Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'ETUDES ET TRAVAUX (SIETRA) ENTREPRISE DE PLOMBERIE AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUNOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1981) DE L'AVOIR DECLARE TENUE IN SOLIDUM AVEC D'AUTRES CONSTRUCTEURS, A GARANTIR LE MAITRE DE X... DE SA CONDAMNATION A REPARATION ENVERS UN ACQUEREUR D'APPARTEMENT EN RAISON DU BRUIT EXCESSIF PROVENANT DU LOCAL TECHNIQUE D'EQUIPEMENT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'ARRET N'A PAS, AINSI, RECHERCHE, AU VU DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE, SI LES AFFIRMATIONS PEREMPTOIRES DES EXPERTS Z... LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS LES CANALISATIONS ET UNE PRETENDUE EXECUTION INCORRECTE DES TRAVAUX DE PLOMBERIE N'ETAIENT PAS DEMENTIES PAR LEURS SEULES CONSTATATIONS MOTIVEES, FIGURANT DANS LEUR PRE-RAPPORT, QUELES BRUITS EXCESSIFS "MONTRENT BIEN QU'IL S'AGIT D'UN CONTACT SOLIDIEN" DES POMPES DE CHAUFFAGE ET DE LA VANNE TROIS VOIES SUR LEUR SOCLE ET SUPPORT, CE QUI ETAIT, EN OUTRE, CONFORTE PAR L'ETUDE DU DEVIS DES TRAVAUX CONFORTATIFS DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE RECLAME PAR LES EXPERTS Y... NE CONCERNAIENT QUE LA CHAUFFERIE ;

 ET QUE CES FAITS ETAIENT DE NATURE A ETABLIR LA CAUSE ETRANGERE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER L'ENTREPRISE DE PLOMBERIE DE SA GARANTIE DECENNALE, L'ARRET EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIF PAR VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENTREPRISE SIETRA A ETE CONTRACTUELLEMENT CHARGEE DE DISPOSER DES SUPPORTS DES CANALISATIONS D'EAU FROIDE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EN VUE DE LIMITER AU MAXIMUM LA TRANSMISSION DU BRUIT ET DE FOURNIR LES PRODUITS ANTIVIBRATILES, L'ARRET, QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES BRUITS EXCESSIFS PROVIENNENT EN PARTIE, SELON LES EXPERTS, DE LA CIRCULATION DES FLUIDES DANS L'ENSEMBLE DES TUYAUTERIES DU LOCAL TECHNIQUE EN RAISON DE LA MAUVAISE ISOLATION DES SUPPORTS, ENONCE QUE LA SOCIETE SIETRA QUI, NOTAMMENT, N'A PAS DESOLIDARISE DU GROS-OEUVRE LE TABLEAU CONTACTEUR DE L'EAU CHAUDE, N'A PAS EXECUTE CORRECTEMENT LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT ;

 QUE, DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE CETTE ENTREPRISE DE PLOMBERIE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 26 MAI 1981) QUE M. Y..., QUI AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU NORD-EST (S.A.I.N.E.), UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT, A ASSIGNE, APRES EXPERTISE, CETTE SOCIETE EN REPARATION DE MALFACONS ET VERSEMENT D'UNE PROVISION ;

 QUE LA SOCIETE S.A.I.N.E. A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS ET A FAIT VALOIR QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ORDONNEE EN REFERE A SA REQUETE, AUX FINS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES MEMES CONSTRUCTEURS DANS L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT LES PAVILLONS DU LOTISSEMENT ;

 QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE A LA REQUETE DE M. Y... NE DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, ONT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE S.A.I.N.E. AU PAIEMENT A M. Y..., D'UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT URGENTS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE S.A.I.N.E FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A L'ACQUEREUR DU PAVILLON AFFECTE DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DOIT SERVIR DE SUPPORT PROVISOIRE A LA MESURE PROVISIONNELLE ORDONNEE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ENCOURUES SERAIENT DETERMINEES AU VU D'UN SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE S.A.I.N.E. EN SA QUALITE DE MAITRE DE X... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT VERSER UNE PROVISION AUX ACQUEREURS DU PAVILLON POUR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION ;

 QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE S.A.I.N.E. A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE NON ENCORE DETERMINEE PAR L'EXPERT, PUISQUE LA NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION N'ETAIT PAS ENCORE DETERMINEE, NON SEULEMENT A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIF, MAIS A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION A ETE ALLOUEE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ET NON PAR LE JUGE DES REFERES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A L'EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SOUS FORME DE RENTE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES LE DIVORCE DES EPOUX X..., RELEVE QUE LE MARI RETIRE, MALGRE LA CONJONCTURE DE SUBSTANTIELS REVENUS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QUE LA FEMME, QUI EST SANS PROFESSION, A ATTEINT UN AGE QUI NE LUI PERMET PLUS D'EXERCER UNE ACTIVITE ;

 QU'IL EN DEDUIT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREE UNE SERIEUSE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE B. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, EN FIXANT LE MONTANT DE LA PRESTATION QU'ELLE ALLOUAIT, NECESSAIREMENT PRIS EN CONSIDERATION L'EVOLUTION DE LA SITUATION DES EPOUX Y... UN AVENIR PREVISIBLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A DAME B. DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EPOUSE AURAIT EXPLICITEMENT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, INAPPLICABLE PAR SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, AINSI QUE LE CONSTATERAIT IMPLICITEMENT LA COUR D'APPEL, QUE, DES LORS, EN RETENANT UN AUTRE PRINCIPE DE REPARATION NON DISCUTE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT UN PRINCIPE DE REPARATION NON DISCUTE PAR LES PARTIES, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS, ENFIN, QU'AU REGARD MEME DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DONT IL AURAIT ETE FAIT UNE FAUSSE APPLICATION, ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI INVOQUE PAR L'EPOUSE ET RESULTANT DE LA RUPTURE DU MARIAGE ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DAME B. AVAIT DEMANDE QUE SON MARI, QUI, PAR SON INCONDUITE PERSISTANTE, SON COMPORTEMENT BLAMABLE ET SA DESERTION DU FOYER CONJUGAL, AVAIT RENDU LA VIE COMMUNE INTOLERABLE, SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI AVAIT CAUSE PAR SA FAUTE ;

QU'EN RETENANT, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE PREJUDICE MORAL RESULTANT DE LA CONDUITE DU MARI ET DES RELATIONS EXTRA-CONJUGALES QU'IL AVAIT ENTRETENUES AU COURS DE LA VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE DANS LES LIMITES DES TERMES DU LITIGE ET N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A PRIS EN CONSIDERATION UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

   ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES EPOUX X... A QUI M Y... AVAIT DONNE A BAIL UN APPARTEMENT POUR UNE DUREE DE SIX ANS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEVAIT QUITTER LES LIEUX DANS LES SIX MOIS DE SA NOTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 14 MARS 1980) ENONCE QU'IL IMPORTAIT UNIQUEMENT DE RECHERCHER SI LA COUVERTURE DE L'IMMEUBLE ETAIT ETANCHE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, N'ETANT PAS ALLEGUE QUE LES AUTRES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 N'ETAIENT PAS REMPLIES ;    QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI SIGNALAIENT QUE LES MENUISERIES EXTERIEURES DE LA MAISON N'AVAIENT PAS ETE REPEINTES DEPUIS PLUS DE DIX ANNEES ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
La Cour,
   Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1167, 1375 du code civil ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et insuffisance de motifs, et manque de base légale en ce que, motif pris de ce qu'aurait été passé en fraude des droits de M. Y... et de la Société Y... et Cie, l'acte constitutif de la Société anonyme d'exploitation et d'études des cultures en Annam dressé le 22 septembre 1936 par Me A..., notaire à Saïgon, l'arrêt attaqué déclare ledit acte nul et sans valeur à l'égard des susnommés Y... et Société Y... et Cie, alors que ce même arrêt ne constate aucunement ni que les créanciers en cause aient établi avoir subi un préjudice résultant de ce que l'acte annulé aurait rendu le débiteur insolvable, ni que ces coassociés aient connu cet état hypothétique d'insolvabilité :
   Mais attendu que l'arrêt attaqué (Cour Saïgon, 11 août 1939) relève qu'auteur d'un grave accident de chasse causé au sieur Y..., le sieur Z... ayant reçu une assignation tendant à sa condamnation à 300.000 fr. de dommages-intérêts de la part dudit sieur Y... et de la Société Y... et Cie, a, un mois après, fait apport à la Société Anonyme d'Exploitation et d'Etudes des cultures en Annam, qu'il fondait avec un sieur B... et une dame X..., ses intimes, de sa propriété du Djiring évaluée 21.000 piastres, apport rémunéré par l'attribution de 43 actions de 100 piastres seulement ; que ces apports de B... et de la dame X... étaient représentés par la plus-value donnée à cette propriété en raison de prétendues avances faites par ceux-ci à Duvignaud dont la réalité n'était pas établie ;
   Attendu que l'arrêt relève que la constitution de cette Société, réalisée par Duvignaud dans le but de faire fraude aux droits de ses créanciers, a eu pour effet de causer son appauvrissement et de faire disparaître pour la plus grande partie le gage de ses créanciers ; la plantation de Djiring ; qu'il énonce que les cocontractants de Duvignaud ne pouvaient, en raison de leurs relations étroites avec celui-ci, ignorer cette situation et que la mauvaise foi des fondateurs de la Société est encore prouvée par la précipitation qui a présidé à la création de cette Société ;
   Attendu que de ces motifs il résulte, contrairement à ce que soutient le pourvoi, que l'arrêt a bien relevé, d'une part, le préjudice que l'acte de société incriminé causait aux créanciers de Duvignaud et, d'autre part, la connaissance qu'avaient de cette situation ses cocontractants ;
   D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, a donné une base légale à sa décision et n'a violé aucun des textes visés au moyen.
   Par ces motifs : 
   Rejette le pourvoi.
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 25 OCTOBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION SIGNEE LE 1ER SEPTEMBRE 1969 AVEC Y..., PROPRIETAIRE, N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LE STATUT DU METAYAGE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REUNION DES TRAITS PRINCIPAUX DE LA DEFINITION LEGALE SUFFIT A EN ENTRAINER L'APPLICATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LE PARTAGE ENTRE LES PARTIES DES PRODUITS ET DES FRAIS DE L'EXPLOITATION, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE CHEPTEL A COLONAT PARTIAIRE ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE M X... NE JOUISSAIT PAS D'UNE TOTALE LIBERTE DANS SA CONDUITE DE L'EXPLOITATION DU TROUPEAU MAIS PARTAGEAIT AVEC M Y... LA DIRECTION DE CELLE - CI ; QUE M X... QUI NE TRAVAILLAIT QU'UNE PARTIE DU DOMAINE, A SAVOIR LES PATURAGES NECESSAIRES A L'ENTRETIEN DES ANIMAUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES, ET N'ETAIT PAS SOUMIS PERSONNELLEMENT A L'IMPOT SUR LES BENEFICES AGRICOLES ETAIT, SELON LE CONTRAT, EMPLOYE PAR M Y... COMME OUVRIER PENDANT LE TEMPS QU'IL NE CONSACRAIT PAS A L'ENTRETIEN DU BETAIL ; QU'IL NE PROFITAIT PAS SEUL, ENFIN, DU LAITAGE ET DU FUMIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE METAYAGE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CIDE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX, T. AUX TORTS DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, RETIENT QUE, D'APRES UN ATTESTANT, LA FEMME ENTRETENAIT LES FILLES DU COUPLE DANS UNE AMBIANCE DE QUERELLE ET D'INQUISITION A L'EGARD DE LEUR PERE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CET ATTESTANT NE VISAIT PAS LES FILLES DU COUPLE T., MAIS DEUX AUTRES JEUNES FILLES QUI ETAIENT ENTRETENUES DANS UNE AMBIANCE DE QUERELLE ET D'INQUISITION A L'ENCONTRE DE THOS ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LADITE ATTESTATION ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME T., L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE, DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 26 MAI 1981), QUE LES EPOUX Y..., QUI AVAIENT ACQUIS DE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU NORD-EST (SAINE) UN PAVILLON DANS UN LOTISSEMENT, ONT ASSIGNE, APRES EXPERTISE, CETTE SOCIETE EN REPARATION DE MALFACONS ET VERSEMENT D'UNE PROVISION ;

 QUE LA SOCIETE SAINE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS ET A FAIT VALOIR QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ORDONNEE EN REFERE A SA REQUETE, AUX FINS DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE CES MEMES CONSTRUCTEURS DANS L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT LES PAVILLONS DU LOTISSEMENT ;

 QUE LES PREMIERS JUGES, ESTIMANT QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE A LA REQUETE DES EPOUX Y... NE DONNAIT PAS ENTIERE SATISFACTION, ONT RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ET ONT CONDAMNE LA SOCIETE SAINE AU PAIEMENT AUX EPOUX Y... D'UNE PROVISION DESTINEE A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI SE REVELERAIENT URGENTS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A L'ACQUEREUR DU PAVILLON AFFECTE DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN,"QUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE DOIT SERVIR DE SUPPORT PROVISOIRE A LA MESURE PROVISIONNELLE ORDONNEE ;

 QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER, D'UNE PART, QUE LES RESPONSABILITES EVENTUELLES ENCOURUES SERAIENT DETERMINEES AU VU D'UN SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SAINE, EN SA QUALITE DE MAITRE DE X..., N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ET QU'AINSI ELLE DEVAIT VERSER UNE PROVISION AUX ACQUEREURS DU PAVILLON POUR ENTREPRENDRE LES TRAVAUX DE REFECTION ;

 QUE LA COUR D'APPEL, EN CONDAMNANT LA SOCIETE SAINE A VERSER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE AUX ACQUEREURS SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE NON ENCORE DETERMINEE PAR L'EXPERT Z... LA NATURE DES TRAVAUX DE REFECTION N'ETAIT PAS ENCORE DETERMINEE, NON SEULEMENT A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET DE DEFAUT DE MOTIFS, MAIS A ENCORE VIOLE LES ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA PROVISION A ETE ALLOUE PAR LES JUGES DU FOND, ALORS QU'UNE EXPERTISE ETAIT EN COURS, ET NON PAR LE JUGE DES REFERES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    VU L'ARTICLE 78, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

