Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Renée B., née D.,  en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Michel B.,  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B., née D., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

  Attendu que, pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce pour rupture prolongée de la vie commune des époux B.-D., l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, relève par motifs propres et adoptés la date du mariage, retient que si Mme D. soutient notamment que le divorce aura pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité en la condamnant à faire face, seule, à ses problèmes de santé que, l'âge venant, elle aura de plus en plus de mal à surmonter, elle ne justifie pas avoir un état de santé déficient et ses craintes concernant un état de santé à venir ne s'appuient que sur ses affirmations, et énonce que le prononcé du divorce ne fait qu'entériner une situation de fait déjà ancienne et n'aggrave pas la situation de la femme ;  Que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation relative aux convictions morales de Mme D. et qui a pris en considération l'influence de l'âge de celle-ci sur son état de santé et la durée du mariage, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que le divorce n'aurait pas, pour Mme D., des conséquences d'une exceptionnelle gravité ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  Sur le second moyen :

 Attendu que, pour rejeter la demande de l'épouse tendant à obtenir, en cas de prononcé du divorce, outre le versement d'une pension alimentaire, l'usufruit, sa vie durant, de la part de propriété de son mari sur un immeuble commun, la jouissance du mobilier garnissant les lieux et la condamnation de M. B. au paiement de la moitié des charges de copropriété et de travaux relatifs à cet appartement,  la cour d'appel, après avoir analysé les ressources et les charges de chacun des époux, énonce, au vu de ces éléments, que M. B. accomplira ses obligations au titre du devoir de secours par le paiement d'une pension mensuelle, à l'exclusion de tout autre avantage ;  Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a motivé sa décision ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Gilbert, Marie Joseph T.,  en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (6ème chambre civile), au profit de Mme Christine F. épouse T., Résidence St James,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. T., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat 

  de Mme F. épouse T., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique pris en sa première branche :

  Vu l'article 242 du Code civil ;  Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;  Attendu que pour prononcer le divorce des époux T. aux torts du mari, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que le mari ne conteste pas les faits d'adultère, qu'il résulte du dossier qu'il s'est livré à des violences sur sa femme et énonce qu'il y a lieu de prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. T. ;  Que par ces constatations et énonciations d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération les conditions exigées par le texte susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel

d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;  Condamne Mme F., épouse T., envers M. T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. André A...,

  2°/ M. Patrick A...,

 demeurant tous deux ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit :

  1°/ de M. Thierry Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ de Mme Geneviève X..., veuve Y..., demeurant ... (17e),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 ocotbre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat des consorts A..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rectifié du 31 mars 1989 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, qui sollicite l'annulation de l'arrêt rectificatif du 12 juillet 1989, par voie de conséquence, est devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Clémence Y..., demeurant à Alford (Floride, USA),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit :

  1°) M. Robert X...,

  2°) Mme X..., 

 demeurant ensemble Quartier du Télégraphe à Saint-Paul-Les-Dax (Landes),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le défaut d'entretien du fossé ne mettait pas en péril le fonds, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence de motifs légitimes en relevant que la vigne était en mauvais état lors de l'entrée des preneurs, ne représentait qu'une superficie de trente cinq ares quatre vingt quinze centiares et correspondait à la survivance d'une structure agricole périmée ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Ludmilla X..., épouse Y..., demeurant ... (Alpes maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section B), au profit de M. Sarkis, Georges Y..., né le 22 décembre 1937 à Zghorta (Liban), commerçant, demeurant rue Badara Centre Khatoun à Beyrouth (Liban),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Fouret, Pinochet, Mabilat, Mme Lescure, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... a ouvert, à son seul nom, des comptes de dépôt en devises de résident étranger à la Banque Indosuez ;  que, sur ordre de son épouse, qui n'avait cependant aucune procuration, la banque a effectué plusieurs virements des comptes de M. Y... à un compte joint des époux, les sommes ayant ensuite été transférées sur des comptes personnels de Mme Y... ;  que celle-ci, après avoir été condamnée à garantir la banque de la condamnation prononcée contre elle à réintégrer dans les comptes de son mari les sommes qui en avaient été irrégulièrement tirées, a demandé que son conjoint soit tenu solidairement avec elle à supporter cette condamnation ;  que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1987) l'a déboutée de cette demande ;  Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir, pour statuer ainsi, rejeté ses conclusions fondées sur l'enrichissement sans cause alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont, par deux fois, dénaturé les conclusions invoquées en ce qu'elles présentaient ce moyen à titre subsidiaire pour le cas où il serait admis qu'elle avait outrepassé ses pouvoirs et en ce que ses écritures ne précisaient pas au détriment de qui cet enrichissement se serait produit ;  et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué est privé de base légale

pour avoir affirmé que Mme Y... ne saurait se plaindre d'un enrichissement de la communauté dont elle ne pouvait que bénéficier elle-même ;  Mais attendu que l'arrêt ayant constaté que Mme Y... ne fournissait aucune justification de l'emploi des fonds qu'elle s'était appropriés, il en résultait nécessairement qu'il n'était pas établi que leur restitution ait procuré à la communauté un enrichissement quelconque  ;  que la cour d'appel a donc exactement retenu que Mme Y... devait supporter seule la charge de cette restitution ;  Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Y..., demeurant "L'Etang du Trégoet", Saint-Peran, Plelan-Le-Grand (Ille-et-Vilaine),

  2°/ Mme Y..., demeurant "L'Etang du Trégoet", Saint-Peran, Plelan-Le-Grand (Ille-et-Vilaine),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre paritaire), au profit de Mme marcelle X..., née Poidevin, demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'après avoir relevé la carence des époux Y... dans le paiement des fermages, la cour d'appel, qui a retenu que les loyers étaient incontestablement dûs et que les locataires ne sauraient invoquer la négligence de la bailleresse, alors que, d'une part, la remise de la première année de fermage devait leur permettre de procéder aux améliorations nécessaires et que, d'autre part, ils avaient laissé sans suite leur action en remise en état des lieux, a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes non comprises dans les dépens qu'elle a du exposer ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne les époux Y... à payer à Mme X... la somme de 3 500 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean Y... ;  2°) Mlle Véronique Y..., demeurant tous deux à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de :

  1°) La société Calif, société anonyme dont le siège est à Paris (9e), ... ;  2°) M. Patrick X..., administrateur judiciaire, demeurant à Bar-le-Duc (Meuse), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sonome ;  défenderesses à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Foussard, avocat des consorts Y..., de Me Vincent, avocat de la société Calif, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d -    Donne défaut contre M. X..., ès qualités ;  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 janvier 1989, n° 191/89) d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture, admis aux débats des conclusions signifiées postérieurement, clos de nouveau la procédure, condamné M. et Mlle Y... à payer diverses sommes à la société Calif et rejeté leur appel en garantie contre Me X... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Sonome, alors qu'en révoquant l'ordonnance de clôture et en statuant sur le fond du litige par une seule décision et sans rouvrir les débats, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu que les consorts Y... sont sans intérêt à critiquer ces chefs de l'arrêt qui, déclarant recevables leurs conclusions en réponse à celles de la société Calif, déposées par eux postérieurement à l'ordonnance de clôture (et avant l'ouverture des débats) ne leur font pas grief ;  D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Françoise D..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), 21, place de la Haute Vieille Tour,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit :

  1°/ de M. Joseph X...,

  2°/ de Mme Monique X..., née A... de la Fontaine,

  demeurant ensemble à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), ..., résidence E. Foriter,

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., F..., Z..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme C..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme D..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le mandat ad litem de l'avocat n'impliquant pas l'obligation pour celui-ci de recevoir les sommes correspondant aux condamnations prononcées au profit de son client, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 25 janvier 1988 avait été signifié le 18 mai suivant et que Mme D... avait adressé des chèques parvenus le 8 mars 1988 à un destinataire qui les avait légitimement refusés alors que les bailleurs devaient être en possession du versement prévu le 5 de chaque mois ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) La compagnie d'assurances Les Mutuelles unies, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime),

  2°) M. Gaston X..., demeurant ... La Cascade (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère et 2ème chambres civiles), au profit de :

  1°) M. Maurice Y..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), 

  2°) La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège social est ... (Essonne),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Deroure, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Odent, avocat de la compagnie d'assurance Les Mutuelles unies et de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre la CPAM de l'Essonne ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Grenoble, 14 mars 1989) rendu après cassation d'un précédent arrêt, que M. Y..., mordu par un chien attaché appartenant à M. X..., demanda réparation de son préjudice à celui-ci et à son assureur, les Mutuelles unies ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité du propriétaire du chien, alors que, en déduisant du seul comportement du propriétaire de l'animal l'absence de faute de la victime sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations établissant l'imprudence de la victime qui s'était approchée sans précaution de l'animal attaché afin de voir ses crocs, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385 du Code civil ;  Mais attendu que l'arrêt retient qu'invité par le propriétaire du

chien à examiner les crocs de l'animal, M. Y... n'avait pas été prévenu que le chien était dangereux et n'avait pas reçu de la part de M. X... le moindre conseil de prudence ;  Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a pu déduire que la victime n'avait pas commis de faute et 

  que M. X... était entièrement responsable du dommage ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Djameleddine X...,

  2°) Mme Fatima Y... épouse X..., demeurant ensemble ... (11ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de M. Michel Z..., demeurant ... (19ème),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Gautier, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, qui est recevable :

  Vu l'article 1134 du Code civil ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 1989), qu'aux termes du bail consenti aux époux X... par M. Z..., les locataires peuvent exercer dans les lieux loués le commerce de cordonnerie ;  que, le 24 mai 1985, en visant la clause résolutoire contractuelle, et en leur reprochant de fabriquer des clefs, M. Z... a mis les époux X... en demeure de respecter les conditions du bail ;  Attendu que, pour déclarer acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire, l'arrêt retient que les locataires ne pouvaient étendre leur activité sans avoir préalablement fait connaître leur intention au bailleur par acte extrajudiciaire ;  Qu'en statuant ainsi, sans préciser si ce manquement était l'un de ceux qui, selon le bail, était de nature à entraîner une résiliation de plein droit et, le cas échéant, s'il a persisté postérieurement au délai d'un mois qui avait été imparti aux preneurs pour se conformer aux conditions du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;  Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixante trois francs soixante deux centimes, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Claude de X..., société anonyme, dont le siège est à Paris (8e), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre A, n°7), au profit de la Société immobilière de Paris, dont le siège est à Paris (8e), 20, place de la Madeleine,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Capron, avocat de la société Claude de X..., de Me Ricard, avocat de la Société immobilière de Paris, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à la décision du même jour, qui a été cassée par arrêt du 7 juin 1990 ;

  PAR CES MOTIFS :

  CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt du 17 mai 1989 ;

  Condamne la Société immobilière de Paris, envers la société Claude de X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Catherine X..., épouse A..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

  2°/ M. Alain A..., demeurant ...,

  3°/ M. Henri A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  4°/ M. Jean-François A..., demeurant ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit de Mme Michèle Z..., épouse Y..., demeurant à Béziers (Hérault), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Paulot, conseiller doyen ; Mlle Fossereau, rapporteur ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., de Me Brouchot, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu qu'en retenant souverainement que si le mobilier et les marchandises avaient brûlé, les murs n'étaient que noircis et le local avait été simplement dégradé, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Hérault),

  en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (2e Chambre, Section A), au profit de la société à responsabilité limitée Villas toit d'azur Basso et fils, dont le siège social est Autoroute de Carnon à Pérols (Hérault), prise poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Villas toit d'azur Basso et fils, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1989), que, chargé en 1979 par la société Villas toit d'azur Basso (VTA), vendeur de maisons individuelles, d'appliquer un enduit sur les façades d'une villa-témoin, M. X..., entrepreneur, a utilisé un produit dénommé "Lutèce Projext" fabriqué par la société Lambert industrie ;  qu'assignée par l'entrepreneur en paiement des travaux, la société VTA, invoquant les désordres qui affectaient le revêtement de la villa-témoin, a reconventionnellement demandé réparation de son préjudice ;  Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société VTA des dommages-intérêts au titre de son préjudice commercial, alors, selon le moyen, "que les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ;  que le préjudice commercial résultant, pour la société Villas toit d'azur, de la décision de celle-ci de continuer à présenter à sa clientèle, à titre d'agrément publicitaire, un prototype dont les murs étaient revêtus d'un enduit présentant des désordres, ne constitue pas un préjudice procédant immédiatement et directement du manquement imputé à M. X... ;  qu'en condamnant néanmoins celui-ci à réparer un tel préjudice, la

cour d'appel a violé l'article 1151 du Code civil" ;  Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le manque à gagner de la société VTA était consécutif à l'état désastreux de l'enduit de la villa-témoin, posé par M. X..., et en appréciant souverainement l'étendue de ce préjudice qui résultait directement de la mauvaise exécution de la convention ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. André Z...,

  2°) Mme Z..., son épouse,

  demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

  en cassation d'un arrêt rendu 28 avril 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit de ;  1°) M. Joseph A..., 

  2°) Mme Ginette A..., née C...,

  demeurant ensemble ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, a l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  d d - Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le procès-verbal de bornage, établi le 22 novembre 1976, ne pouvait faire obstacle à l'action en revendication des époux A..., les limites qu'il fixait et qui avaient recueilli l'accord des parties ne correspondant pas à la réalité de leurs propriétés respectives, mais à celles qui devaient exister après réalisation de la cession par M. A... à M. Z... de la parcelle litigieuse, cession qui n'a jamais été réalisée en l'absence d'accord des parties sur son prix et ses modalités ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;  Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes), quartier La Valière,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Louis Y..., demeurant La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes), ... 202,

  défendeur à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ;  que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;  Attendu que Me X... s'est pourvu en cassation au nom de M. Z... Michel contre un jugement du tribunal d'instance de Nice qui, le 5 février 1990, a statué sur le droit de M. Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var ;  Attendu que n'est produit aucun document justifiant que M. Z... avait donné à M. X... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;  Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVALBE le pourvoi ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Nîmes (5ème chambre), au profit de M. Joseph Y..., défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Gauzès, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique :

 Attendu que pour allouer à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente dont le service est limité dans le temps, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts du mari, retient par motifs propres et adoptés que Mme X..., dont l'âge est précisé, a cessé en 1984 l'exploitation du fonds de commerce qui lui appartient en propre, qu'elle dispose toujours du matériel et du stock, qu'il n'est pas exclu qu'elle reprenne cette activité ou exerce un emploi et qu'elle est logée dans un appartement commun ;

 Que par ces constatations et énonciations la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme X... et sa situation dans un avenir prévisible ;

 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Alain, Jacques X...,

 en cassation de deux arrêts rendus le 16 novembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Michèle Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence portant le n° 1799 ;

 Sur le moyen unique pris en ses deux branches ditrigé contre l'arrêt n° 1800 :

 Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par le mari, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, relève que les deux époux qui ont une qualification professionnelle égale, ont sensiblement le même âge et ont toujours travaillé, retient que M. X... n'a plus exercé la profession d'agent immobilier du fait d'initiatives de sa femme, mais qu'il n'est pas certain que celle-ci, au vu d'une information pénale ouverte contre elle, puisse pratiquer cette activité dans l'avenir, qu'à la suite d'ennuis de santé il a été totalement pris en charge par la sécurité sociale et qu'il aura la possibilité de redémarrer dans la vie dès qu'il aura recouvré une bonne santé, ce qui est en bonne voie, et énonce que compte tenu de ces éléments et des capitaux d'ores et déjà en possession de chacune des parties, la rupture du lien conjugal n'a pas entraîné une disparité dans leurs conditions de vie respectives ;

 Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, prenant en considération la situation des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible et sans statuer par des motifs hypothétiques,

n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., épouse A..., demeurant quartier de l'Iéra, ... à La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un jugement rendu le 5 février 1990 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de M. Louis Z..., demeurant 15, route nationale 202, Hameau de Baus-Roux, La Roquette-sur-Var (Alpes-Maritimes),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

  Attendu que Maître Y... s'est pourvu en cassation au nom de Mme X..., épouse A..., contre un jugement du tribunal d'instance de Nice qui, le 5 février 1990, a statué sur le droit de Mme X..., épouse A... à figurer sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var ;

  Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mme X..., épouse A..., avait donné à Maître Y... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

  Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

  ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bruno Z..., demeurant à Joinville Le Pont (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, au profit de l'Entreprise X..., dont le siège est à Fresnes (Val-de-Marne), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience du 27 juin 1990, où étaient présents :

 M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., A... de Roussane, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Delaport et Briard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre M. X... ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés) rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, d'avoir condamné M. Z... à verser à M. X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23 février 1988", alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le tribunal, en se déterminant par le seul visa des documents produits par le demandeur, n'aurait pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu qu'en désignant, de façon précise, les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour tenir comme justifiée la demande, le jugement échappe aux critiques du moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers l'Entreprise X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert, Léonce T.,  en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Albert, Léonce T. née Michèle, Robert C.,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juin 1990, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Consolo, avocat de M. T., de Me Choucroy, avocat de Mme T. née C., les conclusions de M. Tatu, 

  avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Attendu que pour prononcer, sur la demande de Mme C., le divorce des époux T.-C. pour rupture prolongé de la vie commune, l'arrêt confirmatif attaqué, relève qu'à partir du mois de septembre 1978 toute communauté de vie entre les époux avait cessé, même si des rencontres ont eu lieu pour règler des problèmes communs ou en raison des enfants ;  Qu'en l'état de ces énonciations d'où il résulte qu'il n'y avait pas eu reprise par les conjoints d'une communauté de vie tant matérielle qu'affective, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'une séparation de fait, et a légalement justifié sa décision ;  Mais sur le second moyen :

  Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu qu'en matière de divorce pour rupture de la vie commune, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative ;  Attendu que l'arrêt énonce qu'il y a lieu de condamner M. T. aux frais d'appel ;  Qu'en statuant ainsi, alors que c'était l'épouse qui avait pris

l'initiative de l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;  PAR CES MOTIFS :

  ! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dépens d'appel, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;  Condamne Mme T. née C., envers M. T., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Dit que les dépens afférents aux instances devant les juges du fond seront également à la charge de Mme T. ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, deuxième chambre, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.