Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière Bizot (SCI) était propriétaire de 6 lots (n 1 à 6) situés ... dans un groupe d'immeubles en copropriété comprenant également les n° 2, 4 et 6 square Gauthier, et relevé, d'une part, que l'article 10 du règlement de copropriété définissait un certain nombre de charges communes comme des charges générales, que les dépenses énumérées constituaient des dépenses d'entretien et d'administration et n'étaient manifestement pas mises à la charge de certains copropriétaires seulement, ce dont il résultait de l'absence de charges communes spéciales à certains lots, et d'autre part, que la rubrique 3 de l'article 11 de ce règlement exonérait, sauf pour les impôts, les propriétaires des lots 1, 2, 3, 4 et 6 de toute participation à ces charges, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a observé, incidemment, que le lot n° 5, dont la situation est analogue à celle des 5 autres lots précédemment énumérés, contribuait à presque toutes les charges générales de copropriété, a retenu à bon droit que devaient être réputés non écrits le paragraphe 3 de l'article 11 du règlement et le passage particulier page 33 de ce règlement répartissant en 76 300 tantièmes les charges communes entre les seuls copropriétaires des lots n° 5

et 7 à 67, et a légalement justifié sa décision de réputer non écrits les paragraphes 5 et 6 de l'article 11 du règlement en retenant que l'existence des comptages individuels dans les lots 1 à 6 n'empêchait pas une consommation d'eau et d'électricité pour les parties communes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Bizot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Bizot à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'aucune réception expresse n'était intervenue, et qu'il n'y avait pas eu de réception tacite, faute d'existence caractérisée d'une volonté non équivoque de Mme X... de recevoir l'ouvrage, celle-ci ayant été poussée par les circonstances à entrer dans les lieux et ayant refusé de payer les travaux, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à l'achèvement, que la garantie du Groupement français d'assurances, assureur selon police de responsabilité décennale, n'était pas acquise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert avait mis en évidence de multiples désordres affectant l'ouvrage, et que la carence de l'entrepreneur Y... et du maître d'oeuvre, qui était à l'origine de leur réalisation, était établie, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise a pu retenir que, compte tenu de l'ampleur des malfaçons constatées en cours d'exécution de l'ouvrage, Mme X... n'avait pas commis de faute en prenant l'initiative de rompre les relations contractuelles qui la liaient à M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 1 900 euros à Mme X..., et la somme de 1 700 euros à la compagnie d'assurance GFA ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 septembre 2000), que la société civile immobilière du Vent (SCI), maître de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles à usage commercial, a chargé la société Thiers et fils CMTF (société CMTF), assurée par la compagnie Abeille assurances, des travaux de charpentes métalliques ;
   que des infiltrations étant apparues, la SCI a assigné en réparation la société CMTF, qui a appelé en garantie son assureur ;
   Attendu que, pour accueillir le demande dirigée contre la compagnie Abeille assurances, l'arrêt retient que la SCI a pris possession de l'ouvrage et l'a mis en service, que le maître d'oeuvre a signé un procès-verbal de réception des travaux dans lequel il énumère un certain nombre de travaux de finition, qu'il a visé et signé, après vérification, le déblocage de la retenue de garantie dont la société CMTF demandait le paiement, que la SCI a attendu d'être actionnée en paiement du solde du prix pour se plaindre des malfaçons et qu'il y a donc bien eu réception tacite des travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans relever la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la compagnie Abeille assurances à payer à la SCI les sommes de 94 909 francs hors taxe, coût des travaux de reprise, de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance et dit que la compagnie Abeille assurances doit relever et garantir la société CMTF de toutes ces condamnations, l'arrêt rendu le 12 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne la société civile immobilière du Vent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière du Vent ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société locataire avait quitté les lieux sans qu'eût été formalisé l'accord des parties sur la résiliation amiable du bail alors que restait due une importante dette de loyer et que si les clés avaient été restituées à la bailleresse, celle-ci avait fait noter dans le constat d'huissier de justice que la locataire quittait les lieux sans préavis, d'autre part, que rien ne démontrait que les locaux avaient été reloués avant l'expiration de la seconde période triennale, la cour d'appel, qui en a déduit que la résiliation du bail n'était pas le résultat d'un accord entre les parties mais d'une décision unilatérale de la locataire a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Versailles , 14 décembre 2000), que la société Emilie, propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à la société Service Express Transport Bizot (société SETB), pour neuf ans à compter du 1er janvier 1992 ; que la locataire l'a assignée pour faire constater la résiliation amiable du bail au 23 septembre 1996 ;
   Attendu que, pour condamner la société SETB à payer à la société Emilie une certaine somme au titre des loyers et charges arrêtés au 30 septembre 1996, l'arrêt retient que la locataire ne précise ni la date ni le montant du paiement qu'elle invoque ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société SETB contestait le montant des avis d'échéance des 1er janvier et 1er avril 1996, le premier comme se rapportant en réalité à l'avis du 1er décembre 1995, le second à l'avis du 1er mars 1996, qu'elle invoquait le décalage ainsi créé entre les avis d'échéance émis par la bailleresse et les règlements effectués par la locataire, qui aurait permis à la société Emilie d'occulter un règlement de 53 834,83 francs intervenu le 28 décembre 1995, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de la société SETB, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société SETB à payer la somme de 67 436,18 francs au titre des loyers et charges, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Emilie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt du 5 juin 1996, en consacrant le principe de la résolution du contrat, avait fait disparaître la possibilité d'appliquer les clauses de l'accord initial entre les parties et que les sommes allouées avaient donc un caractère indemnitaire pour le tout, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a déduit, à bon droit, que seul le taux d'intérêt légal pouvait assortir cette condamnation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000), statuant sur renvoi après cassation (Civ 3, 25 novembre 1998, n° 1739 D), que par arrêt du 5 juin 1996, la cour d'appel de Paris a prononcé la résolution du contrat d'entreprise aux torts exclusifs du syndicat et a condamné celui-ci à payer à la société Entreprise nouvelle Gueble la somme de 820 259,46 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 23 juillet 1992 pour partie et à compter du prononcé de l'arrêt pour le surplus ; que cette décision a été cassée et annulée du chef des intérêts au taux conventionnel ;
   Attendu qu'ayant retenu que la somme de 820 259,46 francs allouée par l'arrêt du 5 juin 1996 porterait intérêts au taux légal, l'arrêt rappelle que la date de départ du calcul des intérêts a été fixée au 20 décembre 1993 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation intervenue sur la nature des intérêts remettait nécessairement en cause la date du départ de leur calcul, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE , mais seulement en ce qu'il a rappelé que la date de départ du calcul des intérêts a été fixée au 20 décembre 1993, l'arrêt rendu le 13 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Nouvelle Gueble aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Gueble ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le contrat n'était pas nommé à l'exception d'une mention "bail commercial", non signée ni paraphée, apposée sur la couverture du document, et qu'il était fait expressément mention, à deux reprises, dans l'exposé de l'objet de ce contrat, de l'obligation de la société preneuse d'édifier un garage parallèlement à celle non contradictoire d'exploiter ce garage, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu l'obligation pour la société Grand garage parking avenue de Clichy (GGPAC) d'édifier un garage et que cette obligation n'était ni subsidiaire, ni hypothétique, a pu en déduire que la convention était un bail à construction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Grand garage parking avenue de Clichy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Grand garage parking avenue de Clichy à payer à la société La Sablière la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1852 et 1854 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 10 novembre 2000), que, par acte sous seing privé du 2 septembre 1991, la société civile immobilière OLMR (la SCI) ayant pour gérant Mme X... et, pour seuls associés celle-ci et M. Y..., s'est portée caution solidaire avec promesse d'affectation hypothécaire de tous les engagements de la société Incas France à l'égard de la société Compagnie générale de banque Citibank, aux droits de laquelle est la société Citibank International (la banque), jusqu'à concurrence d'une certaine somme ;
   que l'acte de caution était signé par M. et Mme X... ; que par décision prise en assemblée générale le 10 septembre 1991, la collectivité des associés de la SCI a donné pouvoir à son gérant et à M. X... pour signer tout acte de cautionnement au nom de la SCI en faveur de la banque jusqu'à concurrence de cette même somme en garantie des concours bancaires accordés par celle-ci à la société Incas France ;
