Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2000), que M. X... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à celui-ci et à son assureur, la compagnie Axa courtage IARD, réparation de son préjudice ; que, cet assureur ayant soulevé une exception de non garantie, le Fonds de garantie automobile a été appelé en la cause ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la Caisse), tiers payeur de prestations à M. X..., est intervenue à l'instance pour en demander le remboursement ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a jugé que, compte tenu de la créance de la Caisse, il ne lui revenait aucune indemnité complémentaire, d'avoir condamné le responsable à rembourser à cette Caisse notamment le capital constitutif d'une rente qu'elle lui sert, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement, et des arrérages de rentes versées qu'à compter de leur échéance ; qu'ainsi elles ne peuvent prétendre au versement d'un capital représentatif de rente à échoir ; qu'en décidant cependant que devait être imputé sur l'assiette du préjudice de M. X... soumis à recours, le montant du capital constitutif d'une rente demeurant à verser par la caisse primaire d'assurance maladie, d'un montant total de 1 247 674 francs, la cour d'appel a violé l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que M. X..., qui ne conteste pas l'évaluation faite de son préjudice soumis à recours, est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'arrêt du chef de la condamnation du responsable à payer à la Caisse le capital représentatif de la rente ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la compagnie Axa courtage ne serait tenue à paiement que dans les limites que le Fonds de garantie automobile pourrait invoquer, alors, selon le moyen, que faute par la cour d'appel d'avoir constaté que l'exception de non-garantie soulevée par la compagnie Axa courtage était fondée, elle ne pouvait pas décider que cette société ne serait que partiellement tenue à paiement ; qu'en décidant cependant que l'obligation de la société Axa courtage devait être limitée dès lors que celle-ci "soulevait une exception de non-garantie" dont l'arrêt ne constate pas le bien-fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-1 et R. 211-5 du Code des assurances ;
   Mais attendu que, le grief ne visant qu'un motif de l'arrêt, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la compagnie Axa courtage assurances ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 2002) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre M. Y... alors, selon le moyen :
   1 / que l'exécution du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, n'est pas subordonné à la condition d'une cohabitation de ceux-ci ; qu'en écartant le grief d'abandon matériel allégué par Mme X..., au motif inopérant qu'en mars 1997, époque à laquelle celle-ci justifiait être hébergée à titre gracieux et ne subsister que grâce à l'aide de tiers, elle aurait quitté le domicilié conjugal, quand, à la supposer établi, ce fait ne supprimait pas le devoir de l'époux de subvenir aux besoins élémentaires de Mme X... qui ne disposait d'aucune ressource, la cour d'appel a violé l'article 212 du Code civil ;
   2 ) que le devoir de secours subsiste entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, jusqu'au prononcé définitif du divorce ; que Mme X... faisait valoir que son mari s'était délibérément abstenu de verser la pension alimentaire mise à sa charge par l'ordonnance de non-conciliation, durant 5 mois, soit de mai à octobre 1997, et n'y avait été contraint que par la procédure de paiement direct mise en place par l'épouse à compter du mois de novembre 1997 ;
   qu'en énonçant, pour écarter le grief d'abandon matériel allégué par l'épouse, qu'elle avait pu obtenir paiement de la pension alimentaire par la voie d'un prélèvement direct notifié par huissier, sans répondre au moyen déterminant des conclusions de Mme X... dont il résultait pourtant que jusqu'à ce qu'il soit contraint de l'exécuter, M. Y... avait délibérément manqué à son devoir de secours, la cour d'appel n'a pas répondu à un moyen déterminant des conclusions de Mme X..., en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère non fautif, au sens de l'article 242 du Code civil, de la non-exécution du devoir de secours entre époux allégué par Mme X... à l'encontre de son mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code et l'article 14-1 de la la loi du 31 décembre 1975 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 avril 2000), que la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), aux droits de laquelle se trouve la société Axa assurances, a confié la seconde tranche des travaux de réfection de sa direction régionale à la société ECC, qui a sous-traité l'intégralité des travaux à la société Rulland, qui a elle-même sous-traité les travaux de maçonnerie à M. X... ; qu'outre ces travaux initiaux, ce dernier s'est vu confier des travaux supplémentaires de maçonnerie et nettoyage ; que ces derniers travaux n'ayant pas été réglés, M. X... a assigné l'UAP ;
   Attendu que pour condamner le maître de l'ouvrage à indemniser M. X... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt retient que l'UAP a eu connaissance de la présence sur le chantier de M. X... et a commis une faute en ne mettant pas immédiatement en demeure l'entrepreneur principal de le faire agréer, qu'elle n'a formulé aucune critique sur le travail réalisé et a intégralement payé l'entrepreneur principal, que l'article 1793 du Code civil ne s'applique pas au contrat de sous-traitance et que M. X... n'est pas tenu de rapporter la preuve d'un accord écrit de la société ECC ou de l'entreprise Rulland concernant les travaux supplémentaires ainsi que leur prix ;
   Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le marché principal était forfaitaire et si les travaux supplémentaires avaient été réglés par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., exerçant sous l'enseigne Carrosserie Roger Y..., domicilié 2bis-4, chemin de Pierre Brunet, 16300 Barbezieux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), au profit de la société Varta, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Varta, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y..., carrossier, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 29 février 2000) de l'avoir déclaré entièrement responsable des dommages présentés par le fourgon accidenté que la société Varta lui avait confié en réparation, et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui payer la somme de 83 463 francs, ainsi que celle de 27 225 francs au titre du gardiennage du véhicule ;
   Mais attendu, sur les deux premières branches, que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'entrepreneur de carrosserie est tenu d'une obligation de résultat quant à la réparation des véhicules confiés, laquelle emporte présomption de faute et de causalité, a relevé que la reconnaissance par la société Varta d'une remise en état de son fourgon dans les règles de l'art lors de sa restitution ne libérait pas M. X... d'une faute d'exécution, constituée par un redressage et un assemblage approximatifs des composants de la structure, et dont les défauts s'étaient manifestés durant l'utilisation ultérieure ; qu'elle n'a donc en rien violé l'article 1147 du Code civil ni privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;
   Et attendu, sur la troisième branche, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, si la valeur Argus de remplacement du fourgon était de 50 580 francs, la différence par rapport à la valeur 83 463 francs remplissait la société Varta de ses droits et frais occasionnés par son obligation d'en acquérir un autre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à la société Varta la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ne pouvaient être obligés au titre d'un enrichissement sans cause légitime de leur patrimoine par des travaux qu'ils n'avaient pas commandés et dont ils n'avaient pas ratifié l'exécution, faite par la société Covello et fils à ses risques et périls, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen de cette société relatif à un droit de contrôle de l'assureur sur l'emploi de l'indemnité d'assurance versée aux époux X... et à leur libre disposition, sauf clause particulière non alléguée, a légalement justifié sa décision de ce chef, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le moyen n'étant dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui ordonne une expertise et définit la mission confiée à l'expert est, en application de l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Covello et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Covello et fils à payer aux époux X..., la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Covello et fils ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Louis X... s'est pourvu, le 26 mai 2000, contre un arrêt rendu le 14 mars 2000 par la cour d'appel de Caen ;
   Attendu qu'il est décédé le 16 octobre 2001 et que son décès a été notifié le 24 avril 2002 ;
   Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux héritiers de Louis X... un délai de 4 mois à compter de ce jour, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEMERAP, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1999 par le tribunal d' instance de Clermont-Ferrand, au profit de Mme Hélène X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société SEMERAP, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 13 avril 1999) a déclaré irrecevable la demande en paiement d'une facture de consommation d'eau émise le 2 mars 1994 par la société SEMERAP, aux motifs que celle-ci avait émis cette facture pour le compte de la société SCET environnement laquelle, à compter de septembre 1994, avait établi directement ses factures sans passer par l'intermédiaire de son mandataire qui n'avait plus qualité à recouvrer les sommes dues au nom et pour le compte de SCET environnement ;
   Attendu que devant le juge du fond, la société SEMERAP fondait sa demande en paiement sur une créance propre en sa qualité d'exploitant du service d'eau potable ; que le tribunal d'instance ayant constaté que la créance trouvait sa cause non dans l'exploitation du réseau, mais dans la vente d'eau, marché dont la société SEMERAP n'était plus titulaire à la date de facturation, ce dont il résultait que cette société n'avait plus ni qualité ni intérêt à agir, le jugement attaqué se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SEMERAP aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pierre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Dijon, le 3 novembre 1999, au profit de Mme Isabelle Y... aux conditions que Mme Y... accepte le désistement et renonce à sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu les articles 1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Vu la mention "Bon pour accord" apposée le 3 janvier 2002 par Me Brouchot, avocat de Mme Y..., sur l'acte de désistement conditionnel ;
   Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi et à Mme Y... de son acceptation des conditions demandées par M. X... ;
   Condamne M. Pierre X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, suite à mandat donné à l'Agence luzienne, Madame X... a, par acte sous-seing privé du 12 octobre 1995, cédé son bail commercial à la société Olaria ; que la société Loréa, propriétaire bailleur, est intervenue pour donner son agrément, sous réserve de la signature d'un nouveau bail, prévue concomitante de l'ultérieure régularisation authentique de la cession ; que, au vu du projet de bail, la société Olaria a renoncé ;
   Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... à restituer à la société Olaria 30 000 francs initialement perçus par elle à titre de dédit et d'avoir refusé à l'agence le paiement de sa commission, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil en ne tirant pas les conséquences de ses constatations selon lesquelles l'acte du 12 octobre 1995 comportait l'accord de la cédante, du cessionnaire et du propriétaire bailleur quant à la cession du droit au bail et au commerce précis que le preneur avait déclaré vouloir exercer ;
   Mais attendu que la cour d'appel, à l'encontre de laquelle aucune dénaturation n'est alléguée, a relevé que le nouveau bail proposé par la société Loréa imposait une destination commerciale des lieux limitée à l'activité qui avait été indiquée dans l'acte sous seing privé ; qu'elle a pu en déduire qu'en refusant de le signer, la société Olaria n'avait commis aucune faute ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, les dommages-intérêts légaux sur une somme d'argent ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent ; qu'en fixant leur point de départ au 15 mars 1996, date limite contractuellement prévue par l'acte sous-seing privé pour régulariser la cession de bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE en ce qu'il a fixé au 15 mars 1996 les intérêts légaux dus par Mme X... à la société Olaria sur la somme de 30 000 francs qu' elle a été condamnée à lui restituer, l'arrêt rendu le 14 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... ont, le 11 juin 1997, commandé un véhicule auprès de la société Pyrénées automobiles ; qu'ils en ont pris livraison le 15 juillet 1997 ; qu'invoquant la délivrance tardive des documents nécessaires à l'immatriculation, ils ont assigné le vendeur en paiement de dommages-intérêts ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que les originaux des documents, adressés par voie postale par le vendeur, avaient été perdus ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser un cas de force majeure exonérant le vendeur de sa responsabilité, le Tribunal a privé sa décision de base légale ;
   Et sur la deuxième branche du moyen :
   Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ;
   Attendu que pour rejeter encore cette demande, le jugement énonce qu'il avait été envoyé aux acheteurs un duplicata des documents égarés ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le caractère tardif de cet envoi n'avait pas causé un préjudice aux acheteurs, le Tribunal a encore privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mai 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris;
   Condamne la société Pyrénées automobiles aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Pyrénées automobiles ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 1 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), au profit de M. Jean-François X..., demeurant ..., 40100 Dax,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 2 juin 1999) retient que la preuve d'un rapport causal entre le défaut de conseil de la part de l'avocat et le préjudice décrit par Mme Y... n'était pas rapportée ; que le moyen est donc inopérant en ses quatre branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi par le rapport de l'expert que le bassin de réserve d'eau pour la défense contre l'incendie et le puisard devant recueillir le trop plein de cette réserve et l'excédent des eaux de ruissellement, dont l'exécution avait été confiée par la société Performance environnement (société Performance), maître de l'ouvrage, à la société Hardouin père et fils (société Hardouin), avaient été traités de la même manière alors que seul le premier de ces ouvrages devait être imperméable, et relevé, sans être tenue de suivre l'avis de ce technicien, que cette société, qui se devait en sa qualité de professionnel, de vérifier que les instructions données par la société Tera bureau d'études (société Tera) étaient conformes aux règles de l'art, n'avait pas appelé l'attention de la société Performance sur le risque d'inadaptation des ouvrages au sol alors même que les observations qu'elle avait formulées dans son devis, si elles portaient sur un ouvrage non concerné par le litige, révélaient qu'elle avait des doutes sur la nature du terrain et que si elle avait ultérieurement émis des réserves, celles-ci, tardives puisque intervenues après que le système préconisé eut révélé son inadaptation, n'avaient pas été adressées par elle au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur une éventuelle faute de la société Tera pour n'avoir pas transmis les informations reçues de la société Performance à la société Hardouin, sans conséquence juridique dans les rapports de

