Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section civile), au profit de Mme Bekhta X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, l'arrêt se borne à énoncer que la situation de dénuement préexistante à la procédure met en lumière l'abstention coupable du mari au regard des devoirs familiaux constituant une faute grave justifiant l'action de l'épouse ;

 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette faute rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

 Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Bernard Y..., demeurant ... (12ème),

  28/ Mme Corinne Y..., épouseaillard, demeurant ... (Val-de-Marne),

  38/ Mme Michèle X..., veuve Y...
Z..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit de la société Le Thermomètre, société anonyme, ayant son siège ... (11ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société Le Thermomètre, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant examiné les conséquences de chacune des transformations ou installations nouvelles survenues dans l'environnement des lieux loués et souverainement retenu que le caractère notable des modifications des facteurs locaux de commercialité invoquées n'était pas établi tant au regard des mutations intervenues qu'au regard de l'intérêt présenté pour l'activité exercée par la société locataire, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers la société Le Thermomètre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A... Josie, née Z..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

  18/ de Mme Y... Réjane, née C..., demeurant ... (Doubs),

  28/ de Mme Robert Marie D..., née B..., demeurant à Fresnay (Aube),

  38/ de M. Robert X..., demeurant ... (Doubs),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme A..., de Me Cossa, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'ayant caractérisé le préjudice du bailleur par la privation de son bien pendant toute la période où le preneur s'est maintenu indûment dans les lieux et souverainement fixé l'indemnité qui répare ce préjudice, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers les consorts C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel C..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

  18) de M. Daniel A..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence Laarde, bâtiment B, 2e étage,

  28) de Mme Madeleine Z..., épouse A..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence Lagarde, bâtiment B, 2e étage,

  38) de M. Jean X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 22, avenueeorges Pompidou, Résidence La Garde, bâtiment A, 2e étage,

  48) de Mme Denise B..., épouse X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., Résidence Laarde, bâtiment A, 2e étage,

  58) de M. Y..., demeurant à Périgueux (Dordogne), place Francheville, pris en qualité de syndic de la copropriété de la Résidence Laarde,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt du 13 novembre 1989, qui avait condamné M. C... à ne pas laisser stationner les véhicules de ses clients devant les entrées des garages privatifs et du parking souterrain de la copropriété, sous peine d'astreinte, a été cassé de ce chef par un arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation du 12 juin 1991 ;

  Que l'arrêt du 20 juin 1991, qui liquide l'astreinte prononcée par la précédente décision et fixe une nouvelle astreinte, est l'application de l'arrêt cassé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE L'ANNULATION, dans toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 20 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

  Condamne les défendeurs, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ... et actuellement même ville, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de Mme Claire X..., née Z..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), 26 les Hameaux de Saint-Claude, chemin de Valbosquet,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que les termes du bail devaient être exécutés comme tels sans qu'il soit possible de détruire l'équilibre que les parties avaient voulu instituer et que Mme X..., en restituant à M. A... les locaux loués dans l'état où elle les avait reçus, n'avait fait que remplir l'obligation prévue à la convention alors qu'ils étaient inutilisables lors de son entrée dans les lieux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. A..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière du ..., dont le siège est ... (Morbihan),

 en cassation de deux arrêts rendus le 15 janvier 1991 et le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, SILBS, dont le siège est 31, cours de Chazelles à Lorient (Morbihan),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la SCI du ..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le moyen, qui ne tend qu'à la réparation d'une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la SCI du ..., envers la société Interprofessionnelle du logement de Bretagne Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Rodez (Aveyron), ..., gérant de la société civile immobilière Les Hauts du Terral,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme A... divorcée X..., demeurant à Rodez (Aveyron), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., ès qualités, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexé :

  Attendu que la SCI ne s'étant référée dans ses conclusions à aucune clause du bail, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il n'était pas établi que les travaux, qui ont affecté le magasin et l'appartement loués à Mme Y..., ne pouvaient pas être différés jusqu'à la fin du bail et a pu retenir, sans dénaturation, que des fautes avaient été commises dans l'exécution des travaux, au vu des constats d'huissier produits, relevant des dégradations importantes, tant dans l'appartement, rendu inhabitable, que dans le magasin de rez-de-chaussée ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. Z..., ès qualités, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ... et Postiac (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de Mme Rose E..., née G..., demeurant ... (Gironde),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., F..., D...
C..., MM. Y..., H..., D...
A... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mai 1991), que M. X... a fait percer dans le mur du bâtiment qui surplombe la cour de l'immeuble voisin, appartenant à Mme E..., des ouvertures murées qu'il a remplacées par des briques en verre translucide et que Mme E... ayant apposé, sur ces ouvertures, des plaques de contreplaqué pour empêcher la lumière de passer, M. X..., invoquant un trouble possessoire, a demandé l'enlèvement de ces plaques ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui déclare son action irrecevable, de retenir qu'il ne pouvait justifier de la possession annale requise pour l'exercice d'une action possessoire, alors, selon le moyen, "que l'action en réintégration peut être exercée contre l'auteur d'une voie de fait alors même que la victime de la dépossession possédait ou détenait depuis moins d'un an ;  qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que M. X..., demandeur à l'action possessoire, avait été victime d'une voie de fait ;  qu'en déclarant pourtant l'action de ce dernier irrecevable pour défaut de possession annale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile" ;  Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne faisait état que d'un trouble de la possession, consistant en l'obturation

