Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, dont le siège est à Pannasac (Gers), Masseube,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de la société Les Pépinières du Forez, dont le siège est à Andrezieux-Bouthéon (Loire), Les Cibaudes, BP 3,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Pépinières du Forez, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que la cour d'appel a estimé, sans en inverser la charge, que la société Les Pépinières du Forez avait rempli toutes ses obligations relatives à la culture des rosiers ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs du premier moyen, que la société des Pépinières du Tuco, qui n'avait pas rempli son obligation de commercialiser les rosiers pour le 15 septembre 1987, n'établissait pas que la perte des rosiers fût imputable à la société Les Pépinières du Forez ;

  Attendu, d'autre part, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement constaté que, par lettre du 17 juillet 1984, la société Les Pépinières du Forez avait demandé au maître de l'ouvrage de venir vérifier l'état des rosiers ; que, par motifs propres, elle a énoncé que la date du 15 septembre 1984 avait été retenue pour la commercialisation des rosiers ; qu'il s'ensuit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1790 du Code civil ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne le Groupement foncier agricole Les Pépinières du Tuco, envers la société Les Pépinières du Forez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pierre, Georges, Anicet Y..., demeurant 79, Cours de la République (Seine-Maritime), Le Havre ci-devant et actuellement même ville ...,

  2°/ Mme X..., Marguerite, Hélène Y..., épouse de M. Gérard A..., demeurant ... Sedan,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Louise Z..., veuve de M. André Y..., demeurant ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de Mme A..., de Me Odent, avocat de Mme veuve Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait dont les juges du fond (Reims, 2 novembre 1990) ont déduit que la preuve n'était pas rapportée qu'il y ait eu, au profit de Mme Louise Z..., épouse commune en biens d'André Y... décédé le 18 octobre 1973, un remploi de l'indemnité de 57 599,13 francs perçue au nom de sa mère et placée sur le compte de son époux, ni qu'un cohéritier puisse se prévaloir de droits successoraux sur la même somme, de sorte que les fonds litigieux constituaient un bien propre dont lui devait récompense la communauté ayant existé entre elle et son mari ; qu'ainsi l'arrêt est légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Consorts Y..., envers Mme veuve Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ... (6e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Raymond Z...,

  2°/ Mme Marie-Madeleine, Jeanne Y..., épouse Z...,

 demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis),

  3°/ La société patrimoniale Lanaro et fils, dont le siège social est ... (Essonne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé des époux Z... et de la configuration des lieux ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de M. Julien X..., demeurant "La Martinière" à Sable-sur-Sarthe (Sarthe),

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Cathala, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que M. Y..., s'étant lui-même prévalu de l'existence d'un chemin d'exploitation pour fonder le droit de passage qu'il invoquait et, ayant, dès lors, à établir cette existence, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le procès-verbal de remembrement, ne pouvait être tenue de donner aux parties un avis préalable de fournir leurs observations sur les éléments de la preuve qu'elles avaient à rapporter ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger, Meyer X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de M. Jean-Charles Y..., demeurant ... (12e),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1992, Me Baraduc-Benabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 5 avril 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant 42, Grand'Rue à Grostenquin (Moselle), Freybousse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :

  1°) M. Gérard X..., 

  2°) Mme X..., 

 demeurant tous deux 44, Grand'Rue à Grosquentin (Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, a répondu aux conclusions en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il n'était nullement établi que les faits constatés par l'huissier proviennent d'un déversement des eaux résiduelles de la fosse septique de M. Gérard X... sur le terrain appartenant à M. Paul Y... et, d'autre part, que l'expert avait visité les lieux à trois reprises en présence des parties alors que leurs mandataires ad litem étaient présents lors de deux de ces visites, que leurs observations écrites avaient été annexées au rapport et que l'expertise avait été effectuée dans les formes requises ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Carlo Y...,

  2°/ Mme Yvonne Z..., épouse Y...,

 tous deux demeurant ensemble ... à Vic-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. Oswald X...,

  2°/ de Mme Denise X...,

 tous deux demeurant ensemble ... (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; 

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Hemery, avocat des époux Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des attestations établies par les deux entrepreneurs chargés des travaux de construction de l'immeuble des époux X..., qu'au cours d'une réunion de chantier, M. Y... avait donné son accord pour que la toiture du nouveau bâtiment soit raccordée à celle de son immeuble sur lequel elle s'appuyait en partie, et qu'il avait été convenu que l'immeuble Escadafal recevrait les eaux pluviales, cet accord étant corroboré par l'absence de réaction des époux Y... pendant quinze ans ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à la Mare au Diable à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère section bis), au profit de M. Johannes de Y..., demeurant la Mare au Diable RN 113 à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône)

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Thierry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu, sur les quatre premières branches, que c'est à bon droit, et sans se contredire, que 

 l'arrêt attaqué a estimé que le prêt d'argent, qu'aurait consenti M. X... à M. De Y..., était un contrat unilatéral, auquel s'appliquaient les prescriptions de l'article 1326 du Code civil ;

  Attendu, sur les deux dernières branches, que l'acte, qui ne répond pas à ces prescriptions, peut valoir comme commencement de preuve par écrit ; que c'était à M. X..., qui se prévalait d'un tel acte, de rapporter par indices, témoignages ou présomptions, la preuve complémentaire de ses allégations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que cette preuve complémentaire n'était pas rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

  Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses six branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers M. de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marie, Jean X..., Edgar Y..., demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 18 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département des Landes, siégeant au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit du Syndicat mixte pour la réalisation de la zac touristique de Moliets-et-Maa, dont le siège est à la sous-préfecture de Dax, Dax (Landes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le Syndicat mixte pour la réalisation de la zac touristique de Molietz-et-Maa, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1990 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant au tribunal de grande instance de Privas, au profit de l'Etat français, pris en la personne de M. le préfet de l'Ardèche, Privas (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert de Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de Mlle Monique Y..., demeurant ... (6e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. de Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que les présomptions invoquées n'établissaient pas la preuve de la vente du box-garage par Mme X... à M. de Z..., le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de Z..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Beauvois, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant Quatre Croisées à Le François (Martinique),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit de la commune du François, dont le siège social est situé Bourg à Le François (Martinique), représentant légal M. X... Wan Ajouhu, maire,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la commune du François, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu que par contrat du 16 octobre 1986, M. Y..., entrepreneur de travaux publics, s'est engagé à effectuer pour le compte de la commune du François (Martinique) des travaux de terrassement ; qu'il a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts pour avoir résilié, par voie de fait, le contrat qui emportait l'exploitation d'une carrière ; que la cour d'appel confirmant les décisions des premiers juges, s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige aux motifs que les travaux constituant l'objet principal du contrat étaient réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée et avaient ainsi, le caractère de travaux publics ;

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 22 décembre 1989) d'avoir ainsi statué en violation des articles 1134 du Code civil et 96 du nouveau Code de procédure civile, alors que l'objet du contrat n'était pas précisé par référence à une quelconque délibération du conseil municipal et qu'aucune clause de ce contrat ne permettait de le définir comme un marché de travaux publics ;

  Mais attendu que par un motif adopté des premiers juges et qui n'a pas été critiqué par M. Y... devant elle, la cour d'appel a également, retenu que la compétence des juridictions administratives résultait, en l'espèce, de l'occupation de la carrière qui dépend du domaine public ; que dès lors, le moyen qui s'attaque à des motifs surabondants, est inopérant ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la commune du François, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre

février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Pierre X..., 

  2°/ Mme Monique, Roberte Y..., épouse de M. X...,

 demeurant ensemble à Paris (13e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1990 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Banque de Bretagne, société anonyme, dont le siège social est à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que formulé au mémoire en demande et annexé ci-après :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'au mois de juin 1985, la Banque de Bretagne a conclu avec les époux X..., ses clients, une transaction ramenant la dette de ceuxci à la somme de 210 000 francs ; que, sur sa demande, l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1990) a prononcé la résolution de la transaction aux torts des époux X... en relevant que, 5 ans après cet accord, les règlements effectués ne s'élevaient qu'à 34 500 francs ;

  Attendu que, par une appréciation souveraine des documents soumis à son examen, la cour d'appel a estimé que la transaction litigieuse imposait aux débiteurs l'obligation d'assurer, grâce à la mise en vente d'un immeuble leur appartenant, un "règlement rapide" de leur dette ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X..., envers la Banque de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève, Henriette, Yvette X..., demeurant à Montmorency (Val-d'Oise), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section 1), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... (10e),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond sur la valeur des parts sociales de la société Asedec détenues par la communauté matrimoniale ayant existé entre M. Y... et Mme X... ; qu'il ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Ernest Y..., demeurant quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

  2°/ Mme Marcelle Z... épouse Y..., demeurant quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

  3°/ la société civile immobilière Les Plantiers, dont le siège social est sis quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

  4°/ la société civile immobilière Le Château, dont le siège social est sis quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Gérard A..., demeurant ..., résidence L'Elysée, Le Cannet (Alpes-Maritimes),

  2°/ de l'Office public d'HLM de Cannes, dont le siège social est sis ... (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de la société civile immobilière Les Plantiers et de la société civile immobilière Le Château, de Me Blanc, avocat de M. A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de l'Office public d'HLM de Cannes, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Y..., la société civile immobilière Les Plantiers et la société civile immobilière Le Château ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a condamné M. et Mme Y... et la société civile immobilière Les Plantiers à payer une somme d'argent à M. A... et les a déboutés de leur appel en garantie contre l'Office public d'HLM de Cannes ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers M. A... et l'Office public d'HLM de Cannes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Les Assurances du crédit mutuel, société d'assurances à forme mutuelle à cotisation variable, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit de Mme X..., née Françoise Y..., demeurant à Colombier-Fontaine (Doubs), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Les Assurances du crédit mutuel, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Les Assurances du crédit mutuel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à verser une somme d'argent à Mme X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Les Assurances du crédit mutuel, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., veuve Y..., demeurant à Lille (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Douai, 10 janvier 1989), qui, en énonçant que Mme Céline Y... avait signé les actes de caution des 28 septembre 1981 et 19 novembre 1985 "en connaissance de cause", a estimé que ces engagements étaient exempts de tout vice de consentement ; 

  Attendu, d'autre part, que Mme Y... n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, que le total du capital restant dû au Crédit du Nord et des intérêts conventionnels dépassât le montant de la somme à laquelle était limité son engagement de caution du 28 septembre 1981 ; que le second moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;

  Attendu, par suite, qu'aucun des griefs ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Saint-Lazare Coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile section B), au profit :

  1°) de M. Philippe X..., demeurant ... (9ème),

  2°) de la société La Préservatrice foncière Assurances, société anonyme d'assurances, dont le siège social est 1, cours Michelet, La Défense 10, à Puteaux (Hauts-de-Seine),

  3°) du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (9ème), administrateur de ladite copropriété, demeurant ... (1er),

  4°) de la Mutuelle générale d'assurances, dont le siège social est ... (Loir-etCher),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Saint-Lazare Coiffure, de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière Assurances, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle générale d'assurances, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société Saint-Lazare Coiffure a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière Assurances ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Saint-Lazare Coiffure, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Alain X..., demeurant Les Grands Riaux, à La Neuville aux Joutes (Ardennes) Signy le Petit,

  2°) Mme Martine X..., née Abraham, demeurant Les Grands Riaux, à La Neuville aux Joutes (Ardennes) Signy le Petit,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

  1°) de M. Lucien Y..., demeurant ... sur Serre (Aisne),

  2°) de Mme veuve Maria, Paola Y... née Z..., demeurant à La Neuville aux Joutes (Ardennes) Signy le Petit,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que les agissements des preneurs de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds étaient établis, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des consorts Y... les sommes non comprises dans les dépens, qu'ils ont exposées ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande des consorts Y... formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne les époux X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lysiane X..., demeurant ... (Val-d'Oise) ci-devant et actuellement à Drancy (Seine-Saint-Denis), Cité Gaston Rouleau, bâtiment A, escalier 1,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile), au profit de M. Marc, Paul Y..., demeurant à Villecresnes (Val-de-Marne), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a accordé à M. Y... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils, Nicolas ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Z...
X..., demeurant ... à Moulin à Paris (5ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance de Versailles, au profit de l'Agence Foncière et technique de la région parisienne AFTRP, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Yvelines, 1er avril 1980) de prononcer l'expropriation de terrains lui appartenant, au profit de l'agence foncière et technique de la région parisienne, alors, selon le moyen, que cette ordonnance vise et contient en annexe l'avis de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières du 4 décembre 1969, qui ne mentionne pas les parcelles expropriées et pourrait, en conséquence, s'appliquer à d'autres expropriations poursuivies dans le cadre de la même opération, dans la mesure où il se réfère aux prévisions du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France ;

  Mais attendu que le plan de délimitation des terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'habitation de Gressely-Beauplan, du 27 novembre 1968, qui figure au dossier et au vu duquel l'avis de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières a été pris, délimitant un périmètre identique aux énonciations du plan et de l'état parcellaires, il en résulte, sans équivoque, que les terrains appartenant à Mme Y... sont compris dans le périmètre de l'opération d'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que Mme Y... sollicite l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 24 mars 1980 ;

  Mais attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours contre cet arrêté, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers l'Agence foncière et technique de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent

arrêt ;