Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Catherine Y..., demeurant ..., "Villa Flore", à Paris (16e),

  en cassation d'un arrêt rendu, le 12 juin 1986, par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section B), au profit :
   1°) de la société des LABORATOIRES JUMER, dont le siège est à Paris (7e), 1 bis place du Président Mithouard, prise en la personne de ses représentants légaux,
   2°) de Mme Yvonne, Marie E..., veuve de M. B..., demeurant ... (15e),
   3°) de Mlle Z..., demeurant ... (Seine maritime),
   4°) de Mme veuve D..., demeurant ... (9e),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1988, où étaient présents :

  M. Camille Bernard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. X..., C..., A..., F..., Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Crédeville, conseiller référendaire, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de Mlle Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la société des Laboratoires Jumer, de Me Pradon, avocat de Mme veuve B..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme D... ;     Sur les deux moyens réunis :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1971, la société Jumer a acquis de l'agence Edigraph une photographie de Mlle Y..., et ce en vue d'un usage publicitaire que Mlle Y... avait, par l'intermédiaire de l'agence, expressément autorisé, "à l'exclusion des affiches, affichettes et présentoirs" ;  que Mlle Y... a réclamé à la société Jumer une "rémunération proportionnelle de cette utilisation", qui était subordonnée, selon elle, à la conclusion d'accords destinés à en déterminer les conditions financières, et qu'elle a en outre soutenu que la société Jumer avait excédé les limites fixées par l'autorisation précitée ;  que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ;     Attendu que pour statuer ainsi l'arrêt, après avoir reproduit les termes de l'autorisation souscrite par Mlle Y... le 16 juillet 1971 et relevé qu'elle avait, en 1975, perçu de la société Jumer une somme de 1 000 francs, se borne à énoncer qu'il est ainsi établi qu'elle a autorisé l'usage de son image sans aucune limitation ;  qu'en omettant de préciser en quoi les faits relevés par elle pouvaient justifier la conclusion qu'elle en déduisait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 12 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PATEJO, dont le siège social est à Paris (9e), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (1re chambre section des urgences A), au profit de Monsieur Raymond X..., demeurant à Beauchamp (Val-d'Oise), ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Barat, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société à responsabilité limitée Patejo, de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Patejo avait adressé le 31 mai et le 24 juillet 1980 à M. X... deux factures d'un montant respectif de 10 215 francs et de 2 280 francs, correspondant la première à l'achat d'un sac en crocodile et la seconde à l'achat d'un flacon de parfum ;  que M. X... a refusé de payer le montant de ces factures en opposant qu'il n'avait jamais commandé, ni reçu ces objets et qu'il a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre la gérante de la société Patejo pour faux en écriture de commerce et usage de faux ;  que l'information ouverte sur cette plainte a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, confirmée par un arrêt de la Chambre d'accusation de la cour d'appel du 26 octobre 1983 ;  que la société Patejo a alors assigné M. X... devant le tribunal d'instance en paiement des deux factures litigieuses et que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 octobre 1986) l'a déboutée de sa demande au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que M. X... avait commandé les deux objets, ni que ceux-ci lui avaient été livrés ;
   Attendu que la société Patejo reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher, par la communication du dossier pénal qui avait établi que les factures incriminées n'étaient pas de fausses factures, si les éléments de fait contenus dans ce dossier n'apportaient pas la preuve de la commande et de la réception par M. X... des objets litigieux ;     Mais attendu qu'en décidant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la société Patejo ne rapportait pas la preuve dont elle avait la charge de la commande et de la réception par M. X... des deux objets litigieux, la cour d'appel, qui s'est estimée suffisamment informée sans devoir ordonner la communication du dossier pénal, a légalement justifié sa décision ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Josiane X..., née le 28 février 1949 à Michelet (Algérie), demeurant ..., à Pavant, à Charly-sur-Marne (Aisne),

  en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1985 par le tribunal d'instance de Château-Thierry, au profit de Madame Y... Lucie, demeurant ..., bâtiment 18, à Coulommiers (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Barat, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Barat, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;     Attendu, suivant ce texte, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;     Attendu que Mme Z... avait émis, dans le courant de l'année 1983, à l'ordre de Mme X..., sa fille, trois chèques d'un montant total de 11 000 francs et qu'en 1985, elle l'a assignée en remboursement de cette somme qu'elle déclarait avoir été remise à titre de prêt ;  que Mme X... s'est opposé à cette prétention en faisant valoir que les chèques émis en 1983 avaient pour objet le remboursement d'un prêt d'un montant de 15 000 francs qu'elle avait, elle-même, consenti à sa mère en numéraire, dans le courant de l'année 1982 ;     Attendu que pour accueillir la demande en remboursement de Mme Z..., en principal et intérêts au taux légal, le jugement attaqué énonce que Mme X... ne rapporte pas la preuve du prêt qu'elle prétend avoir consenti à sa mère en 1982 ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme Z... d'établir que les sommes remises à sa fille en 1983 l'avaient été à titre de prêt et que cette preuve ne pouvait résulter de la seule création des trois chèques, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Z... la somme principale de 11 000 francs avec les intérêts au taux légal de 9,50 % l'an à compter du 12 juin 1985, date de l'assignation et une somme de 1 500 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 24 septembre 1985, entre les parties, par le tribunal d'instance de Château-Thierry ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laôn ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Z..., divorcée de M. Y..., épouse de M. X..., demeurant 17, Passage Viollet-le-Duc au Havre (Seine-maritime),

  en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1985 par le tribunal d'instance du Havre, au profit de la société MATTEI AUTOMOBILE, société anonyme, dont le siège social est ... (13ème), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président ;  M. Zennaro, rapporteur ;  M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ;  M. Dontenwille, avocat général ;  Melle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Mattei automobile ;     Sur le moyen unique, tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, selon les énonciations du juge du fond, que la société Mattei automobile a obtenu du tribunal d'instance du Havre, à l'encontre de Mme Arlette Z..., divorcée Y... et remariée X..., une ordonnance d'injonction de payer, rendue exécutoire le 16 novembre 1984, portant sur la somme de 2 327,98 francs représentant le montant d'une facture de location de voiture, outre intérêts et frais ;  que Mme Z... ayant fait opposition à cette ordonnance, le tribunal d'instance (Le Havre, 20 février 1985) l'a condamnée à régler les sommes ayant fait l'objet de l'injonction ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a estimé que, si Mme Z..., alors mariée à M. Y..., établissait qu'elle avait quitté le domicile conjugal à la fin du mois de mai 1981, elle ne rapportait pas la preuve qu'elle ne disposait pas, à la date de souscription du contrat de location litigieux, de son permis de conduire dont le numéro avait été communiqué à la société Mattei automobile et que l'examen comparatif de la signature apposée sur ce contrat avec celles données par Mme Z... à l'audience ne permettait pas d'écarter l'hypothèse selon laquelle elles émanaient bien de la même main, les différences minimes les affectant pouvant résulter, d'une part, du laps de temps -trois ans et demi- qui s'était écoulé entre les dates auxquelles elles ont été faites, et, d'autre part, du fait qu'ayant changé de nom, Mme Z... avait nécessairement dû changer sa signature  ;  que c'est donc sans renverser la charge de la preuve ni violer l'article 1315 du Code civil que le tribunal a rejeté l'opposition de Mme Z... ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B..., Vincence D... veuve FASSINO, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (Bouches-du-Rhône), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son syndic, domiciliés en ladite qualité audit siège,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. A..., C..., E..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint-Blancard, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires du ..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de la copropriété était, en 1933, plus élevé que celui de Mme Z..., la cour d'appel, en retenant à défaut de titres probants, que la présomption de mitoyenneté ne s'appliquait pas à la partie du mur située au dessus de l'héberge et contre laquelle avait été adossée, en 1958, la construction litigieuse, a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain B..., demeurant à Saint-Priest (Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986, par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre A), au profit :
   1°/ de Madame Y... épouse D..., 
   2°/ de Monsieur Gérard D..., 

  demeurant tous deux à Saint-Priest (Rhône), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., F..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, M. Z..., M. Garban, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu qu'en constatant l'affectation à usage de terrasse de café et de parking d'une partie de l'immeuble sur laquelle le bail n'accordait au locataire qu'un droit de passage en commun avec le bailleur et en relevant que M. C... n'avait pas fait cesser cette affectation dans le mois de la sommation à lui faite d'avoir à y mettre fin, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Jack, Louis, Gaston Z...,
   2°/ Madame Marie-Josèphe, Ernestine, Ida B..., épouse Z...,

  demeurant tous deux à Clichy (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986, par la cour d'appel d'Orléans (2e section chambre civile), au profit de Monsieur Gaston D..., demeurant à Villiers sur Loir (Loir-et-Cher), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que selon le procès-verbal d'adjudication du 22 août 1920 et les attestations produites, M. E... justifiait d'un titre et d'une possession conforme, la cour d'appel a par ces motifs légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Georgette B..., domiciliée ... (8ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit de la Commune de BELLENAVES (Allier), prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville,

  défenderesse à la cassation 
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Douvreleur, rapporteur ;  MM. Z..., A..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, conseillers ;  M. X..., Madame Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Madame Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la société civile professionnelle Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme B..., de Me Cossa, avocat de la Commune de Bellenaves, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant que la parcelle de Mme B... bénéficiait d'un accès plus facile par la voie créée dans le lotissement, moins dommageable pour la commune et permettant une desserte directe même par tracteurs et voitures, la cour d'appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée des BAZARS DE LA PAILLADE, dont le siège social est ... (8ème), agissant en la personne de son nouveau gérant, M. Alain C..., domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit :
   1°/ de la société à responsabilité limitée Etablissements FERNAND GROS ET FILS, dont le siège social est à Ganges (Hérault),
   2°/ de Madame ANDRE Z... épouse B..., domiciliée à Paris (16ème), ...,
   3°/ de Monsieur Marc E..., demeurant à Ganges (Hérault),
   4°/ de Monsieur A..., domicilié ..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme ETRABA, ... à Migne-Auxances (Vienne),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. Y..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Choucroy, avocat de la société des Bazars de la Paillade, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société établissements Fernand Gros et fils, de Me Boullez, avocat de Mme André épouse B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. E..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général et, après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les trois moyens réunis :
   Attendu qu'en retenant d'une part, que le projet de procès-verbal de bornage comportait une réserve et n'autorisait pas le propriétaire d'une quelconque des parcelles à prendre l'initiative de surélever le mur avant que sa hauteur ait été fixée d'un commun accord, et d'autre part, que la lecture du procès-verbal définitif annexé à l'acte de vente aurait permis au représentant de la société des Bazars de la Paillade de se rendre compte que le mur mitoyen ne pouvait être surélevé que d'une hauteur de 0,40 mètre, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Ladislas B..., demeurant à Pavillon Sainte-Julie à Marigny-Le Chatel (Aube),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Reims (1ère section), au profit de la Société d'AMENAGEMENT DES FRICHES ET TAILLIS DE L'EST (SAFER), dont le siège est ... (Haute-Marne),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ;  MM. Z..., A..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Y..., Madame Cobert, conseillers référendaires ;  Madame Ezratty, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Ancel, avocat de M. B..., de Me Cossa, avocat de la Société d'Aménagement des Friches et Taillis de l'Est (SAFER), les conclusions de Madame Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les conclusions qui invoquaient la qualité d'aide familial de M. B... pour en déduire une conséquence différente des prétentions émises par lui en première instance a répondu aux conclusions prises du défrichement réalisé depuis la date de l'offre de vente que lui avait faite un tiers, en relevant que la SAFER pouvait, à cette date, exercer son droit de préemption sur des surfaces boisées de moins de 4 hectares, et a souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée que les parcelles faisaient partie d'un autre bois d'une superficie s'ajoutant à celle de leur contenance ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, dont le siège social est à Saint-Quentin (Aisne), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 septembre 1986 par le tribunal d'instance de Soissons, au profit :
   1°/ de M. Raymond Y..., demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary,
   2°/ de Mme Edith Y..., demeurant à Retheuil (Aisne), rue Tabary,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. Z..., A..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société HLM du département de l'Aisne, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que les papiers peints devaient au bout de six années être remplacés même si le locataire avait été particulièrement soigneux, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur les clauses relatives à l'exécution des réparations, n'a pas dénaturé le bail ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Emile Z..., demeurant ... (Lot),
   2°) Mme Josette X..., épouse de M. Z..., demeurant ... (Lot),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de M. Pierre A..., demeurant à Caillac, Luzech (Lot),

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Amathieu, rapporteur, MM. Francon, Paulot, Tarabeux, Chevreau, Cossec, Magnan, Senselme, Capoulade, Peyre, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Amathieu, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les travaux exécutés par M. B... ne remettaient pas en cause la solidité de la toiture et que celle-ci assurait la protection de l'immeuble contre les intempéries, la cour d'appel a justement déduit de ces constatations que le maître de l'ouvrage ne pouvait invoquer la garantie décennale ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme veuve Z..., née Denise B..., demeurant ...,
   2°/ M. Gérard, Denis Z..., demeurant ... (Morbihan),
   3°/ M. Gilles, Marc Z..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1986 par la cour d'appel de Rennes, au profit :
   1°/ de M. Gérard A..., demeurant avec son épouse, née Danièle X..., ...,
   2°/ de Mme Danièle, Jacqueline X..., comptable, épouse de M. Gérard A..., avec elle demeure ...,

  défendeurs à la cassation
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Paulot, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., de la SCP Waquet, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953 ;     Attendu qu'à défaut d'accord des parties sur la conclusion d'un nouveau bail, le renouvellement du bail venu à expiration est subordonné à l'existence d'un congé ou d'une demande de renouvellement ;
   Attendu que pour fixer, à compter du 1er août 1983, le prix du bail de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y... et dont les époux A... sont locataires, l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1986), après avoir relevé l'existence d'un congé délivré pour le 1er août 1984, retient que, selon une lettre du mandataire des bailleurs du 7 juillet 1983, le bail sera renouvelé sans qu'il soit possible d'en donner actuellement les nouvelles conditions, et qu'il s'ensuit que le nouveau bail devait remplacer l'ancien bail à sa date normale d'expiration ;     Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Dominique A..., demeurant à Monaccia d'Aullene (Corse)

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile) au profit de Monsieur Jean-Pierre C..., demeurant à Monaccia d'Aullene (Corse)

  défendeur à la cassation,
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Senselme, rapporteur, MM. Z..., B..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de Me Jousselin, avocat de M. A..., de le SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant, sans violer les règles de la preuve ni dénaturer le rapport de l'expert, souverainement retenu que les interventions, valant reconnaissance de responsabilité, que M. C... aurait effectuées pendant le cours de la garantie, n'étaient pas établies, et relevé que le délai décennal était expiré au moment de la délivrance de l'assignation, la cour d'appel, devant laquelle aucune faute extérieure au contrat et aucun dol n'étaient invoqués, n'avait pas à rechercher l'existence de fautes contractuelles de cet entrepreneur, lesquelles, si lourdes fussent-elles, ne permettaient plus de mettre en jeu la responsabilité de celui-ci ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière BATIGROS, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses gérants,

  - la société LOCAMUR SOFIGROS, société anonyme, aux droits de la société SOFIGROS, dont le siège social est ... (8ème), ci-devant, et actuellement ... (8ème),

  - M. X..., siège rue Edouard Faure à Bordeaux Nord (33083) Bordeaux Cédex,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :
   1°/ de M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la société DOLLEANS, à Artenay, demeurant ...,
   2°/ de la SOTEDEG, délégation du Sud-Ouest, avenue Archiméde, parc industriel de Pessac Bersol (Gironde),
   3°/ de la société anonyme SMAC ACIEROID, dont le siège social est ... (5ème),
   4°/ de la compagnie d'assurances "LES MUTUELLES DU MANS", dont le siège social est ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  Mme Vigroux, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Simon, conseiller ;  M. Bouyssic, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société civile immobilière Batigros, de la société Locamur Sofigros, et de M. X..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la société SMAC Acieroid, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOTEDEG, de M. Y..., ès qualités, et de la compagnie d'assurance "Les Mutuelles du Mans", les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu sur délibéré des quatre magistrats qui avaient assisté aux débats, violant ainsi la règle de l'imparité ;
   Mais attendu que l'article 459 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ;     Et attendu qu'il résulte d'une copie certifiée conforme du registre d'audience qu'à la date à laquelle l'affaire a été appelée et plaidée, la cour d'appel était composée de M. Roudière, président, de MM. Bouscharain et Braud, conseillers et de Mme Passenaud, greffier  ;  qu'il en résulte que ce sont ces trois magistrats qui ont délibéré ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme FISCALAGENCE, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social de la société à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1986 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre-1ère section), au profit de la SOCIETE D'IMPRIMERIE PETIT "SIP", prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés à Argenteuil (Val-d'Oise), ...,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Y..., Z..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. de Saint-Blancard, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Martin Martinière et Ricard, avocat de la société anonyme Fiscalagence, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Société Imprimerie Petit "SIP", les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1986) que la société Fiscalagence ayant donné en location à la société Imprimerie Petit un local commercial moyennant un loyer de 96 000 francs a demandé lors de la révision triennale du prix du bail que le loyer soit porté à compter du 1er juillet 1981 à la somme de 132 610 francs en application de la variation de l'indice du coût de la construction ;
   Attendu que la société Fiscalagence reproche à l'arrêt d'avoir fixé le loyer révisé à la valeur locative fixée par l'expert judiciaire alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité doit avoir varié de plus de 10 % pour que le loyer ne soit pas révisé en fonction de l'indice du coût de la construction ;  que la cour d'appel, qui ne constate pas que les facteurs locaux de commercialité aient varié de plus de 10 % depuis la dernière fixation de loyer, ne pouvait, sans violer le texte susvisé, admettre une révision à la hausse ou à la baisse du loyer et devait réviser le loyer en fonction de la seule variation de l'indice de la construction ;  que la cour d'appel a ainsi violé l'article 27 du décret du 30 septembre 1953" ;     Mais attendu que le loyer révisé devant être fixé dans la double limite de la valeur locative mentionnée à l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 et du prix résultant de l'indexation prévue à l'article 27 de ce décret, la cour d'appel en retenant la moins élevée de ces limites comme plafond du loyer révisé a fait une exacte application de ces articles ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrice Z..., demeurant à Arnouville-les-Gonesse (Val d'Oise), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1987 par la cour d'appel de Versailles (3ème chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Jean Luc X..., demeurant à Sarcelles (Val d'Oise), ...,
   2°) de la compagnie d'assurances Groupes Assurances Nationales "GAN", dont le siège social est à Paris (9ème), ...,
   3°) de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAL D'OISE, dont le siège social est à Cergy Pontoise (Val d'Oise), ...,

  défendeurs à la cassation     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. Z..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y... et de la compagnie d'assurances Groupe Assurances Nationales "GAN", les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la CPAM du Val d'Oise ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, M. Z..., qui était descendu sur la chaussée après avoir garé son véhicule sur le trottoir, fût heurté par l'automobile de M. Y... ;  que, blessé, il a demandé à celui-ci et à la compagnie d'assurances Groupe Assurances Nationales la réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de cette demande, l'arrêt énonce qu'en descendant brusquement sur la chaussée en tournant le dos aux véhicules circulant dans la rue, la victime avait pris délibérément et sans y être contrainte le risque d'encourir un dommage qu'un individu normalement conscient des dangers de la circulation aurait aisément évité ;     Qu'en l'état de ces énonciations d'où il ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles  ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline X..., ès qualités de la société anonyme X... "Les Petits Bruts", BP 6, Trélissac, Périgueux (Dordogne),

  contre l'arrêt rendu le 14 mars 1986 par la première chambre de la cour d'appel de Bordeaux, en matière de suspicion légitime, la concernant ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Atendu que par déclaration au greffe d'une cour d'appel, un avoué, agissant au nom et comme mandataire de Mme X..., ès qualités de la société anonyme X..., s'est pourvue contre un arrêt de cette cour statuant en matière de suspicion légitime ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, les pourvois formés en pareille matière ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christiane S..., épouse Paul, Valère X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur Paul, Valère X...,

 défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

 M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Simon, Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, Mme Vigroux, Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Consolo, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ;
   Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture de la vie commune, a, sur la demande du mari, avancé les effets de ce divorce à la date de la séparation de fait des époux, sans rechercher si leur cohabitation et leur collaboration avaient cessé par la faute de la femme ;
   En quoi sa décision se trouve privée de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, tant relatives au prononcé du divorce qu'aux mesures accessoires, l'arrêt rendu le 2 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel X..., demeurant ..., Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

  en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1986 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Marcel C...,
   2°/ Madame E... DEMANGE, épouse C..., demeurant tous deux ..., Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),
   3°/ Monsieur Marcel G...,
   4°/ Madame Thérèse B..., épouse G..., demeurant tous deux avenue du Breuchin à Froideconche, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône),

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. A..., F..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat des consorts D..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que l'action en réintégration suppose une détention matérielle et actuelle ;     Attendu que, pour accueillir l'action en réintégration des consorts D... dans l'utilisation d'un passage dit de défruitement sur le fonds de M. X..., passage obstrué par ce dernier, l'arrêt attaqué (Besançon, 16 octobre 1986) retient que le chemin a toujours été utilisé par les consorts D... ou leurs auteurs et qu'en obstruant le passage M. Ballet avait commis une voie de fait entraînant dépossession ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de passage allégué, discontinu et non apparent, ne pouvait faire l'objet d'une détention matérielle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;     Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Aline P., épouse L., demeurant à Mirande (Gers), Lagarde Hachan,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Monsieur Marc L., demeurant à Mielan (Gers), Manas Bastanous,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme P., épouse L., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. L. ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que pour débouter Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. à leurs torts partagés, énonce qu'en application de l'article 266 du Code civil, Mme L. est irrecevable à réclamer des dommages-intérêts, le divorce n'étant pas prononcé à son profit exclusif ;  qu'en statuant ainsi, alors que Mme L. demandait la confirmation du jugement qui lui avait accordé réparation d'un préjudice distinct de celui résultant de la seule rupture du lien conjugal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme L. de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;