Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que le 24 août 1994, Laura X..., alors âgée de 2 ans, a été opérée d'un strabisme par M. Y..., médecin ophtalmologiste ; qu'à la suite de l'intervention, elle a subi un décollement rétinien et perdu la vision d'un oeil ; que les époux X..., agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant, ont recherché la responsabilité du praticien ; que l'arrêt attaqué a notamment retenu à l'encontre de M. Y... un défaut d'information relatif aux risques afférents à l'intervention et un recours précipité à cette intervention ;
   Attendu que pour condamner M. Y... à réparer l'entier préjudice et non la perte de chance subie par l'enfant, la cour d'appel relève que l'origine de la perte de l'oeil était liée à l'atrophie post-opératoire de l'oeil, la cause pouvant être soit une inflammation, soit une perforation méconnue au cours de l'intervention du globe ; que dans le cas de l'enfant, la seule hypothèse permettant d'expliquer la perte de l'oeil était celle d'une perforation sclérale passée inaperçue et que par son défaut d'information, sa précipitation à l'intervention chirurgicale et l'utilisation de fils de soie, M. Y... avait commis une faute ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre la perforation sclérale ayant entraîné la perte de l'oeil et une faute retenue à l'encontre du praticien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à indemniser les conséquences dommageables de l'intervention, l'arrêt rendu le 2 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... en paiement de diverses sommes ; que le tribunal a ordonné une expertise et condamné M. Y... au paiement d'une provision ;
   Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi,alors que le jugement, qui se bornait, dans son dispositif, à ordonner une expertise et le versement d'une provision, ne tranchait pas une partie du principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE irrecevable l'appel formé par M. Y... contre le jugement rendu le 18 décembre 2003 par le tribunal de grande instance de Tarbes ;
   Condamne M. Y... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 321-13 du code rural ;
   Attendu qu'Emile et Marie-Louise X... sont décédés respectivement les 23 janvier 1993 et 26 octobre 1997, en laissant pour leur succéder leurs deux enfants, Raymond et Marcelle, épouse Y... ;
   Attendu que, pour juger M. X... fondé à se prévaloir d'une créance de salaire différé, l'arrêt relève que celui-ci justifie avoir droit à un salaire différé pour une contribution qui, n'étant pas exclusive, n'était cependant pas occasionnelle et qu'il satisfait les exigences de l'article L. 321-13 du code rural ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever que M. X... démontrait une absence corrélative de rémunération et alors que Mme Y... avait sollicité la confirmation du jugement ayant estimé cette condition non remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit et jugé que M. X... est fondé à se prévaloir d'une créance de salaire différé devant être calculé par les notaires liquidateurs selon la formule suivante : "2.080 x smic horaire x 7,978 x 2/3", l'arrêt rendu le 18 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2.000 euros à Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 174 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que contestant un permis de construire accordé dans le quartier du Mont Boron, où il habite à Nice, M. X... a présenté l'association de défense de ce quartier à M. Y..., avocat, aux fins de lui voir former un recours en annulation dudit permis de construire ; que M. Y... a adressé à l'association une note d'honoraires en date du 29 novembre 2002 d'un montant de 3 800 euros HT ; que le 4 décembre 2002, il a déposé deux recours similaires l'un pour l'association de défense, l'autre pour M. X... ; que le 23 février 2003, il a adressé à M. X... une note d'honoraires de 2 703,26 euros TTC, note que ce dernier a refusé de régler ; que M. Y... a alors sollicité la taxation de ses honoraires ;
   Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à fixation d'honoraires, l'ordonnance énonce que M. Y... ne peut prétendre au paiement d'un quelconque honoraire de diligence mais exclusivement de quelques frais de timbre ou de copies qui ne sont pas inclus dans les honoraires et ne relèvent pas en conséquence de l'appréciation du juge de l'honoraire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge de l'honoraire est compétent pour connaître des contestations relatives aux honoraires et aux frais exposés par l'avocat, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 octobre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat, qui a succédé en 1999, à son confrère M. Y..., a été le conseil des consorts Z... et Annie A... dans le cadre du règlement d'un processus successoral ;
   que ses clientes ayant refusé de lui régler les honoraires qu'il leur avait réclamés, il a soumis la contestation au bâtonnier de l'ordre des avocats qui, par une décision du 21 mars 2005, a fixé les honoraires dus par chacune d'elles à leur avocat à la somme de 5 238,72 euros TTC ;
