Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE(ANGERS, 13 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE MME Z... POUR OBTENIR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN IMMEUBLE DONT AVEC LADITE DAME Y... ETAIENT SEULS PROPRIETAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "NE PEUT ETRE SOUMISE A LA LOI DU 10 JUILLET 1965, UNE INDIVISION ENTRE DEUX COPROPRIETAIRES AYANT LES MEMES DROITS, NE POUVANT, EN RAISON DE LEURS DESACCORDS, NI CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE, NI DESIGNER UN SYNDIC, C'EST-A-DIRE NE POUVANT MATERIELLEMENT FAIRE FONCTIONNER UN MECANISME DE COPROPRIETE LEGALE NON PREVU PAR LA CONVENTION ORIGAIRE ;

 QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ON NE PEUT REFUSER DANS CE CAS LE DROIT A L'UN DES INDIVISAIRES DE S'ADRESSER A JUSTICE POUR OBTENIR DIRECTEMENT L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUS SON CONTROLE, LA SITUATION RENCONTREE ETANT CONSTITUTIVE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE" ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI INVOQUE ENSEMBLE UNE VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS ET 18 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, 1148 DU CODE CIVIL ET 31 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN PRETENDANT TOUT A LA FOIS, QUE L'IMMEUBLE ETAIT INDIVIS, QUE LE REGIME DE LA COPROPRIETE SOUS LEQUEL IL AVAIT ETE PLACE NE POUVAIT FONCTIONNER ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL Y AVAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT LES EPOUX X... A S'ADRESSER A JUSTICE, N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 978 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE MARTIN ET TESTON ONT RECONNU LEUR RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN ENSEMBLE ROUTIER, PROPRIETE DE LA SOCIETE DES PLATRIERE DE VAUCLUSE, QU'AVEC LA COMPAGNIE LA NATIONALE LEUR ASSUREUR, ILS ONT CONTESTE LE CHEF DE PREJUDICE, RECLAME PAR LADITE SOCIETE, CONCERNANT LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DU VEHICULE, ET ONT APPELE EN GARANTIE LES ENTREPRISES AUXQUELLES LA SOCIETE DES PLATRIERES AVAIT EU RECOURS POUR ASSURER LES REPARATIONS, SPECIALEMENT LES ETABLISSEMENTS TITAN ;                                                                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE A LA SOCIETE DES PLATRIERES DE VAUCLUSE, APPELANTE, UNE INDEMNITE INFERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE SE SERAIENT BORNES A CONCLURE A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ;          

MAIS ATTENDU QUE CONDAMNEE, EN PREMIERE INSTANCE, POUR SA LENTEUR A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION, A GARANTIR MARTIN ET TESTON D'UNE PARTIE DE L'INDEMNITE MISE A LEUR CHARGE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITAN AVAIT FORME UN APPEL INCIDENT, QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE MARTIN ET TESTON, D'UNE PART, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TITAN, D'AUTRE PART, A DECHARGE LESDITS ETABLISSEMENTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ;                                                         

ET ATTENDU QU'EN NE CONDAMNANT MARTIN ET TESTON QU'AUX DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT L'INDEMNISATION DU SEUL PREJUDICE AYANT SA CAUSE DIRECTE DANS L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL QUI, EN UN LITIGE INDIVISIBLE, N'A FAIT QUE TIRER LA CONSEQUENCE DE SA DECISION SUR L'APPEL INCIDENT, N'A POINT MECONNU LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                  

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX J A LEURS TORTS PARTAGES, PAR MOTIFS ADOPTES, RELEVE QUE SI L'EPOUSE RECONNAISSAIT AVOIR QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL ET FONDAIT CE DEPART SUR LA CRAINTE QU'ELLE AVAIT POUR SA VIE, IL S'AGISSAIT LA D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, QUE SI LES TEMOINS RECONNAISSAIENT QUE JOUENNE ETAIT VIOLENT ET DUR ENVERS SON EPOUSE, ILS AVAIENT DECLARE QUE CETTE VIOLENCE NE S'ETAIT JAMAIS MANIFESTEE PAR DES COUPS, ET RETIENT QU'EN PARTANT, SANS S'Y ETRE AUTORISEE, DAME J AVAIT VIOLE LE DEVOIR DE COMMUNAUTE DE VIE ET QUE CE MANQUEMENT ETAIT UNE ATTEINTE A LA DIGNITE CONJUGALE ;

QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA GRAVITE DES FAITS RETENUS ET L'APTITUDE DES TORTS D'UN EPOUX A ENLEVER TOUT CARACTERE FAUTIF AUX GRIEFS REPROCHES A L'AUTRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, SUR LEQUEL ONT ETE RECUEILLIES LES OBSERVATIONS DES PARTIES : VU L'ARTICLE 247 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 832 ET 1476 DUDIT CODE, ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION LEGALE PARTICULIERE, LE JUGE DU DIVORCE N'A PAS A STATUER SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET NE PEUT NOTAMMENT ORDONNER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN BIEN COMMUN OU INDIVIS ENTRE LES EPOUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET A ATTRIBUE AU MARI LE LOCAL SERVANT DE DOMICILE CONJUGAL ;

 EN QUOI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

 ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME J UNE PRESTATION COMPENSATOIRE JUSQU'A LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'IL PREND EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES EPOUX ET LA DISPARITE PROVISOIRE CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DE CEUX-CI ;

QU'EN OMETTANT DE PRECISER LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE L'EPOUX Y... LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1961, DUMAS ET SA COUSINE DEMOISELLE X... ONT DONNE A FREISSINAUD, AGENT IMMOBILIER, UN MANDAT EXCLUSIF EN VUE DE LA MISE EN CO-PROPRIETE ET DE LA VENTE D'APPARTEMENTS DANS DES IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, QU'APRES LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS, DUMAS ET DEMOISELLE X... ONT REVOQUE CE MANDAT ET QUE FREISSINAUD LES A ASSIGNES EN DOMMAGES-INTERETS ;                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS PRIVER LEUR DECISION DE BASE LEGALE, JUSTIFIER LA RUPTURE DU MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LES MANDANTS EN RELEVANT QUE L'EXPOSE DES FAITS ET LES TERMES D'UNE SOMMATION POSTERIEURE A LA RUPTURE DU CONTRAT JUSTIFIAIENT CETTE RUPTURE ;                                         

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR LES FAITS ET CIRCONSTANCES QUI ONT PRECEDE LA RUPTURE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'EN AVOIR TROUVE LA PREUVE DANS LES DIRES MEMES FORMULES PAR FREISSINAUD DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;            

QUE CE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ;                           

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FREISSINAUD FAISANT ETAT DES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE SES MANDANTS QUANT A LA TENUE DE SES COMPTES ;                                                            

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE FREISSINAUD NE JUSTIFIE DE LA REMISE D'UN COMPTE DETAILLE QU'AU MOIS DE JUIN 1965, QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE RENDRE COMPTE BIEN AVANT ET QU'IL AURAIT AINSI EVITE DES SOUPCONS QUE SON ATTITUDE ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE ET DONT IL NE SAURAIT SE PLAINDRE ;                                  

D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;   

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ;

 QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, HORS AGGLOMERATION, LE VEHICULE AUTOMOBILE APPARTENANT A ANTOINE X... ET CONDUIT PAR JOSEPH X... A HEURTE CELUI CONDUIT PAR DOLCEROCCA, QUI LE PRECEDAIT, AU MOMENT OU CELUI-CI S'APPRETAIT A EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ;

 QUE X... ANTOINE ET X... JOSEPH ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEURS DEMANDES, L'ARRET RELEVE QUE DOLCEROCCA, QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE ET AVAIT ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT AVANT D'ENTREPRENDRE SA MANOEUVRE PERTURBATRICE, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT EGALEMENT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET QU'ILS AVAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU GARDIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1977 D'UN ARRET DE COUR D'APPEL QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, LE MINEUR LAURENCOT, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, A HEURTE L'ARRIERE DU TRACTEUR DE FEVRE, CONDUIT PAR SON PROPRIETAIRE, QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS ;

 QUE LAURENCOT, AYANT ETE BLESSE, SON PERE, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SES BIENS, A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A FEVRE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'AUBE ;

 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUBE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;

ATTENDU QU'AU VU DES DOCUMENTS ET DES TEMOIGNAGES FOURNIS, L'ARRET RELEVE QUE, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT DU POINT DE CHOC, LE TRACTEUR DE FEVRE ROULAIT PARFAITEMENT A DROITE, QU'IL ETAIT REGULIEREMENT ECLAIRE A L'ARRIERE PAR TROIS FEUX ROUGES QUE NE MASQUAIENT NI UNE COUCHE DE BOUE, NI LE PANIER PLACE SUR LA BARRE DE LEVAGE ;

 QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, ET PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE FEVRE NE POUVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, TEL QU'ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT PREVISIBLE QU'UN VELOMOTEUR VINT HEURTER L'ARRIERE DE CE TRACTEUR, D'AUTRE PART, QUE CETTE FAUTE DU VELOMOTORISTE AVAIT ETE IRRESISTIBLE, AUCUN GRIEF NE POUVANT ETRE FAIT A FEVRE D'AVOIR PARCOURU UNE FAIBLE DISTANCE POUR BIEN REPRENDRE SON VEHICULE EN MAINS ET DEGAGER LA CHAUSSEE, TANDIS QU'A CET INSTANT IL IGNORAIT QUE LAURENCOT AVAIT ETE PROJETE DANS LE PANIER DEPOSE DERRIERE SON TRACTEUR ;

 QUE DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LAURENCOT EXONERAIT FEVRE DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PELTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE SARLEC IV, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU ELLE AVAIT ECARTE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE AUTRE INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES, AURAIT DECLARE NULLE L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION AU COURS DE LAQUELLE SON PRESIDENT AVAIT ETE AUTORISE A ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF, S'ABSTENIR D'EXAMINER SI LA DELIBERATION DE CETTE ASSEMBLEE ETAIT VALABLE ET SI, PAR SUITE, LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE LUI ETAIT REGULIERE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PELTE, SANS REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DEMANDANT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA DELIBERATION, S'EST BORNE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER LA VALIDITE DE LA DELIBERATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE DEVANT ELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, SE PLAIGNANT DU CARACTERE INESTHETIQUE DE LA CICATRICE CONSECUTIVE A UNE OPERATION DE LA REGION OMBILICALE, MME Y..., QUI PRATIQUE LE NATURISME, ASSIGNE LE DOCTEUR X... EN DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CHIRURGIEN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE TECHNIQUE ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AVAIT INSUFFISAMMENT ECLAIRE SA PATIENTE SUR LES CONSEQUENCES PROBABLES DE L'OPERATION AU PLAN ESTHETIQUE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "EN PRESENCE SURTOUT D'UNE INTERVENTION PLASTIQUE DESTINEE NON A GUERIR MAIS A CORRIGER UNE IMPERFECTION", LE MEDECIN AURAIT DU REFUSER D'OPERER, COMME L'AVAIENT RETENU LES PREMIERS JUGES, DE SORTE QUE, LES CONCLUSIONS PRISES PAR MME Y... DEVANT LA COUR D'APPEL S'ETANT REFEREES SUR CE POINT A LEUR DECISION, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE OBLIGATION PARTICULIERE, DISTINCTE DE L'OBLIGATION D'INFORMER, A VIOLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI MME Y... A INDIQUE DE FACON TRES GENERALE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'ELLE SE REFERAIT AUX CONSIDERATIONS DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL SE BORNAIT DU RESTE A ENONCER, SUR LE POINT EN QUESTION, QUE "DANS LA MESURE OU LA PATIENTE AURAIT RECLAME UNE INTERVENTION PLASTIQUE, LE DOCTEUR X... AURAIT DU LA LUI REFUSER", EN REVANCHE, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST MAINTENANT SOUTENU DANS LE MOYEN DE CASSATION, CES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DECLARENT QU'IL EST "ETABLI AVEC UNE CLARTE ABSOLUE QUE LA CONCLUANTE N'ETAIT AFFECTEE A L'EMPLACEMENT DU NOMBRIL D'AUCUNE PTOSE NI BOURRELET CUTANE" ET "QU'IL N'A ETE QUESTION QUE DE HERNIE ET A AUCUN MOMENT DE BOURRELET OU DE PLI A SUPPRIMER, MME Y... N'EN AYANT PAS LE MOINDRE" ;

QUE LE GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN EST AINSI CONTREDIT PAR L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE EN APPEL ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME PIERRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... A, LE 12 JANVIER 1961, VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPAUTO DONT LE SIEGE ETAIT A ALGER UN FONDS DE COMMERCE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES MOYENNANT UN PRIX PAYABLE AU MOYEN DE TROIS BILLETS A ORDRE PORTANT L'AVAL DE Y..., L'UN DES PORTEURS DE PARTS A LADITE SOCIETE ; 
QUE X... AYANT ASSIGNE Y... EN PAIEMENT DES DEUX DERNIERS EFFETS RESTES IMPAYES, CELUI-CI A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES LOIS DES 11 DECEMBRE 1963,6 JUILLET 1966 ET 6 NOVEMBRE 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE, EN FAVEUR DES RAPATRIES ; 
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A Y... LE BENEFICE DE CES TEXTES ALORS QUE LEDIT Y... AYANT SOUTENU QU'UN DECRET ALGERIEN DU 18 MARS 1963 AVAIT DECLARE " VACANTS " LES ETABLISSEMENTS A CARACTERE COMMERCIAL QUI NE SONT PAS EN ACTIVITE OU NORMALEMENT EXPLOITES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, APRES AVOIR RECONNU QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, REFUSER DE FAIRE BENEFICIER Y... DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FRANCAISES INSTITUANT DES MORATOIRES AU PROFIT DE CEUX QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS EN VUE DE L'ACQUISITION DE BIENS EN ALGERIE, AUCUN DES TEXTES APPLICABLES NE PREVOYANT QUE SEULS POURRAIENT BENEFICIER DES MORATOIRES CEUX QUI AURAIENT ETE FORCES DE LAISSER LEURS BIENS VACANTS ; 
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE NON SEULEMENT QUE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE LA SOCIETE EQUIPAUTO A ETE DEPOUILLEE DE SON PATRIMOINE SANS INDEMNITE, MAIS RETIENT, ENCORE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE SI LA SOCIETE EQUIPAUTO A, AU DEBUT DE DECEMBRE 1962, QUITTE LES LIEUX DANS LESQUELS X... AVAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE QU'IL LUI AVAIT CEDE, IL RESULTE, TANT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DATE DE DEPART ET DE CELLE DE LA CONSTITUTION A ALGER LE 14 DECEMBRE 1962 DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ONNO DONT Y... DETIENT 190 PARTS SUR 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SOCIETE AYANT LE MEME OBJET QUE LA SOCIETE EQUIPAUTO, QUE DU FAIT QUE DES OUVRIERS SONT VENUS DEMONTER LES ETAGERES INSTALLEES PAR LA SOCIETE EQUIPAUTO ET ONT FAIT PART AU GERANT DES PROPRIETAIRES DES MURS DE L'INTENTION MANIFESTEE PAR LES ASSOCIES DE QUITTER LES LIEUX, QUE PAREIL DEPART A ETE VOLONTAIRE ET QU'IL N'Y A EU EN L'OCCURRENCE NI MESURE DE VACANCE, NI DEPOSSESSION, NI SPOLIATION ; 
QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI SONT SOUVERAINES, S'AGISSANT DE L'EXISTENCE OU DE LA NON EXISTENCE D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE ETRANGERE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX LAVERGNE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA PORTIERE AVANT DROITE D'UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR ALMY S'ETANT BRUSQUEMENT OUVERTE, M X..., PASSAGER DU VEHICULE, A ETE PROJETE SUR LA CHAUSSEE ET MORTELLEMENT BLESSE ;

