Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1710, ensemble l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2002), que pour la réalisation d'un nouvelle cuverie, la coopérative La Chablisienne a commandé des études techniques à diverses sociétés d'ingénierie, dont la société Pingat ; que, son projet n'ayant pas été retenu, celle-ci a assigné la coopérative en paiement d'honoraires ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société Pingat était parfaitement informée de ce que son projet s'inscrivait dans le cadre d'un concours organisé par la coopérative, que la mise en compétition des projets soumis par les différents participants est exclusive de tout contrat conclu avec la société Pingat, que c'est donc en vain que cette société invoque une présomption de droit à rémunération pour le travail accompli en vue de soumettre son projet, qu'il lui appartient de prouver que la consultation organisée par La Chablisienne impliquait le versement d'honoraires aux entreprises dont la proposition ne serait pas retenue et que tel n'est pas le cas dès lors que la coopérative n'a jamais évoqué le paiement d'un quelconque honoraire dans ce contexte et qu'il avait été clairement entendu par les autres participants au concours qu'aucune rémunération ne serait versée ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants et inversant la charge de la preuve, alors qu'elle avait constaté qu'une étude technique avait été commandée par la coopérative à la société Pingat qui l'avait réalisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la société Coopérative agricole La Chablisienne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative agricole La Chablisienne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans violer les stipulations du cahier des charges, que si seule la commune pouvait décider de la résolution de la vente lorsque la mise en demeure adressée à l'acquéreur d'exécuter ses obligations contractuelles était demeurée infructueuse, la délivrance de cette mise en demeure restait un acte tendant à l'exécution du contrat qui n'impliquait pas que la commune ait préalablement décidé cette résolution, la cour d'appel, qui en a exactement déduit en application de l'article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, que le maire avait le pouvoir de délivrer les mises en demeure d'exécuter les contrats a, par ces motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société civile immobilière Réseau L n'ayant pas prétendu qu'elle avait effectué des travaux sur les lots vendus ni demandé que l'indemnité lui revenant soit augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés, la cour d'appel n'était pas tenue de motiver spécialement sa décision de ce chef ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Réseau L aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Réseau L à payer à la commune d'Andard la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Réseau L ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 21 mars 2003), que M. X..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Urepel, a contesté l'inscription sur cette liste de M. Y... ; que le Tribunal a rejeté sa demande ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que cette personne ne demeure plus à Urepel puisque sur toutes les convocations qui lui ont été adressées figure une adresse autre, qu'elle n'est pas inscrite depuis plus de 5 ans sur le rôle des contributions directes de la commune où elle ne réside plus, que le domicile doit être réel et qu'il est difficile d'apporter une autre preuve que celle adressée au Tribunal ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants tenant au principe de la permanence des listes électorales et à la conservation du domicile d'origine en l'absence de preuve certaine de l'intention d'en adopter un nouveau, le Tribunal a souverainement retenu que M. X... ne rapportait pas la triple preuve, qui lui incombait, que l'électeur contesté n'avait ni domicile réel ni résidence sur la commune d'Urepel et qu'il ne figurait pas au rôle d'une des contributions directes communales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique:
   Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2244 du Code civil ;
   Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mlle X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, en annulation d'une assemblée générale de copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2001) retient que l'introduction de l'instance en contestation d'une assemblée générale résulte de la remise au greffe d'une copie de l'assignation et qu'en l'espèce, la copropriétaire n'a pas remis au greffe du tribunal une copie de son assignation dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le délai pour agir en contestation des décisions des assemblées générales de copropriétaires s'apprécie à la date de la délivrance de l'assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., 75006 Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., 75006 Paris, le condamne à payer à Mlle X... la somme de 1900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), qu'un jugement du 1er avril 1997, confirmé par un arrêt du 8 décembre 1999, a enjoint à la société Soler promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente de biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière (SCI) de Migron, sur lesquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne avait inscrit une hypothèque, et ce à peine d'une astreinte provisoire d'un certain montant ; que M. X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI de Migron a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'injonction de réaliser la vente reprend l'accord transactionnel homologué par un jugement du 6 mai 1996, devenu irrévocable, qui prévoit que l'acte authentique sera reçu par la société civile professionnelle de notaires, l'arrêt retient que la garantie d'éviction que doit M. X... à la société ne constitue pas une difficulté d'exécution ou une cause étrangère justifiant le retard dans l'exécution dès lors que la société doit, au préalable, remplir ses propres engagements ;
   Qu'en l'état de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soler promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Soler promotion et de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gacogne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que par lettre du 31 mai 1996, la société civile immobilière Rond Point de Paris (la SCI) avait fait une offre d'achat du bâtiment pour le prix de 1 600 000 francs et que par lettre du 27 novembre 1996, la société UCB Bail (l'UCB) avait reconnu l'existence de pourparlers, ainsi que d'une offre de vente de sa part et ayant relevé qu'il n'était pas contesté que la SCI n'y avait pas donné suite dans le délai fixé expirant le 30 août 1996, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen, a retenu que la SCI ne démontrait pas que l'UCB avait purement et simplement accepté son offre, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'existence d'une condition affectant l'offre de vente, que la réalité de l'échange des consentements à la vente n'était pas établie ;
   D'où il que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Rond Point de Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Rond Point de Paris à payer à la société UCB Bail la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rond Point de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2001) et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Entenial (la société) a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement à fin de saisie immobilière ; que M. et Mme X... ont formé opposition au commandement devant le tribunal de grande instance, en soutenant que la créance de la société était éteinte ; que la société a interjeté appel du jugement qui avait annulé le commandement ;
   que, par arrêt du 15 mars 2001, la cour d'appel a invité les parties à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel formé par déclaration au greffe ;
   qu'entre temps, par acte du 9 mars 2001, la société avait relevé appel du même jugement selon les modalités prévues par l'article 732 du Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que la société avait demandé à la cour d'appel de déclarer recevable l'appel formé par assignation ;
   Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les juges du fond aient été mis à même de vérifier que l'assignation avait été délivrée dans le délai de recours par la production des pièces établissant le point de départ de ce délai ;
   D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Entenial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le recours en révision formé par M. X... à l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait condamné à payer des dommages-intérêts aux époux Y... ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le ministère public ait reçu communication du dossier ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale, les deux premiers moyens ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des preuves par l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 mai 2000) qui a constaté que la véritable mission d'assistance technique confiée et exécutée par M. X... entrait dans le champ de ses pouvoirs reconnus par les textes et que les sociétés ECG et SMEFF n'apportaient pas la preuve qu'il avait exécuté des actes prohibés ; que le troisième moyen est irrecevable en ce qu'il critique les dispositions de la décision qui sans trancher le principal a ordonné une mesure d'instruction ;
   D'où il suit qu'aucun moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'exploitation du Château Giscours et la sociétéAJ Domaines aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne solidairement les sociétés ECG et AJ Domaines à verser à la société Figeor une somme de 2 000 euros ; rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 juin 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour d'appel de Caen, à son préjudice et au profit de M. Y... ;
   Qu'à la date du 22 août 2003, et postérieurement au 1er juillet 2003, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que M. Y... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 2 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001),que M. X... ayant été victime d'un accident mortel de la circulation, sa veuve Mme Lydia X... et leurs deux enfants Cécile et Bruno X... (les consorts X...) ont réclamé l'indemnisation de leur préjudice économique ; qu'un désaccord subsistant sur le calcul des préjudices économiques, les consorts X... ont assigné cet assureur en évaluation et réparation ;
   Attendu que Mmes Lydia X... et Cécile X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice économique d'une veuve "sans prendre en considération les incidences économiques du départ de ses enfants et en tenant compte d'une pression fiscale accrue" ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a apprécié l'existence et l'étendue du préjudice économique de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
   Attendu que le jugement attaqué a débouté la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) de ses demandes en paiement de primes d'abonnement semestrielles sur le fondement d'un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 3 septembre 1997, annulant une délibération du conseil de district des Deux-Alpes du 19 avril 1994 autorisant, dans les immeubles collectifs, la perception d'autant de redevances d'abonnement qu'il y a de logements dans l'immeuble ; que le jugement ayant été annulé sur ce point par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2002, il s'ensuit que la décision attaquée se trouve dépourvue de fondement juridique ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 juin 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAUR ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Simon Bigart a livré à la société Texunion, devenue la société Dolfuss, Mieg et compagnie (DMC), des fils élaborés à partir de fibres de polyester fournies par la société AHB Textil commerz, devenue TCO Export-import; que les tissus fabriqués à partir de ces fils ont présenté des défectuosités dont certaines résultaient de la présence de fibres étrangères ; qu'une expertise ayant révélé que ces fibres provenaient de l'emballage utilisé par la société AHB Textil commerz, la société Simon Bigart, assignée en responsabilité par la société DMC, a appelé en garantie le fournisseur des fibres, ainsi que son propre assureur de responsabilité civile, l'UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa assurances ; qu'un arrêt en date du 8 octobre 1997 a fait droit à la demande de garantie dirigée contre l'assureur, mais a sursis à statuer sur l'appel en garantie formé contre la société AHB Textil commerz ; que ce premier arrêt a été partiellement cassé (Civ. 1ère, 21 novembre 2000, Bull. n° 296) ; qu'entre-temps, l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2000) a condamné la société AHB Textil commerz à relever la compagnie Axa assurances indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
   Attendu que la société TCO Export-import sollicite la cassation de l'arrêt attaqué sur le fondement de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt du 21 novembre 2000 a cassé l'arrêt du 8 octobre 1997 en ce qu'il avait condamné l'UAP à garantir la société Simon Bigart de toutes les condamnations prononcées à son encontre en retenant que la clause qui excluait des risques couverts "les dommages subis par les biens livrés ainsi que le coût de leur remboursement" laissait dans le champ de celle-ci les dommages causés par les fils aux tissus qu'ils avaient servi à fabriquer ; qu'il en résulte que la cassation prononcée, qui n'exclut pas que la garantie de l'assureur de responsabilité soit retenue, n'a pas pour conséquence nécessaire l'annulation de l'arrêt attaqué qui accueille le recours en garantie de cet assureur contre la société TCO Export-import, fournisseur des fibres dont les défauts ont entraîné la responsabilité de son propre assuré, la société Simon Bigart ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société TCO Export-Import aux dépens ;;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TCO Export-Import à payer à la compagnie Axa assurance la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances ;
   Attendu que Mme Geneviève X..., épouse Y... a souscrit auprès de la compagnie La Union et le Phénix Espagnol (UPE), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Suisse Assurance, un contrat d'assurance multirisque garantissant un bâtiment à usage commercial ; qu'ayant déclaré un sinistre consécutif à des actes de vandalisme constatés le 19 mai 1995, l'assureur a dénié sa garantie en invoquant l'existence de sinistres antérieurs non portés à sa connaissance ;
   Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir considéré que la déclaration, le 15 juin 1995, du sinistre du 19 mai 1995 n'était pas tardive, retient que le défaut de déclaration des sinistres survenus entre 1989 et 1995 avait rendu impossible, pour l'assureur, la vérification de la consistance des dommages constituant le sinistre découvert le 19 mai 1995, seul couvert par la garantie ;
   Attendu, cependant, que la déchéance de garantie encourue pour des sinistres antérieurs était sans incidence sur le principe de l'obligation à garantie du sinistre déclaré le 15 juin 1995 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Condamne la compagnie Suisse assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à 100 000 francs le montant de l'astreinte dont était assorti un jugement qui avait condamné MM. X... et Y... à exécuter des travaux dans l'appartement occupé par Mme Z... ; que les parties ayant relevé appel de la décision de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel, par arrêt du 2 avril 1999 a élevé à 300 000 francs le montant de l'astreinte ; que MM. X... et Y... ont ultérieurement demandé à la cour d'appel, d'interpréter sa décision ;
   Attendu que la cour d'appel après avoir qualifié d'erreur matérielle, le vice affectant son précédent arrêt, a complété le dispositif de cette décision par l'adjonction de la mention "dit que la somme de 300 000 francs permettra en outre à la locataire de financer elle-même les travaux litigieux" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la somme de 300 000 francs, allouée par la juridiction de l'exécution dans le dispositif de l'arrêt du 2 avril 1999 l'avait été au seul titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Z... et de MM. X... et Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 100 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
   Attendu que, selon le second de ces textes, le bénéfice de la suspension des poursuites est acquis aux personnes rapatriées qui ont déposé auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'aide qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de suspension de toute poursuite, l'arrêt relève par motifs propres et adoptés que l'intéressé ne démontre pas qu'il entre bien dans le cadre légal de la suspension, les documents qu'il a produits ne constituant pas la preuve suffisante de l'existence d'une demande ou d'un recours gracieux ou contentieux toujours en cours d'examen ;
   Attendu cependant qu'il résulte des productions que M. X... a soumis à l'examen de la cour d'appel deux pièces en date des 28 mai et 18 octobre 1999 émanant de l'autorité administrative d'où il ressortait qu'il avait déposé en 1995 auprès de la Codair un dossier qui n'avait pas encore fait l'objet d'une décision définitive ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner lesdites pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit lyonnais (la banque) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui a été déboutée, par un jugement du 5 février 1998, de sa demande d'annulation de la procédure ;
   que Mme X... a formé un nouvel incident en invoquant le défaut d'exigibilité de la créance de la banque ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif retient, par motifs substitués, que l'autorité de la chose jugée s'attachant au précédent jugement du 5 février 1998 rend irrecevable le nouvel incident, même si les moyens invoqués sont différents ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne le Crédit lyonnais, la société Magimmo et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'expert avait chiffré de manière détaillée le coût de reprise des malfaçons, décompte qu'il convenait d'adopter selon les éléments décrits, et qu'il n'y avait pas lieu de se fonder sur le rapport amiable établi à la demande des époux X... pour augmenter ce coût, alors que l'expert judiciaire avait procédé aux constatations et évaluations au vu des documents produits, y compris du rapport amiable, la cour d'appel a, en adoptant le décompte proposé par l'expert, répondu, en les écartant, aux conclusions contraires des parties, portant tant sur la contestation des sommes retenues que sur l'allégation d'omissions ou négligences imputables au technicien ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à adopter le décompte établi par l'expert, n'était pas tenue de s'expliquer sur les conclusions proposées par celui-ci, notamment sur un éventuel partage de responsabilité qu'elle ne retenait pas, et a souverainement procédé à l'évaluation des dommages et à la ratification de la technique de remise en état proposée par le technicien, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Construction espace détente et à M. Ruffin ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL JM Panijel Rouergue carrelages (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Da X..., entre les mains de la société d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone (le tiers saisi) ; que le tiers saisi ayant déclaré à l'huissier de justice qu'il prenait bonne note de la saisie sur les chantiers en cours et futurs attribués à M. Da X..., puis ayant refusé de se libérer des sommes qu'il lui devait, la société a demandé à un juge de l'exécution de le condamner au paiement des causes de la saisie ; que le tiers saisi a interjeté appel du jugement qui avait accueilli cette demande ;
   Attendu que pour réformer cette décision, l'arrêt retient qu'à l'époque de la saisie, les comptes n'étaient pas apurés entre le débiteur et le tiers saisi et qu'il ne peut être fait grief à celui-ci de ne pas avoir apporté de précision sur les sommes qu'il était susceptible de devoir au débiteur alors qu'il n'est même pas certain que M. Da X... soit titulaire d'une créance à son égard ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le motif légitime du tiers saisi à ne pas satisfaire à son obligation légale de renseignement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne la société d'HLM Interrégionale Polygone aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société d'HLM Interrégionale Polygone ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe général du droit selon lequel nul ne pouvant s'enrichir injustement aux dépens d'autrui, celui qui par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur ;
   Attendu qu'au cours des mois de juillet et août 1997, M. X..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, a donné des soins à des patients assurés sociaux qui l'ont réglé directement de ses honoraires et auxquels il a remis les feuilles de soins nécessaires à leur remboursement par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que sur le fondement d'un avis à tiers détenteur, l'organisme social a versé directement au Trésor public, créancier de M. X..., le montant de prestations afférentes à ces soins ; qu'il en a ensuite réclamé le paiement à ce praticien ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient essentiellement que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu paiement et que la somme litigieuse a été versée non à M. X... mais au Trésor public ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la caisse n'était débitrice d'aucune somme en faveur de M. X... de sorte que le versement opéré au profit du créancier de ce praticien, avait enrichi ce dernier aux dépens de l'organisme social, le Tribunal a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 503 du nouveau Code de procédure civile, 691 et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il n'est dérogé à la règle que lorsque la loi y fait expressément exception ; qu'en matière de saisie immobilière, les jugements qui statuent sur des contestations sujettes à appel doivent être levés et signifiés ;
   Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le Crédit foncier de France (CFF) a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... ; que les débiteurs saisis ont déposé un dire tendant à l'annulation du commandement en soutenant que la créance du CFF n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible ; qu'un jugement du 26 octobre 2000 a rejeté leur demande et fixé la date de la vente ; que les débiteurs saisis ont déposé un nouveau dire en soutenant que la procédure engagée par le CFF était nulle pour absence de signification du jugement du 26 octobre 2000 ;
   Attendu que pour écarter cette demande, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article 691 du Code de procédure civile, énonce que le jugement du 26 octobre 2000 a été rendu en dernier ressort, donc non susceptible d'appel et a été délivré au conseil des époux X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement qui avait statué sur un moyen touchant au fond du droit était susceptible d'appel, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;
   Condamne le Crédit foncier de France et la Banque de France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le point de départ du délai de prescription de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, se situait au moment de la constatation du dommage et relevé que le bureau Veritas avait précisé que "le fonctionnement de la chaudière n° 1 ainsi que la pompe "J-Jaurès" étaient la cause principale des bruits, toutefois que ce n'était pas le bruit émis par la pompe qui était à l'origine des bruits transmis au logement de la société civile immobilière SK (SCI) mais les vibrations transmises à la structure par l'intermédiaire notamment des colonnes montantes traversant la dalle" et avait conclu que "les bruits perçus dans le logement provenaient essentiellement de transmissions solidiennes" et que l'expert avait quant à lui conclu que "l'absence de précautions acoustiques ou vibratoires lors de la mise en service de la chaufferie était indiscutablement à l'origine des troubles constatés", la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations, sans dénaturation, que la "mise en service" ne pouvait s'entendre que de l'installation d'origine de la chaufferie dont il était établi qu'elle n'avait pas subie de modification substantielle et qu'elle datait de 1967, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI SK aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI SK à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Reims-Ardennes à Reims la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Molsheim, 13 juillet 2001), que Mme X... a saisi ce tribunal d'une demande de remboursement d'un solde sur dépôt de garantie dû par M. Y... ; que statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, ce tribunal a condamné M. Y... à lui payer la somme réclamée ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser une somme à titre de solde du dépôt de garantie ;
   Mais attendu que, tout en relevant par un motif surabondant que l'absence de M. Y... laissait présumer qu'il n'avait aucun moyen sérieux à faire valoir, le Tribunal a fondé sa condamnation sur une analyse détaillée des comptes présentés par Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à cette dernière du fait du retard avec lequel il lui a restitué le solde du dépôt de garantie ;
   Mais attendu que c'est après avoir relevé, au vu des circonstances de la cause, que M. Y... avait fait preuve d'une résistance abusive qui avait causé à Mme X... un préjudice indépendant du simple retard, que le Tribunal a souverainement apprécié le montant de la somme à laquelle il convenait de condamner celui-là à titre de dommages-intérêts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Socopac ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 février 1999) constate que le notaire avait attiré l'attention de M. X... sur le fait que l'immeuble vendu était susceptible d'être atteint par les dispositions du plan d'aménagement rappelées dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte et que l'acquéreur avait, dans cet acte, déclaré connaître les biens et en faire son affaire personnelle ; que par ces motifs établissant l'absence de tout lien de causalité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'après leur divorce, M. X... et Mme Y..., auparavant mariés sous le régime légal, ont procédé au partage des biens de la communauté ; qu'un premier jugement a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... et a fixé la date de cessation des paiements ; qu'un deuxième jugement a reporté cette date ; qu'un troisième jugement a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Mme Y... à l'encontre du deuxième jugement ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 30 juin 2000 ; RG 1999/03779) d'avoir confirmé le troisième jugement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions d'appel par lesquelles elle faisait valoir que l'insertion au BODACC relative au deuxième jugement était irrégulière et non conforme à l'article 21 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que cette insertion était privée de toute efficacité et ne pouvait faire courir le délai de tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a estimé que l'insertion litigieuse était suffisante pour l'information des tiers en général et de Mme Y... en particulier et qu'en tout état de cause, il n'existait aucun doute sur l'objet de la décision publiée et sur l'identification du débiteur concerné par le report de la date de cessation des paiements ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.