Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet des Yvelines, domicilié en la préfecture des Yvelines, Direction de l'administration générale, bureau des Etrangers, ...,
   en cassation de l'ordonnance rendue le 28 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Samir X..., domicilié ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 mai 1997), d'avoir assigné à résidence M. X..., de nationalité tunisienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'également connu sous les alias de Krouna et de Ouelhazi, M. X... a présenté un passeport périmé établi au nom de Ouelhazi, ce qui ne permettait pas de l'éloigner du territoire, d'autre part, qu'au vu de la gravité des faits reprochés à l'interessé et de l'ensemble de son comportement au regard de l'ordre public, l'assignation à résidence n'était pas justifiée même à titre exceptionnel ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... présentait un passeport dont la remise aux autorités de police a été ordonnée, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président retient que M. X... justifie de garanties de représentation effectives ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de la société Cavia Sovac, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, M. Etienne, conseillers, M. Muchielli, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Lardet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1996) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait formé le 1er juin 1995 d'un jugement contradictoire rendu le 17 juin 1994 par un tribunal d'instance qui l'avait condamné à payer diverses sommes à la société Cavia Sovac alors que, selon le moyen, la signification doit être faite à personne ; que si, dans le cas où la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier de justice mentionne, dans l'acte de signification, les formalités et diligences qui l'ont conduit à considérer que la signification à personne est impossible ; qu'en faisant courir le délai d'appel de l'espèce à compter d'une signification faite au père de M. X..., sans justifier que l'huissier de justice instrumentaire a mentionné, dans l'acte de signification, les formalités et diligences qu'il devait accomplir, la cour d'appel a violé les articles 655, 658, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... avait soutenu que l'acte de signification de la décision en cause lui avait été délivrée à une autre adresse que celle qui était alors la sienne, ni excipé de la nullité de cet acte en critiquant les diligences effectuées par l'huissier ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Côte-d'Ivoire aujourd'hui, société à responsabilité limitée dont le siège social est Ambassade de Côte-d'Ivoire, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de la société Belmont, société civile immobilière dont le siège social est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Côte-d'Ivoire aujourd'hui, de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Belmont, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juin 1998, la SCP Vincent et Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Côte-d'Ivoire aujourd'hui, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 21 juin 1996, au profit de la société Belmont ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Côte-d'Ivoire aujourd'hui de son DESISTEMENT du pourvoi ;
   Condamne la société Côte-d'Ivoire aujourd'hui aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Belmont ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gilles, Georges, Célestin Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1996 par le tribunal de grande instance d'Evry (saisies immobilières), au profit de Mme Raymonde, Marie-Louise X..., veuve Z..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Buffet, Séné, Mme Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. Y..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., veuve Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 744 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du Code civil ;
   Attendu que la partie saisie, qui demande la conversion de la saisie en vente volontaire, doit remettre ses titres de propriété, ou à défaut tous documents de nature à justifier la propriété, et que si cette justification est faite la conversion est obligatoire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... à l'encontre duquel Mme Z... a exercé des poursuites de saisie immobilière, a demandé la conversion de la saisie en vente volontaire ;
   Attendu que pour rejeter cette demande, le Tribunal retient, que la conversion est de droit aux termes de l'article 744 du Code de procédure civile, si le requérant fournit le titre de propriété, ce qui s'entend de l'original, et que M. Y... ne produit qu'une photocopie ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence de l'original et la conformité de la copie, n'étaient pas déniées par Mme Z..., et qu'il appartenait au Tribunal en cas de doute sur l'existence de l'original, ou sur la conformité de la copie, d'ordonner la production du titre de propriété original, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne Mme Romaigne X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Codivol, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M. Denis X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Buffet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Codivol, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 655, 656 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que si la signification d'un acte ne peut être faite à personne, elle est faite à domicile, la copie de l'acte n'étant remise à la mairie que si personne n'a pu ou voulu la recevoir ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, pour déclarer valable la signification à la société Codivol d'un jugement rendu au profit de M. X..., effectuée par remise de la copie de l'acte à la mairie, et pour déclarer en conséquence irrecevable comme tardif l'appel du jugement, énonce qu'est nulle la signification faite à une société à travers une personne (concierge, voisin) non habilitée à recevoir l'acte, et qu'à défaut de la présence d'une telle personne, c'est à bon droit que l'huissier a pratiqué une "signification à mairie" ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu à statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Monique A..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / M. Maurice A..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1 / de Mme Sabine Y..., veuve B...
