Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le 25 janvier 1985, Mme X... avait chargé la société Audinord, cabinet d'expertise-comptable, audit et conseil (le cabinet Audinord) de réaliser rapidement les formalités nécessaires à la constitution de la société à responsabilité limitée "Bout'chou", destinée à exploiter un magasin de vêtements d'enfant ; que les statuts étaient signés le 1er février 1995, et l'immatriculation effective au 24 mars 1995 ;
   que, suite à la cessation des paiements puis à la liquidation judiciaire de cette société, intervenue dès les 4 et 8 juillet 1996, Mme X... a été condamnée le 25 juillet 1997 a acquitter envers la société Clayeux, distributrice avec laquelle elle avait conclu en son nom personnel en janvier 1995 un accord de partenariat et d'exercice sous son enseigne, une somme de 238 188,48 francs, montant de factures non réglées ; que Mme X... a alors assignée à son tour le cabinet Audinord au titre de sa responsabilité contractuelle ; qu'elle a été déboutée ;
   Mais attendu que la cour d'appel (Douai, 26 avril 2001) a relèvé, d'une part, que celle-ci ne dément pas, à l'époque où le cabinet Audinord avait attiré son attention sur la possibilité de "régulariser" par annexion aux statuts des engagements souscrits par elle antérieurement au 1er février 1995, ainsi qu'il advint de l'ouverture d'un compte bancaire, ne l'avoir jamais entretenu de la convention conclue avec la société Clayeux, dont rien n'atteste qu'il aurait été informé ; qu'elle a relevé d'autre part que les prestations de services comptabilisées par le cabinet Audinord n'étaient pas clairement analysables sur un plan juridique, les factures du transporteur Flandre express, libellées à l' adresse du magasin, portant indifféremment les noms "Bout'chou", ou SARL Bout'chou, ou "Magasin Clayeux" ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, étant observé qu'il n'est aucunement établi que la société Clayeux aurait accepté le changement de débiteur qu'aurait constitué la reprise, mais au nom de la société en formation d'acte déjà passés par Mme X... en son nom propre ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Audinord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en deux branches :
   Attendu que M. Ben X... a contracté "un prêt crédimédiat" auprès de la Caisse de Crédit mutuel d'Ile-de-France et a sollicité son adhésion au contrat d'assurances collectives des emprunteurs souscrit auprès de la MNP MUTEX,que le bulletin d'adhésion le garantissait pour les risques décès , incapacité de travail et chômage ; qu'après avoir été licencié il a demandé à bénéficier de la garantie chômage mais que la banque se prévalant d'une erreur dans la rédaction du contrat s'est opposée à cette demande ;que la banque a réclamé le remboursement du prêt et que M. Ben X... a invoqué la nullité du contrat et la responsabilité de la banque ;
   Attendu que M. Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamné à rembourser le prêt et d'avoir limité à 5 000 francs l'indemnisation de son préjudice alors, selon le moyen :
   1 / qu'en estimant que l'erreur provoquée par la banque ayant laissé croire que le crédit comportait comme le précédent une assurance chômage , n'avait pas été déterminante du consentement de l'emprunteur, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1108 et 1110 du Code civil ;
   2 / qu'en limitant la réparation au seul préjudice d'ordre moral qualifié "de prix de l'illusion, la cour d'appel a méconnu l'étendue du préjudice direct et prévisible provenant de l'erreur commise par la banque et a violé l'article 1147 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel ayant relevé que M. Ben X... avait contracté un précédent prêt en cause de même nature ne comportant pas d'assurance chômage, et que le prêt en cause ne pouvait, par sa nature, comporter une telle assurance, en a déduit, d'une part, que l'existence d'une garantie chômage n'avait pas été déterminante de son consentement et, d'autre part, que l'erreur commise par la banque n'avait pu causer comme préjudice la perte des remboursements des échéances de prêt et qu'elle n'avait entraîné qu'un préjudice moral pour M. Ben X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Ben X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que les époux X..., signataires d'une offre d'achat d'un bien immobilier, ont remis un acompte de 100 000,00 francs à la société Sogesim, agence immobilière ; qu'après avoir reçu de M. Y..., notaire, l'assurance de l'accord du vendeur, ils ont appris qu'en réalité le bien immobilier était indivis et que l'un des coïndivisaires n'avait pas accepté l'offre d'achat ; qu'ayant vainement sollicité de l'agence immobilière la restitution de leur acompte, ils n'ont pu obtenir le remboursement forcé que de la somme de 29 371,00 francs ; qu'ils ont assigné la SCP Y... et M. René Y... en réparation de leur préjudice ;
   Attendu que la SCP Y... et M. René Y... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2001) d'avoir condamné ce dernier à payer aux époux X... la somme de 60 000,00 francs au titre de la perte de chance d'avoir pu récupérer leur acompte de 100 000,00 francs, alors, selon le moyen, qu'en indemnisant les époux X... de la perte d'une chance de recouvrer la totalité de l'acompte de 100 000,00 francs, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil dès lors que, d'une part, l'indemnisation de la perte d'une chance supposant que l'événement favorable espéré ne se soit pas produit, ils en avaient d'ores et déjà recouvré une partie, et, d'autre part, ils disposaient d'une voie de droit qui leur offrait toutes chances de recouvrer la somme de 50 000,00 francs correspondant à la garantie financière autonome prévue à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 et exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, laquelle est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs que ces personnes ont reçues ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, tenant compte du remboursement partiel obtenu par les époux X..., a souverainement fixé le préjudice restant à la mesure de la chance perdue ; qu'ensuite, elle a, à bon droit, retenu le caractère certain de ce préjudice découlant de la faute professionnelle du notaire, alors même que la mise en oeuvre éventuelle de la garantie financière instaurée par l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 eût été susceptible d'en assurer partiellement la réparation, dès lors que les époux X... ne pouvaient se voir imposer, à la suite de la faute commise et pour en pallier les conséquences, la recherche d'une garantie dont la finalité est étrangère à la couverture de la responsabilité professionnelle du notaire ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne in solidum la SCP Y... et M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la SCP Y... et M. René Y... à payer la somme de 2 500 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune convention relative à la répartition des honoraires ne liait les parties, la cour d'appel, qui a procédé à l'examen de tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que M. X... qui ne justifiait pas de l'existence d'un mode de rémunération conventionnel au temps passé, ni de l'existence de créances relatives à des avant-projets n'ayant donné lieu avec les clients à aucun contrat de maîtrise d'oeuvre, ne rapportait pas la preuve d'une créance sur M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a déclaré, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 4 février 2002 au greffe de la Cour de cassation, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2001 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant déclaré abandonnés Tony et Michaël X..., ses enfants légitimes ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification faite à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, compte tenu de ces indications erronées figurant dans la notification, qui ont conduit M. X... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée par celui-ci au greffe n'a pu valablement saisir la Cour de cassation ;
   Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à statuer ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1341 du Code civil ;
   Attendu que Mme X..., soutenant qu'elle avait réglé, pour le compte de M. Y..., dont elle était divorcée, une somme de 600 000 francs en exécution d'un engagement de caution souscrit par ce dernier et que seule une somme de 300 000 francs lui avait été remboursée, l'a assigné en paiement du solde du prêt ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'existence d'un prêt consenti par Mme X... à M. Y... n'est pas démontrée, la preuve est rapportée qu'en payant la somme de 600 000 francs, Mme X... a réglé une dette personnelle de M. Y... et non une dette commune aux deux époux, et que ce paiement est dépourvu d'intention libérale puisque M. Y... a remboursé à Mme X... une somme de 300 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par jugement du 28 février 2002, le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Sète du 5 juin 2000 rejetant la demande de mainlevée de la curatelle renforcée de M. X..., né en 1913, et maintenant l'ADMR en qualité de curateur ;
   Sur le premier moyen, pris dans ses trois premières branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Vu l'article 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que ces moyens, par lesquels M. X... fait grief au tribunal de grande instance de l'avoir débouté de son recours contre la décision de maintien de la curatelle du juge des tutelles, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Vu l'article 512 du Code civil ;
   Attendu que le jugement attaqué a rejeté les prétentions de M. X... selon lesquelles il n'y avait pas lieu à curatelle renforcée ;
   Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si la personne à protéger était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal de grande instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. X... demandait un changement de curateur alors même que, dans sa décision du 25 janvier 2001, il avait, en raison de la profonde mésentente entre le curateur et la personne protégée, désigné M. Y... en qualité de curateur en remplacement de l'ADMR, le tribunal de grande instance a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé au curateur les pouvoirs de l'article 512 du Code civil et maintenu l'ADMR en qualité de curateur, le jugement rendu le 28 février 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers ;
   Condamne M. Gérard Y..., M. Jean-Marc X... et Mme Corinne Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Serge X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2001) d'avoir fixé à 10 000 francs la condamnation de M. Y... au titre des dommages-intérêts ;
   Attendu que le moyen, sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 266 et 1382 du Code civil, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'évaluation du préjudice de l'épouse ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'avoir limité la pension alimentaire due à chacun des enfants à une certaine somme ;
   Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 271 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la portée des éléments de preuve débattus devant elle et de la consistance du patimoine de chacun des époux ; qu'il ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le pourvoi introduit par M. Di X... contre un jugement rendu le 24 avril 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Réunion, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Casssation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Di X... aux dépens du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 octobre 2002), que Mme X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location aux époux Y... de Z..., leur a délivré le 15 décembre 1999 un congé avec offre de vente au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'offre de vente ne porte que sur "un corps de bâtiment ... cour devant... terrain sur le côté, jardin derrière", les locataires ne peuvent se méprendre sur la consistance des biens mis en vente, en l'espèce la propriété louée, même en l'absence de la mention d'un garage et d'un ancien refuge à porcs, dépendances non essentielles ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le congé ne faisait pas mention d'un garage et d'un ancien refuge à porcs mis à la disposition des locataires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... de Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2001) que par acte sous seing privé du 18 mars 1999, les époux X... ont donné en location leurs terres en nature de vigne à M. Y... au prix de 30 000 francs pour une durée d'un an renouvelable à compter du 1er novembre de chaque année pour se terminer le 31 octobre suivant, pouvant prendre effet cependant pour l'année 1999 au jour de l'installation jeune agriculteur du preneur, soit environ fin mai début juin ;
   que les consorts X..., venant aux droits des époux X... décédés, ont, par lettre du 1er octobre 1999 donné congé à M. Y... ;
   que le 25 octobre 1999, ce dernier, contestant ce congé, a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux afin, en particulier, de faire juger que l'acte sous seing privé était un bail rural ;
   Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que l'acte sous seing privé en cause a été conclu alors que les époux X... étaient très âgés et que la survenance d'une ouverture de succession était envisageable à court ou moyen terme, le décès de l'un des co-contractants étant une cause étrangère à sa volonté, cas d'espèce entrant dans le cadre des dispositions dérogatoires au statut du fermage des articles L. 411-40 et L. 411.41 du Code rural par référence aux dispositions de l'article L. 411-2 du même Code quant aux conventions d'occupation précaire, à rapprocher des dispositions du sous seing privé du 18 mars 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que la convention signée par les parties le 18 mars 1999 entrait dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-2 du Code rural, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne les consorts X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les consorts X... et Mme Z... à payer à la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société anonyme Gilbert et Canu de son désistement à l'égard du DRASS de Bretagne en date du 4 février 2000 ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles R.122-3 et R.142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le deuxième de ces textes, que l'appel d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire ; qu'il résulte des autres de ces textes que cet appel ne peut être interjeté par les agents d'un organisme de sécurité sociale agissant en son nom qu'à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'appel formé par l'URSSAF à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'arrêt énonce que le directeur de cet organisme a donné à un sous-directeur une délégation pour ester en justice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cet agent n'avait pas reçu le pouvoir spécial d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT l'appel irrecevable ;
   Condamne l'URSSAF aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Ile et Vilaine ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et les autres branches du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 mai 1999, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Provence, Alpes, Côte-d'Azur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Provence, Alpes, Côte-d'Azur, autrement composé ;
   Condamne la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
   Vu l'article 75.1 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrénois et Levis ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1733 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2002), que la société Bisseuil, est devenue propriétaire de chais donnés à bail à la société Organisation économique du Cognac (ORECO) ; que le 13 décembre 1992, ceux-ci ont été partiellement détruits par un incendie ;
   Attendu que pour débouter la compagnie Generali France assurances, subrogée dans les droits de la société bailleresse, de ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la société ORECO et de l'assureur de cette dernière, la compagnie Assurances générales de France, l'arrêt retient que l'incendie est survenu un dimanche vers 19 heures alors qu'aucun salarié ou dirigeant de la société ORECO ne se trouvait sur les lieux, que les locaux étaient fermés et qu'aucun élément ne permet de penser que l'incendie, dont l'origine criminelle a été mise en évidence par l'enquête préliminaire et l'information, a été provoqué ou allumé par un membre du personnel ou de la direction de la société ORECO ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le cas fortuit ou de force majeure susceptible d'exonérer la société ORECO de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les notes en délibéré déposées par les parties et écarté des débats l'arrêt du 23 juin 2001, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Organisation économique du Cognac et la société Assurances générales de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Organisation économique du Cognac et de la société Assurances générales de France ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 décembre 2003, Me Haas, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., de Mme Y..., de M. Z... et de M. A..