Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation de quatre jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°/ de M. A... Denis, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), zone industrielle de Baléone,

  2°/ de M. Y... François, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), ...,

  3°/ de M. Z... Emile, Claude, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), lot Saint-Pierre de Cardo,

  4°/ de M. B... Alain, demeurant à Sarrola Carcopino (Corse du Sud), La Casse, lot Pasqualina

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. A... Denis et de trois autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'auraient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'avaient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Saurat, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Gilbert Jules Z...
Y..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Jousselin, avocat de M. A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. A... et ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les griefs allégués ne revêtaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier le prononcé de la résiliation du bail ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A..., envers le comptable direct du Trésor public, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation de six jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

  1°/ de Mme Martinetti Y..., épouse Fischer, demeurant ...,

  2°/ de M. C... François, demeurant à Ajaccio (Corse du Sud), rue Frédiani,

  3°/ de Mme A..., épouse B...
Z..., demeurant ... d'Ornano,

  4°/ de M. A... Vincent, demeurant ... d'Ornano,

  5°/ de M. E... Serge, demeurant ...,

  6°/ de M. D... André, demeurant ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli les recours de Mme A... et de cinq autres électeurs, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre départementale des métiers d'Ajaccio, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir accueilli les recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'auraient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'avaient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation de deux jugements rendus le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

  1°/ de M. X... Armand, demeurant à Ajaccio, résidence E, Case A... Pietralba (Corse du Sud),

  2°/ de M. Z... Pierre, demeurant à Grosseto Prugna, Le Rotolo (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. X... et d'un autre, tendant à leur inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que les jugements n'auraient pas été rendus et notifiés dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que les électeurs n'auraient pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car ils n'avaient jamais été inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. X... Jean-François, demeurant à Appietto (Corse du Sud), lot Penucano,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. X... Jean-François, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., préfet de la Corse du Sud,

 en cassation d'un jugement rendu le 8 juin 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M. Y... Alain, demeurant à Cauro (Corse du Sud), lieudit Osteria,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 8 juin 1990) d'avoir accueilli le recours de M. Y... Alain, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le délai prévu par l'arrêté ministériel du 27 avril 1990 ;

  Mais attendu que le délai fixé par l'arrêté précité n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner ouverture à cassation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le second moyen :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours en contestation de radiation par la commission administrative alors que l'électeur n'aurait pas fait l'objet d'une radiation par la commission administrative car il n'avait jamais été inscrit sur la liste électorale et ne pouvait faire "appel" d'une décision qui n'existait pas ;

  Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions que ce moyen ait été soutenu devant le tribunal ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle A... née Y..., demeurant quartier Le Riou à Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre-section B), au profit :

  1°/ de M. Louis Z..., demeurant quartier Le Riou (Alpes-Maritimes), Bar-sur-Loup,

  2°/ de M. Paul B..., demeurant quartier du Riou (Alpes-Maritimes), Bar-sur-Loup,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; Mme Giannotti, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il convenait d'homologuer les rapports de l'expert X... qui avait proposé des limites séparatives des propriétés Z... et A..., en tenant compte des documents dont faisait état Mme A..., et qui avait appliqué sur le terrain le plan Delaforges, les contradictions prétendues entre ce plan et celui de l'expert étant inexistantes ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme A..., envers MM. Z... et B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Henri Y...,

  2°/ Mme Y..., née Marie X..., son épouse,

 demeurant ensemble ... à Maidières-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1986 par le juge de l'expropriation du département de Meurthe-et-Moselle, siégeant à Nancy, au profit de la commune de Maidières-lès-Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat de la commune de Maidières-lès-Pont-à-Mousson, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre la déclaration d'utilité publique du 8 novembre 1985, le moyen est devenu sans portée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la commune de Maidières-lès-Pont-à-Mousson, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Z...
A... Lee,

  2°/ Mme Brigitte X..., épouse B...,

  demeurant ensemble à Paris (6e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Paulette C..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ancel, avocat des époux B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'en laissant s'écouler, sans protestations ni réserves, la durée du bail du 23 juin 1982 et en signant, le 17 septembre 1985, un nouveau bail qui s'est poursuivi sans incident jusqu'à l'assignation du 23 juin 1988, les locataires avaient, de manière non équivoque et en parfaite connaissance de leurs droits, renoncé à invoquer l'irrégularité du bail originaire ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la SCI Valpas, société civile immobilière, dont le siège social est sis au domaine "Marina Baie des Anges" "l'Amiral", quartier de la mer à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit de Mme Danièle X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Valpas, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturation, retenu que l'immeuble était vétuste, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en relevant que les parties communes étaient en mauvais état, ainsi que le gros-oeuvre, et que des infiltrations d'eau s'étaient produites dans les locaux du 2ème étage, a souverainement apprécié la gravité des infractions imputées à Mme X... ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Valpas, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Georges Y...,

  2°/ Mme Annie A..., épouse Y...,

 domiciliés ensemble à Coursan (Aude), rue des Moulins, Salles d'Aude,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Z... Mira,

  2°/ Mme Andrée B..., épouse Mira, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de Mme Augusta X..., veuve B..., décédée,

 domiciliés ensemble à Coursan (Aude), route de Nissan, Salles d'Aude,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Y..., de Me Spinosi, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexée :

  Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendûment omise, a souverainement fixé l'assiette du passage pour la desserte de parcelles enclavées, conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ;

  Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour débouter les époux Y... d'une demande en paiement d'une somme de 10 000 francs à titre d'indemnisation d'une servitude de passage, l'arrêt se borne à énoncer qu'il "rejette toutes autres demandes" ;

  Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en paiement d'une somme de 10 000 francs à titre d'indemnisation de la servitude de passage, l'arrêt rendu le 19 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

  Condamne les époux C..., envers les époux Y..., aux dépens

et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de l'avenue de Brimont, dont le siège social est ... (Yvelines), agissant poursuites et diligences de son président, M. Lucien X..., dûment mandaté à cet effet, agissant en qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier à usage de clinique chirurgicale sis ... (Yvelines),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit du Centre chirurgical de Chatou, dont le siège social est ... (Yvelines), pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de la société civile immobilière de l'avenue de Brimont, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Centre chirurgical de Chatou, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'appliquer d'office les dispositions de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, non invoquées devant elle, a fait une exacte application de la convention des parties en retenant que celles-ci avaient expressément fixé à 510 000 francs le loyer dû pendant la première période triennale du bail ; qu'ayant souverainement retenu que la demande de déplafonnement du loyer formée par la bailleresse reposait sur de simples affirmations non établies, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société civile immobilière de l'avenue de Brimont, envers le Centre chirurgical de Chatou, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (la Réunion), au profit de M. Jean-Claude X...
Z...
A..., commerçant, demeurant rue Rhin et Danube à Saint-Paul (Réunion),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de Me Consolo, avocat de M. Sieng Z...
A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés que les parties s'accordaient pour qualifier le bail verbal de commercial en ce qui concerne les locaux du rez de chaussé, la cour d'appel qui, abstraction faite d'un motif surabondant concernant l'assurance, a retenu que depuis 1973, l'étage servait d'entrepôt et de bureaux au commerce du preneur, en a justement déduit que l'immeuble avait fait l'objet d'un bail commercial indivisible ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers M. Sieng Z...
A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Julien Y..., demeurant Mas Bruguier, Orgnac (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit :

  1°/ de M. Gustave, Henri Y..., demeurant hameau de Monteils, Montclus (Gard),

  2°/ de M. André X..., demeurant à Orgnac (Ardèche),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de M. Julien Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Gustave Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Gustave Y... exerçait sur le terrain en nature de vigne, contigu à la parcelle de M. Julien Y..., une possession continue, paisible, publique et à titre de propriétaire, comme l'avait également exercée M. Fernand Y..., son auteur immédiat, qui avait reçu ce terrain en donation par acte du 3 août 1947 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Julien Y..., envers MM. Gustave Y... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant actuellement Ecole Militaire, Service Vétérinaire, 1, Place Joffre à Paris (7ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Mme Arlette X..., épouse Y..., demeurant actuellement ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 avril 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Pierre Y..., les conclusions de

 M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... Pierre s'est pourvu le 28 février 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de Mme Arlette X..., épouse Y... ;

  Qu'à la date du 22 février 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 4 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  Donne acte à M. Y... de son désistement ;

  ! Condamne M. Pierre Y..., envers Mme Arlette Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête en date du 10 janvier 1991 présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant "Les Cercins", Vensac à Saint-Vivien du Médoc (Gironde), tendant à ce que soit interprété l'arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation (n° 1373 D),

  LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1991, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions orales de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur la recevabilité de la requête :

  Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, devant la Cour de Cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  Attendu que M. Jean-Pierre Y... a présenté un recours en interprétation d'un précédent arrêt de la Cour de Cassation du 14 novembre 1990 par requête sans constitution d'avocat, alors qu'aucune disposition ne dispense un tel recours du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Simon Y..., demeurant à Paris (15e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit de M. Roger X..., demeurant à Paris (9e), ...,

 défendeur à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique :

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mars 1990), qu'une assemblée générale de copropriétaires ayant décidé de faire exécuter certains travaux à la suite d'une rupture de canalisations, M. Z..., copropriétaire, demanda à un technicien, M. X..., un rapport sur les désordres ;

 que celui-ci estima que la prise en charge des dépenses concernant les travaux incombait pour 60 % à M. Y..., copropriétaire ;

 qu'un expert judiciaire désigné en référé conclut à la prise en charge entière des dépenses par la copropriété au prorota des millièmes de chacun ;

 qu'estimant mensonger, inexact et partial le rapport de M. X..., M. Y... demanda à celui-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, en ne recherchant pas si M. X... n'aurait pas dû consulter certains documents aisément accessibles, notamment le règlement de copropriété et l'acte d'acquisition de M. Y..., avant d'affirmer inexactement que celui-ci avait pris l'initiative d'édifier des constructions ou de procéder à des travaux, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que, bien que mandaté à titre privé par un seul copropriétaire, M. X... avait pris soin de convoquer à ses opérations M. Y... auxquelles celui-ci a assisté ;

 qu'il a noté ses observations, annexé une lettre de M. Y...


l'informant qu'il n'avait aucun document à lui présenter, qu'il n'a formulé son avis qu'en fonction des pièces communiquées et des déclarations recueillies et que les inexactitudes constatées par l'expert judiciaire ne permettaient pas de mettre en doute la probité et la bonne foi de M. X... ;

 Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. X... ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Chaffoteaux et Maury, société anonyme, dont le siège social est sis à Montrouge (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile, section A), au profit :

  1°/ de M. Daniel Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), résidence Commerce, ...,

  2°/ de la compagnie d'assurances "La Préservatrice Foncière", société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (2e), ... des Victoires,

  3°/ de la société Copra, prise en sa qualité de liquidateur de la société SCI Résidence Azur Mer, dont le siège est sis à Paris (16e), ...,

  4°/ de la société L'Auxiliaire, société mutuelle d'assurance, dont le siège social est sis à Lyon (3e), 50, cours Franklin Roosevelt,

  5°/ de Mme Hélène X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... de l'Escarène, prise en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "SISCA" société d'installation sanitaire et chauffage automatique, dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Chaffoteaux et Maury, de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société Copra, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société L'Auxiliaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel qui a retenu la garantie du vendeur pour vices cachés de la chaudière après avoir constaté que les causes exactes du sinistre et de l'incendie demeuraient indéterminés mais en tenant pour acquis que cet incendie s'est produit à la suite d'une fuite du raccord de gaz moins d'un an après son installation, après plusieurs interventions du vendeur, n'a fait qu'user de son pouvoir

souverain en voyant dans ces circonstances des présomptions suffisantes pour établir l'existence d'un vice caché ;  d'où il suit qu'elle a pu, sans se contredire, estimer que le vendeur devait être tenu à garantie ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant à Usson du Poitou (Vienne), La Bourdière,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 1), au profit :

  1°/ de M. Alain X..., demeurant à Saint-Léger de la Martinière, Melle (Deux-Sèvres), La Bertranière,

  2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège social est à Poitiers (Vienne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de la Vienne ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 10 janvier 1990), que le cyclomoteur de M. Y..., qui virait à gauche à l'entrée d'une agglomération, est entré en collision avec l'automobile de M. X... qui le dépassait ;  que M. Y..., blessé, a assigné M. X... en réparation de son dommage ;  que la CPAM de la Vienne est intervenue à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande, alors que, d'une part, pour écarter l'obligation d'indemnisation de M. X..., la cour d'appel se serait bornée à déclarer que M. Z... avait accompli une manoeuvre pertubatrice, sans caractériser une faute à son égard et aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;  et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait déduit de la seule absence de faute de M. X... que celle de M. Y... était la cause exclusive de l'accident, privant ainsi sa décision de base légale au regard du même texte ;

 Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que M. Z... n'a pas, avant d'obliquer sur sa gauche, vérifié si la chaussée était libre derrière lui, ni, préalablement à sa manoeuvre, serré sur l'axe médian de la chaussée comme lui en faisaient l'obligation les dispositions du Code de la route, et le prouve le fait que tous les débris se situaient dans le couloir de circulation de droite des deux véhicules, et conclut qu'il y avait eu simultanéité du dépassement avec le changement de direction du cyclomoteur ;  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a caractérisé la faute de la victime et, abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par le moyen, a pu déduire de ces éléments que la faute du cyclomotoriste était la cause exclusive de l'accident ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissements Darquier, dont le siège social est Domaine d'Archan à Castelnau d'Auzan (Gers),

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1ere chambre), au profit de la Compagnie d'assurances "La Baloise", dont le siège social est ... (9e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Lescure, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des Etablissements Darquier, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la compagnie d'assurances "La Baloise", les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et qu'il est reproduit en annexe :

  Attendu que la cour d'appel, (Agen, 31 octobre 1989), après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 15 des conditions générales de la police d'assurance conclue par la société Etablissements Darquier auprès de la compagnie La Baloise, il était convenu que "sauf dispositions contraires... la règle proportionnelle de capitaux prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances est applicable aux garanties accordées par le présent contrat", a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'avenant d'extension de garantie aux denrées périssables, conservées en chambre froide, n'emportait pas dérogation à cette règle d'indemnisation proportionnelle, qu'elle a seulement appliquée ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Etablissements Darquier, envers la compagnie d'assurances La Baloise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Bouchetière, Vinay (Isère),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1989 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes (AREA), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que, se fondant sur un décret du 6 mai 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 49 sur le territoire du département de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 21 août 1989, prononcé l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, d'un terrain appartenant à M. X... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ledit décret, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

  ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 août 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère ;

  Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la société des Autoroutes de la région Rhône-Alpes, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Grenoble, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.