Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Prudence Gréole GFA, société anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances FGA-Issautier, dont le siège social est ... de la Réunion,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Georges X..., demeurant CD 6, 97426 Les Trois Bassins,
   2°/ de la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles, dont le siège social est ... de la Réunion,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, M. Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Prudence Gréole GFA, de Me Goutet, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Prudence Gréole GFA a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à la CRAMA;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Prudence Gréole GFA à payer la somme de 10 000 francs à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles;
   La condamne aux dépens envers la Caisse Régionale d'assurances mutuelles agricoles et le Trésorier-payeur général par ceux avancés pour M. X... ainsi qu'aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lucienne X..., demeurant "résidence Molière", appt 145, 14e étage, 1, place Yann Sohier, 56100 Lorient,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de Mme Paule X... épouse Y..., demeurant 2, avenue du président Roosevelt, 92330 Sceaux,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre Mme Y... et l'a condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour appel abusif;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs en application de ce texte;
   La condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant route nationale, 59254 Ghyvelde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel X..., demeurant ...,
   2°/ de la société Ets carton Devinck, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Ets carton Devinck, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 24 mars 1995, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 14 avril 1994 au profit de M. X...;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son désistement du pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs;
   Rejette la demande formée par la société Carton Devinck ;
   Condamne M. Y..., envers M. X... et la société Ets carton Devinck, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la compagnie Abeille Vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE de : Mme X..., prise en sa qualité de curatrice de M. René X..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Abeille Vie;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Rejette les demandes formées par la compagnie Abeille Vie et la Banque La Hénin;
   Condamne M. X..., envers la compagnie Abeille Vie et la Banque La Hénin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Djilali Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Gisèle X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, en estimant souverainement que son mari n'établissait pas que, bien que n'exerçant aucune activité professionnelle, son épouse ait été dans l'incapacité de contribuer au financement de l'acquisition du bien litigieux, la cour d'appel a procédé à la recherche invoquée; que le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande de Mme X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage Jeannin, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de la société Garage Jeannin, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société Garage Jeannin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à l'UAP;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage Jeannin, envers la compagnie Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bergeon et compagnie, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), au profit de la société Métro Soge, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Bergeon et compagnie, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Bergeon et compagnie avait manqué à son devoir de conseil dans le cadre du contrat d'entretien qui lui avait été confié, qu'elle avait exécuté des réparations dont l'utilité était contestable, et court-circuité des fonctions importantes de l'installation, et qu'elle ne pouvait s'exonérer à l'égard du maître de l'ouvrage en se prévalant du défaut des produits qu'elle avait installés, la cour d'appel a pu retenir, sans trancher de contestation sérieuse, que ces fautes, engageant la responsabilité contractuelle de l'entreprise, justifiaient l'allocation d'une provision à la société Métro Soge;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bergeon et compagnie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. Félix X... s'étant désisté de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Félix X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Laurent Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean X...,
   2°/ de M. René X..., demeurant tous deux avenue Léon Bélard La Fontlong, 15100 Saint-Flour, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1994), que MM. X..., maîtres de l'ouvrage, ont entrepris la rénovation de leur immeuble avec la participation de M. Y..., architecte; qu'après l'exécution de la première tranche des travaux, l'architecte, alléguant une rupture unilatérale par les maîtres de l'ouvrage du contrat le liant à ceux-ci, les a assignés en réparation;
   Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient que la convention de promesse de contrat d'architecture n'existe pas;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était stipulé que dans le contrat liant les parties, le maître de l'ouvrage s'engageait à confier à l'architecte la poursuite de la rénovation de l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;
   Condamne, ensemble les consorts X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hocine X...,
   2°/ Mme Zineb Y..., épouse X..., demeurant ... II, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la tranche 29 de l'ensemble immobilier Grigny II, dont le siège est : 91350 Grigny II,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Nivôse, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la tranche 29 de l'ensemble immobilier Grigny II, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété distinguait des charges générales à l'ensemble immobilier et des charges relatives à un bâtiment ou à un groupe de bâtiments édifiés sur un lot en jouissance et qu'un tableau de répartition des charges de la tranche 29 de l'ensemble immobilier Grigny II, annexé au modificatif de l'état descriptif de division, avait été publié le 6 novembre 1970, au bureau des hypothèques calculant les premières charges par 1/5 000 000 et les secondes par 1/2 000 000, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'ensemble de ces charges était dues par les époux X...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction et a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que les demandes additionnelles étaient présentées par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile et en retenant que compte tenu des principes dégagés pour les sommes dues avant le jugement de première instance, il y avait lieu de faire droit à ces demandes, sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Tranche 29 de l'ensemble immobilier Grigny II la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 22 novembre 1991 et 22 juillet 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que le loyer mensuel s'élevait à la somme de 350 francs;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Y... ne produisait aucun décompte précis des charges de copropriété dont il réclamait le paiement et que les relevés d'électricité concernant l'appartement étaient à son nom, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen en rejetant sa demande en règlement de charges;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy X...,
   2°/ Mme Ginette X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de la société Berry Sologne, société anonyme d'HLM, dont le siège social est ..., 18100
   Vierzon, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de la société Berry Sologne, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... n'avaient pas respecté leurs engagements envers la société Berry Sologne et retenu que celle-ci n'était pas tenue par le plan d'apurement du passif des époux X..., qu'elle n'avait pas signé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Zoubir X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de la société Office de la copropriété parisienne (OCP), aux droits de laquelle vient la société Sopon, qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe le 2 février 1995, reprendre l'instance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot , conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Office de la copropriété parisienne (OCP), aux droits de laquelle vient la société Sopon, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'aux termes du bail, le preneur s'engageait à faire les réparations locatives et d'entretien et, notamment, à entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les canalisations de toute nature et souverainement retenu que la canalisation à l'origine des désordres était bouchée par les effluents en provenance des locaux loués par M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier, qui avait manqué à son obligation contractuelle, était responsable des conséquences dommageables des infiltrations;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Office de la copropriété parisienne (OCP), aux droits de laquelle vient la société Sopon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit :
   1°/ de M. Francis B...,
   2°/ de Mme Yolande X..., épouse B..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. A...,
   4°/ de Mme A..., demeurant 13360 Roquevaire la Rollandière, bâtiment A, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat des époux B... et des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 1993), qu'invoquant l'état d'enclave de sa parcelle cadastrée D 213, Mme Y... a demandé la reconnaissance d'une servitude légale de passage s'exerçant sur les fonds des époux B... et A...;
   Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt retient que la parcelle, dont elle demande le désenclavement, étant devenue inconstructible, elle n'a plus d'intérêt à agir puisqu'elle n'a plus besoin de servitude;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la parcelle de Mme Y... disposait d'une issue sur la voie publique suffisante pour assurer sa desserte complète, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier;
   Condamne, ensemble, les époux B... et A..., envers le trésorier-payeur général et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Labo ciné photo, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Pierre X..., demeurant 78, Front de Mer, 17201 Royan,
   3°/ de Mme veuve X..., née Y..., demeurant 70, Front de Mer, 17201 Royan,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Labo ciné photo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Jacqueline X... et de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le bail n'avait pas de caractère saisonnier et que la volonté des parties était d'assurer une continuité dans l'ouverture du magasin, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la délivrance d'autres commandements par les consorts X... n'impliquant pas, de leur part, renonciation au commandement initial, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Labo ciné photo à payer à Mme Z... et à M. Pierre X..., ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société Labo ciné photo, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Claude Y...,
   2°/ Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la société Aquafeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est Cheminées Philippe, route d'Harcourt, 14123 Fleury-sur-Orne,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrellly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de Me Hemery, avocat de la société Aquafeu, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'irrégularité prétendue de l'ordonnance de clôture n'ayant pas fait l'objet de conclusions devant la cour d'appel, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation et sans modification de l'objet du litige, qu'aucun constat précis n'était produit sur les caractéristiques et l'implantation du panneau publicitaire soumis aux prescriptions des articles 8 à 11 du décret du 21 novembre 1980, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef;
   Attendu, d'autre part, que le plan dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produit, le moyen est irrecevable de ce chef;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, abstraction faite de motifs surabondants, que les vents de tempête expliquaient l'écroulement du mur et que la preuve d'une faute de la locataire dans cet écroulement n'était pas rapportée;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les bailleurs avaient soutenu, devant la cour d'appel, que la société Aquafeu devait répondre des dégradations ou pertes arrivées pendant sa jouissance; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la société Aquafeu la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Y..., épouse X..., demeurant ... Lagny-sur-Marne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du departement de Seine-et-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etat français, ministère de l'Urbanisme et du Logement, ville nouvelle de Marne-la-Vallée, secteur III, Collégien, pris en la personne de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... s'étant désistée de son recours devant le tribunal administratif, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen se contredit en reprochant à la cour d'appel, d'une part, de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts au taux légal sur l'indemnité d'occupation et les loyers dus par Mme Y..., et, d'autre part, de n'avoir pu fixer, nécessairement, le point de départ de ceux-ci qu'au jour de l'arrêt; qu'il est donc irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe dite ATI, dont le siège est 2, rue de la Crochardière, 75000 Le Mans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Roger X..., demeurant Foyer Les Primevères, Domaine de Bannes, 72500 Château-sur-Loir,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Foussard, avocat de l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe dite ATI, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 février 1994), que M. X... a été placé sous le régime de la tutelle, l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe (l'association) étant désignée comme gérant de tutelle; que postérieurement a été instituée une tutelle aux prestations sociales, confiée à la même association;
   Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir mis fin à la tutelle aux prestations sociales dont M. X... faisait l'objet alors qu'à supposer même qu'il soit hébergé dans de bonnes conditions, dans un foyer la semaine, dans une famille en fin de semaine, ces constatations laissent entière la question de savoir s'il n'est pas utile qu'un tuteur aux prestations sociales exerce auprès de lui une action éducative en vue de le réadapter à une existence normale; d'où il suit qu'en se déterminant sur la base de considérations insuffisantes, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 167-28, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que le juge des tutelles a la faculté de faire coexister un régime de tutelle aux prestations sociales et l'un des régimes civils d'incapacité et avoir décrit le cadre de vie de M. X..., la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en considérant que la nécessité d'une action éducative spécifique, menée dans le cadre d'une tutelle aux prestations sociales, n'existe pas en l'espèce; que le moyen ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association tutélaire des inadaptés de la Sarthe, dite ATI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association sports et loisirs Pontoise (ASLP), dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 avril 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, au profit de la société Régie 10, dont le siège est 532 X, 10081 Troyes Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.
   Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de l'Association sports et loisirs Pontoise, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver;
   Attendu que pour condamner l'association ASLP à payer à la société Régie 10 le prix de deux insertions de communiqués de presse, le jugement attaqué se borne à énoncer "que les deux demandes particulières litigieuses à la page spectacle réservée aux publicités et non aux insertions d'information, entraînent indubitablement une facturation que le président de l'ASLP ne pouvait ignorer et qu'il ne saurait reprocher à la société Régie 10 de ne pas l'en avoir avisé préalablement";
   En quoi il a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Troyes;
   Condamne la société Régie 10, envers l'Association sports et loisirs Pontoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, en marge ou à la suite du jugement annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.