Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société d'assurances LES MUTUELLES UNIES, dont le siège social est à Rouen (Seine maritime),

  2°) M. Bertrand E..., demeurant à Kernalivet, Dineault, Châteaulin (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :

  1°) de M. Antoine C..., demeurant place A. Mellet à Dineault, Châteaulin (Finistère),

  2°) de la CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE (CMRA), dont le siège est ... (Finistère),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Z..., B..., X..., D... de Roussane, Mme A..., MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société d'assurances Les Mutuelles unies et de M. E..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. C..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CMRA ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 janvier 1988), que, de nuit, M. C..., qui marchait sur une route, fut heurté et blessé par l'automobile de M. E... ;  qu'il assigna celui-ci ainsi que la compagnie d'assurances Les Mutuelles unies en réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. E... et son assureur à indemniser M. C... alors que, d'une part, en relevant d'office, d'après des témoignages, le fait non invoqué par M. C... que celui-ci avait été visible, sans provoquer les observations préalables des parties, il aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser si les automobilistes qui 

 avaient aperçu la victime circulaient dans le même sens que M. E..., seule circonstance de nature à établir que ce dernier eût pu apercevoir la victime, il aurait privé sa décision de base légale ;  alors qu'enfin, en s'abstenant de retenir comme les premiers juges, le fait que M. E... venait de croiser un véhicule et que son éclairage s'en trouvait limité, il aurait privé sa décision de motifs ;  Mais attendu qu'en énonçant, pour en déduire que la faute de M. C... n'était pas la cause exclusive de l'accident, qu'il n'était pas démontré que la victime ne pouvait être ni aperçue ni évitée, la cour d'appel, qui n'avait pas à provoquer les observations des parties sur des éléments de fait qui, bien que non spécialement invoqués, se trouvaient dans le débat, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant rue Grimaldi CD 55, Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime) Offranville,

  en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Dieppe, au profit de M. Gérard X..., demeurant "La Hague", rue Grimaldi, Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime) Offranville,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 3 novembre 1988) rendu en dernier ressort, qu'à la suite de l'effondrement sur son terrain d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives, M. X... a assigné en référé M. Y... en désignation d'expert ;  qu'après le dépôt du rapport de l'expertise qui avait été ordonnée, M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal d'instance, aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, en condamnant M. Y... au paiement de dommages intérêts, au motif qu'il ne justifiait pas qu'il avait pris en charge le coût de l'enlèvement des gravats provenant du mur, le tribunal aurait renversé la charge de la preuve, alors que, d'autre part, en mettant à la charge de M. Y... le coût du rapport d'expertise, au motif que la demande de désignation d'expert qui avait été faite au mois de juillet 1987 ne paraissait pas abusive puisque les travaux n'avaient été effectués qu'au mois de mars 1988, sans caractériser l'intérêt qu'aurait eu M. X... à agir en justice, le tribunal aurait privé sa décision de base légale ;  Mais attendu que l'allocation de dommages-intérêts est fondée sur le préjudice causé à M. X... par l'encombrement prolongé de son terrain par les matériaux du mur effondré ;

 Et attendu qu'ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, admis que la demande d'expertise était justifiée, c'est sans encourir les critiques du moyen que le tribunal en a mis les frais à la charge de M. Y... ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Fernand Jules Y...,
   2°/ Mme Yvonne Y... née Z... demeurant ensemble Le Bourg Maison, Feyne, Dun-le-Palestel (Creuse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1988 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de Mme Suzanne X..., née Bernard demeurant ... (Allier),

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire 

 rapporteur, MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat des époux Y..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodinni, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
   Sur le moyen unique, ciaprès annexé :
   Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas invoqué en appel le défaut d'urgence, le moyen pris dans sa première branche, formulé pour la première fois devant la Cour de Cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que l'arrêt, qui constate que le bail a pris fin le 1er mars 1987 par la délivrance d'un congé non contesté dans le délai et que les fermiers ont renoncé à leur demande de cession, et qui en déduit exactement, sans trancher une contestation sérieuse, que les fermiers, qui n'ont pas invoqué le bénéfice de l'article L. 41176 du code rural, occupent, depuis lors, sans droit ni titre, la propriété de Mme X..., est, par ces seuls motifs, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Angèle X... veuve D..., demeurant à Piana (Corse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Marie Y... épouse B..., demeurant à Piana (Corse),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme veuve D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 29 novembre 1988), que sur une instance en bornage précédemment diligentée, le tribunal d'instance d'Ajaccio, par jugement du 3 juillet 1974, a déterminé les limites séparatives des fonds contigus de Mmes B... et D... ;  que cette dernière prétendant avoir acquis, par prescription acquisitive trentenaire, une ruelle située entre les constructions édifiées sur les deux fonds, a assigné Mme B... en revendication de cette parcelle ;  Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en déclarant recevable l'action en revendication qui avait pour objet la détermination d'une limite autre que celle décrite par le tribunal d'instance d'Ajaccio, les auteurs du jugement frappé d'appel ont méconnu l'autorité de la chose jugée des décisions prises lors de l'instance en bornage ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les précédentes décisions n'avaient pas eu à se prononcer sur la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  !       CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de

