Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (16e), agissant en sa qualité d'héritier de Mme Rosalie X..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Printel, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Printel, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société Printel, ayant délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement du bail, a rétracté cette offre en invoquant l'absence d'inscription au registre du commerce des lieux loués ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer le loyer en application des règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "que, selon son article 1er, le décret du 30 septembre 1953 n'est applicable aux locaux accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce qu'à la condition que leur privation soit de nature "à compromettre l'exploitation du fonds" ; qu'en s'abstenant de rechercher si la privation de l'appartement du ... était de nature à compromettre l'exploitation du fonds, comme l'y obligeait pourtant ce texte d'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé" ;
   Mais attendu que Mme X... ayant seulement invoqué, au soutien de la rétractation de son offre de renouvellement du bail, l'absence d'inscription au registre du commerce des lieux loués, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Printel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fernande Z..., demeurant à Wesserling (Haut-Rhin), Storckensohn, La Ferme du Gazon Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Scye (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de Me Ricard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la servitude prévue par l'article 640 du Code civil ne concernant que les eaux découlant naturellement du fonds supérieur à l'exclusion des eaux qui ont été altérées par le fait de l'homme, la cour d'appel, qui a constaté que des eaux usées provenant de la propriété de Mme Z... s'écoulaient sur le terrain des époux X..., a légalement justifié sa décision de ce chef, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que l'éboulement du mur séparatif entre les propriétés des époux X... et de Mme Z... et appartenant à celle-ci était la conséquence de l'état de vétusté de ce mur et de son défaut d'entretien ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à une amende civile de cinq mille francs envers le trésor public ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René, Ernest B...,
   2 / Mme Jeanine Y..., épouse B...,
   3 / Mlle Fabienne, Paulette B...,
   4 / M. Christian, Maurice Z..., demeurant tous à Pringy (Haute-Savoie), Metz Tessy, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de M. X..., Léon A..., demeurant à Pringy (Haute-Savoie), Metz Tessy, ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts B... et de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 1992), que M. A... a assigné les consorts B... pour faire reconnaître son droit de propriété indivis sur une cour dépendant de leur fonds ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'acte de donation dont se prévaut M. A... fait référence à un acte de partage du 8 novembre 1911, que celui-ci est, en l'espèce, le plus ancien et situe l'origine des biens respectifs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les titres des deux parties du 1er avril 1983 et du 2 mars 1966 étaient concordants et constataient l'acquisition, à titre privatif, par chacune d'elles, d'une partie de la cour litigieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier, deuxième et quatrième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. A... à payer aux époux B..., à Mlle Fabienne B... et à M. Z..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, baux ruraux), au profit de Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur au pourvoi ;
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., ayant formé pourvoi le 12 février 1993, ne justifie pas des modalités de signification du mémoire ampliatif à Mme X... ;
   D'où il suit que M. Y... est déchu de son pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance du pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y..., veuve Z..., demeurant ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B) au profit :
   1 / de M. Joseph X...,
   2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que le mur des époux X... était dans le prolongement exact d'un bac de sable édifié par Mme Z... et qui limite le passage dans la même mesure que le mur, d'autre part, souverainement retenu l'absence d'un préjudice de Mme Z... qui dispose d'un passage suffisant pour desservir son jardin, la cour d'appel, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs non hypothétiques, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M. X..., agissant en sa qualité de syndic de la copropriété de La Namet, sise à Nantes (Loire-Atlantique), rue Georges Chartrin, ayant son siège social à Nantes (Loire-Atlantique), ..., défendeur à la cassation ; 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en raison du prix global mentionné au devis de M. Y..., moins onéreux que d'autres, vérifié par la Socotec et objet d'un additif pour travaux supplémentaires après diverses réunions de chantier, cet entrepreneur avait été choisi par le syndicat des copropriétaires pour l'exécution de l'étanchéité de l'immeuble, la cour d'appel, qui a retenu qu'on ne pouvait reprocher, dans ces conditions, au syndicat des copropriétaires de ne pas s'être aperçu de l'erreur de calcul commise par M. Y... dans l'addition des divers postes de son devis et en faire supporter au maître de l'ouvrage les conséquences, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul-Marie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de Mme Marie Dominique Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un arrêt du 15 janvier 1988 a prononcé le divorce des époux Paul-Marie X... et Marie Dominique Y..., et confié à la mère la garde de l'enfant issu du mariage, Jean-Baptiste, né le 24 juillet 1984 ; qu'en juin 1991, M. X... a demandé au juge aux affaires matrimoniales de lui transférer l'autorité parentale sur son fils ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, qu'en fondant partiellement sa décision sur les comptes rendus établis par le psychologue, l'orthophoniste et le psychomotricien qui traitaient l'enfant, sans répondre aux conclusions par lesquelles il contestait l'impartialité de cette équipe thérapeutique qui refusait de le renseigner et de collaborer avec lui, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en retenant, après les avoir analysées, les opinions des spécialistes para-médicaux dont la partialité était alléguée par les conclusions de M. X..., la cour d'appel a par là même admis que ces avis décrivaient objectivement l'état de l'enfant et a, ainsi, répondu à ces conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Ploermel, en matière électorale, au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Morbihan),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Y..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales, qu'il ne lui serait pas possible de décider d'une radiation de son propre chef ni après une "décision" d'un tribunal de commerce ; que l'électeur contestant n'aurait pas usé de la possibilité de réclamation devant la commission prévue par le décret précité ; que le Tribunal n'aurait pas mentionné la décision datée, de la commission d'établissement des listes ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'électeur contestant avait déposé avant le 30 septembre 1994, auprès de la commission d'établissement des listes électorales, une demande tendant à sa radiation et que le président du tribunal de commerce avait fait connaître au président de la Fédération de la boulangerie que la commission avait rejeté cette demande, le jugement attaqué échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant bourg de Pluherlin à Pluherlin (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Honoré X..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, bureau des réglementations et des élections, place du général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Ploermel, en matière électorale, au profit de M. Eric X..., demeurant ... à La Trinité-Porhoet (Morbihan),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la chambre de commerce et d'industrie ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Ploermel, 25 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande alors que le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales, qu'il ne lui serait pas possible de décider d'une radiation de son propre chef ni après une "décision" d'un tribunal de commerce ; que l'électeur contestant n'aurait pas usé de la possibilité de réclamation devant la commission prévue par le décret précité ; que le Tribunal n'aurait pas mentionné la décision datée, de la commission d'établissement des listes ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que l'électeur contestant avait déposé avant le 30 septembre 1994, auprès de la commission d'établissement des listes électorales, une demande tendant à sa radiation et que le président du tribunal de commerce avait fait connaître au président de la Fédération de la boulangerie que la commission avait rejeté cette demande, le jugement attaqué échappe aux critiques du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Jean X..., demeurant place de l'Eglise à Allaire (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de Mme Aurélie X..., place Anne de Bretagne à Pleucadeuc (Morbihan), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., inscrite au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer Mme X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celle-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., demeurant ... (10e), et actuellement ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Zivko Z...,
   2 / de Mme Ljiljana Z..., née Y..., demeurant tous deux ... (10e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Hemery, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 mars 1994, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 mai 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer aux époux Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   738
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 3 septembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de la commune de Juillac, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la commune de Juillac, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 20 novembre 1991, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a, par l'ordonnance attaquée du 3 septembre 1992, prononcé, au profit de la commune de Juillac, l'expropriation de terrains appartenant à Mme Lucienne X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme Lucienne X..., l'ordonnance rendue le 3 septembre 1992, par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Juillac, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., qui était inscrit pour l'année 1993 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1994, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 8 novembre 1993 ;

 qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur de l'ISPJJ, domicilié 15, rue Paul Bert à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Riom, 14 février 1994), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Dominique X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le directeur de l'ISPJJ, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Morbihan, dont les bureaux sont place du Général de Gaulle à Vannes (Morbihan), en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, au profit de M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Avé (Morbihan), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., inscrit au répertoire des métiers, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à sa radiation des listes électorales de la Chambre de commerce et d'industrie de Vannes ;
   Attendu que le préfet du Morbihan fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vannes, 18 octobre 1994) d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, le Tribunal ne pouvait intervenir dans la procédure d'établissement des listes électorales des chambres de commerce, aux termes de l'article 23 du décret du 18 juillet 1991 que dans le cadre d'un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, qu'il ne lui serait pas possible de décider de la radiation de son propre chef, ni après une "décision" d'un tribunal de commerce et que le jugement, pour être valide, aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi la procédure prévue par le décret du 18 juillet 1991 et le Tribunal n'aurait donc pas été en mesure de statuer sur sa demande ;
   Mais attendu que la commission d'établissement des listes électorales de la Chambre de commerce de Vannes ayant fait figurer M. X... sur ces listes, le tribunal d'instance pouvait statuer sur la contestation soulevée par celui-ci contre cette décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze ;
   Où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.