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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Zéno Y...,

  2°) Mme Anna X..., épouse Y..., demeurant ... à Villeneuve-Lès-Avignon (Gard),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant à Nîmes, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, Les Angles (Gard),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Vuitton, avocat de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 18 avril 1991, les époux Y... ont déclaré se désister du pourvoi formé, par eux, contre l'ordonnance rendue le 11 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département du Gard, au profit de la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE aux époux Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne les époux Y..., envers la Société anonyme d'économie mixte pour le développement et l'aménagement de la commune des Angles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation hôtelière "Hôtel de France", société anonyme, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Sofidal, société foncière et immobilière d'Alsace, dont le siège est ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Hôtel de France, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sofidal, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la société Hôtel de France, locataire, avait reconnu, dans ses écritures, le caractère de clause d'échelle mobile à la stipulation litigieuse, la cour d'appel, qui, sans relever une quelconque renonciation, a procédé à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation de cette clause ambigüe, qui ne contenait aucune référence expresse à la révision de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les parties étaient convenues d'une variation automatique du loyer, qui n'avait pas à être demandée ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel ayant, dans le dispositif de sa décision, débouté les parties de toutes leurs autres demandes, le moyen, qui soutient qu'elle se serait abstenue de statuer sur la demande de sursis à statuer, manque en fait ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société Hôtel de France, envers la société Sofidal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le préfet de la région de Corse du Sud, direction de l'Administration générale, bureau des élections politiques, à Ajaccio (Corse du Sud),

 en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit :

  1°) de Mme Katia Z...,

  2°) de M. Joseph De A...,

  3°) de Mme Marie-Louise Y... épouse B...,

  4°) de Mme X..., Marie, Félicité Mariani,

  5°) de M. François B...,

 tous domiciliés à Sorbollano (Corse du Sud),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartene, 14 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation de Mme Z... et de quatre autres électeurs de la liste électorale de la commune de Sorbollano, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission administrative pour son inscription étaient insuffisants, il lui appartenait de prouver qu'il pouvait être inscrit au titre de contribuable ou de résident ;

  Mais attendu que le jugement relève que le sous-préfet se borne à soutenir que les pièces sur lesquelles la commission administrative a fondé sa décision sont insuffisantes et énonce que le requérant ne rapporte pas la preuve que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions prescrites à l'article L. 11 du Code électoral ; que, par ces constatations et énonciations, le tribunal, sans renverser la charge de la preuve, a usé de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt douze ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Claude Y..., demeurant à Riom (Puy-de-Dôme), ...,

  2°/ M. Jean-Claude Z..., demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Les Maîtres Ebénistes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Marcel X..., demeurant à Sarras (Ardèche),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y... et de M. Z..., ès qualités, de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé que la fermeture du portail n'interdisait pas l'accès au magasin et qu'il n'était pas démontré par les preneurs que l'arrêt de l'exploitation était la conséquence d'une faute commise par le bailleur, la cour d'appel, qui a retenu que le commandement de payer visait des loyers impayés antérieurs au mois d'août 1985 et qu'aucun paiement n'avait été effectué, a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... et M. Z..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André X..., tuteur administrateur, demeurant 5 bis, rue aux Vaches à Clesles (Marne),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 août 1991 par le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

  Attendu que, par déclaration reçue le 4 octobre 1991 au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal statuant en matière de tutelle des majeurs ;

  Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gérard Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Alain X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°/ Mme Alain X..., née Nicole, Jeanne Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Blondel, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont constaté que, selon les stipulations du mandat, le prix de vente du bien immobilier avait été fixé à 1 750 000 francs, moins les commissions de 150 000 francs ; qu'ainsi, le moyen, qui manque en outre en fait, ne peut qu'être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Patrick Y..., né le 10 juillet 1952 à Saigon (Sud-Vietnam), de nationalité française, vétérinaire, demeurant lotissement Super Peynier à Peunier (Bouches-du-Rhône),

  2°) M. André, Antoine, Marie Y..., retraité,

  3°) Mme A..., Henriette, Marei Giovanetti, épouse Y..., 

  demeurant tous deux le Marivaux Parc Van Loo, bât F3, avenue Laurent Viubert à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de M. Edmond Z..., demeurant place du Général de Gaulle à Le Beausset (Var),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'acte du 15 juin 1983 que "l'acquéreur s'interdit... sans l'autorisation expresse du vendeur,.. d'aliéner ou de céder l'immeuble" ; qu'il s'ensuit que loin d'encourir le grief du moyen la cour d'appel n'a fait, qu'appliquer la clause claire et précise de l'acte susvisé ;

  Attendu, d'autre part, que l'arrêt ayant retenu que Mme X... ne pouvait qu'être pleinement consciente des conséquences éventuelles de la réitération du compromis en forme authentique avant réception de la réponse des époux B..., quant à la déchéance du terme de son engagement de caution, la cour d'appel a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Paulette X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Guy X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. X..., avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., les conclusions de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, d'avoir condamné la femme à verser à son mari une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors qu'en se déterminant par une référence de pure forme aux éléments visés à l'article 272 du Code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les conclusions du mari détaillant les revenus des deux époux et constaté que les chiffres n'étaient pas contestés par la femme dans ses écritures, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que l'examen des ressources justifiées des parties révèle à l'évidence une disparité des situations respectives justifiant la demande du mari ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle E..., demeurant chez Mme E..., boucherie Les Cévennes, avenue Louis Ravas à Montpellier (Hérault), ci-devant et actuellement "les Goelands-B", appartement ... à Palavas-les-Flots (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Résidence "les Goelands", situé rue Maguelonne à Palavas-les-Flots (Hérault), représenté par son syndic en exercice, la SARL "A B", dont le siège social est sis à Lansargues (Hérault), Mauguio, 8, place Saint-Jean,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., H..., B..., Y..., A..., Z..., F...
D..., M. X..., Mlle C..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle E..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence "les Goelands", les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en retenant qu'en fermant la loggia dépendant de son appartement, par des châssis vitrés, habillés de croisillons en bois, avec une porte vitrée, et en y déposant des objets de nature à rompre l'harmonie de la façade de l'immeuble, Mme E... avait contrevenu aux stipulations de ce règlement, interdisant aux copropriétaires de modifier les parties de l'immeuble qui contribuent à son harmonie et d'édifier sur les terrasses ou balcons des superstructures, même en matériaux légers ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Mme Pierre Z... née Yvette Y..., demeurant à Sainte-Suzanne (La Réunion), quartier français, camp des Evis,

  2°) M. Luc Georget Z..., demeurant à Sainte-Suzanne (La Réunion), quartier français, camp des Evis,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 août 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. Yves X..., demeurant à Sainte-Suzanne (La Réunion), quartier français, camp des Evis,

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat des consorts Z..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé que le chemin le plus court entre le fonds de M. X... et la voie publique passait par la parcelle devenue la propriété de M. Z... en 1982, la cour d'appel n'a pas statué ultra petita en fixant souverainement l'assiette du passage pour la desserte d'une parcelle enclavée conformément aux dispositions de l'article 683 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Graphirel, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (13ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière SCI de la Colonie, dont le siège est ... (13ème),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, MM. D..., E..., X..., A..., Z..., C...
B..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Graphirel, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société civile immobilière de la Colonie, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1990), que la société Graphirel, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière de la Colonie (SCI), a bénéficié, à la suite d'un commandement de payer, délivré le 21 juillet 1988, d'un délai de grâce jusqu'au 30 septembre 1988 avec suspension de la clause résolutoire ;  que, le 19 octobre 1988, la SCI a notifié la déchéance du terme à la société Graphirel, qui a fait assigner la SCI en annulation de cette notification ;  Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de délai, avec suspension de la clause résolutoire, formée, en cause d'appel, par la société Graphirel, l'arrêt retient que cette société n'ayant pas sollicité un délai en première instance, la demande est nouvelle ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette prétention ne tendait pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne la SCI de la Colonie, envers la société Graphirel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X... née Z...
Y...
A..., demeurant ... (10e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e chambres civiles, au profit de la société Hôtel Saint-Hubert, dont le siège social est ... (10e),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de la société Hôtel Saint-Hubert, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant, sans dénaturation, que les "termes indéterminés" du commandement justifiaient la résistance du débiteur supposé et que la preuve n'était pas rapportée que le preneur avait failli à ses obligations, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, décidé, à bon droit, que le bail commercial, consenti à la société Hôtel Saint-Hubert, ne pouvait être résilié tant par l'effet de la clause résolutoire qu'en application de l'article 1184 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Stéphan Z..., demeurant ... (Allier),

  2°) Mme Liliane X..., épouse de M. Stéphan Z..., demeurant à la même adresse,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... (14e),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 juin 1990), que, postérieurement à la résiliation du bail d'un appartement, que leur avait consenti M. Y..., propriétaire, constatée par un jugement du 1er février 1978, devenu irrévocable, les époux Z... ont continué à occuper les lieux en vertu de plusieurs conventions d'occupation précaire, la dernière ayant été conclue le 27 août 1987 ; que M. Y... ayant manifesté son intention de poursuivre l'exécution du jugement, les époux Z... l'ont assigné pour faire requalifier cette dernière convention en contrat de bail ;

  Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt retient que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 n'ont pas exclu l'existence des conventions d'occupation précaire ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les diverses conventions ne dissimulaient pas l'existence d'un contrat de bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

  Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de

l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Ouadah X...,

  2°° Mme Odette A..., épouse X...,

 demeurant ensemble, Bel Horizon entrée ..., Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre civile et commerciale), au profit :

  1°) de M. Pierre, Louis C...,

  2°) de Mme C..., née Françoise Z...,

 demeurant ensemble ..., Le Puy-en-Velay (Haute-Loire),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat des époux C..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas, devant la cour d'appel, soutenu que leur renonciation n'était pas valable, faute par eux d'avoir connaissance de leur droit au bénéfice du statut des baux commerciaux, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que M. X... avait signé le 17 janvier 1989 chez M. B..., notaire, une lettre datée du 23 janvier 1989 où il donnait son accord pour quitter les lieux avec son épouse, le 31 mars 1989, a souverainement retenu qu'il ne rapportait pas la preuve d'avoir été victime de manoeuvres frauduleuses ;

  D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les époux C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la société Sagin, dont le siège social est ... (15e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Sagin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé les travaux d'embellissement et de sécurité, exécutés dans les locaux par le preneur, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux n'entraînaient pas un changement de distribution, mais répondaient aux obligations du locataire de maintenir les locaux loués en bon état d'entretien et d'assurer leur protection, a, sans dénaturation, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Cécile D..., épouse Z..., demeurant ... (15e),

  en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit de la Société civile immobilière de la grotte, dont le siège social est situé ... (15e), représentée par son conseil de gérance en la personne de son président, M. X..., domicilié en cette qualité audit siège,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., Y..., B..., F..., A..., E...
C..., M. Aydalot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat de la Société civile immobilière de la grotte, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la demande en annulation d'une décision prise par l'assemblée générale d'une société civile ne constituant pas un moyen de défense, mais une demande incidente, qui n'entre pas dans la compétence d'attribution du tribunal d'instance, cette juridiction a légalement justifié sa décision en relevant que Mme Z... se bornait à solliciter une expertise et en retenant que les comptes, approuvés par l'assemblée générale du 1er mars 1989, ne pouvaient être contestés tant que cette décision collective ne serait pas annulée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) M. Roland A...,

 2°) Mme Roland A..., née Rolande B..., demeurant tous deux lieudit "Saint-Barnaud" à Vaulnaveys-le-Bas (Isère),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit :

 1°) Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant "les Peillets" à Vaulnaveys-le-Bas (Isère),

 2°) la commune de Vaulnaveys-le-Bas, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en mairie à Vaulnaveys-le-Bas (Isère),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux A..., et de Me Boullez, avocat de Mme Y..., et de la commune de Vaulnaveys-le-Bas, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs adoptés, que les titres produits par les époux A... présentaient un caractère équivoque, en ce qui concerne la situation du chemin litigieux, et n'apportaient aucune preuve contredisant la présomption de propriété communale de ce chemin dont l'affectation à l'usage du public était établie ;

 PAR CES MOTIFS :

 ! REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les époux A... à payer à Mme Z... et à la commune de Vaulnaveys-le-Bas, ensemble, la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Condamne les époux A..., envers Mme X... et à la commune de Vaulnaveys-le-Bas, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, par M. Douvreleur, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Colas Midi-Méditerranée, dont le siège est sis Le Mercure C, zone industrielle d'Aix-en-Provence, Les Milles (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la CCIT Constructions, Couvertures industrielles et traditionnelles, société à responsabilité limitée, dont le siège est La Grande Bastide, à Mira Eau (Vaucluse),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boullez, avocat de la société Colas Midi-Méditerranée, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux avocats :

  Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989) se bornant, dans son dispositif, à ordonner une expertise, le pourvoi n'est pas recevable en l'état ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE, en l'état, le pourvoi ;

  ! Condamne la société Colas Midi-Méditerranée, envers la société CCIT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze par M. Paulot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Luis A...,

  2°/ Mme Maria A..., née X...,

  demeurant ensemble ... (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme B..., née Z...
Y..., demeurant ... (16e),

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Gauzès, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant rappelé que le bail du 3 septembre 1974, au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, étant parvenu à son terme sans susciter protestations ni réserves et s'étant poursuivi par tacite reconduction, Mme B..., bailleresse, avait, début 1983, soumis aux époux A..., locataires, pour approbation et signature, un nouveau bail se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, puis avait renvoyé à ces locataires l'exemplaire qu'ils avaient signé par apposition de la mention "lu et approuvé" et paraphe au bas de chaque page et que cet exemplaire, à la suite d'un rappel de Mme B..., avait été complété, signé et réexpédié par M. A..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux A..., qui avaient bénéficié d'un long délai de réflexion avant de signer le bail à loyer libre du 21 avril 1983, avaient ainsi manifesté, sans équivoque, leur volonté de renoncer à se prévaloir des irrégularités pouvant affecter le premier bail et à invoquer les dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Robert X..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, de dénaturation et de violation de l'article 266 du Code civil, les moyens invoqués contre l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari, ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, leurs ressources réelles au moment du divorce et dans un avenir prévisible, ainsi que sur le montant de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts alloués ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juillet mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Gilette Y..., née X..., retraitée, demeurant ... à Annay-sous-Lens (Pas de Calais),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit de la société Auxiliaire de crédit, dont le siège est ... (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., et de Me Vincent, avocat de la société Auxiliaire de Crédit, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 novembre 1989), que la société Auxiliaire de crédit (la société) a consenti aux époux Y... deux prêts dont le remboursement aux échéances ne fut pas respecté ; qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce a ordonné la restitution immédiate à M. Y... d'un véhicule qui avait fait l'objet d'une saisie-revendication ; que la société a assigné devant le tribunal d'instance les époux Y... en paiement des sommes restant dues ; que les défendeurs ont formé une demande reconventionelle en réparation du préjudice qu'ils avaient subi à raison de la privation de leur véhicule ; que Mme Y... a interjeté appel du jugement en limitant son recours à la demande reconventionnelle ;

  Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts, en réparation de la saisie illégale de son véhicule, au motif qu'elle ne s'y était pas opposée, alors qu'il résultait des termes de l'ordonnance de référé, versée aux débats, que les époux Y... avaient protesté contre l'enlèvement de leur véhicule, et qu'en conséquence la cour d'appel, qui a reconnu le caractère illégal de la saisie et la privation subie par Mme Y... pendant trois mois de son véhicule, en estimant le préjudice non établi, aurait dénaturé une pièce essentielle, et violé l'article 1134 du Code civil ;

  Mais attendu que la cour d'appel a fondé sa décision sur les mentions du procès-verbal de saisie-revendication, et non sur celles de l'ordonnance de référé qu'elle n'a donc pu dénaturer ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y..., envers la société Auxiliaire de crédit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze.