Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Josephe X..., avocat, en cassation d'une ordonnance rendue le 20 mars 1992 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse Z..., agissant en qualité de tutrice du mineur Christophe S...s, défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son petit-fils mineur, portant demande d'autorisation de paiement d'honoraires de Mme X..., avocat, par prélèvement sur des deniers appartenant à ce mineur, a, en rejetant cette demande, condamné Mme X... à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile pour avoir agi en justice de manière abusive ;
   Qu'en prononçant cette condamnation alors que Mme X... n'avait été ni appelée, ni entendue à l'audience, le juge des tutelles a violé le texte susvisé ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle a condamné Mme X... au paiement d'une amende civile, l'ordonnance rendue le 20 mars 1992, entre les parties, par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Carcassonne ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Carcassonne, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Martine De X..., veuve Perot, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de sa fille mineure Alix Perot, demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1992 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de :
   1 / la Société en nom collectif (SNC) Y... Olympia, dont le siège est 62, via Carrarese à Piove Z... Sacco, Padoue (Italie),
   2 / la société Campagnolo, dont le siège est via Bella Chimica à Vicenze (Italie),
   3 / la société Gartonni Sport Z... Olmo Michele, dont le siège est 93, Via Aurélio à Bordighera (Italie),
   4 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ;
   La société Gartonni Sport Z... Olmo Michele a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom ;
   Les demanderesses au pourvoi principal et incident ont formé, chacune à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme de X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la sciété Y... Olympia, de Me Ricard, avocat de la société Gartonni Sport Z... Olmo Michele, de Me Odent, avocat de la société Campagnolo, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre la CPAM de Clermont-Ferrand ;
   Sur la recevabilité des pourvois principal et incidents :
   Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; 
   Attendu que Mme A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, a formé le 16 novembre 1992, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom du 12 août 1992 un pourvoi en cassation enregistré sous le n° C 92-20.725 ;
   Attendu que Mme A... qui, en les mêmes qualités, avait déjà formé contre la même décision, le 12 octobre 1993, un pourvoi enregistré sous le n N 92-20.090, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ;
   Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraine celle du pourvoi incident ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;
   Condamne Mme de X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme A... Cyprien, épouse B...,
   2 / M. Bertin B..., demeurant tous deux Cadet à Sainte-Rose (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 / de la société Industrielle et Agricole de Pointe-à -Pitre, ayant son siège social ... (8ème), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,
   2 / de M. Bertin Y..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M.

X..., avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux B..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Industrielle et Agricole de Pointe-à -Pitre, de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L. 462-3 du Code rural le bail à colonat partiaire devait être constaté par écrit et qu'à défaut d'écrit, les relations entre les parties étaient régies par les clauses et conditions d'un contrat départemental type, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction et sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision en retenant que les époux B..., qui ne bénéficiaient pas d'un tel contrat, non plus que leur auteur, M. Gratien Z..., prétendaient à tort avoir un droit de préemption ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux B... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs, et à la société industrielle et agricole de Pointe-à -Pitre la somme de 8 000 francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les époux B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude A..., demeurant à Maubeuge (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de Mme Héléna Y..., veuve Z..., demeurant à Maubeuge (Nord), ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que M. A... n'apportait aucun élément pour démentir la signature de son auteur, Mme X..., sur la convention du 10 juillet 1978, accordant un droit de passage à Mme Lentrebeck pour accéder à son garage, et que cette dernière rapportait la preuve du caractère paisible, public et continu de sa possession sur cet accès, la cour d'appel, qui a relevé que le trouble causé par M. A... à cette possession avait été constaté par procès-verbal d'huissier de justice du 26 mars 1990, sans que rien n'établisse qu'il ait existé avant cette date, en a déduit, à bon droit, que l'action possessoire introduite par assignation du 10 mars 1991, était recevable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Coiffe, demeurant à Périgueux (Dordogne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), au profit de M. Giorgio Z..., demeurant lieudit "Carpenet", Le Bugue (Dordogne), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant rappelé que les dispositions de l'article 642 du Code civil ne visent que les rapports existant entre le propriétaire du fonds où surgit la source et le propriétaire du fonds inférieur destiné à recevoir les eaux, et ayant souverainement retenu que la propriété de M. Y... était le fonds inférieur par rapport au fonds de M. Z..., et qu'il n'établissait pas la réalisation de travaux apparents et permanents de captage et d'utilisation d'eau de source, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, n'a pas cumulé le possessoire et le fond du droit, en en déduisant, à bon droit, sans se contredire, que l'action possessoire de M. Y... était irrecevable, celui-ci ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 642 du Code civil, ni se fonder sur les règles ordinaires de la possession, faute de pouvoir justifier de la servitude de captage de l'eau de source dans les conditions prévues par cet article ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Raymonde Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ...,
   2 / Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant à Lassalle (Gard), La Maillerie, en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Lorida Z..., demeurant à Florac (Lozère), Vebron, défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des consorts Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les escaliers en pierre bordés d'une rampe métallique avaient été placés afin de donner accès au balcon de la maison des consorts Tardres et que la dalle de béton couvrant le garage de Mme 
Z...
 avait été abaissée de 0,60 mètre et se trouvait au même niveau que la place publique attenante à cette parcelle, la cour d'appel n'a pas violé l'autorité de la chose jugée par le jugement du 8 avril 1988 en retenant que l'obligation mise à la charge de Mme Z... avait été exécutée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Francimo, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Seine-Saint-Denis), 79, rue du Président Wilson, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit :
   1 ) de M. Jean-Paul X..., demeurant à Paris (20ème), ...,
   2 ) de Mme Jean-Paul X..., demeurant à Paris (20ème), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Francimo, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la valeur d'un fonds de commerce "tombé" ne pouvait en aucun cas correspondre à sa valeur après cinq années d'exploitation par un couple jeune et dynamique, la cour d'appel, qui a retenu que les frais de déménagement concernaient seulement les frais de transport du mobilier personnel des locataires et non le matériel inventorié inclus dans la valeur du fonds, et qui n'avait pas à répondre à de simples allégations, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant souverainement le montant de l'indemnité d'occupation, la cour d'appel, qui a retenu qu'en ce qui concerne les locaux d'habitation, il y avait lieu d'en fixer la valeur locative après abattement d'usage pour précarité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Francimo, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean, Lucien Z...,
   2 / Mme Marie, Josèphe Y..., épouse Z..., demeurant tous deux Lotissement de la tour n° 2 à Dunières (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de M. Jean, Auguste X..., demeurant au lieudit "Foureton" à Tence (Haute-Loire), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Blondel, avocat des époux Z..., de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant apprécié, par motifs propres et adoptés, la valeur et la portée de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et notamment de l'expertise amiable non contradictoire et du constat d'huissier de justice établi postérieurement au jugement, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement, par motifs propres et adoptés, la ligne divisoire entre les parcelles Z... et X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de M. Christian Y..., demeurant Château de Monchoisy à Lignières-Sonneville (Charente), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'état du fonds loué et la méthode employée par le preneur pour la taille de la vigne, à la date de la demande en résiliation, a souverainement retenu, au vu du rapport d'expertise, que les agissements du preneur n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci après annexé :
   Attendu que le moyen reprochant à l'arrêt une omission de statuer, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Nicolas Z...,
   2 / Mme Ingrid A..., demeurant tous deux ... (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de :
   1 / M. André X...,
   2 / Mme Martine X..., demeurant ensemble ... (Moselle),
   3 / M. Aloyse Y..., demeurant ... (Moselle), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z... et de Mme A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il était établi par les déclarations concordantes des parties et par la configuration des lieux que la partie litigieuse de l'immeuble édifié à la fois sur les parcelles n° 34 et n° 35 était réservée à la jouissance exclusive des époux X... et que tant ceux-ci que leurs auteurs, avaient eu pendant plus de trente années une possession paisible, notoire et continue, sur la partie de la grange située sur la parcelle n° 35 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. Z... et de Mme A... ;
   Condamne, ensemble, M. Z... et Mme A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Z..., veuve X...
Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Marcel Y..., décédé le 7 décembre 1987,
   2 / Mme Simone Z..., demeurant toutes deux B... Girard à Collet-de-Dèze (Lozère), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 2e chambres réunies), au profit de M. Philippe A..., demeurant La Magnanerie à Saint-Laurent-le-Minier (Gard), défendeur à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de Me Blanc, avocat de M. A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente prévoyant la fourniture de bois nécessaire au chauffage "disponible en cave" ne définissait ni en quelle quantité, ni sous quelle forme le bois devait être fourni, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans inverser la charge de la preuve, abstraction faite d'un motif dubitatif surabondant et appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, légalement justifié sa décision en retenant des documents qu'elle a examinés que les venderesses avaient reçu de M. A... du bois en quantité suffisante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z..., ensemble, à payer à M. A... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre A), au profit :
   1 / de M. Jean-Marie A..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ... des Lois, notaire associé de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Bordeaux (Gironde), ... des Lois,
   2 / de la société Midi Promotion SOMIPRO, dont le siège social est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
   3 / de Mme Jacqueline X..., épouse Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. Y... ne démontrait pas avoir commis l'erreur qu'il invoquait dès lors qu'il avait acheté le bien en sachant que du fait de la situation de l'immeuble dans un secteur sauvegardé et dans le périmètre de protection d'un monument historique, s'il n'était pas encore institué de servitude de la nature de celle qui a été prise, l'autorité administrative pouvait à chaque instant en édicter une, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Ibrahim Z..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion),
   2 / M. Jassen A..., demeurant ... à Saint-Pierre (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ... au Port (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Delvolvé, avocat de MM. Z... et A..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que rien n'indiquait que Mme Y... ait eu connaissance de l'état exact d'utilisation de l'immeuble loué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... et M. A..., ensemble, à payer à Mme Y... la somme de 7 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commune de Raismes, agissant par son maire en exercice, domicilié en sa qualité à la Mairie de Raismes (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Gilbert X..., demeurant à Raismes (Nord), ...,
   2 / de Mme Ghislaine Z..., épouse X..., demeurant à Raismes (Nord), ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Boulloche, avocat de la commune Raismes, de Me Bouthors, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'exception d'incompétence, soulevée pour la première fois en cause d'appel par la commune de Raismes, était irrecevable et qu'un jugement du tribunal de grande instance de Valenciennes, en date du 17 décembre 1986, devenu irrévocable, avait décidé que la commune de Raismes avait commis sur le terrain litigieux une emprise irrégulière ouvrant droit à la réparation de l'entier préjudice en résultant pour les époux Y..., et dont elle a précisé les éléments, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge des époux X... les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; 
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la commune de Raismes aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice Z..., demeurant 14, quai Ja

 r à Lyon (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M. Denis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le tribunal ayant relevé que le service de nettoyage de l'immeuble était assuré dans le cadre d'un contrat d'entreprise et que les factures ne permettaient pas de distinguer les dépenses récupérables et les autres dépenses, a décidé à juste titre que les frais d'entretien ne seraient pas supportés par le locataire, a retenu, à bon droit, que les frais de location d'une poubelle ne faisaient pas partie des charges récupérables dont la liste a été fixé par le décret du 26 août 1987 ;

  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Pierre Y...,
   2 / Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société anonyme Compagnie Ruysdael investissement, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de Me Capron, avocat de la société Compagnie Ruysdael investissement, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que retenant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la promesse de vente du 7 juin 1990, que la clause concernant l'indemnité d'immobilisation contenait une condition résolutoire, les termes mêmes de cette clause traduisant bien la volonté des deux marchands de biens de ne donner son plein effet à la promesse qu'à la condition qu'une banque s'engage à être caution, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a constaté que la caution bancaire n'avait pas été obtenue, en a justement déduit que l'indemnité d'immobilisation n'était pas due ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... à payer à la compagnie Ruysdael investissement la somme de huit mille francs, en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Fargues Saint-Hilaire, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie à Fargues Saint-Hilaire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section B), au profit de Mme Yvette X..., demeurant ... Saint-Hilaire (Gironde), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Fargues Saint-Hilaire, de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, sans dénaturation ni contradiction, souverainement fixé, au vu des pièces qui lui étaient soumises, la limite divisoire des deux fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Fargues Saint-Hilaire, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant à Lyon (9e) (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit de M. Marc Y..., demeurant à Lyon (9e), ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, que le Tribunal ayant relevé que le service de nettoyage de l'immeuble était assuré dans le cadre d'un contrat d'entreprise et que les factures ne permettaient pas de distinguer les dépenses récupérables et les autres dépenses, a décidé, à juste titre, que les frais d'entretien ne seraient pas supportés par le locataire ;
   Attendu, d'autre part, que le Tribunal a retenu, à bon droit, que les frais de location d'une poubelle ne faisaient pas partie des charges récupérables dont la liste a été fixée par le décret du 26 août 1987 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Trignat, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Tronche (Isère), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Villard-Bonnot (Isère), ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Vigroux, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Trignat, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne défaut contre M. X... ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 15 avril 1992), que M. X... a assigné en référé la société Trignat en paiement d'une somme ; qu'une ordonnance contradictoire a accueilli cette demande et prononcé condamnation à l'encontre de la société Trignat ;

  que, sur appel de celle-ci qui contestait la recevabilité de la demande formée à son encontre et le bien fondé des prétentions de M. X..., la cour d'appel a confirmé l'ordonnance entreprise tout en précisant que la condamnation en paiement de la provision était prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée Trignat construction et a condamné celle-ci au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
   Mais attendu que la société Trignat, qui soutient dans le premier moyen du pourvoi qu'elle a formé contre cet arrêt qu'elle est une société juridiquement distincte de la société Trignat construction, n'est pas recevable à se pourvoir contre une décision qui n'a prononcé contre elle aucune condamnation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Trignat à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT), sis ... (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, au profit de Mme Julie, Marie X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1994, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchiellli, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du FGVAT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ;
   Attendu que la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, a alloué à Mme X... une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont elle a été victime, sans qu'il apparaisse de ses motifs ni que Mme X... n'a perçu aucune des sommes mentionnées à l'article susvisé, ni qu'il ait été procédé aux déductions de celles qui lui auraient été versées ;
   En quoi, la commission n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mai 1992, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Bastia ;
   Condamne Mme X..., envers le FGVAT, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.