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 24 septembre 2002 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône-Alpes ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X..., Mme Y..., M. Z... et M. A... à payer à la SAFER Rhône-Alpes la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à un recherche qui n'était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que les époux X... avançaient en 1989 comme acquis qu'ils avaient commis une erreur de droit et que c'étaient donc à cette date que la prescription avait commencé à courir ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement relevé que l'erreur avait été invoquée par les époux X... dans leur saisine du Tribunal du 21 mars 1996 et qu'elle n'était donc pas soulevée par voie d'exception ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Domaine Clarence Dillon la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X..., membre de la société Coopérative agricole des vignerons de Mèze (la Coopérative) ayant cédé deux parcelles à M. Y... et celui-ci ayant refusé d'acquérir des parts de la coopérative, cette dernière a appliqué au premier une pénalité en raison du défaut d'apport de la récolte correspondant aux terres vendues ; que M. X... a alors fait assigner la coopérative pour obtenir paiement de la somme qu'elle avait retenue à ce titre ;
   Attendu que la coopérative reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète,16 juin 1999) de l'avoir condamnée à rembourser à M. X... la somme de 14 316,24 francs alors, selon le moyen d'une part que , dans ses conclusions, la Cave coopérative avait fait valoir que M. X... avait manqué à ses engagements dans la mesure où il avait cédé à un non coopérateur vinifiant en cave particulière une partie des terres, n'ayant pas ainsi apporté la totalité de sa récolte à la Cave ; qu'en ne se référant pas aux statuts de la Cave qui ont ainsi été ignorés, le tribunal a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors d'autre part que le contrat de coopération est un contrat de droit privé, que les statuts de la coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions impératives des statuts types ou en adoptent certaines clauses facultatives, ont valeur contractuelle dans les rapports entre la coopérative et chacun des adhérents ; qu'en statuant dès lors au seul visa des dispositions du code rural, au mépris des dispositions conventionnelles applicables, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 7 des statuts de la coopérative ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé les termes de l'article R. 522-5 du Code rural et énoncé que l'acquéreur, qui n'est tenu que d'une obligation de moyen en vertu de ces dispositions et ne peut se voir reprocher le refus de l'acquéreur de reprendre ses parts sociales, relève que M. X... a proposé à M. Y... d'acquérir ses parts sociales, ce que celui-ci a refusé pour en déduire que le premier ne pouvait être exposé à aucune sanction, ce dont il ressort que les dispositions statutaires ne pouvaient être utilement invoquées pour justifier l'application de la pénalité que la coopérative avait retenue ; qu'il s'en déduit que c'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal d'instance a condamné la coopérative à rembourser la somme ainsi retenue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société coopérative agricole des vignerons de Mèze aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que le bail liant les parties prévoyait à l'article 12 la prise en charge par le preneur de l'intégralité des frais revenant normalement au copropriétaire, que ce soit charges courantes ou frais d'entretien, à l'exception des grosses réparations de l'article 606 du Code civil, et que la locataire avait intégralement réglé les charges et frais des locaux loués que lui réclamait directement le syndic de l'immeuble jusqu'à ce qu'elle décide unilatéralement, sans demande préalable d'explications au bailleur, de ne plus régler que 75 % de ces charges, la cour d'appel, qui a relevé que la société Le Byblos ne produisait pas d'éléments de nature à justifier sa contestation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'une procédure avait été engagée devant le tribunal de grande instance d'Albertville par la société Le Byblos contre la SCI Alphée en paiement des sommes que la locataire estimait lui être dues à titre de remboursement de loyers versés en trop, la cour d'appel en a déduit l'absence de certitude de la créance invoquée par la société Le Byblos ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Byblos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Byblos à payer à la société civile immobilière Alphée et à la société en nom collectif Capon-Pinet, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'avis donné à la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 462 du nouveau de procédure civile ;
   Vu la requête enregistrée au greffe le 21 octobre 2002, par laquelle la société JBA Presys demande la rectification de l'erreur affectant la date de l'arrêt attaqué, telle que visée par l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), qui n'est pas le 18 février 2000 comme indiqué, mais en réalité le 25 février 2000 ;
   Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt du 21 novembre 2001 (arrêt n° 1607), dit, qu'à la première page de cet arrêt, la date du "18 février 2000" figurant dans la mention "en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel de Versailles ..." sera remplacée par celle du "25 février 2000" ;
   Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié le montant du préjudice causé à la locataire par le défaut de renouvellement du bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Escarpin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société L'Escarpin à payer à Mme X... la somme de 1900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Escarpin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311.37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001, ensemble l'article L. 311-9 du même Code ;
   Attendu que suivant une offre préalable acceptée le 9 juin 1992, la société Banque Sofinco a consenti à Mme Simone X... une ouverture de crédit d'un montant maximum de 46 000 francs utilisable par fractions, soumise aux dispositions de l'article L. 311.9 du Code de la consommation ; que le tribunal d'instance a débouté la société de crédit de sa demande en paiement au motif relevé d'office qu'elle était déchue de tout droit aux intérêts à défaut de respect des dispositions relatives aux conditions du renouvellement de l'offre dès la première échéance annuelle de juin 1993 ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à la déchéance par la société Banque Sofinco, l'arrêt attaqué retient que : "s'agissant de la part de la SA SOFINCO d'une omission d'un avis annuel, qui ne peut être considéré comme constituant un événement, qui seul peut faire courir le délai de forclusion biennale, une absence d'acte n'étant pas un événement, le moyen de forclusion soulevé par l'appelante, ne peut être retenu" :
   Mais attendu que le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui conteste la régularité de l'offre préalable ou de ses renouvellements, est la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ou a été reconduit sans respect des conditions de reconduction ; qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité de la première reconduction du contrat de l'offre de crédit litigieuse en juin 1993, alors que ce moyen n'a été relevé d'office par le premier juge que le 4 septembre 1998, de sorte que le délai de forclusion était expiré pour les renouvellements intervenus plus de deux ans avant cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la banque Petrofigaz a adressé le 3 mars 1992 à Mme X... et MM. Y... et Antoine Z... une offre de prêt immobilier que ceux-ci ont acceptée le 16 mars 1992 ; que les emprunteurs, se prévalant de ce que l'offre préalable ne satisfaisait pas aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation et ne comportait pas de tableau d'amortissement, ont assigné la banque Petrofigaz en déchéance de son droit aux intérêts et restitution des intérêts perçus ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001) a fait droit, en leur principe, à ces demandes ;
   Attendu que la banque Petrofigaz fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que satisfait aux prescriptions de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 l'offre de prêt qui mentionne le nombre et la périodicité des échéances, les modalités de leur variation, ainsi, dès lors que cette variation est linéaire, que le montant de la première et de la dernière échéance, permettant ainsi à l'emprunteur d'apprécier d'un seul coup d'oeil l'effort financier à consentir, et de prendre connaissance de l'évolution dans le temps de sa dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé que l'offre préalable en date du 3 mars 1992, si elle précisait le taux de progression des échéances, n'indiquait le montant que de la première et de la dernière
   échéance, a constaté que ce n'est qu'à la réception, le 28 avril 1992, du tableau d'amortissement auquel était jointe une lettre explicative que les emprunteurs avaient pu avoir connaissance du montant de l'ensemble des échéances ; qu'elle a dès lors exactement décidé que cette offre ne remplissait pas les conditions prévues par la loi pour être réputée régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque Petrofigaz aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A..., et celle de la banque Pétrofigaz ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du bail de 1994 rendait nécessaire, retenu que cet acte n'avait nullement prévu une sous-location des logements ouvriers à des tiers, qu'il ne parlait que de "logements ouvriers" ou "maisons ouvrières" qui étaient implicitement destinées aux ouvriers de l'exploitation dans le cadre de leur contrat de travail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la SCEA des Noyers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X... et la SCEA des Noyers à payer la somme de 1 900 euros à la Ville de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 octobre 1999), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Licorne (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., leur a délivré, le 15 mai 1997, un commandement de payer visant la clause résolutoire ; que les époux X... ont formé opposition à ce commandement ;
   Attendu que, pour déclarer valable le commandement à hauteur de la somme de 8 895 francs due au titre de l'impôt foncier pour l'année 1996, l'arrêt retient que la somme de 6 153 francs, que les époux X... ont réglé sur cette dette en exécution de l'ordonnance de référé du 24 juillet 1997, n'a été acquittée, en trois fractions, qu'entre le 13 mai 1997 et le 9 avril 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le commandement de payer avait été délivré aux époux X... le 15 mai 1997, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré valable le commandement de payer à concurrence en principal de la somme de 8 895 francs, l'arrêt rendu le 5 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) de la Licorne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière (SCI) de la Licorne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.