Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Truntzer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1995 par le tribunal d'instance de Saverne, au profit de la société Wach, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Truntzer, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, relevé que la société Truntzer ne justifiait pas de l'obligation de mettre à la disposition du chantier "des copies des plans d'exécution", que cette société, chargée de la gestion du compte prorata, ayant produit trois factures d'électricité, il y avait lieu de mettre à la charge de la société Wach la participation forfaitaire de 14 % sur le montant total de ces factures, que la société Truntzer ne justifiait ni de facture ni d'ordre de service de commande de mazout et n'apportait pas la preuve que ce poste concernait le compte prorata, qu'il ressortait du CCAP que chaque entreprise devait assumer le nettoyage de son chantier, que l'entreprise de gros oeuvre était seule responsable de la propreté du chantier et qu'il s'agissait d'une charge propre à cette société, qu'au titre des communications de téléphone, la société Truntzer ne contestait pas l'existence d'appels à l'étranger, que ceux-ci grevaient ce poste et retenu qu'il appartenait à l'entreprise chargée de la mise en place des équipements communs d'en assurer la surveillance, l'installation d'une ligne internationale ne se justifiant pas, le Tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans violer les stipulations des documents contractuels, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Truntzer aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Fontaine aux Prêtres, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de la société Serater, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis Patte d'Oie de Gonesse, 95500 Gonesse, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société La Fontaine aux Prêtres, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Serater, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la dernière convention liant la société Serater à la société La Fontaine aux Prêtres prévoyait que les terrains appartenant à cette société seraient rendus complètement aménagés et propres à la culture au début de l'année 1974, la cour d'appel qui a constaté que la société Serater exploitait en 1990 sur les lieux une pépinière, a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant que le notaire de la société propriétaire avait demandé à la société Serater des fermages ou des loyers pour les terres en cause, sans discontinuer jusqu'en 1989, et qu'il y avait eu à compter de l'année 1974 une modification de la nature de l'occupation de la société Serater et une mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter, qui ne rentrait pas dans les exclusions du statut du fermage prévues à l'article L 411-2 du Code rural ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Fontaine aux Prêtres aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La Fontaine aux Prêtres à payer à la société Serater la somme de 9000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tarak A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (26e Chambre civile), au profit de Mme B...
Z..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 1997, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de M. A..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 15 septembre 1995 au profit de Mme B...
Z..., née X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport;
   que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile il doit être constaté par un arrêt ;
   Donne acte à M. A... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant La Roche du Pinier, 79410 Cherveux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jean Z...,
   2°/ de Mme Jean Z..., demeurant ensemble, ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés répondant aux conclusions, qu'il résultait de l'acte auquel était intervenu M. X..., par lequel les époux Z... avaient cédé à M. Y... le hangar de stabulation avec les installations y afférentes par eux construites, que le bailleur avait renoncé à son droit d'accession à la fin du bail consenti aux époux Z..., la cour d'appel, qui a pu en déduire que la cession de ce hangar était valable, a souverainement retenu que rien ne permettait de dire qu'il s'agissait d'une cession déguisée de quotas laitiers ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 125 francs;
   rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit :
   1°/ de M. Maurice Y...,
   2°/ de Mme Maurice Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. de X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu exactement que l'article L. 411-35 du Code rural ne subordonnait pas la cession du bail à une condition d'âge des preneurs, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la propriété des preneurs, de 16 ha, ne pouvait constituer une exploitation agricole, la recherche de terres dans les environs étant hypothétique, et que l'intérêt légitime constitué par le maintien d'une exploitation viable dirigée par un jeune agriculteur compétent devait primer le projet du bailleur d'aménager l'environnement du manoir, résidence secondaire, avec pour conséquence le transfert d'une autre exploitation dans des conditions aléatoires, non-inscrit dans le cadre d'une opération économique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, d'où il résulte que la cession ne préjudiciait pas aux intérêts de M. de X..., légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de X... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...Hôtel de ville, 38300 Bourgoin-Jallieu, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1997, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'en relevant que M. Y... avait cherché à s'approprier les sommes qu'il avait détournées, la cour d'appel a caractérisé l'élément intentionnel du recel dont elle l'a déclaré coupable;
   que l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 juin 1994) n'encourt donc pas la critique du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Grégoire, empêché, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Adama X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit du Centre hospitalier de Sainte-Anne, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Sainte-Anne, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1995), que Mme X... ayant été nommée par arrêté préfectoral du 26 octobre 1993, notifié le 6 novembre 1993, psychiâtre à temps partiel au service de chirurgie du Centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris, le directeur du Centre a fait connaître à l'intéressée qu'il ne pouvait l'installer dans ses fonction, le poste qu'elle devait occuper ayant été supprimé, dans l'ignorance de sa nomination, par délibérataion du conseil d'administration du Centre du 28 octobre 1993 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclarée incompétente la juridiction judiciaire pour connaître de ses demandes tendant à la condamnation du Centre, sous astreinte, à l'installer à son poste ainsi qu'à lui verser une provision, alors que la nomination d'un médecin exerçant son activité à temps partiel, au sein d'un établissement d'hospitalisation public, relève de la seule compétence du préfet de région ; que le refus, opposé par un tel établissement, de procéder à l'installation du médecin au poste auquel il été régulièrement nommé, à une date à laquelle ce poste était toujours existant, est manifestement insusceptible de se rattacher à l'un de ses pouvoirs;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1990 et le décret du 16 fructidor An III ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que le refus d'installation de Mme X... dans un poste supprimé n'était pas détachable des pouvoirs d'organisation du service et des responsabilités budgétaires du directeur du Centre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ..., 97200 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de l'Ecole de formation des barreaux, Centre régional de formation professionnelle des barreaux du ressort de la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de l'Ecole de formation des barreaux,, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 septembre 1994, qui a rejeté sa requête soutenant que la cour d'appel avait omis de statuer sur une de ses demandes dans son arrêt du 27 avril 1994 ;
   Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé le 21 janvier 1997;
   d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ecole de formation des barreaux ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rosaire Y...
X... Wai, demeurant angle boulevard Verdun et rue de Rome, 97420 Le Port, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit :
   1°/ de la commune du Port (La Réunion), représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 97420 Le Port,
   2°/ de la Société immobilière du département de La Réunion dite "SIDR", dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y...
X... Wai, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Société immobilière du département de La Réunion, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que lors de l'enquête relative au projet d'acquisition par la commune, d'un ensemble d'immeubles, M. Y...
X... Wai avait déclaré vouloir acquérir les parcelles litigieuses, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui a constaté que la possession invoquée par M. Y...
X... Wai était équivoque, son intention de se conduire en propriétaire n'étant pas suffisamment caractérisée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y...
X... Wai aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y...
X... Wai à payer à la Société immobilière du département de La Réunion la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Civile d'Exploitation Agricole des Fermes Eckert, dont le siège est : 80340 Suzanne, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale, section BR), au profit :
   1°/ de M. Bernard X..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Marie-Louise Y..., née X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Henri X..., demeurant ...,
   4°/ de M. Régis X..., demeurant ...,
   5°/ de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   6°/ de Mlle Margueritte X..., demeurant ..., 80300 Albert, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société Civile d'Exploitation Agricole des Fermes Eckert, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en 1992, le fermier n'avait pas cultivé la terre en bon père de famille et qu'il faudrait plusieurs années pour que les parcelles, restées en friche, retrouvent un potentiel normal de production, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les agissements de la société civile d'exploitation agricole des fermes Eckert (SEFEC), en novembre 1993, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, même en présence d'une certaine amélioration, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société Civile d'Exploitation Agricole des Fermes Eckert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile d'exploitation agricole des fermes Eckert à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) du Château de Soulgé, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Château de Soulgé, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X... ne démontrait pas avoir acquitté un fermage pour la parcelle et que l'attestation de son père ainsi que ses allégations relatives à des travaux de drainage étaient insuffisantes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples affirmations, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Château de Soulgé la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Square Mérimée, société civile particulière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e Chambres réunies), au profit de la société London House Tea Room, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Square Mérimée, de la SCP Guy Lesourd, avocat de la société London House Tea Room, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les cinq moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en contrepartie de l'abandon de la location d'une partie de la cave, qui lui était préalablement donnée en location en sa totalité, la locataire avait bénéficié pendant une vingtaine d'années, au vu de cet accord, de l'occupation gratuite de la partie restante de la cave, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ni de procéder à une recherche non demandée, a, sans dénaturation et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Square Mérimée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Square Mérimée à payer à la société London House Tea Room la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Miloud X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Yamina Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 novembre 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux X...-Y... se borne à énoncer, par motifs adoptés, que le divorce sera prononcé aux torts partagés des époux, aucun des deux n'ayant tenté de faire l'effort nécessaire à la sauvegarde du lien matrimonial ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Saint-Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Hauchères, dont le siège est ..., et domicile élu chez la société anonyme Régie Chomette, ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nouvelle Saint-Martin, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation que l'ambiguïté des stipulations du bail rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause invoquée ne faisait aucune réserve sur les circonstances de nature à mettre fin au bail, en a exactement déduit que l'incendie y ayant mis fin, les agencements créés par le locataire devaient devenir la propriété du bailleur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Nouvelle Saint-Martin aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société Club 6, dont le siège social est ...,
   2°/ la société civile immobilière (SCI) du ..., représentée par son liquidateur, M. Marc Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de M. Yves X..., demeurant 2, place du Petit Collège, 69005 Lyon, défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Club 6 et de la SCI du ..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans se contredire, que l'architecte n'avait pas renoncé à une partie de ses honoraires concernant la construction du bâtiment ..., et relevé à bon droit que la rémunération devait être calculée à proportion du travail restant à réaliser, la cour d'appel a souverainement évalué le montant des honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Club 6 et la SCI du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Club 6 et la SCI du ... à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Simon X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 septembre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Fisselier, Chiloux et Boulay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCP Fisselier, Chiloux et Boulay, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que M. X... a contesté l'état de frais, vérifié, présenté par la SCP Fisselier-Chiloux-Boulay, avoué;
   que, par ordonnance du 13 septembre 1993, le premier président de la cour d'appel de Paris l'a débouté de sa contestation et a approuvé le compte vérifié des dépens ;
   Attendu, d'abord, que le premier président, saisi de la contestation d'une vérification du montant des dépens, n'avait pas compétence pour statuer sur un manquement dans l'exécution de son mandat allégué à l'encontre de l'avoué;
   qu'ensuite, le grief de la seconde branche dénature le sens des motifs qu'il critique;
   que le moyen est dépourvu de fondement ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   le condamne à payer à la SCP Fisselier, Chiloux et Boulay la somme de 10 000 francs ;
   Condamne également M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y...,
   2°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, dont le siège est ... Caisse d'épargne ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1995) que la Caisse d'épargne d'Arras a pratiqué à l'encontre des époux Y... une saisie-arrêt qu'un Tribunal a validée et que les époux Y... ont fait appel de cette décision ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé la saisie-arrêt, alors, que selon le moyen, le juge peut suspendre l'instance lorsque l'une des parties invoque une décision frappée de pourvoi en cassation ; qu'en décidant de ne pas exercer cette faculté de suspension sans avoir apprécié le sérieux du recours exercé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 110 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Arras ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., ès qualités d'héritier de son père, M. Jean X..., demeurant Moulin de Farganel, 24330 Saint-Pierre de Chignac, en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit :
   1°/ de M. René A..., ès qualités de syndic à la liquidation de biens de MM. X...
B... et Z..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Périgueux, 7 décembre 1993) rendu en dernier ressort, qu'après le prononcé du règlement judiciaire de M. Jean X... et suivant une ordonannce du juge-commissaire, M. A... en sa qualité de syndic, a poursuivi la vente des biens immobiliers de M. X... ; que celui-ci a demandé le jour même de l'adjudication une remise de la vente sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné la vente immédiate des lots saisis, alors, selon le moyen, qu'il résulte tant du jugement du 7 septembre 1993 que de celui du 2 novembre 1993 que le Tribunal avait exigé du syndic la production d'une évaluation actualisée du passif avant les ventes ; qu'en ordonnant la vente sans constater que cet état du passif avait été produit, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal ayant déclaré l'incident irrecevable sans statuer au fond, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., ès qualités d'héritier de son père, M. Jean X..., demeurant Le Moulin de Farganel, 24330 Saint-Pierre de Chignac, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le tribunal de grande instance de Périgueux, au profit :
   1°/ de Mme Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., 24660 Notre Dame de A...,
   2°/ de M. René Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des bien de M. X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Périgueux, 7 septembre 1993) rendu en dernier ressort, qu'après le prononcé du règlement judiciaire de M. Jean X... et suivant une ordonnance du juge-commissaire, M. Z... en sa qualité de syndic a poursuivi la vente des biens immobiliers de M. X... ; que celui-ci a demandé par un dire une remise de l'adjudication sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ; que le Tribunal a ordonné la vente du lot n° 7, et a défaut d'enchère celle du lot n° 6 et a sursis à l'adjudication des autres lots ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'adjudication peut être remise pour des causes graves et justifiées ; que le Tribunal a expressément considéré qu'il y avait une cause grave et justifiée résultant de ce que la vente de la totalité de l'actif excédait le passif exigible ; qu'en ordonnant cependant la mise en vente des lots 7 et à défaut d'enchère du lot n° 6, le Tribunal a violé l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Mais attendu que lorsque l'ordonnance du juge-commissaire fixant la mise à prix, précisant les conditions essentielles de la vente et déterminant les modalités de publicité est passée en force de chose jugée à l'égard du débiteur, qui dispose à son encontre d'un recours devant le tribunal de la procédure collective, le liquidateur, qui, en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, est investi du droit de représenter le débiteur, exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine de celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier et troisième moyens, réunis :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, statuant sur l'appel formé par M. X... d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la Commission), la cour d'appel a, d'une part, donné acte à l'appelant de ce qu'il renonçait à sa demande en paiement d'une somme au titre de son préjudice corporel, d'autre part, décidé de ne pas retenir un préjudice lié au "remboursement de frais de voyage" ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X... demandait l'indemnisation tant de son préjudice corporel qu'économique résultant de la perte de primes, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé le texte susvisé ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel ;
   Attendu que, sur appel par M. X... de la décision de la Commission condamnant le Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGVAT) à lui payer une somme au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le FGVAT avait demandé la confirmation de la décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.