   Attendu que pour déclarer nul l'engagement de caution, l'arrêt retient que le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 septembre 1991 autorisant la SCI à donner sa caution est postérieur à l'acte de caution et est irrégulier puisque signé d'un seul associé, qu'il en résulte que ni M. X... ni Mme X... n'étaient habilités à s'engager, ès qualités de représentant de la SCI, pour garantir le remboursement de toutes sommes dues par la société Incas France à la banque ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si en signant l'engagement de caution, les deux seuls associés de la SCI n'avaient pas donné leur consentement à cet acte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la société civile immobilière OLMR aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré d'une renonciation des époux Y... au bénéfice de la condition suspensive ;
   Que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu qu'en ce qui concerne l'opération juridique projetée par les parties, la promesse de vente et d'achat du 29 juillet 1993 avait été complétée par la convention du 9 août 1994 et que la condition suspensive du versement intégral du prix et des frais d'acquisition par l'acquéreur devait être réalisée avant un délai fixé au 30 septembre 1993 puis au 31 août 1994, la cour d'appel, qui a constaté que cette condition était stipulée dans l'intérêt exclusif du vendeur et relevé que M. X..., qui avait versé deux acomptes le 8 novembre 1993 et le 19 mai 1994, ne s'était pas acquitté du solde du prix dans le délai convenu malgré les engagements pris à de multiples reprises, a pu en déduire que la non réalisation de la vente lui était imputable et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ;
   que l'application de la loi étrangère ainsi désignée impose au juge français d'en rechercher la teneur ;
   Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-conciliation prise dans l'instance en divorce engagée par Mme X... contre M. Y..., tous deux de nationalité marocaine, et qui a déclaré la loi française applicable à la procédure, l'arrêt attaqué se borne à relever que M. Y... n'établit pas l'existence dans la loi marocaine applicable à l'espèce de la cause d'irrecevabilité de la requête en divorce invoquée par lui ;
   En quoi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Asthie du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Seras 2 se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Asthie ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Seras 2 du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Seras 2 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que dans ses conclusions d'appel M. X... a soutenu que l'immeuble loué à la société Midas n'avait pas été acquis par les consorts Y... ; que le moyen contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu qu'il résultait du document intitulé "compromis de vente d'immeuble" signé le 25 mars 1988 entre la Société Sacremb, représentée par sa gérante Mme Y..., et Mlle Y..., conformément à la décision de l'assemblée générale du 2 mars 1988 autorisant la vente de l'immeuble au prix de 230 000 francs, un accord des parties sur la chose et sur le prix, et constaté que M. X... en connaissait l'existence puisque dès le 1er avril 1988 il avait fait régler les loyers à Mlle Y..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la vente était parfaite avant la date du 31 mars 1988 fixée par le protocole du 19 janvier 1988 pour sa réalisation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et la SCI La Pervenche aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de 85 000 francs et de 142 500 francs avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 19 mars 1980, en exécution de deux reconnaissances de dette de même date, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel aurait dénaturé ces actes en énonçant qu'ils répondaient aux exigences de l'article 1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant de la somme entre la mention en lettres figurant sur le texte dactylographié et celle figurant dans le texte manuscrit ;
   2 / qu'elle n'avait pu condamner M. X... au paiement du montant supérieur, figurant dans le texte dactylographie ;
   3 / qu'elle l'a condamné au paiement des intérêts conventionnels, bien qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une mention manuscrite ;
   Mais attendu, d'une part, que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article 1326 du Code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres ; d'autre part, que si, dans ses conclusions d'appel, M. X... a fait état de la discordance existant quant au montant de la somme reconnue à l'une des reconnaissances de dette, mentionnée à deux reprises pour des montants différents, il n'en a tiré aucune conséquence juridique puisque, dans ces mêmes conclusions, il a reconnu avoir signé une reconnaissance de dette pour la somme d'un montant supérieur et a soutenu avoir remboursé cette somme ; qu'enfin, il ne ressort pas de ces conclusions que M. X... ait fait état, devant la cour d'appel, de l'absence de mention manuscrite portant sur les intérêts ; d'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, est nouveau, mélangé de fait et par suite irrecevable en la troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mlle Laura Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, la cour d'appel a constaté l'existence d'une disparité, créée par la rupture du mariage, dans les conditions respectives de vie des époux et a fixé la prestation compensatoire destinée à la compenser à une somme en capital et à une rente mensuelle indexée pendant 10 ans ;
   Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, les arrêts rendus les 11 février 1999 et 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SNC Michel Karnovskis et Pierre Giamarchi & Cie (la SNC) a interjeté appel d'un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à M. X... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'acte d'appel n'indique pas l'organe qui représente légalement la SNC, en violation des dispositions édictées par l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, et que cette irrégularité de fond qui entraîne sa nullité, n'a pas été couverte dans les délais de l'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Martine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Sofinedis, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Inter caves, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP A. Bouzidi, avocat des sociétés Sofinedis et Inter caves, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que le pourvoi tente de reprendre, sous la forme de moyens infondés de défaut de réponse à conclusions, le débat de pur fait, souverainement tranché par les juges du fond (Paris, 22 octobre 1999), quant à l'exécution de ses obligations contractuelles par la société Inter caves ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 14 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... expose que cette décision lui cause du tort dans l'exercice de sa profession alors que, par ailleurs, aucune faute ne peut lui être reprochée ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard, notamment, au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours, qui tend à faire procéder à un nouvel examen de la candidature de M. X... par la Cour de Cassation, ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon a soumis les plaintes qu'il avait reçues de clients de M. X..., avocat, au conseil de l'Ordre qui par décisions d'octobre et novembre 1998 a désigné un rapporteur pour procéder à l'instruction des dossiers mettant en cause cet avocat ; que le bâtonnier a convoqué M. X... devant le conseil de l'Ordre qui, par décision du 1er mars 1999, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pendant trois mois ; que la cour d'appel (Lyon, 13 juillet 1999) a annulé cette décision en raison de la participation au délibéré du rapporteur et du bâtonnier et, statuant au fond, a prononcé contre M. X... une interdiction d'exercice professionnel de trois mois assortie du sursis ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre alors, selon le moyen :
   1 / qu'en frappant d'une même interdiction l'intervention au délibéré du bâtonnier et de l'avocat rapporteur alors que leur rôle et leur statut sont différents, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 191 du décret du 27 novembre 1991 ;
   2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre en formation disciplinaire est présidé par le bâtonnier quel que soit son mode de saisine, et alors que la présidence d'une instance judiciaire ou disciplinaire implique nécessairement la participation au délibéré, la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'avocat rapporteur désigné par le conseil de l'Ordre ne pouvait assister au délibéré ; que par ce seul motif, et abstraction faite du motif relatif à la participation du bâtonnier à ce délibéré, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Metz en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... avait confié la défense de ses intérêts, dans le cadre d'un litige successoral, à M. Huet, avocat à Senlis ;
   qu'en 1993, elle l'a dessaisi de son dossier et a fait choix d'un autre conseil ; que M. Huet a pris sa retraite en 1997 et que la SCP Dejans Goislot Blanc (la SCP) lui a succédé ; que Mme X... a fait assigner la SCP devant le juge des référés aux fins d'obtenir, notamment, la restitution de pièces restées, selon elle, en possession de M. Huet et un compte détaillé des frais et honoraires dus pour les diligences accomplies de mars 1987 à septembre 1993 par M. Huet ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mai 2000) l'a déboutée de sa demande ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a souverainement constaté que la SCP n'avait repris que les dossiers en cours au cabinet de M. Huet, lorsque ce dernier a pris sa retraite en 1997, au nombre desquels ne figurait pas celui de Mme X..., terminé depuis 1993, en a justement déduit que cette SCP se trouvait dans l'impossibilité matérielle tant de restituer des pièces qui n'avaient jamais été en sa possession que d'établir un compte de frais concernant des dossiers qu'elle n'avait pas traités ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que les moyens sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la SCP Dejans Goislot Blanc la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, pris en toutes leurs branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 1995) que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electrolux financement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la spécialité traducteur-interprète en langue arabe et ce, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des mérites professionnels du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête en rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002 à la page 1, à la page 3, 7, à la page 4, 1 ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 660 du 19 juin 2002 ;
   Dit que la mention administrative "Cassation" deviendra "Cassation partielle" ;
   Dit que le dispositif de l'arrêt sera ainsi rédigé :
   "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'EURL Direct auto diffusion mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;"
   Dit que la ligne 3 du 1er paragraphe de la page 4 sera ainsi rédigée : "à la suite de l'arrêt partiellement cassé" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au Cabinet Grison et Boiry du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société NV Belge Cigna insurance company of Europe ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le 2 octobre 1990, la société France abonnements a conclu un protocole d'accord avec, d'une part, la compagnie d'assurances Cigna et, d'autre part, la société Cabinet Grison et Boiry, courtier en assurances par lequel il était convenu que la société France abonnements mettrait son fichier de clientèle à la disposition du Cabinet Grison et Boiry qui se chargeait de la distribution des produits d'assurance de la compagnie Cigna, le taux de commissionnement du Cabinet Grison et Boiry étant fixé à 20 % du montant des primes encaissées par l'assureur ; qu'un litige est né à la suite de la résiliation des contrats par la compagnie d'assurances Cigna à l'occasion duquel la société France abonnements s'est prétendue créancière de 55 % des commissions perçues par le Cabinet Grison et Boiry en vertu d'une convention verbale de rétrocession ; que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) a condamné le Cabinet Grison et Boiry à payer à la société France abonnements d'une part, 55 % des commissions reçues de la compagnie d'assurances Cigna, d'autre part, la somme de 419 802 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et qui n'était pas tenue de répondre aux arguments des parties, a constaté qu'il résultait des circonstances de l'accord du 2 octobre 1990 et de la pratique des parties pendant les deux années où le cabinet avait procédé à des rétrocessions, la preuve d'un accord verbal sur le reversement à la société France abonnements de 55 % des commissions reçues ; qu'elle a ainsi caractérisé l'accord des parties sur la rémunération consentie à la société France abonnements ; qu'ensuite la rémunération d'un indicateur n'étant pas soumise aux règles et usages du courtage, la cour d'appel n'avait pas à faire les recherches invoquées ; que les moyens sont donc, en leurs diverses branches, dépourvus de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Cabinet Grison et Boiry aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Cabinet Grison et Boiry à payer à la société France abonnements la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans la spécialité psychologie et ce, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2001, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses mérites professionnels, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des mérites professionnels du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard au besoin des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Machera, demeurant et domicilié quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Daniel A...,
   2 / de Mme Corinne C..., épouse A...,
   demeurant et domiciliés ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
   3 / de M. Robert Y...,
   4 / de Mme Suzanne B..., épouse Y...,
   demeurant et domiciliés ensemble quartier Saint-Germain, 13109 Simiane Collongue,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nul ne peut se pourvoir deux fois contre le même arrêt ;
   Attendu que M. Z..., ayant formé un premier pourvoi le 29 août 2000 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 décembre 1999 (n 543), était irrecevable à former le, 7 septembre 2000, un autre pourvoi contre le même arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.