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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mlle Véronique X..., demeurant Coridon, voie n8 6 à Fort-de-France (Martinique),

  28/ Mme Arlette X..., demeurant Coridon voie n8 6 à Fort-de-France (Martinique),

 en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le tribunal d'instance de Fort-de-France au profit de la société anonyme Monégasque Ecole internationale d'hôtesses Tunon, ayant son siège ..., boîte postale 75,

 défenderesse à la cassation ;

  Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Desaché etatineau, avocat de Mlle Véronique X... et de Mme Arlette X..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1348 du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui, après avoir analysé contrairement aux allégations des demandeurs au pourvoi l'article 6 du contrat d'inscription et le certificat médical produit, ont pu estimer, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la force majeure n'était pas caractérisée, l'exécution du contrat n'étant pas impossible, mais seulement plus onéreuse ;

  Et attendu, sur le second moyen, que, la demande en justice valant mise en demeure, le tribunal a, à bon droit, fait application de la clause pénale prévue au contrat, la mauvaise foi du débiteur ayant été constatée par lui de façon surabondante ;

  D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mlle Véronique X... et Mme Arlette X..., envers la société Monégasque Ecole internationale d'hôtesses Tunon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre vingt treize.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  18/ Mme le maire de B.,

  28/ M. R.,

  38/ M. Jean C.,

  48/ M. Pierre F.,

  58/ M. Roger B.,

  68/ M. Joseph B.,

  78/ M. Georges Q., tous demeurant à la mairie de B. (Pyrénées-Orientales),

  en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1991 par le tribunal d'instance de Céret, au profit de M. Georges J., demeurant 18, rue Rouillé au B. (Pyrénées-Orientales),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1993, où étaient présents :

  M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Choucroy, avocat des demandeurs, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Céret, 17 mai 1991), rendu en dernier ressort, que, s'estimant diffamés par une lettre de M. J. adressée au maire de B. et aux membres du conseil municipal, le maire et six conseillers municipaux ont demandé à M. J. la réparation de leur préjudice ;  Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté les demandeurs au motif que les propos de M. J. apparaissaient plus imputables à la commission chargée de l'ouverture des plis qu'au conseil municipal, alors que, dans leur assignation, les demandeurs déclarant agir en qualité de maire, conseillers municipaux, président et membres de la commission chargée de l'ouverture des plis, le tribunal, en statuant comme il l'a fait aurait méconnu les termes du litige et violé les articles 1382 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Mais attendu que le jugement retient que les termes de la lettre, selon laquelle les adjudicataires avaient eu connaissance des conditions des postulants avant l'ouverture officielle des plis, ne

visent pas une personne ou un corps déterminé pouvant être identifié sans risque de confusion ;  Que, par ce seul motif, le tribunal a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Madeleine B..., veuve X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   2 / M. Michel X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),
   3 / Mme A...
X..., épouse Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre A), au profit de M. Henri Z..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ;
   En présence de : M. Claude Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 26 octobre 1983 ayant prononcé l'astreinte avait été rendu au profit de M. Henri Z..., et que celui-ci conservait, en sa qualité de copropriétaire, le droit d'exercer seul l'action concernant la jouissance de son lot, que la convention conclue avec M. X... était destinée à préserver, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de M. Jean-Marie de X... de Plaisance, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. de X... de Plaisance, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants sur la faute, la cour d'appel, qui a retenu que la privation d'ensoleillement entraînée par l'édification de la maison de M. Y... était établie et n'était pas contestée et qui a constaté qu'elle constituait un trouble anormal de voisinage, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers M. de X... de Plaisance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 ) M. Yves A... dit Hérem, transporteur, demeurant à Providence, Abymes (Guadeloupe),
   2 ) M. Guy, Rodrigue Z..., demeurant section Jaspard, à Abymes (Guadeloupe),
   3 ) M. Dany A..., demeurant à Dothémare, Abymes (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
   1 ) de Mme Françoise Y... dite Mariette, demeurant chez Mme France C..., rue Jean-Noël Olimé, au Bourg, Abymes (Guadeloupe),
   2 ) de M. Charles, Louis X..., demeurant à Bel Air, Desrosières, Petit Bourg (Guadeloupe), défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Yves A..., M. Z... et M. Dany A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, abstraction faite d'un motif hypothétique mais surabondant, souverainement retenu qu'il était établi que M. B... était locataire du terrain sis aux Abymes, lieu dit Jaspard cadastré AY18, avec possibilité de sous-location, qu'il était également établi, par le versement d'une dizaine de reçus signés par M. B... que la famille Y... était locataire d'un hectare de terre à Jaspard, commune des Abymes, et qu'il ressortait de quatre attestations dont l'une émanant de M. B... que, le 28 juillet 1991, MM. Yves A..., Z... et Dany A... avaient commis les faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, MM. Yves A..., Z... et Dany A... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z... née Y..., demeurant rue Gambetta à Saint-Python, Solesmes (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de M. X..., Daniel Y..., demeurant hameau de Noiveaux à Sainte-Eusoye (Oise),
   2 / de Mme Marcelle A... née Y..., demeurant rue Gambetta à Saint-Python, Solesmes (Nord), défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Eugène Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, d'une part, Mme Z..., qui, devant les juges du fond, a soutenu à la fois que la succession de son père, David Y..., avait été partagée entre ses héritiers par acte du 31 mars 1977 et que le partage de cette succession devait être ordonné, est irrecevable à faire grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1993) d'avoir retenu que l'acte du 31 mars 1977 ne réalisait pas le partage de cette succession ;
   que, d'autre part, la cour d'appel a motivé sa décision en retenant que M. Eugène Y... remplissait les conditions pour bénéficier d'un salaire différé dès lors que l'absence de rémunération de sa participation à l'exploitation n'avait pas été discutée ;
   que la seconde branche n'est donc pas  fondée ;
   qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. Y... présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette la demande en paiement de la somme de huit mille francs formée par M. Eugène Y... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
   1481
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Denis X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Reims,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Reims en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 15 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;
   qu'il a formé  le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "dommages corporels et matériels" qui est la sienne ;
   Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
   que le recours formé par M. X... ne peut dès lors être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X..., aux entiers dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.
   231
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société La Méridionale, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Brignoles (Var), Aire de Cambarette, en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit des Mutuelles du Mans assurances, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société La Méridionale, de la SCP Boré et Xavier, avocat des Mutuelles du Mans assurances, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la société La Méridionale a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre les Mutuelles du Mans ;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   Attendu que la société La Méridionale sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;
   Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Rejette également la demande présentée par la société La Méridionale, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Condamne la société La Méridionale, envers Les Mutuelles du Mans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société civile professionnelle Y... Agostini, Y... Leni ;
   Sur la recevabilité du pourvoi principal à l'égard de Mme Z... et celle des pourvois incident et provoqué formés par cette dernière :
   Attendu que M. X... n'ayant formé en cause d'appel aucune demande à l'encontre de Mme Z..., assignée en la cause en raison de sa seule qualité d'héritière de ses parents, les époux A..., à la succession desquels elle a renoncé, le pourvoi dirigé à l'encontre de celle-ci n'est pas recevable ;
   Qu'il s'ensuit que les pourvois incident et provoqué formés par Mme Z... son irrecevables ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu que l'action du bailleur en exécution d'un congé, dont la régularité n'est pas contestée, n'étant pas soumise à la prescription de deux ans édictée par l'article L. 145-60 du Code de commerce, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les bailleurs avaient eu connaissance du renouvellement de la sous-location plus de deux ans avant l'introduction de l'action relative au congé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
   Attendu qu'en décidant que la société Massa pneus bénéficiait du renouvellement d'un bail commercial à compter du 1er avril 1995, la cour d'appel s'est prononcée sur une chose non demandée ; qu'une telle décision pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 464 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer M. Y... et à la SCP Y..., Agostini, Y... Leni, ensemble, la somme de 1 900 euros, à Mme Z... la somme de 1 900 euros, aux consorts B... et à la société Massa pneux, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 2002) et les productions, que M. X...
Y... ayant été condamné, le 13 septembre 2001, par un tribunal de commerce, à payer certaines sommes à M. Z... de A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Ecurie de Plaisir, celui-ci a fait signifier la décision une première fois le 24 octobre 2001, puis, une seconde fois, le 15 novembre 2001 ; que M. X...
Y... a interjeté appel le 13 décembre 2001 ;
   Attendu que M. X...
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen :
   1 / que la mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir le délai ; qu'il résulte du dossier de la procédure que le jugement du 13 septembre 2001 avait été notifié une première fois le 24 octobre 2001, par acte d'huissier de justice indiquant un délai d'appel erroné de dix jours ; qu'en jugeant que cette signification aurait permis de faire courir le délai d'appel et que, par suite, l'appel formé le 13 décembre 2001 aurait été tardif, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / que subsidiairement, la seconde notification d'une jugement, effectuée dans le délai de recours ouvert par une première notification, fait courir un nouveau délai à compter de sa date ; qu'il résulte du dossier de la procédure qu'après avoir fait signifier, le 24 octobre 2001, le jugement du 13 septembre 2001, le liquidateur avait fait procéder à une seconde signification, le 15 novembre 2001 ; qu'à supposer que la première signification ait permis de faire partir le délai d'appel d'un mois, le seconde signification, intervenue dans ce délai, permettait de faire courir un nouveau délai, expirant le 15 décembre suivant ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel interjeté le 13 décembre 2001 aurait été tardif, la cour d'appel a violé l'article 528 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. X...
Y... avait soutenu devant la cour d'appel que la signification du 24 octobre 2001 était entachée d'une irrégularité qui avait empêché le délai d'appel de courir ou que la seconde signification, faite dans le délai qui aurait été ouvert par la première, avait ouvert un nouveau délai de recours ;
   D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X...
Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'entreprise Déric Y..., a été victime d'un accident du travail le 7 juillet 1997 ; qu'étant occupé à poser, avec son chef d'équipe, M. Z..., deux appuis de fenêtre, l'échelle sur laquelle il était monté a glissé, entraînant sa chute ;
   Attendu que pour rejeter la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur formulée par M. X..., l'arrêt retient que M. Y..., employeur, présent à l'ouverture du chantier le jour même de l'accident et conscient du danger auquel le travail demandé exposait ses salariés, avait pris en temps utile toutes les mesures de sécurité nécessaires, notamment en enjoignant à 8 heures 15 à M. Z..., chef d'équipe, de faire procéder à l'installation d'un échafaudage, instruction dont il n'avait pu s'assurer du respect en raison du faible laps de temps ayant séparé la délivrance des consignes de sécurité de l'accident survenu à 9 heures 15 ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur, qui n'avait pas investi son chef d'équipe d'un pouvoir de direction des travaux, n'avait pas fourni l'échafaudage nécessaire et n'avait pas vérifié que ses consignes de sécurité avaient été respectées, ce dont il résultait qu'il était conscient du danger auquel ses salariés étaient exposés et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 30 mars 2005), que M. X... ayant été victime, le 23 septembre 1974, d'un accident du travail, le taux de l'incapacité de travail en résultant, initialement fixé par la caisse primaire d'assurance maladie à 15 %, a été abaissé, le 4 mai 1998, à 10 % ; qu'un arrêt n° 3587 F-D de la Cour de cassation du 5 décembre 2002 a censuré la décision de la cour nationale rejetant la contestation de l'intéressé et renvoyé la cause et les parties devant cette juridiction autrement composée ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les organisations représentatives de salariés et d'employeurs sont chargées d'administrer ensemble les caisses d'assurance maladie ; que, par suite, ne constitue pas une juridiction indépendante et impartiale la juridiction chargée de trancher des litiges mettant en cause les caisses d'assurance maladie et composée de personnalités choisies par lesdites organisations représentatives, en sorte que la décision a été rendue en violation du droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Mais attendu que les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ne sont pas choisis par les organisations incriminées, lesquelles se bornent à des propositions, mais sont nommés par arrêté du garde des sceaux sur une liste dressée par le premier président de la Cour de cassation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 10 et 12 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relatifs à l'aide juridictionnelle ;
