Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société "TIR SUD" société à responsabilité limitée dont le siège social est à Martigues (Bouches-du-Rhône), Traverse Combes,

 immeuble Lou Gabian ;

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit :
   1°/ de Madame Catherine Y... épouse de LASTELLE, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ de la société civile immobilière LOU GABIAN, dont le siège est à Martigues (Bouches-du-Rhône), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en ladite qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société à responsabilité limitée "Tir Sud", de Me Guinard, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate le désistement du pourvoi à l'égard de la société Lou Gabian ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, ayant, sans se borner à ordonner une expertise, débouté en l'état la société "Tir Sud" de sa demande en liquidation d'une astreinte provisoire, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement apprécié la nécéssité d'ordonner une expertise permettant de déterminer la date à laquelle l'obligation de délivrance du local avait été intégralement exécutée et de liquider éventuellement l'astreinte, n'avait pas l'obligation de procéder immédiatement à cette liquidation provisoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société à responsabilité limitée "Tir Sud", envers Mme de X... et la société civile immobilière Lou Gabian, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Madeleine B..., veuve de Monsieur Roger Z..., demeurant ... (16e),
   2°/ Madame Annie Z..., épouse de Monsieur Philippe X..., demeurant ... (16e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de Monsieur René C..., demeurant 14 bis, avenue du Président Wilson à Paris (8e),

 défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Y... du Tronçay, de Me Capron, avocat de M. C..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir recherché la commune intention des parties, a souverainement estimé, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation, que l'acte du 30 janvier 1980 s'analysait en une confirmation de mandat par laquelle M. C... reconnaissait que M. A... avait fait preuve de toute la diligence voulue pour trouver un acquéreur et que les parties avaient eu en vue comme base de calcul toutes les actions, qui, à la date où elles ont contracté, étaient susceptibles d'être cédées par M. A... ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen, qui n'est fondé en aucune de ses branches, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y... du Tronçay, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame veuve Georges Y..., née Marie-Thérèse Z..., demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), 3, rue du Bois Leprêtre,
   2°/ Madame Monique Y..., épouse de M. Jacques X..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), Noveant-sur-Moselle, ferme d'Auché, chemin d'Auché,
   3°/ Monsieur Louis Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre réunies), au profit de Monsieur Jean-Marie A..., demeurant à Corny-sur-Moselle (Moselle), Noveant-sur-Moselle, ferme d'Auché, chemin d'Auché,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boulloche, avocat des consorts Y..., de Me Boullez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes contestant la qualité de M. A... à s'opposer à une demande formée contre lui et qui n'a pu violer les dispositions de l'article L. 461-5 du Code rural seulement applicables dans les départements d'Outre-Mer, ayant statué dans les limites du litige qui lui était soumis par les consorts Y..., le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... les frais non compris dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à payer à M. A... la somme de 5 000 francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel, Jean X..., demeurant au lieudit "Les 5 Chemins", route d'Ypres à Oost Cappel (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Dunkerque, au profit de Monsieur François Z..., demeurant au lieudit "Les 5 Chemins", route d'Ypres à Oost Cappel (Nord),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le tribunal d'instance a, sans méconnaître les termes du litige, légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des différents éléments de preuve soumis à son appréciation que le stationnement du véhicule de M. Y... entravait le libre exercice par M. Z... du droit de passage dont celui-ci bénéficiait, et en a fixé souverainement les modalités de la réparation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Lydia X..., deuemrant à Marseille (Bouches du Rhône), ..., La Rouvière,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier LA ROUVIERE, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ..., bâtiment A, La Tour, représenté par son syndic en exercice, la SITG, dont le siège est à Marseille (Bouches du Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement, qui retient que le règlement de copropriété, opposable à tous les copropriétaires, prévoit une pénalité de cent francs pour stationnement interdit, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier La Rouvière, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert Y..., retraité, demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de Monsieur Arnaud X..., Maison d'arrêt de Fresnes (Val de Marne), n° écrou 712 305210 2ème D,
   2°/ de Madame Josette, Marcelle Z..., épouse X..., demeurant ... (15ème),
   3°/ de Monsieur Marc-Hugo X..., demeurant ... (16ème),
   4°/ de Mademoiselle Daphnée X..., demeurant ... (15ème),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Massip, rapporteur, M. Camille Bernard, conseillers, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 30 octobre 1989, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 avril 1988 au profit des consorts X... ;
   Mais attendu que ce désitement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Gilbert Y... de son désistement du pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Madame Marie B..., épouse A..., demeurant à Paris (19e), ... ;  2°) Monsieur Louis C... ;  3°) Madame Françine C..., née PIERROT, demeurant ensemble à Paris (3e), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  1°) Madame Anna X..., née F...
Z... ;  2°) Monsieur Bernard X..., demeurant ensemble à Paris (3e), ... ;  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Peyre, rapporteur, MM. E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme A... et des époux C..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que le fait d'entrer dans les lieux et de n'émettre aucune protestation pendant la durée du bail ne pouvait constituer une renonciation implicite à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambiguës de la lettre du 22 août 1984 a retenu que les locataires n'avaient pas renoncé à ces mêmes dispositions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Gabriel E...,

