Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame B... Irène, demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Rivière Roches Macouba,

 en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière électorale, au profit de :
   1°) Monsieur LOUISON X...,
   2°) Monsieur CAKIN A...,

 domiciliés tous deux à la Martinique,

 défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Z... et Cakin, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mme B... Irène de la liste électorale de la commune de Macouba (Martinique), alors que cette électrice aurait le centre de ses intérêts dans la commune ;
   Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette même électrice n'entrait dans aucune des situations prévues à l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique de treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., avocat, demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1989 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre), au profit :

  1°) de la société Nouvelle des Métaux, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

  2°) de M. Hubert Y..., demeurant ... (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Nouvelle des Métaux, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel ne s'est pas bornée à fonder sa décision condamnant M. X... sur les seuls motifs que critique le moyen ; qu'ainsi, procédant à une analyse détaillée de l'ensemble des pièces produites par les parties, elle a, en outre, retenu notamment que l'hypothèque litigieuse grevait le lot n° 2 de l'état descriptif de division dressé par le notaire, que les lots n° s 1 et 2 dudit état descriptif avaient été vendus par acte notarié du 19 mars 1982 pour la somme de 1 450 000 francs et que par jugement du 26 octobre 1983 la liquidation des biens de la société Chimique des Mureaux avait été close pour insuffisance d'actif sans que la société Nouvelle des Métaux, traitée comme simple créancier chirographaire par suite du défaut de renouvellement de l'inscription de ladite hypothèque dans le délai de quatre ans à compter du 10 octobre 1975, eût été désintéressée du montant de sa créance ; que de tels motifs constituent une analyse des "documents produits" auxquels se réfère la motivation critiquée par le moyen ; que celuici n'est donc pas fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. X... à une amende civile de sept mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société Nouvelle des Métaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Monique X..., épouse divorcée par jugement du 26 juillet 1984 de M. Y...), demandeur d'emploi, demeurant ... (Allier),

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de la société Locagest, société anonyme dont le siège social est ... aux Vins, Strasbourg (Bas-Rhin),

  défenderesse à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Locagest, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu l'article 152, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ;  Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le liquidateur ou suivie contre celui-ci ;  qu'il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation ;  Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 novembre 1988 contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 13 novembre 1987, la condamnant, en qualité de caution de M. Y..., à payer diverses sommes d'argent à la société Locagest ;  que l'intéressée a été déclarée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, par deux jugements rendus le 20 mai 1988 par le tribunal de commerce de Montluçon ;  que ces décisions sont devenues définitives avant le dépôt du pourvoi en cassation ;  que le liquidateur n'est pas intervenu à la procédure avant l'expiration du délai imparti par la loi pour le dépôt du mémoire en demande ;  que, dès lors, le pourvoi formé par Mme X..., qui n'était pas représentée par le liquidateur, est irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes Les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents,

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel d'Angers (audience solennelle), au profit de :

  1°/ Mme Léone X..., demeurant à Montargis (Loiret), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Y..., fonction ayant pris fin,

  2°/ M. le receveur principal des impôts de Montargis, comptable chargé du recouvrement, domicilié en ses bureaux à Montargis, recette principale, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux du Loiret, domicilié à Orléans (Loiret), ..., domicilié à Paris (1er), ...,

  4°/ M. Richad Y..., demeurant à Ferrières (Loiret), Griselles,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Les Mutuelles du Mans IARD, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à la société Les Mutuelles du Mans IARD de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y... ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu que les réclamations faisant l'objet des lettres litigieuses étant exprimées en des termes ambigus, c'est par une interprétation nécessaire de ceuxci que la cour d'appel a estimé qu'ils "mettaient en cause implicitement la responsabilité du syndic" ; qu'une telle interprétation est exclusive de la dénaturation alléguée par le moyen ; que celuici ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne la société Les Mutuelles du Mans IARD, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie européenne d'assurance sur la vie (EURAVIE), dont le siège social est Tour AIG à la Défense Courbevoie (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Jean Jules X..., demeurant Domaine du Sablon à Cars, Blaye (Gironde),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Compagnie européenne d'assurance sur la vie, de Me Jacques Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que, statuant au vu des conclusions régulièrement déposées par les parties, les juges du second degré ont retenu, en premier lieu, qu'ils disposaient de présomptions graves, précises et concordantes pour fixer au 11 décembre 1983 la date de consolidation litigieuse, en second lieu, que le document signé le 17 août 1979 par M. X... et par l'employeur de celui-ci engageait la Compagnie européenne d'assurance sur la vie (la compagnie) dès lors qu'à l'occasion de la signature de ce document l'employeur s'était présenté, avec l'accord de la compagnie, comme le mandataire de cette dernière ; que ces motifs, qui tranchent le litige tel qu'il avait été déterminé par les conclusions précitées, échappent aux griefs du premier moyen ; que celui-ci ne peut donc être accueilli ;

  Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu déduire de l'analyse qu'elle a faite des moyens de défense invoqués par la compagnie, le caractère abusif de la résistance que cette dernière avait opposée à la demande formée à son encontre par M. X... ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision condamnant ladite compagnie à réparer le préjudice que cet abus avait causé à l'intéressé ; d'où il suit que le second moyen est dépourvu de fondement ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

       -d! Condamne la Compagnie européenne d'assurance sur la vie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Nicole Y... née A..., demeurant ... (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre A), au profit de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de la Mairie, Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu, d'abord, que selon l'article 970 du Code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant qu'à la date du 28 mars 1982, écrite par M. Z... sur le document litigieux, celui-ci ne satisfaisait pas à la disposition précitée dès lors qu'à l'exception des mentions manuscrites relatives à cette date, aux nom et prénom de l'intéressé et aux mots suivants : "et les biens", ledit document était constitué par la photocopie d'un document écrit par M. Z... le 10 juillet 1976 ;

  Attendu, ensuite, qu'en retenant que rien ne démontrait qu'à la date du 28 mars 1982 M. Z... eût réellement voulu gratifier Mme Y..., les juges du second degré ont exclu la prétendue existence d'un lien intellectuel et matériel entre les deux documents dont cette dernière se prévalait ;

  D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mme X..., envers la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Argaz, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit de M. Jean Philippe X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de la société Argaz, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'abord, que les termes dont l'emploi est critiqué par la première branche du moyen ne confèrent pas un caractère dubitatif à la motivation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il résulte clairement de celle-ci que la cour d'appel a estimé que l'incendie litigieux avait été provoqué par une fuite de gaz sur un appareil de chauffage individuel indépendant ;

  Attendu, ensuite, qu'en se fondant non seulement sur la circonstance que ce sinistre était survenu quatre jours après que la société Argaz fut intervenue pour procéder à une réparation sur ledit appareil mais aussi sur le fait que cette intervention portait sur un organe destiné à couper l'arrivée du gaz, pour en déduire que la société Argaz avait manqué à ses obligations contractuelles et lui imputer la responsabilité dudit sinistre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; 

  D'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne la société Argaz, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme veuve André X..., née Andrée, Clémence Fourmentraux, demeurant ... (Nord),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de Mme Denise, Henriette, Thérèse Y... épouse Z..., demeurant ... (Nord) Roubaix,

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur la valeur probante de la déclaration litigieuse ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne Mme X..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit :

  1°/ de Mme Paulette Y... épouse X..., demeurant à Lauressergues, Boisset (Cantal),

  2°/ de M. Claude Y..., demeurant à La Peyrouse, Saint-Félix de Villadeix, Saint-Alvère (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1990, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Blanc, avocat de M. Louis Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne acte à M. Louis Y... de ce qu'il se désiste partiellement de son pouvoir en tant que dirigé contre M. Claude Y... ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond (Riom, 16 mai 1988), qui ont estimé, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que la donation faite par Gérard Y... à sa fille, Mme X..., comprenait non seulement un domaine agricole, mais également, à défaut de toute manifestation de volonté contraire, les animaux et ustensiles aratoires qui y avaient été placés, lors de l'établissement de l'acte de donation, pour le service de l'exploitation du fonds, de sorte que le donateur ne pouvait en disposer, par la suite, sans révocation préalable de la libéralité ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris, dont le siège social est ... (1er), et ayant délégation à Chateauroux (Indre), route de la Châtre, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la société Constructions métalliques de Tourraine, dont le siège social est ..., La riche (Indre-et-Loire),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de l'UAP, de Me Boullez, avocat de la société Construction métalliques de Tourraine, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en retenant que les attestations litigieuses étaient corroborées par d'autres éléments de la cause tels que l'avis de l'expert et le document émanant de la délégation de Châteauroux de l'Union des assurances de Paris, les juges du second degré ont, implicitement mais nécessairement, estimé que celleci n'était pas fondée à qualifier lesdites attestations d'attestations de complaisance ; qu'ils ont ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

  Attendu que la société CMT sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 000 francs ;

  Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne l'UAP à payer à la société CMT la somme de 7 000 francs par elle exposée et non comprise dans les dépens ;

  ! La condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) Les Mutuelles unies, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est à Belbeuf (Seine-Maritime),

  2°) M. Z... Chapelle, demeurant Mas de la Pene à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit de :

  1°) M. A... judiciaire du Trésor Public, demeurant en ses bureaux au ministère de l'économie des finances et de la privatisation, ... (7ème),

  2°) M. Laurent Y..., demeurant 4, square Saint-Florentin, Le Chesnay (Yvelines),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Charruault, les observations de Me Copper-Royer, avocat des Mutuelles unies et de M. X..., de Me Ancel, avocat de l'Agent judiciaire du Trésor Public, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de La Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'en retenant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, non seulement que l'entrepreneur avait fourni un cheval ne présentant pas les qualités requises pour le déplacement prévu, mais encore que ce cheval avait brusquement fait preuve d'un comportement dangereux qui ne résultait nullement d'une maladresse de son utilisateur occasionnel, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les Mutuelles unies et M. X... à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; à une indemnité de dix mille francs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme Docks des cimenteries réunies, dont le siège social est zone industrielle de Kermelin à Saint-Ave, Vannes (Morbihan),

 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre, section I), au profit de :

  1°) M. Alain X..., demeurant à Dilliec, Saint-Nolff (Morbihan),

  2°) Gruppo ceramiche Richetti, dont le siège est spa via radici in piano à Sassuolo Modena (Italie), 

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Odent, avocat de la société Docks des cimenteries réunies, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. X... et du Gruppo ceramiche Richetti, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  ! - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'en accueillant l'action en garantie formée par M. X... à l'encontre de la société Docks des cimenteries réunies (la société), aux motifs que le défaut de fabrication qui affectait le matériau fourni par la société à M. X...


 constituait un vice caché et que le vendeur devait la garantie de tels vices à l'acheteur, les juges du second degré ont, implicitement mais nécessairement, écarté le moyen de défense invoqué par la société qui prétendait que ladite action en garantie était irrecevable faute d'avoir été intentée à bref délai ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision de ce chef ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

         -d! Condamne la société Docks des cimenteries réunies, envers M. X... et le Gruppo ceramiche Richetti, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAER-JMP, dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. Yannig X..., demeurant "Les Antieux Renault" à Breteil (Ille-et-Vilaine),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SAER-JMP, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'en retenant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, d'abord, que la société SAERJMP avait non seulement accepté que M. X... utilisât son propre véhicule mais encore versé à l'intéressé une somme représentant le montant d'une partie des frais de déplacement exposés par l'équipe technique en décembre 1984 et en janvier 1985, ensuite, que jusqu'à la fin de la saison M. X... avait porté les couleurs JMP et "fait son travail de support publicitaire", la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par les deux branches du moyen ; qu'aucune d'elles ne peut donc être accueillie ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

     d -d! Condamne la société SAER-JMP, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le Crédit Général Industriel, société anonyme, dont le siège social est ... (17ème), et sa direction ... à Marcq-en-Baroeuil (Nord), 

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ... à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du Crédit Général Industriel, les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu qu'après avoir constaté, d'abord, que la société Le Crédit général industriel (la société) avait prêté à M. Y... la somme de 47 981 francs, remboursable moyennant le paiement de vingt-deux mensualités d'un montant de 1 883,48 francs, chacune, ensuite, que Mme X..., mère de M. Y..., s'était portée caution des engagements que celuici avait contractés à l'égard de la société à l'occasion de ce prêt, les juges du second degré ont exactement retenu que la mention écrite par l'intéressée sur l'acte constatant ce cautionnement, savoir "Bon pour caution solidaire des sommes dues au CGI par Monsieur Y...", ne satisfaisait pas aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil, desquels il résulte que l'engagement souscrit par la caution doit comporter la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ;  qu'ils ont en outre énoncé que Mme X..., étrangère aux activités de son fils et profane dans le domaine des affaires, n'avait pas eu, à l'évidence, une connaissance suffisante de la portée et de l'étendue de ses obligations se rapportant notamment aux sommes qu'il lui incomberait de payer en cas de défaillance du débiteur principal et plus spécialement au remboursement anticipé du prêt avec intérêts au taux de 23,20 % ;  que ces motifs justifient légalement leur décision rejetant la

demande que la société avait formée à l'encontre de Mme X... sur le fondement du cautionnement litigieux ;  d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Triangle, dont le siège social est ... à Vaux-sur-Mer (Charente maritime),

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de M. Jacques, Pierre F..., gérant de société, demeurant "Le Fissereau" à Epargnes (Charente maritime),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. I..., A..., Z..., J..., E..., Y..., X..., D..., C..., H...
G..., M. Aydalot, conseillers, Mme B..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la SCI Le Triangle, de Me Choucroy, avocat de M. F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen :

  Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;  Attendu que pour prononcer, aux torts de la société civile immobilière Le Triangle, la résiliation du bail commercial que cette société avait consenti à M. F..., l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mai 1989) retient que la demande de ce locataire s'analyse en réalité en une demande de résiliation pour manquement de la bailleresse à ses obligations ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. F... tendait au prononcé de la nullité du bail pour vice du consentement, la cour d'appel, qui a modifié d'office le fondement juridique de la demande, sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;  Condamne M. F..., envers la SCI Le Triangle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par :

 1°) Mlle Antonietta de Y..., demeurant Via GB Badano 5 Sassello, Province de Savona (Italie),

 2°) Mme Caterina de Y..., demeurant Via Chappino, 6/3 Sassello, Province de Savona (Italie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre), au profit :

 1°) de M. Joseph X...,

 2°) de Mme Joseph X..., née Marie-Thérèse Z...,

 demeurant tous deux ... (Alpes maritimes),

 défendeurs à la cassation ;

 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts de Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses deux branches, il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du fond pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, que, le 28 décembre 1978, M. de Y... était "en pleine possession de ses facultés" ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne les consorts de Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Germaine L..., veuve X...,

 en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents :

 M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Blanc, avocat de Mme L..., veuve X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 ! - Donne défaut contre Mme Y... ;

 Sur le moyen unique :

 Vu les articles 490, alinéa 1, et 508 du Code civil ;

 Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés mentales de l'intéressé, et, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile ;

 Attendu que pour placer Mme Germaine X... sous le régime de la curatelle, le tribunal de grande instance a déclaré qu'elle ne conservait plus de séquelles de l'épisode pathologique qu'elle avait traversé, mais était, compte tenu de son âge, plus dépendante que par le passé de son entourage familial ;

 qu'il a enfin estimé qu'il ressortait des éléments d'appréciation recueillis que l'intéressée avait besoin d'être conseillée ou contrôlée dans la gestion de son patrimoine ;

 Attendu qu'en statuant par ces motifs, dont il résultait que Mme X... ne subissait plus d'altération de ses facultés mentales, le tribunal a violé par fausse application les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS :

   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Condamne Mme Y..., envers Mme L..., veuve X..., aux dépens liquidés à la somme de cent soixante-trois francs soixante-deux centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Paris, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Y... Jacqueline, demeurant Lotissement les Oliviers n° 20 à Les Angles (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 2ème chambres réunies), au profit :

  1°/ de M. Y... Edmond, demeurant ... (Vaucluse),

  2°/ de Mme Y... Danielle, née X..., demeurant ... (Vaucluse),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mlle Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le taux de capitalisation de la rente viagère n'était pas contesté, et qu'au regard de la valeur des biens, appréciée par l'expert, et compte tenu notamment de la moins-value tenant à l'existence d'un bail à ferme, le prix total n'était pas dérisoire ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne Mlle Y..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Coudray-Montceaux, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de Coudray-Montceaux (Essonne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de :

  1°/ Mme Fabienne Y..., épouse C...
A..., demeurant 31-58, Hyde Park Drive, Clearwater, (Floride E...),

  2°/ M. François Y..., demeurant ... (6e),

  3°/ Mme Sylvie B..., épouse D..., demeurant ... (6e),

  4°/ M. Francis D..., demeurant ... (5e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Boullez, avocat de la commune de Coudray-Montceaux, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que ses deux branches ne tendent, en réalité, qu'à remettre en discussion les appréciations de fait sur lesquelles se sont fondés les juges du second degré pour estimer, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, "qu'à l'époque du testament olographe du 3 janvier 1984, Mme X... n'était pas saine d'esprit" ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la commune de Coudray-Montceaux, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Fernand A..., demeurant Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure),

  2°/ Mme Y...
A..., née X..., demeurant Le Manoir d'Irlande, Saint-Aubin-Le-Vertueux, Bernay (Eure),

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), au profit :

  1°/ de la société anonyme Benoist Coudrelle, sise Caorches, Saint-Nicolas (Eure),

  2°/ de la société anonyme Compagnie d'assurances UAP sise ... (1er),

  3°/ de M. Roger Z..., demeurant ... (Eure),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoque, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux A..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Benoist Coudrelle, de la compagnie UAP et de M. Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant souverainement qu'une réception tacite des travaux était intervenue avant le 17 mai 1975 ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

    Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;