Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'après le décès de Jean-Marie X..., sa veuve, Mme Marie-Jeanne Y..., et son fils, Jean X..., ont fait assigner leurs autres enfants, frère et soeur, M. Claude X... et Mme France Z..., en vue du partage de la communauté ayant existé entre les époux X...
Y... et de la succession de Jean X... ; que l'arrêt attaqué (Angers, 19 mars 2003) a fait droit à la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé au bénéfice de Jean X... et a dit qu'au cours des opérations de partage il sera préférentiellement attribué à ce dernier l'exploitation agricole située à Tillières (Maine-et-Loire) qui lui avait été donnée à bail, en 1989 ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que pour dire que M. Jean X..., qui n'était associé ni aux bénéfices ni aux pertes, n'avait pas reçu de salaire en argent en contrepartie de sa participation directe et effective à l'exploitation agricole paternelle depuis son dix-huitième anniversaire et jusqu'à la fin de l'année 1966, hormis la période pendant laquelle il avait accompli son service national, l'arrêt retient diverses attestations rapportant la preuve de cette absence de rémunération, écarte des débats les attestations émanant des conjoints de ses adversaires, les deux seules pièces qui établiraient une rémunération à son profit pour sa participation d'alors à l'exploitation paternelle, et relève qu'une rémunération à son bénéfice était d'autant plus invraisemblable qu'à la différence de son frère et de sa soeur, plus jeunes que lui, lesquels se sont vu reconnaître une créance de salaire différé, il aurait bénéficié seul d'une rémunération ;
   Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Jean X... avait apporté la preuve, qui lui incombait, de l'absence de rémunération de sa participation à l'exploitation paternelle ; que le moyen est sans fondement :
   Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Claude X... et Mme Z... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. Jean X... pouvait prétendre à l'attribution de certaines parcelles de terre ;
   Attendu que la cour d'appel a retenu que l'exploitation qui avait été donnée à bail à M. Jean X... constituait une unité économique, car, eu égard à la culture pratiquée, elle était d'une superficie trop importante pour permettre son attribution préférentielle de droit, et, qu'économiquement viable, un partage en nature la ferait disparaître ; qu'aussi le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Claude X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement M. Claude X... et Mme Z... à payer à M. Jean X... et Mme Y..., veuve X..., la somme totale de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Claude X... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n 1705 F-P+B prononcé le 23 novembre 2004 sur le pourvoi n Z 03-15.260 opposant M. Michel X..., ...,
   à :1 / la Caisse régionale de crédit agricole de Loire-Atlantique, dont le siège est route de Paris, 44949 Nantes Cedex 9,
   2 / Mme Danièle Y..., épouse X..., ...,
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que ledit arrêt fait état à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire alors qu'il s'agit de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la rectification de l'arrêt n 1705 F-P+B prononcé le 23 novembre 2004 ;
   Dit qu'à la 9e ligne du 1er paragraphe de la page 3 les mots "article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire" sont remplacés par "article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu d'être retenue que si la demande est formée entre les mêmes parties prises en la même qualité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egecri a commandé différents travaux à la société Seeg qui en a sous-traité l'exécution à la société Protect métal ; qu'en raison de la mauvaise exécution des travaux un tribunal de commerce a fixé la créance de la société Egecri sur la société Seeg et a condamné la société Protect métal à relever et garantir la société Seeg ; que la société Egecri a alors assigné devant un tribunal de commerce la société Protect métal en réparation du préjudice résultant de la mauvaise qualité de ses prestations ; que la cour d'appel a accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée invoquée par la société Protect métal ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Egecri n'avait pas précédemment formé de demande contre la société Protect métal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne la société Protect métal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protect métal à payer la somme de 2 000 euros à la société Egecri ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance, modifée, du 10 septembre 1817 ;
   Vu l'avis du Conseil de l'ordre en date du 27 février 2003 ;
   Attendu que les époux X... imputent à M. Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, une faute professionnelle pour n'avoir pas, à l'occasion de leur pourvoi formé contre un arrêt qui, dans l'instance les opposant à leurs bailleurs, les avait déboutés de leur demande reconventionnelle, invoqué les moyens tirés de la dénaturation de leurs conclusions d'appel et du contrat les liant à la partie adverse, prétendument commise par la cour d'appel ; que, leur pourvoi ayant été rejeté, ils soutiennent que leur avocat les a ainsi privés d'une chance d'obtenir l'indemnisation des améliorations apportées au chemin d'accès desservant les terrains loués par eux, après que les bailleurs avaient décidé de mettre fin au contrat de bail dont ils prétendent que, contrairement à ce qui a été jugé, les stipulations claires excluaient seulement toute indemnité pour les améliorations apportées aux terrains loués ; que M. Y... s'oppose à leurs prétentions en invoquant le caractère vain des moyens allégués qui se seraient heurtés soit à l'irrecevabilité, soit au pouvoir souverain des juges du fond ;
   Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les époux X..., aucune dénaturation de leurs conclusions n'affectait l'arrêt qui, ayant rappelé qu'ils demandaient "la condamnation de leurs bailleurs au paiement de diverses sommes en raison d'aménagements faits sur la parcelle pour en permettre l'exploitation et principalement par la création d'une route d'accès", englobait dans l'objet du litige leurs prétentions relatives aux améliorations apportées au chemin d'accès ; que, pour les débouter de leur demande reconventionnelle, cet arrêt avait retenu qu'ils ne pouvaient prétendre à aucune indemnité pour les aménagements ou améliorations apportés au terrain au motif que, d'une part, ils n'alléguaient pas le caractère abusif de la rupture du contrat et que, d'autre part, ce contrat stipulait que la réfection et l'élargissement du chemin d'accès aux parcelles et toutes les améliorations apportées à celles-ci seront conservés par les bailleurs, sans indemnité en fin de contrat ; que le moyen, tiré de la dénaturation des conclusions, était voué à l'échec pour manquer en fait et celui tiré de la dénaturation des clauses contractuelles se serait heurté au pouvoir souverain des juges du fond d'interprétation de stipulations que leur rapprochement rendait nécessaire ; qu'il s'ensuit que M. Y... n'a commis aucune faute ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la demande ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'orthographe du nom de M. X... a été modifiée et qu'une faute de frappe a été constatée ;
   Qu'il convient de rectifier ces erreurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1828 du 18 novembre 2004, dit :
   - qu'aux 2e, 5e, 9e et 15e lignes du 4e paragraphe et 3e ligne du 6e paragraphe de la 2e page, le patronyme Y... sera remplacé par X... ;
   - qu'à la 4e ligne du 6e paragraphe de la 2e page, le mot tire sera remplacé par titre ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Aviva vie, venant aux droits de la société Abeille vie s'est pourvue le 13 janvier 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 2003 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. X... ;
   Qu'à la date du 1er février 2005, et postérieurement au 6 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Aviva d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Aviva Vie de son désistement ;
   Condamne la société Aviva Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par arrêt du 22 janvier 2004, il a été constaté que les arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Grenoble le 14 mars 1995 et par la cour d'appel de Paris le 26 février 2001 étaient inconciliables et aboutissaient à un déni de justice ;
   Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a été annulé mais qu'aucune Cour de renvoi n'a été désignée ;
   Qu'il convient en conséquence de rectifier l'arrêt du 22 janvier 2004 et de désigner la cour d'appel de Grenoble comme Cour de renvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifie l'arrêt n° 75 du 22 janvier 2004 rendu sur le pourvoi n° A 01-11.665 et dit que le deuxième paragraphe du dispositif de cet arrêt est ainsi complété :
   "Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, tiré de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins :
   Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins ;
   Attendu, selon ce texte, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination ;
   que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et que le doute profite au demandeur ;
   Attendu que pour débouter M. X... dont la contamination par le virus de l'hépatite C était apparue après des transfusions réalisées en 1983, de ses demandes à l'encontre du Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (CRTS) qui avait fourni les produits sanguins, la cour d'appel retient par motifs propres et adoptés, que rien dans le mode de vie ou les antécédents du demandeur ne permettait d'évoquer une autre source de contamination mais que certains donneurs n'avaient pas été retrouvés par le Centre de transfusion sanguine et que les probabilités d'une contamination à l'occasion des transfusions sanguines étaient trop faibles ;
