Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 313-2, L. 311-33 et L. 312-33 du code de la consommation, ensemble l'article 1304 du code civil ;
   Attendu que M. X... a acquis en 1990 des parts dans une officine pharmaceutique, moyennant un prêt consenti par le Crédit lyonnais ; qu'en 1993, ce prêt a fait l'objet d'un réaménagement ; que le 15 septembre 1994, la banque a accordé un nouveau prêt à la SNC exploitant l'officine ; que le 3 novembre 1994, un dernier prêt a été accordé, que lors de la liquidation judiciaire de M. X..., le juge-commissaire a ordonné une mission d'expertise aux fins de déterminer le taux effectif global réellement appliqué par la banque aux différents prêts ;
   Attendu que pour faire droit à la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, la cour d'appel a relevé qu'une telle déchéance était encourue relativement aux trois prêts en vertu des dispositions formelles et d'ordre public du code de la consommation (articles L. 311-33 et L. 312-33) et que la déchéance du droit aux intérêts, qui ne sanctionnait pas une condition de formation du contrat mais l'application erronée du taux de crédit, ne constituait pas une nullité mais une déchéance soumise à la prescription décennale ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que les prêts litigieux étaient de nature immobilière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la SCP Dolley et associés, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Dolley et associés, ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, conformément à un contrat de durée déterminée, M. X... exerçait depuis 1987 à Aubenas la spécialité de gynécologue accoucheur auprès de la clinique du Vivarais Saint-Dominique ; que par lettre du 30 août 2000, celle-ci a informé le praticien de ce que, en application de la décision administrative de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône Alpes de regrouper désormais au Centre hospitalier de la ville les accouchements sollicités, elle transformait en lits de chirurgie ses dix lits de gynécologie-obstétrique, mais continuait à mettre à sa disposition les locaux, le matériel et le personnel nécessaires à ses activités de consultation libérale, d'échographie et de radiologie ; que le 16 février 2001, M. X... l'a assignée en résiliation de son fait, lui réclamant les indemnités contractuelles afférentes ; qu'il a été débouté ;
   Attendu que les juges du fond apprécient souverainement si les manquements allégués sont suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation d'un contrat ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 avril 2006) constate que M. X..., actionnaire de la société d'exploitation de la clinique, avait été associé à l'élaboration de la décision administrative survenue, inéluctable sauf à faire perdre à l'établissement son agrément, voire son autorisation de fonctionnement, que son action en justice s'expliquait par son mécontentement de n'avoir pu faire valoir son ancienneté propre au secteur privé lors de son embauche concomitante par l'hôpital public de la ville en septembre 2000, et qu'il n'établissait enfin aucun préjudice, ni financier dans la mesure où la clinique et le Centre hospitalier n'étaient distants que d'un kilomètre, ni dans l'empêchement à céder son activité libérale à un successeur, eu égard au contexte de pénurie frappant sa spécialité professionnelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Clinique du Vivarais Saint-Dominique la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par un jugement devenu irrévocable du 17 février 2006 ; que dans le cadre de l'instance en divorce, le juge de la mise en état avait entériné un accord des parties aux termes duquel Mme Y... bénéficierait de la jouissance partielle de la résidence secondaire des époux, propre du mari, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ; que le jugement de divorce n'ayant pas prévu de mesure particulière concernant cette résidence, Mme Y... a saisi le juge des référés aux fins d'en obtenir la jouissance partielle ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 août 2006) d'avoir attribué à Mme Y... la jouissance de cette résidence à compter du 2 mai jusqu'au 8 mai 2006 inclus, enjoint à M. Z... de laisser libres les lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard et dit que l'accord des parties, homologué par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 29 juin 2005 portant sur la répartition de la jouissance de la résidence secondaire était applicable jusqu'à la liquidation du régime matrimonial ;
   Attendu qu'ayant constaté que même si l'ordonnance du juge de la mise en état n'avait plus vocation à s'appliquer puisque le jugement de divorce était passé en force de chose jugée, il résultait des conclusions d'incidents échangés entre les parties, ayant donné lieu à cette ordonnance, qu'un accord était intervenu entre elles pour que, dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial, la jouissance de la résidence secondaire du Kairon soit partagée, la cour d'appel a pu en déduire, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que cet accord devait continuer à s'appliquer postérieurement au jugement de divorce ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2007, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purment et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 octobre 2005, au profit de M. Patrick Y..., de M. Z... et de la SCP Auraix-Escargueil-Bouvat-Martin-Duclos-Grésillon ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a fait assigner devant un tribunal d'instance M. Y... aux fins de le voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de loyer ainsi que le prix d'un réfrigérateur et d'une armoire, et des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le jugement retient que de multiples procédures ont opposé les parties et qu'un précédent jugement du 17 décembre 1997 rendu au vu de la même attestation du 20 octobre 1996 entre les mêmes parties rend la demande irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments soumis à son appréciation, le tribunal a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la détermination du débiteur ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société d'avocats SCP Martin Bataille (la SCP) a initié plusieurs procédures dans l'intérêt de M. Ngo X...
