Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret d'une demande tendant à l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable qui a réduit son complément de retraite ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans, 6 juillet 2000) d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable, alors, selon le moyen, que, selon l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale, les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience ; que, dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et que s'il n'est pas établi que l'avis de réception est parvenu à son destinataire, le président ordonne une nouvelle convocation par acte d'huissier de justice ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre lui attribuant le bénéfice du complément de retraite à taux réduit par les motifs susvisés, après s'être borné à constater que M. X... n'était pas présent à l'audience ; qu'en omettant de préciser les éléments permettant de vérifier si les prescriptions de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale avaient été respectées, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des dispositions dudit article ;
   Mais attendu que l'article R.142-19, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale issu du décret n° 99-449 du 2 juin 1999 prévoit que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, la nouvelle convocation prescrite par l'alinéa suivant ne s'imposant que lorsque la lettre recommandée est renvoyée au greffe sans avoir été remise à son destinataire ;
   Et attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. X..., convoqué pour la première fois à l'audience du 6 juillet 2000, avait été personnellement avisé par lettre recommandée ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, à bon droit, retenu l'affaire et rendu un jugement réputé contradictoire le jour même ;
   Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R.322-10, R.322-11, R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes ,l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport d'un assuré ou d'un ayant droit s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin dans l'acte de prescription ; qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la Caisse, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport en taxi exposés par Mme X... le 25 août 1998, pour se rendre de la clinique Saint-Pierre à Perpignan, où elle avait été hospitalisée en urgence, à l'hôpital de Dunkerque ;
   Attendu que pour accueillir le recours de Mme X..., la cour d'appel énonce essentiellement que l'état de la patiente, qui s'était amélioré, ne justifiait pas de continuer l'hospitalisation dans un service d'urgence situé à 1 200 kilomètre de son domicile, que le transfert prescrit en taxi à l'hôpital de Dunkerque était la mesure la moins onéreuse et adaptée tant à l'état de la patiente qu'à sa situation personnelle, et que dans ces circonstances il présentait un caractère d'urgence et ne pouvait donc attendre le délai légal de réponse de 10 jours laissé à l'organisme prestataire et ce, d'autant plus qu'il s'agissait d'une période d'activité ralentie ou il était difficile de statuer à bref délai ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription médicale de transport ne faisait pas elle-même état d'un cas d'urgence , la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ;
   Et attendu qu il y a lieu, conformément à l'article L.627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette le recours de Mme X... ,
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deuxième et troisième moyens :
   Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14, 16 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ;
   Attendu, selon la décision attaquée, que M. X... ayant été débouté de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, laquelle a rejeté son recours ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 31 octobre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne le Conseil général de l'Eure aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin-expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Thionville aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne à droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;
   Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que ce tribunal était présidé par un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; que ce fonctionnaire, soumis à une autorité hiérarchique, a, du fait de ses fonctions administratives, des liens avec la Caisse primaire, partie au litige ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 143-4 du Code de la sécurité sociale, il désigne le médecin expert appartenant à cette juridiction ; qu'en application de l'article R.143-11 du même Code, sa voix est prépondérante en cas de partage ; que ces éléments étaient de nature à faire naître, dans l'esprit du justiciable, des doutes légitimes sur l'indépendance et l'impartialité du tribunal ;
