Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GAEC Rieux Frères Groupement Agricole d'Exploitation en commun "Rieux Frères", dont le siège est à Suze-la-Rousse (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. Claude Y..., demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du GAEC Rieux Frères, de Me Boullez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le GAEC Rieux Frères a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le GAEC Rieux Frères à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne le GAEC Rieux Frères, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Cécile X..., demeurant Bourg de Saül à Saül (Guyane française), en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1995 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Thierry Y..., demeurant Saut Emerillon, Grand Inini à Saül (Guyane française), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1995, où étaient présents : M. Pierre, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Colcombet, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 25 du Code électoral ;
   Attendu que le tiers électeur qui conteste l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune doit rapporter la preuve que celui-ci a été indûment inscrit ;
   Attendu que, pour accueillir la demande de M. Y... et radier Mlle Cécile X... de la liste électorale de la commune de Saül, le jugement attaqué retient que l'électrice contestée ne prouve pas qu'elle remplit l'une des conditions énumérées à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite à Saül ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que la charge de la preuve incombait à M. Y..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cayenne, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant 3, place de la Libération, La Bouille (Seine-Maritime), en annulation de la décision rendue le 18 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Rouen ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Rouen, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel en date du 18 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé le recours à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de "traducteur-interprète Polonais-Français" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié ... (Aube), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de M. François Y..., domicilié Lasbordes à Castelnaudary (Aube), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. Douvreleur, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait pour mission de rechercher le prix normal du fermage en litige et constaté que les baux consentis par M. X... avaient fixé à une somme unique le montant du fermage de sorte qu'il était impossible à l'expert de se référer au prix des landes et taillis du bail initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que M. X... ne démontrait pas qu'une reconstitution théorique de la part affectée aux landes et taillis aurait amené l'expert à déposer des conclusions différentes et que le manque d'impartialité qui lui était reproché n'était pas établi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   DIT n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de M. X... ;
   Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1992 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit :
   1 / de C... Marie Renée X..., épouse A...,
   2 / de M. Joël A..., demeurant tous deux ... (Haute-Garonne),
   3 / de Mlle Jocelyne A..., demeurant ... (10ème),
   4 / de M. Daniel Z..., demeurant à Prechac (Gers), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire, rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts A... et de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 2229 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même Code ;
   Attendu que, pour décider qu'une partie de terrain située en limite de deux parcelles contiguës cadastrées C 58 et C 60 appartenant respectivement aux consorts A..., aux droits desquels se trouve M. Z..., et à M. B..., faisait partie intégrante de la parcelle C 58 et, en conséquence, que M. B... devait libérer les lieux, l'arrêt attaqué (Agen 22 décembre 1992) retient que l'acte d'acquisition du 20 octobre 1955 montre que le domaine, acquis par Mme A..., était affermé à Ercole Z..., et qu'il résulte des attestations de MM. D... et Y... qu'ils ont exploité, pour le compte de Mme A..., la partie de terrain litigieuse de 1976 à 1987 ;
   Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la possession trentenaire par Mme A... de la partie de terrain qu'elle revendiquait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les défendeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours présenté par Mme Y... Le Mouël-Chouffot, demeurant ... à Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), en annulation de la décision rendue le 22 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mme X..., qui était inscrite, pour l'année 1993, sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Pau en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974, n'y a pas été réinscrite pour l'année 1994 par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 22 novembre 1993, après avoir été préalablement entendue en ses observations par le conseiller rapporteur ;
   Attendu que cette décision lui a été régulièrement notifiée par lettre du procureur général près la cour d'appel de Pau du 21 janvier 1994 ;
   que, par lettre du 30 septembre 1994, Mme X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que ce recours est irrecevable comme n'ayant pas été formé dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision, prévu par l'article 36, 3e alinéa, du décret précité du 31 décembre 1974 ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours formé par Mme X... contre la décision de la cour d'appel de Pau du 22 novembre 1993 ayant décidé de ne pas procéder au renouvellement de son inscription sur la liste des experts judiciaires ;
   Laisse les dépens à la charge de Mme Le Mouël-Chouffot ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Y..., Abdul, Khalek X..., demeurant ... 318, à Mérignac (Gironde), en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1994 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision du 14 novembre 1994, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ;
   qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours ;
   que celui-ci ne peut, dès lors, être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre), au profit de la compagnie Generali France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la compagnie Generali France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la compagnie Generali France ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la compagnie Generali France sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;
   Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande présentée par la compagnie Generali France sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne M. X..., envers la société Generali France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Marc X...,
   2 ) Mme Suzanne X..., demeurant ensemble ..., à Cloches (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :
   1 ) de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRAM) de l'Orne, dont le siège social est ... (Orne),
   2 ) de M. Jean-Louis X..., demeurant "Avoise", à Radon (Orne),
   3 ) de Mme Pascale Y..., demeurant ..., à L'Aigle (Orne), prise en sa qualité de représentant des créanciers de M. Jean-Louis X..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a condamnés à payer une somme d'argent au Crédit agricole de l'Orne ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers la CRAM de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles (CRAMA) de la Corse-Groupama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. X... de Marco, demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Vincent, avocat de la CRAM de la Corse, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. de Marco, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que le Groupama a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à indemniser M. de Marco ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRAMA de la Corse, envers M. de Marco, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e Chambre), au profit :
   1 ) de M. Pierre Y..., demeurant ... (Var),
   2 ) de M. Jean-Claude Z..., demeurant ...,
   3 ) de la Mutuelle d'assurances aériennes, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Blanc, avocat de la GMF, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Garantie mutuelle des fonctionnaires a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. Y... à raison des dommages qu'il avait causés à un tiers ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la GMF des fonctionnaires à payer à M. Y... la somme de neuf mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aixam, dont le siège est boulevard Lepic à Aix-les-Bains (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit :
   1 / de la société à responsabilité limitée Reinhardt, dont le siège est ... (Bas-Rhin),
   2 / de Mlle Annette X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Gié, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Aixam, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 1993), qui relève exactement qu'au soutien de sa demande en restitution du prix de la voiture vendue par la société Reinhardt et en dommages-intérêts, Mlle X... a fait valoir que le véhicule livré n'était pas conforme à celui qui avait été commandé et facturé, en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que Mlle X... avait intenté une action en responsabilité contractuelle fondée sur l'inexécution par la venderesse de son obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue et, par suite, que cette action n'était pas soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Aixam, envers la société Reinhardt et Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par les Etablissements Fray, dont le siège social est à Saint-Georges-de-Renans (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de :
   1 ) la Société de Saint-Jean, société anonyme, dont le siège social est .... 58, Gleize, à Villefranche-sur-Saône (Rhône),
   2 ) la société l'Auxiliaire, dont le siège social est ... (6ème) (Rhône), subrogé dans les droits de la société Saint-Jean, en liquidation judiciaire ayant pour syndic M. Noiray X...,
   3 ) M. Y..., demeurant ..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Tuileries Cancalon, domicilié ès qualités audit siège,
   4 ) la société Deltassur, dont le siège social est ... (6ème) (Rhône), aux droits de laquelle vient la CIAM, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des établissements Fray, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société de Saint-Jean et de la société l'Auxiliaire, de Me Le Prado, avocat de la société Deltassur et de la CIAM, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 25 mars 1994, la SCP Rouvière et Boutet, avocat à cette cour, a déclaré au nom des Etablissements Fray se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 juin 1993 au profit de la société Saint-Jean, de la société l'Auxiliaire, de M. Y..., ès qualités, et de la société Deltassur ;
   Attendu qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu qu'en équité il n'y a pas lieu d'accueillir la demande formée par la société l'Auxiliaire au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte aux établissements Fray de leur DESISTEMENT ;
   REJETTE la demande de la société l'Auxiliaire fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne les établissements Fray, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des Notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, dont le siège est ... (Pyrénées-atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit :
   1 / de M. Charles Y...,
   2 / de Mme Elise Y..., demeurant tous deux 38, Cours de Verdun à Gujan-Mestras (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse régionale de garantie des Notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Attendu que par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 décembre 1994, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Caisse de garantie des Notaires se désiter du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 mai 1993 au profit de M. et Mme Y... ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que M. et Mme Y... sollicitent sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 12 000 francs ;
   Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse de garantie des notaires de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la Caisse de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la Caisse régionale de garantie des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Renard-Payen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société de construction et d'aménagement "SCA", dont le siège social est ... (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Groupe d'assurances des Mascareignes (GAM), dont le siège social est ... (Réunion), défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents :
   M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SCA, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société de construction et d'aménagement a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société GAM assurances ;
   Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société de construction et d'aménagement, envers la société GAM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude A...,
   2 / Mme Z..., Andrée, Rouvet, épouse Garcette, demeurant ensemble ... (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1 / de la SCI Alexandra, prise en la personne de son gérant, M. Jean-Pierre X..., demeurant chemin des Gautiers aux Billaux (Gironde),
   2 / de Mme Eliane X..., née Y..., demeurant chemin des Gautiers aux Billaux (Gironde),
   3 / M. Jean-Pierre X..., pris en son nom personnel, demeurant chemin des Gautiers aux Billaux (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis :
   Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 1993) de les avoir déboutés de leur demande dirigée contre M. et Mme X... en remboursement d'une somme de 50 000 francs, alors que, d'une part, il appartenait aux bénéficiaires de l'obligation de prouver que le versement avait une cause justifiant qu'ils conservent les fonds, de sorte que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve, et alors que, d'autre part, si la somme représentait un dépôt de garantie pour l'acquisition d'un fonds de commerce, ce dépôt devait être considéré comme restituable, à défaut de clause contractuelle ou de disposition légale en prescrivant l'acquisition à M. et Mme X... en tant que vendeurs ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le reçu signé par M. X... n'indiquant pas la cause du versement, il appartenait à M. et Mme A..., qui invoquaient un prêt, de rapporter la preuve de l'obligation dont ils réclamaient l'exécution ;
   Que l'arrêt attaqué est ainsi légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de M. Rachid Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de M. Rachid Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;
   alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   551
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Sedan, en matière électorale, au profit de Mme Fabienne Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sedan, 3 février 1995) d'avoir déclaré irrecevable le recours de M. Serge X... sollicitant la radiation de Mme Fabienne Y... de la liste électorale de Margut alors que, d'une part, si la lettre de saisine du tribunal d'instance comportait bien, dans l'en-tête, la qualité de conseiller municipal de M. X..., seule la qualité d'électeur inscrit sur la liste électorale de la commune aurait été invoquée à l'audience ;
   alors, qu'en outre, il était impossible pour M. X... de donner les adresses des électeurs contestés, ceux-ci ne résidant plus à Margut ;
   Mais attendu que le jugement, après avoir exactement énoncé que le recours ne peut être exercé par un conseiller municipal agissant en cette qualité, retient que la lettre de M. X... mentionne sa qualité de conseiller municipal et ne précise pas qu'il agit en qualité de tiers électeur ;
   Et attendu qu'il ne résulte pas des notes d'audience que M. X... ait invoqué cette qualité ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solande Gautier, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
   552
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit :
   1 / de la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère, service des tutelles, 1, avenue du Ti Douar, Quimper (Finistère),
   2 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Rennes, Palais de justice, Rennes (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle aux prestations sociales, pendant une durée de trois ans, sans avoir constaté que l'une des conditions alternatives visée par l'article L. 167-1 du Code de la sécurité sociale à l'ouverture d'une telle mesure de protection était remplie ;
   Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X... est incapable de gérer seul les prestations qu'il reçoit, et qu'il n'est même pas en mesure d'assurer le règlement régulier de ses dépenses, l'arrêt relève que la mesure ordonnée par le premier juge est de nature à permettre une meilleure utilisation des allocations dont bénéficie l'intéressé ;
   qu'ainsi, la cour d'appel a nécessairement admis que les prestations sociales allouées à M. X... n'étaient pas utilisées dans l'intérêt de ceui-ci et a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   522