Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Alice R., née S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Claude R.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire rapporteur Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme R., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. R., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par un motif d'ordre général et qui a tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant, au vu des circonstances invoquées par Mme R. qu'elle analyse, que le prononcé du divorce des époux R. pour rupture de la vie commune n'aurait pas pour l'épouse des conséquences morales et matérielles d'une exceptionnelle dureté ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire due par M. R. à son épouse, la cour d'appel, après avoir justement rappelé que ce montant ne doit pas se limiter aux seules nécessités matérielles de la vie du créancier mais tend essentiellement à assurer un niveau de vie à peu près égal entre les ex-époux, prend en considération l'âge, l'état de santé, les possibilités professionnelle et les ressources des deux époux ;     Qu'elle a ainsi, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... veuve B...
A...
X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit :
   1°/ de Monsieur Didier Z..., demeurant ... (10ème),
   2°/ de LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE PARIS, dont le siège est 69, bis, rue de Dunkerque à Paris (9ème),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme veuve Weiss A..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation par la deuxième chambre civile d'un précédent arrêt de cour d'appel, que l'automobile de M. Z... heurta et blessa Mme Weiss A... qui, à pied, traversait la chaussée ;  que Mme Weiss A... a assigné en réparation de son préjudice M. Z... ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris est intervenue à l'instance ;     Attendu que pour débouter Mme Weiss A... de sa demande, l'arrêt après avoir relevé par des motifs non critiqués que la victime avait commis une faute inexcusable, retient qu'en s'engageant devant le véhicule de M. Z... sans que celui-ci puisse en raison de la soudaineté de l'obstacle, surmonter celui-ci, Mme Weiss A... avait été la cause exclusive de l'accident ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'il résultait d'un témoignage que le piéton avait traversé à une distance très proche et en aval d'un passage pour piétons par rapport au sens de marche du véhicule, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. James X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Célestine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt confirmatif attaqué se borne à énoncer, par motifs adoptés, que les faits qu'il relève à la charge du mari constituaient des violations graves et renouvelées des obligations du mariage et que la demande en divorce de la femme devait être déclarée fondée ;
   Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la cour d'appel ait pris en considération la seconde des conditions exigées par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Louis X..., demeurant ..., villa du Pré, Le Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis),

  en cassation d'une décision rendue le 30 octobre 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de M. Z... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Ancel, avocat de M. l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que, par lettre adressée à la Cour de Cassation, M. Y... a déclaré se pourvoir contre une décision rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Espérance, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de M. Robert Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que pour accueillir la demande en divorce de M. Y..., l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, retient qu'il résulte des différentes attestations produites par le mari, que l'épouse faisait preuve envers lui et sa famille d'un caractère désagréable, l'injuriant au domicile et au magasin, et énonce que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée par la femme des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve que le caractère injurieux des faits retenus, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Danielle X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), allée de la Concorde,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Arthur A..., demeurant à Moulinet (Alpes-Maritimes), place Saint-Joseph,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Y... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Z... Arthur sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Z... Arthur n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Clovis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Janine, Gilberte Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il résultait des documents produits que le mari avait tenu, à de nombreuses reprises, des propos humiliants pour son épouse et que son comportement à l'égard de deux personnes avec lesquelles il prétendait entretenir des relations homosexuelles avait revêtu à l'égard de l'épouse un caractère particulièrement injurieux, a retenu qu'en revanche, aucune faute grave n'était établie à l'encontre de cette dernière ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier tant la portée et la valeur des éléments de preuve que la gravité des faits allégués, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., 

