Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence immobilière des collines de Nice ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2002), que Mme Y..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné M. X..., propriétaire d'un lot voisin en réalisation des travaux de mise en conformité de la construction élevée sur son lot avec les stipulations du cahier des charges ainsi qu'avec les règles d'urbanisme contenues dans le permis de construire ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première et troisième branches, réunies, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée concernant l'abus de droit a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... ne démontrait pas avoir procédé à la mise en conformité des remblais avec les dispositions du permis de construire ;
   Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à faire exécuter des travaux de mise en conformité de sa construction aux règles d'urbanisme, l'arrêt retient que cette construction a été réalisée en violation des permis de construire délivrés en ce qui concerne le coefficient d'occupation des sols (COS) et les remblais, ce qui aggrave le préjudice subi par Mme Y... du fait du non-respect des stipulations du cahier des charges du lotissement ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent à caractériser ni l'aggravation de ce préjudice, ni le lien de causalité entre celui-ci et les infractions aux règles d'urbanisme, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à faire exécuter les travaux de mise en conformité de sa construction aux règles d'urbanisme, l'arrêt rendu le 3 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y..., et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'à la suite d'une intervention chirurgicale consistant en une fixation du rachis lombaire et n'ayant pas permis d'améliorer son état de santé, M. X... a assigné M. Y..., neuro-chirurgien, en indemnisation de son préjudice, en faisant valoir qu'il n'avait pas rempli son obligation d'information ; que l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 2001) l'a débouté de ses demandes ;
   Attendu que la violation de l'obligation d'information, laquelle comprend les risques d'échec de l'intervention proposée, ne peut être sanctionnée qu'autant qu'il en résulte pour le patient un préjudice dont les juges du fond apprécient souverainement l'existence ; que la cour d'appel, ayant relevé que l'intervention était justifiée par les intenses lombalgies dont souffrait M. X... en raison de fractures provoquées par un accident, qu'aucune faute n'avait été commise dans la conduite de l'intervention qui avait permis une amélioration passagère des douleurs et qu'elle n'avait pas abouti à une aggravation de son état a, par ces seuls motifs, dont il résultait que M. X... ne justifiait pas d'un préjudice réparable et sans être tenue de procéder aux recherches prétendument omises, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la SCI Véronique Beaudottes avait cédé le 14 mai 2001 à la SCI Sevran le contrat de crédit-bail dont elle était titulaire, cette cession étant faite pour le temps restant à courir jusqu'à la date d'expiration conventionnelle du crédit-bail et qu'il était précisé dans le même acte que le cessionnaire serait subrogé dans tous les droits et actions du cédant résultant du crédit-bail immobilier ainsi cédé, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat, a retenu que le subrogé recueillait tous les droits dont le subrogeant était titulaire au moment de l'acte, en a exactement déduit que la SCI Sevran était devenue seule titulaire de la créance de loyers et charges à compter du 14 mars 2001 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Véronique Beaudottes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Véronique Beaudottes à payer à la société Allo Taxi la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 novembre 2004, la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2003, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Caldaralo, de M. X..., ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes et Centre du désistement de son pourvoi ;
   La condamne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme X..., épouse Y..., a vécu en concubinage avec Jean-Pierre Z..., décédé le 20 mars 1995 ; que celui-ci avait acquis en 1984 une maison d'habitation au moyen d'un prêt pour le remboursement duquel Mme Y... s'était portée caution solidaire ; qu'après avoir acheté cette maison aux héritières de Jean-Pierre Z..., Mmes Paulette A..., veuve Z... , Anne-Marie Z..., épouse B... et Françoise Z..., épouse C..., Mme Y... a assigné celles-ci en paiement d'une certaine somme au titre du recours subrogatoire de la caution ;
   Attendu que pour faire droit à sa demande, l'arrêt attaqué retient que Mme Y... a payé en qualité de caution et que les héritières de Jean-Pierre Z..., n'ayant pas renoncé à la succession, sont tenues de la dette litigieuse chacune à proportion de ses droits ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme veuve Z... qui soutenait que l'engagement de caution souscrit par Mme Y... procédait d'une intention libérale à l'égard du débiteur, excluant l'exercice d'un recours subrogatoire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 2001) d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire qu'il doit verser à son ex-épouse en vertu d'une convention définitive homologuée par jugement de divorce du 28 juin 1982 ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du changement important dans les ressources et les besoins des parties au sens de l'article 276-3 du Code civil abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche du moyen que la cour d'appel a estimé que la forte diminution des revenus de M. X... depuis le divorce et l'aggravation de son état de santé justifiaient une diminution du montant de la rente mensuelle viagère versée à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire, et non pas sa suppression ;
   Que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'existence et la légitimité de l'intérêt familial exigées pour apporter un changement de régime matrimonial doivent faire l'objet d'une appréciation d'ensemble et que, selon le second, en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux consentis par ces époux sont réductibles, s'ils dépassent la quotité disponible entre époux ;
   Attendu que les époux X... mariés, en 1971, sous le régime de la séparation des biens, ont, par acte du 24 mars 1999, changé de régime matrimonial pour adopter celui de la communauté universelle avec attribution intégrale de la communauté au survivant d'entre eux ;
   Attendu que, pour refuser d'homologuer ce changement de régime, l'arrêt retient que M. Y..., enfant d'une précédente union de Mme Z... ne retirerait en cas de décès de celle-ci avant son époux, de l'action en retranchement, qui lui serait ouverte, que des droits inférieurs à ceux qu'ils auraient été si le régime matrimonial de sa mère était demeurée la séparation de biens ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en retranchement permet la réduction des avantages matrimoniaux, si ceux-ci dépassent la quotité disponible entre époux, la cour d'appel a violé, par fausse appréciation, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;
   Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Li X...
Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Li X...
Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;
   Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Duanli X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Duanli X... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... est né à Dakar (Sénégal) le 25 septembre 1955 ; que, le 18 février 1986, le juge d'instance lui a délivré un certificat de nationalité française fondé sur l'article 153 du Code de la nationalité dans sa rédaction de 1973 ; que le 3 mars 1998, le procureur de la République l'a assigné en annulation de ce certificat et contestation de sa qualité de français ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que, pour rejeter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2001) a exactement dit que l'action engagée par le procureur de la République n'était pas l'action en contestation de l'enregistrement d'une déclaration soumise aux conditions de l'article 26-4, alinéa 2, du Code civil mais l'action en dénégation de la nationalité française, régie par l'article 29-3 du Code civil, qui n'est soumise à aucune prescription ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué retient, par motif propres et adoptés, que le certificat de nationalité, produit en photocopie seulement, visait, au titre des documents ayant servi à l'établir, une déclaration de réintégration dans la nationalité française, enregistrée sous le numéro 9287, souscrite en réalité par une personne autre que M. X..., aucune trace d'une déclaration faite par ce dernier n'existant à la sous direction des naturalisations ; que la cour d'appel a exactement déduit de ces éléments que le certificat de nationalité était dépourvu de toute valeur probante et qu'il incombait à M. X... de prouver qu'il était français à un autre titre, ce qu'il ne faisait pas ; que par ce seul motif elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 31-2 du Code civil ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et qu'il est reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... n'a jamais soutenu devant les juges du fond avoir conservé de plein droit la nationalité française, la nationalité sénégalaise ne lui ayant pas été conférée ; que le moyen tiré de la violation de l'article 32-3 du Code civil, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre, après signature par M. le conseiller Pluyette, en remplacement de Mme le conseiller rapporteur Pascal, empêchée.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ;
   Attendu selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'action d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, pour lesquelles l'Etat dispose de l'Office des migrations internationales ; qu'une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement ;que, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national, ayant pour objet la défense des droits des étrangers ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Yi X...
Y..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 5 août 2003 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire le même jour par décision du préfet du Puy-de-Dôme ; que saisi par le préfet le juge des libertés et de la détention d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de cinq jours ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et dire n'y avoir lieu de maintenir M. Yi X...
Y... en rétention, l'ordonnance retient qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'intéressé a bénéficié d'un soutien moral et psychologique, ni même qu'il a été informé de ce droit, que ses droits ont donc été violés et que sa rétention est irrégulière ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition ne prévoit que les actions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2001 fassent l'objet d'une information spécifique, le premier président a violé le premier des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 août 2003, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a réservé auprès de l'agence gérée par la société Lusitania, un séjour dans un hôtel au Portugal sans signaler qu'il envisageait de séjourner dans cet établissement avec un chien ; que l'hôtel, ayant refusé l'entrée de l'animal, M. X... a fait le choix d'un autre hôtel et a réclamé à l'agence le remboursement du prix de la réservation ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que la société Lusitania fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8ème, 18 octobre 2002) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'en se fondant d'office sur l'obligation de résultat qui pèserait sur l'agence de voyages en vertu des articles 23 de la loi du 13 juillet 1992 et 96 du décret du 15 juin 1994, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, le tribunal d'instance aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ; que le grief n'est donc pas fondé ;
   Et sur le second moyen :
   Attendu que la société Lusitania reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en lui reprochant de ne pas avoir correctement informé son client sur les conditions d'accès à l'hôtel sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si celle-ci n'avait pas exécuté son obligation en remettant à M. X... une brochure dans laquelle il était indiqué qu'au Portugal, certains établissements hôteliers n'acceptaient pas les chiens et si ainsi informé M. X... ne devait pas signaler qu'il avait un chien, qu'il entendait emmener avec lui, le tribunal aurait privé son jugement de base légale au regard des articles 23 de la loi du 13 juillet 1992 et 96 du décret du 15 juin 1994 ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 que l'agence de voyage est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, et qu'elle ne peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu'en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; que dès lors, d'une part, que le jugement a constaté que le contrat n'avait pas été exécuté, et d'autre part, qu'il n'apparaît pas que la société Lusitania, tenue à une obligation de résultat, avait soutenu que cette inexécution serait imputable à la faute de la victime, le grief est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Lusitania aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Evry, 25 septembre 2003) et les productions, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours et d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le moyen :
   1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve en situation de surendettement étant présumée, le juge ne peut soulever d'office son absence ; que pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., le juge de l'exécution retient que celui-ci avait parfaitement conscience du processus de surendettement et qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré le premier dossier qu'il avait déposé de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un débiteur de bonne foi ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   2 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave délibérément son endettement ; qu'en n'expliquant pas en quoi le fait de déposer un dossier de surendettement puis de le retirer quelque temps après révélait la conscience qu'avait le débiteur du processus de surendettement, une telle attitude démontant au contraire que le débiteur ne se croyait pas en situation de surendettement, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;
   3 / que le débiteur est de mauvaise foi si, se sachant endetté, il aggrave délibérément son endettement ; qu'en déduisant sa mauvaise foi de ce qu'il avait souscrit au moins un contrat de prêt après avoir retiré son premier dossier alors que ce dossier ayant été retiré avant toute instruction, l'endettement exact du débiteur n'avait pu être dressé par la commission de surendettement, de sorte qu'il n'était pas possible de prouver une aggravation de l'endettement, le juge de l'exécution a violé les articles L. 331-2 et L. 331-3 du Code de la consommation ;
   Mais attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine des faits de la cause, l'absence de bonne foi du débiteur, élément qui était dans la cause depuis la décision d'irrecevabilité, objet du recours, le juge de l'exécution, qui n'a pas relevé d'office cette fin de non-recevoir, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur de la République de Montpellier ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mars 2001) d'avoir rejeté leur demande en rétractation du jugement du 8 juin 1998, révoquant la nomination du directeur des services fiscaux en qualité de curateur à la succession vacante d'Henri Y..., en ce qu'il a dit que Mme X... avait fait des actes démontrant son acceptation de la succession et que sa renonciation ultérieure était sans effet ;
   Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier les faits d'où peut résulter l'acceptation tacite d'une succession ; qu'après avoir constaté que Mme X... avait vocation à venir à la succession d'Henri Y..., décédé le 25 mars 1992, d'où il résultait qu'elle disposait sur l'hérédité d'un droit éventuel, l'arrêt constate qu'à trois reprises les 26 et 27 mars 1992, Mme X... a procédé à des retraits de fonds sur le compte du défunt pour un montant de 60 000 francs et qu'après paiement des frais d'obsèques et de menus frais pour un montant de 20 000 francs, elle s'est appropriée le reste des sommes ; qu'analysant ces actes, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé que cette appropriation de biens appartenant à l'hérédité, qui ne constitue nullement un acte conservatoire ni un acte d'administration provisoire, traduisait nécessairement et sans équivoque possible, une volonté d'accepter ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une commission de surendettement des particuliers a recommandé des mesures visant à traiter la situation de M. et Mme X..., que ces derniers ont contestées ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour fixer à la somme de 3 850,59 euros la créance du syndicat des copropriétaires du 1, allée Ferme Queue Les Ouiches (le syndicat), l'arrêt retient qu'un jugement du 20 mars 2002 d'un tribunal d'instance a liquidé la créance à la somme de 3 447,97 euros et que cette somme doit être augmentée des charges impayées arrêtés postérieurement, après déduction des règlements opérés par les débiteurs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat avait fait valoir que sa créance devait être fixée à la somme de 8 217,40 euros, compte tenu non seulement du jugement du 20 mars 2002 mais encore d'une décision du juge du fond du 8 décembre 1999 ayant liquidé sa créance pour une période antérieure aux mesures de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Mais sur le second moyen :
   Attendu que le syndicat soutient que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision ayant dit n'y avoir lieu d'ordonner la vente du bien immobilier des débiteurs ;
   Mais attendu que ce chef de décision n'étant pas la suite, l'application ou l'exécution du chef annulé et ne s'y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance du syndicat à la somme de 3 850,59 euros, l'arrêt rendu le 15 juillet 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne les époux X..., la société Cofidis, la société Cetelem, le Crédit lyonnais et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 1, allée Ferme Queue Les Ouiches à Villiers-le-Bel ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce des époux Y... aux seuls torts du mari, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ne rapportait pas le moindre commencement de preuve à l'appui de son allégation suivant laquelle Mme Z... aurait eu des relations particulières et constitutives d'une faute au sens de l'article 242 du Code civil avec un dénommé A..., le chèque de 6 300 francs établi par ce dernier, le 26 juin 1998, à l'ordre d'un avocat, n'étant pas constitutif de preuve mais venait, tout au plus, accréditer les dires de Mme Z... suivant lesquels, complètement démunie, elle avait été aidée par des amis ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. X... soutenait, à l'appui de sa demande reconventionnelle en divorce, qu'il démontrait par ce paiement consenti à un avocat, lequel ne pouvait correspondre qu'à une provision versée en vue de l'introduction de la demande en divorce, conforté par l'obtention de douze attestations, le tout dans les jours, 28 et 29 juin 1998, ayant précédé la manifestation de la prétendue tentative de reprise de la vie commune, le 30 juin suivant, que son épouse avait, le 8 avril précédent, abandonné définitivement, sans esprit de retour, le domicile conjugal, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner la première branche du premier moyen et le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le rabat d'office de l'arrêt 1356 F-D, après observations des parties :
   Attendu que par arrêt du 29 septembre 2004, la Première chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° P 03-10.466) a rejeté le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... contre un arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) aux motifs suivants :
   "Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que par arrêt rectificatif du 27 juin 2003 rendu à la demande de Mme X..., non critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés à l'épouse constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne pouvait être accueilli ;"
   Mais attendu que par arrêt n° 945 du 20 avril 2005 (n° M 03-18.882), l'arrêt rectificatif de la cour d'appel de Besançon du 27 juin 2003 a été annulé et cassé en toutes ses dispositions sans renvoi, comme ne pouvant pas constituer une rectification d'erreur matérielle ;
   Attendu que l'arrêt du 29 septembre 2004 de la Première chambre civile ayant été rendu dans l'ignorance du pourvoi formé contre l'arrêt rectificatif du 27 juin 2003, non encore jugé, et que la décision de rejet du premier moyen de Mme X... était motivée par les énonciations de cet arrêt rectificatif, il y a lieu de rabattre l'arrêt du 29 septembre 2004 en ce qui concerne le premier moyen, d'inviter les parties à présenter leurs nouvelles observations sur ce point et de statuer à nouveau sur ce premier moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   RAPPORTE l'arrêt n° 1356 F-D rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation du 29 septembre 2004 mais seulement en ce qui concerne le premier moyen du pourvoi formé par Mme X... ;
   INVITE les parties à présenter leurs observations sur ce premier moyen avant le 15 mai 2005 ;
   RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 21 juin 2005 ;
   RESERVE les dépens ;
   DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au décret du 24 février 2004 ;
   Attendu que lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité de la demande, le juge de l'exécution doit s'assurer que les parties se sont communiqué leurs observations écrites ;
   Attendu qu'une commission de surendettement a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. X... ; que le juge de l'exécution, pour infirmer cette décision et déclarer la demande irrecevable, a retenu la mauvaise foi du débiteur en se fondant sur les observations écrites d'un créancier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, rendue sans débat, qu'il se soit assuré de ce que les parties, qui n'avaient pas été convoquées à une audience, s'étaient communiqué leurs observations écrites, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ;
   Condamne les défenderesses aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... est, le 7 mars 1994 dans la soirée, accouchée prématurément à la clinique Sainte-Marie d'un enfant prénommé Thomas présentant une infirmité motrice cérébrale sévère ;
   qu'elle a recherché avec son époux la responsabilité de l'établissement de santé et de M. Y..., médecin gynécologue ayant suivi la grossesse et procédé à l'accouchement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 novembre 2003) les a déboutés de leurs demandes ;
   Attendu qu'après avoir relevé que M. Y... aurait dû procéder à une césarienne le 7 mars 1994 à 16 heures, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine nécessaire exclusive de dénaturation, des constatations ambiguës des experts quant aux conséquences de cette faute, retenu que les séquelles subies par l'enfant était probablement en relation avec un fait anté ou périnatal, qu'il était impossible de préciser le rôle causal de la faute commise par le praticien, que la lésion cérébrale avait pu être provoquée dans les heures ou les jours précédant l'accouchement et que compte tenu de la rupture prématurée des membranes, préjudiciable en elle-même à l'enfant, il n'était pas certain que la césarienne eût permis la naissance d'un enfant présentant moins de séquelles ; qu'elle a pu en déduire que l'existence d'un lien de causalité entre la faute et la perte de chance demeurait hypothétique ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 22 novembre 2001) d'avoir décidé qu'il était le père de Mlle Rachel Y..., née le 28 août 1977 à Mulhouse, et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que l'arrêt retient que M. X... a admis l'existence d'une liaison avec la mère de Mlle Y..., laquelle a donné des précisions sur les dates de cette liaison et les causes de sa rupture ;
   que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et par une décision motivée que la cour d'appel a décidé qu'en l'état de ces faits et du refus réitéré de M. X... de se prêter aux examens comparatifs des sangs ordonnés, la demande devait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur le recours de M. X... contre la décision d'une commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme Y... ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, qui déclare recevable la demande de Mme Y..., n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 724 et 1376 du Code civil ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au titulaire du compte sur lequel ont été indûment versés des fonds et, après son décès, à sa succession, de les restituer ;
   Attendu que n'ayant pas été informée du décès de Céline X..., survenu le 11 octobre 1986, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a continué de verser indûment jusqu'en mars 1988 les arrérages de sa pension sur le compte dont elle était titulaire ; que, le 18 août 1994, la Caisse a demandé paiement de l'intégralité de cette somme à Mme Y..., petite-fille de l'assurée ;
   Attendu que pour condamner Mme Y... à rembourser les arrérages litigieux, l'arrêt attaqué relève que le versement d'une pension vieillesse postérieurement au décès du titulaire n'était pas une dette de la succession mais un paiement indu dont la restitution ne pouvait être réclamé qu'à la personne qui l'avait reçu, que Mme Y... avait une procuration sur le compte qui avait fonctionné jusqu'en 1989 et ne présentait pas de solde et qu'il devait être déduit qu'elle avait bénéficié des arrérages indus ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que versés postérieurement au décès de la bénéficiaire, ces arrérages de pension étaient tombés dans sa succession, de sorte que Mme Y... ne pouvait être tenue de la dette que selon sa part héréditaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne la CNAV et la DRASSIF aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Vu l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq.