Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son intervention volontaire en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SRGM Lio ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société Lio se bornait à demander devant la cour d'appel ce qu'elle revendiquait dans son acte d'assignation, à savoir la suspension des effets de la clause résolutoire visée au commandement du 25 septembre 2003 "en attendant la décision des juges du fond" et que la société Casino sollicitait reconventionnellement la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, faute pour la locataire d'avoir satisfait aux causes du commandement dans le délai imparti, la cour d'appel a retenu, sans dénaturation, que le juge des référés était compétent pour connaître du litige en vertu de la compétence spéciale qu'il tient de l'article L. 145-41 du Code de commerce ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Lio n'avait pas signifié son intention de réintégrer le GIE dans le mois du commandement du 25 septembre 2003 et qu'elle n'avait pas payé dans ce délai les cotisations exigibles et, sans modifier l'objet du litige, qu'elle ne contestait pas devoir la somme de 4 665,18 euros fondée sur un décompte de créance du 21 janvier 2004 et ayant exactement retenu que l'assignation au fond du 10 septembre 2003, quel que fût son objet et celui-ci eût-il porté sur le caractère licite ou illicite de l'obligation faite aux commerçants du centre commercial d'adhérer au GIE et de payer des cotisations, ne pouvait emporter interruption ou suspension de la procédure de référé, la cour d'appel, qui a constaté que la société Lio se bornait à solliciter la suspension des effets de la clause en attendant la décision du juge du fond sans invoquer de motifs susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'article 1244-I du Code civil, a, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à la société Casino la somme de 2 000 euros, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2004), que la société civile immobilière Marne 77 (la SCI), maître de l'ouvrage, a, par marché du 7 octobre 1996, chargé la société Savoie frères de la construction en deux tranches d'un immeuble ; qu'un différend s'étant élevé entre les parties sur le montant des travaux, la société Savoie frères a assigné le maître de l'ouvrage en paiement notamment d'un solde de factures ;
   Attendu que pour limiter le montant de la condamnation prononcée au profit de la société Savoie frères, l'arrêt retient qu'il résulte du décompte final proposé par l'expert judiciaire à la date de la rupture du marché que le montant des travaux réalisés par cette société s'élève à la somme de 10 892 484,50 francs toutes taxes comprises (TTC), dont il convient de déduire les règlements effectués par le maître de l'ouvrage, soit la somme de 9 418 136,06 francs TTC, et le coût des réfections des malfaçons, soit la somme de 80 137,32 francs TTC, et que ni l'une ni l'autre des parties n'établit de manière claire et non contestée par son adversaire que ces propositions seraient erronées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la SCI faisait valoir que le total de ses règlements au titre du décompte général et définitif s'élevait à 8 500 486 francs, ce que reconnaissait la société Savoie frères dans ses propres écritures, et qu'il en résultait que la situation n° 11 de septembre 1997 pour un montant de 917 649,52 francs TTC n'avait jamais été payée par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Marne 77 à payer à la société Savoie frères la somme en principal de 212 546,11 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la SCI Marne 77 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Marne 77 à payer à la société Savoie frères la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Marne 77 ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tel qu'ils sont énoncés en mémoire et figurent en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Riom, 3 juin 2003) a débouté M. X..., propriétaire d'un chien de race, de sa demande formée contre Mme Y... en paiement d'une certaine somme réclamée au titre de la rémunération d'une saillie, et a accueilli la demande reconventionnelle en réparation du préjudice causé à celle-ci par le refus de celui-là de lui délivrer le certificat de saillie ;
   Attendu que c'est par une interprétation rendue nécessaire par l'imprécision du règlement international d'élevage, entré dans le champ contractuel par la volonté des parties, que le juge du fond a estimé que ce règlement ne prévoyait pas spécialement le principe de la rémunération financière d'une saillie ; qu'ensuite, c'est sans inverser la charge de la preuve qu'il a considéré qu'il appartenait à M. X... d'établir l'obligation pour Mme Y... de régler la somme réclamée ;
   D'où il suit que le premier moyen est dépourvu de tout fondement, ce qui rend le second moyen inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat ;
   Attendu que, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, il est institué, dans un délai qui ne peut être supérieur à un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, une commission départementale de vérification des titres ; que cette commission apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 qui n'ont pas été examinés par la commission, prévue par son article 10, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait de possession d'un tiers à la date du 1er janvier 1995 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 mai 2004), que M. X..., venant aux droits de sa mère, décédée, a demandé à la commission départementale de vérification des titres la validation de titres de propriété sur une parcelle située dans la zone des cinquante pas géométriques, dont sa mère était donataire de la part de son époux qui l'avait lui-même acquise en 1944 de la Compagnie rhumière et sucrière du Simon ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'exiger du requérant, comme le fait le préfet, qu'il justifie antérieurement à son propre titre, d'une origine de propriété acquise dans les formes et conditions du décret du 4 juin 1887, reviendrait à ne retenir comme valable et opposable à l'Etat, que les titres émanant de lui ;
   qu'une telle exigence a été abandonnée par la loi du 30 décembre 1996 qui admet la validation des titres émanant d'une propriété privée ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° Y 04-19.610 et n° T 05-11.237 ;
   Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 04-19.610 examinée d'office :
   Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;
   Attendu que la société civile immobilière Carbonnière et la société civile immobilière Carbonnière II se sont pourvues en cassation le 22 novembre 2004 contre un arrêt rendu le 20 septembre 2004 ;
   Attendu, cependant, qu'il ressort des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 7 décembre 2004 ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° T 05-11.237 qui est recevable :
   Vu l'article 1341 du Code civil ;
   Attendu qu'il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme de 800 euros ou de 5 000 francs jusqu'au 1er janvier 2002 ;
   Attendu que pour condamner la société civile immobilière La Carbonnière à payer à la commune de La Calmette diverses sommes de montants supérieurs à 5 000 francs au titre de fourniture d'eau, l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2004) rendu sur renvoi après cassation (Civ 3 22 octobre 2002 pourvoi n° T 00-20.141) ayant relevé que l'article 1108 du Code civil pose quatre conditions à la validité d'un contrat, que son caractère consensuel n'impose aucunement une formulation écrite et qu'en l'absence d'écrit, il appartient au juge de rechercher la volonté des parties, retient qu'il résulte de diverses présomptions que l'ensemble des conditions juridiques de l'existence d'un contrat d'alimentation en eau étaient remplies ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° Y 04-19.610 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne les SCI Carbonnière et Carbonnière II, ensemble, aux dépens du pourvoi n° Y 04-19.610 ;
   Condamne la commune de La Calmette aux dépens du pourvoi n° T 05-11.237 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de La Calmette ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que Mme X... a fait citer Mme Y... devant le tribunal d'instance d'Hazebrouck en invoquant qu'elle lui avait vendu une table de salle à manger pour le prix de 375 euros qui ne lui avait pas été réglé par cette dernière ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement, le tribunal, après avoir constaté que le contrat de vente intervenu entre les parties n'était contesté ni sur l'objet ni sur le prix, a considéré que si Mme Y... ne rapportait pas la preuve de s'être libérée du paiement du prix de la table, Mme X... ne rapportait pas non plus la preuve que le règlement n'était pas intervenu ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'existence de l'obligation de Mme Y... à l'égard de Mme X... n'étant pas contestée, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de sa libération, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valenciennes ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les statuts de l'association syndicale libre Hélio panorama (l'ASL) en date du 23 février 1961 prévoyaient qu'elle avait pour objet l'entretien des voies créées dans le lotissement ainsi que des lignes électriques et canalisations d'eau jusqu'à leur classement par l'administration communale, que le cahier des charges du lotissement, comportant certaines contradictions avec les statuts, indiquait que jusqu'à leur incorporation à la voirie communale, le sol des voies et espaces libres serait la propriété du syndicat, mais que la parcelle AE 76, supportant ces voies et espaces libres, dont la date de création n'était pas établie, n'avait pas été cédée au syndicat par les époux X..., lotisseurs, qui en étaient restés propriétaires, et ayant constaté, par des motifs non critiqués, que l'ASL, en l'absence de titre, ne prétendait à la propriété des voies que par usucapion trentenaire et retenu que les actes de possession matérielle dont elle se prévalait ne pouvaient être qu'équivoques dès lors qu'elle n'était que gestionnaire des voies et que, n'étant pas propriétaire de la parcelle grevée au profit d'un tiers d'un droit de passage régulièrement publiée sur la validité duquel il n'y avait pas lieu de se prononcer, les parties concernées n'étant pas dans la cause, l'ASL n'était pas fondée à s'opposer au passage revendiqué par la société Immodev, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'association syndicale libre Hélio panorama aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Hélio panorama à payer à la société Immodev la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'association syndicale libre Hélio panorama ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 386 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que dans une instance introduite par M. X..., un juge de la mise en état a prononcé, le 19 mai 1994, la radiation aux motifs qu'une affaire pénale était en cours et dit que l'affaire civile ne pourrait être réinscrite qu'après accomplissement des formalités dont le défaut justifie cette mesure ; que l'instance pénale a été close par arrêt de la cour d'appel du 20 septembre 2000 ; que M. X... a déposé des conclusions de reprise de l'instance civile le 15 juin 2001 en indiquant que l'instance pénale s'était achevée par un arrêt du 20 septembre 2000 ;
   Attendu que pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt attaqué retient que plus de six ans se sont écoulés entre la dernière diligence des parties, avant radiation, et le dépôt des conclusions de reprise d'instance et que le délai de péremption n'est ni suspendu ni interrompu par une ordonnance de radiation ou l'existence d'un procédure pénale parallèle, aucune décision de sursis à statuer n'ayant été prononcée ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance du juge de la mise en état avait été rendue dans l'attente d'une décision pénale, de sorte que les parties n'avaient aucune diligence à accomplir jusqu'à la survenance de cet événement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;
   Condamne la Mutuelle assurances des commerçants et industriels français aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle assurances des commerçants et industriels français ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que compte tenu de l'état d'avancement des travaux il était dû la somme demandée par la société L'Orangerie, promoteur, que la société Juritec Conseil, acquéreur, n'avait même pas soldé le stade "hors d'eau" de l'immeuble, que les éventuels défauts d'achèvement étaient en principe couverts par les 10 % restant théoriquement dus, que le promoteur devait recevoir la somme lui permettant d'effectuer le parachèvement de l'ouvrage, mais que, cependant, compte tenu du retard existant, imputable à la société L'Orangerie, il convenait de limiter le montant de la provision allouée à cette dernière, la cour d'appel qui a, abstraction faite d'un motif hypothétique mais surabondant, souverainement déterminé le montant de la somme à mettre à la charge des acquéreurs, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Juritec Conseil aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Juritec Conseil à payer à la société L'Orangerie la somme de 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1147 du Code civil et L. 511-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme de X..., avait souscrit auprès du groupe Drouot, devenu la société Axa assurances puis Axa France IARD, un contrat d'assurance multirisques comportant une garantie vol de bijoux ; que M. Y..., agent général d'Axa, lui a fait souscrire une nouvelle police, en remplacement de ce contrat ; qu'ayant été victime d'un cambriolage à l'occasion duquel lui ont été dérobés des bijoux, Mme de X... a demandé la garantie de l'assureur, qui a refusé de l'indemniser de cette perte, la nouvelle police ne couvrant pas le vol de bijoux ; qu'elle a assigné la société Axa ainsi que M. Y... devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation, en invoquant notamment un manquement de l'agent général à son devoir de conseil et d'information ;
   Attendu que, pour dire que M. Y... n'avait pas manqué à ses obligations, l'arrêt énonce que caractérise en droit l'accomplissement de l'obligation d'information par l'agent d'assurance le fait de signer et de recevoir un exemplaire du contrat par l'assuré ; qu'il est constant que Mme de X... a signé un contrat dénué de toute ambiguïté ; que les clauses relatives à l'assurance vol pour les bijoux et objets précieux sont claires et compréhensibles de la part de tout le monde ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la nouvelle police souscrite par Mme de X... remplaçait celle qu'elle avait précédemment conclue avec le même assureur, mais qu'elle ne comportait pas la garantie vol de bijoux acquise dans la précédente, et sans rechercher si M. Y... avait attiré l'attention de l'assurée sur cette réduction de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. Y... et la société Axa France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 novembre 2004), qu'à la suite de l'incendie qui a détruit les locaux à usage d'entrepôt et de bureau loués par la société Déménagements et transports Martin (la société), leur assureur, les Mutuelles du Mans (l'assureur), estimant que les surfaces déclarées n'étaient pas exactes, et faisant application de la réduction proportionnelle, a offert de payer une indemnité d'un montant inférieur à celle qu'il aurait dû payer ; que la société a contesté cette décision et assigné l'assureur en paiement devant le tribunal de grande instance ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu' il incombe à l'assureur de justifier que l'indemnité qu'il a versée a été réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux qui aurait été dû si le risque avait été complètement et exactement déclaré ; que pour déterminer le taux de la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré, l'assureur doit utiliser les mêmes éléments que pour le calcul du taux d'origine ; qu'en estimant que l'assureur avait pu se borner à considérer que l'indemnité d'assurance due à la société devait être réduite dans la proportion résultant du rapport entre les superficies réelles et les superficies déclarées, cependant que la superficie des locaux ne constituait aux termes des polices d'assurance souscrites qu'un élément d'appréciation du risque et d'évaluation de la prime, de sorte que l'assureur aurait dû, avant de mettre en oeuvre la règle proportionnelle, calculer la cotisation qui aurait été due pour les superficies réelles, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du Code des assurances ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, que l'arrêt retient qu'en appliquant au taux des primes, donc de l'indemnité, le pourcentage de surface non déclarée, l'assureur a fait une exacte appréciation de la réduction qui devait être apportée compte tenu du caractère inexact des déclarations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Déménagements et transports Martin et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Déménagements et transports Martin et M. X..., ès qualités ; les condamne in solidum à payer à la sociét Mutuelles du Mans la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article L. 132-5-1 du Code des assurances ;
   Attendu, selon le premier alinéa de ce texte, que toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 30 jours à compter du premier versement ;
   que, selon le deuxième alinéa de ce texte, le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de la remise effective de ces documents ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Anne-Marie X... et MM. Jean, Bernard et Roland Y... ont fait assigner la société Mutuelle du Mans assurances vie (la MMA) devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de quatre contrats assurances-vie souscrits par Hélène Z..., leur mère décédée, ainsi que la restitution des versements effectués auprès de l'assureur et le paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour prononcer la nullité des quatre contrats d'assurance-vie, l'arrêt énonce que, contrairement à ce qu'indique la mention pré-imprimée figurant dans le corps de la demande d'adhésion du 7 novembre 2000, les conditions générales n'ont pas été remises à M. Jean Y..., agissant pour sa mère, laquelle ne les avait pas en sa possession pendant le délai de rétractation ; que la MMA n'a pas fourni à sa cocontractante, ni à la personne qu'elle pensait la représenter, les documents nécessaires pour qu'elle connaisse la portée de son engagement et notamment les conditions générales des contrats ; qu'à défaut de remise de ces documents à l'assuré, pour qu'il dispose de ces renseignements pendant le délai de rétractation, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres arguments développés par les consorts Y..., il y a lieu à annulation des contrats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise à l'assuré des conditions générales du contrat n'entraîne, de plein droit, que la prorogation du délai légal de rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE,
   Vu la requête présentée le 10 janvier 2006 par Me Luc-Thaler, agissant pour M. Amusa X... et Mme Aminata X..., demeurant ensemble ..., 95000 Jouy-le-Moutier aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 sur le pourvoi n° H 01-16.409 dans une affaire opposant :
   1 / M. Amusa X...,
   2 / Mme Aminata X...,
   au :
   1 / Crédit foncier de France, dont le siège est 19, rue des Capucines, 75001 Paris,
   2 / à la Banque de France, dont le siège est 12, place du Grand Martroy, 95300 Pontoise,
   Me Luc-Thaler et la SCP Célice, Blancpain et Soltner ayant été appelées, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt ;
   Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
   PAR CES MOTIFS :
   Rectifiant l'arrêt n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 dit que :
   La cinquième ligne du quatrième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée : "devant le tribunal de grande instance de Versailles" ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
   Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 509 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête d'un receveur de contributions directes belge, un huissier de justice belge a adressé par voie postale à Mme X..., domiciliée à Tourcoing (en France), un commandement de payer une certaine somme à titre d'impôts; que cet acte mentionnait qu'à défaut de paiement dans les vingt-quatre heures, le recouvrement serait poursuivi par toutes voies d'exécution, notamment par la saisie-exécution mobilière ; que Mme X... a assigné l'Etat belge et le Trésor public français devant un juge de l'exécution en nullité de ce commandement ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande et déclarer régulier le commandement litigieux, l'arrêt retient que l'Etat belge justifie de l'existence du titre exécutoire en vertu duquel il exerce ses poursuites ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le titre servant de fondement au commandement était exécutoire en France, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne l'Etat belge aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du trésorier payeur général de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier grief :
   Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel "par un de leurs membres, qui participe, avec voix consultative, à l'examen des demandes" ou, à tout le moins, après dispense du premier président, par un membre de "chacune des catégories" de ces juridictions ;
   Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste où il était inscrit depuis 1985 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 2 décembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que, représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, il a formé, le 19 janvier 2006, le recours prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2005, décidant que M. X... n'était pas réinscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel, ne fait pas apparaître qu'ait été représentée par un de leurs membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la réinscription de M. X... ;
   D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
   Et attendu que le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas dirigé contre un défendeur et qu'il est statué sans dépens ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours :
   ANNULE, la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Lyon en date du 2 décembre 2005, mais seulement en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;
   Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 731-23 du code rural ;
   Attendu, selon ce texte, que les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée, à défaut de revenus professionnels afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due, sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret, et régularisée lorsque les revenus sont connus ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant dirigé à compter du 1er novembre 2001 une exploitation agricole d'une superficie de 3 hectares 45 ares 75 centiares, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a délivré, le 17 janvier 2004, une mise en demeure aux fins de règlement de la cotisation de solidarité afférente à l'exercice 2003 ;
   Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement énonce qu'en l'absence de revenu pour l'année 2003, la cotisation n'était pas due ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis d'impôt sur le revenu 2003 produit aux débats par M. X... indiquait que les revenus agricoles de celui-ci étaient à fixer, ce dont il résultait que la CMSA avait, à bon droit, déterminé le montant de la cotisation litigieuse sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire, qui devait être régularisée lorsque les revenus de M. X... seraient connus, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste de la cour d'appel de Pau, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 4 novembre 2005, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 27 décembre 2005, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Attendu que le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'est pas un pourvoi en cassation ;que les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont en conséquence pas applicables ; qu'aucun texte n'impose la représentation obligatoire par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour l'exercice de ce recours ;
   D'où il suit que le recours formé par M. X..., qui n'a pas constitué avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est recevable ;
   Sur le grief :
   Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir que ses demandes d'inscription sont rejetées depuis treize ans, au motif répété du nombre d'experts déjà inscrits ; que le vrai motif de ces refus a été énoncé par le conseiller chargé des experts, le 17 octobre 1993, dans les termes suivants : "le procureur général m'a chargé de recevoir vos explications sur votre comportement à l'égard des services de police résultant notamment, après le décès de votre fils Y...
Z..., de deux lettres adressées à M. le ministre de l'intérieur" ;
   Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'assemblée générale de cette cour d'appel aurait refusé d''inscrire M. X... à cause de son comportement à l'égard des services de police, après le décès de son fils Y...
Z... ; qu'ainsi, il n'est pas établi que l'assemblée générale aurait excédé ses pouvoirs ;
   D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
   Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur l'action en responsabilité et indemnisation de M. X... dirigée contre Mme Y... et M. Z..., a condamné ces derniers, en présence de la CPAM de Lyon, à payer in solidum la somme de 25 932,67 euros absorbée par la créance de la CPAM de Lyon et celle de 1 500 euros à M. X... ;
   Attendu que le pourvoi, qui fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le montant du préjudice soumis à recours était entièrement absorbé par la créance de la CPAM de Lyon, est dirigé seulement contre la CPAM de Lyon et non contre Mme Y... et M. Z... ;
   Qu'en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant un acte dressé par M. X..., notaire à Papeete, la société Sopaclif Pacifique a vendu à la société Sopaclif Fary (la société) divers lots dans un ensemble résidentiel sis à Haapiti ; que la banque Socredo (la banque) est intervenue à l'acte pour consentir à l'acquéreur un prêt destiné au financement de l'acquisition ; que M. Y...
Z... s'est constitué caution solidaire de la société pour garantir le remboursement du prêt ; que la société a engagé une action contre la banque et contre M. X... aux fins notamment de voir condamner ce dernier à lui verser une somme en réparation de la faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions ; que par arrêt du 21 août 1997, la cour d'appel de Papeete a débouté la société de ses demandes contre M. X... ; que M. Y...
Z..., qui avait été assigné par la banque devant un tribunal de grande instance en paiement des sommes dues au titre du prêt, a lui-même engagé une action contre M. X... aux fins d'être garanti des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et d'obtenir le paiement de diverses sommes ;
   Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y...
Z..., l'arrêt énonce que la cour d'appel de Papeete, dans son arrêt du 21 août 1997, a déjà répondu aux moyens qu'il avait invoqués contre M. X... dans son assignation et qu'il ne saurait s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en faisant valoir qu'il n'était pas partie à la procédure devant la cour d'appel de Papeete alors qu'il reprenait, à titre personnel en sa qualité de caution, les mêmes reproches que ceux qu'il avait formulés contre le notaire en sa qualité de président-directeur général de la société avec laquelle il était tenu d'une obligation solidaire envers la banque, le préjudice allégué n'étant pas distinct de celui invoqué par la société ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que devant la cour d'appel de Papeete, M. A...
Z... avait agi en qualité de représentant légal de la société et que c'était en qualité de caution personnelle qu'il agissait à présent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y...
Z... la somme de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo en paiement d'une somme représentant un gain que cette société se serait engagée à lui adresser dans le cadre d'une opération publicitaire ; que le juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par cette société, celle-ci a formé un contredit ;
   Attendu que, pour déclarer le tribunal du domicile de Mme X... territorialement compétent, l'arrêt relève, qu'au regard de l'option ouverte par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, les quasi-contrats doivent être assimilés aux contrats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l'article 46 du nouveau code de procédure civile, qui sont d'interprétation stricte, ne s'appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.