Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-EST, dont le siège est ... (9e) (Rhône), représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de :
   1°/ Monsieur Eugène X...,
   2°/ Madame Alice Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire),
   3°/ Madame Denise, Marcelle X..., épouse de Monsieur Y..., demeurant ... à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Jouhaud, Massip, Viennois, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Mabilat, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est, de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'à l'appui du présent pourvoi, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est invoque un moyen qui critique les dispositions d'un arrêt autre que celui que frappe ledit pourvoi ; que le mémoire contenant ce moyen soutient, en outre, que l'arrêt attaqué (Dijon, 5 mars 1987) doit être cassé par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° 87-13.699 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date de ce jour ;
   D'où il suit que le présent pourvoi ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale du crédit agricole mutuel du Sud-Est à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) La société anonyme Les Tuileries de BEAUVAIS, dont le siège social se trouve ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

  2°) Monsieur X..., syndic au règlement judiciaire de la société Les Tuileries de Beauvais, domicilié ... (Nord),

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations), au profit du SIVOM du Point Fort de Saint-Lo, pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité Hôtel de Ville à Saint-Lo (Manche),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société les Tuileries de Beauvais et de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du SIVOM du Point Fort de Saint-Lo, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société les Tuileries de Beauvais fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1988) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation de trois vides de fouilles compris dans les parcelles de terre expropriées, alors selon le moyen que "l'existence de vides de fouilles, même non exploités, mais susceptibles d'exploitation, confère au terrain une plus-value certaine ;  que dès lors l'indemnisation due à l'expropriée au titre de la dépossession du terrain doit nécessairement tenir compte de la plus-value conférée au carrières expropriées par l'existence de trois excavations parfaitement exploitables, la cour d'appel a violé les articles L 13-13 et L 13-14 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de référence, toute exploitation des gisements d'argile avait cessé, que les trois excavations ne contenaient plus aucun gisement exploitable, que depuis 1977, date de cessation d'activité, les terrains expropriés n'avaient reçu aucune affectation et que la

société des Tuileries de Beauvais n'avait trouvé aucune solution pour rentabiliser ces carrières, la cour d'appel, qui en a déduit que le préjudice allégué était éventuel et incertain, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Jean, François, Didier A...,

  2°/ Madame Sylvie, France X..., épouse A...,

  demeurant tous deux à Saint-Come-et-Maruejols (Gard) ci-devant et actuellement à la Mission française de coopération, boîte postale 84 à Bamako (Mali),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), au profit de Mademoiselle Edith, Hélène, Marie Z..., demeurant à Saint-Come-et-Maruejols (Gard),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Y... de Saint-Affrique, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., de Me Vuitton, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel (Nîmes, 14 septembre 1987), qui a pris en considération les liens familiaux réunissant les parties, a estimé que les époux A... ne rapportaient pas la preuve d'une renonciation de Mlle Z... au paiement de la rente viagère stipulée par l'acte de vente du 17 novembre 1978 ;  que, contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt attaqué n'a pas dénaturé cet acte de vente ;  que la cour d'appel, qui a constaté que le paiement des arrérages de la rente viagère due par les époux A... n'était pas intervenu dans le délai prévu par la clause résolutoire, n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes relatives aux promesses de paiement qui auraient eu lieu pendant ce délai ;  que le premier moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;  Et attendu que si les juges peuvent, même d'office, modérer une clause pénale qu'ils estiment manifestement excessive, ils ne sont pas tenus de s'expliquer, en l'absence de toutes conclusions sur ce

point, lorsqu'ils n'ont pas recours à cette faculté ;  que le second moyen n'est pas mieux fondé que le précédent ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'ETAT FRANCAIS, par son concessionnaire la société de l'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR (ESOTA), dont le siège est à Paris, rue de Lille et sa direction générale à Aubagne (Bouches-du-Rhône), quartier des Joncquiers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de :

