Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans trancher de contestation sérieuse, d'une part, exactement relevé que le moyen tiré par les époux X... de l'absence de transfert des droits betteraviers entre eux lors de la prolongation de bail ayant bénéficié à l'épouse était inopérant en raison de leur engagement de fournir les documents nécessaires résultant de la transaction et, d'autre part, retenu qu'il était demandé l'application de la convention transactionnelle des 30 et 31 octobre 1996 et non celle de l'accord interprofessionnel lui-même, les parties ayant entendu, quant aux principes et modalités du transfert des quota betteraviers, soumettre seulement leurs relations aux dispositions de son article 12 relative à l'attribution des droits aux exploitations agricoles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2001), statuant sur renvoi après cassation (CIV.3, 12 juillet 2000, n° 1121-D), que la SCIC Habitat Ile-de-France (la SCIC) a fait assigner son locataire, le Centre communal d'action sociale d'Etampes (le CCAS) pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire après la délivrance d'injonctions de payer des sommes dues au titre de la taxe foncière à compter de l'année 1993 ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 4 du contrat de location, le CCAS doit régler à la bailleresse toutes les charges afférentes à l'immeuble loué, notamment en matière d'impôt et qu'il lui remboursera les prestations, taxes et fournitures individuelles prévues à l'article 218 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et retient que cette clause est ambiguë dans la mesure où la première phrase laisse entendre que toutes les charges sont dues en matière d'impôt et qu'elles comprennent tous les impôts relatifs à l'immeuble, alors que la seconde phrase, qui apparaît expliciter la première, ne mentionne que les taxes locatives, les taxes foncières n'apparaissant pas dès lors avoir été prévues dans l'assiette du remboursement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 218 de l'ancien Code de l'urbanisme et de l'habitation, mentionné dans la seconde phrase de l'article 4 du bail, fait référence au dernier alinéa de l'article 215 du même Code qui dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré sont autorisés à faire supporter à leurs locataires la charge de l'impôt foncier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Etampes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre communal d'action sociale (CCAS) d'Etampes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier avril deux mille trois par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du moyen :
   Attendu que Mme X... fait valoir que le moyen, pris en ses première et troisième branches, ne serait pas recevable dès lors que les époux Y... n'auraient pas contesté devant la cour d'appel les caractéristiques de la possession trentenaire par elle invoquée ;
   Mais attendu que les époux Y... ayant fait valoir dans les conclusions qu'ils ont signifiées le 21 juillet 1999 que Mme X... n'avait pu prescrire utilement pendant sa minorité, qu'elle ne justifiait pas de la durée précise et certaine de la possession dont elle se prévalait et que cette possession ne remplissait pas les conditions requises par l'article 2229 du Code civil, le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ;
   Mais sur le moyen unique :
   Vu les articles 2229 et 2235 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande d'expulsion de Mme X... qui occupe une parcelle de terrain dont ils se prétendent propriétaires, l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 juin 2000) retient que Mme X... justifie par les attestations produites aux débats qu'elle habite la maison située sur la parcelle en litige depuis plus de trente ans et qu'elle y a toujours vécu, que l'on peut joindre sa possession à celle de son auteur de sorte que les époux Y... ne sont pas fondés à invoquer le moyen selon lequel Mme X... "née le 26 septembre 1947" ne pouvait prescrire pendant sa minorité et qu'en ce qui concerne l'habitation qu'elle occupe, la possession est continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'actes matériels de possession accomplis par Mme X... et par l'auteur de celle-ci depuis plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2000), que Mlle X... a assigné la société civile immobilière (SCI) Le Chrissyl pour obtenir la réparation d'atteintes prétendues à sa propriété résultant de la construction édifiée par celle-ci sur une parcelle jouxtant son propre immeuble ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions datées du 2 novembre 2000 de Mlle X..., l'arrêt retient que ces nouvelles conclusions, déposées le 2 novembre 2000, soit deux jours ouvrables avant l'ordonnance de clôture rendue le 6 novembre 2000, sont tardives et privent l'adversaire de la possibilité d'y répondre, alors que le dossier était en état pour avoir été conclu de part et d'autre à l'été 1999, et que la cour d'appel doit faire respecter par les parties le principe du contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières qui avaient