   ATTENDU QUE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT QUI SOUS-LOUE UNE PARTIE DE SON LOGEMENT EST TENU DE NOTIFIER CETTE SOUS-LOCATION AU PROPRIETAIRE EN PRECISANT LE PRIX DEMANDE AU SOUS - LOCATAIRE ;

   ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE A LEUR LOCATAIRE MELLE X..., L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 14 MAI 1980) RETIENT QUE CELLE - CI N'ETAIT PAS TENUE DE NOTIFIER TOUTES LES SOUS - LOCATIONS SUCCESSIVES DES LORS QUE LES CONDITIONS DE SOUS - LOCATION ETAIENT RESTEES LES MEMES ;

   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LES PRIX DES SOUS - LOCATIONS ETAIENT DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEDUIT DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA FEMME L'EXISTENCE D'UN DESINTERET DU MARI ENVERS ELLE, ALORS QUE N. AURAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LESDITES ATTESTATIONS DEVAIENT ETRE ECARTEES COMME SUSPECTES ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES, APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT, EN LES REJETANT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LE RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE DUQUEL IL RESULTERAIT QUE CHACUN DES DEUX PARENTS POUVAIENT S'ORGANISER L'UN ET L'AUTRE POUR CONDUIRE ET REPRENDRE L'ENFANT A L'ECOLE ET A LA GARDERIE A DES HEURES NORMALES, ESTIMER QUE LE TRAVAIL DU MARI NECESSITAIT L'INTERVENTION D'UNE TIERCE PERSONNE POUR S'OCCUPER DE L'ENFANT ;

 QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT A SA MERE, COMPTE TENU DE L'AGE DE CELUI-CI, N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, L'INTERET DE L'ENFANT NE TENANT PAS SEULEMENT A SON AGE ET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 287 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND POUR APPRECIER L'INTERET DE L'ENFANT QUE L'ARRET, DONT L'ENONCIATION CONCERNANT LA NECESSITE D'UNE TIERCE PERSONNE EN RAISON DU TRAVAIL DU MARI N'A PAS ETE TIREE DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE, A DECIDE DE CONFIER LA GARDE DE LA PETITE FILLE A LA MERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA FEMME CONTESTANT LA SINCERITE DE CERTAINES ATTESTATIONS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE DE LA FEMME CONCERNANT UN FAIT ISOLE QUI SE TROUVERAIT EXCUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES APRES EN AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LES CRITIQUAIENT ET QUE LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DE SON CONJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A CINQ ANS LA DUREE DU VERSEMENT DE LA RENTE REPRESENTANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUE L'EPOUX X... VERSER A SON EX-FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A REPRENDRE TEXTUELLEMENT LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 271 DU CODE CIVIL, SANS RELEVER LES ELEMENTS PERMETTANT DE DEFINIR QUELLE ETAIT LA SITUATION ACTUELLE ET PREVISIBLE DE CHACUN DES EPOUX AU MOMENT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, SE SERAIT REFEREE UNIQUEMENT, POUR LIMITER DANS LE TEMPS LE VERSEMENT DE LA RENTE COMPENSATOIRE, A LA DUREE DU MARIAGE, ELEMENT EXCLU DES CRITERES DE REFERENCE ENUMERES PAR L'ARTICLE 272 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET APRES AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'AGE ET L'ETAT DE SANTE DES EPOUX, LEURS QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET L'IMPORTANCE DE LEUR PATRIMOINE TANT EN CAPITAL QU'EN REVENU APRES LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPRIS LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES LIMITANT LA DUREE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN FONCTION DE LA DUREE DU MARIAGE, - A, EN FIXANT LE MONTANT DE LADITE PRESTATION QU'ELLE ALLOUAIT, - NECESSAIREMENT TENU COMPTE DE LA SITUATION ACTUELLE ET PREVISIBLE DE CHACUN DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,

   ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION DU TROP PERCU DES LOYERS AFFERENTS A L'APPARTEMENT A EUX DONNE EN LOCATION PAR MME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE VIENNENT LES CONSORTS Y..., POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 25 OCTOBRE 1973 AU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET RETIENT QUE LE CLASSEMENT EN SOUS CATEGORIE 2 A S'EST IMPOSE AUX PARTIES JUSQU'A LA LIBERATION DES LOYERS AFFERENTS AUX LOCAUX DE LADITE SOUS CATEGORIE ET QUE LES LOYERS IMPAYES JUSQU'A CETTE DATE N'AYANT PAS EU UN CARACTERE ILLEGAL, LE TROP PERCU NE DOIT ETRE RESTITUE QU'A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 AOUT 1975, SOIT LE 1ER JUILLET 1976 ;    QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA NOTIFICATION DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE AVAIT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE PRIS LES 29 MARS ET 12 AVRIL 1978 PAR LE PREFET DE MAINE ET LOIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 SEPTEMBRE 1978, PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ANGERS L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE DE L'OUEST, SOCIETE EN NOM COLLECTIF AYANT POUR RAISON SOCIALE LA DENOMINATION TRICOCHE ET ROY ;

 QUE, CEPENDANT PAR DECISION DU 24 MARS 1982, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE CES ARRETES ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE ET LOIRE, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE, SIEGEANT A TOURS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... QUI, SUIVANT MARCHE DU 1ER MARS 1977, A CHARGE LA SOCIETE S A B D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PLOMBERIE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR ASSORTI D'UNE REVISION DE 7% LE MONTANT DU SOLDE DU PRIX DU PAR LUI A CETTE ENTREPRISE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU MARCHE DU 1ER MARS 1977, LEQUEL NE STIPULAIT AUCUNE SANCTION POUR RETARD A L'EGARD DU MAITRE DE Y... ET DONT LA CLAUSE DE NON REVISION DE PRIX ETAIT APPLICABLE JUSQU'A LA FIN DU CHANTIER, CE QUI NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT AVEC LA DATE FIXEE POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ;

 QU'IL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL MAIS ATTENDU QUE, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES AMBIGUS DU CONTRAT, L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE CELUI-CI PREVOIT DES PRIX INSUSCEPTIBLES DE REVISION JUSQU'A LA FIN DU CHANTIER PREVUE AU 30 JUIN 1977 ;

 QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENSUITE QUE LES TRAVAUX ONT ETE ACHEVES SEULEMENT EN AVRIL 1978 ET QUE LE RETARD EST IMPUTABLE POUR TROIS MOIS AU MAITRE D'Z... EN RAISON DES MODIFICATIONS MULTIPLES DEMANDEES ;

 QUE DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'APPLICATION PARTIELLE D'UNE REVISION DE PRIX SUR TROIS MOIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 OCTOBRE 1981), D'AVOIR DECLARE FERNAND X... FORCLOS ET IRRECEVABLE EN L'APPEL PAR LUI INTERJETE LE 16 OCTOBRE 1980 DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LE DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, APRES SIGNIFICATION DE CETTE DECISION EN MAIRIE LE 10 SEPTEMBRE 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'HUISSIER DOIT, EN CAS DE SIGNIFICATION EN MAIRIE, DELIVRER, OUTRE L'AVIS DE PASSAGE, UNE LETTRE SIMPLE A L'INTERESSE COMPORTANT LES MEMES MENTIONS QUE L'AVIS DE PASSAGE ET UNE COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION ;

 QUE LADITE LETTRE SIMPLE N'A PAS ETE ADRESSEE A M X... LE JOUR MEME OU AU PLUS TARD LE PREMIER JOUR OUVRABLE, DE TELLE SORTE QU'A SON RETOUR A LILLE LE 23 SEPTEMBRE 1980, IL N'A PAS ETE MIS A MEME, PAR LA CONNAISSANCE DE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, DE FORMER SON APPELPOUR LE 26 SEPTEMBRE ;

 QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, POURTANT INVITE A VERIFIER LES DILIGENCES FAITES PAR L'HUISSIER, A VIOLE, FAUTE DE CONSTATER L'ENVOI DE CETTE LETTRE SIMPLE, LES ARTICLES 656 ET 658 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 13-41 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE FERNAND X..., APRES AVOIR RECONNU QU'A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION, IL AVAIT ETE ABSENT DE FRANCE ET AVAIT DONNE CONGE A SA SECRETAIRE, S'EST BORNE A SOUTENIR DANS SON MEMOIRE ADDITIONNEL EN CAUSE D'APPEL, QU'IL N'AVAIT PAS RECU LA VISITE DE L'HUISSIER NOTAMMENT LE JOUR DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ, AYANT CREE UN LOTISSEMENT DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 4 OCTOBRE 1960, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ( AIX AIX-EN-PROVENCE, 27 JANVIER 1981), DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES ET USAGERS DES PARTIES COMMUNES DE CE LOTISSEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE CAUSEE A CETTE ASSOCIATION PAR LE DEFAUT DE CONFORMITE, AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES, DES OUVRAGES DE VOIRIE QUI LUI ONT ETE LIVRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CAHIER DES CHARGES S'IMPOSE A TITRE CONTRACTUEL AU LOTISSEUR ET A TOUS LES PROPRIETAIRES DE LOTS ET CONSTITUE LA LOI COMMUNE DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES INSTITUAIT UNE CLAUSE EXCLUANT, SANS AUCUNE LIMITATION, TOUTE RESPONSABILITE DU LOTISSEUR QUANT A L'EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES APRES LA VENTE DU DERNIER LOT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'UNE PART LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, ET D'AUTRE PART QU'IL EST ETABLI QUE LES DERNIERS LOTS ONT BIEN ETE VENDUS AVANT L'INTRODUCTION DE LA PRESENTE INSTANCE, NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION ETAIENT REUNIES ET RECHERCHER UNE QUELCONQUE RESPONSABILITE DU LOTISSEUR DANS L'EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONVENTIONS DES PARTIES, QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DISPOSAIT : A PARTIR DE LA VENTE DU DERNIER LOT PAR LE PROPRIETAIRE ACTUEL, CE DERNIER NE POURRA PLUS ETRE MIS EN CAUSE NI INQUIETE EN AUCUNE FACON POUR L'EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES, QUI CONSTITUERA L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES ACQUEREURS LES UNS VIS-A-VIS DES AUTRES, QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CLAUSE LE LOTISSEUR ETAIT EXONERE SANS LIMITATION DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A L'EXECUTION DU CAHIER DES CHARGES DES LORS QUE LE DERNIER LOT ETAIT VENDU, QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE CETTE CLAUSE N'EXONERAIT LE LOTISSEUR QUE DE L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, ET NON PAS D'UN EVENTUEL DEFAUT DE CONFORMITE DES OUVRAGES, LA COUR D'APPEL A DENATURE PAR ADJONCTION A UNE LIMITATION QUE N'EXPLIQUAIT PAS L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE L'ARTICLE 15 DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DONT LA COUR D'APPEL A FAIT APPLICATION, ET QUE SON RAPPROCHEMENT AVEC L'ARTICLE 4 DU MEME CAHIER DES CHARGES RENDAIT AMBIGU, L'ARRET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE L'ARTICLE 15 NE SAURAIT EXONERER LE LOTISSEUR, QUI S'EST ENGAGE A AMENAGER A SES FRAIS LA VOIRIE ET SES DEPENDANCES CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ET AUX AUTRES PIECES CONTRACTUELLES QUI Y ONT ETE ANNEXEES, DE SON OBLIGATION DE DELIVRER LA CHOSE DUE DANS UN ETAT CONFORME A SES ENGAGEMENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 10 JUILLET 1981, PAR LE PREFET DU GERS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 28 AOUT 1981 PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LECTOURE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME SOULES ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 12 JANVIER 1982 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE CES ARRETES ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 AOUT 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES PYRENEES SIEGEANT A TARBES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 AOUT 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., DE NE PAS DESIGNER DE FACON EXACTE LE BIEN EXPROPRIE ET DE NE PAS PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS DE L'ETAT PARCELLAIRE SUR LEQUEL SONT PORTEES TOUTES LES INDICATIONS CADASTRALES, LA SURFACE DU TERRAIN, ET L'EMPRISE QUI EST TOTALE ;

 QU'ELLE MENTIONNE EN OUTRE L'EXISTENCE DE BATIMENTS EN RUINE, ET PRECISE L'IDENTITE DES PROPRIETAIRES VENANT AUX DROITS DES HERITIERS Z... DE BELLEVUE, SAVOIR L'USUFRUITIERE MELLE MARIE-THERESE Z... DE BELLEVUE ET MM ROBERT, RENE ET ADRIEN X...
Y... ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LES TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS REUNIS :

 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE VISER NI L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, NI LA NOTIFICATION AUX HERITIERS Z... DE BELLEVUE DE CETTE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

 QU'IL EST EN OUTRE SOUTENU QUE NI CETTE ENQUETE NI CETTE NOTIFICATION N'ONT EU LIEU ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE AU JUGE QUI N'A PAS QUALITE POUR VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE VISER DANS SON ORDONNANCE CETTE ENQUETE ET LA NOTIFICATION DE L'ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SEPTIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE RENE X... FAIT ETAT D'UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 25 NOVEMBRE 1980, DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE, DES LORS, ET TEL QU'IL EST FORMULE LE GRIEF NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 AOUT 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LETULLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE DECHAUMONT, SON FERMIER, POUR AVOIR PROVOQUE L'ABANDON, PAR UN PROMOTEUR IMMOBILIER, D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, AUQUEL CE DERNIER AVAIT DONNE SON ACCORD, SUR PARTIE DU TERRAIN DONNE A BAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE PROMOTEUR A ABANDONNE SON PROJET DES LE VOTE DE REJET EMIS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ET INTERVENU TROIS MOIS APRES LA CAMPAGNE DE DENIGREMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE PAR LE PRENEUR POUR TENTER D'ECHAPPER A SES OBLIGATIONS, N'AURAIT PU LEGALEMENT AFFIRMER L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CAMPAGNE MENEE PAR LE FERMIER CONSEILLER MUNICIPAL ET L'ABANDON DU PROJET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE FERMIER AVAIT, PAR SON ATTITUDE, VOLONTAIREMENT CONCOURU AUX EVENEMENTS AYANT PROVOQUE L'ABANDON DU PROJET ;

MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARRET ENONCE QUE DECHAUMONT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN SIGNANT, AVEC D'AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX, UNE LETTRE OUVERTE CRITIQUANT LE PROJET DE LOTISSEMENT AUQUEL IL AVAIT SOUSCRIT, IL RETIENT D'UNE PART QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, PRISE APRES UN VOTE A BULLETINS SECRETS, DONNANT AVIS DEFAVORABLE AU PROJET, AVAIT ETE INFLUENCEE PAR CETTE LETTRE RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION PREFECTORALE PORTAIT SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE L'OPERATION ENVISAGEE RISQUAIT DE COMPROMETTRE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LETTRE SIGNEE PAR DECHAUMONT ET L'ABANDON DU PROJET DE LOTISSEMENT PAR LE PROMOTEUR IMMOBILIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, DANS UN PRECEDENT ARRET, LA COUR D'APPEL AVAIT, POUR REJETER LA PRETENTION DU PRENEUR DECHAUMONT, EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL AVAIT USE DE SA QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL POUR FAIRE ECHOUER LE PROJET DE LOTISSEMENT DONT IL SE PREVALAIT A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT BORNEE, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION INITIALE, A DONNER ACTE A LETULLE DE SES RESERVES CONCERNANT LA REPAR ATION DU PREJUDICE QUI LUI FUT CAUSE PAR LES PRENEURS ;

 QU'IL DECIDE EXACTEMENT QU'UN TEL DONNE ACTE NE POSSEDE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 JUILLET 1981) DE L'AVOIR CONDAMNE A DEMOLIR UN MURET PAR LUI CONSTRUIT SUR UNE COUR DONT IL EST PROPRIETAIRE COMMUN AVEC LES EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QU'EN CAS D'INDIVISION FORCEE, L'UN DES PROPRIETAIRES INDIVIS A LE DROIT DE FAIRE DES TRAVAUX QUI MODIFIENT L'ETAT DE CHOSE ANTERIEUR, S'IL N'EN RESULTE AUCUN PREJUDICE POUR LES AUTRES PROPRIETAIRES QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE M Z..., SI LA CONSTRUCTION DU MURET EN CAUSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE DENATURER LA DESTINATION DE LA COUR COMMUNE ET CAUSER UN PREJUDICE A LA JOUISSANCE DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 544 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE LA CONSTRUCTION DU MURET SUR LA COUR COMMUNE EMPECHAIT LES AUTRES COINDIVISAIRES D'Y AVOIR ACCES ET QUE CET ACTE D'APPROPRIATION PRIVATIVE INTERDISAIT TOUT USAGE EVENTUEL PAR LES EPOUX Y... DE CETTE PARTIE DE LA COUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    VU LA LOI DU 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III,    ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DECAUX EST CONCESSIONNAIRE DE L'EXCLUSIVITE DE LA MISE EN PLACE DANS LA VILLE DE NICE DE PANNEAUX FIXES SUR SOCLE EN CIMENT ET A DOUBLE DESTINATION DE PUBLICITE ET D'INFORMATION DU OUBLIC, QU'UN DE CES PANNEAUX ELEVE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE CONCESSION "BOULEVARD GAMBETTA ANGLE RUE ABBE GREGOIRE DANS LE JARDIN LE LONG DE LA LIGNE S.N.C.F." CACHE UNE PUBLICITE DISPOSEE ANTERIEUREMENT SUR LE MUR DE LA GARE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE QUI A ASSIGNE EN REFERE LA SOCIETE DECAUX EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'ENLEVEMENT DU PANNEAU EDIFIE PAR CELLE-CI, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS, LE PANNEAU LITIGIEUX AYANT LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE EDIFIE PAR LA SOCIETE DECAUX AUX LIEU ET PLACE DE LA VILLE, QU'IL PRESENTAIT UN CARACTERE IMMOBILIER EN RAISON DE SON SCELLEMENT SUR UN SOCLE EN CIMENT ET COMPORTAIT, OUTRE LES PUBLICITES GEREES PAR LA SOCIETE DECAUX, DIVERSES INDICATIONS DESTINEES A L'INFORMATION DU PUBLIC ;    ATTENDU QU'EN - SE DETERMINANT AINSI SANS CONSTATER QUE LEDIT PANNEAU DEVAIT DEVENIR, DES SA CONSTRUCTION OU AU TERME DU CONTRAT DE CONCESSION, LA PROPRIETE DE LA VILE DE NICE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL AURAIT ETE EDIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

   PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

   CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE TREIZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 10 MARS 1981) QUE LES EPOUX X... ONT VENDU UN TERRAIN A MME Y... A CHARGE POUR ELLE D'Y CONSTRUIRE DANS UN CERTAIN DELAI UNE VILLA DANS LAQUELLE UN APPARTEMENT LEUR SERAIT RESERVE ;

 QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE PASSE CE DELAI MME Y... SERAIT DEBITRICE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 2000 FRANCS ET DU MONTANT DU LOYER D'UN APPARTEMENT DE REMPLACEMENT ;

ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, LES DELAIS N'AYANT PAS ETE TENUS, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX VENDEURS A COMPTER DU 1ER MAI 1977 ET JUSQU'AU 28 JANVIER 1981, L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT, AINSI QUE LE MONTANT DES LOYERS DE L'APPARTEMENT DE SUBSTITUTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES TERMINAISONS INCRIMINEES, A LA DATE DU 1ER AVRIL 1978, POUVAIENT ETRE EXECUTEES EN 48 HEURES, QUE LE LOGEMENT ETAIT D'AILLEURS DEFINITIVEMENT HABITABLE DEPUIS LE 16 JANVIER 1979 MAIS QUE LES EPOUX X... S'ABSTENAIENT DE L'OCCUPER, QU'IL SERAIT DONC INJUSTE DE LA CONDAMNER, NUL NE POUVANT SE PLAINDRE DE SA PROPRE TURPITUDE ;

 ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA PEINE N'ETAIT PAS EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, MANIFESTEMENT EXCESSIVE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE L'APPARTEMENT OFFERT AUX EPOUX X... DANS LA VILLA A CONSTRUIRE N'ETAIT PAS HABITABLE AU 1ER AVRIL 1978 ET QUE MME Y... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE RETARD PROVENAIT DE LEURS EXIGENCES ;

 QUE D'AUTRE PART MME Y... N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA PENALITE QUI AVAIT ETE CONVENUE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI N'EST PAS FONDE POUR PARTIE EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS DE L'APPARTEMENT DE SUBSTITUTION A COMPTER DU POINT DE DEPART FIXE PAR LE TRIBUNAL SOIT LE 1ER JUILLET 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS SE CONTREDIRE ET VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECLARER QUE LES LOYERS DE SUBSTITUTION ETAIENT DUS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1978 ET CONFIRMER UN JUGEMENT QUI AVAIT DANS SON DISPOSITIF DIT QUE CES LOYERS N'ETAIENT DUS QU'A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DES LOYERS DUS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 ET DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CEUX PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 1978, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, RETENU DANS LES MOTIFS DE SA DECISION QUE MME Y... ETAIT TENUE DES LOYERS DU 1ER AVRIL 1978 AU 28 JANVIER 1981 ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE TOUTE DECLARATION AUTRE QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPE AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE PONT ET L'ENSEMBLE ROUTIER DE BLAZY, CONDUIT PAR CAREME, QUI, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DE PONT, TOURNAIT SUR SA GAUCHE ;

 QUE PONT A ETE BLESSE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ;

 QUE CAREME A ETE RELAXE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'OMISSION DE CEDER LE PASSAGE A UN PANNEAU "STOP" ;

 QUE PONT A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BLAZY ETSON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U.A.P., EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QUE BLAZY S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL ;

 QUE LA C.P.A.M. DE L'ARIEGE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER BLAZY DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, L'ARRET ENONCE QUE QUELLE QUE SOIT LA DISTANCE DE VISIBILITE VERS LA GAUCHE DONT DISPOSAIT CAREME, LA RELAXE DONT IL AVAIT BENEFICIE, ET QUI S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL, ETABLISSAIT L'ABSENCE DE FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, QU'IL S'EN DEDUISAIT NECESSAIREMENT QUE LORSQU'IL AVAIT COMMENCE A ENTREPRENDRE LA TRAVERSEE DE LA VOIE, CAREME NE VOYAIT PAS ENCORE L'ECLAIRAGE DE LA VOITURE PONT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF AVAIT SEULEMENT RETENU QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE CERTAINE A L'ENCONTRE DE CAREME N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DETREZ REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A DAME X..., SON EX-EPOUSE, D'AVOIR REJETE DES DEBATS UN "PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE CONCUBINAGE" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'HUISSIER DE JUSTICE A PROCEDE A DE SIMPLES CONSTATATIONS MATERIELLES, SANS SE LIVRER A AUCUNE ENQUETE, MAIS EN SE BORNANT A CONSULTER DES FICHIERS EN MAIRIE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE DES DEBATS SON CONSTAT SANS QU'IL Y AIT EU NI ENQUETE, NI VIOLATION DE DOMICILE, NI ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ET LES REGLES DE LA PREUVE, ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE ACTION OU LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUT MOYEN, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LE CONSTAT, MEME IRREGULIER, NE POUVAIT ETRE UTILISE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, EN SE LIVRANT A UNE ENQUETE A OUTRE-PASSE SES FONCTIONS ;

 QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR EN APPRECIER LA VALEUR QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LE CONSTAT DES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;