Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :
   Vu les articles 4-1 et 4-2 de la Convention de sécurité sociale entre la République française et la Confédération suisse du 3 juillet 1975, l'article 10 du Protocole final du 3 juillet 1975, les articles 44-1 et 44-3 de l'Arrangement administratif du 3 décembre 1976, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie du régime obligatoire ou facultatif français, les personnes en cause doivent présenter à l'institution française d'assurance maladie compétente une attestation conforme au formulaire établi d'un commun accord indiquant la fin de leur affiliation à une caisse-maladie suisse reconnue et la période d'assurance au cours des douze derniers mois ;
   Attendu que M. X..., de nationalité française, a exercé une profession salariée en Suisse du 22 septembre 1970 au 30 novembre 1995 ; que, licencié à cette date, il a été successivement indemnisé par le régime suisse d'assurance chômage du 1er décembre 1995 au 29 mars 1996 puis, ayant fixé son domicile en France, par le régime français du 6 avril 1996 au 31 août 1999 ; que des prescriptions de repos lui ayant été délivrées pour la période du 16 septembre 1999 au 8 juillet 2000, la CPAM lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie ;
   Attendu que, pour faire droit à la demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que M. X... justifie de ses droits "par attestation de son association genevoise d'instrument de physique" et par une attestation de la caisse d'assurance chômage Syna-Genève ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la CPAM qui faisait valoir que l'attestation exigée devait émaner de l'Office fédéral des assurances sociales, à Berne, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 4 avril 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce Tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie du litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du Tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 15 novembre 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord Pas-de-Calais, autrement composé ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Synastries (la société) a formé opposition à une contrainte d'un montant de 6 410 francs délivrée par l'URSSAF, le 19 février 1998, pour obtenir paiement de cotisations du régime général pour l'année 1996 ainsi que des majorations de retard ;
   que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré bien fondée son opposition ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 242-1 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que pour annuler la contrainte ainsi délivrée, le tribunal, après avoir relevé que l'expert comptable désigné par lui conclut que la contrainte était justifiée à hauteur de 6 345 francs, retient que compte tenu des réserves émises par l'expert dans son précédent rapport, la méthode d'imputation des règlements effectués par l'URSSAF avait pour effet de gonfler de façon artificielle le montant des pénalités de retard ;
   Qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans caractériser en quoi la méthode d'imputation des règlements avait indûment majoré la créance de l'URSSAF, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
   Et sur le deuxième moyen :
   Vu les articles R. 142-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que le tribunal a accordé à la société, sur sa demande, la remise totale des majorations de retard ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société ne pouvait formuler une demande de remise que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête, après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations, selon la procédure prévue à l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 avril 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
   Condamne la SARL Synastries aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SARL Synastries à payer la somme de 2 200 euros à l'URSSAF d'Eure-et-Loir ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles R.441-11, alinéa 1er, et D.461-29 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du premier texte visé que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que le second texte visé, qui prévoit que la communication à l'employeur de certaines pièces médicales est subordonnée à l'intervention d'un médecin désigné par la victime ainsi qu'à l'assentiment de celle-ci, ne concerne pas les conclusions des rapports et des expertises ;
   Attendu que M. X..., employé par la société Vermandoise industrie en qualité de conducteur de chaudière dans une sucrerie, a déposé le 27 avril 1999 une déclaration de maladie professionnelle pour des plaques pleurales ; que la Caisse, avant d'admettre la qualification professionnelle de l'affection, a mis à la disposition de l'employeur un dossier comprenant la déclaration du salarié, le certificat médical initial et le rapport d'enquête administrative ;
   que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la société Vermandoise industrie tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la décision de prise en charge ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis du médecin-conseil sur le caractère professionnel de la maladie et les conclusions du médecin agréé font partie des éléments faisant grief à l'employeur, qui doivent figurer dans le dossier mis à sa disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Déclare inopposable à la société Vermandoise industrie la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme de prendre en charge au titre des maladies professionnelles l'affection pleurale déclarée par M. X... ;
   Condamne la CPAM de la Somme aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., voyageur représentant placier, a été victime de la rechute d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail à compter du 30 mars 2001 ; qu'il a contesté le montant de la somme prise en considération par la Caisse primaire d'assurance maladie pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière, au motif que cette somme excluait les commissions versées en mai 2001 par son employeur sur les affaires par lui réalisées en décembre et janvier 2001 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, 24 septembre 2002) a rejeté son recours ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que pour les voyageurs représentants placiers-VRP, dont le salaire est constitué de commissions, il importe de prendre en compte pour le calcul des indemnités journalières les commissions échues selon les stipulations du contrat de travail durant la période de référence, même si elles sont payées postérieurement ;
   qu'en jugeant le contraire à la faveur d'une motivation inopérante, le tribunal des affaires de sécurité sociale viole les articles R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu qu'en énonçant qu'aux termes de l'article R. 433-5 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire échu avant l'arrêt de travail et en en déduisant que le salaire versé à M. X... le 14 mai 2001, soit postérieurement à la date de l'arrêt de travail, ne pouvait être pris en considération, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Gard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il n'était pas lié contractuellement à la société Billon, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que l'équipe de maîtrise d'oeuvre à laquelle appartenait M. X... n'avait pas réellement assisté et conseillé le maître de l'ouvrage sur le choix de l'emplacement du hangar, choix qui supposait une étude de sol avant le dépôt du permis de construire, a retenu une faute de nature contractuelle à la charge de ce dernier ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel ayant condamné M. X... avec M. Y... et la société Roux à garantir in solidum la société Billon, le moyen qui soutient que celle-ci ne peut répéter à son encontre que pour sa part et portion, manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Commune de Montmorot la somme de 1 000 euros et à la société Billon celle de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que selon le second, le tribunal du contentieux de l'incapacité est composé d'un président magistrat honoraire, de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés et de deux assesseurs représentant les employeurs ou les travailleurs indépendants ;
   Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la réévaluation de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail survenu le 10 mars 1958 ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R. 143-11 du même code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que la lecture du jugement fait en outre apparaître que la composition du tribunal comprenait " l'Union régionale des sociétés de secours minières représentée par Mme Y...", partie défenderesse à l'instance ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 30 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord Pas-de-Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du Nord Pas-de-Calais, autrement composé ;
   Condamne l'Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est aux dépens ;
   Vu l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.142-28 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que Mme X... a demandé à racheter, aux lieu et place de son conjoint décédé en 1961, les cotisations portant sur les années 1953 à 1961, pendant lesquelles celui-ci a exercé une activité salariée en Algérie ;
   Attendu que pour rejeter le recours de Mme X..., l'arrêt retient que, bien que régulièrement convoquée, l'avis de réception de la convocation ayant été retourné avec la mention non réclamée, l'appelante n'a pas comparu à l'audience et ne s'y est pas fait représenter, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucun moyen ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressée n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne la CNAV de Paris aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01831), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° U 99-70.218), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Imezzo de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X...
Y..., ès qualités ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 355, 358, 359 et 364 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
   que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction et que si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., gérante de la société Imezzo a présenté une requête en récusation du président de l'une des chambres de la cour d'appel ainsi que des conseillers de ladite cour d'appel devant statuer sur son appel d'un jugement rendu dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Le Monteverdi ;
   Attendu que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette requête et statué au fond ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions susvisées de transmettre, le cas échéant, l'affaire, avec les motifs de son refus, au premier président de la Cour de Cassation, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon aux fins d'application des articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Le Monteverdi aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Imezzo et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01829), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Z 99-70.269), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en son premier alinéa et en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
   Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente, que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivie par les époux X... en paiement d'une créance, Mme Y... a déposé une première demande de prêt consolidé auprès de la Commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui s'est soldée par un rejet confirmé par arrêt définitif du 1er février 2001 rendu par la cour administrative d'appel de Marseille ;
   qu'ayant saisi la Commission nationale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée sur le fondement du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, Mme Y... a sollicité en instance d'appel le bénéfice de la suspension de plein droit des poursuites ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que Mme Y... ne pouvait invoquer le bénéfice de la suspension des poursuites, cette disposition n'étant nullement prévue par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2002), qu'un précédent arrêt a retenu la responsabilité de la SCP P. Chardon- B. Chardon. J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie et fixé à une certaine somme le montant du préjudice de la SCI Helianthalis ; que cette société, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur ses demandes en paiement des intérêts et de capitalisation a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ;
   Attendu que la SCI Helianthalis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé qu'elle avait apprécié le préjudice de la SCI à la date à laquelle elle statuait, et non à la date prévue pour l'achèvement des travaux, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle avait implicitement mais nécessairement rejeté la demande de la SCI tendant à voir rétroagir au 5 février 1998 le point de départ des intérêts ainsi que la demande de capitalisation à la même date ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Helianthalis aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la SCP P. Chardon- B. Chardon. J.Tarrade et de la SNC Thomas X... et Cie ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01834), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° B 99-70.202), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° D 02-19.607 et K 02-18.417 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° K 02-18.417 :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen relevé d'office du pourvoi n° D 02-19.607, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si le président de la juridiction, visée par une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, s'y oppose, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ;
   Attendu que Mme X... ayant formé une demande tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des magistrats du tribunal des enfants et du président du tribunal de grande instance d'Amiens, celui-ci a transmis cette requête, avec les motifs de son refus, au premier président de la cour d'appel d'Amiens qui l'a rejetée ;
   Qu'en statuant sur une telle requête, alors que la compétence pour trancher appartenait à la cour d'appel, le premier président a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° D 02-19.607 :
   DECLARE NON ADMIS le pourvoi n° K 02-18.417 ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 août 2002, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01826), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° R 99-70.215), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut de parcelles leur appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer aux consorts X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur la recevabilité de l'action en dommages-intérêts de la SNC Grand Tabac presse sport et à ordonner une mesure d'instruction ; que dès lors, le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum la société Assurances mutuelles de l'Indre et M. X... à payer à la société Grand Tabac presse sport la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 15 mai 2003) et les productions que la société Sport Loisirs Plus, qui exploite un magasin de vente d'articles de sport, a souscrit auprès de la société Commercial Union Assurances, aux droits de laquelle vient la société Gan Eurocourtage, un contrat d'assurance multirisques professionnels couvrant notamment le vol ; qu'à la suite du vol avec effraction dont elle a été victime dans le nuit du 26 décembre 1999, elle a assigné son assureur aux fins de le voir condamner à garantir ce sinistre et à lui payer une certaine somme ;
   Attendu que la société Sport Loisirs Plus fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel, sans se contredire ni dénaturer le contrat, a constaté que l'employé du magasin ayant procédé à la fermeture, avant le vol, avait pu, par une manoeuvre involontaire, couper l'alimentation générale en électricité du magasin, amenant alors le système d'alarme à fonctionner sur les seules batteries d'une durée d'utilisation limitée à six heures en sorte qu'au moment du sinistre l'alarme n'était plus enclenchée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sport Loisirs Plus aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sport Loisirs Plus ; la condamne à payer à la société Gan Eurocourtage la somme de 2 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu, selon les deux jugements attaqués rendus en dernier ressort (tribunal d'instance de Montargis, 3 septembre 2002 et 19 novembre 2002), que M. X... a souscrit, auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances, deux polices d'assurance l'une en date du 22 décembre 2000, relative à un véhicule Renault, l'autre, en date du 1er juin 2001, relative à un véhicule Nissan ; que M. X... a été condamné à payer diverses sommes à son assureur sur le fondement de ces deux contrats ;
   Attendu que M. X... fait grief aux jugements attaqués de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la Mutuelle de Poitiers assurances au titre des polices souscrites, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en estimant que M. X... restait devoir à la Mutuelle de Poitiers assurances la somme de 427,77 euros soit 2 806 francs, somme par celle-ci réclamée dans sa mise en demeure du 29 mai 2001, sans préciser sur quels éléments de preuve produits il fondait sa décision, alors que M. X..., dans ses conclusions, contestait la période d'assurance, limitée à quinze jours, soit du 23 décembre 2000 au 4 janvier 2001, le temps d'une exposition du véhicule en vue de sa vente, et soulignait l'extrême fantaisie entachant les documents émanant de l'assureur, le contrat signé le 22 décembre 2000 précisant que la cotisation annuelle serait de 3 112 francs soit 474,42 euros et dans le même temps que la somme à payer du 22 décembre 2000 au 4 janvier 2001, serait de 16 francs, soit 2,44 euros, le Tribunal n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et violé, par défaut de motifs, les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;
   qu'en déclarant recevable la demande de l'assureur afférente à la seconde police contractée par M. X..., sans la déclarer fondée en droit au vu des éléments de preuve produits, le Tribunal n'a donné aucun motif à la condamnation de M. X... et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le Tribunal, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qui a souverainement apprécié le montant des sommes dues en fonction des pièces produites a relevé que s'agissant de la première police, M. X... ne justifiait pas d'une résiliation conforme à l'article 51 des conditions générales ou à l'article L. 113-12 du Code des assurances ;
   D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, qui est recevable :
   Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01839), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° W 99-70.220), fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la Vallée de l'Escaut d'une parcelle lui appartenant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations) ;
   Condamne la Communauté d'agglomération de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté d'agglomération de Valenciennes, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille quatre.