Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que ni le contrat de réservation signé le 5 novembre 1997 ni l'acte authentique conclu le 30 décembre 1997 ne faisaient obligation à la venderesse d'attribuer à la galerie marchande la dénomination "galerie Vogue", que si la mention dans l'acte du 30 décembre 1997 du nom de la galerie à plusieurs reprises, permettait de conclure que cet élément était entré dans le champ contractuel, il n'était pas établi que les parties avaient entendu en faire un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, que le centre commercial était ouvert depuis quatre années sous l'enseigne "galerie Vogue" sans qu'il existe un risque avéré de modification et que le fait de qualifier de manoeuvres frauduleuses le fait d'omettre d'informer la société civile immobilière Vogue (SCI) que les actes conclus antérieurement ne faisaient aucune référence au nom de la galerie était contraire à la notion de dol en présence d'un acquéreur qui ne pouvait ignorer l'antériorité de certaines ventes et à qui il appartenait d'envisager la survenance possible de

difficultés avec ces tiers, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire que le dol n'était pas constitué ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'ouverture au public dès le mois de septembre 1998 établissait que l'achèvement de l'immeuble était acquis à cette date, que l'expert judiciaire n'avait mis en évidence ni défaut de conformité ni malfaçon susceptible de rendre l'ouvrage impropre à sa destination, que ni les éventuels défauts des parties communes ni les infiltrations d'eau résolues en leur temps n'avaient un caractère substantiel alors que la conformité des dispositifs de sécurité de la SCI avait été réalisée le 27 mars 2003 en exécution du jugement du 9 juillet 2002, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société civile immobilière Vogue, la société Compagnie bordelaise de la Réunion et la SARL Milhac aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Vogue, la société Compagnie bordelaise de la réunion et la SARL Milhac Nord à payer, ensemble, la somme de 2 000 euros à la société Semader ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Vogue, de la société Compagnie bordelaise de la réunion et de la SARL Milhac Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'accord entre M. X... et Mme Y... n'était ni démontré ni formalisé et que la circonstance que celle-ci avait été vue sur le chantier de construction du nouvel immeuble n'était pas probante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le nu-propriétaire avait contrevenu à ses obligations en s'appropriant la jouissance du bien vendu au préjudice de l'usufruitière après en avoir modifié la substance ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Ginette Y..., mandataire de Mlle Germaine Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;
   Attendu que pour condamner Mme X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2004), statuant sur l'action en revendication intentée par la première à l'encontre de la seconde, retient que l'appel interjeté par Mme X..., qui méconnaît les actes signés et les décisions judiciaires, est abusif ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de Mme X... d'interjeter appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 22 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 369 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Blue Sea s'est pourvue en cassation le 23 mars 2004 contre un arrêt (n 0308043) rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la commune de Marseille ;
   Attendu que, par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Blue Sea ; qu'il en résultait que cette société n'avait plus qualité pour poursuivre seule l'instance interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il y avait lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
   Mais attendu que, par mémoire déposé le 6 juillet 2005, M. X..., désigné en qualité de représentant des créanciers de la société Blue Sea par le jugement du 6 janvier 2005, est intervenu à la procédure pour s'associer au pourvoi formé par cette société qui a été autorisée provisoirement à poursuivre son activité, que la procédure ayant été régularisée, il y a lieu d'ordonner le renvoi de l'affaire pour examen au fond ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la reprise de l'instance ;
   Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 mars 2006 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que Mme X... n'avait pas son habitation principale dans les lieux loués, la cour d'appel en a exactement déduit que le bail ne relevait pas de l'application de la loi du 6 juillet 1989 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Y... ignorait que les lieux loués ne constituaient pas l'habitation principale de la locataire, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments produits, que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'extinction de la créance de la société Roger Mione entreprise (RME) par un paiement fait par lui à la société Les Docks de Combs, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas, dans ses conclusions d'appel, soutenu par une motivation appropriée qu'il n'avait pas commandé des travaux inclus dans la facture du 10 août 2001, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué l'existence d'une contestation sérieuse de ce chef, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Roger Mione entreprise et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a, le 18 avril 1994, contracté une spondylodiscite infectieuse lors d'une discographie réalisée au sein de la Nouvelle Clinique Villette par M. Y..., radiologue, et a recherché la responsabilité de ces derniers ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ;
   Sur la seconde branche du moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel a constaté que la clinique avait seulement fourni à M. Y... et à ses associés des locaux aux fins d'aménagement d'un cabinet de radiologie et que l'entretien et la désinfection de ces locaux étaient effectués par le personnel du cabinet de radiologie ; que, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve versés par Mme Z..., elle n'a pu qu'en déduire que la responsabilité de la clinique n'était pas engagée ;
   Mais sur la première branche du moyen :
   Vu l'article 1147 du Code civil ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande à l'encontre de M. Y... la cour d'appel relève que la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé n'était pas applicable, l'article 3 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale disposant qu'elle ne s'appliquait qu'aux infections nosocomiales consécutives aux activités de diagnostic ou de soins réalisées postérieurement au 5 septembre 2001, que le litige devait donc être résolu par application de l'article 1147 du Code civil et supposait la démonstration d'une faute et qu'il n'était pas prétendu que M. Y... en aurait commis une ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'application en la cause de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, issu de la loi du 4 mars 2002, M. Y... était tenu à l'égard de Mme X... d'une obligation de sécurité de résultat dont il ne pouvait se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt rendu le 6 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que le divorce de Mme X... et de M. Y... a été prononcé aux torts exclusifs de ce dernier ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 avril 2004), de l'avoir condamné à payer à Mme X..., à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 61 000 euros ;
   Attendu, d'une part, que pour constater l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse, la cour d'appel, contrairement aux affirmations de la première branche, a relevé que le mari continuait à contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suppléer la carence de l'une ou l'autre des parties dans l'administration de la preuve, a fixé, comme elle l'a fait, le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) a consenti le 6 mai 1997 à M. Philippe X..., également titulaire de deux comptes bancaires, un prêt pour le paiement duquel Mlle Laurence Y... s'est portée caution solidaire ;
   que, le 20 octobre 1997, la banque a consenti à M. X... et à Mlle Y... un second prêt ; qu'à la suite d'échéances impayées, M. X... seul et M. X... ainsi que Mlle Y..., en sa qualité de coemprunteur pour l'un des prêts et de caution solidaire pour l'autre, ont été condamnés au paiement de diverses sommes ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 décembre 2001 ;
   Attendu que pour déchoir le prêteur des intérêts, l'arrêt attaqué retient que l'irrégularité de l'offre préalable soulevée par voie d'exception n'était pas soumise au délai de forclusion biennale ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
   Et sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour débouter la banque de sa demande de condamnation de M. X... et de Mlle Y... à une indemnité légale au titre du prêt n° 799 157, l'arrêt attaqué retient qu'en application des dispositions de l'article 1152 du Code civil, il convient de réduire le montant des clauses pénales dues au Crédit agricole aux montants déterminés par les articles L. 311-30 et D. 311-11 du Code de la consommation ;
   Qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Condamne Mlle Y... et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 novembre 2005, Me Le X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Luc Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 5 février 2004, au profit de M. Z..., la Fondation Bagatelle, la CPAM de la Gironde et la CRAC d'Aquitaine ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. A... ;
   rejette la demande de la Fondation Bagatelle ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a confié en dépôt salarié une pouliche à Mme Y..., éleveur, à charge pour elle d'achever le débourrage de l'animal et de rechercher un acquéreur; qu'au cours de sa présence dans le haras, l'animal a présenté une entorse du boulet accompagnée de lésions ligamentaires à l'origine d'une boiterie définitive ; que le propriétaire du cheval a, dans ces conditions, engagé une action en responsabilité contre le dépositaire ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, après avoir souverainement constaté que l'accident était survenu au cours du dépôt et exactement énoncé qu'il appartenait au dépositaire de démontrer que le dommage n'était pas imputable à sa faute, l'arrêt attaqué retient qu'il résultait de nombreuses attestations de clients de l'éleveur, ainsi que d'un article de la presse spécialisée que Mme Y... était un très bon professionnel jouissant d'une excellente réputation dans le milieu équestre ;
   Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'absence de faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Bargue, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Bouscharain, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 septembre 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu que, sans encourir de grief de défaut de réponse à conclusions, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il était établi que M. X... disposait de ressources pour son seul usage personnel et qu'ainsi il pouvait, en cas de défaillance de sa femme, faire face à ses dépenses alimentaires, relevant enfin qu'il avait par ailleurs dépensé des sommes importantes au profit de certaines de ses relations féminines au détriment de sa famille;
