Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jules Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., la Bastide, Bâtiment 3,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre civile), au profit :
   1°/ de M. B... Louai, demeurant ...,
   2°/ de M. Ibrahim B..., demeurant ...,
   3°/ de Mme B..., demeurant ...,

  défendeurs à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Gautier, rapporteur ;  MM. A..., C..., Didier, Cathala, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre
   Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jules Y..., de Me Hennuyer, avocat de M. Z...
B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juillet 1986), qu'un incendie s'étant produit dans un appartement donné à bail par M. Y..., aux époux B..., un enfant de ces derniers, M. Z...
B..., a été grièvement brûlé ;  que les époux B... ont demandé au bailleur réparation du préjudice subi par leur fils, lequel, devenu majeur, a repris l'instance ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, "que le locataire répond de l'incendie survenu dans les locaux qui lui ont été donnés à bail, même si le sinistre résulte d'un défaut d'entretien de l'installation électrique imputable au bailleur, à moins que cette faute présente pour le locataire les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure et que la cour d'appel, qui a relevé que l'installation électrique avait été détériorée par des fuites d'eau, au point que parfois des étincelles et des courts-circuits se produisaient, circonstance qui rendait le sinistre nécessairement prévisible, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient nécessairement et, ce faisant, n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1148 et 1733 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant de la sorte sans constater que la preuve était rapportée que l'incendie fût dû à un défaut de l'immeuble ou à une faute dont le propriétaire bailleur devait répondre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147, 1719 et 1721 du Code civil" ;     Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que, l'incendie avait pour origine le vice de l'installation électrique et celui d'une caisse à eau, auxquels le bailleur n'avait pas remédié malgré les réclamations des locataires ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, rue Raphaël Ponson à Marseille (Bouches-du-Rhône), dont le siège social est sis à Noisy le Grand (Seine-Saint-Denis), ... d'Est,
   2°/ Madame Elisabeth A... épouse X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., immeuble F,

  en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), au profit :
   1°/ de Madame Y... divorcée Z... épouse D... Josette,    2°/ de Mademoiselle Sandra Z..., devenue majeure en cours d'instance, intervenante, reprenant l'instance engagée par sa mère,

  demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

  défenderesses à la cassation ;     Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. B..., Billy, Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de Me Parmentier, avocat de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA et de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mlle Z... ;     Donne acte au demandeurs au pourvoi de leur désistement à l'égard de Mme D... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 avril 1986), que l'automobile de Mme X... a heurté et blessé la mineure Sandra Z..., âgée de 13 ans, qui traversait à pied la chaussée ;  qu'un premier arrêt du 7 juillet 1983 a partagé la responsabilité des dommages entre Mme X... et la victime, et ordonné une expertise ;  qu'après cette expertise Mlle Z..., devenue majeure, a demandé le bénéfice de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arr et d'avoir fait droit à cette demande, alors que, d'une part, la loi susvisée ne conférerait pas aux juges d'appel le pouvoir de remettre en cause la décision qu'ils ont rendue, et alors que, d'autre part, ayant tranché par un précédent arrêt la question de la responsabilité de l'accident, ils en auraient été déssaisis ;     Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que l'arrêt du 7 juillet 1983 n'avait pas été signifié, en a déduit à bon droit qu'il n'était pas irrévocablement passé en force de chose jugée au sens de l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985  ;  qu'elle a donc justement fait application de cette loi au litige dont elle était saisie, sans encourir les critiques du moyen ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Marie, Thérèse A..., épouse C...
X..., demeurant à Clichy sous Bois (Seine-Saint-Denis), ..., escalier C, porte 2,

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1986, par la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, au profit de Monsieur B..., Adélo D..., demeurant à Saint-Denis de la Réunion (Réunion), n° ...,

  défendeur à la cassation ;     La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. E..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lemaitre et Monod, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui, en l'absence de titre s'appliquant au passage revendiqué, a retenu, pour attribuer celui-ci à l'une des parties, les présomptions tirées des dimensions des propriétés portées aux actes et de l'état des lieux relevé par le rapport d'expertise, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Réjane Z..., demeurant à Vigneux (Essonne), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre - section B), au profit :
   1°) de Monsieur Victor A...,
   2°) de Madame Léontine B... épouse A...,

  demeurant tous deux à Vigneux (Essonne), ...,

  défendeurs à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinie, avocat de Mme Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... ayant fait construire une maison d'habitation sur un terrain contigu à un autre terrain appartenant aux époux A..., ceux-ci l'ont assignée aux fins de démolition de cette maison et d'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;  qu'un expert a été commis par ordonnance de référé ;     Attendu que pour faire droit à cette demande l'arrêt énonce que le pavillon de Mme Z... privait de tout ensoleillement plus de la moitié du jardin de son voisin pendant la majeure partie de l'année et qu'il en faisait un terrain nu sans ensoleillement ni plantations possibles alors qu'il résulte du rapport de l'expert que la pénétration du soleil se trouve freinée et limitée aux heures de plein midi pour s'atténuer progressivement sur la largeur du terrain que l'ombre envahira dès 16 heures ;     En quoi, la cour d'appel a dénaturé les termes du rapport d'expertise ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur André A..., demeurant à Ars-sur-Moselle (Moselle), Vionville,
   2°) Madame André A..., demeurant à Ars-sur-Moselle (Moselle), Vionville, 

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Monsieur Jean E..., demeurant à Metz Magny (Moselle), ...,

  défendeur à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, 

  Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat des époux B..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux B..., locataires d'un bâtiment d'exploitation à usage de grange appartenant à Mme X..., ayant obtenu par arrêt du 12 novembre 1985, statuant sur appel d'un jugement du 21 novembre 1983, l'annulation tant d'un congé que leur avait délivré celle-ci que de la vente de l'immeuble, consentie le 6 décembre 1982 à M. E..., font grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 mai 1987), statuant en référé, de les avoir déclarés irrecevables en leur demande en exécution par M. E... de travaux de remise en état de la grange, alors, selon le moyen, "d'une part, que M. et Mme B... ont saisi le juge des référés d'une demande tendant à la condamnation de M. E... à remettre en état la charpente et le mur arrière d'une grange ;  que le tribunal paritaire des baux ruraux de Metz avait statué, quant à lui, sur une demande des époux B... dirigée contre M. E... et tendant à ce qu'il soit condamné à faire exécuter les réparations sur le mur pignon côté avant ;  que ces deux demandes portant sur des objets distincts, la décision, fût-elle définitive, rendue sur l'une d'entre elles n'avait pas autorité de chose jugée sur la décision à intervenir à l'égard de l'autre demande ;  qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, alors, d'autre part, que faute d'avoir dit en quoi consistait la prétendue contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile" ;     Mais attendu que le jugement du 21 novembre 1983 passé de ce chef en force de chose jugée  retenant que les époux B... n'avaient pas qualité pour exiger de M. E... la reconstruction de l'édifice démoli, cette action n'appartenant qu'au propriétaire des lieux, la cour d'appel a exactement décidé que leur demande nouvelle, même portant sur une autre partie de l'édifice, était irrecevable ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Hubert Z..., demeurant à Paris (19ème), ...,

  en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Paris (1ère chambre-1ère section), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'économie et des finances, ... (7ème),

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Y..., M. Delattre, conseillers, Mme A..., MM. Herbecq, Lacabarats, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d'une escroquerie et commis dans le courant de l'année 1980, M. Z... a présenté requête aux fins d'indemnisation en invoquant les dispositions de l'article 706-14 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 ;     Attendu que M. Z... fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Paris, 14 novembre 1986) d'avoir, en raison de la date des faits, déclaré l'article précité inapplicable, alors qu'en statuant ainsi la commission aurait fait une application erronée du principe de la non-rétroactivité des lois et violé, en conséquence, l'article 2 du Code civil ;     Mais attendu qu'ayant relevé que l'indemnisation des victimes en raison de dommages matériels consécutifs à une escroquerie a été instituée par l'article 98 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981, et que cette loi qui ne comporte aucune disposition de droit transitoire, n'a aucun caractère interprétatif ou rétroactif, la décision énonce, à bon droit, que cette loi ne saurait être appliquée à des faits dommageables qui se sont réalisés antérieurement à sa promulgation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;     Laisse à chaque partie, le comptable direct du Trésor pour M. Z..., la charge respective de ses dépens ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., Louis, Léon FIOL, demeurant à Montreuil (Seine-Saint-Denis), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Monsieur René A..., demeurant à Ales (Gard), ...,

  défendeur à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. B..., Billy, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bouyssic, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 3 juin 1986), que M. Y..., invoquant le préjudice qu'il aurait subi par suite de la mise en place d'un conduit de cheminée par M. A... son voisin, a assigné celui-ci en réparation de son dommage ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande alors que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... soutenant que le trouble provenait non pas des coulées de suie sur le mur séparatif mais des projections de suie et de poussière sur sa terrasse et même dans son habitation, la cour d'appel aurait dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu que l'arrêt retient que les coulées de suie provenant de la cheminée construite par M. A... sur son mur privatif n'affectaient que ce mur ;     Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a répondu aux conclusions ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Chichée (Yonne), 8 bis, grande rue,

  en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1985, par le tribunal d'instance d'Auxerre, au profit de la société CONGY MARC, dont le siège est à Auxerre (Yonne), ...,

  défenderesse à la cassation ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ;     Attendu que, selon ces textes, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;     Attendu que par déclaration au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement de ce tribunal le déboutant de son opposition à une ordonnance portant injonction de payer ;     Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au Consei d'Etat et à la Cour de Cassation les décisions rendues en une telle matière ;     PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences A), au profit de Madame Paulette Y...
A..., divorcée OMBAGHO, demeurant ..., logement 213, escalier 2, 18e étage, porte 1 à Paris (19e),

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme X..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Foussard, avocat de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1987) que Mme Ntolo A..., locataire d'un appartement que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris lui a donné à bail, a quitté le logement en prétendant rejoindre momentanément le Cameroun après avoir organisé la tutelle de ses enfants qu'elle a laissés dans les lieux avec son frère désigné comme tuteur et l'amie de celui-ci ;  que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris a fait délivrer congé à Mme Ntolo A... pour défaut d'occupation personnelle des locaux et introduction d'un tiers et l'a assignée aux fins de "validation" et d'expulsion ;     Attendu que, pour débouter l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris de ses demandes, l'arrêt retient que les enfants de Mme Ntolo A... avaient manifestement droit au maintien dans les lieux ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le départ de la locataire avait été brusque et imprévisible et s'il n'était pas la conséquence d'une situation préparée à l'avance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur X...,
   2°/ Madame B... épouse X...,

  demeurant ensemble à Paris (16ème), 4, Villa Chanez,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (2ème chambre B), au profit de Madame Armenouahie Y..., demeurant à Paris (10ème), ...,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Peyre, rapporteur ;  MM. Z..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Mme Giannotti, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux X..., de Me Capron, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Vu l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ;     Attendu que le loyer peut-être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à sa détermination ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1987), que les époux X... sont propriétaires d'un appartement donné en location à Mme Y... moyennant un prix fixé par un décompte de surface corrigé établi en 1968 ;  que le 30 mai 1985, la locataire a assigné les bailleurs afin d'obtenir une réduction du loyer sur la base d'un nouveau décompte de la surface corrigée ;
   Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient qu'il résulte du rapport de l'expert que depuis le décompte notifié le 23 décembre 1968, sont intervenues des modifications dans les éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, conférant à l'une ou l'autre partie la faculté de solliciter la révision de ce loyer ;     Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelles étaient les modifications des éléments de nature à justifier une réduction du loyer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Lucienne Y..., née A..., demeurant ... (Nord), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de Monsieur Jean Y..., actuellement placé à l'hôpital psychiatrique d'Armentières,

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1985 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de :
   1°/ Madame Claudette Z..., épouse X..., demeurant ... (Nord),
   2°/ La compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège est ... (1er),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, Mme Vigroux, conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, conseiller, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Vigroux, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de Mme Z..., épouse X... et de la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris (UAP), les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, sur une route, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et, circulant dans le même sens, le cyclomoteur de M. Y..., qui fut blessé ;  que Mme Y..., agissant en qualité de tutrice de son mari, a assigné en réparation du préjudice Mme X... et la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris  ;     Attendu que, pour limiter l'indemnisation des dommages subis par M. Y..., l'arrêt, après avoir relevé que la collision s'était produite lors du dépassement par la droite du cyclomoteur qui empruntait la partie gauche de la chaussée et qu'une trace de choc avait été constatée à l'arrière gauche de l'automobile, retient que M. Y... avait commis une faute en roulant à gauche en contravention de l'article R. 4 du Code de la route ;
   Que, par ces constatations et énonciations desquelles il résulte un lien de causalité entre la faute commise par M. Y... et le dommage qu'il a subi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant à Vire (Calvados), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre-section A), au profit de Madame Marie-Jeanne B..., épouse C..., demeurant à Vire (Calvados), 17, place Saint-Thomas,

  défenderesse à la cassation 
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Paulot, rapporteur ;  MM. E..., D..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Mme Giannotti, conseillers ;  M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen :
   Attendu que M. A..., maître de l'ouvrage, qui avait confié à M. Y..., architecte aujourd'hui décédé et aux droits de qui se trouve Mme C..., une mission partielle pour la construction d'une maison, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 juin 1987) de l'avoir condamné au paiement d'honoraires sur le fondement d'une lettre du 9 mars 1981, alors, selon le moyen, "qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier de la procédure, que la pièce sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour déterminer le montant des travaux, et dont Mme C... ne faisait pas état dans ses conclusions, ait fait l'objet d'un débat contradictoire ;  d'où il suit que l'article 16 du nouveau Code de procédure civile a été violé" ;     Mais attendu qu'il résulte des productions que la lettre du 9 mars 1981 a été régulièrement communiquée et qu'elle est expressément citée dans les conclusions de première instance ;  que si les conclusions d'appel de Mme C... se bornent à invoquer les "pièces versées au débat... et les courriers échangés", il ressort des termes de l'arrêt, qui relève que M. A... "ne conteste pas l'avoir reçue", que cette lettre a été soumise à discussion ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil et de contradiction, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, en l'absence de convention écrite, du montant des honoraires de l'architecte, en fonction des prestations fournies ;  qu'il doit donc être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Louis X...,
   2°/ Madame Julienne X...,
   3°/ Monsieur André X...,

  demeurant tous trois à Paris (14ème), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section A), au profit de Monsieur Ammar B..., demeurant à Paris (18ème), ...,

  défendeur à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Francon, président ;  M. Vaissette, rapporteur ;  MM. C..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Y..., M. Aydalot, conseillers ;  MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant exactement relevé que la reconduction tacite du bail sans que le locataire ait accompli aucun acte positif ne pouvait caractériser sa volonté certaine et non équivoque de renoncer à invoquer l'irrégularité de la location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que l'acte passé entre les consorts A... et M. B... constituait un nouveau contrat et ne pouvait s'analyser en une cession de bail dès lors que les époux Z..., précédents locataires, n'y étaient pas intervenus ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Andrée, Marie X...
A..., née Y..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de M. Z..., Amérige DA A..., demeurant ... (Alpes-maritimes),

  défendeur à la cassation 
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Fabre, président maintenu en qualité de conseiller faisant fonctions de président ;  Mme Gié, conseiller référendaire, rapporteur ;  M. Jouhaud, conseiller ;  Mme Flipo, avocat général ;  Mlle Ydrac, greffier de chambre
   Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévy, avocat de Mme Andrée X...
A..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M. Giuseppe X...
A..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, dès lors qu'ils faisaient application des dispositions de l'article 1347 du Code civil, les juges du fond pouvaient déclarer valables les engagements de payer souscrits par Mme Y... en se fondant sur des documents qui ne comportaient pas toutes les mentions requises par l'article 1326 du même code ;  que le moyen n'est donc pas fondé ;     LE REJETTE.
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1154 du Code civil ;     Attendu qu'il résulte de ce texte que les intérêts des capitaux échus ne peuvent eux-mêmes produire des intérêts, sauf convention spéciale, que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande, pourvu qu'à cette date ils soient dus au moins pour une année entière ;
   Attendu cependant que la cour d'appel a condamné Mme Y... à verser à M. Da A... les intérêts au taux légal calculés sur les intérêts conventionnels de la somme de 250 000 francs, échus depuis le 1er juillet 1980 et dus au moins pour une année entière ;     Qu'en statuant ainsi alors que M. Da A... n'avait formé une demande de capitalisation des intérêts que le 20 avril 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;     PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef condamnant Mme Y... à payer à M. Da A... les intérêts légaux, l'arrêt rendu le 11 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;  remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENRALE FRANCAISE ACCIDENTS et VIE, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de :
   1°/ Monsieur Michel X...,
   2°/ Madame X...,

  demeurant ensemble à Lege (Loire-Atlantique), Moulin des Chaufetières, Touvois,

  défendeurs à la cassation ;     Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat du Groupe des sociétés mutuelle générale française accidents et vie, de Me Ravanel, avocat des époux X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1986) a retenu, par une appréciation de fait, que l'invalidité absolue et permanente dont est atteint M. Michel X... consistait en une insuffisance respiratoire qui ne s'était développée que depuis l'année 1977 et n'a été acquise qu'en 1981, donc postérieurement à la souscription du contrat d'assurance vie-invalidité conclu en 1969 avec la Mutuelle générale française ;  que par une interprétation souveraine de ce contrat, exclusive de la dénaturation alléguée, il a estimé que la clause excluant les affections d'origine tuberculeuse de la garantie invalidité permanente absolue ne devait pas recevoir application en l'espèce, l'infirmité entraînant l'invalidité ayant pour partie une origine autre que tuberculeuse ;  que le moyen ne peut donc être accueilli en aucun de ses griefs ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Marcel Z..., 
   2°/ Madame Marcel Z...,

  demeurant tous deux à Prat Al Land (Finistère) Plouigneau,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée MOTEL SAINT MARTIN, dont le siège social est sis à Saint Martin des Champs (Finistère), allée des Peupliers,

  défenderesse à la cassation 
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  M. Bonodeau, rapporteur ;  MM. A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Peyre, conseillers ;  MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ;  M. Sodini, avocat général ;  Mademoiselle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z..., de la société civile professionnelle Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société à responsabilité limitée Motel Saint Martin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z..., locataires gérants d'un fonds de commerce appartenant à la société Môtel Saint-Martin font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1986) de les avoir condamnés en faisant application de la clause annuelle de révision insérée au contrat de location-gérance à payer à leur bailleur la somme de 127.960,54 francs à titre de loyers alors, selon le moyen, "que d'une part, la clause d'échelle mobile qui constitue une dérogation à la révision est d'application stricte et doit être convenue expressément par les parties sans que le juge ait le pouvoir de suppléer à la manifestation de leur volonté clairement exprimée ;  qu'en recherchant la volonté supposée des parties tout en constatant qu'elle était imprécise, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1156 et suivants du Code civil ainsi que l'article 28 du décret du 30 septembre 1953, et alors, d'autre part, qu'en cas de clause d'indexation inapplicable, la révision est poursuivie dans les conditions visées à l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 ;  qu'en écartant le moyen tiré de l'inapplicabilité de la clause d'indexation à raison de l'indétermination de l'indice choisi au seul motif que le loyer serait ou intangible ou à la seule volonté des locataires, l'arrêt attaqué a violé l'article 27 du décret du 30 septembre 1953" ;     Mais attendu que les articles 27 et 28 du décret du 30 septembre 1953 n'étant applicables qu'aux baux de locaux ou d'immeubles et non à la location-gérance de fonds de commerce le moyen ne peut qu'être écarté ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES (MGA), entreprise régie par le Code des assurances, fondée en 1820, société d'assurances et de réassurances à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ... (Loir-et-Cher), représentée par son président-directeur général M. Jacques de Y..., en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

  en cassation d'un arrêt rendu, le 5 juin 1986, par la cour d'appel de Versailles (2e Chambre, 1re Section), au profit :
   1°) de la compagnie commerciale de distribution KALISTORE, dont le siège social est ... aux Lilas (Seine-Saint-Denis), avec établissement à Sartrouville (Yvelines), ...,
   2°) de Mme Fernande X..., demeurant 12 Résidence des Soulevents à Bourges (Cher),

  défenderesses à la cassation ;     La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1988, où étaient présents :

  M. Ponsard, président, M. Massip, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGA, de Me Ryziger, avocat de la compagnie commerciale de distribution Kalistore, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme X... ;     Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1986) relève que le regard placé sur le raccordement des conduits d'évacuation des eaux usées de l'immeuble appartenant à Mme X... à l'égout de la ville n'était pas obturé, conformément aux règlements sanitaires départementaux, par un tampon étanche qui aurait dû être capable de résister à une pression égale à celle de l'eau lorsque celle-ci s'élève au niveau de la voirie ;  que, sans dénaturer le rapport de l'expert, il retient que ce tampon s'est soulevé sous la pression de l'eau qui s'est alors répandue dans la cave et a détérioré les marchandises appartenant à la société Kalistore qui y étaient entreposées ;  qu'il a, par ces motifs, caractérisé le lien de causalité existant entre la défectuosité du tampon et le préjudice ;     Et attendu que s'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la police souscrite par Mme X... auprès de la MGA, exclusive des dénaturations alléguées, que la cour d'appel a estimé que le sinistre était garanti par le contrat d'assurance et n'entrait pas dans le champ des exclusions de garantie qui y avaient été stipulées ;     D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur François, Virgile, Jean C... ;     2°) Madame B..., Reine, Marguerite, Camille GIROUD épouse C..., demeurant ensemble à Montmorency (Val-d'Oise), ... ;  en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de :
   1°) Monsieur Jean A... ;     2°) Madame Catherine Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Montmorency (Val-d'Oise), ... ;  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., D..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Melle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat des époux C..., de Me Barbey, avocat des époux A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en condamnant les époux C... à payer aux époux A... l'indemnité de 180 000 francs prévue au contrat à titre de dédit, en raison de la non réalisation de la vente résultant de leur fait, la cour d'appel a nécessairement donné à sa décision un fondement contractuel ;     D'où il suit que le moyen manque en fait ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur A...
Z..., demeurant à Reguisheim (Haut-Rhin),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1987, par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de Madame Jacqueline Y..., divorcée Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Cimiez-Valombrose "Les Fougères", avenue Sainte-Colette,

  défenderesse à la cassation ;     Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, conseillers, Mme B..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre Mme Y... divorcée Z... ;     Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 juin 1987), d'avoir été prononcé en chambre du conseil, alors que, la procédure d'exécution forcée sur les immeubles relevant de la juridiction contentieuse, la cour d'appel aurait violé les articles 451 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;     Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1er et 3 du décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, 7 et 43 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile et 451 de ce code que les arrêts statuant sur les pourvois immédiats en matière de voie d'exécution sont rendus hors la présence du public ;     D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Mohamed, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Reims (chambre civile - 2ème section), au profit de Monsieur Georges Z..., demeurant 19, lotissement "Les Marots", à Saint-Thibault (Aube),

  défendeur à la cassation 
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1988, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Y..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, Mme A..., M. Herbecq, conseillers référendaires, M. Ortolland avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Parmentier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Ortolland avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Reims, 23 octobre 1986), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre le cyclomoteur de M. X... et l'automobile de M. Z... ;  que M. X..., blessé, a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ;     Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de M. X... alors que la cour d'appel qui n'avait pas relevé que la faute imputée à la victime avait été exclusive, ni constaté les faits propres à la caractériser, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;     Mais attendu que l'arrêt retient que l'accident trouvait sa cause dans le défaut de maîtrise de la victime qui avait heurté l'arrière de la voiture en stationnement en bordure du trottoir et que cette faute avait été pour l'automobiliste imprévisible et irrésistible ;     Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que la faute du conducteur victime avait été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard du texte précité ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;