A...,
   2 / de M. C..., Léon, Arthur A...,
   3 / de Mlle Marie-Charlotte, Elisabeth A...,
   demeurant tous trois lieudit Le Grillon, 21550 Ladoix-Serrigny, défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X... et de M. Maurice A..., de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Sabine A..., de M. Pierre A... et de Mlle Marie-Charlotte A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, devant la cour d'appel (Dijon, 23 octobre 1996), les consorts A... ne se sont pas prévalus de ce que leur coindivisaire, Marcel A..., serait tenu des conséquences d'actes n'impliquant aucun élément intentionnel ou frauduleux, mais ont, au contraire, soutenu que celui-ci avait volontairement dissimulé l'état réel du stock ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche que la première branche du moyen lui reproche d'avoir omise, celle-ci ne lui ayant pas été demandée, a, sans encourir le grief de la seconde branche, rejeté la demande fondée sur l'article 815-13, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... et M. Maurice A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne A..., épouse Z..., demeurant ruelle de l'Ecole à Fontaine-sur-Coole, 51320 Sompuis,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 2e Section), au profit :
   1 / de M. Pierre A..., demeurant 51240 Pogny,
   2 / de M. Gilbert A..., demeurant 51230 Courganon,
   3 / de Mme Sylviane A..., épouse Y..., demeurant ...,
   4 / de Mlle Edith A..., demeurant La Cigale, ...,
   pris tous quatre tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de successibles de Denis A..., décédé le 12 décembre 1993,
   5 / de M. X..., demeurant ..., pris ès qualités de syndic de la liquidation de M. Pierre A...,
   6 / de M. Patrick A..., demeurant ...,
   7 / de M. Jean-Michel A..., demeurant ... à Saint-Etienne-Roilage, 60350 Cuise-la-Motte,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre A... et de Mlle A..., les conclusions de M. Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs, non fondés, de violation de l'article 72 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et L. 321-13 du Code rural, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Reims, 17 octobre 1996) des éléments de preuve soumis à son examen ; qu'en aucune de leurs branches, les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B), au profit de la société civile immobilière (SCI) Pauline, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Pauline, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1996) a fondé sa décision sur la perte de la chance, subie par la SCI Pauline, de réaliser une opération immobilière consistant en l'achat, puis la revente, d'un immeuble à un prix déterminé en fonction de la croyance erronée, imputable à une faute du notaire, qu'aucune servitude "non altius tollendi" n'affectait cet immeuble ; qu'en sa première branche, le premier moyen, qui ne conteste pas l'appréciation de la perte de chance, est dès lors inopérant ; qu'il est sans fondement en sa seconde, tandis que le second moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Pauline ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mamadou Y...
X..., ayant demeuré 26, rue du Bois l'Abbé, 94500 Champigny-sur-Marne, décédé en cours d'instance aux droits duquel vient M. Diallo Oumar Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du procureur général de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice, ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Diallo Oumar Z..., ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 7 mars 1996) a exactement décidé, d'une part, par application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993, interprétatif de l'article 78 du Code de la nationalité française, que la présence dans l'armée française de M. Mamadou Y...
X..., originaire de Guinée, lors de l'accession à l'indépendance de ce territoire, n'était pas de nature à lui ouvrir droit à la conservation de la nationalité française, et, d'autre part, que le lieu de garnison maintenu par la suite en France ne constituait pas un domicile de nationalité, caractérisé par un établissement stable et permanent coïncidant avec le centre des occupations et des attaches familiales de l'intéressé ;
   Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant place de la Liberté, 12200 Villefranche-de-Rouergue,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section AO), au profit de Mme Ginette Y..., divorcée X..., demeurant ... l'Iranget, 34500 Béziers,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu, sur les première et troisième branches, qu'il était constant que, si l'épouse avait refusé d'assister à la rédaction du procès-verbal de l'acte de partage, le notaire avait passé outre les critiques qu'elle avait émises lorsqu'elle avait comparu et omis de dresser un procès-verbal des dires et difficultés ; que la cour d'appel (Montpellier, 11 juin 1996), en a justement déduit que la procédure était irrégulière et que l'épouse était fondée à s'opposer à ce que l'état liquidatif fût homologué sans examen de ses contestations ; qu'en ses première et troisième branches, le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Attendu que, contrairement aux énonciations de la deuxième branche du moyen, la cour d'appel n'a pas annulé l'homologation de l'état liquidatif, mais a décidé que le projet d'état liquidatif ne pouvait pas être homologué en l'état et a ordonné une expertise ; qu'en sa deuxième branche, le moyen manque en fait ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ... Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (Chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Marcel Z...,
   2°/ de Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Z... avaient, par conclusions signifiées le 15 juin 1992, choisi de rembourser à M. X..., leur ancien locataire, le coût de ses plantations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a souverainement évalué l'indemnisation due par les propriétaires en fonction de leur option, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1994 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Isabelle Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 1994) d'avoir sursis à statuer sur sa demande en divorce, dirigée contre son épouse de nationalité espagnole, sans préciser en quoi la décision à intervenir en Espagne sur la demande présentée par l'épouse, pourrait être susceptible de reconnaissance en France, alors que l'article 3 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 soumet cette reconnaissance à la vérification de la compétence du juge saisi, et qu'en l'espèce, cette compétence-résultant, selon l'article 7 de la convention, du domicile du défendeur dans le pays d'origine, n'était pas établie ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait, devant la juridiction espagnole, contesté la compétence et que la décision de cette juridiction sur ce point ayant une influence sur la procédure de divorce, était susceptible de reconnaissance;
   qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, au profit :
   1°/ de la société UCB, dont le siège est ...,
   2°/ de la société S2P Pass, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Sovac, dont le siège est ...,
   4°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   5°/ de la société Cofinoga, dont le siège est 106-108, avenue du Président Kennedy, 33696 Mérignac Cedex,
   6°/ de la Banque populaire, dont le siège est ...,
   7°/ de la société Cetelem, dont le siège est à Frémicourt Nord, ...,
   8°/ du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,
   9°/ de la société Sofinco, dont le siège est Centre régional recouvrement, ...,
   10°/ de la société Franfinance, dont le siège est ...,
   11°/ de la Société centrale de banque, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par M. X..., le juge de l'exécution retient qu'il apparaît qu'un précédent jugement de redressement judiciaire civil est intervenu en juillet 1995, qu'il n'est pas contesté qu'à cette époque, M. X... n'avait pas déclaré l'intégralité de ses emprunts, "pensant pouvoir faire face aux échéances", que cette constatation permet de mettre en doute sa bonne foi ;
   Qu'en se prononçant par ce motif dubitatif, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 1996, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant un autre juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris ;
   Condamne les défendeurs aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philip X...,
   2°/ Mme Muriel X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bayonne (section surendettement), au profit :
   1°/ du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est BP 65, région 2, 75050 Paris Cedex 01,
   2°/ du CGI-CGL, dont le siège est ...,
   3°/ de la COFINOGA, contentieux Surendettement, dont le siège est ...,
   4°/ de la COFICA surendettement, dont le siège est ...,
   5°/ de l'EDF-GDF, services Sud-Aquitaine, dont le siège est Rce Alliance, ...,
   6°/ de la recette principale des Impôts, dont le siège est 106, avenue du ...,
   7°/ de l'association d'éducation populaire Saint-Louis, dont le siège est ...,
   8°/ du Trésor public d'Ustaritz, dont le siège est 64480 Ustaritz,
   9°/ du Trésor public, service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 31083 Toulouse Cedex,
   10°/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ...,
   11°/ de la société Bede et fils, dont le siège est ... Parc, bâtiment C, 31200 Toulouse,
   12°/ de la banque Paribas, société anonyme, dont le siège est ...,
   13°/ de l'URSSAF, dont le siège est ...,
   14°/ du Trésor public, dont le siège est 56, place du Commerce, 78370 Plaisir, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, de la SCP Tiffreau, avocat de la banque Paribas, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, faite pour le compte des époux X... par un avocat au barreau de Bayonne, ne mentionne pas la production par ce mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ;
   Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la banque Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Denis, Roger, Serge Z...,
   2°/ Mme Bernadette Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit :
   1°/ de M. André X..., demeurant ... du Thil, 60000 Beauvais,
   2°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société anonyme, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux Z... n'avaient fourni aucune précision sur la nature exacte et l'importance des désordres qui n'avaient fait l'objet d'aucun constat lors de leur apparition au mois de juillet 1992, ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination et relevé qu'en l'absence de précision sur la cause de l'humidité de la dalle de la chambre, ils ne rapportaient pas la preuve d'une faute commise par M. X... dans l'exécution des travaux de pose du parquet par la production du rapport d'un expert ayant pour mission de mesurer le taux d'humidité et ayant formulé une hypothèse, de manière lapidaire et sans discussion contradictoire, le Tribunal en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que M. X... ne pouvait ni être présumé responsable sur le fondement de la garantie décennale du constructeur ni voir engagée sa responsabilité contractuelle ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Gatti, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit :
   1°/ de M. Jacques X...,
   2°/ de Mme Anna X..., née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la SCI Gatti, de la SCP Defrénois et Levis, avocat des époux X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la SCI Gatti avait donné à bail aux époux X... des terres d'une superficie de 6 ha 15 a 49 ca et relevé, qu'après un échange intervenu entre la société SFEB, issue de la transformation de la société Gatti et fils, et M. Y..., portant sur la parcelle n° ZB 48, la bailleresse ne leur donnait plus en location qu'une surface de 2 ha 6 a 40 ca, sans fournir d'explications, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans inverser la charge de la preuve ni dénaturer le jugement du 1er juin 1992, légalement justifié sa décision en retenant qu'il convenait d'indemniser les preneurs ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Gatti aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., née Y..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Besançon, au profit de M. Marcel X..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le tribunal (tribunal d'instance de Besançon, 19 décembre 1995) était saisi par l'épouse du point de savoir si, dans la convention définitive portant règlement des effets patrimoniaux du divorce des époux X...-Y..., prononcé sur leur requête conjointe, le mari était convenu de supporter la charge définitive de la dette commune litigieuse ;
   que le Tribunal, qui n'était pas saisi par le créancier d'une demande tendant au paiement de cette dette, n'avait pas à rechercher si elle était entrée en communauté du chef de l'épouse;
   d'où il suit que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions étrangères au litige et dont le tribunal n'avait pas à faire application, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière des Carmes, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre), au profit :
   1°/ de la société Mélophe, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
   2°/ de Mme Marie-Christine Z... (Cabinet Immobilier Z...), dont le siège social est ...Hôpital, 02200 Soissons, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   3°/ de M. Philippe Y...,
   4°/ de Mme Sylvie Y..., née X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société civile immobilière des Carmes, de Me Cossa, avocat de Mme Z..., ès qualités, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, que l'acte de vente de l'immeuble ne prévoyait une subrogation au profit de la SCI des Carmes que pour poursuivre une action en cours et que la procédure de résiliation du bail n'avait été engagée qu'après la date de signature de l'acte de vente, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la validité de l'acte de cession du droit au bail auquel le précédent propriétaire des lieux loués n'avait pas été appelé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'activité prévue au bail était celle de négociant en lingerie, lainage, bonneterie, tous articles s'y rattachant, et que l'exploitation d'un commerce de chaussures, alléguée par la SCI des Carmes, n'était pas établie, la cour d'appel a souverainement retenu que la seule activité de vente de vêtements pour enfants ne constituait pas une despécialisation justifiant la résiliation du bail ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière des Carmes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière des Carmes à payer à Mme Z..., la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre), au profit :
   1°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   2°/ du cabinet Georges Dumont, syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Côteaux de l'Yvette" à Palaiseau, dont le siège est ...,
   3°/ du COFIDIS, service du surendettement, dont le siège est ...,
   4°/ du FINALION, RJC/surendettement, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 juillet 1996), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rééchelonné le paiement des dettes de Mme X... et dit que la créance du Crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France portera intérêts au taux conventionnel et celle du syndicat des copropriétaires "Les Côteaux de l'Yvette" au taux légal, ce dont Mme X... lui fait grief ;
   Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des possibilités de paiement de l'intéressée et des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière;
   qu'il ne peut donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.