Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Les Bords du Lac, Le Lauzet, Ubaye (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989 par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de M. Alain X..., demeurant Les Guérins, Les Tuiles (Alpes de Haute-Provence),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Alain X..., tiers électeur, d'avoir radié M. Michel Y... de la liste électorale de la commune de Lauzet Ubaye alors que cet électeur serait domicilié dans la commune et que le jugement lui aurait été notifié avec retard ;
   Mais attendu, d'une part, qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur ne remplissait aucune des conditions requises par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis par le contestant, d'autre part, que le délai prévu à l'article R. 15 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Annie X..., demeurant à Flassans (Var), Moulin de la Lonne,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Annie X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme X..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée à Flassans n'apportaient pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Paul B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
   2°/ Monsieur Louis B..., demeurant à Volx (Alpes de Haute-Provence), "Le Grand Logis", agissant tant à titre personnel qu'à celui d'héritier de Monsieur Henri B..., son père, décédé,
   3°/ Madame Marie B..., née VAILLE, veuve de Monsieur Henri B..., aux droits duquel elle se trouve ainsi substituée conjointement avec son fils Louis B..., demeurant à Volx (Alpes de Haute-Provence), "Le Grand Logis",

  en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre), au profit de l'ELECTRICITE DE FRANCE, région équipement Alpes Marseille, prise en la personne de son directeur régional, demeurant en ses bureaux à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. C..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat des consorts B..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de l'Electricité de France, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1987) d'avoir limité la réparation de la perte de récoltes des parcelles irrégulièrement emprises par l'Electricité de France à la période antérieure au paiement par ce service national de l'indemnité d'expropriation fixée, alors, selon le moyen "que dans des conclusions restées sans réponse, les consorts B..., ont soutenu que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 25 mai 1979, qui avait eu pour objet de déterminer le montant de l'indemnité d'expropriation n'avait pas réparé le préjudice de jouissance subi par eux et laissait subsister un droit à réparation des pertes de récoltes de 1971 à 1982 ;  qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;     Mais attendu que l'arrêt a répondu aux conclusions en retenant exactement que l'indemnité d'expropriation fixée par arrêt du 25 mai 1979 ayant été payée le 4 septembre 1979, la prise de possession s'est trouvée régularisée à cette date et que par conséquent, le préjudice résultant de l'emprise irrégulière devait être calculé jusqu'à cette dernière date seulement ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi  ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Franz X..., demeurant à Toulon (Var), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 M. Franz X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur CLAIRY Joël X..., demeurant à Vieux Habitants (Guadeloupe) Marigot,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Basse-Terre, en matière électorale, au profit de :
   1°) Madame C... Maryse ;
   2°) Monsieur C... Maurice ;
   3°) Monsieur C... Max ;
   4°) Madame C... Mickaela ;
   5°) Monsieur C... Michel ;
   6°) Madame ETNA D... ;
   7°) Madame C... Mona ;
   8°) Monsieur DARLIS B... ;
   9°) Monsieur Z... Antonio ;

 demeurant tous à Vieux Habitants (Guadeloupe) ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite, par M. Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Basse-Tere ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui rendu le 22 février 1989 a statué sur le droit de Mme C... Maryse, les consorts C..., E...
A... et M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Vieux-Habitants ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, conseiller rapporteur ; M. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie Mme Dieuzeide, MM. Delattre, , conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., dit BOURGAT, demeurant ... (16ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE sis à Paris (16ème), ..., en la personne de son syndic, M. A... Alain, ... (16ème),

