Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, statuant après divorce sur les difficultés nées des opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux X... Roger Y...
Z...
A..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mars 2005) a décidé que constituaient des biens communs les biens immobiliers situés, d'une part, à ... et, d'autre part, à ..., alors que le mari soutenait qu'il sagissait de biens propres pour avoir été payé et donné par sa mère, Victoire X... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la propriété bâtie à ... constitue un bien commun qui lui sera attribué ainsi que ses meubles meublants moyennant soulte et qu'il est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation à la communauté sur les cinq années courant jusqu'au jour du partage ;
   Attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écritures s'ils trouvent dans la cause des éléments de conviction suffisants et que les tiers peuvent prouver par tous moyens l'existence d'une convention à laquelle ils n'ont pas été partie ; qu'ayant constaté que l'acte de règlement de la succession de Victoire X... entre ses deux héritiers n'incluait pas le terrain litigieux ayant fait l'objet de la donation en avancement d'hoirie consentie le 24 janvier 1983 et qui dès lors était sujette à rapport, et relevé que des témoignages établissaient non seulement que les époux X... avaient fait état de leur volonté d'acquérir l'immeuble mais que Victoire X... avait manifesté sa satisfaction de le leur avoir vendu, la cour d'appel a souverainement estimé que la vente du terrain était intervenue avant la donation ; qu'abstraction faite de tous autres motifs, l'arrêt est légalement justifié ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le terrain nu, situé au lieudit ..., constitue un bien dépendant de la communauté conjugale et d'avoir ordonné l'attribution préférentielle de ce bien à Mme Y... ;
   Attendu que, sous le régime de la communauté, il ne suffit pas d'acquérir un bien avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de propre ; que le moyen, qui se fonde sur l'origine des deniers ayant servi au financement de l'acquisition, est inopérant ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-Roger X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° F 06-16.428 et M 06-17.031 ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 25 janvier 2005, pourvoi n° 04-70.031), que des parcelles de terrains appartenant à la société Socoter ont été expropriées au profit de la commune de Blagnac et que l'indemnité lui revenant a été fixée par jugement ;
   Attendu que, pour annuler le jugement sans fixer l'indemnité d'expropriation revenant à la société Socoter, l'arrêt retient que la procédure suivie devant le premier juge ne respecte pas le principe de l'égalité des armes, que la cour d'appel ne dispose d'aucun moyen, en cause d'appel, pour faire respecter ce principe, ne revenant pas sur la procédure suivie antérieurement à la fixation des indemnités et ne pouvant donc la mettre en conformité avec les dispositions issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les parties n'avaient pas demandé que le jugement soit annulé mais demandaient que l'indemnité d'expropriation soit fixée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2005, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Toulouse ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens, réunis :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2006) que les époux X... ont donné à bail commercial aux époux Y... quatre parcelles de terre sur lesquelles était exploité un camping dont ils leur ont vendu le fonds de commerce ; que le même jour, ils ont concédé aux époux Y... un prêt à usage, personnel et à titre gratuit, de cinq parcelles voisines qu'ils pouvaient utiliser pour les besoins de leur commerce sous réserve de les entretenir et de les assurer ; que Mme X... a assigné les époux Y... en résolution du prêt à usage pour non-respect de ces obligations ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les époux Y... versent aux débats la police d'assurance multirisques couvrant le camping Le Todos, enseigne sous laquelle ils exploitent leur activité commerciale, souscrite auprès de la compagnie MMA ainsi que l'attestation valable pour l'année en cours et que les parcelles litigieuses sont utilisées pour les besoins du camping en vertu de l'article 2 du contrat de prêt et donc couvertes par cette police ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que les époux Y... avaient donné le fonds de commerce de camping en location gérance à la société Le Todos le 15 avril 2005, que la location gérance ne concernait que les parcelles, objets du bail commercial, que la police d'assurance multirisques couvrait le camping Le Todos, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de résolution du contrat de commodat, l'arrêt rendu le 10 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, sur ce point , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les documents joints aux convocations s'ils comportaient l'ensemble de la documentation relative aux travaux du conseil syndical, étaient en décalage par rapport à ce qui était voté et ne permettaient pas aux copropriétaires de savoir à quoi la décision les engageait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que selon le maître d'oeuvre de l'opération "après la phase d'éradication de