Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de construction, achat-vente immobilière (SCAVIM), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :
   1°/ du syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Deux Bois" à Chaville (92), représentée par son syndic, M. Charles X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Claude Y...,
   3°/ de Mme Y..., demeurant ensemble, ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société de construction, achat vente immobilière (SCAVIM), de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Deux Bois" à Chaville (92), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le mur objet du litige séparait manifestement deux héritages appartenant à deux propriétaires différents, que l'ensemble des plans et titre communiqués confirmaient son caractère mitoyen, ce qui était admis par l'expert lui-même qui précisait que le mur avait été construit dans l'axe de la limite séparative entre les deux parcelles, et ayant retenu que la société de construction achat-vente immobilière (SCAVIM) affirmait, en vain, que, s'agissant d'un mur de soutènement des terres situé sur son fonds, il serait sa propriété exclusive, dès lors qu'il avait également une utilité manifeste pour le fonds appartenant au syndicat des copropriétaires puisqu'y étaient notamment adossés les évents de la station-service faisant partie de la copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SCAVIM à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Deux Bois" à Chaville, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   La condamne envers le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Deux Bois" à Chaville (92) et des époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joseph Y...,
   2°/ Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble restaurant l'Oasis, route de la Plage, 20240 Ghisonaccia,
   en cassation de deux arrêts rendus les 21 juillet 1993 et 28 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de la Société corse d'ingienerie et de gestion immobilière (SCIM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant, M. Joseph X..., liquidateur,
   2°/ de M. Jacky X...,
   3°/ de Mme Christiane A..., épouse X..., demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1995, la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 28 juillet 1993 et un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia, au profit de la Société corse d'ingienerie et de gestion immobilière et les époux X...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE aux époux Y... du désistement de leur pourvoi;
   Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Domaine d'Anghione, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 20213 Castellare di Casinca,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Andrée B..., épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de M. A..., Joseph, François, Louis de Y..., demeurant ...,
   3°/ de M. Charles Z..., demeurant ...,
   4°/ de M. Jean B..., demeurant ...,
   5°/ de M. Paul B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Domaine d'Anghione, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., de M. de Y..., de M. Z... et de MM. Jean et Paul B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1996, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Domaine d'Anghione se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 28 avril 1994, par la cour d'appel de Bastia, au profit de Mme X..., de M. de Y..., de M. Z... et de MM. Jean et Paul B...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Domaine d'Anghione du désistement de son pourvoi;
   Condamne la société Domaine d'Anghione, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joël Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1°/ de Mme Brigitte X..., née Y...,
   2°/ de M. Patrick X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Z..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant recherché si la prétention à la propriété de partie de la parcelle 1126, soulevée par M. Z..., défendeur à l'action en bornage, avait un caractère sérieux, et constaté que la preuve du droit revendiqué ne pouvait résulter des actes analysés, que M. Z... avait acquis la parcelle 1125 pour une contenance de 4 ares. 94 centiares, et que cette contenance, de même que celle de la parcelle X... depuis 1933, correspondait au bornage effectué, à la configuration des lieux, à l'ancien cadastre, au plan cadastral actuel et aux anciennes bornes retrouvées par l'expert, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a exactement déduit de ses constatations que le tribunal d'instance était compétent pour statuer;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
   Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Colette S., divorcée N.,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit de M. Eric N.,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience du 29 mai 1996, où étaient présents :
   M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de Mme S., divorcée N., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. N., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux N.-S. ont présenté une requête conjointe en divorce;

 qu'ils ont passé, le 8 décembre 1982, devant notaire, en vue de la liquidation de la communauté, un protocole d'accord attribuant au mari la maison commune et à l'épouse une soulte en argent ;
   que le juge aux affaires matrimoniales ayant ensuite homologué le projet de convention définitive qui lui était soumis et prononcé le divorce, Mme S. a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de l'acte notarié du 8 décembre 1982 et à la passation d'une convention complémentaire liquidant la communauté;
   Attendu que Mme S. fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que les conventions des époux intéressant directement ou indirectement les effets du divorce ne sont valables que si elles ont été soumises à l'homologation du juge aux affaires matrimoniales;

 qu'en déclarant "exécutoire" un protocole notarié de partage amiable de la communauté, sans constater que ce protocole avait été annexé à la convention définitive et homologué par le juge au moment du prononcé du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 232 du Code civil;
   Mais attendu que la cour d'appel n'a fait que constater que le jugement du 18 mars 1983 prononçant le divorce des époux N.-S. et homologuant leur convention réglant les conséquences du divorce était devenu irrévocable à l'expiration du délai d'appel de ce jugement et en a déduit à bon droit que cette convention ne pouvait plus être remise en cause;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme S., divorcée N., envers M. N., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de M. Robert X..., demeurant Restaurant "Le Damier", Arc de Meyran, 13090 Aix-en-Provence,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Denis X..., de Me Blanc, avocat de M. Robert X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1994), que M. Denis X... a fait assigner son frère, Robert, en remboursement d'un prêt de 230 000 francs qu'il lui avait consenti le 29 avril 1980; que M. Robert X... a, alors, soutenu que ce prêt avait été absorbé et remplacé par un prêt de 300 000 francs, antidaté au 1er juin 1980 intégralement remboursé en mars 1981;
   Attendu que M. Denis X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du prêt de 230 000 francs, alors qu'en se déterminant, pour décider que le prêt de 300 000 francs, daté du 1er janvier 1980, s'était bien substitué au prêt de 230 000 francs consenti le 29 avril 1980, en fonction d'éléments de plusieurs années postérieurs à la date de ces deux prêts, sans faire apparaître l'existence de la volonté de M. Denis X... de procéder à une telle novation à la date à laquelle il a consenti à son frère le prêt de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil;
   Mais attendu que, par une appréciation souveraine, la cour d'appel a retenu que les éléments de preuve qui lui étaient soumis démontraient la volonté des parties d'opérer novation de l'acte du 29 avril 1980;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Denis X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Robert X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile, 2e section), au profit de M. Marcel Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, énonce que les faits retenus contre celle-ci, constitutifs d'injures graves et de violations répétées des obligations conjugales, justifient le prononcé du divorce à ses torts;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater aussi que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul-Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile), au profit de Mme Marie-Dominique X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs de dénaturation d'un constat d'huissier et de défaut de base légale au regard de l'article 288 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui lui étaient soumises des preuves dans la procédure opposant M. Y... et Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1995 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Port du Lègue, dont le siège est .... 2361, 22023 Saint-Brieuc et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'ensemble des moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier le caractère d'utilité publique de l'opération d'expropriation et les griefs qui ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ne pouvant être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance, le moyen ne peut qu'être écarté;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Port du Lègue la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., La Panouse, 13009 Marseille,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 1994), rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, que M. X... a, le 1er avril 1993, interjeté appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord et signifié le 17 février 1993 à domicile avec remise de copie à une personne présente; que le Crédit du Nord ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel, M. X... a excipé de la nullité de la signification;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors que, selon le moyen, pour écarter le lien de causalité entre l'irrégularité d'un acte d'huissier et le grief subi par la partie qui invoque cette irrégularité, les juges du fond ne peuvent se fonder que sur des éléments intrinsèques à l'acte; qu'en l'espèce où elle s'est fondée uniquement sur des éléments extrinsèques constitués par l'avis de passage et la copie de la signification, la cour d'appel a violé les articles 114 et 649 du nouveau Code de procédure civile;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé, au vu des éléments de la cause et de l'acte de signification indiquant que l'avis de passage avait été laissé et que la formalité de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avait été accomplie, que M. X... ne rapportait pas la preuve que la signification du jugement à domicile l'avait empêché de faire appel dans le délai d'un mois;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux rèlges de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph, Marcel X..., demeurant Palais d'Aspretto, "Villa Ketty", 20000 Ajaccio,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Corse du Sud, siégeant au tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de l'Etat français, Direction départementale de l'équipement la Corse du Sud, domicilié BP. 408, 20184 Ajaccio,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Vincent, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté, par une décision définitive, le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 11 février 1985, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers l'Etat français, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant 73130 La Chambre,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département de Savoie, siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit du département de la Savoie, préfecture de la Savoie, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Parmentier, avocat du département de la Savoie, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté les recours formés contre les arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ayant fait parvenir ses observations écrites au commissaire enquêteur pendant la durée de l'enquête parcellaire est sans intérêt à se prévaloir d'éventuelles irrégularités qui affecteraient les formalités de publicité collective;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le département de la Savoie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant Foyer des célibataires, gare de Pau, 64000 Pau,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit :
   1°/ du Crédit universel, dont le siège est 97-97 bis, ...,
   2°/ de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ...,
   3°/ du Crédit banque GMF, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   5°/ du Crédit PASS, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de ses dettes et en a aménagé le paiement;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne contestait pas les sommes réclamées; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant, irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Abel, Paul Z..., demeurant ...,
   2°/ M. Pierre Z..., demeurant ...,
   3°/ Mlle Elsa Z..., demeurant ..., représentée par Mme Dominique Hollard-Bentata, tutrice légale de sa fille mineure,
   4°/ M. Antoine Z..., demeurant ...,
   5°/ M. Charles A...,
   6°/ Mme A..., demeurant ensemble ... Prud'hon, 95100 Argenteuil,
   7°/ la société Cotonnière d'Argenteuil, dont le siège est ...,
   8°/ M. Robert Y..., demeurant ...,
   9°/ M. Jean-Paul X...,
   10°/ Mme Anne-Marie X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1988 par le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, au profit du Département du Val-d'Oise, préfecture du Val-d'Oise, 95300 Pontoise,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Odent, avocat des consorts Z..., des époux A..., de la société Cotonnière d'Argenteuil, de M. Y... et des époux X..., de Me Hemery, avocat du Département du Val-d'Oise, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Donne acte à MM. Abel et Pierre Z..., à Mlles Marie-Dominique et Elsa Z..., à M. Antoine Z..., à M. et Mme A... du désistement de leur pourvoi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant rejeté, par une décision définitive, les recours des consorts Z... contre l'arrêté d'utilité publique du 13 mars 1987 et l'arrêté de cessibilité du 21 mars 1988, le moyen est devenu sans portée;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions départementales des opérations immobilières, est entré en application;
   Attendu, d'autre part, que l'ordonnance vise l'attestation du maire certifiant que l'arrêté préfectoral prescrivant les enquêtes a été affiché pendant toute la durée de l'enquête et que figure au dossier cet arrêté qui précise que l'enquête s'est déroulée du 2 juin 1986 au 4 juillet 1986;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers le Département du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., Louis, Boniface, Albert de X..., demeurant chez M. Z..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juillet 1989 par le juge de l'expropriation du Var, siégeant au tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la commune de Sillans la Cascade, prise en la personne de son maire, demeurant en cette qualité en la mairie, 83690 Salernes,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 16 novembre 1988 et un arrêté de cessibilité du 19 juin 1989, le juge de l'expropriation du département du Var a, par l'ordonnance attaquée du 18 juillet 1989, prononcé, au profit de la commune de Sillans, l'expropriation de terrains appartenant à M. de X...;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision devenue définitive, annulé ces arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 juillet 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Var;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Sillans la Cascade, envers M. de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Toulon, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Claude X...,
   2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom, au profit :
   1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre France, dont le siège est ...,
   2°/ de la Mutualité de la fonction publique, dont le siège est ..., Le Palatino, 75643 Paris Cedex,
   3°/ de la Société générale, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit municipal, dont le siège est ...,
   5°/ du Crédit universel, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Sovac Cavia, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 1994), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir, en violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1989, constaté qu'ils avaient renoncé à leur demande de redressement judiciaire civil, au motif qu'ils avaient déclaré qu'ils ne demandaient pas un "plan d'apurement" de leurs dettes, alors selon le moyen, que s'ils n'avaient effectivement pas sollicité l'établissement d'un tel plan, ils avaient demandé la remise d'une partie des intérêts de leur dette immobilière, en application de l'article 12, alinéa 4, de cette loi;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que devant la cour de renvoi, les époux X..., contrairement à ce qu'ils soutiennent dans le pourvoi, aient demandé la remise du solde de l'emprunt immobilier qui restait dû, après la vente de leur immeuble, à l'établissement de crédit qui avait fourni les fonds ayant permis l'acquisition du bien, cet établissement ayant été désintéressé par l'organisme mutualiste, qui s'était porté caution du remboursement du prêt; qu'ils ont déclaré n'être redevables d'aucune somme envers cet organisme; que la cour d'appel a pu en déduire, dans ces conditions, que, n'étant saisie d'aucune demande par les époux X..., ceux-ci avaient renoncé à leur demande de redressement judiciaire civil; que le moyen n'est donc pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Olivier Y... de Boubers, demeurant ...,
   2°/ M. Antoine Y... de Boubers, demeurant ...,
   3°/ M. Eric Y... de Boubers, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 août 1994 par le juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de l'Etat français, direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Blanc, avocat des consorts X... de Lauriston de Boubers, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etat français, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 mars 1996, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts X... de Lauriston de Boubers, se désister du pourvoi formé par eux, contre une ordonnance rendue le 9 août 1994 par le juge de l'expropriation du Pas-de-Calais au profit de l'Etat français;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux consorts X... de Lauriston de Boubers du désistement de leur pourvoi;
   Condamne les consorts X... de Lauriston de Boubers aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la succession de M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre C), au profit de Mme Z... veuve Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., ès qualités, de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas exclu la possibilité d'une renonciation résultant du bail du 15 novembre 1978 en procédant, pour écarter l'existence d'une telle renonciation, à l'interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de ce bail ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., ès qualités, à payer à Mme Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer, dont le siège est ... et 3, 5, 7, ..., représenté par son syndic la société Duranson Salaun Fusier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit :
   1 / de Mme Léa X..., demeurant Le Domer, appartement ...,
   2 / de la Société moderne pour les commerces et les immeubles SMCI, dont le siège est agence ...,
   3 / de M. Z..., demeurant ...,
   4 / de la société La Préservatrice Rhône-Méditerranée, dont le siège est ...,
   5 / de M. Guy A...,
   6 / de Mme Catherine Y... épouse A..., demeurant ... au Mont d'Or,
   7 / de la société civile immobilière (SCI) Le Domer, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer à Lyon, de Me Bertrand, avocat de Mme X... et des époux A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société moderne pour les commerces et les immeubles, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 29 novembre 1993, la SCP Peignot et Garreau a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer à Lyon, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 14 avril 1993, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société La Préservatrice Rhône-Méditerranée ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 1995, la SCP Peignot et Garreau a déclaré au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer à Lyon se désister du pourvoi formé par lui contre le même arrêt au profit de Mme X..., des époux A..., de M. Z..., de la SCI Le Domer et la Société moderne pour les commerces et les immeubles ;
   Que le désistement du 18 décembre 1995, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer à Lyon du désistement de son pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Domer à Lyon, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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