Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1994 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit :
   1°/ de M. Michel Z...,
   2°/ de Mme David, épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M.
   Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique qui est recevable :
   Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'un jugement a condamné M. X... à payer diverses sommes aux époux Z...; que, M. X... a formé appel; que les époux Z..., ont soutenu que celui-ci, n'était pas recevable;
   Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt constate que M. X..., dans son acte d'appel, déclare être domicilié chez son employeur et n'indique ni son domicile réel, ni ses date et lieu de naissance, et énonce que l'article 901 du nouveau Code de procédure civile édicte, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles la déclaration d'appel doit être faite, étant précisé que ces dispositions ont pour finalité de permettre l'exécution des décisions de justice;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante et pas l'exécution des décisions et sans constater l"existence d'un grief, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers;
   Condamne les époux Z..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X...;
   Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Cécile X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. Stéphane Y...,
   défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié 2, rue de La Bombarde, 69005 Lyon;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 mars 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a refusé de prononcer le sursis à statuer et confirmé un jugement du juge des enfants instaurant pour une durée de 6 mois, à compter du 5 janvier 1995, une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de la mineure Priscillia Y...;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de la mineure par décisions des 26 juin 1995 et 8 juillet 1996, assorties de l'exécution provisoire;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...
X..., demeurant, ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de M. Jack de Z... de Noisy, demeurant ... (6ème), défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de M. de Z... de Noisy, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à M. de Z... de Noisy ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

  d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi.
   Condamne M. X..., envers M. de Z... de Noisy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement sur le fondement d'un acte de prêt contracté avec son ex-épouse auprès de la société Union de crédit pour le bâtiment, M. X... a contesté avoir signé cet acte ;
   Attendu que pour le débouter de sa contestation, l'arrêt retient que la plainte avec constitution de partie civile visait l'allégation d'imitation d'écriture sur le contrat de prêt, que le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de refus d'informer dont M. X... n'avait pas relevé appel, et que l'action publique étant éteinte, le juge civil ne saurait revenir sur les faits, objet de la plainte pénale, sans éléments nouveaux produits aux débats ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier l'acte contesté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   Condamne la société Union de crédit pour le bâtiment aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Union de crédit pour le bâtiment ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Sotarpi, a été victime le 27 octobre 1995 d'un accident du travail à la suite duquel M. Y..., directeur de la société Sotarpi, a été condamné, par jugement correctionnel du 16 mars 1998, pour infractions à la législation sur la sécurité du travail et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de trois mois; que par requête du 30 octobre 1998, M. X..., représenté par son tuteur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dirigée à l'encontre de M. Y... ; que la cour d'appel, saisie du litige, a ordonné par arrêt du 9 novembre 2004 la mise en cause la société Sotarpi ou de son éventuel cessionnaire par l'Union départementale des associations familiales (UDAF), représentant légal de M. X... ; qu'en exécution de cet arrêt, la société Tarlet a été mise en cause ;
   Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée contre cette société, l'arrêt énonce que s'il est exact que M. Y... a occupé les fonctions de directeur général de la société Sotarpi du 9 juin 1997 au 1er janvier 2002, il ne peut être considéré que la comparution de cette partie a eu pour effet d'interrompre la prescription de deux ans à l'égard de la société Sotarpi qui ne pouvait être valablement représentée que par son président directeur général et qu'en l'absence d'acte interruptif de prescription intervenu dans les deux années suivant la date à laquelle l'action pénale a pris fin, il doit être fait droit à la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Etablissements Tarlet ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que qu'une action en reconnaissance de faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
   Condamne M. Y... et la société Etablissements A. Tarlet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de la société Etablissements A. Tarlet ; les condamne à payer, in solidum, à l'UDAF la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mars 2004) a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs de l'époux et a condamné M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs ;
   Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen manque en fait dès lors que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que M. Y... reprochait à son épouse un caractère autoritaire et jaloux à l'origine de nombreuses scènes, ce dont il ne rapportait pas la preuve ;
   ensuite, que la cour d'appel a souverainement retenu par motifs adoptés que M. Y... avait eu un comportement fautif qui contrevenait aux devoirs et obligations du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ;
   que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Z... la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire aux motifs qu'il n'appartenait pas au juge du divorce de statuer sur le caractère propre ou non des revenus et des biens des époux, qui relève de la liquidation de la communauté alors que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l' époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
   que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation de la communauté ; que dès lors, il incombe au juge qui statue sur une demande d'attribution de prestation compensatoire de trancher les litiges portant sur le caractère propre ou commun des biens des époux ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui n'avait pas à statuer sur une prétention qui ne pouvait qu'aggraver en la défaveur de celui qui l'invoquait la disparité que la rupture du mariage allait créer dans les conditions de vie respectives de époux, a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ;
   D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 700 du nouveau Code de procédure civile, donne acte à la SCP Monod et Colin, avocats à la Cour de cassation, qu'elle renonce à percevoir l'indemnité de l'Etat ; condamne M. Y... à lui payer la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. X...
Y..., qui s'était vu refuser une première inscription au barreau des Hauts-de-Seine par une décision du conseil de l'Ordre, en date du 22 novembre 2001, confirmée par un arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles en date du 15 mai 2002, a, le 19 mars 2003, formé une nouvelle demande aux mêmes fins qui a également été rejetée par une nouvelle décision du même conseil de l'Ordre en date du 6 mai 2003 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 2004) a confirmé cette dernière décision ;
   Attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen, qui invoque à la fois un manque de base légale au regard des articles 3 et 17-3 de la loi du 31 décembre 1971 et une violation de l'article 480 du nouveau code de procédure civile, est complexe et, partant, irrecevable ;
   qu'ensuite, après avoir souligné l'ambiguïté des termes de la lettre adressée par M. X...
Y... au procureur général, la cour d'appel, qui s'est approprié la motivation de la décision du conseil de l'Ordre selon laquelle "était contraire au serment de l'avocat le fait de se livrer à des manoeuvres dilatoires au cours d'une procédure et d'intervenir auprès de hauts magistrats pour obtenir une décision favorable sans respecter le principe de l'indépendance de l'institution judiciaire", a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 4 novembre 2003), statuant sur renvoi après cassation (CIV.2, 11 juillet 2002, pourvoi n° 00-21.610), d'avoir condamné M. Y... à lui verser seulement, une prestation compensatoire sous la forme d'un capital par abandon, d'une part, de tous ses droits sur la maison dépendant de la communauté, d'autre part, de toute demande d'indemnité d'occupation afférente audit bien depuis le début de la procédure de divorce ;
   Attendu d'abord, que la cour d'appel n'ayant infirmé le jugement qui lui était déféré qu'en ce qui concerne les modalités de la prestation compensatoire, elle pouvait se référer aux motifs des premiers juges relatifs à la situation respective des parties et au montant de la prestation, auxquels elle indiquait souscrire entièrement ; qu'ensuite, le divorce prononcé par jugement du 8 janvier 1998 étant passé en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, les dispositions de cette dernière loi ne sont pas applicables en l'espèce ; qu'en tout état de cause l'article 274 du Code civil dans sa rédaction antérieure comme postérieure à la loi précitée n'exclut aucune méthode pour évaluer le montant du capital alloué à titre de prestation compensatoire ; qu'enfin Mme X..., qui avait accepté devant la cour d'appel les modalités d'exécution de la prestation compensatoire proposées par son ex-époux, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un grief contraire à ses propres écritures ;
   Que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit de l'immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal, alors, selon le moyen, qu'en cumulant l'allocation d'une rente et d'un capital sous la forme d'un abandon en usufruit de l'immeuble commun, la cour d'appel a violé les articles 274 et 276 du code civil ;
   Attendu que les articles 274 et 276 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 439-2004 du 26 mai 2004, n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous la forme d'un capital et d'une rente, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et la procédure, que l'URSSAF a réclamé à M. X..., gérant de société, le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et de la contribution à la formation professionnelle des non salariés des 3e et 4e trimestres 2003, ainsi que des majorations de retard correspondantes ; que celui-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte ; que l'avis de réception de la lettre le convoquant à l'audience a été retourné au secrétariat avec la mention "non réclamé" ;
   Attendu que, pour rejeter l'opposition, le jugement, après avoir mentionné que la convocation avait été adressée le 20 décembre 2004, retient qu'à l'audience du 19 janvier 2005, à laquelle étaient convoquées les parties, M. X... n'est pas venu soutenir son opposition, et en déduit qu'en l'absence de toute contestation, il y a lieu de valider la contrainte ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, l'intéressé, n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 janvier 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne ;
   Condamne l'URSSAF des Pyrénées-Orientales aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun motif grave ne justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant que les conclusions et pièces, communiquées par le syndicat des copropriétaires après le prononcé de la clôture, étaient irrecevables ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le décompte faisait état d'intérêts de retard d'un certain montant pour les années 1993 et 1994, sans que soit précisé le fondement de cette réclamation, la base et le mode de calcul, ainsi que le pourcentage retenu, la cour d'appel a souverainement retenu, sans inverser la charge de la preuve et sans dénaturation, qu'à défaut de justificatif, cette demande ne pouvait être accueillie ;
   D'où il suit que le motif n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Aquarelles 6 rue de Saissy à Cannes aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2004), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la société de financement régional Elf Aquitaine (SOFREA), M. X..., débiteur saisi, a demandé plus de cinq jours avant la date fixée pour l'adjudication, la remise de celle-ci sur le fondement de l'article 703 du code de procédure civile ; que par une première décision, le tribunal a rejeté la demande et ordonné la continuation de la procédure ; que M. X... ayant interjeté immédiatement appel de la décision, le tribunal a rejeté la demande de M. X... tendant à faire constater le dessaisissement de cette juridiction et ordonné la vente ; qu'après adjudication du bien saisi, M. X... a formé un nouvel appel, qualifié par lui d'appel-nullité ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les appels irrecevables, alors, selon le moyen :
   1 / que dès lors qu'elle avait constaté que la SOFREA avait conclu, comme M. X..., à la recevabilité de l'appel-nullité, la cour d'appel ne pouvait pas juger d'office, contre les conclusions des deux parties, les appels-nullités irrecevables, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que la cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des appels, sans permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
   3 / que le jugement qui statue dans le cadre de l'application de l'article 703 du code de procédure civile n'est susceptible d'aucun recours, si bien qu'il peut être frappé d'appel-nullité en cas d'excès de pouvoir ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité du jugement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 543 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a vérifié, comme elle était tenue de le faire d'office en application des articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile, la qualification et la recevabilité des recours formés contre le jugement ;
   Et attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que l'appel formé par M. X... ne pouvait être qualifié d'appel-nullité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SOFREA ;
   Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X..., mari de la venderesse, avait réalisé l'installation de chauffage et ne pouvait méconnaître sa non-conformité et déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise, de ses lettres adressées les 30 mai et 9 novembre 1995 à l'expert judiciaire et annexées au rapport, que Mme X..., bien que non-professionnelle de l'immobilier, ne pouvait opposer la clause de non-garantie des vices cachés aux acquéreurs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par acte sous-seing privé en date du 20 novembre 1999, M et Mme X... ont vendu à Mme de Y... et à M. Z... un bien immobilier sous la condition suspensive de l'obtention avant le 13 janvier 2000 d'un prêt de 1 027 000 francs, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 30 juin 2000 ; que le 24 janvier 2000, la banque San Paolo a émis une offre de prêt à hauteur de 880 000 francs ; que le 17 février suivant, la banque Barcklay's a présenté également une offre à hauteur de 800 000 francs ; que la banque San Paolo dont l'offre avait été retenue par les acquéreurs ayant refusé l'octroi du prêt le 20 juin 2000 suite au licenciement de M. Z... intervenu en mai 2000, les acquéreurs ont sollicité la restitution du dépôt de garantie de 200 000 francs qui leur a été refusée ;
   Attendu que pour faire droit à la demande des vendeurs tendant au paiement de la somme séquestrée entre les mains du notaire au motif que la condition suspensive s'était trouvée réalisée, les juges du fond ont relevé que l'absence de régularisation sous forme authentique était imputable aux acquéreurs qui n'avaient pas fait preuve de diligence entre le 21 janvier 2000, date d'acceptation de l'offre par la Banque San Paolo et le 20 juin 2000, date de la rétractation de la dite offre et que la condition suspensive s'était réalisée dès la présentation par la Barclay's Bank d'une offre non suivie de rétractation ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme de Y... qui soutenaient que la rétractation de la banque avait eu lieu dans le délai de réalisation de la vente et que les époux X... n'étaient pas intervenus pour que la vente soit régularisée plus rapidement, ni se prononcer sur le point de savoir si, comme le soutenait Mme Y..., l'offre de la Barclay's bank avait été abandonnée en considération de l'offre de la Banque San Paolo qui convenait mieux à ses exigences, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte sus-visé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... et les condamne à payer à Mme de Y... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Yvette X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 11 février 2003 au profit de la société AGF IART ;
   Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Vu l'article 1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   DONNE acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société AGF IART ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous-seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu enjoint aux parties de produire tous documents à comparer ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer une certaine somme à la société SPP Carrefour, en soutenant qu'il n'avait pas signé l'offre de crédit ;
   Attendu que pour rejeter l'opposition le jugement retient que M. X... ne produit aucun élément suffisamment probant au soutien de ses affirmations ; qu'en statuant ainsi le tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE et ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mars 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Morlaix ;
   Condamne la société SPP Carrefour aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 de la loi du 26 mai 2004 ;
   Attendu que pour retenir une absence de disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions des époux et rejeter en conséquence la demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de prendre en compte dans l'appréciation de la situation de revenus respective des époux les pensions alimentaires versées par le mari pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ;
   Qu'en statuant ainsi alors que ces pensions, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'épouse qui les perçoit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 octobre 2005, Me Spinosi, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Emile X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 13 septembre 2004, au profit de Mme Armelle Le Y..., épouse X... ;
   Attendu qu'il y a lui de lui en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. Emile X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts X..., bénéficiaires d'un bail mixte, d'habitation et professionnel, et qui avaient réalisé dans les lieux des travaux non autorisés par la bailleresse, n'établissaient pas la réalité des chefs de préjudice dont ils demandaient réparation par suite de leur éviction fautive des lieux, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de Mme Y...
Z... :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne les consorts X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen pris en sa première branche :
   Vu les articles L. 141-1, R. 142-24 et R. 322-10 (dans sa rédaction alors applicable) du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-4 du même code ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., assuré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge, a été hospitalisé, le 21 octobre 2004 à Versailles alors qu'il séjournait chez sa fille ; que la caisse a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés, le 1er novembre 2004, pour transférer l'intéressé de l'hôpital de Versailles à celui de Lille ;
   Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge ces frais de transport, le tribunal énonce essentiellement qu'il résultait du certificat médical établi par un praticien au centre hospitalier de Versailles, après l'avis du médecin-conseil, qu'il s'agissait d'un transfert vers une structure plus adaptée au problème rénal et surrénalien de l'assuré que le service de pneumologie dans lequel il avait été accueilli initialement ;
   Qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a tranché une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade sans ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 avril 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris rendue le 7 novembre 2005 ;
   Qu'à la date du 2 novembre 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son recours ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 25 octobre 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 34 du code électoral ;
   Attendu que pour rejeter la réclamation de M. de X... tendant à son inscription sur la liste électorale du 19e arrondissement de Paris, au titre de l'article L. 34 du code électoral, la décision attaquée retient que l'intéressé ne justifie pas que sa situation a fait l'objet d'une décision de la commission administrative ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'inobservation des formalités légales prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral n'incombe pas à l'électeur, le tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 avril 2007 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision, et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit avril deux mille sept ;
   Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Lacabarats, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD de son désistement en ce qu'il est dirigé contre M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Chantier Saint-Roch Aiguier et Buisson, le GIE Bureau de contrôle APAVE, la société GAN et de la SCP Taddei Funel, mandataire judiciaire de la société Bernard ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les MMA avaient communiqué le rapport de l'expert qu'elles avaient désigné et dénié leur garantie dans le même courrier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen tiré de la prescription de l'action, que les énonciations concordantes des écritures des parties sur les dates des courriers adressés en lettre recommandée avec accusé de réception par la SCI aux MMA pour demander paiement du coût des travaux de reprise des désordres dénoncés, rendait inopérant et qui n'a pas tranché une question sérieuse, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société MMA IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MMA IARD à payer à la société Fructirégions la somme de 2 000 euros, à M. Y... et à la société MAF, ensemble, la somme de 2 000 euros, à la société Bureaux Green Side 1 la somme de 2 000 euros et à la SMABTP la somme de 1 500 euros ; rejette la demande de la société MMA IARD ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ;
   Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat, conformément à l'article 1738 du Code civil et sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ;
   Attendu que pour dire que M. X... n'a pas droit au renouvellement du bail commercial dont il est titulaire et qui expirait le 28 septembre 1996, l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 2001), après avoir prononcé la nullité du congé délivré le 10 février 1997 par le bailleur, la société civile immobilière (SCI) Immo Gloriette, retient qu'à compter du 13 juillet 1992, le fonds de commerce a disparu et qu'ainsi, M. X... ne produit pas la preuve qu'il a continué à bénéficier de la qualité de commerçant après cette date ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de congé valable, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction et ne pouvait prendre fin que par un nouveau congé délivré par le bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du congé délivré par la SCI Immo Gloriette à M. X... le 10 février 1997, l'arrêt rendu le 23 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la SCI Immo Gloriette aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Immo Gloriette ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.