Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine X... née de Beaupuis, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Colcombet, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 9 mai 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), à son préjudice et au profit de M. X...;
   Qu'à la date du 12 janvier 1996, Mme X..., a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 9 novembre 1995 date du dépôt du rapport;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 20 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Qu'il n' y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... de son désistement ;
   Rejette la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre), au profit de M. Grégoire Y... dit Gérard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 février 1996, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, Mme Solange Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Y... dit Gérard X..., les conclusions de Mme Solange Gautier, conseiller, faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs de modification des termes du litige et de violation de l'article 301, alinéa 1, ancien du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui n'a pas modifié les termes du litige et a tiré les conséquences légales de ses constatations, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du montant de la pension alimentaire;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers M. Y... dit Gérard X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Total consortium Clayton, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit :
   1 / de M. Gilles Y...,
   2 / de Mme Corinne X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Total consortium Clayton, de Me Odent, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Total consortium Clayton a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente de meubles qu'elle avait conclue avec les époux Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette la demande de la société Total  consortium Clayton ;
   La condamne à payer la somme de 11 860 francs aux époux Y... en application de ce texte ;
   La condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   318
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de M. Alfred X..., demeurant ...Ecole, 68140 Luttenbach et actuellement chez Mme Z..., 8 Oberkanalstrasse Rheinfeld (Allemagne), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 21 novembre 1995, Me Hennuyer, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 1992 au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de  pourvoi ;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   297
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Liliane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents :
   M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 18 mai 1995, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. René X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 1er décembre 1993 au profit de Mme Liliane Y... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement  du pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   301
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... David, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1 / de la Chambre de discipline de la compagnie des notaires du Morbihan, dont le siège est ...,
   2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son Parquet de la cour d'appel de Rennes, Palais de Justice, 35000 Rennes, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Chambre de discipline de la compagnie des notaires du Morbihan, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 37 du décret n 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la Chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l'intermédaire d'un membre de la chambre ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué qui a prononcé la destitution de M. X..., notaire, que M. Le Touze, président de la Chambre des notaires, ait présenté personnellement ses observations et que rien ne permet de voir dans cette lacune une simple erreur matérielle susceptible d' être réparée ;
   qu'il n'a dès lors pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette la demande présentée par la Chambre des notaires du Morbihan sur le fondement de ce texte ;
   Laisse les entiers dépens à la charge de la Chambre de discipline de la compagnie des notaires du Morbihan ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   459
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de M. Simon X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile,
   REJETTE la demande de M. X... ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   314
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rognoni automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale 193, 20200 Bastia, en cassation de deux arrêts rendus les 6 mai et 13 décembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M.Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rognoni automobiles, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et qu'ils sont reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la compensation ne peut avoir lieu que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre ;
   que la compensation ne pouvait donc pas s'opérer entre la créance de Mme X... à l'encontre de la société Rognoni et les sommes que cette dernière prétendait lui être dues au titre d'un contrat conclu avec un tiers ;
   Attendu, ensuite, qu'en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle présentée par la société Rognoni, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement admis que cette demande ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de la société Rognoni ;
   D'où il suit que la décision critiquée se trouve légalement justifiée ;
   que le premier moyen doit  être rejeté ;
   Attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième moyen doit l'être également ;
   Attendu que, sous couvert de grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges d'appel qui ont souverainement retenu que la société Rognoni automobiles n'établissait pas que l'achat du véhicule de Mme X... avait été subordonné à l'acquisition par celle-ci d'un autre véhicule ;
   qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rognoni automobiles à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   300
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Etienne X...,
   2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1994 par le tribunal d'instance de Douai, au profit du Crédit immobilier régional, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le juge de l'exécution, qui a souverainement estimé que les époux X... n'étaient pas débiteurs de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le Crédit immobilier régional, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, en vue de la rectification de l'arrêt n° 1621, rendu le 30 octobre 1995, par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur les pourvois joints D 93-12.128 et K 94-19.314 formés par M. Olivier X..., demeurant ..., contre un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile);
