Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvette Y..., née Z..., demeurant à Candelous Sauveterre, Lauzerte (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de M. Christophe X..., demeurant Clau de Maillet à La Peyrade, Frontignan (Hérault), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 1993), que Mme Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. X..., lui a notifié, après qu'il ait reçu congé, son intention d'exercer son droit de repentir ;
   que le locataire a invoqué la conclusion d'un bail verbal avec un tiers ;
   Attendu que Madame Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas exercé valablement le droit de repentir, alors, selon le moyen "qu'il ne résulte de ses constatations, ni qu'un bail avait été consenti à M. X..., ni qu'à la date de l'exercice de son droit de repentir Mme Y... avait eu connaissance d'un tel bail, ni que M. X... se trouvait définitivement engagé" ;
   Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait au locataire de prouver l'existence d'un bail conclu antérieurement à la notification du droit de repentir soit en produisant un acte ayant date certaine, soit en établissant la connaissance, par la propriétaire, de l'existence d'un bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la preuve de cette connaissance résultait des documents produits lors de l'expertise, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Z..., veuve Y..., demeurant ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de M. Jéruchim X..., demeurant ... (4e), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 8 novembre 1991 ayant été rejeté par arrêt du 23 novembre 1993, le moyen tiré de la cassation par voie de conséquence de cet arrêt est devenu sans portée ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a souverainement apprécié l'opportunité de refuser la demande de délais de l'occupante dont elle a constaté qu'elle ne démontrait pas se trouver dans l'impossibilité de se reloger dans des conditions normales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Parmentier, avocats de Mme Y... née X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1993), d'avoir prononcé le divorce de M. Y... et de Mme X... aux torts exclusifs de celle-ci et d'avoir fixé à 2 000 francs par mois la somme à verser par le père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civil et de manque de base légale au regard de l'article 288 alinéa 3 du Code civil, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel, d'apprécier tant l'existence de faits à la charge de l'un ou l'autre époux, constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, que les facultés contributives de chacun des père et mère à l'entretien et à l'éducation de leur enfant ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... née X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1462
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la société Caixabank - CGIB, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., de Me Boulloche, avocat de la société Caixabank - CGIB, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la  défense :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 640 et 653 du même Code ;
   Attendu que, Mme X... s'est le 21 septembre 1993 pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, rendu le 14 octobre 1992, en matière d'incident de saisie immobilière, qui l'avait déclarée en application de l'article 727 du Code de procédure civile déchue des contestations qu'elle avait formées ;
   Mais attendu que l'arrêt attaqué avait été régulièrement signifié à Mme X... par acte du 3 novembre 1992 ;
   D'où il suit que le pourvoi est tardif ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que, la société Caixabank sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir  cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la société Caixabank au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers la société Caixabank-CGIB, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1501
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Latifa A..., divorcée Y..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Jacqueline X...,
   2 / de Mme Claude X..., demeurant toutes deux ... (7e),
   3 / de M. Yves X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de Mme Martine Z..., demeurant Le Petit Plantier à Bormes-les-Mimosas (Var), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme A..., de Me Garaud, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les moyens invoqués par la locataire étaient relatifs à la seule résiliation judiciaire du bail, la cour d'appel a pu décider qu'il n'y avait pas lieu de répondre à ces moyens dès lors que les bailleurs invoquaient seulement l'acquisition de la clause résolutoire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme A... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le grief tiré du prononcé d'une amende, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, dont le siège est ... (1er), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1991 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1 / de Mme Marie-Odile X..., demeurant ... à Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise),
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ... (4e),
   3 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société Chagnaud, demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 5 mars 1993, statuant au fond, ayant été cassé par décision de ce jour en ce qui concerne le recours en garantie de la société Terre et famille contre les constructeurs, le moyen, qui critique l'ordonnance du conseiller de la mise en état refusant l'extension d'une mesure d'instruction relative à cette garantie, est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, dont le siège est ... (1er), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1991 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1 / de M. et Mme Y..., demeurant ensemble ... à Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise),
   2 / de M. Michel X..., demeurant ... (4e),
   3 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société Chagnaud, demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 5 mars 1993, statuant au fond, ayant été cassé par décision de ce jour en ce qui concerne le recours en garantie de la société Terre et famille contre les constructeurs, le moyen, qui critique l'ordonnance du conseiller de la mise en état refusant l'extension d'une mesure d'instruction relative à cette garantie, est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, dont le siège est ... (1er), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1991 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1 / de M. et Mme X..., demeurant ensemble ... à Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise),
   2 / de M. Michel Y..., demeurant ... (4e),
   3 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société Chagnaud, demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 5 mars 1993, statuant au fond, ayant été cassé par décision de ce jour en ce qui concerne le recours en garantie de la société Terre et famille contre les constructeurs, le moyen, qui critique l'ordonnance du conseiller de la mise en état refusant l'extension d'une mesure d'instruction relative à cette garantie, est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. Y... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... à Saint-Anne du Portzic, Brest (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de la société EURL Passeport, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société EURL Passeport, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 février 1993), que la société EURL Passeport, preneur à bail de locaux commerciaux, dont M. X... est propriétaire, suivant un bail assorti d'une clause d'échelle mobile, a demandé la révision du loyer sur le fondement de l'article 28 du décret du 30 septembre 1993 ;
   que la cour d'appel, après avoir déclaré ce texte applicable à la demande de révision, a dit que le loyer du bail renouvelé serait fixé en fonction de la valeur locative et a ordonné une mesure d'instruction pour rechercher les éléments de fait nécessaires à la détermination du loyer du bail renouvelé ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le litige avait pour objet la révision du loyer et non la fixation du prix du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
   Condamne la société EURL Passeport aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elino Bache,
   2 / M. Félix, Pierre Y...,
   3 / Mme Antoinette, Emilie X..., épouse A...
B...
Y..., demeurant tous trois Bras de Pontho à Tampon (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de M. André Z..., demeurant Bras de Pontho à Tampon (La Réunion), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, au vu des titres produits à l'occasion de l'action en bornage dont elle était saisie, que s'il y avait eu empiètement par M. Z..., cette extension avait été effectuée avant la vente consentie par Mme X... à M. Y..., et que celui-ci avait acheté le terrain dans l'état où il se trouvait, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant Château de Grézan, 34480 Laurens, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la société Axa assurances, dont le siège est La Grande Arche, Paroi Nord, 92044 Paris-La Défense, prise en la personne de ses représentants légaux, MM. Z... et Xavier De X..., domiciliés en l'agence Axa, ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société Axa assurances, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Axa ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être  accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers la société Axa assurances, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   102
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Europe immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société Sogerim, dont le siège est à  39290 Rainans,
   2 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de Me Blondel, avocat de la société Europe immobilier, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Crédit lyonnais, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sogerim, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la société à responsabilité limitée Europe immobilier s'est pourvue le 28 mars 1994, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon, à son préjudice et au profit de la société Sogerim et du Crédit lyonnais ;
   Qu'à la date du 7 juin 1995, la société Europe immobilier déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la société Sogerim et le Crédit lyonnais ont, dans le délai imparti pour le dépôt de leur mémoire en défense respectif et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Europe immobilier d'une somme de 10 000 francs et de 12 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces  demandes ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société Europe immobilier de  son désistement ;
   Rejette les demandes respectives présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Europe immobilier, envers la société Sogerim et le Crédit lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1500
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Odette R. épouse C., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit de M. Daniel C., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Foussard, avocat de Mme C., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 237 et 240 du Code civil ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux C.-R. pour rupture prolongée de la vie commune, l'arrêt attaqué énonce que Mme R. n'établit pas que le divorce aurait pour elle des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'épouse qui faisait état d'une vie commune de 30 ans au cours de laquelle elle avait élevé 3 enfants, de son existence au sein d'une petite ville où elle est connue ainsi que de ses convictions religieuses et morales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme C., l'arrêt énonce que l'intéressée ne démontre pas que les manquements de M. C. à ses obligations conjugales lui aient causé un préjudice différent de celui qu'une action en divorce de sa part aurait permis de réparer ;
   Qu'en statuant par ce seul motif alors que, Mme C. n'était pas tenue de rechercher la réparation de son préjudice en prenant l'initiative d'une action en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. C., envers Mme C., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1549
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Chambon transports, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 3 mars 1993 par le président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme D.G.T.R., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Mme Vigroux, MM. Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solagne Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Chambon transports, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu l'article 1412 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; que si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire ;
   Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance d'injonction de payer attaquée (tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 3 mars 1993), rendue à la requête de la société D.G.I.R. à l'encontre de la société Chambon transports, de ne comporter, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ni le nom du magistrat qui l'a rendue, ni le nom du greffier ;
   Que ce grief relève de la seule opposition et que le pourvoi n'est donc pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Chambon transports, envers M. X..., pris en qualité de liquidateur de la société anonyme D.G.T.R., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1564
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Emmanuel X...
Z..., demeurant ... à Chevilly-Larue (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Utrecht royale belge (URB), dont le siège est ... (11ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Bello Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Utrecht royale belge, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Bello Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la société Utrecht Royale Belge ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bello Z..., envers la société Utrecht Royale Belge, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de Y... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Françoise A..., veuve B..., décédée, aux droits de qui viennent :
   1 / Mme Angèle B..., épouse X..., demeurant à Agonac (Dordogne), agissant également en son nom personnel,
   2 / Mme Annick Y..., demeurant 85, venelle Gambetta à Saint-Jean de Ruelle (Loiret),
   3 / M. François Y..., demeurant ... à Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence),
   4 / M. Yves Y..., demeurant actuellement ancienne route de Chartres à Saran (Loiret), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. Jean-Louis B..., demeurant à Jousse (Vienne), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Guinard, avocat des consorts C...
Z..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Jean-Louis B..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les consorts B... reprochent à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 novembre 1992) d'avoir inversé la charge de la preuve en jugeant que M. Jean-Louis B... était bénéficiaire d'une créance de salaire différé dans la succession de leur père, Yves B..., décédé le 19 septembre 1989, au motif qu'ils ne justifiaient pas que M. B... avait été rémunéré par un salaire pour la période pendant laquelle il avait participé à l'exploitation familiale, alors que, selon le moyen, il appartenait à M. B..., qui se prétendait bénéficiaire d'une telle créance, d'établir qu'il remplissait les conditions légales et notamment qu'il n'avait été rémunéré par aucun salaire ;
   Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... avaient soutenu que "l'exploitation n'aurait certainement pas permis la rémunération d'un salarié" ;
   que le moyen qui contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts C...
Z..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant bâtiment "Le Boréal", ... à Saint-Egrève (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de la société anonyme DIHP (Dessin industriel de haute précision sur coordinatographe), dont le siège social est sis ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande, et reproduits ci-après :
   Attendu que les griefs du pourvoi ne tendent qu'à instaurer devant la Cour de Cassation un débat de pur fait sur le montant de la créance invoquée par la société DIHP, que la cour d'appel a souverainement déterminé, admettant ainsi son caractère non sérieusement contestable ;
   Que l'arrêt attaqué est donc légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société DIHP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre, section A), au profit de M. Pierre Y..., pris en sa qualité de tuteur de Mme Monique Y..., divorcée X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   En présence de du Ministère Public ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseillers, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige en retenant que les parties convenaient qu'après perception du prix de la vente de l'immeuble commun et remboursement du solde de l'emprunt contracté pour son acquisition, le montant de l'actif dont la communauté disposait s'élevait à 475 000 francs ;
   Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la cour d'appel a apprécié l'opportunité de faire comparaître Mme Y..., dont l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991) énonce qu'elle était placée sous le régime de la tutelle, et a estimé qu'en raison des troubles dont celle-ci souffrait, sa comparution n'aurait pu l'éclairer quant à la réalité de la remise par son mari des sommes litigieuses ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette par voie de conséquence la demande d'indemnité de 10 000 francs demandée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.