Lekain ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise pour ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2002) qu'en 1997, l'association syndicale libre du square Lekain (l'ASL) a assigné la société civile immobilière Bam (la SCI) en paiement de charges dues en sa qualité de membre de l'ASL ; que la SCI a soutenu que cette demande était irrecevable, l'ASL ne justifiant pas avoir publié l'extrait d'acte d'association dans un journal d'annonces légales avant l'assignation n'ayant pas la capacité d'agir en justice ;
   Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'ASL, l'arrêt retient que selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité à agir, mais que l'article 121 autorise la régularisation des actes de procédure, que l'ASL a satisfait à l'exigence de publicité par la publicité de ses statuts en cours d'instance et que le vice étant purgé en cause d'appel, l'ASL, ainsi dotée de la personnalité civile, est recevable à agir ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de la personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare l'ASL Square Lekain irrecevable en ses demandes ;
   Condamne l'ASL Square Lekain aux dépens du présent arrêt ;
   Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par l'ASL Square Lekain ;
   Vu l'article 700, rejette la demande de l'ASL Square Lekain, la condamne à payer à la SCI Bam la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est recevable :
   Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 1er octobre 2003) que MM. X... ont donné en location le 30 septembre 1993 à Mme Y... un studio qui a été vendu à la société Auteuil Investissement le 1er juillet 1996 ; que le 29 mars 1999, celle-ci a donné congé à sa locataire avec offre de vente pour le 30 septembre 1999, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail litigieux consenti par une personne physique pour trois années depuis le 1er octobre 1993, s'est poursuivi pour six ans à compter du 1er octobre 1996, du fait de la vente de l'immeuble à la société Auteuil Investissement devenue bailleresse le 1er juillet 1996 et que le congé notifié à effet du 30 septembre 1999 a été délivré pour une date erronée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit le logement loué soumis à la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt rendu le 1er octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Auteuil Investissement la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 octobre 2002), que M. X... a demandé l'insertion d'un droit de réponse par trois assignations successives ; que les deux premières ayant été déclarées nulles, il a été, sur la troisième, débouté de sa demande ; qu'il a interjeté appel des trois ordonnances ; que la cour d'appel a joint les procédures ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance du 14 avril 2000, d'avoir réformé l'ordonnance du 19 juin 2000 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'action engagée devant la juridiction des référés par assignation du 30 mai 2000, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du 9 mai 2000 confirmée par l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'assignation du 12 avril 2000, aux motifs "qu'elle ne reprenait pas le texte du droit de réponse réclamé" ; que cette nullité ne pouvait être couverte que par une nouvelle assignation de nature à saisir à nouveau le juge des référés, ce qui a donné lieu à la nouvelle assignation du 30 mai 2000 et à l'ordonnance du 19 juin 2000 ; qu'en le déclarant "irrecevable à saisir à nouveau le magistrat des référés en formant les mêmes demandes", la cour d'appel a violé les articles 112 et suivants et 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X..., qui avait demandé en appel la réformation des ordonnances des 14 avril et 9 mai 2000 pour obtenir l'insertion du droit de réponse qu'il avait à nouveau réclamée par l'assignation ayant donné lieu à l'ordonnance du 19 juin 2000, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres écritures ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt a ordonné une mesure d'expertise pour rechercher si Albert X... était sain d'esprit lorsqu'il a institué M. Philippe Y... son légataire universel ;
   Attendu que pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise, l'arrêt se borne à relever que la circonstance que le médecin expert n'ait pu obtenir la communication des dossiers médicaux du défunt ne peut constituer une cause de nullité de l'expertise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur invoquait parmi les manquements de l'expert à ses obligations, le non-respect des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile et la violation du principe de la contradiction, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004), que M. X..., qui perçoit une rente d'invalidité au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes, a saisi, le 13 février 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 28 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1382 du Code civil et défaut de base légale au regard de ce texte, des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2003) qu'invoquant des désordres affectant l'immeuble qui leur avait été vendu en l'état futur d'achèvement, l'incohérence des comptes produits par le promoteur, les carences de la maîtrise d'oeuvre et les retards d'exécution des travaux puis de livraison du bien, M. et Mme X... ont fait assigner devant un juge des référés la société Pitch, promoteur vendeur et la société Keller, architecte ,aux fins de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir limité la mesure d'expertise ordonnée aux désordres de la construction et retards de livraison ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, hors toute dénaturation et répondant aux conclusions, que la demande des époux X... était affectée d'une trop grande généralité et d'une imprécision, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en décidant que la mesure demandée excédait les prévisions de ce texte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des sociétés Pitch promotion et Plastiques soudes JC Keller et compagnie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Teihotua X..., Mme Turai X..., M. Y...
X..., Mme Violette Z..., M. Francis A...
X..., Mme Rosina B..., M. Phiripa C..., M. D...
E..., Mme Rosette E..., M. John E..., M. Mick E..., M. Benjamin F..., M. Pofatuura G..., M. Tehahetua H..., Mme Nora I..., Mme Teaviu I... et M. Amota X... de ce qu'ils se désistent purement et simplement de leur pourvoi ;
Donne acte à Mme Raita I..., veuve J..., M. Gérard Y..., Mme Marjolène Y..., M. Jean-Jacques Y..., Mme Ah K...
L... Ah M... et M. Mihimana N... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre Mme Moea O..., M. Vetea O..., M. Teva O..., M. Gilles O... et M. Johnny O... ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 218 du nouveau Code de procédure civile de la Polynésie Française ;
Attendu que ceux qui veulent s'opposer à un jugement ou une ordonnance auxquels ils n'ont pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits peuvent former tierce opposition ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt du 14 novembre 1974 a dit que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve de leurs liens de filiation avec le revendiquant d'origine des terres Atifaaroa, Peao et Rapahvria et les a déboutés de leurs demandes ; que Mme Raita I..., épouse J..., et un certain nombre d'autres parties ont formé tierce opposition à cette décision en soutenant que le document généalogique au vu duquel avait été rendu l'arrêt contenait des erreurs ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition, l'arrêt retient que les auteurs des tiers opposants étaient les frère et soeur de Rereao P... et de Taeaetua a P..., lesquels étaient parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 14 novembre 1974 et qu'étant issus des mêmes parents, les tiers opposants étaient donc représentés lors de la décision déférée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les tiers opposants n'avaient été ni appelés ni représentés à la procédure antérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour reconnaître à M. X... la qualité de coauteur, avec M. Y..., du film "Le Nil des pharaons" et de la plaquette portant le même titre, l'arrêt, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, relève que celui de M. X... figure, en tant que tel, sur la couverture d'une vidéocassette du commerce, accompagnée d'un texte signé de la main de M. Y... ;
   Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2004), que M. X..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire, reconnu comme maladie professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie de Tourcoing, a présenté une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi une cour d'appel d'une action contre cette décision du Fonds ;
   Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial subi par la victime ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, de l'article 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuves soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème, ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2004), que Jean-Pierre X... est décédé le 3 juin 1996 des suites d'une maladie reconnue par la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris comme maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ; que ses ayants droit, M. Y..., Mme Y..., épouse Z..., Mme Y..., épouse A..., et Mme Jacqueline Y... (les consorts Y...) ont saisi, le 18 mars 2003, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par la victime et de leurs préjudices personnels ; que le Fonds leur a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, les consorts Y... ont saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme globale de 177 000 euros l'indemnité réparant, au titre de l'action successorale, les préjudices extra-patrimoniaux subis par Jean-Pierre X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par Jean-Pierre X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 2003), que la SCI Aljo (la SCI) s'est portée caution hypothécaire d'un prêt consenti par le Crédit mutuel du Puy (la banque) à la société L'Outilleur auvergnat (la société) ; que la société ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, puis d'un plan de cession totale de ses actifs, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière du bien hypothéqué ; que la SCI a alors déposé un dire tendant à la nullité de la procédure en soutenant que la créance de la banque était inexistante et que le commandement délivré en application de l'article 2169 du Code civil était nul pour avoir été délivré au commissaire à l'exécution du plan et non à la société ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté son dire et ordonné la poursuite de la procédure ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la SCI avait soutenu devant la cour d'appel que seul le juge-commissaire pouvait rectifier l'erreur matérielle affectant l'ordonnance d'admission de créance ;
   Et attendu qu'abstraction faite du motif surabondant tenant à l'application de l'article 2036 du Code civil, l'arrêt retient exactement que du fait de la disparition de la société par l'effet de sa cession, la signification du commandement au débiteur originaire ne peut être faite, jusqu'à la clôture des opérations de cession, qu'au seul commissaire à l'exécution du plan ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit et comme tel irrecevable dans ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aljo aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aljo ; la condamne à payer au Crédit mutuel du Puy la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant acquis par acte sous seing privé un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un précédent arrêt a condamné sous astreinte la société d'HLM de la Guadeloupe à signer l'acte authentique aux clauses et conditions initiales ; que la société d'HLM ne s'étant pas exécutée, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte ; que la société d'HLM a relevé appel et appelé en intervention forcée le Crédit foncier de France qui s'était engagé à consentir un prêt à l'acquéreur de chaque lot en transférant à ce dernier une fraction du prêt initialement consenti à la société d'HLM ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande d'intervention forcée, en cause d'appel, du Crédit foncier de France ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs du premier juge sur la prise en charge des arriérés du prêt, retient exactement que l'ensemble des éléments dont se prévaut la société d'HLM étaient déjà connus en première instance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que pour confirmer la décision de liquidation de l'astreinte, l'arrêt retient que la société d'HLM n'a pas fait face à son obligation de signer l'acte authentique ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère, ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 25 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société HLM de la Guadeloupe et du Crédit foncier de France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer rendue au profit de la société Soficarte, M. X...
Y... a soutenu que son identité avait été "usurpée" et qu'il n'était pas débiteur de cette société ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Attendu que M. X...
Y... fait grief au jugement de ne pas s'être prononcé sur cet incident de vérification d'écritures, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué constate qu'il s'opposait à la demande en paiement de la société Soficarte en soutenant que sa prétendue créancière se fondait sur des documents remplis par un tiers qui avait usurpé son identité ; que cette contestation s'analysait nécessairement en une dénégation d'écriture ; que, par suite, le juge devait se prononcer sur l'incident de vérification d'écriture ; qu'en s'en abstenant, le Tribunal a violé les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que le seul fait, pour le demandeur à l'opposition, de soutenir qu'un tiers avait "usurpé" son identité ne peut s'analyser en une dénégation d'écriture au sens des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X...
Y... à payer une certaine somme à la société Soficarte, le Tribunal énonce qu'il convient, en l'absence de tout autre élément de preuve, de retenir qu'il est débiteur de la société dans les termes de l'ordonnance ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser les prétentions des parties et les pièces produites, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
   Condamne la société Soficarte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vincent et Ohl ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2004), que M. X..., qui souffre d'une maladie causée par l'amiante, a saisi, le 4 décembre 2002, aux fins d'indemnisation, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué une provision, lui a notifié une offre d'indemnisation ; que, refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 200 000 euros l'indemnité réparant les préjudices extra-patrimoniaux de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel, qui, par une décision motivée, répondant aux conclusions, et sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices extra-patrimoniaux subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'à défaut d'indication contraire de l'arrêt, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision, désigné comme étant Mme X... qui a assisté la cour d'appel lors des débats, est celui en présence duquel cette décision a été prononcée ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 242 du Code civil, ensemble larticle 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux Y..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les cinq griefs allégués par M. Z... à l'encontre de son épouse, à savoir son comportement excessivement dépensier, son alcoolisme, ses violences physiques, son manque d'attention envers les enfants et ses démarches inconsidérées auprès de son employeur, retient des communications téléphoniques excessivement couteuses de l'épouse avec sa famille en Italie, des démarches inconsidérées auprès de l'employeur et le fait qu'elle a émis un chèque sur le compte de son mari sur lequel elle n'avait plus de procuration ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour retenir les deux premiers griefs et alors que le troisième grief retenu ne figurait pas parmi les griefs allégués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé aux torts partagés le divorce de M. Z... et de Mme A..., l'arrêt rendu le 16 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.