Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Marie-Claude X... épouse Y..., demeurant ... Bourg-en-Bresse, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 271 et 272 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer comme il l'a fait la prestation compensatoire allouée à Mme X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les pensions qui seront versées à M. Y... en 2001, émanant des organismes de retraite dont il relève, s'élèveront au total à 10 142,95 francs par mois, somme comprenant notamment celle de 2 093,84 francs, "retraite des salariés" et celle de 1 858,78 francs, "Caisse régionale d'assurance maladie" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que les deux dernières sommes ci-dessus mentionnées constituent des évaluations successives d'une même retraite servie par le même organisme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Met les dépens inhérents à l'arrêt cassé et devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Font de Ville, 46340 Salviac, en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Gourdon, au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement en dernier ressort rendu par le tribunal d'instance de Gourdon;
   que ce pourvoi a été formé devant le greffe de ce tribunal par déclaration écrite d'un avocat à la cour d'appel ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Y..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 novembre 1995 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant chez M. X..., ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Z..., par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 15 novembre 1995 au greffe de la cour d'appel de Lyon, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par cette juridiction statuant sur appel d'une ordonnance du juge de l'exécution ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Z..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé réception en date du 21 novembre 1995 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Régis, Louis, Marcel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Dominique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1995), qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex-mari au versement d'une prestation compensatoire, sous forme de rente mensuelle, pendant 10 ans, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accorder une prestation compensatoire à un époux sans prendre en considération ses besoins et en se bornant à relever que compte tenu des ressources des époux, il existait une disparité dans leurs conditions de vie respectives;
   qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, en se bornant à prendre en compte les ressources respectives de M. Z... et Mme X... pour allouer à cette dernière une prestation compensatoire, sans s'expliquer sur les besoins de Mme X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en relevant que la vie commune avait duré 17 ans, que les époux âgés de 43 ans n'avaient pas eu d'enfants et qu'ils tiraient de leurs emplois respectifs des ressources d'un montant déterminé, la cour d'appel, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, a considéré tant les besoins que les revenus de Mme Z... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Maurice Z..., demeurant ... à Pître,
   2°/ M. Michel Z..., demeurant ... à Pître,
   3°/ M. Gérard Z...,
   4°/ Mme Marie-Geneviève Y..., épouse X..., demeurant tous deux ... à Pître,
   5°/ M. Jean-François Y..., demeurant ... à Pître, ces deux derniers venant aux droits de Denise Z..., décédée le 29 janvier 1995 ;
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 novembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Etoile commerciale, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, ayant voix délibérative, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat des consorts Z... et des consorts Y..., de Me Cossa, avocat de la société Etoile commerciale, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance d'un premier président (Basse-Terre, 30 novembre 1994), qui a rejeté leur demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait déclaré irrecevable leur recours en révision d'une précédente décision et les avaient condamnés à payer une certaine somme à la société Etoile commerciale ;
   Attendu que par un arrêt devenu irrévocable la cour d'appel a déclaré irrecevable le recours en révision;
   que le pourvoi contre l'ordonnance rejetant la demande d'arrêt d'exécution provisoire est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à STATUER ;
   Condamne les consorts Z... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et Y... à payer à la société Etoile commerciale la somme totale de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Raymonde Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Bonnet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, Mme Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue le 10 juin 1996 par M. le premier président de la cour d'appel de Paris qui a rejeté les contestations soulevées par Mme Y... et confirmé le certificat de vérification relatif au montant des frais réclamés par la SCI Bollet Baskal ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que Mme Y..., invitée à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 août 1996 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de M. Michel Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné son épouse en divorce pour faute et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que, pour écarter le grief d'infidélité articulé par Mme X...-Y... à l'appui de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, l'arrêt énonce que les faits reprochés au mari, sont postérieurs de plus de deux ans à la séparation des époux et ne peuvent constituer en l'état une injure grave rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   En quoi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Wilfrid Y..., demeurant ...,
   2°/ de la compagnie d'assurances La Baloise, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances La Baloise, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1996) que M. X..., ayant été blessé dans un accident de la circulation dont la responsabilité incombe à M. Y..., a assigné celui-ci et son assureur, la compagnie La Baloise, en réparation de son préjudice ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé, par suite des séquelles de l'accident, de poursuivre son activité professionnelle de serrurier jusqu'à 65 ans, alors, selon le moyen, que le préjudice résultait de la perte de la possibilité de travailler jusqu'à 65 ans et que ce n'était que s'il avait été établi que cette possibilité n'existait pas pour M. X... que le préjudice n'aurait pas été certain;
   qu'ainsi que le seul fait que l'intéressé n'ait pas rapporté la preuve qu'il avait l'intention de travailler jusqu'à 65 ans, ce qui est d'ailleurs pratiquement impossible à rapporter, ne pouvait suffire à justifier le rejet de sa demande;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever que M. X... n'avait pas la possibilité de travailler jusqu'à 65 ans, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... ne démontrait pas qu'il eût, comme il le soutenait, contracté un prêt pour une période expirant le jour anniversaire de ses 65 ans, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments du dommage que la cour d'appel l'a débouté de sa demande tendant à la réparation de la perte d'une chance de poursuivre son activité jusqu'à cet âge ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Mme Gisèle Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 juin 1996), que le divorce des époux X...-Y... a été prononcé à leurs torts partagés ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une rente mensuelle viagère d'un certain montant à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier ;
   que les conclusions de M. X... soutenaient que la part de communauté revenant à Mme Y... lui assurerait un train de vie décent;
   qu'en fixant la prestation sans s'expliquer sur les besoins de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil;
   que, d'autre part, la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce;
   qu'en l'état de l'appel formé par Mme Y... du chef du divorce, le mariage a été rompu à la date de l'arrêt attaqué;
   que la cour d'appel a fixé la prestation compensatoire sur le fondement des revenus de M. X... pour les années 1992 à 1995;
   qu'en ne se plaçant pas à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 260 et 271 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a pris en compte les perspectives de liquidation de la communauté, constate que l'épouse ne travaille pas, n'obtiendra pas de retraite et qu'elle est malade et sans ressources, tandis que le mari, qui s'abstient de produire l'intégralité de ses bulletins de salaire de l'année 1995, ne prouve pas la baisse de revenus qu'il allègue pour la période postérieure à 1994;
   qu'ayant ainsi statué au vu des éléments qui lui ont été communiqués, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...-Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mamadou, Aliou X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 18e, au profit de la société AFT Formation Continue, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Buffet, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de la société AFT Formation Continue, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance Paris 18e, 28 juin 1995) de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société AFT formation continue, correspondant au financement d'une formation qui lui avait été dispensée, alors, selon le moyen, que si le Tribunal fait mention des documents sur lesquels il prétend fonder sa décision, il ne les analyse pas et il renverse la charge de la preuve, privant ainsi cette décision de base légale et violant les articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal énumère dans le détail les documents versés aux débats, et qu'en estimant, au vu notamment du contrat de formation professionnelle, des feuilles de présence des stagiaires, de la facture du 29 juin 1994 et des mises en demeure ultérieures, que la demande était fondée, il a suffisamment motivé sa décision ;
   Et attendu que M. X... ayant allégué que le stage lui avait été proposé par une entreprise et qu'il ne devait pas lui-même le financer, c'est sans renverser la charge de la preuve, que le tribunal a retenu que la preuve, qu'il n'apportait pas, de la prise en charge du financement de la formation par une entreprise lui incombait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AFT Formation Continue ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X... divorcée Z..., demeurant "Le Saint-Georges", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 3), au profit de M. Michel, Roger, Roland Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue le 5 août 1996, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1996 par la cour d'appel de Chambéry, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 17 décembre 1997, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 30 octobre 1997, date du dépôt du rapport;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   Et attendu que M. Z... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement présenté une demande de paiement par Mme X... d'une somme de 13 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 7 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de M. Saïd X..., demeurant ..., et des deux cent-treize autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de deux cent-quatorze électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 6 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de Mlle Michèle X..., demeurant ..., et des deux cent-dix-neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de deux-cent-vingt électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Arthur X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 15-98-14 rendu par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué n° 15-98-14, rendu par le tribunal d'instance de Pontoise, d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-sur-Oise alors que M. X... aurait été condamné, en 1977, à 20 ans de privation de ses droits civils ;
   Mais attendu que le jugement retient à bon droit que la peine de réclusion criminelle prononcée à l'encontre de M. X..., devenue définitive avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, emporte, de plein droit, en application de l'article L. 5-1° du Code électoral, dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, l'incapacité électorale de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 3 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., et des cent un autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de cent deux électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1998 par le tribunal d'instance d'Alès (contentieux des élections politiques), au profit de l'association Avenir Génolhac, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que seules les personnes énumérées par l'article susvisé peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de M. Mathieu X... de la liste électorale de la commune de Génolhac, le jugement attaqué accueille le recours de l'association Avenir Génolhac ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le recours prévu à l'article susvisé ne peut être exercé par une personne morale, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Alès ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Joinet, premier avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Estelle X..., demeurant ... 777, 56000 Vannes, en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1998 par le tribunal d'instance de Vannes, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 11-2 et L. 30 du Code électoral ;
   Attendu selon le jugement attaqué que la mairie de Vannes a transmis au juge d'instance la requête de Mlle Estelle X... qui, ayant atteint l'âge de 18 ans le 11 mars 1998, a demandé son inscription sur la liste électorale de Vannes ;
   Attendu que le Tribunal a rejeté cette demande ;
   Qu'en statuant ainsi sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral alors que la situation de Mlle Estelle X... relevait de l'article L. 11-2 de ce Code, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vannes;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vannes, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 9 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., et des cent trente-six autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien des cent trente-sept électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Z..., de la copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement n° 4 rendu le 10 juin 1997 par le tribunal d'instance de Vincennes, en matière électorale, au profit de M. Gabriel X..., demeurant ..., et des cent soixante-trois autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur sa contestation du maintien de cent soixante-quatre électeurs figurant sur la liste électorale de la commune de Fontenay-sous-Bois, si elle contient un certain nombre de moyens, n'est pas accompagnée, selon les propres énonciations du bordereau des pièces jointes annexé au mémoire de Mme Y..., de la copie de la décision attaquée ;
   Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Castel et Fromaget, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Laplace, Guerder, Pierre, Buffet, Dorly, Mme Borra, M. Séné, Mme Solange Gautier, MM. Chardon, de Givry, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur les conclusions de M. Kessous, avocat général prises avant l'ouverture des débats et tendant au renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'avant l'ouverture des débats, M. l'avocat général requiert, au nom du Procureur général, le renvoi de l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   Attendu qu'en application de l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire, ce renvoi est de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   RENVOIE l'affaire devant l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de M. X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 270, 271 et 1315 du Code civil, 9, 10, 146 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposant ;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.