Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 16 novembre 1992, déposée au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par M. Jacques X..., ès qualités de mandataire de M. Jacques Y..., demeurant au Bourg, à Saint-Gervais (Gironde), tendant au renvoi devant une autre juridiction que la cour d'appel de Bordeaux d'un litige l'opposant au consorts Z..., demande transmise par ordonnance du 16 décembre 1992 du premier président de la cour d'appel de Bordeaux au premier président de la Cour de Cassation,

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bordeaux du 16 décembre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, d'une requête en suspicion légitime présentée le 16 novembre 1992 par M. Jacques X..., ès qualités de mandataire de M. Jacques Y..., et contresignée par celui-ci, tendant au renvoi d'une affaire l'opposant aux consorts Z... et pendante devant la cour d'appel de Bordeaux ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. Y... fait état de ce que les magistrats de la cour d'appel de Bordeaux ne sauraient avoir sa confiance, compte tenu du laxisme des chefs de cette juridiction à l'égard des auteurs des malversations dont il serait la victime et de l'appartenance, qu'il estime incompatible avec leur statut, de plusieurs de ces magistrats à la franc-maçonnerie ; 

  Mais attendu qu'aucun des motifs invoqués par le requérant n'est de nature à faire peser sur les magistrats composant la cour d'appel de Bordeaux un soupçon légitime de partialité ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête ;

  Et vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ;

  ! Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre, Auguste Y...,
   2 / Mme Marie-France, Madeleine Y..., née A..., demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ... (Haute-Savoie), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que rendaient nécessaire les termes imprécis de l'attestation de M. Z... et les écritures des époux Y..., la cour d'appel, qui a déterminé, par application des dispositions de l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, les droits de construire sur des parcelles acquises par les époux Y..., en tenant compte de ceux déjà utilisés avant division du ténement immobilier, n'avait pas, dès lors, à procéder à une recherche inutile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile MLS, ayant son siège social est ..., à Huningue (Haut-Rhin), représentée par ses gérants MM. Luigi et Salvatore X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la commune de Saint-Louis, ayant son siège social est à Saint-Louis (Haut-Rhin), prise en la personne de son maire, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société civile MLS, de Me Garaud, avocat de la commune de Saint-Louis, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et, procédant à la recherche prétendument délaissée, légalement justifié sa décision en retenant que l'attitude contradictoire de la commune de Saint-Louis quant à l'autorisation de remblayer était sans effet sur l'application de la clause résolutoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société civile MLS, envers la commune de Saint-Louis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. X... Petro, dit Félix, demeurant rue Raspail, Cour Bambuck à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
   2 ) M. Y... Petro, dit Félicien, demeurant Mone-des-Pères à Capesterre-Marie-Galante (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
   1 ) M. Roger A..., demeurant à Capesterre-Marie-Galante (Guadeloupe),
   2 ) la Commune de Capesterre-Marie-Galante, prise en la personne de son maire domicilié en cette qualité en la mairie de Capesterre-Marie-Galante (Guadeloupe) défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu qu'appréciant la portée et la force probante des actes invoqués par les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, sans se prononcer par des motifs généraux et hypothétiques, que les consorts Z..., qui n'établissaient l'existence d'aucun acte de possession précis sur la parcelle, ne justifiaient pas d'un titre de propriété sur la parcelle revendiquée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers M. A... et la Commune de Capesterre-Marie-Galante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Jean-Pierre Y..., né le 12 décembre 1922 à Vienne (Autriche), de nationalité française,

  28) Mme A... François, née B..., le 23 juillet 1926 à Meched (Iran),

  demeurant tous deux ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., né le 2 mars 1947 à Tunis (Tunisie), de nationalité française, demeurant ... (8e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés des demandes qu'ils avaient formées à l'encontre de M. X... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Condamne M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), et ayant son agence chez MM. Z... et X..., ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

  18/ Mme Elisabeth C..., veuve A..., demeurant ... (Bas-Rhin),

  28/ La société à responsabilité limitée Déménagement 67, en redressement judiciaire, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

  38/ M. Y..., représentant des créanciers de la société Déménagement 67, demeurant ... (Bas-Rhin),

