Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le préfet d'Eure-et-Loir, direction de l'administration générale et de la réglementation, bureau des élections et de l'administration générale, domicilié à Chartres (Eure-et-Loir), place de la République,

 en cassation de dix jugements rendus le 16 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Chartres, en matière électorale, concernant :

  1°/ M. Christian A..., demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ...,

  2°/ M. Christian Y..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), 3, rue J. Lurçat,

  3°/ M. Michel Z..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

  4°/ Mme Catherine F... née Walter, demeurant à HouvillelaBranche (Eure-et-Loir), ..., Cinq Ormes,

  5°/ M. Jacques K...,

  6°/ Mme Brigitte K... née H...,

 demeurant ensemble à Lucé (Eure-et-Loir), ...,

  7°/ Mme Françoise C..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), ..., bât. 1, appt. 50,

  8°/ Mme Fabienne Z... née I..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ...,

  9°/ Mlle Véronique X..., demeurant à Mainvilliers (Eure-et-Loir), 11, rue R. Buthier,

  10°/ Mme Christine A... née Eucher, demeurant à Maintenon (Eure-et-Loir), ...,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que le préfet d'Eure-et-Loir fait grief aux jugements attaqués d'avoir rejeté les demandes, fondées sur les articles L. 30 et suivants du Code électoral, de dix fonctionnaires tendant à leur inscription, à la suite d'une mutation, sur les listes électorales de leur commune de domicile alors que le législateur n'aurait, à aucun moment, imposé l'inscription du fonctionnaire muté sur les listes électorales de la commune de son lieu d'affectation ;

  Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal retient que l'article L. 30-1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés après la clôture des délais d'inscription, ôte au fonctionnaire ou à l'agent muté, en dehors des périodes légales de révision, tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une quelconque commune autre que celle du lieu de son affectation ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président,

M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., E..., G..., D..., J...
L..., M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de Mme Rose J., épouse B.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. B., de Me Jacoupy, avocat de Mme B., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

  Vu l'article 1351 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux B.-J. a été prononcée sur leur requête conjointe ;  que M. B. a formé ultérieurement une demande principale en divorce pour faute ;  que Mme J. a formulé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;  Attendu que l'arrêt, qui a prononcé le divorce aux torts du mari, a rejeté la demande de celui-ci en retenant que les pièces versées par lui aux débats étaient toutes antérieures à la procédure de séparation de corps et qu'il ne démontre nullement qu'existent des faits différents de ceux méconnus devant le juge de la séparation de corps démontrant que son épouse est responsable de la violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ;  Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes en séparation de corps sur demande conjointe et en divorce pour faute ayant un objet et une cause différents, et que le jugement de séparation de corps rendu sur requête conjointe n'interdisait pas à M. B. d'invoquer contre son épouse des faits antérieurs à cette décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;  Condamne Mme B., envers M. B., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant à Paris (11e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Gisèle X..., demeurant à Paris (16e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme X... ;

  Sur le moyen unique :

  Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;

  Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande de remboursement d'une somme indûment versée à son ex-épouse dans le cadre d'une procédure de paiement direct d'une pension alimentaire mise à sa charge par la décision du juge aux affaires matrimoniales, l'arrêt attaqué se borne à décider dans son dispositif qu'il rejette toute autre demande ;

  Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien de ce dispositif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la demande de remboursement de la somme de 6 222 francs, l'arrêt rendu le 13 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

  Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1991 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme X..., née Paulette Y..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, MM. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

 Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 288 et 293 du Code civil et de défaut de base légale au regard de l'article 270 du même code, le moyen formé contre l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts du mari et condamné celui-ci à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier, à la date à laquelle elle a statué, les ressources réelles de M. X... et l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

 Attendu que Mme X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

 Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! d Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Le condamne également à payer la somme de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Luynes (Indre-et-Loire), ... de Chigny,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y... Thibault, épouse Z..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant constaté, sans se contredire, que la possession de Mme A... sur la parcelle identifiée par son numéro actuel dans la matrice cadastrale s'était exercée pendant plus de trente ans, par jonction des possessions, et qu'elle était publique, continue, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, et retenu exactement que l'usucapion rendait superfétatoire tous autres titres, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, dont le siège est ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Lesparre, en matière électorale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Henry, avocat du Syndicat Professionnel des Pilotes de la Gironde, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;

  Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si celle-ci a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des Pilotes de la Gironde contre le jugement attaqué, qui a ordonné l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune du Verdon-sur-Mer, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Burgelin, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Sainte-Vallière (Aude), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit :

  18/ de la société anonyme Crédit Immobilier, dont le siège est à Montpellier (Hérault), ...,

  28/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Graulhet (Tarn) La Sale,

  38/ de M. Jean-Michel X..., demeurant à Graulhet (Tarn), 16, passage Beau Soleil,

  48/ de la société anonyme Trois Suisses, dont le siège est à Croix (Nord), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

  Vu l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;

  Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

  Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire civil prévue par la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, présentée par M. X... ; qu'aucune disposition de cette loi ne dispose que les décisions statuant sur l'ouverture de cette procédure ne seraient pas susceptibles d'appel ;

 qu'il s'en suit que le pourvoi est irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de :

 18/ M. Y...,

 28/ M. le directeur du Service de placement familial à Troyes (Aube), 2, rueuivet,

 38/ M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le mémoire en demande ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 28 juin 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jocelyn, Robert K.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de :

   Mme Raymonde B., épouse S. et autres,

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Henry, avocat de M. K., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, se prévalant d'un acte de notoriété établi le 23 mars 1983 par le juge des tutelles leur conférant la possession d'état d'enfants naturels d'Alexis, Paul, K., décédé le 2 février 1983, Mmes S. et S. et M. M. ont assigné M. Jocelyn K. aux fins de liquidation et de partage de la succession de leur auteur commun ;  que M. K. a prétendu être le seul enfant naturel du défunt et a opposé un acte de notoriété dressé par un notaire le 19 juin 1984 ;  que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 11 décembre 1989) l'a débouté de ses prétentions ;  Attendu que M. K. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déboutant l'enfant naturel reconnu de sa contestation par le seul motif qu'un acte de notoriété établissait l'existence d'autres enfants naturels, les juges du fait n'ont pas répondu aux conclusions, faisant reproche aux autres enfants de ne pas rapporter la preuve de leur possession d'état d'enfants naturels, alors, d'autre part, que le fait de n'avoir pas contesté en première instance la possession d'état d'enfants naturels des consorts S. n'interdisait pas à M. K. de le faire en cause d'appel, son argumentation ne constituant pas une demande nouvelle au

sens des articles 564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que les juges du second degré ont relevé que l'acte de notoriété établi le 23 mars 1983 était conforme aux dispositions de 

  l'article 311-3 du Code civil ;  qu'appréciant souverainement les éléments présentés au titre de la preuve contraire, ils ont écarté comme étant insuffisamment probant l'acte du 19 juin 1984 dressé postérieurement par un notaire à la requête de M. K.  ;  qu'ils ont en conséquence décidé que l'acte de notoriété du 23 mars 1983 faisait foi de la possession d'état d'enfants naturels de Mmes S. et S. et de M. M. ;  que par ces motifs, répondant aux conclusions dont elle était saisie, et abstraction faite des motifs surabondants dont fait état le moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Huguette X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre des mineurs), au profit de :

 18/ M. Y...,

 28/ M. Guy X..., demeurant à Troyes (Aube), 41, rue de Preize,

 38/ M. le directeur du Service de placement familial à Troyes (Aube), 2, rueuivet,

 48/ M. le procureur général, près la cour d'appel de Reims,

 défendeurs à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le mémoire en demande ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ; 

    Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Danielle, Nadine X..., épouse Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section 1), au profit de M. Charles, Elie Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 novembre 1992 ;

 Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que la cour d'appel (Versailles, 15 novembre 1990) a constaté que les faits d'inconduite reprochés à M. Y... étaient sans conséquences sur l'actif de la communauté existant entre lui et son épouse née Danielle X... ; qu'elle a également relevé que le comportement dont il faisait preuve à l'égard de cette dernière, bien que peu compatible avec les obligations nées du mariage, n'obérait cependant pas la gestion de l'important capital commun, qui n'était ni dilapidé, ni réellement amoindri, ni exposé à des frais anormalement élevés ; que c'est donc sans contradiction que la cour d'appel a déduit de ces constatations et appréciations de fait, qu'en dépit d'une situation conflictuelle opposant personnellement les époux Y...-X..., au demeurant en instance de divorce, les intérêts patrimoniaux de Mme X... ne se trouvaient pas en péril au sens de l'article 1443 du Code civil, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à sa demande en séparation de biens ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 Condamne Mme Y..., née X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit universel, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 199 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit de :

  18/ M. Yves X...,

  28/ Mme X...,

 demeurant ensemble à Evreux (Eure), résidence Paris Soleil, rue de Pannette,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant 

 fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du Crédit universel, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 3 juillet 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du Crédit universel, se désister du pourvoi formé par lui, contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Evreux le 29 mai 1991, au profit de M. et Mme X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte au Crédit universel de son désistement de pourvoi ;

    Condamne le Crédit universel aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. et Mme Joël X..., domiciliés ... (Loir-et-Cher),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de :

  18/ La Cofica, dont le siège est ..., boîte postale 97 à Pantin (Seine-Saint-Denis),

  28/ L'Union de banques à Paris, dont le siège est ... (15e),

  38/ La Sofinco, dont le siège est ... (Loire-Atlantique),

  48/ Le Crédit agricole, dont le siège est avenue de l'Europe unie à Privas (Ardèche),

  58/ Le Creg Franfinance, dont le siège est ... (Loire-Atlantiques),

  68/ La Sovac, dont le siège est ... (8e),

  78/ La Banque Worms, service juridique, boîte postale 302 à Mérignac (Gironde),

  88/ La perception de Buzançais, sise ... (Indre),

  98/ France Télécom, dont le siège est ... (Indre),

  108/ L'Union des assurances de Paris IARD, gestion S à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),

  118/ L'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Indre, dont le siège est ..., boîte postale 247 à Châteauroux (Indre),

  128/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de la région d'Orléans, dont le siège est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Thierry, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

  Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater la déchéance ;

  PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

  ! d! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Francis, Roland, Eugène X..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1988 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel, établissement public créé par décret de M. le premier ministre en date à Paris du 30 octobre 1970, agissant aux requête et diligences du président du conseil d'administration, son représentant légal spécialement autorisé par délibération du conseil d'administration du 28 septembre 1982, ayant son siège à Dury (Somme),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat du Centre hospitalier spécialisé Philipe Pinel, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 mai 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 14 septembre 1988, par la cour d'appel d'Amiens, au profit du Centre hospitalier spécialisé Philippe Pinel ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Serdi et SRG, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre B), au profit :

  1°/ de la société anonyme Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA", dont le siège est à Paris (16e), ...,

  2°/ de M. Georges X..., demeurant à Paris (14e), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Serdi et SRG, de Me Blanc, avocat de la société Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA", les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que M. X... ayant formé une demande en paiement d'honoraires contre la société Serdi en invoquant seulement le fait que celle-ci était propriétaire du terrain sur lequel devaient être édifiés les immeubles pour la construction desquels il avait établi une demande de permis de construire, la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant à préciser le fondement juridique de la réclamation ;

  Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner le contrat d'architecte du 16 mai 1983, dès lors que les parties n'en tiraient aucune conséquence, a légalement justifié sa décision en retenant, par une appréciation souveraine de la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis et sans se déterminer exclusivement sur des éléments repris des documents établis par le demandeur, que les sociétés Serdi et Les Constructeurs Professionnels Associés (COPRA) avaient entretenu l'architecte dans l'ignorance de leurs qualités et positions respectives, alors qu'elles agissaient de concert et avaient créé à ses yeux l'apparence irrésistible qu'elles s'engageaient ensemble ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne la société Serdi et SRG, envers la société Les Constructeurs Professionnels Associés "COPRA" et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur la requête formée par M. Serge X..., demeurant à Farnier, Brives-Charensac (Haute-Loire), aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom,

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la requête de M. X... :

  Attendu que M. X... a saisi la Cour de Cassation d'une requête aux fins de prise à partie de la cour d'appel de Riom ;  Mais attendu que les dispositions des articles 505 et suivants du Code de procédure civile, relatives à la prise à partie ont cessé de recevoir application, en ce qui concerne les magistrats du corps judiciaire, depuis l'entrée en vigueur de l'article 11-1 ajouté à l'ordonnance du 22 décembre 1958 par la loi organique du 18 janvier 1979, texte d'où il résulte que, désormais, la responsabilité de ces magistrats à l'occasion de leur faute personnelle, se rattachant au service public, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat ;  Attendu qu'il en résulte que M. X..., à qui il appartenait de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice, n'est pas recevable à agir ;  PAR CES MOTIFS :

  DIT IRRECEVABLE la requête de M. X... ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., divorcée X..., demeurant ... (Tarn),

 en cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Castres, au profit de la Caisse d'épargne Ecureuil Sud-Tarnais, dont le siège est placeambetta, BP 540 à Mazamet (Tarn),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu, que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, que le tribunal d'instance (Castres, 10 décembre 1991) a déduit des circonstances qu'il a examinées, que Mme Y... n'était pas de bonne foi et ne pouvait bénéficier des dispositions du titre I de la loi n8 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

  Que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Danielle Y..., envers la Caisse d'épargne Ecureuil Sud-Tarnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre vingt treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ M. Alain X...,

  28/ Mme Patricia X...,

 demeurant ensemble ... (Côte-d'Or),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1991 par la cour d'appel de Dijon (surendettements), au profit :

  18/ de la Banque La Hénin, ... (1er),

  28/ de la CETELEM, ... (Côte-d'Or),

  38/ de la COFIDIS à Roubaix (Nord),

  48/ de la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, dont le siège est ... (2ème),

  58/ du Contact Uni Banque, ... (15ème),

  68/ de la société anonyme Crédit Foncier de France, dont le siège est ... (1er),

  78/ du Crédit Municipal, ... (Haute-Garonne),

  88/ du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, ayant son siège ..., BP 58 Balma Cédex à Toulouse (Haute-Garonne),

  98/ de la SOFINCO, ... (Côte-d'Or),

  108/ de la Sofinroute, ... (Haute-Garonne),

  118/ de l'Union de Crédit pour le Bâtiment, ... (16ème),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire des époux X... ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée (Dijon, 2 octobre 1991) ;

  PAR CES MOTIFS :

  Constate la déchéance du pourvoi ;

    Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gilbert X...,
   2°/ Mme Fabienne A..., épouse X..., demeurant ensemble à Saint-Ouen l'Aumone (Val-d'Oise), ...Union, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Patrick Z..., demeurant à Sanary-sur-Mer (Var), ...,
   2°/ de M. Henri Y..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers dans la procédure collective concernant M. Patrick Z..., domicilié à Toulon (Var), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z... et de M. Y... ès qualités, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour réduire le montant du loyer dû par M. Z..., locataire d'un appartement dont les consorts X... sont propriétaires et condamner les bailleurs à lui restituer le trop perçu des loyers à compter du 1er avril 1986, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 1991) retient que le bail contracté au visa de la loi du 22 juin 1982, concernant un immeuble construit antérieurement à 1948, n'est manifestement pas conforme aux conditions d'habitabilité du décret du 22 août 1978, ainsi que cela résulte d'un rapport d'expertise dont les constatations ne sont sérieusement contredites par aucune pièce ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ce rapport n'était pas contradictoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Milovan X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Brigitte X... née Y..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse, alors qu'en retenant des conclusions de M. X... dans lesquelles il était écrit que "Mme C... s'était organisée pour aider le foyer du concluant, que les mineurs, bien que secondés par elle avaient pris des responsabilités au foyer, que ceux-ci avaient organisé leur vie avec le concluant sans leur mère, ayant comme substitut maternelle, leur tante, Mme C...", un aveu de M. X... qui établirait ses relations adultérines avec Mme C..., la cour d'appel aurait dénaturé ces conclusions ;
   Mais attendu qu'il résulte des productions qu'un arrêt du 6 décembre 1991, statuant sur la requête de M. X... a ordonné la suppression du passage suivant "de l'aveu même de l'intimé" et le remplacement de l'expression "l'adultère ainsi reconnu" par "ce fait" ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.