Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marcelle X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Monsieur Raymond Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Y...,, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique
   Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce de M. Y..., l'arrêt confirmatif attaqué relève que la liaison de son épouse résulte de l'attestation de l'amant, que la fausseté de cette affirmation n'a pas été démontrée et que Mme Y... n'a même pas demandé l'audition de l'attestant ;
   Que, par ces motifs, exempts de toute contradiction, la cour d'appel, non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, sans renverser la charge de la preuve, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique A..., demeurant à Paris (17e), ..., pris tant en son nom personnel que représentant de ses enfants :

  Mathieu né le 15 septembre 1975 et Emmanuel né le 12 février 1981,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit :

  1°/ de Madame Janine Y..., demeurant à Paris (16e), ...,

  2°/ de Monsieur Alain C..., demeurant à Paris (1er), ...,

  3°/ de Monsieur Michel X..., demeurant à Paris (9e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. B..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi à l'égard de MM. C... et X... ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de la promesse de vente, l'indemnité d'immobilisation n'était acquise au promettant qu'à défaut pour le bénéficiaire de demander la réalisation de la vente dans les délais et conditions convenus, la cour d'appel, qui n'a ni violé les textes visés au moyen, ni prononcé la résolution de la vente, a légalement justifié sa décision en retenant qu'en acquittant le prix le 17 juin 1985, Mme Y... avait valablement manifesté sa volonté d'acquérir, qu'elle était en droit d'obtenir des vendeurs la réalisation de la vente par acte authentique et la délivrance du bien vendu et que les vendeurs n'ayant pu remplir les obligations prévues au contrat, Mme Y... était fondée à réclamer la restitution totale du prix payé ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Tarn), agissant en qualité d'héritier de Mme Marie X..., veuve Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU TARN, dont le siège est ... (Tarn),

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Deville, rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie du Tarn, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué, (Toulouse, 21 mars 1988) qui retient, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l'existence de travaux d'assainissement et d'installation de réseaux d'eau, d'électricité, de voierie, de téléphone et de gaz, implantés tant dans la zone sud que dans la zone nord de l'emprise, à la limite et au droit des parcelles litigieuses, se trouve rapportée par les documents justificatifs fournis par l'expropriant, est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la Chambre de commerce et d'industrie du Tarn, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant à La Saulce (Hautes-Alpes) Esparron,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble, (chambre sociale), au profit :

  1°) Madame veuve B...
Y... PLANTIER, demeurant à Echirolles (Isère), ...,

  2°) Madame Françoise B...
Y... PLANTIER, épouse VOIRON, demeurant à Seyssins (Isère), ...,

  3°) Monsieur Henri B...
Y... PLANTIER, demeurant à Seyssins (Isère), ...,

  4) Madame Dominique B...
Y... PLANTIER, épouse PAUL, demeurant à Echirolles (Isère) ...,

  5°) Monsieur Philippe B...
Y... PLANTIER, demeurant ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. X..., Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts B... du Plantier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la demande en résiliation du bail pour agissements du fermier compromettant la bonne exploitation du fonds avait été formée le 10 juin 1986, l'arrêt, qui pouvait prendre en considération les constats des 12 juin 1985 et 21 mai 1986, retient souverainement que constituent la preuve de tels agissements le manque d'entretien en 1985-1986 de l'ensemble des parcelles louées et le retard de M. Z... à prendre les mesures nécessaires pour combattre le dangereux parasite les infestant ;  que par ces motifs indépendants de l'état des lieux loués lors de la prise de possession dix ans auparavant, la cour d'appel a légalement jusitifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant et domicilié à Bogota (Colombie), demeurant chezs son beau-frère, M. René B..., en qualité de mandataire suivant acte aux minutes de M. X..., notaire, du 2 septembre 1975 à Rognac (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit de M. Z... Roger, Pierre, demeurant et domicilié à Martigues, avenue Jean Macé, Villa Les Clarines,

 défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mlle Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que si les manquements reprochés au preneur étaient établis au vu des constatations effectuées par l'huissier de justice, ils n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Anatole Y..., demeurant Morne Carrière au François (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
   1°/ de M. Raphaël X...,
   2°/ de Mme Alexandre X...,

 demeurant tous deux quartier Morne Acajou au François (Martinique),

 défendeurs à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Aydalot, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mlle Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 1987) statuant en référé que M. Y... ayant obstrué le chemin permettant la desserte de la propriété des consorts X..., ces derniers l'ont assigné pour obtenir la suppression de cet obstacle à leur passage ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, décidé que les consorts X..., eu égard aux titres de propriété, bénéficient d'un servitude de passage sur son terrain et qu'il convient de mettre fin à un trouble manifestement excessif alors, selon le moyen, "qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le chemin litigieux constituait un tracé rendu inutile du fait de l'état de désenclavement de la propriété des consorts X... ; qu'ainsi, en laissant sans réponse ce moyen pertinent, puisqu'il était de nature à démontrer qu'en toute hypothèse la servitude était éteinte pour inutilité, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'en relevant que la servitude de passage dont bénéficie le fonds des consorts X... résultait tant de leur titre de propriété que de celui de M. Y..., la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X... les frais non compris dans les dépens qu'ils ont dû exposer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y... à verser aux consorts X... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   Condamne M. Y..., envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre - section A), au profit de Madame S., née Esther B.,  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1989, où étaient présents:

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. S., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme S. ;     Sur le moyen unique ;     Attendu que M. S. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1988), qui l'a condamné à une contribution aux charges du mariage, d'avoir admis que la recevabilité de cette demande ne se heurtait à aucune exception d'irrecevabilité, alors que les mesures provisoires édictées pendant le cours de l'instance en divorce pour assurer l'existence des époux étant prescrites jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée, l'arrêt déboutant Mme S. de sa demande en divorce n'aurait pu acquérir force de chose jugée avant l'expiration du délai de pourvoi en cassation qui serait suspensif et qu'en décidant que l'absence de signification de cet arrêt ne ferait pas obstacle à ce que le juge d'instance statue sur la demande de contribution aux charges du mariage, la cour d'appel aurait violé les articles 254 et 258 du Code civil et 500 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt énonce exactement, par motif adopté, que le délai de pourvoi en cassation d'un arrêt rejetant une demande en divorce n'est pas suspensif ;
   D'où il suit que l'arrêt rejetant la demande en divorce de Mme S. ayant acquis la force de chose jugée dès son prononcé, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable la demande en contribution aux charges du mariage formée postérieurement à cet arrêt ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Isaac X...,
   2°) Madame Victorine X..., épouse de Monsieur X..., demeurant tous deux à Garges Les Gonesse (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1985 par le tribunal d'instance de Gonesse au profit de Madame Mathilde Y...
A... NGHIA, demeurant à Garges Les Gonesse (Val-d'Oise), appartement n° 20 rez-de-chaussée, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussance, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme Z... Thien Nghia ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Z... Thien Nghia, imputant des dégâts causés à la porte de l'appartement dont elle est locataire aux agissements de ses voisins, les époux X..., a assigné ceux-ci en réparation de ce dommage ;
   Attendu que, pour mettre ces dégâts à la charge des époux X..., le jugement se borne à énoncer qu'il ressort des débats et des pièces produites que ces dégradations sont à imputer à M. et Mme X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le secon moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Gonesse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'Ecouen ;
   Condamne Mme Y... Thien Nghia, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Gonesse, en marge ou à la suite du jugement annulé annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Institut national de la consommation, INC, dont le siège social est à Paris (15e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987, par la cour d'appel de Paris (1re chambre supplémentaire), au profit de Monsieur Hubert C..., demeurant à Paris (18e), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., A..., Y..., B...
Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Institut national de la consommation, INC, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. C... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ;     Attendu que si la décision de la commission arbitrale des journalistes ne peut être frappée d'appel, il n'en est ainsi que de la décision rendue dans les limites des pouvoirs conférés à cette commission par ce même texte ;  qu'en l'absence de toute disposition du Code du travail spéciale aux sentences de ladite commission et dérogeant expressément au droit commun, appel peut en être interjeté du chef de la compétence ;     Qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par l'Institut National de la Consommation aux motifs que la loi exclut expressément l'exercice de cette voie de recours, alors que cet Institut contestait la compétence de la commission arbitrale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société AUTOADESIVITALIA, dont le siège social est via Padergnone 19, 24050 Grassobio, Bergamo (Italie),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1987 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit :
   1°) de la société à responsabilité limitée CELLUX-FRANCE, dont le siège social est ..., à Huningue (Haut-Rhin),
   2°) de la société anonyme REHAU PLASTIKS, dont le siège social est à Morhange (Moselle),

