Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal de grande instance d'Avignon (1re chambre, 2e section), au profit de l'Association tutélaire de Vaucluse, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 2 février 1999) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle simple ;
   Attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X... avait établi, le 22 janvier 1998, un certificat médical attestant que l'état de santé de X... justifiait sa mise sous tutelle ;
   Attendu, d'autre part, que le Tribunal a relevé, par motifs propres, que X... présente plusieurs pathologies neurologiques et somatiques qui altèrent ses facultés corporelles au point d'empêcher l'expression de sa volonté et, par motif adopté, qu'elle se trouve dans l'impossibilité de gérer seule ses affaires et qu'elle a, de ce fait, besoin d'être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile ; qu'il a ainsi constaté l'existence des deux conditions exigées par les articles 490, alinéa 2, et 508 du Code civil et légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Sogep, société à responsabilité limitée, dont le siège est Petit Bourg, 97215 Rivière Salée,
   2 / M. Charles Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de M. Georges X..., demeurant Petit Bourg, 97215 Rivière Salée,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sogep et de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturer les conclusions des parties, ni violer le principe de la contradiction, que la société Sogep savait lorsqu'elle a fait construire le bâtiment commercial que le terrain était la propriété de M. X... et que la lettre du 17 juin 1991 n'autorisait qu'à procéder à la réfection d'un bâtiment préexistant et non à édifier une construction nouvelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogep et M. Y..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogep et M. Y..., ensemble, à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du seize mai deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse A..., épouse X..., demeurant ... la Napoule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme Rose-Marie A..., épouse Z..., demeurant ensemble Les Hauts du Romarin, ..., 59110 La Madeleine,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) qui l'a condamnée à payer une somme de 8 000 francs aux époux Y... au titre du solde restant dû d'une reconnaissance de dette ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la commune d'Hénu, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, 62760 Hénu,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune d'Hénu, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié le sens et la portée de l'attestation de M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune d'Hénu la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Augustine X..., demeurant ..., 33138 Cassy,
   2 / Mme Diane Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Sylvie Y..., demeurant ci-devant ..., et actuellement 80, rue G. Lassalle, 65000 Tarbes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Henri Z...,
   2 / de Mme Pierrette Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Assié, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X... et des consorts Y..., de Me Cossa, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Z... n'avaient pas pu obtenir des banques un prêt correspondant aux caractéristiques prévues dans l'acte du 26 octobre 1994, qu'ils justifiaient, par deux attestations successives, qu'ils avaient sollicité le prêt dans le délai de 15 jours prévu à cet acte, qu'après analyse par un conseiller professionnel, la banque n'avait pas voulu leur accorder le prêt, qu'après ce refus Mme Z... s'était adressée à une autre banque et pu retenir qu'on ne pouvait considérer comme une légèreté fautive le fait pour les époux Z... d'avoir mal évalué leur capacité financière pour réaliser une opération immobilière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... et les consorts Y..., ensemble, à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ... le Lez,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre civile, section AO), au profit :
   1 / de Mme Georgette Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Joseph X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z... et de M. X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. Y... ne démontrait pas la mauvaise foi et la résistance abusive de Mme Z... ou de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme Z... et M. X..., ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs, ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lisette Nicolas Elise A..., demeurant ... Sainte-Anne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit :
   1 / de Mme X... Célestine Y... épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Armide Achille Y..., demeurant cité Grain d'Or, 97100 Basse-Terre,
   3 / de Melle Jocelyne B... Emilien, demeurant ...,
   4 / de Mlle C... Ernestine Emilien, demeurant ... 314, 94400 Vitry-sur-Seine,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que les consorts Y... revendiquaient la parcelle BC 38 et constaté, appréciant souverainement la portée des titres, documents et autres éléments de preuve soumis à son examen, que la parcelle BC 26, objet de l'arrêt du 29 mai 1972, de 59 ares 25 centiares n'était pas devenue la parcelle BC 38 de 53 ares 34 centiares, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'assignation n'avait pas à être publiée à la conservation des hypothèques, a, sans violer l'autorité de la chose jugée ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile - section C), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de non-réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, dans l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1999), a, au vu des pièces régulièrement versées aux débats et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, évalué leurs ressources et charges respectives ainsi que les besoins de leurs enfants communs avant de fixer, à la date de sa décision, la contribution du père à leur entretien ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lourdes (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de M. Jean Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté que le Tribunal n'avait pas été valablement saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions des articles R. 13, R. 14 et suivants du Code électoral, qu'avant toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration au greffe par le tiers électeur, qu'apprenant à l'audience ce moyen de défense in limine litis, le conseil de Mme X... a sollicité un délai pour répondre et a fait parvenir une réponse en cours de délibéré, qu'il appartenait, dès lors, au Tribunal de se déclarer régulièrement saisi et d'examiner au fond la demande de radiation de l'électeur intéressé ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a retenu qu'il résulte de l'article 1032 du nouveau Code de procédure civile, auxquelles les dispositions du Code électoral ne dérogent pas, que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration effectuée au secrétariat de cette juridiction par la partie la plus diligente, et qu'il en a exactement déduit, sans violer le principe du contradictoire, qu'en l'absence de toute déclaration au greffe, il n'avait pas été valablement saisi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Anne Laure X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre), au profit de la société Crédit Logement, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi motivé :
   Attendu que Mlle X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rectificative rendue le 29 mars 2000 par la cour d'appel de Paris ;
   Attendu que par sa décision rectifiant une omission de statuer, la cour d'appel a décidé, au titre des mesures de redressement, la réduction du taux conventionnel des intérêts ; que cette mesure prenant effet à compter de la décision rectifiée, la cour d'appel n'avait ni à calculer le montant rectifié de la dette ni à répondre à une demande de modification du taux d'intérêt antérieur ; d'où il suit que les griefs formulés à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2000, ne peuvent être accueillis ;
   que le grief qui s'attaque à la décision rendue le 24 novembre 1999 doit être déclaré irrecevable, le pourvoi n'ayant été dirigé que contre la décision rectificative du 29 mars 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit Logement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence du :
   - Procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en cette qualité à la cour d'appel, 1, rue Foch, 34023 Montpellier Cedex,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 1998) d'avoir ordonné le retrait total de son autorité parentale sur ses enfants mineurs alors, selon le moyen, qu'en déduisant du seul crime par lui commis un état de danger pour ses enfants et en fondant son désintérêt pour ceux-ci sur son comportement pendant les quelques mois durant lesquels il avait tenté de se soustraire aux conséquences pénales de son crime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 378-1, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que le retrait de l'autorité parentale constitue une mesure de protection des enfants, la cour d'appel a relevé qu'après le crime commis le 28 février 1993 sur la mère de ses enfants, M. X..., qui s'était enfui et n'avait été arrêté que le 25 octobre 1993, s'était totalement désintéressé du sort de ceux-ci ; que ce comportement avait mis manifestement en danger leur santé et leur sécurité ; que la poursuite de relations entre M. X... et ses enfants mettait également en danger la santé mentale de ceux-ci qui ne pouvaient qu'être profondément troublés par le maintien imposé de relations avec le meurtrier de leur mère ; qu'elle a ainsi caractérisé les conditions d'application de l'article 378-1 du Code civil et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° U 99-05.105 formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs) , au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est Cité administrative, rue Pierre Bonnard, 64033 Pau Cedex,
   defenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet, Palais de justice, place de la libération, 64034 Pau,
   II- Sur le pourvoi n° U 00-05.008 formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DU : procureur général près la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois enregistrés sous les numéros U 99-05.105 et U 00-05.008 ;
   Sur les griefs des pourvois :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Pau des 18 août 1999 et 6 janvier 2000 ayant respectivement confirmé une décision du juge des enfants de Bayonne du 3 février 1999 qui a confié provisoirement le mineur Y... à l'Aide sociale à l'enfance et une décision de ce même magistrat du 12 juillet 1999 ayant prolongé le placement du mineur ;
   Attendu, cependant, que ces mesures ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 8 mars 2000 ; qu'ainsi les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements doivent être motivés ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant déménagé d'Avapessa à Arégno (Haute Corse) a sollicité son inscription sur la liste électorale de cette dernière commune ; que la commission de révision des listes électorales a refusé son inscription au motif que l'intéressée ne justifiait pas d'une résidence de 6 mois au moins dans la commune ; que Mme X... a exercé un recours contre cette décision en indiquant avoir demandé à être inscrite au titre du domicile réel et non de la résidence, ce qui la dispensait de toute durée de domicile ;
   Attendu que pour rejeter la requête de Mme X... le jugement, après avoir mentionné que l'intéressée avait produit les avis de notification de la décision de refus d'inscription et de radiation des listes de la commune d'Avapessa, le reçu de la demande d'inscription et des factures France Telecom et EDF des mois d'octobre et décembre 2000, se borne à indiquer qu'en l'état des pièces versées Mme X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle remplit l'un quelconque des critères posés par l'article L. 11 du Code électoral ;
   Qu'en ne précisant pas le motif pour lequel il rejetait le critère du domicile, seul invoqué par la requérante, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Y... X...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, domicilié place Saint-André, 38026 Grenoble Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 14 janvier 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement provisoire de son fils mineur A... chez M. Y... X... ;
