Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1999 par le tribunal de grande instance de Rennes, au profit :
   1 / de M. Y..., gérant de tutelle de Mme X...,
   2 / de M. le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, domicilié en son parquet 7, rue Abelard, 35031 Rennes Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle : 1 ) sans avoir préalablement recueilli l'avis de son médecin traitant, de sorte que le tribunal de grande instance aurait violé l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) sans expliquer en quoi le certificat médical du 26 mai 1999 ne démontrait pas qu'elle ne présentait plus de troubles justifiant l'ouverture d'une tutelle, de sorte que le tribunal de grande instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 490 et 492 du Code civil ;
   Mais attendu, d'une part, que la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant est une question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu, d'autre part, que le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis quant à la réalité qu'ils ont relevée des troubles justifiant l'ouverture de la tutelle ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M. Marcel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le divorce de Mme X... et M. Y..., mariés sous le régime de la communauté légale le 17 juin 1967, a été prononcé par jugement du 14 mai 1992 qui a attribué la jouissance du domicile commun au mari jusqu'à la liquidation de la communauté, tout en précisant que l'occupation ne serait plus gratuite à compter du divorce ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sa quote-part de l'indemnité d'occupation dont M. Y... était redevable envers l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a rejeté sa demande aux motifs qu'il appartiendrait au notaire liquidateur de faire les comptes entre les parties sans lui attribuer sa part de bénéfice annuel, a violé les article 815-10 et 815-11 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de la faculté d'appréciation que lui confère l'article 815-11, alinéa 3, du Code civil que la cour d'appel a refusé la répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre civile), au profit :
   1 / de la société Index, dont le siège social est ...,
   2 / de Mme Evelyne X..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, de Me Cossa, avocat de la société Index et de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 juin 2001, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles, le 25 juin 1999, au profit de la société Index et de Mme X... ;
   Attendu qu'en application de l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de lui en donner acte par arrêt, ce désistement étant intervenu après le dépôt du rapport ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   Condamne le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Index et de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant Le Bourg, Saint-Clair, 86330 Saint-Jean-de-Sauves,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de Mme Pauline X..., épouse Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de sa mère Joachime Ricard, décédée,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Poitiers, 22 juin 1999) qui, statuant en référé, l'a condamnée à verser une certaine somme à Mme Z... à titre de provision ;
   Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y... épouse X...,
   2 / de l'Aide sociale à l'enfance du Calvados, dont le siège est 5, place Félix Eboué BP 519, 14035 Caen Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   EN PRESENCE du : Procureur Général près la Cour d'Appel de Caen, domicilié en son parquet cour d'appel de Caen Place Fontette, 14052 Caen,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 8 juin 2000 qui a ordonné une mesure d'aide éducative en milieu ouvert au profit de sa fille mineure A... X... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant Le Sert du Moulin, 38119 Pierre X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Jean Z...,
   2 / de Mme Danièle Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, pour fixer le loyer du bail renouvelé, par motifs propres et adoptés, souverainement apprécié la valeur locative des locaux loués en fonction des éléments visés à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, examinés par l'expert judiciaire et notamment des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A... X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1 / de Mme Y..., épouse X...,
   2 / du Centre d'action éducative, dont le siège est 22, rue du Docteur Simounet, 24100 Bergerac,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   - du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié à la cour d'appel, place de la République, 33077 Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si les décisions prescrivant des mesures d'assistance éducative, fût-ce à titre provisoire, peuvent, par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière d'assistance éducative ni à ceux qui prescrivent des mesures d'administration judiciaire ou des mesures d'instruction ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 septembre 1999) a ordonné une mesure d'investigation et d'orientation éducative de l'enfant B... X... ; que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt, indépendamment de la décision au fond, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Alsace véhicules industriels, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de M. Balikiteti X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Alsace véhicules industriels, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Alsace véhicules industriels a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Strasbourg du 22 octobre 1999, qui l'a condamnée à payer à M. X... la contre-valeur en francs français ou en euros de la somme de 4 000 DM et des dommages-intérêts ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit et qui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Alsace véhicules industriels aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section B), au profit de la société Union bancaire du Nord, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Union bancaire du Nord, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1999) que Mme X... ait fait valoir devant les juges du fond qu'elle se trouvait déchargée de son engagement de caution par le seul fait de la cession par le débiteur principal au profit de la société Union bancaire du Nord de la créance qu'il avait sur un tiers ;
   que ce moyen, nouveau et mélangé de fait, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union bancaire du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re Chambre civile), au profit de la société Pascal Ente, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre l'EURL Pascal Ente ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à la société Pascal Ente la somme de 19 124,91 francs, l'arrêt attaqué se fonde notamment sur le fait que M. X... se reconnaissait débiteur de la somme de 7 803,80 francs ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les conclusions de Mme X... précisaient que M. X... s'estimait, après compensation, créancier de la société Pascal Ente d'une somme de 7 803,80 francs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'EURL Pascal Ente aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Bernard Y...,
   2 / Mme Colette X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Lieudit Village, 82290 La Ville Dieu du Temple,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre, 1re Section), au profit :
   1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance (CRCAM) venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Tarn-et-Garonne, dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse nationale de Prévoyance, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Sud Alliance, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Tarn-et-Garonne, de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de Prévoyance, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Toulouse, 25 mai 1999), qui ne s'est pas contredite, a retenu que l'indication erronée fournie par l'établissement de crédit, souscripteur du contrat d'assurance, sur l'étendue des risques couverts, n'avait pu créer l'illusion, chez les adhérents, informés avec précision de l'étendue exacte de leurs droits, d'une garantie dont ils n'avaient pas demandé à bénéficier lors de leur adhésion ; que, par ces seuls motifs, d'où il résulte que l'erreur commise par le souscripteur n'ayant pu tromper les adhérents sur l'étendue des garanties contractuellement dûes, ne pouvait avoir engagé l'assureur, fût-il le mandant du premier, la cour d'appel justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Beta films GMBH et compagnie, dont le siège est Robert X... strasse 2 D, 85737 Ismaning (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Bernard Meille, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MPM Productions, domicilié ...,
   2 / de la société MPM Productions, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Beta films GMBH et compagnie, de Me Blanc, avocat de M. Y... et de la société MPM Productions, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la société Beta films GMBH et Co, déboutée de son action en contrefaçon de films cinématographiques à l'encontre de la société MPM Productions, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999) d'avoir méconnu, d'une part et en violation des articles L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle, L. 110-3 du Code de commerce, et 202 du nouveau Code de procédure civile, la liberté de la preuve des cessions des droits d'exploitation vis-à-vis des tiers et, d'autre part, en violation de l'article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la présomption de titularité de la propriété incorporelle reconnue à celui qui divulgue et exploite une oeuvre sans subir de revendication ;
   Mais attendu, sur la première branche, que la cour d'appel a souverainement estimé, en l'absence de toute production des contrats opérant les cessions successives alléguées par la société Beta films, que les attestations et pièces versées par elle aux débats ne permettaient pas de déterminer la nature et l'étendue des droits dont elle se prétendait cessionnaire ;
   Et attendu, sur la seconde branche, que, la preuve d'une exploitation effective antérieure par la société Beta films n'ayant pas été rapportée, le moyen ne peut davantage être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Beta films GMBH et Co aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, erjette la demande de la société MPM Productions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 410 du même Code ;

    Attendu que le recours contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un expert, ainsi que le délai d'exercice de ce recours, ne sont pas suspensifs d'exécution ;

    Attendu que, pour déclarer irrecevables les recours formés par Jean-Claude X... contre deux ordonnances fixant la rémunération de M. Moïse Y..., expert nommé en référé, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que de tels recours, ainsi que leur délai, étaient suspensifs d'exécution, conformément à l'article 714 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle en déduit que M. X..., ayant payé le montant des taxes, s'est ainsi volontairement privé du bénéfice de ces recours ;

    Attendu, cependant, que s'agissant d'une contestation relative à la rémunération d'un technicien, l'article 724 alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile était seul applicable ; que, dès lors, le premier président a violé ce texte par refus d'application ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Alfred, agriculteur, demeurant lieudit "Gradille" à Lisle-sur-Tarn (Tarn),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), au profit de Monsieur Z... judiciaire du Trésor public, ... (8ème),

  défendeur à la cassation
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président ;  M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Ponsard, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les moyens développés par M. Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juillet 1986), que, par un précédent arrêt, devenu irrévocable, du 13 juillet 1984, la cour d'appel a accordé à M. X..., rapatrié d'Algérie, réinstallé au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun dont il possédait 50 % des parts, tandis que l'autre moitié était détenue par des non rapatriés, la remise, à hauteur de sa quote-part, de prêts de réinstallation consentis au GAEC ;  qu'ultérieurement, M. X... a saisi la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés d'une demande de remise de la moitié des prêts laissés à la charge du GAEC en soutenant qu'il en était caution ;  qu'il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa nouvelle demande en invoquant des griefs tirés d'une appréciation erronée de l'autorité de la chose jugée par le premier arrêt, d'une fausse application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1982, de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 et d'une attestation du Crédit agricole ;     Mais attendu que, comme l'a exactement retenu la cour d'appel, le rapatrié, membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement des prêts de réinstallation qu'à concurrence des parts qu'il détient et que la qualité de caution ne peut être invoquée dès lors que, comme l'a constaté la juridiction du second degré, les autres membres du GAEC ne sont pas des rapatriés ;  que par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié de sorte que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri X..., demeurant ... (8ème)

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section B) au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (15ème)

  défendeur à la cassation,
   Le demande invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ,
    LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen invoqué par M. Y... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :
   Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1986) d'avoir déclaré irrecevable comme étant formé après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 17 du décret n° 82-312 du 6 avril 1982 l'appel dirigé contre une décision de la Commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés, alors qu'il demandait à être relevé de la forclusion en raison de son état de santé qui l'aurait mis dans l'impossibilité d'agir dans les délais ;     Mais attendu que, comme l'a relevé la cour d'appel, les dispositions de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables dès lors que la décision de première instance avait été rendue après comparution en personne de M. Y... et qu'il ne s'agissait donc pas d'une décision par défaut ou réputée contradictoire ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 43 et 49 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 ;

    Attendu que la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ouvert par le premier de ces textes contre les décisions des commissions de contentieux de la sécurité sociale ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment recours ou interjettent appel, porte mention du délai de forclusion ; que le délai d'appel d'un mois est augmenté dans les conditions prévues par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile pour les requérants domiciliés hors de la France métropolitaine ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'une décision d'une commission régionale, la Commission nationale technique relève que la décision attaquée "mentionnant les délais de recours" lui avait été notifiée le 15 mars 1981 et que son recours n'avait été introduit que le 27 novembre 1981 ;

    Mais attendu cependant qu'il résulte des productions que la notification impartissait un délai d'un mois seulement bien que M. X... fût domicilié à l'étranger et qu'étant ainsi irrégulière, elle n'avait pu faire courir le délai d'appel ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 27 janvier 1983, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 1985), que, pour régler par l'arbitrage un différend qui les opposait, la Caisserie Aubraise Moderne, Société d'Exploitation des Etablissements Mallard (la société) et le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) des Fabricants d'Emballages Légers de l'Ouest (Unifel-Ouest) ont désigné chacun un arbitre et que ces deux arbitres en ont choisi un troisième ; que la société, prétendant que lorsqu'elle avait accepté la désignation de l'arbitre proposé par Unifel-Ouest, elle ignorait que cet arbitre avait été antérieurement le conseil du G.I.E., a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ;

    Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors que, d'une part, l'arbitre n'aurait pas présenté les garanties d'impartialité nécessaires à un juge et que sa présence au sein du tribunal arbitral en aurait vicié la composition et que, d'autre part, la nullité de la sentence qui en résulterait étant absolue et d'ordre public, les parties n'auraient pu y renoncer lors de la signature du protocole, de sorte que la Cour d'appel aurait violé les articles 430, 1484 du nouveau Code de procédure civile et 6 par. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

    Mais attendu qu'après avoir retenu que la société connaissait, avant la signature du compromis, l'intervention antérieure de l'arbitre, l'arrêt énonce que cette société se serait donc trouvée en mesure, si elle l'avait voulu, d'exercer son droit de récusation ;

    Qu'au vu de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel a pu estimer, sans violer aucun des textes visés au moyen, que la sentence arbitrale ne pouvait être annulée pour irrégularité de la composition du tribunal arbitral ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais sur le second moyen :

    Vu l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu qu'en condamnant la Société d'Exploitation des Etablissements Mallard au paiement d'une somme d'argent pour procédure abusive sans préciser en quoi le recours en annulation avait dégénéré en abus, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans la limite du second moyen, l'arrêt rendu le 18 décembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Arcueil (Val-de-Marne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1986 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la société CORBLIN, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Moyaux (Calvados), prise en la personne de son gérant,

  défenderesse à la cassation
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Amathieu, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la société Corblin, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant été assigné par la société Corblin, en paiement de travaux de plomberie et de chauffage exécutés pour son compte par cette entreprise, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 2 1 janvier 1986), d'avoir écarté la prescription du dernier alinéa de l'article 2272, modifié du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 1582 du Code civil, le contrat par lequel l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à payer est un contrat de vente, même s'il est accompagné de prestations de travail qui n'en sont que l'accessoire ;  qu'en s'abstenant de rechercher si les valeurs respectives de la fourniture du travail et des travaux exécutés ne devaient pas conduire à retenir la qualification de contrat de vente, ou le cas échéant, de contrat mixte, la cour d'appel, qui a au contraire affirmé que la convention passée entre M. X... et la société Corblin était un contrat d'entreprise, n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a ainsi privé son arrêt de base légale au regard de l'article ci-dessus mentionné" ;     Mais attendu qu'en retenant, par motif adopté, que l'objet principal du contrat consistait dans la pose du matériel, la livraison de celui-ci n'en étant que l'accessoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'Helmut X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 17 janvier 1985), qui a rejeté son recours contre une ordonnance d'exécution forcée sur les biens, de ne pas avoir exposé les prétentions et moyens des parties, mentions prévues à peine de nullité, et d'avoir ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que l'arrêt énonce que le litige oppose la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Mitterscheim, créancière, à M. X..., débiteur ; que la demande de la Caisse a pour objet l'exécution forcée sur les biens immobiliers du débiteur ; que la créance en vertu de laquelle la demande est présentée résulte d'un titre régulier et exécutoire ; qu'il ajoute, par une énonciation d'où il découle nécessairement que le débiteur avait soutenu s'être libéré en tout ou partie de sa dette, que la preuve d'une libération, même partielle, n'a pas été rapportée ;

    Qu'ainsi, les exigences des textes susvisés ont été respectées ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur B..., Albert, Cornil VANSTEENBERGHE,
   2°/ Madame Janine, Marie, Cornélie H..., son épouse, demeurant ensemble à Montescourt-Lizerolles (Aisne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1984 par la Cour d'appel d'Amiens (Chambre sociale), au profit de Monsieur André, Marcel, Eugène C..., demeurant à Montescourt-Lizerolles (Aisne),

  défendeur à la cassation
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, Président, M. Garban, Conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., F..., Z..., X..., Jacques E..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, M. Y..., Mme Cobert, Conseillers référendaires, Mme Ezratty, Avocat général, Mme Prax, Greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Garban, les observations de la société civile professionnelle Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux G..., de Me Cossa, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la Cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que le bénéficiaire de la reprise disposait des moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation des terres, en raison de l'aide financière de son père et du recours à l'emprunt ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
Sur le second moyen :

    Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu que les dispositions des articles 1er à 6 de la loi susvisée s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;

    Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (17 décembre 1985) que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et celle de M. X... qui venait en sens inverse ; que M. Y..., M. X... et ses passagers furent blessés ; que M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M. X... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son assureur ; que les consorts X... se sont portés demandeurs reconventionnels ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Tarn-et-Garonne est intervenue à l'instance ;

    Attendu que pour condamner M. Y... à indemniser l'entier dommage subi par les consorts X... l'arrêt énonce qu'il y a lieu de faire application à chacun des gardiens des véhicules en cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision la loi du 5 juillet 1985 était entrée en vigueur, la cour d'appel l'a violée par refus d'application ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la mise hors de cause des époux Z... :

    Attendu que le pourvoi ne contient aucune critique des chefs de l'ordonnance attaquée concernant les époux Z... ;

    Les met, à leur demande, hors de cause ;

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution sont limitativement énumérés par ce texte ;

    Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel, qu'en vue de l'exécution d'un arrêt confirmatif, ordonnant l'expulsion des époux X... d'un appartement que leur avaient loué les époux Z..., et condamnant les locataires aux dépens, le mobilier garnissant les locaux, saisi pour partie, fut déménagé et entreposé dans un garde-meubles, à la requête des bailleurs ;

    Attendu que pour comprendre dans la taxe de M. Y... les frais de déménagement, l'ordonnance énonce que celui-ci, dont la facture est présentée, n'avait pas de caractère abusif ;

    Attendu, cependant, que de tels frais n'étant pas des dépens, le Premier président, en statuant ainsi, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'ordonnance rendue le 28 novembre 1985, entre les parties, par le Premier président de la Cour d'appel de Poitiers ;

    Et dit que les frais de déménagement ne sont pas compris dans les frais taxés ;

    Compense les dépens du pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES HAUTS-DE-SEINE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE MAGISTRAT TAXATEUR D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION DE L'ETAT VERIFIE DES DEPENS DE PAMART, AVOUE, PRESENTE A LA SUITE D'UN ARRET AYANT ADMIS LA CREANCE DU TRESOR AU PASSIF DES SOCIETES SAFRAME ET TOME, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET CONDAMNE LE TRESOR AUX DEPENS, ALORS QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LE TRESOR AFIN D'ETRE AUTORISE A PRODUIRE HORS DELAI, LE DROIT PROPORTIONNEL AURAIT DU ETRE REMPLACE PAR LE DROIT VARIABLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU TRESOR, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TRANCHE UNE CONTESTATION, DONT SEULS LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT CONNAITRE, RELATIVE AU MONTANT DE L'IMPOSITION ;

 QU'AUCUN DROIT PROPORTIONNEL N'AURAIT DONC PU ETRE CALCULE SUR UNE CREANCE ECHAPPANT A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND QUE L'OBJET DE LA DEMANDE NE CONSISTAIT PAS SEULEMENT EN UN RELEVE DE FORCLUSION, MAIS AUSSI EN L'ADMISSION DEFINITIVE DU TRESOR, POUR UNE SOMME DETERMINEE, AU PASSIF DES DEUX SOCIETES ;

ET ATTENDU QUE LE MEME ARRET RELEVE QUE LE MONTANT DE CETTE CREANCE N'ETAIT PAS CRITIQUE ;

 QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE L'AVOUE ETAIT FONDE A RECLAMER UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE, LEQUEL CONSTITUAIT L'INTERET DU LITIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 SEPTEMBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;