Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société parisienne d'entreprise (SPE), dont le siège est ...,
   en cassation de deux arrêts rendus le 3 mars 2000 et le 31 août 2000 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile - section B), au profit de la société Alésia, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société parisienne d'entreprise, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la SCI Alésia, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant relevé que la lettre d'engagement et le cahier des clauses administratives particulières stipulaient que le marché était à prix global et forfaitaire et retenu à bon droit que ce caractère forfaitaire n'était pas affecté par la disposition selon laquelle les modifications supérieures à 5 % du prix du marché initial ou de nature à perturber la technique, le délai ou l'économie de ce marché, devaient faire l'objet d'un avenant établi entre les parties avant tout commencement d'exécution, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l'entrepreneur ne pouvait réclamer que les sommes dues au titre du marché initial augmentées de celles objet d'avenants et de celles correspondant à des travaux ratifiés par le maître de l'ouvrage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société parisienne d'entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société parisienne d'entreprise ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société parisienne d'entreprise à payer à la SCI Alésia, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, sur le pourvoi n° H 98-13.899, dans une affaire les opposant au Crédit lyonnais ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Pluyette, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par arrêt de cette chambre du 20 novembre 2001, a été prononcée la cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1998 par la cour d'appel de Rennes avec renvoi de la cause et des parties devant la cour d'appel d'Agen ;
   Que c'est à la suite d'une erreur matérielle que la cour d'appel d'Agen a été désignée et non la cour d'appel d'Angers ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette requête ;
   PAR CES MOTIFS :
   RECTIFIE l'arrêt n° 1737 FS-D rendu le 20 novembre 2001 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel d'Agen ;
   Désigne la cour d'appel d'Angers comme juridiction de renvoi ;
   Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
   Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 20 novembre 2001 ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Monique Y..., demeurant ... et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Michel X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mlle Y..., de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil ;
   Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2000), que Mlle Y..., propriétaire d'un logement, alléguant l'avoir donné à bail à M. X..., l'a assigné en résiliation du contrat de location et condamnation du preneur au paiement d'une dette locative ;
   Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si la propriétaire apporte la preuve d'une location verbale en 1991, par la remise des clés à M. X... attestée par des témoignages et le paiement par celui-ci de deux mensualités consécutives de 2 000 francs, elle n'établit pas que cette situation ait perduré ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence du contrat ayant été démontrée, il appartenait à M. X... d'établir qu'il avait été mis fin à ses obligations, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Y... la somme de 1 900 euros, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SNC Velizy Petit Clamart, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant la SAS Unicommerces,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, section 2), au profit de la société Burton, société anonyme, anciennement société Montague Burton, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Jacques, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Velizy Petit Clamart, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 février 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Velizy Petit Clamart SNC, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 septembre 2000 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société Burton ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Velizy Petit Clamart SNC du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Velizy Petit Clamart SNC aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident :
   Vu l'article 1165 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2001), que la société Serh La Mandibule, preneur à bail de locaux à usage commercial, a assigné son bailleur, la société 55-13, pour se voir reconnaître un bail verbal sur une terrasse qu'elle a occupée et exploitée, et pour la voir condamnée à lui payer un certain nombre de sommes en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son expulsion de cette terrasse à la requête d'un autre locataire de l'immeuble, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel ;
   Attendu que pour condamner la société 55-13 à payer à la société Serh La Mandibule une indemnité de brusque rupture, l'arrêt retient que cette dernière était titulaire d'une autorisation d'occupation précaire sur cette terrasse et que peu importe que cette autorisation ait été donnée par le propriétaire des murs ou par le propriétaire du fonds de commerce d'hôtel ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'autorisation d'occuper avait bien été donnée par la société 55-13, bailleur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Rocland Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Viemose Driboga ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la livraison des serres était intervenue, pour la partie n° 1, les 10 avril et 15 mai 1995, et, pour la partie n° 2 le 12 juin 1995 alors que les travaux de dallage de ces serres exécutés par la société Rocland Ouest avaient donné lieu à l'établissement par cette société de deux factures antérieures, que les défauts des dallages avaient été constatés par huissier de justice les 4 avril et 31 mai 1995, que le maître de l'ouvrage avait, le 20 juin 1995, engagé une procédure à l'encontre de la société Dan Horti et que les experts judiciaires avaient constaté que ces défauts constituaient des désordres non évolutifs résultant de malfaçons et d'erreurs de conception, et qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Dan Horti le 13 septembre 1995, la société Rocland Ouest avait envoyé le 21 septembre 1995 la mise en demeure engageant l'action directe contre les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ces derniers n'avaient jamais contesté leur dette envers la société Dan Horti et que l'existence de la dette de cette société envers les maîtres de l'ouvrage, elle-même non discutée par son mandataire liquidateur, était certaine le 21 septembre 1995, et partant à la date de réception de la copie de la mise en demeure visée à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1995, en a exactement déduit que la compensation de ces dettes connexes pouvait être admise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Dan Horti, tenue à réparation de ses manquements avérés à ses obligations envers des maîtres de l'ouvrage, n'avait pas correctement conçu et exécuté le lot carrelage", notamment parce que le devis ne comportait pas la mise en oeuvre de regards, tampons, caniveaux et autres éléments indispensables au bon fonctionnement de l'exploitation de serres, et que ne s'étant pas préoccupée de l'incorporation des réseaux d'irrigation, elle devait supporter le coût de la réalisation d'un caniveau et retenu qu'il convenait de considérer l'ensemble des manquements contractuels de l'entrepreneur principal pour fixer la dette finale du maître de l'ouvrage, qui forme l'assiette de l'action directe, la cour d'appel a répondu aux conclusions ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Rocland Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Rocland Ouest à payer à M. X... et à l'EARL Gaëtan X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ont demandé à la cour d'appel de dire bien fondée l'interprétation par eux faite du contenu de la lettre du 3 septembre 1999 ;
   qu'ils sont en conséquence irrecevables à soutenir, devant la Cour de Cassation, un moyen contraire fondé sur la dénaturation de ce document ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Union de crédit pour le bâtiment la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) Villa Vert n'avait pas contesté l'ordonnance du juge de l'exécution rendue le 20 octobre 1995 autorisant la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et que le règlement de la somme réclamée par l'organisme prêteur avait été effectué sur l'ordre irrévocable, donné le 1er décembre 1997, par la société débitrice, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que la SCI Villa Vert n'établissait pas le chantage qu'elle invoquait et qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Villa Vert aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Villa Vert à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes-Provence la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation le 1er décembre 2000 contre un arrêt (Bordeaux, 12 septembre 2000) rendu dans un litige l'opposant à M. Jean-Pierre Y... et à la société Axa corporate solutions assurances venant aux droits de la société Axa assurances (ACSA) en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; qu'il résulte d'un courrier de Me Odent, avocat de la société ACSA que M. X... est décédé et que ses obsèques ont été célébrées le 3 octobre 2001 à Bordeaux ; qu'un arrêt du 4 juillet 2002 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance ; que le 17 octobre 2002, Me Le Prado, avocat de M. X..., a fait connaître qu'il n'était pas en mesure de reprendre l'instance au nom des héritiers de M. X... ;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi de Jean-Marie X... ;
   Laisse les dépens à la charge de la succession de Jean-Marie X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui s'était désisté de l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre d'un jugement qui l'avait débouté de sa demande de remboursement de prêt, a formé un recours en révision à l'encontre de cette décision en invoquant la fraude de son adversaire ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable ce recours, l'arrêt retient la faute de M. X... qui, ayant eu connaissance de la cause de révision le 22 septembre 1997, pouvait l'invoquer avant le 6 octobre 1997, date de l'ordonnance ayant constaté le désistement de l'appel ;
   Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur la faute qui aurait été commise par M. X... qui s'était désisté de son appel le 12 septembre 1997 et dont le désistement avait été accepté avant le prononcé de l'ordonnance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Hubert X... s'est pourvu le 26 février 2001 en cassation d'une ordonnance rendue le 12 décembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers à son préjudice et au profit des consorts X... et Y... ;
   Qu'à la date du 6 juin 2002, et postérieurement au 29 mai 2002, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que les consorts X... et Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. Hubert X... d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. Hubert X... de son désistement ;
   Condamne M. Hubert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2000), que la société Cachandis, exploitant le centre Leclerc de Cachan, a demandé à un tribunal de commerce, à la suite de la vente par la société Fly Tech, aux droits de laquelle se trouve la société Informatique système magasins (la société ISM), d'un système informatique d'encaissement et des logiciels livrés par la société Siemens Nixdorf information systems (la société Siemens Nixdorf), de prononcer la résolution de la vente et des condamnations à restitution et à dommages-intérêts ; que le jugement du tribunal de commerce ordonnant, entre autres dispositions, la résolution de la vente a été frappé d'appel ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la société ISM reproche à l'arrêt d'avoir condamné la société Cachandis et la société Fly Tech à payer à la société Siemens Nixdorf outre les intérêts, une certaine somme au titre de la maintenance du système informatique, à proportion de la responsabilité retenue, alors qu'aucune demande n'avait été formée à l'encontre de la société Fly Tech ;
   Mais attendu que le prononcé sur ce qui n'avait pas été demandé qui peut être réparé par la juridiction qui a statué, en application de l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Informatique système magasins venant aux droits de la société Fly Tech aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Cachandis et de la société Siemens Nixdorf information systems ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire que M. Y... devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée sous forme de rente ne peut revêtir qu'un caractère viager ; qu'en allouant à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente temporaire, la cour d'appel saisie, compte tenu du caractère non limité de l'appel, des chefs du jugement ayant statué sur le divorce et sur la prestation compensatoire, a violé les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ;
   Mais attendu que la décision sur le prononcé du divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, celle-ci n'est pas applicable en la cause ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 135 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, statuant dans l'instance en divorce des époux X..., a rejeté les pièces n° 39 à 46 communiquées par Mme Y... le 1er février 2000, jour de l'ordonnance de clôture ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en déclarant régulière la communication de pièces effectuée le 24 janvier 2000 par Mme Y..., au nombre desquelles figuraient les pièces n° 39 à 46, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le deuxième moyen, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument délaissée, que MM. X... et Y..., futurs associés de la société Bemo, avaient conclu, le 4 décembre 1989, un contrat d'étude et de réalisation avec la société City Hôtel, que la demande de permis de construire déposée par cette dernière, mandataire de MM. X... et Y..., portait sur une surface hors oeuvre nette de 1118,30 mètres carrés, que par arrêté rectificatif du 2 juillet 1990, cette surface avait été ramenée, sur la demande de la société City Hôtel, à 1150,28 mètres carrés et que la surface mentionnée par le permis modificatif était le résultat d'une erreur matérielle, la demande portant sur une surface inférieure, la cour d'appel a retenu, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant, qu'aucun élément ne démontrait la volonté de la société Natiocrédibail de dissimuler une réduction de la surface aux associés de la société Bemo en formation et que la

crédit-bailleresse avait promis de livrer un immeuble ayant la surface mentionnée au permis rectificatif du 22 mai 1990, tel que rectifié et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'en permettant au crédit-preneur de résilier le contrat et en mettant dans ce cas à sa charge la seule obligation de payer le capital restant dû représentant une somme sensiblement inférieure au cumul des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause litigieuse n'était nullement contraire aux dispositions de l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'indemnité de résiliation anticipée ne constituant pas une clause pénale, le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités et la condamne à payer aux sociétés BNP-Paribas Lease group et Natiocrédimurs, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juin 2000) et les productions, qu'un jugement a condamné M. X... en exécution d'un contrat de crédit-bail concernant un véhicule, à payer une certaine somme à la société Diac ; que le débiteur qui soutenait que sa dette était éteinte par suite d'une novation par changement de débiteur, a relevé appel en sollicitant subsidiairement l'audition d'une salariée de la société Diac ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le pouvoir souverain des juges du fond sur l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction demandée par le défendeur cesse lorsque les faits articulés auraient légalement pour conséquence, si leur existence était établie, de justifier le rejet de la demande ; que le fait selon lequel la société Diac avait accepté comme débiteur la société FDM et déchargé M. X... ayant légalement pour conséquence le rejet de la demande formée à son encontre, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de comparution de la salariée qui pouvait confirmer ce fait (violation de l'article 144 du nouveau Code de procédure civile) ;
   Mais attendu, qu'après avoir relevé que l'attestation versée aux débats établissait tout au plus que la société Fretin Distribution Maintenance avait envisagé de se substituer à M. X..., que le véhicule avait été saisi au domicile de ce dernier et que le liquidateur de la société n'avait trouvé aucun document concernant la cession en cause, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans violer les dispositions de l'article 144 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a retenu qu'une demande d'audition aussi imprécise que "celle de la salariée de la société Diac, présente au siège de la société le 15 novembre 1991 à 16 heures" ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé abusif l'appel qu'il avait interjeté, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une voie de recours ne peut, sauf mauvaise foi ou erreur grossière, constituer un abus de droit, la seule constatation que l'appel a été interjeté dans un but dilatoire étant insuffisante (violation de l'article 1382 du Code civil) ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les contestations élevées n'étaient pas sérieuses et que M. X... avait surtout cherché à mettre à profit les délais de procédure, la cour d'appel a pu retenir que la demande de dommages-intérêts était justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société Diac ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'indemnité forfaitaire due par le preneur en cas de résiliation anticipée du bail à l'expiration de la septième année, égale au montant des loyers dûs au titre des deux années suivant celle de la résiliation augmentée de la valeur résiduelle financière au moment de cette résiliation, était de 13 760 640 francs alors que les loyers restant à courir s'élevaient à 16 405 920 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, en a exactement déduit que la clause de résiliation anticipée figurant à l'article 35 n'aboutissait nullement à exécuter le contrat, ne privait pas le locataire de toute possibilité de résiliation, et a légalement justifié sa décision de ce chef rejetant l'exception de nullité soulevée par Mme X..., ès qualités de mandataire liquidateur ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société Eva Charenton, qui assumait seule la responsabilité du choix et du coût de l'opération, n'avait été mise en redressement judiciaire que le 9 janvier 1996, que les sociétés Evasion et Loisirs, Corps à Coeur et Gym Charenton, dont les parts avaient été nanties, n'avaient été mises en redressement judiciaire qu'en février 1995 et janvier 1996, leurs résultats d'exploitation connus étant, avant la conclusion du contrat, bénéficiaires, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il ne pouvait être reproché aux crédits-bailleresses d'avoir contracté avec des personnes impécunieuses ou dans une situation irrémédiablement compromise ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., ès qualités, à payer à la société Banque Delubac et compagnie et à la société CDR Créances, venant aux droits de la SDBO Banque Occidentale, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Yasmine (la SCI) a interjeté appel, le 24 juillet 1997, d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 septembre 1996, la condamnant à payer au trésorier principal d'Annemasse une certaine somme ; que le trésorier principal a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que la SCI a excipé de l'irrégularité de la signification du jugement, la signification préalable à avocat n'ayant pas été effectuée par un huissier de justice ;
   Attendu que pour déclarer régulière la signification faite à la SCI et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement déféré émane d'un tribunal d'instance devant lequel la représentation n'est pas obligatoire, qu'il en résulte que les dispositions de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile n'avaient pas à recevoir application et que les conditions dans lesquelles la notification a été faite à l'avocat sont en conséquence sans intérêt ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel avait été formé contre un jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les Bains, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce jugement avait été préalablement notifié au représentant de la SCI dans la forme des notifications entre avocats, a privé sa décision de base légale ;
