Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société civile d'exploitation agricole Verger des Graves (la société) a adhéré à la société coopérative agricole les Bitarelles aux droits de laquelle se trouve la société coopérative agricole du Périgord, dite la Périgourdine (la coopérative); qu'elle lui a apporté les pommes qu'elle a récoltées en 1992 ; qu'en 1994, M. X..., agissant en qualité de gérant de la société, a assigné à ce titre en paiement de certaines sommes la coopérative qui a appelé en garantie la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique ; que la cour d'appel (Bordeaux, 26 juin 2000 et 15 mars 2004) a déclaré l'appel de la coopérative recevable puis a débouté les parties de leurs demandes ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; que la déclaration d'appel du 7 février 1997 dirigée contre M. X... sans précision ne pouvait concerner que la société dont il est le représentant légal, qualité en laquelle il avait introduit l'instance devant le tribunal sans y être été partie à titre personnel ; que par ces motifs de pur droit, suggérés par la défense, substitués à ceux de l'arrêt du 26 juin 2000, critiqués par le moyen, la recevabilité de l'appel de la coopérative contre la société se trouve justifiée ;
   Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Verger des Graves et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la coopérative agricole du Périgord dite la Périgourdine et la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Centre Atlantique ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ;
   Attendu que pour supprimer la pension alimentaire au paiement de laquelle M. X... avait été condamné par un jugement du 28 mars 1991 au titre de l'exécution de son devoir de secours envers Mme Y..., son épouse séparée de corps, l'arrêt retient que si celle-ci dénie être l'auteur d'une lettre datée du 9 février 1993, comportant décharge de paiement, elle n'a ni diligenté ni soutenu avoir l'intention d'engager une procédure à l'effet de contester ce document, dont la véracité est confortée par le fait qu'elle ne justifie pas avoir effectué de diligences pour obtenir le règlement de la pension alimentaire mise à la charge de M. X... avant l'année 2001, de sorte que cet acte doit produire son plein effet ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans procéder comme elle y était tenue, à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2003), que, propriétaire d'une parcelle jouxtant celle, provenant de la division par un auteur commun, des époux X..., M. Y... aux droits duquel sont ses héritiers Mme Z..., M. Pierre-Marie Y... et M. Yves-Marie Y... (les consorts Y...), a, à la suite de la construction édifiée par ses voisins en violation d'une servitude non aedificandi, assigné M. X... en vue de la démolition de cette construction ; que Mme X... a formé tierce opposition contre l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la cour d'appel de Montpellier, qui a ordonné la démolition ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux consorts Y... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme X... n'était pas tenue de se manifester au cours de la longue procédure engagée par les consorts Y... à l'encontre de son époux aux fins de démolition de leur maison d'habitation, lesquels savaient que Mme X... y résidait avec celui-ci, dès lors que les consorts Y... s'abstenaient systématiquement de la mettre en cause ; et que Mme X... pouvait légitimement croire qu'au vu de l'arrêt de cassation de novembre 1996 faisant application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à l'encontre des prétentions des consorts Y..., la cour de renvoi qui ne s'était pas inclinée, serait susceptible d'être sanctionnée par le nouveau pourvoi formé par son mari ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu qu'ayant retenu que la procédure engagée par Mme X... n'avait eu pour but que de ralentir l'exécution de l'arrêt de 1998, qui avait ordonné la démolition d'une construction faite en contravention à la servitude non aedificandi, alors que la procédure avait été initiée depuis le 11 mars 1991 ; que Mme X..., propriétaire indivis ne s'était jamais manifestée dans les procédures antérieures initiées contre son époux ou les appels diligentés par lui-même préférant paralyser l'exécution de la décision une fois devenue définitive ; que cette attitude parfaitement abusive avait porté préjudice aux consorts Y... qui avaient toujours obtenu des décisions ordonnant la démolition de la construction X... mais avaient dû subir les aléas des recours des époux X..., dans le seul but de ne pas s'exécuter à réduire leur construction, la cour d'appel a pu en déduire que Mme X... devait être condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts aux consorts Y... ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen ni sur la première branche du second moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... justifiait de sa propriété de la parcelle litigieuse par des titres réguliers qui n'étaient pas utilement combattus par M. Y..., que tous les documents produits montraient que la parcelle avait toujours figuré au cadastre sous le compte de M. X..., qu'elle figurait également sous le nom de X... dans le relevé parcellaire d'exploitation de la MSA depuis de nombreuses années, que les terrains concernant cette partie de la commune n'étaient pas ou étaient mal délimités et qu'un bornage avait été nécessaire en 2000, la cour d'appel, qui n'a pas refusé à M. Y... la possibilité de se prévaloir d'une possession utile et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant sur l'absence de contestation par M. Y... de l'attribution à M. X... de la parcelle 237 et sa délimitation, le caractère équivoque de la possession alléguée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Laugier et Caston ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la décision de l'assemblée générale de l'association foncière urbaine libre Aphrodite village (l'AFUL) du 1er décembre 2001 lui était inopposable en raison de la mauvaise foi de celle-ci, ainsi que de l'existence d'un contrat judiciaire dans lequel elle avait reconnu sa responsabilité, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par décision du 1er décembre 2001, l'assemblée générale de l'AFUL avait, en application de l'article 9 du cahier des charges, approuvé et autorisé toutes les modifications, extérieures, et autres travaux réalisés sur les lots d'habitation rattachés à toutes les copropriétés du village Aphrodite, depuis l'origine jusqu'au 1er novembre 2001 et que M. X... n'avait pas engagé d'action en annulation de cette décision, la cour d'appel, qui a interprété souverainement les clauses du cahier des charges et des statuts de l'AFUL et devant laquelle M. X... ne précisait pas quels empiétements sur les parties communes M. Y..., M. Z... et Mme A... auraient commis en violation de l'article 22 du cahier des charges, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., de M. Y... et de l'AFUL Aphrodite village ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société A Vot Service (la société), dirigée par M. X..., le bailleur, avait pris l'engagement d'exécuter les travaux d'aménagement selon le devis estimatif de l'architecte, et constaté que dans ce devis estimatif figuraient des travaux pris en charge par les médecins et payés par eux conformément à l'accord passé avec cette société, la cour d'appel, qui a retenu que ces travaux ne pouvaient être réclamés par le bailleur qui ne les avait pas réglés, en a exactement déduit, sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, que celui-ci devait restituer les sommes indûment perçues dont elle a souverainement fixé le montant en fonction du devis estimatif ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., Mme Z... à M. A... et M. B..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extra-patrimonial de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la société avait cherché à exploiter la naïveté de son bailleur qui ne lui avait pas fait confirmer par écrit sa renonciation à l'extension du bail, qu'elle avait agi de mauvaise foi dans l'intérêt de tirer profit d'un formalisme juridique dénué de conséquence de fait, au détriment de son cocontractant, la cour d'appel a pu en déduire que la société avait commis un abus de son droit d'ester en justice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier et le deuxième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Saint-Germain Rectif aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Saint-Germain Rectif à payer à la SCI Esgepe la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du premier juin deux mille cinq, par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société L'Immobilière Barbot avait fait signifier des conclusions le 20 septembre 2004, jour où avait été rendue l'ordonnance de clôture et retenu que cette signification tardive n'avait pas permis au président provisoire de l'association de répondre aux moyens qui y étaient contenus, la cour d'appel, qui en a déduit que ces conclusions seraient écartées afin d'assurer le respect du caractère contradictoire des débats, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... justifiait, par la production de l'état de division en volume, de la création de l'association syndicale et de sa qualité de "gérant" provisoire de cette association et qu'il résultait de l'examen des pièces produites que l'association avait été régulièrement créée avec pour président à titre provisoire M. X..., la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de la société L'Immobilière Barbot tendant à voir statuer sur l'inexistence de l'association et sur l'irrégularité de la convocation à l'assemblée générale se heurtait à une contestation sérieuse relevant de l'appréciation du juge du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS,
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société l'Immobilière Barbot, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société l'Immobilière Barbot, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société l'Immobilière Barbot, ès qualités ;
   Condamne la société l'Immobilière Barbot à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ;
   qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ;
