Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juin 1995 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la société Semercli-Saville, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Semercli-Saville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité par actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation;
   Attendu, d'autre part, que M. Ahmed X..., ayant reçu notification individuelle de l'arrêté du 11 janvier 1995 déclarant l'opération d'utilité publique et cessibles les terrains nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre et cette notification précisant que ledit arrêté avait été publié le 15 janvier 1995 au recueil des textes administratifs du département des Hauts-de-Seine, le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat, a formé un recours contre la décision du bâtonnier qui a fixé à la somme de 128 000 francs le montant global des honoraires qui lui étaient dus par les époux Y... pour la défense de leurs intérêts dans plusieurs procédures de 1982 à 1992; que le premier président de la cour de Lyon, par ordonnance du 31 mai 1994, a rejeté ce recours;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1990, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le premier président de la nature, l'importance et la qualité des diligences de M. X...; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, société anonyme d'HLM à compétence nationale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1994 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean-Jacques Y...,
   2°/ de Mme Brigitte Y... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 1996, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges, le 2 mai 1994, au profit des époux Y...;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province de son désistement du pourvoi;
   Condamne la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province dite CARPI, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z..., Marie, Joseph, Julien X...,
   2°/ Mme Gabrielle, Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 janvier 1995 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du Département du Gard, conseil général, direction départementale des routes, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers du Département du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joseph X...,
   2°/ Mme Berthe X... née Y..., demeurant tous deux rue de la Valmanya, 66160 Le Boulou, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1995 par le juge de l'expropriation des Pyrénées-Orientales siégeant au tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la commune de Le Boulou, représentée par son maire, domicilié en l'hôtel de ville, 66160 Le Boulou,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et Mme Y..., envers la commune de Le Boulou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M.  X., demeurant chez Mme X.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 3e section), au profit de Mme Y.
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 janvier 1994;
   Attendu que les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires matrimoniales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale, prévues à l'article 374 du Code civil, devaient être communiquées au ministère public;
   Attendu que M.  X. a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une action par laquelle il demandait que l'autorité parentale exercée sur sa fille naturelle, A., par la mère, Mme Y., soit désormais exercée par lui -ou en commun; que l'arrêt attaqué a rejeté cette prétention;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé;
   Mais attendu que la formalité de la communication au ministère public ayant été supprimée par le décret n 94-42 du 14 janvier 1994, les faits souverainement constatés et appréciés par la cour d'appel permettent désormais à la Cour de Cassation de mettre fin au litige dans les termes du dispositif de l'arrêt attaqué, qui a fait une juste application de l'article 374 du Code civil;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Confirme l'ordonnance rendue le 24 juillet 1992 par le juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Cusset;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Les Editions Fleurus, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Sylvie Y..., épouse B..., dite Eska Y..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Jacqueline A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Foussard, avocat de la société Les Editions Fleurus, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B..., dite Eska Y... et de Mme A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Editions Fleurus, éditeur de deux ouvrages d'art, l'un intitulé :"Un tableau, un enfant, un peintre, une histoire", ayant pour coauteurs Mmes Y... et A..., et l'autre ayant pour titre :"Au Louvre un voyage au coeur de la peinture", dont les auteurs sont Mmes X... et Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1993) d'avoir retenu la contrefaçon du premier par le second, en se fondant sur la similitude de composition des deux ouvrages, alors que, d'une part, le choix d'une méthode de présentation des oeuvres constitue une simple idée insusceptible d'être protégée, et que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'apport intellectuel de Mmes Y... et A..., constitutif de l'originalité exigée par la loi;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du caractère d'originalité de l'ouvrage, justifiant la protection légale, que la cour d'appel, caractérisant ainsi l'apport créatif personnel des coauteurs, a retenu que la réalisation de la conception de l'ouvrage par Mmes Y... et A... portait l'empreinte de leurs personnalités, par le rapprochement établi entre l'oeuvre picturale, l'artiste et une étude historique, sociologique ou politique;
   Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes Y... et A... sur le fondement de ce texte;
   Condamne la société Les Editions Fleurus, envers Mmes Y... et A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit :
   1°/ de M. Simon X..., demeurant ...,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Select-Etem, dont le siège est ..., prise en la personne de M. Y..., en sa qualité de liquidateur amiable, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Met hors de cause M. X... et la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, qui ne sont pas concernés par le moyen du pourvoi limité aux seuls rapports de la compagnie AXA et de la société Select-Etem;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, dans le dispositif de son jugement, le tribunal de grande instance a "constaté que la compagnie d'assurances AXA n'allègue ni n'établit le préjudice que lui aurait causé la déclaration tardive du sinistre par la société Select-Etem"; qu'en cause d'appel, la compagnie AXA n'a, dans ses conclusions, invoqué aucun moyen à l'encontre de ce chef du dispositif relatif au préjudice; qu'elle est donc irrecevable à le critiquer devant la Cour de Cassation;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa assurances, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X... née Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la BNP, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la BNP;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette la demande formée par Mme X... ;
   Condamne Mme X..., envers la Banque nationale de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie La Prévoyance Mutuelle MACL Minerve, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (3ème chambre, 1ère section), au profit de M. Roger X..., demeurant Saint-Jean de Losne, 21170 Saint-Usage,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie La Prévoyance Mutuelle MACL Minerve, de Me Blondel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué ( Dijon 16 décembre 1992), statuant dans un litige opposant la Prévoyance Mutuelle MACL Minerve à M. X... à propos du paiement de primes afférentes à deux polices d'assurances résiliées, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, retenu que M. X... était redevable d'un montant de 1 558,33 francs au titre du premier contrat et de 1 516 francs au titre du second; qu'ainsi le premier moyen et la première branche du second moyen sont sans fondement; que la deuxième branche du second moyen est irrecevable comme nouvelle et mélangée de fait et de droit, tandis que la troisième manque en fait, M. X... ayant conclu à titre principal au débouté des demandes de l'assureur;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la demanderesse à payer à M. X... la somme de 3 000 francs;
   La condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   La condamne aux dépens envers M. X... et le Trésorier payeur général et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. X... Fallu, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne défaut contre M. Z... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 septembre 1987, M. Y... a assigné son voisin, M. Z..., en réparation de divers troubles de voisinage, notamment en raison d'un amoncellement de matériaux constituant un danger pour le mur séparatif et un préjudice esthétique entraînant une diminution de valeur de sa propriété;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à énoncer qu'il résulte d'un jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 juin 1989 que les travaux de remblaiement opérés par M. Z... n'entraînaient aucun danger ni inconvénient grave de voisinage et que M. Y... avait reconnu, dans une déclaration à la gendarmerie, le 19 juin 1991, que M. Z... avait recouvert sa décharge de terre et qu'il avait semé du gazon par dessus;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, antérieurement à la remise en état des lieux, M. Y... n'avait pas subi un trouble anormal de voisinage du fait des agissements de M. Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon;
   Condamne M. Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., Ambulances du Château, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... s'étant bornée, dans ses conclusions, à préciser que le commandement n'était pas assorti des pièces justificatives de la taxe foncière des locaux donnés à bail, et à soutenir que M. Y... avait produit des justifications étrangères aux débats, la cour d'appel y a répondu en relevant que Mme X..., tenue, en vertu de son bail, de régler une quotité des charges de l'immeuble, dont la taxe foncière et la consommation d'eau, ne pouvait refuser de payer sa part de l'impôt foncier qui avait fait l'objet de l'avertissement adressé au bailleur, et qu'il n'y avait aucune ambiguïté sur la consommation d'eau et sur la taxe d'assainissement puisque, selon le bail, la consommation d'eau était calculée en fonction des index des sous-compteurs;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt ne comportant aucun chef de dispositif concernant la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, le grief, qui critique une omission de statuer ne donnant pas ouverture à cassation, est irrecevable;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Ginette Z..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de la personne et des biens de sa fille mineure Mireille, demeurant ...,
   2°/ M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, section 2), au profit :
   1°/ de M. Salim X..., demeurant ...,
   2°/ de la Mutuelle général d'assurances, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Michaud, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., veuve Y... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X... et de la Mutuelle général d'assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu qu'ayant retenu qu'aucun élément ne permettait de penser que M. X..., bénéficiaire de la priorité, roulait trop vite, qu'en tout état de cause sa vitesse n'avait eu aucune conséquence sur la survenance de l'accident qui n'était dû qu'à l'inattention de M. Y..., la cour d'appel a pu en déduire que celui-ci, avait commis une faute cause exclusive de l'accident, excluant tout droit à indemnisation de ses ayants droit;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., veuve Y... et M. Y..., envers M. X... et la Mutuelle général d'assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association TV Carton Jaune, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Patrick Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Régis X..., domicilié chez "TF1", ...Université, 75007 Paris,
   3°/ de la société Télévision Française "TF1", dont le siège est ...Université, 75007 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   M. Michel Y..., demeurant 8, place de l'hôtel de ville, 92600 Asnières,
   M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de l'association TV Carton Jaune et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de MM. Z... et Faucon et de la société Télévision française "TF1", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'association TV Carton Jaune s'est pourvue le 28 septembre 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Paris, à son préjudice et au profit de M. Z..., M. X... et la société Télévision française TF1;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt;
   Qu'à la date du 17 janvier 1996, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que l'association TV Carton Jaune, d'une part, sollicite l'allocation, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'une somme de 10 000 francs, que MM. Z... et Faucon, et la société Télévision française, d'autre part, sollicitent celle de la somme de 10 000 francs, que M. Y..., de troisième part, sollicite celle de la somme de 5 000 francs;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à l'association TV Carton Jaune et M. Y... de leur désistement;
   Rejette les demandes présentées au titre de l'articleé700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne l'association TV Carton Jaune et M. Y..., envers MM. Z..., Faucon et la société Télévision française "TF1", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémi X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Arlette, Raymonde Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Bonnet conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a tenu compte de l'évolution de la situation dans un avenir prévisible, de la valeur et la portée des éléments de preuve et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... dans la procédure de divorce les opposants;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant allée du Port Creux, boulevard de Belmont, 44420 La Turballe,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (Chambres réunies), au profit :
   1°/ de la société de droit allemand Lohmann et Stolterfoht, dont le siège est ... (Allemagne),
   2°/ de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège est ...,
   3°/ de M. X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société TMT-SMMI, dont le siège est ..., demeurant en cette qualité ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la CIAM, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Lohmann et Stolterfoht, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 octobre 1993) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes formées contre la compagnie d'assurances Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) et la société Lohmann et Stolterfoht;
   Mais attendu que, par des motifs non critiqués, la cour d'appel retient que la demande de M. Y..., en ce qu'elle concerne la CIAM, ne résulte d'aucune difficulté d'exécution pouvant la motiver et que la Cour, ayant épuisé sa saisine, ne peut en connaître, et, en ce qu'elle concerne la société Lohmann et Stolterfoht, qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 21 mai 1986 ;
   que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve justifié;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; le condamne, envers la société Lohmann et Stolterfoht, la CIAM et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Le condamne également à payer la somme de 12 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Lohmann et Stolterfoht;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux X.....,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de la SAT, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que les époux X..... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 3 janvier 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié l'enfant Jérémy à l'Aide sociale à l'enfance et donné acte aux parties de leur accord sur le droit de visite des parents sur cet enfant;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 23 mai 1995 un nouveau jugement assorti de l'exécution provisoire reconduisant la mesure de placement de l'enfant et modifiant les conditions d'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents;

 qu'ainsi, le pourvoi est sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... du Sud,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambres réunies), au profit de la compagnie Electricité de France - Gaz de France, Entreprise Nationale, dont le siège est ..., prise en ses bureaux ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la compagnie Electricité de France - Gaz de France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que, sa menuiserie ayant été détruite par un incendie à la suite d'un court-circuit, M. X... a assigné EDF-GDF en réparation;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que selon l'article 15 du cahier des charges relatif à l'électrification de la Corse du Sud, les fusibles, placés dans un boitier plombé inaccessible à l'abonné, marquent la limite du réseau EDF et que l'incendie ayant pris naissance dans une partie du réseau électrique dont elle n'était pas détentrice et sans faute prouvée de sa part, la responsabilité d'EDF-GDF devait être écartée;
   Qu'en statuant ainsi alors que M. X... soutenait qu'EDF-GDF était le gardien du compteur et sans rechercher si selon les dispositions de l'article 16 du cahier de charges, EDF-GDF ne devait pas être considérée comme gardien du compteur où le sinistre s'était déclaré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne la compagnie Electricité de France - Gaz de France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martha X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance de Maubeuge, au profit de la société Marbrerie Michel Laurent, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Savatier, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 14 mars 1996, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Maubeuge le 26 février 1993 au profit de la société Marbrerie Michel Laurent;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Marbrerie Michel Laurent, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Toulon, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre S), au profit :
   1°/ de Mme Sylvie Z..., née Roger, demeurant ...,
   2°/ de M. Franck X..., demeurant chez Mme Y..., place des Résistants, 83430 Saint-Mandrier,
   3°/ de la société CGIB, Caixa Bank, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Franfinance crédit, dont le siège est ...,
   5°/ de la Banque populaire de Côte-d'Azur, dont le siège est ...,
   6°/ du Centre de chèques postaux, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Cabinet Soret, syndic de la Grande Rade, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Sofinco, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Choucroy, avocat du Crédit municipal de Toulon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que le Crédit municipal de Toulon a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle qui aurait entaché un précédent arrêt, en date du 2 février 1994;
   Attendu que les critiques du moyen sont exclusivement dirigées contre les dispositions de cette dernière décision, non attaquée par le pourvoi; que, dès lors, le moyen est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Crédit municipal de Toulon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.