Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1e chambre civile), au profit de M. Dominique X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Z..., de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'après le divorce des époux Y..., mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le tribunal de grande instance de Dunkerque, statuant sur la liquidation de leurs droits respectifs, a dit que la cession, effectuée le 11 février 1983 par M. X..., de 64 parts de la SCI "Les Bois" au prix de 640 F avait été faite en fraude des droits de l'épouse et a ordonné leur réunion fictive au patrimoine du mari pour leur valeur au jour de la liquidation, qui, après expertise, a été fixée à 1 842 377 francs par jugement du 8 février 1995 ;
   que sur appel de M. X..., l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1997) a réduit cette estimation à la somme de 700 000 francs ;
   Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en faisant application de la règle d'équité au bénéfice de M. X... qui ne l'avait pas demandé et sans indiquer les motifs de cette décision en violation de l'article 1579 du Code civil ;
   Mais attendu que, d'une part, Mme Z..., ayant elle-même demandé à la cour d'appel de statuer en équité, ne saurait lui contester le pouvoir souverain d'appréciation qu'elle lui avait ainsi reconnu ; que, d'autre part, en se référant au prix de la cession de la SCI, intervenue en 1996 postérieurement au jugement entrepris, pour fixer la valeur des parts litigieuses à un montant mille fois supérieur à celui de la cession frauduleuse reprochée au mari, la cour d'appel a, sans favoriser celui-ci, justifié sa décision d'écarter l'estimation de l'expert ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. José Y...,
   2 / Mme Ghislaine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 29, Passage du Grand Turc, 14000 Caen,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP) Guadeloupe, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP) Guadeloupe, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels, la Banque nationale de Paris Guadeloupe a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt (Caen, 8 décembre 1998) d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation du commandement pour extinction de la créance fondant les poursuites et à l'obtention d'un sursis dans l'attente d'une décision à intervenir ;
   Mais attendu que l'arrêt relève que le saisi n'avait pas contesté les motifs par lesquels le juge de première instance avait déclaré que la créance de la banque n'était pas éteinte ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à examiner les irrégularités prétendues du commandement de saisie, ni la demande de sursis présentée pour la première fois en appel, a légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit qu'irrecevable pour partie le moyen est inopérant pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Banque nationale de Paris Guadeloupe ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre civile), au profit de Mme Danielle, Ernestine, Hélène Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts partagés en retenant qu'il résulte de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats que chaque époux a eu un comportement déplacé à l'égard de l'autre, qui a, au fil des années, a détruit l'entente du couple et rendu la vie commune impossible ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le comportement des époux constituait une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ou une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen ni sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne Mme Y... épouse X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1737 F-D rendu le 21 novembre 2000 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° V 98 14 877 opposant M. Jacques X..., demeurant 1809, ancienne route de Combloux, 74700 Sallanches à :
   1 / M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Suncarkits, demeurant ...,
   2 / la compagnie Axa assurances, dont le siège est 76240 Belbeuf ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par arrêt de cette chambre du 21 novembre 2000, a été prononcé, sur le pourvoi de M. Jacques X..., la cassation partielle d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Caen au profit de M. Y..., es qualité et de la compagnie Axa assurances avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel de Rouen ;
   Que, cependant, cet arrêt de la cour d'appel de Caen avait été lui-même rendu sur renvoi de la Cour de Cassation qui avait précédemment cassé, par arrêt du 22 octobre 1996 (pourvoi n° X 94-10.332 arrêt n° 1736 D) un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 28 octobre 1993 ;
   Qu'il résulte donc de ces deux cassations successives que l'affaire se trouve renvoyée devant la cour qui avait primitivement statué ;
   Qu'il y a donc lieu de rectifier l'arrêt rendu le 21 novembre 2000 sur le pourvoi n° V 98 14 877 et de prononcer le renvoi devant une autre cour d'appel ;
   PAR CES MOTIFS
   RECTIFIE l'arrêt du 21 novembre 2000 (pourvoi n° V 98-14.877, arrêt n° 1737 F-D) en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen ;
   Désigne la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ;
   Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un .
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. André Y...,
   2 / Mme Jacqueline Z..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation de deux arrêts rendus les 28 avril et 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre, section A), au profit :
   1 / de M. Lucien A...,
   2 / de Mme Hélène A... épouse X...,
   tous deux demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 avril 1998 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 28 avril 1998, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 décembre 1998) que les époux A... qui avaient donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y... ont saisi un tribunal d'instance d'une demande d'expulsion de ces derniers d'un local à usage de cave ; qu'après avoir par arrêt du 28 avril 1998 déclaré irrecevables les autres demandes des parties relatives à la cave située à droite de l'escalier, la cour d'appel, saisie d'une requête en interprétation a dit qu'à cette disposition serait substituée la mention suivante "Dit que la cave située à droite de l'escalier n'est pas incluse dans le bail du 1er octobre 1985" ;
   Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du 3 décembre 1998 d'avoir ainsi interprété l'arrêt du 28 avril 1998 ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait examiné le litige qu'au regard du titre locatif des époux Y..., n'a fait que préciser le sens et la portée de sa décision en statuant comme elle l'a fait ;
   D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 avril 1998 ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y..., les condamne à payer aux époux A... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marinette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit :
   1 / de la compagnie Gestion et maîtrise des risques d'assurances (GMRA), dont le siège est ...,
   2 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est La Garde, ...,
   3 / des Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est BP 460.09, 75423 Paris cedex 09, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie Gestion et maîtrise des risques d'assurances (GMRA) et des Mutuelles du Mans IARD, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 février 1998) quant au fait que Mme X... ne justifiait pas remplir les conditions de la garantie qu'elle demandait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie GMRA et des Mutuelles du Mans assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) des Nautes, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, représentée par M. Z... ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit de la société Fructibail, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de M. Joseph X...,
   2 / de Y... Marie Bernadette A..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI des Nautes et de M. Z..., ès qualités, de Me Capron, avocat de la société Fructibail, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a retenu, sans violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes des conclusions récapitulatives que leur ambiguïté rendait nécessaire, que M. Z... n'avait repris, en son nom, ni l'exception de nullité ni le moyen d'excès manifeste des clauses pénales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités, à payer à la société Fructibail la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139, Centre administratif, 33696 Mérignac Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la société COFINOGA a consenti, le 15 septembre 1988, à M. X..., une ouverture de crédit de 15 000 francs remboursable mensuellement ; que l'emprunteur n'a pas respecté ses engagements ; que celui-ci fait grief à l'arrêt (Montpellier, 29 janvier 1997) d'avoir fait droit à la demande de la société COFINOGA, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le dol dont il avait été vicitime à la suite d'une lettre que la société COFINOGA lui avait adressée le 18 octobre 1990 ;
   Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que M. X... ne justifiait pas être dans une situation financière difficile au jour du contrat et que la lettre l'incitant à utiliser le crédit lui avait été adressée plus de deux années après l'ouverture de crédit ; que le moyen est dépourvu de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1998 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile B), au profit :
   1 / de M. Y... Gagna, demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de L'orne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Z..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Angers, 8 juin 1998) quant au fait que Mme Z... avait été informée des différents aspects de l'opération chirurgicale projetée et que son consentement avait été éclairé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean X...,
   2 / Mme Marie Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble hameau du Nota, 20137 Porto-Vecchio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
   1 / de la société Soficim, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de l'Union des assurances de Paris, société anonyme, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Copper-Royer, avocat de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa courtage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux X..., à l'encontre desquels la société Soficim a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1999) de dire que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de leur accorder des délais de grâce ;
   Mais attendu qu'après la publication du commandement de saisie immobilière, le juge de la saisie est seul compétent pour prononcer la suspension des poursuites ;
   Et attendu qu'ayant constaté que le juge de l'exécution saisi de la demande des époux X... après la délivrance du commandement n'avait pas encore statué à la date de la publication de cet acte, l'arrêt, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, se trouve, par ce seul motif, légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa courtage ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1999 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit de la Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la Banque populaire d'Armorique, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la Banque populaire d'Armorique, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que si la créance était éteinte contre M. Y..., subsistait, en revanche, l'obligation distincte contractée par son épouse envers la Banque populaire de l'Ouest, que les époux Y... ne produisaient aucun écrit de la banque traduisant sa volonté expresse de renoncer aux intérêts, les écrits étant, au contraire, révélateurs d'un refus, une lettre du 16 avril 1982 faisant expressément état du règlement des intérêts, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait pas renoncé au paiement des intérêts de sa créance hypothécaire et n'était dès lors pas tenue de répondre à des conclusions devenues inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Banque populaire de l'Ouest, venant aux droits de la Banque populaire d'Armorique, la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., actuellement incarcéré au Centre Pénitenciaire, chemin des Epinettes, 02000 Laon,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mai 1998 par le président du tribunal d'instance de Laon, au profit de la société Universal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que par lettre datée du 21 juillet 1998, adressée au greffe du tribunal d'instance de Laon, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du 7 mai 1998, revêtue de la formule exécutoire, lui faisant injonction de payer la somme de 14 435,97 francs à la société Universal ;
   Mais attendu que s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi qui n'a pas été formalisé selon les règles prescrites aux articles susvisés, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Rennepont, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en redressement judiciaire et représentée par M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rennepont,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de M. Joseph Y..., demeurant R.N. 198, 20240 Ghisonaccia,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bézombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Rennepont, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Rennepont de sa reprise d'instance ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Rennepont s'est pourvue le 3 septembre 1998 en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section) à son préjudice et au profit de M. Joseph Y... demeurant R.N. 198 à 20240 Ghisonaccia ;
   Qu'à la date du 11 décembre 2000, M. X..., ès qualités, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 19 avril 2000 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, de son désistement ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société du Fay, société civile immobilière, dont le siège est Le Parc du Fay, 78570 Andresy,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Nazaire, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 44600 Saint-Nazaire,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCI du Fay, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 15 octobre 1993 rapportant le précédent arrêté du 9 août 1993, le moyen est devenu sans portée ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que M. X... Huchez, mentionné sur l'état parcellaire comme seul représentant légal de la société civile immobilière du Fay, ayant reçu le 1er février 1993 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire, cette société est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer les modalités des avertissements collectifs ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que le commissaire enquêteur a dressé le procès-verbal de l'opération le 14 avril 1993, soit après la clôture de l'enquête parcellaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI du Fay aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cofrabail, société anonyme, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), au profit de la société Proalco, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Cofrabail, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu que le maître d'ouvrage délégué étant un mandataire, la société civile immobilière Porte de Bitche (SCI) avait agi en qualité de mandataire de la société Cofrabail et constaté qu'il n'était pas établi que la SCI eût dépassé les termes de son mandat, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Cofrabail aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean A...,
   2 / Mme A...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / Mme Hélène Y..., ayant demeuré 15, rue nationale, 59425 Armentières, aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers :
   - Mme Francine, Marie-Joseph Y..., demeurant ...,
   - M. B..., C..., Henri, Charles, Joseph Y..., demeurant ...,
   - M. C..., Jean, Edouard, Joseph Y..., demeurant résidence Collines Estanove, ...,
   - M. X..., B..., Francis, Joseph Y..., demeurant ...,
   tous les quatre pris en leur qualité d'héritiers de Mme Hélène Z..., épouse Y..., reprennent l'instance,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras, au profit de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée, représentée par son maire en exercice, dont le siège est en l'Hôtel de ville, 62138 Haisnes Lez-la-Bassée,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte aux époux A... du désistement de leur pourvoi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 août 1992, le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais a, par l'ordonnance attaquée du 14 janvier 1993, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme Y..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., au profit de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts Y..., l'ordonnance rendue le 14 janvier 1993, par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée aix dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Haisnes Lez-la-Bassée ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Micheline X..., épouse de M. Pierre Z..., demeurant ...,
   2 / Mme Ida A..., veuve de Louis X..., demeurant ...,
   3 / Mme Marie-Louise X..., épouse de M. Joseph C..., demeurant 89, cité des Telots, 71400 Saint-Fargeot,
   4 / M. Alain B..., demeurant ...,
   5 / Mlle Claire B..., demeurant 86440 Migné Auxances,
   6 / Mlle Anne B..., demeurant ...,
   7 / Mlle Laure B..., demeurant ...,
   8 / M. Lionel B..., demeurant ...,
   Venant aux droits de Mme Martine X..., épouse de M. Alain B..., décédée le 5 juin 1992 à Blois,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mai 1994 par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siègeant au tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de la Commune de Chabris, représentée par son maire en exercice, domicilié place de l'Hôtel de Ville, 36210 Chabris,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté du 11 juillet 1988 portant déclaration d'utilité publique et sur un arrêté du 20 avril 1993 portant prorogation de validité de la déclaration d'utilité publique, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 3 mai 1994, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Chabris ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur de second moyen :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne les consorts X..., l'ordonnance rendue le 3 mai 1994, par le juge de l'expropriation du département de l'Indre, siègeant au tribunal de grande instance de Châteauroux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune de Chabris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Châteauroux, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean, Robert, Henri Y...,
   2 / Mme Eliane, Jeanne X... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société anonyme Banque Immobilière Européenne, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilières,
   2 / de M. Christian A..., demeurant ...,
   3 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Chemithe, avocat général, M. Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Banque Immobilière Européenne et de M. A..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean Y... et Mme Eliane X..., épouse Y... se sont pourvus le 19 novembre 1998, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, à leur préjudice et au profit de la société Banque immobilière européenne, aux droits de laquelle vient la compagnie européenne d'opérations immobilières M. Christian A... et M. Jean-Pierre Z... ;
   Qu'à la date du 15 février 2001 ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que la compagnie européenne d'opérations immobilières venant aux droits de la Banque immobilière européenne et M. Christian A... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Y... d'une somme de 12 000 francs (ou 1 829,39 euros), sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux époux Y... de leur désistement ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Pierrette B..., née A...,
   2 / Mme Paulette Y..., née A...,
   demeurant toutes deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Louis Z..., demeurant : 20138 Coti-Chiavari,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   Mme X... D'Ancona, née Filippi, demeurant ... ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mmes B... et Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la parcelle n° 1166 ne disposait d'aucune issue sur la voie publique, que sa desserte s'effectuait depuis des temps immémoriaux par le passage revendiqué utilisé notamment pour les besoins de son exploitation par l'auteur de M. Z..., jusqu'à sa mort en 1969, la cour d'appel qui, pour l'application de l'article 684 du Code civil, n'avait pas à tenir compte des démembrements de la parcelle 966 antérieurs au partage du terrain, propriété de l'auteur commun, qui a donné naissance à la parcelle n° 1166 attribuée à M. Z..., a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'état d'enclave de cette parcelle ne résultait nullement du partage notarié de 1974 et préexistait à la division de la parcelle 966 dont elle était issue ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, Mmes B... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mmes B... et Y... à payer, ensemble, à M. Z..., la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille un.