Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Immobilière 3F de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), le Bureau Véritas et MM. X... et Y... ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002) que la société Brezillon, entreprise générale, a versé au maître de l'ouvrage, la société Immobilière 3F, à titre de geste commercial afin de hâter la réalisation des travaux de reprise, une certaine somme correspondant au montant de la franchise stipulée au contrat liant le maître de l'ouvrage à son assureur, la compagnie AGF ; que cette clause a été déclarée non écrite par le premier juge ; que, saisie d'une demande dirigée à l'encontre du maître de l'ouvrage en restitution du paiement effectué par la société Brezillon sur le fondement de cette clause, la cour d'appel a fait droit à cette demande comme étant le complément de la demande subsidiaire dont avait été saisie la juridiction du premier degré en paiement des intérêts sur cette somme dont le montant en capital avait été sollicité à l'encontre des entreprises intervenues sur le chantier ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le rejet du pourvoi n° K 01-17.608 prive de tout fondement le grief du moyen ; qu'il ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le second moyen manque en fait dans ses première et troisième branches, et que l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas selon que la demande litigieuse est le complément d'une demande principale ou d'une demande subsidiaire, le grief de la deuxième branche du moyen n'est pas fondé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Immobilière 3F aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 3F ; la condamne à payer à la société Assurances générales de France IART (AGF) la somme de 400 euros, à la société Mutuelle du Mans assurances IARD et à la société Brezillon la somme globale de 2 300 euros, à la société Weber et Broutin la somme de 1 000 euros et à la société AM Prudence la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières,même gracieuses, contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué,que dans une procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Mme X... par la banque La Hénin (la banque) aux droits de laquelle se trouve la société Entenial, la débitrice saisie a ,par un dire,sollicité l'allocation de dommages-intérêts se compensant avec sa dette,en alléguant une faute commise par la banque ; que Mme X... a été déboutée de ses demandes par un jugement dont elle a relevé appel ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que les moyens développés par la demanderesse devant le premier juge ont tendu, certes, à la mise en cause de la responsabilité de la banque et à la condamnation de celle-ci à des dommages-intérêts, mais non à faire déclarer éteinte la créance du poursuivant de sorte qu'il n'a été invoqué qu'une exception de compte, laquelle ne figure pas au nombre des moyens de fond susceptibles d'appel ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme X... ne constituait pas un incident de saisie immobilière tel que défini par l'article 718 du Code de procédure civile mais une action en responsabilité de la banque tendant à une compensation de créances sur laquelle le Tribunal avait statué par un jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Entenial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 512-3, L. 543-1, R. 512-2 et R. 543-2 et R. 543-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux ménages ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge ;
   Attendu que M. X..., père de quatre enfants dont une enfant âgée de moins de 18 ans, a sollicité pour celle-ci le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire ; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de l'intéressé au motif que ses trois enfants aînés, âgés de plus de 20 ans, n'étaient plus à sa charge et que ses ressources étaient supérieures au plafond de base majoré pour un seul enfant à charge ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Brieuc, 12 décembre 2001) retient qu'un enfant à charge de moins de 21 ans ouvre normalement droit à prestations familiales ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'un enfant n'ouvre droit aux prestations familiales que jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, après la fin de celle-ci, lorsque sa rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 512-2, alinéa 2, jusqu'à l'âge limite de 20 ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de sa demande ;
   Condamne M. X... aux dépens ; dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., qui est né le 2 septembre 1959 à Cotonou (Bénin), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2001) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si sa filiation à l'égard de Y...
X... n'était pas établie durant sa minorité par une possession d'état existant pendant cette période et démontrée par des éléments de preuve - un livret de catholicité, un jugement reconnaissant sa qualité d'enfant naturel et l'acte d'état civil visant sa naissance - établis durant sa minorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-3 du Code civil ;
   Mais attendu qu'à supposer même que la possession d'état de M. X... ait existé pendant sa minorité, la cour d'appel a relevé que sa filiation naturelle n'avait pas été établie à cette époque ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les époux X... possédaient un titre valable les rendant propriétaires de la parcelle n° 160, que le procès-verbal d'arpentage établi contradictoirement le 22 mars 1974 par un géomètre expert, qui n'était pas ambigu quant au fait que cette parcelle appartenait à Mme Y..., avait été annexé à l'acte du 20 mai 1974, que les époux Z... avaient toujours considéré que cette parcelle n 160 appartenait à celle-ci, que cette parcelle se trouvait dans le prolongement de la cour de la maison d'habitation des époux X... et était totalement entourée par leur "ensemble immobilier", qu'elle était sans utilité pour M. A... qui n'y avait pas d'accès, qu'elle figurait au compte cadastral des époux X... et que les attestations relatives à l'existence d'une haie de pruniers à la limite des parcelles portaient sur une période antérieure à 1974, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, en retenant souverainement les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures et les plus caractérisées, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu' ayant relevé que bien qu'il lui eût été donné injonction de conclure avant le 14 juin 2001, la société civile immobilière Commandeur Montsouris (SCI) n'avait déposé ses conclusions que le 7 septembre suivant, de sorte que ses conclusions étaient tardives au regard du calendrier qui lui avait été fixé et qui indiquait déjà que l'ordonnance de clôture serait prononcée le 13 septembre 2001, le conseiller de la mise en état a retenu, à bon droit, sans avoir à procéder à des recherches qui ne lui était pas demandées, que, la partie adverse ayant été empêchée de déposer ses conclusions en réponse avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, les pièces produites et les conclusions signifiées par la SCI devaient être écartées des débats ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le refus persistant et injustifié de la SCI de payer des charges de copropriété avait causé au syndicat un préjudice d'ordre financier certain et direct, obligeant celui-ci à faire l'avance de ces fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Commandeur Montsouris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 17 mai 1995 M. X..., salarié de la société IBM France a manipulé une bouteille contenant du gaz en la faisant rouler sur un plan incliné de façon à la positionner sur une balance ; que la laissant échapper et voulant la relever, il s'est blessé à l'abdomen ; que la victime fait grief à la cour d'appel (Paris, 29 mars 2002) d'avoir rejeté la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen :
   1 / que l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M. X... l'y invitaient, si l'installation de transport des bouteilles de gaz n'était pas inadaptée en raison du poids de ces bouteilles et n'avait pas donné lieu à de multiples dysfonctionnements, de sorte que la société IBM, en ne fournissant pas un système suffisant, avait manqué à cette obligation, l'imprudence reprochée à M. X... découlant nécessairement de cette faute, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ;
   2 / que l'employeur doit assurer la formation de ses salariés pour prévenir les accidents ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait été formé à la manipulation des gaz, sans rechercher, ainsi que ses conclusions l'y invitaient, si ces formations n'avaient pas concerné les bouteilles de 60 kg et non celles de 120 kg qu'il avait été amené à transporter au moment de l'accident et dont la manipulation exigeait des précautions spécifiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ;
   3 / qu'enfin, ne recherchant pas, comme les conclusions de M. X... l'y invitaient, si ce livret avait effectivement été remis à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a énoncé que ce salarié, chargé seulement de la manipulation des bouteilles de gaz, avait bénéficié d'une formation à la sécurité et que les consignes de sécurité contenues dans le fascicule mis à sa disposition lui interdisaient de "rattraper" une bouteille qui tombe ; qu'elle en a exactement déduit que la société IBM France ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre ;
   Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a enjoint, sous astreinte, à la société anonyme Soler Promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente des biens immobiliers appartenant à la SCI Domaine de Migron (la SCI), sur lesquels une banque avait inscrit une hypothèque et a condamné M. X..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI, à garantir la société de l'éviction subie à hauteur d'une certaine somme ;
   que, sur le fondement de cette décision, la société a fait pratiquer une saisie-attribution entre ses mains, au préjudice du liquidateur, pour obtenir le paiement de l'indemnité d'éviction ; que le liquidateur a demandé à un juge de l'exécution d'annuler la saisie ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la décision du 8 décembre 1999 rend la société créancière de la liquidation judiciaire de la SCI et que rien ne s'oppose à ce qu'elle saisisse entre ses mains la créance que détient contre elle la SCI ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société, qui n'avait pas passé l'acte authentique de vente, pouvait se prévaloir de l'exigibilité de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Soler Promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 21 novembre 2003, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société anonyme Clinique Fallen a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Clinique Fallen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique Fallen à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la 27 décembre 1997, M. X..., chauffeur routier salarié de la société des transports Gelin, exécutait un transport lorsqu'à l'issue d'une nuit de repos dans la cabine de son véhicule, il a été victime d'un accident vasculaire cérébral ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine a refusé de prendre en charge l'accident à titre professionnel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 février 2002) a rejeté la demande de prise en charge formée par M. X..., alors, selon le moyen :
   1 / que seule une expertise déterminant les causes précises de l'accident et concluant clairement à l'absence de toute relation de celui-ci avec le travail est susceptible de détruire la présomption de causalité dont bénéficie l'accident survenu au temps et au lieu du travail ;
   qu'en statuant ainsi, tout en constatant expressément que, selon l'avis de l'expert sur lequel elle a fondé sa décision, l'étiologie de l'accident litigieux était restée indéterminée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 411-l du Code de la sécurité sociale ;
   2 / qu'en se déterminant en définitive aux seuls motifs qu'aucun lien ne serait établi entre l'accident et l'activité professionnelle de la victime et qu'il existerait seulement des circonstances favorisantes, sans rechercher si la caisse rapportait elle-même, comme elle aurait dû le faire, la preuve formelle d'une cause de l'accident totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a énoncé que le malaise dont a été victime l'assuré est apparu à l'issue d'une nuit de repos et non à la suite d'efforts physiques ou d'une accumulation de fatigue, que l'expert neurologue, rejoignant les conclusions du médecin conseil de la Caisse et du premier expert désigné a écarté toute origine traumatique de la lésion et clairement affirmé que l'accident vasculaire a eu une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de la victime ; qu'elle a pu dès lors décider que la présomption d'imputabilité se trouvait détruite par la preuve contraire ainsi rapportée par la Caisse de sorte que M. X... ne pouvait se prévaloir de la législation sur les accidents du travail ;
   Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ille-et-Vilaine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X... a été condamné aux dépens dans un litige l'opposant au trésorier de Saint-Symphorien d'Ozon, représenté par Mme Y... de Z..., avoué ;
   que M. X... a contesté le compte vérifié des dépens de cet avoué ;
   Attendu que le premier président a rejeté la contestation de M. X..., sans s'être assuré que les observations de Mme Y... de Z... avaient été portées à la connaissance du contestant ;
   Qu'en procédant ainsi, le premier président a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne Mme Y... de Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Axa France IARD de sa reprise d'instance ;
   Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal d'Axa, pris en leurs diverses branches et sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit lyonnais, pris en ses trois branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 21 janvier 2000) qui a apprécié souverainement les faits du litige et les éléments de preuve qui lui étaient soumis en a déduit sans dénaturer la police d'assurance liant l'UAP   M. X..., que le fait générateur du préjudice de M. Y... résidait non dans le défaut de représentation des fonds mais dans l'abandon par le séquestre de sa mission et a pu estimer que le Crédit lyonnais n'ayant joué aucun rôle dans le dessaisissement des fonds, sa responsabilité ne pouvait être retenue dans le cadre de l'opération concernant la vente de la pharmacie du Blanc Mesnil ;
   Et attendu que la cour d'appel qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a estimé également souverainement que la banque qui avait été représentée   l'acte de vente de la pharmacie d'Avon, connaissait la clause qui pouvait laisser croire que le séquestre désigné était le Crédit lyonnais ; qu'elle a pu décider que la banque avait ainsi engagé sa responsabilité, le compte de dépôt ordinaire étant employé comme un compte séquestre contrairement aux dispositions du décret du 20 juillet 1972 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ;
   Laisse à la société Axa France IARD et au Crédit lyonnais, la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'a été judiciairement constatée la dissolution de plein droit de la société civile professionnelle de masseurs-kinésithérapeutes Seignan-Anton-Jones, antérieurement Seignan-Cruz-Jones, initialement constituée le 7 septembre 1989 entre MM. X... et Y... ; que pour condamner M. X... à verser au liquidateur la somme de 360 000 francs, l'arrêt (Toulouse, 13 juin 2001) expose qu'elle représente le montant de l'apport en numéraire de M. Y..., encaissé lors de la constitution par M. X... et non par la société, et retient, par motif non critiqué, qu'aucune délibération n'a été adoptée quant à l'annulation de cette créance sociale ; que pour dire M. X... tenu en outre des intérêts au taux légal dès la date de constitution, il relève que, de par la méconnaissance ainsi constatée de ses statuts, la société a été privée de 360 000 francs de trésorerie, argent conservé par l'intéressé grâce à une écriture fictive et à une argumentation dolosive, et a dû recourir à des emprunts pour financer des acquisitions d'immobilisation ; que le moyen, tiré de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1153 du Code civil, est donc mal fondé en chacune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de chirurgien, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Union Nationale pour les Intérêts de la Médecine auprès de l'UAP garantissant les risques incapacité de travail-invalidité-décès et disposant que seront considérés comme en état d'invalidité permanente totale les assurés atteints de certaines infirmités parmi lesquelles figurait la perte du médius ; que M. X... ayant été amputé de la seconde phalange d'un médius, a assigné l'UAP en paiement de la rente invalidité prévue au contrat ; que l'arrêt attaqué (Pau, 4 octobre 2000) l'a débouté de sa demande ;
   Attendu qu'ayant relevé que, parmi les cas considérés comme générateurs d'invalidité permanente totale, le contrat énumérait la perte du pouce ou de sa phalange terminale, la perte de l'index et la perte du médius, la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat en considérant que la perte de deux phalanges du médius n'était pas génératrice d'invalidité permanente totale au sens de celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Axa Collectivités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 408 et 410 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal d'instance a autorisé la saisie des rénumérations de M. X... à concurrence d'une certaine somme ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt relève qu'après avoir reçu notification de cette décision qui ne mentionnait pas la voie de recours susceptible d'être mise en oeuvre, M. X... a écrit à la caisse d'allocations familiales une lettre aux termes de laquelle il indiquait qu'il allait contracter un emprunt pour payer la somme due et retient que cette correspondance constituait une reconnaissance expresse des droits de la Caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquiescement à la demande ou au jugement doit être certain et résulter d'actes démontrant sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter le bien fondé de l'action, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales du Havre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse d'allocations familiales du Havre ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir interprété la clause du contrat que son imprécision rendait ambiguë, a constaté que M. X... était fonctionnaire assujetti à un régime spécial et ne bénéficiait pas de prestation en espèces, que le moyen, qui soutient qu'elle n'a pas fait application de la clause, selon laquelle l'état de l'assuré est apprécié par référence aux règles prévues par la législation de la sécurité sociale, ne peut être accueilli ni en sa première ni en sa deuxième branche ;
   Et attendu que les juges du fond ayant décidé que la pension de retraite de l'agent public de l'Etat n'avait pas le même objet au regard du contrat d'assurance que les prestations en espèces, ont, loin d'encourir le grief de la troisième branche du moyen, procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa collectivités, venant aux droits de la compagnie UAP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que la cour d'appel ayant rappelé que les deux fondements de l'action en garantie de M. X... étaient exclusifs l'un de l'autre et que M. X... avait été indemnisé en vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen, pris de ce que M. X... a été débouté de ses demandes au motif unique de l'absence de responsabilité de M. Y... est inopérant ;
   Et attendu que la cour d'appel, qui était saisie en application des articles 1382 et 1383 du Code civil, a recherché la responsabilité du joueur ; qu'ayant constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le geste de M. Y... n'était ni anormal, ni agressif, ni malveillant, elle en a exactement déduit qu'aucune faute ne lui était imputable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur le déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, qu'ayant été condamnée à payer des dommages-intérêts à Mme X..., par un jugement qui lui a été signifié sur le fondement de l'article 659 précité, la société civile professionnelle Victoria (la société) en a relevé appel ;
   Attendu que pour déclarer l'appel tardif, la cour d'appel retient que la signification est régulière, dans la mesure où les diligences concrètes et normalement accomplies par l'huissier de justice sont rapportées par les mentions apposées en réponse aux multiples questions énumérées dans la fiche de signification préimprimée, et qu'en outre il n'est pas établi par la société que d'autres diligences auraient permis d'identifier une autre adresse du siège social du défendeur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni l'adresse à laquelle s'était rendu l'huissier instrumentaire ni les diligences précises et concrètes qu'il avait effectuées en vue d'une signification à personne, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme X..., M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., agissant comme représentant de Mme Y..., selon pouvoir de cette dernière, a, par déclaration du 16 septembre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 juin 2002), statuant en référé, qui a arrêté l'exécution provisoire d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu dans une instance opposant Mme Y... à l'Association des résidences pour personnes âgées et dont cette dernière a relevé appel ;
   Attendu, cependant, qu'aucune disposition ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois dont sont l'objet les décisions rendues en référé selon la procédure de droit commun ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 25 juin 2002) que M. X..., qui avait adhéré à des polices d'assurance de groupe souscrites auprès de la société Assurance du Crédit mutuel vie en vue de garantir le remboursement d'un prêt et de deux ouvertures de crédit consentis par la Banque de l'économie rhodanienne, s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 14 septembre 1990 ; qu'il a assigné l'assureur en garantie ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt, qui a constaté que la Commission régionale agricole d'invalidité et d'inaptitude au travail de Lyon avait reconnu l'inaptitude totale et définitive de M. X... au métier d'agriculteur, que les conditions de la garantie de l'assureur, subordonnée à l'incapacité pour l'assuré d'exercer une profession quelconque et de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, étaient réunies ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, et de la société Assurances du Crédit mutuel Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le rendez-vous pour la signature de la promesse de vente avait été fixé en l'étude du notaire, le 24 juin 1997, puis repoussé, à la demande de M. X..., au 3 juillet suivant ; que Mme Y... avait annulé ce rendez-vous et le notaire refusé de recevoir le chèque représentant l'indemnité d'immobilisation et que, par lettre du 7 juillet 1997, le notaire de la venderesse avait fait connaître au notaire de l'acquéreur que l'annulation du rendez-vous devait être considérée comme la fin des pourparlers, alors que, le 18 juillet, Mme Y... signait une promesse de vente, au même prix, avec M. et Mme Z... et, d'autre part, que M. A... avait subi un préjudice du fait des démarches accomplies vainement en vue de la vente et de la perte de chance de réaliser une opération immobilière envisagée pour loger sa famille et percevoir des revenus locatifs intéressants, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la locataire, qui prétend avoir déboursé une somme pour effectuer des travaux, ne produisait aucune pièce à l'appui de ses affirmations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, rejeté à bon droit la demande de compensation judiciaire de Mme X... ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas l'impossibilité complète d'utiliser les lieux qu'elle a continué d'occuper sans justifier d'une contrainte économique, la cour d'appel, sans se fonder sur la résiliation du bail prononcée par l'arrêt du 6 septembre 2000, a souverainement retenu qu'il ne lui appartenait pas de suspendre le paiement des loyers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les ouvrages et équipements devaient être achevés au cours du troisième trimestre 1991 et qu'une date de réception avait été proposée à M. X... entre les 22 et 31 juillet 1991, avec remise d'une attestation d'achèvement, la cour d'appel, qui, sans constater que l'immeuble avait été achevé à cette date, a souverainement retenu que les diverses non-conformités et désordres relevés par huissier de justice le 26 août 1992 ne présentaient pas un caractère substantiel et ne rendaient pas l'ouvrage et les éléments d'équipement impropres à leur destination, a pu en déduire que l'immeuble acquis était bien achevé, que M. X... était mal fondé à refuser de le réceptionner, et, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef le déboutant de ses demandes en réparation des différents préjudices subis du fait du retard dans la mise à disposition des lieux ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que les désordres relevés par l'expert constituaient des vices apparents, la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'un nouveau délai d'un an ayant couru à compter du 5 novembre 1992, date du prononcé de l'ordonnance de référé ayant institué une expertise, l'action de M. X..., qui n'avait saisi la juridiction du fond que le 3 août 1994, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'annexe 1 à l'article A. 243-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 décembre 2000), que la société Sodimont a chargé notamment la société Etudes et coordination, assurée par la société Acte IARD, de travaux d'installation de chambres froides ; qu'ayant constaté des désordres, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur et l'assureur en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour accueillir la demande formée contre la société Acte IARD, l'arrêt retient que le représentant de la compagnie d'assurances a délivré le 28 novembre 1991 une attestation d'assurance jointe à l'offre de prix définitif adressée par la société Etudes et coordination à la société Fougerouse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux avaient fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité de la police d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Acte IARD à payer des sommes à la société Sodimont, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne la société Sodimont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fougerouse ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces du dossier, que M. X..., de nationalité congolaise, a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis a sollicité la prolongation du maintien en rétention en application de l'article 35 bis précité ;
   Attendu que pour assigner M. X... à résidence l'ordonnance constate que l'intéressé fait état d'une vie en France depuis son enfance et ne présente effectivement aucun passeport ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... avait remis son passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 novembre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.