Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... soutient que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce que les services de police ou de gendarmerie ne notifient jamais à l'intéressé le motif et le fondement du contrôle dont il fait l'objet ni ne formalisent l'existence de ce contrôle lorsqu'il n'est suivi d'aucune procédure pénale ou administrative, de sorte que l'intéressé ignore les droits dont il dispose ; 
Mais attendu que, M. X... ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire et administrative au cours de laquelle lui a été notifié le motif de son interpellation, à savoir le fait qu'il circulait à scooter sur un trottoir, ce qui lui a permis d'en soulever l'irrégularité éventuelle, l'inconstitutionnalité alléguée de la disposition contestée serait dépourvue d'incidence sur la solution du litige ; que, dès lors, la question est irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juillet deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la société Land clean limited s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société 3L ingénierie et finance ;
 	Attendu que la liquidation judiciaire de la société Land clean limited a été prononcée le 11 mai 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Constate l'interruption de l'instance ;
 	Impartit au liquidateur de la société Land clean limited un délai de 3 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
 	Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 janvier 2012 ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 18 juillet 2011 et 24 août 2011, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et des cent trois autres demandeurs, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 28 janvier 2010 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, au profit du Syndicat  mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à M. X... et aux cent trois autres demandeurs 
 du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne M. X... et les cent trois autres demandeurs aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamne M. X... et les cent trois autres demandeurs à payer au Syndicat  mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Joint les pourvois n° N 10-30.526 et J 10-26.889 ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2009), rendu  sur renvoi après cassation (Com., 3 octobre 2006, pourvoi n° 04-14.611), que la société de droit belge Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, aux droits de laquelle vient la société Axa Bank (la banque), après avoir fait pratiquer, entre les mains de la société civile La Brenta, mise ultérieurement en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé mandataire liquidateur, une saisie-arrêt sur des parts sociales appartenant à MM. Lucien et Roland Y... et Denis Y..., aux droits duquel viennent Mmes Marie-Thérèse, Claire et Delphine Y... (les consorts Y...), a fait assigner ces derniers afin de faire constater la validité de cette saisie et ordonner la vente aux enchères des parts sociales ; que les consorts Y... ont demandé le sursis à statuer dans l'attente de décisions pénales à venir ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° N 10-30.526, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ;
 	Attendu que la banque, qui s'est pourvue en cassation le 4 mars 2010, n'a pas remis au greffe l'acte de signification de l'arrêt attaqué ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	Sur la recevabilité du pourvoi n° J 10-26.889, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 	Vu l'article 380-1 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit applicable au sursis à statuer ;
 	Attendu que la banque a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt qui, accueillant la demande des consorts Y..., a ordonné le sursis à statuer sur le fond de l'ensemble des moyens et demandes des parties jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive sur la procédure actuellement en cours devant la juridiction d'instruction ;
 	Attendu cependant que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit, mais dans l'exercice du pouvoir laissé à la discrétion de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
 	Condamne la société Axa Bank aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 août 2011 et présenté par M. Maxime X..., domicilié chez M. Jean-Luc Y..., ...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant à M. Patrice Z..., domicilié ...,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Breillat, conseiller, les observations de Me Georges, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z..., l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, M. X..., par mémoire déposé le 9 août 2011, a demandé de "renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à savoir si, par l'article 53-6° de la loi du 31 décembre 1971, le législateur a porté atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en méconnaissant l'étendue de sa compétence au regard de l'article 34 de la Constitution, d'une part, en matière de création d'une juridiction judiciaire nouvelle ou d'un ordre de juridiction judiciaire nouveau, d'autre part, dans le domaine de l'institution des garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte au respect des principes fondamentaux d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et conduite par un juge indépendant et impartial."
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n°2011-171/178 rendue le 29 septembre 2011 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Breillat, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'ordonnance rendue le 20 juillet 2011 par le juge chargé de la mise en état, tribunal de grande instance de Caen, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 25 juillet 2011, dans l'instance mettant en cause :
D'une part,
Mme Françoise X..., épouse Y..., domiciliée ...,
D'autre part,
1°/ Mme Edith X..., épouse Z..., domiciliée ...,
2°/ Mme Martine X..., domiciliée ... ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de M. Lautru, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu que le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Caen transmet la question suivante :
Les dispositions des articles L.132-12 et L.132-13 du code des assurances, telles qu'interprétées actuellement par la jurisprudence, portent-elles atteinte aux droits et libertés que les normes constitutionnelles garantissent, et plus exactement au principe fondamental d'égalité des citoyens devant la loi, et notamment au principe de non-discrimination entre les héritiers réservataires ? ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, qui prévoient que les règles du rapport à la succession et celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas au capital ou la rente payables, lors du décès d'une personne qui a contracté une assurance sur la vie, à un bénéficiaire déterminé, ni aux primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne créent pas en elle-même de discrimination entre les héritiers ni ne portent atteinte au principe d'égalité et que, par ailleurs, les primes manifestement exagérées peuvent être réintégrées par le juge dans la succession ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze ;
Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense :
 	Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; 
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2010), que se plaignant de désordres apparus après la réception d'une centrale thermo-électrique qu'elle avait commandée à la société Groël, la société SFCE, aux droits de laquelle vient la société MC2, a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire le 31 janvier 1996 ; que la société Groël a été placée en liquidation judiciaire le 29 octobre 1997 ; que la société SFCE a assigné en responsabilité et réparation le mandataire liquidateur de la société Groël et la société Axa France IARD, assureur de cette société, et , dans un deuxième temps, la société Econoler France, chargée d'assister le maître de l'ouvrage dans le cadre de l'installation et de la gestion de la centrale et son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ; que la société MC3, M. X... et Mme Y... sont intervenus volontairement à l'instance aux fins de s'associer aux demandes formulées par la société MC2 ;
 	Attendu que la société MC3, M. X... et Mme Y..., qui ne sont intervenus qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions de la société MC2, en application de l'article 330 du code de procédure civile, ne peuvent se prévaloir d'aucun droit propre et ne sont pas recevables à se pourvoir en cassation, dès lors que la société MC2 ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à leur pourvoi ;
 	D'où il suit que le pourvoi principal n'est pas recevable ; 
 	Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société MC2, contestée par la défense :
 	Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile ; 
 	Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
 	Attendu que la société MC2 n'établit pas que le pourvoi incident a été formé avant l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 612 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que le pourvoi principal de la société MC3, M. X... et Mme Y... ayant été déclaré irrecevable, le pourvoi incident l'est également ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
 	Condamne  la société MC3, Mme Y..., M. X... et la société MC2 aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MC3, Mme Y..., M. X... et la société MC2  à payer à la société Econoler Franc e et à la société Axa France, assureur de la société Econoler, la somme de 1 500 euros chacun ; condamne la société MC 3, Mme Y... et M. X... à payer à la société Axa france IARD,  assureur de la société Groël ,la somme de 1 500 euros, rejette les autres demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci après annexé : 
Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés, que M. X... avait construit un mur sur son terrain qu'il avait ensuite vendu, la cour d'appel qui, ayant pu en déduire que les dispositions de l'article 1646-1 du code civil n'étaient pas applicables, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; condamne M. X... à payer aux consorts A...-B... la somme globale de 2 500 euros et à M. Z... la somme de 1 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X... 

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR déclaré M. X... responsable des dommages subis par les consorts A...et B... à hauteur de 80 % sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'avoir condamné en conséquence à leur payer diverses sommes, 
AUX MOTIFS QUE les désordres affectant l'ensemble immobilier appartenant aux consorts B... et A...résultaient pour une part de l'absence de fondation des murs en L construits par M. X... en 1988 ; que les dispositions de l'article 1646-1 du code civil n'étaient pas ici applicables ; que la clause de non garanties invoquée par M. X... n'était pas opposable aux consorts B... et A...qui n'étaient pas parties à l'acte dans lequel cette clause était insérée ; que M. X..., en construisant un mur sans fondation, avait engagé sa responsabilité quasi délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, étant relevé que la faute commise était en relation de causalité directe avec le préjudice éprouvé par les consorts B... et A..., 
ALORS D'UNE PART QUE seuls les désordres qui ne relèvent pas d'une garantie légale des constructeurs peuvent être réparés sur le fondement de la responsabilité de droit commun ; qu'ayant relevé en l'espèce que M. X... avait construit un mur qui, en raison de l'absence de fondation, était à l'origine de dommages subis par les sous-acquéreurs du terrain sur lequel il était érigé, la cour d'appel aurait dû rechercher si ce désordre n'était pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de faire application du droit commun de la responsabilité et en se bornant à écarter les dispositions de l'article 1646-1 du code civil sans la moindre explication, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 1646-1 et 1792 et suivants du code civil, 
ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à écarter les dispositions de l'article 1646-1 du code civil sans la moindre explication, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2011, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., M. Y..., la société JD, la société Jurimalb, la société Juripro et les consorts Z... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A) le 1er juin 2010 au profit de Mme Françoise A... ;
 	Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à MM. X... et Y..., aux sociétés JD, Jurimalb et Juripro et aux consorts Z..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;
 	Les condamne aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
 	Vu l'article 1348 du code civil ;
 	Attendu que, prétendant avoir prêté à Mme X... la somme de 152 300 euros, M. Y... l'a assignée en remboursement ;
 	Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir relevé que M. Y... ne produisait ni reconnaissance de dette, ni aucun acte de Mme X... constituant un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, retient que la preuve par témoignages ne peut être admise ;
 	Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Y... ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 	Condamne Mme X... épouse Z... aux dépens  ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur Y... de sa demande en remboursement de la somme de 152.300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2006 ;
 AUX MOTIFS QUE se prétendant créancier de madame X... au titre d'un prêt qu'il lui aurait consenti et exposant que la somme de 152.300 euros qu'il lui avait remise en trois chèques avait servi à l'achat d'un bien immobilier, monsieur Y..., après avoir vainement sollicité le remboursement des fonds, avait assigné à cette fin madame X... (arrêt, p. 2) ; que monsieur Y... ne produisait ni reconnaissance de dette, ni aucun acte émanant de madame X... constituant un commencement de preuve par écrit du prêt allégué, de sorte que la preuve par témoignages ne pouvait être admise (arrêt, p. 3, alinéa 2) ;
 ALORS QUE la preuve testimoniale est admissible lorsque la partie, à qui incombe la charge de prouver une obligation, a été dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par monsieur Y... (conclusions, p. 8, alinéa 3), si les relations intimes existant entre madame X... et lui lors des remises de fonds constitutives d'un prêt ne l'avaient pas placé dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve écrite dudit prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1348 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'arrêt n° 469 rendu le 12 mai 2011 par la première chambre constatant l'interruption de l'instance et impartissant un délai de quatre mois à M. X..., demandeur au pourvoi, pour reprendre l'instance ;
 	Vu les conclusions aux fins de prorogation de l'interruption d'instance déposées par la SCP Ghestin, le 12 septembre 2011 au nom de M. Jean-Claude X... ; 
 	Attendu que les diligences effectuées par M. X... n'ont pu aboutir dans le délai imparti, en raison de circonstances qui lui sont étrangères ; 
 	Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ;
 	PAR CES MOTIFS : 
 	Accorde à M. X... un délai supplémentaire de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut, la radiation du pourvoi sera prononcée ; 
 	Réserve les dépens ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que M. X... et la société Groupama Grand Est se sont pourvus en cassation le 7 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2010 par la cour d'appel de Metz dans un litige les opposant à la société Pronova BKK et à M. Y... ;  
 	Qu'à la date du 23 févier 2011 et postérieurement au dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;			
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que la société Pronova BKK et M. Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X... et la société Groupama Grand Est d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;   	
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte à M. X... et la société Groupama Grand Est de leur désistement ; 				
 	Condamne M. X... et la société Groupama Grand Est aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et la société Groupama Grand Est à payer à la société Pronova BKK et à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
 	Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante s'est pourvu le 8 juillet 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 2010 par la cour d'appel de Douai dans un litige l'opposant M. X... ;
 	Qu'à la date du 4 mars 2011, et postérieurement au 14 février 2001, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
 	Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
 	Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement,  présenté une demande de paiement  par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Qu'il y a  lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de son désistement ;
 	Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 	Vu l'avis donné aux parties ;
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 8 décembre 2010 n° 1450, rendu par la troisième   chambre civile sur un pourvoi formé par les époux X... contre le jugement rendu le 15 septembre 2009 par la juridiction de proximité de Manosque ;
 	Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Rectifie le dispositif de l'arrêt n° 1450 et dit qu'il y a lieu de supprimer l'alinéa suivant :
 	"Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y..., par une clause expresse figurant à l'acte de vente, avait subrogé les époux X..., sous-acquéreurs des lots vendus, dans les droits dont elle disposait, aux termes de son propre acte de vente, à l'encontre de M. Z..., son auteur, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;"
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 	Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 17 septembre 2010 et 18 février 2011, la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Jupiter finance se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 février 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Revival, Société monterolaise de broyage et la communauté de communes Les Portes de l'Essonne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Jupiter finance du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Jupiter finance aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2011, la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2010 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... et de Mme Z... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme globale de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
Attendu que la Caisse autonome de retraite des médecins de France s'est pourvue le 9 avril 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2010 par la cour d'appel de Poitiers dans un litige l'opposant à M. X..., à Mme Y..., ès qualités, et au ministre chargé de la sécurité sociale ; 
Qu'à la date du 15 avril 2011, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 15 février 2011, date du dépôt du rapport ; 
Qu'il y a lieu d'en donner acte ; 
PAR CES MOTIFS : 
Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins de France de son désistement ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. X..., qui n'avait pas l'intention de se porter acquéreur du logement dont il était locataire, ne justifiait pas d'un grief tenant à ce que le congé pour vendre ne reproduisait pas seulement les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction postérieure à la loi du 21 juillet 1994, mais aussi un alinéa du même texte dans sa rédaction antérieure à cette loi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déclarant valable le congé pour vendre délivré les 25 et 26 juin 2003 et ordonné l'expulsion des époux X... et de tous occupants de leurs chefs, 
aux motifs qu'« il est exact qu'il est reproduit dans le congé à la fois la formulation antérieure incluse dans l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et celle postérieure, soit celle du 21 juillet 1994 ; cependant les dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction antérieure prévoyaient la possibilité de substitution en cas de vente à un prix plus avantageux ; l'information a bien été assurée et de plus il n'en résulte aucun préjudice puisque les époux X... n'étaient pas intéressés par une quelconque substitution » (arrêt p. 4, al. 4 à 6), 
1°) alors que les motifs relatifs à l'information sur la possibilité de substitution sont inopérants, la formulation pertinente étant celle de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 et qu'ainsi la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ;
2°) alors que dans des conclusions laissées sans réponse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, l'exposant avait dénoncé l'ambiguïté du congé et son caractère contradictoire équivalant à une absence d'information ;
3°) alors que la reproduction dans le congé des mentions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 à la fois dans sa rédaction initiale et dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994 constitue la violation de ce dernier texte applicable en l'espèce.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
 	Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;
 	Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ;
 	Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 31 mai 2010) que la société Ficasa, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société SPCR, a assigné celle-ci en fixation du prix du bail dont elle avait accepté le principe du renouvellement ;
 	Attendu que l'arrêt se borne, après  avoir écarté les exceptions de nullité du mémoire préalable soulevées par la locataire, à déclarer recevable l'action de la bailleresse et à renvoyer la cause pour qu'il soit conclu au fond ;
 	D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne société  SPCR aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  la société  SPCR à payer à la société Ficasa la somme de 2 500 euros, rejette la demande de la société SPCR ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 27 août 2010) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité brésilienne, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 29 juin 2010 lui faisant obligation de quitter le territoire français, a été interpellé à Biarritz le 24 août 2010 et placé en garde à vue ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ; 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Pau fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision ; 
Attendu que le premier président ayant retenu que l'appréhension de M. X... était irrégulière, le moyen qui invoque la violation des dispositions de l'article L. 511-1, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant l'exécution d'office par l'administration d'une obligation de quitter le territoire français est inopérant ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Pau. 
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 511-1 al 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que ses dispositions disposent que, à défaut pour l'étranger d'avoir volontairement quitté le territoire français dans le délai légal d'un mois, l'obligation de quitter le territoire « peut-être exécutée d'office par l'administration » ; qu'il s'agit là de pouvoirs de police administrative exercés dans le cadre de la mise à exécution d'un arrêté de reconduite. 
Si, par courrier en date du 17 août 2010, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sollicitait « de procéder au contrôle de l'intéressé afin d'organiser son départ sans avoir à le placer en centre de rétention » ce libellé, certes maladroit, ne peut toutefois s'apparenter à un ordre illégal d'appréhension de l'intéressé. 
Qu'en effet la demande préfectorale consistait non pas à interpeller mais à tenter de localiser Monsieur X... Rafael afin de permettre la mise à exécution de l'arrêté du 29 juin 2010 et ce, en vertu des pouvoirs de police administrative échappant à la compétence des instances judiciaires. 
Au cours de la vérification effectuée dans ce cadre, Monsieur X... n'a pu justifier d'une autorisation de séjour, et, dans un second temps, a été interpellé. 
La procédure est donc régulière. 
C'est pourquoi l'exposant a l'honneur de conclure qu'il vous plaise casser l'ordonnance rendue le 27 août 2010 par le Premier Président de la cour d'appel de PAU.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, dans un litige opposant la société SN Willemsoone (la société) à l'URSSAF de Loire-Atlantique au sujet de l'application de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 , la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mars 2011 et présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la contribution des entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et à la liberté d'entreprendre garantis par les articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
 	Mais attendu que la question se rapporte uniquement au  a) du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée ;  
 	Et attendu que la disposition contestée  a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 du Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;
 	D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé : 
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et relevé qu'il résultait du rapport CET et de la note d'information TEXA, que, vu la configuration des lieux, l'utilisation de la cheminée du bâtiment provoquait des nuisances sur l'immeuble voisin, de la fumée étant renvoyée sur ce dernier et que la seule solution résidait dans la suppression de ce conduit qui ne pouvait être surelevé, la cour d'appel, devant laquelle n'était contestée que l'existence des nuisances invoquées et non leur caractère anormal, et qui a fait ressortir que les nuisances retenues excédaient les inconvénients normaux du voisinage, a légalement justifié sa décision ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme X... aux dépens ; 
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour Mme X.... 
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Madame Jacqueline X... à supprimer le conduit de cheminée édifié sur l'immeuble situé à SAINT HONORE LES BAINS (58360)..., sous astreinte de 50  par jour de retard à compter du trentième jour suivant la signification de l'arrêt et de l'avoir condamnée également sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure. 
AUX MOTIFS QU'un rapport d'expertise constate que le fonctionnement du conduit de cheminée est de nature à provoquer des nuisances dans la maison de Madame Pierrette Z... et que la seule solution réside dans la suppression de ce conduit qu'il n'est pas possible de surélever ; que cette appréciation est partagée par le rapport d'expertise diligenté par l'assureur de la S. C. I. LE CHANT DES OISEAUX qui indique que " l'utilisation de la cheminée par Monsieur Y..., constitue, à notre sens, une nuisance pour Madame Z... indépendamment du fait que l'ouvrage ait été construit réglementairement " après avoir constaté que lors de l'essai pratiqué le jour de l'expertise la fumée était renvoyée sur le bâtiment de Madame Z... ; 
ALORS QU'en condamnant ainsi Madame Jacqueline X... à supprimer le conduit de cheminée édifié sur son immeuble, la cour d'appel qui n'a pas constaté le caractère anormal des troubles de voisinages occasionnés par le fonctionnement de cette cheminée, a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ensemble l'article 544 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation  le 18 octobre 2011, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société française du tunnel routier du Fréjus  (SFTRF) et de la société Allianz IARD, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 23 mars 2010 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre) ;     
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à la Société française du tunnel routier du Fréjus et la société Allianz IARD du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne la Société française du tunnel routier du Fréjus et la société Allianz IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
 	"Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles prévoient l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers entré ou séjournant irrégulièrement, pour le seul motif que celui-ci demeure sur ledit territoire sans motif justifié, sont-elles conformes à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?" ;
 	Attendu que l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à la procédure dès lors que la rétention administrative de M. X... a été précédée par une garde à vue qui n'aurait pu être ordonnée si le délit reproché à l'intéressé n'avait pas été puni d'une peine d'emprisonnement ;
 	Que ce texte n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
 	Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe de proportionnalité de la peine d'emprisonnement appliquée à l'infraction d'entrée ou de séjour irrégulier en France ;
 	D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu qu'il échet, en conséquence, de rabattre le dispositif de l'arrêt du 12 mai 2011, et d'étendre  la portée de la cassation partielle prononcée au chef du dispositif de l'arrêt confirmatif attaqué condamnant M. X... à garantir à concurrence de moitié la CRAMA du Centre-Manche des conséquences dommageables de l'accident du 29 avril 2001et à lui payer la somme de 393 844,76 euros, avec intérêts de retard à compter de l'assignation ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RAPPORTE le dispositif de l'arrêt n° 910 F-D du 12 mai 2011, et statuant à nouveau :
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause M. Y... et la société Axa France IARD et en ce qu'il condamne M. X... à garantir la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche à concurrence de moitié des conséquences dommageables de l'accident du 29 avril 2010 et le condamne à rembourser à ladite CRAMA la somme de 393 844,76 euros, avec intérêts de retard à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 17 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; 
 	Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en  marge ou à la suite de l'arrêt n° 910 FS-D rendu le 12 mai 2011 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.