Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne X..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée à son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et que Mme Z... a conservé des liens affectifs avec cette commune;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. Y... établissait que Mme Z... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'à la suite d'une erreur d'un notaire concernant une indivision, il n'aurait pas figuré sur le rôle des contributions directes communales et qu'il indique justifier, à l'appui de son pourvoi, de sa qualité de contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral;
   Mais attendu que les documents annexés au pourvoi, dont il n'est pas justifié qu'ils ont été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant Lycée technique Jean Z..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. A..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'elle est inscrite sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'elle a conservé avec Pézenas des liens affectifs et qu'elle va y acquérir un terrain;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que Mme X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Lycée technique Jean Y..., ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas sur la demande de M. Z..., électeur inscrit sur cette liste, alors qu'il est inscrit sur cette même liste depuis l'âge de la majorité, qu'il a conservé des liens affectifs avec Pézenas, qu'il y est domicilié chez ses beaux-parents, l'appartement occupé dans une autre ville n'étant que de fonction et qu'il va y acquérir un terrain;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites que M. X... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Jean-Pierre X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'il établit à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il est contribuable local et que le notaire a commis une erreur en ce qui concerne l'indivision "Lion";
   Mais attendu que le Tribunal a constaté que M. X... ne figurait pas sur le rôle des contributions directes locales;
   Et attendu que ne peuvent être produits devant la Cour de Cassation les documents qui n'ont pas été versés aux débats devant le premier juge;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1996 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché de Pézenas), au profit de M. Laurent X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M. X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence Pézenas, que l'abandon de domicile ne se présume pas et qu'elle a conservé des liens affectifs avec cette commune;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal a retenu que M. X... établissait que Mlle Y... ne remplissait aucune des conditions pour être inscrite sur la liste électorale de Pézenas;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Albert Y...,
   2°/ Mme Z... épouse Le Feur,
   demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section A), au profit de Mme Josette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige et sans inverser la charge de la preuve, que l'accès à la parcelle n° 225 avec des véhicules automobiles n'apparaissait pas nécessaire au regard de sa destination à usage de cour ou de jardin et de la configuration générale de la propriété des époux Y..., et souverainememnt retenu qu'à la suite de la réunion des parcelles n° 225 et 50 entre les mains du même propriétaire, une desserte suffisante de la parcelle n° 225 était assurée à partir de la parcelle n° 50, contiguë à la voie publique, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit, à bon droit, que la cessation de l'état d'enclave entraînait l'extinction de la servitude;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, dont le siège social est ...,
   2°/ de M. Y... Capelle, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la CRCAM Sud Méditerranée, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en décembre 1976, M. Z..., démarché par M. X..., directeur d'une agence d'une caisse régionale de crédit agricole (CRCAM) qui lui proposait un placement de son argent avec un intérêt de l'ordre de 12 %, lui a remis des bons de caisse qui ont été négociés pour un montant de 350 000 francs ;
   qu'à titre de garantie, il lui a été remis des lingots d'or et un certain nombre de bons d'une valeur nominale de 10 000 francs, qui se sont tous révélés faux; que, poursuivi devant la juridiction pénale, M. X... a été relaxé ;
   que M. Z... a assigné la CRCAM en paiement, en prétendant que le directeur d'une agence bancaire engage la responsabilité contractuelle de sa banque lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonctions, que le mandat ait été réel ou apparent vis-à-vis des tiers; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 29 septembre 1994), écartant cette prétention, l'a débouté de toutes ses demandes;
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à instaurer une nouvelle discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond, et desquels ils ont pu déduire que M. Z... n'avait pu légitimement croire qu'il réalisait une opération avec le Crédit agricole;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Sud Méditerranée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1897 P rendu le 19 novembre 1996 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° U 94-19.552 opposant la société Pêcherie du Port, société à responsabilité limitée de droit gabonais, dont le siège est ... à la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est ...;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Pêcherie du Port, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Bureau Veritas, les conclusions de M. Sainte-Rose et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par une erreur purement matérielle qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil";
