Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, à compter du 1er avril 1992, MM. X... et Y..., pharmaciens biologistes, ont bénéficié tant de la part de la clinique Saint-Pierre que de celle de la clinique des Augustins, de contrats d'exercice privilégié de la biologie ; qu'il était stipulé à l'article 9 des contrats qu'ils étaient transmissibles après deux années d'exercice à un successeur qui devrait être agréé par l'établissement auquel notification devrait être faite, celui-ci, en cas de refus de deux candidats successifs présentés à l'intérieur d'un délai de six mois, étant tenu de payer une somme forfaitaire ; que l'article 10 intitulé "abandon de réclamation" précisait que "sauf les cas d'indemnisation ici prévus, le praticien ne pourra en aucune circonstance réclamer à la Clinique une indemnité quelconque, à quelque titre que ce soit, notamment à l'expiration du contrat ou en cas de départ volontaire anticipé" ; que, en 1995, les deux cliniques ont fusionné, devenant la société anonyme clinique Saint-Ame (la Clinique) ; que, le 26 janvier 1996, celle-ci a dénoncé les contrats de MM. Z... et Y... moyennant un préavis

de six mois ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 2 octobre 2000) a, sur leur demande et sur celle de la société civile professionnelle Laboratoire d'analyses médicales Y... et Z... (la SCP), condamné la Clinique à leur payer indivisément la somme de 1 105 931 francs ;
   Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé une telle condamnation, alors, selon le moyen, qu'il est reconnu par cette décision qu'il a été régulièrement mis fin aux contrats de MM. Y... et Z..., lesquels n'ont présenté aucun successeur, ce qui résulte implicitement mais nécessairement des propres énonciations de l'arrêt lorsqu'il dispose que la tentative de ces derniers de participer à l'augmentation de capital "les empêchait de rechercher utilement un successeur" et qu'en tout état de cause "il est évident que la Clinique... aurait refusé d'agréer comme partenaire contractuel tout autre successeur présenté par MM. Y... et Z...", et qu'en accordant néanmoins à ces derniers le bénéfice d'une indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant l'article 1134 du Code civil, et a, dénaturant les contrats, violé par fausse application leur article 9, et par refus d'application leur article 10, ensemble l'article 1134 précité ;
   Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a retenu que, la Clinique ayant rendu impossible la présentation de successeurs par MM. Y... et Z... puisqu'elle les avait elle-même déjà remplacés, ils étaient fondés à demander une indemnisation ;
   qu'ainsi, la décision est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société clinique Saint-Ame aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, et sur le deuxième moyen du pourvoi incident des époux X..., réunis :
   Vu l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement est prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu même en l'absence des autres et du ministère public ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001) mentionne que l'arrêt a été "prononcé publiquement par Mme Gouge, greffier" ;
   Attendu que ce vice, résultant de la décision elle-même, ne peut-être réparé et que la décision est nulle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et troisième moyens du pourvoi principal, le premier et le troisième moyens du pourvoi incident des époux X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes demandes de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les charges contestées étaient afférentes à des parties communes spéciales à certains copropriétaires et non à des équipements communs, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le critère de répartition à prendre en compte était le critère proportionnel de l'alinéa 2, de l'article 10, de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Le, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section B), au profit de M. Guy X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z... Le, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, souverainement, par motifs propres et adoptés, que le bail prévoyait que seul le conduit intérieur de ventilation serait utilisé comme conduit de fumée et que, non interdite, selon le syndic de l'immeuble, l'activité prévue de restauration était possible dans le local donné à bail, sous réserve de la mise en conformité de ce conduit incombant à M. Z... Le, que ce contrat chargeait des travaux requis par les services d'hygiène et de sécurité, la cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendait inopérantes, que M. Y... n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, et que M. Z... Le, qui ne prouvait pas l'impropreté du local à l'activité de restauration, devait être débouté de ses demandes en nullité du bail et en remboursement de diverses sommes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... Le aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... Le à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 9, place de la Mairie, 93290 Tremblay-en-France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de l'agence Foncière et Technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
   2 / de l'Administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité, ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et Technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques de la parcelle expropriée, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'agence Foncière et Technique de la région parisienne et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahoucine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1999 par le tribunal d'instance de Mulhouse (2e section civile), au profit de la société HLM Habitat familial d'Alsace, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   En présence de : Mme Félicia X..., épouse Y..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de la société HLM Habitat familial d'Alsace, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace rapportait la preuve de dégradations incombant aux locataires, à hauteur d'une certaine somme, le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   Attendu, d'autre part, que le preneur, s'étant seul pourvu en cassation, est sans intérêt à soutenir que le Tribunal avait, à tort, opposé à M. et à Mme Y... l'état des lieux qu'il avait seul signé ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Cécile Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   2 / Mlle Florence Y..., demeurant ...,
   3 / Mme Nathalie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   4 / M. Olivier Y..., demeurant ...,
   5 / Mme Sabine Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
   2 / de l'Administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y... et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme du Château de Tremblay, dont le siège est 9, place de la Mairie, 93290 Tremblay-en-France,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
   2 / de l'administration des Domaines, représentée par le directeur des Services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme du Château de Tremblay, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel, qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de son argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme du Château de Tremblay aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du groupement foncier agricole (GFA) de la Ferme du Château de Tremblay et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Florian Pierre René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre, section A), au profit de la société anonyme Vaucluse Logement, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vaucluse Logement, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la société Vaucluse Logement avait donné l'appartement à bail à M. René X..., que par ordonnance de référé, régulièrement signifiée, la résiliation de la location avait été constatée à compter du 23 mars 1995 et l'expulsion de M. et Mme René X... ainsi que celle de tout occupant de leur chef décidée et que Mme X... était décédée en octobre 1995, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en ce qui concerne Mme X..., ni à une recherche non demandée en ce qui concerne M. X... ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'apposition d'un tampon par le bailleur sur la demande d'aide personnalisée au logement n'équivalait pas au consentement à un bail et constaté que les avis d'échéance de loyer étaient toujours au nom de M. René X..., la cour d'appel, qui en a déduit que la prétention de M. Florian X... n'était pas justifiée, n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vaucluse Logement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Objectif 92, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit de M. Yves X..., demeurant Place Louis Pasteur, 84000 Avignon,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société civile immobilière Objectif 92, de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la fermeture administrative du fonds de commerce pour une durée d'un mois était à la mesure des infractions constatées, alors qu'elle pouvait l'être pour une durée de six mois, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, que ces infractions n'étaient pas assez graves pour justifier le refus d'une indemnité d'éviction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Objectif 92 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nicole C..., épouse Z..., demeurant Ferme de la Croix, 77145 May-en-Multien,
   2 / Mme Brigitte C..., épouse A..., demeurant Gaztambide 61, 6e Division, Madrid (Espagne),
   3 / Mme Christiane X..., épouse B..., demeurant 1, place Winston Churchill, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   4 / Mme Ghyslaine B..., épouse Y..., demeurant ...,
   5 / Mme Murielle B..., épouse D..., demeurant 1, place Victor Hugo, 02000 Laôn,
   6 / M. Vincent B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit :
   1 / de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), dont le siège est ..., établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ..., représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), dont le siège est ...,
   2 / de l'administration des Domaines, représentée par le directeur des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, domicilié en cette qualité 7-11, rue E. Satie, 93016 Bobigny Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des consorts C... et B..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de retirer l'affaire du rôle de celles en cours ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu parmi les termes de comparaison qui lui étaient proposés par les parties et qu'elle a analysés, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques des parcelles expropriées, la cour d'appel qui a, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, fixé le montant de l'indemnité d'expropriation, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C... et B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts C... et B... et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jeanne X... Ou Teng, épouse Ah Voune,
   2 / M. Y... Ah Voune,
   demeurant ensemble 35, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris,
   3 / B... Sandra Ah Voune, épouse Tsang-King-Sang, demeurant Mont Gaillard, Résidence Les Hauts, 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Joseph Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Philippe A..., demeurant ...,
   3 / de la société civile immobilière (SCI) Ah Loix frères, dont le siège social est ...,
   4 / de M. Jean-Yves D... Loi, demeurant ...,
   5 / de Mlle Angéla C...,
   6 / de Mlle Lucille C...,
   demeurant toutes deux 3, Ligne Cambrai, 97432 Ravine-des-Cabris,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts Ah Voune, de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate la déchéance du pourvoi de B... Sandra Tsang-King-Sang ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a souverainement fixé les limites séparatives des parcelles des parties, a, sans dénaturation et sans se fonder sur le bornage judiciaire de 1976, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts Ah Voune aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Ah Voune à payer à M. A... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., épouse Le Loroux, demeurant ... CH (Suisse),
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Gonzague B...,
   2 / de Mme Brigitte C..., épouse B...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean-Claude Z...,
   4 / de Mme Catherine Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié , conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux B..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 19 octobre 2000 et 1er août 2001, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme A..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Z... et des époux B... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme A... à payer aux époux B... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Fernand de A... de Saint-Pierre,
   2 / Mme Geneviève X..., épouse de A... de Saint-Pierre,
   demeurant ensemble ...,
   3 / M. Florian de A... de Saint-Pierre, demeurant ... de la Rogerie, 35000 Rennes,
   4 / Mme Rozenn de A... de Saint-Pierre, épouse de Poulpiquet de Brescanvel, demeurant ...,
   5 / Mme Aude Artur de A... de Saint-Pierre, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), au profit de M. Eric de A... de Saint-Pierre, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de MM. Y..., Florian et Mmes Z..., Rozenn et Aude de A... de Saint-Pierre, de Me Copper-Royer, avocat de M. Eric de A... de Saint-Pierre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les divers commandements de payer n'avaient pas été délivrés dans les conditions imposées par le Code rural, que le grief tiré de la prise de possession de terres sans autorisation des propriétaires visait les métairies de "La Ville Ropitel" et celle du "Petit Coudray" qui ne faisaient pas partie du litige soumis à la cour d'appel et que la manière de mettre en valeur les fonds qu'il exploite par M. Eric de A... de Saint-Pierre était reconnue comme très convenable, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et Florian, Mmes Z..., Aude et Rozenn de A... de Saint-Pierre aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. Y... et Florian, Mmes Z..., Aude et Rozenn de A... de Saint-Pierre à payer à M. Eric de A... de Saint-Pierre la somme de 1 900 euros ;
   Condamne, ensemble, MM. Y... et Florian, Mmes Z..., Aude et Rozenn à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Evariste Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant 5 Km ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. Y... payait son loyer au gré de ses rentrées d'argent et de ses priorités du moment et qu'une telle attitude ne correspondait pas à la bonne foi et à la régularité des versements qui doivent présider aux relations entre locataire et propriétaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Imprim'Villers, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société ..., société civile immobilière, dont le siège est ...,
   2 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 27200 Vernon,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Imprim'Villers, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SCI ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que I'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers constitue une condition nécessaire pour bénéficier du statut des baux commerciaux qui peut être invoquée en tout état de cause et s'apprécie au jour du congé, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches que ses énonciations rendaient inopérantes ou qui ne lui étaient pas demandées, justifiant légalement sa décision, que le fait que la bailleresse ait pu connaître le défaut d'immatriculation de l'EURL Imprim'Villers par la signification de l'acte de cession, antérieure au congé, était sans incidence, qu'il importait peu qu'une demande d'immatriculation ait été formée avant la délivrance de cet acte et qu'aucun grief ne soit démontré, et que faute d'être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers à la date du congé, la société Imprim'Villers ne pouvait pas se prévaloir du statut des baux com- merciaux ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Imprim'Villers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Imprim'Villers à payer à la SCI Francoeur la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit du Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats qui a statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne peut être partie à l'instance devant la cour d'appel ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a statué disciplinairement à l'encontre de M. Y..., avocat, après que M. X... représentant le conseil de l'Ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence a été entendu en sa plaidoirie ;
   En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et sur le troisième moyen :
   Vu les articles 23 de la loi du 31 décembre 1971 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la suspension provisoire ne peut être prononcée que contre un avocat poursuivi pénalement ou disciplinairement et qu'elle n'est pas une peine disciplinaire ;
   Attendu que la cour d'appel a prononcé à titre de peine disciplinaire à l'encontre de M. Y... la suspension de l'exercice de la profession d'avocat pendant six mois ;
   Qu'en statuant ainsi, elle a violé, par fausse application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Christian Y...,
   2 / Mme Marie-Françoise X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 25, lotissement La Tousque, 84120 Mirabeau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial Cap Sud, avenue Pierre Semard, 84000 Avignon,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, dont le siège est ...,
   4 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la Banque Petrofigaz, dont le siège est ...,
   6 / du Comité interprofessionnnel du logment (CIL), dont le siège est Midi Méditerranée, ...,
   7 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   8 / de la société Udeco, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2000), statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, a constaté que l'appel des époux Y..., non comparants ni représentés, n'était pas soutenu et a confirmé le jugement déféré à la demande de l'un des créanciers présent à l'audience ;
   Attendu que les époux Y... font grief à la cour d'appel d'avoir été irrégulièrement composée, du seul président, lors de l'audience des débats, et de n'avoir pas répondu aux arguments qu'ils avaient développés dans une lettre adressée au greffe ;
   Mais attendu, d'abord, qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application de la mesure prévue par l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile en matière de surendettement ;
   qu'ensuite la procédure d'appel étant orale par application de l'article 946 du même Code, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux observations écrites des époux Y... dès lors que ceux-ci n'étaient ni comparants ni représentés ; d'où il suit qu'aucun des griefs invoqués n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la CRCAM Alpes-Provence ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Compagnie financière du littoral (Cofilit), société anonyme dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambres réunies), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie Y...,
   2 / de Mme Annie X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse d'épargne Provence Alpes, dont le siège est ...,
   5 / du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que la société Compagnie financière du littoral (Cofilit) a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel de Nîmes rendue le 2 novembre 1999, après cassation (Civ. 1re, 15 décembre 1998, pourvoi n° Y 97-04.066), laquelle a constaté que le bien immobilier avait été vendu amiablement et que le prix de cette vente avait permis le règlement des dettes ; d'où il suit que, la demanderesse au pourvoi ne justifiant plus d'intérêt à agir contre cette décision, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie financière du littoral aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Compagnie financière du littoral à payer aux époux Y... la somme globale de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 2001 par le juge du tribunal d'instance de Caen, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 5 juin 2001 par le juge de l'exécution de Caen, laquelle a refusé de modifier les mesures propres à contribuer au redressement de sa situation de surendettement en l'absence de toute justification d'une modification de sa situation personnelle ou financière ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de ces mesures ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.