Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT, M. ET MME X... ONT SOUSCRIT, AUPRES DE L'ASSOCIATION DU CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES, UN CONTRAT PAR LEQUEL CET ORGANISME S'ENGAGEAIT A PRENDRE EN CHARGE CE REMBOURSEMENT EN CAS DE DECES DU MARI ;

 QUE, M. X... AYANT DANS LE "QUESTIONNAIRE PRELIMINAIRE A LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT FAIT MENTION D'UN ETAT "PARADIABETIQUE" LE CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES LEUR A FAIT SOUSCRIRE UNE CLAUSE SELON LAQUELLE "L'EMPRUNTEUR NE POUVAIT EN AUCUNE FACON PRETENDRE A LA PARTICIPATION DU FONDS SI L'AGGRAVATION D'INVALIDITE, L'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE OU LE DECES DE SON CONJOINT DECOULAIT DE L'INVALIDITE DEJA DECLAREE ET DE TOUTES LES MALADIES ET DE LEURS SEQUELLES EVENTUELLES DIRECTES OU INDIRECTES" ;

 QUE, SEPT ANS ENVIRON APRES LA SOUSCRIPTION DE CE CONTRAT, M. X... EST DECEDE SUBITEMENT ET QUE LE MEDECIN, AUSSITOT CONVOQUE, A ETABLI UN CERTIFICAT PORTANT LA MENTION "MORT NATURELLE" ;

 QUE LE CREDIT SOCIAL A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT ;

 QUE MME X... L'A ALORS ASSIGNE ET QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DU CREDIT SOCIAL DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS CIVILS ET MILITAIRES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'ABORD, QUE CET ARRET N'AURAIT PU METTRE A LA CHARGE DE CET ORGANISME LE SOIN DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE AU CONTRAT SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ;

 ALORS, ENSUITE, QU'IL N'AURAIT PU ENONCER, SANS CONTRADICTION, QUE M. X... ETAIT DECEDE, AUX TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL, DE "MORT NATURELLE" ET QUE LE CREDIT SOCIAL NE PROUVAIT PAS QU'IL ETAIT MORT DE MALADIE ;

 ET ALORS, ENFIN, QU'IL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE TOUT DECES, NE PROVENANT PAS D'UN ACCIDENT SERAIT DU A LA MALADIE ;

MAIS ATTENDU QUE, S'IL REVIENT A L'ASSURE DE PROUVER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT EXIGEES PAR LA GARANTIE, C'EST A L'ASSUREUR QU'IL APPARTIENT DE PROUVER CELLE DES CONDITIONS DE FAIT DES EXCLUSIONS DE GARANTIE PREVUES AU CONTRAT ;

 QUE LA COUR D'APPEL A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL INVOQUE PAR LE CREDIT SOCIAL COMME N'ETABLISSANT PAS QUE LE DECES EUT ETE L'ABOUTISSEMENT D'UN QUELCONQUE PROCESSUS MALADIF ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A DONC NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI INTRODUIT DE CONTRADICTION DANS SON ARRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS PROVENCO FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 DECEMBRE 1980), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE INTENTEE PLUS DE DEUX ANNEES A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE, SON ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE QU'ELLE A CONSENTIE AUX EPOUX Z... PAR ACTE DU 4 MAI 1977 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE RECU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR ME A... A LA REQUETE DES EPOUX Z... ET DE LA SOCIETE PROVENCO ENONCANT A LA RUBRIQUE CONDITIONS PARTICULIERES-PROMESSE DE VENTE, QUE PAR LES PRESENTES, M X..., AU NOM DE LA SOCIETE PROVENCO, PROMET DE VENDRE, EN OBLIGEANT LADITE SOCIETE A TOUTES LES GARANTIES ORDINAIRES ET DE DROIT, A M ET MME Z... QUI ACCEPTENT CETTE PROMESSE, MAIS SANS S'OBLIGER A ACQUERIR UNE MAISON INDIVIDUELLE A USAGE D'HABITATION ;

 QUE CET ACTE AJOUTAIT, SOUS LE TITRE REALISATION, QUE LA REALISATION DE LA PRESENTE PROMESSE DE VENTE POURRA ETRE DEMANDEE PAR M ET MME Z... DANS LES HUIT JOURS DE LA NOTIFICATION DU CERTIFICAT ADMINISTRATIF PREVU PAR LA LEGISLATION SUR LES LOTISSEMENTS, ET QU'A DEFAUT D'AVOIR DEMANDE CETTE REALISATION, LA PRESENTE PROMESSE DE VENTE SERA CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE, ET LA SOCIETE PROVENCO DEGAGEE DE TOUT ENGAGEMENT ;

 QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DEPOURVUES D'AMBIGUITE, QUE LE 12 DECEMBRE 1975, LES EPOUX Z... ETAIENT SEULEMENT BENEFICIAIRES D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, LA FORMATION ULTERIEURE D'UNE VENTE PARFAITE DEPENDANT DE LA LEVEE DE L'OPTION QUI LEUR ETAIT CONSENTIE, ET QU'AINSI, A CETTE DATE, LE DELAI POUR AGIR EN RESCISION DE LA VENTE DE LA VILLA N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR ;

