Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Z...
Y...
D..., née X... Silva C..., née le 6 mars 1951 à Soure (Portugal), de nationalité portugaise, demeurant Résidence Galliéni, E. 5, Appartement 16 à Le Bouscat (Gironde),

  en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :

  1°/ de Mme Maryse B..., née A..., sans profession,

  2°/ de M. Francis B..., responsable d'association de tourisme,

  demeurant ensemble ... (Gironde),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de Mme Y... Santos, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les époux B... ;  Sur les deux moyens réunis :

  Vu l'article 1984 du Code civil ;  Attendu que l'exécution des obligations contractuelles passées par un mandataire au nom et pour le compte de son mandant incombe à ce dernier seul ;  Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que les époux B... ont réservé auprès de Mme Y... Santos une location du 1er au 15 août 1988 à Penicce au Portugal et lui ont réglé une somme de 3 000 francs ;  qu'à leur arrivée, la villa prévue appartenant à Mme C... étant occupée, ils ont dû se rendre dans un autre logement ;  que l'imprécision des stipulations contractuelles telles qu'elles résultent du courrier de Mme Y... Santos décrivant les lieux loués et la feuille de réservation du 25 mai 1988 est à l'origine du litige et que n'ayant pas exécuté son obligation d'intermédiaire, elle doit restituer aux époux B... la somme de 3 000 francs ;

 Attendu qu'en faisant découler la condamnation de Mme Y... Santos de sa seule qualité de mandataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;  Condamne les époux B..., envers le Trésorier Payeur général, aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt huit francs neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Bordeaux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'UCB Union de crédit pour le bâtiment, ayant son siège ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 2), au profit :

  1°) de M. X...,

  2°) de Mme X...,

 demeurant ensemble ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Fouret, Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 11 février 1992, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de l'UCB se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 22 juin 1990 au profit des époux X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; 

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à l'UCB de son DESISTEMENT de pourvoi ;

  ! Condamne la demanderesse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Lutèce, dont le siège est ... (6ème) (Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel (4ème chambre), au profit :

  1°) de M. Claude X..., entreprise générale, demeurant lotissement Le Stang Combrit (Finistère) Pont l'Abbé,

  2°) de la société civile immobilière du Théâtre, dont le siège est ... de l'Isle, à Quimper (Finistère),

  3°) de Mme Jeanne Y..., demeurant ...,

  4°) de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ... (2ème),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de Me Vuitton, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la compagnie La Lutèce de son désistement à l'égard de la compagnie AGF ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; 

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnait cette disposition impérative dés lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la compagnie La Lutèce n'établissait pas que les dommages invoqués résultaient inéluctablement des modalités de travail, telles qu'elles avaient été prescrites par l'assuré ; qu'il ne peut donc être accueilli ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie La Lutèce à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public et envers les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Condamne la compagnie La Lutèce à payer à la compagnie AGF la somme de dix mille francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du sept avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Agnès E..., née I..., demeurant à Amiens (Somme), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de M. Claude X..., demeurant à Gournay-en-Bray, Beauvoir en Lyons (Seine-Maritime), Domaine du Routhieux,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., J..., Z..., Y..., C..., H..., B..., F...
D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Rouvière, Lemaître et Boutet, avocat de Mme E..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les détériorations et transformations des lieux ne mettaient pas en péril la bonne exploitation du fonds ;  Mais sur le premier moyen :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que, pour débouter Mme E..., propriétaire d'une exploitation agricole donnée à ferme à M. X..., de sa demande en fixation du fermage du bail renouvelé en 1984, l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que Mme E... n'a pas engagé l'action en fixation de fermage, qu'elle avait annoncée au preneur, et qu'elle a, durant les quatre premières années du renouvellement, encaissé les fermages sans réserves ;  Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un acte manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celles relatives à la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;  DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;  Condamne M. X..., envers Mme E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé  ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. César X..., de nationalité française, demeurant ... (12e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaire du ... (20e),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents :

  M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Y..., Delattre, Laplace, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat du Syndicat des copropriétaires ... (20e), les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 484 et 491 du code ;  Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ;  que le jugement validant une saisie-arrêt implique, nécessairement, condamnation du débiteur saisi au paiement des sommes réellement dues ;  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'une ordonnance d'un juge des référés a condamné à titre provisoire M. X... à payer diverses sommes, comprenant notamment sa quote-part du budget prévisionnel de la copropriété, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (le syndicat des copropriétaires) ;  que, sur le fondement de cette ordonnance qui n'a pas été frappée d'appel, un jugement d'un tribunal de grande instance a validé une saisiearrêt pratiquée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de M. X... ;  que celui-ci a interjeté appel ;  Qu'en confirmant ce jugement sur le seul fondement d'une décision provisoire, même non frappée d'appel, au motif que la créance

prévisionnelle serait certaine, liquide et exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;  Condamne le Syndicat des Copropriétaires du ... (20e), envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "le Château", dont le siège est à Villenave d'Ornon (Gironde), avenue du Maréchal Juin, représenté par la société à responsabilité limitée "Agence Girondine", syndic de copropriété à Bordeaux (Gironde), dont le siège est 5, cours de la Marne,

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, au profit de M. Robert X..., demeurant 7, hameau des Lupins à Villenave d'Ornon (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "le Château", de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis :

  Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Château fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 26 octobre 1990), d'une part, de ne comporter qu'une signature, alors que le jugement devant, à peine de nullité, être signé par le juge et le greffier, l'article 456 du nouveau Code de procédure civile aurait été violé et, d'autre part, d'être privé de motifs, le tribunal ne s'étant pas expliqué sur la note d'honoraires d'un huissier dont le paiement était réclamé ;

  Mais attendu qu'il ne résulte pas des productions que le jugement ne comporte qu'une seule signature ;

  Et attendu qu'après avoir relevé qu'une somme était réclamée pour des frais d'huissier, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des pièces que le tribunal, motivant sa décision, a estimé qu'aucun justificatif n'était produit ;

  D'où il suit que le moyen qui, pour partie, marque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence "le Château", envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Pierre Paul X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme X..., née Marie-Claire Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre Mme X... ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 242 du Code civil ;

 Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

 Attendu que l'arrêt attaqué qui prononce le divorce des époux X...-Y..., énonce qu'aucun des documents produits par l'épouse, considèré isolément, ne serait de nature à rapporter quelque preuve que ce soit mais que cependant ils constituent un ensemble indissociable et comme tel de nature à emporter la conviction de la cour d'appel quant à la réalité des griefs de Mme X... ;

 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les faits qu'elle retenait remplissaient les conditions posées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

 Condamne Mme X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Rita Z..., demeurant 7, Parc du Béarn à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre, section A), au profit de M. Z... Isaac, Robert, demeurant ... (17ème),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges d'appel (Paris, 30 mai 1990) qui ont estimé, par motifs propres et adoptés, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il n'était pas établi que M. Isaac Z... ait bénéficié en quelque manière, de la somme que sa mère, Djamilla Y..., avait investi dans une société dont ils étaient l'un et l'autre associés, ce seul motif justifiant légalement l'arrêt attaqué ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mme X..., envers M. Isaac Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1989 par le tribunal d'instance de Melle, au profit :

  1°/ de M. Michel Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  2°/ de M. Robert X..., garagiste, demeurant à Thorigne (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 décembre 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., de Me Spinosi, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1642 du Code civil ;

  Attendu que, le 23 mars 1989, M. Z... a acheté une Renault R. 18 d'occasion appartenant à M. Y..., et déposée au garage X... ; que, le 24 mars 1989, un contrôle technique a permis de déceler un bruit du moteur ; que l'acquéreur a ramené le véhicule au garage ; que, le 16 mai 1989, M. Z... a assigné M. Y... et M. X... en résolution de la vente pour vice caché ;

  Attendu que, pour débouter M. Z... de cette demande, le jugement attaqué énonce que la simple lecture du rapport de contrôle technique permet d'établir que le moteur faisait entendre un bruit anormal, et qu'il s'agissait d'un vice apparent dont le vendeur ne pouvait être tenu ;

  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur n'est déchargé de son obligation de garantie que si le vice est apparent au moment de la vente, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un contrôle technique effectué le lendemain de cette vente, a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bressuire ;

  Condamne MM. Y... et X..., envers M. Z..., aux dépens liquidés à la somme de cent quatre vingt sept francs quatre vingt dix neuf centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Melle, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Vu la requête en date du 25 juillet 1991 présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de Crédit pour le Bâtiment (UCB), dont le siège social est ... (16ème), tendant à ce que soit rectifié ou complété l'arrêt rendu le 4 décembre 1990 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de l'UCB en remboursement de frais irrépétible et de condamner les époux X... à lui payer la somme de 100 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'UCB, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Vu les pièces produites ;

  Attendu que l'UCB demande que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 4 décembre 1990, dans l'affaire qui l'opposait aux époux X... et qui avait fait l'objet du pourvoi U/89-18.244, soit complété par des dispositions concernant sa demande relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sur laquelle il n'a pas été statué ;

  Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de l'UCB les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; 

  PAR CES MOTIFS :

  Rectifiant et complétant l'arrêt n° 1509 D (89-18.244) du 4 décembre 1990 ;

  REJETTE la demande présentée par l'UCB sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit février mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la SCI du ..., dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), représentée par son mandataire ad hoc la Compagnie générale frigorifique,

  2°) la société Compagnie générale frigorifique, société anonyme, dont le siège est ..., à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

  3°) de la société SOVAC, société anonyme, dont le siège est ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit :

  1°) de la société Grimm, dont le siège est ... (9ème),

  2°) de M. Z..., pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Grimm, ... (1er),

  3°) de la société Compagnie UAP, dont le siège est ... (9ème),

  4°) de M. Maurice Y..., demeurant ... (9ème),

  5°) de la société Cabinet Y..., dont le siège est ... (9ème),

  défendeurs à la cassation ;  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents :
 M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, Fouret, Pinochet, Mme Lescure, conseillers, Mme X..., M. Charruault, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Capron, avocat de la SCI ... Compagnie générale frigorifique et SOVAC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y... et de la société Cabinet Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir énoncé que la société Grimm avait reçu mandat d'administrer la SCI et de remplir la mission dévolue au maître de l'ouvrage pour l'opération immobilière projetée, l'arrêt retient que

ce mandat ne comportait aucune mission de conseil fiscal, que la société Grimm n'avait donné aucune consultation de cet ordre et que ses lettres, qui faisaient seulement état de la pratique administrative en ce domaine, n'avaient émis qu'un avis, sans portée  juridique  ;  qu'ayant, par ailleurs, observé que la prorogation de délai, laissée à l'appréciation des services fiscaux, peut être accordée à la condition que l'acheteur le demande à l'Administration et justifie que son retard ne lui est pas imputable, l'arrêt relève encore que le retard dans l'exécution des travaux a été la conséquence de difficultés financières indépendantes de la société Grimm, extérieures à sa fonction de promoteur, et traitées par la SCI elle-même ;  que, de ces seules énonciations et constatations, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu déduire qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la société Grimm, et a justement considéré, qu'en l'absence de faute, la perte d'une chance ne pouvait être invoquée ;  Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le Procureur Général, près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de :

  1°) Mme Z...
X... née Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  2°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  3°) Mme Jeanette X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  4°) Mme Solange X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

  Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que le pourvoi a été formé le 18 août 1989 contre une décision signifiée le 14 juin précédent ;

  Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

  Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société entreprise Pérez, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Mandelieu (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de M. Y...
X..., demeurant à Mougins (Alpes-Maritimes), les Hauts de la Colle, 533, voie Julia,

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société entreprise Pérez, de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 1149 du Code civil ;  Attendu que pour allouer à M. X... des dommages-intérêts représentant la valeur totale des marchandises volées dans les lieux protégés au moyen du système d'alarme installé par la société Pérez, l'arrêt retient que le système était branché et n'avait pas fonctionné et que l'installateur avait l'obligation de l'entretenir en bon état de fonctionnement ;  Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'enteprise Pérez n'était tenue de réparer que les seules conséquences dommageables découlant du manquement relevé à son obligation contractuelle, dont l'objet était l'installation d'un appareil destiné à alerter les services de police en cas de vol et non d'empêcher le vol lui-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;  Condamne M. X..., envers l'entreprise Pérez, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph, Marie, René X..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  2°) Mme H..., Marie, René X..., née Nelly, Marie, Louise L..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme Marie Z..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

  défenderesse à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. J..., M..., B..., A..., F..., Y..., K..., E..., I...
G..., M. Boscheron, conseillers, M. C..., Mme D..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le troisième moyen :