   PAR CES MOTIFS :
   Ordonne la rectification de l'arrêt 1897 P rendu le 19 novembre 1996;
   Dit qu'à la page 2 les mots "Vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du nouveau Code de procédure civile" sont substitués aux mots "vu l'article 35 de la convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble l'article 509 du Code civil;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;
   Dit qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept,
   Où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Fouret, Delaroche, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Slificom, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Slificom, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu en location de la société Central financement, par contrat du 19 décembre 1989, du matériel informatique dont la bailleresse a cédé la propriété à la société Slificom le 21 décembre 1989, avec l'accord du locataire; qu'en raison de multiples pannes rendant le matériel inutilisable, M. X... a, le 9 avril 1991, rompu le contrat et cessé de régler les loyers;
   Attendu que, pour dire que le contrat était résilié aux torts exclusifs de la Slificom, ordonner en conséquence la reprise du matériel aux frais de cette société et la débouter de sa demande en paiement du montant des loyers échus et impayés et de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la clause du contrat de cession du 21 décembre 1989, approuvée par le locataire selon laquelle celui-ci renonçait à tout recours contre le cessionnaire du fait notamment de la construction du matériel mais conservait tous ses recours contre le cédant, était inapplicable à l'espèce, dès lors que le matériel loué était inutilisable et ne permettait plus la poursuite du contrat;
   Qu'en statuant ainsi, sans faire application de cette clause contractuelle claire et précise, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. André X..., demeurant BP. 603, 24106 Bergerac Cedex,
   en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. André X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux pour l'année 1995 n'a pas été réinscrit, pour l'année 1996, par décision de l'assemblée générale de cette Cour du 6 novembre 1995 au motif qu'il avait atteint la limite d'âge prévue par l'article 2, 7° du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; qu'il a formé contre cette décision le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours, se bornant à solliciter l'honorariat;
   Attendu que l'admission à l'honorariat relève de la seule compétence de la cour d'appel auprès de laquelle l'expert avait été inscrit ;
   que le recours, non motivé, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel A..., demeurant ...,
   2°/ M. Antoine A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Vincent Z..., demeurant Ville de Pietrabugno, 20200 Bastia,
   2°/ de Mme Marie-Dominique Z..., épouse X..., demeurant à Pavone, 20145 Sari Y... Solenzara,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des consorts A..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris d'un défaut de communication au ministère public :
   Attendu qu'il résulte des mentions du dossier que la communication au ministère public a été faite, et que les prescriptions légales ont donc été respectées;
   Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est rédigé dans le mémoire en demande et ci-après reproduit :
   Attendu que la cour d'appel, qui a apprécié discrétionnairement le bien-fondé de la demande de production de pièces, n'avait pas à répondre par un motif spécial à cette demande; qu'elle a souverainement estimé que les "anomalies" qui affectaient l'acte du 10 novembre 1965 étaient sans incidence sur sa sincérité; qu'enfin, c'est dans l'exercice du même pouvoir d'appréciation qu'elle a considéré que la signature apposée sur le document du 12 septembre 1977 devait manifestement être attribuée à François-Marie Z..., et non à son père, décédé en 1916;
   Que la décision attaquée est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Laurent Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 juillet 1994) que M. Y... ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, l'épouse a invoqué l'exceptionnelle dureté qu'auraient pour elle les conséquences de ce divorce;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen, que pour établir l'exceptionnelle dureté des conséquences matérielles et morales du divorce demandé par son mari, Mme Y..., devenue tétraplégique à la suite d'un accident survenu en 1971, faisait valoir que jusqu'au jour de cette demande, elle avait pu conserver l'espoir que son époux continuerait à s'occuper d'elle et à lui témoigner de l'affection ainsi qu'il n'avait cessé de le faire avant d'arrêter brutalement toute relation en même temps qu'il demandait le divorce;

 qu'en se bornant à se référer à l'ancienneté et au caractère irréversible de la séparation de fait des époux, ce qui ne réfute pas ce moyen tiré du maintien jusqu'au jour de la demande en divorce de relations de caractère matrimonial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 240 du Code civil;
   Mais attendu qu'ayant retenu que les époux Y... mariés en 1966 vivent séparés de fait depuis 1974 et que l'épouse connaissait depuis plusieurs années la liaison de son mari et qu'elle admettait le caractère irréversible de la séparation de fait, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a décidé que l'épouse ne rapportait pas la preuve de l'exceptionnelle dureté des conséquences qu'aurait pour elle le prononcé du divorce;

 qu'elle a ainsi légalement justifié pas décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ...,
   2°/ Mme Catherine X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :
   1°/ de M. Guy Z..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires et Mme Y... demandent la cassation d'un arrêt prononcé le 8 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a rejeté leur requête tendant à la rectification, pour erreur matérielle, d'un arrêt du 15 avril 1993 rendu par cette même juridiction; que la Cour de Cassation a cassé le 20 mars 1996 la décision du 15 avril 1993; que l'arrêt attaqué se trouve annulé par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer ;
   Condamne M. Z..., envers la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Murat X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. Murat X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Poitiers en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de cette Cour du 3 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Attendu que M. Murat X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. Murat X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Murat X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique, Andrée X..., née Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. Pierre, Louis, Paul X...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 juillet 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert d'un grief de défaut de base légale au regard de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du fait que le comportement du mari ne faisait pas disparaître le caractère fautif des faits reprochés à l'épouse et de la valeur et de la portée des éléments de preuve dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Augustin, Jean-Baptiste, Armand X..., demeurant 68, place Joffre, 62400 Béthune,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la Société avionnaise d'économie mixte (SOCAVEM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société avionnaise d'économie mixte (SOCAVEM), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 11-19 et R. 11-22 du Code de l'expropriation;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 27 mai 1993) vise la lettre recommandée notifiant le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire adressée à Mme Y... et l'avis de réception en date du 31 juillet 1992 tout en reproduisant l'état parcellaire mentionnant que Mme Z... est décédée le 6 août 1980;
   D'où il suit que l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'annulation, en ce qu'elle concerne les parcelles n°s 16 AE 191, 19 AE 199 et 20 AE 178, rendue le 27 mai 1993, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais siégeant au tribunal de grande instance d'Arras;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Société avionnaise d'économie mixte (SOCAVEM) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Arras, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Mireille, Yvonne X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1995 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Etat français, représenté par M. le directeur départemental des Alpes-Maritimes CADAM, cité administrative, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 février 1996, Mlle X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1995, par le juge de l'expropriation des Alpes-Maritime, au profit de l'Etat français;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mlle X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etat français;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vassard OMB, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit du Centre hospitalier d'Avranches, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de la société Vassard OMB, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Vassard OMB a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre le Centre hospitalier d'Avranches;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vassard OMB, envers le Centre hospitalier d'Avranches, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Laurent X..., demeurant ...,
   en cassation d'une décision rendue les 6 et 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 6 et 13 novembre 1995, il n'a pas été inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de de décret;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tendu compte du manque d'experts dans la spécialité de l'aéronautique qui est la sienne;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice, Bertrand, Jean Y...,
   2°/ Mme Eliane, Yvette, Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées, siégeant au tribunal de grande instance de Tarbes, au profit du département des Hautes-Pyrénées, préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'étant pas tenu de vérifier l'exactitude des mentions contenues au plan parcellaire, le moyen n'est pas fondé;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction admnistrative ayant, par une décision définitive, donné acte aux époux Y... du désistement de leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 27 août 1987, le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mohamed Y...,
   2°/ M. Mohamed Z...,
   3°/ M. Lahoussine X...,
   4°/ M. Larbi A..., demeurant tous ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1995 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société SEMERCLI - SAVILLE, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Cossa, avocat de la société SEMERCLI - SAVILLE, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il .0lui est demandé de prononcer l'expropriation;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la société SEMERCLI-SAVILLE, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.