 QU'EN QUALIFIANT NEANMOINS L'OPERATION JURIDIQUE CONSTATEE PAR L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1975 DE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, AFIN DE FAIRE REMONTER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION AU 10 OCTOBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE CET ACTE ET A, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE L'ACTE DU 12 DECEMBRE 1975 AVEC UN PRECEDENT ACTE DU 23 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LES EPOUX Z... AVAIENT PROMIS DE VENDRE UN TERRAIN A M Y..., AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION, MOYENNANT UN PRIX DE 180000 FRANCS CONVERTI EN L'OBLIGATION, POUR L'ACQUEREUR, DE FAIRE EDIFIER UNE VILLA POUR LE COMPTE DES VENDEURS, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION PRETENDUE, QUE DES LA REALISATION, LE 26 JUIN 1975, DE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE A CE DERNIER ACTE, LES PARTIES ONT MIS A EXECUTION LEURS DIVERSES CONVENTIONS, QUE CELLES-CI FORMENT UN TOUT INDISSOCIABLE ET QUE LE COMPORTEMENT DES PARTIES ET LEUR ECHANGE DE CORRESPONDANCES DES 25 SEPTEMBRE ET 10 OCTOBRE 1975 DEMONTRENT LEUR ACCORD DEFINITIF SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ANTERIEUR AU 10 OCTOBRE 1975 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mai 1985) que les consorts X... reprochant aux époux Y... d'avoir effectué sur un chemin sur lequel ils bénéficiaient d'un droit de passage diverses constructions, ont intenté contre ceux-ci une action en démolition en invoquant l'existence d'un trouble possessoire ;

    Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de les avoir condamnés à payer des dommages-intérêts aux consorts X... alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge du possessoire devant, à peine de nullité, constater la possession annale du demandeur à l'action, la Cour d'appel a violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de constater une telle possession, expressément déniée par le premier juge et alors, d'autre part, qu'en se fondant sur un motif tiré du fond du droit de propriété des parties, la Cour d'appel a cumulé le pétitoire et le possessoire et violé l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu, d'une part, que le premier juge n'a pas expressément dénié l'existence d'une possession annale ;

    Attendu, d'autre part, que l'arrêt qui n'a examiné les titres de propriété des parties que pour déterminer si les constructions édifiées par les époux Y... apportaient un trouble à la possession des consorts X... n'a pas cumulé la protection possessoire et le fond du droit ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 14 AVRIL 1981) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REINTEGRATION DANS L'APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DEMOLI ET RECONSTRUIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET APPARTENANT A Y...
A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS Y...
A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, 1.) AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, C'EST AU DEFENDEUR DE PROUVER LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDE L'EXCEPTION QU'IL ALLEGUE ;

 QU'AINSI C'EST AU PROPRIETAIRE, QUI S'OPPOSE A LA REINTEGRATION DU LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DE DEMONTRER QUE CELUI-CI S'EST RELOGE DANS UN LOCAL QUI CORRESPOND A SES BESOINS NORMAUX ET A SES POSSIBILITES FINANCIERES ;

 QU'EN DECIDANT QUE C'EST A M Z... DE FAIRE LA DEMONSTRATION QUE LA LOCATION EXCEDAIT SES POSSIBILITES FINANCIERES, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ;

 2.) IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE LE MONTANT DU LOYER DE RELOGEMENT ET LES REVENUS DU LOCATAIRE POUR DETERMINER SI LE LOYER CORRESPOND A SES POSSIBILITES FINANCIERES ;

 QU'EN SE BORNANT A FORMULER UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL SANS RECHERCHER CES ELEMENTS DETERMINANTS LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M Z... S'EST RELOGE LUI-MEME DANS UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX ET QU'IL NE DONNE AUCUN RENSEIGNEMENT SUR SES POSSIBILITES FINANCIERES ET SUR LE LOYER QU'IL PAIE ;

 QUE, DES LORS, C'EST SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ARRET A PU ADMETTRE QUE LE DROIT A REINTEGRATION DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT NE POUVAIT ETRE RECONNU A M Z... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 28 OCTOBRE 1980), QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ACCEDE A LA VOIE PUBLIQUE PAR UN PASSAGE ENTRE DEUX IMMEUBLES VOISINS ;

 QUE M. Y..., PROPRIETAIRE DE L'UN D'EUX, S'ETANT OPPOSE AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT SUR SA PARCELLE D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON A L'IMMEUBLE DES CONSORTS CORAJOD, CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE EN COMPLAINTE ;

ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EN S'OPPOSANT AU STATIONNEMENT DE CE VEHICULE IL AVAIT TROUBLE LES CONSORTS X... DANS L'EXERCICE D'UN DROIT CONVENTIONNEL DE PASSAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TITULAIRE D'UN DROIT DE PASSAGE A UNIQUEMENT LE DROIT DE CIRCULER D'UN ENDROIT A UN AUTRE PAR UN ENDROIT DETERMINE, SANS POUVOIR POUR AUTANT STATIONNER SUR CET ENDROIT, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT AJOUTE A LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE PASSAGE DONT LES CONSORTS CORAJOD ETAIENT TITULAIRES PERMETTAIT A LEURS FOURNISSEURS D'EFFECTUER UN ARRET MOMENTANE SUR LE FOND SERVANT POUR DECHARGER DES MARCHANDISES LIVREES PAR CAMION ET QUE L'OPPOSITION MANIFESTEE PAR M. Y... LE 10 JUILLET 1970 AU PASSAGE ET AU STATIONNEMENT D'UN CAMION VENANT LIVRER DU CHARBON CONSTITUAIT UN TROUBLE A LA POSSESSION DES CONSORTS X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR M Z..., CESSIONNAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1974 D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A M X..., EN RESILIATION, POUR CE CHANGEMENT D'ACTIVITE, DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE LE 15 MARS 1971 PAR CE DERNIER A MME Y..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1979) ENONCE QUE M X... HABITAIT LES LIEUX ET NE PEUT PRETENDRE AVOIR IGNORE LE CHANGEMENT D'ACTIVITE DE SA LOCATAIRE, QUE PAR SUITE, CE CHANGEMENT, EFFECTUE PLUS DE DEUX ANS AVANT LA CESSION INTERVENUE ENTRE M X... ET M Z..., N'AVAIT PAS SEULEMENT ETE TOLEREE PAR M X... MAIS ACCEPTEE ET AUTORISEE TACITEMENT PAR CELUI-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT POSITIF CARACTERISANT L'ACCEPTATION NON EQUIVOQUE PAR M X... DU CHANGEMENT DE DESTINATION INTERVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN 16 DECEMBRE 1980), QUE LES EPOUX A... ONT VENDU A POIXBLANC UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 12 HECTARES 42 ARES 80 CENTIARES ;

 QUE CELUI-CI A REVENDU CETTE PARCELLE A Y..., LA CONTENANCE INDIQUEE DANS L'ACTE ETANT DE 13 HECTARES 19 ARES 74 CENTIARES ;

 QUE LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE Y... EN REVENDICATION DE CET EXCEDENT ;

 QUE LE 25 JUIN 1962 UN JUGEMENT A CHARGE UN EXPERT D'EFFECTUER LE BORNAGE DE DEUX PROPRIETES ET DE DRESSER TOUS PLANS D'ARPENTAGE ET DOCUMENTS CADASTRAUX NECESSAIRES ;

 QUE LE 22 JUILLET 1965, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, Y... A VENDU LA PARCELLE A X... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA FIXATION DE SES LIMITES, DE SA CONTENANCE EXACTE ET DE SON APPLICATION CADASTRALE, COMPTE TENU DU PROCES EN COURS CONTRE LES CONSORTS CHAMPALLOU ;

 QUE LE 28 DECEMBRE 1973 X... A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN GARANTIE DE LA SURFACE REELLE DE SA PARCELLE, EN REMBOURSEMENT DE L'IMPOT PAYE SUR LA SURFACE CADASTRALE EXCEDENTAIRE ET EN REALISATION DE L'ACTE DEFINITIF DE VENTE ;

 QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LES CONSORTS Z... EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE MADAME THIERRY VEUVE Z... ET M ERIC Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS A LEUR CHARGE PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS, FRAIS DIVERS ET DEPENS AUXQUELS LES EPOUX Y... ONT ETE CONDAMNES AU PROFIT DE M X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SIMPLE INACTION D'UNE PARTIE, QU'ELLE SOIT DEMANDERESSE OU DEFENDERESSE, QUI EST IMPUISSANTE A PARALYSER LE COURS NORMAL D'UNE PROCEDURE POUR PEU QUE L'ADVERSAIRE VEUILLE USER DES DIVERS MOYENS QUI SONT A SA DISPOSITION POUR L'ASSURER, N'AUTORISE PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE IMPUTATION DE MANOEUVRES DILATOIRES, A RETENIR UNE FAUTE, CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, A L'ENCONTRE DE CETTE PARTIE, DONT IL EST, DE SURCROIT, RECONNU QUE SA POSITION ETAIT JUSTIFIEE SUR LE FOND ;

 QU'EN SE DECIDANT AUTREMENT L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET CARACTERISE L'INACTION DES EPOUX Y... ET DES CONSORTS Z... EN RETENANT QUE LE CONSORTS Z... NONOBSTANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION QU'ILS AVAIENT PROVOQUEE N'AVAIENT PAS SUIVI SUR LEUR ACTION AU PRINCIPAL ET QUE CETTE CARENCE AVAIT CONTRAINT M X... A AGIR POUR ETEINDRE UN LITIGE POURSUIVI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET OBTENIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DE SA PROPRIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL D'AVOIR PARTIELLEMENT ACCUEILLI LA DEMANDE DE DAME X..., VICTIME D'UNE AGRESSION, LE 10 JUILLET 1978, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENCAISSEUR POUR UN OFFICE D'H L M, ALORS QUE CETTE DEMANDE AURAIT ETE ATTEINTE DE FORCLUSION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 706-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AYANT ETE RECUE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION LE 19 JUILLET 1979, SOIT PLUS D'UN AN APRES LES FAITS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AIT SOULEVE DEVANT LA COMMISSION CETTE IRRECEVABILITE ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 706-3-3EME DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE PERSONNE QUI A SUBI, DU FAIT D'UNE INFRACTION, UN DOMMAGE CORPOREL, NE PEUT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE L'ETAT QUE SI ELLE NE PEUT OBTENIR A UN TITRE QUELCONQUE UNE REPARATION OU UNE INDEMNISATION EFFECTIVE OU SUFFISANTE ET SE TROUVE, DE CE FAIT, DANS UNE SITUATION MATERIELLE GRAVE ;

