Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Maty, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société Mauboussin, société anonyme dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Maty, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Mauboussin, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société Maty fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1999), confirmatif de ce chef, de l'avoir condamnée pour avoir réalisé des bagues constituant des contrefaçons de la bague Nadia, création de la société Mauboussin ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir caractérisé l'originalité de la bague Nadia par sa seule forme, sans rechercher si ce bijou se distinguait suffisamment lui-même de modèles antérieurs, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
   Mais attendu que la combinaison d'éléments connus, pourvu que la réalisation qui en résulte reflète significativement la personnalité de son auteur, bénéficie de la protection posée par les textes précités ;
   que les juges du fond ont relevé que la bague chevalière Nadia se caractérisait non seulement par une ligne très spécifique, considérée ainsi, et par sa forme d'un anneau légèrement élargi dans sa partie centrale supérieure avec sertissure d'une pierre précieuse, et, en cet endroit, par un entourage ovale, l'emploi fait là par Maty d'or gris au lieu de nacre suscitant néanmoins un même contraste de ton avec l'or jaune de la monture ; qu'ils ont ainsi constaté l'originalité du modèle Nadia et caractérisé la contrefaçon constituée par les bagues Maty, justifiant ainsi légalement leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maty aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Maty et la condamne à payer à la société Mauboussin la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Norwich union fire insurance society Ltd, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de M. Frédéric X..., demeurant 94, route nationale, 41220 Saint-Laurent Nouan,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Norwich union fire insurance society Ltd, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause les appréciations de l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999) quant au fait qu'Albert X... était mort des suites d'un accident correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Norwich union fire insurance society Ltd aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Norwich union fire insurance society Ltd à payer à M. X... la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ;
   La condamne également à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de Mme Michèle Z..., domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur à la succession de Mme Tauba Y...,
   2 / de Mme Hélène X... Camara, domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de M. A...
Y...,
   3 / du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris, pris en qualité de comptable de l'Etat, dont les bureaux sont ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme X... Camara, ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorieur-payeur du 3e arrondissement de Paris, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y..., à l'encontre duquel le trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1999) de déclarer irrecevable son appel d'un jugement ayant statué sur ses contestations ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que l'appel, faute d'avoir été formé par une assignation motivée, n'a pas régulièrement saisi la cour d'appel ;
   Que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... Camara, ès qualités, et du trésorier-payeur du 3e arrondissement de Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mars 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs ;
   Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des griefs allégués par chacun des époux comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant Buffet de la Gare, 11000 Carcassonne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de M. Mohamed Y..., demeurant Maison pour tous Sarrazin, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut à l'encontre de M. Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Y..., se prévalant d'une reconnaissance de dette en date du 3 janvier 1983, a assigné M. X... en paiement ;
   Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué retient que la reconnaissance de dette trouvait sa cause dans un emprunt contracté par M. Y... dont le montant avait été versé à M. X... ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. Y... s'était borné, dans ses conclusions, à alléguer l'existence d'un prêt à M. X..., sans autre précision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Campbell France SAS, société anonyme, dont le siège est ..., anciennement dénommée Biscuits X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Belin Lu Biscuits France, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Lu,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Campbell France, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Belin Lu Biscuits France, aux droits de laquelle vient la société Lu, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Campbell France, anciennement dénommée Biscuit X... France (la société) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 1999) de valider le commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été délivré par la société Belin Lu Biscuits France, aux droits de laquelle vient la société Lu, sur le fondement d'un jugement correctionnel la déclarant civilement responsable de son préposé M. Y..., condamné à payer diverses sommes à la société X... France ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement du 4 décembre 1995, ni méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et à l'arrêt du 2 décembre 1996, a exactement retenu que la société ne pouvait se prévaloir de la réduction du montant des dommages-intérêts, décidée par la cour d'appel, dont seul M. Y... pouvait bénéficier, dès lors qu'elle n'avait pas cru devoir faire appel du jugement qui était passé en force de chose jugée dans ses dispositions la concernant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Campbell France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Eliane Georgette X..., demeurant 12, allée H, cité Barrois, 59146 Pecquencourt,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1996 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de la société Covefi, société anonyme, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   de M. Patrice Y..., demeurant ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er février 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Covefi, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire rendue par le président d'un tribunal d'instance (Douai, 27 mars 1996), que Mme X... a été condamnée au paiement d'une certaine somme au profit de la société Covefi ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1423, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de la formule exécutoire n'a pas été présentée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant été signifiée le 17 avril 1996, le délai d'opposition avait expiré le 17 mai 1996 ; qu'en violation du texte précité, la formule exécutoire n'a été apposée que le 2 avril 1998 ;
   Mais attendu que l'article 1423 du nouveau Code de procédure civile n'imposant aucun délai pour apposer la formule exécutoire, le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 n° RG 9603948 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre civile, section civile), au profit de Mme Y... épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1998, n° RG 9603948) qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier cette disparité, les juges doivent prendre en compte l'ensemble des ressources et des charges de chacune des parties ; que notamment, le fait que le demandeur vive en état de concubinage notoire est susceptible d'augmenter ses ressources, ou de diminuer ses charges ; qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles M. X... faisait valoir que son épouse continuait de mener le même train de vie qu'avant leur séparation de fait, dès lors qu'elle continuait de travailler et qu'elle avait refait sa vie avec un autre homme, de sorte que la rupture ne créait aucune disparité entre les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt ayant précisé, dans l'appréciation qu'il porte sur les besoins et ressources des parties afin de fixer la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'incidence financière de l'état de concubinage de l'épouse avec un tiers, il s'ensuit que ces mêmes données ont été nécessairement prises en considération par la cour d'appel pour juger de la disparité résultant de la rupture du mariage sur la situation respective des conjoints et fixer le montant et les modalités de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet des Hauts-de-Seine - Direction de la règlementation, domicilié Bureau des Etrangers, Section Eloignement, Avenue Joliot Curie, 92000 Nanterre,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 août 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Honorus X...
Y..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu qu'après avoir relevé que l'intéressé résidait chez son père, ressortissant français, un premier président a assigné à résidence M. X...
Y..., ressortissant ivoirien, sous condition de la remise de la carte d'identité nationale de son père et de certificats de scolarité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise au service de police ou de gendarmerie de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux d'assignation à résidence et de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 août 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. José, Marius Y...
Z...
X..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 13 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet du Rhône, domicilié 3e Bureau, Etrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Lyon, 13 octobre 1999), que M. Y... Makpama X..., de nationalité centrafricaine, a été condamné notamment à une peine d'interdiction du territoire national par arrêt de la cour d'appel de Lyon ;
   que le préfet du Rhône, qui avait pris une décision d'éloignement et de maintien en rétention de l'intéressé, a sollicité la prolongation de ce maintien pour une durée maximale de 5 jours, sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que M. Y... Makpama X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision de prolonger la mesure de maintien en rétention alors, selon le moyen, que l'arrêt lui ayant interdit le territoire français n'était pas exécutoire au motif que si la Cour de Cassation avait rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt, il avait fait opposition à cette décision de rejet et que l'ordonnance attaquée a ainsi violé les articles 489, alinéa 2, 567 et 569 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu, que l'ordonnance de prolongation du maintien en rétention a été prise pour l'exécution de l'arrêté préfectoral d'éloignement qui n'a pas été contesté par l'intéressé ; que l'ordonnance attaquée est ainsi légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
Y..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Douai, au profit du préfet du Pas-de-Calais, domicilié Direction de la réglementation, bureau des Etrangers et de l'Etat civil, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée le 23 avril 2000 au greffe de la cour d'appel de Douai par M. Y... contre une ordonnance du même jour du premier président de cette juridiction ayant confirmé la prolongation du maintien en rétention de cet étranger, ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique X...
Y..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mme Marie-Dominique X...
Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2001 par le tribunal d'instance d'Ussel (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Evelyne Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ussel, 1er février 2001, n° 15-01-000007), que M. X..., agissant en tant que tiers électeur, a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune de Lestards de Mme Evelyne Y... ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que l'article 1315 du Code civil est inapplicable, que par application des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'absence de contestation précise opposée à la demande permet de tenir le fait que cette électrice n'habite plus la commune et ne figure pas sur le rôle des contributions directes de la même commune pour acquis et qu'il n'appartient pas à M. X..., face à la carence de cette électrice, de rapporter une preuve dont les éléments sont détenus par une partie qui s'abstient de les produire aux débats par application de l'article 11, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée au texte applicable, le Tribunal a exactement énoncé qu'il incombe à M. X..., tiers électeur, d'établir que Mme Y... ne figure pas au rôle des contributions directes communales ; qu'ayant relevé que M. X... ne rapporte pas cette preuve, le Tribunal a, à bon droit, rejeté son recours ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-huit février deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Y...,
   2 / Mme Christine X..., épouse Y...,
   agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineur Julie Y...,
   3 / Mlle Véronique Y...,
   4 / M. Alain Y...,
   demeurant tous quatre 56 bis, Poirier de Gissac, 97180 Sainte-Anne,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la société Centrest, société de développement régional du Centrest, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Centrest, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 2000, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette cour, a déclaré au nom des consorts Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Besançon le 19 janvier 1999 au profit de la société Centrest ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux consorts Y... de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Centrest ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jackie Y..., ayant demeuré La Croix d'Aime, 221, rue des Marguerites, 73200 Aime, décédé en cours d'instance,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société immobilière du Pont Albertin, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat des consorts Y..., de Me Boullez, avocat de la société immobilière du Pont Albertin, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 novembre 2000, Mme Louisa X..., veuve Y... et M. Pascal Y... ont déclaré, en qualité d'uniques héritiers de Jackie Y..., décédé le 19 septembre 2000, reprendre l'instance en cassation engagée par celui-ci ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er décembre 2000, Mme Louisa X..., veuve Y... et M. Pascal Y..., venant aux droits de Jackie Y..., ont déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par celui-ci contre une décision rendue par la cour d'appel de Chambéry le 17 février 1999 au profit de la société immobllière du Pont Albertin ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Louisa X..., veuve Y..., et à M. Pascal Y... de leur reprise d'instance ;
   Donne acte à Mme Louisa X..., veuve Y..., et à M. Pascal Y... de leur désistement ;
   Condamne Mme Louisa X..., veuve Y..., et M. Pascal Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Millau, au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de l'Aveyron, dont le siège est 11-13, avenue Amans Rodat, 12000 Rodez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre l'UDAF de l'Aveyron ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 490 du Code civil ;
   Attendu qu'il est pourvu à la protection d'un majeur lorsqu'il est médicalement établi que ses facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;
   Attendu que, pour placer M. X... sous le régime de la curatelle, le jugement attaqué se borne à énoncer, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, qui reste encore très fragile et dépendant de son frère et de son épouse, a besoin d'être contrôlé et conseillé dans les actes de la vie civile en raison de l'altération de ses facultés ;
   Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater que l'altération de ses facultés mentales avait été médicalement établie, le Tribunal n'a pas donné se base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Millau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Rodez ;
   Condamne l'UDAF de l'Aveyron aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société la Galerie Arnoux, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société la Galerie Arnoux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1998), statuant sur les effets de la résolution, prononcée aux torts exclusifs de M. X..., peintre et sculpteur, du contrat d'exclusivité passé par celui-ci avec la société la Galerie Arnoux, a condamné M. X... à restituer à celle-ci la somme de 536 482, 43 francs correspondant à la participation de la Galerie au financement d'un ouvrage consacré à l'artiste et aux avances à lui consenties ;
   Attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'est borné à soutenir que la Galerie Arnoux avait retiré de l'édition de l'ouvrage un avantage pour la vente de ses oeuvres, au moins équivalent à la somme de 463 275, 50 francs versée par la galerie pour ce financement ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi que la diffusion de l'ouvrage ait eu un impact sur les ventes des oeuvres de l'artiste réalisées par la galerie et que les dépenses effectuées par celle-ci pour le financement ne lui avait pas été utiles, la cour d'appel a, répondant aux conclusions, et sans avoir à effectuer de plus amples recherches, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la société la Galerie Arnoux la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... M'Baye, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Faouzi Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. M'Baye, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code, et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il appartient au juge, saisi d'un incident de vérification d'un écrit nécessaire à la solution du litige, lorsqu'il estime que les documents versés aux débats ne lui permettent pas d'affirmer que l'acte dont une partie dénie l'écriture émane bien de cette partie, de l'enjoindre de produire tout document de comparaison lui paraissant nécessaire, et, s'il y a lieu, de lui faire composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture, ainsi que d'ordonner toutes autres mesures prévues en cas d'incident de vérification ; que, sauf à inverser la charge de la preuve, il ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué ;
   Attendu que pour condamner M. M'Baye à payer à M. Y... la somme de 2 200 francs en principal, le tribunal d'instance retient que si M. M'Baye conteste sa signature, il ne produit aucun document permettant au Tribunal de contrôler la véracité de ses dires ;
   En quoi le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martin José Y..., domicilié ... de Baigorry,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Palais (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
   Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été déclaré le 13 février 2001, soit dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision à l'électeur contesté, conformément à l'article R. 15-I du Code électoral ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales, ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;
   Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de M. Martin José Y... à figurer sur la liste électorale de la commune d'Urepel, mentionne que le maire de cette commune a été entendu en ses explications ;
   Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens proposés :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Palais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lourdes ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un. Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;