   D'où il suit que la cause n'a pas été entendue par un tribunal indépendant et impartial au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui a ainsi été violée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 4 décembre 2000, entre les parties, par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de Chalons-en-Champagne ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt trois avril deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que Mme X... a sollicité la prise en charge d'un septième semestre de traitement d'orthopédie dento-maxilo-faciale concernant son enfant Aurore en faisant valoir qu'en raison de complications rencontrées, une des canines de la mâchoire supérieure s'avérant être une dent palatine, le travail d'orthodontie engagé par le praticien n'était pas terminé ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a opposé un refus au motif que le plafond de traitement était déjà atteint et que l'acte en cause n'étant pas prévu à la nomenclature générale des actes professionnels, aucune prise en charge supplémentaire ne saurait être envisagée ; que, par jugement avant-dire droit, le tribunal des affaires sociales (Marseille, 24 septembre 2001) a ordonné une expertise technique en application de l'article R.142-24-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après accomplissement des formalités prévues par les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement attaqué se borne, avant-dire droit, à désigner un expert ayant mission de déterminer les raisons médicales de l'échec du traitement et de donner tout élément permettant au tribunal de trancher le litige ; que cette expertise, ordonnée hors de toute contestation relative à l'état du malade, ne peut constituer qu'un simple avis ne liant pas le juge ;
   Que, dès lors, en vertu des textes susvisés, une telle décision ne peut être frappée de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ;
   Que le pourvoi est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la CPAM des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles L. 725-3 du Code rural ensemble les articles L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à l'encontre de deux contraintes décernées par la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) les 26 mai 1994 et 3 janvier 1995, à la suite de mises en demeure des 22 décembre 1993 et 8 juin 1994, portant sur des cotisations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (AMEXA) afférentes aux exercices 1991 et 1992 pour la première, 1991, 1992 et 1993 pour la seconde ;
   Attendu que, pour faire droit à ce recours, après avoir énoncé à juste titre que la référence dans la contrainte émise le 3 janvier 1995 aux années 1991, 1992, déjà retenue dans la contrainte du 26 mai 1994 et l'indication d'une somme supérieure à celle que mentionnait la mise en demeure du 8 juin 1994, ne permettait pas à M. X... de prendre connaissance de l'obligation visée par ce titre, la cour d'appel a retenu que la contrainte du 26 mai 1994 ne donnait pas à ce débiteur une connaissance complète de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations ;
   Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors que la contrainte émise le 26 mai 1994 d'une part, se référait expressément à la mise en demeure du 22 décembre 1993 qui précisait la nature, le montant des cotisations et des majorations de retard et la période concernée, d'autre part, reprenait elle-même la période et le montant des cotisations en cause, la cour d'appel a violé les textes suvisés ;
   Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce que l'arrêt a annulé la contrainte émise le 26 mai 1994 par la CGSS à l'encontre de M. X...,l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Rejette l'opposition formée par M. X... à l'encontre de la contrainte émise par la CGSS le 26 mai 1994 ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 44 francs le mètre carré, alors que les époux X... payaient un loyer de 24 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1985 au 31 décembre 1997, l'URSSAF, estimant que la société Hôtel de la Poste n'avait pas respecté les limites de l'exonération des cotisations sociales prévue en faveur des contrats initiative-emploi, lui a notifié un redressement, puis une contrainte ;
   Attendu que, pour accueillir l'opposition de la société et annuler la contrainte en ce qu'elle portait sur ce chef de redressement, le jugement attaqué se borne à énoncer que le "SMIC hôtelier" doit s'appliquer aux établissements comme celui exploité par la société Hôtel de la Poste ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi la prise en compte des dispositions relatives au calcul du salaire minimum par les entreprises d'hôtellerie et de restauration rendaient injustifié le redressement, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé partiellement la contrainte litigieuse, le jugement rendu le 19 avril 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Blois ;
   Condamne la société Hôtel de la Poste aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, en application du décret du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel, en date du 18 novembre 2002, il n'a pas été inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;
   Attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel ;
   D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour : la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Internit industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;
   Condamne la CPAM de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par déclaration en date des 11 et 12 mars 2003, Me Foussard et la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Valenciennes et pour la société Eternit Industries ont déclaré se désister de leurs pourvois ;
   Qu'il y a lieu de constater ces désistements principal et incident conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE les désistements des pourvois principal et incident ;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eternit Industries ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le troisième moyen :
   Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement ;
   Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale ait convoqué l'appelant à l'audience et organisé des débats lui permettant de faire valoir publiquement ses prétentions ;
   Qu'en statuant ainsi, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 19 décembre 2000, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
   Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a souscrit auprès du Groupe des Populaires d'Assurances (GPA) une convention de retraite et de prévoyance dont l'article 7 stipule qu'en cas d'invalidité permanente totale, la compagnie paye le capital revalorisé à l'assuré, que le capital est triplé lorsque l'invalidité est consécutive à un accident, le caractère permanent de l'invalidité devant être constatée dans un délai d'un an après l'accident, et que l'incapacité temporaire ininterrompue pendant trois ans est assimilée à l'invalidité permanente totale et donne lieu au paiement immédiat du capital revalorisé ; que M. X... ayant cessé toute activité pendant trois ans à la suite d'un accident, a sollicité le versement du capital triplé ;
   Attendu que pour accueillir sa demande, la cour d'appel a relevé que l'assuré justifiait d'une incapacité temporaire ininterrompue supérieure à trois ans et que le capital devait être triplé en raison de l'origine accidentelle de l'invalidité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article 7, l'assuré victime d'une incapacité temporaire totale d'une durée de trois ans assimilée à une invalidité ne peut prétendre qu'au capital revalorisé prévu en cas d'invalidité permanente totale et non à un capital triplé impliquant la constatation du caractère permanent de l'invalidité dans un délai d'un an après l'accident, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs de la police et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1315 du Code civil,
   Attendu que Mme X... (l'assurée), assurée auprès de la compagnie AXA Assurances (l'assureur) pour les dommages causés aux tiers par son véhicule automobile, a sollicité, à la suite d'un sinistre ayant affecté ce véhicule, le bénéfice de la garantie également souscrite pour le risque d'incendie ;
   Attendu que pour juger que la compagnie AXA Assurances est tenue d'indemniser Mme X..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'assurée démontrait l'existence du sinistre alors qu'il n'était pas contesté que son véhicule avait pris feu et établissait également qu'elle était assurée pour le risque incendie, énonce qu'il appartient dès lors à l'assureur de démontrer que le dommage est du à une cause différente ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de méconnaissance de l'objet du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond (Paris, 14 décembre 1999) relativement au fait qu'il n'était pas prouvé que les exclusions de garantie invoquées par l'assureur fussent applicables ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte aux demandeurs de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y..., Mmes Z..., A..., B... (les consorts Y...), salariés de la société Charnelu vidéo visite, et dont les noms figurent comme réalisateurs sur les génériques de vidéogrammes consacrés à plusieurs régions de France et commercialisés, ont assigné leur employeur et la société des Editions Atlas, coproducteurs de la série, en détermination et versement de droits patrimoniaux ;
   Attendu que pour dénier aux consorts Y... la qualité de coauteur et les débouter, l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 décembre 1999) relève que la société des Editions Atlas avait dès l'origine remis à la société Charnelu vidéo visite une cassette achevée et testée auprès de la clientèle potentielle, afin qu'elle servît de modèle pour la réalisation des vidéogrammes attendus, lesquels devaient s'intégrer parfaitement dans une collection uniforme fournissant au spectateur une identité de sources d'intérêts et de repères historiques, géographiques, artistiques, économiques et autres ; que, de par le contrat de commande, les réalisateurs étaient tenus de répondre à toutes les demandes de modifications, ajouts ou suppressions portant sur les éléments du film, et qu'à ce titre, certains projets avaient été refusés, et que tous avaient fait l'objet de corrections ; qu'ainsi la maîtrise du scénario définitif, du découpage, du rythme, du contenu du commentaire et en général de tout ce qui marque la liberté créatrice et la personnalité de l'auteur échappait aux consorts Y..., rendus simples exécutants de la volonté du producteur ; que, par ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les consorts Y... dans le détail des critiques faites aux projets de vidéogrammes considérés un par un, a légalement justifié sa décision de tenir pour rapportée la preuve contraire à la présomption de l'article L. 113-7 5 du Code de la propriété intellectuelle, et d'écarter la qualification d'oeuvre de collaboration ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société des Editions Atlas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X..., séparée de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2001) d'avoir rejeté sa demande en paiement par M. X... de la somme de 181 657 francs représentant la valeur au 31 décembre 1988 du portefeuille de courtage vendu par son mari le 31 mars 1996 au prix de 500 000 francs ;
   Attendu que le moyen, qui soutient en ses trois branches que le portefeuille de courtage est un bien indivis, est contraire à la thèse de la femme qui soutenait devant les juges du fond que ce bien provenait de la succession de son père et qu'il s'agissait d'un propre ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40 I à VI de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 44 francs le mètre carré, alors que les époux X... payaient un loyer de 20 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu qu'une société civile professionnelle de médecins, créée en 1980, s'est poursuivie entre MM. X..., Y... et Z... ;
   qu'au titre d'un accord en date du 29 juin 1989, allégué entre ceux-ci pour prendre effet au 1er janvier 1990, une répartition des bénéfices non conforme au principe égalitaire prévu par les statuts est intervenue de 1991 à 1995 et dans des conditions préjudiciables à M. Y... ;
   Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et le deuxième moyen, tels qu'exposés à l'appui du pourvoi de M. Z... et reproduits en annexe :
   Attendu que pour condamner MM. X... et Z... à payer respectivement 455 644 francs et 876 518 francs à M. Y..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 2001) relève que le document modificatif du 29 juin 1989 se présente comme une simple demande de M. X..., n'énonce pas la réduction des bénéfices de M. Y... au profit des deux autres associés et que, pas davantage que les comptes consécutifs, il n'a fait l'objet d'une quelconque ratification ou approbation; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié ses appréciations selon lesquelles, d'une part, les simples signatures apposées sur le document litigieux, sans aucune autre mention manuscrite ou marque d'approbation, ne suffisaient pas à rendre certain et efficace le consentement de MM. Y... et Z... d'adhérer à la mise à l'écart de la règle statutaire du partage égalitaire, et d'autre part, MM. X... et Z..., en limitant anormalement leurs reversements d'honoraires à M. Y... avaient commis, envers lui et dans l'exécution de leurs obligations d'associés, une faute contractuelle dont ils devaient réparation ; que les griefs sont inopérants ;
   Et sur le troisième moyen, pareillement énoncé et reproduit :
   Attendu que pour écarter la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, l'arrêt énonce exactement que cette disposition est sans application en l'espèce, le bénéfice à revenir, nécessairement variable, voire éventuel, et déterminé seulement en fin d'exercice annuel, dépendant nécessairement d'éléments qui ne sont pas connus du créancier ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Cointreau et à la société The Pierre B... company du désistement de leur pourvoi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la société Cigna insurance, devenue la société Ace insurance, soutenait explicitement, aux termes de ses conclusions d'appel, qu'ayant indemnisé son assuré du préjudice qu'il avait subi, elle se trouvait "légalement subrogée" dans les droits et actions de celui-ci ;
   que c'est dès lors sans encourir les griefs des première et deuxième branches du moyen que l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) a déclaré irrecevable la demande en retenant que c'était à juste titre que la société Transports Poirier avait opposé à la compagnie Cigna, qui réclamait seule l'indemnisation des conséquences dommageables du vol litigieux, le fait que, n'ayant pas produit la police d'assurance, elle ne justifiait pas que son paiement était intervenu en vertu d'une garantie régulièrement souscrite, pouvant seule lui conférer la qualité "d'indemnité d'assurance" visée par l'article L. 121-12 du Code des assurances, et, en conséquence, la subroger légalement dans les droits de la société X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les griefs des troisième et quatrième branches du moyen, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ace insurance et la société Francesco X... à payer à la société Transports Poirier la somme de 2 000 euros et à la Caisse mutuelle d'assurances la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 décembre 2000) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 1351 du Code civil, de l'article 242 du même Code, et des articles 202 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de l'article 1351 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;
   Et attendu, ensuite, que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen, dans ses deuxième et troisième branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens de l'article 242 Code civil, des faits allégués à l'encontre de l'épouse ;
   D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, ne saurait être accueilli pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 40, I à VI, de la loi du 6 juillet 1989 n'excluent pas l'application de l'article 17 c) de cette loi pour la fixation du loyer des logements ayant fait l'objet de primes ou de prêts spéciaux à la construction, sans que les loyers ainsi fixés puissent déroger aux règles concernant ces logements, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la bailleresse était tenue, lors du renouvellement du bail, dans la double limite des dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et de ses obligations relatives à la fixation du loyer plafonné révisé ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société SIAV avait joint à sa proposition de renouvellement six références comparatives concernant des appartements dépendant du même ensemble immobilier, de même statut juridique, de surfaces sensiblement identiques et comportant des équipements semblables, que ces références faisaient apparaître une valeur locative moyenne de 48 francs le mètre carré, alors que Mme X... payait un loyer de 25 francs le mètre carré, et que l'immeuble avait fait l'objet de travaux d'entretien courant, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation de l'immeuble, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le loyer était manifestement sous-évalué ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société SIAV la somme de 300 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.