Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurance La France, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M. Abdulaye Y..., devenu par adoption René X..., demeurant rue Castor du Pont Neuf à Vaison-la-Romaine (Vaucluse), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Cossa, avocat de la compagnie d'assurances la France, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant relevé que, dans son dispositif, le jugement du 25 août 1987, devenu irrévocable, "constate que la compagnie d'assurances La France reconnaît que M. Isseini René X..., fils adoptif de M. René X..., est le bénéficiaire désigné par celui-ci pour percevoir son capital décès", c'est sans dénaturer cette décision, ni méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, ni violer l'article 2248 du Code civil, que la cour d'appel a considéré qu'en reconnaissant, sans formuler aucune réserve, ni opposer, en particulier, la prescription biennale à la demande reconventionnelle de M. Isseini X..., que celui-ci, pour percevoir le capital décès, pouvait se prévaloir de la qualité de bénéficiaire de l'assurance, la compagnie La France, auprès de laquelle avait été souscrit le contrat, avait reconnu le droit de celui contre lequel elle prescrivait, de sorte que la prescription avait été interrompue ;
   qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie d'assurance La France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant actuellement à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de la Caisse régionale du crédit agricole du Midi, dont le siège social est à Maurin, Lattes (Hérault), avenue du Montpelliérais, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole du Midi, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer au Crédit agricole du Midi une somme d'argent outre les intérêts au taux de 17,70 % ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le Crédit agricole du Midi sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par le Crédit agricole du Midi sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la Caisse régionale du crédit agricole du Midi, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de l'association Saintonge FM Granjean à Saint-Savinien (Charente-Maritime), demeurant actuellement ... à Nieuil-sur-Mer (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, section 1), au profit de ;
   1 ) la société anonyme Crédit industriel de l'Ouest (CIO), dont le siège est ... (Loire-Atlantique),
   2 ) M. Pascal Y..., demeurant 25, rue du Centre à Saint-Savinien (Charente-Maritime), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Crédit industriel de l'Ouest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui l'a condamné à payer une somme d'argent au Crédit industriel de l'Ouest ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer au Crédit industriel de l'Ouest la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ;
   le condamne, envers le Crédit industriel de l'Ouest et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Y... Richard G M X..., société de droit suisse dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème section), au profit M. Georges Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Y... Richard G M X..., de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société de droit suisse Y... Richard fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1992), d'avoir décidé que la perte de revenus invoquée à la suite de la rupture de ses relations contractuelles avec M. Z..., artiste-peintre, était hypothétique, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que le comportement de l'artiste avait provoqué pour la galerie un préjudice certain, consistant en une perte de gains, ou, à tout le moins, en une perte de chance de les réaliser ;
   Mais attendu que, procédant à l'analyse de l'évolution du chiffre d'affaires de la Y... Richard de 1974 à 1989, la cour d'appel a estimé que la preuve n'était pas rapportée d'une "destabilisation" de son activité, ni d'une chute du chiffre d'affaires, liées à la détérioration des relations avec M. Z... et que rien ne démontrait qu'une "relation plus soutenue" avec le peintre après 1984 lui aurait permis d'accroître ses gains, alors qu'elle avait, depuis 1980, commencé à diversifier les oeuvres proposées à ses clients ;
   que la cour d'appel a ainsi souverainement retenu que le préjudice invoqué par la société Y... Richard était hypothétique ;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la galerie Richard, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., ayant demeuré "Mas Vegnier", commune de Mezières-sur-Issoire, décédé, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges, au profit de Mme Michèle Y..., demeurant ... (Haute-Vienne) administratrice spéciale de M. X..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 20 novembre 1991 par le tribunal de grande instance de Limoges qui a prononcé sa mise sous tutelle ;
   Attendu que M. X... est décédé le 5 mai 1993 ;
   Attendu dès lors que le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel A..., notaire, demeurant à Paris (16e), ...,
   2 / la société civile professionnelle Michel A... et associés, notaires, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
   1 / de M. James Y...,
   2 / de Mme Ingeborg, Olga Y..., née Z..., demeurant ensemble à Paris (13e), ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et de la SCP Michel A... et associés, de Me Barbey, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1991), la cour d'appel, loin de "constater l'existence d'un préjudice" ou de "décider que les acquéreurs avaient subi un préjudice", s'est bornée, après avoir dit que le notaire avait manqué à ses obligations professionnelles, à ordonner une expertise portant notamment "sur la réalité" du préjudice ;
   d'où il suit que les moyens manquent en fait ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... et la SCP Michel A... et associés à payer au Trésor public une amende civile de 20 000 francs ;
   les condamne également envers les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger, Julien Z..., demeurant route du Mesnil d'Andé à Muids (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992 par la cour d'appel de Rouen (1ere chambre civile), au profit de la Fédération continentale, société anonyme, dont le siège est ... Tour des Dames à Paris 9ème, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z..., de Me Ricard, avocat de la Fédération continentale, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mai 1992), ni des conclusions, que M. Z... ait soutenu devant la cour d'appel que la Fédération continentale, en omettant de notifier son refus de l'adhésion de Mme Y... à l'assurance de groupe, tout en percevant les primes correspondantes, avait commis une faute ayant eu pour effet d'entretenir l'emprunteur dans la croyance légitime que l'assurance avait été contractée sur deux têtes ;
   que, nouveau, le moyen est mélangé de fait et de droit, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., envers la société la Fédération continentale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Francis Y..., demeurant "La Petite Batte", Etrelles (Ille-et-Vilaine),
   2 / Mme Francis Y..., demeurant "La Petite Batte", Etrelles (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mme Danielle X..., demeurant rue Guillaumerie, Tour d'Aubigné, n 13, Cholet (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1714 du Code civil, ensemble l'article 815-3 du même code ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992), que Mme Z..., coïndivisaire avec ses enfants de la succession de son mari et usufruitière pour partie, a donné à bail aux époux A... une parcelle de terre qui, après une donation-partage, assortie d'un pacte de préférence au profit de Mme Y..., a été attribuée à une de ses filles, Mme X... ;
   que les époux Y... ont assigné Mme X... afin qu'elle soit condamnée à leur consentir un bail sur cette parcelle en exécution des stipulations de l'acte de donation-partage ;
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt retient que Mme Z... ayant traité avec les époux A... en qualité de propriétaire apparente de la parcelle considérée, le bail est opposable aux autres indivisaires ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances autorisant les époux A... à croire en la qualité de propriétaire de Mme Z..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X..., envers le trésorier-payeur principal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Jacqueline Z..., demeurant "La Sauvagine", promenade Jules Noiret, à Le Crotoy (Somme),
   2 / Mme Marguerite Z... épouse Y..., demeurant rue du capitaine Guy Dath à Le Crotoy (Somme),
   3 / M. Gérard Z..., demeurant ... à Mons-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile, 1e section), au profit de la SNC Place Jeanne d'X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Place Jeanne d'X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 12 janvier 1988 comprenait une clause aux termes de laquelle les parties soumettaient la réalisation de la vente aux conditions suspensives stipulant que l'acquéreur devrait verser, le 30 mars 1988, la partie de prix stipulée payable comptant et les frais de l'acte authentique et que la vente devrait être régularisée à cette date, au plus tard, par acte authentique, la cour d'appel a retenu que le versement du prix avant le terme formel du 30 mars 1988 était une condition suspensive affectant directement la validité du contrat ; d'où il résulte l'absence de tout engagement définitif des vendeurs et de l'acquéreur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que les consorts Z... demandaient l'octroi d'une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts au motif qu'ils se seraient trouvés, du fait du comportement de la société Place Jeanne d'X..., dans l'impossibilité de vendre leur immeuble depuis le mois de novembre 1988, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., envers la société Place Jeanne d'X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Pierres du Soleil, dont le siège social est à La Gaude (Alpes-Maritimes), lieudit Les Vallons, Font de Ribes, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit :
   1 / de Mme Marcelle Y..., née X...,
   2 / de M. Jean, Fernand Y..., son époux, demeurant ensemble à Juvigny-sur-Loizon (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SCI "Les Pierres du Soleil", de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, répondant aux conclusions, que M. Y... justifiait avoir, en vertu d'une délégation donnée par la SCI "Les Pierres du Soleil", réglé valablement à la société SMIC, qui construisait l'immeuble, les sommes correspondant aux fractions du prix devenues exigibles compte tenu de l'état d'avancement des travaux, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière "Les Pierres du Soleil" à payer aux époux Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société Delcroix, société anonyme, ayant son siège 76, avenue du Président Wilson à Blois (Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2ème section), au profit :
   1 / de Mme Yvette X..., veuve Y..., demeurant ... (Loir-et-Cher),
   2 / de M. François Y..., demeurant ... (14ème),
   3 / de M. Georges Y..., demeurant Les Bois de Beaumont, Chouzy-sur-Cisse à Onzain (Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Delcroix, de la SCP Gatineau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, sans avoir à répondre à une demande, dont elle n'était pas saisie, quant à la renonciation des bailleurs à invoquer la clause résolutoire dès lors qu'ils avaient notifié, postérieurement à la sommation, une offre de renouvellement du bail, la cour d'appel, qui a retenu que la société locataire n'aurait pu adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle prévue au bail qu'à la condition d'obtenir l'autorisation préalable du bailleur ou à défaut celle du tribunal a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Delcroix à payer aux consorts Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Delcroix ;
   Condamne la société Delcroix aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cycal, dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), angle des rues Galliéni et Jean-Jaurès, représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Ménard frères, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Anse Uare, RTI, 4e km, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Odent, avocat de la société Cycal, de la SCP Monod, avocat de la société Ménard frères, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt qui, après avoir mentionné la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, indique le nom du greffier et du représentant du ministère public que ces derniers aient participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Cycal n'ayant pas, devant la cour d'appel, critiqué le jugement en ce qu'il faisait application de l'article 17 de la loi du 30 juin 1926, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cycal à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers la société Ménard frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; 
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) Mme Z...
Y..., née B...,
   2 ) M. Thierry Y...,
   demeurant ensemble ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mme Olga A..., née X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Roger, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, qu'il résultait des énonciations de l'acte de signification déposé en mairie, que l'indication du domicile des époux Y..., non contestée par ces derniers, avait été confirmée par un voisin, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant à Cluses (Haute-Savoie), Orly, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de M. Christian X..., demeurant à Combloux (Haute-Savoie), restaurant "La Perdrix Blanche", défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que l'acquisition par le preneur à bail du local dans lequel il exploitait son fonds de commerce, n'était qu'une simple hypothèse qui ne pouvait affecter le principe, ni le montant de l'indemnité due par le bailleur, en réparation d'un préjudice né et actuel du seul fait de la résiliation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; 
   Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sobafi, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre - section B), au profit :
   1 ) de M. Mickaël X...,
   2 ) de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Gentilly (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Sobafi, de la SCP Gatineau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 23 février 1994, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Sobafi se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 26 novembre 1992, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X... ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Sobafi du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Sobafi à payer aux époux X... la somme de cinq mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Soleco, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Ville du Bois (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société Groupe de recherche et de construction GRC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Soleco, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société GRC, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la convention du 15 juin 1988 et, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu, sans inverser la charge de la preuve, que le paiement de la somme convenue était subordonné à la prorogation, avant le 15 juillet 1978, de la promesse de vente du terrain, que cette prorogation n'était pas intervenue et que la pré-étude versée aux débats par la société Soleco ne constituait pas un document de travail utile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Soleco, envers la société GRC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 40, voie Lacome à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), représenté par son syndic la société Sopagi, ... (11ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Pantin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 avril 1992) de le débouter de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires supprimant le chauffage collectif de l'immeuble et autorisant l'installation de chauffages individuels, alors, selon le moyen, "que la suppression du chauffage collectif dans un immeuble en copropriété modifie les modalités de jouissance des parties privatives et ne peut donc être imposée à un copropriétaire (violation de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965)" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'installation collective de chauffage, remontant à plus de cinquante ans, était archaïque, vétuste et inefficace, que sa remise en état comme son remplacement par un chauffage collectif au gaz ne permettrait pas d'obtenir un résultat conforme aux normes actuelles et que le système individuel de chauffage était plus rationnel et plus économique dans son fonctionnement, la cour d'appel a souverainement retenu que la mesure décidée n'affectait pas les modalités de jouissance des parties privatives et qu'elle constituait une amélioration ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a souverainement apprécié la valeur des éléments soumis à son examen ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. B... Pince,
   2 / Mme Marie Z... épouse C..., demeurant ensemble à Cazavet (Ariège), Prat et Bonrepaux, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile), au profit de :
   1 / M. Julien E...,
   2 / Mme Gabrielle A..., son épouse, demeurant ensemble à Cazavet (Ariège), Prat et Bonrepaux, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Boullez, avocat des époux C..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des époux E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans inverser la charge de la preuve et répondant aux conclusions, que les témoins entendus par le notaire ayant dressé l'attestation notariée du 17 juin 1986, avaient déclaré, lors de l'information pénale, avoir confondu jouissance et exploitation et que les attestations produites par les époux C... étaient contredites par celles de Mmes X..., D... et Y..., desquelles il résultait que, depuis 1949 environ, les parcelles en cause n'avaient jamais été exploitées, celles-ci supportant un tas de ruines et d'orties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux C... à payer aux époux E... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux C... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cofif, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de :
   1 ) M. Gilbert de X... Latour, demeurant ... (8e), représenté par son tuteur, Me Roland Y...,
   2 ) M. Roland Y..., domicilié ... (8e), pris en sa qualité de tuteur de M. Gilbert de X... Latour, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cofif, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de X... Latour et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les lieux étaient loués à usage commercial depuis le 1er octobre 1971, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si la société locataire avait effectué les démarches nécessaires pour transformer les locaux faisant l'objet du bail, afin qu'ils soient affectés à des bureaux commerciaux, elle avait bénéficié en compensation de loyers d'un montant peu élevé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofif, envers M. de X... Latour et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations famliliales de Lille, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1993 par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, au profit de Mlle Anne-Chantal X..., ... (Nord), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Blanc, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Lille (la Caisse), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Hazebrouck, 13 avril 1993), statuant en dernier ressort, que, par déclaration du 3 août 1992, la Caisse d'allocations familiales de Lille (la Caisse) a réclamé le paiement d'une somme à Mlle X... ;
   Attendu que, pour n'accueillir que partiellement la demande de la Caisse, le jugement retient "que les nouvelles pièces produites ne présentent aucun caractère contradictoire, que la défenderesse a maintenu ses prétentions et qu'il n'est pas établi qu'elle puisse être débitrice de la totalité de la somme réclamée" ;
   Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens des parties ni les analyser, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille ;
   Condamne Mlle X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Hazebrouck, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.