Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Abel Y..., demeurant Hameau de Saleix à Auzat (Ariège), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la commune d'Auzat (Ariège), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 1994) de fixer l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation au profit de la commune d'Auzat, des parcelles cadastrées D. 216-275-278-341 et 365, alors, selon le moyen, que ces parcelles sont la propriété de Mme Madeleine X..., son épouse, et que ces terrains ont été inscrits au cadastre par erreur au nom d'Abel Y... et que la cour d'appel a retenu abusivement, et par dénaturation, que les indemnités fixées par le juge de l'expropriation n'avaient pas été contestées par M. Y... ;
   Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les titres de propriété produits par Mme Y... n'avaient jamais fait l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques et que le cadastre indiquait que M. Y... était le propriétaire des parcelles, a souverainement fixé le montant de l'indemnité ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI Arc en Ciel de la Conraie, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit de Mme Marie, Françoise X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M; Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SCI Arc en Ciel de la Conraie, de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure  civile :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 avril 1993), que la société civile immobilière Arc en Ciel de la Conraie (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail à Mme X... ;
   que des infiltrations s'étant produites, la locataire, a, après expertise, assigné la SCI en réparation ;
   Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise formée par la SCI et condamner celle-ci à payer à Mme X... diverses sommes, l'arrêt retient que les travaux de remise en état ayant été effectués, il n'y a plus rien à expertiser ;
   Qu'en statuant ainsi, tout en relevant, par motifs adoptés, que les travaux préconisés par l'expert n'avaient pas été réalisés et qu'il y avait lieu de tenir pour établi que le désordre subsistait, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne Mme X..., envers la SCI Arc en Ciel de la Conraie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1834
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Technolair, société anonyme, dont le siège est ...en Velin, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), au profit :
   1 / de la compagnie AGF, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., et en tant que de besoin en sa succursale de Lyon, ..., représentée par son président-directeur général en exercice,
   2 / de la société civile immobilière Bureau Pré Pichat, dont le siège est ... de Yougoslavie, 38000 Grenoble, représentée par son gérant, la SARL Gignoux Lemaire Constructeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
   3 / de la société Clyma, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice,
   4 / de la société ECI Engineering, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Technolair, de Me Parmentier, avocat de la compagnie AGF et de la société ECI Engineering, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Clyma, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise en retenant souverainement que l'ouvrage n'était pas impropre à sa destination puisque la fonction de la pompe à chaleur était limitée à une climatisation d'été utile seulement quelques semaines mais non indispensable et, très accessoirement, à une contribution au chauffage se traduisant par une petite économie d'énergie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Technolair à payer aux Assurances générales de France et à la société ECI Engineering, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société Technolair à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   la condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1884
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Yvon X...,
   2 / Y... Marie-Joseph Canary, épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1993 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Architecteurs Assistance, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Architecteurs Assistance, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient souscrit le contrat de garantie avec la coopérative "Garantie des architectes bâtisseurs" (GAB) en liquidation, que les courriers ultérieurs étaient signés du liquidateur de celle-ci, que le protocole d'accord dont se prévalaient ces maîtres de l'ouvrage ne faisait aucune allusion à la "société Architectes bâtisseurs assistance" et que le chèque en paiement du premier acompte afférent à cette transaction avait été émis sur le compte de la Garantie des Architectes bâtisseurs (GAB) dont la personnalité morale avait continué à exister jusqu'à clôture des opérations de liquidation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que les époux X... ne démontraient pas que la "société Architectes bâtisseurs", qui avait continué l'activité de la GAB, ait pris en charge les engagements de celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1865
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI de la Croix de Pierre, dont le siège est ... Picards, 78160 Marly-le-Roi, représentée par son gérant actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre section 1), au profit de la Société de développement régional (SDR) de Picardie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   Le demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M.
   Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI de la Croix de Pierre, de Me Vuitton, avocat de la SDR de Picardie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 juillet 1993), que la société civile immobilière de la Croix de Pierre (SCI) ayant cessé de rembourser le prêt qui lui avait été consenti par la société de développement régional de Picardie (SDR) pour l'acquisition d'un immeuble à usage industriel, cette dernière qui avait été subrogée dans le bénéfice du privilège de vendeur et de l'action résolutoire, l'a assignée en résolution de la vente; que la SCI a soulevé l'irrecevabilité de la demande faute de publication de l'assignation au bureau des hypothèques ;
   Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en résolution, alors, selon le moyen, "que le défaut de publication d'une assignation en résolution d'une vente immobilière ne peut plus être régularisé en cause d'appel (violation des articles 28-4 C et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 et 126 du nouveau Code de procédure civile" ;
   Mais attendu que la publicité des demandes en justice pouvant être effectuée jusqu'à la clôture des débats de première instance ou d'appel, le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière de la Croix de Pierre à payer à la société de développement régional de Picardie la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1924
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Z... Parant,
   2 ) Mme X... Parant, née Nicole, demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 février 1994 par le tribunal d'instance de Civray, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1995, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de la CRCAM de la Vienne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée  d'office :
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi formée par les époux Y... contre une ordonnance du 24 février 1994 d'un juge du tribunal d'instance de Civray rejetant une demande de suspension d'une voie d'exécution ne formule aucun moyen de cassation ;
   que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un moyen, dans le délai de trois mois ;
   Que les exigences du texte susvisé n'ayant pas été satsfaites, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers la CRCAM de la Vienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1356
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Lyliane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de la société d'investissement Pierre et Vacances, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M.
   Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société d'investissement Pierre et Vacances, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'à aucun moment la société Pierre et vacances n'avait pris l'engagement de livrer un appartement avec vue panoramique sur la mer et que Mme X..., qui avait visité les lieux et ne pouvait ignorer la vue qu'elle aurait de l'appartement litigieux, avait régularisé la vente deux mois après cette visite, sans formuler aucune réserve, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que l'absence de vue sur la mer ne constituait pas un vice justifiant une réduction du prix et a, par ces seuls motifs, propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... à payer à la société d'investissements Pierre et vacances la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1894
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Olympic, dont le siège social est leudit Le Chagny, 69380 Saint-Georges-de-Reneins, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société civile immobilière Olympic, de Me Bouthors, avocat de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure  civile ;
   Attendu que la société civile immobilière Olympic s'est pourvue le 24 mars 1994 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ;
   Qu'à la date du 25 avril 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 3 avril 1995 date du dépôt du rapport ;
   qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société civile immobilière Olympic de son désistement du pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Olympic, envers la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. le conseiller Delattre, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1408
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société Caroni construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2 / la société Rabot Dutilleul, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit :
   1 / de la société SMTS, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société SNPI, société anonyme, dont le siège est ..., devenue la société SNIPRC,
   3 / de la société Contrôle et prévention, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Caroni construction et de la société Rabot Dutilleul, de Me Le Prado, avocat de la société SNIPRC, de Me Odent, avocat de la société Contrôle et prévention, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, que les trois premières imperfections relevées par l'expert étant réunies, les sécurités prises restaient suffisantes et que la surcharge de la panne à l'endroit où avaient été superposées les plaques de couverture avait été la seule cause du sinistre ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Caroni construction et Rabot Dutilleul aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1854
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, dont le siège est ... (1er), représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1991 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, au profit :
   1 / de M. Patrick Y..., demeurant ... à Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise),
   2 / de M. Michel X..., demeurant ... (4e),
   3 / de la société BATEG Construction, venant aux droits de la société BATEG, venant elle-même aux droits de la société Campenon Bernard, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
   4 / de la société Chagnaud, demeurant ... (8e), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, Mme Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, de Me Boulloche, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la société BATEG Construction, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Chagnaud, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt du 5 mars 1993, statuant au fond, ayant été cassé par décision de ce jour en ce qui concerne le recours en garantie de la société Terre et famille contre les constructeurs, le moyen, qui critique l'ordonnance du conseiller de la mise en état refusant l'extension d'une mesure d'instruction relative à cette garantie, est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société d'Habitations à loyer modéré Terre et famille, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ... à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / de la SOVAC, Service surendettement, dont le siège est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   2 / du Diner's club international, Service contentieux, dont le siège est Berkeley building à Paris La Défense (Hauts-de-Seine),
   3 / de l'American Express, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine),
   4 / de la Sofinco, Service surendettement, dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis),
   5 / de Cofidis, Service surendettement, dont le siège est ... (Nord),
   6 / de la Finaref, Service surendettement, dont le siège est BP 126 à Wasquehal (Nord),
   7 / du Cétélem Frémicourt, service RJC, dont le siège est BP 512 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
   8 / de la S2P Société des paiements PASS, dont le siège est 1, place Pierre Mendès-France à Evry (Essonne),
   9 / de la Soficarte, contentieux - surendettement, dont le siège est BP 34 à Mérignac (Gironde), défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Paris, 17 décembre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement des dettes de M. Y... ;
   que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures de redressement, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1442
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Claude Z...,
   2 / Mme Caroline Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de Mme Annie X..., demeurant ... au A... Robinson (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que le décompte annexé à la sommation ne souffrait ni d'une imprécision des postes de demande, ni d'un défaut de justification et retenu que les époux Z... avaient réglé les causes du commandement après l'expiration du délai d'un mois stipulé dans la clause résolutoire dont ils n'avaient jamais, de ce chef, demandé la suspension, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... à payer à Mme X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Les condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune de Grenoble, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Grenoble (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la commune de Grenoble, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que le 14 octobre 1987, le directeur des services techniques de la comune de Grenoble avait proposé à M. X... la cession du local pour la somme de 50 000 francs, que le 23 octobre 1987, le notaire de M. X... avait accepté cette proposition, que le 8 décembre 1987, M. X... avait signé un acte portant engagement d'acquérir le local au prix indiqué, que par délibération du 15 décembre 1987, le conseil municipal avait accepté cette cession en autorisant le maire à signer tout document la concernant et que la commune de Grenoble ne rapportait pas la preuve de la renonciation de M. X... aux accords conclus, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et a relevé, à bon droit, que la délibération du conseil municipal s'imposait au maire qui était chargé d'exécuter les décisions, sans avoir de pouvoir propre en cette matière, en a exactement déduit que l'accord sur la chose et sur le prix était parfait, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision de ce chef, en évaluant souverainement le montant de la provision allouée à M. X... ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Grenoble à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public ;
   La condamne à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant 26, rue des 4 Costera, 33130 Bègles, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France (CCF), dont le siège est ...,
   2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   3 / de la Banque populaire du Sud-Ouest, dont le siège est ...,
   4 / de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   5 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Gironde, dont le siège est 304, boulevard du Président Wilson, 33000 Bordeaux,
   6 / de la Société centrale de banque, dont le siège est ...,
   7 / du Crédit lyonnais, dont l'agence est ...,
   8 / de la Société de banque et d'investissement (SOBI), dont le siège est ..., BP 319, Monte Carlo, 98007 Monaco cedex,
   9 / de la Caisse de crédit municipal de Bordeaux, dont le siège est ...,
   10 / de la Trésorerie principale de Talence, dont le siège est ...,
   11 / de la Société générale, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de la Société de banque et d'investissement (SOBI), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après avoir rouvert les débats et en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 13 juillet 1995, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Marie-Christine Y... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 27 avril 1993 au profit du Crédit foncier de France et de neuf autres créanciers ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ;
   que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à Mme Y... de son désistement  du pourvoi ;
   La condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1572
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Dusan Z...,
   2 / Mme Michèle A..., épouse de M. Z..., demeurant ensemble ... (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de M. Bernard Y..., demeurant ... Le Bon à Dijon (Côte-d'Or), défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des époux Z..., de Me Blondel, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant, par motifs propres et adoptés, que M. X... qui avait donné à bail à M. Y... l'immeuble dont il n'était pas propriétaire, avait créé une apparence de droit qui avait trompé son cocontractant, en se comportant comme le véritable titulaire du droit de propriété, puisqu'il s'était réservé la jouissance d'une partie des locaux, ainsi que l'accès aux sanitaires, puis qu'ultérieurement, dans le cadre d'une procédure l'opposant à M. Y..., il s'était encore expressément déclaré comme le propriétaire de l'immeuble, et que les époux Z... ne rapportaient pas la preuve de la mauvaise foi de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Comité paritaire du logement des organismes sociaux (CPLOS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel de Nancy (2ème chambre civile), au profit de Mme Véronique Y..., épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE de :
   1 / de la Banque nationale de Paris, BP. 432, 54001 Nancy Cédex,
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutule de l'Est, 10 X 54017 Nance Cédex, Prêt 70244634,
   3 / du Crédit municipal, BP. 710 54064 Nancy  Cédex,
   4 / de la Trésorerie principale, Place de la République, BP G - 54271 Essey-les-Nancy,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le Comité paritaire du logement des organismes sociaux, CPLOS, qui avait consenti à Mme Z... un prêt pour l'acquisition de son logement, reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 novembre 1993) d'avoir dans le cadre de l'instance en redressement judiciaire civil de la situation de l'emprunteur, réduit le montant de la fraction de ce prêt restant due après la vente dudit bien, alors que la réglementation du "1 % Logement" interdit aux organismes collecteurs d'accorder des abandons de créances ;
   Mais attendu que l'article L. 332-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, dans les conditions que ce texte édicte, réduire le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit qui avaient fourni les fonds nécessaires à l'acquisition du logement du débiteur, après la vente de ce bien, n'opère aucune distinction entre les différents types de prêts, suivant l'origine des fonds prêtés ;
   d'où  il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Comité paritaire du logement des organismes sociaux (CPLOS), envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1571
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., veuve Y..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1993 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., de Me Ryziger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis :
   Attendu qu'ayant relevé que la précédente demande avait été rejetée, faute par M. X... de rapporter la preuve de l'inexécution volontaire par Mme Z... de ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas porté atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision en se fondant sur une nouvelle sommation du 27 mars 1990 restée sans effet et qui a constaté que, Mme Z..., tout en demandant l'autorisation judiciaire de remplacer l'exécution en nature des prestations prévues par le service de la rente viagère, se refusait à exécuter la clause lui imposant de mettre à la disposition du vendeur un logement alors vacant dans l'immeuble vendu, a, sans dénaturation et sans modification du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme Z... ;
   Condamne Mme Z... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. René Y...,
   2 / Mme Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre 2ème section), au profit :
   1 / du Crédit foncier de France (CDE), gestion prêts, domicilié ...,
   2 / du Crédit mutuel, dont le siège .... 784, 53000 Laval,
   3 / de Cofidis, dont le siège est 59675  Roubaix, Cédex 2
   4 / de Covefi, dont le siège est 59676 Roubaix,  Cédex 2
   5 / de l'UAP, dont le siège est ...,
   6 / de la Société générale, dont le siège est 37, ter, rue A. Mathieu, BP. 178, 50100 Cherbourg,
   7 / de la Trésorerie principale de Cherbourg municipal, dont les bureaux sont 26, place Napoléon, BP.
   719, 50103 Cherbourg,
   8 / de la Perception, dont les bureux sont ...,
   9 / de Cetelem, dont le siège est ...,
   10 / de C.I.L, dont le siège est résidence Charcot-Spanel, BP. 26, 50100 Cherbourg,
   11 / des Coopérateurs de Normandie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Catry, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Caen, 12 novembre 1993), statuant dans le cadre du redressement judiciaire civil des époux Y..., a aménagé le paiement de leurs dettes ;
   que le moyen, qui se borne à invoquer une insuffisance des mesures, sans faire état de la violation d'une règle de droit, ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président de X... de Lacoste, conformément à larticle 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1574
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :
   1 / de M. Raymond X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Marie-Josèphe Z... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un fonds servant et d'un fonds dominant en retenant souverainement, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte de donation-partage du 13 mai 1848, que la parcelle B 234, appartenant aux époux X..., bénéficiait d'une servitude de passage s'exerçant sur la parcelle B 233 de M. Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux X... exploitaient, au moins pour partie, les parcelles à usage de jardins cadastrées B 235 et B 236, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, sans dénaturer l'acte de donation-partage du 13 mai 1848, que cet acte conférait un droit de passage sur les parcelles B 232 et B 233 au profit des parcelles B 234, B 235 et B 236 ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
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