Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Mattia Y..., demeurant avenue Gaspar Médecin à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit de :
   1 / la Société en nom collectif Palmero, dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes),
   2 / la compagnie d'assurances "Le Secours", dont le siège est ... (9ème),
   3 / Mlle Marie, Catherine X...,
   4 / M. Albert, Joseph X..., demeurant tous deux route de Castellar, La Pinède, villa "Filicie" à Castellar (Alpes-Maritimes), venant aux droits de M. Thomas X..., décédé, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances "Le Secours", de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'ouvrage prévu à l'origine par les ingénieurs de l'Equipement avait été élevé à une hauteur supérieure à celle prévue par M. Y... à la demande de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que le mur n'offrait aucune sécurité au renversement à partir de cinq mètres, que M. Y... aurait dû informer M. X... des risques encourus à la suite de la surélévation effectuée et que les fautes, de nature délictuelle puis contractuelle, commises par M. Y..., avaient concouru à la réalisation du dommage ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen qui ne critique qu'un motif de l'arrêt est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., pris tant personnellement que le cas échéant en sa qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble Le Cavan sis à Courchevel (Savoie), et demeurant ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry, au profit :
   1 ) de M. Daniel, Claude, Stéphane Z..., demeurant Chalet "Le Cavan", à Courchevel (Savoie),
   2 ) de M. X... Clot, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me de Nervo, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la donation n'était pas de nature à mettre de l'ordre dans les affaires du donateur, ni à épargner toute difficulté de gestion à l'épouse qui demeurerait propriétaire de lots au cas de prédécès du mari et que M. Y... était dans l'impossibilité de justifier d'un motif légitime et sérieux permettant de conclure qu'il n'avait pas pour seul but de faire échec à la règle de la réduction des voix, la cour d'appel en a souverainement déduit, répondant aux conclusions, que l'opération constituait une fraude à la loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'après avoir relevé que la répartition des charges de chauffage effectuée par M. Y... ne résultait ni d'une modification du règlement de copropriété, opposable à M. Z..., ni d'aucune décision de l'assemblée générale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le règlement des charges de chauffage par M. Z..., sur la base d'une répartition erronée ou non opposable, résultait d'une erreur du débiteur, laquelle n'était pas créatrice de droit au profit du créancier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Max Z...,
   2 / Mme Z..., demeurant ensemble ... à La Tour de Salvagny (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Alain X...,
   2 / de Y... Marie-Claire Ah Sam, épouse X..., demeurant ensemble ... Unis, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux Z..., , les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il résultait des constatations de l'expert que la pose du carrelage, dont la planéité était insuffisante dans les pièces principales, devait être reprise intégralement et que l'aménagement du placard dont deux portes n'étaient pas en place n'était pas achevé et constaté qu'un retard des travaux était établi, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société le Crédit Universel, société anonyme, dont le siège social est ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de Mme Pascale Y..., demeurant chez M. Gérard X..., ... (Gard), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Monod, avocat de la société le Crédit Universel, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer, par la Cour de Cassation, la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Crédit Universel a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la nullité de la procédure de saisie diligentée à l'encontre de Mme Y... et l'a condamné à payer à celle-ci diverses sommes d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société le Crédit Universel, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1992 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de la société Alexandre Marine Villeneuve-Loubet, société à responsabilité limitée, dont le siège est port de Marina X... à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Lemontey, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à l'appui de sa décision, le tribunal d'instance se borne à énoncer que la demande de M. Y... "n'apparaît pas fondée", tandis que la société Alexandre Marine démontre le bien fondé de sa demande reconventionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, le Tribunal, qui s'est abstenu d'exposer les faits ainsi que les prétentions et moyens des parties s'est prononcé par des motifs de pure forme, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cannes ;
   Rejette la demande présentée par M. Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Alexandre Marine Villeneuve-Loubet, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Willi Henrich Helmut Y...,
   2 ) A... Marie Josephe X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ... (8e),
   3 ) Mme Alice Mathurine Z..., veuve de M. B..., demeurant "Le Courtil des Pierres" à Saint-Aignan (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), pris en la personne de son syndic le cabinet Denoyers, dont le siège est ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Y... et de Mme B..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le "lot" n° 42, affecté à la conciergerie et, pour cette raison, non compris dans la répartition des quotes-parts de propriété, constituait une partie commune qui avait été vendu à l'initiative de certains copropriétaires, sans décision de l'assemblée générale, et que les époux Y... et A...
