Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Ange X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Monsieur Joachim X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 1988) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de l'épouse ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ;
   Mais attendu que la disposition critiquée par le moyen ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée ;
   D'où il suit que le moyen manque par le fait même qui lui sert de base ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts alors que la cour d'appel n'aurait pu lui reprocher de s'être introduite au domicile du mari qui était le domicile conjugal et qu'à supposer que son attitude ait été répréhensible, la cour d'appel aurait dû rechercher si elle n'était pas excusée par le comportement imputé par la femme à son mari ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que Mme X... ait contesté devant la cour d'appel que son comportement au domicile du mari constituât une violation des obligations du mariage, ni invoqué qu'il fût excusé par l'attitude du mari ;
   D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., née Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Françoise Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), cité Beausoleil,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Françoise sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Peggy Z..., épouse Y..., demeurant à Carcassonne (Aude), 55, cité La Conte,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Peggy sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme DEVIQ Pays de Loire, dont le siège est ci-devant ... et actuellement à Laval (Mayenne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :
   1°) Monsieur Claude X...,
   2°) Madame Anne A... épouse X..., demeurant ensemble à Reze-les-Nantes (Loire-Atlantique), ...,
   3°) Z... Clément BUREAU, demeurant à Vertou (Loire-Atlantique), ...,

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Didier, conseiller, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, 

 Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société Deviq Pays de Loire, de la SCP Riché, Blondel, et Thomas-Raquin, avocat de M. Bureau, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après énoncé :
   Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a retenu, sans dénaturation, que la clause claire et précise de la notice-programme du lotissement, reproduite dans l'acte authentique de vente, certifiait aux acquéreurs que leur lot serait équipé par le réseau de gaz naturel et que, dès lors, la société Deviq-Pays de Loire, était contractuellement tenue d'en assurer la desserte aux époux X..., acquéreurs du lot n° 905 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Deviq pays de Loire, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.

 f
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société MAISON PHENIX BRETAGNE, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Francis X..., demeurant ... à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine),
   2°/ Monsieur Robert Y..., demeurant ..., cité du Parc à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine),

 défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Célice, avocat de la société Maison Phénix Bretagne, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, par convention du 3 novembre 1978, la société Maison Phénix Bretagne s'était engagée, envers M. X..., à prendre toutes dispositions pour que la maison, qu'elle construisait pour le compte de M. Z..., soit conforme à des normes d'isolation acoustique précisées, et constaté, sans dénaturer les rapports d'expertise, que ces obligations contractuelles n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Maison Phénix Bretagne, envers MM. X... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière CENTRE COMMERCIAL DES MUREAUX, dont le siège est à Paris (16e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit :
   1°/ de la société anonyme des MAGASINS UTILITAIRES CERGY PONTOISE (MUCP), dont le siège est à Cergy (Val-d'Oise), centre commercial Trois Fontaines,
   2°/ de la société SMAC ACIEROID, substituée aux droits de la société anonyme des Mines de Bitumes et d'Asphaltes du Centre, société anonyme, dont le siège est à Paris (5e), ...


 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Capoulade, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Ryziger, avocat de la société civile immobilière Centre Commercial des Mureaux, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy-Pontoise, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et aprè en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation les 23 novembre 1987 et 2 août 1988, Me Ryziger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Centre Commercial des Mureaux, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy-Pontoise et de la société Smac Acieroïd ;
   Attendu que ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société civile immobilière Centre Commercial desMureaux de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Centre Commercial des Mureaux, envers la société anonyme des Magasins Utilitaires de Cergy Pontoise et la société Smac Acieroïd, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Y..., demeurant ... (Yvelines),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de Monsieur X... Guy, demeurant ...,

  défendeur à la cassation.
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Thierry, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que dans deux lettres en date du 12 février 1980, M. Y..., qui exerçait la profession d'infirmier à Cherbourg, a déclaré avoir vendu sa clientèle à M. X... pour la somme de 40 000 francs, et s'est engagé à ne pas se réinstaller dans cette ville sans en aviser au préalable son co-contractant ;  que, le 15 novembre 1982, M. X... a demandé la nullité du contrat de cession pour cause illicite et la restitution des 40 000 francs ;  que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 3 décembre 1987) a accueilli cette demande ;     Attendu que M. Y... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la règle "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" s'appliquerait, que la cause du contrat soit immorale ou illicite, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher laquelle des deux parties au contrat illicite était la plus coupable, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale ;     Mais attendu que la cause illicite d'une obligation emportant versement d'une somme ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en répétition de cette somme ;  que la maxime invoquée (in pari causa turpitudinis cessat repetitio) était donc sans application en l'espèce ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être retenu en aucune de ses deux branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société immobilière LECLERC ARGENSON dite SILA, dont le siège social est ... (17ème), agissant poursuites et diligences de son gérant Monsieur D'X..., domicilié audit siège en cette qualité,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre - 1ère section), au profit de Monsieur Y..., notaire, demeurant ... (Val d'Oise),

  défendeur à la cassation.
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Fouret, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de la Sila, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société immobilière Leclerc Argenson a assigné M. Y..., notaire, en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant de ne pas avoir réclamé à la caisse des dépôts et consignations les intérêts de l'indemnité d'expropriation restée consignée dans cet établissement pendant plus de deux ans ;     Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société immobilière dans le détail de son argumentation, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. Y... avait été seulement chargé de faire les démarches nécessaires auprès du maire de la commune de Neuilly pour obtenir la déconsignation des fonds et qu'il n'était démontré ni qu'il avait reçu mandat de recouvrer l'indemnité d'expropriation auprès de la caisse des dépôts et consignations pour le compte de la société immobilière, laquelle s'était elle-même chargée d'en obtenir le versement à son compte bancaire, ni qu'il avait manqué à son devoir de conseil dès lors que ladite société n'ignorait pas que les intérêts lui étaient dus ;  que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Yves A..., artisan, demeurant à Penquélen, Queven (Morbihan),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Jean-Michel Y...,
   2°/ de Madame Y..., née Claire Z...,

  demeurant ensemble à Lorient (Morbihan), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. A..., de Me Pradon Jacques, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Vu ensemble les articles 369 et 371 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 ;     Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par Me Jacques Pradon, avocat des époux Y... ;     Attendu que M. A... s'est pourvu le 19 mars 1987 contre un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit des époux Y... ;     Attendu que M. A... a été admis au bénéfice du redressement judiciaire par jugement du 13 novembre 1987 avec M. X... pour administrateur ;  que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;     PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;     IMPARTIT aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi en tant que formée par M. A... sera prononcée ;
   Réserve le sort des dépens ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... VAN A..., docteur en médecine, demeurant ... (Alpes maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 15 janvier 1987, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e Chambre civile), au profit de Mme Claude Y..., épouse X..., actuellement sans profession, demeurant ... (Alpes maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z... Van A..., de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour décider que le docteur Z... Van A... avait commis une faute en n'informant pas sa cliente, Mme X..., des résultats normaux à attendre d'une opération, la cour d'appel a retenu que cette dernière, qui avait été opérée dans un but médical alors qu'elle pensait bénéficier d'une opération à but esthétique, avait donc subi, à la suite de ce conseil insuffisant, une déconvenue et un choc psychologique ;     Attendu qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions, Mme X... s'était bornée à demander la reconnaissance d'une obligation de résultat à la charge du docteur Z... Van A..., compte tenu du caractère esthétique de l'opération qu'elle aurait subie -dont la prise en charge avait été agréée par la Sécurité sociale- qui était le seul point discuté par les parties, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 15 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par la société anonyme "DELTA MANAGEMENT", dont le siège est ...,

 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 1987 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Lyon.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Lesec, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief :
   Attendu que la société "Delta Management" a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Lyon, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 17 novembre 1987, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que la société "Delta Management" ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours.
   Condamne la société "Delta Management", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'assurance et de réassurance VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1986, par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur André A...,
   2°/ de Madame Marie-Hélène Z..., épouse A...,

  demeurant ensemble à Agde (Hérault), chemin des Sept Fonts,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, MM. X... Bernard, Massip, Grégoire, Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme Y..., M. Savatier, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Célice, avocat de la société d'assurance et de réassurance Via Assurances Iard Nord et Monde, de Me Vincent, avocat des époux A..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. et Mme A... s'étant absentés, dans l'après-midi, de leur logis, qui pendant ce temps a été cambriolé, la compagnie Nord et Monde a refusé de les indemniser en alléguant qu'ils n'avaient hermétiquement fermé ni leurs volets, ni la grille du garage, alors qu'étaient exclus de la garantie les vols résultant de l'inutilisation des moyens de protection et de fermeture pendant la nuit ou pendant "l'inoccupation" des locaux ;  que la cour d'appel a dit que les clauses exclusives de garantie devaient, en cas d'ambiguïté, être interprétées restrictivement et en faveur de celui qui n'avait pas rédigé la police et que l'inoccupation des locaux devait s'entendre d'une inoccupation durable et non comme en l'espèce d'une absence de quelques heures ;     Attendu qu'en exerçant son pouvoir souverain d'interprétation à l'égard d'une clause qui pouvait avoir plusieurs sens, la cour d'appel, qui ne pouvait dans de telles conditions dénaturer ladite clause, n'y a non plus rien ajouté ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., demeurant à Paris (17e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Madame Colette Y... née X..., demeurant à Orléans (Loiret), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Masse-Dessen et Georges avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., locataire d'un appartement dont Mme Y... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 19 juin 1987) d'avoir constaté la résiliation du bail, alors, selon le moyen que, "si la clause résolutoire d'un bail s'impose au juge, son application reste subordonnée aux exigences de la bonne foi ; que, dans ses conclusions, M. Z... avait fait valoir qu'après qu'il avait obtenu en justice que le bail fût soumis aux dispositions de droit commun de la loi du 1er septembre 1948, Mme Y... avait cessé de lui remettre tous justificatifs de loyers et de charges et toutes quittances et lui avait fait délivrer un commandement d'avoir à payer une somme de 30 548,22 francs, considérablement supérieure à celle réellement due et fixée par l'expert qui avait dû être commis, à 13 315,99 francs ; qu'en n'ayant pas recherché si la bailleresse avait agi de bonne foi en faisant délivrer un tel commandement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

l'article 1134 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que, compte tenu des décisions judiciaires rendues entre les parties M. Z... ne pouvait ignorer qu'il était redevable du montant des loyers légaux, et que, si le commandement lui réclamait une somme supérieure à celle dont il était débiteur, cet acte était valable pour la partie, non contestable, calculée par l'expert, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Marcelle Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), 33, cité Beausoleil,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Marcelle sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet du Cher, demeurant à Bourges (Cher),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Sancerre, en matière électorale, au profit de Madame Monique X... épouse Y..., demeurant à Mery Es Bois (Cher),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 19 janvier 1989) d'avoir maintenu Mme Y... sur 

 les listes électorales de la commune de Mery-ès-Bois, alors que cette électrice n'aurait eu dans la commune que son lieu de travail et non son domicile ;
   Mais attendu que le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Mme Y..., receveur des PTT, bénéficiait, dans la commune, d'un logement de fonction qui constituait son seul domicile réel, même si elle avait dû déménager une partie de son mobilier à raison de travaux importants ; 
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MAIRIE DE CAMPAN représentée par son Maire Monsieur Z... Gilbert demeurant à Campan (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1989 par le tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre, en matière électorale au profit de :
   1°) Monsieur X... Guy,
   2°) Madame Y... Chantal épouse X..., demeurant ensemble à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), La Mongie,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que le pourvoi est formé par le maire de la commune de Campan contre le jugement du tribunal d'instance de Bagnères de Bigorre en date du 25 janvier 1989 qui a statué sur le droit de M. X... Guy et de son épouse née Chantal Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ;
   Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription ou à la radiation d'un électeur, et, ensuite, être, éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L. 27, ne comprend pas dans son énumération le maire pris en cette qualité ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf.
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Ahmed X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur Abdelreissak, demeurant ..., cité de Bordelongue, bâtiment 9, appartement 149, à Toulouse (Haute-Garonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit :
   1°) de M. Mohammed Y..., demeurant ... (Ariège),
   2°) de la compagnie L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est à Paris, 9, place Vendôme, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référenaire Bonnet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de M. Y... et de l'UAP, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 3, alinéas 2 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que le recours en garantie, exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985, est irrecevable ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le camion de M. Y... a heurté et blessé le mineur X..., âgé de 4 ans, que le père demanda la réparation du préjudice subi par son fils à M. Y... et à son assureur la compagnie des Assurances de Paris ;  que ceux-ci ont appelé en garantie M. X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil à raison d'un défaut de surveillance ;     Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé qu'un tel recours était recevable dès lors que le père avait aussi exercé l'action en son nom personnel, le condamne à garantir le coauteur et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre sur le fondement de l'article 3, alinéas 2 et 3, en réparation du préjudice corporel du mineur ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le recours en garantie de M. Y... et de la compagnie des Assurances de Paris, l'arrêt rendu le 2 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;     Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Chantal Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), 33, cité Beausoleil,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Y... Chantal sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri H.,  en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), au profit de Mme Monique M.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. H., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Monique M. ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 juillet 1987) d'avoir condamné un parent divorcé (M. H.) à payer à son ex-épouse (Mme M.) une pension alimentaire mensuelle de 1 000 francs à titre de contribution à l'entretien de leur fille commune, ce, depuis la majorité de cette dernière jusqu'à la fin de ses études ou jusqu'à ce qu'elle puisse subvenir à ses besoins, alors que, suivant le pourvoi, d'une part, M. H. faisait valoir que la mère de la jeune fille avait d'autres revenus que son salaire, déjà supérieur de 5 000 francs au sien, notamment des revenus boursiers, et bénéficiait, en sa qualité de cadre à l'Electricité de France, d'un treizième mois, de primes diverses et d'un avantage en nature non négligeable, à savoir qu'elle ne payait que 10 % de ses frais de gaz et d'électricité ;  qu'en affirmant que les revenus et charges des intéressés étaient d'un montant sensiblement équivalent, la cour d'appel n'avait pas répondu aux conclusions ;  et alors que, d'autre part, en affirmant que les ressources des intéressés étaient d'un montant sensiblement égal, tout en constatant pourtant une différence de 5 000 francs par mois au profit de la femme, ainsi qu'en s'abstenant de rechercher si les biens immobiliers attribués à M. H. étaient productifs de revenus et dans quelle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, après avoir examiné les revenus respectifs des époux, a fixé le montant de la pension alimentaire due par M. H. à titre de contribution à l'entretien de leur fille ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard O.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juillet 1987 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Lise M., épouse O.,  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de Me Choucroy, avocat de M. O., de Me Guinard, avocat de Mme O., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. O. a relevé appel d'un jugement prononçant le divorce aux torts partagés des deux époux ;  qu'il reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sans réexaminer le fond du litige dont la cour d'appel était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, et alors qu'en relevant appel, lui-même avait nécessairement repris ses moyens de première instance ;     Mais attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'appelant n'avait pas conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Homps (Aude), "La Lécune",

 en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Madame Martine A..., épouse Y..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), Homps,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en matière de contentieux des inscriptions sur les listes électorales, le tribunal statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le défaut d'avertissement constitue une atteinte aux droits de la défense ;
   Attendu que le tribunal a rejeté le recours de M. X..., contestant l'inscription de Mme Louis Z... sur les listes électorales de la commune de Homps, sans qu'il résulte des énonciations du jugement qu'un avertissement eût été adressé à M. X..., ni que celui-ci ait été présent ou représenté à l'audience ;
   En quoi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béziers ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Narbonne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt sept février mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.