Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 novembre 1985), que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre à usage agricole données à bail aux époux X..., a donné congé à ces derniers pour le 1er novembre 1985, aux fins de reprise au bénéfice de sa fille, Mme Z... ;

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce congé nul, au motif que Mme Z... ne possédait pas les capacités nécessaires pour assurer elle-même l'exploitation de ces terres, alors, selon le moyen, "1°/ que seules les dispositions de la loi relatives à la "conversion" des baux à colonat partiaire ou métayage, au nombre desquelles n'est pas son article 20 complétant l'article L. 411-59 du Code rural, sont applicables aux baux en cours, en sorte que la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 20 et 27 de la loi du 1er août 1984, 2°/ qu'un texte dont l'objet est de déterminer les conditions dans lesquelles le congé à fin de reprise fait obstacle au renouvellement du bail n'est pas susceptible d'être appliqué aux effets d'un congé délivré, comme en l'espèce, antérieurement à sa promulgation, en sorte que, pour avoir fait cette application, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, 3°/ que l'inapplicabilité temporaire, jusqu'à la publication des schémas directeurs des structures agricoles, justement admise par la Cour d'appel elle-même pour certaines seulement des conditions de la reprise, doit nécessairement s'étendre à la totalité desdites conditions, une application fractionnée des dispositions qui font référence les unes aux autres n'étant pas concevables, sauf à porter atteinte à la cohérence du régime juridique auquel est soumis l'exercice de la reprise, 4°/ que les motifs de l'arrêt qui procèdent d'un renversement de la charge de la preuve au préjudice de la bailleresse et ne permettent pas de savoir au regard de quels textes la Cour d'appel s'est placée pour former son appréciation, sont impuissants à conférer à l'arrêt attaqué une base légale suffisante, 5°/ qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la bénéficiaire de la reprise possédait ou non le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens d'acquérir celui-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 411-59 du Code rural" ;

   Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que le troisième alinéa ajouté à l'article L. 411-59 du Code rural par l'article 20 de la loi du 1er août 1984 sur lequel elle a fondé sa décision était immédiatement applicable aux baux en cours, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu que Mme Y... ne démontrait pas que Mme Z... satisfaisait aux conditions exigées du bénéficiaire de la reprise ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1985), que les époux Y... locataires d'un local à usage commercial appartenant à Mme Z..., ont le 26 juin 1979, donné leur fonds de commerce en gérance libre aux époux X... ; que, le 12 mars 1980, Mme Z... a fait délivrer aux époux Y... sommation d'avoir sous peine de la résiliation de plein droit du bail, à effectuer dans le délai d'un mois les travaux nécessaires pour faire cesser des infiltrations d'eau ; que les époux Y... ont fait désigner un expert par ordonnance de référé du 27 mars 1980 en vue de déterminer si les travaux relevaient de leur obligation d'entretien et ont, le 17 septembre 1980, cédé leur fonds de commerce aux époux X... en stipulant "qu'aucune sommation d'exécuter l'une des clauses et conditions du bail n'avait été délivrée par le bailleur avec lequel il n'existe aucun différend de caractère locatif" ; que, les époux X... intervenant dans le litige introduit après expertise par Mme Z... contre les époux Y..., ont demandé des dommages-intérêts à ces derniers pour avoir été trompés par l'insertion d'une clause inexacte dans l'acte de cession du fonds de commerce ;

    Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors selon le moyen, "que la Cour d'appel, qui ne constate pas que les époux X... connaissaient la fausseté des énonciations de l'acte au moment de la conclusion du contrat de cession n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et suivants du Code civil" ;

   Mais attendu que la Cour d'appel ayant relevé que les époux X... avaient été assignés par les époux Y... devant le juge des référés qui a statué le 27 mars 1980 sur les suites du commandement délivré le 12 mars 1980 par Mme Z..., le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, ci-après annexé :

    Attendu que la Cour d'appel n'a porté atteinte ni à la chose jugée par le jugement du 9 décembre 1981, ni à celle jugée par sa précédente décision ayant dit "qu'il n'y avait pas lieu à démolition des bâtiments abritant l'entreprise de menuiserie de M. 
X...
, sous réserve que ce dernier cesse son activité commerciale", en énonçant que cette décision avait ordonné la cessation de l'activité commerciale de M. X... ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen invoqué par M. D., dans son mémoire du 5 juin 1986 :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1957, alors qu'il était âgé de 8 ans, M. D. a quitté l'Algérie en compagnie de ses parents ; qu'en 1975, âgé de 26 ans, il s'est installé en qualité d'horticulteur et a obtenu divers prêts à cet effet ; qu'il a demandé, en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982, l'octroi d'un prêt de consolidation ; qu'il reproche à la décision attaquée d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors qu'il était établi outre-mer et qu'il avait bénéficié en sa qualité de rapatrié de facilités d'admission dans des établissements scolaires ;

    Mais attendu que le bénéfice des prêts de consolidation de la loi du 6 janvier 1982 est réservé aux rapatriés qui se sont réinstallés dans une activité non salariée, à l'exclusion des mineurs qui n'exerçaient aucune activité professionnelle outre-mer et qui ne peuvent être considérés comme s'étant réinstallés dans une exploitation métropolitaine ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1985), que la Ville d'Arcachon a chargé la société Coste d'exécuter des travaux dont celle-ci a sous traité une partie à la société SOTRA qui a elle-même sous-traité les travaux de serrurerie à l'Entreprise Lacaze ; que celle-ci, pour être payée de ses travaux a exercé contre la société Coste l'action directe instituée par le titre III de la loi du 31 décembre 1975 ;

    Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme sous-traitante d'un sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal d'une action directe pour le paiement de sa créance ; qu'en estimant qu'il n'existait juridiquement aucun lien de droit entre la demanderesse au pourvoi et l'entrepreneur principal, la Cour d'appel a violé conjointement les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975, 1249 et suivants du Code civil ;

    Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si la société SOTRA peut être considérée comme entrepreneur principal à l'égard de l'Entreprise Lacaze, et si, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal est tenu envers le sous-traitant, cette obligation s'applique à la seule société SOTRA et non à la société Coste qui ne saurait être recherchée sur le fondement de cette loi ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 7 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 2223 du Code civil ;

    Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;

    Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande tendant à la suppression d'ouvertures et de trous d'aération percés dans la partie exhaussée d'un mur séparatif et pour décider que cette partie est la propriété exclusive des voisins, les époux X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 décembre 1984) retient que la surélévation du mur a constitué une voie de fait réalisant un empiétement sur le fonds voisin et, qu'après avoir été longtemps le résultat d'une usurpation de fait, cette surélévation avait été légitimée par l'usucapion de la mitoyenneté de la partie basse du mur ;

    Attendu qu'en se fondant sur de tels moyens qui n'étaient pas invoqués par les parties, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULLE l'arrêt rendu le 4 décembre 1984, entre les parties,  par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 411-59 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 1984 ;

    Attendu que le bénéficiaire de la reprise devra, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins 9 ans, qu'il ne pourra se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et devra participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ;

    Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1984) a annulé le congé aux fins de reprise, au profit de leur fils Philippe, que les époux Y... avaient fait délivrer aux époux X..., leurs fermiers, pour le 31 décembre 1983, aux motifs que le bénéficiaire de la reprise n'aurait pas atteint à la date d'effet du congé une maturité suffisante pour mettre en valeur une exploitation importante et que la formation reçue par celui-ci n'était pas de nature à le préparer à l'exploitation d'une unité de production de 139 hectares qui se présente comme un domaine de type industriel ;

    Attendu qu'en ajoutant ainsi aux conditions légales des conditions tirées de l'expérience professionnelle et de la formation technique du bénéficiaire de la reprise à l'exploitation du bien repris, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mars 1984) d'avoir décidé que l'indemnité fixée pour réparer le préjudice résultant de l'exploitation d'un immeuble appartenant, à la date de l'ordonnance d'expropriation, à la communauté des époux Y..., était à verser à la société Cabinet Central qui avait acquis ce bien par une vente sur l'adjudication postérieure à l'ordonnance, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 12-1 et R. 13-64 du Code de l'expropriation, qui ont été violés, que l'indemnité d'expropriation est attribuée au propriétaire de l'immeuble à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, lequel devient, dès cette date, titulaire à l'encontre de l'Etat, d'un droit de créance qui ne saurait être affecté par la vente ultérieure de l'immeuble exproprié aux enchères publiques" ;

    Mais attendu que l'arrêt relève que la demande en nullité de l'adjudication de l'immeuble formée par M. X... a été rejetée par une décision de justice devenue irrévocable ; que M. X... étant, en qualité de cotitulaire des droits portant sur l'immeuble, tenu d'une obligation de délivrance, l'arrêt, par ce motif substitué à ceux critiqués par le moyen, est légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que le M. M. B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 janvier 1986), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir décidé que ses deux fils, P. et F., seraient confiés à la garde de leur tante maternelle, Mme M. D. ;

    Mais attendu que la Cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un état de danger, a souverainement estimé qu'un retour brutal des enfants chez le père serait pour le moment une source de perturbation supplémentaire pour eux ; qu'elle relève encore que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée permettrait dans l'intérêt bien compris des enfants de favoriser une reprise progressive et positive des relations avec le père ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le pourvoi ne peut être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
La Cour :

          Sur la mise hors de cause de la société Sinvemi :

          Attendu que les dispositions de l'arrêt attaqué par le moyen ne concerne pas cette société ; met la Sinvemi hors de cause ;

         Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

          Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une instance en refus de renouvellement de bail commercial introduite contre la locataire dame X..., par la bailleresse société Sinvemi, a été, après vente de l'immeuble poursuivie par le nouveau propriétaire Chalembert ;

 que le jugement accueillant la demande de Chalembert a été signifié à dame X... le 9 mai 1979 ; que dame X... a, par une première déclaration du 16 mai 1979, relevé appel contre la société Sinvemi puis, par une seconde déclaration du 21 septembre 1979 contre Chalembert ;

         Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel contre Chalembert, sans rechercher si l'irrégularité de forme entachant la première déclaration avait causé un grief à celui qui l'invoquait et sans répondre à ses conclusions alléguant que Chalembert n'avait subi aucun grief du fait de cette irrégularité, puisqu'il avait pu constituer avoué et se défendre normalement en appel ;

         Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'appel interjeté par dame X... contre Chalembert a été formé hors délai, sans que fût allégué aucun lien de solidarité ni d'indivisibilité entre les intimés ; que, par cette seule constatation et abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
La Cour :

          Sur le moyen unique :

          Attendu que Mme M... reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 1980) qui a prononcé le divorce aux torts réciproques des époux, d'avoir rejeté son moyen de nullité de la procédure tenant au fait que son mari l'avait citée devant le magistrat conciliateur moins de huit jours avant la date fixée pour la comparution, contrairement aux dispositions de l'article 237 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, alors que, si l'article 112 nouveau du code de procédure civile déclare couverte la nullité des actes de procédure en cas de défense au fond, il aurait été inapplicable au litige, ce nouveau Code n'étant entré en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, à sa signification et, à l'expiration du délai dans lequel elle pouvait être frappée d'appel ;

         Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas statué en application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile relève que Mme M... était avant la tentative de conciliation, en possession de tous les éléments lui permettant de contester, le cas échéant, la validité de la procédure ; qu'elle a cependant laissé intervenir une ordonnance de non-conciliation qui lui a été régulièrement signifiée et est devenue définitive ; que la Cour d'appel en a déduit à bon droit que Mme Martinken ne pouvait au cours de l'instance d'appel du jugement sur le fond, se prévaloir pour la première fois du vice dont serait entachée la procédure antérieure à l'ordonnance de non-conciliation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

         Par ces motifs,

          Rejette.
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE C. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS ALORS QUE, D'UNE PART, "DANS SES CONCLUSIONS, IL AURAIT LUI-MEME LIMITE SON APPEL AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERE RELATIVES A SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME N'ETAIT PAS REMIS EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL" QUI, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, AURAIT D'AILLEURS CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SON DISPOSITIF, LA COUR AURAIT PRONONCE LE DIVORCE AU SEUL PROFIT DE LA FEMME ;                                            

MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF L'ARRET A, D'UNE PART, PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, ET, D'AUTRE PART, CONFIRME LE JUGEMENT POUR LE SURPLUS DE SES DISPOSITIONS ;                                

 QUE CE FAISANT IL A NECESSAIREMENT CONFIRME LA DISPOSTION DU JUGEMENT PRONONCANT AUSSI LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME ;         

 QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;                                       

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE C. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EN RAISON DE SON ADULTERE ALORS QUE, LE CONSTAT D'ADULTERE AYANT SUIVI DE DIX JORS LE JUGEMENT DE DIVORCE, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE LE MARI AVAIT ATTENDU DIX JOURS POUR VIVRE MARITALEMENT AVEC LA SOEUR DE SA FEMME, AURAIT DU RECHERCHER SI CELLE-CI, QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE POUR ADULTERE IMMEDIATEMENT APRES LE JUGEMENT N'ETAIT PAS ALORS ELLE-MEME CONVAINCUE QUE SON MARI CROYAIT EN TOUTE BONNE FOI QUE CE JUGEMENT LUI RENDAIT SA LIBERTE, CETTE BONNE FOI ADMISE PAR LA FEMME NE PERMETTANT PLUS A CETTE DERNIERE DE SE PREVALOIR DE L'ADULTERE COMME CAUSE DE DIVORCE ;                                                   

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE, SOUS LA LEGISLATION APPLICABLE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; 

 QU'ELLE N'AVAIT DES LORS PAS A RECHERCHER L'OPINION DU CONJOINT TROMPE SUR UNE EVENTUELLE BONNE FOI DU MARI, CETTE OPINION NE POUVANT AVOIR AUCUN EFFET JURIDIQUE ;                                

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;                           

PAR CES MOTIFS ;                                                     

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU LES ARTICLES 14 ET 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE L'APPELANT D'UN JUGEMENT NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE NE PEUT PAS SE VOIR OPPOSER UNE EXPERTISE, ORDONNEE PAR CE JUGEMENT, A LAQUELLE IL N'A PAS ASSISTE ;                                        

   ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DECLARE GILBERT, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE BELOISE, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A RIOTTE ET A COMMIS UN MEDECIN EXPERT X... PERMETTRE DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL SUBI ; QUE BIEN QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AIT PAS ETE ORDONNEE ET QUE GILBERT, AINSI QUE SON ASSUREUR, AIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE AUXQUELLES CEUX-CI N'ONT PAS ASSISTE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, ILS ONT SOULEVE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE ET DEMANDE UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE ;    ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT ET AU SEUL MOTIF QUE TOUTES LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES A L'EXPERTISE, A CONDAMNE IN Y... GILBERT ET LA COMPAGNIE LA CORDIALITE BELOISE A VERSER CERTAINES SOMMES, D'UNE PART, A RIOTTE, D'AUTRE PART, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'EURE-ET-LOIRE INTERVENANTE ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;                                                                    

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;                                           

   CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT SIX FRANCS SOIXANTE DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA SEINE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE, ET DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUE FIXAIT L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL POUR LES PETITES PARCELLES NE CONCERNENT NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NI LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE POUR QUELLES RAISONS LE BAIL EN CAUSE N'AVAIT PAS PRIS POUR BASE LE STATUT DU FERMAGE QU'IL EVOQUAIT PAR PLUSIEURS DE SES CLAUSES, NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA PARCELLE LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN CORPS DE FORME OU LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION ;                                     

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES BAUX PORTANT SUR DES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL NE COMPORTENT PAS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONGES RELATIFS A CES PARCELLES SONT REGIS, NON PAR L'ARTICLE 335 DU CODE RURAL, MAIS PAR LES ARTICLES 1737 ET 1774 DU CODE CIVIL ;                   

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LORSQUE LA PARCELLE N'ATTEINT PAS LA SUPERFICIE MINIMUM POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QU'ELLE CONSTITUE UN CORPS DE FERME OU LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION, QUE LORILLON N'A JAMAIS SOUTENU UNE TELLE PRETENTION ;                                

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;            

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                         
ID. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1957-05-31 Bulletin 1957 IV N. 635 p.451 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-04-04 Bulletin 1968 III N. 149 p.119 (CASSATION)<br/>
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, ET QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE DE LA SERVITUDE ONT ETE DETERMINES, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT PEUT, A TOUT MOMENT, INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE SI LA DESSERTE DU FONDS DOMINANT EST ASSUREE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 682 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION DE M X... EN RETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE INSTITUEE EN 1884 PAR ACTE AUTHENTIQUE SUR LE FONDS APPARTENANT ACTUELLEMENT A MM Z... ET Y..., L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 DECEMBRE 1980) ENONCE QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX SERVITUDES CONVENTIONNELLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SERVITUDE INSTITUEE EN 1884 N'ETAIT PAS FONDEE SUR L'ETAT D'ENCLAVE DU FONDS DOMINANT, ET SI L'ACTE DE 1884 NE S'ETAIT PAS BORNE A FIXER L'ASSIETTE ET L'AMENAGEMENT DE CETTE SERVITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., SOUTENANT ETRE PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 10 NOVEMBRE 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN EXPULSION DE M X... OCCUPANT DE CE TERRAIN ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN FAISANT ETAT DES DEUX TEMOINS DE LA CONTRE-ENQUETE", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRE-ENQUETE DRESSE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 31 MARS 1980, ET D'OU IL RESSORT QUE QUATRE TEMOINS DENONCES PAR M GEORGES Y... ONT ETE ENTENDUS ;

 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, AU SURPLUS, EN OMETTANT AINSI D'EXAMINER LES DEUX AUTRES TEMOIGNAGES DE LA CONTRE-ENQUETE, LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT N'EST LEGALEMENT CONSTITUE QUE LORSQUE L'ACTE REND VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ;

 QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER EN FAIT SI L'ACTE DU 6 NOVEMBRE 1972 SATISFAISAIT A CETTE CONDITION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA PREUVE COMPLEMENTAIRE DOIT ETRE EXTRINSEQUE AU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

 QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT COMME UNE "PRESOMPTION" LA "SIGNATURE DE L'ACTE PAR LES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES", ET EN FONDANT SA CONVICTION SUR "L'INTERPELLATION" ET LES DECLARATIONS DE CEUX-CI LORS DE "L'ENQUETE" (V ARRET ATTAQUE, P 3), LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE M Y... NE SAVAIT PAS SIGNER ETAIT CONTREDITE PAR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT DEPOSE SA CARTE D'IDENTITE ET UN ACTE DE NOTORIETE SIGNE PAR LUI, CE QUI ETABLISSAIT QU'IL AVAIT L'HABITUDE DE SIGNER, ENONCIATION RENDANT SURABONDANT LE MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DE L'INTERPELLATION DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES QUE M Y... AVAIT VENDU LE TERRAIN LITIGIEUX A M X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., B...
Z... AVEC M MARC X... D'UN TERRAIN VENDU PAR CE DERNIER, SANS LEUR CONSENTEMENT, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA GROTTE DU BANDIT", FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LEUR ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES ACTIONS EN NULLITE RELATIVE ;

 QU'ELLE N'EST DONC PAS APPLICABLE A L'ACTION PAR LAQUELLE LE A... OU COPROPRIETAIRE D'UN BIEN ENTEND FAIRE DECLARER INEXISTANTE OU INOPPOSABLE A SON EGARD L'ALIENATION CONSENTIE PAR UNE PERSONNE QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR LA REPRESENTER ;

 QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE POUR VOIR DIRE QUE "LA VENTE LITIGIEUSE CONSTITUAIT ESSENTIELLEMENT" UN ACTE FRAUDULEUX ET SCIEMMENT FRAUDULEUX"... QUI NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE DES LORS QUE LES PARTIES A CET ACTE "N'AVAIENT JAMAIS IGNORE QUE M X... NE POUVAIT VENDRE SEUL ET SANS LE CONCOURS DES COINDIVISAIRES" ;

 QU'AINSI, EN DECLARANT L'ACTION PRESCRITE, ALORS QUE LA VENTE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS ENTACHEE, A L'EGARD DES CONSORTS Y..., D'UNE SIMPLE NULLITE RELATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE FAIT OBSTACLE A TOUTES LES REGLES ;

 QU'ELLE CONSTITUE UN DELIT CIVIL QUI OUVRE A LA VICTIME LE DROIT A UNE ACTION SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SUBIT ET FAIRE ANNULER L'ACTE QUI LUI NUIT ;

 QU'AINSI, EN DEBOUTANT LES CONSORTS Y... QUI AVAIENT FONDE LEUR ACTION SUR LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTE DONT S'AGIT, EN REFUSANT D'EXAMINER SI L'ACQUEREUR ETAIT DE MAUVAISE FOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR M GIANNI C..., EN FRAUDE DE LEURS DROITS, L'ARRET A DECIDE EXACTEMENT QUE CETTE ACTION ETAIT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE RELATIVE ET A CONSTATE SA PRESCRIPTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, FABRICANT, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 16 OCTOBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TRUCHETET ET TANSINI, EN RAISON DES DESORDRES APPARUS A LA SURFACE DU CIMENT UTILISE PAR CETTE ENTREPRISE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QU'AYANT RECONNU QUE LE CIMENT FABRIQUE ETAIT CONFORME AUX NORMES DEFINIES PAR LA PROFESSION ET QUE LA PRESENCE DE GRAINS DE CLINCKER DANS CE PRODUIT N'AFFECTAIT EN RIEN LA SOLIDITE DU BATIMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETE CONSTATATION QUI, EN L'ABSENCE DE PRECISON DANS LA COMMANDE SUR L'UTILISATION PARTICULIERE QUI DEVAIT ETRE FAITE DU CIMENT, IMPLIQUAIT QUE LE PRODUIT LIVRE N'ETAIT PAS ATTEINT PAR UN DEFAUT LE RENDANT IMPROPRE A SON USAGE NORMAL ;

 QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE D'UNEPART, QUE LES DESORDRES AVAIENT POUR CAUSE L'ECLATEMENT DE GRAINS DE CLINKERS PROVOQUE PAR LA PRESENCE ANORMALE DE CHAUX ET UET UNE INSUFFISANCE DE BROYAGE OU DE CUISSON EN COURS DE FABRICATION, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LA PRESENCE D'UN MATERIAU INSUFFISAMMENT TRAITE DANS LA COMPOSITION DU CIMENT, ENTRAINANT FORMATION DE CRATERES APRES MISE EN OEUVRE, CONSTITUE UN VICE CACHE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS ETAIT TENUE A REPARATION ENVERS LA SOCIETE TRUCHETET ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1980) QU'UN INCENDIE AYANT DETRUIT DES BATIMENTS APPARTENANT A L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-DE-FRANCE, DANS LESQUELS FONTIONNEL'ECOLE SAINT-CHARLES, CETTE ASSUREUR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ONT RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE M X... ET DE L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE LEVAUX, QUI AVAIENT ETE CHARGES DE TRAVAUX D'AGGRANDISSEMENTS ;

ATTENDU QU M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LEVAUX A PAYER 846 239 FRANCS AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE ENTRE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AU PROFIT DE L'ASSUREUR DE L'ECOLE SAINT-CHARLES LEQUEL AVAIT AGI EN QUALITE DE SUBROGE AUX DROITS DE CETTE DERNIERE, ETAIT OPPOSABLE A LA SUBROGEANTE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ET QUE SUBSIDIAIREMENT LE JUGE DOIT PROCEDER AU PARTAGE DES RESPONSABILITES ENTRE LES DEBITEURS IN SOLIDUM L'OBLIGATION SOLIDAIRE SE DIVISANT DE PLEIN DROIT ENTRE LES CODEBITEURS" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE LA SOCIETE LEVAUX ET M X... A PAYER AUX ASSURANCES GENERALES DE FRANCE LA SOMME DE 538 932 FRANCS "DANS LA PROPORTION DE 40% POUR LA PREMIERE ET 60% POUR LE SECOND", D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE LUI AVOIR DECLARE OPPOSABLE LA RESILIATION DU MARCHE DE L'ENTREPRISE LEVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI CONSTATE QU'IL N'EST RIEN RECLAME A L'ARCHITECTE DU CHEF D'UNE DEMANDE DU MAITRE DE Y... RELATIVE A LA RESILIATION DU MARCHE DE L'ENTREPRENEUR MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QU'IL LUI REFUSE LA MISE HORS DE CAUSE QU'IL SOLLICITAIT DE CE CHEF, ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE, CE FAISANT, L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT LA MISE HORS DE CAUSE D'UNE PARTIE SUR LA DEMANDE D'UNE AUTRE PARTIE DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE NE LA CONCERNE PAS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'ARCHITECTE N'AVAIT PAS TRANSMIS A L'ENTREPRENEUR LES RESERVES DU MAITRE DE Y... RELATIVES AUX MAUVAISES CONDITIONS SURVEILLANCE ET QUE S'IL NE LUI EST RIEN DEMANDE EN L'ETAT DU CHEF PRECIS DE LA RESILIATION IL N'EN FAIT PAS MOINS L'OBJET DE LA PART DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE DE FRANCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 1 000 000 DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE METTRE M X... HORS DE CAUSE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : MAIS ATTENDU QUE, NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES DONNEES DU DEBAT, DE VIOLATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL OU DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PRENEURS POUR TENTER DE JUSTIFIER DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NON PAIEMENT DES FERMAGES ET CEUX INVOQUES PAR LES BAILLEURS POUR ETABLIR LE CARACTERE ILLICITE DE LA SOUS-LOCATION, ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DEMANDE UNE REMISE DE LOYERS OU UNE DISPENSE DE PAIEMENT DU PRIX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 814 DU CODE RURAL, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE ;

ATTENDU QUE M Z...
X... DE CHASTAIGNE, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX, A DONNE CONGE A M JEAN DE Y..., PRENEUR A BAIL ;

 QUE, PAR ARRET DU 7 JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE A REFUSE DE VALIDER LE CONGE ET A DIT QUE LE BAIL VENU A EXPIRATION S'EST TROUVE RENOUVELE POUR UNE DUREE DE SIX ANS ;

 QUE, NONOBSTANT LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, LES CONSORTS X... DE CHASTAIGNE, AUX DROITS DE M Z...
X... DE CHASTAIGNEDECEDE, ONT SAISI LE TRIBUNAL AUX FINS DE REVISION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M JEAN DE Y... : QUE LE TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ET PRECISE QUE CE DERNIER DEVAIT ACQUITTER UNE PARTIE DE L'IMPOT FONCIER CONFORMEMENT A L'ADDITIF AU CONTRAT DU 14 AVRIL 1966 ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, 26 FEVRIER 1981) A RETENU QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION N'EST PAS UN FERMAGE MAIS TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LE BAILLEUR, DE LA PRIVATION DE SON BIEN ET QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS ETE SAISIS AUX FINS DE FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ECRITURES DES CONSORTS X... DE CHASTAIGNE, SANS JAMAIS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE, NE TENDAIENT, NONOBSTANT LES TERMES "INDEMNITE D'OCCUPATION" UTILISES, QU'A LA FIXATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS EXPLOITES PAR M DE Y... ET DU POINT DE DEPART DE CELLE-CI, ET QUE LE CHANGEMENT DE QUALIFICATION OPERE DANS LES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LES CONSORTS DUCHAMP DE CHASTAIGNE, APRES LE REJET DU POURVOI QU'ILS AVAIENT FORME, NE MODIFIAIT PAS LEURS PRETENTIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVIER 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE MAIS AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE ENQUETE, QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE DEUX ANS, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ALORS QUE K. AYANT INVOQUE EXPRESSEMENT L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE LUI REPONDRE SUR CE CHEF DE DISCUSSION, BIEN QU'IL Y EUT CONFLIT ENTRE LA LOI ALLEMANDE APPLICABLE ET L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET QU'UNE JURIDICTION FRANCAISE NE PEUT CONDAMNER UN RESSORTISSANT FRANCAIS LORSQU'IL INVOQUE LE BENEFICE DE SON STATUT PERSONNEL, A DES OBLIGATIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI NATIONALE LAQUELLE INSTITUE, A PEINE DE DECHEANCE, UN DELAI DE DEUX ANNEES POUR INTENTER L'ACTION, QU'IL S'AGISSE D'UN ENFANT FRANCAIS OU D'UN ENFANT PROVISOIREMENT ALLEMAND ;             

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DECIDE, REPONDANT AINSI AUX PRETENTIONS DE K. QUI SOUTENAIT, EFFECTIVEMENT, QUE LA LOI ALLEMANDE SEULE APPLICABLE EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 24 OCTOBRE 1956 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1963 PERMETTAIT D'ALLOUER A L'ENFANT DES ALIMENTS SANS PROCLAMATION DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE FILIATION, QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS DE MEME NATURE QUE CELLE QUI EST FONDEE SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DE SORTE, QUE LA REGLE EDICTEE PAR CE TEXTE RELATIVEMENT AU DELAI NE POUVAIT ETRE ETENDUE AU CAS DE L'ESPECE, QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                               

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;                          
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-10 Bulletin 1960 I N. 247 p. 102 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1969-01-28 Bulletin 1969 I N. 45 p. 32 (REJET) et les arrêts cités<br/>
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER, SUR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, LE DIVORCE DES EPOUX A LEURS TORTS PARTAGES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES DU GRAND-PERE DU MARI ET DU PERE DE LA FEMME, QUI, MALGRE LEUR PARENTE AVEC LES PARTIES, ETAIENT "MANIFESTEMENT" OBJECTIFS, QU'A PLUSIEURS REPRISES, A L'OCCASION DE SCENES QUI L'OPPOSAIENT A SA FEMME, A EXERCE SUR CELLE-CI DES VIOLENCES, ENONCE QUE CES FAITS ETAIENT SUFFISAMMENT ETABLIS ;

QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI CRITIQUAIENT CES TEMOIGNAGES, ET, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DE LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DECLARE LA SOCIETE AUTOMOBILE DE GUYENNE ET GASCOGNE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE TOUJAS, D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME DECEDEE, LES VALEURS SUCCESSIVES DES ARRERAGES A ECHOIR DES RENTES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS DE SON AGENT, ALORS QUE LES MAJORATIONS FUTURES DES RENTES OU PENSIONS ACCORDEES AUX VICTIMES SERAIENT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX MOYENS PERTINENTS FORMULES PAR LE TIERS RESPONSABLE QUI SOUTENAIT QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS FUTURES DES RENTES ALLOUEES AUX VICTIMES ;

MAIS ATTENDU QUE LES VALEURS SUCCESSIVES DES ARRERAGES A VALOIR DES RENTES STATUTAIRES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS RESULTENT DU JEU DE L'INDEXATION PREVUE PAR LE DECRET DU 23 JUIN 1946 ;

ET ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT TENU COMPTE, POUR EVALUER LE PREJUDICE DE TOUS LES ELEMENTS CONNUS A LA DATE DE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES PORTERAIENT INTERET A COMPTER DU JUGEMENT, ALORS QUE LES INDEMNITES NE POUVAIENT PORTER INTERET QUE DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET LORSQUE LA COUR D'APPEL MODIFIE LES EVALUATIONS DES PREMIERS JUGES ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION EXPRESSE DE L'ARRET INTERVENU EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, LES INTERETS LEGAUX SUR LESQUELS IL N'A PAS ETE STATUE COMMENCENT A COURIR DE PLEIN DROIT DEPUIS SON PRONONCE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ROFE, QUI AVAIT EPOUSE DAME X... EN SECONDES NOCES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, A DIVORCE EN 1966, QU'IL AVAIT UN ENFANT DU PREMIER MARIAGE ET QUE DAME X... AVAIT DEUX ENFANTS, EGALEMENT D'UNE PRECEDENTE UNION, QU'AU COURS DU MARIAGE IL AVAIT AVEC LE CONSENTEMENT TACITE DE SES BEAUX-PARENTS, LES EPOUX X..., FAIT EFFECTUER D'IMPORTANTS TRAVAUX POUR RENDRE HABITABLES LES COMMUNS DE LA MAISON DONT CES DERNIERS ETAIENT PROPRIETAIRES ET QU'ILS HABITAIENT, QU'EN 1967, IL A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REMBOURSEMENT DU COUT DE CES TRAVAUX S'ELEVANT A 34937,53 FRANCS ;   

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DESCUBES A PAYER A ROFE LA SOMME DE 33000 FRANCS, ALORS QU'IL RESULTERAIT JURIDIQUEMENT DES FAITS QU'ELLE A CONSTATES, QUE, LORS DES TRAVAUX, ROFE A AGI BENEVOLEMENT PAR PUR ESPRIT FAMILIAL ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, POUR APPRECIER S'IL Y A OU NON ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL FAUT SE PLACER NON PAS A POSTERIORI, A L'EPOQUE A LAQUELLE L'ACTION DE IN REM Y... A ETE INTENTEE, MAIS A CELLE A LAQUELLE LES FAITS QUI Y AURAIENT DONNE LIEU SE SONT PRODUITS, AUX RISQUES ET PERILS DE LEUR PROMOTEUR ;                  

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, ONT CONSTATE QUE L'EXECUTION DES TRAVAUX NE RESULTAIT PAS D'UN RAPPORT CONTRACTUEL ENTRE ROFE ET LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SES EX-BEAUX-PARENTS, QUE L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ETAIT TELLE QU'ILS NE POUVAIENT ETRE DESTINES A L'USAGE EXCLUSIF DE ROFE ET DE SON FILS AGE DE 9 ANS LORS DU MARIAGE, QUE ROFE N'AVAIT EU AUCUNE INTENTION LIBERALE VIS A VIS DES EPOUX X..., QU'ENFIN LES TRAVAUX CONSTITUAIENT DES IMPENSES UTILES, QU'ILS ONT PU DES LORS DEDUIRE QUE LES EPOUX X... AVAIENT BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIER LE PRINCIPE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE EUX ;      

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                            
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-26 Bulletin 1965 I N. 343 p.253 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX ET DANIEL X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 10 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELUI-CI AVAIT ADRESSE SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI NE LUI A PAS NOTIFIE DE DECISION DE REJET ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LE SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES DE VELAUX NE JUSTIFIE PAS DE L'ENVOI D'UNE DEMANDE D'INSCRIPTION ;

 QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 10 DECEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;
La Cour :

          Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

          Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant été rendu dans la procédure d'ordre ouverte à la suite de la vente sur saisie immobilière des immeubles appartenant aux époux Y..., la Banque de la Construction et des Travaux Publics, actuellement dénommée B.C.T. Midland Bank, (la banque) fit délivrer des actes d'appel en déclarant agir "poursuites et diligences de dame X... Anne, ... prise en qualité de rédactrice en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social" ;

         Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande des autres créanciers inscrits, déclarés les actes d'appel nuls pour irrégularité de fond alors que, d'une part, en décidant que dame X... n'avait pas qualité pour agir, l'arrêt avait méconnu la portée du mandat par lequel le représentant légal de la banque lui aurait donné tous pouvoirs à cette fin et aurait confondu le mandat pour agir et le mandat de représentation en justice et que, d'autre part, l'arrêt aurait ainsi violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile en refusant tout effet "régularisateur" à l'intervention du représentant légal de la banque, effectuée avant que la Cour d'appel n'ait statué et donc en temps utile ;

         Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'aux termes des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile le défaut de pouvoir d'une personne dont le nom figure dans un acte de procédure comme représentant d'une personne morale, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, l'arrêt énonce exactement d'une part que dame X..., simple mandataire désigné par le directeur général, n'avait pas acquis de ce fait à l'égard des tiers la qualité de représentant légal de la banque, d'autre part, que la nullité de l'acte d'appel ainsi vicié ne pouvait être couverte après expiration des délais d'appel et que l'appel était ainsi irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

         Par ces motifs,

          Rejette.