Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SEPAP, Société d'exploitation et de prêt à porter, représentée par son gérant Monsieur Philippe E..., demeurant à Caen (Calvados), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de :
   1°/ Madame Y..., demeurant à Pacy-sur-Eure (Eure), Saint-Aquilin de Pacy,
   2°/ Monsieur X..., administrateur de biens sous la dénomination Agence ANDRE, demeurant à Cabourg (Calvados), ...,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. A..., C..., D..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Sepap, de la SCP de Chaisemartin, avocat de Mme Y..., de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu qu'aux termes de l'article 979 du nouveau Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;  que la société Sepap n'ayant pas déposé au greffe dans le délai légal, une telle copie ou l'expédition de la décision attaquée (Caen, 10 juillet 1986), le pourvoi est irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Epoux  X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Président du Conseil Général du Bas-Rhin, Service de l'Aide Sociale à l'Enfance 21, rue de Berne à Strasbourg Cédex (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de fait, qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. le président du Conseil Général du Bas-Rhin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

    Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

    Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que, par un premier arrêt statuant sur l'appel relevé par Mme Y... d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui l'avait déboutée de sa demande en augmentation des pensions qui lui avaient été allouées, tant pour elle-même que pour son fils mineur, par un jugement de divorce, la Cour d'appel a confirmé cette décision ; que Mme Y... a présenté une requête en rectification et réparation d'une omission matérielle du dispositif de cet arrêt en demandant qu'y fût ajouté que M. X... devrait contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils jusqu'à la fin de ses études et, au plus tard, jusqu'à l'âge de vingt-trois ans révolus, en soutenant qu'une telle adjonction figurait dans les motifs de la décision dont elle demandait la rectification ;

    Attendu que pour faire droit à la requête, l'arrêt rectificatif énonce que Mme Y... avait, en réclamant une pension pour un enfant désormais majeur, implicitement invoqué les dispositions de l'article 295 du Code civil ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'en ses conclusions d'appel, Mme Y... s'était bornée à solliciter l'augmentation de cette pension, les juges d'appel ont modifié les termes du litige et viole le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen ni sur le second moyen devenu sans objet :

 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Désiré B..., demeurant à Martinet, Juvigny sous Andaine (Orne), Bagnoles de l'Orne,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de Monsieur Pierre Z..., cultivateur à "La Marre Jarry", demeurant à Bagnolles de l'Orne (Orne), Juvigny sous Andaine,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. B..., de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 1987), qu'un arrêt constatant que M. A... avait mis obstacle à l'exercice sur sa propriété d'un droit de passage au bénéfice de M. B... a condamné sous astreinte M. A... à rétablir l'assiette du chemin pour permettre à M. B... son utilisation dans des conditions normales ;  que, soutenant que M. A... n'avait pas rétabli l'assiette du droit de passage, M. B... demanda la liquidation de l'astreinte ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. B... de sa demande sans rechercher si M. A... avait ou non exécuté l'obligation précise mise à sa charge par un précédent arrêt, alors que, l'analyse d'une pièce faite par une autre juridiction dans la motivation de sa décision ne pouvant avoir autorité de chose jugée dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, les deux instances n'ayant au surplus ni le même objet ni la même cause, en invoquant cette motivation à l'appui de sa décision, la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel énonce, par motifs non critiqués, qu'un nouveau constat confirmait les déclarations de M. A... qui soutenait avoir rétabli l'assiette du droit de passage, que la circulation était désormais possible de part et d'autre des parcelles de M. A... et qu'il n'était plus question dans ce constat d'un terrain entièrement labouré ne permettant pas à un tracteur de rouler sur le bord du terrain ;     Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé, abstraction faite d'un motif critiqué mais surabondant, que M. A... avait exécuté l'arrêt ordonnant sous astreinte le rétablissement du droit de passage ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Bas du Fort (Guadeloupe) Le Gosier,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de la société civile immobilière Labrousse, dont le siège est zone commerciale de l'Unité Touristique, Bas du Fort (Guadeloupe), Le Gosier,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; M. Douvreleur, rapporteur ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, pour accueillir l'action engagée par la société civile immobilière Labrousse, en revendication d'une parcelle de terre sur laquelle M. X... avait entrepris la construction d'une maison, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 avril 1989) se fonde seulement sur l'examen des titres des parties ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait avoir acquis cette parcelle par prescription, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

