Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yolande X..., demeurant : 04420 Draix,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de M. Michel Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) qui a rejeté sa demande en nullité du testament établi le 24 avril 1985 par Marcel Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon contrat du 24 mars 1992, M. X... a confié à M. Y... la construction d'une villa où des désordres sont apparus ; que le 13 mars 1992, la société Guigou, courtier d'assurance, avait délivré à M. Y... deux attestations aux termes desquelles elle déclarait que ce dernier était assuré auprès de la compagnie Le Continent pour sa responsabilité de chef d'entreprise et pour sa responsabilité décennale ; que cependant, il apparaissait qu'aucun contrat n'avait été souscrit et que si une assurance responsabilité décennale avait été souscrite auprès de la compagnie Le Gan elle ne l'avait été que le 27 octobre 1992, soit postérieurement au commencement des travaux ; que la responsabilité de la société Guigou a été mise en cause ;
   Attendu que, pour condamner la société Guigou au versement d'une provision, l'arrêt attaqué retient que celle-ci, qui n'avait pas demandé à rapporter la preuve de l'existence d'un mandat de l'assureur, avait engagé sa responsabilité de manière incontestable en délivrant prématurément des attestations d'assurance au nom de la compagnie Le Continent, au profit de l'entrepreneur Y... sans échange autre que verbal avec cette compagnie ;
   Attendu, cependant, que la société Guigou avait soutenu qu'entretenant des relations d'affaires depuis plus de 50 ans avec cet assureur, elle en était le courtier accrédité et était investie d'un mandat ;
   qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celle-ci et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. X... et les compagnies Le Continent et Gan assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie Gan assurances IARD ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, de première part, que la désignation de l'expert a pour seul effet d'interrompre le délai biennal de prescription qui recommence à courir à compter de cette désignation ; que, de deuxième part, les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances sont exclusives de toute interversion de prescription, de sorte que la désignation de l'expert n'a pu avoir pour effet de soumettre l'action en paiement de l'indemnité d'assurance à la prescription de droit commun ;
   qu'ensuite, la cour d'appel (Paris, 16 novembre 1999), après avoir relevé, sans dénaturation et répondant ainsi aux conclusions prétendument omises, que l'expert, désigné à seule fin d'évaluer les dommages résultant du sinistre, ne pouvait être considéré comme un mandataire, fût-il apparent, de l'assureur pour le règlement de l'indemnité d'assurance, en a exactement déduit que la lettre recommandée par laquelle l'assuré avait adressé à cet expert les justificatifs réclamés, n'avait pu interrompre la prescription ; qu'ayant constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la désignation de l'expert et la délivrance de l'assignation en paiement de l'indemnité d'assurance, sans que survienne aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription, la cour d'appel a exactement décidé que l'action dirigée contre l'assureur était éteinte ; qu'enfin, l'assureur n'est pas tenu de rappeler à l'assuré les modes d'interruption de la prescription biennale, nécessairement mentionnés dans la police, en application de l'article R. 112-1, alinéa 2, du Code des assurances ; d'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé en ses cinq autres branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi formé contre la compagnie la MAAF, M. Y... et la compagnie Rhin et Moselle ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu que Mme X..., qui prétendait ne pas avoir agréé la société Z... et Goeman, reconnaissait dans l'assignation qu'elle avait fait délivrer à M. Z... que son cocontractant était cette société et non M. Z... personnellement, de sorte que son action contre lui était prescrite, l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 juin 2001) rendu sur renvoi de cassation (1re Civ, 30 mars 1999, n° 96 13 770) est, par ces seuls motifs, légalement justifié ; que les griefs, fondés sur une modification des termes du litige et sur la violation des articles 1147, 1271,1275 du Code civil et L. 223-22 du Code de commerce, sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Xavier Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Joannès Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Gilbert X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Xavier et Joannès Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Gilbert X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 20 avril 2000) qui a dit qu'il était débiteur envers l'indivision d'une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Gilbert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Gilbert X... et le condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à MM. Xavier et Joannès X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., de nationalité marocaine, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage le 20 juillet 1992 ; que, le 10 février 1995, M. X... a souscrit une déclaration en vue de réclamer la qualité de français au titre de l'article 21-2 du Code civil ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 1996 ; que, le 1er octobre 1996, un juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de non-conciliation sur une demande conjointe en divorce ; que le divorce a été prononcé par jugement du 9 juillet 1997 ;
   que, par acte des 18 et 28 septembre 1998, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 2, du même Code ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir constaté son extranéité, alors, selon le moyen, qu'en énonçant, sans répondre à son argumentation selon laquelle il ressortait du jugement de divorce qu'il avait continué à vivre avec son épouse au domicile conjugal jusqu'au prononcé du divorce, qu'il n'apportait aucun élément à l'appui de cette affirmation et ne renversait donc pas la présomption de fraude posée par l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ;
   Mais attendu que, par motif adopté, la cour d'appel a relevé que la séparation des époux avait été constatée dans l'ordonnance du 1er octobre 1996 ; qu'elle a ainsi répondu à l'argumentation de M. X... et jugé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celui-ci ne rapportait pas la preuve contraire qui lui incombait ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'hors le cas prévu par l'article 4 du Code de procédure pénale, en refusant de surseoir à statuer sur le chef de demande relatif au dommage subi par M. X..., la cour d'appel (Paris, 7 février 2000), qui n'était pas tenue de motiver sa décision sur ce point, a exercé une faculté que la loi laisse à sa discrétion ; que le moyen qui, en ses diverses branches, critique des motifs surabondants, fussent-ils erronés, est inopérant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Axa assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Unitec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Banque nationale de Paris (BNP) a consenti à M. X... un prêt de 3 900 000 francs pour la restructuration d'un hôtel, pour la garantie duquel son épouse s'est portée, dans l'acte, caution solidaire ; que le débiteur n'ayant pas payé les échéances et ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et fait assigner la caution en paiement ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 février 1999) a condamné Mme X... à rembourser le montant impayé ;
   Sur le premier moyen pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété par tout élément extérieur à l'engagement de caution, peu important qu'il figure dans le même acte ; qu'ensuite, ayant retenu que Mme X..., qui avait un niveau de culture lui permettant d'avoir conscience des obligations qu'elle contractait, avait paraphé chacune des pages du contrat et, notamment, la première portant le montant global du crédit de sorte qu'elle avait eu nécessairement connaissance du montant du prêt, et que ces éléments étaient corroborés par deux lettres manuscrites adressées postérieurement par la caution à la BNP, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... avait eu, au moment de la conclusion de l'acte, connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement ;
   que le moyen, mal fondé en sa première branche, est inopérant en ses trois autres ;
   Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en relevant que la banque avait perçu du liquidateur judiciaire de M. X... deux versements d'un montant global de 1 102 266,01 francs, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement constaté que la créance de la banque avait été déclarée et ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait en sa première branche, manque en fait en ses deux dernières ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense :
   Vu l'article 73 l du Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ;
   Attendu que les époux X... se sont constitués, au profit de la Société générale, cautions solidaires et hypothécaires du remboursement d'un prêt souscrit par M. Y... ; que l'acte stipulait, d'une part, que l'engagement de la caution était strictement limité à l'immeuble hypothéqué et, d'autre part, que l'inscription hypothécaire serait requise pour une durée de cinq ans à partir du 30 janvier 1992 ; que le débiteur ayant cessé tout remboursement, la banque a fait renouveler l'inscription hypothécaire le 23 janvier 1997, puis a engagé une procédure de saisie immobilière suivant commandement aux fins de saisie du 17 septembre 1998 ; que les époux X... se sont opposés aux poursuites en soutenant que leur cautionnement réel, limité à cinq ans, était expiré depuis le 30 janvier 1997 ; que le jugement attaqué (Villefranche-sur-Saône, 20 janvier 1999) a déclaré nulle la procédure de saisie et a condamné la banque à procéder à la radiation de l'hypothèque du 23 janvier 1997, en estimant que l'inscription hypothécaire était prévue pour cinq ans et que la garantie en cause ne pouvait se poursuivre au-delà du 30 octobre 1997, ce qui était confirmé par un courrier de la banque qui avait sollicité une caution hypothécaire limitée à cinq ans ;
   Attendu que la prétention des époux X..., qui tendait en réalité à faire constater l'extinction de leur obligation, constituait un moyen de fond ; d'où il suit que le pourvoi, dirigé contre le jugement qui statuait sur cette prétention, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société générale aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale à payer aux époux X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des clauses du bail que le local avait été loué pour "l'exercice du commerce de bar-dancing-restaurant-boîte de nuit" et que le preneur pouvait céder son droit au bail à tout cessionnaire de son choix pour tous les commerces autorisés par le contrat et ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'était pas démontré que la configuration des lieux ou que des installations spécifiques interdisent l'utilisation polyvalente des locaux telle que prévue par le bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre l'avis de l'expert judiciaire ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mauro X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre civile), au profit :
   1 / de la Société anonyme commerciale et industrielle de Nice (SACIN), dont le siège est ...,
   2 / de la société Cabinet Carlo, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la Société anonyme commerciale et industrielle de Nice et de la société Cabinet Carlo, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... était débiteur d'un arriéré locatif, d'un montant de 26 132,48 francs et énoncé que la résiliation du bail était prononcée en raison du non-paiement des loyers, le moyen est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société anonyme commerciale et industrielle de Nice et à la société Cabinet Carlo, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Y..., épouse Le Goff, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section B), au profit de M. Charles Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence du syndicat des copropriétaires du ... des Champs 75006 Paris, dont le siège est ... ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Le Goff, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
   Attendu que pour condamner Mme Le Goff au paiement d'une somme en réparation du préjudice subi par M. X... en raison des nuisances provenant de l'installation dans l'appartement de celle-ci d'un système de ventilation, l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 2000) retient, d'une part, que l'expert a constaté que deux gaines d'évacuation de l'air vicié débouchaient directement dans le jardin privatif de l'immeuble de M. Vincens X..., d'autre part, qu'il résulte du procès-verbal d'huissier de justice dressé le 8 juillet 1992 que les tuyaux d'évacuation émettaient un bruit de soufflerie important, audible non seulement du jardin, mais également de la maison, et que, par suite, le trouble, contesté par Mme Le Goff, est établi ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater le caractère anormal de ce trouble de voisinage, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Le Goff à payer à M. Vincens X... la somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. Vincens X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Vincens X... à payer à Mme Le Goff la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 novembre 2000 rectifiée par ordonnance du 5 décembre 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Sarthe, siégeant au tribunal de grande instance du Mans, au profit du Conseil général de la Sarthe, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre des expropriations), au profit :
   1 / de la commune de Beauchamp, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, place Camille Fouinat, 95250 Beauchamp,
   2 / du directeur des services fiscaux des Yvelines, domicilié ...Ecole des Postes, 78000 Versailles,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-41, alinéa 3, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que par déclaration du 20 mars 2001, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 28 novembre 2000, fixant les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Beauchamp d'un immeuble lui appartenant, qui lui a été régulièrement signifié le 29 décembre 2000 ;
   Que ce pourvoi, formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Beauchamp la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jérôme X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile, chambre des expropriations), au profit du Département du Val-d'Oise, représenté par le président du Conseil général du Val-d'Oise, siégeant en l'Hôtel du département, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat du Département du Val-d'Oise, représenté par le président du Conseil général du Val-d'Oise, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X... contre le jugement fixant les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit du département du Val-d'Oise de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2000) retient qu'aux termes de l'article R. 13-47 du Code de l'expropriation, l'appel est interjeté par les parties dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement par acte extrajudiciaire ou par lettre avec demande d'avis de réception adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision et qu'il est constant que le jugement ayant été signifié le 6 mai 1999 par acte d'huissier de justice à M. X..., l'acte d'appel de ce dernier est tardif, ayant été formé par lettre avec demande d'avis de réception expédiée au greffe du juge ayant rendu la décision le 22 mai 1999 ;
   Qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations) ;
   Condamne le Département du Val-d'Oise, représenté par le président du Conseil général du Val-d'Oise, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme Christiane Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la vente était affectée d'aléa en ce qui concernait la durée de vie de M. Y..., que son suicide ne pouvait en effet avoir été envisagé lors de la signature du contrat, la cour d'appel a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande en nullité de la vente formée par Mme Y... ne l'autorisait pas à garder par-devers elle les clefs de l'immeuble vendu aux époux X..., dès lors que ceux-ci l'avaient mise en demeure de libérer les lieux postérieurement au décès de son père, la cour d'appel, qui a pu retenir que s'étant maintenue dans l'immeuble sans droit ni titre, elle était redevable envers les époux X... d'une indemnité d'occupation, a, sans être tenue de répondre à des moyens que ses constatations rendaient inopérants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville, quai Saturnin Fabre, 83500 La Seyne-sur-Mer,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit :
   1 / de la société Foncière du Lazaret, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris,
