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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Joël X..., demeurant 189, chemin du Tour du Lac à Gérardmer (Vosges),

  28/ M. Alain, Roger Y..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités d'administrateur légal des biens de son fils mineur Alexandre, Joël, Marc Y..., demeurant ... à Saint-Dié (Vosges),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de la commune de Gérardmer (Vosges), prise en la personne de son maire,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu qu'en se fondant sur un arrêté d'utilité publique du 8 avril 1991, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 14 avril 1992, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à MM. X... et Y..., au profit de la commune de Gérardmer ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle appartenant en indivision à MM. X... et Y..., l'ordonnance rendue le 14 avril 1992, par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal ; 

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Gérardmer aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Baudoin Y..., demeurant à SaintMandé (ValdeMarne), 50, avenue duénéral deaulle,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1990 par le juge de l'expropriation du département du ValdeMarne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de SaintMandé, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de SaintMandé (ValdeMarne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier que l'arrêté de cessibilité a été pris le 14 novembre 1990 ; que l'erreur matérielle, contenue dans l'ordonnance d'expropriation, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;

  Attendu, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a régulièrement reçu la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de l'enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 3 mai au 3 juin 1989, et a formulé des observations au cours de l'enquête parcellaire complémentaire, diligentée du 2 mai au 2 juin 1990 ; que M. X... ne saurait en conséquence, se prévaloir d'un vice de forme qui ne lui fait pas grief ;

  D'où il suit que le moyen, pour partie, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

  Sur le second moyen, ciaprès annexé :

  Attendu que l'avis du service des Domaines ne figurant pas parmi les documents que le juge de l'expropriation est tenu de viser dans son ordonnance, le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers la commune de SaintMandé, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Claude X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (7e chambre des mineurs), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Versailles,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M.régoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, par ordonnance du 17 septembre 1991, puis par jugement du 9 décembre suivant, le juge des enfants a prescrit des mesures d'assistance éducative à l'égard de la mineure Coralie X... ; que le père de celle-ci, M. Claude X..., a relevé appel de ces deux décisions qui ont été confirmées par la cour d'appel ;

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1992) d'avoir ainsi statué, alors qu'en se fondant sur des faits de mésentente familiale et d'absentéisme scolaire, qui n'avaient pas été portés à la connaissance de l'appelant, la cour d'appel aurait violé le principe de la contradiction ;

 Mais attendu que les faits retenus par l'arrêt sont énoncés dans le jugement du 9 décembre 1991, notifié à M. X... le 17 janvier 1992 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile), au profit de :

  18) Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (2e),

  28) ADAH, Caisse auxiliaire de prêt de la Seine-Maritime, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime),

  38) CIL, dont le siège est ... au Havre (Seine-Maritime),

  48) Cocitra, dont le siège est ... (5e),

  58) Cetelem, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  68) Cofidis, dont le siège est 4 Etoiles et Libravou à Roubaix (Nord),

  78) Fédération du crédit mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie, dont le siège est ... (Mayenne),

  88) Perception d'Harfleur, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la DECHEANCE du pourvoi ; 

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., né à Monteagudo (Espagne), demeurant lieudit "Givray", à Saint-Maurice d'Exil (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre civile), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Mongi Z..., agissant tant en son nom qu'ès qualités d'administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Nouhez, né le 16 août 1978 au Creusot,

  28) Mme Khédija Y..., épouse Z..., née le 5 février 1950 à Tunis (Tunisie), sans profession, de nationalité tunisienne, demeurant 81, Cité du Lac à Torcy-Montchanin (Saône-et-Loire), agissant tant en son nom qu'ès qualités d'administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Nouhez, né le 16 août 1978 au Creusot, 

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section), au profit :

  18) de M. Jean X..., médecin, demeurant ..., Le Creusot (Saône-et-Loire),

  28) de la Clinique d'accouchement du Creusot, dont le siège est ... au Creusot (Saône-et-Loire), prise en la personne de son représentant légal,

