Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant Le Vieux Moulin, 02240 Sissy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la commune de Sissy, représentée par son maire en exercice, domicilié 02240 Sissy,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la commune de Sissy, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les titres de propriété de M. Y... ne faisaient pas référence au chemin en cause qui ne faisait d'ailleurs l'objet d'aucune numérotation cadastrale, que si l'acte du 23 avril 1896 indiquait que M. X... abandonnait le droit qu'il pouvait avoir sur le terrain servant de passage communiquant du chemin à l'abreuvoir sans faire expressément référence à un droit de propriété, c'était précisément parce que déjà à l'époque ce droit était discuté, qu'en conséquence ce document ne pouvait s'analyser comme un titre de propriété, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré d'un document qui n'aurait d'effet sur la solution du litige qu'au prix d'une dénaturation ou que ses constatations rendaient inopérant, a satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de Sissy la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Ecole de Mailleronfaing, 88370 Bellefontaine,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 30 août 1999) que les recherches mentionnées au moyen aient été demandées ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit :
   1 / de M. Jacques X..., demeurant ...,
   2 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garaud et Gaschignard, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Y... était informée que les marchés signés ne lui offriraient pas un logement habitable, d'autant qu'avant de signer avec M. X..., elle avait pris contact avec d'autres entreprises, dont une de gros-oeuvre, qui réservait également un certain nombre de travaux qui ne pouvaient être exécutés que par un professionnel, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que Mme Y... avait contribué à la réalisation de son propre dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que, quel que soit le fondement de la condamnation, il convenait de rechercher si l'origine des préjudices subis par Mme Y... correspondait à des risques prévus par le contrat d'assurance et constaté que les articles 11-3-1 et 10-2 de la police excluaient expressément les préjudices trouvant leur origine dans l'absence d'ouvrages qui auraient été nécessaires pour compléter la réalisation de l'opération de construction, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Nathalie X..., demeurant ...,
   2 / M. Jean Yves Z..., demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de la société Sovakle, dont le siège est ..., agissant en la personne du délégué régional de la Vallée du Rhône, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X... et de M. Z..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sovakle, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les ouvertures pratiquées par les consorts Y... dans le mur non mitoyen de leur immeuble donnant sur les fonds de la société Sovakle avaient été munies de verres dormants constitués de pavés de verre et que leurs allèges se situaient respectivement à 1,10 mètre et 1,60 mètre du plancher, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en retenant souverainement que ces ouvertures entraient dans les prévisions des dispositions légales régissant les jours de souffrance dont elles ne respectaient pas les impératifs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., veuve Z...
Y..., demeurant Ferme de Châtillon, Saint-Rémy l'Honoré, 78690 Les Essarts-le-Roi,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit :
   1 / de la Société française de production et de créations audiovisuelles, dont le siège est ...,
   2 / de Mlle Catherine Y..., demeurant ...,
   3 / de l'Office de radiodiffusion télévision française (ORTF), dont le siège est ..., Ministère du Budget, 75017 Paris,
   4 / du Ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du ministre de l'Economie des Finances et de l'Industrie, pris en la personne de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Choucroy, avocat de la Société française de production et de créations audiovisuelles et de l'Office de radiodiffusion télévision française (ORTF), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Y..., loin d'accepter les propositions de l'Office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF), avait, par lettre du 18 juillet 1974, sollicité une minoration du prix fixé par l'administration des domaines ainsi qu'un délai de paiement, la cour d'appel qui a souverainement relevé le défaut d'accord des intéressés sur le prix du domaine, a pu, sans dénaturation, en déduire que Mme Y... n'était pas fondée à se prévaloir de la perfection de la vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à l'agent judiciaire du Trésor et au ministre de l'Economie, des finances et de l'Industrie, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'association Le PACT de la région Dunkerquoise, dont le siège est Maison de l'Habitat, ...
6-336, 59140 Dunkerque, représentée par son président, M. Gérard Z...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. X... Volant,
   2 / de Mme Evelyne Y..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de l'association Le PACT de la région dunkerquoise, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le PACT de la région dunkerquoise connaissait, lors de son acquisition de l'immeuble auprès du Centre d'amélioration du logement des Flandres, l'existence du mérule et que pendant une partie de la période où le trouble avait été de fait subi par les époux A..., il était propriétaire de l'immeuble et qu'il n'avait pas fait exécuter de travaux d'éradication, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association Le PACT de la région dunkerquoise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Association Le PACT de la région dunkerquoise à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association Le PACT de la région dunkequoise ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sodiva, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de M. Eric X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Sodiva, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a signé avec la société Sodiva deux contrats d'intégration successifs pour la production de "volailles de chair" les 10 mars 1992 et 15 février 1993 ; qu'à la même époque, la société Sodiva lui a consenti deux prêts pour la construction de bâtiments d'élevage ; que, le 27 juin 1996, M. X... a refusé la livraison d'un nouveau lot de poussins et a notifié à la société Sodiva la rupture du contrat d'intégration en cours ; que cette dernière l'a alors assigné aux fins d'obtenir le remboursement des sommes dues au titre des deux prêts ; que la cour d'appel (Rennes, 10 février 1999), après avoir constaté que la validité des emprunts était liée à celle des contrats d'intégration, a estimé que ceux-ci étaient nuls faute d'avoir respecté les dispositions des articles L. 326-6 et suivants du Code rural ;
   Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a relevé que le chargement des caisses et des conteneurs de volailles, qui, aux termes du contrat d'intégration, était à la charge de l'éleveur, avait été effectué par la société Sodiva moyennant facturation et qu'aucun tarif relatif à cette fourniture de service n'avait été annexé aux contrats d'intégration ; qu'elle a pu en déduire que ce service constituait un élément du contrat d'intégration, de sorte que le non-respect des dispositions législatives entraînait la nullité dudit contrat ;
   que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sodiva aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Guy X...,
   2 / Y... Marie Josèphe Z..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Commerzbank AG, venant aux droits de la Commerz crédit bank AG, dont le siège est Mainserst 32-36, 60326 Francfort-sur-le-Main (Allemagne),
   2 / du greffier en chef du tribunal de grande instance de Laval, domicilié ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de la SCP A. Bouzidi, avocat des époux X..., de Me Bouthors, avocat de la société Commerzbank AG, venant aux droits de la Commerz credit bank AG, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Laval ;
   Attendu que, saisie de l'appel interjeté par la société de droit allemand Commerz crédit bank (la banque) contre un jugement rendu en matière de saisie immobilière au profit des époux X..., la cour d'appel (Angers, 29 juin 1999) a dit valable la procédure de saisie immobilière et débouté les intimés de leur demande en nullité du prêt qui leur avaient été consenti par la banque ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :
   Attendu que, dès lors que la cour d'appel a relevé que l'irrégularité invoquée par les époux X... ne leur avait pas fait grief, le moyen, en ses trois branches, est inopérant ;
   Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été prétendu que le prêt avait été consenti le 4 décembre 1991 et qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine, estimé que l'acceptation de l'offre préalable avait été donnée par les époux X... après l'expiration des délais prévus par l'article 7, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979, devenue l'article L. 312-10 du Code de la consommation ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Commerzbank AG la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Gatineau, avocat de la société Culligan France, en rectification de l'arrêt n° 1645 D rendu le 28 novembre 2001 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation sur le pourvoi n° J 00-11.830 déposé par la société Campenon Bernard Z... et par la société Groupe GTM, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B) à l'égard :
   1 / de la société ICE-Entreprise industrielle de chauffage, dont le siège est ...,
   2 / de la société Culligan France, dont le siège est 4, avenue du Président Kennedy, 78340 les Clayes-sous-Bois,
   3 / de M. Xavier X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bergeon Geoffroy,
   4 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Bergeon Geoffroy,
   Vu la communication faite au Ministère public ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Culligan France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les avis donnés à la SCP Delaporte et Briard, à la SCP Baraduc et Duhamel et à la SCP Gatineau, avocats à la Cour de Cassation ;
   Attendu que l'arrêt du 28 novembre 2001 rejette le pourvoi formé par les sociétés Campenon Bernard Z... et Groupe GTM contre un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris et condamne celles-ci, notamment, à verser à la société Culligan France la "somme de 1 200 francs ou 1 829,39 francs" au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que c'est par suite d'une erreur matérielle que la somme de 1 200 francs a été indiquée au lieu de celle de 12 000 francs et que sa contre valeur en euros soit 1 829,39, a été indiquée en francs ;
   qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 28 novembre 2001 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que les lignes 6 et 7 du dispositif de l'arrêt n° 1645 sont rectifiées et qu'il y a lieu de leur substituer la rédaction suivante :
   "... et à la société Culligan France la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros" ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne ensemble la société Campenon Bernard Z... et la société Groupe GTM à payer à la société Culligan France la somme de 150 euros ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadia Z..., demeurant chez ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Franck A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP X... et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 janvier 2002, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 2 décembre 1998 au profit de M. A... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport le 8 novembre 2001 ; que, dès lors, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Stéphane C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de son fils Vincent,
   2 / Mme Marie-Pierre Y..., épouse C...,
   3 / M. Vincent C...,
   demeurant tous trois ..., "La Marlière", 59610 Fourmies,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit :
   1 / de M. Jérôme B..., pris en sa qualité d'administrateur légal et de représentant légal de son fils Jérôme, demeurant ...,
