Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hotellerie du Vallon de Valrugues, société anonyme dont le siège est chemin Canto Cigalo, Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit de la société France Loto, sise ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues, de Me Ryziger, avocat de la société France Loto, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société France Loto ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société France Loto sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 500 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société France Loto, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Hôtellerie du Vallon de Valrugues, envers la société France Loto, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Rino X...,
   2 ) Mme Marcelle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (1re Chambre civile), au profit :
   1 ) de la Société d'équipement de l'Auvergne (SEA), dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),
   2 ) de la commune de Thiers, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de ville, à Thiers (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de Me Vuitton, avocat de la société SEA, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la mesure d'expulsion était erronée et prématurée puisque la procédure d'offre d'indemnité n'était pas régulière et que cette expulsion avait causé aux époux X... un préjudice qu'il convenait de réparer, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la société SEA et la commune de Thiers, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Martial Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A), au profit de M. Robert X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Vincent, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, souverainement retenu, par motifs adoptés, qu'en refusant de signer l'acte définitif de vente alors que celui-ci était conforme au contrat du 1er juin 1990 et que les conditions suspensives avaient toutes été réalisées, M. Y... avait rompu unilatéralement et volontairement le contrat conclu entre les parties ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Didier Y..., demeurant place Jean Moulin à Meslay le Grenet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Claude Y..., demeurant ... la Grande (Eure-et-Loir),
   2 ) Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Didier Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Claude Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Didier Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. Claude Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Didier Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., domicilié ... (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1993 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Hinano X..., domiciliée quartier Grand à Tipaerui (Polynésie-Française), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renrd-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de son recours contre Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification de l'arrêt n 677 rendu le 4 mai 1994 sur le pourvoi n B 92-13.295 opposant Mme Y... épouse X... à M. X..., Me Cossa et Me Odent ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que l'arrêt n 677 D, rendu à l'audience publique du 4 mai 1994, mentionne en page 2, dernier alinéa : "Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne celle de la disposition de l'arrêt attaqué qui a condamné M. X... à payer à Mme Y......" ;
   que les noms des deux parties ont été intervertis ;
   qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIANT l'arrêt n 677 D du 4 mai 1994, dit que le dernier alinéa de la page 2 de cet arrêt sera ainsi rédigé :
   "Attendu que la cassation sur le premier myoen entraîne celle de la disposition de l'arrêt attaqué qui a condamné Mme Y... à payer à M. X......" ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Christian Z...,
   2 ) Mme Esther Z..., son épouse, née Derobert,
   demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de :
   1 ) M. Raymond X...,
   2 ) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des époux Z..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant justement que les époux Z..., qui ne produisaient aucun titre, ne pouvaient bénéficier d'une servitude de passage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer aux époux X... la somme de huit mille francs (8 000) en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lam Thi C..., veuve de M. Emile Y..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Irène Z..., veuve de M. Gaston X..., demeurant à Paris (18e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme A... Thi C..., veuve Y..., de Me Ryziger, avocat de Mme Z..., veuve X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans être tenue de constater une publication dont l'existence n'était pas discutée, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'il résultait des propres écritures de B... Hartmann que la rente n'était plus payée depuis 1985 et que Mme Y... ne justifiait ni du règlement de tout ou partie des causes du commandement signifié le 18 septembre 1989, ni d'une créance certaine, liquide et exigible au titre des charges de copropriété contre Mme X..., l'instance ayant opposé les parties à ce sujet n'ayant pas été poursuivie et la preuve d'un prétendu accord n'étant pas rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à Mme X... une somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant 48, quai Le Gallo à Boulogne (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1993 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis, siégeant au tribunal de grande instance de Bobigny, au profit de la commune de Montfermeil, prise en la personne de son maire, siégeant à l'Hôtel de Ville de Montfermeil (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Rhein, demeurant quartier Les Tourettes, Châteauneuf de Contes à Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de Mme Z... Le Moult, née Husson, demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 815-3 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 septembre 1992), statuant en référé, que Mme Y..., copropriétaire indivise d'un immeuble occupé par M. A..., a assigné celui-ci pour obtenir son expulsion ;
   Attendu que, pour juger la demande recevable, l'arrêt retient qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'administration générale des biens indivis pour laquelle Mme Y... a toujours bénéficié d'un mandat général tacite ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, pour introduire son action à l'encontre de M. A..., Mme Y... bénéficiait du consentement unanime des coïndivisaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert Z..., demeurant Le Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,
   2 / de la SCI Ambroise Paré, société civile immobilière, dont le siège social est à Paris (20e), ..., prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de la SCI Ambroise Paré, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° M/91-21.373 formé par M. X... contre un arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. André X..., demeurant ... (Aisne),
   2 ) M. Michel X..., demeurant place de la Liberté à Vervins (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Vervins prise en la personne de son maire, siégeant à l'Hôtel de Ville à Vervins (Aisne), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat de la commune de Vervins, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'exploitation agricole des consorts X... s'étendant sur une surface d'environ 190 hectares, la perte d'environ trois hectares ne pouvait provoquer un grave déséquilibre de l'exploitation et justifier la réquisition d'emprise totale et, d'autre part, que la société civile d'exploitation agricole 
X...
, seul exploitant, n'étant pas en la cause, il n'y avait pas lieu de statuer à son égard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers la commune de Vervins, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit :
   1 / de Mme X..., demeurant ... (Haute-Vienne),
   2 / de M. Philippe Y..., demeurant ... (Haute-Vienne), pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme X..., et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de Mme X..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de M. Parmentier, avocat de Mme X... et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le jugement du 6 juin 1990, devenu irrévocable, ayant été rendu entre les mêmes parties, prises en la même qualité que dans la présente procédure, pour le paiement des honoraires d'architecte résultant du contrat conclu entre M. Z... et Mme X..., en sa qualité de gérante de la société civile immobilière des Petites Pousses, la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la personnalité morale de la société dissoute subsistait pour les besoins de la liquidation, a retenu que ce jugement avait annulé le commandement délivré à Mme X..., prise à titre personnel, a exactement décidé que la dette litigieuse n'était pas personnelle à Mme X... et ne pouvait grever son patrimoine, en sa qualité d'associée, sans que la société ait été préalablement et vainement poursuivie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer la somme de 8 000 francs à Mme X... et à M. Y..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution plan de redressement de Mme X..., ensemble, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers Mme X... et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction des services industriels et commerciaux, service technique des Eaux, ... (14e), et actuellement en son service juridique et contentieux, ..., représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Paris à Paris (4e) en cassation d'une ordonnance rendue le 28 février 1992 par le juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du Département des Hauts-de-Seine, pris en la personne du président du Conseil général, domicilié ... (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation a, conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, visé dans l'ordonnance la requête du préfet du 24 février 1992, l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 20 juillet 1981 et l'arrêté du 1er juin 1987 le prorogeant, le plan parcellaire des terrains à exproprier, l'arrêté du 18 avril 1991 prescrivant l'enquête parcellaire, le procès-verbal de cette enquête et l'avis du commissaire-enquêteur ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Ville de Paris, envers le Département des Hauts-de-Seine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier des Trois Fontaines, dont le siège est ... (7e), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Besançon (Chambre des expropriations), au profit de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, dont le siège est ... à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), représentée par la Société centrale pour l'équipement du territoire (SCET), dont le siège est ... (15e), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat du Groupement forestier des Trois Fontaines, de Me Roger, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 octobre 1994, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Groupement forestier des Trois Fontaines, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 mai 1993, par la cour d'appel de Besançon, au profit de la Société des autoroutes Paris-Rhin- Rhône ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE au Groupement forestier des Trois Fontaines du désistement de son pourvoi ;
   Le condamne, envers la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Francis Z..., demeurant ... à Pomponne (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section A), au profit :
   1 ) de M. Gilbert A..., demeurant ... (8e),
   2 ) de Mme Augusta X..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis),
   3 ) de Mme Fernande Y..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Pradon, avocat de M. Z..., de Me Foussard, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes Y... et X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que M. Z... n'opposait rien aux prétentions dirigées contre lui par M. A..., sauf le rappel des jugements, et que l'acquéreur, informé par l'acte de vente de la situation locative de l'immeuble et par l'état locatif versé aux débats, du prix des baux annulés, était fondé à escompter un certain revenu du bien et à rechercher la responsabilité de M. Z..., seuls des loyers licites pouvant être exigés des locataires bénéficiaires du maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a motivé sa décision sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement fixé le montant des dommages-intérêts, l'existence et l'étendue du préjudice étant justifiées par l'évaluation qui en avait été faite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Parc des Chaumes, dont le siège social est ... (Haut-Rhin), représentée par sa gérante Mme Danièle X..., en cassation de deux arrêts rendus le 17 novembre 1992 et le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Gérard Z..., demeurant 50, Grand'Rue, à Biesheim (Haut-Rhin),
   2 ) de Mme Monique Z..., née Y..., demeurant 50, Grand'Rue, à Biesheim (Haut-Rhin), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Roger, avocat de la SCI Parc des Chaumes, de Me Garaud, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la SCI du Parc des Chaumes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt avant dire droit et l'arrêt qui a annulé un acte de vente conclu avec les époux Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que les époux Z... sollicitent sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 20 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Parc des Chaumes à payer aux époux Z... la somme de dix mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la SCI du Parc des Chaumes, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Ribatto, société anonyme, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), Vaux-le-Penil, ..., zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de M. Michel X..., demeurant à Melun (Seine-et-Marne), ..., défendeur à la cassation ;
   Reçoit M. Y... Contant, administrateur judiciaire, demeurant à Troyes (Aube), ..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Ribatto, en son intervention, à l'appui des prétentions de ladite société ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ribatto, de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Ribatto a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent à M. X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Ribatto à payer à M. X... la somme de dix mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Mme Lysiane X..., demeurant tous deux ... (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre M. et Mme X... ;
   Mais attendu que le motif du jugement selon lequel le mandat était sous seing privé n'a pas été critiqué par la CRCAM devant la cour d'appel ;
   qu'ainsi, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes à payer aux époux Y... la somme de 10 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y... épouse de M. X..., demeurant ... à Bourg-les-Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège est ... (2ème), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Bouthors, avocat du CEPME, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... épouse X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une somme d'argent au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que Mme Y..., épouse X..., sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 7 116 francs ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette en conséquence la demande présentée par Mme Y... épouse X..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.