Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir l'absence de motivation de la décision, le manque de traducteurs assermentés dans le ressort et ses qualités professionnelles ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du 6 décembre 2010, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ; 
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il est inscrit depuis 1983 sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel, qu'il effectue des missions de toutes sortes, y compris lointaines, avec diligence, qu'il participe aux travaux de la cour d'appel, qu'il répond aux demandes de formation de magistrats, qu'il est médecin coordonnateur de trois départements, qu'il a effectué toutes les formations nécessaires en médecine médico-légale et qu'il lui semble qu'il dispose des titres, de l'expérience et de la notoriété suffisantes pour prétendre à une inscription sur la liste nationale ;
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet du bureau de cette Cour ; 
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X...  a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dAix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir ses diplômes et sa grande disponibilité ; qu'elle sollicite une justification plus précise de la raison pour laquelle sa candidature n'a pas été retenue ;   
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours : 	
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique psychiatrie (psychiatrie adulte et pédopsychiatrie) pour l'année 2009 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 17 novembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours le 12 février 2009 ;
 	Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir que sa longue expérience professionnelle l'a conduite à être confrontée à de nombreuses situations pouvant faire l'objet d'une expertise et qu'elle a entrepris une formation universitaire sur la clinique et la thérapeutique des agresseurs sexuels dont une partie porte sur l'expertise psychiatrique des pédophiles ;
 	Mais attendu que Mme X..., à qui la décision de refus d'inscription avait été notifiée le 10 janvier 2009, par un courrier précisant que le recours devait être exercé dans un délai d'un mois à compter de la notification et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation, a formé son recours plus d'un mois après la notification de la décision et à la cour d'appel de d'Aix-en-Provence ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dAix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en roumain pour l'année 2011 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle effectue déjà des missions d'interprétariat pour les services de la justice et demande à connaître les raisons pour lesquelles sa candidature n'a pas été retenue ;
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, sur la liste dressée par une cour d'appel ;
 	Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a été inscrite en 2008, à titre probatoire, pour un durée de deux ans, sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, sa réinscription a été refusée en raison d'absence de demande à cette fin ; qu'elle a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle a sollicité sa réinscription, pour une durée de cinq ans, dans les délais et que c'est en raison d'une erreur matérielle que l'assemblée générale a indiqué qu'elle ne l'avait pas fait ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant Mme X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celle-ci et qu'elle n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'elle aurait formulé une telle demande ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d  Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en russe et arménien ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours ; 
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir ses diplômes et sa pratique professionnelle de traductrice-interprète auprès des services de la police de l'air et des frontières ou de professionnels du droit ; qu'elle expose, en outre, qu'elle a suivi avec succès une formation à l'expertise et à la procédure en 2010 ; 
Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ; 
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le recours ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief unique :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans la rubrique traducteurs ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir qu'elle remplit toutes les conditions pour être inscrite sur la liste des experts judiciaires ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il n'existe pas suffisamment d'experts de sa profession, qu'il est parfois fait appel, en raison de cette pénurie, à des professionnels exerçant dans des domaines éloignés de la spécialité pour laquelle il demande son inscription et qu'il est motivé tant par la défense des clients victimes de malfaçons que des artisans qui le sont de clients de mauvaise foi ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme Texeira X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme Texeira X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme Texeira X... fait valoir que les demandes de traduction nécessitant une assermentation ne font qu'augmenter, ces demandes provenant tant d'agences de traduction que de particuliers et que ces demandes ne sont pas pleinement satisfaites ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. de X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon au 31 décembre 2009 dans la rubrique "estimations immobilières" a sollicité une inscription initiale dans la rubrique "viticulture et oenologie" ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel du 22 novembre 2010 a décidé de procéder à sa réinscription dans la première rubrique et a refusé son inscription dans la seconde ; qu'il a formé un recours en produisant trois attestations de pratique professionnelle en expertise viticole ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme Corrales X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en espagnol, que cette décision contrevient au principe de la libre concurrence en l'empêchant de traduire des documents officiels ayant valeur légale, et qu'elle s'oppose à son intégration professionnelle ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers, pour l'année 2011, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée ; que, par décision du 26 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose que le rejet a été décidé sans vrai motif, qu'en 2006, elle avait été "acceptée" par la cour d'appel de Poitiers et avait pu effectuer des missions pour la police et que le parquet a voulu nuire à sa réputation en raison d'une plainte qu'elle avait déposée contre une fonctionnaire de police qui l'aurait agressée ;
 	Mais attendu que Mme X..., qui était précédemment inscrite sur la liste des interprètes traducteurs établie par le procureur de la République en application de l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a formé une demande d'inscription initiale sur la liste dressée par la cour d'appel ;
 	Et attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971 modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière dressée par une cour d'appel ;
 	Attendu enfin que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la défense :
 	Vu l'article 23-1, alinéa 1, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, issu de la loi organique n° 2009-1523  du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
 	Attendu que devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ne peut être relevé d'office par le juge ;
 	Attendu que, saisi par M X... d'un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, devenue caisse d'assurance retraite et de santé au travail du Centre, lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante,  le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, après avoir indiqué que pendant son délibéré la juridiction avait débattu de l'opportunité de soulever une question prioritaire de constitutionnalité, dont il a précisé l'énoncé, a, par décision du 6 septembre 2010, ordonné la réouverture des débats pour que les parties s'expriment sur l'opportunité de saisir la Cour de cassation d'une question préalable de constitutionnalité concernant les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 relative à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que M. X...  ayant déposé le 17 novembre 2010 un mémoire à cette fin, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a, par jugement du 7 mars 2011, pris "acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 pour violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il écarte du bénéfice de la loi des salariés d'entreprise sous traitantes exposés dans les même conditions que les salariés des établissements en cause", et ordonné sa transmission à la Cour de cassation  ;
 	Qu'il résulte de ces énonciations que la question a été soulevée d'office par le tribunal des affaires de sécurité sociale, peu important que l'une des parties l'ait ensuite reprise à son compte ;
 	Qu'elle n'est dès lors pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme Fazzolari X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 22 novembre 2010, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé un recours en faisant valoir que Dijon et son agglomération nécessitent plus qu'un seul expert en portugais, que cette décision contrevient au principe de la libre concurrence en l'empêchant de traduire des documents officiels ayant valeur légale, et qu'elle s'oppose à son intégration professionnelle ;
 	Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la commune de Nice :
 	Attendu que par ordonnance du 20 octobre 2000, l'instance ouverte par la déclaration de pourvoi formée le 5 novembre 1999 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Fabron Parc" contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes rendu le 30 juillet 1999, portant transfert de propriété d'une partie de parcelle lui appartenant au profit de la commune de Nice, a été retirée du rôle des affaires restant à juger, la solution du recours de l'exproprié devant le tribunal administratif contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 mai 1998 et contre l'arrêté de cessibilité du 14 juin 1999 commandant l'admission du pourvoi ;
 	Attendu que par requête du 24 août 2010, la commune de Nice demande que soit constatée la péremption de l'instance au motif que le tribunal administratif de Nice a annulé la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité servant de base à l'ordonnance frappée de pourvoi et que le syndicat des copropriétaires s'est abstenu de solliciter le rétablissement de son pourvoi au rôle depuis plus de deux ans ;
 	Attendu qu'aucune des parties ne justifiant avoir accompli de diligences pendant deux ans à compter de la décision irrévocable de la juridiction administrative, l'instance est périmée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CONSTATE la péremption de l'instance ;
 	Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Fabron Parc aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Nice ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;
Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 18 février 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par l'ordonnance attaquée du 12 mai 2005, transféré au syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gratien/Sannois SIVOM la propriété des parcelles appartenant aux époux X... ;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 2005, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Val d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le SIVOM Saint-Gratien/Sannois aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du SIVOM Saint-Gratien/Sannois ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. et Mme X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué ;
D'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit du SIVOM Saint-Gratien Sannois des parcelles n°488 et 740 sises sur le territoire d'Ermont, appartenant à Monsieur et Madame X..., et d'avoir envoyé le SIVOM en possession de ses biens ;
Alors qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation de l'ordonnance d'expropriation s'imposera par conséquence de l'annulation à intervenir des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité, que ne manquera pas de prononcer le Tribunal administratif de Cergy Pontoise, par application de l'article L 12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière du Nord s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise du 27 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la commune de Deuil-la-Barre de biens immobiliers lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 18 novembre 2009 contre lequel elle justifie avoir formé un recours ;
 	Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ORDONNE la radiation du pourvoi n° N 10-23.396 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société Compagnie des immeubles du Midi (CIM) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 4 janvier 2010, portant transfert de propriété au profit de la société Urbanis aménagement de l'immeuble sis 10 boulevard des Italiens à Marseille, cadastré n° 40 et 41 de la section C du quartier de la Cabucelle, déclaré irrémédiablement insalubre en application de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ; 
 	Que la société CIM sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, servant de base à cette ordonnance ; 