  défenderesses à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant de fonctions président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, 

  MM. X..., A..., Y..., B...
Z..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de la société Autoadesivitalia, de Me Cossa, avocat de la société à responsabilité limitée Cellux-France, de Me Roger, avocat de la société anonyme Rehau plastiks, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, pour déclarer opposable à la société Autoadesivitalia le rapport de l'expert commis dans l'instance l'opposant aux sociétés Cellux France et Rehau Plastiks, la cour d'appel énonce que, l'expert relevant dans son rapport que les parties avaient été convoquées à la réunion du 10 février 1982, l'absence de la société Autoadesivitalia à cette réunion n'implique pas sa non-convocation ;     Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si la société Autoadesivitalia, qui le contestait, avait bien été convoquée à cette réunion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un bulletin remis à son défenseur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il condamne la société Autoadesivitalia à garantir la société Cellux France, l'arrêt rendu le 30 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Jacqueline D...,
   2°/ Monsieur Jean-Pierre F...,

  demeurant tous deux à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1°/ de Madame Juliette I... épouse X..., demeurant à Paris (13e), ...,
   2°/ de Madame E...
X... née I..., demeurant à Paris (6e), ...,

  défenderesses à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. H..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme C..., M. Aydalot, conseillers, MM. B..., Z..., G...
A..., M. Chaperon, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D... et de M. F..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de Mme X... et de Mme I..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, la cour d'appel qui a souverainement retenu au vu des faits qui étaient dans le débat que M. F... et Mme D... étaient cotitulaires du bail comportant une clause destinant les lieux exclusivement à l'habitation principale et familiale et en aucun cas à l'exercice d'une profession, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Frédéric B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1982 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre-section B), au profit de Madame Z... née Simone A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., MM. Delattre, Laplace, conseillers ;  M. Bonnet, conseiller référendaire ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. B..., de Me Delvolvé, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. B..., qui virait à gauche pour s'engager dans un chemin privé non signalé, et celle de Mme Z... qui circulait dans le même sens à plus grande vitesse ;  que Mme Z... fut blessée, que M. B... le fut mortellement ;  que les consorts B... et leur assureur, la Compagnie La Zurich, ont assigné en réparation de leurs préjudices Mme Z... qui a formé une demande reconventionnelle ;     Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages de M. Frédéric B..., la cour d'appel se borne à énoncer que le changement de direction effectué par M. B..., sans s'assurer qu'il ne survenait pas un autre véhicule derrière le sien, constituait une faute qui est à l'origine de l'accident ;     Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si cette faute avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Frédéric B... de sa demande, l'arrêt rendu le 21 janvier 1982, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur René, Louis Z...,
   2°/ Madame Y..., Augustine, Désirée Z..., née TRAVERT,

 demeurant tous à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), Latoue,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Monsieur X..., Gaudens Z..., demeurant à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), quartier de la Serre de Cazaux,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, 

 Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Boullez, avocat de M. Eloi Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 décembre 1987) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance du 3 mai 1978 ayant condamné M. René Z... à payer une somme d'argent à M. Eloi Z..., celui-ci a, par acte du 6 avril 1984, fait sommation aux époux René Z... de lui payer le solde restant dû sur le principal ; que par acte du 12 avril 1984, les époux René Z... ont fait opposition à ce commandement ;
   Attendu que pour les débouter, l'arrêt relève que le jugement du 3 mai 1978 étant définitif, constitue le titre justifiant le commandement ;
   Que par ce seul motif l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers M. Eloi Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Madame Geneviève P.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B., de Me Copper-Royer, avocat de Mme P., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 juillet 1987), que la requête de M. B., tendant à la suppression de la pension qu'il sert à Mme P. en exécution d'une disposition de la convention homologuée lors du divorce des époux B.-P., a été déclarée irrecevable par un juge aux affaires matrimoniales ;     Attendu que M. B. fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que la pension constituait une prestation compensatoire et d'avoir ainsi modifié la convention, alors que, d'une part, cette convention ne pouvait être remise en cause que par les voies de recours prévues à l'encontre des décisions de justice et la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant que la convention avait acquis l'autorité de la chose jugée, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dénaturé la convention qui aurait prévu de manière claire et précise, d'un côté l'abandon de certains droits par le mari au titre de la prestation compensatoire et, de l'autre, une pension alimentaire indexée au profit de la femme et se serait abstenue de répondre aux conclusions soutenant que la volonté déclarée des époux de fixer, outre une prestation compensatoire, une pension alimentaire était confirmée par les correspondances de Mme P. et ses premières conclusions ;
   Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, après avoir rappelé que la convention avait prévu une "pension" au profit de la femme et que le divorce met fin au devoir de secours, énonce que la nature juridique de cette pension ne saurait être, malgré l'impropriété de la terminologie employée, qu'une prestation compensatoire ;     Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'interpréter une clause ambiguë et a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Henriette X..., épouse Z..., demeurant à Hem (Nord), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant à Lille (Nord), ...,
   2°) La MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS et INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), dont le siège est à Niort et ayant centre de gestion à Lens BP 2 (Pas-de-Calais), Vendin le Vieil,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, 

  M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Odent, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 6 novembre 1987) que, dans une agglomération, à une intersection indiquée par des feux, une collision se produisit entre l'automobile de M. B... qui passait au feu vert et celle de Mme Z... qui circulant en sens inverse, entreprenait de virer à gauche ;  que, blessée, Mme Z... a assigné, en réparation de son préjudice, M. B... et son assureur la mutuelle assurances des commerçants et industriels de France ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par Mme Z... alors qu'ayant relevé que les services de police n'avaient pu déterminer le point de choc des véhicules avec précision, il serait entaché de contradiction et aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé que les éclats de verre éparpillés sur la chaussée n'avaient pas permis de déterminer le point de choc avec précision, retient qu'il ressortait des photographies que c'était "l'angle avant droit" de l'automobile de Mme Z... qui avait été endommagé et énonce qu'il en résultait que ce véhicule avait été heurté alors que, déjà en biais, il empiétait sur la voie de M. Rembry ;     Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, hors toute contradiction, que Mme Z... avait commis une faute qui entrainait une limitation de son indemnisation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur A... Joseph,
   2°/ Madame Marie-Thérèse Y... épouse A...,

  demeurant ensemble ... (Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur René B..., demeurant à Hilbesheim, Sarrebourg (Moselle),
   2°/ de la société LHUILLIER-SEYER, dont le siège social est à Cirey-sur-Vezouze,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Aydalot, rapporteur ;  MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. B... et de la société Lhuillier-Seyer, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté que les doubles vitrages étaient posés sur les vantaux ouvrants sur fenêtres, portes ou chassis, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait de menus ouvrages, même s'ils assuraient le clos, le couvert et l'étanchéité du bâtiment ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société LAI THAM, dont le siège social est ..., vallée des Colons, représentée par son gérant en exercice Monsieur Z... THAM,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Nouméa, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant ..., vallée des Colons,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., C..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la société Lai Tham, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1690 du Code civil ;     Attendu que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées en l'article 1690 du Code civil ne peut devenir inutile, pour rendre la cession du droit au bail opposable au propriétaire, que si celui-ci a non seulement eu connaissance de cette cession mais l'a également acceptée sans équivoque ;     Attendu que pour décider qu'en l'absence de signification à la société Lai Tham, propriétaire, de la cession du bail à usage commercial faite le 22 avril 1985 au profit de M. X... par M. Y..., cette cession lui était néanmoins opposable, l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 mai 1987) retient que la société Lai Tham en a eu connaissance le 24 juin 1985 et a accepté le paiement des loyers par le cessionnaire jusqu'à la date de congé donné le 23 décembre 1985 ;     Qu'en statuant ainsi, alors que de la perception des loyers par le propriétaire, qui les versait sur un compte bloqué, ne se déduisait pas une acceptation sans équivoque de la cession du droit au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Thierry Georges X..., demeurant à Solignac-sur-Loire (Haute-Loire), Les Fangeas,
   2°) Monsieur Robert B..., demeurant à Le Puy (Haute-Loire), 11, cours Victor A..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des biens de M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, au profit de Madame Viviane Y... épouse X..., demeurant à Le Puy (Haute-Loire), lotissement Les Elfes, Chadrac,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... Thierry et M. B..., ès-qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... et M. B... ès-qualités se sont pourvus le 29 mars 1988 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom à leur préjudice et au profit de Mme X... née Z... ;
   Qu'à la date du 15 février 1989 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1988 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   Donne acte à M. X... et à M. B... ès-qualités de leur désistement ;
   Condamne M. X... et M. B... ès-qualités, envers Mme X... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme CLINIQUE DE CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE DU PARC, dont le siège social est sis ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Lyon (6ème section), au profit :
   1°/ de M. Bruno X..., demeurant ...,
   2°/ de la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège social est sis à Paris Cédex 14 (75675) ...,

 défendeurs à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Clinique de Chirurgie Orthopédique du Parc, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... et la société mutualiste des étudiants de la région parisienne ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Lyon, 7 janvier 1988), que la société Clinique de chirurgie orthopédique du parc (la clinique) a assigné, en règlement de frais d'hospitalisation et en paiement de dommages-intérêts et d'une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, M. X... et la Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (la mutuelle) ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté la clinique de ses deux dernières demandes, alors que la mutuelle ayant, le 3 avril 1987, écrit à la clinique : "Je vous informe que nous n'avons pas délivré de prise en charge sécurité sociale, n'ayant pas ses ouvertures de droits. Avons demandé les justificatifs de paiement et d'affiliation au régime étudiant 1986/87, à l'assuré, le 16 mars 1987, sans réponse à ce jour", le tribunal, en imputant à la clinique le fait que le règlement litigieux n'avait pas été effectué plus tôt par la mutuelle, aurait dénaturé les termes de cette lettre et, en ne s'expliquant pas directement sur son contenu, aurait privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions que ladite lettre ait été soumise aux juges du fond ;
   Que le moyen ne saurait donc être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique de Chirurgie orthopédique du Parc, envers M. X... et la société mutualiste des étudiants de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Joseph C..., demeurant à Saint-Martin (Hautes-Pyrénées), Bernac Debat et actuellement à Cauterets (Hautes-Pyrénées), rue de Belfort,
   2°) Madame Fernande, Etiennette D... épouse C..., demeurant à Saint-Martin (Hautes-Pyrénées), Bernac Debat et actuellement à Tarbes (Hautes-Pyrénées), café Sirocco face aux Halles,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Y... CASTAGNE,
   2°) A...
Z... Monique épouse X..., demeurant ensemble à Gavarnie (Hautes-Pyrénées) Luz-Saint-Sauveur,

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant, d'abord, que la reconnaissance de dette litigieuse, datée du 2 juillet 1978, était revêtue de la mention manuscrite : "bon pour la somme de cent trente mille francs", ensuite, que cet acte mentionnait expressément la cause de la dette, savoir "le remboursement de la somme prêtée", enfin, que n'était pas apportée la preuve de la prétendue fausseté de cette cause, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.