   Attendu que pour fixer les honoraires dus par chacune des clientes de M. X... à la somme de 2000 euros TTC, l'ordonnance retient notamment que l'avocat qui a succédé à son associé en 1999, ne peut se prévaloir de ce que son nom apparaît comme conseil des clientes dans un arrêt du 9 juillet 1997 qui a confirmé le principe du partage et ordonné une expertise, alors que, celui de son associé figurant à nouveau dans une ordonnance du conseiller de la mise en état du 25 juin 1978, il n'a pu intervenir qu'en décharge de ce dernier dont il n'est pas soutenu ni démontré qu'il n'aurait pas perçu les entiers honoraires relatifs à ses diligences professionnelles ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans avoir soumis ce point à la discussion préalable des parties, le premier président a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 août 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne Mme A... et Mme B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum Mme A... et Mme B... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et second moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 2005), qu'un litige ayant opposé la SCI Reine des prés II (la SCI) et l'un de ses associés, la société Financière BO (la société), à M. X... et à Mme Y..., un jugement a condamné Mme Y... seule en paiement d'une certaine somme ; que Mme Y... ayant interjeté appel, l'affaire a été radiée le 28 septembre 1999, puis réenrôlée le 8 décembre 2004 ; que le 14 décembre 2004, la SCI et la société ont invoqué la péremption de l'instance en soutenant qu'aucune diligence n'était intervenue depuis le 28 septembre 1999 ; que Mme Y... a alors soutenu que l'instance était interrompue du fait de la mise en liquidation judiciaire de M. X... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance d'appel et dit que ladite péremption conférait au jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 20 octobre 1994 force de chose jugée ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... était à l'origine de la procédure pénale introduite par sa plainte avec constitution de partie civile et qu'elle n'avait pas précisé de quels documents elle réclamait la production que justifieraient les circonstances de l'espèce au terme de ses deux sommations, la cour d'appel a exactement retenu que leur délivrance ne traduisait pas une volonté non équivoque de faire progresser l'affaire et de poursuivre l'instance d'appel radiée depuis le 28 septembre 1999 ;
   Et attendu qu'ayant retenu que le jugement n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre de M. X... et que Mme Y..., pas plus que les sociétés intimées, n'avaient formé en cause d'appel contre celui-ci une quelconque demande de condamnation, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a exactement décidé que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. X... n'avait pu interrompre l'instance qu'à son seul profit, de sorte que l'instance était périmée à l'égard de Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. de Z..., ès qualités, et à M. A..., ès qualités, la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;
   Attendu que Mme X... a donné naissance, le 22 juin 1998, à une enfant prénommée Devaney ; qu'elle a formé contre M. Y...
Z... une action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'article 340-4 du code civil français ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à sa demande et reconnu la paternité de M. Y...
Z... sur l'enfant ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, s'agissant de droits indisponibles, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi personnelle de la mère qui, selon les éléments de la procédure et notamment l'assignation, était de nationalité capverdienne, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, Mme X..., épouse Y..., a recherché la responsabilité de la Clinique Saint-Luc au sein de laquelle elle avait accouché en 1981 et du centre régional de transfusion sanguine de Montpellier (CRTS), assuré auprès de la société Axa France, venant aux droits de l'UAP ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2005) l'a déboutée de ses demandes ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et au vu des éléments de preuve produits et du rapport d'expertise que la cour d'appel a estimé que Mme X... ne rapportait pas la preuve qu'elle avait subi lors de son accouchement des transfusions sanguines de sorte que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée et que l'intéressée ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 625 du nouveau code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt d'une cour d'appel a condamné sous astreinte la société VP Communications à cesser d'utiliser le mur pignon d'un immeuble appartenant à M. X... ; qu'un second arrêt a accueilli la demande en liquidation d'astreinte ;
   Attendu cependant que le premier arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ, 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-14.568) ; que cette cassation entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions de liquidation de l'astreinte ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE sans objet la demande de liquidation d'astreinte formée à l'encontre de la société VP Communications ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société VP Communications la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le divorce entre M. Alain X... et Mme Jacqueline Y... a été prononcé aux torts partagés et que Mme Y... a été déboutée de sa demande de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir refusé de lui accorder une prestation compensatoire et des dommages-intérêts, alors que la cour d'appel avait constaté que son avocat était absent à l'audience de sorte qu'elle n'avait pas bénéficié des garanties d'un procès équitable ;
   Attendu que Mme Y... ayant été représentée devant la cour d'appel par son avoué et que la cour, ayant pris en considération les dernières conclusions de Mme Y..., le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... fait le même grief alors que l'arrêt d'appel a relevé tous les éléments permettant d'évaluer la situation respective des époux ;
   Que le moyen, qui tend à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond quant à l'octroi d'une prestation compensatoire, ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé
   Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 214 et 258 du code civil ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage pour la période antérieure à l'ordonnance de conciliation, l'arrêt énonce que sa demande devait être formée avant cette ordonnance en application de l'article 214 du code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant débouté les parties de leur demande en divorce, la cour d'appel qui, saisie de la demande de M. X..., devait nécessairement l'examiner, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en contribution aux charges du mariage, l'arrêt rendu le 14 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 juin 2004), que par deux ordonnances, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Hôtelière Laurentine a autorisé la vente de droits immobiliers appartenant à cette société ; qu'ayant formé opposition à ces ordonnances, la SCI Vieux Chêne, qui offrait d'acquérir les droits à un prix supérieur, a été déboutée par une ordonnance d'un juge-commissaire contre laquelle elle a exercé un recours en annulation, rejeté par jugement dont elle a interjeté appel ;
   Attendu que la SCI Vieux Chêne fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif ;
   Mais attendu que le candidat repreneur évincé qui n'a aucune prétention à soutenir, au sens des articles 4 et 31 du nouveau Code de procédure civile, quelles que soient les modalités de son intervention, n'a pas la qualité de partie et ne peut relever appel de la décision du tribunal statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire, peu important que cette ordonnance lui ait été notifiée ; que, par ce motif de pur droit, invoqué par la défense et substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Vieux Chêne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Vieux Chêne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et à la SCI L'Etoile la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X... et Y... de leur désistement du troisième moyen de leur pourvoi ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004), que MM. X... et Y..., auteurs de bandes dessinées, ayant résilié, en 1999, les contrats qu'ils avaient conclus avec la société belge Casterman n° 45 et ayant été attraits devant le tribunal de Tournai (Belgique) pour contester cette résiliation, ont assigné en contrefaçon, le 10 juillet 2000, les sociétés belges Casterman édition, devenue Editions Casterman, et Casterman n° 45 et la société française Editions Casterman, devenue Casterman France, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que ces sociétés ont conclu à l'incompétence de la juridiction française en se prévalant de clauses attributives de juridiction au profit du tribunal de Tournai ;
   Sur le premier moyen, pris en ses six branches, ci-après annexé :
   Attendu que MM. X... et Y... font grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur les contestations relatives aux contrats n° 2433, 3389 et B 3496 conclus entre les parties ;
   Attendu qu'ayant retenu, d'abord par motifs adoptés, que le litige portait en réalité sur l'inexécution des stipulations contractuelles, puis relevé que les contrats litigieux comportaient une clause attributive de compétence désignant le tribunal de Tournai (Belgique) ou celui du domicile du défendeur pour toutes les contestations pouvant naître de ces contrats et enfin constaté que la société belge Editions Casterman était devenue l'ayant droit universel de la société Casterman 45, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen, en a exactement déduit que, par application de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, le tribunal de Tournai était compétent pour statuer sur l'action intentée par les auteurs, même si elle tendait à l'annulation des conventions ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que MM. X... et Y... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société française Casterman en ayant constaté qu'aucun fait personnel n'était articulé à son encontre ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que la société Casterman France n'était pas concernée par les prétentions des parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... et les condamne à payer aux sociétés Editions Casterman et Casterman France la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Ancel, président de chambre en ayant délibéré, en remplacement de M. Z..., premier président, en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que du fait de la rupture du bail à l'initiative des bailleurs, l'amortissement des investissements réalisés depuis moins de neuf ans par le preneur n'avait pu s'effectuer normalement et qu'il y avait également lieu de tenir compte de la qualité du commerce considéré, en l'occurence "un palace de haut rang", soumis à une concurrence très exigeante qui a connu depuis plusieurs années une situation d'incertitude juridique ne lui permettant pas d'envisager les investissements nécessaires au classement en tête de l'hôtel parmi les palaces de neige, la cour d'appel en a déduit que l'indemnité d'occupation due par la société Le Byblos à compter du 1er décembre 1993 devait être affectée d'un coefficient de précarité dont elle a souverainement fixé le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Capon-Pinet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Capon-Pinet à payer à la société anonyme Le Byblos la somme de 2 000 euros et aux sociétés La Douna et Alphée la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Capon-Pinet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 59 de la loi n° 91-550 du 9 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2005), que les époux X... s'étant, par acte notarié du 11 janvier 1991, rendus caution du remboursement d'un prêt consenti à la SNC Cannes Estérel, la société Sobi, devenue la société UEB Monaco, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas private bank Monaco, a fait pratiquer, sur le fondement de ce titre, une saisie de droits d'associée de Mme X... ; que celle-ci a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de cette saisie ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 2 novembre 2004, déclarant parfaite depuis le 22 mai 1995 la vente intervenue entre la société immobilière des Bergues et la SNC Cannes Estérel, dont se prévaut Mme X..., reste sans incidence sur les obligations de celle-ci découlant de son engagement de caution de ladite SNC ;
   Qu'en statuant par cette seule affirmation, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la vente n'avait pas été déclarée parfaite en raison de la réalisation de la condition suspensive, stipulée dans la promesse de vente, tenant à la renonciation par la société Sobi à toutes les sûretés réelles et personnelles garantissant le remboursement du prêt consenti à la SNC Cannes Estérel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société BNP Paribas private bank Monaco aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle d'assurance des artisans de France (MAAF), M. Y..., les sociétés Axa France, Jouffroy, Gan Eurocourtage IARD et M. Z... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la responsabilité de M. X... était engagée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs et qu'il n'y avait pas lieu de retenir à son encontre sa responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel, qui a constaté, sans dénaturation des termes du contrat d'assurance, que, seuls, les dommages matériels subis par la victime étaient garantis par ce contrat, à l'exclusion des dommages immatériels consécutifs à ces dommages lorsque la garantie décennale des constructeurs était engagée, à légalement justifié sa décision, de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Groupama Grand-Est la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que la valeur du fonds de commerce devait être déterminée en fonction des trois dernières années du chiffre d'affaires des preneurs avant l'éviction, et non en considération du chiffre d'affaires réalisé par ces derniers au cours des meilleures années d'exploitation, affecté d'un pourcentage de progression purement hypothétique et relevé que l'hypothèse d'un transfert du fonds n'avait pas été retenue comme base d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a souverainement retenu que la demande d'indemnisation pour frais d'agencement d'un nouveau local formée par les époux X... devait être rejetée et l'offre d'une certaine somme faite par la partie adverse au titre des frais de déménagement déclarée satisfactoire ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que les époux X... ne pouvaient demander réparation à Mme Chantal Y... et à la SCP Y... Rance et Pappe de divers chefs de préjudice matériels ou moraux liés au refus de renouvellement du bail, qui ne dépendait que du bailleur, et non de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à la demande en paiement de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Chantal Y... et à la SCP Y... Rance et Pappe, ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, Troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

     Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que, postérieurement à l'audience du 20 juin 2006, et avant le prononcé de l'arrêt n° 923 F-D le 12 septembre 2006 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi formé par la société Louisiane, celle-ci a fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire le 19 juillet 2006, à la suite de laquelle son liquidateur, la SELARL Laurent X..., a déclaré reprendre l'instance par conclusions du 29 août 2006 ; que, cependant, par suite d'une erreur matérielle, ces faits ont été omis dans l'arrêt qu'il convient de rectifier, d'office, en conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant d'office l'arrêt n° 923 F-D rendu le 12 septembre 2006 ;
   DIT qu'en page 1, sous la mention : "Sur le pourvoi formé par la société Louisiane, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...", il y a lieu d'ajouter : "depuis lors, en liquidation judiciaire, la SELARL Laurent X..., mandataire judiciaire ès qualités de liquidateur demeurant ..., ayant repris l'instance par conclusions déposées au greffe le 29 août 2006" ;
   DIT qu'en page 2 , paragraphe 5, il convient de lire : "Sur le rapport de M. Paloque, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Louisiane et de la société Laurent X..., ès qualités..." ;
   DIT qu'en page 2, dans le dispositif, il convient de lire :

 "Condamne, ensemble, la société Louisiane et la société Laurent X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Louisiane et la société Laurent X..., ès qualités, à payer à la société Mobilier Goisnard frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Louisiane et de la société Laurent X..., ès qualités" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-sept mars deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 septembre 2005), que Mme X..., preneuse à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur M. Y... pour le faire condamner à payer le coût du branchement de l'immeuble au tout à l'égout, des frais de vidange et de suppression de la fosse septique ainsi que de la désinfection des canalisations ; que M. Y... s'est opposé à ces demandes sollicitant le paiement de dommages-intérêts et la condamnation de Mme X... à mettre aux normes ses installations, à déposer la gaine inox posée dans la cour commune, à réparer les dégâts commis dans les parties communes de l'immeuble et à procéder à leur nettoyage ;
   Attendu que pour rejeter l'ensemble des demandes de M. Y... relatives aux installations de Mme X..., à la gaine en inox et à l'état des parties communes, l'arrêt retient que, formées en cause d'appel, elles ne concernent pas le litige en cause ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement, dont M. Y... demandait l'infirmation, qu'elles avaient été soumises aux premiers juges et n'étaient donc pas nouvelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses prétentions relatives à la mise aux normes des installations de Mme X..., à la suppression de la gaine en inox et à l'état des parties communes ainsi que de sa demande de dommages-intérêts s'y rapportant, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six mars deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bail qui mentionnait comme bailleur la Société d'aménagement foncier (la SAAF) n'avait pas désigné à l'article 8-1 comme mandataire du bailleur la société AGGI et retenu que cette désignation ne pouvait résulter de la note de frais, commission et honoraires et qu'il n'était pas démontré que la société AGGI ait reçu mandat de la SAAF de réceptionner les travaux, la cour d'appel qui a constaté que le document intitulé procès-verbal de réception des travaux portait uniquement le timbre humide de la société AGGI et en a souverainement déduit que ce document était insuffisant pour établir que Mme X... avait exécuté les travaux qu'elle s'était engagée à effectuer, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme X... faisait état d'un rapport dressé par un expert judiciaire sans le produire aux débats, que s'agissant des désordres M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAAF, soutenait que certains frais engagés pour la piscine étaient des frais d'entretien ou avaient été acceptés par la locataire, que des travaux réalisés l'avaient été sans autorisation du bailleur et que pour les autres désordres la preuve de leur imputation n'avait pas été faite contradictoirement, la cour d'appel qui a constaté que Mme X... ne sollicitait pas d'expertise et en a déduit qu'elle n'apportait pas la preuve que le bailleur pût être tenu pour responsable des troubles de jouissance qu'elle invoquait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter celle-ci de sa demande de compensation de la somme due au liquidateur avec des dommages-intérêts dont elle ne fixait pas le montant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2005), que M. Van X... et les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble formant la parcelle AC 180 longé par une bande de terre le séparant du terrain formant la parcelle AC 166 dont M. Z... et M. A... sont respectivement usufruitier et nu-propriétaire ; que ceux-ci ont demandé la suppression de vues irrégulières pratiquées dans l'immeuble et donnant sur leur terrain ;
   Attendu que M. Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'existence entre deux fonds d'un passage privé ouvert à la circulation du public met obstacle à l'application des prescriptions de l'article 678 du Code civil ; que la cour d'appel qui se fonde exclusivement sur le caractère privatif de la bande de terre séparant les fonds Van B... et C... pour ordonner à M.Van X... de supprimer la vue créée sur le fonds C... sans avoir égard au fait, par elle relevé, que la bande de terre litigieuse était livrée à l'usage et à la circulation du public, a violé le texte précité ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la bande de terre était rattachée à la parcelle AC 180 et que le fait qu'elle ait été utilisée par des habitants du village comme passage ne signifiait pas qu'elle ait perdu son caractère privatif, la cour d'appel a retenu à bon droit que les parcelles AC 180 et AC 166 étant contiguës, les ouvertures pratiquées dans l'immeuble Van B... à une distance inférieure à 190 centimètres du fonds contigu de M. Z... et M. A... étaient irrégulières ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Van X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Van X... à payer à M. Z... et à M. A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le deuxième moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que les dommages affectant le mur de la cave du syndicat des copropriétaires du 33, avenue d'Eylau et l'appartement de Mme X... étaient imputables aux écoulements d'eau en provenance de l'immeuble du ... et que ces ruissellements avaient eux-mêmes pour origine le lavage répété des poubelles de l'immeuble, lesquelles étaient entreposées sur une aire cimentée jouxtant le mur séparatif, l'arrosage du jardinet de la courette du 31 et les eaux de pluie, constaté qu'il n'existait aucun dispositif spécifique de récupération et d'évacuation de ces eaux qui, dès lors, étaient absorbées par le sol perméable et humidifiaient puis traversaient le mur du fonds voisin, et retenu que ne pouvait être mis en cause le défaut d'étanchéité des fondations du mur séparatif, construit selon les standards de l'époque considérée dans la région parisienne, la

cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la propriété de ce mur, a caractérisé l'existence et l'anormalité des troubles de voisinage causés au syndicat des copropriétaires du 33, avenue d'Eylau et à Mme X..., a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires du 31, avenue d'Eylau devait être déclaré responsable de ces troubles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission de statuer ; que celle-ci ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile et n'ouvrant pas la voie de la cassation, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 31, avenue d'Eylau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 31, avenue d'Eylau à payer au syndicat des copropriétaires du 33, avenue d'Eylau la somme de 1 800 euros et rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 31, avenue d'Eylau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 271 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 125 000 euros , l'arrêt tient compte des ressources propres de l'épouse ;
   Qu'en se déterminant ainsi , sans se prononcer, pour apprécier la disparité existant dans les conditions de vie respectives des parties sur la situation de concubinage de l'épouse invoquée par le mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a statué sur la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.