Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de grande instance a condamné solidairement MM. X... et Cloffulia, en leur qualité de caution, à payer à la société Crédit touristique et des transports une certaine somme ; que Mme X... a formé tierce opposition ;
   Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable à former tierce opposition, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que son époux a accompli les actes litigieux en fraude de ses droits et énonce que Mme X... a été représentée par son époux par application des articles 1421 du code civil et 583 du nouveau code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... ne disposait pas d'un moyen propre résultant de ce qu'elle n'avait pas consenti à l'engagement de caution prétendument donné par son mari, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la société C2T et MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société C2T à payer à Me Jacoupy la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 ;
   Attendu que l'huissier de justice, qui a reçu mandat d'encaisser ou de recouvrer des sommes dues et qui a effectué auprès du débiteur les diligences que comportait l'exécution de ce mandat, est fondé à prétendre à la rémunération que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 met à la charge du créancier ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que la SCP d'huissiers de justice Faure Debernard, aux droits de laquelle est venue la SCP Eric Debernard (la SCP), a été chargée par Mme X... de Y... de pratiquer une saisie-attribution ; que la saisie a été réalisée le 21 août et dénoncée le 22 août 2002 ; que la SCP, auprès de laquelle le tiers saisi n'a pas effectué de paiement, a sollicité du créancier le paiement de la rémunération prévue par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié ; que le greffier en chef du tribunal d'instance a établi un certificat de vérification au titre de cet article ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du premier juge mettant à néant le certificat de vérification de dépens et dire que la SCP ne pouvait prétendre au droit de recouvrement et d'encaissement prévu par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, l'ordonnance énonce que l'application de ce texte est subordonnée à un versement matériel effectif entre les mains de l'huissier de justice lui-même ; qu'en l'espèce, aucun versement n'a été effectué entre les mains de l'huissier de justice ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il importe peu que le versement ait été fait à l'huissier de justice, entre les mains du créancier ou d'un autre mandataire de celui-ci, le premier président, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme X... de Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... de Y... à payer à la SCP Eric Debernard la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique , pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 27 novembre 2001, pourvoi n° 99-20.996), qu'estimant qu'un logiciel GAP de gestion des horaires du personnel avait été réalisé par la société Fiat auto France actuellement dénommée Fiat France en violation de ses droits détenus sur le progiciel GHA, M. X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en contrefaçon et indemnisation de son préjudice ; que par un arrêt du 7 octobre 1999, rectifié le 17 février 2000, la cour d'appel de Versailles a condamné la société Fiat auto France à payer à M. X... la somme de 381 112,54 euros à titre de dommages-intérêts, dont une somme "pour tenir compte de la maintenance évolutive" ; que cet arrêt a été cassé en ce qu'il n'avait pas limité le préjudice réparable au bénéfice réellement escomptable ;
   Attendu que pour écarter la réparation du préjudice résultant de la perte de bénéfice relatif à la maintenance évolutive, l'arrêt énonce que M. X..., demandeur à l'instance, et auquel appartient la charge de la preuve, n'apporte aucun élément au soutien de sa demande tendant à voir chiffrée la maintenance évolutive à la somme de 2 725 000 francs (415 423,57 euros), la comparaison avec la pratique Microsoft ne pouvant servir de base de référence, en dehors de toute autre indication ou précision chiffrée ; qu'en conséquence, d'un point de vue théorique, le manque à gagner de M. X... s'élève à la somme de 1 500 000 + 750 000 = 2 250 000 francs HT (339 199,06 euros) ;
   Qu'en refusant ainsi d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société Fiat France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Fiat France ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, condamne la société Fiat France à payer la SCP Parmentier et Didier la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 2262 du code civil ;
   Attendu , selon l'arrêt attaqué, que par arrêté préfectoral du 2 juillet 1993, valable pour cinq ans, la clinique Sainte-Geneviève a été autorisée à exploiter six places de chirurgie ambulatoire ; que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Brune Sainte-Geneviève, aux droits de laquelle vient la société Sarrette, le remboursement de trois indus d'un montant total de 123 802,93 euros du fait du dépassement de la capacité d'accueil autorisée de la clinique en chirurgie ambulatoire au titre des exercices 1995,1996 et 1997 ;
   Attendu que pour déclarer l'action de la Caisse prescrite, l'arrêt retient que si les sommes versées par l'organisme social l'ont été à l'établissement de soins, elles correspondent à des prestations sociales versées en remboursement de frais d'hospitalisation engagés par les assurés sociaux et que le fait que les sommes demandées correspondent à un dépassement d'accueil autorisé en chirurgie ambulatoire ne modifie pas leur nature de prestations sociales de sorte que la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale leur est applicable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de deux ans instituée par l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que l'action de l'organisme social, en répétition de prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, et non l'action exercée pour le recouvrement de sommes perçues sans droit par un établissement de soin, laquelle reste soumise à la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Sarrette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Sarrette ; la condamne à payer à la CRAMIF et à la CPAM de Paris la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2004), que la société Accor a confié à M. X..., architecte, et aux sociétés Arche et SECC une mission de maîtrise d'oeuvre pour une opération de construction immobilière ; que les travaux ayant été interrompus et un litige étant né entre les parties sur le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre, M. X... et les sociétés ont assigné la société Accor en paiement de certaines sommes ; qu'un jugement du 2 février 1993 a ordonné une expertise ; qu'un deuxième jugement du 22 février 1994 a débouté les demandeurs d'une demande d'extension de la mission confiée à l'expert ; qu'un troisième jugement du 4 octobre 2001 a déclaré irrecevable la demande en paiement ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Accor fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et d'avoir déclaré recevables les prétentions des demandeurs ;
   Mais attendu que les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ayant pas l'autorité de la chose jugée et l'objet du dispositif du jugement du 22 février 1994 étant limité au rejet de la demande d'extension d'une mission d'expertise, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ce jugement ne pouvait faire obstacle aux prétentions des demandeurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Accor fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer certaines sommes aux demandeurs ;
   Mais attendu que c'est par une interprétation que les clauses ambiguës du contrat rendaient nécessaire que la cour d'appel a retenu que les honoraires correspondant à la mission d'études des architectes devaient être calculés sur la base du programme de construction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Accor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Accor ; la condamne à payer à la société Intermédia investissements la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24, R. 322-10 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., reconnu atteint d'une affection de longue durée, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de frais de transports en taxi engagés, le 28 août 2002, pour se rendre de son domicile situé à Machecoul (Loire-Atlantique) à l'Institut Bergonié à Bordeaux pour une consultation et des examens ; que la caisse a limité sa participation aux frais de transports exposés sur la base de la distance séparant le domicile de l'assuré du CHR de Nantes ;
   Attendu que pour accueillir la contestation de M. X..., le tribunal énonce que s'il n'est pas contesté que la radiographie pulmonaire et le bilan sanguin pouvaient être réalisés au CHR de Nantes, la caisse ne produit aucun élément de preuve ni même n'allègue que la surveillance médicale liée à l'affection de longue durée dont souffre M. X... pouvait être effectuée au CHR de Nantes et que dès lors il n'est pas établi que ce centre, établissement le plus proche du domicile de M. X..., pouvait assurer les soins appropriés à l'état du malade le 28 août 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le tribunal, qui a fondé sa décision sur le certificat du médecin traitant sans rechercher, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, si le centre hospitalier régional de Nantes ne constituait pas la structure de soins appropriée à l'état de l'assuré la plus proche de son domicile, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 décembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de X... ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2004) et les productions, qu'un jugement a déclaré nulle pour absence de cause la convention signée, le 29 mai 1992, entre M. X... et Mme Y... et a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision ayant existé entre eux ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la convention était devenue caduque pour défaut de réalisation de la condition suspensive et d'avoir par voie de conséquence jugé qu'il appartiendrait au notaire désigné de dresser l'état liquidatif, alors, selon le moyen, que si le juge a le pouvoir de restituer aux faits et actes juridiques leur exacte qualification, il doit exercer ce pouvoir dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait que soit constatée la caducité de l'acte litigieux pour défaut de réalisation d'une condition suspensive, ni même n'alléguait que l'acte comporte une telle condition suspensive ; que dès lors, s'ils entendaient constater la caducité de l'acte pour défaut de réalisation de la condition suspensive, les juges d'appel se devaient de provoquer la discussion des parties, au plus tard le jour de l'audience des débats, sur cette nouvelle qualification ; que faute de l'avoir fait, leur décision encourt la censure pour violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus précisément au regard des exigences d'un procès à armes égales ;
   Mais attendu qu'examinant en fait et en droit le mérite des prétentions respectives des parties et les pièces soumises à son appréciation, la cour d'appel, qui n'a fait que restituer son exacte qualification à l'acte litigieux, par application de la règle de droit, n'était pas tenue de soumettre son initiative à la discussion des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme e 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Harouna X... a intenté une action déclaratoire de nationalité comme né d'un père ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 8 février 1982 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit une copie littérale d'un acte de naissance dressé le 31 décembre 1981 selon lequel il est né à Pikine (Sénégal), le 15 janvier 1981 de Bakary X... et Manthia Diamoye ;
   Attendu qu'il est fait grief à larrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005) d'avoir dit que M. Harouna X... était français, alors, selon le moyen :
   1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide, les juges ont violé les dispositions de l'article 47 du code civil ;
   2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée, les juges ont dénaturé la loi étrangère ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M. X... satisfaisait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :
   Vu l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire ;
   Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 266 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
   Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice ; que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, la cour d'appel énonce que celui-ci ne justifie pas d'un préjudice spécifique d'ordre moral ou matériel, qui ne serait pas réparé par le prononcé du divorce aux torts de son épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt rendu le 4 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Moussa X... a intenté une action déclaratoire de nationalité comme né d'un père ayant acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 8 février 1982 ; qu'à l'appui de sa demande, il a produit une copie littérale d'un acte de naissance dressé le 31 décembre 1983 selon lequel il est né à Pikine (Sénégal), le 17 mars 1983 de Bakary X... et Manthia Diamoye ;
   Attendu qu'il est fait grief à larrêt attaqué (Paris, 21 avril 2005) d'avoir dit que M. Moussa X... était français, alors, selon le moyen :
   1 / que l'acte de naissance de l'intéressé est dépourvu de toute force probante au regard de l'article 47 du code civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide, les juges ont violé les dispositions de l'article 47 du code civil ;
   2 / qu'en faisant valoir une attestation émanant d'un poste consulaire sénégalais sur la loi sénégalaise relative à l'état civil dépourvue d'ambiguïté et non abrogée, les juges ont dénaturé la loi étrangère ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la copie produite par M. X... satisfaisait aux conditions essentielles de validité fixées par la loi étrangère ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Balat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'un arrêt du 3 novembre 1993 a prononcé le divorce de M.Froissart et de Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale ; qu'un jugement du 15 janvier 1998 a liquidé et partagé la communauté ayant existé entre les époux ; que le 14 février 1997, Mme Y..., mère de M. Y... a assigné celui-ci et Mme X... pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une certaine somme au titre d'une reconnaissance de dette du 13 mars 1989 ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 4 mars 2003) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen :
   1 / que les opérations d'investissement d'un ménage et notamment celles qui ont pour objet de lui permettre de se constituer un patrimoine immobilier, n'entrent pas dans la catégorie des actes ménagers d'entretien ou d'éducation auxquels l'article 220 du code civil attache la solidarité de plein droit ; qu'en condamnant solidairement Mme X... et M. Y... du chef de la reconnaissance de dette contractée pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   2 / qu'après la liquidation et le partage de la communauté chaque codébiteur ne peut être tenu de payer que sa part de la dette conjointe et le créancier ne peut lui réclamer que cette part ; qu'en refusant de prendre en considération le jugement du 15 janvier 1998,qui avait liquidé et partagé la communauté et auquel Mme X... s'était expressément référée, la cour d'appel a violé l'article 1483 du code civil ;
   Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soulevé devant les juges du fond une contestation sur le caractère ménager de la dette ; qu'ensuite, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'engagement contracté par Mme X... à l'égard de Mme Y... portait sur la totalité de la dette dont le montant n'était pas contesté, la cour d'appel a pu en déduire que la dette litigieuse était entrée en communauté du chef des deux ex-époux et que son paiement pouvait être poursuivi pour la totalité à l'encontre de Mme X... tenue solidairement avec M. Y..., postérieurement à la dissolution de la communauté ; d'où il suit que le moyen nouveau et mélangé de fait est irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 août 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve, a, par une décision motivée, tenant compte notamment de l'évaluation des revenus de M. Y... faite par l'expert en 1999, de l'absence d'éléments sur sa situation financière actuelle et sur les droits à la retraite de Mme X..., souverainement estimé, en se plaçant au jour où elle statuait pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de l'épouse, qu'il n'était pas démontré que la rupture du mariage créerait une disparité au préjudice de Mme X... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 242 du code civil, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... aux torts partagés, l'arrêt relève que Mme Y... a contracté des dettes à plusieurs reprises au cours du premier semestre de l'année 1999, peu important que celles-ci aient concerné des sommes modiques au vu des ressources du ménage, elles-mêmes modestes ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la nature des dettes invoquées à l'encontre de l'épouse, la cour d'appel a violé le premier de ces textes et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait ieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi principal, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 20 octobre 2004), que la Banque privée européenne (BPE), qui avait engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... qui avait contracté auprès d'elle un emprunt hypothécaire, a, le jour de l'audience éventuelle, sollicité la radiation de la procédure ;
   qu'un jugement ayant accueilli cette demande, la Compagnie européenne d'opérations immobilières, qui s'était portée caution de l'emprunt contracté par Mme X..., a demandé la reprise des poursuites et à être subrogée dans celles-ci ; que Mme X... s'est opposée à cette demande en invoquant la nullité du commandement à fins de saisie initial pour avoir été délivré par une société qui n'était pas titulaire d'une créance à son encontre ; que le jugement a débouté Mme X... de ses demandes, dit les poursuites reprises et fait droit à la demande de subrogation ;
   Mais attendu qu'en soutenant que le commandement à fins de saisie était nul pour avoir été délivré par une société dont la créance était éteinte avant la délivrance de celui-ci, Mme X... avait invoqué un moyen touchant au fond du droit, de sorte que le jugement était susceptible d'appel de ce chef ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de la Compagnie européenne d'opérations immobilières ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés sans contrat préalable le 11 mai 1968 ; que le mari a assigné son épouse en divorce et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Sur le second moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 271 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, applicable en l'espèce ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 35 000 euros, l'arrêt retient que M. X... avait perçu en 2004 un revenu net imposable de 50 574 euros soit mensuellement 4 214,50 euros, que les époux étaient propriétaires de l'immeuble qui constituait le domicile conjugal que l'épouse évaluait à 450.000 euros et le mari à 183 000 euros ; qu'ainsi le prononcé du divorce créait une disparité entre les conditions de vie respectives des époux, en particulier en fonction de leurs revenus futurs lorsqu'ils seront à la retraite ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans s'expliquer sur le montant de la pension alimentaire versée par M. X... à sa mère et sans rechercher si cette contribution constituait une charge devant venir en déduction de ses ressources pour apprécier la disparité que la rupture du mariage créait dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 35 000 euros, l'arrêt rendu le 17 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les deux demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que prétendant que M. X... leur avait vendu un véhicule automobile atteint de vices cachés, M. et Mme Y... (les époux Y...) l'ont assigné, d'abord, en référé aux fins de prescription d'une expertise de ce véhicule, ensuite, en résolution de la vente dudit véhicule, restitution du prix de vente et allocation de dommages-intérêts ;
   qu'après avoir ordonné la jonction des deux instances, la cour d'appel (Amiens, 17 mars 2005) a rejeté l'ensemble de ces prétentions aux motifs qu'en contestant avoir vendu le véhicule litigieux aux époux Y... ou à l'un d'eux, M. X... contestait implicitement mais nécessairement être convenu du prix allégué et en avoir reçu paiement, et que ceux-ci n'apportaient la preuve ni d'un tel paiement, ni même d'un accord sur ce prix ;
   Qu'en se déterminant ainsi alors que la contestation dont elle était saisie portait exclusivement sur le point de savoir si le véhicule détenu par les époux Y... leur avait été vendu par M. X... ou si celui-ci avait vendu ce véhicule à une tierce personne, sans qu'eussent été invoqués les moyens tirés d'un défaut d'accord sur le prix ou d'une absence de paiement de celui-ci, la cour d'appel a, en violation du texte susvisé, méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Geoffroy, ès qualités ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 677 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a déposé une requête aux fins de relevé de forclusion auprès du juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la société Laglasse ;