B... ne pouvaient opposer la prescription de l'article 1304 du Code civil à l'action du syndicat qui n'était pas partie à l'acte, la cour d'appel en a exactement déduit que cette action était soumise à la prescription trentenaire ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux Y... et A...
B..., envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (8e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annecy, Lucette X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion, au profit de M. Julien Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 novembre 1994 où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre, qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt qui prononce le divorce des époux Y...-X... se borne à énoncer que le départ de l'épouse du domicile conjugal constituait une violation grave et continue des devoirs et obligations du mariage ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si ce fait rendait intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion autrement composée ;
   Condamne M. Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Chantal X...,
   2 / M. Michel Y..., demeurant tous deux ... (Gironde), Saint-Médard-en-Jalles, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit de M. Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sobocotra, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X... et de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, en appréciant souverainement la force probante des pièces qui lui étaient soumises, sans relever de moyen d'office, que l'arrêt des travaux par l'entrepreneur en avril 1985, soit antérieurement à la saisie-arrêt, avait pour cause la défaillance des maîtres de l'ouvrage dans le paiement des sommes dont ils étaient redevables en application du calendrier des opérations prévues au contrat, qu'en vertu de l'article 5-4 du marché, l'entreprise était fondée à suspendre ses travaux, dès lors que les maîtres de l'ouvrage ne respectaient pas le calendrier des versements, et relevé que ces derniers avaient rompu unilatéralement le contrat de construction, alors qu'aucun manquement sérieux ne pouvait être reproché au constructeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André X..., demeurant Le Bourg à Pleudihan-sur-Rance (Côtes-du-Nord),
   2 / le Groupama d'Armor, dont le siège Samda est ... d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) et la direction régionale, ... (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile), au profit :
   1 / de la compagnie Norwich union fire insurance society limited, dont le siège social est à Norwich (Angleterre) et la direction pour la France, ... (9ème),
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Dorly, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat de M. X... et du Groupama d'Armor, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Norwich union fire insurance society limited et de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armor, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier les preuves, qu'il était établi que l'ensemble semi-remorque de la Société Hargrave international circulait dans son couloir de marche à une vitesse raisonnable et que M. X... au volant de sa voiture avait franchi l'axe médian pour le percuter, la cour d'appel a pu en déduire que le conducteur de l'ensemble semi-remorque n'avait pas commis de faute et que celle de M.

X... excluait son droit à indemnisation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et le Groupama d'Armor à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ;

 les condamne, envers la compagnie Norwich union fire insurance society limited et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Johannes Hubertus X..., demeurant à Ax Geleen, Rembrandtlann (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit :
   1 / de M. Jean Y..., demeurant L 5280 Sandweiler Gare au Grand Duché du Luxembourg (Luxembourg),
   2 / de la compagnie Le Foyer, société d'assurances de droit luxembourgeois, dont le siège est ..., L 2986 Luxembourg Kirchbergh (Luxembourg), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 1992), que, sur une autoroute, le véhicule de M. X... a heurté l'arrière de celui de M. Y..., causant des dégâts matériels ; que M. X... a assigné M. Y... et son assureur, la compagnie Le Foyer, en réparation de son préjudice ; que M. Y... a formé contre M. X... une demande reconventionnelle ayant le même objet ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M. Y... et rejeté celle de M. X..., alors que la cour d'appel, pour exclure toute indemnisation du dommage subi par M. X..., s'est bornée à retenir qu'il avait commis une faute et que son adversaire n'en avait commis aucune ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M. X... ait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, ayant, par motifs non critiqués, retenu que le heurt a été provoqué par le véhicule de M. X..., dont le conducteur avait contrevenu aux dispositions des articles R. 4 et R. 8-1 du Code de la route, et l'absence de faute de la part de M. Y..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y... et la compagnie d'assurances Le Foyer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de M. Marcel, Lopez, Louis Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience du 17 novembre 1994, où étaient présents :

 M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que les termes de la première condition prévue par ce texte sont alternatifs et non cumulatifs ; que les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de sa prétention ;
   Attendu que pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué retient que le mouvement d'humeur du mari qui, s'apercevant que son épouse s'apprêtait à passer le réveillon chez une amie plutôt qu'avec lui, l'a contrainte à le suivre, et le bris de clôture consécutif à la résidence séparée, ne sauraient constituer des violations graves des devoirs et obligations du mariage ;
   Qu'en statuant ainsi sans examiner si les faits ainsi retenus ne constituaient pas une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage et sans examiner le grief invoqué par Mme Y..., relatif à la main mise par le mari sur ses biens personnels, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Charot, société anonyme dont le siège est ... (Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Charot, de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société Charot a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre l'Union des assurances de Paris (UAP) ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que l'Union des assurances de Paris (UAP) sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 674 francs ; 
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   REJETTE également la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile par l'Union des assurances de Paris (UAP) ;
   Condamne la société Charot, envers l'Union des assurances de Paris (UAP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... divorcée Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Villeneuve d'Olmes, Lavelanet (Ariège), ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur, au jour de l'ouverture de la succession, des biens donnés à M. Y..., par préciput et hors part, telle qu'elle a été fixée par la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en vue de déterminer s'il y avait lieu à réduction de cette libéralité ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1992) n'encourt donc pas la critique du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. François X..., demeurant 1, rue du président Favre à Annecy (Haute-Savoie) en annulation d'une décision rendue le 26 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Chambéry,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Chambéry en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 26 novembre 1993, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être acueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, prononcé par M. le président de Y... de Lacoste en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze, et signé par M. le président de Y... de Lacoste, et par Mme Collet, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre section A), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ... (6ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mme X... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Y... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne également à payer à Mme X... la somme de douze mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Poulain et Le Gosles, dont le siège est à Deauville (Calvados), ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit de la société "l'Orient express", société à responsabilité limitée, dont le siège est à Deauville (Calvados), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Boulloche, avocat de la SCP Poulain et Le Gosles, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il appartenait à l'architecte de prendre toutes mesures pour assurer une insonorisation de l'établissement conforme aux normes acoustiques, que le problème avait été sous-estimé et que les techniques mises en oeuvre étaient très insuffisantes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'architecte avait manqué à ses obligations et qu'il devait réparer le préjudice lié directement aux fautes commises, préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant compte tenu du coût des travaux de reprise nécessaires et du trouble commercial subi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Poulain et Le Gosles à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société "L'Orient express", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité de station des Orres, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est en l'Hôtel de Ville, Commune des Orres (Hautes-Alpes), agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1992 par le tribunal d'instance d'Avignon, au profit de :
   1 ) M. Jean-Claude B..., demeurant précédemment ... (Vaucluse), et actuellement avenue Pierre Mendès France (à côté "Clean service") Centrale du Particulier, bureau de vente de véhicules d'occasions à Cavaillon (Vaucluse),
   2 ) M. Norbert Z..., demeurant précédemment ... (Vaucluse), et actuellement la Cerisaie, Haut Mangepan à l'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse),
   3 ) M. Georges Y..., demeurant précédemment ... au Pontet (Vaucluse), et ensuite ... (Vaucluse), et actuellement ... à Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône),
   4 ) M. Jean A..., demeurant ... à Morières-les-Avignon (Vaucluse),
   5 ) M. X..., demeurant ... (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Capoulade, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité de station des Orres, de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte au Comité de station des Orres du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que, selon les statuts du Comité de station des Orres, l'obligation de cotiser des copropriétaires doit être définie par une clause particulière de l'acte de vente, le tribunal a, répondant aux conclusions, sans contradiction et sans violer le principe de la contradiction, légalement justifié sa décision, d'une part, en constatant que la preuve n'était pas établie de l'existence d'une telle clause dans les actes de vente et, d'autre part, en relevant, que la qualité de copropriétaire de MM. B... et Z... n'était pas attestée par le comité ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit du Comité de station des Orres ;
   Condamne le Comité de station des Orres, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Catherine Z..., née Y..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ...,
   2 / Mme Anne X..., née Y..., demeurant à Metz (Moselle), ...,
   3 / Mme Victoire Y..., demeurant à Wittring (Moselle), 16, Val de Sarre, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Dorn et fils, dont le siège est à Keskastel (Bas-Rhin), route de Sarre Union, représentée par son gérant en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mmes Z..., X... et Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Dorn et fils, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable :
   Vu l'article 1792 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 novembre 1992), que Mmes Catherine, Anne et Victoire Y... (les consorts Y...) ont chargé la société Dorn et fils de l'exécution d'une sépulture ;

  que cet ouvrage ayant été inondé, elles ont demandé la réparation de leur préjudice ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'implantation trop basse du caveau dans le sol avait été exigée par Mme Victoire Y..., et qu'il était établi que celle-ci s'était immiscée dans la direction des travaux et avait contribué à la réalisation de son préjudice ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Victoire Y... était notoirement compétente en la matière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la société Dorn et fils, envers les demanderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.