Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale Paris, 20 décembre 2004) que la caisse primaire d'assurance maladie a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une demande tendant à la condamnation de M. X... au paiement d'une certaine somme correspondant à des indemnités journalières indûment perçues du 30 octobre 2002 au 30 janvier 2003 ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'accueillir la demande de la caisse, alors, selon le moyen, que le tribunal qui retient une affaire sans convoquer la partie non comparante à une nouvelle audience viole l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, peu important que la première convocation ait été adressée à cette partie par lettre recommandée ;
   Mais attendu que l'article R. 142-19, alinéa 3, du code de la sécurité sociale prévoit que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, la nouvelle convocation prescrite par l'alinéa suivant ne s'imposant que lorsque la lettre recommandée est renvoyée au greffe sans avoir été remise à son destinataire ;
   Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 20 décembre 2004, avait été personnellement avisé par lettre recommandée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à bon droit, retenu l'affaire et rendu un jugement réputé contradictoire le jour même ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'arrêt du 7 juin 2004 était clair sur la mission confiée à l'expert consistant à donner son avis sur le préjudice subi par la société Bertheau du fait du retard intervenu dans la commercialisation des pavillons, la cour d'appel, qui n'a pas modifié sa décision antérieure qui se bornait à ordonner une expertise avant dire droit sur le préjudice subi par la société Bertheau, a exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au préjudice résultant des réductions du prix de vente, qu'il n'y avait pas lieu d'interpréter le précédent arrêt ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Bertheau Immobilier Saint-Louis à payer 1000 euros à M. X..., 1000 euros à la SMABTP, M. Y... et la société Consultants Géologues d'Aquitaine, ensemble, 670 euros à Axa France et Axa Courtage ensemble, et 1 000 euros à la société Ranchère ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles R. 351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le second de ces textes, que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ne peut être antérieure à la date du dépôt de la demande de liquidation de pension ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née en 1937, ayant déposé le 12 mars 1999 un dossier de demande de retraite personnelle auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse), a obtenu le bénéfice d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er avril 1999 ; qu'invoquant le fait qu'elle s'était présentée le 10 décembre 1997 à l'antenne locale de cette caisse et que les imprimés correspondant à une telle demande lui avaient alors été remis, elle a contesté la date d'effet de sa pension devant la juridiction de sécurité sociale ;
   Attendu que l'arrêt, après avoir relevé qu'un imprimé de liaison indiquant que le point de départ de la retraite pouvait être fixé au 1er janvier 1998 si les documents étaient fournis avant le 9 mars 1998 et précisant la liste des documents à fournir ainsi qu'un imprimé de demande de retraite personnelle avaient été remis à Mme X... le 10 décembre 1997, retient que cette remise implique que celle-ci a présenté sa demande à cette date ; que la cour d'appel en déduit que la date d'effet de la pension doit être fixée au 1er janvier 1998 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de récépissé délivré par la caisse, la preuve de la réception de la demande de liquidation de la pension de retraite ne pouvait résulter de la simple remise à l'intéressée des imprimés destinés à formuler cette demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute Mme X... de son recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Team partners du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Helaxis ;
   Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après être entrée en relations avec la société Hexalis Centre-Est en vue de l'acquisition de divers matériels informatiques, la société Chapier a ensuite renoncé à ce projet, avant que d'accepter, sur proposition de la société Hexalis Centre-Est, alors filiale de la société Hexalis SA, de souscrire auprès de cette dernière, qui avait acquis ces mêmes matériels, un contrat de location de ceux-ci ; que prétendant que des dysfonctionnements desdits matériels lui avaient causé un préjudice économique, la société Chapier a agi en réparation de ce préjudice à l'encontre de la société Hexalis Centre-Est, aux droits de laquelle se trouve la société Team partners, et de l'assureur de celle-ci la compagnie d'assurances AGF IART ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 avril 2005) a accueilli cette action ;
   Attendu qu'après avoir constaté que si la société Chapier n'était pas contractuellement liée à la société Hexalis Centre-Est, en revanche, le contrat en vertu duquel celle-ci avait vendu à la société Hexalis SA les matériels informatiques donnés ensuite en location à la société Chapier, prévoyait aussi la fourniture de prestations de services accessoires à l'exploitation de ces matériels, la cour d'appel a retenu que le préjudice subi par la société Chapier résultait de manquements commis par la société Hexalis Centre-Est à l'occasion de la fourniture de ces prestations ; que ces manquements revêtant un caractère délictuel à l'égard de la société Chapier, tiers audit contrat, il résulte d'une telle motivation que la condamnation prononcée à l'encontre de la société Team partners est fondée sur les règles qui gouvernent la responsabilité délictuelle ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;
   Laisse à la société Team partners et à la société AGF IART la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu la requête présentée par M. X... ;
   Vu l'arrêt de la Deuxième chambre civile du 26 octobre 2006 qui, sur le recours formé par M. X..., a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005 refusant sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ;
   Attendu que M. X... demande que l'arrêt soit interprété en ce sens que l'assemblée générale n'a pas à statuer à nouveau sur sa demande et que l'annulation emporte qu'il doit être réinscrit ;
   Mais attendu que l'arrêt a annulé la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., sans ordonner sa réinscription ; que cette formule ne présente pas d'ambiguïté et qu'il n'y a donc pas lieu de l'interpréter ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE la requête ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas demandé la destruction des constructions lorsque les clés des locaux lui avaient été remises le 16 novembre 1999 et que dans ses conclusions du 8 janvier 2002 il avait renoncé à demander la destruction des constructions aux frais de la Sofriber car les lieux lui avaient été restitués, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, qu'il avait opté pour la conservation des ouvrages et non pour leur suppression ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la société Sofriber la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 2004), que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic, devenue Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée, la société Biotonic a interjeté appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception, dit que le tribunal de grande instance saisi était territorialement incompétent et désigné comme juridiction compétente le tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société Biotonic, alors, selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose objet du contrat; que le lieu de la livraison effective s'entend de celui où la livraison de la chose a été ou doit être effectuée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'annonce à laquelle Mme X... a donné suite en passant commande à la société Biotonic d'un produit prévoyait "l'envoi d'un règlement" portant sur un chèque de 10 000 euros, a, en retenant que, dès lors qu'il n'était pas contesté que le produit commandé avait bien été livré à son domicile, la réclamation de Mme X... portait sur le paiement d'une somme d'argent et non pas sur la livraison d'une chose, violé l'article 46, alinéa 1 et 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat ;
   Et attendu qu'ayant relevé que les gains réclamés résultaient d'un jeu publicitaire, la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande en paiement de ces gains devait être portée devant le tribunal du défendeur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de Mme Y..., de Me Z... et de la société Montaigne direct ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 161-8, R 341-1, R. 313-5 et R. 313-8-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ouverture du droit à pension d'invalidité est subordonnée à la justification d'un nombre minimum d'heures de travail ; que chaque journée indemnisée au titre de la maladie est assimilée à six heures de travail salarié, à l'exclusion des journées indemnisées au titre du maintien du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dont bénéficient les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général de sécurité sociale ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a bénéficié du 10 octobre 1998 au 10 mai 1999 de l'allocation unique dégressive servie par l'ASSEDIC et du maintien de ses droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, du 11 mai 1999 au 10 mai 2000 ; qu'il a perçu des prestations en espèces de l'assurance maladie, du 20 août 1999 au 17 juin 2002, puis du 18 juin 2002 au 31 janvier 2003 ; qu'ayant sollicité, le 10 février 2003, le bénéfice d'une pension d'invalidité de première catégorie, la caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé un refus ;
   Attendu que, pour faire droit à sa demande, l'arrêt énonce que chaque journée indemnisée au titre de la maladie étant assimilée à six heures de travail salarié, il s'ensuit que M. X... remplit les conditions administratives pour bénéficier de l'assurance invalidité ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déboute M. X... de son recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les parties étaient convenues que leurs accords étaient prorogés et que les époux X... s'engageaient à signer l'acte authentique de vente au plus tard dans les trente jours de la libération des lieux par leurs locataires, la cour d'appel, qui a relevé que Mme Y... n'avait pas informé les bénéficiaires de la promesse de libération effective des lieux et qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que M. X... n'était pas à même d'en connaître la date, a pu en déduire, sans dénaturer les termes du contrat, que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le préfet de la Martinique n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le titre originaire dans la chaîne de propriétés devait émaner de l'Etat, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le préfet de la Martinique aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... des Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts ; que les époux ont formé un appel général contre cette décision, puis sollicité sa confirmation en ce qui concerne le prononcé du divorce et conclu sur les mesures accessoires ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris sur le prononcé du divorce et, après avoir constaté que Mme Y... n'avait pas demandé de prestation compensatoire l'a déboutée de la demande de pension alimentaire qu'elle formait pour elle-même ;
   Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable, invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2005) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de méconnaissance des termes du litige et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, après avoir pris en considération les ressources respectives des époux, relevé que les informations chiffrées concernant leur patrimoine figurant dans les déclarations sur l'honneur successives ne correspondaient pas toujours à celles figurant sur les pièces produites et que l'épouse ne justifiait pas de l'intégralité de son patrimoine, ont, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, apprécié la situation financière des parties et estimé que la rupture du mariage n'entraînait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de l'épouse ; que, dès lors, il ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir réduit à la somme mensuelle de 350 euros par enfant le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de méconnaissance des termes du litige et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, ont apprécié les ressources respectives des parents et fixé le montant de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants ;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir, infirmant le jugement, déboutée de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ;
   Attendu que dès lors que Mme X... reproche, en réalité, à la cour d'appel d'avoir statué au-delà des prétentions des parties, il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la Société juridique et fiscale de Champagne (la SJFC), avocat, a fourni pendant plusieurs années de multiples prestations juridiques et judiciaires à la société clinique de la Muette (la clinique) ; qu'à la suite de la rupture des relations entre les parties, la clinique a contesté les frais et honoraires réclamés ; que la SJFC a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats pour voir fixer le montant des sommes lui restant dues ;
   Attendu que pour fixer à 5 405 euros les honoraires et frais dus par la clinique et débouter la SJFC de ses autres demandes, l'ordonnance retient diverses factures et analyse différents comptes entre les parties ;
   Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération les documents relatifs à un "audit social" ayant donné lieu à trois factures datées des 8 janvier, 4 mars et 29 avril 1999 ni indiquer les motifs pour lesquels il les écartait, le premier président, qui n'a pas motivé sa décision, a méconnu les exigences de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne la clinique de la Muette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la clinique de la Muette ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière l'Ours Blanc (la SCI) avait, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, saisi la juridiction des référés en désignation d'un expert sur les différends l'opposant à la société AEI, puis assigné le 12 février 2002 la société Spie Tondella aux fins que l'expertise ordonnée le 18 septembre 2001 lui soit rendue commune, constaté que la société Spie Tondella avait notifié au maître d'oeuvre, M. X..., le 27 février 2002, le mémoire définitif des sommes qu'elle estimait lui être dues en application du marché relatif aux travaux de gros oeuvre exécuté par elle et que le maître de l'ouvrage n'avait, dans le double délai de 45 jours puis de 15 jours de l'article 19-6.2 de la norme Afnor P 03-001 ayant valeur contractuelle, notifié à l'entrepreneur aucun décompte définitif émanant du maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la mise en cause de l'entrepreneur dans une procédure de référé expertise avant notification par celui-ci du

mémoire définitif ne pouvait avoir eu pour effet de suspendre les règles contractuelles régissant les rapports entre les parties, ni d'interrompre le premier délai de 45 jours qui n'avait pas commencé à courir, ayant pour point de départ la réception de ce mémoire par le maître d'oeuvre, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur la remise du décompte définitif par le maître d'oeuvre au maître de l'ouvrage que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI était réputée avoir accepté le mémoire définitif de l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI l'Ours Blanc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI l'Ours Blanc à payer à la société Spie Tondella et à la société SMABTP la somme de 1 800 euros, chacune ; rejette la demande de la SCI l'Ours Blanc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 641 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ;
   Attendu que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; qu'à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2005), que la société DC Immobilier a délivré le 31 décembre 2002 un congé avec offre de vente à MM. X... et Marc Y...
Z... le bail expirant le 30 juin 2003 ; que les preneurs ont assigné leur bailleresse aux fins de faire prononcer la nullité de ce congé ; que Mme Y...
Z... et M. Eric Y...
Z... viennent aux droits de M. X...
Y...
Z..., décédé ;
   Attendu que pour déclarer le congé nul comme tardif, l'arrêt retient que le bail venait à échéance le 30 juin 2003, que le congé devait être délivré six mois auparavant, c'est-à-dire pendant le mois de décembre, que ce mois possède un quantième identique au quantième du mois de juin où le bail venait à échéance à savoir le 30 juin, que le congé devait donc être délivré au plus tard le 30 décembre 2002 et non le 31 décembre 2002 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le congé signifié le 31 décembre 2002 faisait courir un délai de préavis de six mois qui expirait le 30 juin 2003, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les consorts Y...
Z...
A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts Y...
Z...
A... à payer à la société DC immobilier la somme de 2 000 euros et rejette leur demande ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 1134 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2005), que M. X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement, a assigné l'association syndicale libre de ce lotissement (l'ASL) ainsi que M. Pierre Y..., professionnel (non coloti), exerçant son activité sous l'enseigne Cabinet Paul Y..., en annulation de l'assemblée générale de l'ASL du 18 septembre 1997 et subsidiairement des décisions prises par celle-ci ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en annulation des décisions de cette assemblée générale élisant "au conseil du lotissement" un président et quatre assesseurs et désignant le Cabinet Paul Y... en qualité d'administrateur délégué, l'arrêt retient que ce cabinet peut être chargé d'exercer les fonctions de trésorier et de secrétaire dès lors que ce mandat lui a été valablement confié par la majorité des colotis ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'article 4 des statuts de l'ASL prévoyait que l'association était administrée par un syndicat de quatre membres qui devaient désigner parmi eux un directeur, un vice-président, un trésorier et un secrétaire et que les membres de l'association syndicale avaient décidé de confier la gestion à un professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en annulation des décisions de l'assemblée générale de l'ASL du 18 septembre 1997 élisant au "conseil du lotissement" un président et quatre assesseurs ainsi que le cabinet Paul Y... en qualité d'administrateur délégué, l'arrêt rendu le 21 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du dix octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 8 du code électoral ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative ayant rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Grand Bourg qu'il avait déposée le 29 décembre 2006 ;
   Attendu que, pour déclarer ce recours irrecevable, le jugement relève que la décision de la commission a été rendue le 4 janvier 2007, que la copie de l'avis de notification récupérée le jour de l'audience par l'intéressé auprès des services de la mairie porte son adresse exacte, que téléphoniquement les services municipaux ont déclaré au juge d'instance ne pas avoir reçu par retour de courrier l'avis de notification litigieux, qu'il y a lieu d'en déduire que la décision de rejet a été correctement notifiée, et qu'en conséquence, M. X... ne rapportant pas la preuve de ne pas avoir été informé de la décision de rejet, son recours est irrecevable comme tardif eu égard aux dispositions de l'article R. 13, alinéa 2, du code électoral ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle la notification de la décision de la commission administrative avait été portée à la connaissance de M. X..., le tribunal a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 5 mai 2007, par le tribunal d'instance de Marie-Galante ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 34 du code électoral, ensemble les articles L. 23 et R. 8 du même code ;
   Attendu, selon les deux derniers de ces textes, que l'électeur, qui a été radié d'office par la commission administrative chargée de la révision des listes électorales, est averti sans frais par le maire et peut présenter ses observations ; que la notification de la radiation est faite par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ;
   Attendu que M. X... a été radié d'office des listes électorales de la commune de Nébouzat par décision de la commission administrative chargée de la révision de ces listes ; qu'il a saisi le tribunal d'instance, le 25 avril 2007, d'une réclamation en soutenant qu'il n'avait pas été informé de sa radiation et qu'il remplissait les conditions posées par l'article L. 11, 2 du code électoral pour être inscrit sur les listes électorales de cette commune ;
   Attendu que, pour rejeter sa demande d'inscription, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que les formalités des articles L. 23 et L. 25 du code électoral ont été respectées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre notifiant à M. X... sa radiation avait été adressée par la mairie de Nébouzat à la mairie d'Orcines, qui n'avait pu la faire distribuer faute d'adresse connue de l'intéressé dans cette commune, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mai 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Riom ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rodez, 10 mars 2005), rendu en dernier ressort, et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer délivrée à la requête de la société Cornhill France (la société), un jugement du 8 juillet 2004 rendu contradictoirement à l'égard de Mme X..., comparante en personne, a sursis à statuer en faisant injonction à la société de produire diverses pièces et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 14 octobre 2004 ; que l'affaire a été renvoyée à la demande de la société à l'audience du 10 février 2005, date à laquelle Mme X... n'a pas comparu ;
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la société une somme de 682,67 euros ;
   Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme X... avait été avisée par lettre simple du greffier de la date d'audience à laquelle l'affaire était renvoyée ;
   Et attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve, et par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient produits, que le tribunal a statué comme il l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 34, L. 40 et R. 8, alinéa 3, du code électoral ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observations des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral ;
   Attendu que M. X... soutenant avoir été radié des listes électorales de la commune de Lannemezan, en dehors des périodes de révision de ces listes, à la suite d'un avis erroné transmis par l'INSEE, a saisi le juge d'instance d'une réclamation ;
   Attendu que pour rejeter sa demande le jugement énonce que si M. X... ne fait pas l'objet d'une incapacité électorale, la décision de la commission administrative le radiant au vu d'un avis de l'INSEE mentionnant son incapacité électorale, a été prise en toute connaissance de cause et ne résulte pas d'une erreur matérielle ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral avaient été observées, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 3 mai 2007, par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Tarbes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Salon-de-Provence, 3 mai 2007), rendue en dernier ressort, d'avoir rejeté sa réclamation, formée au titre de l'article L. 34 du code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Salon-de-Provence pour avoir été omise de cette liste à la suite d'une erreur purement matérielle alors, selon le moyen, que, devenue majeure le 13 janvier 2005, Mme X... aurait dû être inscrite d'office sur cette liste en application des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral, que la mairie de Salon-de-Provence ne met pas en oeuvre la procédure d'inscription d'office telle que prévue par l'article L. 11-1 du code électoral, mais une procédure d'inscription d'office "simplifiée" ;
   Mais attendu que les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste ;
   Et attendu que l'ordonnance relève que Mme Y... a atteint l'âge de 18 ans le 13 janvier 2005 et qu'elle n'a pas été inscrite d'office en 2005 sur la liste électorale de la commune de Salon-de-Provence en vertu des dispositions de l'article L. 11-1 du code électoral ;
   Qu'il en résulte qu'elle ne pouvait, en 2007, fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2005 ; que par ce seul motif de pur droit, substitué à celui du premier juge, la décision se trouve légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres, 8 septembre 2005) que Mme X... s'est pourvue contre une décision de la caisse de mutualité sociale agricole ayant refusé de lui accorder le remboursement total des majorations et pénalités de retard qu'elle sollicitait ;
   Attendu que Mme X... fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen que la bonne foi, dûment prouvée, de l'assujetti, permet son exonération totale des majorations de retard encourues ; que, par exception à ce principe, la remise des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations arriérées par mois de retard au-delà de la date limite d'exigibilité, est subordonné à la démonstration d'une situation exceptionnelle ou d'un événement de force majeure ; qu'en subordonnant à ces conditions, la remise des majorations de retard appliquées aux cotisations sociales agricoles réglées par Mme X... pour l'année 2003 sans justifier de leur caractère irrémissible, le tribunal des affaires se sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 243-20 du code de la sécurité sociale, 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 197, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 ; qu'en se déterminant par voie de motivation générale et abstraite, sans caractériser en quoi une augmentation de 70 % en une année des charges sociales, portant à 2 951,63 le montant de ces charges réclamées à une assujettie dont l'exploitation agricole avait, dégagé, pour l'année considérée, un bénéfice brut de 4 535 ne caractérisant pas une situation exceptionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   Mais, attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Mme X... ait soumis au juge du fond la question de savoir si la fraction des majorations litigieuses, entrait ou non dans la part irrémissible dont la remise relevait de la reconnaissance d'un cas exceptionnel ou de force majeure ;
   Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments soumis à son examen, le tribunal a estimé que la situation invoquée par Mme X... ne relevait pas d'un cas exceptionnel ou de force majeure ;
   D'ou il suit que nouveau, mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable, en sa première branche et mal fondé en sa seconde branche ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37.2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un tribunal d'instance ayant sursis à statuer sur la demande d'expulsion locative formée par Mme X... à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a demandé à être autorisée à interjeter appel de cette décision ;
   Attendu que pour accueillir la demande formée plus d'un mois après la décision, l'ordonnance retient que le jugement ne comporte aucune mention montrant que Mme X..., présente à l'audience, ait été informée de la date du délibéré ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui soutenaient que les parties avaient été informées le 4 octobre 2005 de la date du délibéré fixée au 16 novembre 2005, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 3 février 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.