Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL PAR DAME Y... A LA SOCIETE COMPAGNIE ELECTRONIQUE D'ACOUSTIQUE ET DE TELEVISION (C E A T ) AYANT ETE INONDE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UN APPARTEMENT INOCCUPE A L'ETAGE SUPERIEUR, NON COMPRIS DANS LA LOCATION, LA C E A T A RECLAME A DAME Y..., EGALEMENT PROPRIETAIRE DUDIT APPARTEMENT, LA REPARATION DE SON DOMMAGE ;

 QUE X... THIBAUD LUI A OPPOSE LA CLAUSE DU BAIL EXONERANT LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES EAUX ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA C E A T DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'AGISSAIT PAS CONTRE DAME Y... PRISE EN SA QUALITE DE BAILLERESSE EN REPARATION D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE, MAIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE DU LOCAL VOISIN DONT ELLE ETAIT LE GARDIEN, DE TELLE SORTE QU'ELLE AURAIT ETE POURSUIVIE EN QUALITE DE TIERS AU CONTRAT DE BAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ETRANGER AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES NE POUVANT PAS ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION RESULTANT D'UNE CONVENTION DONT IL NE SAURAIT ETRE FAIT ABSTRACTION POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENGAGEE, C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'INONDATION AVAIT CREE POUR LA C E A T UN TROUBLE DE JOUISSANCE DONT LE BAILLEUR ETAIT TENU, SAUF CLAUSE D'EXONERATION, L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE NE POUVAIT ETRE EXAMINEE DANS UN CADRE JURIDIQUE AUTRE QUE CELUI DU CONTRAT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M X... A PRETE, PAR ACTE NOTARIE, AUX EPOUX B... UNE SOMME DE 150000 FRANCS PORTANT INTERETS AU TAUX DE 15 %, QUI DEVAIT ETRE REMBOURSEE LE 1ER OCTOBRE 1977 ;

 QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QUE LE VERSEMENT DES INTERETS, QUI ETAIENT PAYABLES TRIMESTRIELLEMENT ET D'AVANCE, ET LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DEVRAIENT S'EFFECTUER ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE PRET ;

 QU'IL ETAIT EN OUTRE PREVU QUE L'EMPRUNTEUR POUVAIT SE LIBERER PAR ANTICIPATION EN PREVENANT LE PRETEUR TROIS MOIS A L'AVANCE ;

 QUE M X... AVAIT ETE REPRESENTE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE DE PRET, PAR L'AGENT D'AFFAIRES Z... ;

QUE LES EPOUX B... ONT VERSE LES INTERETS A M Z..., SANS OPPOSITION DE LA PART DE M X..., ET QU'ILS ONT REMBOURSE PAR ANTICIPATION, LE 5 JANVIER 1977, 50000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE M Z... ;

 QUE LES EPOUX B... ONT OBTENU UNE PROROGATION DU PRET D'UNE ANNEE, MAIS QUE M X... LEUR A FAIT ALORS SAVOIR QU'ILS DEVRAIENT DESORMAIS VERSER LES INTERETS AU NOTAIRE ;

 QUE LES EPOUX B... ONT VERSE, A COMPTER D'OCTOBRE 1977, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, LES INTERETS DE LA SOMME DE 100000 FRANCS, MAIS QUE M X... LEUR A FAIT COMMANDEMENT LE 29 MARS 1978 DE PAYER LES INTERETS CORRESPONDANT A LA SOMME DE 150000 FRANCS, SOIT UN COMPLEMENT DE 5625 FRANCS, LA SOMME DE 50000 FRANCS, REMBOURSEE EN JANVIER 1977, AYANT ETE DETOURNEE PAR M Z..., QUI, POUR DISIMULER LE DETOURNEMENT, AVAIT CONTINUE A FAIRE PARVENIR A M Y... CALCULES SUR LA TOTALITE DU PRET ;

 QUE LES EPOUX B... ONT SOUTENU QU'ILS S'ETAIENT VALABLEMENT LIBERES DE 50000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE M Z... ET ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ;

 QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'OPPOSITION BIEN FONDEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JU GES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES EPOUX B... AVAIENT PU LEGITIMEMENT CROIRE AU POUVOIR DE MANDATAIRE DE M Z... POUR TOUT REGLEMENT CONCERNANT LE PRET, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE MANDAT DE RECEVOIR LES INTERETS NE DONNE PAS POUVOIR DE RECEVOIR LE CAPITAL ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LES CIRCONSTANCES PROPRES A LEGITIMER, AUX YEUX DU DEBITEUR, L'EXTENSION A LA DISPOSITION D'UN CAPITAL DU MANDAT APPARENT DE PERCEVOIR LES REVENUS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE NON SEULEMENT QUE M X... AVAIT RATIFIE LE MANDAT APPARENT DE M Z... CONCERNANT LA PERCEPTION DES INTERETS, EN NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE CELUI-CI LES RECOIVE ET EN ACCEPTANT QU'IL LES LUI TRANSMETTE, MAIS AUSSI QUE C'ETAIT M Z... QUI AVAIT ETE MANDATE PAR M X... POUR REMETTRE LES FONDS AUX EPOUX B...
A... DE LA CONCLUSION DU PRET, A PU EN DEDUIRE QUE LES EPOUX B... AVAIENT LEGITIMEMENT CRU QUE M Z... AVAIT MANDAT POUR TOUT REGLEMENT, INTERETS OU CAPITAL, CONCERNANT LE PRET ;

 QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOUVET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 OCTOBRE 1980) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DES BAUX COMMERCIAUX QUI AVAIENT ETE CEDES AUX EPOUX X... POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QUE LA BAILLERRESSE AVAIT ACCEPTE L'ELARGISSEMENT DE L'ACTIVITE DES CESSIONNAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE D'UNE PART, L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 ETAIT CLAIR ET PRECIS QU'IL NE CONTENAIT RIEN D'AUTRE QU'UNE AUTORISATION DE CESSION DE BAIL, QU'EN LUI DONNANT EN OUTRE LA PORTEE D'UNE AUTORISATION DE DESPECIALISATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CET ACTE PAR ADDITION ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORISATION DONNEE PAR LE BAILLEUR DEMEURAIT LIMITEE A LA VENTE ET ETAIT PAR CONSEQUENT INSUSCEPTIBLE D'INCLURE L'ACTIVITE D'ENTREPRISE DE POSE DE MATERIAUX A LAQUELLE SE LIVRAIT LE LOCATAIRE ;

 QU'EN INDIQUANT LE CONTRAIRE ET EN AJOUTANT QUE LADITE AUTORISATION AURAIT INCLUS L'ACTIVITE DE DECORATEUR, LA COUR D'APPEL A DERECHEF DENATURE L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DE L'ACTE DU 30 JANVIER 1961 QUI AUTORISAIT LA CESSION DU BAIL AUX "ETABLISSEMENTS X... AYANT POUR OBJET LA VENTE DE TOUS TEXTILES, TAPIS, REVETEMENTS DE SOLS, DECORATIONS", QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LES BAILLEURS AVAIENT ENTENDU PERMETTRE AUX EPOUX X... L'EXERCICE DANS LES LIEUX LOUES DE CES DIVERSES ACTIVITES ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA VENTE DE REVETEMENTS DU SOL COMPORTE LEUR POSE EU EGARD A LA TECHNICITE DE PLUS EN PLUS DEVELOPPEE DES REVETEMENTS MODERNES ET DES USAGES COMMERCIAUX ET QU'EN DEPIT DE L'EMPLOI DU PLURIEL PROVENANT D'UNE ERREUR MATERIELLE LE TERME DECORATION IMPLIQUE L'AMENAGEMENT ESTHETIQUE DE LOCAUX D'HABITATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE ET FORESTIERE DU DOMAINE DE MAREUIL-EN-BRIE ET M X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 12 MARS 1981) DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION POSSESSOIRE EN CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LEUR DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE MAREUIL-EN-BRIE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT CONFONDU LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION POSSESSOIRE POUR TROUBLE D'UN DROIT DE PASSAGE QUE LES REQUERANTS EXERCAIENT DEPUIS PLUS D'UN AN D'UNE FACON PAISIBLE ET OSTENSIBLE SUR UN CHEMIN COMMUNAL OUVERT AU PUBLIC N'AVAIT PAS A RECHERCHER UN TITRE DE PROPRIETE CONSTITUTIF D'UN DROIT REEL QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 2282 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION POSSESSOIRE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE DOIT ETRE ETABLIE PAR TITRES, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL, L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE, SANS CUMULER LA PROTECTION POSSESSOIRE ET LE FOND DU DROIT, QUE LA SOCIETE CIVILE ET M X... N'AVAIENT PAS PRODUIT DE TITRE CONSTITUTIF OU RECOGNITIF DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ALLEGUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL A REIMS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-26 ET R 11-21 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES, QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ;

 QUE SI LE TROISIEME DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE PEUT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE CE TEXTE NE DEROGE PAS AUX FORMALITES PROPRES A CHACUNE DE CES ENQUETES ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 30 MARS 1982 QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BESSEGES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A M X... NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET D'ALES NI DE L'AVIS QUE CELUI-CI DEVAIT EMETTRE AU TERME DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ;

 QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ET DES PRODUCTIONS N'ETABLIT PAS QUE CET AVIS AIT ETE DONNE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE SANS QU'UNE FORMALITE LEGALE AIT ETE ACCOMPLIE, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT, SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE TROUILLARD ET DE LA SOCIETE DE GENIE CIVIL DE L'OUEST : ATTENDU QUE CES SOCIETES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CRITIQUEES PAR LES MOYENS DE CASSATION ;

 QU'IL Y A DONC LIEU DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DELAYRE APPELANT PRINCIPAL, CONCLUAIT AU REJET DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT EN REPARATION DE MALFACONS IMMOBILIERES ET QUE CETTE SOCIETE, APPELANTE INCIDENTE DEMANDAIT QUE DELAYRE SUPPORTAT QUARANTE POUR CENT DE LA REPARATION DE SON ENTIER DOMMAGE ;

 QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QUE LA SOCIETE TENAIT, A TORT, POUR DEFINITIVE LA PART DE SOIXANTE POUR CENT DE RESPONSABILITE MISE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CHARGE D'UN TIERS, A DECLARE DELAYRE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE CINQUANTE POUR CENT DES DOMMAGES DE LA SOCIETE GENERALE BISCUIT ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1985) que la Société Immobilière Financière des Allumettes (SIFA) a renouvelé en 1975 le bail commercial, portant sur des locaux bruts de béton, consenti pour 12 ans à la société Inno France aux droits de laquelle se trouve la Société d'Exploitation des Magasins Urbains à Grandes Surfaces (SEMUAG) ; qu'en décembre 1982 des désordres étant survenus dans le revêtement de marbre, réalisé par le preneur, d'une des façades de l'immeuble, la société locataire a sollicité de sa bailleresse le remboursement des travaux de remise en état en fondant sa réclamation sur la clause du bail prévoyant que les aménagements et équipements exécutés par la preneuse resteraient acquis à la bailleresse à l'expiration du bail à moins que cette dernière n'exige la remise des lieux dans leur état primitif ;

   Attendu que la SEMUAG fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt a totalement éludé la question de la vétusté évidente de l'ouvrage, qui constituait au moins l'une des causes du sinistre imputable au propriétaire de l'immeuble, comme l'avaient relevé les premiers juges, voire la cause essentielle de ce sinistre, ainsi que le soutenaient les conclusions d'appel de la SEMUAG ; que l'arrêt est donc entaché à ce titre d'un défaut de base légale par violation des articles 1147 et 1719 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que dans la mesure où l'arrêt constate que les plaques de marbre avaient été scellées sur la façade de l'immeuble, présentant ainsi, comme le rappelait du reste une clause du bail, la nature d'immeubles par destination, les travaux de réfection concernant cet ouvrage ne pouvaient constituer des travaux d'entretien au sens de l'article 605 du Code civil mais bien des grosses réparations au sens de l'article 606 du même Code, que l'arrêt a donc violé ces textes légaux et a faussement appliqué l'article 3 des charges et conditions de bail ; alors que, enfin, l'arrêt a méconnu la loi de ce contrat en en déduisant que le renouvellement du bail originaire mettait obstacle à la clause d'accession prévue pour la fin du bail originaire pour les immeubles par destination ; que l'arrêt a donc violé l'article 1134 du Code civil ;

    Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la convention des parties, que la SIFA, eu égard aux conditions de renouvellement du bail, n'avait pas acquis la propriété des plaques de marbre, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE N'EST PAS VALABLE S'IL N'EST DATE DE LA MAIN DU TESTATEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FREDERIC X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978, SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE SEULEMENT JANVIER 1975, AUX TERMES DUQUEL IL A LEGUE UN IMMEUBLE A LA COMMUNE D'EYGUIERES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M FREDERIC X... AVAIT LUI-MEME DATE SON TESTAMENT DE JANVIER 1975, QUE SA CAPACITE ET SA VOLONTE DE GRATIFIER LA COMMUNE D'EYGUIERES NE FAISAIENT PAS DE DOUTE, QU'IL N'AVAIT PAS ETABLI D'AUTRE TESTAMENT ET QU'IL AVAIT DEPOSE LE TESTAMENT LITIGIEUX CHEZ UN NOTAIRE LE 26 FEVRIER SUIVANT ;

 QU'EN DECIDANT, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, QUE LE TESTAMENT NE POUVAIT ETRE TENU POUR VALABLE FAUTE DE DATE EN RAISON DE L'OMISSION DU SEUL QUANTIEME DU MOIS QUI N'ETAIT MANIFESTEMENT QUE LE FRUIT D'UNE INADVERTANCE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE NUL LE TESTAMENT DE FREDERIC X..., L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE OCCIFEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS LE MONTANT DE PRIMES D'ASSURANCE ECHUES, D'AVOIR REFUSE DE COMPENSER CES SOMMES, A DUE CONCURRENCE DE CELLES QUE LUI DEVAIT CET ASSUREUR A RAISON DE DIVERS SINISTRES, AU MOTIF QUE SA PROPRE CREANCE N'ETAIT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, UNE COMPENSATION JUDICIAIRE PEUT INTERVENIR MEME LORSQUE LA CREANCE ALLEGUEE NE REUNIT PAS LES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1291 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE OCCIFEU N'A PAS ETE A MEME DE JUSTIFIER, DEVANT L'EXPERT X... AUX FINS D'UNE TELLE RECHERCHE, DE LA REALITE DES SINISTRES PRETENDUMENT SUBIS PAR SES VEHICULES, ET N'A PRODUIT AUCUNE FACTURE DE NATURE A ETAYER SES ALLEGATIONS ;

 QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE CONCERNANT L'EXISTENCE DE SA CREANCE, SA DEMANDE DE COMPENSATION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
ATTENDU QUE GUY Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET LES EPOUX CHARLES X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR Y... ET TENDANT A L'INSCRIPTION DE CES EPOUX Z... LADITE LISTE, ALORS QUE DAME X... AURAIT FOURNI AU TRIBUNAL UNE ATTESTATION ECRITE DE SA MAIN SELON LAQUELLE LES FEUILLES D'IMPOSITION PAR ELLE PRODUITES CONCERNAIENT SEULEMENT LES ANNEES 1977 A 1979, ET 1982, AU MOTIF QU'EN 1980 ET 1981, SON IMPOSITION FONCIERE N'AVAIT PAS ETE EXIGIBLE COMME TROP BASSE ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE JUGE DU FOND RELEVE QUE DAME X... NE FIGURE PAS SANS INTERRUPTION DEPUIS CINQ ANS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, ET N'ALLEGUE PAS L'EXISTENCE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS DANS LA COMMUNE DE ST AVENTIN, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST GAUDENS ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Liliane X..., demeurant à Escautpont (Nord), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune d'Escautpont, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTFIS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle X..., envers la commune d'Escautpont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant à Levet (Cher), Montavelange,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la Fédération départementale des synsicats des exploitants agricoles (FDSEA), dont le siège social est à Bourges (Cher), ..., prise en la personne de son représentant légal, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Thierry, rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 7 juin 1990, Me Roue-Villeneuve, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. René X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 3 mai 1988 au profit de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la FDSEA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de :

  1°) La société Scevi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Oise),

  2°) La société Cochu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Oise),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Compagnie d'assurrances UAP, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Scevi, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la sociét Cochu, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la clause litigieuse a pour objet non de limiter mais d'étendre aux cas particuliers qu'elle énumère la garantie due par l'Union des Assurances de Paris à son assurée, la société Scevi, au titre des dommages imputables à l'activité professionnelle de celle-ci ; d'où il suit que c'est sans encourir aucun des griefs invoqués que la cour d'appel a estimé que le dommage subi par la société Cochu entrait dans le champ d'application de ladite garantie dès lors qu'il était imputable à l'activité professionnelle de la société Scevi ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie Union des assurances de Paris, à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers la société Scevi, et de cinq mille francs envers la société Cochu, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Marius E...,

  2°/ Mme E..., née X...,

 demeurant ensemble à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit :

  1°/ de M. André F..., demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ...,

  2°/ de Mme veuve H..., demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ...,

  3°/ de M. Eugène D..., demeurant en son vivant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ..., décédé, aux droits de qui se trouve actuellement Mme Marcelle D...,

  4°/ de Mme Louise Z..., veuve A..., demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ...,

  5°/ de Mme Léone H..., épouse B..., demeurant à Fontvieille (Bouches-du-Rhône), ...,

  6°/ de Mme Jeanne C..., épouse G..., agissant en sa qualité d'héritière de sa mère décédée Mme Y..., demeurant et domiciliée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), La Rotonde B, ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux E..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. F..., Mme veuve H..., M. D..., Mme veuve A..., Mme B... et Mme G..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de reconnaître au chemin litigieux la qualité de chemin d'exploitation, en retenant souverainement, sans se contredire, que ce chemin servait effectivement depuis plus de quarante cinq ans à l'exploitation des diverses parcelles appartenant aux consorts F..., H..., D..., A..., G... et B..., propriétés qu'il traverse ou auxquelles il aboutit ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux LARGE ET DUMONT, dont le siège social est ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant ... (9e),

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux Large et Dumont, de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le prix réglé jusqu'à la date du congé, en fonction des variations légales, ne résultait pas de négociations entre les parties, et retenu souverainement, après analyse de la correspondance échangée, l'absence de preuve d'un accord sur le loyer et la durée du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne la société civile professionnelle de conseils juridiques et fiscaux Large et Dumont, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de l'Association La Toulousaine, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président ;  M. Paulot, conseiller doyen ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Ancel, avocat de l'Association La Toulousaine, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ciaprès annexé :

  Attendu qu'en relevant, par motifs propres et adoptés, que Mme X..., locataire, reconnaissait ne plus avoir acquitté le loyer depuis que l'association La Toulousaine était devenue, en 1983, propriétaire de l'immeuble loué et qu'elle s'était bien gardée de régulariser sa situation malgré les courriers du notaire en date des 2 août 1983 et 11 février 1987 et la sommation du 11 mai 1987, la cour d'appel a légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'association La Toulousaine les sommes exposées par elle et non comprises dans le dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Comlan Zine Eugène X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs) ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 4 décembre 1990 au greffe de la cour d'appel d'Angers ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Najete Y..., domiciliée 16, allée JS Bach, BP 36, Velaux (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit de Mme Marie-Claude X..., avocat, domiciliée ... (Bouches-du-Rhône),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance qui a fixé à 18 000 francs le montant des honoraires par elle dus à Mme X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par ;  1°) M. Jean X...,

  2°) Mme Eliane Z... épouse X..., 

  demeurant ensemble ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial dont le siège social est ...,

  défenderesse à la cassation ;  la demanderesse invoque, a l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Y..., Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Vuitton, avocat des époux X..., de Me Parmentier, avocat de la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 avril 1989) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial à l'encontre des époux X..., à concurrence de 100 000 francs pour chacun d'eux, alors que la demande de prise en compte des paiements effectués "à hauteur" de 155 000 francs qui figurait dans leurs conclusions aurait équivalu à une demande de cantonnement des saisies après constatation de la réduction du solde de la dette et qu'en se bornant à confirmer le jugement ordonnant les saisies pour le tout, la cour d'appel aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en ne qualifiant pas la demande qui lui était soumise, en fait, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance des termes du litige ;  Mais attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel est demeurée dans les limites des conclusions dont elle était saisie et dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux X..., envers la société Bordelaise de crédit industriel et commercial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Gérard Z...,
   2°/ Monsieur Philippe Y...
A...,
   3°/ Madame Denis C...,
   4°/ Monsieur Denis C...,
   5°/ Monsieur Jean-Paul E...,

 demeurant tous à Saint Buel (Isère), Saint Geoire en Valdaine,

 en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bourgoin Jallieu, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Jacques D...,
   2°/ de Madame D... née Suzette B...,

 demeurant tous deux à La Tour du Pin (Isère), 14, résidence Saint Roch,
   3°/ de Madame D... née Chantal X..., demeurant à Eybens (Isère), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Jean Jacques D... fait grief au jugement de l'avoir, sur le recours de M. Z... Gérard, M. Philippe Y...
A..., Mme C... Denis, M. E... Jean-Paul, tiers électeurs, radié ainsi que son épouse et sa belle soeur de la liste électorale de la commune de Saint Bueil alors qu'il établirait, par un document joint au pourvoi son "élection de domicile" dans la commune ;
   Mais attendu que M.Jean-Jacques D... qui ne prétend pas avoir reçu mandat des deux intéressées pour les représenter ne peut agir qu'en son nom ;
   Et attendu que le moyen de son pourvoi tend uniquement à un nouvel examen de sa situation au vu d'une pièce non soumise au tribunal d'instance ;
   Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Madame Elisabeth C.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. R., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme C., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 3 mai 1988), que Mme C. a envoyé aux municipalités de communes où M. R. exerce la profession de marchand ambulant des lettres, dont les termes, identiques, étaient les suivants :

  "Vous avez de drôles de commerçants sur votre marché ;  un forain de Belfort, R., qui vend des tissus volés" ;  que M. R. a assigné Mme C. pour obtenir réparation du préjudice qu'elle lui aurait ainsi causé ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action de M. R., alors qu'en jugeant que l'écrit de Mme C. constituait une diffamation, sans rechercher, comme le soutenait M. R., s'il ne caractérisait pas une intention de nuire constitutive d'une faute délictuelle, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;  Mais attendu que l'arrêt retient que le texte litigieux contenait l'imputation de faits précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération de M. R. ;  que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions, a pu déduire, sans encourir les griefs du moyen, que le texte litigieux avait un caractère diffamatoire et que, dès lors, l'action de M. R., exercée

après un délai de plus de trois mois, était prescrite et, en conséquence, irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la ville de MONTPELLIER, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville du Polygone à Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit :
   1°) de M. Jean-Paul, Jacques, Eric X..., domicilié à Montpellier (Hérault), 59, avenue du Pont Juvénal,
   2°) de M. Patrick, Olivier, Frantz X..., domicilié ...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Gautier, Douvreleur, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la ville de Montpellier, de Me Pradon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 janvier 1990, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la ville de Montpellier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des consorts X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la ville de Montpellier de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne la ville de Montpellier, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Colette X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de Monsieur Daniel, Jean-Baptiste Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 21 janvier 1988) d'avoir converti en divorce la séparation de corps des époux Y... X... sans avoir exposé les moyens qu'elle invoquait à l'appui de son appel ;
   Mais attendu que l'arrêt expose que Mme Y..., appelante, demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur l'action en divorce pour faute introduite par elle après la demande en conversion ;
   D'où il suit que la cour d'appel, qui a exactement analysé les conclusions dont elle était saisie, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Didier, Jean, Fredy X... et Madame Z..., Odette, Yvette, Céline A... épouse X..., domiciliés ensemble à Albert (Somme), rue Jean Catelas "Les Trois Doms", appartement 7,

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Peronne, en matière électorale, les concernant ;

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite, par M. Didier Y... et Mme Claudine A... épouse Y... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de d'Albert ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. et Mme Y... contre le jugement qui rendu le 12 mars 1989 a statué sur leur droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Albert (Somme) ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laplace, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.