Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1980), QUE POUR LA COUVERTURE DE MAISONS INDIVIDUELLES, M X..., ENTREPRENEUR A UTILISE DES TUILES FAITIERES QUE LUI AVAIENT VENDUES LES ETABLISSEMENTS LEFEBURE, EN LUI FOURNISSANT UNE METHODE DE POSE EMANANT DU FABRICANT, LA SOCIETE REDLAND ;

 QUE CETTE METHODE DE POSE AYANT ETE A L'ORIGINE D'INFILTRATIONS, L'ENTREPRENEUR A APPELE LE VENDEUR EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE LE VENDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT QUI PESE CONTRACTUELLEMENT SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX NE VA PAS JUSQU'A L'OBLIGER A VERIFIER QUE LA METHODE D'EMPLOI PRECONISEE PAR LE FABRIQUANT DU MATERIAU N'EST PAS DEFECTUEUSE QU'AINSI, POUR AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VENDERESSE DES TUILES FAITIERES, SOCIETE QUI S'ETAIT CONTENTEE DE TRANSMETTRE A L'ENTREPRENEUR LA METHODE DE POSE DEFECTUEUSE PRECONISEE PAR LE FABRICANT DES TUILES FAITIERES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VENDEUR AVAIT LIVRE A L'ENTREPRENEUR DES TUILES AVEC UNE METHODE DE POSE DEFECTUEUSE DONT LA STRICTE APPLICATION ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, LE DECLARER TENU A GARANTIE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "CHALETS LOISEAU" A CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., UN CHALET DONT LE COUT S'EST ELEVE A 64 055 FRANCS, QUE, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DE CE PRIX, SOIT LA SOMME DE 20 614,05 FRANCS, ELLE A ASSIGNE SES CLIENTS, QUI ONT SOUTENU AVOIR VERSE LA SOMME RECLAMEE, EN NUMERAIRE, A UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE;                          

 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;                     

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE ;                       

MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES JUGEMENTS PEUVENT ETRE VALABLEMENT PRONONCES, ALORS MEME QUE LE MINISTERE PUBLIC NE SERAIT PAS PRESENT ;                                                                    

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;                         

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX MENESTRET SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DU 9 AVRIL 1968 PRODUITE AUX DEBATS, EMANANT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LOISEAU, ALORS SELON LE MOYEN, QUE CETTE LETTRE AURAIT CONTENU, "UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PAIEMENT DE LA PART DES EPOUX X..." ET AURAIT IMPLIQUE, DE FACON CERTAINE, QUE LE PAIEMENT AVAIT ETE FAIT ENTRE LES MAINS D'UN REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE OU, A TOUT LE MOINS, QUE LE CREANCIER AVAIT RATIFIE CE PAIEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1239 DU CODE CIVIL ;      

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX X... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER PAR UN MOTIF PARTICULIER SUR CHACUN DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE ;                                               

QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
ATTENDU QUE MME Y... QUI A FORME UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE LE 22 MAI 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON NE JUSTIFIE PAS AVOIR NOTIFIE CE POURVOI AU DEPARTEMENT DU VAR ;

 QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELUI-CI EN AIT ETE INFORME ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, DECLARE MME MONTANO X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SI LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE CARACTERE FICTIF DES AVANCES FAITES A L'INDIVISION PAR MME ANDRE X... N'ETAIT PAS ETABLI, C'EST SEULEMENT APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES, CORRESPONDANT A CES AVANCES FIGURAIENT DANS LA COMPTABILITE ;

 QU'ELLE N'A DONC PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ;

ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE MME ANDRE X... AVAIT RECONNU LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SON MARI, MAIS A SEULEMENT DIT QU'ELLE NE CRITIQUAIT PAS LA MOTIVATION DU JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QUE M ANDRE X... AVAIT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT DE SA FEMME ;

 QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., QUI FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE CONTIENNENT PAS LA MOINDRE ALLUSION A LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT QU'AURAIT EUE M ANDRE X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE EN LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS 18 DECEMBRE 1979) QUE MME X... ET LES EPOUX Y... SONT RESPECTIVEMENT USUFRUITIERS ET NU-PROPRIETAIRES DE LA MOITIE INDIVISE D'UNE PROPRIETE RURALE DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Z... QUI SONT PROPRIETAIRES DE L'AUTRE MOITIE INDIVISE ;

