Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente, 16 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 20 décembre 2012, pourvoi n° 11-25.333), que Mme X..., alors sous curatelle, a formé opposition à une contrainte qui lui avait été délivrée par la mutualité sociale agricole de la Dordogne ;
Attendu qu'elle fait grief au jugement de valider cette contrainte ;
Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le tribunal n'a pas statué postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection de Mme X... dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que la mainlevée de la curatelle avait été prononcée par jugement du 20 novembre 2008, avant que la juridiction de renvoi ne soit saisie ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir « validé la contrainte émise le 7 mars 2008 au nom de Madame X... par la Mutualité Sociale Agricole de la Dordogne pour la somme de 3 285,37 euros »,
aux motifs que « Madame X... est redevable des cotisations personnelles émises pour l'année 2007, objet de la contrainte du 7 mars 2008, qui ne sont pas comprises dans la liquidation judiciaire s'agissant d'une poursuite illégale d'activité »,
alors que le tribunal a statué postérieurement à l'ouverture de la mesure de protection de l'exposante sans qu'il résulte des énonciations de sa décision ni d'aucune pièce de la procédure qu'elle ait été assistée de son curateur et a ainsi violé tant l'article 468 du code civil que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée ;
 	Attendu qu'aucun des griefs invoqués ne caractérisant un excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE  le pourvoi  ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que la société L'Aiguille magique, MM. X...et Y... se sont pourvus le 24 janvier 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à la société Ace European Group limited et à la société Lyonnaise des eaux ; 
Qu'à la date du 30 décembre 2014, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 octobre 2014, date du dépôt du rapport ; 
Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société L'Aiguille magique et MM. X...et Y... de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne la société L'Aiguille magique et MM. X...et Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société du Grand Morgon, M. et Mme X... se sont pourvus le 11 février 2014 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2013 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige les opposant à M. Y... ;
 	Qu'à la date du 20 octobre 2014, et postérieurement au 15 octobre 2014, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société du Grand Morgon et M. et Mme X... d'une somme de 3 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la société du Grand Morgon et à  M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
 	Condamne la société du Grand Morgon et M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ;
                Attendu, selon le premier de ces  textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du second que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières  portant sur une demande dont le montant est supérieur à la somme de 4 000 euros ;
 	Attendu que le pourvoi formé par la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires est dirigé contre un jugement rendu le 4 juillet 2013 par le tribunal d'instance de Cherbourg dans une instance engagée par M. X... qui réclamait, au dernier état de sa demande, le paiement d'une somme de 5 338,70 euros à titre de réparation de préjudice ;
 	Que le montant de cette demande excédant le taux de compétence en dernier ressort, le jugement attaqué était susceptible d'appel ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires, la condamne à payer au GAEC Avenel la somme de 3 000 euros et à M. X... la somme de 1 200 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Mme Gisèle X... épouse Y..., ès qualités, s'est pourvue le 29 novembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige l'opposant à la société Sogessur ;
 	Qu'à la date du 26 novembre 2014, et postérieurement au 30 juillet 2014, date du dépôt du rapport, Mme Y..., ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Sogessur a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par Mme Y..., ès qualités, d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme Y..., ès qualités, du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogessur ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 décembre 2014, Maître Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du Mouvement démocratique (Modem), se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 13 septembre 2013 par la cour d'appel de Paris dans le  litige l'opposant à l'association Citoyenneté action participation pour le 21e siècle (CAP 21) ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE au Mouvement démocratique du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne le Mouvement démocratique aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., de Mme Y..., de la société Ferme de Chantdoiseau et de M. Z..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 juillet 2013 par la cour d'appel d'Angers, au profit des consorts de Saint-Pern ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à M. X..., Mme Y..., la société Ferme de Chantdoiseau et M. Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 18 septembre 2014, la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix a informé la Cour de cassation du décès de Guy X..., l'un des défendeurs au pourvoi, survenu le 7 août 2014 ; 
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ; 
PAR CES MOTIFS : 
CONSTATE l'interruption de l'instance ; 
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; 
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 2 juin 2015 ; 
Réserve les dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la requête en rectification d'erreur matérielle :
 	Attendu que M. X... sollicite la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, l'arrêt prononcé le 10 juillet 2014 en ce que celui-ci ne statuerait pas sur la demande par lui formée contre la société GD immobilier en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Mais attendu que l'arrêt, après avoir condamné M. X... à verser à M. Y... la somme de 2 500 euros sur le fondement de ce texte, rejette les autres demandes qui avaient été formulées au même titre par la société GD immobilier et par M. X... ;
 	Qu'il s'ensuit que l'arrêt ne comportant aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE la requête ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice X... contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2013 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant au procureur de la République de Dijon ; 
 	Attendu que M. X... a saisi le premier président de la Cour de cassation d'une requête en inscription de faux déclarée recevable et que, par ordonnance du 22 août 2013, les parties ont été renvoyées à se pourvoir devant la cour d'appel de Lyon pour qu'il soit statué sur la demande de faux ; qu'il convient donc de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	SURSOIT A STATUER jusqu'à jugement de l'inscription de faux ; 
 	Dit que le pourvoi n° N 13-13.541 sera radié ; 
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la demande de la partie la plus diligente ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que Mme Monique X..., Mmes Aurore et Laure X..., M. Vincent X... et Mme Océane X..., tous deux représentés par Mme Monique X... (les consorts X...) se sont pourvus le 23 décembre 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2013 par la cour d'appel de Poitiers, dans un litige les opposant à la société Sogessur ; 
Qu'à la date du 25 novembre 2014, les consorts X... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; 
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 18 septembre 2014, date du dépôt du rapport ; 
Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; 
Condamne les consorts X... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 1844-7, 4°, du code civil et 609 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société 2C Carib charter, qui a fait l'objet d'une liquidation amiable par décision du 15 novembre 2009, a formé le 22 novembre 2013 un pourvoi contre un arrêt rendu le 7 juin 2013 par la cour d'appel de Fort-de-France ;
 	Attendu que le pourvoi formé par la société 2C Carib charter est irrecevable dès lors que ni son liquidateur amiable ni un mandataire ad hoc ne sont intervenus, dans l'instance en cassation, pour se substituer à cette dernière avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la société 2C Carib charter aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société 2C Carib charter, la condamne à payer à M. X..., la Société générale occidentale de participation et la société Company Carilo la somme globale de 3 000 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société ICF La Sablière HLM ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société ICF La Sablière HLM la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier sous les rubriques interprétariat et traduction en langues slaves ; que, par une décision du 13 novembre 2014, notifiée le 22 décembre 2014, contre laquelle M. X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 24 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que les rubriques sont suffisamment pourvues ; que la lettre de notification indiquait pour sa part que le refus d'inscription tenait à l'expérience insuffisante du candidat ; que le motif réel de l'assemblée générale a été porté à la connaissance de M. X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 18 avril 2015 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique que, venu en France dans le cadre d'un programme national intitulé "Compétences et talents" avec la seule envie d'aider vraiment le développement de relations franco-russes, riche de son expérience de traducteur de trente-six années et traduisant jusqu'à cinq documents par mois que d'autres agences de traductions françaises, qui sont ses clients, font passer pour des traductions assermentées, il lui semble que ses pièces ne sont pas examinées ou qu'il reçoit une réponse rédigée au hasard ;
 	Mais attendu que le motif indiqué dans la lettre de notification adressée par le greffe de la cour d'appel de Montpellier ne peut être utilement critiqué, seul pouvant l'être celui figurant dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège ayant délibéré sur la demande d'inscription ;
 	Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, indépendamment de tout autre motif, que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique psychologie de l'enfant (F.07.02) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'il ne lui a été adressé aucun rappel de l'échéance de l'inscription, qu'elle exerce sa profession de psychologue depuis 1994 sans interruption, qu'elle a effectué environ cent-vingt missions d'expertise au cours de l'année 2014 et qu'elle a suivi au cours des dernières années des formations régulières dans les domaines de la psychologie, du droit, de l'expertise et de la prise en charge des victimes ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique oto-rhino-laryngologie (F.01.22) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il était inscrit à partir de 2012 et pour une durée de cinq années dans la rubrique oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale (F.03.12) et qu'adressant régulièrement ses rapports annuels, il a, par erreur et fausse logique, considéré que cet envoi valait demande de réinscription pour la rubrique F.01.22 car la distinction entre l'activité médicale et l'activité chirurgicale ne sont pas effectives dans son exercice professionnel quotidien ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique chirurgie orthopédique et traumatologique (F.3.5) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il n'a pas adressé de demande de réinscription car il ignorait qu'il lui appartenait de le faire, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une négligence de sa part mais d'une ignorance de cette obligation, qu'il est chirurgien orthopédiste depuis vingt-cinq années, qu'il est très attaché à la communauté des experts judiciaires et que s¿il a pu remettre certains rapports avec retard, aucun d'eux n'a fait l'objet d'une contestation ou d'une contre-expertise ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous la rubrique traduction et interprétariat en langues anglaise et arabe ; que par une décision du 6 novembre 2014 contre laquelle Mme X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, motif pris de l'absence de besoins dans la spécialité demandée ; que la lettre de notification indiquait, s'agissant de la demande en interprétariat et traduction en langue arabe, que le refus d'inscription tenait à l'insuffisance de l'expérience professionnelle ; que le motif réel de l'assemblée générale a été porté à la connaissance de Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 4 mai 2015 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle n'a eu cesse de servir l'institution judiciaire, ce dont elle justifie par les pièces qu'elle adresse, que ses compétences sont reconnues par les officiers de police judiciaire avec lesquels elle travaille, qu'elle est de plus en plus sollicitée en raison de la recrudescence d'interpellations et qu'elle peut faire état de ses années d'expérience, au sein de l'ambassade du Liban en France ainsi que de celle du Koweït, ainsi que de ses traductions de trois livres en arabe, dont un dictionnaire trilingue ; qu'elle ajoute, après la notification du 4 mai 2015, que dix-sept experts sont inscrits sur la liste pour l'interprétariat et la traduction en langue arabe alors que les populations arabophones du ressort de la cour d'appel nécessitent plus d'experts, de sorte qu'elle a été requise par les juridictions du ressort plusieurs dizaines de fois par an depuis 2012 ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques interprétariat et traduction en langues turque et anglaise ; que la commission chargée de donner un avis sur les demandes de réinscription a, le 2 juillet 2014, émis un avis favorable à la demande sous réserve de la justification du suivi d'une formation sur les principes directeurs du procès avant l'assemblée générale à venir ; que par une décision du 6 novembre 2014 contre laquelle M. X... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription, au motif qu'il apparaît que le candidat, malgré le rappel qui lui a été fait, n'a pas justifié avoir satisfait à l'obligation de formation prévue par l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'à la suite de l'avis de la commission de réinscription, il a, par lettre du 18 août 2014 adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, dont il indique qu'elle contient l'argument de son recours, fait état du suivi en 2005 de huit formations dont il précise les différents intitulés, qu'il est par ailleurs titulaire d'un doctorat en économie politique, d'un autre diplôme de troisième cycle et d'une maîtrise de philosophie obtenue au Royaume-Uni et qu'il a effectué son travail d'expert avec dévouement depuis plus de trente ans ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles sous les rubriques biologie vétérinaire (A.14.01), chirurgie vétérinaire (A.14.02), imagerie vétérinaire (A.14.03) et animaux autres que d'élevage (A.04) ; que par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il ne lui a été adressé aucun rappel ni aucune demande de dépôt de dossier de réinscription et qu'il est évident qu'il aurait fait cette demande s'il avait su devoir la faire ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 avril 2015, la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société GSF Neptune, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Rouen, dans une instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et au ministre des affaires sociales et de la santé ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à  la société GSF Neptune du désistement de son pourvoi ;
 	Condamne  la société GSF Neptune aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GSF Neptune et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 2 000 euros ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu les articles 40, 605 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ;
 	Attendu que la caisse du Régime social des indépendants des Alpes s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence rendu sur une demande qui, tendant à la fixation au 1er juillet 2012 du point de départ de la pension de retraite de M. X..., présentait un caractère indéterminé ;
 	Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse du Régime social des indépendants des Alpes aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Poirotte, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que, par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 20 décembre 2014, contre laquelle elle a formé un recours le 17 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que l'expérience professionnelle et les qualifications justifiées par la candidate étaient insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ;
 	Attendu que Mme X... expose, à l'appui de son recours, que sa demande ne porte que sur le portugais, la rubrique de la nomenclature mentionnant diverses langues romanes, qu'elle dispose de tous les diplômes nécessaires, maîtrisant parfaitement le portugais à l'écrit et à l'oral compte tenu de son expérience professionnelle et de sa situation familiale ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le grief : 
Vu l'article 2- IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; 
Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine (rubriques H. 1. 5 et H 1. 6) et russe (rubriques H. 2. 5 et H 2. 6) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel n'a accueilli la demande de renouvellement, après période probatoire, que dans la rubrique H 1. 5 ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision concernant les trois autres rubriques ; 
Attendu que pour refuser l'inscription, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel requalifie la demande de Mme X... dans les rubriques H 2. 5 et H 2. 6 en demande d'extension, sans se prononcer sur la demande relative à la rubrique H 1. 6 ; 
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher dans quelles rubriques et pour quelles langues Mme X... avait été initialement inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai, fût-ce à titre probatoire, et en omettant de statuer sur la demande concernant la rubrique H 1. 6, l'assemblée générale de la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; 
PAR CES MOTIFS : 
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai, en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a écarté la demande de Mme X... concernant les rubriques H 1. 6, H 2. 5 et H 2. 6 ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques F.10.01 et F.01.16 ; que, par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 22 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 17 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de diplômes joints au dossier ;
 	Attendu que M. X... produit ses diplômes en rappelant qu'il avait indiqué dans sa demande d'inscription qu'il n'en avait pas obtenu de nouveaux depuis son inscription sur la liste nationale en 2001 ;
 	Mais attendu que ces diplômes n'avaient pas été versés à l'appui du dossier de candidature de sorte que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Vu les articles 2 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique C. 1.2 ; que par délibération du 12 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
 	Attendu que pour refuser d'inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que les qualifications justifiées par le candidat sont insuffisantes par rapport à la spécialité demandée ;
 	Mais attendu que le motif de rejet concernant la rubrique C. 1.2.6 (bâtiments, travaux publics - thermique) alors que M. X... avait sollicité son inscription dans la rubrique C. 1.2 (architecture, ingénierie), éventuellement liée au poste C. 1.2.6, l'assemblée générale de la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que Mme X... était inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles ; que, par une décision du 6 novembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription en raison de l'absence de demande de sa part ;
 	Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle n'a effectivement adressé sa demande de renouvellement que dans le courant du mois de mars 2014 mais que ce retard résulte de ce qu'elle a dû se rendre en Inde, du 8 février au 14 mars 2014, au chevet de son père qui est décédé et que sa présence, notamment en tant que fille unique de ses parents, était indispensable ;
 	Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... reconnaît ne pas avoir satisfait à cette exigence ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le grief :
 	Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et arabe ; que par délibération du 28 novembre 2014, notifiée le 28 janvier 2015, contre laquelle il a formé un recours le 7 février 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de preuve d'une formation ou d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ;
 	Attendu que M. X... fait valoir, à l'appui de son recours, ses diplômes, son parcours professionnel et les différentes formations qu'il a suivies ;
 	Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;
 	D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	REJETTE le recours ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2015, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 septembre 2013 au profit de la société Grandeur nature et de M. Olivier Y..., ès qualités ;
 	Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport , que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 février 2011, pourvoi n° 10-14. 144), que, le 17 septembre 2004, Mme X... a donné naissance à un enfant, prénommé Z..., qu'elle a reconnu le 22 septembre suivant ; que, sur une assignation du 13 juin 2005 de Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, un jugement a dit que M. Y... était le père de l'enfant et a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que leur fils change de nom ; 
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de juger que l'enfant Z...
X... portera son nom patronymique ; 
Attendu que c'est par une appréciation souveraine des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l'enfant que, procédant à la recherche prétendument omise, après avoir relevé l'avis exprimé par l'enfant lors de son audition, la cour d'appel a estimé que la substitution de nom sollicitée était de nature à rattacher de manière apparente et symbolique l'enfant à un père qui refusait toute relation avec lui et persistait à nier sa paternité alors qu'il s'était abstenu de se soumettre à une mesure propre à l'établir ou à l'écarter avec certitude ; que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. Y... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'enfant Z...
X... porterait le nom de Y..., nom patronymique de son père, et ordonné la transcription sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance ; 
AUX MOTIFS QUE l'enfant a, lors de son audition, exprimé de manière nette son souhait de prendre le nom de son père ; qu'il apparaît conforme à son intérêt supérieur de faire droit à la demande dès lors qu'elle est de nature à rattacher de manière apparente et symbolique l'enfant à un père qui se refuse à toute relation avec lui et persiste aux termes de ses écritures à « réfuter sa qualité de père », tout en s'étant abstenu de se soumettre à une mesure propre scientifiquement à l'établir ou l'écarter avec certitude ; 
ALORS QUE lorsqu'il statue sur une demande de changement de nom d'un enfant, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence ; qu'en se bornant à affirmer qu'il apparaissait conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant Z... de faire droit à la demande de changement de nom, sans rechercher si son absence totale de liens avec M. Y... depuis sa naissance, le fait qu'il a toujours vécu avec sa mère seule, et l'absence 10 mois sur 12 de M. Y... du territoire français, excluaient tout intérêt de l'enfant à porter le nom de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;
 	Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 19 mai 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires, et notamment sur la résidence des enfants ainsi que sur l'interdiction de sortie du territoire français de ceux-ci sans l'autorisation des deux parents ;
 	Attendu qu'aucun des griefs invoqués ne caractérisant un excès de pouvoir, le pourvoi en cassation formé par Mme X... indépendamment de la décision sur le fond est, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, irrecevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 5 juin 2015 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département  de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Baillargues ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Baillargues ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.