Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 578 du Code civil ;
   Attendu que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui même, et que, pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 octobre 2001, que les époux X..., qui avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement à charge par eux d'y édifier une maison d'habitation, ont fait donation à leur fils Ralph Y... de la nue-propriété de cette parcelle en s'en réservant l'usufruit ; qu'un immeuble d'habitation ayant été construit sur le terrain, M. Axel Y... a demandé au tribunal de dire que son usufruit s'appliquait tant au terrain qu'à la maison et que son fils ne disposait d'aucun droit de jouissance sur cette maison ;
   Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les époux X... ont expressément autorisé leur fils à édifier une maison sur le terrain dont ils étaient propriétaires, qu'au moment de la donation de la nue-propriété intervenue postérieurement à cette autorisation, M. Axel Y... n'ignorait pas que son fils habiterait l'immeuble que celui-ci faisait ériger, qu'un accord tacite mais réel pour se partager l'habitation a existé pendant dix huit ans entre les parties, que M. Axel Y... établit supporter les dépenses liées à l'occupation de l'immeuble et qu'il en résulte que celui-ci a ainsi démontré la volonté non équivoque de renoncer, ne serait-ce que partiellement, à l'usufruit dont il se prévaut ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une renonciation de M. Axel Y..., certaine et non équivoque à son usufruit sur la maison, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Ralph Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Ralph Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2001), que, selon acte des 29 août et 5 septembre 1978, M. Léon X..., propriétaire d'une maison construite sur la parcelle cadastrée n° 451, a concédé à son frère Roger, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée n° 450, un droit de passage à titre de "servitude personnelle pour lui-même, les membres de sa famille et ses descendants directs" sous la voûte de la terrasse de sa maison puis a fait donation de cette maison à sa fille Mme Y... laquelle a fait exécuter des travaux sous cette voûte ;
   Attendu que pour dire que M. Roger X... bénéficie d'une servitude de passage automobile et piétonnière sur la parcelle 451 et condamner Mme Y... à remettre les lieux en un état permettant une circulation automobile normale sous la voûte de sa terrasse et à payer des dommages-intérêts, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que le caractère réel de la servitude découle de la circonstance que cette servitude est exercée sur un fonds déterminé au profit d'un autre fonds également déterminé à l'usage duquel elle est nécessaire pour accéder à la voie publique, de la reconnaissance à un autre voisin d'un droit de passage sous la voûte et du fait que la mention portant extinction de la servitude en cas d'appartenance des biens à des personnes étrangères à la famille X... figurant à la fin du paragraphe de l'acte des 29 août et 5 septembre 1978 concernant un second droit de passage n'est pas reprise dans le paragraphe relatif au droit de passage sous la voûte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte des 29 août et 5 septembre 1978 stipulait expressément que M. Léon X... concèdait à son frère pour lui-même, les membres de sa famille et ses descendants directs, un droit de passage sous la voûte de la terrasse, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à M. X... de ce qu'il accepte comme satisfaisante la remise en état des lieux faite au mois de mars 1999 sous réserve de la jonction à parfaire avec la voie publique et invite Mme Y... à terminer la remise en état, l'arrêt rendu le 26 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 novembre 2001), que M. X..., propriétaire d'un immeuble contigu à celui des époux Y..., les a assignés pour les faire condamner à aligner leur portail à la borne de délimitation et à démolir un muret dont il prétendait qu'il était implanté sur sa propriété ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que les époux Y... soient condamnés à déplacer le portail d'entrée et le poteau de soutien qu'ils avaient installé, alors, selon le moyen :
   1 / que la prescription acquisitive ne joue que sur les parcelles sur lesquelles celui qui entend prescrire a exercé des actes de possession et non sur les parcelles situées dans le "prolongement" de celle-ci ; qu'en énonçant que les époux Y..., qui avaient acquis par prescription l'étroite bande de terrain située entre le muret de clôture et la borne cadastrale, avaient ipso facto également acquis le terrain d'assiette du poteau du portail, lequel est situé dans le prolongement du muret, la cour d'appel a violé les articles 545, 555 et 2228 du Code civil ;
   2 / que, subsidiairement, à supposer que la prescription ait pu jouer non seulement sur la bande de terrain située entre le muret et la borne cadastrale mais également dans le prolongement de cette bande, le muret lui-même restait nécessairement la propriété exclusive de M. X... ; qu'en jugeant néanmoins que le terrain d'assiette du poteau du portail, situé non dans le prolongement de la bande de terrain susdite mais dans le prolongement du muret lui-même, avait fait l'objet d'une prescription acquisitive, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ainsi les articles 545, 555 et 2228 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le poteau de soutien du portail était situé dans le prolongement des parcelles mais dans le prolongement du muret, en a souverainement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme empiétant sur la propriété voisine puisqu'il était situé sur la bande de terrain acquise par prescription ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'Odette X..., veuve Y... est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Réjane, épouse Z..., et Solange ; que Mme Z... a assigné Mme Y... aux fins de voir qualifier de recel successoral la dissimulation de versements effectués par Odette X... en faveur de la fille mineure de Mme Y... ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 2 novembre 2000) d'avoir décidé que Mme Y... n'avait pas recelé une somme versée par sa mère sur le compte de sa fille et reversée sur son propre compte, alors, selon le moyen, que l'intention frauduleuse doit être appréciée en la personne de l'héritier receleur et non pas du défunt et qu'en énonçant que Mme Réjane Z..., qui ne mettait pas en cause la probité et l'honnêteté de sa mère, ne démontrait pas que celle-ci avait organisé l'opération en vue de favoriser l'une de ses filles au détriment de l'autre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 792 du Code civil ;
   Mais attendu que, si le recel est réalisé dans le cas même où la fraude est l'oeuvre du défunt lorsque l'héritier avantagé tente sciemment de s'assurer le bénéfice du dol commis par son auteur, la cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'intention frauduleuse d'Odette X... n'était pas démontrée, en a exactement déduit que Mme Y... ne pouvait avoir commis un recel successoral en détournant une libéralité faite au profit de sa fille mineure ; qu'elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 140-4 du Code des assurances et L. 312-9 du Code de la consommation ;
   Attendu que pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier et de quatre prêts professionnels consentis par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord-Est, M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance ; qu'à la suite d'un arrêt de travail, il a sollicité la prise en charge des échéances des prêts ; que la banque lui a opposé que la garantie incapacité de travail n'avait été souscrite que pour le prêt immobilier et que les prêts professionnels étaient seulement couverts par la garantie décès invalidité ; que l'assuré a assigné le CRCAM en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et d'information ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que si les cahiers des charges annexés aux différents contrats de prêts étaient identiques et pouvaient laisser à l'emprunteur l'impression d'être assuré dans les mêmes conditions, ils précisaient que le bénéfice de l'assurance était acquis dans les conditions prévues au bulletin individuel de demande d'admission, que les bulletins individuels de demandes d'admission concernant les prêts professionnels, signés antérieurement aux contrats de prêts, portaient en-tête les mentions AD sans ITT et précisaient que les titulaires de prêts étaient assurés contre les risques de décès et d'invalidité permanente et absolue et qu'ainsi la banque avait parfaitement rempli son devoir d'information ;
   Qu'en se fondant sur de tels motifs, desquels il ne résulte pas que la notice remise à M. X... ait répondu aux exigences des textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne la CRCAM du Nord-Est aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM du Nord-Est à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la CRCAM ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les locaux de la cité Griset avaient été loués au vu et au su des bailleurs du local accessoire, en vue de leur utilisation jointe ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001), que, par acte du 13 juillet 1993, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, situés 148, rue Oberkampf et 2, rue Crespin du Gast à Paris (11e), donnés à bail à la société Cartonnages publicitaires Martin et compagnie (CPMC), a fait délivrer à cette société un congé à effet du 5 février 1994 portant refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction, au motif que les lieux loués constituaient un local accessoire dont la privation n'était pas de nature à compromettre l'exploitation du fonds de commerce de la société locataire effectuée dans un local voisin situé 6, cité Griset ; que la société CPMC s'étant maintenue dans les lieux, Mme X... l'a assignée en validation de congé et en expulsion ;
   Attendu que, pour déclarer prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée pour la première fois en cause d'appel par M. Y..., venant aux droits de Mme X..., l'arrêt retient que celui-ci s'était exclusivement opposé en première instance à la demande d'indemnité d'éviction ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société CPMC n'avait pas invoqué devant les juges du fond le moyen tiré de la prescription de la demande en paiement de l'indemnité d'occupation présentée par le bailleur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par M. Y..., l'arrêt rendu le 31 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cartonnages publicitaires Martin et compagnie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles R.162-52 du Code de la sécurité sociale, les articles 4 et 7 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972,ensemble le chapitre III du titre VIII de ladite nomenclature ;
   Attendu que M. X..., chirurgien à la Clinique Saint-Louis, a pratiqué le 6 janvier 2000 sur une assurée sociale atteinte d'obésité morbide, une correction de l'anomalie de jonction oesophagienne, acte associé à une gastroplastie, coté KCC150 + 100/2, que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant infondée la cotation de l'acte de gastroplastie en qualité d'anastomose entre deux viscères, a refusé de prendre cet acte en charge ;
   Attendu que pour accueillir le recours de la Clinique Saint-Louis, la cour d'appel énonce essentiellement que le consultant, dans son rapport, indique que l'opération réalisée correspond à la rubrique anastomose entre deux viscères dont elle est une application ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce second acte ne figurait pas à la nomenclature générale des actes professionnels et que celle ci étant d'application stricte, l'organisme social pouvait seul l'assimiler à un acte de même importance inscrit à cette nomenclature, et fixer le coefficient de son remboursement sur avis du contrôle médical, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de la Clinique Saint-Louis ;
   Condamne la Clinique Saint-Louis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Vienne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, qu'il peut, pendant toute la durée du maintien, se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre mentionnant l'état civil des personnes maintenues ainsi que les conditions de leur maintien ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que M. X..., de nationalité algérienne a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion en date du 20 mars 2002 et a été maintenu, le 21 mars 2002, par décision du préfet du Pas-de-Calais, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
   Attendu que pour rejeter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République de cette mesure, l'ordonnance relève que le texte ne précise pas la sanction en cas de non-avertissement du parquet d'une mise en rétention d'une personne jusque là détenue, qu'il ne s'agit pas du cas où le parquet peut mettre fin à tout moment à une mesure de garde à vue ; qu'à supposer que le parquet n'ait pas été informé de la mise en rétention administrative de M. X... celui-ci ne peut se prévaloir d'aucun grief le parquet n'ayant pas en ce cas le pouvoir de mettre fin à la mesure de rétention administrative ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'information du procureur de la République de la décision du représentant de l'Etat dans le département de maintenir un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire porte atteinte aux intérêts de la personne retenue et emporte la nullité de la procédure de maintien en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le 29 mai 2000, M. X... s'est pourvu devant la Commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie contre la décision de recouvrement par cet organisme d'un indu d'honoraires médicaux ; qu'ayant saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale le 11 août 2000, du rejet implicite de son recours amiable, il s'est désisté de cette instance le 31 juillet 2001 et a déféré devant le même Tribunal, le 2 août 2001, la décision explicite de rejet du même recours amiable qui lui avait été notifiée le 3 juillet 2001 ; que statuant en dernier ressort, ce Tribunal (Nice, 18 avril 2002) a déclaré cette demande irrecevable comme tardive ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai de recours et de ses modalités d'exercice ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le recours de l'intéressé par la commission de recours amiable de la réclamation en date du 29 mai 2000 sur laquelle il a constaté qu'aucune décision explicite n'avait été rendue avant celle du 12 juin 2001, ce dont il résultait que le docteur X... n'avait pas été informé du délai dans lequel il devait saisir le Tribunal avant de recevoir notification de cette décision explicite, soit nécessairement moins de deux mois avant l'introduction du recours, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le jugement attaqué relève que l'instance dont le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi a le même objet que celle dont M. X... s'est désisté dans les termes d'un courrier du 31 juillet 2001 par lequel il exposait se désister du recours introduit le 11 août 2000 contre la décision de rejet implicite ; que par ces seuls motifs, dont il résultait de la part de celui-ci, un désistement d'action clair et non équivoque, entraînant abandon des droits objet du litige, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Etudes Coordination Maîtrise d'oeuvre (ECM) avait déclaré au titre, de sa responsabilité décennale, une activité d'entrepreneur non exécutant donnant en sous-traitance tous les travaux et que celle-ci avait réalisé elle-même la construction de la maison de M. X..., la cour d'appel a, à bon droit, écarté la garantie de son assureur au titre de cette opération de construction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux Mutuelles du Mans Assurances la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Nancy, le 19 juillet 2002 ;
   Mais attendu que cette décision ordonnait la rectification d'erreurs matérielles, contenues dans une précédente ordonnance, en date du 19 juillet 2002 ; que cette dernière a été cassée par arrêt de ce jour ; que, dès lors la décision attaquée est annulée par voie de conséquence et qu'il n'y pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;
   Attendu selon le second de ces textes que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ;
   qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ; que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que Mme X..., de nationalité chinoise, a été condamnée à une interdiction temporaire du territoire français à titre de peine principale et a été maintenue dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, un juge délégué des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de son maintien en rétention ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir Mme X... en rétention, l'ordonnance retient qu'il résulte du document énonçant les droits au centre de rétention que l'intéressée n'a, à aucun moment, été informée sur la possibilité de solliciter un soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de son départ, qu'en conséquence, elle n'a pas été valablement informée en la matière, que dès lors Mme X... n'ayant pu solliciter les aides prévues, il convient d'annuler la procédure de ce chef ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi d'une demande de vérification de la créance de la caisse d'épargne, a fixé le montant de la créance de nature commerciale, en principal et intérêts, et sursis à statuer sur celle née d'un prêt à la consommation ;
   que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu, cependant, que cette décision qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à MM. X... de leur reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., qui s'est portée caution hypothécaire de la société La Saumonette au titre d'un prêt contracté par celle-ci auprès de la société Créditerm par acte notarié dressé par M. Y..., clerc de l'étude de M. Z..., a assigné la société Créditerm, la société La Saumonette et M. Z... en annulation de l'acte de cautionnement pour vice du consentement ; que, par jugement du 15 décembre 1993, le tribunal de grande instance de Strasbourg a annulé cet acte pour erreur de droit et que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement déféré au seul motif que l'acte notarié était irrégulier ;
   Qu'en relevant ainsi d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs des pourvois principal et incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... assuré auprès de la compagnie Groupama au titre du risque tempête a, le 19 janvier 1996 subi un sinistre, une rafale de vent, ayant arraché la toiture d'un hangar lui appartenant ; qu'une expertise ayant établi que le dommage était lié à une malfaçon de la toiture, M. X... a recherché la responsabilité du constructeur et l'indemnisation de son préjudice ; que ce dernier ayant été déclaré en liquidation judiciaire, M. X... a alors demandé la garantie de son assureur ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 4 octobre 2000) a déclaré prescrite l'action de M. X... et l'a débouté de ses demandes indemnitaires ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que si l'assureur, postérieurement à l'écoulement du délai de prescription, avait continué à assister son assuré dans le litige l'opposant à l'entreprise responsable du vice de la toiture, aucun élément ne permettait d'établir qu'en agissant ainsi l'assureur avait eu l'intention de renoncer à se prévaloir de la prescription de l'action susceptible d'être engagée à son encontre au titre de la garantie tempête ; qu'ensuite, la cour d'appel a pu estimé que le comportement de l'assureur qui avait versé une somme à un créancier pour le compte de l'assuré ne pouvait manifester sans équivoque, la volonté de renoncer à la prescription acquise ; qu'en ses deux branches, le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a relevé que l'assureur avait adressé à son assuré, au titre de la garantie tempête, une proposition d'indemnisation que celui-ci avait refusée, préférant rechercher la responsabilité de l'entrepreneur de couverture, en vue d'obtenir l'indemnisation en sus de son préjudice matériel, de ses pertes d'exploitation ; qu'elle a pu considérer qu'en procurant à son assuré, dans ces circonstances, son assistance pour obtenir une indemnisation supérieure à la garantie qu'elle lui devait, la compagnie d'assurances n'avait pas, commis de faute, que le moyen n'est pas davantage fondé ;
   D'où il suit que le pourvoi, qui n'est fondé en aucun de ses moyens, doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite du suicide de son époux, soigné depuis plusieurs années en raison d'un état anxio-dépressif, Mme X... a assigné en déclaration de responsabilité et indemnisation de son préjudice moral M. Y..., médecin généraliste qui le suivait depuis quelques mois et avait prescrit un nouveau traitement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 2001) a débouté Mme X... de ses demandes ;
   Attendu, d'abord, qu'en cause d'appel, Mme X... n'a pas soutenu que l'expert aurait porté une appréciation d'ordre juridique ;
   qu'ensuite, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a relevé que si le nouveau traitement était inadapté, le diagnostic réel de la pathologie dont souffrait M. X... était difficile à établir, que son état de santé ne s'était pas aggravé depuis sa prise en charge par M. Y... et que, réticent à l'égard des médecins et psychiatres, le patient n'avait pas donné suite aux propositions de son médecin de consulter d'autres praticiens ; qu'elle a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en déduire que M. Y... n'avait pas commis de faute ; qu'il s'ensuit que le moyen qui est nouveau et mélangé de fait en sa première branche, comme tel irrecevable, est mal fondé en ses deux autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la MACSF ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 20 septembre 2002 contre un jugement rendu le 15 avril 2002 par un juge de l'exécution statuant en matière de surendettement ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée et qu'aucun mémoire contenant cet énoncé n'a été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., avocat, constitué séquestre amiable du prix de vente d'un fonds de commerce sur lequel la Compagnie Commerciale de Location (la CCL) bénéficiait d'un nantissement de premier rang en garantie d'un prêt, s'est dessaisi, nonobstant l'opposition formée par cette société le 17 novembre 1994 pour la somme de 675 359,45 francs, des fonds séquestrés au profit d'un confrère qui les a détournés ; que par acte du 8 décembre 1995, la CCL a fait assigner M. X... et les Mutuelles du Mans en réparation de son préjudice, soit la somme de 713 613,47 francs avec intérêts au taux conventionnel de 13,80 % à compter du 11 avril 1995 ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 septembre 2000) a rejeté cette demande d'intérêts contractuels ;
   Attendu que la CCL fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en refusant de lui allouer les intérêts sur les sommes séquestrées dont elle avait réclamé la restitution le 17 avril 1994, la cour d'appel a violé, par fausse application de l'article 1936 du Code civil ;
   Mais attendu que dans ses conclusions du 10 mai 2000, la CCL a seulement soutenu, en se fondant sur la responsabilité délictuelle du séquestre, qu'après la déchéance du terme, les intérêts au taux de 13,80 % continuaient à courir sur les sommes dues, et que l'évaluation de son préjudice, à la date de la décision, devait prendre en compte ces intérêts, M. X... n'étant ensuite redevable que des intérêts au taux légal, sans jamais invoquer les dispositions de l'article 1936 du Code civil ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, et partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Compagnie commerciale de location aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la seule pièce produite à l'appui du pourvoi, qui n'est pas arguée de dénaturation, ne suffit pas à caractériser la prétendue violation par le juge du fond (tribunal d'instance de Fort-de-France, 27 août 2001) de la règle d'imputation des paiements supplétive de la volonté des parties, édictée par l'article 1254 du Code civil, dès lors qu'au nombre des pièces jointes à l'assignation figuraient notamment, outre l'historique du prêt, le tableau d'amortissement au jour de la déchéance du terme et le détail de la créance certifié conforme, dont les énonciations ont conduit le Tribunal, par une appréciation souveraine, à fixer au 23 mars 1999 la date du premier incident non régularisé pour retenir la forclusion de l'action du prêteur, engagée plus de deux ans après cette date ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Casden banque populaire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 9 octobre 2003, la SCP Jacques et Xavier Vuitton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Natacha X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes, le 28 septembre 2000, au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, devenue société Entenial ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office,après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de Mme Y... en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a fixé le montant ; que M. X... a formé un pourvoi contre cette décision ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... n'est pas immédiatement recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le premier président d'une cour d'appel ayant autorisé M. X... à interjeter un appel immédiat d'un jugement ayant ordonné une expertise avant dire droit sur une action en recherche de paternité, l'arrêt a confirmé la mesure, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; qu'au soutien de la recevabilité du pourvoi en cassation qu'il a formé, M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes ;
   Attendu, cependant, qu'un tel grief n'étant pas susceptible de constituer un excès de pouvoir, le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt, indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 15 avril 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;
   Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ;
   Que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Diffusion photo presse international (DPPI) et quatre photographes font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir dénié la qualité d'oeuvre protégée pour défaut d'originalité aux photographies réalisées lors de courses automobiles et dont ils reprochent la contrefaçon, alors, selon le moyen, qu'en exigeant, pour que les photographies de MM. Claude X..., François Y..., Thierry Z... et Alain A... constituent une oeuvre de l'esprit, que leurs auteurs aient exercé, sur leurs sujets, une "action singulière susceptible de faire transparaître leur sensibilité et leurs compétences personnelles, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 11-1, L. 112-2 et L. 122.2, 9 , du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les photographes étaient postés aux endroits qui leur étaient imposés, et non par choix raisonné, et agissaient selon la technique du déclenchement continu dite "prise en rafale", ou en se limitant à installer un objectif à l'arrière d'un véhicule muni d'un déclencheur photographique, la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain, jugé que les photographies en cause étaient dépourvues d'originalité comme ne reproduisant que des scènes d'une grande banalité sans que la sensibilité du photographe ou ses compétences personnelles transparaissent ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS,
   REJETTE le pourvoi,
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   V l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.