Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jean X..., demeurant ..., ès qualité de tutrice de son fils Jean-Marie X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, chambre sociale, section 1), au profit :
   1 / de M. Angel Z...,
   2 / de Mme Caridad Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble "en Jany", 31290 Avignonet Lauragais,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que le paiement tardif et irrégulier des fermages n'était justifié par l'envoi d'aucune mise en demeure, que rien n'établissait qu'un loyer ou une indemnité quelconque eût été versé par le propriétaire des ruches aux époux Z..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a suffisamment analysé les pièces versées aux débats, a, sans dénaturation et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... ès qualités à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros aux époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Paul Z...,
   2 / Mme Claude Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit de M. Jean X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la vente portait sur un terrain déterminé pour un prix global, que l'article 1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties, la cour d'appel a exactement décidé, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que les époux Z... devait être déboutés de leur demande de délivrance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Y... Brule épouse X...,
   2 / M. Patrick X..., agissant en sa qualité d'ayant droit de M. Raymond X..., décédé,
   3 / M. Jean-Marc X..., agissant en sa qualité d'ayant droit de M. Raymond X..., décédé,
   tous trois demeurant : 89800 Chemilly-sur-Serein,
   en cassation de l'arrêt n° 257 rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile - section A), au profit :
   1 / de la société SCEA de Guette Soleil, dont le siège est :

 89800 Chemilly-sur-Serein,
   2 / de Melle Gaelle Z..., prise en sa qualité d'ayant droit de M. Jean-Pierre Z...,
   3 / de Mme Brigitte Z...,
   4 / de M. Joel Z...,
   5 / de M. Philippe Z...,
   6 / de M. Loic Z..., pris en sa qualité d'ayant droit de M. Jean-Pierre Z...,
   7 / de M. Yannick Z..., pris en sa qualité d'ayant droit de M. Jean-Pierre Z...,
   tous demeurant : 89800 Chemilly-sur-Serein,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts X..., de Me Cossa, avocat de la société SCEA de Guette Soleil et des consorts Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'en janvier 1997, les consorts Z... avaient informé leurs bailleurs, les époux X..., de la transformation du groupement agricole d'exploitation en commun de Guette Soleil en une société civile d'exploitation agricole de Guette Soleil, décidée par l'assemblée générale du 25 novembre 1996, la cour d'appel, répondant aux conclusions en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de résilier le bail liant les parties, la mention de Mme X... comme copreneuse et comme gestionnaire de l'entreprise au lieu de Mme Z... résultant d'une erreur matérielle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts Z... et la SCEA de Guette Soleil, ensemble, la somme de 12 000 francs, soit 1829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre Y...,
   2 / de Mme Marie Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, M. X... s'étant borné dans ses conclusions d'appel à solliciter sur ce point la confirmation du jugement qui avait retenu "que l'attitude d'un propriétaire qui se comporte comme si le mur était mitoyen, peut donner lieu à acquisition de la mitoyenneté par prescription", que le toit de la construction X..., élevée dans une cour fermée, cachait manifestement l'ancrage des solives et poutre de cette construction, que de tels appuis et ancrages n'auraient pu permettre à ce dernier d'acquérir la mitoyenneté du mur que s'ils avaient été publics ou au moins connus de leurs voisins, et retenu souverainement que ce n'était pas soutenu en l'espèce, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société GAN Santé, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de M. Roger X..., demeurant le Bois de Cimeau, 86240 Liguge, ès qualité de curateur de sa fille Mlle Brigitte X...,
   2 / de Mlle Brigitte X..., domiciliée Hôpital Au Grand Feu, 79000 Niort, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société GAN Santé, de Me Odent, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation nécessaire par l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 octobre 1998), de deux clauses du contrat de prévoyance collective souscrit par Mlle X..., prévoyant, l'une, une indemnisation forfaitaire des pertes de revenus, l'autre, un plafonnement des prestations au regard des ressources réelles de l'assuré, et que leur rapprochement rendait ambigûes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société GAN Santé aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société GAN Santé ; condamne la société GAN Santé à payer aux consorts X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille vie assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., entrée B, 59100 Roubaix,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Crédeville, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille vie assurances, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Douai, 17 septembre 1998) a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que M. Y..., qui avait continué à travailler et à cotiser tant au régime légal d'assurance maladie et vieillesse dont il dépendait qu'au système de prévoyance complémentaire relatif au personnel d'encadrement, avait conservé la qualité de salarié au jour de son décès, en sorte qu'il demeurait couvert par le contrat de prévoyance collective ;
   qu'ainsi, elle a pu considérer, sans dénaturation, que la circonstance qu'il ait renoncé, du fait des difficultés de trésorerie existant alors, à percevoir son salaire pendant le trimestre précédant sa mort ne faisait obstacle ni à la garantie du risque décès, laquelle n'était pas subordonnée à la perception de sa rémunération par l'assuré, ni au calcul de la prestation d'assurance, dont l'assiette pouvait être reconstituée à partir des salaires déclarés à l'assureur pour l'évaluation des cotisations ; que les griefs du moyen ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille vie assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Abeille vie assurances à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean Z...,
   2 / Mme Marie X..., épouse Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la société Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, MM. Aubert, Bargue, Pluyette, Croze, Mme Credeville, conseillers, Mmes Y..., Cassuto-Teytaud, Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la CEPME, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les époux Z... n'avaient pas tiré de l'indication selon laquelle leur engagement était, à l'époque où ils l'avaient consenti disproportionné à leurs biens et revenus, la conséquence qu'en exigeant leur cautionnement, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'ils s'étaient, pour ce motif, bornés à solliciter l'octroi d'un délai de grâce ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1998) n'encourt donc pas le grief du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne des époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPME ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile, 2e section), au profit :
   1 / de la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris (UAP) Incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du Fonds de garantie automobile, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurance Union des assurances de Paris Incendies accidents, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen soutenu par M. X... contre l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997) est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Monique X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Loire, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la CRCAM Centre Loire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt:
   Attendu qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 11 octobre 1999) ayant constaté que par lettres des 5 mars et 5 ou 22 mai 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire avait demandé que les arrêts de travail soient certifiés par l'employeur de M. X... ; qu'il est mal fondé en sa seconde branche, la cour d'appel n'ayant pas, en l'état des constatations du jugement selon lesquelles la lettre de la banque du 17 novembre 1987 indiquait que la prise en charge des mensualités de remboursement était possible pour la période postérieure au 30 novembre 1986 "après production d'un certificat médical portant prolongation d'arrêt de travail", à répondre à la prétention, de ce fait inopérante, par laquelle M. X... soutenait qu'au vu de cette lettre, il avait été fondé à considérer que la prise en charge était acquise, sans qu'une autre démarche soit nécessaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation Ch. Desgrippes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Reims (audience publique), au profit de Mme Denise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Société d'exploitation Ch. Desgrippes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 4 mai 1999), statuant en dernier ressort, que Mme X..., procédant à l'extension de sa maison d'habitation, a chargé la Société d'exploitation Ch. Desgrippes (société Desgrippes) des travaux de couverture ; qu'après réception avec réserves, alléguant que la pente du toit n'était pas conforme aux règles de l'art, elle a assigné l'entreprise en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le degré de pente de la toiture n'est pas conforme à la norme applicable pour ce type de construction, la pente minimale imposée par le Document technique unifié (DTU) en vigueur n'étant pas respectée, et que l'entrepreneur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en l'absence de désordre constaté, si le marché conclu était contractuellement soumis au DTU invoqué, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la société Desgrippes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Levray et fils, dont le siège est à Tourronde, 74500 Lugrin,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de la compagnie d'assurances Gan incendie accidents, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   1 / la société Sedimex, dont le siège est ...,
   2 / M. X..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Sedimex et de commissaire à l'exécution du plan de ladite société, demeurant ...,
   3 / de M. Roger Y..., ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Piretti, société anonyme, demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Levray et fils, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie Gan incendie accidents, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux n'avaient jamais donné lieu à réception, qu'il s'agisse de ceux effectués par la société Sedimex ou de ceux réalisés par la société Piretti et que la société Levray avait systématiquement refusé non seulement de réceptionner ces travaux mais encore de restituer les retenues de garantie qu'elle avait pratiquées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Levray et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Levray et fils à payer à la compagnie d'assurances Gan Incendie accidents la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CIP Maisons Méditerranée, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y...,
   2 / de Mme Angèle X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société CIP Maisons Méditerranée, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le contrat conclu entre la société CIP Maisons Méditerranée et les époux Y... le 15 octobre 1995, et l'avenant proposé par le constructeur, faisaient référence à la société Savinel, la cour d'appel a souverainement retenu, répondant aux conclusions, sans dénaturer les plans annexés au permis de construire, que bien que les époux Y... aient produit un exemplaire du contrat qui seul comportait la mention "Séduction" dans le cadre relatif aux caractéristiques de l'immeuble, il ressortait des plans produits que c'était ce modèle d'habitation que la société CIP Maisons Méditerranée avait prévu de construire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CIP Maisons Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CIP Maisons Méditerranée à payer aux époux Y... la somme de 5 000 francs, soit 762,25 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la compagnie Zurich assurances, dont le siège est ...,
   2 / Mme Pierrette Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 août 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Zurich assurances et de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande est est rerpoduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 3 août 1999) après avoir rappelé la définition contractuelle des bâtiments garantis, a relevé que la garantie du contrat s'appliquait tant au vol des biens meubles qu'aux dégradations visant l'immeuble lui-même ; qu'hors toute dénaturation, elle a relevé que l'enlèvement de l'ensemble des choses mobilières avait entraîné les dégradations à l'immeuble lui-même lesquelles étaient garanties ; que le moyen manque donc en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Zurich assurances et Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Zurich assurances et Mme Y... à payer aux époux X... la somme globale de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupama (SAMDA) centre-atlantique, société anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Les Tournesols, dont le siège est ...,
