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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Paul Z...,

  2°) Mme Josette Z..., née A...,

 demeurant tous deux deux chez M. Daniel X..., ... d'Orange à Montpellier (Hérault),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile), au profit :

  1°) de M. Sylvain Y..., demeurant à Pennautier, Carcassonne (Aude),

  2°) de M. Jacques Y..., demeurant ... (Aude),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre les consorts Y... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 13 avril 1989), que les époux Z... ont été expulsés en vertu d'une décision judiciaire d'un immeuble saisi sur eux qui a été adjugé aux consorts Y... ; que les époux Z... ayant délaissé les lieux, le 20 août 1983, les consorts Y... les ont asignés en paiement des travaux de réfection des dégradations constatées après leur départ ; qu'un jugement a déclaré la demande bien fondée ; que les époux Z... en ont relevé appel ;

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les époux Z... responsables de ces dégradations alors que, tout en relevant qu'ils avaient quitté, le 20 août 1983, la demeure vendue qui était, ainsi, restée inoccupée jusqu'au 21 septembre 1983, date de l'établissement du constat d'huissier faisant état de dégradations, lesquelles avaient, par conséquent, pu être commises dans l'intervalle, sans constater que les dégradations étaient imputables aux époux Z... avant leur départ, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 683 du Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en déclarant les époux Z... responsables des dégradations constatées le 

 21 septembre 1983 lors de la prise de possession des lieux par les consorts Y..., la cour d'appel a nécessairement considéré, dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve, que ces dégradations leur étaient imputables ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Antoinette Y..., demeurant ...
X... Martin (Alpes-maritimes),

  en cassation d'arrêt rendu le 7 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section A), au profit de M. Raymond A..., demeurant ...
X... Martin (Alpes-maritimes), 

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Z..., avocat Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Donne défaut contre M. A... ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 1989) et les productions, que Mme Y... a fait commandement à M. A..., son locataire, de lui payer un arriéré de loyer par acte d'huissier de justice délivré à domicile avec remise de la copie en mairie, puis l'a assigné en résiliation du bail et en expulsion par un autre acte d'huissier de justice délivré dans les mêmes conditions ;  que le juge des référés du tribunal d'instance ayant fait droit à ces demandes par une ordonnance réputée contradictoire, M. A... a relevé appel de cette décision et invoqué la nullité des deux actes d'huissier de justice ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement de payer, alors que, d'une part, aucune forme particulière n'étant imposée pour la rédaction des mentions relatives aux diligences de l'huissier, qui ont un caractère authentique, la cour d'appel, en estimant que le commandement était nul, l'huissier requis s'étant contenté de la formule stéréotypée d'un tampon qu'il a apposée en marge de la signification, aurait violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt, qui ne relate pas les mentions ainsi apposées, étant insuffisamment motivé, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du même code ;

 Mais attendu que, pour prononcer la nullité du commandement de payer, la cour d'appel, motivant sa décision, retient à bon droit que l'huissier s'en est tenu à la formule stéréotypée du tampon qu'il a apposée en marge de l'acte, laquelle ne fournit aucune indication sur les diligences effectuées et les raisons concrètes qui auraient empêché la signification de cet acte à la personne même de son destinataire ;  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Z... dit Bernard Y..., demeurant B ... à Saint-Avold (Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de Mme Edith X..., demeurant ... (Moselle),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président ; Mme Dieuzeide, rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers ; MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 22 juin 1988) de l'avoir condamné à payer à Mlle X... des dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage alors qu'en ne recherchant pas si Mlle X..., qui a fréquenté M. Y... pendant sept ans, ignorait réellement la situation d'homme marié de ce dernier, si, en s'accommodant durant ce temps de relations intimes hors mariage, elle pouvait réellement croire à la réalisation prochaine d'un mariage en vue duquel aucune préparation n'avait jamais été faite et si ce comportement singulier n'avait pas eu quelque incidence sur la faute de M. Y... et, partant, sur la légitimité de la rupture, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale et violé les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que M. Y... n'ayant pas constitué avoué devant la cour d'appel, n'a pas conclu ;

