Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Z... a Teipoarii, dit Teriitetini,
   2°/ M. A... a Teipoarii, demeurant tous deux à Anatonu, 98829 Raivavae, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1995 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de Mme Tera Emelie Y...
C..., demeurant à Mahanatoa, 98829 Raivavae, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des consorts a Teipoarii, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Quan C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, s'étant bornée à relever que l'acte d'échange de 1976, qui précisait qu'il s'agissait de "régulariser" formellement une situation caractérisée par une occupation "depuis plus de 30 années", était imparfait, mais qu'il fournissait un élément de preuve sur la possession de longue durée de la famille X... à titre de propriétaire notoirement et sans trouble et ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les témoignages recueillis au cours de l'enquête judiciaire étaient imprécis et quelque peu contradictoires pour la période antérieure à 1949-1950, qu'en revanche, à partir de cette date, ils indiquaient une possession exclusive des époux B...
X... qui ont cultivé et récolté cette terre, que les annexes de l'école y avaient été installées avec l'autorisation de B...
X..., considéré comme propriétaire, et qu'elles avaient été reprises par sa famille à la suite du transfert de l'école en 1965, que cette possession s'était continuée jusqu'à la requête introductive d'instance du 23 octobre 1984, la cour d'appel a pu en déduire qu'à la date de la requête, la prescription trentenaire était acquise et déclarer les époux X... propriétaires de la terre Tepunae 2 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts a Teipoarii aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts a Teipoarii à payer à Mme Quan C... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance assurances, de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4 du Code du travail ;
   Attendu qu'en 1989, M. X... a contracté un prêt immobilier auprès du Crédit agricole de la Côte-d'Or;
   qu'il a souscrit dans le même temps une assurance auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) couvrant le risque "perte d'emploi";
   que, faisant valoir que ce risque s'était réalisé, il a demandé à la CNP de prendre en charge le remboursement du prêt;
   que l'arrêt attaqué a accueilli la demande au motif que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur de M. X... pendant la période d'essai s'analysait, au sens du contrat, comme un licenciement ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai ne constitue pas un licenciement, seul couvert par la police d'assurance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Pierre Y..., demeurant 34, route nationale, 62149 Cuinchy, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1996 par la cour d'appel de Douai (1e chambre), au profit de Mme X... Planque, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu que M. Y... et Mme Z... ont acquis en indivision une maison dans laquelle ils ont cohabité;
   qu'après leur séparation, Mme Z... a demandé le partage de l'immeuble et sa licitation;
   que M. Y... a fait valoir qu'il avait assuré seul le paiement de l'immeuble indivis et demandé l'annulation pour dol de la donation consentie à Mme Z... qui lui aurait dissimulé sa situation financière obérée ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant à la fois que Mme Z... a caché sa situation obérée à M. Y... et qu'elle n'a pas perpétré de manoeuvre dolosive, d'autre part, en ne relevant aucun élément qui exclurait que la réticence de Mme Z... ait été déterminante du consentement de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
   Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme établi que Mme Z... avait caché sa situation financière obérée à M. Y... et qu'ayant retenu que l'immeuble litigieux, acquis en indivision, devait être partagé, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Rémy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de M. Jean-Claude X..., ayant demeuré

..., aux droits duquel viennent ses héritiers :
   - Mme André X..., demeurant ...,
   - M. Guillaume X..., demeurant ..., qui ont déclaré, par mémoire déposé au greffe le 23 janvier 1997, reprendre l'instance, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le droit au maintien dans les lieux s'appréciant au regard de la loi en vigueur à la date d'ouverture de ce droit, la cour d'appel, qui a relevé que M. Y... était titulaire du droit au bail, au décès de son père, locataire, le 17 juillet 1964, constaté qu'il avait été mis fin au bail le 17 mars 1994 et retenu l'application de l'article 5-I de la loi du 1er septembre 1948, tel que modifié par l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Tane A..., demeurant Avatoru-Rangiroa (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1996 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Thérèse X... épouse Z...,
   2°/ de M. Afo Z... dit Peni, demeurant ensemble Rangiroa (Polynésie française), défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. A..., de Me Blondel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 août 1996), que M. A... a donné à bail à M. et Mme Z... une parcelle de terre sur laquelle ils ont construit des bâtiments à usage d'hôtel-restaurant dont le fonds de commerce a été pris en location-gérance par les époux Y...;
   que le bailleur a délivré aux preneurs un commandement d'avoir à réparer les locaux, en visant la clause résolutoire insérée au bail, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du contrat de location ;
   Attendu que pour débouter M. A... de sa demande, l'arrêt retient que l'entrepreneur contacté par les locataires s'est présenté sur les lieux, dans le mois du commandement, en vue d'effectuer les réparations mais que les locataires-gérants s'y sont opposés affirmant les faire eux-mêmes, d'accord avec le bailleur, que ces réparations n'ont pas été effectuées du fait des époux Y... dont les preneurs suspectent la collusion avec le propriétaire et que la clause résolutoire ne peut trouver application, les conventions devant être exécutées de bonne foi ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que le bailleur avait mis en oeuvre cette clause, de mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 août 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société ABC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Raymonde X...,
   2°/ de Mlle Gisèle X...,
   3°/ de M. Georges X...,
   4°/ de M. Raymond X..., tous quatre propriétaires indivis du local du ..., représentés par leur mandataire la société Faure immobilier, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Repellin de Villard, agence immobilière, dont le siège est ..., prise en sa qualité de mandataire et agent d'affaires des consorts X..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société ABC, de Me Capron, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :
   Attendu qu'ayant retenu qu'il était patent que la société ABC ne payait plus ses loyers et qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une impossibilité totale d'utiliser la chose louée du fait exclusif du bailleur, les travaux ayant été effectués, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société ABC aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société ABC à payer aux Consorts X... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant Ferme de la Cité, 55290 Bure, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1996 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Jean-Louis C..., demeurant ...,
   2°/ de M. Georges C..., demeurant ..., 54700 Sainte Geneviève,
   3°/ de Mme Claudine A..., demeurant ...,
   4°/ de Mme Marie-Thérèse B..., demeurant ...,
   5°/ de Mme Pascale Y..., demeurant Serrer de Brienne, 30190 Brignon,
   6°/ de M. Luc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Peyrat, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Georges C..., de Mmes A..., B..., Y... et de M. X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune contrepartie financière correspondant à un fermage normal n'avait été convenue, que l'intéressement sur le chiffre d'affaires de la récolte brute ne répondait pas aux dispositions légales, que le partage des primes d'assurance qui avait fait l'objet d'un accord n'était pas non plus conforme aux stipulations d'un bail rural, que M. Z... n'avait pas questionné la Commission des structures foncières en 1989 pour obtenir l'autorisation de prendre à bail le fermage litigieux alors qu'il était déjà titulaire d'une exploitation principale, qu'il devait effectuer des travaux agricoles sur les parcelles selon les directives mentionnées au contrat et moyennant le partage des récoltes sans référence aux maxima et minima prévus par le statut du fermage, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve de l'existence d'un bail rural n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Georges C..., Mmes A..., B..., Y... et M. X..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Serh La Mandibule, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre civile, section A), au profit :
   1°/ de la société Le Festival, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège,
   2°/ de la société 55-13, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Juan, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son gérant domicilié audit siège, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Serh La Mandibule, de Me Choucroy, avocat de la société Le Festival, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'en relevant, d'une part, que l'autorisation donnée par la société Hôtel Bristol, locataire des murs de l'hôtel, au propriétaire du fonds de commerce voisin, d'utiliser la terrasse, ne pouvait être que précaire et ne pouvait se prolonger au delà du bail dont était titulaire la société Hôtel Bristol, faute d'autorisation du propriétaire des murs, d'autre part, que ce bail ayant pris fin en octobre 1992 la société Serh La Mandibule n'avait aucun droit d'utiliser cette terrasse, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé l'existence d'un trouble illicite, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Serh La Mandibule aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y...,
   2°/ Mme Annick X..., épouse Y..., demeurant ensemble ...As de Carreau, 90000 Belfort, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ...As de Carreau, 90000 Belfort, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment son syndic la société anonyme Gestrim, dont le siège social est ..., elle-même prise en la personne de ses représentants légaux en exercice notamment ses président-directeur général et administrateurs domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé ...As de Carreau, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'entrée de l'immeuble sur rue jusqu'à l'escalier conduisant aux étages et l'escalier conduisant aux caves étaient des parties communes et relevé qu'elles n'étaient pas réservées à l'usage exclusif du seul magasin du rez-de-chaussée, mais qu'elles faisaient l'objet d'une utilisation commune, comme lieu de passage, par tous les copropriétaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer au syndicat la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Tropique Saint-Emmanuel, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section A), au profit de la société La Glacerie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Tropique Saint-Emmanuel, les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la SCI Tropique Saint-Emmanuel ayant demandé que soit déclaré valable son congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, la cour d'appel, qui a relevé l'absence de tels motifs, n'a fait que tirer les conséquences légales de sa décision en retenant que cette société était tenue de payer une indemnité d'éviction ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Tropique Saint-Emmanuel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Satec Martinique, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (1 ch), au profit :
   1°/ de M. Bernard X...,
   2°/ de Mme Josseline X..., demeurant ensemble lotissement Caraïbes n° 10, 97222 Case Pilote, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Satec Martinique, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés ;
   Attendu qu'ayant constaté que dans l'annonce publicitaire pour le terrain à acquérir insérée dans un journal local, ne figurait que le nom de la société Satec, que le libellé de cette annonce permettait d'en déduire que même si le terrain appartenait à un tiers, sa fourniture et la construction étaient présentées comme une opération indivisible, que le contrat de construction avait été signé avant la promesse de vente du terrain et que la société Satec se réservant de ne mettre en relation le vendeur et l'acquéreur qu'autant que ce dernier contractait avec elle pour l'édification de la maison, avait ainsi un intérêt financier à fournir le terrain, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Satec avait procuré indirectement le terrain aux maîtres de l'ouvrage et a retenu, à bon droit, qu'elle avait conclu irrégulièrement un contrat inadéquat et encouru le prononcé de la nullité de celui-ci, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, abstraction faite de motifs surabondants, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Satec Martinique aux dépens ;
   Condamne la société Satec Martinique à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :
   1°/ de la société GAN Vie, dont le siège est ...,
   2°/ de l'association Fonds d'assurances formation des travailleurs intellectuels pour les salariés (FAFTIS), dont le siège est ...,
   3°/ de l'Association gestion des organismes de formation (AGO-FORM), dont le siège est ..., dissoute selon la décision de l'assemblée générale du 5 juillet 1994 avec transfert des actifs et passifs au FAFTIS, défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société GAN Vie, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des associations FAFTIS et AGO-FORM, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause, sans fondement, l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mai 1996) quant à l'existence d'une erreur déterminante du consentement des parties à des contrats d'assurance ;
   Que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer une somme de 8 000 francs, d'une part, à la société GAN Vie, d'autre part, aux associations FAFTIS et AGO-FORM ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 8 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société France automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1996 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Joelle Z... épouse X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Elie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société France automobiles, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;
   Attendu que, pour débouter la société France Automobiles de sa demande en paiement de la somme de 25 000 francs, au titre du solde du prix de vente d'un véhicule automobile d'occasion acquis par Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que la société France Automobiles reconnaissait avoir reçu le règlement de cette somme, par chèque du 3 juin 1991 encaissé le 5 novembre 1992 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société France Automobiles avait, à l'appui de sa demande, invoqué l'absence d'encaissement de ce chèque déclaré périmé et produit un relevé de compte en faisant état, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société et le document produit ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne Mme Z... et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupama (CRAMA de Centre-Sud Allier), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section 1), au profit :
   1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ...,
   2°/ de M. Georges Y...,
   3°/ de Mme Marie-Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant tous deux rue du Champ Bardon, 03140 Charroux, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat du Groupama, de Me Blanc, avocat de la GMF, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyen, chacun pris en leur troisième branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'encourt la cassation l'arrêt attaqué qui, sans inviter les parties à s'en expliquer a relevé d'office les moyens tirés, d'une part, du fait que le testament établi par Jean-Claude X... aurait eu pour effet de confier des meubles aux époux Y..., d'autre part, de la nullité de l'assignation en garantie délivrée, à la demande de la société Groupama, à la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des deux moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Riom;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
   Condamne la GMF et les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la GMF ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Edith X..., demeurant 58, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit des Editions André Y..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'accord tacite de Mme X... était établi par les divers témoignages versés aux débats, dont celui de son propre administrateur de biens, que cette dernière avait suivi les travaux de très près et les approuvait et, d'autre part, que la preuve était rapportée du mauvais état de la galerie au jour de la location, que les travaux importants effectués n'avaient pu qu'améliorer l'état existant des lieux et qu'aucune clause du bail ne prévoyait la remise des locaux en leur état d'origine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'existait pas de lien certain de causalité entre les travaux incriminés et les dégradations pour cause d'humidité des murs et des lithographies entreposées dans la cave et ce, d'autant moins que la coupure du chauffage et la mise en place par Mme X... d'une cloison dans l'escalier avait pu largement contribuer à l'aggravation de l'humidité préexistante attestée par la présence d'un extracteur d'humidité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Blondel-Foque-Defosseux, dont le siège est 3, Place Guy Mollet, 62000 Arras, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de la société civile immobilière Familiale Boulch, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Blondel-Foque-Defosseux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Familiale Boulch, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les troubles invoqués par la société Blondel-Foque-Defosseux consistant dans l'intrusion de la gérante de la société civile immobilière Familiale Boulch dans le laboratoire de la locataire et ses esclandres, n'étaient pas de nature à empêcher la société preneuse de jouir totalement du bien, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que les manquements ne pouvaient justifier le non-paiement des loyers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Blondel-Foque-Defosseux aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Blondel-Foque-Defosseux;
   la condamne à payer à la société civile immobilière Familiale Boulch la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Alice, Pierrette, Adèle X... épouse Y..., demeurant "La Valentine", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section A), au profit de M. Maurice Y..., demeurant ..., et actuellement ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... épouse Y..., de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris de l'irrégularité de la notification d'un jugement de divorce prononcé au Maroc en 1955 :
   Attendu que la cour d'appel, (Aix-en-Provence, 10 mai 1996) statuant comme cour de renvoi, s'est conformée, quant à la validité de la notification du jugement de divorce prononcé à Rabat, à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie;
   que le moyen, qui tend à remettre en cause cette décision, est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ...,
   2°/ M. Bernard Y..., demeurant ... au Mont-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Marcel X..., demeurant Brulat du Castellet, 83330 Le Beausset,
   2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont le siège est ZUP de la Rode, ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller référendaire ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la GMF et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que l'arrêt relève que le sapiteur ayant examiné M. X..., victime d'un accident de la circulation, a fait état de crises d'asthme et d'un pneumothorax pour en déduire que l'accident a manifestement aggravé l'état antérieur et l'évolution naturelle de la pathologie présentée antérieurement par M. X... et que l'expert a évalué le taux d'incapacité permanente partielle en tenant compte de la capacité physiologique existante avant l'accident ;
   Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer solidairement à M. X... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Le Mener, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de la Caisse de crédit mutuel de Tresboeuf, dont le siège est ... de Bretagne,
   2°/ de la Caisse de Bretagne de crédit mutuel, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Suravenir, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de M. Le Mener, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Suravenir, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'en sa première branche le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 15 mai 1996) quant au lien entre des affections et leurs suites, exclues de la garantie, et la maladie dont avait été atteint M. Le Mener ;
   qu'en sa seconde il est sans fondement dès lors que la juridiction du second degré constate que les contrats de prêts et l'adhésion à l'assurance de groupe sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Le Mener aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.