  38) de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) du Creusot (administration), dont le siège est ... au Creusot (Saône-et-Loire),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. X... et de la Clinique d'accouchement du Creusot, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les juges du fond ont, entérinant ainsi les rapports des experts, estimé que "l'étude du rythme cardio-foetal pendant le travail n'aurait vraisemblablement pas apporté dans ce cas d'éléments susceptibles de modifier l'attitude thérapeutique adoptée ;  qu'il était interdit d'affirmer ou de nier que d'autres conduites médicales auraient plus ou moins permis de limiter les atteintes lésionnelles et leurs conséquences, ou tout au moins de conférer à

l'enfant des chances supplémentaires de guérison ou de limitation de ces atteintes et de leurs conséquences" ;  Qu'il ressort de ces motifs qu'il était également impossible d'affirmer l'existence d'un lien de causalité entre les fautes alléguées et le dommage invoqué  ;  qu'il s'ensuit que, loin d'encourir le grief du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher si l'ensemble des observations dubitatives des experts ne caractérisaient pas, par leur conjonction, l'existence d'une faute d'imprudence, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Raphaël B...,

  28/ Mme Josette Z... épouse Soulier,

 demeurant ensemble place du Marché, Pujaut (Gard),

  38/ M. André, Frédéric, Marie B...,

  48/ M. Joseph, Maxime B...,

 demeurant tous deux rue du 8 mai, Pujaut (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :

  18/ de Mme Jeanne, Marie Y... épouse X..., demeurant chemin de laare, Sauveterre (Gard),

  28/ de Mme Alberte Y... épouse A..., demeurant rueuise le Balafré, Requemaure (Gard),

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre, et arrêté la décision au 11 mars 1993 ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Lyon-Fabiani et Thiriez, avocat des consorts B..., de Me Cossa, avocat de Mmes X... et A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur l'irrecevabilité du pourvoi des consorts B..., opposé par Mmes X... et A... :

  Vu les articles 528, alinéa 2, et 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi des consorts B... a été formé le 24 juin 1991 contre un arrêt prononcé le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Nîmes et régulièrement signifié à partie par acte du 13 février 1991 ; que ce pourvoi régularisé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 susvisé est tardif, et, par suite, irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts B..., envers Mmes X... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque hypothécaire européenne (BHE), dont le siège est à Paris (8e), ...
176.08, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit :
   1°/ de M. Albert Z...,
   2°/ de Mme X...
Z..., née Y... Liberto, demeurant ensemble à La Pompignage (Hérault), Saint-Jean, bâtiment B3, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque hypothécaire européenne, de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Attendu que, courant 1980, la Banque hypothécaire européenne a consenti un "crédit d'anticipation" aux époux Z... pour financer l'acquisition d'immeubles ; que le 3 juillet 1984, elle leur a fait délivrer un commandement de payer ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1991) a jugé que les époux Z... remplissaient les conditions pour bénéficier de la suspension de plein droit des poursuites bénéficiant aux rapatriés ;
   Attendu que la Banque hypothécaire européenne reproche à la cour d'appel d'avoir en statuant ainsi violé, d'une part, par fausse application, l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, le crédit consenti n'étant ni un prêt de réinstallation, ni un prêt complémentaire alloué par un établissement conventionné, et, d'autre part, les articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1982, la dette en cause n'étant pas liée à l'exploitation des époux Z... ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué n'a pas retenu que l'opération de crédit qui fondait les poursuites était un prêt de réinstallation ou un prêt complémentaire au sens du premier des textes précités ; qu'il ne s'est pas fondé sur les suivants qui, au jour où la cour d'appel a statué, étaient d'ailleurs abrogés par l'article 44-V de la loi du 30 décembre 1986 mais sur l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 ; que le moyen qui est inopérant ne peut donc être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque hypothécaire européenne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville d'Angers, ayant son siège à Angers (Maine-et-Loire), hôtel de ville, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de l'Union nationale inter-universitaire (UNI) ayant son siège à Paris (16e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Deroure, Mme Dieuzeide, M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la ville d'Angers, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de l'Union nationale inter-universitaire (UNI), les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, ensemble les articles 25 alinéa 3 et 26 alinéa 2 de la loi du 29 décembre 1979 ;
   Attendu que le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des affichettes ayant été apposées irrégulièrement sur du mobilier urbain dans les rues de la ville d'Angers, cette dernière a demandé le remboursement des frais d'enlèvement et de remise en état des lieux à l'Union nationale inter-universitaire (UNI) pour le compte de laquelle cet affichage avait eu lieu ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la loi du 29 décembre 1979 institue un régime de faveur au profit de l'affichage d'opinion et qu'elle exclut la réparation du préjudice subi par la commune, peu important que la condamnation soit réclamée au titre de la responsabilité civile de l'auteur de l'affichage ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 novembre 1991), que le mineur Olivier X..., circulant sur un cyclomoteur où avait pris place le mineur Sébastien Z..., a été heurté par l'automobile de M. Y... qui entreprenait de le dépasser au moment où il s'engageait dans une voie vers la gauche ; que M. René X..., agissant comme administrateur légal de son fils Olivier, a assigné en réparation M. Y... et son assureur, les Mutuelles du Mans ; que M. Y... a demandé reconventionnellement à être garanti de l'indemnisation de Sébastien Z... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. X... et d'avoir accueilli celle de M. Y..., alors que, d'une part, il résultait de l'enquête de gendarmerie que M. Y... roulait à soixante ou soixante cinq kilomètres à l'heure sur une chaussée mouillée lorsqu'il entreprit de dépasser le cyclomoteur d'Olivier X... ; qu'en estimant cependant sa faute non démontrée la cour d'appel aurait violé les articles R. 10 et R. 111 du Code de la route ; et alors que, d'autre part, en tout état de cause, ni la gravité de la faute d'un conducteur impliqué dans un accident de la circulation, 