  EN PRESENCE DE Madame Irène Y... épouse A..., demeurant tous deux à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de Monsieur Robert B..., demeurant à Clermont-sur-Sauldre (Cher), route de Sainte-Montaine,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. X..., Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux A..., de Me Hubert C..., administrateur provisoire du cabinet de Me Brouchot, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 608 du Code de procédure civile et 1538 du Code civil ;     Attendu que celui qui se prétend propriétaire des objets saisis, ou de partie d'entre eux, peut s'opposer à la vente ;  que les présomptions de propriété énoncées dans un contrat de mariage portant séparation des biens ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux et que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisement, pour moitié chacun ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. B..., créancier de Mme A..., a fait saisir le mobilier se trouvant au domicile des époux A... ;  que M. A... s'est opposé à la vente de ces biens et a assigné ce dernier ainsi que Mme A..., en distraction des biens lui appartenant ;
   Attendu que pour débouter M.Durand de son action, l'arrêt énonce qu'il n'est aucunement justifié que celui-ci ait eu l'usage personnel exclusif de l'un quelconque des objets professionnels saisis et que les pièces qu'il produit sont insuffisantes pour rapporter la preuve de sa propriété exclusive sur les autres objets ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les époux A... avaient adopté le régime de la séparation des biens par un acte contenant une clause de présomption de propriété et que, par l'effet de celle-ci, chacun des époux était réputé propriétaire indivis, pour moitié, des biens saisis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aïssa B.,  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de Mme Zahia C., épouse de M. B.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. B., de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui prononce le divorce des époux B. pour rupture de la vie commune, d'avoir condamné M. Benramdane à verser une pension alimentaire à sa femme au titre du devoir de secours alos que, d'une part, si l'un des conjoints soutient qu'il est hors d'état de travailler, l'autre, contestant cette situation, ne pourrait se voir refuser l'expertise médicale qu'il réclame sans qu'il soit porté atteinte à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;  alors que, d'autre part, les conclusions de l'épouse dans lesquelles elle reconnaissait avoir perçu des allocations ASSEDIC constitueraient un aveu par lequel elle aurait admis chercher un emploi et donc être en mesure de travailler ;  alors qu'enfin, le mari ne saurait, comme il l'avait soutenu dans ses conclusions, supporter les conséquences d'une absence de contestation par la femme d'une décision de la caisse de sécurité sociale supprimant à celle-ci le versement d'une pension d'invalidité ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que le juge soit tenu d'ordonner une mesure d'instruction sur la seule demande d'une partie et que la reconnaissance par l'épouse qu'elle avait durant un certain temps perçu des indemnités de l'ASSEDIC n'emportait pas aveu judiciaire qu'elle était encore en mesure de travailler ;     Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt retient que les indications précises des certificats médicaux rendent inutiles toutes autres recherches pour vérifier si l'épouse n'est pas en mesure de travailler ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de Mme Geneviève Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 8 avril 1987), qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à payer à son ex-épouse une rente à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas recherché si la possibilité pour la femme d'exercer un métier n'était pas de nature à exclure toute disparité ou tout au moins à réduire le montant de la prestation compensatoire, alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions du mari relatives aux charges auxquelles il devait faire face ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a déterminé les revenus de M. X... puis examiné la situation de Mme Y... et retenu que l'examen comparatif des besoins et ressources de chacun des époux faisait apparaître une disparité justifiant l'allocation à la femme de la prestation compensatoire qu'elle a fixée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne C., née R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de M. Claude, Albert C.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C., de Me Copper-Royer, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 301, alinéa 1, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 ;     Attendu que la pension alimentaire accordée à l'époux qui a obtenu le divorce doit l'être dans la proportion des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui la doit sans excéder le tiers de ses revenus ;     Attendu que pour débouter Mme C. de sa demande tendant à l'octroi d'une pension alimentaire, l'arrêt attaqué qui a prononcé la conversion de la séparation de corps en divorce des époux C. se borne à énoncer qu'aucune justification de l'état de ses charges et de ses ressources n'était fournie par l'épouse ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la séparation après trente ans de vie commune avait eu des conséquences néfastes sur la santé de Mme C. et qu'il lui était difficile, à son âge, d'entamer une carrière professionnelle permettant d'assurer son avenir, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 10 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur Y... Honoré, demeurant à Sclos de Contes (Alpes-Maritimes), Contes,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. Y... Honoré sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. Y... Honoré n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre B.,

  en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1986 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de Monsieur M.,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Burgelin, rapporteur ;  MM. Simon, Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Madame Dieuzeide, conseillers ;  Madame Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B., de Me Luc-Thaler, avocat de M. M., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ;     Attendu que toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ;     Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts dont il était saisi, le jugement attaqué énonce que les expressions "mal poli" et "morveux" ainsi que le tutoiement utilisé par un délégué syndical, M. M., à l'égard du chef du personnel, M. B., alors qu'il intervenait au cours d'une réunion entre la direction d'une entreprise et des représentants syndicaux, ne revêtaient pas un caractère injurieux et n'avaient pu causer à M. B. un préjudice suffisemment sérieux ;     Mais attendu que les qualificatifs utilisés par M. M., termes de mépris et invectives, ne pouvaient être justifiés par les circonstances et l'objet de la réunion ;     Que, dès lors, le jugement attaqué a faussement appliqué et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née A..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame Y... Paulette épouse Z..., demeurant à Sclos de Contes (Alpes-Maritimes), villa Franoulpn, quartier Lambert,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que B... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme Z... Paulette sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme Z... Paulette n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame Y... Mireille épouse B..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), quartier Barella,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  §2x 
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme B... Mireille sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme B... Mireille n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., demeurant à Goudargues (Gard), Mas de la Félipine, Haut-Toupian,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de Monsieur Henry A..., demeurant à Varreddes (Seine-et-Marne), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1998, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Y..., X... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Averseng, Pinochet, conseillers ;  M. Sadon, premier avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Célice, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Z..., qui avait confié pour réparation son véhicule automobile à M. A..., garagiste, le 13 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1987) d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir déclarer M. A... responsable des dommages subis par le véhicule après les réparations effectuées, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il appartenait au garagiste de prouver qu'il n'avait pas commis de faute, d'autre part, il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué relevant que l'expert avait conclu que le garagiste avait commis l'erreur de fournir un moteur sans avoir vérifié que son état pouvait permettre un usage normal, que le garagiste n'avait pas rapporté la preuve qu'il n'avait pas commis de faute et alors enfin, qu'en faisant état de "l'absence d'autres éléments d'appréciation plus précis" que le rapport d'expertise établi deux ans après les réparations diligentées, sans avoir égard à l'expertise effectuée le 4 juin 1981 par le cabinet Gourmont, neuf mois après la remise en état incriminée, la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315, 1147 et 1787 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait de l'espèce au vu des rapports d'expertise qui lui avaient été soumis, a pu estimer qu'il ne pouvait être établi en raison du temps écoulé et des nombreuses interventions effectuées par d'autres garagistes sur le véhicule, un lien de cause à effet certain entre la réparation effectuée et les avaries constatées ultérieurement ;  qu'ainsi, dès lors que la responsabilité contractuelle de M. A... ne pouvait être retenue, le moyen, qui est inopérant en sa première branche, ne peut qu'être rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame Y... Henriette veuve B..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Rue Saint-Martin,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme B... Henriette sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme B... Henriette n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Marcel, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Quartier le Varet,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. X... Marcel sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. X... Marcel n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN X... née Y..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), Allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Monsieur A... André, demeurant à Contes (Alpes-Maritimes), Le Jonquet,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que Z... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de M. A... André sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par M. A... André n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.