ATTENDU QUE POUR ACCORDER UNE INDEMNITE A MME X..., LA DECISION SE BORNE A ENONCER QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INFRACTION ET LA DIMINUTION DE REVENUS SUBIE ;

QU'EN STATUANT, AINSI, SANS RECHERCHER SI, EN EXERCANT LES RECOURS APPROPRIES, DAME X... NE POUVAIT OBTENIR AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, UNE INDEMNISATION EFFECTIVE ET SUFFISANTE, LA COMMISSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 18 JUIN 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME COURTAL NEUF, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE CONTIGU A CELUI D'Y..., A ASSIGNE SON VOISIN POUR FAIRE FIXER LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS RESPECTIFS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE COURTAL NEUF FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE LIMITE ETAIT DETERMINEE A L'OUEST DE SA PROPRIETE PAR UNE LIGNE DROITE SUIVANT LE PLAN ANNEXE AU RAPPORT COMPLEMENTAIRE DE L'EXPERT X... QUE, SELON LE MOYEN, "LE TITRE DU PREMIER ACHETEUR EMANANT D'UN AUTEUR COMMUN, CE QUI ETAIT LE CAS DE CELUI DU 12 JUIN 1855, DOIT ETRE PREFERE, SANS POUVOIR ETRE TENU EN ECHEC PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;

 QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DE LA SOCIETE COURTAL NEUF, FAISANT VALOIR QUE SON TITRE DU 12 JUIN 1855 ETAIT PREFERABLE ET QUE LE BORNAGE AMIABLE REALISE PAR L'AUTEUR COMMUN AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF, S'IMPOSANT AU SECOND ACHETEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 711 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE L'AFFIRMATION D'UNE ERREUR MATERIELLE D'IMPLANTATION, COMMISE EN 1855 PAR LE GEOMETRE, DEMEURE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET INSUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE M. Y... A LA DELIMITATION DEFINITIVE, CONCRETISEE PAR L'AUTEUR COMMUN ;

 QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE";

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL ETAIT LOISIBLE D'ECARTER UN ELEMENT DE L'ACTE DE VENTE DU 12 JUIN 1855 QU'ILS N'ESTIMAIENT PAS DETERMINANT, ONT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TITRES ET AUTRES ELEMENTS DE DECISION SOUMIS A LEUR EXAMEN ;

 QUE L'ARRET EST MOTIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M E... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 7 JUILLET 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-3. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET FORMEE CONTRE SES LOCATAIRES, LES CONSORTS Y..., D...
B... AVEC LEUR MERE D'UN PAVILLON DANS LEQUEL CELLE-CI EST DOMICILIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE INDIVISAIRE PEUT USER ET JOUIR DES BIENS INDIVIS CONFORMEMENT A LEUR DESTINATION DANS LA MESURE COMPATIBLE AVEC LE DROIT DES AUTRES INDIVISAIRES, DE TELLE SORTE QU'EN DENIANT TOUT DROIT D'OCCUPATION A M ANTOINE Y... ET A MME Z... SUR LE PAVILLON DE GARCHES, TOUT EN CONSTATANT QUE CEUX-CI EN ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVIS AVEC LEUR MERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 815-9 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI, POUR APPRECIER L'INDIVISIBILITE DU PAVILLON DE GARCHES, A MODIFIE LA DESIGNATION DES PIECES ET LA REPARTITION DES ETAGES, OMIS UNE PIECE, AINSI QUE LA MENTION DE PALIERS AUX ETAGES, A NOTOIREMENT DENATURE LES CONSTATS SUCCESSIVEMENT DRESSES PAR MM C... ET X..., A... DE JUSTICE, AUXQUELS ELLE FAISAIT EXPRESSEMENT REFERENCE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE PAVILLON NE PEUT PAS SE PRETER A UNE DIVISION ET ENONCE EXACTEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET D'IMPOSER A TROIS FOYERS DISTINCTS UNE COMMUNAUTE DE VIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux Y..., preneurs à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 1985) d'avoir déclaré valable le congé qui leur a été délivré pour le 30 septembre 1983, alors, selon le moyen, "d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, les preneurs avaient fait valoir qu'à l'époque de la conclusion du bail en 1974, M. Y... avait déjà la qualité d'entrepreneur et était inscrit en tant que tel au répertoire des métiers et que les bailleurs n'ignoraient pas ce fait puisque cette qualité était mentionnée au contrat ; que faute de répondre à ces conclusions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'exercice d'une profession ne peut fait obstacle au droit du renouvellement du preneur que dans la mesure où elle ne permet pas à ce dernier d'exploiter le fonds ; qu'en ne précisant pas les raisons pour lesquelles M. Y... se trouvait dans l'impossibilité matérielle de participer de façon permanente aux travaux agricoles, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 845 du Code rural, alors, enfin, que le contrat, qui conférait aux preneurs la jouissance du fonds en vue de son exploitation moyennant un fermage constituait un bail rural ; que la clause mettant à la charge des époux Y... une obligation de gardiennage, d'ailleurs supprimée par l'avenant du 1er octobre 1981, ainsi que l'indiquaient les preneurs dans leurs conclusions, était donc accessoire ; que l'arrêt attaqué a donc violé le contrat faisant la loi des parties et méconnu les dispositions des articles 1134 et 1709 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'ayant qualifié la convention de bail rural, la Cour d'appel, qui a retenu, en répondant aux conclusions par motifs propres et adoptés, que M. Y... s'était fait inscrire au registre du commerce après la conclusion du bail, qu'il exerce à titre principal une activité commerciale lui assurant la totalité de ses revenus et accaparant tout son temps de travail et qu'il ne lui est pas possible de faire face à ses obligations de preneur telles qu'elles résultent des articles 837 et 845 du Code rural, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;

    Attendu que si le refus de renouvellement du bail pour exploitation personnelle est subordonné à une autorisation administrative, la reprise ne peut être obtenue par le bénéficiaire désigné que si cette autorisation lui est accordée ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 juin 1985) que les époux X... qui avaient acheté le 28 septembre 1983 des parcelles de terre affermées à M. Y..., lui ont donné congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle les 29 septembre 1983 et 10 février 1984 pour le 8 septembre 1985 après avoir sollicité le 18 juillet 1983 et obtenu le 21 septembre 1983 l'autorisation de cumul nécessaire ;

    Attendu que pour déclarer les époux X... non fondés dans l'exercice de leur droit de reprise, l'arrêt retient que l'autorisation de cumul indispensable leur avait été délivrée à une date antérieure à celle à laquelle ils sont devenus propriétaires des parcelles objet de la reprise et énonce que l'autorisation ainsi obtenue est inopposable au fermier ;

    Qu'en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 7 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 MARS 1981) D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES EPOUX Z...
Y...
X... DE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA PLAINTE DEPOSEE AUX MAINS D'UN JUGE D'INSTRUCTION PAR LA PERSONNE QUI SE DIT VICTIME D'UNE INFRACTION, LORSQU'ELLE EST ACCOMPAGNEE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PRODUIT, POUR LA MISE EN MOUVEMENT DEL'ACTION PUBLIQUE, LES MEMES EFFETS QU'UN REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ;

 QU'EN L'ESPECE M A... AVAIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'IDENTITE DES PARTIES N'EST PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE M A... N'ETABLISSAIT PAS QUE SES PLAINTES, DEPOSEES DE 1975 A 1980, AVAIENT MIS REGULIEREMENT EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE ;

 QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JANVIER 1978), QUI A FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LA SOCIETE DES TERRAINS DE VERNEUIL A LA SOCIETE LES BETONS VIBRES DE VERNEUIL, BAIL AYANT POUR OBJET UN TERRAIN SUR LEQUEL LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS DEVENUES EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, D'AVOIR DECIDE QUE LE NOUVEAU LOYER DEVAIT ETRE EGAL A LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN NU, TEL QU'IL ETAIT AU DEBUT DU BAIL INITIAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN PRESCRIVANT EN SON ALINEA 2 DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES AMELIORATIONS APPORTEES AUX LIEUX LOUES AU COURS DU BAIL A RENOUVELER PRISES EN CHARGE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE BAILLEUR, L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INCLUT PAS DANS CE TEXTE, COMPTE TENU PRECISEMENT DU CAS REGLE, DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, AU COURS DU BAIL A RENOUVELER, PAR LE PRENEUR D'UN TERRAIN NU QUI LUI PERMETTENT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE ET QUI DEVIENNENT PAR LE JEU DE L'ACCESSION LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL" ;                                                           

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QU'AU SENS DE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES CONSTITUAIENT DES AMELIORATIONS QUI NE POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU NOUVEAU LOYER QUE SI LE BAILLEUR EN AVAIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ASSUME LA CHARGE ;    QU'EN CONSTATANT QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE EDIFIEES AUX SEULS FRAIS DE LA SOCIETE PRENEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;                                    

   ET SUR LE SECOND MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE PRIX ANNUEL DU NOUVEAU BAIL A 70â300 FRANCS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, ET PARTANT, PRIVER DE TOUS MOTIFS SA DECISION TOUT A LA FOIS DECLARER EXPRESSEMENT SE REFERER AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT X... SUR LES ELEMENTS PARTICULIERS DU TERRAIN, COMPTE TENU DE SA NATURE ET DES MODALITES DE L'EXPLOITATION ET JUSTIFIER, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, D'UN PRIX QUINZE FOIS SUPERIEUR A CELUI CONVENU EN 1954 SOIT 6 FRANCS LE METRE CARRE ET FIXER SANS AUTRE JUSTIFICATION CE MEME PRIX A 2,60 FRANCS" ;                          

   MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET A SEULEMENT UTILISE LES RENSEIGNEMENTS QU'IL FOURNISSAIT, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DETERMINE LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;             

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU 20 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                                           

   CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE SEPT CENT CINQUANTE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL ;

 QUE LE POURVOI, DECLARE LE 19 NOVEMBRE 1979, AU NOM DE LA SOCIETE LA CHAUMIERE CONTRE L'ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 1979 QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC, A ETE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

 QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MME X... TAIEB EST DECEDEE LE 4 DECEMBRE 1972, LAISSANT M. ELIE Y..., SON MARI SURVIVANT COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER LEGAL ET POUR HERITIERS SES CINQ ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE : MATHILDE, EPOUSE KTOURZA, ANTOINE, SOLANGE, EPOUSE DUPUICH, VICTOR ET CAMILLE ;

 QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LA SUCCESSION DE MME Y... UN APPARTEMENT SIS A MONTGERON (ESSONNE) , DONT M. VICTOR Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

 QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE M. VICTOR Y... NE JUSTIFIAIT PAS HABITER CET APPARTEMENT LORS DU DECES DE SA MERE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, POUR CONFIRMER CE REJET, QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS HABITER EFFECTIVEMENT L'APPARTEMENT AU JOUR DE L'ARRET ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI RETENU QUE M. VICTOR Y... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'HABITATION ACTUELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CETTE HABITATION ACTUELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR M. ELIE Y..., SEUL OPPOSANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE SEULE AVAIT ETE DEBATTUE ENTRE LES PARTIES LA CONDITION DE RESIDENCE DU DEMANDEUR DANS L'APPARTEMENT DE MONTGERON, AU JOUR DU DECES DE SA MERE ;

 QU'EN RELEVANT ELLE-MEME UN MOYEN AU VU D'UNE SEULE PIECE VERSEE AUX DEBATS PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A, SELON LE MOYEN, MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE M. VICTOR Y... N'HABITAIT PAS L'APPARTEMENT DE MONTGERON AU JOUR DE LA DEMANDE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST FONDEE SUR UNE PIECE PRODUITE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME ET DONT LES PARTIES AVAIENT ETE EN MESURE DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES,28 OCTOBRE 1977), QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 6 AVRIL 1973, LE PELLETIER DE ROSAMBO A DONNE A BAIL A LOUYER POUR DOUZE ANNEES UN BATIMENT A USAGE DE COMMERCE AINSI QU'UN FONDS DE DEBIT DE BOISSONS ;

 QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR AUTORISAIT LOUYER A CONSTRUIRE, POUR Y EXPLOITER LE FONDS, UN NOUVEAU BATIMENT DONT LA PROPRIETE SERAIT ACQUISE AU BAILLEUR, SANS INDEMNITE, A LA FIN DU BAIL DE DOUZE ANS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LOUYER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTRUCTION, L'ARRET, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LOUYER, ENONCE QU'EN VERTU DESDITS ACTES DU 6 AVRIL 1973 LE BAILLEUR S'EST TROUVE ETRE PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION ;

 QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE DEVENAIT SANS INDEMNITE LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL SURVENUE PAR SUITE DE SA RESILIATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE D'ACCESSION CONTENUE DANS L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1980) D'AVOIR DECLARE NUL LE BAIL CONSENTI PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y... POUR UNE DUREE DE SIX ANNEES, RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR VOLONTE, TROIS MOIS APRES QU'ILS AURONT DONNE CONGE AU BAILLEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL EN MECONNAISSANT LE CARACTERE DU BAIL LEQUEL, PREVU POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE PLUSIEURS FOIS AU GRE DES PRENEURS ET POUR FINIR A LEUR SEULE VOLONTE, DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN AU DECES DES PRENEURS ET NE POUVAIT DONC ETRE QUALIFIE DE PERPETUEL (CF 3. CIV 23 AVRIL 1974 - BULL N. 118 P 157 -) ;

MAIS ATTENDU QUE M Y... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE BAIL DEVAIT PRENDRE FIN AU DECES, DU PRENEUR ;

 QUE CE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST, PAR SUITE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que la Compagnie Générale des Eaux (C.G.E.), concessionnaire du service public de distribution d'eau potable, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1984) de l'avoir déboutée de son action dirigée contre la société Compagnie Française d'Entreprises Maritimes et de Travaux (C.O.F.E.M.) en paiement d'une certaine somme à titre de participation aux frais de renforcement du réseau pour l'alimentation en eau d'une construction nouvelle édifiée par cette dernière, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que si l'article R.111-14, b, du Code de l'urbanisme permet d'exiger la contribution du constructeur aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification, et si parmi ces équipements, l'article L.332-6, 6°, dudit code mentionne ceux des services publics industriels ou commerciaux concédés affermés ou exploités en régie, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cette contribution soit prévue par le permis de construire, en sorte qu'en refusant au concessionnaire le droit de réclamer au constructeur une participation non fixée par le permis de construire, la Cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions combinées des articles L.332-6-6° et R.111-14 du Code de l'urbanisme" ;

   Mais attendu qu'après avoir relevé que la construction était édifiée dans une zone exclue du champ d'application de la taxe locale d'équipement par arrêté préfectoral, l'arrêt retient exactement, par motifs propres et adoptés, que les participations des constructeurs aux frais de renforcement des réseaux demeuraient soumis au régime antérieur à la loi du 16 juillet 1971 résultant des dispositions combinées de l'article 14 du décret du 30 novembre 1961 et de l'article 5 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, auquel renvoie l'article 14 précité alors en vigueur, selon lesquels les participations exigées des constructeurs doivent être fixées par l'arrêté accordant le permis de construire" ;

    Que, de ces motifs, la Cour d'appel a déduit à bon droit que l'arrêté préfectoral du 26 février 1973 accordant le permis de construire ne prévoyant pas de participation du constructeur aux frais de renforcement des réseaux, la C.G.E. devait être déboutée des fins de sa demande ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1147 du Code civil ;

    Attendu que contractuellement tenu à l'égard de l'entrepreneur principal de l'obligation d'exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1985), que la Société Générale d'Entreprise, entrepreneur principal, qui avait réparé les malfaçons affectant un dallage réalisé par l'entreprise Erplast, sous traitant, a assigné en garantie la compagnie U.A.P., assureur de cette entreprise en liquidation de biens ;

    Attendu que pour limiter à 200 % la garantie due à la société Générale d'Entreprise l'arr t retient que si l'entreprise Erplast a commis une faute en ne respectant pas les instructions de pose de son fournisseur, les désordres sont également dus à la mauvaise qualité du matériau mis en oeuvre ;

    Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 février 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X... ET CELLE DE Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ;

 QUE LES EPOUX Y... ET LEURS ENFANTS, AYANT ETE BLESSES, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A DAME X... ;

ATTENDU QUE L'ARRET QUI EXONERE PARTIELLEMENT Y... DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, ENONCE, D'UNE PART, QUE X..., ARRIVANT EN HAUT D'UNE COTE QUI PRECEDAIT LE LIEU DE LA COLLISION, AYANT VU LA VOITURE DE Y... QUI, VENANT DE DEPASSER UN VEHICULE LE PRECEDANT, N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SA DROITE, AVAIT FREINE ET DERAPE ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR X... AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ;

 D'AUTRE PART, QUE X... S'ETAIT TROUVE, PAR SUITE DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE PAR Y..., DANS LA NECESSITE DE FREINER BRUSQUEMENT, EN QUOI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE, VIOLANT AINSI LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LES 11 OCTOBRE 1978 ET 28 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. GASTON X..., MARIE EN 1925 AVEC MME YVONNE Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS ET SEPARE DE CORPS DEPUIS 1962, A ACQUIS, EN 1934, UN IMMEUBLE SIS A CAHORS, AVENUE ANATOLE DE MONZIE ET EN 1935, INDIVISEMENT AVEC M. JEAN X..., SON PERE, DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX, UN AUTRE IMMEUBLE SITUE DANS LA ... ;

 QU'AU COURS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR LA SEPARATION DE CORPS, M. GASTON X... A SOUTENU QUE CES DEUX IMMEUBLES DONT LES PRIX DE VENTE, AINSI QUE LES FRAIS D'ACTE, AVAIENT ETE PAYES EN TOTALITE PAR SON PERE, LUI ETAIENT PROPRES PAR L'EFFET DES LIBERALITES INDIRECTES AINSI CONSENTIES PAR SON PERE ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETANT CETTE PRETENTION, A DECIDE QUE CES IMMEUBLES SERAIENT PORTES A LA MASSE ACTIVE DE COMMUNAUTE, CELUI DU BOULEVARD GAMBETTA POUR LA MOITIE INDIVISE ET CELUI DE L'AVENUE ANATOLE DE MONZIE EN TOTALITE, AUX MOTIFS QUE LE PAIEMENT PAR M. JEAN Y... DE VENTE ET DES FRAIS NE CONSTITUAIT QU'UNE PRESOMPTION INSUFFISANTE POUR APPORTER LA PREUVE DES LIBERALITES ALLEGUEES ;

ATTENDU QUE M. GASTON X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PAIEMENT PAR SON PERE DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE ET DES FRAIS SUFFISAIT, SELON LE POURVOI, A CARACTERISER LA DONATION INDIRECTE EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT DE NATURE A CONTROUVER L'INTENTION LIBERALE ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA PREUVE D'UNE DONATION INDIRECTE POUVAIT ETRE FAITE, EN PAREIL CAS, PAR TOUT MOYEN ET NOTAMMENT PAR DES PRESOMPTIONS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, MEME CONSTITUEES PAR UN FAIT UNIQUE, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET SANS MECONNAITRE CES REGLES DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PRESOMPTION DE FAIR, CREEE PAR LE PAIEMENT PAR M. JEAN X... DE LA TOTALITE DES PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES ET DES FRAIS D'ACTES, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LES LIBERALITES ALLEGUEES ;

 QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mai 1985), que M. Y..., preneur à ferme de terres appartenant aux consorts Z..., ayant reçu congé pour le 31 décembre 1970 aux fins de reprise au profit de M. Aimé Z..., un accord est intervenu entre les parties ; que M. Aimé Z... n'ayant pas exploité personnellement le bien repris, M. Y... a, par arrêt du 9 janvier 1984, obtenu sa réintégration dans le fonds ;

    Attendu que Melle X..., qui soutenait être titulaire d'un bail sur le bien litigieux, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa tierce-opposition à l'arrêt du 9 janvier 1984, alors, selon le moyen, "que, la tierce-opposition ayant précisément pour objet de voir remettre en question, relativement à tout tiers qui y a intérêt, les points jugés, afin qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, ce qui implique nécessairement la faculté pour le tiers-opposant d'invoquer tous moyens à l'appui de sa demande, la Cour d'appel, qui refuse de se prononcer sur le moyen tiré par Melle X... de la situation de cumul de M. Y... afin de faire échec à sa réintégration sur les terres occupées et exploitées par elle, méconnaît l'étendue de ses pouvoirs au regard de l'article 582 du nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, retenu que Melle X... n'avait jamais bénéficié d'un bail rural sur les terres litigieuses, les consorts Z... ayant seulement consenti, au bénéfice de tous les membres de la famille X..., une convention d'occupation précaire limitée à la durée du procès en cours avec M. Y..., la Cour d'appel en a justement déduit que la tiers-opposante était sans droit pour invoquer l'éventuelle situation de cumul du preneur évincé, dont seuls les propriétaires auraient pu se prévaloir au cours du premier procès ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET SE TROUVE REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE MOYEN NE TEND QU'A CRITIQUER L'EVALUATION SOUVERAINE DE LA VALEUR LOCATIVE PAR LES JUGES DU FOND, SELON LE MODE DE CALCUL QUI LEUR PARAIT LE MEILLEUR ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN CAMION SEMI-REMORQUE CONDUIT PAR GEOFFROY, APPARTENANT A LA SOCIETE "LES DOCKS DE BOURGOGNE" (LA SOCIETE) HEURTA SUR UNE ROUTE UNE CAMIONNETTE DONT LE CONDUCTEUR Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

 QUE GEOFFROY, POURSUIVI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A ETE RELAXE PAR LE JUGE PENAL ;

 QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE ET SON ASSUREUR LA "SOCIETE NATIONALE", EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU EN SA QUALITE DE GARDIEN, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ALORS QUE, SELON LE MOYEN IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL QUANT A L'EXISTENCE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INTERVENTION DE LA CHOSE ET LA REALISATION DU DOMMAGE ET QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL "QU'ON NE PEUT AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE LA VICTIME JEAN Y... A TROUVE LA MORT AU COURS DE LA COLLISION" ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DETERMINER "SI LA MORT DE Y... EST IMPUTABLE A UNE FAUTE DU PREVENU" ;

MAIS ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE DE L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PRECEDENT ARRET DE COUR D'APPEL, STATUANT AU PENAL AVAIT SIMPLEMENT DIT ET JUGE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MORT DE Y... ETAIT DUE A UNE FAUTE DE GEOFFROY, ENONCE A BON DROIT QUE LA RELAXE AINSI INTERVENUE NE RENDAIT PAS LES CONSORTS Y...
X... A ENGAGER UNE ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;
Sur le moyen unique :

          Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. T. et Mlle T. ont vécu en concubinage du 15 mars 1974 au 15 avril 1976 ;

         Que, le 6 janvier 1977, Mlle T. a mis au monde une fille, prénommée Judith ;

         Qu'elle avait tourné, en 1974 et 1975, des films pornographiques :

         Que, dans une interview donnée au journal "ciné revue", elle se présentait comme une professionnelle de films "sexy" et précisait que son activité consistait à s'adonner dans les films, dits "hard", à des rapports sexuels avec les partenaires proposés par le producteur ;

         Qu'en outre, elle déclarait s'être livrée à la prostitution pendant une année ;

         Que Melle T. a assigné M. T. aux fins de paiement de subsides pour la jeune Judith ;

         Que l'arrêt attaqué a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 342-4 du code civil au motif que la preuve n'était pas rapportée que Melle T. se soit livrée à la débauche pendant la période légale de conception de l'enfant ;

         Attendu que M. T. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en statuant ainsi, méconnu le sens de la portée des pièces versées aux débats, dès lors que, selon le moyen, les attestations produites comme le magazine publié en décembre 1976, ne laissaient aucun doute sur l'activité de débauche de Melle T. pendant la période légale de conception ;

         Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'aucune précision n'est fournie sur la date à laquelle la photographie, reproduite dans un illustré en langue anglaise paru en décembre 1976, a été prise, et retient que l'un des témoignages, se rapportant à l'existence de relations sexuelles entretenues par Mlle T. avec une tierce personne, aux mois de mai et juin 1976, ne constitue pas une circonstance de nature à caractériser la débauche ;

         Que la juridiction du second degré en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve et sans les dénaturer, que la débauche n'était pas établie à l'époque de la période légale de conception ;

         D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

         Par ces motifs :

          Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1980 par la Cour d'appel de Versailles ;