   que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation du préjudice patrimonial de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X... ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que la télécopie établie et signée par les consorts X... en date du 7 août 2000 démontrait seulement qu'ils étaient prêts à discuter de la proposition d'achat transmise par l'intermédiaire de M. Y..., et constaté qu'ils s'étaient désistés de la pollicitation en cours, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'obligation réciproque des parties de vendre et d'acheter, en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que les consorts X... ne pouvaient être contraints de signer un contrat de vente auquel ils n'avaient pas donné leur consentement ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z..., le condamne à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'aux termes de l'acte de cession de fonds de commerce, la société JC Mer, cédante, s'était engagée envers les époux X..., cessionnaires, à effectuer la totalité des travaux de mise aux normes d'hygiène et de sécurité et avait déposé sur un compte séquestre une certaine somme à l'effet de régler les factures, d'autre part, que les travaux avaient été réalisés et payés par ladite société, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, que les époux X... étaient sans intérêt à agir contre les bailleurs en paiement du coût de travaux dont ils n'avaient pas fait l'avance et qui avaient été réglés par le précédent locataire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ; rejette leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... a été reconnu atteint d'une asbestose professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 23 août 2001 ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
   Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. X... ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ensemble les articles 369 et 392 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'interruption de l'instance par un jugement de liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et interruption du délai de péremption ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1998, la société Deromex a formé opposition contre une ordonnance d'un juge-commissaire ayant accueilli la demande de la société Lamaire en revendication de marchandises ; qu'en cours d'instance, la société Deromex a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 1998 et M. X... a été nommé mandataire-liquidateur ; que le 23 octobre 2000, la société Lamaire a soulevé la péremption de l'instance ;
   Attendu que pour accueillir l'incident, l'arrêt retient que le débiteur en procédure collective dispose d'un droit propre à former opposition à l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une revendication dans des conditions similaires à celles statuant sur une contestation de créance, que dans ce dernier cas, l'instance n'est pas interrompue par le prononcé de la liquidation judiciaire et qu'il en est de même pour l'opposition formée devant le tribunal contre une ordonnance statuant en matière de revendication, que les diligences à effectuer incombaient aux demandeurs à l'opposition, en l'occurrence la société Deromex, et/ou le liquidateur défendant ses intérêts patrimoniaux, qu'ils ne peuvent échapper aux conséquences de leurs négligences ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance en matière de revendication des marchandises se trouvait interrompue de plein droit par l'effet de la liquidation judiciaire de la société Deromex et que la péremption n'était pas acquise au 23 octobre 2000, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne la société Lamaire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Lamaire à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002 (n 02197), prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Marthe X..., aux droits de laquelle vient M. Serge X..., au profit du département de l'Essonne ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. Serge X..., l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Essonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 2004), que M. X... a obtenu la désignation en référé de M. de Y... en qualité d'expert pour déterminer la cause de l'explosion du moteur de son véhicule automobile ; qu'ayant été victime d'un second incident mécanique, il a saisi de nouveau le juge des référés en demandant la désignation du même expert pour procéder à une nouvelle expertise ; que le constructeur du véhicule, la société Automobiles Peugeot (la société), s'est opposé à la désignation du même expert en soutenant qu'il ne présentait pas les garanties d'impartialité et en lui reprochant la façon dont il avait conduit les précédentes opérations d'expertise ; que le juge des référés ayant désigné M. de Y..., elle a interjeté appel de sa décision ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des référés ;
   Mais attendu que la société n'ayant pas saisi le premier juge d'une demande de récusation, elle n'était pas recevable à contester, devant la cour d'appel, la nomination de M. de Y... en qualité d'expert et à demander d'en désigner un autre ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Automobiles Peugeot aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Automobiles Peugeot ; la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans un litige opposant M. X..., avocat, à la société Le Domaine du Colombier, un arrêt de la Cour de Cassation (2e chambre civile du 2 juin 2005) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 6 mois en vue de la reprise d'instance, du fait de la mise en liquidation judiciaire personnelle de M. X..., et dit qu'à défaut d'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
   Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la radiation du pourvoi de M. X... ;
   Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Le Crédit immobilier de France Sud (la banque) à l'encontre de Mme X..., le tribunal, saisi d'un dire déposé par celle-ci avant l'audience éventuelle, a, par un jugement du 15 octobre 2002, reporté l'audience d'adjudication au 21 janvier 2003 dans l'attente de la décision à intervenir dans une autre instance opposant Mme X... à la banque ; que la banque ayant sollicité la reprise des poursuites par un dire du 5 février 2003, le tribunal a rejeté cette demande en raison de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2002 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que Mme X... invoque l'irrecevabilité du pourvoi en soutenant que le jugement attaqué, qui a statué sur une demande de remise de l'adjudication fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, n'est, selon ce texte, susceptible d'aucun recours ;
   Mais attendu qu'en écartant la demande de reprise des poursuites le tribunal n'a pas statué sur le fondement de l'article 703 du Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour rejeter la demande de la banque de reprise des poursuites, le tribunal retient qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 octobre 2002 devenu définitif ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait fait porter ses observations sur l'autorité qui s'attachait à ce jugement et sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Montpellier ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 12 octobre 2004), rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 juillet 2003, pourvoi n° 00-22.644 ), que l'ASSEDIC de la région Languedoc-Roussillon-Cévennes (l'Assedic) a délivré et signifié à M. X... une contrainte correspondant à des cotisations impayées et majorations de retard pour le montant de 882,97 euros ; que M. X... a fait opposition en réclamant le bénéfice de la suspension des poursuites en sa qualité de rapatrié ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler la contrainte et d'en avoir seulement suspendu les effets jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur sa demande déposée auprès de la Commission nationale d'aide au désendettement ;
   Mais attendu qu'en retenant que M. X... ne conteste ni le quantum, ni le principe de la dette objet de la contrainte éditée le 1er février 2000, ni la régularité formelle de son édition, que le principe de suspension des poursuites est indépendant de la validité du titre qui les fonde et que la demande d'annulation de cette contrainte est dénuée de fondement , et en ordonnant la suspension de ses effets "jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la demande déposée par M. X... auprès de la Commission nationale d'aide au désendettement", le tribunal d'instance de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisi ; que le moyen, qui appelle la Cour de cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à l'Assedic Languedoc-Roussillon-Cévennes la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. Bizot, conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 décembre 2003 ), qu'un précédent arrêt a annulé les cessions de parts sociales de la SNC Les Ambulances du Centre intervenues entre M. X..., cédant, et la SARL Y... et M. et Mme Y..., cessionnaires, et condamné M. X... à restituer à M. Z..., en qualité de liquidateur aux liquidations judiciaires des sociétés Y... et Les Ambulances du Centre, une certaine somme ; qu'en exécution de cet arrêt, M. Z... a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de saisie et a établi un procès-verbal de saisie-vente ; que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie pratiquée à son encontre, au motif que les parts cédées ne lui avaient pas été restituées ;
   que le juge de l'exécution a rejeté la demande ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :
   1 / que l'autorité de la chose jugée s'étend non seulement à ce qui a été expressément résolu dans le dispositif mais également à ce qui est la suite nécessaire de la décision ; que la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession est la conséquence nécessaire du prononcé de la nullité de la cession de parts sociales ;
   qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1999 en violation de l'article 1351 du Code civil ;
   2 / que la rétroactivité de l'annulation d'un acte partiellement exécuté postule la remise en état des choses dans l'état où celles-ci se trouvaient au moment de la formation de l'acte ; que l'annulation d'une cession de parts sociales entraîne nécessairement la restitution des parts sociales contre restitution du prix de cession sans que les juges ait à en s'expliquer spécialement dans le dispositif de la décision d'annulation ;
   que dès lors, en subordonnant la restitution au cédant des parts sociales à un chef de dispositif exprès de l'arrêt prononçant la nullité de la cession, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à voir condamner M. Z..., ès qualités, à lui restituer les parts sociales, ayant relevé qu'elle ne pouvait ajouter ou retrancher à la décision servant de fondement aux poursuites, en a exactement déduit, sans méconnaître les règles et les principes qui régissent l'autorité de la chose jugée et l'annulation des conventions, que la demande de M. X... devait être rejetée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Met sur sa demande hors de cause la Mutuelle des architectes français ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 16, 31 et 724 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que M. X..., désigné en référé pour procéder à une expertise dans le cadre d'un litige opposant M. et Mme Y... à divers entrepreneurs de construction, a obtenu, après le dépôt de son rapport, la taxation à une certaine somme de sa rémunération par ordonnance du président du tribunal de grande instance ; que contestant cette rémunération, les époux Y... ont formé un recours contre cette décision ;
   Attendu que pour déclarer Mme Y..., faute d'intérêt à agir, irrecevable en son recours et statuer sur le seul recours de M. Y..., l'ordonnance énonce que l'ordonnance de taxe du 15 avril 2004 n'est pas opposable à Mme Y... et que celle-ci n'a donc pas d'intérêt à agir au sens de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de la fin de non-recevoir relevée d'office tirée du défaut d'intérêt à agir, d'autre part, alors que Mme Y... avait été partie, comme son mari, à l'instance de référé ayant décidé la désignation de l'expert et ayant ordonné à leur charge la consignation de la provision à valoir sur les frais d'expertise, ce dont il résultait qu'elle avait un intérêt légitime à former un recours contre l'ordonnance de taxation de la rémunération de l'expert , le premier président a violé les deux premiers des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 janvier 2005, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédurre civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la Mutuelle des architectes français ; condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-22, R. 12-1 et R. 12-3 du même Code ;
   Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de la chambre de l'expropriation du département de La Réunion, 14 septembre 2004) qui prononce au profit de la commune de Saint-André, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeuble, portions d'immeubles ou droits réels immobiliers dont est propriétaire la SCI le Chrystel, vise un avis de réception signé le 19 février 2004 par le mandataire liquidateur de la SCI ;
   Attendu que les pièces du dossier soumis au juge de l'expropriation n'établissent pas que la société civile immobilière SCI le Christel représentée par son mandataire liquidateur, qui n'a pas fait part de ses observations au commissaire-enquêteur, ait reçu notification du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 3 au 20 novembre 2003, la notification visée par l'ordonnance étant celle de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;
   D'où il suit qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement de cette formalité, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 14 septembre 2004, entre les parties, par le juge de de l'expropriation du département de La Réunion ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Saint-André aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Saint-André à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 décembre 1998 et sur un arrêté de cessibilité du 4 février 2002, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 4 mars 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la société Sénonaise de gestion et de participation au profit du département de l'Essonne ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 mars 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le département de l'Essonne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le département de l'Essonne à payer à la société Senonaise de gestion et de participation la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1771 P-F+B du 22 novembre 2005 sur le pourvoi n° A 04-11.447 dans une affaire opposant :
   - la société Sofembal, dont le siège est ...,
   à :
   - la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Rhône-Alpes, dont le siège est ...,
   La SCP Gatineau et la SCP Boutet ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
   Qu'il convient de la rectifier ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1771 du 22 novembre 2005 dit que :
   La sixième ligne du troisième paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée : "...que cet employeur ne rapportait pas la preuve que cette affection devait..."
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.