Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... est propriétaire dans la commune d'Allonzier La Caille d'une parcelle cadastrée, plantée d'une haie de thuyas et de sapins en bordure de la voie communale n° 8 dite de "chez Falconnet" ; que par jugement du 18 juin 1999 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours en annulation contre l'arrêté du 17 mars 1998 par lequel le maire de la commune lui a délivré l'alignement de sa propriété le long de cette voie de communale ; que par ordonnance du 17 juin 2002, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy l'a condamné, sous astreinte, à respecter les dispositions de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière et à procéder au retrait de ses plantations de deux mètres par rapport à l'arrêté d'alignement individuel ; que, par jugement du 27 janvier 2003, le juge de l'exécution de ce tribunal a rejeté la demande de liquidation d'astreinte de la commune M. X... ayant coupé sa haie ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 décembre 2003) de l'avoir condamné à procéder au retrait de ses plantations de deux mètres par rapport à l'alignement individuel notifié le 17 mars 1998 en déplaçant la haie implantée en bordure de sa parcelle et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires dirigées contre la commune ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... invoquait l'antériorité de ses plantations pour avoir été plantées avant 1968 et retenu que la voie communale jouxtant sa propriété datait de 1965 a pu, sans inverser la charge de la preuve et sans priver sa décision de base légale, le condamner à respecter les dispositions de l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière et à procéder au retrait de ses plantations de deux mètres ;
   Attendu, ensuite, que, c'est sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la voirie routière, que la cour d'appel, qui a relevé que la légalité de l'arrêté d'alignement individuel avait été validé par le tribunal administratif de Grenoble et que M. X... ne justifiait pas d'autres procédures mises en oeuvre devant les tribunaux compétents pour faire valoir ses droits de propriété ou contester la validité de l'arrêté, a jugé qu'il ne pouvait que se soumettre à un alignement individuel, qui ne fait que constater la limite de la voie publique au droit de sa propriété ;
   D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Allonzier La Caille ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la caisse d'allocations familiales (la Caisse) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande de condamnation de M. X... en paiement d'une somme de 528,48 euros représentant le solde de l'allocation pour jeune enfant indûment perçue, pour une grossesse débutée le 9 mai 1997, et ce au motif que l'intéressé n'a pas produit l'extrait de l'acte de naissance ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la Caisse et la débouter de ses demandes, après avoir relevé que la Caisse s'en rapportait à justice sur ce moyen soulevé d'office en vertu de l'article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, le jugement se fonde sur l'absence de justification de tout acte interruptif de prescription ;
   Qu'en statuant ainsi sans préciser sur quelles pièces il se fondait ni indiquer le point de départ du délai de prescription alors que la Caisse, en se rapportant à justice sur le moyen soulevé d'office tiré de la prescription, s'opposait à ce moyen, le Tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a ainsi pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales des Yvelines ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée par la SCP Vincent et Ohl ;
   Attendu que par arrêt du 25 mai 2005, la Première chambre, sur le pourvoi du CME a cassé en ses dispositions relatives à l'action récursoire de la société CME à l'encontre des sociétés D... et SDMO Industrie, l'arrêt rendu le 17 janvier 2002 par la cour d'appel de Riom, a condamné la société D... France et la société SDMO Industrie aux dépens et a rejeté les demandes de la société SDMO Industrie et D... France formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans son mémoire en demande la société CME sollicitait au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamnation des sociétés SDMO et D... France à lui payer la somme de 2 500 euros ;
   Attendu qu'il n'a pas été statué sur cette demande et qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile de compléter l'arrêt du 25 mai 2005 ;
   Attendu qu'il y a lieu de rejeter cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Complète le dispositif de l'arrêt n° 858 du 25 mai 2005 en ajoutant après la phrase "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés SDMO Industrie et D..." ; Rejette également la demande de la société CME ;
   Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt complété ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;
   Attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;
   Attendu que M. X... a ouvert, dans les livres de la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas (la banque), d'une part, un compte courant à caractère professionnel, d'autre part, conjointement avec son épouse, un compte de dépôt ; que, prétendant que, relativement à la tenue de ces comptes, la banque avait, en conséquence de la méconnaissance des règles afférentes tant à la détermination du taux des intérêts qu'à la capitalisation de ceux-ci, indûment perçu diverses sommes d'argent, les époux X... l'ont assignée en restitution de ces sommes ;
   Attendu qu'après la clôture des débats, la cour d'appel a, dans un même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions déposées postérieurement à celle-ci par la banque, lesquelles faisaient valoir des moyens qui n'avaient pas été précédemment invoqués, et tranché une partie du litige, sans ordonner la réouverture des débats ;
   En quoi, elle a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt du 24 avril 2001, et, par voie de conséquence, l'arrêt du 19 novembre 2002, qui en est la suite, de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (TASS des Alpes-Maritimes, 2 octobre 2003) que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Clinica (la clinique), autorisée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1996 à exploiter 10 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, le remboursement d'une certaine somme versée au titre des soins prodigués à deux de ses assurés, qu'elle estimait avoir été admis dans le service de chirurgie ambulatoire au delà de la capacité d'accueil autorisée ;
   Attendu que la clinique fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours, et de l'avoir condamné à rembourser la somme réclamée, alors, selon le moyen :
   1 ) que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en ne recherchant pas si les actes pratiqués dans la structure ambulatoire sur des assurés admis en surnombre n'auraient pas dû être pris en charge à un autre titre par l'organisme social poursuivant, de sorte que celui-ci ne justifiait en réalité d'aucun préjudice en relation avec les manquements de la clinique à ses engagements contractuels résultant de la convention nationale de l'hospitalisation privée la liant aux organismes sociaux, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
   2 ) que les seuls patients qu'il convient de prendre en compte pour déterminer s'il y a eu dépassement de la capacité d'accueil sont ceux qui ont la qualité d'assuré des organismes sociaux ; qu'en retenant le contraire, le Tribunal a violé l'article 7 de la Convention nationale de l'hospitalisation privée approuvée par un arrêté ministériel du 24 février 1994 et l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1996 fixant la capacité d'accueil de la société Clinica ;
   Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article R. 712-2-3 du Code de la santé publique que la capacité de la structure d'anesthésie et de chirurgie ambulatoire, exprimée en places, s'apprécie en fonction du nombre de patients accueillis, peu important leur qualité d'assuré social ; qu'ayant constaté que les prestations litigieuses avaient été versées à la clinique au titre de soins prodigués à des patients admis après dépassement de l'effectif autorisé , de sorte que la somme réclamée avait été indûment payée, le Tribunal a décidé à bon droit que la Caisse était fondée en sa demande de répétition desdites prestations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinica aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinica à payer à la CPAM des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à faire constater que le versement à Mme Y... de diverses sommes avait éteint les dettes qu'il avait envers celle-ci au titre d'un arriéré de pension alimentaire et d'une prestation compensatoire ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2003) a accueilli cette demande et rejeté les prétentions de Mme Y... qui sollicitait la fixation du solde de sa créance à une certaine somme ;
   Attendu qu'en ses trois premières branches, le moyen s'attaque à des motifs surabondants ; que, sous couvert d'un grief mal fondé de manque de base légale, la quatrième branche ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a considéré que les éléments de preuve qui lui étaient soumis par Mme Y... pour établir l'existence de la créance qu'elle invoquait contre M. X... ne justifiaient pas de celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant en ses quatre branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret du 20 juillet 1972 ;
   Attendu que Mme X... a signé le 12 octobre 1994 un compromis de vente avec Mme Y... aux termes duquel elle s'engageait à acquérir un bien immobilier appartenant à cette dernière sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; qu'elle a remis le jour même un acompte de 19 500 francs au titre de la commission qui devait être versée à l'agence Lefeuvre immobilier chargée de la vente ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de restitution de l'acompte sur la commission et la condamner à verser le solde de celle-ci à l'agence immobilière, le tribunal d'instance retient que Mme X... ayant empêché l'accomplissement de l'acceptation de l'offre de prêt par la banque, la condition suspensive devait donc être considérée comme réalisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de réalisation effective de l'opération, l'agent immobilier n'a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue, le tribunal d'instance a violé les textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne l'agence Lefeuvre immobilier aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la date de la réunion des deux locaux ne pouvait être déterminée de façon rigoureuse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif au défaut d'autorisation du bailleur, en a exactement déduit que cette circonstance ne pouvait ouvrir droit à déplafonnement et a souverainement retenu, sans se prononcer par un motif "ambivalent", que la modification de la destination des lieux ne présentait pas un caractère notable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les demandeurs à payer la somme de 2 000 euros aux sociétés Bar Royalty, Corniche Blanche et Wonder's Corner ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 2003), que selon acte notarié du 3 août 1964, Mme X... a vendu aux époux Y... une parcelle de terrain cadastrée AT 399 située en Guadeloupe, dans la zone des cinquante pas géométriques ;
   qu'invoquant un jugement du 14 septembre 1916 ayant adjugé cette parcelle à M. X..., mari de Mme X..., les époux Y... ont, le 26 mars 1999, saisi la commission départementale de vérification des titres pour obtenir la validation de leurs droits ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il est institué dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, une commission de vérification des titres qui a pour compétence d'examiner la validité de tous les titres établissant les droits de propriété, les droits réels ou de jouissance sur les terrains situés sur la zone des cinquante pas géométriques, à condition qu'ils soient antérieurs au décret du 30 juin 1955 et qu'ils n'aient pas été examinés par la première commission mise en place par ce même décret ; qu'aucune condition relative à la qualité de détenteur actuel du titre n'est prévue ; que les époux Y... ont demandé la reconnaissance de la validité du titre de leur auteur, M. X..., mari de leur venderesse, titre en date du 14 septembre 1916, antérieur au décret n° 55-885 du 30 juin 1955, qui n'a pas été examiné par la précédente commission instituée par le même décret, faute pour M. X... ou son épouse d'avoir saisi cet organisme dans le délai institué par le décret du 30 juin 1955 ; qu'en déclarant cette demande irrecevable au motif que les époux Y... n'étaient pas les héritiers des époux X..., mais leurs acheteurs, et qu'ils n'étaient devenus propriétaires de ce terrain que postérieurement au décret du 30 juin 1955, la cour d'appel a violé l'article L. 89-2 du Code du domaine public de l'Etat ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs adoptés, que seuls peuvent solliciter la validation de leurs titres, tous les détenteurs d'actes antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, demeurés occupants des terrains par eux-mêmes, ou les héritiers de ces derniers, et constaté que les époux Y... présentaient un titre postérieur à 1955, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que leur demande était irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation le 28 avril 2004 et a déposé un mémoire ampliatif le 27 septembre 2004 ;
   que, par jugement du 19 octobre 2004, il a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire interrompant l'instance ;
   Attendu que par arrêt du 5 juillet 2005, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 octobre 2005 afin de permettre aux parties de régulariser la procédure, et qu'à cette date aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation ;
   Laisse à chacune des parties les dépens par elle avancés ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2003), que par lettre du 29 août 1984, la société Entreprise Chagnaud et fils a demandé à Mme X... l'autorisation d'occuper, pour le stockage de terres végétales, une parcelle dont elle détenait le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ; que la société Entreprise Chagnaud et fils ayant été scindée en deux sociétés distinctes, la société Entreprise Chagnaud et la société Poliet, devenue la société Urba, Mme X... a assigné ces deux sociétés pour obtenir la remise en état des lieux et des dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, Mme X... a appelé en intervention forcée les sociétés Partidis et Saint-Gobain matériaux de construction, venant aux droits de la société Urba ; que M. Jean-Rémy X..., nu-propriétaire des trois quarts de la parcelle, est intervenu volontairement en cause d'appel ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour dire M. Jean-Rémy X... recevable en son intervention volontaire et accueillir les demandes de Mme X..., l'arrêt retient que Mme X..., ayant permis de façon précaire à la société Entreprises Léon Chagnaud et fils d'utiliser comme dépôt une parcelle de terrain sur laquelle elle avait des droits, a pu, dans ces conditions, exercer son action en justice en sa qualité d'usufruitière et de coïndivisaire, aux fins de remettre son terrain en état, dès lors qu'elle a agi avec le mandat tacite de M. Jean-Rémy X... ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir l'existence d'un mandat tacite, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et les sociétés Partidis et Saint-Gobain matériaux de construction aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les avis donnés à la SCP Nicolay et de Lanouvelle et à Me Capron, avocats à la Cour de cassation ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 19 mai 2004 (n 587 FS.D), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Etablissements Coupet Laurent contre un arrêt rendu le 29 novembre 2001 par la cour d'appel de Douai au profit de MM. Bernard et Michel X... (les consorts X...) et de M. Jean-Marie Y..., és qualités d'administrateur ad hoc de l'indivision X..., l'a condamné aux dépens et a statué comme suit en ce qui concerne l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Coupet Laurent à payer aux consorts X..., la somme de 1900 euros, à M. Y..., és qualité d'administrateur ad hoc de l'indivision X..., la somme de 1900 francs" que, par requête du 18 mars 2005, M. Jean-Marie Y..., és qualité, sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant les dispositions le concernant ;
   Attendu que la condamnation prononcée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Jean-Marie Y... dans une monnaie qui n'avait plus cours légal à la date du prononcé de l'arrêt relève manifestement d'une erreur matérielle, que cette erreur doit être réparée ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que l'arrêt rendu le 19 mai 2004 est rectifié, par substitution aux lignes 21 à 24 de la page 3 de l'arrêt, des dispositions suivantes :
   "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements Coupet Laurent à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros, et à M. Y..., ès qualités d'administrateur ad hoc de l'indivision X..., la somme de 1900 euros" ;
   Laisse les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Torce II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il n'était pas possible au juge de fonder sa décision uniquement sur une expertise judiciaire à laquelle les défendeurs n'avaient pas été appelés, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'arguments précis relatifs à l'éventuelle force probante d'autres pièces communiquées concernant de possibles erreurs de conception de la maîtrise d'oeuvre, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant se rapportant à la production du plan de l'appartement X..., que la demande de garantie formée par la société civile immobilière (SCI) Torce 2 contre les maîtres d'oeuvre Erac et Concept Ingéniérie au titre des dommages-intérêts payés aux époux X... à la suite de la résolution de la vente de leur appartement devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Torce 2 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Torce 2 à payer à l'EURL Erac et à la société Concept ingenierie, ensemble, la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la SCI Torce 2 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X...
Y... n'ayant pas soulevé devant les premiers juges l'exception de nullité de l'expertise, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen devenu sans portée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., des époux X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à Me Georges et à la SCP Gatineau, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que l'arrêt du 6 avril 2005 rejette le pourvoi formé par les époux X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 30 octobre 2003 par la cour d'appel de Paris au profit des consorts de Y... ;
   Que c'est par suite d'une erreur matérielle que cet arrêt précise page 3, avant dernier alinéa "qu'il ne pouvait être valablement excipé de l'antériorité des conclusions au fond des époux X... parvenues au greffe le 11 septembre 2003, mais qui n'étaient devenues opérantes qu'à partir du moment où elles avaient été reprises verbalement à l'audience du 27 janvier 2003" ; que la date de l'audience est en réalité le 17 septembre 2003 et qu'il convient de rectifier cette erreur purement matérielle de date ;
   Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 6 avril 2005, la date du 27 janvier 2003 étant erronée ;
   Et attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué page 4, deuxième paragraphe "condamne les époux X... à payer aux époux de Y... la somme de 2 000 euros et rejette leur demande", alors qu'il s'agit des "consorts" de Y... ;
   Qu'il y a lieu de rectifier ces erreurs purement matérielles ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que page 3, avant dernier alinéa, de l'arrêt 459 FS du 6 avril 2005 il y a lieu de substituer la date du "17 septembre 2003" à celle du 27 janvier 2003 ;
   Dit que page 4, deuxième paragraphe, il y a lieu de substituer la rédaction suivante :
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts de Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit qu'à la diligence de Mme Le Greffier en Chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parcelles des consorts X... étaient constituées par le lot n° 1 du titre de leurs auteurs du 27 janvier 1935 qui prévoyait que le premier lot aurait un droit de passage sur le deuxième, qu'une attestation notariée du 27 mai 1992 établie à la suite du décès de Mlle Marie Y..., laquelle avait acquis les parcelles du lot n° 2, mentionnait l'existence de cette servitude, que l'acte de vente de ces parcelles du 17 décembre 1999 aux époux Z... par les héritiers de Mlle Marie Y..., dont faisait partie Mme A..., épouse X..., portait la mention "abandon de la servitude dans l'acte du 27 mai 1992" et que rien n'interdisait à celle-ci de renoncer au droit de passage dont elle seule bénéficiait comme propriétaire du lot n° 1, la cour d'appel a pu retenir que, même s'il n'était pas fait mention, dans l'acte de 1999, de qui pouvait émaner l'abandon de la servitude litigieuse, il y avait eu renonciation aux énonciations du titre dont pouvaient se prévaloir les propriétaires du lot n° 1 pour bénéficier d'un droit de passage sur le lot n° 2 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux époux Z... 1 600 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Biotex s'est pourvue en cassation le 2 avril 2004 contre un arrêt rendu le 22 janvier 2004 par la cour d'appel de Toulouse au profit des consorts X... ; que cette société ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du 14 mai 2004, MM. Y... et Z..., respectivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, sont intervenus à la procédure ;
   Attendu qu'un jugement du 4 février 2005, rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Biotex ;
   Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 15 juin 2005 n 726 FS-D rendu par la roisième chambre civile de la Cour de Cassation, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la radiation du pourvoi ;
   Laisse, en l'état à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancées ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Danielle X... a reçu en donation-partage de ses père et mère la nue-propriété de parcelles de terres qui avaient fait l'objet de deux contrats de prêts par fournitures de travaux de reboisement et d'entretien exécutés par l'Etat, conclus en 1953 et 1954 avec le Fonds forestier national (FFN) qui s'engageait à effectuer ces travaux contre paiement d'une certaine somme qui devait être recouvrée par "prélèvement de 50 % sur les recettes brutes à provenir des coupes et exploitations de produits divers" ;
   Attendu que Mme Danielle X... reproche à la cour d'appel (Toulouse, 28 janvier 2002), de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance de la Direction départementale de l'agriculture et des forêts en l'absence de diligence de l'Etat pendant trente ans et condamnée à payer une certaine somme à l'agent judiciaire du Trésor, alors que, en estimant que seules les coupes exécutées à la diligence de l'administration rendaient la créance du FFN exigible et constituaient le point de départ de la prescription alors que l'article V des contrats applicables stipulait que le montant de la créance du FFN serait recouvré par un prélèvement de 50 % sur les recette brutes à provenir des coupes et exploitations de produits divers et que l'article VI prévoyait sous le titre : "modalités de remboursement" l'apurement de la dette au moyen de prélèvements sur les recettes des coupes à effectuer à la diligence du FFN de sorte qu'il en résultait que la créance du FFN était pure et simple et non soumise à la condition ou au terme d'une coupe, condition qui étant potestative puisque de la seule diligence du FFN aurait été nulle, la cour d'appel a violé l'article 2257 du Code civil par fausse application ;
   Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'exigibilité de la créance était subordonnée à la survenance d'un événement futur et certain, dont seule la date était incertaine, et en déduit à bon droit que la survenance de ce terme constituait le point de départ de la prescription ;
   que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'agent judiciaire du Trésor ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'André X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 27 janvier 2003 par la cour d'appel de Douai au profit de la société Clinique de Croisé Laroche ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 octobre 2005, Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X... ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers d'André X... décédé en cours d'instance ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 octobre 2005, la SCP Richard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de ces derniers, es qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par André X... contre l'arrêt sus-visé ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X... de leur reprise d'instance ;
   Donne acte à Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X..., es-qualités, de leur désistement ;
   Condamne Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., MM. Bernard et François-Xavier X... et Mmes Anne-Luce, Dominique et Elisabeth X..., es-qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que la Compagnie des eaux et de l'ozone (la CEO) a assigné le syndicat des copropriétaires du lotissement A Panchetta en paiement d'une certaine somme représentant, selon elle, la différence entre les consommations enregistrées au compteur général et celles enregistrées aux différents compteurs divisionnaires de chacun des colotis pour la période du 1er semestre 1991 au 2ème semestre 1994 ;
   que par jugement du 3 décembre 1996, le tribunal de grande instance a condamné le syndicat à payer cette somme ; que cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 12 janvier 1999 ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (CIV.1, 3 juillet 2001, pourvoi n° S 99-12.900) ; que l'arrêt attaqué (Bastia, 6 février 2003) a rejeté la demande de la CEO ;
   Attendu, d'abord, que la CEO ayant poursuivi l'exécution d'une obligation contractuelle de paiement d'une consommation d'eau, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation l'indemnisation des conséquences dommageables d'une faute délictuelle ; qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement retenu que la Compagnie des eaux et de l'ozone ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'existence d'un contrat d'abonnement avec le syndicat des copropriétaires ; que la première branche du premier moyen étant irrecevable, les autres griefs du premier et le second moyen, critiquant des motifs surabondants sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie des eaux et de l'ozone à payer la somme de 2 000 euros au syndicat de copropriété du lotissement A Panchetta, pris en la personne de son syndic la société Organigram ; rejette la demande de la Compagnie des eaux et de l'ozone ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... a assigné La Poste en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'être à l'origine de son licenciement pour absence injustifiée, la lettre recommandée AR par laquelle il justifiait à son employeur de cette absence, expédiée le 11 septembre d'Algérie et présentée pour la première fois le 19 septembre 1997, n'ayant donné lieu ni au dépôt d'un avis de passage, ni à une seconde présentation ; que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, le 29 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande ;
   Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait été indemnisé par le conseil de prud'hommes des conséquences préjudiciables résultant de son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, et qu'il ne justifiait d'aucun autre préjudice qui n'ait été déjà réparé, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés au mémoire en demande et annexés au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 janvier 2003), que Jean Di X... est décédé le 24 août 1998, laissant pour lui succéder, Mme Solange Y..., son épouse survivante, légataire de la plus forte quotité disponible entre époux et M. Jean-François Di X..., son fils, issu de sa première union avec Rolande Z..., prédécédée ;
   Attendu que M. Jean-François Di X..., seul héritier réservataire dans la succession de son père, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir appliquer à l'encontre de Mme Y... les peines du recel avec réintégration à la succession des biens recélés relativement tant aux transactions immobilières qu'à des donations indirectes ;
   Attendu que sous couvert de manque de base légale et de violation de la loi, les griefs ne tendent qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a considéré que M. Jean-François Di X..., d'une part, ne prouvait pas, quant aux immeubles acquis par Mme Solange Y..., l'existence de donations ou de remise de fonds dans une intention libérale, effectuées par son père au profit de cette dernière et, d'autre part, qu'il n'était pas démontré que celle-ci aurait bénéficié de donations de la part de son mari quant aux comptes bancaires dont il était titulaire ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Di X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, ensemble l'article 566 du même Code ;
   Attendu que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 20 septembre 2000, Mme X... a, le 5 février 2002, assigné en divorce son époux sur le fondement de l'article 233 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et statué sur les mesures accessoires ; qu'ayant interjeté appel de cette décision, Mme X... a présenté une demande tendant à la constatation, sur le fondement de l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de la caducité des mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation ;
   Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable comme nouvelle, l'arrêt qui confirme le jugement de divorce à l'exception de certaines dispositions relatives aux mesures accessoires, retient que celle-ci se heurte à la prohibition résultant de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, et que, s'agissant d'une demande qui ne conditionne aucune des autres prétentions soumises à la cour d'appel et qui n'en découle pas, elle n'en est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément au sens de l'article 566 de ce Code ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à la constatation de la caducité des mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation constituait un complément de la demande en divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande tendant à la constatation de la caducité des mesures provisoires, l'arrêt rendu le 5 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare recevable la demande de Mme X... tendant à la constatation de la caducité des mesures provisoires prises par l'ordonnance de non-conciliation du 20 septembre 2000 ;
   Constate la caducité de ces mesures ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Res immobilier s'est pourvue le 22 avril 2005 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 2004 par le président du tribunal de commerce de Rouen à son préjudice et au profit de M. Jean-Paul X... ;
   Qu'à la date du 31 mai 2006 la société Res immobilier a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 mars 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Res immobilier de son désistement ;
   Condamne la société Res immobilier aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.