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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z... dite Maria A..., demeurant ... (17ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit de la Compagnie nouvelle d'assurances "CNA", dont le siège social est ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de subrogée dans les droits et actions de la société Sarl Soleil, dont le siège social est ... (Alpes-Maritimes),

 défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, 

 Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Y..., X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la compagnie nouvelle d'assurances "CNA", les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, faisant application de la clause claire et précise du bail prévoyant que si les locaux pouvaient être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire resterait à la charge du locataire défaillant, a constaté que les lieux n'avaient pas été reloués a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers la compagnie nouvelle d'assurances "CNA", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste A... dit Marcel, demeurant et domicilié à Castirla (Haute-Corse),

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Ambroise X..., demeurant à Pont de Castirla, Castirla (Haute-Corse),

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et L. 25 du Code électoral ;

 Attendu que nulle partie présente aux débats ne peut être jugée sans avoir été entendue ;

 que l'électeur dont l'inscription ou le maintien sur une

 liste électorale par la commission administrative fait l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance est une partie ;

 Attendu que pour dire irrecevable sur le recours de M. X... l'intervention de M. A..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Castirla ;

 le tribunal, qui a prononcé la radiation de cet électeur, énonce que celui-ci ne peut intervenir pour demander confirmation des décisions de la commission administrative ;

 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. A..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

 Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf

cent quatre vingt dix ;

 Où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., Z... de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Paul, Théodore X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale, au profit de M. Marcel Y..., demeurant à Bastia (Haute-Corse), résidence Saint-Pierre, bâtiment ...,

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

  Attendu que pour ordonner la radiation de M. Gilbert X... de la liste électorale de la commune de Soveria, sur le recours formé par M. Y..., le jugement rendu contradictoirement se borne à relever que l'auteur du recours, assisté de son avocat, a été entendu ;

  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ces mentions que M. X..., qui conteste avoir eu la parole, ait été mis en mesure d'assurer sa défense ; le tribunal a violé le texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne M. Gilbert X..., le jugement rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bastia ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Corte, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert Y..., demeurant à Came (Pyrénées-Atlantiques), quartier Menjour,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de :

  1°/ M. Jean X...,

  2°/ Mme Z..., épouse X...


 demeurant ensemble à Came (Pyrénées-Atlantiques), maison Cantaou,

  3°/ la SAFER du Bassin de l'Adour, dont le siège est à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), avenue Gaston Phébus, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Jousselin, avocat de M. Y..., de Me Roger, avocat des époux X..., de Me Cossa, avocat de la SAFER du Bassin de l'Adour, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi en cassation n'ayant pas, en droit commun, d'effet suspensif, c'est dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire que les juges du second degré ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des époux X... les sommes non comprises dans les dépens qu'ils ont du exposer ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X... et la SAFER du Bassin de l'Adour, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant à Artix (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1990 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, le concernant,

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 34 du Code électoral et rejeter le recours de M. Z... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune d'Artix, le jugement attaqué retient qu'il résulte d'une correspondance du maire de cette commune qu'un avis de radiation avait été transmis à cet électeur ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que cet avis du maire se bornait à informer M. Z... de l'intention de la commission administrative de le radier de la liste électorale et à lui demander de présenter ses observations, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Orthez ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Orthez, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix ;  Où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane,

conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme X..., née Marie-Madeleine, Marie-Jeanne E..., demeurant Les Hauts de Garenne, chemin des Favoris à Saint-Marc-Jaumegarde (Bouches-du-Rhône),

  2°/ M. Ferdinand, Charles, Guy Y..., demeurant château de Saint-Marc-Jaumegarde à Saint-Marc-Jaumegarde (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de :

  1°/ La commune de Saint-Marc-Jaumegarde, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'hôtel de ville de Saint-Marc-Jaumegarde (Bouches-du-Rhône),

  2°/ M. Albert D..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  3°/ M. Claude B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  4°/ M. Georges B..., demeurant Le Mas des chênes à Saint-Marc-Jaumegarde (Bouches-du-Rhône),

