Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Yves Y...,

  2°/ Mme A...
Y..., née X...,

  demeurant ensemble à Paris (19e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de :

  1°/ la société anonyme Les Demeures de province, dont le siège est à Paris (8e), ..., venant aux droits de la société anonyme Lemoux Bernard,

  2°/ la société Le Moign, dont le siège est à Ris Orangis (Essonne), ..., en liquidation des biens,

  3°/ M. Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Le Moign, demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat de la société Les Demeures de province, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les époux Y... se sont bornés dans leurs écritures à soutenir que la société Lemoux Bernard avait été le promoteur de l'opération dont elle était "partie prenante" et responsable, ayant établi les plans et le catalogue des pavillons à construire, choisi ses concessionnaires et dirigé vers eux sa clientèle ;  que la cour d'appel a ainsi, et sans encourir le grief du moyen, estimé qu'ils ne se prévalaient pas de la théorie du mandat "apparent" qu'aurait donné la société Lemoux à la société Le Moign et qu'elle ne pouvait, par conséquent, pas modifier les termes du litige ;  Et attendu que la cour, a relevé que la convention du 16 octobre 1979 passée entre la société Lemoux et la

société Le Moign, précisait que celle-ci, en sa qualité de franchisé, s'engageait seule vis-à-vis des tiers et qu'il ressortait des stipulations de l'acte que le franchisé agissait pour 

  son propre compte dans chaque chantier et n'était pas soumis au contrôle du franchiseur qui n'avait pas à intervenir dans l'exécution des travaux, qu'il n'était pas son mandataire et restait seul responsable à l'égard de ses propres clients ;  qu'elle a, en outre, souverainement retenu que la société Lemoux n'était pas intervenue dans l'exécution du chantier et n'avait joué aucune rôle de main-d'oeuvre  ;  qu'elle a pu ainsi estimer, sans encourir le grief du moyen, que la responsabilité de la société Lemoux, qui n'était pas promoteur de l'opération, ne pouvait être engagée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., Camille Y..., veuve Z..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), villa Paradis, ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société anonyme Compagnie Abeille paix vie, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme veuve Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Compagnie Abeille paix vie, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve et de manque de base légale, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les éléments de fait soumis aux juges du fond qui, après avoir constaté qu'un doute planait sur la cause exacte de la chute mortelle de M. Z..., en ont déduit qu'il n'était pas établi qu'il ait subi l'action soudaine d'une cause extérieure ; qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme veuve Z..., envers la société Compagnie Abeille paix vie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. X...,

  2°/ Mme X...,

  demeurant ensemble à Paris (14e), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 26 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Paris 14e, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Capoulade, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat des époux X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que pour rejeter l'opposition formée par les époux X..., propriétaires d'un logement dépendant d'un immeuble en copropriété, contre l'ordonnance leur ayant enjoint de payer une somme au syndicat des copropriétaires au titre des charges arriérées, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement, 26 janvier 1988), rendu en dernier ressort, se borne à affirmer que la demande est justifiée par les pièces produites par le demandeur suivant décomptes ;  Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14e ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 5e ;

 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens avancés pour les époux X..., liquidés à la somme de quatre vingt francs cinquante centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Paris 14e, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... née X..., demeurant ... (LoireAtlantique), prise en son nom et comme administratrice de ses enfants Paul-Thomas et Vincent,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit :

  1°) de la société Vita, dont le siège est ...,

  2°) de la société Hydromer, dont le siège est ... (LoireAtlantique),

  3°) de Me Z..., demeurant ... (LoireAtlantique), en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Hydromer,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de la société Vita, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement d'un capital décès par la compagnie d'assurance Vita, la cour d'appel a énoncé que M. Y... qui avait adhéré le 17 mars 1982 au contrat d'assurance groupe souscrit par la société Hydromer et signé une déclaration de santé figurant au verso du bulletin d'adhésion, n'avait pas retourné le "rapport médical Vita", exigé pour être admis au bénéfice du contrat par l'article 3 qui soumet à un examen médical complémentaire, les personnes bénéficiaires d'un capital décès supérieur à un certain plafond, et n'était donc pas affilié ;

  Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui faisait valoir que la compagnie Vita avait encaissé les primes afférentes à l'assurancevie versées par la société Hydromer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

  Condamne les défendeurs, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie La Paternelle risques divers, venant aux droits de la compagnie d'assurances Groupe de Paris, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de M. Gilbert Guinard, demeurant à Valréas (Vaucluse), quartier d'Alissac,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la compagnie La Paternelle risques divers, de Me X..., avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance ; que si la cour d'appel a retenu que l'inexactitude de la déclaration avait été établie, elle a néanmoins souverainement estimé que le caractère accessoire que prend nécessairement la police destinée à garantir l'établissement bancaire en cas de décès-invalidité écarte toute intention de tromper la compagnie pour bénéficier directement de ses prestations ; 

  Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que devant elle, l'assureur n'invoquait plus la résiliation de la police mais concluait expressément à sa nullité, n'avait pas à se prononcer sur l'application de l'article L. 113-9 du Code des assurances qui ne lui était pas demandée ; d'où il suit que le second moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie La Paternelle risques divers, envers M. Guinard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., veuve X..., demeurant à Paris (18e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de :

  1°/ M. Z...,

  2°/ Mme Z...,

 demeurant ensemble à Pantin (Seine-Saint-Denis), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vaissette, rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Roger, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant argué de dénaturations, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée des preuves produites, a légalement justifié sa décision en retenant que les demandes de Mme X... au titre des réparations, n'étaient pas justifiées, rien ne permettant d'imputer à des dégradations commises par les époux Z... les travaux envisagés par la bailleresse ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme veuve X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Albert Y...,

  2°/ Mme Anne-Marie Y..., née Z...,

 demeurant à Pont Salomon (Haute-Loire), Le Rossignol,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit de M. Jean X..., demeurant à Pont Salomon (Haute-Loire), Le Rossignol,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en retenant que les décisions antérieurement rendues étaient toujours opposables aux époux Y... en l'absence d'exercice de voies de recours, la cour d'appel qui a, par motifs adoptés, relevé les violations graves et continues de leurs obligations par les locataires a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la résistance de M. Y... justifiait la réparation d'un préjudice dont elle a souverainement admis l'existence et évalué le montant ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 7 000 francs en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de Pose Martroise (SPM), dont le siège social est ..., Les Martres de Veyre (Puy-de-Dôme), 

 en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1985 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de :

  1°) Mme X... Bout veuve Y...,

  2°) Mlle Sabine Y..., devenue majeure le 17 mai 1989,

  demeurant ensemble, ... (Puy-de-Dôme),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société de Pose Martroise, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

       Sur le moyen unique :

  Attendu que la société de Pose Martroise (SPM) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 17 juillet 1985) de l'avoir condamnée à payer à la veuve de M. Y..., expert comptable décédé en 1981, la somme de 5 856 francs à titre d'honoraires pour des travaux effectués en 1978, au motif notamment que la provision pour honoraires inscrits au bilan de la SPM au 30 juin 1980 correspondait aux honoraires réclamés par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les évaluations figurant ainsi au bilan n'impliquent pas reconnaissance par la société du montant de sa dette et qu'en décidant implicitement le contraire le jugement a inversé la charge de la preuve ;

  Mais attendu que le juge du fond, après avoir retenu que la somme réclamée par Mme Y... pouvait constituer la rémunération normale des travaux effectués par M. Y..., a, sans inverser la charge de la preuve, ni donné à sa décision une portée générale, souverainement apprécié la valeur probante des éléments d'information qui étaient soumis à son appréciation ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne la société de Pose Martroise, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X...,

  2°) Mme X..., demeurant tous deux 93, rue P. Corneille à Lyon (Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs),

  au profit de :

  1°) La DPS du Rhône, dont le siège est ...,

  2°) La cité de l'Enfance, dont le siège est ...,

  3°) Le groupe des adolescents, représenté par M. Deber, dont le siège est ...,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Massip, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen soulevé d'office :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;  Attendu que M. X... a déclaré lui-même se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 29 mai 1989, statuant en matière d'assistance éducative ;  que cette déclaration ne contient pas l'énoncé de moyens de cassation et qu'aucun mémoire n'a été déposé dans le délai de trois mois prévu au texte susvisé ;  que le pourvoi est donc irrégulier ;  Et attendu que la signification de l'arrêt du 29 mai 1989 ne comportant aucune indication au regard de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, la partie n'a pas été informée des

conditions dans lesquelles elle devait déposer son mémoire ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alessandro E..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e Chambre), au profit de la société en nom collectif Remualdo et A..., dont le siège social est situé Route nationale 209 Hameau Saint-Roch, La Gaude (Alpes maritimes), représentée par sa gérante en exercice, Mme Augusta A..., domiciliée en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. E..., de Me Ravanel, avocat de la société Remualdo et A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 1989) prononce, aux torts du preneur, la résiliation du bail rural existant entre la société Remualdo et A..., bailleresse, et M. E..., preneur ;  Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Remualdo et A... ne sollicitait pas la résiliation d'un tel bail mais demandait seulement l'expulsion de M. E..., la convention d'occupation précaire dont il bénéficiait ayant pris fin, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;  Condamne la société Remualdo et A..., envers M. E..., aux dépens liquidés à la somme de deux cent vingt deux francs, quatre vingts centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant rue du Vieux Château, Saint-Pair-sur-Mer (Manche), prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de seule héritière de M. Michel X..., décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre civile), au profit :

  1°/ de Mlle Solange Y..., demeurant rue du Vieux Château, Saint-Pair-sur-Mer (Manche),

  2°/ de Mlle Gabrielle Y..., demeurant rue du Vieux Château, Saint-Pair-sur-Mer (Manche),

 défenderesses à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlles Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans se fonder sur des faits qui n'étaient pas dans le débat ni violer le principe de la contradiction, retenu que la très faible distance existant entre le mur pignon de la maison des dames Legros et la ligne séparative de leur fonds avait été comblée par la pose d'un enduit, l'implantation de cette construction étant ainsi conforme aux documents d'urbanisme et au règlement du lotissement, et que les troubles pouvant résulter pour Mme X... de l'édification de la construction nouvelle ne dépassaient pas les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers Mlles Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., né le 29 juin 1963 à Modaroro (Portugal), demeurant ... (Loiret),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, Section 1), au profit :

  1°) de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège social est ...,

  2°) du Fonds de garantie automobile (FGA), dont le siège social est ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président et rapporteur, MM. Viennois, Lesec, conseillers, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le président Jouhaud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Gilles X..., jeune conducteur, a, en conduisant l'automobile appartenant à son père, M. Antonio X..., provoqué un accident au cours duquel les deux passagers ont été blessés ;  que M. Antonio X... était assuré auprès de la compagnie Le Continent ;  que cet assureur l'a assigné aux fins de faire prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle relative au conducteur habituel du véhicule ;  que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Orléans, 6 mai 1987) a fait droit à cette demande ;  Attendu que M. Gilles X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, en omettant de rechercher si la fausse déclaration reprochée à son père était intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;  Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé, par motifs adoptés, que le souscripteur de la police avait indiqué, lors de la

conclusion du contrat, qu'il serait le conducteur exclusif du véhicule et qu'il résultait des procès-verbaux de gendarmerie et de la déclaration même de M. Gilles X... que celui-ci était le conducteur habituel de l'automobile ;  qu'elle a ensuite précisé que M. Antonio X..., bénéficiant notamment d'un bonus de 35 % sur un autre véhicule "a ainsi réalisé de substantielles économies, la prime d'assurance étant sans commune mesure avec celle qu'il aurait dû verser s'il avait indiqué que son fils, jeune 

  conducteur, piloterait le véhicule"  ;  que les juges du second degré ont ainsi caractérisé l'élément intentionnel de la fausse déclaration et légalement justifié leur décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. René Z..., 

  2°) Mme René Z..., née Marie F... Esteban,

  demeurant ensemble, 229, Vieux Chemin d'Istres, salon de Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B) au profit de :

  1°) M. Max D...,

  2°) Mme Max D..., née Lucette Y...,

  3°) M. Raymond X..., 

  4°) Mme Angela C...,

  5°) M. André A...,

  6°) Mme André A..., née Christiane E..., 

  demeurant ensemble, 229, Vieux Chemin d'Istres, SalondeProvence (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Consolo, avocat des époux Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux D..., de Mme C..., de MM.Asfaux et A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte aux époux Z... de leur désistement de pourvoi à l'égard de Mme Christiane E... divorcée A... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les titres des parties ne faisaient aucune mention d'une quelconque servitude de passage grevant la parcelle 261 au profit de la parcelle 260, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, en des motifs qui excluent toute mauvaise foi des consorts B..., que les époux Z... ne pouvaient se prévaloir d'aucune autorisation de passage sur la parcelle litigieuse ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., retraité, demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Anne-Marie X..., divorcée Y..., demeurant ...,

  2°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesses à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur ; M. Grégoire, conseiller ; M. Gaunet, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du précédent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'une donation et de violation de la loi le moyen ne tend en réalité, par la formulation de prétentions non soutenues devant les juges du fond, qu'à remettre en cause, dans ses deux branches, les constatations et appréciations de fait que ceux-ci ont effectuées, en relevant que M. Y... avait consenti une libéralité à Mlle Z... à une époque où il entretenait avec elle des relations extra-conjugales, bien qu'étant alors dans les liens d'un mariage, et en retenant, par une appréciation souveraine, que cette donation n'avait pas eu pour cause le maintien de leur liaison, mais le sentiment profond qu'il nourrissait alors pour sa compagne, qu'il devait épouser quinze ans plus tard, et le souci de lui assurer un logement ; qu'il s'ensuit que le moyen, au demeurant nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public et envers Mme X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Edmée Y..., demeurant ..., "Les Hespérides" à Lille (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de M. Z... des Services Fiscaux du Nord, ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu qu'il résulte de ces textes que les pourvois formés dans les matières pour lesquelles les parties ne sont pas dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation doivent être formés par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat aux conseils ;

  Attendu que Mme X..., veuve de M. Jean-Aimé X... dont la cour d'appel de Douai a le 30 janvier 1990 déclaré que la succession n'était pas vacante et qu'il n'y avait pas lieu d'en organiser la curatelle, a déclaré elle-même au secrétariat-greffe de la cour d'appel, le 22 mars 1990 se pourvoir en cassation contre cette décision ; que ce pourvoi est donc irrégulier en la forme ;

  Et attendu que la signification du 30 janvier 1990 comportant des indications erronées au regard de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, que la partie n'a pas donc été informée des conditions dans lesquelles elle devait faire un pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

       -d! Condamne Mme Y..., envers M. Z... des Services Fiscaux du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'assurance à forme mutuelle La Mondiale, dont le siège est ... à Mons-en-Baroeul (Nord), représentée par ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de :

  1°) M. Nicolas Y..., demeurant ... (16e),

  2°) Mme Nathalie X..., née Y..., demeurant ... (16e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Ricard, avocat de la société La Mondiale, de Me Hubert Henry, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sadon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Catherine Y..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des sociétés La Mondiale et La Mondiale-accidents pour couvrir notamment le risque de décès, est décédée à la suite d'un accident de la circulation survenu alors qu'elle conduisait sa voiture automobile ; que ses enfants ont assigné la société La Mondiale, désignée dans le contrat comme "gestionnaire de l'assurance", pour obtenir le versement de l'indemnité prévue par la garantie complémentaire stipulé au profit des héritiers, en cas de décès accidentel de l'assuré ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1988) a accueilli la demande ;

  Attendu que la cour d'appel qui, contrairement à ce que soutient le moyen, a examiné les circonstances de l'accident, a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'elles constituaient des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes permettant d'établir que le décès était dû à une atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l'assurée et provenant de l'action soudaine et 

 exclusive d'une cause extérieure, condition à laquelle était subordonnée la garantie ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société La Mondiale à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Z...
X...,

  2°/ Mme Pierrette Y..., épouse X...,

 demeurant tous deux à Vaillant, Auberive (Haute-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de la société anonyme Droin Michelot "Minoteries de Varanges", dont le siège est à Varanges, Genlis (Côte d'Or),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 juillet 1990, Me Cossa, avocat à cette cour, a déclaré, au nom des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 22 mars 1989 au profit de la société Droin Michelot "Minoteries de Varanges" ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux époux X... de leur désistement de pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers la société Droin Michelot "Minoteries de Varanges", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Grands Logis, dont le siège social est à Antibes (Alpes-Maritimes), chemin des Ames du Purgatoire, agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant la société Promotion Immobilière A. Visele, société anonyme, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritime), 13, place Masséna,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), au profit du syndicat des copropriétaires des Grands Logis, dont le siège est à Antibes (Alpes-Maritimes), chemin des Ames du Purgatoire, prise en la personne de son syndic en exercice, M. Pierre X..., domicilié à Antibes (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société civile immobilière Les Grands Logis, de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires des Grands Logis, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a ni modifié l'objet du litige ni violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en constatant qu'en l'absence de conclusions de la société civile immobilière Les Grands Logis, appelante, elle n'était saisie d'aucune critique contre le jugement ;

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société civile immobilière Les Grands Logis, envers le syndicat des copropriétaires des Grands Logis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pol C..., demeurant chez Mme Jeanine A..., ferme de la Barre à Lumes (Ardennes), Vivier au Court,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de :

  1°) M. B... Privat, demeurant à Sedan (Ardennes), le Bocage, chemin de Boutry,

  2°) Mme Michèle G... épouse Privat, demeurant à Sedan (Ardennes), le Bocage, chemin de Boutry,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. D..., F..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, M. X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. C..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des époux E..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

  Attendu que la cour d'appel a, sans trancher une contestation sérieuse ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part que les époux E... avaient droit à la délivrance de biens immobiliers acquis libres de location aux termes d'un jugement d'adjudication, M. C... étant occupant sans droit ni titre, et d'autre part que les prétendues voies de fait alléguées par M. C... et déniées par les époux E... n'étaient pas établies ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;