Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Attendu que chargée en 1977 par la Société Martiniquaise d'Investissements et d'Exploitation Hôtelière (S.M.I.E.H.) de la construction de plusieurs terrains de tennis, la Société de Travaux d'Aménagements Publics et Privés (société T.R.A.P.P.), entrepreneur, reproche à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 1985) de l'avoir condamnée à indemniser celle-ci du préjudice résultant de malfaçons affectant ces terrains alors, selon le moyen, "que la responsabilité de plein droit des architectes et constructeurs ne s'applique qu'à la construction d'un édifice ; que tel n'est pas le cas d'un terrain de tennis, de sorte que la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 1792 ancien du Code civil" ;

    Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que le débiteur d'une obligation est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, l'arrêt retient que ni le vice du sol, ni les défauts des fondations antérieures qui n'étaient pas ignorés de la société T.R.A.P.P., ni les fautes reprochées par celle-ci au maître de l'ouvrage et qui se sont pas établies ne constituent des causes étrangères lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité envers la S.M.I.E.H..

    Que par ces seuls motifs la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 4 du Nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1985), que la société Paradis Hôtel, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., leur a signifié une demande de renouvellement du bail et que seul parmi eux M. Yves X... lui a fait connaître ses intentions en lui notifiant, dans le délai légal, un refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ;

    Attendu que les autres indivisaires ayant demandé à la Cour d'appel de juger que M. Yves X... n'avait pas valablement refusé le renouvellement du bail, faute de s'y être fait autoriser par justice conformément aux dispositions de l'article 815-5 du Code civil, l'arrêt leur accorde l'autorisation de passer l'acte de renouvellement, après avoir énoncé qu'ils ont "sollicité nécessairement" une telle autorisation ;

    Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur la demande de mise hors de cause de M. X... ;

    Attendu que le pourvoi ne formulant aucun grief contre le chef du jugement concernant M. X..., il convient de mettre celui-ci hors de cause ;

    Sur le moyen unique ;

    Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que seules les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ;

    Attendu que par un jugement passé en force jugée, M. Y... a été condamné à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la Caisse) diverses sommes ainsi que les arrérages d'une rente calculée sur une somme de 28.275,57 francs ; que, soutenant que le jugement avait omis de tenir compte d'une somme de 8.817,60 francs au titre de frais médicaux pour déterminer le montant du préjudice global de la victime soumis à son recours, la Caisse demanda la rectification du jugement ;

    Attendu que pour condamner M. Y... à rembourser à la Caisse les arrérages de rente calculés sur un capital rectifié de 37.093,17 (28.275,57 + 8.817,60) le jugement énonce que cette somme de 8.817,60 avait été expressément allouée à la Caisse, payée sans difficulté et que les conclusions de la caisse tendant à son inclusion dans le calcul du préjudice global n'avaient pas été contestées ;

    qu'en statuant ainsi alors qu'une telle inclusion modifiait les droits et obligations des parties, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 17 juillet 1985 entre les parties, par le Tribunal de grande instance de Saverne ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 août 1985), que M. Y... a, le 2 juin 1982, fait une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de M. X... pour avoir paiement de condamnations prononcées à son profit par un précédent arrêt qui avait en même temps prononcé des condamnations contre lui au profit de M. X... ; qu'il a ensuite assigné en validité et demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive ; qu'en cause d'appel, M. X... a formé une demande reconventionnelle pour abus de procédure ; que la Cour d'appel a validé la saisie pour une somme inférieure à la demande mais refusé la compensation avec la dette de M. Y... envers M. X... et alloué des dommages-intérêts à M. Y... tout en rejetant la demande reconventionnelle ;

    Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué sans répondre à des conclusions alléguant qu'il avait, dès le 11 février 1982, donné son accord pour que M. Y... pût percevoir la somme qui lui revenait et alors que la saisie portant sur la totalité des comptes bancaires de M. X..., y compris ses comptes personnels, était abusive puisqu'une mesure d'exécution sur le seul compte joint ouvert aux noms des deux parties aurait suffi à désintéresser M. Y... ;

    Mais attendu que la Cour d'appel qui, par une disposition non critiquée, avait refusé d'opérer la compensation proposée par M. X... entre les deux créances, a, répondant ainsi aux conclusions qui visaient des propositions reposant sur cette compensation, retenu que M. X... faisait vainement état d'une prétendue résistance de M. Y... à la mainlevée de la saisie du compte commun ;

    Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait prétendu qu'une mesure d'exécution sur le seul compte joint eût suffi à régler la créance ;

    D'où il suit que le moyen, pour partie mal fondé et pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit, ne saurait être accueilli ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 décembre 1983), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir retenu contre la femme un grief unique sans constater qu'il constituait une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;

    Mais attendu que la cour d'appel a, sur ce point, confirmé la décision des premiers juges, et adopté leurs motifs qui relevaient que le détournement par la femme du mobilier commun constituait une violation grave des obligations nées du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Sur le second moyen :

    Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, par application de l'article 267-1 du Code civil, révoqué une donation consentie par M. X... à son épouse, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige en prononçant sur le fondement de l'article 267-1 du Code civil une révocation qui n'était demandée que sur le fondement de l'article 267, et alors que, d'autre part, en ordonnant une mesure qui relevait exclusivement de l'appréciation de l'époux auteur de la donation, la cour d'appel aurait excédé ses pouvoirs et privé sa décision de base légale ;

    Mais attendu que M. X... a expressément manifesté, dans ses conclusions d'appel, sa volonté de révoquer la donation qu'il avait consentie à son épouse ; que, dès lors, en application de l'article 267-1 du Code civil, cette donation s'est trouvée révoquée ; qu'il s'ensuit que Mme X... est sans intérêt à critiquer la disposition de l'arrêt attaqué qui déclare révoquer ladite donation ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

    Vu l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'avocat ou l'avoué n'a le droit de recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance contre la partie adverse condamnée aux dépens qu'autant que cette action directe lui a été conférée par le jugement ;

    Attendu que pour décider que Mme X..., divorcée à ses torts et condamnée aux dépens par jugement passé en force de chose jugée, était redevable envers M. Mercié, avocat du mari, des frais taxés dont il avait fait l'avance, l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, énonce que cet avocat est en droit d'agir directement contre la partie adverse ;

    Attendu, cependant, que la distraction des dépens n'ayant pas été ordonnée, le premier président a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen et sur les autres moyens :

    CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 26 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que l'Agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt attaqué rendu par une commission d'indemnisation des victimes siégeant dans le ressort d'un tribunal de grande instance d'avoir, pour accorder une indemnité d'un certain montant à Mme X..., jugé que le comportement de son mari, victime d'un meurtre, n'était pas de nature à entraîner la diminution ou la suppression de l'indemnité sans répondre aux conclusions rappelant que M. X... avait été tué lorsqu'il participait avec ses meurtriers à des ébats sexuels qu'il avait provoqués avec une prostituée qu'il aurait refusé de payer ;

    Mais attendu qu'ayant relevé que l'homme et la femme auteur et complice du meurtre avaient été pris en auto-stop par Albert X... et qu'à l'issue du repas dans la résidence où il les avait invités il avait eu des relations avec la femme avant d'être assassiné par l'homme, la Commission, répondant ainsi aux conclusions et non tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, énonce que le comportement de la victime n'était pas de nature à entraîner la diminution ou la suppression de l'indemnité réclamée par sa veuve ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Cour d'appel de Paris, 26 septembre 1985), que M. X... et M. A... qui participaient à une course cycliste organisée par l'Association Sportive Tonneroise (A.S.T.), dont le président était M. B..., se trouvant subitement à la sortie d'un virage en présence du tracteur de M. Z... venant en sens inverse, firent une chute, que les deux cyclistes furent blessés, que M. X... le fut mortellement ; que M. Z..., poursuivi pour homicide et blessures involontaires fut relaxé par la juridiction pénale, que les consorts X... et M. A... ont demandé la réparation de leur préjudice, les premiers à l'A.S.T. et à la "Lloyd Y...", le second à M. Z... et à l'Union des Assurances de Paris (U.A.P.) ; que M. Z... et l'U.A.P. ont appelé en garantie l'A.S.T. et la "Lloyd Y..." ; que l'Agent judiciaire du Trésor est intervenu à l'instance ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la seule responsabilité de M. Z... et exonéré l'A.S.T. de toute responsabilité alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions de M. Z... soutenant que les organisateurs n'avaient pas respecté l'arrêté préfectoral du 25 mars 1968 leur prescrivant d'aviser les maires des communes traversées de l'autorisation qui leur était accordée, du nombre probable des concurrents, de l'heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée et alors que, d'autre part, en exonérant les organisateurs de la course qui avaient omis d'aviser les maires des communes traversées et en ne retenant pas un manquement aux obligations de prudence qui s'imposaient aux organisateurs, la Cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;

   Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé les dispositions prises par le président de l'AST pour exécuter les obligations qui lui étaient faites, notamment par l'arrêté préfectoral susvisé, retient que sur les lieux où s'est produit l'accident et dans les minutes qui l'ont précédé, les directives des représentants de l'administration étaient respectées dans la mesure où coexistaient un service d'ordre officiel assuré par des militaires de la gendarmerie et un service d'ordre privé auquel participait, notamment, l'organisateur de la compétition ;

    Que par ces énonciations, la Cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil en mettant hors de cause l'AST ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562 dudit Code ;

    Attendu que l'appel ne défère à la Cour d'appel que la connaissance du chef du jugement qu'il critique expressément ou implicitement ou de ceux qui en dépendent ; que le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation a assigné M. X..., la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et la compagnie d'assurances réunies L'Alsacienne en réparation de son préjudice ;

    Attendu que le jugement dont appel avait condamné "in solidum" M. X... et la compagnie L'Alsacienne à verser une somme d'argent à Mme Y... à titre de dommages-intérêts, que cette décision a été frappée d'appel par la compagnie d'assurances et Mme Y..., que M. X... n'a pas comparu en instance d'appel ;

    Attendu qu'en réduisant le montant de l'indemnité mise à la charge de M. X... en l'absence d'appel de celui-ci, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

   Sur le deuxième moyen :

    Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ;

    Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt énonce, d'une part, que l'incidence professionnelle de l'accident est certaine et distincte de l'incapacité permanente partielle, d'autre part, que rien ne permet d'affirmer que sans l'accident, la promotion de la victime aurait été certaine et retient une incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle ;

    En quoi la Cour d'appel s'est contredite ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'une expertise n'est opposable à une partie que si elle a été représentée ou appelée à ses opérations ;

    Attendu que pour condamner la société Costamagna à garantir la société Sicba assurée à la compagnie GAN, des condamnations prononcées contre elle et son assureur en raison de malfaçons affectant l'immeuble de Mme Léite, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que Me X... "représentait" les intérêts de la société Costamagna lors des opérations d'une expertise concernant des malfaçons survenues dans d'autres immeubles compris dans le même ensemble et que, finalement celles-ci avaient eu à son égard un caractère contradictoire ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise avait été ordonnée et diligentée au cours d'une autre instance à laquelle la société Costamagna n'était pas partie, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans la mesure où il a statué à l'égard de la société Costamagna, l'arrêt rendu le 8 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur les deux moyens réunis :

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (cour d'appel de Besançon, 9 novembre 1984), que l'automobile de M. Z... conduite par M. Y..., après avoir quitté la route, heurtait un poteau, que M. Z... et M. Y... furent blessés, celui-ci mortellement, que M. Mohamed Y... et Mme Bouakaz X... ont demandé à M. Z... et à la compagnie Assurances Générales de France réparation de leur préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les ayant droit de la victime alors que, d'une part, la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que le propriétaire était resté gardien du véhicule et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur la portée juridique des faits se trouvant dans le débat, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 et alors qu'enfin, la perte de contrôle du véhicule par le pilote n'étant pas imprévisible et irrésistible pour le gardien pouvant intervenir pour prévenir le dommage, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

   Mais attendu que l'arrêt en énonçant que M. Z... s'était exonéré totalement de la présomption de responsabilité a nécessairement estimé, répondant aux conclusions de ce chef en les accueillant, que celui-ci, en tant que propriétaire du véhicule, en était resté gardien ;

    Et attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne saurait invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque seul le véhicule qu'il conduit est impliqué dans l'accident,

    Que le moyen qui procède à cet égard d'une fausse interprétation des textes prétendument violés, n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE CLAUDE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE CLAUDE X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT A L'APPUI DE SES DECLARATIONS DES PREUVES NECESSAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMERES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CET ELECTEUR ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ANDRE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LANGRES;
VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE JOCELYN X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE, APRES AVOIR REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, SE BORNE A ENONCER QUE JOCELYN X... SATISFAISAIT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE PRECITE ET QU'IL APPORTAIT, A L'APPUI DE SES DECLARATIONS, DES PREUVES NECESSAIRES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS MENTIONNER CELLE DES CONDITIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL QUI ETAIT REMPLIE PAR CET ELECTEUR ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS IL FONDAIT SA DECISION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A CELLE-CI UNE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DENANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R15-1 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

 QUE, SUIVANT L'ARTICLE R15-2 DU MEME CODE, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE, REMISE OU ADRESSEE, PAR PLI RECOMMANDE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'UN POURVOI FORME PAR DECLARATION ADRESSEE A L'UN OU A L'AUTRE DE CES SECRETARIATS-GREFFES N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE A CE GREFFE ;

ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y... A REMIS UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE LE 9 MARS 1983, CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI LE 10 FEVRIER 1983 L'A DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE JACQUES X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-DALMAS ;

QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE NOTIFIE LE 26 FEVRIER 1983 AU SUSNOMME ;

QUE LE DELAI DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE R15-1 ET CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R15-7 DU CODE ELECTORAL N'A PAS ETE RESPECTE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR JEAN PAUL X...
Y... LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE ;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE RIZZA AVOCAT A, AU NOM DE SYLVIE X... FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE, UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 1ER FEVRIER 1983, A RADIE SYLVIE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE BERRE-LES-ALPES ;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE SYLVIE X... AVAIT DONNE A RIZZA AVOCAT, UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QUE PIERRE X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MIGLOS DES EPOUX Y... ;

QUE, DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX ;
SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ;

 QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;

ATTENDU QU'ALAIN X... NE JUSTIFIE PAS QU'IL AIT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME QUI A FAIT DROIT, PAR JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1983, AUX DEMANDES DE DOUZE ELECTEURS TENDANT A LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE ;

 QUE DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ;

 DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGOULEME ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A DOMMAGES INTERETS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE DAME X... A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360394 ;

ATTENDU QUE LA SUSNOMMEE AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360359 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, ELLE SE TROUVE DECHUE D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI N° 8360394 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE TASTET A FORME LE 21 FEVRIER 1983 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE SOUS LE N° 8360396 ;

ATTENDU QUE LE SUSNOMME AVAIT DEJA FORME CONTRE LA MEME DECISION PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS UN POURVOI ENREGISTRE SOUS LE N° 8360364 QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI, IL SE TROUVE DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE LA MEME DECISION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEBABLE LE POURVOI N° 8360396 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAINT-GAUDENS ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que pour accueillir la demande de Mme D., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux D. aux torts exclusifs du mari, après avoir relevé qu'en s'opposant à la demande en séparation de corps formée précédemment par la femme, M. D. avait implicitement manifesté la volonté de maintenir avec son épouse la communauté de vie, retient qu'après le débouté de cette demande, il avait refusé catégoriquement à sa femme la possibilité d'entrer et de rester au domicile conjugal sans pouvoir établir que celle-ci n'avait pas réellement l'intention de reprendre la vie commune ;

    Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a répondu aux conclusions ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Lyon, 10 juillet 1984), que M. Hugues X..., expulsé de locaux appartenant à la société anonyme Cabinet Central et à la ville de Vienne, a, par un précédent arrêt statuant en référé, été débouté d'une demande en réintégration ; qu'alléguant le recouvrement du procès-verbal d'expulsion, il a ultérieurement formé un recours en révision de cette décision ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif ce recours en révision, alors que, d'une part, en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas formé sa demande d'aide judiciaire dans le délai du recours, moyen qui n'avait été invoqué par aucune des parties, sans mettre celles-ci en mesure de présenter leurs observations, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, seraient demeurées sans réponse les conclusions dans lesquelles il soutenait que le recours en révision étant issu du décret du 5 décembre 1975, le décret du 1er septembre 1972 sur l'aide judiciaire ne pouvait évidemment s'y référer expressément et qu'il convenait, pour en respecter l'esprit, de faire application de ses articles 29 et 30 qui concernaient des situations similaires ; alors qu'enfin, en s'abstenant de rechercher si, en refusant, au cours de l'instance ayant abouti à la décision dont la révision était demandée, de déférer à la sommation de communiquer une pièce à laquelle il s'était borné à faire allusion, son adversaire n'avait pas "retenu" cette pièce au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision ;

   Mais attendu que M. X... ayant lui-même invoqué comme cause d'interruption du délai de son recours le dépôt d'une demande d'aide judiciaire, c'est sans violer le principe de la contradiction que la Cour d'appel, tenue de vérifier, fût-ce d'office, si le délai du recours avait été observé, a décidé que M. X... ne justifiait pas de l'observation de ce délai ;

    Que par ce seul motif la Cour d'appel qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ni à examiner s'il y avait lieu à révision, a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, sur une route, l'automobile de M. Y... heurta deux véhicules en stationnement ; que M. X..., qui avait pris place dans la voiture de M. Y..., fut blessé ; qu'il a assigné celui-ci en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne est intervenue à l'instance ;

    Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. X..., l'arrêt énonce qu'en n'attachant pas sa ceinture de sécurité, M. X... avait commis une faute qui avait contribué à la réalisation de son dommage ;

    Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ;

    PAR CES MOTIFS :

    ANNULE l'arrêt rendu le 21 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 15 JANVIER 1981), QUE LES EPOUX X... ONT CONFIE A M C... LA MAITRISE D'OEUVRE DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ;

 QUE M C..., LE 30 JUIN 1975, A CHARGE M Y... DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CHARPENTE, PUIS, PAR ECRIT DU 16 JUIN 1976, A LA SUITE DE DIVERS RETARDS ET MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, S'EST, NOTAMMENT, ENGAGE ENVERS LES EPOUX X... A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTES LES SOMMES DUES A CE JOUR SE RAPPORTANT AUX TRAVAUX REALISES ;

QUE M Y... A ASSIGNE, PAR ACTE DU 11 OCTOBRE 1976, LES EPOUX X... ET M C... EN PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX ;

ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L' ARRET D'AVOIR DIT LES EPOUX X...
B...
A... ENVERS M Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TOUT A LA FOIS FAIRE BENEFICIER M Z... DU CONTRAT DE MANDAT INTERVENU ENTRE M C... ET LES EPOUX X... EN DECLARANT CES DERNIERS SEULS TENUS AU PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX COMMANDES PAR LE MANDATAIRE ET DECLARER QUE LUI ETAIT INOPPOSABLE L'ENGAGEMENT DE M D... QUI, POURTANT, N'ETAIT QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DU CONTRAT DE MANDAT ET NE POUVAIT EN ETRE DISSOCIE ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLE COMPORTAIT ;

 QU'ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1134 ET 1984 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'EN EXECUTION DU MANDAT RECU DES EPOUX X..., M C... A CONFIE A M Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX ET CONSTATE QUE M C... N'A TRAITE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT OUTREPASSE LES TERMES DE SON MANDAT ;

 QUE L'ARRET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX X... SONT TENUS D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LEUR MANDATAIRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ECRIT DU 16 JUIN 1976 NE REGLE QUE LES RAPPORTS ENTRE X... ET C... ET DECIDE, A BON DROIT, QU'IL EST INOPPOSABLE A Y... QUI NE L'A PAS CONNU ET NE L'A PAS ACCEPTE ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, HORS LA CONTRADICTION ALLEGUEE, A PU DECIDER QUE L'ACTION EXERCEE PAR Y... DEVAIT ETRE REGARDEE COMME FONDEE, DANS LA MESURE OU ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., MAIS, AU CONTRAIRE, NON FONDEE A L'EGARD DE C... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ;

    Attendu que pour prononcer la séparation de corps des époux X... aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué retient notamment les déclarations de deux enfants issus du mariage ;

    Qu'en prenant en considération ces attestations, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 19 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance sur opposition à une injonction de payer, d'avoir condamné M. X..., à payer une certaine somme d'argent à la société d'assurances Languedoc Courtage (la société), alors qu'en déduisant la solution du seul exposé de la prétention de l'une des parties sans fournir aucune motivation sur le bien-fondé de la réclamation de la société, le jugement aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Mais attendu que le Tribunal relève qu'une ordonnance d'injonction de payer a été prise contre M. X... à la requête de la société pour une somme d'argent représentant le montant de quittances d'assurance impayées, que M. X... a formé opposition à l'ordonnance mais ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience et ne faisait valoir aucun moyen de défense, que le conseil de la société demande la condamnation du défendeur au paiement des sommes fixées par l'ordonnance ; que le Tribunal a ainsi motivé sa décision ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur à l'appui de sa prétention ;

    Attendu que pour débouter M. M. de sa demande en divorce, l'arrêt infirmatif attaqué retient que l'abandon par l'épouse du domicile conjugal ne peut lui être imputé à faute ;

    Attendu, cependant, que dans ses conclusions, M. M. invoquait la vie dissolue de son épouse qui serait établie par une lettre versée aux débats ;

    Qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief distinct de celui examiné par l'arrêt, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Le GAN INCENDIE ACCIDENTS, dont le siège est ... (9ème),

  en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le tribunal d'instance de Nice, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Madame Flipo, avocat général, Mademoiselle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la société civile professionnelle Defrénois et Lévis, avocat de la société Le Gan Incendie Accidents, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de Madame Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil,
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 4 mars 1986)), qu'à la suite du vol des quatre roues de son automobile, stationnée sur la voie publique, M. X... a reclamé paiement d'une indemnité de 5.496 francs à son assureur, la société G.A.N., qui, pour refuser sa garantie, a invoqué l'article 16 de la police souscrite par M. X..., aux termes duquel :

  "en ce qui concerne les éléments en parties quelconques du véhicule la garantie ne joue que s'ils sont volés avec le véhicule, à moins qu'il ne s'agisse d'un vol commis dans un garage ou une remise clos et fermés à clef" ;  que le tribunal a fait droit à la demande de M. X... ;     Attendu qu'au soutien de cette décision le jugement énonce que la clause litigieuse "s'assimile à une clause léonine" ;  qu'en refusant ainsi de faire application d'une exclusion conventionnelle de garantie formelle et limitée au seul motif qu'elle lui semblait inéquitable, le tribunal a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE le jugement rendu le 4 mars 1986, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nice ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean A..., domicilié au lieu "La Pénardière" à Saint-Etienne de Tulmont (Tarn-et-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1985 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Y... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, domicilié ... (7ème),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., B..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Sargos, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. A..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 octobre 1985) a constaté qu'un prêt de 15 000 francs était destiné aux besoins de la trésorerie de l'exploitation agricole ;  qu'il a ainsi légalement justifié sa décision excluant ce prêt du champ d'application des articles 1 à 8 de la loi du 6 janvier 1982 abrogés par l'article 44-I de la loi n° 86-1318 du 3 décembre 1986, mais applicable en la cause, sans avoir à répondre à des allégations qui n'étaient assorties d'aucun élément de preuve, observation étant faite qu'il appartient au rapatrié demandeur de prouver que les prêts dont il sollicite la remise ou l'aménagement ont bien été accordés, lors de leur attribution, en application et dans les conditions précises de la loi du 26 décembre 1961 et des textes réglementaires pris pour sa mise en vigueur ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme C..., veuve Z...
X..., domiciliée place Villeneuve, Pernes-Les-Fontaines (Vaucluse),
   2°) Mme Simone Z..., épouse Y..., domiciliée station Elf, La Grau, Châteaurenard (Bouches-du-Rhône),
   3°) Mme Josette Z..., épouse Y..., domiciliée chemin de la Gabre de Frogier, Tourette B... (Alpes maritimes),
   4°) Mme Lucienne Z..., épouse A..., demeurant place Villeneuve à Pernes-Les-Fontaines (Vaucluse),
   5°) Mme Jeannie Z..., domiciliée chemin de l'Héritier La Madrague, Hyères Giens (Var),
   6°) M. Jean-Pierre Z..., domicilié Champ de la Dame à Vourey, Tullins (Isère),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 14 mai 1986, par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de l'ETAT FRANCAIS, agent judiciaire du Trésor, ...,

  défendeur à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Sargos, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Sargos, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les moyens développés par les consorts Z... à l'appui de leur déclaration de pourvoi :
   Attendu qu'invoquant divers éléments de fait tirés de la valeur de leurs biens, de leurs ressources modestes, de leurs difficultés professionnelles et de l'importance de leurs charges liées, notamment, au coût d'études pour des enfants et à des remboursements d'emprunts, les consorts Z... reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision d'une commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés leur accordant un délai de sept ans pour se libérer de leur dette liée à l'octroi d'un prêt de réinstallation ;
   Mais attendu que ces circonstances relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond ;  que la cour d'appel, prenant en considération l'ensemble de la situation des consorts Z..., a légalement justifié sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1982, abrogé par l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986, mais applicable en la cause ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Désiré Y..., demeurant à Gallardon (Eure-et-Loir), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1986 par le tribunal d'instance de Chartres, au profit de la compagnie "L'ETOILE" dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Fabre, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Ponsard, conseiller, M. X... de Saint-Affrique, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la compagnie L'Etoile, les conclusions de M. X... de Saint Affrique, conseiller faisant fonctions d' avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il est satisfait aux exigences des articles L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances lorsqu'en matière d'assurance contre la grêle la durée du contrat et la faculté qui la limite de se retirer tous les dix ans se trouvent mentionnés en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur ;     Attendu que le tribunal d'instance a relevé qu'il était précisé dans le contrat d'assurance contre la grêle, souscrit le 10 mai 1976 par M. Désiré Y..., juste au-dessus de sa signature et dans une rubrique très apparente, comportant au surplus renvoi explicatif aux articles 27 et 28 du même document, que le contrat était conclu pour la durée de la société "avec faculté réciproque de retrait à la fin de chaque période de dix ans", et qu'il ne pouvait exister aucune équivoque, eu égard à la clarté des termes employés et à la spécificité des contrats d'assurance contre la grêle, quant à la possibilité pour M. Y... et de ne se retirer que tous les dix ans ;  que le tribunal a donc, sans dénaturer ce contrat, légalement justifié sa décision, selon laquelle la résiliation notifiée par M. Désiré Y... à son assureur pour la date du 10 mai 1982 était sans valeur ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs le condamne, envers la défenderesse, au dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;