Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN INCENDIE ETANT SURVENU DANS L'USINE DE LA SOCIETE CHARLES AURAIX, PITOT-BELIN, PREPOSE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS CHARLES AURAIX, LOCATAIRE GERANTE DU FONDS, (LA SOCIETE NOUVELLE) A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE PAILET SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHARLES AURAIX ;

 QUE PAILET A APPELE EN GARANTIE CHAUVEL, ACQUEREUR DU MATERIEL ENTREPOSE DANS L'USINE ET DANS LEQUEL LE FEU AVAIT PRIS ;

 QUE CHAUVEL A LUI-MEME APPELE EN GARANTIE "LES ETABLISSEMENTS SIRMEC", A QUI IL AVAIT CEDE CE MATERIEL ;

 QUE LE TRIBUNAL A DECLARE LA SOCIETE NOUVELLE SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE ;

 QU'EN APPEL, VEUVE CHAUVEL, "AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SICAVORMS, ELLE-MEME "AUX DROITS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BAYLE" ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE EN APPEL DE LA SOCIETE SICAVORMS, L'ARRET, QUI A DIT LA SOCIETE NOUVELLE RESPONSABLE DU DOMMAGE ET CONDAMNE LA SOCIETE SICAVORMS A LA GARANTIR PARTIELLEMENT, SE BORNE A RELEVER, DANS SES MOTIFS, QUE LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS SIRMEC EST "PARTIE LIEE" AVEC CELUI DES ETABLISSEMENTS BAYLE, QUE LE CONTREMAITRE DES ETABLISSEMENTS SIRMEC AVAIT SOUS SES ORDRES UN OUVRIER DES ETABLISSEMENTS BAYLE, QUE CELA N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE LE JUGEMENT EN EST LE REFLET PUISQU'IL FAIT ETAT, A PLUSIEURS REPRISES, DANS SES MOTIFS, DES ETABLISSEMENTS BAYLE SIRMEC ET DE LEURS PREPOSES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE VEUVE CHAUVEL N'AVAIT PAS DEMANDE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE SICAVORMS NON ATTRAITE DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS PROCEDE A UNE "MISE AU POINT" DE LA DENOMINATION DE LADITE SOCIETE, ALORS CEPENDANT QUE SEULS LES ETABLISSEMENTS SIRMEC AVAIENT ETE ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE MME Y... A ACHETE, POUR LE PRIX DE 389 FRANCS, DANS UN MAGASIN DE VETEMENTS, TENU PAR MME X..., UNE ROBE QUI DEVAIT FAIRE L'OBJET DE RECTIFICATIONS, QUE, NON SATISFAITE DU RESULTAT DONNE PAR LES RETOUCHES, MME Y... A ASSIGNE LA COMMERCANTE EN RESOLUTION DE LA VENTE DU VETEMENT LITIGIEUX DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE, AU MOTIF QUE MME X..., EN ACCEPTANT DE REPRENDRE LA ROBE ET EN REMETTANT A MME Y... UN AVOIR DE 389 FRANCS, AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE DE SON INSATISFACTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI MME X... N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE PROCEDER A DES RETOUCHES, ALORS QU'ELLE SOUTENAIT NON SEULEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE CES RETOUCHES MAIS QUE MME Y... AVAIT PRIS LIVRAISON DE LA ROBE ET L'AVAIT CONSERVEE PRES D'UN MOIS SANS EMETTRE DE RESERVES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALENCON ;

 REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARGENTAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE M Y..., QUI S'ETAIT PORTE CANDIDAT EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 34-1184 DU 31 DECEMBRE 1974, N'Y A PAS ETE INSCRIT PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ;

MAIS ATTENDU QUE M Y... N'AYANT PRESENTE AUCUN GRIEF PRECIS A L'ENCONTRE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE RECOURS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA JEUNE AGNES X..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE FIT UNE CHUTE, ALORS QU'ELLE ETAIT DEPASSEE PAR UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS CTS PILOTE PAR AMAT, QU'ELLE EUT LE BRAS GAUCHE ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DE L'AUTOBUS, QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AMAT FUT RELAXE, AUX MOTIFS QUE LA FILLETTE N'AVAIT PAS ETE RENVERSEE PAR L'AUTOBUS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AURAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE, EN SE RAPPROCHANT DE LA CYCLISTE DE MOINS D'UN METRE, QUE GEORGES X... A ASSIGNE LA CTS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE MINEURE ;        

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA CTS, ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE FAIT DE PEDALER EN DANSEUSE ET DE MONTER UNE BICYCLETTE DE GARCON, SUR UNE AVENUE TRES FREQUENTEE, CONSTITUERAIT UNE FAUTE POUR UNE FILLETTE DE NEUF ANS, ET QU'EN DECLARANT QUE L'AUTOBUS L'AVAIT SERREE DE TROP PRES LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU CE QUI AURAIT ETE JUGE PAR LA DECISION DE RELAXE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS N'AURAIT PAS EU DE RAISON DE SUPPOSER QUE LA CYCLISTE, QUI DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE DEPASSEE D'UN MOMENT A L'AUTRE, SERAIT EFFRAYEE AU POINT DE FAIRE UNE CHUTE, QUE, SI CELUI-CI L'AVAIT VUE TOMBER, IL N'AVAIT PU RIEN FAIRE D'AUTRE QUE DE FREINER ET DE BRAQUER A GAUCHE AINSI QU'IL L'AVAIT FAIT, DE TELLE SORTE QUE L'ACCIDENT AURAIT ETE INEVITABLE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LADITE CHUTE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;                            

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FILLETTE, QUI CIRCULAIT SELON UNE TRAJECTOIRE RECTILIGNE EN TENANT BIEN SA DROITE, AVAIT ETE EFFRAYEE PAR L'ARRIVEE DE L'AUTOBUS QUI LA DOUBLAIT DE TRES PRES, L'ARRET ENONCE QUE CETTE FRAYEUR PROVOQUEE PAR L'AUTOBUS AVAIT ETE LA CAUSE DE LA CHUTE DE LA FILLETTE, QUE L'AUTOBUS N'AVAIT DONC PAS, SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE DE LA VICTIME, QUE LA CTS NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE DU A UNE FAUTE DE CETTE DERNIERE ;                                                     

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION DE RELAXE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                    

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE, D'UNE PART, UN TRACTEUR AVEC REMORQUE, APPARTENANT A LA SOCIETE SOTRAPO ET CONDUIT PAR SON PREPOSE WERCK, QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN CHEMIN COMPORTANT UN PANNEAU STOP, ET, D'AUTRE PART, LE SCOOTER MONTE PAR DANIEL X..., LEQUEL SUIVAIT LA ROUTE PROTEGEE, QUE CE DERNIER FUT BLESSE, QUE X... PERE, AGISSANT AU NOM DE SON FILS ENCORE MINEUR, A, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, RECLAME LA REPARATION DU PREJUDICE A WERCK, A LA SOCIETE SOTRAPO ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ;                                     

 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE WERCK N'AURAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DUDIT X... ET QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SERAIENT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE DE CE DERNIER ;                                                

 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A L'INTERSECTION DES VOIES, LA VISIBILITE DONT DISPOSAIT WERCK A GAUCHE ETAIT, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VIRAGE, REDUITE A 40 METRES, L'ARRET RELEVE QUE CE CONDUCTEUR S'ETAIT ARRETE AU SIGNAL STOP, QUE LORSQU'IL AVAIT REPRIS SA PROGRESSION POUR S'ENGAGER DANS LE CARREFOUR MAURER N'APPARAISSAIT PAS ENCORE, SUR SA GAUCHE, DANS SON CHAMP VISUEL, ET QU'AU MOMENT DE LA COLLISION, L'ENSEMBLE TRACTEUR-REMORQUE LAISSAIT DERRIERE LUI UN INTERVALLE DE TROIS METRES, QUE L'ARRET AJOUTE QUE X..., BIEN QUE LES CONDITIONS DE VISIBILITE FUSSENT INSUFFISANTES, N'AVAIT PAS REDUIT SA VITESSE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN ETAT DE SERRER SUR SA DROITE AFIN DE PASSER DANS L'INTERVALLE QUE LUI LAISSAIT WERCK ;                                                     

 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE, D'UNE PART, QUE WERCK N'AVAIT REPRIS SA MARCHE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER ET QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU TRACTEUR, EXONERAIT ENTIEREMENT DE SA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE CE VEHICULE ;                                          

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                                                    

 PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;                        
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-05-09 Bulletin 1963 II N. 360 p. 268 (REJET) . ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-11-17 N. 66-90.238 (REJET) (NON PUBLIE)
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SAISI SUR DEMOISELLE X... PAR LA SOCIETE FINANCIA A ETE ADJUGE SUR SURENCHERE AUX EPOUX Y... ;

 QUE DEMOISELLE X... A ULTERIEUREMENT DEMANDE L'ANNULATION DE L'ADJUDICATION EN RAISON DES IRREGULARITES DONT AURAIT ETE AFFECTEE LA PUBLICITE PREALABLE A L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER D'ABORD QUE L'AFFICHAGE CONTESTE APPARAISSAIT AVOIR ETE ACCOMPLI LE 11 JUILLET 1977, SOIT DANS LE DELAI PREVU A CET EFFET PAR L'ARTICLE 699 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, ENSUITE, QU'IL APPARTENAIT A LA DEMOISELLE X... DE FAIRE VALOIR LE MOYEN DE NULLITE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LE JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'ADJUDICATION, L'AUDIENCE EVENTUELLE AYANT EU LIEU LE 9 JUIN 1977, C'EST-A-DIRE TRENTE JOURS AVANT L'AFFICHAGE LITIGIEUX ET TRENTE JOURS AVANT LE POINT DE DEPART DU DELAI LEGAL VISE A L'ARTICLE 699 SUSVISE ;

 ET, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE AU JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ET L'ADJUDICATION NE PERMETTRAIT PAS, EN RAISON D'UN ECART DE SOIXANTE JOURS ENTRE LES DEUX AUDIENCES, DE DETERMINER QUELLE ETAIT, EN REALITE, LA DATE VISEE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN RAISON DU CRITERE DE DELIMITATION DES DOMAINES RESPECTIFS DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TIRE DE LA DATE D'APPARITION DE LA CAUSE DE NULLITE, QUEL SERAIT LE VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS CONTESTE LA PUBLICITE PREALABLE A LA REVENTE SUR SURENCHERE CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT L'AUDIENCE D'ADJUDICATION ;

 QU'ELLE EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX DATES DE L'AFFICHAGE CONTESTE ET DE L'AUDIENCE EVENTUELLE POUR SOUTENIR UNE CONTESTATION DONT ELLE ETAIT DECHUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 715 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL EST REDIGE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE POURVOI NE TEND EN REALITE QU'A REMETTRE EN QUESTION L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE MELLE MAHE N'ETABLISSAIT PAS LA REALISATION DES CONDITIONS AUXQUELLES ETAIT SUBORDONNEE LA GARANTIE DE LA POLICE D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE ;

 QU'IL NE PEUT DONT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE ET FINANCIERE DE GESTION (CIFG), AYANT ENTREPRIS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, A CONFIE CERTAINS TRAVAUX A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS, APRES AVOIR OBTENU DE L'ASSUREUR DE CETTE SOCIETE, LA COMPAGNIE LA CONCORDE, UNE ATTESTATION D'ASSURANCE ;

 QU'UN INCENDIE EST SURVENU DANS UNE BARAQUE EN FER INSTALLEE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS DANS LES SOUS SOLS DE L'IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, ET A CAUSE DES DEGATS A DU MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE CIFG, LAQUELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ;

 QUE CELLE CI A INVOQUE UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES BIENS DONT L'ASSURE EST LOCATAIRE, OCCUPANT AU SENS DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS OU PROPRIETAIRE ;

 QU'ELLE A SOUTENU QU'EN L'ESPECE CETTE CLAUSE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, LA SOCIETE D'EXPLOITATION D'ALLIAGES LEGERS ETANT PROPRIETAIRE DE LA CONSTRUCTION DANS LAQUELLE LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE ;

 QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONDAMNE LA COMPAGNIE ET LA SOCIETE ASSUREE AU MOTIF QUE LA POLICE N'EXCLUAIT LA GARANTIE QUE SI LE FEU AVAIT PRIS NAISSANCE DANS UN IMMEUBLE ET QU'EN L'ESPECE, LA CONSTRUCTION OU L'INCENDIE EST SURVENU ETAIT UN BIEN MEUBLE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE, FAISANT VALOIR QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTITUE SEULEMENT UNE PRESOMPTION DE GARANTIE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LUI AVOIR REFUSE D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'A PAS CRITIQUE, EN CAUSE D'APPEL, LE MOTIF DU JUGEMENT RELATIF A L'ATTESTATION D'ASSURANCE, SELON LAQUELLE LA GARANTIE ETAIT ACQUISE POUR LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR UN INCENDIE ;

 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE EN INTRODUISANT DANS LA CLAUSE LITIGIEUSE LA NOTION DE LIEUX, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES, ELLE AVAIT SOULIGNE QUE CETTE CLAUSE VISAIT LES BIENS ET NON LES LIEUX ;

 QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT REFUSE D'ADMETTRE L'EXCLUSION DE GARANTIE QU'EN DENATURANT, PAR ADDITION LADITE CLAUSE QUI VISAIT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE SURVENU DANS LES BIENS DONT L'ASSURE EST PROPRIETAIRE, SANS RESTREINDRE L'EXCLUSION AUX SEULS IMMEUBLES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE, A ETE DANS LA NECESSITE D'INTERPRETER LA CLAUSE LITIGIEUSE, CELLE CI NE PRECISANT PAS SI LES BIENS QU'ELLE VISAIT SE RAPPORTAIENT OU NON AUX SEULS BIENS IMMEUBLES ;

 QUE CETTE CLAUSE N'A DONC PAS DAVANTAGE ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE ;

 QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 751 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES SONT REPRESENTEES PAR DES AVOCATS, LA SIGNIFICATION PEUT SE FAIRE A AVOCAT QU'AUX TERMES DU SECOND, LES PARTIES SONT, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE, TENUES DE CONSTITUER AVOCAT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL RELEVE PAR D. DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE DANS L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTRODUITE PAR SA FEMME, ET SIGNIFIEE A L'AVOCAT DESIGNE AU MARI AU TITRE DE L'AIDE JUDICIAIRE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA DESIGNATION DE L'AVOCAT PAR LE BATONNIER IMPLIQUE LA CONSTITUTION IMMEDIATE DE CE CONSEIL ET QU'IL NE PEUT DEPENDRE DU RETARD APPORTE PAR CELUI-CI A FORMALISER SON MANDAT AUPRES DE LA JURIDICTION SAISIE POUR DIFFERER AINSI DISCRETIONNAIREMENT LES CONSEQUENCES DE CE MANDAT, POUR LEQUEL IL A ETE DESIGNE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE A ETE FAITE A L'AVOCAT, CELUI-CI N'ETAIT PAS CONSTITUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET EST CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE JUGE DU POSSESSOIRE AVAIT CONSIDERE QUE LA POSSESSION DES EPOUX X... ETAIT EXEMPTE DE VICES, SA DECISION N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECIDER QUE MACHICOTE ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE REVENDIQUEE, L'ARRET NE S'EST PAS FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN TITRE MAIS A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 24 SEPTEMBRE 1966, PAR EGEA LOPEZ CONTRE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SON ASSUREUR, A L'EFFET D'OBTENIR SA GARANTIE A LA SUITE DU VOL DE SA VOITURE AUTOMOBILE SURVENU EN ALGERIE LE 8 AOUT 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE, PAR UNE LETTRE DU 14 JUIN 1963, L'ASSUREUR AVAIT FAIT SAVOIR A L'INTERESSE QUE SON DOSSIER ETAIT SOUMIS A LA "SOUS-COMMISSION VOL", ET QUE, LORSQUE CETTE SOUS-COMMISSION AURAIT FAIT CONNAITRE SES CONCLUSIONS, IL EN SERAIT INFORME, QUE CETTE LETTRE AURAIT CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DU DROIT D'EGEA X... A EXCIPER DE LA POLICE, RECONNAISSANCE INTERROMPANT LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE N'AURAIT RECOMMENCE A COURIR QUE LE 26 NOVEMBRE 1964, DATE DE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE A EGEA X... REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1963, PAR LAQUELLE CELUI-CI METTAIT SON ASSUREUR EN DEMEURE DE LE REGLER ET LA MENACAIT DE L'ASSIGNER EN JUSTICE, ETAIT INCAPABLE D'ENLEVER A CELLE DE LA COMPAGNIE DU 14 JUIN PRECEDENT SON CARACTERE DE RECONNAISSANCE DE PRINCIPE DU DROIT POUR EGEA X... D'INVOQUER SA POLICE ;          

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'UNE SIMPLE SOMMATION DE PAYER OU MISE EN DEMEURE NON PLUS QUE DES POURPARLERS N'INTERROMPANT LA PRESCRIPTION", LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPORTE, SANS LES DENATURER, LES TERMES DE LA LETTRE ECRITE LE 14 JUIN 1963 PAR LA COMPAGNIE A EGEA X... COMME DE CELLE QUE CE DERNIER AVAIT ADRESSEE LE 11 JUILLET DE LA MEME ANNEE A LA COMPAGNIE, A CONSTATE "QU'EGEA X... N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A LAISSER SUPPOSER QUE LA PATERNELLE L'AURAIT,,, ENTRETENU DANS LA CROYANCE QU'ELLE PRENDRAIT LE SINISTRE A SA CHARGE" ET QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y EUT EU, DE LA PART DE L'ASSUREUR, UNE RECONNAISSANCE DU DROIT DE L'ASSURE, PROPRE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DONT CELUI-CI DISPOSAIT A SON EGARD ;       

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;           

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

     Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 24 octobre 1979), que les époux X..., après avoir procédé à la division en douze lots d'un ensemble immobilier, en ont vendu cinq aux époux Y... ; qu'ils ont ensuite aménagé dans leurs lots un restaurant occupant le lot n° 9 désigné à l'état de division comme bureau, garage et hangar ; que dame X... a pris une inscription au registre de commerce pour exercer une activité de "restaurant, débits de tabacs, journaux, débits de boissons" ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en cessation de toute exploitation d'un commerce de restaurant dans le lot n° 9 et en remise en état conforme à l'état descriptif de division ;

   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que  l'exploitation d'un restaurant par les époux X... n'était interdite ni par l'état de division de l'immeuble, ni par la destination de celui-ci, alors, selon le moyen, "que d'une part, l'état descriptif de division est un document contractuel qui constitue la loi des parties et ne peut à ce titre, être modifié que par leur commun accord, qu'en conséquence, la Cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater qu'un lot dénommé "Bureau, garage, hangar" était utilisé comme restaurant et décider que cette utilisation n'était pas interdite par ledit état descriptif, qu'à cet égard l'arrêt manque de base légale ; alors, d'autre part, que les juges n'avaient pas à rechercher, au travers des documents de l'espèce, si la destination de l'ensemble immobilier pouvait justifier de l'utilisation qui était faite du lot litigieux dès lors qu'ils avaient constaté que cette utilisation n'était pas conforme à l'état descriptif de division et que la modification à cet égard avait été décidée unilatéralement par le propriétaire du lot concerné" ;

   Mais attendu que l'arrêt après avoir relevé l'absence de règlement de copropriété, retient que les précisions relatives aux locaux avaient pour objet l'identification des lots, que rien ne permettait d'affirmer que les époux X... aient entendu à l'état descriptif de division la portée d'un document déterminant la destination des parties privatives et des parties communes, ainsi que les conditions de leur jouissance et que rien n'établissait que les dénominations "bureaux, garage, hangar" imposaient aux locaux qu'elles désignent des destinations définitives ; que l'arrêt retient ensuite que la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes par ses caractères et sa situation, n'est pas seulement à usage d'habitation mais aussi à usage commercial, artisanal ou industriel ;

   Attendu que en l'état de ces constatations et énonciations la Cour d'appel, sans se contredire, ni porter atteinte au caractère de l'état descriptif de division, a pu décider que les époux X..., en ouvrant un restaurant, n'avaient fait qu'exercer leurs droits ;    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 octobre 1979 par la Cour d'appel de Nîmes ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE SASSO, LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES-MARITIMES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECLARER DEMOISELLE CHARPENTIER Y...
Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT A ELLE SURVENU, LORS D'UNE COLLISION ENTRE SON AUTOMOBILE ET, SURVENANT EN SENS INVERSE, LE CAMION SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE AUTOS DEMOLITION CANNOISE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA FRANCE, ET CONDUIT PAR SASSO, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE DEMOISELLE X... ET SASSO, QUI N'ETAIENT PAS RESTES MAITRES DE LEUR VITESSE, AVAIENT COMMIS UNE FAUTE D'EGALE GRAVITE, MEME S'IL N'ETAIT ETABLI AUCUN EXCES DE VITESSE A LEUR ENCONTRE, COMPTE TENU QUE, SUR UN CHEMIN ETROIT, ILS AURAIENT DU, TOUS DEUX, SE MONTRER EXTREMEMENT PRUDENTS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LES FAITS ET CIRCONSTANCES DESQUELS ELLE DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M SAINT OMER, EDOUARD X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE SA DEMANDE EN DENEGATION D'ECRITURE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE SA SOEUR, BERTHILDE X..., DONT SE PREVALAIT SA NIECE MME Y..., EPOUSE Z..., D'UNE PART, D'AVOIR OPERE UNE INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN ESTIMANT QUE M SAINT OMER ARGIS N'AVAIT PAS ETABLI LA FAUSSETE DE CE TESTAMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI SE PREVAUT D'UN TESTAMENT DE PROUVER SA VERACITE, SI ELLE EST CONTESTEE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EXERCE LE POUVOIR EXCLUSIF D'APPRECIATION QUE LUI CONFERAIT EN LA MATIERE L'ARTICLE 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, STATUANT SUR LE VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE EN ECRITURE ORDONNEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QUE LES DIFFERENCES RELEVEES PAR M SAINT OMER ARGIS DANS LA GRAPHIE DU TESTAMENT ET CELLE DE PIECES DE COMPARAISON PRODUITES PAR LUI SONT MOINS EVIDENTES ET MOINS IMPORTANTES QUE LES SIMILITUDES CONSTATEES PAR L'EXPERT ET DECLAREES PEREMPTOIRES PAR CELUI CI, A ADMIS QUE MME Y... AVAIT APPORTE LA PREUVE DE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT QU'ELLE INVOQUAIT ET N'A DONC PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE DES LORS QUE LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT LUI PARAISSAIENT SUFFISANTS POUR SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION ;

QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

   ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE NE SERA RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENIBILITE DES BIENS SAISIS ;    ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT RENDU AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE QUE CETTE SOCIETE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAN SEVERINA (LA S.C.I.), JUGEMENT QUI AVAIT VALIDE LES DIRES DE DAMES X... ET OLIVIER Z... A MENTIONNER AU CAHIER DES CHARGES L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA S.C.I. SAISIE DE LES RENDRE PROPRIETAIRES DE LOTS DANS L'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION ET ORDONNER L'ANNEXION DE CES DIRES AU CAHIER DES CHARGES ;

   ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE DAMES X... ET Y..., A... DU SAISI, DEMANDAIENT AU TRIBUNAL DE RAPPELER A L'ADJUDICATAIRE EVENTUEL L'OBLIGATION DE DATION EN PAIEMENT SOUSCRITE EN LEUR FAVEUR PAR LA S.C.I. ET QUE LE JUGEMENT N'AVAIT STATUE NI SUR LA PROPRIETE NI SUR L'INSAISISSABILITE DE L'IMMEUBLE SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

   PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,    CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M FRANCOIS Y... ET SON X..., PHILIPPE Y..., REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR INSANITE D'ESPRIT DE SON AUTEUR, LE TESTAMENT OLOGRAPHE ETABLI LE 10 AVRIL 1951 PAR FRANCOIS MARIE Y..., AU PROFIT DE SON PETIT X... PHILIPPE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN RETENANT DES TEMOIGNAGES DEJA EXAMINES PAR SON ARRET DU 9 JUIN 1980 ET QU'ELLE AVAIT JUGES INSUFFISANTS POUR FAIRE LA PREUVE DE LA DEMENCE DU TESTATEUR ET AUSSI UN DEUXIEME TEMOIGNAGE IDENTIQUE A CEUX PRECEDEMMENT REJETES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UN TEMOIGNAGE QUALIFIE PAR ELLE DE SUSPECT ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DU 9 JUIN 1980, QUI SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE NOUVELLE ENQUETE, N'AVAIT PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES PARTIES NE SAURAIENT REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE M X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

 QUE, PAR DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;

 QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES QUALITES MORALES, ET DE SA COMPETENCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'INSCRIRE UN CANDIDAT SUR LA LISTE DES EXPERTS Y... ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

 QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 22 OCTOBRE 1981, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, A UNE INTERSECTION, LEGER QUI PILOTAIT UN CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT PAR L'AUTOMOBILE D'AILLERIE, SURVENANT A SA GAUCHE, LEQUEL, A SON TOUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE GILLON, CONDUITE PAR BIDET, QUI , CIRCULAIT EN SENS INVERSE ;

 QUE GILLON A ASSIGNE AILLERIE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, (MAAF) VEUVE LEGER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, (GMF) EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

 QU'AILLERIE ET LA MAAF ONT ASSIGNE VEUVE LEGER ET LA GMF ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE AILLERIE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, D'AILLERIE, DE CELLES DE VEUVE LEGER ET DE L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT REJETANT LA DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE DU TIERS LESE, PIECES DE PROCEDURE QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE LA RESPONSABILITE DU TIERS GILLON ETAIT EGALEMENT INVOQUEE, UN EXCES DE VITESSE ET UNE POSITION ANORMALE SUR LA CHAUSSEE LUI ETANT REPROCHES ;

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ALLEGUEE EN ECRITURES CONTRE GILLON ET RETIENT QU'AILLERIE AVAIT RECONNU CIRCULER A 60 KM:HEURE, MALGRE LA PRESENCE AVANT LE CARREFOUR DE TROIS PANNEAUX ESPACES CHACUN DE 20 METRES INDIQUANT TRAVAUX DANGERS VOIE RETRECIE, VITESSE 30 KM:HEURE ;

 QUE DE CES DEDUCTIONS, NECESSAIREMENT EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'AILLERIE, A PU ESTIMER QUE CELUI-CI AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE LEGER, A LA REALISATION DES DOMMAGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS,
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION "LONGO MAI", MADAME Y..., MESSIEURS FRANCOIS X... ET JACQUES Z..., ONT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES LE PREFET EN VUE DE FAIRE SAISIR LES FILMS PRIS PAR DES GENDARMES AYANT SURVOLE LES INSTALLATIONS DE LA SOCIETE EN FONDANT CETTE DEMANDE SUR UNE VOIE DE FAIT ATTENTATOIRE A LEUR VIE PRIVEE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PREFET ;

   ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENTE, ALORS QUE LES ARTICLES 149 ET 150 DU DECRET DU 20 MAI 1903 NE POUVAIENT, SELON LE MOYEN, LEGITIMER LE SURVOL D'UNE PROPRIETE PRIVEE ET LA PRISE DE PHOTOGRAPHIES OU DE FILMS, QU'UN TEL ACTE N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE, QU'IL NE POUVAIT DAVANTAGE ENTRER DANS LES LIMITES DES POUVOIRS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE, QU'IL PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE, ATTEINTE SOULIGNEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET QU'ENFIN LEDIT ACTE PORTAIT ATTEINTE AU DROIT DE CHACUN DE VOIR SA VIE PRIVEE RESPECTEE, DROIT PREVU TANT PAR L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL QUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;

   MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE SURVOL DU DOMAINE DE LA COOPERATIVE ET LA PRISE DE PHOTOGRAPHIES INTERVENUS DANS LES LIMITES D'OPERATIONS GENERALES DE SURVEILLANCE SE RATTACHENT AUX OBLIGATIONS DE LA GENDARMERIE DE VEILLER AU MAINTIEN DE LA SECURITE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE SA CIRCONSCRIPTION, QU'UNE TELLE ACTIVITE, DE CARACTERE ADMINISTRATIF, N'ETANT PAS MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DE LA SURETE PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT CONSTITUER UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUE SOULEVE LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 17 JUIN 1980), QUE M X..., ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN LOTISSEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BERRY LOGEMENTS, A ETE, PLUS DE DIX ANS APRES RECEPTION DES TRAVAUX, ASSIGNE EN RAISON DE MALFACONS ET CONDAMNE A REPARATION ;

ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEDUIT DE LA TRANSACTION OPEREE PAR SON ASSUREUR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ENTRAINANT L'INTERRUPTION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES DE TRANSIGER, LA COUR D'APPEL, EU EGARD AUX ARTICLES 1988 ET 1989 DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE M X... RECONNAIT LUI-MEME QUE SON ASSUREUR EST INTERVENU A SA DEMANDE PERSONNELLE A LA SUITE DE SA DECLARATION DE SINISTRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENSUITE QUE M LEOMENT ETAIT AUSSI INTERESSE QUE SON ASSUREUR A LA SOLUTION TRANSACTIONNELLE PAR RECONNAISSANCE PREALABLE DE RESPONSABILITE ET PRISE EN CHARGE EFFECTIVE DES TRAVAUX DE REFECTION ;

 QUE DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, ELLE A PU DEDUIRE UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE INTERRUPTIVE DU DELAI DECENNAL ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE BRUN HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X... ET SA FILLE, QUI A PIED, TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ;

 QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A BRUN ET A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ;

ATTENDU QUE POUR EXONERER TOTALEMENT BRUN DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENONCE QUE LES VICTIMES AVAIENT PRIS LE RISQUE DE TRAVERSER LA CHAUSSEE APRES AVOIR, A L'EVIDENCE, MAL APPRECIE LA DISTANCE OU SE TROUVAIT LA VOITURE DONT ELLES APERCEVAIENT NECESSAIREMENT LES PHARES PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UNE PORTION DE ROUTE PARFAITEMENT RECTILIGNE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER LES ELEMENTS DONT ELLE A DEDUIT LE COMPORTEMENT FAUTIF DES PIETONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 4 JUIN 1982, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE WAQUET, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE M JEAN X..., SE DESISTER DU POURVOI N. 81-12 835 ;

MAIS ATTENDU QUE CE DESISTEMENT EST INTERVENU APRES LE DEPOT DU RAPPORT ;

 QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT ETRE CONSTATE PAR UN ARRET ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT DU POURVOI ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, DE MANQUE DE BASE LEGALE, DE DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DE VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 JANVIER 1981) D'AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER AU BORNAGE DE LA PARCELLE CADASTREE 131 APPARTENANT A MME X... ET DE LEUR PARCELLE CADASTREE N 75, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, JUSTIFIANT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE, LES EPOUX X... SE PREVALAIENT A BON DROIT DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE POUR REVENDIQUER LA PROPRIETE DE LA PORTION DE TERRAIN COMPRISE ENTRE L'ASSIETTE DU CHEMIN ACTUEL ET CELLE DE L'ANCIEN CHEMIN, LA COUR D'APPEL, QUI EN A DEDUIT QU'IL APPARTENAIT AU JUGE D'INSTANCE DE LE CONSTATER A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE SUR LA PORTION DE TERRAIN COMPRISE ENTRE L'ASSIETTE DU CHEMIN ACTUEL ET CELLE DE L'ANCIEN CHEMIN, A PU EN DEDUIRE QU'IL APPARTENAIT AU PREMIER JUGE DE LE CONSTATER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1978, M T. A ETE CONDAMNE A VERSER A MELLE M. UNE SOMME DE 1200 FRANCS PAR MOIS POUR L'ENTRETIEN DES QUATRE ENFANTS MINEURS ISSUS DE LEUR CONCUBINAGE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE AINSI ALLOUEE, MAIS UNIQUEMENT JUSQU'A LA DATE DU PRONONCE DE SON ARRET, C'EST A DIRE LE 7 JUILLET 1980, ET L'A REDUIT A 800 FRANCS PAR MOIS POUR 1 PERIODE POSTERIEURE A SA DECISION ;

ATTENDU QUE M T. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES DE LA MERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE FIXANT A 1200 FRANCS PUIS 800 FRANCS LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE FONDEE SUR LES RESSOURCES DU DEBIRENTIER ANTERIEURES A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE, RESSOURCES QUI NE POUVAIENT JUSTIFIER LA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION DE 1200 FRANCS, DE SORTE QUE L'ARRET NE SERAIT PAS MOTIVE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RAPPELE QUE LA DEMANDE DE MELLE M. ETAIT FONDEE SUR LE FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS D'AUTRES REVENUS QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, M T. N'A JAMAIS CONTESTE CE POINT ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A NECESSAIREMENT TENU COMPTE DES RESSOURCES DE MELLE M., NON CONTESTEES PAR M T. ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE POUR FIXER SOUVERAINEMENT A 1200 FRANCS PAR MOIS DU 19 OCTOBRE 1979 AU 7 JUILLET 1980, PUIS A 800 FRANCS, LA PENSION DUE PAR M T., LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE LES RESSOURCES DE CELUI CI AVAIENT ETE PLUS IMPORTANTES EN 1979, PUIS AVAIENT DIMINUE EN AVRIL ET MAI 1980 ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE POURVOI, MANIFESTEMENT ABUSIF, EST DEPOURVU DU MOINDRE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE M Y... A DEMANDE A ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 74 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

 QUE, PAR DECISION DU 13 NOVEMBRE 1981, L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL NE L'A PAS INSCRIT ;

 QU'IL A, LE 10 FEVRIER 1982, FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT, TOUT D'ABORD GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR MANQUE D'OBJECTIVITE EN CE QU'ELLE COMPRENAIT UN MAGISTRAT CONTRE LEQUEL IL AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;

 QUE D'AUTRE PART, IL CRITIQUE CET ORGANISME CHARGE D'ETABLIR LA LISTE DES EXPERTS X... POUR N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION, CE QU'EXIGERAIT LA LOI N. 79 587 DU 11 JUILLET 1979 ;

 QUE, DE TROISIEME PART, IL REPROCHE AU MAGISTRAT RAPPORTEUR DE N'AVOIR PAS PRESENTE DE RAPPORT ECRIT;

 QU'ENFIN, IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE RENNES DE LUI AVOIR REFUSE LA COMMUNICATION DE LA DELIBERATION INEXTENSO DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 13 NOVEMBRE 1981 ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL AURAIT MANQUE D'OBJECTIVITE DANS SA DECISION DE NE PAS INSCRIRE M Y... SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ET QUE L'ON NE PEUT INDUIRE PAREILLE FAUTE DE LA SEULE PRESENCE A LADITE ASSEMBLEE GENERALE D'UN MAGISTRAT DE LA COUR D'APPEL CONTRE LEQUEL M MELKI AVAIT PORTE PLAINTE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA NON INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS X... N'EST PAS UNE DES DECISIONS QUI AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 79 587 DU 11 JUILLET 1979 DOIT ETRE MOTIVEE ;

 QUE, DE TROISIEME PART, L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 34 1184 DU 31 DECEMBRE 1974 QUI PREVOIT L'INTERVENTION DU MAGISTRAT RAPPORTEUR N'IMPOSE PAS QUE SON RAPPORT SOIT ECRIT ;

 QU'ENFIN AUCUN TEXTE NE PREVOIT L'OBLIGATION DE DELIVRER AUX CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS X... UNE COPIE INTEGRALE DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI A ETABLI CETTE LISTE ;

QU'AUCUN DES GRIEFS PRESENTES N'EST FONDE, QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE C., NEE LE 20 SEPTEMBRE 1949, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE DIRIGEE CONTRE M B., SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LE CAS DE SEDUCTION, ACCOMPLIE A L'AIDE D'ABUS D'AUTORITE ET PROMESSE DE MARIAGE, PREVU AU 2. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA SEDUCTION, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE, DOIT AVOIR PRECEDE ET DETERMINE LES RELATIONS QUI ONT ENTRAINE LA NAISSANCE DE L'ENFANT ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MERE DE MELLE C. ET M B. N'AVAIENT PLUS EU DE RELATIONS A PARTIR DU 15 AVRIL 1948, C'EST A DIRE PLUSIEURS MOIS AVANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

 QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A EXPRESSEMENT PRECISE QU'ELLE STATUAIT SUR LE FONDEMENT DES DEUX CAS D'OUVERTURE INVOQUES PAR MELLE C., A SAVOIR LE 2. ET LE 4. DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CAISSE) AVAIT FAIT SAISIR UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX Z..., Y... DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DOUCET, EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

 QUE LE TRIBUNAL, STATUANT AU JOUR PREVU POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, A REJETE UN DIRE DES EPOUX A... QUI ONT RELEVE APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, D'UNE PART, EN FAISANT UNE APPLICATION GENERALE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SEULES CONSTITUERAIENT DES INCIDENTS DE SAISIE LES CONTESTATIONS NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QUI S'Y REFERENT DIRECTEMENT, ET QUE N'AURAIENT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ET, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INCIDENT DONT AVAIT ETE SAISI LE PREMIER JUGE, PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET SPECIALEMENT SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE DU SAISISSANT ALORS QU'IL APPARTIENDRAIT AU JUGE SAISI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT STATUANT SUR UN INCIDENT DE SAISIE DE RECHERCHER SI CET INCIDENT PORTE SUR LE FOND DU DROIT ET QU'IL AURAIT ETE SOUTENU PAR LE SAISI QUE LA CREANCE DU SAISISSANT A SON ENCONTRE S'ETAIT ETEINTE PAR LA NOVATION DE L'OBLIGATION DONT ELLE DEPENDAIT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE SI LES EPOUX Z... AVAIENT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE NOVATION DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SYNDIC DE LA SOCIETE ET DE LA CAISSE, ILS EN AVAIENT DEDUIT, NON PAS QUE LEUR OBLIGATION ETAIT ETEINTE, MAIS SEULEMENT QU'IL ETAIT NECESSAIRE D'ATTENDRE LE DENOUEMENT DES OPERATIONS REALISEES SUR LA BASE DES ACCORDS CONSTITUANT LA PRETENDUE NOVATION POUR SAVOIR S'IL Y AVAIT LIEU OU NON DE VENDRE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ;

 QU'AINSI ILS RECONNAISSAIENT NECESSAIREMENT LA SURVIE DE LEUR OBLIGATION DE X... ET QUE LE DIRE, TENDANT SEULEMENT A UN SURSIS A LA VENTE, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE SAISIE AUQUEL L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT APPLICABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;