  1°) LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LA DUTILE, dont le siège est La Dutile (Alpes-de-Haute-Provence) Manosque, pris en la personne de son gérant ;  2°) LE GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA DUTILLE, dont le siège est La Dutille (Alpes de Haute-Provence) Manosque, pris en la personne de son gérant ;  3°) Monsieur et Madame Georges Y..., demeurant ensemble à La Dutille (Alpes-de Haute-Provence) Manosque ;  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Escota reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1988) d'avoir fixé le montant de l'indemnité de dépossession due pour l'expropriation à son profit de parcelles sises sur la commune de Manosque, tout en ordonnant la consignation de la somme et en se déclarant incompétent pour statuer sur le droit de propriété revendiqué par les époux Y..., le Groupement foncier agricole de la Dutile et le GAEC la Dutile, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des constatations de l'arrêt que ceux-ci avaient omis de se faire connaître dans les huit jours de l'avis d'enquête ;  que l'expropriant avait fait valoir que cette carence entraînait leur déchéance et qu'ils ne pouvaient prétendre à aucune

indemnisation ;  qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation" ;  Mais attendu que l'arrêt qui relève que le juge de l'expropriation, confronté à une revendication relative au droit de propriété, doit statuer sur la valeur des biens litigieux à titre hypothètique et 

  ordonner la consignation des sommes fixées pour le compte de qui il appartiendra, conformément aux dispositions des articles L. 13-7 et L. 13-8 du Code de l'expropriation, est légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président de son Conseil général, dont le siège est au Centre administratif départemental BP. 7, à Nice (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Michel X..., demeurant Pté Camous l'Archet, Chemin de l'Elysée, à Nice (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Ravanel, avocat du département des Alpes-Maritimes, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le département des Alpes-Maritimes a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice le radiant de la liste électorale de la commune de Nice dressée pour les élections aux assemblées générales et au conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 14 du décret 84-477 du 18 juin 1984 ; que pour rendre recevable le pourvoi, il invoque la nullité de la notification qui n'aurait pas mentionné les délais et voies de recours ;
   Mais attendu que cette notification n'étant pas produite, le demandeur n'établit pas l'irrégularité qu'il allègue ;
   D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Monsieur Florentin Z..., demeurant à Montbarnier, commune d'Yssingeaux, délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux,

 en cassation d'un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, en matière électorale, au profit de Monsieur le préfet de la Haute-Loire, domicilié Place du Breuil, au Puy (Haute-Loire),

 défendeur à la cassation ;

 ET CONCERNANT :

 Monsieur Jean-Louis A..., demeurant à Loudun, commune de Bas-en-Basset (Haute-Loire),

 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1990, où étaient présents :
 M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Y..., C..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 999 du nouveau Code de procédure civile, 1019 du Code rural et L. 412-11 du Code du travail ;

 Attendu qu'un délégué syndical agissant en cette seule qualité ne peut, sans mandat spécial du syndicat qui l'a désigné, se pourvoir en cassation au nom de celui-ci ;

 Attendu que le pourvoi est formé par M. Z..., délégué syndical FO-FGSOA du canton d'Yssingeaux, contre un jugement rendu le 3 octobre 1989 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux qui a déclaré irrégulière une liste de candidats FO-FGSOA formée en vue de l'élection au 2ème collège de la mutualité sociale agricole de la Haute-Loire ;

 que M. Z... ne justifiant pas d'un mandat spécial, son pourvoi n'est pas recevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C..., demeurant à Castirla (Haute-Corse),

  en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de M. Jean-Claude B..., demeurant à Omessa, Castirla (Haute-Corse),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ;  Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ;  Attendu que Mme C... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription de M. B... sur les listes électorales de la commune de Castirla ;  que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ;  Que Mme C... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Y..., D..., Z..., X..., E...
A..., M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance ALBINGIA, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 9 octobre 1987, par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre), au profit de M. Jacques Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Mabilat, Gelineau-Larrivet, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Le Griel, avocat de la compagnie d'assurance Albingia, les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le chariot élévateur pris en location par M. Y... auprès de la société Cemac ayant été endommagé, la compagnie d'assurance Albingia, assureur du bailleur, après avoir indemnisé son assuré du coût des réparations, a demandé au locataire le remboursement de la somme versée ;  Attendu que la compagnie Albingia fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 octobre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en retenant que l'article 8 des conditions particulières de la police prévoyait la renonciation de l'assureur à tout recours qu'elle serait en droit d'exercer contre les locataires des engins garantis et que M. Y... devait bénéficier de cette stipulation, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet relatif des contrats, un tiers ne peut se prévaloir d'une obligation contractuelle que si celle-ci satisfait aux conditions de la stipulation pour autrui ;  qu'en l'espèce, n'ayant pas constaté que la renonciation de l'assureur à tout recours contre les locataires des engins, contenue dans le contrat d'assurance, constituait une obligation stipulée par l'assuré en faveur de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1121 du Code civil ;  Mais attendu que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ;  qu'une clause par laquelle l'assureur renonce, par contrat passé avec l'assuré, à exercer toute action subrogatoire à l'encontre de

ses clients institue, en faveur de ceux-ci, un droit dont, en l'espèce, M. Y... a revendiqué le bénéfice ;  que le moyen est donc dénué de fondement ;  Et attendu que le pourvoi est manifestement abusif ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Castirla (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de M. Jacques-André Y..., demeurant à Omessa, Castirla (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ;
   Attendu que Mme X... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription de M. Y... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ;
   Que Mme X... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Y..., demeurant à Castirla (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de :
   1°/ M. Lucien X...,
   2°/ Mme X..., née Marie-Joséphine Z...,

 demeurant tous deux à Omessa, Castirla (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ;
   Attendu que Mme Y... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription des époux X... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ;
   Que Mme Y... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I°) Sur le pourvoi n° G 88-70.256 formé par Mme Y... Anna, veuve X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre des Expropriations), au profit de la Société d'Equipement de la Basse Normandie, domiciliée ...,

 défendeur à la cassation ;
   II°) Sur le pourvoi n° J 88-70.257 formé par :
   1°) Mlle Jeanne X..., demeurant à Caen (Calvados), ...,
   2°) Mme Z..., née Marie X..., demeurant ... à Neuilly-Plaisance (Seine-St-Denis),

 en cassation du même arrêt et à l'égard du même défendeur,

 Les demandeurs exposent deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mlle X... Jeanne et Mme Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° G 88-70.256 et J 88-70.257 ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les possibilités de construction du terrain sont celles qui existaient à la date de référence, en l'espèce le 25 octobre 1977, un an avant la date de publication de l'arrêté de création de la zone d'aménagement différé, et que la valeur du terrain ne peut être déterminée en fonction de son utilisation dans l'avenir, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   ! Condamne les consorts X..., envers la Société d'Equipement de la Basse Normandie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Arthur, Christian, demeurant à l'Emprunt, Commune de Nonards, (Corrèze),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze siègeant à Tulle, au profit du département de la Corrèze représenté par le préfet de ce département,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, MMe Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 11 janvier 1988, le juge de l'expropriation du département de la Corrèze a par ordonnance attaquée du 13 décembre 1988 prononcé au profit du département de la Corrèze l'expropriation de terrains appartenant à M. X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant annulé définitivement ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être, par voie de conséquence, annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance du 13 décembre 1988 ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le Département de la Corrèze, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du Tribunal de grande instance de Tulle, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Castirla (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de :
   1°/ M. Damien Y...,
   2°/ Mme Y..., née Marie-Christine Z...,

 demeurant tous deux à Omessa, Castirla (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ;
   Attendu que Mme X... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription des époux Y... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ;
   Que Mme X... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commune de MANDELIEU, représentée par son Maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Mandelieu (Alpes-Maritimes), avenue de la République,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de Monsieur Manuel X...
Y..., "La Paëlla Traiteur", demeurant à Mandelieu (Alpes-Maritimes), immeuble Le Chateauneuf, boulevard des Iles,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douveleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir écarté la demande d'indemnisation séparée des "éléments matériels d'équipements et travaux immobiliers irrécupérables", la cour d'appel, qui a retenu que ces éléments avaient une incidence certaine sur l'évaluation de l'indemnité d'éviction, en a souverainement apprécié le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la commumne de Mandelieu, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du 7 février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant à Castirla (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte (Haute-Corse), en matière électorale, au profit de :
   1°/ M. Robert Y...,
   2°/ Mme Y..., née Jeanne Z...,

 demeurant tous deux à Omessa, Castirla (Haute-Corse),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu que seuls peuvent se pourvoir en cassation ceux qui ont été régulièrement parties à l'instance ;
   Attendu que Mme X... est intervenue à l'instance pour soutenir la décision de la commission administrative rejetant la demande d'inscription des époux Y... sur les listes électorales de la commune de Castirla ; que le tribunal a, par une exacte application de l'article L. 25 du Code électoral, déclaré irrecevable une telle intervention qui ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur inscrit ;
   Que Mme X... n'ayant pas été régulièrement partie à l'instance, son pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt dix ;
   Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. GILLE Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (Chambre arbitrale rapatriés), au profit de l'ANIFOM, ... (12ème),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller 

  référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique invoqué par M. X... et tiré de la tardivité de la communication des observations de l'ANIFOM :

  Vu l'article 10, alinéa 2 et l'article 18 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982 ;  Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre des appels de l'instance arbitrale doit adresser les observations de l'ANIFOM à l'autre partie et impartir à celle-ci un délai pour y répondre par écrit :

  Attendu cependant, que l'ANIFOM a déposé ses dernières observations le 3 juin 1987 ;  qu'aucun élément du dossier ne justifie de ce qu'elles aient été adressées à M. X... et qu'un délai pour répondre lui ait été imparti ;  que la chambre des appels de l'instance arbitrale a donc violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des appels de l'instance arbitrale de la cour d'appel de Paris autrement composée ;

 Condamne l'ANIFOM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de MANDELIEU, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Mandelieu, avenue de la République à Mandelieu (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit de la société à responsabilité limitée CRESSON FERRONNERIE SERRURERIE, dont le siège social est sis à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes), immeuble "Le Chateauneuf", boulevard des Iles d'Or,

 défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Mandelieu, de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de la société à responsabilité limitée Cresson Ferronnerie Serrurerie, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu qu'après avoir exactement retenu que si l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation précise que les biens expropriés sont estimés à la date du jugement de première instance, ce texte ne s'oppose pas à ce que soit pris en considération le chiffre d'affaires réalisé à cette date, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'éviction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme ADRIEN BELLIER, dont le siège social est situé à Bois-Rouge, Cambreston (Réunion),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1987 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant à Saint-Denis de La Réunion, au profit de la société SEDRE, dont le siège est situé à Saint-Denis (Réunion), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société André Bellier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 18 septembre 1986 par le préfet du département de la Réunion déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1987, prononcé le transfert, au profit du département représenté par la société d'équipement dite SEDRE, de parcelles appartenant à la société Adrien Bellier ;
   Attendu cependant que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ! d ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 mars 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de La Réunion ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la société SEDRE, envers la société Adrien Bellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Corinne, demeurant à Vezelise (Meurthe-et-Moselle), Parey Y..., ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle siégeant à Nancy, au profit de la commune de Parey Y..., Vezelise, représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Didier, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Capron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L 111 et L 121 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté pris le 5 novembre 1986 par le préfet du département de MeurtheetMoselle déclarant d'utilité publique l'installation d'une nouvelle mairie et d'équipements sportifs, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 1er avril 1987, prononcé le transfert, au profit de la commune de PareySaint Cezaire, de diverses immeubles appartenant à Melle X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant annulé définitivement l'arrêté susvisé, l'ordonnance d'expropriation doit, par voie de conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE l'ordonnance du 1er avril 1987 ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Nancy, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Condamne la commune de Parey Saint-Cézaire, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric P.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre section 1), au profit de Madame G.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. P., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme G., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que Frédéric G. a été reconnu d'abord par sa mère Mme Evelyne G. puis par son père M. Eric P. de sorte qu'il porte le nom de sa mère ;  Attendu que pour rejeter la demande de M. P. tendant à ce que l'enfant porte son nom, par substitution à celui de la mère, l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 1987), après avoir rappelé les différends opposant présentement les parents, retient qu'"en l'état il apparait inopportun d'imposer à l'enfant et à sa mère...un changement de nom, la présence régulière et l'attention du père étant un moyen suffisant de reconnaissance par Frédéric des liens le rattachant à Eric P." ;  qu'elle énonce aussi que la situation pourrait être reconsidérée si Mme G. n'acceptait pas d'associer le père à l'éducation de l'enfant ;  que la cour d'appel s'est ainsi déterminée en fonction de l'ensemble des intérêts en présence et que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de Monsieur Jean-Jacques Z..., demeurant à Mezières par Pont Saint Vincent (Meurthe-et-Moselle), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, 

 M. Massip, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :
   Attendu que les juges du fond qui disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la volonté des parties quant aux modalités convenues pour procéder à la reddition de compte ont relevé que M. Y... avait eu connaissance à la réception des extraits de compte de tous les prélèvements effectués par son neveu M. Z... et en ont déduit sans encourir les critiques du moyen, qu'en l'absence de protestation de sa part, M. Y... avait ratifié les actes de son mandataire ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix.