Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph C..., demeurant Les Pineaux Saint-Ouen (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 26 février 1986, par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°) de M. Abel X..., demeurant à Féole, commune de la Réorthe (Vendée), pris en la personne de ses héritiers,
   2°) de Mme Madeleine B..., épouse de M. Abel X..., demeurant à Féole, commune de la Réorthe (Vendée),
   3°) de M. Jean-Guy X..., demeurant à Azay-sur-Thouet, Secondigny (Deux-Sèvres),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Z..., Y... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1341 du Code civil ;     Attendu que pour condamner M. C... au paiement d'une somme d'argent représentant le prix de vente d'animaux que lui aurait livrés M. X..., l'arrêt attaqué retient que si la facture établie le 4 novembre 1975 par ce dernier ne suffit pas à faire, à elle seule, la preuve de la réalité de la créance, il résulte du rapport d'expertise que cette facture correspond à une livraison d'animaux ;     Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle ne relève pas que la convention était commerciale à l'égard de M. C... qui le contestait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section B), au profit de Madame Gisèle P.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ;  Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. P., de Me Foussard, avocat de Mme P., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 février 1986), qui a prononcé le divorce des époux P.-Le M. à leurs torts partagés, d'avoir débouté M. P. de ses demandes tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de sa femme, à la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, et au report des effets du divorce à la date de la séparation de fait, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait prononcée par des motifs hypothétiques et contradictoires en retenant tout à la fois qu'il n'était pas établi que Mme P. eût quitté le domicile conjugal en raison de l'attitude de son mari et admis que cette hypothèse n'était pas exclue, alors que, d'autre part, par voie de conséquence, l'arrêt ne serait pas légalement justifié au regard de l'article 262-1 du Code civil alors que, au surplus, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations leurs conséquences légales et violé ce texte en n'admettant pas l'attitude fautive de Mme P., après avoir relevé qu'elle avait pris l'initiative de quitter le domicile conjugal, et alors qu'enfin, le refus d'accorder à M. P. des dommages-intérêts ne serait pas davantage justifié au regard de l'article 266 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que, sans se contredire ni se prononcer par des motifs hypothétiques, la cour d'appel retient, justifiant légalement sa décision, qu'il n'est établi ni que Mme P. ait quitté le domicile conjugal en raison de l'attitude de son mari, ni qu'une faute de celui-ci ait été à l'origine de la séparation des époux ;     Et attendu que le refus d'accorder à M. P. les dommages-intérets qu'il demandait sur le fondement de l'article 266 du Code civil, est légalement justifié par le seul prononcé du divorce à torts partagés ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Raymond, Lucien B., demeurant chez Madame B., route nationale 113 à Cérons (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame Huguette C., demeurant 13, rue Denis Cordonnier, appartement 41 à Amiens (Somme),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B., de Me Hennuyer, avocat de M. C., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit code ;     Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;     Attendu que, pour prononcer le divorce d'entre les époux B. à leurs torts partagés, l'arrêt se fonde sur des griefs formulés par la femme dans des conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ;     En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Industrielle électrique de la Seine (IES), dont le siège social est à Saint-Pierre et Miquelon, ...,
   2°/ Monsieur Henri X..., demeurant à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Monsieur Yvan Z..., demeurant à Neauphle le Château (Yvelines), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., E..., C..., A..., D... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseiller, M. Lacabarats, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Industrielle électrique de la Seine et de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Z... ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 17 février 1987) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Industrielle électrique de la Seine se prévalant d'une information pénale ouverte contre M. Z... avait obtenu l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de son prétendu débiteur ;  que celui-ci a demandé en référé la rétractation de cette autorisation ;
   Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir, pour accueillir cette demande, retenu une transaction intervenue entre les parties le 16 avril 1985 alors qu'aux termes de cet accord, les parties ne seraient convenues que de l'abandon des instances pénales déjà engagées en France et qu'en étendant l'effet de la transaction à une information pénale mise en mouvement, d'après les constatations mêmes de l'arrêt, postérieurement à la date de la transaction, tandis que le rapport transmis antérieurement aux autorités judiciaires françaises par les autorités allemandes n'avait pu avoir pour effet de mettre en mouvement l'action publique en France, la cour d'appel aurait dénaturé les termes de la transaction et des procédures pénales et violé les articles 1 et 691 du Code de procédure pénale ;     Mais attendu qu'abstraction faite des motifs critiqués, la cour d'appel retient, hors de toute dénaturation et par une interprétation souveraine des faits et conventions qu'elle analyse que le moyen soulevé par M. Z... et tiré de ladite transaction apparait sérieux et ne permet pas en l'état à la société de se prévaloir contre lui d'une créance fondée en son principe ;  que par ce seul motif, alors que l'existence d'une information pénale même non couverte par la transaction ne pouvait constituer à elle seule au profit de la société la preuve requise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gérard C...,
   2°/ Madame Marie-Françoise B..., épouse C...,

  demeurant ensemble à Guérande (Loire-Atlantique), rue de Rigouic, Quéninquen,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Z... Bénédicte ARNOUS RIVIERE, épouse X... DE SAINT-MARTIN, demeurant à Paris (7ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux C..., de Me Foussard, avocat de Mme X... de Saint-Martin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les époux C... admettaient dans leur congé que les installations réalisées par eux n'étaient pas rentables, n'a pas procédé à une évaluation en considération d'une situation postérieure à l'expiration du bail ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danièle, Marie Y..., veuve B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en sa qualité de légataire universelle de Madame Léontine C..., veuve F..., décédée à Gimont le 8 avril 1985,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Jacques A..., demeurant à l'Isle Jourdain (Gers), "En Calotte",

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., veuve B..., de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, recherchant l'étendue des obligations nées du contrat de vente complexe, n'a violé aucun texte en retenant que les créances visées dans le commandement n'étaient pas entièrement établies et que M. A... était fondé à attendre les justifications annoncées par la créancière, lesquelles n'ont pas été produites dans le délai imparti par elle et qu'en conséquence, la résolution du contrat n'avait pas pu s'opérer de plein droit à l'expiration de ce délai ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Marie-Thérèse X..., divorcée de Monsieur Y...,
   2°/ Monsieur Patrick Y...,

  demeurant tous deux à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section B), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Pierre, Charles, Laurent Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ...,
   2°/ de Monsieur Michel, Emile Z..., demeurant à Herblay (Val d'Oise), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Vaissette, Senselme, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme Caron divorcée Y... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement que Mme X... était domiciliée à Biarritz à la date d'effet du congé, et que son fils M. Y... ne rapportait pas la preuve que sa profession justifiait une occupation des lieux d'une durée inférieure à huit mois au cours d'une année, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Bernard C...,
   2°/ Madame Bernard C..., née Antoinette Z...,

  demeurant ensemble à Metz (Moselle), 13, place du Forum,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986, par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de la société anonyme ZILLHARDT et STAUB et compagnie, dont le siège social est à Metz (Moselle), ...,
   2°/ de Monsieur Jean B..., demeurant à Talange (Moselle), ...,
   3°/ de la société anonyme EVANGELISTI, entreprise de bâtiments et travaux publics, dont le siège est à Metz (Moselle), ..., représentée par Monsieur LORBAT, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme EVANGELISTI,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Paulot, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat des époux C..., de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Zillhardt et Staub et compagnie, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt a légalement justifié sa décision, d'une part, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant la terrasse provenaient d'un vice non de conception mais d'exécution et que la mission de M. B..., architecte, était limitée à la préparation des études et à l'établissement du dossier mais excluait la surveillance des travaux, d'autre part, en relevant que, bien que la protection de la terrasse n'entrât pas dans le marché de la société Zillhard et Staub, entrepreneur sous-traitant, cette société avait pris la précaution de faire savoir que la terrasse devait être protégée par un dallage en ciment ou en carrelage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Veuve Thérèse X..., 
   2°/ Monsieur Alain Y...,
   3°/ Madame Colette X..., épouse de Monsieur Alain Y...,

  demeurant tous trois à Framerville Rainecourt (Somme) Harbonnières,

  en cassation de deux arrêts rendus le 8 juillet 1983 et le 25 juin 1986 par la cour d'appel d'Amiens (chambre civile), au profit de la Société Etablissements VERFAILLIE, société anonyme, dont le siège est à Fouilloy (Somme) Corbie,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme Veuve X... et des époux Y..., de Me Hubert Henry, avocat de la Société Etablissements Verfaillie, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que le jour même de la vente de l'immeuble hypothéqué, Mme X... avait vendu des parcelles de terre et que ces ventes lui avaient procuré assez de fonds pour lui permettre de payer les créanciers hypothécaires, certains autres créanciers et les frais de mainlevée des inscriptions et retenu que la société Etablissements Verfaillie aurait pu récupérer sa créance, au moins pour partie sur le prix de l'immeuble, s'il avait été plus élevé l'arrêt du 25 juin 1986 qui retient qu'en vendant son bien à un prix nettement minoré à sa fille et à son gendre, Mme X... entendait organiser son insolvabilité avec la complicité des acquéreurs est par ces seuls motifs, exempts de contradiction, légalement justifié ;     Et attendu qu'aucun grief n'est formulé contre l'arrêt du 8 juillet 1983 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean E.,  en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1986, par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Madame Christiane P., épouse E.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Jean E., de Me Jacoupy, avocat de Mme  Christiane E., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce de M. E., alors qu'en écartant des débats l'attestation émanant du gendre du demandeur, la cour d'appel aurait violé l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que la prohibition de l'audition des descendants d'un époux, sur les griefs invoqués à l'appui d'une demande en divorce, s'applique aux conjoints de ces descendants ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour fixer la contribution aux charges du mariage due par M. E., l'arrêt relève que les époux avaient vendu la maison dépendant de la communauté et partagé le produit de la vente, et que Mme E. ne travaillait pas ;     Que par ces énonciations, la cour d'appel qui, en fixant la contribution à une somme inférieure à celle réclamée par la femme, a tenu compte des facultés de M. E., jardinier municipal, a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (5ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1986 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de l'INSTITUT Gustave ROUSSY, dont le siège est au ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire ;  M. Billy, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires à constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre adressée au président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir contre un arrêt statuant en matière de saisie ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DIT le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Luis O.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Marie-Josée E. épouse O.,  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. O., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme O., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux O. aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse s'explique par le caractère violent du mari ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'aptitude des torts d'un époux à enlever toute caractère fautif au comportement de son conjoint, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y..., née Cécile X..., demeurant ... Pate (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations), au profit de :
   1°/ La commune de TIGY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie de Tigy (Loiret),
   2°/ Monsieur le directeur des services fiscaux, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., B..., Didier, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., née X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de Mme Y... en indemnisation pour dépréciation du surplus d'une parcelle expropriée, a retenu souverainement que le terrain, d'une profondeur de 28 mètres, subsistant à l'arrière de la maison, était encore de bonnes dimension et superficie et que la parcelle expropriée, s'agissant d'un champ cultivé, ne pouvait être considérée comme une dépendance de la maison, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-provence  ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Grégoire, Zennaro, Thierry, Averseng, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Attendu que M. Y..., qui était inscrit, pour l'année 1987, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1988 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel, en date du 6 novembre 1987 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;     Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de ne pas l'avoir réinscrit, au motif qu'il "a usé abusivement de son titre aux fins de faire pression sur un particulier" ;     Mais attendu que l'appréciation de la manière dont un expert déjà inscrit sur la liste des experts respecte les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Y... Henri, demeurant à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), Buisson,
   2°) Monsieur Y... Paul, demeurant à Mirabel-aux-Baronnies (Drôme),
   3°) Madame Veuve Y... Henri née Z... Marie-Antoinette, demeurant à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), Buisson, 

  en cassation d'une ordonnance rendue le 23 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse siégeant à Avignon, au profit de LA MAISON DE RETRAITE DE SABLET, représentée par son Conseil d'administration,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Tarabeux, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 12-1, R. 12-1 et R. 12-3 du Code de l'expropriation ;     Attendu que l'ordonnance d'expropriation ou le dossier qui y est annexé doit établir que les formalités prescrites par la loi ont été accomplies ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département du Vaucluse, 23 novembre 1984) qui prononce, au profit de la Maison de retraite de Sablet, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble appartenant aux Consorts Y... ne vise ni l'avis de la commission des opérations immobilières ni l'attestation du préfet établissant que cet avis n'est pas obligatoire et qu'aucun de ces documents ne figure au dossier qui y est annexé ;  d'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 novembre 1984, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Avignon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de l'expropriation du département du Vaucluse autrement constituée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de RHEU, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de RHEU (Ille-et-Vilaine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant au Rheu (Ille-et-Vilaine), "X... Guillaume",

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, M. Cachelot, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP , Masse-Dessen et Georges, avocat de la commune de Rheu, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, statuant au vu des dispositions du Code de l'expropriation dans leur rédaction de la loi du 31 décembre 1975, applicable à la cause, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à la date de référence les voies publiques bordant les ténements étaient équipées des réseaux d'eau et d'électricité basse tension et qu'aucun document d'urbanisme ne définissait la capacité de construction des parcelles ni n'exigeait la présence d'un réseau d'assainissement à cet endroit ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Camille, Axel A..., demeurant "Le Littoral Nord", Trois Bassins (Réunion), assisté de Monsieur Jean-Claude B..., curateur de Monsieur D..., désigné par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 26 mai 1978, domicilié à l'étude de Maître Maurice Y..., boulevard Hubert de L'Isle à Saint-Denis (Réunion),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1986 (n° 39/86) par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis, au profit du département de La Réunion, représenté par la Société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), dont le siège est ... (Réunion),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., C..., E..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., es qualités et de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article R. 13-10 du Code de l'expropriation ;     Attendu que chaque juge de l'expropriation est assisté d'un greffier ;     Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 1986) ne mentionne pas l'assistance du greffier ;  que cette assistance, en l'absence de signature de celui-ci, ne ressort d'aucune énonciation d'où on puisse l'induire ;  d'où il suit que l'ordonnance a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 juin 1986, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le Juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Saint-Denis autrement composé ;     Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame B... Simone épouse Z..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), ...,
   2°) Monsieur Claude Z..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), route du Viaduc, assisté de son syndic Monsieur René A..., demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1986 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de :
   1°) La SCI ALIENOR D'AQUITAINE, dont le siège est au Château d'Oléron (Charente-Maritime), ...,
   2°) La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL de la Charente-Maritime, dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), ...,
   3°) Monsieur C... Michel, déclaré adjudicataire de l'établissement ostréicole et de l'ancienne prise de marais, demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), 
   4°) Monsieur Francky Y..., demeurant Le Château d'Oléron (Charente-Maritime), lieu-dit "Gibou",

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, conseiller, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme D..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat des époux Z..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Charente-Maritime, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 748 e du Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a statué postérieurement à la conversion de la poursuite de saisie immobilière en vente volontaire, sur un 

  incident opposant M. et Mme Z..., parties saisies, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuelle de la Charente-Maritime ;     Qu'aucun texte ne limitant le droit d'appel après conversion, le jugement était donc rendu en premier ressort ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Joseph B...,
   2°/ Monsieur B...,
   3°/ Madame B...,

  parents de M. Joseph B...,
   4°/ Mademoiselle Solange B..., soeur de M. Joseph B...,

  tous demeurant à Saint Germain des Fossés (Allier), ...,

  EN PRESENCE DE :
   - Monsieur Z... judiciaire du Trésor, pris en ses bureaux à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1987, par la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1°/ de Monsieur André Y...,
   2°/ de Monsieur François Y...,
   3°/ de Madame François A..., épouse Y...,

  tous demeurant à Guipavas, au lieudit "Foutven" (Finistère),
   4°/ de la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale, dont le siège est à Toulon (Var),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme C..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Célice, avocat des consorts B..., de Me Ancel, avocat de M. Z... judiciaire du Trésor, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la Caisse nationale militaire de Sécurité sociale ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 7 du Code des pensions civiles et militaires ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., militaire en Allemagne, fut blessé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager de l'automobile de M. B..., que M. Y... et son épouse assignèrent celui-ci en réparation de leur préjudice ;     Attendu que pour refuser de déduire de l'indemnité due à la victime la solde de réforme versée par l'autorité militaire, l'arrêt se borne à relever qu'il résulte d'une notice diffusée par le ministère de la défense que cette solde est due en rémunération des services militaires effectifs et ne prend pas en considération par contre les bénéfices de campagne et bonifications
   Qu'en déduisant de ces seules énonciations le caractère non indemnitaire de la solde de réforme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société RICARD, société anonyme dont le siège social est ... (14e) (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1987 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur Luc X..., entrepreneur de spectacles, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Ricard, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;     Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de la société Ricard et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de cette décision ;     Qu'en faisant droit à cette demande, alors que l'exécution provisoire est attachée de plein droit aux ordonnances de référé, le premier président a excédé ses pouvoirs ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'ordonnance rendue le 2 mars 1987, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Gustave C..., demeurant à Fontaine Notre Dame (Nord), Hameau du Petit Fontaine, Route Nationale,
   2°) Madame Cécile C... veuve B..., demeurant à Vaire-sous-Corbie (Somme),
   3°) Monsieur Henri C..., demeurant à Rubescourt (Somme), Ferme du Pas,
   4°) Madame Marguerite C..., Petite soeur des Marternités Catholiques, demeurant ... Sainte-Olle (Nord),
   5°) Madame Yvonne A... veuve C..., décédée aux droits de qui se trouvent :
   - Monsieur Gustave C...,
   - Monsieur Henri C...,
   - Madame Marguerite C...,
   - Madame Cécile C... veuve B...,

  déjà nommés ;  en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siègeant à Lille, au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HLM du département du Nord, dont le siège est ... (Nord), B.P. 309,

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Z..., D..., E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des consorts C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté d'utilité publique pris le 7 mars 1986 par le préfet, commissaire de la République, du département du Nord, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 26 janvier 1987, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré du Nord, de parcelles de terre appartenant aux consorts C... ;     Attendu que, par décision de la juridiction administrative, cet arrêté a été annulé ;     D'où il suit qu'en l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique, pour laquelle l'expropriation a été prononcée, l'ordonnance attaquée doit être annulée ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance, rendue le 26 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département du Nord ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Daniel D...,
   2°/ Madame Marinette B... épouse D...,

  demeurant tous deux à Neuf Mesnil (Nord), ...,
   3°/ Madame Marguerite F... veuve DIREZ, demeurant à Neuf Mesnil (Nord), ...,
   4°/ Monsieur Y... DIREZ, demeurant à Neuf Mesnil (Nord), ...,
   5°/ Monsieur H... DIREZ, demeurant à Neuf Mesnil (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur André Z...,
   2°/ de Madame Jeanne, Rosalie X... épouse Z...,

  demeurant tous deux à Neuf Mesnil (Nord), ...,
   3°/ de Madame Christiane K... veuve C..., demeurant à Neuf Mesnil (Nord), ...,
   4°/ de Monsieur Willy C... époux de G... BOUIN, demeurant à Givors (Rhône), montée de la Châtelaine,
   5°/ de Madame Annie C... épouse H..., demeurant à Echalas (Rhône), lieudit "Le Coin",

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., I..., L..., J..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux D... et des consorts A..., de Me Jousselin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt qui, après avoir exactement retenu que la seule mention dans les titres de propriété des époux D... et de M. M... de l'existence d'une servitude de passage le long de la propriété de l'auteur des époux Z... ne pouvait constituer le titre créateur de la servitude dont se prévalaient les époux D... et les consorts A..., relève souverainement, répondant aux conclusions que les parcelles appartenant à ces derniers, aux consorts C... et aux époux Z... étaient desservis par le passage dénommé "sente ou sentier d'Haumont" pris partiellement sur chacune d'entre elles et servant à leur communication est, par ces seuls motifs qui caractérisent l'existence d'un chemin d'exploitation, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;