Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. de X... de Y... et au comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil France de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre le syndicat CFE/CGC Petrol ;
   Sur la recevabilité du pourvoi du comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil France, contestée par la défense :
   Attendu qu'est irrecevable pour défaut de qualité le pourvoi formé par le comité d'établissement, partie intervenante à titre accessoire devant les juges du fond, une telle intervention ne lui conférant pas la faculté d'exercer une voie de recours ouverte à la seule partie principale ;
   Sur le moyen unique du pourvoi formé par M. de X... de Y..., tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 avril 2006), que la société Exxonmobil Chemical France ( la société ) a sollicité, par requête fondée sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice pour rechercher les circonstances dans lesquelles M. de X... de Y..., salarié de la société, avait obtenu certains documents ou informations appartenant à la société ;
   Attendu que M. de X... de Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance sur requête ayant accueilli la demande de la société ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés se rapportant aux seuls faits exposés à l'appui de la requête, que M. de X... de Y... était en possession d'un document confidentiel dont il n'était pas destinataire, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel en a déduit, répondant ainsi aux conclusions, que la société justifiait d'un motif légitime à obtenir une mesure d'instruction ;
   Et attendu qu'en restreignant les recherches de l'huissier de justice aux fichiers professionnels du salarié et en déterminant les conditions de communication à la société des informations obtenues, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître le droit de M. de X... de Y... à un procès équitable, que prendre les mesures propres à concilier les droits et intérêts des parties au litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, en tant que formé par le comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil France ;
   REJETTE le pourvoi de M. de X... de Y... ;
   Condamne M. de X... de Y... et le comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... de Y... et du comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil France, condamne M. de X... de Y... et le comité d'établissement du siège de la société Exxonmobil France in solidum à payer à la société Exxonmobil Chemical France la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés en fixation du nouveau loyer ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard et que le 31 décembre 2003, le bailleur se trouvait forclos à invoquer le bénéfice de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bail se trouvant tacitement reconduit aux conditions antérieures, loyer y compris, depuis la veille à minuit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2003 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la largeur de l'assiette de la servitude n'était pas précisée, et qu'il ne lui revenait pas de dire qu'elle ne pouvait pas excéder trois mètres, la cour d'appel qui a constaté, d'autre part, que les parcelles étaient aménagées pour la résidence d'été des propriétaires, et qui en a déduit que l'assiette du terrain sur lequel s'exerce le passage, pouvait être utilisée pour la pose des canalisations nécessaires à l'utilisation de sa propriété, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas démontré que le réseau servant au drainage de la fosse septique de M. X... soit installé dans la tranchée dont l'huissier de justice a constaté l'existence sur la propriété Y... le 5 mai 2003, et que l'ouverture d'une saignée en alignement avec la fosse septique de M. X..., dont l'expert avait constaté qu'elle était bien située sur la propriété de ce dernier, n'en était pas caractéristique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les moyens de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'emplacement des raccordements au réseau électrique était imposé par les services administratifs et que c'est EDF qui choisissait l'emplacement du compteur selon les contraintes techniques de branchement, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'emplacement de la borne, n'a pas modifié l'objet du litige ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à l'association syndicale libre La Fourche la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en application de son article 5, les dispositions issues de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, dont l'article 3 a modifié la rédaction de l'article 1648 du code civil, s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'ayant relevé que l'assignation était du 4 janvier 2002, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a énoncé à bon droit que le bref délai s'appréciait selon la nature des vices et d'après les faits et les circonstances de la cause, et a souverainement retenu qu'un délai de dix-neuf mois s'étant écoulé entre la date de découverte des désordres et la date de l'assignation, l'action n'avait pas été introduite dans le bref délai imposé par l'article 1648 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 17 février 2005 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui déboute les époux X... de l'intégralité de leurs demandes, n'a pas statué sur le chef de demande relatif au paiement des frais de remise en état du mas dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur la demande des époux Y... en paiement de dommages-intérêts pour occupation du mas par des motifs contraires à ceux des premiers juges, l'ait examinée ; que cette omission de statuer, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 000 euros aux époux Y... ; rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer à M. X...
Y..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle l'a assigné en fixation du nouveau loyer ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard et que le 31 décembre 2003 le bailleur se trouvait forclos à invoquer le bénéfice de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bail se trouvant tacitement reconduit aux conditions antérieures, loyer y compris, depuis la veille à minuit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2003 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Sema avait expressément exclu du devis des travaux co-traités ceux relatifs au réseau d'évacuation des eaux usées et fouille , d'autre part, que M. X... avait commandé et réglé directement à la société SGBA, sans la moindre ingérence de la société Sema, ces travaux dont la conception et l'exécution défaillantes étaient à l'origine de dysfonctionnements récurrents des canalisations anciennes et inadaptées, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne pouvaient ressortir à la mission, limitée, de maîtrise d'oeuvre de la société Sema ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié souverainement le montant du dommage consécutif à la réfection du carrelage, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... n'avait pas fait réaliser les travaux de reprise et qu'il n'était plus en mesure de le faire puisqu'il avait cédé son fonds, en a exactement déduit qu'il ne justifiait pas d'un droit à indemnisation au titre des frais de déménagement et des pertes d'exploitation que ces travaux auraient pu engendrer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés en fixation du nouveau loyer ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard et que le 31 décembre 2003, le bailleur se trouvait forclos à invoquer le bénéfice de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bail se trouvant tacitement reconduit aux conditions antérieures, loyer y compris, depuis la veille à minuit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2003 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 mai 2006), que M. X... a, par mandat du 9 mars 2000, chargé la société CB promotion des travaux de viabilisation de parcelles lui appartenant ;
   qu'arguant n'avoir pas été réglé d'un solde de facture, cette société l'a assigné en paiement ; qu'il a, par voie reconventionnelle, sollicité le paiement de diverses sommes en alléguant l'inachèvement des travaux et la non-souscription des assurances obligatoires ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. l'avocat général produisant devant la Cour de cassation la copie certifiée conforme de la minute de la décision attaquée laquelle comporte la signature du greffier, le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que celui-ci ne produit aucune critique pertinente des constatations expertales précises, circonstanciées, effectuées au contradictoire des deux parties dont il résulte que les travaux ont été achevés sans malfaçons avérée ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir en produisant un procès-verbal de constatation en date du 18 avril 2005 émanant de l'agence départementale du Conseil général, corroboré par des documents du 29 août 2003, que les travaux réalisés ne respectaient pas les prescriptions de la permission de voirie accordée le 14 mars 2000, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société CB promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CB promotion ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le bail consenti par acte du 29 décembre 1999 portait sur une construction lui appartenant et accessoire à l'exploitation du fonds de commerce exploité par M. Y..., le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 641 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué ; que dans ce cas le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables ; que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris a signifié le 31 décembre 2003 une proposition de nouveau loyer aux époux X..., le bail expirant le 30 juin 2004 ; qu'elle les a assignés en fixation du nouveau loyer ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le bail prenant fin le 30 juin 2004, la notification de renouvellement avec offre de nouveau loyer aurait dû intervenir le 30 décembre 2003 au plus tard et que le 31 décembre 2003 le bailleur se trouvait forclos à invoquer le bénéfice de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, le bail se trouvant tacitement reconduit aux conditions antérieures, loyer y compris, depuis la veille à minuit ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2003 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la qualité de propriétaire de M. X... sur la période de référence n'était pas établie, la cour d'appel, appréciant souverainement les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve, que Mme Y... était propriétaire de la parcelle vendue ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... et X...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et X...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 203 et n° 204 avaient été créées lors de la rénovation du cadastre en 1968 et affectées à un compte en litige entre, d'une part, Pierre X..., propriétaire à l'époque du château, et, d'autre part, les époux Y..., propriétaires d'une maison accolée au château, que les consorts Y... pouvaient se prévaloir d'une chaîne d'actes translatifs de propriété, remontant à un acte de vente du 18 août 1850, où la propriété acquise par leur auteur était décrite comme une petite maison attenant au quartier Vaudrey (partie du château), se composant de deux chambres au rez-de-chaussée et des greniers dessus, du droit au grand escalier pour aller sur ces greniers, et du droit pour l'acquéreur, à gauche du quartier Vaudrey, à la moitié de la place qui se trouvait entre l'angle de la basse-cour et l'angle de la maison vendue, cette place devant être prise par l'acquéreur à l'angle du couchant de la maison pour aller contre l'angle de la basse-cour qui se trouvait au couchant, que l'emplacement de la parcelle n° 203 sur laquelle avait été édifié le garage des consorts Y... correspondait au droit à "la moitié de la place" visée dans l'acte précité, et que l'emplacement de la

parcelle n° 204 supportant le petit bâtiment à usage de WC correspondait au grand escalier mentionné dans l'acte du 18 août 1850 et démoli depuis, la cour d'appel en a, sans dénaturation, déduit que les consorts Y... étaient propriétaires des parcelles n° 203 et n° 204 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 2006), que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires Résidence du Parc d'Yerres et la société Cabinet Uffi Ris-Orangis, syndic de copropriété, en annulation des assemblées générales des 14 juin 2000 et 3 avril 2001 et en condamnation de ceux-ci à leur payer des dommages-intérêts ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant qu'ayant retenu à bon droit que les assemblées générales ne sont pas annulées "en cascade" mais doivent faire l'objet d'une décision spécifique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite de motifs surabondants, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner les époux X... à payer des dommages-intérêts au syndicat et au syndic, l'arrêt retient que ceux-ci ne formulaient aucune demande intelligiblement déchiffrable à l'encontre dudit syndic, que les conclusions étaient confuses, inadaptées à chacun des dossiers soumis et démontraient une absence totale de raisonnement juridique cohérente, et qu'elles étaient quasiment incompréhensibles ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que l'attitude du syndic paralysait le fonctionnement normal de la copropriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes des époux X... d'annuler l'assemblée générale en date du 14 juin 2000, tous les actes civils commis par un mandataire sans qualité, tous les mandats contractés au nom du syndicat des copropriétaires par un syndic dépourvu de qualité pour représenter le syndicat et toutes les résolutions contestées, l'arrêt (RG 05/08968) rendu le 16 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et du syndicat des copropriétaires Résidence du Parc d'Yerres ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vint-six septembre deux mille sept par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde en date du 28 septembre 2006 portant transfert de propriété au profit du département de la Gironde de parcelles lui appartenant ;
   Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique des 25 mai 2001 et 23 novembre 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 17 juillet 2006 ;
   Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   ORDONNE la radiation du pourvoi n° P 06-20.299 ;
   DIT qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, par actes des 15 février 1905 et 6 mai 1929, avait été établi au profit du propriétaire du fonds appartenant actuellement aux époux X... le droit d'utiliser le puits créé dans la cour, en contrepartie d'une contribution d'un tiers aux dépenses d'établissement et d'entretien du puits et de la pompe, et que M. Y... avait constaté l'usage de ce puits par des tiers comme il l'utilisait lui même entre mars 1989 et 1992, la cour d'appel, devant qui il n'était pas prétendu que la servitude était éteinte par non usage pour la période de 1957 à 1989, a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Berger aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Berger et la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006), que, par acte sous seing privé du 16 mars 2002, M. El X... a vendu à M. Y..., auquel s'est substituée la société GDM, les lots n° 23 à 26 d'un immeuble en copropriété, moyennant le prix de 182 000 euros ;
   qu'assigné par M. El X... en résolution de la vente, M. Y... a demandé reconventionnellement la réduction du prix pour vice caché, au motif que les travaux de transformation des lots n° 24 et 25 à usage de remise en locaux destinés à l'habitation avaient été réalisés en infraction aux règles d'urbanisme ;
   Attendu que pour débouter M. Y... et la société GDM de leurs demandes, l'arrêt retient qu'ayant appris trois mois après la vente que les lots n° 24 et 25 constituaient en fait des hangars aménagés pour l'habitation sans autorisation ni permis de construire, M. Y..., agissant pour le compte de la société GDM, a refusé de régler le prix fixé à l'acte, exigeant une diminution de prix tenant compte de l'irrégularité relative à l'affectation à l'habitation des lots n° 24 et 25, qu'il s'ensuit que les parties ne sont d'accord ni sur la chose ni sur le prix, M. El X... entendant vendre des lots destinés à l'habitation pour le prix de 182 000 euros et la société GDM souhaitant acquérir des hangars pour un prix inférieur de 10 % soit 163 800 euros ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. El X... agissait en résolution de la vente et M. Y... en réduction du prix, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. El X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. El X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que reprochant tant à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), auprès de laquelle ils avaient souscrit un emprunt à l'effet de financer des travaux d'aménagement d'un logement leur appartenant, qu'à la société Axe international, qu'ils avaient chargée de réaliser ces travaux, d'avoir manqué à leurs engagements contractuels, M. et Mme X... (les époux X...), ont assigné chacune de ces sociétés en paiement de dommages-intérêts et, la première, en radiation de leurs noms sur le fichier des incidents de paiement ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 2004) a rejeté ces demandes ;
   Attendu que, répondant aux conclusions invoquées par la seconde branche du premier moyen et par le second moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'avant mise à disposition de la somme prêtée la Sodega avait fait procéder à la vérification des travaux réalisés par la société Axe international, à propos desquels la notion d'habitabilité était inopérante, d'autre part, que le refus d'octroi de l'allocation logement sanctionnait non l'inadéquation de ces travaux aux exigences de la caisse d'allocations familiales mais la carence des époux X... auxquels incombait la réalisation de certains travaux complémentaires qui n'avaient pas été effectués, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à la vérification sollicitée par la première branche du premier moyen que cette dernière constatation rendait inutile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1315 et 1641 du code civil ;
   Attendu que le 28 avril 2000, M. X... a acquis un véhicule neuf de marque Peugeot auprès de la société Derr ; que l'acquéreur s'étant plaint à plusieurs reprises de la survenance de vibrations du système de freinage lors d'arrêts brusques, la venderesse a procédé, sur préconisation du constructeur, au changement des jantes et des pneumatiques ; que, dénonçant la persistance des vibrations et prétendant que les modifications effectuées ne pouvaient lui être imposées, M. X... a exercé l'action rédhibitoire pour vices cachés à l'encontre de la société Derr, laquelle a appelé en garantie la société Peugeot ;
   Attendu que pour retenir l'existence d'un vice caché et prononcer la nullité de la vente, l'arrêt énonce que si le remplacement des jantes en tôle par des jantes en aluminium avait permis de masquer les vibrations, la cause de celles-ci n'en avait pas pour autant été déterminée, notamment par une expertise qu'il appartenait tant au vendeur qu'au constructeur de solliciter et d'en supporter la charge, de sorte que l'existence du vice était suffisamment établi et que les modifications ne pouvaient être imposées à l'acquéreur dès lors que les effets sur la cause du dysfonctionnement du système de freinage, et, par suite, sur l'existence et la persistance du vice caché, n'avaient pas été déterminées ;
   Qu'en statuant ainsi, quand c'est à l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d'expertise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 sur le pourvoi n G 04-30.797 dans une affaire opposant Mme Monique X... épouse Y..., domiciliée ..., à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes , dont le siège est 24 rue des Grands Champs, 79000 Niort,
   La SCP Parmentier et Didier et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 dit que :
   La 3ème ligne du 6ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :

 "..., la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier, la somme de 2 000 euros."
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 12 juillet 2007.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, que dans un litige opposant la société Artcopi à la société Griffon Furniture Ltd (société Griffon) au sujet de l'exécution d'un contrat de distribution, un tribunal a condamné la société Griffon à payer une certaine somme à la société Artcopi ; que le tribunal a rectifié cette décision par un second jugement :
   Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que le jugement a condamné la société Artcopi à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute commise par la société Artcopi dans l'exercice d'une voie de recours, le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Artcopi à payer une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 12 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Niort ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Artcopi et de la société Griffon Furniture ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a acquis un appareil de climatisation auprès de M. Y... et en a payé le prix ;
   que, soutenant que la totalité du matériel ne lui avait pas été livré, il a saisi le juge de proximité ;
   Attendu que, pour rejeter ses demandes, le jugement attaqué retient qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve de la livraison partielle des matériels commandés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au vendeur de prouver qu'il a délivré la chose vendue, le juge a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 janvier 2006, entre les parties, par le juge de proximité du tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité du tribunal d'instance de Céret ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur de calcul pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les termes de l'article 10 de l'acte de garantie de paiement des loyers avaient été régulièrement portés à la connaissance des époux X... lors de la vente, que l'acte authentique constatant cette vente comportait de multiples précautions tendant à informer l'acquéreur et les cautions de la nature de l'opération de défiscalisation, du choix du cabinet fiscal et des spécificités de l'opération et que cet acte était parfaitement clair quant à l'étendue des engagements des époux X..., la cour d'appel, qui a effectué les recherches demandées, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société CERTPA n'avait plus réglé les loyers dus à compter du troisième trimestre 1994, et retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le fait que la locataire ait avisé la société Carpe Diem de la nécessité de mettre en jeu la garantie du paiement des loyers souscrite auprès du Crédit foncier de France ne pouvait l'exonérer du paiement des loyers, à défaut de résiliation conventionnelle ou judiciaire du contrat, jusqu'au jugement d'adjudication du 27 juin 1997, la cour d'appel en a exactement déduit, que déduction faite des sommes versées par le Crédit foncier de France à la société Carpe Diem au titre des troisième et quatrième trimestres 1994, la société Certpa restait tenue au paiement des loyers pour les quatre trimestres des années 1995 et 1996 ainsi que pour les deux premiers trimestres de l'année 1997 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et M. Y..., ès qualités, à payer la somme de 2 000 euros à la société UCB, venant aux droits de la société Abbey national, la somme de 2 000 euros à la Compagnie de financement foncier, venant aux droits du Crédit foncier de France, la somme globale de 2 000 euros à Mme Z..., notaire, et à la SCP de notaires Combes, Carrier, Gilbert, Cottarel, Jurion, Giannini, Caramagnol ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.