Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Thierry X...,
   2 / Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre, section C), au profit de la société UCB, dont le siège est ..., 92841 Rueil-Malmaison,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : Mme Bénas, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société UCB, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 28 juin 2000, en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée par lettre simple au greffe de la Cour de Cassation ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Carlo X..., demeurant ... 3006, 38130 Echirolles,
   en cassation d'un jugement rendu le 6 février 2001 par le juge du tribunal d'instance de Grenoble, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue JF Y..., 33696 Mérignac Cedex,
   3 / de la société Cetelem surendettement Ouest, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie d'Echirolles, dont le siège est ...,
   5 / de la Trésorerie Grenoble amendes, dont le siège est ...,
   6 / de la société Foncia Andrevon, dont le siège est ...,
   7 / de la société Sogead contentieux, dont le siège est ...,
   8 / du Crédit municipal de Dijon, dont le siège est ...,
   9 / de la société France Telecom contentieux, Pôle contentieux, dont le siège est 84913 Avignon Cedex,
   10 / de la société RCS Radiotéléphone Carrefour, dont le siège est ...,
   11 / de la société Générale contentieux service CTX Gare de Lyon, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le jugement attaqué (juge d'instance de Grenoble, 6 février 2001), de ce que M. X..., qui, ayant fait échec, le 29 juin 2000, au plan amiable élaboré par la commission de surendettement, n'avait pas demandé la recommandation de mesures de redressement, ne rapportait la preuve d'aucun élément nouveau justifiant l'ouverture d'une nouvelle procédure ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., ayant demeuré ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1 / de M. Jean B..., contentieux, demeurant ...,
   2 / de La Poste Centre financier Paris, dont le siège est Centre des chèques postaux, 75900 Paris chèques,
   3 / de la Trésorerie générale, dont le siège est ...,
   4 / de Mme Monique Y..., demeurant ...,
   5 / de la société FMP Campi, dont le siège est ...,
   6 / de la Banque Euroafrique, dont le siège est ...,
   7 / du Trésor public, dont le siège est place Maréchal Le Cyrnos, 20260 Calvi,
   8 / de la Gestion foncière parisienne, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me A..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre la décision rendue le 12 octobre 2000 par le juge de l'exécution de Paris, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de la situation de surendettement ;
   Attendu qu'il est justifié par acte de décès transcrit le 26 avril 2001 à Paris que M. Z... est décédé le 23 décembre 2000 ; que l'action en demande de traitement de la situation de surendettement, laquelle n'est pas transmissible, est donc éteinte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Marcel A...,
   2 / Mme Marie-Jeanne X..., épouse A...,
   demeurant tous deux ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile B), au profit de Mme Corinne Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat des époux A..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que n'avaient été mentionnés comme parties communes dans l'acte de partage du 24 août 1948 que le corridor, le cabinet d'aisance et le lavoir, que l'état descriptif de division du 25 octobre 1977 rectifié le 15 décembre 1977 faisait figurer les combles dans le lot numéro 1 constitué de la maison acquise par Mme Z..., que les époux A... ne justifiaient pas d'actes matériels de possession susceptibles d'entraîner à leur profit le jeu de la prescription trentenaire d'autant que les combles formaient un tout indivisible, et souverainement retenu que l'expert judiciaire avait observé que les travaux réalisés par Mme Z... non seulement n'avaient occasionné aucun préjudice aux époux A... mais qu'ils avaient même entraîné des améliorations en agrandissant le corridor tout en maintenant sensiblement les mêmes proportions sans modifier l'utilité et la destination de cette partie commune, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la présomption édictée par l'article 552 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer et que la demande de remise des lieux en leur état antérieur n'était pas justifiée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Abdallah A...,
   2 / Mme C... de B...
Z... Santos, épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit :
   1 / de Mlle Rose X..., demeurant ...,
   2 / de M. Gilles X..., demeurant ...,
   3 / de M. Pascal X..., demeurant ...,
   4 / de M. Louis X..., demeurant 29, cours F. Roosevelt, 69006 Lyon,
   5 / de Mme Juliette X..., demeurant ...,
   6 / de Mme Aliette X..., demeurant ...,
   7 / de Mme Dominique X..., épouse E..., demeurant ...,
   8 / de Mme Paule X..., épouse D..., demeurant 21, place Bellecour, 69002 Lyon,
   9 / de M. Bruno X..., demeurant 29, cours F. Roosevelt, 69006 Lyon,
   10 / de M. Nicolas X..., demeurant ...,
   11 / de Mme Catherine X..., épouse F..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux A..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, appréciant souverainement la commune intention des parties ainsi que le sens et la portée des conventions et autres documents soumis à son examen, que le fait que le plan de M. G... et l'acte initial de vente fissent état d'une contenance presque égale pour la parcelle n° 370 ne signifiait pas que, contrairement à la condition particulière, les consorts Y... aient entendu céder l'assiette du chemin, la cour d'appel, qui en a déduit que le chemin privé qui desservait la parcelle et sur lequel avait été institué un droit de passage n'avait pas été vendu, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re Section), au profit de la commune de Primelles, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Primelles, 18400 Primelles,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la commune de Primelles, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, pour établir les fautes qu'il imputait à la commune de Primelles, M. X... avait produit de nombreuses pièces dont un document que ce dernier revendiquait comme étant un rapport d'expertise établi en exécution des arrêts rendus par la cour d'appel de Bourges les 11 juin 1980 et 12 décembre 1984, mais dont la date remontait en réalité au mois de juin 1968, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs surabondants, a pu déduire de l'examen de ces pièces, dont elle a souverainement apprécié la valeur probante, qu'aucune ne démontrait que la commune de Primelles aurait permis aux affouagistes d'exploiter la propriété X... et que si des bois avaient été coupés, la commune était restée étrangère à ces faits ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Primelles la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Paul Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de M. Jean-Patrick Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire des époux Daniel X... et Sylvie A..., domicilié en ces qualités ... Laval,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de M. Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire précisait dans son rapport que dans les bâtiments, ne seraient décrits que les aménagements ou constructions faits par les fermiers, rien n'étant à signaler par ailleurs, et que l'attestation et l'expertise produites par M. Y... établies près de 6 ans après la visite des lieux par l'expert judiciaire alors même que M. Y... ne démentait pas les affirmations de M. Z... selon lesquelles les bâtiments tant d'habitation que d'exploitation avaient été depuis lors laissés à l'abandon, la cour d'appel qui en déduit l'absence d'anomalies des bâtiments pour lesquels elle a souverainement fixé le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 411-71 du Code rural, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros à M. Z..., liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Cap d'Agde, représentée par son maire en exercice domicilié Hôtel de ville, 34300 Cap d'Agde,
   en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 8 juin 1998 et d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit de la société Arlequin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Cap d'Agde, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de cassation le 9 juillet 2001, la SCP Peignot et Garreau, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la commune de Cap d'Agde, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 30 novembre 1998 au profit de la société l'Arlequin ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la commune de Cap d'Agde de son désistement de pourvoi ;
   Condamne la commune de Cap d'Agde aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Emmelev A/S, dont le siège est Korn Og Foderstofforretnignen Norupvej 68, 5450 Orrerup (Danemark),
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société Danisco semences, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Emmelev A/S, de Me Foussard, avocat de la société Danisco semences, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 14 octobre 1999) a justement retenu que le moyen d'annulation de la sentence fondé sur l'article 1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile, ne tendait en l'espèce qu'à remettre en cause, devant le juge de la régularité de la sentence, l'appréciation que les arbitres avaient faite des droits respectifs des parties au regard des stipulations du contrat ;
   Que le moyen n'est pas fondé ;
   Et sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société Emmelev avait bénéficié d'un droit effectif d'accès à la justice, arbitrale d'abord, étatique ensuite, a énoncé, à bon droit, que les arbitres n'avaient pas refusé de statuer sur la demande de la société Emmelev, mais l'en avait déboutée faute de preuve, accomplissant ainsi leur office juridictionnel, d'où il résultait que le moyen, pris d'un déni de justice, était sans fondement ;
   Que le second moyen, fondé sur une violation de l'article 1502, 4 , du nouveau Code de procédure civile, est donc, lui aussi, dénué de fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Emmelev A/S aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Emmelev A/S à payer à la société Danisco semences la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ; rejette la demande de la société Emmelev A/S ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Diesel hydraulique service, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Atlas Weyhausen (GMBH), société de droit allemand, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Diesel hydraulique service, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société GMBH, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que la Société française Diesel Hydraulique service fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2000) d'avoir donné effet à une clause attributive de compétence à la juridiction du siège social de son cocontractant, la société allemande Atlas Weyhauser BmgH, en statuant, selon le pourvoi, par une affirmation d'ordre général, et sans préciser qu'en l'espèce existait bien une telle clause régissant les relations contractuelles ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que satisfait à la condition de rédaction par écrit la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties, et que ces rapports sont régis par les conditions qui stipulent cette clause ;
   Attendu qu'à cet égard, la cour d'appel a souverainement retenu que la société Atlas Weyhauser stipulait dans les conditions générales de ses contrats une clause attributive de compétence à la juridiction de son siège, et que la société Diesel hydraulique service ne contestait pas avoir connaissance de cette clause, qui régissait les rapports commerciaux habituels entre les parties ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Diesel hydraulique service aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlas Weyhausen ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 2), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne (UDAF), dont le siège est 11, rue du Patronage Laique, 52000 Chaumont,
   3 / de M. Le Procureur Général près la Cour d'Appel de Dijon, domicilié en cette qualité au Parquet 8, rue Amiral Roussin BP 1532, 21034 Dijon Cedex,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne pour l'enfant Kevin X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 janvier 1990 ; que l'épouse a donné naissance, les 4 août 1991 et 29 septembre 1992, à deux enfants, prénommés Kévin et Tristan ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 16 mars 1995, en suite d'une ordonnance de non-conciliation du 30 juin 1994 ; que, par arrêt du 27 mars 1997, la cour d'appel de Dijon a déclaré recevable l'action de M. X... en contestation de paternité légitime concernant l'enfant Kévin et ordonné un examen comparé des sangs ; que l'expert a déposé un rapport de carence, Mme Y... n'ayant pas répondu à ses convocations ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 26 janvier 1999) a débouté M. X... de son action ;
   Attendu qu'il appartient à l'époux qui exerce l'action en contestation de paternité légitime de prouver qu'il n'est pas le père ; que c'est par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation que la cour d'appel a estimé que cette preuve n'était pas rapportée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille Z..., divorcée X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Z..., de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'un jugement du 6 février 1990 a prononcé le divorce des époux Y... et homologué la convention définitive portant liquidation de leur régime matrimonial ; qu'un jugement ultérieur du 11 juin 1993 a dit que les bons de caisse au porteur souscrits en mai 1989 et remboursés à Mme Z... le 21 août 1992 constituaient des acquêts de communauté omis lors du partage et ordonné un complément de partage ; que les parties n'ayant pu s'entendre, M. X... a assigné le 21 décembre 1995 son ancienne épouse en paiement de la moitié de la valeur des bons de caisse, augmentée des intérêts ; que l'arrêt attaqué (Riom, 10 novembre 1998) a dit que Mme Z... devra rapporter à l'indivision post-communautaire la somme perçue s'élevant à 206 860 francs majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 août 1992 jusqu'au jour du partage ;
   Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la restitution de cette somme majorée des intérêts légaux à compter de la date de son remboursement, sans motif particulier, en violation de l'article 1153 du Code civil ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 856 du Code civil que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de l'indivision dont le partage est demandé, soit, lorsque la dette est née postérieurement, de la date de sa naissance ; qu'en relevant que Mme Z... était débitrice envers l'indivision post-communautaire d'une somme dont elle devra le rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision jugeant que cette dette est productive d'intérêts de plein droit à compter de sa naissance ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs ou 1219,59 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Michel X...,
   2 / Mme Reine Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Coopérative agricole Valsoleil, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Croze, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Croze, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs sont sans fondement dès lors que la cour d'appel (Grenoble, 21 octobre 1998) relève, conformément aux termes clairs et précis de l'acte de cautionnement, que les époux X... s'étaient rendus cautions d'un encours de 350 000 francs et que, par une appréciation souveraine des preuves produites devant elle, elle a constaté la réalité de la dette du débiteur principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, en remplacement de M. Sargos, par M. Aubert, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en son audience publique du neuf octobre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine A..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Daniel X...
Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme A..., épouse Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier, pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Z... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Grenoble, 20 septembre 1999) qui a rejeté sa demande en revendication de meubles et l'a condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à M. Ailloud Y... ;
   Attendu, sur le premier moyen, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation de Mme Z..., d'autre part, que le motif critiqué par la seconde branche est surabondant ; d'où il suit que le premier moyen est non fondé en sa première branche et inopérant en la seconde ;
   Et attendu, sur le second moyen, que la cour d'appel a caractérisé la mauvaise foi de Mme Z... en retenant que celle-ci, qui revendiquait une série de meubles dont un grand nombre figurait dans l'inventaire, n'avait pas repris possession du mobilier inventorié se trouvant encore dans la maison plus de trois ans après la signification du jugement ayant ordonné l'enlèvement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 2e Section), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de Mme Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Toulouse, 2 novembre 1999) qu'il l'a condamnée à verser à son frère M. Christian X... une certaine somme avec intérêts correspondant au solde restant dû à ce dernier sur le prix de vente d'un immeuble indivis ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, en son audience publique du quatre octobre deux mille un, et signé par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Michel Z...,
   2 / de A... Anne Marie X..., épouse Z...,
   3 / de M. Franco C...,
   demeurant tous ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'appartement loué à M. Z... faisait partie des locaux pour lesquels Mme B... avait sollicité l'autorisation de louer en meublé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le bailleur ne justifiait d'aucun congé au visa de l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le fait pour les locataires de ne s'acquitter du loyer qu'à concurrence d'un montant de 3 000 francs, somme provisionnelle fixée par un jugement non exécutoire, n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux Z... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. A..., François, Marie de Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile - section B), au profit :
   1 / de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ...,
   2 / de la société Cofival, dont le siège est ...,
   3 / de M. Jean-Claude X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Marie-Annick Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   EN PRESENCE DE :
   - Mme Marie-Annick Y... épouse de Z..., demeurant ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. de Z..., de Me Foussard, avocat de la CARMF et de la société Cofival, de Me Le Prado, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer l'article 1351 du Code civil, que l'appartement situé rue Chalgrin, donné par la bailleresse en location à usage d'habitation à Mme Y..., qui a épousé M. de Z..., était le domicile familial et a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que, la séparation de fait des époux alléguée étant inopposable aux tiers, les conditions d'application de l'article 1751 du Code civil étaient réunies et que M. de Z... était tenu solidairement au paiement des loyers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. de Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. de Z... à payer à la CARMF et à la société Cofival, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros, et à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs ou 1 219,59 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Salah X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section B), au profit de Mme Lalla Y...
Z..., épouse A..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, Mme Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999), que Mme A..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a assigné celui-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative, alors, selon le moyen, que faute d'avoir recherché et indiqué si les modifications conventionnelles de loyer intervenues avaient entraîné pour le locataire des obligations excédant celles découlant de la loi ou des usages, ne justifie pas légalement sa solution, au regard des articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué qui retient que ces modifications conventionnelles du loyer permettaient le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que, sans respecter ni les conditions du décret ni les clauses du bail, le loyer avait été porté à 27 300 francs à compter du 1er janvier 1988 et à 32 760 francs à compter du 1er janvier 1990, sans protestation du preneur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que cette modification conventionnelle du loyer était une modification notable des obligations des parties autorisant le déplafonnement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme A... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Andrée Y..., née Z..., demeurant au lieudit Janicot Ouest, 24120 Terrasson,
   2 / Mme Solange Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B), au profit de M. Pascal X..., demeurant la Rozière, Paulin, 24590 Salignac Eyvigues,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Capron, avocat des consorts Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Solange Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, pu retenir que M. X... avait pu se méprendre sur l'étendue des droits dont disposait Mme Alice Z..., celle-ci tantôt lui louant des terres, tantot lui vendant des parcelles et que les attestations produites par M. X... confortaient le fait que Mme Alice Z... se conduisait en propriétaire apparente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Andrée Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.