Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était fait aucune démonstration de ce qu'il y aurait une alimentation en eau ou une évacuation des installations du volume 1 par le volume 2 ou l'inverse, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'autorisation de travaux réalisés sur une partie commune, en a exactement déduit que la demande du syndicat de les supprimer devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que lorsque l'acte du 20 juin 1980 avait traité de la consistance des droits de l'autre partie, il les avait établis comme étant le droit de surélévation au-dessus des locaux formant ladite station, faisant ainsi référence à la situation de fait, et retenu que le syndicat ne démontrait pas que la partie située entre la hauteur de trois mètres trente et celle à laquelle, compte tenu de l'existence du toit, son auteur avait édifié la dalle qui devait servir d'assise à l'immeuble en copropriété, était sa propriété, la cour d'appel, qui a retenu que c'était à la suite d'une erreur matérielle du notaire qui n'avait pas pris en compte la réalité que cette hauteur de trois mètres trente avait été indiquée, contre la réalité, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Piérides à Cannes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Piérides à Cannes à payer à la société Wariel, la société La Chaumière et Mme X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les consorts X..... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne du 31 août 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Chartrettes d'une parcelle leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 septembre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 15 mars 2006 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° E 06-19.555 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mars 2006) de l'avoir déboutée de sa demande de divorce aux torts exclusifs de son époux et de prestation compensatoire ;
   Attendu que c'est par une appréciation souveraine des griefs invoqués par chaque époux que la cour d'appel, après avoir écarté, à bon droit, les témoignages de leur fils, d'un tiers ayant reçu ses confidences, ainsi que de leur gendre, a estimé que le seul tort établi l'était à l'encontre de Mme X... dont la méconnaissance du devoir de cohabitation était constitutive d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des termes de l'acte du 25 mars 1975 et des plans annexés que la servitude conventionnelle de passage à pied avait été créée pour permettre à M. X..., propriétaire de la parcelle 239, laquelle ne disposait pas d'un accès à la voie publique, d'avoir accès à la rue et ayant constaté qu'une clause de l'acte disposait que la servitude devait s'éteindre le jour où une voie serait ouverte à la limite HG de la parcelle 239 et que M. X... était devenu propriétaire à partir de cette limite d'un terrain débouchant sur une voie publique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'état d'enclave avait été la cause déterminante de la clause de l'acte ayant fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage et que la commune intention des parties était de voir la servitude s'éteindre en cas d'ouverture d'un accès à la voie publique à partir de l'extrémité HG de la parcelle 239 quelle qu'en soit la forme, en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche non demandée, que le désenclavement réalisé à partir de la limite HG avait entraîné l'extinction de la servitude ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la MAF et au GIE Archimed du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre de la société AGF, la SMABTP et le GAN assurances IARD ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2006), que la société AGF ayant, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, indemnisé un syndicat des copropriétaires pour les désordres affectant un immeuble réceptionné les 7 juillet et 25 août 1989, a fait assigner au mois d'août 1998 les intervenants à la construction et leurs assureurs en remboursement du coût des travaux de reprise qu'elle avait préfinancé ; que le groupement d'intérêt économique Archimed (le GIE) maître d'oeuvre de l'opération et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), ont fait assigner en garantie la société anonyme BET X... (le BET), chargée par le GIE de l'étude et de la direction des travaux de VRD, et son assureur la société Lloyd's de Londres (Lloyd's) les 29 et 30 novembre 1999 ;
   Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie formée par le GIE et la MAF à l'égard du BET et des LLOYD'S, l'arrêt retient que leur action est prescrite pour avoir été engagée plus de dix ans après la réception des travaux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux était, à la date de l'introduction de l'instance, sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie formée par un constructeur contre son sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du GIE Archimed et de la MAF à l'encontre du BET X... et des Lloyd's de Londres, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a donné naissance, le 28 novembre 1981, à un enfant prénommé Gildas qu'elle a reconnu ; que ce dernier a engagé, le 19 octobre 2001, sur le fondement de l'article 340, alors applicable, du code civil une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre de M. Y... ; que le tribunal a ordonné, avant dire droit, un examen comparé des sangs ; que M. Y... a refusé de se soumettre à cette mesure ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 novembre 2006) d'avoir reconnu sa paternité naturelle sur M. X... , alors, selon le moyen, que les présomptions graves, précises et concordantes exigées par l'article 340 du code civil doivent l'être de la paternité prétendue ; qu'en l'espèce, en considérant que les attestations versées aux débats constituent des présomptions graves précises et concordantes de la paternité de M. Y..., lorsque, établies quelque vingt années après les faits, elles ne font état d'aucun élément factuel prouvant un comportement de père ou une liaison intime dûment constatée entre M. Y... et Mme X... pendant la période légale de conception de l'enfant Gildas X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 340 du code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. Y... avait refusé de se soumettre à l'examen des sangs sans invoquer d'autre motif que l'inviolabilité du corps humain alors qu'il n'avait rien à redouter d'une telle mesure, c'est par une appréciation souveraine des éléments produits et des attestations versées aux débats par les parties que la cour d'appel a retenu que son refus constituait un élément supplémentaire qui, s'ajoutant aux autres, confirmait sa paternité ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés aux parties ;
   Sur l'omission de statuer :
   Attendu que sous couvert de dénonciation d'une omission de statuer, la requête ne tend qu'à remettre en cause la décision de la Cour de cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête en omission de statuer ;
   Condamne les époux X..... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la société des Eaux d'Alet la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, le 28 juin 2006), que la commune de Bussac-sur-Charente (la commune) a assigné M. X... pour faire juger que le chemin dit ..." lui appartient ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si la commune invoque des troubles provoqués par l'opposition de M. X..., elle produit une lettre du président de l'amicale motocycliste de Saintes qui fait état de son refus de réouvrir le chemin bordé par les parcelles cadastrées n° 592, 595 et 596, ce qui ne correspond pas au chemin revendiqué par M. X... qui indique que le sentier litigieux traverse l'ensemble composé par les parcelles numéro 593 et 595 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X... avait précisé que c'était la séparation entre la parcelle n° 595 et la parcelle n° 596 située à côté qui faisait difficulté, alors qu'il n'y avait jamais eu de chemin entre elles, ni dans le prolongement de la parcelle n° 592, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la commune de Bussac-sur-Charente la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
   Attendu que la société Cofidis a consenti à M. X..., le 18 février 1998, un prêt utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ainsi que le 20 septembre 2000 un prêt de 10 000 francs d'une durée de quatre ans ; que le tribunal d'instance de Vienne, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le 14 juin 2002, l'irrégularité des offres de prêt et a déclaré, le 15 novembre 2002, le prêteur déchu de son droit aux intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen, tiré de l'irrégularité du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile n'est pas soumis au délai biennal ;
   Attendu qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité des offres préalables de crédit litigieuses alors qu'à la date du 14 juin 2002, à laquelle le juge avait relevé d'office le moyen, les contrats de crédit étaient définitivement formés depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ni sur les autres branches du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les expropriés n'ayant pas soutenu dans leur mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position dominante et bénéficiait, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la SEM de Blagnac constellation la somme de 500 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux X..... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° B 07-12.449 formé par M. et Mme X... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
   Attendu que la société Fidem a consenti à Mme Y... X..., 2 octobre 1996, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le tribunal d'instance de Vienne, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le 5 juillet 2002, l'irrégularité de l'offre de prêt et a déclaré, le 29 novembre 2002, le prêteur déchu de son droit aux intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen tiré de l'irrégularité du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'a d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile n'est pas soumis au délai biennal ;
   Attendu qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité des offres préalables de crédit litigieuses alors qu'à la date du 5 juillet 2002, à laquelle le juge avait relevé d'office le moyen, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu=il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ni sur les autres branches du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne Mme Y... X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
   Attendu que la société Cofidis a consenti à M. Emmanuel X..., le 17 avril 1999, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le tribunal d'instance de Vienne, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le 14 juin 2002, l'irrégularité de l'offre de prêt et a déclaré, le 15 novembre 2002, le prêteur déchu de son droit aux intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen tiré de l'irrégularité du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond, conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile, n'est pas soumis au délai biennal ;
   Attendu qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité de l'offre préalable de crédit litigieuses alors qu'à la date du 14 juin 2002, à laquelle le juge avait relevé d'office le moyen, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ni sur les autres branches du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
   Attendu que la société Cofidis a consenti à Mme X... le 4 septembre 1996 et à M. et Mme X... le 15 juillet 1996, deux offres de crédit utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit ;
   que le tribunal d'instance de Vienne, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le 24 mai 2002, l'irrégularité des offres de prêt et a déclaré, le 25 octobre 2002, le prêteur déchu de son droit aux intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen tiré de l'irrégularité du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'a d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile n'est pas soumis au délai biennal ;
   Attendu qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité des offres préalables de crédit litigieuses alors qu'à la date du 24 mai 2002, à laquelle le juge avait relevé d'office le moyen, les contrats de crédit étaient définitivement formés depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ni sur les autres branches du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
   Attendu que la société Cofidis a consenti à M. et Mme X..., le 8 septembre 1998, une offre de crédit utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit ; que le tribunal d'instance de Vienne, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le 5 juillet 2002, l'irrégularité de l'offre de prêt et a déclaré, le 29 novembre 2002, le prêteur déchu de son droit aux intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen tiré de l'irrégularité du contrat et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile n'est pas soumis au délai biennal ;
   Attendu qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité de l'offre préalable de crédit litigieuse alors qu'à la date du 5 juillet 2002, à laquelle le juge avait relevé d'office le moyen, le contrat de crédit était définitivement formé depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ni sur les autres branches du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 juin 2006), que La société Axa Assurances IARD (société Axa), auprès de laquelle la société K Bois avait souscrit une police d'assurance "multigaranties d'entreprise de construction", a assigné son assurée en paiement d'un arriéré de primes ;
   Attendu que pour accueillir la demande dans une certaine limite, l'arrêt constate que lalinéa 3 de l'article 35-3 des conditions générales de la police stipule que l'assureur "aura droit à la portion de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation", et retient, faisant application de cette clause, qu'en suite de la résiliation de son contrat d'assurance par la société K Bois, c'est sur le tarif de l'année 1998 que doit se calculer la prime dont est redevable cette société, à partir du chiffre d'affaire de 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut faire application d'office d'une clause d'un contrat d'assurance, non invoquée par les parties, sans les inviter à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée ;
   Condamne la société Axa Assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Assurances IARD, la condamne à payer à la société K Bois la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mai 2006), que M. X..., propriétaire du fonds cadastré B 1843, a assigné les époux Y..., propriétaires d'un fonds cadastré B 1179, 155, 156 et 157, en bornage de leurs propriétés contiguës ; que les époux Y... ont formé une demande reconventionnelle tendant à la protection de leur possession et jouissance du chemin existant sur son fonds ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la demande des époux Y... résultait de l'action de M. X... tendant à la fixation de limites des fonds contigus rendue contentieuse du fait de l'absence d'entente entre les parties, induisant nécessairement des conséquences sur le passage dont les époux Y... prétendaient avoir joui jusqu'au changement de propriétaire, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle présentait un lien suffisant avec la demande principale en bornage pour qu'elle soit déclarée recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais, sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour accueillir la demande des époux Y..., l'arrêt retient que l'insuffisance de largeur du passage entre les parcelles 155 et 1179 lui permet d'admettre un enclavement de fait des parcelles B 156 et B 1179 constitutif du titre légal nécessaire à colorer la possession attestée par un témoin ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que, pour accéder depuis leur terrain à la voie publique, les époux Y... disposaient d'une issue située entre les larges portes d'une remise située en bord de route, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les époux Y... seront maintenus dans la possession et la jouissance du chemin existant sur la parcelle B 1843, propriété de M. X..., pour accéder à leurs parcelles B 156 et B 1179, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du treize novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches :
   Vu l'article L. 311-37, alinéa 1, du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai biennal de forclusion opposable à la contestation de la régularité de l'offre préalable commence à courir à la date à laquelle le contrat de crédit est définitivement formé ;
   Attendu que la société Cofidis a consenti à M. et Mme X..., le 31 octobre 1998, et à Mme X..., le 12 octobre 1999, deux offres de crédit utilisables par fractions et assorties d'une carte de crédit ;
   que le tribunal d'instance de Vienne, saisi d'une demande en paiement par la société de crédit, a relevé d'office, le 26 avril 2002, l'irrégularité des offres de prêt et a déclaré, le 8 novembre 2002, le prêteur déchu de son droit aux intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai biennal de forclusion édicté par le texte susvisé, le tribunal a retenu que le moyen tiré de l'irrégularité des contrats et de la déchéance du droit aux intérêts n'avait d'autre objet que de déclarer la demande en paiement partiellement ou totalement non fondée et ne constituait pas une exception mais un simple moyen de défense au fond puisque, conformément aux dispositions des articles 64 et 71 du nouveau code de procédure civile, il ne tendait à obtenir aucun autre avantage que celui tendant au rejet des prétentions du demandeur et que le simple moyen de défense au fond conformément à l'article 72 du nouveau code de procédure civile n'est pas soumis au délai biennal ;
   Attendu qu'en fondant sa décision sur l'irrégularité des offres préalables de crédit litigieuses alors qu'à la date du 26 avril 2002, à laquelle le juge avait relevé d'office le moyen, les contrats de crédit étaient définitivement formés depuis plus de deux ans, de sorte que le délai de forclusion était expiré, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens, ni sur les autres branches du deuxième moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lyon ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et quarante autres expropriés se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Savoie du 23 août 2006, portant transfert de propriété au profit de la commune de Val d'Isère de la servitude non aedificandi grevant une parcelle appartenant à cette dernière ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 avril 2006 et de l'arrêté de cessibilité du 27 juillet 2006 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° U 06-19.568 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que ce n'est qu'après avoir rappelé que les consorts X... soutenaient que la responsabilité contractuelle de M. Y..., dont il ne pouvait être sérieusement contesté qu'il avait agi non seulement en qualité de notaire de François X..., mais aussi en qualité de mandataire pour avoir rempli pour ce dernier des missions plus larges que celles auxquelles il était contraint par la loi, se prescrit par trente ans, que l'arrêt (Paris, 6 septembre 2005), sans dénaturation des écritures des appelants, rappelant, qu'à M. Y..., il était reproché d'avoir, entre 1975 et 1979 reçu divers actes concernant le patrimoine personnel de François X... et, à M. Z..., d'avoir reçu, en 1979, le testament du susnommé et procédé, le 18 mai 1979, à la vente du domaine constituant le domicile conjugal, retient qu'il était toutefois constant que les consorts X... avaient assigné MM. Y... et Z..., la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et la caisse régionale des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau sur le fondement de l'article 1382 du code civil et qu'ils ne mettaient en cause que leur responsabilité quasi délictuelle et non leur responsabilité contractuelle, de sorte que le moyen manque en fait en ses deux premières branches, la troisième n'attaquant aucune des dispositions de l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jean-François X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et de la caisse régionale de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X..... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 17 mai 2006), de les avoir déboutés de leurs demandes en rescision pour lésion ;
   Attendu qu'après avoir relevé que ce n'est que postérieurement à la vente, dont le prix a été délibérément majoré par la communauté urbaine du Mans, qui cherchait un terrain pour permettre l'implantation d'une usine présentant un intérêt économique local, que le POS a été modifié, la cour d'appel a, sans méconnaître les termes du litige, souverainement estimé que la valeur de la parcelle litigieuse à l'époque du partage correspondait à celle retenue dans l'acte du 30 avril 1998 ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris dans ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau , 9 mai 2006) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir constater l'abandon par sa soeur de ses droits sur l'immeuble indivis ;
   Attendu que c'est par une interprétation souveraine, après avoir constaté que les parties avaient une version différente de leur engagement, que la cour d'appel, en application de l'article 1156 du code civil et sans dénaturer les termes de la clause litigieuse, a estimé, sans se contredire, que l'abandon des droits indivis, tel qu'il figurait dans la reconnaissance de dettes, portait sur les loyers de l'immeuble et non sur la propriété de celui-ci, de sorte que Mme X... avait obtenu, par compensation, le remboursement de l'emprunt par l'abandon consenti par sa soeur des loyers auxquels elle pouvait prétendre ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Hoffbeck et compagnie, la société Catenne a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme en faisant valoir qu'elle bénéficiait de deux actes, revêtus de sa signature, portant cautionnement des obligations de cette société, datés des 25 janvier 1996 et 25 janvier 1997 ; que la cour d'appel (Colmar, 6 avril 2005) a fait droit à sa demande ;
   Attendu, d'abord, que le premier moyen manque en fait, M. X... n'ayant pas fait mention, dans ses écritures d'appel, d'une falsification imputable à un tiers pour expliquer la rature figurant sur la date de l'un des actes produits ; qu'ensuite, l'arrêt attaqué retient que la preuve de la réception de la mise en demeure du 17 mai 1999 est apportée en observant que la contestation soulevée à cet égard est tardive et peu crédible, d'où il suit que le second moyen manque en fait en sa première branche et est inopérant en la seconde, qui critique un motif surabondant ; que le pourvoi doit être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Catenne et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille sept.