  2°/ Monsieur Georges Léonard E...,

  demeurant tous deux ...,

  3°/ A... Simone Céline E... épouse B..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Robert D..., demeurant ... (Doubs),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. F..., X..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts E..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troyen, avocat de M. D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu que, pour ordonner aux consorts E... de laisser libre l'accès à un sentier tracé à l'extrémité ouest de leur parcelle afin de permettre à M. C... de l'utiliser comme desserte de son fonds, l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juillet 1987) retient qu'il s'agit d'un chemin d'exploitation à l'usage de tous les riverains et, donc, de M. D... ;  Qu'en statuant ainsi, alors que M. D... n'avait pas conclu à l'existence d'un chemin d'exploitation mais avait demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds sur la parcelle des Consorts E..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;  remet, 

  en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;  Condamne M. D..., envers les demandeurs, aux dépens liquidés à la somme de cent soixante quinze francs soixante sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Z..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., escalier H,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987, par la cour d'appel de Lyon (1re chambre A), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y...
Z..., demeurant à Caluire (Rhône), ..., 8e étage,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;
   Attendu que M. Z..., s'étant opposé à la demande de séparation de biens présentée par sa femme, a été débouté par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 19 novembre 1987 ; qu'il a déclaré lui-même au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, le 8 juin 1988, se pourvoir en cassation contre cette décision ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE POUR LA RECHERCHE ET LA CREATION, dont le siège social est à Saint-Félix (Allier), Saint-Germain des Fossés, Château du Bourg,

  en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Paris (16e), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société civile pour la recherche et la création, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  J E E J d d 

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a vendu à la Société civile pour la recherche et la création (la société), une propriété par acte authentique du 18 décembre 1984, lequel stipulait que l'acquéreur entrerait en jouissance dès sa signature ;  que n'ayant pu déménager l'ensemble des objets mobiliers garnissant les lieux, il en a entreposé une partie dans une dépendance de l'immeuble vendu avec l'accord de la gérante de la société qui s'est ensuite refusée à les restituer ;  Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 mars 1988) de l'avoir condamnée à les restituer sous astreinte, aux motifs que les attestations produites démontraient que M. X... n'avait jamais entendu se dessaisir de la propriété desdits objets, lesquels avaient été entreposés dans une dépendance avec l'accord de la gérante, qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un dépôt mais d'une simple tolérance de sa part, alors, selon le moyen, que, d'une part, les actes de tolérance ne sont pas générateurs d'obligations juridiques, que, de deuxième part, il fallait en tout état de cause rechercher si la tolérance était de nature à avoir dû faire peser sur le propriétaire une obligation de se dessaisir, et que, de troisième part, la tolérance ne pouvait être établie par de simples attestations outre et contre le contenu de l'acte

authentique, la cour d'appel ayant ainsi privé sa décision de base légale et violé les règles de preuve ;  Mais attendu qu'en estimant souverainement que les objets litigieux n'avaient pas été compris dans la vente et devaient en conséquence être restitués à leur propriétaire, la cour d'appel a justifié sa décision sans violer les textes visés moyens  ;  que celui-ci ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves Z..., demeurant à Montrevault (Maine-et-Loire), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière RESIDENCE CARNOT, dont le siège social est à Soisy-sous-Montmorency (Val d'Oise), ..., prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame Anne-Marie X..., y demeurant,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, 

 Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Résidence Carnot, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle M. Z... n'a pas invoqué la survenance d'un désaccord sur le montant du prix de vente, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en constatant que les correspondances avec l'Agence cannoise révélaient seulement l'existence d'un litige qui portait sur le paiement de la commission et qui n'était pas susceptible d'empêcher la signature de l'acte authentique de vente ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers la SCI Résidence Carnot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Jeanne L., épouse T.,  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de Monsieur Jean T.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme L., épouse T., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. T., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux T. aux torts du mari, d'avoir fixé le montant des dommages-intérêts alloués à Mme T. sans rechercher si elle n'avait pas également subi un préjudice moral du fait de l'adultère du mari ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme T. ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ;  que celui-ci est dès lors nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;  Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

  Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;  Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;  Attendu que, pour débouter Mme T. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt se borne à comparer les revenus mensuels des parties ;

 Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, les charges de la femme et l'ensemble des ressources du mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;  Condamne M. T., envers Mme L., épouse T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Omnium Technique d'Etudes de la Construction et de l'Equipement (OTCE), dont le siège social est ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Alain A...,
   2°) Monsieur Jean-Claude Z...,
   3°) Monsieur Yves Y...,
   4°) Monsieur Christian B..., membres du Groupe Square Architectes, dont le siège social est ... (Haute-Gironde),
   5°) Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation de la société PROMOTERE, demeurant ... (1er),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société OTCE, de Me Jousselin, avocat de MM. A..., Moutaud, Fuchs et Viennot membres du groupe square Architectes, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate le désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Promotere ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention conclue le 23 octobre 1980 entre le groupe d'architectes et la société Omnium Technique d'Etudes pour la construction et l'équipement, souverainement retenu que l'article 4 du contrat sur lequel cette société fondait son refus de payer les honoraires des architectes en l'absence de réglement des sommes qui lui étaient dues par le maître de l'ouvrage, s'analysait comme une modalité de versement et non comme une condition suspensive, la cour d'appel a par ce seul motif et sans avoir à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société OTCE à une amende civile de huit mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de huit mille francs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Hélène, Marie C.  en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Vincent C., défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme C., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour débouter Mme C. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux C. aux torts de la femme, énonce que le fait que le mari ait été vu en compagnie d'une jeune femme qu'il tenait par la taille ne constitue pas une offense ayant le caractère de gravité et de répétition exigé par la loi ;  Attendu qu'en exigeant que les faits invoqués présentent à la fois le caractère de gravité et celui de répétition, alors que lesdits caractères sont aux termes de l'article précité, alternatifs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;  Condamne M. C., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme RENE AGNEL, également dénommée "PARIS OPERA", dont le siège social est ... (1er),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1989 par le Premier Président de la cour d'appel de Paris, au profit :

  1°/ de la Société civile professionnelle (SCP) PAUL X... ET FAURE, avoués associés, ... (6ème),

  2°/ de la société anonyme LE CABINET JEAN BAILLY, dont le siège social est ... (17ème),

  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Z..., B..., Y..., C...
A..., MM. Delattre, Chartier, conseillers ;  MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;  M. Joinet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société anonyme René Agnel, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société civile professionnelle (SCP) Paul X... et Faure et de la société anonyme le Cabinet Jean Bailly, les conclusions de M. Joinet avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mai 1988) et le dossier de la procédure que la société anonyme René Agnel a contesté par une requête motivée le certificat de vérification des dépens délivré par le secrétaire-greffier de la cour d'appel à la demande de la SCP Paul-Boncour et Faure, titulaire d'un office d'avoué ;  Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette contestation, alors que, d'une part, en ne mentionnant ni que les parties avaient été convoquées quinze jours au moins avant l'audience et entendues contradictoirement à cette audience, ni que la société René Agnel et son conseil avaient été régulièrement appelés mais ne s'étaient pas présentés, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer par un motif de pure forme et sans ancunement en justifier que le

