Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 30 octobre 2003), que Mme X... a confié la défense de ses intérêts dans une instance prud'homale à M. Y... ; que la cliente a réglé des factures de provisions sur honoraires mais qu'elle n'a pas retourné signé le projet de convention d'honoraires comme l'avocat le lui avait demandé en lui adressant sa première facture ; qu'après le prononcé de l'arrêt d'appel allouant diverses indemnités à Mme X..., M. Y... lui a présenté une note d'honoraires complémentaires de résultat de 4 106,44 euros ; que Mme X..., qui avait signé une autorisation de prélèvement sur le compte Carpa pour ce montant, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à la somme de 2 688,45 euros toutes taxes comprises les honoraires dus en deniers ou quittance alors, selon le moyen, que lorsque le principe et le montant d'un honoraire de résultat ont été acceptés et que celui-ci a été payé, après service rendu, par le client, le juge ne peut plus faire application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 pour réduire l'honoraire convenu, lors même que celui-ci n'aurait pas été précédé d'une convention ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'après le prononcé de l'arrêt rendu par la cour d'appel Mme X... avait signé une autorisation de prélèvement de 4 106,44 euros à titre d'honoraires en faveur de M. Y..., le premier président de la cour d'appel ne pouvait réduire ce complément d'honoraires à la somme de 2 688,45 euros sans violer ensemble les articles 1134 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Mais attendu que l'ordonnance, après avoir constaté qu'aucune convention d'honoraires prévoyant un honoraire de résultat n'avait été signée, retient que l'acceptation, par Mme X..., de payer des honoraires complémentaires ne peut se déduire de son silence, ni d'une mention apposée au bas des factures d'honoraires, libellée "honoraire de résultat CF convention", dès lors qu'il n'existe pas de convention, ni encore de l'autorisation de prélèvement, ce document ne faisant aucunement référence à une convention d'honoraires, n'étant accompagné d'aucune facture détaillée, alors que Mme X... était dans l'attente des sommes dont son conseil se chargeait de recouvrer le règlement, de sorte que son consentement initial à la convention d'honoraires n'est pas démontré ;
   Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le premier président a pu, en l'absence de convention, fixer le solde d'honoraires au montant proposé par Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 27 septembre 2004), et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant roumain, a été interpellé lors d'un contrôle routier puis placé en garde à vue le 21 septembre 2004, en raison d'un "signalement Schengen de non-admission" ; que le préfet de la Gironde a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
   qu'après avoir accueilli l'exception de nullité soulevée de l'interpellation et de la garde à vue, le juge des libertés et de la détention a ordonné la remise en liberté immédiate de l'étranger en l'absence de production de la fiche Schengen ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et ordonné la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en tant que juge des libertés, le juge judiciaire, sans qu'il soit besoin d'examiner la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, a le devoir de vérifier que son inscription sur le fichier Schengen autorisait son interpellation et son placement en garde à vue, en s'assurant du caractère exécutoire de la décision justifiant le signalement, de son auteur et de la date à laquelle elle a été prise ;
   Mais attendu que l'ordonnance relève que l'officier de police judiciaire s'est assuré que M. X... faisait l'objet d'une interdiction dans l'espace Schengen jusqu'au 21 octobre 2006 émanant des autorités allemandes, et que M. X... ne contestait que la date de fin de cette mesure ; que le premier président qui a ainsi vérifié la régularité de la privation de liberté de M. X... pendant la période ayant précédé la notification de la décision de maintien en rétention administrative et s'est prononcé, comme gardien de la liberté individuelle, a pu rejeter l'exception soulevée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un précédent arrêt ayant condamné M. Le X... à payer des sommes à M. Y..., à titre de dommages-intérêts et de remboursement, M. Y... a fait délivrer, sur le fondement de cette décision, un commandement aux fins de saisie-vente ; que M. Le X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une contestation en soutenant que M. Y... ne justifiait pas d'un titre exécutoire lui permettant de recouvrer sa créance ;
   Attendu que pour accueillir la contestation, l'arrêt retient que la décision fondant la poursuite se borne à limiter l'étendue de la réparation due par M. Le X... et qu'elle ne permet pas de constater une créance liquide et exigible, ni même de procéder à son évaluation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire mentionnait le montant de la somme due par M. Le X... au titre des dommages-intérêts et que la somme due à titre de remboursement était déterminable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par acte authentique, Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., a vendu aux époux Z..., une maison d'habitation, la venderesse s'étant réservée le droit d'habitation de l'immeuble jusqu'à son décès ; que par ce même acte, la somme correspondant au prix a été convertie en totalité en une rente viagère ;