Y... qui poursuivait d'anciens associés en contrefaçon de brevets ; que M. Ngo X...
Y... était alors soutenu financièrement par la société 3rd Way SA qui prenait en charge les honoraires d'avocats ; qu'à la suite d'un jugement du 4 mars 2003 qui a débouté M. Ngo X...
Y... de ses demandes, cette société a notifié à ce dernier qu'elle mettait fin à son assistance financière ; que M. Ngo X...
Y..., mécontent des services de la SCP, a décidé de changer d'avocat ; que la SCP lui a alors adressé une demande de règlement d'un solde d'honoraires ; que contestant le bien-fondé de cette demande ainsi que sa qualité de débiteur, il a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats ;
   Attendu que pour fixer le solde d'honoraires dus à la SCP, l'ordonnance énonce que le mandat entre un avocat et un client n'est soumis à aucune forme ; qu'en l'espèce il résulte de nombreux courriers produits aux débats que M. Ngo X...
Y... a sans ambiguïté confié la défense de ses intérêts à la SCP Martin Bataille ; que le mandat se déduit également de la plainte avec constitution de partie civile en contrefaçon de brevet du 8 décembre 2001 déposée par M. Ngo X...
Y... auprès du doyen des juges d'instruction de Paris dans laquelle il indique sous sa signature avoir pour conseil "Maître Bataille de la SCP d'avocats Martin Bataille" ;
   Qu'en tranchant ainsi une contestation relative à la désignation du débiteur, le premier président a excédé ses pouvoirs ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 novembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la SCP Martin Bataille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Ngo X...
Y... et de la SCP Martin Bataille ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que M. X..., appelant incident d'un jugement qui avait déclaré Mme Y... déchue du droit au maintien dans les lieux, ordonné son expulsion et fixé à 800 euros le montant de l'indemnité d'occupation, demandait que cette indemnité soit portée à 1 250 euros ;
   Attendu que l'arrêt, réformant le jugement de ce chef, condamne Mme Y... à verser à M. X... une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant outre les charges ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien de ce chef du dispositif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant, outre les charges, l'arrêt rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que si l'immeuble n'était pas à l'origine en copropriété mais appartenait indivisément à une société civile immobilière, retenu qu'à la suite de la liquidation amiable de celle-ci, décidée par une assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1978, le projet de partage suivant acte authentique du 13 décembre 1979, dressé à la requête du liquidateur amiable, visait l'acte authentique du même jour portant règlement de copropriété qui rentrerait en vigueur en tant que règlement de copropriété du jour de la division de la propriété de l'immeuble à la suite du partage de celui-ci entre tous les associés, et constaté qu'après l'établissement de ce projet, s'était tenue, le même jour, devant le notaire rédacteur, une assemblée générale extraordinaire de la société qui avait approuvé à l'unanimité le projet de partage, la cour d'appel qui en a déduit que le règlement de copropriété avait préexisté à la division par lots de l'immeuble, et qu'il s'imposait au syndicat, né de la liquidation amiable de la société civile immobilière et de l'approbation de l'acte de partage, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, le premier moyen ayant été rejeté, ce moyen est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI DV Orsay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI DV Orsay à payer au syndicat des Copropriétaires de la Résidence d'Orsay à Lille la somme de 2 000 euros, rejette la demande de la SCI DV Orsay ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, selon acte du 24 février 2000, Mme X... a souscrit auprès de la société Diac, une offre de location avec promesse de vente portant sur un véhicule automobile ; que des échéances étant restées impayées, la société Diac, après avoir obtenu une décision du juge de l'exécution en date du 16 mars 2004, ordonnant la restitution du véhicule, a assigné Mme X... en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2006) a condamné Mme X... à payer à la société Diac la somme de 10 749,26 euros à titre d'indemnité de résiliation et lui a ordonné de restituer le véhicule sous astreinte de 10 par jour de retard ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt, qui est préalable :
   Attendu, d'abord, que Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, elle n'est pas recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'ensuite c'est conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991, que l'arrêt attaqué a ordonné une astreinte pour assurer l'exécution de sa propre décision ;
   Et, sur le premier moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le paiement de l'indemnité de résiliation réclamée par le bailleur, sans déduction de la valeur vénale du véhicule outre la restitution de celui-ci ;
   que la cour d'appel aurait ainsi violé les articles L. 311-31 et D 311-13 du code de la consommation ;
   Mais attendu, qu'ayant constaté que le véhicule n'avait pas été restitué au bailleur, c'est à bon droit que la cour d'appel a calculé l'indemnité sans tenir compte de sa valeur vénale, ni exclure pour autant la nécessaire déduction de celle-ci en cas de restitution du véhicule, que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que Joseph Marie X... s'est pourvu en cassation le 6 mars 2006 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 4 janvier 2006 ;
   Attendu qu'il est décédé le 28 août 2007 et que son décès a été notifié le 3 septembre 2007 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de Joseph Marie X... un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2007, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Coopérative agricole de conditionnement de Vic/Aisne (COVIPOM) contre une décision rendue par la cour d'appel d'Amiens le 16 décembre 2003, dans le litige l'opposant à la société Coopérative agricole de produits agricoles de Champagne (COPAC), devenue la Coopérative de produits agricoles des producteurs du Rethelois (CAPR) ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe le 4 juin 2007, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la COPAC, devenue CAPR, dans la même affaire ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la COVIPOM du désistement de son pourvoi principal et à la CAPR du désistement de son pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CAPR ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X..., Y..., Z..., et à M. Bernard A... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre : Mme A..., les consorts B..., Mme C..., M. D..., les consorts E..., les consorts F..., les consorts G..., les époux H..., M. I..., M. J..., les consorts A..., les époux K..., M. L... et M. M....
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le tableau mentionnant l'identité des propriétaires et la désignation des biens inclut dans l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité est annexé à l'ordonnance ;
D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu que l'arrêté du 23 novembre 2005 ayant été annexé à l'ordonnance du 2 décembre 2005 avec l'état parcellaire qui y était joint, le juge de l'expropriation a pu, sans porter atteinte à la chose jugée, procéder à la rectification demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que le juge pouvant se saisir d'office des erreurs ou omissions qui affectent un jugement, le moyen est sans portée ;
Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu, d'autre part, que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe, 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel à cette convention et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X..., Y..., Z... et M. Bernard A..., ensemble, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y..., Z... et M. Bernard A..., les condamne, ensemble, à payer à la commune de Blotzheim la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2006), que Mme X...
Y..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, contestant les décisions de l'assemblée générale du 7 octobre 2002 autorisant les consorts Al Z..., copropriétaires majoritaires, à faire exécuter d'importants travaux de rénovation tant sur leurs parties privatives que sur les parties communes, les a assignés ainsi que le syndicat des copropriétaires du 29 rue Pierre 1er de Serbie, 10 rue Georges Bizet (le syndicat) en annulation de la donation consentie par M. Al Z... à sa fille, ainsi qu'en annulation de cette assemblée générale et en indemnisation de son préjudice ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen se bornant à critiquer les motifs de l'arrêt, est irrecevable ;
   Mais sur le premier moyen :
   Vu l' article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire que la donation intervenue entre les consorts A.A Al Z... devait être seulement déclarée inopposable au syndicat, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne cette donation, la contestation de Mme X...
Y... ne peut concerner que son opposabilité au syndicat des copropriétaires dès lors qu'elle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement en ce qu'il a dit la donation inopposable au syndicat des copropriétaires ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X...
Y... demandait dans ses conclusions d'appel à titre principal l'annulation de la donation et, subsidiairement, la confirmation du jugement en ce qu'il avait jugé cette donation inopposable tant au syndicat qu'à Mme X...
Y..., la cour d'appel qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit la donation intervenue le 23 août 2001 entre les consorts A.A Al Z... inopposable au syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 2 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les consorts A.A Al Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts A.A Al Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trois juillet deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'annexé à l'arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué ( Paris, 1er juin 2005), d'avoir réduit à 900 euros par mois, à compter du 3 janvier 2003, le montant mensuel de la rente viagère due par M. Y... à titre de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'après avoir relevé l'absence d'éléments concernant la situation financière des parties dans le jugement de divorce du 9 septembre 1994, la cour d'appel a déterminé, au vu des pièces qui lui étaient soumises, les ressources et le patrimoine des époux au jour de la fixation de la prestation compensatoire et estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer le principe de la contradiction, que la situation de M. Y..., en état de surendettement, s'était fortement dégradée depuis le prononcé du divorce alors que celle de Mme X... n'avait pas connu de changement ; qu'elle a ainsi, légalement justifié sa décision au regard de l'article 276-3 du code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office après avis donné aux avocats :
   Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société HLM Vaucluse Logement a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu au fond dans une instance dans laquelle son intervention volontaire avait été déclarée irrecevable par un précédent arrêt devenu irrévocable ; que la société HLM Vaucluse Logement n'étant pas partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur la recevabilité des pourvois incidents formés par le syndicat des Copropriétaires de la Résidence l'Ort Rose, la société des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, la société Mob menuiserie et M. X... liquidateur judiciaire de la société Mouret, examinée d'office après avis donné aux avocats :
   Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les parties ayant formé un pourvoi incident ne justifiant pas de la signification à leur égard de l'arrêt attaqué, l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne l'irrecevabilité des pourvois incidents ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne la société HLM Vaucluse Logement aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société HLM Vaucluse Logement à payer la somme de 2 000 euros à M. Y... ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen pris du principe de l'exécution de bonne foi des conventions est nouveau, mélangé de droit et de fait ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les mandataires des parties qui, lors du renouvellement du bail en 1993, croyant l'un et l'autre de façon erronée que les améliorations avaient été réalisées par les locataires dans les lieux loués au cours du bail échu, étaient convenus qu'en application de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, ces améliorations ne pouvaient être prises en compte pour la fixation du loyer du nouveau bail, un tel accord ne pouvant fonder le déplafonnement du loyer du bail renouvelé en 2002, et que ces travaux avaient déjà justifié une augmentation de loyer lors d'un renouvellement antérieur et d'une révision triennale, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société entreprise Chauvet ;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la clause instituant, en cas de litige portant sur l'exécution du contrat d'architecte, un recours préalable à l'avis du conseil régional de l'ordre des architectes, devait trouver application peu important la participation de M. Y... aux opérations d'expertise fondées sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, dont il ne peut se déduire aucune renonciation tacite à l'application de cette clause ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... et la MAF ayant demandé la condamnation de M. et Mme X... à payer le montant du solde des honoraires dont ils étaient redevables, que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a statué sur cette demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la MAF la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par acte du 13 avril 1989, la société Shell française, devenue la société des Pétroles Shell (la société), et M. X... ont conclu un contrat de commission ; que la société a ainsi chargé M. X... de la vente au détail de carburants de marque Shell dans le fonds de commerce à usage de garage et de station-service exploité par celui-ci ; qu'en vertu des articles 2 et 6.1 du contrat, M. X... était "responsable vis-à-vis de SF, à titre de ducroire, de l'intégralité du paiement du prix des ventes" ; que M. Y..., locataire-gérant du fonds de commerce, est intervenu à l'acte en y apposant la mention : "Bon pour prise en charge du présent contrat" ;
   qu'un arrêt irrévocable du 12 mars 1997 a condamné M. Y... à payer à la société une certaine somme "au titre de la restitution des recettes" ;
   que, par acte du 14 janvier 2005, la société a fait délivrer aux époux Y... un commandement aux fins de saisie d'un immeuble dépendant de la communauté de biens existant entre eux ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006) de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que ce texte est applicable à la convention de ducroire qui, comme le cautionnement, est une sûreté personnelle, de nature à appauvrir le patrimoine de la communauté ;
   qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil ;
   Mais attendu que, contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, l'arrêt du 12 mars 1997 a condamné M. Y..., "au titre de la restitution des recettes", non pas en sa qualité de ducroire, mais en sa qualité de commissionnaire, de sorte que les époux Y... n'étaient pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 1415 du code civil ; que, par ce motif de pur droit, suggéré en défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pétroles Shell ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte notarié du 8 septembre 1989, la caisse d'épargne de Grenoble, aux droits de laquelle vient la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la banque), a consenti à la société civile immobilière Les Remparts un crédit d'accompagnement destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction sur ce terrain d'un ensemble immobilier; que dans le même acte M. X... et Mme Y... se sont portés cautions ; qu'à la suite de la défaillance de la société Les Remparts, la banque a mis en demeure les cautions d'exécuter leurs engagements puis a déposé une requête en saisie des rémunérations de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembe 2004) a accueilli cette prétention ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, par une interprétation souveraine de l'acte du 8 septembre 1989, a retenu que les cautions garantissaient le remboursement des sommes mises à disposition de la société Les Remparts au titre du crédit qui lui avait été consenti, et non le solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de la banque pour les besoins de l'opération immobilière ; qu'au demeurant, elle a constaté que la créance résultant de l'escompte des billets à ordre et celle due au titre du solde débiteur du compte courant sont identiques ;
   que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, est mal fondé en sa première ;
   Et sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... se bornait à alléguer, soit qu'elle n'avait pas retiré les lettres recommandées de mise en demeure que lui avait adressées la banque, soit qu'elle n'avait pas été touchée à l'adresse à laquelle elles avaient été envoyées, et qui était la sienne au moment du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ des intérêts devait être fixé au 16 octobre 1991, date de la première mise en demeure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir constaté que la station de prétraitement était composée de trois cuves dûment fixées dans le sol au moyen de travaux de génie civil, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'elle constituait un ouvrage, a souverainement retenu que celui-ci était rendu impropre à sa destination dès lors que la rupture de la tuyauterie, indispensable à son fonctionnement, s'était réalisée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ondeo Industrial solutions aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Ondeo Industrial solutions à payer, ensemble, à la société Eurosérum et à la société Generali IARD la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Ondeo Industrial solutions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre juillet deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la saisine d'office tendant au rabat partiel de l'arrêt n° 912, avis en ayant été donné aux parties ;
   Attendu que la première chambre a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu entre les parties par la juridiction de proximité de Grasse et les a renvoyées devant la juridiction de proximité de Nice ;
   Attendu que la désignation de cette juridiction de renvoi ne fait aucunement obstacle, alors que M. X..., défendeur au pourvoi, est avocat au barreau de Nice, à la faculté dont dispose M. Y..., en se prévalant des dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, de solliciter devant le juge de proximité de Nice le renvoi de l'affaire, qui est obligatoire, devant une juridiction limitrophe de celle dans le ressort duquel M. X... exerce ses fonctions ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à rabat partiel de l'arrêt n° 912 rendu le 12 juillet 2007 par la première chambre ;
   Dit que le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept ;
   Où étaient présents : M. Bargue, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Crédeville, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu que la société Les Jardins de Vauban a entrepris la construction d' un ensemble immobilier dont la commercialisation devait être réalisée en deux tranches successives ; que par acte du 5 février 1999, elle a confié à la société Immobilière Barbot, ainsi qu'à une autre agence et une société de notaires, un mandat exclusif "pour la commercialisation du programme" ; qu'après la commercialisation de la première tranche qui s'est déroulée sans difficulté, la société Immobilière Barbot a réclamé à la société Jardins de Vauban le paiement de commissions suite à la vente de différents lots appartenant à la seconde tranche ;
   Attendu que pour débouter la société Immobilière Barbot de sa demande l'arrêt attaqué retient que l'acte du 5 février 1999 ne lui confiait mandat que pour la commercialisation de la première tranche et qu'elle ne détenait aucun mandat pour la seconde ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans l'acte, qui précisait que "la commercialisation du programme se fera par tranches", il était écrit que "le mandant donne au mandataire, qui l'accepte un mandat en exclusivité (...) pour la commercialisation du programme susvisé", les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Les Jardins de Vauban aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Les Jardins de Vauban à payer à la société Immobilière Barbot la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Les Jardins de Vauban ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 décembre 2004) a statué sur les difficultés nées au cours de la liquidation de la communauté ayant existé entre Mme X... et M. Y... dont le divorce a été prononcé par un arrêt du 26 avril 1999 qui a fait remonter les effets du divorce au 17 avril 1993 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à zéro, après compensation avec les revenus nets procurés par l'exploitation du fonds de commerce, la créance de Mme X... au titre de la gestion du fonds de commerce pour le compte de l'indivision post-communautaire ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, prenant en compte les circonstances de la gestion et les autres éléments fournis, a jugé que cette indemnité serait évaluée au montant des revenus nets procurés par l'exploitation du fonds de commerce ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité due pour la jouissance du véhicule Citroën à la somme de 60 727,29 francs et dit que cette somme devra se compenser avec la créance de Mme X... au titre des sommes acquittées pendant l'indivision pour le remboursement du crédit afférent au même véhicule ;
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations des juges d'appel qui ont souverainement évalué le montant de l'indemnité due par l'épouse pour la jouissance privative d'un bien indivis ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué a écarté des débats les conclusions de Mme X... en date du 16 mai 2006 et les pièces communiquées le même jour, prononcé le divorce des époux Y...

   -X... à leurs torts partagés et rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à continuer à faire usage du nom de son mari ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 264 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel, après avoir constaté que la durée du mariage avait été de vingt ans et que Mme X... exerçait actuellement la profession d'avocat sous le nom de son mari, a estimé qu'eu égard aux circonstances particulières de la séparation des époux, Mme X... ne justifiait pas d'un intérêt légitime ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qu'elle prenait en considération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.