empêché le respect de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la SCI Le Chrissyl aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Le Chrissyl à payer à Mlle X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Chrissyl ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par acte du 23 juillet 1996, Mme X... avait fait sommation à la société New Electronic's d'avoir à ouvrir et tenir garni de marchandises l'établissement qu'elle exploitait dans les locaux loués et qui étaient fermés depuis le 17 juin 1996, que cet acte reprenait les termes de la clause résolutoire du bail prévoyant un délai d'un mois pour régulariser la situation ; que le 28 août 1996 à 9 heures, dix heures, onze heures, quinze heures et seize heures, un huissier de justice avait constaté que le local commercial était fermé, et souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que même si cette fermeture avait été constatée pendant la période estivale, le constat dressé le 7 octobre 1996 à la requête de la société locataire selon lequel, à cette date, le magasin était ouvert et garni d'articles, ainsi que les autres éléments de preuve produits par cette dernière, tous afférents à une période postérieur à celle visée par le bailleur, n'établissaient pas en quoi la fermeture pendant les mois de juillet et août était légitime d'autant qu'il ressortait d'un extrait du registre du commerce de la société New Electronic's, dont le magasin de Basse-Terre était un établissement secondaire, que celle-ci était en cessation d'activité depuis le 25 mai 1993, la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni violer le principe selon lequel nul ne peut s'établir une preuve à lui-même, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société New Electronic's aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société New Electronic's à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naitre, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 avril 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux ;
   Condamne la CPAM du Tarn aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 2001 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'association "La Troisième Section des Wateringues du Nord", dont le siège est Terre Plein du Jeu du Mail, 59140 Dunkerque,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Jacques, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossererau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jacques, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'association "La Troisième Section des Wateringues du Nord", les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'attestation de la société Courtois, que la clôture en bois installée le long de la rive du watergang empêchait de fait, par sa hauteur, son emplacement et son matériau fixe, les engins d'entretien d'accéder à la rive au niveau de la maison et du parc, et, d'autre part, exactement relevé que M. X... ne pouvait bénéficier de l'exemption prévue par l'arrêté du 22 octobre 1963, l'aménagement de sa propriété étant relativement récent et le parc attenant à sa maison n'étant pas assimilable aux "cours et jardins attenants aux habitations" visés par cet arrêté, la cour d'appel, sans dénaturer le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 23 décembre 1998 ni celui du 6 janvier 2000, dont les constatations matérielles n'avaient que la valeur de simples renseignements, a pu en déduire que la situation ainsi créée était contraire aux nécessités de la servitude d'utilité publique et qu'il incombait à M. X... de démonter les parties fixes de clôture empêchant l'accès des engins d'entretien à la berge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association "La Troisième Section des Wateringues du Nord" la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépenant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 27 avril 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail de Bordeaux ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie du Gers aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le bail de douze ans, consenti le 27 mars 1981, par la société civile Centre commercial de La Défense à la société Critère, stipulait un loyer annuel égal à 5,5 % du chiffre d'affaires de la locataire sous réserve d'un minimum garanti arrêté à un certain montant par mètre carré indexé sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la détermination du prix du bail renouvelé ne relevait pas des dispositions du décret du 30 septembre 1953 (devenues les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce) mais, à défaut de stipulation contraire, des clauses et conditions du bail expiré et notamment de la clause d'indexation, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile Centre commercial de la Défense aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile Centre commercial de La Défense à payer à la société Critère la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 13 février 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 02-13.673 et n° E 02-13.674 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° D 02-13.673 :
   Attendu que ce pourvoi dirigé contre un arrêt n° 01/1388 du 5 juin 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur les mesures provisoires relatives à l'enfant mineur pendant la durée de l'instance, a été formé le même jour que le pourvoi dirigé par la même partie contre l'arrêt n° 00/6316 du 5 juin 2001 fixant la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, avec droit de visite et d'hébergement pour le père et mise à sa charge d'une contribution à son éducation et à son entretien ; qu'il est recevable par application des dispositions de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° D 02-13.673, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au premier arrêt attaqué n° 01/1388 (Bordeaux, 5 juin 2001) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état d'avoir rejeté ses demandes tendant à ce que la résidence habituelle de Stéphan soit transférée à son domicile, avec droit de visite et d'hébergement pour la mère et mise à la charge de cette dernière d'une contribution à son éducation et son entretien ;
   Attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. X... n'apportait aucun élément de nature à justifier la modification sollicitée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Et sur le moyen unique du pourvoi n° E 02-13.674, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief au deuxième arrêt attaqué n° 01/6316 (Bordeaux, 5 juin 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 26 octobre 2000, n° 1109 F-D) d'avoir confirmé le jugement déféré dans les limites de l'appel subsistant, sauf augmentant, à porter à 1 500 francs par mois le montant de la contribution à la charge de M. X... pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Stéphan, les dispositions relatives au paiement et à l'indexation de cette contribution étant confirmées ;
   Attendu que la cour d'appel qui, par une décision motivée, a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant pour désigner le parent chez lequel il aurait sa résidence habituelle, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., qui avait remis une somme de 75 000 francs à M. Y..., remboursée à hauteur de 21 000 francs, l'a assigné en paiement du solde ; qu'il a allégué l'existence d'un prêt tandis que M. Y... a opposé l'existence d'un don ; que, pour condamner celui-ci à paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il invoque une donation mais ne verse aucun élément de nature à établir l'intention libérale de M. X... et n'apporte pas en définitive la preuve de ses allégations ;
   Attendu, cependant, que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel, qui a mis à la charge de M. Y... une preuve qui ne lui incombait pas, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2001) rendu en matière de référé, qu'ayant, par contrat de sous-traitance et avenant des 25 mai et 29 octobre 2000, confié à la société Expoverre, depuis lors en redressement judiciaire, l'exécution du lot "menuiseries extérieures - bâtiment El Rocio" dans la réalisation et la transformation de bâtiments en Espagne, la société Entreprise de travaux internationaux (société ETI), entrepreneur principal, se plaignant de la prestation réalisée, a, après résiliation du marché, assigné devant le président du tribunal de commerce de Nanterre aux fins de désignation d'un expert, la société Expoverre qui a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction en raison de la nullité de la clause attributive de compétence contenue dans un contrat nul pour non-fourniture des cautions lors de sa signature et de celle de son avenant ;
   Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que la société ETI ayant fourni des cautionnements postérieurement à la signature du sous-traité et de l'avenant, la validité de ce sous-traité et de la clause de compétence territoriale qu'il contient se heurte à une contestation sérieuse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure d'expertise sollicitée n'était pas justifiée par l'existence d'un différend, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne, ensemble, la société Expoverre et Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Expoverre et Mme X..., ès qualités, à payer à la société Entreprise de travaux internationaux (ETI) la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 5 janvier 2000) a déclaré nul, comme étant dépourvu de cause, l'acte du 14 décembre 1990 par lequel Mlle Edith et M. Bruno X... reconnaissaient devoir à M. Y... au titre du "solde réel de la totalité de sa créance à ce jour" la somme de 2 230 242,25 francs en principal ;
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des pourparlers entre les parties, matérialisés par les échanges de correspondances, que la cause de cette reconnaissance de dette devait être une indemnité d'éviction consécutive à la résiliation du bail rural de M. Y... sur le domaine de la Maurette, et que, dans l'acte du 28 septembre 1989, celui-ci avait préalablement et expressément renoncé à toute indemnité, c'est sans encourir les griefs tirés d'une violation des articles 1131 et 1315 du Code civil, que la cour d'appel a décidé que la créance dont M. Y... demandait le paiement était sans cause et que cette reconnaissance de dette devait être déclarée nulle, justifiant ainsi légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de toutes les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'à la suite du décès de Maurice X..., un jugement du 2 novembre 1993 a dit que sa veuve, s'était rendue coupable du recel d'une somme de 840 000 francs correspondant à des retraits effectués avant le décès ainsi que d'une autre somme de 20 000 francs et l'a condamnée à restituer ces montants à la masse à partager ; que, cette décision n'ayant pas été exécutée non plus qu'une ordonnance de référé ayant accordé à chacun des trois enfants du défunt une provision à valoir sur la restitution des sommes recélées, ceux-ci ont assigné Mme X... en paiement ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mai 2001) d'avoir accueilli la demande, assorti la condamnation à paiement des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 18 août 1983, date du décès de Maurice X..., alors, selon le moyen :
   1 / que les intérêts ne pouvaient courir qu'à compter de l'assignation ayant saisi la juridiction s'étant prononcée par le jugement du 2 novembre 1993, caractérisant l'appropriation injustifiée ;
   2 / que la cour d'appel a omis de préciser à compter de quelle date la capitalisation commençait à courir ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, ayant estimé par motifs propres et adoptés, que le recel était constitué à compter du décès, a justement fixé le point de départ des intérêts sur les sommes recélées à cette date, marquant l'appropriation injustifiée ; que le premier grief, qui remet en cause cette appréciation, ne peut être accueilli ;
   Et attendu, d'autre part, que l'article 1154 du Code civil n'exige pas que les juges précisent dans leur décision le point de départ de la capitalisation des intérêts ; que le second grief n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que l'arrêt a également condamné Mme X... à payer à chacun des trois enfants une somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu'il retient que depuis l'arrêt du 31 octobre 1995 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 2 novembre 1993, celle-ci a multiplié les manoeuvres d'obstruction, n'a pas exécuté l'ordonnance de référé la condamnant à des provisions et que sa résistance occasionne un préjudice aux héritiers, menacés de pénalités fiscales ; que, par ces motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme veuve X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme veuve X... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, à payer au syndicat des copropriétaires (le syndicat) de cet immeuble la somme de 81 647,80 euros au titre d'un arriéré de charges pour la période du 10 décembre 1991 au 30 juin 2001, l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) retient que les époux X... ne founissent aucune explication circonstanciée pour s'opposer au paiement des charges qui leur sont réclamées, qu'ils prétendent seulement refuser de continuer à payer les appels de fonds pour des travaux non exécutés par le syndicat mais se gardent d'indiquer les appels de fonds contestés et les travaux prétendument non exécutés, qu'ils ne justifient d'aucun versement et doivent être condamnés à payer, en deniers ou quittances, la somme de 81 647,80 euros correspondant au solde des charges approuvées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans procéder à l'analyse même sommaire des éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée alors que les copropriétaires avaient fait valoir que le syndicat ne justifiait pas du détail de sa créance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux X... à payer au syndicat la somme de 81 647,80 euros au titre des charges dues pour la période du 10 décembre 1991 au 30 juin 2001, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2001 et capitalisation à compter de cette date dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 13, rue Léon Jost à Paris 17e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 13, rue Léon Jost à Paris 17e à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 13, rue Léon Jost à Paris 17e ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que c'est souverainement que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, par une interprétation nécessaire des clauses ambiguës du règlement de copropriété, effectuée en recourant à l'analyse de l'état descriptif de division, que le lot n 3, affecté à l'usage exclusif d'un copropriétaire, en raison de la disposition matérielle des lieux et possédant un certain nombre de millièmes, constituait, selon la disposition du règlement de copropriété, une partie privative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires Massena Liberté ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires Massena Liberté à payer à la SCI Sanalo la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 3 juin 2002), rendu en dernier ressort, que, par acte du 14 juin 2001, les époux