Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Solange Y...,
   2°/ M. Maurice Y..., demeurant tous deux 14190 Ouilly-le-Tesson, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de M. Francis X..., demeurant 14190 Ouilly-le-Tesson,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 27 mai 1993 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Ezio Y...,
   2°/ Mme Yolande Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. Paul Z..., demeurant ..., 57350 Spicheren,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties;
   Attendu que les époux Y..., propriétaires d'un fonds sur lequel le fonds voisin, appartenant à M. Z..., bénéficiait d'une servitude de passage, ont assigné ce dernier pour faire constater l'extinction de la servitude par non usage pendant trente ans;
   Attendu que, pour débouter les époux Y... de leur demande, l'arrêt attaqué (Metz, 28 juin 1994) retient que la simple reconnaissance par les époux Y... de l'utilisation partielle de la servitude est suffisante, en l'absence de conclusions additionnelles tendant à voir limiter son mode d'exercice pour constater que les conditions d'extinction de la servitude par suite d'un non-usage pendant trente ans ne sont pas réunies;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y..., invoquant la restriction pendant trente ans de l'usage de la servitude de passage née de la présence d'un mur, se prévalaient de son extinction partielle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Metz; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gabriel X...,
   2°/ Mme Esther Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ de la Banque La Hénin - Cogefimo, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75402 Paris cedex 08,
   2°/ de la Banque française, dont le siège est ...,
   3°/ de l'Union de banques à Paris, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit commercial de France, dont le siège est ...,
   5°/ de la Banque Sofinco, service du surendettement, dont le siège est ...,
   6°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris cedex 16,
   7°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Union de banques à Paris, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la Banque française, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) et de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED), les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable;
   Mais attendu que, par un motif non critiqué, la cour d'appel a retenu que les époux X..., qui disposaient de biens immobiliers importants, ne se trouvaient pas, en ce qui concerne leurs dettes non professionnelles, en situation de surendettement; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Yvon X...,
   2°/ Mme Denise X..., en cassation de deux arrêts rendus les 4 mai 1994 et 5 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), au profit de la Direction solidarité Gironde (DSG), dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Bordeaux des 4 mai 1994 et 5 avril 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, ont, le premier, ordonné des mesures d'information par application de l'article 1183, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et, le second, renouvelé le placement des mineurs à la Direction solidarité du département de la Gironde;
   Attendu, cependant, que par des décisions postérieures, assorties de l'exécution provisoire, le juge des enfants a prolongé à nouveau le placement des mineurs pour la période du 1er décembre 1994 au 21 décembre 1995, puis celui de Sébastien et Fabrice pour une durée de 2 ans à compter du 21 décembre 1995;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne les époux X..., envers la Direction solidarité Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Joël X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.
   Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique "diagnostic d'entreprise", pour les années 1989, 1990 et 1991, puis pour les années 1992, 1993, 1994, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, des articles 83 et suivant du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 et du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel du 13 novembre 1995, il n'a pas été réinscrit; qu'il a formé le recours prévu par l'article 34 du décret précité du 31 décembre 1974;
   Mais attendu que l'article 30, 3° alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 dispose que "l'inscription" des experts en diagnostic d'entreprise "est valable pour trois ans; que l'expert peut renouveler sa demande à l'expiration de ce délai"; que l'assemblée générale de la cour d'appel a constaté que M. X... n'avait pas renouvelé sa demande d'inscription sur la liste des experts à l'expiration du délai de trois ans prévu par ce texte; qu'elle en a justement déduit qu'il n'y avait pas lieu au renouvellement de l'inscription de M. X...; que le recours formé par celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Laisse les dépens à la charge de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section C), au profit :
   1°/ de Mlle Christiane A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Renée X..., née Z..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que les attestations produites par M. Y... au soutien de son action en revendicatoin faisaient état d'actes de possession sur la parcelle litigieuse, tant du fait de ses auteurs que de son propre fait, mais ne suffisaient pas à établir que ces actes de possession avaient été accomplis de manière continue pendant trente ans, et ayant relevé que l'existence du litige n'était pas de nature à affecter le caractère paisible, public et non équivoque de la possession de la parcelle à titre de propriétaire par Mlle A..., la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a souverainement retenu que M. Y... ne prouvait pas que la prescription trentenaire dont il prévalait revêtait le caractère de continuité exigé par l'article 2229 du Code civil pour pouvoir prescrire, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'entreprise Ghizzo et fils, dont le siège est route de Trun, et actuellement route de Paris, Réage du Coqueret, 61200 Argentan,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit :
   1°/ de la société Pieux Ouest, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la compagnie Albingia, dont le siège est ...,
   3°/ de la société Saiem du Plateau Saint-Jacques, société anonyme, dont le siège est l'Hôtel de Ville, 14000 Lisieux et les services administratifs, ...,
   4°/ de la société Béton rationnel normand (BRN), dont le siège est 27500 Corneville-sur-Risle,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Foussard, avocat de l'entreprise Ghizzo et fils, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Pieux Ouest, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Béton rationnel normand (BRN), de Me Odent, avocat de la compagnie Albingia, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel n'ayant pas, dans le dispositif de sa décision, limité à la somme de 383 986,44 francs le montant de la garantie due à la société Entreprise Ghizzo par la société Pieux Ouest, le moyen manque en fait;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'entreprise Ghizzo et fils aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'entreprise Ghizzo et fils à payer à la société Béton rationnel normand la somme de 5 000 francs;
   Condamne l'entreprise Ghizzo et fils à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   I - Sur le pourvoi n° J 95-05.080 formé par Mme Sylvie Y..., épouse X...,
   II - Sur le pourvoi n° K 95-05.081 formé par M. Marc X...,
   en cassation du même arrêt rendu le 3 février 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs) , au profit :
   1°/ de M. le directeur de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, domicilié 32, rue Victor Clappier, 83000 Toulon,
   Epoux Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Joint les pourvois n°s J 95-05.080 et K 95-05.081 ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 1995) d'avoir organisé la reprise des relations entre le mineurs François X... et ses grands-parents maternels, les époux Y..., sans prendre en compte les arguments de l'enfant et d'avoir ainsi violé l'article 12,1 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant;
   Mais attendu que, faisant application de l'article 388-1 du Code civil, la cour d'appel a procédé à l'audition du mineur et relaté son opinion qu'elle a prise en considération en usant de son pouvoir souverain d'appréciation;

 d'où il suit que le moyen manque en fait :
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le directeur de l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence et les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Philippe Y..., demeurant ...,
   2°/ Mme Christine X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Banco Pinto et Sotto Mayor, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a dit qu'ils n'étaient pas débiteurs de bonne foi et a déclaré en conséquence irrecevable leur demande de règlement de leurs dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement déduit des circonstances qu'il a examinées que les débiteurs n'étaient pas de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et Mme X..., envers Banco Pinto et Sotto Mayor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Pierre Y...,
   2°/ Mme Nadine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1°/ du CRESERFI, dont le siège est Case 730, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex,
   2°/ de la société Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   3°/ du Crédit agricole mutuel du Loiret, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Gidoin logistique, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Polykiosk, dont le siège est ...,
   6°/ de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ...,
   7°/ du MGCIA, dont le siège est ...,
   8°/ de la société DFP Transports, dont le siège est ... La Gaillarde,
   9°/ de la SOFINCO, service du surendettement, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Cetelem Frémicourt, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit qu'il devrait mettre en vente son bien immobilier et a reporté au 1er juin 1995 le paiement de ses dettes;
   Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société immobilière 3F d'HLM, société anonyme, venant aux droits de la société FFF, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt (n° 92/823) rendu le 7 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Christian Y...,
   2°/ de Mme Evelyne Y... née X..., demeurant ensemble ...,
   3°/ des souscripteurs du Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France, M. Quentin Z..., dont le siège est ...,
   4°/ de la Société d'études de techniques urbaines (SETU), dont le siège est ...,
   5°/ de la société SNPR, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de la société immobilière 3F d'HLM, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des souscripteurs du Lloyd's de Londres, de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de la SETU, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 juillet 1996, Me Roger, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société immobilière 3F d'HLM, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 novembre 1994, par la cour d'appel de Paris, au profit des époux Y..., des souscripteurs du Lloyd's de Londres et des sociétés SETU et SNPR;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société immobilière 3F d'HLM du désistement de son pourvoi;
   Condamne la société immobilière 3F d'HLM aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société immobilière 3F d'HLM à payer aux souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 8 000 francs et à la Société d'études de techniques urbaines la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre, Section B), au profit de M. René X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise, qu'il y avait identité de surface de la pièce de terre en cause telle qu'elle était délimitée par l'ancien et par le nouveau cadastre, que cette même pièce de terre appartenant à M. X... pour les parcelles G 439 et G 440 et à M. Y... pour partie de la parcelle G 461 sur l'ancien cadastre était, sur le nouveau, découpée en deux parcelles BW 15 et BW 16, appartenant à un seul propriétaire, M. Y..., sans qu'aucune cession ne soit intervenue entre M. X... et M. Y..., un propriétaire étant ainsi éliminé au profit d'un autre par simple décision de caractère administratif, la cour d'appel, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que M. X... produisait des titres de 1897, 1918 et 1965 établissant clairement sa propriété sur la parcelle G 439, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Bruno, Jean X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile), au profit de Mme Romey, Hélène, Josèphe X..., née Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les six moyens, réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 242, 264, 266, 271, 287 et 288 du Code civil, de violation de l'article 299 du Code civil, des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, de dénaturation des termes du litige et de défaut de réponse aux conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige et a répondu aux conclusions, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, du caractère fautif des griefs allégués, de l'intérêt des enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement et sur l'usage du nom du mari par la mère, sur le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants, sur le dommage, sur l'existence d'une disparité et du montant de la prestation destinée à la compenser, dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y...;
   D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1994 par cour d'appel d'Amiens (1e chambre), au profit de Mme X..., épouse Y...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Israêl, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 205, 206 et 242 du même Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif au sens de l'article 242 du Code civil des griefs allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y...-Y...;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., envers Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, dont le siège est .... 401/R1, 67001 Strasbourg,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit :
   1°/ de M. Henri-René Y..., demeurant ...,
   2°/ de M. Henri-Charles Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Spinosi, avocat de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg, de Me Jacoupy, avocat de M. Henri-René Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la Banque populaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable sa demande en paiement formée contre MM. X... et Henri-Charles Y...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire de la région économique de Strasbourg aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Gérard X...,
   2°/ Mme Dominique X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre), au profit :
   1°/ de l'Union des assurances de Paris IARD, société anonyme, dont le siège social est ...,
   2°/ de la société Calif, société anonyme, dont le siège social est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de Me Odent, avocat de l'Union des assurances de Paris IARD, de Me Vincent, avocat de la société Calif, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui les a débouté de leur demande formée contre l'UAP;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à chacune des sociétés Calif et UAP, la somme de 5 000 francs;
   Condamne les époux X..., envers l'Union des assurances de Paris IARD et la société Calif, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Georges X...,
   2°/ Mme Nina X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M. Paul X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux X..., de Me Roger, avocat de M. Paul X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente avec constitution de rente viagère que leur avait consentie M. Paul X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la société Franfinance bail, société anonyme, dont le siège est ...,
   2°/ de la société ATEG, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Yves Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de la société Franfinance bail, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à la société Franfinance bail;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers la société Franfinance bail, la société ATEG et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Franfinance bail la somme de 8 000 francs;
   Le condamne également à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par Mme Danièle X..., demeurant 15, Place Brémontier, 33850 Léognan,
   en annulation d'une décision rendue le 3 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M.
   Fouret, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme X... a demandé à être inscrite sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Bordeaux en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ;
   que, par décision de l'assemblée générale de cette cour du 3 novembre 1995 elle n'a pas été inscrite; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux de n'avoir pas tenu compte de ses qualités professionnelles;
   Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation; que le recours formé par Mme X... ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Bernard X..., décédé, ayant demeuré ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille, sis ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE DE M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en cette qualité à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Parquet général, 13616 Aix-en-Provence cedex 1;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille et du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X..., avocat au Barreau de Marseille, a été poursuivi en matière disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, qui a prononcé contre lui la peine d'une année d'interdiction temporaire dont six mois avec sursis; que, par arrêt du 23 septembre 1994, la cour d'appel a confirmé cette décision, en supprimant, néanmoins, le sursis; que M. X... s'est pourvu contre cette décision le 19 octobre 1994;
   Attendu que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence produit une copie de l'acte de décès de M. X..., lequel est survenu le 8 juillet 1995; que le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé le 19 octobre 1994 sous le n° W 94-20.037 par Bernard X... contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Conseil de l'ordre du barreau de Marseille;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.