Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André C...,
   2 / Mme Geneviève, Anna C...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Jacques A...,
   2 / de Mme Jacqueline, Pierrette X..., épouse A..., demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean-Jacques B..., demeurant ...,
   4 / de la Société immobilière de Promotion du bâtiment (SIPROBAT), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / M. Marc Y...,
   2 / Mlle Anne Y...,
   3 / Mme Z..., divorcée Y...,
   demeurant tous trois ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société immobilière de promotion du bâtiment, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les bailleurs avaient régularisé les charges dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, que les époux C... avaient raccordé leur installation de chauffage à la chaudière de la société Aria Film, qu'il était reconnu que le syndic, qui commandait le fuel, imputait cette dépense aux propriétaires des deux lots concernés et que si les locataires produisaient un constat d'huissier de justice établissant que le ménage était mal fait dans les parties communes, cette circonstance n'était pas de nature à dispenser le syndicat des copropriétaires du paiement des sommes qu'il était tenu, par contrat, de verser aux sociétés chargées de l'entretien et constaté que les époux C... ne formulaient aucune contestation sérieuse et pertinente à l'encontre des décomptes de charges, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu en déduire que les époux C... devaient être condamnés à payer la somme de 55 953,10 francs à titre d'arriéré de charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux A..., à M. B... et à la société Spirobat, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anissa Y..., épouse X..., demeurant ... les Nancy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société Le Sou Médical, dont le siège est ...,
   2 / de M. Gérard Z..., demeurant ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nancy, dont le siège est ...,
   4 / de la Mutuelle générale de l' éducation nationale (MGEN), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Le Sou Médical et de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 21 janvier 2000 ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1997), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques comme le prétend la troisième branche du moyen, est légalement justifié par la seule constatation, qui rend inopérants les griefs des deux premières branches, suivant laquelle Mme X... avait indiqué qu'elle aurait accepté l'intervention si elle avait été informée du risque et qu'elle aurait ainsi été exposée au même risque entre les mains d'un autre chirurgien ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la société Le Sou Médical ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Salvator Z...,
   2 / Mme Claudine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le recours en révision est communiqué au Ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont formé un recours en révision contre deux arrêts de la cour d'appel de Nîmes des 15 novembre 1988 et 28 janvier 1992 qui avaient prononcé leur condamnation au profit de M. X... ;
   Attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt qui a rejeté le recours en révision, ni des productions, que la cause ait été communiquée au Ministère public à l'occasion des débats sur le fond ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme Cabinet Petitjean, dont le siège est ..., lui-même remplacé par Mme Isabelle Y... en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, domiciliée ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande aux fins d'annulation du procès-verbal d'une assemblée générale tenue par les copropriétaires de l'immeuble sis ... ;
   Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, était tenue de statuer au fond ;
   Et attendu, d'autre part, que M. X... ayant demandé, dans ses écritures d'appel, qu'il soit fait droit à l'intégralité de ses demandes, la cour d'appel n'avait pas à l'inviter à présenter ses observations sur le fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., en sa qualité, la somme de 15 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Philippe X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Alain X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi enregistré sous le n° V 98-14.808, formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 8 août 1996 ayant fait l'objet d'un désistement constaté par ordonnance en date du 30 octobre 1998, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. Philippe X..., qui faisait lui-même état, dans l'assignation introductive d'instance, d'importants travaux entrepris par son cousin, en contestait vainement la réalité, et ayant ordonné une expertise pour en déterminer le montant et vérifier si les devis et factures s'appliquaient bien à l'immeuble, objet du litige, la cour d'appel a retenu, à bon droit, d'une part, que la demande reconventionnelle en compensation judiciaire opposée en cause d'appel par M. Alain X... était recevable quand bien même sa créance n'avait pas encore réuni toutes les conditions requises pour la compensation légale et, d'autre part, que M. Alain X... était fondé à obtenir le remboursement des impenses utiles qu'il avait pu effectuer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Philippe X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Philippe X... à payer à M. Alain X... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Philippe X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit du trésorier principal d'Auxerre, domicilié en ses bureaux ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le trésorier principal d'Auxerre a fait pratiquer une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1998) de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la saisie conservatoire était apparue, au titre d'un redressement, une seconde dette fiscale évaluée à plus de 1,5 MF, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la concomitance de ces deux dettes et leur montant extrêmement élevé suffisaient à caractériser les circonstances de nature à compromettre le recouvrement de la créance, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Camille Y...,
   2 / Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la caisse de Crédit mutuel de Genlis, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Genlis, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la caisse de Crédit mutuel de Genlis a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 février 1997) de rejeter leur incident tendant à l'annulation du commandement ;
   Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a répondu aux conclusions, en retenant qu'il résulte des pièces produites qu'en dépit des versements de 10 000 francs et 18 000 francs, opérés respectivement en 1995 et le 11 avril 1996, M. Y... était redevable au jour de la délivrance du commandement d'une somme de plus de 80 000 francs et qu'à ce jour il ne démontre pas s'être libéré de sa dette ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Genlis ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque d'escompte, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie foncière parisienne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Banque d'escompte, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Compagnie foncière parisienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1999, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Banque d'escompte, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris, au profit de la Compagnie foncière parisienne ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Banque d'escompte du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Banque d'escompte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque d'escompte à payer à la Compagnie foncière parisienne la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 02860 Bièvres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit de la société Diac équipement, société anonyme dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92512 Boulogne-Billancourt,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac équipement, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 20 janvier 1998), que, sur le fondement d'un jugement irrévocable condamnant M. X... à lui payer une certaine somme, la société Diac équipement a demandé à un tribunal d'instance de l'autoriser à pratiquer une saisie des rémunérations du travail de son débiteur ; que celui-ci a invoqué la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée pour faux en écriture privée devant un tribunal répressif, en demandant qu'il soit sursis à statuer ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie des rémunérations dues par son employeur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que la saisie-arrêt dont il avait fait l'objet était fondée sur un décompte arrêté au 27 mars 1996 établi selon des documents constituant des faux, objet de la plainte qu'il avait déposée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   d'autre part, qu'en omettant de rechercher si l'action publique pouvait exercer une influence sur la solution de l'instance civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui n'avait à procéder à aucune autre recherche, retient exactement que l'ouverture d'une information pénale ne faisait pas obstacle à la poursuite d'une voie d'exécution, telle qu'une saisie des rémunérations fondée sur un titre exécutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Diac équipement la somme de 11 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Roger Y...,
   2 / Mme Mireille X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1998 par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne (chambre des criées), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est, dont le siège est ... de Lays, 69541 Champagne-au-Mont-d'Or Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthelémy, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre-Est, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance Saint-Etienne, 20 mars 1998) rendu en dernier ressort, qu'ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux Y..., la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Centre-Est a demandé la prorogation des effets du commandement de saisie ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que pour faire droit à une demande de prorogation sur le fondement de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile, le Tribunal doit relever les circonstances qui justifient cette prorogation ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les circonstances ayant conduit le créancier poursuivant à interrompre la procédure de saisie et justifiant la prorogation du délai de l'adjudication, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... avaient formé opposition au commandement de saisie, le Tribunal retient, justifiant légalement sa décision, que l'adjudication n'avait ainsi pu intervenir dans le délai de 3 ans et qu'il convenait de préserver les droits du poursuivant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux Y... et de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Centre-Est ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société privée Wormser et compagnie, dont le siège est 11 bis-13, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie foncière parisienne, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société privée Wormser et compagnie, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Compagnie foncière parisienne, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 juillet 1999, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société privée Wormser et compagnie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 septembre 1997, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Compagnie foncière parisienne ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société privée Wormser et compagnie du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société privée Wormser et compagnie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société privée Wormser et compagnie à payer à la Compagnie foncière parisienne la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... des Fabriques, 66000 Perpignan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (audience solennelle), au profit :
   1 / du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié en son Parquet, ...,
   2 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Perpignan, dont le siège est au palais de justice, 66921 Perpignan Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Perpignan ;
   Sur l'irrecevabilité des moyens, relevée d'office, dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 février 1996), qui a sursis à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre M. X..., s'est borné à rejeter les exceptions de nullité soulevées par ce dernier et relatives à l'instruction contradictoire et à la composition de la juridiction de jugement en première instance, sans trancher partie du principal ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Nîmes, 19 juin 1997) qui l'a déboutée de sa demande en paiement dirigée contre M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Studio 26, société à responsabilité limitée, Département de SODREP, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre civile, section A), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Studio 26, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Studio 26 a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 mars 1998) qui l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Studio 26 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Studio 26 à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Condamne la société Studio 26 à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Senh Y...,
   2 / Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...,
   en cassation de la décision rendue le 27 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ...,
   2 / de M. B... Ho, demeurant ...,
   3 / de M. A... Su, demeurant ...,
   4 / de M. Khieng Z..., demeurant ...,
   5 / de Mme Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de MM. B... Ho, A... Su, Khieng Tan et de Mme Z... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 janvier 1998) qui les a condamnés solidairement à payer une somme d'argent à l'Union bancaire du Nord au titre d'un engagement de caution ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / Mme Madeleine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes-Lyon, CERAL, dont le siège est ..., ayant une agence ...,
   2 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Grenoble, 4 février 1997), que M. et Mme X... ont contracté différents emprunts auprès de la Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon CERAL ;
   qu'ils ont souscrit auprès de la Caisse Nationale de prévoyance (CNP) un contrat d'assurance les garantissant en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité permanente ; qu'à la suite d'une incapacité de travail affectant M. X..., la CNP, après un certain temps, a cessé de prendre en charge les remboursements ; que la Caisse d'épargne ayant assigné les époux X... en paiement du solde du prêt et des arriérés, ils ont appelé la CNP en garantie ;
   Attendu, d'abord, que, contrairement au premier grief du moyen, l'arrêt énonce que M. X..., salarié qui ne relevait pas du régime général de la sécurité sociale, devait justifier percevoir des prestations pouvant "être assimilées à une assurance invalidité correspondant à un classement dans la 2e ou 3e catégorie définie à l'article L. 310 du Code de la sécurité sociale (actuellement L. 341-4)" ;
   qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement apprécié que M. X... ne se trouvait pas dans la situation d'invalidité prévue au contrat ; qu'il s'ensuit que la première branche du moyen manque en fait et que les deuxième et troisième branches, qui s'attaquent à des énonciations surabondantes de l'arrêt, sont inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., représentant la société Surgel'Est, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Damien De Jong, dont le siège est ...,
   2 / de la compagnie d'assurances UAP Accident, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 décembre 1998, la société Axa assurances IARD a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de la compagnie UAP Accident ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la société Axa assurances IARD, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Damien De Jong, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société Axa assurances IARD de sa reprise d'instance ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de violation de l'article 1382 du même Code, les moyens ne tendent qu'à instaurer, devant la Cour de Cassation, une nouvelle discussion d'éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel (Colmar, 11 mars 1997), qui a estimé que la société Surgel'Est ne rapportait pas la preuve de l'existence à son profit d'une stipulation pour autrui ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Damien De Jong ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mars 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le premier président ayant expressément constaté que le litige portait sur une somme de 8 000 francs réclamée par un avocat à titre de provision pour "suivi des opérations d'expertise", ne pouvait, sans méconnaître l'objet du litige, calculer les honoraires dus pour ce "suivi d'expertise" en les confondant partiellement avec des honoraires acceptés et réglés à l'avocat par le client dans une autre procédure ; qu'il s'ensuit que le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 mars 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant rue de l'Eglise, 63350 Joze,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la société SAI, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la société SAI, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 mars 1997), de l'avoir condamné à payer à la société SAI la somme de 800 000 francs, reçue à titre de prêt, et de l'avoir débouté de sa demande tendant à la compensation de cette dette avec la créance, d'un même montant, qu'il invoquait à l'égard de la société SAI pour la cession des résultats de ses recherches en informatique ; qu'il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir relevé les éléments propres à établir l'interdépendance des deux conventions, et d'avoir omis de rechercher si M. X... n'était pas l'auteur des logiciels acquis par la société SAI ;
   Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'interdépendance invoquée entre plusieurs conventions ;
   Et attendu que la cour d'appel, exerçant le même pouvoir souverain en ce qui concerne les preuves qui lui étaient soumises, a retenu que M. X... ne produisait aucune justification des recherches en informatique dont il se prévalait ; que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.