   Et attendu que M. X... ne formule aucun grief contre les chefs de l'arrêt le concernant ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel formé par la SCI Yasmine contre le jugement du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains du 14 mars 1996, l'arrêt rendu le 9 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Yasmine et de M. X..., du trésorier principal d'Annemasse ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la mare servant à abreuver les animaux de M. X..., éleveur de bovins, est alimentée, notamment, par un ruisseau traversant en amont l'exploitation agricole de M. Y... ; que plusieurs de ses bêtes étant mortes, M. X..., imputant ces morts à la pollution de sa mare par les effluents issus du fonds de M. Y..., a porté plainte ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de son préjudice ;
   Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il n'apparaît nullement établi que la pollution de l'eau du ruisseau alimentant la mare au niveau de l'écoulement du fonds de M. Y..., rendant cette eau simplement déconseillée pour l'abreuvement des animaux, ait été le facteur exclusif de la pollution nettement plus importante de l'eau de la mare de M. X..., la rendant fortement déconseillée pour l'abreuvement des animaux ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la pollution du fossé de M. Y... avait contribué, ne serait-ce que pour partie, à la pollution de la mare de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le tribunal d'exécution doit rechercher si les demandes sont fondées ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal d'instance statuant à la requête de la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la Caisse) a, sur le fondement d'un acte notarié, ordonné la vente par voie d'exécution forcée de l'immeuble des époux X... ;
   Attendu que, pour rejeter le pourvoi immédiat formé par ces derniers et confirmer l'ordonnance du tribunal, l'arrêt se borne à énoncer que les époux X... ne rapportent pas la preuve du règlement intégral de la créance de la Caisse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des débiteurs qui contestaient certains postes de la créance et prétendaient que la Caisse avait renoncé au bénéfice de la déchéance du terme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 octobre 2000), qu'en 1989, la société Servifrais, maître de l'ouvrage, assurée en police dommages ouvrage" par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a fait construire un bâtiment industriel à usage alimentaire, avec le concours d'un maître d'oeuvre spécialisé en cette matière, les travaux de carrelage étant confiés à la société Fanello, également assurée par la SMABTP ; que la réception est intervenue le 1er février 1991, avec des réserves concernant des carreaux cassés qui avaient dû être réparés dans le local cuisine ; qu'ayant constaté un phénomène de délitage des carreaux, la société Servifrais a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;
   Attendu que pour rejeter la demande sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que ce phénomène de délitage était parfaitement connu du maître de l'ouvrage dans sa nature et ses manifestations dès avant la réception ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le dommage n'était apparu dans toute son ampleur qu'après la réception, et, partant, ne s'était pas révélé avant cette date dans toutes ses conséquences, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
   Condamne, ensemble, la société Fanello et la SMABTP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Fanello et la SMABTP à payer à la société Servifrais, à M. X..., ès qualités, et à Mme Y..., ès qualités, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 28 mai 1998, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la DECHEANCE du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 28 mai 1998 ;
   DECLARE NON ADMIS le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 10 novembre 2000 ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du 46/48, avenue Victor Hugo à Pantin aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 juin 1998), rendu sur renvoi après cassation (3e civile, 1er juin 1994, n° 979 D), que M. Julien X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Philippe X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail afin de faire cesser une sous-location irrégulière, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que s'il est vrai que M. Philippe X... envisageait de vendre son fonds de commerce, il n'en demeure pas moins, ainsi qu'il le reconnaît, qu'il a partiellement sous-loué les lieux à l'acquéreur potentiel de ce fonds et qu'il est constant que les lieux ont été sous-loués sans autorisation du bailleur ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que M. Philippe X... invoquait, dans les conclusions devant le tribunal, l'inexistence d'un contrat de sous-location, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. Julien X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Julien X... à payer à M. Philippe X... la somme de 1 800 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Julien X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.