Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Luc X...,
   2°/ Mme Fatima Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 octobre 1996 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement;
   que le juge de l'exécution, saisi par la commission d'une demande de vérification de la créance du Crédit foncier de France, en a fixé le montant à une certaine somme, ce dont les époux X... lui ont grief ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance;
   qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :
   1°/ de la société Immobilière 3 F, société anonyme d'HLM, dont le siège social est ...,
   2°/ de l'UCCM, dont le siège social est ...,
   3°/ de la société Cofidis, dont le siège social est : 59675 Roubaix Cedex 02,
   4°/ de la société Neuilly Contentieux, dont le siège social est ...,
   5°/ de la société Finaref, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés ;
   Attendu que M. X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement;
   que le juge de l'exécution, saisi par la commission d'une demande de vérification des créances de certains créanciers, en a fixé le montant à certaine somme, ce dont M. X... lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que cette décision qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance;
   qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hervé Canesse,
   2°/ Mme Régine Laurent, demeurant tous deux Le Bagageot, 76440 Mesnil Mauger, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Rouen, (redressement judiciaire civil), au profit :
   1°/ de la banque Sovac Immobilier, dont le siège est 19/21, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris,
   2°/ de CETELEM, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret cedex,
   3°/ de France Télécom, dont le siège est BP 1071, 76173 Rouen cedex,
   4°/ de M. Terrade, demeurant 14, rue Georges Clémenceau, 14130 Pont l'Evêque,
   5°/ de M. Votte, demeurant 76440 Forges les Eaux,
   6°/ de la société Super U, dont le siège est BP 02, 76440 Serqueux,
   7°/ de la Trésorerie de Forges les Eaux, dont le siège est rue Marette, 76440 Forges les Eaux, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée le 7 août 1996 au greffe de la cour d'appel ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation;
   que le demandeur n'ayant pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans les trois mois de cette déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE :
   Condamne M. Canesse et Mme Laurent aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Sovac Immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par:
   1°/ M. Michel Y...,
   2°/ Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la société Saciep, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Cetelem Fremicourt, dont le siège est RJC, ...,
   3°/ de la société Cil 77, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Crédit lyonnais Direction des agences de Meaux, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Cofidis, service du surendettement, dont le siège est ...,
   6°/ de la société S2P société des paiements Pass, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et les mesures propres à contribuer au redressement de la situation des époux Y..., a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SACIEP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1996 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Montmorency, au profit :
   1°/ de M. Patrick X..., demeurant ..., et actuellement ..., 22190 Plerin,
   2°/ de Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Banque de Bretagne, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement;
   que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées par la Banque de Bretagne;
   que ce créancier a sollicité la rétractation de la décision;
   que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande ;
   Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance;
   qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la Banque de Bretagne est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Banque de Bretagne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Denis X...,
   2°/ Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution, surendettement), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Champagne, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Habitat coopératif lorrain, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ du Groupe Crédipar, dont le siège est ...,
   4°/ de la société MATMUT, dont le siège est : 76030 Rouen Cedex,
   5°/ de la société civile professionnelle (SCP) Brocard et Calonego, dont le siège est ...,
   6°/ de la société SOVAC, dont le siège est ...,
   7°/ de la société CETELEM, société anonyme, dont le siège est ...,
   8°/ de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord, dont le siège est ...,
   9°/ de la Perception de Dun-sur-Meuse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande de redressement judiciaire civil ;
   Attendu que le moyen, qui est nouveau, est mélangé de fait et de droit;
   d'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant "Les Ormes", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 4e chambres civiles), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Cabinet Pierre Bérard, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Y..., administrateur judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété du ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° P 95-21.299 formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 septembre 1995 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y... veuve C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Gilbert D...,
   2°/ de Mme Martine Z... épouse D..., demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. Michel A..., demeurant 80590 Lignières Chatelain,
   4°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme C..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme D..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant retenu que les époux D... pouvaient légitimement penser que l'offre de vente qu'ils avaient acceptée le 11 juin 1988 était réelle et résultait d'un mandat conféré à M. A..., notaire, par Mme C..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a pu en déduire que Mme C... se trouvait engagée sur le fondement d'un mandat apparent, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que M. A... n'avait aucun motif de mettre en doute la volonté de vendre de la propriétaire, volonté clairement exprimée et confirmée par la réception d'une réquisition de vendre en apparence régulière, la cour d'appel, qui a retenu qu'en acceptant, le 11 juin 1988, l'offre de vente formulée par le mandataire apparent de Mme C..., les époux D... étaient devenus propriétaires de l'immeuble, a pu en déduire que la responsabilité professionnelle de M. B... n'était pas engagée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme C... à payer à M. A..., d'une part, et à Mme D..., d'autre part, une somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Rolande X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 juillet 1992 et 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit :
   1°/ de Mme Lucie B..., demeurant ...,
   2°/ de M. Lucien B..., demeurant ...,
   3°/ de M. Antoine Y..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Martine C..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., de Me Roger, avocat des consorts B... et des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur des motifs dubitatifs et qui n'a pas relevé l'existence d'une rigole sous le fonds Z..., a constaté, par motifs propres et adoptés, que M. A... avait indiqué qu'il existait un caniveau d'évacuation des eaux pluviales, posé sur le sol à l'air libre, qui traversait l'immeuble depuis le regard de la façade arrière jusqu'au caniveau rue Saint-Sébastian, et que M. D... avait attesté la présence d'une rigole traversant le sol en terre battue du rez-de-chaussée pour écouler les eaux pluviales et ménagères provenant de la maison appartenant à M. B... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté les faits invoqués par le moyen, a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la disparition du drain lors de la transformation du rez-de-chaussée réalisée par Mme Z... avait inévitablement entraîné l'apparition des désordres constatée par celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Avsi, société civile immobilière, dont le siège est 48-50, avenue du président Wilson, 92035 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Massa pneus, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Azur Boat service marine, dont le siège est RN 7, pont de Siagne, 06210 Mandelieu, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SCI Avsi, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Massa pneus, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 janvier 1998, Me Parmentier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Avsi, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 12 septembre 1996, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société Massa pneus et de la société Azur Boat service marine ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la SCI Avsi du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la SCI Avsi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Avsi à payer à la société Massa pneus la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente (LFEEP), Confédération générale des oeuvres laïques, association reconnue d'utilité publique par décret du 20 mai 1930, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de X... Odile Pépin-Lehalleur-Gondre, administrateur judiciaire près le tribunal de grande instance de Paris, agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la Ligue française de l'enseignement (LFEEP), domiciliée ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la LFEEP, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 31 octobre 1997, Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 15 septembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités d'administrateur judiciaire de l'association Le Cercle parisien de la ligue française de l'enseignement ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Ligue française de l'enseignement de l'éducation permanente à payer à Mme Pépin-Lehalleur-Gondre, ès qualités, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Reynoir Z..., demeurant 33, bis rue de Chartres, 91400 Gometz la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de M. Fred Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente conclue les 24 et 29 juillet 1992 était assortie de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et constaté que, le 5 octobre 1992, M. Y... avait avisé M. Z... que la demande de prêt sollicité auprès de la Banque française commerciale Antilles Guyane n'avait pas été acceptée, joignant une attestation de cet établissement financier, la cour d'appel, qui a pu en déduire que M. Y... justifiait avoir effectué toutes les diligences nécessaires, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Claude Z...,
   2°/ Mme Eliane Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit :
   1°/ de M. C... Dupas,
   2°/ de Mme Hélène D..., épouse Dupas, demeurant ensemble ...,
   3°/ de M. X..., notaire, demeurant 4, ville en Bois, 56430 Mauron,
   4°/ de M. Patrick A..., demeurant 16, place Lamennais, 56800 Ploermel, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et A... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause litigieuse que les parties avaient entendu limiter forfaitairement et par avance l'indemnité à laquelle les vendeurs pouvaient prétendre en cas de rupture des relations contractuelles imputable aux acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Marcel Y...,
   2°/ Mme Monique Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit :
   1°/ de M. Guy Z...,
   2°/ de Mme Anne-Marie Z... née X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que les époux Y..., qui avaient été informés de l'existence de l'oeillard, lequel était parfaitement visible pour toute personne se livrant à un examen normalement attentif des lieux, auraient dû se renseigner avant la vente auprès des services compétents sur les conséquences prévisibles d'une telle situation, la cour d'appel, sans dénaturation, la rectification de la superficie de la parcelle n° 104 relevant de la procédure édictée à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que l'obligation de délivrance s'appréciant par rapport aux conventions entre les parties, la cour d'appel, qui, abstraction faite de motifs surabondants, a écarté par des motifs non critiqués, la demande en résolution de la vente pour vice caché, et constaté que l'existence de l'oeillard était connue des acquéreurs avant la vente, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de Mme Marguerite Y..., veuve Z..., demeurant ..., prise en son nom personnel et reprenant l'instance en qualité d'héritière de Roger Z..., décédé,
   2°/ de Mme Roselyne Z..., épouse A..., demeurant ..., reprenant l'instance en qualité d'héritière de Roger Z..., décédé, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997, la SCP Boré et Xavier, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme B..., se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 9 octobre 1995, par la cour d'appel de Bordeaux, au profit des consorts Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à Mme B... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme B... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Christian X..., demeurant ...,
   2°/ la société SNC Suresnes Pont, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1°/ de la société financière Investimur, dont le siège est ...,
   2°/ de la banque La Henin, dont le siège est ...,
   3°/ de SCI Suresnes Henri Sellier, dont le siège est ..., représentée par sa gérante, la société Sepimo La Henin, défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de la SNC Suresnes Pont, de Me Choucroy, avocat de la société Investimur et de la banque La Henin, de la SCP Gatineau, avocat de la société Suresnes Henri Sellier, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1997, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Suresnes Pont se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 2 février 1996, par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Investimur, de la banque La Henin et de la SCI Suresnes Henri Sellier ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... et à la société Suresnes Pont du DESISTEMENT de leur pourvoi ;
   Condamne M. X... et la société Suresnes Pont aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... et la société Suresnes Pont à payer, ensemble, à la société Suresnes Henri Sellier la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Yvonne X..., veuve A..., demeurant ...,
   2°/ M. Xavier A..., demeurant ... les Moulineaux, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre solennelle civile), au profit :
   1°/ de Mme Z..., Louise, Eugénie B..., épouse Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société France Lapierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ du syndicat des copropriétaires des Demeures de Colombes, dont le siège est ...,
   4°/ de l'association Centre européen d'expansion de la culture française, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts A..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de l'association Centre européen d'expansion de la culture française, de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les titres de propriété des parties des 9 avril et 20 décembre 1923, 15 mai 1926 et 9 mai 1952 démontraient l'existence d'une servitude de passage constituée par la réunion de deux bandes latérales de trois mètres de largeur, prises sur les fonds contigus devenus propriétés respectives des consorts A... et de Mme Y..., étant rappelé, notamment dans le dernier acte d'acquisition, du 9 mai 1952, de M. A..., auteur des consorts A..., que la bande de terrain faisant partie de l'immeuble vendu était affectée à perpétuité à usage de passage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée;
   que le fondement de la servitude de passage était conventionnel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société G. Bouillon GB, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ la société Burg Industries, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de la société Euro Disney SCA, dont le siège est ..., prise en la personne de son gérant de la société Euro Disney, société anonyme, BP. 100, 94350 Villiers-sur-Marne, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Martin, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la société G. Bouillon et de la société Burg Industries, de Me Choucroy, avocat de la société Euro Disney, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les décomptes définitifs du 4 août 1992 avaient consacré l'accord des parties sur les comptes existant entre elles et que, la société Euro-Disney ayant réglé son dû découlant de ces décomptes, les certificats-décharges signés par la société Bouillon, dont la cause résidait dans le marché et qui avaient conservé toute leur valeur et n'étaient entrés en vigueur qu'après paiement final, avaient eu leur plein et entier effet, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Bouillon était irrecevable à demander paiement de divers postes de préjudice découlant du contrat et des ouvrages au sens de l'article 23-9 des conditions générales du marché ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Bouillon et Burg Industries, ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze février mil neuf cent quatre vingt dix huit par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le retrait des clés de la maison était motivé par la constatation, par le maître de l'ouvrage, de l'incompétence de M. X... et constaté que, bien qu'il résulte des documents contractuels qu'aucun délai n'était imparti à celui-ci, Mme Y... n'avait pu habiter sa maison en raison des désordres et de la non-réception des travaux à sa demande au mois d'octobre 1992 et qu'elle avait vécu dans un logement, en qualité de locataire, jusqu'en septembre 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que M. X... ne pouvait invoquer le retrait des clés pour imputer à Mme Y... une quelconque responsabilité dans le retard intervenu concernant l'achèvement des travaux et contester le préjudice financier et d'agrément qu'elle a subi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hérick X...,
   2°/ Mme Mathilde Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit :
   1°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED), dont le siège est ...,
   2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole, dont le siège est aux Abymes, 97139 Petit-Pérou (Guadeloupe), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat des époux X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué a prorogé le commandement de saisie immobilière que la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) a fait délivrer aux époux X... ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, autrement composé ;
   Condamne la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED) et la caisse régionale de Crédit agricole de Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.