Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au report des effets patrimoniaux du divorce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en se bornant à relever que celui-ci ne prouvait pas que les époux n'avaient pas repris la vie commune, sans rechercher elle-même si les conditions posées l'article 262-1 du Code civil n'étaient pas réunies ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Y... se bornait à affirmer que la cohabitation des époux avait cessé à une date antérieure à l'assignation en divorce ; que, sans être tenue de prendre en considération de simples allégations non assorties d'une offre de preuve, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... reproche encore à la cour d'appel d'avoir dit que les travaux payés par sa grand-mère constituaient un don et n'avaient pas à figurer au passif de la communauté, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce où, selon ses propres constatations, la grand-mère de M. Y... avait directement réglé auprès des entrepreneurs les travaux de construction de la maison pour le compte des époux Y..., la cour d'appel, en considérant qu'il y avait eu remise des fonds à ceux-ci emportant présomption de don manuel, a violé les articles 894 et 931 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en estimant souverainement que M. Y... ne prouvait pas que les deniers litigieux avaient été remis par sa grand-mère aux entrepreneurs pour le compte de la communauté au titre d'un contrat de prêt, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme en retenant qu'était établi, à l'égard de celle-ci, la preuve de faits qui constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et justifiaient que le divorce soit prononcé au profit du mari ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Barclays bank, dont le siège est 45, boulevard Haussmann, 75009 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de la société Kerjean, dont le siège est 21, rue Richelieu, 65110 Cauterets,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de Potier de La Varde, avocat de la société Barclays bank, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kerjean, adjudicataire d'un immeuble vendu sur saisie immobilière, a assigné la société Barclays bank, créancière poursuivante, en paiement de dommages-intérêts, en soutenant qu'elle n'avait pas informé les enchérisseurs éventuels, avant la vente, des dégradations subies par le bien ;
   Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le manquement de la banque est constitutif d'une faute à l'égard des enchérisseurs trompés sur la valeur réelle du bien ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque, qui faisait valoir que la gérante de la société Kerjean, qui était présente dans les lieux lorsque l'huissier de justice avait dressé un constat des dégradations survenues à l'immeuble, s'était portée adjudicataire en toute connaissance de l'état de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la société Kerjean aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Groupe Geria, société à responsabilité limitée, anciennement société civile immobilière (SCI) Geria, dont le siège est 23-25, rue de Calais, 95100 Argenteuil,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1998 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est 14, rue du Quatre Septembre, 75002 Paris,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Etienne, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Groupe Geria, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 694 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Groupe Geria, suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement se borne à énoncer qu'"il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances justifiant la prorogation du délai d'adjudication, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1998, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pontoise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pontoise, autrement composé ;
   Condamne le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ... de l'X... Adam, 75020 Paris,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l' Anjou et du Maine, dont le siège est ...,
   2 / du Groupement interprofessionnel pour la construction (GIC), association, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, dont le siège est agence Malicorne, ...,
   4 / du syndicat des copropriétaires Le Clos du Jade, dont le siège est chez la société anonyme P Puget (syndic), ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi adressée au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 8 juillet 1998 ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que la demanderesse n'ayant pas fait parvenir de mémoire contenant cet énoncé dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la DECHEANCE ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM) de l'Anjou et du Maine ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Franck X...,
   2 / Mme Juliette X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une décision rendue le 30 juillet 1998 par le juge d'instance de Charenton-le-Pont, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Uniphénix, dont le siège est ...,
   2 / de la société Facet, représentée par la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   3 / de la société Pass, représentée par la société Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a, notamment, déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de Charenton-le-Pont, 30 juillet 1998), de la bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Alain Y...,
   2 / Mme Brigitte X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... en Plaine,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Caen, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,
   2 / de la société Bred, Banque populaire, service recouvrement amiable, cellule surendettement, dont le siège est ...,
   3 / de la société Credial Groupe Cetelem, c/o Neuilly contentieux, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sogefinancement, c/o Franfinance Normandie II, dont le siège est ...,
   5 / de la société Sovac, Gestion surendettement, dont le siège est ...,
   6 / de la banque Revillon, c/o Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   7 / de la société Facet, dont le siège est Frémicourt Nord, ...,
   8 / de la société Finaref-surendettement, dont le siège est ...,
   9 / de la société des Paiements Pass, dont le siège est ...,
   10 / de l'association Sainte-Angele, dont le siège est ...,
   11 / de la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est ...,
   12 / du Crédit agricole du Calvados, dont le siège est ...,
   13 / de la société HPE 14, dont le siège est ...,
   14 / de la Société générale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance de Caen, délégué en qualité de juge de l'exécution, 6 octobre 1998) qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement ;
   Mais attendu que les demandeurs au pourvoi se bornent à demander l'établissement d'un plan de redressement, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit à laquelle la décision attaquée ne serait pas conforme ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Robert Y...,
   2 / Mme Fabienne X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une décision rendue le 5 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de la société Accord finances, dont le siège est ...,
   2 / de la société Soficarte, dont le siège est 33699 Mérignac Cedex,
   3 / de la société Sovac, dont le siège est ...,
   4 / de la société Bouygues Télécom, service recouvrement, dont le siège est 41924 Blois Cedex 09,
   5 / de France Télécom, Direction régionale Paris-Nord, dont le siège est ...,
   6 / de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Aotep, société anonyme dont le siège est ...,
   7 / de la Redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 35057 Rennes Cedex 9,
   8 / de la Banque Sofinco, Centre régional de recouvrement, dont le siège est ...,
   9 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
   10 / de la société Finaref, service surendettement, dont le siège est ...,
   11 / de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   12 / de la société S 2 P Pass, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, 5 novembre 1998), de la bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Daniel X..., demeurant
   2 / Y... Marie José Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Cambrai, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Sovac Surendt, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofidis Surendt, dont le siège est ...,
   3 / de l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), dont le siège est Caserne Saint-Joseph, ...,
   4 / de la société Covefi, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofinoga, Surendettement, dont le siège est ...,
   6 / de la banque Sofinco, dont le siège est ...,
   7 / de la société Cetelem Frémicourt Nord, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit agricole du Nord, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la décision attaquée (juge d'instance de Cambrai, statuant comme juge de l'exécution, 7 septembre 1998), de la bonne foi des débiteurs ; qu'ils ne peuvent, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le tribunal de grande instance de Nîmes (3e chambre), au profit de la société Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 octobre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite au greffe du tribunal de grande instance de Nîmes le 11 décembre 1998 ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le demandeur n'ayant pas fait parvenir de mémoire contenant cet énoncé dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé, la déchéance est encourue ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 9 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), au profit :
   1 / de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une décision judiciaire du 14 décembre 1990 a condamné sous astreinte M. X... et M. Y..., successeur de M. X... dans la propriété de caves situées dans un immeuble loué pour partie à M. Z..., à restituer à celui-ci une cave d'une superficie équivalente à celle dont il avait été évincé ; que M. Z... a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ;
   Attendu que pour confirmer le jugement ayant fait droit à cette demande, l'arrêt retient que la décision portant condamnation à restitution est définitive et que, la validité du titre dont se prévaut M. Z... ne pouvant être remise en cause, son exécution doit être poursuivie ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui sollicitait la réduction du montant de l'astreinte compte tenu de ses difficultés pour exécuter l'injonction qui lui avait été adressée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;
   Condamne MM. Z... et Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre A...,
   2 / Mme Marguerite Z..., épouse A...,
   demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny,
   3 / M. Maurice Y...,
   4 / Mme Monique A..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny,
   en cassation de l'arrêt n° 409 rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Auguste X...,
   2 / de Mme Suzanne C..., épouse X...,
   demeurant tous deux ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Catry, Cassuto Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... et des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le motif du jugement, repris par la cour d'appel (Bourges, 9 avril 1997), selon lequel les époux X..., qui avaient prêté des sommes d'argent aux consorts A..., étaient fondés à se prévaloir de la déchéance du terme, n'ayant pas été critiqué, l'arrêt attaqué est, par ce seul motif, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, solidairement, les consorts B... à payer aux époux X... la somme de 12 060 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre A...,
   2 / Mme Marguerite Z..., épouse A...,
   demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny,
   3 / M. Maurice Y...,
   4 / Mme Monique A..., épouse Y...,
   demeurant tous deux Echereau, 58800 Corbigny,
   en cassation de l'arrêt n° 402 rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Denise X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, Mmes Catry, Cassuto Teytaud, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux A... et des époux Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le motif du jugement, repris par la cour d'appel (Bourges, 9 avril 1997), selon lequel Mme X..., qui avait prêté des sommes d'argent aux consorts A..., étaient fondée à se prévaloir de la déchéance du terme, n'ayant pas été critiqué, l'arrêt attaqué, qui n'a pas dénaturé les conclusions des consorts A..., est, par ce seul motif, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, solidairement, les consorts B... à payer à Mme X... la somme de 12 060 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par : 
1/ la société Z...-Y..., société civile professionnelle, dont le siège est..., 
2/ M. Jean-Gilles Y..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Gaëtan X..., demeurant ..., 
défendeur à la cassation ; 
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mme Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCP Z...-Y...et de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCP Z...-Y...(la SCP) a assigné M. X... en paiement des analyses médicales qu'elle avait effectuées pour son compte ; qu'un arrêt confirmatif du 9 septembre 1997 a condamné M. X... au paiement de la somme de 581 403, 84 francs ; que sur requête de M. X..., l'arrêt attaqué a dit que le dispositif de l'arrêt précédent sera modifié comme suit " confirme le jugement déféré sauf à fixer la créance de la SCP Z...-Y...sur M. X..., après compensation, à 324 985, 10 francs moins 78 566, 40 francs : 246 418, 70 francs... " ; 
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, en admettant une erreur de calcul, l'arrêt relève que le premier juge avait retenu à bon droit l'accord des parties sur la réduction de moitié de la facturation des analyses, mais qu'il avait omis, comme la cour d'appel à sa suite, d'appliquer son raisonnement au calcul effectué ; 
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle procédait à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit n'y avoir lieu à rectification de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 9 septembre 1997 ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Picturale, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit :
   1 / de M. Jean X..., demeurant ...,
   2 / de M. Dominique Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Art et Eau Postale, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Picturale, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour faire droit à la demande de M. X..., tendant à faire défense à la société La Picturale de reproduire des peintures dont il disait être l'auteur, l'arrêt attaqué énonce que "nul ne conteste à Jean X... la qualité d'auteur des oeuvres reproduites" ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société La Picturale contestait la qualité d'auteur de M. X..., en affirmant qu'"aucune des pièces qu'il a communiquées (..) ne permettait de dire qu'il s'agissait de ses oeuvres", la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne M. X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X... veuve Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur de la SCI du ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e Chambre, Section A), au profit du Syndicat des Copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet J. Beauvois et Cie, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'appelante avait répliqué le jour de la clôture de l'instruction, le 24 septembre 1997, son appel datant du 22 décembre 1995 et les dernières écritures de son adversaire du 13 janvier 1997, alors qu'elle connaissait la date de clôture depuis plusieurs semaines et qu'elle avait bénéficié de plusieurs délais pour conclure en réplique, la cour d'appel qui a déclaré irrecevables ces conclusions pour assurer le respect du principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, par motif adoptés, répondant aux conclusions, relevé que Mme Y... n'apportait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour propos mensongers et diffamatoires qui auraient été prononcés à son encontre lors d'une assemblée générale des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant Résidence La Prairie 2, avenue du Vert Bois, 92410 Ville d'Avray,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence La Prairie Le Vert Bois, représenté par son syndic, l'Agence Gilles, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence La Prairie Le Vert Bois, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété énumérait en son article 4 A les parties communes à tous les copropriétaires au nombre desquelles figuraient les planchers et les couvertures, que l'article 7 6 relatif à l'usage des parties et choses communes précisait que les attributaires des locaux du dernier étage avaient la jouissance exclusive de la partie de la couverture terrasse affectée à leur local mais que ce droit de jouissance privative était limité par un espace ne pouvant être inférieur à deux mètres en retrait sur l'acrotère et que ce texte mettait à la charge des intéressés la réalisation de la protection mécanique de la couverture et de l'étanchéité, la cour d'appel, qui n'a pas déduit l'obligation d'entretien de la terrasse pesant sur Mme X... du seul droit de jouissance exclusive dont elle bénéficiait sur elle, a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des stipulations du règlement de copropriété rendait nécessaire, légalement justifié sa décision en retenant que Mme X... devait assumer la charge de la réfection de l'étanchéité et de la couverture de la terrasse, sous réserve de la prise en charge par le syndicat des copropriétaires des frais relatifs à une superficie de deux mètres carrés en retrait de l'acrotère et de ceux relatifs à l'acrotère lui-même ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence La Prairie Le Vert Bois la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moïse Arthur Y..., demeurant section Grande Savane, 97170 Petit Bourg,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre civile), au profit :
   1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître, (SIAPAP) dont le siège est ...,
   2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître, de Me Cossa, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 octobre 1999, Me Bouthors, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. Y..., se désister du pourvoi formé par lui, contre un arrêt rendu le 20 janvier 1997, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître et de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître la somme de 3 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de M. Ivica Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1992) a été signifié à Mme X... le 18 août 1992 ; que la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme X... le 5 septembre 1996 en vue de se pouvoir n'a pu interrompre le délai de recours en cassation qui était expiré ;
   D'où il suit que le pourvoi formé le 7 avril 1997 est tardif ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.