Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Bernard X... s'est pourvu en cassation le 26 mai 2004, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 18 février 2003, signifié le 27 février 2003 ;
   Attendu qu'il est décédé le 17 mars 2005, et que son décès a été notifié le 5 juillet 2005 ;
   Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du décès de Bernard X... ;
   Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation du 27 juin 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2001 ;
   Attendu que, conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu à l'article L. 311-37 du Code de la consommation court, dans le cas d'une ouverture de crédit reconstituable et assortie d'une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ;
   Attendu que la société Finaref a consenti à Mme X... le 15 février 1990 une ouverture de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit dite "Carte Mistral" ;
   Attendu que pour faire droit à la demande en paiement de la société de crédit et écarter la forclusion relevée par le premier juge, la cour d'appel a retenu qu'au regard du type de contrat litigieux qui s'analysait en un crédit reconstituable par découvert en compte, le délai de forclusion ne commençait à courir qu'à compter du jour où le solde débiteur était devenu exigible et qu'en l'absence dans les stipulations contractuelles d'exigibilité immédiate et sans formalité en cas d'impayé, ce n'était qu'à compter de la mise en demeure du 20 août 1999 que l'exigibilité était intervenue ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la société Finaref forclose en sa demande ;
   Condamne la société Finaref aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Finaref à payer à Me Y..., avocat de Mme Z..., la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir fait droit à la demande du receveur principal des Impôts de Rennes Ouest en licitation et partage de l'immeuble leur appartenant ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans encourir les griefs du moyen, la cour n'ayant pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'arrêt retient, tant par motifs propres qu'adoptés, pour caractériser l'intérêt du receveur des impôts à poursuivre le partage de l'immeuble, propriété indivise des époux Y..., que c'est en vain qu'il avait tenté de recouvrer sa créance à l'encontre de M. Y..., lequel n'avait fait aucune proposition de règlement, n'établissait pas que son patrimoine, excepté l'immeuble indivis, lui permettrait d'apurer sa dette, alors que les biens des époux Y... faisaient l'objet de voies d'exécution de la part d'autres créanciers ;
   Attendu, ensuite, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, d'une part, que les époux Y... n'avaient fourni aucun élément relatif à leur situation personnelle, qui aurait permis d'apprécier le bien fondé de leur demande de maintien de l'immeuble dans l'indivision, d'autre part que sa réalisation immédiate ne risquait pas de porter atteinte à sa valeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a répondu à leurs écritures ;
   Que le moyen ne peut être acueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 janvier 2004), que la commune d'Archignat a assigné les époux X... en bornage puis en revendication de propriété d'une parcelle de terre jouxtant l'Eglise Saint-Sulpice ; que le tribunal de grande instance a jugé que les époux X..., justifiant, par acte notarié, être propriétaires de cette bande de terre étaient fondés à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil bien que la commune ait elle même justifié avoir conservé la propriété de cette bande de terre à l'occasion de l'adjudication en 1909 de cette parcelle ; qu'en cause d'appel, la commune a soutenu que la bande litigieuse appartenait en réalité au domaine public communal ;
   Attendu que la commune d'Archignat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir dit que les époux X... étaient propriétaires de cette parcelle ;
   Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que sur autorisation préfectorale, la commune d'Archignat a procédé en 1909 à l'adjudication de l'ancien cimetière désaffecté depuis 1886 joignant l'église à l'exception d'une bande de terrain la jouxtant ; que le déclassement autorisé portait sur toute la parcelle et que c'est seulement de la vente que ladite partie était exclue ; que, constatant ainsi l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle alléguée par la commune, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales et le principe de séparation des pouvoirs, légalement justifié sa décision ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, tout en relevant le caractère de nouveauté du moyen tiré de l'imprescriptibilité du domaine public y a répondu en constatant l'absence de caractère sérieux de l'allégation d'appartenance au domaine public de la parcelle litigieuse ;
   Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu mentionner que la commune n'était pas convaincue de l'appartenance de la bande de terre litigieuse à son domaine public pour avoir constamment saisie le juge judiciaire de ses prétentions en bornage et en revendication de propriété sans relever pour autant l'existence d'un aveu judiciaire ;
   D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Archignat aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Archignat à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2279 et 2280 du Code civil ;
   Attendu qu'en mars 2000, M. X... s'est porté acquéreur d'un meuble provenant de la succession de la mère de M. Louis Y..., lequel a engagé à son encontre une action en revendication, faisant valoir que le bien, qui lui avait été attribué au partage, avait fait l'objet d'un vol, du temps de l'indivision ;
   Attendu que pour débouter M. Louis Y... de sa demande, le tribunal, après avoir constaté que M. Frédéric Y..., neveu et cohéritier de celui-ci, avait remis à M. Z... divers meubles de la succession, parmi lesquels le bien litigieux, dans la perspective de leur vente, a retenu que l'existence d'un dépôt entre les mains de M. Z... excluait la qualification de vol ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la chose déposée ne provenait pas d'un vol, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 19ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 20 ème ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en 1981 et ont deux enfants mineurs ; que, par jugement du 19 septembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement algérien ainsi que les exceptions d'incompétence juridictionnelle et législative soulevées par M. Y..., a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à payer une contribution à l'entretien des deux enfants mineurs ;
   Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que les deux époux sont domiciliés en France ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié, au regard de l'article 310 du Code civil, sa décision de faire application de la loi française ;
   Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert du grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond, dans une décision motivée, des ressources des père et mère et des besoins des enfants ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt relève que Mme X... avait caché à ses soeurs et cohéritières le prélèvement de sommes importantes des comptes de leur mère décédée, sur lesquels elle avait procuration, et n'avait fourni aucune explication au notaire instrumentaire, qu'elle n'avait pu justifier d'une quelconque utilité ou d'un quelconque emploi de ces fonds au profit de la défunte, de sorte qu'elle avait manifesté son intention de frustrer ses deux autres soeurs et de rompre ainsi l'égalité du partage ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'intention frauduleuse de Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable du délit de recel successoral pour avoir dissimulé ou soustrait une somme de 14 940 euros (98 000 francs), l'arrêt relève que Mme X... avait reconnu que sa mère lui avait donné une somme totale de 63 000 francs et qu'il était constant qu'elle avait, bénéficiant d'une procuration sur ses comptes, retiré du compte de sa mère la somme de 35 000 francs pour en créditer un compte personnel ; que l'élément matériel du délit de recel d'effets de la succession était établi, de même que l'élément intentionnel, Mme Y..., qui ne pouvait justifier d'une quelconque utilité ou d'un quelconque emploi de ces sommes au profit de sa défunte mère, qui avait caché à ses cohéritières ce prélèvement de sommes importantes, ayant ainsi manifesté son intention de rompre l'égalité du partage ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, avoir remboursé sa mère des trois sommes d'un montant total de 63 000 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme X..., coupable du délit de recel successoral portant sur la somme totale de 14 940 euros (98 000 francs) et condamné celle-ci à rapporter à la succession les sommes de 1 981,83 euros, 4 573,47 euros, 3 048,98 euros et 5 335,72 euros, l'arrêt rendu le 16 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne Mmes Z... et A... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un jugement du 29 mars 1991 a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X..., dit que M. X... versera à Mme Y... une rente viagère à titre de prestation compensatoire et dit que, conformément à l'accord des parties, la prestation compensatoire sera révisable lors du départ à la retraite de Mme Y... ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article 276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force de chose jugée le 29 mars 1991 et a expressément revendiqué l'application de l'article 276-3 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense:
   Attendu que M. X... soutient que le pourvoi formé le 23 mars 2004 serait tardif le délai de pourvoi ayant expiré, l'arrêt du 1er octobre 2002 ayant fait l'objet d'une signification par la voie diplomatique le 15 octobre 2002 ;
   Mais attendu que l'acte de signification par voie diplomatique a été retourné à l'huissier le non-respect des conditions de forme requises rendant la signification impossible ; que le pourvoi est recevable ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Colmar, 1er octobre 2002), qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'intérêt de l'enfant ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel du montant de la prestation compensatoire ;
   Qu'ensuite, une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu que la société française X... et Y... (MF) et les actionnaires de cette société, ont assigné la société allemande PWA, devenue Modo Paper GMBH, en responsabilité, à la suite de la rupture des négociations portant sur la vente des actions de la première à la seconde ; que cette société a conclu à l'incompétence du tribunal saisi ;
   Attendu que la société Modo Paper fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 4 octobre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Com. 5 octobre 1999, pourvoi n° 97-13.191) d'avoir retenu la compétence territoriale du tribunal de commerce de Grenoble et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 5-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée, applicable au litige, un défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant pouvait être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande avait été ou devait être exécutée et que ce lieu devait être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, la cour d'appel a exactement retenu qu'à défaut d'accord entre les parties sur la loi applicable au contrat, le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande devait être déterminé selon la loi du pays avec lequel il présentait les liens les plus étroits, critère de rattachement prévu par l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 applicable au litige ; qu'ensuite, ayant relevé que cette obligation était celle de mener de bonne foi les négociations en vue de conclure un "contrat d'acquisition", que le principal de l'obligation avait été exécuté dans le ressort de la juridiction grenobloise et que la poursuite des négociations entre les parties avait pour but final l'acquisition d'actions d'une société ayant son siège social et ses actifs en France, elle a justement retenu que la loi française s'appliquait ; qu'enfin, dès lors qu'il résultait de ces constatations que les négociations avaient en réalité pour objet

la prise de contrôle d'une société et l'évaluation de ses actifs situés dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble, la cour d'appel, qui n'avait pas à appliquer l'article 1247 du Code civil relatif à l'obligation de paiement qu'elle n'avait pas retenue, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Modo Paper GMBH aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 2003), qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. et Mme Y... au sujet du remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la reconnaissance de dette n'était pas un faux et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme ;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'ordonnance de non-lieu avait autorité de chose jugée ;
   Et attendu qu'ayant relevé qu'une expertise en écriture n'avait pas permis d'établir la fausseté de la signature, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une autre recherche, que l'obligation à paiement était établie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession d'Antonia Y..., d'avoir écarté des débats les conclusions et les pièces qu'il a déposées et communiquées le 10 octobre 1992, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture porte la date du 11 octobre 2002 et qu'en énonçant que cette ordonnance a été rendue le 1er octobre 2002, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ;
   Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur la seconde branche du même moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et les pièces déposées et communiquées par M. X... la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué énonce qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile ;
   Qu'en se déterminant par une formule générale, sans caractériser les circonstances particulières ayant empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal de M. X... ni sur le pourvoi incident de Mme Z... :
   RECTIFIE comme suit l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Lyon : en page 8, paragraphe 1er, "L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2002" au lieu de "L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2002" ;
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
   DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ginon ;
   Condamne Mme Z... et la société civile professionnelle (SCP) Ginon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de la société Ginon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 septembre 2000 ; que M. X... a reconnu, le 1er mars 2003, l'enfant de son épouse, Yasemin Y..., née le 17 février 1997 ; que les époux X... ont déposé, le 25 novembre 2003, une requête aux fins de légitimation post nuptias de cet enfant ;
   Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 janvier 2005) d'avoir prononcé la légitimation de l'enfant alors que cette forme de filiation ne saurait être accordée lorsque l'enfant n'est pas issu des deux parents déclarés et que l'un d'eux n'a procédé qu'à une reconnaissance de complaisance ;
   Mais attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la filiation de l'enfant à l'égard de M. X... était établie par la reconnaissance, effectuée le 1er mars 2003, postérieurement au mariage ; et d'autre part que la preuve de la possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage était rapportée par les différentes attestations produites aux débats ; de sorte qu'en l'absence de conflit de filiation, la légitimation de l'enfant pouvait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 2003), que M. X..., agissant en qualité de président de l'Association d'unification islamique de Villeneuve-la-Garenne (l'Association), a fait assigner, devant un juge des référés, M. Y...
Z... et M. A...
B..., afin qu'il leur soit ordonné, sous astreinte, de remettre les documents, clés et chéquiers de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se faire remettre les documents et de convoquer une assemblée générale ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y...
Z... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. Y...
Z... avait soulevé, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'Association ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. Y...
Z... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire aux fins de convoquer une assemblée générale ;
   Mais attendu que M. Y...
Z..., qui avait sollicité la désignation d'un administrateur provisoire avec mission de convoquer une assemblée générale, est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli sa demande ;
   Et attendu qu'ayant relevé que M. Y...
Z... sollicitait, pour la première fois, en cause d'appel, que soit constatée la nullité d'une assemblée générale tenue plusieurs mois avant la saisine du premier juge, et des actes subséquents et qu'il demandait l'expulsion de M. X..., l'arrêt retient exactement que ces prétentions, qui n'étaient pas justifiées par l'évolution du litige, étaient nouvelles et comme telles irrecevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y...
Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 55 et 60 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article L. 723-24 du Code rural et les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le droit de contester l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la régularité des opérations électorales, aux élections aux caisses de la Mutualité sociale agricole, appartient exclusivement à tout électeur ou tout éligible, ainsi qu'au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les même personnes si elles ont été parties devant le tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par d'autres personnes, même si sans droit, elles ont été parties devant le tribunal ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un candidat a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre les élections à la caisse de Mutualité sociale agricole du Nord ; que la caisse de Mutualité sociale agricole du département du Nord a formé un pourvoi contre le jugement ayant accueilli la requête ;
   Attendu que le pourvoi qui émane d'une personne étant intervenue sans droit devant le Tribunal, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF-IART, la société 12 E Rénovation, la compagnie d'assurances Lloyd's et la société Axa France IARD ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie de principal ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer l'ordonnance du juge du mise en l'état ayant accordé une provision ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 143-3, L. 143-15, R. 142-3 et R. 143-11 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2004), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie (SAFER) a rétrocédé des terres acquises par préemption à M. X... ;
   que M. Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'attributaire en annulation de la décision de rétrocession ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Y... s'étant porté candidat à la rétrocession dans des conditions dont la régularité n'a pas été contestée tente vainement d'arguer des dispositions de l'article R. 142-3 relatives à la publication de l'appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de situation du bien ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SAFER avait procédé aux mesures de publicité prévues, à peine de nullité, avant toute décision de rétrocession des biens préemptés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne, ensemble, la SAFER de Picardie et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédire civile, condamne, ensemble, la SAFER de Picardie et M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que Mme X..., après avoir vainement mis en demeure le 27 janvier 1993, M. Y... de reprendre les travaux, avait pris possession des lieux courant février 1993, avait effectué une déclaration d'achèvement des travaux le 20 février 1993, puis avait fait constater par voie d'huissier de justice divers désordres le 19 avril 1993, a pu en déduire que Mme X..., qui n'avait aucune compétence en matière de construction, avait manifesté une volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage, sans réserves, en février 1993 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé ;
   Attendu que la demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant de 4573,47 euros, la cour d'appel ne pouvait lui allouer une somme supérieure, en sorte que c'est bien celle de 2 000 euros figurant aux motifs de l'arrêt qui doit être retenue, le dispositif étant affecté d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée :
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dit que le dispositif de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2004 R6 99/17463 sera rectifié en ce sens que la somme allouée à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est de 2 000 euros et non de 20 000 euros comme mentionné par erreur ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Générali France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali France, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG 99/17463 ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que les travaux avaient fait l'objet d'une réception avec des réserves, puis qu'à la suite de réparations, l'architecte avait établi un procès-verbal de levée de réserves que M. X... avait refusé de signer, non parce que les reprises n'auraient pas été faites, mais uniquement parce qu'il n'avait pas été informé du changement d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a souverainement déduit que M. Y... avait accompli sa mission et pouvait prétendre au paiement de la totalité de ses honoraires ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la mission confiée à M. Y... ne comportait aucun engagement, ni sur la durée des travaux, ni sur la date à laquelle ils devaient commencer, que le changement d'entreprise opéré à la suite de la liquidation judiciaire de la première ne constituait pas un manquement de M. Y... à ses obligations, que l'absence de production, par la seconde entreprise, non choisie par l'architecte, d'une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité décennale, ne démontrait pas l'existence d'un préjudice pour M. X..., qui disposait, le cas échéant, d'une action contre l'architecte et son assureur, qu'il n'était démontré ni que l'état des équipements sanitaires serait la conséquence d'une installation défectueuse, ni que les difficultés de vie rencontrées par Mme X... dans l'appartement rénové seraient imputables à la carence de M. Y... dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel en a souverainement déduit que ce dernier qui n'était pas tenu d'une obligation de résultat pouvait prétendre au paiement de la totalité de ses honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société JF constructions ; que, se plaignant, avant réception, de diverses malfaçons, ils ont assigné la société JF constructions afin de voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu que pour fixer la date de la réception judiciaire au 20 novembre 1997, l'arrêt retient qu'il s'agit de la date d'un jugement ayant alloué aux époux X... diverses sommes nécessaires pour rendre leur pavillon habitable ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. et Mme X... occupaient leur pavillon depuis fin juillet 1989 et qu'un certificat de conformité avait été délivré par l'autorité administrative le 23 octobre 1990, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si à la date du 20 novembre 1997 l'ouvrage était en état d'être habité, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Cahors, 24 mai 2004) que, le 31 décembre 1996, M. X..., artisan-maçon, a, à sa demande, été radié du répertoire des métiers du département du Lot ; qu'après mise en demeure du 6 mars 2003, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale lui a fait signifier, le 4 septembre 2003, une contrainte émise le 1er septembre 2003 aux fins de recouvrement d'une somme de 2 020,34 euros au titre des cotisations sociales afférentes à la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003 ;
   Attendu que M. X... fait grief au tribunal d'avoir rejeté son opposition alors, selon le moyen :
   1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'il incombe à l'organisme de recouvrement des cotisations au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales d'établir que la personne poursuivie exerce une activité imposant cette affiliation ; que, lorsque la personne poursuivie a régulièrement procédé à sa radiation du répertoire des métiers, l'organisme de recouvrement ne bénéficie d'aucune présomption d'assujettissement ; qu'en condamnant cependant M. X... au paiement de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité artisanale exercée dans le Lot au titre d'une période postérieure à sa radiation du répertoire des métiers au motif pris de ce qu'il n'établissait pas avoir effectivement cessé son activité artisanale dans le département, le tribunal qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ;
   2 / qu'en déclarant M. X... irrecevable à se prévaloir d'une "présomption de bonne foi" à raison d'une condamnation antérieure pour travail clandestin dont il n'a pas retenu qu'elle se rapporterait à la période faisant l'objet de la contrainte litigieuse, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1351 du Code civil, L. 622-3 et L. 633-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en retenant que la contrainte litigieuse avait été émise après que M. X... eut fait l'objet d'une condamnation pénale pour avoir, postérieurement à sa radiation du répertoire des métiers du Lot, dissimulé la poursuite de son activité professionnelle dans ce département, et qu'il n'établissait pas avoir mis fin à cette activité, le tribunal, par ce seul motif et abstraction faite de tout autre moyen erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la CANCAVA la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Patricia X... épouse Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Patricia X... est décédée le 2 mai 2005 ;
   Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de payer à Mme X... les indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail subi par cette dernière du 23 juillet au 6 août 2002 au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ;
   Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours;
   D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant la non-comparution de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... ne contestait pas que les clients pouvaient stationner leurs véhicules sur la place aménagée de l'autre côté de la rue, qu'il ne produisait aucune pièce relative à l'existence d'un entrepôt de pommes de terre en fond du terrain arrière ou relative à la pratique de ses fournisseurs, qu'il n'établissait pas que la livraison de la bière ou des pommes de terre ne puisse s'effectuer à partir de la rue de Grévaux et que s'il avait pris l'habitude de garer ses véhicules à l'arrière de son habitation, il ne démontrait pas le caractère impératif de cet usage, la cour d'appel a retenu souverainement que le caractère insuffisant de l'accès direct de son fonds à la voie publique pour l'exploitation commerciale de sa propriété n'était pas établi et que les époux Y... devaient être autorisés à clôturer leurs parcelles et à implanter une grille à l'entrée de leur chemin ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.