Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Mutualité sociale de Tarn-et-Garonne a délivré à M. X... une attestation relative au montant de l'aide au logement qu'il était susceptible de recevoir dans le cadre d une opération d'accession à la propriété financée essentiellement par un emprunt ; que les mensualités finalement versées se sont révélées très inférieures à la somme indiquée, M. X... ayant contracté un prêt conventionné n'ouvrant droit qu'à l'attribution d'une aide minorée ; que la cour d'appel (Toulouse, 11 octobre 2000) a débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen ;
   1 / quà supposer même que la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) ne soit pas tenue d'une obligation de conseil, de toute façon elle est tenue de fournir à l'assuré qui le demande une information exacte ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si la CMSA avait établi son attestation au vu de données qu'elle pouvait considérer comme fiables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   2 / que, faute d'avoir recherché si la CMSA n'avait pas commis une faute pour ne mentionner sur l'attestation qu'un seul chiffre, alors que plusieurs chiffres pouvaient être envisagés eu égard aux différents types de prêt susceptibles d'être alloués, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que les époux X... ne produisent, hormis l'attestation litigieuse elle-même et le témoignage de leur fils, aucun autre élément quant aux conditions dans lesquelles ils avaient demandés des renseignements et quant aux données alors fournies pour faire procéder au calcul fictif de leur future aide au logement, qu'ayant fait ressortir que l'attestation établie par la Mutualité sociale agricole ne constituait qu'une réponse donnée à un allocataire sur l'étendue de ses droits à venir, élaborée en fonction des indications apportées par ce dernier lui même, et que figurait sur ce document une rubrique relative à la catégorie du prêt contracté, non renseignée, la cour d'appel a pu décider que la Mutualité sociale agricole avait satisfait à son devoir d'information et qu'aucune faute de nature à engager sa responsabilité n'avait lieu de lui être imputée ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Foussard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 février 2001) que M. et Mme X... ayant acquis des époux Y... le lot n° 2 d'un ensemble immobilier à Metz, aux termes d'un acte authentique du 1er septembre 1979, les vendeurs leur ont consenti dans l'acte un droit de préférence pour l'acquisition du lot n° 1 du même immeuble ; que la restriction au droit de disposer a été inscrite au livre foncier ; qu'un différend relatif à l'exercice de ce droit de préférence étant survenu à la suite du projet d'acquisition du lot n° 1 par M. Z... ou la société civile immobilière des Charrons, M. et Mme Y... ont demandé à un tribunal d'instance de condamner M. et Mme X... à donner mainlevée de la restriction au droit de disposer de ce lot ; qu'un jugement, confirmé par un arrêt devenu irrévocable, a accueilli cette demande ; que M. X... a saisi un tribunal de grande instance pour voir dire que la vente par la suite conclue entre les époux Y... et la société civile immobilière des Charrons, portant notamment sur le lot n° 1 dudit immeuble, était intervenue à son profit et à celui de son épouse, en application du pacte de préférence contenu dans l'acte du 1er septembre 1979 et que par voie de conséquence, ils étaient propriétaires des biens vendus ; que M. et Mme Y... ont opposé à ces demandes l'autorité de la chose précédemment jugée ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs adoptés, critiqués par la deuxième branche, qui sont surabondants, l'arrêt retient exactement qu'en condamnant M. et Mme X... à donner mainlevée de la restriction au droit de disposer, inscrite au livre foncier et résultant de l'application de la clause de préférence, contenue dans l'acte du 1er septembre 1979, la précédente décision a nécessairement tranché la contestation afférente au pacte de préférence et jugé que M. et Mme X... n'en étaient plus titulaires ; que la cour d'appel, sans avoir à répondre à des conclusions que les énonciations de l'arrêt rendaient inopérantes, en a justement déduit que les demandes de M. X... qui tendaient à l'application de la clause de préférence se heurtaient à l'autorité de la chose précédemment jugée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y..., en son nom personnel et ès qualités, et à la SCI des Charrons la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2000) se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la résidence des enfants ;
   Que le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment du jugement sur le fond du divorce, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des assurances sociales a, par décision du 28 février 2000, prononcé contre M. X..., médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2001) a, à la demande de l'intéressé, fait défense à la Caisse primaire d'assurance maladie de procéder à la publication de cette décision ;
   Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si l'alinéa inséré par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 à l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale a prévu le principe d'une publication, s'agissant du 3 (interdiction de donner des soins) ou du 4 (abus d'honoraires), cette disposition, qui ne concerne que le principe de la publication, n'est nullement incompatible avec le dernier alinéa de l'article L. 145-2 du Code de la sécurité sociale précisant que la mise en oeuvre de la publication était de plein droit en cas d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux (3 ) et qu'elle était laissée à l'appréciation de l'instance juridictionnelle dans le 4 relatif à l'abus d'honoraires ; d'où il suit que, faute d'incompatibilité entre les deux dispositions, le dernier alinéa de l'article L. 145-2 n'a pu faire l'objet d'une abrogation implicite ; qu'au reste, le législateur a légitimement maintenu la publication de plein droit, s'agissant du droit de dispenser des soins aux assurés sociaux, pour assurer l'effectivité de la sanction et éviter que la bonne foi des assurés ne soit surprise ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les règles régissant l'abrogation implicite, ensemble l'article 15-I de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 et l'article L. 145-2, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que, retenant à bon droit que la publication de la décision d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux revêt le caractère d'une sanction complémentaire qui ne peut être prononcée que par la juridiction du contentieux technique, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de tous autres motifs qui, fussent-ils erronés, sont surabondants, qu'il n'appartenait pas à la Caisse primaire d'assurance maladie de prescrire cette publication ; que, par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Loir et Cher ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2001) et les productions, que MM. X... et Richard Y... ont cédé à la société Garassin management (la société), aux droits de laquelle vient la société SOTEM, les parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti d'une garantie d'actif et de passif et comportait une clause compromissoire prévoyant que les arbitres statueraient comme amiables compositeurs ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'interprétation de la clause de garantie de passif, la société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, les parties ayant signé un compromis d'arbitrage les 23 novembre et 1er décembre 1995 ; que les consorts Y... ont frappé d'un recours en annulation la sentence par laquelle le tribunal arbitral les avait condamnés solidairement au paiement d'une certaine somme au titre de la garantie de passif ;
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours en annulation ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle avait procédé à une vérification d'écriture par comparaison avec les exemplaires de signatures figurant au dossier, ce qui impliquait, en l'absence de contestation, que ces éléments de preuve étaient réputés avoir été régulièrement produits, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction et, par une décision motivée, que la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté souverainement que le compromis d'arbitrage avait été signé par le mandataire ad hoc chargé de représenter la société et d'exercer toutes actions judiciaires en son nom ;
   Et attendu que les consorts Y..., qui n'allèguent pas que la perte de sa capacité d'ester en justice par la société aurait fait l'objet d'une notification au cours de l'instance arbitrale, ont participé activement à l'arbitrage jusqu'à son terme et doivent donc être réputés avoir renoncé à se prévaloir ultérieurement d'une interruption de l'instance qu'ils se sont, en connaissance de cause, abstenus d'invoquer devant les arbitres ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'instance en cassation se trouve interrompue par le décès de Dolorès de la Torre, survenu le 16 septembre 2002 ;
   Attendu qu'il convient de donner aux parties un délai pour la reprise éventuelle de l'instance, sous peine de déchéance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Dit qu'à peine de déchéance, l'instance devra être reprise avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de ce jour ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la première branche du moyen unique :
   Vu l'article 1184 du Code civil et l'article R. 522-4 du Code rural ;
   Attendu que, conformément au second de ces textes, sauf en cas de force majeure, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l'expiration de sa période d'engagement et qu'en application du premier, la résolution d'un contrat synallagmatique ne peut être prononcée que lorsque l'une des parties ne satisfait pas à l'engagement conventionnellement souscrit envers l'autre ;
   Attendu que MM. X..., Y..., Z..., le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Châtaigniers et le GAEC de la Giraudière, adhérents de la société coopérative agricole (SCA) Poitou-lait, aux droits de laquelle vient, à la suite d'une opération de fusion-absorption, la SCA Poitouraine, ont cessé leurs livraisons de lait en cours de période d'engagement ; que la mise en demeure de reprendre lesdites livraisons n'ayant pas été suivie d'effet, le conseil d'administration de la société a décidé, par délibération du 24 avril 1995, de réclamer à ces adhérents les pénalités statutaires ;
   Attendu que pour débouter la coopérative en considérant que les fautes commises étaient d'une gravité telle que les coopérateurs avaient pu, sans encourir de sanction, rompre unilatéralement le contrat de coopération, la cour d'appel a relevé que le seul fait que les comptes sociaux de Poitou-lait, faisant apparaître un déficit consécutif à celui de l'union des coopératives Poitouraine, avaient fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des coopérateurs ne saurait interdire à ces derniers, agissant à titre individuel, de s'en prévaloir à l'appui de leur demande et a relevé qu'alors même que s'aggravaient les difficultés financières des coopératives, Poitouraine n'avait pas hésité à accorder un don et à financer des activités sportives, opérations sans rapport avec l'objet social qui ont indéniablement contribué à creuser le déficit de l'ensemble du groupe en ajoutant que c'est à juste titre que les coopérateurs avaient invoqué des faits imputables à l'union des coopératives Poitouraine dès lors qu'il était démontré que cette dernière avait une emprise totale sur la coopérative Poitou-lait ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 274, 276 et 276-1 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et l'article 23 de cette loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital et que le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier l'empêchant de subvenir à ses besoins, la fixer sous forme de rente viagère indexée ; qu'en vertu du dernier des textes visés, ces dispositions sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X... et a condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle pendant une période de dix ans ; que Mme Z... a formé, le 26 juin 2001, un pourvoi en cassation général contre cet arrêt ; que la décision de divorce n'était ainsi pas passée en force de chose jugée au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ; que les dispositions nouvelles sont donc applicables en l'espèce et que les chefs de l'arrêt relatifs à la prestation compensatoire n'étant pas conformes aux textes susvisés doivent être annulés ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'il a condamné M. Y... à verser à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 700F pendant dix ans, l'arrêt rendu le 6 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 novembre 1999) rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que, dans un litige qui l'opposait à la société Casino France (la société), Mme X... a appelé la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la CPAM) en déclaration de jugement commun ; que Mme X... n'a signifié le jugement condamnant la société à lui payer une certaine somme qu'à la CPAM le 10 juin 1998 et en a interjeté appel à l'encontre de la société le 11 août 1998 ; que la société a excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement dont appel ne profitait pas solidairement ou indivisiblement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à la société Casino ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... à l'égard de la société Casino, la cour d'appel a violé les articles 528 et 529 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que seul l'article 528 du nouveau Code de procédure civile était applicable puisque le jugement ne profitait ni ne condamnait solidairement ou indivisiblement, l'arrêt retient exactement que le délai d'appel court dès la notification du jugement à l'encontre de celui qui a procédé à cet acte, même à l'égard des parties auxquelles la notification n'a pas été faite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125, 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
   qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la société BHW Bausparkasse (la société) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société civile immobilière JCM (la SCI), qui s'était portée caution hypothécaire des engagements souscrits par MM. X... et Y... auprès de la société suivant acte notarié du 19 octobre 1993 ; que la SCI ainsi que MM. X... et Y... ont notamment demandé au Tribunal de dire que les irrégularités commises par la société dans l'offre de prêt immobilier entraînaient la nullité de ce prêt et d'annuler l'hypothèque conventionnelle, accessoire de l'offre et de la convention de prêt ; que pour sa part, la société a sollicité la radiation du commandement, les causes de celui-ci ayant été réglées ; que le Tribunal a ordonné la radiation du commandement et débouté MM. X... et Y... et la SCI de leurs demandes ;
   Attendu que les contestations de MM. X... et Y... et de la SCI relatives à la validité du prêt et de l'hypothèque conventionnelle constituaient des moyens de fond sur lesquels le Tribunal a statué par une décision susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la SCI JCM et MM. X... et Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. Jacques X... a sollicité en référé la condamnation de M. Jean-Pierre Y..., en sa qualité de mandataire des praticiens de la polyclinique Montaigne à Châteauroux, au paiement d'une provision au titre de ses honoraires versés sur le "compte praticien" ;
   Attendu que M. Jean-Pierre Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 janvier 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que l'obligation était sérieusement contestable et que la cour d'appel a ainsi violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'interrogeant pas, comme cela lui était demandé, sur la bonne foi de M. X... ;
   3 / qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater l'urgence ;
   Mais attendu, sur les deux premières branches du moyen, qu'en ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. Y... avait encaissé, en qualité de mandataire, des sommes correspondant à des honoraires versés par la CPAM à M. X... et que l'existence d'un solde débiteur du compte praticien remontant à l'année 1992 ne le dispensait pas de reverser aux médecins les sommes leur revenant, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen et sans avoir à s'expliquer plus avant sur la connaissance que M. X... pouvait avoir de l'existence de ce solde, retenir que l'obligation n'était pas sérieusement contestable ;
   Et attendu, sur la troisième branche, que la faculté accordée au juge d'allouer une provision au créancier n'est pas subordonnée à la constatation de l'urgence ; d'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire et reproduit en annexe :
   Attendu que dès lors que les causes, les modalités et les effets de la réduction du contrat opérée par l'assureur en 1993 n'avaient été contestés à aucun moment par l'assuré, la cour d'appel (Reims, 17 novembre 1999), qui n'avait pas à procéder d'office à une recherche non demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Assurances générales de France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y... et des consorts Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 mars 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... et aux consorts Z... du désistement de leur pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et les consorts Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, invoqué par M. X... à l'appui de son pourvoi :
   Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;
   Attendu que la société Cetelem a assigné M. X... en remboursement d'un prêt qu'il aurait contracté suivant acte du 28 avril 1993, que celui-ci s'est opposé à cette demande en déniant la signature portée à l'acte ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de la société Cetelem, l'arrêt attaqué retient que M. X... ne saurait utilement dénier sa signature sur le contrat de prêt, alors qu'il ne donne aucun élément matériel permettant de douter de la sincérité de la signature figurant à l'acte comme étant la sienne, que son épouse prévenue d'avoir effectué une fausse signature sur le contrat de prêt litigieux a été relaxée des fins de la poursuite, et que comparant à l'audience du tribunal d'instance du 5 décembre 1994, il n'a pas contesté la dette et a sollicité des délais pour s'en acquitter ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'abord, la relaxe de Mme X... n'a été prononcée qu'en raison de l'altération des facultés mentales de la prévenue, qu'ensuite il résulte du jugement de première instance rectifié le 27 juin 1997 qu'à l'audience du 5 décembre 1994, l'affaire a seulement été renvoyée à celle du 19 mai 1995 et que M. X... n'était pas comparant à cette audience, et qu'enfin il appartient au juge d'ordonner, s'il y a lieu, la production de tous documents nécessaires à la vérification d'écriture, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Cetelem aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et de dénaturation, le moyen, en ses trois branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1999), d'éléments de pur fait selon lesquels la société Seurat ingenierie aurait continué à exécuter avec la société financière Montalembert le contrat qu'elle avait souscrit, le 21 novembre 1989, avec la société hôtelière Montalembert, et que cette exécution avait commencé avant l'entrée en vigueur de la police souscrite auprès de l'UAP ; qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Seurat ingenierie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Seurat ingenierie et la condamne à payer à la compagnie Axa conseil la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 1479 D rendu le 22 octobre 2002 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n M 01-12.388 opposant M. Bruno X... à la Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI) et à la Société européenne de travaux et de services (SETS) ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 février 2003, où étaient présents : M. Weber, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Chemin, conseiller, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Compagnie européenne de garantie immobilière et de la Société européenne de travaux et de services, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Attendu que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que l'article R. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation a été visé dans la motivation de l'arrêt, alors que le visa adéquat est celui de l'article L. 231-6.IV du même Code ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt rendu le 22 octobre 2002 est rectifié par substitution de l'article L. 231-6.IV du Code de la construction et de l'habitation à l'article R. 231-6.IV de ce Code à la page 2, ligne 17 de l'arrêt ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur devait se réaliser dans le mois à compter de l'acceptation de l'offre d'acquisition, par le vendeur, que cette offre ayant été acceptée le 20 janvier 1996, le délai de réalisation de la condition expirait le 20 février 1996, et que l'offre de prêt avait été établie par la banque le 29 février 1996, après l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a déduit, de ces seuls motifs, que la condition suspensive n'était pas réalisée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités de tutrice de Mme Louise Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités de tutrice de Mme Louise Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'avis donné à la SCP Laugier et Caston ;
   Vu la requête en rabat d'arrêt déposée le 4 juin 2002 par laquelle les consorts X... demandent à la troisième chambre civile de la Cour de Cassation de rabattre son arrêt de rejet du 20 juillet 1999 ;
   Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de Cassation, ne reposant pas sur une erreur matérielle, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Dit n'y avoir lieu à rabat de l'arrêt n° 814 P+B rendu le 7 mai 2002 ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 39 et 543 du même Code ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Asnières, 22 mars 2001) a été rendu dans une instance introduite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 171, avenue Gabriel Péri qui a demandé la condamnation de M. X... au paiement d'une somme de 22 291,92 francs au titre de charges arrêtées au 21 janvier 2001 ; que M. X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour un montant de 25 560 francs en réparation du préjudice subi depuis 1986 du fait de la négligence du syndic ;
   Attendu que la demande de M. X... ne tendait pas seulement à s'opposer aux prétentions du syndicat des copropriétaires sur lesquelles elle n'était pas exclusivement fondée, mais à obtenir un avantage distinct ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 171, avenue Gabriel Péri, à Gennevilliers la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001), que la société Caixa Bank, avec pour maître de l'ouvrage délégué la société Oxiane, a, en 1995, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SIPARC Architecture, chargé la société Guinet Derriaz de l'exécution des lots "marbrerie-dallages" et "pierre agrafée" dans les travaux de réhabilitation d'un immeuble ; qu'après la réception du 13 juin 1996 et l'exécution de travaux complémentaires demandés le 31 juillet suivant à la société Guinet Derriaz, cette dernière a assigné la société Caixa Bank en paiement du solde du prix des travaux ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'aucune conséquence ne saurait être tirée de l'article 17-6-4 de la norme NF P 03 001 puisque la lettre du 2 avril 1997 présentée par la société Guinet Derriaz comme contenant ses observations au sens de ce texte, se borne à renvoyer à sa réclamation précédemment formulée le 24 décembre 1996, dont elle a déjà connaissance du rejet ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Caixa Bank avait fait valoir que la société Guinet Derriaz avait présenté le 2 avril 1996 ses observations sur le décompte définitif qui lui avait été transmis dans le délai fixé par la norme et se bornait à soutenir qu'elle-même avait respecté les dispositions de cette norme puisqu'elle avait fait plus que notifier son acceptation ou son refus de ces observations de l'entrepreneur en organisant, dans les délais, un rendez-vous d'observations et de négociation regroupant toutes les parties qui fut infructueux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Caixa Bank aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Caixa Bank à payer à la société Guinet Derriaz la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Caixa Bank ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° E 01-12.152, n° F 01-16.270 et n° H 01-16.271 ;
   Sur la recevabilité des pourvois n° E 01-12.152 et n° H 01-16.271, contestée par la défense :
   Attendu que la demanderesse au pourvoi ayant, conformément à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile, procédé le 26 octobre 2001 à la réitération du premier pourvoi irrégulier dans le délai de deux mois ouvert pour ce recours à compter de la signification de l'arrêt attaqué intervenue le 16 octobre, et déposé, le 12 novembre 2001, un mémoire ampliatif sur les deux pourvois dans le délai de cinq mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, ceux-ci sont recevables ;
   Sur le moyen unique des pourvois n° E 01-12.152 et n° H 01-16.271, réunis, visant l'arrêt du 8 septembre 1998, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en retenant, d'une part, que la clause de non-garantie des vices cachés figurant dans l'acte authentique de vente, qui dérogeait par exception et restriction au principe général de garantie du vendeur prévu au contrat, était valable et opposable aux parties et en ordonnant, d'autre part, avant de se prononcer sur son application, une nouvelle mesure d'expertise sur la question de la connaissance du vice par les vendeurs lors de la cession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° F 01-16.270, visant l'arrêt du 7 novembre 2001, devenu sans portée :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Rennes, 14 mars 2001), ayant retenu, hors toute contradiction, que les douleurs faciales de Mme X..., apparues avant les soins, n'étaient pas liées à l'intervention de M. Y... et avaient une origine inconnue, n'a pu qu'en déduire qu'aucun manquement n'était imputable au praticien ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV 3, 4 juin 1998, n° 933 D), que les époux X... ont fait édifier dans un lotissement une maison d'habitation contiguë à celle appartenant à M. Y... ; qu'alléguant la violation de la législation sur la mitoyenneté, des troubles anormaux du voisinage, et l'existence d'empiétements sur son fonds, M. Y... a sollicité la réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'accueillir que partiellement ses demandes, alors, selon le moyen :
   1 / que par son arrêt du 4 juin 1998, la Cour Suprême avait renvoyé à la cour d'appel de Nîmes la connaissance de "la demande de M. Y... tendant à la mise en conformité de l'immeuble des époux X... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil" ; qu'en considérant que "la question posée à la cour d'appel se limite à la mise en conformité de la construction des époux X... vis-à-vis des empiètements éventuels sur la propriété privative de M. Y...", la cour de renvoi a méconnu l'étendue de sa saisine et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que la cour d'appel n'a pu, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer que le chaînage se trouve "à proximité" et "ne prend pas appui" sur le mur de M. Y..., tout en constatant expressément que ledit chaînage "touche au mur de M. Z..." ;
   Mais attendu, d'une part, que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, limitée au rejet de la demande de M. Y... tendant à la mise en conformité de l'immeuble des époux X... avec les dispositions de l'article 653 du Code civil sur la mitoyenneté, ayant été prononcée au visa de l'article 545 du Code civil, qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans modifier l'objet du litige, que la question qui lui était posée se limitait à la mise en conformité de la construction des époux X... vis-à-vis des empiètements éventuels sur la propriété privée de M. Y... ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement relevé, sans se contredire, que le chaînage du fonds X..., s'il touchait au mur du fonds Y..., et se trouvait à sa proximité, ne prenait pas appui sur lui, et qu'il n'existait aucun empiètement d'un ouvrage sur l'autre, la cour d'appel a pu retenir qu'il n'y avait pas lieu de faire exécuter des travaux sur cet équipement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués (Metz, 25 janvier 2001 et 20 septembre 2001), que la société Koex a chargé la société Maintenance Plus, depuis lors en plan d'apurement de passif, de réaliser l'automatisation d'une chaîne industrielle ; qu'après exécution, l'entrepreneur a sollicité le règlement du solde impayé du prix de ses travaux ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Maintenance Plus ne produit ni cahier des charges, ni devis, ni procès-verbal de réception ou de réunion en cours de travaux permettant d'apprécier leur importance et le degré d'achèvement, et n'apporte donc pas la preuve de l'obligation au paiement du solde réclamé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Koex n'avait contesté ni l'existence d'un contrat d'entreprise la liant à la société Maintenance Plus, ni la réalisation des travaux, mais avait seulement allégué des retards, des défectuosités et des inachèvements dont il lui appartenait d'établir la réalité, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'aucun grief n'étant dirigé contre l'arrêt du 25 janvier 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 janvier 2001 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la société Koex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Koex à payer à la société Maintenance Plus la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.