Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1382 du Code civil,

    Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont Mme Y..., elle-même mortellement blessée dans cet accident, a été reconnue entièrement responsable, a assigné en réparation de son préjudice la Mutuelle assurance artisanale de France et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ;

    Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par Mme X... au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, l'arrêt énonce que l'indemnité ne peut excéder la perte réelle de salaire, qu'aucune réévaluation n'est à faire à la date où il est rendu ;

    Qu'en refusant de se placer au jour où elle statuait pour apprécier le préjudice subi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUITS CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET DE DEFAUT DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ET DES LORS QUE, DANS LE DISPOSITIF DE LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LES EPOUX X... N'AVAIENT RIEN DEMANDE A TITRE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 OCTOBRE 1981), QUE, PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX QUE LUI AVAIENT DONNES EN LOCATION LES CONSORTS DE Y..., PAR UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT SOUS-LOUER LES LOCAUX EN TOTALITE OU EN PARTIE, MELLE X... A VENDU SON OFFICINE A M Z... EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, SOUS LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AUTORISE LA SOUS-LOCATION ;

QUE LES CONSORTS DE Y..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A M Z... DE FAIRE CESSER LA SOUS-LOCATION, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE MELLE X... ET LE CREDIT LYONNAIS, PRIS TOUS DEUX EN QUALITE DE CREANCIERS NANTIS, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ;

ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT PRESIDE A LA CONCLUSION DE LA SOUS-LOCATION, LES MANQUEMENTS REPROCHES PAR LE BAILLEUR A L'EXPOSANT ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION PROHIBEE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE MIS FIN EN COURS DE PROCEDURE, A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE ET A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE SANS L'AUTORISATION DES BAILLEURS ET A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE INFRACTION A UNE STIPULATION DU BAIL PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT A JUSTIFIER SA RESILIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL PAR ACQUISITION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUI CONSTATAIT QUE CETTE CLAUSE NE POUVAIT S'APPLIQUER, A, EN PRONONCANT L'EXPULSION DE L'EXPOSANT, SUR LE FONDEMENT D'UNE MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN PRONONCANT CELLE-CI, NON PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'ELLE A JUGEE IRREGULIERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

 QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L.27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLE AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE NI PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ;

 QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PORT MORT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS DU 24 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE CABOT CHRISTIAN X... QUE LEDIT MAIRE AIT COMPARU ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT CONTENIR UN ENONCE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE PAR LES EPOUX JEAN X... CONTRE UN JUGEMENT QUI A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIARRITZ NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN MOYEN ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS ;

MAIS ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION LES ELEMENTS DE PREUVE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'aticle L.16 du Code électoral, ensemble l'article L.12 du même code ;

    Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal a ordonné la radiation de Mme Alyne X... de la liste électorale de la commune de Bouyon aux motifs qu'elle était domiciliée à Nice et qu'elle n'était pas inscrite depuis 5 ans au rôle des contributions directes de la commune de Bouyon ;

    Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si Mme X... ne rentrait dans aucune autre des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune de Bouyon, alors qu'elle prétendait résider en Angleterre et bénéficier d'une carte de résident dans ce pays pour une période de 5 ans à compter du 12 décembre 1983, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 14 février 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Vence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Cannes, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE GILBERT X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE RECOURS FORME PAR DERMINEUR, PATINGRE ET X... JACQUES, TIERS ELECTEURS, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI L'A RADIE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION NE LUI AURAIT JAMAIS ETE NOTIFIEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LE DEFAUT DE NOTIFICATION ALLEGUE AIT MIS GILBERT X... DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN RECOURS AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL, DANS LE DELAI LEGAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ;
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE RADIATION DE PHILIPPE Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE HORS DELAI, APRES QUE LE MAIRE SOIT INTERVENU A L'INSTANCE, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE NE SERAIT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE A L'ARTICLE R14 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PREVU A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

 QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFICATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A ESTIME ETABLI PAR LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS VERSES AUX DEBATS QUE PHILIPPE Y... A SON DOMICILE A JUZIERS ;

 D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

    Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication aux accidents de circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;

    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de M. Z... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait l'autoroute ; que M. Z... et la compagnie G.A.N. Incendie-Accidents ont fait opposition à un état exécutoire délivré par l'administration les constituant débiteurs et ont demandé à être déchargés de toute responsabilité ; que M. Y... est intervenu à l'instance ;

    Attendu que, pour déclarer nul cet état exécutoire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, en statuant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, qu'il était imprévisible pour M. Z... de se trouver sur une autoroute en présence d'un piéton et inévitable de le heurter dans l'obscurité ;

    Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision, la loi susvisée était entrée en vigueur, la Cour d'appel, par refus d'application, a violé ce texte ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 OCTOBRE 1981), FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX Y... PAR MELLE X..., QUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL COMMERCIAL, SE BORNE A ENONCER QU'EU EGARD AUX PRINCIPES SELON LESQUELS DOIT ETRE EVALUEE CETTE INDEMNITE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE RAPPORT CIRCONSTANCIE D'EXPERTISE, IL APPARAIT EQUITABLE DE FIXER CETTE INDEMNITE A 30000 FRANCS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS DU PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS QUI FAISAIENT ETAT D'ELEMENTS QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS PRIS EN COMPTE, ET NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'ANNEE 1979, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION NI SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SERVAIS AU NOM DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LADITE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUIGAMP, EN DATE DU 13 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE JOSEPH Y... ET DE JEANNE MARIE X..., EPOUSE Y... SUR LA LITE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE L.27, NE COMPREND, DANS SON ENUMERATION NI LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, NI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUIGAMP ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE DELAUNAY, TIERS ELECTEUR, TENDANT A LA RADIATION DE GENEST DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LAUTHIERS, ALORS QUE DELAUNAY AURAIT EPROUVE DES DIFFICULTES POUR PRENDRE CONNAISSANCE DES LISTES VISEES A L'ARTICLE L21 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE R13 DU CODE ELECTORAL S'IMPOSANT, EN PRINCIPE A TOUS D'UNE MANIERE ABSOLUE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE RECOURS FORME PAR LETTRE DU 21 JANVIER 1983, PARVENU LE LENDEMAIN AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL, ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 7 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE, D'AVOIR DEBOUTE GERARD E..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BLANCARD, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE NICOLE X... EPOUSE C..., D'ANDRE Y..., DE BEATRICE I... EPOUSE Y..., DE THERESE Z..., DE JULE Z..., DE JOSIANE A..., DE DANIEL B..., DE JEAN D..., DE MICHEL G..., DE MICHELE H... EPOUSE G..., DE GUY J..., DE DANIEL K..., DE MAURICE L... ET DE MAURICE F..., ALORS QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVERAIT DANS UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE DOMICILE SE CONSERVE AUSSI LONGTEMPS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CITOYEN EN A ADOPTE UN AUTRE, LE JUGEMENT RELEVE QU'AVANT D'ALLER RESIDER DANS UNE AUTRE COMMUNE TOUS CES ELECTEURS CONTESTES AVAIENT LEUR DOMICILE A SAINT BLANCARD, ET RETIENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN CHANGEANT LE LIEU DE LEUR RESIDENCE ILS AVAIENT ENTENDU Y TRANSFERER LEUR DOMICILE;

QUE PAR CETTE APPRECIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MIRANDE;
ATTENDU QUE CHRISTIAN X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE LE 27 JANVIER 1983, D'AVOIR, SUR LE RECOURS D'OLIVIER Y..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-BERNARD DU TOUVET, ORDONNE SA RADIATION DE LADITE LISTE, ALORS QUE SES FONCTIONS NE L'OBLIGERAIENT PAS A HABITER LE LYCEE DE GRENOBLE EN PERMANENCE, QU'IL SERAIT DOMICILIE A SAINT-BERNARD DU TOUVET DEPUIS MARS 1982 ET QU'IL EN JUSTIFIERAIT ;

 MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE LES FONCTIONS DU SUSNOMME L'OBLIGENT A ETRE LOGE AU LYCEE ET QU'IL NE PEUT DONC PAS ETRE DOMICILIE A SAINT-BERNARD DU TOUVET, OU IL NE JUSTIFIE PAS FIGURER AU ROLE DES IMPOTS DIRECTS COMMUNAL ;

 D'OU IL SUIT, SANS QUE PUISSENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DES ATTESTATIONS POSTERIEURES AU JUGEMENT, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE Y... CHRISTIAN DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL VIVRAIT AVEC SES PARENTS A NEUSSARGUES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... CHRISTIAN QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE SON DOMICILE EN UNE AUTRE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RENEE Z... EPOUSE Y... DE SON RECOURS TENDANT A SA REINSCRIPTION, EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU RAINCY, ALORS QU'AU MOMENT DE SA RADIATION CETTE ELECTRICE AURAIT ETE MAL RENSEIGNEE PAR LES SERVICES DE LA MAIRIE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECISION DE RADIATION PRISE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A MME X... LE JUGEMENT RETIENT EXACTEMENT QUE CETTE ELECTRICE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE INSCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL, SUR LA LISTE ELECTORALE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU RAINCY ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS D'OURS PAUL Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALZI, ET SUR L'INTERVENTION DE PIERRE PAUL Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR MAINTENU SUR LADITE LISTE DOMINIQUE MARIE LAURE X... ET VINGT-QUATRE AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT ETE INSCRITS SANS AUCUN TITRE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMME LE PROUVERAIENT LES DIFFERENTS TABLEAUX RECTIFICATIFS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL, ET ALORS QUE LES CERTIFICATS DE NON IMPOSITION ET LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE VERSES AUX DEBATS PAR LE TIERS ELECTEUR CONTESTANT ETABLIRAIENT QUE LES ELECTEURS CONTESTES N'AVAIENT AUCUN DROIT A ETRE MAINTENUS ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AUX ELECTEURS CONTESTES QUI N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LA LISTE POUR LA PREMIERE FOIS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LA SIMPLE PRODUCTION PAR OURS PAUL Z... D'UN CERTIFICAT DE NON IMPOSITION ET DU CONSTAT D'HUISSIER NE SUFFISAIT PAS A PROUVER QUE LESDITS ELECTEURS N'EUSSENT PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'ELLE HABITERAIT A MURAT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ANNE-MARIE Y... EPOUSE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE EN UN AUTRE LIEU ET NE FIGURERAIT PLUS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE RENE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES A TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
sur le premier moyen:

    VU L'ARTicle 1134 du code civil,    attendu que, selon l'arret attaque, mme flecchia a acquis le 15 juillet 1975 une officine de pharmacie dont le prix a ete partiellement paye au moyen d'un pret de la compagnie centrale de financement, assorti d'une assurance de groupe, contractee aupres de la compagnie "le secours", aux droits de laquelle se trouve la societe presence, garantissant le paiement d'un capital egal au solde du pret en cas de deces de l'emprunteur ;

que, mme flecchia, qui avait adhere a cette ASSURANCE COLLECTIVE, etant decedee le 18 mars 1976, et la succession de madame flecchia ayant regle a la compagnie centrale de financement le solde du PRET, soit la somme de 748791,55 francs, m. flecchia, agissant personnellement et au nom de ses enfants mineurs, a assigne la compagnie "le secours" pour obtenir sa garantie, et la compagnie centrale de financement en remboursement des sommes ainsi versees ;

   attendu que, pour rejeter les demandes de m. flecchia, la cour d'appel a decide que les consorts flecchia n'etaient pas creanciers de la compagnie centrale de financement et que cet organisme n'etait pas creancier de la compagnie "le secours" ;

   attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, aux termes du contrat d'assurance, stipulant dans son article 3 ; "la presente assurance garantit le payement d'un capital egal au montant des sommes restant dues par l'emprunteur au debut de chaque mois au cours duquel survient le deces", les consorts flecchia ne beneficiaient pas de cette garantie du seul fait du deces de mme flecchia, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;

   par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi,

   casse et annule, en son entier, l'arret rendu entre les parties, le 13 octobre 1980, par la cour d'appel de paris ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'amiens, a ce designee par deliberation speciale prise en la chambre du conseil ;
ATTENDU QUE GEORGES X..., TIERS ELECTEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ALIX BAGUENIER-DESORMEAUX DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JUZIERS, ALORS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE SERAIT INTERVENU DEVANT LE TRIBUNAL EN FAISANT UNE DECLARATION ET EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MAIRE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE, L'INTERDICTION FAITE AU MAIRE D'INTERVENIR NE S'ETENDANT PAS AU CAS OU IL SE BORNE A FAIRE UNE DECLARATION OU A DELIVRER DES CERTIFIC ATS, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES ;

 QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE CREEE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE ;

 QUE LE TRIBUNAL DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN A CONSTATE QUE X... NE LA RAPPORTAIT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE ;
ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION D'ELIANE MARONNE EPOUSE SERRE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'ELLE SERAIT DOMICILIEE A MESSIAC (GIRONDE), MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELIANE MARONNE EPOUSE SERRE, QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES NE SE TROUVE DANS AUCUNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, (CHAMBERY, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE LES 28-29 MARS 1978 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LES EPOUX X..., A... DES LIEUX, ET CE AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DELIBEREMENT ENTENDU FAIRE ECHEC A LA LOI EN DELIVRANT LE CONGE QUELQUES SEMAINES AVANT QUE LEURS LOCATAIRE N'ATTEIGNE L'AGE DE SOIXANTE DIX ANS, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE LEDIT CONGE FUT DELIVRE SIX MOIS AVANT LE 31 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ADAGE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX FROMENT, POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIENT DONNE CONGE PREMATUREMENT ;

 QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE DIX ANS A LA DATE DU CONGE, RETIENT EXACTEMENT QUE LE Z... QUI VEUT BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, INFORMER AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DONT IL SE PROPOSE DE REPRENDRE LE LOCAL ;

 QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A, DES LORS, NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE CONGE, DELIVRE LE 29 MARS 1978, POUR LE 31 DECEMBRE 1978, NE L'AVAIT PAS ETE PREMATUREMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DES TERMES AMBIGUS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET DES AUTRES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU L'ARTICLE 1992, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1981) QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-NAZAIRE, HABILITEE A COLLECTER LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION A PROCEDE EN 1971-1972 A L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;

 QU'ELLE A REUNI AUTOUR DE SON PROGRAMME UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES LEUR PROPOSANT DE LUI ACHETER DIRECTEMENT DU TERRAIN EN COPROPRIETE ;

 QU'ELLE A ETE LEUR MANDATAIRE POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET LEUR FINANCEMENT ;

 QUE L'ARCHITECTE CORNET A ETE CHARGE D'UNE MISSION DE MAITRE D'X... ;

ATTENDU QUE POUR LA DIRE RESPONSABLE IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE D'UN DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE L'ARRET RETIENT QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE AYANT AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR ETAIT TENUE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ENVERS LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES COPROPRIETAIRES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA CHAMBRE DE COMMERCE TIRAIT DE L'OPERATION UN AVANTAGE OU UN PROFIT PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1981), QUE M. Y... A CHARGE M. A..., ARCHITECTE, DE LA RENOVATION D'UN BATIMENT APPARTENANT A M. X... ;

 QUE LA MISSION DE L'ARCHITECTE COMPORTAIT L'ETABLISSEMENT DES ESQUISSES, DE L'AVANT PROJET, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LES APPELS D'OFFRE, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, ET QU'IL ETAIT PREVU QUE SES HONORAIRES LUI SERAIENT REGLES PAR LES ENTREPRISES ;

 QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX APPELS D'OFFRE, LE MAITRE DE Z... N'A PAS DONNE SUITE AU PROJET ET A REFUSE TOUT PAIEMENT D'HONORAIRES ;

ATTENDU QUE MM. Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES HONORAIRES A M. A..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UNE CLAUSE CONTRACTUELLE N'A UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST LAISSEE AU BON VOULOIR DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE ;

 QUE, LOIN D'ETRE L AISSEE A LA VOLONTE ARBITRAIRE DES CLIENTS, LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE ETAIT CONTRACTUELLEMENT PREVUE SELON DES MODALITES FIXES ET OBLIGATOIRES ;

 QUE LES PARTIES AVAIENT EGALEMENT LIBREMENT ET PRECISEMENT PREVU QUE LE DROIT A REMUNERATION NE PRENDRAIT NAISSANCE QU'AU JOUR DE LA CONCLUSION DEFINITIVE DES CONTRATS AVEC LES ENTREPRISES PUISQUE LE PAIEMENT S'EFFECTUERAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELLE-CI ;

 QU'EN ANNULANT LA CLAUSE RELATIVE AU VERSEMENT DES HONORAIRES, ALORS QUE CELLE-CI PREVOYAIT DES MODALITES TOTALEMENT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES CLIENTS, ET DONC DENUEES DE TOUT CARACTERE POSITIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT CONSEIL OU INTERMEDIAIRE PEUT LIBREMENT CHOISIR D E SUBORDONNER SON DROIT A REMUNERATION A L'ABOUTISSEMENT DU PROJET ET DE L'OPERATION ENVISAGEE, DANS LE BUT D'INCITER LA CLIENTELE A S'ADRESSER A LUI ;

 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'HONORAIRES, ALORS QUE LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR LES PARTIES A LA CONCLUSION DEFINITIVE DES MARCHES D'ENTREPRISES, A MECONNU LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE MM. Y... ET X... ET M. A... AVAIT ETE UNILATERALEMENT ROMPU PAR LES PREMIERS SANS MOTIF VALABLE NI RAISON PRECISE, A, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT RETENU, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CELLE-CI QUE LE DROIT A REMUNERATION DE L'ARCHITECTE, POUR SES DILIGENCES ANTERIEURES, ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNATURE DES MARCHES ;

 QU'ELLE A PU, D'AUTRE PART, DECIDER QUE L'OBLIGATION DU PROMETTANT QUI N'AVAIT QU'A S'ABSTENIR DE SIGNER LES MARCHES POUR PRIVER SON COCONTRACTANT DE TOUTE REMUNERATION ETAIT ENTACHEE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DEVENU L'ARTICLE L 631-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION SITUES DANS LES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE SANS AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE DU PREFET, ET QUE SONT NULS DE PLEIN DROIT TOUS ACCORDS OU CONVENTIONS CONCLUS EN VIOLATION DE CETTE INTERDICTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE M X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION SITUE A NEVERS ET DONNE EN LOCATION POUR UN USAGE COMMERCIAL A LA SOCIETE SORELEC LE 21 JUILLET 1970, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR INVOQUER LA NULLITE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 5 NOVEMBRE 1980) RETIENT QUE M X... A CONSENTI A LA SOCIETE SORELEC, QUI L'A ACCEPTE, UN BAIL A CARACTERE COMMERCIAL, SANS QUE L'UN OU L'AUTRE NE SE PREOCCUPE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR EN MATIERE D'URBANISME ;

 QUE CHACUN EN AVAIT PRIS LE RISQUE ET QUE, S'AGISSANT D'UNE TRANSFORMATION DE LOCAUX D'HABITATION SUSCEPTIBLE D'ETRE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION, SEUL LE REFUS DE CELLE-CI EUT ETE DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE D'UN BAIL QUI, AU MOMENT DE SA CONCLUSION, N'ETAIT PAS DE PLEIN DROIT FRAPPE DE NULLITE PAR LA LOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LA TRANSFORMATION DES LIEUX SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIPIEC, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DONT RIVIERE EST LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1964, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 SEPTEMBRE 1980) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 EN APPLIQUANT LES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS, LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ETAIT INAPPLICABLE, SEULE LA FIXATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ETANT POSSIBLE EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT DE RACCORDEMENT APPLICABLE. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU, A BON DROIT, QUE LE BAIL PRECEDENT ETANT VENU A EXPIRATION AU COURS DE L'ANNEE 1974, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE DEVAIT ETRE FIXE EN MULTIPLIANT LE COEFFICIENT 1, 34 PAR LE LOYER APPLICABLE A LA FIN DU BAIL A RENOUVELER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DE PROMOTION ET DE VENTE IMMOBILIERE LA CONSTRUCTION FRANCAISE A FAIT CONSTRUIRE UN GROUPE D'IMMEUBLES DENOMME "LES PETITES RESIDENCES", PUIS A PROCEDE A LA VENTE DE CES IMMEUBLES PAR APPARTEMENTS ;

 QU'ELLE A SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, UNE POLICE DE "MAITRE D'X..." ET UN AVENANT "PROMOTEUR-VENDEUR D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE" ;

 QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE, ASSIGNE, EN REPARATION DES DESORDRES, LA SOCIETE LA CONSTRUCTION FRANCAISE, LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA COMPAGNIE WINTERTHUR ;

 QUE LA COUR D'APPEL A MIS CETTE COMPAGNIE HORS DE CAUSE AUX MOTIFS QUE L'AVENANT CONSTITUAIT, COMME LA POLICE, UNE ASSURANCE DE CHOSES ET NON UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE ET QUE LA SOCIETE LA CONSTRUCTION FRANCAISE NE POUVAIT DONC APPELER SON ASSUREUR EN GARANTIE SANS AVOIR, AU PREALABLE, RESPECTE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE QUI PREVOYAIT UNE PROCEDURE D'EXPERTISE AMIABLE POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVENANT LITIGIEUX ENONCE QUE LA POLICE "APPORTE COUVERTURE DE LA GARANTIE A LAQUELLE : A) LE SOUSCRIPTEUR EST TENU EN SA QUALITE DE VENDEUR TEL QUE PRECISE CI-DESSUS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, B) LE SOUSCRIPTEUR PEUT ETRE TENU AU CAS OU SA RESPONSABILITE, EN SA QUALITE DE PROMOTEUR, SERAIT RECHERCHEE POUR LES DESORDRES A LA CONSTRUCTION", LA COUR D'APPEL A DENATURE CET AVENANT ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 JUIN 1980 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UN TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A, PAR JUGEMENT PAR DEFAUT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, CONDAMNE M X... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A ANDREAS ET ARNIM SCHAUB, NES EN 1958 D'ISABELLA Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE M X... AVAIT COHABITE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DU DEFAUT DE CE DERNIER IL FALLAIT "ADMETTRE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS ETAIENT APPROUVES PAR LE DEFENDEUR" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE ;

 QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DECLARER CE JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958, LA CONCEPTION DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS, SELON LE MOYEN, A LA RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DES FAITS NON CONTESTES EN CAS DE DECISION RENDUE PAR DEFAUT ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, A REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATUR A UNE DECISION ETRANGERE, FONDEE SUR LES SEULES DECLARATIONS DES DEMANDEURS, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, ET, DES LORS, MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;

 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE LA LOI ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION D'ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

 D'OU IL SUIT QU'IL DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X... AU PAIEMENT DE 10.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE CETTE SOMME EST DUE "COMPTE TENU DE SA RESISTANCE ABUSIVE A PAYER" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS ENONCER AUCUN FAIT DE NATURE A CARACTERISER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1981 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENCEINTE FORMEE DE PANNEAUX EN FIBRO-CIMENT, BIEN QUE FIXEE AU SOL, CONSTITUAIT UNE INSTALLATION SOMMAIRE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur D... Alain, agriculteur, demeurant à Favresse (Marne) Vitry-le-François
   2°/ Monsieur D... Régis, agriculteur, demeurant à Favresse (Marne) Vitry-le-François

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1984 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) au profit de Monsieur B... Bernard, demeurant à Saint Dizier (Haute-Marne) ...


  défendeur à la cassation,
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., F..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts E..., de la SCP Riché et Blondel, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que MM. Alain et Régis E..., font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 1984) d'avoir, pour les débouter de leurs demandes tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut du fermage en tant qu'exploitants de terres appartenant à M. B..., retenu que la convention liant les parties était une vente d'herbe ne mettant aucune obligation d'entretien régulier à la charge des preneurs, alors, selon le moyen, "que la convention qui met à la charge du preneur l'obligation de réaliser des travaux d'entretien constitue non une vente d'herbe, mais un bail à ferme ;  qu'en relevant ainsi successivement que les consorts E... exploitaient les parcelles depuis 1974, qu'ils payaient un prix fixé par référence à un certain nombre de quintaux à l'hectare, qu'ils avaient effectué des travaux d'entretien comprenant la remise en état des clôtures, de trappes et de conduites d'eau, qu'ils avaient répandu de l'engrais, qu'ils réglaient les factures de l'eau consommée par le bétail, les cotisations de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et un droit de location verbale, pour refuser d'en déduire l'existence d'un bail à ferme, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant, ce faisant, l'article L. 411-1 du Code rural"  ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que ni la convention initiale du 5 janvier 1975 ni la correspondance postérieure ne mettait à la charge des consorts D... l'entretien régulier des parcelles litigieuses et que les travaux exécutés par eux avaient justifié une diminution de leur redevance et revêtu un caractère exceptionnel, la cour d'appel en a exactement déduit que la convention liant les parties était essentiellement précaire ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ,
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DEVENUS R 111-26 ET 27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 18 MAI 1981) ENONCE EN SON DISPOSITIF, TOUT EN ORDONNANT EXPERTISE POUR DECRIRE LES DESORDRES ET MALFACONS, QUE "LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE EFFECTUES" PAR LA SOCIETE DUCRE, LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, RESSORTISSENT DE LA GARANTIE DECENNALE DE L'ARTICLE 1792, AU MOTIF QU'UNE TELLE INSTALLATION, AYANT NECESSITE DES PREVISIONS PARTICULIERES DES L'ETABLISSEMENT DES PREMIERS PLANS, "RELEVE DE LA CONCEPTION MEME DE L'IMMEUBLE" ET REVET DONC LE CARACTERE DE GROS OUVRAGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE LES DESORDRES LITIGIEUX AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DE L'INSTALLATION OU, A TOUT LE MOINS, S'ETENDAIENT AUX ELEMENTS DE CELLE-CI TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 11 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 7 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE GUY LENIQUE" (SOCIETE LENIQUE), CHARGEE DES TRAVAUX D'ISOLATION DE PLANCHERS, A ACQUIS DE LA SOCIETE C.I.M.A. DES PLAQUES ISOLANTES FABRIQUEES PAR LA SOCIETE FIBRALITH ;

 QUE CERTAINES DE CES PLAQUES S'ETANT DECOLLEES, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LA SOCIETE LENIQUE ET LA SOCIETE FIBRALITH AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE ACCEPTAIT DE FOURNIER DE NOUVELLES PLAQUES ET DE DIRIGER LE TRAVAIL DE COLLAGE EFFECTUE PAR LES EMPLOYES DE LA SOCIETE LENIQUE QUE, DE NOUVEAUX DESORDRES ETANT APPARUS, LA SOCIETE LENIQUE A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FIBRALITH AU PAIEMENT DES SOMMES NECESSITEES POUR LA MISE EN ETAT DEFINITIVE, EFFECTUEE PAR ELLE-MEME ET DE DOMMAGES ET INTERETS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FIBRALITH REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI LE DEBITEUR A MANQUE L'OBJET DE L'OBLIGATION QU'IL A CONTRACTEE ;

 QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'OBLIGATION ASSUMEE PAR LE FABRICANT AVAIT POUR SEUL OBJET LES OPERATIONS DE COLLAGE, LE FABRICANT AYANT, PAR DES RESERVES EXPRESSES EXCLU TOUTE GARANTIE DE SA PART EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DU SUPPORT EN BETON, ET QUI ESTIME QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE SI LES DECOLLEMENTS SONT DUS A UNE DEFECTUOSITE DU COLLAGE, A LA MAUVAISE QUALITE DU BETON, OU ENCORE A LA TEMPERATURE ELEVEE DU PLANCHER, NE CARACTERISE PAS A LA CHARGE DU FABRICANT UN MANQUEMENT A L'OBJET DE L'OBLIGATION PAR LUI ASSUMEE ;

 QUE, DES LORS, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DU FABRICANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION" ;

MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAUSE DU DECOLLEMENT NE POUVAIT ETRE CONNUE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE FIBRALITH, QUI AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DU COLLAGE ET NE PROUVAIT PAS QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES N'ETAIENT PAS DE SON FAIT, DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES DES MALFACONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;