 ni l'absence de faute de l'autre conducteur, ne suffiraient à établir que la faute du premier a été la cause exclusive de la collision, et qu'en ne recherchant pas si M. Y... n'avait pu ni prévoir, ni éviter l'accident, la cour d'appel aurait violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que la preuve d'un excès de vitesse de la part de M. Y..., ou d'un dépassement non autorisé, n'était pas établie et qu'Olivier X... avait, brusquement et sans prévenir, changé de direction au moment même où l'automobiliste qui le suivait entreprenait de le dépasser ;
   Que, de ces énonciations, la cour d'appel qui n'avait pas à rechercher si M. Y... aurait pu éviter l'accident, a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. Y... n'avait pas commis de faute et que celle de M. Olivier X... excluait son indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVTA), sis 64, rue Defrance, à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1991 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille, au profit de Mme Patricia Y..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineure, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Bonnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat du FGVAT, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, victime d'une agression, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille mineure, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) du tribunal de grande instance de Marseille en fixation de l'indemnisation de leurs dommages ;
   Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (19 décembre 1991) d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, en qualifiant de profession l'activité de prostituée exercée par la victime -soit une activité contraire à la morale et aux bonnes moeurs-, et sans examiner si, de ce fait, elle pouvait légitimement prétendre à une indemnisation, la commission n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part et subsidiairement, en n'examinant pas, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si le comportement délictueux de la victime, qui se livrait au moment des faits à une activité d'incitation à la débauche, réprimée par le Code pénal, ne constituait pas une faute au sens de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, elle aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la décision énonce que l'exercice de la prostitution n'est pas en soi pénalement sanctionné et qu'aucune activité illicite ou immorale de la part de la victime ne pouvait être constatée comme à l'origine de la commission des faits, lesquels étaient imprévisibles, et dont il ne pouvait être soutenu que Mme Y... avait pris le risque conscient ; qu'en l'état de ces constatations et

 énonciations, et répondant aux conclusions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, la commission a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gino X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Claude Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de violation de l'article 1134 du Code civil, de défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X...Y... à leurs torts partagés et condamné le mari à verser une prestation compensatoire, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier les ressources de M. X..., les besoins de Mme Y..., la disparité créée par le divorce et le montant de la prestation compensatoire allouée ;
   D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;    PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Virginie X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1991 par la cour d'appel d'Aix en Provence (6ème chambre civile), au profit de M. Victor, Marius Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de Mme Virginie Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 240 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Y...X... pour rupture prolongée de la vie commune, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Virginie Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Anne, Marie, Denise X..., épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section B), au profit de M. Alain Georges, Aimé X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993 , où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X... et de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 5 et 240 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen formulé contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté et de fixer le montant des obligations financières de l'époux ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Jean Ludovic X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Evelyne, Josette, Marguerite X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif des faits allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., dans la procédure de divorce les opposant ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! d Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller Burgelin, en remplacement de M. le président décéde, en l'audience publique du vingt huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X..., conseil en organisation technique, demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre), au profit :

  18/ de M. Yves Z..., demeuant 2, place de la Cathédrale à Senlis (Oise),

  28/ de M. Giovanni B..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  38/ de M. Marc A..., demeurant ... à Quincy-Voisins (Seine-et-Marne),

  48/ de Mme Y..., demeurant ... (Oise), prise en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de M. Marc A...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre MM. Z..., B..., A... et C...
Y..., ès qualités ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 14 juin 1991), que M. X..., conseil en organisation technique, et M. Z..., propriétaire d'un immeuble, ont interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance qui les a condamnés in solidum à payer une certaine somme à M. B..., entrepreneur en maçonnerie, en règlement de travaux ;

  Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant total des travaux alors qu'en ne constatant pas que l'audience des débats, tenue par le conseiller rapporteur seul, s'était déroulée en l'absence d'opposition des avocats, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en retenant que la lettre du 13 juillet 1983 adressée par lui à M. B... pouvait s'analyser comme une promesse de porte-fort, elle l'aurait dénaturée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que l'arrêt mentionne que l'audience a été tenue par un conseiller qui a entendu les avocats en leur plaidoirie ; que cette mention fait présumer l'absence d'opposition de ces avocats ;

  Et attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté de la lettre du 13 juillet 1983 rendait nécessaire, a constaté que M. X... s'était porté fort d'obtenir la signature de M. Z... ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jacques X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Nicole Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 11 mars 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 juin 1991), rendu en matière de divorce, d'avoir rejeté des débats ses conclusions en date du 7 mai 1991 et d'avoir, en conséquence, décidé que la demande reconventionnelle de l'épouse ne serait plus remise en cause et que la prestation compensatoire devait être fixée à une rente viagère d'un certain montant mensuel, alors que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions ;

 qu'en se fondant, pour déclarer irrecevables les conclusions de M. X..., sur une demande orale du conseil de Mme Y... à l'audience, l'arrêt aurait violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

 alors que, d'autre part, le juge ne peut rejeter d'office des débats que les conclusions produites après l'ordonnance de clôture ;

 qu'en écartant des débats les conclusions déposées par M. X... le jour de l'ordonnance de clôture, sans avoir été saisie par Mme Y... de conclusions l'y invitant, la cour d'appel aurait violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X..., malgré l'injonction qui lui avait été faite de conclure avant le 9 janvier 1990, n'avait conclu que le 7 mai 1991, jour où l'ordonnance de clôture a été rendue, c'est sans méconnaître les textes visés au moyen que la cour d'appel, qui pouvait relever d'office le moyen d'ordre public tiré de

la violation des droits de la défense, et qui n'était pas tenue de révoquer l'ordonnance de clôture, a rejeté des débats les conclusions d'appel incident de M. X... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Louisette B., épouse U., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Roland U.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme GU., de Me Jacoupy, avocat de M. GU., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux GU.-B. aux torts du mari, pour débouter la femme de sa demande de versement d'une prestation compensatoire, se borne à relever que l'activité commerciale de M. U. est déficitaire ;  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme B., soutenant que ce déficit était calculé sur un exercice très court qui ne tenait pas compte des investissements réalisés, qu'il existait un poste pour les frais de personnel, contrairement aux écritures du mari, et qu'il était propriétaire de son logement et de plusieurs véhicules, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de

Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse A..., demeurant HLM "Bellevue", Val des Rougières à Hyères (Var),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Driss Y..., demeurant immeuble "Le Plein Soleil", bâtiment C, à La Londe (Var),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Burgelin, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Z..., d'avoir condamné la mère à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que l'attribution d'une pension et la fixation de son taux dépendent notamment des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant la mère à payer à son ex-époux une pension mensuelle à titre de contribution à l'entretien des trois enfants communs, sans constater l'état de ses ressources et en se bornant à dire qu'elle ne justifierait d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage de réinsertion, sans examiner ses capacités et possibilités pour trouver un emploi dans une région particulièrement touchée par le chômage, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 208 et 293 du Code civil ;

  Mais attendu que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire ;

  Et attendu qu'en relevant que Mme X..., encore jeune, s'est remariée et a un enfant, ne justifie d'aucune recherche pour obtenir un emploi ou un stage, paie un loyer et ne justifie pas des prestations qu'elle perçoit, la cour d'appel, qui ne pouvait se déterminer que sur les éléments qui lui étaient fournis, a recherché les ressources de la mère sans avoir à en préciser le montant et, justifiant 

 légalement sa décision, estimé qu'elle ne démontrait pas être dans l'impossibilité matérielle de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants sans avoir à examiner ses capacités et possibilités de trouver un emploi dans sa région ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;