Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Erika X..., née Y..., demeurant ... à Levallois-Perret, 

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, Mme X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Erika X... de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... veuve Y...
Z..., Germaine, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, la concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Roanne, d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme X... contre le jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Roanne qui a statué sur son droit, à figurer sur la liste électorale de la commune de Riorges ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. Joseph X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Joseph X... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Privat, demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Metz, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Metz, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que le requérant serait le conjoint d'un fonctionnaire muté ;

  Mais attendu qu'en relevant que M. Y... ne justifiait pas remplir les conditions exigées par l'article L. 30 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. Laurent X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Laurent X... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... (5e),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur son droit à figurer sur la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

  Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Motta, demeurant San Biaggiolo, route d'Alata à Ajaccio (Corse du Sud),

  en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, le concernant ;  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;  Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. Z... contre le jugement du tribunal d'instance, statuant en application des articles L. 30 et suivants du Code électoral sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale d'Ajaccio, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 35, domaine de Bel-Ebat à la Celle Saint-Cloud (Yvelines),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. Pierre X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Robert, demeurant ... (2ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande, formée en dehors des périodes de révision normale légale, tendant à son inscription sur la liste électorale du deuxième arrondissement de Paris, alors qu'ayant été condamné le 25 avril 1990 à une peine de six mois d'emprisonnement, il aurait fait opposition à ce jugement en juin 1992 et devrait, de ce fait, recouvrer l'exercice du droit de vote ;  Mais attendu que le jugement du 25 avril 1990 ayant été rendu par défaut et une telle condamnation n'entraînant pas la perte de l'exercice du droit de vote, M. Y... ne pouvait donc être inscrit en dehors des périodes normales de révision ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Simone X..., demeurant La Petite Roche à Ménil (Mayenne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, Mme Simone X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Simone X... de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jacques X...,

  2°) Mme X...,

 demeurant tous deux ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. et Mme X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... (Lozère),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Florac, en matière électorale, le concernant.

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur les listes électorales prud'homales de la commune d'Ispagnac alors qu'il était salarié en mars 1992 en Savoie et qu'il serait actuellement employé dans cette commune ainsi que cela est justifié par les pièces produites ;

 Mais attendu que ne sont pas recevables les documents produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

 Et attendu que le tribunal a souverainement retenu que M. X... qui n'a pas établi avoir, le 31 mars 1992, la qualité de salarié, ne justifiait pas remplir à cette date, les conditions requises pour être inscrit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, Mme Jacqueline X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Jacqueline X... de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean X...,

  2°) Mme X...,

 demeurant tous deux ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. et Mme X... ont déclaré se désister du pourvoi formé par eux, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

  Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Juliette X..., demeurant Résidence du Parc à Ballous 1, ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, Mme Juliette X... a déclaré se désister du pourvoi formé par elle, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme Juliette X... de son désistement de pourvoi ;

  La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit de l'Association tutélaire des majeurs protégés de Paris (ATMPP), ayant son siège, 98, rue Rambuteau à Paris (1er), agissant en qualité de déléguée à la tutelle d'état de Mlle Y..., fonction à laquelle elle a été désignée par ordonnance du juge des tutelles du 17ème arrondissement de Paris en date du 26 janvier 1988,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Association tutélaire des majeurs protégés de Paris, ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 1990), que l'association tutélaire des majeurs protégés de Paris (l'association), déléguée à la tutelle de Mlle Y..., a assigné devant un tribunal de grande instance M. X... en résolution de la vente d'un appartement meublé qu'il avait acquis, en viager, de Mlle Y... avant son placement sous la sauvegarde de justice par acte notarié comportant la clause suivante :

 "pour l'exécution des présentes les parties font élection de domicile en leur demeure respective" ;

 que M. X... a interjeté appel le 2 février 1989 du jugement réputé contradictoire rendu au profit de l'association, qui le lui avait fait signifier le 25 octobre 1988 dans les formes prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;

 que, l'association ayant soulevé la tardiveté de l'appel, M. X... a invoqué la nullité de la signification du jugement en soutenant que l'huissier de justice qui s'était présenté au domicile élu dans l'acte de vente n'avait pas, avant d'établir le procès-verbal de recherches infructueuses, accompli les diligences nécessaires pour lui notifier l'acte ;

Mais attendu, abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux effets de la clause d'élection de domicile, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X... ait explicité le lien existant entre les prétendues irrégularités de la signification du jugement et la tardiveté de l'appel ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., domicilié ... (Essonne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er février 1992 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 13 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

  Attendu qu'en matière de rétention d'étranger la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu qu'une ordonnance du premier président d'une cour d'appel ayant prolongé sa rétention, M. Jean-Luc X..., ressortissant congolais, interdit de territoire français, s'est pourvu en cassation ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ; que, dès lors, elle ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 1er février 1992 prescrivant son maintien en rétention ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Maryse X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M. Louis Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Maryse Y..., de Me Blanc, avocat de son mari, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... X... à leurs torts partagés, retient que c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli les demandes des époux, leurs comportements gravement fautifs rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir qu'il convenait d'ajouter, au grief de violence seul retenu par le tribunal, les relations extra-conjugales de son mari, faits de nature à expliquer son comportement coléreux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

 Condamne Mme Y..., envers M. Louis Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Marius X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour accueillir la demande en divorce de l'épouse, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, retient qu'il résulte des attestations produites que le mari a eu un comportement injurieux à l'égard de sa femme, constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que, par ce motif, la cour d'apel, qui, en prononçant le divorce aux torts partagés, a, répondant ainsi aux conclusions de M. X... en les écartant, nécessairement estimé que son attitude n'était pas dépouillée de son caratère fautif par le comportement de Mme Y..., a légalement justifié sa décision ;

 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, l'arrêt retient que l'union a duré plus de vingt ans, que l'épouse, qui a élevé un enfant, n'a pas exercé, lors du mariage, la moindre profession, qu'elle ne possède aucune ressource et que ses possibilités d'améliorer sa situation dans un avenir prévisible sont précaires, compte tenu de son âge et de son manque de qualification, et que M. X..., qui est fonctionnaire, perçoit un salaire précisé ;

 Que, par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les charges habituelles de M. X... et de le suivre dans le détail de son argumentation, s'est bornée à apprécier souverainement, au vu des documents versés aux débats, l'existence d'une disparité dans les situations respectives des parties et le montant de la prestation compensatoire ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  M. Arnaud Y... et son épouse, Mme Françoise Andrée X..., demeurant ensemble ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la commune de Bruges (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Odent, avocat de la commune de Bruges, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Gironde, 24 mai 1991), qui a ordonné le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant au profit de la commune de Bruges, de viser un arrêté déclaratif d'utilité publique du 25 octobre 1991, postérieur à la date de l'ordonnance ;

  Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'arrêté déclaratif d'utilité publique est du 25 octobre 1990 et que l'erreur matérielle, quant à la date de cet arrêté, pouvant être réparée selon les règles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance de ne pas viser l'avis du service des Domaines ;

  Mais attendu que l'avis du service des Domaines ne figurant pas parmi les documents que le juge de l'expropriation est tenu de viser dans son ordonnance, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Bruges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant lotissement Les Cyprès n° 5, Gemenos (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 18 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant au tribunal de grande instance de Niort, au profit de la commune de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Monnet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la commune de Sauzé-Vaussais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Y...,

  2°) Mme Y..., 

 demeurant tous deux les quatre vents, ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Gard siègeant à Nîmes, au profit de la ville de Nîmes, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la ville de Nîmes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jules X..., demeurant à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), dont le siège est à Paris (9ème), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

  LA COUR, en l'audience publique du 14 avril 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur les quatre moyens, réunis :

  Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 4 février 1991) de prononcer, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le transfert de propriété de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il y a défaut d'information et d'engagement de la SNCF sur les conditions de rétablissement en état de fonctionnement des terrains hors emprise ; 2°)  que l'exproprié a demandé que soient prises en compte les perturbations subies sur les parcelles non expropriées ; 3°) que l'expropriant refuse de procéder à un réaménagement foncier de la propriété, qui supporte, du fait des opérations d'expropriation, l'emprise des plates-formes, un ouvrage de fonctionnement et l'élargissement d'une voie de circulation ; 4°)  que l'exproprié a été informé, de façon tardive et incomplète, des problèmes d'électricité, de stabilité et de drainage que vont subir les habitations ;

  Mais attendu que ces griefs ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Louis, René X...,

  2°/ Mme Simone, Marguerite Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble Ferme d'Avoise à Montchanin (Saône-et-Loire),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 5 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département de Saône-et-Loire, siégeant à Macon, au profit de la Comunauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, Château de la Verrerie, Le Creusot (Saône-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Guinard, avocat de la Communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986? portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ;

  Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles cadastrées AO55, A016, A056, A018 et A020 appartenant à M. et Mme Louis X..., conformément aux mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité et qu'il ne résulte pas de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge doive vérifier l'existence de l'avis du sous-préfet ;

  D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Louis X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;