Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2002), que, par acte du 6 août 1998, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Galerie Pierre Jean Meurisse et Cie (l'EURL) a cédé à M. X..., moyennant le prix de 550 000 francs sur lequel le cessionnaire a versé 200 000 francs à la signature de l'acte, le droit au bail dont elle était titulaire sur des locaux à usage commercial ; que cette cession était soumise à la condition suspensive d'un prêt bancaire correspondant au prix de cession pour lequel M. X... a déclaré qu'il avait d'ores et déjà obtenu un accord ; qu'il était en outre stipulé à l'acte que "si la cession définitive ne se réalisait point, pour un motif imputable au seul cessionnaire, le cédant conservera, à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de 200 000 francs susvisée" ; que, prétendant que le prêt n'avait pu être débloqué du fait que la personne devant se constituer caution avait retiré son offre, M. X... a fait assigner l'EURL en restitution de la somme de 200 000 francs ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de cette demande, l'arrêt retient qu'il y a lieu de vérifier si les faits qui sont à l'origine du non accomplissement de la condition suspensive sont imputables au seul cessionnaire de façon à permettre au cédant de conserver l'indemnité d'immobilisation prévue à l'article 6 du contrat, que dès lors que M. X... n'a pas obtenu le déblocage du prêt, c'est à lui qu'incombe cette preuve, qu'il ne peut se prévaloir du fait de tiers, en l'espèce du fait des cautions initialement pressenties qui n'ont pas maintenu leur engagement, et qu'au moment de son engagement l'EURL ne pouvait prévoir des difficultés liées à l'absence de garanties pour un prêt annoncé comme accordé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'EURL, créancière de l'obligation sous condition suspensive, de prouver que la cession définitive ne s'était pas réalisée pour un motif imputable au seul cessionnaire, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne l'EURL Galerie Pierre Jean Meurisse et Cie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'EURL Galerie Pierre Jean Meurisse et Cie à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 30.3 , R. 5, R. 16 et R. 17 du Code électoral ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que peuvent être inscrits sur la liste électorale, en dehors des périodes de révision et jusqu'à ce qu'ait été définitivement arrêtée la liste électorale de l'année suivante, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge pour être électeurs, après la clôture des délais d'inscription ;
   Qu'en rejetant le 14 janvier 2004 la demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Beaufort arrêtée le 28 février 2003, présentée le 6 janvier 2004, en vue d'un scrutin fixé aux 25 janvier et 1er février 2004, par Mlle X... qui avait atteint l'âge de la majorité le 27 août 2003, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour reconnaître à la société Lagon Sud, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à Mme Sakina X..., un droit à indemnité d'éviction, l'arrêt attaqué (Mamoudzou, Mayotte, 8 janvier 2002), retient que le bail est régi par l'ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 applicable à Mayotte abrogeant la loi du 30 juin 1926 et qu'en application de l'article 4 de ce texte, le bailleur est tenu de verser une indemnité égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement dès lors qu'il ne justifie d'aucun motif grave et légitime, ni d'un projet de démolition ou de reconstruction de l'immeuble, ni d'une intention d'occupation personnelle ou pour les besoins de ses proches ;
   Qu'en relevant d'office le moyen, tiré de l'application en l'espèce de l'ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960, sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors qu'il avait relevé que le locataire soutenait que le bail était régi par le décret du 30 septembre 1953 tandis que la bailleresse invoquait l'application de la loi du 30 juin 1926, le Tribunal Supérieur d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, Mayotte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Lagon Sud aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme Sakina X... et la société Lagon Sud ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a été victime d'un accident de trajet le 21 juin 1995 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a décidé que la rechute survenue le 2 juin 1997 était consolidée à la date du 27 juillet 1997 et qu'un nouvel arrêt de travail prescrit le 28 mars 1998 était sans lien avec l'accident de trajet initial ;
   Attendu que pour accueillir, contre les conclusions de l'expertise technique, la contestation de l'assuré social sur ces deux points, l'arrêt attaqué énonce qu'une intervention chirurgicale réalisée le 13 janvier 1998 avait amélioré l'état du patient de sorte que l'expert s'était trompé sur la définition de la consolidation et que l'ensemble des suites de cette opération relevait de la législation professionnelle ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, si les conclusions de l'expert ne lui paraissaient pas claires et précises, d'ordonner un complément d'expertise, ou, sur la demande d'une des parties, une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la CPAM des Yvelines ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de son action possessoire, fondée sur l'existence d'une servitude de passage, et tendant à la réouverture de la porte donnant accès au passage condamné par M. de Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2002) constate, dans son dispositif, la disparition de l'état d'enclave du fonds de Mme X... et l'extinction de la servitude de passage grevant les parcelles cadastrées n° G 134 et n° G 137 au profit de la parcelle n° G 42 ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 26 juillet 1996 ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   Rejette le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 juillet 1996 ;
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne Mme X... à reculer le toit de son appentis et à recueillir ses eaux sur son propre fonds, l'arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Y... à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Z 02-10.955 et F 02-11.605 :
   Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 02-10.955 et sur le second moyen du pourvoi n° F 02-11.605, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la société Unilin systems NV (UNILIN) ne s'étant pas prévalue, dans ses conclusions d'appel, du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même mais s'étant bornée à soutenir qu'il s'agissait d'une attestation de complaisance, le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Docks des matériaux de l'Ouest (DMO) avait passé commande de panneaux à la société Isoroy et que les panneaux livrés par la société UNILIN étaient, indépendamment de toute considération dimensionnelle, inaptes à recevoir une couverture en cuivre, à l'encontre des stipulations du devis descriptif ayant énoncé cette contrainte, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la livraison par la société UNILIN s'était effectuée en toute connaissance par les sociétés ISOROY et UNILIN du descriptif attaché au marché public fourni par la société LIMEUL et des nécessités du chantier évoquées tant à l'occasion de la commande à la société ISOROY que lors de la réunion qui s'était tenue le 24 avril 1996 entre les sociétés DMO, LIMEUL et UNILIN, a pu en déduire, sans être tenue d'effectuer des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que les sociétés ISOROY, fournisseur, et UNILIN, fabricant, avaient failli à leurs obligations contractuelles, et spécialement à leur obligation générale de renseignement et de conseil et engagé leur responsabilité commune sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ;
   D'où il suit que moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés ISOROY et UNILIN systems NV à payer aux sociétés AGF et Docks des matériaux de l'Ouest la somme de 1 900 euros, chacune ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société UNILIN systems NV ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux avocats ;
   Attendu que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003 prononce une condamnation de la Banque du bâtiment et des travaux publics au paiement de la somme de 1 900 euros à la société Thales Optronics, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il convient de rectifier cet erreur par la suppression de cette condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt du 16 septembre 2003 ;
   Dit que le troisième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003, ainsi libellé : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque du bâtiment et des travaux publics à payer à la société Thales Optronics la somme de 1 900 euros ;" est supprimé ;
   Dit que le quatrième paragraphe de la page 3 de l'arrêt n° 933 F-D du 16 septembre 2003 est remplacé par le suivant :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque du bâtiment et des travaux publics et de la société Thales Optronics" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'aux termes d'un acte reçu le 9 août 1991 par Mme X..., notaire, la Caisse de Crédit agricole mutuel de l'Aube (CRCAM) a consenti à la société civile CAP.G, un prêt d'un montant de 4 500 000 francs remboursable le 10 août 1992 garanti par une hypothèque de premier rang sur huit appartements ; que les biens affectés en garantie avaient été acquis par la SCI en l'état futur d'achèvement, le 28 mars 1991 ; que le prêt n'ayant pas été remboursé à l'échéance, la SCI été condamnée à en payer le montant et des indemnités à l'organisme prêteur ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, la CRCAM s'est estimée dans l'impossibilité de recouvrer sa créance et a assigné le notaire en réparation du préjudice résultant pour elle des manquements professionnels qu'elle imputait à celui-ci ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 février 2001) a rejeté les demandes de la CRCAM ;
   Attendu que, répondant aux conclusions, l'arrêt, relève d'abord que la CRCAM avait consenti un prêt de 4 500 000 francs pour une acquisition de 985 000 francs et qu'une telle opération, qui laissait de larges facilités de caisse à l'emprunteuse, comportait en elle-même un risque dont l'organisme prêteur était à l'évidence parfaitement conscient et retient ensuite souverainement que le notaire avait pris soin d'insérer dans le contrat de prêt une mention spéciale destinée à appeler l'attention des signataires sur l'insuffisance de valeur du bien donné en garantie et autorisant le prêteur à prendre dès à présent sur ces immeubles toutes inscriptions sans avoir à requérir un nouveau consentement et que la CRCAM avait été dûment informée par son mandataire, celui-ci fût-il un clerc de l'étude, de l'insuffisance de la valeur des biens donnés en garantie mais aussi des dispositions corrélatives à prendre pour augmenter la garantie par affectation de tous les biens immobiliers appartenant à la SCI à la sûreté du prêt litigieux ; que par ces motifs d'où il résulte que le notaire a satisfait, dans la limite de sa mission, à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRCAM de Champagne Bourgogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM de Champagne-Bourgogne à payer la somme de 2 200 euros à Mme X... ;
