Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que le grief de dénaturation ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ;
   Qu'ensuite, M. X... n'est pas recevable, faute d'intérêt, à invoquer le grief articulé dans la seconde branche, alors que la cour d'appel a accueilli sa demande en divorce formée contre son épouse ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'après avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, l'arrêt rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. X... au motif que le préjudice allégué a déjà été réparé par le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires et erronés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X..., l'arrêt rendu le 30 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, suivant acte notarié du 29 juillet 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Ardèche, aux droits de laquelle vient la CRCAM Sud Rhône Alpes (CRCAM) a consenti aux époux X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, un prêt de 320 000 francs destiné à la construction d'une maison à usage d'habitation édifiée sur des parcelles de terrain indivises entre les époux ;
   que M. X..., exerçant la profession de pharmacien, a fait l'objet de plusieurs procédures collectives, mais que la CRCAM n'a pas déclaré sa créance ; qu'invoquant qu'elle était créancière de Mme X..., co-emprunteur, et se prévalant des dispositions de l'article 1166 du Code civil, la CRCAM a demandé la licitation-partage de l'immeuble indivis entre les époux X... sollicitant qu'il soit ordonné que sa créance serait payée en priorité sur le prix de vente ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 octobre 2003) d'avoir ordonné la licitation en un seul lot de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus par les époux X... à Saint Sernin, dit que le prix de vente sera réparti à raison de 85 % au titre des droits immobiliers de Mme Y..., épouse X..., et de 15 % au titre des droits immobiliers de M. X... et d'avoir dit que le prix de vente des droits immobiliers détenus par Mme Y..., épouse X..., serait affecté prioritairement au profit de la CRCAM au prorata du montant de sa créance, alors que dans le cadre de l'action oblique, le défendeur peut opposer au créancier les mêmes moyens que ceux qu'il aurait pu faire valoir contre le débiteur ; qu'en l'espèce, les époux X... avaient rappelé dans leurs conclusions d'appel que les biens immobiliers dont la licitation était demandée avaient été essentiellement financés par M. X..., cette donnée devant être prise en compte à l'occasion de l'évaluation de l'étendue des droits de chacun des époux ; que la cour d'appel en attribuant à Mme X... 85 % des droits immobiliers litigieux sans statuer sur la question des récompenses dues par celle-ci au profit de M. X... aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant été saisie d'une instance tendant au partage de l'indivision existant entre les époux X... et non à la liquidation de leur régime matrimonial, elle a, à bon droit, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes relatives à une éventuelle récompense au profit de M. X..., lesquelles n'auraient pas été de nature à modifier les droits de propriété respectifs des époux X... sur l'immeuble en cause ; que la décision est ainsi légalement justifiée et que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant bulgare, a fait l'objet le 29 janvier 2004 d'un arrêté de reconduite à la frontière et le 27 juillet 2004 d'un arrêté de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure ;
   Attendu que pour infirmer cette décision et ordonner la mise en liberté immédiate de M. X..., l'ordonnance retient l'absence d'annexion à la requête préfectorale de maintien en rétention de la délégation de signature du signataire de l'arrêté initial de maintien en rétention ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 30 juillet 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que le principe de l'autorité de la chose jugée n'est applicable que s'il y a identité de parties, de cause et d'objet ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aubrée a assigné la société Liefke et M. X... devant un tribunal de grande instance, demandant leur condamnation solidaire à lui payer le solde du prix de vente de tracteurs ; qu'un jugement a condamné la société Liefke à payer la somme réclamée mais a débouté la société Aubrée de sa demande à l'encontre de M. X... ; que la société Aubrée a interjeté appel de ce jugement, en intimant seulement M. X... ;
   Attendu que pour débouter la société Aubrée de sa demande à l'encontre de M. X..., l'arrêt retient que, la société Liefke n'ayant pas interjeté appel et n'ayant pas été intimée, l'autorité qui s'attache au jugement déféré dans les rapports entre la société Aubrée et la société Liefke, tenue par les premiers juges pour contractuellement engagée avec la société Aubrée et condamnée à régler le solde du prix de vente, interdit à l'appelante de poursuivre également M. X... en qualité d'acquéreur des tracteurs litigieux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée à l'encontre de la société Liefke ne pouvait être opposée à la société Aubrée dans ses rapports avec M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Aubrée la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
   Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ;
   Attendu que l'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Limoges, 22 mars 2004), qui fixe l'indemnité revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Feytiat d'un de leurs biens, déclare recevables certaines pièces déposées après l'expiration du délai de deux mois à dater de l'appel en retenant qu'il s'agit de pièces complémentaires déposées pour conforter le mémoire initial qui n'est pas modifié, même si, en fait, il n'y avait pas de pièces annexées à ce dernier mémoire et que ce dépôt de pièces n'était pas assorti d'un mémoire explicatif les présentant et signalant leur utilité pour chacune d'entre elles ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations) ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 décembre 2003), que Mme X...