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 21 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Chevreau, rapporteur ;  MM. Z..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. B..., dit Bourgat, de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (16ème), ..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B..., propriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1986) de l'avoir condamné à payer un arriéré de charges, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. B... avait expressément fait valoir, à l'appui de sa demande d'expertise, que la répartition des charges entre les différents lots de la copropriété était lésionnaire à l'égard des copropriétaires de l'immeuble sur cour, dont dépendaient ses propres lots, et qui ne bénéficiaient nullement des services collectifs et des équipements dont profitaient les copropriétaires de l'immeuble sur rue ;  que ces faits, s'ils étaient établis, auraient légalement pour conséquence de justifier la demande de M. B... ;  que, dès lors, en refusant d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ;  et, d'autre part, qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M. B... avait, le 19 février 1985, introduit hors délai un recours contre les délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 11 avril 1984, sans aucunement préciser la date à laquelle le procès-verbal de ladite assemblée lui aurait été notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967" ;     Mais attendu qu'une modification de la répartition des charges ne pouvant avoir d'effet que pour l'avenir, l'arrêt qui constate que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 avril 1984, ayant approuvé les comptes de la copropriété, a été régulièrement notifié à M. B... par lettre recommandée avec accusé de réception et relève l'absence d'un recours formé par M. B... dans le délai légal, est , par ces seuls motifs, légalement justifié ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Claudine X..., épouse Z..., demeurant Le Cannet des Maures (Var), Chemin du Bouillidou,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Claudine X... épouse Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par Mme Z..., d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures n'apportaient pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Léonce, Lucien Z..., demeurant ... (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Jules X..., demeurant La Ravine Dupont à Petite Ile (Réunion),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de M. Z..., de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 7 août 1987) d'avoir dit que la limite séparative des terrains de M. Y...
Z... et de M. Jules X... sera fixée selon la ligne PZ, AB, AC, AD, AEP du plan cadastral rénové, alors, selon le moyen, "que, pour fixer la limite séparative du fonds Z... et X..., la cour d'appel, après avoir écarté les titres comme non déterminants, s'est bornée à retenir les énonciations du cadastre confortées par "l'occupation réelle" par M. X... de la parcelle litigieuse ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si M. X... justifiait d'une possession utile à l'effet de prescrire, soit continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel a fondé sa décision sur de simples présomptions et a privé son arrêt de toute base légale au regard de l'article 646 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'en se référant au cadastre, à l'appréciation sur les lieux des titres imprécis des parties faite par l'expert et aux conditions d'occupation des lieux, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la prescription, a souverainement fixé la ligne divisoire des deux fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme HOTEL PLAZA ATHENEE, dont le siège est à Paris (8e), ... ;     2°) La compagnie ZURICK, société anonyme d'assurances, dont le siège est à Paris (9e), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Madame Irmgard X..., demeurant à D 638, Badhomburg Rotlaufweg 50 en République Fédérale d'Allemagne,

  défenderesse à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Averseng, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Hôtel Plaza Athénée et de la compagnie d'assurances Zurich, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., résidant à l'hôtel Plaza-Athénée a été victime d'un vol commis dans sa chambre en son absence ;  que l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1987) condamne in solidum les sociétés Hôtel Plaza Athénée et Zurich Compagnie d'Assurances à lui payer des dommages-intérêts ;
   Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts dus par les hôteliers aux voyageurs sont limités à 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ;  qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le ou les voleurs n'avaient pu s'introduire dans la chambre occupée par Y... Koch qu'en passant par la façade extérieure de l'hôtel, et que seule la "chance" expliquait qu'ils aient pu ne pas être aperçus ;  que par ailleurs l'hôtel était gardé par un service de sécurité ;  qu'en retenant dans ces conditions une faute à l'encontre de la société Hôtel Plaza Athénée, la cour d'appel a violé l'article 1953 du Code civil ;     Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté qu'aux termes du procès-verbal de police, le ou les voleurs ont pénétré dans la chambre en poussant le volet d'aération de la fenêtre, a retenu que, même en plein jour, l'accès de la chambre ne présentait pas de difficulté pour un cambrioleur passé inaperçu du personnel de l'hôtel ;  que de cette appréciation souveraine la cour d'appel a pu déduire la faute de l'hôtelier ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle, Jeanne, Suzanne B..., demeurant à Alençon (Orne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur Jacques X..., demeurant à Sorel Moussel (Eure-et-Loir), chez Madame Katia A...,
   2°/ de Madame Nadine Z... épouse de Monsieur Jacques X..., demeurant à Sorel Moussel (Eure-et-Loir), chez Madame Katia A...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invqoue, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif, en ses quatre branches :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas relevé que les époux Y... avaient soutenu que les diligences effectuées en vue de l'obtention d'une participation au risque d'un autre banquier, n'incombait qu'à la Banque hypothécaire européenne (BHE) ; que, d'autre part, la cour d'appel, qui a relevé que la banque recherchait elle-même la participation d'un autre banquier et qu'elle n'avait pu y parvenir, n'a pas dénaturé l'acte du 18 août 1983 qui prévoyait seulement que la vente n'interviendrait qu'autant que les époux X... obtiendrait un prêt relais de la BHE ;
   Et attendu que la cour d'appel a nécessairement recherché, en tranchant la question par la négative, si les époux X... avaient commis une faute en laissant la BHE procéder à la recherche d'une autre participation bancaire et n'était pas tenue d'analyser les diverses démarches effectuées par les époux X... pour faire aboutir l'opération ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme B..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Max, demeurant ..., appartement 36 à Blagnac (Haute-Garonne),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Gaillac, en matière électorale, au profit de M. X... Raymond, demeurant Donnazac à Cordes (Tarn),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Gaillac d'une copie de la décision attaquée ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Luc X..., demeurant Le Cannet des Maures (Var), quartier Les Moulières,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 M. Jean-Luc X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales ainsi que de l'avis de réception, signé par M. X... d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures n'apportaient pas la preuve que cet électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole ELEVAGE DE LA COTE, dont le siège social est au Bourg de Lanrelas (Côte-du-Nord),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1987 par le juge de l'expropriation du département des Côtes-du-Nord, siégeant à Saint-Brieuc, au profit de la COMMUNE DE PORDIC, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour incompétence, excès de pouvoir et vice de forme ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé même sommaire d'un moyen de cassation ; que cette ommission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société civile d'exploitation agricole Elevage de la Côte, envers la commune de Pordic, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Georgette X..., demeurant ... (18ème)

