Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel de Reims ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Rocroi la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la société X... en énonçant que les usages professionnels affectaient les commissions sur la presse d'un coefficient multiplicateur de trois et les activités non taxables d'un coefficient multiplicateur de trois et demi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 145-14, alinéa 1er, du Code de commerce ;
   Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ; que, toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 octobre 2000), que la société X..., à la suite du non-renouvellement du bail commercial dont elle était titulaire, a assigné son bailleur, la société immobilière Carrefour, en paiement d'une indemnité d'éviction ;
   Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation du locataire pour perte d'une chance de se voir adjuger la gérance d'un débit de tabac, l'arrêt retient que si le non-renouvellement du bail a fait perdre à la société X... la possibilité de participer à cette adjudication, cette société ne démontre pas que c'est elle qui aurait obtenu ladite gérance si elle avait pu participer à cette adjudication ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'absence de probabilité de succès de la candidature du preneur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de la société X... et Estève du préjudice lié à la non-adjudication de la gérance d'un débit de tabac, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Immobilière Carrefour aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ;
   Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la commune des Lilas, dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) dont la dernière modification est devenue opposable aux tiers le 27 novembre 1991 et ayant institué un droit de préemption urbain sur son territoire, a, en 1991, créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas) ; que l'acte portant approbation d'un plan d'aménagement de zone (PAZ) a été publié le 6 octobre 1992 ; qu'une ordonnance du 20 juillet 1998 a transféré à la Semalilas la propriété de divers biens immobiliers situés à l'intérieur de la ZAC et appartenant à plusieurs propriétaires ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'expropriation due aux consorts X..., l'arrêt, après avoir relevé que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, les dispositions du POS cessent d'être applicables dans les ZAC à compter de la publication de l'acte portant approbation du PAZ, retient que c'est la date du 6 octobre 1992, à laquelle est devenu opposable aux tiers et exécutoire le PAZ approuvé le 30 septembre 1992 par la commune des Lilas, qui constitue la date de référence de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 21 rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Semalilas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Patrick X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 5 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ;
   Attendu que, lorsque des immeubles soumis au droit de préemption urbain sont expropriés, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que la commune des Lilas, dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) dont la dernière modification est devenue opposable aux tiers le 27 novembre 1991 et ayant institué un droit de préemption urbain sur son territoire, a, en 1991, créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dont elle a confié la réalisation à la société d'économie mixte d'aménagement et de construction de la ville des Lilas (Semalilas) ; que l'acte portant approbation d'un plan d'aménagement de zone (PAZ) a été publié le 6 octobre 1992 ; qu'une ordonnance du 20 juillet 1998 a transféré à la Semalilas la propriété de divers biens immobiliers situés à l'intérieur de la ZAC et appartenant à plusieurs propriétaires ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme l'indemnité d'expropriation due aux consorts X..., l'arrêt, après avoir relevé que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme, les dispositions du POS cessent d'être applicables dans les ZAC à compter de la publication de l'acte portant approbation du PAZ, retient que c'est la date du 6 octobre 1992, à laquelle est devenu opposable aux tiers et exécutoire le PAZ approuvé le 30 septembre 1992 par la commune des Lilas, qui constitue la date de référence de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette date ne fait pas partie de celles limitativement prévues par l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 20 rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de la société Semalilas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile une indemnité à une partie que si celle-ci en a fait la demande, le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Et attendu que le pourvoi étant abusif, il y a lieu d'allouer aux époux X... une somme de 2 000 euros en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Autoroutes du Sud de la France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Autoroutes du Sud de la France à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société des Autoroutes du Sud de la France à payer une indemnité de 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, par acte sous seing privé du 18 février 1992, la SCI Barth a cédé à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre (la Caisse d'épargne) les créances qu'elle détenait contre les locataires de deux immeubles lui appartenant ; qu'il était stipulé à l'acte que "MM. X... et Y..., huissiers de justice, sont mandatés pour assurer le recouvrement de l'ensemble des loyers susénoncés, qu'en professionnels diligents, ils prendront, si besoin est, sur instruction du cédant, toutes mesures opportunes" ; que la Caisse d'épargne n'ayant perçu que la créance de loyers, diminuée du montant des charges, elle a assigné la SCP d'huissiers X... et Y... en responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 2000) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir les loyers ainsi que les charges qui devraient être reversées au propriétaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte de cession de créances ;
   Mais attendu que, procédant à l'interprétation de l'acte, du 18 février 1992, rendu nécessaire par son imprécision, la cour d'appel a souverainement décidé, par une recherche de la commune intention des parties, que celles-ci, et notamment la Caisse d'épargne, avaient reconduit d'un commun accord entre elles, le mandat de gestion que la SCP X... et Y... possédait antérieurement à l'acte de cession de créance, qui comprenait la perception des loyers ainsi que des charges qui devaient être reversées au propriétaire ;
   D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Flandre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1999) d'avoir, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition de l'immeuble 7, rue Bossuet à Meaux, de la somme de 818 917,49 francs, et, au titre de ses mises de fonds dans l'Institut Coralie, de la somme de 300 000 francs, que la voiture Volkswagen était un bien personnel du mari ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'existence d'une donation rémunératoire du mari à la femme ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a souverainement constaté que le mari avait comblé le déficit du fonds de commerce exploité par la femme tandis que cette dernière n'établissait pas que le mari ait bénéficié des prélèvements effectués sur le compte de ce fonds, a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'existence d'un présent d'usage ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté devait une récompense de 200 000 francs à la femme ;
   Attendu, que le mari s'étant borné à contester le principe de la récompense et non son évaluation, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision, eu égard aux faits de la cause, en évaluant la récompense à la dépense faite ;
   Sur le second moyen du pourvoi incident de Mme Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité due par le mari pour l'occupation de l'immeuble indivis à la somme de 2 000 francs par mois ;
   Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen remet en cause devant la Cour de Cassation l'évaluation souveraine du montant de l'indemnité d'occupation par la cour d'appel ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de Mme Y..., pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a dit que le mari devra justifier devant le notaire liquidateur des sommes payées par lui sur ses fonds propres en règlement des factures établies par l'entreprise JCF et par l'architecte Dos Santos ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier elle-même les preuves produites par le mari et contestées par la femme, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal, ni sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le mari devra justifier devant le notaire liquidateur des sommes payées par lui sur ses fonds propres en règlement des factures établies par l'entreprise JCF et par l'architecte Dos Santos, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un litige opposant les consorts X... aux consorts Y... sur l'application des clauses d'une cession d'actions, les deux parties ont au cours de la procédure d'appel, conclu le 20 mai 1996, un protocole transactionnel forfaitaire et définitif prévoyant le versement d'une somme par les premières aux secondes, au moyen d'un prêt bancaire, avec versement d'acomptes jusqu'au règlement définitif ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à l'annulation et à la mainlevée de la saisie-attribution dont elle avait fait l'objet à la demande des consorts Y... en raison du non-paiement de la somme due, l'arrêt attaqué énonce qu'aux termes du protocole, l'intéressée devait s'acquitter de sa dette lors du déblocage des fonds par l'organisme prêteur, soit au plus tard le 30 septembre 1996 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que si le protocole litigieux prévoyait que la somme due devait être versée au déblocage du prêt convenu, il ne mentionnait aucune date limite, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le prêt avait été débloqué, a dénaturé les termes clairs et précis de cet accord et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par contrat du 20 janvier 1995 les époux X... ont loué avec promesse d'achat un bateau Beneteau de type Flyer 14 financé par la société Crédit de l'Est aux droits de laquelle se trouve la société General Electric Equipement Finance "GECEF" ; que la société Crédit de l'Est les a assignés en paiement des loyers échus et indemnités contractuelles tandis que Mme Catherine X... a contesté être l'auteur de la signature figurant à l'acte du 20 janvier 1995 ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la société Crédit de l'Est, l'arrêt retient que le "moyen d'irrecevabilité" opposé par Mme X... doit être rejeté car il n'a pas été soutenu en première instance ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le moyen opposé par Mme X... constituait une défense au fond pouvant être opposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la société Crédit de l'Est l'arrêt retient que le moyen invoqué par Mme X... est dénué de fondement et qu'aucune critique précise n'est apportée au jugement ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si à la suite de la dénégation de signature de l'acte de location formée par Mme X..., la société de crédit n'avait pas dans sa lettre du 22 novembre 1995 reconnu le bien fondé de cette dénégation en précisant que l'intéressée n'était tenue d'aucun engagement à son égard, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la GECEF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GECEF et la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, interprétant souverainement les stipulations contractuelles unissant les parties, notamment le cahier des clauses administratives particulières prévoyant que l'appréciation du montant des travaux supplémentaires doit se faire par rapport à la masse initiale des travaux correspondant au marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants ultérieurs, et le document intitulé ordre de service n° 4" portant sur la réalisation de quatre nouveaux logements, que ce document qui augmentait de quarante à quarante quatre le nombre des logements à construire était un avenant au marché initial, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que les travaux qui en étaient l'objet ne pouvaient être retenus comme travaux supplémentaires susceptibles d'avoir entraîné un bouleversement de l'économie du contrat ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas saisie par les conclusions récapitulatives de la société Eiffage Construction d'une contestation relative à la prise en compte du coût des arrêts de chantier dans les prestations supplémentaires de nature à caractériser le bouleversement de l'économie du contrat, n'avait pas à statuer sur cette contestation et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Eiffage Construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Eiffage Construction à payer à la société HLM le Nouveau Logis la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'interdiction faite aux parties devant le juge des loyers commerciaux de développer d'autres moyens et conclusions que ceux de leurs mémoires ne concerne que le déroulement des débats ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 septembre 2000), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé, avec offre de renouvellement du bail pour neuf ans moyennant un loyer déplafonné ;
   qu'antérieurement, par exploit du 17 juin 1977, le bail avait été renouvelé pour neuf ans à compter du 1er janvier 1978 ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de déplafonnement du loyer fondée sur d'autres motifs que la durée du bail expiré , la cour d'appel retient que cette demande déplace l'objet du débat initial et repose sur des motifs nouveaux qui n'ont été invoqués ni dans le congé délivré le 27 mars 1997 ni dans le mémoire du bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 29-2 du décret du 30 septembre 1953 n'interdit pas aux parties de modifier leurs écritures pour invoquer de nouveaux moyens en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement les actes et autres documents soumis à son examen, la cour d'appel en a déduit que le chemin reliant la rue du Procurayre au nord à la rue de la Gare au sud était sur toute sa longueur "un chemin mitoyen de service des riverains" ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le mémoire d'appel en matière de fixation d'indemnités d'expropriation devait contenir une demande chiffrée ou des prétentions présentées sous une forme pouvant être traduite en chiffres et constaté que l'appelante n'avait formé dans son mémoire d'appel ni demande chiffrée, ni demande chiffrable, le dispositif de ce mémoire ne comportant aucune demande en fixation d'indemnité d'éviction et ses motifs sollicitant l'indemnisation par l'expropriant pour l'éviction locative des parcelles AR 41, 44 et 68 et qu'elle aurait dû, à tout le moins, reprendre les chiffres retenus par le premier juge pour la parcelle AR 42 si elle entendait les faire siens en les extrapolant à l'intégralité des parcelles pour lesquelles elle revendiquait un bail, la cour d'appel, qui a retenu la déchéance de l'appel encourue en application de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 10 août 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 août 1999) d'avoir accueilli la demande principale en divorce pour fautes formée par Mme Y... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 alinéa 1 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui en a déduit l'existence de fautes du mari constitutives d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant Immeuble Pyrénées, appartement 34, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Saint-Dizier, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit agricole mutuel de Bougogne Champagne, dont le siège est Boîte postale 150, 52201 Langres Cedex,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne, dont le siège est Boîte postale 2028, 52915 Chaumont Cedex 9,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 21 décembre 2000 par le juge de l'exécution de Saint-Dizier, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par une déclaration mensongère sur une partie de ses ressources ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gérard Y...,
   2 / Mme Sylvie X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Libourne, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Midland bank, dont le siège est 20 bis, avenue Rapp, 75332 Paris Cedex 07,
   2 / de la société SBCIC, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofica, dont le siège est boite postale 562, 92595 Levallois-Perret,
   4 / de la société Garage P. Mercier, dont le siège est ...,
   5 / de M. Marc Z..., demeurant ...,
   6 / de la société Bayern automobile, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la trésorerie principale Bordeaux Centre, dont le siège est ...,
   8 / de la société Selectibail, société anonyme, venant aux droits de la société Financière Locabanque, dont le siège est ...,
   9 / de la trésorerie principale de Bordeaux amendes, dont le siège est ...,
   10 / de la trésorerie de Mérignac, dont le siège est 106, avenue du ...,
   11 / de la société Soprema etancheité, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Selectibail, venant aux droits de la société Financière Locabanque, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 15 novembre 2000 par le juge de l'exécution de Libourne, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le manque de transparence de leurs revenus ;
   Attendu d'abord que les débiteurs, demandeurs à la procédure de traitement de la situation de surendettement, doivent justifier de leur état de surendettement ; qu'ensuite, les autres griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de leur absence de bonne foi ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à la société Selectibail la somme globale de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Edmond X...,
   2 / Mme Mauricette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Metz (4ème chambre), au profit :
   1 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   2 / de la société Soficarte, dont le siège est ...,
   3 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   4 / de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   6 / de la société Finaref, dont le siège est BP. 40, 59202 Tourcoing Cédex,
   7 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   8 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   9 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Nord, BP. 512, 92595 Levallois-Perret Cédex,
   10 / de la banque Sovac immobilier, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covefi, de la société Cofidis et de la société Cetelem, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. X... :
   Attendu qu'Emile X... est décédé le 24 septembre 2001 ; que la procédure de traitement de surendettement est strictement personnelle et non transmissible ; d'où il suit que son action est éteinte ;
   Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X... :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Metz, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande en raison de l'absence de bonne foi des débiteurs ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine, nonobstant le motif critiqué erroné mais surabondant, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi de M. X... ;
   Rejette le pourvoi formé par Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 15 janvier 2001 par le juge du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la banque Crédit lyonnais, dont le siège est ... postale 622, 31002 Toulouse Cedex,
   2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi toulousain, dont le siège est ...,
   3 / de La Poste, service financier, dont le siège est ...,
   4 / de la direction générale des Impôts, Direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 15 janvier 2001 par le juge de l'exécution de Villefranche-de-Lauragais, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande en raison de l'absence de bonne foi du débiteur, caractérisée par le non-respect de la précédente décision faute d'élément nouveau ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ;
   D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie La Suisse accidents, venant aux droits de la société La Suisse assurance, venant elle-même aux droits de la compagnie Union et Phénix espagnol, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), au profit :
   1 / de M. X...
Y..., demeurant ...,
   2 / du Fonds de Garantie contre les accidents de circulation et de Chasse (FGA), dont le siège est ... et ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me de Nervo, avocat de la compagnie La Suisse accidents, venant aux droits de la société La Suisse assurance, venant elle-même aux droits de la compagnie Union et Phénix espagnol, de la SCP Delaporte et Briard, avocat du FGA, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2000), de ce que, s'agissant d'un contrat d'assurance automobile obligatoire, l'omission commise par l'assuré, en s'abstenant de déclarer la résiliation d'un précédent contrat pour non paiement des primes, n'avait pas été de nature à diminuer l'opinion du risque pour l'assureur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS,
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie La Suisse accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie La Suisse accidents à payer au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Y...,
   2 / Mme Anne-Marie X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la société anonyme Général Accident, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Général Accident, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen manque en fait dès lors qu'aux termes de l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 1999), la lettre recommandée du 27 décembre 1989, dont l'expédition a été considérée comme emportant résiliation immédiate du contrat d'assurance, était, non pas la lettre de mise en demeure visée par l'article L. 113-3 du Code des assurances, mais la lettre de résiliation prévue par l'article R. 113-2 du même Code, applicable en la cause ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Général Accident ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.