Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le deux moyens réunis :

    Vu l'article L. 411-36 du Code rural, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

    Attendu qu'en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural, le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail ;

    Attendu que pour refuser d'allouer à Melle X... Richard bailleresse, des dommages-intérêts demandés à la suite d'une résiliation de bail prononcée aux torts des preneurs, les consorts Z..., pour cession illicite du bail, l'arrêt attaqué (Bourges, 16 octobre 1985) statuant sur renvoi de cassation, énonce que la résiliation d'un bail à ferme ne peut prendre effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce, que compte tenu du silence de la bailleresse sur la dette contractuelle du preneur jusqu'au jour de la résiliation, il n'y a pas lieu de fixer "l'indemnité d'occupation" susceptible d'être due à compter de la signification de la décision ;

    Qu'en statuant ainsi alors qu'elle était expressément saisie d'une demande d'indemnité fondée sur le caractère illicite de la cession de bail consentie par les consorts Z... au profit de M. Y..., et qu'elle avait constaté que la nullité de cette cession avait été prononcée dans son principe par décision devenue irrévocable du 18 mai 1983, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... Richard de sa demande de 300.000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée pr délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES EPOUX Y... SEPARES DEPUIS PLUS DE SIX ANS SANS FIXER PRECISEMENT LA DATE A LAQUELLE ILS S'ETAIENT SEPARES, NI CARACTERISER L'INTENTION DE LA FEMME DE Z... SEPAREE DE SON EPOUX ;

MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES, QUE, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LA COMMUNAUTE DE VIE, TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE, AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ;

 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

    Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ;

    Attendu qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être déposée au plus tard un an après la décision ayant statué sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ;

    Attendu que M. X... victime d'une infraction le 16 janvier 1979 a, le 14 février 1985, présenté requête aux fins d'indemnisation à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction ;

    Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la requête de M. X..., la décision fixe au 30 novembre 1980 la date d'expiration du délai d'un an pendant lequel elle aurait dû être présentée ;

    Qu'en statuant ainsi alors que la juridiction répressive n'avait statué sur l'action civile engagée par M. X... que par jugement du 30 novembre 1981, la Commission a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

    CASSE ET ANNULE, la décision rendue, le 20 décembre 1985, entre les parties, par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du Tribunal de grande instance de Bobigny, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, NE POURRAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU DELAI DE SIX ANS LA PERIODE DE TEMPS PENDANT LAQUELLE LES EPOUX Z... VECU SEPARES DE DROIT ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'UNE SEPARATION DE DROIT PUISSE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU DELAI DE SIX ANS DE LA SEPARATION DE FAIT, ENCORE FAUDRAIT-IL QUE CETTE SEPARATION DE DROIT CONSACRAT UN ETAT DE FAIT VOULU PAR LES DEUX EPOUX ET NON IMPOSE PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT POUR QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI SOIENT REMPLIES QUE, PENDANT LE TEMPS REQUIS, LA COMMUNAUTE DE VIE TANT MATERIELLE QU'AFFECTIVE AIT CESSE ENTRE LES CONJOINTS ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, PAR SA CONSTATATION QUE L'ABSENCE DE VIE COMMUNE AVAIT DURE PLUS DE SIX ANNEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE D'UN EPOUX, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, AURAIT DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR SON CONJOINT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1127 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN MATIERE DE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LES DEPENS DE L'INSTANCE SONT A LA CHARGE DE L'EPOUX A... EN A PRIS L'INITIATIVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET QUI L'A DEBOUTEE DE SON APPEL, A CONDAMNE DAME Y..., DEFENDERESSE A L'INSTANCE EN DIVORCE, AUX DEPENS D'APPEL ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS D'APPEL, L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME O. DE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN FAIT INJURIEUX UNIQUE, POURVU QU'IL SOIT SUFFISAMMENT GRAVE, PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ADULTERE DU MARI NE CONSTITUAIT PAS UNE INJURE GRAVE TENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ALORS, ENFIN, QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERAIT PAS AU MARI UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT IL ETAIT RENDU COUPABLE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ADULTERE DU MARI ETAIT ETABLI, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ET LA GRAVITE DES FAITS QUE L'ARRET RETIENT QUE CE FAIT UNIQUE, POSTERIEUR A L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, NE RENDAIT PAS INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ;

 QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

    Vu l'article 765, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

    Attendu que les intérêts des créanciers colloqués ne cessent à l'égard de la partie saisie qu'au jour du règlement définitif ;

    Attendu selon l'arrêt attaqué, que dans une procédure d'ordre à l'audience, le tribunal avait colloqué, au premier rang et à titre privilégié, le Trésorier principal de Versailles, au deuxième rang et à titre hypothécaire la Société Générale et au troisième rang, la Banque Populaire de la région ouest de Paris ; que celle-ci a relevé un appel limité à la critique de la collocation du Trésorier principal ; que la Société Générale a par voie d'appel incident, demandé que sa propre collocation fût majorée des intérêts échus depuis le jugement ;

    Attendu que pour rejeter l'appel incident, la Cour d'appel énonce que bien qu'intimée, la Société Générale n'était pas démunie de moyens pour obtenir le paiement de sa créance et que l'appel de la Banque Populaire n'était pas fautif ;

    Qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. JANVIER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :

 VU LES ARTICLES 245 DU CODE CIVIL ET 252 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;                                                                    

ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOLLICITEE PAR UNE PARTIE, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS FONDER LEUR DECISION SUR DES MOTIFS ERRONES OU INOPERANTS ;                               

ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET LE DIVORCE AUX TORTS DE DE LA FEMME, QUE DAME X... A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR SON MARI SERAIENT EXCUSES PAR LES INFIDELITES DE CELUI-CI PENDANT UNE PERIODE COMPRISE ENTRE LES ANNEES 1952 ET 1964, ET A OFFERT DE PROUVER CES FAITS PAR VOIE D'ENQUETE ;                     

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'ENQUETE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DAME X... S'EST BIEN GARDEE D'ARTICULER CES FAITS DEVANT LE TRIBUNAL ALORS QU'ELLE NE PRETEND PAS LES AVOIR IGNORES, QUE SA DEMANDE D'ENQUETE APPARAISSAIT DES LORS COMME PUREMENT DILATOIRE ;                                                          

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LE DEFENDEUR A UNE DEMANDE EN DIVORCE A LA FACULTE DE PROPOSER EN COURS DE PROCEDURE DES MOYENS NOUVEAUX RELATIFS A DES FAITS ANTERIEUREMENT CONNUS DE L'INTERESSE, QUI AURAIT NEGLIGE D'EN FAIRE ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;                

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUILLET 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN :

    VU LES ARTICLES 452, 545, 456 ET 458, ALINEA IER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,    ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT UN MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS ET PARTICIPE AU DELIBERE ;

   ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU DANS LE LITIGE OPPOSANT VILLA A LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE LAURENS, MENTIONNE QU'IL EST SIGNE PAR MME ALDEBERT, PRESIDENT, QUI SIEGEAIT A L'AUDIENCE OU IL A ETE RENDU ; QUE, CEPENDANT, D'APRES LES INDICATIONS DU MEME ARRET, CE MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, ETAIT SANS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE DE LA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, CAUSE PAR LOUIS DI MAIO EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, L'ASSURE JANVIER DI MAIO, REJETANT LE MOYEN DE NON ASSURANCE OPPOSE PAR LADITE COMPAGNIE QUI FAISAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE ETAIT UTILISEE A DES FINS COMMERCIALES, EN DEHORS DES CONDITIONS DE LA POLICE QUI NE PREVOYAIT QUE L'USAGE PROMENADE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT PRODUITE L'UTILISATION DE LA VOITURE IMPLIQUAIENT CETTE MAUVAISE FOI ET QUE DE TOUTES FACONS, IL Y AVAIT NON ASSURANCE, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA GARANTIE SANS QUE LA MAUVAISE FOI AIT BESOIN D'ETRE ETABLIE ;

MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT DANS L'UTILISATION D'UN VEHICULE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE CONSTITUE UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE, REGI PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE JANVIER DI MAIO N'AVAIT PAS FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ET ONT, DONC PU ECARTER L'APPLICATION EN LA CAUSE DU PREMIER DE CES TEXTES ;

QUE LES GRIEFS INVOQUES SONT SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-01-17 Bulletin 1967 I N. 23 p. 15 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-10-23 Bulletin 1967 I N. 306 (1) p. 230 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-07-08 Bulletin 1968 I N. 199 p. 150 (CASSATION)<br/>
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME GOINEAUD ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME LE LAY ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, DE LA COMPAGNIE VIA ASSURANCES IARD LE NORD MONDE ET DE LA SOCIETE S.M.I.T. TREILLE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE PORTE QUE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LA S.C.I. LE WAALA CONTRE STROPPINI ET NE VISE NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LA CIE VIA ASSURANCE IARD LE NORD MONDE ET LA SOCIETE S.M.I.T. TREILLE QUI SUBSISTENT QUEL QUE SOIT LE SORT DU POURVOI ;

 QU'IL CONVIENT, DES LORS, DE PRONONCER LA MISE HORS DE CAUSE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET DE LA CIE VIA IARD LE NORD MONDE ET DE LA SOCIETE S.M.I.T. TREILLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA S.C.I. LE WAALA (LA S.C.I.) QUI AVAIT ENTREPRIS EN 1973 LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A CANNES A EU DES DIFFICULTES AVEC DIVERS ENTREPRENEURS QUI ONT ABANDONNE LE CHANTIER AVANT D'AVOIR ACHEVE LES TRAVAUX ;

 QUE L'ENTREPRISE STROPPINI A CONCLU, LE 27 AVRIL 1974, AVEC LA S.C.I., MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX ET LA RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LE MARCHE ETAIT RESILIE "SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE POUR L'AVENIR" ;

 QU'EN 1978, LA S.C.I. A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT IN SOLIDUM D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE MALFACONS, DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE ET TOUS LES ENTREPRENEURS EN VUE DU PAIEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION A EFFECTUER ;

 QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, STROPPINI A INVOQUE L'ACCORD PRECITE AVEC LA S.C.I. POUR FAIRE ECARTER LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA S.C.I. AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT RECEVABLE A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DU LOCATEUR D'OUVRAGE EN VERTU DE LA GARANTIE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RELEVANT AINSI D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT TIRE DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LE MAITRE DE X... DANS SES ECRITURES, SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET A, PAR LA-MEME, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI SANS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT ET SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT, S'EST BORNEE A EXPLICITER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LA S.C.I., N'A AUCUNEMENT MECONNU LE PRINCIPE DE CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN N'INVITANT PAS LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR L'EXACTITUDE DE LA QUALIFICATION DONNEE A CE FONDEMENT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES EPOUX Z... ET LA SOCIETE DURAND, A LAQUELLE ILS AVAIENT CONFIE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA, UN EXPERT A ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE ;

 QU'ESTIMANT SON RAPPORT "INCOMPLET, CONTRADICTOIRE ET TENDANCIEUX", LA SOCIETE ENGECO A FAIT ASSIGNER LES EPOUX Z..., X... QUE SES FOURNISSEURS, LA SOCIETE MATEC ET L'Y... LANDON, DEVANT LE JUGE DES REFERES, EN VUE D'OBTENIR LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT, ALORS, D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT QU'IL Y AVAIT URGENCE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE CONTESTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE NE SE JUSTIFIAIT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REJETE LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE PAR LA SOCIETE ENGECO, BIEN QUE L'OBLIGATION, POUR LE JUGE QUI SE DECLARE INCOMPETENT, D'INDIQUER QUELLE EST LA JURIDICTION QUI DOIT ETRE SAISIE, S'IMPOSE LORSQUE L'INCOMPETENCE EST SOULEVEE PAR LE JUGE, COMME LORSQU'ELLE EST INVOQUEE PAR LES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'UN DEBAT SUR LA VALEUR DE RAPPORTS D'EXPERTISE NE SAURAIT S'INSTAURER DEVANT LE JUGE DES REFERES, L'ARRET, QUI A RELEVE A BON DROIT QUE LA CONTESTATION ETAIT SERIEUSE, A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CE DIFFEREND N'ETAIT PAS DE CEUX QUI POUVAIENT JUSTIFIER LA MESURE SOLLICITEE ;

ET ATTENDU QU'IL ENONCE EXACTEMENT QUE, L'ORDONNANCE ENTREPRISE N'ETANT PAS UNE DECISION SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS A DESIGNER LA JURIDICTION COMPETENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A MME LEFEVRE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GUY CATHELIN, PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TOURISME ET DE CIRCULATION GENERALE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE, A ETE, LE 1ER AVRIL 1965, DECLARE PAR LE COMITE DE LA SOCIETE, NON-ELU A LA DITE COMMISSION ET DECHU DE LA SIGNATURE FINANCIERE, QUE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI ONT CAUSE CES DECISIONS ENTACHEES D'IRREGULARITES, IL A ACCEPTE QUE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT, PRESIDENT DE L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE ET DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT, INTERVIENNE AUPRES DES ORGANISMES DE CETTE DERNIERE POUR OBTENIR SA NOMINATION COMME PRESIDENT D'HONNEUR DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PRESIDEES ET COMME MEMBRE D'HONNEUR DE LA SOCIETE, QUE N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION, IL A POURSUIVI EN JUSTICE L'ANNULATION DES DECISIONS LUI FAISANT GRIEF A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A LUI VERSER UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET CELLE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT PERSONNELLEMENT A LA MEME REPARATION POUR N'AVOIR PAS, SELON LUI, EXECUTE L'ENGAGEMENT D'HONNEUR, QU'IL AVAIT PRIS, DE LUI FAIRE OBTENIR LES COMPENSATIONS PREVUES ;                                  

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, DE LIEDEKERKE-BEAUFORT AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION DE FAIRE A OBJET DETERMINE ET DONT L'ARRET CONVIENT QU'IL NE L'AVAIT PAS EXECUTE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR ENGAGE SON HONNEUR DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION NE POUVAIT PRIVER CELLE-CI D'EFFICACITE, L'ARRET NE S'EXPLIQUANT AUCUNEMENT SUR LA RAISON POUR LAQUELLE IL CONSIDERE QUE LE DEBITEUR N'ETAIT PAS OBLIGE DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS ;                                                        

MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA LETTRE DE LIEDEKERKE-BEAUFORT QUE CELLE-CI NE CONTENAIT QU'UNE PROMESSE DE BONS OFFICES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'AVAIT CONTRACTE AUCUNE OBLIGATION CIVILE ;                         

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;   

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,                              
CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale  ) 1968-12-23 Bulletin 1968 IV N. 374 p. 334 (REJET)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A M Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 8 DECEMBRE 1980) D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, EN RETENANT L'ABSENCE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LE COMMANDEMENT, DE PAIEMENT DE L'IMPOT FONCIER DONT ILS AVAIENT LA CHARGE ET D'EXECUTION DE REPARATIONS LOCATIVES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SUR LE PREMIER POINT, CONTRAIRE A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LE PAIEMENT MIS A LA CHARGE DES PRENEURS DE L'IMPOT FONCIER CONSTITUANT UN COMPLEMENT DE LOYER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEES, ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE, EN SORTE QU'ILS EUT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON A SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET ALORS QUE, SUR LE SECOND POINT, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CLAUSES DU BAIL ET DONC D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DES PRENEURS UN MANQUEMENT A LEUR OBLIGATION D'ENTRETIEN DES LIEUX, CETTE OBLIGATION LEUR INCOMBANT N'ETANT AUX TERMES DU BAIL EXIGIBLE QU'A LA FIN DE LA LOCATION" ;

MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE PAIEMENT DE L'IMPOT FONCIER MIS A LEUR CHARGE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE LOYER ;

 QUE CE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR CE GRIEF JUSTIFIANT, A EUX SEULS, LEGALEMENT LA DECISION, LE MOYEN NE PEUT POUR LE SURPLUS, QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 25 JUIN 1979 QUI A PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX BOURGEOIS DOIT ETRE CASSEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 17 MAI 1979, OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION DU 9 DECEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DONNE ACTE AUX INTERESSES DE LEUR DESISTEMENT ;

 QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF EST DEVENU SANS OBJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'UNE INVERSION DE PROPRIETE AURAIT ETE COMMISE ENTRE LA PROPRIETE DES CONSORTS X...
Y... ET CELLE DE LEUR VOISIN M. Z..., LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE CORRESPONDANT PAS AUX ACTES NOTARIES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 25 JUIN 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU PAS-DE-CALAIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BELVAL, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A M. Y... ET AUX EPOUX X... ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN DIT " CHEMIN DU PONT DE BIERUPT ", VOIE PRIVEE OUVERTE A LA CIRCULATION, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EXISTE UN AUTRE TRACE QUI DONNERAIT DES AVANTAGES MULTIPLES ET NON CRITIQUABLES ET DONT LE COUT D'AMENAGEMENT SERAIT MOINDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DES OPERATIONS VISEES DANS LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;

QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES, SIEGEANT A EPINAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 25 MAI 1981) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978, EXCLU L'APPLICATION DES REGLES DU PLAFONNEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI LIMITE LE TAUX DE VARIATION DU LOYER LORSQUE LA DUREE DU BAIL N'EST PAS SUPERIEURE A NEUF ANS, SEULE LA DUREE DU NOUVEAU BAIL DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

 QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL AYANT PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL A VIOLE LEDIT ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, MEME SI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IL FALLAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA DUREE DE L'ANCIEN BAIL LE REPORT DU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET NE POURRAIT QUE RESTER SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DU BAIL VENU A EXPIRATION, EN SORTE QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'ANCIEN BAIL EFFECTIVEMENT CONCLU POUR UNE DUREE DE NEUF ANS AVAIT ETE, EN REALITE, D'UNE DUREE SUPERIEURE A NEUF ANS PAR L'EFFET D'UNE TACITE RECONDUCTION, A VIOLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RETENU QU'A DEFAUT DE CONGE DONNE POUR LA DATE DE SON EXPIRATION LE BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER AVRIL 1968 S'ETAIT POURSUIVI AU-DELA DE SON TERME NORMAL POUR PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1978, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT OFFICIEL POUVANT S'APPLIQUER A UN LOYER INITIAL DATANT DE PLUS DE NEUF ANS, LE NOUVEAU PRIX DEVAIT ETRE FIXE A LA VALEUR LOCATIVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MATTAINCOURT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 87 ARES, 5 CENTIARES APPARTENANT A MME MARIA Y... EPOUSE X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA TOTALITE DE LA PARCELLE N'APPARTENAIT PLUS A L'EXPROPRIEE, UNE PARTIE EN AYANT ETE ECHANGEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE DE SOLENVAL" ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'EST PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES PARCELLES DONT IL PRONONCE L'EXPROPRIATION AU VU DES INDICATIONS FIGURANT DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 MAI 1981 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES, SIEGEANT A EPINAL ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M A LEURS TORTS PARTAGES D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU MARI ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME M , SI LES FAITS RETENUS CONTRE LE MARI N'EXCUSAIENT PAS LE COMPORTEMENT DE L'EPOUSE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX M A LEURS TORTS PARTAGES, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LE COMPORTEMENT DU MARI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 FEVRIER 1981) D'AVOIR PRONONCE POUR NON PAIEMENT DES FERMAGES LA RESILIATION DU BAIL RURAL QUE LEUR AVAIT CONSENTI MELLE SIMONE Y...
X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA BAILLERESSE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL PAR LA LETTRE DU 11 MARS 1980 QUI LE SAISISSAIT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL ORIGINAIREMENT CONSENTI AUX B... PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 NOVEMBRE 1968, QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE CE BAIL ORIGINAIRE AVAIT PRIS FIN LE 1ER NOVEMBRE 1976 ET QU'IL LUI AVAIT ETE SUBSTITUE UN NOUVEAU BAIL DE 18 ANS A DES CONDITIONS DIFFERENTES DU PRECEDENT BAIL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE FERMAGE, NE POUVAIENT PRONONCER LA RESILIATION DE CE SECOND BAIL QUI N'ETAIT PAS DEMANDEE EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL DONT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECISENT QUE LE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL OU LA RESILIATION NE POURRA ETRE PRONONCE QUE POUR DEUX DEFAUTS DE PAIEMENT DE FERMAGE, VISE NECESSAIREMENT DEUX ECHEANCES DISTINCTES, UNE ECHEANCE NE POUVANT CONSTITUER QU'UN DEFAUT DE PAIEMENT ET EXIGE PAR LA-MEME DEUX MISES EN DEMEURE DISTINCTES POUR CHAQUE DEFAUT DE PAIEMENT, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE LE CONTRAIRE A VIOLE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ;

 ALORS QU'ENFIN ET SURTOUT, UNE PARTIE N'A D'OBLIGATION DE RAPPORTER LA PREUVE DES FAITS QU'ELLE ALLEGUE QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT CONTESTES PAR L'ADVERSAIRE, EN SORTE QUE LA BAILLERESSE N'AYANT PAS CONTESTE QUE M Z... EUT DU RACHETER DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE SON PERE LE CORPS DE FERME DE L'EXPLOITATION POUR POUVOIR CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION D'AGRICULTEUR, MAIS S'ETANT BORNE A CONTESTER QUE CE FAIT EUT PU CONSTITUER UNE RAISON SERIEUSE ET LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 840 ALINEA 3 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAIRE GRIEF AU A... DE N'AVOIR PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS DISTINGUE DEVANT LES JUGES DU FOND LE BAIL D'ORIGINE ET UN AUTRE BAIL QUI LUI AURAIT FAIT SUITE NI PRETENDU QUE LA RESILIATION DE CE SECOND BAIL N'ETAIT PAS DEMANDEE ;

 QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME EN VERTU DES ARTICLES 830 ET 840 1. DU CODE RURAL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE PORTENT SUR DES ECHEANCES DE FERMAGE DIFFERENTES ;

ATTENDU, ENFIN, QUE LA BAILLERESSE AYANT CONTESTE L'EXISTENCE DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A JUSTIFIER LE DEFAUT DE PAIEMENT DES FERMAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES TERMES DU LITIGE EN RETENANT QUE LES EPOUX Z... NE JUSTIFIAIENT PAS DE DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER ET PERSONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE, IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER D DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, NE S'EST PRONONCE QUE SUR LE SEUL GRIEF DU REFUS DES RAPPORTS INTIMES QUI AVAIT ETE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET L'A ECARTE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D, REPRENANT DES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE, REPROCHAIT, EN OUTRE, A SA FEMME D'ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, DE NEGLIGER LES SOINS DU MENAGE ET D'IMPOSER LA PRESENCE DE SA MERE AU FOYER ;

QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LESDITS GRIEFS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUIN 1981) D'AVOIR FIXE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU 1 MARS 1976 EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE 26 JUIN 1967, PAR LEQUEL LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'ELEVER A 4 800 FRANCS LE MONTANT DU LOYER, QU'EN N'INDIQUANT PAS POURQUOI L'ACCORD AINSI CONCLU NE CONSTITUAIT PAS UN NOUVEAU BAIL AUQUEL PUISSE ETRE APPLIQUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QUI ENCOURT DES LORS LA CASSATION, AU VU DE L'ARTICLE 8DE LA LOI N 678 DU 29 OCTOBRE 1976, ET DE L'ARTICLE 2 3-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AUTRE PART, QUE TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE ;

 QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIF, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR LES JUGES QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT A... CELUI-CI NE PRETAIT PAS A DISCUSSION, NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QUI ENCOURT DONC LA CASSATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACCORD CONCLU LE 26 JUIN 1967 CONSTITUAIT UN NOUVEAU BAIL ;

 QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SOUS COUVERT D'UN GRIEF DE MANQUE DE BASE LEGALE, LE MOYEN CRITIQUE L'EVALUATION SOUVERAINE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PAR LA COUR D'APPEL SELON LE MODE DE CALCUL QUI LUI APPARAISSAIT LE MEILLEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST NON FONDE POUR LE SURPLUS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 20 NOVEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT (SADH) A EN JUIN 1969 VENDU A M. X... UNE PARCELLE DE TERRAIN EN VUE D'Y CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE ;

 QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES QUI IMPARTISSAIT A L'ACHETEUR UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE POUR TERMINER LA CONSTRUCTION, FAUTE DE QUOI LA VENTE SERAIT RESOLUE ;

 QUE M. X... N'AYANT PAS RESPECTE LE DELAI, LA SADH L'A ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA "REGLEMENTATION ALGERIENNE EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA VENTE DE LA PARCELLE N'AVAIT PAS ETE PAR LA SUITE RENFORCEE DANS LE SENS DE LA SEVERITE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE POUR L'ACHETEUR UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONST RUCTION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER LES MODIFICATIONS APPORTEES DANS LE TEMPS A LA LEGISLATION ALGERIENNE INVOQUEE PAR X... SANS PRECISION ET QUI AURAIENT CONSTITUE, SELON LUI, UN OBSTACLE INSURMONTABLE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DANS LE DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA SIGNATURE DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, QUI A, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Z A LEURS TORTS PARTAGES, RETIENT QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR Z, QUI ETABLISSAIENT QUE SA FEMME LE DENIGRAIT, NE SONT PAS DEMENTIES PAR CELLES PRODUITES PAR L'EPOUSE QUI, TOUT EN LA DECRIVANT COMME DOUCE ET AGREABLE, METTENT L'ACCENT SUR L'ASPECT BLAMABLE DE SON COMPORTEMENT VIS-A-VIS DE SON CONJOINT ;