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par une erreur purement matérielle, à la première page de l'arrêt susvisé, il est mentionné ..."au profit de M. le procureur général près la cour d'appel d'Annecy, domicilié en ses bureaux au Palais de justice, 74000 Annecy";
   Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1621 du 30 octobre 1995 ;
   Dit qu'à la première page de l'arrêt 1621, les mots "cour d'appel d'Annecy" et "74000 Annecy" seront remplacés par "cour d'appel de Chambéry" et "73000 Chambéry";
   Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. François X...,
   2°/ Mme Simone Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de M. René Z..., demeurant 6 montée du Calvaire, 38160 Saint-Marcellin,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à M. Z...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux. X..., à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public; les condamne, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme X..., Nelly, Haick Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son mari Angélo Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Annie Y...,
   3°/ de M. Denis Y...,
   demeurant tous deux ...,
   4°/ de la société Saint-Tropez parcs et jardins, dont le siège est Route nationale 98 A, quartier Malherbe, 83990 Gassin,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient accepté les devis de M. Z..., la cour d'appel, qui a retenu que cet entrepreneur n'apportait pas la preuve que les travaux dont il réclamait paiement lui avaient été commandés, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit :
   1°/ de la société Finaref, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,
   3°/ de la société Assurances abeille, dont le siège est ...,
   4°/ de la Banque fédérale mutualiste, dont le siège est Le Palatino, ...,
   5°/ de la Banque opulaire du Midi, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   7°/ de la Banque Worms, dont le siège est : 33697 Mérignac Cedex,
   8°/ de la Caisse régionale de crédit agricole Maurin, dont le siège est : 34997 Lattes Cedex,
   9°/ de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Cofinoga, dont le siège est : 33696 Mérignac Cedex,
   11°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   12°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   13°/ de la société Creserfi, dont le siège est Case 730, 94132 Fontenay-sous-Bois,
   14°/ de Midland Banque, dont le siège est ...,
   15°/ de la perception de Saint-Chinian, dont le siège est ...,
   16°/ du Trésorier payeur général de l'Hérault, domicilié en ses bureaux ... II de Montmorency, 34954 Montpellier Cedex,
   17°/ de la GMF Banque, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que par un premier arrêt improprement qualifié par défaut, en date du 20 janvier 1994, la cour d'appel de Montpellier a dit que Mme Y... est débiteur de mauvaise foi et ne peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire civil; que l'opposition formée contre cette décision a été déclarée irrecevable par l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 1994);
   Attendu que le grief contenu dans la déclaration de pourvoi ne s'adresse qu'au premier arrêt; qu'il en résulte que le pourvoi doit être déclaré irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant Résidence "Les Voiliers", bâtiment Artimon n° 6, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1991 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit du Crédit mutuel d'Antibes, Albert Ier, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... a formé une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable; que, statuant sur le recours formé par le Crédit mutuel d'Antibes, le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable; que le jugement a été rendu sans que les parties aient été convoquées;
   Attendu, cependant, que lorsqu'il est saisi par un créancier du recours prévu par l'article L. 331-9 ancien du Code de la consommation, applicable à la cause (article 5 de la loi du 31 décembre 1989), contre la décision de la commission de surendettement déclarant recevable la demande de règlement amiable, le juge, saisi du litige opposant ce créancier au débiteur, statue en matière contentieuse; d'où il suit qu'en statuant comme il a fait, sans débats, le juge d'instance a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Antibes; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse;
   Condamne le Crédit mutuel d'Antibes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Antibes, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph Y..., demeurant ..., 92160 Antony,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1994 par le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, au profit :
   1°/ de M. Philippe X..., domicilié au cabinet du garde des Sceaux, ...,
   2°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M.
   Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen manque en fait en sa première branche, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 12 avril 1994) ayant répondu aux conclusions prétendument omises, et qu'il est irrecevable en sa seconde branche comme contraire aux demandes et moyens formulés devant le juge du fond;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... Pilote,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Sodema (société de crédit pour le développement de la Martinique) dont le siège est ...,
   2°/ de M. François Y..., demeurant chez Z... Evelyne Saint Cyr, route des Religieuses, voie n° 33, 97200 Fort-de-France,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sodema, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 septembre 1993) de l'avoir condamné, en qualité de caution, au paiement des sommes restant dues sur le prêt consenti par la société de Crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) à M. Y..., sous la garantie du nantissement d'un véhicule à usage professionnel, ainsi que du matériel et de l'outillage, financés au moyen de ce prêt;
   Attendu que le moyen qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si les suretés existaient au jour de la réclamation du remboursement du prêt, manque en fait dès lors que, par motifs adoptés, la juridiction du second degré a retenu que le véhicule professionnel avait été régulièrement gagé au profit de la SODEMA et qu'il lui était attribué jusqu'à due concurrence de sa créance;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la société Sodema et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Cécile Z..., épouse de Baecque Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit du Centre chirurgical de Vincennes Fontenay, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme de X...
