Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Angers, 4 décembre 2000), qui a constaté que M. X... avait été dépossédé de son véhicule par l'effet d'une escroquerie, n'a fait qu'appliquer le contrat en considérant que la compagnie d'assurances ne devait pas sa garantie, contractuellement limitée au vol et au détournement du véhicule à la suite d'un abus de confiance ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne démontrait que les fissures constatées provenaient de désordres affectant le gros oeuvre des bâtiments ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail stipulait que le locataire était autorisé à installer un interphone avec gâche électrique et que la société Louveau n'avait pas procédé à cette installation, la cour d'appel en a souverainement déduit que, dès lors que le bail ne prévoyait pas que le portail d'entrée devait rester ouvert, la société locataire n'était pas fondée à se plaindre d'un trouble de jouissance de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Louveau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Louveau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les conditions de l'usucapion étaient réunies et que les époux X... étaient parfaitement en droit de l'opposer aux consorts Y... qui ne faisaient aucun commentaire à cet égard et ne prétendaient à aucun moment que la possession invoquée ne présentait pas les conditions requises par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel, alors que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... ne produisait aucun document, notamment aucun document comptable, de nature à justifier l'existence d'un contrat d'entraide conclu avec M. Y... alors qu'il produisait des documents relatifs à des comptes d'entraide avec d'autres agriculteurs et qu'il résultait d'un procès-verbal d'huissier de justice qu'il avait été appelé à la demande de M. X... afin de constater "qu'on lui avait livré du foin d'herbe au lieu de foin de luzerne", la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur le caractère évolutif et contradictoire des déclarations de MM. Y... et X..., a pu en déduire l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition de M. Y... de parcelles données à bail à M. X... ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu qu'il importait peu que cette contrepartie, consistant en la fourniture de fourrage, n'ait pas été versée depuis 1996, dès lors qu'elle était convenue entre les parties et qu'elle avait déjà donné lieu à des versements pour mise à disposition par le preneur à un tiers de pâture qui lui avaient été données à bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Z... de A... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que l'exploitation agricole à responsabilité limitée Céline et Thibault (l'earl) soutenant qu'elle était titulaire d'un bail sur le domaine que sa propriétaire, Mme X..., voulait vendre, a assigné celle-ci, afin, dans l'exercice du droit de préemption, de faire fixer la valeur vénale du domaine et les conditions de la vente ; que Mme X... a demandé l'annulation du bail pour dol ; que par arrêt avant dire droit du 2 avril 2002, la cour d'appel a enjoint aux parties de conclure sur l'article L. 412-5 du Code rural, l'earl n'ayant pas justifié d'une activité agricole d'au moins trois années ;
   Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que, dans ses dernières conclusions, celle-ci sollicite l'irrecevabilité de la demande présentée par l'earl par application des dispositions de l'article L. 412-5 du Code rural et subsidiairement la nullité du bail, qu'en concluant au principal au prononcé de l'irrecevabilité à agir de l'earl sous l'empire des dispositions de l'article L. 412-5 du Code rural, Mme X... a, sans qu'elle puisse se rétracter, indéniablement conféré à l'earl la qualité de métayer soumise aux dispositions du Code rural, qu'elle ne peut être considérée comme recevable et a fortiori fondée à soutenir que la nullité du bail à métayage devrait être prononcée puisque par définition elle tire en cause d'appel de l'absence de cette convention les dispositions du Code rural qui font obstacle à l'action de l'earl ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le seul fait de demander la nullité du bail à titre subsidiaire ne suffisait pas à caractériser la reconnaissance de l'existence de celui-ci à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
   Condamne l'EARL Céline et Thibault aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL Céline et Thibault ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que le juge peut examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ;
   Attendu que pour condamner in solidum M. X... et l'Eurl X... à enlever la rangée de vignes plantée le long des parcelles exploitées par M. Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2002) retient qu'il n'est pas nécessaire de constater un état d'enclave ou une quelconque servitude conventionnelle ou non, qu'il suffit de constater que M. Y... a eu pendant des années l'usage paisible d'un chemin qui avait les apparences d'un chemin d'exploitation dont il a été dépossédé par la plantation d'une rangée de vigne ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait de rechercher si la possession alléguée reposait sur un titre duquel il résultait que M. Y... avait entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident ;
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... et l'Eurl X... de leur appel, l'arrêt rendu le 3 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal, qui n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter, a souverainement relevé que les époux X... n'apportaient pas d'éléments probants au soutien de leurs autres demandes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 février 2002), rendu en dernier ressort, que les époux X... ayant donné à bail à M. Y... et à Mlle Z... un appartement, les ont assignés en paiement d'un arriéré de loyers et d'une clause pénale ;
   Attendu que pour modérer la peine prévue en cas de retard dans le paiement des loyers, le jugement retient que la clause pénale sera réduite à un franc ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que cette peine était manifestement excessive, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à un franc la clause pénale, le jugement rendu le 25 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Meaux ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mlle Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2000) après avoir évalué à 513 000,66 francs le préjudice subi par la société Textiles de Soultz, locataire d'un local appartenant à la SCI Gutenberg (la SCI) assurée auprès de la société les Mutuelles du Mans (MMA), a condamné la SCI au paiement de cette somme envers sa locataire et condamné la société MMA à garantir son assurée de cette condamnation à concurrence de 113 000,66 francs, représentant les dommages matériels ; qu'il a déclaré Mme X..., appelée en garantie par la SCI, responsable du dommage à concurrence de 1/5ème et condamné l'assureur de cette dernière, la compagnie Assurances générales de France (AGF) à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle, à concurrence de 94 177,33 francs ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie AGF, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la compagne AGF avait contesté la recevabilité des demandes dirigées directement à son encontre par la SCI en invoquant qu'elle ne serait pas victime du dommage ; que le moyen est donc nouveau et qu'il apparaît mélangé de fait ; qu'ensuite, et contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel n'a pas déclaré Mme X... recevable à agir contre son assureur mais a déclaré recevable l'action exercée directement à l'encontre de ce dernier par la SCI ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen du même pourvoi, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen critique un motif de l'arrêt qui ne fonde pas la décision ; qu'il est, par suite, inopérant en ses deux griefs ;
   Et, sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI Gutenberg, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué, faisant droit, à cet égard, aux prétentions de la SCI en cause d'appel, a écarté l'application de la rubrique 5 figurant au chapitre II des conditions générales du contrat d'assurance pour ne retenir que l'application de la rubrique 9 ; qu'ainsi le moyen tiré d'une contradiction entre ces dispositions, incompatible avec l'argumentation de la SCI devant les juges du fond, est au surplus inopérant ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de la compagnie Assurances générales de France et pour moitié à celle de la SCI Gutemberg ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des conclusions d'appel des consorts X... que ceux-ci aient soutenu que l'attribution directe à M. Eric X... de la moitié de la somme attribuée à la communauté Y... était contraire aux règles gouvernant le partage et la liquidation de la communauté ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'à supposer que les trois factures d'artisan produites par les époux Z... fussent relatives à l'immeuble de la rue ..., elles ne pouvaient justifier l'importance des travaux réalisés et qu'il existait une adéquation entre le paiement des fournitures par M. Eric X... et les heures de travail effectuées, ce dont elle a souverainement déduit que les travaux avaient été réalisés par les consorts X... de novembre 1991 à décembre 1994, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision en retenant que les consorts X... justifiaient d'un appauvrissement égal au montant des factures payées et des heures de travail effectuées ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le prix du bail n'avait pas été fixé au regard du prix du loyer du 123, rue Gambetta, mais en retenant trois termes de comparaison parmi lesquels celui-ci se trouvait sans prépondérance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que cet élément n'avait pas le caractère abusif allégué et empêchait de retenir les conditions de la révision visée à l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée, sans violer le principe de la contradiction sur une lettre qui avait été régulièrement communiquée, suivant bordereau du 15 décembre 2000, par Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Daniel X... a travaillé pour le compte d'EDF-GDF du 12 décembre 1977 au 9 octobre 1997, occupant successivement les fonction de soudeur, puis de chaudronnier soudeur et technicien principal chaudronnier dans des centrales thermiques ; que la caisse a reconnu le caractère professionnel de lésions tumorales broncho-pulmonaires comme inscrite au tableau n 30 des maladies professionnelles par décision du 17 mars 1998 ; que Daniel X... est décédé le 22 février 1998 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 27 mars 2002) statuant sur la demande de Mme X... et ses enfants, ayants droit de la victime, a dit que le décès était dû à la faute inexcusable de l'employeur et a fixé le montant des indemnisations ;
