Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges B..., demeurant "La Boissière" à Saint-Victor-les-Oules (Gard),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société d'intérêt collectif agricole (SICA) CHEVILLE LANGONAISE, dont le siège social est au Marché Gare à Nîmes (Gard),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. Y..., Z..., C..., X..., D...
A..., M. Delattre, conseillers, Mme E..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. B..., de Me Brouchot, avocat de la société d'intérêt collectif agricole Cheville langonaise, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société d'intérêt collectif agricole Cheville langonaise ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée par l'acte lui-même ;     Attendu que pour prononcer l'irrecevabilité, en raison de sa tardiveté, de l'appel interjeté par M. B..., propriétaire exploitant, d'un jugement rendu au profit de la société d'intérêt collectif agricole Cheville Langonaise, la cour d'appel déclare régulière la signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie en retenant que l'acte portait qu'en l'absence de M. B... au temps du transport, son lieu de travail inconnu, l'huissier attestait n'avoir trouvé personne à son domicile et qu'il avait donc régulièrement effectué la remise de la copie en mairie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'acte satisfaisait aux exigences légales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Yvon Y..., demeurant ... Les Le Mans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit de la SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le sièg social est ... et avec bureau ...,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., de Me Célice, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  qu'il ne peut tenir compte de conclusions déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture ;     Attendu que pour déclarer valable l'acte de cautionnement souscrit par M. Y... au profit de la Société Générale l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevables les conclusions tardives de la Société Générale, n'en retient pas moins les énonciations même de ces conclusions pour réfuter et rejeter les moyens de défense de M. Y... ;     Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel K., demeurant à Fosseuge (Oise) Bornel, 35, rue Nouvelle,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de Madame Ginette G. épouse K., demeurant à Saint Félix (Oise) Hermes, 69, rue du Palais Blanc,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Billy, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. K., de Me Spinosi, avocat de Mme K., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence du préjudice que les modalités de la réparation et le montant de celle-ci que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce des époux K. aux torts de la femme, après avoir relevé que M. K. demandait, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, une indemnité correspondant à la totalité de la part de son épouse dans un immeuble commun, retient que cette indemnité serait disproportionné avec le préjudice subi et qu'il convient d'allouer au demandeur une somme d'argent dont le montant est précisé ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre X..., demeurant à Courtisols (Marne), rue Eglise à Tillay et Bellay,

  en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1986 par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne, au profit de la société SANIQUIN, dont le siège est à Saint-Martin sur le Pré (Marne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur ;  M. Billy, conseiller ;  M. Bézio, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre la société Saniquin ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;  qu'il doit en outre être motivé ;     Attendu que pour condamner M. X... à payer une somme d'argent à la société Saniquin, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer qu'après vérification des pièces produites, la demande paraît juste, régulière, recevable et bien fondée ;     Qu'en omettant d'exposer, même succinctement, les moyens des parties et en se déterminant par le seul visa des documents de la cause qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Châlon-sur-Marne, autrement composé ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Elie Y..., domicilié ... (Gironde),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre), au profit de Madame A... née X... Geneviève, demeurant ..., à Neuilly-Plaisance (Hauts-de-Seine),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Z..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y..., auquel Mme A... avait consenti, de 1973 à 1985, la location pour la saison, de locaux à usage commercial, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 juillet 1986), statuant en référé, d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, que lorsqu'il lui est demandé d'ordonner une expulsion, le juge des référés doit constater, soit que cette mesure est justifiée par l'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit qu'elle s'impose pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;  que dès lors, en ordonnant l'expulsion de M. Y..., sans avoir procédé à de telles constatations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 808 et 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part que, en prononçant l'expulsion de M. Y..., quand bien même Mme A... n'avait nullement argué ni de ce qu'une telle mesure était justifiée par l'urgence et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, ni de ce qu'elle s'imposait soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard des dispositions des articles susvisés 808 et 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté l'absence de convention signée pour la saison 1986, la cour d'appel, en relevant que M. Y... était cependant entré dans les lieux en juin 1986 au moyen d'une clef qu'il avait conservée et, pour les utiliser, avait fracturé les fermetures du magasin, a caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite et, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis B..., demeurant D... David, à Mesplede, Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit de Madame Annie, Josette, Marie C..., épouse de Monsieur X..., demeurant ..., Arthez-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques),

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. A..., E..., F..., Z..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. B..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1341 et 1347 du Code civil ;     Attendu que pour décider que l'auteur de M. Louis B... avait donné son consentement à un échange de parcelles avec l'auteur de Mme X..., l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1986) retient des présomptions telles que la prise de possession des terres reçues en échange et leur mise en culture ainsi que le paiement des impôts s'appliquant à celle-ci ;     Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant de M. B... ou de son auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme B... Renée, veuve Y..., demeurant à Paris (1er), ...,
   2°/ M. B... Charles, demeurant à Paris (17ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section B), au profit de la commune de VERT LE GRAND, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié à la mairie de Vert le Grand (Essonne),

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. X..., Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Mme Z..., M. Delattre, conseillers ;  Mme A..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Ortolland, avocat général ;  Mme Lagardère, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme veuve Y..., et de M. Charles B..., de Me Jacoupy, avocat de la commune de Vert le Grand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 janvier 1987), que la commune de Vert le Grand, soutenant qu'un immeuble appartenant indivisément à M. B... et à Mme Y..., menaçait ruine et constituait un danger pour le public, a demandé en référé la nomination d'un expert pour donner son avis sur l'état de l'immeuble et les mesures à prendre ;  que le juge des référés a fait droit à cette demande ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que, d'une part, il se serait prononcé par motifs généraux et abstraits, et alors que, d'autre part, il n'aurait pas constaté l'imminence d'un dommage ou des troubles manifestement illicites, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les demandeurs au pourvoi n'ont pas conclu devant la cour d'appel ;  que le moyen, qui se borne à critiquer les motifs adoptés du jugement confirmé, est donc irrecevable ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière PROVENCALE DE GERANCE dite "SOPROGE", dont le siège social est sis à Fréjus (Var), Résidence du Pin de la Lègue,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre), au profit de Madame Marcelle X... épouse Y..., demeurant à Sainte-Maxime (Var), Roc Fleuri, Les Sardinaux,

  défenderesse à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. Francon, Vaissette, Cossec, Amathieu, Senselme, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI SOPROGE, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu que, pour mettre à la charge de la Société Provençale de Gérance (SOPROGE) le coût des travaux relatifs à l'installation électrique existant dans des locaux à usage de bar, restaurant, dancing dont elle est propriétaire et que Mme X... épouse Y... a pris à bail, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1986), après avoir relevé que la vétusté de cette installation et le danger qu'elle présentait avaient été constatés par un expert, énonce que les réparations nécessitées par la vétusté ne sont pas considérées comme locatives et devaient être supportées par le bailleur ;     Qu'en statuant ainsi, alors que le bail comporte une clause stipulant que le preneur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger des bailleurs aucunes réparations autres que celles qui seraient nécessaires pour assurer le clos et le couvert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur B..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ...,
   2°/ Monsieur André Z..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux (6ème chambre, section A), au profit de :
   1°/ Monsieur Pierre X..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ...,
   2°/ Monsieur Jean A..., demeurant à Parempuyre (Gironde), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. C..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. de Saint Blancard, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Blanc, avocat de MM. B... et Z..., les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 juillet 1986), statuant en référé, que MM. Z... et B... ont édifié un mur qui ferme en son milieu le chemin qui relie la rue de la Gare à la rue du Procurayre à Parempuyre, empêchant leurs voisins MM. X... et A..., dont les propriétés bordent le chemin jusqu'à la rue du Procurayre, d'accéder à la rue de la Gare ;
   Attendu que MM. Z... et B... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné la démolition du mur, alors, selon le moyen, "que les droits et prérogatives attachés à la mitoyenneté sont l'apanage exclusif des propriétaires des parcelles contigues que séparent les ouvrages mitoyens entre elles ;  que, dans ces conditions, la juridiction des référés ne pouvait, sans violer, par fausse application, l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, attacher un caractère manifestement illicite au trouble apporté à l'exercice d'un droit réel immobilier incertain et contesté dont la reconnaissance au bénéfice des demandeurs à l'action eût nécessité une interprétation des titres étrangère par principe à la compétence du tribunal d'instance" ;     Mais attendu qu'ayant constaté, sans interpréter les titres des parties, que le chemin sur lequel avait été construit le mur, était un chemin de service, commun à l'ensemble des propriétés et que le mur barrait complètement le passage et en interdisait l'utilisation par MM. X... et A..., la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs en ordonnant la démolition de cet ouvrage ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Eric A..., apprenti cuisinier, demeurant "Le Clos des Genêts", ... (Alpes-Maritimes) ci-devant et actuellement ... (Alpes-Maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section C), au profit de :
   1°/ Monsieur Edmond Y..., demeurant ... à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales),
   2°/ Monsieur Claude Y..., demeurant ...,
   3°/ La société anonyme WINTERTHUR, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine),
   4°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège social est sis ... (Seine-Saint-Denis), prise tant en son nom personnel qu'au nom de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) des Pyrénées-Orientales à laquelle elle s'est substituée,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Z..., Billy, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Mme X..., M. Delattre, conseillers, Mme B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., de Me Foussard, avocat des consorts Y... et de la société anonyme Winterthur, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis ;     Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 26 mai 1986), que, sur une route étroite, une collision se produisit entre le vélomoteur de M. A... et la camionnette de M. Claude Y..., conduite par M. Edmond Y..., qui arrivait en sens inverse ;  que M. A..., blessé, a assigné en réparation de son préjudice MM. Claude et Edmond Y... et leur assureur, la compagnie Winterthur ;  que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est intervenue à l'instance ;  qu'il a été fait droit, pour partie seulement, à la demande de M. A... ;     Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que le choc s'était produit au milieu de la route, des traces de ripage provenant du vélomoteur ayant été relevées sous cet engin à près de deux mètres du bord droit de la chaussée par rapport à son sens de marche, a retenu que chaque conducteur avait perdu la maîtrise de son véhicule et n'avait pas serré sa droite à l'extrême, dans la manoeuvre de croisement ;     Que, par ces seules constatations et énonciations d'où il résulte que M. A... avait commis une faute ayant contribué à l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Emmanuel B..., demeurant à La Réunion (Ile de la Réunion), lieudit Berives, chemin Boissy n° 199, Tampon,

  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Monsieur Christophe A..., demeurant à La Réunion (Ile de la Réunion), lieudit Berives, Tampon,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Tarabeux, rapporteur ;  MM. Z..., C..., Y..., Didier, Cossec, Amathieu, Magnan, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Guinard, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que sans cumuler le possessoire et le pétitoire, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le rapport d'expertise, a, sans se contredire, souverainement retenu que l'existence du chemin était établie par un constat d'huissier de justice ainsi que par les attestations produites et que l'action avait été engagée dans l'année du trouble ;     D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Madeleine X..., demeurant ... (Essonne),

  en cassation d'un arrêt rendu 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit :
   1°/ de Monsieur Claude C..., demeurant ... (Essonne),
   2°/ de la compagnie d'assurances L'INDEPENDANCE, ... (2ème),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président ;  M. Cossec, rapporteur ;  MM. A..., B..., D..., Z..., Didier, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Beauvois, conseillers ;  M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  Mme Ezratty, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de Me Ancel, avocat de Mlle X..., de Me Choucroy, avocat de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le second moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ;     Attendu que, pour condamner Mlle X..., venant aux droit de son père, entrepreneur, au paiement de diverses sommes à M. C..., maître de l'ouvrage et à l'assureur de celui-ci, l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1986) retient que l'expertise n'est pas opposable à Mlle X... qui n'y a jamais été attraite, que son père n'a pas été non plus partie à cette mesure d'instruction, que, cependant, en raison du fait que l'entrepreneur est décédé, que les travaux de réfection nécessaires ont déjà été effectués par M. C... retourner, dans ces conditions, devant le même expert, constituerait un exercice vain et onéreux, insusceptible d'apporter des éléments d'appréciation nouveaux importants et probants et ne pourrait que retarder la solution du litige déjà ancien ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la courd'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE SAINT-LOUIS, dont le siège est à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit :
   1°) de MM. Y... et A..., administrateurs syndics de M. Guy D..., nommé en qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS (SEC), demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   2°) de M. Yves Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),
   3°) de M. André C..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

  défendeurs à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. B..., E..., G..., X..., F..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI Le Saint-Louis, de la SCP Waquet et Farge, avocat de MM. Z... et C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en retenant que la rupture des relations contractuelles entre la SCI Le Saint-Louis et la société SEC était essentiellement imputable au refus de la première, au mois de mai 1977, de faire effectuer par une entreprise spécialisée, comme le prévoyait le devis descriptif, les fondations spéciales qu'exigeait la nature du sol, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;     Et attendu que la demande présentée par MM. Z... et C... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Déclare irrecevable la demande de MM. Z... et C... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Albert G...,
   2°/ Madame I...
G..., née X..., demeurant ensemble ... (Vaucluse),

  en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1981 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit de :
   1°/ Monsieur Joseph F...,
   2°/ Madame F..., née A..., pris tous deux ès qualités de syndics de M. G..., domiciliés ... (Vaucluse),
   3°/ Madame veuve C..., née E..., épouse en secondes noces BONAMIGO,
   4°/ Monsieur Jean-Charles C..., demeurant tous deux ... à La Grande Motte (Hérault),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Billy, rapporteur, MM. H..., Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Choucroy, avocat des époux G..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. C..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre Mme Y... et contre les époux F... ;     Sur le pourvoi d'Albert G... :
   Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ;     Attendu que M. G... a été mis en liquidation des biens et pourvu de deux syndics en la personne des époux F... qui sont restés étrangers à son recours alors que l'arrêt attaqué a été rendu sur une action concernant son patrimoine immobilier ;     D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;     Sur le moyen unique de I... Adler, épouse G... :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 février 1981), que Mme G... avait assigné les consorts B... en réalisation d'une vente immobilière ;  que le tribunal lui a opposé la chose jugée par un précédent arrêt du 18 janvier 1972 ;  que Mme G... a relevé appel et appelé en intervention forcée M. D..., notaire, et M. Z..., agent immobilier ;     Attendu qu'elle reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande sur le seul fondement de la chose jugée en 1972, alors que, par l'effet de l'intervention forcée, les personnes appelées en cause étaient devenues parties au procès et que, dès lors, la condition de l'identité des parties posée par l'article 1351 du Code civil n'aurait pas été remplie ;     Mais attendu que la cour d'appel qui n'avait à statuer que sur les seuls rapports entre Mme G... et les consorts C..., a seulement refusé de surseoir à statuer sur son appel jusqu'à la décision à intervenir sur ses rapports entre elle, MM. Z... et D... et énonce que son action contre les consorts C... était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée retenue par les premiers juges et dont elle-même ne critiquait pas la décision sur ce point ;     D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;     PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi d'Albert G... ;     REJETTE le pourvoi de I... Adler, épouse G... ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Christian Z..., demeurant ..., Le Puy (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de Monsieur Thierry X..., demeurant ...,

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, présidient ;  M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;  MM. A..., Billy, Chabrand, Michaud, Deroure, Madame Y..., M. Delattre, conseillers ;  Madame B..., M. Lacabarats, conseillers référendaires ;  M. Tatu, avocat général ;  Madame Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 avril 1986) que M. Z..., pilotant une voiture de course dans un rallye automobile sur route, a perdu le contrôle de sa direction dans un virage, et a heurté et blessé M. X..., qui regardait l'épreuve sur le bord de la route ;  que M. X... a demandé à M. Z... la réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. Z... entièrement responsable des dommages, aors que, d'une part, il n'aurait pas été répondu aux conclusions soutenant qu'il ne s'agissait pas d'un accident de la circulation mais de dommages causés à un spectateur d'une épreuve sportive en circuit fermé, alors que, d'autre part, la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquerait qu'aux victimes d'accidents de la circulation, et alors qu'enfin l'arrêt n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 3 de ladite loi, faute de s'être expliqué sur les imprudences délibérées commises par la victime ;     Mais attendu qu'en faisant à bon droit application en l'espèce de la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, la cour d'appel a répondu aux conclusions en les rejetant ;
   Et attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la faute éventuelle de la victime, eût-elle été inexcusable, n'avait pas été la cause exclusive de l'accident ;     D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1986 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Madame Elisabeth Y..., divorcée X...,

 défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1988, où étaient présents :

 M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ;

 MM. Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ;

 Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires ;

 M. Bézio, avocat général ;

 Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les observations Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;    Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident n'ont pas autorité de chose jugée ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement devenu irrévocable a prononcé le divorce des époux X...-Y... et condamné le mari à payer à sa femme une pension alimentaire ;

 que, sur une demande de M. X... tendant à être déchargé de cette pension, une ordonnance du 21 novembre 1985 du juge aux affaires matrimoniales a décidé, dans ses motifs, que seule une prestation compensatoire devait être versée, et a ordonné la réouverture des débats ;

 que M. X... ayant alors demandé le maintien de la pension alimentaire à raison de la chose jugée, une seconde ordonnance, rendue le 30 janvier 1986, a déclaré cette demande irrecevable ;
   Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'ordonnance du 21 novembre 1985 avait un caractère mixte et tranchait, expressément par un motif décisoire, et implicitement par son dispositif, la qualification juridique de la rente ;

 qu'il en déduit qu'elle était devenue définitive faute d'appel de M. X... ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que cette ordonnance se bornait, dans son dispositif, à ordonner avant dire droit au fond la réouverture des débats, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure et la production de justifications par M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar 

 ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Saïd X..., demeurant à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1986, par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de Monsieur Bernard Y..., demeurant à Bezons (Val d'Oise), ...,
   2°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES HAUTS DE SEINE, dont le siège social est sis à Nanterre (Hauts-de-Seine), ...,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Simon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. Y... ;     Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;     Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ;     Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de M. Y... heurta M. X..., qui, à pied, traversait la chaussée ;  que celui-ci, blessé, demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ;  que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine est intervenue à l'instance ;
   Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que la victime avait surgi brusquement sur la chaussée à la droite de la voiture de M. Y..., après s'être faufilée entre des véhicules qui le masquaient à la vue de celui-ci et ce, à proximité d'un carrefour commandé par des feux et d'un passage pour piétons qu'il aurait dû emprunter ;     Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 25 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "LE CONTINENT", dont le siège est ... (2ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1986 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :
   1°/ La société SICERONT KF, sont le siège est ... à Villeneuve la Garenne (Hauts-de-Seine),
   2°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM), d'Eure-et-Loir, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),
   3°/ Madame Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Z..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, conseiller référendaire, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Jousselin, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Donne défaut contre la société Siceront KF et contre la CPAM d'Eure-et-Loir ;     Sur les demandes de Mme Y... tendant à sa mise hors de cause et à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que le pourvoi ne critique aucun chef de l'arrêt concernant Mme Y... ;  qu'il est inéquitable de laisser à la charge de ce défendeur la totalité des frais irrépétibles ;     Met Mme Y... hors de cause ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B. Clarisse épouse F.,  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris (7e chambre section B), au profit de Monsieur Jean, Robert F.,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Lacabarats, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme B. épouse F., de Me Cossa, avocat de M. F., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux F. à leurs torts partagés, alors que, d'une part, en écartant des débats des conclusions signifiés par Mme F. la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si cette signification tardive n'était pas due au fait du mari, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile ;  alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si les fautes de M. F. n'excusaient pas celles qui étaient reprochées à sa femme, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil ;     Mais attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mme F. avait été avisée le 13 juin 1986 de la date de l'ordonnance de clôture, fixée au 4 juillet 1986, et que les conclusions qu'elle a signifiées le 3 juillet 1986 l'ont été après expiration des délais qui à deux reprises lui avaient été antérieurement impartis pour conclure ;  que l'arrêt énonce que ces conclusions, signifiées la veille de l'ordonnance de clôture, ne permettent pas un débat contradictoire ;  que, dès lors, en écartant des débats de telles conclusions, la cour d'appel n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ;
   Et attendu que les juges du fond ne sont pas tenus, en l'absence des conclusions les y invitant, de rechercher d'office si les torts d'un époux ne sont pas dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ;     Qu'ainsi la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte d'une circonstance inopérante, a justifié légalement sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;