 QU'IL AJOUTE QUE L'UNE DES ATTESTATIONS ETABLIT QUE LA FEMME EST VENUE SE FAIRE HEBERGER CHEZ DES VOISINS DU COUPLE EN DISANT QU'ELLE PARTAIT DE CHEZ ELLE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI, EN RETENANT CETTE DERNIERE ATTESTATION, A NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS QUI LA CRITIQUAIENT, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, HORS DE TOUTE DENATURATION, TANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS ALLEGUES ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT A M. KOESSLER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :

    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A RETRACTE UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT AUX EPOUX X... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA CLINIQUE DE CHEVREUSE DE N'ETRE SIGNE NI PAR LE JUGE AYANT TENU L'AUDIENCE NI PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ;

   MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE CONTIENT UNE EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, SUR LAQUELLE FIGURENT LES SIGNATURES DU JUGE AYANT TENU L'AUDIENCE ET DU SECRETAIRE GREFFIER ;    D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

   PAR CES MOTIFS :

    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444, 910 ET 784 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE COUR D'APPEL, AYANT SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT, LE PRESIDENT ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS, CELLE-CI EMPORTE NECESSAIREMENT LA REVOCATION D'OFFICE, PAR CETTE JURIDICTION, DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AFIN DE METTRE LES PARTIES EN MESURE DE DEPOSER DE NOUVELLES CONCLUSIONS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE DEMOISELLE Y..., TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE PAR DAME X..., LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DAME X... ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, QUI ONT APPELE EN INTERVENTION FORCEE, MOUSSU, EN TANT QUE TIERS RESPONSABLE ET SON ASSUREUR ;

 QUE LE JUGEMENT INTERVENU A CONDAMNE MOUSSU AINSI QUE DAME X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL A REPARER, CHACUN POUR MOITIE, LE PREJUDICE CAUSE ;

 QUE MOUSSU ET SON ASSUREUR EN ONT RELEVE APPEL ;

 QU'APRES LE PRONONCE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL, LES DEBATS AYANT ETE REOUVERTS, A SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE LA REGLE SELON LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, CONDAMNE A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE DE LA VICTIME, N'EST RECEVABLE A EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LES AUTRES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT QUE SUR LE FONDEMENT DE LA SUBROGATION LEGALE DANS LES DROITS DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DAME X... ET DE SON ASSUREUR SUR CE FONDEMENT, L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE JUSTIFIE LA REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, A DEFAUT DE CAUSE GRAVE SURVENUE DEPUIS QU'ELLE A ETE RENDUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REOUVERTURE DES DEBATS, ORDONNEE PAR LE PRESIDENT, AVAIT EMPORTE REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SANEM, CHARGEE PAR M X... DE CONSTRUIRE UNE MAISON D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 27 AVRIL 1981) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'INTERDISENT NULLEMENT AU MAITRE D'Y... D'ACCEPTER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES APRES LEUR EXECUTION, CETTE ACCEPTATION EN RENDANT LE PRIX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR ;

 QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A UNE TELLE ACCEPTATION PARCE QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE AUX TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN REFUSANT DE DONNER EFFET A LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE AU SEUL MOTIF QUE LE DETAIL DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES N'Y ETAIT PAS MENTIONNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1132 ET 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, A DEFAUT MEME DE TOUT ECRIT, LE SEUL PAIEMENT PAR LE MAITRE D'Y... D'ACOMPTES EXCEDANT LE FORFAIT VALAIT RATIFICATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE UN TEL PAIEMENT, A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ACTE DU 13 MARS 1975 ETABLI PAR LA SOCIETE SANEM, INTITULE MODALITES DE PAIEMENT ET MENTIONNANT UN VERSEMENT D'ACOMPTE, COMPREND DES REVISIONS DE PRIX FORMELLEMENT EXCLUES DU CONTRAT, NE FAIT NULLEMENT ETAT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MAIS DE TRAVAUX NON ACHEVES ET NE COMPORTE AUCUN DETAIL QUI PUISSE FAIRE ADMETTRE QU'IL CONSTITUE UNE RATIFICATION DE MODIFICATIONS QUI NE SONT PAS INDIQUEES OU UNE ACCEPTATION DE PRIX QUI NE SONT PAS DETAILLES ;

 QUE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABSENCE D'ACCORD ECRIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, OU DE RATIFICATION DE TRAVAUX APRES LEUR EXECUTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;