  Vu l'article 662 du Code civil ;  Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'un fonds contigu à celui de Mme Z..., de leur action en démolition du mur séparatif que celle-ci avait fait reconstruire en l'incorporant dans une nouvelle construction et en l'exhaussant, ainsi que de leurs demandes subséquentes, l'arrêt attaqué (Pau, 29 mars 1990) retient que la portion litigieuse du mur a conservé le caractère de mitoyenneté ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, avant de procéder à la démolition d'une partie de ce mur mitoyen pour le reconstruire, Mme Z... avait sollicité et obtenu le consentement de ses voisins et sans s'assurer que le nouvel ouvrage n'était pas nuisible aux droits de ceux-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (5ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de :

  1°) la société anonyme le Départ, dont le siège est ... et 1, place Saint-Michel, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°) Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (5ème), pris en la personne de son syndic, le cabinet André Pluvinage, dont le siège est ... (9ème),

  3°) M. Jean X..., demeurant ... (15ème),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société anonyme le Départ et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... (5ème), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, l'absence de troubles de jouissance ou d'une diminution de la valeur vénale du lot considéré ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bertin X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :

  1°) de Mme Y... Cyprien, épouse Z..., demeurant à Cadet, Sainte-Rose (Guadeloupe),

  2°) de M. Bertin Z..., exploitant agricole, demeurant à Cadet, Sainte-Rose (Guadeloupe),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 904 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que pour déclarer irrecevables la constitution et les conclusions de Me Floro, avocat de M. X..., auquel la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre avait vendu un terrain occupé par les époux Z..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 mars 1989) retient que M. X..., intimé, n'a pas constitué avocat, avant l'ordonnance de clôture du 14 novembre 1988, dans l'instance, enregistrée sous le numéro 502/88, l'opposant à Mme Z..., appelante d'un jugement du 28 janvier 1988 ;

  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, ce jugement, qui concernait les époux Z..., ayant fait l'objet d'une déclaration d'appel distincte de la part de chacun des époux, l'unique constitution de Me Floro, à la suite de l'unique assignation délivrée à M. X... à la requête des deux époux, ne visait pas les deux procédures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

  Met les dépens à la charge du Trésor public ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Z..., demeurant à Paris (12e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre A), au profit de M. X..., Jean Y..., demeurant à Paris (12e), ...,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 25 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'installation du conduit litigieux, étrangère à la servitude de vue initiale, constituait une véritable voie de fait, cet ouvrage, réalisé par M. Z..., empiétant sur la propriété de M. Y... et n'ayant pu être édifié qu'en pénétrant dans la cour appartenant à celui-ci, sans son autorisation ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois avril mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  I - Sur le pourvoi n° W 90-16.548 formé par M. Y...
X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-2510), au profit de la société SNC Espace Comboire, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

 défenderesse à la cassation ;

  II - Sur le pourvoi n° X 90-16.549 formé par M. Y...
X...,

 en cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences RG n° 89-3100), au profit de la société SNC Espace Comboire,

 défenderesse à la cassation ;

  Sur le pourvoi n° W 90-16.548

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  Sur le pourvoi n° X 90-16.549

  Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de Me Odent, avocat de la société SNC Espace Comboire, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Joint les pourvois n° W 90-16.548 et X 90-16.549 ;

  Sur les deux moyens du pourvoi n° W 90-16.548 et les deux moyens du pourvoi n° X 9016.549, réunis, ci-après annexés :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié ses décisions en retenant, sans dénaturation, qu'il ne résultait pas des actes que l'obtention de l'autorisation administrative d'exploiter une officine de pharmacie ait constitué une condition suspensive du bail ou qu'elle en ait été la cause déterminante ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE les pourvois ;

  ! Condamne M. X..., envers la société SNC Espace Comboire, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze.