Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jean C...,
   2°/ Madame Georgette E... épouse C...,

 demeurant ensemble à Port Neuf, La Rochelle (charente-Maritime), avenue de Bourgogne, bâtiment 31,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit :
   1°/ de Madame Clotilde Y... épouse Z..., aide soignante, domiciliée à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), ...,
   2°/ de Madame Anne Z... épouse X..., enseignante, domiciliée à Pornichet (Loire-Atlantique), ...,
   3°/ de Madame Laure Z... épouse B..., domiciliée à Picarou (Lot), Gindou par Cazals,
   4°/ de Monsieur Richard Z..., artisan, domicilié à Tapajou (Lot), Plazac par Cazals,
   5°/ de Madame Micheline D... épouse A..., domiciliée à Basse Goulaine (Loire-Atlantique), avenue du Moulin Soline,,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. C..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Z... et de Mme A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant de la décision attaquée ne tend en réalité qu'à remettre en discussion les éléments de preuve soumis aux juges du fond qui en ont souverainement apprécié la portée ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, BP 569,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :

  1°/ de Monsieur Bernard X..., demeurant à Richebourg (Pas-de-Calais), ...,

  2°/ de Madame Anne-marie X..., demeurant à Richebourg (Pas-de-Calais), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;  Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du Crédit du Nord introduite le 23 mars 1985 contre les époux X... qui avaient cessé le 7 octobre 1982 de rembourser un prêt, la cour d'appel a énoncé que le délai prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 était un délai préfix ;  Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de l'article 27 de la loi susvisée est un délai de prescription susceptible d'interruption, la cour d'appel a violé ce texte ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen,

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;  Condamne les époux X..., envers la société du Crédit du Nord, aux

dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de :
   1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), tour Franklin Cedex 11,
   2°) Monsieur Bernard Y..., demeurant 678, avenue des Nations Unies à Roubaix (Nord),
   3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Z... et de l'UNAPL, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région-Nord Pas-de-Calais), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur X... Richard, demeurant zone d'activité Courtaboeuf, ..., Les Ulis, (Essonne),

 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief ;
   Attendu que M. Richard X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

 que, par décision en date du 10 novembre 1988, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame X... épouse Y...
Z..., demeurant à Ucciani (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Marie-Françoise X... épouse Y... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Madame Y... épouse X...
Z..., demeurant à Ucciani (Corse),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard A... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de Mme Paule Y... épouse X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. A... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Madame Y...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section des urgences), au profit Monsieur René X...,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Mai Tam, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour accueillir la demande M. X... et réduire le montant de sa contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation de ses enfants majeurs, à laquelle il avait été condamné par la décision ayant prononcé le divorce des époux X..., l'arrêt infirmatif attaqué, relève que l'ex-épouse, exploitant un commerce, déclare un bénéfice imposable de 144 779 francs, et énonce que compte tenu de ce changement dans sa situation financière il y a lieu de réduire la part contributive du père ;  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la déclaration fiscale de Mme X... qui faisait état, au contraire, d'un déficit du même montant, violant ainsi le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

 Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de :
   1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Franklin Cedex 11,
   2°) Monsieur Daniel X..., demeurant ... (Haut-Rhin),
   3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de l'UNAPL, les conclusions de M. Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région-Alsace), 

 alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant à Domene (Isère), rue de l'Industrie,

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de la société CGIB Banque pour la construction et l'équipement, dont le siège social est à Paris (17e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société CGIB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ci-annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'engagement de M. Y..., écrit de sa main, exprimant avec précision qu'il déclarait se porter "caution solidaire de la bonne fin des engagements résultant en capital, intérêts, frais et accessoires de toutes les opérations que la SCI Les Dalhias a faites, fait ou pourra faire dans l'avenir avec la CGIB, étant entendu que cette garantie solidaire s'applique de plein droit au solde débiteur du compte courant de ladite société dans les livres de la CGIB" a par ce seul motif, légalement justifié sa décision déclarant valable cet engagement de caution ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société CGIB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Z... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur CALISTRI Y..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Z... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Noël X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Z... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Antoine, demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Antoine X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude Y..., demeurant 4, place des Bernardines à Pontarlier (Doubs),

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal du 7e arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de :
   1°) La Commission Organisation Electorale de la Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales Provinces (CAMPLP), dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Franklin Cedex 11,
   2°) Monsieur René X..., demeurant ...,
   3°) L'Union Nationale des Associations de Professions Libérales (UNAPL), ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de l'UNAPL, les conclusions de M. Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé d'annuler le résultat des élections, proclamé le 1er décembre 1988, au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des professions libérales province (collège des professions non juridiques et non judiciaires, région Est), alors que diverses circonstances, telle que la grève des postes et des confusions dans l'envoi des notices explicatives, auraient eu une incidence sur le résultat du vote, comme le démontre le taux particulièrement faible de la participation électorale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les troubles visés dans le recours, qui avaient affecté tous les candidats, aient eu une incidence sur le résultat du vote au point de remettre en cause les élections ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A...
C... Thomas, demeurant à Belgodère (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile de Rousse, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Monsieur Philippe Y..., demeurant à Belgodère (Corse),
   2°/ de Monsieur D... Jacques, 
   3°/ de Madame B... Françoise épouse D...,

 demeurant tous deux ...,

 défendeurs à la cassation.

 ET CONCERNANT :
   1°/ Monsieur E... Jean-Marie, demeurant à Belgodère (Corse),
   2°/ Monsieur Z... Alain Roger,
   3°/ Madame X..., Marie-Françoise épouse GUILON,

 demeurant ensemble à Belgodère (Corse),
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Léoni C..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours tendant à l'inscription sur la liste électorale de la commune de Belgodère de M. E... et des époux Z... et à la radiation de cette même liste des époux D..., alors que les premiers auraient leur domicile dans la commune tandis que M. D... ne figurerait pas au rôle des contributions directes communales ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance qui, par une appréciation souveraine retient que les pièces produites étaient insuffisantes pour établir le domicile ou l'habitation depuis plus de six mois dans la commune de M. E... et des époux Z..., et que M. D... était inscrit pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle des contributions communales, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alcide X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne (Guyane), en matière électorale, le concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours formé par M. Alcide X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saül, alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ledit électeur ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Eliane X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne (Guyane), en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours formé par Mlle Eliane X... à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saül, alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que ladite électrice ait eu son domicile réel dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Clara X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane),

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Cayenne (Guyane), en matière électorale, la concernant ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mlle Clara X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Cayenne ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;
   Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Clara X... contre le jugement qui, rendu le 22 février 1989, a statué sur le droit de Mlle Clara X... à figurer sur la liste électorale de la commune de Saül ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Théodore Y..., demeurant à Saul (Guyane), Bourg de Saül,

 en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Gaëtan JEAN X..., demeurant à Saul (Guyane), Bourg de Saül,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., tiers électeur, à l'encontre d'une décision de la commission administrative, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune de 

 Saül de M. Jean X..., alors que cet électeur ne remplissait pas les conditions requises pour y être inscrit ;
   Mais attendu que le jugement a retenu que l'électeur contesté avait son domicile réel dans la commune ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve, le tribunal, en ordonnant le maintien de cet électeur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Marc, demeurant à Sarreguemines (Moselle) ...Union,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant à Metz, au profit de l'ETAT FRANCAIS,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989 où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière GORESA, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle) rue Gutenberg,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle siègeant à Metz (chambre des expropriations) au profit de l'ETAT FRANCAIS,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989 où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Goresa, envers l'Etat Français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Gérard, demeurant à Ucciani (Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de Monsieur X... Jean-Luc, demeurant à Ucciani (Corse),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'a été dérogé à cette règle en matière électorale qu'en faveur du préfet ;
   Attendu que M. Gérard Y... ne justifie pas qu'il ait été partie au jugement qui, rendu le 11 mars 1989 par le tribunal d'instance d'Ajaccio a statué sur le droit de M. Jean-Luc X... à figurer sur la liste de la commune d'Ucciani ;
   Que dès lors, M. Y... n'est pas recevable à se pourvoir ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Madame Y... RAMON Françoise, demeurant à Versailles (Yvelines), ... ;
   2°) Madame veuve RAMON X..., demeurant à Loos (Nord), appartement 344, Les Sorbiers, ... ;
   3°) Monsieur Pierre, Etienne B..., demeurant à Linselles (Nord), ... ;
   4°) Madame DELEURENCE RAMON A..., demeurant à Lille (Nord), ... ;
   5°) Monsieur Z... RAMON, demeurant à La Madeleine (Nord), ... ;
   6°) Mademoiselle Laurence B..., demeurant Le Muratoire-Le Caqueron, place Jean Bernex à Evian (Haute-Savoie) ;
   7°) Madame LEROY RAMON C..., demeurant à Douai (Nord), ... ;
   8°) Mademoiselle Muriel B..., demeurant à Isle-sur-Suippe (Marne) par Bazancourt, ... ;

 en cassation d'une ordonnance rendue le 27 octobre 1986 et d'une ordonnance rectificative rendue le 27 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du déparement des Yvelines, siégeant à Versailles, au profit de la Commune de GUERVILLE, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts B... demandent que l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 27 octobre 1986, l'ordonnance rectificative du 27 janvier 1987, prononçant au profit de la commune de Guerville l'expropriation de parcelles leur appartenant soient annulées par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 22 octobre 1986 et de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 septembre 1986 ;
   Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la commune de Guerville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 10, place Jean Maugin,

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers (chambre des expropriations), au profit du DISTRICT URBAIN d'ANGERS, domicilié à Angers (Maine-et-Loire), ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., C..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. A... Joseph fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 1988) d'avoir violé les dispositions de l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation en ce que le mémoire en réponse du District urbain d'Angers a été déposé le 5 novembre 1987, soit après l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification du mémoire de l'appelant, faite le 16 juin 1987, et que l'audience étant fixée au 20 novembre 1987, l'appelant n'a pas disposé d'un délai suffisant pour répondre ;  qu'il lui reproche également d'avoir fixé à 46 750 francs l'indemnité totale de dépossession en prenant en considération des termes de comparaison sans rapport avec la situation et l'aménagement des parcelles, en ne tenant pas compte de l'estimation faite par un géomètre-expert-foncier, en appréciant faussement la nature et l'état d'entretien des arbres ;  qu'enfin, M. A... estime que l'opération d'expropriation ne devait pas atteindre sa propriété, compte tenu de la situation des parcelles par rapport à d'autres terrains mieux situés, qui n'ont pas été expropriés ;     Mais attendu, d'une part, que le mémoire de l'autorité expropriante se bornait, dans son dispositif à demander la confirmation du jugement ;  que le délai d'un mois prévu à l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation n'étant assorti d'aucune sanction, le moyen doit être écarté ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir de contrôler la délimitation du périmètre des opérations d'expropriation, a souverainement apprécié la valeur du terrain eu égard à ses caractéristiques et compte tenu des termes de comparaison qui lui ont été soumis, parmi lesquels elle était libre de choisir les mieux appropriés ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Gérard F..., demeurant à Monteux (Vaucluse), quartier La Perussier,
   2°) M. Jean X..., demeurant à Sarrians (Vaucluse), quartier des Garrigues,
   3°) Mme Gilberte C..., demeurant à Avignon (Vaucluse), clos des Peupliers,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société anonyme RUGGIERI, dont le siège social est à Monteux (Vaucluse),

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Y..., E..., A..., B..., Z..., D... de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Vincent, avocat de MM. F... et Benedetti et de Mme C..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Ruggieri, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 14 mars 1988), qu'une pièce d'artifice a accidentellement pris feu dans une usine appartenant à la société Ruggieri (la société) et que l'incendie qui s'est déclaré a causé des dommages à des exploitations agricoles voisines appartenant à MM. F... et Benedetti, ainsi qu'à Mme C... ;  que ceux-ci ont assigné la société pour avoir réparation de leurs préjudices ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté MM. F... et Benedetti ainsi que Mme C... de leurs demandes, alors qu'en retenant qu'ils n'apportaient pas la preuve d'une faute de la société ou de l'un de ses préposés la cour d'appel, qui avait cependant relevé que l'origine du feu se trouvait dans l'inflammation d'une pièce d'artifice, aurait violé, par fausse application, l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que MM. F... et Benedetti et Mme C..., dans leurs conclusions d'appel, ont reconnu qu'en application du texte précité ils devaient faire la preuve de la propagation de l'incendie ;  qu'ils sont, dès lors, irrecevables à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire à la thèse soutenue devant les juges du second degré ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;