l'amiante et la mise en sécurité, l'immeuble serait inexploitable inlouable et correspondrait à une non-valeur", et que si la décision prise à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, de l'assemblée générale du 31 mai 2001 portant sur des travaux plus importants que ceux imposés réglementairement, avait néanmoins recueilli la majorité qualifiée prévue à l'article 26 de la loi, n'était pas susceptible d'être annulée pour méconnaissance des conditions de majorités légales, la cour d'appel a exactement retenu que les travaux en cause, dans la mesure où ils conduisaient à rendre l'immeuble "brut de béton", portaient nécessairement atteintes aux parties privatives et relevaient par conséquent d'une décision prise à l'unanimité des membres du syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que les décisions d'approbation des comptes et de quitus de sa gestion donné au syndic par l'assemblée générale du 26 mai 2004, se rapportant aux comptes présentés par celui-ci, n'étaient pas de nature à établir la régularité des décisions sur la base desquelles les travaux avaient été effectués et les dépenses engagées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour Aurore aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Tour Aurore à payer à la société Immo 200 la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la nouvelle demande en résiliation de Mme X... était fondée sur des éléments nouveaux, méconnus des juges en 1999 et 2000, la cour d'appel a, à bon droit, dit la demande recevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le comportement fautif du métayer, ses manquements répétés et durables dans l'établissement des comptes d'exploitation annuels et dans le règlement de la quote-part des revenus revenant au bailleur, la reconnaissance par Mme Y... dans une lettre du 15 décembre 1999 que les comptes n'étaient toujours pas faits, que ces carences en la matière s'étaient poursuivies les années suivantes jusqu'à la date de la nouvelle demande en résiliation de Mme X... et constaté des anomalies considérables et des charges incohérentes, tels des frais de cabinets d'avocats, la cour d'appel, qui n'a pas dit que la maison n'était pas habitable et a retenu que les troubles de jouissance résultaient essentiellement des propres carences de Mme Y... dans le règlement de la quote-part des revenus annuels de l'exploitation, a pu en déduire que ce comportement compromettait la bonne exploitation du fonds et a, par ces seuls motifs, prononcé la résiliation du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept mars deux mille sept, par M. Z..., conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 31 octobre 2006, en ce qu'au paragraphe 7 de la page 3, il est mentionné : "Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... (...)", alors qu'il convenait de lire "sans répondre aux conclusions des époux Y... ;" ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 1118 FS-D du 31 octobre 2006, en ce que, page 3, paragraphe 7, il y a lieu de lire :"Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... qui se prévalaient de la prescription trentenaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;", le nom de "Y..." se substituant désormais à celui de "X..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arret rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arret sera transmis pour etre transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le préfet du département du Nord ;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 13 mars 2006 portant transfert de propriété, au profit de la Communauté d'agglomération Valenciennes métropole, d'une parcelle leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 3 février 2006 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que le pourvoi n° D 06-15.253 sera radié ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que le 31 juillet 1998, M. X... étant usufruitier de la totalité de l'immeuble, le bail n'avait pas d'intérêt et qu'il ne pouvait recevoir d'application efficace qu'après le décès de celui-ci, ce qui entraînait l'impossibilité pour Mme Y... de reprendre possession des lieux et d'user de ses droits, d'autre part, que la location avait été conclue à un prix dérisoire, qu'aucun dépôt de garantie n'avait été versé et que Mme Z... était dans l'impossibilité de produire des quittances, la cour d'appel a légalement justifié la décision de ce chef en retenant souverainement, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le bail avait été conclu en fraude des droits de Mme Y... ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence est sans portée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme Z... avait empêché Mme Y... d'entrer en jouissance de son immeuble au décès de son père et l'avait obligée à engager une action en justice pour faire reconnaître son droit, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte de donation-partage du 29 décembre 1925, il a été procédé à la division d'une propriété rurale avec l'indication que le réservoir existant de l'eau de la Vésubie ainsi que la canalisation en fer seront communs et indivis ;
   qu'en 1935 le propriétaire de l'un des lots a fait procéder à la division du réservoir et à la pose d'une canalisation personnelle ; que Mmes Rosalie X... et Martine Y... et MM. Z... et Victor Y... (les consorts Y...), ses ayants droit, ont demandé que les époux A..., propriétaires du lot voisin, rétablissent la canalisation commune en fer et les autorisent à effectuer deux branchements sur cette canalisation ;
   Attendu que pour débouter les consorts Y... de leur demande l'arrêt énonce que les parties ont procédé au partage des biens communs, que leur volonté a été matérialisée par la réalisation des aménagements qui avaient été prévus à l'acte, fût-ce à leurs propres frais, et que cette volonté de partage n'a jamais été contredite puisque, depuis lors, chaque propriété a été alimentée en eau par sa partie de réservoir ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que dans leurs conclusions les époux A... avaient conclu à la confirmation du jugement qui avait retenu le non-usage de la canalisation pendant plus de trente ans mais n'avaient pas invoqué un partage tacite des biens communs, la cour d'appel, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu que bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail tout accident survenu au temps et au lieu de travail ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de l'OGEC Sainte Marthe en qualité d'agent d'entretien, a déclaré qu'un véhicule avait foncé sur lui, le forçant à un écart brutal à l'origine d'une blessure ;
   Attendu que, pour décider que la qualification d'accident du travail ne pouvait être retenue, l'arrêt énonce que rien ne permet de démontrer qu'il s'agit d'un accident relevant de la législation professionnelle, et que la présence de M. X..., pendant le temps de travail, sur le chemin entre deux établissements où il était employé, ne peut suffire à démontrer le lien avec le travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations, que M. X... a été blessé pendant le temps de travail sur le chemin séparant les deux établissements de son employeur, la cour d'appel, en inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne l'OGEC Collège Sainte Marthe aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 7 octobre 2005), que la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse), saisie par Mme X..., ayant limité à 700 euros la somme à recouvrer contre celle-ci au titre d'indemnités perçues indûment, la caisse a saisi le tribunal en réclamant qu'elle soit condamnée au paiement de cette somme ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 700 euros ;
   Mais attendu que le jugement n'a pas relevé que la commission de recours amiable aurait prononcé une condamnation contre Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Adia de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rouen ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé intérimaire de la société Adia, a été victime d'une chute d'une échelle, le 7 février 2002, alors qu'il était en mission ; que la société Adia (la société) a établi une déclaration d'accident du travail le 8 février 2002 complétée par courrier du 12 février 2002 ; que, le 8 mars 2002, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'une décision n'avait pu être prise dans le délai de trente jours prévu à l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans l'attente du "questionnaire employeur" et qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire ; que cet accident a été implicitement pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse ;
   Attendu que, pour déclarer cette décision opposable à la société, l'arrêt retient que l'employeur avait reconnu implicitement par ses propres déclarations des circonstances de l'accident et sans émettre de réserves, que son employé avait été victime, le 7 février 2002, d'un accident du travail ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans son courrier du 12 février 2002 faisant état des informations recueillies sur les circonstances de l'accident auprès de son client, la société concluait en indiquant que "pour le moment, nous n'avons pas plus d'éléments pour la déclaration", la cour d'appel a dénaturé, par omission, les termes de ce courrier ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et de la société Adia ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la societé Facet demande la cassation de l'arrêt rendu le 17 février 2005 par la cour de Lyon ;
   Mais attendu que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 3 avril 2007 par la Cour de cassation (1re Chambre) statuant sur le pourvoi C 06-10.468 et que les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à STATUER sur le pourvoi M 05-15.765 ;
   Condamne la société Facet aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Alexandre X..., représenté par son tuteur, M. Henri X..., a confié à M. Y... l'exécution de travaux de carrosserie sur son véhicule ; qu'un prix de 503,08 euros (3 300 francs) hors taxes avait été convenu verbalement au titre de la main d'oeuvre et de la fourniture de la peinture, M. X... devant en principe fournir les pièces de carrosserie à remplacer ; que M. Alexandre X... a refusé de payer la facture, d'un montant total de 1 069,07 euros qui incluait également la fourniture des pièces de carrosserie ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2005) l'a condamné à payer ce montant ;
