Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 juillet 2002), qu'un juge de l'exécution, après avoir désigné un huissier de justice pour déterminer le montant des sommes restant dues par M. X... à Mme Y... au titre de pensions alimentaires, a déclaré bien fondée la contestation de M. X... ; que Mme Y... a par ailleurs été déboutée par le même tribunal de sa demande de saisie des rémunérations de M. X... ; que Mme Y..., ayant relevé appel de ces deux décisions, le conseiller de la mise en état a joint les deux instances ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué au vu des conclusions de l'expert, établies en violation du principe de la contradiction ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait sollicité les décomptes respectifs des parties et entendu leurs explications, et avait déposé ensuite un complément de rapport pour répondre au dire de Mme Y... en indiquant que ses calculs avaient été effectués en "concordance" avec les états fournis, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le principe de la contradiction avait été respecté ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de ses allégations ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2002) et les productions, qu'un juge de la mise en état a déclaré périmée l'instance que la SCI Le Sévigné (la SCI) avait engagée à l'encontre de la société Hoche Iéna participation (la société) aux fins d'obtenir réparation du préjudice consécutif à la démolition d'un mur ; que la SCI ayant ultérieurement assigné la société en paiement de dommages-intérêts tendant aux mêmes fins, cette dernière a soulevé la prescription de l'action engagée ; que le tribunal ayant rejeté ce moyen et accueilli la demande, la société a relevé appel ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite sa demande, alors, selon le moyen, que lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption ; que le tribunal de grande instance d'Angers avait, dans son jugement du 14 avril 1998 (devenu définitif), tranché partie du litige opposant la SCI Le Sévigné à la société Hoche Iéna participation, en retenant que le mur démoli par celle-ci était mitoyen, en constatant que la SCI Le Sévigné n'entendait obtenir qu'une remise en état "à l'identique", et en ordonnant une expertise pour déterminer "les travaux à envisager pour recréer une façade identique à celle qui existait antérieurement", le principe de la responsabilité de la société Hoche Iéna participation étant donc définitivement acquis ; qu'en empêchant la SCI Le Sévigné de se prévaloir de ce jugement, motif pris d'une péremption, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 2247 du Code civil, 389 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un recours à l'encontre de la décision de péremption, a exactement retenu que la SCI ne pouvait se prévaloir des actes de l'instance périmée, de sorte que la demande était prescrite ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Le Sévigné aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hoche Iéna participation ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2000 et un arrêté de cessibilité du 14 décembre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Manche a, par l'ordonnance attaquée du 5 février 2001, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X... au profit du District urbain de l'agglomération Saint-Loise ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X... l'ordonnance rendue le 5 février 2001 par le juge de l'expropriation de la Manche ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne le District urbain de l'agglomération Saint-Loise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette les demandes du District urbain de l'agglomération Sainte-Loise et de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 226-10 du Code pénal ;
   Attendu, selon ce texte, que si la présomption de fausseté du fait dénoncé repose sur l'existence d'une décision de relaxe antérieure devenue définitive, les juges doivent néanmoins, pour accueillir une demande fondée sur les dispositions dudit texte, se prononcer au regard de l'existence de la mauvaise foi du dénonciateur ;
   Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que se disant victime d'actes répétés de braconnage, d'insultes et de violences verbales commis par les consorts Jean-Claude et Arnaud X..., M. Y..., qui avait fait constater par un garde-chasse, que ceux-ci avaient une fois de plus laissé leurs chiens pénétrer et chasser sur sa propriété, et insulté et menacé le garde-chasse, a porté ces faits à la connaissance du procureur de la République, lequel a fait citer ces derniers devant le tribunal correctionnel de Lisieux sous la prévention de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ; que M. Y... s'est constitué partie civile ; que par un jugement en date du 18 juillet 2002, le tribunal correctionnel de Lisieux a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que s'estimant victimes d'une dénonciation calomnieuse, les consorts X... ont, au visa des articles 1382 du Code civil et 226-10 du Code pénal, fait citer M. Y... devant le tribunal d'instance de Pont-L'Evêque en réparation de leurs préjudices moraux et financiers ;
