Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Immobilière Phénix-Maisons individuelles, désormais aux droits de la société des Maisons Phénix, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1994 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit de la Mutuelle assurance artisanale France (MAAF), (société civile), société d'assurance à forme mutuelle, domiciliée Chaban de Chauray, 79036 Niort cedex, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Deville, Mlle Y..., MM. X..., Z..., A... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Goutet, avocat de la compagnie Immobilière Phénix-Maisons individuelles, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'article R. 111-28 du Code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les désordres, qui affectaient un élément d'équipement, avaient rendu l'ouvrage impropre à sa destination et en en déduisant exactement qu'il n'y avait dès lors pas lieu de rechercher si l'élément d'équipement en cause était ou non dissociable;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que la victime avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un coefficient de vétusté, ce qui aurait pour conséquence de laisser à sa charge une partie du préjudice subi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Immobilière Phénix-Maisons individuelles à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   La condamne, envers la Mutuelle assurance artisanale France (MAAF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2161
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B., née M.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Pierre, Alain B., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme B.,

 les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. B. ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges, qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;
   Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux B.-M. à leurs torts partagés,

 sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;
   En quoi elle a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. B., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   26
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X...,
   2 / Mme Sylvia X..., née C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Josette Z..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Fanny Y..., décédée le 2/11/1992, demeurant ...,
   2 / de M. B...
Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant appt 102, La Croix Sainte-Sylvie, bât. 1, 95000 Cergy-Pontoise,
   3 / de M. Noël Y..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Fanny Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'accord exprimé dans leur lettre du 7 octobre 1986 par les consorts A..., seuls autres membres du syndicat des copropriétaires, concernait seulement la réalisation de travaux initialement prévus qui ont donné lieu à la délivrance du permis de construire du 8 janvier 1987, et ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'un tel accord ne pouvait valoir pour des travaux différents tels que ceux résultant du permis de construire modificatif du 3 octobre 1989, la cour d'appel, qui a procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des stipulations ambiguës du règlement de copropriété, et répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   285
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Paul Battlo, ayant eu pour enseigne agence Saint-Pierre (société Groupe Gilles Leroy), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2ème section), au profit :
   1 / de la société Surnett, dont le siège est ...,
   2 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Arc-en-Ciel, pris en la personne de son syndic la société Sofia, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Paul Battlo, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, sans violer le principe de la contradiction, que l'agence Saint-Pierre, devenue société Battlo avait été nommée syndic provisoire par le promoteur et non par l'assemblée générale, que la société Sofia avait été désignée syndic par l'assemblée générale du 12 décembre 1989, que le règlement de copropriété n'avait pas expressément prévu la prise en charge par le nouveau syndic des dépenses effectuées par le syndic provisoire, que la société Battlo ne rapportait la preuve ni que des honoraires aient été prévus par le règlement de copropriété et qu'elle ait subi un appauvrissement, ni que la copropriété ait bénéficié d'un enrichissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Paul Battlo, envers la société Surnett et le syndicat des copropriétaires de la résidence Arc-en-Ciel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   176
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Chau X..., pris en sa qualité d'héritier de Mme Ket Chau X..., décédée, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., dont le siège est ..., prise en la personne de son syndic, la société Logepargne sise ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Chau X..., de Me Bouthors, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires produisait les convocations et les procès-verbaux notifiés de l'assemblée générale, qui avait approuvé, à l'unanimité, les appels de fonds pour les travaux de ravalement, en 1987, et à laquelle Mme Chau X... était représentée, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Chau X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   194
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie La Préservatrice Foncière, société anonyme, dont le siège est 1, Cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie U.A.P., société anonyme d'assurances, en sa délégation de Lorraine ..., dont le siège est ...,
   2 / de la société civile agricole La Barbotière, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice Foncière, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie U.A.P. et de la société civile agricole La Barbotière, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué(Caen 22 juin 1993), statuant par motifs propres ou adoptés a constaté, d'abord, que la société la Préservatrice Foncière (PFA), qui assurait contre le risque d'incendie l'ensemble des bâtiments de la société civile agricole "La Barbotière", avait été avertie par son assurée de la construction d'un nouveau bâtiment et lui avait proposé en conséquence une augmentation de prime, ensuite, que la société civile, aprés avoir dans un premier temps refusé, avait payé la nouvelle prime par chèque émis le 24 octobre 1988, enfin, que PFA n'avait résilié la police que le 30 novembre 1988 avec effet au 1er janvier 1989 ; que la cour d'appel a donc légalement justifié sa décision mettant à la charge de PFA, cumulativement avec un autre assureur, l'UAP, la réparation des dommages causés le 27 octobre 1988 par un incendie au nouveau bâtiment ;
   que le moyen ne peut dés lors être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Préservatrice Foncière à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers la compagnie U.A.P. et la société civile agricole La Barbotière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   26
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine Z... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit :
   1 / de M. Edouard Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Alice Y... née Marty, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1143 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mars 1993), que les époux Y... et A...
X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par arrêté préfectoral auquel est annexé un règlement interdisant les constructions accolées, les balcons à garde-corps pleins et les clôtures dépassant 1m 50 de hauteur ;
   que Mme X... ayant, sans autorisation administrative, édifié une construction en béton, avec toiture-terrasse en exhaussant la clôture jusqu'à 4,80 mètres, les époux Y... l'ont assignée en démolition de ces ouvrages pour violation d'une obligation contractuelle ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les constructions réalisées par Mme X... ne sont pas conformes au règlement du lotissement et qu'il en résulte un manquement aux obligations contractuelles ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   71
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial de Paris (CIC), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., assignée, le 3 avril 1990, par le Crédit industriel et commercial en paiement de soldes débiteurs d'un compte et de deux prêts, a soutenu que l'action de la banque était forclose, en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, parce qu'elle auraît dû être engagée avant le 31 décembre 1989 ;
   qu'en retenant , pour accueillir cette fin de non recevoir, que la banque ne contestait pas que cette assignation avait été délivrée plus de deux années après la clôture du compte et la déchéance des termes des deux prêts, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen, lequel ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit industriel et commercial de Paris (CIC) à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   224
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Edmond B..., demeurant La Croix Bécart, 60400 Pontoise-lès-Noyon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Fernande, Yvonne B..., veuve Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Raymond, Bernard Z...,
   3 / de Mme A... Silva Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux simples arguments dont fait état le premier moyen ;
   qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans se contredire, que la cour d'appel a estimé que l'objet et le prix de la vente intervenue entre Elise X... et les époux Raymond Z... étaient déterminés ;
   qu'enfin, pour condamner M. B... au paiement d'une somme de 2 000 francs au titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 1993) a relevé qu'il n'avait pas qualité pour revendiquer la suppression d'un ouvrage sur une parcelle, dont l'acquisition régulière par les époux Z... ne peut être contestée et que sa demande est manifestement abusive ;
   qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a caractérisé la faute de M. B... et légalement justifié sa décision ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir la demande des consorts Z... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande des consorts Z... formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   84
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Française d'agrégats stabilisés - AGRESTA -, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de l'association CAL-PACT du Territoire de Belfort, centre d'amélioration du logement du Territoire de Belfort, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Y...
Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la SARL Carrelages Comtois, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Française d'agrégats stabilisés -Agresta -, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., ès qualités et de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision en retenant que l'expert judiciaire avait mis en cause l'utilisation de "l'agreslith" et l'instabilité de ce produit, cause des retraits et fissurations, ce qui était déjà l'opinion de l'expert amiable, et en relevant qu'aucune faute de mise en oeuvre ne pouvait être reprochée à l'entreprise Carrelages Comtois qui s'était conformée aux prescriptions du fabricant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agresta à payer à Mme Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Agresta à payer, ensemble, à Mme X..., ès qualités, et à la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   82
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Estelle Z..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., de Me Blondel, avocat de la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
   Attendu que, le 12 décembre 1979, Mme Z... s'est rendue caution solidaire des obligations de remboursement de deux crédits, respectivement de 57 792 et 23 800 francs, consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine aux époux X... ;
   Attendu que, pour décider que Mme Z... était tenue au paiement des intérêts au taux contractuel, la cour d'appel, rappelant la mention aux termes de laquelle l'intéressée s'était portée "caution solidaire de la somme de quatre vingt et un mille cinq cent quatre vingt douze francs, en principal, plus intérêts, frais et accessoires", s'est bornée à énoncer qu'il s'ensuivait que la caution s'était engagée à payer également les intérêts au taux contractuel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, hors toute recherche d'éléments extrinsèques, alors que si l'engagement ainsi donné constituait un commencement de preuve par écrit de l'obligation invoquée, il était inapte, à lui seul, à faire preuve parfaite de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la CRCAM d'Ille-et-Vilaine, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   23
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X...,
   2 / Mme Annick X... née Y...,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (8ème Chambre civile), au profit de M. Guido Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juillet 1993) qu'en 1977, les époux X... ont chargé M. Z..., entrepreneur, de l'exécution de travaux de carrelage dans un immeuble leur appartenant ;
   que la société SARCO est également intervenue dans la construction ;
   que des désordres étant apparus, les maîtres de l'ouvrage ont assigné M. A... en réparation ;
