Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... soutenaient que la prescription abrégée de dix ans était acquise à leur profit, la cour d'appel, qui s'est bornée à vérifier si les conditions d'application de la règle de droit invoquée étaient réunies, n'a pas violé le principe de la contradiction et, ayant constaté l'absence de juste titre, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme pour décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir de la cour administrative d'appel de Paris saisie du recours formé à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 avril 2002, déclarant illégale l'autorisation de travaux du 23 juin 1998, ce sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
   Que dès lors, le moyen n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mmes Jocelyne et Patricia X... se sont pourvues le 12 août 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 2003 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à leur préjudice et au profit de la Caisse Organic Provence ;
   Qu'aux dates des 3 mars et 15 mars 2005, et postérieurement au 14 décembre 2004, date du dépôt du rapport, elles ont, respectivement, déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;
   Et attendu que la Caisse Organic Provence a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mmes X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mmes X... de leur désistement ;
   Condamne Mmes X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes X... , in solidum, à payer à la Caisse Organic Provence la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu l'avis donné à Me X... et à Me Choucroy, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par arrêt n° 685 FS P+B en date du 9 juin 2004, la Troisième chambre civile a cassé sur le second moyen de cassation un arrêt rendu le 11 juin 2001 par la cour d'appel de Montpellier au visa de l'article L. 422-2, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a été mentionné" : "Vu l'article L. 423-2, alinéa 2-2, du Code de l'urbanisme ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 9 juin 2004 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que dans l'arrêt rendu le 9 juin 2004 par la Troisième chambre civile, page 2, la rédaction du visa sera : "Vu l'article L. 422-2, alinéa 2, du Code de l'urbanisme" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Gaudin a, par voie d'assignation, interjeté appel d'un jugement rendu en matière de saisie immobilière dans un litige l'opposant à la Société générale ; que cette dernière a invoqué la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à énoncer que l'acte d'appel, qui comporte une erreur sur la date de la décision frappée d'appel de sorte qu'il vise une décision inexistante, ne permet pas l'identification du jugement critiqué et fait grief à l'intimée ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif général inopérant, sans rechercher si la Société générale justifiait d'un préjudice résultant de difficultés à identifier le jugement déféré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCI Gaudin et de la Société générale ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saverne, 14 janvier 2002), que M. X..., par demande introductive du 2 août 2001, a saisi le tribunal d'une demande tendant au remboursement d'une partie de la somme payée à la commune d'Otterswiller au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 1997 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir déclaré sa demande irrecevable, comme formée après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en relevant d'office, sans mettre au préalable les parties en mesure de présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que la demande de M. X... était irrecevable comme formée hors délai, le tribunal d'instance a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable la demande de M. X..., sans constater que la lettre du maire d'Otterswiller du 25 juin 1998 faisait mention du délai de recours, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales et 1 er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ;
   Mais attendu que, dans une procédure orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
   Et attendu qu'après avoir relevé que M. X... s'était référé, dans un courrier adressé au maire de la commune le 25 juin 1998, à la notification de la décision de rejet de son recours, en sorte qu'il était informé, au plus tard à cette date, de l'existence du titre exécutoire, le Tribunal a retenu à bon droit que son action, introduite par déclaration reçue au greffe le 2 août 2001, était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 2000), que Mme X... a présenté une requête en rectification d'un arrêt du 11 janvier 2000 rendu dans un litige l'opposant à Mmes Y... et Z..., en soutenant que si les motifs de cet arrêt indiquaient que son préjudice immatériel devait être évalué à 100 000 francs, le dispositif mentionnait par erreur une somme de 10 000 francs au titre du préjudice matériel ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le dispositif de l'arrêt rendu le 11 janvier 2000 en jugeant que Mme Y... et Mme Z... sont condamnées in solidum à verser à Mme X... la somme de 100 000 francs au titre de son préjudice immatériel, et non la somme de 10 000 francs au titre de son préjudice matériel ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que dans la motivation de la précédente décision, il avait été retenu que le préjudice de Mme X... avait perduré de 1991 à 1998 et que celle-ci n'avait pu réaliser le chiffre moyen annuel de 631 050 francs, l'arrêt retient qu'il se déduit à l'évidence de cette motivation que l'indemnité allouée était bien de 100 000 francs tel qu'indiqué dans les motifs et non de 10 000 francs ; que la cour d'appel, n'ayant pas procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, n'a pas modifié les droits et obligations des parties et a pu retenir que la mention, dans le dispositif, d'une condamnation au paiement de la somme de 10 000 francs au titre du préjudice matériel au lieu de 100 000 francs au titre du préjudice immatériel n'exprimant manifestement pas le sens de sa décision, résultait d'une erreur matérielle pouvant faire l'objet de rectification ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident formé par Mme Y... qui ne serait pas de nature à permettre l'admission de celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DECLARE non-admis le pourvoi incident ;
   Condamne les demanderesses aux pourvois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu les titres et les présomptions de propriété qui lui sont apparus les meilleurs et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la Compagnie industrielle maritime (CIM) ne s'étant pas prévalue dans ses conclusions d'appel d'un manquement des crédit-bailleurs à leur obligation loyale d'information sur les conditions légales d'exécution du crédit-bail, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que la seule faute alléguée par la CIM était d'avoir omis d'insérer dans le contrat une clause définissant les modalités suivant lesquelles la résiliation pouvait intervenir à la demande du preneur avant terme, la cour d'appel en a exactement déduit que ni les dispositions de l'article 1134 du Code civil, qui prévoient que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ni celles de l'article 1184 du même code ne pouvaient servir de fondement à la résiliation sollicitée par la CIM puisque la "faute" aurait été commise non pas à l'occasion de l'exécution du contrat mais lors de sa conclusion ;
   D'où il suit, que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie industrielle maritime aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie industrielle maritime à payer la somme de 2 000 euros à la société Bail investissement, à la société Financière immobilière Indosuez et à la société Locindus, ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-cinq mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pris en compte l'état initial des bâtiments et les travaux effectués par le locataire, et que les conclusions du rapport d'expertise suffisaient à évaluer la somme due par M. X... pour n'avoir pas respecté les termes du bail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Sica Porcial du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la CANA et le GDS ;
   Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la compagnie Abeille assurances ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 285 et suivants du Code rural applicables à la cause, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Coopérative agricole Sica Porcial a acheté à la Sica coopérative des éleveurs de porcs (Sica Rel Porc), en vue de la reproduction des porcs provenant de l'élevage du Gaec Trebor, devenu EARL Trebor qui atteints du virus d'Aujeszky, ont du être abattus ; que dans le cadre d'une action intentée par la Sica Rel Porc en paiement de factures, la Sica Porcial a sollicité l'annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles et a réclamé le paiement de dommages-intérêts ; que l'action requalifiée en action en garantie des vices cachés, a été déclarée irrecevable ;
   Attendu que pour requalifier l'action en nullité de la vente pour vice du contentement en action en garantie des vices cachés régie par les articles 1641 et suivants du Code civil, la cour d'appel retient que cette action est le seul fondement possible sur lequel l'acquéreur des animaux atteints d'une maladie contagieuse peut agir ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles 285 et suivants du Code rural, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la Sica Rel Porc et l'EARL Trebor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt
   Attendu que Mme El X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2002) d'avoir jugé que la demande en paiement d'une contribution aux charges du mariage présentée par elle devant la cour d'appel était nouvelle et donc irrecevable ;
   Mais attendu, d'une part, que la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but de l'obligation alimentaire sur laquelle Mme El X... s'est fondée pour solliciter, devant le premier juge, l'allocation d'une pension alimentaire, et, d'autre part, qu'en l'espèce, la demande en contribution aux charges du mariage n'est pas virtuellement comprise dans la demande de pension alimentaire présentée par Mme El X... à l'appui de sa demande principale en séparation de corps ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme El X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 2002) d'avoir, après avoir prononcé le divorce des époux François Y..., Carmen X... , fixé à 23 000 euros la prestation compensatoire due à l'épouse en autorisant M. Y... à se libérer de cette somme en 96 mensualités de 239,88 euros, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en se prononçant à partir d'éléments très épars et manifestement insuffisants sur le montant de la prestation compensatoire , la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;
   . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari au cours des années 2000 et 2001, sans solliciter une nouvelle déclaration sur l'honneur, la cour d'appel a violé l'article 271-2 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'une partie qui s'est abstenue de réclamer la production d'une nouvelle déclaration sur l'honneur ne peut ériger sa propre carence en grief et que sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond sur l'appréciation de la disparité existant dans les conditions de vie des parties et sur le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, qui est recevable :
   Vu les articles 1984, 1991 et 1992 du Code civil ;
   Attendu que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom et que le mandataire répond de l'inexécution de l'obligation qu'il a contractée ;
   Attendu qu'au mois d'octobre 1990, M. X... a remis à M. Y... une somme de 550 000 francs avec mandat d'effectuer un "investissement dans les affaires de Lepinoy Industrie de Dijon et plus particulièrement dans le projet de reprise de la société Artis du Mans" ;
   que M. Y... a déposé les fonds sur le compte courant d'associé qu'il détenait dans la société Lepinoy Innovation, elle-même actionnaire de la société Lepinoy Industrie ; que ces sociétés ont fait l'objet, le 16 février 1993, d'une procédure de redressement judiciaire puis d'une liquidation judiciaire ; que M. X... a assigné M. Y... en restitution des sommes remises ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le versement des sommes sur le compte courant d'associé de M. Y... a été opéré dans la perspective de la reprise de la société Artis et qu'aucune faute n'est susceptible d'être retenue à l'encontre de ce dernier qui n'avait pas reçu une mission de gestion des fonds mais un mandat limité au placement des sommes remises ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. Y... a placé les fonds pour son compte personnel et non pour le compte et dans l'intérêt de son mandant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ; rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en réévaluation de la pension alimentaire que M. Y... avait été condamné à lui verser au titre du devoir de secours par suite de leur divorce pour rupture de la vie commune, l'arrêt attaqué énonce que la mise à la retraite de Mme X... ne constitue pas un élément nouveau dans la mesure où, lors du prononcé du divorce, pour fixer le montant de la pension alimentaire, le tribunal avait pris en compte la situation actuelle et à venir des deux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce s'était borné à relever qu'aucun élément nouveau de nature à permettre une réévaluation du montant de la pension alimentaire allouée par l'ordonnance de non-conciliation n'était intervenu depuis lors, la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1178 du Code civil ;
   Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2003), que le 10 février 1999, les époux X... ont conclu avec les époux Y... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 10 mars 1999 ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les époux Y... ont assigné les vendeurs en restitution de l'indemnité d'immobilisation ;
   Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que M. Y... avait certifié dans la promesse que ses revenus lui permettaient de faire face à un tel emprunt, que les lettres de la BNP Paribas ne mentionnent ni la date, ni le motif du refus, que les bénéficiaires de la promesse n'ont informé l'agence immobilière du refus de prêt que trois mois après l'expiration du délai contractuel, qu'ils n'ont sollicité aucun délai supplémentaire alors que la convention stipulait expressément cette possibilité et que la demande auprès de la Dresdner Bank n'a été présentée qu'au mois de mai 1999 ; qu'il résulte de ces circonstances que les époux Y... n'ont pas effectué toutes les diligences nécessaires pour rechercher un prêt correspondant aux caractéristiques prévues par la promesse de vente et que la condition suspensive doit être réputée réalisée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente dans le délai convenu au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la société Placor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... et la société Placor, ensemble, à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 22 mai 1992, M. X... a acquis de Mme Y..., qui l'avait elle-même achetée à la société Sedem 30, une voiture qu'il a fait immatriculer à son nom et assurer par la société Groupama Sud (Groupama) ; que le véhicule ayant été volé le 31 décembre 1993 et retrouvé à l'état d'épave, une expertise judiciaire a démontré que la voiture vendue par Mme Y..., volée et maquillée, n'était pas celle acquise de la société Sedem 30 ; que Groupama ayant décliné sa garantie, tant la raison de cette non conformité qu'en l'état d'une fausse déclaration faite par M. X... lors de la souscription du contrat, celui-ci a engagé une action en réparation de son préjudice contre Groupama et subsidiairement contre Mme Y... et la société Sedem 30 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 novembre 1999) de l'avoir débouté de son action contre Mme Y... et la société Sedem, fondée sur la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait vendu à M. X... un véhicule précédemment volé à un tiers en affectant à ladite vente les pièces fournies par Sedem, vendeur de ce dernier ; que ce "maquillage du véhicule", constaté par la cour d'appel et imputable à Mme Y... et à la société Sedem justifiait l'action en indemnisation de M. X... pour défaut caché de la chose ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande aux motifs inopérants que "le maquillage du véhicule était sans relation avec le préjudice subi par l'appelant du fait du vol, le dit maquillage ayant été sans incidence sur l'exclusion de garantie par Groupama", la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le préjudice dont M. X... demandait réparation était sans relation avec le maquillage du véhicule ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il résultait de la comparaison des actes de partage litigieux que Mme X... avait accepté de se dessaisir au profit de sa soeur de la totalité du lot n° 29 en contrepartie de l'attribution des lots n° 82 et n° 25, dûment identifiés, la cour d'appel (Riom, 27 février 2003) a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé que, n'établissant pas le caractère "virtuel" ou "fantomatique" de ces lots, elle ne justifiait pas d'un préjudice certain ;
   que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen, inopérant en sa première branche, ne peut être accueilli en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte du 9 janvier 1981, les époux X... se sont portés caution en faveur de la Banque nationale de Paris-Guyane (la banque) de tous les engagements de la société Compagnie française de pêche (CFP) dont ils étaient en dernier lieu, le mari président du conseil d'administration et l'épouse administrateur ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société le 17 novembre 1993 puis de la cession de l'entreprise, la banque a réclamé paiement aux cautions d'une importante somme d'argent ; que les cautions se sont opposés à la demande en invoquant la responsabilité de la banque ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 30 avril 2001) de les avoir déboutés de leur action en responsabilité contre la banque ;
   Attendu, d'abord, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a pu retenir, au vu des éléments de preuve qu'elle a souverainement appréciés, que lorsque les prêts avaient été accordés entre 1988 et 1992 à la CFP, la situation de celle-ci n'était pas irrémédiablement compromise ; qu'ensuite c'est souverainement, sans être tenue d'effectuer la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise, qu'elle a estimé qu'en raison de sa qualité de dirigeant de la société, M. X... avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise et était en mesure de mettre fin à l'accroissement des charges financières en déclarant l'état de cession de paiement de la société ; que dès lors, la cour d'appel, qui a retenu que la banque n'avait pas soutenu abusivement la société a légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation par les juges du fond du caractère disproportionné des engagements des cautions par rapport à leurs biens et revenus, à la date de leur engagement ; que la cour d'appel, qui a relevé que les facultés des cautions devaient s'apprécier également en fonction des droits dont elles disposaient dans la société en a nécessairement déduit qu'avant que celle-ci ne connaissance des difficultés, les cautions disposaient de ressources suffisantes pour faire face à leur engagement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris-Guyane (BNPG) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
   Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2003), que, suivant acte notarié du 22 mars 1999, Mlle X... a vendu son fonds de commerce à Mme Y... ; que les époux De Z... Do A...
B..., propriétaires de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité, ont demandé la constatation de la résiliation du bail en invoquant l'irrégularité de la cession pour n'avoir pas été appelés à concourir à l'acte ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'infraction constituée par l'absence d'intervention du bailleur à l'acte étant instantanée et ne pouvant être régularisée a posteriori, la sommation d'exécuter n'était pas nécessaire et ne pouvait avoir d'effet ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne les époux De Z... Do A...
B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux De Z... Do A...
B... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que pour fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à M. X... des Y... à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de parcelles lui appartenant pour une part indivise, l'arrêt attaqué (Riom, 27 novembre 2003, n° 03/3) retient que le moyen tiré de "l'égalité des armes" évoqué par les expropriés, s'il comporte dans son principe une part de vérité en ce qu'il est plus aisé à l'administration expropriante qu'aux expropriés de disposer de points de comparaison, ne peut en l'espèce justifier un traitement particulier en faveur des expropriés dès lors, d'une part, qu'aucun grief n'est établi en l'espèce résultant de cette inégalité théorique ou de principe, pour les expropriés, et, d'autre part, qu'aucune faute à ce titre n'est imputable à l'autorité expropriante ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du Gouvernement bénéficie par rapport à l'exproprié d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/3 rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la chambre des expropriations de la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la chambre des expropriations de la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne l'Etat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à payer à M. Jean-Marie X... des Y... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les quatre barrières canadiennes, constituées de grilles fixées en travers des chemins, destinées à empêcher les ongulés de sortir de la propriété, avaient été acquises par la SCI Delta, que le maire avait, par arrêté, autorisé leur pose, que M. X..., preneur, les avait mises en place, qu'il les avait retirées avant la première réunion d'expertise, que le maire avait demandé aux époux Y... de remettre en place des barrières provisoires pour éviter tout danger, que le bail à chasse stipulait que le preneur devait laisser en fin de bail au bailleur tous travaux d'amélioration, de modification ou de réparation du fonds, sans indemnité, que dans l'esprit de la convention, il s'agissait de tous travaux relatifs à l'activité de chasse exercée par le preneur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qui a pu retenir que la propriété des barrières n'avait pas été transmise à la commune, l'arrêté du 21 juillet 1989 ne contenant aucune disposition contraire, a pu en déduire, que par leur nature de clôture constituant un aménagement, les barrières restaient en fin de bail appartenir à la SCI Delta qui en avait cédé la propriété aux époux Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X..., à la société Ateliers d'études architecturales (ATEA) et à la Mutuelle des architectes français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Léon Grosse, Socotec, Fontelec, les Mutuelles du Mans assurances (MMA), la SARL Ascenseurs CGB, MM. Y... et Z..., ès qualités, Mme A..., ès qualités, les sociétés Pommier et Seeb, M. et Mme B... ;
   Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la résolution 12 b de l'assemblée générale du 10 février 1992 avait autorisé le syndic à agir en justice au nom du syndicat en réparation des désordres relatifs à des entrées d'air et à la défectuosité des fenêtres, contre le vendeur, peu important que la société Capri ait été visée dès lors qu'elle était assimilée au vendeur et que c'est ce dernier qui avait été assigné, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., la société ATEA et la MAF à payer la somme de 2 000 euros à la SCI Les Allées Saint-Antoine, la somme de 2 000 euros à la Caisse générale d'assurances mutuelles ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., la société ATEA, la MAF et la société Axa Corporate solutions assurances à payer la somme de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Les Allées Saint-Antoine ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les autres demandes de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize avril deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Grasse, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le retrait de l'autorisation précédemment accordée au motif que M. X... ne s'était pas acquitté du paiement des cotisations fixées pour les bureaux secondaires ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2002) a infirmé cette décision ;
   Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que relèvent des conditions d'exercice de la profession d'avocat dans un bureau secondaire, que le conseil de l'Ordre peut prendre en considération en vertu de l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 pour accorder ou retirer l'autorisation d'ouvrir un tel bureau, les modalités suivant lesquelles l'avocat se conforme aux règles fixées par le conseil de l'Ordre pour l'exercice de la profession dans le ressort de ce barreau dont celles relatives à la participation des avocats aux charges de l'Ordre ; que dès lors, en jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau, quand bien même ce manquement ne peut faire l'objet de la part de ce barreau ni d'une sanction disciplinaire ni d'une décision d'omission du tableau, mesures réservées au barreau auprès duquel l'avocat est inscrit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
   Mais attendu que, selon l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, l'autorisation d'ouvrir un bureau secondaire ne peut être refusée que pour des motifs tirés des conditions d'exercice de la profession dans ce bureau secondaire et qu'elle ne peut être retirée que pour les mêmes motifs ; que l'arrêt attaqué a exactement décidé que le défaut de paiement des cotisations afférentes à un bureau secondaire ne constituait pas un manquement mais une infraction aux décisions du conseil de l'Ordre du barreau d'accueil ; que c'est donc à bon droit qu'elle a déclaré infondée la décision de retrait de l'autorisation d'ouverture par M. X... d'un bureau secondaire prise par le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille cinq.