Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Rivoli, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution au profit de Mme Nicole X... épouse Y..., demeurant ... de Contades, 88000 Epinal,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la société Le Rivoli a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance (juge d'instance d'Epinal, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 16 mars 2000) qui a procédé à la vérification de sa créance, dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Mme Y... ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Le Rivoli est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Rivoli aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Royal Saint-Georges banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Carcassonne, au profit :
   1 / de M. René Y...,
   2 / de Mme Josette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble10, rue de la Seine, 11800 Trebes,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que la Royal Saint-Georges banque a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Carcassonne, 14 mars 2000) qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement des époux Y... ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui ne procède pas d'un excès de pouvoir, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Royal Saint-Georges banque est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Royal Saint-Georges banque aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Josiane X..., épouse Y...,
   2 / M. Alain Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 janvier 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, au profit :
   1 / de la société Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cédex,
   2 / du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cédex,
   3 / du Centre des Impôts, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande d'instance d'Avignon, 13 janvier 2000) qui a rejeté la demande de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de ce que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi dès lors que, nonobstant une première décision d'irrecevabilité du 20 mars 1996, ils s'étaient refusés à vendre leur immeuble, pourtant seule source de leur endettement ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claude Y..., épouse Z..., demeurant 1, rue d'En Haut, 77165 Forfry,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Roger Z..., venant aux droits de Mme X..., veuve Z..., décédée, demeurant ...,
   2 / de M. Hervé Z..., demeurant Ferme des Francs Bourgeois, 77165 Forfry,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Hemery, avocat de MM. Roger et Hervé Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 35 000 francs l'indemnité due par les consorts Z... à Mme Z... à la suite d'une reprise frauduleuse portant sur diverses parcelles qui lui avaient été données en location, l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1999) retient que l'expert a évalué le revenu moyen à l'hectare de Mme Z..., avant reprise des terres en fermage à 1 789, 67 francs et après reprise à 1 700, 81 francs, soit une perte de revenu théorique à l'hectare de 1 789, 67 francs - 1 1700, 81 francs = 88, 86 francs, qu'il y a lieu de multiplier par la superficie cultivable reprise de 64 ha 05 soit une perte annuelle de 5 691, 48 francs et pour six ans de 34 148, 89 francs arrondie à 35 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles équivalents à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne, ensemble, MM. Roger et Hervé Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Roger et Hervé Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Demma, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. X...
Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bilitis, domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Demma, de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu que le 12 décembre 1994 était la date de fin d'occupation des locaux, la date de déménagement ayant été repoussée à une date ultérieure du fait de la société Demma, et que la somme mensuelle de mille francs correspondait à l'indemnité d'occupation due pour la période du 22 janvier 1993 au 12 décembre 1994, et ce en raison de l'importance de l'occupation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Demma aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Demma à payer à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Bilitis, la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Demma ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de la Société de réalisation et d'ensemble radiologique sud radiologique sud-ouest (SORER), dont le siège est ...,
   2 / de la société UFB Locabail, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société UFB Locabail, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la SORER, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil, et de violation des articles 1641 et 1134 du Code civil, ainsi que de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen, qui, en sa cinquième branche, s'en prend à un motif surabondant, ne tend pour le surplus qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits de l'espèce par la cour d'appel (Toulouse, 22 février 1999) qui, ayant effectué les recherches prétendument omises, a pu en déduire que Mme X..., radiologue, qui avait acquis en connaissance de cause un matériel d'occasion, et opéré une série de choix sur lesquels la Société de réalisation et d'ensemble radiologique sud radiologie sud-ouest (SORER), fournisseur-installateur, n'avait pu avoir aucune influence, l'installation de ce matériel n'ayant, en outre, pas donné lieu à des difficultés excédant les inconvénients habituels de mises au point, n'était pas fondée en sa demande tendant à la restitution ou à la réduction du prix de vente, et, par là même, en ses demandes parallèlement dirigées contre la société UFB locabail, crédit-bailleur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS:
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à la société SORER la somme de 20 000 francs ou 3 048,98 euros ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yvan X...,
   2 / Mme Jeanine Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit de M. Philippe Y..., demeurant ... de la Maisonneuve, 45200 Montargis, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation des biens de l'Association de rénovation immobilier dite ARIM Centre,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 2000, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yvan X... et Mme Jeanine Z..., épouse X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Orléans le 26 novembre 1998, au profit de M. Philippe Y..., ès qualités ;
   Attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   Attendu qu'il y a lieu d'en donner acte par arrêt, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1ère section), au profit du Centre hospitalier spécialisé Esquirol, dit CHS Esquirol, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Centre hospitalier spécialisé Esquirol, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le Centre hospitalier spécialisé Esquirol (CHSE) a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Groupe Drouot, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances IARD Mutuel, un contrat garantissant le remboursement de l'intégralité des salaires et frais médicaux payés aux agents de l'établissement en cas d'arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Limoges, 25 février 1999) a fait application de ce contrat à plusieurs agents du CHSE ;
   Attendu que la cour d'appel, par une interprétation rendue nécessaire par les termes ambigus du contrat, a estimé que l'étendue de la garantie du contrat couvrait tous les accidents du travail y compris ceux de trajet et toutes les maladies professionnelles y compris postérieurement à un congé de longue durée ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions qui contestaient cette étendue de la garantie ; qu'elle s'est bornée dans le cas particulier de M. X... à appliquer cette définition répondant ainsi à la contestation soulevée par l'assureur ; d'où il suit que le moyen, nonobstant une affirmation erronée quant à l'absence de contestation de la maladie de M. X..., ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier spécialisé Esquirol ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société PCG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y...,
   2 / de Mme Béatrice X..., épouse Y...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société PCG, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société PCG a assuré la composition et la photogravure et la société Imprimerie Giraud l'impression d'un livre dont les photographies avaient été réalisées par M. Y... et les textes par M. Z... ; qu'en décembre 1993, la société PCG a assigné les époux Y... en paiement d'une facture dont M. Y... n'avait acquitté qu'une partie du montant ;
   Attendu que la société PCG fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 février 1999) d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société PCG qui soutenait qu'il résultait d'une lettre du conseil de M. Y... du 26 novembre 1992 et d'un projet d'acte notarié non signé en définitive que ce dernier se reconnaissait débiteur du montant intégral des factures ;
   2 / qu'en déduisant l'obligation conjointe de M. Z... d'assumer la moitié des frais de composition et d'impression de l'ouvrage de sa seule qualité de co-auteur sans relever une expression quelconque de la volonté de celui-ci de prendre en charge ces frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt, répondant aux conclusions, retient souverainement que si M. Y... avait pris des engagements de paiement, ceux-ci ne pouvaient, toutefois, suffire à établir qu'il était seul débiteur et que les seules pièces produites par la société étaient toutes postérieures à la facture et ne contenaient pas de la part de M. Y... reconnaissance explicite et non équivoque du caractère solidaire de son engagement ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société PCG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Samba X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Fatouma Y... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement donné aux parties :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 16 février 1998 à M. X... qui avait demandé l'aide juridictionnelle pour se pourvoir le 7 janvier 1998 ; qu'après une décision de refus notifiée le 10 décembre 1998, il a déposé la déclaration de pourvoi au greffe de la Cour de Cassation, le 15 février 1999 ; que ce pourvoi, formé plus de deux mois après cette notification, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit de la société Norgis, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'il devait être tenu compte de la valeur locative de la maison que Mme Y... avait offert de racheter au prix de 650 000 francs, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans avoir à suivre l'ancienne propriétaire dans le détail de son argumentation, a souverainement fixé à la somme de 4 000 francs par mois le montant de l'indemnité d'occupation ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux termes des articles 1 et 2 du cahier des charges, la société Norgis était propriétaire par le fait de l'adjudication prononcée le 10 juillet 1997 et qu'elle aurait dû entrer en jouissance de l'immeuble quinze jours plus tard, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ de l'indemnité d'occupation était le 1er août 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René X...,
   2 / Mme Lucie A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Z...,
   2 / de Mme Janine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était ni établi en l'état que le mur litigieux empiétait sur la propriété des époux X..., ni démontré que la construction n'était pas conforme au permis de construire, et retenu que si l'immeuble de ces derniers avait joui depuis plus de quarante ans d'un ensoleillement et d'une vue importante, les propriétaires ne pouvaient prétendre à un droit définitivement acquis envers leurs voisins qui pouvaient opposer leur droit de clore leur héritage et que la détermination de l'existence d'un trouble anormal de voisinage appelait une appréciation des droits respectifs des parties relevant du juge du fond, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'un trouble manifestement illicite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Pontivy, au profit :
   1 / de M. Joseph Z...,
   2 / de Mme Anna Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'aucun texte n'exige lorsque le tribunal paritaire ne peut se constituer au complet et que le président statue seul après avoir pris l'avis des assesseurs présents, que la décision mentionne les causes de cette composition de la juridiction ;
   Attendu, d'autre part, que le tribunal a, sans dénaturation et répondant aux conclusions, constaté que le mauvais état de la toiture de la grange résultait de sa vétusté et de la tempête de 1987, que ce mauvais état ne pouvait être imputé à un manquement des locataires à leurs obligations contractuelles et retenu que la désinfection des locaux lors de la libération des lieux n'est pas une obligation imposée par la loi aux locataires, que M. X... ne justifiait pas qu'elle ait été prévue au contrat et qu'il résultait des photographies produites aux débats que la pose des carreaux était totalement défectueuse et qu'elle ne pouvait, en l'absence totale d'huisserie que conduire à leur bris et ne pouvait donc être imputée aux preneurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société civile immobilière (SCI) Hoche Leclerc, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en l'espèce, tant les effets de la clause résolutoire que ceux du commandement de payer restaient au bon vouloir du bailleur et que, dans ce commandement, la bailleresse n'avait pas expressément notifié à sa locataire qu'il lui semblait bon de considérer que la résiliation prendrait effet, inéluctablement, dès l'expiration du délai d'un mois, si celui-ci n'était pas mis à profit par elle pour payer, et ayant retenu qu'étaient également sans incidence sur la solution du litige les dispositions de l'ordonnance de référé auxquelles n'avait pas déféré la locataire, en l'absence, là encore, de la manifestation expresse de la volonté de la bailleresse de voir la clause résolutoire se réaliser et les effets de l'ordonnance la suspendant anéantis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sans portée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Josette X... veuve Y..., demeurant "Domaine de la Jasse", 34000 Lunel,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section B), au profit :
   1 / de la Commune de Lunel, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, 34400 Lunel,
   2 / de la société Groupama du Midi Assurances, dont le siège est ...,
   3 / de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Commune de Lunel, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Groupama du Midi Assurances et de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'association des Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle avait soutenu que les demandes de Mme Y... étaient prescrites en application de l'article L. 226-7 du Code rural pour avoir été formées plus de six mois après la date des dégâts, la cour d'appel n'a pas violé le principe de la contradiction, ni modifié l'objet du litige en retenant que ces demandes étaient irrecevables comme tardives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Commune de Lunel, de la société Groupama et de l'association Chasseurs et Propriétaires de Lunel Villetelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Z..., épouse A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre - audience publique et solennelle), au profit :
   1 / de Mme Christiane Y..., épouse X...,
   2 / de M. Michel X..., venant aux droits de sa mère Mme Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme A..., de Me Blondel, avocat de M. Michel X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en l'absence de toute précision contraire de la convention de métayage liant les parties, il appartenait au bailleur de faire assurer le transport de sa part des moûts sans qu'il y ait lieu de réserver un sort spécial à ceux destinés à la distillation, et qu'il était sans intérêt de se référer aux années antérieures à 1992 puisque, à partir de cette date, la difficulté était apparue par suite du changement d'attitude du négociant mandataire du bailleur qui avait refusé de prendre livraison d'excédents dont il se chargeait jusqu'alors, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision en retenant que le refus du bailleur de prendre livraison des excédents, assimilable à une prestation qui s'ajoutait au prix, était contraire aux dispositions de l'article L. 417-3 du Code rural ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Y...,
   2 / Mme Dominique X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / du Comptoir des entrepreneurs - La Hénin, société anonyme dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   3 / de la Banque Pétrofigaz, dont le siège est ...,
   4 / du Centre de la redevance audiovisuelle, dont le siège est ...,
   5 / de l'institution Fondation Louis Lépine, dont le siège est ...,
   6 / de la société Sofinco Anap, dont le siège est rue du Professeur Lavignolle, Miniparc Bordeaux Lac, bâtiment 2, 33049 Bordeaux Cedex,
   7 / de la trésorerie de Vert-Saint-Denis, dont le siège est ...,
   8 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé pour M. Y... :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de M. et Mme Y..., n'est signée que de l'épouse, laquelle ne justifie pas du pouvoir spécial exigé par ce texte ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est formé pour M. Y..., est irrecevable ;
   Sur les griefs du pourvoi par Mme Y... :
   Attendu que Mme Y... ayant bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil devenu caduc, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution au tribunal de grande instance de Melun, 2 mars 2000) qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une nouvelle procédure ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de ce que la débitrice ne rapportait pas la preuve des faits nouveaux qu'elle invoque ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... ;
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y... ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   contre une ordonnance rendue le 22 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie :
   1 / M. Jean-Claude Pometan, président de chambre à la cour d'appel de Versailles,
   2 / M. Georges Pons, conseiller honoraire à ladite Cour,
   3 / M. Pierre Riquin, conseiller à ladite Cour,
   4 / Mme Françoise Z..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles,
   5 / Mme Joëlle Y..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise,
   6 / le procureur général près la cour d'appel de Versailles,
   7 / M. Alain Junillon, avocat général près ladite Cour,
   8 / le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Daniel X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ayant déclaré irrecevable sa requête tendant à prendre à partie divers magistrats du ressort de cette cour d'appel, qu'il a également demandé la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que la prise à partie définie à l'article 505 du Code de procédure civile a cessé de recevoir application à l'encontre des magistrats professionnels et que les magistrats à qui une faute se rattachant au service public de la justice est reprochée ne peuvent voir leur responsabilité engagée que sur action récursoire de l'Etat ; qu'il appartenait au demandeur de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat devant la juridiction compétente s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice et qu'il n'est pas fondé à se pourvoir contre l'ordonnance critiquée qui a fait une exacte application du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société immobilière de Picardie (SIP), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2000 par le tribunal de commerce d'Amiens (2e chambre civile), au profit de M. Vincent X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Bruno Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Olivier de Nervo, avocat de la Société immobilière de Picardie (SIP), de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait achevé les travaux dont il était débiteur envers la Société immobilière de Picardie, dans le délai contractuellement fixé, la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen et par ces seuls motifs, a pu en déduire que la pénalité appliquée à M. Y... n'était pas fondée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société immobilière de Picardie (SIP) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société immobilière de Picardie à payer à M. X..., ès qualités la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.