  48/ M. B..., administrateur judiciaire de la société Déménagement 67, demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à Mme A... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) à une amende civile de dix mille francs envers le Trésor public ; la condamne,

envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la demande en date du 18 décembre 1992 déposée au greffe de la cour d'appel de Paris le 23 décembre 1992 par M. André Paul Lezeau, président-directeur général de la société Cabinet André Lezeau, ès qualités de président de l'Association de défense des épargnants victimes de la Commission des opérations de Bourse, demeurant ... (Haut-Rhin) tendant à la récusation de six magistrats du siège et d'un magistrat du Parquet de la cour d'appel de Paris et sollicitant le renvoi devant une autre juridiction que cette cour d'appel d'un recours formé par cette association contre une décision de la Commission des opérations de Bourse, demande transmise par ordonnance du 18 janvier 1993 du premier président de la cour d'appel de Paris au premier président de la Cour de Cassation ;

  LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;

  Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 18 janvier 1993 portant transmission au premier président de la Cour de cassation, avec son avis, d'une requête en suspicion légitime présentée le 23 décembre 1992 par, M. Lezeau, président de l'association de défense des épargnants victimes de la Commission des opérations de Bourse (la COB) et tendant au renvoi devant une autre juridiction d'un recours formé par cette association contre une décision de la COB et pendant devant la cour d'appel de Paris ;

  Attendu qu'à l'appui de sa requête, M. Lezeau fait état de ce que le premier président et des magistrats de la cour d'appel de Paris ne sauraient avoir sa confiance, compte tenu, d'une part, de trois décisions d'irrecevabilité prises par ceux-ci durant l'année 1991 à l'égard de recours que lui-même ou des personnes qui lui étaient proches avaient formés contre des décisions de la COB et, d'autre part, des liens existants entre cet organisme et la cour d'appel de Paris et des magistrats de cette juridiction ;

  Mais attendu qu'aucun des motifs invoqués par le requérant n'est de nature à faire peser sur les magistrats composant la cour d'appel de Paris un soupçon légitime de partialité ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE la requête de M. Lezeau ;

  Et, vu les articles 353 et 363 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Lezeau à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