   Attendu qu'il résulte de ces constatations que si le demandeur apportait des éléments permettant de présumer que la contamination avait pour origine les transfusions subies, le Centre de transfusion sanguine n'était pas en mesure d'apporter la preuve contraire ; que par application du texte susvisé, l'arrêt doit donc être annulé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu larticle 700 et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Finalion ayant assigné M. X... et Mme Di Y... en paiement de certaines sommes en remboursement d'un crédit consenti pour l'acquisition d'un camping-car, l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 novembre 2002) a fait droit à ses demandes ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'avait pas à procéder aux recherches visées par le premier moyen, qui ne lui avaient pas été demandées ; qu'ensuite, elle n'était pas tenue de répondre aux énonciations des écritures par lesquelles Mme Di Y... faisait état du défaut de mention de son identité dans l'offre de prêt sans solliciter la déchéance des intérêts prévue par l'article L. 311-33 du Code de la consommation, dès lors que, des faits ainsi exposés, il n'était pas tiré les déductions juridiques que fait valoir le deuxième moyen ; qu'enfin, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le troisième moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des pièces qui leur étaient soumises pour justifier de la situation financière de Mme Di Y... ; que le pourvoi n'est fondé en aucun de ses griefs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Di Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Finalion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X..., veuve de Stavero Y..., épouse en secondes noces de M. Z... Da A..., a révoqué, le 15 novembre 1996, par acte reçu par M. B..., notaire, l'acte de donation au conjoint survivant qu'elle avait consentie à son mari, le 18 avril 1996, et, par un testament olographe de même date, privé son époux de tout droit dans sa succession ; qu'après le décès de son épouse, laquelle avait été placée sous curatelle par décision du juge des tutelles du 16 janvier 1997, M. Z... Da A... a poursuivi l'annulation de ces deux actes ; que, par jugement du 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Vienne l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que M. Z... Da A... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :
   1 / que la permanence des troubles intellectuels altérant les facultés mentales de Mme X... s'évinçait tant d'un courrier en date du 27 juillet 1996, émanant du docteur C..., que du rapport du docteur D... en date du 24 septembre 1996 et de l'audition du de cujus par le juge des tutelles ; qu'il (se) déduisait de ces constats, établis à des dates différentes et espacées dans le temps, que l'absence de discernement avait un caractère permanent ; qu'en ne prenant pas en compte le courrier du docteur C..., la cour (aurait) violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en se fondant, pour écarter la preuve apportée par M. Z... Da A... de l'absence de discernement de son épouse, sur l'attestation du notaire qui n'avait pourtant pas qualité pour constater l'état mental du disposant, la cour d'appel a violé l'article 901 du Code civil ;
   Mais attendu, sur la première branche, qu'en ayant relevé que le juge des tutelles avait, au vu du certificat médical de M. D..., en date du 24 septembre 1996, et du procès-verbal d'audition auquel il avait procédé, le 7 novembre 1996, lesquels n'établissaient pas la permanence des troubles allégués, décidé de placer Mme X... sous le régime de la curatelle, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a répondu aux conclusions qui lui étaient soumises ; que la seconde branche du moyen est sans portée ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... Da A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... Da A... à payer à Mme E... et à M. Basile Y... la somme totale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux X... n'ayant formé aucune demande expresse de communication du courrier du 11 octobre 1999, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à cette recherche ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte de partage ne permettait pas de déterminer la part des biens loués appartenant à M. Y... et que la demande en révision du prix du bail avait été engagée avant l'envoi de la mise en demeure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur le montant de ce qui pouvait être dû à l'un ou l'autre des propriétaires, en a souverainement déduit que les époux Z... justifiaient de motifs légitimes de non paiement des loyers entre les mains des bailleurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des constatations du technicien, des photographies aériennes de 1958, 1971 et 1978 ainsi que des attestations produites, que le chemin situé en limite de la parcelle 276, appartenant aux époux X..., et se poursuivant sur les parcelles 277 et 278, appartenant à la SCI Tourrel, servait exclusivement à la communication entre les héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il s'agissait d'un chemin d'exploitation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la SCI Tourrel la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2003), que M. X..., propriétaire de parcelles anciennement cadastrées section K, n° 692, 693 et 694 devenues KH n° 8, a assigné les époux Y... et les consorts Z... devant le tribunal de grande instance de Chambéry en reconnaissance d'une servitude de passage sur les parcelles leur appartenant ; que les époux Y... ayant vendu leur parcelle à Mme A... et à M. B..., ceux-ci sont intervenus volontairement à l'instance ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le désenclavement des parcelles n° 692, 693 et 694 est établi par la confrontation, d'une part, du protocole d'accord du 20 décembre 1975 conclu entre M. C... et les consorts X..., qui étaient à cette époque propriétaires de la parcelle n° 684, devenue KH n° 9, consentant un droit de passage à ceux-ci pour la desserte de leurs parcelles n° 692, 693 et 694, d'autre part, de l'acte de vente par ceux-ci, le 30 septembre 1986, de cette parcelle n° 684 aux époux D... qui prévoit que ceux-ci consentent aux vendeurs une servitude de passage sur l'immeuble cadastré sous le n° 684 pour la desserte des parcelles cadastrées n° 692, 693 et 694 leur appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les parties s'accordaient à reconnaître que la parcelle n° 695 était devenue la parcelle KH 9, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de remise en état du passage, l'arrêt rendu le 1er juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne M. Z... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme A..., à M. B... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 000 euros et à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du deux février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Codede procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte du 20 août 1912, M. Joseph X... et sa femme avaient vendu à M. Jean-Joseph X..., leur fils, leur propriété bornée au Nord par M. Joseph X..., au Sud par le grand chemin, à l'Est par M. Joseph X..., à l'Ouest par M. Isidore X..., retenu qu'il ressortait des actes de vente des 6 mai 1926, 22 avril 1927 et 30 novembre 1966 que les parcelles objet de ces ventes, devenues celle cadastrée AM 38, situées à Lurin, avaient pour bornant M. Joseph X..., sa veuve ou ses héritiers et relevé qu'il n'était pas prétendu que ceux-ci aient été propriétaires dans ce secteur d'autres parcelles, que le nom de HT X... était inscrit sur une photographie aérienne à l'intérieur d'une parcelle située à Lurin en bordure du chemin communal et de la propriété actuelle des PTT et qu'un document cadastral établi pour 1973 comportait l'indication d'une parcelle numérotée 39 située au lieudit Lurin, limitrophe de la parcelle AM 38 en sa partie Ouest et AM 37 en sa partie Sud, parcelle qui avait été découpée ultérieurement en sept parcelles numérotées de 170 à 176 et dont la contenance était celle figurant dans les différents actes de partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la fausseté du plan établi par le géomêtre et qui n'a statué ni par des motifs hypothétiques, ni par des motifs contradictoires, a, sans se fonder sur des actes sous seing privés rédigés par M. Joseph X... ou les membres de sa famille et répondant aux conclusions, identifié par leur situation exacte et leur contenance les terrains

dont avait disposé celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Serge X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Serge X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la cour de l'immeuble était enclavée et relevé que l'impasse Constantin était le seul passage qui ne nécessitait pas une démolition pour accéder à cette cour et que ce passage permettant celui de véhicules automobiles était utilisé par les propriétaires de l'immeuble depuis au moins 1942, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur l'existence d'une tolérance de passage, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à verser au syndicat des copropriétaires 28, rue Auguste Blanqui à Vitry-sur-Seine la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la promesse synallagmatique de vente était consentie et acceptée pour une durée de huit mois avec clause de dédit stipulée, en cas de non-réalisation de la vente par la faute de l'une ou de l'autre partie, que les parties avaient entendu limiter dans le temps les effets de leur engagement et que peu importaient les courriers produits pour justifier que l'auteur de Mme X... avait manifesté l'intention de réaliser la vente à plusieurs reprises, dès lors que les lettres produites ne pouvaient à l'évidence avoir été écrites par le promettant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant la caducité de la promesse de vente ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient attendu plus de vingt années