 QUE SA VEUVE A RECLAME REPARATION DE SON PREJUDICE AU CONDUCTEUR DU VEHICULE ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT ETE PRIS EN LOCATION PAR UNE SOCIETE CARMO, EMPLOYEUR D'ALMY, POUR SERVIR AU DEMENAGEMENT DU MOBILIER DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE N'AVAIENT PAS ENTRAINE UN TRANSFERT DE LA GARDE AU PROFIT D'UN TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ARRET RELEVE QU'ALMY, A QUI AVAIT ETE CONFIE LE VEHICULE AU MOMENT DE SA LOCATION, EN AVAIT LA MAITRISE DU FAIT DE SA CONDUITE, SANS ETRE LE PREPOSE OCCASIONNEL DE SON PASSAGER DONT IL DEMENAGEAIT LE MOBILIER ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SEULES VISEES PAR LA CRITIQUE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ALMY EXERCAIT LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSTITUTIFS DE LA GARDE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL INTRODUIT PAR M X... QUI EST EGALEMENT LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SURVENU LE 10 DECEMBRE 1975, M X..., QUI EN A ETE DECLARE L'UNIQUE RESPONSABLE, A ETE CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES ;

 QUE LA "MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE" (M A A F), AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT ASSURE, L'A ASSIGNE, LE 3 MARS 1978, EN NULLITE DE LA POLICE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ;

 QU'ELLE A FAIT VALOIR QUE M X... AVAIT ETE IMPLIQUE EN CINQ MOIS DANS SIC ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE LE SIGNALER LORS DE LA SOUSCRIPTION DE SON CONTRAT ;

 QUE X... A REPLIQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT APPRIS, EN SEPTEMBRE 1976, L'EXISTENCE DES ACCIDENTS ANTERIEURS ET QU'ELLE N'EN AVAIT PAS MOINS, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, CONTINUE A PERCEVOIR DES PRIMES JUSQU'EN MARS 1978 ;

 QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT EN RETENANT QU'IL Y AVAIT EU DE SA PART RETICENC E INTENTIONNELLE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, TOUT EN ENONCANT JUSTEMENT QUE L'ARTICLE L 113-4 DU CODE DES ASSURANCES, QUI PREVOIT L'IMPOSSIBILITE POUR L'ASSUREUR DE SE PREVALOIR DE L'AGGRAVATION DES RISQUES, S'IL A CONTINUE A RECEVOIR LES PRIMES APRES AVOIR ETE INFORME DE CETTE AGGRAVATION, N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'HYPOTHESE DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES LORS DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA PERCEPTION PAR L'ASSUREUR DES PRIMES VERSEES, APRES SEPTEMBRE 1976, N'AVAIT PAS CONSTITUE UN ACTE MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A LA NULLITE RESULTANT, EN VERTU DE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, DE LA RETICENCE INTE NTIONNELLE DE M X... DANS LA REDACTION DE SA PROPOSITION D'ASSURANCE ;

 QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TEL QU'IL EST FORMULE AU MEMOIRE EN DEMANDE ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS CONTRADICTION A ADMETTRE QU'UNE PARTIE N'A PAS FAIT LA PREUVE DE SA PRETENTION QUANT A LA CAUSE D'UN ACTE ET QUE L'AUTRE PARTIE N'A PAS PROUVE LA PRETENTION CONTRAIRE ;

 QUE CETTE CONTRADICTION EXISTE D'AUTANT MOINS EN L'ESPECE QUE LA CAUSE DU VERSEMENT LITIGIEUX POUVAIT SE TROUVER, NON SEULEMENT DANS UNE LIBERALITE, DANS LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE OU DANS UN REMBOURSEMENT, MAIS AUSSI, AINSI QUE L'ARRET EN A RELEVE LA POSSIBILITE, DANS UNE AVANCE OU UN PRET DE DENIERS ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT NON DEMONTREE L'INTENTION LIBERALE DU MARI, LA COUR D'APPEL DEVAIT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A RECHERCHER A QUEL TITRE LES SOMMES AVAIENT ETE REMISES ;

D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST POURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;                                            

ATTENDU QUE POUR REJETER UNE DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE LA CLINIQUE DES HAUTS-DE-SEINE, TENDANT AU REMBOURSEMENT DU COUT DE REMISE EN ETAT D'UN MATERIEL RADIOLOGIQUE QUE LA CLINIQUE AVAIT EU EN DEPOT DANS SES LOCAUX, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE LA FAUTE DE LA CLINIQUE POUR N'AVOIR PAS PRIS LES MESURES DE PROTECTION QU'EXIGEAIT UN MATERIEL PARTICULIEREMENT DELICAT ET ONEREUX, DECLARE CEPENDANT QUE CETTE FAUTE "EST DISTINCTE DE L'EXECUTION DES CONTRATS DONT LA NULLITE VA ETRE PRONONCEE" ;                                 

QU'EN REFUSANT D'ORDONNER AU PROFIT DE X... REPARATION PAR LA CLINIQUE DES CONSEQUENCES DE LA FAUTE DONT ELLE RELEVAIT AINSI L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;                      

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;                                                   

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;                                            

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "BORDEN LATIN AMERICA INC", DONT LE SIEGE EST AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE, A PAYER A LA SOCIETE "LES PECHERIES INTERNATIONALES DE GUYANE" (P I D E G ), DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CAYENNE, LA SOMME DE 406 406 FRANCS, SOLDE D'UNE CREANCE DE 893 929,52 FRANCS, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE CHOIX DES PARTIES QUANT A LA MONNAIE DE COMPTE APPLICABLE A LEURS RAPPORTS, IL CONVENAIT DE CONSIDERER COMME TELLE LA MONNAIE DU PAYS DONT LA LOI EST APPLICABLE AU CONTRAT, CE PAYS ETANT ICI LA FRANCE DU FAIT QUE LES RELATIONS DES PARTIES ETAIENT LOCALISEES DANS UN TERRITOIRE FRANCAIS ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE, D'ABORD, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BORDEN EN AFFIRMANT QUE "LES PARTIES ADMETTENT L'UNE ET L'AUTRE QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER QUELLE EST LA MONNAIE DE COMPTE QUI DOIT ETRE RETENUE POUR LE REGLEMENT DES OPERATIONS INTERVENUES ENTRE ELLES", ALORS QUE LA SOCIETE BORDEN AVAIT TOUJOURS SOUTENU QU'UN ARRETE DE COMPTE EN DOLLARS, SIGNE ET EXECUTE PAR LES PARTIES, EXCLUAIT LE RECOURS A TOUTE AUTRE MONNAIE DE COMPTE ;

 ENSUITE, D'AVOIR DENATURE L'ARRETE DE COMPTE AU 31 DECEMBRE 1975, SIGNE SANS RESERVE LE 9 JANVIER 1976 PAR LES DEUX SOCIETES ET FIXANT LA DETTE DE LA SOCIETE BORDEN A 105 680,39 DOLLARS, CE QUI EXCLUAIT UNE DEMANDE D'APUREMENT DU COMPTE SUR LA BASE D'AUTRES CALCULS, EN MONNAIE FRANCAISE, ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE BORDEN SOUTENAIT QUE LE COMPTE EXPRIME EN DOLLARS AVAIT ETE APPROUVE LE 9 JANVIER 1976 PAR M X... AU NOM DE LA SOCIETE P I D E G ET QUE, LA SOMME MENTIONNEE DE 105 680,39 DOLLARS AYANT ETE PAYEE ET CE PAIEMENT AYANT ETE ACCEPTE SANS RESERVES, LA SOCIETE BORDEN NE DEVAIT PLUS RIEN A LA SOCIETE P I D E G ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN DISANT QUE LES PARTIES ADMETTENT QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER LA MONNAIE DE COMPTE, LA COUR D'APPEL, QUI INDIQUAIT LA PREMIERE QUESTION A RESOUDRE, N'A PAS EXCLU QUE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EUT SOUTENU QUE LES DONNEES DU LITIGE IMPLIQUAIENT QUE CETTE MONNAIE ETAIT TELLE OU TELLE ;

 EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARRETE DE COMPTE DU 31 DECEMBRE 1975 PRESENTAIT, QUANT A SA PORTEE, UNE AMBIGUITE QUI EN RENDAIT NECESSAIRE L'INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ;

 EN TROISIEME LIEU, QU'EN ADMETTANT QUE LA SITUATION DU COMPTE ENTRE LES SOCIETES AU 31 DECEMBRE 1975, REPRISE PAR LETTRE DU 9 JANVIER 1976 ECRITE AU NOM DE LA SOCIETE BORDEN, N'A PAS ETE AUTREMENT QUALIFIEE PAR LES PARTIES AUXQUELLES ELLE A ETE SOUMISE ET QUE LES PARTIES N'ONT PAS EXPRIME DE CHOIX QUANT A LA MONNAIE DE COMPTE APPLICABLE DANS LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA TROISIEME BRANCHE ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR C DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI ENTENDAIT ETABLIR LE CARACTERE DIFFICILE DE SON EPOUSE, DURANT LA PERIODE OU LE MENAGE ETAIT INSTALLE OUTRE-MER ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT APPRECIE LA PORTEE D'ATTESTATIONS SE REFERANT A CETTE PERIODE ET DES AVEUX ET ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LE MARI, AU MOMENT DU DEPART DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DETERIORATION DES RAPPORTS DES EPOUX EST SURVENUE, OUTRE-MER, APRES LA DECOUVERTE DE LA LIAISON EXTRA-CONJUGALE DU MARI ;

QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES DUES PAR LE MARI POUR L'ENTRETIEN DE SA FEMME ET DES ENFANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT DE MESURES PROVISOIRES PRISES POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, STATUER A LA FOIS SUR LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL, ET SUR DES PENSIONS DUES POUR LA SEULE DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE NOUVEAU MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE ET EN ATTRIBUANT A L'EPOUSE LA JOUISSANCE D'UNE MAISON DEVANT SERVIR A LA RESIDENCE DE LA FAMILLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER, SANS SE CONTREDIRE, DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LES ARTICLES 255 ET 258 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 16 JUILLET 1974, A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX A.-B., MARIES SANS CONTRAT, EN 1957 ;

 QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1972 AVAIT AUTORISE MME B. A RESIDER SEPAREMENT DANS LE MAS L., QUI LUI ETAIT PROPRE, ET AVAIT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL ;

 QUE M A. A REFUSE DE QUITTER CE BIEN, SUR UNE PARTIE DUQUEL IL A CONSENTI, EN 1975, UN BAIL COMMERCIAL A SA FILLE D. ;

ATTENDU QUE M A. ET MME DANIELLE A. REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A MME B. UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE, A COMPTER DU 26 AVRIL 1972, EN CE QUI CONCERNE M A. ET, DEPUIS LE 28 JUIN 1975, POUR CE QUI EST DE MME A., JUSQU'AU JOUR DE LEUR DEPART EFFECTIF DES LIEUX, ORDONNE SOUS ASTREINTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS DANS UNE AUTRE INSTANCE POUR FAIRE EVALUER LEURS IMPENSES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, PUISQU'IL S'AGISSAIT DE CREANCES RECIPROQUES ET QUE LA COMPENSATION DEVAIT S'OPERER DE PLEIN DROIT ;

QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ENTRE MME B., MANDANTE, ET M A., QUI AVAIT PRIS LA CHARGE D'ELEVER SEUL LES DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, EN ADMETTANT LA REVOCATION UNILATERALE D'UN TEL MANDAT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE M A. ET MME A. N'ONT PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE FAIRE APPLICATION DE LA COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE REPARATRICE DUE PAR EUX A MME B. POUR L'OCCUPATION, SANS TITRE, DU MAS L. ET LES SOMMES QUE CELLE-CI POURRAIT LEUR DEVOIR AU TITRE DES IMPENSES ;

 QUE LA COMPENSATION, A SUPPOSER LES CONDITIONS REUNIES, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

 QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC FAIT QU'USER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR DANS L'AUTRE INSTANCE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A ESTIME NON APPORTEE LA PREUVE DU MANDAT ALLEGUE, CE QUI ENLEVE TOUTE PORTEE A LA CRITIQUE INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ;

QU'AINSI, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUANT EN FAIT EN SA DEUXIEME ET DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA TROISIEME, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... EMPLOYE D'UNE SOCIETE DONT SON EPOUSE EST LA GERANTE, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADULTERIN EN SE FONDANT, POUR CALCULER LES RESSOURCES DU DEBITEUR, SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE, SELON LAQUELLE SES LIENS AVEC LA GERANTE LUI PERMETTAIENT DE TROUVER CERTAINS AVANTAGES NON PASSES EN ECRITURE, ET CE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ACCREDITER UNE IDEE DE FRAUDE, AU DEMEURANT CONSTITUTIVE D'UN DELIT PENAL, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR, POUR DIMINUER LE TAUX DE LA PENSION FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, NON SEULEMENT SES OBLIGATIONS FAMILIALES MAIS ENCORE LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT DE REGLER LES CREANCIERS DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE LUI POUR OBTENIR SA REHABILITATION ; 
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES RESSOURCES DU DEBITEUR DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE, NE SONT PAS TENUS D'EN FIXER L'IMPORTANCE EXACTE QU'EN INDIQUANT LE MONTANT DES SALAIRES PERCUS PAR X... LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION SUR D'AUTRES ELEMENTS QUE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, QUI DOIVENT DONC ETRE TENUS POUR SURABONDANTE ; 
QU'ELLE N'AVAIT PAS NON PLUS A CONSACRER UN MOTIF SPECIAL AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS ; 
QU'AINSI SA DECISION ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 
CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE DEUX CENTS FRANCS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME AUX EPOUX Z..., LEUR GENDRE ET FILLE, LE PAIEMENT AVEC INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, D'UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS, MONTANT D'UN BILLET PORTANT LA SIGNATURE DES EPOUX Z... ; 
QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; 
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RELATANT, D'UNE PART, UNE DECLARATION DU NOTAIRE DE Y... SELON LAQUELLE CE DERNIER LUI AURAIT EXPLIQUE " QU'IL VOULAIT PARTAGER SON CHEPTEL ENTRE SES TROIS GENDRES " ET EN QUALIFIANT, D'AUTRE PART, DE PRET, L'OPERATION CONCLUE ENTRE LE BEAU-PERE ET LE GENDRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA VOLONTE DES EPOUX Y... DECRITE PAR LEUR NOTAIRE IMPLIQUERAIT UN AVANCEMENT D'HOIRIE REALISE SOUS LA FORME D'UN PARTAGE D'ASCENDANT AVEC CHARGES ET EXCLUERAIT, PAR CONSEQUENT, UN SIMPLE PRET ; 
MAIS ATTENDU QUE LA REPARTITION DE BIENS ENTRE DIVERSES PERSONNES, FUSSENT-ELLES DES DESCENDANTS, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE SE FAIT A TITRE GRATUIT ET CONTIENT UNE DONATION-PARTAGE ; QUE C'EST DONC SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DES EPOUX Y... A STATUE COMME ELLE L'A FAIT ; 
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS QU'IL LUI AURAIT VERSEE PAR ERREUR, D'AVOIR DENATURE CERTAINES LETTRES DANS LESQUELLES Y... AURAIT RECONNU N'ETRE CREANCIER QUE D'UNE SOMME INFERIEURE DE DIX MILLE FRANCS A CELLE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... AURAIT DEMONTRE L'IMPOSSIBILITE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET PASSE ENTRE LES PARTIES, ALLEGUE CEPENDANT PAR Y..., ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE PUISQUE X... AURAIT, EN PRODUISANT LA LETTRE DENATUREE, SELON LUI, PAR LA COUR D'APPEL, APPORTE " UN COMMENCEMENT DE PREUVE " DU CARACTERE INDU DU PAIEMENT PAR LUI EFFECTUE ET QU'IL AURAIT APPARTENU DES LORS A Y... D'ETABLIR LA PREUVE CONTRAIRE ; 
MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE DEMANDEUR DE LA CHARGE QUI LUI INCOMBE DE RAPPORTER CELLE-CI ; 
QU'AYANT, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RAPPELE LES TERMES DE LA SEULE LETTRE DANS LAQUELLE Y... ENONCE LE MONTANT D'UNE CREANCE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LOIN DE DENATURER LE CONTENU DU DOCUMENT, EN A SEULEMENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ; 
QU'AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS PROPOSES N'EST FONDE ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL ; 
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE " PROTECTION JURIDIQUE " AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT " A OBTENIR SOIT A L'AMIABLE, SOIT JUDICIAIREMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SOCIETAIRE ", ET A QUI IL REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS INTERJETE L'APPEL QU'ILS ETAIENT CONVENUS DE RELEVER D'UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE FORMEE PAR X... POUR ETRE INDEMNISE DU DOMMAGE CAUSE A SON FILS DANS UN ACCIDENT ; 
ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LA SAMDA AVAIT CHARGE L'AVOCAT QUI S'ETAIT PRESENTE EN PREMIERE INSTANCE DE REGULARISER L'APPEL, ET QUE CELUI-CI ETAIT, AVEC L'ACCORD DE X..., DEVENU SON MANDATAIRE SUBSTITUE, S'EST BORNEE A ENONCER QUE LADITE COMPAGNIE N'AVAIT PAS A LE SURVEILLER DANS L'EXECUTION DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEE ; 
ATTENDU QU'EN N'EXPOSANT PAS LES MOTIFS POUR LESQUELS LA SAMDA SE SERAIT TROUVEE, PAR LA SUITE DE LA SUBSTITUTION DE MANDATAIRE, DECHARGEE DE TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU CONTRAT D'ASSURANCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D''APPEL DE RENNES : REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER EN NATURE AUX EPOUX Y... 35 KG D'OR EN LINGOTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRET, EN SE DETERMINANT PAR UN MOTIF INOPERANT ;

MAIS ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE POURVOI NE TEND, EN REALITE, QU'A INSTAURER DEVANT LA COUR DE CASSATION UN DEBAT DE PUR FAIT SUR LE POINT DE DETERMINER QUI, DES EPOUX X... OU DES EPOUX Y..., A DONNE L'ORDRE DE VENTE DES LINGOTS LITIGIEUX ;

QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... AYANT FAIT DONATION PAR PRECIPUT A LEUR FILLE MARGUERITE Y... MARION, PAR ACTE DU 17 MAI 1951, DE LA NUE-PROPRIETE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA SOEUR DE LA DONATAIRE, MME GHISLAINE X..., A DEMANDE, APRES LE DECES DES EPOUX X..., LA REDUCTION DE CETTE LIBERALITE ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DOMAINE AGRICOLE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU BAIL A FERME QUI LE GREVAIT A L'EPOQUE DE LA DONATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BIENS DONNES N'ETAIENT A CETTE DATE GREVES D'AUCUN TITRE D'OCCUPATION, ET ALORS QUE, L'USUFRUITIER NE POUVANT DONNER A BAIL UN FONDS RURAL QU'AVEC LE CONCOURS DU NUPROPRIETAIRE, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT LE CARACTERE OCCUPE DU BIEN DE LA CIRCONSTANCE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT PAS ENGAGES A NE PAS RELOUER CES BIENS LORS DE LA DONATION, INTERVENUE APRES RESILIATION DU BAIL A FERME AFFECTANT LES TERRES DONNEES, L'IMPOSSIBILITE DE RELOUER RESULTANT DE LA LOI ELLE-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, LE RAPPORT EST DU DE LA VALEUR DES BIENS DONNES A L'EPOQUE DU PARTAGE, D'APRES LEUR ETAT A L'EPOQUE DE LA DONATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'A LA DATE DE LA DONATION LE DOMAINE AGRICOLE ETAIT GREVE D'UN BAIL A FERME DONT LA RESILIATION, INTERVENUE ANTERIEUREMENT, NE DEVAIT PRENDRE EFFET QUE POSTERIEUREMENT A LA LIBERALITE QUE LES DONATEURS NE S'ETAIENT ALORS NULLEMENT ENGAGES A NE PAS RELOUER CE BIEN, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DE NOUVEAU DONNE A BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1951, DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RESILIATION DU BAIL ANTERIEUR, ET QU'AINSI, LE BIEN DONNE DEVAIT ETRE EVALUE EN TENANT COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT DONNE A BAIL A L'EPOQUE DE LA DONATION ;

 QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, TEXTE VISE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'EST PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ;

 D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y..., DECLARANT AGIR EN SA QUALITE D'HERITIERE DE SON PERE, M A..., DECEDE EN 1977, ET DE SA MERE, DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR SA MERE EN 1977, ET TENDANT A CONTRAINDRE MELLE Z... ET M X..., ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE PUITS DE ROSEE, A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE M A... L'ACTIF DE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI AURAIT ETE CONSTITUEE AVEC DES FONDS PROVENANT DE L'ALIENATION PAR M A... D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE;

 QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MME MATINIER, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DES ACTES LITIGIEUX EN 1969, ETAIT FORCLOSE POUR AGIR, PAR APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ACTION DONT ELLE DISPOSAIT ETAIT CELLE DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL QUI, SANS INSTITUER DE DELAI POUR AGIR, FRAPPE DE NULLITE TOUT ACTE DE DISPOSITION D'UN BIEN COMMUN CONSENTI EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME PAR LE MARI, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA VENTE PAR M A... D'UN IMMEUBLE COMMUN A EU LIEU LE 2 MAI 1958, ET QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST INTERVENUE LE 5 MAI 1958;

 QUE DES LORS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 243 ANCIEN DU CODE CIVIL, INVOQUEES PAR LE POURVOI, SONT SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA DONATION DEGUISEE FAITE PAR M A... A MELLE Z... ETAIT VALABLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE M A... A FAIT DON A MELLE Z... DE LA TOTALITE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE COMMUN, NE POUVAIT STATUER AINSI SANS VIOLER L'ARTICLE 893 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL ON NE PEUT DISPOSER QUE DE SES BIENS ;

MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN N'A PAS ETE SOUTENU PAR MME A... DEVANT LA COUR D'APPEL ;

 QU'IL EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;