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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Julien, Ernest X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Louise, Marie, Huguette Y..., 

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt :

 Attendu que par acte du 26 juillet 1971, les époux X...-Y..., alors mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un appartement ; qu'à la suite du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 juillet 1990) a ordonné la licitation de cet appartement dont M. X... contestait le caractère indivis en prétendant qu'il avait payé seul le prix ;

 Mais attendu que sous couvert de griefs infondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu que M. X... ne démontrait pas avoir payé de ses deniers la part du prix d'acquisition incombant à son épouse ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

 Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques C..., demeurant à Saint-Loubès Cameyrac (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'associationn Sporting club de Cameyrac, dont le siège est à Saint-Sulpice de Cameyrac, demeurant ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., B...
D..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de Me Henry, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. C... a déféré devant un tribunal de grande instance l'ordonnance rendue par un juge-commissaire qui avait rejeté sa réclamation relative à un plan de cession de l'association Sporting club de Cameyrac, en redressement judiciaire ;  que le jugement ayant déclaré sa demande "irrecevable et mal fondée" M. C... a interjeté appel et soutenu que cette décision était entachée de nullité, le juge-commissaire ayant été compris dans la composition du tribunal ;  Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que M. C... est sans intérêt à agir ;  Qu'en soulevant d'office cette fin de non-recevoir, sans qu'il résulte de sa décision qu'elle ait été soumise au débat contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;  Condamne M. X..., ès qualités, envers M. C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. André X..., architecte, demeurant ... (Puy-de-Dôme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de l'association Club alpin français, dont le siège social est ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Boulloche, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'association Club alpin français, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le premier moyen :

 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

 Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats, sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

 Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant le Club alpin français à M. X..., a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé la clôture au jour de l'audience des débats pour rendre recevables les conclusions du Club alpin déposées ce même jour postérieurement à l'ordonnance de clôture et statué au fond ;

 Qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 ! d CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

 Condamne l'association Club alpin français, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Raymond X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Lucienne Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, alors qu'en énonçant, que M. X... ne démontrait pas que les lésions soient dues à des coups portés par son épouse, compte-tenu de la nature de celles-ci et de la date à laquelle certaines avaient été constatées, à savoir le 1er septembre 1986, après que les époux avaient été autorisés à résider séparément, la cour d'appel, pour décider qu'aucune faute n'était imputable à Mme Y..., aurait insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que l'arrêt relève, après avoir analysé les preuves produites, que le mari ne démontre pas les griefs allégués à l'encontre de sa femme ; qu'ainsi la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve et le caractère fautif des faits allégués ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 Sur le second moyen :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le père à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun, alors, que la cour d'appel, en fixant la pension alimentaire due, a tenu compte des besoins de l'enfant, mais se serait basée, quant aux revenus des parents, uniquement sur les ressources du père ; que ce faisant, elle aurait violé l'article 288 du Code civil ;

 Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les époux avaient des revenus annuels pratiquement identiques ; qu'en fixant comme elle l'a fait la pension alimentaire due par le père, elle en a souverainement apprécié le montant ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

 Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Etiennette Y... épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 245 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur le caractère fautif des faits allégués comme cause du divorce dans la procédure opposant les époux X...-Y... et sur l'existence d'une disparité dans leurs conditions de vie ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Mireille Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire à son épouse à l'occasion de la procédure de divorce les opposant, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les époux sont dans des situations financières analogues, mais que le mari ne conteste pas, et révèle même par l'exposé des charges, être propriétaire seul d'un mas qui est loué ; qu'en statuant ainsi alors que les conclusions de M. X... mentionnaient qu'il s'agissait d'un bien commun dont l'exploitation était déficitaire, la cour d'appel a dénaturé les termes de ces écritures ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. Robert X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, de défaut de motifs, de manque de base légale et de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande en divorce de Mme X..., ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ;

 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! d Condamne Mme X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. P. B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (3ème chambre), au profit de Mme D.

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. P., de Me Hennuyer, avocat de Mme D., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux P.-D. et donné acte à l'ex-mari de ce qu'il s'engageait à continuer à verser à Mme D., jusqu'à ce qu'elle ait retrouvé un travail à temps complet, la pension de 1 400 francs par mois, laquelle en cas de travail à temps partiel, serait calculée au prorata du temps de travail effectué ;  que M. P., invoquant une reprise d'un travail à temps partiel par son ex-épouse, a sollicité la restitution des sommes versées en trop et la réduction, puis la suppression de la rente due par lui ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. P. restait tenu de verser à Mme D. une rente mensuelle suivant les modalités de son engagement, d'une part sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait que son offre de versement de pension était limitée dans sa durée, n'était prévue que pour donner à son ancienne épouse le temps de trouver un travail et qu'il n'avait pas été prévu que la pension pourrait revivre en cas de perte ultérieure d'emploi, d'autre part, sans rechercher la volonté réelle de M. P. alors que son engagement ne précisait pas que l'offre de versement était illimitée dans sa durée ;  Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'engagement de M. P. de verser à son épouse une prestation compensatoire et non une pension comme indiqué par erreur, avait été constaté par le jugement ayant prononcé le divorce, qu'il avait ensuite été confirmé par l'exécution effective des versements et accepté par l'ex-épouse, l'arrêt retient que les deux parties sont liées par cet accord selon les modalités prévues par le jugement et qu'il en résulte que M. P. devra verser la rente prévue tant que Mme D. n'aura pas trouvé un emploi à temps complet, la rente étant réduite lorsque l'ex-épouse travaille à temps partiel ;

 Que par ces motifs la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de M. P. en les rejetant, et qui n'était pas tenue, en l'absence de toute ambiguité des termes de l'engagement de celui-ci, accepté par l'ex-épouse, de rechercher quelle était l'intention réelle de M. P., a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Cécile X..., demeurant Ferme de Bayencourt à Acheux Bayencourt (Somme),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre), au profit :

  18) M. Noël Y..., demeurant ... (Allier),

  28) M. Jean-Noël Y..., demeurant ... (Allier),

  38) Mme Aline Y..., demeurant ... (Allier),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderese invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de Mme X... et de Me Boullez, avocats des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure en mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que les juges du fond ont dû se livrer à l'interprétation de la clause litigieuse du "compromis de reprise" dont les termes n'étaient ni clairs, ni précis, par la recherche de la commune intention des parties, compte tenu de l'ensemble des conventions conclues ; qu'ensuite, la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X..., à qui il appartenait de démontrer la responsabilité des consorts Y... dans la non-réalisation de la condition suspensive ayant empêché le compromis de produire ses effets, ne rapportait pas la preuve de l'unique moyen par elle invoqué, pris du non-respect par les consorts Y... de la législation relative à l'intervention des SAFER dans les ventes de domaines agricoles ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen qui n'est pas fondé en sa première branche et est inopérant dans les deuxième et troisième branches ne peut être accueilli ;

  Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! ! d  Condamne Mme X... à une amende civile de 8 000 francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  La condamne également à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société civile immobilière Leslaw, dont le siège est à Ormesson (Val-de-Marne), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ Mme Anna Z..., demeurant à Ormesson (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit :

  1°/ de Mme Urszula A..., demeurant à Vincennes (Val-de-Marne), ..., agissant en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure, Patricia A...,

  2°/ de Mme Elisabeth Y..., veuve X..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., agissant en son nom personnel et ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure, Colette, Elisabeth X...,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société civile immobilière Leslaw et de Mme Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 27 mars 1992, Me Roué-Villeneuve, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de la SCI Leslaw, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 janvier 1991 au profit de Mmes A... et Y... veuve X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à la SCI Leslaw de son désistement de pourvoi ;

  Condamne la SCI Leslaw et Mme Z..., envers Mmes A... et Y... veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Lectoure (Gers), "Le Bourg",

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de la société Instruments de médecine vétérinaire (IMV), société anonyme, dont le siège social est à l'Aigle (Orne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société IMV, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 22 mai 1991), statuant sur appel de référé, d'avoir rejeté la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête présentée par la société Instruments de médecine vétérinaire (la société) aux fins d'inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble appartenant à M. X..., qui avait démissionné de ses fonctions dans cette société, alors que, d'une part, en refusant de rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au motif que M. X... se serait rendu coupable de concurrence déloyale, bien que l'ordonnance sur requête ait été fondée sur des faits révélateur d'abus de confiance, de complicité d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de recel d'abus de biens sociaux, la cour d'appel aurait violé les articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel M. X... soutenait formellement que la condition d'urgence requise pour que l'inscription puisse être autorisée faisait défaut, et qu'en omettant de se prononcer sur cette condition la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a estimé que la créance de la société paraissait fondée en son principe ;

  Et attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel a constaté l'existence de l'urgence ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société IMV, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre C..., demeurant châlet Marie-Yvonne à Saint-Martin-de-Seignanx (Landes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mlle Annie X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. A..., Y..., B...
Z..., M. Dorly, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de Me Le Prado, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 13 juin 1991), que le cyclomoteur de M. C..., circulant sur une voie privée, a heurté, à une intersection, l'automobile de Mlle X... ;  que, blessé, M. C... a assigné en réparation de son préjudice Mlle X... et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France ;  Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. C... avait débouché d'une voie privée sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger et que le choc s'était produit sur l'axe médian, en raison d'une tentative d'évitement de l'automobiliste ;  que, de ces énonciations et constatations, d'où il résulte que Mlle X... n'avait pas commis de faute, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a répondu aux conclusions, a pu déduire que la faute commise par la victime excluait son indemnisation ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Mutuelle Fraternelle d'assurances (MFA), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :

  1°) M. Claude X...,

  2°) Mlle Magali X...,

  demeurant tous deux ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

  3°) la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, dont le siège est "Les Marjoberts", ... (Val-d'Oise),

  4°) le Fonds de garantie automobilie (FGA), dont le siège est ... (Val-de-Marne),

  5°) M. Emil Y..., demeurant résidence de l'Orme, Bât A, ... à Villiers le Bel (Val-d'Oise), et actuellement sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Gauzès, avocat de la Mutuelle Fraternelle d'assurances (MFA), de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de Garantie automobile (FGA), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la Mutuelle Fraternelle d'assurance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a décidé qu'elle devait garantir M. Y... des conséquences de l'accident dont celui-ci avait été déclaré responsable ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Mutuelle Fraternelle d'assurance (MFA), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Amadou X..., demeurant résidence la Forestière, ... à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre B), au profit de :

  1°) M. Georges Y..., exploitant sous l'enseigne Etude immobilière Y..., demeurant ... (11ème),

  2°) Mme Zohra Z..., demeurant ... (11ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit n'y avoir lieu à référé en ce qui concerne M. Y... ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. Y... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Néry (Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de l'Association culturelle diocésaine de l'église libérale catholique, dont le siège social est à Paris (10e), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents :

  M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association culturelle diocésaine de l'église libérale catholique, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;  Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui lui a ordonné de délivrer à l'Association culturelle diocésaine de l'église libérale catholique le legs contenu dans le testament du 28 février 1985 de Geneviève X... ;  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Médit-Tour, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Jean-Jacques X..., demeurant Villa Sauvageonne, avenue Pompidou à Le Grau du Roi (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  la demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Médit-Tour, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour condamner la société Médit-Tour à payer à M. X... la somme de 10 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du prononcé, le jugement a énoncé que M. X... produisait le contrat et l'annulation et que ces pièces justifiaient du principe et du quantum de la créance ;

  Qu'en se déterminant ainsi, par le seul visa des documents et sans préciser en quoi la demande était fondée, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Beziers ;

  Condamne M. X..., envers la société Médit-Tour, aux dépens liquidés à la somme de deux cent soixante trois francs et quatre vingt dix sept centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montpellier, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Djilali Z..., demeurant à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 1), au profit de Mme Jeanne Y..., divorcée non remariée de M. X..., demeurant à Poitiers (Haute-Vienne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel qu'il avait formé à l'encontre d'un jugement rendu au bénéfice de Mme Y..., et qui a constaté qu'aucune transaction n'était intervenue ;

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi.

  ! Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°/ M. Mohamed X...,

 2°/ Mme Edith Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (Chambre spéciale des mineurs), au profit :

 1°/ de M. le directeur de l'ADSSEAD, domicilié à Lille (Nord),

 2°/ de M. le directeur de la DAT, domicilié à la cité administrative de Lille (Nord),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1991), statuant en matière d'assistance éducative, les consorts X... et Y... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Henriette, Irène Y..., épouse de M. Wladislas Z..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1990 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit :

  1°/ de M. X... Payeur Principal, demeurant à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), ...,

  2°/ de la commune d'Autreville, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie d'Autreville (Meurthe-et-Moselle),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1992, où étaient présents : M. Drai, Premier Président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Hubert Henry, avocat de Mme Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... Payeur Principal, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que Mme Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déclarée irrecevable en sa demande tendant à voir juger que le maire de la commune d'Autreville-sur-Moselle avait commis une voie de fait ; 

  Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme Z..., envers M. X... Payeur Principal et la commune d'Autreville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le Premier président en son audience publique du deux juin mil neuf cent quatre vingt douze.