pour agir à l'égard de Mme X..., sur le fondement d'un acte atteint de caducité, qu'ils avaient agi avec une légèreté blâmable constitutive d'un abus de droit qui avait occasionné à Mme X... des soucis et tracas constituant un préjudice qui méritait réparation, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la proposition de M. X..., architecte, relative à l'escalier, avait été jugée tout à fait acceptable par l'Ordre des architectes et que la société civile immobilière L'Evasion (SCI), maître de l'ouvrage, ne produisait aucun avis technique contredisant cette appréciation, la cour d'appel, devant laquelle la question de la réglementation de l'accès aux personnes handicapées n'était évoquée qu'à titre accessoire, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments et qui n'a pas adopté les motifs des premiers juges, a souverainement retenu, répondant aux moyens contenus dans les conclusions, que la demande de la SCI tendant au paiement de la démolition et du replâtrage de l'escalier et de la dépose des portes ne portait pas sur des travaux nécessaires à la sécurité de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI L'Evasion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI L'Evasion à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la SCI L'Evasion ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme de X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... de Z..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société JAF, la Société mutuelle assurance de bâtiment et des travaux publics, la société Axa Assurances, M. A... et M. B..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société IDT ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que des jours de souffrance du pignon de l'immeuble appartenant à Mme de X..., côté chantier de la société Union de gestion immobilière de participation (UGIPAR) avaient été bouchés au niveau des cinq étages par la nouvelle construction, que cette obturation par la société UGIPAR avait occasionné un trouble pour cet immeuble qui avait consisté à priver les pièces concernées, d'une arrivée supplémentaire de la lumière naturelle, venant s'ajouter, pour les pièces principales, à celle en provenance des fenêtres, et constituant pour les couloirs la seule arrivée de jour, la cour d'appel qui a retenu souverainement que ce trouble n'excédait pas ceux habituels liés au voisinage et qu'il résultait de l'inconvénient normal de la vie urbaine, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme de X... à payer à la société UGIPAR la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 59 606,12 francs (9 086,89 euros), arrêtée au 15 novembre 1999, la créance de loyer de M. X... au passif du redressement judiciaire de M. Y..., l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003) retient que le jugement entrepris n'est pas discuté de ce chef ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel M. Y... faisait valoir qu'il ne devait à la fin de l'année 1999, à titre d'arriérés de loyer, qu'une somme de 13 513,49 francs et qu'il était désormais à jour du paiement de ses loyers, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 59 606,12 francs (9 086,89 euros) la créance de loyer de M. X... au passif du redressement judiciaire de M. Y..., l'arrêt rendu le 12 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la volonté d'établir une servitude aurait été en contradiction avec la division et la cession des biens sans spécification particulière relative à la propriété de la chaudière, des cuves et des tuyauteries se trouvant dans la grange, et qu'ainsi une des conditions nécessaires à l'existence d'une servitude du père de famille n'était pas remplie, la cour d'appel a, par ce seul motif, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la SCP Dargent et Morange ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2003), que Mme X... a assigné M. Y..., propriétaire de l'immeuble contigu au sien, en, notamment, exécution de travaux mettant fin à la vue oblique créée par extension de sa terrasse et paiement de dommages-intérêts ;
   que M. Y... a demandé que Mme X... soit condamnée à enlever son compteur d'eau placé dans le mur mitoyen ;
   Attendu que pour rejeter des débats les quatre pièces communiquées par M. Y... suivant bordereau du 2 octobre 2002, l'arrêt retient que l'ordonnance de clôture, initialement fixée au 24 septembre 2002, ainsi que les parties en avaient été avisées dès le 28 mai 2002, avait été reportée au 4 octobre 2002 et que M. Y... n'expliquait pas et ne démontrait pas les raisons pour lesquelles, nonobstant le temps dont il avait disposé antérieurement, il avait encore communiqué quatre pièces aux débats le 2 octobre 2002 dans des conditions qui mettaient son adversaire dans l'impossibilité de répondre en tant que de besoin sur la portée de ces productions et de réunir des éléments contraires ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de discuter les pièces communiquées deux jours avant l'ordonnance de clôture et de réunir des éléments contraires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier février deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Groupama d'Oc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'expert de la société Groupama d'Oc n'avait pas su trouver l'origine des désordres qui résidait dans le vide sanitaire accessible et que l'expert judiciaire avait affirmé que cette carence avait permis un développement des dommages et un coût plus important des travaux de remise en état, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la société Groupama d'Oc était responsable des désordres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupama d'Oc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama d'Oc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Conception Caraïbes était redevable vis-à-vis de la société Ascomat du solde du prix de ses fournitures tandis qu'en l'absence de tout avis technique émanant d'un homme de l'art, les seules constatations d'un huissier de justice ne permettaient pas d'imputer les désordres allégués sur la piscine au procédé de construction commercialisé par la société Ascomat, faute notamment de précision sur l'origine probable du défaut d'étanchéité relevé, et constaté que la société Conception Caraïbes s'était, dans son assignation, également plainte de la carence du sous-traitant ayant exécuté les travaux de mise en place de la piscine, la cour d'appel, qui a tenu compte des constatations de l'huissier, qui n'a pas retenu que le dommage pût être imputé au produit lui-même, alors qu'aux termes de l'article 1386-9 du Code civil la charge de la preuve du défaut du produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à celui qui en sollicite la réparation, et à laquelle il n'avait pas été demandé d'examiner les conditions d'application éventuelle à l'espèce des dispositions de l'artcle 1792-4 du Code civil, a pu retenir qu'en l'absence de contestation sérieuse relative à la qualité des matériaux eux-mêmes, la société Conception Caraïbes devait être condamné à payer une provision à la société Ascomat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen du pourvoi ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société à responsabilité limitée Conception Caraibes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Conception Caraïbes à payer à la société Ascomat la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Conception Caraïbes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 20 de la loi du 21 juillet 1994 ;
   Attendu que si les locaux faisant l'objet ou ayant fait l'objet d'un contrat de location conclu en vertu du 2 de l'article 3 bis, de l'article 3 quater, de l'article 3 quinquies, de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la loi du 1er septembre 1948 ne satisfont pas aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ou si les formalités de conclusion de ce contrat n'ont pas été respectées, le locataire peut demander au propriétaire la mise en conformité des locaux avec ces normes, sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location en cours ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), que le 15 février 1985, l'indivision X..., aux droits de laquelle se trouve la société Marais développement, a donné en location un appartement à Mme Y... ; que le 30 mars 1999, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé avec offre de vente, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assignée pour faire juger ce congé valable ; que Mme Y... s'y est opposée, soutenant que les lieux étaient soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le bail, conclu pour une durée de six années et un loyer non réglementé , devait être assimilé à un bail dérogatoire prévu par l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le bail litigieux ne faisait pas référence à cet article et visait expressément la loi du 22 juin 1982 en en reprenant les dispositions, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne, ensemble, Mme de Z..., et la société Marais développement aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée sur la personne qui contribuait au paiement définitif des loyers, a, sans violer le principe de contradiction, relevé, par motifs propres et adoptés, que l'omission du document prévu à l'article 12 des statuts du Groupement agricole d'exploitation en commun (le GAEC) comportant la désignation des biens apportés en jouissance ne pouvait créer des droits au profit du GAEC sur les parcelles en cause, que le paiement des loyers au bailleur par le GAEC était à lui seul un élément insuffisant pour apporter la preuve que la mise à disposition serait en réalité un apport du droit au bail et qu'il n'était pas démontré que l'opération contestée ait donné lieu à l'attribution de part d'intérêt au profit du preneur ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas demandé la résiliation du bail pour mise à disposition sans avis préalable des parcelles au profit du GAEC, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille cinq.