Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Guy X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

  2°/ la société anonyme Castel Régina, dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège social est ... (9e),

  2°/ de la compagnie GAN-Vie, dont le siège est ... (9e),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la société Castel Régina, de Me Vincent, avocat de la BNP, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie GAN-Vie, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... et la société Castel Régina ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance n° 23-979 souscrit auprès de la compagnie d'assurances GAN ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... et la société Castel Régina, envers la BNP et la compagnie GAN-Vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Olympe, Jean X..., 

  28/ Mme Gisèle X..., 

  demeurant tous deux ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la ville de Basse-Terre (Guadeloupe), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en son hôtel de ville, sis à Basse-Terre (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la ville de Basse-Terre, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu que par note du service technique municipal du 21 février 1986, le maire de Basse-Terre a autorisé, pour une période de trois mois renouvelable, les époux X... à installer aux abords du marché de la ville un abri démontable pour la vente de volailles ;  que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mars 1991) d'avoir ordonné leur expulsion des lieux en raison de travaux à accomplir, alors, selon le moyen, que s'agissant d'un contrat portant occupation du domaine public, seul le juge des référés administratif était compétent ;  qu'ils reprochent également à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de leurs conclusions par lesquelles ils faisaient valoir que leur expulsion devait s'accompagner d'une offre d'indemnisation et contestaient le caractère d'utilité publique de la décision de retrait ;  Mais attendu que les juridictions de l'ordre judiciaires sont compétentes pour ordonner les mesures propres à mettre un terme à une occupation, sans droit ni titre, par des particuliers, d'une partie du domaine public ;  qu'ayant relevé que l'autorisation, qui avait été donnée

provisoirement et à titre précaire aux époux X..., avait été retirée par des lettres des 22 septembre et 28 décembre 1989 qui leur donnaient un délai de 30 jours pour délaisser les lieux, la cour d'appel, devant laquelle n'était soulevée aucune question préjudicielle relative à l'autorisation, a exactement décidé qu'elle était compétente pour ordonner l'expulsion des époux X... ;  que le moyen n'est, donc, fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section B), au profit de la société Entrepôt Pétrolier de Limoges, dont le siège est ...Université à Paris (7ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. F..., B..., E..., D...
C..., D...
A..., MM. X..., Sargos, conseillers, Mme Z..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de Me Odent, avocat de la Société Nationale des Chemins de Fer Français, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Entrepôt Pétrolier de Limoges, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Paris, 27 avril 1990) qu'un accident s'est produit sur la seconde partie de l'embranchement particulier exploité par la société Entrepôt pétrolier de Limoges, le renversement d'une aiguille, au cours d'une manoeuvre de desserte exécutée par la SNCF, ayant provoqué le déraillement de deux wagons ;  que la société Entrepôt pétrolier de Limoges a réclamé à la SNCF la réparation de ses dommages ;  Attendu que la SNCF reproche à la juridiction d'appel d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'ayant relevé le défaut de surveillance du ballast par l'embranché et l'état du matériel d'aiguillage qui lui était imputable, l'arrêt a violé le paragraphe 2.2 de l'article 11 du cahier des conditions d'établissement, d'entretien et d'exploitation des embranchements particuliers, et ce, par refus d'application du paragraphe 1 du même article, lequel prévoit la responsabilité exclusive de l'embranché en raison de l'inobservation, à quelque titre que ce soit, des dispositions du préambule dudit article relatives à la sûreté, à l'exploitation et à la sécurité ;

 Mais attendu qu'après avoir constaté que l'accident était dû à un concours de circonstances dont aucune, en elle-même, n'était déterminante, la cour d'appel a pu estimer que les faits imputés à la société Entrepôt pétrolier de Limoges n'étaient pas la cause du sinistre  ;  qu'elle en a exactement déduit que, les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11 du cahier des conditions d'établissement, d'entretien et d'exploitation des embranchements particuliers n'étant pas applicables, la SNCF devait répondre seule des conséquences de l'accident en vertu du paragraphe 2.2 du même article ;  qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marianne Z..., demeurant Le Village à Thil-Manneville (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

  18) la compagnie Présence Assurances, venant aux droits de La Providence, dont le siège social est ... (9e),

  28) l'association Club Culture et Loisirs de la région d'Offranville, dont le siège est en la mairie d'Offranville, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité à la mairie d'Offranville,

  38) M. Jean X..., maire d'Offranville, agissant en sa qualité de président du Club Culture et Loisirs, demeurant en la Mairie d'Offranville à Offranville (Seine-Maritime),

  48) la CPAM de Dieppe, dont le siège social est boulevardeorges Clémenceau à Dieppe (Seine-Maritme),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Roger, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Présence Assurances, de l'association Club Culture et Loisirs et de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a retenu que la promenade s'effectuant dans le cadre d'une initiation, Mme Y... ne pouvait exclure la participation de Mme Z... sous prétexte qu'elle était inexpérimentée, et que l'absence de qualification, imputée à Mme Y..., à supposer qu'elle fût établie, n'avait aucun rapport avec la survenance de l'accident et n'était donc pas la cause du dommage, n'avait pas, dès lors, a procéder à la recherche prétendument omise ; qu'elle a ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain E..., demeurant "Le Vieux Moulin", à Mirabel-aux-Baronnies (Drôme) Nyons,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de M. Pierre de K..., demeurant ..., àrenoble (Isère),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :
 M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. J..., Z..., D..., Y..., H..., B..., G...
F..., MM. X..., I..., G...
C... Marino, conseillers, Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. E..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de K..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. E..., locataire de parcelles de terres appartenant à M. de K..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 janvier 1991) de le débouter de sa contestation du congé afin de reprise que lui a délivré son propriétaire pour le 1er mars 1989, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 411-59 du Code rural, le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article 188-2 du Code rural, fixées elles-mêmes par le décret du 10 juin 1985 et complétées par l'arrêté ministériel du 8 octobre 1987 ;  que ce dernier arrêté donne une liste précise et limitative des diplômes susceptibles d'être retenus pour la reconnaissance de la capacité professionnelle visée à l'article 188-2 du Code rural ;  que le diplôme du l'Institut agricole du Centre à Yzeure (Allier) ne figure pas sur la liste des diplômes reconnus comme équivalents au BPA ou au BEPA, définie par l'arrêté du 8 octobre 1987 pour l'application de l'article 188-2 du Code rural ;  que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes ci-dessus visés (L. 411-59 du Code rural, article 188-2 de ce code, décret du 10 juin 1985 et arrêté du 8 octobre 1987) ;  Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que M. de K... est titulaire d'un diplôme d'agronomie qui lui a été délivré par l'Institut agricole du Centre à Yzeure (Allier) le 29 juin 1957, au terme de trois années d'études supérieures agronomiques, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résulte de deux arrêtés en date des 22 août 1958 et 25 octobre 1965 que ce diplôme est équivalent à un diplôme d'études agricoles du second degré, lequel diplôme a été reconnu, par l'arrêté du 8 octobre 1987, équivalent aux diplômes énumérés par le décret du

10 juin 1985 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie Madeleine Z..., née Y..., demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ... (7ème),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Florence Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-Louis Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... a assigné M. Z... en remboursement de prêts qu'elle entendait établir par des photocopies de reconnaissances de dette ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 1990) retenant que Mme Y..., malgré l'injonction que lui en avait faite une ordonnance du conseiller de la mise en état, n'avait pas produit les originaux de ces documents, l'a déboutée de sa demande ;

  Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à défaut de rechercher si la perte des originaux, survenue à la suite d'un changement d'avocat, ne pouvait être assimilée à un cas de force majeure, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la perte alléguée n'était pas établie ; qu'elle n'avait pas dès lors à rechercher si celle-ci présentait le caractère de la force majeure ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Florence Z..., envers M. Jean-Louis Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1991 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre du conseil),

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 13 novembre 1991 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Dieppe, Mme Monique X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal en date du 23 octobre 1991 statuant en matière de tutelle des majeurs ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre A), au profit de M. David X..., demeurant ... Saint-Hilaire (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Claude Y..., de la SCPuiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. David X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus des courriers échangés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la lettre de congé de M. Y... du 28 janvier 1986 ne pouvant être considérée que comme le début de nouveaux pourparlers en raison des reproches inappropriés qu'elle contenait, M. X..., qui était fondé à lui demander de lever l'équivoque quant à la réalité de son intention d'acheter, n'avait ainsi pris aucun engagement ni donné aucun consentement dans la lettre du 14 février 1986 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles R. 15-2 du Code électoral et R. 513-25 du Code du travail ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Marc X... contre le jugement d'un tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale prud'homale de la commune d'Amiens ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Franck D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  28/ Mlle Françoise D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  38/ Mlle Marie D..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis)

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la Banque franco-portugaise, dont le siège social est sis à Paris (9e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Z..., B..., F..., E...
C..., MM. X..., Y..., G..., E...
A... Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts D..., de Me Roger, avocat de la Banque franco-portugaise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant exactement retenu, d'une part, que la clause du bail, stipulant que le preneur devra souffrir, sans indemnité, l'exécution de tous travaux éstimés utiles ou simplement convenables par le propriétaire, n'autorise pas le bailleur à se livrer à des voies de fait et à obturer, sans concertation préalable, les ouvertures existantes nécessaires à la ventilation et à l'éclairage des lieux et, d'autre part, que les propriétaires ne sont pas fondés à reprocher au preneur d'avoir, sans respecter le règlement sanitaire départemental, procédé à des modifications dans les lieux loués, dans la mesure où le bail l'autorise à effectuer tous les travaux nécessaires à son exploitation sous la seule réserve de ne pas nuire à la solidité de l'entier immeuble, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Falida X..., épouse divorcée Delaval, demeurant ... à Savigny-le-Temple (Seine-et-Marne), ci-devant et actuellement ... à Corbeil-Essonnes (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre section A), au profit de la société d'Habitation à loyer modéré "Le Logement français" société anonyme, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassations annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X... et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'HLM "Le Logement français", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la société d'Habitation à loyer modéré "Le Logement français" ayant expressément demandé l'application de la clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel, qui a constaté que le commandement auquel elle a reconnu ses effets portait sur le règlement des mensualités de remboursement du prêt, a, par ce seul motif, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la société d'HLM "Le Logement français", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété "La Ponsonne", dont le siège est sis à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ..., représenté par son syndic en exercice, domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit de M. Jean E..., demeurant à Manosque (Alpes de Haute-Provence), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. X..., D..., A..., Z..., C...
B..., M. Fromont, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat de la copropriété "La Ponsonne" à Manosque, de Me Bouthors, avocat de M. E..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait que les frais de chauffage sont répartis "au prorata des millièmes", à moins qu'il existe des compteurs individuels et constaté que le système de comptage mis en place était inadapté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le mode de répartition des frais de chauffage à proportion des quotes-parts de parties communes était celui qui répondait le mieux au critère de l'utilité objective prévue par la loi ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne le syndicat de la copropriété "La Ponsonne" à Manosque, envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de Mme Anne Y..., demeurant 21, place Baratoux à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail, intervenu entre Mme Y... et M. X..., prévoyait explicitement que le locataire prenait les lieux dans l'état où ils se trouvaient et que M. X... ne s'était jamais plaint de l'humidité des lieux avant de les avoir quittés à la suite d'un congé, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire, de ses constatations, que le préjudice que M. X... prétendait avoir subi ne résultait pas de l'inexécution par la bailleresse de ses obligations ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mireille B..., en sa qualité de syndic liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée "entreprise de travaux publicsnesotto", demeurant à Toulon (Var), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel derenoble, (chambre des expropriations), au profit de la commune de Seyssinet-Pariset, prise en la personne de son maire en exercice, résidant en cette qualité à la mairie de Seyssinet-Pariset (Isère),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Y..., D..., X..., Z..., C...
A..., MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la commune de Seyssinet-Pariset, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé l'existence d'inscriptions d'hypothèques et d'un pourvoi formé contre l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat et faisant une exacte application des dispositions de l'article R. 13-65 du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne Mme B..., ès qualités, envers la commune de Seyssinet-Pariset, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Claude I..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  28/ Mme I..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit :

  18/ de M. Guy X..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  28/ de Mme Maryse X..., née G..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  38/ de M. Clément Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  48/ de Mme Augustine Y..., née Holger, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  58/ de M. Pierre Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

  68/ de M. Charles C..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  78/ de Mme B...
C..., née F..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  88/ de M. Jean E..., demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  98/ de Mme Robert E..., née Roy, demeurant ..., Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  108/ de Mme Yvette H..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  118/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son syndic M. Claude A..., demeurant 6, place de laare à Bondy (Seine-Saint-Denis),

  128/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., et ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), pris en la personne de son représentant domicilié dans l'immeuble du ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux I..., de Me Blondel, avocat des époux X..., des époux Y..., de M. Z..., des époux C..., des époux E..., de Mme Rindoff D..., du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 51/59, avenue de l'Est et ... à Bondy, de M. A..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que les époux I..., qui ont énoncé dans leurs conclusions, signifiées le 9 mai 1990, que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 octobre 1989 avait été produit le 14 novembre 1989, ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux I..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Association loi 1901 des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris, dont le siège est ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mlle Marie X..., demeurant ... (6e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Association loi 1901 des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris, de Me Guinard, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1991), qu'un décret du 2 mai 1985 a autorisé l'Association des évêques fondateurs de l'Institut catholique de Paris (l'association) à accepter le legs d'un immeuble, celui-ci devant, conformément aux volontés de la testatrice, être affecté au logement de professeurs de cet institut et devenir leur propriété ; que l'association a, le 13 juillet 1988, donné congé à Mlle X..., locataire d'un appartement dans cet immeuble, en vertu d'un bail venant à expiration le 30 novembre 1988 ;

  Attendu que, pour annuler ce congé, l'arrêt retient que les phrases claires et précises du testament ne prévoient aucune condition ni délai pour le remplacement des locataires de l'immeuble par des professeurs de l'Institut catholique et que l'expression "au fur et à mesure de l'expiration des baux en cours" figure seulement dans le décret d'autorisation du legs, qu'il s'ensuit que le motif du congé ne correspond pas à la volonté de la défunte ;

  Qu'en statuant ainsi, alors que le testament prévoyait, sans restriction d'aucune sorte, que la maison devait servir à loger les professeurs de l'Institut catholique de la rue d'Assas, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

  Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du

présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy, Antoine X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Nadine Y..., épouse de M. X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en statuant par des motifs hypothétiques, défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, violation de l'article 214 du Code civil et des articles 38 et suivants du Code général des impôts, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond du caractère non fautif des faits allégués comme cause du divorce et du montant de la contribution aux charges du mariage dans la procédure opposant les époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis F..., demeurant ... (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

  18/ de M.uy E..., demeurant à Saint-Médard deuizières (Gironde),

  28/ de M. C..., demeurant ... sur l'Isle (Gironde),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Y..., G..., X..., A..., Z..., D...
B..., M. Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. F..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.uirandy, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ciaprès annexés :

  Attendu que, l'article 17926 du Code civil n'étant pas applicable en la cause, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu souverainement qu'il résultait des conclusions de l'expert que les désordres étaient liés aux travaux facturés en 1974 et ne pouvaient provenir, de par leur nature, de ceux effectués en 1977 et que M. F..., qui avait pris possession des lieux en 1974 et n'avait accompli aucun acte visant à engager la responsabilité de M. E... jusqu'à l'assignation délivrée en 1986, avait ainsi entendu recevoir les travaux alors réalisés, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. F..., envers MM. E... etuirandy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit de M. Claude X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reoproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de modification des termes du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de la forme que prendra la prestation compensatoire allouée à la femme, dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-X... ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie X... née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Bernard X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente dont le service est limité dans le temps, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier la situation financière de chacun de époux au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et le montant et la durée de la rente allouée au titre de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. René Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 240, 281 et 282 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...-X..., et condamné l'ex-mari à payer une pension alimentaire et des dommages-intérêts et à prendre en charge la cotisation d'assurance volontaire de Mme X..., ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'absence de conséquences d'une exceptionnelle dureté et le montant de la pension alimentaire allouée à Mme X... ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.