  Condamne la société civile immobilière Labrousse, envers M. X..., aux dépens liquidés à la somme de cinq cent seize francs et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle B... Guylène, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Nord Plage Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN A...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Guylène B... de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la société civile immobilière Sime, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social ... (16ème),

  2°) M. Jacques Y..., exploitant sous forme individuelle le laboratoire de biologie médicale Lamartine, demeurant ... (16ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit :

  1°) de la société civile immobilière Usina, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... (16ème),

  2°) de M. André X..., demeurant ... (16ème), exerçant sa profession ... (16ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La SCI Usina a formé un pourvoi incident par mémoire déposé au greffe ;

  La SCI Sime et M. Y..., demandeurs au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  La SCI Usina, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Ricard, avocat de la SCI Sime et de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de la SCI Usina, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que, sans modifier l'objet du litige ni se fonder sur la chose jugée, la cour d'appel, devant laquelle n'était produit qu'un simple projet d'acte revêtu de la seule signature de M. Y... et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail 

 de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la société bailleresse n'avait pas affranchi les preneurs des conditions d'application du statut des baux commerciaux, lesquelles n'étaient pas remplies lors de la conclusion du contrat ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en allouant à la société bailleresse, par une évaluation souveraine de son préjudice, une

indemnité d'occupation égale au montant du loyer conventionnel ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  Laisse à la charge de chacun des demandeurs aux pourvois les dépens par lui avancés ; les condamne ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André X..., demeurant route de Lambres à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais),

  2°/ Mme Jeanine Y... épouse de M. André X..., demeurant route de Lambres à Aire-sur-La-Lys (Pas-de-Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la société anonyme GAN, dont le siège est à Paris-La Défense Cédex 13 (Hauts-de-Seine), quartier d'Alsace, assureur de la société à responsabilité Urbat,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que c'est sans se contredire que la cour d'appel a retenu, au vu du rapport de l'expert, qu'en dépit du fait que la maison restait inachevée et inoccupée, il n'existait pas de risque d'effondrement et que la solidité des ouvrages existants n'était pas compromise et qu'il suivait de là que le léger fléchissement des pannes, sensible au niveau du faîtage, ou le soulèvement des tuiles côté Sud ne créait pas de risque d'effondrement ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que la faible résistance du terrain sur lequel était implantée la construction avait été évoquée non pour mettre en cause la solidité du bâtiment mais pour critiquer l'attitude de la société Urbat qui aurait dû, dès l'établissement du marché, prévoir la nécessité de fondations spéciales, a pu estimer, sans encourir le grief du moyen, que la police qui garantissait les dépenses nécessaires pour remédier à une menace grave et imminente d'écroulement total ou partiel des gros ouvrages exécutés ne s'appliquait pas ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers le GAN, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Trèfle, dont le siège social est à Villejuif (Val-de-Marne), ..., représentée par ses dirigeants légaux, régulièrement autorisés,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre-section B), au profit de la société à responsabilité limitée Meublix, dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Ancel, avocat de la société civile immobilière Le Trèfle, de Me Brouchot, avocat de la société à responsabilité limitée Meublix, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1989), qu'en raison d'inondations survenues dans les locaux donnés à bail par la société civile immobilière Le Trèfle, la société Meublix, cessionnaire du bail, a fait assigner en indemnisation la bailleresse, laquelle a invoqué la connaissance par la locataire des défauts de la chose louée à l'entrée dans les lieux ;  Attendu que, pour condamner la société civile immobilière à réparation totale, l'arrêt retient que le réseau d'évacuation n'était pas étanche et que la société civile immobilière n'en a pas averti la société Meublix, encore qu'on puisse se demander si cette dernière n'était pas informée de l'existence de précédentes inondations ;  Qu'en statuant par ces motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;  Condamne la société à responsabilité limitée Meublix, envers la société civile immobilière Le Trèfle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. X..., Victor, Noël B...,

