Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que l'action en responsabilité contractuelle contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserves et, d'autre part, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté que les réserves émises lors de la réception avaient été levées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant statué au vu des conclusions des parties qui concluaient à l'absence de caractère interruptif de l'assignation en référé faute de dénonciation des procès-verbaux de constat des désordres auxquels elle entendait se référer et n'étant pas tenue de déduire du silence des parties, la connaissance de ces pièces, la cour d'appel a pu déduire que l'assignation en référé n'interrompait pas le délai de la garantie décennale et rejeter l'expertise sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la société AXA assurances IARD et la somme de 1 900 euros à M. Y... et à la MAF, ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait clairement du rapport de l'expert que le désordre du carrelage, qui n'était pas généralisé, était esthétique et n'empêchait pas une utilisation normale des lieux, y compris le chauffage et le nettoyage des sols, que le carrelage, dissociable de l'ossature sans aucune atteinte à la dalle de compression selon l'expert, constituait un élément d'équipement relevant de la seule garantie de bon fonctionnement de deux ans conformément à l'article 1793-2 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvait être recherchée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 1 900 euros à M. Y... et la somme de 1 900 euros à M. Z... et à la compagnie Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, ensemble ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Etude B et G Neige et Mer immobilier et la compagnie Generali France assurances ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces produites que les époux X... avaient autorisé le transfert entre les mains de la société Finabat, de l'acompte versé, puis adressé à cette dernière, le jour de la signature de l'acte définitif, un chèque du montant du solde du prix alors que le 17 décembre 1990 la société Finabat précisait au notaire rédacteur que selon le souhait du vendeur, elle serait l'acquéreur de la villa, que les documents contenus dans la procédure pénale et notamment les déclarations de Mme X... établissaient la volonté de substitution et le fait que le compte des époux X... ait été alimenté, avant paiement du prix, par un virement du frère de Mme X..., bénéficiaire d'une procuration générale donnée par M. Y... sur les 90 % du capital détenu par ce dernier dans la société Finabat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, a pu déduire de ces seuls motifs que non seulement les époux X... avaient consenti à la substitution litigieuse mais qu'ils l'avaient demandée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que l'accord non équivoque des époux X... pour la substitution, à la date de la signature de l'acte, était démontrée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples affirmations, en déduit qu'aucune faute du notaire n'était démontrée et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Z..., ès qualités de liquidateur de la société Finabat, la somme de 1 900 euros, et à la SCP Agostini et Long, et à M. A..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le syndicat reconnaissait la nullité de l'assemblée générale du 22 octobre 1997, la cour d'appel a répondu aux conclusions tendant à l'annulation de cette assemblée générale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 2001), que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 26 juin 1998 et des assemblées générales subséquentes ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 17 mars 1967 que le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, mais ne représente pas le syndicat de copropriété, de sorte que la notification par le syndic de sa démission, sans préavis, faite au président du conseil syndical est dépourvue d'efficacité et ne saurait permettre, par conséquent, la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 47 du décret du 17 mars 1967, en vue de la désignation d'un administrateur provisoire ;
   qu'ainsi les juges d'appel ont violé les articles 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965 et 26 et 47 du décret du 17 mars 1967 ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le syndic avait notifié sa démission au président du conseil syndical à charge pour ce dernier d'en avertir les copropriétaires et que cette notification avait pour effet de rendre vacant le poste de syndic, la cour d'appel a pu en déduire qu'un administrateur provisoire pouvait être désigné en application des dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Syndicat des copropriétaires Le Jardin des arts et à la société Barioz, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1999), rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné le syndicat des copropriétaires de leur immeuble en nullité de la sommation que ce dernier leur a faite le 11 janvier 1999 de laisser l'entreprise mandatée par le syndicat effectuer la peinture de leur porte palière en couleur bordeaux ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de dire qu'ils doivent se conformer à la sommation qui leur a été délivrée par le syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen :
   1 / qu'agissant dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie sur le fondement de l'article 21 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical ne saurait excéder ceux-ci ; qu'ayant constaté qu'aux termes de la résolution n° 12 du procès-verbal d'assemblée des copropriétaires qui s'est tenue le 31 mai 1998, "le conseil syndical est chargé de choisir l'entreprise qualifiée qui effectuera les travaux pour un maximum de 350 000 francs TTC", ce qui n'impliquait aucun pouvoir de décision quant à la teinte des peintures, ni le changement de l'actuelle couleur des lieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ;
   2 / que s'agissant d'une décision qui relève du pouvoir propre que détient l'assemblée générale des copropriétaires, le choix des couleurs de peinture de l'immeuble ne peut intervenir que dans le cadre d'une délibération régulièrement prise par l'assemblée générale des copropriétaires, de sorte qu'en se fondant sur un document qu'elle a qualifié d'informel, pour dire que le choix de la couleur avait été décidé par les copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires, après avoir approuvé le principe de travaux de réfection des cages d'escalier de l'immeuble, avait, à la majorité des copropriétaires présents ou représentés, chargé le conseil syndical de choisir l'entreprise qualifiée pour la réalisation des travaux pour un montant déterminé, la cour d'appel, par une appréciation souveraine de la portée de la délégation donnée à ce conseil syndical, a pu retenir que l'assemblée générale s'en était remis pour la suite des opérations et l'exécution des travaux au conseil syndical et que les époux X... ne pouvaient s'opposer à l'achèvement de ces travaux selon la couleur de peinture décidée par ce conseil après consultation des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires du 49, rue Pajol à Paris la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, l'intention dolosive de l'expropriant au sens de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aux dates de référence, la voie d'accès ne pouvait être utilisée faute des autorisations administratives nécessaires pour déboucher sur une route nationale, la cour d'appel qui a retenu que les terrains expropriés ne pouvaient être qualifiés de terrains à bâtir et les a souverainement évalués selon leur usage effectif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2000, n° 333), que M. X... propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires, le syndic M. Y... ainsi que les précédents syndics M. Z... et la société de gestion immobilière Z... en annulation des assemblées générales du 8 décembre 1986 et du 12 décembre 1991 en application de l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 et par voie de conséquence, celle des assemblées générales tenues par les soins de M. Y..., notamment celle du 19 mars 1998 seule critiquée ;
   Attendu que pour rejeter des débats les conclusions déposées par M. X... le 4 mai 2000, jour de la clôture, l'arrêt retient qu'elles portent atteinte au principe de la contradiction dans la mesure où la réponse aux uniques écritures de la société de gestion immobilière Z... et de M. Z... du 20 avril 2000 ne nécessitaient pas 14 jours de réflexion ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conclusions en réplique aux conclusions adverses, soulevaient des prétentions ou des moyens nouveaux appelant une réponse, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'atteinte portée aux droits de la défense, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne, ensemble, le syndicat des copropriétaires du 43, rue de Plaisance, MM. Y..., Z... et la société Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de MM. X..., Z... et de la société Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate le désistement du pourvoi ;
   Condamne la société Everite aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucune des clauses des conventions passées n'imposait à la société Couffignal ingénierie, bailleur, d'informer la société Sun Light de l'évolution de la situation locative après la cession et du bon respect par le nouveau locataire de ses obligations et que les loyers ayant été partiellement réglés en février, mars, juin et octobre 1995, l'arriéré justifiait qu'un commandement de payer ait été signifié le 19 décembre 1995, de telle sorte qu'il ne pouvait être fait reproche à la société Couffignal ingénierie d'avoir négligé le recouvrement de ses loyers, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Sun Light ne démontrait pas la réalité d'une faute commise par la société Couffignal ingénierie qui serait la cause du préjudice financier que constitue son obligation contractuelle de pallier la défaillance de son cessionnaire ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sun Light aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sun Light ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 septembre 2000) qui décide que la promesse de vente consentie à M. X... n'était pas valable, l'acte du 2 juillet 1996 ne comportant pas la signature de deux des co-indivisaires, retient souverainement par motifs adoptés, qu'au surplus, en l'absence de tout préjudice économique circonstancié, ni a fortiori établi, la demande de dommages-intérêts formée par M. X... contre le notaire devait être rejetée ; que le moyen, critiquant l'arrêt en ce qu'il écarte toute faute du notaire est, dès lors inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Veuve B..., Mlle B... et M. B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Société marseillaise de crédit du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Combe, Carrier, Cottarel, Jurion, Simon, Jean Thuret, des époux X..., M. Y..., les époux Z..., les époux A..., les époux B..., Mme C..., Mme D..., les époux E..., les époux F..., les époux G..., les époux H..., M. I..., les époux J..., Mme K..., M. L... et Mme M...

   Sur le premier moyen :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 2002), que la société civile immobilière (SCI) Les Cyprinées a fait édifier un groupe d'immeubles qui a été vendu en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a obtenu la garantie d'achèvement de la SOFICIM, aux droits de laquelle vient la société marseillaise de crédit ; que le permis de construire a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat pour méconnaissance du plan d'occupation des sols concernant l'évacuation des eaux pluviales ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Cyprinées a assigné notamment le maître de l'ouvrage et le garant en paiement des sommes nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, et en indemnisation du préjudice né de la nécessité d'obtenir un nouveau permis de construire ;
   Attendu que la société Marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen, qu'en condamnant la SOFICIM à payer le coût des travaux préconisés par l'expert Cigolini, tout en constatant que le rapport de ce dernier ne lui était pas opposable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport d'expertise était inopposable à la SOFICIM, que cependant la demande n'était pas fondée sur ce rapport mais sur le contrat liant la SCI à la SOFICIM, et sur l'arrêt du Conseil d'Etat, la cour d'appel sans se référer à ce rapport a pu retenir qu'il y avait lieu de condamner cette banque au paiement du coût de travaux d'aménagement réalisés, justifié par la production des factures ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation la garantie d'achèvement prenait fin à l'achèvement de l'immeuble, et que l'absence de réseau d'évacuation d'eau pluviale conforme au plan d'occupation des sols constituait un obstacle à la constatation de cet achèvement, la cour d'appel a pu retenir que la garantie due par la SOFICIM n'était pas expirée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI La Lande de Vihiers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Mutuelles du Mans assurances IARD ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la clause rendait nécessaire, qu'il n'y avait pas engagement contractuel de la venderesse de réparer tout dommage issu des événements de juillet 1992, mais simple réserve de l'acquéreur de recourir contre la commune pour les conséquences cachées du sinistre lors de la vente et non pour les vices existants, et ayant relevé que, selon les conclusions de l'expert judiciaire, les couvertures du bâtiment n'avaient pas été correctement réalisées, que les bâtiments n'avaient pas été bien entretenus et que la tempête avait joué un rôle majeur complémentaire dans le sinistre du local, la cour d'appel a pu en déduire que la société civile immobilière La Lande de Vihiers ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité entre la tempête et le défaut de la chose vendue pouvant entraîner la garantie de la commune ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) La Lande de Vihiers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) La Lande de Vihiers à payer à la commune de Saint-Jean de la Motte, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date du 11 mars 2003 la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour M. Joël X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
   Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate LE DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens la somme de 2 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'Union des propriétaires pour la défense des Arcs (UPDA) et son président, M. X..., font grief à la décision de la cour d'appel, qui dans une premier arrêt du 13 octobre 1999 avait retenu leur responsabilité pour des allégations prétendument dénigrantes à l'égard des sociétés Alfaga Sati et Sogire et ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi de ce fait, de les avoir condamnés à payer une certaine somme par l'arrêt présentement attaqué ;
   Mais attendu que l'arrêt du 13 octobre 1999 a été cassé le 12 décembre 2002 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé par voie de conséquence, conformément aux dispositions de l'article susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les sociétés Alfaga Sati et Sogire aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mars 2000) que, déclarant avoir été victime d'un viol le 8 avril 1981, Mme X... a, le jour même, déposé plainte auprès des services de police ; que cette plainte a été classée sans suite ; que le 7 avril 1988, elle s'est constituée partie civile et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 31 juillet 1991 ; que par requête du 3 août 1995 Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en relevé de forclusion et déclaré en conséquence irrecevable sa requête en indemnisation, alors, selon le moyen :
   1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui ne répond pas à ses conclusions qui se prévalaient de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 lequel, lorsque les faits sont antérieurs au 1er janvier 1991 et lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une décision irrévocable d'indemnisation, ne soumet à aucun délai et partant à aucune forclusion les demandes qui pourraient être soumises à la CIVI ;
   2 / que viole les articles 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, 706-3-2 et 706-5 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui déclare forclose la demande d'indemnisation lorsque les faits, comme en l'espèce, sont antérieurs au 1er janvier 1991 et n'ont pas fait l'objet d'une décision irrévocable d'indemnisation ;
   3 / que n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 706-5 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée si ses troubles et ses souffrances psychologiques récurrents ne pouvaient pas constituer un motif légitime ;
   Mais attendu que c'est par l'exacte application des articles 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 et 706-5 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de cette loi, que la cour d'appel, répondant par là même aux conclusions, a retenu que Mme X... aurait dû saisir la CIVI au plus tard un an après l'ordonnance de non-lieu, c'est-à-dire avant le 31 juillet 1992 et souverainement estimé, par une décision motivée, que la requérante, qui avait porté plainte contre ses conseils au mois de mai 1994, ne justifiait pas d'un motif légitime lui permettant d'obtenir un relevé de forclusion ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique qui est recevable :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2000), que M. X..., victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable, l'a assigné en réparation de son préjudice ainsi que son assureur, les Assurances du Crédit mutuel (ACM) ; que la Caisse régionale artisans et commerçants de Franche-Comté et l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté (AVA) ont été appelées en cause ;
   Attendu que M. Y... et les ACM font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à verser diverses sommes à M. X... et à l'AVA, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs dont il résulte que M. Y... et son assureur ont été condamnés à payer à M. X... une "indemnité complémentaire" dont le montant n'est pas calculé conformément aux dispositions de l'article R. 211-40 du Code des assurances ; qu'en l'état de l'impossibilité prétendue de l'AVA de capitaliser sa créance future, motif pris de l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié par l'arrêté du 12 octobre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation du premier de ces textes et de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que, s'agissant du capital représentatif de la rente non encore actualisé de l'AVA, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'eu égard aux dispositions spécifiques de l'article 20 de l'arrêté modifié précité, il n'y a pas lieu de l'imputer sur l'indemnité revenant à la victime, la somme éventuellement versée par cet organisme étant égale à la différence entre la pension contractuellement due et la rente, évaluée selon un barème spécifique, correspondant aux sommes allouées par le juge en réparation de l'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident ;
   Que la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces constatations et énonciations qu'il n'y avait pas lieu de procéder à l'évaluation du capital, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et les Assurances du Crédit mutuel à payer à M. X... la somme de 2 250 euros et à l'Assurance vieillesse artisans de Franche-Comté la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 703 du Code de procédure civile, et L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation ;
   Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. Philippe X... ; que, postérieurement à la fixation de la date de l'adjudication, initialement arrêtée au 17 mai 2000, le président de la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a sollicité la remise de l'adjudication ; que M. X... s'est associé à cette requête ;
   que le jugement (tribunal de grande instance de Cusset, 20 septembre 2000) a déclaré ces demandes irrecevables ;
   Attendu que ce jugement a été rendu conformément aux articles L. 331-5, alinéa 3, du Code de la consommation et 703 du Code de procédure civile auquel se réfère le premier texte, et qui est seul applicable lorsque la date de l'adjudication a été fixée ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la deuxième branche du moyen :
   Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'il résulte du texte visé que la Caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de la fin de la procédure d'instruction, des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ;
   Attendu que Mme X..., salariée de la société Soprec, a déclaré un accident du travail survenu le 3 novembre 1993 que, dans un premier temps, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; que, dans un deuxième temps, après avis de son médecin conseil, la Caisse a reconnu que l'intéressée souffrait d'une affection visée au tableau n° 57 des maladies professionnelles ; que l'employeur a contesté la décision de la Caisse ;
   Attendu que, pour déclarer opposable à l'employeur la décision de la Caisse primaire, l'arrêt retient qu'à l'issue de la procédure d'instruction, la société a été invitée à consulter le dossier de la Caisse et que, par lettre du 31 janvier 1994, la Caisse primaire d'assurance maladie a informé la société Soprec de la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ;
   En quoi elle a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme X... est inopposable à la société Soprec,
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
   Attendu que, selon ce texte, le droit à l'exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole, et qui sont installés dans des zones franches urbaines, est subordonné à la condition que les intéressés soient à jour de leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations d'assurance maladie ou aient souscrit un engagement d'apurement progressif de leurs dettes ;
   Attendu que l'URSSAF a décerné le 20 novembre 2000 à l'EURL STS BAS une contrainte pour avoir pratiqué sur les cotisations sociales dues pour le mois d'août 2000 l'exonération prévue par l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ;
   Attendu que, pour débouter l'EURL de son opposition, le tribunal des affaires de sécurité sociale retient "qu'il n'est pas contesté qu'à la date du 15 avril 1999 les charges sociales des 3e et 4e trimestres 1998 n'étaient pas réglées" ;
   Qu'en statuant ainsi, en ne recherchant pas si à la date d'échéance des cotisations sociales dues au titre du mois d'août 2000, l'EURL était à jour de ses cotisations, le TASS n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 juillet 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angoulême ;
   Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde et de la société STS BAS ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2001), qu'en raison de l'aggravation de l'état de santé de Mme X..., qui avait été blessée au cours d'un accident de la circulation, le juge des référés d'un tribunal de grande instance, saisi par la MACIF, a désigné un expert avec pour mission de donner son avis sur le lien de causalité entre l'aggravation de l'état de santé et l'accident ainsi qu'avec les interventions chirurgicales intervenues postérieurement ; que le médecin expert a déposé un rapport dont il résulte que l'aggravation n'est pas la conséquence de l'évolution des séquelles de l'accident mais de l'infection post opératoire sans toutefois que puissent être relevés une faute ou un défaut de précaution pré, per ou post-opératoire à l'origine de cette infection ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la CPAM) a fait assigner la MACIF en référé aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une nouvelle expertise médicale ; que le juge des référés a débouté la CPAM de sa demande d'expertise ;
   Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'expertise ;
   Mais attendu qu'après avoir justement relevé qu'il n'appartient pas au juge des référés de remettre en cause les conclusions de l'expert qu'il avait précédemment désigné, la demande de la CPAM s'analysant comme une demande de contre-expertise, la cour d'appel a souverainement décidé que la mesure d'instruction sollicitée était dépourvue de motif légitime ; que par ces seuls motifs la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM de la Seine-et-Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CPAM de la Seine-et-Marne, de la MACIF, de la société Axa corporate solutions et de la société Clinique des Maussins ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'UDAF du Morbihan de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt attaqué (Rennes, 15 octobre 1999), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 1, 27 février 1996, pourvoi n° N 94-11.496), retient que les fautes intentionnelles reprochées à M. Hervé X..., notaire, sont sensiblement plus anciennes que les premiers soins médicaux reçus, qu'elles procèdent, en tout état de cause, d'une volonté consciente et persistante de tromperie qui ne peut être mise sur le compte de troubles de l'humeur et de son caractère à composante maniaco-dépressive ou paranoïaque, et que, tout au plus, son état de santé pourrait-il expliquer certaines négligences professionnelles tels que ses retards et son manque d'ordre ;
   que, par ces motifs qui opèrent la recherche invoquée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Hervé X... et l'UDAF du Morbihan, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Hervé X... et l'UDAF du Morbihan, ès qualités, à payer à la Chambre de discipline de la Compagnie des notaires du Morbihan la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a demandé que soit rendu exécutoire un rôle de cotisations concernant Mme X..., avocat, et portant sur des cotisations et majorations de retard au titre de l'année 1996 ; que l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 8 septembre 2000) a rejeté la demande de rétractation d'une précédente ordonnance rendant le rôle exécutoire ;
   Attendu que la CNBF fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'exécutoire rendu par le premier président de la cour d'appel en application de l'article L.723-9 du Code de la sécurité sociale constitue une ordonnance sur requête ; qu'il est comme tel susceptible de rétractation ; qu'en décidant le contraire le premier président a violé par refus d'application les articles 493 et 497 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que le premier président qui rend le rôle exécutoire n'agit pas dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles et que le rôle exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 3, 6e de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et comporte tous les effets d'un jugement s'il a été préalablement signifié à l'intéressé, conformément à l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale par un acte mentionnant la voie de recours ouverte, les modalités d'exercice de l'opposition et la désignation de la juridiction compétente, à savoir le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu où la CNBF a son siège ; qu'ayant énoncé qu'en rendant exécutoire le rôle des cotisations le premier président de la cour d'appel ne rend pas une ordonnance sur requête susceptible d'être rétractée, le premier président a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale des barreaux francais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale des barreaux francais à payer à Mme X... la somme de 750 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a souscrit deux emprunts immobiliers auprès du Crédit lyonnais, le 15 décembre 1989 et le 25 septembre 1991, d'un montant respectif de 176 000 et 140 000 francs ; que le Crédit lyonnais, se prévalant de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement de ces emprunts et de la déchéance de leurs termes, l'a assigné en paiement des sommes exigibles à ce titre ;
   que l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2000), rejetant les demandes de M. X... tendant à voir prononcer la nullité des prêts consentis par le Crédit lyonnais, a accueilli les demandes de la banque ;
   Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a exactement décidé sans inverser la charge de la preuve qu'il appartenait à l'emprunteur, qui se prévalait de l'irrégularité de l'acte relatif au second emprunt, d'établir que l'acceptation de l'offre de prêt avait été transmise au Crédit lyonnais avant l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article L. 312-10, alinéa 2, du Code de la consommation ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a écarté le moyen tiré de la violation de l'article L. 312-12 du Code de la consommation, n'était pas tenue de répondre à l'argument de M. X... qui soutenait, sans en préciser le fondement juridique, que la seule perception par la banque des remboursements du premier emprunt près de deux ans avant le déblocage des fonds suffisait à justifier de la nullité invoquée ;
   qu'ensuite, la cour d'appel, en retenant que les parties s'étaient accordées pour que les fonds ne soient débloqués que vingt-et-un mois après l'acception de l'offre du prêt, n'a pas constaté que l'accord dont elles étaient ainsi convenues pour proroger le délai légal s'était formé après l'expiration de ce délai ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par le Crédit lyonnais ;
   Ainsi fait jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus en cassation le 6 décembre 1999 contre un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris, au profit de la banque Sovac immobilier, de la société Commerzbank, du Crédit industriel et commercial et du Crédit de l'Arche ;
   Attendu que M. X... a été mis postérieurement en liquidation judiciaire et que la décision d'ouverture de cette procédure collective a été portée à la connaissance de la Cour de Cassation ; que l'instance est donc interrompue par application de l'article 369 du nouveau Code de procédure civile et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X... ;
   Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille trois.