X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en réduction du montant de la somme faisant l'objet de l'opposition notifiée au notaire chargé de la vente de leur lot ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que pour accueillir partiellement les demandes des époux X..., le jugement retient que la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mai 2000 concernant la reconstitution de trésorerie ne leur est pas opposable, que la question de la reconstitution de trésorerie n'est abordée explicitement par aucune résolution soumise au vote des copropriétaires, que le courrier émanant de la Préfecture des Bouches-du-Rhône concernant le plan de sauvegarde de la copropriété ne fait pas davantage état de celle-ci et qu'au contraire l'état des dettes et des créances au 30 septembre 1999 fait apparaître la reconstitution de trésorerie du 30 novembre 1994 en crédit tandis que la régularisation des charges adressée aux époux X... pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 mentionne au 2 septembre 1995 : "annul appel de trésorerie : 7 859 francs" cette dernière somme figurant à leur crédit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires soutenait que la reconstitution de trésorerie n'avait été que suspendue, et qu'il appartenait aux époux X... de rapporter la preuve que cette opération décidée par l'administrateur provisoire désigné par le tribunal en application des articles 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, avait été annulée par une assemblée générale postérieure, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

     Joint les pourvois n° B 02-16.316 et Y 02-17.716 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° B 02-16.316 et le moyen unique du pourvoi n° Y 02-17.716, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement constaté que le mur était de faible hauteur et que les habitations de Mmes X... et Y... ne donnaient pas directement sur la chaussée séparant les fonds mais étaient séparées de la chaussée par un jardin couvert par une végétation importante obstruant toute vue, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a ainsi fait ressortir l'absence de trouble anormal résultant pour Mmes X... et Y... de la construction du mur, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, Mmes X... et Y... aux dépens des pourvois ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'une solution à la mauvaise conception de la charpente avait été étudiée dès le mois d'avril 1997 sous l'égide de l'APAVE, que l'expert judiciaire avait indiqué que le problème avait été résolu avant que l'expertise ne débute, que l'expertise avait duré du fait de conseils successifs des consorts X... laissant entendre qu'une conciliation était possible et que les désordres subsistant relevaient de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats et adoptant les conclusions de l'expert, a pu retenir que le retard n'était que partiellement imputable au constructeur, limiter le montant des pénalités de retard dont le paiement lui incombait et en déduire qu'il ne permettait pas l'indemnisation de préjudices annexes ; qu' elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer à la société de Caution mutuelle des sociétés de crédit immobilier la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de la société HLM le logement familial de l'Eure ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'article 7 de l'arrêté du 22 mai 1987, après avoir prévu des majorations du prix pour les baux d'une durée supérieure à neuf années, indiquait expressément :"pour les baux de plus de vingt cinq ans, le prix des fermages sera librement fixé entre les parties" et que l'arrêté du 15 novembre 1993 précisait que les conditions de révision du prix du bail s'appliquaient aux baux à long terme, la cour d'appel qui a analysé l'arrêté du 22 mai 1987 et les arrêtés l'ayant modifié des 23 décembre 1991 et 15 novembre 1993, dont la légalité n'était pas contestée par les parties, sans statuer par voie d'affirmation générale, en a exactement déduit que le prix du bail de vingt-sept ans du 3 mai 1990 était libre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Groupement foncier agricole des Rouges Terres de la Forêt à payer au Groupement foncier agricole Chateau Galan la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sans encourir les griefs de manque de base légale et de violation du principe de la contradiction dès lors que l'existence d'une gestion d'affaires avait été invoquée par Mme X... à l'appui de ses demandes, la cour d'appel (Nîmes, 31 octobre 2000) a estimé qu'il résultait des comptes de la gestion que celle-ci avait entreprise sur les affaires de Mme Y... un solde en faveur de Mme X... de sorte qu'elle n'était redevable d'aucune somme à son égard ; que le moyen, inopérant en sa première branche, manque en fait en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 avril 2002) d'avoir admis la demande en réduction de prestation compensatoire présentée par son mari, en l'absence de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du Code civil ;
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.