Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1, 1 et R 321-1, 20 du Code des assurances ;
   Attendu que le contrat d'assurance, dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine, comporte un aléa au sens des textes susvisés et constitue un contrat d'assurance sur la vie ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que X...
Y...
X...
Z...
A... a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) un contrat "Poste Avenir" d'assurance sur la vie au bénéfice de Mme B... ; qu'après son décès, Mme C..., épouse A..., sa veuve, a fait assigner Mme B... ainsi que la CNP devant le tribunal de grande instance en nullité du contrat en cause ;
   Attendu que pour requalifier le contrat en contrat de capitalisation et faire droit à la demande, l'arrêt retient que la durée du contrat est librement déterminée par l'adhérent, de sorte que l'épargne est à tout moment disponible pour celui-ci, qui reste donc titulaire d'une créance liquide et exigible à l'encontre de la CNP et peut demander des retraits partiels ou le remboursement intégral des fonds déposés, les intérêts étant alors calculés prorata temporis ; que s'il existe une incertitude pour l'assureur quant à la date de restitution, il n'existe aucun aléa quant au fait qu'il sera amené à restituer les fonds reçus et au montant qu'il devra restituer au déposant ou verser au bénéficiaire désigné ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions ayant dit que le contrat Poste Avenir souscrit par M. A... auprès de la CNP était un contrat de capitalisation, prononcé en conséquence la nullité du contrat et ordonné la remise des fonds exigibles en exécution du contrat entre les mains du notaire chargé de la liquidation de la communauté matrimoniale et de la succession, l'arrêt rendu le 9 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale de prévoyance assurances ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., directeur, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un jugement rendu le 10 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Rennes, en matière électorale, le concernant ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à sa radiation du collège des salariés et à son inscription dans le collège des employeurs de la liste électorale prud'homale de la commune de Rennes, alors que l'omission par l'employeur d'informer le maire qu'un cadre est électeur dans le collège des employeurs, retenue par le tribunal, n'aurait plus lieu d'être dans le cadre d'un recours judiciaire ;

  Mais attendu qu'il résulte des productions que M. X..., directeur d'une association et assurant les fonctions d'employeur, a établi lui-même la liste nominative des salariés et employeurs prévue à l'article R. 513-11 du Code du travail et s'est déclaré dans le collège des salariés ;

  Et attendu qu'il ne pouvait invoquer une prétendue erreur qui lui était imputable pour contester la liste électorale prud'homale ;

  Que, par ces motifs, le jugement est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 19 mars 1993, par le tribunal d'instance de Puteaux, en matière électorale, au profit de Mlle Evelyne Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir accueilli le recours de Mlle Y... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription 

 sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, le tribunal n'aurait pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", le tribunal, en jugeant que Mlle Y... avait été radiée sans observation des formalités légales, aurait violé l'article L. 34 du Code électoral ;

  Mais attendu que le tribunal a souverainement retenu que l'électrice contestée devait établir qu'elle avait été radiée sans que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du Code électoral aient été respectée et qu'elle remplissait les conditions pour être inscrite sur la liste électrorale de la commune de Nanterre ;

  Et attendu que les documents qui n'ont pas été produits devant le juge du fond ne sont pas recevables devant la Cour de Cassation ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Yves Le-G.,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Thérèse A., épouse Le-G.,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. Le-G., de Me Choucroy,

 avocat de Mme Le-G., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Le-G.-A. aux torts du mari et d'avoir refusé de lui accorder un droit de visite et d'hébergement pour les enfants communs, alors que, d'une part, en affirmant que M. Le-G. avait reconnu la réalité des violences alléguées par son épouse, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions ;

 alors que, d'autre part, en se contentant d'affirmer qu'il s'abstenait de justifier de son domicile sans s'expliquer sur les raisons l'ayant conduit à ne pas retenir les adresses qu'il indiquait dans ses écritures, la cour d'appel aurait insuffisamment motivé sa décision ;

 alors qu'enfin, en suspendant le droit de visite et d'hébergement de M. Le-G. au seul motif qu'il n'avait pas justifié de son adresse et qu'il n'avait pas retrouvé un parfait état de santé, tout en constatant que la mère ne contestait pas l'attachement de celui-ci pour ses enfants, la cour d'appel n'aurait caractérisé ni l'existence d'un motif grave de suspension du droit de visite, ni la justification de cette suspension par l'intérêt des enfants et, ainsi, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions ambiguës du mari en retenant que, dans leur dernier état, elles ne contestaient plus les violences exercées contre la femme, a relevé que M. Le-G. n'établissait pas avoir retrouvé une parfaite

santé après une période dépressive, n'avait pas exercé son droit de visite depuis des années, s'abstenait de justifier de son domicile et de consentir à toute mesure d'investigation le concernant 

 ;

 qu'elle a ainsi caractérisé les motifs graves justifiant, dans l'intérêt de l'enfant, la suppression du droit de visite et d'hébergement accordé à M. Le-G. et légalement justifié sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aurélie, Paule, Renée X..., demeurant ..., résidence du Golfe à Porticcio (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1994 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 mai 1994), d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Grosseto Prugna en dehors des périodes de révision alors que le jugement n'aurait pas relevé les pièces sur lesquelles il se fondait et en conséquence serait insuffisamment motivé ;
   Mais attendu que le jugement n'avait pas à énumérer les éléments de preuve sur lesquels il se fondait qu'en énonçant que les documents produits n'établissent pas que l'intéressée remplit l'une des conditions de l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal a motivé sa décision et l'a légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Epinal, au profit de M. Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour accueillir la demande d'indemnité de M. X..., victime d'une infraction, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) a énoncé qu'au vu des conclusions du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), des éléments du dossier, des justificatifs produits et des explications présentées à l'audience par l'avocat du requérant, il apparaît que les conditions prévues à l'article 706-3 du Code de procédure pénale sont réunies ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer les prétentions du Fonds et sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour accueillir la requête, la commission a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 9 janvier 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Epinal ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Saint-Dié ;
   Condamne X..., envers le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Epinal, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste B..., demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit :
   1 / de Mme Coralie X...,
   2 / de M. Christian Y...,
   3 / de Mme Nathalie Z...,
   4 / de Mme Françine A..., domiciliés aux Angles (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février 1995) d'avoir rejeté le recours de M. B... contre la décision de la commission administrative de la commune des Angles d'inscrire Mme X... et trois autres électeurs sur la liste électorale alors que ceux-ci n'ont ni domicile ni résidence dans la commune ainsi que cela résulte d'une attestation de l'EDF ;
   Mais attendu que les documents, qui n'ont pas été soumis au juge du fond, ne peuvent être invoqués à l'appui du pourvoi en cassation ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le Tribunal a retenu que les éléments fournis par M. B... sont insuffisants pour fonder sa demande de radiation ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   472
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant à Cléry-sur-Somme par Péronne (Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Georges Z..., demeurant ... Saint-Micaise par Nesles (Somme),
   2 ) de Mme Mauricette X..., épouse Z..., demeurant ... Saint-Micaise par Nesles (Somme), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel, qui, saisie d'une action possessoire, n'avait ni à se prononcer sur l'existence d'une aggravation de servitude, ni à prendre en considération la nature de la parcelle des époux Z... lors de son acquisition, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'établissement par M. Y... d'un barrage qui empêchait la circulation de l'eau entre les propriétés, avait causé un trouble à la possession des époux Z..., d'autre part, que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'inversion du sens d'écoulement des eaux naturelles résultant du curage de la parcelle des époux Z... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mouloud Z..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Guy Y..., demeurant ... (17e),
   2 / de M. Daniel X..., demeurant ... (17e),
   3 / de la Société d'étude et de conseils en investissements immobilier (SECII), sise ... (5e), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Z..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte d'achat spécifiait que les trois lots avaient été acquis par M. Y... en vue de leur habitation par le propriétaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'usage normal de ces trois lots supposant leur réunion, l'acquisition du lot intermédiaire n'avait pas été réalisée à titre spéculatif et que l'intérêt familial légitime était démontré, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article susvisé au profit de M. Z... ;
   Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société des vieux Métaux, dite SVM, dont le siège est ... (20ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre B), au profit :

  18) de la société anonyme Entreprise générale X..., dont le siège est rue de l'Avenir, à Aix-les-Bains (Haute-Savoie),

  28) des Assurancesénérales de France (AGF), dont le siège est ... (2ème),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Cossa, avocat de la Société des vieux Métaux (SVM), de Me Vuitton, avocat des Assurancesénérales de France (AGF), les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement relevé que, chargée du lot "démolition" suivant un cahier des charges précisant les ouvrages à conserver et ceux à déposer, la Société des vieux Métaux (SVM) possédait les plans anciens qu'elle devait comparer aux projets de transformation de l'immeuble, la cour d'appel, qui a retenu que cette entreprise avait, au mépris de ses engagements contractuels, dégradé des éléments et installations qu'elle devait conserver, en ne mettant pas en oeuvre les protections et en ne prenant pas les précautions nécessaires en raison du caractère particulier de l'opération, a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, la SVM n'ayant pas appelé en cause d'autres entreprises ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la Société des vieux Métaux, envers la société Entreprise générale X... et les Assurancesénérales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Opéra café, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 30 octobre 1995, représentée par :
   2°/ la société civile professionnelle (SCP) Bernard X... et Régis Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Opéra café,
   3°/ la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daudé, agissant en qualité de représentant des créanciers de la société Opéra café, lesquels ont déclaré reprendre l'instance défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris, de Me Choucroy, avocat de la société Opéra café, de la SCP Bernard X... et Régis Y... et de la SCP Brouard-Daude, ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les stipulations du bail, interdisant au preneur d'exiger du bailleur des réparations ou aménagements ou réductions de loyers, à l'exception du clos et du couvert, ne dispensaient pas l'Office public d'aménagement et de construction de Paris de livrer à son cocontractant des locaux aptes à l'usage commercial prévu de restaurant-bar avec animation musicale, ce qui signifie musique d'accompagnement ou d'ambiance en fond sonore à puissance modérée, à l'exclusion de chants ou bruits agressifs, la cour d'appel en a justement déduit qu'il y avait lieu de rechercher si, sur ce point, et dans cette seule limite, le bailleur avait rempli ses obligations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de Paris aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n°s G 96-04.025 et Z 96-04.086 formés par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ... et le siège central, ..., en cassation d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux, délégué auprès du tribunal d'instance de Lagny rendu le 27 décembre 1995 rectifié à la date du 28 décembre 1995 par un jugement rectificatif du 15 avril 1996, au profit de :
   1°/ M. Jacques X...,
   2°/ Mme Josette X..., née Y..., demeurant tous deux ..., CD 212, 77410 Claye-Souilly, défendeurs à la cassation ;
   Le Crédit lyonnais invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joignant les pourvois n° G 96-04.025 et Z 96-04.086 formés par le Crédit lyonnais qui attaquent respectivement le jugement rectifié et le jugement rectificatif ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux X... ont formé, en septembre 1995, une demande de traitement de leur situation de surendettement que le juge de l'exécution (tribunal de grande instance de Meaux, 28 décembre 1995), statuant en application des articles L. 331-3 du Code de la consommation et 10 du décret du 9 mai 1995, a déclarée recevable ;
   Attendu, d'abord, que le juge de l'exécution n'avait pas à examiner la question de la bonne foi des débiteurs que le Crédit lyonnais n'avait pas contestée dans son recours; qu'ensuite, celui-ci n'a pas fait état de l'existence d'un appel interjeté contre le jugement du 27 décembre 1994 ;
   qu'enfin, le juge de l'exécution, pour accueillir la nouvelle demande des époux X..., s'est fondé sur la dégradation de la situation de ceux-ci postérieure au jugement du 27 décembre 1994; que le jugement attaqué n'encourt donc aucun des griefs du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   2°/ de la société Allou et Borremans, dont le siège est ...,
   3°/ de la société civile professionnelle (SCP) Durand, Jaquet, Ponsot, notaires, dont le siège est ...,
   4°/ de la société civile professionnelle (SCP) Poisson, Grosse, Fortier, notaires, dont le siège est 21, avenue Rapp, 75007 Paris,
   5°/ de Mlle Jeanine Z..., demeurant ...armée d'Orient, 75018 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les preneurs avaient vendu leur fonds de commerce à la société Allou et Borremans par acte notarié comportant une clause d'interdiction de rétablissement à la charge des cédants, que, le même jour, ceux-ci avaient signé avec les cessionnaires une contre-lettre selon laquelle ils se réservaient le nom commercial, l'enseigne et le numéro de téléphone et que l'acte de cession avait été notifié au bailleur sans cette contre-lettre, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que ce manquement à l'article 9 du bail, était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de location;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit :
   1°/ de Cofidis, dont le siège est 59675 Roubaix cedex 2,
   2°/ de France télécom, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   4°/ de la Bred, dont le siège est ...,
   5°/ de CRCA, dont le siège est cité de l'Agriculture, 76230 Boisguillaume,
   6°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   7°/ du Crédit industriel de Normandie, dont le siège est ...,
   8°/ de l'UCCM, dont le siège est ...,
   9°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   10°/ du Cofinoga, dont le siège est 106, avenue JF X..., 33696 Mérignac cedex,
   11°/ de Finaref, dont le siège est ...,
   12°/ de Finalion, dont le siège est Tour Manhattan, cedex 21, 92095 Paris La Défense,
   13°/ du Crédit universel, dont le siège est ...,
   14°/ du Cétélem, dont le siège est ...,
   15°/ de Crédipar-Sovac, dont le siège est ...,
   16°/ de Finedis, dont le siège est ...,
   17°/ de la Société des paiements PASS, dont le siège est ...,
   18°/ de la Sofinco, dont le siège est ...,
   19°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ...,
   20°/ de Franfinance, dont le siège est ...,
   21°/ de l'Assurance du crédit, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par laquelle la cour d'appel (Rouen, 8 septembre 1994) a souverainement déduit des circonstances qu'elle a examinées que Mme Y... n'était pas de bonne foi, de sorte qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une procédure de redressement judiciaire civil; qu'il ne peut donc être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la société anonyme Sarest, société d'aménagement de la région de l'Est, dont le siège est ...,
   2°/ de Mme Claude X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Sarest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 2 janvier 1996, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Alain X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 3 mai 1994 au profit de la société Sarest et de Mme X...;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Sarest et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Le condamne également à payer la somme de 10 000 francs à la société Sarest au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des Auteurs Compositeurs et Editeurs de Musique, dite SACEM, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de la société Number One, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   M. X... Touchais, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Number One, a déclaré reprendre l'instance aux lieu et place de cette société ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société SACEM, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Number One, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X... Touchais de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Number One ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juin 1997, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi incident qu'il avait formé au nom de la société Number One contre une décision rendue le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B) ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 juin 1997, Me Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi principal qu'elle avait formé au nom de la société des Auteurs compositeurs et éditeurs de Musique (SACEM) contre la même décision, à la condition que la société Number One, agissant en la personne de son liquidateur, se désiste de son pourvoi incident ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... Touchais, ès qualités, et à la SACEM de leur désistement ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Touchais, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Châteaudun, au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en déboutant M. Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de ce texte;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant à Servanches (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Ribérac, en matière électorale, au profit de Mme Carmen Z..., née Renaud, demeurant à Chabrol, Sourzac, Mussidan (Dordogne), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer devant le juge d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête de M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Servanches, tendant à la radiation de cette liste de Mme Carmen Y..., épouse Z..., le jugement attaqué retient que M. X... n'a pas, préalablement, saisi la commission administrative ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article L. 25 susvisé ne prévoit pas la saisine préalable de la commission administrative, par l'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune contestant l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, le Tribunal a violé ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Ribérac, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   544
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Léa, Marianne, Louise X..., demeurant ..., appartement 63 à Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M. Michel Z..., demeurant chez Mme Y..., ... (Seine-Maritime), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Chartier, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de défaut de réponse à conclusion et de contradiction de motifs, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Rouen, 22 septembre 1992) qui a estimé, au vu des éléments de la cause, que l'intérêt des jeunes Laura, Loïc et Jonathan X... ne s'opposait pas à l'exercice par leur père, d'un droit de visite très limité, placé sous le contrôle d'une équipe éducative, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile), au profit de la société Générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M.Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en relevant que le moyen pris d'une faute éventuelle de la banque dans l'octroi de crédit abusif au débiteur ne portait pas sur la validité du cautionnement mais sur l'existence et le montant du préjudice pouvant en résulter pour la caution, en sorte que la nullité du cautionnement ne pouvait être prononcée pour cette cause, la cour d'appel, loin de méconnaître le principe de la contradiction et sans dénaturer les écritures, n'a fait que répondre aux conclusions de Mme X... qui, après avoir prétendu s'être engagée sans conscience de ses actes, a soutenu qu'en poursuivant un concours bancaire tout à fait abusif, la Société générale avait engagé sa responsabilité, ce qui lui interdisait de solliciter le paiement de la caution; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses critiques;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers la société Générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.