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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) l'Association immobilière du Poitou, dont le siège est ..., association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière (SCI) Saint-Hilaire en ce qu'elle vient aux droits de cette dernière, 

  2°) la SCI Saint-Hilaire, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de :

  1°) Mme Germaine A..., demeurant ...,

  2°) M. Bernard Y..., demeurant ...,

  3°) M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,

  4°) M. Didier X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Brouchot, avocat de l'Association immobilière du Poitou et de la SCI Saint-Hilaire, de Me Garaud, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'Association immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire se sont pourvues le 8 juin 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit de Mme A... et de MM. Y..., Z... et X... ; qu'à la date du 18 septembre 1991 elles ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 juin 1991 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à l'association Immobilière du Poitou et à la SCI Saint-Hilaire de leur désistement de pourvoi ;

  ! Condamne l'association Immobilière du Poitou et la SCI Saint-Hilaire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège social est ... (9ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  1°/ de M. Pierre X...,

  2°/ de Mme X...,

 demeurant tous deux ... de la Houssaye à Corps Nuds (Ille-et-Vilaine),

  3°/ de la compagnie d'assurance mutuelle des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est ... (Deux-Sèvres),

  4°/ de M. Yves Y..., demeurant ... (Loire-atlantique),

  5°/ de la compagnie d'assurance l'Union et Le Phénix Espagnol, sise ... (9ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X... et de la MACIF, de Me Ravanel, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurance l'Union et Le Phénix, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le jugement doit à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

  Attendu qu'en se bornant à renvoyer "aux écritures très détaillées déposées par les parties au soutien de leurs thèses" sans exposer même succinctement, les prétentions et moyens des parties, l'arrêt infirmatif attaqué qui a débouté la Société nationale des chemins de fer français de ses demandes dirigées contre les consorts X... et leur assureur, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

  Condamne les défendeurs, envers la Société nationale des chemins de fer français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (17e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre A), au profit :

  1°) du Cabinet Foubert et Piganne, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),

  2°) de Mlle Jeanne Y..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

  3°) de la société à responsabilité limitée Sergai, sise ... (2e),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du Cabinet Foubert et Piganne et de Mlle Y..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Sergai, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que le bailleur et le preneur étaient d'accord pour admettre le classement des locaux loués en catégorie III A ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui statuait sur la demande initiale du preneur tendant à déterminer le classement du logement, n'a pas retenu que la société Sergai pouvait se prévaloir de sa notification à l'encontre du locataire ou vis-à-vis du bailleur, mais a constaté, après avoir classé les locaux en catégorie II C, que le preneur échappait aux dispositions de l'article 28 du décret du 23 décembre 1986, compte tenu de ses ressources ;

  D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant Le Bourg, Les Ventes de Bourse, Le Mèle-sur-Sarthe (Orne),

 en cassation d'un arrêt du 26 mai 1989 complété par un arrêt du 4 octobre 1989 tous deux rendus par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Claide Y..., demeurant à Savigny-sur-Orge (Essonne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

         LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé, hors toute inversion alléguée de la charge de la preuve, que le règlement par M. Raymond X..., de la part incombant à Mme Claire Y... dans le paiement du prix d'un appartement dont ils se sont rendus acquéreurs "indivisément par moitié", suivant les énonciations d'un acte notarié du 17 mai 1982, procédait de l'intention de l'intéressé de gratifier sa coindivisaire et qu'il n'était pas établi que ce règlement, en vue d'une acquisition commune, ne constituait qu'une avance dont il pouvait solliciter le remboursement ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse de M. Jean Z..., demeurant ... à Le Pecq (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit :

  1°/ de M. Jean Z..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel, qu'ès qualités d'héritier de sa mère,

  2°/ de Mme Fernande Y..., épouse Z..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

  3°/ de Mlle Camille Z..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Elisabeth Z..., de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de manque de base légale et de violation de la loi, les moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en cause l'appréciation, par les juges du fond, du sens et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis par Mme Z... qui, à l'appui de sa demande fondée sur l'article 1421 du Code civil, soutenait que son mari avait frauduleusement disposé de biens communs ; que la cour d'appel ayant souverainement estimé que n'était pas rapportée la preuve d'une telle fraude prétendument commise par le mari soit lors de l'acquisition par celui-ci d'immeubles en 1977, soit à l'occasion de la gestion du portefeuille de valeurs de sa soeur, l'arrêt attaqué (Orléans, 13 septembre 1989) se trouve légalement justifié ; qu'aucun des moyens ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Elisabeth Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Henri X..., professeur de gastroentérologie à la faculté de Marseille, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le grief présentée :

  Attendu que M. Henri X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; 

 que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 19 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité, mais s'en est ensuite désisté ;

  Attendu qu'il convient de lui en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. Henri X... de ce qu'il s'est désisté de son recours contre la décision de non-inscription sur la liste judiciaire des experts prise le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Marc X..., demeurant 9, allée Bois Comtesse, Bures-sur-Yvette (Essonne),

 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les griefs présentés :

  Attendu que M. Marc X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par 

 décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 7 novembre 1990, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

  Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "Bâtiment" (matériaux, pierre et marbres), qui est la sienne ;

  Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts que de l'opportunité d'inscrire un expert sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Henri X...,

  2°) Mme Henri X..., née Denise G...,

  demeurant ensemble ... (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de :

  1°) M. Dante Y..., demeurant Tougin à Gex (Ain),

  2°) M. Baptiste Y..., demeurant Vesancy à Gex (Ain),

  3°) Mme F... Daina, demeurant rue Albert Eynaud à Ville la Grand (Haute-Savoie),

  4°) M. André A..., demeurant Cessy à Gex (Ain), ès-qualités de tuteur de Evelyne et Corinne I..., héritière mineures de M. Giovanni Y...,

  5°) M. Jean Y..., demeurant ... (Ain),

  6°) M. Joseph Y..., demeurant ... (Ain),

  7°) M. D...,

  8°) Mme D...,

  demeurant tous deux Creux du Loup à Gex (Ain),

  9°) la Commune de Gex, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié, en cette qualité Hôtel de Ville à Gex (Ain),

  10°) Mme B..., née C...
E..., demeurant à Segny (Ain),

  11°) Mme H..., née Jeannette E..., demeurant ...,

  12°) Mme Z..., née Odette E..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement fixé l'assiette du passage pour la désserte de parcelles enclavées, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. Luc X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Kuhnmunch, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  A Attendu que M. Luc X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie 

 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1990, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant lieu-dit "Les Mondines" à Marsac-sur-L'Isle (Dordogne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit :

  1°) de Mme Germaine X..., épouse divorcée de M. Y..., demeurant ... (Dordogne),

  2°) de M. Herman X..., demeurant actuellement à Edifico Gafner "La Abbuferata", Alicante (Espagne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Marc X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu d'abord, qu'il ne ressort ni de ses conclusions, ni de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 novembre 1989), que M. Marc X... ait soutenu devant la cour d'appel que les demandes présentées par son frère et sa soeur fondées sur les reconnaissances de dettes qu'ils produisaient aient été irrecevables parce que nouvelles ;  que l'exception de demande nouvelle ne tenant pas à l'ordre public, les juges du second degré ne pouvaient relever d'office l'irrecevabilité d'une telle demande ;  que cette exception ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;  Attendu ensuite, que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche que le moyen lui reproche d'avoir omise, l'existence d'une obligation naturelle d'entretien des parents n'étant pas de nature à priver de cause une reconnaissance de dette de la mère à l'égard de ses enfants, pas plus que la conclusion, postérieurement à la reconnaissance de dette, d'un bail par lequel la mère donnait en location à ses enfants un immeuble moyennant une obligation de soins qui ne pouvait valoir que pour l'avenir ;

 Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable en sa première branche et n'est pas fondé en sa seconde ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Messaoud Y..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

  2°) de M. X... Kaddour, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre A), au profit de M. Charles A..., demeurant à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), ... 8, place Moreau David,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. A..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. X... Kaddour, devenu copropriétaire trois années après la fin du mandat de syndic de M. A..., n'alléguait aucun préjudice et que M. Messaoud Z... ne justifiait pas d'un préjudice particulier résultant de la gestion de M. A... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  !      Condamne les consorts Y..., ensemble, à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de cinq mille francs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan X..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°) de M. Y..., Aurélien A..., demeurant à Duquerry, Petit Bourg (Guadeloupe),

  2°) de Mme Edmonde, Christiane A..., née Z..., demeurant à Duquerry, Petit Bourg (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour admettre l'état d'enclave de la propriété des époux A... et reconnaître à son profit une servitude de passage sur la parcelle de M. X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 octobre 1989) se fonde sur les seules conclusions d'un expert commis en référé ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures d'appel de M. X..., qui excipait de l'inopposabilité de l'expertise à laquelle il n'aurait pas été régulièrement convoqué et dont les opérations auraient été dépourvues de tout caractère contradictoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne les époux A..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Caillette et Dony, dont le siège est ... (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Hôtel impérial, dont le siège est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Nouvelle Caillette et Dony, de Me Choucroy, avocat de la société Hôtel impérial, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée quant à une insuffisance du budget, a légalement justifié sa décision, en relevant souverainement que la société Hôtel impérial, qui avait chargé la société Nouvelle Caillette et Dony de l'exécution de travaux de rénovation, n'avait ni accepté ni même pu connaître la substitution d'une moquette sur support mousse à la moquette prévue au marché, et que cette substitution était préjudiciable au maître de l'ouvrage ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Nouvelle Caillette et Dony, envers la société Hôtel impérial, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant à Laboulfie, Labarthe, Molières (Tarn-et-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. Berthélemy X..., demeurant ... à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait reconnu l'existence et la validité du bail à ferme en délivrant, le 1er février 1971 pour le 27 avril 1973, un congé aux fins de reprise personnelle, la cour d'appel, qui, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, a retenu que le bailleur n'avait pas saisi le tribunal paritaire en validité de ce congé, et, que dès lors, le bail s'était renouvelé le 28 avril 1973, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. François X...,

  2°/ Mme Françoise, Josselyne Z..., épouse X...,

 demeurant ensemble ... (Landes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

  1°/ Mme Jeanne A..., veuve Y... Negro, demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  2°/ M. Gilles Y... Negro, demeurant au restaurant "La Jonquière" au Passage d'Agen (Lot-et-Garonne),

  3°/ M. Serge Y... Negro, demeurant au restaurant "Le Dauphin", place Pergola à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'ignoraient pas que l'indemnité d'expropriation ne leur était pas due lorsqu'ils ont demandé et obtenu que des travaux soient faits à leur profit par la Direction départementale de l'équipement et qu'ils étaient informés, par une lettre de cette administration du 24 mars 1984, que, pour procéder à ces travaux, une somme de 90 098 francs avait été déconsignée sur l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les époux X..., envers les consorts Y... Negro, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Nîmes (Gard), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 6 juin 1989 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor public, ministère de l'Economie, des finances et de la privatisation, sis à Paris (7e), ...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

 Attendu que par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Nîmes, M. X... a déclaré se pourvoir contre une décision du 6 juin 1989 de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près ce tribunal rejetant sa demande ;

 Attendu que, s'agissant d'une affaire où les parties n'étaient pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... la Malgrange (Meurthe-et-Moselle),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de M. Régis Y..., demeurant 2, square Granjean à Malzeville (Meurthe-et-Moselle),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a retenu, d'abord, que le longeron gauche du véhicule, vendu le 26 mai 1986 par M. X... à M. Y..., présentait une cassure ancienne qui s'était agrandie progressivement, ensuite, que cette cassure n'était pas décelable par un non professionnel, en outre, qu'il n'y avait aucune relation entre l'état actuel de ce longeron et l'accident survenu au véhicule le 11 décembre 1986, enfin, que celui-ci était impropre à son usage normal ;  qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que, l'existence d'un vice caché étant établie, M. Y... était fondé à demander à M. X... la restitution du prix en échange de la restitution du véhicule, la cour d'appel a nécessairement admis que ce véhicule était, antérieurement à sa vente, affecté d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné ;  d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société à responsabilité limitée Editions du dauphin, dont le siège social est ... (14e),

  2°) Mme Anne Y..., demeurant ... à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (5e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Editions du dauphin et de Mme Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres, que l'acte litigieux, établi le 6 octobre 1977 sur papier à en-tête de la société "Les Editions du dauphin" et signé par Mme Y..., gérant de cette société, et par M. X..., prévoyait non seulement que le capital était porté à 25 000 francs réparti en 500 parts attribuées pour moitié à Mme Y... et pour moitié à M. X..., mais encore que celui-ci devenait cogérant avec Mme Y..., la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que M. X... avait aussitôt assuré des fonctions de responsabilité et de gestion au sein de la société, concrétisant, de fait, l'accord du 6 octobre 1977 ; qu'elle a, ainsi, répondu aux conclusions invoquées qui prétendaient que les obligations découlant dudit acte seraient nulles faute de cause dès lors qu'aucune contrepartie n'aurait été mise à la charge de M. X... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société Editions du dauphin et Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel Pierre Lucien Y..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ...,

  2°) Mme Michel Pierre Lucien Y... née Jacqueline Louise X..., demeurant à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée cabinet Duboc, dont le siège social est au Havre (Seine-Maritime), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Consolo, avocat des époux Y..., de Me Boullez, avocat de la société cabinet Duboc, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté, par motifs adoptés, que les époux Y..., avaient non seulement refusé de signer un contrat dit "mandat de gestion immobilière" que le Cabinet Duboc leur avait proposé mais encore cantonné volontairement et en fait celui-ci dans un rôle d'intermédiaire et d'exécutant, la cour d'appel a, par motifs propres, retenu que si certaines correspondances démontraient que le Cabinet Duboc assurait des fonctions de gestion courante, aucun élément ne constituait une preuve ou même un commencement de preuve d'un mandat général d'administration avec les obligations qu'il comporte ; qu'elle a ainsi écarté l'argumentation contraire développée dans les conclusions invoquées par le moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; 

  Sur la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société Cabinet Duboc sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne les époux Y..., envers la société cabinet Duboc, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Les condamne également à payer à la société Cabinet Duboc la somme de 7 OOO francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), société anonyme dont le siège social est ... (2e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de M. Michel X..., demeurant L'Amaryll, route de Laghet à La Trinité (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a estimé, par une interprétation des clauses du contrat que l'ambiguïté rendait nécessaire, que les parties avaient eu la commune intention de faire bénéficier M. X..., fonctionnaire des Postes et télécommunications, de la garantie du contrat dans le cas où l'incapacité permanente partielle dont il pouvait se trouver atteint s'élèverait à une valeur comprise entre un tiers et deux tiers, et que la condition supplémentaire prévue par la police au titre "invalidité", à savoir la classification dans une catégorie spéciale réservée aux salariés bénéficiant de la sécurité sociale, était impossible à appliquer en l'espèce, M. X..., en sa qualité de fonctionnaire, ne pouvant être classé dans l'une des catégories déterminées par l'article L.310 du Code de la sécurité sociale ; qu'elle a, en outre, considéré que toute autre interprétation aboutissait à priver le contrat d'effet ; que, se conformant ainsi aux recommandations de l'article 1157 du Code civil, elle a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.