Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. Y...,
   Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 juin 1994, M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", a déclaré intervenir à l'instance ;
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de M. et Mme André X..., demeurant ... Cassis, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ou d'acquiescer, a, en retenant que l'Association syndicale libre "Les Terrasses de Cassis" ne justifiait pas de l'établissement d'un tableau de répartition des charges par l'urbaniste du lotissement, lors du transfert de propriété à l'association des équipements communs et que les stipulations de l'article 7 du cahier des charges n'avaient pas été respectées, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2151
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. Y...,
   Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 juin 1994, M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", a déclaré intervenir à l'instance ;
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de M. et Mme X..., demeurant Bellevue, bâtiment P, Les Terrasses de Cassis, 13260 Cassis, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ou d'acquiescer, a, en retenant que l'Association syndicale libre "Les Terrasses de Cassis" ne justifiait pas de l'établissement d'un tableau de répartition des charges par l'urbaniste du lotissement, lors du transfert de propriété à l'association des équipements communs et que les stipulations de l'article 7 du cahier des charges n'avaient pas été respectées, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2149
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. Y...,
   Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 juin 1994, M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", a déclaré intervenir à l'instance ;
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de M. et Mme X..., demeurant bâtiment K, Cassis Bellevue, 13260 Cassis, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ou d'acquiescer, a, en retenant que l'Association syndicale libre "Les Terrasses de Cassis" ne justifiait pas de l'établissement d'un tableau de répartition des charges par l'urbaniste du lotissement, lors du transfert de propriété à l'association des équipements communs et que les stipulations de l'article 7 du cahier des charges n'avaient pas été respectées, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2148
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", dont le siège est ..., représentée par son directeur, M. Y...,
   Par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 10 juin 1994, M. Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", a déclaré intervenir à l'instance ;
   en cassation d'un jugement rendu le 1er octobre 1993 par le tribunal d'instance de La Ciotat, au profit de M. et Mme X..., demeurant bâtiment O, Cassis Bellevue, 13260 Cassis, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis", et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, répondant aux conclusions, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, le Tribunal, qui n'a pas constaté une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ou d'acquiescer, a, en retenant que l'Association syndicale libre "Les Terrasses de Cassis" ne justifiait pas de l'établissement d'un tableau de répartition des charges par l'urbaniste du lotissement, lors du transfert de propriété à l'association des équipements communs et que les stipulations de l'article 7 du cahier des charges n'avaient pas été respectées, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'Association syndicale des copropriétaires du lotissement "Les Terrasses de Cassis" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2147
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jacques Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Colette Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit :
   1 / de Mme Madeleine A..., demeurant ...,
   2 / de M. Robert Y..., demeurant ...,
   3 / de Mme Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M.
   Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement écarté le bien fondé de l'exception d'inexécution invoquée par les époux Z..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que ceux-ci, dont les carences réitérées dans le paiement des fermages s'étaient poursuivies alors même que les travaux réclamés étaient achevés, n'étaient pas de bonne foi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ;
   Condamne les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2141
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1993 par la cour d'appel de Toulouse (audience solennelle), au profit de Mme Z... Caresse, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel qui, ayant souverainement retenu que l'échange de lettres des 13 et 18 novembre 1970 constituait un accord des parties sur le droit de M. X... au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948, a relevé la signature, le 30 novembre 1971, d'un additif au bail visant des textes dérogatoires à cette loi dont M. X... ne pouvait ignorer la portée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2052
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X...
Y... Eszterhazy, demeurant 82, Pont de Neuilly et actuellement ... 82, 92800 Puteaux, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Sidi Ouassay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X...
Y... Eszterhazy, de Me Le Prado, avocat de la société Sidi Ouassay, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire présentée par M. X...
Y... Eszterhazy se heurtait à l'autorité de la chose jugée par un jugement du 14 juin 1988, la sommation délivrée le 31 janvier 1990 à la société locataire ne faisant état d'aucun élément nouveau depuis ce jugement, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que les faits nouveaux, invoqués par M. X...
Y... Eszterhazy au vu d'un constat d'huissier de justice des 21 et 23 janvier 1993, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du bail et, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... Eszterhazy à payer à la société Sidi Ouassay la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   . Le condamne également, envers la société Sidi Ouassay, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2064
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Armand Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Louise Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section B), au profit :
   1 / de la société Monceau investissement, dont le siège est ...,
   2 / de M. Serge Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Louise Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 juillet 1995, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 19 novembre 1993, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Monceau Investissement, et des époux Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... du désistement  de leur pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers la société Monceau investissement et les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2118
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Thieffry et associés, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (chambre civile et commerciale), au profit :
   1 / de M. Jean-Paul X...,
   2 / de M. Michel X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Blondel, avocat de la SCP Thieffry et associés, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que contrairement au bail annexé à l'acte du 15 mars 1988, le bail conclu le 30 novembre 1988 ne comportait aucune référence aux travaux et plans de rénovation et constaté que ce bail ne contenait pas de réserve quant au montant du loyer, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, a pu déduire de ces constatations que par la souscription de ce bail, substitué à celui visé par les parties le 15 mars 1988, les consorts X... s'étaient trouvés déliés de leur engagement de rénover les lieux conformément aux descriptifs et plans convenus pour autant qu'il ait été inexécuté et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Thieffry et associés à payer aux consorts X... la somme de 8.000 F en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2065
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Didier X...,
   2 / Mme Danielle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Michel C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Deville, Mlle Z..., MM. Y..., A..., B... Stephan, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Garaud, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de M. C..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après  annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que, selon leurs propres écritures, les consorts X... avaient toujours admis que l'étude en litige avait été faite à leur initiative, et exactement déduit qu'un contrat de louage d'ouvrage avait été conclu par les parties, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, et sans inverser la charge de la preuve, a souverainement retenu que les honoraires demandés par M. C... étaient conformes au barème en vigueur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. C... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2015
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Louaifi X...,
   2 / Mme Z...
X..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de M. Nordine Y..., demeurant "garage Y... Nordine", ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le système de chauffage était hors service dès la conclusion du bail de M. Y..., et qu'après la visite des lieux, les époux X... les avaient pris en l'état, la cour d'appel qui, sans se contredire, et appréciant souverainement la commune intention des parties, a constaté qu'il n'était pas prouvé que la sous-location portait sur un appartement équipé du chauffage central, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2035
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Stop Cluny, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Jacques de X..., demeurant ...,
   2 / de M. René de X..., demeurant ...,
   3 / de Mlle Chantal de X..., demeurant ...,
   4 / de M. François de X..., demeurant ...,
   5 / de Mme Marie de X..., demeurant ...,
   6 / de M. Paul de X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Stop Cluny, de Me Boullez, avocat de MM.

Y..., René, Paul de X..., de Mlle Chantal de X... et de Mme Marie de X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'ouverture d'une station de métro dans un quartier très fréquenté et animé se suffisait à elle-même pour justifier le déplafonnement et établir l'accroissement obligatoire du nombre de chalands intéressés par l'activité exercée dans les lieux loués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision abstraction faite d'un motif surabondant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Stop Cluny à payer à MM. Y..., René, Paul de X..., à Mlle Chantal de X... et à Mme Marie de X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Stop Cluny ;
   Condamne la société Stop Cluny aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2036
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Jean-Jacques Rousseau, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société civile immobilière Jean-Jacques Rousseau, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première  branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que M. X..., expert immobilier, a réclamé à la société civile immobilière Jean-Jacques Rousseau, suivant plusieurs factures émises en 1989, la somme de 46 413,90 francs au titre d'honoraires dus pour les expertises, évaluations, conseils sur les appels de fonds et les charges, effectués pour le compte de cette société, au cours des années 1984 à 1988 incluse ;
   que la SCI a contesté  l'existence de ces prestations ;
   Attendu que pour condamner la SCI Jean-Jacques Rousseau au paiement de la somme réclamée, l'arrêt attaqué retient que les relations poursuivies entre les parties pendant plusieurs années justifient l'absence de devis ou bon de commande, et que les factures produites par M. X... mentionnent les diligences effectuées ;
   qu'en se fondant ainsi uniquement sur des documents émanant du demandeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
   Condamne M. X..., envers la société civile immobilière Jean-Jacques Rousseau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1681
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Immoprix, société anonyme, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ...,
   2 / la société Diga-Investissements, société à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de Mme Maria Y..., née Z..., demeurant ... du Temple, 75003 Paris, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.
   Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes X... Marino, Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Ricard, avocat de la société Immoprix et de la société Diga-Investissements, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation, que l'ambiguïté des termes de la clause du bail rendait nécessaire, la cour d'appel a souverainement retenu, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que l'interdiction d'embarrasser le trottoir n'empêchait pas le locataire d'exploiter une terrasse dans les conditons définies par l'autorité administrative ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Immoprix et la société Diga-Investissements à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne, également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   45
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Kaddour X...,
   2 / Mme Kaddour X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne, au profit de la société Cabinet Frachon, pris en sa qualité de syndic de la copropriété du ..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blanc, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 avril 1993), statuant en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires a assigné les époux X..., copropriétaires, en paiement de charges arriérées ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le tribunal retient que la dette des époux X... résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 mai 1990 approuvant les comptes de 1989 et le budget prévisionnel pour 1990 et de celle du 11 février 1992 approuvant les comptes de 1991 et le budget prévisionnel de 1992, ainsi que du relevé de compte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans analyser le contenu du "relevé de compte" quant à sa période d'application et quant à la quote-part des époux X... dans chacune des catégories de charges ayant fait l'objet des décisions de l'assemblée générale, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne ;
   Condamne la société Cabinet Frachon, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   193
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fabry et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est immeuble Le Palace, Galerie Marchande, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme X..., son épouse, demeurant ensemble ...,
   3 / du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palace, pris en la personne de son syndic en exercice, l'Agence Roussillon-Outre-Mer, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Fabry et compagnie, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Palace à Perpignan, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que la société Fabry et compagnie, locataire à laquelle le règlement de copropriété stipulant une répartition des charges de chauffage sur la base du volume de chauffe était opposable, n'établissait pas que le volume de chauffe de ses locaux ne correspondait pas à la réalité, ni que les décomptes des charges de chauffage, opérés par le syndicat et approuvés par les assemblées générales, n'étaient pas conformes à la répartition fixée par le règlement de copropriété, la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'avait pas à tenir compte, pour les exercices 1984 à 1988, d'une modification décidée en 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fabry et compagnie aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   192
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en retenant, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des clauses du cahier des charges rendait nécessaire, que la construction ajoutée à la maison de M. X... contrevenait aux stipulations de ce document contractuel ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   189
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
   1 / de la société Sadec, société anonyme, prise en la personne de son liquidateur M. Olivier Y..., dont le siège est ...,
   2 / de la société Coopérative de construction Résidence le Clos des Genêts, société anonyme, coopérative à personnel et capital variable, actuellement en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, la société Sadec, dont le siège est ...,
   3 / de la société Deromedi (anciennement Deromedi bâtiments et travaux publics dite DBTP, société anonyme, dont le siège est ...,
   4 / de M. Pierre X..., demeurant ...,
   5 / de M. Georges André Z..., administrateur judiciaire, pris en qualité de syndic au règlement judiciaire de M. X..., demeurant ...,
   6 / de l'entreprise Jean Spada, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, de Me Choucroy, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Deromedi, de Me Roger, avocat de la société Sadec et de la société Coopérative de construction Résidence le Clos des Genêts, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, tenue d'évaluer le préjudice à la date où elle statue et d'allouer des indemnités permettant de faire exécuter des travaux pour remédier aux désordres, la cour d'appel a exactement décidé que l'indemnité allouée comprenait le montant de la TVA à payer aux entrepreneurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle des architectes français aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   20
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...
A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit :
   1 / de M. Gilles Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Madeleine Z..., veuve Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Fromont, Mme Borra, M. Villien, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. A... ne s'était pas conformé aux prescriptions du commandement dans le délai qui lui était imparti et s'était abstenu de solliciter le bénéfice des délais de grâce avec suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. A..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   2176
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Minérales Do Brazil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A), au profit de la société Pierre Croissance Axa immobilier, aux droits de laquelle vient la société Uniger, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Minérales Do Brazil, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Uniger venant aux droits de la société Pierre Croissance Axa immobilier, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'un local avait été adjoint aux lieux loués et que, sans s'attacher à la modification du loyer intervenue en cours de bail, la notable augmentation de la surface utilisable justifiait, à elle seule, le déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Minérales do Brazil à payer à la société Uniger, venant aux droits de la société Pierre-Croissance Axa immobilier la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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