   Attendu que, pour décider que M. Z... n'était responsable des désordres que pour moitié, l'arrêt retient que la société SARCO est responsable de l'insuffisance de la dalle de béton, que M. Z... est responsable, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, en raison de l'insuffisance de l'encollage et de l'absence de joint de fractionnement, que les causes sont cumulatives et qu'il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité par moitié ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une cause étrangère exonératoire de la garantie due au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. Z... n'était responsable que pour moitié des désordres, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   288
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant "Le Globe", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société UAP (Union des assurances de Paris), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société UAP, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre l'UAP ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être  accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   100
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre), au profit :
   1 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié au Palais de Justice, ...,
   2 / de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, pris en la personne de son bâtonnier, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993), qu'en décembre 1991, M. X... a sollicité auprès du procureur de la République son inscription sur la liste des conseils juridiques sur le fondement de l'article 5, 9 , du décret n 72-670 du 13 juillet 1972 ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel, écartant par là -même le rapport de police invoqué, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, que M. X..., qui n'établissait pas avoir, comme il le prétendait, exercé de 1978 à 1982 la profession d'assistant juridique, ne justifiait pas des huit années d'exercice professionnel requis par l'article précité ;
   que par ces seuls motifs,  elle a ainsi justifié sa décision ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux entiers dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   227
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Coopérative agricole de Dordogne Sud (CADS), dont le siège social est 33, place Gambetta, 24100 Bergerac, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Ricard, avocat de la CADS, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen, en ce qu'il critique, en sa première branche, un motif du Tribunal non adopté par la cour d'appel (Bordeaux, 24 juin 1993), manque en fait ;
   qu'ensuite, la Coopérative agricole de Dordogne Sud (CADS) n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les virements qu'elle a effectués sur le compte dont M. X... était titulaire à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot-et-Garonne et qui portaient la mention "apports céréales CADS" étaient conformes à la délégation conclue le 30 mai 1988, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CADS, envers la CRCAM du Lot-et-Garonne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   196
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant : 32160 Saint-Aunix Lengros, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
   1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gers, dont le siège est : 32000 Auch, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la Caisse nationale de prévoyance ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la Caisse nationale de prévoyance sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée par la Caisse nationale de prévoyance sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse nationale de prévoyance et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Gers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   112
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. B...
E...,
   2 / Mme Annie X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de M. Y... Camara, administrateur judiciaire, dont le siège est ..., actuellement représenté par la SARL Cabinet Balzano, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Deville, Mlle Z..., MM. A..., D..., C... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. E... et de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la suite d'un litige relatif aux charges devant être supportées par les lots composant la "zone des boxes" d'un immeuble en copropriété, l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mars 1989 avait été appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes de régularisation de ces charges pour la période antérieure au prononcé d'un arrêt du 6 décembre 1984, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la communication préalable d'un document fournissant le relevé général des comptes en causes satisfaisait aux exigences de l'article 11-1 du décret du 17 mars 1967 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. E... et Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   88
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Giraud, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé Clairière de l'Anjoly, Bât C, Voie d'Espagne, 13127 Vitrolles, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de la société Guinet Derriaz, agissant en la personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ricard, avocat de la société Giraud, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Guinet Derriaz, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes n'a pas dénaturé le sous traité en relevant que l'acte de caution, fourni le 14 août 1992, était inapplicable à la situation d'avril, exigible le 30 juin 1992, puisqu'il stipulait l'obligation pour le sous-traitant de mettre l'entrepreneur principal en demeure dans le mois de l'exigibilité du paiement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Giraud, envers la société Guinet Derriaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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