   Sur le premier moyen tel qu'il figure en annexe :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Attendu que EDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur alors, selon le moyen, que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un lien de causalité entre la maladie contractée par le salarié et la prétendue présence d'amiante sur le lieu de travail, s'est fondée sur des motifs d'ordre général sans rechercher, eu égard aux circonstances propres de l'espèce, telles qu'elles étaient invoquées par l'employeur dans ses conclusions d'appel (Cf. Conclusions, p I 5-20), si l'affection n'avait pas été provoquée par des causes dépourvues de tout lien avec l'amiante ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Et attendu que les énonciations de l'arrêt caractérisent le fait, d'une part, que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à l'amiante, d'autre part, qu'elle n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver son salarié ; que la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs invoqués, a pu en déduire qu'EDF avaient commis une faute inexcusable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les établissements EDF à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'EDF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi formé contre la société Foncière de la Motte, la Société financière de participation industrielle et M. Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, dont les deux branches développent des griefs contradictoires, est irrecevable ; qu'il est en outre inopérant, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 2001) n'ayant pas condamné les souscripteurs du Lloyd's de Londres à payer les intérêts produits par l'indemnité mise à la charge de MM. Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne MM. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de Mlle X..., tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure que Mlle X... avait soutenu devant le juge d'instance (Chambon-Feugerolles, 23 octobre 2000) que la compagnie UAP vie, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa France assurances, n'avait pas rempli son devoir de conseil en n'expliquant pas la portée des engagements souscrits par elle ni les conséquences financières désavantageuses d'une rupture anticipée ou qu'il avait méconnu son obligation de communication annuelle de la valeur de rachat du contrat ;
   que le moyen est donc nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable en ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident de la compagnie Axa France assurances qui n'est qu'éventuel :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa France assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Connect a embauché M. X... le 6 mai 1996, et en a fait la déclaration à l'URSSAF le 7 mai suivant ; que cet organisme lui a refusé le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales à laquelle elle prétendait, au titre de l'emploi d'un premier salarié, et lui a fait signifier une contrainte le 16 décembre 1999, pour le recouvrement des cotisations du premier trimestre 1998 ; que statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 27 mai 2002) a débouté cet employeur de son opposition et l'a condamné au paiement des sommes réclamées par l'URSSAF ;
   Attendu que la société Connect fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le bénéfice de l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné à la déclaration écrite de cette embauche à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations afférentes au premier versement de la rémunération ;
   qu'en subordonnant ce bénéfice à la réception par l'URSSAF, dans ce même délai, non de la déclaration d'embauche mais d'une déclaration concernant expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinea 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ;
   Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'employeur qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'emploi d'un premier salarié, en fait la déclaration par écrit à l'organisme de recouvrement au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ;
   Qu'ayant constaté que la société Connect n'avait pas déclaré la qualité de premier salarié de M. X... dans le délai légal qui expirait le 15 juillet 1996, le tribunal des affaires de sécurité sociale a exactement décidé que cet employeur ne pouvait prétendre à aucune exonération de cotisation au titre de la période litigieuse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Connect aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;
   Attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'en matière d'assurance contre l'incendie l'action en paiement de l'indemnité due par l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre, la cour d'appel (Amiens, 19 septembre 2000) a, sans encourir les griefs articulés par les deux premières branches du moyen, retenu que les consorts X... avaient eu connaissance du sinistre litigieux le 13 novembre 1990, de sorte qu'à la date du 13 novembre 1992, à laquelle s'était trouvée prescrite leur action en paiement de l'indemnité d'assurance afférente à ce sinistre, ils étaient informés du manquement qu'ils imputent à faute à leur assureur ; qu'elle en a déduit, à bon droit, que l'action en responsabilité engagée de ce chef à l'encontre de celui-ci, plus de deux ans après cette dernière date, était prescrite ; que les deux autres branches du moyen pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont, également, dépourvues de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance aux lieu et place des sociétés Axa conseil IARD et Axa courtage IARD ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., garagiste, a effectué des travaux de réparation sur un véhicule appartenant à la société Agglo-Roméro ; que la société Agglo-Roméro ayant assigné en paiement de dommages-intérêts M. X... pour avoir endommagé le moteur alors qu'il ramenait le véhicule, celui-ci a recherché la garantie de son assureur de responsabilité civile professionnelle, la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France IARD ;
   Attendu que pour décider que l'assureur devait sa garantie, la cour d'appel a retenu que la clause invoquée par celui-ci, excluant de la garantie "les dommages causés aux véhicules pendant qu'ils sont confiés à l'assuré", était incompréhensible au regard de celle stipulant que sont garantis "les dommages imputables à l'activité déclarée... du fait des travaux ou prestations effectuées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise", d'autant que, prise dans un sens large, elle reviendrait à interdire toute garantie pour les véhicules faisant l'objet de l'activité professionnelle de l'assuré ;
   Attendu, cependant, que la police souscrite par M. X... couvrait non pas les dommages subis par les véhicules confiés à l'assuré, sauf dans le cas de certaines causes accidentelles précisées par la police, mais les dommages causés du fait des travaux ou prestations effectués par l'assuré ou du fait des véhicules ayant donné lieu à prestation ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat d'assurance, violant le texte susvisé ;
   Attendu qu'en raison de cette cassation, la requête en rectification de l'erreur matérielle entachant les arrêts attaqués est sans objet ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations contre la compagnie Axa conseil, l'arrêt rendu le 11 octobre 2000 et l'arrêt rectificatif rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Et statuant à nouveau ;
   Déboute M. X... de sa demande contre la compagnie Axa conseil ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 16 novembre 2000), qui accueille la contestation élevée par M. X... sur le montant des honoraires que lui réclamait son avocat, M. Y..., constate qu'à l'audience du 7 septembre 2000, l'avoué de M. Y... avait demandé un renvoi à six semaines et qu'à l'audience du 26 octobre 2000, ni lui-même ni son avoué n'étaient présents et que le dossier était parvenu au greffe après la clôture des débats ; que, dès lors, c'est sans encourir le grief de contradiction allégué, que l'ordonnance a écarté ce dossier déposé dans des conditions qui ne permettaient plus de faire observer le principe de la contradiction ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X..., salarié de la société Elf Atochem, devenue Atofina, a souscrit, le 26 février 1999, une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie a, après instruction du dossier et enquête administrative, avisé l'employeur le 9 juin 1999 qu'elle prenait en charge la maladie au titre de la législation professionnelle ; que l'employeur a contesté la décision de la Caisse ;
   Attendu que, pour déclarer opposable à l'employeur la décision de la Caisse, l'arrêt attaqué retient essentiellement que celui ci a été informé de l'enquête effectuée par la caisse, au cours de laquelle son représentant a été entendu, et qu'il ne justifie pas avoir demandé la communication du dossier constitué par la caisse, et n'établit pas qu'elle lui aurait été refusée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire centrale d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. X... est inopposable à la société Atofina ;
   Condamne la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à restituer à la société Solétanche, avec les intérêts au taux légal à compter de son prononcé, les sommes qu'elle lui avait payées en exécution d'un arrêt de condamnation qui a été annulé et a ordonné la capitalisation des intérêts ;
   Attendu qu'en fixant ainsi le point de départ des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt de ce chef emporte par voie de conséquence celle des dispositions relatives à la capitalisation des intérêts ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts au taux légal et à la capitalisation, l'arrêt rendu le 3 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Attendu qu'il résulte des dispositions impératives de ce texte, que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ;
   Attendu que pour arrêter le montant des droits dus par la société Editions Daniel Briand à M. Philippe X... et à Mme Françoise Y..., auteurs d'ouvrages, la cour d'appel a statué par application d' accords stipulant que l'assiette en sera un pourcentage des tarifs catalogues, mais diminué de vingt pour cent selon le prix de revient de la reliure ; qu'ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne la société Editions Daniel Briand aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Editions Daniel Briand ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne pouvait se référer au seul plan cadastral de 1997, contraire à celui, rénové, de 1934 et au croquis d'arpentage de 1943, ni au plan dressé lors de la réalisation de la voie ferrée d'intérêt local rendant délicate une interprétation quant à l'implantation de l'immeuble par rapport à une ligne séparative de propriété, et que les attestations versées par la revendiquante étaient contredites par celles, contraires, des consorts Y..., aux termes desquelles l'espace très restreint entre le grillage de poulailler établi sur leur propriété et l'arrière de la maison X... était envahi de ronces et de mauvaises herbes, ne permettant aucun passage, la cour d'appel en a souverainement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme X... ne rapportait pas la preuve de sa propriété ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Z... et à Mmes A... et B..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y..., ès qualités de représentant de la compagnie UPA, M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société ICS Assurances, venant aux droits de la compagnie Sprinks assurances, de l'Ordre des avocats au barreau de Bastia, de la société BNP Paribas et de M. François A... ;
   Donne acte à Mme Marie-Janine X..., d'une part, et à la SCP Becheret-Thierry, d'autre part, de leur reprise d'instance ;
   Attendu que M. X... et M. B..., par l'entremise duquel celui-là avait remis une somme d'argent à M. A..., avocat au barreau de Bastia, ont assigné ce dernier en restitution de cette somme et appelé en garantie la société Le Mans caution auprès de laquelle le barreau de Bastia avait souscrit une assurance garantissant le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats à ce barreau à l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2000) a accueilli la demande formée contre M. A..., rejeté celle dirigée contre la société Le Mans caution et condamné M. X... à rembourser à celle-ci la somme que la décision de première instance, assortie de l'exécution provisoire, lui avait allouée ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, il résulte de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, que la garantie dont il doit être justifié soit par le barreau, soit par l'avocat, est affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats dans l'exercice de leur activité professionnelle ; que la cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine, estimé que la remise des fonds litigieux à M. A... était étrangère à l'activité professionnelle de celui-ci, le grief est dépourvu de fondement ;
   Et sur le premier moyen, pris en ses autres branches, ainsi que sur le second moyen, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1356 du Code civil ;
   Attendu que l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2000), M. X... et Mme El Y..., de nationalité marocaine se sont mariés le 25 octobre 1985 au consulat du Maroc à Nanterre, que le mari a été condamné par jugement du 11 janvier 1990 à verser à son épouse une contribution mensuelle aux charges du mariage ;
   Attendu que pour s'opposer à la saisie de ses rémunérations en application de cette décision, M. X... a fait valoir que son mariage avait été dissous par un jugement de divorce prononcé au Maroc le 4 janvier 1990, qu' il ajoutait que le 4 avril 1992,il s'était remarié avec Mme El Z... devant les autorités marocaines, mais qu'un second jugement de divorce prononcé par un tribunal marocain le 12 novembre 1996, avait dissous cette union ;
   Attendu que pour autoriser la saisie des rémunérations sollicitée par Mme El Y..., l'arrêt énonce qu'en 1999, dans le cadre d'une autre instance devant le juge aux affaires familiales, M. X... avait sollicité la diminution du montant de la contribution aux charges du mariage, sans invoquer les décisions marocaines de divorce, qu'il avait ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à se prévaloir de ces décisions et reconnu être toujours marié avec Mme El Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme El Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et vu les articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 septembre 2001) qui, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a constaté que M. X... n'était pas dans un état d'incapacité temporaire totale au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci ne devait pas sa garantie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier et Barthélemy ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.