Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., de nationalité marocaine, en cassation d'un ordonnance rendue le 11 janvier 1993 par le premier président de la cour d'appel de Paris, le concernant,
   LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance, prolongeant le maintien d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est formé par une déclaration orale ou écrite que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que l'avocat de M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, par une déclaration qui a été faite au greffe de la cour d'appel ;
   Attendu que le pouvoir spécial exigé par les textes susvisés n'étant pas annexé à la déclaration de pourvoi, il s'en suit que celui-ci n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze après signature par M. le conseiller Laplace, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en remplacement de M. le conseiller rapporteur Burgelin empêché ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Dominique Y...,
   2 ) Mme Patricia X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit de la SCI Cossa Imco, dont le siège est ... (Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte rectificatif, qui précisait clairement que l'acte rectifié était entaché d'une erreur purement matérielle dans la désignation du bien vendu, avait été signé sans réserve par les époux Y... et, répondant aux conclusions que les époux Y... n'étaient pas fondés à opposer un refus de conformité de l'autorité administrative, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'une somme devait être allouée à la société Cossa Imco au titre des frais irrépétibles d'appel, la cour d'appel a, abstraction faite d'une erreur matérielle sur le montant de la somme, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que la clause pénale était destinée à indemniser le vendeur des préjudices nés de la résolution de la vente et comprenait forfaitairement l'indemnisation du préjudice né de l'occupation de l'immeuble vendu jusqu'à la date de la résolution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, sans se fonder sur un abus du droit d'ester en justice, que la clause pénale apparaissait manifestement dérisoire en raison de la longueur de la procédure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la SCI Cossa Imco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joseph, Armand Z...,
   2 / Mme Yvette Z... née X..., demeurant ensemble 15, chemin des Bois de Gien à Gien (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1e section), au profit de Mme Patricia, Fernande, Julia A..., née Y..., demeurant 16, chemin des Bois de Gien à Gien (Loiret), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Brouchot, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a exactement appliqué l'acte du 30 septembre 1941 en se déterminant à partir de l'orientation de la bande de terrain litigieuse, a souverainement fixé la ligne divisoire des propriétés des parties au vu des éléments de preuve soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie Y..., née X..., demeurant au Pertuis, Issingeaux (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de :
   1 ) Melle Andrée Z..., demeurant ... au Puy (Haute-Loire),
   2 ) Melle Marie-Odile Z..., demeurant au Pertuis, Issingeaux (Haute-Loire),
   3 ) M. Christophe Z..., demeurant au Pertuis, Issingeaux (Haute-Loire), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement déterminé la ligne divisoire des propriétés des parties, par des énonciations qui ne se contredisent pas, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer aux consorts Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte Y..., demeurant à Bolbeau Semblançay, Neuille Pont Pierre (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit de M. Luc X..., demeurant ... (10e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ayant invoqué, dans ses conclusions, l'absence de justification, depuis cinq ans, des charges réclamées par Mme Y... en application de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction en se référant à l'article 38 de cette loi relatif aux justifications de telles charges, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la mauvaise foi du locataire n'était pas établie et que la nécessité d'effectuer les comptes résultait également de la carence du bailleur ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la Société d'investissements immobiliers Pyrénées Pasquine et compagnie (SIIP), dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées),
   2 / la compagnie des Hôtels Pyrénéens, dont le siège est ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant Castel Forgues à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), défendeur à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Le Prado, avocat de la Société d'investissements immobiliers Pyrénées Pasquine et compagnie et de la compagnie des Hôtels Pyrénéens, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 novembre 1993, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la Société d'investissements immobiliers Pyrénées Pasquine et compagnie, et de la compagnie des Hôtels Pyrénéens, se désister du pourvoi formé par elles, contre un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. Alain X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société d'investissements immobiliers Pyrénées Pasquine et compagnie et à la compagnie des Hôtels Pyrénéens de leur désistement de pourvoi ;
   Les condamne, ensemble, à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant à Martigues (Bouches-du-Rhône), Cité les 4 Vents, Bâtiment G5, n° 4, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Maison Familiale Constructeur, dont le siège social est à Cambrai (Nord), avenue du Cateau, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   2 / de Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), Les Lilas, Chemin du Merlan La Rose, Bâtiment A2, défenderesses à la cassation ;
   Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 mars 1993, un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
   Le demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon- Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Maison Familiale Constructeur, de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que la maison n'ayant jamais été occupée et les maîtres de l'ouvrage n'ayant pas tenté de la vendre à des tiers, la clause prévoyant le rachat de l'immeuble et du terrain par la société Maison familiale construction ne pouvait recevoir application ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... à payer à la société Maison familiale construction la somme de 8 000 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme X... aux dépens des pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage (SDRS), dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit :
   1 ) de la société anonyme Usinor, dont le siège est à Paris et ayant agence principale à Grande Synthe (Nord), ...,
   2 ) de la société anonyme Dreyfus, dont le siège est à Paris (17e), ... Armée,
   3 ) de la société Merchants and miners transports Inc., dont le siège est à Monrovia (Libéria), représentée par Fathom management corporation, Amax Center Greenwich 06830 Connecticut (USA), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, M. Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société SDRS, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des sociétés Usinor et Dreyfus, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1989) rendu au profit de la société Louis Dreyfus et de la société Merchants and miners transports par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° 87-12.825 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ;
   Que le moyen est, dès lors, sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SDRS, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société provençale d'équipement "SPE", concessionnaire de la commune de Carnoux-en-Provence par convention du 2 mai 1985, dont le siège social est sis à Marseille (6ème) (Bouches-du-Rhône), 45, cours Gouffé, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit :
   1 ) de Mme Olga, Paule Y... épouse X..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône),
   2 ) de M. Albert X..., demeurant ... (7ème) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société provençale d'équipement, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à l'acte de notification du jugement à la Société provençale d'équipement (SPE), effectuée le 8 août 1991, était annexé ledit jugement portant toutes les indications nécessaires à l'identification de la procédure et des parties en cause, que ces mentions étaient conformes aux exigences du Code de l'expropriation et du nouveau Code de procédure civile et qu'en conséquence, l'appel interjeté par la SPE, le 6 septembre 1991, était tardif et irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SPE à payer aux époux X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° s R 89-70.221 et V 89-70.248 formé par M. Joseph X..., domicilié ... (La Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis (La Réunion), au profit de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), dont le siège est ..., commune de Saint-Denis (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Sur les pourvois n° R 89-70.221 et V 89-70.248, le demandeur invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SIDR, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° s R 89-70.221 et V 89-70.248 ;
   Sur le premier moyen de chacun des pourvois :
   Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Réunion, 25 avril 1989), qui a prononcé, au profit de la société immobilière du Département de la Réunion, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique du 25 novembre 1985 et de cessibilité du 10 novembre 1988 ;
   Mais attendu que le recours formé contre ces arrêtés ayant été définitivement rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance vise le registre d'enquête parcellaire clôturée le 24 août 1988 et l'avis du commissaire enquêteur établi dans ce même registre et daté du 19 septembre 1988 et que M. X... qui a formulé ses observations sur le registre d'enquête n'est pas recevable à invoquer d'éventuelles irrégularités dans les formalités de notification individuelle ou collective ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X..., envers la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel A...,
   2 / Mme Elyse A..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Auguste Y..., demeurant "Le Triançon" à Saint-Jean de Moirans (Isère),
   2 / de M. B... Deballe, demeurant à Saint-Jean de Moirans (Isère), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blanc, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le tarissement de la source était dû au défaut d'entretien de la conduite d'eau, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et n'a pas examiné de question qui ne soit pas dans le débat, a exactement décidé de mettre à la charge du propriétaire du fonds dominant les frais devenus nécessaires à l'entretien de la servitude ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1992 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Héléna, Rose Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocats général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondé de violation de règle de la preuve, des articles 245, 271, 273 et 1315, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'apréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y..., dans la procédure de divorce les opposant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de :
   1 / M. B..., demeurant 4, place des Martyrs à Colmar (Haut-Rhin),
   2 / Mme Aline Z... née Y..., prise en qualité d'héritière de Michel Y..., demeurant ... première Division Blindée à Mulhouse (Haut-Rhin),
   3 / M. Alphonse X..., demeurant 16, Grand'Rue à Vogelbrun (Haut-Rhin), Neuf Brisach,
   4 / Mme Marie-Thérèse A... née X..., demeurant ... (Haut-Rhin), Fessenheim, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'attribution d'un droit de préférence, en cas de vente de deux parcelles, stipulée dans l'acte de donation-partage du 6 janvier 1937 au profit des donataires et de leurs héritiers, n'avait fait l'objet d'une publicité par inscription au livre foncier qu'en ce qui concerne les donataires, la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée, a exactement décidé que le droit de M. André Y..., qui n'avait pas été publié, n'était pas opposable aux consorts X..., acquéreurs de ces parcelles, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Et attentu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme Aline Z... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation au profit de Mme Aline Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Condamne M. André Y... à payer à M. B... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Jean-Paul Z..., demeurant Le Mas Ciboulette, ... (Alpes-Maritimes),
   2 ) de Mme Marie-Antoinette Z..., née X..., demeurant Le Mas Ciboulette, ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 693 du Code civil ;
   Attendu que, pour ordonner le rétablissement d'un passage sur le fonds de M. Y... permettant aux époux Z... d'accéder, depuis la voie publique, à leur entrepôt, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1991) retient, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'un plan annexé à l'acte de partage du 10 janvier 1946 qu'un passage donnait accès, par deux portes, à l'entrepôt et que l'acte de partage ne contient aucune convention relative à la servitude susceptible de le contredire ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le propriétaire du fonds unique avait eu la volonté, lors de la division de celui-ci, d'établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette, Clara, Augustine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. René Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1994, où étaient présents :

 M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sur la seule demande de la femme ;
   Attendu que l'arrêt, qui a débouté celle-ci de sa demande, se borne, sur la demande reconventionelle du mari présentée à cause d'appel, à dire que le divorce sera prononcé aux torts de la femme, sans préciser que les faits reprochés à la femme présentaient les caractères exigés par l'article 242 susvisé ; qu'ainsi, elle a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri, Michel X..., demeurant ... (Loiret), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1989 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant au tribunal de grande instance d'Orléans, au profit de la commune de Desmonts (Loiret), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 octobre 1989 et un arrêté de cessibilité du 14 novembre 1989, le juge de l'expropriation du département du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 7 décembre 1989, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. X..., au profit de la commune de Desmonts ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 décembre 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Loiret ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Desmonts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance d'Orléans, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage, dont le siège est à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Sollac (anciennement société Usinor), dont le siège est à Paris (17ème), ... Armée, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, M. Pinochet, Mme Lescure, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1989), rendu au profit de la société Sollac par voie de conséquence de la cassation à intervenir d'un arrêt rendu le 15 janvier 1987 par la même cour d'appel et faisant l'objet du pourvoi n° 87-12.825 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour ;
   Que le moyen est, dès lors sans fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société dunkerquoise de remorquage et de sauvetage, envers la société Sollac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I / Sur le pourvoi n° J 92-70.365 formé par M. Didier X..., demeurant au hameau de Malbousquet, commune de Saint-Germain-du-Teil (Lozère), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 août 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays d'accueil de vallée du Lot", la Canourgue (Lozère), défendeur à la cassation ;
   II / Sur le pourvoi n° K 93-70.002 formé par M. Didier X..., en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation de la Lozère, siégeant au tribunal de grande instance de Mende, au profit du "Sivu du pays d'accueil de vallée du Lot", la Canourgue (Lozère), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° s J 92-70.365 et K 93-70.002 ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1993, M. X... a déclaré, se désister du pourvoi formé par lui, contre une ordonnance rendue le 14 août 1992 et contre une ordonnance rectificative rendue le 5 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Lozère, au profit du "Sivu du pays d'accueil de la vallée du Lot ;
   Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de ses pourvois ;
   Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée franco-libanaise de restaurants Nassif frères, dont le siège social est ... (5e), actuellement représentée par M. Antoine Chevrier, mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Nassif frères, demeurant ... (5e), lequel a déclaré reprendre l'instance en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Parg, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Chevrier, ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la SCI Parg, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire de la volonté des parties, que la société Nassif frères ne pouvait prétendre que les charges devaient être supportées par le propriétaire, alors surtout que le bail initial prévoyait que le preneur devrait acquitter outre le loyer, sa contribution aux taxes, prestations et fournitures individuelles le concernant, et a répondu aux conclusions en constatant que la demande de la société civile immobilière Parg, réduite par rapport au montant figurant dans le commandement initial était justifiée par les pièces produites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Chevrier, ès qualités, à payer à la SCI Parg la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Nassif frères ;
   Condamne M. Chevrier, ès qualités, envers la SCI Parg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.