Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait débouté de demandes dirigées à l'encontre de M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin et qui tendaient au rétablissement de conduites d'eau potable et de lignes électriques et téléphoniques ;
   Sur les quatre premières branches du moyen unique, telles que reproduites en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel, qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle il avait eu connaissance de la fraude alléguée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la cinquième branche du moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X..., l'a débouté de toutes ses demandes ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au fond, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 2002) que Mme X..., qui avait été la gérante de l'EARL Les Prés Nouveaux avant la mise en liquidation judiciaire de celle-ci, a été convoquée par acte d'huissier de justice, à l'initiative du président d'un tribunal de grande instance saisi d'une action en report de la date de cessation des paiements ; qu'elle a soulevé la nullité de l'assignation ; que le Tribunal ayant rejeté sa demande, elle a interjeté appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation de l'assignation ;
   Mais attendu que Mme X... qui, devant la cour d'appel, n'avait pas critiqué le jugement en ce qu'il avait rejeté sa demande d'annulation de l'assignation, n'est pas recevable à présenter ce moyen devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 2002), qu'ayant acquis un immeuble en vue de le revendre après restauration, la société Secoffia a vendu un appartement aux époux X... qui ont, ultérieurement, constaté l'apparition de désordres dont ils ont demandé réparation à leur vendeur ; que M. X... ayant fait l'objet d'une mesure de curatelle, M. Y..., curateur, est intervenu à la procédure ;
   Attendu que la société Secoffia fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à ses acquéreurs, alors, selon le moyen, que le constructeur d'un ouvrage n'est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, que des dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les désordres litigieux portaient atteinte à la solidité de l'immeuble ou si, affectant un élément constitutif, ils le rendaient impropre à sa destination, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'appartement des époux X... présentait une humidité très importante portant atteinte à sa destination, et que le défaut d'étanchéité était source de désordres affectant la destination du bien, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Secoffia aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que Mme Le X... ait soutenu devant la cour d'appel que les combles constituaient des parties privatives ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'en détruisant le plancher haut séparant son appartement des combles, Mme Le X... avait annexé ces parties communes, qu'en termes clairs la résolution de l'assemblée générale du 8 mars 1993, adoptée à l'unanimité des présents, avait autorisé l'utilisation de ceux-ci, pour la pose d'une isolation mais non leur aliénation et que l'impossibilité invoquée par cette copropriétaire de réaliser les travaux sans destruction de ces combles, était un élément de fait qui, s'il était avéré, aurait dû interdire en l'état l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques, a pu en déduire que la demande du syndicat de remise des lieux en état devait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Le X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'en se référant au rapport Landes, qui avait été établi non judiciairement et non contradictoirement à la demande exclusive de Mme X..., mais qui avait été produit et figurait dans le débat, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité avec l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur sa doctrine, est irrecevable de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, pour les travaux d'amélioration de l'habitat, les modalités de la communication au bailleur posées par l'article L. 411-73 du Code rural n'avaient pas été respectées, et que, pour l'amélioration des rendements, les époux Y... ne produisaient aucun document fiable permettant le moindre contrôle, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les époux Y... ne pouvaient prétendre à indemnité du chef des travaux d'amélioration de la maison d'habitation ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X...
Z... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.411-1 et L.442-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Abderrahmane X..., salarié de la société Irisbus France, est décédé des suites d'un malaise cardiaque survenu le 28 septembre 1998 sur son lieu de travail ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a sollicité l'autorisation de faire pratiquer une autopsie ; qu'après le refus de Mme Y..., veuve de la victime, la caisse lui a notifié sa décision de refus de prendre en charge l'accident litigieux à titre professionnel ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme Y... et dire que l'accident constituait un accident du travail, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'Abderrahmane X... avait subi un malaise cardiaque dans l'atelier, quinze minutes après le début d'activité, sur le lieu et pendant le temps de son travail, qu'il n'était pas contestable que son décès était consécutif à ce malaise cardiaque et que la victime ne présentait pas d'infirmité préexistante ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y..., ayant refusé l'autopsie, ne bénéficiait plus de la présomption d'imputabilité, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette dernière établissait l'existence d'un lien de causalité entre le décès de son mari et le travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mme Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Irisbus France ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances IARD ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contre-rapport non contradictoire de M. X... ne constituait pas un dire au sens de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile et que la discussion sur la pertinence de ce rapport relevait de l'appréciation du juge, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni dénaturer le règlement de copropriété ni se contredire ni modifier l'objet du litige, a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu d'annuler le rapport d'expertise judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu sans dénaturation que le règlement de copropriété n'opérait aucune distinction au titre de la deuxième catégorie de locaux et limitait les tantièmes des bureaux aux seuls 30 417 cent millièmes qu'il prévoyait et constaté que l'expert avait tenu compte de la sévérité accrue de la réglementation en matière d'incendie pour les locaux professionnels qui exigeaient plus de personnel que les locaux commerciaux et les locaux d'habitation et que les dépenses de matériels dans lesquelles avaient été inclus les frais de gestion devaient être réparties en fonction des tantièmes de propriété, la cour d'appel en a exactement déduit que la charge du service collectif de sécurité devait être répartie conformément aux dispositions de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, selon les tantièmes calculés aux pages 38 à 50 du rapport d'expertise judiciaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Poissons et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Poissons et M. Y..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Axa collectives la somme de 1 900 euros et à la société Sophia la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Résidence des Poissons et de M. Y... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il ne saurait être contesté aux époux X... le droit de se clore, la cour d'appel, pour débouter Mme Y... de son action possessoire, a souverainement relevé qu'elle pouvait aisément franchir la clôture en décrochant puis en raccrochant la chaîne tendue entre les deux fûts et qu'un passage pour piétons demeurait constamment libre sur la droite de la cour ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de bornage n° 18 de la terre litigieuse, de même que le procès-verbal n° 17 de la terre Atituehu avaient été signés en 1928 par Mme X... a Y..., leur grand-mère, agissant comme représentant des héritiers du propriétaire et ce en présence des propriétaires des terres limitrophes, que c'est également en qualité de propriétaire de la terre litigieuse que Mme X... a Y... avait donné son autorisation en 1987 à différentes autorités administratives pour l'utilisation d'un bassin implanté sur la terre litigieuse, que c'est enfin en qualité d'héritiers du revendiquant originel de la terre litigieuse qu'ils avaient, par acte notarié en date des 21 juin et 21 juillet 1970, procédé au partage de cette terre ainsi que de la terre Attituehu, la cour d'appel, qui en a déduit que X... a Y... avait entendu pendant plus de trente ans se comporter comme légitime propriétaire de cette terre et retenu que ces éléments n'étaient pas sérieusement remis en cause par les consorts Z..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Z...
A... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts Z..., A... et B... à payer aux consorts C... et à Mme D..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z..., A... et B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, saisie d'une action en responsabilité des consorts X... contre M. Y..., notaire ayant établi la promesse de vente du 15 mars 1988, la cour d'appel, qui a retenu qu'ils n'avaient pas réussi, dans le délai d'un an, à lever les trois premières conditions suspensives, ce qui avait entraîné la caducité de la promesse à cette date et le préjudice qu'ils invoquaient, a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 12 septembre 1995 intervenu dans un litige n'opposant pas les mêmes parties et ayant un objet différent et sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en déduire qu'il n'y avait pas de préjudice démontré en lien de causalité directe avec la faute du notaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la SCP Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze décembre deux mille quatre par M. Villien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 8 septembre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., de nationalité algérienne, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et a été maintenu, par décision du préfet de Maine et Loire, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'après prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prorogation de son maintien en rétention pour une nouvelle période de cinq jours supplémentaires ;
   Attendu que le préfet de Maine et Loire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à prorogation de la rétention de l'intéressé, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'était pas à même de justifier d'un domicile personnel en France et que la demande d'asile qu'il avait déposée tardivement constituait une obstruction volontaire à son éloignement ;
   Mais attendu qu'en rejetant la demande de prorogation formée par le préfet, le premier président n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus sur ce point par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., employé par la SARL Lozano en qualité de chauffeur poids lourd, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée motivé par un surcroît de travail temporaire de l'entreprise, a été victime le 20 janvier 1994 d'un accident du travail ; qu'alors qu'il conduisait un camion toupie chargé de béton sur une voie du chantier du barrage de Caramy, son véhicule s'est couché sur le côté à la sortie d'une courbe à droite, lui occasionnant de graves blessures ; qu'ayant saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la cour d'appel (Montpellier, 10 janvier 2001) l'a débouté de cette demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en omettant totalement de répondre au chef des conclusions de M. X... faisant valoir que la conduite d'un camion toupie présente un risque particulier et nécessite une formation en matière de sécurité, la cour a violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur au motif essentiel que l'employeur a produit diverses pièces relatives à un entretien normal du véhicule sans analyser, fût-ce de façon sommaire, lesdites pièces dont ni la nature, ni le contenu ne sont relatés, la cour a de nouveau violé de façon flagrante l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que le véhicule que conduisait le salarié était régulièrement entretenu et qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lozano ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé :
   Atendu qu'ayant relevé que la société HLM Somco avait fait souscrire au successeur de M. X... le même engagement que celui souscrit par celui-ci et constaté que le nouveau locataire, qui acceptait de reprendre le logement "en l'état", avait signé cette clause en ajoutant une mention manuscrite selon laquelle les frais de remise en état seraient partagés par moitié entre lui-même et son prédécesseur, la cour d'appel a pu retenir que la signature de ce document rédigé par la société propriétaire caractérisait la manifestation non équivoque de sa volonté de substituer à l'engagement de M. X... celui de M. Y... pour la moitié des frais de remise en l'état d'origine et en a exactement déduit que la demande en paiement dirigée contre M. X... ne devait être accueillie qu'à concurrence de la moitié de ces frais ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que la novation par la substitution d'un nouveau locataire pouvant s'opérer sans le concours du premier débiteur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a pu retenir que la société bailleresse avait accepté que M. Y... substituât son engagement à celui de M. X... dans la limite fixée par ce nouveau locataire, en a exactement déduit qu'eu égard à la restriction stipulée par celui-ci, M. X... ne pouvait pas prétendre être déchargé entièrement de son propre engagement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Somco et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 avril 2001), que Mlle X... a fait pratiquer, sur le fondement de décisions de justice, cinq saisies-attributions au préjudice de M. X... ; que M. X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de ces mesures ;
   Sur le premier et le deuxième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées sur le fondement des arrêts de la cour d'appel de Besançon des 12 juin 1996 et 20 juin 1997 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de saisie du 11 décembre 1998 comportait un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, conformément à l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, décompte dont l'absence seule est susceptible d'entraîner la nullité de l'acte, l'arrêt retient exactement, sans dénaturer les conclusions de M. X..., que la saisie devait être limitée aux sommes dues au titre des indemnités d'occupation ;
   Et attendu que sans prétendre que les sommes mentionnées dans l'acte de saisie au titre des dépens visés par l'arrêt du 20 juin 1997, n'avaient aucun rapport avec ces dépens, M. X... s'est borné à soutenir que les frais d'huissier de justice se rapportaient à d'autres affaires ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 3 octobre 1996 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt fondant les poursuites condamnait M. X... à payer des sommes à Mlle X..., l'arrêt retient exactement que le moyen pris de ce que ces sommes devraient "revenir" à la copropriété dont Mlle X... est le syndic est étranger à la mesure de saisie ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 612 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte du 11 avril 2002, la compagnie Axa assurances et son assurée, la société Cardinal ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 24 janvier 2002 par la cour d'appel de Rennes ;
   qu'elles ont déposé au greffe de la Cour de Cassation, un acte de signification d'arrêt à la compagnie Axa assurances daté du 4 février 2002, délivré à la requête des sociétés Aum et Batiroc, l'acte mentionnant que la signification à la société Cardinal avait été réalisée par acte séparé ; que cet acte n'a pas été produit malgré une demande formulée par lettre du 28 mai 2003 ;
   Attendu qu'il résulte de ces constatations, d'une part, que la compagnie Axa assurances est irrecevable à soutenir son pourvoi, celui-ci étant formalisé tardivement, et, d'autre part, que la société anonyme Cardinal n'a pas mis la Cour de Cassation, en mesure d'exercer son contrôle, concernant la recevabilité de son propre pourvoi ;
   Attendu que le pourvoi principal étant irrecevable, le pourvoi incident formé le 11 décembre 2002 est, lui aussi, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
   Condamne, ensemble, la compagnie Axa assurances Iard et la société Cardinal aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie Axa assurances Iard et la société Cardinal à payer à la compagnie d'assurances Le Continent Iard la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Ace insurance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 145-33, alinéa 1er, et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2 du Code civil ;
   Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ;
   Attendu que pour rejeter la demande en révision à la baisse du loyer de son bail commercial présentée par la société Guerlain, l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2003) retient que le législateur, en ajoutant par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 la formule "par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33" au début du 3ème alinéa de l'article L. 145-38 du Code de commerce, a confirmé le caractère dérogatoire de ce dernier texte, et ce, sans rien innover ; qu'il s'ensuit que ce texte étant interprétatif, est applicable aux instances en cours à la date de publication de la loi du 11 décembre 2001 ; qu'il en résulte que pour voir fixer le loyer à la valeur locative comme le demande la société Guerlain, il faut qu'elle apporte la preuve d'une modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné pour elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, n'était pas applicable en l'espèce et qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction initiale, qu'indépendamment de toute modification des facteurs locaux de commercialité, le loyer du bail révisé doit être fixé à la valeur locative lorsque celle-ci se trouve inférieure au prix du loyer en cours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la SCI Fragrance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Fragrance, la condamne à payer à la société Guerlain la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les plans produits faisaient apparaître la configuration particulière des lieux et plus particulièrement l'existence d'une aire en forme de triangle correspondant à ce que Mme X... appelait "la pointe" et retenu que la vente correspondant aux anciennes parcelles n° 278 et 279 présentait pour elle une certaine logique, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, pu relever que Mme X... n'avait pas porté toute l'attention nécessaire à la dénomination de la parcelle et déclarer nul l'acte comportant promesse synallagmatique ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société locataire s'était engagée à exécuter toutes les réparations à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article 606 du Code civil qui restaient à la charge de la bailleresse et que, selon ce texte, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé à bon droit que les travaux relatifs à la remise aux normes de l'équipement de ventilation des logements, à la réfection pour remise aux normes de l'ensemble de l'installation électrique et à la mise aux normes de sécurité ne constituaient pas des grosses réparations et devaient être mises à la charge de la locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Azur Eden aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur Eden ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), que la SCI de la Paix (la SCI) a assigné ses voisins les époux X... en vue de la suppression et de la taille d'arbres et arbustes divers ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la suppression d'une "prise d'air" installée dans le mur séparatif par la SCI et empiétant sur leur fonds ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1354 du Code civil ;
   Attendu que l'aveu qui est opposé à une partie, est ou extra-judiciaire ou judiciaire ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de la prise d'air, l'arrêt retient que l'aveu de M. X..., en date du 17 mars 1997, d'avoir autorisé en 1996 le plombier-chauffagiste agissant pour le compte de la SCI à fixer la "prise d'air" servitude continue et apparente, constituait un titre conventionnel récognitif de servitude sur le fonds servant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'aveu extra-judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande des époux X... en suppression de la "prise d'air", l'arrêt rendu le 30 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne la SCI de La Paix aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de La Paix ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° C 04-13.657 et S 04-14.061 ;
   Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé :
   Attendu que, selon l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le moyen invoqué par M. X... n'avait pas été repris dans ses dernières conclusions ; qu'il est dès lors nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au syndicat des Copropriétaires de la Résidence Europe à Mons-en-Baroeul la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis : Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la compagnie d'assurance MGFA, aux droits de laquelle se trouvent les Mutuelles du Mans, a fait édifier trois immeubles ; que la réception du bâtiment B1 est intervenue le 9 mai 1983; que des infiltrations étant apparues, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les Jardins d'Eden" a assigné la société Investissement Immobilier et son assureur qui ont appelé en garantie M. X..., architecte, la société Giorgi, entrepreneur, et leurs assureurs respectifs ;
   Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le syndicat a engagé la procédure de référé en 1988, que la première ordonnance désignant l'expert a été rendue le 16 novembre 1988, que l'assignation en référé a interrompu la prescription et qu'un nouveau délai a commencé à courir, que la procédure au fond a été initiée par l'assignation du 3 mai 1993, et qu'aucune prescription ne peut être invoquée, la réception des travaux du bâtiment B1 ayant été prononcée le 9 mai 1987 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans, constater que M. X..., la société Giorgi et leurs assureurs avaient été attraits à la procédure de référé ayant interrompu la prescription décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi provoqué :
   CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a débouté M. Y... de son appel incident, l'arrêt rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Jardins d'Eden" et la compagnie d'assurance Les Mutuelles du Mans aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze avril deux mille cinq, par M. Villien conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 2003), que Mme X..., alors épouse de M. Y..., a donné à bail, le 26 décembre 1996, à la société Veca partie de l'immeuble dont leur couple était propriétaire ; que l'immeuble ayant été saisi puis adjugé aux consorts Z... et A..., ces derniers ont obtenu par arrêt confirmatif du 14 novembre 2002 l'expulsion des époux Y... et de tous occupants de leur chef ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la société Veca à l'encontre de cette décision, l'arrêt retient que cette société était représentée dans cette procédure par son bailleur habilité en fait et en droit à la tenir au courant de tous les développements de l'instance ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si la société Veca ne disposait pas d'un moyen propre résultant de l'opposabilité aux adjudicataires du bail qui lui avait été consenti sur partie de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Veca irrecevable en sa tierce opposition et condamné cette dernière aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne, ensemble, M. A... et les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le cinquième moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), que Mme X... et ses deux filles Mme Y... et Mme Z... (les consorts Z...), propriétaires indivises d'un immeuble, aux droits desquelles se trouve Mme Y..., devenue seule propriétaire, ont confié un mandat général de gestion à la société Devim, agent immobilier, et consenti, le 31 octobre 2000, un bail commercial sur le local du premier étage, à la société Crismati ; que cette dernière ayant souscrit avec la société Devim un second bail commercial, portant sur le local du rez-de-chaussée, et ayant entrepris des travaux destinés à relier les deux locaux, les consorts Z..., déniant la conclusion du second bail, ont assigné la société Crismati en résiliation judiciaire du premier bail et la société Devim en dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à la société Crismati à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la présente procédure dont l'indivision Z... a pris l'initiative a eu pour effet de rendre aléatoire la situation de la société locataire dans les lieux loués, alors même que cette dernière, dûment autorisée par le cabinet Devim, avait entrepris une opération de modernisation des locaux commerciaux ayant entraîné une dépense équivalente à la somme de 30 489,80 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à payer à la société Crismati une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Crismati aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crismati et Devim, condamne la société Crismati à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que l'acte des 11 octobre et 5 novembre 1985 par lequel M. Denis X... avait acquis divers biens immobiliers des consorts Y... Du Z... de A... ne comportait aucune mention de servitudes actives au bénéfice des immeubles vendus, qu'il résultait de l'acte interprétatif et complémentaire dressé le 1er juin 2002 par un notaire que la propriété de Mme Y... du Z... de A... avait été démantelée et, par motifs adoptés, que M. Denis X... avait modifié le tracé résultant de la servitude rappelée dans l'acte de vente du 30 avril 1958 qui avait été créée par acte du 30 juillet 1930 au profit du fonds restant appartenir à Mme Y... du Z... de A... et que la méthode expéditive utilisée par MM. Denis X... et Mme B...
X... ne pouvait être avalisée au nom du bien-fondé des travaux entrepris, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et n'a pas retenu que M. Denis X... ne pouvait se prévaloir du titre du 30 avril 1958 pour établir l'existence de la servitude dont aurait bénéficié son héritage, en a souverainement déduit qu'il n'était pas établi que ses parcelles bénéficiaient de la servitude d'enfouissement de canalisations créée en 1930 et a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme B... et M. Denis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme B... et M. Denis X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Henri X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B...
X... et de M. Denis X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.