   Attendu que, pour déclarer l'appel formé contre l'ordonnance du juge-commissaire par M. X... irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas interjeté appel de l'ordonnance dans les délais légaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la décision rendue sur la requête qu'il avait personnellement déposée ne lui avait pas été notifiée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, et la société Laglasse aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités, et de la société Laglasse ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion, statuant en matière de surendettement, ayant, par un jugement du 15 novembre 2004, déclaré irrecevable la demande de M. X..., tendant au traitement de sa situation de surendettement, celui-ci s'est pourvu en cassation par déclaration écrite remise au greffe du tribunal ;
   Attendu que, en cette matière, et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'effet, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
   Attendu, selon ce texte, qu'un étranger ne peut être assigné à résidence, à titre exceptionnel, qu'après remise de l'original de son passeport à un service de police ou à une unité de gendarmerie, en échange d'un récépissé ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant pakistanais faisant l'objet de deux condamnations définitives à des peines principales d'interdiction du territoire français, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Somme ; que le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
   Attendu qu'infirmant cette décision, l'ordonnance assigne à résidence M. X... après avoir mentionné que l'intéressé remet à l'audience son passeport ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise préalable à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport en cours de validité, ce document, ainsi que cela résulte des pièces de la procédure, étant effectivement périmé depuis le 28 juillet 2005, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile :
   Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 septembre 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
   DIT n' y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 623, 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 2 juillet 2002, pourvoi n° 99-20.968), que par un précédent arrêt du 28 septembre 1999, une cour d'appel a condamné solidairement MM. X..., Y... et Mme Z... à payer à M. A... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par la Cour de cassation ;
   Attendu que pour constater que M. X... avait engagé sa responsabilité et, avant dire droit sur le préjudice subi par M. A..., désigner un expert, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi retient que l'arrêt du 28 septembre 1999 avait retenu le principe de sa responsabilité et que ce principe n'avait pas été remis en cause par la cassation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation d'un arrêt expressément prononcée en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. A... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. B..., conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Cofidis a assigné Mme X... devant un tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à lui payer une certaine somme en remboursement d'un prêt qu'elle lui avait consenti, en soutenant que celle-ci n'avait pas respecté le plan conventionnel de règlement de ses dettes dont elle bénéficiait ;
   Attendu que pour déclarer la demande irrecevable, le tribunal retient que Mme X... avait obtenu un plan conventionnel de règlement de ses dettes qui ne stipulait aucune clause contractuelle relative aux modalités de sa caducité et que le créancier ne justifie pas avoir fait constater judiciairement la caducité du plan litigieux ;
   Qu'en statuant ainsi alors que le plan conventionnel de règlement stipulait qu'il était de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, le tribunal qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus les 12 octobre 2004 et 14 décembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Prades ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Béziers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2005), qu'un arrêt du 9 juin 2004 a ordonné le paiement par la société Agence Kapnist à M. et Mme X... de la somme de 7 622,45 euros et celle de 106 714,31 euros in solidum avec la société Foncière Dial à concurrence de 68 602,60 euros, ainsi que celle de 4 000 euros ; que, soutenant que cet arrêt était affecté d'une erreur matérielle consistant dans l'interversion des deux sommes de 250 000 francs et 450 000 francs qu'elle avait déjà payée, la société Agence Kapnist en a demandé la rectification ;
   Attendu que la société Kapnist fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 juin 2004 que la cour d'appel, tenue d'examiner le bien-fondé de la requête au regard de cette seule décision, a retenu qu'elle n'était pas affectée d'une erreur matérielle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Agence Kapnist aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Agence Kapnist à payer à M. et Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.