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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... de La Motte, demeurant ... (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit de la coopérative des agriculteurs de l'Indre, dont le siège social est à Chateauroux (Indre), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de La Motte, de Me Vincent, avocat de la Coopérative des agriculteurs de l'Indre, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui, non tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que le produit litigieux était conforme aux données scientifiques ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. de La Motte, envers la Coopérative des agriculteurs de l'Indre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Compagnie générale immobilière (COGIM), société anonyme, dont le siège est à Paris (7e), ...,

  2°/ M. Dominique X..., demeurant à Paris (7e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de la société Patrimoine 5, dont le siège est à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, Mme Delaroche, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Compagnie générale immobilière et de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Patrimoine 5, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain en estimant que la perte financière résultant du retard, dans le démarrage des travaux, ne pouvait être compensée par la plus-value résultant d'une évolution favorable du marché immobilier, dès lors que l'opération réalisée ne pouvait s'analyser en une simple spéculation ;

  Attendu, d'autre part, que les juges du fond, recherchant la commune intention des parties à l'acte de vente qui comportait l'engagement précis que l'obligation de libérer les lieux devait être exécutée à la date du 30 novembre 1987, ont estimé souverainement qu'elles étaient convenues que la seule échéance du terme valait mise en demeure ;

  Attendu, enfin, que les juges du fond ayant condamné solidairement la société COGIM et M. X... à payer les sommes de 1 629 651 francs et 870 000 francs à la SNC Patrimoine 5, le moyen qui s'attaque au caractère conjoint de la condamnation vise un motif surabondant de leurs décisions ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Compagnie générale immobilière et M. X..., envers la société Patrimoine 5, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par M. David X..., docteur en médecine, demeurant ... (Nord),

 en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai, 

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief :

  Attendu que M. Augustin Y..., docteur en médecine, qui était inscrit, pour l'année 1990, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Douai, en application des dispositions du 

 décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrit pour l'année 1991, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 26 novembre 1990 ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que M. Y... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le recours formé par Mme Teresa Y...
X..., demeurant ...,

 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 1990 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  En l'absence de grief ;

  Attendu que Mme Teresa Y...
X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 19 novembre 1990, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

  Mais attendu que Mme Correnti X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le recours ;

  ! Condamne Mme Correnti X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Z..., née Y..., demeurant Pavaillon, 22.66 Les Frégates, ... à Bourg-lès-Valence (Drôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Daniel X..., demeurant avenue du 8 mai, quartier La Garcine à L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., née Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que Mme Z... n'est pas fondée à reprocher aux juges du second degré d'avoir omis de procéder à la recherche de la volonté des parties à l'acte litigieux, recherche qui, selon ses allégations, aurait été rendue nécessaire par la prétendue présence dans cet acte de deux clauses contradictoires, dès lors que l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que ledit acte ne comportait pas les contradictions internes invoquées par l'intéressée ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Z..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Félicien X...,

  2°) Mme Jeanne Y..., épouse Maire,

  demeurant tous deux ... (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre des expropriations), au profit de la Commune de Terville, représentée par son Maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville à Terville (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Ange, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu qu'ayant constaté que les terrains expropriés se trouvaient, au plan d'occupation des sols de la commune de Terville, approuvé par arrêté préfectoral du 6 octobre 1980 et figurant au dossier, entièrement classés en zone NA II définie comme zone naturelle non équipée et qu'il ne pouvaient en conséquence être qualifiés de terrains à bâtir, et relevé que les époux X... ne proposaient aucun terme de comparaison récent se rapportant à des terrains de même nature et que le montant réactualisé d'un ancien prix ne pouvait être considéré comme une donnée du marché, la cour d'appel a, retenant les éléments de référence qu'elle estimait les plus appropriés, souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers la Commune de Terville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Henri X..., 

  2°) Mme Jeanne Y..., épouse X...,

  demeurant ensemble ... à Villeneuve le Roy (Val-de-Marne),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 31 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siègeant à Créteil, au profit de l'office Public d'Aménagement et de construction (OPAC) du Val-de-Marne, dont le siège est ... à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de l'office Public d'aménagement et de construction du Val-de-Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

  Attendu que la requête des époux X... tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 23 janvier 1989, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation attaquée (juge de l'expropriation du Val de Marne, 31 janvier 1989), ayant été définitivement rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

  Sur le second moyen :

  Attendu que les époux X... reprochent à l'ordonnance d'avoir visé le registre d'enquête parcellaire ouvert dans la commune d'Orly à la date du 19 novembre 1987 et clos à la même date, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation la durée de l'enquête parcellaire ne peut être inférieure à quinze jours et qu'aux termes de l'article R. 11-24 du même code, les registres d'enquête parcellaire doivent être tenus à la disposition du public pendant tout le délai prévu à l'article R. 11-20 pour que puissent être recueillies les observations des intéressés ;

  Mais attendu qu'il résulte du dossier que l'enquête a duré du 19 novembre 1987 au 19 décembre 1987 et que l'erreur matérielle, contenue dans l'ordonnance initiale, a été rectifiée par une ordonnance du 7 juillet 1989 ;

  D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les époux X..., envers l'Office Public d'Aménagement et de construction du Val-de-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Georges X..., dont le siège social est à Roubaix (Nord), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de :

  1°/la société Papeteries de Ledar, dont le siège social est ...,

  2°/ la société Saint Paul fire and marine insurance company, dont la direction pour la France est à Paris (9e), ...,

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, 

 président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la société Etablissements Georges X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Papeteries de Ledar et de la société Saint-Paul fire and marine insurance company, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la société X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat de vente d'un ensemble d'appareils dénommé "centrale de vide Roots 
X...
", qu'elle avait conclu avec la société Papeteries de Ledar ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Etablissements X..., envers la société Papeteries de Ledar et la société Saint-Paul fire and marine insurance company, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France (AGF), dont le siège social est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit de :

  1°/ Mme Y... Cause, veuve X..., demeurant à Salles la Source (Aveyron), Mondalazac,

  2°/ M. Henri X..., demeurant à Onet le Château (Aveyron), Floirac,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, 

 président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Vuitton, avocat de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, de Me Choucroy, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer aux consorts X... une somme d'argent représentant 70 % de l'indemnité qu'elle avait retenue, ainsi que des dommages-intérêts pour privation de jouissance ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme veuve Z..., née Marthe, Georgette X...,

  2°/ Mme Y..., née Corinne Z...,

  3°/ Mlle Véronique Z...,

 demeurant toutes trois Château Béard, Saint-Laurent des Combes, Saint-Emilion (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de Mme B..., née A...
Z..., demeurant Château Béard, Saint-Laurent des Combes, Saint-Emilion (Gironde),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., née Z..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que les consorts Z... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'acte constitutif d'une rente viagère et d'un droit d'usage et d'habitation au profit de Mme B..., et à la restitution des arrérages de la rente déjà versés ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers Mme B..., née Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ... (11ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1988 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la commune de Maisons Laffitte, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chevreau, conseiller doyen, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la commune de Maisons Laffitte, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 1991, Mme Simone X..., agissant en son nom personnel et en tant que veuve de M. X..., a déclaré se désister du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 2 février 1988, par le juge de l'expropriation des Yvelines, au profit de la commune de Maisons Laffitte ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune de Maisons Laffitte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., notaire, demeurant ... à Gif-sur-Yvette (Essonne), aux droits de qui viennent ses héritiers :

  1°/ Hanne A...
X...,

  2°/ Ola-Alexandre Y...,

  3°/ Jan-Antoine Y...,

  4°/ Sven-Adrien Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section A), au profit :

  1°/ de la SDAO (société de diffusion automobile d'Orsay), avenue des Tropiques ZAC de Courtaboeuf à Les Ulis (Essonne),

  2°/ de M. Z..., garage de Belleville, ... à Gif-sur-Yvette (Essonne),

  3°/ de la Régie nationale des usines Renault, ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X... et des consorts Y..., de Me Parmentier, avocat de la SDAO, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Donne acte à Mme X... et aux consorts Y..., venant aux droits de M. Michel Y... décédé, du désistement du pourvoi à l'égard de M. Z... ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'il résulte des conclusions déposées devant les juges du second degré par M. Y... qu'en cause d'appel, celui-ci a formé à l'encontre de la Société de diffusion automobile d'Orsay non pas une demande en résolution de la vente du véhicule litigieux mais une demande en paiement de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi ; que statuant au vu des éléments qui lui étaient fournis, la cour d'appel a évalué ce préjudice à 10 OO0 francs ; que le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette évaluation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Ford France, dont le siège social est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-deSeine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de M. Guy X..., demeurant ... Garenne (Val d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

 EN PRESENCE :

  des établissements Gosselin, concessionnaire Ford, société anonyme, dont le siège social est ... (Manche),

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Roger, avocat de la société Ford France, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux regles de droit ;

  Attendu que la société Ford France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule automobile, conclue entre la société Etablissements Gosselin et M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Ford France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Charles X..., demeurant Centre Commercial des Trois Fontaines à Cergy Pontoise (Val-d'Oise),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre, section A), au profit de la société anonyme Hewlet Packard France, ..., Parc d'Activités du Bois Briard à Evry (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Hewlet Packard France, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la société Hewlet Packard France ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Hewlet Packard France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, dont le siège est ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Sébastien Dominique Z...,

  2°) Mme Lucienne Z... née Y...,

 demeurant ensemble ... de Vaisseau Gues à la Garde (Var),

  3°) M. Jean-Dominique Marie X..., demeurant ...,

  4°) la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance CGPA, dont le siège est à Paris (17ème), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Blanc, avocat de la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, de la SCP de Chaisemartin, avocat des époux Z..., les conclusions de M. le procureur général Bezio, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la Compagnie général accident fire and life assurance corporation de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... et la CGPA ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Compagnie d'assurances général accident fire and life assurance corporation, auprès de laquelle M. et Mme Z... avaient souscrit deux contrats d'assurance, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté l'exception de nullité de ces contrats d'assurance ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui de pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Compagnie général accident fire and life assurance corporation, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience

publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit de la société civile immobilière Paul, dont le siège est à Louvigny (Calvados), "La Musardière",

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la banque La Hénin, de Me Foussard, avocat de la SCI Paul, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la banque La Hénin a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à rembourser une somme d'argent à la société civile immobilière Paul ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la banque La Hénin, envers la SCI Paul, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Château-Renard (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

  1°) M. Jean, Rodolphe Z..., demeurant ... (9ème),

  2°) la Compagnie d'assurances Groupe d'assurances nationales dite "GAN", dont le siège social est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

  3°) M. Joseph Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  4°) la société taxis Ouest éclair, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

  5°) la Compagnie la Fraternelle assurance, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

  6°) la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., du Gan de la Compagnie La Fraternelle Assurance et de la société Taxis ouest éclair, les conclusions de M. Lupi avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1147 du Code civil les moyens ne font que remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont évalué le préjudice patrimonial de M. X... à la somme de 145 000 francs et celui résultant de son incapacité fonctionnelle physiologique à la somme de 45 000 francs ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme X... épouse Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  2°/ M. Vital A..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), Les Jouaniniels,

  3°/ M. Gabriel A..., demeurant à Fronton (Haute-Garonne), ...,

  4°/ Mme veuve Paul B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  5°/ M. Jean-Paul B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  6°/ M. François B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

  7°/ M. Louis B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice, domicilié à Toulouse (Haute-Garonne), Le Capitole,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Z..., des consorts A... et des consorts B..., de Me Luc-Thaler, avocat de la ville de Toulouse, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Z..., MM. C... et Gabriel A..., Mme veuve Paul B..., MM. Jean-Paul, François et Louis B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté la demande de révocation du legs consenti par François Y... à la ville de Toulouse ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la ville de Toulouse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mlle Marie, Louise, Andrée B..., demeurant ... (Ain),

  2°) M. Etienne, Edmond B..., demeurant à Sauverny (Ain),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :

  1°) de Mlle Madeleine Léa B..., demeurant ...,

  2°) de Mme Yvonne, Gabrielle B..., épouse Y..., demeurant à Cessy (Ain),

  3°) de M. Marcel Y..., demeurant à la même adresse,

  4°) de Mme Marie, Thérèse B..., épouse A..., demeurant ..., Canton de Genève (Suisse),

  5°) de Mme Angèle B..., épouse Z..., demeurant chemin Pré Bonchin, Chavannes des Bois, Canton de Vaud (Suisse),

  6°) de Mme Suzanne, Gabrielle B..., épouse X..., demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. et Mlle B..., de Me Blondel, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux regles de droit ;

  Attendu que M. B... et Mlle B... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que Mlle B... ne pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis entre elle et son frère Henri ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. B... et Mlle B..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Hector X..., demeurant ... les Sauqueuses, Milly-sur-Therain (Oise),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1990 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la Compagnie Primagaz ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour condamner M. X... à payer une certaine somme à la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer "que la créance est justifiée et bien fondée, qu'il convient d'y faire droit" ;

  Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il fondait sa décision, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Quentin ;

  Condamne la Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Beauvais, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.