Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI . L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'INFIDELITE FORMULE CONTRE LA FEMME, QUE L'ENSEMBLE DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS DE D., QUI SONT MINUTIEUSEMENT ANALYSES CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE;

QUE DE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA GRAVITE ET DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 270 ET 271 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME G. UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA DISSOLUTION A CREE AU DETRIMENT DE LA FEMME UNE DISPARITE CERTAINE ENTRE LES SITUATIONS MATERIELLES DES DEUX EPOUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE S'ETAIT FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 11 JUIN 1981 ;

 RMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "LES MARTINETS", sis ... (Hautes-Alpes), représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée PELLAT, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1987 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de M. Antoine Z..., demeurant à Neffes, Gap (Hautes-Alpes),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Martinets", de Me Capron, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Martinets" fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 mai 1987) d'avoir décidé que l'entretien d'une dalle-terrasse, recouvrant le lot n° 1, en sous-sol, appartenant à un seul copropriétaire, M. Rossi, serait partagé entre tous les copropriétaires, alors, selon le mnoyen, "qu'en faisant totalement abstraction de l'alinéa 3 du paragraphe de l'article 11 du règlement de copropriété, consacré aux terrasses, stipulant expressément que "le gros oeuvre de ces terrasses est compris dans les parties communes et soumis à l'entretien des copropriétaires", ce qui ouvrait une contradiction directe avec l'article 8 stipulant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce texte en violation de l'article 1134 du Code civil" ;     Mais attendu que l'arrêt n'a pas dénaturé le règlement de copropriété en décidant qu'il n'y avait pas de contradiction à ce que M. Z... soit propriétaire exclusif du gros oeuvre de la dalle du bâtiment en sous-sol, formant terrasse, et que l'entretien de l'étanchéité soit partagé entre ce dernier et les propriétaires du bâtiment à usage d'habitation, qui avaient la jouissance de cette terrasse ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Paul X..., demeurant à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), troisième rue de l'Assainissement n° 30,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1°/ de Monsieur Paul A...,
   2°/ de Madame Paul B... épouse A..., 

  demeurant tous deux aux Abymes (Guadeloupe), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Z..., C..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat des époux A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et motivé sa décision en relevant que M. X..., qui s'était expréssement engagé à ne pas sous-louer, ne saurait se prévaloir de l'accord tacite des bailleurs à la sous-location qu'il a consentie, alors que les époux A... contestent avoir eu connaissance de cette sous-location, et en retenant que l'acceptation passive d'une situation irrégulière, si prolongée fût-elle, ne pouvait valoir renonciation ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Mickael A..., demeurant ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit :
   1°) de la société "DAM" DIEPPE AUTO MOTO société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Seine-Maritime),
   2°) de Monsieur X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en qualité d'administrateur judiciaire de la société DAM,
   3°) de Monsieur Y..., demeurant ... Ecole, à Fecamp (Seine-Maritime), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société anonyme GARAGE GAMBETTA,
   4°) de Monsieur Jean-Arthur C..., demeurant ... (Seine-Maritime),
   5°) de la société BAI ET Cie, dont le siège est à La Mailleraye-sur-Seine (Seine-Maritime),

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Bai et Cie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Garage Gambetta avait été dissoute de plein droit le 31 décembre 1979, qu'elle ne se survivait que pour les besoins de sa liquidation, qu'aucun liquidateur n'avait été désigné avant la signature de la convention du 2 février 1984 consentie à M. A... par M. D... sans qualité, la cour d'appel, qui a constaté que le liquidateur ultérieurement désigné avait fait les plus expresses réserves sur cette convention, a, sans trancher aucune contestation sérieuse, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite B..., divorcée en premières noces de M. Y... Marie-Joseph, domiciliée à Laon (Aisne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre), au profit :
   1°) de M. Emile X..., demeurant à Chavignon (Aisne), Ferme de la Malmaison,
   2°) de Mme Emile X..., demeurant à Chavignon (Aisne), Ferme de la Malmaison,
   3°) de M. Luc X..., demeurant à Chavignon (Aisne), Ferme de la Malmaison,

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme B..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X... et de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 411-47 du Code rural ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 1987), que Mme B..., propriétaire d'un domaine rural donné à ferme aux consorts X..., a fait délivrer congé à ces fermiers le 24 octobre 1985 pour le 11 novembre 1987, aux fins de reprise au profit de ses fils, Michel et Jacques Y... ;
   Attendu que pour déclarer nul ce congé, l'arrêt relève, d'une part, que cet acte mentionne certes les identités, professions et adresses de ceux-ci et leur engagement à exploiter pendant neuf années conformément aux dispositions du Code rural, mais également le fait qu'ils envisagent, pour le futur et à une date non déterminée, soit d'assurer conjointement avec leur fils la mise en valeur de leur exploitation respective, soit encore de céder tout ou partie de celle-ci à leurs descendants, avec indication des renseignements concernant ces derniers, d'autre part, qu'en sa rédaction, il apparaît que les réserves formulées dans le congé par les bénéficiaires de la reprise ne permettent pas de considérer que ceux-ci s'engagent sans équivoque à exploiter personnellement et pendant neuf ans les terres objet de la reprise ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les mentions du congé étaient de nature à induire les fermiers en erreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Roger B..., demeurant ... (Val-d'Oise),

  en cassation d'un arrêt (n°5) rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de :
   1°/ Madame Alice, Fernande X..., veuve F..., demeurant ... (12e), prise en sa qualité d'héritière de Madame Françoise I..., dite Lucie H..., veuve de Monsieur Maurice G...,
   2°/ Monsieur Henri D..., demeurant ..., Le Moulin de la galette à Paris (18e),
   3°/ Monsieur Georges Y..., demeurant ... (Yvelines),
   4°/ Monsieur Paul E..., demeurant ... (8e),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Grégoire, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. C..., Z... Bernard, Massip, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, conseillers, Mme A..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. B..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. E..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme X..., veuve F... et M. D... ;     Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6, alinéa 4, de la loi du 11 mars 1957 ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que le droit de l'auteur au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre est transmissible à cause de mort à ses héritiers selon les règles ordinaires de la dévolution successorale ;
   Attendu que M. Jean B..., légataire universel de Lucie H..., décédée en 1965, elle-même donataire de l'universalité des biens composant la succession de Maurice G..., a fait procéder en 1982 à la saisie-contrefaçon d'une toile attribuée à ce peintre, mais dont il contestait l'authenticité ;  que, pour le débouter de sa demande en validité de saisie formée contre M. D..., propriétaire de cette toile, l'arrêt attaqué déclare, sur le fondement de l'article 19, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, que Lucie H... n'a pu lui transmettre le droit moral dont elle était titulaire sur les oeuvres 

  d'G..., M. B... ne justifiant "d'aucun lien de rattachement avec le peintre" ;     Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9 de la loi du 11 mars 1957 régit exclusivement la divulgation des oeuvres posthumes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Attendu que les Etablissements Derouineau, fabricants de cuves, ont vendu à la société Lateyron en 1976 trois cuves à vin ; que, deux de celles-ci étant affectées de défectuosités entraînant une altération du goût du vin et une perte de ce produit, par suintement, après apparition d'une fissure, la société Lateyron a réclamé et définitivement obtenu la condamnation des Etablissements Derouineau au paiement de dommages-intérêts ; que la Cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a débouté les Etablissements Derouineau de leurs recours en garantie dirigé contre le Groupe d'Assurances Mutuelles de France (GAMF), assureur de leur responsabilité délictuelle ;

    Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

    Attendu que les Etablissements Derouineau reprochent à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué au motif que leur responsabilité contractuelle de fabricant, qui était en jeu, n'était pas couverte par le GAMF dont la police ne garantissait que la responsabilité découlant des articles 1382 et 1386 du Code civil à raison des dommages causés aux tiers par accident, alors que, d'une part, l'arrêt attaqué aurait relevé d'office ce moyen sur lequel, en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, les parties n'auraient pas été appelées à s'expliquer ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions de l'assuré faisant valoir que le dommage était, au moins partiellement, consécutif à une cause accidentelle consistant en l'apparition soudaine d'une fissure à la base de l'une des cuves et couvert en tant que tel par la police ;

   Mais attendu que la Cour d'appel, analysant les termes du contrat d'assurance dont chacune des parties se réclamait, a relevé que la police litigieuse ne couvrait pas la responsabilité contractuelle de l'assuré, comme l'avait fait valoir le GAMF à l'appui de sa défense ; qu'elle a, par ce seul motif, qui n'encourt pas les griefs du moyen, répondu aux conclusions et légalement justifié ce chef de sa décision ;

    Rejette le premier moyen ;

    Mais, sur le secnd moyen :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu qu'à l'appui de leur demande de dommages-intérêts, les Etablissements Derouineau avaient fait valoir que la responsabilité du GAMF se trouvait engagé envers eux en ce que cet assureur avait manqué à son devoir de conseil en faisant souscrire à un fabricant de cuves une police n'assurant pas la garantie des ouvrages non étanches ;

    Qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande subsidiaire de dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil, l'arrêt rendu, le 9 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble des articles L.381 et L.410 du Code de la Santé publique ;

    Attendu que le tribunal d'instance de Bourges a débouté le Conseil départemental de l'Ordre des médecins du Cher de son action en recouvrement des cotisations ordinales dues pour l'année 1984 par les docteurs Fondras, Guiberteau, Talin d'Eyzac, Gouyon ; qu'à l'appui de sa décision le tribunal a estimé que le caractère obligatoire de l'adhésion à l'Ordre des médecins et du paiement des cotisations étaient contraires aux dispositions précitées des conventions internationales relatives à la liberté de pensée et de conscience, eu égard, notamment, aux prises de position de cet Ordre professionnel ;

    Attendu, cependant, d'abord, que le législateur a confié à l'Ordre des médecins des missions de service public concernant l'organisation, le fonctionnement, la déontologie, la discipline et la défense de la profession médicale, et qu'il l'a habilité à percevoir des cotisations dont le produit est destiné à couvrir les dépenses lui incombant, dans la limite des obligations légales et de ses missions de service public ;

   Attendu, ensuite, que les décisions des différents Conseils de l'Ordre peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel ; que chaque médecin peut participer à la désignation des membres de ces conseils et qu'il conserve la possibilité de réaliser librement avec ses confrères des associations professionnelles ou d'y adhérer ; qu'ainsi, eu égard à ces finalités et à ces modalités, et quelles que puissent être les prises de positions de l'Ordre qu'il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires d'apprécier, ni l'adhésion obligatoire à l'Ordre des médecins, ni le paiement également obligatoire des cotisations, ne peuvent constituer une atteinte aux convictions personnelles ou à la liberté de pensée et de conscience des médecins au sens desdites conventions ; qu'ainsi en statuant comme il a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;

    Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en statuant sur la demande en paiement formée par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins, dès lors que celui-ci renonce à ses demandes accessoires et que le montant des cotisations litigieuses a été fixé par le Conseil national de l'Ordre, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L.410 du Code de la santé publique, à la somme de sept cent quatre vingt dix francs pour l'année 1984 ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 2 décembre 1985 par le tribunal d'instance de Bourges ;

    Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est ... (1er), représentée par son président en exercice, domicilié audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Madame Marie-Louise Z..., épouse Y..., demeurant à Gouzan, commune de Vébret, Antignac (Cantal),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. X... Bernard, Massip, Viennois, Zennaro, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), de Me Blanc, avocat de Mme Z..., épouse Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel que formulé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 août 1975, Mme Y... a, en souscrivant un emprunt, adhéré à l'assurance de groupe correspondante ;  qu'affligée depuis son enfance d'une forte myopie, elle s'est déclarée en bonne santé ;  qu'atteinte au mois de janvier 1980 d'une grave hémorragie à l'oeil droit, elle a dû cesser toute activité ;  que la compagnie UAP, assureur de groupe, lui a refusé sa garantie en alléguant qu'elle aurait fait une déclaration intentionnelle de mauvaise foi en cachant l'existence de sa myopie, qui, à partir de 1970, aurait été accompagnée d'un début de cataracte, et qu'au surplus, une clause d'exclusion contenue dans la police ne permettait pas à la compagnie de prendre en charge "les maladies ou accidents dont la première constatation médicale se plaçait à une date antérieure au point de départ de l'assurance" ;  que la cour d'appel a estimé que la déclaration inexacte de Mme Y... n'ayant pas été intentionnelle ne pouvait donner lieu qu'à une réduction proportionnelle de l'indemnité ;
   Attendu que la cour d'appel (Riom, 11 décembre 1986) a énoncé que les "premiers soins" donnés à Mme Y... et, par conséquent, la première constatation médicale de l'affection qui s'était greffée sur la myopie, étaient intervenus 

  1979, donc très postérieurement à la souscription de l'assurance, circonstance qui la plaçait en dehors du cas d'exclusion invoqué par l'assureur, dont peu importe dès lors qu'elle ait été ou non jugée par l'arrêt attaqué formelle et limitée  ;  qu'ainsi, la garantie n'étant pas écartée, la compagnie d'assurances pouvait être condamnée à une indemnité proportionnelle ;  que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 avril 1985), que, dans une boucherie exploitée par M. X..., une cliente, Mme Y..., en reculant, tomba dans l'escalier conduisant à la porte ; que, blessée, elle a assigné M. X... en réparation de son préjudice ;

    Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exonéré M. X... de toute responsabilité, alors, d'une part, qu'en déduisant de la seule absence de contravention à une réglementation et d'accident antérieur le rôle passif de l'agencement du magasin, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que le magasin étant composé d'un palier d'entrée d'1,40 mètre et du sol du magasin de 1,80 mètre situé devant le comptoir et surélevé par rapport au palier auquel on accède par deux marches, d'où il résulte que les clients ne disposent, pour faire leur choix, passer commande et payer leurs achats, que d'une plate-forme de faible largeur bordée par un vide non signalé ni protégé, la Cour d'appel n'aurait pu, eu égard au caractère anormal d'une telle installation et au fait qu'elle avait concouru à la réalisation de l'accident, affirmer que la disposition des lieux et notamment les marches litigieuses avaient joué un rôle purement passif dans cet accident, sans violer l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

   Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que l'état du sol ne présentait aucune anomalie, que le sol n'était ni encombré ni glissant et que les marches étaient conformes aux normes habituelles, retient qu'il n'était pas établi qu'antérieurement des accidents analogues s'étaient produits et que la disposition des lieux ait été contraire à la réglementation en vigueur ;

    Que, par ces constatations et énonciations, dont elle a pu déduire que l'agencement du magasin n'avait pas été l'instrument du dommage, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, au regard de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

    Attendu, d'abord, que devant la Cour d'appel, la compagnie d'assurances Commercial Union n'a pas fait valoir que le consentement de l'assuré à la modification de la franchise résulterait du décompte de primes du 15 mars 1976 ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ; qu'ensuite, en relevant que l'avenant n'était ni daté ni signé par l'assuré, la Cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par la société SORA MANAGEMENT, ... (8ème),

 en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1987 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Lesec, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.
   Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   En l'absence de grief,
   Attendu que la société Sora Management a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 5 novembre 1987, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que la société Sora Management ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours qui ne peut être dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours.
   Condamne la société Sora Management, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude, Benjamin L.,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 21 novembre 1986, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (Chambre civile), au profit de Mme Marie, Francelyne V., prise tant en son nom personnel que comme représentante légale de sa fille mineure naturelle A. V., née le 7 novembre 1981,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Consolo, avocat de M. L., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Marie Francelyne V. ;     Sur le moyen unique, pris en ses six branches :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 1986) a déclaré que M. Claude L. était le père de l'enfant A. V. et l'a condamné à payer une pension alimentaire pour son entretien ;     Attendu que M. L. reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, retenu qu'au cours d'une comparution personnelle il avait reconnu avoir vécu en concubinage avec Mme V., mère de l'enfant, pendant la période légale de la conception, et être le père de A. en dénaturant ses conclusions de première instance et en méconnaissant tout à la fois les dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1356 du Code civil ;  qu'il soutient que, par voie de conséquence, l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 340, 4°, du Code civil et doit dès lors, être annulé tant en ce qu'il a déclaré sa paternité qu'en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une pension, étant au demeurant observé que la décision d'appel serait, sur ce dernier point, insuffisamment motivée ;
   Mais attendu que c'est sans violer aucun des textes visés au moyen que la cour d'appel, devant laquelle il n'a jamais été soutenu que l'aveu judiciaire fait par M. L. serait entaché d'une erreur de fait, a retenu que la paternité de celui-ci était établie ;  que c'est par une décision qui est motivée qu'elle a fixé le montant de la pension alimentaire due pour l'entretien de l'enfant ;  que le moyen, manifestement abusif, est dépourvu du moindre fondement ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Attendu que, par acte notarié du 26 avril 1968, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain pour le prix de 658.900 francs, converti en une rente viagère annuelle de 52.712 francs, indexée sur l'indice national des prix à la consommation des familles de condition modeste ; que les époux X... ont, le 13 janvier 1980, assigné les époux Y... en révision de la rente viagère, pour la faire porter à la somme de 80.364 francs 20 par trimestre, à compter du 14 mai 1979 ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif essentiel que le coefficient de plus-value de l'immeuble, qui serait de 1,74, est inférieur au coefficient forfaitaire légal de 1,93 et au coefficient de majoration de la rente résultant du jeu de l'indice cntractuel, lequel, pour la période considérée, serait de 2,16 ;

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que l'arrêt attaqué a d'abord retenu que la valeur du terrain, au mois de juin 1981, était de 2.899.000 francs ; que, pour procéder ensuite au calcul de la plus-value de ce terrain à la date du 30 avril 1979, il a pris pour base une valeur de 2.299.000 francs au 30 juin 1981 ; qu'en statuant ainsi la Cour d'appel s'est contredite ; que la contradiction entre les motifs équivalant à l'absence de motif, elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

    Sur la deuxième et la troisième branches du moyen :

    Vu l'article 45 de la loi N° 78-1289 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour l'année 1979 ;

    Attendu que ce texte a fixé à 93 pour cent le taux de majoration légale des rentes qui ont pris naissance entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1969, ce qui correspond à un coefficient d'augmentation de 0,93 ;

    Attendu qu'en retenant un coefficient de majoration de 1,93, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

   Et sur la quatrième branche du moyen :

    Vu les articles 2 bis et 4, alinéa 4 de la loi du 25 mars 1949 ;

    Attendu que, pour rejeter la demande de révision judiciaire de la rente, la Cour d'appel a comparé le coefficient de plus-value tel que déterminé par elle à la suite d'une erreur de calcul, avec un coefficient de majoration forfaitaire légale erroné et un coefficient de majoration conventionnelle comportant une erreur de calcul comparable ;

    Attendu qu'en statuant ainsi, sans appliquer les véritables coefficients, elle a violé les textes susvisés ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :

    Attendu qu'il appartenait à Mme X..., qui prétendait n'avoir pas eu la capacité de disposer à l'époque de la vente, d'en apporter la preuve ; que c'est sans inverser la charge de celle-ci que les juges du second degré ont relevé que Mme X... produisait, outre un certificat médical rédigé en 1981 et attestant qu'en 1977 elle était très fatiguée et n'avait pas les idées claires et lucides, sept autres attestations qui, si elles mentionnaient son mauvais état de santé en 1977, n'établissaient pas davantage que l'intéressée avait été hors d'état de manifester sa volonté lors de la vente ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur la notion de renonciation à un droit, et qui n'a pas qualifié d'acte de confirmation ou de réitération, l'acte intervenu en 1981 et portant constitution d'un droit d'usage sur une des parcelles précédemment vendues, s'est seulement placée au plan de l'appréciation du consentement donné lors de la vente antérieure ; que la décision est donc légalement justifiée ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ;

    Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité alléguée ;

    Attendu que, saisie par M. X... d'un appel contre un jugement qui l'avait condamné, ainsi que son épouse, à verser une indemnité d'occupation aux consorts Y..., la Cour d'appel a fait droit aux conclusions de ceux-ci tendant à l'annulation pour irrégularité de l'acte d'appel qui avait été formé, le 11 septembre 1981, contre leur auteur, M. Guy Y..., décédé le 9 août 1978 ;

    Qu'en annulant cet acte d'appel sans indiquer en quoi son irrégularité avait causé un préjudice aux consorts Y..., la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Paris, 14 octobre 1985) que, par jugement du 13 octobre 1977, le Tribunal de grande instance de Meaux a prononcé la séparation de corps des époux P.-D. et commis un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ; que Mme D. a formé contre son mari une action en rescision pour lésion et en nullité de l'acte de partage en date du 5 juin 1978 ; que l'arrêt attaqué en a prononcé la nullité pour dol, en se fondant sur la réticence frauduleuse du mari relative à la valeur d'une propriété mise dans son lot ;

    Attendu que M. P. fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'elle n'aurait pas recherché si le passif qu'il assumait seul et dont il n'était pas fait, totalement, mention dans l'acte de partage compensait la sous-évaluation de la propriété, de sorte que sa décision serait privée de base légale au regard des articles 887 et 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles il soutenait que l'évaluation des immeubles avait été faite d'un commun accord entre les époux pour équilibrer leurs parts, en tenant compte du passif ;

   Mais attendu, d'abord, que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son co-contractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui constate que la propriété dont il s'agit a été mise dans le lot du mari tandis que son épouse se voyait attribuer des créances, relève que, lorsque le partage est intervenu, M. P. avait déjà obtenu l'autorisation de diviser la propriété de Boissy-le-Châtel, qu'il avait vendu le lot n° 1 et connaissait la valeur du lot n° 2, mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière ; qu'il savait donc que l'immeuble qu'il s'était fait attribuer dans le partage valait approximativement le double ; qu'en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la dissimulation frauduleuse par le mari de la valeur de la propriété, elle a, sans qu'il soit nécessaire de rechercher quelle était l'importance du passif supplémentaire réglé par M. P., caractérisé le dol et légalement justifié sa décision ;

    Attendu, ensuite, que, dès lors qu'elle en a ainsi décidé, elle a nécessairement estimé que l'évaluation n'avait pas été faite avec l'accord éclairé de la femme ;

    D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juin 1986, Chambre spéciale des mineurs), d'avoir confirmé le placement de sa fille Rhimou, née le 26 juin 1972, alors que, selon le moyen, d'une part, les autres enfants ayant été laissés à la charge de leur père, la Cour d'appel n'a pas caractérisé des faits de nature à démontrer que les conditions de l'éducation de la mineure étaient gravement compromises, et alors que, d'autre part, il ne pouvait être établi que la santé, la sécurité ou la moralité de la jeune fille étaient en danger au vu de ses seules déclarations, étant constant, compte tenu de son âge, qu'elle est en crise réactionnelle contre l'autorité parentale ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que la jeune Rhimou s'était plainte des "avances" de son père et avait elle-même sollicité son placement, les juges du second degré ont retenu que sa déclaration très circonstanciée pour une adolescente de son âge laissait présumer que son père, malgré les délégations, s'était montré très entreprenant avec elle ; qu'ils ont aussi retenu que la jeune fille était très bien adaptée dans son placement, qu'elle était très motivée par ses études et qu'elle craignait, en cas de restitution, de devoir abandonner celles-ci ainsi que le mode de vie auquel elle est habituée ; que la décision, ainsi motivée, est légalement justifiée au regard de l'article 375 du Code civil ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Henri E...,
   2°) Madame Raymonde A... épouse E...,

