Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JUILLET 1961 TENDANT A DETERMINER LES MODALITES D'APPLICATION DE CE TEXTE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS (L'A.P.P.) ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RECETTES DE L'A.P.P. POUR LESQUELLES LES LOIS ET REGLEMENTS N'ONT PAS PRESCRIT UN MODE SPECIAL DE RECOUVREMENT S'EFFECTUENT SUR DES ETATS RENDUS EXECUTOIRES, MEME SI LA CREANCE N'A PAS PREALABLEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CONSTATATION PAR DECISION DE JUSTICE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEPOURVU D'EFFET L'ETAT EXECUTOIRE CREE PAR L'A.P.P. A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE SAINT PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE, ASSUREUR DE MESQUITA, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A DAME X..., SON AGENT, BLESSE PAR LA VOITURE DE MESQUITA, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETANT SEULES COMPETENTS POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT EXECUTOIRE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE AU RECOUVREMENT PAR ETATS EXECUTOIRES SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION DEVANT CES JURIDICTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE DEPOURVU D'EFFET L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR L'A.P.P., L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 février 1988 par le premier président du tribunal de grande de Paris, au profit de M. André Y..., avocat, demeurant ... (8ème),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi : 
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf disposition contraire les parties sont tenues de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre adressée au greffe de la Cour de Cassation M. Schillers a déclaré se pourvoir contre une ordonnance d'un délégataire d'un premier président statuant en matière de constestations d'honoraires ;
   Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;
   Que faute de constitution le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Pozzo, société anonyme, dont le siège est à Paris (3e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de :

  1°) La société Irish National Insurance Company, ltd, Cornwall House, 11/12 Coopers Row, London EC 3 N 28 Q-Ref-England ;  2°) English And American Insurance Group, Plc, english and American House Bruton X..., Gloucester Gl Iida-England ;  3°) Finland Général Insurance Company, ltd, ... El 7 Hy-England ;  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société Pozzo, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Irisch National Insurance Compagny, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir retenu que les fausses déclarations et réticences imputables à la société Pozzo portaient "sur des éléments de nature à influer sur l'opinion du risque par l'assureur", la cour d'appel a estimé que ces fausses déclarations et réticences étaient intentionnelles ;  qu'ainsi, contrairement aux allégations de la première branche du moyen, l'arrêt attaqué est motivé ;  Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que la proposition d'assurance émanant de la société Pozzo avait été transmise par le cabinet Stabel au cabinet Lander Eberli Shorter Ltd lequel, mandaté à cet effet, l'avait acceptée en émettant, le 14 août 1984, des notes de

couverture à effet du 27 août 1984 ;  qu'en en déduisant que le cabinet Stabel avait agi en qualité de mandataire de la seule société Pozzo, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ;  Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en estimant qu'il n'était pas établi que le cabinet Stabel se fût présenté comme le mandataire des compagnies étrangères ni que celles-ci eussent été les Lloyd's de Londres ;  D'où il suit qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Paul X..., boucher, demeurant à Saint-Chef (Isère),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de Monsieur Edmond Y..., VRP, demeurant à Corbelin (Isère) La Porte,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  - Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que la jument vendue par M. X... à M. Y... a révélé par la suite un état de gestation antérieur à la vente ;  que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 20 octobre 1987) a condamné M. X... au paiement de dommages-intérêts pour dol ;  Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil en omettant, d'une part, de caractériser les manoeuvres susceptibles d'être relevées à son encontre et, d'autre part, de constater que, dans l'intention des parties, la vente portait sur une jument vide ;  Mais attendu que le jugement, en mentionnant que M. X... ne conteste pas énergiquement l'état de gestation de la jument, mais prétend qu'il appartenait à l'acheteur de prendre toutes précautions utiles, fait par là-même ressortir que la vente avait bien pour objet une jument vide et caractérise le dol par réticence du vendeur ;  qu'ainsi le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Bernard Z..., demeurant ... (TarnetGaronne),

  2°) M. Pascal Z..., demeurant ... (TarnetGaronne) et actuellement, à Bruniquel (TarnetGaronne) Montricoux,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :

  1°) de la société Macia, dont le siège est route de Septfonds Monteiuls (TarnetGaronne) Caussade,

  2°) de M. Jean-Claude Y..., liquidateur de la société Macia, domicilié en cette qualité audit siège de la société Macia,

  3°) de M. Jacques A..., syndic de la liquidation des biens des établissements Piquet, domicilié ... (Tarn-et-Garonne),

  4°) de la SMABTP, société d'assurances du bâtiment prise en son agence de Toulouse, ... (Haute-Garonne),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Roger, avocat de MM. Bernard et Pascal Z..., de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi en cassation fondé sur la contrariété de jugements doit être dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ;

  Attendu que MM. Bernard et Pascal Z..., qui allèguent la contrariété existant, selon eux, entre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 30 mai 1988, qui les a condamnés à payer diverses sommes à M. X... et à la société Esquirol, et l'arrêt de la 

 même cour d'appel du 6 décembre 1988, qui a fixé la créance de M. Bernard Z... à l'égard de la société MACIA et a débouté M. Pascal Z... de ses demandes, ne dirigent leur pourvoi que contre cette seconde décision, qui leur avait été signifiée plus de deux mois avant la déclaration de pourvoi ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

    Condamne MM. Bernard et Pascal Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. JeanClaude Y..., demeurant 10 HLM Les Abattoirs, à Lalinde (Dordogne),

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1990 par le tribunal d'instance de Bergerac, en matière électorale, au profit de Mme Roselyne X..., demeurant Port de Couze, à Lalinde (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. JeanClaude Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Roselyne X... de cette liste alors que le tribunal ne se serait pas expliqué sur la totalité des pièces produites ;
   Mais attendu que le tribunal, qui n'avait pas à mentionner tous les documents versés aux débats et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, retenu que la preuve n'était pas rapportée que M. Roselyne X... n'avait plus son domicile dans la commune de Lalinde, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. DutheilletLamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antonio X..., demeurant à Vitry-Sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. René Y..., demeurant à Nogent-Sur-Marne, (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que retenant, par motifs propres et adoptés, que le notaire était, à la date du 18 avril 1986, en possession de tous les documents nécessaires à l'établissement et à la signature de l'acte de vente, et que celle-ci aurait donc dû être réitérée au plus tard le 28 avril et non le 16 mai 1986, date fixée par la sommation du bénéficiaire, l'arrêt est, par ce seul motif, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 EN PRESENCE DE :

  1°/ la société Bachelot-Tessier, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  2°/ la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ la société Sogramo Carrefour, société anonyme, dont le siège est au Mans (Sarthe), 41-45, place des Sablons,

  2°/ la Société d'application et de recherche en pharmacologie phytothérapique (SARPP), dont le siège est à Carquefou (Loire-Atlantique), rue du Tertre,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Lemontey, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, de Me Ricard, avocat de la société Bachelot-Tessier, de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Sogramo Carrefour, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° B 89-13.688 formé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens en présence de la société Bachelot-Tessier et de la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 30 janvier 1989 dans la cause les opposant à la société Sogramo Carrefour et à la Société d'application et de recherche en pharmacologie phytothérapique (SARPP) ;

  Réserve les dépens ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude Inchauspe,

  2°/ M. Arnaud Idiart,

  domiciliés tous deux à Lasse (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de M. Arnaud Labarry, demeurant à Bidard (Pyrénées-Atlantiques),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que MM. Jean-Claude Inchauspe et Arnaud Idiart, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leur recours tendant à la radiation de M. Arnaud Labarry de la liste électorale de la commune de Lasse, alors que cet électeur ne serait ni domicilié ni contribuable dans cette commune ;  Mais attendu qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine, qu'il résultait des pièces produites que ledit électeur habitait depuis deux ans à Lasse, le tribunal d'instance a, à bon droit, retenu qu'il remplissait ainsi les conditions prévues à l'article L. 11-1 du Code électoral pour être inscrit dans cette commune ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Michèle G., épouse F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre-1ère section), au profit de Monsieur Constantin F.,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience du 14 mars 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Chartier, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme F. née G., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. F., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu que Mme F. fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Versailles, 29 octobre 1987), qui a prononcé le divorce des époux F.-G. d'avoir attribué la jouissance du chien des époux au mari la première quinzaine et à la femme la deuxième quinzaine du mois, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions invoquant que, par l'engagement de M. F. de remettre le chien à son épouse dont il lui avait été donné acte dans trois décisions judiciaires, il s'était formé un contrat judiciaire ne pouvant être remis en cause, et alors que, d'autre part, en organisant une garde conjointe de l'animal par chacun des époux, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles 256 et 288 du Code civil, relatifs à la garde des enfants ;  Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui n'avait pas à organiser la garde d'un animal, en a privé la jouissance ;  Attendu que, contrairement à son actuelle affirmation, Mme F. n'a pas soutenu dans ses conclusions qu'un contrat judiciaire s'était formé entre les parties ;  D'où il suit que le moyen manque en fait ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel Mme F. a déclaré renoncer :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Chikh X..., demeurant ... du Gard (Gard),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nimes, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les grief présenté :

  Attendu que M. Chikh X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 10 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant au Gavre (Loire-Atlantique), Grande Rue,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Pierre X...,

  2°/ M. Jean-Pierre X...,

  demeurant tous deux au Gavre (Loire-Atlantique), rue de l'Eglise,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  MM. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, saisie d'une action introduite par les consorts X... en vue de la protection possessoire, non d'une servitude discontinue, mais d'un puits et d'une buanderie, la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches que ses énonciations rendaient sans objet, ni à répondre à des conclusions relevant du fond du droit, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les consorts X... avaient, antérieurement au trouble survenu en mai 1984, la possession régulière, reposant sur un titre, de la buanderie abritant la pompe du puits ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Berthier diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à La Gorgue (Nord), rue des Bannois,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1989 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Jean-Claude Y...
X...,

  2°/ Mme Jean-Claude Y...
X...,

 demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Berthier diffusion, de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux Y...
X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du bail, la cour d'appel a souverainement retenu que les époux Y...
X... étaient fondés à obtenir le remplacement de grilles de fermetures métalliques encastrées et coulissant le long de gorges scellées ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Berthier diffusion, envers les époux Y...
X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel H...,

  2°) Mme Gisèlle E..., épouse H..., demeurant tous deux ... à Tulle (Corrèze),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1990 par le tribunal d'instance de Tulle, au profit de :

  1°) M. Jean-Louis G..., demeurant ... à Tulle (Corrèze),

  2°) M. Yves D..., demeurant à Leyssac, à Gumont (Corrèze),

  3°) M. Guy F..., demeurant au Bourg, à Gumont (Corrèze),

  4°) M. Marce Y..., demeurant à La Vedrenne, à Gumont (Corrèze),

  5°) Mme Nadine Z..., épouse B..., demeurant à Graffeuille, à Gumont (Corrèze),

  6°) M. Lucien X..., demeurant à L'Hyvernerie, à Gumont (Corrèze),

  7°) M. Maurice A..., demeurant au Bourg, à Gumont (Corrèze),

  8°) M. Georges C..., demeurant à la Vedrenne, à Gumont (Corrèze),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Attendu que M. H... et son épouse née Gisèle E... font grief au jugement attaqué de les avoir, sur le recours de huit électeurs inscrits sur la liste de Gumont, radiés de cette liste, alors qu'ils ont leur domicile dans cette commune où M. H... exploite une ferme et où sa femme, qui travaille à Tulle, le rejoint chaque fin de semaine et pendant les congés ;  Mais attendu que le tribunal d'instance qui retient, par une appréciation souveraine, que les intéressés figurent au rôle des contributions directes communales seulement pour 1989, qu'ils sont domiciliés à Tulle où ils ont leur résidence familiale et où M. H... rentre presque chaque soir, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Maurice X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mars 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;

 M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ;

 M. Chabrand, conseiller ;

 M. Tatu, avocat général ;

 Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 271 et 273 du Code civil ;

 Attendu que la demande de prestation compensatoire n'est recevable que si elle a été formée au cours de la procédure de divorce ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui constate que l'arrêt prononçant le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y... postérieurement à cette décision ;

 En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 ! CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 Déclare irrecevable la demande de prestation compensatoire formée

par Mme Y... ;

 Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront également à la charge de Mme Y... ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice, Pierre Z..., dit Marc Z..., demeurant à Bleury (Eure-et-Loir), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de :
   1°) Monsieur Alain Y..., demeurant ... ;
   2°) Monsieur Charles X..., demeurant à Paris (17e), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Garaud, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu, d'une part, que sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation de la correspondance échangée entre MM. Z... et Y... le moyen ne tend qu'à remettre en discussion le contenu des preuves produites dont les juges du fond ont souverainement apprécié la portée ; que, d'autre part, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé qu'il ressortait de la lettre du 8 novembre 1978 que M. Z... avait reçu de M. Y... mandat de négocier la cession des actions en recherchant quel prix pouvait en être obtenu, et pu déduire l'existence d'une faute ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   ! Condamne M. Z..., envers MM. Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Viviane, Marie, Jacqueline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1988 par la cour d'appel d'Orléans (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Guy Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle en séparation de corps, l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, relève que les attestations produites par Mme Y... sont insuffisantes à elles seules à établir la réalité des fait d'avarice, de jalousie, et de comportement despotique allégués, que les "propositions déplacées" que, selon un témoin, M. Y... lui avait faites ne constituent pas un grief suffisamment grave et pertinent pour entraîner le prononcé de la séparation de corps, que le grief de détournement des économies de la communauté n'est pas davantage établi ;
   Qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence et la gavité des faits  ;
   Et attendu que le grief pris d'un défaut de réponse à des conclusions qui ne sont pas produites est irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme X... Simone,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de M. Y... Paul,

 2°/ de M. Z... Robert, 

 4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,

 3°/ de DIPAS de l'Aisne, 28, rue Fernand Christ à Laon (Aisne),

 4°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre.

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 25 avril 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Amiens ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

 ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme R.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme R. ;  Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

  Attendu que, pour confier aux deux parents l'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'un de leurs enfants et fixer la résidence de celui-ci chez sa mère, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales intervenant après un jugement ayant prononcé le divorce des époux B.-Jacques, retient, après avoir entendu le mineur, mais également ses parents, que l'enfant est un adolescent posé, qu'il n'est pas soutenable d'affirmer que son désir de vivre avec sa mère procède de motivations superficielles, que son père l'a élevé jusqu'à ce jour au mieux qu'il le jugeait, mais que l'enfant a un besoin profond de vivre dans une ambiance familiale plus chaleureuse que celle dans laquelle il se trouve actuellement ;  Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de répondre à des conclusions qui ne sollicitaient une mesure d'assistance éducative que si l'autorité parentale était transférée à la mère, ni de suivre M. B. dans le détail de son argumentation, a, analysant la situation de l'enfant mineur, souverainement apprécié son intérêt ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

 Attendu que, pour condamner M. B. à verser à son ex-épouse une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants mineurs, l'arrêt se réfère aux prétentions des parties et à leurs conclusions exposant leurs revenus et charges, retient que le père est fonctionnaire et perçoit un traitement 

  d'un certain montant et énonce que la demande de la mère, inférieure à dix pour cent des revenus du débiteur par enfant à charge ne peut qu'être accueillie ;  Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui a pris en considération les ressources des parents et qui n'a pas statué par voie de dispositions générales, n'encourt pas les critiques du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant à Danestal (Calvados),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. X... Lange, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que l'installation de la canalisation d'adduction d'eau, faite par M. Z... en sa qualité de propriétaire d'un terrain de camping voisin et pour l'usage exclusif de ce camping, était étrangère à l'exploitation des parcelles données à bail, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendûment omise, a légalement justifié sa décision en retenant que cette atteinte au droit de propriété de M. Y... constituait un trouble manifestement illicite ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; A AJ 

         -d! Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Misak X...,

  2°/ Madame X..., née Françoise A..., 

  demeurant tous deux ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1988 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre-section B), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... (8ème), pris en la personne de son syndic, M. Jacques Z..., demeurant 56, bis rue de Châteaudun à Paris (9ème),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Chevreau, rapporteur ;  MM. B..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble du ... (8ème), les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux X..., propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété ..., qu'ils ont donné en location pour l'exploitation d'un commerce, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1988) de les avoir condamnés, à la demande du syndicat des copropriétaires, à rétablir ce lot à usage d'habitation, alors, selon le moyen, que "chaque copropriétaire disposant des parties privatives comprises dans son lot use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ;  qu'en ne recherchant pas en quoi la transformation à usage commercial était contraire à la destination de l'immeuble et portait atteinte aux droits des autres copropriétaires alors que le réglement de copropriétaire ne prévoyait aucune restriction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965" ;

 Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le réglement de copropriété ne mentionne que des locaux à usage d'appartements, chambres de bonne, débarras et caves, qu'il utilise les termes "profession" et "clientèle" mais jamais celui de commerce et que les époux X..., qui n'établissent pas que d'autres commerces sont installés dans les locaux  du rez-de-chaussée, laissent exercer dans leur lot des activités qui ne sont pas conformes à la destination de l'immeuble, imposée par le réglement de copropriété et qui est uniquement prévue à des fins d'habitation ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION, DE CONTRADICTION OU DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1980) D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A M. X..., A L'ENCONTRE DUQUEL ELLE AVAIT EXERCE LE DROIT DE REPRISE PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR OCCUPE LES LIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPOSE PAR L'ARTICLE 60 DE LADITE LOI, RETARD D'OCCUPATION DU A LA NECCESSITE D'ENGAGER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SON NOUVEAU LOGEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LELOCATAIRE EVINCE N'A DROIT QU'A LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL RESULTANT DIRECTEMENT DE L'EVICTION ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE M. X... S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE D'ENGAGER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SON NOUVEAU LOGEMENT, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;