Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PERROT ET CELLE, CIRCULANT EN SENS INVERSE, DE CUHAT, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE JOSEPH B... ;

 QUE CUHAT ET JOSEPH B... FURENT BLESSES, LE SECOND MORTELLEMENT ;

 QUE PAUL B..., DAME X..., DAME Z..., DAME A... ET DAME Y..., FRERE ET SOEURS DE JOSEPH B..., AINSI QUE CUHAT, ONT RECLAME A PERRET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE PERRET, ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT DETERMINER CONCRETEMENT LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA FAUTE EXONERATOIRE EN SE FONDANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ET NON, SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL ;

 QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS, PAR LA GENERALITE DE SES MOTIFS QUI PROCEDERAIENT D'UNE APPRECIATION PUREMENT THEORIQUE DE LA CONDUITE EN MONTAGNE, CARACTERISE LA "PREVISIBILITE ET L'EVITABILITE" DE LA FAUTE DE CUHAT ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS UNE COURBE A VISIBILITE REDUITE, CUHAT, QUI VENAIT DE DEPASSER UN GROUPE DE CYCLISTES, S'ETAIT DEPORTE SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE, SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE "EMAILLEE", DE NOMBREUX VIRAGES SUR LAQUELLE PERRET DEVAIT S'ATTENDRE A SE TROUVER DEVANT DES MANOEUVRES AUDACIEUSES D'AUTRES USAGERS, IL AVAIT ETE SURPRIS PAR CELLE DE CUHAT ;

 D'AUTRE PART, QUE LES TRACES DE FREINAGE DE SON AUTOMOBILE DEBUTAIENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE VERS L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE DONT LA LARGEUR EST PRECISEE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR UN MOTIF GENERAL ET THEORIQUE, A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE CUHAT NE PRESENTAIT PAS POUR PERRET LES CARACTERES D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION NE PEUT ETRE DIRIGE QUE CONTRE LES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES EN DERNIER RESSORT ;                                                    

ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REVISION DE CERTAINES RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ;                                               

 QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE, EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE DONT BENEFICIENT LES EPOUX X..., A DONC ETE QUALIFIE A TORT COMME ETANT RENDU EN DERNIER RESSORT ;                                                    

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;                 

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71 740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DOUZE PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NICE FLIREY AVAIENT ASSIGNE, EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE SOCIAL, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELLE-MEME, LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER C O G E D I M , LA SOCIETE D'ETUDES IMMOBILIERES ET DE CONSTRUCTION S E T I C , LA COMPAGNIE NOUVELLE ET FINANCIERE C I N O F I ET LA SOCIETE LES SUPERMARCHES DE LA MEDITERRANEE AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PRISUNIC ;

 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET C O G E D I M X... APPELE EN GARANTIE DES ENTREPRENEURS ET L'ARCHITECTE ;

 QUE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CELUI-CI ET DE DEUX ENTREPRENEURS, LES SOCIETES DEFENDERESSES ONT PAR CONCLUSIONS FORME UN APPEL PROVOQUE CONTRE LES DEMANDEURS ORIGINAIRES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE LES SOCIETES DEFENDERESSES, SIMPLEMENT VENDERESSES DE PARTS SOCIALES, N'ETAIENT PAS RESPONSABLES DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE, A ACCUEILLI L'APPEL PROVOQUE EN CE QUI CONCERNAIT LES HUIT PORTEURS DE PARTS QUI AVAIENT COMPARU DEVANT ELLE, MAIS A RELEVE D'OFFICE ET SANS DEBAT PREALABLE, L'IRREGULARITE DES APPELS PROVOQUES CONTRE QUATRE PORTEURS DE PARTS QUIN'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE ET A DECIDE QUE LE JUGEMENT ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE CES PORTEURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1981, ENTRES LES PARTIES, PAR LA COU D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME B... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR UN SCOOTER CONDUIT PAR HOLMAN, LEQUEL A ETE TUE ;                                                            

 QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U A P), ASSUREUR DE LA DAME A..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE ;                                           

 QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE HOLMAN BENEFICIAIT D'UNE AUTORISATION TACITE DE CONDUIRE LE SCOOTER ;                                                         

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU ILS CONSTATAIENT QUE LA PROPRIETAIRE "N'APPROUVAIT PAS LES EMPRUNTS CLANDESTINS" DE SON ENGIN PAR HOLMAN, ILS NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, DEDUIRE DES FAITS DE LA CAUSE QUE CE DERNIER AVAIT ETE AUTORISE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT D'ETRE "UNE MANIERE DE BELLE-SOEUR" DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT NE SERAIT PAS DE NATURE A PRIVER D'EFFET LES CONVENTIONS LEGALEMENT FAITES ET A IMPOSER A L'ASSUREE L'OBLIGATION DE PRENDRE DES PRECAUTIONS SPECIALES POUR IMMOBILISER LE VEHICULE, ALORS ENFIN QU'EN REPROCHANT A L'ASSUREE DE NE PAS AVOIR PROCEDE PAR UNE INTERDICTION FORMELLE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE OU AURAIT DENATURE LE MOYEN TIRE D'UNE ATTESTATION PRODUITE PAR ELLE ;  

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME A...
Y...
X...
Z...
C... HOLMAN DONT ELLE ETAIT "DANS L'ETAT DES MOEURS LOCALES UNE MANIERE DE BELLE-SOEUR" ET QU'ELLE NE S'ETAIT JAMAIS FORMELLEMENT OPPOSEE A CE QU'IL EMPRUNTE SON VEHICULE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE AUTORISATION TACITE, AU BENEFICE DE HOLMAN, POUR UTILISER LE SCOOTER DE LA DAME A... ;                                                     

 QU'ILS ONT AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LA POLICE D'ASSURANCE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;                     

 QUE, D'AUTRE PART, LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU A UN MOYEN OU DE L'AVOIR DENATURE ;  

 QUE CES GRIEFS ETANT CONTRADICTOIRES NE SONT PAS RECEVABLES ;       

 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;                                                           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUILLET 1974 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE POLYNESIE :
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX CEVAER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DAME X..., AYANT, AVANT L'EXPIRATION DE SON BAIL, QUITTE L'APPARTEMENT DONT DAME D... ETAIT PROPRIETAIRE, CELLE-CI REMIT A UN FONCTIONNAIRE D'UNE ADMINISTRATION DANS LAQUELLE SA LOCATAIRE ETAIT EMPLOYEE, UNE DEMANDE ECRITE DE RENSEIGNEMENT AINSI REDIGEE : "JE SUIS PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT QUE J'AI LOUE A DAME X... QUI A DEMENAGE SANS ME C... ET ME B... UNE SOMME APPROXIMATIVE DE 6 000 FRANCS ;

 JE VOUS SERAIS RECONNAISSANTE DE BIEN VOULOIR ME Y... SON ADRESSE ;

 AVEC MES REMERCIEMENTS ;

 MADAME D..." ;

 QUE CE DOCUMENT FUT PLACE SOUS ENVELOPPE PAR LE FONCTIONNAIRE QUI L'ADRESSA DIRECTEMENT A DAME X... ;

 QUE CELLE-CI ESTIMANT QUE LA LETTRE CONTENAIT UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE A FAIT ASSIGNER DAME D... EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT CONSTATE QUE LA SOMME RECLAMEE PAR DAME D... NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, CE QUI REVIENDRAIT A RECONNAITRE QUE LES PROPOS INCRIMINES ETAIENT INEXACTS ET MENSONGERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL QUI SE SERAIT BORNE A FAIRE ETAT DU MANQUE DE CULTURE DE DAME D..., N'AURAIT CARACTERISE AUCUN FAIT JUSTIFICATIF SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER, ALORS, ENFIN, QUE L'ACCUSATION PORTEE PAR DAME SOULIER Z...
A...
X... D'AVOIR DEMENAGE SANS LAISSER D'ADRESSE ET EN LUI DEVANT ENCORE UNE CERTAINE SOMME D'ARRIERE DE CHARGES CONSTITUERAIT EN ELLE-MEME UNE IMPUTATION DIFFAMATOIRE ET QUE LE TRIBUNAL SE SERAIT BORNE A AFFIRMER LE CONTRAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... QUI AVAIT DEMENAGE SANS AVERTIR LA PROPRIETAIRE ET QUI AVAIT DEMANDE AU CONCIERGE DE NE PAS DIVULGUER SA NOUVELLE ADRESSE, AVAIT MIS, PENDANT PLUS D'UN MOIS DAME D... DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VISITER L'APPARTEMENT ET DE FAIRE ETABLIR UN ETAT DES LIEUX, LE JUGEMENT RETIENT QUE SI LA LETTRE REMISE A UN FONCTIONNAIRE "TENU PAR LE SECRET PROFESSIONNEL" MENTIONNAIT QUE DAME X... ETAIT DEBITRICE D'UNE SOMME DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS ELOIGNE DE LA SOMME RECLAMEE, CETTE INDICATION AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE POUR OBTENIR DU SERVICE QUI SE REFUSAIT A INDIQUER L'ADRESSE DE DAME X..., QUE CE DOCUMENT LUI FUT ENVOYE ;

 QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL A PU DEDUIRE DES FAITS JUSTIFICATIFS SUFFISANTS POUR FAIRE ADMETTRE LA BONNE FOI DE DAME D..., LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FREDERIQUE Y..., EPOUSE DE GIRARD DE X..., EST DECEDEE LE 12 SEPTEMBRE 1944, LAISSANT SON MARI COMMUN EN BIENS ACQUETS ET LEGATAIRE DU QUART DE SES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT ET, POUR HERITIERS, SES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, GUY ET VIOLETTE ;                     

 QUE LA COMMUNAUTE ET LA SUCCESSION DE DAME DE GIRARD DE X... FURENT LIQUIDEES ET PARTAGEES PAR ACTE NOTARIE DU 2 JUIN 1945 ;                                                          

 QUE, LE 24 OCTOBRE 1968, VIOLETTE DE GIRARD DE X... FIT ASSIGNER SON FRERE EN PARTAGE DE DIVERS MEUBLES, DETENUS PAR LUI DEPUIS 1957 ET PROVENANT DU CHATEAU D'ETELAN, COMME DEPENDANT EGALEMENT DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE ;                            

 QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION PAR L'ARRET ATTAQUE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LES MEUBLES QUI POUVAIENT SE TROUVER AU CHATEAU D'ETELAN EN 1957 ETAIENT REPUTES APPARTENIR A LA SOCIETE CIVILE PROPRIETAIRE DE CE CHATEAU, ET QUE, D'AUTRE PART, VIOLETTE DE GIRARD DE X... AURAIT RECONNU QUE LES MEUBLES TRANSPORTES CHEZ SON FRERE EN 1957 APPARTENAIENT A CE DERNIER ;                  

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE LES REGLES RELATIVES A LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE ET LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU D'ETELAN ET DENATURE L'INTENTION DES PARTIES EN CONSIDERANT QUE LES MEUBLES DEPENDAIENT DU PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE OU D'UNE INDIVISION PARTICULIERE ENTRE LES PARTIES ET, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UN PARTAGE AMIABLE, DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, EN DEDUISANT LA VOLONTE D'ATTRIBUER CES MEUBLES A GUY DE GIRARD DE X... ;                                            

MAIS ATTENDU QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE D'ETELAN NE SONT PAS PRODUITS ;                                                       

 QUE LA PRESOMPTION DE COMMUNAUTE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 1499 ANCIEN DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QUE LORSQU'IL S'AGIT DE SAVOIR SI UN BIEN CONSTITUE UN PROPRE OU UN ACQUET, ET N'AVAIT PAS A JOUER DES LORS QUE LES MEUBLES LITIGIEUX ETAIENT JUGES APPARTENIR A UN TIERS QU'ENFIN C'EST SANS DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UNE LETTRE DE VIOLETTE DE GIRARD DE X... QUE LA COUR D'APPEL Y A VU LA RECONNAISSANCE PAR ELLE DE L'ATTRIBUTION DES MEUBLES A SON FRERE ;                                                              

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN L'UN DES GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 JANVIER 1980 QUE, PRENEUR A FERME D'UN DOMAINE APPARTENANT A M. DE X..., M. Y... EXPLOITAIT EN OUTRE DEUX PARCELLES DE VIGNE APPARTENANT AU BAILLEUR ;

 QU'APRES LE DECES DE CE DERNIER, SON FILS ET HERITIER A VENDU AUX EPOUX Z... UN AUTRE DOMAINE COMPRENANT LES PARCELLES PRECITEES ;

 QUE LES EPOUX Z... LUI AYANT FAIT SOMMATION DE DELAISSER CES PARCELLES, M. Y... LES A ASSIGNES POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LE BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE PORTAIT SUR LES DEATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE BAIL EST INOPPOSABLE AUX EPOUX Z... EN CE QU'IL PORTE SUR LES DEUX PARCELLES PRECITEES, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QU'IL SUFFIT POUR FAIRE ACQUERIR DATE CERTAINE A UN ACTE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE QUI EN FAIT ETAT EN RELATE LES CONDITIONS ESSENTIELLES ;

 QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 MARS 1977 PRECISE LA NATURE DU CONTRAT BAIL A FERME LA LOCALISATION ET LA SUPERFICIE DES PARCELLES QUI EN SONT L'OBJET AINSI QUE LA NATURE DE L'EXPLOITATION QUI Y EST EFFECTUEE, QUE CES CONSTATATIONS QUI CONSTITUENT INDUBITABLEMENT LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'ACTE SUFFISAIENT A CONFERER DATE CERTAINE AU BAIL ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT VIOLE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 MARS 1977 SIGNIFIE AUX EPOUX Z... LE 5 AVRIL 1977, QUE L'ETENDUE DE LA LOCATION ETAIT PARFAITEMENT PRECISEE QUANT A LEUR EXPLOITATION PAR M. Y..., QU'IL RESULTE EN OUTRE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE MENTION DE CETTE LOCATION AVAIT ETE FAITE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Z... LESQUELS AU SURPLUS N'ONT CERTAINEMENT PAS ACHETE SANS S'ETRE PREALABLEMENT RENSEIGNE ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PU CONSIDERER QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS EU UNE CONNAISSANCE EFFECTIVE DE L'ETENDU DE LA LOCATION QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU PROCES-VERBAL ET DE SA SIGNIFICATION SUS-MENTIONNEE VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 " MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE SI EN VERTU DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES PEUVENT ACQUERIR DATE CERTAINE CONTRE LES TIERS DU JOUR OU LEUR SUBSTANCE EST CONSTATEE DANS LES ACTES DRESSES PAR LES OFFICIERS PUBLICS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QUE LORSQUE LES CONVENTIONS ONT ETE CONSTATEES DANS UN ECRIT, L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE DE CONVENTIONS PUREMENT VERBALES ;

 QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES ACTES D'HUISSIER INVOQUES PAR M. Y... NE CONTENAIENT QUE L'AFFIRMATION UNILATERALE DE SA QUALITE DE FERMIER, A RETENU SOUVERAINEMENT QUE LA CULTURE DES TERRES PAR CE DERNIER PRESENTAIT A L'EGARD DES TIERS UN CARACTERE EQUIVOQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude X...,
   2 / Mme Marie-Claude Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Alain Y... , demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen qui invoque en une même branche la dénaturation des conclusions, la modification de l'objet du litige et un défaut de motifs, est complexe et, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Z... A VENDU UNE VILLA A REYBIER ;

 QUE LA DAME Y..., AGENT IMMOBILIER, QUI A RAPPROCHE LES PARTIES ET S'EST OCCUPEE DES FORMALITES PREPARATOIRES A LA VENTE, A RECLAME SA REMUNERATION A LA DAME Z... QUI A REFUSE DE LA PAYER ET QU'ELLE A ASSIGNEE EN PAIEMENT, QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RETENU QUE LES ENONCIATIONS DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DAME Z... DEVANT LES PREMIERS JUGES CONSTITUAIENT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU MANDAT DONT CETTE DERNIERE SE PREVAUT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES ELLE SE FONDE, DEDUIRE DE LA CONSTATATION "QUE DAME Z... A SERVI D'INTERMEDIAIRE A LA VENTE" ET DE L'AFFIRMATION QUE DAME X... (DAME Z...) N'AVAIT SIGNE AUCUN ENGAGEMENT EN CE QUI CONCERNE SA REMUNERATION EVENTUELLE" UN COMMENCEMENT DE PREUVE DU MANDAT DENIE PAR LA DAME Z... ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DAME Z... DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA RECONNAISSANCE PAR ELLE DU ROLE D'INTERMEDIAIRE JOUE PAR L'AGENT IMMOBILIER RENDAIT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DU MANDAT QU'ELLE LUI AURAIT CONFERE ET DONT LEDIT AGENT SE PREVAUT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Houcine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre civile), au profit de Mme Mardia X..., épouse Y..., demeurant ... les Gonesse,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche , avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., possédant les nationalités française et marocaine, a épousé au Maroc, en 1989, Mlle X..., ressortissante marocaine ; que les époux ont vécu ensemble en France jusqu'au 9 septembre 1992, date à laquelle le mari est parti au Maroc avec l'enfant né du mariage ; que le 14 octobre 1992, l'épouse a présenté une requête en divorce au juge des affaires matrimoniales de Pontoise ;
   qu'un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 janvier 1994, a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le mari ;
   Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) d'avoir prononcé le divorce par application de la loi française, alors, selon le moyen, que le mariage d'époux tous deux de nationalité marocaine ne peut être dissous que par application de la loi marocaine, nonobstant le fait que l'un des époux ait acquis la nationalité française, si cet époux ne revendique pas l'application de la loi française et est domicilié au Maroc, si bien que la cour d'appel a violé les articles 7 et 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... était Français et que le domicile conjugal était situé en France, a fait une exacte application de la Convention précitée, la nationalité française étant seule prise en compte par le juge français en cas de cumul avec une nationalité étrangère ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 200 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME LANGRAND ET M. SELIN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 783, ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU QUE DAME X..., AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE RECIPROQUE DE PASSAGE SUR SON FOND ET SUR CELUI DE ROBERT, CELUI-CI A DEPOSE DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT TENDANT A L'INFIRMATION DES CHEFS DU JUGEMENT AYANT REGLEMENTE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ET ALLOUE A DAME Y... POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE ROBERT AVAIT DEPOSE LESDITES CONCLUSIONS POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

 EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX CONSORTS COUTOR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. JAMBRIN ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE LUMINAIRES, A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF) UN CONTRAT GARANTISSANT LE VOL A L'INTERIEUR DES LOCAUX PAR PENETRATION DANS CES LOCAUX AVEC EFFRACTION ;

QU'A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SON MAGASIN DE VENTE PAR UN INDIVIDU QUI AVAIT CASSE LA VITRINE DE LA DEVANTURE, LA COMPAGNIE A REFUSE D'INDEMNISER M Y... EN PRETENDANT QUE LE VOLEUR S'ETAIT CONTENTE DE PASSER LE BRAS DANS L'OUVERTURE QU'IL AVAIT PRATIQUEE ;

 QUE, M X... AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGF REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ILS AVAIENT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE, POUR ETRE GARANTI, M X... N'AVAIT PAS A DEMONTRER QUE L'AUTEUR DU VOL AVAIT PENETRE DANS LE MAGASIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT ALLUSION AU FAIT QUE L'IMPORTANCE DES OBJETS VOLES AVAIT INCITE LE VOLEUR A UNE PENETRATION A L'INTERIEUR DU MAGASIN, LA COUR D'APPEL S'ETAIT DETERMINEE PAR UN MOTIF INOPERANT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE FAISANT VALOIR QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS FOURNI LES JUSTIFICATIONS PRECISES DES OBJETS DEROBES ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE S'IL APPARTIENT A L'ASSURE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU SINISTRE, IL INCOMBE A L'ASSUREUR QUI INVOQUE UNE EXCLUSION DE GARANTIE, QU'ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE, DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION ;

 QUE, DES LORS, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE AGF A GARANTIE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE COMPAGNIE N'AVAIT PAS ETABLI QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS SANS PENETRATION DANS LE MAGASIN ;

 QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE QUANT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DU CONTRAT D'ASSURANCE ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA COMPAGNIE AGF DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT FIXE A 28 960 FRANCS LE MONTANT DU SINISTRE ;

 QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN FEVRIER 1969 M Y... A SOUSCRIT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M X..., UN CONTRAT D'ASSURANCE-MALADIE D'UNE DUREE DE DIX ANNEES AUPRES DE LA COMPAGNIE LEVOB, AYANT SON SIEGE SOCIAL AUX PAYS-BAS ;

 QUE, M Y... ETANT VENU S'INSTALLER AU HAVRE EN 1976, UN AVENANT A ETE SIGNE QUI S'ETENDAIT LA COUVERTURE DU RISQUE EN FRANCE SANS MODIFICATION DE LA PRIME ;

 QU'EN 1979, LA COMPAGNIE LEVOB A ASSIGNE SON ASSURE EN PAIEMENT DES PRIMES DUES POUR LES ANNEES 1977 ET 1978 ;

 QUE M Y... S'EST OPPOSE A LA DEMANDE EN SOUTENANT QU'AYANT EU DES DIFFICULTES POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE HOSPITALISATION EN FRANCE, IL AVAIT ECRIT A M X... QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT "COMME NUL ET NON AVENU" ET, QUE N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, IL AVAIT INTERPRETE CE SILENCE COMME UNE ACCEPTATION TACITE DE LA RESILIATION ;

ATTENDU QUE M Y... REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES PRIMES DE 1977 ET 1978 ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'AURAIENT PU PRONONCER UNE TELLE CONDAMANTION SANS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU CONTRAT D'ASSURANCE, CE QU'ILS N'AVAIENT PU FAIRE FAUTE DE TRADUCTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE EN ENONCANT QU'UNE RESILIATION PARAISSAIT RESULTER DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LEVOB, ET ALORS, ENFIN, QU'ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE ROLE DE L'INTERMEDIAIRE, M X... ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y... N'A CONTESTE NI LE CONTENU DU CONTRAT D'ASSURANCE NI LE MONTANT DES PRIMES RECLAMEES ET QU'IL A SEULEMENT PRETENDU AVOIR PU LEGITIMEMENT CROIRE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE LA COMPAGNIE LEVOB ;

 QU'EN DEUXIEME LIEU, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A SUPPOSER QU'UNE LETTRE DU 9 JANVIER 1978 PUISSE ETRE INTERPRETEE COMME IMPLIQUANT LA VOLONTE DE M Y... DE METTRE FIN AU CONTRAT, CETTE LETTRE NE POURRAIT ETRE RETENUE PUISQU'ELLE AVAIT ETE ADRESSEE A M X... DONT LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE LEVOB N'ETAIT PAS DEMONTREE ;

 QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME BOURRET ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION PAR M X..., UN SALARIE DE CET ENTREPRENEUR A MIS ACCIDENTELLEMENT LE FEU AU CHANTIER EN FAISANT RECHAUFFER SON REPAS ;

 QUE, DES DOMMAGES AYANT ETE CAUSES AUX TRAVAUX REALISES, M X... A ASSIGNE EN INDEMNISATION LA COMPAGNIE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE" ;

 QUE CE CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE 2-3-2, QUI EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES TRAVAUX, OUVRAGES ET PARTIES D'OUVRAGES EXECUTES PAR L'ASSURE, MAIS QUI AJOUTAIT : "TOUTEFOIS LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 2-1-1 RESTE ACQUISE SI, APRES LEUR ACHEVEMENT, LA CAUSE DES DOMMAGES EST ETRANGERE AUX TRAVAUX OU OUVRAGES ENDOMMAGES" ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE UAP A INDEMNISER SON ASSURE AU MOTIF QUELA DERNIERE PARTIE DE LA CLAUSE PRECITEE N'EXIGEAIT PAS L'ACHEVEMENT DE TOUTE LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE UAP REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LE TERME "ACHEVEMENT" DONT LA DATE ETAIT FIXEE PAR LA POLICE "AU JOUR, A MINUIT, OU ONT ETE RETIRES DU CHANTIER A LA FOIS LE PERSONNEL ET LE MATERIEL DE L'ENTREPRISE" , CE QUI IMPLIQUAIT QUE TOUS LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE TERMINES ;

MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ET DE L'AMBIGUITE NEE DU RAPPROCHEMENT DE CETTE CLAUSE ET DES CONVENTIONS SPECIALES DE LA POLICE SELON LESQUELLES LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ASSURE ETAIT COUVERTE "PENDANT ET APRES LES TRAVAUX" , C'EST PAR UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SE TROUVAIENT GARANTIS LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTIES D'OUVRAGES, DONT LA REALISATION ETAIT ACHEVEE, DES LORS QUE LA CAUSE DES DOMMAGES ETAIT ETRANGERE A L'EXECUTION DE CES PARTIES D'OUVRAGES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MAILLET AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE POUR PARTIE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA MUTUELLE A PAYER A CETTE CAISSE UNE CERTAINE SOMME "AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL POUR CHAQUE PRESTATION A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE SERVIE" ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES INTERETS MORATOIRES D'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT NE COURENT QU'A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION QUI A CONSTATE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LADITE CREANCE ;

 QUE SI DES INTERETS ANTERIEURS AU JUGEMENT PEUVENT ETRE ACCORDES A TITRE COMPENSATOIRE CE N'EST QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT ETE DUMENT JUSTIFIES PAR LA DECISION ;

 QU'EN L'ESPECE, EN ACCORDANT DES INTERETS SANS PRECISER QU'IL S'AGISSAIT D'INTERETS COMPENSATOIRES OU MORATOIRES A UNE DATE ANTERIEURE AU PRONONCE DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE CELLE-CI D'UN DEFAUT DE BASE CERTAINE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ALLOUANT A LA CAISSE LES INTERETS DE SES PRESTATIONS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE STATUER DANS LE CADRE DE SES CONCLUSIONS LESQUELLES EN SOLLICITAIENT L'OCTROI A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CALCULE AVEC EXACTITUDE LE MONTANT DE CES INTERETS ET DE N'AVOIR PU, AINSI, LES INTERETS ALLOUES NE VENANT PAS EN DEDUCTION DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN, DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESIDUELLE A ALLOUER A LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS ACCORDES ETANT DESTINES A REPARER UN PREJUDICE PROPRE A LA CAISSE NE SE CONFONDANT PAS AVEC CELUI DE LA VICTIME, N'AVAIENT PAS A ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE REVENANT A CELLE-CI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UNE DEMANDE EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ALLOUEES PAR CELUI-CI AUX EPOUX X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT PIACENZA ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, PORTERAIENT INTERETS A COMPTER DE CE PRECEDENT ARRET ;

 ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION, N'AURAIT PU RECTIFIER SA DECISION, EN "Y AJOUTANT", SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION, DANS LE PRECENT ARRET, RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR QU'A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER OU D'UN ACTE EQUIVALENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION AU SUJET DES INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI COURENT DE PLEIN DROIT A COMPTER DE LA DECISION AYANT FIXE L'INDEMNITE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE METTRE LE DEBITEUR EN DEMEURE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST INOPERANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DU MOULE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, EN DATE DU 19 MARS 1982, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE YOYOTTE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE, ANTERIEUREMENT MISE A LA CHARGE DU PERE POUR L'ENTRETIEN DE SON FILS MAJEUR, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LE FILS N'ETAIT PLUS A LA CHARGE DE LA MERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT DANS LES QUALITES QUE DAME C. ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOUE ET ASSISTEE PAR UN AVOCAT TOUT EN INDIQUANT DANS SES MOTIFS QU'ELLE N'ETAIT "NI PRESENTE NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN FONDANT SA DECISION SUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE MARI QUI N'AURAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET EN REFUSANT UNE REOUVERTURE DES DEBATS QUI AURAIT ETE SOLLICITEE PAR L'AVOCAT DE LA FEMME, COMMIS AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE, LEQUEL N'AURAIT PAS RECU COMMUNICATION DES PIECES ADVERSES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DE L'AVOUE CONSTITUE PAR DAME C. ET CELUI DE SON AVOCAT, L'ARRET RELEVE QUE NI L'UN NI L'AUTRE NE SONT PRESENTS A L'AUDIENCE ;

ET ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA FEMME CONTESTE LES ENONCIATIONS DES PIECES QU'ELLE PRETEND NE PAS LUI AVOIR ETE COMMUNIQUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE MARI ONT ETE "COMBATTUS SANS PREUVES PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'EPOUSE" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME C. Y... LES ATTESTATIONS QU'ELLE AVAIT PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE, TENDANT A ETABLIR QUE LES GRIEFS DE SON MARI N'ETAIENT PAS FONDES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, LE 20 JUILLET 1978, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, QU'APRES AVOIR ASSIGNE LA SOCIETE FRANTISSOR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VICES CACHES DU TISSU VENDU PAR CETTE SOCIETE, LA SOCIETE CAILLETON A ETE ASSIGNEE, A SON TOUR, PAR LA SOCIETE BERCHER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA FOURNITURE D'UN TISSU FABRIQUE A PARTIR DU PREMIER ET A APPELE DEVANT CE TRIBUNAL, POUR LA GARANTIR, LA SOCIETE FRANTISSOR EN LUI DEMANDANT, EN OUTRE, DES DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE, SAISIE D'UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT RENVOYE TOUT LE LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REJETANT L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE MAIS CONSTATANT LA CONNEXITE, A CONSERVE LE LITIGE ;

 QU'APRES LA CASSATION INTERVENUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DESIGNEE POUR CONNAITRE DU CONTREDIT, A ETE SAISIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CAILLETON DE SON CONTREDIT ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, EN L'ETAT DU LITIGE DANS LEQUEL AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTAIT L'OPPORTUNITE DE SOUMETTRE TOUTES LES DEMANDES A UN SEUL TRIBUNAL, MAIS OU ELLES S'OPPOSAIENT SUR LE POINT DE SAVOIR LEQUEL DES DEUX TRIBUNAUX SAISI DEVAIT TRANCHER L'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE, N'AURAIT FOURNI AUCUN MOTIF PERTINENT DE NATURE A JUSTIFIER LE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON, PRIVANT AINSI SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAILLETON SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS DEVAIT CONSERVER LA CONNAISSANCE DE L'INSTANCE PLUS ETENDUE INTRODUITE DEVANT LUI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DECLARE CONNEXES L'INSTANCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET CELLE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE DE DESSAISISSEMENT PRESENTEE A CE TRIBUNAL DEVANT LEQUEL, IL Y A LIEU, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE JUSTICE, DE RENVOYER L'AFFAIRE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;