Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Denis X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit :
   1 / de la société Tapis moquette du Centre (TMC), dont le siège est ..., 45400 Fleury Y...,
   2 / de M. Christian Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société TMC et de commissaire à l'exécution du plan de cette société,
   3 / de la société TMC Décoration, dont le siège est rue des Frères Lumière, 45770 Saran,
   4 / de M. Christian Z..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société TMC décoration et de commissaire à l'exécution du plan de cette société
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Tapis moquette du Centre et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 novembre 1998, la société Nicolay et de Lanouvelle, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans, au profit de la société Tapis moquette du Centre, M. Z..., ès qualités, la société TMC Décoration ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Tapis moquette du Centre et à M. Z..., ès qualités, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de police de Paris, domicilié ..., en cassation de l'ordonnance n° 1906/97 rendue le 4 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Krishnapillai Y..., sans domicilié certain, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu les articles 12 et 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi est formé dans les dix jours, suivants la notification de l'ordonnance du premier président;
   qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;
   Attendu que le Préfet de police s'est pourvu, le 9 octobre 1997, au greffe de la Cour de Cassation contre une ordonnance rendue le 4 octobre 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris ayant assigné à résidence M. Krishnapillai ;
   Mais attendu que la déclaration en cassation se borne à énoncer la violation de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ce qui ne constitue pas un moyen de cassation ;
   Et attendu que le mémoire complémentaire, déposé le 6 novembre 1997, est tardif ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société La Préservatrice foncière, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le contrat souscrit par M. X... auprès de la compagnie La Préservatrice foncière couvrait les dommages causés aux tiers pendant et après les travaux, mais excluait les travaux de reprise des désordres apparus avant réception, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que l'assureur n'était pas tenu de garantir les dommages matériels affectant l'ouvrage mal réalisé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société La Préservatrice Foncière la somme de 9 000 francs ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Jacqueline Z..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 4 août 1997 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, au profit de la commune d'Aiguilhe, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie, 43000 Aiguilhe,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme Jacqueline Z..., épouse X..., et Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 août 1997) qui prononce, au profit de la commune d'Aiguilhe, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, d'être entachée d'erreurs relatives à leur état civil ;
   Mais attendu que les erreurs invoquées par Mme X... et Mme Z... constituant des erreurs matérielles pouvant être rectifiées selon les mêmes règles que les jugements, le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Jacqueline X... et Mme Marie-Thérèse Z..., ensemble, aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Xavier X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 30 janvier 1997 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / de l'Agence Foncière et Technique de la région parisienne, dont le siège est ...,
   2 / de l'Agence des Espaces Verts, dont le siège est ... de Jouy, 75007 Paris,
   3 / de la Région Ile-de-France, dont le siège est ... de Jouy, 75007 Paris,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mai 1998, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 30 janvier 1997 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Agence Foncière et Technique de la région parisienne, de l'Agence des Espaces Verts et de la Région Ile-de-France ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Acopa, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section C), au profit :
   1 / de M. Mohamed Y..., demeurant ...,
   2 / de Mme Simone X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Acopa, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi formé par la société Acopa contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 septembre 1995 ayant été rejeté par décision du 16 décembre 1997, le moyen, qui soutient n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi, est devenu sans portée ;
   Et attendu qu'aucun autre grief n'est formulé contre l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Acopa aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... de la Gironde, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. Mohamed Z..., demeurant chez Mme Fouiza Y..., ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux, 17 mars 1997), d'avoir assigné à résidence M. Z... alors que d'une part, il y aurait contrariété entre cette décision et une précédente ordonnance du 28 janvier 1997, prolongeant le maintien en rétention de M. Z..., alors que d'autre part, il résulte d'un procès-verbal de synthèse du 13 mars 1997, de la brigade de gendarmerie de Saint-Emillion que M. Z... s'est soustrait aux mesures de contrôle judiciaire auquel il était astreint ;
   Mais attendu qu'il n'existe aucune contrariété de décisions ;
   Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la teneur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le premier président a retenu que M. Z... soutenant s'être soumis aux mesures de contrôle judiciaire, la preuve contraire n'était pas rapportée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Y... des Vosges, domicilié à la Préfecture des Vosges, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1997 par M. le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Moudo X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 12 février 1997), d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre1991 que le premier président a retenu que la requête du Préfet devait être accompagnée du procès-verbal d'interpellation ;
   D'où il suit que, par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le préfet des Vosges, domicilié Préfecture des Vosges, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1997 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, au profit de M. Mamadou X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Nancy, 12 février 1997) d'avoir ordonné la levée de la mesure de rétention prise à l'encontre de M. X..., alors, selon le moyen, que c'est à tort que le premier président avait retenu, que la requête saisissant le juge délégué n'était pas motivée et n'était pas accompagnée des pièces justificatives ;
   Mais attendu, qu'ayant relevé que M. X... avait été l'objet d'une interpellation, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 2 du décret du 11 novembre 1991 que le premier président a retenu que la requête du préfet devait être accompagnée du procès-verbal d'interpellation ;
   D'où il suit que, par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Boubou X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Y... de Police de Paris, domicilié Direction de la Police générale, 8ème bureau, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation, pour M. X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Aderjatik X..., domicilié à la maison d'arrêt d'Amiens, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 avril 1997 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit du préfet de la Somme, domicilié ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu qu'un avocat s'est pourvu en cassation, pour M. X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Amiens ayant prolongé le maintien en rétention de celui-ci ;
   Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'ayant été produit, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / Mme Pierrette Y..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société civile immobilière (SCI) du Val, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La SCI du Val a formé, par un mémoire déposé au greffe le 10 juillet 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mmes X... et Z..., de la SCP Gatineau, avocat de la SCI du Val, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite la mention des prétentions des parties et de leurs moyens ; qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, de la décision ; que le Tribunal, qui a relevé que la demande de la société civile immobilière du Val (la SCI) portait sur des charges impayées, qui a écarté des débats les pièces et conclusions de Mmes X... et Z... adressées en cours de délibéré et qui a statué sur les questions en litige, a énoncé les faits et exposé les moyens invoqués en y répondant ;
   Attendu, d'autre part, que le Tribunal a motivé sa décision en se référant aux pièces relatives à la construction et la transmission de la SCI, au procès-verbal d'assemblée générale et à un décompte, et en retenant que la créance était certaine, liquide et exigible ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement qu'en l'absence de préjudice distinct de celui réparé par l'octroi d'intérêts de retard, il n'y avait pas lieu d'allouer à la SCI des dommages-intérêts complémentaires ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI du Val ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Léonce X...,
   2°/ Mme Anne-Marie X..., née Z..., demeurant ensemble place Armand Fallières, 47170 Sos,
   3°/ Mme Suzanne Y..., veuve X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1996 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la commune de Gueyze, prise en la personne de son maire, domicilié en la mairie, 47170 Gueyze, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la commune de Gueyze, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, et sans être tenue de procéder à une requalification des faits que rien ne justifiait, d'une part, exactement retenu que l'état de complet abandon des deux chemins ruraux, reliant chacun deux lieux, traversant la propriété des consorts X..., ne pouvait avoir pour effet de faire disparaître le droit de propriété de la commune sur ces chemins, ce droit ne s'éteignant pas par le simple non-usage, et ayant, d'autre part, constaté que les époux X..., qui n'établissaient pas une possession de ces chemins par les propriétaires antérieurs, ne rapportaient pas la moindre preuve d'actes matériels accomplis, de leur part, sur les chemins convoités comme le requérait normalement le droit possédé, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à la commune de Gueyze la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la commune d'Agde, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 34300 Agde,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations), au profit de la société Résidence Hôtel Palméria, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la commune d'Agde, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'avis donné à l'avocat du demandeur ;
   Vu l'article 381 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 990 et 670-1 du même Code ;
   Attendu que la commune d'Agde a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 juin 1997 fixant l'indemnité due à la société civile immobilière Résidence Hôtel Palméria (la SCI) à la suite de l'expropriation au profit de la commune de parcelles appartenant à cette société ;
   Attendu qu'il résulte du dossier que la lettre de notification du mémoire produit par le demandeur au pourvoi n'a pu être remise au défendeur sans qu'il soit justifié que le demandeur ait procédé par voie de signification dans le délai qui lui avait été imparti par lettre du greffe de la Cour de Cassation du 19 février 1998 ;
   PAR CES MOTIFS :
   PRONONCE LA RADIATION du pourvoi ;
   Laisse en l'état à la charge de la commune d'Agde les dépens par elle avancés ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y... Broche, épouse de M. Pierre X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est service foncier et juridique, BP 22, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la SNCF, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable, ci-après annexé :
   Attendu que le délai prévu par les articles L. 12-1 et R. 12-2 du Code de l'expropriation n'est pas prescrit à peine de nullité ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que les mentions prétendument omises relatives à la désignation de l'immeuble exproprié et à l'identité des expropriés figurent sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation ;
   Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification individuelle aux expropriés du dépôt à la mairie du dossier d'enquête parcellaire précise l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce de la société expropriante ; que dès lors, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'une irrégularité prétendue qui ne leur fait pas grief ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit vérifier que l'arrêté de cessibilité dont il n'a pas le pouvoir d'apprécier la validité a été notifié aux expropriés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la SNCF la somme de 9 000 francs ; rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Arlette A..., née Y..., demeurant C/0 Moumas, quartier de Sauvecanne, 13320 Bouc-Bel-Air, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1996 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit de Mme Colette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 14 février 1996), statuant en dernier ressort, que Mme X... a loué à Mme A... un appartement le 8 juin 1995;