   2 / de la compagnie Groupe Axa, dont le siège est ...,
   3 / de Mme Elizabeth X..., épouse B..., prise en sa qualité d'administratrice légale et de représentante légale de son fils Jérôme, demeurant ...,
   4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont le siège est ...,
   5 / de Mme Bernadette Z..., épouse A..., prise en sa qualité d'administratrice légale et de représentante légale de son fils Maxime,
   6 / de M. Jean-Marc A..., pris en sa qualité d'administrateur légal et de représentant légal de son fils Maxime, demeurant ensemble ...,
   7 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 1, place des Saisons, tour Axa, quartier de la Défense, Paris,
   8 / de l'Union des mutuelles accidents élèves, dont le siège est ...,
   9 / de M. Jérôme B..., demeurant ...,
   10 / de M. Maxime A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Bizot, conseiller rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bizot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts C..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts B..., de la compagnie Groupe Axa et des consorts A..., les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° M 00-13.787 formé par les consorts C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (3e chambre) du 16 décembre 1999 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de Mme Hélène Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 270 du Code civil ;
   Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1995 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux Y... en application des articles 233 et 234 du Code civil, l'arrêt attaqué a, pour condamner M. X... à verser à son épouse un capital à titre de prestation compensatoire, tenu compte notamment des revenus reçus par les époux en 1997 à titre de retraite, de salaire ou de revenus fonciers et de l'aide apportée par Mme Z... aux enfants du couple entre 1994 et 1999 ; qu'en se plaçant ainsi à la date à laquelle elle statuait et non à celle du prononcé du jugement pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de la limitation de l'appel aux mesures accessoires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant La Motte, 42640 Saint-Romain-la-Motte,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que le moyen de cassation annexé, invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à entraîner sa censure ;
   Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du quatrième moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 21 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., ayant demeuré ..., décédé,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Le Prado, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;
   Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux Y... ;
   Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil de la mairie de Saint-Priest-en-Jarez que Joseph X... est décédé le 21 janvier 2002 ;
   Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge de la succession de Joseph X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés en retenant qu'il résulte la preuve, à l'égard de chacun d'eux, de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ni viser le texte précité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Neuilly Eglise, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire représentée par M. Bernard Jumel, domicilié Résidence E. Grandet, ..., ès qualités de liquidateur,
   en cassation d'un jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal de grande instance de Nanterre (chambre des criées), au profit :
   1 / de la société Coordination assistance en construction et en investissement (CACI), dont le siège est ...,
   2 / de M. Z... Ching Luk,
   3 / de Mme Z... Ching Luk, demeurant tous deux ...,
   4 / de Mlle Martine D..., demeurant ...,
   5 / de la société civile immobilière (SCI) LKBC, dont le siège est ...,
   6 / de M. Serge Y...,
   7 / de Mme Y...,
   demeurant tous deux 7, Villa Sabat, 92240 Malakoff,
   8 / de la société Investim, dont le siège est ...,
   9 / de la Banque générale de commerce, dont le siège est ...,
   10 / de M. A..., demeurant ...,
   11 / de M. X..., demeurant ...,
   12 / de M. Philippe B..., demeurant 5, rue Villa Housay, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Neuilly Eglise, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Coordination assistance en construction et en investissement et de M. et Mme Z... Ching C..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Bernard Jumel de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Neuilly Eglise ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la SCI Neuilly Eglise (la SCI) à l'encontre de laquelle, la Banque générale de commerce, a poursuivi une procédure de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 24 février 2000) de proroger les effets du commandement de saisie ;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas du jugement, ni des productions que la SCI ait soulevé l'irrecevabilité de la demande de prorogation de la société Coordination assistance en construction et en investissement, surenchérisseuse, pour défaut de qualité ; que la SCI n'est donc pas recevable à soulever un moyen pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Jumel, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. Jumel, ès qualités, et de M. et Mme Z... Ching C... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   2 / de la société Sygma Banque, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, M. Gomez, conseillers, Mme Guilbuet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Bouthors, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte du pourvoi n° N 00-19.423 formé par M. X... contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 18 avril 2000 dans la cause l'opposant à M. Y... ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 2000 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section B), au profit de M. Yves Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents :

 M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 mai 2000) d'avoir rejeté sa demande tendant à l'augmentation de la participation de M. Y... à l'entretien des enfants du couple ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 203 et 208 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a statué sur la participation de M. Y... à cet entretien ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel Z...,
   2 / Mme Z...,
   3 / M. Y...
Z...,
   demeurant tous trois ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 de la loi du 9 janvier 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance a condamné les consorts Z... à rétablir sous peine d'astreinte le plein exercice du droit de passage dont bénéficiait le fonds de Mme X... ;
   que les consorts Z... ont relevé appel de cette décision ;
   Attendu que pour liquider à une certaine somme le montant de l'astreinte, la cour d'appel, saisie du litige relatif à l'obligation principale assortie de l'astreinte a retenu qu'elle était compétente pour liquider celle-ci ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le tribunal d'instance qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a liquidé l'astreinte fixée par le tribunal d'instance, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que la cour d'appel n'était pas compétente pour connaître de la demande de liquidation de l'astreinte ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.