   Attendu que devant la cour d'appel, M. X... avait seulement mis en doute la réparation par M. Y... du véhicule et soutenu que les pièces achetées par celui-ci auprès d'un concessionnaire automobile n'étaient pas destinées à son véhicule ; qu'en sa première branche, le moyen est nouveau et mélangé de fait, donc irrecevable ; qu'il est inopérant en sa seconde branche dès lors que les contestations soulevées par M. X... portaient sur des éléments de fait dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2007, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Jean-Claude X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon au profit de Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., son père ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 avril 2007, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., son père, prendre acte de ce désistement et se désister elle-même de la demande qu'elle avait présentée en défense au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, ils doivent être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Jean-Claude X... du désistement total de son pourvoi ;
   DONNE ACTE à Mme Frédérique Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Fréderic Y..., du désistement de la demande qu'elle avait présentée en défense au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des bovins appartenant à l'Earl Ramos La Provosterie ayant provoqué des dégâts à la propriété de M. Le X..., ce dernier a sollicité l'indemnisation de son préjudice ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que pour condamner l'Earl Ramos de La Provosterie à payer des dommages-intérêts à M. Le X... pour résistance abusive, le tribunal énonce que la résistance de cette société justifie qu'une telle condamnation soit prononcée à son encontre ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un abus par la société du droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'Earl Ramos de La Provosterie à payer à M. Le X... la somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Mamers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon offre de prêt acceptée le 13 juin 2001, la société Cetelem a consenti aux époux X... un crédit renouvelable d'un montant de 30 000 francs ; que soutenant que Mme X... se trouvait en état d'insanité d'esprit lors de la signature du contrat et que M. X... ne l'avait pas signé, ils ont assigné l'organisme de crédit en nullité du prêt, celui-ci en en demandant le paiement ;
   Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
   Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité intentée par les époux X... contre la société Cetelem, l'arrêt retient que la banque n'avait pas à vérifier les affirmations apportées par les co-emprunteurs concernant le montant de leurs ressources mensuelles et que les époux X... ne peuvent tirer de ces inscriptions, peut- être inexactes, mais données par eux, la preuve d'une faute ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'organisme de crédit de vérifier les capacités financières et de remboursement des emprunteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer diverses sommes à la société Cetelem, l'arrêt rendu le 6 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé l'existence dans l'acte de vente du 23 juillet 1997 d'une clause de non-garantie pour notamment vices de construction ou autres cachés et défaut d'alignement et d'une clause de non-recours pour servitudes occultes et ayant souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le vendeur savait que, malgré les documents officiels que sont les renseignements d'urbanisme du 9 juin 1997 et le certificat de la DDE du 6 juillet 1997 faisant état d'une absence de servitude d'alignement, l'alignement ancien de 1984 et en vertu duquel des travaux d'élargissement avaient déjà été effectués début 1989, n'avait pas été abandonné, la cour d'appel a retenu à bon droit que les clauses d'exclusion de garantie devaient recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par jugement du 13 octobre 1994, le tribunal de première instance de la République et du canton de Genève (Suisse) a fixé diverses mesures provisoires applicables pendant la procédure de divorce de Mme Nadya X... et de M. Henri Y... ; que leur divorce a été prononcé par jugement du 28 mars 1996, du même tribunal ;
   que par acte en date du 23 août 2001, Mme X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains afin d'obtenir l'exequatur des deux jugements suisses ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Chambéry, 15 novembre 2004) d'avoir prononcé l'exequatur des jugements du tribunal de première instance de la République et du Canton de Genève des 13 octobre 1994 et 28 mars 1996 ;
   Attendu que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, relevé, d'une part, que M. Y..., bien qu'incarcéré lors de la seconde procédure, avait eu régulièrement connaissance de celle-ci et disposé des délais nécessaires pour préparer sa défense et qu'ainsi l'ordre public international de procédure était respecté et, d'autre part, avait relevé appel du jugement du 28 mars 1996, de sorte qu'il avait nécessairement connaissance de la procédure de divorce ; que les moyens doivent être rejetés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen qui est surabondant :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en toutes ses branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 13 janvier 2006), statuant en référé, d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à voir interdire aux sociétés C+H+ et A5 ainsi qu'à MM. Y..., Z..., A..., B... et C..., architectes, de reproduire ou faire figurer à titre de référence, dans les dossiers de candidature ou dans des catalogues, les oeuvres dont il est le coauteur ;
