Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Laurence, Conchita X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de M. Franck, Marius Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, alors que les juges du fond ne peuvent prononcer le divorce au profit d'un époux sans examiner les griefs que l'autre conjoint fait valoir par voie de conclusions et qui sont de nature à excuser le comportement de l'autre ; qu'en refusant de prendre en considération le comportement fautif de M. Y..., invoqué dans les conclusions de l'épouse, aux motifs qu'elle se serait bornée à conclure au débouté de la demande en divorce, la cour d'appel aurait violé les articles 242 et 245 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en accueillant la demande de M. Y..., après avoir relevé que son comportement n'était pas exempt de critiques, les juges du fond ont, implicitement mais nécessairement, estimé que les torts de la femme, qui motivaient le prononcé du divorce au profit du mari, n'étaient pas susceptibles d'être excusés par le comportement du mari ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant à Tauriac (Gironde), La Lastre,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Alain X..., demeurant à Saint-Romain La Virvée (Gironde), lieudit Meillac,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1989, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 15 février 1990) rendu en dernier ressort, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X..., circulant en sens inverse ; que M. X... a demandé réparation à M. Y... de son dommage matériel ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande et déclaré M. Y... responsable de l'accident, alors qu'en ne recherchant pas dans quelle mesure le fait pour M. Y... d'avoir été aveuglé par les phares d'un véhicule arrivé en face avait contribué à l'accident et si ces phares étaient ou non ceux du véhicule de M. X..., le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé les articles 1382 et 1384 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. Y... ait allégué que les phares du véhicule de M. X... aient été à l'origine de l'accident et qu'il résulte du jugement que M. Y... a seulement allégué que le véhicule de M. X... survenait sur sa gauche et avait violé la priorité dont lui-même bénéficiait ;

  D'où il suit que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête présentée par Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège social est sis à Lille (Nord), 28, place Rihour et le siège central à Paris (9e), ..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1273 D rendu le 6 décembre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° D 90-16.578 contre un arrêt rendu à son profit le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Paris, en ce que le demandeur serait M. Jean-Pierre X... seul et non les époux X..., demeurant ensemble à Asnières (Hauts-de-Seine), ... ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 6 décembre 1991 ;

  Vu la requête en rectification sus mentionnée :

  Attendu que la société Le Crédit du Nord, défendeur au pourvoi (n° 90-16.578) formé contre l'arrêt du 3 avril 1990 de la cour d'appel de Paris sollicite la rectification, pour erreur matérielle, de l'arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, au motif que cet arrêt mentionne : "Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Jean-Pierre X..., 2°) Mme Liliane Y... épouse X......" alors qu'il résulte du mémoire ampliatif déposé à l'appui de ce pourvoi que, seul, M. Jean-Pierre X... était demandeur ;

  Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le pourvoi a été effectivement formé par :

 "1°) M. Jean-Pierre X..., 2°) Mme Liliane Y... épouse X......" ;

  Qu'il y a lieu de rejeter la requête ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête en rectification ;

  DIT n'y avoir lieu à rectifier l'arrêt du 3 avril 1990 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Laroche de Roussane en remplacement de M. le président empêché en l'audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christine M.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de M. Jean D.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme M., de Me Choucroy, avocat de M. D., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux M.-D. à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un montant inférieur à celui fixé par le tribunal, alors qu'en se bornant à examiner les ressources des époux sans rechercher les besoins de la femme, la cour d'appel aurait privé de base légale sa décision au regard de l'article 271 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt a relevé la qualification professionnelle de l'épouse, ses ressources, le fait qu'elle exerce un emploi à mi-temps mais en recherche un à temps complet, son âge, la durée de la vie commune ;  que par ces constatations, la cour d'appel a caractérisé les besoins de Mme D. et souverainement apprécié le montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la compagnie UNAT, anciennement dénommée New Hampshire, société anonyme dont le siège social est tour American international à Paris La Défense 2, agissant en sa succursale de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Morne Ferret, immeuble Site,

  2°) M. Ulysse X..., demeurant 51, Les Esses-Raizet aux Abymes (Guadeloupe),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1990 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. Pierre Z..., demeurant Morne Caruel aux Abymes (Guadeloupe),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie UNAT et de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 février 1990), rendu en dernier ressort, qu'une collision s'est produite à une intersection entre l'aumobile de M. Y... et celle de M. Z..., qui arrivait à droite ; que celui-ci a demandé à M. Y... et à son assureur, la compagnie New Hampshire, devenue UNAT, réparation de ses dommages matériels ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande en retenant que M. Z... n'avait commis aucune faute, alors que, d'une part, le tribunal n'aurait pu imputer à M. Y... la responsabilité de l'accident sans violer l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, puisqu'il constatait que M. Z... sortait d'une voie privée et que M. Y... circulait sur une voie publique ; et alors que, d'autre part, le tribunal se serait contredit en reprochant à M. Y... de n'avoir pas établi que la voie intérieure du lotissement Avenir était une voie privée, tout en relevant que M. Y... rappelle qu'il circulait sur une voie ouverte à la circulation publique, alors que M. Z... circulait sur une voie privée desservant le lotissement Avenir ;

  Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, le jugement n'a pas constaté que M. Z... sortait d'une voie privée ;

  D'où il suit que le jugement, qui n'est entaché d'aucune contradiction, n'encourt pas les reproches du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la compagnie UNAT et M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Sandra X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre A), au profit de M. André, Joseph Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 Vu l'article 242 du Code civil, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que les juges ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans éxaminer tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions ;

 Attendu que, pour rejeter la demande en divorce formée par Mme Y..., l'arrêt infirmatif attaqué relève que celle-ci produit en cause d'appel deux attestations rédigées par ses parents, plusieurs copies de "main courante", la photocopie d'un écrit du mari et une liste d'établissements et retient que les premières n'établissent pas les griefs, notamment de violence, articulés contre M. Y... et que les photocopies d'une note émanant de celui-ci et d'une liste d'établissements n'impliquent pas une attitude fautive du mari ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que Mme Y... avait également versé aux débats, une attestation émanant de son frère sur laquelle elle s'appuyait pour démontrer les griefs invoqués contre son époux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Olivier A...
Z..., domicilié ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

  2°/ M. Pascal X..., domicilié ... à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de M. et Mme Stephan Y..., de nationalité suisse, demeurant boulevard de Suède à Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de MM. B... et X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. B... et à M. X... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que MM. B... et X..., architectes, chargés par M. Y..., maître de l'ouvrage, d'établir le dossier de permis de construire concernant un immeuble à usage d'habitation de 720 mètres carrés de surface habitable, avaient fait obtenir à leur client un permis de construire une surface de 629 mètres carrés comprenant le bâtiment existant, la cour d'appel, qui a retenu que les architectes ne s'étaient pas conformés à leur mission, dès lors qu'ils ne justifiaient pas avoir avisé le maître de l'ouvrage de l'impossibilité, en raison de la réglementation d'urbanisme, de construire un bâtiment ayant la surface souhaitée, et qu'ils n'établissaient pas que M. Y... avait signé la demande de permis de construire en connaissance de cause, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. B... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Capendeguy et compagnie, dont le siège social est à Ciboure, Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), Les Récollets,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit :

  1°/ de Mme veuve Y..., née C..., demeurant à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), au ...,

  2°/ de Mme Z..., épouse B..., demeurant à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), au ...,

  3°/ de M. Jacky Z..., demeurant à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), rue Chourienéa,

  4°/ de Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), au ...,

  5°/ de M. Yannick Z..., demeurant à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), au ...,

  6°/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est à Paris (9e), au ...,

  7°/ de la société des Moteurs Baudouin, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), au ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Capendeguy et compagnie, de Me Delvolvé, avocat des consorts Z... et de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société des Moteurs Baudouin, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que les juges du fond ont déduit de leurs constatations souveraines que l'expert X... avait mis en évidence la faute commise par la SNC Capendeguy qui n'avait pas effectué correctement la réparation dont elle avait été chargée, aucune autre cause de la panne n'étant établie ;  qu'ils ont, par ce seul motif et sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, légalement justifié

leur décision ;  Attendu, d'autre part, que les juges du fond, ayant constaté que le "Sopite" et le "Berceau de la cité" pêchaient ensemble et tiraient le même filet, ont pu en déduire, sans encourir le grief du second moyen, qu'ils formaient avec leurs équipages et l'armement un tout indivisible placé sous l'autorité du capitaine du premier de ces bateaux, qui représentait l'ensemble de leurs intérêts ;  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Marie-Thérèse X..., société anonyme MTB, demeurant ..., bâtiment 28, à Paris (19e),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Marie-Thérèse X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, elle n'a pas été inscrite ;  qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité d'informatique, qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours présenté par M. Constantin X..., demeurant à Paris (7e), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Constantin X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ; 

  Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant à La Seyne-sur-Mer (Var), ... à Bastian,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en ses bureaux au Palais de justice, place de Verdun, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 91-12.373 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Réserve les dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Bel Guadeloupe Car, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Voie Principale, Zone Industrielle de Jarry à X... Mahault (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle Luce Z..., demeurant Morne Favreau à Saint-François (Guadeloupe),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Bel Guadeloupe Car, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que le 5 mars 1987 Mme Y... a fait l'acquisition auprès de la société Bel Guadeloupe Car d'un véhicule de marque Lada ; que le 19 juin 1987 ce véhicule a été accidenté alors qu'il était couvert par la garantie du vendeur ; que l'arrêt attaqué (Basse Terre, 16 octobre 1989), retenant au vu du rapport de l'expert commis par ordonnance de référé, que des défectuosités du système de freinage étaient à l'origine de l'accident, a déclaré la société responsable et l'a condamnée à réparation ;

  Attendu que la société Bel Guadeloupe Car, qui contestait le caractère contradictoire des opérations d'expertise, a reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en se bornant, selon le moyen, à faire état d'une considération abstraite et générale sans rechercher de façon concrète si le vendeur avait régulièrement été mis en mesure de présenter ses observations au cours d'une discussion contradictoire, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel, loin de se prononcer par une considération générale, a retenu des mentions du rapport de l'expert que celui-ci avait examiné le véhicule dans les locaux de la société Bel Guadeloupe Car, concessionnaire Lada, et avait testé la pédale de frein en présence des responsables de la marque ; que par ces motifs, d'où il résulte que la société venderesse a participé aux opérations d'expertise et a été à même de présenter ses observations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Bel Guadeloupe Car, envers Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., né le 8 avril 1907 à Constantinople (Turquie), demeurant ... (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :

  1°) la société Jojac, dont le siège social est ... (9e), prise ne la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°) Mme Monique X..., demeurant ... (4e), prise en sa qualité d'administrateur à l'exécution du plan de redressement de la société Jojac,

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que par motifs adoptés la cour d'appel a énoncé que bien que la facture contestée fût imprécise, M. Z..., avait promis, après l'encaissement d'un chèque représentant le paiement partiel de la facture, de règler le solde de celle-ci à la fin mars soit 28 000 francs et qu'il n'apportait aucune autre explication au versement de ce chèque que le paiement de la facture, ni n'apportait la preuve que ces 28 000 francs aient été effectivement réglés ;  que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des éléments de preuve soumis aux juges du fond non tenus de répondre à des conclusions inopérantes, ne peut être accueilli ;  Attendu, d'autre part, que dans des motifs non critiqués par les moyens, la cour d'appel a énoncé que le gérant de la société Jojac opposait à M. Y... son carnet des "confiés", numéroté de 2126 à 2150 en caractères d'imprimerie, sur lequel figure sous le numéro 2140 un "confié" du 12 juin 1985 au nom de Watos Deauville,

concernant un rubis de 2,30 carats d'une valeur de 3000 dollars le carat ;  que chaque "confié" comporte trois fiches, deux pour le déposant et une pour le dépositaire des marchandises, et "qu'il n'est pas d'usage dans la profession de recueillir la signature du dépositaire, ce qui est corroboré par le fait que plusieurs "confiés" à 

Y... (25 mai, 30 mai, 6 juin, 26 juin, 26 juillet et 31 octobre 1984), ne comportent pas sa signature et portent la mention "rendu"  ;  que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des usages de la profession et des pièces produites devant elle que la cour d'appel a statué comme elle a fait ;  D'où il suit que les deux moyens manquent en fait ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant chez M. Frédéric X..., ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon, en son parquet sis au Palais de justice à Toulon (Var),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Forget, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

  Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° Q 91-11.900 formé par M. Y... contre un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Réserve les dépens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Claude X..., demeurant ...,

  en annulation d'une décision rendue le 4 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. Claude X..., qui était inscrit pour l'année 1991 sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Besançon, en application des dispositions du décret N° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit, pour l'année 1992, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 4 novembre 1991 ;  qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret ci-dessus visé ;  Attendu que M. Claude X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir seulement tenu compte de la mise en liquidation judiciaire d'une société à responsabilité limitée dont il était le gérant, sans prendre en considération, ni la qualité technique, ni le volume important des expertises qui lui ont été confiées au cours des deux dernières années ;  Mais attendu qu'en matière de non-réinscription sur la liste des experts judiciaires, l'appréciation de la manière dont un expert, déjà inscrit, a respecté les obligations qui lui sont imposées, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;  que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en récusation en date du 17 mars 1992 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars 1992, présentée par Mme Caroline A..., demeurant à Belfort du Quercy, Lalbenque (Lot), tendant à la récusation de trois magistrats du tribunal de grande instance de Cahors : M. X... et Mmes Y... et Z... ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité de la requête :

