Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.634-2, L.351-3-1 , R.351-3-1 et R.351-12-5 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que les prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sont calculées, servies et liquidées dans les conditions définies notamment aux 4 et 6 de l'article L.351-3 ; que, selon les autres textes, les périodes pendant lesquelles un assuré du régime général a bénéficié des prestations accident du travail sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 5 mai 2003), que M. X..., titulaire à compter du 7 mars 1980 d'une rente d'accident du travail du régime général fondée sur un taux d'incapacité permanente supérieure à 66 %, exploite depuis le 1er avril 1988 une école de conduite automobile pour laquelle la caisse ORGANIC après l'avoir affilié au régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, lui a réclamé paiement des cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000 ;
   Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressé, la décision attaquée énonce que "les assurés titulaires d'une rente d'accident du travail pour une incapacité permanente au moins égale à 66 % sont dispensés de cotisation au titre de l'assurance vieillesse du régime général salarié pendant tous les trimestres au cours desquels ils reçoivent cette rente, qu'ils exercent ou non une activité salariée (et) qu'ils ne sauraient faire l'objet d'une discrimination en se voyant réclamer des cotisations d'assurance vieillesse dès lors qu'ils exercent une activité non salariée" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'alignement des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales sur le régime général de sécurité sociale, ne s'étend pas aux dispositions de l'article L. 351-3-1 , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   REJETTE le recours de M. X... ;
   Condamne M. X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance ;
   Attendu que Mme X... n'a formé pourvoi que le 7 mai 2003 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Loiret du 26 avril 1999 qui lui a été notifiée par lettre recommandée à son adresse à Fleury-les-Aubrais le 10 avril 2003, date de signature de l'avis de réception ; que le bureau de poste du 2, rue du Moulin de la Pointe dans le 13e arrondissement de Paris n'a pu intervenir dans la distribution de ce courrier recommandé ;
   Que ce pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction administrative, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de Cassation présentant les garanties de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte de l'ordonnance que le préfet du département de l'Isère a transmis le dossier prévu à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, le 12 décembre 2002 et qu'à la date de cet envoi, seule à prendre en considération , l'arrêté de cessibilité du 24 juin 2002 n'était pas caduc ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le juge de l'expropriation a constaté que figurait au dossier transmis par le préfet du département de l'Isère, un accusé de réception du 15 février 2002 de la lettre recommandée notifiant à M. X... le dépôt du dossier en mairie ; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de l'Etat ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2 du Code du travail, L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 4 septembre 1996, M. X..., salarié du Groupement d'intérêt économique Tunnel de Marseille a été victime d'un accident du travail ;
   Attendu que pour le débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que celui-ci n'a pas commis un manquement d'une gravité exceptionnelle ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société GIE Tunnel de Marseille, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence et la DRASS de Marseille aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société GIE Tunnel de Marseille, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence et la DRASS de Marseille à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, à qui il n'appartient pas d'apprécier la légalité et l'opportunité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer, a souverainement retenu que si la commune de Saint-Malo avait engagé en 1987 une révision du plan d'occupation des sols qui permettait une éventuelle urbanisation du secteur dans lequel était situé le terrain appartenant aux époux X..., elle n'avait pas agi dans une intention dolosive en arrêtant un nouveau projet de plan d'occupation des sols le 23 avril 1990 après consultation des services de l'Etat et avis conforme de la commission des sites ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que l'existence de la digue, partie intégrante de la parcelle comme nécessaire à sa protection n'apportait pas de plus-value à celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Saint-Malo la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, la parcelle expropriée n'était pas desservie par un réseau électrique basse tension et retenu que l'existence à proximité immédiate d'une ligne à haute tension ne permettait pas de branchement pour une utilisation domestique la cour d'appel qui en a exactement déduit que cette parcelle ne pouvait être qualifiée de terrain à bâtir a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant expressément écarté l'application de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation, la cour d'appel n'a retenu les prix des biens énumérés dans la donation-partage du 19 juin 2000 qu'à titre d'éléments de comparaison et a souverainement fixé la valeur de la parcelle expropriée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Résidence de la Briche, la société Sergic Eaubonne, la société Axa Conseil IARD et M. Y... ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Mutuelle du Mans Assurances pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2003) retient que celui-ci forme à l'encontre de cette compagnie d'assurance une demande de condamnation à garantir la société Enghien immobilier contre laquelle il formule une demande de faire qui en tout état de cause ne saurait être garantie par un assureur ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de M. X... d'interjeter appel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société Mutuelle du Mans Assurances la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 13 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne la Mutuelle du Mans assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans assurances IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Immobilière Familiale du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., M. Y..., Mme Z..., Mme Christine A..., M. B..., Mme C..., M. et Mme D..., Mme E..., Mme F..., Mme G..., M. et Mme Philippe A... et Mme H... ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que lors du transport sur les lieux du tribunal, le 1er février 1999, il avait été constaté et reconnu que les ascenseurs étaient vétustes et avaient des pannes fréquentes et que les travaux de réfection de ces appareils n'avaient été exécutés qu'après le 29 juin 1999, date à laquelle avait été rendue la décision du premier juge, la cour d'appel qui a ainsi caractérisé les manquements de la bailleresse à ses obligations d'entretien et de jouissance paisible a, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, et sans se fonder uniquement sur les délais d'attente des ascenseurs invoqués par les locataires, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Immobilière Familiale aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière Familiale, la condamne à payer la somme de 1 900 euros aux défendeurs, ensemble à l'exclusion de l'Amicale des locataires de la Résidence Giralda et de M. X..., M. Y..., Mme Z..., Mme Christine A..., M. B..., Mme C..., M. et Mme D..., Mme E..., Mme F..., Mme G..., M. et Mme Philippe A... et Mme H... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;
   Attendu, d'autre part, que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence "Le Dick aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Dyck à payer à la société Maison Flamande la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Dick ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé à bon droit que, selon l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, le bailleur qui se prévaut d'améliorations apportées par le locataire au cours du bail à renouveler, dont il n'allègue pas avoir supporté la charge, peut seulement prétendre à la fixation d'un loyer à la valeur locative pour le deuxième renouvellement consécutif à la période où les améliorations ont été réalisées et que Mme X... n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de la date exacte des travaux, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer 1 900 euros aux époux Y... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2003), que la société en nom collectif Jesta Kleber (la SNC), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X..., a assigné cette dernière aux fins de faire prononcer la résiliation du bail à ses torts pour sous-location prohibée ;
   Attendu que pour rejeter des débats les dernières conclusions déposées par la SNC ainsi que les dernières pièces communiquées par elle, l'arrêt retient que Mme X... soutient à bon droit que les écritures prises par la SNC le 12 novembre 2002, soit sept jours avant le prononcé de l'ordonnance de clôture, et la communication de nouvelles pièces effectuées le même jour, lui ont interdit toute possibilité de réponse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions du 12 novembre 2002 et les pièces qui les accompagnaient appelaient une réponse qui ne pouvait être donnée avant la date de clôture, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE et ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens,
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SNC Jesta Kleber la somme de 1900 ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait du constat d'huissier de justice du 10 mars 1998 que le passage qui séparait le mur Est de la maison construite par les époux X... sur la parcelle n° 16 ne permettait qu'un passage pour piétons et qu'à l'Ouest de cette maison se trouvait une butte qui ne permettait pas d'aménager un passage sans procéder à d'importants travaux de nivellement dont le coût serait excessif eu égard à la valeur du bien et relevé que la construction de la maison par les époux X... avait précédé de plusieurs années l'acquisition par ceux-ci de la parcelle n° 15 et que ces parcelles n° 15 et 16 étaient issues du morcellement de la propriété Y..., lequel était antérieur à l'acquisition de la parcelle n° 15 et ne procédait pas de cet acte, la cour d'appel, qui a précisé les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et a souverainement retenu que la confrontation de la parcelle n° 15 avec la parcelle n° 16 ne permettait pas une desserte suffisante pour l'utilisation du bien et que l'état d'enclave ne résultait pas d'un fait volontaire, a légalement justifié sa décision en retenant à juste titre que l'état d'enclave de la parcelle n° 15 ne résultait pas de la division du fonds par suite d'une vente, d'un échange ou de tout autre contrat et en fixant souverainement le passage du côté où le trajet est le plus court et dans l'endroit le moins dommageable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :
   Vu les articles 330 et 609 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'intervenant à titre accessoire n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation si la partie principale ne l'a pas fait ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2002) que les époux X... ont consenti à la société civile immobilière AW (la SCI) la vente d'un bien immobilier avec constitution de rente viagère ; que la SCI a consenti un bail à M. Y... ; que des mensualités de la rente étant demeurées impayées malgré la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, les époux X... ont assigné la SCI en résolution de la vente ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance d'appel ; qu'il forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui constate la résolution de la vente intervenue le 1er mars 1991 entre les époux X... et la SCI ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé que la SCI AW et M. Y... demandaient que Mme X... soit déboutée de sa demande en résolution de la vente ; que M. Y..., qui s'est associé aux prétentions de la SCI sans se prévaloir d'un droit propre, est irrecevable, en sa qualité d'intervenant accessoire, à former un pourvoi en l'absence de pourvoi du demandeur principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'OPAC ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X... était resté dans les lieux après le départ de Mlle Y... et qu'il ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier d'un transfert du bail, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il était tenu de garantir celle-ci de toute somme qui serait mise à sa charge, au titre de l'occupation de l'appartement, jusqu'à sa libération ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 21 février 2002), rendu dans une procédure opposant M. X... de Y... et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, mentionne que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme Krolak, greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet pas d'identifier le greffier signataire de l'arrêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne la SAFER Rhône-Alpes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... de Y... et de la SAFER Rhône-Alpes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne justifiait d'aucun paiement en espèces par la production de ce qui serait une reconnaissance de dettes manuscrite alors qu'il lui appartenait d'établir que les sommes avaient été débitées de son patrimoine, et que les paiements par chèques n'étaient pas non plus justifiés, les chèques émis à l'ordre de M. et Mme Y... ayant été encaissés par ces derniers, la cour d'appel a pu en déduire que le commandement de payer était justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
   Attendu que pour déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaitre des conséquences de la résiliation de marchés passés par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) avec la société Ricoh France en vue de la location de photocopieurs, marchés qui comportaient un renvoi au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG/FCS), la cour d'appel a estimé que l'UGAP ne pouvait se prévaloir d'aucune clause exorbitante du droit commun qui serait contenue dans le CCAG/FCS, la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, assortie comme en l'espèce d'une obligation de compensation lorsqu'une des parties ne satisfait pas à ses engagements ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors, que le renvoi au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services, confère à la personne publique contractante un pouvoir de résiliation y compris en l'absence de tout manquement du titulaire du marché à ses obligations contractuelles ;
   qu'une telle stipulation, qui constitue une clause exorbitante du droit commun donne à elle seule à la convention un caractère administratif de sorte qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de statuer sur les litiges nés de sa résiliation ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare les juridictions judiciaires incompétentes pour connaitre du litige ;
   Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
   Condamne la société Ricoh France SA aux dépens de la présente instance ainsi qu'aux dépens afférents aux instances devant les juges du fond ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente intervenue le 19 décembre 1988 portait le paraphe et la signature des deux contractants, que la référence à des parcelles section P pour une superficie de 11 882 m était complétée par des courriers échangés entre les notaires des parties portant mention des parcelles n° 53 et 220, que le prix avait été réglé et que M. X... occupait les parcelles litigieuses, motifs d'où il résultait qu'il s'agissait d'une promesse synallagmatique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses contestations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant que la promesse de vente était régulière et opposable aux parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer 1 900 euros à la société Exploitation agricole du Galion ; rejette sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que par acte notarié du 26 avril 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole de Toulouse et du Midi toulousain (le Crédit agricole) a consenti à la SCI ASE Les Filatiers (la SCI), dont Mme X..., avocate, était la gérante, un prêt de 650 000 francs destiné à l'acquisition d'un bien immobilier, remboursable en 180 mensualités et garanti par une hypothèque ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a fait délivrer un commandement aux fins de saisie qui a été annulé, la SCI n'ayant pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; que Mme X... ayant assigné le Crédit agricole en nullité du prêt, la cour d'appel a jugé que ce dernier était un prêt à la fois d'habitation et professionnel et prononcé la déchéance de la totalité des intérêts, les dispositions de l'article L. 312-7 du Code de la consommation n'ayant pas été respectées ;
   Attendu que pour retenir que le prêt litigieux était soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979, reprises aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, l'arrêt attaqué considère que la lettre du 24 mars 1998, retenue par le premier juge comme l'aveu par Mme X... du caractère exclusivement professionnel de l'acquisition, ne contredit pas les termes clairs et précis des pages 2 et 6 de l'acte du 26 avril 1989, dans la mesure où, si Mme X... y indique qu'elle transfère son cabinet dans les locaux objet du contrat, il s'en déduit nécessairement que ces locaux n'étaient pas jusqu'à cette date à usage professionnel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans la seule lettre citée par le jugement, datée du 15 juin 1998, Mme X... écrivait : "Ce prêt a concerné l'acquisition d'un immeuble... où j'ai exploité un cabinet d'avocat de juin 1989 à mars 1996... Le 5 janvier 1996, j'ai accouché
   ...J'ai décidé de vivre près de mon lieu de travail. J'ai ainsi déménagé mes locaux professionnels ... et décidé de transformer en lieu d'habitation mon cabinet objet de l'emprunt", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du CRCAM de Toulouse et Midi toulousain ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les pièces versées aux débats et notamment le rapport d'expertise, que le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré ne rapportait pas la preuve d'une modification de la configuration du comble par les propriétaires successifs depuis l'établissement du règlement de copropriété, que les désordres provenaient de la rupture d'une poutre maîtresse située dans le plancher entre le 3e et le 4e étage de l'immeuble, partie commune, que la nécessité de remplacer certaines poutres et solives de ce plancher avait pour cause la vétusté et que les travaux exécutés par Mme X... dans son appartement, même s'ils avaient été exécutés de façon contraire aux règles de l'art, étaient seuls à l'origine des désordres constatés sur ses parties privatives, la cour d'appel qui, par décision motivée et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu la responsabilité du syndicat sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 124, rue du faubourg Saint-Honoré à Paris 8e à payer à Mme X... à la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'accès aux caves litigieuses se faisait uniquement à partir d'une cour située à l'arrière de la maison des époux X... à l'aide d'une porte excessivement ancienne dont ceux-ci possédaient seuls les clés, qu'une grille ancienne posée et scellée à partir de ces caves empêchait lesdites caves de communiquer avec celle des époux Y..., que les époux X... y stockaient des bouteilles de vin, que leur possession avait été publique, que, depuis 1958, les époux Y... n'avaient jamais eu la possession de ces caves et qu'en remontant sur une période de trente ans, leurs auteurs ne s'en étaient pas considérés comme propriétaires, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'actes matériels caractérisant la possession utile des époux X... pendant trente ans a, abstraction faite de motifs surabondants et sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare non-admis le pourvoi incident ;
   REJETTE le pourvoi principal ;
   Condamne les époux Y... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux Y... et des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y..., Mmes Z..., A..., B... et C... ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, que la courette vitrée du bâtiment C était, dans le silence du règlement de copropriété, réputée partie commune, que les époux X..., actuels copropriétaires d'un lot au rez-de-chaussée, ne rapportaient pas la preuve qu'ils étaient en droit de joindre leur possession à celle de leur auteur alors qu'ils admettaient que leur titre de propriété ne mentionnait pas l'existence de cette cour, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu condamner ces copropriétaires à restituer les parties communes par eux annexées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et son épouse se sont portés cautions solidaires, par actes sous seing privé du 24 octobre 1989, de trois prêts consentis le même jour par la Caisse de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gers, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Pyrénées Gascogne (la banque) à Mlle Marie-Claude X... et M. Y... ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a demandé la condamnation des cautions à exécuter leurs engagements ; que, par arrêt rendu sur renvoi après cassation (1re civ. 18 juillet 2000, pourvoi n° W 98-13.107), la cour d'appel a fait droit à ses demandes ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le premier moyen ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments retenus comme complétant le commencement de preuve par écrit constitué par l'acte de cautionnement irrégulier ;
   Mais, sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la révocation des cautionnements, la cour d'appel a retenu que la convention des parties subordonnait la validité de cette révocation au paiement des sommes dues par le cautionné à la date de cette révocation et en a déduit que, n'ayant pas payé le solde débiteur du compte, M. et Mme X... ne pouvaient être considérés comme ayant valablement révoqué leur engagement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actes litigieux prévoyaient que le "cautionnement sera valable jusqu'à révocation notifiée par écrit. Cette révocation n'aura d'effet qu'à l'égard de son auteur et n'emportera sa décharge que par le paiement effectif de toutes les sommes que le cautionné pourra devoir à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gers" en "raison de toutes obligations dont l'origine sera antérieure à la réception par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gers de cette notification", les juges du fond en ont dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Condamne la CRCAM Pyrénées Gascogne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM Pyrénées Gascogne ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 20 avril 2001), statuant en dernier ressort, que le 7 juillet 1992 l'Office public d'habitations à loyer modéré (l'Office) a donné en location aux époux X... une maison individuelle à compter du 1er août 1992, moyennant un loyer mensuel de 2 493,38 francs ; que jusqu'au mois de décembre 1994, ceux-ci se sont acquittés de ce prix, augmenté d'un supplément de loyer en raison de la mise à leur disposition d'un jardin et d'un garage, non mentionnés au bail, et que le 21 juillet 1997 l'Office leur a fait délivrer un titre exécutoire pour un montant de 10 078,40 francs ; que le 23 août 2000, Mme X... a fait assigner l'Office pour faire constater qu'aucun supplément de loyer n'était dû au titre du garage et du jardin, faire annuler le titre exécutoire émis et condamner l'Office à lui rembourser la somme de 14 231,17 francs au titre du supplément de loyers indûment perçu ;
   Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que le garage et le jardin constituent avec le logement un ensemble indissociable et que les dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que celles du droit commun des contrats ne permettent en rien au bailleur de modifier de façon unilatérale le montant du loyer ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'Office faisait uniquement valoir dans ses conclusions que le garage et le jardin avaient été loués aux époux X... accessoirement à la location du logement, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Céret ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Office public des HLM de la ville de Perpignan et de la SCP Parmentier et Didier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X..., garagiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 2001) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement à l'encontre de M. Y..., pour fournitures et travaux non contestés relatifs à ses véhicules ;
   Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que, tandis que M. X... refusait de communiquer ses factures, M. Y... justifiait pour la période considérée, par production de photocopies de chèques faits par lui à l'ordre de M. X... et endossés par celui-ci, de paiements supérieurs aux sommes réclamées ; qu'à partir de ces constatations, elle a pu déduire que la preuve de la libération du débiteur était rapportée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Y... électrobobinage ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence de procès-verbal de réception dressé contradictoirement entre les parties, et relevé qu'il ressortait de multiples attestations que M. Y... avait commencé l'aménagement de l'ouvrage au cours du mois de mars 1994, que les parties avaient indiqué, devant l'expert judiciaire, que la prise de possession des lieux pouvait être fixée au 16 avril 1994, que le 14 avril 1994, M. Y... avait fait constater par acte d'huissier de justice l'existence de désordres et que l'intégralité du prix n'avait pas été réglée, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage n'était pas rapportée et saisie de conclusions de la SCI revendiquant, à titre subsidiaire, la condamnation de M. X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, a pu retenir, sans modifier l'objet du litige et sans violer le principe de la contradiction, que la responsabilité de l'entrepreneur était engagée sur le fondement contractuel ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la SCI Franck du Chail et 1 900 euros au Groupama Centre Atlantique ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.