Bastia ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  Condamne Mme B..., envers Mme D..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixante dix neuf francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° 89-10.809 formé par :

  1°) M. Adrien, Georges X..., demeurant à Stainville (Meuse),

  2°) Mme Mauricette, Yvette X..., née A..., demeurant à Stainville (Meuse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  Sur le pourvoi n° 89-10.883 formé par :

  1°) M. Adrien, Georges X..., demeurant route de Menil Stainville à Ligny-en-Barrois,

  2°) Mme Mauricette, Yvette X..., née A..., demeurant route de Menil Stainville à Ligny-en-Barrois,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (3ème chambre), au profit de Mme Catherine Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire),

  défenderesse à la cassation ;  Sur les deux pourvois, les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique et identique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X... et de Me Boullez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Joint les pourvois n° N 89-10.809 et T 89-10.883 ;  Sur le moyen unique ciaprès annexé :

  Attendu qu'après avoir constaté que les commandements faisaient mention de l'article 840 du Code rural, devenu l'article L. 411-53 de ce même code, sous une forme permettant aux preneurs de comprendre l'obligation qui leur incombait, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucune disposition n'imposait à la bailleresse d'indiquer dans la mise en demeure de payer le fermage son intention de résilier le bail ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens ;  Condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 4 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant à Tunis 1001 (Tunisie), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit de M. Nicolas X..., demeurant à Nice (Alpes maritimes), ...,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la déchéance du pourvoi :

  Attendu que M. Robert X..., qui s'est pourvu en cassation le 5 janvier 1989 contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 5 mai 1988, dans une instance dirigée contre M. Nicolas X..., n'a pas, par la suite, déposé de mémoire ;  Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Claude Y... ;
   2°) Mme Liliane X... épouse de M. Y..., demeurant tous deux à Moisson (Yvelines) Freneuse, ... ;

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles, au profit de la société anonyme Crédit foncier de France, dont le siège social est à Paris (1er), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Vuitton, avocat des époux Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Crédit foncier de France, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 23 février 1989 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal de grande instance de Versailles à leur préjudice et au profit du Crédit foncier de France ;
   Qu'à la date du 27 décembre 1989 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 29 novembre 1989 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   DONNE ACTE aux époux Y... de leur désistement ;
   ! Condamne les époux Y..., envers le Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., pris en sa qualité de curateur de son fils, François X..., demeurant ... (15e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de M. Bernard Y..., demeurant Le Manoir de Girard à Galgon (Gironde),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. André X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1988) de l'avoir condamné, en sa qualité de curateur de son fils, M. François X..., à payer à M. Bernard Y... les frais de pension d'un cheval de course confié à celui-ci, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que le prix de pension n'était pas dû pour la période pendant laquelle M. Y... s'était comporté comme propriétaire du cheval en le faisant courir ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., ès qualités, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul B..., demeurant "La Brosse", Lunery (Cher), 

 en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de :
   1°) La Caisse de mutualité sociale agricole du Cher, ...Ile d'Or à Bourges, 
   2°) M. le préfet du Cher, préfecture du Cher, Bourges, 
   3°) M. le maire de la commune de Lunery, 
   4°) Mme le maire de la commune de Saint Florent (Cher), 
   5°) Mme Annie Z..., demeurant au Grand Rosières à Lunery (Cher), 
   6°) M. Robert A..., demeurant à Grange Neuve, Lunery (Cher), 
   7°) M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Saint Florent (Cher), 
   8°) Mme Marie Solange Y..., demeurant à Bois Vert, (Cher), Saint Florent Sur Cher, 

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 1990 où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Vu l'article 510 du Code civil ;
   Attendu que M. B..., par déclaration au greffe en date du 1er décembre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Bourges en date du 23 novembre 1989 qui a rejeté sa contestation relative à l'élection des délégués des communes groupées de Lunery et Saint-Florent-Sur-Cher à la caisse de mutualité sociale agricole du Cher ;
   Attendu qu'il résulte du jugement et des pièces de la procédure que M. B... est placé sous le régime de la curatelle et qu'il lui est fait défense d'exercer toute voie de recours et, d'une manière générale, de plaider sans l'assistance de son curateur ;
   Que le pourvoi, formé par M. B... seul, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre vingt dix ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. David X..., de nationalité anglaise, demeurant Moss cottage, Loue Ollerton Knutsfort (Angleterre),

  2°/ La compagnie d'assurances KGM motor policie at Lloyd's, dont le siège est 89/111 High South Woodfort, Londres (Angleterre),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de :

  1°/ Mme Madeleine Y..., demeurant Virieu-le-Grand (Ain),

  2°/ L'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er),

  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de Me Blanc, avocat de M. X... et de la compagnie d'assurances KGM motor policie at Lloyd's, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme Y... et de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1988) rendu sur renvoi après cassation partielle d'un précédent arrêt, qu'à la suite d'une collision survenue, sur route, à un carrefour, entre sa voiture automobile et celle de M. X..., Mme Y..., blessée, et son assureur, l'Union des assurances de Paris, ont demandé à M. X... et à son assureur, la compagnie KGM motor policie at Lloyd's, la réparation de leurs dommages ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir intégralement fait droit à ces demandes, alors qu'en jugeant que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, tout en relevant que Mme Y... venait d'une route débitrice de la priorité et que son véhicule avait été heurté à la hauteur de la roue et de la portière avant gauche, constatations d'où se déduirait nécessairement qu'elle avait commis une faute, la cour d'appel aurait violé les articles R 26-1 du Code de la route et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... ne bénéficiait que d'une visibilité réduite du fait de la hauteur des herbes et de la courbe de la route prioritaire, que le choc a eu lieu 

  sur la partie gauche de la route sur laquelle circulait la voiture de M. X... dont l'importance de la vitesse est attestée par la longueur des traces de son freinage et de la projection de la voiture de Mme Y... ;  Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire qu'aucune faute n'était établie contre Mme Y... ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame X... Sylvie, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Rivière-Roches Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON Y...,
   2°) Monsieur CAKIN B...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Z..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. A... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme X... Sylvie de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Monsieur X... Francis, demeurant à Digne (Alpes de Haute-Provence) les Augiers, ...,

 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le grief présenté :
   Attendu que M. Francis X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 

 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 14 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. Francis X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles ;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste judiciaire des experts échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   ! Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert Z..., demeurant à Meyras, Lalevade d'Ardèche (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit :
   1°/ de Monsieur René Y..., demeurant à Pont de Labeaume, Lalevade d'Ardèche (Ardèche),
   2°/ de la compagnie d'assurance LA PARTICIPATION, représentée par son agent, Monsieur X..., domicilié en cette qualité à Aubenas (Ardèche),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la compagnie d'assurance La Participation, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que, dans un marché sur devis, les quantités fournies, aux prix unitaires initialement fixés, pouvant subir des variations, la cour d'appel, énonçant que l'entrepreneur avait dûment accepté le devis, n'avait pas à répondre à un moyen sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions, en relevant que l'expert, après un examen minutieux des travaux effectués et de leur coût, avait, avec raison, refusé de tenir compte des factures Cayrayre et Delaigues, les prestations y figurant étant comprises dans l'estimation faite par M. Z... lui-même sur le devis, et en retenant que l'entrepreneur ayant offert de reprendre l'alignement des tuiles, la toiture ne pouvait faire l'objet d'une réception ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances La Participation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête en date du 23 août 1989 présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de MM. Maurice X..., demeurant rue Ambroise Croizat, Crolles (Isère), Pascal C..., demeurant Le Touvet (Isère), Christophe A..., demeurant rue des Grenouilles, La Tronche (Isère) et de Mmes Odette Z..., demeurant La Flachère, Pontcharra (Isère), Marie D..., demeurant à la même adresse et Sylviane Y..., demeurant ..., tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 8 juin 1989 (n° 1775 D) sur un pourvoi n° J 89-61.176 formé par M. X..., en matière électorale, en ce que ledit arrêt a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Grenoble, primitivement saisi de la procédure ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu la requête en rectification d'arrêt présentée par MM. X..., C... et B..., et par Mmes Z..., Mosca et Y... ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par arrêt en date du 8 juin 1989, la Deuxième chambre civile a partiellement cassé un jugement rendu le 26 avril 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Marcellin, sur le pourvoi formé par les six électeurs susnommés ; que ce jugement avait été rendu sur renvoi après cassation, le 9 mars 1989, par la même chambre, d'un jugement du tribunal d'instance de Grenoble en date du 17 février 1989 ; que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de cassation du 8 juin 1989 a renvoyé l'affaire devant le tribunal d'instance de Grenoble, primitivement saisi de la procédure ; qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt, et de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Grenoble autrement composé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant une erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1775 D de la Deuxième chambre civile en date du 8 juin 1989 ;
   DIT que, dans le dispositif de cet arrêt, le membre de phrase :

 "renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble" sera remplacé par le texte suivant : "renvoie devant le tribunal d'instance de Grenoble composé autrement que lors du jugement du 17 février 1989" ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée aux parties comme l'arrêt lui-même ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf,
   Où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gustave C.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1988 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre B), au profit de Mme Renée, Marie, Georgette C., née M.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. C., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme C.,

 les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. C. à verser à son épouse une rente mensuelle viagère à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué relève que les revenus du mari, bien qu'inférieurs à ceux de la femme, correspondent à des bénéfices forfaitaires qui ne représentent pas "nécessairement" les revenus réels ;

 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers autrement composée ;

 Condamne Mme C., envers M. C., aux dépens et aux frais

d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Angers, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Henri Y...,
   2°/ Madame Odette Y..., née A...,

 demeurant tous deux à Lavaurs, Jaleyrac, Mauriac (Cantal),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de :
   1°/ Monsieur Pierre Z...,
   2°/ Madame Anne-Marie Z..., née X...,

 demeurant tous deux à Lavaurs, Jaleyrac, Mauriac (Cantal),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cassation prononcée le 7 février 1990 de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom, le 9 octobre 1986, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1988) ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Riom ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Madame Olga, Laure X..., veuve de Gabriel Y...,
   2°/ Madame Z..., Laure, Angèle, Renée Y..., épouse de Monsieur Michel, Jean A...,

 demeurant toutes deux "La Boissière" à Andillac, Castelnau de Montmiral (Tarn),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune de MASNIERES (Nord), représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne les consorts Y..., envers la commune de Masnières, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Z... Roger, 

  2°) Mme Z... née X... Simone, 

  demeurant ensemble Penmerguès au Cloître St Thegonnec (Finistère),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, 2ème section), en matière de suspicion légitime, au profit du Tribunal de Grande Instance de Morlaix, chambre des affaires civiles, Dossiers 119 et 133/87, Coisne/Nedelec Bourven Cocheril, Copropriété, immeuble 8 rue A. Rousseau à Morlaix, (Ile-et-Villaine),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 

  18 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, conseiller rapporteur, M. Laroche B..., Mme A..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;  Attendu que, par déclaration au greffe d'une cour d'appel, les époux Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de cette cour les ayant déboutés de leur demande de renvoi pour cause de suspicion légitime d'une instance perdante devant un tribunal de grande instance saisi d'un litige l'opposant au syndic de leur immeuble ;  Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation les pourvois formés en une telle matière ;  PAR CES MOTIFS :

  Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Richard S.,  en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Madame R., divorcée S.  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;  Mme Dieuzeide, rapporteur ;  M. Michaud, conseiller ;  M. Joinet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de M. S., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme S. née R., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 février 1988), qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux S.-R. ;  qu'un jugement ultérieur a alloué à Mme R. une prestation compensatoire sous forme d'une rente payable durant un an ;  Attendu que, pour confirmer le montant de la rente et en prolonger la durée, la cour d'appel relève le montant moyen mensuel des ressources de M. S. et Mme R. durant la période contemporaine du divorce et, après avoir écarté les charges non justifiées de M. S., retient celles établies par Mme R. ;  Que la cour d'appel n'a fait ainsi qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les modalités de la prestation compensatoire destinée à compenser la disparité qu'elle constatait ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, domicilié à Paris (7e), ...,

 en cassation d'une décision rendue le 30 avril 1987 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de Monsieur Y... APONTE, demeurant à Montpellier (Hérault), Le Petit Bard, G4, avenue de Lodève,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui alloue une indemnité à M. X..., ne contient aucune mention même succincte permettant de connaître l'objet de la demande, ni les moyens invoqués ;
   En quoi la décision ne satisfait pas aux exigences des articles susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 avril 1987, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Béziers ;
   Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Montpellier, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt dix.