   Condamne la CRCAM de Champagne Bourgogne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en divorce pour faute , la cour d'appel a retenu que l'épouse n'avait produit en première instance aucun élément de preuve pour démontrer l'abandon par son mari du domicile conjugal, hormis un procès-verbal de recherche infructueuse dressé à l'occasion de l'assignation en divorce ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner l'attestation produite devant elle par l'épouse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;
   Attendu que M. X... a reconnu Joseph Antoine Y... né le 9 juin 1991 ; que le 12 juin 1998, il a formé une action en contestation de reconnaissance et sollicité une expertise sanguine ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X... ne rapporte pas la preuve du caractère mensonger de la reconnaissance et que la cour d'appel n'a pas à ordonner une expertise médicale en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les deux premiers textes susvisés par refus d'application et le troisième par fausse application ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte du 14 novembre 1992 Mme X..., épouse Y... a nanti des valeurs mobilières à l'effet de garantir le remboursement d'un prêt consenti à M. Z... par le Crédit agricole ; que le montant du prêt ayant été remboursé par la vente des titres donnés en garantie, Mme Y... a engagé une action en paiement de leur valeur contre M. Z... ;
   Sur le premier moyen, tel qiu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif (Agen, 29 février 2000) d'avoir accueilli la demande ;
   Attendu que, dans ses conclusions devant les juges du fond, M. Z... n'a pas soutenu que Mme Y... avait nanti ses titres à sa demande, invoquant seulement l'intention libérale de celle-ci ou une obligation morale à son égard ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, doit être déclaré irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1996 seront capitalisés alors, selon le moyen, qu'en ne s'expliquant pas sur la date d'effet de la capitalisation, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que les conditions d'application de l'article 1154 du Code civil étaient réunies et aurait ainsi violé ce texte ;
   Mais attendu que l'article 1154 du code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation des intérêts ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 220 et 1482 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les achats à tempérament conclus du consentement des deux époux n'engagent solidairement ceux-ci que si ces achats ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants ; qu'aux termes du second, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ;
   Attendu qu'un GAEC ayant été constitué entre M. X... et M. Y... dont chacun détenait 300 parts, M. X... en a cédé, par acte notarié du 19 janvier 1990, 186 à Mme Z..., épouse commune en biens de M. Y..., laquelle s'est engagée à en payer le prix le 1er avril 1990 ; que, par le même acte, M. Y... a vendu 100 parts à son frère ; que les époux Y... ont divorcé en 1995, un acte liquidatif ayant été dressé dans la même année qui a attribué les parts du GAEC au mari ; qu'en 1998, M. X... a assigné M. Y... et Mme Z... en paiement solidaire du solde du prix des parts cédées à celle-ci ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... le solde du prix des parts acquises par son ex-épouse, l'arrêt attaqué retient que s'agissant d'un achat à tempérament, par application des dispositions de l'article 220, alinéa 3, du Code civil, la solidarité des époux n'a pas lieu, sauf si l'achat a été conclu du consentement des deux époux ; que l'acquéreur désigné est Mme Z..., qui s'est seule engagée, mais que M. Y..., son époux, est intervenu à l'acte, en sa qualité de vendeur d'une partie de ses parts à son frère ; qu'aucune solidarité entre les époux n'est expressément prévue, mais que l'intervention du mari à l'acte, même à un titre différent, démontre son accord sur l'achat à tempérament effectué par son épouse, ce qui entraîne la solidarité des époux ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'objet ménager de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Quincaillerie X... a réclamé paiement de deux factures à l'association Club de football Saint-Savin ;
   Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal d'instance retient que la facture présentée par la société X..., eu égard à l'ambiguïté du rôle de Mlle Françoise X... ancienne trésorière du club, apparaît entachée d'équivoque et ne présente pas les caractéristiques d'une créance certaine liquide et exigible ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans analyser les documents invoqués par la société Quincaillerie X... qui faisaient état d'un engagement pris par l'association de payer les factures après remise par Mlle X... des sommes d'argent qu'elle détenait encore pour le compte de l'association, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Blaye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Condamne l'association Club de football de Saint-Savin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Quincaillerie X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 octobre 2001), statuant après divorce sur la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et M. Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de récompense par la communauté d'une somme de 121 600 francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée à Mme X... par son père pendant le mariage et qu'en ne caractérisant pas la volonté non équivoque du donateur de gratifier la communauté et pas seulement sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ;
   2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 121 600 francs donnée à Mme X... par son père pendant le mariage sans précision d'affectation a été investie dans l'achat d'un bien immobilier et a donc profité à la communauté et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil, par refus d'application ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé qu'en versant directement au notaire la somme de 31 000 francs, le père de Mme X... avait fait une libéralité aux deux époux conjointement ; qu'elle en a déduit à bon droit que le bien tombait en communauté, conformément à l'article 1405, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie commerciale de location ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a donné à bail à la société Hôtel Terminus des locaux commerciaux à usage d'hôtel-restaurant ; que le bail stipulait qu'en cas de cession du fonds, l'acte devait être établi par acte authentique et notifié à la bailleresse ; que par acte sous seing privé du 14 janvier 1988, rédigé par M. Z..., avocat, non signifié à Mme Y..., la société Hôtel Terminus a cédé le fonds de commerce aux époux X... ; que le 22 mai 1992 Mme Y... a fait notifier à la société Hôtel Terminus un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers du 4e trimestre 1991 et 1er trimestre 1992 ; que par ordonnance du 20 avril 1993 le juge des référés a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion du locataire et des occupants de son chef ; que les époux X..., estimant que M. Z... avait commis une faute, en ne s'assurant pas de l'efficacité de l'acte de cession au regard des exigences tant légales que contractuelles, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 décembre 2000) d'avoir rejeté leur demande ;
   Attendu qu'ayant retenu que les époux X... avaient quitté les locaux en exécution de l'ordonnance de référé du 20 avril 1993, qui a constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers dans le délai imparti par le commandement, de telle sorte que le préjudice consécutif à la perte du bail dont les époux X... demandaient réparation ne pouvait être imputé aux manquements commis par M. Z..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation des articles 242 et 259 Code civil ;
   Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués par chacun des époux à l'appui de leur demande en divorce ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000 ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu postérieurement à la loi du 30 juin 2000, a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 8 années ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 1134 et 1321 du Code civil ;
   Attendu que les époux Roger X... ont contracté auprès du Crédit de l'Est un prêt de 198 840 francs, pour acquérir un véhicule automobile ; qu'ils ont mis ce véhicule à la disposition des époux Jean-Marie X... qui leur ont versé chaque mois le montant des échéances du prêt, qu'ils ont eux-même remboursées au prêteur ; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil et de l'adoption d'un plan de redressement ils ont du restituer le véhicule au Crédit de l'Est et lui rembourser dans le cadre du plan, un montant de 111 000 francs ; qu'ils ont alors engagé une action à l'encontre des époux Jean-Marie X... pour que ceux-ci soient condamnés à leur rembourser cette somme ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que le prêt a été ostensiblement conclu entre le Crédit de l'Est et les époux Roger X... et qu'en vertu d'une contre lettre, les véritables emprunteurs étaient les époux Jean-Marie X... qui s'étaient engagés à rembourser le prêt par l'intermédiaire des débiteurs ostensibles, que la somme prêtée avait été utilisée par les époux Jean-Marie X... selon leur propre choix et pour l'achat d'un véhicule automobile, qu'en l'absence de faute des époux Roger X..., les époux Jean-Marie X... devaient en application des règles relatives au mandat, rembourser au mandataire les frais et pertes essuyés à l'occasion de sa gestion même si l'affaire n'avait pas réussi ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en ne disant pas d'où elle tirait l'existence d'une contre lettre qui ne pouvait résulter que d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit, et, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le contrat de prêt et le contrat de vente n'étaient pas liés et comment la propriété du véhicule automobile aurait été transférée aux époux Jean-Marie X... la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen et les deux dernières branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les époux Roger X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X..., qui avait cédé par convention du 1er février 1990 son cabinet d'expertise comptable à la société René Gamet, l'a ultérieurement assignée en résiliation à ses torts exclusifs et paiement de factures non recouvrées par elle ; qu'il a été débouté ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mars 2001) d'être nul pour avoir été prononcé sans qu'il s'évince de ses mentions que l'adjoint administratif mentionné comme faisant fonction de greffier eût été régulièrement assermenté à cette fin, en violation des articles R. 7-11-1-1 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, 430 du nouveau Code de procédure civile et 32 du décret n° 67-742 du 20 juin 1967 ;
   Mais attendu qu'aucun de ces textes n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa prestation de serment ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur les deux premières branches, qu'il résulte de la production inhérente au grief allégué de dénaturation de la convention qu'une erreur matérielle a conduit la cour d'appel à une interversion des contenus des clauses relatives à la présentation de clientèle et à l'interdiction de se rétablir ; que c'est la seconde qui est assortie d'une indemnité de 600 000 francs, la première n'en prévoyant aucune ; que, en raison de ce silence et des renvois faits de l'une à l'autre, la cour d'appel, tenue d'une interprétation ainsi rendue nécessaire, a souverainement estimé, à l'instar des premiers juges, que les obligations faites à M. X... de présenter sa clientèle et de ne pas se rétablir avaient été conçues comme interdépendantes et globalement rémunérées par la seule somme stipulée ; d'où il suit que la décision ne méconnaît en rien les articles 1134 et 1591 du Code civil ;
   Et attendu, sur la troisième branche, qu'il ne résulte pas des conclusions de M. X... qu'il se fût prévalu de la vileté du prix ni ait indiqué les conséquences à en tirer ; que la critique d'un manque de base légale au regard de l'article 1658 du même Code ne peut être accueillie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Cabinet Expertise comptable René Gamet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Q 01-11.149 et V 01-11.775, qui sont connexes ;
   Sur les moyens réunis du pourvoi formé par la société Borie prestations services et du pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, tels qu'ils sont énoncés aux mémoires en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de la destruction de ses livres stockés dans un entrepôt exploité par la société Borie prestations services, ruiné par un incendie, la société CNRS éditions a assigné cette société dépositaire ainsi que son assureur, la compagnie Axa assurances, venue aux droits de la compagnie UAP, en réparation de son préjudice ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel (Paris, 26 janvier 2001), qui a analysé les éléments sur lesquels elle se fondait, sans méconnaître l'objet du litige, a retenu que la société Borie prestations service, en ne prenant pas les précautions nécessaires à la protection du stock particulièrement inflammable qui lui avait été confié en dépôt avait commis dans l'exécution de ses obligations de dépositaire, une faute qui engageait sa responsabilité ; qu'elle a, ensuite, constaté que, selon l'assureur lui-même le risque incendie des marchandises entreposées, garanti par la police que celle-ci avait souscrite, constituait une assurance pour le compte des déposants leur garantissant un capital supérieur à celui qu'elle a alloué à titre provisionnel et dont elle a souverainement apprécié le montant, sans avoir à procéder à une recherche que rendait inopérante l'incertitude existant quant à la prise en charge par l'assureur de la destruction de l'entrepôt et l'absence d'évaluation certaine des préjudices ; qu'ainsi, en aucune de leurs branches ; les moyens ne sont fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à la société Borie prestations services et à la société Axa assurances la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a été engagé en 1984 comme photographe salarié par la Fédération nationale de la mutualité française, ci-après FNMF ; qu'à partir de 1993, il a créé puis dirigé la photothèque, puisant là les illustrations demandées par son employeur et les organes mutualistes adhérents ; qu'après son départ en retraite, intervenu le 30 juin 1997, et faute d'accord avec la FNMF quant à la reproduction des diapositives ainsi rassemblées et aux droits afférents, il l'a assignée en justice ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour reproduction non autorisée desdites photographies à partir du 1er juillet 1997, et en désignation d'un expert chargé de mener l'inventaire de celles utilisées après cette date, l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 2001) retient, d'une part, que hors un cas de condamnation maintenue de la FNMF, il ne fournit aucun élément permettant de caractériser l'originalité des clichés produits par lui, exigence pourtant préalable au jeu de la présomption de titularité des droits d'auteur attachée à la mention générale de son nom lors de leurs publications, et, d'autre part, que la mesure d'instruction sollicitée ne peut être ordonnée pour pallier sa carence dans l'administration de la preuve ;
   que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le plus ample détail de son argumentation, a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération nationale de la mutualité française ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, contrairement à ce que soutenait la société Paris Saint-Lazare, n'avait pas entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Paris Saint-Lazare aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Paris Saint-Lazare à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Paris Saint-Lazare ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement partiel, son pourvoi étant maintenu en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la prestation compensatoire ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 21 mars 2002) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en violation des articles 270, 271 et 276 du Code civil ;
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible, a retenu l'activité professionnelle réduite de l'épouse lui procurant de faibles revenus, sa rente d'invalidité, son expérience professionnelle et son état de santé limitant les possibilités d'amélioration de sa situation, et ses droits à la retraite réduits, a pu fixer sous forme de rente viagère, la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.