  Que le moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y..., demeurant ... (Seine-et-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. René X..., demeurant ... (12ème),

  2°/ de la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français "MACSF", dont le siège social est ... (17ème),

  3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège social est à Rubelles (Seine-et-Marne), Maincy,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Chabrand, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Y..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. X... et de la MACSF, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Seine-et-Marne, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 30 novembre 1988), que M. Y... fut blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de M. X... ;  que, par un jugement du 30 juin 1983 devenu irrévocable, la responsabilité partielle de celui-ci fut retenue et le préjudice de la victime fixé par l'octroi d'une rente invalidité et d'une indemnité complémentaire ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) se vit allouer une somme en capital représentant les arrérages échus et à échoir de la rente invalidité ;  que M. Y... assigna M. X... et son assureur La Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français en vue du paiement du capital représentatif de la rente dont le service par la caisse avait été interrompu ;  que la caisse intervint à l'instance ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y...


de sa demande, alors que la cour d'appel aurait ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement rendu le 30 juin 1983, aux termes duquel étaient réservés "les droits du demandeur à solliciter le réajustement de l'indemnité complémentaire qui est allouée pour réparation de l'incapacité permanente partielle, pour le cas où la pension d'invalidité serait réduite ou supprimée" ;  Mais attendu que l'arrêt, qui n'a pas contesté en son principe le droit de M. Y... de former une telle demande mais l'a seulement écartée, par des motifs non critiqués, comme mal fondée compte tenu  des circonstances de l'espèce, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. René, Henri R.,  en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de Mme Jacqueline, Micheline B., épouse de M. René, Henri R.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Ryziger, avocat de M. R., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme R., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 270 du Code civil ;  Attendu que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;  Attendu que pour condamner M. R. à verser à Mme B. une prestation compensatoire sous forme d'une rente et de l'attribution de l'usufruit sur un pavillon commun, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux R.-B. aux torts du mari, retient que celui-ci a vendu un bien de la communauté pour une certaine somme et perçoit à son seul profit les loyers d'un appartement dépendant également de la communauté ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la perception de ces sommes ouvrait, pour Mme B., à compter de la dissolution de la communauté, un recours pour moitié contre son ex-mari et ne pouvait donc constituer un facteur de disparité dans les conditions de vie des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerna la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;  Condamne Mme R., envers M. R., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) Dombasle-sur-Meurthe, exproprié sur la commune de Saint-Nicolas du Port,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit :

  1°/ de la commune de Saint-Nicolas du Port (Meurthe-et-Moselle), prise en la personne de son maire en exercice, autorité expropriante,

  2°/ de M. Y... des Services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, ayant pour domicile professionnel "Le Colbert", rue Jacques Bellange C.O.42, 54035 Nancy Cédex, représenté par M. Jacques Barbe, inspecteur principal des Impôts,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Chemin,

 conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat M. Lucien X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la commune de Saint-Nicolas du Port, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :

  Attendu que la commune expropriante s'étant engagée à conserver à M. X... l'usage du droit d'eau et à maintenir le bien en état de canal, le moyen n'est pas fondé ;

  Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt retient exactement que le bien exproprié, situé dans une zone où le plan d'occupation des sols ne permet pas la construction de maisons d'habitation, et qui est constitué par un canal en eau et ses rives, ne peut être qualifié de terrain à bâtir ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne M. X..., envers la commune de Saint-Nicolas du Port, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alexander A..., demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de :