Y...
Z... a sollicité la saisie des rémunérations de M. A..., sur le fondement d'un jugement, puis d'un arrêt l'ayant condamné à lui verser une prestation compensatoire ainsi qu'une pension alimentaire pour les enfants communs ; que M. A... a demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure de liquidation de la communauté ;
   Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé la saisie des rémunérations ;
   Mais attendu que l'arrêt du 14 novembre 2003, qui a statué sur les difficultés de liquidation de la communauté, est intervenu postérieurement à la clôture des débats de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt attaqué et que, dès lors, rien ne s'opposait à la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée fondée sur une décision de condamnation devenue irrévocable ; qu'ainsi, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a accueilli la demande, après avoir constaté que des sommes étaient toujours dues ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution aux charges du mariage dûe à l'épouse ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 6 mars 2003 ) d'avoir réduit le montant de la contribution qui lui était allouée , alors, selon le moyen, qu'à partir du moment où la validité du mariage n'est pas contestée, le montant de la contribution aux charges du mariage, exclusivement lié aux ressources des époux et à leurs charges éventuelles, ne peut être tributaire ni des sentiments véritables ou supposés du conjoint demandeur lors du mariage, ni de ses desseins réels lorsque l'union a été contractée, ni des risques qu'il prenait en rejoignant le territoire sur lequel l'autre époux était installé et où le couple devait se fixer; qu'en se fondant comme ils l'ont fait pour réduire le montant de la contribution aux charges du mariage, sur des considérations qu'ils ne pouvaient légalement prendre en compte, les juges du fond ont violé les articles 212 et 214 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et en tenant compte des circonstances de la cause que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a réduit le montant de la contribution devant être versée par le mari à sa femme, que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20ème, 10 juin 2003), de ne pas constater, en violation des articles 14 et 847-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle avait été régulièrement convoquée à l'audience ;
   Mais attendu que le jugement mentionne l'avis de réception signé par l'intéressée et énonce que Mlle X... a été régulièrement convoquée ;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'OPAC de Paris et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 10 novembre 2003), que, assigné en expulsion du Manoir de Launay par les époux X...
Y..., adjudicataires des lieux selon jugement du 10 juillet 2002, M. Z... a soulevé l'irrégularité de la signification du jugement d'adjudication et sollicité subsidiairement l'octroi de délais ;
   Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion alors, selon le moyen :
   1 / que la signification faite à domicile n'est régulière que si l'original de la signification constate les diligences accomplies par l'huissier de justice pour remettre l'acte à personne ; qu'au cas d'espèce, en décidant que la signification du jugement d'adjudication était régulière au motif que l'acte avait été délivré au domicile de M. Z... et qu'une copie de l'acte avait été remise à sa compagne, qui avait accepté de la recevoir, sans rechercher, et constater, que l'original de la signification relatait les diligences effectuées par l'huissier de justice pour remettre l'acte à M. Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que dans l'hypothèse d'une signification à domicile, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage ; qu'au cas d'espèce, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher et constater que l'huissier de justice avait avisé M. Z... le jour même de la signification ou, au plus tard, le premier jour ouvrable par lettre simple, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert des griefs de manque de base légale au regard des articles 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, les constatations de la cour d'appel dont il résulte que la signification du jugement d'adjudication avait satisfait aux exigences des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.Maasry ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mars 2003), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés ;
   Attendu qu'après avoir retenu, par motifs adoptés, qu'il était établi à l'encontre du mari l'existence de faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de préciser l'identité des auteurs des attestations, a souverainement relevé qu'il résultait des éléments de preuve qu'elle a analysés que l'épouse avait un caractère particulièrement difficile avec de fréquentes manifestations agressives voire violentes envers son conjoint et des tiers et qu'elle entretenait une relation adultère ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, elle a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 2003 ), que M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce en exécution d'une vente de parts de société qui aurait fait l'objet d'une promesse de cession figurant dans un compte-rendu de réunion, signée le 6 janvier 1996 par M. Y... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement le déboutant de ses demandes, alors, selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; qu'en l'espèce, pour relaxer M. X... des fins des poursuites de tentative d'escroquerie au jugement et d'usage de faux pour le document du 6 janvier 1996 aux motifs qu'"il n'est pas établi que M. X... ait eu connaissance d'user d'un document altéré, des incertitudes subsistant en sus sur le caractère de faux punissable affectant le support", la juridiction pénale avait, par un arrêt du 8 octobre 1999, relevé que le rapport de l'expert judiciaire excluait que M. X... fût l'auteur des paraphes et de la signature du rapport du 6 janvier 1996, mettant ainsi en évidence que l'auteur de ceux-ci étaient M. Y... ; qu'en refusant de considérer que ce rapport portait la signature de M. Y..., auquel il était opposé, ce dont il résultait que la cour d'appel le tenait pour faux, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;
   Mais attendu que l'obligation faite au juge civil de se conformer à la décision du juge pénal ne valant que pour ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité du prévenu, c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que le jugement prononçant la relaxe de M. X... n'impliquait pas que M. Y... fût le signataire de l'acte qui lui était opposé et qu'il ait souscrit un engagement envers M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2003), qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., celle-ci a agi en liquidation et partage de l'indivision post-communautaire qui comprenait un immeuble occupé par M. X... ; qu'un jugement du 14 avril 1999 a fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. X... à l'indivision pour la période du 1er février 1986 jusqu'au départ effectif des lieux ;
   qu'un arrêt du 18 janvier 2001 a confirmé ce jugement, sauf en ce qu'il avait chiffré l'indemnité d'occupation, et, avant dire droit de ce chef, a invité les parties à s'expliquer sur le sens d'un accord antérieur ; que ces explications ayant été fournies, l'arrêt attaqué a réformé le jugement précité en ce qu'il avait fixé l'indemnité d'occupation à une certaine somme et a dit que M. X... était redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation mensuelle, dont il a fixé le montant, pour la période du 1er février 1986 jusqu'au 30 octobre 1995 ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, dans son arrêt du 18 janvier 2001 passé en force de chose jugée, avait confirmé la décision du tribunal de grande instance de Meaux qui avait décidé que M. X... occupait toujours les lieux ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1351 du Code civil, décider que M. X... avait cessé d'habiter les lieux à compter du 30 octobre 1995 ;
   Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que le jugement confirmé par l'arrêt du 18 janvier 2001 a seulement dit que l'indemnité serait due jusqu'au départ effectif de M. X... des lieux, sans en préciser la date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 815-9 du Code civil ;
   Attendu que Marie-Laurence X... est décédée le 25 juillet 1992, en laissant pour lui succéder M. Christian Y..., son époux commun en biens, et M. Alban Y..., son fils ;
   Attendu que, pour déclarer M. Christian Y... redevable envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ, 2ème, 31 mai 2001, pourvoi n° J 99-15.423), énonce que, M. Alban Y... étant majeur au décès de sa mère et n'étant donc pas tenu de résider avec son père, M. Christian Y... était réputé avoir occupé privativement le bien indivis ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé le caractère exclusif de l'occupation de M. Christian Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. Christian Y... redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis le 9 février 1991, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Alban Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Christian Y... et de M. Alban Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant une chambre mixte des pourvois n° Y 03-19.376 et C 03-19.495 formés par Daurice X..., épouse Y... et ses héritiers ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que la notification de l'exercice du droit de préemption par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (la SAFER) faisait référence à l'objectif légal d'installation, de réinstallation ou de maintien des agriculteurs, mentionnait que son intervention visait à maintenir la vocation agricole des parcelles alors que les territoires communaux étaient marqués par des cas de "mitage" et précisait que la SAFER décidait de se substituer aux adjudicataires parce qu'ils n'apportaient aucune garantie quant à l'utilisation agricole du bien, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, en déduire que la SAFER avait motivé l'exercice de son droit de préemption conformément aux exigences de l'article L. 143-2 du Code rural ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux de Luca aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condame les époux de Luca à payer à la SAFER d'Ile-de-France la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux de Luca ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente et un mai deux mille cinq par M. Peyrat, conseiller le plus ancien, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que Cyprien X... est décédé, le 2 mai 1956, laissant pour lui succéder son fils, André X... et sa fille, Josette X..., épouse Y..., en l'état d'un testament authentique, aux termes duquel il léguait à son fils la quotité disponible de ses biens avec faculté pour ce dernier de choisir ceux qui seront à sa convenance ; que, par un premier jugement du 23 février 1995, le tribunal de grande instance de Bastia, après avoir dit que le testament de Cyprien X... devait recevoir son plein effet, sursoyait aux opérations de compte, liquidation et partage de sa succession jusqu'à l'entrée en vigueur du POS de la commune de Calenzana et donnait acte à M. X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible à lui léguée s'exercerait sur ceux figurant aux motifs de son assignation ; que, le 4 novembre 1999, après réinscription de l'affaire au rôle, le tribunal de grande instance de Bastia a ordonné le partage et la liquidation de la succession de Cyprien X..., commis un notaire pour y procéder et décidé une expertise des biens dépendants de la succession ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 2002) d'avoir confirmé ce dernier jugement ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel relève que le tribunal de grande instance de Bastia, dans son jugement du 23 février 1995, a sursis à statuer jusqu'à l'entrée en vigueur du POS et que cette condition n'avait d'autre raison d'être que de permettre la réalisation du partage avant la durée de deux ans précisée par l'article 815, alinéa 2, du Code civil, qu'au cas où un POS entrerait effectivement en vigueur avant ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que, ce sursis à statuer étant intervenu en application de l'article 815, alinéa 2, et le délai de deux ans étant expiré alors que le POS de Calenzana n'était toujours pas entré en vigueur, les opérations de partage de la succession devaient être ordonnées ; qu'il s'ensuit que les griefs d'une violation des articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1350 et 1351 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions ne sont pas fondés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examiné d'office :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
   Attendu que, par déclaration du 7 mai 2003, la Société agglomérés de Bourbon (SAB) a formé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2002 sur renvoi après cassation par la cour d'appel de Saint-Denis un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro W 03-14.153 ;
   Attendu que cette société qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 29 avril 2003, un pourvoi enregistré sous le numéro M 03-13.891, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Société agglomérés de Bourbon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze mai deux mille cinq par M. Cachelot, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ;
   Attendu que, sur la demande principale en séparation de corps de la femme et la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt attaqué déclare d'ores et déjà acquis que sera confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... mais pour satisfaire aux exigences de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, dit qu'il est sursis à cette confirmation et donc au prononcé du divorce jusqu'à ce que les parties se soient expliquées sur le versement éventuel d'une prestation compensatoire ;
   Qu'en statuant ainsi sur les torts du divorce sans que les parties ne se soient, au préalable, expliquées sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il était lié avec la société Les Matériaux Réunis par des marchés distincts non soumis au délai de réclamation de cinq jours stipulé dans la convention d'ouverture de compte, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Comasud, venant aux droits de la société Matériaux Réunis la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'institut de rééducation psychologique géré par l'association preneuse était connu sous le nom de "collège des Garrigues", qu'il prodiguait dans les lieux loués, à des enfants inadaptés d'intelligence normale ou subnormale présentant des troubles du caractère et du comportement, des cours correspondant à quatre classes d'un collège outre une 5e et une 4e de type SES, l'enseignement étant assuré par sept professeurs à plein temps relevant de l'Education Nationale et payés par celle-ci, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le collège des Garrigues constituait un véritable établissement d'enseignement, peu important qu'il comporte des structures médicales et éducatives importantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Languedocienne d'éducation la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel ayant retenu que la demande d'annulation avait fait l'objet d'une radiation notifiée aux conseils des parties et qu'aucune d'entre elles ne l'avait fait rétablir, le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires Résidence des Bleuets la somme de 2 000 euros ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 973, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2004, Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement (tribunal d'instance de Moutiers, 6 novembre 2002), rendu en dernier ressort, qui l'a condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Crêt de l'Ours un solde de charges de copropriété dues pour son appartement ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1167 du Code civil ;
   Attendu que le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ;
   Attendu que, pour "révoquer" la donation-partage consentie le 25 septembre 1996 par les époux X... à leurs deux fils, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal correctionnel de Metz ayant, le 15 février 1996, reconnu la culpabilité de Jean-Marie X... et l'ayant condamné à payer des sommes très importantes à plus d'une vingtaine de parties civiles et Jean-Marie X... ayant dû comparaître devant la cour d'appel de Metz, saisie par M. Y... qui avait contesté l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile, le lendemain de l'acte de donation-partage, il apparaît que le principe de la créance de M. Y... était en germe au moment de la passation de l'acte litigieux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le tribunal correctionnel avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. Y... en raison d'une transaction intervenue avec l'employeur de Jean-Marie X..., ce dont il résultait que M. Y... ne justifait pas d'une créance certaine en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme X... ont acheté un véhicule automobile auprès de la société Paul Bert Automobiles, aux droits de laquelle se trouve la société Planète auto ; que se plaignant d'un défaut affectant la peinture du véhicule, ils ont demandé paiement du coût de la remise en état de celle-ci, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 21 février 2002) a accueilli cette demande ;
   Attendu que le jugement relève, entérinant les conclusions de l'expert, que sur la peinture du capot et du pavillon du véhicule apparaissaient des auréoles incrustées sous le vernis qui, avec la peinture, étaient craquelés à ces endroits et que le vernis était défectueux en raison de son manque de résistance ; qu'il a ainsi fait ressortir que le vice caché, qu'il a caractérisé, était antérieur à la vente ; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Planète Auto aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) perçoit des subventions ministérielles destinées au fonctionnement de divers centres, au nombre desquels figure le Lycée privé de l'horticulture et du paysage d'Orléans ; que créditée à l'intention de celui-ci d'une somme de 179 452,27 francs, elle s'est refusée à la lui reverser intégralement ; qu'assignée par lui en paiement, et déboutée de sa demande reconventionnelle de compensation avec diverses créances jugées non justifiées, elle a été condamnée à s'acquitter ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Attendu que l'UNREP fait grief à l'arrêt de s'être abstenue de répondre à ses conclusions faisant valoir que le lycée ne lui avait pas réglé huit factures, de sorte que la compensation de ce poste avec les sommes dues par elle s'imposait, compte tenu de la connexité des créances réciproques ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas contesté que l'UNREP était réglementairement tenue de reverser intégralement et sans délai la subvention dont s'agit, destinée au fonctionnement du lycée et aux apprentis et ne pouvant en aucun cas être soustraite à son utilisation normale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur la première branche du même moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter l'UNREP de sa demande en paiement de la cotisation réclamée au lycée pour l'année 1996, la cour d'appel a énoncé qu'elle versait aux débats un règlement intérieur incomplet, non signé ni daté et dont l'applicabilité à l'espèce n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que l'UNREP avait fait valoir que le montant et les conditions de paiement de la cotisation étaient déterminés par les statuts et l'assemblée générale annuelle, éléments produits devant elle, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la deuxième branche :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit non fondée la demande de paiement par le lycée de la cotisation 1996, l'arrêt rendu le 5 juillet 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre de formation et de promotion professionnelle horticole dénommé Lycée privé de l'horticulture et du paysage d'Orléans ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 novembre 2004 la SCP Defrenois et Levis avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Louis X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) le 15 février 2000 au profit de Mme Eliane Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE acte à M. Jean-Louis X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.