Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Berthe B..., demeurant à Paris (12ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre-section A), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Paris (12ème) ...,

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. A..., C..., Z..., X..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986) que M. Y... est devenu cessionnaire en 1976 d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à Mme B..., que la destination des lieux a été modifiée pour permettre l'exercice dans les lieux du commerce d'électro-ménager de radio-télévisions, et d'électricité générale, que le loyer annuel a été élevé de 2750 francs à 6 000 francs et que M. Y... a versé à la bailleresse une indemnité de 8 250 francs ;  que Mme B... a donné congé avec offre de renouvellement du bail pour compter du 1er janvier 1983 et réclamé un loyer de 19 520 francs par an, que M. Y... a soutenu que le loyer devait être plafonné conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu que pour décider qu'il y avait lieu d'appliquer le coefficient de plafonnement au montant du loyer initial, l'arrêt retient que le locataire pour obtenir l'agrément de la bailleresse à la cession, a dû accepter que le loyer soit augmenté et, pour son consentement à la modification de la clause de destination, verser la somme de 8 250 francs et qu'il est manifeste que ces contreparties ont totalement absorbé l'augmentation de la valeur locative procurée aux locaux  ;
   Qu'en statuant par de tels motifs qui ne permettent pas d'apprécier le rapport existant entre les accords intervenus et l'absence de modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Chaussade et Troubat, dont le siège est ... (Côte-d'Or), représenté par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de Madame Chantal X..., épouse Y..., demeurant ... (Côte-d'Or),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Z..., A..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat du Syndicat de la copropriété ..., de Me Choucroy, avocat de Mme Bernard, épouse Y..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;     Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ;     Attendu que, pour débouter le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., d'une demande formée contre Mme Y..., copropriétaire, en paiement de sa quote-part des frais de ravalement, l'arrêt attaqué énonce qu'il serait inéquitable et contraire à l'esprit de la loi de faire supporter à Mme Y... la charge immédiate du coût des travaux n'ayant profité qu'à certains copropriétaires, alors que, par suite de circonstances qui ne lui sont pas imputables, elle se trouve exclue de l'avantage résultant de la rénovation réalisée pour partie ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les frais de ravalement constituaient une charge relative à la conservation et à l'entretien des parties communes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° 86-13.838 formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (La Réunion), et les 21 autres demandeurs,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de M. Raymond Y..., demeurant ... (La Réunion),

  défendeur à la cassation 
   II - Sur le pourvoi n° 86-14.861 formé par M. Raymond Y..., demeurant ... (La Réunion),

  en cassation du même arrêt rendu au profit de M. Jean-Pierre Z..., et des 21 autres défendeurs,
   Les demandeurs au pourvoi n° 86-13.838 invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   Le demandeur au pourvoi n° 86-14.861 invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Didier, rapporteur ;  MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Peyre, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Raymond Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Joint les pourvois n°s 86-13.838 et 86-14.861 ;     Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 86-13.838 et le moyen unique du pourvoi n° 86-14.861 :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que pour décharger M. Y..., lotisseur, de l'obligation "de former un syndicat de copropriétaires" et de partager par moitié la responsabilité de travaux à effectuer dans un lotissement l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 14 mars 1986) retient que M. Y... n'est pas copropriétaire et qu'un syndicat de copropriétaires étant constitué de plein droit en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 cet organisme est responsable du défaut d'entretien des parties communes ;
   Qu'en se référant ainsi à une législation étrangère à la cause et en refusant d'appliquer le cahier des charges, qui prévoyait l'obligation d'adhérer et de constituer une association syndicale, prévue par la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 26 décembre 1888, la cour d'appel a violé le texte précité ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;     Conpemse les dépens.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Calogero A..., demeurant à Saint Christol les Ales (Gard), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Z..., demeurant à Lunel (Hérault), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. A... avait acquis un immeuble à construire mais avait acheté un immeuble en cours de construction dans l'état où il se trouvait, a exactement décidé que le vendeur n'était pas tenu à garantie dans les termes de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 1978 ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Pierrette X..., demeurant ... (18ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de Madame Monique A..., demeurant ... (18ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Z..., conseiler doyen faisant fonctions de président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. B..., C..., Y..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location à Mme A... suivant bail conclu au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1986) d'avoir décidé que les rapports nés de ce bail étaient régis par les dispositions générales de la loi susvisée alors, selon le moyen, "d'une part, que les locaux pouvant faire l'objet d'une location en vertu de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 doivent comporter notamment une salle d'eau avec une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide et un WC séparé de la cuisine ;  qu'en décidant que l'appartement litigieux ne remplissait pas les conditions requises pour la conclusion d'un bail en vertu de l'article 3 sexies précité, aux motifs que la salle d'eau qui comprend une douche, un lave-mains et une cuvette de WC, est d'une superficie de 1m2 qui ne permet pas son utilisation normale, la cour d'appel a ajouté au décret du 22 août 1978, une exigence qu'il ne contenait pas, violant l'article 2 du décret du 22 août 1978 et l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, et alors, d'autre part, qu'il résulte du constat d'huissier de justice (visé par le jugement entrepris confirmé p. 3) que l'huissier Touboul a constaté "que les souches de cheminée et les descentes d'eau pluviales sont en bon état" (p. 2) ;  que, dès lors, en déclarant le contraire aux motifs que l'huissier n'aurait pas lui-même constaté le mauvais état de ces éléments de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce constat violant l'article 1134 du Code civil" ;     Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la pièce qualifiée salle d'eau ne permettait pas son utilisation et comportait une douche dont l'écoulement en l'absence de dispositif suffisant altérait les murs qui l'entourent, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston A..., demeurant à l'Isle-sur-Serein à Coutarnoux (Yonne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de Monsieur Z... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, représentant l'Etat en ses bureaux à Paris (7ème), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. A..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1987) que M. A..., ayant été contraint, en 1956, de cesser ses fonctions dans un secrétariat greffe de conseil de prud'hommes à la suite d'un arrêté prefectoral déclaré illégal, a demandé la réparation du préjudice résultant de cette décision ;  qu'un jugement irrévocable a indemnisé ses pertes de salaire et son préjudice moral ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a évalué le préjudice résultant pour M. A... du retard mis à la liquidation de sa pension de retraite, d'une part, de n'avoir pas recherché à quelle date M. A... aurait été mis à la retraite, privant ainsi sa décision de base légale au regard de la loi du 18 août 1936, et, d'autre part, d'avoir évalué forfaitairement le préjudice subi, sans préciser si l'indemnité allouée couvrait intégralement ce préjudice, entachant ainsi sa décision d'une insuffisance de motifs ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, d'une part, retenu que M. A... n'établissait pas qu'il aurait normalement atteint à 60 ans et non à 65 ans, l'âge de la retraite, et d'autre part, évalué le préjudice né du retard mis à la liquidation de la pension de retraite ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     LAISSE à chaque partie la charge respective de ses dépens ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emile, Jules Z..., avocat à la retraite, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), domaine de Valcros, route de Valcros,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de :
   1°) Madame Josette Y... épouse X..., demeurant précédemment à Le Cannet (Alpes-Maritimes), ..., et actuellement à Nice (Alpes-Maritimes), ... ;
   2°) Monsieur Jaime X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ... ;

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Spinosi, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique du pourvoi, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en retenant qu'il résulte des témoignages recueillis que Mme X... n'avait pas eu connaissance de l'hypothèque tant au cours du repas qui a réuni les parties que de la visite de l'appartement qui l'a suivi ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Christine Z..., née BERTIN, dmeurant à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), ..., BP 3,

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., M. A..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1987), que Mme Z... a été blessée dans un accident dont M. X... a été reconnu responsable par décision devenue définitive, qu'en raison de l'aggravation de son état de santé, elle a assigné celui-ci en réparation de son nouveau préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le rapport d'expertise médicale signé d'un seul des trois experts, alors que, d'une part, en reproduisant des énonciations puisées dans l'acte argué de nullité pour en affirmer la validité, il se serait prononcé par un motif inopérant, alors que, d'autre part, l'ignorance du vice invoqué qui peut être due aussi bien à une simple omission qu'à un dissentiment entre experts, ne serait pas sans préjudicier à la défense et, partant, à l'intérêt des parties, qu'il s'ensuivrait une violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt relève, par une appréciation souveraine, que les experts, au nombre de trois, avaient régulièrement accompli leur mission et avaient attesté l'avoir exécutée personnellement, qu'ils ont rédigé un seul rapport débattu contradictoirement et énonce, par un motif non critiqué, que Mme Z... n'a subi aucun préjudice ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Yves X...,
   2°/ Madame X... née Martine Y...,

 demeurant tous deux ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Jacky A..., demeurant ... (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1989, où étaient présents : M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que statuant tant sur les prétentions émises en première instance que sur les demandes complémentaires présentées en cause d'appel, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision, en retenant que les demandes successives présentées par les consorts B..., aussi infondées les unes que les autres, témoignaient d'une intention réelle de nuire à leur voisin, M. A..., qui était en droit de leur réclamer réparation du préjudice né de leurs tracasseries et des sujétions engendrées par près de cinq ans de procédure ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de cinq mille francs, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B.,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de Madame Eliane J., épouse B.,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Boullez, avocat de M. B., de Me Brouchot, avocat de Mme J., épouse Le B., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que, pour allouer à Mme B. une prestation compensatoire en capital, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux mesures accessoires du jugement prononçant le divorce des époux B. aux torts du mari, après avoir relevé l'âge des époux, la durée du mariage, le fait que Mme B. n'a pas exercé d'activité professionnelle pendant la vie commune et les ressources de M. B., retient que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de la femme ;     Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence d'une disparité que le montant de la prestation compensatoire, en tenant nécessairement compte de l'évolution de la situation des époux dans un avenir prévisible ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     Sur le second moyen :
   Attendu qu'en énonçant, par motifs adoptés, pour allouer à Mme B. des dommages-intérêts, qu'indépendamment de la rupture du lien conjugal, le divorce prononcé est, pour Mme B., générateur d'un dommage consistant principalement dans l'obligation où elle se trouve de pourvoir seule à l'éducation de ses enfants et dans la difficulté de retrouver un emploi après une longue période 

  d'inactivité, la cour d'appel a motivé sa décision ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur L..., demeurant à Marvejols, 11, bis, avenue Théophile roussel, (Lozère),

 en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Mende, en matière électorale, au profit :
   1°/ de Madame Z... Renée épouse I..., demeurant ... (Gard), La Grand Combe,
   2°/ de Madame X... Andrée, ... (Essonne) Montgeron,
   3°/ de Monsieur A... Roger, demeurant ..., Le Mas de Pissac (Gard) Nîmes,
   4°/ de Monsieur C... Jean, demeurant ... (Essonne) Montgeron,
   5°/ de Madame D... Jacqueline épouse Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône) Marseille,
   6°/ de Madame J... Maryse épuse TEISSIER, demeurant rue Roquebrune (Bouches-du-Rhône) Marseille),
   7°/ de Madame L... Andrée épouse B..., demeurant ..., (Seine-Saint-Denis Aubervilliers,
   8°/ de Madame E... Marie-Laure épouse M..., ZA (Lozère) Le Bleymard,
   9°/ de Monsieur M... Michel, ZA, (Lozère) Le Bleymard,
   10°/ de Monsieur M... Marc, ZA, (Lozère) Le Bleymard, 
   11°/ de Madame G... épouse H..., demeurant 431, chemin Le M§as de Rouland (Gard) Nîmes,

 défendeurs à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publque de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu qu'il résulte des articles L. 25 et L. 27 du Code électoral que le droit de se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur l'inscription de citoyens sur la liste électorale ne peut-être exercé par un citoyen non inscrit sur cette liste ;
   Attendu que le présent pourvoi est formé par M. Jean L... contre un jugement du tribunal d'instance de Mende qui a déclaré irrecevable le recours exercé par lui en vue de la radiation de la liste électorale de la commune de Chasserodes (Lozère) de Mme Z... Renée épouse K..., Mme X... Andrée, M. A... Roger, M. C... Jean, Mme D... Jacqueline épouse X..., Mme J... Maryse épouse N..., Mme L... Andrée 

 épouse Crepet, Mme E... Marie-Laure épouse M..., M. M... Michel, M. F..., Mme G... épouse H... ;
   Attendu que M. L... qui a été radié de cette même liste est sans droit à se pourvoir en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Ange Y..., demeurant ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit  :
   1°/ de Mademoiselle Michèle Z..., demeurant ... Cauderan (Gironde),
   2°/ de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) dont le siège est ... (Seine-Maritime),

  défenderesses à la cassation ;     En présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est place de l'Europe, cité du Grand Parc, Bordeaux (Gironde),
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Chabrand, rapporteur ;  MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ;  Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ;  M. Monnet, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z... et de la MATMUT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM de la Gironde ;     Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, à une intersection équipée de feux, une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Z... et le cyclomoteur de Mlle Y..., que celle-ci, blessée, a assigné en réparation de son dommage, Mlle Z... et son assureur, la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mlle Y..., l'arrêt, après avoir relevé que les feux étaient au vert pour l'automobiliste qui roulait dans des conditions exemptes de critiques, retient que la cyclomotoriste qui s'était engagée dans le carrefour alors que sur sa droite arrivait la voiture, avait, par la violation du droit de priorité de celle-ci, par son inattention et son imprudence, commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ;     Que par ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif relatif au caractère inexcusable de cette faute, qui est surabondant, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision, au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Antoinette,

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL de CHAMBERY à Chambéry (Savoie),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mlle Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration du pourvoi faite par Mme X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 25 novembre 1987

 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Chambéry ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
   Condamne Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles X...,

 EN PRESENCE DE : Mme X... Catherine, même adresse comparante,

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit du DEPARTEMENT DU PAS DE CALAIS, représenté par le chef du service de la Famille et de l'Enfance,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 8 décembre 1987), statuant en matière d'assistance éducative, les époux X... invoquent des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Gilles X..., envers le Département du Pas-de-Calais Service de la Famille et de l'Enfance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la COMPAGNIE MARITIME DES CHARGEURS REUNIS (CMCR), dont le siège est ... (8ème),

  en casstion d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit de la société ALSTHOM ATLANTIQUE, dont le siège est ... (16ème),

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Célice, avocat de la Compagnie maritime des chargeurs réunis (CMCR), de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Alsthom Atlantique, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1987), que la Compagnie maritime des chargeurs réunis qui avait été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à payer le montant de factures à la société Alsthom Atlantique et qui avait relevé appel à l'effet de se voir déchargée de toute condamnation et d'obtenir restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, a déposé après l'ordonnance de clôture des conclusions pour demander le paiement des intérêts de ces sommes à compter de leur versement ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ces conclusions, alors que, d'une part, la partie qui a versé des sommes à son adversaire en exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire pourrait obtenir de plein droit, par le seul fait de l'infirmation de cette décision, la restitution de ces sommes avec les intérêts au jour du versement, et qu'en décidant que la demande, de ce chef, était nouvelle et mettait en cause le principe de l'indemnisation, la cour d'appel aurait violé les articles 1153 et 1378 du Code civil, alors que, d'autre part, en écartant les conclusions qui tendaient à obtenir le paiement d'intérêts dus de plein droit, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 783, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, constatant exactement que les conclusions litigieuses ne se bornaient pas à réclamer les intérêts dus pour la période postérieure à l'ordonnance de clôture, les a, à bon droit, déclarés irrecevables et qu'elle n'avait donc pas à examiner le bien-fondé des prétentions qui y étaient formulées ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge,

 en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bourganeuf, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Nevers (Nièvre), ...,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z... contestant l'inscription de M. Y... sur les 

 listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M. Y... n'était pas contribuable dans la commune ;
   Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Y..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ;
   Que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Corinne de X..., épouse GIRARD, demeurant "Les Genêts", batiment B, logement ... à Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1989 par le tribunal d'instance de Forcalquier (Alpes de Haute-Provence), en matière électorale, au profit de :
   1°/ Monsieur A... LE MARIER,
   2°/ Monsieur Paul Y...,
   3°/ Monsieur Jean B...,
   4°/ Monsieur Alain C...,

 tous demeurant à Mallefougasse (Alpes de Haute-Provence),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme Z... des listes de la commune de Mallefougasse sur le recours de MM. Le Marier, Gardiol, Romano et Vigilante, tiers électeurs, alors que Mme Z..., bénéficiant du principe de la permanence, aurait un droit à être maintenue sur les listes, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce ;
   Mais attendu que le tribunal retient, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que Mme Z... n'a dans la commune ni domicile réel, ni résidence continue, et qu'elle n'est pas inscrite au rôle des contributions directes communales ;
   Que, par ces énonciations, d'où il résulte que cette électrice ne remplissait plus aucune des conditions prévues par la loi pour demeurer inscrite, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par X... Almani

 EN PRESENCE DE : Mme Y..., épouse Z..., même adresse, comparante,

 en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Douai (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le Directeur de l'association "ARCANES", rue Jules Guesde à Lille, (Nord),

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
   Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 10 novembre 1987) statuant en matière d'assistance éducative, M. X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ; qu'enfin le grief qu'il invoque tiré du défaut du respect de la règle du contradictoire est sans fondement, la cour d'appel ayant expressément constaté la présence de son épouse et la régularité de la citation qui lui avait été délivrée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. Almani X..., envers M. le Directeur de l'association "Arcanes", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°)- Monsieur Gustave F... ;     2°)- Madame C... LE RAY épouse F... ;  demeurant ensemble à Nouméa (Nouvelle Calédonie), Baie de l'Orphelinat, ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa au profit de :
   1°)- Madame Thérèse Z... ;     2°)- Monsieur Alain A... ;  demeurant tous deux ... ;     3°)- La BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle Calédonie) ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., G..., Y..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux F..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Vu l'article 84 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ;     Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 1986) qui ne contient aucun exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant précedemment 12, rue du Président Poincaré à Hayange (Moselle), et actuellement à Fameck (Moselle), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Martine Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Z..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 novembre 1983) d'avoir déclaré celle-ci recevable en son opposition au commandement du 20 novembre 1980 alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait pas affirmer d'emblée que le commandement concernait un loyer illégal et rechercher ensuite si le déplafonnement était possible ;  qu'en statuant ainsi par une simple affirmation démentie par ses autres dispositions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ayant constaté qu'en tout état de cause des loyers dus étaient restés impayés devait constater par là-même que la résiliation du bail était acquise indépendamment du règlement tardif d'une partie des seules charges ;  qu'en refusant de procéder à cette constatation, elle a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ";     Mais attendu qu'ayant retenu que le bien fondé du commandement portant sur une somme globale ne pouvait être apprécié et que la locataire était placée dans l'impossibilité de déterminer à concurrence de quelle somme précise elle devait l'exécuter et à concurrence de quelle autre elle pouvait contester, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;