   Attendu que par une interprétation souveraine de la convention du 22 mai 2003, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, et après avoir relevé que celle-ci avait pour objet de régir les rapports des parties pendant une durée de 3 ans dans le but d'assurer la pérennité de leur réflexion architecturale commune au sein de la société C+H+ dont ils étaient les associés, la cour d'appel a estimé que M. X... avait autorisé les susnommés à faire figurer, dans les dossiers de candidature aux concours d'architecture et dans ceux de références, les oeuvres qu'il avait réalisées en collaboration avec M. D... ou les associés de la société A5, en reproduisant au besoin les documents, projets ou réalisations s'y rapportant ; qu'elle a pu déduire de cette seule constatation que le trouble manifestement illicite qui était invoqué n'était pas caractérisé et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... ne démontraient pas que les époux Y... faisaient assurer l'entretien de la parcelle concernée par M. Z..., propriétaire des animaux de l'occupant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux A... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 avril 2006), que Mme X... a assigné la société civile immobilière Le Village (SCI) en démolition de la construction édifiée devant son immeuble qui lui causerait un trouble anormal du voisinage ;
   Attendu que pour accueillir la demande l'arrêt, qui confirme le jugement qui avait reconnu l'existence d'une servitude d'éclairage et d'aération au profit du fonds de Mme X..., retient que la SCI a dépassé la limite normale des troubles du voisinage avec l'immeuble X... en édifiant une construction ayant eu pour effet de supprimer toute luminosité et de réduire de façon importante l'aération, apportées par une ouverture existant depuis plus de trente ans sur le mur séparatif et qu'il est vainement prétendu comme sans effet que ladite ouverture ne serait qu'un "fenestron", un "trou bricolé", ou une "fausse fenêtre", ou qu'elle serait irrégulière, à défaut de justification précise, cette situation ne résultant pas mieux des investigations du constatant judiciaire, ou encore qu'il s'agirait d'un jour de souffrance, et qu'elle n'apportait aucune vue, une telle servitude de vue n'étant pas invoquée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 431-5 du code de l'organisation judiciaire ;
   ORDONNE le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° F 06-15.002 formé par la société Barclays Bank PLC ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les activités autorisées par la convention des parties étaient purement commerciales et non agricoles, qu'il n'était pas fait mention d'une activité de pisciculture, que l'inscription à la Mutuelle sociale agricole et l'autorisation d'exploiter une pisciculture étaient insuffisantes pour donner au bail le caractère rural, qu'il résultait des attestations comptables produites que le chiffre d'affaires était dans sa majorité constitué par la vente de cartes de pêche, d'appâts, de matériel de pêche et par l'activité de restaurant-brasserie, que l'utilisation agricole n'était donc, en tout état de cause, pas principale, que la levée d'option par M. X... était sans incidence sur la fin du bail consenti à la société Le Vivier de Gredolle et que M. X... n'avait pas poursuivi la réalisation de la vente, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y..., ès qualités et M. X... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin deux mille sept par M. Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 2006) que M. X... a vendu à la SCI Lacroix une propriété bâtie pour le prix de 91 469,41 euros ; que M. X... a engagé contre l'acquéreur une action en rescision pour lésion de plus des 7/12e sur le fondement de l'article 1674 du code civil ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que deux collèges d'experts avaient été désignés en vue de rechercher, par le biais de plusieurs méthodes, la valeur objective des biens vendus au 6 mai 1993 compte tenu du marché local de l'immobilier et relevé que le collège expertal avait pris en considération la moins value résultant de l'existence d'un bail même si l'acquéreur était le locataire d'une partie de l'immeuble et justifié les paramètres retenus pour donner à la juridiction les bases d'évaluation en procédant à une étude du marché immobilier, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendûment omises, a , par une appréciation souveraine des éléments constitutifs de la valeur de l'immeuble vendu, retenu que celle-ci devait être fixée à 202 133 euros ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Attendu que lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75 ;
   Attendu que l'arrêt , après avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement déboutant M. X... de toute demande, le condamne aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement et de l'arrêt avant dire droit du 2 mai 2003 que M. X... bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et que les frais de la première expertise avaient été mis à la charge du Trésor public qui en avait fait l'avance pour la seconde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... aux dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise et admet la SCP Bommart-Minault au bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Croix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.