Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le léger déplacement de l'assiette de la servitude avait eu pour raison d'adapter depuis l'origine la réalisation de la servitude aux difficultés du terrain, que la situation était inchangée depuis la constitution de la servitude et que cette adaptation minime du tracé de l'assiette de la servitude à ces difficultés n'avait pas été contestée par les propriétaires successifs du fonds servant et avait reçu l'approbation explicite de Mme X..., position justifiée par une absence totale de préjudice pour ces propriétaires et par leur volonté de ne pas empêcher l'usage de la servitude, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que le décrochement imposé par la configuration du terrain était compatible avec le titre, ne constituait pas une aggravation de servitude et en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnisation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen :
   Attendu qu'ayant relevé que la rédaction de l'acte de donation partage du 16 avril 1984 ne permettant pas de limiter l'exercice de la servitude d'eau à l'utilisation exclusive d'une canalisation souterraine et que l'article 123 du Code rural ne faisant pas obligation de disposer d'une conduite souterraine, Mme X... ne pouvait s'opposer au passage du tuyau d'arrosage installé par M. X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et était saisie d'une demande d'autorisation temporaire de branchement d'un tuyau d'arrosage courant ensuite sur le chemin, ne s'est pas contredite en confirmant le jugement condamnant Mme X... à laisser à M. X... la faculté de brancher temporairement un tel tuyau ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour voir ordonner la démolition d'un local à usage de pâtisserie qui aurait été construit sans autorisation des bailleurs successifs ;
   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le bailleur du principe de renouvellement alors qu'il a pleine connaissance de ce que la consistance des lieux loués aurait été modifiée en violation des clauses du bail emporte renonciation par celui-ci à se prévaloir de cette modification, fût-ce pour en demander la suppression ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé à bon droit que la seule acceptation du principe du renouvellement du bail par les bailleurs ne valait pas renonciation à une action en démolition d'une construction édifiée sans autorisation alors que les bailleurs, en acceptant le principe du renouvellement du bail, avaient rappelé la consistance originaire des lieux loués ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros et rejette la demande des époux Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il était constant que les assemblées générales des 11 août 1981 et 1er août 1997 n'avaient pas voté de résolution et que la mention faite était une simple information donnée aux copropriétaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit qu'aucune délibération de l'assemblée générale des copropriétaires n'avait décidé dans les conditions requises par la loi l'attribution, la création ou la cession des lots revendiqués par la société Castell Bear, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS,
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Castell Bear aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Castell Bear à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Castell Bear la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Castell Bear ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa seconde branche :
   Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
   Attendu que M X..., titulaire dans les livres de la Société générale d'un compte bancaire ouvert en 1979 a fait l'objet d'un plan de surendettement homologué le 20 février 1998, à échéance au 1er janvier 2003 ; que par ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête en date du 9 octobre 2003 et signifiée le 28 janvier 2004, M. X... a été condamné au paiement des sommes dues au titre du solde de son compte bancaire ;
   Attendu que pour déclarer que l'action de la Société générale n'était pas forclose et condamner M. X... à paiement, le tribunal, statuant sur opposition de ce dernier, a relevé que cette action avait été engagée le 9 octobre 2003 par la requête en injonction de payer et qu'il s'était écoulé un délai de onze mois et six jours antérieurement à la recevabilité de la demande de surendettement et un délai de neuf mois et neuf jours postérieurement à la fin d'application des mesures recommandées, soit au total vingt mois et quinze jours ;
   Qu'en statuant ainsi alors que l'action en paiement ne peut être tenue pour engagée au sens de l'article L. 311-37 du code de la consommation par la présentation d'une requête en injonction de payer mais seulement par la signification au débiteur de l'ordonnance lui enjoignant de payer, et que l'ordonnance condamnant M. X... avait été signifiée le 28 janvier 2004, soit douze mois et vingt huit jours postérieurement à la fin d'application des mesures recommandées, de sorte que plus de deux ans s'étaient écoulés entre l'événement qui avait donné naissance à la demande en paiement et la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le tribunal a violé l'article L. 311-37 du code de la consommation ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 juillet 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Mihiel ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare la Société générale forclose en sa demande ;