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1987 par la cour d'appel de Bourges, au profit de :
   1°/ La COMMUNE de BELLENAVES, Bellenaves (Allier) ;
   2°/ Monsieur le COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUX EXPROPRIATIONS, ... (Cher),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Gianotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en confirmant le jugement comme il le lui était demandé par l'expropriant et le commissaire du gouvernement, lequel n'excluait pas le caractère constructible du terrain, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la commune de Bellenaves et le Commissaire du Gouvernement aux Expropriations, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Simon Y..., commerçant, demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1987, par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Ch. X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société Ch. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que M. X... soutenait qu'il n'avait accepté de mentionner dans une situation de travaux datée du 18 juin 1984 le paiement en espèces, par M. Y..., de deux acomptes, l'un de 8 000 francs, l'autre de 7 000 francs, que pour permettre à ce dernier d'obtenir un prêt bancaire, mais qu'en réalité il n'avait pas reçu les sommes dont s'agit, l'arrêt retient que M. Y... n'a élevé aucune protestation en recevant la facture établie le 20 juillet 1984 et dans laquelle ne figuraient pas les acomptes litigieux et qu'il avait, au contraire, accepté implicitement le libellé de cette facture puisqu'il avait adressé en retour à la société X..., un chèque d'un montant correspondant à la somme réclamée, ce qu'il n'aurait pas fait s'il avait été en désaccord sur ce chiffre ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, ni dénaturé cette facture, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis en estimant que le paiement effectué par M. Y...


n'était pas indu ; qu'elle a, dès lors, légalement justifié sa décision et que le moyen, en aucune de ses branches, n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Ch. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Z... Christine, demeurant à Souel, Cordes (Tarn),

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Gaillac, en matière électorale, au profit de M. X... Raymond, demeurant à Donnazac, Cordes (Tarn),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Christine Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites par le contestant que cette électrice ne se trouvait dans aucune des situations lui permettant d'être inscrite sur la liste, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Georgette A...,
   2°/ Madame Geneviève Y..., demeurant toutes deux 2, passage Jean Goujon au Havre (Seine-Maritime),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1982 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, siégeant à Rouen, au profit du Département de la Seine-Maritime, représenté par le préfet dudit département, Direction départementale de l'équipement, cité administrative à Saint-Sever, Rouen (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;     Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du département de la Seine-Maritime, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les Mmes Z... et A..., respectivement nue-propriétaire et usufruitière de quatre parcelles, font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Seine-Maritime, 16 septembre 1982), qui en prononce le transfert au département pour cause d'utilité publique, d'avoir commis un excès de pouvoir en ne retenant pas les superficies résultant du travail d'un géomètre-expert et de n'avoir pas procédé contradictoirement à la détermination de la contenance desdites parcelles, et ce en violation du droit communautaire et du droit interne concernant le respect du droit de propriété ;     Mais attendu que le juge de l'expropriation, tenu, selon l'article R. 12-4, alinéa premier, du Code de l'expropriation, par les énonciations de l'état parcellaire annexé à l'arrêt de cessibilité, a fait une exacte appréciation de ses pouvoirs ;     D'où il suit que le moyen de cassation n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Louise X..., demeurant Le Cannet des Maures (Var), Lotissement Le Bousquet,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Louise X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Denise Z... épouse X..., demeurant à Vidauban (Var), quartier Gaounaou,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de 

 Mme Denise Z..., épouse X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
   Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Claire Y..., veuve Z..., demeurant Les Chavannes, Saint-Alban d'Ay (Ardèche),
   2°/ Monsieur Robert Z..., demeurant rue Camille de Montgolfier à Boulieu-les-Annonay (Ardèche),
   3°/ Monsieur Bernard Z..., demeurant La Maladière, Roiffieux (Ardèche),
   4°/ Monsieur Bruno Z..., demeurant La Palisse, Peaugres (Ardèche),

  en cassation d'une ordonnance rendue le 4 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, siégeant à Privas, au profit de la commune de BOULIEU-LES-ANNONAY, représentée par son maire en exercice,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Didier, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Claire Z... et MM. Robert Z..., Bernard Z... et Bruno Z... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 4 septembre 1987) d'avoir prononcé, au profit de la commune de Boulieu-les-Annonay, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain de 346 m2 leur appartenant en indivision, alors, selon le moyen, "que si cette ordonnance a été signifiée à chacun d'eux, seule Mme veuve Z... a reçu notification par lettre recommandée avec avis de réception du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire et qu'ainsi la procédure n'est pas régulière à l'égard de MM. Z..." ;
   Mais attendu que l'ordonnance constatant que seule inscrite sur la matrice cadastrale, Mme Z... n'établissait pas avoir fait connaître les renseignements en sa possession sur l'identité des coïndivisaires, selon les prévisions de l'article R. 23-11 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain X..., demeurant à Saint Cyr le Chatoux, Lamure sur Azergues (Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1989, par le tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, en matière électorale, au profit de Madame Y... née Z... Martine, demeurant à Chambost, Lamure sur Azergues,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Alain X..., tiers électeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de la 

 liste électorale de la commune de Lamure-sur-Azergues de Mme Martine Z... épouse Y... alors que le maire serait intervenu à l'instance et que l'intéressée n'aurait pas, dans la commune, son domicile réel ;
   Mais attendu qu'il résulte du jugement que le maire de la commune n'était pas partie à l'instance et que ses déclarations ont été recueillies par le juge, à titre de simples renseignements ;
   Et que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal d'instance a retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'électrice, dont il contestait le maintien sur la liste, n'ait plus son domicile réel dans la commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. et Mme Z..., demeurant rue Gondinet, lotissement Les Pénitents à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne),
   2°/ Mme Y..., née Z... Josette, demeurant ... (13ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche, au profit de M. Pierre X..., demeurant ... à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne),

  défendeur à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Darbon, rapporteur ;  MM. B..., D..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Dufour, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Gauzés, avocat des époux Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte aux époux Z..., de leur désistement de pourvoi ;     Sur le moyen unique du pourvoi de Mme A... :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;     Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Yrieux-la-Perche, 22 avril 1986), statuant en dernier ressort, que les époux Z... ont confié à M. X..., entrepreneur, la construction d'un pavillon dont leur fille, Mme A..., est devenue propriétaire ;  que M. X... l'ayant assignée en paiement d'un solde de travaux, Mme A... lui a opposé l'existence de malfaçons ;     Attendu que pour exonérer M. X... des désordres tenant à l'absence de prévisions de drainage des murs du sous-sol et au défaut d'isolation des conduits de fumée dans la traversée des combles, le jugement retient que ces désordres procèdent de fautes de conception ;
   Qu'en statuant par ces seuls motifs, qui ne caractérisent pas la cause étrangère de nature à exonérer l'entrepreneur de son obligation de résultat, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Yrieix-la-Perche ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Limoges ;