   qu'invoquant le non paiement de la rente, Mme X... a assigné les acquéreurs en résolution de la vente par application d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que vainement les appelants se prévalent de l'absence de mise en demeure visant la clause résolutoire de la convention de rente viagère puisque Mme X..., puis ses héritiers, sollicitent non le paiement de cette rente mais la constatation de la défaillance par les acquéreurs dans leur obligation de payer le prix, conformément à la clause résolutoire insérée en page 4 de l'acte authentique, rappel étant fait que l'assignation a été délivrée au seul visa des articles 1654 et 1656 du Code civil et non à celui des articles 1977 et suivants du même Code, que la clause résolutoire visant le défaut de paiement du prix stipulée à l'acte de vente ne subordonne nullement sa mise en jeu à une sommation préalable du débiteur et qu'il importe peu que la mise en demeure ait été adressée aux acquéreurs au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception et non d'un commandement de payer ;
   Qu'en statuant ainsi, par application de la clause résolutoire pour non paiement du prix de vente de l'immeuble alors qu'elle avait relevé que dans l'acte de vente, la somme correspondant au montant de ce prix avait été totalement convertie en rente viagère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... produisait uniquement la liste des références immobilières du notariat et qu'il convenait, en l'absence de tout autre élément de comparaison fourni par le demandeur et compte-tenu de la situation du bien en zone sismique et de l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement, de prendre en considération la valeur moyenne du prix du mètre carré, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de la vraisemblance de la lésion qu'il invoquait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les consorts X..., bailleurs qui sollicitaient l'augmentation du loyer, ne rapportaient pas la preuve d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la cour d'appel, en en déduisant, sans se contredire, qu'ils devaient être déboutés de leur demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la société Santa Giulia Sud Corse la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les vices de construction qui figuraient dans la clause exonératoire de garantie de la promesse de vente n'étaient pas repris dans l'énumération des vices expressément exclus de la garantie mentionnée dans l'acte authentique, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'utilisation d'une formule de style, que l'imprécision des termes de l'acte authentique de vente et son apparente contradiction avec ceux de l'acte sous seing privé créaient une ambiguïté conduisant à interpréter les termes de la clause en faveur des acquéreurs, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la clause exonératoire de garantie ne s'appliquait pas aux vices cachés affectant la chose vendue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., mari de la bailleresse, avait labouré les parcelles données à bail ce qui avait empêché M. Y... de les exploiter et que le constat de l'huissier de justice du 2 septembre 2003 ne concernait pas la parcelle n° 296, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X..., la bailleresse, n'avait pas respecté le droit de jouissance de son preneur M. Y..., et a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié la nature et l'étendue du préjudice de ce dernier dont elle a souverainement évalué le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Pascal Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004) que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 21 octobre 1997 par Mme X..., salariée de la société Harry's France ; que l'employeur a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable en invoquant, le non respect du délai de prise en charge prévu au tableau précité des maladies professionnelles, puis, en cause d'appel, le non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice de forme mais constituait une violation par la CPAM du principe de la contradiction au cours de la procédure d'instruction relative à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;
   Mais attendu que la procédure de reconnaissance par la Caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Caisse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à payer à la société Harry's France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait accepté l'offre d'achat de son appartement au prix proposé par elle et relevé que le projet de promesse de vente transmis par le notaire stipulait qu'il était conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que celle-ci avait refusé la vente pour des raisons personnelles et qui ne s'est pas fondée sur l'exigence par la venderesse, d'un paiement du prix comptant, a retenu à bon droit que Mme X..., qui n'était pas engagée par son acceptation, pouvait refuser que la clause relative à un prêt fût stipulée en faveur de l'acquéreur, et qu'était inopérant le moyen invoqué par Mme Y... selon lequel elle disposait des fonds pour acquérir le bien sans emprunter, aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur les conditions de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société CNIM n'avait jamais été chargée de la conception générale de l'usine d'incinération, qu'elle n'était pas maître d'oeuvre, que, selon la convention de groupement, chacune des parties avait l'obligation d'effectuer sous sa responsabilité la totalité des études, des fournitures et des travaux correspondant à son lot, qu'il n'était pas réservé de mission générale à la société CNIM en matière d'isolation phonique et que celle-ci avait, elle-même, à titre personnel et comme responsable de son lot contribué à répondre aux exigences d'isolation phonique de la Courly en établissant la carte des sources sonores des équipements dont elle avait la charge, la cour d'appel, qui a répondu au moyen, a, sans dénaturation, pu retenir que la société CNIM n'avait pas commis de faute ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maia Sonnier, anciennement société EGBTP Maia Sonnier, et M. X..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNC Maia Sonnier, anciennement société EGBTP Maia Sonnier, et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer la somme de 2 000 euros à la société CNIM ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Compagnie financière d'investissement (société CFI), informée par la décision du 5 mai 2000 de l'obligation de soumettre un nouveau projet à la délibération de l'assemblée générale, n'avait présenté sa demande de travaux que le 9 novembre 2000 ; qu'eu égard aux observations portées sur le projet du 5 février 2001 par l'architecte de la copropriété, il apparaissait que celui-ci ne pouvait être accepté et qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le syndic avait fait preuve d'un formalisme excessif afin de retarder et de décourager la société CFI de les poursuivre, alors qu'il ressortait de l'analyse des différents documents que les exigences du syndic n'étaient dictées par aucune intention malveillante et n'avaient pour but que de parfaire l'information des copropriétaires et d'éclairer leur future décision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la société CFI n'ayant pas sollicité l'annulation de la décision de l'assemblée générale du 19 décembre 2001 dont elle allègue qu'elle lui fait grief, ne démontre aucune attitude fautive de la part du syndicat ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie financière d'investissement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie financière d'investissement à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Compagnie financière d'investissement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le notaire des vendeurs n'avait reçu les renseignements d'urbanisme du géomètre-expert que le 21 mai 2002, que la condition suspensive de renseignement d'urbanisme n'était pas remplie au 30 avril 2002 et que les vendeurs qui avaient contribué à la caducité de l'acte avaient la faculté de le faire déclarer caduc dès qu'il s'était avéré que le dépôt de garantie n'était pas acquitté, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 9 octobre 2003 étant cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu ce jour, le moyen est devenu inopérant ;
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité d'occupation et les dommages-intérêts avaient des fondements juridiques distincts, ces derniers correspondant à l'application de la clause pénale stipulée dans l'acte de location-gérance du 28 août 1961, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer au syndicat de copropriétaires de l'immeuble Domaine de Camperousse une certaine somme au titre d'un arriéré de charges de copropriété arrêté au 27 octobre 2003, le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Grasse, 11 mai 2004), rendu en dernier ressort, énumère les pièces produites par le syndicat à l'appui de sa demande et retient que le décompte apparaît cohérent et régulier entre le 11 mars 1998 et le 27 octobre 2003 et que la demande est justifiée au vu des pièces produites ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... soutenant qu'une erreur avait été commise par le syndic au moment de sa prise de fonctions en mars 1999 sur le montant de son solde débiteur de charges à cette date et que des frais et pénalités avaient été indûment mis à sa charge, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Antibes ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires Domaine de Camperousse allée de la Sariette aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004), que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Parc Kalliste G à Marseille a assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges de copropriété ;
   Attendu que pour accueillir la demande du syndicat, l'arrêt retient que le solde débiteur inclut non seulement les charges impayées, mais également des notes de frais et honoraires correspondant à la mise en oeuvre des procédures visant à obtenir de la part des consorts X..., le paiement de charges, que cette cause d'aggravation des charges votées par l'assemblée générale, est parfaitement licite en son principe et doit recevoir application, dans la mesure où le caractère fautif du comportement des époux X... est établi ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les frais mis à la charge des époux X..., étaient des frais de d'exécution forcée ou de recouvrement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires Immeuble Parc Kalliste G aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne le Syndicat secondaire des copropriétaires Immeuble Parc Kalliste G à payer à la SCP Gaschignard la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du Syndicat secondaire des copropriétaires Immeuble Parc Kalliste G ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que Mme X... (le prêteur) a assigné Mme Y... (l'emprunteur) en paiement d'une somme de 2 241,48 euros au titre du remboursement d'un prêt ;
   Attendu que pour limiter à la somme de 1 227,15 euros la condamnation qu'il a prononcée, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, après avoir constaté que les parties s'accordaient pour reconnaître l'existence d'un prêt de 3 353,90 euros mais divergeaient sur l'importance des remboursements effectués, a estimé qu'il y avait lieu de se référer à une reconnaissance de dette par laquelle Mme Y... avait reconnu devoir la somme de 1 067,15 euros et d'y ajouter le montant d'un chèque de 160 euros remis le jour de l'établissement de ce document dans la mesure où il était démontré que cet effet n'avait pas été honoré, puis a retenu que Mme X... ne pouvait pas expliquer ni justifier la différence entre la somme qu'elle réclamait et le montant mentionné dans la reconnaissance précitée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'emprunteur de rapporter la preuve du remboursement du prêt sur le montant initial duquel les parties s'étaient accordées, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Salins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Metz ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 474, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, en cas de pluralités de défendeurs cités pour le même objet et si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau ; que le jugement rendu après de nouvelles citations est réputé contradictoire à l'égard de tous, dès lors que l'un des défendeurs comparaît ou a été cité à personne en première ou en seconde citation ; que dans le cas contraire, le jugement est rendu par défaut ;
   Attendu que pour statuer par arrêt réputé contradictoire sur la demande de Mme X... tendant à être mise en possession de biens mobiliers situés en France de la succession de Georg Y..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer que bien que régulièrement assignés les consorts Y... n'avaient pas comparu ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que les consorts Y... ont été assignés à personne et qu'une seconde citation avait été ordonnée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Z... et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre de l'épouse rendaient intolérable le maintien de la vie commune ni faire référence au texte de l'article 242 du Code civil en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit article ;
   2 / que Mme X... soutenait que son époux avait fait preuve d'un comportement injurieux à son égard dans la mesure où il entretenait une relation avec une dame Z... ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, qu'après avoir souverainement relevé que les pièces relatives à la gestion et au mode de fonctionnement de la société dont chacun des époux était et associé et employé démontraient un désaccord profond et des actions judiciaires réciproques et que ces documents établissaient que tant Mme A... que M. X... avaient manqué au devoir de loyauté qui doit présider aux relations entre époux qui étaient au surplus engagés ensemble dans la vie des affaires, la cour d'appel, en estimant que ces faits constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage et en prononçant, en conséquence, le divorce aux torts partagés des époux, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ;
   Que, d'autre part, Mme X... ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a accueilli sa demande reconventionnelle en divorce pour faute, peu important que la cour d'appel se soit fondée sur une partie seulement des griefs qu'elle invoquait au soutien de son appel ;
   D'où il suit qu'irrecevable en sa seconde branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... avait établi le devis descriptif, les plans d'exécution et avait assuré la "surveillance" du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a pu en déduire que celui-ci qui avait qualité de maître d'oeuvre de l'opération, avait engagé sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune ventilation naturelle n'existait et que la ventilation mécanique contrôlée n'avait pas été installée, alors que M. X... avait pris l'engagement d'assurer la ventilation des locaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu en déduire que la responsabilité contractuelle de M. X... était engagée de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat d'assurance "dommages-ouvrage" renvoyait, pour la garantie facultative relative aux dommages immatériels, au pourcentage et au plafond fixés aux articles 4.31 et 4.32 des conditions particulières, lesquels précisaient, respectivement : 0 % et "néant", la cour d'appel a pu retenir que les dommages immatériels n'étaient pas garantis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu que M. X... avait engagé sa responsabilité en qualité de maître d'oeuvre de l'opération de construction des villas de Mme Y..., qui était le maître de l'ouvrage, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros et à la société Generali France assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu, le 4 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 2005 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), dans une affaire concernant M. Alain Y... ;
   Qu'à la date du 19 juillet 2005, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juin 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, en premier lieu, que la société SEAC Guiraud (la SEAC) avait signé le procès-verbal de réception sans aucune réserve quant à la réalisation de l'ouvrage et aux délais, et sans alléguer de préjudice, le matériel ayant été livré sans retard, en second lieu, que l'intervention d'Electricité de France (EDF) ayant ralenti le chantier, avait pour cause l'implantation du silo à une distance non réglementaire de la ligne à haute tention, implantation relevant de la seule responsabilité de la SEAC, et enfin, par un motif non critiqué, que l'acceptation de la commande, qui se référait au protocole d'avril 1994 régissant la profession, prévoyait expressément la déchéance du droit aux pénalités de retard en cas de non-respect des conditions de paiement, ce qui était le cas en l'espèce, le solde du prix des travaux n'ayant été réglé à la société Elba France qu'à la suite d'une procédure de référé, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au plan de prévention pour la sécurité, et à l'attribution de la qualité de maître d'oeuvre, sans être tenue de procéder à une recherche sur les caractéristiques juridiques de l'intervention d'EDF que ses constatations rendaient inopérante, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, que les demandes de la SEAC formées en remboursement de frais et en paiement de pénalités consécutifs à des retards, devaient être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEAC Guiraud aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 332-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ce texte, que l'action de l'assuré, pour le paiement des prestations de l'assurance maternité, se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de procéder au règlement des frais d'anesthésie péridurale pour un accouchement réalisé le 19 mai 2001 dont le paiement lui a été réclamé par le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet (la clinique) ;
   Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription biennale soulevé par la caisse et accueillir la demande en paiement de la clinique, le jugement énonce que le point de départ de la prescription du recours ne pouvait être fixé à la date de première constatation médicale de la grossesse, inconnue de l'organisme social ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et des pièces de la procédure que les prestations dont le paiement avait été réclamé par la clinique à la caisse par lettre du 25 juin 2003, étaient relatives à un accouchement survenu le 19 mai 2001, de sorte que le délai de la prescription biennale ayant commencé à courir à tout le moins à compter de la seconde de ces dates, la prescription était acquise au jour de la demande, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare irrecevable comme prescrite la demande du Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet tendant au paiement de la somme de 127,94 euros à l'encontre de la CPAM de Grenoble ;
   Condamne le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
   Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé en 1986, M. Y..., notaire, étant désigné pour procéder à la liquidation de la communauté ; que le fonds de commerce dépendant de la communauté a été vendu en mars 1988 selon acte établi par M. Z..., notaire, qui a conservé le produit de la vente dans l'attente de la liquidation de la communauté, les ex-époux n'étant pas parvenu à un accord sur le partage du prix ; que la liquidation judiciaire de Mme A... a été prononcée en juillet 1989, M. B... étant désigné comme liquidateur ; que M. Z..., qui a succédé à M. Y... en qualité de notaire chargé de la liquidation de communauté, a, le 20 avril 1993, fait signer un acte de partage entre M. C... et M. B..., aux termes duquel le prix de vente du fonds de commerce a été partagé à parts égales entre M. C... et M. B... ; que la liquidation judiciaire de Mme A... a été clôturée pour insuffisance d'actif en juin 1994 ; que reprochant à M. Y... et à M. Z... de ne pas l'avoir informée de l'état d'avancement de la procédure et d'avoir versé la moitié du prix de vente à son ancien époux sans lui permettre de faire valoir une créance qu'elle prétendait avoir à son encontre, Mme A... les a assignés en réparation de son préjudice sur le fondement de leur responsabilité professionnelle ; que

 l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2003) a rejeté ses demandes ;
   Attendu que le débiteur placé en liquidation judiciaire se trouve dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation n'est pas clôturée et que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la liquidation judiciaire ; que c'est dès lors, à bon droit, que la cour d'appel a retenu que dans le cadre de la rédaction de l'acte de partage il ne pouvait être reproché au notaire rédacteur de l'acte de n'avoir pas avisé, par delà son seul représentant légal, Mme A... de la possibilité d'exercer une action contre M. C... en vue d'assurer le paiement, d'une part, d'une récompense due par la communauté dissoute, d'autre part, d'un retard de pension alimentaire ; que le moyen qui n'est pas fondé en ses trois premières branches, est inopérant en ses quatre dernières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à chacune des deux SCP notariales la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2005) qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société d'exercice libéral à forme anonyme X... et associés les sommes dont le compte courant d'associé du président-directeur général avait été crédité en décembre 2000 sous la mention "rétrocession d'honoraires" ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte délivrée en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes, alors, selon le moyen :
   1 / que sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées aux travailleurs en contrepartie et à l'occasion du travail ; qu'en retenant que toutes les sommes perçues par M. X... en qualité de président-directeur général d'une SELAFA devaient être considérées comme des salaires, sans rechercher en contrepartie de quel travail elles avaient été versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en refusant, dans ces conditions, de rechercher si de telles sommes versées sans contrepartie de travail et sans facturation ne devaient pas en réalité être regardées comme une distribution de bénéfice échappant à l'assiette des cotisations sociales, ainsi que l'avait d'ailleurs admis l'administration fiscale pour des sommes versées dans les mêmes conditions au cours de la même période de contrôle, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le président-directeur général d'une société d'exercice libéral à forme anonyme étant obligatoirement affilié au régime général de la sécurité sociale par application de l'article L. 311-3 12 du code de la sécurité sociale, les sommes qui lui sont versées par la société sont réputées l'être au titre de rémunération et sont soumises à cotisations sociales ; d'où il suit que la cour d'appel, à laquelle la qualification retenue par l'administration fiscale ne s'imposait pas, qui a relevé que le président-directeur général de la société X... et associés avait été le bénéficiaire de la somme litigieuse, a par là même justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SELAFA X... et associés aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.