Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Vacances Educatives, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 2000 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile section A), au profit des Etablissements Grimar, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Vacances Educatives, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des Etablissements Grimar, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Vacances Educatives avait toujours refusé de signer un nouveau bail par suite de son désaccord sur un certain nombre de clauses et que le second bail du 20 juillet 1992 avait expiré en maintenant en possession le locataire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'un nouveau bail de neuf ans avait pris effet à l'expiration du bail dérogatoire aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré, faute par les parties d'avoir conclu une nouvelle convention ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen, qui ne vise qu'un chef de dispositif ordonnant un complément d'expertise, ne donne pas ouverture à cassation ;
   Qu'il est, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vacances Educatives aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage du chamois, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société civile immobilière (SCI) Vignon Choquit, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Garage du chamois, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société civile immobilière (SCI) Vignon-Choquit, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait refusé l'autorisation de procéder à l'élargissement d'une porte en raison de l'absence totale d'exploitation des lieux, confirmée par les pièces produites, et que la société Garage du chamois, ayant exercé dans ceux-ci une activité de nature civile, y avait simulé une activité commerciale afin de pouvoir invoquer le bénéfice du statut des baux commerciaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit, justifiant légalement sa décision, que la demande de résiliation des baux était fondée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage du chamois aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage du chamois à payer à la société civile immobilère Vignon-Choquit la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2ème section), au profit de Mme Christiane Z... épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 123-16 du Code rural ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 novembre 1998), que Mme X..., propriétaire d'une parcelle cadastrée A K 153, a, par acte du 2 novembre 1995, assigné en bornage son voisin, M. Y..., propriétaire d'une parcelle ZI31 ; qu'une expertise a été ordonnée ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt qui constate, par motifs adoptés, que la parcelle appartenant à M. Y... avait fait, en 1982, l'objet d'un remembrement à l'occasion duquel avaient été posées les bornes C et F délimitant les deux parcelles en cause, retient que Mme X... est recevable à demander que la limite de sa propriété soit fixée sans tenir compte des bornes du remembrement ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une juridiction de l'ordre judiciaire ne peut remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations avaient été clôturées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ... le Pont, représenté par son syndic M. X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 mars 1995 par le juge de l'expropriation du département du Val de Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de Charenton Le Pont, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, 94225 Charenton le Pont,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ; que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires du ... le Pont aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., veuve Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit :
   1 / du Syndicat des copropriétaires du ..., ayant son siège ..., pris en la personne de ses représentants légaux, et notamment son syndic en exercice la société Beauvois et compagnie, dont le siège est ...,
   2 / de Me René Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur de la société civile immobilière ...,
   3 / de Me Yves A..., demeurant ..., pris en sa qualité de successeur de Me Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les moyens invoqués par Mme Z... devaient être considérés comme étant sans portée, les fraudes et négligences dont elle faisait état ne résultant pas des pièces versées aux débats et que Mme Z... ne justifiait pas de sa qualité de représentante de la société civile immobilière du ..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Alexandre X..., demeurant ... 20, 31860 Labarthe-sur-Lèze,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Marie-Elizabeth Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les parties étaient convenues d'un marché forfaitaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'entrepreneur devait démontrer que les travaux facturés en supplément des prévisions du devis initial avaient reçu l'agrément du maître de l'ouvrage ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... s'étant borné dans ses écritures à soutenir que, dans sa lettre du 21 mars 1993, Mme Y... avait reconnu avoir décidé de procéder elle-même au piquage des façades, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'apparaissait pas que les travaux de piquage de l'ensemble des façades qui auraient dû être prévus dans le devis initial avaient été demandés par Mme Y... ou agréés par elle ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les contestations de M. X... relatives aux omissions et aux malfaçons, n'étant pas étayées techniquement, ne pouvaient être admises, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'interruption des travaux avait causé à Mme Y... un préjudice de jouissance et que la réfection entraînait une gêne d'une semaine, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Abdallah Sunni X..., demeurant .... 38 Casablanca (Maroc), agissant tant en son nom personnel ès qualités de membre de la SCI Tarik qu'en qualité d'administrateur provisoire de ladite SCI, dont le siège est ..., en exécution de l'ordonnance prononcée le 19 juillet 1994 par le vice-président faisant fonctions de président du tribunal de grande instance de Colmar,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 août 1998 par le juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin siègeant au tribunal de grande instance de Colmar, au profit de la commune de Colmar, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 68021 Colmar,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux , greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Sunni X... et la SCI Tarik, ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse industrielle d'assurances
   - CIAM, dont le siège est ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit de Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ... qui Danse immeuble "La Berthaudière", 35400 Saint-Malô,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Caisse industrielle d'assurance CIAM, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme Y... épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 150, 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, la décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné, dans son dispositif, à confirmer un jugement qui avait seulement ordonné une mesure d'expertise ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la Caisse industrielle d'assurances - CIAM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Axa global Risks, venant aux droits du GIE Uni Europe, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie d'assurance Zurich international France, dont le siège est ...
259-09, 75009 Paris,
   2 / de la société Siplec, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa global Risks, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la compagnie d'assurance Zurich international France, de la SCP Tiffreau, avocat de la société Siplec, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la compagnie Axa global Risks, venant aux droits de la compagnie Uni Europe, fait grief à la cour d'appel de Paris, qui dans un premier arrêt du 11 septembre 1996 avait constaté que la garantie de la compagnie Uni Europe était plafonnée à une certaine somme, avait fixé le montant des sommes dues et dit que ces dernières seraient payées au marc le franc entre les différents créanciers, d'avoir par arrêt rectificatif présentement attaqué rendu le 3 décembre 1997 modifié le montant de la créance due, alors que la décision précitée du 11 septembre 1996 a été cassée par un arrêt de la Première chambre civile du 17 novembre 1998 ;
   Attendu qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne sur les points qu'elle atteint, et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne la compagnie Axa global Risks aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurance Zurich international France et celle de la société Siplec ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de Mme Marie-Ange X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces produites par M. Y... étaient datées du 13 décembre 1984 pour la déclaration de droit de bail qui est une déclaration unilatérale et du 17 décembre 1984 pour un ordre de virement au profit de M. X..., qui est également un document unilatéral, et que de tels éléments ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Sous la Tour, société civile immobilière, dont le siège est à Amancy, 74800 La Roche-Sur-Foron,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1999 par le tribunal d'instance de Bonneville, au profit de la société Abord piscine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI Sous la Tour, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1737 du Code civil ;
   Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 7 avril 1999), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Sous la Tour (la SCI) a consenti à la société Abord piscine un bail pour une durée de vingt-trois mois auquel la locataire a mis fin de façon anticipée ; que le bailleur a réclamé le paiement des loyers dus jusqu'au terme du contrat ;
   Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande, le jugement relève que la convention en cause est un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux qui ne prévoit pas de modalités de résiliation avant le terme prévu, et qu'il y a cependant lieu de considérer que le locataire, sous des conditions de préavis, pouvait y mettre un terme d'une façon prématurée ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bonneville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Annecy ;
   Condamne la société Abord piscine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hassouna B..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Auto Nantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / de M. X... Ait Hatrit, demeurant ...,
   3 / de M. Z... Ait Hatrit, demeurant 23, place Saint-Exupery, 94310 Orly,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Auto Nantes et des consorts Y... Hatrit, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les époux A... avaient demandé le renouvellement du bail le 25 septembre 1995 alors qu'ils étaient immatriculés au registre du commerce, qu'ils avaient cédé régulièrement leur fonds le 2 octobre suivant à la société Auto Nantes en formation, représentée par ses deux associés, les consorts Y... Hatrit, et que M. B..., bailleur, avait signifié aux époux A..., le 26 septembre 1995, son acceptation du renouvellement du bail moyennant un loyer majoré, puis reçu signification, le 10 octobre suivant, de la cession du fonds après avoir été sommé de concourir à l'acte, la cour d'appel en a exactement déduit que les congés délivrés aux cessionnaires par le bailleur les 16 et 17 octobre 1995 avec refus de renouvellement du bail sans indemnité étaient inopérants, les cessionnaires du fonds de commerce venant aux droits des cédants dans le renouvellement du bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. B... à payer à la société Auto Nantes et aux consorts Y... Hatrit, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, en personne, contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 21 février 2000 qui a statué sur des difficultés relatives à l'exercice de l'autorité parentale conjointe de M. X... et de Mme Y... sur leur enfant A... ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé
   1 / M. Daniel Z...,
   2 / Mme Z..., son épouse,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 novembre 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Z... ont confié la défense de leurs intérêts à Mme Y..., avocate, pour les assister dans le cadre d'une expertise judiciaire concernant des désordres affectant leur pavillon ; qu'ils sont convenus d'un honoraire forfaitaire de 15 000 francs hors taxes, plaidoirie incluse ; que les époux Z... ont changé d'avocat et ont saisi le bâtonnier d'une contestation des honoraires dus à Mme X... ; que l'ordonnance confirmative attaquée (Paris, 26 novembre 1998) a fixé les honoraires à la somme de 12 000 francs hors taxes et a ordonné la restitution d'un trop perçu de 3 500 francs hors taxes ;
   Attendu, en premier et troisième lieu, que c'est sans méconnaître les termes du litige ni dénaturer les conclusions des époux Z..., que le premier président a estimé que ceux-ci, en invoquant l'inefficacité de leur avocate dans la conduite du dossier, avaient fondé leur recours sur les fautes professionnelles qui auraient été commises et qu'il a nécessairement qualifiées ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision de se déclarer incompétent pour en connaître ; qu'en second lieu c'est par une appréciation souveraine et en considération des diligences effectivement accomplies, qu'il a réduit à la somme de 12 000 francs hors taxes les honoraires initialement convenus ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Z... et de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant Mas San Miquel, chemin départemental 2, 66130 Saint-Michel-de-Llotes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Antoine Z..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Antoine Z...,
   2 / de Mme Idolina X..., épouse Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Juliette G. Z..., ès qualités d'héritière de M. Antoine Z...,
   4 / de Mme Christiane Z...,
   demeurant tous deux Le Monistrol, 66130 Casefabre,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y... s'était abstenu d'agir sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans les deux mois du commandement de payer des loyers et des charges reçu le 8 août 1997 au visa de la clause résolutoire de son bail, et de satisfaire à ce commandement, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que la clause résolutoire était acquise dès le 8 octobre 1997 et que M. Y... devait le paiement d'une certaine somme au titre des loyers et charges arriérés, a, par ces seuls motifs adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Claudine A..., épouse C..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement la force probante des témoignages et autres éléments de preuve soumis à son examen, que M. Z..., propriétaire de la grange n° 1590, avait utilisé, en tant que fermier de M. D..., la grange n° 1592 et qu'il existait un trou de passage dans le mur de refend entre les niveaux supérieurs des granges, que M. E..., artisan, démentait avoir établi un devis en 1977 et fait des travaux pour M. X... pour une réfection de la toiture sise au-dessus du couloir, seule ayant été concernée la grange n° 1595 à côté de M. B..., que depuis plus de trente ans au moment de l'assignation, M. Z... puis M. Y... et enfin, Mme C... avaient utilisé de façon continue l'entier grenier situé au-dessus de la grange n° 1592, au vu et au su de tous, avant que cet étage ne devienne lieu d'habitation en 1984, la cour d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme C... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit :
   1 / de la société L'Herbier production, dont le siège est ...,
   2 / de la société France 3, société nationale de télévision, dont le siège est 116, avenue du président Kennedy, 75116 Paris,
   3 / de M. Julien X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La société nationale de télévision France 3 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société L'Herbier production, de Me Hennuyer, avocat de la société nationale de télévision France 3, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. Y..., pris en ses quatre branches, ensemble sur le moyen unique du pourvoi incident de la société France 3, ci-après annexés :
   Attendu que le pourvoi principal ne tend qu'à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de fait sur l'appréciation des ressemblances et différences entre les deux oeuvres en litige, de nature à caractériser, ou non, la contrefaçon ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Et attendu que le rejet du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, le rejet du pourvoi incident de la société France 3 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois principal et incident ;
   Laisse à M. Y... et à la société France 3 la charge respective des dépens afférents à leur propre pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société France 3 et de la société L'Herbier production ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Orléans, 15 septembre 1998) qui a rejeté sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale sur ses deux enfants et dit qu'il devra prévenir son épouse Mme Y... par lettre recommandée de son intention d'exercer son droit d'hébergement ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Contat, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit du groupement d'intérêt économique (GIE) SAGEL quota, dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GIE SAGEL quota, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X..., exploitant agricole, est membre de la Coopérative agricole de Passeirier, laquelle est membre du groupement d'intérêt économique Service de gestion de l'économie laitière de Haute-Savoie (SAGEL), avec pour mission de gérer l'application des quotas laitiers dans le département de Haute-Savoie ; que le SAGEL s'étant aperçu que M. X... avait dépassé ses quotas laitiers pour les campagnes laitières 1991-92 et 1992-93, a sollicité le paiement de pénalités de dépassement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 novembre 1998) a fait droit à ses demandes ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... avait eu personnellement connaissance de la modification des statuts du SAGEL, en sa qualité de membre de la Coopérative Passeirier, a pu décider qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de publication de ces modifications ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que seul le contrat déterminant l'organisation du groupement d'intérêt économique doit être établi par écrit et publié ; d'où il suit qu' en constatant que la qualité de membre du SAGEL de la coopérative Passeirier était rapportée par un commencement de preuve par écrit, constitué par une lettre de M. X..., complété par des éléments extrinsèques tels que les cotisations payées par la coopérative au SAGEL, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au GIE SAGEL la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) qui a maintenu la résidence habituelle de l'enfant A... au domicile de sa mère Mme Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.