   Attendu que M. X... se borne à solliciter un nouvel examen de sa situation sans invoquer, même sommairement, la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sofistock, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant Le Résident, ...,
   2 / de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel (CRCAM) de Côte-d'Or, dont le siège est ...,
   3 / de la société 36, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   4 / de la société Banque populaire de Bourgogne, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sofistock, de Me Blondel, avocat de la CRCAM de la Côte-d'Or et de la SCI 36, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque populaire de Bourgogne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, sans se contredire, que la preuve d'un accord intervenu en octobre 1998 entre M. X... et la société Sofistock sur la location à usage commercial ne résultait pas des correspondances échangées, qu'il apparaissait au contraire que les pourparlers s'étaient poursuivis après le 28 octobre 1998, qu'il n'était pas démontré qu'ils n'avaient pas été rompus de façon fautive par M. X..., la cour d'appel en a justement déduit que la société Sofistock devait être déboutée de ses demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sofistock aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofistock à payer à la Banque populaire de Bourgogne la somme de 5 000 francs ou 762,25 euros, à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Côte-d'Or la somme de 2 000 francs ou 304,90 euros et à la SCI 36, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de l'action sociale, dont le siège est 12, rue Victor Duruy, 59022 Lille Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   - du procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son Parquet, place Charles de Pollinchour, 59507 Douai Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Lille du 3 décembre 1998 ayant prolongé le placement de sa fille mineure A... Y... à l'Aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que X... se borne à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre spéciale des mineurs), au profit de la Direction de la prévention et de l'action sociale (DIPPAS) des Deux-Sèvres, dont le siège est 74, rue Alsace-Lorraine, 79000 Niort, défenderesse à la cassation ;
   En présence :
   - du procureur général près la cour d'appel de Poitiers, Chambre spéciale des mineurs, cour d'appel, 86020 Poitiers Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 13 décembre 1999 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le placement de leurs enfants mineurs à la Direction de la prévention et de l'action sociale des Deux-Sèvres ;
   Attendu que M. et Mme X... se bornent à solliciter un nouvel examen de leur situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle l'arrêt attaqué ne serait pas conforme ; que les griefs du pourvoi ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de Mme Mariette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'incident ayant opposé le fils de la preneuse et l'épouse du bailleur n'était pas assimilable à un manquement aux obligations résultant de son bail mais relevait d'un conflit familial et patrimonial ancien, alimenté par la procédure en cours, la cour d'appel, qui en a déduit que cet incident n'était pas de nature à priver Mme X... du droit de céder son bail, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit de M. Joseph Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que M. Y... établissait par des témoignages et indices complétant le commencement de preuve par écrit, l'existence d'un contrat d'architecte portant sur la phase relative aux permis de construire et de démolir et retenu, d'une part, analysant les pièces soumises à son examen, que dès lors qu'un règlement partiel était intervenu après l'accomplissement des formalités administratives, et, partant, dans le cours de la réalisation de sa mission par M. Y..., ce règlement avait pour cause l'exécution de cette mission et non un projet distinct intéressant la propre habitation de M. X..., dont la réalité alléguée par ce dernier, n'était pas démontrée, d'autre part, par motifs adoptés, que M. X... n'établissait pas que l'architecte avait voulu courir les risques de l'opération en n'acceptant de n'être payé que si cette opération se réalisait, la cour d'appel, qui en a déduit, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, l'existence d'un contrat d'architecte et la réalité des travaux exécutés par M. Y... lui donnant droit à des honoraires, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs, ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de la Direction des services sanitaires et sociaux, dont le siège est boulevard Chevalier Saint-Marthe,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, domicilié Palais de justice, avenue Saint John Perse, 97209 Fort-de-France Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 20 mai 1999 qui a confirmé une décision du juge des enfants du 23 mars 1999 ordonnant le placement provisoire des mineurs A... et B... X... à la Direction des services sanitaires et sociaux de Fort-de-France ;
   Attendu, cependant, que par décision du 23 septembre 2000, le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement et la remise des mineurs à leur mère Mme X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yves B...,
   2 / Mme Tania C..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chauray, 79036 Niort Cedex,
   2 / de M. Alcidio A..., demeurant 13/6, Corniche Paul Y..., 06370 Mouans-Sartoux,
   3 / de M. Henri X...,
   4 / de Mme Pascale Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux B..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les désordres, consécutifs à la réalisation d'un agrandissement de leur maison par les époux B..., n'étaient pas apparents lors de la réception intervenue tacitement à la date de la déclaration d'achèvement des travaux le 16 janvier 1984, qu'ils rendaient l'immeuble impropre à sa destination et que l'action des acquéreurs avait été engagée dans le délai décennal, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le dol des vendeurs et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni d'énumérer les éléments de preuve qu'elle écartait, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux B... à payer aux époux X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.