Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'à la suite de la défaillance de la société à laquelle elle avait consenti deux prêts, la Banque populaire de l'Ouest a demandé à la caution solidaire de celle-ci, Mme X..., l'exécution de son engagement; que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 mai 1995) a accueilli cette prétention ;
   Attendu que, dès lors, que la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits aux débats, retenu que la banque n'avait consenti à la débitrice principale d'autres prêts que ceux qui l'ont été par acte du 17 mai 1990, le moyen tiré par Mme X... de l'extinction de son cautionnement par l'effet de la novation des engagements de l'emprunteur manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest la somme de 12 000 francs ;
   Condamne Mme X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques X...,
   2°/ Mme Elisabeth Y..., épouse X..., demeurant ensemble Place Marcel Guillaumin, 03200 Le Vernet, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit de la Banque Rhône Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat des époux X..., de Me Spinosi, avocat de la Banque Rhône Alpes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a déboutés de leur demande formée contre la Banque Rhône Alpes ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque Rhône Alpes la somme de 7 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre), au profit de Mme Irma X..., née Y..., demeurant ..., 78200 Mantes-la-Jolie, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
   Attendu que, le 1er juin 1988, Mme X... s'est constituée caution solidaire des époux Z..., à concurrence de 200 000 francs, au profit de la Société générale, qui, dans le même acte, avait consenti à ceux-ci un prêt du même montant pour financer l'achat d'un fonds de commerce; qu'après la liquidation judiciaire du fonds, la banque a assigné la caution en paiement de la somme principale de 134 712,56 francs outre intérêts au taux conventionnel; que Mme X... a opposé n'avoir pas été exactement informée de l'étendue de son engagement ;
   Attendu que, pour débouter la Société générale de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'engagement ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit dès lors qu'il ne comportait aucune indication manuscrite de la somme en lettres et en chiffres, énonce que le fait d'avoir paraphé toutes les pages de l'acte sous seing privé du 1er juin 1988 ne permettait pas d'établir que Mme X..., proche de la retraite, avait eu une parfaite connaissance des conséquences de son engagement ;
   Attendu qu'en se déterminant par un motif général et inopérant, tiré d'un âge "proche de la retraite", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Louis X..., demeurant 14140 Auquainville,
   2°/ Mlle Geneviève X..., demeurant 14140 Auquainville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Caen, 5 janvier 1995), que les consorts X... ont, le 8 décembre 1989, ouvert un compte à la Banque nationale de Paris (BNP); que, par un acte d'huissier du 10 septembre 1992, cette banque a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer la somme principale de 110 774,65 francs outre les intérêts conventionnels; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande sous réserve d'en retrancher l'intégralité des agios ;
   Attendu, d'abord, que le premier grief du moyen est nouveau et mélangé de fait, comme tel irrecevable; qu'ensuite, ayant énoncé que le délai de forclusion d'une ouverture de crédit tacite et dépourvue de terme devait courir à compter de la résiliation de la convention à l'initiative de l'une des parties et ayant déclaré que la banque n'était pas forclose, après avoir relevé que celle-ci avait fait valoir qu'elle avait clôturé le compte le 26 août 1991 par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision condamnant les consorts X... avec intérêts au taux légal à compter de cette date; que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est donc pas fondé en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... solidairement à payer à la Banque nationale de Paris (BNP) la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit de Mme Georgie X..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Hyperserv, dont le siège est ..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Lutèce, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après l'incendie de l'atelier qui lui avait été concédé dans des locaux de l'Administration pénitentiaire et la destruction du matériel qu'il contenait, la société Hyperserv a demandé à la société La Lutèce l'exécution de la garantie du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit auprès d'elle; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1995) a accueilli cette prétention ;
   Attendu qu'ayant, sans que soit allégué un grief de dénaturation, retenu, par motifs propres, que le contrat d'assurance ne reprend pas la description des locaux assurés qui figure au contrat de concession et en adopte une plus extensive qui correspond aux locaux sinistrés, et, par motifs adoptés, que l'assureur a renoncé à l'application de la règle proportionnelle, l'arrêt attaqué, qui n'encourt aucun des griefs du moyen, est légalement justifié ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Lutèce aux dépens ;
   Condamne la compagnie d'assurances La Lutèce à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Wladislas X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la Fédération continentale, compagnie d'assurances sur la vie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances sur la vie Fédération continentale, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant contracté un emprunt et, à cette occasion, adhéré à un contrat d'assurance de groupe le garantissant en cas de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité temporaire de travail, M. X... s'est, en cours d'exécution du contrat, trouvé en incapacité absolue et définitive; qu'il a réclamé à l'assureur, qui avait réglé au prêteur le capital restant dû à la date de survenance de l'incapacité, une somme égale à la différence entre le montant du capital prêté et la somme versée par celui-ci au prêteur; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 12 décembre 1994) l'a débouté de cette prétention ;
   Attendu que l'arrêt, qui, par motifs adoptés, retient par une interprétation souveraine des termes de la notice remise à l'adhérent, qu'il existe deux cas différents de prise en charge et deux montants du capital garanti et que le solde prévu par cette notice ne pouvait être que la différence entre le capital garanti et le montant des sommes restant dues à l'organisme prêteur, si ce montant était inférieur, sans pouvoir être assimilé à la différence entre le capital assuré à l'origine et le capital remboursé, n'a pas ajouté à celle-ci une restriction qu'elle ne comportait pas; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Fédération continentale la somme de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Société générale ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Alliance, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile), au profit de M. Claude X...
Y..., mandataire liquidateur, demeurant Résidence Sainte-Victoire, Bâtiment F, avenue Saint-Jérôme, BP. 60, 13602 Aix-en-Provence, pris en sa qualité de syndic à la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée Maryvonne, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie d'assurances Alliance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 février 1997, la SCP Peignot et Garreau avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la compagnie d'assurances Alliance se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre civile) le 25 janvier 1995 au profit de M. Feraud Y..., en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Maryvonne ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la compagnie d'assurances Alliance de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurances Alliance aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., née Tena, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de M. Antoine Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par adoption des conclusions de l'expert, que l'entrée, la cage d'escalier et les dégagements de l'immeuble étaient spacieux et aérés, les pièces du logement relativement vastes et les ouvertures suffisantes et relevé que la construction était constituée de matériaux ordinaires de qualité moyenne, en état normal d'entretien, les critiques de la locataire n'étant pas justifiées, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'appartement devait être classé en catégorie 3A, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Francis A...,
   2°/ Mme Claudine A..., née Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (Audience solennelle), au profit :
   1°/ de Mme Yvonne veuve X..., née Jean, demeurant ...,
   2°/ de Mme Viviane B..., née X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Laurence Z..., née X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 4 décembre 1991 ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rouen "seulement en ce qu'il a jugé satisfactoire l'offre des époux A..., tendant à répartir l'assiette de la servitude grevant la parcelle AK 158 en limite de la parcelle AK 156 à l'emplacement de la servitude entre les parcelles AK 158 et 457", le moyen dirigé contre un chef de dispositif de cet arrêt, devenu irrévocable, est irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la transformation des lieux avait été opérée par les propriétaires du fonds servant dans leur seul intérêt et que la gêne qu'ils éprouvaient désormais dans l'exploitation de leur commerce par le passage, au milieu de leur magasin, des occupants du fonds servant, était due à leur fait et non à la volonté des consorts X... de leur nuire, d'autre part, que l'inutilité, d'ailleurs non établie, de la servitude n'était pas en soi une cause de son extinction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le tribunal d'instance de Wissembourg, au profit de M. Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation, Me Parmentier avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y... se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal de Wissembourg le 14 mars 1995 au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Y... de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Joanna Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société Air Afrique, dont la représentation commerciale pour l'Europe est ...,
   2°/ de Mme Perna X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Air Afrique, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1131 du Code civil ;
   Attendu que l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ;
   Attendu que, pour débouter Mme Joanna Y... de sa demande en restitution de la somme de 134 010 francs suisses, versée à la compagnie Air Afrique à Abidjan pour assurer le retour vers Paris de sa troupe après une tournée en Afrique, l'arrêt attaqué retient que le transporteur, qui avait assuré le trajet Paris-Abidjan mais n'avait pas pu en percevoir le prix en raison de la défaillance de l'organisateur chargé de ce règlement, avait pu opposer l'exception d'inexécution et que le prix payé par Mme Y..., résultant d'un nouveau contrat de transport librement conclu avec la compagnie Air Afrique, avait pour contrepartie la prestation de transport;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement exigé par la compagnie Air Afrique couvrait le transport aller et retour, cependant que le contrat conclu par Mme Y... ne pouvait concerner que le seul trajet de retour Abidjan-Paris, de sorte que, pour le reste, son paiement était dépourvu de cause, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée;
   Condamne la société Air Afrique aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice X... née Y..., demeurant ... Chef Chef,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit des Assurances générales de France Vie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France Vie, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que, Mme X... a formé un pouvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie AGF Vie;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'éditions et de promotions (SEP), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire du Stade rennais football club, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société Radio nostalgie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Odent, avocat de la Société d'éditions et de promotions (SEP), de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Radio nostalgie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter la Société d'éditions et de promotions (SEP), mandataire du Stade rennais football club, de sa demande tendant à l'indemnisation des conséquences de la dénonciation tardive, par la société Radio Nostalgie, d'un contrat de parrainage, l'arrêt attaqué retient que le retard de trois jours avec lequel la société Radio Nostalgie a adressé, le 3 avril 1991, la lettre de dénonciation du contrat n'a causé aucun préjudice à la SEP, dans la mesure où la saison de football ne commençait qu'après le 12 juillet ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur les conséquences de la dénonciation tardive, qu'elle constatait, d'un contrat stipulé renouvelable par tacite reconduction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société Radio nostalgie aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean Claude X..., demeurant ...,
   2°/ Mme Renée Y... veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel ANJOU MAYENNE, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des consorts X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel ANJOU MAYENNE, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1146 du Code civil ;
   Attendu que, pour constater la déchéance du terme des prêts consentis par la Caisse régionale de Crédit-agricole mutuel Anjou-Mayenne (le Crédit-Agricole), à M. Jean-Claude X..., l'arrêt attaqué se fonde sur deux lettres adressées les 26 avril 1991 et 11 mars 1992 à ce dernier par l'organisme prêteur, établissant, selon la cour d'appel, l'existence d'une mise en demeure régulière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que ces deux lettres mentionnaient que la déchéance du terme était acquise et que les prêts étaient d'ores et déjà exigibles en totalité, ce dont il résultait qu'elles ne pouvaient constituer une mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen et sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., avec succursale ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 16 juin 1994) a constaté que le marquage des vitres du véhicule appartenant à M. X... était une condition de la garantie de l'UAP contre le risque de vol et qu'il n'y avait pas fait procéder; que, par cette seule constatation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision écartant la garantie de l'assureur à la suite du vol de ce véhicule, sans avoir à répondre à des moyens inopérants tirés d'une absence d'incidence du défaut de marquage des vitres sur le vol ou d'une contestation de la résiliation de la police;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Union des assurances de Paris (UAP) la somme de 5 000 francs;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1994 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de la société Assurances fédérales, dont le siège est ...,
   2°/ de la société française de recours "SFR", dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandkelkern, avocat de la société Assurances fédérales et de la société française de recours "SFR", les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'une partie est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation un moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré du fait qu'une clause d'exclusion de garantie, fût-elle reproduite dans la décision des juges du fond, ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances;
   Qu'est, dès lors, irrecevable le moyen invoqué de ce chef par M. X... contre l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 1994);
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances fédérales et de la société française de recours "SFR";
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Lakhdar Y...,
   2°/ Mme Lysiane Y..., née Z...
X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Mecatel, dont le siège est ...,
   2°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   3°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   4°/ de la MACIF, dont le siège est ...,
   5°/ de la société SOFINCO, dont le siège est ...,
   6°/ du garage Gauthier, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1995) a confirmé les mesures de redressement de la situation financière des époux Y..., adoptées par le premier juge, ce dont ces derniers lui font grief;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit; qu'il est par suite irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves Y... (Contrôle technique de la vallée), demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Schirmeck, au profit de M. Denis Z..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y... (Contrôle technique de la vallée), de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Schirmeck, 10 décembre 1993) ayant prononcé la résolution pour vices cachés de la vente par M. Z... à Mlle X... d'un véhicule d'occasion et condamné M. Y..., responsable du contrôle technique, à garantir le vendeur du paiement des sommes mises à la charge de celui-ci, M. Y... s'est pourvu en cassation contre ce dernier chef du jugement;
   Attendu, cependant, que la demande tendant à la résolution d'une vente présente un caractère indéterminé, de sorte que le jugement attaqué était susceptible d'appel; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 8 302 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.