Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, siégeant au tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de la commune de Portet-sur-Garonne, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Portet-sur-Garonne, 74000 Annecy, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du moyen, examinée  d'office :
   Attendu que les griefs énoncés par le mémoire ampliatif ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation contre l'ordonnance portant transfert de propriété, limitativement énumérés à l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   207
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de la Possession, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Navima, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Cambaie, 97460 Saint-Paul,
   2 / de M. Badat X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Navima, demeurant ... (La Réunion), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la commune de la Possession, de la SCP Gatineau, avocat de la société Navima et de M. Badat X..., ès qualités, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'à partir du 27 novembre 1987, toutes les démarches en vue de parvenir à la vente avaient été accomplies par M. Y... pour le compte de la société Navima, que tous les courriers adressés à la commune étaient à l'entête de cette société et que la commune n'avait jamais protesté ni manifesté aucun désaccord à cette situation, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la société Navima justifiait d'un intérêt légitime à agir, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la délibération du conseil municipal du 21 mars 1988 que la promesse de vente avait été conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de lotir, la cour d'appel, qui a relevé que ce permis n'avait pas été accordé en raison du refus de la commune de délivrer l'autorisation du propriétaire nécessaire à cette obtention, a ainsi caractérisé des manquements justifiant l'allocation de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de la Possession à payer à la société Navima et à M. Badat X..., ès qualités, ensemble, la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2269
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, dont le siège est 3, place du Caprice, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. José Y..., demeurant ... Mure,
   2 / de la société Exergue, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,
   3 / de M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Exergue, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une correspondance adressée le 26 novembre 1991 par M. Z..., expert agréé de l'UCB, organisme auprès duquel M. Y... avait formé une demande de prêt pour financer la réalisation du projet, qu'à la date du 31 octobre 1991, M. Y... n'avait pas obtenu le prêt, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que cette attestation établissait suffisamment que M. Y... avait effectué les démarches nécessaires pour obtenir un prêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, envers M. Y..., la société Exergue et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2287
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de Mme Françoise X..., épouse Y...,
   2 / de M. Toneno Y..., demeurant tous deux impasse de la Salis, 13600 La Ciotat,
   3 / de la société La Frégate, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Frégate ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans l'acte de vente intervenu entre la société civile immobilière La Frégate et les époux Y..., il était stipulé que le vendeur subrogeait tant activement que passivement l'acquéreur qui acceptait, dans tous ses droits et obligations résultant de la procédure contre Mme Z..., la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, exactement retenu que les époux Y... étaient fondés, du fait de la subrogation, à agir pour réclamer la réparation d'un préjudice tel que celui résultant de la baisse de la valeur vénale du fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2286
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile particulière Truinas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Ban, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société civile particulière Truinas, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Ban, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que si les nombreuses attestations versées au dossier établissaient que les parents et amis de la famille Y... avaient, à diverses reprises, depuis 1974, utilisé le pré situé en contrebas de la maison d'habitation comme parc de stationnement, aire de camping ou terrain de jeux, c'était avec l'accord de Mlle X..., précédente propriétaire de la parcelle, et ayant, d'autre part, souverainement retenu que, concernant la période postérieure au 16 mars 1990, date à laquelle cette parcelle avait été vendue à la société Ban, les deux seules attestations produites faisaient état de faits isolés ou tolérés par le propriétaire du terrain ne pouvant être constitutifs d'aucun droit susceptible de protection possessoire, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile particulière Truinas à payer à la société Ban la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2333
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Millanello, demeurant 91, place Saint-François de Paule, 83600 Fréjus, en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X... Millanello, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SEMAF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... Millanello ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X... Millanello, l'ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SEMAF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2252
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de Mme Nicole Y..., demeurant ...,
   2 / de M. René Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Z... Marino, M.
   Bourrelly, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM.
   Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la prescription biennale, qui avait commencé le 15 septembre 1982, avait été suspendue par l'opposition à commandement formée le 10 mai 1983, par les époux Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la prescription ayant recommencé à courir à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 20 juin 1986, était acquise aux locataires le 2 mars 1990, lorsque le bailleur leur avait notifié un mémoire en fixation du prix du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ;
   le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2347
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre A), au profit :
   1 / de M. Louis X...,
   2 / de Mme Suzanne Z... épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat des consorts Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la convention du 27 décembre 1983 s'appliquait à une toute autre situation que celle concernée par l'acte du 5 février 1982, que par ce dernier acte, M. X... s'engageait à autoriser M. Y... à se brancher sur son réseau d'eau privé, tandis que par celui de 1983, alors qu'il avait déjà exécuté sa précédente obligation, il avait permis à M. Y... de poser une canalisation en bordure de sa parcelle en vue de son alimentation en eau potable provenant du réseau communal, la cour d'appel en a justement déduit que l'acte du 27 décembre 1983 créait une obligation nouvelle, destinée à s'ajouter à l'ancienne, et n'emportait pas novation des obligations nées de la convention du 5 février 1982 ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le nombre d'années écoulées entre l'acte du 5 février 1982 et l'assignation délivrée à la requête des époux X... s'expliquait par les bonnes relations ayant existé entre eux et les époux Y..., puisqu'ils leur avaient accordé les autorisations qu'ils sollicitaient, la cour d'appel a pu en déduire que cette attitude ne pouvait traduire une renonciation des époux X... aux droits résultant pour eux de l'engagement pris par les époux Y... dans l'acte de 1982 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2293
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., née Z..., demeurant : 47450 Colayrac-Saint-Cirq "Marcot", en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Patrick Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Christine Y..., née Biardeau, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'acte du 16 février 1974 dont Mme X... faisait état concernait une parcelle en nature de pré figurant au cadastre rénové de la commune d'Arbon sous le numéro 951 de la section A, pour une contenance de 14 a 42 ca, que les origines de propriété ne faisaient jamais référence à la parcelle numéro 950 et qu'aucune ambiguïté de l'acte ne permettait à Mme X... de se comporter en propriétaire d'une superficie supérieure à celle qui était indiquée, dans cet acte, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2320
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bonnet "Pharmacie du Centre", société en nom collectif, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient Mme X..., ès qualités de mandataire de la liquidation judiciaire de la SNC Bonnet Pharmacie du Centre, domiciliée ..., 33000 à Bordeaux, qui a déclaré en cette qualité reprendre l'instance introduite par la SNC Bonnet Pharmacie du Centre, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de la société du 9 Cours de l'Intendance, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., mandataire de la liquidation judiciaire de la société Bonnet "Pharmacie du Centre", de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société du 9 Cours de l'Intendance, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant fixé le montant du loyer à la valeur locative selon les critères énumérés par l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, le moyen manque en fait de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la poursuite de la politique municipale, qui s'était traduite, entre 1980 et 1989, par l'extension de la zone piétonnière, la création de parcs de stationnement souterrains et l'apparition de commerces adaptés à une clientèle piétonne, avait eu pour effet d'augmenter sérieusement la fréquentation de la rue Sainte-Catherine et, partant, le potentiel commercial de la pharmacie du Centre, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches, ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a souverainement retenu une modification notable des facteurs locaux de commercialité, et fixé la valeur locative des lieux loués selon le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SNC Bonnet Pharmacie du Centre à payer à la société du 9 Cours de l'Intendance la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2310
Arrêt n  2321 D
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie immobilière Phénix-maisons individuelles, désormais aux droits de la société des Maisons Phénix, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Z..., Victor, Jules, René Y...,
   2 / de Mme Aline, Colette, Claudine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble lotissement communal Tirepied, 50870 Saint-Pience,
   3 / de la commune de Tirepied, prise en la personne de son maire, dont le siège est Hôtel de Ville, 50870 Tirepied,
   4 / de Mme Danièle A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Goutet, avocat de la compagnie immobilière Phénix-maisons individuelles, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Tirepied, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 octobre 1995, Me Goutet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 19 octobre 1993, par la cour d'appel de Caen, au profit des époux Y..., de la commune de Tirepied et de Mme A... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la compagnie immobilière Phénix maisons individuelles à payer à la commune de Tirepied la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section A), au profit de M. Yves X..., demeurant ... du Canigou, 66240 Saint-Estève, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'état d'enclave de la parcelle de M. Y... avait été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude de passage et relevé que cette parcelle n'était plus enclavée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient applicables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2258
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Azul résidence, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant, M. René, Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI Azul résidence, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SEMAF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, l'expropriation de parcelles appartenant à la société civile immobilière Azul résidence ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne la SCI Azul résidence, l'ordonnance rendue le 21 mars 1991, par le juge de l'expropriation du département du Var ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SEMAF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2251
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ida Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SEMAF, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 7 décembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 21 mars 1991, prononcé, au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus, l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit arrêté, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme X..., l'ordonnance rendue le 21 mars 1991 par le juge de l'expropriation du département du Var ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la SEMAF aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2253
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Maryse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2 ) Mme Mireille de A... du Halgouet, née Bourguignon, demeurant Les Bas Lachaud, à la Bastide des Jourdans (Vaucluse) en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit :
   1 ) du Syndicat des copropriétaires des ... Perrin, représenté par son syndic le cabinet Moureau Athenoux, ... (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de M. Joseph Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   3 ) des Mutuelles du Mans, domiciliée ... au Mans (Sarthe),
   4 ) de la compagnie Via assurances, domiciliée ... (9ème), défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 195, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Blanc, avocat de Mmes X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie Via assurances, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mmes Maryse Y... et Mireille de A... du Halgouet de leur désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... Perrin, la mutuelle du Mans et la compagnie Via assurances ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, Mmes X... se pourvoient contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui statuant sur appel d'une ordonnance de référé du 15 mars 1993 les a condamnées à payer à M. Z... une provision à valoir sur son préjudice ;
   Mais attendu qu'un second arrêt du même jour, de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant définitivement fixé ledit préjudice et statué au fond et le pourvoi dirigé contre ce dernier arrêt ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mmes X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de six mille francs (6 000) ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mmes X..., envers le Syndicat des copropriétaires des ... Perrin, M. Z..., les Mutuelles du Mans, la compagnie Via assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   171
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit de la Banque de France, en la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'ancien article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi n 89-1010 du 31 décembre 1989), dans sa rédaction applicable à la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de règlement amiable formée par M. X..., le juge d'instance, statuant sur le recours de ce dernier contre la décision de la commission de surendettement, a retenu que les dettes dont l'intéressé souhaitait le rééchelonnement sont en grande partie celles de la société dont il est le gérant et qu'elles revêtaient ainsi un caractère professionnel, excluant le demandeur du bénéfice de la procédure ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les dettes personnelles de M. X... pouvaient, le cas échéant, faire l'objet d'un rééchelonnement, indépendamment de celles de la société, ces dernières fussent-elles incluses dans la déclaration de surendettement, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Martigues ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Marseille ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor  public ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Martigues, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1959
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Boisserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est 4 bis, place du Château, 69003 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la compagnie La Neuchateloise, dont le siège est 8, rue du président Carnot, 69002 Lyon, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société La Boisserie, de Me Le Prado, avocat de la compagnie La Neuchateloise, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société La Boisserie a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie La Neuchateloise ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère  abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Boisserie, envers la compagnie La Neuchateloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   120
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M.  E., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme  P., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président Lemontey, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. E., de Me Hennuyer,

 avocat de Mme P., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme  P. a donné naissance, le 14 février 1984, à une fille prénommée A. ;
   que, le 4 janvier 1986, elle a assigné M.  E. en recherche de paternité ;
   que, statuant notamment, en vu des résultats d'un examen comparé des sangs fixant à 99,98 % la possibilité de paternité de M. E., l'arrêt attaqué,(Aix-en-Provence, 4 janvier 1994) a dit que celui-ci est le père de l'enfant ;
   Attendu que M. E. fait grief à la cour d'appel de s'être abstenue de répondre au moyen péremptoire pris de ce qu'aucune des attestations produites par Mme P. ne démontrait l'existence de relations stables et continues pendant la période légale de conception ;
   Mais attendu que la loi n 93-22 du 8 janvier 1993 a substitué aux cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité énumérées par l'article 340 du Code civil, dans sa rédaction antérieure, la constatation par le juge de l'existence de présomption ou indices graves de paternité ;
   qu'ayant constaté que M. E. et Mme P. avaient eu des relations pendant la période légale de conception de l'enfant, et ayant souverainement déduit de cette circonstance l'existence de présomptions graves de paternité de M. E., la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si ces relations présentaient les caractères de stabilité et de continuité exigés par la législation antérieure et n'avait donc pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige ;
   que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. E., envers le trésorieur-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   191