cette société avec le maître de l'ouvrage, a pu en déduire que la société Hardouin, tenue à l'égard de ce dernier d'une obligation de résultat, ne s'exonérait pas de sa responsabilité par la preuve d'une cause étrangère ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Hardouin père et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hardouin père et fils à payer à la société Performance environnement et à la société Tera bureau d'études, chacune, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Le Nautile, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion),
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre civile), au profit de La Mutuelle du Mans, compagnie d'assurances, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Nautile, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de La Mutuelle du Mans, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Nautile a demandé la condamnation de la Mutuelle du Mans assurances à lui payer les sommes correspondant à la capitalisation des intérêts dus sur la condamnation prononcée à son encontre par un arrêt en date du 3 janvier 1995 ;
   Attendu que, pour rejeter cette prétention en ce qu'elle portait atteinte à l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient que la décision du 3 janvier 1995 avait statué sur cette demande qui avait été rejetée dans le dispositif déboutant "les parties de leurs demandes plus amples ou contraires" ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt du 3 janvier 1995 que cette demande avait été examinée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;
   Condamne La Mutuelle du Mans aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Le Nautile et de La Mutuelle du Mans ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Ibiza, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de la société Chantemur Centrale, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCI Ibiza, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Ibiza s'est pourvue le 21 juillet 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon à son préjudice et au profit de la société Chantemur Centrale ;
   Qu'à la date du 25 octobre 2001 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 octobre 2001 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Ibiza de son désistement ;
   Condamne la SCI Ibiza aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant résidence du Petit Bois, pavillon 9, 66620 Brouilla,
   en cassation de l'arrêt n° 97/0001542 rendu le 26 juillet 2000 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit :
   1 / de la société Barclays financements immobiliers (BARFIMMO), société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles (SCAM), actuellement dénommée la société BARFIMMO Barclays financements immobiliers, dont le siège est ...,
   3 / de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (BPPOAA), dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la société Barclays financements immobiliers et de la Société de crédit acquisition et amélioration des immeubles, actuellement dénommée la société BARFIMMO Barclays financements immobiliers, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juillet 2000) de déclarer irrecevable l'appel formé contre un jugement rendu sur tierce opposition qui avait dit valables deux commandements de saisie immobilière ;
   Mais attendu que l'opposition à un commandement publié constitue, même si elle touche au fond du droit, un incident de saisie soumis, comme tel, à la compétence et à la procédure prévues par les articles 718 et suivants du Code de procédure civile, de sorte que l'appel d'un jugement qui statue sur cet incident doit être formé par assignation motivée conformément aux dispositions de l'article 732 du même Code ;
   que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que l'appel avait été formé par déclaration au greffe, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BARFIMMO Barclays financements immobiliers et de la Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Annie Y... épouse Baudet, demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1999 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, dont le siège est La Croix Tual, 22440 Ploufragan,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... à l'encontre de laquelle la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Saint-Brieuc, 5 mars 1999) de déclarer irrecevable son incident tendant à la nullité de la procédure et de rejeter sa demande de sursis à la vente ;
   Mais attendu que le Tribunal retient, à bon droit, que les moyens de nullité contre la procédure précédant l'audience éventuelle, devaient être présentés à peine de déchéance par un dire annexé au cahier des charges 5 jours au plus tard avant cette audience, et non par de simples conclusions ;
   Et attendu que, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans avoir à motiver spécialement sa décision, que le Tribunal a rejeté la demande de report formée avant l'audience éventuelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Fédéral Mogul, dont le siège est ... de la Ruelle,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel d'Orléans (3e chambre sociale, section B), au profit :
   1 / de Mme Nicole X..., demeurant ...,
   2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loiret, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Fédéral Mogul, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Rivière, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 juin 2000), que la société Fédéral Mogul (la société) a relevé appel d'un jugement d'un tribunal des affaires de Sécurité sociale qui avait retenu à sa charge une faute inexcusable dans la réalisation de l'accident dont M. X... avait été victime ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ;
   Mais attendu qu'abstraction faite de l'erreur matérelle que signale la première branche du moyen et que les autres énonciations de l'arrêt permettent de rectifier, l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant un magistrat, tenant seul l'audience, avec l'accord des parties et de leurs conseils, et que la décision a été prononcée le même jour après délibéré en formation collégiale ; que ces mentions suffisent à établir que les prescriptions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, ont été satisfaites ;
   Et attendu que, le jugement étant prononcé sur le champ lorsqu'il est rendu le jour de l'audience des débats, le registre d'audience n'avait pas à mentionner que deux audiences avaient été tenues successivement le jour des plaidoiries ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Fédéral Mogul aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Fédéral Mogul ; la condamne à payer à Mme Rivière la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Séné, conseiller le plus ancien, non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Gilbert A..., demeurant 1, résidence Verte Saint-Fuscien, 80680 Sains en Amienois,
   2 / M. Michel A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 2000 par la cour d'appel de Caen (3e chambre section sociale), au profit :
   1 / de M. Z... Aune,
   2 / de Mme Yvonne Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ... le Tesson,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts A..., de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des énonciations du congé en date du 29 mars 1997 que les consorts A..., agissant en qualité de propriétaires indivis et se disant venir aux droits de Mme Marthe A... sur la parcelle sise lieudit "Les Gâbles", l'avaient donné pour l'immeuble "ci-dessus désigné, formant partie de l'assiette du bail rural initial", la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... Amin Farid, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2001 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de Mme Thérèse Z..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que, postérieurement à la pose d'un compteur individuel, le preneur avait refusé de payer quelque somme que ce soit au titre de sa consommation d'eau jusqu'à ce qu'il ait été condamné en première instance à rembourser à la bailleresse celle de 87 498,69 francs, et qu'il avait laissé persister pendant au moins deux années une fuite d'eau due à un mauvais fonctionnement de son installation, ce qui n'avait fait qu'augmenter d'autant la facture, la cour d'appel en a souverainement déduit que la violation de manière délibérée et persistante de la clause relative aux charges était d'une gravité telle qu'elle devait entraîner la résiliation du bail ;
   Attendu, d'autre part, que n'ayant pas, dans ses conclusions devant la cour d'appel, contesté la date d'effet de la résiliation telle qu'exactement fixée par le Tribunal au 12 mai 1998, M. X... est irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Vélizy Petit Clamart, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2001 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, Section 2), au profit de la société Dadou, dont le siège est centre commercial de Vélizy II, 78129 Vélizy Villacoublay,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Vélizy Petit Clamart, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Dadou, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en relevant que la prétention de la société Vélizy Petit Clamart se heurtait à l'incompatibilité existant entre la clause-recettes et les règles du décret du 30 septembre 1953 relatives à la fixation du loyer et que les modalités de calcul du loyer étant indivisibles, le bailleur ne saurait obtenir, par la voie judiciaire, la réévaluation du montant du loyer minimum garanti, lequel serait soumis à l'application du décret du 30 septembre 1953, indépendamment du loyer variable, lequel continuerait d'être régi par la convention des parties ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Vélizy Petit Clamart aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vélizy Petit Clamart à payer à la société Dadou la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.