Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1980) REJETTE LE CONTREDIT FORME PAR MME X... AU REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION SUR SAISIE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CONTREDIT A L'APPUI DUQUEL ELLE INVOQUAIT L'ACTION EN RESOLUTION DE VENTE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE LA SOCIETE TRANSON-ISORE, ADJUDICATAIRE, ET CONTESTAIT LA COLLOCATION DE LA SOCIETE SOFICREDIT, CREANCIERE POURSUIVANTE ;

ATTENDU QUE MME X... REQUIERT LA CASSATION DE L'ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR AYANT REJETE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR MME X... DANS L'INSTANCE EN RESOLUTION DE VENTE ;

 QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR UN CONTREDIT D'ORDRE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU, LE DOSSIER LUI AYANT SEULEMENT ETE COMMUNIQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LA PRESENCE AUX DEBATS DE M Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;

 QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LA COLLOCATION DE LA SOCIETE SOFICREDIT POUR UNE SOMME FORFAITAIRE DE DIX MILLE FRANCS AU TITRE D'INDEMNITES ET DE CLAUSES PENALES, ALORS SELON LE MOYEN, QUE C'ETAIT AU CREANCIER D'ETABLIR QUE LA COLLOCATION LITIGIEUSE AVAIT TENU COMPTE DE VERSEMENTS QU'IL AVAIT RECUS DU DEBITEUR, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN IMPOSANT AU DEBITEUR UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SOMME CONTESTEE REPRESENTE LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES STIPULEES AU PARAGRAPHE 5 DE L'ACTE DE PRET POUR DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE LA DETTE A LA DATE CONVENUE, AU PARAGRAPHE 8, POUR L'OBLIGATION DE PRODUIRE A UN ORDRE, ET AU PARAGRAPHE 14, POUR FRAIS DE POURSUITES, ET APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE MME X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION JUDICIAIRE DE CES PENALITES CONTRACTUELLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UNE GRANGE A PAILLE APPARTENANT A GEORGES A... A L'INTERIEUR DE LAQUELLE SE TROUVAIENT LES Y... JEAN TILLY, THIERRY ET ARMEL A..., RESPECTIVEMENT AGES DE NEUF, HUIT ET SEPT ANS, QUI ONT DECLARE AVOIR JOUE A ENFLAMMER LA PAILLE ET S'ETRE ENFUIS APRES COMMUNICATION DU FEU ;

 QUE GEORGES A ASSIGNE Z... TILLY EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR JEAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE TILLY A REPARER PARTIELLEMENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'INCENDIE DE LA GRANGE DANS LAQUELLE JOUAIT SON FILS, ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES AGISSEMENTS DES Y... PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE MALGRE L'IMPOSSIBILITE D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA PARTICIPATION DE L'X... JEAN TILLY AUX FAITS FAUTIFS, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INCENDIE A RESULTE DES ACTES CONCERTES DES Y... SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE D'ENTRE EUX, ENONCE QUE LEURS AGISSEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE PERMETTANT D'EN FAIRE GRIEF A CHACUN D'EUX ;

 QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE DECLARATION ORALE OU ECRITE;

 QUE CETTE DECLARATION DOIT EMANER DU DEMANDEUR EN PERSONNE OU D'UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;

ATTENDU QUE HENRY Y... A, AU NOM DE LEON ABET ET DE JEAN X..., REMIS AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE UNE DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL QUI, LE 28 JANVIER 1983, A REJETE LEUR RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CHRISTIAN Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DURBAN-CORBIERES;

ATTENDU QUE N'EST PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFIANT QU'ABET ET X... AVAIENT DONNE AU SUSNOMME UN POUVOIR SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NARBONNE ;
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 1134 du Code civil,

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1985) que les consorts X... ont donné en location à M. Y... un immeuble à usage d'hôtel restaurant ; qu'après le décès du locataire et la cession du bail à un tiers, les consorts X... ont assigné les héritiers de M. Y... en paiement d'une somme équivalente au coût des réparations ;

    Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que le bail avait mis à la charge des preneurs tous les travaux y compris les grosses réparations ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que la clause claire et précise du bail selon laquelle "le preneur prendra les immeubles loués dans l'état où ils se trouvaient le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réparation du propriétaire même en ce qui concerne "le clos et le couvert" n'avait d'autre objet que de décharger le bailleur de l'obligation qui pesait sur lui, la Cour d'appel l'a dénaturée et a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... à payer 175.000 francs aux consorts X..., l'arrêt rendu le 6 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE VICTOR Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE ROSELYNE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 juin 1985) que, créée pour recevoir et gérer des biens donnés à la paroisse de Châtillon-sur-Marne, la société civile immobilière de Binson, devenue Association de Binson ayant vendu à M. Y... un terrain dont elle était propriétaire, les consorts X... ont demandé l'annulation de cette vente en prétendant qu'elle avait été réalisée en fraude de leurs droits de fermiers, un bail leur ayant été consenti sur ce terrain, par le doyen Légé, curé de la paroisse de Châtillon-sur-Marne ;

    Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se bornant à relever qu'il n'était pas établi que le doyen Légée, signataire du bail du 11 mai 1948 ait eu qualité pour donner à bail la parcelle litigieuse, sans rechercher s'il n'avait pas agi sous l'apparence d'un mandataire du propriétaire de celle-ci, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 1998 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en décidant que M. X... avait renoncé à un bail éventuel sur la parcelle, sans relever aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article 790 du Code rural" ;

   Mais attendu que l'arrêt relève que la parcelle litigieuse a été mise par l'Association de Binson à la disposition d'un tiers en 1964, en vertu d'une convention à laquelle M. X... a acquiescé, que rien ne vient établir qu'à l'expiration de cette convention il y ait eu remise en vigueur de l'ancien bail ou conclusion d'un nouveau bail et que, à supposer que des sommes aient été versées par M. X... aux doyens successifs de la paroisse il n'est pas établi qu'elles l'aient été à titre de fermage et qu'elles concernent les biens litigieux ; que, par ces seuls motifs, desquels la Cour d'appel a souverainement déduit l'absence de preuve du bail à ferme dont l'existence est invoquée, l'arrêt est légalement justifié ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1983), que les époux X..., par acte du 12 juin 1970, ont donné à ferme à M. Y... une exploitation d'une contenance globale de 4 ha 3 a 65 ca, dont, selon les mentions du bail, 1 ha 66 ca en vigne ; qu'ayant effectué des plantations de vigne, le preneur a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir des bailleurs le remboursement de ses investissements ; que ces derniers ont sollicité reconventionnellement le paiement de fermages plus élevés en considération de l'augmentation de la superficie en vignoble ;

    Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer un complément de fermage pour les années 1970 à 1979, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bail du 12 juin 1970 fixait le fermage à la valeur de 6 quintaux 40 de blé-froment et de 2 hectolitres 49 litres d'alcool pur compte 00 ; que ce fermage étant fixé indépendamment de toute référence à la superficie et la nature des parcelles louées, la Cour d'appel, en modifiant le fermage au motif que la superficie en vigne des parcelles était différente de celle indiquée au bail, a violé la convention des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt du 2 octobre 1979, qui avait ordonné une expertise sur le rappel de fermages demandé par les bailleurs, n'avait aucune autorité de chose jugée sur ce point ; qu'en lui attribuant un caractère définitif, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application" ;

   Mais attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant la Cour d'appel que le fermage était fixé indépendamment de toute référence à la superficie et à la nature de parcelles louées, le moyen, dans sa première branche, est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;

    Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a exactement retenu que l'arrêt du 2 octobre 1979, confirmant un jugement qui, dans son dispositif, avait énoncé que la superficie réellement cultivée en vignoble à la date de la signature du bail était de 1 ha 99 a 05 ca, avait l'autorité de chose jugée ;

    D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pour le surplus pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEF NON FONDE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D 'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR NELLY X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIEY ;
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUGUSTE A... FUT BLESSE, AU COURS D'UNE AGRESSION, QU'IL A ASSIGNE DANIEL X... ET MAURICE B... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME ETABLIE L'IDENTITE DE L'AGRESSEUR EN LA PERSONNE DE X... ALORS QUE CE SERAIT PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES TERMES DU TEMOIGNAGE D'EMILE Y... QU'IL AURAIT RETENU LA PREUVE DE LA PRESENCE DE X... A PROXIMITE DU LIEU DE L'AGRESSION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA COUR D'APPEL, RAPPROCHENT LE TEMOIGNAGE D'EMILE Z... DES EPOUX B... A ESTIME, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT QU'ETAIT ETABLIE L'IDENTITE DE L'AGRESSEUR ;

 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... SEUL RESPONSABLE DE L'AGRESSION ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA SEULE DECLARATION DU DEMANDEUR A LA PREUVE EST INSUFFISANTE A ETABLIR LA PREUVE DE SON AFFIRMATION ;

 QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'EXPOSANT SUR LA SEULE FOI DES ALLEGATIONS DE SON ADVERSAIRE SANS AUTRE ELEMENT DE PREUVE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PARTICIPATION DE PLUSIEURS INDIVIDUS A UNE ACTION COLLECTIVE QUI A EU DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES IMPLIQUE A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX DES FAUTES DONT LES ELEMENTS SONT INDISSOCIABLES ;

 QU'EN L'ESPECE, LA VICTIME A ASSIGNE DEUX AGRESSEURS AGISSANT DE CONCERT ;

 QU'IL S'ENSUIT QU'EN RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'UN DES CO-AUTEURS DE L'AGRESSION ET EN METTANT HORS DE CAUSE LE CO-PARTICIPANT L'ARRET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE X... AIT SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE B... ;

 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR YANES DUQUESNAY CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LAMENTIN ;
Sur le premier moyen :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 28 juin 1985), qu'en juillet 1975 Mme X... a permis à Mme Y... d'habiter dans son appartement avec l'usage du téléphone et de la cuisine ainsi que les services de son employée de maison ; que Mme Y..., qui soutient n'avoir occupé les lieux que pendant quelques semaines, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer 90.000 F à Mme X... à titre de loyers échus jusqu'au 7 octobre 1978, alors, selon le moyen, "qu'en décidant que la convention intervenue entre les parties constituait une location continuant jusqu'à dénonciation par les parties, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du Code civil, la location étant un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps et moyennant un certain prix, et non le contrat par lequel une partie s'oblige à fournir à l'autre certaines prestations (téléphone, services d'une domestique ...) ledit contrat s'analysant davantage en un contrat d'hôtellerie, et alors que, d'autre part, en décidant qu'il appartenait à Mme Y... de prouver que son occupation des lieux avait cessé avant le 30 octobre 1978, la Cour d'appel a opéré un renversement du fardeau de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil" ;

   Mais attendu qu'ayant constaté que la convention des parties relative à l'occupation des lieux faisait obligation à Mme Y... de verser 2.500 F par mois, qu'aucune somme n'avait été réglée par elle et qu'elle occupait toujours en octobre 1978 les lieux mis à sa disposition, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

    Sur le second moyen :

    Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... la somme de 20.000 F, montant d'un prêt constaté par un acte sous seing privé du 14 octobre 1977 non conforme aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'un simple commencement de preuve par écrit ne constitue pas en soi une preuve, en l'absence d'éléments le confortant, de sorte qu'en faisant découler la preuve d'un simple commencement de preuve, les juges du fait ont violé l'article 1347 du Code civil" ;

    Mais attendu que la Cour d'appel ayant aussi retenu que l'obligation de Mme Y... résultait de la présomption tirée de l'absence de restitution de l'acte du 14 octobre 1977, le moyen manque en fait ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 septembre 1985) que Roland X... a pris à ferme un domaine rural appartenant à son père Henri X..., qu'au décès de ce dernier Mme Y..., soeur du preneur, a sollicité avec son mari la résiliation du bail en alléguant la cession prohibée de celui-ci à la société de fait existant entre Roland X... et son fils, Jean-Claude X... ;

   Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande alors, selon le moyen "une part, qu'il résulte de l'article 832 du Code rural qu'est prohibée comme constituant une cession irrégulière du bail, l'apport des terres louées à un groupement de fait au sein duquel lesdites terres seront exploitées en commun, peu important que ledit groupement ne revète pas la forme d'une société de fait ; qu'ainsi la Cour d'appel, après avoir constaté que la ferme du May était exploitée avec d'autres terres par M. Roland X... et son fils Jean-Claude en une association de fait au nom de laquelle les terres étaient inscrites à la Mutualité Sociale Agricole et pour laquelle il n'existait qu'une seule comptabilité, ne pouvait, sans violer le texte susvisé refuser de sanctionner cette cession irrégulière du bail aux motifs inopérants que le preneur participait personnellement à l'exploitation et payait les fermages et que le père et le fils ne procédaient pas à un partage des charges et bénéfices ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. Y... qui soutenait que l'exploitation par Jean-Claude X... d'une entreprise agricole dont le siège était situé dans la ferme du May révélait l'existence d'une sous-location prohibée des terres litigieuses de nature à justifier la résiliation du bail, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile" ;

    Mais attendu qu'après avoir relevé que Roland X... avait conservé la direction de l'exploitation, qu'il acquittait seul le fermage et que la preuve d'un partage des charges et des bénéfices n'était pas établie, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un simple argument, a pu en déduire que l'existence d'une cession du bail n'était pas apportée ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
Sur le moyen unique :

    Attendu que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 juillet 1985) d'avoir, par confirmation du jugement, fixé à 527.000 francs l'indemnité d'éviction due aux locataires après refus de renouvellement de leur bail, alors, selon le moyen, "que l'indemnité doit être calculée à la date la plus proche de la réalisation du préjudice, c'est-à-dire à la date de l'arrêt lorsque le locataire est encore dans les lieux ; qu'en se bornant à retenir l'évaluation des premiers juges qui avaient statué en 1983, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait qu'en 1984 la valeur du fonds avait diminué en raison de la cession d'éléments d'actif et que l'indemnité destinée à réparer le préjudice découlant de la perte du fonds devait donc être réduite d'autant ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 30 septembre 1953" ;

    Mais attendu qu'en fixant l'indemnité d'éviction selon les usages de la profession et à partir des résultats d'exploitation correspondant à l'année 1984, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE JOCELYNE X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LAMENTIN ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES AU NOMBRE DESQUELLES LES PARCELLES N. D 1187 A D 1217 INDIQUEES COMME APPARTENANT A GOLOVANOW ;

 QUE, CEPENDANT, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1979, LA PRESENTE CHAMBRE A CASSE UNE ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT, QUI AVAIT PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1977, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES D 1185 A D 1217 APPARTENANT A PELEYROL, GOLOVANOW, ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LE X... RUY", PROPRIETAIRES INDIVIS, AU MOTIF QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1975 CE MAGISTRAT AVAIT DEJA PRONONCE AU PROFIT DE LA MEME COMMUNE L'EXPROPRIATION DES MEMES BIENS ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI STATUE A NOUVEAU SUR DES PARCELLES DEJA EXPROPRIEES DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 JANVIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A PRONONCE A NOUVEAU L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES DEJA TRANSFERES A LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES PAR UNE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1975 DEVENUE IRREVOCABLE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15 -2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME PAR M DE X... STEPHANE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
Sur le moyen unique :

    Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mai 1985) qu'en vue de l'édification d'un ensemble immobilier pour le compte d'une S.C.I., alors en formation, l'Union Française Immobilière (U.F.I.) a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec M. X..., architecte, qui a lui-même confié l'établissement des devis quantitatifs destinés aux appels d'offres à la société CODITRA-EDOUARD FANTIN, (société CODITRA) métreur-vérificateur, que celle-ci a réclamé à la société U.F.I. le paiement de ses travaux ;

    Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que dans la mesure où, comme le constate l'arrêt, la convention relative à l'établissement des devis quantitatifs a été conclue entre les seuls architectes et métreur-vérificateur, cette convention était inopposable au maître de l'ouvrage, sauf à établir que l'architecte en avait reçu mandat spécial ou agissait en vertu d'un mandat général inexistants en l'espèce ; qu'en effet on ne peut assimiler à un mandat spécial les divers contrats spéciaux éventuellement autorisés avec les techniciens, visés aux articles 04-4.7, 05-5.1 et 6.1.5, du contrat de maîtrise d'oeuvre du 20 janvier 1981, puisque l'arrêt les déclare inapplicables en la cause ; et on ne peut non plus assimiler à un mandat général la disposition retenue de l'article 02.2.1. de ce contrat qui concerne exclusivement la désignation du maître de l'ouvrage "pour le compte de qui s'exécutent les travaux, qui les paie et qui rétribue les services du bureau de contrôle et tout autre concours", d'autant que l'établissement des devis quantitatifs relevait exclusivement de la mission personnelle de l'architecte et ne s'appliquait pas à l'exécution des travaux ou à leur contrôle ; d'où il suit que le métreur-vérificateur ne disposait d'aucune action directe contre le maître de l'ouvrage qu n'était pas tenu au paiement de ses honoraires ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1165, 1987 et suivants du Code civil ;

   Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article 1843 du Code civil, la société U.F.I. était tenue des obligations nées du contrat de maîtrise d'oeuvre, dès lors que la S.C.I. n'avait pas repris les engagements souscrits, l'arrêt relève que, selon une clause de la convention, la société pour le compte de laquelle s'exécutent les travaux doit les payer et doit rétribuer les services du bureau de contrôle et tout autre concours extérieur ; que, recherchant la commune intention des parties, la Cour d'appel a souverainement retenu que cette stipulation était applicable au travail accompli par la société CODITRA et que la rémunération de cette prestation incombait à la société U.F.I. ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR EXCES DE POUVOIRS, INCOMPETENCE, VICES DE FORME ;

 QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE N'EQUIVAUT PAS A L'ENONCE MEME SOMMAIRE D'UN MOYEN DE CASSATION ;

 QU'AUCUNE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE PRODUIT DANS LE DELAI PRESCRIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR L'ARTICLE R12-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON, AYANT REJETE LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE LES BAINS, TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DES EPOUX DANIEL Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU CHINON ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1981), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE BEAU SITE" A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER SOUS LA DIRECTION DE MELLE D... ET DE M. A..., ARCHITECTES ;

 QUE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL EXECUTEE PAR M. Z..., ENTREPRENEUR, A PRESENTE DES DESORDRES ;

 QUE LE MAITRE DE B... A DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A MELLE D..., AUX CONSORTS C..., X... DE M. DUPRAT Y..., ET A L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE M. Z... ;

ATTENDU QUE LE MAITRE DE B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE "UN ENTREPRENEUR ET DEUX ARCHITECTES A REPARER, LE PREMIER, LES TROIS QUARTS, ET, LES SECONDS, LE QUART DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE B..." A LA SUITE DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "PAR UN PRECEDENT ARRET DU 11 JUILLET 1978, RENDU DANS LA MEME INSTANCE, LA COUR D'APPEL AVAIT RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DES ARCHITECTES ET DE L'ENTREPRENEUR ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 481, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, VISE AU MOYEN, A "DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LES RESPONSABILITES DES MALFACONS DANS LES INSTALLATIONS REALISEES PAR M. Z..." ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

MAIS SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LA CONDAMNATION D'UN ARCHITECTE ET LES AYANTS-CAUSE DE L'AUTRE A REPARER IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE B..., L'ARRET, APRES AVOIR CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LES ARCHITECTES ET PAR L'ENTREPRENEUR, RETIENT QUE LES FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ONT ETE BEAUCOUP PLUS GRAVES QUE CELLES DES ARCHITECTES ET CONDAMNE, D'UNE PART, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN QUALITE DE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE DE L'ENTREPRENEUR A PAYER AU MAITRE DE B... LES TROIS QUARTS DE LA SOMME REPRESENTANT LE COUT DE LA REFECTION DES MALFACONS, DES INTERETS DE CETTE SOMME ET DES DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, UN ARCHITECTE ET LES AYANTS-CAUSE DE L'AUTRE A PAYER AU MAITRE DE B... LE QUART DE CES MEMES SOMMES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS MOTIVER SA DECISION D'ECARTER L'OBLIGATION QUI PESE SUR CHACUN DES CO-RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE, TENUS A L'EGARD DE CELUI QUI L'A SUBI D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2 ALINEA 2 DU CODE DELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOIR, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE OU REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MME MARTINE Y... EPOUSE X..., CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE DIJON, A LAQUELLE M. X... SAN CHIK A REFUSE, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1981) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR OBTENIR L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE L'HOTEL, EN RETENANT QU'IL APPARTENAIT AU LOCATAIRE DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DEPART DE SES CLIENTS ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DOIT PAYER AU LOCATAIRE EVINCE UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'OBLIGATION D'EXPOSER DES FRAIS, POUR OBTENIR L'EXPULSION DES LOCATAIRES ET POUVOIR RENDRE LES LOCAUX LIBRES, ETANT LA CONSEQUENCE DU NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE BAILLEUR DEVAIT EN INDEMNISER LE PRENEUR EVINCE, ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 SUSVISE" ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE HOTEL DE DIJON A DEMANDE, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE D'EVICTION SOIT FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA PERTE DU FONDS DE COMMERCE, DES FRAIS DE REMPLOI, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION ET DU TROUBLE COMMERCIAL ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPULSION DES LOCATAIRES ;

 QU'ELLE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT INCLURE LES FRAIS D'EXPULSION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE, RETIRE LA GARDE DE L'ENFANT NICOLAS C. A SON PERE POUR LE CONFIER A SA MERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION, UN ELEMENT DEMANDE EN DELIBERE SANS REOUVERTURE DES DEBATS AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LES GRANDS PARENTS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS DE FAIT SOLLICITEES PAR LA COUR D'APPEL AU COURS DE SON DELIBERE ONT ETE FOURNIES PAR LE PERE LUI-MEME ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT, DONC, FAIRE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR RETENUES SANS REOUVERTURE DES DEBATS ;

ET ATTENDU QUE C'EST, EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, A DECIDE QUE LA GARDE DE CELUI-CI SERAIT TRANSFEREE A LA MERE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Sur le moyen unique :

    Attendu que les consorts de Y... de Saint-Julien, propriétaires d'un domaine rural, donné à ferme, en 1959, à M. X... et partiellement remembré en 1968, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1985) de les avoir déclarés irrecevables en leur demande en révision de fermages alors, selon le moyen, "d'une part, qu'acquiert l'autorité de la chose jugée la décision qui, dans son dispositif, fixe la mission d'un expert en en déterminant les bases ; que le jugement du 18 décembre 1981 ayant expressément, dans son dispositif, ordonné à l'expert de "fixer la ou les quantités de denrées devant servir de base au calcul du prix de fermage, en application de l'arrêté du 6 novembre 1978", la Cour d'appel ne pouvait lui dénier autorité de chose jugée, sans violer les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des bailleresses, faisant valoir que l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 1978 disposait que "pour les baux en cours ... la révision du prix peut intervenir à l'initiative d'une des parties" et "prendre effet pour le calcul du fermage applicable à l'année culturale suivant la date de cette révision", la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;

   Mais attendu qu'après avoir retenu que le jugement du 8 décembre 1981 se bornait, dans son dispositif, à ordonner une expertise sur la question des fermages et en avoir justement déduit qu'il n'avait pas de ce chef l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une demande non formulée et a constaté que les opérations de remembrement n'avaient pas modifié l'économie du fonds loué et que la demande en révision du fermage n'avait pas été sollicitée au cours de la troisième année du bail ou de son renouvellement, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1974, DEVENU IRREVOCABLE, M Z... A ETE CONDAMNE A PAYER A M X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 11000 FRANCS EN PRINCIPAL ET CELLE DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

 QUE, POUR VALIDER A CONCURRENCE DE 3308,09 FRANCS UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE, EN EXECUTION DE CE JUGEMENT, PAR L'ENTREPRENEUR AU MAITRE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 11 JANVIER 1977) RETIENT QUE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU JUGEMENT NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, QU'IL EN RESULTE QUE LA DETTE GLOBALE, EN PRINCIPAL, DU MAITRE DE Y... A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR SE MONTE A 11000 FRANCS ET QU'IL EST CONSTANT QUE LE MAITRE DE Y..., AYANT VERSE EN DEUX FOIS UNE SOMME GLOBALE DE 11804,14 FRANCS, A PAYE LE PRINCIPAL ET S'EST LIBERE EN PARTIE DES CAUSES DU COMMANDEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SUR UNE ASSIGNATION DU MAITRE DE Y... PAR L'ENTREPRENEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE 11000 FRANCS DU SUR UN MEMOIRE DE TRAVAUX DE 16804,93 FRANCS, APRES PAIEMENT D'UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS, LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1974, AYANT CONSTATE QUE LE MOYEN DE DEFENSE DU MAITRE DE Y... ETAIT DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ET QUE SA RESISTANCE ETAIT INJUSTIFIEE, L'AVAIT CONDAMNE A PAYER SANS DELAI A L'ENTREPRENEUR LES SOMMES QUE CELUI-CI LUI RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE CE JUGEMENT, ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 11 JANVIER 1977 ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE FOSSES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE, EN DATE DU 27 JANVIER 1983, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE LA DAME Y... NEE X..., SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR ET, ENSUITE, ETRE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND, PAS DANS SON ENUMERATION LE MAIRE PRIS EN CETTE QUALITE, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI ETANT SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R15-2 ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FELIX X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LAMENTIN ;
Sur le second moyen :

    Attendu qu'ayant assigné M. Y..., préalablement mis en demeure à cette fin, en paiement du montant d'une facture de travaux M. X..., commerçant frigoriste, fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 1983) statuant en dernier ressort, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, "que la résistance du débiteur était dépourvue de tout moyen sérieux ; qu'ayant donné son accord sur le prix du devis, il ne pouvait par la suite en refuser le paiement au motif qu'il était quelque peu supérieur aux prix habituellement pratiqués par son cocontractant ; qu'en tout état de cause, même un acte lésionnaire, ce qui n'est nullement le cas du contrat litigieux, ne peut pas être remis en cause, sauf dans les hypothèses spéciales prévues par la loi ; que la preuve de la mauvaise foi de M. Y... résulte également de l'offre qu'il a faite dès le début de la procédure de régler le principal, offre qui révèle qu'il était tout à fait conscient d'avoir outrepassé ses droits, en refusant de payer la somme due ; qu'ainsi, en refusant d'allouer à M. X... des dommages et intérêts indépendants du retard, alors que celui-ci a été contraint à des frais et des démarches du fait de la résistance abusive de M. Y..., le Tribunal a violé l'article 1153, alinéa 4, du Code civil" ;

    Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par le Tribunal de l'absence de preuve d'une résistance abusive de M. Y... à s'acquitter de sa dette ;

    D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

   Mais, sur le premier moyen :

    Vu l'article 1153 du Code civil ;

    Attendu que pour débouter M. X... de sa demande des intérêts au taux légal de la somme en principal de 4.690 francs le Tribunal, après avoir constaté que M. Y... n'en contestait pas le montant, retient qu'il résulte d'une lettre de la direction de la concurrence et des prix que le coût de la main-d'oeuvre et la facturation des heures de travail ont été surévaluées et qu'il y a lieu en conséquence de décharger le débiteur des intérêts légaux ;

    Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de la dette n'était pas contesté, et que les intérêts en étaient dus par l'effet de la loi, le Tribunal a violé les dispositions de l'article susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans les limites du moyen admis, le jugement rendu le 21 février 1983, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Fort-de-France autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
Sur le moyen unique :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1985) que Mme Y..., propriétaire d'un appartement l'a donné en location pour six ans à Melle A... par acte du 29 septembre 1980, que le bail prévoyait au profit de l'une ou de l'autre des parties une faculté de résiliation annuelle et stipulait que chacune d'elles, par convention expresse, renonçait à la taxation du loyer de la loi du 1er septembre 1948 ; que le 1er août 1981, M. X... et Mme Del Z... ont contresigné le bail et déclaré prendre la suite de Melle A... avec tous ses engagements et responsabilités ; que les locataires ont soutenu que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et demandé la fixation du loyer légal ainsi que le remboursement des sommes trop perçues ;

    Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, Mme Y... avait soutenu dans des conclusions de ce chef délaissées, que Melle A..., première titulaire du bail de six ans, avait expressément renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 en ce qui concernait le montant du loyer, que les locataires cessionnaires du bail et en cours de celui-ci avaient à leur tour expressément renoncé au bénéfice de ces dispositions et que la Cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre au moyen de défense tiré de ce que, en raison de ladite renonciation, les locataires restaient débiteurs de loyers arriérés, ce qui devait entraîner leur condamnation à payer cet arriéré, la résiliation du bail et leur expulsion, et que la Cour d'appel a, de ce chef, entaché son arrêt d'un défaut de motifs par défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le bail de six ans litigieux comportait une clause prévoyant la faculté réciproque de repentir chaque année, que cette clause accordait aux preneurs la faculté de résiliation annuelle comme le prévoit l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, que si elle prévoyait la même faculté pour la bailleresse, cette partie de la clause devait être tenue pour nulle et réputée non écrite, mais que cette nullité n'entraînait pas la nullité de la dérogation stipulée au bail et que pour en avoir décidé autrement l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948" ;

   Mais attendu qu'après avoir constaté que la renonciation à la taxation des loyers figurait dans le bail même qui se poursuivait au profit de M. X... et de Mme Del Z..., la Cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que cette constatation rendait inopérantes et qui a relevé que, contrairement aux prévisions de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, le bailleur s'était réservé une faculté de résiliation annuelle, en a déduit à bon droit que la dérogation aux dispositions générales de la loi susvisée était frappée de nullité et que le bail demeurait soumis à ladite loi ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

    PAR CES MOTIFS :

    REJETTE le pourvoi