 QUE, LE 25 MARS 1977, MME X... ET LES EPOUX Y... ONT DONNE CONGE AUX EPOUX Z... POUR LE 29 SEPTEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

ATTENDU QUE MME X... ET LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL NE PEUT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SON ACQUISITION DE LA PLEINE PROPRIETE D'UNE PARTIE DE CE BIEN A RENDU CADUC ;

 QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PRENEURS ETAIENT DEVENUS PLEIN PROPRIETAIRES D'UNE MOITIE INDIVISE DU BIEN QU'ILS EXPLOITAIENT ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES OBSERVATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE LE PRENEUR D'UN BIEN RURAL, DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE D'UNE MOITIE INDIVISE DE CE BIEN AU COURS DU BAIL, NE PEUT FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE A LA REQUETE DES AUTRES COPROPRIETAIRES, CE CONGE N'AYANT D'OBJET OU D'EFFET QU'AU REGARD DU DROIT DE COPROPRIETE DES AUTRES INDIVISAIRES, ET NE NECESSITANT DONC PAS SON ACCORD ;

 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS CONJUGUEES DES ARTICLES 837 ET 838 DU CODE RURAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, QUE LE CONGE DONNE PAR CERTAINS DES INDIVISAIRES, SANS L'ACCORD DES AUTRES, NE POUVAIT PAS PRODUIRE EFFET DANS LA MESURE OU CES INDIVISAIRES N'ETAIENT PAS DEVENUS SEULS PROPRIETAIRES DU BIEN REPRIS EN VERTU D'UN PARTAGE INTERVENU AVANT LA FIN DU BAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE C. AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE DAME M., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE L'ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, APRES AVOIR RELEVE L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES PARTIES DEPUIS LE JUGEMENT DE DIVORCE, COMPTE TENU DU COUT DE LA VIE, A PRIS EXPRESSEMENT EN CONSIDERATION LES BESOINS PERSONNELS DE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FANNI Y... DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME X..., QUI A ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE FANNI PENDANT QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT COMME ETABLIE UNE CIRCONSTANCE QU'ELLE VENAIT DE DECLARER INCERTAINE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PIETON EUT TRAVERSE LA CHAUSSEE A PROXIMITE SEULEMENT D'UN PASSAGE PROTEGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR DES MOTIFS QU'IL PRECISE, ESTIME SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'AFFIRMER QUE DAME X... TRAVERSAIT EN DEHORS DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, QUE C'EST SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN SE REFERANT A LA THESE ADVERSE QU'IL AJOUTE QUE DE TOUTE FACON LA VICTIME AVAIT TRAVERSE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PASSAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ET SANS VIOLER L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, DECIDE QUE FANNI NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME A..., ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UNE PISCINE POUR LE COMPTE DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE POUR ETRE RETENU DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE OU BIENNALE, LE VICE DOIT ETRE CACHE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ;

 QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE AYANT EU LIEU SANS RESERVES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR "EN RAISON DE DESORDRES APPARAISSANT ULTERIEUREMENT", SANS RECHERCHER SI CES DESORDRES, DECRITS PAR EXPERTISE, CONSISTANT EN UNE DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE LES DEUX EXTREMITES DU BASSIN DE LA PISCINE, UNE PERTE DE TROIS METRES CUBES D'EAU PAR VINGT QUATRE HEURES ET UN REMBLAI DE TERRE NON DAME DE 0,60 METRE DE HAUTEUR AUTOUR DE LA PISCINE, N'ETAIENT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION ;

 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS Z... QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER MME SIGNAT RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE DE M GUTTIEREZ SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE SANS RECHERCHER SI CES VICES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE LA PISCINE OU LA RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME A... EST MAL FONDEE, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE DESORDRES REVELES APRES RECEPTION, A INVOQUER UNE ABSENCE DE RESERVES DU MAITRE D'Y... DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS FORMULE DE RESERVES, FAUTE PAR L'Y... DE PRESENTER DES VICES APPARENTS A LA RECEPTION ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE TOUTES LES MALFACONS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE TENUE DE L'Y... ;

 QUE DE CES SEULS MOTIFS RESULTE LE CARACTERE CACHE DES VICES ET L'IMPROPRIETE DE L'Y... A SA DESTINATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 NOVEMBRE 1980) QUE DES BIENS IMMEUBLES SAISIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES, DONT LE GERANT EST M Y..., ONT ETE ADJUGES LE 4 AVRIL 1973 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS CAMY, DONT LE GERANT EST M X... ;

 QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, M X..., POURSUIVI DU CHEF D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, A ETE DECLARE COUPABLE DE CE DELIT ET CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M Y..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ADJUDICATION, FORMEE PAR CE DERNIER, ETANT REJETEE ;

 QUE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES AYANT DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION DU 4 AVRIL 1973, LA SOCIETE LE CLOS CAMY, DEFENDERESSE A CETTE ACTION, A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, ET QUI AVAI T REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EN RELEVANT QUE M Y... S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE LE CLOS CAMY N'ETAIT PAS PRESENTE A L'INSTANCE PENALE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE M Y... AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES, QUE CETTE DERNIERE ETAIT REPRESENTEE A L'INSTANCE PENALE, ET QUE LE JUGEMENT INTERVENU A AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA DECISION RENDUE SUR LES INTERETS CIVILS PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE LE CLOS CAMY, ADJUDICATAIRE, CONTRE QUI LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ADJUDICATION ETAIT DIRIGEE, AVAIT ETE PARTIE AU JUGEMENT DONT ELLE INVOQUAIT L'AUTORITE, ET SANS RELEVER, EN CONSEQUENCE, QUE TOUTES LES CONDITIONS D'IDENTITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M PIERRE X..., ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE BATI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NOUMEA, 21 OCTOBRE 1980), DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER M GERARD Y..., VENDEUR-CONSTRUCTEUR DUDIT IMMEUBLE A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LES DESORDRES L'AFFECTANT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE SI LE CONSTRUCTEUR N'EST EN PRINCIPE TENU A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIE AU MAITRE DE Z... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LES PARTIES PEUVENT CEPENDANT CONVENIR DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;

 QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, M Y..., DANS L'ACTE DE VENTE DU 5 DECEMBRE 1978, AYANT DECLARE SUBROGER" L'ACQUEREUR DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE VENDU, RELATIVEMENT A L'EXECUTION DE LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR CES PERSONNES" ;

 QU'AINSI, EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'Y SOUMETTRE LEURS RELATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES DESORDRES AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DU CARRELAGE DE L'IMMEUBLE, (SALLE DE SEJOUR, SALLE A MANGER ET CUISINE) NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DIRE QUE CES DESORDRES N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR" ;

 ET ALORS, ENFIN, QUE M X... AVAIT SOUTENU DANS SA REQUETE D'APPEL QUE, S'IL AVAIT APERCU LES TACHES LORS DE LA VENTE, IL LES AVAIENT ATTRIBUEES A UN NETTOYAGE QUELQUE PEU NEGLIGE ;

 QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, QUOIQUE LES DESORDRES FUSSENT APPARENTS LORS DE LA VENTE, LEUR GRAVITE N'EN AVAIT ETE REVELEE QUE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CELUI QUI CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET LE VEND APRES ACHEVEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION DES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE, QUI SUBROGEAIT L'ACHETEUR DANS LES DROITS DU VENDEUR CONTRE LES CONSTRUCTEURS, EXCLUAIT TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR EN RAISON DES VICES APPARENTS OU CACHES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 28 AVRIL 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOGENT-LE-ROTROU, FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ALIMENTATION, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI PROCEDE A UNE DENATURATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PREMIER JUGE N'AYANT AUCUNEMENT PRECISE AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE POUR L'EVALUATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE DE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE COMPTE TENU DE SA CONSISTANCE AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QU'AINSI L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION INCLUT LA PLUS-VALUE PROCUREE PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR L'EXPROPRIEE ANTERIEUREMENT A CETTE ORDONNANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE L'EXPROPRIEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES POUR L'ETUDE DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA LETTRE DU MAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU DU 1ER AOUT 1978 SUR LA PORTEE DE LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE ET QUI A ETE AINSI DENATUREE, N'ETAIT AUCUNEMENT DE NATURE A FAIRE PESER SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE MENACE D'EXPROPRIATION ET A EMPECHER L'EXPROPRIEE DE FAIRE ETUDIER LES POSSIBILITES D'UTILISATION DU DIT TERRAIN EN SORTE QUE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL A ETE VIOLE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, CONSTATE QUE LA LETTRE DU MAIRE DE NOGENT-LE-ROTROU, EN DATE DU 1ER AOUT 1978, INFORME L'EXPROPRIEE ET SON ARCHITECTE DE SON INTENTION D'ACQUERIR LE BIEN EXPROPRIE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SON ARCHITECTE, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 NOVEMBRE 1980), QUE PAR ACTE DU 1ER MAI 1976, LES CONSORTS Y... ONT DONNE A FERME DIVERSES PARCELLES A M X..., QUE PAR ACTE DU 22 FEVRIER 1977, LES CONSORTS Y... ONT, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT INSCRIT AU BAIL, DELIVRE CONGE A M X... POUR LE 1ER MAI 1979 ;