nombre d'unités de base allouées à la SCP Paul-Boncour et Faure était conforme à l'intérêt du litige et au travail fourni, le premier président, privant sa décision de motifs, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que l'article 716 précité n'est applicable qu'au recours exercé devant le premier président d'une cour d'appel contre l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance ;  Et attendu qu'en évinçant souverainement que le nombre d'unités de base retenu correspondait à l'intérêt du litige et au travail fourni, le Premier Président a motivé sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme GARAGE MODERNE, dont le siège social est à Sarceaux, Argentan (Orne),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Domfront, au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Saint-André de Messei, Messei (Orne),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. X..., 

  Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Garage moderne, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Domfront, 10 juillet 1987) rendu en dernier ressort, que la société anonyme Garage moderne (la société) ayant assigné M. Y... en paiement du solde du prix d'une bétaillère, un premier jugement a ordonné la comparution personnelle de M. Z..., président-directeur général de la société et de M. Y... ;  que M. Z... ne s'est pas présenté ;  Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déduit de l'absence de M. Z... à cette mesure d'instruction que la demande n'était pas fondée, alors que, d'une part, le tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil et l'article 198 du nouveau Code de procédure civile en se bornant à constater l'absence de M. Z... sans s'assurer qu'elle procédait d'un motif légitime, alors que, d'autre part, le tribunal aurait également violé l'article 198 du nouveau Code de procédure civile en déduisant de la seule absence de M. Z... la nécessité de débouter la société sans tenir compte de l'assignation et des conclusions par lesquelles elle aurait démontré le bien-fondé de ses prétentions, alors qu'enfin le tribunal n'aurait pu, sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de préciser les motifs qui justifiaient la comparution personnelle de M. Z... et les raisons qui permettaient de déduire de son absence la nécessité de débouter la société ;  d! d Mais attendu qu'ayant relevé qu'en raison des relations

existant entre M. Y... et M. Z..., l'audition de celui-ci était indispensable, le juge, 

  qui n'avait pas à rechercher les raisons de son absence, a pu, au seul motif de cette absence, estimer qu'il y avait lieu de débouter la société ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques, André X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Madame Marie-Françoise Y..., épouse de Monsieur Jacques X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 J E E J d d

 Donne défaut contre Mme X..., née Troelen ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 mai 1988), qui a prononcé à ses torts le divorce des époux X...-Y..., d'avoir déclaré irrecevables, en violation de l'article 783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, alors que sont recevables les demandes de révocation de cette ordonnance ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait invoqué une cause grave à l'appui de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;

 Et attendu que la cour d'appel en déclarant irrecevables les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture qui ne se bornaient pas à demander la révocation de cette ordonnance, a implicitement mais nécessairement estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'il n'y avait pas lieu de la révoquer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts, alors qu'en se

 fondant sur les attestations des époux Y... qui ne lui auraient pas été communiquées, une seule d'entre elles ayant été visée par Mme X... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel aurait violé les articles 15 et 132 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'il résulte des productions que les conclusions de Mme X... visaient à la fois les attestations de Michel et de Marie Y... ;

 qu'en l'absence de contestation de M. X... à cet égard, il est à présumer que ces documents ont été régulièrement versés aux débats ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve X..., née Joëlle B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de MM. Y... et Z..., avoués, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, 

 Burgelin, Mme A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre MM. Y... et Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir, en se bornant, pour rejeter la réclamation de Mme X... qui contestait les dépens dus au Trésor public dans une instance ayant opposé M. X... aujourd'hui décédé à un tiers, à énoncer que la demanderesse n'avait fourni à l'appui de sa contestation aucun moyen utile méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que Mme X... ait invoqué des moyens à l'appui de sa requête ;
   Que l'ordonnance, qui énonce l'objet de la demande et relève que Mme X... n'invoque aucun moyen utile, n'encourt pas les reproches du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre, Henri, Laurent X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Madame Martine X..., née Y...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Joinet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Draugreilh née Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs des époux X... et la contribution du père à leur entretien ;
   Qu'un tel arrêt, qui ne met pas fin à l'instance, ne peut en l'absence de disposition spéciale, être l'objet d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme X... née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.