  demeurant ensemble à Saint-Pierre de Cormeilles (Eure),

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1986 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Georges C...,
   2°) de Madame Odette Y... épouse C...,

  demeurant ensemble à Saint-Pierre de Cormeilles (Eure),

  défendeurs à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. B..., D..., G..., Z..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Boullez, avocat des époux E..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des époux C..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir relevé que les locataires avaient payé sans réserve jusqu'au 30 août 1983 le loyer proposé par les bailleurs dans leur offre de renouvellement de bail et n'avaient soulevé aucune contestation pendant plus de deux ans, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il en résultait de leur part, une acceptation des conditions du renouvellement et qui a constaté que les loyers réclamés par le commandement du 29 avril 1985 n'avaient été réglés au mandataire des bailleurs habilité à les recevoir que le 21 juin 1985, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,

    Attendu que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive de l'accident ;

    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route l'automobile de M. X... qui suivait le cyclomoteur du mineur M. Y... tomba dans un fossé, que M. X... fut blessé, qu'une décision du tribunal pour enfant devenue définitive relaxa M. Y... du chef de contravention de blessures involontaires et d'infractions au Code de la route, que M. X... demanda à M. Y... devenu majeur et à la Compagnie Zurich, la réparation de son préjudice ;

    Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt, après avoir relevé que l'accident trouvait sa cause dans la manoeuvre du cyclomotoriste au moment où M. X... s'apprêtait à le dépasser, retient que celui-ci a commis des fautes ayant pour effet d'exclure l'indemnisation de son dommage ;

    Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte que les fautes de M. X... n'ont pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 26 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "LA MARINIERE", dont le siège social est ..., à l'Ile d'Yeu (Vendée),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986, par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit :
   1°) de Monsieur Jacky Y...,
   2°) de Madame Mauricette D... épouse Y...,

  demeurant tous deux ..., à l'Ile d'Yeu (Vendée),

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cachelot, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., B..., E..., Z..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Cachelot, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI "La Marinière", de Me Ryziger, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que la société civile immobilière La Marinière (la SCI), propriétaire avec les époux Y... d'un chemin desservant leurs propriétés reproche à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 mai 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire cesser l'utilisation de ce passage pour les besoins d'un commerce de restauration ouvert par les époux Y... alors, selon le moyen, "que tout indivisaire même forcé, est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ;  qu'en refusant de rechercher, bien qu'elle s'y reconnût invitée, si l'affectation à la desserte d'un commerce de restauration, d'un passage privé utilisé jusqu'alors pour le service de deux propriétés riveraines à usage d'habitation, n'avait pas dénaturé la destination du bien commun en autorisant notamment les allées et venues incessantes des véhicules à moteur, leur stationnement intempestif et leurs démarrages à des heures tardives et en rendant par ailleurs dangereuse ou incommode la promenade pédestre sur cette voie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe précité et de l'article 544 du Code civil" ;
   Mais attendu qu'en retenant souverainement que la SCI n'apportait pas la preuve de l'existence de troubles de jouissance causés par l'usage du chemin commun pour les besoins de l'établissement exploité par les époux Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

    Vu les articles 455, alinéa 1, et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

    Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu'il doit être motivé ;

    Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, par un tribunal d'instance sur l'opposition formée par M. X... contre une ordonnance lui enjoignant de payer à la société SOMICA une certaine somme d'argent, ne contient aucun exposé, même sommaire, des prétentions et moyens des parties et qu'il a, sur la demande de M. X..., requérant l'application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, débouté la société SOMICA de sa demande en paiement, au seul motif que non-comparante, elle ne rapportait pas la preuve du bien fondé de ses prétentions ;

    Qu'en statuant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Chauny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Soissons, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;