Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de la banque Populaire Toulouse Pyrénées (BPTP), dont le siège est sis ...,
   2 / de la compagnie Generali Vie (anciennement X... France), dont le siège est sis ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de Me Bouthors, avocat de la banque Populaire Toulouse Pyrénées, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali Vie, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité du contrat d'assurance groupe souscrit par la BPTP auprès de la compagnie Generali Vie et auquel elle a adhéré, pour fausse déclaration intentionnelle ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la compagnie Generali Vie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Charente-Périgord, dont le siège est le Combal, route d'Eymer, 24100 Bergerac,
   2 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présente arrêt :
   Attendu, d'abord, que dans ses conclusions d'appel la Caisse nationale de prévoyance n'a invoqué aucun moyen tiré du fait que les polices d'assurance en litige ne garantissaient, en cas d'ITT de l'adhérent, "que les échéances en capital et intérêts pour les prêts amortissables" ; que, nouveau et mélangé de fait, le premier grief du moyen est irrecevable ;
   Attendu, ensuite, que pour se prononcer sur les délais de déclaration de sinistre dont disposait M. X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 mai 1996) s'est fondé sur des notices L. 544 bis 89 et 600 bis 89 ; qu'à l'appui de ses deux griefs de dénaturation, le demandeur au pourvoi produit deux imprimés vierges qui, pour l'un, comporte la référence 544 bis 90, et, pour l'autre, L. 518-86 (contrat maxi) ; qu'ainsi, comme le fait valoir le mémoire en défense régulièrement notifié au demandeur au pourvoi, il n'est pas établi que les documents dont la dénaturation est alléguée soient ceux sur lesquels s'est fondée la cour d'appel ; que les deuxième et troisième branches du moyen sont dès lors irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Catherine C... épouse B..., demeurant ...,
   2 / M. Martial Martin Z..., demeurant ...,
   3 / M. Gilbert F..., demeurant ...,
   4 / Mme Dominique A..., demeurant ...,
   5 / Mme Elisabeth X..., demeurant ...,
   6 / Mme Dominique D..., demeurant ...,
   7 / Mme Pascale E..., demeurant ...,
   8 / Mme Pascale Y..., demeurant ...,
   9 / Mme Sophie G..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal d'instance du Havre (contentieux des élections prud'homales), les concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 5 décembre 1997), que Mme B... et huit autres requérants ont sollicité, le 1er décembre 1997, leur inscription dans le collège salarié de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'erreur matérielle en vertu de laquelle ils ont été omis du collège salarié de la liste électorale ; que le Tribunal a rejeté leur requête ;
   Attendu que les demandeurs font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal, distinguant l'erreur intellectuelle, comme étant celle prétendument commise, de l'erreur matérielle, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi l'article L. 34 du Code électoral ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin, en application des dispositions des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales, que s'il est invoqué par elles que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ;
   Attendu que le Tribunal ayant constaté que, selon la déclaration effectuée par l'employeur en vue de l'établissement de la liste électorale, les intéressés figuraient dans le collège employeur, de sorte que l'erreur invoquée ne pouvait qu'être imputable à l'employeur, le Tribunal a exactement décidé que l'erreur commise n'entrait pas dans les prévisions de l'article L. 34 du Code électoral ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., le 19 décembre 1997, en rectification de l'arrêt n° 1783 rendu le 16 décembre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° M 96-11.572, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, Section 2), à l'égard :
   1 / de M. Philippe A..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ... d'Aquin, 31400 Toulouse,
   2 / de M. Jean-Claude Y...,
   3 / de Mme Jean-Claude Y...,
   demeurant ensemble ...,
   4 / de M. Claude Z..., demeurant 31380 Montpitol,
   5 / de la société d'exploitation Entreprise Rodrigue de Souza, dont le siège social est ...,
   6 / de la Mutuelle d'assurance des architectes français (MAAF), dont le siège social est à Chaban de Chaurais, 79036 Niort Cedex ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la requête de M. X..., en date du 19 décembre 1997, tendant à ce que l'arrêt n° 1783 rendu le 16 décembre 1997 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation soit rectifié quant "à l'énoncé des parties en cause et le sort de ses conclusions au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Attendu que l'arrêt ayant omis, d'une part, de mentionner le nom de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche en qualité d'avocat de M. X..., d'autre part , de statuer sur la demande de celui-ci fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et dirigée à l'encontre de M. A..., il y a lieu de compléter l'arrêt susvisé comme il est dit au dispositif du présent arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT que l'arrêt n° 1783 , rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 16 décembre 1997, doit être complété ainsi qu'il suit :
   - en page 2 , à la suite de la mention des observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Odent, avocat des époux Y..., ajouter : "et de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche , avocat de M. X..." ;
   - au dispositif , après la condamnation aux dépens, ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Soissons, contentieux des élections prud'homales, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Soissons, 5 décembre 1997), que M. X... a sollicité, le 24 novembre 1997, son inscription dans le collège employeur de la liste électorale établie en vue des élections prud'homales, en invoquant l'irrégularité de sa carte électorale le faisant figurer dans le collège salarié ; que le Tribunal a rejeté sa requête ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal a privé sa décision de base légale et dénaturé les faits et documents de la cause en ne retenant pas l'erreur matérielle en vertu de laquelle M. X... a été omis du collège employeur de la liste électorale ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin, en application des dispositions des articles R. 513-27 du Code du travail et L. 34 du Code électoral, sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales, que s'il est invoqué par elles que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ;
   Attendu que le Tribunal, appréciant souverainement les faits qui lui étaient soumis, a retenu que la preuve d'une telle erreur matérielle n'était pas rapportée ; que le jugement est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christophe X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Agen, contentieux des élections prud'homales, le concernant ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 septembre 1998, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article R. 513-25 du Code du travail, ensemble l'article R. 15-2 du Code électoral ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée le 15 décembre 1997 par M. X... contre un jugement du tribunal d'instance d'Agen du 9 décembre 1997 statuant sur son recours tendant à son inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société CA2B-Dominguez, société anonyme en nom collectif, dont le siège est, dans la procédure, ..., et actuellement ... près Bordeaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société anonyme Béton de France, dont le siège est ...,
   2 / de la SCP Silvestri, mandataire judiciaire, pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Baeza, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société CA2B-Dominguez, de Me Ricard, avocat de la SCP Silvestri, ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Béton de France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que par convention tripartite du 19 octobre 1992, le fournisseur s'engageait à continuer à livrer les approvisionnements commandés sur ce chantier, pour le réglement desquels le sous-traitant donnait un ordre irrévocable à l'entrepreneur principal de payer pour son compte et de déduire des situations les sommes réglées au fournisseur, et que l'intervention de l'entrepreneur principal pour assurer le paiement du fournisseur ne s'expliquant que par le souci de celui-ci de se prémunir contre l'insolvabilité de la société BAEZA, comme le reconnaissait l'entrepreneur principal dans ses conclusions, et que n'étant pas tenue par la qualification juridique donnée par les parties, mais recherchant la commune intention de celles-ci, ayant retenu que l'accord transférant dans l'intérêt du créancier la charge du paiement à un autre débiteur solvable conduisait à appliquer les dispositions de l'article 1275 du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société CA2B-Dominguez aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société CA2B-Dominguez à payer à la société Béton de France la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CA2B-Dominguez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... Belge, 59000 Lille, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme Coopérateurs de Flandre et Artois,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit :
   1 / de M. Marc Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Didier Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de M. X... et de la société, ni des pièces produites, qu'ils auraient soutenu devant la cour d'appel que M. Z... n'ayant pas exécuté son obligation de payer, ils avaient conservé la détention et la jouissance des biens et que, dès lors, ils avaient qualité pour poursuivre l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre par une application des articles 1131 et 1612 du Code civil ; que le moyen est de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le jugement du 10 janvier 1991 avait déclaré parfaite la vente de l'immeuble intervenue entre la société et M. Z..., la cour d'appel a exactement retenu, sans dénaturation et sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la société avait perdu la qualité de propriétaire ;
   D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe X..., demeurant ...,
   2 / M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit :
   1 / de M. Christian Y..., demeurant ...,
   2 / de la société La Calanque de Magaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y... et de la société La Calanque de Magaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la production d'un seul des deux rapports examinés par la cour d'appel ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le moyen est irrecevable de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'éboulement était lié à l'instabilité du talus, due à la nature du terrain, aggravé par son érosion, et résultait de l'absence de mesure de protection, la cour d'appel qui en a déduit que l'effondrement ne revêtant pas un caractère imprévisible, ne pouvait être qualifié de cas fortuit ou force majeure, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que le bail comportait une clause exonérant totalement les bailleurs de leur responsabilité, rédigée de façon générale, la cour d'appel, qui en a déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la stipulation n'était pas valable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant souverainement fixé aux deux tiers du loyer, le préjudice de M. Y... dont l'existence et l'étendue sont justifiées par l'évaluation qui en est faite, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Y... et à la société La Calanque de Magaud, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Crouin, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit :
   1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
   2 / de M. Patrick X..., demeurant ...,
   3 / de M. Thierry X..., demeurant ...,
   4 / de Mme Christine X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crouin, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 mars 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Crouin se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 7 novembre 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Crouin du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Crouin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crouin à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Michèle, Marie Y...
A..., née Gillet, demeurant ...,
   2 / Mme Simone X..., demeurant ..., agissant en qualité de curatrice de Mme Michèle A..., née Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre civile), au profit de M. Jacques A..., demeurant chez Mme Christiane B..., Barrière de Chantegrèle, 19130 Vars-sur-Roseix,
   défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A... et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Z..., assistée de sa curatrice, Mme X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de référés, a ordonné son expulsion d'un immeuble appartenant en propre à son ex-mari ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... et Mme X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme Martine, Rose, Marthe Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 2 décembre 1998, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et des articles 203, 288 et 293 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation par la cour d'appel du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à laquelle M. X... a été condamné ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Diac, société anonyme, dont le siège est 27-33, quai Le Gallo, 92100 Boulogne-Billancourt Cedex,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 2e section), au profit de M. Antoine X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 5 octobre 1998, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Diac, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 31 octobre 1996, au profit de M. X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Diac de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Diac aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône siègeant à Marseille, au profit de M. André X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;
   Attendu que le versement d'arrérages de pension postérieurement au décès du titulaire constitue un paiement indû que doit restituer intégralement celui qui l'a reçu, quelle que soit la qualité en laquelle il l'a reçu ;
   Attendu qu'en limitant le remboursement mis à la charge de M. X... au 1/6e de la créance de la CRAM correspondant à sa part virile, après avoir constaté qu'il s'était fait remettre la totalité du solde du compte sur lequel avaient été versé les arrérages indus, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 1996, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône siègeant à Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var siègeant à Toulon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1998, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, Mme Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. A..., architecte chargé de la réalisation d'un centre commercial, a assigné M. Z..., acquéreur de plusieurs lots, en paiement d'une somme par lot acquis, pour le cas où celui-ci ne justifierait pas avoir fait approuver par ses locataires le cahier des charges dudit centre, en vertu duquel "les preneurs" étaient obligés de rémunérer M. A... pour l'aménagement de leurs lots ; qu'en défense, M. Z... a opposé l'autorité de la chose jugée, attachée à un jugement du 13 septembre 1990 qui avait débouté M. A... de la demande de paiement d'honoraires qu'il avait dirigé à son encontre ;
   Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt énonce que le premier juge a écarté à tort l'autorité de la chose jugée au motif que le fondement de la demande aurait changé entre temps ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 13 septembre 1990 avait tranché la question de l'obligation de M. Z... au paiement d'honoraires d'architecte et que les demandes présentées par M. A... tendaient au paiement de sommes, sur le fondement de la faute contractuelle commise par M. Z... en s'abstenant de faire approuver par ses locataires les stipulations du cahier des charges de nature à les obliger à l'égard de M. A..., en sorte que les deux actions n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre), au profit de Mme Adrienne X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1998, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes de récompenses, au nom de la communauté, à l'encontre de son épouse ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Banque Woolwich, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de M. Julien X...,
   2 / de Mme Lucie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque Woolwich, de Me Jacoupy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, selon l'article 67, alinéa 4, de la loi du 13 janvier 1989 et contrairement à ce que soutient le moyen, la suspension des poursuites dont bénéficient de plein droit les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation, en application de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987, s'étend à toutes les dettes à l'exclusion des dettes fiscales ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 octobre 1996) qui, après avoir constaté que M. X... avait déposé une telle demande de prêt, a ordonné la suspension des poursuites engagées par la Banque Woolwich n'encourt pas le grief du moyen ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque Woolwich aux dépens ;
   Condamne la Banque Woolwich à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Etienne Y..., demeurant ... Cuise La Motte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de M. Richard X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M. X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 1997), que la cour d'appel qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, Mmes Catry, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur le premier moyen, qu'en fixant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, les conditions de mise à prix de la vente par licitation de l'immeuble litigieux, d'après l'estimation faite par l'expert, la cour d'appel (Poitiers, 12 décembre 1995) a répondu par là-même aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Attendu, sur le second moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1 et 815-9 du Code civil, que, à compter de la date de l'assignation en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d'un bien indivis ; que M. X... n'ayant pas soutenu que l'occupation de l'immeuble commun constituait, pendant la durée de l'instance en divorce, une modalité d'exécution par l'épouse de son devoir de secours, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, l'ayant condamné à payer une indemnité d'occupation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.