Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre civile, section A), au profit de Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme A... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du 4 juillet 1975 portant homologation du changement de régime matrimonial des époux Z... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Z..., veuve Y..., demeurant chez M. et Mme A... Guillaume, ..., Cité Jardins, 08200 Sedan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme veuve Y..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a acquis, en juin 1987, six chevaux de selle de Mme Y... pour un prix de 79 125 francs ; qu'exposant que les chevaux vendus n'étaient pas conformes à ceux qu'il avait commandés, il a assigné Mme Y... en paiement de la somme de 58 552,50 francs avec intérêts de droit à compter du 22 septembre 1987 ; que l'arrêt attaqué (Reims, 14 juin 1993) a accueilli cette demande ;
   Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions invoquées lesquelles, contrairement à l'allégation du moyen, n'excipaient pas du caractère non contradictoire de l'expertise, a, sans se contredire, souverainement relevé que le premier cheval n'avait pas subi de premier dressage, que le second était encore à l'état mi-sauvage, que le troisième était affecté d'une boiterie, que le quatrième n'avait jamais vu l'hippodrome et que le cinquième, dont la morphologie ne pouvait lui conférer la qualification d'étalon en race pure ou en croisement, ne pouvait envisager une carrière sportive ; qu'elle a ainsi caractérisé l'erreur sur les qualités substantielles des animaux vendus et légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, dont la deuxième branche est nouvelle et mélangée de fait, ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que la somme de 58 522,50 francs au remboursement de laquelle Mme Y... a été condamnée, correspond à la différence entre le prix d'achat des animaux et le prix de revente de ceux-ci, de sorte que les intérêts au taux légal assortissant cette somme étaient dus à compter du 22 septembre 1987, date de la mise en demeure selon les énonciations de l'arrêt attaqué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité au palais de justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme Y..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris, a été radiée, le 7 novembre 1994, de cette liste par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ; que son recours a été rejeté (Paris, 28 novembre 1995) ; qu'elle a formé pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
   Mais attendu que Mme Y..., qui était également inscrite sur la liste nationale des experts, a été radiée de celle-ci ; qu'en application de l'article 29, alinéa 1er, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, la radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raoul, Bernard, Henri X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit de la commune de Sengouagnet, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Sengouagnet, 31160 Aspet,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la commune de Sengouagnet, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des attestations produites que le chemin, objet du litige, avait été créé et ouvert au public en remplacement du chemin dit de las Espalles, au plus tard en 1963, à la demande même de M. Raoul X..., et ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve, que M. X... auquel il appartenait de démontrer qu'il était resté propriétaire du chemin, malgré son ouverture au public, ne produisait aucun élément démontrant que le passage avait continué à s'effectuer après 1963 sur l'ancien chemin, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que la commune était propriétaire de l'assiette du chemin par prescription trentenaire, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Sengouagnet la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Résidence Joséphine, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 1re Section), au profit de la société Speedy France, anciennement société Sofoga, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Résidence Joséphine, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Speedy France, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Speedy France n'avait pas acquis un fonds de commerce isolément pour le prix de 64 000 francs et qu'il s'agissait d'une cession à forfait dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire de la totalité d'une entreprise, la cour d'appel a souverainement fixé à la somme de 1 100 000 francs le montant de l'indemnité d'éviction ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt attaqué a été rectifié par arrêt du 22 mai 1997 qui a dit, dans son dispositif, que le bailleur était condamné à payer à la société Speedy France la somme de 1 100 000 francs ; que le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Résidence Joséphine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Résidence Joséphine à payer à la société Speedy France la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Résidence Joséphine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mamy Y...,
   2 / Mme Olive X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 38, Route nationale 7, 91170 Viry Chatillon,
   en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1996 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, alors applicable ;
   Attendu qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine a, sur le fondement du décret du 28 février 1852, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme Y... ; que l'adjudication ayant été fixée, les débiteurs saisis ont, par dire déposé au cahier des charges, formé un incident tendant notamment à l'annulation des poursuites et ont saisi le Tribunal de cette contestation par conclusions d'avocat à avocat ;
   Attendu que pour déclarer l'incident irrecevable, le jugement retient que les conclusions ont omis d'inclure un "avenir d'audience" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne sanctionne par la nullité une telle omission, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mars 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d'Evry, autrement composé ;
   Condamne le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :
   1 / de Mme Marie-Hélène Y... épouse X...,
   2 / de Mme Z..., ès qualités de curatrice de Mme Marie-Hélène Y... épouse X...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de Mme X... et de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, se borne à énoncer, s'agissant des griefs allégués à l'encontre du mari, que l'attitude fautive de celui-ci permet de qualifier le caractère intolérable du maintien du lien conjugal ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits imputables au mari constituaient une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme X... et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., épouse X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 1995), qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné ce dernier à verser à sa femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour déterminer le droit à prestation compensatoire, le juge doit se placer au moment du prononcé du divorce et non à une date antérieure, d'où il suit qu'en se fondant exclusivement sur les revenus justifiés en 1992 pour décider en novembre 1995 que le divorce créerait une disparité entre les époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que, infirmant le jugement, la cour d'appel, constatant que les seuls revenus justifiés des deux époux dataient de 1992, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en condamnant M. X... à verser une prestation compensatoire, au motif qu'il n'avait pas justifié ses revenus et charges des six derniers mois, alors que Mme Y..., à qui il incombait d'établir la disparité que créait la rupture du lien conjugal, n'avait pas plus justifié de ses ressources actuelles ;
   Mais attendu qu'ayant relevé qu'au jour où elle statuait, les derniers revenus justifiés par les parties dataient de 1992, la cour d'appel, en se fondant sur ces seuls éléments disponibles, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par La Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (chambre des criées), au profit :
   1 / de M. Domenico X...,
   2 / de Mme Suzanne Y..., épouse X...,
   demeurant tous deux La Tour de mare, Lac Saint-Esprit, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de La Lyonnaise de banque, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que La Lyonnaise de banque s'est pourvue, le 31 mai 1996, en cassation d'un jugement rendu, le 5 avril 1996, par le tribunal de grande instance de Draguignan à son préjudice et au profit des époux X... ;
   Qu'à la date du 27 mai 1998 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 14 novembre 1997, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à La Lyonnaise de banque de son désistement ;
   Condamne La Lyonnaise de banque aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... Zeidan, demeurant Wadi Chahrour Montagne Liban-, Province Baabda (Liban),
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents :

 M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Z..., Y..., de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour fixer au domicile de la mère, situé en France, la résidence des enfants de M. B... et de Mme X..., époux à présent divorcés, l'arrêt attaqué énonce, parmi les motifs de sa décision, que la sécurité des enfants, qui résident à présent chez leur père au Liban, ne peut être considérée comme parfaitement assurée dans ce pays "à dangerosité élevée" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le problème des conditions d'existence des enfants au Liban, eu égard à la situation de ce pays, ait fait l'objet d'un débat contradictoire devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen ni sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne l'autorité parentale commune sur les enfants, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. X... Faucher, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1997 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, au profit :
   1 / de M. Y..., mandataire liquidateur, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M. X... Faucher,
   2 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
   Attendu que, par déclaration faite par avocat le 22 juillet 1997, au greffe du tribunal de commerce de Saint Nazaire, M. X... Faucher a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement rendu le 7 mai 1997, par cette juridiction statuant en dernier ressort sur appel d'une ordonnance du juge commissaire ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière, où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et que M. Z..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 21 août 1997, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés ; qu'il s'ensuit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le recours IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., demeurant chez M. et Mme X..., 123, avenue Boilée, 72000 Le Mans,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre B), au profit de Mme Y..., épouse X..., 
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...-Y..., se borne à énoncer que les faits retenus sont injurieux et que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la femme ne rapportait pas la preuve de violations par le mari des obligations du mariage rendant à elles seules intolérable le maintien du lien conjugal ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits retenus constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section C), au profit de M. François Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve et des fautes alléguées au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Norbert Y..., demeurant ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Paris 5e, au profit de M. Sylvain X..., demeurant ... 5e,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil,
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. Y... étant entré en pourparlers avec M. X... pour l'acquisition d'un immeuble, il lui a adressé, sur sa demande, un chèque de 10 000 francs "en caution" sur cet achat ; que M. Y..., n'ayant pas obtenu le prêt nécessaire, a demandé la restitution du chèque ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, tout en condamnant M. Y... à payer à M. X... une somme de 5 000 francs, le jugement énonce que M. Y... a rompu abusivement l'accord de principe existant entre lui et M. X... et a manqué à son obligation de négocier ;
   Qu'en se bornant à ces seuls motifs, sans caractériser une faute commise par M. Y... dans la rupture des pourparlers, le jugement n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 5e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 6e ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite, Jeanne X..., épouse Y..., 
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de M. Roger, Louis Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 novembre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher concrètement si le statut de femme divorcée qui serait imposé à Mme X..., contre ses convictions ne serait pas particulièrement douloureux à assumer socialement compte tenu de son engagement dans diverses activités de l'église catholique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme Y... des conséquences d'une exceptionnelle dûreté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en se bornant à prendre en compte les seuls besoins matériels de l'épouse sans rechercher le niveau de vie auquel elle pouvait prétendre compte tenu des ressources de son mari, la cour d'appel a violé l'article 282 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, comme éléments d'appréciation de sa décision, les revenus respectifs des époux, le patrimoine immobilier du mari et la jouissance gratuite d'un appartement concédé à l'épouse, la cour d'appel, en allouant à celle-ci une pension alimentaire d'un montant de 6 000 francs par mois, a entendu lui assurer le niveau d'existence auquel elle pouvait prétendre en dépit de la rupture du lien conjugal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... de Briec, 29000 Quimper,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 février 1997 par le tribunal d'instance de Quimper, au profit de la société Isocheminée, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer à la société Isocheminée une somme de 620,01 Francs avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mars 1994, une somme d'argent au titre du solde d'une facture de travaux, et à payer les frais de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Le condamne à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Y... et autres,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 26 novembre 1996) d'avoir dit irrecevable comme prescrite son action en désaveu de paternité de l'enfant X..., née en 1982, alors qu'en s'abstenant de rechercher si celle-ci n'avait pas que le titre, mais non la possession d'état d'enfant légitime, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ;
   Mais attendu que M. X... a engagé l'action en désaveu de droit commun et non l'action fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil interprété a contrario ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de modifier le fondement juridique de la demande qui lui était présentée ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Geneviève X..., épouse C...,
   2 / M. Nazaire C...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (audience solennelle), au profit :
   1 / de Mme Cécile Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Julienne Y..., épouse Martial, demeurant ...,
   3 / de Mlle Jeanine Y..., demeurant ...,
   4 / de Mme Adrienne Y..., épouse B..., demeurant ...,
   5 / de M. A... Broussillon, demeurant ...,
   6 / de M. Pierre Y..., demeurant 8, square Nexton, 93500 Pantin,
   7 / de Mme Colette Y..., épouse D..., demeurant ...,
   8 / de Mlle Ketty Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des époux C..., de la SCP Monod et Colin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous seing privé du 11 juillet 1967 par lequel Mme Y... avait vendu aux époux C... un "placement de maison", long de 20 mètres, large de 40 mètres, ne permettait pas d'établir où se situait ce terrain sur la propriété ayant appartenu à l'époque aux époux Y..., la cour d'appel, qui a estimé que cet acte ne pouvait être considéré comme la cession, par Mme Y..., de sa quote-part indivise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux consorts Y..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Max X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1996 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de Mme Josiane Z..., veuve Y..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants Marie-Laure, Angélique et Christophe Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur Christophe et de Mlles Angélique et Marie-Laure Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 avril 1998, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Max X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Limoges le 25 mars 1996, au profit de Mme Josiane Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Angélique, Marie-Laure et Christophe ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.