Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2006), que M. X... ayant assigné Mme Y... en bornage, un jugement, rendu après expertise, l'a débouté de sa demande d'une nouvelle expertise, fixé la limite entre les propriétés contiguës, dit que l'emplacement théorique des bornes sera coté conformément aux annexes du rapport d'expertise et condamné M. X... aux dépens et à payer à Mme Y... une somme de 1 219,59 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'une autre somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   qu'après avoir payé la somme allouée à titre des dommages-intérêts, M. X... a interjeté appel ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :
   1 / que l'exécution d'un jugement non exécutoire ne vaut pas acquiescement lorsque ce jugement a été exécuté par erreur ; qu'en ayant énoncé que le jugement avait fait l'objet d'un acquiescement, après avoir constaté que M. X... avait payé par erreur la somme de 1 219,59 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations (violation de l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile) ;
   2 / que l'exécution d'un seul chef de dispositif n'entraîne pas l'acquiescement à tout le jugement et à des chefs de dispositif distincts ;
   que la fixation d'une ligne de division entre deux fonds est susceptible d'exécution matérielle et est distincte de l'allocation de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'en ayant jugé que le chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts était le seul chef de dispositif susceptible d'exécution, de sorte que son acquiescement s'étendait nécessairement à celui, pourtant distinct, relatif à la fixation de la limite de propriété, la cour d'appel a encore violé l'article 410, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt constate seulement que dans une sommation faite par lui à Mme Y..., M. X... indiquait avoir payé les dommages-intérêts par erreur ;
   Et attendu qu'en payant, sans réserve, les dommages-intérêts alloués pour procédure abusive par le jugement non exécutoire, M. X... a acquiescé aux autres chefs de ce jugement fixant la limite séparative qui n'étaient ni distincts ni indépendants du chef volontairement exécuté ; que la cour d'appel a pu ainsi décider que l'appel était irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 231-3-1 et L. 231-8, alinéa 3, du code du travail ;
   Attendu, selon le dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par le deuxième texte, les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un accident du travail, alors qu'ils ont été affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Adecco, mis à la disposition de l'entreprise Myotte en qualité de couvreur-zingueur, a été victime le 19 mars 2002 d'un accident du travail ;
   qu'alors que les conditions atmosphériques étaient mauvaises, il a fait une chute de l'échelle sur laquelle il était monté pour accéder à la charpente d'un toit ;
   Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée par le salarié, l'arrêt retient , après avoir rappelé que le salarié avait effectué plusieurs missions auprès de l'entreprise Myotte comme couvreur-étancheur, la dernière consistant en la pose de gouttières, que le poste occupé par M. X... le jour de l'accident ne l'exposait pas à des risques particuliers, autres que ceux qu'il connaissait pour avoir déjà travaillé en hauteur et que l'employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié en maintenant l'activité du chantier ;
   Qu'en se déterminant par de telles énonciations qui ne sont pas de nature à écarter la présomption de faute inexcusable établie par les dispositions susvisées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la société Adecco et l'entreprise Myotte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de l'entreprise Myotte et de la société Adecco ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2007, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord se désister de son pourvoi contre un arrêt rendu le 25 janvier 2006 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. X... et de M. Y..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Alpes du Nord du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la Caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.
    LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006 sur le pourvoi n° R 05-17.537 dans une affaire opposant :
   1 / M. Pierre X...,
   2 / Mme Marie Y..., épouse X...,
   tous deux domiciliés ..., 65200 Bagnères-de-Bigorre,
   à :
   1 / Mme Z..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Barka, domiciliée ..., 31000 Toulouse,
   2 / la société Axa France IARD, anciennement dénommée Axa assurances, société anonyme dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92800 Paris La Défense cedex 41,
   3 / M. François A..., domicilié ...,
   4 / la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est 9 rue Hamelin, 75116 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence de la société Swiss Life assurances, anciennement dénommée Suisse accidents, venant aux droits de la société Lloyd's continental, dont le siège est 1 ter rue du Maréchal de Tassigny, 59671 Roubaix cedex 1,
   Me B..., Me Le C..., la SCP Boulloche, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Roger et Sevaux ayant été appelés,
   a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006 ne mentionne pas la constitution de Me B... pour M. D...
E... ;
   Qu'il convient de réparer cette omission ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 1526 F-D du 12 octobre 2006, dit que la deuxième page de la minute sera rectifiée ainsi qu'il suit :
   "En présence de :
   1 / la société Swiss Life assurances,
   2 / M. F...
D...
E..., domicilié 105 route d'Artigues, 65100 Jarret," ;
   Après les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Swiss Life assurances, le onzième paragraphe sera ainsi complété :
   "Les observations de Me B..., avocat de M. D...
E...," ;
   Dit que le quatrième paragraphe de la page 4 de la minute sera ainsi rédigé :
   "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes présentées de ce chef ;"
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2003), que la SA HLM Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ICF Sud Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse à réaliser dans l'appartement loué des travaux, sous peine d'astreinte de 150 francs par jour de retard ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte à une certaine somme ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'elle est supprimée en tout ou partie si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère ; qu'en ayant statué selon un critère étranger aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait définitivement et sans esprit de retour quitté les lieux, depuis septembre 2001, que ce départ trouvait sa cause dans le non-paiement des loyers, qu'elle avait signalé son changement d'adresse dès juillet 2001 avec effet à septembre 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que l'intimée ne pouvait plus exiger l'exécution de l'obligation mise à la charge de la société ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICF Sud Est Méditerranée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 novembre 2003), que La société Europe 92, (Europe 92) aux droits de laquelle vient la société Amnéville Loisirs, a exploité le Casino d'Amnéville-les-Thermes en vertu d'un contrat de concession conclu avec la commune avant que celle-ci n'en concède l'exploitation à la société Amnéville France développement (la société AFD) ; qu'une transaction a ensuite été conclue entre la commune et Europe 92, représentée par son président, M. X..., laquelle stipulait la mise à la disposition de la société AFD de 20 % du capital social d'Europe 92 ; que se fondant sur ce protocole d'accord et se prévalant d'une stipulation pour autrui, la société AFD a fait assigner Europe 92 et M. X... à titre personnel, pour obtenir leur condamnation à mettre à sa disposition des actions d'Europe 92,

et à lui payer une certaine somme ; qu'un tribunal ayant déclaré la demande irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M. X... et mal fondée en ce qu'elle tendait à la condamnation d'Europe 92, la société AFD a interjeté appel et une cour d'appel, par arrêt du 30 novembre 1999, a confirmé ce jugement ; que la commune d'Amnéville-les-Thermes a formé tierce opposition à cet arrêt ;
   Attendu que la commune d'Amnéville-les-Thermes et la société AFD font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la commune ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, sous le couvert d'une tierce opposition de la commune, l'action ne tendait qu'à obtenir une rétractation au profit de la société AFD qui avait été partie à la précédente instance, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que la commune ne justifiait pas d'un intérêt légitime à former tierce opposition ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune d'Amnéville-les-Thermes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune d'Amnéville-les-Thermes et de la société AFD, d'une part, et de la société Amnéville loisirs et M. X..., d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu le 26 mai 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Banque Finama ;
   Qu'à la date du 20 février 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, il a déclaré de désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la Banque Finama a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à M. X... de son désistement ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Banque Finama la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2004), que M. X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle appartenant à Mme Y..., a engagé une action possessoire contre cette dernière aux fins de dire que la semelle en béton coulée sur l'assiette du droit de passage constitue un trouble et de lui interdire d'édifier toute construction sur la semelle en béton ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, par confirmation du jugement , constate, dans son dispositif, l'existence d'une servitude de droit de passage au profit de M. Maurice X... sur la propriété de Mme Mireille Z..., épouse Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne l'Association tutélaire des majeurs protégés (ATMP), ès qualités, et M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 juin 2004), que M. et Mme Jean Luc X... ont assigné M. et Mme Hervé X... devant un tribunal d'instance pour obtenir l'enlèvement de déblais entreposés par ceux-ci le long d'un muret édifié sur un terrain dont les demandeurs revendiquaient la propriété ;
   Attendu que M. et Mme Hervé X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les seuls documents utilisables pour fixer les limites séparatives des propriétés étaient ceux invoqués par M. et Mme Jean Luc X..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par le moyen, que les constatations des experts, corroborées par celles faites lors d'un transport du juge sur les lieux, montraient que le muret en cause était entièrement implanté sur le terrain leur appartenant et que les remblais entreposés par M. et Mme Hervé X... risquaient de compromettre la solidité de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Hervé X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Hervé X... ; les condamne à payer aux époux Jean Luc X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2005), rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours ;
   Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 février 2006), que le 7 mars 2002, M. X..., adjoint délégué, a accepté, au nom de la commune de Montpellier (la commune), une promesse de vente d'un terrain que lui avait consentie M. Y... ; que celui-ci ayant refusé de signer l'acte de vente, la commune l'a assigné pour voir constater judiciairement la vente ;
   Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité de la levée d'option du 7 mars 2002 pour défaut de pouvoir et qualité de son auteur et de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Attendu que, saisie d'une demande tendant à voir dire que l'arrêté de délégation du maire à son adjoint du 2 août 2001 ne déléguait pas à M. X... le pouvoir de signer des actes ayant pour objet le transfert de droits réels immobiliers du patrimoine d'un particulier à celui de la commune, la cour d'appel, après avoir effectué la recherche prétendument omise et abstraction faite de l'erreur concernant la date de l'acte, a pu, sans méconnaître l'objet du litige, estimer qu'il n'existait aucune délégation de signature dont M. X... puisse utilement se prévaloir pour valider la levée d'option du 7 mars 2002 et en déduire qu'elle était nulle pour défaut de pouvoir et de qualité ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Montpellier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Pierre X..., qui vivait avec Mme Y..., est décédé le 17 décembre 1999 en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Frédéric, Valérie et Elisabeth ; que ces derniers ont fait assigner Mme Y... en paiement de diverses sommes dont elle aurait bénéficié à des titres divers de la part de Pierre X... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2005) d'avoir ordonné qu'elle rapporte à la succession de Pierre X... la somme de 35 368,17 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, pour la part excédant la quotité disponible ;
   Attendu qu'ayant énoncé que Mme Y... devait "rapporter" à la succession la somme litigieuse pour la part excédant la quotité disponible de la succession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre Mme Y... dans le détail de son argumentation, a jugé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que cette somme avait constitué des dons manuels ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attend que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devait rapporter à la succession de Pierre X..., les primes réglées par lui au titre des contrats d'assurance-vie, diminuées des rachats et avances consenties au défunt ;
   Attendu que la cour d'appel relève, d'abord, qu'après la conclusion des contrats d'assurance-vie litigieux qui l'avaient intégralement démuni de son patrimoine mobilier et immobilier, Pierre X... dépendait, pour vivre, de ses pensions de retraite ; ensuite, que ces souscriptions ne présentaient pas d'utilité pour lui dont le pronostic vital était engagé à raison des graves et multiples pathologies dont il était affecté et n'avaient pour mobile que de faire échapper son patrimoine à sa succession au bénéfice de Mme Y... alors que d'autres placements financiers auraient présenté pour lui des perspectives identiques de revenus réguliers ; qu'ayant souverainement constaté que les primes versées étaient manifestement exagérées eu égard aux facultés de Pierre X..., la cour d'appel, qui pouvait se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur et sur l'état de santé de celui-ci, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour confirmer le jugement qui a mis à la charge de M. X... le paiement d'une somme de 250 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille et le versement d'un capital de 10 000 euros au titre de la prestation compensatoire due à son épouse, l'arrêt retient l'absence d'actualisation des pièces financières versées par chacun des époux, les justificatifs s'arrêtant à 2000 pour M. X..., et relève l'attitude dissimulatrice de ce dernier, malgré dix huit mois de procédure ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait produit, le jour de l'ordonnance de clôture, des pièces financières de 2003 et 2004, la cour d'appel, qui ne les a pas écartées comme étant tardives, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement du 10 mars 2003 du tribunal de grande instance de Belley qui avait condamné M. X... à payer une somme de 250 euros par mois à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation d'Audrey et une somme de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Attendu qu'ayant relevé que plusieurs attestations produites par M. X... démontraient notamment le caractère particulièrement difficile, dominateur, coléreux et insatisfait de son épouse ainsi que des relations adultérines entretenues par elle avec M. Y..., c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, faisant ainsi une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution préférentielle du logement familial ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, notamment quant à la propriété des biens des époux, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de M. X... dans la détermination de sa situation dans un avenir prévisible, a estimé, au vu des éléments dont elle disposait, que même en prenant en compte la perte de la pension alimentaire allouée depuis l'ordonnance de non-conciliation, la rupture du lien conjugal ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 13 septembre 2005) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, souverainement estimé que la paresse de Mme X..., ses agressions verbales à l'encontre de son mari, son comportement perturbé, intéressé et ambigu, caractérisaient des injures graves et des violations répétées des obligations du mariage, la cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas précisé que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil en prononçant le divorce aux torts partagés ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu qu'ayant constaté que la vie commune n'avait duré que quelques mois et que l'épouse, âgée de 34 ans au moment de la séparation était en état d'occuper un emploi, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'y avait pas lieu de lui allouer une prestation compensatoire ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande de sursis à statuer formée par M. X... en retenant que le problème soulevé ne pourrait avoir éventuellement d'influence que sur les moyens de paiement de la dette et non sur le principe de celle-ci de toute façon reconnue par M. X... ; que cette décision, par laquelle la cour d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en vue d'une bonne administration de la justice, n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi irrecevable ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société cooperative agricole d'Eure-et-Loire la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... :
   Vu les articles 827 et 1686 du code civil ;
   Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel ont recueilli une propriété sise à ..." ; que Marcel X... est ensuite décédé en laissant pour lui succéder ses trois enfants, Marielle, Chantal et Xavier ; qu'il dépendait de cette succession, outre les droits du défunt dans la succession de son père, une propriété sise à ..." ; que M. Emmanuel X... et Mme Marielle X... ont demandé la licitation des immeubles indivis ;
   Attendu que pour rejeter les demandes de M. Emmanuel X... et de Mme Marielle X..., l'arrêt retient, d'une part, que, dans leurs dernières conclusions, M. Xavier X... et Mme Chantal X... leur offraient à titre transactionnel de faire l'acquisition de leurs droits indivis sur lesdits biens, d'autre part, que ces offres valaient engagements et qu'elles mettaient fin à la contestation sur le sort de ces deux immeubles ;
   Qu'en statuant ainsi sans constater l'accord de M. Emmanuel X... et de Mme Marielle X... sur ces propositions d'acquisition, qui, seul, dispensait de procéder à la licitation des biens litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il donné acte à Mme Chantal X... et à M. Xavier X... de ce qu'ils offraient d'une part à M. Emmanuel X... et à Mme Marielle X..., à titre transactionnel, de faire l'acquisition de leurs droits indivis sur la base de deux cent soixante quatorze mille quatre cent huit euros (274 408 euros) sur la propriété sise ..., d'autre part, à Mme Marielle X..., à titre transactionnel de faire l'acquisition de ses droits indivis sur la base de trois cent vingt mille cent quarante deux euros (320 142 euros) sur la propriété sise ... et dit que ces offres valaient engagements et mettaient fin à la contestation sur le sort de ces deux immeubles ; dit que les prix de cessions seraient remis à M. Emmanuel X... et à Mme Marielle X... à hauteur de 80 %, le solde étant séquestré à l'étude de M. Y..., jusqu'au règlement définitif des successions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du ouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Chantal X... et de M. Xavier X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 21-12, alinéa 3, 1 , du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 ;
   Attendu qu'il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, jusqu'à sa majorité et à condition qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France, l'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
   Attendu que Mme Clarisse X..., née le 10 septembre 1985 au Congo, est arrivée en France en 1996 pour vivre avec son père ; qu'elle a été recueillie par les services de l'aide sociale à l'enfance, le 29 novembre 2000 ;
   Attendu que pour refuser l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française fondée sur l'article 21-12 aliné 3, 1 , du code civil alors applicable, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le placement à l'aide sociale à l'enfance n'a pas permis une véritable assimilation à la communauté française ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, a, en ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas, violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que le 8 juin 1993, un stimulateur cardiaque équipé d'une sonde auriculaire de marque Accufix fabriquée par la société Telectronics pacing system (TPLC) a été implanté à M. X..., souffrant d'une insuffisance cardiaque ; qu'à la suite de ruptures sur certaines sondes de cette marque du fil de rétention susceptibles, en cas de sortie de la gaine de protection, d'entraîner des blessures et parfois un décès et après un retrait du marché de ce type de sonde, il a été procédé, le 20 octobre 1999, à l'explantation de la sonde de M. X... à l'occasion d'une intervention qu'il devait subir ; qu'après avoir sollicité une expertise en référé, le patient a recherché la responsabilité de la société TPLC ;
   que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses demandes ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir constaté qu'il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention, que pour contrôler ce risque, il avait été convenu d'augmenter la surveillance médicale des patients porteurs de telles sondes, que si au cours de l'intervention une oreillette avait été perforée par la sonde, cette perforation n'était pas liée au défaut de la sonde, que M. X... avait été seulement soumis, sans preuve que cette surveillance aurait été insuffisante et à un risque qui ne s'était pas réalisé, la cour d'appel a pu en déduire que le préjudice invoqué avait un caractère éventuel ; que le moyen en sa première branche n'est donc pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral sans répondre à ses conclusions invoquant l'existence d'un dommage lié à l'annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d'autres atteintes graves jusqu'à l'explantation de sa propre sonde, méconnaissant ainsi les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au préjudice moral, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la société TPLC aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le grief :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Paris, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 16 décembre 2005 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il a la formation et l'expérience technique nécessaires pour être expert ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique des pourvois formés par la clinique chirurgicale de Kennedy et M. X..., le second pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu qu'à l'issue d'une opération de la cataracte, subie le 11 octobre 1995, M. X... a présenté une infection oculaire et perdu l'acuité visuelle de l'oeil ; qu'il a recherché la responsabilité de M. Y..., chirurgien, assuré par la société Le Sou médical, et de la clinique chirurgicale Kennedy ;
   Attendu que pour déclarer la clinique entièrement responsable de cette infection nosocomiale, l'arrêt attaqué relève que l'intervention et l'infection étant antérieures au 5 septembre 2001, la loi du 4 mars 2002 n'était pas applicable, qu'hors le domaine d'application de celle-ci, l'obligation du praticien de donner des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science s'analysait en une obligation de moyens tandis que la clinique avait une obligation de sécurité de résultat et qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de M. Y... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'application en la cause de cette disposition, ce dernier demeurait, comme la clinique, tenu à l'égard de M. X... d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne pouvait se libérer que par la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du pourvoi de M. X... :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la clinique exclusivement responsable de l'infection, l'arrêt rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. Y... et la société Le Sou médical aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447, 448, et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué relatif à un recours en matière de tutelle, indique sous la rubrique "composition collégiale lors du délibéré", après le nom des magistrats, la mention "greffier : Mme X..." et celle de "en présence de M. le Procureur de la République" ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier et le représentant du ministère public ont assisté au délibéré des juges ;
   D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 447 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué mentionne que le tribunal de grande instance était composé lors des débats de Mme Y..., vice présidente, de Mme Z..., juge et de M. A..., vice président et lors du délibéré de Mme Y..., vice-présidente et de MM. B... et A..., vice-présidents ; qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ;
   D'où il suit que le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Grasse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nice ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme C..., de Mme D... et de M. E... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mmes Y...
Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 19 juin 2003 dans le litige les opposant à M. et Mme Z... à la condition que ceux-ci se désistent eux-mêmes de leur demande tendant à la condamnation des demandeurs à leur verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en l'absence de la réalisation de cette condition, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 novembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement de ce pourvoi ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mmes Y...
Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne Mmes Y...
Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum Mmes Y...
Z... veuve A..., Karen B... et M. Bert A... à payer à M. et Mme Z... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE