Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1043 FS-D rendu le 6 juin 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° G 97-17.944 opposant la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ..., à :
   1 / la société en nom collectif (SNC) Fourre et Rhodes, dont le siège est ...,
   2 / le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc de Lambersart, dont le siège est ..., représenté par la société Sergic, son syndic,
   3 / M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Traksen, domicilié ...,
   4 / la société Traksen, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   5 / Mme Corinne Y...
Z..., prise en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Traksen, domiciliée ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc de Lambersart, de Me Odent, avocat de la société Fourre et Rhodes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n° 1043 FS-D rendu le 6 juin 2000 a, dans son dispositif, condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc de Lambersart, M. X..., ès qualités, la société Traksen et Mme Coet Z..., ès qualités, sans préciser "aux dépens" ;
   Attendu que c'est par une erreur purement matérielle que ces deux mots n'ont pas été portés à l'arrêt et qu'il convient de les mentionner ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1043 FS-D rendu le 6 juin 2000, dit que le paragraphe du dispositif concernant les dépens sera rédigé comme suit :
   "Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence du parc de Lambersart, M. X..., ès qualités, la société Traksen et Mme Coet Z..., ès qualités, aux dépens ;"
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1043 FS-D rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé en son audience publique du vingt-sept juin deux mille ;
   Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. C..., Mme B..., MM. Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Danton Défense, dont le siège est 11 Cours Valmy, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Renzo Piano Building Workshop, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Danton Défense, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Renzo Piano Building Workshop, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 12 septembre 1991, le maître de l'ouvrage avait expressément choisi la société Renzo Piano Building Workshop pour réaliser les avant projets détaillés, la signature du contrat du 26 novembre 1991 ne servant qu'à préciser le réglement des honoraires, que le maître de l'ouvrage, avisé par courrier du 17 mars 1992, se référant à celui du 12 septembre 1991, du démarrage de la mission, informé régulièrement de son avancement et destinataire de demandes de provisions, avait participé à des réunions avec les architectes et n'avait jamais protesté, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions, ni être tenue de procéder à des recherches non demandées, a pu en déduire que la société Danton Défense avait entériné les travaux et devait régler les honoraires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Danton Défense aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Danton Défense à payer à la société Renzo Piano Building Workshop la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., représentée par la société Consortium Immobilier Européen (CIME), ès qualités de syndic, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit :
   1 / de la société Trans World Investment (TWI), dont le siège est ..., aux droits de laquelle se trouve M. X..., ès qualités de liquidateur judiciaire,
   2 / de la compagnie des Immeubles de la Seine (CISE), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., ès qualités et de la compagnie des Immeubles de la Seine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que le moyen qui soutient que les stipulations du réglement de copropriété prévoyant que le lot constituait des parties communes spéciales invite la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt à laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le lot n° 7407 servant de logement au gardien était composé de parties privatives et d'une quote part de parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à bon droit, que ce lot ne pouvait être considéré que comme partie privative ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... à payer à M. X..., ès qualités et à la société CISE, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re et 2e Chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Beau Site", dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux et notamment de son syndic en exercice, M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de Me Odent, avocat du syndicat des coproprietaires de la Résidence Beau Site, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les modifications dont se prévalait Mme Z... pour justifier les travaux effectués chez elle étaient des modifications mineures n'ayant pas fait l'objet de poursuites pour défaut d'autorisation, qu'en revanche, les travaux effectués par A... Mimoun lui avaient permis de s'octroyer la jouissance exclusive d'une partie commune, que celle-ci n'ignorait pas qu'une autorisation de l'assemblée générale était nécessaire puisqu'elle était présente à celle qui avait pour ordre du jour la construction de sa terrasse et de celle de M. X... et qu'aucune décision n'avait été prise, faute d'accord des deux copropriétaires intéressés et de vote à la majorité requise, la cour d'appel a pu retenir que Mme Z..., qui avait exécuté les travaux sans autorisation, ne pouvait pas se prévaloir d'un abus de majorité des autres copropriétaires à son encontre ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer au syndicat des coproprietaires de la Résidence Beau Site la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ..., et actuellement Compagnie des Bois Tropicaux-Quesnel Ouest, CD 5, 97355 Macouria Tonate,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1996 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Riom, 8 février 1996) par voie de conséquence de la cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 et faisant l'objet du pourvoi n° Y 96-15.723 ;
   Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par un autre arrêt de cette chambre ; que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué, statuant au fond, de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 134 940 francs en s'abstenant de constater la tradition de la somme prêtée, lors de l'établissement de l'acte du 31 août 1992, formellement contestée par lui, et de s'être borné à faire état de circonstances postérieures et, comme telles, inopérantes, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1892 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans le contrat de prêt conclu le 31 août 1992 et revêtu de la signature de M. Y..., il était dit que celui-ci avait reçu la totalité de la somme de 600 000 bahts lors de la rédaction dudit contrat ; que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Déambrosis-Larcher, venant aux droits de M. Jacques Z..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de Mme Marie-Maud Y..., épouse A..., demeurant ...,
   2 / de M. Christian B..., demeurant ...,
   3 / de Mme Ginette C..., épouse X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la SCI Déambrosis-Larcher, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, lorsque l'immeuble avait été placé sous le régime de la copropriété, la cour, située au niveau du sous-sol, stipulée partie commune par le règlement de copropriété, était restée sous l'emprise de l'ancien propriétaire de l'immeuble, devenu propriétaire des lots aménagés en ateliers situés au sous-sol de l'immeuble et affectés d'un certain nombre de tantièmes, la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par les stipulations contradictoires de ce règlement, et sans être tenue de privilégier le propriétaire des lots du sous-sol, retenu, à bon droit, que ce copropriétaire devrait rendre à sa destination initiale la cour commune de l'immeuble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Déambrosis-Larcher aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Déambrosis-Larcher à payer à Mme A... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 1er juillet 1994, à une fille prénommée F... ; que, le 28 novembre 1994, elle a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle ; que le tribunal de grande instance a déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. X... contre ce jugement ; que M. X... a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ;
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1998) d'avoir rejeté son recours alors que le jugement tranchait une partie du principal et était donc susceptible d'appel avant le jugement définitif, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles 340 du Code civil et 544 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement qu'en déclarant l'action recevable et en ordonnant un examen comparé des sangs, le Tribunal n'avait pas tranché une partie du principal, de sorte que sa décision n'était pas susceptible d'appel ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre civile, section A), au profit de la société Exploitation Parc Expositions de Paris Nord Villepinte, prise en la personne de ses représentants légaux, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société Exploitation Parc Expositions de Paris Nord Villepinte, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'aux termes des clauses claires et précises contenues dans les trois "conventions d'occupation" successivement conclues, la commune intention des parties lors de leur signature était bien, non pas d'exclure, en fraude de la loi, les locaux concernés du champ d'application du décret de 1953, mais simplement de constater que lesdits locaux ne remplissaient pas les conditions légales pour être soumis au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Michel Y...,
   2 / de Mme Christiane X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que, dans ses conclusions d'appel, M. Z... ne discutait pas la constatation de l'expert selon laquelle, après dépose de la plaque de l'appentis démontable installé par les époux Y..., la luminosité du restaurant n'était pas affectée lors de la remise en place de cet équipement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser un document sur lequel sa décision n'était pas fondée, a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, adoptant les conclusions de l'expert, que le préjudice allégué par M. Z... n'était pas constitué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soudal, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme X... Guy, veuve Y..., demeurant rue du 19 Mars 1962, 38110 La Tour du Pin,
   2 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., 38110 La Tour du Pin,
   5 / de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   6 / de M. Pierre Y..., demeurant ... en Royans,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Soudal, de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Soudal n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que rendre constructible le terrain donné à bail à construction représentait un coût totalement défavorable, ne correspondant plus aux prévisions du contrat, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le preneur ne faisait pas la preuve qu'il lui était impossible d'obtenir un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment conforme aux stipulations du bail, qu'à cet égard, le refus de l'Administration était dû à la propre carence de la société Soudal qui, en dépit de plusieurs relances, n'avait pas présenté un dossier complet, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soudal aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soudal à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Préfecture, bureau de l'Etat civil et des Etrangers, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Z... Bouzid, demeurant chez Mme Mounira X..., épouse Y..., ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu que la déclaration d'assignation à résidence ne peut être prise, à titre exceptionnel, qu'après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que pour infirmer la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M. X..., de nationalité tunisienne, et assigner celui-ci à résidence en constatant la remise de documents d'identité aux services de gendarmerie, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que, bien qu'étant dans l'impossibilité de présenter un passeport, l'intéressé justifie de documents d'identité attestant d'un séjour régulier en France avant son incarcération ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie et alors que les pièces produites ne pouvaient en tenir lieu, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 24 juin 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), la concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, en vue du scrutin du 9 mai 1999, a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, elle soutient avoir toujours été domiciliée à Nouméa exceptée certaine période pendant laquelle elle s'est absentée du territoire pour des raisons familiales, médicales et professionnelles, avoir des attaches maternelles kanaks, avoir travaillé sur le territoire où elle est actuellement retraitée et y avoir le centre de ses intérêts familiaux et autres ;
   Mais attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les pièces qui lui ont été soumises, a estimé que Mme X... ne justifiait pas avoir son domicile constant en Nouvelle-Calédonie conformément aux exigences de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z...
X..., sans domicile certain,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 12 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... de la Haute-Garonne, domicilié Préfecture de la Haute-Garonne, Direction de la réglementation et des libertés publiques, bureau des étrangers, 31000 Toulouse,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu qu'il appartient au juge, saisi en application du second de ces textes, de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde à vue lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative ; que, selon le premier de ces textes, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., de nationalité roumaine, a été interpellé le 4 mai 1999 à 15 heures 40, que ses droits relatifs à la garde à vue ne lui ont été notifiés le même jour qu'à 17 heures ; que M. X... s'est vu notifier le lendemain des arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention ;
   Attendu que, saisi d'un appel contre une décision d'un juge délégué ayant prolongé cette rétention, le premier président, pour rejeter l'exception d'irrégularité de la procédure, énonce qu'il appartiendrait à la juridiction pénale d'apprécier les conditions d'exécution de la mesure de garde à vue ;
   En quoi le premier président, méconnaissant l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu que, les délais légaux étant expirés, il ne reste rien à juger ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 mai 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié à la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e bureau, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Z...
X... Zhen alias Jiang Jin X... / Jiang Zheng Y... sans domicile certain,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Paris, 17 mai 1999), que M. Z...
X... Zhen, ressortissant chinois, séjournant irrégulièrement sur le territoire français, a été placé en garde à vue le 12 mai 1999 à compter de 11 heures 30 ;
   que les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés le même jour à 15 heures 50, avec l'assistance d'un interprète en langue chinoise ; que le même jour, une décision de maintien en rétention a été prise à son encontre ; que devant le juge saisi par le Préfet de Police d'une demande de prolongation de cette mesure, M. Z...
X... Zhen a soulevé la nullité de la procédure en invoquant l'irrégularité de sa garde à vue ;
   Attendu que le Préfet de Police fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du juge délégué ayant dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, après avoir prononcé la nullité de la procédure, alors, selon le moyen, que 4 heures pour procéder à la notification des droits de l'intéressé lors d'une interpellation constituent un délai raisonnable lorsque celle-ci entraîne des contraintes particulières et que des difficultés matérielles telles que la présence d'un interprète peuvent être rencontrées ; qu'ainsi, n'ont pas été respectés les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 63-1 du Code de procédure pénale ;
   Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le premier président a retenu à bon droit qu'était excessif le délai de plusieurs heures écoulé entre le placement en garde à vue de M. Z...
X... Zhen et la notification de ses droits, et que celle-ci était tardive, la présence de l'interprète ayant été acquise dès le départ de l'enquête ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse autonome de retraite des médecins français, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la MATMUT, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Philippe X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la Caisse autonome de retraite des médecins français ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998), que M. X... a été blessé dans un accident des conséquences duquel la Matmut a été déclarée tenue à réparation ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que l'incapacité temporaire partielle dont est atteint la victime peut justifier une indemnisation totale de la perte de revenus lorsqu'elle a empêché celle-ci d'exercer sa profession ; qu'en se bornant à relever que les experts n'ont pas mentionné que l'invalidité temporaire partielle de 10 % était de nature à empêcher le docteur X... d'exercer sa profession, sans rechercher elle-même si cette incapacité partielle, compte tenu notamment de ses répercussions psychiques, n'était pas de nature à interdire au docteur X... d'exercer sa profession de médecin, la cour d'appel a violé les articles 246 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel sans encourir les griefs du moyen, a estimé que l'invalidité temporaire partielle de 10 % subie par M. X... ne l'avait pas empêché d'exercer sa profession ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Matmut ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) Assurances, société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray, 79081 Niort Cedex 9,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1 / de M. Michel X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Drôme, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la compagnie MAAF assurances, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident, dont M. Y..., assuré auprès de la MAAF, a été déclaré responsable ; que la CMSA de la Drôme, tiers payeur de prestations, a été appelée à l'instance ;
   Attendu que, pour évaluer le préjudice soumis à recours, l'arrêt prend en compte, au titre de l'incapacité temporaire totale les indemnités journalières versées par la CMSA du 7 décembre 1989 au 1er juin 1992 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la MAAF tendant à la confirmation du jugement qui, en référence à l'avis des experts judiciaires que par ailleurs la cour d'appel approuvait, avait limité cette période d'incapacité temporaire totale au 2 décembre 1990, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement sur l'évaluation du préjudice et le recours de la CMSA, l'arrêt rendu le 5 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la société Objectif 2000, société civile immobilière, dont le siège est 26, grande rue du Pollet, 76200 Dieppe,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la SCI Objectif 2000, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel qui, sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs, a fondé sa décision tant sur les titres de propriété que sur la désignation des biens acquis par les parties figurant aux plans cadastraux ancien et nouveau ainsi que sur les énonciations portées au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant les présomptions de propriété qui lui sont apparues les meilleures ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions d'appel, à l'affirmation d'une situation de fait prétendue, sans en déduire aucune conséquence juridique, le moyen en ce qu'il est tiré de la prescription acquisitive est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Objectif 2000 la somme de 12 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Ariane X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 septembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1998), statuant sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants communs des époux Z... ; que, dès lors, le pourvoi en cassation, formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille.