Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René, Joseph Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Roger X..., demeurant ...,
   2 / de la Fédération mutualiste parisienne, dont le siège est ...,
   3 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   4 / du Crédit commercial de France, dont le siège est ...,
   5 / de la société UBR, société anonyme, dont le siège est 10, cours Louis Lumière, 94307 Vincennes,
   6 / de la société Organic, dont le siège est ...,
   7 / de la société Sefapme, dont le siège est ...,
   8 / de la Recette perception, dont le siège est 77250 Moret-sur-Loing,
   9 / de la société Diners Club international, dont le siège est ...,
   10 / de la banque Sofinco, dont le siège est bureau régional contentieux, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société UBR, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et second moyens, réunis :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 juin 1997) qui a fixé le plan de redressement de sa situation de surendettement ; qu'il fait grief aux juges d'appel, d'une part, d'avoir cherché à assurer l'apurement des dettes dans le délai légal de durée du plan, violant ainsi l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, et, d'autre part, d'avoir méconnu le principe du contradictoire en vérifiant la créance du Diners Club international alors que ce créancier n'aurait jamais comparu au cours de la procédure de surendettement ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a fixé la créance de la société Diners Club international au montant proposé par le débiteur, lequel est donc irrecevable à se plaindre de cette mesure ; que, pour le surplus, les griefs, qui ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement du débiteur et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme X..., Lécuroux, épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge, au profit :
   1 / de la Banque la Henin, département Marine, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris BICS, société coopérative, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est agence Paris Montmartre, ...,
   4 / de la Société de banque et d'expansion, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / du crédit Mutuel, société coopérative à capital variable, dont le siège est ...,
   7 / de la société Espaces Verts et Jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   8 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les demandeurs au pourvoi ont formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 10 juillet 1998 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'ils n'ont pas fait parvenir de mémoire contenant cet énoncé dans le délai de trois mois prévu par l'article précité ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Prononce la DECHEANCE :
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard X...,
   2 / Mme Odile Z... épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France (CFF), dont le siège est ...,
   2 / de la société Cetelem, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofica, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92595 Levallois-Perret,
   4 / de la société Creserfi, dont le siège est 118, cours Gambetta, 69007 Lyon,
   5 / du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   6 / de Mme Marie Paule Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que ce moyen pris de la violation du principe de la contradiction ne concerne pas l'arrêt attaqué ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en se bornant à statuer sur le solde du prêt immobilier restant dû au Crédit foncier de France, méconnu les données du litige, lequel portait sur la disposition du jugement autorisant la poursuite de la saisie immobilière engagée par cet organisme, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'à la date où elle se prononçait, la cour d'appel a constaté, sans méconnaître l'objet du litige, qu'elle avait à statuer sur une créance résiduelle après vente de l'immeuble ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens .
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Bernard X...,
   2 / Mme Joëlle Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1 / d'Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont le siège est ..., SP 13, 62010 Arras Cedex,
   2 / du Logement rural, société anonyme d'HLM, dont le siège est ...,
   3 / du Crédit immobilier d'Oignies, dont le siège est ...,
   4 / de la Mutuelle assurance de l'Education (MAE), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ...,
   5 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
   6 / de la Compagnie générale des eaux (CGE), Centre régional Artois Boulonnais Picardie, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de France télécom Arras, dont le siège est ..., SP 21, 62022 Arras Cedex,
   8 / de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   9 / du service de la Redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
   10 / du Crédit agricole, Caisse régionale du Pas-de-Calais, dont le siège est 27 à 33, Grand'place, SP 9, 62009 Arras Cedex,
   11 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Arras, dont le siège est ...,
   12 / du Cabinet J. Delval, dont le siège est ...,
   13 / de la SOGEAD, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Douai, 22 mai 1997) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a confirmé le jugement fixant le plan de redressement ;
   Attendu que les demandeurs se plaignent du caractère trop élevé des échéances rééchelonnées mises à leur charge, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X..., née Nadine Y...,
   2 / M. Jean-Claude X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le tribunal d'instance de Douai, au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Douai, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse d'épargne du Pas-de-Calais, dont le siège est ...,
   3 / de la société AIPAL CILMI, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les demandeurs au pourvoi ont formé une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée par décision notifiée le 24 juin 1998 ; que leur déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'ils n'ont pas fait parvenir de mémoire contenant un tel énoncé dans le délai de trois mois prévu par l'article précité ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y... née X..., demeurant ..., 60950 Ermenonville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant 95380 Chennevières-les-Louvres,
   2 / de Mme Micheline X... épouse Foulon, demeurant 80700 Verpillières,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Sainte-Rose empêché, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Sainte-Rose empêché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu, d'une part, qu'en concluant, au vu de pièces fournies par des tiers, que les fermages étaient payés, l'expert a répondu aux observations dont fait état le premier moyen qui manque donc en fait ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel (Amiens, 10 décembre 1996) n'était pas tenue de répondre au simple argument invoqué par le second moyen ;
   Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... et à Mme Z..., chacun, la somme de 6 000 francs ;
   La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de Mme Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ..., 45400 Fleury A...,
   2 / de Mme Jacqueline X..., épouse B..., demeurant ... en Val,
   défenderesses à la cassation :
   En présence :
   1 / de Mme Claudette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de M. Roger X..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Sainte-Rose, empêché, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mmes Z... et B..., les conclusions de M. Bargue, conseiller appelé à faire fonctions d'avocat général, en remplacement de M. Sainte-Rose, empêché, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Roger X... et contre Mme Claudette Y..., épouse X... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 832 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les biens attribués préférentiellement doivent être estimés à leur valeur au jour du partage ;
   Attendu qu'en décidant que les biens immobiliers faisant l'objet d'une attribution préférentielle au profit de M. Raymond X... devaient être évalués libres d'occupation, tout en relevant qu'ils avaient été préalablement donnés à bail à son fils n'ayant pas la qualité de copartageant, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les biens attribués préférentiellement à M. Raymond X... seront estimés libres de location, l'arrêt rendu le 9 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne Mmes Z... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z... et B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Banque Dumenil-Leblé, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Louis Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la banque Dumenil Leble, demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 21 décembre 1994 et 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de M. Jean-Marc X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la banque Dumenil-Leblé et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyen réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt ;
   Attendu que la Banque Dumenil-Leblé soutenant avoir remis à M. X... la somme de 906 300 francs à titre de prêt, a assigné ce dernier en remboursement de ce prêt ; que M. X... s'est opposé à cette demande en faisant valoir l'absence de preuve de la remise des fonds ;
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés, de manque de base légale, de défaut de réponse à conclusions et de violation de la loi, les deux moyens, ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les appréciations des juges du fond (Paris, 21 décembre 1994 et 17 décembre 1996) qui, ont souverainement estimé, au vu des éléments de preuve qui leur ont été soumis, que la banque Dumenil-Leblé ne justifiait, ni du versement à M. X... du prêt, ni de l'acquisition par celui-ci des actions qui devait être financée par le prêt ;
   qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la banque Dumenil-Leblé et M. Y..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Richard Y...,
   2 / Mme Annick Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Longwy (section surendettement), au profit :
   1 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   3 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,
   5 / de la société France télécommunications, dont le siège est ...,
   6 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   7 / de la société Chesnel Jean-Claude, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est 45, place Saint-Martin, 54730 Gorcy,
   8 / de Mme Liliane Z..., demeurant ...,
   9 / de M. Francis B..., demeurant ...,
   10 / de Mme Monique A..., demeurant ...,
   11 / de M. Gérard X... , demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Longwy, 17 septembre 1997) qui a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement au motif qu'ils étaient de mauvaise foi, ce qu'ils contestent ;
   Mais attendu que ce grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit général industriel, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   - Mme Joëlle Y... épouse X..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a arrêté les mesures destinées à assurer son redressement judiciaire civil ;
   Mais attendu que les griefs du pourvoi, qui, pour partie, critiquent une décision autre que celle attaquée, se bornent, pour le surplus, à contester le montant de certaines des créances vérifiées, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ; qu'il ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Mailliez, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit de la société Brown Copper, dont le siège est 7, Southampton Place, Londres, Wcia 2DR (Grande-Bretagne),
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que l'ordre public international dont le juge de l'exequatur doit assurer le respect dans le cadre de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exige pas, lorsque le défendeur a eu connaissance de l'instance étrangère, que la notification de la décision comporte l'indication des voies de recours dans l'Etat d'origine ;
   Et attendu que, sans méconnaître l'article 6,1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors que M. Y... a eu effectivement accès à la justice anglaise, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section D), au profit :
   1 / de la société V 2000, (anciennement Jaguar France), dont le siège est ... Armée, 75017 Paris,
   2 / de la société Project XT 220 Ltd, dont le siège est 17, Station Field Industrial Estate OX 51 JD Oxon - Angleterre,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société V 2000, de Me de Nervo, avocat de la société Project XT 200 Ltd, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1998, Me Balat, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 octobre 1996, au profit des sociétés V 2000 et Project XT 220 Ltd ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société V 2000 et celle de la société Project XT 220 Ltd ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Speva films, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit :
   1 / de Mlle Jeanne Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Greenwich films production, société anonyme, dont le siège est ..., devenue la société Greewich films production ciné phonic, dont le siège est ...,
   3 / du GARP, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Greenwich films production ciné phonic, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... ès qualités du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le GARP ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le mandataire de la société Speva Fils s'est pourvu en cassation, le 11 juillet 1996, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 avril 1996 ;
   Attendu, cependant, que, cet arrêt ayant été signifié le 22 avril 1996, le pourvoi est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Benoît Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Y... Surveille, demeurant ..., SIDR Chaudron, 97490 Sainte-Clotilde,
   2 / de la Caisse générale de Sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Marie X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996), rendu dans un litige opposant M. Z... et M. A... et la Caisse générale de Sécurité sociale de La Réunion, de ne pas porter l'indication qu'un greffier assistait le magistrat ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, alors que, selon le moyen, à moins que la loi n'en dispose autrement, le juge doit toujours, dans tous les actes de sa juridiction, être assisté d'un greffier, l'absence de ce dernier à l'une quelconque des audiences entachant de nullité la décision rendue ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler qu'un greffier assistait le magistrat chargé de tenir seul l'audience des débats, la cour d'appel a violé les articles 728 du nouveau Code de procédure civile, R. 7-11-1-1 et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'extrait du registre d'audience produit que le magistrat ayant tenu seul l'audience était assisté, lors de celle-ci, de Mme Cadet, greffier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de France-Picardie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 25 septembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Vienne, au profit :
   1 / de M. Edward Y...,
   2 / de Mme Lydia X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux Z... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement, a procédé à la vérification de la créance du Crédit Immobilier de France, par ordonnance du 25 septembre 1997 contre laquelle le créancier s'est pourvu ;
   Attendu, cependant, que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par le Crédit Immobilier de France-Picardie est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE :
   Condamne la société Crédit Immobilier de France-Picardie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mario X..., demeurant ..., 70100 Gray,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la compagnie Abeille Assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Besançon, 23 octobre 1996) du caractère très apparent de la clause d'exclusion de garantie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la compagnie Abeille Assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / Mme Martine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ..., Le Chalency, 71420 Perrecy-les-Forges,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Charolles, au profit :
   1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean Y..., demeurant ..., Le Saint-Vincent, 71000 Macon,
   3 / de la société Axa Crédit, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la Compagnie générale des eaux, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / d'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   6 / de la société Larousse Diffusion, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, applicable en matière de surendettement, le pourvoi peut être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par lettre recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi que les époux X... ont adressée par lettre simple, ne répond pas aux exigences de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gaspare Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Joséphine A..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Anna X..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu,
   4 / de M. René Y..., demeurant 74270 Frangy,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Banque La Hénin, de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après avoir obtenu le 13 mai 1986 la condamnation de Mme X... à lui payer le solde d'un prêt, la banque La Hénin a fait inscrire le 12 septembre 1986 une hypothèque sur une maison d'habitation que sa débitrice avait acquise en indivision avec les époux Z... suivant acte reçu par M. Y..., notaire, le 7 avril 1978 et publié à la Conservation des hypothèques, puis a engagé, par voie oblique, une action en partage et licitation de cet immeuble indivis ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 1996) l'a déclarée irrecevable en son action, après avoir relevé que Mme X... avait rétrocédé ses droits indivis aux époux Z... depuis le mois de novembre 1980 ;
   Attendu que la banque La Hénin fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la cession de la quote-part de Mme X... n'ayant pas été publiée, lui était inopposable ;
   Mais attendu que la cession de droits indivis à un coïndivisaire a un effet déclaratif et qu'en vertu des articles 28-4 et 30-4 du décret du 4 janvier 1955, le défaut de publicité des actes déclaratifs n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ; que la cour d'appel a donc exactement décidé que la banque La Hénin se trouvait irrecevable à demander, par voie oblique, le partage de ce bien sur lequel les droits de sa débitrice se trouvaient rétroactivement anéantis ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Banque La Hénin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque La Hénin et des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit de M. Maurice A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de la SCP Bruno Le Griel, avocat de M. A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que B... Bernard qui, en sa qualité d'héritière de sa mère Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution des fonds déposés sur un compte ouvert au nom de sa mère et sur lequel M. A... avait une procuration générale, ayant invoqué dans ses conclusions l'application de l'article 1993 du Code civil et soutenu que M. A... était tenu de rendre compte de sa gestion, c'est sans violer les articles 4, 5, et 16 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, et qui n'avait pas à inviter les parties à s'expliquer sur un point qui était dans le débat, a jugé que Mme Y... avait tacitement dispensé M. A... de rendre compte ;
   Et attendu que, pour dire que M. A... bénéficiait d'une dispense tacite non équivoque de l'obligation de rendre compte et de faire raison à quiconque de ce qu'il a reçu en vertu de la procuration, l'arrêt attaqué retient que l'existence même de la procuration et son maintien par Mme Y... même à l'approche de sa fin, ont constitué de la part de celle-ci, qui vivait en concubinage avec M. A..., une manifestation de volonté tacite de voir les valeurs au crédit du compte entrer dans le patrimoine de son compagnon de vie, en ce y compris celles issues de son patrimoine propre ; qu'ainsi, la cour d'appel a pu estimer que Mme Z... avait dispensé de façon non équivoque M. A... de rendre compte ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant Loc - Yvi - Tremeven, 29300 Quimperlé,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit de la Société Générale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé le 11 septembre 1997 un pourvoi en cassation par déclaration d'un avocat au barreau de Lorient, au greffe du tribunal d'instance de cette ville, contre le jugement qui avait condamné les époux X... à rembourser le prêt que la Société Générale leur avait consenti ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé et signé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.