Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Axa France IARD ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la Compagnie générale des eaux (CGE) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à relever et garantir les consorts X..., Y..., Z..., la compagnie Abeille et M. A... de leurs condamnations ;
   Attendu, d'abord, que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel qui a constaté que le règlement des eaux de Narbonne n'avait pas été porté à la connaissance des abonnés, en a justement déduit que la CGE n'était pas fondée à s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité dans les dommages subis par ses abonnés ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions a, par motifs propres et adoptés, caractérisé l'inexécution contractuelle fautive de la CGE ;
   D'où il suit que le moyen inopérant en sa première branche n'est pas fondé en ses deux dernières branches ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter la demande de l'Union départementale des sociétés mutualistes (UDSM) aux droits de laquelle succède la Mutuelle française Aude, de condamnation in solidum de la société Vivendi, de M. A..., des consorts X..., de la compagnie d'assurance Abeille et de la compagnie Axa assurances à réparer son préjudice, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que rien ne justifie en droit la condamnation in solidum réclamée par l'UDSMV ;
   Qu'en se déterminant ainsi par des motifs d'ordre général la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de condamnation in solidum formée par l'Union départementale des sociétés mutualistes l'UDSMV, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Vivendi, M. A..., les consorts X..., la société Aviva assurances et la société Axa France IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie générale des eaux à payer la somme de 2 000 euros à la Mutuelle française Aude, rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16, 455, 458 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe, par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a été condamnée aux dépens d'appel dans le litige l'opposant à Mme Y..., ayant pour avoué la SCP Gauvain Demidoff (la SCP) ; qu'à la demande des avoués, un bulletin d'évaluation de droit variable a fixé le montant de l'émolument proportionnel ; que Mme X... a contesté le compte de la SCP, vérifié certifié conforme par le greffier en chef ;
   Attendu que pour taxer à une certaine somme le montant des frais dus par Mme X... à la SCP, l'ordonnance énonce que, par arrêt du 11 septembre 2003, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du 22 août 2002, qui avait déclaré abandonnés les objets appartenant à Mme X..., a condamné cette dernière à verser à Mme Y... la somme de 750 euros au titre des frais irrépétibles, a condamné Mme X... aux dépens, recouvrés conformément à l'aide juridictionnelle ; qu'à la demande des avoués, un bulletin d'évaluation de droits variables a fixé à 810 euros le montant de l'émolument proportionnel, que la SCP a établi son état de frais conformément au bulletin d'évaluation précité ; que Mme X..., qui était condamnée aux dépens, ne peut se prévaloir ni du bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui ne dispense pas du paiement des frais de l'adversaire, ni de l'existence d'un pourvoi en cassation, ni de la longueur de la procédure pour s'opposer au paiement des frais d'avoué, calculés conformément aux dispositions légales en vigueur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans s'être assuré que les observations de la SCP avaient été portées à la connaissance de la contestante et par un motif d'ordre général, sans préciser l'importance ou la difficulté de l'affaire, le premier président n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de taxe rendue le 24 juin 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Caen ;
   Condamne la SCP Gauvain et Demidoff aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Piani s'est pourvue le 24 mai 2004 en cassation de deux arrêts rendus les 24 juillet et 27 novembre 2002 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société Assurances générales de France (AGF) et de la société NTPL ;
   Attendu que la société AGF et la société NTPL ont formé un pourvoi incident le 26 novembre 2004 ;
   Qu'à la date du 27 avril 2006 la société Piani a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'à la date du 4 mai 2006, la société AGF et la société NTPL ont déclaré se désister de leur pourvoi incident ;
   Mais attendu que ces désistements sont intervenus postérieurement au 20 février 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Piani de son désistement ;
   DONNE acte à la société AGF IART et à la société NTPL de l'acceptation du désistement de la société Piani ; leur donne acte du désistement de leur pourvoi incident ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la Mutuelle du Mans assurances IARD s'est pourvue le 9 mai 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Bourges, à son préjudice et au profit de la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, de MM. X... et Y..., ès qualités ;
   Qu'à la date du 28 avril 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 novembre 2005, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Mutuelle du Mans assurances IARD de son désistement ;
   DONNE ACTE à la société Fabrique d'implants et d'instruments chirurgicaux, à MM. X... et Y..., ès qualités, du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 2004), que M. X..., qui vivait depuis 8 ans en concubinage avec Mme Y..., au domicile de celle-ci, en a été chassé; qu'à la suite d'une altercation survenue le lendemain de ce départ, alors que M. X... était revenu sur les lieux, Mme Y..., se plaignant de violences et de dégradations de mobilier commises par celui-ci, l'a assigné en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil et 122-5 du code pénal, qu'à remettre en cause, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer particulièrement sur chacune des pièces qui leur étaient soumises, des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que les circonstances de l'altercation restaient indéterminées, de sorte que la responsabilité de M. X... dans les dommages corporels et matériels dont Mme Y... demandait réparation n'était pas établie;
   D'où il suit que le moyen ne peut être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant M. X..., salarié de la société Soulier, assurée auprès de la société La France, aux droits de laquelle vient la société Generali assurance, et Mlle Y..., assurée par la Caisse nationale suisse d'assurances en cas d'accidents (CNA - SUVA), cette dernière a été blessée ; qu'un précédent arrêt a déclaré M. X..., la société Soulier et son assureur tenus in solidum à réparer pour moitié les préjudices subis par Mlle Y... et a ordonné une expertise ;
   Attendu qu'après avoir fixé le montant du préjudice corporel, constaté qu' après limitation du droit à indemnisation, la créance de la CNA-SUVA et de l'Office cantonal d'assurance invalidité suisse, intervenu à l'instance, absorbait intégralement l'indemnité revenant à la victime, l'arrêt condamne in solidum la société Soulier, la société Generali assurances et M. X..., à payer au marc le franc à la CNA-SUVA et à l'Office cantonal d'assurance invalidité suisse la contre-valeur en euros de la somme de 335 342,08 francs suisses et la somme de 217 597,68 euros ; qu'il les condamne en outre à rembourser à la CNA-SUVA les frais médicaux engagés par Mlle Y... rendus nécessaires à la suite de l'accident au fur et à mesure des dépenses ;
   Qu'en statuant ainsi, après avoir rappelé la limitation du droit à indemnisation de la victime de l'accident à concurrence de 50 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. X..., la société Soulier et la société Generali assurances à rembourser à la CNA-SUVA les frais médicaux engagés par Mlle Marie-Victoire Y... rendus nécessaires à la suite de l'accident au fur et à mesure des dépenses, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne in solidum M. X..., la société Soulier et la société Generali assurances à rembourser à la CNA-SUVA la moitié des frais médicaux engagés par Mlle Marie-Victoire Y... rendus nécessaires à la suite de l'accident au fur et à mesure des dépenses ;
   Condamne la CNA-SUVA aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNA-SUVA ; la condamne à payer aux sociétés Soulier et Generali assurances la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que, blessé, dans un accident de la circulation, M. X... a fait assigner le conducteur de l'autre véhicule impliqué ainsi que son assureur devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ;
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour accorder à M. X... une somme au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt du 10 janvier 2003 énonce qu'il résultait d'attestations produites par celui-ci en cause d'appel, qu'il pratiquait diverses activités sportives, sans que soit cependant établie une pratique intensive et ancienne de ces activités ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et sur le second moyen qui est recevable :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu que, pour évaluer le préjudice soumis à recours subi par M. X..., l'arrêt du 12 décembre 2003 ajoute, d'une part, à l'indemnité réparant l'incapacité temporaire totale, le montant des indemnités journalières, d'autre part, au montant des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, les débours de l'organisme social qui incluaient déjà ces frais qu'il avait remboursés, réparant ainsi deux fois les même préjudices;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 10 janvier et 12 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de retour au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de la lettre recommandée de convocation que son destinataire, non comparant, n'a pas réclamée, le président du tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec avis de réception ;
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été convoquée à l'audience du 29 octobre 2003 par une lettre recommandée avec avis de réception qui a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé" ; que l'intéressée n'ayant pas comparu, le tribunal a retenu l'affaire et statué par jugement réputé contradictoire ;
   Qu'en statuant ainsi sans ordonner une nouvelle convocation dans les mêmes formes pour une autre audience, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches du Rhône ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., victime d'un accident de chasse, a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice l'auteur du coup de feu qui l'avait atteint, M. Z..., et son assureur , la société Axa assurances, aux droits de laquelle vient la société Axa France, qui ont appelé en garantie M. X..., directeur d'une société de chasse ;
   Attendu que pour fixer le montant du préjudice économique et professionnel de M. Y... à une certaine somme au titre de la perte de chance seulement, l'arrêt énonce que l'incidence professionnelle des séquelles dont souffre M. Y... est retenue par l'expert ; qu'en particulier, comme l'ont exposé les premiers juges en des motifs pertinents qu'il convient d'adopter, même si M. Y... a repris son emploi, il lui est impossible de travailler à temps complet ni, partant, d'effectuer des heures supplémentaires ; qu'en outre, il ne peut plus se déplacer sur des chantiers extérieurs ; qu'il ressort encore d'une attestation émanant de son employeur qu'il avait toutes les capacités requises pour devenir chef de chantier, voire s'établir à son compte ; que cette perte de chance sera réparée par une indemnité de 65 000 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, sans évaluer le préjudice résultant de l'impossibilité de travailler à temps complet, d'effectuer des heures supplémentaires ou de se déplacer, alors qu'elle en avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 2 juillet 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. Z... et la société Axa France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la société Axa France ; les condamne, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu les articles 670-1 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-27 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, aux termes du premier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;
   Attendu que, pour déclarer tardif l'appel formé le 20 décembre 2002 par M. X... à l'encontre du jugement rendu le 16 mai 2002 par un tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel énonce qu'un délai d'un mois s'est écoulé entre la notification du jugement entrepris et l'appel relevé à son encontre ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la lettre recommandée en date du 28 juin 2002 contenant notification du jugement à M. X... a été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé", ce dont il résultait qu'elle n'avait pas été remise à son destinataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Tubalex et Mme Du Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Tubalex et de Mme Du Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocations familiales, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales mises à la charge de M. X..., gérant et associé de la société Gilka, au titre de l'exercice 1998, le déficit d'exploitation dégagé par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Figil dont il est le gérant et associé unique, ce déficit provenant de celui de la société en nom collectif Marie Galante dans laquelle elle possède des parts ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué retient que celui-ci n'établissait pas que le déficit de la société Figil était le résultat d'une activité professionnelle réelle ;
   Qu'en statuant ainsi alors que M. X..., en sa qualité de gérant de l'EURL, exerçait le contrôle et la surveillance de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne l'URSSAF de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la CPAM du Var de refus de versement d'un capital décès ;
   Attendu que pour constater le désistement tacite d'instance de Mme X..., le tribunal retient que les pièces du dossier permettent d'apprécier la non-comparution de la requérante comme la manifestation de sa volonté de se désister de son recours ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... avait informé le tribunal, avant l'audience, de ce qu'elle ne pourrait s'y rendre et qu'elle sollicitait le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'il incombait au tribunal de transmettre cette demande au bureau d'aide juridictionnelle, celui-ci a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
   Condamne la CPAM du Var aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze, 17 décembre 2003) que Mme X..., agissant en qualité de gérante de l'indivision successorale de son époux Michel X..., décédé le 13 mars 2003, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ayant rejeté sa demande de proratisation des cotisations sociales dues par celui-ci, chef d'exploitation depuis le 26 décembre 1981 ; que le tribunal faisant droit au recours de Mme X... a dit que l'indivision successorale X... pouvait prétendre au remboursement des cotisations versées au titre de l'année 2003 en prenant en compte la date du décès de Michel X... ;
   Attendu que la CMSA, fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les cotisations sociales dues par les personnes non salariées agricoles sont fixées, pour chaque année civile et sont calculées au regard de la situation des exploitants agricoles au premier jour de année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'en prenant en compte un fait postérieur à cette date, en l'occurrence le décès de l'exploitant, pour modifier le montant des cotisations, le tribunal a violé l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ;
   Mais attendu que si le texte invoqué dispose que les cotisations mises à la charge des exploitants agricoles sont fixées au premier jour de chaque année civile au titre de laquelle elles sont dues, il n'implique pas que ces cotisations soient exigibles pour l'année entière lorsque, au cours de celle-ci, il a été mis fin à l'activité sur les revenus de laquelle étaient assises lesdites cotisations ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 75 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi à la requête de la société Défi Group (la société), le président du tribunal de commerce de Paris a, par ordonnance, autorisé celle-ci à faire constater au domicile de M. X... et dans les locaux de la société de ce dernier, la présence de tout document permettant d'établir la réalité et l'importance d'actes de concurrence déloyale ; que M. X... a assigné la société devant ce magistrat afin d'obtenir la rétractation de l'ordonnance ; qu'il a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en désignant le conseil de prud'hommes de Nanterre ou de Paris, ou le tribunal de grande instance de Paris ; que le président du tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence et dit n'y avoir lieu à rétracter son ordonnance ; que M. X... ayant interjeté appel, la société a soulevé l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence ;
   Attendu que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence et ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que l'article 75 du nouveau code de procédure civile n'interdit pas au défendeur qui se prévaut de cette exception de désigner plusieurs juridictions, peu important que l'une d'elles soit ou non compétente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf dans le cas où il bénéficie d'une option légale de compétence, le demandeur à l'exception d'incompétence doit faire connaître, à peine d'irrecevabilité, la seule juridiction devant laquelle il demande que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société Défi group la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient au salarié d'apporter la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'avait pas pris les mesures de protection nécessaires ;
   Attendu que M. X..., salarié de la SA Ateliers d'Occitanie, a été victime d'un accident du travail le 14 août 2001 alors qu'il était occupé à la manutention, à l'aide d'un pont roulant, d'un ressort de wagon SNCF, qui, déséquilibré, est tombé et lui a écrasé un doigt ;
   que cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre de législation professionnelle ;
   Attendu que pour accueillir la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur la cour d'appel énonce que l'employeur doit, pour se libérer de la présomption de faute inexcusable qui pèse sur lui, rapporter la preuve qu'il a mis en oeuvre toutes les mesures susceptibles de garantir la sécurité de son salarié, ou que ce dernier a lui-même commis une faute inexcusable, seule génératrice de l'accident dont il a été victime ; qu'elle a considéré que la société Ateliers d'Occitanie avait échoué dans l'administration de cette preuve ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il incombait à M. X... de prouver que son employeur devait avoir conscience du danger auquel il était exposé et n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. X... et la CPAM de l'Aude aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Ateliers d'Occitanie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2003), que M. et Mme X... ont été condamnés par un jugement devenu irrévocable, à payer une certaine somme à Mme Y... ; qu'un arrêt postérieur d'une cour d'appel a constaté l'extinction de la dette de M. et Mme X... et dit que les mesures d'exécution forcée à leur encontre ne se justifiaient pas ; que le pourvoi en cassation et le recours en révision formés contre cet arrêt ont été rejetés ; qu'un tribunal de grande instance a alors condamné M. Daniel Y..., pris en sa qualité de curateur de Mme Y..., ainsi que cette dernière, à rembourser à M. et Mme X... les montants trop perçus, et à leur verser des dommages-intérêts ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des restitutions envers M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que le contentieux avait trait à l'exécution d'un titre exécutoire et aux restitutions éventuelles liées à cette exécution ainsi qu'aux réparations éventuelles elles-mêmes liées à cette exécution ; que le juge de l'exécution était seul compétent pour connaître du litige ; que le tribunal de grande instance ne pouvait être saisi; qu'il appartenait aux juges du fond de relever d'office cette incompétence ; qu'en s'abstenant de ce faire, les juges du fond ont violé les articles L. 311-12-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire ;
   Mais attendu que si les contestations relatives à l'exécution forcée relèvent de la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et qui est juridiction d'appel tant du juge de l'exécution que du tribunal de grande instance, avait compétence pour apprécier elle-même les demandes présentées par M. et Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a souverainement retenu que l'existence du gué à la date de l'ordonnance d'expropriation n'était ni établie avec certitude ni matérialisée clairement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail d'une argumentation que son ambiguïté et son imprécision rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard X..., ès qualités d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de M. Christian X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Bernard X..., ès qualités, à payer à la commune de Vidauban la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit :
   Vu les articles L. 213-1 et suivants du Code rural, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'EARL Queruau Lamerie a acquis, le 16 décembre 1994, un taureau géniteur auprès du Groupement limousin bétail viande ; que, le 12 novembre 1996, le taureau a dû être abattu car atteint de paratuberculose ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande d'indemnisation formée par l'acquéreur sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires dont elle n'a pas constaté l'existence, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 15 mai 2003 et 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne l'EARL Queruau Lamerie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis, en indivision par moitié, un studio et une maison et les ont revendus à la suite de leur séparation ; qu'ayant prétendu avoir financé l'intégralité du prix du studio et une partie du prix de la maison, Mme Y..., autorisée par le juge de l'exécution, a fait pratiquer deux saisies conservatoires portant sur le prix de cession des immeubles ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mars 2003) d'avoir validé, à hauteur de 21 723,98 euros, la saisie conservatoire portant sur le prix de cession du studio, en disant que le tiers saisi se libérera de ladite somme entre les mains de Mme Y... ;
   Attendu qu'après avoir estimé souverainement que Mme Y... avait réglé, au moyen de ses deniers personnels, la totalité du prix de vente du studio, la cour d'appel, faisant une exacte application des articles 815-13 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil, en a déduit à bon droit que celle-ci avait avancé, à hauteur de 21 723,98 euros, les fonds nécessaires à la conservation du bien indivis et qu'il y avait lieu de valider, à hauteur de cette somme, la saisie conservatoire pratiquée sur le prix de cession de l'immeuble ; que le moyen, qui est inopérant en sa première branche et qui manque en fait en sa seconde, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1999, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 18 juillet 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Chantal X... au profit de la commune de Saint-Julien-Chapteuil ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle cadastrée n° C 1928 appartenant à Mme Chantal X..., l'ordonnance rendue le 18 juillet 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Julien-Chapteuil aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'adresse du 34 chemin de l'Orme Brûlé à laquelle il avait été procédé à la signification du jugement frappé d'appel était celle qui figurait en page 8 de ce jugement comme adresse de M. X... et que ce dernier s'y était domicilié à l'en-tête de deux lettres qu'il avait envoyées au juge de l'expropriation, l'une antérieurement à la signification litigieuse, l'autre postérieurement à cette signification, par laquelle il avait interjeté appel, la cour d'appel qui pouvait, parmi les éléments du débat, prendre en considération même les faits que les parties n'avaient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions et qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a souverainement retenu que la signification avait été faite à son domicile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 octobre 1999, le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire a, par l'ordonnance attaquée du 18 juillet 2000, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme Marie-France X... au profit de la commune de Saint-Julien-Chapteuil ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne la parcelle cadastrée C n° 713 appartenant à Mme Marie-France X..., l'ordonnance rendue le 18 juillet 2000, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-Julien-Chapteuil aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par courrier du 26 mars 2002, la société Corbert avait informé les époux X... de la révision de leur loyer à compter du 1er avril 2002, ce que les locataires avaient accepté par lettre du 29 mars 2002, et qu'un avis d'échéance leur avait été adressé au surplus pour la période du 1er avril au 30 juin 2002 sans aucune réserve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a pu en déduire qu'un accord était intervenu entre les parties postérieurement à la délivrance du congé sur le renouvellement du bail et le montant du loyer révisé, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Corbert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Corbert à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.