   Attendu qu'en statuant sur la demande de M. X... alors que celui-ci avait, avant la date d'audience, formé une demande d'aide juridictionnelle, la cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la CPAM du Tarn aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2003), qu'ayant été victime du vol de sa voiture, Mme X... a saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 706 -14 du Code de procédure pénale, réparation de son préjudice ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait produits par la victime et dont elle a souverainement estimé, sans être tenue de s'en expliquer davantage, qu'ils étaient manifestement insuffisants pour la placer dans une situation matérielle ou psychologique grave ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille cinq.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 6 septembre 1999), qu'à la suite du décès de Simone X..., la Caisse des dépôts et consignations (la Caisse) a assigné M. Y..., fils et unique héritier de celle-ci, aux fins de recouvrement sur sa succession des arrérages qui lui avaient été servis au titre de l'allocation supplémentaire spéciale de vieillesse ;
   Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande alors, selon le moyen :
   1 / que la prescription est interrompue par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que les lettres des 19 juin et 9 juillet 1990 du notaire chargé de la liquidation de la succession de Mme X... et agissant comme mandataire de M. Y..., invoquées par la Caisse des dépôts et consignations, par lesquelles le notaire reconnaissait le principe de la dette de la succession envers la Caisse des dépôts et consignations, ne pouvaient être analysées comme une reconnaissance de dette de M. Y..., faute de connaissance du montant de la somme réclamée ;
   qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 2248 du Code civil ;
   2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Y... a versé sans réserve la somme de 65 184,99 francs à la Caisse des dépôts et consignations, en exécution du jugement non assorti de l'exécution provisoire ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si M. Y... n'avait pas reconnu le droit de la Caisse des dépôts et consignations et renoncé à se prévaloir de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2248 et 1134 du Code civil ;
   Mais attendu, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les lettres adressées par le notaire à la Caisse ne constituaient pas une reconnaissance de dette susceptible d'interrompre la prescription ;
   Et attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt, que la Caisse ait soutenu devant les juges du fond que l'exécution du jugement emportait acquiescement à celui-ci ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la société Manchon n'avait pas recommandé à Mme X... la dépose de la ferme devenue inutile du fait de la réalisation d'un nouveau mur pignon, ne l'avait pas mise en garde sur l'absence de sommiers en béton armé sous les appuis de pannes, n'avait pas fait réaliser d'étude de la charpente, n'avait pas communiqué les plans de l'ouvrage, que les pannes du versant nord avaient une section insuffisante et qu'il résultait des photographies produites et du rapport d'expertise que la ferme avait basculé et que la charpente voisine était fragilisée, la cour d'appel a, sans contradiction, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre la demanderesse dans le détail de son argumentation ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, pu retenir que la société Manchon avait failli à ses obligations contractuelles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Manchon aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Manchon à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société Manchon ;
   Condamne la société Manchon à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes s'est pourvue en cassation le 18 juin 2001 contre un arrêt rendu le 18 avril 2001 par la cour d'appel de Grenoble, l'opposant à M. Marc X... ; qu'il résulte des observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez que M. Marc X... est décédé le 24 septembre 2004 à Hyères (Var) ; qu'un arrêt du 15 novembre 2005 a constaté l'interruption de l'instance et a imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise de l'instance ; que le 3 janvier 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., a fait connaître que les héritiers de M. Marc X... ayant renoncé à la succession de celui-ci, n'entendent pas reprendre l'instance en son nom ;
   Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l'affaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE la radiation du pourvoi de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes ;
   Laisse les dépens à la charge de la succession de Marc X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Ollier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... produisaient un acte notarié des 2 et 23 juin 1945, validé le 4 décembre 2000 par la commission départementale de vérification des titres, portant vente au profit de M. Charlemagne X... par Mme Y... de tous les droits sur la parcelle cadastrée AR 196, la cour d'appel, qui n'a pas dispensé les consorts X... de rapporter la preuve de leur droit de propriété, a souverainement apprécié la valeur probante et la portée du titre invoqué par ces derniers ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., épouse A..., dénommée Mme B..., aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 octobre 2001) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière de la Tour, aux droits de laquelle vient la société Maurice, propriétaire indivis d'un immeuble, a engagé seule une action à l'encontre des consorts X..., occupants sans droit ni titre des lieux, en vue de leur expulsion et de leur condamnation à payer une indemnité d'occupation ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 815-2 et 815-3 du Code civil ;
   Attendu que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes d'administration et de disposition relatifs à ces biens requièrent le consentement de tous les indivisaires ;
   Attendu que, pour condamner les consorts X... à payer à la société Maurice une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que la demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre est une mesure conservatoire que le co-indivisaire est autorisé à exercer seul ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande d'indemnité d'occupation, à la différence de celle en expulsion, n'a pas pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts X... au paiement d'un indemnité d'occupation, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Maurice aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maurice à payer à M. Claude X... et à Mme Michèle Y..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Joint les pourvois n° B 05-16.742 et M 05-16.820 ;
   Sur le moyen unique du pourvoi n° B 05-16.742 :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le 19 janvier 1991, la société Les Seigneurs dont Francis X... était avec M. Y... l'un des deux associés et gérants, a contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe un emprunt de 2 300 000 francs ; qu'en couverture de ce prêt la société a adhéré à la police d'assurance-décès groupe souscrite auprès de la société Norwich-Union présentement dénommée Aviva Courtage (l'assureur), le risque décès de chacun des associés étant garanti pour moitié ; qu'après le décès de Francis X... le 28 octobre 1991, Mme X... devenue sa seule héritière, et la société Les Seigneurs, représentée par ses liquidateurs Mme X..., d'une part, et M. Y..., d'autre part, ainsi que ce dernier ont réclamé le bénéfice de l'assurance ;
   que l'assureur leur a notamment opposé la nullité du contrat pour inexactitude des déclarations de Francis X... au questionnaire de risque ;
   Attendu qu'après avoir énoncé qu'il incombait à l'assureur, en l'état de la déclaration inexacte de Francis X..., de rapporter la preuve que l'assuré avait eu l'intention de le tromper et que cette déclaration avait été de nature à modifier l'opinion qu'il pouvait se faire du risque, l'arrêt infirmatif attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ1 10 octobre 1999 n° 97-13.658) l'a condamné à payer à Mme X... et à M. Y... la somme de 174 948, 45 euros ;
   Qu'en statuant ainsi sans avoir préalablement constaté la défaillance de l'assureur dans l'administration de cette preuve, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   Et sur le moyen du pourvoi n° M 05-16.820 :
   Attendu que la cassation intervenue dans le pourvoi n° B 05-16.742 rend sans objet l'énoncé du moyen ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° M 05-16.820 ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la BRED de ce qu'elle vient aux droits du Crédit martiniquais ;
   Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
   Vu l'article 673 du Code de procédure civile et l'article 648 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X..., qui, avant l'audience éventuelle, ont déposé un dire tendant, notamment, à la nullité du commandement aux fins de saisie, en soutenant qu'il n'était pas établi que Mme Y..., qui avait signé le pouvoir spécial de saisir au nom de la CRCAM, avait reçu un pouvoir spécial ;
   Attendu que pour accueillir l'incident, le jugement retient que seul un mandat spécial peut habiliter le mandataire de la personne morale à donner à l'huissier de justice le pouvoir de l'article 673 du Code de procédure civile ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que Mme Y... avait reçu pouvoir d'agir au nom de la société poursuivante, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 3 novembre 2003 par la CRCAM de la Guadeloupe à M. et Mme X... et la procédure subséquente, le jugement rendu le 19 février 2004, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que se posaient des problèmes graves du niveau d'insonorisation du local n° 2 et de fragilité du plafond de cette salle qu'il fallait envisager de consolider afin que les voisins au-dessus n'encourent aucun risque de le traverser, que les services de la commune d'Annecy-le-Vieux avaient exprimé des réserves sur la sécurité de la salle n° 2 compte tenu de son état de délabrement, le locataire n'ayant fait en arrachant les lambris qu'obéir aux injonctions des pompiers, que, dans la nuit, du 8 au 9 juin 1997, les lambris du plafond de la salle n° 1 s'étaient écroulés et que ces deux salles, destinées à la réception et au service de la clientèle, étaient devenues au fil du temps "impraticables", la cour d'appel a pu déduire de ses constatations que le bailleur, à qui il incombait de faire face à tous les travaux nécessaires de grosses réparations afin de permettre l'utilisation des locaux conformément à leur usage et à leur destination, avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1721 du Code civil et que la résiliation de bail devait être prononcée à ses torts ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X..., épouse Y... à payer à la société Collomb la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., épouse Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office :
   Attendu que le demandeur n'a fait parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation dans les quatre mois suivant le dépôt de son pourvoi non motivé qu'une simple télécopie faisant valoir un moyen ; que faute de production de mémoire régulier, le pourvoi est irrecevable en application de l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.