Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Joséphine Y..., demeurant ...,
   2 / du Syndicat des copropriétaires Le Fontmagne, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sogeba immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y... et du syndicat des copropriétaires Le Fontmagne, pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sogeba immobilier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y..., copropriétaire d'un immeuble, qui poursuivait la rétractation d'une ordonnance du 15 juin 1998 prorogeant pour une nouvelle période la mission d'un administrateur provisoire nommé par ordonnance du 3 juin 1997, et qui était appelante d'une ordonnance du 17 septembre 1998 la déboutant de cette demande, ayant, dans ses conclusions, soulevé par voie d'exception l'illégalité de l'ordonnance initiale du 3 juin 1997, la cour d'appel, qui a décidé d'évoquer a, sans modification de l'objet du litige et sans qu'il y ait à en référer préalablement au président du tribunal de grande instance, relevé que la demande de désignation d'un administrateur provisoire, en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, n'avait pas été communiquée au procureur de la République, que l'ordonnance désignant un tel administrateur n'avait pas été notifiée régulièrement à Mme Y..., et retenu que le recours de cette copropriétaire à l'encontre de l'ordonnance du 3 juin 1997, était recevable et que cette décision devait être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... et au syndicat des copropriétaires Le Fontmagne, pris en la personne de son syndic en exercice la société Sogeba immobilier, ensemble, la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Alexandre Y..., demeurant La Motte Cry, 74930 Reignier,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que Mme X... ait invoqué l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'assiette de la servitude de passage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions de Mme X... en énonçant que le juge des référés était compétent ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen manque en fait pour le surplus ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du procès-verbal de transport sur les lieux que des entraves avaient été apportées à l'exercice de la servitude dont bénéficie le fonds de M. Y... et dont le léger déplacement de l'assiette ne constituait aucunement une aggravation, la cour d'appel en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que Mme X... devait remettre à M. Y... une clef pour ouvrir et fermer le portail d'accès et déplacer les grillages servant à clore les poules et les moutons ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que Mme X... ait invoqué une contestation sérieuse sur les conditions d'exercice de la servitude d'eau, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'une analyse sémantique de l'acte de donation-partage permettait de dire qu'une servitude d'eau à partir du bélier de Chenaz avait été attribuée sans restriction au fonds de M. Y..., la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de répondre à des conclusions, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que M. Y... pouvait utiliser un simple tuyau d'eau pour s'approvisionner à partir du bélier, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fahima Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de Mme Annie X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Hafida Z..., épouse Y...,
   3 / de M. Mohamed Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-9 du Code de commerce ;
   Attendu que la signification doit être faite à personne ;
   Attendu que, pour débouter Mme Z..., locataire, de sa demande en annulation du congé reçu des bailleurs, l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999) retient, par motifs propres et adoptés, que le bail conclu en 1982 à usage commercial contient une clause d'élection de domicile du preneur, même après son départ, qu'en conséquence, le congé et tous les actes de procédure ont été valablement donnés au lieu d'exploitation du commerce, qu'il ressort des pièces produites par les deux parties qu'à chaque fois qu'un huissier de justice s'est présenté à cette adresse, les locaux étaient fermés et qu'ainsi, les significations ont été valablement faites en mairie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever aucune diligence de l'huissier de justice dont il serait résulté que celui-ci avait vainement tenté la signification de l'acte de congé à la personne de Mme Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Pôles développement, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit du Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Pôles développement, de Me Odent, avocat du Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, répondant aux conclusions sans modifier l'objet du litige, et par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la convention d'assistance unissant le Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc à la société Pôles développement, et de la lettre de résiliation du 29 mars 1999, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la procédure suivie et les termes employés établissaient que le maître de l'ouvrage avait entendu se placer dans le cadre de la non-poursuite de l'exécution du contrat prévue par l'article 9, alinéa 3, de celui-ci, la cour d'appel, qui n'a pas confirmé la motivation des premiers juges, a pu en déduire que le maître d'oeuvre pouvait prétendre au règlement de sa mission pour un montant correspondant à la phase développée, majoré d'un pourcentage à titre de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Pôles développement aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Pôles développement à payer au Centre hospitalier Saint-Joseph et Saint-Luc la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Salat père et fils, dont le siège est à Farges, 15430 Cussac,
   2 / de M. Y... Salat, demeurant à Farges, 15430 Cussac,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / Mlle Berthe X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Colette X..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Salat père et fils et de M. Z..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'introduction des demandes nouvelles en cause d'appel, même si elles étaient en lien avec le litige, n'était pas commandée par l'évolution de ce dernier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 800 euros au GAEC Salat père et fils et à M. Z..., ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gaston X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile) rectifié par arrêt du 5 décembre 2000, au profit de la SCI Nouvelle du ..., société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de la SCI Nouvelle du ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux décidés par l'assemblée générale du 9 septembre 1998 étaient indispensables en raison de l'état de l'immeuble donné à bail et de la spécificité des locaux conçus exclusivement à usage de clinique et que la clé de répartition du coût des travaux respectait les stipulations du bail, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que les décisions critiquées n'étant pas contraires à l'intérêt général de la société, ne constituaient pas un abus de majorité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Nouvelle du ... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Monique Y...,
   2 / Mme Claude Y...,
   demeurant tous deux anciennement ... et actuellement Le Puy, 24140 Beleymas,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, qui n'avaient pu obtenir le financement de l'opération au delà du coût envisagé avant qu'un cabinet de "marketing" spécialisé, auquel ils avaient fait appel, les ayant convaincus de transformer leur projet initial, ne démontraient ni, même, n'alléguaient que M. X..., architecte, était sorti de son rôle technique consistant à évaluer son projet, à le comparer au niveau de financement prévu et, en cas d'inadéquation, à s'en ouvrir auprès du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que les fautes alléguées à l'encontre de M. X... n'étaient pas établies ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacky X...,
   2 / Mme X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Francis Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que les époux X... aient fait "valoir que seuls les travaux effectués en 1994 étaient de nature à indiquer clairement la volonté des voisins de posséder la parcelle litigieuse" et à caractériser ainsi une possession non équivoque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant Mlle Sabrina X..., demeurant 64450 Auriac ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mlle X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que Mlle X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié Direction de la réglementation, Bureau des élections et affaires générales, ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 2002 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections politiques), et concernant M. François X..., demeurant ... ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 30-3 du Code électoral ;
   Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
   Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Pau, le jugement attaqué, après avoir constaté que M. X... remplirait la condition d'âge postérieurement à la date de clôture des listes électorales, énonce que les personnes qui auraient dû être inscrites sur les listes électorales en application de l'article L. 11-2 du Code électoral ne peuvent invoquer l'article L. 30-3 dudit Code ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille deux ;
   Où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian, Ange, Iréné X...,
   2 / Mme Marie-Vincente Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion (chambre des saisies immobilières), au profit :
   1 / de Mlle Marie-Christie A...
B..., demeurant ... Pilote La Bretagne, 97490 Sainte-Clotilde,
   2 / de Mlle Marie Fanelie Y..., demeurant cité allée du Poitou 29, allée du Poitou, 97490 Sainte-Clotilde,
   3 / de la société Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office, après avis donné aux parties :
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation, contre un jugement d'adjudication, rendu sur surenchère, qui a déclaré un tiers adjudicataire d'un immeuble leur appartenant ;
   Mais attendu que la décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident né d'un dire régulièrement déposé n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle susceptible de recours, et que sa validité ne peut être contesté que par la voie d'une action principale en nullité ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle C... Dore, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y..., Claude X..., demeurant ...,
   2 / de Mme A... Dore, épouse Germain, demeurant ...,
   3 / de Mme Z... Dore, épouse Renia, demeurant section Dupré, 97180 Sainte-Anne,
   4 / de M. Paul B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle C... Dore, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et de M. B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la portée des titres et autres documents soumis à son examen, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle C... Dore aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mlle C... Dore à payer aux consorts X... et à M. B..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme A... Le Roch, épouse Barbe, demeurant ...,
   2 / Mme Jacqueline B..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / Mme Andrée B..., épouse D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile - section 2), au profit :
   1 / de M. Mohamed X...,
   2 / de M. Salah X...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Patrick C..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Mohamed X...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, Mme Nési, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mmes Y..., Z... et D..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. C..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 16 octobre 2001, la SCP Tiffreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mmes Y..., Z... et D..., se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles, au profit de MM. X... et C..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mmes Y..., Z... et D... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne Mmes Y..., Z... et D..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes Y..., Z... et D..., ensemble, à payer à M. C..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ou 12 463,18 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose B..., épouse D..., demeurant ..., résidence Le Clos, 69005 Lyon,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Victoria C..., épouse Y...,
   2 / de M. Régis Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / M. Dominique Z...,
   4 / Mme Régine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / Mme Joëlle A..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme D..., de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le fonds, bâti, appartenant à Mme B..., et qui jouxtait le chemin de la Fontaine de Chosson sur une longueur de plusieurs mètres, bénéficiait d'une issue sur la voie publique, que l'enclavement allégué, résultant de ce que la maison d'habitation n'était accessible qu'à pied et en utilisant des escaliers, était inhérent à la nature pentue de la parcelle, au bas de laquelle les véhicules automobiles pouvaient néanmoins accéder, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite d'un motif surabondant, en retenant souverainement qu'une telle possibilité d'accès suffisait à assurer une desserte complète d'un fonds dont elle avait caractérisé l'utilisation normale ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme D... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adelino Z..., demeurant 221, Champ Derrière, 63150 La Bourboule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Riom (1e chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant les Planches, Murat Y..., 63150 La Bourboule,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 2001, Me Blondel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Z..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Riom, au profit de M. X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. A...
Y...,
   2 / Mme Y...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. A...
X...,
   2 / de Mme Gisèle Z..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le fait de couper les racines des arbres qui ont endommagé l'allée de la propriété des époux Badguerahanian ne pouvait constituer un remède satisfaisant dans la mesure où, rapidement, compte tenu de la vigueur des arbres, d'autres racines produiraient les mêmes effets et qu'il en résultait un trouble anormal de voisinage dès lors que les racines déformaient complètement le revêtement de l'allée au point de la rendre impropre à son usage, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement déduit de ses constatations que seul l'abattage des arbres permettait de mettre fin au trouble ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, compte tenu de l'ancienneté des travaux, la nécessité de remettre l'enrobé en état ne résultait que pour partie des dégradations imputables aux racines et que le surplus correspondait à la vétusté, la cour d'appel a effectué la recherche prétendument délaissée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Clotilde Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Jacques X...,
   2 / de Mme Marinette Z..., épouse X...,
   demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de Mlle Y... tendant à faire constater que son fonds enclavé bénéficiait d'un droit de passage dont l'assiette traversait la parcelle appartenant aux époux X..., l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 6 octobre 1997) retient que Mlle Y... invoque à tort la prescription de l'assiette de la servitude, qu'il résulte d'un constat d'huissier de justice du 5 décembre 1996 que l'assiette revendiquée est encombrée d'arbres et d'arbustes, que la preuve de celle-ci n'est donc pas rapportée car il y a doute sur le point de savoir si la desserte s'est jamais effectuée par là ou si la nature a repris ses droits entre deux coupes de sapins qui peuvent être espacées d'une vingtaine d'années ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les attestations retenues par le jugement dont la confirmation était demandée, et qui étaient invoquées par Mlle Y... dans ses conclusions d'appel pour établir que l'assiette de la servitude avait été déterminée par trente ans d'usage continu, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle Y... et des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., demeurant ..., bâtiment 44, appartement n° 18, 97420 Le Port (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Charles Z...,
   2 / de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z...,
   3 / de M. Jean-Noël Z...,
   demeurant tous trois ... Ressource, 97438 Sainte-Marie (La Réunion),
   4 / de Mme Marie-Françoise Z..., demeurant Rond-point, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la lettre de l'expert judiciaire du 22 juin 1998, sur laquelle s'appuyait M. Y... pour solliciter un complément d'expertise, procédait d'un manquement flagrant au devoir d'objectivité et d'impartialité incombant à l'expert judiciaire, la cour d'appel, écartant cette lettre, a souverainement rejeté la demande de complément d'expertise et, appréciant le sens et la portée du rapport de l'expert judiciaire déposé le 24 novembre 1997, fixé les limites séparatives des fonds de M. Y... et des consorts Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Eglantine Y..., épouse Giraud, demeurant ...,
   2 / Mme Odile Z..., épouse X..., demeurant cours Saint-Péri, 83570 Entrecasteaux,
   3 / M. Denis Z..., demeurant ...,
   4 / Mme Evelyne Z..., épouse B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Pierre A...,
   2 / de M. Eric A...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, la cour d'appel ayant constaté que le second tronçon du chemin, figuré en jaune sur les plans établis par l'expert judiciaire et qui traverse la parcelle A 1169 appartenant aux consorts Z..., servait exclusivement à la communication entre les héritages concernés, et décidé à bon droit qu'il constituait un chemin d'exploitation, limitant ainsi son dispositif à l'accueil des prétentions des consorts A... dont elle avait relevé qu'elles se rapportaient exclusivement à cette portion du chemin, il s'ensuit que le moyen, qui critique de simples motifs relatifs au premier tronçon de ce chemin, sans diriger aucun grief à l'encontre du chef de dispositif attaqué, est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer, ensemble, aux consorts A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune des Mathes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, rue de la Sablière, 17570 Les Mathes La Palmyre,
   en cassation de deux arrêts rendus les 21 août 1997 et 8 février 2000 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section et 2e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la commune des Mathes, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la commune avait pris l'engagement contractuel de défendre l'ensemble du lotissement contre les attaques éventuelles de la mer et que le sinistre provenait de l'inondation de la propriété de M. X... consécutive à la rupture des digues de protection de la mer, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes sur les mesures qu'aurait pu prendre la commune, a légalement justifié sa décision en retenant que cette dernière n'avait pas utilisé les moyens dont elle disposait pour remplir ses obligations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune des Mathes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune des Mathes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.