   Condamne la Société générale aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents à l'instance devant le juge du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société générale à payer la somme de 2 000 euros à M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Clos de Preban (la SCI) n'avait pu, en raison de la voie de fait commise par les sociétés H. Cam, le Club de la cave aux moines, les Pieds bleus et la Cave aux moines (les sociétés locataires), avoir la jouissance de certains de ses immeubles depuis le 1er septembre 1999, la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, a souverainement évalué le montant du préjudice subi par la SCI du fait de ces agissements, a, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés locataires aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés locataires à payer à la SCI Clos de Preban la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des sociétés locataires ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni de l'arrêt, ni des pièces produites que M. et Mme El X... aient soutenu qu'un logement décent ne leur avait pas été délivré et que la SCI Julexa devait répondre des manquements commis par les propriétaires précédents, que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux El X... ne soutenaient pas leur appel, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils avaient commis une faute de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux El X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 6. I de la loi n° 89421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ; 
Attendu que pour déclarer nul le contrat de courtage matrimonial conclu, le 15 juin 2001, entre M. X... et le Centre Y..., bien qu'elle eût constaté que ce contrat portait les mentions : " l'adhérent contractant atteste avoir reçu un double de son contrat d'adhésion ainsi que de sa fiche de renseignement en annexe.... Fait en deux exemplaires (dont un remis à l'adhérent contractant) en nos bureaux " et que cette formule était suivie de la signature d'un représentant d'Y... et de M. X..., la cour d'appel relève qu'en l'absence de mention manuscrite ou de reçu particulier permettant de démontrer que M. X... avait reconnu réellement et spécialement recevoir un original du contrat, la société Y... avait manqué à son obligation de remise d'un exemplaire du contrat et qu'en l'absence de preuve de remise du contrat lors de sa conclusion, la convention n'était pas régulièrement formée ; en quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; 
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que M. X... avait contesté devant les juges du fond la qualification donnée au mandat confié à l'agence Duvernay Immobilier ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait donné à l'agent immobilier mandat de vendre sa maison pour le prix de 130 000 euros, que l'agence Duvernay attestait avoir reçu l'accord des consorts Y...
Z... le 24 juin 2003 et que M. Y... avait confirmé son accord pour acquérir la propriété au prix demandé par lettre recommandée adressée le 4 juillet, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans violer l'article 1341 du code civil et sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que cette offre transmise aux consorts A... avait été acceptée le 24 juin 2003, a pu retenir, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée ou que ses constatations rendaient inopérante, qu'en l'absence de preuve d'une vente antérieurement conclue avec un autre acquéreur, M. X... était lié par cette acceptation régulièrement adressée à son mandataire, qui traduisait un accord sur la chose et sur le prix ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... et Mme Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 octobre 2005), que dans un litige opposant Mmes X... et Y... d'une part, à M. Z... d'autre part, au sujet de la succession de leurs auteurs, un arrêt du 20 novembre 2001 a ordonné la liquidation et le partage des successions confondues, a refusé de chiffrer les travaux qui auraient été financés par M. Z... sur l'immeuble du ... alors occupé par celui-ci, et ordonné une expertise pour déterminer la valeur de certains éléments des successions ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, M. Z... a demandé à la cour d'appel de chiffrer sa créance pour le montant de travaux qu'il aurait effectués dans un immeuble sis ... ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;
   Mais attendu que l'arrêt n'a pas dit que la demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée mais qu'elle constituait une nouvelle demande qui n'était pas visée par l'arrêt du 20 novembre 2001 ;
   D'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; condamne M. Z... à payer à Mme X... et à Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 21 septembre 2005, portant transfert de propriété au profit de la société anonyme d'économie mixte Marseille aménagement de lots de copropriété lui appartenant ;
   Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 28 juin 1996 prorogé par arrêté du 28 juin 2001 et de l'arrêté de cessibilité du 21 juillet 2005 ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° Q 06-11.859 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 septembre 2005), que M. et Mme X... ont cédé à M. Y... un fonds de commerce de bar, brasserie et dancing et lui ont consenti un bail commercial sur les locaux dans lesquels ce fonds était exploité; que M. Y... ayant assigné M. et Mme X... en annulation ou résolution de la cession du fonds et du bail et en paiement de dommages-intérêts, M. et Mme X... ont sollicité le rejet de ces demandes et formé une demande reconventionnelle ; qu'un jugement a prononcé la résolution de la cession et la nullité du bail et débouté les parties de leurs autres demandes ; que M. Y... en a interjeté un appel limité et que M. et Mme X... ont formé un appel incident ;
   Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel incident et résolue la cession du fonds de commerce, d'avoir annulé le bail commercial, de les avoir condamnés à restituer les sommes reçues en exécution des contrats anéantis, à payer des dommages-intérêts à M. Y... et à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Interbrew France qui lui avait consenti une subvention et de les avoir déboutés de leurs demandes ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que quelques jours après avoir été assignés par M. Y... en annulation ou résolution des actes de cession et de bail, M. et Mme X... ont accepté sans aucune réserve la restitution du fonds de commerce et des locaux dans lesquels il était exploité, d'autre part, qu'une société Cosette exploite désormais dans les lieux litigieux un commerce de restauration rapide ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que M. et Mme X... avaient acquiescé à la demande de M. Y... et retenir que cet acquiescement avait pour effet de les priver d'intérêt à relever appel incident des chefs du jugement déclarant résolue la cession du fonds de commerce et nul le bail commercial, les condamnant à restituer à M. Y... les sommes que celui-ci leur avait payées en vertu de ces actes et les déboutant par suite de leur demande tendant au paiement du solde du prix de cession et de loyers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac, 20 octobre 2004), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société BNP Paribas (la banque) à l'encontre de MM Michel et Olivier X... et Mme Agnès X... (les consorts X...), une sommation a d'abord été délivrée à ces derniers fixant l'audience éventuelle au 15 septembre 2004, puis, le 23 août 2004, une sommation rectificative, fixant cette audience au 6 octobre 2004 ;
   qu'avant celle-ci, les consorts X... ont déposé un dire tendant à la déchéance des poursuites ;
   Attendu que M. Michel X... et Mme Agnès X... font grief au jugement d'avoir rejeté leurs moyens de déchéance des poursuites et dit n'y avoir lieu à radiation des commandements, alors, selon le moyen :
   1 / que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine de déchéance, être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date de ce commandement ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations du jugement que la réquisition d'état sur formalité avait été requise du conservateur des hypothèques le 14 juin 2004 soit moins de vingt jours après la date du commandement du 1er juin ; qu'en refusant de prononcer la déchéance, le tribunal de grande instance a violé l'article 674 du code de procédure civile ;
   2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; qu'en refusant en l'espèce de prononcer la déchéance après avoir toutefois relevé que, par une sommation rectificative, la date de l'audience éventuelle du 15 septembre 2004 avait été modifiée et fixée au 6 octobre 2004, le tribunal a violé l'article 690 du code de procédure civile ;
   Mais attendu que le tribunal n'a pas statué sur le commandement délivré le 1er juin 2004, mais sur celui délivré le 12 mai 2004 ;
   Et attendu que le tribunal, qui a retenu que la seconde sommation constituait un acte rectificatif et a statué sur le dire à l'audience fixée par celui-ci, a exactement jugé que la procédure était régulière au regard des exigences de l'article 690 du code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme Michel X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ; ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. et Mme Michel X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2005 (n 05/00029), portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Malo d'une parcelle bâtie leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 11 janvier 2005 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° D 06-10.814 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... ayant recherché la responsabilité du notaire instrumentaire en vue d'obtenir la réparation des préjudices consécutifs au vice du consentement dont il prétendait avoir été victime, la cour d'appel, qui a relevé que l'erreur invoquée n'était pas suffisamment établie, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la demande devait être rejetée ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts de Y... la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine en date du 24 février 2005 (n 05/00028), portant transfert de propriété au profit de la commune de Saint-Malo d'une parcelle bâtie leur appartenant ;
   Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté de cessibilité du 11 janvier 2005 par la juridiction administrative ;
   Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit que le pourvoi n° C 06-10.813 sera radié ;
   Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci après annexé :
   Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à voir dire n'y avoir lieu de maintenir la curatelle dont elle faisait l'objet ;
   Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du rapport du médecin expert que Mme X... présentait un niveau intellectuel limite et des troubles de la personnalité à type fragile, dépendante et influençable et que de par sa personnalité, elle pouvait être manipulée par des tierces personnes, de sorte qu'elle avait besoin d'être conseillée et assistée dans tous les actes de la vie civile, le tribunal en a souverainement déduit qu'il y avait lieu de confirmer son placement sous curatelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur la seconde branche :
   Vu l'article 512 du code civil ;
   Attendu que pour maintenir Mme X... sous le régime de la curatelle renforcée, le tribunal énonce que le risque que Mme X... soit soumise à des influences extérieures néfastes était confirmé par son médecin traitant ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a placé Mme X... veuve Y... sous le régime de la curatelle renforcée, le jugement rendu le 29 mars 2005, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Sens ;
   Condamne l'UDAF et la DDASS de l'Yonne aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... et celle de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 815.8 et R. 815.30 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, diffère selon que le bénéficiaire est ou non marié ; que suivant le second, sont assimilées aux personnes célibataires les personnes séparées de fait avec résidence distincte depuis plus deux ans ; qu'une telle séparation ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que, titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 3 février 1984, M. X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficie également depuis le 1er janvier 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité calculée sur le plafond des ressources des personnes mariées ; que, le 25 juin 2002, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié sa décision de réduire l'allocation susvisée en tenant compte du plafond de ressources applicable à une personne célibataire, au motif qu'il était séparé de son épouse domiciliée au Maroc, depuis de longues années ;
   Attendu que, pour décider que les époux X... étaient séparés de fait, les juges du fond se bornent à relever que leur résidence en des lieux distincts éloignés emportait nécessairement la fixation pour chacun d'eux de son centre d'intérêts dans des lieux différents (cette situation ne leur étant pas imposée), qu'en outre, M. X..., qui a cessé toute activité professionnelle, n'invoquait pas d'obligations le contraignant à vivre en France alors même qu'il pouvait toucher sa pension au Maroc ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la résidence séparée entre époux ne permet pas de caractériser, à elle seule, la cessation de toute communauté de vie entre eux, la cour d'appel n'a pas donné au regard des textes susvisés de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
   Condamne la CRAMIF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 10 décembre 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X..., qui avait bénéficié de plusieurs plans destinés à résorber son état de surendettement, a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement recommandant de nouvelles mesures, en sollicitant le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel ; que la trésorerie de Tournon-d'Agenais (la trésorerie), créancière, ayant invoqué sa mauvaise foi, le juge de l'exécution, a déclaré M. X... irrecevable à bénéficier de toute mesure de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que la trésorerie n'avait pas contesté les mesures recommandées par la commission dans le délai de l'article L. 332-2 du code de la consommation ;
   Mais attendu qu'en application de l'article L. 332-6 du code de la consommation, le juge de l'exécution, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, apprécie souverainement et au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue, la bonne foi du débiteur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans tenir compte du fait que la créance de la trésorerie était contestée et avait été jugée prescrite par un jugement du tribunal administratif du 4 novembre 2004 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces du dossier que M. X... avait invoqué ces circonstances devant le juge de l'exécution ;
   D'où il suit que le moyen, qui est nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., adjudicataire en vertu d'un jugement du 2 juin 2004 d'immeubles saisis au préjudice de Mme Y... et de M. Y... (les consorts Y...), a saisi un juge des référés afin que leur expulsion soit ordonnée et qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance les condamnant à payer à M. X..., à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 13 juin 2004 ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les consorts Y... aient critiqué devant les juges du fond le point de départ retenu pour le paiement de l'indemnité d'occupation ;
   D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais, sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 559 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que pour condamner les consorts Y... in solidum au paiement d'une amende civile, l'arrêt retient que leur recours apparaît dilatoire et abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par les consorts Y... dans l'exercice de cette voie de recours, a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum les consorts Y... au paiement d'une amende civile de 500 euros, l'arrêt rendu le 26 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par Mme Z..., conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en l'audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais (la banque) ayant consenti un prêt à Mme X... a inscrit le 24 avril 2004, une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que celle-ci, invoquant le bénéfice du statut de rapatrié d'Algérie, a sollicité d'un juge de l'exécution la suspension des poursuites et la mainlevée par voie de conséquence de l'inscription hypothécaire ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt du 22 avril 2002 qui avait rejeté une demande de mainlevée d'une hypothèque ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande portait sur la mainlevée d'une nouvelle inscription d'hypothèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne la société Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ne s'étant pas fondée sur l'absence de préjudice du bailleur pour refuser de prononcer la résiliation du bail, le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que dans l'exercice d'un pouvoir souverain la cour d'appel a suspendu les effets de la clause résolutoire et octroyé des délais de paiement au regard de la situation des sociétés preneuses et de l'absence d'éléments sur les besoins de la créancière ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux sociétés Bala et Indiana Saint-Germain la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises, qui anime le réseau des points de vente exerçant sous l'enseigne Intermarché, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par les sociétés Carrefour et Carrefour management copie de tous documents relatifs à la stratégie du groupe Carrefour orientée vers le réseau des magasins Intermarché ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, les sociétés CSF et Carrefour management, auxquelles s'est jointe par intervention volontaire la société Carrefour, lui ont demandé de rétracter sa décision ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne les sociétés Carrefour et Carrefour management aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ITM entreprises a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Champion supermarché de France (société CSF) copie de certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure d'instruction sollicitée, la société CSF lui a demandé de rétracter sa décision ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, les conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ne sont plus réunies ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s'apprécier à la date de saisine du juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société CSF aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la dette du syndicat des copropriétaires du 4, rue Lanneau à Paris à l'égard de Mme X...
Y..., copropriétaire, s'élevait à la somme de 10 419,12 euros, soit : 4 192,35 euros au titre du jugement du 12 octobre 2000 et 6 226,77 euros au titre de l'arrêt du 30 avril 2003, le jugement du 10 septembre 2002 étant frappé d'appel et l'exécution provisoire ne figurant pas au dispositif , la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation, que cette somme devait se compenser avec la dette de charges de cette copropriétaire envers le syndicat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2006) et les productions, que la caisse de mutualité agricole de la Charente (la caisse) a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de l'ONIC et de l'ONIOL, au préjudice du groupement agricole d'exploitation en commun des 3 D (le GAEC) dont M. X... et Mme X... (les consorts X...), étaient les associés que les consorts X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie en soutenant que les sommes dues par le GAEC avaient été payées ; que la caisse a alors opposé devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir au motif que la saisie avait été diligentée contre le seul GAEC ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le GAEC et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions que les consorts X... n'ont pas demandé devant la cour d'appel l'application de l'article 123 du nouveau code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que le GAEC et les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir débouté le GAEC de sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la saisie conservatoire pratiquée par la caisse était fondée dans son principe, que la caisse disposait d'un titre exécutoire contre le GAEC et que la procédure d'exécution forcée entreprise à son encontre n'avait jamais fait l'objet d'une contestation dans les formes devant le juge de l'exécution, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages-intérêts présentée par le GAEC pour procédure abusive n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC des 3 D et les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du GAEC des 3 D et de M. et Mme X... ; les condamne, in solidum, à payer à la Caisse de mutualité sociale agricole de la Charente la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.