Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Arrêt n  1528 D
       LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ...,
   2 / de la société Avenir publicité, dont le siège est ...,
   3 / de M. Alain X..., demeurant ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris, de la société Avenir Publicité, de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la CPAM de Paris et la CRAMIF ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué que M. Y... a été blessé par l'automobile appartenant à la société Avenir publicité (la société) et conduite par M. X..., que ceux-ci ont été condamnés à indemniser M. Y..., qui les a assignés en vue de l'évaluation de son préjudice ainsi que l'Union des assurances de Paris, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
   Attendu qu'en infirmant la décision des premiers juges sans se prononcer sur la réparation d'un "déficit fonctionnel" que ceux-ci avaient retenu la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les défendeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy, Lucien, François X...,
   2 / Mme Jeanne, Françoise, Thérèse Z..., épouse X..., demeurant tous deux quartier de Saline à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Michèle, Christiane Y..., épouse A... de Balincourt, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux X..., de Me Ricard, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que l'immeuble ayant été construit par le vendeur, ce dernier, réputé constructeur en application de l'article 1792-1 du Code civil, devait la garantie légale des articles 1792 et suivants de ce Code et que, par application de l'article 1792-5 du même Code, toute clause d'un contrat qui a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité du constructeur est réputée non écrite, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, sans modifier l'objet du litige, que les époux X... ne pouvaient contractuellement interdire à l'acquéreur d'agir en garantie décennale, et que les désordres notés par l'expert, dus à des défaillances dans la construction, compromettaient la solidité de l'ouvrage ou l'affectaient dans l'un de ses éléments d'équipement en le rendant impropre à sa destination ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à Mme B... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X..., envers Mme B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre X...,
   2 / Mme Rosa, Adelaïde Z..., épouse X..., domiciliés ensemble ... - ... à Saint-Gilles-les-Bains (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M. Laurent Y..., demeurant ... (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation exclusive de dénaturation que les termes ambigus de l'acte du 22 mars 1977 rendaient nécessaire, la cour d'appel a souverainement déterminé la ligne divisoire des propriétés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanne Le Fur veuve de M. Bernard Y..., demeurant à Lacoste (Hérault),
   2 / M. Dominique Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Aline Y... épouse A..., demeurant ..., résidence La Treille, Les Ulis (Hauts-de-Seine),
   4 / Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne),
   5 / M. Loïc Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt n 2340 rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, ... (Côte-d'Or),
   2 / de M. Z... Cure, ... (Côte-d'Or), pris en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Meimoun frères et compagnie, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Meimoun frères et compagnie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que le précédent arrêt, statuant en référé, qui avait constaté la résiliation du bail, n'avait pas l'autorité de la chose jugée et ne s'imposait pas au juge saisi au principal aux mêmes fins, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il convenait, eu égard au paiement total des loyers et à la bonne foi de la locataire qui s'était trouvée dans une situation financière particulièrement fragile, de lui accorder des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ;
   Les condamne à payer à la société Meimoun frères et compagnie la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y... veuve C..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section 1), au profit :
   1 ) de M. Christian A..., demeurant ... (5ème),
   2 ) de M. Z... Lève, demeurant ... (18ème),
   3 ) de M. Jean-Pierre D..., demeurant ... (Gironde),
   4 ) de M. Bernard E..., demeurant ... (5ème),
   5 ) de M. X... - SCP X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme C..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme C... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... - SCP X... ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que la non réalisation de la condition suspensive du droit de préemption des locataires impliquait nécessairement la mise en oeuvre de ce droit par le bailleur par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi concernés, leur faisant connaitre le prix et les conditions de vente projetées des locaux par eux respectivement occupés, cette information valant offre de vente au profit du destinataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les parties s'étaient engagées à établir un état ventilé avec indication de la valeur de chacun des lots et que Mme C... ne justifiait aucunement avoir, avant l'expiration du délai prévu pour la réalisation de la vente, mis en demeure M. D... d'établir en accord avec elle cette ventilation, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que Mme C... ne pouvait se prévaloir de l'article 1178 du Code civil, et reprocher à M. D... d'avoir empêché l'accomplissement de la condition suspensive de non exercice de tout droit de préemption puisque ledit exercice était subordonné à la ventilation préalable, d'accord des parties, du prix total entre les lots, donc également à son propre fait et non à celui du promettant seul ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette Z..., épouse Y..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Annick X..., demeurant Le Triolet à Clermont-Dessous (Lot-et-Garonne),
   2 / de Mme Blanche Z..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Pierrette Y..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Blanche Z..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les trois conventions, constituant un ensemble indissociable, autorisaient Mme A..., qui n'avait pas l'obligation d'habiter la maison, objet de la donation, à consentir à un tiers un bail à usage d'habitation, tant que le mandat donné par les époux Y... n'avait pas été révoqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme X..., Mme Z... et le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...
Y..., née Z..., demeurant ... (11e), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, au profit de Mme Natalja A..., demeurant ... (11e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 11ème, 2 juin 1992), que Mme Z... ayant été condamnée par une précédente décision à restituer des meuble à Mme A..., celle-ci qui n'avait pas obtenue cette restitution a formé, par déclaration au greffe, une demande aux fins de paiement par Mme Z... d'une certaine somme ;
   Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir condamné Mme Z... alors que, selon le moyen, d'une part, il ne résulte d'aucune des mentions du jugement qu'elle a été convoquée ou assignée régulièrement en violation des articles 836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui ne sont ni précisés ni analysés, en violation de l'article 455 dudit Code ;
   Mais attendu que l'instance a été introduite par une déclaration au greffe, en application des articles 847-1 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile et que les dispositions des articles 836 et 838 dudit Code, relatifs à la procédure sur assignation, sont inapplicables à l'espèce ;
   Et attendu, qu'il résulte des pièces du dossier que Mme Z... a bien reçu le 2 avril 1992 la convocation pour l'audience du 19 mai suivant, comportant copie de la déclaration de la demanderesse, puisqu'elle en a signé l'avis de réception ;
   Et attendu, enfin qu'en rappelant les termes du jugement fondant la demande de Mme A... et en précisant sur quels documents déterminés il se fondait, le juge a justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Charles frères, dont le siège social est à l'Etrat (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Boyauderie des Alpes, dont le siège social est route de Grenoble à Aspres-sur-Buech (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les observations de Me Cossa, avocat de la société Charles frères, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à la société Boyauderie des Alpes ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Charles frères a introduit un recours en révision contre un précédent arrêt ayant prononcé la résolution de la vente de matériels au profit de la société Boyauderie des Alpes ;
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ayant rejeté ce recours, ni des productions, ni du dossier que le ministère public en ait eu communication ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Boyauderie des Alpes, envers la société Charles frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Prairie, ayant son siège ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la société Tailleur industrie, anciennement dénommée Sartec, société anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société La Prairie, de Me Balat, avocat de la société Tailleur industrie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient, d'une part, que la preuve d'une coupure de l'alarme principale et d'une faute d'un employé de la Sartec n'était pas établie, d'autre part, que l'installation de lutte contre l'incendie, détériorée par le gel, étant devenue la propriété de la SCI La Prairie, en vertu d'une clause d'accession, et étant répartie entre plusieurs bâtiments dont certains seulement étaient loués à la société Sartec et d'autres, notamment la centrale où les pompes avaient éclaté sous l'effet du gel n'étant compris dans aucun bail, la société Sartec qui n'en était pas gestionnaire, n'assumait en outre à son égard aucune obligation de surveillance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société La Prairie, envers la société Tailleur industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. El Hassane Y..., demeurant ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Michel X...,
   2 / de Mme Yvette X... épouse de M. Michel X..., demeurant ensemble "Le Prado" à Allassac (Corrèze),
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est rue Souham à Tulle (Corrèze), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, par une appréciation souveraine des circonstances de l'accident qu'après avoir coupé, dans la matinée, le bois de chauffage que M. X... lui avait vendu en utilisant sa scie circulaire, M. Y... est revenu dans l'après-midi pour, en l'absence de M. X..., scier du bois de mauvaise qualité lui appartenant et que la présence de clous dans ce bois a été à l'origine des blessures de M. Y... ;
   Que de ces énonciations et constatations la cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation, sans violer les règles de la preuve et sans se déterminer par un motif hypothétique, que M. Y... était le gardien de la scie, instrument du dommage ;
   Que par ces seuls motifs l'arrêt est légalement justifié ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 :
   Attendu que M. El Hassane Y... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une certaine somme ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland Z..., demeurant 7 Hanfackerstrasse à Frauenfeld (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit :
   1 ) de M. Willy Y...
X..., demeurant 342 Lierse Steenweg, Mechelen (Belgique),
   2 ) de la compagnie d'assurances OMOB, dont le siège social est 73 Prins-Bisschopsingel à Hasselt (Belgique), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Van X... et de la compagnie OMOB, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la caravane de M. Z... a été heurtée par l'automobile de M. Van X..., qu'invoquant des dommages corporel et matériel, M. Z... a assigné M. Van X... et son assureur la compagnie OMOB en réparation de ses préjudices ;
   Attendu que pour évaluer le dommage matériel, la cour d'appel énonce qu'en dépit de conclusions principales et en réplique dans lesquelles le montant des réparations demandées varie, elle estime devoir confirmer le jugement sans répondre aux conclusions faisant état de documents produits à titre d'éléments de preuve au regard du préjudice corporel ;
   En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Van X... et la compagnie OMOB, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mai 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée a prononcé le divorce des époux X...-Y... et condamné l'ex-mari au versement d'une pension alimentaire pour l'entretien des enfants ;
   que Mme Y... a assigné M. X... devant un juge aux affaires matrimoniales pour qu'il lui soit donné acte d'une proposition faite par son ex-mari de lui verser une somme en avance sur la pension alimentaire, avance matérialisée par la cession à titre gratuit d'un immeuble lui appartenant ;
   qu'une ordonnance du 15 janvier 1990 a donné acte aux parties de leur accord ;
   que M. X... ayant fait appel de cette ordonnance, une décision d'un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable ;
   qu'un arrêt du 19 mai 1992 a infirmé cette ordonnance et déclaré l'appel de M. X... recevable ;
   que cette décision a été cassée par un arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 23 février 1994 ;
   que, le 10 juin 1993, la cour d'appel a réformé l'ordonnance du 15 janvier 1990 et dit qu'il n'y a pas lieu à homologation de l'accord passé entre M. X... et Mme Y..., celui-ci étant nul comme violant l'ordre public ;
   Attendu qu'il est demandé la cassation de l'arrêt du 10 juin 1993 par voie de conséquence de la cassation, par l'arrêt du 23 février 1994, de l'arrêt du 19 mai 1992 ;
   Mais attendu que la cassation entraînant, sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, et l'arrêt attaqué constituant la suite de la décision du 19 mai 1992, cassée le 23 février 1994, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X..., ... (Val-d'Oise), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Auberge du Bonheur, ..., Centre commercial de Garges, Garges-Lès-Gonesse (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société civile immobilière Garges PRG, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Coutard-Mayer, avocat de la SCI Garges PRG, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société Auberge du Bonheur avait pris l'engagement de faire son affaire personnelle de l'obtention des autorisations administratives et que les parties n'avaient stipulé aucune capacité minimale d'accueil, la sous-locataire ayant pris des risques dont elle devait assumer les conséquences, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la SCI Garges PRG les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant lieudit "La Plombière", à Génilac, Rive-de-Gier (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Monique Demuyter, demeurant lieudit "Les Roches" à Génilac, Rive-de-Gier (Loire), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2262 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter M. Y... de son action en revendication de la propriété d'une parcelle, l'arrêt attaqué (Lyon, 7 janvier 1993) retient qu'il ne démontre pas l'avoir acquise par prescription trentenaire alors qu'il n'en a hérité que depuis 1953 ;
   Qu'en statuant ainsi, par un motif insuffisant à exclure que la présomption trentenaire ait pu être acquise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Jean-Claude Y..., demeurant Manapagny-Les-Bains à Saint-Joseph (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de M. Max X..., demeurant rue des Bons Enfants à Saint-Pierre (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation, exclusive de dénaturation, que l'ambiguité des termes de l'acte du 10 juin 1987 rendait nécessaire, souverainement retenu que la transaction comprenait tous les différends nés du contrat de location-gérance et qu'une clause de cette transaction constituait la cession par le locataire à un tiers de l'une des lignes régulières de transport public concédées à l'entreprise Domitien et comprise à l'origine dans le fonds loué, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Halima X..., née Y..., demeurant chez M. Ahmed X..., route du Phare, 13400 Ghazaouet Tlemcem (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section indemnisation), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H., domicilié BP. 115, 94303 Vincennes cédex, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, ler février 1995), que l'enfant Karim X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins ;
   qu'il est décédé du  SIDA le 18 janvier 1988 ;
   que, son père, Abdelmoutaleb X..., étant lui-même décédé le 25 septembre 1989, sa veuve a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le fonds) réparation de son préjudice consécutif au décès de son mari ;
   qu'à la suite du refus du fonds elle a saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors qu'Abdelmoutaleb X... serait décédé du SIDA suite à sa contamination par le virus VIH survenue elle-même à l'occasion des soins d'hygiène et de pratiques d'autotraitement par perfusions qu'il prodiguait à son fils, et que les conditions d'application de l'article 47-IV de la loi du 31 décembre 1991 seraient réunies ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve que la cour d'appel retient qu'il n'était pas établi que l'autotraitement pratiqué sur son fils par Abdelmoutaleb X... avait été à l'origine de la contamination alléguée ni même qu'il soit décédé du SIDA ;
   qu'elle a pu en déduire que la demande d'indemnisation devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le V.I.H., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1552
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert X..., agissant tant en son nom personne qu'ès qualités de représentant légal de la société Fraisse Matériaux, demeurant ...,
   2 / la société Fraisse Matériaux, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 octobre 1993 par M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la société Fraisse Matériaux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée de n'avoir pas exposé les moyens sur lesquels étaient fondées ses prétentions et d'avoir ainsi violé les dispositions de l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que les juges du fond ne sont astreints, pour exposer les moyens qui leur sont proposés, à observer aucune règle de forme particulière ; que le premier président, qui a relevé qu'il ressortait du recours de M. X... que celui-ci reprochait à M. Y... des maladresses et des négligences, ainsi que de ne pas avoir suivi ses instructions et d'avoir omis de le tenir informé, a ainsi satisfait aux exigences légales ; que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé par adoption de motifs, la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dûs par M. X... à M. Y..., avocat, sans s'être expliqué sur les fautes reprochées à son conseil par le client ;
   Mais attendu qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la juste appréciation par le bâtonnier de l'ensemble des diligences effectuées par l'avocat, le premier président a répondu, en les écartant, aux moyens soutenus par M. X..., relatifs aux prétendus "manquements de celui-ci à ses obligations professionnelles" ;
   que le moyen ne peut, dès lors, être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Fraisse Matériaux, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1703
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de Mme Pierrette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Francis X... s'est pourvu en cassation le 2 février 1994, contre un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, qui a prononcé le divorce des époux X... ;
   Attendu qu'il résulte du bulletin de décès produit que M. Francis X... est décédé le 3 novembre 1994 ;
   Attendu que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. Francis X... à l'encontre de cet arrêt ;
   Met à la charge de la succession X... les dépens et les frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1475