Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X... épouse Y..., demeurant à Baraqueville (Aveyron), ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :

  1°/ du Groupe information asiles (GIA), représenté par MM. Bernardet Philippe et Langlois Bernard, dont le siège est à Paris (13e), ...,

  2°/ du procureur général près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Vu les articles 974, 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat à la Cour de Cassation ;  Attendu que Mme Jacqueline Y..., le 15 novembre 1988, a déclaré au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Toulouse se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 1988 par lequel cette juridiction, tout en ordonnant la mainlevée de la mesure d'internement en hôpital psychiatrique de M. Y..., a enjoint à ce dernier de consulter régulièrement un psychiatre de son choix ;  qu'invitée à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, Mme Y..., à laquelle le bénéfice de l'aide judiciaire a été refusé, a fait valoir qu'en application de l'article 6.3.c de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'était pas tenue de se faire représenter ;  Attendu cependant qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes de sortie d'un établissement psychiatrique ;  que la convention invoquée par Mme Y... n'interdit pas aux

législations nationales d'imposer, dans des cas de cette nature, une forme de représentation ;  qu'en conséquence le pourvoi formé par Mme Y... doit être déclaré irrecevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y... contre l'arrêt rendu le 17 octobre 1988 par la cour d'appel de Toulouse ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (1er),

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de Mme Catherine, Renée Y..., épouse X..., demeurant ..., à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé, à ses torts, la résiliation du contrat qu'il avait conclu avec Mme X... et l'a condamné à verser des dommages-intérêts à celle-ci ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Groupe Drouot, dont le siège est ... (9e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit de :

  1°) M. Jean-Marie X..., demeurant Landiras à Podensac (Gironde),

  2°) le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... (16e), pris en la personne de son syndic, la société anonyme GIF, dont le siège est ... (9e),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bezio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie Groupe Drouot, de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la rue Saint-Didier à Paris (16e), les conclusions de M. Bezio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

  Attendu que la compagnie d'assurances Groupe Drouot a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir le syndicat des copropriétaires du ... (16e) des deux tiers des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. X... ;

  Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

  Sur la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'artilce 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 8 000 francs ;

  Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  REJETTE la demande formée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances Groupe Drouot, envers M. X... et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la

rue Saint-Didier à Paris (16e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à Lauwin Planque (Nord), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 27 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Douai, au profit de la Banque de France à Douai (Nord),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Met hors de cause la Banque de France qui, sauf à être créancier, n'est pas partie dans les procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

  Sur le moyen, pris de la violation de l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 :

  Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision en date du 28 juin 1990, de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Douai qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure amiable prévue par la loi n° 89-1010, du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ; que le jugement attaqué (Douai, 27 juillet 1990) a rejeté ce recours et déclaré irrecevable la demande d'ouverture de la procédure au motif que l'intéressé n'est pas surendetté au sens de l'article 1er de la loi précitée ;

  Attendu que M. X... lui en fait grief ;

  Mais attendu que le bénéfice des procédures prévues par le titre I de la loi du 31 décembre 1989, est réservé aux personnes physiques en situation de surendettement, laquelle est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;

  Qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a souverainement déduit des pièces et éléments du dossier qu'il a examinés que M. X... n'était pas dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes et qu'il n'était donc pas en situation de surendettement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS : 

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Joseph Z..., demeurant à Saint-André (Alpes-Maritimes), ..., quartier Lou Ghet,

  2°) Mme Andrée Z..., née X..., demeurant à Saint-André (Alpes-Maritimes), ..., quartier Lou Ghet,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre), au profit de :

  1°) Mme Gisèle Y..., divorcée A..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  2°) M. Ange C..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  3°) M. Edgar D..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

  4°) Mme Renée B..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de Mmes Y... et B... et de MM. C... et D..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante des différents titres et présomptions invoqués par les parties, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par l'aéroclub Aigle de Saint-Maur, dont le siège social est à la mairie de Saint-Maur (Val-de-Marne),

  en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie La Concorde, dont le siège est ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents :

  M. Jouhaud, président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de Me Hubert Henry, avocat de l'aéroclub Aigle de Saint-Maur, de Me Cossa, avocat de la compagnie La Concorde, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  ! Sur le moyen unique ;  Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un avion, appartenant à l'aéroclub Aigle de Saint-Maur et assuré auprès la compagnie la Concorde, a été endommagé à la suite d'un accident ;  que, plutôt que de réparer le moteur, l'aéroclub a choisi, en accord avec l'expert de la compagnie d'assurances, de procéder à son remplacement ;  que la cour d'appel (Paris, 29 juin 1988) a accueilli la demande de cette compagnie selon laquelle les stipulations de la police relatives à la détermination du montant de l'indemnité ne sauraient faire échec au principe indemnitaire en application duquel l'échange d'un moteur, qui ne disposait plus que d'un potentiel de 318 heures de vol par un autre doté d'un crédit de 2 000 heures, une révision générale devant être faite toutes les 2 000 heures, ne pouvait être garanti que dans la proportion de la perte réelle de potentiel résultant de l'accident ;  Attendu que l'aéroclub fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé les termes clairs et précis de la police selon lesquels l'assuré sera indemnisé selon le coût, justifié par des devis approuvés par l'expert de l'assureur, des réparations nécessaires pour remettre l'appareil en état de navigabilité, sans faire aucune mention du potentiel de vol subsistant de l'ancien moteur ;  Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause

contractuelle invoquée "ne saurait ..  être interprétée comme faisant exception au principe indemnitaire de l'assurance de dommage selon lequel le montant de la réparation servie par l'assureur ne peut excéder le préjudice effectivement subi par l'assuré" ;  qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;  que le moyen ne peut donc être accueilli ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Charles Y..., demeurant 1995, route nationale 6, La Ravoire (Savoie)

 en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit :

 1°/ de M. X..., Emile Z..., demeurant ..., route nationale 6, La Ravoire (Savoie),

 2°/ de Mme Eugène Z..., demeurant ..., route nationale 6, La Ravoire (Savoie),

 défendeurs à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique, ci-après annexé :

 Attendu que la cour d'appel, tranchant le litige qui lui était soumis, a légalement justifié sa décision, en retenant souverainement que le passage concédé par les actes notariés des 29 juin 1968 et 15 mars 1975 ne devait pas s'exercer sur une largeur de 9,50 mètres ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne M. Y..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Monique de X..., demeurant ... à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Berges de Sucy, situé ... (Val-de-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Benoit, demeurant en cette qualité ... (Val-de-Marne),

 défendeur à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mllez Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Luc-Taler, avocat de Mme de X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a relevé que Mme de X... était tenue de supporter les frais particuliers et de procédure dus à sa propre carence et qu'il résultait d'un arrêté de compte du 21 mai 1986, que la somme litigieuse de 2000 francs figurait au crédit du compte de cette copropriétaire ; que, par ces motifs, étrangers à la dénaturation alléguée et qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme de X..., envers le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Berges de Sucy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Claude Henri Marius Z..., né à Voray-Sur-l'Ognon, demeurant à Voray-Sur-l'Ognon (Saône),

  2°) Mme Claude Z..., née X..., demeurant à Voray-Sur-l'Ognon (Saône),

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1990 par la cour d'appel de Besançon (1e chambre), au profit de :

  1°) M. Elysée Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

  2°) Mme Ghislaine Y..., demeurant à Besançon (Doubs), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Griel, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le premier moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës de l'acte du 4 juin 1905, que les époux Y... étaient propriétaires de l'assiette du terrain affecté au passage qui assurait la desserte du 14e lot, la cour d'appel a, par ces motifs adoptés, qui répondent aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;

  Sur le second moyen, ci-après annexé :

  Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le droit de passage accordé aux époux Z... était la conséquence d'un état d'enclave qui n'existait plus et que le titre invoqué était simplement recognitif de servitude, la cour d'appel, répondant aux conclusions, en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article 685-1 du Code civil étaient applicables ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. X... Didier, demeurant ... (12ème),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic la société COFAP agence Paris Est, dont le siège est ... (12ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant à cet effet audit siège,

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chevreau,

 conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Didier X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que, selon le réglement de copropriété, les parties privatives comprenaient les espaces attribués en jouissance exclusive à un copropriétaire déterminé et qu'en l'absence de dispositions contraires dans le réglement, M. X... devait supporter la totalité des charges d'entretien afférentes à une courette, dont il avait la jouissance exclusive ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... (Gard) Marguerittes,

 en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de la société anonyme Perrin Thrifty Location, dont le siège est ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société Perrin Thrifty Location, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 28 janvier 1988) que la société Perrin Thrifty Location a assigné en paiement M. X... auquel elle avait livré, en location, un véhicule ; que le tribunal a accueilli la demande ;

  Attendu, d'abord, qu'en énonçant que M. X... reconnaissait avoir signé le contrat de location et qu'il ne démontrait pas l'avoir fait, comme il le prétendait, en qualité de préposé d'une société "Princesse de Caveirac", dont l'existence n'était d'ailleurs pas établie, le tribunal a considéré qu'il s'était personnellement engagé et qu'il importait peu que le contrat de location eût désigné comme locataires, non seulement M. X..., mais aussi un établissement dénommé "Princesse de Caveirac" ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

  Attendu, ensuite, que le juge du fond n'avait pas à rechercher si les circonstances de la cause ne caractérisaient pas une délégation parfaite par laquelle le bailleur aurait déchargé M. X... de sa propre obligation, dès lors que ce moyen n'était pas invoqué par ce dernier ;

  Que, par suite, le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers la société Perrin Thrifty Location, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), route de l'Ospédale,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de Mme Marie Y..., demeurant à Porto Vecchio (Corse), lieudit "Analonga", route de l'Ospédale,

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que M. Dominique X... ayant seulement invoqué, pour revendiquer la propriété d'une superficie à ajouter à son lot dans un partage familial, les données de la matrice cadastrale et la possession de cette surface par son père et les héritiers de celui-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le demandeur ne rapportait pas la preuve que la partie revendiquée avait toujours été en possession de son père et, après lui, de ses héritiers ;

  Et attendu que le pourvoi n'est pas abusif ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à indemnité ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Lahcen X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

  2°/ Mme Aïcha Z..., divorcée de M. X..., demeurant ... El Khonnes à Sidi Y... (Maroc),

 en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (7e chambre B), au profit :

  1°/ de l'association Service, échanges, voyages, association de la loi de 1901 dont le siège social est sis ... M à Paris (19e),

  2°/ de la société anonyme Cigna France, compagnie d'assurances dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 janvier 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de Mme Z..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de l'association Service, échanges, voyages et de la société Cigna France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, tant par motifs propres qu'adoptés, retenu qu'aucun élément ne permettait de dire que la noyade de Mustapha X... était consécutive à une crise d'épilepsie, que la fiche de renseignements hospitalier concernant celui-ci précisait que l'épilepsie dont il était atteint s'était stabilisée et ne mentionnait ni une contre-indication relative aux baignades, ni l'exigence d'une surveillance particulière ; que les juges du second degré ont encore relevé que les conditions dans lesquelles la baignade était intervenue n'étaient pas critiquables, une animatrice du groupe se trouvant à proximité immédiate de la victime, qui savait nager, et une surveillance de la plage devant normalement être exercée par un maître nageur ; que la cour d'appel, qui a ainsi constaté que l'association Service échanges voyages avait pris toutes les précautions qui s'imposaient, a légalement justifié sa décision ;

  Et attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 ! Condamne M. X... et Mme Z..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie, Marthe, Marie X..., demeurant 7 bis, Voie Daumier à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, anciennement dénommée la Mutuelle Générale Française Accidents, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe),

 défenderesse à la cassation ;

  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mlle X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée méconnaît l'article 604 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'en ses deux branches il ne tend, en réalité, qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine portée par les juges du fond sur la valeur des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; qu'il ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

       -d! Condamne Mlle X..., envers la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant à Lodève (Hérault), chemin de Fontbonne, villa Les Vikings,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Y..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Z... Patrick contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Y..., demeurant à Lodève (Hérault), ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève  ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle Chantal Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), gendarmerie de Montpellier, ...,

 en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur la recevabilité du pourvoi :

  Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

  Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

  Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mlle Y... Chantal contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lovève ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société de construction SAB, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (Jura), 10, place de l'Ancien Collège, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de :

  1°/ la Mutuelle centrale d'assurances (MCA), dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  2°/ M. Philippe X...,

  3°/ Mme Suzanne Y..., épouse X...,

 demeurant ensemble à Perrigny (Jura), ...,

  4°/ le Bureau jurassien de coordination du bâtiment (BJCB), dont le siège social est à Lons-le-Saunier (Jura), 44e R.I, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

  5°/ la compagnie d'assurances Abeille-Paix, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (Jura), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la société de construction SAB, de Me Bouthors, avocat de la MCA, de Me Odent, avocat du B.J.C.B. et de la compagnie d'assurances Abeille-Paix, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu que les conclusions déposées devant la cour d'appel par la Mutuelle centrale d'assurances se référaient à la date de la découverte du sinistre litigieux par la société SAB ; d'où il suit qu'en constatant que ce sinistre était connu de la société à la date de la souscription de la police pour en déduire que celle-ci ne pouvait, faute d'aléa, produire effet, la cour d'appel s'est fondée sur un moyen qui était dans la cause ; que le grief ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société de construction SAB, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Abdellaziz Y...
X..., né le 23 juillet 1956 à Djerba (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de :

  1°/ M. Alain B..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

  2°/ Mme Beya Salah A..., née Z...
C..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

 défendeurs à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Gautier, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. B... et Mme A..., née Z...
C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mai 1991, la SCP Defrenois et Lévis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. B... et Mme A..., née Z...
C... ;

  Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers M. B... et Mme A..., née Z...
C..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marie, Rose Y..., née X..., demeurant ... le Montueux (Gard),

  2°/ M. Guy Y..., demeurant ...,

  3°/ M. Luc Y..., demeurant ... le Montueux (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ere chambre), au profit de M. René Y..., demeurant ... (Gard),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Ricard, avocat des consorts Y..., de Me Blanc, avocat de M. René Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel (Nîmes, 14 décembre 1989), a estimé que l'immeuble à partager ne pouvait être commodément divisé en lots, dès lors que cette division, laissant subsister des parties communes, impliquait l'institution d'une copropriété malaisément réalisable, à défaut d'entente entre indivisaires, de sorte que la demande présentée par certains d'entre eux, pour que soit ordonné un partage en nature, ne pouvait être satisfaite, et qu'il y avait lieu à licitation du bien ; que le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, qui relève du pourvoi souverain du juge du fond, et ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les consorts Y..., envers M. René Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Emile, Yves H.,  en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de Mme Micheline G., épouse H., 

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;     - LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 novembre 1991, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. H., de Me Garaud, avocat de Mme H., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux H.-G., d'avoir condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, dès lors que, selon les propres constatations du jugement entrepris, la communauté comprend notamment les actions de la société H., Mme H. continuera à percevoir les dividendes de ces actions après le divorce et à recueillir ainsi les fruits d'une éventuelle expansion de cette société, dirigée par M. H. ;  que, dès lors, la cour d'appel, en se fondant sur la privation définitive, pour l'épouse, du fait du divorce, de la gestion commune des biens par M. H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait du divorce, Mme H. sera définitivement privée d'une gestion commune des biens ayant fait ses preuves, sans préciser en quoi la gestion par Mme H. de sa part de la communauté, laquelle se compose d'immeubles, d'actions et de placements mobiliers, affectera les revenus procurés par ces biens, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ;  Mais attendu que l'énumération, à l'article 272 du Code civil, des éléments à prendre en considération par les juges du fond dans la

détermination des besoins et des ressources n'étant pas limitative, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas encouru les griefs du moyen :

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;