Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Martine X..., épouse Z..., demeurant ...,
   et les cent-dix-neuf autres électeurs dont les noms figurent sur la liste telle que reproduite en annexe ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 29 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de radiation d'un certain nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Langoiran et de l'avoir condamné à verser à certains d'entre eux une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que sa demande tendait essentiellement à obtenir "la régularisation globale" de l'ensemble de cette liste et que les obstacles rencontrés dans la consultation de certains documents en la matière expliquent qu'il ne se soit désisté qu'au moment de l'audience du tribunal de ses demandes à l'égard de 20 parmi les électeurs d'abord mentionnés dans sa requête, qu'en outre, les condamnations prononcées à son encontre au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile sont ressenties par lui comme une "insulte" et un "encouragement au laxisme administratif" ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal, par une décision motivée, a estimé non rapportée par M. Y... la preuve, qui lui incombait, que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur la liste électorale de la commune de Langoiran ; que, par ailleurs, la condamnation de M. Y... à verser une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à 13 électeurs présents ou représentés à l'audience, relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1981), QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PAYZAC, FIXE L'INDEMNITE DUE A M. X... LUCIEN, D'AVOIR ATTRIBUE A LA PARCELLE EXPROPRIEE LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21-2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 UNE PARCELLE DOIT, POUR ETRE ESTIMEE COMME TERRAIN A BATIR, ETRE EFFECTIVEMENT DESSERVIE A LA FOIS PAR DES VOIES D'ACCES, UN RESEAU ELECTRIQUE, DES RESEAUX D'EAU DE DIMENSIONS ADAPTEES A SA CAPACITE ;

 QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES CONDITIONS PREVUES POUR LA DESSERTE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE SE TROUVAIENT REUNIES ET SI ELLES EXISTAIENT UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT A LA MEME DATE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 21-2 PRECITE" ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN EST EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE ET PAR UN RESEAU D'EAU SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE LA PARCELLE ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CE TERRAIN A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA COMMUNE EXPROPRIANTE N'A PAS INVOQUE LE DEFAUT D'EXISTENCE DES EQUIPEMENTS A LA DATE DE REFERENCE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Midi montage, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section B), au profit de la société BBS charpentes métalliques, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Midi montage, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société Midi montage (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juin 1999), d'avoir déclaré irrecevable l'opposition qu'elle avait formée le 8 octobre 1996 à une ordonnance signifiée le 18 octobre 1994, lui enjoignant de payer une certaine somme à la société BBS charpentes métalliques ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivré à M. X..., gérant de la société, la signification était réputée faite à personne, l'arrêt retient que la personne morale ne démontre pas que la signification effectuée en un lieu distinct de son établissement lui a causé un grief, son représentant légal ne pouvant se méprendre sur le destinataire de l'acte, au vu des mentions de celui-ci ;
   Qu'en l'état de ces énonciations qui rendent inopérante la critique du moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Midi montage aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Midi montage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUIN 1981) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS AUX CONSORTS Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 29 AVRIL 1979 ET L'ORDONNANCE QUI L'A COMPLETEE EN DATE DU 21 JANVIER 1980 SONT ENTACHEES DE NULLITE, D'UNE PART, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11-28 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, PARCE QU'ELLES SE SONT BORNEES A ANNEXER L'ETAT PARCELLAIRE ET ONT OMIS DE MENTIONNER LES PROFESSIONS DES DAMES Z... ET Y..., ET, D'AUTRE PART, AU REGARD DE L'ARTICLE R. 11-4 DU MEME CODE, PARCE QUE LA PUBLICITE N'A ETE EFFECTUEE QUE DANS UN SEUL JOURNAL LOCAL LE 11 JANVIER 1979 ;

 QU'IL EST ENCORE SOUTENU, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE, DEVENU L'ARTICLE L. 13-2 DU CODE ET CELLES DE L'ARTICLE R. 13-17 DU MEME CODE, "NI L'EXPROPRIANT, NI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, NI LA COUR D'APPEL, N'ONT TENU COMPTE DE L'EXISTENCE EN TANT QUE LOCATAIRE COMMERCIAL DE LA SOCIETE ANONYME BORDAS-LINARD ET FILS" ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL "A MECONNU LES DROITS DE M. ALAIN Y... A UNE INDEMNITE DE RELOGEMENT" ;

 QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION PUISQUE SI LES EXPROPRIES DEVAIENT SUIVRE L'ARGUMENT DE LA COUR D'APPEL, ILS N'AURAIENT PLUS AUCUNE POSSIBILITE DE CONSTRUCTION SUR L'IMMEUBLE QU'ILS CONSERVENT, ALORS MEME QU'ETAIT ENVISAGEE PAR EUX L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COLLECTIF QUI AURAIT PERMIS, OUTRE LE RELOGEMENT DE M. ALAIN Y..., CELUI DE MME VEUVE Y..., ACTUELLEMENT LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ET QUE LA SOCIETE Y... LINARD ET FILS AURAIT RETROUVE SES LOCAUX ;

MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES GRIEFS RELATIFS TANT A LA DESIGNATION DES PERSONNES ET DES IMMEUBLES EXPROPRIES QU'A LA PUBLICITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE CONCERNENT QUE LA VALIDITE DES ORDONNANCES ET NE PEUVENT ETRE PRESENTES A LA COUR DE CASSATION A L'OCCASION DE LA FIXATION DE L'INDEMNITE ;

QU'EN SECOND LIEU, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, 15 JUIN 1977) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SIERENTZ, TRANSFERE LA PROPRIETE DE TERRAINS APPARTENANT A MME VEUVE WAMSTER GEORGES Z...
D... LOUIS D'AVOIR VISE LA DESIGNATION COMME PROPRIETAIRE DE MME VEUVE E... GEORGES NEE C... QUI SE NOMME EN REALITE SCHWART ET OMIS DE MENTIONNER MME GEORGETTE E... EPOUSE A...
Y... ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ERREUR RELATIVE A LA DESIGNATION DE MME VEUVE WAMSTER GEORGES Z...
D... EST PUREMENT MATERIELLE ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS DE L'ARRETE DE CESSIBILITE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR DESIGNE IRREGULIEREMENT LE BIEN EXPROPRIE EN NE MENTIONNANT PAS LE LIEUDIT "LANDSTRASSE" ET D'AVOIR OMIS DE DESIGNER LA NATURE, LA SITUATION ET LA CONTENANCE DE CE BIEN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ARRETE DE CESSIBILITE ET A L'ETAT PARCELLAIRE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA FORMALITE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE ET LA TRANSMISSION DU DOSSIER D'ENQUETE AU PREFET PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

MAIS ATTENDU QUE CES FORMALITES ONT ETE ACCOMPLIE ET FIGURENT AU DOSSIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE L'ARRETE PREFECTORAL DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LE NUMERO DU JOURNAL "L'ALSACE" PUBLIANT CET ARRETE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AFFICHAGE EN MAIRIE DU 14 JUIN 1976 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 MAI 1976 INSTITUANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR ET LE NUMERO DU JOURNAL "L'ALSACE" DU 15 JUIN 1976 PUBLIANT LEDIT ARRETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR VISE LA PARCELLE 208 COMME APPARTENANT A MME VEUVE GUNTER JACQUES X... QU'ELLE ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BELLE FRANCE ;

MAIS ATTENDU QUE MME B... NE PEUT SE PLAINDRE D'UNE ERREUR CONCERNANT UNE PARCELLE DE TERRAIN DONT ELLE N'EST PAS PROPRIETAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 JUIN 1977 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 25 FEVRIER 1981) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PRINCIPAL INTERJETE PAR JEAN-LOUIS X..., A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 25 MAI 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION NE SONT PAS PREVUES A PEINE D'IRRECEVABILITE, QU'IL FAUT ET IL SUFFIT POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE, QUE L'APPELANT AIT MANIFESTE SON INTENTION NON EQUIVOQUE D'INTERJETER APPEL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EXPROPRIES AVAIENT FAIT VALOIR QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SERVICE DE L'EQUIPEMENT DES RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT DEPOSE LA DECLARATION D'APPEL ET LA LETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI LEGAL ET QU'EN OMMETTANT DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1978 A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE LE 21 AOUT 1978, QUE L'EXPROPRIE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1978 ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, PUIS PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS LE 13 JUIN 1979, ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE L'APPEL, INTERJETE DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 13-47 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, EST IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. GABAS Y... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE DU 11 FEVRIER 1981), QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTREJEAU, DE TERRAINS LUI APPARTENANT, DE NE PAS AVOIR PRECISE SON IDENTITE DANS L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ORDONNANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI NE CONTIENT NI LA DATE, NI LE LIEU DE NAISSANCE, NI LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, A VIOLE L'ARTICLE R. 12-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ENCOURT L'ANNULATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT LES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ET QUE M. X... N'ALLEGUE PAS AVOIR FOURNI TOUTES LES INDICATIONS RELATIVES A SON IDENTITE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R. 11-23 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'AVIS DE RECEPTION PAR L'EXPROPRIE DE LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE VISE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET DONT SELON LES PROPRES ENONCIATIONS EN PHOTOCOPIE SONT ANNEXEES A LADITE DECISION NE PORTE PAS LE QUANTIEME DU MOIS A LAQUELLE LE DESTINATAIRE A RECU LADITE NOTIFICATION, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE VIOLE DONC L'ARTICLE R. 11-22 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LA PHOTOCOPIE, NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, DE L'ACCUSE DE RECEPTION PORTE LA DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LE JUGE DOIT FAIRE MENTION DANS SON ORDONNANCE DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET ET DE L'AVIS DE CELUI-CI, CET AVIS DEVANT ETRE POSTERIEUR A LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET A L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, QUE L'ORDONNANCE QUI NE COMPORTE AUCUNE MENTION A CET EGARD A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11-26 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DU SOUS-PREFET EN DATE DU 12 JANVIER 1981, POSTERIEURE A LA CLOTURE DE L'ENQUETE ET A L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, FIGURE AU DOSSIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE A ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE A SAVOIR LE SOUS-PREFET DE SAINT-GAUDENS ET QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER L'ARRETE DE CESSIBILITE QUI DOIT ETRE COMPRIS DANS LE DOSSIER (ARTICLE R. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION)" ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERIFIER LA LEGALITE ET LA VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 6 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. Z..., ENTREPRENEUR PAYSAGISTE CHARGE DE L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN APPARTENANT A M. X..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 18 MARS 1981) DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES MALFACONS DES TRAVAUX ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE, EN RETENANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ERREUR DE CONCEPTION DES TRAVAUX DEVAIT ETRE IMPUTEE AU SEUL M. Z..., SANS AUCUNEMENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR QU'AUX TERMES MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE, SA RESPONSABILITE DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE ATTENUEE DU FAIT DE L'INTERVENTION DE M. LUIZARD A... DE L'EXECUTION ET DU CONTROLE DESDITS TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'EXISTENCE D'UN SOUS-SOLAGE N'ETAIT NULLEMENT INDISPENSABLE PUISQUE SON ABSENCE ETAIT SEULEMENT "REGRETTABLE" ET QUE L'OUVRAGE PREVU ETAIT MALGRE TOUT "PASSABLE" ;

 QUE DES LORS, EN DECIDANT NEANMOINS QUE M. Z... AVAIT MECONNU LES REGLES DE SON ART ET, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT DE REALISER UN SOUS-SOLAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, EN NE PRECISANT NULLEMENT POUR QUELLE RAISON M. Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT D'EXECUTER UN SOUS-SOLAGE POURTANT NON INDISPENSABLE A UNE REALISATION PASSABLE DE L'OUVRAGE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE (ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL), ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, MALGRE L'ABSENCE DE SOUS-SOLAGE, LES FACONS DES SOLS PREVUES PAR M. Z... PERMETTAIENT DE REALISER UN OUVRAGE PASSABLE ;

 QUE DES LORS, EN CONDAMNANT M. Z... A SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX DE SOUS-SOLAGE, SANS AUCUNEMENT RECHERCHER SI LES EAUX DE PLUIE AURAIENT CONTINUE A STAGNER SUR LE TERRAIN APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT PREVUS, SOIT EN L'ABSENCE DE SOUS-SOLAGE, LA COUR D'APPEL QUI N'A AINSI PAS CARACTERISE LE PREJUDICE RESULTANT POUR M. Y... DE LA PRETENDUE ERREUR DE CONCEPTION COMMISE PAR LEDIT M. Z..., A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE (ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL)" ;

MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RELEVE QUE M. Z... ETAIT L'UNIQUE AUTEUR DE LA CONCEPTION DES TRAVAUX ET QUE L'EXPERTISE N'ETABLISSAIT PAS QUE M. B... EN EUT ETE MAITRE D'C..., CONSTATE QUE LES EAUX DE PLUIE NE S'EVACUENT PAS ET STAGNENT SUR LE TERRAIN, ET RETIENT QUE M. Z... N'A PAS, COMME IL L'AURAIT DU, EFFECTUE UN RELEVE DE TERRAIN, QU'IL A MANQUE AUX REGLES DE L'ART EN OMETTANT DE REALISER UN SOUS-SOLAGE, ET QU'IL N'A PAS PREVU AU DEVIS L'APPORT DE TERRE INDISPENSABLE ;

 QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE M. Z... A L'EGARD DE M. X... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MAISONS PHENIX MIDI PYRENEES, CHARGEE D'EDIFIER UNE VILLA POUR LE COMPTE DE MME Y..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 4 AOUT 1981) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION ENVERS LE MAITRE DE X... EN RAISON DU RETARD DE LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL S'EVINCE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ARRET DES PAYEMENTS DU MAITRE DE L'OUVRAGE A PRECEDE D'UN MOIS SES PREMIERES RECLAMATIONS POUR MALFACONS, EN SORTE QU'EN VERTU DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, LE CONSTRUCTEUR ETAIT EN DROIT DE DIFFERER LA REFECTION DES MALFACONS INITIALES JUSQU'A CE QUE LE MAITRE DE X... AIT REGLE AU MOINS LE MONTANT DE LA PREMIERE SITUATION ET CELUI DE LA DEUXIEME SITUATION DANS LA PROPORTION FIXEE PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ;

 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PU IMPUTER LA RESPONSABILITE INITIALE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ET RETARDS SUBSEQUENTS QU'EN CONSEQUENCE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUS CAS, L'EVALUATION CHIFFREE DU PREJUDICE POUR RETARD IMPUTABLE AU CONSTRUCTEUR N'EST PAS MOTIVEE AU SENS DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PUISQU'ELLE REPOSE EXCLUSIVEMENT SUR UNE CONSIDERATION D'EQUITE, "FAUTE DE POUVOIR CHIFFRER CE RETARD" DONT L'EVALUATION DEVIENT IMPOSSIBLE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MALFACONS ETAIENT REELLES DES LE DEBUT DU CONFLIT ENTRE LES PARTIES ET N'ONT FAIT QUE S'AJOUTER, AU COURS DES DIFFERENTES PHASES DE L'EDIFICATION, LA SOCIETE CONSTRUCTRICE, SOMMEE D'Y REMEDIER AYANT PREFERE CONTINUER LE TRAVAIL GLOBAL, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE ATTITUDE A AINSI EU POUR RESULTAT D'ACCROITRE LA DETTE CONTRACTUELLE DE MME Y... ;

 QUE DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE INITIALE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT ET DES RETARDS SUBSEQUENTS INCOMBAIT A LA SOCIETE PHENIX ET JUSTIFIAIT PARTIELLEMENT LA CARENCE DANS LES PAIEMENTS DU MAITRE D'Z... A QUI CETTE ENTREPRISE DEVAIT DONC UNE REPARATION D'UN MONTANT SOUVERAINEMENT EVALUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Francis X..., demeurant ...,
   en annulation de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Douai rendue le 27 novembre 2000 ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Francis X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 27 novembre 2000, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... soutient qu'ayant été précédemment inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Douai, il a été victime d'une notification erronée lui indiquant qu'il pouvait former un recours devant la Cour de Cassation en application des dispositions de l'article 34 du décret précité, alors que, selon lui, il aurait pu former un recours devant la cour d'appel en application de l'article 35 de ce texte ;
   Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... avait fait l'objet d'une décision de non-réinscription sur la liste des experts suivie de décisions de refus d'inscription ; que le seul recours qui lui était ouvert à l'encontre de ces décisions était celui de l'article 34 du texte précité ; que le présent recours n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre), au profit de Mme Danièle X..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X..., son ex-épouse ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du Code civil et de manque de base légale au regard des mêmes textes, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et ressources de chacune des parties et de l'existence, au préjudice de Mme X..., d'une disparité dans leurs conditions de vie respectives ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à Mme X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille un.
Sur le moyen unique :

    Attendu, que Mme Yven X... reproche à la Cour d'appel statuant en matière de référé (Montpellier, 24 janvier 1985) d'avoir rejeté la demande de provision par elle formée à la suite d'une chute dans les installations de l'attraction foraine dite "Le Chateau Hanté", exploitée par M. Y... ; qu'elle soutient que le tenancier d'un manège forain est tenu d'une obligation de résultat et qu'en déniant cette obligation les juges du second degré ont violé l'article 1147 du Code civil ;

    Mais attendu qu'examinant les circonstances dans lesquelles l'accident s'était produit, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'attraction foraine, improprement qualifiée de manège, consistait à faire circuler la clientèle, à pied, dans un décor immobile de nature à provoquer des émotions visuelles et auditives, avec la possibilité, si elle le désirait, de revenir sur ses pas, et retient, d'autre part, qu'il n'était pas établi, en l'état de la procédure, que l'accident ait pu avoir pour origine une défaillance de l'appareil ou une faute de l'exploitant ; que de ces constatations, la Cour d'appel a pu déduire que la responsabilité du tenancier apparaissait sérieusement contestable et donc que le juge des référés n'était pas compétent pour allouer la provision réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le premier moyen :

    Vu l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation,

    Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Hérault, 20 juin 1985) qui prononce au profit de la commune de Fabrègues l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant à M. X... et à quatorze autres propriétaires ne vise ni l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ni l'attestation préfectorale dispensant de cet avis ; que ces pièces qui ne sont pas annexées à l'ordonnance ne figurent pas au dossier administratif ;

    D'où il suit que l'ordonnance doit être annulée ;

    Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

    CASSE et ANNULE l'ordonnance rendue le 20 juin 1985, entre les parties, par le juge de l'expropriation du Département de l'Hérault ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation du Département du Gard, siégeant à Nîmes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE REMY Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI;

 QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE;

 QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE;
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME ANNE Z... NEE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS;

 QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU HORS DELAI;

 QU'IL AURAIT ORDONNE LA JONCTION DE RECOURS CONTRE DES PERSONNES DIFFERENTES ET AURAIT ETE IRREGULIEREMENT NOTIFIE;

 QU'IL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES;

 QU'ENFIN, LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS NE PORTERAIT PAS L'INDICATION DU DOMICILE REEL DES ELECTEURS;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES;

 QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION;

 QUE LA JONCTION DES PROCEDURES NE PEUT LORSQU'ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION DONNER OUVERTURE A CASSATION;

 QUE LES VICES ALLEGUES DES FORMALITES ADMINISTRATIVES DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS N'AYANT PAS MIS GEORGES X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON RECOURS DANS LE DELAI ET LES FORMES DE DROIT, CELUI-CI EST SANS INTERET A LES INVOQUER;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE RAPPORTAIT PAS;

 QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL LIMITEE A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE, OU DE RADIER, NE S'ETEND PAS AU CONTROLE DES INDICATIONS DE DOMICILE OU DE RESIDENCE PORTEES SUR LA LISTE ELECTORALE;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine Z..., demeurant ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Mme Erika B..., veuve X..., demeurant Chemin de Terron Supérieur, Domaine Massa à Nice (Alpes-maritimes), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs :

  1°) Ruffin X...,

  2°/ Horace X...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. Y..., A..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de Mme Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour décider que les locaux pris à bail par Mlle Z... dont Mme X... est actuellement propriétaire, n'étaient pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 mais demeuraient régis par l'article 3 sexies de ladite loi, l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1987) retient que la locataire a laissé s'écouler sans incident toute la durée contractuelle du bail et "deux tacites reconductions" d'une année chacune et a manifesté à la bailleresse à son retour d'un voyage à l'étranger son contentement d'avoir retrouvé son appartement ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la locataire de renoncer à l'irrégularité affectant le bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
ATTENDU QUE SOLANGE Y... EPOUSE Z... FAIT GRIEF AU JUGEMENT A TTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE X... JACQUES, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT, ALORS QU'ELLE POSSEDERAIT DES INTERETS DANS CETTE LOCALITE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE QUE L'INTERESSEE DECLARAIT AVOIR QUITTE GERBECOURT EN 1978 ET SOUHAITAIT LE MAINTIEN DE SON INSCRIPTION DANS L'ATTENTE DU JOUR OU, AUX DROITS DE SES PARENTS PROPRIETAIRES DANS CETTE COMMUNE, ELLE POURRAIT S'ETABLIR DEFINITIVEMENT A GERBECOURT, A ESTIME, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE SOLANGE Y... EPOUSE Z... N'AVAIT AUCUN TITRE A SON MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU SALINS;
Sur le moyen unique :

    Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1985) d'avoir pour reconnaître à Mme Y... la propriété d'une cave, dit que la mention relative à ladite cave, figurant dans le titre de propriété de Mme Y... du 24 avril 1964, était nulle, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'un acte de vente notarié, signé des parties, paraphé à chaque page et enregistré, fût-il entaché d'un défaut de paraphe d'une addition, n'en constitue pas moins un juste titre au regard de l'article 2265 du Code civil (violation des articles 2265 du Code civil, 10 et 19 de la loi du 25 ventôse An XI), alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait qualifier de nulle la mention litigieuse relative à la propriété de la cave, pour violation des formes prescrites par les articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971, l'acte en cause ayant été rédigé par le notaire, selon l'arrêt lui-même, le 24 avril 1964 (violation de l'article 2 du Code civil et des articles 9 et 10 du décret précité), alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait se dispenser de rechercher si les différents éléments de fait invoqués par Mme X... : convention de 1873, titre de 1964, possession paisible prolongée, entrée de la cave sur sa propriété, ne constituaient pas des contre-présomptions graves précises et concordantes détruisant la présomption de propriété du sous-sol dont se prévalaient les époux Y... manque de base légale, articles 552 et 1353 du Code civil" ;

   Mais attendu, d'une part, que la référence erronée faite par l'arrêt aux articles 9 et 10 du décret du 26 novembre 1971 qui ne font que reprendre les dispositions des articles 9 et 10 de la loi du 25 Ventôse an XI, n'affecte pas la déduction de la Cour d'appel, qui a justement retenu que la mention litigieuse intégrée dans le corps de l'acte et comportant une rature, ainsi que l'addition de plusieurs mots, était nulle en application des dispositions relatives à la rédaction des actes notariés ;

    Attendu, d'autre part, que l'arrêt analysant les titres invoqués par Mme X..., retient souverainement qu'ils sont insuffisamment probants pour détruire la présomption de propriété de la cave résultant, au profit de Mme Y... de la propriété du sol ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D 'OFFICE, A DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR DUSSERRE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES CONTRE LES DECISIONS QUI, SUR LE RECOURS FORME PAR LUI, TIERS ELECTEUR, ONT REJETE SA DEMANDE DE RADIATION DE 28 ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FLAUX, NE CONTIENT L 'ENONCE D'AUC UN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES DECISIONS RENDUES LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ;
SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE DEHAND, TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT, ALORS QU'IL AURAIT, DANS CETTE LOCALITE, SON DOMICILE D'ORIGINE ET, A BAR-LE-DUC OU IL TRAVAILLE, SA RESIDENCE SECONDAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE X... N'A, A GERBECOURT, NI SON DOMICILE REEL, NI SA RESIDENCE HABITUELLE ET QU'IL N'Y EST PAS PERSONNELLEMENT INSCRIT AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE POURVOI DE LA DAME X... : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

ATTENDU QUE X... A, AU NOM DE SA FEMME, ADRESSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI, LE 31 JANVIER 1983, A ORDONNE LA RADIATION DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE GERBECOURT ;

ATTENDU QU'AUCUN DOCUMENT N'ETANT PRODUIT JUSTIFIANT QUE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., AVAIT DONNE A SON MARI UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE BERNADETTE Y..., EPOUSE X..., IRRECEVABLE ;

REJETTE LE POURVOI DE X... FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-SALINS ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ... à Drap (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit du GAN Assurances nationales, contentieux général, dont le siège est ... (9e), prise en la personne de sa direction régionale, sise ... (Alpes-Maritimes),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat du GAN Assurances nationales, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
   Attendu qu'en retenant que le premier contrat d'assurance, conclu en 1972, avait été résilié pour non-paiement des primes à partir de 1977, l'arrêt répond, en les écartant, aux conclusions invoquées ;  qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'après avoir relevé qu'en dépit d'une congestion pulmonaire ayant justifié un arrêt de travail de un mois et demi, M. X... avait faussement déclaré qu'il n'avait eu, au cours des cinq dernières années, aucune maladie ayant entraîné une interruption de travail de plus de un mois et avait répondu qu'il était en bonne santé bien qu'au cours des mois précédant la rédaction du questionnaire, il ait souffert de troubles pulmonaires et cardiaques, la cour d'appel a souverainement estimé que l'assuré avait fait une fausse déclaration intentionnelle justifiant que soit prononcée la nullité du second contrat ;  que les moyens ne sont donc pas fondés ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Juliette Y..., épouse X..., commerçante, demeurant ... (9ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section B), au profit de la société anonyme CETELEM, dont le siège social est à Paris (16ème), ...,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de la société Cetelem, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait signé un contrat de crédit permanent pour ses achats dans un grand magasin avec la société Cetelem qui lui réclamait, à ce titre, la somme de 11 139,75 francs, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient que Mme X... n'a pas protesté contre la sommation de payer que lui avait délivrée l'organisme de crédit et que, si elle conteste le montant des sommes mentionnées au décompte versé aux débats par la société, elle ne donne aucune explication à l'appui de sa contestation ;  que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision et que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
ATTENDU, QUE SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ;

SUR LE POURVOI D'HUGUETTE X..., EPOUSE Y... : ATTENDU QU'ALBERT Y... A SIGNE UN POURVOI EN SON NOM ET AU NOM DE SA FEMME ;

QU'IL N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QUE CELLE-CI LUI AVAIT DONNE UN POUVOIR SPECIAL POUR INTRODUIRE UN POURVOI EN CASSATION ;

 QUE LE POURVOI FORME AU NOM DE CELLE-CI EST DONC IRRECEVABLE ;

SUR LE POURVOI D'ALBERT Y... : ATTENDU QU'ALBERT Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMMUNALE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES ALORS QU'IL AURAIT ETE INSCRIT DEPUIS CINQ ANS SUR LE ROLE D'UNE CONTRIBUTION DIRECTE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU RECHERCHER SI SA SITUATION AVAIT CHANGE ENTRE LE JOUR DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ET LE JOUR DE SA RADIATION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN CONSTATE QUE Y... NE FIGURAIT PAS NOMINATIVEMENT ET A TITRE PERSONNEL EN ROLE D'UNE CONTRIBUTION DE LA COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI DE HUGUETTE X... EPOUSE Y..., REJETTE LE POURVOI D'ALBERT Y..., FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES,
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET, DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE DAME X... DE LADITE LISTE ALORS QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE EN 1978 ET QU'ELLE Y ACQUITTE UNE TAXE D'HABITATION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE S'ATTACHE, NON A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION PENDANT CINQ ANS AU MOINS AU ROLE D'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE DAME X... NE FIGURAIT PAS AU ROLE D'UNE DE CES CONTRIBUTIONS DEPUIS AU MOINS CINQ ANS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY;