Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Z... épouse X..., demeurant Petite Guinée, 97160 Le Moule,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre), au profit de M. Jean Y..., demeurant Mortenol Nord, esc 2 n° 232, 97110 Pointe-à-Pitre,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... n'a pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'action en bornage exercée par M. Y..., cohéritier, n'entrait pas dans la catégorie des actes conservatoires que pouvait accomplir seul un indivisaire ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal d'instance de Ruffec (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Paule X..., demeurant 16140 Marcillac,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Ruffec, 3 février 1998), que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Barbezières, a sollicité la radiation d'un certain nombre d'électeurs, dont Mme X..., de la liste électorale de la commune ; que le Tribunal l'a débouté de sa demande ;
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulterait d'un certificat de non-inscription, produit devant la Cour de Cassation, que Mme X... ne figure pas aux rôles des contributions directes communales ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui ont été soumis, a constaté que, s'il n'était pas contesté que Mme X... n'a pas son domicile réel dans la commune de Barbezières, M. Y... ne rapporte pas la preuve qu'elle n'est pas inscrite aux rôles des contributions directes de la commune ;
   Et attendu que la Cour de Cassation ne peut pas prendre en considération des éléments de preuve qui n'ont pas été soumis au juge d'instance ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 764) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'elle ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il en ait été débattu contradictoirement, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur a produit la copie de deux courriers envoyés à l'adresse prétendue de Mme X..., épouse Y..., à San Gavino di Fiumorbo, retournés à l'expéditeur avec les mentions respectives "pas de boîte à ce nom" et "n'habite pas à l'adresse indiquée", ainsi qu'un avis de non-inscription de l'électrice contestée au rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'il était établi que Mme Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être maintenue sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... "Les Délices du Nord", 59000 Lille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la SCI ..., société civile immobilière, venant aux droits de la SCI Lelieur, société civile immobilière, ayant son siège social ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI ..., venant aux droits de la SCI Lelieur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 28 avril 1993 rendait nécessaire, retenu que la SCI bailleresse n'avait pas, de façon non équivoque, manifesté son intention d'exercer son droit de repentir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIF :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI des ... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Santalz, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Serge Y...,
   2 / de Mme Raymonde X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble PK. ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Santalz, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé, sans constater l'existence d'une offre de la société Santalz et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que le procès-verbal du conseil d'administration du syndicat ecclésiastique de la Guyane en date du 12 novembre 1991 ne constituait pas la preuve de la rencontre des volontés, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la promesse de vente était nulle et que la société Santalz avait commis une faute en signant une promesse de vente nulle, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Santalz aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Michel Y..., demeurant chez M. Jean Y..., route de Santa Lucia, 20200 Ville X... Pietrabugno,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1999 par le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Corte, domicilié à la sous-préfecture, 20250 Corte,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 761) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino di Fiumorbo, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à énoncer qu'il ne remplit pas les conditions légales d'inscription sur cette liste, sans rechercher si le demandeur a rapporté la preuve, dont il avait la charge, d'une inscription indue, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ; que, d'autre part, en énonçant que l'avertissement qui lui a été adressé en vue de l'audience a été retourné avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", sans qu'il en ait été débattu contradictoirement, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que le demandeur a produit la copie de deux courriers envoyés à l'adresse prétendue de M. Y... à San Gavino di Fiumorbo, retournés à l'expéditeur avec les mentions respectives "pas de boîte à ce nom" et "n'habite pas à l'adresse indiquée", ainsi qu'un avis de non-inscription de l'électeur contesté au rôle des contributions directes de la commune, le Tribunal, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans méconnaître le principe de la contradiction, qu'il était établi que M. Y... ne remplissait pas les conditions légales pour être maintenu sur la liste électorale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse d'allocations familiales de Grenoble, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt, ...,
   5 / du Comité social du personnel de la ville de Grenoble, dont le siège est ...,
   6 / de la société OGEC ANS, dont le siège est ..., 38260 La Côte Saint-André,
   7 / de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), établissement public, dont le siège est ...,
   8 / de la société Rally Fontaine, dont le siège est ...,
   9 / du Trésor public de Fontaine, dont le siège est ...,
   10 / du Trésor public de Grenoble, dont le siège est 3e Division ...,
   11 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Grenoble, dont le siège est ...,
   12 / de M. Mongi X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1997) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de la créance de la société Saur à l'encontre de Mme Y..., avant d'en échelonner le paiement, l'intéressée se borne à solliciter un nouvel examen de sa créance, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle a décision ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société d'aménagement urbain et rural aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit :
   1 / de M. Pascal A...,
   2 / de Mme Yvonne Z..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de Me Guinard, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le fonds de commerce acquis par les époux A... en 1983 comprenait le droit au bail de l'immeuble où il était exploité et que ce bail n'ayant fait l'objet d'aucun congé s'était tacitement reconduit à leur bénéfice, d'autre part, que le droit de jouissance de la licence de 4e catégorie appartenant à M. X... leur avait été transmis par l'acte de cession du fonds de commerce de 1983, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, pu en déduire que, nonobstant la pratique notariale erronée consistant à faire conclure un bail commercial directement entre le propriétaire des lieux où était exploité le fonds et le locataire-gérant, les époux A... avaient régulièrement transmis à Mme Y... le droit au bail sur cet immeuble ainsi que le droit de jouissance de la licence de 4e catégorie lors de la conclusion du contrat de location-gérance du 12 février 1993 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux A... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de M. Y..., et autres
   2 / du Centre d'Action Educatif 92 (CAE), dont le siège est 75, rue Guy Mocquet, 92240 Malakoff,
   3 / du Service de l'aide sociale à l'enfance 92 (SASE), dont le siège est groupement 7, 17, place de la Résistance, 92130 Issy les Moulineaux,
   défendeurs à la cassation ;
   En présence du : Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet, 5, rue Carnot, 78011 Versailles cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a confirmé le jugement rendu le 6 juin 1997 par le juge des enfants de Nanterre, ayant maintenu le placement de Geoffroy Y..., chez les époux Reichen, la mesure d'action éducative en milieu ouvert pour une durée de 2 ans, fixé la contribution de chacun des parents et fixé leur droit de visite et d'hébergement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt (Versailles, 26 mars 1998) attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudie Elisabeth Lucina X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1998 par le juge d'instance de Toulon, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est BP 8340 Cergy Saint Christophe, 95804 Cergy Pontoise Cedex,
   2 / de la société Casden Banque Populaire, dont le siège est :

 77424 Marne-la-Vallée Cedex 02,
   3 / de la société Sovac Credipar, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est :

 59675 Wasquehal Cedex,
   5 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,
   6 / de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   7 / de la Banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...

   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Comptoir des Entrepreneurs, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme X... forme un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution de Toulon, 15 juin 1998) qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu, d'abord, que le jugement a été rendu par le juge de l'exécution, conformément à l'article L. 331-3, alinéa 2, du Code de la consommation ; qu'ensuite, il résulte des motifs de ce jugement que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Fanny X..., demeurant ... Porticcio,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1999 par le tribunal d'instance d'Ajaccio (contentieux des élections politiques), la concernant,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé un recours devant le tribunal d'instance tendant à être inscrite sur la liste électorale de la commune d'Albitreccia ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement constate que la requérante ne comparaît pas et ne produit aucune pièce à l'appui de son recours ;
   Qu'en statuant ainsi, en se bornant à indiquer qu'avertissement a été donné au réclamant, qui conteste l'avoir reçu, d'avoir à comparaître à l'audience, sans préciser à quelle adresse l'avertissement avait été envoyé, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sartène ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
   Où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section II), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de Mme X... née Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 203, 242 et 244 du Code civil, de manque de base légale au regard de l'article 242 du même Code et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis dans l'appréciation du caractère fautif des faits allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 juillet 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de la preuve, ainsi que de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis dans la détermination du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. X...,
   2 / Mme Y... épouse X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit du Conseil Général de la Dordogne, dont le siège est Cité Administrative Bugeaud, 24016 Périgueux,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE du : Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, 33077 Bordeaux Cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Bordeaux, 7 janvier 1998) qui a confirmé le jugement du juge des enfants de Périgueux ayant maintenu le placement de C. X... et L. Y... à la DDSP de la Dordogne et réglementé du droit de visite et de correspondance des parents ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Carmen Z... épouse X..., demeurant ...,
   2 / Mlle Sandrine X..., demeurant ...,
   3 / Mlle Carole X..., demeurant 5 square Géo André Le Deveze, 34500 Béziers,
   4 / Mme Piedad A..., née Ruiz, demeurant ...,
   5 / Mlle Géraldine A..., demeurant ...,
   6 / M. Norbert A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre, section A), au profit :
   1 / de la société Les Mutuelles du Mans, dont le siège est ...,
   2 / de M. Jean-Christophe B..., demeurant ...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Béziers, dont le siège est place du Général de Gaulle, 34500 Béziers,
   4 / de la compagnie la Préservatrice Foncière IARD, dont le siège est 1 cours Michelet, 92055 Puteaux,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... et des consorts A..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des Mutuelles du Mans et de M. B..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux consorts Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers et la compagnie La Préservatrice Foncière ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1997) sur une perte de chance et sur le montant de la réparation en découlant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des consorts Y..., des Mutuelles du Mans et de M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale d'assurances, société d'assurances mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par la régie Estève et Gindre, dont le siège est 3, Grande ...

   2 / de M. Serge Z..., demeurant ..., venant aux droits de :
   - M. Frédéric X...,
   - Mlle Marie-Pierre Y... demeurant tous deux ...,
   3 / Mme Kamra A..., épouse B..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle générale d'assurances, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Lyon, 11 février 1998), ni d'aucunes conclusions que la Mutuelle générale d'assurances ait, au titre de la garantie "responsabilité civile propriétaires d'immeubles", définie à l'article 10 des conventions spéciales de la police d'assurance "multirisque habitation" souscrite par la copropriété, contesté le caractère accidentel de l'effondrement, cause des dommages matériels litigieux ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle générale d'assurances aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les :
   Epoux X.....,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Versailles au profit du Service de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine, représenté par le président du conseil général des Hauts-de-Seine, dont le siège est Hôtel du département 2 à16, ...,
   défendeur à la cassation ;
   en présence du :
   - Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet Palais de justice, ..., RP 1113, 78011 Versailles Cedex,
   Le Service de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine, représenté par le président du Conseil général des Hauts-de-Seine, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que les époux X..... et le président du Conseil général des Hauts-de-Seine se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 janvier 1998 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé deux décisions rendues par un juge des enfants les 2 décembre 1996 et 21 février 1997 et rejeté comme irrecevable l'appel qualifié d'incident du service de l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par deux décisions du 30 novembre 1998, assorties de l'exécution provisoire, de sorte que les pourvois sont devenus sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Aline X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 19 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit :
   1 / de M. Lucien Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Arlette Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   M. Y... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen, sous couvert de violation des articles 1382 et 1147 du Code civil, ne tend qu'à remettre en question l'appréciation du préjudice subi par Mme X..., qu'a fixé souverainement la cour d'appel ; qu'il y a lieu de le rejeter ;
   Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, tel qu'il figure au mémoire en défense de M. Y... et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. Y..., reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, présentée à titre subsidiaire, d'être garanti des condamnations mises à sa charge par Mme A..., sans formuler le moindre motif ;
   Mais attendu que, sous grief de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; qu'elle ne saurait donc ouvrir la voie de la cassation ; que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Fait masse des dépens et les laisse pour moitié à la charge de Mme X... et pour moitié à celle de M. Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable comme tardive la demande de Mme Z... et rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean A..., demeurant traverse La Messagère Camp Major, 13400 Aubagne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de M. Heinz Y...,
   2 / Mme Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A... , de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient évoqué dans leurs conclusions la qualification de chemin d'exploitation concernant la voie d'accès à leur propriété, que la nature de ce chemin résultait de ce qu'il servait exclusivement à la desserte des propriétés riveraines ainsi que du titre de propriété des époux Y... qui n'était d'ailleurs pas contesté, et retenu, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que rendait nécessaire l'ambiguïté de la légende figurant sur le plan d'élargissement du chemin, signé par toutes les parties dont M. A... ayant pour auteur M. X..., que la bande de terre de 1 mètre concernée par cette légende faisait partie intégrante de la nouvelle assiette du chemin et que tous les propriétaires riverains avaient un droit d'usage sur celui-ci, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer aux époux Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.