Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui par motifs propres et adoptés a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer que l'épouse justifie d'une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits imputables au mari rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 214 du Code civil et de défaut de motifs, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des ressources et des besoins respectifs des époux par les juges du fond, qui, dans l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 1997), ont souverainement fixé le montant de la contribution mensuelle de M. X... aux charges du mariage ;
   que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1998) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital d'un million de francs, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; que dès lors, en se fondant sur un rapport d'expertise établi plus de 7 ans avant le prononcé du divorce, afin d'apprécier la situation respective des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en se bornant à procéder à une comparaison des patrimoines respectifs des époux, sans préciser sur quels éléments elle s'était fondée pour fixer la prestation compensatoire, et notamment quels étaient les besoins précis de Mme Y... et les ressources exactes de M. X... au moment du divorce, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne s'est pas fondée uniquement sur le rapport d'expertise déposé le 28 septembre 1990 mais a tenu compte également des autres éléments qui étaient "actuellement soumis" à son appréciation et dont elle a estimé qu'ils ne contredisaient pas de façon sérieuse les conclusions de l'expert ; que, par ailleurs, elle a, par une décision motivée, précisé les besoins de l'épouse, dont elle a relevé notamment l'absence d'emploi, ainsi que les ressources du mari liées à l'importance de son patrimoine propre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne de M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section B), au profit de M. Yves X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Meci Développement, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Y..., souhaitant créer une société de chasse, a signé, en 1992, avec la société Meci développement deux contrats de prestation de services ; que soutenant que cette société n'avait pas exécuté ses obligations, il l'a assignée en réparation de son préjudice et en remboursement de ses honoraires ;
   Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 février 1997) d'avoir rejeté ses demandes, alors d'une part, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n° 66.1010 du 28 décembre 1966 interdisant à toute personne qui apporte son concours à l'octroi d'un prêt d'argent de percevoir une somme correspondant à la rémunération de ses services avant la signature définitive du contrat de prêt et avant le versement effectif des fonds prêtés au bénéficiaire du prêt, alors d'autre part, qu'en rejetant sa demande en restitution de ses honoraires, la cour d'appel qui avait constaté l'absence de financement, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales de celles-ci, alors, enfin que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir qu'un échéancier avait été prévu entre les parties quant au règlement des honoraires ;
   Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la société Meci développement n'exerçait pas une activité d'intermédiaire en opérations de banque et que le contrat avait pour objet l'assistance en matière financière ; qu'ensuite, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, en interprétant souverainement le contrat a jugé que la société Meci développement avait exécuté son obligation ; qu'enfin, la cour d'appel, répondant au grief invoqué, a relevé qu'en dépit d'un échéancier, M. Y... n'avait réglé aucun honoraire à la société Meci développement ; que le moyen, non fondé dans ses deux premières branches, manque en fait dans sa troisième branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ibrahima X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est 88, rue Saint-Lazare, 75009 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997), que M. X..., prétendant avoir eu, en descendant d'un train, la main arrachée par un wagon, a assigné la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le fait de la chose peut être établi par tout moyen et notamment par présomptions ; qu'en considérant qu'il n'était pas établi que M. X... a été blessé par un train ou les installations ferroviaires tout en contestant qu'il a subi un fracas de la main droite, qu'il a été trouvé atteint de blessures par un témoin dans les installations ferroviaires en provenance des rails et que le rapport d'accident établi par la SNCF mentionne l'existence de traces de sang dans le passage souterrain et les escaliers d'accès, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que M. X... n'établissait pas qu'il avait été blessé en descendant du train ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances (CNP), dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit de M. Max X... Donato, demeurant ..., 42800 Genilac,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse Nationale de Prévoyance Assurances, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... Donato, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 1998), de la bonne foi de l'assuré au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la caisse Nationale de Prévoyance Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la caisse Nationale de Prévoyance Assurances à payer à M. X... Donato la somme de 1 500 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Antony, au profit de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Roland X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Association nationale d'entraide et de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que c'est à bon droit que le tribunal d'instance (Antony, 10 juin 1996, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a, après avoir énoncé que la somme versée par erreur constitue un indû dont est redevable l'héritier de Robert X..., M. Roland X..., condamné ce dernier au remboursement des sommes versées au compte de son père en 1990, après décès de celui-ci, sans avoir à répondre à des conclusions qui invoquaient la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil, inapplicable en la cause ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Roland X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josée X..., demeurant ...,
   en cassation du jugement rendu le 25 mars 1997 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la société Finaref, Société de financement pour l'équipement familial, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a été condamnée, par ordonnance d'injonction de payer, à verser une certaine somme à la société Finaref ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition de Mme X..., non comparante à l'audience des débats, et la condamner au paiement de ladite somme, le jugement énonce que la non comparution de la partie opposante implique sa renonciation implicite à soutenir le bien-fondé de son opposition ; qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... était défenderesse à l'instance en paiement, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nîmes, autrement composé ;
   Condamne la société Finaref aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carles X..., demeurant chez M. B..., ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit :
   1 / des Assurances mutuelles de l'Indre, dont le siège est 25, rue Porte Thibault, 36000 Chateauroux,
   2 / de Mlle Sophie Z..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Isabelle A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des Assurances mutuelles de l'Indre, de Mlle Z... et de Mlle A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1998) que la voiture de marque Porsche de M. X..., a été endommagée lors d'une collision avec le véhicule de Mlle Y... conduit par Mlle A... et assuré auprès de la société les Assurances mutuelles de l'Indre ; que M. X... a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice matériel et d'avoir rejeté ses demandes au titre de ses préjudices économique et moral ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a évalué les préjudices de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des Assurances mutuelles de l'Indre, de Mlle Z... et de Mlle A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 1998), que M. X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle indexée d'un certain montant pendant 10 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'il sollicitait dans ses conclusions d'appel un sursis à statuer sur la prestation compensatoire du fait d'un grave accident de santé survenu pendant la procédure et qui diminuait d'un tiers son revenu ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pris de l'incidence de l'instabilité de son état de santé sur l'évaluation de la prestation compensatoire au jour de l'arrêt, ce qui avait pourtant une influence notable sur sa situation actuelle et future, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de toute base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner un sursis à statuer du chef de la prestation compensatoire, après avoir mentionné que M. X... justifiait avoir eu des problèmes cardiaques ayant entraîné son hospitalisation, a indiqué qu'il résultait des éléments analysés par elle qu'il existait une disparité de situation au détriment de Mme Y... ; que par ces énonciations, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie et légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ M. Jean-Marie C..., demeurant ..., venant aux droits de M. Jean-Joseph C..., décédé le 26 février 1995, 
2/ M. Léon Y..., demeurant..., agissant en qualité de seul héritier de sa soeur décédée, Mme Y..., veuve de M. François X..., 
3/ la société Simaro II, société à responsabilité limitée, dont le siège est136 bis, Route Nationale113, 13170 Les PennesMirabeau, 
en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Lydie D..., demeurant..., 
défenderesse à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de MM. C... et Y..., tous deux ès qualités, et de la société Simaro II, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant constaté que seule une indemnité, compensatoire, forfaitaire et définitive de 130 000 francs était attribuée dans la convention à Mme X... et à M. C..., qui devaient ainsi recevoir entre leurs mains le solde de 100 000 francs, et que la vente de l'immeuble n'était prévue que pour permettre le paiement de ce solde sans s'ajouter à l'indemnité ni correspondre à partie de celle-ci, la cour d'appel, sans dénaturation et sans se prononcer par un motif inopérant, a déduit, de ces seuls motifs, que la promesse alléguée ne répondait pas aux conditions et effets de la stipulation pour autrui invoquée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne, ensemble, M. C..., ès qualités, M. Y..., ès qualités, et la société Simaro II aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société IDSH, société à responsabiilté limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société IDSH, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1998), que Mme Y... ayant interjeté appel le 15 novembre 1995 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Immobilier développement Saint-Honoré, qui lui avait été signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 21 septembre 1993, a invoqué la nullité de la signification ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification du jugement régulière et l'appel irrecevable comme tardif ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que l'huissier de justice s'est présenté au domicile de Mme Y... où il n'a trouvé personne à qui remettre la copie de l'acte de signification, et qu'après avoir vérifié auprès d'un voisin et du gardien que Mme Y... habitait bien à l'adresse indiquée, il a pu valablement, n'étant pas tenu de se présenter à nouveau au domicile de l'intéressée, laisser un avis de passage avant de déposer l'acte en mairie et adresser à sa destinataire la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y... Bent Z... , demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, section B), au profit de M. Mohamed X...
A..., demeurant Domaine Saint-Martin, quartier La Toche, 83390 Cuers,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y... Bent Mohamed , de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Mohamed X...
