Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 février 2003), qu'un précédent arrêt avait sursis à statuer sur l'appel interjeté par Mme X... d'un jugement ayant ordonné, à la demande de M. Dieudonné Y... et de sa soeur, Mme Marie-Line Y... épouse Z..., qui avaient fait établir en justice leur qualité d'enfants naturels de son mari décédé, son expulsion d'un immeuble relevant de la succession de celui-ci, dans l'attente d'une décision définitive sur la tierce opposition qu'elle avait formée contre le jugement ayant reconnu leur filiation ; que ce jugement ayant été rétracté par un arrêt du 5 février 2002, Mme X... a fait réinscrire l'affaire au rôle ;
   Attendu que M. Dieudonné Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement ayant ordonné l'expulsion de Mme X..., et, statuant à nouveau, d'avoir dit qu'il était, de même que sa soeur, irrecevable à agir, alors, selon le moyen :
   1 ) que le caractère définitif d'une décision implique qu'elle soit à tout le moins passée en force de chose jugée et qu'aux termes de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours; que la cour d'appel pour statuer comme elle l'a fait retient un motif erroné puisque, pour elle, devient définitive la décision qui a tranché la contestation soumise à la juridiction laquelle se trouve dessaisie de tout pouvoir juridictionnel relativement à cette question et qui a acquis autorité de chose jugée ;
   qu'ainsi la cour d'appel a une conception du caractère définitif de la décision non conforme aux dispositions de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, violé ;
   2 ) qu'en tout état de cause au regard de la prééminence du droit et du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, devient définitive la décision insusceptible de toute voie de recours, y compris extraordinaire et ce pour éviter à terme tout risque de rétroactivité ; qu'en jugeant différemment la cour d'appel méconnaît le principe et le texte précité, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 5 février 2002 avait tranché la question de la filiation, la cour d'appel, sans méconnaître les exigences du principe et des textes visés par la seconde branche du moyen, a retenu à bon droit que cet arrêt avait autorité de chose jugée et qu'il était définitif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 3, 4 et 9 du décret n° 56-22 1 du 29 février 1956 modifié ;
   Attendu, selon ces textes, que si tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction du suppléant, il demeure titulaire de l'office, conserve la qualité d'employeur et reste à ce titre redevable des cotisations sociales qui lui sont réclamées ;
   Attendu que M. X..., huissier de justice, empêché d'exercer pour raisons de santé, a été suppléé par un confrère puis par deux sociétés civile professionnelles du 5 juin 2001 au 1er octobre 2002, date de la cession de l'étude ; que l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure, puis une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales, majorations de retard et pénalités dues au titre du 3e trimestre 2002 pour un montant de 2 737 euros ; que M. X... a formé opposition à cette contrainte ;
   Attendu que pour annuler ladite contrainte, le tribunal des affaires de sécurité sociale relève que M. X... ayant été suppléé dans ses fonctions à partir du 5 juin 2001, le suppléant devait, à compter de cette date, supporter seul les obligations incombant au suppléé, notamment le règlement des dettes fiscales et sociales ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations litigieuses correspondaient à la période de suppléance au cours de laquelle M. X... demeurait employeur des salariés de l'étude, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour étant en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Valide la contrainte en son entier montant ;
   Condamne M. X... aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Loiret ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 octobre 2003), que la Trésorerie de Paris 16e arrondissement a fait pratiquer au préjudice de M. X... une saisie conservatoire des meubles meublant sa résidence secondaire, sise au Château de Tosny ; que la SCI du Château de Tosny (la SCI), propriétaire de ce château, a demandé la mainlevée de la saisie, en soutenant que le château était loué meublé à M. X... et que les biens saisis lui appartenaient ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Château de Tosny aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civille, rejette la demande de la SCI du Château de Tosny ; la condamne à payer au Trésor public la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Reims, 28 mai 2003), que la société Unilin a confié la construction d'une usine à la société Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh, laquelle a sous-traité une partie des travaux à deux sociétés allemandes qui ont elles-mêmes sous-traité des lots à la société française KR services, à la société belge Sarens de Coster, et à la société allemande DIW Instandhaltung Gmbh ; que par jugement du 16 décembre 2002 un tribunal de grande instance a condamné les sociétés Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh et Unilin, à payer à ces sous-traitants diverses sommes d'un montant total en principal de près de 2,1 millions d'euros ; que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh, après avoir fait appel de cette décision, ont fait assigner les sociétés DIW Instandhaltung Gmbh, Sarans de Coster, et KR services aux fins de voir arrêter, en application de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire attachée au jugement déféré ;
   Attendu que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen Und Anlagenbau Gmbh font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée aux condamnations prononcées au profit des sociétés KR services, Sarens de Coster et DIW Instandhaltung Gmbh, et d'avoir ordonné la consignation du montant de la condamnation prononcée au profit de la société KR services ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président respectant le principe de la contradiction, et qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé que les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau Gmbh n'établissaient pas que l'exécution du jugement risquerait d'entraîner pour elles des conséquences manifestement excessives, et a ordonné la consignation du montant de la condamnation prononcée au profit de la société KR services ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Unilin et Siempelkamp Maschinen und Anlagenbau ; les condamne in solidum à payer à la société Diw Instandhaltung Gmbh la somme de 2 000 euros et à la société Sarens de Coster la même somme ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 815-13 du Code civil ;
   Attendu que, pour fixer la créance de MM. Gino et Thomas X... à l'encontre de la succession de leurs parents, les époux X...
Y..., consécutive à l'édification d'un bâtiment sur la parcelle, 22 boulevard du Val Claret à Antibes, qui leur avait été donnée, le 23 octobre 1952, par les époux Z...
X... Gina X... et Gino X... Josette A..., la cour d'appel a pris en considération la totalité du prix de cette construction ;
   Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la donation faite, en 1952, de la parcelle se trouvait révoquée pour moitié du fait de la survenance d'un enfant issu du second mariage de M. Gino X..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 92 436,24 euros, la créance de MM. Gino et Thomas X... sur la succession de leurs parents, l'arrêt rendu le 11 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. B..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., victime d'un accident survenu le 9 juin 1990, s'est vu refuser par la Caisse d'assurances vieillesse des artisans (AVA) le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations sociales mises à sa charge au titre des exercices 1987 à 1990 ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 février 1999 a dit le recours de l'intéressé irrecevable ; qu'un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n° Q 99-14.071) a cassé et annulé cette décision et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir dit le recours de M. X... recevable et invité celui-ci à saisir le commission de recours amiable, a rejeté la demande de la Caisse AVA ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 2003) et les productions, qu'un précédent arrêt rendu le 9 septembre 2002 sur renvoi après cassation (Com. 3 octobre 2000, pourvoi n° Z 98-10.672), a débouté M. X..., cessionnaire de biens mobiliers et immobiliers appartenant à plusieurs sociétés dont la SCP Bouillot Deslorieux (la SCP) était le liquidateur judiciaire, de sa demande de caducité de la cession, a prononcé la résolution de ladite cession et condamné en conséquence M. X... à payer à la SCP la somme de 134 155,14 euros ; que la SCP à présenté une requête en interprétation de cet arrêt en soutenant que la condamnation prononcée contre M. X... tenait compte de ce que la SCP avait reçu une somme de 125 008,19 euros à titre d'acompte sur le prix de cession, de sorte que l'arrêt n'excluait pas qu'elle recouvre cette somme s'il était établi qu'elle l'avait restituée à M. X... en exécution de l'arrêt cassé ;
   Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête aux fins d'interprétation ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à expliquer en quoi la requête était de nature, s'il elle était accueillie, à apporter une modification aux droits et obligations reconnus aux parties, a retenu, après avoir relevé que les motifs de l'arrêt du 9 septembre 2002 étaient clairs, que cette décision ne nécessitait pas d'être interprétée ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Bouillot Deslorieux, prise en ces trois qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge des référes aux fins de voir ordonner l'expulsion de M. Y... d'un immeuble qu'il avait restauré et dans lequel ils avaient vécu en concubinage ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que M. Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre Mme X..., fondée sur l'enrichissement sans cause, et que la situation des ex-concubins susceptible de caractériser une société de fait ne constitue pas un trouble manifestement illicite ;
   Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés d'un éventuel droit de créance de M. Y... sur Mme X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour déclarer nulle la saisie de parts sociales pratiquée par M. X... au préjudice de Mlle Y..., sur le fondement de titres exécutoires rendus à l'encontre du père, défunt, de cette dernière, l'arrêt attaqué retient que ces titres n'avaient pas été signifiés à Mlle Y... conformément aux dispositions de l'article 877 du Code civil ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mlle Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Banque parisienne de crédit devenue Fortis banque (la banque) se prévalant d'un acte de nantissement que M. X... lui aurait consenti pour garantir le remboursement de prêts accordés aux époux Y... pour acquérir les parts sociales de M. X... et de son fils, a sollicité l'attribution du gage ; que le défendeur a contesté avoir écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil et a soutenu que l'acte avait été renseigné par la banque postérieurement à sa signature ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 février 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV 1ère 3 juillet 2001, n° R 99-19. 017) d'avoir attribué à la banque le gage constitué sur les sommes placées sur un compte d'épargne populaire, alors, selon le moyen :
   1 / qu' en affirmant que " la mention manuscrite figurant au bas de l'acte n'est pas une condition de validité de celui-ci" , que M. X... " ne justifie pas que lorsqu'il l'a signé le 10 novembre 1993, l'acte de nantissement était en blanc" et qu'il avait dans une lettre aux époux Y... indiqué avoir bloqué une somme de 500 000 francs pour faciliter l'obtention des prêts sans procéder à la vérification d'écriture sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 287 , 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en affirmant qu'il était indifférent que M. X... " se soit engagé à effectuer , en nantissant la somme figurant sur son PEL cinq jours avant l'ouverture effective de ce compte", la cour d'appel qui allègue que M. X... " ne justifie pas que lorsqu'il l' a signé le 10 novembre 1993, l'acte de nantissement était en blanc" n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 287, 288 et 299 du nouveau Cde de procédure civile ;
   Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que M. X...,qui avait signé l'acte,n'avait pas écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que l'irrégularité de cet acte n'affectait pas sa validité, et a souverainement estimé que des éléments extérieurs à l'acte rendaient vraisemblable le fait allégué, de sorte qu'elle pouvait statuer sans procéder à la vérification d'écriture sollicitée ; qu'ensuite, dès lors, que la preuve de l'abus de blanc seing incombe à celui qui prétend en être la victime, la cour d'appel, qui a estimé que M. X... ne rapportait pas cette preuve, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, depuis 1987, M. X... était titulaire, auprès de la Clinique chirurgicale Pasteur, d'un contrat de durée indéterminée ayant pour objet l'exercice exclusif de la chirurgie orthopédique ; qu'en 1996 et 1997, cet établissement et la Clinique du Pré ont fusionné, donnant naissance à la Clinique Le Pré Pasteur ; que cette dernière a été déboutée de son action en dommages-intérêts à l'encontre de M. X... qui, par lettre en date du 3 octobre 1997, a résilié ses engagements sans préavis ;
   Attendu que, par motifs propres ou adoptés, l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 janvier 2002) relève que, par lettres expédiées en juin, juillet, août et septembre 1997 au docteur Y..., président de la nouvelle société "Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur", toutes demeurées sans réponse ou sans réponse satisfaisante, M. X... avait fait savoir que rien n'était prévu pour remplacer au 1er octobre suivant les deux anesthésistes en fonction auprès de l'établissement, malgré le rappel constamment fait du caractère indispensable de cette mesure, tant au regard de la sécurité des malades qu'à celui de l'obligation contractuelle de la clinique de fournir de façon permanente le concours d'un personnel qualifié conformément aux normes en vigueur ;
   que, le 30 septembre 1997, elle était toujours dans l'impossibilité d'indiquer au docteur X... ce qu'elle allait faire, étant encore à rechercher si elle était tenue ou non d'avoir deux anesthésistes ; qu'à partir de ces constatations, la cour d'appel a pu, sans violer les articles 1134 et 1184 du Code civil, admettre que son comportement avait revêtu une gravité suffisante pour fonder finalement la décision du docteur X... de rompre le contrat sans préavis ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Clinique chirurgicale Le Pré Pasteur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
   Attendu que que Mme X... a présenté à M. Y... une facture pour obtenir paiement d'une somme de 1 829,36 euros correspondant au solde du prix de vente, de livraison et de pose d'un portail avec ouverture automatique ; que M. Y... a refusé de payer, soutenant n'avoir pas été bénéficiaire des travaux en cause ;
   Attendu que pour accueillir la demande en paiement, le jugement retient que Mme X... verse aux débats une facture en date du 25 janvier 2002 pour la vente d'un portail avec ouverture automatique, livré et posé ainsi que des mises en demeure et qu'il ressort des pièces produites et des explications fournies que M. Y... reste devoir à Mme X... une somme de 1 829,36 euros ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement de ces documents, alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Largentière ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime de séparation de biens à la suite de son divorce avec M. Y..., d'avoir dit qu'un véhicule automobile et un prêt y afférent seront exclus de l'état liquidatif ;
   Attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait acquis à titre personnel un véhicule postérieurement au divorce, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que ce véhicule et l'emprunt ayant financé son acquisition devaient être exclus de l'état liquidatif ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
   Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement des considérations morales ou financières au moment où celle-ci a quitté le domicile conjugal sans rechercher si, à la date où le divorce est devenu définitif, la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des époux en fonction de leurs ressources et de leurs besoins respectifs ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes sus-visés ;
   PAR CES MOTIFS
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 5 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 janvier 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec M. Y..., d'avoir dit que le fonds de commerce exploité dans l'immeuble situé à Dugny-sur-Meuse était un bien propre de M. Y... ;
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a estimé souverainement, au vu de l'acte d'acquisition et du financement du prix à l'aide de deniers propres, que l'immeuble, y compris le fonds de commerce exploité dans celui-ci, était un bien propre de M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé de la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal la mission d'évaluer la récompense éventuellement due par M. Y... au titre de travaux exécutés sur l'immeuble propre à celui-ci, excluant par là-même qu'une récompense puisse être due à ce titre ;
   Attendu que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme X... ne démontrait pas que la communauté avait dépensé des sommes au profit de l'immeuble appartenant à M. Y... ; qu'elle n'a pu qu'en déduire qu'il n'y avait pas lieu de donner mission à l'expert d'évaluer la récompense due à la communauté par M. Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 septembre 2003) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et admis les conclusions et pièces déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait lui-même conclu à une date très proche de l'ordonnance de clôture et que les conclusions et pièces de Mme Y... n'appelaient aucune réponse particulière, c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, ordonnant le rabat de l'ordonnance de clôture, a déclaré les conclusions et pièces de Mme Y... recevables ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Mme Y... à titre de prestation compensatoire la part du mari dans l'immeuble commun évalué à 67 000 euros alors que pour accorder à la femme une prestation compensatoire, sous la forme de l'abandon, par le mari, de ses droits sur la maison commune constituant le seul patrimoine de la communauté, les juges du fond n'ont pas examiné les besoins de l'épouse et les ressources de l'époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible, mais se sont fondés sur les revenus du mari à l'époque de la séparation de corps demandée par l'épouse, soit en 1992, ainsi que sur les détournements commis par l'époux de 1992 et 1994, c'est à dire sur le comportement adopté par ce dernier dans le passé, violant les articles 271 et 272 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, prenant en compte l'ensemble des situations des époux au moment du divorce et de leur évolution dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de lépouse et a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à celle-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve, sur lesquels elle s'est suffisamment expliquée et sans se déterminer par le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la troisième branche, a estimé que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'entraide agricole qu'il alléguait et, partant, du caractère sérieusement contestable de son obligation envers M. Y... ; que le moyen, non fondé en sa première branche et inopérant en sa deuxième, manque en fait en sa troisième ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi à l'égard de l'entreprise Le Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a donné en location aux époux Z..., par l'intermédiaire de la société Agence Immobilier service, une maison d'habitation dont elle est propriétaire ; que les locataires ont cessé tout paiement des loyers et ont été déclarés entièrement responsables des dégâts constatés dans les lieux ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de condamnation in solidum de la société Agence Immobilier service avec les époux Z... et décharger l'agence immobilière de toute condamnation, l'arrêt attaqué, après avoir retenu la faute de cette dernière consistant à s'être abstenue de toute vérification sérieuse sur la solvabilité des époux Z..., énonce que cette société ne saurait être tenue des loyers impayés ni de la réparation des dégradations par les époux Z... qui relèvent de la seule responsabilité de ces derniers et qu'il ne pourrait lui être demandé que des dommages-intérêts, ce que ne fait pas Mme X... ;
   Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait Mme X... qui en demandait réparation à la société Agence Immobilier service, la faute qu'elle avait retenue à l'encontre de l'agence immobilière n'avait pas concouru, en tout ou en partie, à la réalisation du dommage subi par la propriétaire des lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant M. Jean Le Y..., l'arrêt rendu le 15 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant aux autres dispositions, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne l'Agence Immobilier service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Agence Immobilier service ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Contrôle des dépenses d'énergie (CDE) a fait assigner, le 9 juin 1998, devant le tribunal de commerce de Caen, la société Dyckerhoff Baustoffsysteme (DYBS), dont le siège est situé en Allemagne, en dommages-intérêts pour rupture abusive de relations contractuelles ; que la Direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes est intervenue volontairement à la procédure ; que la cour d'appel de Caen ayant rejeté par un arrêt du 11 janvier 2001 l'exception d'incompétence internationale opposée par la société allemande, cette décision a été cassée par un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 17 septembre 2003 (RG n° R 01-12.415), motif pris de ce que la cour d'appel n'avait pas déterminé préalablement la loi applicable à l'obligation litigieuse, violant ainsi l'article 5, 1 , de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, et a renvoyé la cause devant la cour d'appel de Rouen ; que la cour d'appel de Caen, statuant sur le fond du litige, a, par arrêt du 17 avril 2003, condamné la société DYBS à payer à CDE à diverses sommes pour avoir mis fin à leur relations commerciales de façon abusive ;
   Attendu que la cassation de l'arrêt du 11 janvier 2001 entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 17 avril 2003 qui est la suite du jugement cassé et qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
   Condamne la société Contrôle des dépenses d'énergie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que M. Yves X... qui avait par deux actes des 1er et 30 octobre 1981, vendu à ses frères Jean-Claude et Maurice la totalité des actions qu'il détenait dans la société KIRPY, soutenant qu'il se trouvait en état d'insanité mentale au moment de la signature de ces actes, a sollicité en référé en 1997 la désignation d'un expert psychiatre et a assigné ses frères au fond pour obtenir l'annulation de ces ventes ;
   que la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du Code civil lui ayant été opposée par les défendeurs, il a soutenu qu'il se trouvait du fait de son état mental dans l'impossibilité d'agir ;
   Attendu que M. Yves X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 8 octobre 2003) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions ;
   Attendu que si à l'égard du majeur non protégé le délai de prescription de 5 ans de l'action en nullité intentée sur le fondement de l'article 489 du Code civil, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de cet acte peut prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et d'adopter les conclusions de l'expert psychiatre a, sans dénaturer le rapport d'expertise, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que c'était seulement pendant les périodes d'hospitalisation que la capacité de M. X... était radicalement altérée, et qu'en l'absence d'hospitalisation au cours des années 1980 à 1986, l'intéressé ne se trouvait pas en état d'insanité d'esprit et n'avait pas démontré son incapacité à agir, de sorte que la prescription avait été acquise le 31 octobre 1986 ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Yves X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'essentiel du litige consistait à déterminer la cause du jaunissement des tapisseries après trois ans d'occupation et constaté qu'aucune mesure d'instruction n'ayant été diligentée avant la réfection, la cause du jaunissement était demeurée indéterminée, le tribunal a souverainement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, sans inverser la charge de la preuve ni se contredire, que la cause du jaunissement devait être recherchée dans un phénomène de vétusté non imputable à la locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 342,88 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'épouse, après avoir constaté que celle-ci sollicitait le rejet de la demande en divorce et une contribution aux charges du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette le demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 24 juillet 1993 ; que l'époux a assigné, par acte du 8 juillet 1998, sa femme en annulation du mariage au motif que celle-ci s'était, avant sa célébration, prostituée et avait entretenu des relations avec le milieu du grand banditisme sans qu'il en ait eu connaissance ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 août 2003 ) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité du mariage, alors, selon le moyen que :
   1 / dans ses conclusions en appel, M. X... soutenait que "pendant toute la durée de la vie commune", il avait ignoré le concubinage de son ex-épouse avec M. Z..., dont il n'avait du reste appris l'existence qu'à l'été 2001; qu'en affirmant que "M. X... ne conteste pas avoir su que sa future épouse était concubine de M. Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait, qu'en se fondant , pour arrêter sa décision, sur la circonstance que l'appelant "ne conteste pas" ou "ne contredit pas" les affirmations de l'intimée, du reste tardivement avancées et totalement contraires à ce que celle-ci avançait auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, hors toute dénaturation, a, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, souverainement estimé, ne se fondant pas sur la seule absence de contestation de M. X..., mais sur les affirmations de son épouse, confirmées pour partie par une attestation produite par un témoin du mari, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des faits allégués et de ce que son consentement ait été vicié ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.