Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société New Licence, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par cour d'appel de Paris (4ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société F. Errarie, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Cossa, avocat de la société New Licence, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société F. Errarie et de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit :
   Attendu, d'abord, que le prétendu manque de base légale se heurte aux énonciations de l'arrêt attaqué, qui retient, d'une part, procédant à la qualification juridique des faits, que la société F. Errarie était titulaire, sur l'oeuvre litigieuse, du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et, d'autre part, par une appréciation souveraine, que l'originalité du vêtement en cause résidait, non dans la singularité de ses caractéristiques, prises isolément, mais dans leur association en vue de produire un effet d'ensemble qui portait l'empreinte de son auteur; qu'en outre, la cour d'appel s'est fondée, pour reconnaître à M. X... la qualité d'auteur, non seulement sur son attestation, mais aussi sur d'autres éléments de preuve, souverainement appréciés par elle, de sorte que sa décision a fait une exacte application de l'article 1315 du Code civil;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande formée par la société F. Errarie et M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne la société New Licence, envers la société F. Errarie et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est 18, rue de la République, 69000 Lyon, et le siège central à Paris 2ème, 19, boulevard des Italiens,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Paul X..., remplaçant Mme Y..., gérant de tutelle    2°/ de M. Gauzette Rey, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Patricia Michel née Rabotin, demeurant 6, boulevard Dubouchage, 06000 Nice,
   3°/ de Mme Patricia Rabotin Michel, demeurant hôtel Riviera, restaurant Le Millésime, 1, place de la Gare du Sud, 06000 Nice,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Garaud, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 500 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que l'arrêt attaqué, se fondant sur les articles 464 et 495 du Code civil, a reçu en la forme l'appel interjeté par Mme Y..., gérante de la tutelle de M. Z..., d'un jugement refusant d'annuler un certain nombre de conventions souscrites par ce dernier et dit que Mme Y... avait qualité pour agir en justice au nom des époux Z...;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 500 du Code civil qui institue le gérant de tutelle et définit ses pouvoirs, ne lui donne pas celui d'agir en justice au nom de la personne protégée, si ce n'est pour poursuivre le paiement de ses revenus, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes;
   Condamne M. X..., ès qualités, envers le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92000 Paris-La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de M. Louis X..., demeurant ...,
   2 / de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Chapalain Maucurier, demeurant 37, Place des Otages, 29210 Morlaix,
   3 / de la compagnie d'assurances Abeille paix, dont le siège est ...,
   4 / de la société Rallye super, venant aux droits de la société des Anciens établissements Suignard, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Axa assurances, de Me Blondel, avocat de M. Y..., ès qualités, de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Abeille paix, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Rallye super, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation  judiciaire ;
   Attendu que la compagnie Axa demande la cassation de l'arrêt (Rennes, 18 mars 1993), rendu sur requête en interprétation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes, le 16 janvier 1992, qui l'avait condamnée à garantir la société des Anciens établissements Suignard, aux droits de laquelle se trouve la société Rallye super ;
   Mais attendu que, par arrêt du même jour, ce dernier arrêt est cassé ;
   que le présent pourvoi est donc devenu sans objet, l'arrêt interprétatif étant cassé par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi  n D 93-14.819 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Rejette les demandes formées sur le fondement de ce texte par la société Rallye super et la compagnie Axa assurances ;
   Laisse les entiers dépens à la société Rallye  super ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   156
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abderrahmane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la commune de Montrouge, dont le siège est Hôtel de ville, 92120 Montrouge, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montrouge, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les conclusions d'appel ne comportent aucun moyen sollicitant la prise en compte dans l'indemnité de la quote-part du terrain et des parties communes ;
   que le moyen manque en fait de ce  chef ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la méthode d'estimation choisie par le premier juge, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la commune de Montrouge la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également, envers la commune de Montrouge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   178
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Chane Tou Ky, demeurant Rampes de Saint-François, lotissement Les Dattiers, Saint-Denis (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département de La Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la commune de Saint-Denis (La Réunion), prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville de Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Boullez, avocat de M. Chane Tou Ky, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la commune de Saint-Denis (La Réunion), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Chane Tou Ky demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de La Réunion, 13 mai 1985), qui a prononcé, au profit de la commune de Saint-Denis, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 mars 1985 ;
   Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Chane Tou Ky, envers la commune de Saint-Denis (La Réunion), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   188
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Cité, dont le siège est ..., agissant en la personne de son gérant en exercice M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mai 1994 par le juge de l'expropriation de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune d'Annecy, prise en la personne de son maire M.
   Bernard X..., domicilié à l'hôtel de ville, ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Bertrand, avocat de la société civile immobilière (SCI) de la Cité, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la commune d'Annecy, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 juillet 1995, Me Bertrand, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI de la Cité, se désister du pourvoi formé par elle, l'ordonnance rendue le 30 mai 1994 par le juge de l'expropriation de la Savoie au profit de la commune d'Annecy ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la SCI de la Cité du désistement  de son pourvoi ;
   Condamne la SCI de la Cité, envers la commune d'Annecy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   203
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Milie, dont le siège est ..., représentée par Mme Chantal B..., née C..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1994 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit du Département du Puy-de-Dôme, domicilié Hôtel du département ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M.
   Douvreleur, Mlle Y..., MM. X..., Z..., D..., A... Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière (SCI) Milie, de Me Vuitton, avocat du Département du Puy-de-Dôme, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté par une décision définitive la requête de la société civile immobilière (SCI) Milie, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'à défaut d'indication contraire il y a présomption que le fonctionnaire, qui a signé les notifications, avait été régulièrement désigné et qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance vise l'avis de réception de la lettre recommandée reçue le 3 février 1994 par Mme B..., gérante de la SCI Milie et l'avis du commissaire enquêteur, établi le 16 mars 1994 à l'issue de l'enquête complémentaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Milie, envers du Département du Puy-de-Dôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   216
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juillet 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Herblain, représenté par son maire, domicilié Hôtel de Ville, ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du premier moyen de son pourvoi ;
   Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que M. X..., qui a reçu notification régulière, conformément aux dispositions de l'article R. 11-30 du Code de l'expropriation et n'a pas formulé d'observations auprès du commissaire-enquêteur, n'allègue pas que l'omission prétendue lui fasse grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'il n'est pas établi que le juge ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, qui supprime la commission des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application ;
   qu'aucune disposition ne contraint le juge de l'expropriation à viser un avis du service des Domaines ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à la la commune de Saint-Herblain la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   175
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis A..., demeurant ..., appartement 21, 58000 Nevers,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit :
   1°/ de la Trésorerie générale de la Nièvre, dont le siège est ...,
   2°/ du Service redevance audiovisuel, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Z..., demeurant ...,
   4°/ de la compagnie France Télécom, dont le siège est ...,
   5°/ de la société SAEMIN, dont le siège est 30, place du Grand Courlis, 58000 Nevers,
   6°/ de la société Universal, dont le siège est BP 148, ...,
   7°/ de la société Crédit lyonnais Valenciennes, dont le siège est ...,
   8°/ de la société Crédit Sofrac C/O Me Y..., dont le siège est ...,
   9°/ de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Figap, société anonyme, dont le siège est ...,
   11°/ de la société Crédit lyonnais Bourgogne, dont le siège est ...,
   12°/ de la société Comptoir textile-meubles chez M. X..., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu de renvoyer l'affaire et qui a rejeté son appel, non soutenu;
   Attendu qu'en refusant le renvoi sollicité, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit :
   1°/ de la Poste, service épargne logement, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Jeanne X..., demeurant Les Charmilles, ...,
   3°/ de la Banque Nuger, dont le siège est 7, place Michel de l'Hospital, 63000 Clermont-Ferrand,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Poste, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Poste, Mme X... et la Banque Nuger, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant anciennement à Combeline, 16460 Aunac et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de la Banque populaire du Centre, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Socrelog, dont le siège est "Le Valmy", ...,
   3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   4°/ du Cetelem, dont le siège est à Frémicourt, 92595 Levallois-Perret,
   5°/ de la société anonyme Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix Cedex,
   6°/ du Crédit général industriel, dont le siège est ...,
   7°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   8°/ du Crédit mutuelle, dont le siège est à l'Houmeau, route de Paris, 16000 Angoulême,
   9°/ du Creserfi, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est Tour générale, 92088 Paris-La Défense,
   11°/ de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est Place Saint-Martial, 16000 Angoulême,
   12°/ de la société Sovac, société anonyme, dont le siège est ...,
   13°/ de l'UCB, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Ricard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire du Centre, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, Mme X... a formé une demande de redressement judiciaire civil que la cour d'appel (Bordeaux, 5 avril 1994) a déclarée irrecevable au motif que la débitrice n'est pas de bonne foi; que celle-ci reproche aux juges du second degré de s'être ainsi prononcés, au regard des pièces qui leur avaient été présentées par les créanciers, sans s'être assurés qu'elle et son conseil en avaient reçu communication préalable et avaient disposé d'un temps suffisant pour présenter sa défense et alors qu'une partie des pièces ne lui aurait pas été communiquée;
   Mais attendu que la procédure en matière de surendettement des particuliers étant orale, les moyens invoqués par les parties et les documents qu'elles produisent, retenus par la cour d'appel, sont présumés, sauf preuve contraire non apportée en la cause, avoir été contradictoirement débattus à l'audience; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joël Y...,
   2°/ Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant ensemble..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre), au profit :
   1°/ de la société Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société CETELEM Nord, société anonyme, dont le siège est Frémicourt RJC, ...,
   3°/ du Crédit Agricole, dont le siège est 27/33 Grand'Place, 62009 Arras,
   4°/ de la Trésorerie générale du Nord, dont ...,
   5°/ de l'Union commerciale de crédit multiservices (UCCM), société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a aménagé le paiement de leurs dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Brahim X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de Mme Katrin Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 1992) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, en visant les attestations produites en cause d'appel sans préciser quel témoin aurait attesté que le mari se comportait en despote domestique, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués à l'encontre de M. X... étaient établis ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   121
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de Mme Jeanine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 janvier 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X...,les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1993), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir condamné M. X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   que les éléments de faits retenus par la cour d'appel pour fixer le montant de la prestation compensatoire sont tous postérieurs au divorce ;
   qu'ainsi l'article 271 du Code civil a été violé ;
   Mais attendu que la cour d'appel relève, parmi les éléments retenus par elle pour justifier l'allocation à Mme Y... d'une prestation compensatoire, l'âge et la situation professionnelle de chacun des conjoints au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible, la perception pour le mari d'une indemnité reçue avant celui-ci et l'absence de ressources supplémentaires tirées par la femme de la nue-propriété qu'elle détient en indivision sur des biens familiaux ;

 qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   111
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., demeurant appartement 2130, bâtiment Fougère, 77100 Meaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la Société générale d'Alençon, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Crédicom, dont le siège est 91, cours des Roches, 77186 Noisiel,
   3°/ du Centre financier de la Poste, dont le siège est 76900 Rouen,
   4°/ de France Télécom, direction régionale de Melun, service du contentieux, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1994) d'avoir déclaré irrecevable sa demande de redressement judiciaire civil, en violation du principe de la contradiction;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel a invité M. X... à présenter ses observations sur la fin de non-recevoir résultant de l'absence d'éléments nouveaux dans sa situation depuis la signature d'un plan conventionnel de règlement et que M. X... a formulé des observations; que le grief n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, au profit :
   1°/ de Henri X..., décédé,
   2°/ de Mme Y... Hatiez, veuve Filleule, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable; que statuant sur le recours formé par le Crédit municipal de Dijon, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 29 mars 1994), a confirmé la décision de la commission, ce dont ce créancier lui fait grief;
   Attendu qu'il est justifié, par un acte d'état civil, qu'Henri X... est décédé le 30 novembre 1994; que la demande de règlement amiable de ses dettes, formée par un débiteur, n'étant pas transmissible, l'instance de cassation, sur le pourvoi formé contre le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Henri X..., se trouve éteinte;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le Tribunal, par une décision motivée, a estimé que Mme X... était débitrice de bonne foi; que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre le jugement prononcé le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Dijon en ce qu'il a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Henri X...;
   REJETTE le pourvoi formé contre cette décision en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de règlement amiable formée par Mme X...;
   Laisse les entiers dépens au Crédit municipal de Dijon ainsi que les frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Aimé X..., demeurant ... Armée, 83300 Draguignan,
   2°/ Mme Arlette Y... épouse X..., demeurant ... Armée, 83300 Draguignan,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Draguignan, au profit du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable la demande de règlement amiable de leurs dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le Crédit municipal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Raymond X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble ... à l'Eau, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :
   1°/ de la Société générale, dont le siège est BP. 26, 59010 Vannes Cedex,
   2°/ de la société SOVAC, dont le siège est ...,
   3°/ de la DIAC, direction du risque, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit foncier, dont le siège est ...,
   5°/ de la Mutualité fonction publique, dont le siège est ... "Palatino", 75640 Paris Cedex 13,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a rejeté leur demande d'allègement du montant des échéances dans le cadre de leur procédure de redressement judiciaire civil;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les époux X... aient invoqué la perte de ressources dont ils font état à leur déclaration de pourvoi;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Y..., Lestas,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Mayenne, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de la Mayenne, déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 7 décembre 1994), d'avoir déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes, au motif qu'ils ne se trouvent pas en situation de surendettement au regard de leurs seules dettes non professionnelles, alors que la partie de leur endettement résultant d'engagements de caution souscrits au bénéfice de la société, dont M. X... est le gérant, revêtirait un caractère personnel et non professionnel;
   Mais attendu que les dettes nées pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur ont un caractère professionnel; que le Tribunal, qui a constaté que les engagements de caution avaient été souscrits en garantie d'opérations financières conclues pour la société dont M. X... est gérant et qu'à ces engagements s'ajoutaient des emprunts destinés à l'acquisition de matériel et d'équipements nécessaires au fonctionnement de la même société, en a justement déduit que ces dettes avaient un caractère professionnel; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.