Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Francisque Y..., demeurant à Heyrieux (Isère), lieudit "Paradis", Saint-Just Chaleyssin,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Chonas l'Amballan (Isère), domaine de Clairefontaine,

 défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien 

 faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué retient que M. Y... n'établit pas qu'il ait livré, soit à M. X... directement, soit à un intermédiaire pour le compte de celui-ci, la marchandise dont il réclame le paiement ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les deux branches du moyen ne tendent en réalité qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'elles ne peuvent donc être accueillies ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur X... Roger,
   2°) Madame Y... Chantal,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (chambre spéciale des Mineurs), au profit :
   Epoux Z...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les consorts X... et Y... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 20 juin 1989 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Riom ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X... et Mme Y..., envers M. et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Christian X...,
   2°) Mme Annick Y... épouse X..., demeurant tous deux "Le Bourg" à Ger (Manche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section A), au profit de la Réunion Européenne (Union Maritime d'Assurances), dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en 

 l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

 M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de Me Choucroy, avocat de la compagnie La Réunion Européenne, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans dénaturer la clause syndicale invoquée que les juges du second degré, procédant à la recherche prétendument omise, ont estimé que le sinistre litigieux entrait dans le champ d'application de cette clause dès lors qu'il était la conséquence du vol du véhicule assuré, lequel avait été laissé en stationnement dans des conditions non conformes à celles qui étaient impérativement prescrites par ladite clause ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne les époux X..., envers la compagnie La Réunion Européenne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par René X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de :
   1°) Mlle Muriel Y...,
   2°) M. Christian Y...,
   3°) Mme Y... Manola épouse Z...,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   ! - Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 9 mai 1988 au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 8805.047 formé contre l'arrêt rendu le 6 mai 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ... à Argentan (Orne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1988 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre A), au profit de la CAMAT, Compagnie d'Assurances Maritime Aérienne et Terrestre, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, 

 conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CAMAT, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 
   Attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du premier moyen, la cour d'appel n'a pas constaté que " M. X... n'avait présenté qu'en cause d'appel les critiques chiffrées que lui semblaient appeler les comptes proposés par la CAMAT" ; que, dès lors, c'est sans se contredire qu'après s'être référé au jugement frappé d'appel, lequel énonçait notamment que : " M. X... reprend les décomptes de la société CAMAT, critique le rapport d'expertise mais ne verse aux débats aucune pièce susceptible d'étayer sa prétention...", l'arrêt attaqué retient que les critiques que l'intéressé a présentées tardivement devant la cour d'appel avaient été à bon droit rejetées par le tribunal après que son adversaire se fut expliqué à leur sujet ; que le premier moyen n'est donc pas fondé ;
   Attendu, ensuite, que pour condamner M. X... à payer une indemnité à la compagnie d'assurances CAMAT, les juges du second degré ont retenu non seulement que celui-ci avait "tout fait pour retarder la solution du litige", mais encore que ladite compagnie avait subi un préjudice commercial 

 "à raison de la perte de son portefeuille dans la région par la faute de M. X..." ; que ces motifs justifient légalement leur décision de ce chef ; d'où il suit que le second moyen est, lui aussi, dépourvu de fondement ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! -d! Condamne M. X..., envers la CAMAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Arnold et Madame Y... Françoise épouse X..., demeurant ensemble ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre B), au profit du Service de l'Aide Sociale à l'Enfance de la Seine-Saint-Denis, domicilié ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat du Service de l'Aide sociale à l'enfance de la Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par les époux X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 6 avril 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans un délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° 8905.045 formé contre l'arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Paris ;
   ! Condamne les époux X..., envers le service d'Aide sociale à l'enfance de Saint-Saint-Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., maire de la Commune de Saul (Guyane), demeurant ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1990 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Raymond X..., demeurant à Saul (Guyanne),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article L. 11-1° du Code électoral, ensemble l'article 103 du Code civil ;

  Attendu que pour, sur le recours de M. X..., tiers électeur, ordonner la radiation de M. Y... de la liste électorale de la Commune de Saül, la décision attaquée, après avoir relevé que le logement de M. Y... avait brûlé en août 1989, se borne à énoncer qu'il ne revenait, depuis, qu'épisodiquement dans cette commune et qu'il ne pouvait, en tant qu'élu local, se dire domicilié par ces fonctions, au lieu de celles-ci ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait eu l'intention de fixer son principal établissement dans une commune autre que celle de Saül, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne autrement composée ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi n° 8703.008 formé par :

  1°/ M. Raymond Z...
X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société des Ateliers de la Durance, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),

  2°/ M. Henri Y..., administrateur judiciaire de l'Etude Mariani, syndic au règlement judiciaire de M. Di X... et à la liquidation des biens de la société des Ateliers de la Durance, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  Et sur le pourvoi n° 8703.012 formé par :

 1°/ M. Jean-Pierre Z...
X..., demeurant ... (Alpes-de-Haute-Provence), agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la Société des Ateliers de la Durance,

 2°/ M. Henri Y...,

 en cassation de l'arrêt n° 86/2273 rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, ... (7e),

 défendeur à la cassation ;

 Les demandeurs aux deux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de MM. Di X... et de M. Y..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 87-03.008 et n° 87-03.012 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, tels qu'ils sont exposés de manière identique aux mémoires en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

 Attendu que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1986) a relevé qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1982 et de l'article 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 que sont seules susceptibles d'appel les décisions de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, prises, en application des articles 4 et 5 de ladite loi, que sa décision, déclarant irrecevable l'appel formé contre la décision ayant rejeté la demande d'aménagement des prêts, est donc légalement justifiée ;

 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 Condamne MM. Raymond Z...
X... et BOR aux dépens du pourvoi n°

8703008 et M. A... et M. Y... aux dépens du pourvoi n° 8703012 et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (chambre des mineurs), au profit :

 1°/ de M. Pierre X..., de M. le Directeur du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, 18, rue Millotet à Dijon (Côte-d'Or),

 3°/ de M. le Directeur du Foyer des Chenevières, 6, rue du Changenet BP 20 à C/ de M. le Directeur du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert, 18, rue Millotet à Dijon (Côte-d'Or),

 3°/ de M. le Directeur du Foyer des Chenevières, 6, rue du Changenet BP 20 à Chenove (Côte-d'Or),

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Viennois, conseiller ; M. Sadon, premier avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la recevabilité du pourvoi :

 Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 28 octobre 1988 au secrétariat greffe de la cour d'appel de Dijon ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur du service départemental de l'action sociale, domicilié à Angoulème (Charente), BP 409,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. le directeur du service départemental de l'action sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mme Jeanne Z..., veuve X..., demeurant "La Pastourelle", avenue Charles Jaume à Pierrelatte (Drôme),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, 

 rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :

  Attendu que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le pourvoi ne tend en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé, d'une part, que trois remises de fonds faites à M. Y... par Mme Z..., veuve X..., ne procédaient pas d'une intention libérale, de sorte qu'elles constituaient des prêts mais non des dons manuels, et, d'autre part, qu'il était établi par les documents versés aux débats qu'une compensation s'était opérée en 1981 entre les intérêts dus par M. Y..., au titre des sommes remises par Mme Z..., et celles que cette dernière lui devait pour l'avoir hébergée ; que le pourvoi ne peut donc être accueilli en aucun de ses moyens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 34 du Code électoral et rejeter le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune d'Artix, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une correspondance du maire de cette commune qu'un avis de radiation avait été transmis à cet électeur ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que cet avis du maire se bornait à informer M. X... de l'intention de la commission administrative de le radier de la liste électorale et à lui demander de présenter ses observations, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Orthez, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme France, Nathalie Z..., veuve Y..., demeurant à Basse-Terre (Guadeloupe), rue de la Mulâtresse Solitude,

  2°/ Mlle Louise X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1988 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mlle A..., Pétronille Y..., demeurant à Chennevières-sur-Marne (Val-deMarne), résidence du Parc, ...,

 défenderese à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z... et de Mlle X..., de Me Roger, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que si l'arrêt attaqué a infirmé le jugement frappé d'appel en ce qu'il avait débouté B... Célestine de certaines de ces demandes, en revanche, il n'a pas statué au fond sur lesdites demandes ; que, dès lors, en se bornant à ordonner, de ce chef, une expertise, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui reconnaît l'article 144 du nouveau Code de procédure civile ; que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, le moyen ne tend, en réalité, qu'à critiquer l'exercice de ce pouvoir qui est souverain ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z... et Mlle X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., née X..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 34 du Code électoral et rejeter le recours de Mme Y... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune d'Artix, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une correspondance du maire de cette commune qu'un avis de radiation avait été transmis à cette électrice ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que cet avis du maire se bornait à informer Mme Y... de l'intention de la commission administrative de la radier de la liste électorale et à lui demander de présenter ses observations, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Orthez, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 Epoux X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre spéciale des mineurs),

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, et M. et Mme X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Cécilia A... veuve X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

  2°/ M. gérard X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

  3°/ Mme Sandra X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

  4°/ Mlle Carla X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

  5°/ Mlle Paola X..., demeurant à Paris (1er), 1, place du Louvre,

  6°/ Mme Catherine X..., demeurant à Paris (7e), ...Université,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Z..., demeurant à Paris (17e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Paulot, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de Me Roger, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a répondu aux conclusions et a légalement justifié sa décision en retenant qu'il résultait des extraits du registre du commerce, que la société d'exploitation Charles Y... avait commencé à exploiter le fonds en qualité de locataire-gérante, le 13 juillet 1948, et que les propriétaires du fonds étaient Mme veuve Y... et sa fille Jeannine auxquelles le congé le 9 juin 1982 avait, comme tous les actes du bailleur, été signifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

      ! Condamne les consorts X..., envers Mme Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Eric Chaillot, conseiller en gestion, demeurant "Bel Air" à Saint-Etienne du Bois à Palluau (Vendée),

  2°) Mme Hélène X..., épouse Chaillot, demenrant "Bel Air à Saint-Etienne du Bois à Palluau (Vendée),

 en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1988 par le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, au profit de :

  1°) M. Pierre X..., demeurant ... sur Garonne (Tarn-et-Garonne),

  2°) Mme Nicole X..., épouse C..., demeurant ..., Cinq Mars La Pile à Langeais (Indre-et-Loire),

  3°) M. Gérard Chaillot, demeurant "Le Bois Roux", Mauves sur Loire à Carquefou (Loire-Atlantique),

  4°) Mme D... de la Chaise, épouse Y..., demeurant "Le Bois Roux", Mauves sur Loire à Carquefou (Loire-Atlantique),

  5°) Mme Marie-Christine Chaillot, demeurant "Le Bois Roux, Mauves sur Loire à Carquefou (Loire-Atlantique),

  6°) M. B... de la Vendée, demeurant en cette qualité en ses bureaux Hôtel de la Préfecture, ... à La Roche sur Yon (Vendée),

  7°) M. le Président du Conseil général de la Vendée, demeurant en cette qualité en ses bureaux, Hôtel du département, ... à La Roche sur Yon (Vendée),

  8°) M. A... de la Vendée, domicilié en cette qualité ... à La Roche sur Yon (Vendée),

  9°) M. Z... de la DASS de la Vendée, demeurant en cette qualité ... à La Roche sur Yon (Vendée),

  10°) Le ministère public,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Y... , les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, le 7 février 1989, M. et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement qui avait constaté la vacance de la tutelle d'Anne-Laure Chaillot et déféré cette tutelle à l'Etat ; qu'un arrêt du 27 avril 1989 a prononcé l'adoption plénière d'Anne-Laure Chaillot par M. et Mme Y... ; qu'au vu de cet arrêt ceux-ci ont conclu au non-lieu à statuer sur ledit pourvoi ; qu'il convient d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

         -d! Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., née X..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques),

 en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, la concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;

  Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 34 du Code électoral et rejeter le recours de Mme Y... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune d'Artix, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une correspondance du maire de cette commune qu'un avis de radiation avait été transmis à cette électrice ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que cet avis du maire se bornait à informer Mme Y... de l'intention de la commission administrative de la radier de la liste électorale et à lui demander de présenter ses observations, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Orthez, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Domingos X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre des mineurs), au profit de M. le directeur du SDAS de Meurthe-et-Moselle, 2, rue du cardinal Mathieu, Nancy (Meurthe-etMoselle),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers le SDAS de Meurthe-et-Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 I°) Sur le pourvoi n° 89-05.008 formé par :
 M. François X...,

 II°) Sur le pourvoi n° 89-05.009 formée par : Mme X... née Nicole Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs),

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-05.008 et 89-05.009 ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Pau, 5 janvier 1989), statuant en matière d'assistance éducative, M. et Mme X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE les pourvois ;

 ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice B..., demeurant ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1988 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit du syndicat des copropriétaires du ..., domicilié en l'étude de M. Y..., huissier de justice, ...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, 

 président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 24 février 1988), statuant en dernier ressort, qu'ayant acquis, par acte du 30 décembre 1985, un lot dépendant d'un immeuble en copropriété et représentant 85/1000èmes des parties communes, Mlle B... a fait opposition au commandement de verser au syndicat des copropriétaires une somme comprenant la quote-part de ce copropriétaire dans le fonds de réserve ;

  Attendu que, pour condamner Mlle B..., le jugement retient que la demande du syndicat en paiement de la quote-part de charges arrièrées et de la quote-part du fonds de réserve doit être accueillie ;

  Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux écritures de D... David qui soutenait que la somme réclamée était due antérieurement au transfert de la propriété du lot, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

  Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens avancés par le Comptable direct du Trésor, 

 liquidés à la somme de cent trente six francs six centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent jugement sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Lyon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par les ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, société anonyme dont le siège est sis ... (2e) et ... (9e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section B), au profit de :

  1°/ Monsieur José Z...,

  2°/ Madame Isabelle X...,

  demeurant tous deux ... (9e),

  3°/ Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est sis ... (Val-de-Marne),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1990, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mabilat, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat des Assurances générales de France (AGF), de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie automobile (FGA), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir relevé que trois des sinistres dont l'omission est reprochée à l'intéressé portaient sur des faits n'entraînant pas la responsabilité du conducteur et que les conséquences du quatrième avaient pu en minimiser l'importance, la cour d'appel a souverainement déduit de ces constatations qu'il n'était pas démontré que la réticence de M. Z... ait été intentionnelle ;  qu'elle n'était pas tenue, dès lors, de rechercher si l'opinion du risque avait été modifiée dans l'esprit de l'assureur et ne peut donc encourir les griefs du moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;