   que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le capital dû à titre de prestation compensatoire à Mme Y... serait payé à hauteur de la somme de 34 135,51 euros par l'abandon de ses droits sur les parts sociales d'une SCI détenues en commun par les époux ;
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et M. Z... ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X... et de M. Z... ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aleandro Z..., représentant la société ECC, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;
   Attendu que M. Z..., au vu d'un devis de travaux, signé par M. Y..., a fait assigner celui-ci en paiement de la somme de 68 660,63 francs représentant le solde du marché ; que M. Y... s'est opposé au paiement de cette somme en prétendant que les travaux n'avaient été exécutés que partiellement ;
   Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que le marché de travaux signé des deux parties ne saurait suffire à justifier la demande de M. Z..., dès lors que M. Y... soutenait que les travaux prévus n'avaient pas été totalement réalisés ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. Y..., qui invoquait l'exception d'inexécution, d'établir celle-ci, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit de la Chambre départementale des huissiers de justice de la Corrèze, dont le siège est Palais de justice, 19000 Tulle,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Chambre départementale des huissiers de justice de la Corrèze, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., alors huissier de justice suspendu disciplinairement et poursuivi pour abus de confiance, a été assigné par la Chambre départementale des huissiers de justice de la Corrèze en paiement de sommes qu'elle avait été amenée à régler aux clients de l'étude ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 27 février 1997) a accueilli cette demande ;
   Attendu, d'abord, qu'ayant souverainement estimé que les justifications fournies étaient suffisantes, dès lors que les fiches des clients demandeurs avaient été vérifiées par l'administrateur de l'étude et de la chambre de discipline, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, relevé que la comptabilité de l'étude comportait des irrégularités qui la privaient de toute force probante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; qu'ensuite, ayant relevé, par motifs adoptés, que les encaissements effectués par M. X... étaient antérieurs à la mise en règlement judiciaire de certains débiteurs et que les créanciers auraient dû, dans ces conditions, être payés avant la mise en place de la procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas délaissé les conclusions visées par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Chambre départementale des huissiers de justice de la Corrèze la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 29 janvier 1998), que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, prononçant la séparation de corps des époux aux torts du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur le fait que l'épouse disposait d'un patrimoine notamment immobilier et que l'époux ne saurait subir les conséquences d'une mauvaise gestion de celui-ci, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui démontrait que son patrimoine, composé principalement de terrains non constructibles et d'une ferme en ruine, ne lui permettait pas de dégager des revenus mais générait au contraire d'importantes charges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., qui dispose d'un capital important constitué par une ferme, trois terrains constructibles, des herbages, loués mais en déficit d'exploitation, une maison située à Trouville et une somme lui revenant après la vente d'un terrain et qui ne communique pas la valeur de certains de ces biens, perçoit des revenus professionnels non négligeables et ne démontre pas qu'il lui soit impossible de retirer des revenus de son capital ; que, répondant ainsi aux conclusions en les écartant, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de M. Edmond Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 octobre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 5 du nouveau Code de procédure civile, 270, 272 du Code civil, et de manque de base légale au regard des articles 203, 208 et 295 de ce même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, sans méconnaître les termes du litige, a, d'une part, estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, d'autre part tenu compte des ressources des parents pour fixer le montant de la contribution mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation de leur enfant majeur ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Séraphin X..., demeurant ... Vecchio,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la compagnie d'assurance "le Groupe de Paris", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la compagnie d'assurance le Groupe de Paris, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que M. X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurance Groupe de Paris un contrat "assurance individuelle en cas d'accident ou de maladie", comportant une clause excluant de la garantie les maladies dont la première constatation médicale ou les manifestations initiales ont eu lieu avant l'expiration d'un délai de carence qu'elle fixe ;
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué (Bastia, 8 avril 1997), ni d'aucune conclusion de l'assuré que ce dernier ait invoqué, devant les juges du fond, le moyen, qui n'est pas de pur droit, tiré du fait que cette clause ne serait pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; qu'il s'ensuit que les moyens invoqués de ce chef par M. X... sont irrecevables ;
   PAR CES MOTIFS ;
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie le Groupe de Paris la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Le Crédit universel, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 avril 1999, la SCP Boré et Xavier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Grenoble, le 8 avril 1997 au profit du Crédit universel ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1997 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mlle Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... a assigné Mlle Y... en paiement de fourniture de carreaux livrés dans le cadre de la construction d'une maison ; que celle-ci s'est opposée à cette demande au motif qu'elle n'avait pas de lien contractuel avec M. X... ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 24 mars 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher, si compte tenu du comportement de Mlle Y..., il n'était pas établi qu'elle avait renoncé à l'application des dispositions de l'article 1341 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions suivant lesquelles la renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 1341 du Code civil pouvait résulter de la participation de Mlle Y... à une expertise, alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que l'expertise évoquée était étrangère à la présente instance, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
   Mais attendu que les dispositions de l'article 1341, quoique n'étant pas d'ordre public, s'imposent aux juges dès lors que les parties n'y ont pas explicitement ou tacitement renoncé ; que la cour d'appel, après avoir énoncé ce principe, a constaté que Mlle Y... avait argué de faux les témoignages invoqués contre elle et relevé que l'expertise était étrangère à l'instance ; qu'elle a pu décider, justifiant légalement sa décision et répondant aux conclusions, que la renonciation au bénéfice de la preuve par écrit ne pouvait résulter de la participation de Mlle Y... à l'expertise ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Meurthe-et-Moselle, demeurant Préfecture, Direction de la réglementation et des libertés publiques, Bureau des étrangers, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Koy Y..., domicilié chez M. Koy X..., Boulevard de l'Europe, Cité des Provinces, Immeuble Savoie - Entrée 7, 54520 Laxou,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
   Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;
   Attendu que, pour assigner à résidence M. Y..., de nationalité congolaise, qui avait été placé en rétention en vue de sa reconduite dans son pays d'origine, l'ordonnance confirmative attaquée retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé est dans l'impossibilité de remettre son passeport perdu depuis plus d'une dizaine d'années, que, compte tenu du contexte politique, il apparaît normal qu'il n'ait pas pu s'en procurer un autre, et ordonne qu'il sera remis à la police un certificat d'inscription à l'université de Nancy pour les années 1983 et 1984 et une copie de l'acte de naissance de M. Y..., document d'identité en sa possession ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer une telle mesure sans constater la remise du passeport, le premier président a violé le texte susvisé ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux étant expirés, il n'y a plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Nancy ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., domicilié ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit du préfet des Pyrénées-Orientales, domicilié préfecture des Pyrénées-Orientales, direction de la réglementation et des libertés publiques, service des étrangers, ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu l'article 13 du décret du 14 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que M. X..., qui a été l'objet d'une décision de rétention par le préfet des Pyrénées-Orientales, s'est pourvu contre une ordonnance rendue le 20 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le maintenant en rétention ; que sa déclaration de pourvoi ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué et n'énonce aucun moyen de cassation ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... du Val-de-Marne, domicilié Préfecture du Val-de-Marne, Bureau des Etrangers, avenue du Général de Gaulle, 94011 Créteil,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Jean Christian Z...
Y..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2000, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs ;
   Attendu que pour ordonner la mise en liberté immédiate de M. Onana Y..., en raison d'une irrégularité manifeste de la procédure suivie, l'ordonnance attaquée retient qu'il est établi par les pièces figurant au dossier que la mise en rétention administrative de cet étranger est intervenue le 14 janvier 1999, alors que l'arrêté prescrivant sa reconduite à la frontière ne lui a été notifié que le 15 janvier 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi en application du texte précité ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le premier président a violé le texte et le principe susvisés ;
   Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 janvier 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police de Paris, domicilié en la Préfecture de Police, Direction de la police générale, 8e Bureau, Cellule juridique, ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... Ting Wang, sans domicile connu,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   ORDONNE le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° F 98-50.008 formé par le Préfet de Police de Paris, contre une ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris, le 23 février 1998, dans la cause l'opposant à M. X... Ting Wang ;
   RESERVE les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille.