Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Aladin X..., demeurant ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., dont le siège social est au Cabinet Saint-Nicolas, ...,
   3°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., dont le siège social est au Cabinet Saint-Nicolas, ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Noël X..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué n'ayant pas tranché la contestation qui lui était soumise, sur la revendication par le syndicat des copropriétaires, comme partie commune et par les consorts X..., copropriétaires, comme partie privative, d'une certaine superficie de sous-sols occupée par ces derniers et non affectée par l'état descriptif de division, et ayant ordonné, sans se prononcer sur la nature exacte de ces locaux, une mesure d'instruction "pour mieux comprendre le litige et y donner la suite qui conviendra", le pourvoi formé contre cet arrêt, qui n'a pas mis fin à l'instance, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Noël X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Noël X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... et au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., ensemble, la somme de 9 000 francs;
   rejette la demande de M. Noël X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section C), au profit :
   1°/ de la Société lyonnaise des Eaux Dumez, gestionnaire du service des Eaux et de l'Assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est ...,
   2°/ du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic Belisle X... immobilier, agence Pelletier dont le siège est ... des Lois, 33000 Bordeaux, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société lyonnaise des Eaux Dumez, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'ordonnance de référé mentionnait que M. Y... avait, à la barre, indiqué ne plus réclamer la suspension de la neuvième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 13 janvier 1993, la cour d'appel en a exactement déduit que ces mentions faisaient pleinement foi de ce qu'elles rapportaient ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que la Société lyonnaise des Eaux (SLE) Dumez avait demandé l'autorisation de couper l'alimentation en eau de l'immeuble, la cour d'appel a pu accueillir la demande de la SLE, pour éviter un risque de rupture des canalisations provoquée par l'affaissement du sol ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., ès qualités de liquidateur amiable du cabinet d'assurances, réassurances Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de la société Office d'assurances aériennes Gérard de X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Cabinet d'assurances, réassurances Michel Y..., de Me Cossa, avocat de la société Office d'assurances aériennes Gérard de X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses six branches du pourvoi de M. Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, dans son dispositif, le premier arrêt, passé en force de chose jugée, rendu le 27 mars 1992, n'a pas dit que des commissions étaient dues à M. Y... au titre du contrat IPECA pour la période allant du 27 octobre 1987 au 31 décembre 1989;
   qu'il ne peut, dès lors, être fait grief au second arrêt d'avoir violé l'autorité de chose jugée par le premier arrêt;
   qu'enfin, c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel (Paris, 24 mars 1995), sans encourir les griefs du moyen, a fixé à un montant de 281 466,92 francs le solde revenant à M. Y... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Office d'assurances aériennes Gérard de X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., demeurant C... Catherine à Moerai Rurutu (Australes) ou BP. 1784 Papeete, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. D... Manuel,
   2°/ de Mme E... Manuel,
   3°/ de Mme Tehaiheiarii B..., demeurant tous à Avera Rurutu (Polynésie Française),
   4°/ du Territoire de la Polynésie Française, Service des Domaines, Papeete (Polynésie Française), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de Me Bertrand, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et sans se fonder sur les écritures non communiquées devant le Tribunal, constaté que les titres produits par Mme Y... portaient, le premier, des mesures précises mais des abornements vagues, le second, aucune mensuration et des abornements tout aussi vagues et que, selon le procès-verbal de bornage cadastral de 1952, établi par M. A..., "géomètre contractuel de la brigade du cadastre", la terre de Tumuhau 3 était occupée par les consorts Manuel X..., la cour d'appel, qui, appréciant la valeur probante, des titres, des témoignages et des indices pouvant résulter des constatations de fait opérées en 1952, a souverainement retenu que Mme Z... n'établissait pas que ses titres correspondaient à la parcelle Tumuhau 3, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Corum immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Montpellier, venant aux droits et obligations de la SARL Carnon agence, dont le siège est 4, place Cassan, 34280 Carnon et agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège, en qualité de syndic de la copropriété du ..., rue E. Jambreau, 34000 Montpellier, en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de M. Y... Gagne, demeurant X... Dalia, El Soto de la Moraleja, 28129 Alcobendas (Espagne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Nouvelle Corum immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat :
   Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ;
   Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 18 mars 1996) statue sur la demande introduite par la société Carnon agence en paiement de la somme de 11 801,27 francs au titre de charges de copropriété impayées, portée à 16 203,31 francs au 31 janvier 1995 et de celle de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts ;
   que le montant de la demande étant supérieur à 13 000 francs, le jugement était susceptible d'appel ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Nouvelle Corum immobilier aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nouvelle Corum immobilier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de Mme Frédérique Y...,
   2°/ de la Direction de la prévention et de l'action sanitaire et sociale d'Indre et Loire, dont le siège est 38, rue Edouard Vaillant, 37042 Tours, défendeurs à la cassation ;
   En présence de;
   M. le Procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en son parquet 44, rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 1er décembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants maintenant le placement de la mineure Perrine Y... à la direction départementale de la prévention et de l'action sociale ;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de l'enfant par décision du 12 juin 1997, assortie de l'exécution provisoire;
   qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée le 20 février 1998 par Me Blanc au nom de la Société investissements hôtelière du Val-d'Oise (SIHVO), dont le siège est ..., et tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 229 rendu le 3 février 1998 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans une affaire joignant les pourvois n°s N 96-11.044 et D 96-11.726 et l'opposant à :
   1°/ la société Commercial Union, dont le siège est ...,
   2°/ M. Y...,
   3°/ M. X..., demeurant tous deux ...,
   4°/ la société Intercourtage assurances, dite ICA, dont le siège est ...,
   5°/ la société Financière Interbail, dont le siège est ..., en ce que, dans le dispositif, la date à compter de laquelle les intérêts au taux légal des sommes allouées à la société SIHVO sont dus est erronée ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Fouret, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la SIHVO, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Commercial Union, de Me Foussard, avocat de MM. Y... et X... et de la société ICA, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Financière Interbail, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 229 rendu le 3 février 1998 a, dans son dispositif, dit que les intérêts au taux légal allouées à la société SIHVO sont dus à compter du 25 mars 1995, alors qu'il s'agit du 25 mars 1993 ;
   Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n° 229 rendu le 3 février 1998, dit que le paragraphe du dispositif concernant la rectification d'erreur matérielle commise dans le dispositif de l'arrêt du 3 novembre 1995 de la cour d'appel de Versailles (3e Chambre) sera remplacé par :
   "Mais, rectifiant l'erreur matérielle commise dans le dispositif de l'arrêt du 3 novembre 1995, dit que les intérêts au taux légal des sommes allouées à la société SIHVO sont dus à compter du 25 mars 1993, au lieu du 21 juin 1995" ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Versialles rendu le 3 novembre 1995 et de l'arrêt rectifié rendu le 3 février 1998 par la Cour de Cassation, Première chambre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le Département du Var, dont le siège est ...,
   2°/ la Direction des interventions sociales et sanitaires, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. Sylvain X..., domicilié à la DISS ...,
   2°/ de M. Christian X..., demeurant ...,
   3°/ de Mme Béatrice Y..., demeurant ... - Magenta - Nouméa (Nouvelle Calédonie), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Département du Var et de la Direction des interventions sociales et sanitaires, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1996), statuant en matière d'assistance éducative, a constaté que la critique de l'ordonnance du juge des enfants confiant provisoirement le mineur Sylvain X... à la Direction des interventions sociales et sanitaires du Département du Var à compter du 14 juin 1996, était devenu sans objet ;
   Attendu que le Département du Var fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en se fondant sur les dispositions prises par une ordonnance subséquente du 4 octobre 1996, elle aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le juge des enfants, saisi le 4 octobre 1996 à la suite du dessaisissement du juge qui avait rendu l'ordonnance déférée, avait placé le mineur, entre temps incarcéré, dans un établissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, d'où il résulte que l'appel était bien devenu sans objet au moment où la cour d'appel statuait;
   que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Département du Var et la Direction des interventions sociales et sanitaires aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ... Domerat, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit de M. Jean-Gervais X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455, alinéa1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 7 décembre 1995), que M. X... a assigné Mme Y... en liquidation de la société civile immobilière constituée entre eux et payement de divers montants;
   qu'une expertise a été ordonnée et le rapport de l'expert déposé ;
   Attendu que, pour accueillir partiellement la demande par adoption des motifs du jugement et constatation "qu'il n'existe aucune nouveauté devant la cour d'appel", l'arrêt retient que les parties ont déposé, devant la cour d'appel, des conclusions dont celle-ci a pris connaissance et qu'il est inutile de reproduire dès l'instant qu'elles ont donné lieu, d'une part, à un échange contradictoire, d'autre part, à un débat devant la cour d'appel ;
   Qu'en se bornant à viser le jugement et les conclusions d'appel, sans exposer, même succinctement, les prétentions des parties, alors que Mme Y... n'avait pas conclu devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis Y...,
   2°/ Mme Liliane Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de Mme Rose A..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur probante et la portée des éléments soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que l'existence, lors du partage le 15 févrzier 1874, d'un état d'enclave du fonds, devenu la propriété de Mme X..., n'était pas établie et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude Y...,
   2°/ Mme Christiane Y..., née Z...,
   3°/ Mme Thérèse Y..., née X..., demeurant tous ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société S.A.K., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 1994 ayant été rejeté par arrêt du 4 février 1997, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'HLM Le Hurepoix, dont le siège est 159, Rue nationale, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la compagnie d'assurances Uni-Europe GIE, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ...,
   3°/ de la société Bâtiment moderne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société HLM Le Hurepoix, de Me Choucroy, avocat de la SMABTP et de la société Bâtiment moderne, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Uni-Europe GIE, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1995) du montant de la provision nécessaire à la réparation de dommages correspondant à une déclaration de sinistre faite en 1993 par la société d'HLM Le Hurepoix à la compagnie Uni-Europe GIE, assureur auprès duquel elle avait contracté l'assurance obligatoire de dommages prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société d'HLM Le Hurepoix aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Michel Y...,
   2°/ Mme Marguerite Y..., née Monge, tous deux demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 48 et 54 du Code de procédure civile applicables en la cause ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que par ordonnances des 21 février et 13 juin 1990, Mme X... a été autorisée à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur les immeubles de M. Y..., pour sûreté de sa créance provisoirement évaluée à une certaine somme;
   que la demande en rétractation de ses décisions a été rejetée par une autre ordonnance du 28 septembre 1990, dont les époux Y... ont relevé appel ;
   Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 28 septembre 1990, l'arrêt se borne à retenir que Mme X... justifie d'une créance qui n'apparaît pas sérieusement contestable, sans s'expliquer sur l'urgence et le péril, alors que les époux Y..., soutenaient dans leurs conclusions que la créance n'était pas en péril, les difficultés financières de la société Blanchard, invoquées par Mme X..., ne les concernant pas ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (3e et 5e chambres civiles réunies), au profit de Mme Marcelle, Jeanne, Léontine Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 14 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242, 245, 270, 271 et 272 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve du caractère fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, des griefs allégués et de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux X...-Y... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant précédemment Pavillon La Clairière, Centre hospitalier spécialisé, 85000 La Roche-sur-Yon, et actuellement au Centre d'hébergement ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon (1re chambre civile) :
   En présence de :
   1°/ de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, domicilié en son Parquet, ...,
   2°/ de Mme la gérante de tutelle du Centre hospitalier spécialisé, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex,
   3°/ de l'Union départementale des associations familiale de la Corrèze, avenue Jean Jaurès, 19000 Tulle, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi en cassation, qui n'a pas été déclaré dans les formes légales, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yamila X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de M. Pierre, Henri Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Lesueur de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Pierre, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lesueur de Givry, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382, 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a motivé sa décision, de la valeur et de la portée des éléments de preuve des griefs et du préjudice allégués ainsi que l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux Y...-X... dans la procédure de divorce les opposant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ le GAEC de Cabourcy, dont le siège est ...,
   2°/ M. X..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire du GAEC de Cabourcy, demeurant La Gembrière, Chemin de la Reule, 31380 Gragnague,
   3°/ M. Henry de Y..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire du GAEC de Cabourcy, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ de la société Filclair, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de la Caisse Industrielle d'Assurances Mutuelles "CIAM", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Monod, avocat du GAEC de Cabourcy, de M. X..., ès qualités et de M. de Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au GAEC de Cabourcy et à MM. X... et de Y..., ès qualités du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la caisse industrielle d'assurances mutuelles ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le GAEC de Cabourcy qui n'avait pas fait faire les travaux mineurs qui lui incombaient ne pouvait rien réclamer au titre des pertes de revenus postérieures au mois de mai 1990 et que pour la période antérieure, de juillet 1989 à mai 1990, date à laquelle elle avait procédé aux réparations, la société Filclair avait tardé à intervenir et devait être déclarée responsable des carences dans les branchements qui lui incombaient, la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice et légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC de Cabourcy aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Des Chartrons, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1°/ de M. Pierre Y...,
   2°/ de Mme Brigitte Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Des Chartrons, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé dans l'acte du 3 juillet 1991 que la promesse de vente obligerait les parties jusqu'au 16 septembre 1991 au plus tard et que cet acte comportait une clause de caducité réservée au profit de chacune des parties à l'expiration du terme initial, la cour d'appel, qui a retenu que la sommation de réitérer l'acte en la forme authentique n'avait été délivrée aux époux Y... que le 13 novembre 1991 pour le 18 novembre 1991 et que la société civile professionnelle Des Chartrons n'apportait pas la preuve que le défaut de passation de l'acte authentique dans les délais contractuellement fixés était imputable à la défaillance des acquéreurs, a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Des Chartrons aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant boulevard de la Plage et avenue de la Combattante, 14470 Courseulles-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit de la société Emile Gérard, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Emile Gérard, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le maître de l'ouvrage était assisté d'un architecte jusqu'à la réception des travaux et que la décision de créer un raccordement au réseau d'assainissement différent de celui existant participait à la conception générale du chantier qui n'appartenait pas à l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'aucune faute n'était démontrée à l'égard de la société Emile Gérard, dans l'exécution de sa mission restreinte d'information, a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Philippe, société anonyme, dont le siège social est zone industrielle, avenue du président Kennedy, 62400 Bethune, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Mohamed X..., demeurant ...,
   2°/ de M. André A..., demeurant ...,
   3°/ de M. Roland Z..., demeurant 11, Le Triangle, route de Bionnay, 38460 Saint-Romain-de-Jalionas, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cheminées Philippe, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 1997, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cheminées Philippe, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 mars 1996, par la cour d'appel de Lyon, au profit de MM. Y..., A... et Z... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Cheminées Philippe du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Cheminées Philippe aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cheminées Philippe à payer à M. X... la somme de 9 000 francs, et à M. Z... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.