   que celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 août 1995, a notifié à la bailleresse son congé avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte de son emploi;
   que Mme X... a assigné Mme A... en paiement des loyers dus au titre du préavis de 3 mois, non respecté ;
   Attendu que Mme Z... fait grief au jugement d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "que l'article 15-1, alinéa 2e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd son emploi, sans distinguer selon que cette perte d'emploi pouvait être ou non prévisible, lors de la signature du bail d'habitation de sorte que le Tribunal, qui a retenu que le locataire ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, aux motifs qu'à la date de la signature du bail, il savait que son contrat de travail à durée déterminée prenait fin quelques jours plus tard, a violé par refus d'application, l'article 1134 du Code civil, ainsi que l'alinéa 2e de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989" ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que Mme A..., qui produisait un contrat de travail à durée déterminée expirant le 30 juin 1995, savait au jour de la signature du bail, que ce contrat serait terminé quelques jours plus tard, le Tribunal a pu en déduire que les loyers étaient dus jusqu'au 4 novembre 1995, par application du congé légal de droit commun de 3 mois ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société de la Tour, société civile immobilière, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Flogestim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI de la Tour, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Flogestim, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'original de l'acte de vente avait été modifié et complété et que la société Flogestim n'avait pas pu donner son consentement à la condition suspensive rajoutée relative à l'accord du Crédit agricole et retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte de vente que leur rapprochement rendait ambigus, que la mention relative à la condition suspensive afférente à l'obtention d'un état hypothécaire ne révélant aucune inscription d'un montant total supérieur au prix de vente ne visait que les inscriptions postérieures à la promesse, la cour d'appel, devant laquelle la société civile immobilière de la Tour s'était bornée à soutenir que l'intervention de Mme X... avait toujours été prévue, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de la Tour aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de la Tour à payer à la société Flogestim la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, prononcé et signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Pierre Y...,
   2 / Mme Annie X... épouse Y...,
   demeurant tous deux ..., 77000 Vaux-Le-Penil,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1997 par le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, au profit :
   1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ile de France, dont le siège est ...,
   2 / de la Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / du Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   4 / de la Trésorerie principale Melun Banlieue, dont le siège est ...,
   5 / de la MAAF assurances, dont le siège est Chaban de Chaudray, 79036 Niort Cedex,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que les époux Y..., bénéficiaires de mesures recommandées auxquelles il a été donné force exécutoire par une décision du 7 décembre 1995, ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, 17 juillet 1997) qui a déclaré leur nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable, faute par les débiteurs de justifier des motifs les ayant placés dans l'impossibilité de vendre leur immeuble dans le délai imparti par la commission ; que les demandeurs font grief au juge de l'exécution d'avoir considéré les mesures recommandées comme définitives, alors qu'ils soutenaient que la décision leur conférant force exécutoire avait été frappée de recours ;
   Mais attendu qu'il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune pièce de la procédure que les débiteurs, aient fait valoir que le jugement rendu sur cette contestation, le 7 décembre suivant, avait lui-même été frappé de recours ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Joël Y..., demeurant ...,
   2 / Mme X... Le Visage, épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 août 1997 par le tribunal d'instance de Lorient, au profit :
   1 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est 2, place Georges Pompidou, 92595 Levallois-Perret,
   2 / de la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la banque CMB, dont le siège est ...,
   4 / de la société Finedis, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cuisines Legrand, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société Générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance de Lorient, 12 août 1997), qui a déclaré leur demande de traitement de leur situation de surendettement irrecevable au motif qu'ils n'étaient pas de bonne foi ;
   Mais attendu que le juge de l'exécution a, par des motifs non critiqués par le moyen, souverainement apprécié l'absence de bonne foi des débiteurs ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Victor Z...,
   2 / Mme Dolly Y...
X..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit :
   1 / de la Caisse d'épargne Ile-de-France Paris, Service juridique et contentieux, dont le siège est ...,
   2 / de la Banque Sofinco, Service surendettement, dont le siège est ...,
   3 / de la société Cofinoga, Service surendettement, dont le siège est ...,
   4 / de la Société des eaux de Trouville, Deauville et Normandie, dont le siège est ...,
   5 / de la Trésorerie principale de Paris 20e, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le second moyen, réunis :
   Attendu que, statuant sur la contestation des mesures recommandées par la commission, l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1997) a confirmé la décision du juge de l'exécution subordonnant le bénéfice des mesures de redressement à la vente préalable d'un immeuble appartenant aux débiteurs, ce dont ces derniers lui font grief ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le passif déclaré était essentiellement constitué d'une dette fiscale, non réaménageable, et d'un crédit immobilier contracté auprès de la Caisse d'épargne, a retenu par motifs propres et adoptés que l'immeuble financé au moyen de ce crédit, donné en location par les débiteurs, ne constitue pour eux qu'un placement financier qui ne leur est pas nécessaire ; que, par ces seuls motifs, d'où il résulte que la vente préalable de l'immeuble était propre à faciliter le paiement de la dette, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que les moyens, qui se bornent à critiquer des motifs surabondants, ne sauraient être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.