  Vu les articles 344 et 355 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la demande de récusation, visât-elle plusieurs magistrats, doit être formée, soit par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartiennent les magistrats concernés, soit par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal ;

  Attendu que, par lettre du 17 mars 1992 reçue au greffe de la Cour de Cassation le 23 mars suivant, Mme A..., assignée en référé devant le président du tribunal de grande instance de Cahors, a demandé la récusation de trois magistrats de ce tribunal ;

  Qu'une telle demande adressée directement à la Cour de Cassation n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la demande de Mme A... en date du 17 mars 1992 ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience en Chambre du conseil, et prononcé en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (10ème),

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris.

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Jean-Claude X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 14 novembre 1991, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Jean-Marie X..., demeurant Le ...,

 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Lescure, conseiller, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Jean-Marie X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application 

 des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 15 novembre 1991, l'assemblée générale de cette cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir fondé sa décision de rejet sur une prétendue incompatibilité entre sa charge de magistrat consulaire et l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

  Mais attendu que la décision critiquée n'étant pas motivée, le grief manque en fait ; que le recours de M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Nicolas X..., demeurant ... (Vaucluse),

 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1991 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. Nicolas X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Nîmes, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 15 novembre 1991, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de s'être abstenue de motiver la décision de non-inscription ;

  Mais attendu que l'assemblée générale de la cour d'appel, saisie de la candidature d'un technicien à l'inscription sur la liste des experts judiciaires et qui statue essentiellement en fonction des besoins des juridictions de son ressort, n'inflige aucune sanction, ne refuse, ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un quelconque des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; qu'il s'ensuit que le recours formé par M. X... ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne le demandeur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M.  Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit de Mme  X..., épouse Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M.  Y..., de Me Choucroy, avocat de Mme  X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a admis que certaines des attestations produites tardivement devant elle par Mme Y... n'avaient pas été communiquées en première instance, n'aurait pu se borner à énoncer que M. Y... n'établissait pas que les droits de la défense aient été méconnus, mais aurait dû rechercher elle-même si, en fonction de circonstances qu'elle n'a pas relevées, le principe de la contradiction avait été observé, alors que, d'autre part, le demandeur en divorce est irrecevable à invoquer des griefs antérieurs à la reconciliation ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il appartenait à la femme d'établir la preuve de faits nouveaux depuis l'ordonnance de désistement du 30 janvier 1986, à la suite d'une précédente demande, n'a relevé qu'un fait unique postérieur à cette date : une scène courant septembre 1987 ; qu'ainsi la décision manquerait de base légale au regard des articles 242 et 244 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt constate que M. Y... se bornait à invoquer la tardiveté de la communication des pièces nouvelles ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les pièces non communiquées en première instance ont été déposées par Mme Y... plus d'un mois avant l'ordonnance de clôture ;

 Et attendu que la cour d'appel, énonçant qu'il n'est pas établi que les droits de la défense aient été méconnus, a effectué la recherche demandée par le moyen en appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

 Et attendu qu'en retenant à la charge du mari une scène qui s'était déroulée après l'ordonnance de désistement (ainsi qu'un autre témoignage faisant état de plusieurs scènes de ménage), la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M.  Y..., envers Mme  X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile), au profit de M. Martin Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 juillet 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant prononcé, à l'initiative du mari, le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux Y...-X... et ordonné, avant dire droit sur la pension alimentaire, une expertise, d'avoir alloué à la femme une telle pension et rejeté la demande tendant à l'attribution d'un capital en se fondant uniquement, pour statuer ainsi, sur les besoins de Mme Y... ;

 Mais attendu que la cour d'appel, en allouant à l'ex-épouse une pension alimentaire dont elle a fixé le montant en fonction des ressources et des besoins de chacune des parties, a souverainement estimé que la consistance des biens de M. Y... ne permettait pas de remplacer, en tout ou partie, ladite pension par la constitution d'un capital et a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze.