Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Fernand B... ;     2°) Madame Marie, Dominique C... épouse B..., demeurant tous deux à Salesches (Nord) Poix du Nord, Ferme du Mesnil ;  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit de :
   1°) Madame Elisabeth Z... épouse de Monsieur Jean-Jacques A... ;     2°) Monsieur Jean-Jacques A..., demeurant ensemble à Robersart (Nord) Landrecies, route du Quesnoy ;     3°) Monsieur Maurice Z..., demeurant à Robersart (Nord) Landrecies, ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Y..., D..., E..., X..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations Me Goutet, avocat des époux B..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 693 du Code civil ;     Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ;
   Attendu que pour accueillir l'action possessoire exercée par Mme Girard épouse A..., et par M. Maurice Z..., en vue de faire cesser les obstacles mis à leur passage sur le fonds des époux B..., au titre d'une servitude par destination du père de famille, dont l'existence, en son principe, n'était pas contestée, l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1986) retient que les consorts Z... avaient exercé le passage à l'endroit revendiqué jusqu'à la vente par eux de la ferme des époux B... à l'auteur de ceux-ci et qu'il était raisonnable de présumer que les parties avaient tacitement entendu maintenir la servitude ;     Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts Z... se prévalaient, à l'appui de leur action possessoire, d'une servitude au profit de parcelles qui ne faisaient pas partie de l'héritage divisé lors de sa vente, la cour d'appel a viole le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean-Philippe A...,
   2°/ Mademoiselle Jacqueline A..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de :
   1°/ Madame Isabelle Z..., veuve D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2°/ Madame Cécile Y..., née D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   3°/ Monsieur Michel D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. C..., E..., B..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts A..., de Me Jacques Pradon, avocat des consorts D..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1986), que les consorts A... occupent un appartement à usage mixte d'habitation et professionnel dont les consorts D... sont propriétaires ;  que ceux-ci ont fait délivrer congé puis ont assigné les consorts A... en déchéance du droit au maintien dans les lieux en leur reprochant de ne pas occuper les lieux pour l'habitation ;     Attendu que, pour faire droit à la demande des bailleurs, l'arrêt attaqué retient que la partie des locaux à usage d'habitation ne fait plus l'objet d'une occupation régulière et continue ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la destination de locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans 

  l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Jacqueline B..., demeurant à Le Bourg Chateau Leveque (Dordogne), et actuellement chez Monsieur A..., BP n° 5, Gap Cédex (Hautes-Alpes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Charles Y..., pris en qualité de directeur des SCIERIES DE CORGNAC, domicilié à Negrondes (Dordogne),
   2°/ de Monsieur Z..., demeurant Le Vignaud, Savignac-les-Eglises (Dordogne),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle B..., de Me Vincent, avocat de MM. X... et Z..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'ensemble routier appartenant à la Société Scieries de Corgnac (la société) et conduit par M. Z..., qui s'était déporté sur la partie gauche de la chaussée dans le but de tourner sur sa droite, et l'automobile de Mlle B..., qui venait en sens inverse ;  que celle-ci, blessée, a assigné en réparation de son dommage M. Z... et la société, prise en la personne de son directeur, M. X... ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arret d'avoir déclaré Mlle B... responsable pour partie des conséquences dommageables de l'accident, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, d'une part, en ne caractérisant pas la faute qu'aurait commise Mlle B..., d'autre part, en ne tirant pas les conséquences juridiques de ses propres constatations, d'où il résultait que l'ensemble routier était dans une situation imprévisible pour l'automobiliste venant en sens inverse ;     Mais attendu qu'après avoir relevé qu'au moment du choc qui a eu lieu à l'avant des véhicules le camion était déjà à l'arrêt et se trouvait sur la partie droite de la route, l'arrêt énonce qu'il appartenait à Mlle B... qui débouchait d'une courbe, qui ne disposait que d'une visibilité limitée et qui au surplus circulait sur une route étroite et humide, de régler sa vitesse en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles ;     Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que Mlle B... avait commis une faute, qui, à elle seule, suffisait à justifier une limitation de l'indemnisation de la victime dans une proportion souverainement appréciée ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse D.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de M. R., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Christian D.,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Billy, rapporteur ;  MM. Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ;  Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme D., née D., de Me Garaud, avocat de M. R., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 janvier 1987), que M. R., syndic de la liquidation des biens de M. D., avait obtenu du juge commissaire une ordonnance prescrivant la vente forcée d'un immeuble dépendant de la communauté existant entre le débiteur et son épouse ;  que celle-ci a fait opposition à l'ordonnance et sollicité un sursis à la vente ;     Attendu que Mme D. reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de sursis alors que, l'article 262 du Code civil faisant rétroagir pour les biens les effets du divorce à la date de la connaissance de la séparation des époux par les tiers, la cour d'appel, qui constatait qu'une instance en divorce était en cours, n'aurait pu "refuser d'ordonner la vente forcée d'un immeuble commun" ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande de délai pour permettre à la femme de désinteresser les créanciers, n'avait pas à rechercher d'office si l'issue eventuelle d'une action en divorce aurait pu être de nature à faire obstacle à la vente ;  d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise, Thérèse D..., née E..., demeurant à Genève (Suisse), 3, place du Cirque,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme X..., née NELLY Y..., demeurant Logras à Péron (Ain),
   2°/ de M. Marcel A..., demuerant Logras à Péron (Ain),
   3°/ de Mme C..., Germaine A..., demeurant à Péron (Ain),
   4°/ de Mme A..., née Georgette X..., demeurant à Péron (Ain),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. B..., F..., G..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Deville, Darbon, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Melle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Denise D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 682 du Code civil ;     Attendu que, pour décider que le fonds de Mme Y... et celui des consorts A... étaient enclavés et que leur desserte par la propriété de Mme D... devait être maintenue, l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1986) retient qu'il résulte d'une lettre du maire de la commune, d'une part, que la création d'une sortie directe des propriétés vers la voie publique à travers la parcelle de Mme Y... ne serait pas acceptée par le Service de l'Equipement en raison de l'absence de visibilité au point de raccordement et, d'autre part, que la déclivité du chemin à créer serait plus importante que celle précisée dans le rapport d'expertise ;     Qu'en se fondant ainsi, sur un simple avis d'une autorité municipale et non sur une décision prise par l'administration compétente et en ne précisant pas en quoi la voie de desserte à travers la propriété de Mme Y... serait impraticable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile particulière LE PONANT, dont le siège social est corniche du Soleil Les Cardalines (Var) Sanary-sur-Mer, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur François D... domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de la société anonyme CHANTIERS BENETEAU, dont le siège est à Saint-Hilaire de Riez (Vendée), zone industrielle des Mares,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., C... de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile particulière Le Ponant, de Me Odent, avocat de la société Chantiers Beneteau, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1986) statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société civile particulière Le Ponant a demandé la rétractation d'une ordonnance autorisant la société Chantiers Beneteau à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur ses immeubles ;     Attendu que la société Le Ponant reproche à l'arrêt d'avoir caractérisé le principe de créance invoqué par son adversaire sur le seul fondement d'une expertise ordonnée dans une instance où elle n'était pas partie ni représentée, et d'avoir omis de se prononcer sur l'urgence et le péril pour décider le maintien de l'inscription litigieuse ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la société Chantiers Beneteau était créancière de la société Bleu Marine dont les trois associés avaient constitué la société Le Ponant à la seule fin d'acquérir sous le nom de cette dernière des immeubles payés avec les fonds de la Société Bleu Marine et que ces faits résultaient non seulement de l'expertise critiquée mais aussi d'un procès-verbal de comparution des associés ;  que de ces énonciaitons, la cour d'appel a pu déduire que la société Le Ponant n'était qu'une "société-écran" ;     Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Le Ponant ait devant la cour d'appel contesté l'urgence et le péril ;     D'où il suit que le moyen, pour partie mal fondé est pour le surplus nouveau, mélangé de fait et de droit et donc irrecevable devant la Cour de Cassation ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Noël X...,
   2°) Mme Z...
X..., née Andrée Y...,

  demeurant gendarmerie de Pont-L'Abbé (Finistère),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1988 par le tribunal d'instance de Quimper, en matière électorale, les concernant ;     LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Vu l'article L. 30 du Code électoral ;     Attendu que les fonctionnaires civils ou militaires mutés après la clôture des délais d'inscription peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ;     Attendu que, pour rejeter les demandes d'inscription de M. Noël X..., adjudant-chef de gendarmerie, muté le 20 février 1988 à Pont-L'Abbé, et de son épouse née Andrée Y... sur la liste électorale de la commune de Pont-L'Abbé, le jugement attaqué retient que M. X... n'appartient pas aux catégories de militaires visées au 2° de l'article L. 30 du Code électoral ;     Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X..., sous-officier de gendarmerie de carrière, appartient à la catégorie des électeurs mentionnés au paragraphe 1° de ce même article, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mai 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Quimper ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châteaulin ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., expert national, demeurant à Paris (16ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la société à responsabilité limitée LES CARRIERES, dont le siège est à Gouvieux (Oise), ..., prise en la personne de sa gérante Madame A...,

  défenderesse à la cassation ;  EN PRESENCE DE :
    Monsieur Y..., demeurant à Rantigny (Oise), Monchy C..., ...,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme D..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société à responsabilité limitée Les Carrières ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 714 et 724 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 715 du même code ;     Attendu qu'à peine d'irrecevabilité l'auteur d'un recours formé contre l'ordonnance de taxe doit envoyer copie de la note exposant les motifs de ce recours à chacune des autres parties intéressées ;     Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société Les Carrières (la société) a formé un recours contre l'ordonnance taxant les honoraires de M. B..., commis comme expert dans un litige qui opposait la société à M. 
Y...
 ;  que M. B... a excipé de l'irrecevabilité de ce recours ;
   Attendu que le premier président, pour déclarer le recours recevable et réduire les honoraires de l'expert, retient que M. B... a été informé des motifs du recours par une communication de l'avocat de M. Y... ;     Qu'en statuant ainsi, bien qu'il fût établi que la société n'avait pas envoyé copie de son recours à l'expert, le premier président a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant à Paris (11ème), ...,

  en cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Paris, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ... (7ème),

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que les parties qui se pourvoient en cassation sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;     Attendu que par lettre adressée au premier président de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre la décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, déclarant irrecevable sa demande d'indemnisation ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telles matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;     LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE MAIRE DE VANVES,

  en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1988 par le tribunal d'instance de Vanves, en matière électorale au profit de :
   1°) de Monsieur Philippe Y...,
   2°) de Madame X... son épouse,

  demeurant ensemble rue des Vergers, à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine),

  défendeurs à la cassation 
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Vanves au nom de la commission administrative de ladite commune contre le jugement du tribunal d'instance de Vanves en date du 30 mai 1988 qui a statué sur le droit de M. Philippe Y... et de Mme Y... son épouse née Long-Nguyen Huu à figurer sur la liste électorale de cette commune ;     Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement admises à se pourvoi en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend dans son énumération le maire pris en cette qualité, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre vingt huit.
   Où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, M. Deroure, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre Z..., demeurant 8 voie Barye, Vitry-sur-Seine (Val de Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :
   1°/ de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil au Palais de justice de Créteil (Val de Marne),
   2°/ de Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Paris, Palais de justice de Paris, boulevard du Palais, Paris (4ème),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., B..., D..., Y..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme ;     Attendu que l'extinction de l'action publique résultant de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier de ces textes ;  que si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant la juridiction civile qui statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit sur la démolition des ouvrages ;
   Attendu que, pour ordonner, à la demande du ministère public, la démolition d'une construction édifiée par M. Z... sans autorisation ni permis de construire, l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1986) énonce que la loi ne donne au juge aucune compétence pour décider de l'opportunité de prononcer ou non la démolition et que celle-ci s'impose dès lors qu'elle est requise et trouve sa justification dans l'inobservation des règles d'urbanisme ou dans la violation des droits des tiers ;     Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier l'opportunité d'ordonner la démolition demandée, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;     Laisse les dépens à la charge du trésor ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., agent commercial immobilier, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Y... Joseph DI GIORGIO, demeurant Les Echelles (Savoie),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Jacoupy, avocat de M. X... Giorgio, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits ci-après en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 juillet 1986), qui n'a pas dénaturé la convention passée le 8 décembre 1976 entre M. X... Giorgio, agent immobilier, et son salarié, M. Z..., devenu lui-même agent immobilier le 2 janvier 1981, a constaté qu'en méconnaissance de son engagement contractuel, ce dernier avait perçu en 1981 des commissions afférentes à des opérations pour lesquelles M. X... Giorgio avait reçu mandat en 1980 et qui avaient fait l'objet d'une activité de négociation immobilière achevée pratiquement avant le 31 décembre 1980 ;  qu'en condamnant dès lors M. Z... à raison de ces perceptions indues, la cour d'appel -qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dès lors qu'il s'agissait d'un litige opposant deux agents immobiliers et que l'entremise de M. X... Giorgio avait permis la réalisation des opérations- a légalement justifié sa décision ;  que les moyens, sans fondement, ne peuvent dès lors être accueillis ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Y... Josette, Jacqueline, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1987 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Monsieur Raymond X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ;
   Attendu que saisie d'une demande en divorce formée par M. X... contre son épouse qui avait reconventionnellement demandé la séparation de corps, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, en se fondant, pour constater l'existence de faits imputables à la femme, sur des billets émanant d'elle, contemporains de la rupture ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., soutenant que lesdits faits étaient dépouillés de leur caractère fautif en raison de la dépression nerveuse dont elle souffrait et qui était causée par son abandon après de nombreuses années de mariage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette D..., épouse C..., demeurant ... (Var),

  en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1988 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, la concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme C... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Fayence, alors qu'elle aurait été omise de ces listes par suite d'une erreur matérielle qu'elle n'aurait constatée que le jour du scrutin du 24 avril 1988, et qu'elle n'aurait pu, en conséquence, faire rectifier avant ce scrutin ;     Mais attendu que le tribunal, constatant que Mme C... n'avait envoyé sa requête que le 27 avril 1988 a fait une exacte application de l'article L. 57 du Code éléctoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au second tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste qui a servi au premier tour ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit.
   Où étaient présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Laroche de Roussane, rapporteur ;  MM. Y..., A..., Z..., X..., E...
B..., M. Delattre, conseillers ;  Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., en sa qualité de maire de la commune d'Ayherre (Pyrénées Atlantiques),

  en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Palais, en matière électorale, au profit de Madame Véronique D... veuve E..., actuellement Maison Bittoriania, Macaye, Hasparren (Pyrénées Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, d'une part, que l'article L. 25 du Code électoral édicte que les décisions de la commission administrative peuvent être contestées par les électeurs intéressés devant le tribunal d'instance ;  que, dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indument inscrit ;  et que le même droit appartient au préfet et au sous-préfet ;  que cette énumération est limitative ;     Attendu, d'autre part, que, selon l'article L. 27 du même code, le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes et à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ;     Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription d'un citoyen sur la liste électorale ne peut être exercé par le maire en cette qualité ;     Attendu que le présent pourvoi est formé par le maire de la commune d'Ayherre contre le jugement du tribunal d'instance de Saint-Palais qui, le 6 mai 1988, a statué sur le droit de Mme E... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;     Qu'il s'en suit que ce pourvoi n'est pas recevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;     Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt huit ;
   Où étaients présents :

  M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. A..., Z..., X..., C... de Roussane, Mme B..., M. Delattre, conseillers ;  Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Germaine S., née C.,  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 2e section), au profit de M. Adrien S.,  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de Mme Stéphan, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Stéphan, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
   Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux S. pour rupture de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir indiqué la date de la séparation des époux et constaté que postérieurement, M. S. avait momentanément réintégré le domicile conjugal, énonce que la présence du mari procédait de son état de santé gravement déficient, lequel nécessitait des soins quotidiens et que la donation effectuée au profit de son épouse alors qu'il était alité ne pouvait constituer la manifestation d'une volonté de réconciliation et retient que les époux s'étaient rapprochés provisoirement durant la période considérée, sans réellement se réconcilier ;     Qu'en l'état de ces énonciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme S. dans le détail de son argumentation, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne C., née M.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre B), au profit de M. René C.,

 défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme C., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. C., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme C. de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable la demande en divorce pour rupture de la vie commune présentée par son mari comme violant les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que le pouvoir donné au magistrat d'accueillir une demande qui constituait, en l'absence de toute faute du conjoint défendeur ou de toute incompatibilité constatée de caractère ou de mode de vie, une véritable répudiation, constituerait nécessairement une ingérence de l'autorité publique dans la vie privée et familiale dudit époux défendeur ;     Mais attendu que le prononcé du divorce pour rupture de la vie commune n'est pas contraire aux dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier si le divorce a pour l'épouse des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle gravité qu'après avoir rappelé la durée du mariage et de la séparation des époux, la cour d'appel retient que le prononcé du divorce, en mettant en accord le droit avec le fait d'une séparation irréversible, n'apportera aucune modification à la situation matérielle existante à l'égard de Mme C. ;     Qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a pris en considération les conséquences découlant du prononcé du divorce ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe Z..., demeurant à Ville d'Avray (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986, par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de :
   1°) Monsieur Y..., demeurant à Paris (5ème), ... ;     2°) La société à responsabilité limitée MEL, dont le siège social est à Paris (5ème), ... ;     3°) La société anonyme GROUPE SPRINKS, dont le siège social est à Paris (2ème), 7, ... ;     4°) La société anonyme COMPAGNIE FRANCAISE d'ASSURANCES EUROPEENNES (CFAE), dont le siège social est à Paris (2ème), 7, ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     Sur quoi, LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. X..., A..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Constate le désistement partiel du pourvoi à l'égard de la société à responsabilité limitée Mel, du Groupe Sprinks et de la Compagnie Française d'Assurances Européennes ;     Sur le moyen unique ;     Vu l'article 1er du décret du 30 décembre 1964 ;
   Attendu que les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 doivent comporter au minimum une cuisine avec évier, une pièce habitable, une salle d'eau (c'est-à-dire soit une salle de bains, soit une salle de douches, soit un cabinet de toilette avec eau courante chaude et froide), un w.c intérieur avec effet d'eau et un éclairage électrique normal ;     Attendu que pour décider que l'appartement donné à bail, le 21 mars 1977 par M. Z..., propriétaire, à M. Y... relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Paris - 12 septembre 1986) retient que la salle de douches est dépourvue de toute aération débouchant sur l'extérieur ;     Qu'en ajoutant ainsi une exigence qu'il ne comporte pas, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 septembre 1986 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Kaci Y..., né le 4 décembre 1929 à Bouhamza (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant à Alès (Gard), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1986, par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 2e section), au profit de Madame X..., épouse Y..., demeurant chez Monsieur X... à Boulogne (Hauts-de-Seine), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant foncltions de conseiller, MM. Z..., C..., B..., D..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme A..., M. Sargos, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a réclamé à son mari le versement d'une contribution aux charges du mariage ;  que celui-ci a conclu au débouté de la demande en soutenant notamment que l'épouse avait quitté le domicile conjugal en y laissant l'enfant commun pour aller vivre chez son père ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 juin 1986) a estimé que l'épouse pouvait prétendre au versement d'une contribution ;     Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir exigé qu'il rapporte la preuve que la rupture était exclusivement imputable à sa femme alors qu'il suffisait que la rupture fût simplement imputable à celle-ci, de sorte que, selon le moyen, la décision serait dépourvue de base légale au regard des articles 212 et 214 du Code civil ;     Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que l'abandon du domicile conjugal imputé à l'épouse n'était pas de nature à dispenser M. Y... de son obligation de contribuer aux charges du mariage ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine R., épouse de M. Pierre A.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de M. Pierre A.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme A., de Me Foussard, avocat de M. A., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux A. aux torts exclusifs de la femme, sans avoir vérifié si les griefs retenus répondaient aux conditions cumulatives posées par l'article 242 du Code civil ;     Mais attendu que, saisie seulement d'un appel de Mme A. limité au rejet de sa demande en séparation de corps, la cour d'appel n'avait pas à examiner la demande en divorce du mari ;     D'où il suit que le moyen est inopérant ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;