Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 11 JUILLET 1980), QUI A ORDONNE LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AIR ALSACE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL A JOUR FIXE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE LA REMISE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EU LIEU AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE ;

   MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SNIAS AVAIT ETE ASSIGNEE DEUX JOURS AVANT L'AUDIENCE, L'ARRET CONSTATE QUE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AVAIT ETE REMISE AU GREFFE AVANT LE MOMENT FIXE POUR LA TENUE DE CETTE AUDIENCE ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 922 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ONT ETE RESPECTEES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE, AU MOTIF QU'IL INCOMBAIT A LA SNIAS D'ETABLIR QUE, SANS LA SAISIE, L'EXECUTION DU JUGEMENT A INTERVENIR SERAIT RENDUE CONSIDERABLEMENT PLUS DIFFICILE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 917 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EXIGERAIT SEULEMENT QU'IL SOIT A CRAINDRE QUE, SANS CETTE MESURE, L'EXECUTION DU JUGEMENT NE SOIT RENDUE SENSIBLEMENT PLUS DIFFICILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE REFUTANT PAS LE MOTIF DU JUGEMENT QUI JUSTIFIAIT LE MAINTIEN DE LA SAISIE PAR LE FAIT QU'IL ETAIT ENVISAGE DE CREER UNE SOCIETE QUI DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DE LA FLOTTE D'AIR ALSACE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

   MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, L'ARRET RELEVE QUE LA SNIAS N'A PU JUSTIFIER D'AUCUN FAIT PRECIS DE NATURE A ACCREDITER AVEC ASSEZ DE FORCE L'INTENTION DE LA SOCIETE AIR ALSACE DE SOUSTRAIRE SON ACTIF ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LE MAINTIEN D'UNE MESURE CONTRAIGNANTE, PENDANT UN TEMPS INDETERMINE, N'ETAIT PAS JUSTIFIE, LA SNIAS AYANT, A TOUT MOMENT, LA FACULTE DE REINTRODUIRE UNE DEMANDE SI LES FAITS ALLEGUES POUVAIENT ETRE INVOQUES PAR ELLE DE MANIERE PLUS EFFICIENTE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,

   SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE DAME K. DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES, RETENU D'OFFICE UNE EXCUSE A L'ABANDON PAR K. DU DOMICILE CONJUGAL, TIREE DU COMPORTEMENT DE DAME K., LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;

   MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DE MULTIPLES DISPUTES, QUI TROUVAIENT PARFOIS LEUR EPILOGUE AU COMMISSARIAT DE POLICE, ECLATAIENT ENTRE LES EPOUX X... SE RECONCILIAIENT ENSUITE SANS QUE L'ON PUISSE DETERMINER LEQUEL DES DEUX EN AVAIT PRIS L'INITIATIVE, RETIENT LA LEGERETE DE LA CONDUITE DE DAME K. ET SES RELATIONS SUSPECTES AVEC PLUSIEURS HOMMES, ET ENONCE QUE, DANS L'ETAT DE CRISE CHRONIQUE, DE SUREXCITATION ET D'ESCLANDRES PERANENTS OU SE TROUVAIT PLACE LE MENAGE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE LE FAIT, POUR K., D'AVOIR A PLUSIEURS REPRISES QUITTE MOMENTANEMENT LE DOMICILE CONJUGAL, CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE, OU, EN TOUT CAS, UNE FAUTE SUFFISANTE POUR FONDER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME K. ;

   QU'EN STATUANT AINSI SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE AINSI QUE LA REALITE ET DU CARACTERE INJURIEUX DES GRIEFS ALLEGUES, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UN JOURNAL INTIME DE DAME K., ALORS QUE LA LIBERTE DE PREUVE ADMISE EN MATIERE DE DIVORCE N'EN AURAIT PAS AUTORISE LA PRODUCTION SANS LE CONSENTEMENT DE SON AUTEUR, ET QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE QUE LE CARNET CONFIDENTIEL DE DAME K. AVAIT ETE PRODUIT AVEC SON CONSENTEMENT, AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET LE PRINCIPE DE LA LOYAUTE DES MODES DE PREUVE ;

   MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE DAME K. S'ETAIT OPPOSEE A LA PRODUCTION DU CARNET LITIGIEUX, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LEJEUNE, ET CELLE DE LA SOCIETE AU PETIT MATELOT LA SOCIETE, CONDUITE PAR LION, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, QUE LES OCCUPANTS DE CES VEHICULES ONT ETE BLESSES ;

 QU'UNE INFORMATION DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE CONTRE LION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON LIEU ;

QUE LION ET LA SOCIETE ONT ASSIGNE LEJEUNE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LION ET LA SOCIETE DE LEUR DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU, A BON DROIT, UNE FAUTE A LA CHARGE DE LEJEUNE EN RELATION AVEC LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET QUE LE FAIT, PAR LION, D'ETRE VENU HEURTER AVEC SON VEHICULE CELUI DE LEJEUNE DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE CE DERNIER AURAIT CONSTITUE LA FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE QUI EXONERAIT LEJEUNE DE SA RESPONSABILITE "DE PLEIN DROIT" ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, A LA FOIS ECARTER LES DECLARATIONS CONCERNANT L'EXISTENCE DE DEBRIS ET RETENIR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DE L'ORDONNANCE DE NON LIEU, ETAIENT FONDEES SUR LES DECLARATIONS D'UN BRIGADIER DE POLICE, QUI, POUR LA PREMIERE FOIS, ET PRES DE QUATRE ANS APRES LES FAITS, AVAIT DECLARE AVOIR VU DE TELS DEBRIS ;

 ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET, QUI NE DONNERAIT AUCUNE PRECISION NI SUR LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, NI SUR LE POINT DE CHOC EXACT, NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXECER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRETENDUE FAUTE DE LION AURAIT ETE REELLEMENT IRRESISTIBLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE AU VU DU RAPPORT DE POLICE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ET RETENU, APRES LES AVOIR EXAMINEES, LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, SUIVANT LESQUELLES LION AVAIT OBLIQUE SOUDAINEMENT VERS SA GAUCHE, ET ETAIT ALLE PERCUTER LA VOITURE DE LEJEUNE QUI CIRCULAIT NORMALEMENT SUR LA DEMI-CHAUSSEE OPPOSEE, ET QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT RESULTAIT DE LA FAUTE COMMISE PAR LION, L'ARRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL AVAIT RETENU, A BON DROIT, UNE FAUTE A LA CHARGE DE LEJEUNE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET, ABSTRACTION FAITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE, CONCERNANT LE PATRONYME DE L'UNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LION ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ET QU'ELLE EXONERAIT LEJEUNE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LUI EN SA QUALITE DE GARDIEN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, ALORS QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE L'EPOUSE, L'ARRET N 'AURAIT EXAMINE L'ATTITUDE DU MARI QUE PAR RAPPORT AU COMPORTEMENT ADULTERE DE LA FEMME ET SANS RECHERCHER SI, COMME LES CONCLUSIONS LUI EN AURAIENT FAIT L'OBLIGATION, LES RELATIONS HOMOSEXUELLES, CONCOMITANTES AUX PRETENDUES MANIFESTATIONS DE JALOUSIE ET DE VIOLENCE DU MARI, NE LES AURAIENT PAS EXCUSEES ;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ET QU'ILS NE SONT PAS TENNUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF EN RAISON DU COMPORTEMENT DE SON CONJOINT ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 SUR LE SECOND MOYEN :

    ATTENDU QUE C. FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE LES ELEMENTS RELEVES NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE DEMONTRER LA DISPARITE QUE CREERA LE DIVORCE MAIS PROUVERAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA FEMME BENEFICIERA D'UN REVENU NON NEGLIGEABLE ; QUE L'ARRET, QUI FAIT ALLUSION A L'ENSEMBLE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS SANS PRECISER LEUR NATURE, NE PERMETTRAIT PAS DAVANTAGE DE CONTROLER L'EXISTENCE EVENTUELLE DE FAITS SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER CETTE DISPARITE ; QU'EN OUTRE, DAME C. X... AVEC UN CONCUBIN QUI ASSUMERAIT LES CHARGES DE LA VIE COMMUNE ;

   MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS, A ESTIME QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREAIT UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, POUR "RECTIFIER" UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., EN LE COMPLETANT PAR DES DISPOSITIONS SUR LA GARDE DES ENFANTS MINEURS, UN SECOND JUGEMENT, ATTAQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 462, ENONCE QUE, PAR LE FAIT D'UNE "SIMPLE ERREUR MATERIELLE", LE JUGEMENT DE DIVORCE A OMIS DE STATUER SUR LA GARDE DES ENFANTS ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RECTIFIE ENONCAIT QU'IL N'ETAIT PAS SOLLICITE D'AUTRE MESURE QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELLEY ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X... QUI, A PIED, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR L'AUTOMOBILE DE SALMON ;

 QU'ELLE A ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE SALMON, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'UNIQUE TEMOIN DE L'ACCIDENT AVAIT DECLARE AVOIR VU LA VICTIME, QUI "SE TROUVAIT TRES PROCHE DU PASSAGE CLOUTE", HEURTEE PAR UNE VOITURE QUI ETAIT PASSEE AU FEU VERT, ENONCE QU'AU VU DE CES SEULS ELEMENTS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER LA COULEUR DES FEUX DE SIGNALISATION AU MOMENT OU DAME X... AVAIT COMMENCE A TRAVERSE ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT DEMONTREE A SA CHARGE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE TEMOIN AVAIT DECLARE AUX SERVICES DE POLICE QU'IL ATTENDAIT SUR LE TROTTOIR, COTE NUMEROS IMPAIRS, QUE LE FEU TRICOLORE PASSE AU ROUGE LORSQU'IL AVAIT VU DAME X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DES NUMEROS PAIRS VERS LES NUMEROS IMPAIRS SE FAIRE HEURTER PAR UNE AUTOMOBILE QUI VENAIT DE FRANCHIR LE CARREFOUR AU VERT FIXE ;

QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA DECLARATION DU TEMOIN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, QUE LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME C., DEMANDERESSE EN DIVORCE, N'AVAIT DEMANDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET DES DOMMAGES-INTERETS QUE PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ;

 QUE LE TRIBUNAL, EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, A REFUSE DE REVOQUER CETTE ORDONNANCE ;

QUE DAME C. A RELEVE UN APPEL LIMITE A LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET AUX DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES EN CAUSE D'APPEL LES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE DAME C., LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, REJETANT LA "DEMANDE DE RABAT" DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET QUE CETTE DECISION, RELEVANT DU POUVOIR SOUVERAIN DU TRIBUNAL, NE POUVAIT ETRE CENSUREE PAR LA JURIDICTION D'APPEL ET, D'AUTRE PART, QUE LES CONCLUSIONS REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL N'ETAIENT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDAIENT AUX MEMES FINS QUE CELLES QUE LE TRIBUNAL AVAIT DECLAREES IRRECEVABLES ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M COZE Z..., BAILLEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUI AVAIT DONNE CONGE A SON FERMIER VALLAEYS EN RAISON DE SON AGE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 30 OCTOBRE 1980) D'AVOIR AUTORISE LE PREN EUR A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS JEAN-LUC Y..., CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, M X... AVAIT SOULIGNE QUE LE PROBLEME DE L'INSTALLATION DE M Y... NE DEVAIT PAS SE FAIRE AUX DEPENS DE M X..., MAIS ETRE REGLE PAR SON PERE QUI DISPOSAIT, A TOUS EGARDS, DES MOYENS DE LE FAIRE, AJOUTANT QU'IL ETAIT DE L'INTERET DE LA COHERIE DE DISPOSER DE LA PROPRIETE DE BOUTAVENT DONT LE REVENU EST DERISOIRE ;

QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS DE M X... DEMANDANT A PRENDRE EN COMPTE TOUS LES INTERETS EN PRESENCE ET SANS MEME PRECISER EN QUOI LA CESSION SOLLICITEE ETAIT OU NON PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET REPONDANT AUX CONCLUSIONS RETIENT QUE M Y... PRESENTE TOUTES LES QUALITES D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE SOLVABILITE REQUISES ET QUE LE SEUL FAIT QUE L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE METTE EN ECHEC LA LIBRE DISPOSITION DU BIEN LOUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOTIF LEGITIME DE REFUS DE L'AUTORISATION DE CESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS PARTAGES, ALORS QUE LE MARI AYANT SOUTENU QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT DUE AUX LIAISONS ENTRETENUES PAR LA FEMME, ET A SON ATTITUDE INJURIEUSE ET MEPRISANTE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI LES RELATIONS EQUIVOQUES RETENUES A LA CHARGE DU MARI, NE POUVAIENT PAS ETRE EXCUSEES, COMME AYANT ETE PROVOQUEES PAR LA CONDUITE DE LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX Y... LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LA FEMME N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER MENSUELLEMENT A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE ALORS QUE L'OBTENTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE, QU'IL FAUT DE PLUS QUE CETTE DISPARITE SOIT CREEE PAR LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QU'ENFIN CETTE DISPARITE MESURE L'IMPORTANCE DE LA PRESTATION ;

 QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT DONC RECHERCHER SI L'ETAT DES BESOINS DE L'EPOUX X... EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DIVORCE, ET NE PROVIENT PAS D'ELEMENTS ULTERIEURS AYANT ENTRAINE L'AUGMENTATION DE SES BESOINS OU LA DIMINUTION DE SES RESSOURCES ;

 QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENTACHE LEUR DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS QU'ELLE A FAITES, LA COUR D'APPEL, EN ALLOUANT UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME, A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA RUPTURE DU MARIAGE CREERA AU DETRIMENT DE DAME L., UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR SEULEMENT ATTRIBUE A LA FEMME L'USUFRUIT D'UN APPARTEMENT ACQUIS EN COMMUN, ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES BESOINS DE L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 285 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE DAME B., QUI S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LE DIVORCE AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES MATERIELLES ET MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, AIT DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA CONDAMNATION DE SON MARI A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR DE SECOURS ;

QU'ELLE EST, DES LORS, MAL VENUE A CRITIQUER UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SANS QU'ELLE AIT FORME DE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE OU D'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL EN TENANT LIEU, LUI ALLOUE NEANMOINS UN CAPITAL SUR LA SEULE OFFRE QUI EN AVAIT ETE FAITE PAR LE MARI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 28 JUIN 1979) QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE PRESIDENT A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE (SAIEM) EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT CET ENSEMBLE ;

 QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CES MALFACONS ET A ETE CONDAMNEE A LES REPARER ;

ATTENDU QUE LA SAIEM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'ARRETE DU 21 DECEMBRE 1970 VALANT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DU 6 SEPTEMBRE 1974 FUSSENT DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS DONT L'INTERPRETATION COMME L'APPRECIATION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE, ELLE A VIOLE LA LOI DES 16-2 AOUT 1790, L'ARTICLE L460-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SANS SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DES ACTES ADMINISTRATIFS S'EST BORNE A LES APPLIQUER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT A CESAR X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME "DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AUX AYANTS DROIT DE M Y..., VICTIME D'UN ACTE MEDICAL DEFECTUEUX, UNE INDEMNITE EN REPARATION "TANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE", ALORS, SELON LE MOYEN, QU'APRES AVOIR MENTIONNE LA SURVENANCE DU DECES DE M Y..., LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QUE "L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I P P S'OPERERA PAR REFERENCE A LA PERIODE DU 29 OCTOBRE 1970 A AVRIL-MAI 1981", SANS RECHERCHER NI PRECISER AUTREMENT LA DATE DU DECES, DE SORTE QUE, L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE AYANT DISPARU LE JOUR MEME DE CE DECES, LA DECISION EST ENTACHEE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU SUR L'APPEL FORME PAR M MARCEL Y..., "DECEDE LE 7 AVRIL 1981 A RENNES", L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE PAR SA VEUVE ET SES TROIS FILS ;

 QUE SI, NEANMOINS, DANS LE TEXTE MEME DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A VISE, PRECISEMENT POUR DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE POUVANT DONNER LIEU A INDEMNISATION, LA PERIODE ALLANT DU 29 OCTOBRE 1970, C'EST A DIRE DE LA CONSOLIDATION, A "AVRIL-MAI 1981", L'IMPRECISION RELATIVE DE CETTE DERNIERE DATE, DONNEE COMME ETANT CELLE DU DECES, EST RESTEE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ;

 ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT ENSUITE "QU'IL EST VAIN DE DISTINGUER L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I T T DE CELLE FONDEE SUR L'I P P ", LAQUELLE A ETE DE 100 %, "QU'AU DEMEURANT, NI L'UNE, NI L'AUTRE DES PARTIES NE DISTINGUE L'INDEMNISATION AU TITRE DE L'I T T DE CELLE POUR L'I P P " ET QUE, DANS CES CONDITIONS, "UNE SOMME DE 3 000 000 FRANCS SERA L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE DE M Y..., TANT DE L'I T T QUE DE L'I P P ", DE TELLE SORTE "QU'A RAISON DE DEUX PROVISIONS DEJA ALLOUEES, D'UN MONTANT TOTAL DE 600 000 FRANCS, IL RESTE DU EN CAPITAL LA SOMME DE 2 400 000 FRANCS" ;

 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR M Y..., N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

 PAR MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION S'ETAIT ENGAGEE A REMUNERER M LUC X... POUR LE CONCOURS QU'IL APPORTERAIT A M PHILIPPE Y..., AUTEUR D'UN OUVRAGE EN PLUSIEURS TOMES INTITULE "MEMORIAL CALEDONIEN" ET DEVANT ETRE EDITE PAR LADITE SOCIETE ;

 QU'ELLE A REFUSE A M LUC X... LA REMUNERATION FORFAITAIRE CORRESPONDANT AUX DEUX DERNIERS TOMES QU'ELLE A FAIT PARAITRE ;

 QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE A CE TITRE PAR M LUC X..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE SI, COMME ELLE LE SOUTENAIT, M LUC X... N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'ELABORATION DES DEUX DERNIERS TOMES, IL APPARTENAIT A L'AUTEUR DE PROPOSER A L'EDITEUR DE DENONCER LE CONTRAT ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SON OBLIGATION DELIE L'AUTRE DE SA PROPRE OBLIGATION, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL EN SE REFUSANT A VERIFIER SI LE TRAVAIL CONVENU AVAIT ETE FOURNI ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'UN DES DEUX TOMES PARUS EN DERNIER LIEU PORTE LA MENTION "LES TEXTES SONT DE PHILIPPE Y... QUI A ETE ASSISTE DE LUC X..." ET QU'A AUCUN MOMENT L'AUTEUR N'A FAIT ETAT D'UNE CARENCE DE M LUC X... POUR PROPOSER SON REMPLACEMENT A L'EDITEUR COMME IL AVAIT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE ;

 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA SOCIETE NOUMEA-DIFFUSION NE FAISAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, DE L'INEXECUTION PAR M LUC X... DE SES PROPRES OBLIGATIONS, ET QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS REFUSER D'EXECUTER LES SIENNES ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE (S.A.G.I.) FIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DONT LE MUR PIGNON DEPASSAIT D'ENVIRON TRENTE METRES LE NIVEAU DE SORTIE DES CHEMINEES INDIVIDUELLES ET DE LA CHEMINEE DU CHAUFFAGE CENTRAL DE L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A LA SOCIETE LA PARTICIPATION ;

 QUE CETTE SOCIETE INVOQUANT DES DESORDRES DANS LE TIRAGE DES CONDUITS DE CHAUFFAGE DE SON IMMEUBLE, ASSIGNA LA S.A.G.I. POUR QUE CELLE-CI EN SOIT DECLAREE RESPONSABLE ET CONDAMNEE A PROCEDER AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES FAIRE CESSER ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LA PARTICIPATION FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LUI PERMETTRE DE DOTER LES APPARTEMENTS PRIVES DE L'UTILISATION DES CONDUITS DE FUMEE D'INSTALLATIONS OU DE PRESTATIONS QUI APPORTERAIENT UN CONFORT EQUIVALENT, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LES CHEMINEES N'ETAIENT PAS UTILISEES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA PROPRIETE NE SE PERD PAS PAR LE NON USAGE ;

 QUE LA PERTE D'UN DROIT OU D'UNE FACULTE CONSTITUE UN PREJUDICE POUR SON TITULAIRE, MEME S'IL N'EN FAISAIT PAS USAGE ;

 QU'EN REFUSANT DE REPARER LA PERTE D'UN ELEMENT DE CONFORT, ATTRIBUT DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR, DONT ELLE CONSTATE POURTANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A AINSI VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 544 ET 1382 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA SOCIETE LA PARTICIPATION NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN CAUSE L'INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES CLAUSES AMBIGUES DU CONTRAT ET NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

 QUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, DAME X... N'AYANT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND NI QUE LES APPELS DE FONDS ETAIENT IRREGULIERS, NI QUE LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT NE RESULTAIT PAS D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, IL EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, PAR SUITE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QU'IL NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES ET INGRATITUDE, DE LA DONATION IMMOBILIERE CONSENTIE PAR ACTE DU 12 AOUT 1966 A SA X... BERNADETTE, EPOUSE HUSSER, ET REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LA DONATAIRE AVAIT EXECUTE L'OBLIGATION DE SOINS STIPULEE DANS L'ACTE DE DONATION, INDEPENDAMMENT DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A ETE SATISFAITE, ET DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LES FAITS D'INGRATITUDE ALLEGUES, RECONNUS ETABLIS PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, NE DEVAIENT PAS ENTRAINER LA REVOCATION DE LA LIBERALITE ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, EN CE QUI CONCERNE L'OBLIGATION DE SOINS, QUE L'ATTESTATION DU MEDECIN DE MME VEUVE Y..., AFFIRMANT QU'ELLE ETAIT "SEULE POUR SE SOIGNER" , ETAIT INSUFFISANTE POUR RAPPORTER LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DE LA DONATAIRE A SES OBLIGATIONS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS PRECISE SI CETTE AFFIRMATION RESULTAIT DES CONSTATATIONS PERSONNELLES DU PRATICIEN, OU TRADUISAIT LES DOLEANCES DE MME VEUVE Y... ;

 QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE L'INGRATITUDE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SI UN TEMOIN AVAIT FAIT ETAT D' "INCIDENTS VIOLENTS" ENTRE LES PARTIES, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER A QUI INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA SITUATION DENONCEE PAR LA DONATRICE, D'AUTRES TEMOIGNAGES FAISANT ETAT DU CARACTERE "DIFFICILE ET VIOLENT" DE MME VEUVE Y... ;

 QU'AYANT, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ADMIS QUE MME VEUVE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'INEXECUTION DES CHARGES NI DE L'INGRATITUDE ALLEGUEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE FRANCOIS X... EST DECEDE, LE 26 AOUT 1974, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ Y... : GEORGES, HECTOR, ODON, ALAIN ET CHRISTIAN ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 6 JUIN 1974 AUX TERMES DUQUEL IL A LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION EN USUFRUIT A SON Y... ALAIN ET EN NUE-PROPRIETE A SON PETIT-FILS HERVE, Y... D'ODON ET A PRECISE QUE LES 218 PARTS DE LA SOCIETE DENOMMEE "GROUPEMENT FERMIER AGRICOLE DE MONTMAY" LUI APPARTENANT, AINSI QUE LE MOBILIER, LE LINGE ET LES OBJETS DIVERS CONTENUS DANS LE MANOIR ET SES DEPENDANCES FERAIENT OBLIGATOIREMENT PARTIE DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET SERAIENT ATTRIBUES DE CE FAIT A SON Y... ALAIN EN USUFRUIT ET A SON PETIT-FILS HERVE EN NUE-PROPRIETE ;

 QUE PAR SUITE DE L'ANNULATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "GROUPEMENT FERMIER AGRICOLE DE MONTMAY", L'EFFET DE LA DISPOSITION CONCERNANT LES 218 PARTS DE CETTE SOCIETE S'EST TROUVE REPORTE SUR LE BIEN IMMOBILIER CONSTITUANT LE DOMAINE DE MONTMAY ;

 QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ET CONSIDERANT QUE ALAIN X..., USUFRUITIER DU DOMAINE DE MONTMAY ET DU MOBILIER CONTENU DANS LE MANOIR, EST AUTORISE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 867 DU CODE CIVIL, A CONSERVER SON LEGS EN NATURE, MEME AU CAS DE DEPASSEMENT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, SAUF A RECOMPENSER EN ARGENT SES COHERITIERS, N'A ORDONNE LA LICITATION QUE DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS LEGUES ET POUR LE CAS SEULEMENT OU LE LEGS CONSENTI A HERVE BILLARD DE SAINT-LAUMER, QUI, N'AYANT PAS LA QUALITE DE SUCCESSIBLE, NE PEUT SE PREVALOIR DU MEME ARTICLE 867, EXCEDERAIT LA QUOTITE DISPONIBLE ;

 QUE POUR LIMITER AINSI LA LICITATION A LA NUE-PROPRIETE DES BIENS LEGUES, LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE NE S'IMPOSAIT PAS, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT, LE TESTAMENT DU 6 JUIN 1974 AYANT DETERMINE DE FACON PRECISE LES BIENS SUR LESQUELS S'EXERCE L'USUFRUIT D'ALAIN X... ;

 ATTENDU QUE LES HERITIERS DE GEORGES X..., DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTE CLAIREMENT DES TERMES DU TESTAMENT DU 6 JUIN 1974 QU'ALAIN X... NE PEUT PRETENDRE QU'A L'USUFRUIT DE LA QUOTITE DISPONIBLE, SOIT DU QUART DE L'ENSEMBLE DE LA SUCCESSION ET QU'AINSI L'ASSIETTE DE CET USUFRUIT, N'ETANT PAS DETERMINEE, RENDAIT NECESSAIRE LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE DE L'ENSEMBLE DES BIENS COMPOSANT LA SUCCESSION ;

 QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE TESTAMENT DU 6 JUIN 1974 ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER LE TESTAMENT, N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE CELUI-CI ;

 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT A FELIX X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENWUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU VAR, 30 JANVIER 1978) QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAGUIGNAN DE TERRAINS APPARTENANT DE MME VEUVE X..., SERA CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 6 JANVIER 1978 ;

MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE CET ARRETE A ETE REJETE PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 8 JUILLET 1981, QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION EN VISANT UN ARRETE PREFECTORAL PUBLIE DANS UN SEUL JOURNAL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRETE DOIT ETRE INSERE DANS DEUX JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, A DEFAUT DE QUOI, LES FORMALITES CONCERNANT LA PUBLICITE COLLECTIVE NE PEUVENT ETRE REPUTEES ACCOMPLIES" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NE DOIT ETRE INSERE QUE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR VISE, D'UNE PART, L'AVIS DE LA COMMISSION DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE EN DATE DU 12 FEVRIER 1974, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ETANT DU 2 FEVRIER 1972, LE JUGE NE POUVAIT PRONONCER L'EXPROPRIATION AU VU D'UN AVIS DE LA COMMISSION POSTERIEUR A CETTE MEME DATE" : QUE, D'AUTRE PART, IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE D'UTILITE PUBLIQUE CONCERNANT LA SECONDE TRANCHE POSTERIEURE A L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'A DEFAUT D'ENQUETES JUMELEES EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE, L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE DOIT PRECEDER L'ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE ET QUE L'ENQUETE CONCERNANT LA DECLARATION PUBLIQUE DOIT ETRE PREALABLE A CELLE-CI" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR APPRECIER LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 30 JANVIER 1978, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR ;
VU L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU TARN, 5 AVRIL 1982), EST LA SUITE DE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DUDIT DEPARTEMENT DU 30 OCTOBRE 1981, CASSEE PAR ARRET EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 ;

PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1982 ;

LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DES CONSORTS X... ;
VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE MLLE VALERIE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE MLLE VALERIE X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;

 QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE VERONIQUE Y..., EPOUSE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE VERONIQUE Y... EPOUSE X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;

 QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 juin 1985), M. X... a cédé ses droits sur une concession minière à la société Georges Montagnat et Cie ; que l'acte disposait qu'en contrepartie, celle-ci, immédiatement propriétaire des droits cédés, payait au comptant la somme de 1.250.000 francs "susceptible d'augmentation par le versement d'une somme de 1.000.000 francs après traitement et enlèvement de la mine de dix mille tonnes de minerai traité et pareillement après un tonnage de quinze mille tonnes" ;

    Attendu que M. X... reproche à la Cour d'appel de l'avoir débouté de la demande par lui formée contre la société Georges Montagnat et Cie en paiement de la somme de 2.000.000 francs, sans répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que ladite société avait, par sa faute et sa négligence, délibérément empêché l'accomplissement de la "condition suspensive" ;

   Mais attendu que les juges du second degré ont expressément déclaré que, invoquant les dispositions de l'article 1178 du Code civil et fondée sur l'affirmation de M. X... selon laquelle, en effet, "la société Montagnat faisait obstacle à l'exécution de la convention dont la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur l'a fait défaillir", la demande dont ils étaient saisis devait être rejetée en raison de l'absence, dans l'acte de cession intervenu entre les deux parties, de tout "calendrier ou délai impératif pour l'extraction des tonnages donnant lieu aux paiements différés", ce qu'avait déjà relevé un précédent arrêt rendu entre les mêmes parties, lequel constatait en outre que la concession avait été amodiée ; qu'en définitive, selon l'arrêt attaqué, "l'acte de cession ayant seulement prévu que le prix convenu de 1.250.000 francs était susceptible d'augmentation, il appartient à M. X... de faire toutes diligences pour surveiller et contrôler les extractions opérées notamment par les soins de l'amodiataire" ; que la Cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ;

    Par ces motifs :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches et tel que reproduit en annexe :

    Attendu que le jugement confirmé relevait que les premiers juges s'étaient fait présenter le reçu délivré au notaire par Mme X... contre remise du chèque ainsi que ce chèque lui-même, qu'ils avaient comparé la signature figurant au bas du reçu - qui n'était pas désavouée - à celle qui figurait au dos du chèque encaissé, et qu'ils avaient constaté "qu'elles sont à l'évidence de la même main" ; que le Tribunal déclarait expressément avoir ainsi statué "les deux documents lui ayant été produits" ; que l'arrêt attaqué énonce en outre "qu'Alexandre X... ne conteste pas cette similitude, pas plus qu'il ne met en doute qu'au moins la signature figurant sur le reçu du notaire est bien de son épouse" ;

    Attendu qu'il en résulte que les juges du fond (Douai, 18 avril 1985) ont statué sur le champ sur l'incident de vérification comme le leur permettait les articles 287, 288 et 289 du nouveau Code de procédure civile et qu'aucun des deux premiers griefs n'est fondé ; que, la banque détenant un acquit signé de Mme X... relatif au retrait des 30.000 francs à son guichet, et s'agissant d'une dette quérable, c'était à M. X... de prouver que le retrait n'avait pas été opéré par Mme X... elle-même et que la banque n'avait pas procédé aux vérifications d'usage ; que le moyen doit être écarté ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
VU LES ARTICLES L11 ET L16 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE BOUMIER, TIERS ELECTEUR CONTRE L'INSCRIPTION DE PAUL X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE JUZIERS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SE BORNE A ENONCER QUE LE REQUERANT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE PAUL X... NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ;

 QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL NE RETENAIT PAS L'APPLICATION DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR GILLES X... ET PAR D'AUTRES ELECTEURS CONTRE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SANSA, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES REQUERANTS N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION POUR ETABLIR LE BIEN FONDE DE LEUR DEMANDE DE REINSCRIPTION, LA CARTE D'ELECTEUR NE POUVANT ETRE RETENUE COMME JUSTIFICATIF ;

 QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION SANS INDIQUER, POUR CHACUN DE CES ELECTEURS, S'ILS POUVAIENT OU NON SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE LA PERLANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;