  Ainsi fait et jugé en son audience en Chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., née Y..., demeurant à Rambouillet (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la compagnie Assurances générales de France "AGF", dont le siège social est sis à Paris (2e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Assurances générales de France "AGF", les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de la demande en paiement de la somme de 550 000 francs, qu'elle avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Assurances générales de France ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la compagnie Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Auguste X...,
   2 / Mme Auguste X..., demeurant tous deux ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la société anonyme d'Habitations à loyer modéré (HLM) Sud habitat, venant aux droits de la société HLM Le Nouveau logis dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aydalot, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la société Habitations à loyer modéré Sud habitat, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la délivrance du commandement, le 13 novembre 1987, les époux X... étaient débiteurs d'un arriéré très important qui serait resté important même dans l'hypothèse où la Caisse nationale de prévoyance aurait accordé sa garantie au-delà du 28 février 1987, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que le commandement était demeuré infructueux au terme du délai d'un mois et en constatant la résolution de la vente par l'effet de la clause résolutoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société d'Habitations à loyer modéré Sud Habitat, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant Icogne Valais 1950 Suisse, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Montfleury, dont le siège social est ...,
   2 / de la société civile de participation et de gestion prise en la personne de son liquidateur la société Finanpar, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
   3 / de Mme Marie-Thérèse Y..., ès qualités d'administrateur de la société civile de participation et de gestion, domicilié ... (8ème), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Montfleury, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires "Le Montfleury", créancier de la société civile immobilière d'attribution "Montfleury", ayant demandé la nomination d'un administrateur provisoire à cette société qui était dépourvue de représentant et dont l'adresse des associés était incertaine, l'arrêt, en retenant, pour accueillir cette demande, la démission du précédent administrateur nommé judiciairement et la défaillance persistante de la société envers la copropriété, n'a pas modifié l'objet du litige ;
   Attendu, d'autre part, que M. X..., n'ayant pas prétendu dans ses conclusions devant la cour d'appel que les associés avaient seuls qualité pour demander la nomination d'un administrateur judiciaire, est irrecevable à soutenir ce moyen, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Aulnoy Aymeries (Nord), ...Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Aulnoy Aymeries (Nord), ...Hôtel de Ville, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturer le rapport de l'expert, que les éléments qu'il relevait pour situer la haie vive sur le terrain de M. X... se référant essentiellement à un signe conventionnel figurant sur le cadastre rénové de 1957, étaient très légers et ne pouvaient être pris en considération, alors qu'au contraire, il s'agissait d'une haie ancienne continuant la limite du pignon du mur de la construction appartenant à M. Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et qui n'était pas tenue de préciser sur quel document elle se fondait en particulier, a légalement justifié sa décision en en déduisant que la haie était mitoyenne ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Z..., demeurant à Changon, Guéret (Creuse),
   2 / Mme Paulette Z..., demeurant à Changon, Guéret (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Eric A..., demeurant à"X... Martin", Genouillac (Creuse),
   2 / de Mme Violette Y..., demeurant à "X... Martin", Genouillac (Creuse), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., de Me Parmentier, avocat de M. A... et de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 28 novembre 1963, la cour d'appel a souverainement retenu que les vendeurs avaient entendu transférer à l'acheteur un droit de propriété indivis sur la parcelle devenue actuellement AH 170 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., demeurant résidence Le Champsaur, 10 B, avenue Commandant Dumont, à Gap (Hautes-Alpes), en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Gap, en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Dorly, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 17 novembre 1992) de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de Gap, alors qu'elle pouvait, devant la Cour de Cassation, rapporter la preuve de l'erreur matérielle qu'elle alléguait ;
   Mais attendu que les éléments produits n'ont pas été soumis à l'appréciation du tribunal ainsi qu'il résulte du moyen ; qu'ils ne peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Emile Z...,
   2 / Mme Louise A..., épouse Z..., domiciliés tous deux à Collioure (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., domiciliée à Vigneux-sur-Seine (Essonne), ... (Pyrénées-Orientales), ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de MeChoucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la preuve de l'existence ou de l'étendue d'une servitude de vue, incombant au propriétaire du fonds dominant, la cour d'appel, qui a relevé, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, que la cour sur laquelle donnaient les fenêtres litigieuses de l'immeuble des époux Z... avait été recouverte en 1934 d'une toiture aveugle, en a exactement déduit que les époux Z... ne pouvaient se prévaloir d'une possession utile pour prescrire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice, Mathieu Y..., demeurant tour Faid'herbe IV, appartement 17 à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :
   1 / M. Emile X..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe),
   2 / L'Association diocésaine de la Guadeloupe, dont le siège est à l'Evêché de la Guadeloupe à Basse-Terre (Guadeloupe), prise en la personne de son président, M. A... de la Guadeloupe, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association diocésaine de la Guadeloupe, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi, par les titres de propriété produits par les parties, que Liliane Z..., unique héritière de Rose Yvonne B..., avait pu vendre le terrain lui appartenant à M. X..., suivant acte du 19 novembre 1965, alors que M. Y... ne justifiait pas de la qualité de propriétaire de son auteur, Rose Laurence Z... ;
   Attendu, d'autre part, qu'abstraction faite de motifs inopérants, la cour d'appel a souverainement évalué le préjudice résultant, pour l'Association diocésaine de la Guadeloupe, de la nullité de la vente conclue à son profit par M. Y..., qui était dépourvu de droits sur le terrain vendu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à l'Association diocésaine de la Guadeloupe la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers M. X... et l'Association diocésaine de la Guadeloupe, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Attendu qu'en janvier 1986, M. X... a réglé à concurrence de 62 997 francs le prix d'achat d'une voiture acquise par Mme Y... ; qu'il a ensuite réclamé le remboursement de cette somme à Mme Y... ; que l'arrêt attaqué (AixenProvence, 19 décembre 1990) a accueilli sa demande et annulé la donation consentie à Mme Y... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé ses conclusions en énonçant qu'elle reconnaissait que la donation litigieuse avait pour but de favoriser la formation de relations adultères ; qu'elle ajoute que son illicéité ne pouvait résulter du simple fait que Mme Y... avait bénéficié d'autres donations antérieures ;
   Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il ressortait des termes des conclusions rapportées par l'arrêt que la cause de la donation ainsi consentie par M. X... était de favoriser la formation de relations intimes ce que Mme Y... n'ignorait pas puisqu'elle faisait également état d'autres donations réalisées antérieurement dans le même dessein ; que retenant l'aveu judiciaire de ce motif déterminant, la cour d'appel en a justement déduit son caractère illicite et la nullité de la donation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;
   Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Armande, Louise, Jeanne Y..., dite Armande X..., demeurant ... (11e) ci-devant, et actuellement ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de M. Z..., demeurant ... (8e), pris en sa qualité de liquidateur de la société Maroussia productions, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., dite X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Armande X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1991) d'avoir déclaré fautive de sa part la rupture du contrat la liant à la société Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat à durée indéterminée par le mandant peut être faite librement et à tout moment, sauf preuve d'un abus de droit, non caractérisé en l'espèce, de sorte que les juges du fond auraient méconnu l'article 2004 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Armande X... n'a pas invoqué devant la cour d'appel le moyen fondé sur la qualification de ses relations avec la société Maroussia productions en contrat de mandat ; que ce moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., dite Armande X..., envers M. Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Benoit-sur-Loire (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile section 1), au profit de la Compagnie d'assurance la France, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, 
   M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller doyen, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et de Me Cossa, avocat de la Compagnie d'assurance la France, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la société Sofi Sovac, M. X... a, le 24 février 1984, adhéré à l'assurance de groupe souscrite par l'organisme de crédit auprès de la compagnie La France ; qu'il a déclaré, lors de cette adhésion, "jouir habituellement d'une bonne santé..." ; que le contrat comportait la stipulation suivante : "Sont exclus les accidents ou maladies dont la date de première constatation est antérieure à l'entrée en vigueur des garanties. Toute fausse déclaration entraîne la nullité de l'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances" ; que M. X... ayant été atteint d'une incapacité de travail en septembre 1984, l'assureur a pris en charge le remboursement de plusieurs mensualités du prêt ; qu'il a postérieurement assigné son assuré en remboursement des sommes qu'il avait versées à la Sofi-Sovac en alléguant que l'arrêt de travail résultait d'un état pathologique antérieur au 24 février 1984 ;
   Attendu que, pour accueillir la demande, la juridiction d'appel a, sans prononcer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, fait application de la clause d'exclusion de garantie relative aux accidents ou maladies dont la date de première constatation est antérieure à l'entrée en vigueur de la police ; que par ce seul motif, qui rend inopérants les deux griefs du moyen tirés d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. X..., envers la Compagnie d'assurance La France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,

  28/ M. Robert A..., demeurant ...,

  38/ M. Y... Raynal, demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Camille X..., demeurantrande rue à Saint-Pierre de Chandieu, Mions (Rhône),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. Z..., A... et Raynal, de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que, sans statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques, les juges du fond qui, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, devaient donner ou restituer aux actes litigieux leur exacte qualification, ont, après avoir analysé les termes employés par les parties, retenu que MM. Z..., A... et Raynal s'étaient placés à l'égard de M. X... en situation de coobligés à la dette et qu'ils devaient être traités comme des débiteurs principaux dans leurs rapports avec le créancier ; qu'abstraction faite de la deuxième critique qui s'attaque à un motif surabondant et de la troisième, rendue inopérante par la qualification ainsi donnée, la décision est légalement justifiée ;

  Attendu, ensuite, que c'est par une simple erreur de plume que les pièces du dossier et les énonciations du jugement dont les motifs ont été adoptés permettent de rectifier que la cour d'appel a, en reproduisant l'acte litigieux, écrit "sur une durée minimum de un an" au lieu de "sur une durée maximum de un an" ; que l'erreur de terminologie ainsi commise est sans influence sur la décision, dès lors que MM. Z..., A... et Raynal n'ont, en cause d'appel, élevé aucune contestation sur le taux ou sur le point de départ des intérêts, tels que les avait fixés le 

 jugement ; que la seconde critique du second moyen est en conséquence nouvelle, mélangée de fait et de droit, partant, irrecevable ; d'où il suit qu'en aucun de ses griefs le second moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne MM. Z..., A... et Raynal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ... (11e),

 en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Paris (11e), au profit de la société Nouvelle des Etablissements Alexandre Z..., dénommée "Musterring", société anonyme dont le siège social est ... (1er),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Nouvelle des Etablissements Alexandre Z..., dénommée "Musterring", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, 21 mai 1991), statuant après consultation, a débouté Mme Y... de ses demandes de remboursement du prix d'une banquette-lit achetée par elle à la société Musterring ;

  Attendu que la demanderesse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué ;

  Attendu que le tribunal a souverainement relevé que la banquette-lit était conforme à celle qui avait été commandée ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Nouvelle des Etablissements Alexandre Z... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;

  Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE également la demande présentée par la société Nouvelle des Etablissements Alexandre Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

    Condamne Mme X..., envers la société Nouvelle des Etablissements Alexandre Z..., dénommée "Musterring", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le conseillerrégoire en l'audience

publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.