 	Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été porté à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT que le pourvoi T 10-14.270 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que Mme Marie Thérèse X..., nue propriétaire, et M. Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/00120 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers de parcelles cadastrées AY 41 et AY 42 leur appartenant ; 
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008 ;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° R 10-13.969 sera radié ; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; 
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M Jean X..., nu propriétaire, et M Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n°09/00119 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute Garonne, portant transfert de propriété au profit de la commune de Colomiers d'une parcelle cadastrée AY 43 leur appartenant ; 
Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique du 21 avril 2008;
Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire; 
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° S 10-13.970 sera radié; 
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
 	Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un jugement qui, statuant sur recours de la décision d'une commission de surendettement, a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
 	Attendu qu'après avoir formé son pourvoi à l'encontre de tous les créanciers, M. X... s'est désisté à l'égard de neuf d'entre eux ;
 	Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 février 2011, la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Marie X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 10 novembre 2009 dans le litige qui l'oppose à la SCP Henrion-Bloch-Pierson ;
 	Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par mémoire déposé le 22 novembre 2010, le trésorier de Castelnau-le-Lez a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2009 et du jugement du 15 janvier 2008 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au trésorier de Castelnau-le-Lez de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 janvier 2008 ;
 	DIT n'y avoir lieu à statuer  ;
 	Condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez  aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez à payer à M. Michel X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n°71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;   
 	Attendu que M. X... expose, au soutien de son recours, qu'il est régulièrement sollicité par divers services pour intervenir en qualité de traducteur et fait état de l'absence de personnes qualifiées dans la région brestoise ;   
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours  
 	Attendu qu'au soutien de son recours, M. X... expose que la décision qui lui a été notifiée n'est pas motivée et ajoute qu'il aimerait être retenu comme expert judiciaire car cela faciliterait la tâche des parties auxquelles il sert d'interprète ; 
 	Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971modifiée ou du décret du 23 décembre 2004, pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ; 
 	Et attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;  
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 332-20 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ;
 	Attendu que M. X... s'est pourvu contre un jugement (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Calais, 27 février 2009) qui a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son profit, prononcé la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et exclu deux créances de l'effacement en application de l'article L. 333-1 du code de la consommation ;
 	Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens ; que par décision du 18 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 	Attendu que le recours contre une décision de refus d'inscription prise par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; que le délai court, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision qui le concerne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 5 novembre 2010, son inscription a été refusée ; que cette décision a été notifiée à Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 16 décembre 2010 ; que, par lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Paris datée du 20 janvier 2011, reçue le 26 janvier 2011, puis par lettre simple adressée le 29 janvier 2011 au greffe de la Cour de cassation, reçue le 2 février 2011, Mme X... a formé un recours ;
 	Attendu que le recours contre la décision de l'assemblée générale, formé plus d'un mois après la notification qui lui en a été faite, n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que Mme X... a formé un recours ;   
 	Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... expose qu'il n'y a, dans le département du Finistère, aucun expert inscrit malgré de fortes sollicitations en traduction et interprétariat de la langue turque vers la langue française; 
 	Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;   
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief : 
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71 - 498 du 29 juin 1971 modifiée ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, son inscription a été refusée ; que M. X... a formé un recours ;
 	Attendu que M. X... expose, au soutien de son recours, que sa demande est destinée à mettre une expérience professionnelle au service de la justice ; qu'il fait état de références au sein de la société qu'il dirige ;  
 	Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous la rubrique santé-médecine générale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 3 novembre 2010, refusé sa réinscription, elle a formé un recours ;
 	Attendu que Mme X... qui admet ne pas avoir eu d'activité expertale au cours des dernières années, indique ne pas s'opposer à une formation dans le domaine des principes directeurs du procès et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;
 	Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats, considérant que Mme X... n'avait eu aucune activité expertale ces dernières années et n'avait suivi aucune formation dans le domaine des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction, a décidé que celle-ci ne pouvait être réinscrite ; 
 	D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du recours :
 	Vu l'article 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de refus de réinscription sur la liste des experts d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; 
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens ; que par décision du 18 novembre 2010, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ;
 	Attendu que Mme X... a formé un recours contre cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel d'Amiens ; 
 	D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.