Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le tribunal d'instance d'Angers, (Contentieux des élections prud'homales), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles R. 513-38, R. 513-108 et R. 513-113 du Code du travail ;
   Attendu que la décision prise par le tribunal d'instance en application du premier de ces textes, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que la contestation de la régularité des listes de candidatures peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée d'un pourvoi en cassation ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du 14 novembre 1997 du tribunal d'instance d'Angers, saisi sur le fondement de l'article R. 513-38 d'une contestation relative à la régularité de la liste de candidatures aux élections prud'homales dénommée "Coordination française nationale des travailleurs" ;
   Que ce pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi qui est recevable :
   Attendu que les consorts X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant ; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° H 05-14.884 sera radié du rôle ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile,1ère section), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant 10, place de la Libération, 19140 Uzerche,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Z..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il est énoncé en mémoire en demande et est repris en annexe au présent arrêt
   :
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 26 mai 1998), de l'avoir débouté de ses demandes en responsabilité professionnelle formées à l'encontre de M. X..., notaire, alors qu'en écartant toute faute de sa part, la cour d'appel a dénaturé les actes et la volonté des parties et privé de base légale sa décision en ne s'expliquant pas sur leur portée ;
   Mais attendu que par motifs adoptés, l'arrêt a retenu que M. Y... ne prouvait pas qu'il avait subi, du fait des agissements de M. X..., un préjudice distinct du préjudice indemnisé en exécution de la transaction conclue le 26 mars 1993 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Vaillant Boulogne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochelois et Besins, M. X... et M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait pris possession des locaux vendus le 30 octobre 1992, qu'aucun procès-verbal de récolement n'avait été dressé, que l'acquéreur avait réglé le prix sans contestation dans le délai de 2 mois contractuellement fixé et que l'action prévue par les articles 1616 et 1622 du Code civil, quant à l'obligation de délivrance de la contenance n'avait pas été engagée dans le délai d'un an, la cour d'appel, qui a constaté que la différence de contenance n'était pas de nature à constituer un vice de construction de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, et exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1147 du Code civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vaillant Boulogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vaillant Boulogne à payer à la SCP Rochelois et Besins la somme de 1 900 euros, aux compagnies Axa Courtage assurances Iard et Axa Corporate solution, ensemble, la somme de 1 900 euros et à la société Dassault Anjou la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 14 décembre 2004) qu'un arrêt du 26 avril 2001 ayant condamné solidairement l'association Toulouse football club (l'association TFC) et la société à Objet sportif Toulouse football club (la société TFC), dans un litige les opposant à la société Bucerep (la société), à communiquer les contrats conclus avec un certain nombre d'entreprises, la société a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir assortir d'une astreinte cette obligation ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société TFC ainsi que MM. X... et Y..., agissant en qualité de commissaires à l'exécution du plan de cette société font grief à l'arrêt d'avoir, pour ce qui les concerne, assorti la condamnation prononcée d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si les circonstances font apparaître la nécessité d'assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ;
   Et attendu que la cour d'appel n'a pas affirmé que la société TFC et MM. X... et Y..., ès qualités, ne justifiaient ni même ne prétendaient avoir tenté de se procurer les doubles des contrats auprès des sociétés cocontractantes ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident, qualifié à tort de pourvoi provoqué, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal ;
   DECLARE non admis le pourvoi incident ;
   Condamne la société Objet sportif Toulouse football club, MM. X... et Y..., ès qualités et l'Association Toulouse football club aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Jacques X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de M. Michel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le jugement rendu le 28 février 1994, antérieurement à la fin du délai de prescription de 5 ans ayant pour point de départ le 1er mars 1989, avait donné acte, dans son dispositif, à M. Y... de l'abandon de sa créance, la cour d'appel a pu en déduire qu'avant cette date, une demande en paiement de loyers et charges avait été présentée par celui-ci et avait interrompu la prescription ;
   Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de M. X... que la production de l'acte de vente du 28 décembre 1988, visé par les conclusions, ait donné lieu à une contestation devant la cour d'appel ; qu'il s'ensuit que, sauf preuve contraire, cette pièce est réputée avoir été régulièrement produite aux débats et soumise à la libre discussion des parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... est irrecevable à reprocher à la cour d'appel de ne s'être pas assurée qu'il avait été en mesure de répondre aux conclusions déposées par M. Y... six jours avant l'audience, dès lors qu'il ne justifie pas avoir sollicité un délai pour y répondre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette, en l'absence de preuve du caractère abusif du recours, la demande d'indemnité de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal :
   Vu l'article 1184 du code civil ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 2006), que par acte sous seing privé du 7 novembre 1989 les époux X..... ont cédé à la société civile immobilière la Voute (la SCI) un permis de construire et le droit de surélever des immeubles leur appartenant, en se réservant la propriété des murs et du fonds de commerce de restaurant qu'ils exploitent dans les lieux avec l'attribution en contrepartie d'un appartement à réaliser ; que l'acte authentique n'est pas intervenu dans le délai convenu ; que les époux X..... ont demandé la résolution de la convention du 7 novembre 1989 à raison de l'inachèvement des travaux ;
   que la SCI a, reconventionnellement formé la même demande aux torts des époux X..... ;
   Attendu que pour prononcer la résolution de la cession du 7 novembre 1989 aux torts exclusifs de la SCI, l'arrêt retient qu'en l'absence de finitions des travaux, l'appartement dont devait bénéficier les époux X..... aux termes du protocole d'accord n'a pas été mis à la disposition de ces derniers alors que les époux X..... ont mis leur terrain et leur bâtiment à la disposition gracieuse de la SCI, conservant la pleine propriété des murs et du fonds de commerce qu'ils exploitaient, seule obligation mise à leur charge ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si les époux X..... n'avaient pas fait obstacle à l'exécution de la convention en faisant inscrire, le 5 novembre 1992 et le 13 juillet 1994, deux hypothèques conventionnelles sur l'immeuble dont cette convention prévoyait la cession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne les époux X..... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer à la SCI le Clos de Gonville la Voute la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux X..... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 avril 2006), que la société Foyer romanais et péageois, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Charles Mossant" (le syndicat), a assigné les époux X....., copropriétaires, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; qu'en cours d'instance la société Logicoop, nouveau syndic, est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des syndics, ainsi que les conclusions du syndicat, l'arrêt retient que l'assignation a été rédigée à la requête du Foyer romanais et péageois, agissant en qualité de syndic de la résidence Le Charles Mossant, qu'il apparaît que l'assignation a été rédigée au nom et pour le compte du syndic, que l'assignation demande la condamnation des époux X..... à payer des charges non pas au syndicat, mais au syndic, que les conclusions postérieures du syndicat des 31 octobre 2002 et 14 août 2003 ne peuvent avoir pour effet de régulariser la procédure à l'égard du syndicat des copropriétaires, que le syndicat a constitué avoué alors qu'il n'était pas partie à l'instance et que le syndicat n'est pas intervenu à l'instance, le mandant pour lequel le syndic prétend agir n'est pas identifié ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Foyer romanais et péageois agissait en qualité de syndic de la résidence Le Charles Mossant et que le syndicat de cette résidence était intervenue à l'instance, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne les époux X..... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X..... à payer au syndicat des copropriétaires résidence Le Charles Mossant la somme de 2 000 euros ; rejette la demande les époux X..... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du six novembre deux mille sept par M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 8 juillet 1998 par le juge de l'expropriation du département de la Réunion, siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la société d'économie mixte d'Aménagement de Développement d'Equipement de la Réunion, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société d'économie mixte d'Aménagement de Développement d'Equipement de la Réunion, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Z...
Y..., épouse Benoît X..., demeurant hôtel de la Chaudanne à Méribel-les-Allues (Savoie),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la commune de Champagny-en-Vanoise (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X..., envers la commune de Champagny-en-Vanoise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Habitation à loyer modéré (HLM) de la Guadeloupe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), au profit de Mme Josette X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers,
   Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société HLM de la Guadeloupe, de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que l'acte établissait lui-même l'accord des parties sur le prix et qu'il existait bien un accord sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite et, par motifs adoptés, que si cet acte prévoyait que si la mise en demeure de signer l'acte authentique émanait de l'acquéreur, celui-ci devrait au préalable consigner entre les mains du notaire choisi l'intégralité du prix, il résultait de la notification de l'accord du prêt par le crédit foncier que les fonds empruntés ne seraient débloqués qu'à la signature de l'acte authentique, qu'il s'ensuivait que l'acquéreur ne pouvait consigner les fonds au préalable et que seule la société Habitation à loyer modéré de la Guadeloupe (société d'HLM) pouvait prendre l'initiative de la signature de l'acte authentique, la cour d'appel qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, que la responsabilité de la non-réalisation de la vente était imputable à la société d'HLM et qui a motivé sa décision en retenant que le retard dans la passation de l'acte authentique ne devait entraîner aucun préjudice pour l'acquéreur, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société HLM de la Guadeloupe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société HLM de la Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 4 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM de la Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Diège, dont le siège est ..., représentée par Mme Coudry, gérante,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1996 par le juge de l'expropriation du département de la Corrèze, siégeant au tribunal de grande instance de Tulle, au profit de l'Etat, représenté par la Société des autoroutes du Sud de la France, en qualité de concessionnaire, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Société civile d'exploitation agricole de Diège, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société des autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre le décret portant déclaration d'utilité publique du 10 janvier 1996, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la Société civile d'exploitation agricole de Diège a reçu notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie par lettre recommandée du 30 avril 1996, dont l'avis de réception a été signé le 3 mai 1996, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, qu'aucun texte n'impose au juge de l'expropriation de viser dans son ordonnance les pièces qui justifient que notification a été faite au propriétaire de la date de nomination du commissaire-enquêteur et de l'avis rendu par celui-ci et que la Société civile d'exploitation agricole de Diège ne prétend pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de pièces non conformes aux originaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société civile d'exploitation agricole de Diège aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Bernard X..., demeurant à Soye-en-Septaine (Cher), agissant en tant que gérant de la SCEA Les Vallées, exploitant,

  2°/ Mlle Hélène X..., demeurant aux Vallées, commune de Bourges (Cher),

  3°/ Mlle Eliane X..., demeurant aux Vallées, commune de Bourges (Cher),

  4°/ Mme Edith X..., veuve Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation de deux ordonnances rendues les 21 décembre 1990 et 31 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département du Cher, siégeant au tribunal de grande instance de Bourges, au profit de la commune de Bourges (Cher),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne les demandeurs, envers la commune de Bourges, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. de X..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant à Nanterre, au profit de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Sémarelp", dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'économie Mixte d'aménagement et de Rénovation de la ville de Levallois-Perret "Semarelp", les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 octobre 1992, M. de X... a déclaré se désister du pourvoi formé par lui, contre l'ordonnance rendue le 10 septembre 1991 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine, au profit de la Semarelp ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. de X... de son désistement de pourvoi ;

  Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Virgile Y..., demeurant ..., La Cascade, 74300 Cluses,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (1ère chambre), au profit de M. Patrick X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi, en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation;
   Attendu que par lettre du 10 décembre 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Chambéry, M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 9 novembre 1993 par le Premier Président de la cour d'appel de Chambéry qui a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus par M. Y... à M. X... avocat;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1996, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, non empêché, faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de la CRCAM du Gard, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation le 28 avril 1992 contre un arrêt (Aix-en-Provence, 13 février 1992) rendu dans un litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la caisse); que le 25 septembre 1992, la société civile professionnelle P. Tiffreau-F. Thouin-Palat, avocat de M. X..., a notifié à la caisse l'interruption de l'instance en raison du décès du demandeur au pourvoi survenu le 9 septembre 1992;
   Attendu que le 15 mai 1995, la société civile professionnelle P. Tiffreau-F. Thouin-Palat a indiqué que les héritiers de M. X... n'entendaient pas, en principe, reprendre l'instance;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Radie le pourvoi de M. X... ;
   Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens par elle avancés;
   Condamne M. X..., envers la CRCAM du Gard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Germaine Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section D), au profit :
   1 / de M. Gérard X...,
   2 / de Mme Renée Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Vier et Barthelemy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 455, 458 et 546 de ce même Code ;
   Attendu que, dans un litige opposant Mme Z... à ses voisins, les époux X..., un jugement a condamné ces derniers sous astreinte à couper sur leur fonds des branches d'arbres ; que, déboutée de sa demande en liquidation et prononciation d'une nouvelle astreinte, Mme Z... a relevé appel ; que les parties ont conclu respectivement à la réformation et à la confirmation du jugement en présentant, à l'appui de leurs prétentions, des moyens de fait et de droit ;
   Attendu que pour déclarer l'appel de Mme Z... irrecevable, l'arrêt retient qu'il ne saurait être statué ultra petita, aucune somme n'ayant été réclamée au titre de l'astreinte ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où il ne résultait aucune fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui prononce le divorce des époux X... "sur le fondement de l'article 242 du Code civil", n'encourt pas le grief du pourvoi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagière ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 19 novembre 1999 ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 avril 2004 qui a, s'agissant de mesures accessoires au divorce, fixé la résidence de Cédric, né le 4 décembre 1987, chez son père et prévu, pour Mme X..., un droit de visite et d'hébergement qui s'exercera librement et en concertation avec l'enfant, selon des modalités à définir d'un commun accord avec M. Y... ;
   Attendu, cependant, que Cédric est devenu majeur le 4 décembre 2005, qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2004), que, mise en liquidation judiciaire par un jugement signifié le 17 décembre 2003, la SCI Singer 20 (la SCI) a interjeté appel le 22 décembre suivant ; que M. X... désigné comme mandataire ad hoc le 16 février 2004 est intervenu à la procédure le 11 mars 2004 ;
   Attendu que la SCI et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SCI nonobstant l'intervention de M. X..., ès qualités, alors, selon le moyen :
   1 / que l'irrégularité de fond tenant au défaut de pouvoir d'une partie figurant comme représentant d'une personne morale ne saurait entraîner l'irrecevabilité de l'appel si sa cause a disparu au moment où le juge statue et qu'il en va ainsi pour l'appel formé par une société en liquidation judiciaire dès lors que son mandataire ad hoc est intervenu à l'instance d'appel avant que le juge n'ait statué, l'obligation qui serait imposée de régulariser l'irrégularité dans le délai d'appel de dix jours en matière de liquidation judiciaire constituant une privation du droit au recours contraire tant aux articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en l'état d'un appel survenu le 22 décembre 2003 et de l'intervention du mandataire ad hoc intervenue le 23 février 2004 soit avant que le juge n'ait statué et ainsi les débats ayant eu lieu le 3 mai 2004, a violé les textes visés au moyen ;
   2 / qu'à supposer qu'il s'agisse d'une fin de non-recevoir pour défaut de qualité, cette fin de non-recevoir peut, de la même manière, être couverte si la cause a disparu au moment où le juge statue ;
   qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne précitée ;
   Mais attendu que la SCI se trouvant dissoute par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, de sorte que ses dirigeants antérieurement désignés n'avaient pas le pouvoir, en l'état des textes applicables en l'espèce, d'interjeter appel de celui-ci, la cour d'appel a exactement retenu, sans méconnaître l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'intervention du mandataire ad hoc, postérieure à l'expiration du délai d'appel, n'avait pu régulariser la procédure ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Singer 20 et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ajoutée par l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, et devenue l'article L. 313-22, in fine, du Code monétaire et financier ;
   Attendu que l'article 114 de la loi du 25 juin 1999, qui a pour objet de déroger aux règles d'imputation des paiements au bénéfice des seules cautions, a introduit des dispositions nouvelles et ne présente donc aucun caractère interprétatif, de sorte qu'à défaut de prescription expresse de la loi, ce texte, s'il est d'application immédiate, n'a pas vocation à régir des situations consommées avant la date de son entrée en vigueur ;
   Attendu que, par acte sous seing privé du 24 avril 1991, M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti le 26 juin 1991 à la société Fotocom par la Bred banque populaire (la BRED) ; qu'en raison de la défaillance de la société Fotocom, la Bred a assigné M. X... en exécution de son engagement de caution ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que la méconnaissance par le créancier de l'obligation d'information édictée en faveur de la caution par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, était sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et que, dans les rapports entre la caution et le créancier, les paiements effectués par le débiteur principal étaient réputés affectés prioritairement au principal de la dette, a retenu que la Bred faisait état d'un courrier d'information du 11 février 1998 et qu'à cette date, selon les écritures non contestées de M. X..., la société Fotocom avait versé à son créancier 69 échéances de 3 605,85 francs soit un total de 248 803,65 francs, supérieur au montant du capital emprunté, de sorte que, par application de la règle d'imputation prévue à l'article L. 313-22 in fine, M. X... s'était trouvé libéré ;
   Qu'en faisant ainsi application de la disposition susvisée à une situation qui était consommée avant la date de son entrée en vigueur, la cour d'appel l'a violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique dont les deux premières branches sont recevables, ci-après annexé :
   Attendu, d'abord, que les consorts X... n'ayant pas soutenu que les travaux de drainage avaient été réalisés sous l'empire de baux précédents, résiliés le 12 février 1987 sans indemnité de part et d'autre, ni que le bailleur n'avait pas été informé préalablement aux opérations collectives de drainage, le moyen est de ces chefs nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, ensuite, qu'ayant exactement relevé que si une indemnité de drainage était due ,elle ne pouvait l'être que par le bailleur à l'époque de la sortie, la cour d'appel a souverainement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que les travaux de drainage avaient été exécutés, qu'il s'agissait de travaux collectifs, et que le président de l'association foncière avait certifié que M. Y... avait drainé la ferme par l'intermédiaire de l'association ;
   Attendu, enfin, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 janvier 2000 étant rejeté, le moyen tiré d'une cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 10 mai 2006 est sans portée ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus.
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Michel X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatorze novembre deux mille sept, par M. Peyrat, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.