Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que la commune de Saint-Victor la Coste faisant valoir que le pourvoi n'a été enregistré que le 5 août 1996 alors que l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 9 juillet 1996 et que les époux X... ne justifiant pas de la date à laquelle cette ordonnance leur a été notifiée, le pourvoi est irrecevable ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que la commune a notifié l'ordonnance aux époux X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 22 juillet 1996 ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que les époux X... ont reçu notification individuelle du dépôt à la mairie du dossier de l'enquête parcellaire le 23 février 1996 et que cette enquête s'est déroulée du 1er au 23 mars 1996 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen auquel les époux X... ont déclaré renoncer :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Victor la Coste ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 829 et 847-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour le condamner à payer à Mme X... et à l'agence Carlsberg une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement retient que M. Y... a saisi le tribunal d'instance d'une demande qui se heurte à l'autorité de chose jugée par une précédente décision ;
   Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte du dossier de la procédure que M. Y... ne l'avait saisi d'aucune demande, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse les dépens exposés tant devant le juge du fond que devant la Cour de Cassation à la charge du Trésor Public ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Jacques et Xavier Vuitton ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit formé le 21 octobre 2002 par M. et Mme X... à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal d'instance se déclarant incompétent au profit d'un tribunal de grande instance, la cour d'appel, après avoir relevé que les parties n'avaient pas été informées de la date à laquelle le jugement serait réellement rendu et que le greffe du tribunal d'instance avait adressé par lettre simple le 16 septembre 2002 aux parties une copie de cette décision puis avait procédé à une notification par lettre recommandée du 4 octobre 2002, retient que celle-ci n'avait pu faire revivre un délai expiré, comme couru à partir du premier envoi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la date du prononcé du jugement n'a pas été indiquée aux parties, le délai de contredit part de la notification de la décision, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 septembre 2003) et les productions, que Mme X... a agi en garantie des vices cachés contre la SAFER d'Alsace qui lui avait vendu une exploitation agricole ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté des débats les conclusions déposées après le prononcé de l'ordonnance de clôture par Mme X..., n'avait pas à répondre à la demande de sursis à statuer qu'elles contenaient ;
   Et attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel a relevé que Mme X... n'avait pas sollicité d'expertise avant d'introduire son action au fond ;
   Attendu, enfin, qu'en jugeant non probants, après les avoir examinés, les documents produits par Mme X..., la cour d'appel n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Parmentier et Didier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), que Mme X... ayant, en 1989, assigné son frère, M. Y..., en partage de biens qui leur avaient été donnés en indivision, un jugement a homologué l'état liquidatif dressé par le notaire désigné par un arrêt irrévocable ayant ordonné le partage en fixant la composition des lots ; que M. Y..., qui a interjeté appel, a demandé qu'il soit sursis à statuer en invoquant une plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée postérieurement au jugement ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer et confirmé le jugement ayant homologué l'état liquidatif ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dit que la plainte du 28 mars 2003 serait probablement classée sans suite ;
   Et attendu qu'ayant relevé que la plainte pour abus de confiance, faux et usage de faux déposée par M. Y... était sans rapport avec l'instance civile tendant à l'homologation d'un état liquidatif dressé en exécution d'une décision devenue irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première banche, est mal fondé pour le surplus ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant interjeté appel d'une ordonnance qui avait rejeté sa demande tendant à voir diminuer le montant de la prestation compensatoire qu'il verse à son ex-épouse, Mme Y..., celle-ci a déposé plainte contre lui avec constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, puis a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale ;
   Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer, l'arrêt retient que si l'instance pénale est susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de la situation financière des parties, elle ne constitue pas un obstacle dirimant à l'examen de la demande de diminution de prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'instance pénale était susceptible d'exercer une influence sur la décision à rendre dans l'instance civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... et M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision de cour d'appel a condamné sous astreinte EDF à supprimer une ligne électrique édifiée sur la propriété de M. X... et à remettre les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... a assigné EDF en liquidation de l'astreinte, en soutenant notamment que l'établissement ne s'était pas conformé à l'injonction, faute d'avoir enlevé un poteau en béton implanté sur le terrain lui appartenant ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que le litige tranché par le premier arrêt ne portait que sur les conditions d'implantation de la ligne électrique ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la suppression de la ligne électrique impliquait nécessairement l'enlèvement de son support, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne Electricité de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'Electricité de France ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI Pile et à la société PMPI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Teccobois et la société Gan assurances ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'article 1.4.2 des conditions générales du contrat d'assurance constituait une limitation licite de garantie de l'assureur à une période de dix années postérieure à la réception des travaux, a pu retenir, sans être tenue de répondre à des conclusions portant non sur l'action en garantie formée contre l'assureur, mais sur l'action en responsabilité pouvant être suivie contre un sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel, que le dommage s'étant manifesté plus de dix ans après cette réception, la garantie de l'assureur n'était pas due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les sociétés Pile et PMPI aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Pile et PMPI à payer à la compagnie Axa France IARD la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour rejeter les demandes des époux X... en remboursement du coût des indexations de loyer et du dépôt de garantie, l'arrêt attaqué (Colmar, 14 janvier 2004) retient qu'à juste titre Mme Y... soulève l'irrecevabilité de ces demandes qui constituent des prétentions nouvelles soumises pour la première fois en appel au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande en remboursement du dépôt de garantie ne se rattachait pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de Mme Y... en validation de congé et si la demande en restitution des loyers trop perçus du fait d'une clause d'indexation irrégulière n'était pas accessoire à la demande principale tendant à ce que le loyer soit recalculé en fonction de la législation sur les baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des époux X... en remboursement du coût des indexations de loyer et du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 14 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette toutes les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation de l'acte rectificatif de 1989, retenu souverainement qu'il était convenu dans l'acte de vente du 26 novembre 1876 d'accorder au propriétaire de la maison cadastrée n° 228 un droit de puisage dans la citerne faisant partie intégrante de la parcelle cadastrée n° 224 et que la servitude de passage sur la terrasse et l'escalier faisant également partie de cette parcelle en était l'accessoire, la cour d'appel, qui a relevé que la citerne n'était plus utilisée ni utilisable et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Considérant qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de vente du 26 novembre 1876 ne faisait aucune référence à la profession du bénéficiaire de la servitude et qu'il était stipulé que le droit de passage avait vocation à lui permettre d'accéder au chemin public, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le fait que l'écurie ait été transformée en cave voûtée n'avait aucune incidence sur la servitude et qu'aucun élément objectif ne permettait d'accréditer la thèse selon laquelle elle serait éteinte par non-usage trentenaire, a pu rejeter la demande d'autorisation de fermer leur propriété des consorts X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 2 octobre 2003) de l'avoir condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage mensuelle de 763,36 euros au profit de Mme Y... alors, selon le moyen :
   1 / qu'en reconnaissant que les gains mensuels de M. X... s'élevaient à la somme de 900 euros, la cour d'appel l'a condamné à vivre avec la somme de 136,64 euros et partant a violé l'article 16 du Code civil ;
   2 / qu'en adoptant éventuellement le motif dubitatif qu'il aurait été, le 30 janvier 2000, titulaire d'un compte bancaire créditeur d'une somme de 165 868 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que Mme Y..., en charge des trois enfants du couple, était dépourvue de ressources tandis que M. X... avait déclaré un revenu de 11 389 euros pour l'année 2001 et ne justifiait pas avoir régulièrement contribué aux charges du mariage, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par le mari ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. X... à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens réunis tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 20 juillet 2004), que Félicité X... a vendu, en 1994, une maison, pour la somme de 1 250 000 francs ; qu'elle a utilisé le produit de cette vente pour souscrire deux contrats qualifiés d'assurance-vie, l'un auprès de la société Axa Courtage au profit de son fils Christian X... pour un montant de 400 000 francs, l'autre, auprès de la société Fédération continentale, au profit de sa fille Mme X..., épouse Y..., pour un montant de 800 000 francs ; que Félicité X... étant décédée le 8 août 2000, sa succession a été réglée par application d'un testament du 6 janvier 1995 qui désignait sa fille en qualité de légataire de la quotité disponible, laquelle avait en outre bénéficié de la donation, à titre préciputaire avec dispense de rapport, d'une maison située à Pau estimée à 650 000 francs ; que, le 13 mars 2001, Christian X... a assigné sa soeur, Mme Y..., devant le tribunal de grande instance afin de voir dire que la souscription par Félicité X... du contrat d'assurance-vie devait s'analyser en une donation indirecte, et ordonner, en conséquence le rapport des capitaux perçus par les héritiers de Félicité X... au titre des contrats litigieux, pour être réunis à la succession ; que, le 23 janvier 2002, Christian X... étant décédé, ses trois enfants (les consorts X...) ont repris l'instance qu'il avait introduite ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'assurance-vie souscrits par Félicité X... en opération de capitalisation et d'avoir dit que les capitaux perçus par les héritiers au titre de ces contrats devaient être rapportés pour être réunis à l'actif de la succession ;
   Mais attendu que l'arrêt énonce que le montant des primes confirmait que dans cette opération était immobilisé l'essentiel de la fortune disponible de Félicité X..., qu'il était manifeste que les primes investies lors de la souscription étaient disproportionnées par rapport aux facultés de celle-ci ;
   Que de ces constations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit à la date de souscription des contrats, l'existence d'un déséquilibre entre les ressources du souscripteur et le montant souscrit, justifiant que soient rapportés à la succession les capitaux perçus par les héritiers de Félicité X... au titre des contrats d'assurance-vie souscrits par elle auprès des sociétés Axa Courtage et Fédération continentale ;
   D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à Mmes Z... et Claudine et M. Jean-Louis X... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 janvier 2003), que Jean-Michel X... ayant été déclaré coupable de destruction d'un objet mobilier appartenant à l'Etat, le ministre de la Défense a émis un état exécutoire pour recouvrer sa créance ; que la Trésorerie des créances spéciales du Trésor a, sur le fondement de ce titre, mis en oeuvre une mesure de saisie-attribution au préjudice de Mlle X... et de Mme Y..., héritières de Jean-Michel X... ; que celles-ci ont alors saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du titre et de la mesure d'exécution forcée ;
   Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen :
   1 / que selon l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction du 29 décembre 1992, la procédure de recouvrement forcé des créances de l'Etat étrangères au domaine et à l'impôt ne pouvait être mise en oeuvre que par l'établissement d'un ordre de recettes, qui selon l'article 83 du même texte, devait être notifié au redevable, avant d'être rendu exécutoire par les ordonnateurs principaux ; que l'ordre de recettes rendu exécutoire constitue l'état exécutoire, titre susceptible de fonder une procédure d'exécution ; qu'en estimant cependant que même en l'absence d'ordre de recettes, l'état exécutoire émis par le ministre de la Défense pouvait constituer un titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles 85 et 83 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   2 / que l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction antérieure au décret du 29 décembre 1992 prévoyait qu'en cas de recouvrement forcé, l'ordre de recettes devait être rendu exécutoire par les ordonnateurs principaux, ou par les préfets lorsqu'ils étaient émis par des ordonnateurs secondaires ; qu'il en résulte donc que même en cas de recouvrement forcé, un ordre de recettes devait être émis, puis rendu exécutoire ; qu'en retenant que l'émission d'un ordre de recettes n'était rendue nécessaire que lorsque l'administration choisissait le recouvrement amiable des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que la créance avait un caractère contentieux et que les démarches en vue de son recouvrement amiable avaient échoué, l'arrêt retient exactement que l'Etat, qui n'avait pas à émettre préalablement un ordre de recette, avait pu établir un état exécutoire qui constituait le titre autorisant la mesure d'exécution forcée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2003), que par acte notarié des 6 et 14 décembre 1994, M. Jean X..., M. Jean-Michel X... et la société l'Office central d'accession au logement, adjudicataires d'un bien appartenant à M. et Mme Y..., ont consenti à ces derniers une promesse de vente du même bien ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les adjudicataires ont demandé à un tribunal d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Y... et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation ; que M. et Mme Y... ont alors soutenu que les demandes étaient irrecevables dès lors que le prix de l'adjudication n'avait pas été payé ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils étaient occupants sans droit ni titre de l'immeuble litigieux et qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'occupation de 16 000 francs par mois jusqu'à libération des lieux ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme Y... n'avaient pas levé l'option de promesse de vente prévue à l'acte du 6 décembre 1994, de sorte que la compensation envisagée ne pouvait se réaliser à sa date, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu retenir que l'indemnité d'occupation due jusqu'au 31 décembre 2002, devait venir en déduction de la créance de M. et Mme Y... sur le prix d'adjudication du bien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y..., d'une part, des consorts X... et de l'Office central d'accession au logement, d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 septembre 2003), que M. X... a formé contredit le 12 février 2003 à l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 17 janvier 2003 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa contestation portant sur la restitution d'un indu d'allocation logement et d'allocation aux adultes handicapés ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif le contredit ainsi formé, alors selon le moyen, que le délai pour former un contredit de compétence ayant pour point de départ le prononcé du jugement ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été porté par le président à la connaissance des parties ; que la mention du jugement, frappé de contredit, selon laquelle la décision serait prononcée à une date précisée, ne prouve pas que les parties aient été effectivement informées de la date à laquelle le jugement serait effectivement prononcé ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. Jean-Gérard X... a eu effectivement connaissance de la date du délibéré du tribunal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 82, alinéa 1er et 450 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qu'à l'issue de l'audience du 22 novembre 2002, à laquelle les parties étaient représentées et ont été entendues en leurs explications, le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour le 17 janvier 2003 ; que dès lors, l'arrêt, qui a constaté que le contredit contre le jugement rendu le 17 janvier 2003 avait été formé par une lettre reçue au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale le 12 février 2003, a décidé à bon droit que ce contredit était tardif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 351-1, R. 351-29 et R. 173-4 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que les avantages de vieillesse dus aux assurés ayant été affiliés successivement au régime général de la sécurité sociale et au régime de retraite des salariés agricoles sont déterminés sur la base des seules périodes d'assurance valables au regard du régime concerné ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles ; que la caisse régionale d'assurance maladie a pris en considération, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de sa pension de retraite, le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix-neuf meilleures années d'assurance accomplies sous le régime général ; que M. X... lui a opposé qu'il convenait de calculer ledit salaire en coordination avec le régime agricole, soit sur les dix-neuf meilleures années de toute son activité professionnelle ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'existe aucune raison valable, même en l'absence de dispositions concernant la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et le régime général, pour que la solution retenue par l'article D. 173-2, relative à la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime général et les régimes spéciaux, ne s'applique pas en l'espèce ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son recours ;
   Condamne M. X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... établissaient avoir occupé les parcelles litigieuses sur lesquelles ils avaient accompli depuis plus de cinquante ans avec leurs auteurs des actes tels la construction, l'habitation, la culture, l'élevage et l'exploitation au vu et au su de tous et que les enfants de Mme Isida Y..., aïeule des consorts Z..., qui s'était installée sur une partie du terrain avec l'autorisation de l'auteur des consorts X..., en étaient partis sachant que ce n'était pas la leur, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que le permis de construire accordé à M. Miguel Z... le 9 avril 1991 n'était pas une pièce de nature à établir que sa possession s'appuyait sur des actes matériels présentant les caractères utiles et que l'existence de plusieurs maisons sur les parcelles litigieuses n'empêchait pas les consorts X... d'avoir prescrit, par eux et leurs auteurs, dés lors qu'il n'était pas démontré qu'une autre possession utile venait

contredire la leur, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens de pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne MM. A... et Miguel Z..., ensemble, à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... et rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1732 du code civil ;
   Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2005 ), que Mme Lo X... a donné à bail à la société civile immobilière La Serre (la SCI), constituée par elle et M. Y..., diverses parcelles ; qu'un administrateur provisoire a été nommé afin de représenter la SCI dans l'instance que Mme Lo X..., gérante de la SCI, allait engager contre la SCI, sa locataire ; que Mme Lo X... a sollicité en justice la condamnation de cette dernière à l'indemniser des dégradations causées aux terrains loués ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que par jugement, M. Y... a été condamné à payer à Mme Lo X..., ès qualités de gérante de la SCI, une somme au titre des frais de débroussaillage et une autre pour la remise en état des lieux, que ces indemnisations sont celles dont Mme Lo X... entend aujourd'hui être à nouveau réparée par la SCI, prise en la personne de son administrateur provisoire, qu'elle ne justifie, ni même invoque, un autre préjudice que celui dont elle a obtenu le principe de réparation ès qualités de gérante ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la qualité d'ancienne bailleresse de Mme Lo X... ne se confondait pas avec sa qualité de gérante de la SCI, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que celle-ci prouvait que les dégradations arrivées pendant sa jouissance avaient eu lieu sans sa faute, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) La Serre aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le non respect des règles régissant sa profession de géomètre-expert n'affectait pas la validité des actes passés en violation de ces dispositions, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la cause de l'engagement souscrit par les acquéreurs de prendre à leur charge le règlement de ses frais était la réfaction du prix consenti par le vendeur à due concurrence, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que dans l'acte de vente les époux Y... avaient accepté de régler la commission d'entremise immobilière initialement mise à la charge de la venderesse dans le mandat de vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relative au mobile de cet engagement, a légalement justifié sa décision en condamnant M. X... à la restitution des sommes reçues des époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi,
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du Code de la Sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles une affection dénommée "carcinome bronchique", déclarée le 5 juillet 1996 par M. X... ;
   Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt attaqué énonce que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui avait été saisi par la Caisse, a rendu un avis clair, dépourvu de toute ambiguité et motivé et que, dès lors, la décision de refus de la Caisse est parfaitement justifiée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la période d'exposition au risque invoquée par le salarié étant inférieure à celle prévue par le tableau 30 bis, et le salarié n'ayant pas été affecté à l'un des travaux limitativement prévus, la Caisse avait suivi l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, de sorte qu'il incombait à la cour d'appel, avant de statuer, de recueillir l'avis d'un second comité régional, celle-ci a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, la société Garage de l'aviation et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et 376 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la société Acir s'est pourvue en cassation le 25 juillet 2005 contre un arrêt rendu le 9 mai 2005 par la cour d'appel de Reims dans une instance l'opposant à la société civile immobilière Sainte-Anne ;
   Attendu que le 23 mai 2006, la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Acir, a déposé un mémoire d'interruption d'instance suite au redressement judiciaire de la société Acir prononcé le 7 mars 2006 ;
   Que l'instance est donc interrompue par application de l'article 370 du nouveau code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance par l'effet du redressement judiciaire de la société Acir ;
   Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 19 décembre 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Le X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Laurence Y..., M. Pierre Y..., Mmes Z..., des A..., B... et C..., MM. D... et E..., Mmes de F..., G..., H..., Pia I... et Bente I..., M. J... et Mme K... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Le X... réitérait sans justification complémentaire les moyens connus des premiers juges et auxquels ils avaient répondu et qu'il n'était pas démontré que les normes de largeur pour l'accès à la cour ne pourraient être respectées mais que la luminosité du hall serait maintenue et que l'implantation de la cage d'ascenseur ne constituait pas une appropriation de parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a rejeté la demande d'annulation des résolutions n° 18 et 19 de l'assemblée générale du 7 janvier 2002, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Le X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 33 rue du Dragon à Paris 6e la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 145-9 du code de commerce ;
   Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ;
   qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 2005), que la société Enseigne publicité, preneuse d'un local à usage commercial qui lui avait été donné à bail par les époux X..., le 31 octobre 1985, a adressé à M. X..., seul, puis fait notifier à celui-ci par acte d'huissier de justice du 4 février 2000, une lettre donnant congé à "compter de ce jour" ; que les époux X... ont assigné cette société en nullité du congé ;
   Attendu que, pour déclarer le congé valable à effet du 4 août 2000, l'arrêt retient que, même si l'acte d'huissier a été signifié à M. X..., seul, alors que son épouse est cosignataire du bail, il apparaît que les époux X... ont conjointement délivré à la locataire, le 8 mars 2000, une assignation en référé faisant expressément mention du congé en cause, pour obtenir la désignation d'un expert, que Mme X... a, en outre, été destinataire d'une lettre indiquant la date d'effet du congé et de la notification par exploit d'huissier de la remise des clefs le 1er août 2000 ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme X... cobailleresse n'avait été destinataire d'aucun congé par acte extrajudiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la société Enseigne publicité aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Enseigne publicité à payer aux époux X... à la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux était irrégulière, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.