   2 / de la Société nouvelle des établissements Maurin, dont le siège est : 17260 Saint-André-de-Lidon,
   3 / de Mme Sylvie X..., demeurant ..., prise en sa qualité de commissaire au plan de redressement judiciaire de la Société nouvelle des établissements Maurin,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Groupama centre-atlantique, de Me Copper-Royer, avocat de la société civile immobilière Les Tournesols, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Les Tournesols avait pris possession des lieux en mai 1990, que sa locataire y avait immédiatement entrepris son exploitation au vu et su de tous, ce que le constructeur n'avait pu ignorer et qui manifestait la volonté certaine du maître de l'ouvrage de recevoir l'immeuble pour en permettre l'exploitation immédiate, la cour d'appel a pu en déduire que, nonobstant une réclamation en mai 1991 relative à des finitions et le défaut de paiement d'un vingtième du solde du marché, l'ouvrage avait été tacitement réceptionné ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Groupama centre-atlantique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama centre-altantique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président et rapporteur, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, président, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'annuler le commandement de saisie-vente qu'il avait fait délivrer à M. X..., pris en son nom personnel, pour avoir paiement d'une certaine somme ;
   Mais attendu que relevant que la décision servant de base aux poursuites ne portait aucune condamnation en faveur de M. Y..., mais l'autorisait seulement à se retirer de la société en obtenant le remboursement de ses fonds et de son compte courant, et en constatant que M. X... avait en sa seule qualité de gérant, été condamné à effectuer ces restitutions, la cour d'appel n'a pas dénaturé le jugement du 29 mars 1994 ni modifié son dispositif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 E ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Xavier X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges rendue le 13 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Limoges en date du 13 novembre 2000, M. Xavier X... n'a pas été réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dressée en application du décret du 31 décembre 1974 ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir pas motivé sa décision et de ne pas l'avoir entendu en ses explications ;
   Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de la décision critiquée que l'intéressé a été entendu par le magistrat rapporteur ; que, d'autre part, l'assemblée générale de la cour d'appel, statuant sur l'inscription (ou la non-réinscription) d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit et ne prend aucune décision entrant dans l'un des cas prévus par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; d'où il suit que le recours ne peut être accueilli ;
   que ce recours est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs ou 762,25 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z... Biche, épouse Nietrzeba, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de M. Jean-Louis X...,
   demeurant tous deux 33580 Neuffons,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, sur la demande de MM. Y... et X..., a radié Mme Z... Biche, épouse Nietrzeba, de la liste électorale de la commune de Neuffons, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, maire de la commune, a été entendu "à titre de simple renseignement", a remis une copie de la liste électorale et a indiqué avoir maintenu diverses personnes au titre de leur naissance sur la commune, de leur première inscription sur cette commune, de leur participation active à la vie communale, de leur activité professionnelle dans la commune ;
   Qu'en acceptant cette intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Réole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Laurence Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance d'Alençon (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Françoise X..., domiciliée ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard, alors, selon le moyen, que sa mère a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune en 1995, que la décision favorable de la commission administrative, seule susceptible de recours, figurait sur le tableau publié en janvier 1996 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai imparti, et que célibataire ayant des emplois précaires, elle habite avec sa mère, actuellement hébergée à Sandillon ;
   Mais attendu que, selon l'article L. 16, alinéa 2, du Code électoral, les listes électorales sont l'objet d'une révision annuelle ; que le recours ouvert à l'article L. 25 du Code précité devant, en application de l'article R. 13 du même Code, être exercé dans le délai de 10 jours suivant la publication de la liste électorale, le Tribunal a, à bon droit, décidé que le recours de Mme X..., formé le 18 janvier 2001, était recevable ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a relevé que Mme X... rapportait la preuve qui, en droit, lui incombait, que Mlle Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être inscrite sur la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 2001 par le tribunal d'instance de La Réole (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Dominique Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Frédéric Z..., demeurant chez Mme Dominique Y..., ...,
   3 / de Mme Nadine Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen relevé d'office :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ;
   Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui a rejeté le recours de Mme X... et de M. A... tendant à la radiation de Mmes Brodier et Nadine Z... et de M. Frédéric Z... des listes électorales de la commune de Castelmoron d'Albret, que le président de la commission administrative de révision de la liste électorale, entendu à l'audience, a confirmé l'inscription sur la liste des personnes contestantes et contestées, a indiqué que la commission avait pris en considération les indivisions et le domicile d'origine, et, sur interrogation du Tribunal, a indiqué que les électeurs intéressés étaient propriétaires d'un immeuble indivis avec leur mère et qu'a priori, ils n'étaient pas inscrits au rôle des contributions de la commune ;
   Qu'en acceptant cette intervention du président de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de La Réole ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Y...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., s'est pourvue en cassation contre un arrêt en ce qu'il a prononcé son divorce ;
   Attendu qu'il est justifier par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 12 juin 2000 ;
   Que l'action en divorce est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille un.