A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... Bent Mohamed fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardif son appel formé contre le jugement ayant prononcé sous astreinte son expulsion d'un immeuble appartenant à M. A... et l'ayant condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation ;
   Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence du grief allégué ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... Bent Mohamed aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Othon D..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re et 2e chambres civiles réunies), au profit : 
1/ de M. Joseph X..., 
2/ de Mme Marie-Thérèse B..., épouse X..., 
demeurant ensemble..., 
défendeurs à la cassation ; 
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. D..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait du constat établi par l'huissier de justice, requis par M. D..., que le chemin figurant sur le plan cadastral passant entre sa propriété et celle d'une dame Y... et s'achevant à la parcelle n° 62 appartenant à M. D..., se prolongeait en ligne droite à travers celle-ci et les parcelles n° 61, 60, 59 et 58 lui appartenant et la parcelle n° 56 appartenant à M. C..., qu'après avoir traversé cette dernière parcelle, le chemin formait un " T " dont la branche droite longeait une parcelle n° 55 située à sa droite, le côté gauche du chemin longeant successivement, notamment, l'extrémité des parcelles E...(n 122), A... (n 34), X... (n 105) et Z... (n 106), et ayant, abstraction faite d'un motif surabondant, constaté qu'il résultait des attestations de Mme Z..., MM. C... et F... et de l'attestation collective signée notamment par MM. A... et Y..., dont elle a souverainement apprécié le sens et la portée, que le chemin objet du litige servait exclusivement à l'exploitation de divers fonds dont celui des époux X... qui étaient riverains de ce chemin, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. D... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. D... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme X... Kechkar, épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de ses enfants mineurs Laïla et Radouane,
   2 / M. Abdallah Z...,
   5 / Mme Hadda Y..., épouse Z...,
   demeurant tous trois 8, Grande ...

   en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que le texte susvisé n'exclut pas, lorsque la victime d'une infraction a survécu, l'indemnisation du préjudice personnel de son conjoint, de ses enfants et de ses parents selon les règles du droit commun ;
   Attendu que pour débouter Mme X...
Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, ainsi que M. et Mme Abdallah Z... de leur demande formée à titre personnel en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi à l'occasion de la commission de l'infraction dont a été victime M. Mohamed Z..., pris en ses qualités d'époux, de père et de fils des requérants, l'arrêt énonce que l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit n'est prévu qu'en cas de décès ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charlie Y..., domicilié société anonyme Kennedeck, zone industrielle de Blendecques, 62575 Blendecques,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Nadine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Charlie Y... s'est pourvu le 11 mai 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1998 par la cour d'appel de Douai à son préjudice et au profit de Mme Nadine X... ;
   Qu'à la date du 7 janvier 2000, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 1999, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Charlie Y... de son désistement ;
   Condamne M. Charlie Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt infimatif attaqué, pour prononcer aux torts partagés le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que les faits retenus à l'encontre de la femme constituent une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits qu'elle retenait constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ la société civile immobilière (SCI) Village du Lac, dont le siège est 25, boulevard du Lac, 95880 Enghienles Bains, 
2/ Mme Barbara Y... 
X..., divorcée Z..., demeurant..., 
en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Pontoise (Chambre civile), au profit de la société Merita Bank Ltd, anciennement dénommée société Kop Helsinki, venant aux droits de la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop, elle-même venant aux droits de la société Kansallis international Bank Kib, dont le siège est Alexksanterinkatu 30 Fin, 00100 Helsinki (Finlande), 
défenderesse à la cassation ; 
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la SCI Village du Lac et de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Merita Bank Ltd, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu que le jugement attaqué (Pontoise, 18 septembre 1997) rendu dans une procédure de saisie immobilière poursuivie par la société Kansallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop à l'encontre de la société Village du Lac et de Mme X..., prorogeant le délai d'adjudication se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 26 novembre 1997 qui a cassé dans toutes ses dispositions un premier jugement de prorogation ; 
Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation du jugement attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ; que le pourvoi est donc devenu sans objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
Dit n'y avoir lieu à statuer ; 
Condamne la SCI Village du Lac et Mme X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Kensallis Osake Pankki Luxembourg Branch Kop ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en retenant, pour les déclarer irrecevables par application de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que les conclusions litigieuses avaient été déposées et signifiées le jour même de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs du moyen, lequel doit être écarté ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la circonstance qu'un assuré est dans un état "d'incapacité totale de travail" correspondant à la définition qu'en donne un contrat d'assurance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1998), qui a constaté, sans dénaturation, que Mme X... n'était pas en état d'incapacité totale de travail au sens de la police souscrite auprès de la Caisse nationale de prévoyance, de sorte que celle-ci ne devait pas sa garantie, est légalement justifié ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.