des jours pratiqués dans le mur de son immeuble, la cour d'appel a, par ces motifs qui excluent une dépossession donnant ouverture à l'action en réintégration, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ernest Di Z..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), résidence Grand Large, boulevard Kennedy,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de Mme Claudine Y..., demeurant à Cap d'Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Di Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le preneur devenait, selon le bail, occupant sans titre, à l'expiration de la date prévue par la convention des parties, la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... n'avait pas entendu laisser M. Di Z... en possession et que le congé donné à celui-ci ne faisait que conforter l'intention de la bailleresse, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Di Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Saint-Michel-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre, Section A), au profit de la Société d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France (SADIF), dont le siège est ... du Brou à Paris (16e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la SADIF, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X..., qui n'a pas soutenu devant la cour d'appel que les décrets pris en application de la loi du 16 juillet 1971 privaient de tout effet, à compter du 31 décembre 1975, le contrat de bail, qui lui confère le droit d'accès à la propriété, est irrecevable à invoquer, pour la première fois, ce moyen, mélangé de fait et de droit, devant la Cour de Cassation ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par son arrêt antérieur, lequel n'avait pas arrêté les comptes entre les parties, ni dénaturé les conclusions de M. X... dont elle a relevé la contestation sur le montant de la dette, a justement retenu que le prix de vente avait été fixé sans tenir compte des sommes que chaque accédant pouvait devoir individuellement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la société d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la SADIF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des Mineurs), au profit de M. Pascal Y..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., domiciliée La Rochette C, à Bourg Saint-Andéol (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes, au profit :
   1 ) de l'association Saint-Joseph, dont le siège social est ..., à Bourg Saint-Andéol (Ardèche),
   2 ) du Crédit agricole de la Brie, dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
   3 ) de la société HLM de l'Ardèche, dont le siège social est ... (Ardèche),
   4 ) de la S2P, dont le siège social est 1, place Pierre Mendès France, à Evry (Essonne),
   5 ) de la Soficarte, dont le siège social est ... (Essonne),
   6 ) de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   7 ) de France Télécom, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'en conséquence il y a lieu de constater la déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit du syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Asfeld, dont le siège est à la mairie d'Asfeld à Asfeld (Ardennes), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat du syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Asfeld, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Alain X..., garagiste, n'ayant pu faire fonctionner son appareil de lavage automatique de voitures en raison d'un manque de pression d'eau, a assigné le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Asfeld en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 1991) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu qu'après avoir relevé à bon droit que le contrat de fourniture d'eau passé avec un organisme à caractère industriel et commercial est un contrat de droit privé, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le syndicat intercommunal d'adduction d'eau n'avait souscrit, envers les usagers, aucune obligation d'assurer une pression d'eau minimale autre que celle prévue au règlement sanitaire départemental qu'il avait respectée et que, bien au contraire, tout recours de l'usager contre le syndicat était expressément exclu en cas de variations de pression accidentelles ;

 qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision et qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Asfeld, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer au syndicat Intercommunal d'adduction d'eau de la région d'Asfeld la somme de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Saint-Aubin-sur-Aire (Meuse), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Compagnie La Concorde Assurances, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Compagnie La Concorde Assurances, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la Compagnie La Concorde une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... réclame à la compagnie La Concorde la somme de 7 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   Attendu que la compagnie La Concorde sollicite la somme de 5 000 francs sur le même fondement ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu à cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE en conséquence la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   REJETTE également la demande formée par la compagnie La Concorde sur le même fondement ;
   Condamne M. X..., envers la compagnie La Concorde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul, Albert B..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados),
   2 / Mme Yvonne X..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1991 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de Mme Y..., Charlotte, Eugénia A..., demeurant ... à Villers-Bocage (Calvados), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Z..., conseillerrapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de M. B... et de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir évalué, dans ses motifs, le préjudice subi par la bailleresse à trois mille francs, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Caen, 27 juin 1991), statuant en dernier ressort, a condamné les preneurs à payer à celle-ci la somme de 2 070 francs, en autorisant, en outre, la bailleresse à conserver pour la réparation de son préjudice la somme de 2 430 francs au titre du dépôt de garantie ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal qui s'est prononcé par des motifs contradictoires a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bayeux ;
   Condamne Mme A..., envers M. B... et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Caen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par M. Garaud, avocat de Mme X..., divorcée Y..., demeurant ... (17ème), tendant à ce qui soit rectifié l'arrêt N 234 D rendu le 24 février 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi N P. 91-11.347 formé par M. René Y..., demeurant 4, place Voltaire à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en ce qu'il mentionne page 1 que le prénom, de la défenderesse est Dominique et qu'elle est hébergée par son frère ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête présentée par Me Garaud, avocat de Mme Monique Avix ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la minute de l'arrêt comporte les deux erreurs matérielles suivantes :
   - page 1, il est indiqué que le pourvoi a été formé contre un arrêt rendu le 21 novembre 1989 "au profit de Mme René Y... née Dominique X...", alors que, le prénom de celle-ci est Monique ;
   - page 2 il est indiqué "qu'elle est hebergée par son frère" au lieu de par son "père" ;
   Qu'il y a lieu de les rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare RECEVABLE le requête présentée par Mme Avix et rectifiant l'arrêt N 234 D rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 24 février 1993 qui a rejeté le pourvoi formé par M. Y... contre l'arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris, dit que ;
   - page 1 le mot "Monique" se substitue au mot "Dominique" ;
   - et que page 2 ligne 20, le mot "père" se substitue au mot "frère" ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la cour de Cassation, la présente décision sera mentionnée sur les minutes et les expéditions de l'arrêt rendu le 24 février 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 17 mars 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de Mme Suzette X..., née Y..., demeurant Les Platelières à Quiers-sur-Bézondes, Bellegarde (Loiret), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, être motivé ;
   Attendu que, pour allouer à Mme X... l'indemnité qu'elle réclamait à la suite d'une agression, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) se borne à énoncer que Mme X... sollicite une certaine somme et que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions offre une indemnité moindre ;
   En quoi la commission n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 mars 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Blois ;
   Condamne Mme X..., envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Gilles Y..., demeurant ... et Cuire (Rhône),
   2 ) M. Patrice Y..., demeurant "Les Rochettes", à Dompierre-sur-Yon (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre), au profit de M. Yves Y..., demeurant quartier Les Contrats, àEtoiles-sur-Rhône (Drôme), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Yves Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que MM. X... et Patrice Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a validé le testament fait par Mme Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Yves Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par M. Yves Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les consorts Y..., envers M. Yves Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean B..., domicilié à Rochefort duard (Gard), Mas de la Louviane,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :

  18/ de M. X..., demeurant à Narcastet, Bizanos (Pyrénées-Atlantiques),

  28/ de M. Emmanuel A..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), 5, place Clémenceau,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents :

  M. de Y... de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blondel, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a relevé que M. A..., notaire, s'était borné à négocier une cession de parts sociales en sa qualité de conseil de M. Z... et de ses associés, qu'à l'égard de M. B... qui n'était pas son client, son intervention n'avait été que ponctuelle, a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir pas donné à celui qui a poursuivi les transactions hors sa présence, le conseil de ne pas remettre de sommes d'argent sans exiger de contrepartie immédiate ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. B..., envers M. Z... et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant 6, chemin duué, résidence Saint-Georges, X... Voltaire (Ain),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Nantua (section surendettement), au profit :

  18/ de la Société générale, sise ... (Ain),

  28/ du Cétélem, sis ... (15e),

  38/ de la SCP Vernus-Debonne, sise ... (Ain),

  48/ de la Société générale, sise ... (Ain),

  58/ de la Banque Sofinco, sise ... (Cher),

  68/ de la Banque La Hénin, sise ..., Lyon (3e) (Rhône),

  78/ de la CRCAM de l'Ain, sise ... (Ain),

  88/ de Cofinoga, sise à Mérignac (Gironde),

  98/ du Centre des chèques postaux, sis à Toulouse (Haute-Garonne),

  108/ de la Trésorerie principale de Bourg, sise ... (Ain),

  118/ de la Soficarte, sise zone d'activités Château Bouquey, Mérignac (Gironde),

  128/ du Créserfi, sis 118, coursambetta, Lyon (7e) (Rhône),

  138/ du Covefi, sis ... (Nord),

  148/ de Cofidis, sis ... (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tiré de la déclaration de pourvoi :

  Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Z... a demandé à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement 

 des particuliers et des familles de Y... a déclaré recevable sa requête ; que la Société générale a formé un recours contre cette décision ; que le jugement attaqué a déclaré la demande irrecevable ; 

  Attendu que cette décision est intervenue alors que ni le créancier qui avait saisi le juge, ni le débiteur concerné n'avaient été appelés à en débattre contradictoirement ; qu'elle a donc méconnu les exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 septembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantua ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ; 

  Condamne les défendeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nantua, en marge ou à la suite du jugement annulé ;