Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles R. 815-8 et R. 815-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, il est fait masse des ressources des époux si leur séparation de fait dure depuis moins de deux ans ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic (la caisse) a refusé à Jacques X..., titulaire d'une pension d'invalidité, le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse en raison d'un dépassement du plafond de ressources applicable aux personnes seules ; que celui-ci, assisté par sa curatrice, a contesté cette décision devant la juridiction de sécurité sociale ; qu'à la suite de son décès intervenu en cours d'instance, la caisse a mis en cause son unique héritière, sa fille Myriam X... ;
   Attendu que pour décider que le revenu de l'immeuble occupé par la famille de Jacques X... ne doit pas être pris en compte pour la détermination des droits de celui-ci, l'arrêt relève que l'absence de cohabitation des époux depuis deux ans résulte d'un accident indépendant de leur volonté, de sorte que cette séparation de fait ne peut pas être prise en considération ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les ressources de Jacques X..., ajoutées à celles de son épouse, ne dépassaient pas, même en excluant la valeur du bien immobilier, le plafond des ressources à prendre en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités de curatrice de Jacques X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43803 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'URSSAF 75 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF 75, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 9 septembre 2005), que M. X... dirigeant de la société Actis, a sollicité les conseils et l'assistance du cabinet Leboeuf, Lamb, Greene et Mac Rae représenté par M. de Y..., avocat, associé gérant dudit cabinet, pour transmettre cette société à un successeur ; qu'une convention d'honoraires ayant été signée, par échanges de courriers en dates des 12 janvier 2002 et 20 janvier 2002, un avenant à cette convention a été signé le 4 juillet 2002 ; qu'une facture d'honoraires d'un certain montant n'ayant pas été honorée, MM. de Y... et Z... ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande de fixation de leurs honoraires ;
   Attendu que MM. de Y... et Z... font grief à l'ordonnance de les avoir déboutés de toutes leurs demandes ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil, 174 du décret du 27 novembre 1990 et de violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, sans se contredire, et après avoir analysé la convention d'honoraires, a retenu que celle-ci n'a établi aucun lien contractuel entre M. X... et MM. de Y... et Z... personnellement, ni entre ces derniers et la société Actis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. de Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Actis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale l'ayant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43809 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'URSSAF 75 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF 75, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel une violation de l'article 552 du code civil, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, par une interprétation nécessaire des titres et en remontant à leur auteur commun qui, en 1880, a procédé à la division des biens, souverainement retenu que le fonds acquis par la société Musée Jeanne d'Arc comprenait la porte cochère du n° 33 de la place du Vieux Marché, le passage sous voûte et l'un des murs bornant ce passage ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à la société Le Musée Jeanne d'Arc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Ribotto et M. X..., ès qualités, ne sont pas recevables à critiquer la cour d'appel d'avoir tenu compte des conclusions déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture et de ne pas avoir recherché d'office si elles étaient tardives dès lors qu'ils n'avaient élevé aucune contestation sur la recevabilité de ces conclusions devant elle ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que le local se trouvait dans une rue située dans l'hypercentre intramuros avignonnais en zone piétonne sans ignorer que cette partie de la rue avait une fréquentation moindre que la partie nord de la rue et que l'expert avait conclu à l'absence d'évolution des facteurs locaux de commercialité après examen minutieux des différents éléments tels que voies de circulation, densité des enseignes, opérations d'urbanisme et essor touristique et, d'autre part, qu'ayant adopté les conclusions de l'expert qui avait proposé un loyer résultant de la valeur moyenne de trois méthodes d'évaluation après avoir répondu au dire de la locataire critiquant les chiffres retenus, la cour d'appel a fixé le montant du loyer dû par la locataire à la somme retenue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Ribotto et M. X..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'EDF a interjeté appel d'un jugement ayant retenu que sa faute inexcusable était à l'origine de la maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante dont était atteint son ancien salarié, Marcel X..., et ayant, notamment, alloué à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice personnel ; que Marcel X... étant ensuite décédé, sa femme et ses trois enfants (les consorts X...) ont repris l'instance, à laquelle a par ailleurs été appelée la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt dit que les sommes allouées aux consorts X... seront avancées par la CNIEG ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés ;
   Et sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, devant la cour d'appel, l'incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ;
   Attendu que la CNIEG ayant réclamé que les sommes allouées aux consorts X... soient inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, l'arrêt déclare, d'office, la cour d'appel incompétente en retenant que la demande relève de la compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la cour d'appel incompétente pour statuer sur l'affectation au compte spécial des dépenses liées à la maladie professionnelle de Marcel X... et dit que les sommes allouées aux consorts X... seraient avancées par la CNIEG, l'arrêt n° 327 rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre un véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société GAN, et celui piloté par M. Y..., assuré auprès de la société AGF La Lilloise, qui transportait ses deux enfants mineurs Sofiane et Iliès ; que M. Y... et Iliès ont été blessés ; que Sofiane est décédé ; que M. Y... et son épouse Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Iliès ont obtenu en référé le versement d'une provision ; que M. X... et son assureur ont assigné M. Y... et son assureur aux fins de voir M. Y... déclaré responsable de l'accident et condamné à rembourser la somme versée à titre de provision ainsi qu'à les relever de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ; que M. Y..., son épouse Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs fils mineurs Iliès et Youness, les grand-parents de Sofiane, M. et Mme Y... et Mme A..., les oncles et tantes de Sofiane, M. Djilali A..., Mme Zoubida B... et Mme Malika A... (les consorts Y...) ont assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de leur préjudice ;
   que M. X... et son assureur ont été condamnés à indemniser les consorts Y... des préjudices qu'ils avaient subis ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. X... et de son assureur contre M. Y... et son assureur, l'arrêt se fonde sur l'absence de faute prouvée de M. Y... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution à la dette se fait entre eux par parts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours de M. X... et de la société GAN contre M. Y... et la société AGF La Lilloise, l'arrêt rendu le 24 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y... et la société AGF La Lilloise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de la société AGF La Lilloise ; condamne les consorts Y... et la société AGF La Lilloise in solidum à payer à la société GAN assurances et à M. X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile et l'article 973 du code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, 1er avril 2005), qu'un bien ayant été vendu sur licitation devant notaire, M. X... a formé puis dénoncé une surenchère du dixième du prix et déposé un dire tendant à voir constater la nullité du cahier des charges, ainsi que de la surenchère ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre le jugement qui avait déclaré ces demandes irrecevables ;
   Attendu, cependant, qu'aucun texte ne restreint le droit d'appel d'un jugement statuant sur un incident de surenchère dans une procédure de partage de sorte que le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Claude Y... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1315, 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, qu'indépendamment de la majoration de rente en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société TLM en qualité d'agent d'atelier, a été reconnue atteinte de la maladie professionnelle n° 61 ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que, s'il est avéré que celle-ci a bien été exposée au cadmium, la caisse primaire centrale d'assurance maladie ne lui a attribué ni incapacité ni rente, que l'assurée ne présente aucune séquelle indemnisable, que dans ces conditions l'intérêt de l'action n'est pas démontré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... pouvait demander à être indemnisée du fait des souffrances physiques et morales ainsi que du préjudice d'agrément allégués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
   Condamne la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Tréfileries et Laminoirs de la Méditerranée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2005), que dans un litige opposant M. et Mme X... à la CRCAM de Charente Périgord (la banque) en leur qualité de cautions, un tribunal a reconnu la responsabilité de la banque mais a sursis à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par eux ; que sur recours de la banque, la cour d'appel a débouté M. X... et, évoquant, a condamné la banque à payer une certaine somme à Mme X... ; que la banque a formé une requête en rectification de cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir retranché de sa décision la condamnation de la banque en sa faveur, alors selon le moyen :
   1 / que n'entrent dans les prévisions de l'article 464 du nouveau code de procédure civile que les chefs d'une décision s'étant prononcés sur des choses non demandées ou qui ont accordé plus qu'il n'a été demandé ; que tel n'est pas le cas de la décision d'une cour d'appel qui, saisie d'un appel d'un jugement ayant retenu le principe de la responsabilité de l'appelant et sursis à statuer sur l'évaluation du préjudice subi par l'intimée, décide d'évoquer et de fixer directement le montant des dommages-intérêts qu'en considérant qu'il y avait un ultra petita, la cour d'appel a violé les articles 464 et 568 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'à supposer qu'en vertu du principe du contradictoire, la cour d'appel aurait dû appeler les parties à s'expliquer devant elle sur l'évaluation du préjudice, il s'agissait d'une violation de la loi qui ne pouvait être réparée que par la voie du pourvoi en cassation ; qu'en se prononçant au fond sur la requête en rectification formée par la banque, la cour d'appel a violé l'article 464 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, dans leurs dernières conclusions en appel du 13 janvier 2004, M. et Mme X... s'étaient limités à demander la confirmation du jugement et la condamnation de la banque à une indemnité de procédure, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en condamnant la banque à payer une certaine somme à Mme X... elle avait statué ultra petita, privant ainsi les parties d'un degré de juridiction ;
   Et attendu que le prononcé sur des choses non demandées ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la CRCAM de Charente Périgord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont similaires, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Versailles, 13 mars 2006), qu'un incendie volontaire ayant été provoqué par deux mineurs dans un centre commercial, un tribunal de grande instance, saisi des responsabilités et des préjudices résultant de ce sinistre, a notamment dit que les sociétés Groupama Samda et Abeille assurances, devenue la société Aviva, assureurs des parents des deux mineurs impliqués, seraient tenues à réparation des préjudices, dans la limite des plafonds de garantie et a condamné ces sociétés et les parents des enfants mineurs in solidum aux dépens, y compris les frais d'expertise, avec recouvrement direct au profit de divers avocats sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; que trois des avocats qui avaient représenté des parties au litige, les SCP d'avocats Fourgeray
   - Martin, Mercier - Pierrat - Rivière - Dupuy et Doré-Applincourt - Mazier, devenue DNA, ont demandé la vérification des dépens ; que les certificats délivrés par le greffier en chef ayant été contestés par la société Groupama Samda, le juge taxateur, par quatre ordonnances de taxe, a déclaré l'intervention volontaire de la société Aviva irrecevable et rejeté le recours de la société Groupama Samda ; que les recours formés par la société Groupama Samda et la société Aviva ont fait l'objet d'une jonction ;
   Attendu que la société Aviva et la société Groupama Samda font grief à l'ordonnance d'avoir déclaré leur recours irrecevable ;
   Mais attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du nouveau code de procédure civile, n'est recevable que si une copie de la note exposant les motifs de ce recours est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal ;
   Et attendu qu'ayant relevé que le recours n'avait été envoyé qu'à la SCP DNA, à la SCP Fourgeray et à la SCP Mercier, alors que d'autres parties étaient présentes ou défaillantes au litige ayant donné lieu au jugement rendu dans l'instance principale, le premier président en a exactement déduit, sans méconnaître les exigences du procès équitable, que les recours étaient irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Condamne les sociétés Aviva et Groupama-Samda aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Aviva et Groupama-Samda ; les condamne chacune à payer aux SCP Fourgeray-Martin, Mercier-Pierrat-Rivière-Dupuy et DNA la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier grief :
   Vu l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, et l'article 79 de cette dernière loi ;
   Attendu qu'aux termes du paragraphe I du premier de ces textes, il est établi pour l'information des juges, une liste nationale des experts judiciaires, dressée par le bureau de la Cour de cassation, et une liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel, que selon le paragraphe IV, la décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée ; qu'aux termes du second de ces textes "les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi" ; qu'il en résulte que les experts précédemment inscrits sur la liste nationale bénéficient de l'ancienneté d'inscription acquise et peuvent demander leur réinscription sur la liste nationale mentionnée à l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ;
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires depuis 1995 et qui y figurait toujours à la date de publication de la loi du 11 février 2004 réformant le statut des experts judiciaires, a sollicité sa réinscription sur cette liste, en application de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation en date des 12 et 19 décembre 2005, sa demande a été rejetée ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 10 août 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que la décision du bureau de la Cour de cassation des 12 et 19 décembre 2005, refusant sa réinscription n'est pas motivée ;
   que cette décision doit être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second grief :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue les 12 et 19 décembre 2005 par le bureau de la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'établissement français du sang de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Axa France IARD ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C à la suite de transfusions de produits sanguins effectuées en mai 1980, a assigné l'Etablissement français du sang (EFS), venant aux droits du centre de transfusion sanguine de la Haute-Vienne, en responsabilité et indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir confirmé le jugement, dont les motifs retenaient que Mme X... devait être indemnisée de son préjudice, l'arrêt déboute les parties de leurs demandes de dommages-intérêts, faute de préjudice justifié ;
   Et attendu qu'après avoir énoncé que les demandes de réparation de Mme X... au titre des souffrances endurées et du préjudice spécifique de contamination devaient être rejetées, l'arrêt confirme entièrement le jugement condamnant l'EFS à payer certaines sommes à Mme X... en indemnisation de ces chefs de préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que, sauf accord sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement ;
   Attendu que l'arrêt attaqué inclut dans le montant des sommes que l'EFS doit payer à la CPAM un capital représentatif de frais futurs ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé les chefs du jugement déclarant l'EFS responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C lors de la transfusion de produits sanguins réalisée le 12 mai 1980 et déclaré prescrite l'action en garantie mise en oeuvre par l'EFS contre la société Axa, l'arrêt rendu le 20 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Vu l'article 629 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Etablissement français du sang aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt condamne la société Avia partner à payer à la société Manpower France une certaine somme en remboursement des frais non compris dans les dépens, alors que cette dernière société n'avait pas comparu ; que cette condamnation aurait dû être prononcée au profit de la société GAN eurocourtage IARD qui avait formé une demande à ce titre ; qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt 1144 F-P+B du 4 juillet 2007 dit que :
   La 3e ligne du 9e paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigé :
   "... et à la société Gan eurocourtage IARD la somme de 2 000 euros, chacun" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule de M. X..., M. Y... a fait assigner celui-ci et son assureur, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que pour condamner M. X... et la société GMF au paiement à M. Y... des sommes de 296 507,42 euros en réparation du préjudice professionnel et de 50 491,21 euros au titre de la perte de salaires, l'arrêt énonce que celui-ci a été en incapacité temporaire totale de travail du 29 août 2001 au 24 décembre 2001, puis en incapacité temporaire partielle de travail à 50 % du 25 décembre 2001 au 25 juillet 2003, date de la consolidation ; que, sans emploi lors de l'accident, M. Y... a subi un préjudice professionnel consistant dans la perte d'un emploi de coordinateur de chantier résultant d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 27 juillet 2001, qui devait prendre effet à compter du 1er octobre 2001 ; que ce préjudice devait être calculé sur la base d'un salaire net de 2 195,27 euros jusqu'au mois de mars 2014, somme à laquelle il convenait d'ajouter une perte sur le montant de la retraite estimée, au regard du temps d'activité lui restant à courir jusqu'à l'âge de 65 ans, à la somme de 380 euros par mois ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... qui avait signé un contrat de travail assorti d'une période d'essai qui n'avait pas encore pris effet au jour de l'accident, ne pouvait se prévaloir que d'une perte de chance d'occuper ledit emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée aux dépens d'une instance ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Jean Calas, avoué, ayant représenté la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme devant cette cour ;
   Attendu que, pour taxer à une certaine somme le montant des frais et honoraires dus par Mme X... à la SCP Jean Calas, l'ordonnance retient que la fixation de l'intérêt du litige à 1200 unités de base par le président de la chambre qui a rendu la décision, correspond à l'importance et à la difficulté de l'affaire ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la SCP Jean Calas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCP Jean Calas à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la CPAM de Valenciennes du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la CNAMTS des risques professionnels et de la société Compagnie de Fives Lille ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments susceptibles de lui faite grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à compter de laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eternit de 1956 à 1981, a effectué le 4 février 2003 une déclaration de maladie professionnelle qui a donné lieu le 23 juillet 2003 à une décision de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ;
   Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale établie postérieurement à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle consiste en une fiche de liaison médico-administrative émise le 20 juin 2003 par le médecin-conseil, et que cet avis, qui ne comporte l'énonciation d'aucun motif, ne satisfait pas à l'obligation d'information incombant à la caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans répondre aux conclusions de la caisse qui faisait valoir qu'elle avait, préalablement à sa décision de prise en charge, communiqué à l'employeur les pièces du dossier, et notamment l'avis du médecin-conseil, peu important que cet avis n'ait été ni signé ni motivé, et lui avait imparti un délai pour présenter ses observations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Eternit la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. X..., et confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a dit que la caisse ne pourrait poursuivre le recouvrement des sommes allouées sur la société Eternit, l'arrêt rendu le 30 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit ; la condamne à payer à la CPAM de Valenciennes la somme de 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 1er septembre 2004) que Mme X... a confié à Mme Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans diverses procédures tant civiles que pénales ; qu'ayant décidé de changer d'avocat, Mme Y... lui a adressé sa facture d'un solde d'honoraires et de frais ; que soutenant que la demande de Mme Y... n'était aucunement justifiée au regard des diligences réellement accomplies, du résultat obtenu et des règlements déjà effectués, elle a refusé de régler sa note; que c'est dans ces circonstances que Mme Y... a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par décision du 12 novembre 2002, a évalué à la somme de 36 465,91 euros TTC le solde des honoraires restant dus à Mme Y... ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, 16 et 4 du nouveau code de procédure civile et 10 de la loi du 31 décembre 1971, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine du premier président qui, après avoir constaté que les parties étaient représentées à l'audience des débats durant lesquels elles ont pu débattre contradictoirement de leurs prétentions respectives, a, sans dénaturation, et par référence aux critères énoncés à l'article 10 précité, fixé le solde des honoraires restant dus à Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, que M. X... a saisi une commission de surendettement des particuliers qui a recommandé le rééchelonnement de sa dette auprès de la société Crédit moderne Océan Indien ;
   Attendu que pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées, le juge de l'exécution retient qu'aucune contestation n'avait été formée dans le délai prévu par la loi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société avait contesté les mesures dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution qui a méconnu l'objet du litige a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juin 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Paul ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.