Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 1997, n° 889), que Mme X... ayant transformé une fenêtre située au premier étage de sa maison en porte-fenêtre pour accéder à un toit-terrasse, Mme Y... et M. Z..., ses voisins, l'on assignée en référé pour obtenir la remise en état des lieux ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 1986, confirmée par arrêt du 26 janvier 1987, a accueilli cette demande ; que Mme X..., invoquant l'absence d'un droit permettant à M. Z... de lui interdire d'accéder à la terrasse de son immeuble, a assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'exercice en commun par deux propriétaires d'une action aux mêmes fins à l'encontre d'un tiers ne confère aucune légitimité à l'une des actions s'il se révèle qu'elle est exercée sans droit, que M. Z... ne pouvait prétendre à aucune atteinte à son droit de propriété et que l'instance qu'il avait initiée était à l'origine du retrait de l'autorisation de travaux, de plusieurs référés, de deux expertises, des arrêts de cour d'appel, d'une décision de la cour de cassation qui ont détérioré les relations de voisinage et occasionné des frais et des tracas multiples ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'exercice par M. Z... de son action en justice, reconnue bien-fondée en référé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix-sept décembre deux mille deux par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés et par une appréciation souveraine de tous les documents et explications fournis par les parties, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle décidait d'écarter, que la société Nouvelle voltaire maritime (société SNVM), ne produisait aucune pièce rapportant la preuve d'une faute de la société Mariette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SNV Maritime aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNV Maritime à payer à la société Mariette la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 juillet 2002, Me Guinard avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 mars 2001 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société France promotion immobilière (FPI) ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que les volumes habitables des derniers étages de l'immeuble avaient été réalisés dès l'origine de la construction, qu'il n'y avait pas adjonction de volume clos et couverts après la prise de possession des lots par les propriétaires, que la mise en copropriété de l'immeuble était intervenue le 1er juin 1961, date à laquelle l'acte de partage avait fixé la jouissance divise, que les constructions litigieuses étant achevées à cette date, la disposition du règlement de copropriété entrée en vigueur le 1er juin 1961 et stipulant que les propriétaires des lots du 9e étage auront la jouissance exclusive et communément entre eux de la terrasse avec possibilité d'y élever des constructions à titre précaire seulement et à leurs risques et périls n'était donc pas applicable à ces constructions, la cour d'appel a répondu aux conclusions, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65, rue Michel Ange 75016 Paris aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires 76-78, bld Exelmans et 65 rue Michel Ange 75016 Paris et le condamne à payer Mmes X..., Y..., Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Z..., demeurant immeuble Le Gébroula, Station de Val-Thorens, 73440 Saint-Martin-de-Belleville,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Holding Dedecker, dont le siège est ...,
   2 / de M. Serge X..., demeurant ...,
   3 / de M. Antoine Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 décembre 1999) a débouté Mme Patricia Z... de sa demande tendant à voir constater la nullité des engagements qu'elle a souscrits envers la société Holding Dedecker, MM. Antoine Y... et Serge X... ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur la connaissance qu'avait Mme Z... de la portée de ses engagements ; qu'il ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Jacques X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, conseillers, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 220 000 francs formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient qu'il était demandé au juge civil de liquider les comptes de deux associés commerciaux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de M. Y... était fondée sur l'engagement personnel de M. X... de lui reverser la moitié du solde d'un prêt qu'il avait souscrit, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;
   Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de la somme de 14 779,60 francs formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient qu'il était demandé au juge civil de liquider les comptes de deux associés commerciaux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de M. Y... était fondée sur le fait qu'en sa qualité de caution de M. X... qui avait souscrit un prêt personnel au Crédit lyonnais, il avait payé à cette banque la somme de 14 779,60 francs ; la cour d'appel a, de nouveau, méconnu l'objet du litige ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce que M. Y... a été débouté de sa demande en paiement de la somme de 220 000 francs et de la somme de 14 779,60 francs formée à l'encontre de M. X..., l'arrêt rendu le 5 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Garage auto sport, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société GAN incendie accidents, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage auto sport, de la SCP Defrenois et Levis, avocat du GAN incendie accidents, les conclusions écrites de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Garage auto sport a conclu avec le GAN un contrat d'assurance multirisque garantissant notamment des risques de tempête sur un hangar de structure métallique à quatre portiques destiné au gardiennage de véhicules automobiles et de bateaux, bordé sur deux côtés par une maçonnerie en aggloméré ; qu'à la suite d'une tempête, un des murs s'est écroulé sur des bateaux confiés à l'assuré ; que le GAN a refusé de prendre en charge les conséquences du sinistre ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Bastia, 8 décembre 1998) a débouté l'assuré de ses demandes d'indemnisation ;
   Attendu, d'abord, que c'est sans commettre la dénaturation alléguée par la deuxième branche du moyen ni violer le texte visé par la troisième branche que la cour d'appel, qui a relevé que le mur n'avait pas été construit selon les règles de l'art et qu'il était auto-porteur, a justement décidé que la garantie de l'assureur n'était pas due ; qu'ensuite, la connaissance des lieux par l'assureur n'impliquant pas, contrairement à l'allégation de la quatrième branche du moyen, qu'il avait connaissance de ce que l'édification litigieuse ne respectait pas les règles de l'art, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes ; qu'enfin, le premier grief du moyen qui critique justement le motif de l'arrêt relatif à la notion de clôture, est inopérant pour attaquer un motif surabondant ;
   Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Garage auto sport aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Garage auto sport à payer au GAN incendie accidents la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2001), que la société Madrigal, aux droits de laquelle vient la société Arpec, a chargé la société d'architecture Groupe 6 d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre dans la réalisation d'un immeuble ; que le projet n'a pas été mené à bien, le permis de construire ayant été annulé ; que les architectes ont sollicité le paiement du solde de leurs honoraires tandis que le maître de l'ouvrage, alléguant leur faute, a réclamé des dommages-intérêts ;
   Attendu que pour condamner la société Arpec à payer l'intégralité des sommes réclamées par la société Groupe 6 à titre d'honoraires et rejeter sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le permis de construire a été annulé et le projet de construction interrompu, pour des raisons indépendantes des architectes, à savoir la délivrance de l'acte en méconnaissance du plan d'occupation des sols ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'occasion de l'établissement du dossier de demande de permis de construire, l'architecte doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, et notamment le plan d'occupation des sols, et exercer son devoir de conseil en avisant le maître de l'ouvrage des difficultés relatives à la mise au point du projet, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne la société Groupe 6 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe 6 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même Code :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 mai 2001), que la commune de Saint-Egrève, cessionnaire de la créance détenue par la société d'aménagement du département de l'Isère, contre la société civile immobilière Estoril, à la suite du non-paiement du solde du prix de vente d'un bien immobilier, après avoir fait délivrer un commandement de payer à l'acquéreur, visant la clause résolutoire de plein droit inscrite dans l'acte de vente et l'a assigné par acte du 28 mars 1995 en résolution de la vente ; que, sur la première demande, la société Estoril a sollicité du juge de l'exécution, l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire ; que, par arrêt en date du 8 octobre 1997 la cour d'appel de Grenoble a rejeté ces demandes ; que, par acte notarié du 13 mars 1998, la commune de Saint Egreve a fait constater qu'en conséquence de l'arrêt du 8 octobre 1997 la propriété du bien vendu lui était acquise ; que la commune a demandé en appel la résolution de la vente ;
   Attendu que pour dire que la résolution de la vente résultait de l'arrêt du 8 octobre 1997 et qu'il n'y avait lieu à annulation de l'acte authentique du 13 mars 1998, la cour d'appel retient que, dans ses motifs, l'arrêt du 8 octobre 1997 a énoncé que "la clause résolutoire prévue au contrat en cas de non-paiement d'un terme régulièrement visée dans le commandement devait trouver son plein effet" de sorte que, constatant l'application de la clause, elle a implicitement et nécessairement constaté la résolution de la vente ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que lors du prononcé de l'arrêt du 8 octobre 1997 les demandes des parties ne concernaient que l'octroi de délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la Commune de Saint-Egrève aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Egrève ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 646 du Code civil ;
   Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pau, 15 juin 2000), que Mme X..., propriétaire des parcelles n° 318, 319, 320 et 321 a manifesté son intention de les vendre ; que M. Y..., fermier exploitant les parcelles n° 320 et 321 depuis environ quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption sur ces parcelles ; que la vente est intervenue en septembre 1999 ; que Mme X... , qui, en août 1999, a fait procéder au bornage des parcelles n° 318 et 319, a attrait, le 30 septembre 1999, M. Y..., devant le tribunal, pour le faire condamner à lui rembourser les frais de bornage et d'huissier de justice qu'elle avait engagés, précisant que le bornage avait été effectué pour clarifier la situation, M. Y... ayant dépassé les limites de la parcelle n° 320 et exploité la parcelle n° 318 sur une superficie de 350 m ;
   Attendu que pour accueillir sa demande, le jugement retient que le bornage effectué à l'initiative de Mme X... apparaissait comme une exigence incontournable et que c'est le comportement de M. Y... lui-même qui a rendu ce bornage absolument indispensable ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y... était propriétaire de l'une des parcelles à la date du bornage, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juin 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la société X... et M. X..., maîtres de l'ouvrage, n'ayant pas soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'au cours des travaux le chantier était sous la garde de M. Y..., entrepreneur, ni qu'ils étaient subrogés dans les droits de MM. Z... et A..., tiers victimes des désordres, recherchant leur responsabilité à ce titre, pour obtenir la garantie de l'entrepreneur présumé responsable des conséquences dommageables des travaux réalisés, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société X... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société X... et M. X... à payer à M. B..., ès qualités, la somme de 1 900 euros, à M. Y..., la somme de 1 900 euros et à MM. Z... et A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la compagnie Axa conseil du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelle assurance artisanale de France et la société SAS Lafarge peintures ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que l'emploi par M. X..., entrepreneur, d'une peinture décrite comme micro-poreuse, c'est-à-dire laissant passer l'air et même, quelque peu, l'eau, ne visait pas à protéger le béton d'un contact avec cet air transportant l'anhydride carbonique et que cette peinture n'avait pas pour but de remédier à des défauts d'étanchéité, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par ces seuls motifs, qu'il n'était pas démontré qu'elle contribuait à la solidité et à l'étanchéité de l'ouvrage, en a déduit à bon droit que son application sur un bâtiment existant ne pouvait être considérée comme un ouvrage et que les écaillages, faïençages et micro-fissurations superficielles l'affectant n'étaient pas de nature décennale ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant retenu que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, le moyen tiré de l'exclusion de cette garantie par la police d'assurance est sans portée ;
   D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa conseil à payer, ensemble, à M. X... et M. Y..., ès qualités, la somme de 1 900 euros, au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Centre la somme de 1 900 euros et à la Mutuelle des architectes français la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux consorts X..., Y... et Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A....
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que dans leur assignation, les consorts X..., Y... et Z... avaient évoqué le paiement des loyers par M. X... et s'étaient prévalus du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel qui a retenu exactement que leur demande supposait une appréciation des droits respectifs conférés aux parties par une convention intervenue entre elles et dont la violation se confondait avec le trouble dont il était fait état, a déduit, à bon droit, de ces seuls motifs, que la protection possessoire ne pouvait être accordée aux demandeurs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X..., Y... et Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X..., Y... et Z... à payer à la société Viastael la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, s'agissant de l'essence des bois utilisés pour les fenêtres, que la durabilité du light red meranti" était considérée comme faible par rapport au niangon", que le traitement appliqué, très faible, ne correspondait pas à la classe de type 3, que les pièces de ferrage, pommelles et crémones, n'avaient pas été correctement posées, que la crémone des volets coulissants ne correspondait pas rigoureusement à la prescription et qu'il existait une discordance entre le plan des volets approuvé et les volets effectivement réalisés quant au nombre et à l'épaisseur des lames, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant, sans dénaturation du rapport d'expertise et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la société Domenger, entrepreneur, n'avait respecté aucune des obligations qu'elle avait contractuellement acceptées, s'agissant de l'exécution du lot n° 6 menuiseries extérieures" dont elle avait été chargée, ce qui

justifiait la résiliation de ce marché à ses torts ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mai 2001), qui relève que la société Domenger réclamait, sur appel incident, que la société Château La Cardonne soit condamnée à lui payer la somme de 277 370,89 francs, retient, pour rejeter cette demande, que si cette société se voyait confier la réalisation des lots n° 6, 16 et 22, le seul litige concerne le lot n° 6 menuiserie extérieures" ;
   Q'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Domenger faisant valoir que sa demande en paiement de la somme de 277 370,89 francs concernait, outre le lot n° 6, les lots n° 16 et 22 et des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre l'arrêt du 15 décembre 1997, le pourvoi doit être rejeté de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 décembre 1997 ;
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Domenger en paiement de travaux supplémentaires et d'un solde sur les lots n° 16 et 22, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société La Cardonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Vacheyrout ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 décembre 2000) d'avoir, statuant sur les opérations de liquidation et de partage de la communauté Simonnet-Taeger dissoute par divorce, fixé à la somme de 365 465 francs le montant de la récompense due par la communauté au mari au titre de l'emploi des fonds provenant de ses pensions militaires, d'avoir dit que cette somme porterait intérêts à compter du jugement du 18 mai 1999, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la somme de 228 922 francs au titre de la plus value apportée aux biens indivis pendant la période post-communautaire et d'avoir dit que sa créance de 600 110,83 francs sur l'indivision post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la moitié des sommes engagées pour la conservation du bateau ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en qualifiant de dépenses d'acquisition le remboursement des emprunts ayant servi à financer l'achat de biens communs ;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'indemnité réclamée par M. X... sur l'indivision post-communautaire avait été définitivement fixée par jugement du 14 novembre 1995, a légalement justifié sa décision ;
   Attendu, enfin, que la mention "en l'état" étant sans portée dans une décision statuant au fond, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le jugement du 14 novembre 1995 avait définitivement débouté M. X... de sa demande en remboursement des dépenses engagées pour la conservation d'un bien commun et qu'il était irrecevable à formuler une demande ayant le même objet ;
   D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par application de l'article 82 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 mai 2001), statuant sur renvoi après cassation (Civ 1 19 mai 1998 A 96-15.702), a homologué la transaction par laquelle les époux X... ont proposé que leur soit versée une somme de 500 000 francs, et consentie l'acquisition, pour 140 000 francs à régler par compensation, de deux terrains déjà grevés d'une hypothèque à leur profit ; qu'eux-mêmes prévoyaient alors de renoncer à leur double action, pendante devant le tribunal de grande instance de Versailles, en remboursement de prêt et réparation de malfaçons immobilières introduite à l'encontre des époux Y... et de M. Z..., syndic au règlement judiciaire de l'entreprise Y... ;
   Attendu que, pour statuer ainsi, malgré le désaccord de M. Y..., la cour d'appel,après analyse des expertises judiciaires de comptabilité et de construction ordonnées avant-dire droit dans l'instance civile, laquelle était en sursis à statuer dans l'attente de son propre arrêt, a fait siennes leurs conclusions selon lesquelles les créances d'intérêts et de dommages-intérêts des époux X... leur permettraient d'obtenir une somme supérieure à celle que la transaction les conduisait à percevoir ; qu'elle en a ainsi déduit l'existence certaine d'un équilibre entre les concessions réciproques ; que, sans se déterminer par des motifs hypothétiques en ne fixant pas l'exact montant de leur créance totale, recherche précise dont elle n'était pas tenue, elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article 2044 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... au x dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'en 1995, M. X... a assigné Mme Y..., avec laquelle il avait vécu en concubinage de 1987 à 1994, en vue d'obtenir le paiement de travaux agricoles par lui effectués au cours de cette période pour le compte de sa compagne, ainsi que le règlement de marchandises qu'il lui avait livrées ; que, retenant qu'il avait été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, l'arrêt attaqué (Agen, 18 février 1998) l'a déclaré recevable en son action, en ordonnant une expertise pour fixer le montant de sa créance ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en estimant que l'établissement de factures donne à penser que les prestations auxquelles elle correspondent devaient donner lieu à paiement, la cour d'appel a fondé sa décision sur un motif dubitatif ;
   2 / qu'en considérant que l'existence de factures établissait qu'il avait été prévu entre les parties que les prestations de M. X... seraient rémunérées, tout en relevant que les factures produites étaient des documents unilatéraux ne pouvant faire preuve, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir à bon droit énoncé que M. X... ne pouvait réclamer le paiement de ses prestations que s'il avait été prévu qu'elles seraient rétribuées et que les factures par lui produites ne pouvaient faire la preuve de cet accord que dans la mesure où elles étaient reprises dans la comptabilité de Mme Y..., la cour d'appel, ayant constaté que tel était le cas pour certaines d'entre elles, a, sans motifs dubitatifs, ni contradictoires, pu déduire de cette constatation que M. X... justifiait d'une créance fondée en son principe, dont seul le montant exact devait être contrôlé par expertise ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société civile d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001) d'avoir fixé à la somme de 75 000 francs (11 433,68 euros) la valeur des mille parts sociales que Mlle X... détenait dans cette société, dont elle s'est retirée, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la valeur de ces parts devait être estimée au jour de l'expiration du délai dont disposait la société pour formuler une offre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1869 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 1869 précité qu'un associé peut se retirer totalement d'une société civile dans les conditions prévues par les statuts ; que, selon l'arrêt, il était stipulé par l'article 29 des statuts de la société qu'elle disposait d'un délai de six mois "pour notifier à l'associé... le projet de... rachat qui constitue... l'engagement de la société de se porter acquéreur" ; que, la valeur des parts devant être fixée à la date où s'effectue le transfert de propriété, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et hors toute dénaturation, que la cour d'appel en a déduit que, faute d'accord entre les parties dans le délai de six mois, c'est à l'expiration de ce délai que devait se faire l'évaluation des parts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP d'infirmiers Murith, Mazzoleni, Mallet aux dépens ;
   Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mlle X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 311-3 du Code de la consommation ;
   Attendu que la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne a consenti deux prêts à M. X... et à Mme Y..., alors mariés, qui se sont obligés solidairement ; que M. X... étant défaillant, le prêteur a poursuivi contre Mme Y... l'exécution de son engagement;
   que celle-ci a prétendu que le prêteur était déchu des intérêts faute par lui de l'avoir saisie d'une offre préalable satisfaisant aux exigences des articles L. 311-8 et suivants dudit Code ;
   Attendu que pour accueillir cette prétention, l'arrêt attaqué retient que les prêts litigieux ne présentaient pas de caractère professionnel pour Mme Y..., alors fonctionnaire, en sorte que le prêteur ne pouvait se dispenser de respecter à son égard les dispositions applicables au crédit à la consommation ;
   Attendu cependant que la cour d'appel avait constaté que les prêts en cause avaient été consentis pour financer les besoins de l'activité professionnelle de M. X..., de sorte qu'en raison de leur destination contractuelle, ils étaient exclus du champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation, peu important que cette activité professionnelle ne correspondît pas à celle de l'autre emprunteur;
   qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a assigné l'association Centre équestre du Lauragais en paiement du solde du prix d'une livraison de paille que celle-ci refusait de régler au motif que la quantité livrée était supérieure à celle commandée ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Castres, 16 novembre 1999) a débouté M. X... de sa demande et l'a condamné à payer à l'association des dommages-intérêts pour procédure abusive ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu, sur la première branche, que le tribunal n'était pas tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décidait d'écarter ;
   Attendu, sur la seconde branche, que le tribunal ne s'est pas fondé exclusivement sur une lettre du directeur du Centre équestre du Lauragais et une attestation d'un employé dudit Centre pour rejeter la demande en paiement de M. X... mais aussi sur d'autres éléments qu'il a analysés ;
   D'où il suit que le moyen mal fondé en sa première branche, manque en fait, en sa seconde branche ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, pour condamner M. X... au paiement d'une somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts, le tribunal a relevé que celui-ci, qui avait livré au-delà de la commande, de la paille au Centre équestre du Lauragais et néanmoins reçu de celui-ci une partie du prix, avait poursuivi avec acharnement le paiement du solde indû ; qu'en statuant par ces motifs, le tribunal a caractérisé la faute de M. X... ;
   que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé du maintien d'un étranger en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
   Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par un premier président, que Mme X..., ressortissante roumaine en situation irrégulière sur le territoire français, s'est vu notifier, à l'issue de la prolongation de sa garde à vue, un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention ; qu'un juge délégué a autorisé la prolongation de cette mesure ;
   Attendu que pour écarter le moyen pris de l'absence d'information immédiate du procureur de la République, quant au placement en rétention administrative de Mme X... et dire l'appel de celle-ci mal fondé, l'ordonnance énonce qu'il est établi que le parquet de Laval a été avisé de la décision de mise en rétention administrative, ce qui lui a été confirmé, dès le lendemain, par courrier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quel moment le procureur de la République avait été informé du placement de l'étranger en rétention administrative, le premier président, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 octobre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président, qu'arrivé le 2 novembre 2001 à 7 heures 30 à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, M. X... a fait l'objet, le même jour, à 8 heures 30, d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé le 4 novembre à 8 heures 30 ;
   que, saisi le 5 novembre par l'autorité administrative d'une demande de prolongation, un président de tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai du maintien pour une durée de huit jours ;
   Attendu que pour annuler la procédure, l'ordonnance, après avoir relevé que l'intéressé avait été mis à la disposition de l'officier de quart le 2 novembre à 8 heures, retient qu'il a été privé de sa liberté d'aller et venir dès 8 heures, de sorte que les différents délais prévus par les dispositions de l'article 35 quater devaient être calculés à compter du 2 novembre 2001 à 8 heures, que la décision de renouvellement, après les premières 48 heures n'a été prise par l'autorité administrative que le 4 novembre à 8 heures 30, que le premier délai de 48 heures, imparti à l'Administration avant de devoir renouveler la mesure n'a pas été respecté, que le respect des délais fixés par l'article 35 quater relève de la compétence donnée par cet article au juge judiciaire, indépendamment du principe selon lequel il ne peut pas se prononcer sur la régularité des notifications des décisions administratives prises en la matière ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la régularité de la décision administrative de maintien en zone d'attente, le premier président a violé le texte et le principe susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les délais de maintien en zone d'attente étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 novembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille trois.