  1°) M. Paul X...,

  2°) Mme Raymonde Z..., épouse X...,

  demeurant ensemblre à Clamart (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Michaud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 28 avril 1989), que M. A... ayant édifié une cheminée d'évacuation des gaz brûlés par sa chaudière à proximité du mur pignon d'un pavillon appartenant à des voisins de son immeuble, les époux X..., ceux-ci l'ont assigné pour obtenir la démolition de cette cheminée et l'indemnisation de leurs préjudices ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. A... à reculer sa cheminée ou à la démolir, alors que, d'une part, en retenant que la zone du mur pignon des époux X... prétendument masquée par cette cheminée risquait de rester longtemps humide en période de pluie, la cour d'appel aurait pris en considération un dommage éventuel et violé ainsi l'article 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, elle se serait abstenue de répondre à des conclusions de M. A... soutenant que sa cheminée était démontable et qu'en cas de ravalement, il suffirait aux époux X... de mettre en demeure son possesseur d'avoir à la démonter durant la durée des travaux ;  Mais attendu que l'arrêt relève que l'emplacement de la cheminée masque une partie de l'enduit de ce pignon et en interdit le contrôle

et l'entretien et que l'impossibilité dans laquelle se trouvent les époux X... de surveiller cette partie de leur mur constitue un trouble certain, dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;  Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, répondant aux conclusions en les rejetant, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de Mme Marie-Rose Y..., épouse X..., 

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand,

 conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande reconventionnelle de celui-ci au motif que rien ne démontrait à l'encontre de Mme Y... une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, violant ainsi l'article 242 du Code civil ;

 Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M. X... n'établissait aucun grief à l'encontre de son épouse ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente, d'une part, sans indiquer en quoi la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie des époux, violant ainsi l'article 270 du Code civil ; et, d'autre part, sans avoir recherché si la consistance des biens de M. X... permettait l'allocation d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, privant sa décision de base légale au regard de l'article 274 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en condamnant M. X... au versement d'une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital, la cour d'appel a nécessairement estimé que la rupture du mariage créait, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie

 respectives des époux et que les biens du mari, qu'elle analyse, permettaient de donner à cette prestation la forme d'un capital ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. James, Paul, X..., cultivateur,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Ginette, Paquerette X... née Y..., cultivatrice,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., de Me Gauzès, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen :

 Vu l'article 242 du code civil ;

 Attendu que pour accueillir la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que, si certaines attestations produites par la femme se réfèrent aux déclarations de celle-ci, il est établi par ailleurs à la charge du mari des injures et des coups ; qu'en se bornant à cette affirmation sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen ;

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

 Condamne Mme X..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre civile), au profit du centre hospitalier régional de Saint-Etienne, dont le siège social est ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat du centre hospitalier régional de Saint-Etienne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le réglement de copropriété du 25 mai 1960 dont se réclamait M. X... stipulait expressément qu'il serait interdit aux véhicules de stationner dans la cour, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers le centre hospitalier régional de Saint-Etienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Z..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit de :

  1°/ M. Frédéric Y..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ...,

  2°/ Mme Ella de A..., épouse X..., demeurant à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Valdès, rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir énoncé exactement que l'architecte est contractuellement responsable au titre de ses diverses interventions, même à titre gracieux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que M. Z..., architecte, dont le nom figurait à côté de celui de son confrère, M. Y..., dans le contrat signé le 12 août 1974 avec Mme X..., maître de l'ouvrage, avait surveillé l'avancement des travaux et signé personnellement des procès-verbaux de visite de chantier et qu'ainsi, M. Z... avait participé, en tant que co-contractant du maître de l'ouvrage, à la réalisation de l'ensemble des travaux ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... la totalité des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Z... à payer 7 000 francs à Mme X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de la ville de Grenoble, représentée en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, Conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la ville de Grenoble, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la ville de Grenoble, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. B... Hai Nataf, demeurant ... (15ème),

  2°) Mme Stita X... épouse de M. Z... Nataf, demeurant ... (15ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Mme Nina A... divorcée Y..., demeurant ... (6ème),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z... Nataf, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 novembre 1990, Me Boullez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom des époux Z... Nataf, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 novembre 1988, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme A... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte aux époux Z... Nataf de leur désistement de pourvoi ;

    Condamne les demandeurs, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Y... Malka, demeurant ... à Enghien-les-Bains (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de M. Lakhdar B..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. A..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 3 et 12 de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1988), que M. Z..., après avoir fait procéder à l'exécution de travaux de rénovation dans l'immeuble dont il est propriétaire, a donné un studio en location à M. B... ;  que celui-ci a assigné le bailleur pour faire juger que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ;  Attendu que pour accueillir la demande du preneur, l'arrêt retient que la facture des travaux si elle établit que le studio loué a été entièrement refait, ne prouve nullement, même en retenant la création de sanitaires privés, que ce studio a été crée et a augmenté de surface habitable ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'augmentation du confort par la construction d'une cuisine et d'une salle de douche, ainsi que de WC, ne faisait pas échapper le local loué aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

9 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. B..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du ving février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Alice X..., née Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1988 par la cour d'appel de Riom (2e chambre), au profit de M. Lucien X...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X... aux torts de la femme, se borne à énoncer, par motifs adoptés que la femme était de moeurs légères et avait une liaison et que ce comportement suffisait, sur la base de l'article 242 du Code civil, à fonder la demande principale ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les conditions exigées par le texte susvisé étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la même Cour d'appel autrement composée ;

 Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Antoine Y..., demeurant à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit :

  1°/ de Mme Chantal X..., demeurant à La Couronne (Charente), centre hospitalier de la Charente,

  2°/ de l'UDAF, agissant en qualité de tuteur de Mme X..., dont le siège social est à Angoulème (Charente), 10, rempart de l'Est, pris en sa qualité de curateur d'Etat,

 défenderesses à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X... et de l'UDAF, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. Y... s'est pourvu le 16 août 1989 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de Mme X... et de son tuteur l'UDAF ;

  Qu'à la date du 18 mars 1991, puis par un désistement rectificatif, mentionnant le tuteur de Mme X..., en date du 22 mars 1991, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 janvier 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. Z... de son désistement ;

  ! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., demeurant "le Moulin d'Ardennes" à Sainte-Pazanne (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nantes, 27 novembre 1989), que, statuant sur le recours formé par M. Y..., le tribunal a annulé l'élection de Mme de X... au conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M. Y... tendant à ce qu'il soit déclaré élu aux lieu et place de Mme de Cafarelli ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de cette dernière demande, alors qu'à la suite de l'annulation de l'élection de Mme de X..., M. Y... se trouvait désormais, eu égard aux résultats du vote, en situation d'être élu ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que le tribunal a retenu qu'il n'avait pas de pièces suffisantes pour déclarer M. Y... élu aux lieu et place de Mme de Cafarelli ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à "Launay", Rouans (Loire-Atlantique),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, en matière électorale, le concernant.

  LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nantes, 27 novembre 1989), que, statuant sur le recours formé par M. X..., le tribunal a annulé l'élection de M. Y... au conseil d'administration de la caisse de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique et rejeté la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit déclaré élu aux lieu et place de M. Louerat ;

  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. X... de cette dernière demande, alors qu'à la suite de l'annulation de l'élection de M. Z..., M. X... se trouvait désormais, eu égard aux résultats du vote, en situation d'être élu ;

  Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que le tribunal a retenu qu'il n'avait pas de pièces suffisantes pour déclarer M. X... élu aux lieu et place de M. Louerat ; 

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Marie, Louise X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 1989 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit de M. Gérard Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de Mme X..., épouse Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour rejeter la demande de contribution du père à l'entretien de sa fille majeure, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, retient que si Mme X... indique assumer la charge de sa fille, elle ne verse au dossier aucun document médical ni aucune demande d'emploi de nature à établir que celle-ci, âgée de 29 ans, est dans l'impossibilité de subvenir, elle-même, à ses besoins ;

 Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, n'encourt pas les critiques du moyen ;

 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que, pour allouer à Mme X... une prestation compensatoire, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci réclamait à ce titre, outre une rente, l'usufruit du domicile conjugal, retient que, compte tenu des besoins de la femme et des ressources de l'ex-mari, la prestation compensatoire doit prendre la forme d'une rente ;

 Que, par ces motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions, s'est bornée à apprécier souverainement la forme et le montant de la prestation compensatoire qu'elle allouait ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt onze.