   Attendu que pour accueillir cette demande, le Tribunal énonce que M. Y... par deux lettres en date des 16 et 21 décembre 2001, adressées au procureur de la République de Lisieux a dénoncé nommément à l'encontre des consorts X... les faits à l'origine des poursuites suivie de la décision de relaxe rendue le 18 juillet 2002 ; qu'il apparaît ainsi que les conditions de l'article 226-10 du Code pénal sont réunies ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de M. Y... , le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-l'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCP Patrick Tharaud et Bernard Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe ; qu'elle n' a signifié son mémoire contenant l'exposé des moyens invoqués contre la décision attaquée qu'à l'un des deux défendeurs au pourvoi, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ; que l'objet du pourvoi étant indivisible, la déchéance est encourue à l'égard de toutes les parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
   Condamne la SCP Patrick Tharaud - Bernard Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région Centre ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le quatrième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'une maison jouxtant celle des époux Y..., ont assigné ceux-ci pour être autorisés à réaliser des travaux conformément au rapport d'expertise de M. Z..., désigné par ordonnance de référé ; que reconventionnellement, les époux Y... ont réclamé, notamment, la condamnation des époux X... à faire supprimer le ciment par lequel ils avaient partiellement obturé l'espace séparant les deux maisons ;
   Attendu que pour débouter les époux Y... de cette demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas rapporté la preuve que la présence de ciment crée un point phonique entre les deux maisons ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux Y... soutenant que le ciment empiétait sur leur propriété, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les trois premiers moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande tendant à la suppression du ciment obstruant l'espace séparant les deux maisons, l'arrêt rendu le 26 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des époux X... et des époux Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 141-1 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., domiciliée dans les Côtes d'Armor, a été admise à l'hôpital Tenon à Paris, que la Caisse primaire d'assurance maladie a calculé la prise en charge des frais de séjour sur la base du tarif de responsabilité du CHU de Rennes ; que pour condamner la Caisse à prendre en charge les hospitalisations de Mme X... en fonction des tarifs applicables à l'établissement de soins parisien, le tribunal énonce essentiellement qu'eu égard à la pathologie complexe présentée par l'assurée, l'hôpital Tenon constituait l'établissement le plus proche de sa résidence susceptible de lui offrir les soins appropriés à son état ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il existait une difficulté d'ordre médical technique sur le point de savoir si l'assurée ne pouvait recevoir les soins appropriés à son état que dans l'hôpital parisien, laquelle ne pouvait être tranchée qu'après mise en uvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. Michel X..., administrateur judiciaire, de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur au règlement judiciaire de la société civile immobilière Super Aix Paul Cézanne ;
   Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ;
   Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ;
   qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Abbey National France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Super Aix Paul Cézanne (la SCI) sur le fondement de deux actes de prêts notariés ; qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire en demandant qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la procédure qu'elle avait engagée devant une cour d'appel pour obtenir la résolution des prêts, et subsidiairement que l'intérêt légal soit substitué à l'intérêt conventionnel ; que la SCI a interjeté appel du jugement qui avait rejeté les contestations ;
   Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que la contestation relative au montant de la créance ne constitue pas un incident de saisie ;
   Qu'en statuant ainsi alors que la contestation qui était de nature à exercer une influence sur la procédure de saisie ne portait pas sur le fond du droit, la cour d'appel a violé le second des textes susvisés ;
   Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DECLARE l'appel irrecevable des chefs critiqués par le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens exposés tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Abbey National France ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 689, 690 et 715 du Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société financière pour le développement économique de la Guyane (la SOFIDEG) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que le créancier poursuivant a, par conclusions " à fin de reprise d'instance " du 22 mars 2003, fixé l'adjudication au 21 mai 2003 ;
   Attendu que, pour déclarer nulle la procédure, le jugement énonce qu'en fixant directement la date d'adjudication sans qu'aucune date d'audience éventuelle ne soit prévue, la SOFIDEG a violé les dispositions légales, empêchant les créanciers de faire valablement valoir leurs moyens de défense dans les conditions prévues à l'article 690 du Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme la SOFIDEF le soutenait dans ses écritures, si la sommation prévue par l'article 689 du Code de procédure civile n'avait pas déjà été délivrée, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SOFIDEG ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Zurich International France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L.113-8 du Code des assurances et de manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code Civil, le moyen qui est nouveau, donc irrecevable en sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation les constatations et appréciations souveraines par la cour d'appel de l'absence de connaissance par la société Bahu Les Porteurs Montbilliard d'infraction ni même de litige, donc de faits dommageables survenus avant la prise d'effet du contrat qu'elle avait souscrit avec la société Zurich International France ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Zurich International France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Zurich International France ; la condamne à payer à la société Bahu Les Porteurs Montbilliard la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Grande Paroisse s'est pourvue le 22 septembre 2003 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 2003 par la cour d'appel de Toulouse à son préjudice et au profit de la société Sada ;
   Qu'à la date du 11 avril 2005, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 juillet 2004, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Grande Paroisse de son désistement ;
   Condamne la société Grande Paroisse aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste annuelle des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques "A 03 Aménagement et équipement rural, C 01 28 Urbanisme et aménagement urbain, E 03 03 Pollution de l'eau" ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel, en date du 9 novembre 2004, elle a été inscrite sous la spécialité "C 01 03 Architecte d'intérieur" ; qu'elle a formé, le 16 décembre 2004, le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ;
   Attendu que Mme X... expose que sa formation et son cursus professionnel l'ont conduite de l'architecture à l'architecture de paysages, que son diplôme lui permet d'exercer son activité dans tous les domaines touchant aux paysages, à l'environnement, aux aménagements urbains et en aucun cas en qualité d'architecte d'intérieur qui relève d'un autre diplôme, d'une autre formation et d'une activité qui n'est pas la sienne ;
   Attendu que Mme X... avait sollicité sa réinscription sous les rubriques "A 03 Aménagement et équipement rural, C 01 28 Urbanisme et aménagement urbain, E 03 03 Pollution de l'eau" ; qu'elle ne possède aucun diplôme ni n'exerce aucune activité dans la spécialité "C 01 03 Architecte d'intérieur", où elle a été inscrite ;
   D'où il suit qu'elle n'a pu être inscrite dans cette rubrique que par l'effet d'une erreur manifeste d'appréciation ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE la décision rendue le 9 novembre 2004 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris inscrivant Mme X... sous la spécialité "C 01 03 Architecte d'intérieur" ;
   DIT que la cour d'appel devra se prononcer dans le délai d'un mois sur la réinscription de Mme X... dans une ou plusieurs des rubriques qu'elle a sollicitées ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu les articles L. 321-1 et R 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que, selon le jugement attaqué, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports exposés par Mme X..., le 29 janvier 2003, pour se rendre de son domicile au centre hospitalier de Bourges pour une consultation post-opératoire ;
   Attendu que pour condamner la Caisse à prendre en charge les frais de transport, le Tribunal énonce essentiellement que le transport litigieux était lié à une hospitalisation ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que ce déplacement qui faisait suite à une hospitalisation, ne constituait pas un transport lié à une hospitalisation au sens du 1 des cas limitativement énumérés par l'article R 322-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 2003, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ;
   Condamne Mme X... aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de Cassation ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que c'est par une interprétation souveraine du règlement de copropriété, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, sans se contredire, que les clauses du règlement de copropriété non compatibles avec l'ouvrage bâti devaient être réputées non écrites et qu'aucune précarité n'était de nature à empêcher le jeu de la prescription acquisitive ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les propriétaires du rez-de-chaussée, qui avaient été autorisés à bâtir sur l'emplacement de la cour pour agrandir leurs magasins respectifs, avaient occupé la bande de terrain dans le prolongement de leurs lots et avaient fait acte de possession en qualité de propriétaires sur celle-ci, que cette possession s'était prolongée de manière continue, publique, paisible jusqu'à la première assignation de M. X... le 15 juillet 1993 et que la prescription acquisitive était acquise au plus tard le 4 mars 1968 sans être contredite par la mise en harmonie du règlement de copropriété, en 1973, avec la loi de 1965, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la volonté des copropriétaires de renoncer à toute cour commune, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. X... et Y... à payer à M. Z... la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que les époux X..., colotis, se trouvaient dans une situation complexe où s'enchevêtraient application de dispositions impératives et d'instructions contradictoires de l'autorité administrative sur l'implantation des constructions, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les conditions d'application de l'article 3 du cahier des charges étaient réunies et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu qu'après l'annulation du contrat conclu avec les maîtres de l'ouvrage, le constructeur était en droit de recevoir restitution de la valeur des travaux réalisés par lui, le tribunal en a souverainement déterminé le montant ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... justifait avoir exécuté ses obligations, tandis que les époux Y... n'avaient pas payé la facture des travaux réalisés, le tribunal, qui n'était pas saisi de justificatifs précis des préjudices moral et de jouissance que les maîtres de l'ouvrage soutenaient avoir subis du fait de l'établissement d'un contrat irrégulier et de son annulation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Constate la déchéance du pourvoi de Mme Jean-Marie X... ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que dans sa troisième branche, le moyen qui ne précise pas en quoi les circonstances de l'espèce feraient que la cour d'appel aurait méconnu les dispositions de l'article 1271 du Code civil, est irrecevable ;
   Attendu, d'autre part, que pour retenir que le bail du 10 juillet 1998 ne constituait pas un bail consenti par le bailleur au sens de l'article 456 du Code civil, la cour d'appel qui n'a pas modifié les données du litige et n'était pas tenue de surseoir à statuer, a légalement justifié sa décision en retenant qu'à défaut de congé valable, le bail du 27 décembre 1990 venu à terme le 9 juillet 1998, réalisant la conversion d'un bail métayage consenti antérieurement à la tutelle de M. Jean-Marie X... en bail à ferme, ainsi qu'il avait été jugé le 28 mars 1994 par le tribunal paritaire, dans sa décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, s'était renouvelé en application de l'article L. 411-50 du Code rural pour une nouvelle période de neuf ans ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard X..., ès qualités d'administrateur légal de son frère Jean-Marie X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq, par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, d'une part, constaté qu'avant même son acquisition par les époux X..., la partie troglodytique supérieure était parfaitement équipée et habitable, que les époux X... l'occupaient normalement à titre d'habitation et que l'unique accès à ce fonds par la partie inférieure louée était piétonnier et, d'autre part, relevé que l'accès avec des véhicules automobiles correspondait à l'usage normal du fonds destiné à l'habitation et était nécessaire pour permettre l'arrivée rapide de secours, la cour d'appel, qui a pu tenir compte des difficultés ou des insuffisances de communication entre les diverses parties du même fonds, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement retenu l'état d'enclave ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze janvier deux mille cinq par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu' ayant relevé, d'une part, que dans son précédent arrêt elle avait retenu qu'il convenait de confirmer la décision attaquée en ce qu'elle avait débouté M. X... de sa demande d'indemnité d'occupation pour les mois de novembre et de décembre 1999, d'autre part, que la somme de 1 698 euros visée par le premier juge faisait double emploi avec les sommes de 1 111,86 euros , 442,10 euros et 152,45 euros mises à la charge de la Société foncière de l'Hôtel Thermal, la cour d'appel, sans procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, ni modifier les droits et obligations des parties, a exactement retenu qu'à la suite d'erreurs purement matérielles, elle avait fait droit à la demande de M. X... en paiement d'une indemnité d'occupation et comptabilisé deux fois la somme réclamée par la Société foncière au titre des loyers et du versement de la Caisse d'allocations familiales ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 2003), que M. X... a été victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir réparation intégrale de son préjudice devant une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction volontaire, ou non, doit obtenir, du Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; qu'en refusant à la victime d'une infraction le droit d'être indemnisée de son préjudice, par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, au prétexte que l'infraction dont elle a été victime a eu lieu dans le cadre de l'exercice de sa profession et constitue dès lors un accident du travail, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et les articles 706-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
   Mais attendu que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ; que M. X... ayant été victime d'un accident du travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré ses demandes irrecevables devant la CIVI ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 15 février 2000) rendu en dernier ressort et les productions, que suivant un acte authentique du 28 septembre 1990, la Société centrale de banque, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque), a consenti à Claudette X... un prêt destiné à financer l'achat d'un fonds de commerce, en garantie duquel M. X..., son mari, a, solidairement avec elle, donné son cautionnement hypothécaire ; qu'à la suite du décès de la débitrice principale, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... et de ses enfants (les consorts X...) en demandant la prorogation des effets du commandement aux fins de saisie ; que les consorts X... ont alors soutenu que l'inscription hypothécaire n'avait pas été renouvelée et que la saisie ne pouvait plus être poursuivie ;
   Attendu que les consorts X... font grief au jugement d'avoir rejeté leur contestation et prorogé les effets du commandement alors, selon le moyen, que, fourni par celui qui consent une hypothèque conventionnelle pour garantir le remboursement de la dette d'un tiers, le cautionnement réel est une sûreté de même nature ; qu'en affirmant que la péremption de l'hypothèque consentie par une caution réelle sur l'immeuble saisi ne faisait pas obstacle à la poursuite de la procédure d'adjudication diligentée à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 2154-1 et 2167 du Code civil ;
   Mais attendu, qu'ayant relevé que la vente n'avait pu être requise en temps utile qu'en raison de la multiplicité des procédures mises en oeuvre par les débiteurs, le Tribunal retient que le "prétendu" non-accomplissement de la formalité de renouvellement de l'hypothèque, n'empêche pas le créancier de poursuivre la procédure de saisie ; que par ce seul motif, le jugement se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et de la Société générale ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 43 de loi du 9 juillet 1991 ;
   Attendu que l'acte de saisie-attribution rend le tiers saisi personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ;
   Attendu que pour fixer la créance de M. X... à l'égard de M. Y... à une certaine somme, l'arrêt retient que M. X... peut se prévaloir de la saisie-attribution qu'il a pratiquée entre les mains de M. Y... au préjudice de la SCI Porte de Rome ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... était débiteur envers la SCI Porte de Rome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne la compagnie AGF et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne ressort ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que Mme X... ait invoqué l'inapplicabilité de l'arrêté du 28 avril 2000 ; que ce moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le notaire avait notifié le 13 novembre 2000 les diagnostics positifs d'accessibilité au plomb établis le 2 novembre 2000, que les venderesses avaient refusé de prendre en charge les travaux de nature à remédier à ce vice qui leur incombaient, et que la levée de l'option n'était pas conforme aux stipulations contractuelles à défaut de consignation du prix auprès du notaire, la cour d'appel a pu en déduire que la promesse de vente était devenue caduque du fait des deux parties et que l'indemnité d'immobilisation n'était pas acquise à la venderesse ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... et à la société Saga, ensemble, la somme de 2 000 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'arrêt n° 389 F-D rendu le 10 mars 2004 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance de cassation contre M. Vincent Y..., ès qualités, désigné comme mandataire liquidateur par jugement du 20 mai 2003 ;
   Sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches :
   Vu les articles 4, 5 et 542 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, déclaré en liquidation judiciaire, M. X... a interjeté appel d'un jugement reportant la date de cessation des paiements, rendu sur requête de son liquidateur ; que l'appelant a demandé à la cour d'appel de prononcer la caducité du jugement déféré sur le fondement de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, subsidiairement d'en prononcer la nullité et plus subsidiairement de dire que l'état de cessation des paiements n'était pas établi à la date du report ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement n'entre pas dans les prévisions de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et que les demandes subsidiaires ne peuvent pas être examinées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était régulièrement saisie, fût-ce à titre subsidiaire, de demandes tendant à faire annuler ou réformer le jugement et que l'irrecevabilité de la demande principale n'affectait pas la recevabilité des demandes subsidiaires sur lesquelles elle devait statuer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2003), que La Poste ayant relevé appel d'un jugement rendu dans un litige qui l'oppose à la société Iliad et qu'un conseiller de la mise en état ayant rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de cet appel, La Poste a déféré cette ordonnance à la cour d'appel ;
   Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, comme tardif alors, selon le moyen :
   1 / qu'en l'absence d'identification, dans l'acte de signification d'un jugement, du nom et de la qualité de la personne physique supposée l'avoir reçu pour le compte de la personne morale destinataire, la preuve de la matérialité de cette remise ne peut valablement être déduite des mentions mêmes de l'acte ; qu'en se fondant néanmoins sur l'acte lui-même pour retenir que le fait matériel de sa remise était établi, la cour d'appel a violé les articles 654, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que, dans ses conclusions du 24 février 2003, La Poste avait "formellement contesté" le fait matériel de la remise de la signification, exposé que la prétendue remise à un de ses préposés dénommé X... et faisant fonction de chef du service courrier ne résultait pas de la lecture de l'acte, et rappelé qu'elle n'avait "eu connaissance de ce jugement que par son conseil" ; qu'en retenant que La Poste n'aurait pas contesté que la signature apposée sur la signification aurait été celle de M. X..., préposé habilité à la recevoir, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que si l'huissier de justice avait omis de préciser les nom et qualité de la personne habilitée par la Poste à recevoir l'acte celui-ci avait bien été remis à une personne dûment habilitée dont la signature n'était pas contestée, la cour d'appel a pu retenir, sans méconnaître l'objet du litige, que cette irrégularité n'avait causé aucun préjudice à La Poste à laquelle l'acte avait bien été remis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'établissement public La Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de l'établissement public La Poste et de la société Iliad ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.