Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Z... Christiane, épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée dans cette commune ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
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   802
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Monique Z... épouse Y..., demeurant ... (Gard), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Monique Z... épouse Y... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée dans cette commune ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   804
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... (Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de Mme Anne-Marie Z..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anne-Marie Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne serait ni domiciliée dans cette commune ni inscrite au rôle des contributions directes de cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. Y... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cette électrice ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Gard) en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit M. René Y..., demeurant et domicilié... (Gard) défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M. René Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   800
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzès, en matière électorale, au profit de M. Joseph Y..., demeurant ... (Gard), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de M. Joseph Y... de cette liste, alors que cet électeur ne serait ni domicilié dans cette commune ni inscrit au rôle des contributions directes de cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne rapportait pas la preuve, à sa charge, que cet électeur ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   808
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., domicilié ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1995 par le tribunal d'instance de Château-Salins, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune d'Amélécourt alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cet électeur avait son domicile réel dans la commune, le Tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant quartier de l'Annonciade à Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de M. David Y..., demeurant route de Cabasse à Le Luc-en-Provence (Var), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué qui a débouté Mme X... de son recours tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune du Luc-en-Provence, d'avoir condamné Mme X... à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la notion d'équité n'a pas lieu d'être retenue en l'espèce et que le ministère d'avocat n'était pas nécessaire ;
   Mais attendu que les textes relatifs au contentieux électoral ne comportant aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile celui-ci s'applique aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, peu important que la représentation ne soit pas obligatoire ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que le juge a alloué une somme au titre de l'article 700 susvisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   658
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant Hameau de la Roueyre à Bize-Minvervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques Y..., domicilié à Bize-Minervois (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 15 février 1995), d'avoir ordonné la radiation de M. Christophe X... des listes électorales de la commune de Bize-Minervois alors que la décision est fondée sur une apparence de légalité, a violé le principe de la contradiction, qu'elle est entachée d'un excès de pouvoir pour s'être fondée sur des éléments extérieurs à l'instance, qu'elle est motivée en termes vagues sans description des preuves et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;
   Mais attendu que le jugement a relevé que le tiers électeur apporte la preuve que l'intéressé n'est pas inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune, n'y a pas sa résidence ni aucun établissement pouvant laisser penser à une intention d'y conserver son domicile électoral ;
   Que par ces constatations et énonciations, qui relèvent de son pouvoir souverain, le Tribunal, qui n'était pas tenu de décrire les éléments de preuve, a, sans violer le principe de la contradiction, ni excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   655
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emile Y..., demeurant à Fort-de-France (Martinique), 6, Lotissement Les Pitons, 4 kms Route de Balata, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de M. Georges, Robert X..., demeurant à Fort-de- ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents :
   M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'existence de contestations sur l'étendue du mandat donné par M. Y... à M. X... et sur la preuve des dettes du mandataire à l'égard de son mandant, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Joseph X...,
   2 ) Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ... à Tende (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 ) de M. Ange Z...,
   2 ) de Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Tende (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'acte du 21 octobre 1905, émanant d'un auteur commun aux parties, qualifiait la cour litigieuse de commune, et relevé que les époux Z... devaient nécessairement utiliser cette cour pour accéder à leur propriété, la cour d'appel qui, sans modifier l'objet du litige, a retenu que les actes postérieurs n'étaient pas en contradiction avec l'acte d'origine et que les époux X... ne pouvaient se prévaloir de la prescription, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre B), au profit :
   1 ) de la société Valorim, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2 ) de M. Gilles X..., demeurant ... (Essonne),
   3 ) de la société Soprima, dont le siège est ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Valorim, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les loyers des bureaux correspondant à la valeur locative, Mme Y... ne subirait aucun surcoût financier en transférant son fonds, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Kristiane X..., demeurant ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Ursula Y..., demeurant ... à 1207 Genève (Suisse), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme Y... justifiait, tant pour elle-même que pour son auteur, d'une possession paisible sur la parcelle litigieuse, dont elle avait été dépossédée par voie de fait, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, en a justement déduit que les conditions d'exercice de l'action possessoire étaient réunies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X... ;
   Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Henri Menier, dont le siège est ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme Denise X..., née Y..., demeurant tous deux ... (Val-d'Oise),
   3 / de Mme Simone Z..., née B..., demeurant ... (1er),
   4 / de Mme Hélène A..., veuve B..., 37, rue soeur Angèle à Saint-Gratien (Val-d'Oise),
   5 / de M. Bernard B..., demeurant ... (9e),
   6 / de la SCP Gloux et Delettre, dont le siège est ... (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Henri Menier, de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Henri Menier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts B... et la SCP Gloux et Delettre ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans avoir à prendre en considération des événements postérieurs à la date d'acquisition de la clause résolutoire, que le dernier jour du délai légal imparti par le commandement du 30 mars 1990 expirait le 30 avril 1990 et que le règlement de ses causes n'était parvenu que le 2 mai 1990, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Henri Menier aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Donat Z..., demeurant Bois X... au Lamentin (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Pierre Y..., demeurant boulevard Amédée Despointes au Lamentin (Martinique), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 640 du Code civil ;
   Attendu que les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué ;
   que le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement ;
   que le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ;
   Attendu que pour condamner M. Z... à enlever tous obstacles à l'écoulement sur son fonds des eaux provenant du fonds supérieur de M. Y..., l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 juin 1993) retient que le muret édifié par M. Z... constitue un obstacle à une bonne évacuation naturelle des eaux de ruissellement ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par adoption des conclusions de l'expert, que les eaux à l'origine du litige étaient polluées par les eaux souillées rejetées par la porcherie de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Fort-de-France, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. René B...,
   2 ) Mme Fernande Z... épouse B..., demeurant ensemble ..., à Boissy-le-Châtel (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit :
   1 ) de M. Michel A...,
   2 ) de M. Aimé X...,
   3 ) de Mme Berthe Y..., demeurant tous trois rue de la Picauderie, à Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., de Me Garaud, avocat de MM. A... et X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans avoir délégué ses pouvoirs à l'expert, que la preuve n'était pas rapportée qu'un chemin passant sur les parcelles 1104, 1105, 1106 et 1107 ait pu servir un jour à la desserte ou à l'exploitation de la parcelle 1110, la cour d'appel qui en a déduit, à bon droit, que les époux B... ne pouvaient se prévaloir de l'existence d'un chemin d'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à payer à MM. A... et X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Z..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de :
   1 / Mme Augustine Y..., demeurant à Knigt Drive, San Rafael, 93901 Californie (USA),
   2 / M. Raymond X..., demeurant "Kaibu Borda" à Saint-Palais, Beyrie-sur-Joyeuse (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de Mme Y... et de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 974 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation, par lettre du 27 avril 1993, contre un arrêt (Pau, 9 avril 1993), intervenu sur appel d'une décision du tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Palais par déclaration au greffe de la cour d'appel de Pau ;
   Qu'aucune disposition ne dispensant les parties, en cette matière, du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Frédéric, Guillaume Z...,
   2 / M. Paul, André, Daniel Z..., demeurant tous deux ... (16e),
   3 / Mme X..., Germaine Cavard, épouse Z..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Logam International, société à responsabilité limitée ayant son siège social ... (8e),
   2 / de M. Benjamin Y..., demeurant ... (16e), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Logam International, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que, bien que le bénéficiaire de la promesse ait eu la possibilité de ne pas réaliser la vente, les consorts Z... avaient signé l'acte authentique, le 20 avril 1988, en connaissance de la surface réelle de l'appartement dont ils avaient été informés dès le 1er avril précédent, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que les consorts Z... ne démontraient pas l'existence du vice de leur consentement sur lequel ils fondaient leur demande ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neflier, immeuble sis à Nice (Alpes-maritimes), ..., agissant en la personne de son syndic en exercice M. Z..., domicilié ... (Alpes-maritimes),
   2 / M. Charles A...,
   3 / M. Adolphe F...,
   4 / M. André Y...,
   5 / M. Antoine D...,
   6 / Mme Clothilde E..., veuve I...,
   7 / Mme Amélie C...,
   8 / Mme X...
B..., veuve H..., demeurant tous ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société civile immobilière Le Neflier, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neflier, de MM. A..., F..., Y..., D... et de Mmes I..., C... et G...
H..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Le Neflier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes de l'acte introductif d'instance que l'action des copropriétaires avait été engagée sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, et que ce fondement n'avait pas été modifié en cours de procédure, la cour d'appel, qui n'avait pas à y substituer d'office un autre fondement, a souverainement retenu que les copropriétaires, qui avaient pu se convaincre de l'inaccessibilité de leur garage à un véhicule de gabarit normal, dès leur prise de possession des lieux en 1975, ayant attendu près de sept ans pour agir, leur action résultant des vices rédhibitoires était irrecevable comme tardive ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Michèle X... née Y..., demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Patrice Z...,
   2 / Mme Z..., demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la limitation de la vue, de l'ensoleillement et de la circulation d'air était engendrée par la construction du pavillon voisin et qu'une autre implantation de celui-ci serait tout aussi préjudiciable, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que le préjudice invoqué était sans relation avec l'infraction commise aux règles d'urbanisme ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le trouble n'était pas anormal mais seulement relatif, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer la somme de huit mille francs aux époux Z..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Arsène Z...,
   2 / Mme Simone Y..., épouse Z..., demeurant villa Keryvonne à La Forêt Fouesnant (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme Bernadette A..., épouse X..., demeurant ensemble Dalc'h Mad, Le Mesmeur à La Forêt Fouesnant (Finistère), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ;
   Attendu que pour déclarer recevables les conclusions déposées par les époux X... le 17 mars 1993, postérieurement à l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué (Rennes, 15 juin 1993) retient que la réouverture des débats ordonnée à l'audience du 18 mai 1993 emporte révocation de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la réouverture des débats, ordonnée pour permettre un changement de la composition de la juridiction, n'impliquait pas la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., domiciliée à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques Y..., domicilié à Bize-Minervois (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la radiation de Jany X... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois alors que la charge de la preuve repose sur celui qui conteste, que le juge aurait excédé ses pouvoirs et que la décision serait motivée en termes vagues ;
   Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte des pièces versées aux débats que Mme X... n'est inscrite à aucun titre dans la commune et ne peut établir la réalité de son domicile par la seule attestation qu'elle se délivre à elle-même ;
   Que, par ces constatations et énonciations, le Tribunal, motivant sa décision, a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve, sans renverser la charge de celle-ci et sans excéder ses pouvoirs, et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   637
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Joseph Y..., domicilié ... (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de M. Jean-Jacques X..., domicilié Place du Château d'eau à Aubiet (Gers), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ;
   qu'il n'a été dérogé à cette règle, en matière électorale, qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance d'Auch, a statué sur le droit de M. X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Gimont ;
   Que, dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
   636
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Clodyne X..., domiciliée à Bize-Minervois (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de M. Jacques Y..., domicilié à Bize-Minervois (Aude), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 11 du Code électoral ;
   Attendu que, pour ordonner la radiation de Clodyne X... de la liste électorale de la commune de Bize-Minervois, le jugement attaqué énonce qu'elle ne réside dans la commune qu'à titre gracieux chez un tiers sans pouvoir y justifier d'un domicile réel ;
   Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'électrice contestée ne remplissait aucune des conditions de l'article susvisé, le Tribunal a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
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