Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  28/ Mme Catherine Z... née Y..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Raymond X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ... de Saint-Paul,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté que si les époux Z... n'avaient pas créé l'ouverture de la vitrine, ils avaient procédé à sa rénovation, ce qui avait affecté le gros oeuvre de l'immeuble et que ces travaux étaient, pour moitié, à l'origine des désordres, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette rénovation, sans autorisation malgré une sommation interpellative, constituait un motif grave justifiant le non-renouvellement du bail sans indemnité, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mlle Simone Z...,

  28/ Mlle Jacqueline Z...,

 demeurant ensemble à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de Mme Paulette Y..., épouse X..., demeurant à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlles Z..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens, réunis, ciaprès annexés :

  Attendu qu'ayant relevé souverainement qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire, dont les conclusions n'étaient démenties par aucun élément sérieux de preuve, que l'installation encastrée, modifiée il y a de nombreuses années par les locataires, n'était pas conforme aux règles de l'art et que le devis de l'entreprise Richard, d'ailleurs finalement exécuté, prévoyait une installation normale, conforme aux normes réglementaires, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision en retenant que, le 24 janvier 1989, l'entreprise Richard avait commencé l'exécution des travaux mais avait dû les interrompre devant l'opposition des demoiselles Z... qui avaient ainsi contribué à aggraver et à faire perdurer le préjudice dont elles avaient été victimes, que l'astreinte édictée par l'ordonnance de référé du 22 décembre 1988 n'avait donc pu courir et qu'en l'état de l'expertise judiciaire, diligentée contradictoirement, la demande de mise en conformité présentée par les demoiselles Z... était dénuée de tout fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlles Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme A...
Y..., née X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de M. Roger Z..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu qu'aucun congé, ni aucune demande de renouvellement n'étaient intervenus à l'échéance du 6 mai 1985, dans les formes prévues au articles 6 et suivants du décret du 30 septembre 1953 et, par une interprétation souveraine, que la lettre du 24 avril 1985, offrant la tacite reconduction, se bornait à confirmer l'effet de l'article 5 du décret en précisant le montant du loyer fixé d'après l'indexation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de :

  18) M. Maurice X...,

  28) Mme Lydia X..., demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y... et de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la destination des locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas, par elle-même, l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention ;  Que par ce seul motif, dont il a été débattu par les parties dans leurs mémoires, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Petracco, dont le siège social est ... (Val-d'Oise), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de :

  18/ La société anonyme Blairon et compagnie, dont le siège social est ... à Charleville-Mézières (Ardennes), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

  28/ La société en nom collectif Chevallier et compagnie, dont le siège est à Dancourt, Blancy (Haute-Saône), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Blanc, avocat de la société Petracco, de Me Blondel, avocat de la société Blairon et compagnie, de la SCP Urtin-Petit, Rousseau et Van-Troeyen, avocat de la société Chevallier et compagnie, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que c'est à la demande de la société Petracco que la société Blairon avait exécuté les travaux de réfection litigieux, qui n'étaient pas prévus au contrat de sous-traitance, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, sur les rapports de la société Sevar avec la société Petracco, a pu retenir que l'obligation de cette société de payer ces travaux n'était pas sérieusement contestable pour le montant qu'elle a souverainement apprécié ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Petracco, envers les sociétés Blairon et compagnie et la SNC Chevallier et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bénito Rojas X..., demeurant ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section A), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (19ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Cossa, avocat de M. Rojas X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 28, alinéa 1er, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction d'origine ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1991), que M. Y..., propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés en location à M. Rojas X..., au visa de la loi du 1er septembre 1948, a notifié à son locataire par lettre recommandée avec avis de réception, puis lui a signifié, par acte d'huissier de justice une proposition de contrat de bail, d'une durée de 8 ans, en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; que M. Rojas X..., après avoir saisi la commission de conciliation, qui a émis un avis défavorable, a assigné le bailleur, le 17 mars 1988, en contestation du classement de l'appartement en catégorie II C ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le locataire n'ayant pas répondu aux offres du propriétaire dans le délai imparti, le contrat est réputé conclu aux conditions proposées ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher préalablement si le local loué entrait dans l'une des catégories ouvrant au propriétaire le droit de proposer un autre contrat de bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y..., envers M. Rojas X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1 / de Mme Anne-Marie X... épouse Y..., demeurant ... (7e),
   2 / de M. Frédéric Y..., demeurant ... (7e),
   3 / de Mlle Anne Y..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et sur le second moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme Anne-Marie Y..., à laquelle ses enfants, Mlle Anne Y... et M. Frédéric Y..., avaient consenti un droit d'usage et d'habitation sur un local où leur mère avait hébergé son frère, M. X..., ne pouvait être considérée ni comme propriétaire apparent du local, ni comme mandataire de ses enfants, et n'avait pu, dès lors, conférer aucun droit locatif à M. X..., la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'existait qu'un seul compteur électrique dont les consommations étaient payées par Mme Anne-Marie Y..., seule à avoir contracté une assurance, a, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Médicale Equipex, société anonyme dont le siège social est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ZA du Petit Nanterre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Farmitalia Erba SRL "Fice", société de droit italien dont le siège social est à Milan (Italie), Via Carlo X... 24, défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société La Médicale Equipex, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Farmitalia Erba SRL "Fice", les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 juin 1993, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société La Médicale Equipex, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 25 janvier 1989, au profit de la société Farmitalia Erba SRL "Fice" ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société La Médicale Equipex de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne la société La Médicale Equipex, envers la société Farmitalia Erba SRL "Fice", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Birgitta X... épouse A...
Y..., née à Vaksala Uppsala (Suède), de nationalité suédoise, demeurant à Uppsala (Suède), Frotuna 755 90, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de M. Richard B..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense ;
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher le principal, ordonnent une mesure provisoire en se bornant à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales, se borne à rejeter les exceptions d'incompétence internationale et de litispendance et à confirmer les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux A...
Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cet arrêt indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... à payer à M. B..., la somme de dix mille francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., née Y..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de la société Assurances mutuelles Gothaer, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 23 juin 1993 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un vol avec effraction a été commis dans la nuit du 2 au 3 mars 1984 au domicile de Mme X..., qui était alors en voyage à l'étranger ; que la société Assurances mutuelles Gothaer, auprès de laquelle Mme X... s'était assurée contre ce risque par l'intermédiaire du Cabinet Latour, a soutenu que Mme X... était déchue de sa garantie parce que la déclaration du sinistre, reçue le 15 mars 1984, alors que le délai contractuel était de vingt-quatre heures, était tardive ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 1991), rendu sur renvoi après cassation, a débouté Mme X... de sa demande d'indemnisation ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour de renvoi d'avoir dénaturé les conclusions dans lesquelles elle faisait valoir que le Cabinet Latour avait été prévenu du vol dès le 5 mars 1984, soit dans le délai contractuel ;
   Mais attendu que, dans ces écritures, Mme X... n'a pas soutenu que la reconnaissance, par le Cabinet Latour, courtier, de ce qu'il avait été avisé verbalement du vol le 5 mars 1984, valait déclaration du sinistre à l'assureur ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Assurances mutuelles Gothaer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société à responsabilité limitée SREE, dont le siège social est sis route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (Moselle),
   2 / la société à responsabilité limitée Claude Rizzon, dont le siège social est route de Briey à Chatel-Saint-Germain, Moulins-les-Metz (Moselle), en cassation de deux arrêts rendus les 14 juin 1990 et 2 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M. Roland Y..., demeurant ... (Ardèche), défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SREE et de la société Claude Rizzon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'une indication erronée mais surabondante sur le montant des honoraires offerts par la société SREE, maître de l'ouvrage, à M. Y..., la cour d'appel, qui n'était liée ni par l'avis de l'expert, ni par les dires d'une partie, a répondu aux conclusions, sans les dénaturer, et a légalement justifié sa décision en retenant que les difficultés recontrées par M. Y... ne concernaient pas la conception technique de son projet reprise pour l'essentiel après l'intervention de M. X..., mais la mauvaise intégration de ce projet au site, et en appréciant souverainement le montant de la rémunération due à M. Y... en fonction du travail fourni et de l'utilité de son intervention ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SREE et la société Claude Rizzon, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie de Navigation Mixte, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section des urgences), au profit de M. Alfred X..., demeurant à Paris (3ème), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de la compagnie de Navigation Mixte, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, sans se prononcer sur l'existence d'une erreur matérielle commise dans une précédente décision, s'est bornée à relever que l'action tendant à la rectification de celle-ci n'était pas jugée, a, sans être tenue de surseoir à statuer ni violer l'autorité de la chose jugée, ou inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par des motifs non dubitatifs, que M. X... justifiait de versements et que, devant l'imprécision des comptes de loyers opposant les parties et l'incertitude sur l'étendue du manquement reproché au locataire, il n'était pas possible de prononcer la résiliation du bail ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la mention "en l'état" étant sans portée dans un arrêt statuant au fond, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la compagnie de Navigation Mixte, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPAC), office public d'aménagement et de construction, agissant en la personne du président du conseil d'administration, ainsi qu'en la personne de son directeur général, dont le siège est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de Mme Yamina X... Abed, demeurant à Paris (19e), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations de la ville de Paris, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X... Abed, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1989), statuant en référé, que suivant un acte du 7 octobre 1980, l'Office public d'habitations de la ville de Paris (OPHVP) a donné à bail un appartement à Mme X... Abed ; que l'OPHVP, invoquant le comportement violent et agressif de Mme X... Abed et de sa famille à l'encontre des autres locataires, l'a assignée en résiliation du bail et expulsion ;
   Attendu que l'OPHVP fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "que même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'à supposer même qu'il n'ait pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail pour faute, le juge des référés a le pouvoir de prescrire l'expulsion d'un locataire dès lors que cette mesure est nécessaire pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment à raison des actes de violence et de menaces, dont le locataire se rend coupable à l'égard de ses voisins ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement qu'il n'entre pas dans les pouvoirs accordés à la juridiction des référés de prononcer la résiliation judiciaire d'un bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Daniel A...,
   2°/ Mme Monique Z..., épouse A..., demeurant tous deux à Riom (Puy-de-Dôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de :
   1°/ la société Faure et compagnie, dont le siège social est à Billon (Puy-de-Dôme), chez Malaga, Le Fayet, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en ladite qualité,
   2°/ M. Max X..., demeurant à Cendre (Puy-deDôme), ...,
   3°/ M. Y..., demeurant à Montluçon (Allier), ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Tradi constructions Auvergne,
   4°/ l'Entreprise Alainiraud, ayant son siège à Tourtoule, Volvic (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Capoulade, Darbon, Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Roger, avocat des époux A..., de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux A..., ayant conclu avec la société Tradi constructions un contrat de construction de maison individuelle, ont été assignés par M. X..., sous-traitant, en paiement d'un solde de prix de travaux de 84 827 francs ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué (Riom, 6 mars 1991) retient que son montant a fait l'objet d'une expertise ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des maîtres de l'ouvrage faisant valoir que, par facture du 2 janvier 1989 versée par eux aux débats, M. X... n'avait réclamé qu'une somme de 34 401,67 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux A... à payer à M. X... 84 827 francs, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Norbert Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le motif du refus de la bailleresse relevait de la mauvaise foi, dès lors qu'il était certain que l'adjonction d'activités nouvelles, invoquée pour justifier l'augmentation du loyer, ne correspondait à aucune réalité et que cette mauvaise foi s'étendait à la signification du commandement aux fins de résiliation, la cour d'appel, qui en a justement déduit que le commandement n'avait pu produire son effet, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; 
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, n'étant pas saisie d'une contestation entre copropriétaires et ayant relevé que le projet de transformation des locaux avait été légitime et le refus du bailleur abusif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le commencement d'exécution des travaux, sans autorisation préalable, ne constituait pas, de la part du preneur, une faute d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Guy A...,
   2°/ Mme Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Massanes (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :
   1°/ M. Bernard Z...,
   2°/ Mme X..., Francine, Andréearrigoux, épouse Nocher, demeurant ensemble à La Celle Saint-Cloud (Yvelines), avenue de Rocquencourt, résidence Le Bleuet, pavillon 21 Est, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... n'avait entendu s'engager et engager son époux, pour lequel elle s'était portée fort, que pour la vente du bien litigieux et non lier cette vente à la conclusion d'un bail d'habitation consenti aux époux A..., la cour d'appel, qui, abstraction faite d'un motif surabondant sur la fraude, a retenu souverainement l'absence de consentement de la partie qui s'oblige et en a exactement déduit que le contrat n'avait pu se former, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1993 par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de M. X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, les productions établissant que M. X..., après avoir informé les services intéressés de son changement d'adresse à l'intérieur de la commune de Nanterre, a été radié du bureau de vote correspondant à sa nouvelle adresse, le tribunal, en ordonnant la réinscription de M. X... sur la liste dont il avait été radié, lui aurait permis d'être inscrit sur deux listes électorales et aurait violé l'article L. 10 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électeur contesté avait établi qu'il avait été radié sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectées et qu'il remplissait les conditions pour être inscrit sur la liste électorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents, qui n'ont pas été produits devant le juge du fond, ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bar-Le-Duc, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article R. 15-2 du Code électoral ;

  Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de pourvoi doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

  Attendu que le pourvoi formé par M. X..., contre le jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bar-Le-Duc, qui a refusé de l'inscrire sur les listes électorales de cette commune, ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ;

  D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la Corse du Sud, bureau des élections, à Ajaccio (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  18) de M. Dominique X...,

  28) de M. Jean X...,

  38) de Mme Jeanne Y..., épouse X...,

 demeurant tous à Serriera (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative ayant inscrit M. X... et deux autres électeurs sur la liste électorale de la commune de Serriera, alors que, d'une part, le tribunal aurait transformé le motif à l'appui duquel le demandeur sollicitait les radiations et n'aurait pas rappelé tous les justificatifs produits ; alors que, d'autre part, le tribunal aurait mal apprécié les éléments de preuve versés aux débats ;

  Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que le préfet soutenait que les électeurs contestés inscrits au titre du domicile d'origine n'avaient pas leur domicile réel sur le territoire de la commune de Serriera, le jugement retient que les pièces versées aux débats, dont certaines sont surchargées et raturées, ne démontrent pas que les électeurs contestés n'aient pas leur résidence à Serriera ;

  Que, par ces motifs, le tribunal, qui n'était pas tenu de mentionner les documents produits ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le préfet n'établissait pas que les personnes contestées ne remplissaient aucune des conditions pour être inscrites sur la liste électorale de la commune de Serriera et a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le sous-préfet de Calvi (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1993 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Y... Danielle, épouse X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 302 du Code civil ;

  Attendu que, pour débouter le sous-préfet de Calvi de sa requête tendant à la radiation de Mme X... sur la liste électorale de la commune de Pioggiola, le 

 tribunal, tout en constatant qu'elle est domiciliée à Nice, énonce que le sous-préfet ne rapporte pas la preuve qu'elle n'était pas domiciliée dans la commune de Pioggiola ;

  Qu'en statuant ainsi le tribunal a méconnu la règle de l'unicité du domicile et violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne Mme X..., le jugement rendu le 19 février 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six mars mil neuf cent quatre vingt treize ;