   2 / de M. Zucher, commissaire du Gouvernement, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que la commune de La Seyne-sur-Mer a formé un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la commune de La Seyne-sur-Mer aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de La Seyne-sur-Mer à payer à la société Foncière du Lazaret la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Flaminia Z..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 19 janvier 2001 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la Commune de Nice, prise en la personne de son sénateur-maire, M. Jacques Y..., domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 06364 Nice Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour vice de forme et excès de pouvoir ;
   Que cette formulation imprécise n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Bureau de contrôle (Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne (BERIM), société anonyme, dont le siège est Tour Rond Point 93, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :
   1 / du Groupement d'intêret économique (GIE) Groupe Concorde, dont le siège est ...,
   2 / de la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ...,
   3 / de M. Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Roques,
   4 / de M. A..., domicilié Le Péricentre, avenue de la Côte de Nacre, 14000 Caen, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ACMC,
   5 / de M. Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la société ACMC,
   6 / de M. François X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société Roques et compagnie, domicilié ..., Le Tivoli, 92745 Nanterre, dont la mission a pris fin le 6 octobre 1998,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Bureau de contrôle BERIM, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du GIE Groupe Concorde et des AGF, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen, formulé contre l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1998), est inopérant pour critiquer une énonciation surabondante relative à l'origine du devis descriptif; qu'il est irrecevable en son second grief, le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'en participant à la construction litigieuse, la société Roques avait concouru à la réalisation des ouvrages à l'origine des désordres, même si ceux-ci avaient été exécutés par un sous-traitant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société BERIM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le Bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne à payer au GIE Groupe Concorde et aux Assurances générales de France la somme totale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Gisèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit :
   1 / de M. Maurice Y...,
   2 / de Mme Alice Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Sarran, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y... et du GAEC de Sarran, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural prorogeait le bail d'année en année et retardait donc d'autant la date d'effet du congé pendant la durée nécessaire à l'obtention, par le propriétaire repreneur, de l'autorisation administrative d'exploiter, que les époux Y... ayant contesté le congé dans le délai de quatre mois, M. Y... pouvait demander la prolongation du bail prévue par le 2e alinéa, de l'article L. 411-58, du Code rural tant que le bail se poursuivait, et constaté qu'il atteindrait l'âge de 60 ans, le 6 septembre 2002, date éloignée de moins de cinq ans de la fin actuellement prévue du bail, le 11 novembre 1999, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu de reporter à cette date l'effet du congé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mlle X..., des époux Y... et du GAEC de Sarran ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Antonio A...
X... Silva,
   2 / Mme Maria Y..., épouse A...
X...
Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 février 2001 par le juge de l'expropriation du Puy de Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Clermont Ferrand, au profit de Clermont communauté, Direction des services fiscaux du Puy de Dôme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux A...
X...
Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel Z...,
   2 / Mme Charlette Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mars 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de l'Etat - Direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, dont le siège est ... RI, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de l'Etat - Direction des services fiscaux de Loire-Atlantique, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrégularité du pourvoi, soulevée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'il n'est pas justifié que les époux Z..., qui ont déclaré se pourvoir, le 10 mai 2001, contre une ordonnance rendue le 29 mars 2001 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, aient notifié dans la huitaine ce pourvoi à l'Etat (Direction des services fiscaux de Loire-Atlantique), partie expropriante ;
   D'où il suit que la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE les époux Z...
X... de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Geneviève Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section B), au profit de Mme Monique Y..., demeurant Esnord, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, 16230 Mansle,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a relevé que Mme Z... demandait à la cour d'appel de l'autoriser à céder son bail à compter du jour de l'arrêt, que c'était au jour des débats qu'il y avait lieu de rechercher si Mme X... remplissait les conditions exigées pour bénéficier de cette cession et retenu qu'il résultait des pièces du dossier que Mme X... bénéficiait désormais de l'autorisation d'exploiter de la préfecture de la Charente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.