Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Y..., demeurant ... (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de M. Maurice X..., demeurant ... (Hérault),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 1990), qui la déboute de sa demande en revendication d'un passage séparant son fonds de celui de M. X..., de retenir que, dans un procès verbal de conciliation, Mme Z..., dont Mme Y... tient ses droits, a reconnu que son adversaire a l'entière propriété de ce passage et 

 que ce document constitue une transaction tirant sa force de la seule volonté des parties, alors, selon le moyen, "qu'une transaction suppose la réunion de trois éléments constitutifs l'existence d'un litige, l'intention d'y mettre fin et la nécessité de concessions réciproques dont le juge doit relever l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant la qualification de transaction à l'acte litigieux, sans relever ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de Mme Y... aucun des éléments constitutifs d'un tel acte, la cour d'appel a : 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; 2°) entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

  Mais attendu qu'appréciant souverainement, par motifs propres et adoptés, le degré de confiance qu'il convenait d'accorder à une déclaration faite en dehors de la présence des juges et constituant un aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a, abstraction faite de la qualification donnée à l'acte invoqué, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Henri, Michel X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience du 3 janvier 1992, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 1990), statuant sur l'appel interjeté par M. X... d'un jugement prononçant son divorce d'avec Mme Y..., d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la révocation de l'ordonnance de clôture pour produire des documents relatifs au comportement et aux ressources de Mme Y..., sans rechercher si les faits invoqués par M. X... étaient constitutifs d'une cause grave permettant de révoquer l'ordonnance de clôture, et de s'être, ainsi, trouvé privé de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... n'invoquait, à l'appui de sa requête, aucune cause grave de révocation, la cour d'appel a procédé à la recherche visée au moyen ;

 Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 19 décembre 1991 :

 Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge B..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit :

  1°) de M. Marc X..., demeurant à Reillanne (Alpes de Haute-Provence), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur de Mlle Mireille X..., née le 9 octobre 1972,

  2°) de Mme Josiane A..., née X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  3°) de M. Alain X..., demeurant à Y... Voltaire (Ain),

  4°) de Mme Evelyne Z..., née X..., demeurant ancienne route de Cassis à Marseille (Bouches-du-Rhône),

  5°) de M. Eric X..., demeurant route de Genève à Y... Voltaire (Ain),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. B..., de Me Bouthors, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en constatant, par motifs propres et adoptés, que l'ouverture pratiquée par M. B... dans le mur de sa maison, en limite des parcelles, donnait sur la cour des consorts Bechis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de M. Antoine X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., née Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, sur le fondement de l'article 297 du Code civil, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce du mari, alors que le certificat médical du 27 janvier 1983, établi à la demande de la fille des époux, impute les traces de coups à un différend familial, sans autre précision ; que l'arrêt attaqué, qui a déduit du document, d'une part, que le mari faisait état de violences, et, d'autre part, que celles-ci étaient nécessairement imputables à la femme, aurait dénaturé le document qui a fondé sa décision et violé l'article 1134 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en relevant que le mari produit un certificat médical faisant état de traces de coups qu'il impute à un différend familial, donc à la femme, et en énonçant que ce document unique apparaît probant pour fonder la demande reconventionnelle en divorce, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., née Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc X..., demeurant à Saint-Etienne à Arnes, Juniville (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Vouziers, au profit du Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes, CERGA, sise à Charleville Mézières (Ardennes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes CERGA, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer la somme de 10 614,70 francs au Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation du jugement attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers le Centre d'économie rurale et de gestion des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit :

  1°/ de M. Jean-Michel Y..., demeurant ... (Gard),

  2°/ de Mme Danielle A..., épouse de M. Y..., demeurant ... (Gard),

  3°/ de M. Jean X..., demeurant ... (Gard),

  4°/ de M. Claude B..., demeurant ... (Gard),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, souverainement déterminé la limite divisoire des terrains des parties, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les époux Y... et MM. X... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges Y...,

  2°/ Mme Huguette X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Villetoureix, Ribérac (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, dont le siège social est au Combal, route d'Eymet à Bergerac (Dordogne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Alexandre B..., demeurant Semide à Vouziers (Ardennes),

  2°/ M. Y... Roland, demeurant Saulces Champenoise à Attigny (Ardennes),

  3°/ M. Z... Michel, demeurant Lefincourt à Juniville (Ardennes),

  4°/ M. A... Michel, demeurant Saint-Juvin à Grandpré (Ardennes),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Vouziers, au profit du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes Cerga sise ... à Charleville-Mézières (Ardennes),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. X..., Y..., Z... et A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes Cerga, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que MM. Y..., X..., Z... et A... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a condamné chacun d'eux à verser la somme de 10 614,70 francs au Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation du jugement attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que le pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne MM. X..., Y..., Z... et A..., envers le Centre d'Economie Rurale et de Gestion des Ardennes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant ..., appartement n° 102 à Rouen La Grand Mare (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de :

  1°/ Mme Marie-Jeanne, Isabelle Y..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  2°/ La société Comptoir normand des autobus (CNA), dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  défenderesses à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 juin 1987), que Mme Y... a fait, le 13 octobre 1982, une saisie-arrêt sur les salaires de M. X... pour avoir paiement d'une provision sur le montant des travaux, obtenue en référé à l'encontre de celui-ci ;  que le tribunal d'instance a validé la saisie-arrêt pour la somme de 116 801 francs et a ordonné la restitution d'une somme de 11 533,49 francs déposée sur un compte sequestre, correspondant aux retenues indûment effectuées sur les rémunérations de M. X... depuis janvier 1983, étant précidé que les retenues devraient désormais être effectuées par l'employeur sur la base de trois enfants à la charge de M. X... ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 81-359 du 9 avril 1981, la détermination de la portion insaisissable de la rémunération est effectuée par l'employeur, conformément au Code du travail, en tenant compte, le cas échéant, des prélèvements qui seraient effectués sur cette partie insaisissable, et qu'en refusant de tenir compte des pensions alimentaires versées, spontanément, par M. X... dans la période concernée par les retenues, pour ses trois

enfants, la cour d'appel aurait violé le texte précité ;  Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la saisie-arrêt des salaires de M. X... ait été pratiquée sur un compte courant de dépôt ou d'avance entre les mains d'un tiers ;  que, dès lors, le texte invoqué est inapplicable ;  qu'il s'ensuit que le moyen, tiré de sa violation, est inopérant ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Suger E..., demeurant à Morne à l'Eau (Guadeloupe), section "Mariel", venant aux droits de Mme Laurette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

  1°/ M. Yvon B..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), route de Chazeau, Tamarin,

  2°/ M. Louis Z..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ...,

  3°/ M. Maximilien C..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), route de Chazeau, Tamarin,

  4°/ M. Yves F..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), Bazin, Petit Canal,

  5°/ M. Eumogène Y..., demeurant aux Abymes (Guadeloupe), Bazin,

  6°/ Mlle Mariette A..., demeurant chez M. René D... à Abymes (Guadeloupe), bourg des Abymes,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Capron, avocat de M. E..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre MM. B..., Z..., C..., F..., Y... et contre Mlle A... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

  Attendu que pour déclarer "irrecevable en l'état" l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement d'un tribunal de grande instance, l'arrêt attaqué retient qu'elle n'a pas assigné ceux des intimés n'ayant pas comparu ;

  Qu'en se déterminant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans avoir mis les parties en mesure de s'expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne les défendeurs, envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Joël X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre section 1), au profit de Mme Danielle X... née Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en divorce pour faute, alors qu'en rejetant l'attestation du frère de M. X... au seul motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de forme exigées par la loi, la cour d'appel aurait violé l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt énonce que les griefs invoqués par M. X... au soutien de sa demande s'appuient sur des troubles du comportement de son épouse, notamment dans sa pratique religieuse, qui ne sauraient relever d'un comportement fautif ; qu'en se déterminant ainsi, abstraction faite d'un motif surabondant tenant à la forme d'une attestation, la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des preuves ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur la demande en date du 17 juillet 1991 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Caen le 19 juillet 1991 par M. Hubert, André, Georges Y..., domicilié au lieu-dit Le Moulin de la Chaise à Saint-Martin d'Eclubei (Orne), sollicitant "le renvoi, pour cause de récusation", devant une autre juridiction que la cour d'appel de Caen, d'affaires actuellement pendantes devant cette juridiction, demande transmise au premier président de la Cour de Cassation par décision en date du 23 septembre 1991 du premier président de la cour d'appel de Caen ;

 LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

 Vu la décision du premier président de la cour d'appel de Caen du 23 septembre 1991 transmettant à M. le premier président de la Cour de Cassation la requête de M. Hubert Segaud tendant au "renvoi pour cause de récusation" d'affaires actuellement pendantes devant la cour d'appel de Caen ;

 Attendu que M. Y... entend fonder sa demande de renvoi sur le fait qu'il y aurait inimitié notoire entre lui et les magistrats suivants de la cour d'appel de Caen :

 Mmes Decomble, président de chambre, Le Jan, Greny, Varin, M. Bonne, conseillers, au motif que, dans des décisions le concernant, ils auraient, par refus d'application, méconnu les règles du droit communautaire ;

 Mais attendu que, fût-il démontré que les magistrats concernés ont commis des erreurs de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient caractériser quelque inimitié que ce soit de ces magistrats à l'égard de M. Y... ;

 Que la requête doit donc être rejetée ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE la requête ;

 Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le vingt neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur,

MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet des Yvelines, domicilié à la préfecture des Yvelines direction de l'administration générale à Versailles (Yvelines),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, en matière électorale, au profit de :

  1°/ M. A..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  2°/ M. Alain X..., demeurant ... à Saint-Ouen-l'Aumone (Val-d'Oise),

  3°/ M. André Y..., demeurant ... à Saint-Rémy-Ecos (Eure),

  4°/ M. Bernard Z..., demeurant ... (Val-d'Oise),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu que le pourvoi a été formé par le préfet des Yvelines contre un jugement rendu le 12 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye statuant sur les droits de MM. A..., X..., Y... et Z... à figurer sur la liste électorale dressée en vue des élections au conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans des Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise ;

  Que le préfet avait déjà formé, le 25 novembre 1991, un pourvoi contre cette décision, concernant les mêmes parties et ayant le même objet, sur lequel il a été statué par arrêt de ce jour ;

  D'où il suit que le présent pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant Le Mans (Sarthe), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit :

  1°/ de M. Pierre Z...,

  2°/ de Mme Monique Z..., née X...,

 demeurant ensemble au Mans (Sarthe), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié les présomptions résultant des titres des parties et de la disposition des lieux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Marcel X...,

 2°/ Mme Jacqueline X...,

 demeurant tous deux à Dinard (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1990 par le tribunal d'instance de Saint-Malo, au profit de société anonyme Compagnie financière nouvelles galeries (COFINOGA), dont le siège est à Mérignac (Gironde), ZA Château Rouquey,

 défenderesse à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973 et 983, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que par lettre adressée au greffier de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre une décision du tribunal d'instance de Saint-Malo, rendue le 25 septembre 1990 en matière d'injonction de payer ;

 Attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en pareille matière ;

 PAR CES MOTIFS :

 DIT IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Renate Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 février 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient, après avoir analysé les documents versés à l'appui des griefs invoqués, que sont établies à la charge de chacune des parties, des fautes constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage, de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune ;

 Que par ces énonciations, la cour d'appel, qui a constaté, en l'espèce, qu'était remplie la double condition prévue par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Balrey, dont le siège est ..., agissant en la personne de ses cogérants, Mlle Françoise B..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées) et M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re et 2e chambres réunies), au profit de :

  1°/ Mme Claude C..., demeurant ... à Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées),

  2°/ Maître Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),

  3°/ M. Claude Y..., demeurant à Soublecause à Maubourguet (Hautes-Pyrénées),

  4°/ Mme Colette Y..., née A..., demeurant à Soublecause, Maubourguet (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de la société civile immobilière Balrey, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme C..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme C... et de Me Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société civile immobilière Balrey de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre les époux Y... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la valeur du droit au bail ne saurait dépendre des résultats de l'exploitation, ni de la gestion, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière Balrey, envers le trésorier payeur général pour ceux exposés par Mme C..., envers Me Z... et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Daniel Z..., demeurant ... (5e),

  2°) Mme Z..., née Anne-France Y..., demeurant ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre B), au profit de M. Albert X..., demeurant Domaine de Santigny à Beaulon, Chevagnes (Allier),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu que la demande d'établissement de quittances de loyer au nom de Mme Joseph Z..., formulée en 1957, prouvait à elle seule l'existence d'une séparation entre les époux, la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a, sans dénaturation du certificat de notoriété, ni violation du principe de la contradiction, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., cadre administratif, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Cegebail, dont le siège est ... à Marcq-en-Baroeul (Nord),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller 

  rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Cegebail, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 910 du même code ;  Attendu que pour écarter des débats les conclusions de M. X..., appelant d'un jugement d'un tribunal de commerce rendu au profit de la Compagnie générale de crédit bail d'équipement Cegebail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il n'a déposé ses premières conclusions que le 8 juin 1990, jour de l'ordonnance de clôture, alors qu'une injonction lui avait été faite de conclure pour le 10 mars 1990, plaçant ainsi la partie adverse dans l'impossibilité d'y répliquer ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait été avisé en temps utile de la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 Condamne la société Cegebail, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., expert comptable, demeurant à Paris (8e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Catherine X..., née Y..., demeurant à Paris (1er), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 janvier 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre Mme X... ;  Sur la recevabilité du pourvoi ;  Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à statuer sur la pension alimentaire allouée à Mme X... et à ordonner une expertise comptable ;  Que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation, formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt, n'est pas recevable ;  Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant de l'a loi du 19 décembre 1991 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de condamner M. X... envers Mme X... sur le fondement de ce texte ;

 PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;  DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction "OPAC", dont le siège est à Paris (5ème), ..., pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre B), au profit :

  1°) de M. Hebri X..., né à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à Paris (17ème), ...,

  2°) de Mme Malika Y..., épouse X..., née à Oran (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à Paris (17ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPAC, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ciaprès annexé ;

  Attendu qu'après avoir relevé que les locataires étaient incités, par le libellé même de l'offre de bail, à donner leur réponse par téléphone, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par des motifs non dubitatifs, que les époux X... avaient donné leur acceptation de l'offre, par téléphone, dans le délai de 15 jours, qui leur était imparti ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Office public d'aménagement et de construction, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt douze.