Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Clovis Y..., demeurant à Brie-sous-Archiac, Archiac (Charente-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit :

 1°/ de la Mutuelle de Poitiers, société d'assurances à forme mutuelle à cotisations variables dont le siège est Bois du Fief Clairet à Poitiers (Vienne),

 2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) dont le siège est 76, cours Lemercier à Saintes (Charente-Maritime),

 défenderesses à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

 Attendu que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la "restriction mentale volontaire" retenue à l'encontre de M. Y... tendait à éluder les conséquences que l'assureur aurait pu tirer de la révélation des faits que l'intéressé lui avait cachés ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 ! Condamne M. X..., envers la Mutuelle de Poitiers et la CMSA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Mehenni X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de :

 1°) l'Union départementale des associations familiales de la Savoie, dont le siège est 19, rue Paul Bert à Chambéry (Savoie),

 2°) M. le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, domicilié carré Currial à Chambéry (Savoie),

 3°) M. le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie, dont le siège est 20, avenue Jean-Jaurès à Chambéry (Savoie),

 4°) M. le Procureur Général, près la cour d'appel de Chambéry (Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que, par déclaration reçue le 22 janvier 1990 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de cette juridiction, en date du 20 décembre 1989 statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ;

 Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant bâtiment B, ... (Alpes-Maritimes),

 en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que Mme Micheline X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 13 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que Mme X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Landes),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief,

  Attendu que M. Jacques X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 14 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Eberhard X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présenté ;

  Attendu que M. Eberhard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en 

 application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1989, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte des besoins des juridictions du ressort ;

  Mais attendu que l'appréciation des besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Z... Ting Chu Hsia, née Hia, demeurant ... (10e),

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991 , où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés ;

  Attendu que Mme Y...
A..., née X..., a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie près la cour d'appel de Paris, en 

 application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 6 novembre 1989, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur-interprète en langue chinoise (dialecte "mandarin"), qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme Y... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Gilbert Z...,

  2°/ Mme Danielle Y... épouse Z...,

 demeurant ensemble à La Fare les Oliviers (Bouches-du-Rhône), villa La Machine, avenue du Pavillon,

  3°/ Mme Paulette X..., veuve Z..., demeurant à La Fare les Oliviers (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile), au profit de M. Alain B..., demeurant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Le Floréa, ...,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'un acte du 13 janvier 1981 constatait les promesses de cession, consenties à M. B..., par Mme Agnel veuve Z... de 8 parts sociales de la société d'alimentation générale d'Auron, par les époux A... de 196 parts de la même société, et par M. Z... de sa créance en compte courant contre celle-ci ; que, sur la demande de M. B..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juillet 1988), relevant que le compte courant présentait une position débitrice au jour du contrat et considérant que la cession de sa créance était dès lors sans objet, a prononcé l'annulation de cette seule cession ;

  Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors qu'aux termes de l'acte les cessions de parts sociales et la cession de créance formaient un "tout indivisible de sorte que l'une des opérations juridiques ne saurait intervenir sans que soient réalisées simultanément les deux autres" ; qu'en méconnaissant le caractère indivisible de l'objet de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1222 et 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que la cour d'appel a estimé que la stipulation d'indivisibilité, si elle imposait la réalisation de la promesse de cession dans son ensemble, ne faisait pas obstacle, à défaut de disposition expresse en sens contraire, à l'annulation d'une seule des cessions prévues ; d'où il suit que la décision attaquée est légalement justifiée et que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

   Condamne les consorts Z..., envers M. B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Gérard X..., demeurant à Paris (4e), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989, par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que M. Gérard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 6 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Paul, demeurant ... à Aix-les-Bains,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Chambéry, au profit :

  1°/ de M. Patrick X..., demeurant ... (Haute-Savoie),

  2°/ de l'Union départementale des associations familiales de la Savoie,

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que, par déclaration reçue le 16 janvier 1990 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Chambéry, M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un jugement de cette juridiction, en date du 22 novembre 1989, statuant en matière de tutelle ;  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Gilbert A...,

  2°/ M. Philippe A...,

  demeurant tous deux à Coolus, Chalons-sur-Marne (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de la Safer de Champagne Ardennes, sise chambre d'agriculture "C... Bernard" route de Suippes à Chalons-sur-Marne (Marne), prise en la personne de ses représentants légaux demeurant en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. D..., F..., G..., E..., X..., Y..., B...
Z..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., de Me Cossa, avocat de la Safer de Champagne Ardenne, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que les consorts A..., qui n'ont pas critiqué en appel le jugement en ce qu'il avait retenu que la Safer de Champagne Ardennes n'avait pas à solliciter l'autorisation prévue par l'article 15 de la loi du 5 août 1960 modifiée, sont irrecevables à le faire devant la Cour de Cassation ;  Attendu, d'autre part, que le domaine ayant été acquis amiablement en 1982 par la Safer, alors qu'il était affermé jusqu'en 1991, la cour d'appel, devant laquelle aucun détournement de pouvoir n'était allégué, a exactement retenu qu'un lot, pour lequel aucun autre acquéreur ne s'était manifesté, pouvait être attribué à un non-agriculteur et que la procédure de rétrocession, devant respecter les droits locatifs de l'exploitant, n'excluait pas la possibilité de rétrocession pour installation à l'expiration du bail en cours ;  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth X..., demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 3, rue du Centre,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de M. Taghi Y..., demeurant chez Hadjikhanzadeh à Paris (16e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour déclarer valable le congé délivré le 22 juillet 1988 par M. Y... à Mlle X..., locataire d'un appartement ayant appartenu à la fondation Mistral, l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 1990) retient que M. Y... a versé aux débats tous documents justificatifs de ce qu'il se trouve bien aux droits de la fondation Mistral ;