Y..., de Me Choucroy, avocat du Centre chirurgical de Vincennes Fontenay, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme de X...
Y... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 31 mars 1994) d'avoir rejeté sa demande de réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture abusive des liens conventionnels la liant à la société Centre chirurgical de Vincennes Fontenay, alors qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur les griefs inopérants du centre, situés pour l'essentiel après la rupture déjà consommée et dont la portée ou la gravité n'a fait l'objet d'aucune appréciation, et en ne réfutant pas les motifs du jugement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil;
   Attendu que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel a relevé qu'en février 1992, Mme de X...
Y..., médecin anatomopathologiste, a définitivement refusé toute collaboration avec le centre chirurgical tandis que cet établissement avait continué à proposer aux chirurgiens opérant en son sein de lui confier les examens qu'ils prescrivaient; qu'ayant estimé que Mme de X...
Y... ne pouvait se prévaloir d'aucune convention lui réservant l'exclusivité de ces examens, la cour d'appel a pu retenir qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à l'établissement; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X...
Y..., envers le Centre chirurgical de Vincennes Fontenay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Expertises Galtier, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, section 1), au profit de la compagnie Axa Assurances région Rhône-Alpes, dont le siège est "Les Berges du Rhône", ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Expertises Galtier, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa Assurances région Rhône-Alpes, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que le cabinet d'expertises Galtier a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Axa;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Expertises Galtier, envers la compagnie Axa Assurances région Rhône-Alpes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne à payer la somme de 2 000 francs à la compagnie Axa Assurances région Rhône-Alpes;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond Y..., demeurant : 55300 Buxière-sous-les-Côtes,
   2°/ la société Le Dreem Club, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit :
   1°/ de M. Gilbert X...,
   2°/ de Mme Anna X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Aydalot, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Y... et de la société Le Dreem Club, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant, par motifs propres et adoptés, que l'abandon des lieux loués ressortait de deux constats d'huissier de justice dressés en 1992, et des déclarations de M. Y... lui-même, ainsi que d'une lettre du maire de Grisy-Suisnes, datée du 20 avril 1993, et qu'ayant obtenu, le 4 juin 1993, un avis favorable à l'ouverture au public, M. Y... n'avait engagé du personnel que le 1er juillet 1993, et en déduisant de ses constatations, sans inverser la charge de la preuve ni avoir à procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la sommation du 12 mars 1993 n'avait pas été suivie d'effet dans le délai d'un mois imparti au locataire;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et la société Le Dreem Club à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs, rejette la demande de M. Y... et de la société Le Dreem Club;
   Condamne, ensemble, M. Y... et la société Le Dreem Club aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre X...,
   2°/ Mme Geneviève A..., épouse X..., demeurant ensemble à Montevrier Maillet, 36230 Neuvy Saint-Sépulcre, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de Mme Colette Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 novembre 1994), que suivant acte sous seing privé du 24 mai 1984, les époux X... ont promis d'acquérir, dans un délai de deux ans, le corps de ferme d'un domaine rural appartenant à Mme Y...; qu'ayant sommé vainement les promettants, le 14 janvier 1992, de se présenter chez le notaire pour signer l'acte authentique, Mme Y... les a assignés pour faire déclarer la vente parfaite;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de l'acte que les époux X... ont promis d'acquérir et que Mme Y... s'est engagée à vendre et que la promesse de vente par Mme Y..., qui est le corrolaire naturel et obligé de la promesse d'achat, confère au contrat un caractère synallagmatique;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la promesse que Mme Y... ait pris l'engagement de vendre, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y...;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.