  2°) Mme Blanche G..., épouse Dupiré,

  demeurant ensemble "Les Graviers de Saint-Sylvestre" à Randan (Puy-de-Dôme),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Janine C..., veuve E...
F..., demeurant ... (3e),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. H..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Cossa, avocat des époux B..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ;  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 octobre 1989) que Mme F... est locataire d'un logement appartenant aux époux B... suivant bail du 24 juin 1983, renouvelé le 24 juin 1986 pour une période de trois ans venant à expiration le 23 juin 1989 ;  que les bailleurs ont, aux fins de reprise pour habitation personnelle, donné congé à Mme F... le 24 septembre 1987 pour le 1er avril 1988 ;  Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient qu'il est donné pour une date qui n'est pas celle de l'expiration d'une période triennale, que le bail initial ne comporte aucune clause autorisant le bailleur à résilier la location en dehors des termes triennaux, et que les bailleurs n'invoquent aucun accord des preneurs pour autoriser la reprise à une autre date que celle d'un tel terme ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il

aurait dû être donné, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne Mme F..., envers les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ la société Lacrouts-Cazenave, dont le siège social est 10, avenue du président Kennedy, Les Clayes-sous-Bois (Yvelines),

  2°/ M. X..., demeurant ... (Yvelines), agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Lacrouts-Cazenave,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit :

  1°/ de la compagnie Abeille-Paix, dont le sège social est ... (9e),

  2°/ de la compagnie Royal insurance, dont le siège social est ... (8e),

 défenderesses à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Viennois, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Lacrouts-Cazenave et de M. X..., ès qualités, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille-Paix, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Royal insurance, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de cette société, reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté une requête en interprétation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 octobre 1987 ; que, par arrêt de ce jour de la Première chambre civile de la Cour de Cassation, la cassation de cet arrêt a été prononcée ;

  Attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

    Condamne la société Lacrouts-Cazenave et M. X..., envers la compagnie Abeille-Paix et la compagnie Royal insurance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Jacqueline, Ketty Z... divorcée X..., demeurant Les Chênes Verts, Tour F, à La Trinité, (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir augmenté la pension alimentaire que M. X... avait été condamné à verser à son ex-épouse par une décision qui avait prononcé le divorce des époux Y..., en se fondant sur des éléments imprécis concernant les revenus de la femme et sur d'autres qui ne devaient pas être pris en considération, tels les salaires perçus par la nouvelle épouse de M. X..., et en s'abstenant de rechercher les besoins de Mme A... ;

  Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pu déterminer la situation financière de Mme A..., malgré les réticences de celle-ci à produire des documents justificatifs, la cour d'appel qui a pris en considération les besoins de l'ex-épouse en analysant ses revenus, ses charges et son état de santé, et qui a tenu compte des ressources réelles de M. X..., a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jacques Z..., de nationalité française,

  2°) Mme Rose, Béatrice X..., épouse Z..., de nationalité française, demeurant ensemble à Macinaggio (20248),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Lucie A..., demeurant à Macinaggio (Corse),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 février 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Y..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, statuant en référé, a légalement justifié sa décision en relevant que deux baux successifs, des 16 juin 1980 et 18 février 1982, portant sur un local et sur un terrain attenant, avaient été consentis aux époux Z..., que le premier bail, invoqué par les locataires, stipulait que le preneur s'obligeait à ne faire dans les lieux loués aucune construction sans l'autorisation expresse et par écrit du bailleur, et que la construction édifiée par les époux Z... sur le terrain de Mme A... constituait, pour elle, un trouble manifestement illicite ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Robert Krauth, dont le siège et ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance d'Illkirch, au profit de M. Lucien X..., demeurant ... à Ostwald (Bas-Rhin),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP desaché et Gatineau, avocat de la société Robert Krauth, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal d'instance, qui n'a pas violé les règles de la preuve, a, sans être tenu de suivre l'avis de l'expert, légalement justifié sa décision en constatant les erreurs dans la réalisation et dans la facturation des travaux d'électricité exécutés par la société Robert Krauth pour le compte de M. X... et en fixant souverainement le montant des déductions à opérer sur cette facturation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Robert Krauth, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par M. , greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), dont le siège social est à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de :

  1°/ M. Claude X..., demeurant à Paris (16e), ...,

  2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant à Paris (7e), 12, cité Vanneau,

  3°/ Mme Bénédicte X..., épouse B..., demeurant à Pierreclos (Saône-et-Loire), La Rousseleine, Solutré,

  4°/ Mme Françoise X..., demeurant à Paris (15e), ...,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de la SBAFER, de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sondini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'après avoir constaté que la SBAFER avait conçu l'ensemble de l'opération et obtenu de la venderesse, jusqu'au 29 septembre 1981, tant pour elle que pour ses éventuels ayants droit, la jouissance gratuite des 22 hectares restant la propriété de Mme X..., la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans modifier l'objet du litige, ni prononcer une condamnation indéterminée ou une double réparation, en retenant que la SBAFER avait agi avec imprudence blâmable et précipitation en laissant, en août 1981, M. A..., qui n'était pas agriculteur et avait besoin d'un concours bancaire important, s'installer sur les terres de Mme X... avant qu'un bail ne fût signé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
CASSATION, sur le pourvoi des sieurs X... et Y..., d'un arrêt rendu, le 10 février 1910, par la Cour d'appel de Lyon, au profit des sieurs Z... et A....

          LA COUR,

          Ouï, en l'audience publique du 17 décembre 1912, Monsieur le conseiller Reynaud, en son rapport ; MMes Cordoen et Jean Labbé, avocats des parties, en leurs observations respectives, et, à l'audience, toujours publique, de ce jour, Monsieur l'avocat général Lombard, en ses conclusions ;

          Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil, conformément à la loi ;

         Statuant sur le troisième moyen du pourvoi :

          Vu l'article 638 du Code d'instruction criminelle ;

          Attendu, d'une part, que les prescriptions établies par les lois criminelles s'appliquent aux actions civiles en responsabilité d'un dommage, toutes les fois que ces actions ont réellement et exclusivement pour cause un crime, un délit ou une contravention ;

          Attendu, d'autre part, que les articles 319 et 320 du Code pénal punissent de peines correctionnelles quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, a commis involontairement un homicide ou causé des blessures, sans que la légèreté de la faute commise puisse avoir d'autre effet que celui d'atténuer la peine encourue ;

         Attendu que l'arrêt attaqué déclare que l'accident dont Sibelle, ouvrier de Z... et A..., a été victime le 13 décembre 1902, est dû à la faute incontestable de Claustre, ouvrier de Brochet et Peschet, qui s'est introduit avec Sibelle dans un ascenseur dont les guides n'étaient pas fixées et dont l'accès lui avait été interdit ; qu'il ajoute, il est vrai, que si, la veille, l'ascenseur avait été calé avec des madriers pour en empêcher l'usage, des inconnus les avaient enlevés et que Claustre a pu croire que la défense de s'en servir était levée ; que l'arrêt en conclut que la faute de Claustre ne saurait être considérée comme un délit, mais qu'elle n'en présente pas moins le caractère répréhensible qui constitue le quasi-délit défini par l'article 1382 du Code civil ; qu'il rejette, en conséquence, l'exception de prescription opposée par Brochet et Peschet, les patrons de Claustre, à la demande dirigée contre eux par Z... et A..., les patrons de Sibelle, en remboursement des indemnités qu'ils ont dû payer à leur ouvrier, à la suite de l'accident ;

         Mais, attendu que, si atténuée que fût la faute retenue à la charge de Claustre, elle n'en constituait pas moins, telle qu'elle était précisée par l'arrêt, une imprudence passible des peines édictées par l'article 320 du Code pénal, et que l'arrêt ne relève, en dehors de cette imprudence même, aucune autre circonstance de laquelle puisse découler la responsabilité de Brochet et Peschet ;

          Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux premiers moyens du pourvoi, CASSE, etc.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Francine, Octavie, Charlotte X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6è chambre civile), au profit de M. Jean, Marcel, Hilaire Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la première branche du moyen unique :

 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, statuant sur l'appel limité aux conséquences financières du divorce des époux Y... prononcé aux torts du mari, relève qu'avec les revenus d'un capital dont le conseil de Mme Y... reconnait verbalement à l'audience de la cour d'appel qu'elle en a disposé pour acheter un appartement à Amiens où elle vit, ce qui supprime ses frais allégués de logement, Mme Y... doit pouvoir bénéficier de conditions de vie sensiblement égales à celle de son mari ; qu'en se déterminant par référence à des débats oraux à l'encontre des écritures de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 28 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

 Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la Martinique (CAF), dont le siège social est situé place d'Armes à Le Lamentin (Marinique), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux notamment de M. Albert Platon, représentant légal président domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel de Fort de France, au profit de la société anonyme, société Auto GM, dont le siège social est zone industrielle à Le Lamentin (Martinique),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., F..., C..., X..., Y..., A...
Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Angé, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Rouvière Lepitre Boutet, avocat de la Caisse d'allocation familiales de la Martinique, de Me D..., avocat la société Auto GM, les conclusions de M. Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 9 juin 1989), que la Caisse d'allocations familiales de la Martinique a pris en location des locaux appartenant à la société "Automobiles Générales Martiniquaises" (Auto GM) ;  que le bail stipule qu'il est consenti et accepté pour trois années entières et consécutives, à compter du 1er janvier 1977, et qu'il se renouvellera ensuite année par année par tacite reconduction, faute de congé ou dénonciation signifié par lettre recommandée six mois avant l'expiration du bail en cours ;  que la locataire a donné congé le 20 janvier 1987 pour le 30 avril 1987 ;  Attendu que la Caisse d'allocations familiales de la Martinique fait grief à l'arrêt d'avoir reporté les effets de ce congé au 1er janvier 1988, alors, selon le moyen, que le bail, tacitement reconduit après l'échéance primitive, est un bail à durée indéterminée qui prend fin au terme fixé par l'usage des lieux ;  que l'arrêt ne pouvait donc priver d'effets le congé annoncé le 26 août 1986 et concrétisé le 20 janvier 1987, avec effet au 30 avril suivant, au motif que les échéances du contrat primitif devaient être

respectées du fait que le contrat renouvelé d'année en année, était à durée déterminée (violation des articles 1134, 1738 et suivants, 1759 du Code civil) ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que la locataire ne pouvait imposer à la bailleresse une date de résiliation antérieure à l'échéance annuelle contractuellement prévue ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1987 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de l'OFFICE PUBLIC D'HLM DE MEUDON, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de l'Office public d'HLM de Meudon, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant souverainement que le défaut constaté d'occupation continue des lieux par M. X... était suffisamment grave pour entraîner la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Office public d'HLM de Meudon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de :

  1°) M. X... Hubert ;

  2°) Mme Marguerite Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Sable-sur-Sarthe (Sarthe), ... ;

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que les époux Z... ayant, à titre principal, conclu au rejet de la demande formée à leur encontre, sur le fondement du cautionnement litigieux, par la société Le Crédit du Nord (la banque), celle-ci a notamment fait valoir que les mentions manuscrites figurant sur l'acte constatant l'engagement souscrit par les cautions révèlaient "la connaissance qu'elles avaient de la nature et de l'étendue de leur obligation au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil" ; qu'ainsi le moyen que le premier grief reproche à la cour d'appel d'avoir retenu se trouvait dans la cause ; que ce grief ne peut donc être accueilli ;

  Attendu, ensuite, qu'en énonçant que "si le cautionnement du solde du compte courant de la société débitrice apparaît parfaitement valide, la formulation qui suit, dépourvue de sens, montre que les cautions n'ont pas été en mesure de connaître la nature et l'étendue de l'obligation en principe illimitée qu'elles contractaient" relativement à la garantie du remboursement des effets que cette société pourrait remettre à la banque et qui demeureraient impayés, la cour d'appel a, par cette interprétation nécessaire des termes ambigus de la formulation litigieuse, légalement justifié sa décision de limiter au solde du compte 

 courant de ladite société le montant de la créance de la banque à l'égard des cautions ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du second moyen n'est fondée ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Crédit du Nord à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.