ATTENDU QUE, M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI N'AVAIT ETE NI INVOQUE, NI PRODUIT PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SI L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 DECEMBRE 1977 DOIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN SIMPLE ELEMENT DE PREUVE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, MAIS COMME UN ELEMENT CONSTITUTIF DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PREALABLEMENT PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR LA REALITE DE L'ADEQUATION EXISTANT ENTRE L'ARRETE INVOQUE D'OFFICE PAR ELLE ET CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET NUMERO 81/500 DU 12 MAI 1981, QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ARRETE PRIS POUR LA CORSE DU SUD PORTAIT LA DATE DU 8 DECEMBRE 1977, SANS JUSTIFIER PAR UNE ANALYSE DU CONTENU DUDIT ARRETE QUE CELUI-CI ETAIT BIEN DE NATURE A DECLENCHER L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975" ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SON ARTICLE 35, LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ENTRERA EN VIGUEUR, DANS CHAQUE DEPARTEMENT, LE PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIVRA LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 812, ALINEA 3, NOUVEAU DU CODE RURAL ;

 QUE SELON L'ARTICLE 34 LES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES AUX CLAUSES DE REPRISE EN COURS DE BAIL NE S'APPLIQUERONT QU'AUX BAUX CONCLUS ET RENOUVELES APRES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI ;

 QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES CONSORTS Y... SOUTENAIENT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 N'ETAIT EN L'ESPECE PAS APPLICABLE A DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL A LA DATE DU BAIL ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE DE MOYEN D'OFFICE NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN RETENANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL NECESSAIRE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 AVAIT ETE PRIS POUR LE DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD LE 8 DECEMBRE 1977 ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, (VERSAILLES, 31 MARS 1981), QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU GROUPE D'HABITATIONS DES MERONNERIES AINSI QUE LES EPOUX X..., B... ET Y..., ONT ASSIGNE LA SOCIETE SEPACO ET M. Z... EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT UN MUR DE SOUTENEMENT QU'ILS AVAIENT FAIT EDIFIER ;

 QUE CEUX-CI PRETENDANT AVOIR CONFIE A M. C..., LA MAITRISE D'A... DE CETTE CONSTRUCTION, L'ONT APPELE EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. C... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR LES MAITRES DE L'OUVRAGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, LA COUR D'APPEL EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SURVEILLANCE COMMISE PAR LUI DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LEDIT RAPPORT NON CONTRADICTOIRE A SON EGARD LUI ETAIT INOPPOSABLE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN RELEVANT DANS UN PREMIER TEMPS QUE LA POSITION DEFECTUEUSE DE LA SEMELLE DE FONDATION DU MUR POUVAIT ETRE DUE SOIT A UNE ERREUR DE CONCEPTION, SOIT A UNE MAUVAISE EXECUTION DU PLAN PAR L'ENTREPRENEUR ET EN AFFIRMANT ENSUITE QUE DANS CETTE SECONDE HYPOTHESE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES" ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, M. C..., N'A PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LUI ETAIT INOPPOSABLE, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET QUI RETIENT QUE LES DESORDRES PROVIENNENT SOIT D'UNE ERREUR DE CONCEPTION, SOIT D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET QUE DANS LES DEUX CAS, LA RESPONSABILITE DU MAITRE D'A... EST ENGAGEE, N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LA COUR D'APPEL, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT ACHETE A LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT (O.C.E.F.I.) DES LOCAUX EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LEUR VERSER SEULEMENT UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ABSENCE PAR L'O.C.E.F.I. DU RESPECT DES FORMES PREVUES PAR LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ET EN L'ABSENCE D'UNE CONVOCATION DES ACQUEREURS PAR HUISSIER POUR PARTICIPER AU PROCES-VERBAL DE REMISE DES CLES ET DE RECEPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE EN OUTRE QUE L'O.C.E.F.I. N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE MISE A DISPOSITION DES LIEUX REPONDANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FIXANT AU 31 JUILLET 1978 LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX SANS JUSTIFIER DES ELEMENTS DE FAIT LUI AYANT PERMIS UNE TELLE APPRECIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE, LES TRAVAUX DE FINITION AYANT ETE ACHEVES FIN JUILLET 1978, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIVRABLES A CETTE DATE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 AVRIL 1981), D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR ETE CONSTRUIT AVANT 1948, ET SANS QUE LE BAIL AIT ETE CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI PRECITEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DOIT VIDER TOUTE CONTESTATION A LUI SOUMISE CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT LA MATIERE, MEME SI L'APPLICATION DE CES TEXTES N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT REQUISE PAR LES PARTIES ;

 QU'EN L'ESPECE, UN DECRET N. 70.135 DU 18 FEVRIER 1970 EXCLUAIT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX DE DEUXIEME CATEGORIE SITUES SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ;

 QU'IL APPARTENAIT AINSI A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA MAISON LOUEE EN SEPTEMBRE 1974 PAR LES EPOUX Z... ET SITUEE SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ETAIT, OU NON, DE DEUXIEME CATEGORIE AVANT DE DECLARER LE BAIL CONSENTI PAR M. MAXIMEN Y... PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

 QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET N. 70.135 PRIS EN SON APPLICATION LE 28 FEVRIER 1970" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT PAS QUE LE LOGEMENT A CHANGE DE CATEGORIE A LA SUITE DES REPARATIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 25 JUIN 1981) D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT OCCUPANT PRECAIRE DES PARCELLES APPARTENANT A MME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1714 ET 1715 DU CODE CIVIL QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME PEUT ETRE ETABLIE PAR SIMPLE PRESOMPTION, ET NOTAMMENT PAR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL ALLEGUE ;

 QU'EN REVANCHE S'IL N'EXISTE NI PAIEMENT DE FERMAGES, NI OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE, IL N'Y A PAS BAIL A FERME ;

 QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE RELEVE L'ABSENCE DE FERMAGE, N'A PAS RECHERCHE SI LA CONVENTION LIANT LES PARTIES METTAIT OU NON A LA CHARGE DE M. Y... UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN OU DE CULTURE, BIEN QUE LA DECLARATION DE FERMAGE, SOUSCRITE PAR LES DEUX PARTIES AUPRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, ET CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE FUT DE NATURE A EN FAIRE PRESUMER L'EXISTENCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 1714 ET 1715 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE M. Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAYEMENT D'UN SEUL FERMAGE OU D'UNE RECLAMATION DE MME X... A CE TITRE ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT PRIS A BAIL UN LOGEMENT APPARTENANT A M. X... ET COMPORTANT PLUSIEURS PIECES HABITABLES REPARTIES SUR PLUSIEURS NIVEAUX AINSI QU'UNE CAVE AMENAGEE EN SOUS-SOL ;

QUE, FAISANT VALOIR QUE PAR SUITE DE L'HUMIDITE EXCESSIVE DES LIEUX, ILS N'AVAIENT PU AVOIR LA JOUISSANCE DU SOUS-SOL ET QU'ILS AVAIENT SUBI DES TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DES AUTRES PIECES DU LOGEMENT, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE M. X... EN REDUCTION DU LOYER ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CIRCONSTANCE AFFIRMEE PAR LE BAILLEUR LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL AVAIT, PAR L'EFFET D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS, INTEGRE CETTE ANCIENNE CAVE AU LOGEMENT, ETAIT PROPRE A CONVAINCRE QU'AVAIENT ETE PAR LA-MEME NEUTRALISES LES INCONVENIENTS PREVISIBLEMENT INHERENTS A L'ETAT DE CHOSES ANTERIEUR, LES PRENEURS DONT LES PROFESSIONS INDIQUEES N'IMPLIQUENT AUCUNE COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DU BATIMENT ;

 QU'EN NEGLIGEANT D'EN TIRER LA CONSEQUENCE AU REGARD DE LA GARANTIE D'HABITABILITE NECESSAIREMENT IMPLIQUEE PAR CET AMENAGEMENT PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE OBLIGATION CONTRACTUELLE D'ENTRETIEN DE LA GOUTTIERE PAR LES PRENEURS SEULEMENT TENUS DE CE CHEF, AUX DIRES MEMES DU BAILLEUR, SUR LE FONDEMENT ALLEGUE DE LA GESTION D'AFFAIRES, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE DU BAIL QU'IL VISE, LAQUELLE NE MET AUCUNEMENT A LA CHARGE DES PRENEURS DES TRAVAUX D'ENTRETIEN RESSORTANT DU CLOS ET DU COUVERT QUI INCOMBENT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 " MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'HUMIDITE RESULTANT DE LA SITUATION DES LIEUX CONSTITUAIT UN VICE APPARENT ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ;

 QUE, D'AUTRE PART, M. X... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES LOCATAIRES ETAIENT TENUS D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN DE LA GOUTTIERE EXTERIEURE DONT LES DEBORDEMENTS AVAIENT AGGRAVE L'HUMIDITE DUE A LA SITUATION DES LIEUX, C'EST SANS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SOUVERAINEMENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE "LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN", QUE L'ENTRETIEN DES GOUTTIERES EXTERIEURES INCOMBAIT AUX EPOUX Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 12 JANVIER 1981) , DE L'AVOIR DECHUE DU BENEFICE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR TROUBLES CAUSES AUX COLOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DONT M. X... EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES TROUBLES DE VOISINAGE INVOQUES NE POUVAIENT VALABLEMENT RESULTER DE CONSEQUENCES FACHEUSES RATTACHEES A L'HYPER-NERVOSITE DE MME Y..., LES MOTS "ON POUVAIT CRAINDRE" TRADUISANT UNE MOTIVATION A L'EVIDENCE HYPOTHETIQUE EQUIVALANT A UN DEFAUT DE MOTIF, SOIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE DE MEME LA PRETENTION DE LA SUSNOMMEE A FAIRE PARTIR LES LOCATAIRES DU LOGEMENT SITUE AU-DESSUS DU SIEN NE POUVAIT QUE CONSTITUER UN MOTIF DUBITATIF TRADUISANT EGALEMENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS ENFIN QUE L'ASSIGNATION PAR MME Y... DE SES VOISINS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE NE POUVAIT CONSTITUER UN COMPORTEMENT FAUTIF, PRIVANT CELLE-CI DE LA QUALIFICATION D'OCCUPANTE DE BONNE FOI, DES LORS QU'ELLE AVAIT CHOISI DE NE PAS SE FAIRE JUSTICE A ELLE-MEME ET DE SOUMETTRE A L'APPRECIATION D'UN TRIBUNAL LESDITS TROUBLES DE JOUISSANCE, CE QUI TRADUIT UNE MECONNAISSANCE ET UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT PAR MOTIFS NON HYPOTHETIQUES ET NON DUBITATIFS QUE MME Y... PROVOQUAIT DES INCIDENTS MULTIPLES AVEC SES COLOCATAIRES, ET DE NATURE A EMPORTER DES CONSEQUENCES FACHEUSES POUR LES AUTRES HABITANTS DE L'IMMEUBLE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE MME Y... ETAIT DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'OFFRES REELLES DE PAIEMENT DES EPOUX Y... EN RETENANT QUE L'ACCEPTATION PAR MME X... OFFRES REELLES NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE QUANT A LA VOLONTE DE CELLE-CI DE RENONCER A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES EN VUE DE COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 MARS 1981) RENDU A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE MINISTERE DES TRANSPORTS, D'AVOIR DECLARE L'EXPROPRIE DECHU DE L'APPEL INTERJETE LE 24 MARS 1980 ET REITERE LE 28 AVRIL 1980 A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1979 FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA VALIDITE DU SECOND APPEL INTERJETE PAR L'EXPROPRIE APRES NOTIFICATION DE LA S.N.C.F., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ET PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSACRER LE DROIT DE L'EXPROPRIE DE REITERER SON APPEL APRES LA NOTIFICATION DU JUGEMENT OPEREE PAR LA S.N.C.F. LE 25 AVRIL 1980, AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDISANT LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEL ACTE D'APPEL PAR UNE PARTIE LORSQUE CELLE-CI SE TROUVE ENCORE DANS LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS, ALORS QU'ENFIN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 905 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI A REDUIT LES EFFETS DE LA CADUCITE DE L'APPEL EN FAISANT DISPARAITRE LA PEREMPTION D'INSTANCE, LE FAIT QUE L'EXPROPRIE AIT FORME ANTERIEUREMENT UN PREMIER APPEL DONT IL A ETE DECLARE PAR LA SUITE DECHU ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE SON SECOND APPEL ;

 QU'EN REFUSANT PAR SUITE DE CONSIDERER COMME VALABLE LEDIT APPEL, AINSI QUE LE MEMOIRE QUI LUI FAISAIT SUITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 905 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS A EU LIEU LE 25 AVRIL 1980, QUE L'EXPROPRIE A RELEVE APPEL LE 24 MARS 1980 ET N'A DEPOSE SON MEMOIRE D'APPEL QUE LE 20 JUIN 1980, ET ENONCE QUE MEME SI L'APPEL A ETE INTERJETE AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE IL A FAIT COURIR LE DELAI DE DEUX MOIS FIXE POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL PRINCIPAL, ET QUE PAR SUITE DE X... ANDRE DEVAIT ETRE DECLARE DECHU DE SON APPEL ;

 QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS :

 ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN CRITIQUE L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ET DE L'EXISTENCE DE FRAIS IRREPETIBLES ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, ADJUDICATAIRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 MAI 1981), STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX BAILLEURS UNE PROVISION SUR LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN RESILIATION QU'ELLE AVAIT FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA RESILIATION D'UN BAIL DOIT, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU JUGEMENT QUI LA PRONONCERA, RETROAGIR A LA DATE DE LA DEMANDE, QU'EN DECIDANT QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT DROIT, LE CAS ECHEANT, A LA DEMANDE DE RESOLUTION DE L'EXPOSANTE QUE POUR L'AVENIR ET QUE, DES LORS, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS DE LA RESILIATION JUDICIAIREMENT PRONONCEE ET, PAR LA-MEME, VIOLE LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 1760 DU MEME CODE, 1809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL NE PRODUIT EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE DES LOYERS SONT DUS POUR L'OCCUPATION ANTERIEURE A CETTE DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 10 NOVEMBRE 1980), QUE LES EPOUX Y... ONT CONSENTI, LE 8 JUIN 1970, AUX EPOUX X..., UN BAIL A FERME NE COMPRENANT PAS UNE MAISON D'HABITATION OCCUPEE PAR LES PRENEURS ;

 QUE, LE 20 MARS 1972, LES BAILLEURS ONT DONNE AUX MEMES FERMIERS CETTE MAISON EN LOCATION, MOYENNANT UN PRIX MENSUEL POUR UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ;

 QU'AYANT RECU, EN 1979, CONGE DE CETTE MAISON, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LEURS PROPRIETAIRES A L'EFFET DE FAIRE JUGER QUE LA MAISON D'HABITATION FAISAIT PARTIE DU BAIL RURAL QUI S'ETAIT RENOUVELE POUR NEUF ANS LE 20 MARS 1979 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL DU 8 JUIN 1970, LES BAILLEURS PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE NON EQUIVOQUE QUI NE POUVAIT S'INDUIRE DU SEUL FAIT QU'ILS AVAIENT, PAR LA SUITE, DONNE A BAIL D'HABITATION AUX PRENEURS DE L'EXPLOITATION ET POUR UNE DUREE D'UN AN TACITEMENT RENOUVELABLE LA MAISON DE MAITRE AURAIENT ACCEPTE D'INCLURE DANS CE BAIL LADITE MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT EXPRESSEMENT EXCLUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT APPLICABLE AU BAIL DU 20 MARS 1972, SANS CONSTATER QUE LA MAISON DE MAITRE, QUI EN ETAIT L'OBJET, AURAIT ETE UN ACCESSOIRE ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION AFFERMEE LE 8 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE LE BAIL EN DATE DU 20 MARS 1972 ETAIT FICTIF ET N'ETAIT DESTINE QU'A PERMETTRE AUX EPOUX Y... DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT EN LEUR QUALITE DE LOCATAIRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
La Cour :

          Sur le moyen unique :

          Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 9 janvier 1980) statuant en référé, sur renvoi après cassation, que la société civile immobilière Résidence de France (S.C.I.) a, avec la garantie d'achèvement de la Banque de l'Indochine et de Suez (ci-après la banque), fait construire un immeuble en copropriété ; que se plaignant de défauts de conformité et de malfaçons, le syndidat des copropriétaires (ci-après le syndicat) a assigné en référé aux fins de désignation d'expert la S.C.I. et la banque ;

         Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir mis la banque hors de cause, alors, selon le moyen, d'une part, que "aux termes de l'article 331 du nouveau code de procédure civile, un tiers pouvant être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement et la procédure de référé litigieuse ayant eu pour objet d'ordonner une expertise tendant à décrire les malfaçons ou les défauts de conformité de l'immeuble litigieux, l'arrêt attaqué, statuant en référé, ne pouvant mettre la banque hors de cause en considérant seulement ses engagements de caution et sans répondre aux conclusions d'appel du syndicat de copropriété, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, lequel faisait valoir que la banque avait été attraite en la cause non seulement en raison de la garantie de bonne fin à laquelle elle s'était engagée, mais aussi en sa qualité de copromoteur de l'opération immobilière qualité que le syndicat établissait notamment à l'aide du rapport d'expertise litigieux ; et alors, d'autre part, que la détermination du rôle exact et des responsabilités de la banque dans les opérations de promotion immobilière faisant apparaître une contestation sérieuse, de même que la critique par le syndicat de l'exactitude de la déclaration d'achèvement des travaux attestée par l'architecte, le juge des référés se trouvait incompétent, en vertu de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile pour écarter ladite banque des opérations d'expertise" ;

         Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que la question des malfaçons sur garantie décennale après réception n'entrait pas dans l'objet du cautionnement antérieur des sommes nécessaires à l'exécution et à l'achèvement des travaux, et d'autre part, que le contrat de cautionnement, consenti par la banque prenait fin le jour de la déclaration d'achèvement des travaux certifiée par l'architecte telle qu'elle est prévue par l'article 23 du décret du 13 septembre 1961, que l'architecte de l'opération a rempli la déclaration d'achèvement dont la mairie a donné récépissé, que le certificat de conformité a été délivré, et qu'il y a donc lieu de constater le simple fait matériel entraînant la fin de la garantie ; que par ces motifs, desquels il résulte que la banque n'était intervenue que comme caution, la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a tranché aucune contestation sérieuse, a légalement justifié sa décision ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES FENETRES DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIENT DES VUES, ET NON DE SIMPLES JOURS DE SOUFFRANCE, ET QUE CES OUVERTURES AVAIENT ETE AMENAGEES DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DE VUE SUR LE FONDS DE DAME X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1328 DU MEME CODE, ATTENDU QUE SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE LOCATAIRE QUI A UN BAIL AUTHENTIQUE OU DONT LA DATE EST CERTAINE ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER INOPPOSABLE A MME Y..., QUI AVAIT ACHETE LE 26 NOVEMBRE 1976 UNE MAISON D'HABITATION AUX CONSORTS Z...
X..., UN BAIL RELATIF A L'EMPLACEMENT DE PANNEAUX PUBLICITAIRES CONSENTI A LA SOCIETE C I P E, REMPLACE PAR UN NOUVEAU BAIL ENREGISTRE POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 4 NOVEMBRE 1980) ENONCE QUE CE NOUVEAU BAIL N'AVAIT MODIFIE LE BAIL PRECEDENT CONCLU EN 1972 ENTRE VENDEURS ET PRENEUR QUE DANS SON PRIX, QUE LE PREMIER JUGE AVAIT EN CONSEQUENCE TENU COMPTE SEULEMENT DU BAIL ANTERIEUR ET QUE MME Y..., PAR SES MOYENS D'APPEL, NE CRITIQUAIT PAS CE MOTIF ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOUVEAU BAIL DES 15 20 OCTOBRE 1976, DONT MME Y... SOULEVAIT L'INOPPOSABILITE, AVAIT ETE ENREGISTRE SEULEMENT LE 29 NOVEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;