Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, en son Parquet sis au palais de justice de Paris, boulevard du Palais à Paris (1er),

  en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit de M. Alioune C..., demeurant ..., point E à Dakar (Sénégal),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :

  M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, MM. B..., E..., Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mmes A..., Y..., M. Z..., Mme Gié, conseillers, Mme X..., MM. Charruault, Savatier, conseillers référendaires, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Alioune C..., né le 28 janvier 1933 à Dakar de parents originaires du Sénégal, qui avait obtenu, les 20 juillet 1982 et 25 juillet 1983, un certificat de nationalité française, a été assigné par le ministère public pour faire juger qu'il avait perdu cette nationalité lors de l'accession à l'indépendance de son territoire d'origine ;  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 mai 1989) d'avoir rejeté cette demande au motif que la présence de M. C... dans une formation de l'armée française en qualité de sous-officier devait être assimilée à un domicile en France, alors que les dispositions de l'article 78 du Code de la nationalité française, qui doivent être interprétées strictement, concernent les seules hypothèses d'acquisition de la nationalité française et ne peuvent être étendues à l'application de la loi du 28 juillet 1960 ;  Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française, lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française, devait être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile en France est une condition de

conservation de cette nationalité, l'arrêt attaqué retient que M. C..., engagé en 1951 puis admis dans le corps des sousofficiers de carrière, avait été rayé des cadres le 1er août 1960 après avoir servi en Indochine et en Algérie ;  que la cour d'appel, en a justement déduit que M. D... avait conservé de plein droit la nationalité française ;  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;     Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Société d'équipement de Seine-et-Marne (SESM), dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de :

  18/ M. Roger X..., demeurant 13, rueoyot à Reims (Marne),

  28/ M. Jean X..., demeurant ..., 

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Capoulade, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat de la SESM, de Me Roger, avocat de MM. Roger et Jean X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

  Attendu qu'ayant relevé qu'aucune justification de la signification ou de la notification du jugement n'était apportée et que l'appel formé par les expropriés était régulier en la forme, la cour d'appel, adoptant la méthode d'évaluation de son choix et retenant parmi les éléments de référence qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Société d'équipement de Seine-et-Marne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-treize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Hyppolyte X..., demeurant Reculé à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Line X..., demeurant Saint-Jacques à Sainte-Marie (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Nicaise X..., demeurant cité Etoile I n° 13 à Sainte-Marie (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Gérard, Serge X..., demeurant Reculée à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant à Sainte-Marie (Martinique),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit Mme X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Raymond X..., demeurant Eudorçait à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Paul X..., demeurant Reculée à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. François, Gaston X..., demeurant Eudorçait à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Joseph X..., demeurant Morne des Esses à Sainte-Marie (Martinique),

 défendeur à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

  Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

  Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

  D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

  ! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

  Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Lucien A..., demeurant ..., à Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

  2°) Mme Paule A..., épouse B..., demeurant ...,

  3°) Mme Marcelle A..., épouse Y..., demeurant ...,

  4°) M. Thierry A..., demeurant ... à Fleury-Mérogis (Essonne),

  5°) M. Laurent A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var),

  6°) M. Didier A..., demeurant ... à Saint-Aygulf (Var),

 ces trois derniers agissant en qualité d'héritiers de Maurice A..., décédé,

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit :

  1°) de M. Guy Z..., demeurant ...,

  2°) de Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt,

  3°) de M. Michel X..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt,

  4°) de Mme Nau C..., demeurant probablement en Nouvelle-Calédonie, mais dont l'adresse, inconnue des demandeurs, ne figure pas dans l'arrêt,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des consorts A..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat des consorts Z..., de M. X... et de Mme Nau C..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas relevé que l'exécution des travaux de terrassement était antérieure à l'acquisition de son terrain par M. Z..., le moyen manque en fait ;

  Attendu, d'autre part, qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société hôtelière du Bas-du-Fort Novotel "Fleur d'épée", société anonyme, dont le siège est à Gosier (Guadeloupe), Bas du Fort,

  en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Viviane F... épouse de M. André X..., demeurant section SaintFélix, à Gosier (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents :
 M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. H..., I..., A..., D...
C..., MM. Z..., Y..., G..., E...
B... Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société hôtelière du Bas-du-Fort Novotel "Fleur d'épée", de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le second moyen :

  Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;  Attendu que pour décider que le bail par lequel la société hôtelière du Bas-du-Fort a donné en location à Mme X... un local situé dans le hall de son hôtel pour y exercer le commerce d'objets de mode, souvenirs, cigarettes, journaux, est soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 juin 1990) retient qu'il ressort des nombreuses attestations produites par la locataire que celle-ci a pu se constituer depuis 1975 une clientèle propre, qui s'est parfois confondue avec celle de l'hôtel ;  Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la clientèle personnelle de Mme X... était prédominante par rapport à celle de l'hôtel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;  Condamne Mme X..., envers la société hôtelière du Bas-du-Fort Novotel "Fleur d'épée", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre B), au profit :

  1°) de M. Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

  2°) de Mme Catherine Y..., épouse de M. Daniel Z..., demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, a retenu que les sommes dues au titre des loyers n'avaient pas à être augmentées d'intérêts dans la mesure où les époux Z... pouvaient légitimement user de la procédure de saisie-arrêt entre leurs mains d'une somme de 26 609 francs en vertu d'un jugement du tribunal d'instance de Perpignan du 19 décembre 1984, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'aucun fait précis de nature à caractériser les manquements graves et renouvelés aux clauses du bail qu'auraient commis les époux A... n'étant invoqué par M. X... dans ses conclusions, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des allégations non constitutives d'un moyen ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) la SARL "Sadev", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... IV à Troyes (Aube), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°) la SARL "société d'Achat de bazar outillage textile économique" (SABOTE), société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... (Aube), Lusigny-Sur-Barse, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

  3°) la SARL "Magnum", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... IV à Troyes (Aube), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Antoinette Y... épouse X..., demeurant à Brontigny (Aube), Piney,

 défenderesse à la cassation ;

  Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 mai 1991, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

  Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Sadev, Sabote et Magnum, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que si les loyers avaient été finalement réglés sur incident de suspension de l'exécution provisoire, l'abstention du preneur dans le paiement des loyers à leur échéance n'en constituait pas moins un manquement grave à une obligation principale justifiant la résiliation du bail ;

  Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident formé seulement pour le cas où le pourvoi principal serait accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi principal ;

  DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident ;

  Condamne les sociétés "Sadev, Sabote et Magnum", aux dépens des pourvois et ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean, Marie, Denis E..., demeurant ... (6ème),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère section urgente), au profit de M. François A..., demeurant ... (6ème),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents :

  M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. D..., Melle Z..., MM. Y..., X..., C..., B... di Marino, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. E..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause ;  Attendu que le contrat de location proposé en appilcation de l'article 28 de la loi susvisée doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des articles 25 et 28 à 33 de cette loi ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1990), que M. A..., propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a fait notifier à son locataire, M. E..., par acte du 15 avril 1987, une proposition de contrat de location se référant aux dispositions des articles 28 et 29 de la loid du 23 décembre 1986 ;  Attendu que pour déclarer valable cette notification et ordonner l'expulsion de M. E..., l'arrêt retient que l'exigence relative à la reproductin des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986 se rapporte au bail à conclure et non à la propostion qui en est faite ;  Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'est pas nécessaire que la notification contienne une rédaction complète du nouveau bail, elle doit comporter, outre la reproduction des dispositions des articles 25 et 28 à 33 de la loi du 23 décembre 1986, tous les éléments du contrat énumérés à l'article 3 de cette loi, la cour

d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;  Condamne M. A..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Marcel Y..., demeurant ... (Ardèche),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2è chambre), au profit des époux X..., demeurant ensemble ... (Ardèche),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, M. Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme Giannotti, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat des époux X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel qui, statuant au possessoire, ne pouvait se prononcer sur la propriété de la parcelle et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des faits de possession non contestés, a légalement justifié sa décision en retenant, sans se contredire, et par motifs adoptés, que le conduit de cheminée construit par M. Y... était situé dans le passage intercalé entre les parcelles cadastrées numéros 194, 195 et 102, et qu'il résultait de l'acte du 6 mars 1965 que ce passage, qui y était déclaré commun aux bâtiments construits sur les parcelles 194 et 195, était compris dans la parcelle 194 vendue à M. Alexis X... ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Albert Y..., agissant ès qualités de président de l'Association syndicale du lotissement Le Belvédère, domicilié de droit au siège de l'association, à la mairie d'Escala, La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),

 en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit :

  1°) de la société civile professionnelle Les Baronnies, représentée par ses administrateurs, MM. X... et Z..., dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques),

  2°) de M. André A..., demeurant ..., La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),

  3°) de Mme A..., demeurant ..., La Barthe de Neste (Hautes-Pyrénées),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Capoulade, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Cathala, Valdès, Douvreleur, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Y... ès qualités, de Me Brouchot, avocat de la SCP Les Baronnies, de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue des statuts de l'Association syndicale libre du lotissement "Le Belvédère" ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante, a souverainement retenu que l'association avait manqué à son obligation d'entretien, en laissant s'engorger les collecteurs ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y... ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Bernard Z..., demeurant ... Medoc (Gironde),

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1990 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section D), au profit de :

  1°) M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Essonne),

  2°) Mme Lucille, Jeanne, Eugénie A..., épouse X..., demeurant ... (Essonne),

 défendeurs à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le président de Y... de Lacoste, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., de Me Brouchot, avocat des époux X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a commandé à M. Z... la fabrication d'un orgue de salon, au prix de 246 960 francs, qu'il a entièrement payé ; que, d'après un constat d'huissier dressé à la requête de M. X..., M. Z... a "abandonné l'orgue inachevé et dans un mauvais état" ; que, rendu après expertise, l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1990) a, sur la demande des époux X..., prononcé la résolution du contrat et condamné M. Z... au remboursement du prix et au paiement de dommages-intérêts ;

  Attendu que, par homologation du rapport d'expertise judiciaire, l'arrêt après avoir relevé de multiples malfaçons, retient que celles-ci rendent l'instrument impropre à un fonctionnement normal ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a estimé que les malfaçons constatées étaient imputables, non pas à une immixtion du maître de l'ouvrage dans l'exécution des travaux, mais au fait de l'artisan ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.