Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... SIMON, demeurant à Durtal (Maine-et-Loire), lieudit la Cote,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de la société anonyme BANCO DO BRASIL agence de Paris, dont le siège social est à Paris (8e), ... V,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Banco do Brasil, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le cautionnement illimité souscrit par M. Y... à l'effet de garantir le remboursement des sommes pouvant être dues à la société Banco do Brasil par la société Y..., dont il était le président, portait la mention suivante, écrite de la main de l'intéressé :

  "Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de tout engagement" ;  qu'en en déduisant que cette mention exprimait, de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'avait M. Y... de la nature et de l'étendue de l'obligation par lui contractée, elle a, de ce chef, légalement justifié sa décision ;  que la première branche du moyen n'est donc pas fondée ;  Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que M. Y... n'avait pas jugé utile d'indiquer expressément dans l'acte litigieux le motif de son engagement, la cour d'appel a estimé que les fonctions alors exercées par l'intéressé ne pouvaient être considérées comme la cause de cet engagement, lequel avait, en réalité, pour objet le maintien de l'aide financière de la société Banco do Brasil à la société Y... ;  que de cette appréciation souveraine elle a déduit que ledit engagement, pris sans limitation de durée, était demeuré valable

après que M. Y... eut cessé d'exercer les fonctions précitées ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef d'où il suit que la seconde branche du moyen n'est pas, non plus, fondée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur BARRE Dominique, Conseiller Municipal de la Motte Ternant à Saulieu (Côte d'Or), 

 en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1989 par le tribunal d'instande de Semur en Auxois, en matière électorale, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Dominique Barre fait grief au jugement attaqué, de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternant alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;
   Mais attendu qu'en retenant que cet électeur ne rentrait dans aucune des situations énumérées à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, cconseiller rapporteur ; MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur Raymond B..., demeurant à Lormes (Nièvre), Marigny l'Eglise, "L'Huis Bargeaot",

  2°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre), maison de l'agriculture, rue du Ravelin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1988, par la cour d'appel de Paris (17e chambre section A), au profit :

  1°/ de Monsieur Thierry E..., demeurant à quarre les Tombes (Yonne),

  2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  - 2 - Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. C..., Z..., Y..., X..., D...
A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat de M. B... et de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. E..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 3 mai 1988), que, sur une route, à la sortie d'une courbe, la motocyclette de M. E... heurta l'arrière de la remorque du tracteur de M. B... ;  que M. E..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice M. B... et son assureur, la Caisse d'assurances mutuelles agricoles de la Nièvre ;  que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne est intervenue à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. B... tenu d'indemniser, pour partie, M. E..., de ses dommages alors que l'arrière de la remorque avait été heurté avec violence par la motocyclette, que le conducteur de cette dernière circulait à une vitesse excessive et avait manqué de maîtrise, cependant qu'il n'était pas établi que le véhicule heurté ait concouru à la survenance de l'accident qu'en ne déduisant pas de ses constatations que la faute du conducteur de la motocyclette était la cause

exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  Mais attendu que l'arrêt, retenant qu'il ne pouvait être exclu que le tracteur fut arrêté à la sortie de la courbe ni qu'il ne tînt pas assez sa droite, relève une incertitude sur l'emplacement de ce véhicule au moment du choc ;  Qu'en l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que M. B... dont le véhicule était impliqué dans l'accident, n'établissait pas que la faute de M. E... avait été la cause exclusive de celui-ci, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Y... Laétitia, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal de Boulogne-sur-Mer, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Jean-Claude, demeurant ... (Pas-de-Calais), Calembert,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 16 du Code électoral ;
   Attendu que pour ordonner la radiation de Mme Laetitia Z... épouse Munch de la liste électorale de la commune de Bellebrune (Pas de Calais), le jugement attaqué, rendu sur le recours et l'intervention de M. Jean-Claude X..., tiers électeur, se borne à énoncer que l'électeur intéressé n'avait plus son domicile dans la commune ;
   Qu'en se déterminant par ce seul motif sans rechercher si le dit électeur qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné à sa décision une base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance Boulogne-sur-Mer ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Calais ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Ida Y... épouse X..., demeurant à Zillisheim (Haut-Rhin), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la société ACM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), BP. 373 R. 10, ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; 
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de la société ACM Assurances du Crédit Mutuel, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté que, lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux, Mme X... avait omis, délibérément, de signaler les troubles dont elle avait souffert auparavant, en répondant par la négative à un questionnaire non équivoque, les juges du second degré, qui ne se sont pas contredits, ont estimé que cette réticence intentionnelle avait modifié pour l'assureur l'appréciation du risque ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de prononcer la nullité dudit contrat ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société ACM Assurances du Crédit Mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
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  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Thérèse, Simone, Françoise Z..., veuve X..., demeurant à Tournay (Hautes-Pyrenées) Burg,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile) au profit de :

  1°) Monsieur Elie Z... :

  2°) Madame Paulette Y..., épouse Z..., demeurant tous deux à Burg (Hautes-Pyrenées),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Bernard de Saint Affrique, conseiller rapporteur ;  M. Camille Bernard, conseiller, M. Dontenwille, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint Affrique, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juillet 1986), d'avoir dit que son frère M. Elie Z... pouvait prétendre avec son épouse à une créance de salaire différé contre la succession de ses parents décédés respectivement le père le 26 août 1954 et la mère le 27 novembre 1979, pour avoir travaillé sur leur propriété sans percevoir de salaires ni être associés aux bénéfices d'exploitation, alors que ceux-ci lui avaient consenti une donation de la quotité disponible de tous leurs biens consistant en la propriété rurale exploitée et qu'ainsi se trouvait réalisée sa participation aux bénéfices, exclusive de tout salaire différé ;  Mais attendu qu'au vu des éléments de la cause, la cour d'appel, a constaté, que la donation faite au seul M. Elie Z... ne constituait qu'un avantage en nue-propriété, qui ne conférait pas au donataire la jouissance des fruits ou revenus des biens donnés et qui n'avait ni pour but, ni pour effet de dédommager celui-ci, ou son épouse de la participation apportée à l'exploitation rurale de ses parents ;  qu'ayant par ailleurs relevé qu'il était établi que cette participation satisfaisait aux autres conditions prévues par les

articles 63 et 65 du décret-loi du 29 juillet 1939, la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, que les intéressés avaient droit à un salaire différé ;  que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Franck, demeurant Agudelle (Charente-Maritime) Jon, ZAC,

 en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal de Jonzac, en matière électorale, au profit de Madame Françoise X... épouse Z..., demeurant 59, cours Gambetta à Floirac (Gironde),

 défenderesse à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que les décisions de la commission administrative peuvent être contestée 

 devant le tribunal d'instance par les intéressés, les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune et le préfet ou le sous-préfet ;
   Attendu que, statuant sur la réclamation par laquelle M. Franck Y..., tiers électeur, contestait l'inscription de Mme Françoise X..., épouse Z..., sur la liste électorale de la commune d'Agudelle (Charente-Maritime), le tribunal retient qu'il n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative, sa compétence étant limitée à la connaissance des contestations et réclamations prévues à l'article L. 25 du Code électoral, et se déclare incompétent ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Jonzac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Rochefort ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Jonzac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marielle, Victoria, Henriette, Roseline C. épouse V.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de M. Charles V.,  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Chabrand, conseiller ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Rouquet, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Marielle V., de Me Choucroy, avocat de M. V., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que pour accueillir la demande du mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux V. aux torts exclusifs de la femme, après avoir relevé que celle-ci ne contestait pas vivre en concubinage avec une tierce personne et ne discutait pas les griefs formulés à son encontre et que son adultère ne saurait être légitimé par une procédure antérieure de divorce par consentemnet mutuel, retient, par motifs adoptés, que les faits établis à la charge de Mme V. constituent des violations graves des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;     Qu'en l'état de ces constatations et énonciations souveraines, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;     Sur le second moyen :
   Attendu que pour débouter Mme V. de sa demande reconventionnelle, l'arrêt, après avoir relevé que l'épouse reconnaissait n'avoir aucune preuve des griefs qu'elle invoquait contre son mari, énonce, répondant ainsi aux conclusions, qu'aucune mesure d'instruction ne doit être ordonnée en vue de pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve dont la charge lui incombe ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Pascaline X... épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Monsieur Nicolas Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Herbecq, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mars 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y...-X..., alors, qu'en prononçant le divorce aux torts de la femme, sans rechercher, comme il était soutenu par les conclusions d'appel, si ces faits ne trouvaient pas leur excuse dans la liaison du mari et l'abandon moral, et parfois matériel, dans lesquels il avait laissé pendant quinze ans sa famille, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de motifs ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu par motifs adoptés que si l'on pouvait admettre que la liaison du mari établie par la production d'une carte postale pouvait constituer un commencement d'excuse, il n'en demeurait pas moins que compte tenu du poste important occupé par M. Y..., les correspondances envoyées par l'épouse à diverses personnalités étaient destinées à lui nuire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...-Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian X..., photographe, demeurant ... (Finistère),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal d'instance de Quimperlé, en matière électorale, le concernant.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours exercé par M. Christian X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Moëlou-sur-Mer (Finistère) qui l'a radié de la liste électorale de cette commune, alors que la tardiveté de cette décision ne lui aurait pas permis de solliciter en temps utile son inscription sur la liste électorale d'une autre commune ;
   Mais attendu, que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ne s'étend pas à la régularité des travaux de la commission administrative ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de MALZIEU FORAIN, mairie, Le Malzieu Forain (Lozère), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Jean Joseph B..., aux droits de Madame Louise, Marie Y... épouse B..., demeurant aux Couffours Hauts (Lozère), Le Malzieu Forain,

  demandeur en reprise d'instance et défendeur au pourvoi ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Cathala, rapporteur, MM. A..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Blanc, avocat de la commune de Malzieu Forain, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne acte à M. Jean Joseph B... de sa reprise d'instance aux droits de Mme B... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1986) que la commune de Malzieu-Forain, invoquant la présomption d'appartenance à la commune d'une parcelle située sur l'emplacement d'une draille, ou chemin de transhumance, a assigné Mme B... pour se faire reconnaître propriétaire de la parcelle et faire interdire tout acte de possession à l'occupante ;     Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, "qu'un chemin rural qui a cessé d'être affecté à l'usage du public, est toujours présumé appartenir à la commune tant que l'aliénation n'en a pas été réalisée dans les formes légales (violation des articles 61 et 69 du Code rural)" ;     Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas retenu que la draille était un chemin rural, le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Françoise Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1985 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Monsieur Roger A..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Senselme, rapporteur ;  MM. B..., X..., Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  Mme Cobert, conseiller référendaire ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mlle Z..., de Me Choucroy, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que, condamnée à payer à l'entrepreneur A... le solde du coût de ses travaux, Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mai 1985) de s'être, pour évaluer ceux-ci, fondé sur le rapport de l'expert C..., commis en référé, dont il n'a pas constaté la nullité, alors, selon le moyen, que, "d'une part, il résulté des articles 16, 160 et 155 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction et contrôler l'exécution de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée et notamment la présence des parties qui doivent être convoquées, qu'en affirmant que le principe du contradictoire a été normalement respecté tout en relevant que l'expert s'était entendu avec les parties pour revenir seul procéder à l'examen des travaux litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés, et alors, d'autre part, qu'en énonçant qu' "il semble certes que l'expert n'ait convoqué officiellement les parties que lors de sa première visite des lieux au cours de laquelle il aurait déclaré qu'il reviendrait seul pour ne pas déranger à nouveau les parties", la cour d'appel a statué par un motif hypothètique et de ce fait 1°/ a privé sa décision de base légale en violation des articles 16, 160 et 155 du nouveau Code de procédure civile, 2°/ a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que si, après une première réunion à laquelle les parties avaient été convoquées, l'expert C... était revenu une seconde fois visiter les lieux, il en avait préalablement avisé Mlle Z..., la cour d'appel a, par ces seuls motifs, non hypothétiques, légalement justifié sa décision de ce chef ;     Sur les deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les juges du fond ayant souverainement apprécié le coût des travaux exécutés par M. A... dans l'appartement de Mlle Jeudy, le moyen ne peut qu'être rejeté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Arlette X..., demeurant à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989, par le tribunal d'instance de Sarlat, en matière électorale, la concernant,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Arlette X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commision administrative de la commune de Veyrignac (Dordogne) qui l'a radiée d'office de la liste électorale de cette commune, alors que les formalités prévues à l'article R.8 du Code électorale n'auraient pas été accomplies et que les radiations seraient intervenus tardivement ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance est incompétent pour statuer sur la régularité des opérations de la commision administrative et des modifications de ses décisions, à moins qu'elles aient mis l'intéressée dans l'impossibilité d'exercer son recours au fond dans le délai légal, ce qui n'est pas le cas ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Bernadette de A..., demeurant ...,
   2°) Monsieur Olivier de A..., demeurant à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), Luxe Sumberraute,

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la cour d'appel de Pau (3ème Chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Baptiste Z..., demeurant à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques), Luxe Sumberraute,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Bonodeau, conseiller rapporteur, MM. B..., C..., X..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Jousselin, avocat des consorts de A..., de la SCP Vier-Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1709 du Code civil ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1987) que Mme de A..., propriétaire de parcelles de terre, a, avant de consentir un bail rural à son fils Olivier, cédé pendant plusieurs années à M. Z... les fruits de l'exploitation de ces parcelles ;     Attendu que pour décider que M. Z... était titulaire d'un bail rural soumis au statut du fermage, l'arrêt retient que Mme de A... ne justifie pas que la cession des fruits consentie à M. Z... de façon répetée pendant plusieurs années n'était pas exclusive ;  qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette cession avait été consentie moyennant un certain prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être 

  fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., employé société nationale des chemins de fer français, demeurant 186, place Champenier à Vierzon (Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de Madame Marie-Christine Z... épouse X..., demeurant chez M. et Mme Z... à Quincy (Cher) Mehun-sur-Yèvre,

 défenderesse à la cassation.
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme X... née Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que pour limiter le droit de visite et d'hébergement de M. X... sur sa fille confiée à la mère lors du divorce des époux Y... à deux samedis après-midi par mois, au domicile de la mère, l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 7 décembre 1987) énonce que le tribunal a exactement tenu compte des éléments d'appréciation dont il disposait et considéré que l'intérêt de l'enfant justifiait qu'en l'état au moins le droit de visite ne soit pas étendu et qu'un droit d'hébergement ne soit pas accordé ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas refusé tout droit de visite au père, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'intérêt de l'enfant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X... née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE D'ABEAU dénommée "E.P.I.D.A", dont le siège est sis à L'Isle d'Abeau (Isère), Bourgoin Jallieu,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1ère Chambre civile), au profit de Monsieur Robert, Claude X..., demeurant à Saint-Jean de Bournay (Isère), "Les Gazoullères" à Royas,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de L'Isle d'Abeau, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, relatif à l'équité, la cour d'appel qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement apprécié la portée des conventions des parties en retenant que les locaux d'habitation pouvaient être transformés en bureaux et que la nature des travaux justifiait l'allocation d'une indemnité, sauf à déduire le coût des travaux ayant un caractère somptuaire ou de pur agrément ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne L'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville de l'Isle Abeau (Epida), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la compagnie NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LIMITED, direction pour la France, dont le siège est à Paris (9e), ..., avec un agence principale à Rennes (Ille-et-Vilaine), 30, place des Lices,
   2°/ Monsieur Mohamed Z..., artisan maçon demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ... de Cice,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1987 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Paul B...,
   2°/ Madame Marie-Claude Y..., épouse B...,

  demeurant tous deux à Kersaint en Landunvez Portspoder (Finistère),
   3°/ Monsieur Jean-Marie D..., demeurant au lieudit "Le Beau Frero" en Quessoy par Yffiniac (Côtes-du-Nord),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la compagnie Norwich union fire insurance society limited et de M. Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux B... et de M. D..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 octobre 1987), que, de nuit, sur une route comportant de part et d'autre d'un terre plein une chaussée à deux voies, l'automobile de Mlle B..., à une intersection, heurta l'arrière gauche du camion de M. Z..., immobilisé en travers du terre plein ;  que Mlle B... ayant été blessée mortellement, les consorts C... ont assigné en réparation de leur préjudice M. Z... et son assureur, la Compagnie Norwich union fire insurance ;
   Attendu que l'arrêt, pour accorder l'entière indemnisation des dommages subis, après avoir relevé que le fait reproché à Mlle B... de n'avoir pas circulé sur la voie de droite pouvait s'expliquer par la circonstance qu'un automobiliste, venant d'un chemin départemental, s'apprêtait à pénétrer sur ladite voie, retient que le camion débordait sur la route de plus d'un mètre et que sa position ne permettait pas aux usagers circulant perpendiculairement à son chassis, d'apercevoir ses feux de position ;     Que par ces constatations et énonciations, d'où il résultait que M. Z... et son assureur n'établissaient pas que la victime avait commis une faute, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Alain A...,
   2°) Mme E..., Marie X..., épouse A...,

  demeurant ensemble ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre A), au profit :
   1°) de M. Marcel F...,
   2°) de Mme Elise Z..., épouse F...,

  demeurant ensemble ... à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédés le 13 septembre 1988, aux droits desquels se trouve M. Georges C...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. D..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux B..., de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M. C... ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul retard apporté par le créancier au recouvrement de sa créance n'était pas de nature, sauf en cas de prescription, à entraîner l'extinction de l'obligation du débiteur, la cour d'appel a souverainement retenu que les sentiments d'affection existant entre les parties, antérieurement à leur différend, n'impliquaient pas l'abandon par les époux F... de leur créance ;     D'où il suit que le moyen doit être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la demande présentée par lettre en date du 29 juillet 1988 de Monsieur X... René, demeurant à Copponex Follon 74350 par Cruseilles au premier président de la Cour de Cassation tendant à ce que "soit reconsidéré son cas" à l'occasion d'un arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 20 juillet 1988 (n° 1226) rendu en matière de récusation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Devouassoud, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la lettre de M. X..., en date du 29 juillet 1988, adressée au premier président de la Cour de Cassation, tendant à ce que soit "reconsidéré son cas" et dans laquelle il explique qu'un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 20 juillet 1988 a déclaré irrecevable le pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry rendu en matière de récusation ;
   Attendu que la requête de M. X... présentée sans ministère d'avocat se rapportant à une affaire non dispensée, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE la requête de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur B.

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (2e chambre A), au profit de Madame D. divorcée de Monsieur B.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Ryziger, avocat de M. B., de la SCP Jean-Marie Defrenois et Marc Levis, avocat de Mme D., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que, pour rejeter la requête de M. B. tendant à la rectification pour "ultra petit" de la décision ayant alloué une prestation compensatoire à Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 janvier 1988), constatant par motifs adoptés que le tribunal avait été saisi d'une demande de pension alimentaire accessoire à une demande en séparation de corps et qu'accueillant une demande en séparation de corps et une demande en divorce, il ne pouvait statuer que sur les conséquences du divorce qu'il prononçait, énonce que le juge du divorce n'a fait que requalifier la demande ;     Que de ces constatations, d'où il résulte que la décision avait modifié la cause et l'objet du litige, la cour d'appel a pu déduire qu'il n'avait pas été prononcé sur choses non demandées au sens de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Liliane, Céline, Louise X... divorcée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (6ème Chambre - 1ère section), au profit de Monsieur Gérard, Aimé, Charles Y...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X... divorcée Y..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que pour transférer au père l'autorité parentale et pour supprimer à la mère le droit de visite et d'hébergement de l'enfant commun confié à celle-ci par le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts exclusifs de la femme, l'arrêt attaqué, après avoir analysé le comportement de la mère à l'égard de son fils retient les conclusions de l'expert selon lesquelles l'enfant n'avait pas subi de traumatisme génital de la part de son père, mais un traumatisme moral de la part de sa mère, dont il reste des séquelles se traduisant par des perturbations de la personnalité et énonce qu'il y a lieu, pour permettre au mineur de retrouver un certain équilibre, de confier au père l'autorité parentale et de n'accorder à la mère, en l'état, le moindre droit de visite et d'hébergement ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'intérêt de l'enfant et a caractérisé les motifs graves qu'elle retenait, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... divorcée Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf.