Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) du Palais, propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, avait procédé à des travaux de fermeture et de couverture d'une cour privative et avait obtenu postérieurement, par décision de l'assemblée générale du 2 septembre 1997, l'autorisation de réaliser ces travaux d'aménagement, que les travaux effectués avaient consisté à construire un toit au-dessus d'une cour, partie privative, et à édifier un mur le long d'un couloir commun, la cour d'appel qui, malgré les allégations des époux X..., autres copropriétaires, n'a pas constaté d'atteinte caractérisée aux conditions de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires, a pu retenir que les travaux ratifiés par la décision de l'assemblée générale relevaient bien de la majorité prévue par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, en ce qu'ils affectaient les parties communes, et qu'il n'y avait, dès lors, pas lieu à annuler une telle décision votée à la majorité requise et ne nécessitant pas celle prévue par l'article 26 de la loi précitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ... en date du 6 juin 1997 avait, à la suite du refus de la société civile immobilière Foch 102 (SCI), copropriétaire, de déposer les panneaux publicitaires apposés en façade, donné tous pouvoirs au syndic pour l'assigner pour non-respect du règlement de copropriété, que l'assemblée générale du 4 juin 1998, informée du déroulement de cette procédure, avait donné pouvoir au syndic pour assigner également la société Sélection auto services (SAS), locataire de la SCI, et que l'assemblée générale du 7 octobre 1999 avait donné tous pouvoirs au syndic pour faire appel du jugement rendu le 7 juin 1999, la cour d'appel en a exactement déduit que ces autorisations étaient suffisamment précises au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 pour permettre au syndicat d'agir contre la SCI et la SAS pour la dépose des enseignes et panneaux publicitaires ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'appelants d'un jugement du 28 juin 1974 les ayant condamnés à enlever les enseignes publicitaires irrégulièrement apposées sur l'immeuble, les anciens propriétaires et locataires des locaux litigieux s'étaient désistés de leur appel à la suite d'un accord transactionnel du 29 décembre 1978 aux termes duquel avaient été réglés les problèmes relatifs à l'évacuation de l'air vicié, la pose d'un bac de rétention des huiles, la pose d'un tuyau d'extraction des huiles usées et la création d'une fosse de décantation, la cour d'appel a pu en déduire que ce document, versé régulièrement aux débats ne concernait en aucune façon le problème des enseignes publicitaires dont le sort avait été définitivement jugé le 28 juin 1974 et ne rendait pas irrecevable la demande du syndicat dirigée contre la SCI et la SAS .
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société civile immobilière Foch 102 et la société Sélection auto services aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société civile immobilière Foch 102 et la société Sélection auto services à payer au syndicat des copropriétaires ... à Saint-Maur-des-Fossés la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Foch 102 et de la société Sélection auto services ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant fait l'objet de rejet par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogestel 94 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a fait assigner sa fille et son gendre, les époux Y..., en paiement de la somme de 93 440 francs représentant le remboursement de deux prêts d'un montant de 150 000 francs et de 50 000 francs et diverses sommes d'argent contractés ou versés par elle en vue de leur permettre d'acquérir une maison d'habitation, que ces derniers se sont opposés à cette demande et ont demandé reconventionnellement le remboursement de loyers échus ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Amiens, 11 janvier 2000) d'avoir dit que sa créance au titre des deux prêts souscrits au profit des époux Y... s'élevait à la somme de 34 783,45 francs :
   Attendu que la cour d'appel, non tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, sans statuer par des motifs dubitatifs ni inverser la charge de la preuve, a retenu souverainement la valeur probante de deux chèques émis par les époux Y... au profit de Mme X... pour fixer le montant de la créance due par ces derniers ;
   Sur le deuxième moyen ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner les époux Y... à supporter la charge du remboursement d'un emprunt de 50 000 francs contracté le 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si les carences des époux Y... dans l'exécution de leur obligation de remboursement ne caractérisaient pas une faute des débiteurs ;
   Mais attendu que Mme X... avait dans ses conclusions demandé le remboursement par les époux Y... de l'emprunt qu'elle avait personnellement souscrit et non des dommages-intérêts en réparation de la faute commise par les époux Y... à son égard ; que dès lors ce moyen mélangé de fait est nouveau et partant irrecevable ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était redevable envers les époux Y... d'un loyer d'un montant de 2 000 francs par mois de juillet 1986 à juillet 1991 et constaté la compensation de leurs créances respectives ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à l'ensemble des arguments invoqués, a souverainement retenu que la preuve était établie de ce que Mme X... s'était engagée à payer un loyer mensuel de 2 000 francs aux époux Y..., qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur l'éventuelle prescription extinctive des loyers, les juges ne pouvant suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi n° 01-12.827 formé par la société Sogestel 94 à l'encontre de l'arrêt n° 1749/01 de la cour d'appel de Pau du 30 avril 2001 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogestel 94 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI La Laurais du désistement partiel de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen pris de la violation du principe de la contradiction, le lien de causalité était bien dans le débat, même si les conclusions de M. X... n'en faisaient pas explicitement mention ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1999) n'encourt donc pas le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Laurais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que, par lettre du 9 juin 1991, Mme X..., maître de l'ouvrage, avait informé la société Construction pour Tous, entrepreneur, de sa volonté de s'occuper personnellement des travaux de destruction et de reconstruction de l'ouvrage s'engageant à la tenir au courant de l'évolution de ces travaux, que, le 18 octobre, elle lui avait signifié son désir de voir le contrat résilié et l'avait invitée à une réunion pour procéder à un état des lieux et que, d'après l'expert judiciaire, la livraison de l'ouvrage initialement prévue pour le 1er juillet 1990 aurait pu intervenir le 31 janvier 1992 si les travaux de finition avaient débuté à la date du 15 octobre 1991 correspondant à la fin des travaux de réfection, la cour d'appel, qui a pu retenir, sans dénaturation, que Mme X..., ne justifiant

pas avoir avisé la société Construction pour Tous, dont elle avait entendu suspendre les obligations contractuelles, de la fin des travaux ni lui avoir demandé de terminer le chantier, ne pouvait imputer à cette société la responsabilité du retard postérieurement au 31 janvier 1992, en a déduit souverainement que son préjudice de jouissance devait correspondre au retard de 19 mois effectivement pris par rapport au délai de livraison contractuel et ayant justifié la résolution judiciaire du marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que Mme X... avait conclu à la condamnation de la SMABTP sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a retenu que les dispositions relatives aux condamnations de cette société devaient être confirmées et les dépens supportés partiellement par elle, en a déduit sans modifier l'objet du litige, abstraction faite d'un motif surabondant concernant un appel incident, qu'elle devait être condamnée à verser à Mme X... une certaine somme au titre de l'article 700 en plus de celle accordée par le Tribunal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
'U NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, ci-après annexé :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2000) que M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation dont le prix devait être réglé, à concurrence de moitié, par un prêt cautionné par les vendeurs et, pour le surplus, moyennant le versement d'une rente viagère, les époux X... se réservant un droit d'usage et d'habitation gratuit sur une partie de l'immeuble ; que les époux Y... ayant cessé de régler les échéances du prêt qui a été remboursé par les cautions et n'ayant réglé aucune somme au titre de la rente, Mme X... a sollicité la résolution de cette vente ;
   Attendu que pour rejeter la demande formée par Mme X..., l'arrêt retient que la mise en demeure concernant le non paiement de la rente viagère ne précise pas le montant des arriérés que les époux Y... auraient du payer dans le délai de trente jours alors que pour partie l'arriéré de la dette se trouvait partiellement prescrit ;
   Qu'en relevant d'office un moyen tiré de l'irrégularité de la mise en demeure, sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 septembre 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 avril 2001 par la cour d'appel de Lyon, au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15-17, rue Justin Godard à Lyon ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 15/17, rue Justin Godart à Lyon la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant chemin du Bel Air, rue du Grand Pont, 30650 Rochefort-du-Gard,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que pour fixer la limite séparative au pied du talus, l'expert avait tenu compte de l'existence du talus datant d'avant 1948 selon les témoignages des anciens propriétaires, de l'implantation de la borne et du calage cadastral faisant apparaître que la ligne SZ coupait deux limites bornées par le géomètre expert, que l'auteur de M. Z..., M. Y... avait signé le procès-verbal de bornage amiable qui fixait au pied du talus la borne E dès lors insusceptible d'être remise en cause et que l'expert avait écarté la solution proposée par M. Z... à partir des surfaces cadastrales en estimant qu'elle ne respectait pas la configuration des lieux résultant de la présence d'un talus très ancien considéré par les usages locaux comme une dépendance du fonds supérieur et en démontrant, par superposition, à la même échelle, du cadastre et du plan produit par M. Z... que la parcelle 780 se trouvait amputée d'un morceau de terrain, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son appréciation, répondant aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadia Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Bénédicte X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 avril 2000), que M. Y... et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation avec dépendances et terrains mitoyens de ceux appartenant à Mme Z..., ont assigné cette dernière devant le tribunal d'instance afin de faire juger qu'elle est débitrice d'une servitude de passage sur sa parcelle n° 323 et de la faire condamner à libérer l'assiette de cette servitude de tout obstacle et à la remettre en état ;
   Attendu que pour accueillir leur demande, l'arrêt confirme le jugement déféré, qui, dans son dispositif, constate que M. Y... et Mme X... disposent d'un titre légal de servitude, par application de l'article 682 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il est lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Z..., Germain Renard,
   2 / Mme Arlette, Geneviève, Alphonsine A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ..., La Varenne-Saint-Hilaire, 94210 Saint-Maur des Fossés,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. Philippe X...,
   2 / de Mme Jocelyne La Bossais, épouse Caillot, demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause insérée au titre de propriété de chacune des parties rendait nécessaire, qu'il résultait de celle-ci ; que les propriétaires de l'époque avaient eu la volonté de faire du couloir en sous-sol un passage commun pour accéder à leurs jardins, son entretien et sa réfection étant à la charge des propriétaires de chaque lot par moitié et relevé qu'aucune considération tirée d'un plan cadastral établi sans mesurage préalable ne pouvait être opposé à cette clause qui faisait du couloir un passage commun et mitoyen, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit qu'il n'avait été procédé à aucune subdivision des lots, le caractère commun et mitoyen du couloir excluant toute idée de division, et qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter les clauses relatives au passage au regard de l'interdiction de subdivision qui n'avait pas été violée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard X...,
   2 / M. Jacques X...,
   3 / Mme Marie X...,
   demeurant tous trois Launay Boulen, 35540 A... Morvan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit de Mme Joséphine Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des consorts X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'un procès-verbal de bornage amiable, signé le 11 septembre 1969 par Mme veuve Jean-Baptiste X... et Mme Paul Z..., était accompagné d'un plan portant la mention "servitude de passage" et faisant apparaître un chemin aboutissant à la parcelle 631, propriété de Mme Z..., traversant les parcelles 627, 625 et 626, les deux premières étant la propriété de Mme veuve X... et que le 19 janvier 1970, ces mêmes personnes avaient signé un document intitulé "Conventions" dans lequel il était mentionné que "le géomètre expert... a, après étude et échange de vue avec les intéressés, fixé les modalités de servitudes et les dispositions :

 le droit de passage à tous usages pour le champ F 631 (le Pré Gaillard) s'exercera sur la propriété de Mme veuve X... Jean-Baptiste (parcelle F 625 et F 627) pour rejoindre le chemin vicinal 15" et que les parties s'engageaient formellement tant pour elles que pour leurs ayants cause à respecter les accords précités et ayant retenu que si cet acte était insuffisant au regard de la situation d'indivision pour valoir titre conventionnel, les consorts X..., qui ne contestaient pas être ayants cause à titre universel de leur mère et avoir accepté la succession de celle-ci, se trouvaient désormais tenus par les actes conclus par leur auteur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, justifié légalement sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à B... Cos la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 2000 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Catherine Y..., épouse Oms, demeurant ...,
   3 / de M. François Y... , demeurant ..., 53200 Chateau Gontier,
   4 / de M. Christophe Y..., demeurant ...,
   5 / de M. Henri Y..., demeurant Travers d'En Mathieu, 81290 Viviers les Montagnes,
   6 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissements rural (SAFER) de Gascogne Haut-Languedoc, dont le siège est 6, place de l'Ancien Foirail, 32000 Auch,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des consorts Y... et de la SAFER Gascogne Haut-Languedoc, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas adopté les motifs du jugement contraires aux siens, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen étant rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer aux consorts Y... et à la SAFER de Gascogne Haut-Languedoc, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sports et tourisme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Patrice X..., demeurant ...,
   2 / de M. Laurent Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Sports et tourisme, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relévé que l'accord de principe de la société d'économie mixte Sports et tourisme (SEML) quant à la transformation du contrat de mission M2 en contrat de mission M1 résultait du procès-verbal de la réunion du 18 avril 1991, dont la SEML n'avait jamais contesté la teneur, notamment lorsque M. Z... lui en avait adressé une copie en février 1994 à l'appui de sa demande d'honoraires, et que c'était sur cette base que M. Z... avait établi, comme il le lui avait été demandé, les devis descriptifs et quantitatifs et les plans d'exécution, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire que La SEML avait accepté l'intervention de M. Z... en tant que cocontractant dans le cadre d'une mission de type M1 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sports et tourisme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sports et tourisme à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sports et tourisme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant PK 13,5, côté mer, 98717 Punaauia,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Paul Y...,
   2 / de M. Ariitiria Y...,
   3 / de Mlle B... Maire Y...,
   4 / de M. A... a Aritiria Y...,
   demeurant ensemble PK 13,800, côté mer, 98717 Punaauia,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. Henri X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que la prescription avait été suspendue en raison d'une dissimulation frauduleuse du testament établi le 25 novembre 1931 en faveur de son père, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé que M. Philippe X... avait, du vivant de M. Z..., signé un procès-verbal de bornage de la terre Fareara en qualité de propriétaire, que, habitant sur place, il n'avait pu ignorer, après le décès, en 1952, de M. Z..., l'occupation de cette même terre par les consorts Y... et que M. Henri X... n'avait pu davantage ignorer la situation de la terre, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations qu'il n'était pas établi que MM. Philippe et Henri X..., contre lesquels courait la prescription, aient été dans quelque exception établie par la loi ou se soient trouvés dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant de la force majeure ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile Sofec, nouvelle dénomination de la société civile de la Vallée de l'Ouche, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit :
   1 / de M. Denis Z...,
   2 / de Mme Joëlle X..., épouse Z..., demeurant tous deux Café du Centre, Place de l'Hôtel de Ville, 21360 Bligny-sur-Ouche,
   3 / de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. Denis Z..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société civile Sofec, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile Sofec ne démontrait pas que M. et Mme Z... avaient effectivement et définitivement cédé leur fonds à M. A... et qu'il ressortait des pièces communiquées que Mme A... avait abandonné son projet d'acquisition du fonds peu après le terme fixé pour la réalisation de la vente et, surtout, qu'à la date d'introduction de l'instance, M. Z... poursuivait l'exploitation de son fonds dans les lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en raison de la qualité d'officier ministériel de son associé majoritaire, la société civile Sofec ne pouvait se méprendre sur les conditions d'application de la clause résolutoire du bail la liant à M. Z..., la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en résiliation judiciaire de ce bail, a pu en déduire que la bailleresse avait fait preuve d'une légèreté blâmable en introduisant son action tendant à la constatation de la résiliation du bail à l'encontre des preneurs, injustement menacés d'expulsion depuis plus de trois ans ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile Sofec aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile Sofec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Z... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande la SCI La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière La Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros-oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient en conséquence la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des Vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des Vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, que les titres et les actes de possession invoqués par chacune des parties étant contradictoires, les investigations effectuées par l'expert à partir des documents cadastraux étaient déterminantes et qu'il résultait de celles-ci que M. X... n'avait pu se voir attribuer une parcelle supérieure à 21 a 89 ca, de sorte que la parcelle 569 p, pour 11 a 21 ca, était entrée dans le patrimoine de M. Y..., la cour d'appel qui, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit qu'il devait être attribué à celui-ci une partie de la parcelle C 78 et la totalité de la parcelle C 420 selon le plan annexé au rapport de l'expert, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2000), que la société civile immobilière la Rose des Vents (la SCI) a fait édifier un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, le gros oeuvre étant confié à la société BTP Entreprise, qui a commandé le béton à la société Béton chantiers Nice ; que l'immeuble ayant été livré aux acquéreurs avec quinze mois de retard, ceux-ci ont assigné le vendeur en réparation du préjudice subi du fait de ce retard ; que la SCI a appelé en intervention forcée en cause d'appel notamment la société Béton chantiers Nice, aux fins de déclaration d'arrêt commun ;
   Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient que le rapport définitif de l'expert Y... en date du 11 mars 1996, ainsi que le jugement du 26 mars 1999 rendu par le tribunal de grande Instance de Nice, déclarant responsables in solidum les sociétés BTPE et Béton chantiers des désordres à l'origine du retard, constituent des éléments nouveaux survenus postérieurement au prononcé du jugement entrepris et justifient, en conséquence, la mise en cause de ces sociétés ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI, maître de l'ouvrage, qui avait intenté diverses procédures contre la société Béton chantiers dès 1992, ne disposait pas de tous les éléments nécessaires pour apprécier l'opportunité d'une mise en cause de cette société dès la première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré l'arrêt commun à la société Béton chantiers Nice, l'arrêt rendu le 24 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la SCI La Rose des vents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Rose des vents ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de M. Y..., pris en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires rue Chauffour prolongée et rue Henri Bretonnet à Mézières-sur-Seine ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 646 du Code civil ;
   Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ;
   Attendu que le 20 avril 1983, les époux X... ont assigné M. Z... en bornage de leurs propriétés contiguës ; que des expertises ont été ordonnées tant en première instance qu'en cause d'appel ; que la procédure a été régularisée à l'égard de Mme A..., divorcée Z... ;
   Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt (Versailles, 9 février 2001) retient que les époux X... persistent à réclamer une nouvelle expertise alors qu'ils se sont montrés, ainsi que les époux Z..., incapables de participer loyalement à l'accomplissement de la mission de l'expert Carpentier et qu'ils ne font toujours pas la preuve qui leur incombe de l'empiétement du fonds qu'ils allèguent contre les époux Z... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre les arrêts du 10 janvier 1992, du 26 novembre 1993 et du 7 janvier 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 10 janvier 1992, du 26 novembre 1993 et du 7 janvier 2000 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts B... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.