Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ l'Entreprise Grand, société à responsabilité limitée, dont le siège est à La Salle-en-Beaumont (Isère), La Mure,

  2°/ M. Marcel Y..., domicilié La Salle-en-Beaumont (Isère), La Mure,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de M. Henri X..., demeurant ... (3ème),

 défendeur à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Entreprise Grand et de M. Marcel Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé, en ce qu'il est soutenu par la société Entreprise Y... :

  Attendu que la société Entreprise Grand ayant été déclarée irrecevable en ses demandes, faute de qualité, le moyen, qui ne critique pas cette disposition, est sans portée ;

  Sur le moyen unique, en ce qu'il est soutenu par M. Y... :

  Attendu que M. Y..., entrepreneur, chargé par M. X... de la construction d'une maison individuelle suivant devis du 10 juillet 1981 prévoyant un prix global ferme et non révisable, n'ayant soutenu devant les juges du fond ni que cette construction n'avait pas été réalisée d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire ni que le bouleversement de l'économie du contrat avait fait perdre au marché son caractère forfaitaire, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne l'Entreprise Grand et M. Marcel Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze, signé par M. Senselme, président, et par M. , greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant Nocetta à Vivario (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de M. Antoine X..., demeurant Immeuble Greco, Bât D, Chemin des Crêtes à Ajaccio (Corse),

 défendeur à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

  Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, sans modifier l'objet du litige, que les clauses de la convention, auxquelles M. Y... n'avait pas soutenu ne pas avoir adhéré, et qui prévoyaient la révision du prix en fonction des fluctuations des cours des matières premières, du coût des transports et de la main d'oeuvre, ainsi que la possibilité de travaux suplémentaires dont l'étendue et le prix restaient indéterminés, excluaient le caractère forfaitaire du marché, et en retenant que les désordres, dus au défaut d'exécution des peintures et vitreries, n'étaient pas imputables à M. X..., qui n'était pas chargé de leur réalisation, mais à l'inaction de M. Y... ;

  Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... la totalité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 7 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

  ! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Alphonse X..., demeurant Lhermet à Saint-Berain (Haute-Loire),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 août 1989 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de M. Albert Y..., demeurant ... (Haute-Loire),

  défendeur à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., D..., A..., Z..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. B..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen, ciaprès annexé :

  Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats présentée dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, de ce même code n'étant pas rapportée, le moyen ne peut qu'être écarté ;  Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que le tribunal paritaire des baux ruraux, en l'absence de tout texte le lui interdisant, ayant le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, l'arrêt qui, répondant aux conclusions, relève que le tribunal était habilité à se prononcer sur la question de fond dont dépendait la détermination de sa compétence, est légalement justifié de ce chef ;  Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés, a constaté que M. X... avait lui-même déclaré M. Y... comme fermier à la caisse de mutualité sociale agricole et que ce dernier avait eu un comportement de fermier caractérisé par l'exploitation continue du domaine de M. X... pendant plusieurs années, moyennant paiement d'une certaine somme aux échéances du 30 mars et du 30 septembre, par l'entretien des clôtures, et par la jouissance des bâtiments, a

légalement justifié sa décision de ce chef ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme N...
M..., née J..., demeurant Section Belfonds à Saint-Claude (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme I... dite Berthe X..., demeurant Section Belfonds à Saint-Claude (Guadeloupe),

  défenderesse à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents :

  M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. L..., C..., B..., O..., G..., A..., Z..., F..., E..., Y..., K...
H..., M. Chemin, conseillers, Mme D..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de Mme M..., de Me Boulloche, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le premier moyen ;  Vu l'article 550 du Code civil ;  Attendu que le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1989), que Mme X... a édifié une construction sur un terrain que Mme M... aurait promis verbalement de lui vendre ;  Attendu que, pour déclarer Mme X... constructeur de bonne foi, l'arrêt retient que celle-ci produit une attestation d'un expert-géomètre venu, à la demande de Mme M..., pour délimiter et arpenter la parcelle de terrain destinée à être vendue à Mme X... ;  Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;  PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... relative à la promesse de vente alléguée, l'arrêt rendu le 12 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

 remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort de France ;  Condamne Mme X..., envers Mme M..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Basse-Terre, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze. Signé par M. Senselme, président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Michel X..., 

  2°) Mme Jacqueline X..., 

  demeurant ensemble, "Le Pied du Buisson", Limeuil (Dordogne), Saint-Alvère,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de :

  1°) La société Synthésia, dont le siège social est ... à Nogent-Sur-Marne (Val-de-Marne),

  2°) La SMABTP, dont le siège social est ... (Haute-Vienne),

  3°) M. Y..., syndic à la liquidation des biens de la SEEP, demeurant ... (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Synthésia, de Me Odent, avocat de la SMABTP, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt du 6 novembre 1989, qui a rejeté la demande de provision des époux X..., n'étant ni la suite, ni l'application, ni l'exécution de l'arrêt statuant au fond et ne s'y rattachant pas par un lien de dépendance nécessaire, le moyen doit être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Lucien Y...,

  2°) Mme Marguerite X..., épouse Y...,

 demeurant ensemble à Geruge (Jura),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mai 1989 par le juge de l'expropriation du département du Jura près le tribunal de grande instance de Lons-Le-Saulnier, au profit de la commune de Geruge (Jura) représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la commune de Geruge, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ;

  Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 23 janvier 1989, l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Jura, 2 mai 1989) a prononcé, au profit de la commune de Geruge, l'expropriation d'une parcelle de terre appartenant aux époux Y... ;

  Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé ledit arrêté, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

  PAR CES MOTIFS :

  ! ANNULE, l'ordonnance, rendue le 2 mai 1989, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Jura ; 

  DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

  Condamne la commune de Geruge, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Lons-Le-Saulnier, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Mme Marcelle, Delphine Y... née X..., demeurant à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), ...,

  2°/ M. Pierre, Gabriel A..., demeurant à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques), Maison Arotcéna,

 pris tous deux en leur qualité d'héritiers de Mme Z... Louise, née le 12 janvier 1898 et décédée le 27 novembre 1984,

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), au profit :

  1°/ de Mlle Jeanne-Marie B..., demeurant à Mouans Sartous (Alpes-Maritimes), chemin des Calades,

  2°/ de M. Jean-Marc Z...,

  3°/ de M. Philippe Z...,

  4°/ de Mme Carmen C...,

 demeurant tous trois à Nice (Alpes-Maritimes), immeuble Rose France, Atrium G, avenue de Saint-Augustin,

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y... et de M. A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM. Jean-Marc et Philippe Z..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, l'arrêt du 19 octobre 1982, passé en force de chose jugée, a dit que les 2 500 actions de la société "Ateliers et Matériaux de la Nive" avaient été léguées à Louise X..., veuve de Jean Z..., par son neveu Jean-Pierre Z..., aux termes d'un testament dont la même décision a prescrit l'exécution ; que dès lors, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988) qui a décidé que ce legs devait être inclus dans la succession du défunt, pour le calcul de la quotité disponible, loin de violer l'autorité de la chose jugée, n'a fait que s'y conformer ; d'où il suit que la première branche du moyen n'est pas fondée et que les deux dernières branches formulent des griefs inopérants ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne Mme Y... et M. A..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... (Bas-Rhin), 

 en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre), au profit de Mme Anne Y... née X..., demeurant ... (Bas-Rhin),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y... née X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

  Attendu que la cour d'appel (Colmar, 5 décembre 1988) a retenu, par une appréciation souveraine, que l'occupation et l'exploitation par l'épouse, du fond de commerce de coiffure installé dans l'immeuble appartenant au mari, avaient été décidées par les époux, dans l'intérêt du ménage, et que les fruits produits sur ce fonds étaient affectés à la "gestion du ménage" ; qu'elle a pu en déduire qu'aucune indemnité d'occupation n'était due ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, de sorte que les griefs énoncés par le moyen, qui sont inopérants, ne peuvent être accueillis ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société Y..., société anonyme, ayant son siège ... (8ème), agissant poursuites et diligences de Mme Jeanine Y..., née X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., président-directeur général de cette société,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1988 par le juge de l'expropriation du Département du Bas-Rhin, siégeant à Strasbourg, au profit de la Communauté urbaine de Strasbourg, ...,

 défenderesse à la cassation ;

  La société Y... invoque un moyen de cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu que la société Y... reproche à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 23 septembre 1988) de prononcer, au profit de la communauté urbaine de Strasbourg, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que cette ordonnance ne lui a pas été régulièrement notifiée, qu'elle a été rendue à la limite du délai de 6 mois exigé et qu'elle ne précise pas la nature des biens expropriés ;

  Mais attendu que les griefs portant sur des formalités postérieures à l'ordonnance ne peuvent affecter la régularité de celle-ci ; que le juge de l'expropriation a été saisi moins de 6 mois après la date de l'arrêté de cessibilité ; que la nature des terrains expropriés se trouve précisée dans l'état parcellaire inclus dans l'ordonnance ; 

  D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la société anonyme 
Y...
, envers la Communauté urbaine de Strasbourg, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par M. Victor X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Douai (7e chambre), au profit de Mme Dominique Y...,

 défenderesse à la cassation ;

 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur le moyen unique :

 Vu l'article 425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1180-2 du même code ;

 Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Ministère public doit être entendu dans les causes relatives aux demandes formées en application de l'article 374 du Code civil, concernant l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels ; que, selon le premier, le Ministère public doit avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit être entendu ; que cette communication est d'orde public ;

 Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de transfert de l'autorité parentale introduite par M. Victor X..., père des enfants naturels Abel et Catherine nés des relations qu'il a eues avec Mme Dominique Y... ;

 Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public et que celui-ci ait été entendu ; que, dès lors, la cassation est encourue ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

 Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Compagnie la Neuchateloise, compagnie Suisse d'Assurances Générales, société anonyme, dont le siège social est à Neuchatel (Suisse) avec direction pour la France, ... (8e), avec direction régionale 8, rue du Président Carnot à Lyon (Rhône), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit de :

  1°) M. Francois X..., entrepreneur de transports, demeurant à Seyssuel (Vienne),

  2°) les Transports Baillet, société anonyme, dont le siège social est ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Compagnie la Neuchateloise, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique ;

  Attendu que la Compagnie la Neuchateloise demande que soit constatée, par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 13 février 1989 qui a rejeté sa requête tendant à compléter un précédent arrêt du 13 septembre 1988 contre lequel elle s'est pourvue en cassation ;

  Mais attendu que, par arrêt du 9 mai 1990, le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 1988 a été rejeté ; que le moyen est donc devenu sans objet ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la Compagnie la Neuchateloise, envers M. X... et les Transports Baillet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la société SORECO, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

 en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1988 par le tribunal d'instance de Lisieux, au profit :

  1°) de M. Dominique Y...,

  2°) de Mme Y...,

 demeurant ensemble ... Argences,

  3°) de la société à responsabilité limitée hôtelière de Caen-Mondeville, dont le siège social est RN 13, à Mondeville (Calvados),

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 1316, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société SORECO, de Me Foussard, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

  Attendu, d'une part, que le moyen, pris de ce que le mandat aurait dû être prouvé par écrit est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

  Attendu, d'autre part, que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au vu des articles 1341 et 1315 du Code civil, le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche, ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine du juge du fond qui, pour établir l'existence du mandat donné par la société SORECO, ne s'est pas fondé sur le seul témoignage de M. Y... ;

  Attendu enfin que le juge du fond qui a constaté que M. X... était le mandataire de la société SORECO, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; d'où il suit qu'aucun moyen n'est fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ; 

  ! Condamne la société SORECO, envers le Comptable direct du Trésor pour les époux Y... et envers la société hôtelière de Caen-Mondeville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (17ème),

  2°/ Mme Dominique B..., épouse Y..., demeurant ... (Gard),

 en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section A), au profit de Mme Yvette A..., veuve Z..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X... et de Mme Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 septembre 1990, Me Roué-Villeneuve, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 2 mai 1989, par la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Z... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

  PAR CES MOTIFS :

  Donne acte à M. X... et Mme Y... de leur désistement de pourvoi ;

    Condamne M. X... et Mme Y..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Victorien, Nicolas X..., 

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit de M. Jean Y...,

 défendeur à la cassation ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Grégoire, Zennaro, conseillers, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu que le pourvoi a été formé le 5 juin 1989 par Mme Béatrice X... contre l'arrêt rendu le 17 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes qui lui a été signifié à personne le 9 décembre 1988 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article susvisé ;

 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant à Sixt-Fer à Cheval (Haute-Savoie), chez M. Bernard C...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Yves Z..., demeurant à Tanninges (Haute-Savoie), "Sous Marcelly",

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents :

  M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Zennaro, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il est formulé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe au présent arrêt :

  Attendu, selon le énonciations des juges du fond, que, le 23 février 1985, Mme Jocelyne X... a acheté à M. Yves A..., pour le prix de 10 000 francs, une voiture automobile d'occasion Renault 5, qui avait été mise en circulation le 8 mai 1981 et dont le compteur indiquait 50 000 kms ;  que la livraison a été faite à son concubin, M. Y... qui, n'étant pas titulaire d'un permis de conduire, était accompagné d'un garagiste, M. B..., lequel a pris le volant pour ramener le véhicule au domicile de l'acquéreur ;  qu'estimant que cette voiture était impropre à sa destination en raison des vices cachés dont elle était affectée, Mme X... a, par acte du 27 septembre 1985, assigné M. A... en résolution de la vente et restitution du prix ;  que l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 26 avril 1988) l'a déboutée de ses demandes ;  Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a constaté que les seules critiques énoncées avec précision par l'expert automobile Fradin, consulté par Mme X..., portaient sur la carrosserie du véhicule vendu, mais qu'aucun détail n'était donné pour caractériser le danger qu'il pouvait constituer ;  qu'elle a également relevé que, si le garagiste B... attestait avoir refusé de réparer cette voiture en raison de son état général, il se bornait à indiquer qu'il existait des vices cachés sans préciser la nature des pièces défectueuses ;

 qu'elle a souverainement estimé qu'en l'état du dossier, Mme X... ne démontrait pas l'existence de vices cachés susceptibles d'entraîner la résolution de la vente  ;  qu'abstraction faite des motifs critiqués par la première branche du moyen, qui sont surabondants, et peu important que M. Y... ait pu ou non se rendre compte des défauts allégués, les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision ;  D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Pierre, Max, Charles X..., demeurant ... (5e),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit de Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ... (8e),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 13 mai 1991, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 7 septembre 1989 au profit de Mme Y..., épouse X... ;

  Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

  PAR CES MOTIFS ;

  Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi ;

  ! Condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ M. Robert, Pierre, René A..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

  2°/ Mme Y... Sacre, épouse séparée de corps et de biens de M. James X..., demeurant ... (Deux-Sèvres),

 en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section) au profit :

  1°/ de Mme D... Mire épouse Fillon, demeurant ... (Deux-Sèvres),

  2°/ de Mme C... Mire épouse Meyer, demeurant ...,

  3°/ de M. Z... Mire, demeurant ... (Deux-Sèvres),

 défendeurs à la cassation ;

  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. A... et de Mme E..., de Me Delvolvé, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : 

  Attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des éléments de fait du litige, les juges du second degré ont non seulement estimé qu'à l'époque de la rédaction du testament olographe litigieux, Mme Le Sauter n'était pas saine d'esprit, mais encore retenu qu'il n'était pas établi que l'intéressée se trouvât en état de lucidité au moment précis de la confection de ce testament ; que cette appréciation souveraine justifie légalement leur décision prononçant la nullité dudit testament ; d'où il suit qu'aucun des griefs n'est fondé ; 

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. A... et Mme E..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit juin mil neuf cent quatre vingt onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., née X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de M. Marc Y...,

 défendeur à la cassation ;

 La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents :

 M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Jacqueline Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M. Y... ;

 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune sur la demande du mari, d'avoir fixé ainsi qu'il l'a fait le montant de la pension alimentaire allouée à la femme,  alors que, d'une part, la pension alimentaire accordée en application de l'article 282 du Code civil doit l'être en fonction des besoins et des ressources de chacun des époux ;

 que les besoins se calculent en déduisant les ressources de l'époux créancier de la pension alimentaire, de ses charges et dépenses ; qu'en s'abstenant totalement de caractériser les charges de la femme, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 282 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond doivent déterminer les besoins et les ressources des époux en tenant compte des biens qui entreraient ou sortiraient du patrimoine de chaque époux après la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

 qu'en l'espèce la cour d'appel, qui n'a pas fait droit à la demande de l'épouse tendant à obtenir la jouissance de l'appartement et qui a d'ailleurs précisé dans ses motifs que cet appartement serait vendu, n'aurait pu retenir, au titre de ses ressources, les loyers qu'elle retirait de deux chambres de service dépendant de cet appartement sans violer l'article 282 du Code civil ;

 Mais attendu qu'en relevant l'âge de la femme, l'étendue de son

patrimoine, le fait que l'emprunt contracté pour l'acquisition du domicile conjugal a été soldé, ses revenus fonciers et mobiliers, la cour d'appel a caractérisé les besoins de l'épouse, qui ne se limitent pas à la seule différence entre ses ressources et ses charges ;

 Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le loyer des deux chambres de service soit entré dans la somme représentant les revenus fonciers de Mme Y... ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ... (Indre),

 en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section 1), au profit de Mme Lucette X..., ex-épouse Y..., demeurant ..., à Montfort (Ille-et-Vilaine),

 défenderesse à la cassation ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre Mme Y... ;

  Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

  Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale et d'insuffisance de motifs le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond sur les ressources de M. Y... et le montant de la prestation compensatoire allouée à son ex-épouse ;

  D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

  PAR CES MOTIFS ;

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne écureuil de Villeneuve-sur-Lot, dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), place de l'Hôtel de ville,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :

  1°/ de M. Nicolas X...,

  2°/ de M. Henri X...,

  3°/ de Mme Y..., Marguerite X...,

 demeurant tous à Montaigu du Quercy (Tarn-et-Garonne), "Fompetières",

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque un moyen pris de la cassation par voie de conséquence, tiré de l'annulation d'une décision antérieure ;

  LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Caisse d'épargne écureuil de Villeneuve-sur-Lot, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Donne défaut contre les consorts X... ;

  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

  Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mars 1990) a sursis à statuer sur les poursuites de saisie immobilière engagées contre les consorts X... par la Caisse d'épargne écureuil (la caisse) jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal de grande instance d'Agen sur l'action engagée par les consorts X... aux fins de voir constater la non-déchéance du terme affectant le prêt à eux consenti par la caisse ;

  Attendu que par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 27 juin 1990, cassant sans renvoi un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 9 mars 1989, le tribunal de grande instance d'Agen a été déclaré incompétent pour statuer sur l'action des consorts X..., et l'affaire renvoyée devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ;

  Attendu que l'arrêt attaqué se rattachant par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt cassé de la cour d'appel d'Agen se trouve lui-même cassé par voie de conséquence ; qu'il n'y a donc lieu à statuer sur le présent pourvoi ;

  PAR CES MOTIFS :

  DIT n'y avoir lieu à statuer ;

  Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.