Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Copernic, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit :
   1 / de Mme Annick Z...,
   2 / de M. Christian Y...,
   demeurant ensemble ...,
   3 / de M. Jean-Christophe A...,
   4 / de Mme Cécile X..., épouse A...,
   demeurant ensemble ...,
   5 / de la société civile immobilière (SCI) Anja, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société civile immobilière (SCI) Copernic, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., de M. Y..., des époux A... et de la société civile immobilière (SCI) Anja, les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le règlement de copropriété modificatif autorisait les propriétaires de lots commerciaux, sous réserve de l'accord de l'architecte de l'immeuble, à faire procéder au percement des murs entre leurs lots et les lots mitoyens dépendant des copropriétés avoisinantes et stipulait que l'exécution des travaux restait soumise à l'obtention préalable des autorisations administratives et relevé que ce règlement s'imposait au juge des référés, la société civile immobilière Copernic ne justifiant ni d'un permis de démolir ni d'un permis de construire, la cour d'appel, qui en a déduit que la poursuite de travaux non autorisés constituait un trouble manifestement illicite, a, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision, de ce chef ;
   Attendu, d'autre part, que le grief de contradiction de motifs n'est pas recevable lorsque la contradiction alléguée concerne, non les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques que ceux-ci en ont tirées ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière (SCI) Copernic aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Copernic à payer à Mme Z..., à M. Y..., aux époux A... et à la société civile immobilière (SCI) Anja, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Sophie X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section C), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant 372 Central Park West, New-York NY 10025 (USA),
   défendeur à la cassation ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1999), rendu sur l'appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, soulevée par la femme, appelante ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision doit, à défaut de disposition spéciale de la loi, être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, ni du bordereau de communication de pièces que le récépissé faisant preuve du dépôt de la lettre recommandée du 18 novembre 1993 et l'avis de réception aient été produits devant les juges du fond ;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les trois co-héritiers de Mme X..., veuve Y..., avaient adressé, le 2 novembre 1993, une offre de vente aux époux Z..., leur précisant que s'ils n'étaient pas intéressés par cette offre ils devraient prendre leurs dispositions pour quitter les lieux le 30 novembre 1993, et retenu, sans violer le principe de la contradiction, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que les époux Z... ne justifiaient pas de l'envoi de la lettre recommandée du 18 novembre 1993 contenant leur acceptation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, a pu en déduire qu'ils étaient redevables d'une indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 1993 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la prise de possession des lieux par Mme X..., maître de l'ouvrage, dont le caractère contradictoire n'était ni démontré ni même allégué, n'était pas de nature à établir la volonté non équivoque de cette dernière d'accepter l'ouvrage dès lors qu'à cette date, la plus grande partie du marché de 391 039,80 francs n'a pas été soldée puisqu'il restait dû la somme de 178 520 francs, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions et n'étant pas liée par l'avis de l'expert, a pu retenir que l'existence d'une réception tacite n'était pas caractérisée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mard Nel aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que dans sa lettre du 28 décembre 1992, M. X..., répondant à la sommation de déguerpir, avait fait état de ce qu'il estimait pouvoir prétendre au bénéfice de la propriété commerciale, mais que, dans le souci de conserver de bonnes relations avec la commune, il était prêt à quitter les lieux à condition d'obtenir un délai suffisant pour construire son nouvel établissement, la cour d'appel, qui a caractérisé la renonciation de M. X... aux droits dont il se prévalait devant elle et sur lesquels il avait été parfaitement éclairé, a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu les articles 276-1 et 276-2 du Code civil ;
   Attendu, selon ces textes, que la rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier et qu'à la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers ; qu'il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux X..., a fixé à une certaine somme par mois le montant de la prestation compensatoire devant être versée à Mme Y... "jusqu'au décès d'Alain Z..." ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que Mme X... ne s'étant pas prévalue dans les conclusions qu'elle a déposées devant la cour d'appel, du bénéfice d'un droit de superficie sur la parcelle n° 2 de l'état de division, le moyen, pris en ses trois premières branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a apprécié souverainement le préjudice subi par Mme X... dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait sans être tenue d'en préciser les divers éléments ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la première branche du moyen, qui met en oeuvre plusieurs cas d'ouverture à cassation, ne répond pas aux exigences de l'article 978, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la société civile immobilière (SCI) La Plage du casino ne pouvait prétendre, en entretenant une confusion sur la numérotation des parcelles, à un quelconque droit sur la dalle de la discothèque qui est située à l'opposé des parcelles litigieuses et, sans inverser la charge de la preuve, que la SCI La Plage du casino ne prouvait pas contre les titres produits par la société civile immobilière (SCI) Le Palais de l'Atlantique et sa locataire disposer de droits quelconques au-delà de la parcelle AB 723, hormis par voie de servitude sur la parcelle AB 792 ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen est mal fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI La Plage du casino aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI La Plage du casino à payer à la SCI Le Palais de l'Atlantique et à la société Les Bains et casino de l'Atlantique, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Condamne la SCI La Plage du casino à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles 370 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. Jean-Marie X... s'est pourvu en cassation le 1er décembre 2000 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 12 septembre 2000 ;
   Attendu, cependant, que Jean-Marie X... est décédé, ainsi qu'il en est justifié par une production de Me Odent ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance ;
   Impartit aux parties un délai de 4 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
   Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 27 novembre 2002 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par adoption des conclusions de l'expert judiciaire, que l'oxydation du câble chauffant, dépourvu de gaine de protection, ayant causé la défaillance de l'installation de chauffage au sol, avait été provoquée par la présence de chlorure de sodium, non dans l'adjuvant introduit dans le béton à l'effet d'en améliorer la plasticité, mais dans le sable de Loire qui était le granulat utilisé comme l'un des constituants du béton de la chape du plancher et ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des notions d'adjuvant et de granulat rendait nécessaire, qu'il apparaissait clairement du rapprochement des articles 2, 4-21, 4-22 et 5 du document technique unifié (DTU) n° 21-4 prescrivant les règles techniques applicables en la matière, que devaient être distingués, parmi les constituants du béton, outre l'eau de gâchage et le ciment, les adjuvants et les granulats, la cour d'appel a pu retenir que le sinistre n'avait pas pour origine le non-respect de la norme posée par l'article 2 de ce DTU, qui n'interdisait totalement que l'incorporation du chlorure de calcium ou d'un adjuvant contenant des chlorures dans les chapes de planchers chauffants ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société Delage et la compagnie Abeille Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Delage et la compagnie Abeille Assurances à payer, d'une part, à la compagnie Axa Courtage et la société CGE Distribution, ensemble, la somme de 900 euros, et d'autre part, à la compagnie GAN, cabinet Barillet et la société Serazin, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le deuxième moyen réunis :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen :
   1 / que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux attestations établies par les descendants des époux ;
   qu'il ne concerne nullement une attestation établie par un tiers, quand bien même cette attestation ferait état de propos tenus par un descendant des époux ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ;
   2 / que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 juillet 1999, M. Michel X... faisait état de ce que l'épouse avait imité sa signature pour faire prendre en charge par le compte du mari des dépenses d'électricité qui lui étaient personnelles ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce grief, les juges du fond ont violé l'article 242 du Code civil ;
   3 / que, dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 23 juillet 1999, M. X... faisait état de ce que l'épouse exerçait un véritable chantage à l'égard du mari pour obtenir la maison commune ;
   qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce grief, les juges du fond ont de nouveau violé l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu qu'aucune déclaration de descendant obtenue sous quelque forme que ce soit et notamment, les dépositions de témoins ne faisant que rapporter les propos tenus par l'enfant des époux, ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce ;
   Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, en a déduit qu'aucune faute à l'encontre de Mme X... ne pouvait être retenue comme cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les parties avaient conclu un marché le 30 octobre 1996 concernant les lots 1, 2 et 3 et le 15 janvier 1997 un second marché portant sur les lots 6 à 12, et relevé, d'autre part, que le décompte définitif du 27 novembre 1997, établi par la société Entreprise générale de bâtiment de la Côte Bleue (EGBCB) conformément au cahier des clauses administratives particulières, n'avait fait l'objet d'aucune contestation du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans modifier l'objet du litige et sans contradiction, a pu déduire de ces seuls motifs que les travaux relatifs aux lots 4 et 5 étaient exclus du marché forfaitaire du 15 janvier 1997 et que la société Piera promotion Méditerranée (Piera) devait les régler ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué n'ayant pas statué sur les demandes de la société Piera relatives à la retenue de garantie et aux réparations dues par la société EGBCB et l'omission de statuer sur un chef de demande ne constituant pas un cas d'ouverture à cassation mais une irrégularité qui ne peut être réparée que selon la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Piera promotion Méditerranée aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Piera promotion Méditerranée à payer à la société Entreprise générale de bâtiment de la Côte Bleue la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que selon l'article 8 du règlement de copropriété, un copropriétaire ne devait rien faire qui puisse changer l'aspect général de l'ensemble, que M. X... avait, sans autorisation, surélevé de 40 cm le muret de sa propriété, que le point b) de la neuvième résolution de l'ordre du jour, ayant pour objet d'autoriser le syndic à assigner M. X... (villa 89) afin de lui demander une remise en état conforme au règlement de copropriété et à la décision de l'assemblée générale, avait été adopté à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, que M. X... n'avait pas fait inscrire à l'ordre du jour une demande de ratification par l'assemblée générale des travaux réalisés par lui sans autorisation, la cour d'appel, qui a exactement retenu qu'aucun texte ne prescrit que soient mentionnées dans les convocations les majorités requises pour chaque délibération et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu décider que la neuvième résolution ne devait donner lieu qu'à un seul vote puisque l'autorisation d'assigner ne pouvait être délivrée que si les travaux n'étaient pas ratifiés et que M. X... ne pouvait invoquer un abus de droit de la part de ceux qui avaient voté en faveur de cette résolution ni un dépassement de ses pouvoirs par l'assemblée générale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2000), que Mme X..., alléguant s'être blessée en glissant sur la marche d'entrée de l'immeuble en copropriété du 62, avenue Sainte-Baume à Marseille, a assigné, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le syndicat de cette copropriété et son assureur, la compagnie Zurich assurances, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
   1 / que le gardien de la chose engage sa responsabilité envers la victime d'un dommage causé par la chose dès lors que la chose a été l'instrument du dommage ou est intervenue dans la réalisation du dommage ; qu'en déboutant la victime du dommage de sa demande du fait qu'elle n'établissait pas que le nez de la marche d'entrée qui a provoqué sa chute avait été rendu anormalement glissant, bien qu'il ressorte de ses propres constatations que le nez de l'escalier était intervenu dans la réalisation du dommage subi par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   2 / que le gardien d'une chose est présumé responsable des dommages causés par cette chose ; qu'en faisant peser sur la victime du dommage la preuve du rôle actif de la chose, à savoir la preuve que le nez de la marche, intervenu dans la réalisation de son dommage, avait été rendu anormalement glissant, bien qu'il appartienne au gardien de la chose instrument du dommage de faire la démonstration que les conditions de sa responsabilité n'étaient pas réunies, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme X... ne rapporte pas la preuve des circonstances exactes de sa chute, qu'en particulier il n'est pas établi que la marche était humide et glissante et qu'elle ait joué un rôle actif et causal dans la survenance de l'accident ;
   Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la chose n'avait pas été l'instrument du dommage et a décidé à bon droit que Mme X... ne pouvait donc se prévaloir de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute le syndicat des copropriétaires et la compagnie Zurich assurances de leur demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Sporting s'est pourvu le 25 septembre 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel de Caen à son préjudice et au profit de la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD et des époux X... ; qu'à la date du 26 février 2001 il a déclaré se désister partiellement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Mutuelle du Mans assurances IARD et qu'à la date du 10 mai 2002 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2002 date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Syndicat des copropriétaires de la coproprité Le Sporting de son désistement ;
   Condamne le Syndicat des copropriétaires de la copropriété Le Sporting aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que pour statuer sur l'existence d'une disparité dans la situation respective des époux X... créée par le divorce et déterminer s'il y a lieu à prestation compensatoire, la cour d'appel a notamment relevé que Mme Y... ne contestait pas avoir acquis en 1988 et 1992 des bijoux pour un montant de 140 000 francs ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, Mme Y... déclarait ne posséder aucun bijou et s'étonnait des allégations adverses à cet égard sans justification ni preuve, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme Y... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que l'objet social de la SCI Daubenton visait à la division de l'immeuble en fractions destinées aux associés via la SCI interposée par simulation ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que les divers actes établis par la SCI Daubenton, constitués par la promesse de vente, l'acte constitutif de la SCI, l'acte de vente et l'établissement concomitant d'un règlement de copropriété ne sauraient traduire une volonté d'acquérir l'immeuble autrement qu'en bloc et d'éluder les droits de certains locataires, et que la collusion frauduleuse alléguée par Mme X... n'était pas démontrée et était, au contraire, contredite par les éléments du dossier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Fondation des orphelins apprentis d'Auteuil la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 24 janvier 2000), qu'Eride X... a été tué dans un accident dont M. Y... et son commettant, la société Dufournier travaux publics, assurés auprès de la compagnie Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ont été déclarés responsables ; que sa concubine, Mlle Z..., a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice économique ;
   Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
   1 / que la cour d'appel constate que les concubins partageaient leur ressources et qu'Eride X..., propriétaire de plusieurs immeubles, percevait des loyers de leur location, ressources qui servaient à l'entretien du ménage ; qu'il n'est pas contesté que Mlle Z... ne bénéficie plus de ces revenus ; qu'en refusant d'allouer à Mlle Z... une indemnité pour réparer le préjudice qu'elle subit du fait de la perte des ressources dont elle bénéficiait au titre de ces loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1382 du Code civil ;
   2 / que la cour d'appel constate que chacun des concubins contribuait à proportion de ses revenus aux charges communes ; qu'il était ainsi établi que les revenus d'Eride X... étaient en partie consacrés à l'entretien du ménage ; qu'en évaluant le préjudice économique subi par Mlle Z... sur la seule base du différentiel de ressources ayant existé entre les concubins, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a rejeté la demande relative à la perte des loyers et a évalué le préjudice né de la perte pour Mlle Z... de la part des salaires d'Eride X... dont elle bénéficiait ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mlle Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 9 septembre 1999), que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (l'OPAC) a donné un appartement à bail aux époux X..., qu'une ordonnance de référé ayant suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location et dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité du loyer, la clause reprendrait effet de plein droit, un commandement de quitter les lieux a été délivré aux anciens locataires le 24 janvier 1996 ; que M. X... a été expulsé le 2 septembre 1998 ;
   qu'il avait saisi, le 12 août 1998, le juge de l'exécution d'une demande de sursis à expulsion pendant une durée de trois mois qui avait été accueillie ; que le procès-verbal d'expulsion comportait convocation de M. et Mme X... pour l'audience du juge de l'exécution du 2 novembre 1998 ; que M. X... a sollicité sa réintégration dans les lieux et la restitution de son mobilier ; qu'en appel, il a demandé l'annulation du procès-verbal d'expulsion ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que la régularité formelle de ce procès-verbal n'a pas été contestée devant le premier juge et qu'il s'agit d'une demande nouvelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande soumise à la cour d'appel par M. X... tendait aux mêmes fins que sa prétention initiale, la réintégration dans l'appartement et la restitution des meubles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC) ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu à bon droit que, par l'effet rétroactif de la condition suspensive du non-exercice d'un droit de préférence, réalisée au 7 avril 1998, postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de M. X..., la vente était devenue parfaite dans son principe au 15 février 1989, date de levée de l'option, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation des termes clairs et précis de la promesse, que seule la réalisation de la vente par acte authentique opérait le transfert de propriété et qu'elle était subordonnée au paiement effectif du prix et des frais, faute de quoi le bénéficiaire serait déchu du droit d'exiger la réalisation de la promesse, et qui en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que la créance constituée par le prix de vente, exigible à compter de l'acte authentique, était régie par l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, a légalement justifié sa décision rejetant la demande de M. Y..., dès lors qu'elle avait constaté que la demande de réalisation de la vente n'était assortie d'aucune offre de paiement du prix ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... (les cautions) se sont portés cautions solidaires des engagements souscrits par la société Clomat (la société), au bénéfice du Crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque a assigné les cautions en exécution de leur engagement ;
   Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la banque, l'arrêt infirmatif retient qu'il n'est pas justifié que le document intitulé "Déclaration de créances" ait été soumis au représentant des créanciers ou au liquidateur, et que la créance ait été régulièrement déclarée ;
   Qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'extinction de la créance en raison de l'irrégularité formelle de la déclaration de créance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gaillac, 14 décembre 2000), que la commune d'Amarens, soutenant qu'une voie communale avait été endommagée par M. X... à l'occasion de labours, l'a fait assigner en paiement de diverses sommes ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande ;
   Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les pièces retenues par le Tribunal sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattues contradictoirement à l'audience ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Amarens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 25 janvier 2000, qui confirmant le jugement, lui a attribué les actions et parts des sociétés dépendant de l'indivision post-communautaire ;
   Attendu qu'après avoir constaté que M. X..., qui ne contestait ni l'absence de valeur des titres, ni leur attribution, se bornait à réclamer qu'ils restent dans l'indivision jusqu'à la liquidation des sociétés, la cour d'appel, sans encourir les griefs du moyen et dans l'exercice de son pouvoir souverain, a ordonné le partage de ces biens ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 800 euros ;
   Le condamne à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à l'Association juridique protection conseil, ès qualités, du désistement de son pourvoi formé contre M. Franck X..., Mme Martine Y... et M. Jean-Louis Z... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que l'Association juridique protection conseil (AJPC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1999) d'avoir condamné Mme Marie A..., dont elle est tutrice, à garantir la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris-Ile-de-France (CRCAM) des conséquences de l'annulation, pour cause d'insanité d'esprit, d'un acte de donation et d'un cautionnement donné à sa fille Dominique B... à l'égard de la CRCAM, prêteur ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir omis de répondre aux conclusions invoquant d'une part la nullité de l'acte de cautionnement pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, d'autre part la faute de la CRCAM qui n'a pas pu se méprendre sur l'état mental de Mme Marie A..., enfin d'avoir violé l'article 489-2 du Code civil et la règle selon laquelle l'annulation d'un acte entraîne son anéantissement rétroactif ;
   Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la nullité du contrat n'excluait pas l'action en responsabilité contre le contractant dont la faute a été, en l'espèce, caractérisée ;
   Et attendu qu'en reprenant les conclusions de l'expert selon lesquelles Mme Marie A... ne présentait pas, à l'époque de l'acte litigieux,"de troubles graves au niveau de la structure du langage et de la cohérence des propos", la cour d'appel a répondu aux conclusions relatives à la connaissance qu'aurait dû avoir la CRCAM de l'état mental de Mme Marie A..., sans avoir à répondre aux conclusions, inopérantes, visées par la première branche du moyen, qui ne peut donc être accueilli ;
   Sur le deuxième moyen :
   Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir, après l'annulation de la donation consentie à Mme Dominique B..., rejeté la demande de l'AJPC tendant à la condamnation de la donataire à lui rembourser le montant des frais et droits relatif à l'acte annulé, en statuant "en l'état", ce qui signifiait que ce débouté n'était que provisoire, en violation de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la mention "en l'état" est sans portée quant à une disposition statuant au fond ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Et sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, par un arrêt motivé en fait et en droit, la cour d'appel a rejeté la demande de l'AJPC en paiement d'une indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'AJPC, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande l'AJPC, ès qualités ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. André X... a assigné M. Joël Y... en paiement de la somme de 135 000 francs, en exposant avoir prêté cette somme suivant acte sous seing privé du 29 octobre 1981 tandis que M. Y... a contesté devoir cette somme et a invoqué le caractère irrégulier de l'acte produit ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Orléans, 2 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les formalités imposées par l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables à un contrat de prêt, contrat synallagmatique ;
   Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte du 29 octobre 1981 ne comportait pas la mention écrite exigée par l'article 1326 du Code civil a retenu, à bon droit, que le prêt litigieux n'était pas un contrat synallagmatique dès lors qu'il ne créait pas d'obligations réciproques et que seul l'emprunteur s'était engagé ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches :
   Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
   1 / que M. Y... ne contestait pas être redevable des sommes litigieuses ;
   2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que les billets à ordre signés par M. Y... et restés impayés n'étaient pas de nature à compléter l'acte sous seing privé du 29 octobre 1981 ;
   3 / qu'elle aurait dû retenir que le chèque remis par M. Y... constituait un acte d'exécution de l'acte du 29 septembre 1981 ;
   Mais attendu, d'abord, que dans ses conclusions M. Y... a contesté être débiteur de la somme demandée, qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a écarté les billets à ordre invoqués et a estimé que le chèque émis par M. Y... ne permettait pas de compléter l'acte irrégulier du 29 octobre 1981 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.