Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la troisième branche du moyen unique :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 29 novembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ;
   Attendu que M. X..., assuré auprès de la compagnie Generali Belgium, a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il circulait à bord d'un véhicule deux roues utilisé pour ses activités professionnelles ; que la compagnie se fondant sur l'engagement de l'assuré, lors de la signature du contrat, de ne pas utiliser le véhicule pour effectuer des transports à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs l'a assigné en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle ;
   que l'arrêt attaqué a débouté la compagnie d'assurances de ses demandes ;
   Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a relevé qu'après s'être vu notifier l'intention de la compagnie de se prévaloir de la nullité du contrat, l'assuré avait été destinataire d'une demande en paiement des primes pour une période postérieure ; qu'elle en a déduit que la compagnie avait manifestement entendu renoncer à se prévaloir de la nullité ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande de règlement des primes, qui émanait du courtier, lequel n'est pas en principe le mandataire de la compagnie d'assurances, avait pu constituer un acte positif de renonciation de la part de cette dernière à se prévaloir de la nullité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... et le Fonds de garantie automobile aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 140-4 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'interprétation souveraine faite par les juges du fond dans l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 septembre 2000) des actes qui leur étaient soumis quant aux modalités de calcul des prestations de l'assureur ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer une somme de 1 500 euros à l'UCB et une somme de 700 euros au GAN Vie ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que créancière de M. X... qui était défaillant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes-Provence a demandé le paiement du solde de sa créance aux époux Y... sur le fondement d'un cautionnement que ces derniers ont contesté ;
   Attendu que pour condamner les époux Y... à paiement, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que, faute de comporter l'indication en chiffres de la somme garantie, l'acte de cautionnement ne valait que comme commencement de preuve par écrit, énonce que la preuve de l'engagement de caution des intéressés était rapportée par un document intitulé "identification caution" qu'ils avaient adressé à la CRCAM, "mentionnant expressément le numéro du prêt cautionné qui était celui du prêt consenti à M. X..." ;
   Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif alors que le contrat de prêt du 14 mai 1980 ne portait aucun numéro d'identification, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
   Condamne le Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit agricole mutuel Alpes-Provence ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Etablissements Jean X... qui exploite une station service a commandé à la société industrielle Excelsior un matériel permettant un système d'exploitation informatisée pour la distribution de carburant à l'aide soit de cartes bancaires soit de cartes privatives éditées par elle-même ; qu'en raison de dysfonctionnement, la société X... a saisi le tribunal de commerce de Besançon d'une demande tendant à la résolution de la vente ; que par arrêt (Besançon, 12 janvier 2000) la société Excelsior a été condamnée à payer aux établissements X... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues ainsi que la compagnie Axa venant aux droits de la compagnie UAP à garantir la société Excelsior de toutes condamnations ;
   Attendu que, sous couvert de manque de base légale, le moyen qui manque en fait en sa première branche ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond, qui, sans méconnaître l'objet du litige, ont estimé, par une interprétation exclusive de dénaturation, que la suppression devenue obligatoire des cartes privatives était assimilable à la destruction d'une chose et constituait un dommage matériel garanti par la compagnie Axa ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa Assurances Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa assurances à payer à la société industrielle Excelsior une somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, suivant offre acceptée le 29 juillet 1985, le Crédit foncier de France a consenti, le 30 octobre 1985, aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a fait délivrer à ces derniers un commandement aux fins de saisie immobilière ; que les époux X... ont alors invoqué la nullité du contrat ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2000) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le moyen, que l'exception de nullité est perpétuelle, que pour avoir décidé le contraire la cour d'appel a violé ce principe ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'exception de nullité pouvait seulement jouer pour faire échec à une demande d'exécution d'un acte juridique qui n'avait pas encore été exécuté et que l'action engagée par les époux X... en 1999 tendait à la nullité d'un contrat de prêt dont ils avaient accepté l'offre le 29 juillet 1985 et perçu le montant ; qu'elle a décidé, à bon droit, que le délai de prescription était expiré ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juillet 1998) a condamné les époux X... à payer aux époux Y... diverses sommes pour deux reconnaissances de dettes souscrites en 1991 à la suite de l'acquisition d'un immeuble à usage commercial et d'habitation ;
   Attendu qu'ayant relevé que les époux Y... avaient consenti aux époux X... la reprise des aménagements et du matériel devant servir à la création de leur propre fonds et qu'ils leur avaient apporté leur concours financier, la cour d'appel a souverainement estimé que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que les deux reconnaissances de dettes litigieuses étaient dépourvues de cause ou fondées sur une cause illicite ; que les griefs du premier moyen, tirés d'une méconnaissance des termes du litige, de manque de base légale, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ne peuvent être accueillis ; que les autres moyens fondés sur des demandes d'annulation par voie de conséquence, sont de ce fait inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 mai 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne à fixer le montant de la pension alimentaire due pour l'épouse et la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants communs des époux X... ; que, dès lors, à défaut d'une disposition spéciale de la loi, le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre cet arrêt qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, n'est entaché d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 octobre 1999) que Mme X... a relevé appel d'un jugement qui, statuant sur le contredit qu'elle avait formé à un règlement provisoire d'ordre dans une procédure l'opposant aux consorts Y..., avait rejeté ses contestations ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté, plus de 15 jours s'étant écoulés entre la signification à avocat et l'acte d'appel ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
   1 / que le moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en son appel, sans examen au fond, constitue une fin de non-recevoir ; qu'en admettant la perte du droit d'appel de Mme X..., sur l'affirmation qu'elle ne justifiait pas d'un grief, au sens de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, concernant la nullité de la signification du jugement à avocat, faite le 17 octobre 1997, l'arrêt attaqué n'a retenu la fin de non-recevoir invoquée par les consorts Y... et combattue par Mme X..., fondée à se prévaloir de l'absence d'un délai en cours, qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile et d'un refus d'application des articles 122 et 124 du même Code ;
   2 / qu'aucune connaissance acquise du jugement au fond du 8 octobre 1997 ne pouvait faire courir un délai d'appel à l'encontre de Mme X..., dès lors que la signification du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité, pour inobservation de l'article 673 du nouveau Code de procédure civile, et que la signification à partie du 4 novembre 1997, était également irrégulière, comme ne satisfaisant pas à l'article 762 de l'ancien Code de procédure civile, permettant "seulement" une signification à avocat et comportant en outre une indication erronée de délai d'appel, lequel en la matière est de quinze jours et non pas d'un mois, ayant pour conséquence de ne faire courir aucun délai à l'encontre du destinataire ; qu'en décidant le contraire pour déclarer hors délai et donc irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 762 de l'ancien Code de procédure civile et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé exactement que la signification à avocat, qui ne comportait pas le visa de celui-ci, était entachée d'une irrégularité formelle, la cour d'appel a retenu souverainement que, informée du jugement et d'un délai de recours par une signification à partie, Mme X... ne rapportait pas la preuve du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de l'irrégularité de l'acte de notification à avocat ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses septième et huitième branches :
   Vu l'article 341 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société Pasteur vaccins (la société) et la maladie développée ultérieurement par M. X... ; que la société, après avoir saisi le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction d'une demande de récusation de M. Y..., qui avait effectué des prestations pour le compte d'une société concurrente, fournisseur d'un vaccin de même nature et assignée dans des procédures similaires, a interjeté appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande ;
   Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la récusation d'un expert comme celle d'un juge, n'est admise que pour les causes déterminées par la loi et que les prestations effectuées par M. Y... pour le compte de la société Smithkline Beecham dans le cadre d'une activité libérale en pharmacovigilance et pharmaco-épidémiologie auprès de nombreuses sociétés, ne représentent qu'un faible pourcentage de son chiffre d'affaires ne suffisant pas à établir un lien de subordination ou de dépendance économique envers le client et se rapportent enfin à une société qui n'était pas partie à l'instance ;
   Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 555 rendu le 11 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de liquidation d'astreinte formée contre la Société anonyme de presse et d'édition Sud-Ouest (Sapeso), fondée sur une ordonnance de référé du 5 août 1992, l'arrêt attaqué retient que cette ordonnance a prononcé une astreinte devant courir à compter de sa signification, que la signification faite par acte du 14 septembre 1992 au Journal Sud-Ouest -nom de l'enseigne- ne mentionne pas la dénomination du destinataire comme l'exige, à peine de nullité, l'article 648 du nouveau Code de procédure civile et que dès lors, l'astreinte dont la liquidation est sollicitée, n'a pas couru ;
   Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'irrégularité retenue avait causé un préjudice à la Sapeso, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la Société presse et d'édition Sud-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société presse et d'édition Sud-Ouest ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société A et B Patrimoine s'est pourvue le 19 mars 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 2001 par la cour d'appel de Reims, à son préjudice et au profit de Mme X... ;
   Qu'à la date du 11 septembre 2002, et postérieurement au 10 septembre 2002, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que Mme X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et, antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société A et B Patrimoine d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE acte à la société A et B Patrimoine de son désistement ;
   Condamne la société A et B Patrimoine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société A et B Patrimoine à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a saisi un juge des référés d'une demande de suspension de la clause résolutoire du bail le liant à la société Stegim, a été débouté de cette demande ;
   Attendu que pour déclarer sans objet l'appel formé contre l'ordonnance du juge des référés, l'arrêt retient, d'office, que par une autre ordonnance rendue postérieurement, le juge des référés a constaté la résiliation du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans provoquer les explications des parties, alors que les deux décisions avaient été rendues dans des instances différentes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société Stegim aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 70 et 567 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont assigné les époux Y... pour faire déclarer parfaite une vente d'immeuble que ceux-ci leur avait consentie par acte sous seing privé ;
   que les époux Y... ont résisté à cette demande en invoquant la caducité de la promesse de vente et sollicité la désignation d'un expert à l'effet de déterminer le montant des travaux exécutés par eux dans l'immeuble, ainsi que la valeur locative de ce bien occupé par les consorts X... ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement ayant déclaré la vente parfaite, puis se sont désistés de leur recours quant aux dispositions du jugement relatives au caractère parfait de la vente, se réservant de poursuivre la procédure pour le surplus ; que la cour d'appel a constaté le désistement, a confirmé les autres dispositions du jugement et déclaré irrecevable la demande des époux Y... en paiement de diverses sommes au titre d'une indemnité d'occupation, de droits d'enregistrement, de travaux complémentaires, et d'impôts fonciers ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande en paiement des époux Y..., l'arrêt retient que ceux-ci ne peuvent présenter devant la cour d'appel des demandes qui ne tendent pas aux mêmes fins que leurs demandes initiales, et que si ces demandes pouvaient être considérées comme l'accessoire ou la conséquence des demandes soumises au premier juge, il aurait fallu que l'appelant ne se désiste pas de son appel et qu'il ne vende pas son immeuble ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande reconventionnelle des époux Y... ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer aux époux Y... la somme de 1 800 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 mai 2000), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné Mme X... à payer diverses sommes à la société Dauphitex, qui a ultérieurement cédé sa créance à M. Y... ; que M. Y... a demandé à un juge d'instance de valider son intervention dans la procédure de saisie des rémunérations de Mme X... ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir validé son intervention à hauteur de la somme de 71 453,92 francs arrêtée au 4 septembre 1998 et de l'avoir débouté de sa demande de capitalisation des intérêts ;
   Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant, faisant référence à des textes inapplicables, l'arrêt a retenu qu''il n'appartient pas au juge statuant sur la validité des interventions, d'ajouter des condamnations ou de modifier les titres exécutoires servant de fondement aux poursuites et qu'il convenait de déduire la somme de 2 155,68 francs du calcul opéré par M. Y... ; que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de la loi ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... le condamne à payer à la société Dauphitex la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après :
   Attendu qu'ayant constaté, après avoir apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, que M. X... avait remis au nouveau syndic du syndicat des copropriétaires ... les documents comprenant ceux que la société Depardieu lui avait remis, sans réserve, ni demande d'autres pièces du nouveau syndic, la cour d'appel, qui en a déduit qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée tant à l'encontre de M. X... que de la société Depardieu pour l'exécution de la mesure de production de ces documents, a, sans dénaturation, sans inversion de la charge de la preuve et sans être tenue de répondre à des conclusions que ces constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires ... et le condamne à payer à la société Depardieu la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 30 mars 1999, a débouté la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi (la société) de sa demande en paiement d'une certaine somme pour fourniture de matériaux à M. X... ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le compte client de M. X... laissait apparaître un solde débiteur ; que si le virement de ce solde vers un compte de créance douteuse portait le solde du compte client à zéro, ce virement n'équivalait cependant pas à un paiement ; qu'en retenant que les écritures comptables établissaient l'absence de droit du créancier, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce relevé et a violé l'article 1134 du code civil ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé, qu'au vu de ce document établi par le créancier, celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa créance ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Provence Matériaux-Etablissements Guidi aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1351 du Code civil ;
   Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 11 juillet 2000), statuant en dernier ressort, que le 27 septembre 1995, M. X... a donné en location un appartement à M. Y... et à Mme Z... ; que, le 28 mai 1997, M. X... les a assignés après qu'ils aient quitté les lieux aux fins de les faire condamner à lui payer des sommes au titre des réparations locatives, d'une perte locative et de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour déclarer l'action de M. X... irrecevable, le jugement relève que les problèmes évoqués à l'appui de cette demande ont déjà été débattus devant le tribunal d'instance de Montpellier puis tranchés devant la cour d'appel de Montpellier par un arrêt du 17 décembre 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'action suivie devant la cour d'appel de Montpellier, tendant à la condamnation de M. Y... et de Mme Z... au paiement de dommages-intérêts pour violation de domicile, vol, occupation d'une parcelle et frais de retour en France, ainsi que de sommes au titre du solde d'une facture EDF et d'un arriéré de loyer, n'avait pas le même objet que l'action en règlement de réparations locatives, et d'une perte locative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète ;
   Condamne, ensemble, M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que quelle que soit l'activité exercée dans les lieux, conforme aux dispositions contractuelles, ce type de commerce d'art, compte tenu notamment du coût des articles vendus, n'attirait ni la clientèle locale, ni celle des touristes, et que si une certaine concentration des arts s'était effectuée dans le périmètre considéré, ce quartier avait toujours été voué aux activités et à la vente de livres ou d'objets d'art recherchés par des amateurs à très haut niveau de vie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est bornée dans son arrêt du 22 octobre 1991, à reproduire les dires de Mme X... qui avait déclaré renoncer momentanément, au motif tiré de la modification notable des caractéristiques des locaux car celle-ci, intervenue en cours de bail, aux frais des preneurs, ne pouvait être prise en compte pour le jeu de l'accession que lors du second renouvellement suivant la date de sa réalisation, a relevé à bon droit que dans le bail d'origine du 18 novembre 1970, document contractuel sans ambiguïté, les parties avaient différé l'accession au bailleur en fin de jouissance et non en fin de bail, ces deux termes n'étant pas synonymes, et souverainement retenu qu'elle ne saurait se fonder sur la seule augmentation sensible de l'impôt foncier dont elle ignorait véritablement l'assiette ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen et notamment ceux pris de la dénaturation de la lettre du 28 juin 1999 et de la modification de l'objet du litige que l'arrêt attaqué (Dijon, 14 juin 2000), se référant au jugement du 17 octobre 1991 qui dans son dispositif condamnait la Caisse "à octroyer aux époux X... le prêt qu'elle leur a proposé, aux conditions primitivement prévues" s'est reporté aux motifs de cette décision qui précisaient que dans sa lettre du 28 juin 1989 la Caisse d'épargne avait accepté de consentir aux époux X... un prêt de 500 000 francs, sans que l'inscription d'une garantie ait été stipulée comme condition de l'octroi de ce prêt;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'en l'absence de contestation relative à la production et à la communication des pièces, présumées en conséquence régulièrement versées aux débats, le Tribunal, sans violation du principe de la contradiction ni modification de l'objet du litige, a pu retenir que la demande de dommages-intérêts constituait une demande en paiement de charges locatives et qu'elle était pour partie prescrite et pour partie non établie par les décomptes produits ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les sommes allouées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant distinctes des dépenses prises en compte par l'aide juridictionnelle, le Tribunal a exactement retenu que l'équité commandait de mettre à la charge de M. X... une part des frais non remboursables engagés par Mme Y... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motif adopté, que les factures produites payées par M. X... étaient établies au nom du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel qui a débouté ce dernier de sa demande reconventionnelle fondée sur la gestion d'affaires et formée à l'encontre de M. Y..., l'un des copropriétaires de l'immeuble, a, par décision motivée, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1134 et 1181 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), que par acte notarié du 16 avril 1996, les époux X... ont conclu avec Mme Y... et M. Z... une promesse de vente sous conditions suspensives portant sur un immeuble leur appartenant ; que la vente n'ayant pas été réalisée dans les délais prévus, les époux X... les ont assignés en paiement de la somme de 55 000 francs correspondant au montant de l'indemnité d'immobilisation ; que Mme Y... et M. Z... ont fait valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'avait pas été réalisée ;
   Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la clause de la promesse de vente de l'immeuble relative à l'obtention d'un prêt bancaire figure à l'acte au titre "Loi n° 75-596 du 13 juillet 1979" mais n'est pas reprise dans les "conditions suspensives" et qu'ainsi la condition d'octroi d'un prêt de 100 000 francs n'est pas une condition suspensive ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la promesse de vente stipulait que la réalisation de la promesse était toutefois conditionnée par l'obtention d'un prêt de 100 000 francs pour des travaux d'amélioration, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 1152 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2002), que, par acte notarié du 10 mai 1994, la société Bail entreprises a consenti à la société civile immobilière JKJ (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de quinze ans ; que des échéances étant demeurées impayées le crédit-bailleur a fait délivrer deux commandements de payer au crédit-preneur puis l'a assigné le 5 décembre 2000 en résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et en paiement de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que la SCI en a demandé la réduction en raison de son caractère manifestement excessif ;
   Attendu que pour accorder à la SCI l'indemnité demandée, l'arrêt retient qu'elle est très inférieure aux sommes que le crédit-bailleur aurait obtenues si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; qu'elle n'est pas manifestement excessive au regard du préjudice subi ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'indemnité de résiliation comprenait la somme des loyers non échus actualisés outre l'équivalent d'une année de redevance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la condamnation prononcée porte sur 1 056 908 euros au titre de l'indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
   Condamne la société Bail entreprises aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Bail entreprises ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'absence de preuve rapportée par la société Etandex de l'existence d'une convention conclue avec Mme X..., sans retenir à l'appui de ses constatations l'attestation de M. Y..., la cour d'appel a, à bon droit, statué au fond sans surseoir à statuer, dès lors que la décision pénale à intervenir n'était pas susceptible d'influer sur sa propre décision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le devis daté du 20 juillet 1998 produit par la société Etandex n'était pas signé par Mme X... qui indiquait ne pas l'avoir accepté et qui contestait l'intervention alléguée par cette société, et relevé qu'en l'absence d'un contrat écrit, la société Etandex ne justifiait pas d'un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etandex aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etandex à payer à Mme X..., épouse Ben Z..., la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etandex ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille trois.