Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bruno Z..., VRP, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre civile, section A), au profit de M. René X..., demeurant ... (Val-de-Marne),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

  M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. B..., Lemontey,élineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique :

  Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ;  Attendu que M. Y..., représentant salarié de la société Sarfati, a, par acte des 1er et 21 février 1987, cédé un secteur géographique d'activité, moyennant paiement de la somme de 130 000 francs, à M. A... qui a été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Sarfati, le 27 février 1987 ;  que M. A... n'ayant réglé que partiellement la somme convenue, M. Y... l'a assigné en paiement du reliquat ;  Attendu que, pour déclarer valable la convention passée entre M. Y... et M. A... et condamner celui-ci à payer à M. Y... la somme de 111 950 francs avec intérêts, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que M. Y... a présenté à la société M. A... comme son successeur et que, celui-ci ayant été accepté, M. Y... lui a cédé la moitié de son secteur sur lequel il avait, par un travail de plus de vingt ans, maintenu et développé la clientèle de la société Sarfati ;  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'elle avait elle-même relevé qu'une clause de réserve de clientèle au profit de la société Sarfati figurait au contrat de travail conclu entre M. Y... et cette société, d'où il résultait que la clientèle ne pouvait être cédée par M. Y... et que l'obligation souscrite par M. A... était dépourvue de cause, la cour d'appel a violé les

textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  ! -d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où 

  elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;  Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Richard E...,

  28/ Mme C..., née Monique D...,

 demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

  18/ M. Henri C...,

  28/ Mme C..., née Suzanne B...,

 demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

  38/ M. André A...,

  48/ Mme A..., née Jeanne Z...,

 demeurant tous deux ... à Horbourg-Wihr (Haut-Rhin),

  58/ M. Roland X...,

  68/ Mme X..., née Marie-Thérèse Y...,

 demeurant tous deux ... (Haut-Rhin),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de Me Garaud, avocat de M. E... et de Mme Monique C..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Henri C..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

  Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la CMDP Barthololi n'avait pu être désintéressée de sa créance, de sorte que ni les époux A..., ni les époux X... n'avaient pu obtenir la mainlevée de leurs hypothèques la garantissant, en raison de l'inexécution fautive, tant par les époux E... que par M. C..., de leur engagement de verser l'intégralité des sommes perçues par eux au titre des assurances-décès, la cour d'appel a décidé, à bon

 droit, que les époux C... ne devaient être tenus qu'à une garantie partielle de la condamnation prononcée contre les époux E... au bénéfice des époux A... ; qu'ensuite, les époux E... n'ayant pas formé d'appel en garantie dans le litige les opposant aux époux X..., la cour d'appel ne pouvait condamner les époux C... à garantir la condamnation des époux E... au profit des époux X... ; que les moyens sont dépourvus du moindre fondement ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! d  Condamne M. E... et Mme Monique C... à une amende civile de vingt mille francs envers le Trésor public ; les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18) M. Christian X..., demeurant à Cahors (Lot), ...,

  28) Mme Danièle Y..., épouse de M. X..., demeurant à Cahors (Lot), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la société Crédit électrique et gazier (CREG), société anonyme dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 5, place de la Pyramide,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la société CREG, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 mars 1985, M. X... a accepté l'offre, présentée par le Crédit électrique et gazier (CREG), d'un prêt de 45 000 francs remboursable en soixante mensualités égales ;  que son épouse s'est portée caution solidaire de ce remboursement ;  que, à la suite d'incidents de paiement, le CREG a assigné les époux X... en règlement d'échéances arriérées et du solde du prêt par acte extrajudiciaire du 2 juin 1989 ;  que l'arrêt attaqué (Agen, 25 mars 1991) a accueilli cette demande après avoir fixé au 20 janvier 1988 le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 27 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ;  Attendu que les époux X... font grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors que le délai prévu par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 commence à courir du jour où le débiteur n'exécute plus en temps utile ses obligations, de sorte qu'en reportant le point de départ de ce délai à la cessation définitive des paiements, la cour d'appel aurait violé ce texte ;  Mais attendu que les échéances payées avec retard, mais

régularisées, ne peuvent plus donner lieu à une action ;  que, par suite, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les incidents de paiement antérieurs avaient été régularisés et que les époux X... avaient laissé s'accumuler les impayés à compter de l'échéance du 20 janvier 1988, a fait courir le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n8 89-421 du 23 juin 1989 et 

  par l'article 19-IX de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989, à compter du premier incident de paiement non régularisé  ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie promotion, dont le siège social est ... (Seine-Maritime),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société anonyme Entreprise Léon Grosse, dont le siège social est rue de l'Avenir à Aix-les-Bains (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Normandie promotion, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Entreprise Léon Grosse, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1990) se bornant, en son dispositif concernant l'exception de compensation opposée par la société Léon Grosse à la société Normandie promotion, à donner acte à la société Léon Grosse de ce qu'elle se déclare créancière d'une somme déterminée qui, sur justification, se compensera avec sa dette, sans pour autant consacrer la reconnaissance d'un droit au profit de la société Léon Grosse à l'encontre de la société Normandie promotion, le moyen est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Normandie promotion, envers la société Entreprise Léon Grosse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Renaissance", dont le siège social est "Le Pont" à Les Houches (Haute-Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème section), au profit :

  1°/ de M. Rémi X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Pugny et Rodriguez,

  2°/ de la société à responsabilité limitée Pugny et Rodriguez, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile immobilière "La Renaissance", de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis que les délais partiels étaient souvent trop brefs, que le respect des délais supposait des interventions des corps d'état en chevauchement, qu'il y avait eu erreurs de prévision et de coordination de la part de l'architecte, que les travaux demandés n'avaient pu être entrepris, notamment les appuis de fenêtres, faute de définition des cotes de menuiserie et l'escalier d'accès au deuxième, faute de plans "béton armé", la cour d'appel, qui a souverainement retenu que ces légers retards n'étaient pas imputables à l'entreprise Pugny et Rodriguez, et qui, par adoption des conclusions de l'expert, a fixé à quinze jours le retard imputable à cette entreprise, a, répondant aux conclusions et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société civile immobilière "La Renaissance" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, dont le siège est à Paris (2e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de la demande qu'il avait formée à l'encontre de la compagnie d'assurances Assurances générales de France ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers la compagnie d'assurances Les Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Paul X..., 

  2°/ Mme Henriette de Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Ismier, chemin des Varciaux (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Bernard A...,

  2°/ Mme Danièle Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Saint-Ismier, chemin des Varciaux (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat des époux X..., de Me Boullez, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant procédé à une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte d'acquisition du 26 juillet 1968, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les époux X... ne rapportaient pas la preuve du droit qu'ils revendiquaient et que, si lors de la rénovation du cadastre, les parcelles des époux A... s'étaient trouvées accrues d'une superficie correspondant à la surface du chemin litigieux, cette modification, qui pouvait n'être qu'une rectification d'une erreur antérieure, était sans influence sur la solution du litige ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux X... à payer aux époux A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Pavan X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne),

  2°/ M. Bal Rohit X..., demeurant ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (6è chambre B), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (Essonne),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. Z... et Bal Rohit X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant, dans leurs conclusions d'appel du 21 juin 1989, affirmé la validité du bail conclu entre M. Bal X... et Mme Y..., sans relever le caractère subsidiaire de ce moyen par rapport à leurs précédentes conclusions du 1er juin 1979, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils ne prétendaient plus que Mme Y... n'avait pas la qualité de propriétaire des lieux ;

  Attendu, d'autre part, que les consorts X... n'ayant soutenu ni que le bail ne reproduisait pas les dispositions de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 ni que les locaux loués étaient classés en catégorie IV et ne satisfaisaient pas aux normes de confort et d'habitabilité prévues par l'article susvisé, la cour d'appel n'a pas violé ce texte et n'avait pas à procéder à des recherches non demandées ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne les consorts X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Johanny, Joseph Y..., demeurant à Saint-André le Puy (Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Paulette, Eugénie X..., épouse Y..., demeurant à Saint-André le Puy (Loire), Les Rivières,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de méconnaissance des articles 11 et 138 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond en ce qui concerne l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux Z... ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Barbara Y..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit de M. Benjamin X..., demeurant ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Barbara Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Benjamin X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des ex-époux Dutkiewicz-Barret et les modalités de la prestation compensatoire destinée à la compenser ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme Y... envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer la somme de cinq mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit commercial de France, société anonyme, dont le siège est sis ... (8ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de :

  18/ l'Union Fédérale des consommateurs (UFC), dont le siège est 11, rueuénot à Paris (11ème),

  28/ M. Emmanuel X..., demeurant ... (9ème),

  38/ M. Didier Y..., demeurant ... (10ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Boullez, avocat du Crédit commercial de France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union Fédérale des consommateurs (UFC) et de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 20 novembre 1992, Me Boullez, avocat à cette cour, a déclaré au nom du Crédit commercial de France, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 17 décembre 1990 au profit de l'Union Fédérale des consommateurs et de MM. X... et Y... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte au Crédit commercial de France de son désistement du pourvoi ;

    Condamne le Crédit commercial de France, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Pierre X..., demeurant ... (16ème),

  28/ la société Sysley France, dont le siège est ... (8ème), représentée par son liquidateur M. Pierre X...,

  38/ la société Filature et tissage Besse, dont le siège est à Besse-Sur-Braye (Sarthe), agissant poursuites et diligences de son gérant M. A... domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de :

  18/ M. Y...
C..., demeurant ...Université à Paris (7ème),

  28/ M. Claude Z... dit Berri, demeurant ... (7ème),

  38/ M. Roland B..., demeurant ... (16ème),

  48/ la société Sysley Company Inc, dont le siège est ... 10001,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la société Sysley France et de la société Filature et Tissage Besse, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de MM. C..., Z... dit Berri, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1992, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X..., la société Sysley France et la société Filature et Tissage Besse, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1990 au profit de MM. C..., Z... dit Berri, B... et la société Sysley Company ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X..., à la société Sysley France et à la société Filature et Tissage Besse de leur désistement du pourvoi ;

  Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnieroupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents, dont le siège social est ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit duroupe des mutuelles unies, dont le siège social est à Elbeuf (Seine-Maritime),

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat duroupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents, de Me Copper-Royer, avocat du Groupe des mutuelles unies, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur l'irrecevabilité, relevée d'office, du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon ces textes, que les décisions en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;  Attendu que, statuant sur l'action récursoire engagée par leroupe des mutuelles unies contre le Groupe des assurances nationales, assureur de la commune de Montech, la juridiction du second degré, saisie par voie d'appel, d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire au profit des tribunaux de l'ordre administratif, a, par l'arrêt attaqué, rejeté cette exception et renvoyé l'affaire devant les premiers juges pour qu'il soit statué au fond ;  Attendu que l'arrêt attaqué, qui s'est borné ainsi à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, ne peut, à défaut d'un texte spécial, être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond ;  qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :

  18/ de M. Henri X..., demeurant ... (Moselle),

  28/ de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège social est sis ... (17ème),

  38/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est à Metz (Moselle), ...,

  48/ du Fonds de garantie (FGA), dont le siège social est sis à Vincennes (Val-de-Marne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de Me Blanc, avocat de M. X... et de laarantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds dearantie (FGA), les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz ;

  Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 mars 1991) que les automobiles de M. Z... et de M. Y..., circulant en sens inverse sur une route à trois voies, sont entrées en collision ; que les conducteurs ont été blessés ; que M. Z... a assigné M. X... et laarantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz et le Fonds de garantie sont intervenus à l'instance ;

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation des règles de la preuve et de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le moyen se borne à remettre en cause le pouvoir souverain des juges pour apprécier la portée et la force probante des témoignages ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du montant du préjudice que la cour d'appel énonce que M. Z... ne justifie pas avoir subi une perte de revenus durant la période d'incapacité temporaire totale ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Patricia X..., domiciliée rue desalines, à Perols (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section D), au profit :

  18) de la compagnie d'assurances Winterthur, dont le siège est à Boieldieu, à Puteaux (Hauts-de-Seine),

  28) de la banque Crédit du Nord, dont le siège est 28, place Rihou, à Larande Motte (Hérault),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle X..., de Me Foussard, avocat de la compagnie Winterthur, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la banque Crédit du Nord, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions des parties que le moyen pris en ses première et troisième branches ait été soumis aux juges du fond ; qu'il est donc nouveau, mélangé de fait, et partant, irrecevable ;

  Et attendu que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas énoncé que l'acte d'adhésion, souscrit directement auprès de la société d'assurance, ne conférait à l'adhérent aucun droit à l'égard de l'assureur ; d'où il suit qu'en sa deuxième branche le moyen manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mlle X..., envers la compagnie Winterthur et la banque Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Roger, Paul X..., demeurant "Bois noir 23" à La Chaux de Fonds (Suisse),

  28/ M. Bruno Z..., demeurant à Damprichard (Doubs),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit de :

  18/ M. Gianantonio Y...,

  28/ Mme Christiane A..., épouse Y...,

 demeurant ensemble ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Gatineau, avocat de MM. X... et Z..., de Me Blondel, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du contrat relatives aux conditions suspensives, que leur rapprochement rendait ambiguës, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que les conditions suspensives stipulées ayant été réalisées hors le délai prescrit, une clause expresse du contrat libérait chaque partie de ses obligations ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne, ensemble, MM. X... et Z... à payer aux époux Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Condamne MM. X... et Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Edouard de X... Narbonne, demeurant à Paris (16e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1992 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Attendu que M. de X... Narbonne fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale du 8e arrondissement de Paris, alors qu'il remplissait toutes les conditions pour être inscrit sur cette liste et que le droit de vote est constitutionnellement protégé ;  Mais attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral auquel renvoie l'article R. 513-27 du Code du travail est celle de l'autorité administrative qui arrête la liste ;  Et attendu que le tribunal, saisi sur le fondement de ce dernier texte, ne pouvait accueillir la demande que s'il était démontré une telle erreur, et a retenu que tel n'était pas le cas ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-François G..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :

  18/ de Mme Simone H... veuve J..., demeurant allée de Pomone, avenue Jean Dalmas, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  28/ de Mlle Régine J..., demeurant allée de Pomone, avenue Jean Dalmas, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  38/ de M. Christian J..., demeurant allée de Pomone, avenue Jean Dalmas, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. L..., Z..., E..., Y..., C..., I...
F..., MM. X..., K..., I...
D... Marino, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. G..., de Me Choucroy, avocat des consorts J..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu que pour prononcer la résiliation du bail conclu le 1er décembre 1982, entre les consorts J... et M. G..., l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1989) retient qu'il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, le défaut d'exploitation du fonds par le locataire étant suffisamment établi après la mise en demeure d'avoir à exploiter, délivrée le 22 avril 1987 par le bailleur ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les consorts J... avaient demandé que soit prononcée la résiliation du bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne les consorts J..., envers M. G..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant 142, bis boulevard Henri Sellier à Suresnes (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit de M. Luigi Y..., demeurant rue Pasteur, allée des Cottages au Plessis Bouchard (Val-d'Oise),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X... et de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que M. X... ne soutenant pas que la signature figurant sur le document du 13 février 1984 intitulé état récapitulatif des factures serait celle de M. Y..., la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des documents produits que leur rapprochement rendait ambigus, a retenu souverainement que l'état récapitulatif des factures ne portait que sur 90 % des travaux ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers M. Y... et M. Z... payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.