  Qu'en statuant ainsi, sans indiquer quels étaient ces documents et en quoi ils justifiaient la qualité de M. Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

  Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Roger X...,

  2°/ Mme Yvette Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Limoges (Haute-Vienne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que si, malgré l'interdiction prévue par le bail, les époux X... avaient sous-loué une pièce de 8 m , cette sous-location, qui avait cessé depuis plusieurs années, ne constituait pas un motif suffisamment grave de résiliation du bail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Sainte-Rose (Guadeloupe), Conodor,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), dont le siège social est à Jarry, Baie Mahault (Guadeloupe), zone industrielle, Patio Holnelbourg,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER de la Guadeloupe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturation, que le constat dressé le 24 mars 1988 par un huissier de justice établissait de façon formelle que M. X... occupait dix hectares de la parcelle, dont la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) était propriétaire ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturer les conclusions, que M. X... avait invoqué, au soutien de son appel, un moyen traduisant une volonté manifeste de créer la confusion en faisant croire que la SAFER réclamait son expulsion de la parcelle dont il serait concessionnaire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la SAFER de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Congrégation des Soeurs du Très Saint-Sauveur, dont le siège est Oberbronn Zinswiller à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), agissant en la personne de la soeur Générale et prise en sa qualité de propriétaire de la Clinique du Saint-Sauveur à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de M. Pierre X..., docteur en médecine, demeurant ... (Haut-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant

 fonctions de président, M. Thierry, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Congrégation des Soeurs du Très Saint-Sauveur, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu, sur les trois premières branches, que la cour d'appel a commencé par rappeler que les trois emprunts personnels litigieux se situaient entre 1975 et 1977 et que la congrégation, après avoir refusé le 27 août 1975 d'autoriser l'emprunt de 1 500 000 francs sollicité par le docteur X... pour consolider les précédents prêts, avait ultérieurement accepté que soient souscrits, de 1975 à 1978, trois autres emprunts d'un montant global de 1 965 720 francs, lequel dépassait la somme demandée ; qu'elle relève ensuite que le montant des trois emprunts personnels litigieux figurait au bilan 1979 de la clinique ; que, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, les juges du second degré ont estimé, sans se contredire, qu'un accord était ainsi intervenu, par lequel la congrégation avait accepté de prendre en charge les emprunts contractés dans des conditions non prévues par le contrat de gérance ;

  Attendu, sur les trois dernières branches, que celles-ci sont irrecevables comme s'attaquant à un motif surabondant de l'arrêt ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses six branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Congrégation des Soeurs du Très Saint-Sauveur, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié à Versailles (Yvelines), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de M. René X..., notaire à Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir), domicilié à Villemeux-sur-Eure (Eure-et-Loir), Nogent-le-Roi, 

  défendeur à la cassation ;  Le procureur général près la cour d'appel de Versailles invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre M. X... ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;  Attendu que, pour déclarer nulles les poursuites disciplinaires exercées à l'encontre de M. X... devant la chambre interdépartementale des notaires d'Eure-et-Loir, la cour d'appel a relevé qu'en raison de leur imprécision, les termes de la convocation adressée à cet officier public ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 4, alinéa 2 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, et ne permettaient pas à l'intéressé d'assurer, en toute connaissance de cause, sa défense ;  Attendu qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième

et troisième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne M. X... aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt dix neuf francs et soixante trois centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ...,

  2°/ la société Giordano, dont le siège social est ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Robert X..., demeurant Domaine du Colombier à Garons (Gard),

  2°/ de la société Eter, dont le siège social et à La Batie Neuve (Hautes-Alpes),

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris et de la société Giordano, de Me Copper-Royer, avocat de la société Eter, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne acte à l'Union des assurances de Paris et à la société Giordano de leur désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre M. X... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., horticulteur, a commandé à la société Giordano des générateurs de chauffage au charbon pour une serre où il cultivait des rosiers ;  qu'invoquant un mauvais fonctionnement de cette installation, qui avait entraîné le dépérissement des rosiers, il a assigné la société Giordano et son assureur l'UAP en réparation de son préjudice ;  que les défendeurs ont appelé en garantie la société Eter qui avait fourni les armoires électriques équipant les générateurs de chauffage ;  Attendu que la société Giordano et l'UAP font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 octobre 1989) de les avoir déboutées de leur recours en garantie au motif que le fournisseur avait pour

seule obligation de livrer un matériel conforme à la commande et exempt de tout vice, à l'exclusion de tout devoir de conseil à l'égard de l'installateur, professionnel averti, alors que, le fournisseur étant toujours tenu d'un devoir de travail à l'égard de son client, la qualité de professionnel de ce dernier ne pouvait avoir d'incidence que sur l'étendue des responsabilités respectives et que, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait violé par fausse application l'article 1147 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Giordano, qui avait procédé elle-même à l'assemblage des pièces, était un professionnel averti  ;  que la cour d'appel a pu en déduire que cette société n'était pas fondée à imputer à la société Eter un manquement à son devoir de conseil ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Le Château des Cheminières, dont le siège est ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre section A), au profit de la société à responsabilité limitée Razes immobilier, dont le siège est ... (Aude),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Brouchot, avocat de la SCI Le Château des Cheminières, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la société Razes Immobilier ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., gérant de la société civile immobilière Le Château des Cheminières (la SCI), a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer à la société Razes immobilier, le montant d'une commission sur une opération immobilière ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en précisant que la condamnation était prononcée contre la SCI "représentée" par son gérant X... ;

  Attendu qu'en prononçant une condamnation contre la SCI, laquelle n'avait été, ni entendue, ni appelée dans la cause, la cour d'appel a violé le texte sus-visé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne la société Razes immobilier, envers la SCI Le Château des Cheminières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ... (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de la Radio libre fréquence 101, dont le siège est ... (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que la seconde branche du moyen ne peut être accueillie dès lors que, pour estimer que M. X... n'était pas fondé à prétendre à rémunération au titre de la mission que l'association Fréquence 101 radio libre (l'association) lui avait contractuellement confiée, la cour d'appel s'est fondée non pas sur la motivation critiquée par ce grief mais sur le fait que l'intéressé avait été dans l'impossibilité de procurer le financement nécessaire pour créer une radio plus professionnelle et en mesure d'obtenir son intégration dans une radio nationale ; Attendu, ensuite, qu'en retenant qu'il ne pouvait suffire à M. X... de s'immiscer dans une entreprise lancée par quelques personnes de bonne volonté et manifestement composée d'amateurs attirés par les formes modernes de la communication pour contraindre l'association à lui verser une rémunération qui, compte tenu de la situation précaire de cette dernière, n'avait jamais fait l'objet d'aucun engagement de sa part, les juges du second degré ont exclu que l'association eût implicitement consenti à l'accomplissement par l'intéressé de services autres que la recherche de concours financiers ; d'où il suit que le premier grief est dépourvu de fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne M. X..., envers la Radio libre fréquence 101, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Rémy X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mlle Gabriella Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zenaro, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu que l'arrêt attaqué, (Lyon, 11 juillet 1990) a débouté M. Rémy X... de sa demande tendant à ce que lui soit transférée l'autorité parentale sur sa fille naturelle Virginie, exercée par la mère Mme Gabriella Y... ;

 Attendu qu'en un premier moyen, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public et que celui-ci ait été entendu ; qu'en un second moyen, il reproche à la cour d'appel de n'avoir pas précisé en quoi l'intérêt de l'enfant justifiait davantage l'attribution de l'autorité parentale à la mère qu'au père ;

 Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué mentionne que l'instruction de l'affaire a été clôturée le 18 juin 1990 et que la procédure a été régulièrement communiquée à M. le Procureur Général ; que le Procureur général a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée à la cour d'appel et s'en est rapporté à justice en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement de M. X... ; qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions de l'article 1080-2 du nouveau Code de procédure civile ;

 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel a estimé, au vu notamment d'un rapport établi par le service de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et compte tenu du besoin de stabilité de la mineure, qu'il convenait de maintenir à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant ; que le second moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., épouse Z..., demeurant Peas à Sezanne (Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, section 2), au profit de :

  1°) Mme Sylvie A..., veuve Y...
X...,

  2°) Mme Ginette X...,

  3°) Mme Marcelle X...,

  demeurant toutes trois rue du Bois à Sezanne (Marne),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Roger, avocat de Mme Lucienne X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que c'est à bon droit que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a apprécié comparativement les intérêts en présence, en recherchant, notamment, laquelle des demanderesses à l'attribution préférentielle était la mieux à même d'exploiter personnellement les biens agricoles objets de la demande ;  que l'arrêt attaqué (Reims, 18 mai 1989), qui n'avait pas à répondre au simple argument tiré de ce qu'une seule des demanderesses à l'attribution avait une descendance, est légalement justifié ;  Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'a fait qu'appliquer l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939, en excluant les années antérieures au dix-huitième anniversaire de Mme Z..., de la période pendant laquelle celle-ci a pu bénéficier d'un contrat de travail à salaire différé ;  Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme X... épouse Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;  la condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.