Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Damien X..., demeurant 44, lot.

 l'Escaley à Saint-Loubes (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1993 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit :
   1 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   2 / du Crédit Mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est ... (Charente), défendeurs à la cassation ; 
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents :

  M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire, rapporteur, M. Pinochet, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision, en date du 5 mars 1993, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Gironde, qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 331-2 du Code de la consommation (article 1er de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 17 mars 1993) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé ne se trouve pas en situation de surendettement ; que M. X... lui en fait grief ;
   Mais attendu que le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilié manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la Banque Sofinco et le Crédit Mutuel du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   Consorts X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1992 par la cour d'appel de Pau, au profit :
   1 / de Mme Renée Y...,

 défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y... et de Mlle Asteggiano, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen tiré du pourvoi :
   Attendu que, par ordonnance du 20 décembre 1991, le juge des enfants (statuant en matière d'assistance éducative) a dit que le droit de visite et d'hébergement reconnu à Mmes Y... et A..., respectivement grand-mère et tante de Ludivine X..., à l'égard de cette enfant, serait provisoirement remplacé par un simple droit de visite exercé au domicile des parents ou dans un lieu neutre choisi par les parties ; que l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 1992) a infirmé cette décision ;
   Attendu que Mlle Ludivine X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevables les appels de Mmes Y... et A..., alors que l'article 1991 du nouveau Code de procédure civile énonce limitativement les personnes ayant le droit de relever appel des décisions du juge des enfants et ne cite ni les grands-parents, ni les collatéraux ;
   Mais attendu que l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile ne déroge pas au principe posé par l'article 546 du même Code, d'après lequel le droit d'appel appartient à toute personne qui a été partie en première instance et qui y a intérêt ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que ces conditions étaient réunies, en a justement déduit que les appels de Mmes Y... et A... étaient recevables ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, dont le siège social est à Ferrières (Loiret), résidence de Ferrières en Gatinais, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de Mme Renée X..., demeurant à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), ... ci-devant et actuellement à Paris (20e), ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, de Me Ryziger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1992), a, d'une part, relevé que la société civile professionnelle Daniel Gavaret et Michel Jalenques, notaires associés, chargée par Mme X..., légataire universelle de M. Y... décédé le 11 mai 1987, d'accomplir les formalités de la succession, n'avait déposé la déclaration de succession à l'administration fiscale que le 14 février 1989, d'autre part, constaté que, du fait de ce dépôt tardif, Mme X... avait dû payer des pénalités de retard ; qu'il a pu en déduire que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur l'obligation de souscrire dans les délais une déclaration de succession et sur les conséquences fiscales d'un non-respect de cette régle, et a souverainement évalué le préjudice qui en résultait pour Mme X... ; qu'ainsi la cour d'appel, qui n'encourt aucun des griefs des moyens, a légalement justifié sa décision ;
   Attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Gavaret et Jalenques à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   La condamne également à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Papeete (Tahiti), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit :
   1 / de M. Patrick A..., demeurant ... (Aude),
   2 / de M. Jean-Denis Y..., demeurant ... (Aude),
   3 / de M. Eric X..., demeurant à Villardonnel (Aude), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. A..., et de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation et une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de ses demandes formées à l'encontre de MM. A... et Y... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Le condamne à payer à MM. A... et Y... la somme de 11 860 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance d'Arras, au profit de la compagnie d'assurances Abeille, dont le siège est ... (9ème), défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie d'assurances Abeille, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à la compagnie d'assurances l'Abeille une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la compagnie d'assurances Abeille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Essenac à Saint-Cyr (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège social est ... (7ème), défenderesse à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mlle X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'est formelle et limitée la clause excluant de la garantie pendant les douze premiers mois d'assurance l'invalidité temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident qui a été constaté médicalement avant la prise d'effet de l'assurance ;
   Attendu, ensuite, que dans ses conclusions d'appel Mlle X... n'a pas soutenu que l'exclusion de garantie n'aurait pas été mentionnée en caractère très apparent et n'a pas davantage invoqué une renonciation de l'assureur à se prévaloir de cette exclusion ;
   Qu'ainsi, infondé en sa deuxième branche et irrecevable comme étant mélangé de fait et de droit en sa première et troisième branches, le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X..., envers la Caisse nationale de prévoyance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège social est ..., avec délégation Alsace-Lorraine dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre civile), au profit :
   1 ) de M. Lothaire Y..., demeurant ... (Bas-Rhin),
   2 ) de la compagnie d'assurances de droit allemand Colonia SA, dont le siège social est à Cologne (République Fédérale d'Allemagne), prise en sa direction générale X... 81-87 - 7500 Karlsruhe I (République Fédérale d'Allemagne), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu que pour décider que la société Mutuelle du Mans IARD était responsable du dommage causé par son agent général, M. Z..., à son assuré, M. Y..., l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juillet 1991) a constaté, d'une part, que cet agent général avait oublié de signaler à l'assureur que l'assurance concernant un véhicule de M. Y... devait être transférée sur un autre et que ce dernier ignorait que des sinistres postérieurs avaient été rattachés au véhicule dont l'assurance était ainsi transférée, d'autre part, que la faute ainsi commise par M. Z... en omettant de signaler le transfert d'assurance l'avait été dans ses fonctions de mandataire de l'assureur, peu important qu'il se soit occupé par ailleurs de diverses formalités afférentes à la gestion de dossiers ou de sinistres concernant les rapports de M. Y... avec le même assureur ; qu'ainsi, le premier moyen est sans fondement et le second inopérant ; que l'arrêt est donc légalement justifié ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. Y... et la société d'assurance de droit allemand Colonia, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., expert-comptable, demeurant actuellement ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit :
   1 ) de la société Chantier naval de la Couronne, dont le siège est à Pont Neuf, La Roche Bernard (Morbihan),
   2 ) de la Société fiduciaire des Pays de Loire, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), prise en la personne de ses directeur et représentants légaux demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat de la Société fiduciaire des Pays de Loire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la Société fiduciaire des Pays de Loire ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère absusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Condamne M. X... à payer à la Société fiduciaire des Pays de Loire la somme de huit mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Armand Z...,
   2 / Mme Monique A..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de Mlle Germaine X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), décédée le 1er juillet 1991, aux droits de laquelle se trouvent :
   1 / Mme Odette B..., née X..., demeurant rue des Lilas à Chaudefonds-sur-Layon (Maine-et-Loire),
   2 / Mme Amélie Y..., née X..., demeurant à la maison de retraite de Pouance (Maine-et-Loire), agissant toutes deux en leurs qualités d'héritières de Mlle Germaine X..., décédée, lesquelles ont déclaré reprendre l'instance en son nom, défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mmes B... et Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite d'une référence erronée, mais surabondante, aux présomptions légales de non-mitoyenneté édictées par les alinéas 2 et 3 de l'article 666 du Code civil, la cour d'appel qui, ayant relevé que les marques d'une ancienne clôture située à un mètre du talus et placée en bordure du fossé appartenant aux époux Z... et l'aspect de deux souches d'arbres manifestaient leur connaissance, et celle de leurs auteurs, que le fossé appartenait au fonds voisin, a souverainement retenu que Mlle X... établissait son droit de propriété sur le talus litigieux, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre A..., demeurant ..., à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - 2ème section), au profit :
   1 ) de M. B... Drew X...,
   2 ) de Mme Marie Z... épouse Y...
X..., demeurant ensemble ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Drew X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, d'une part, que les époux Drew X... n'avaient fait que poser leur clôture sur les remblais provenant de leurs fonds et laissés tout le long de la limite séparative des deux propriétés à la demande même de M. A..., et, d'autre part, que les époux Drew X... étaient victimes de nombreux désagréments anormaux de voisinage causés par M. A... qui leur imposait des vexations, dirigeait vers leur fonds des odeurs nauséabondes, les surveillait du haut d'une sorte de chemin de ronde lui permettant de violer leur intimité et les exposait au risque d'un grave accident par la construction d'un mur de clôture en parpaings dénué de fondations ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers les époux Drew X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant à Bergerac (Dordogne), ... d'Argenson, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de M. Y...
X..., demeurant à Bergerac (Dordogne), ... et Coli, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de M. Z..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que M. Z..., qui avait versé à M. X... la somme de 80 000 francs, à titre de cautionnement, pour la location d'un appartement et d'un local, s'était engagé, par acte sous seing privé du 12 juillet 1983, à acheter l'immeuble lorsque M. X... voudrait vendre, le cautionnement devenant acompte sur la vente et restant la propriété de M. X... "en cas de refus ou de départ de M. Z...", et constaté que ce dernier, qui avait cédé son fonds de commerce, était parti, la cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire des termes ambigus de l'engagement souscrit, a retenu qu'en raison de son départ, M. Z... ne pouvait obtenir le remboursement de la somme par lui versée, a, par ces seuls motifs, et sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à verser à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Phenix hôtel, dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs, dont le siège est ... (18e), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Cossa, avocat de la société Phenix hôtel, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 5 et 9 du décret du 30 septembre 1953 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1992), que la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Emmaüs a, par acte des 7 et 10 mai 1990, assigné en expulsion la société Phenix hôtel, sa locataire, à laquelle elle avait délivré, le 14 décembre 1989, une mise en demeure d'avoir à remettre les lieux loués en état et un congé avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, faute de satisfaire à cette mise en demeure dans le mois ;
   Attendu que, pour décider que le congé était régulier et que la société locataire ne pouvait prétendre ni à renouvellement du bail ni à indemnité d'éviction, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la mise en demeure signifiée la veille du congé énumère les infractions reprochées à la locataire et reproduit à peu près littéralement les termes de l'article 9 du décret du 30 sepembre 1953, alinéas 1 et 2 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le congé précisait les motifs pour lesquels il était donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la société d'HLM Emmaüs, envers la société Phenix Hôtel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme B..., née Eléna Y..., demeurant au Bourg à Saint-Seurin-de-Cadourne (Gironde),
   2 / Mme Z..., née Nella B..., demeurant àSaint-Seurin-de-Cadourne (Gironde),
   3 / Mme X..., née Clara B..., demeurant ... (Gironde),
   4 / M. Pierre B..., demeurant au Bourg àSaint-Seurin-de-Cadourne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. C... Niez, demeurant à Saint-Seurin-de-Cadourne (Gironde), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des consorts B..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu qu'aucune clause du bail du 10 mai 1982 ne dérogeait à l'obligation prévue par l'article 1719 du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturer la clause du bail stipulant que les locataires devaient satisfaire à toutes les charges de ville et de police, notamment en ce qui concerne le balayage et l'arrosage, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Joséphine X... épouse Y..., demeurant à Moriani-Plage, San Nicolao (Haute-Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 ) de Mme Pauline, Toussainte A... épouse Z..., demeurant chez Mme Xavière C... à Bastia (Haute-Corse), quartier Saint-Joseph, Les Capucins,
   2 ) de M. Yves, Pierre B..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré Mme Z... propriétaire des biens de Mme A... et l'a condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts à Mme Z... ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. B... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 11 860 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement sa demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... à payer à M. B... la somme de six mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Y..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., née Y..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de :
   1 / M. Jacques Z...,
   2 / Mme Yvette Z..., demeurant ensemble ... (14ème),
   3 / M. Marc A...,
   4 / Mme Annie A..., née Christophe, demeurant ensemble ... (14ème), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Capron, avocat des époux Z... et des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Z... et les époux A..., locataires de deux appartements, appartenant à Mme X..., se plaignaient depuis 1984 et 1985 d'infiltrations d'humidité et que l'expert désigné en référé avait constaté que les désordres étaient dus au mauvais état de l'appartement loué aux époux A... du fait d'arrivées d'humidité et d'eau de pluie en abondance en provenance du balcon, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans dénaturation ni modification des termes du litige, a exactement retenu que les locataires victimes de ces désordres étaient en droit d'obtenir une indemnisation de la bailleresse, leur seul contractant, qui ne pouvait être mis en échec par une clause contractuelle des baux et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer la somme de 5 930 francs aux époux Z... et la même somme aux époux A... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., demeurnt à Bois d'Arcy (Yvelines), ... en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de :
   1 / M. Claude Z..., demeurant à Mittainville (Yvelines), ...,
   2 / M. Jean-Marie X..., demeurant à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte du 19 février 1988, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cet acte dont l'objet était une promesse unilatérale de vente qui ne valait pas vente tant que le bénéficiaire n'avait pas levé l'option, lorsqu'il mentionnait que le bien vendu était libre de toute hypothèque, se plaçait nécessairement au jour de la vente et non au jour de la promesse, et signifiait qu'il existait une simultanéité entre la vente et la purge des hypothèques, la situation hypothécaire de l'immeuble ne pouvant être examinée qu'au moment où la vente était devenue parfaite, après exécution de ses obligations par le bénéficiaire, la clause relative à la réalisation de la promesse prévoyant le versement du prix lors de la levée de l'option ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. Z... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité au profit de M. Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. Y..., envers MM. Z... et X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Région Ile-de-France, agissant en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de la région, ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit :
   1 / de M. François Y...,
   2 / de M. Antoine Y...,
   3 / de M. Jean-Claude Y...,
   4 / de M. Mathieu Y...,
   5 / de M. Olivier Y...,
   6 / de Mlle Sophie Y..., demeurant tous ... (7e),
   7 / de la société SICRA, dont le siège social est à Centra 307 Chevilly-Larue, ... (Val-de-Marne),
   8 / de la société civile professionnelle d'architecture Camus et Z..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, MM. X... et Z..., architectes, domiciliés en cette qualité au siège social ... (5e),
   9 / de la société SERAU, société anonyme d'ingénéring d'entreprise et de réalisation d'aménagement universel, dont le siège est ... (4e),
   10 / de la société Solrenfor, dont le siège social est ... (14e), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme le conseiller Giannotti, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Ricard, avocat de la Région Ile-de-France, de Me Parmentier, avocat des consorts Y..., de Me Choucroy, avocat de la société SICRA, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société SERAU, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 décembre 1993, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la Région Ile-de-France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 avril 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit des consorts Y..., des sociétés SICRA, SERAU et Solrenfor et de la SCP X... et Z... ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la Région Ile-de-France de son désistement de pourvoi ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Z..., veuve X..., demeurant ... (Manche), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre section civile et commerciale), au profit de M. Robert Y..., demeurant Le Hutrel, Chemin Ombragé à Carolles (Manche), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement le sens et la portée des titres des parties et relevant que le chemin litigieux avait été utilisé pour la desserte des exploitations riveraines et n'était pas inclus dans ces fonds, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a retenu, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le chemin était un chemin d'exploitation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'action avait été engagée par assignation du 9 novembre 1989 et que M. Y... s'était plaint qu'en mai 1989 une barrière et une rocaille l'avaient empêché d'accéder au chemin litigieux, et d'autre part, que "M. A... avait effectué des travaux pour le compte de M. Y... de 1965 à 1989 et avait toujours utilisé le chemin avec son personnel", la cour d'appel a, ainsi, relevé les éléments d'une possession annale et a retenu exactement que M. Y... avait agi dans l'année du trouble ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.