  5°/ M. Yves B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  6°/ Mme G..., née Sabine B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. F..., Z..., Didier, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme C..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme A..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., née E..., et de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la commune de Saint-Marc-Jaumegarde, de Me Jacques Pradon, avocat de M. D... et des consorts B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant, sans dénaturer aucun document et sans se contredire, relevé que le chemin de la Garenne était affecté à l'usage du public et constaté qu'il faisait l'objet d'une circulation générale et continue des habitants de la commune et d'actes réitérés de surveillance et de voirie, la cour d'appel a souverainement retenu

qu'à défaut de preuve 

  contraire par titres, actes de possession ou indices, un tel chemin était présumé appartenir à la commune, à l'encontre de laquelle Mme X... et M. Y... ne l'avaient pas revendiqué dans l'instance ayant abouti au jugement rendu le 13 mai 1970 ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Marcel X..., demeurant à Outreau (Pas-de-Calais), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de :
   1°/ la société DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (DIAC), société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ... (13e), ...,
   2°/ la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), dont le siège est ..., prise en la personne de son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège,

 défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la DIAC, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a interprété la clause ambiguë du contrat qui faisait référence à une cessation totale d'activité et décidé que la garantie n'était due qu'en cas d'impossibilité totale d'exercer une activité quelconque ;
   Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont souverainement interprété la clause du contrat visée par son article 14 que le rapprochement avec le bulletin d'affiliation rendait ambiguë, en décidant que si la compagnie se réservait le droit de solliciter des justificatifs complémentaires et de soumettre l'intéressé à des mesures d'expertise médicale c'est que l'assureur n'entendait pas lier sa garantie à la seule notion d'arrêt de travail reconnu par la sécurité sociale ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen qui, pris en sa deuxième branche est inopérant, ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société DIAC et la compagnie d'assurances Assurances générales de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Le Service Technique d'assurances, ... (8ème),

 en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit de M. X... Patrice, demeurant ... (Essonnes),

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le pourvoi a été formé le 3 août 1987 contre une décision notifiée le 8 avril 1987 ;
   Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne le service technique d'assurances, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Edmond X..., demeurant à Marseille (4e) (Bouches-du-Rhône), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1°/ de Madame Angèle Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., La Corniche entrée 4, bâtiment 2,
   2°/ de Monsieur Marc Y..., demeurant à Figari (Corse),
   3°/ de Monsieur Antoine Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., Madeleine bloc 2,

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Spinosi, avocat de M. X..., de Me Ravanel, avocat de Mme Y... Angèle, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur probante des correspondances invoquées par M. X... que la cour d'appel a retenu que celles-ci, rédigées en des termes ambigus, n'établissaient pas la prétendue volonté non équivoque de Mme Y... de renoncer à la succession litigieuse ; que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 784, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion cette appréciation qui est souveraine ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   d! Condamne M. Edmond X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Luc X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des mineurs), au profit de la direction de la solidarité départementale, dont le siège est à Montpellier (Hérault), 85, avenue d'Assas,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 22 février 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Montpellier, que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la direction de la solidarité départementale de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme KURAN A..., née le 1er février 1942 à Balikesir (Turquie), de nationalité turque, demeurant ... Genève (Suisse), agissant en sa qualité de légataire de M. Mohamed, Tayeb Z..., décédé, ayant exploité un fonds de commerce d'hôtel sous l'enseigne "Y... Régina" à Montrouge (Hauts-de-Seine), 12, place des Etats-Unis,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit :

  1°) de M. X..., mandataire liquidateur, demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Tayeb Z... et de représentant des créanciers,

  2°) de M. B..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en qualité d'administrateur provisoire de M. Tayeb Z..., décédé,

  3°) de M. Nacer Z..., demeurant ..., appartement 23, Gatineau Québec (Canada),

  4°) de M. le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Versailles,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Averseng, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme Kuran A..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B... ès qualités, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur les deux moyens, tels que formulés au mémoire en demande et reproduits ci-après :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Tayeb Z..., à l'égard duquel une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte, est décédé après avoir été assigné à comparaître en chambre du conseil ;  que son fils, M. Nacer Z..., et sa veuve, Mme Kuran A..., se sont spontanément présentés ;  que le tribunal de commerce a successivement prononcé le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ;  que Mme Kuran A..., agissant en qualité de légataire universelle de son mari, a relevé appel de chacun de ces jugements ;

 que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 1988) a déclaré les appels irrecevables ;  Attendu qu'il résulte de l'arrêt que Tayeb Z... ayant laissé un héritier réservataire en la personne de son fils, Mme Kuran A... n'établit pas qu'elle a obtenu, suivant l'article 1004 du Code 

  civil, la délivrance du legs universel dont elle se prévaut ;  qu'il s'en déduit qu'elle ne pouvait représenter la succession en justice ;  que, par ces seuls motifs, la décision attaquée se trouve légalement justifiée  ;  qu'aucun des deux moyens ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Cécile X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des mineurs), au profit :
   1°/ Monsieur Yvon Y...,
   2°/ Le CENTRE D'ORIENTATION ET D'ACTION EDUCATIVE, dont le siège est 62, avenue de la Marne à Lorient (Morbihan),
   3°/ La MAISON D'ENFANTS DU GUENGO, dont le siège est à Saint-Samson, Rohan (Morbihan),

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme Cécile X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 15 mai 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Rennes ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation, et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacinto X..., demeurant quartier des Braux, Tournon (Ardèche),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit :

  1°/ de la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), délégation régionale de Lyon, ...,

  2°/ du Fonds de garantie automobile, ... (Val de Marne),

  défendeurs à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel a relevé que M. Jacinto X... avait déclaré lors de la souscription du contrat d'assurance le 18 février 1982 qu'il était le conducteur habituel du véhicule et que la carte grise était à son nom mais que, lors de l'accident du 1er mars 1982, son fils, qui n'était titulaire du permis de conduire que depuis le 4 janvier 1982, a déclaré qu'il était le propriétaire du véhicule dont la carte grise devait être mutée au nom de ce dernier le 25 mars 1982 ;  que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé que la déclaration faite à la compagnie d'assurance était inexacte, avait été faite de mauvaise foi et était de nature à modifier l'opinion du risque qu'avait la compagnie d'assurance dans la mesure où le souscripteur faisait bénéficier son fils d'un tarif préférentiel ;  Qu'ainsi, loin d'encourir le grief du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Claude, demeurant ... (Seine-Maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Rouen, au profit de l'Etablissement LETERME société anonyme, dont le siège est à Bapeaume Les Rouen (Seine-Maritime), ...,

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

  M. Viennois, conseiller le plus ancien 

  faisant fonctions de président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat des Etablissements Leterme, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 1315 du Code civil ;  Attendu que la société Leterme, prétendant qu'elle aurait vendu des matériaux de menuiserie à M. X..., a demandé au tribunal de condamner ce dernier à lui payer le prix de ces matériaux ;  que M. X... s'est opposé à cette demande en faisant valoir que sa signature ne figurait pas sur les bons de livraison desdits matériaux ;  Attendu que pour rejeter ce moyen de défense et accueillir la demande formée par la société Leterme, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas contesté qu'un acompte de 400 francs ait été versé à celle-ci, qu'ainsi le commencement d'exécution vaut reconnaissance de dette, qu'au surplus, aucune plainte pour fausse signature n'a été déposée, qu'il en résulte qu'en droit M. X... n'apporte pas la preuve qu'il n'a pas pris livraison des fournitures litigieuses ;  Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation de la prouver, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 janvier 1988 entre les parties, par le tribunal d'instance de 

  Rouen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Havre ;  Condamne les établissements Leterme, envers le comptable direct du trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Rouen, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Hector, André D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de Madame Q., née Monique G.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Massip, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. D., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

  Attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 octobre 1987) a déterminé, au vu d'un rapport d'expertise qu'il a entériné, la consistance de la communauté conjugale ayant existé entre les époux D.-G. ;  que, pour se livrer à cette appréciation, il ne lui était nullement interdit de se fonder sur les déclarations faites par le mari quant à la composition de la communauté quelques mois avant l'assignation en divorce, ni sur le fait que M. D. n'avait pas soutenu devant l'expert qu'il existait des meubles meublants et une collection de timbres dépendant de la même communauté ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des mineurs), au profit du Service Social de la ville de Nice, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 6, rue Tondutti de l'Escarène,

 défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers le Service Social de la ville de Nice, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première Chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Roger,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des mineurs), au profit de :
   1°) Monsieur le Directeur de l'ISE de Grenoble, domicilié à Grenoble (Isère), 9, rue E. Vernet,
   2°) Monsieur le Directeur de la DISS, domicilié à Grenoble (Isère), 17/19, rue Commandant l'Herminier,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27  février 1990, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... contre l'arrêt attaqué, rendu en matière d'assistance éducative, a été reçue le 13 avril 1989 au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Grenoble ; que cette déclaration de pourvoi n'énonçait, même sommairement, aucun moyen de cassation et que cette omission n'a pas été réparée, dans le délai de trois mois, par la production d'un mémoire contenant cet exposé ; qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS ;
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 8905.039/R formé contre l'arrêt rendu le 9 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble ;
   ! Condamne M. X..., envers M. le Directeur de l'ISE de Grenoble et M. le Directeur de la DISS, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Ali X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient

 présents :

 M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de M. X... et de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 1988) de s'être reconnu compétent pour prononcer le divorce des époux X... au motifs que la circonstance tirée de la situation irrégulière de la femme ne privait pas celle-ci de l'exercice de ses droits civils, alors que pour rendre les juridictions françaises compétentes, l'épouse avait quitté le domicile conjugal marocain en emmenant les enfants mineurs en fraude des droits du mari, des lois marocaines sur l'émigration, des règles françaises sur l'entrée et le séjour des étrangers et d'un jugement définitif marocain la condamnant à réintégrer la résidence familiale au Maroc ;

 qu'en refusant de sanctionner ce comportement, la cour d'appel aurait violé l'article 1070, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et la règle "Fraus Omnia Corrumpit" ;

 Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause que la cour d'appel a énoncé que n'était pas justifiée l'affirmation selon laquelle le "domicile conjugal" n'était pas en France lors de l'introduction de la requête initiale par l'épouse ;

 que c'est, ensuite, à juste titre qu'elle a écarté, comme inopérantes en la cause, les règles sur la police des étrangers ; D'où il suit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de Madame Geneviève Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., divorcée X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le premier moyen, en ses trois branches, et le second moyen, en sa seconde branche, ne tendent en réalité qu'à remettre en question les constatations et appréciations de fait des juges du fond, qui ont estimé qu'un accord était intervenu entre Mme Y... et son ancien époux, M. Bernard X..., pour la liquidation de la communauté, après le prononcé de leur divorce ;
   Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt attaqué, que M. X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans la première branche du second moyen, qui est sur ce point nouveau et irrecevable comme mélangé de fait et de droit ; d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., divorcée X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais),

  en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal d'instance d'Houdain, au profit de M. Désiré X..., demeurant 39, cité du Portel, Fresnicourt le Dolmen à Houdain (Pas-de-Calais),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Massip, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel que formulé par le mémoire en demande et reproduit ci-après :

  Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Houdain, 2 février 1988), que, le 13 mai 1987, M. Y... a vendu à M. X..., au prix de 15 000 francs, une voiturette d'occasion, dont le compteur affichait 2 000 km ;  que le véhicule étant tombé en panne, le 8 août 1987, l'état du moteur a donné lieu à trois réparations le 3 septembre, le 24 septembre et le 6 octobre 1987 ;  que le jugement a condamné, par application de l'article 1641 du Code civil, M. Y..., à payer à M. X... la somme de 6 554,09 francs, représentant le montant des réparations ;  Attendu que le jugement, après avoir relevé que le kilométrage indiqué et le prix convenu correspondaient au véhicule à l'état pratiquement neuf, retient que, moins de trois mois après la vente, le moteur s'est révélé hors d'usage ;  que, par ces seuls motifs, le tribunal d'instance, répondant aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision ;  d'où il suit qu'en aucune de ses trois branches, le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., veuve A..., domiciliée à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 5, place Saint-Victor,

  en cassation de deux arrêts rendus les 10 juin 1987 et 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre) , au profit de Mme Geneviève, Ernestine Z..., épouse Y..., demeurant à Bagnols-sur-Cèze (Gard), ...,

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine du caractère des travaux effectués pour rendre les vues sur le fonds de Mme A... conformes aux dispositions du Code civil, qu'un chassis fixe avec verre martelé supprimait la vue oblique et que la vitre de la fenêtre donnant une vue droite avait été remplacée par du verre martelé, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'a dénaturé ni le premier rapport d'expertise ni le premier jugement, a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;