Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme B..., Etiennette, Marguerite Secourieux, veuve A..., demeurant ...,
   2°/ M. Paul, Philippe, Marie Joseph A..., demeurant ... Cauderan, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 août 1996 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau au profit de la commune de Biarritz, prise en la personne de son maire en exercice, Mairie de Biarritz, BP. 58, 64202 Biarritz Cedex, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1°/ de Mme Eliane, Marie-Thérèse Y..., née A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Alain Henri Marie Joseph A..., demeurant ...,
   3°/ de Mme D... de Laurens, veuve A..., demeurant ...

   4°/ de Mlle Bernadette A..., demeurant ...,
   5°/ de M. Christian Marie A..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Z..., Marguerite C..., née Laurenzi, demeurant ...,
   7°/ de Mme Maylis A... épouse Le Deschault de Monredon, demeurant ...,
   8°/ de M. Francis C..., demeurant ...,
   9°/ de M. Gérard C..., demeurant ...,
   10°/ de Mme Martine X... née C..., demeurant ...,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
   Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Que le pourvoi est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne Mme Jeanne A... et M. Paul A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) BE, anciennement SCI Bedega, dont le siège social est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société Entreprise Drouard Régions, société anonyme, dont le siège social est X... Edison III, Parc Saint-Christophe, 95865 Cergy Pontoise,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société civile immobilière BE, anciennement SCI Bedega, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société civile immobilière BE s'est pourvue le 16 janvier 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux à son préjudice et au profit de l'entreprise Drouard Régions;
   Qu'à la date du 10 octobre 1996 elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 juillet 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société civile immobilière BE de son désistement;
   Condamne la société civile immobilière BE aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Nélize X..., divorcée Y...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section II), au profit de M. Christian Y..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., divorcée Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 242 du Code civil ;
   Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
   Attendu que pour prononcer le divorce des époux X...-X... aux torts partagés, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la demande reconventionnelle du mari "est également fondée" par le comportement fautif de son épouse ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les conditions de l'article 242 du Code civil étaient réunies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société "Les Fils de Madame X...", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la commune de Longjumeau, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, 91160 Longjumeau,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société "Les Fils de Madame X...", les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :
   Vu l'article 136 du décret du 10 mai 1809 ;
   Attendu que, selon ce texte, la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers des droits de place dans les halles et marchés sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens des clauses contestées des baux;
   Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur la demande de la société "Les Fils de Madame X..." tendant à la réparation du préjudice que cette dernière prétendait avoir subi du fait des conditions d'exécution du contrat qu'elle avait passé avec la commune de Longjumeau pour l'exploitation des marchés d'approvisionnement, l'arrêt attaqué a relevé qu'il était nécessaire d'interpréter ce traité;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel motif ne pouvait justifier qu'un renvoi préjudiciel, la cour d'appel, en se déclarant incompétente, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée;
   Condamne la commune de Longjumeau aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... a assigné sa tante, Mme Y..., en remboursement d'un prêt d'argent ; que pour s'opposer à cette demande, Mme Y... a sollicité la compensation de la somme réclamée avec l'obligation de M. X... de payer, sur le fondement de son enrichissement sans cause, les frais d'entretien et d'éducation de sa fille mineure Loreleï, dont elle avait été nommée tutrice aux biens jusqu'en septembre 1986 par décision du conseil de famille du 18 janvier 1983, et qu'elle avait élevée et entretenue de janvier 1978 à octobre 1980 et de juillet 1981 à septembre 1987 sans recevoir aucune contribution de ce dernier ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2005), de l'avoir débouté de sa demande après avoir ordonné la compensation entre sa créance et celle reconnue au profit de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso présente un caractère subsidiaire et ne peut être intentée que si le demandeur ne dispose d'aucune autre action née d'un contrat, d'un quasi contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ; que pour le remboursement des dépenses exposées pour l'entretien et l'éducation de la jeune Loreleï, Mme Y..., qui avait la qualité de tutrice aux biens de celle-ci, aurait pu saisir le juge des tutelles d'une demande de convocation du conseil de famille aux fins de versement d'une pension par les autres membres de la famille ; que dès lors, en se bornant à relever que Mme Y... ne disposait d'aucune possibilité de demander le versement d'une contribution à M. X... pour exclure l'application des dispositions de l'article 1371 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
   Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... ne pouvait solliciter auprès du juge des tutelles le versement d'une pension alimentaire pour l'éducation et l'entretien de l'enfant Loreleï, que M. X..., qui avait écrit le 27 décembre 1982 au juge des tutelles ne disposer d'aucune source de revenus et devoir quitter la France pour rechercher un emploi et qui n'a par la suite donné aucune nouvelle auprès de sa tante et de sa fille avant sa lettre du 1er décembre 1988, était dans l'impossibilité absolue, tant matérielle que financière, de pourvoir à l'éducation de sa fille, en sorte que Mme Y... ne disposait, au moment de l'ouverture de la tutelle et pendant toute la durée de celle-ci, d'aucune possibilité de réclamer le versement par M. X... d'une contribution à l'éducation de l'enfant qui lui était confiée ;
   Que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la subsidiarité de l'action de in rem verso ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... une somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2006), que les consorts Ho X...
Y... ont assigné la commune de Matoury en liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Cayenne du 13 mars 1992 pour la période allant du 15 décembre 1992 au 30 avril 2004 ;
   Attendu que les consorts Ho X...
Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande alors, selon le moyen, que la condamnation assortie de l'astreinte faisant obligation à la commune de Matoury de cesser les travaux qui empiétaient sur le terrain des consorts Ho X...
Y... emportait nécessairement obligation de poursuivre cet empiétement et obligation d'y mettre fin en détruisant les ouvrages litigieux ; de sorte que la seule persistance de cet empiétement nonobstant le fait que la commune ait achevé les travaux, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351 du code civil ;
   Mais attendu qu'ayant constaté que le juge des référés avait ordonné l'arrêt immédiat des travaux d'extension de la mairie et relevé que ces travaux avaient été arrêtés pendant un certain temps, qu'aucune indication précise n'était fournie sur la date de leur reprise et que s'ils avaient été achevés en dépit des décisions de justice, il n'était pas établi que depuis décembre 1992 de nouveaux travaux affectant l'empiétement aient été réalisés, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'astreinte n'avait été ordonnée qu'afin d'empêcher la poursuite des travaux d'empiétement illégaux et de sanctionner une interdiction de faire et non de réparer un préjudice, en a déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du 13 mars 1992, qu'elle ne pouvait continuer à courir jusqu'à la démolition des ouvrages litigieux ou jusqu'à ce que soit constaté l'achèvement définitif des travaux et qu'elle avait cessé de courir du jour où les travaux s'étaient arrêtés ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Ho X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Ho X...
Y... et les condamne à payer à la commune de Matoury la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 juin 2005), que l'enfant David X... ayant été renversé et blessé par le véhicule automobile conduit par M. Y..., assuré par les Assurances mutuelles de Picardie (AMP), ses parents, M. et Mme X..., ont sollicité l'indemnisation de son préjudice ;
   Attendu que M. Y... et l'AMP font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum, au titre de la tierce personne, à payer à M. X..., ès qualités, une rente viagère mensuelle de 3 580,11 euros à compter du 1er juin 2000, avec revalorisation selon les coefficients prévus par l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en estimant qu'il convenait "de retenir la nécessité de l'aide d'une tierce personne 24h/24h", sans expliquer pourquoi elle écartait la proposition de l'expert médical de la compagnie d'assurance qui avait estimé que la présence d'une tierce personne se justifiait 8 heures par jour, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   2 / qu'en estimant qu'il convenait "de retenir la nécessité de l'aide d'une tierce personne 24h/24h" et en calculant sur cette base la rente servie à la victime, cependant qu'il convenait dans tous les cas de dissocier la tierce personne active de jour et la tierce personne active de nuit, sans pouvoir appliquer un tarif unique par tranches de 24 heures, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'absence de motivation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... et les Assurances mutuelles de Picardie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum M. Y... et les Assurances mutuelles de Picardie à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que la construction d'un abri au dos du hangar, prévue à la convention, n'avait pas été réalisée, que la bergerie avait été détruite et non reconstruite, que la clôture édifiée par M. X... rendait difficile l'usage des lieux pour les engins agricoles et condamnait l'accès au fournial, que la coupure d'électricité et d'eau opérée par M. X... avait pour conséquence de priver les biens dont M. de Grandis avait conservé la jouissance de toute alimentation, et que M. X... avait entrepris des travaux sur le fournial alors que la convention les prévoyait à la charge exclusive du vendeur qui, par la suite de cette réalisation était privé de sa jouissance, la cour d'appel, sans se contredire, en a souverainement déduit que M. X... avait méconnu les obligations mises à sa charge par la convention au titre du droit de jouissance du vendeur et que l'ampleur des manquements et le caractère essentiel des stipulations compromises justifiaient la résolution de la convention aux torts de M. X... ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d'une part, que M. X... ne produisait aucune justification de dépense, que les estimations faites par un entrepreneur et des agents immobiliers étaient totalement disproportionnées avec la nature des travaux, qu'il était néanmoins certain que le bien litigieux était hors d'entretien lors de la vente et avait été amélioré par certains des travaux exécutés par l'acquéreur et, d'autre part, que M. de Grandis avait subi un préjudice à raison des inexécutions constatées, la cour d'appel, sans violation du principe de la contradiction, a pu décider que l'évaluation estimée des travaux réalisés devait être attribuée à M. de Grandis en réparation de son préjudice ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SOFICIM, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juillet 1996 par le tribunal de grande instance de Béziers, au profit de Mme Marie-France X..., ex-épouse Goudard, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Cottin, Bouscharain, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SOFICIM, de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur recours de la société Soficim contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par Mme X... ce dont ce créancier lui fait grief ;
   Attendu, cependant, que ce jugement, en déclarant recevable la demande n'a pas mis fin à la procédure;
   qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la société Soficim est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Condamne la société Soficim aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit de la société Rica, dont le siège est au centre commercial Carrefour, galerie marchande, 31120 Portet-sur-Garonne, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société Rica, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'en prenant l'initiative de proposer le report de la date initialement prévue pour la signature de l'acte authentique, M. X... avait offert une modification des conditions d'exécution du contrat et que, si le premier mouvement de la société Rica avait été de refuser, son attitude devait être appréciée globalement dans la période précédent le 30 juillet, devenu le nouveau terme de la discussion, laquelle n'était pas interrompue, étant observé que le courrier du 20 juillet réservait l'avenir en ce qu'aussitôt après avoir déclaré reprendre son entière liberté, la société Rica ajoutait au paragraphe suivant "si M. X... est toujours acquéreur, il pourra prendre contact avec M. Y... pour arrêter une nouvelle date et les nouvelles modalités de la convention" et qu'à cet égard la sommation qu'elle avait fait délivrer le 27 juillet à M. X... d'avoir à signer le 30 juillet démontrait son acceptation d'une modification des conventions pour cette date, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'en présence d'une telle acceptation, M. X... aurait dû se considérer comme lié par son offre pour le 30 juillet, de sorte que sa sommation du 29 juillet prenant acte d'une rupture à lui signifiée le 20 juillet, suivie de son abstention de signer l'acte, devaient être considérées comme des manquements à la volonté commune ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Rica la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 87, avenue du président Wilson Y... Hôtel, 34500 Béziers, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1er chambre, section D), au profit de M. Régis Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 1995), qu'invoquant une créance d'honoraires pour une mission d'architecte exécutée en vue de la construction d'un ensemble hôtelier au profit de M. X..., maître de l'ouvrage, M. Z... l'a assigné en paiement ;
   Attendu que l'arrêt, qui constate que la conception de l'ouvrage projeté a été réalisée par M. Z..., architecte, retient que tous les plans d'ensemble et de situation ainsi que la demande de permis de construire portent son cachet professionnel et que le maître de l'ouvrage ne conteste pas l'élaboration de ces documents pour son compte ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'architecte avait agi avec une précipitation fautive, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gabriel X..., demeurant La Tour de Mare, BP. n° 1, 83601 Fréjus, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la société civile immobilière Résidences Offenbach, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,
   2°/ de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
   LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1997, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société civile immobilière Résidences Offenbach et de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté l'existence de relations contractuelles entre la société civile immobilière Résidences Offenbach, maître de l'ouvrage, et M. X..., architecte, et retenu que ce dernier ne démontrait pas que la somme qu'il avait reçue était insuffisante par rapport aux prestations qu'il avait fournies, la cour d'appel a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, souverainement apprécié le montant des honoraires dus à l'architecte ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer, ensemble, à la société civile immobilière Résidences Offenbach et à M. Y... la somme de 9 000 francs.
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, signé par Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, et par Mlle Jacomy, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. El Hadi X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, au profit du Prefet du Haut-Rhin, dont le siège est préfecture, service étrangers, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office :
   Vu l'article 13 du déret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre l'ordonnance du premier président est formé par une délaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de Cassation ; qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu qu'un avocat, a formé une déclaration de pourvoi contre l'ordonnance rendue le 17 décembre 1996 par le premier président de la cour d'appel de Colmar déclarant irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance d'un juge délégué ayant autorisé la prolongation du maintien en rétention de M. X... ;
   Attendu que cet avocat n'ayant pas produit de pouvoir spécial et la déclaration ne contenant pas l'énoncé des moyens de cassation, le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que M. X... ne démontrait pas le versement d'une allocation supplémentaire par la caisse d'allocations familiales, non comptabilisée par le bailleur, et que ce dernier était fondé à réclamer au locataire le paiement des frais exposés lors de la présentation du chèque que celui-ci lui avait remis pour couvrir le solde du dépôt de garantie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Hocine X...,
   2°/ Mme Fatima X..., demeurant 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine,
   3°/ la société civile immobilière (SCI) Neuilly-Villers, dont le siège est 24, rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Maison Corea, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN ..., défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X... et de la SCI Neuilly-Villers, de Me Ricard, avocat de la société Maison Corea, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant constaté que l'intégralité des travaux contractuellement mis à la charge de la société Corea était exécutée, que la situation numéro 4 faisant l'objet de la demande correspondait au décompte définitif, qu'il y était tenu compte de la moins-value consécutive aux travaux réalisés par le maître de l'ouvrage, et ayant opéré une déduction pour le coût de la levée des réserves, la cour d'appel a pu en déduire, sans se contredire, que l'obligation de la SCI Neuilly-Villers et des époux X... n'était pas sérieusement contestable ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne , ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villers à payer à la société Maison Corea la somme de 9 000 francs ;
   Condamne, ensemble, les époux X... et la SCI Neuilly-Villers à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., agissant en la personne de son syndic, le Cabinet Mothiron, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit de Mme Jacqueline X..., née Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'existence du jardin, autorisée par le règlement de copropriété, était conforme à la destination de l'immeuble et n'affectait ni les parties communes, ni l'aspect extérieur de celui-ci, l'arrêt en déduit exactement que l'autorisation de l'assemblée générale préalable à l'aménagement de la terrasse n'était pas nécessaire ;
   Attendu, d'autre part, qu'interprétant le règlement de copropriété, l'arrêt retient souverainement qu'il résulte des dispositions de l'article 13 que les travaux accessoires aux travaux de réfection de l'étanchéité de la terrasse sont à la charge du syndicat des copropriétaires ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du ... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de l'association syndicale libre du Mas du Coulet, dont le siège est BP 37, 38750 L'Alpe d'Huez,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Masson- Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant que les rapports des colotis étaient régis par le Cahier des charges du 24 avril 1961, annexé à l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1961 autorisant le lotissement et qu'on ne pouvait pas conclure de la seule existence d'un plan d'occupation des sols que la raison d'être de l'Association syndicale avait disparu puisqu'il existait toujours un Cahier des charges contenant des stipulations dont le respect pouvait être contrôlé et en retenant que l'Association syndicale justifiait l'appel de fonds pour l'année 1994 par rapport à ses statuts et au Cahier des charges ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société d'architecture L'Hermitte Guillon Delmotte, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de l'association Vacances loisirs culture, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société L'Hermitte Guillon Delmotte, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire estimait que la société d'architecture L'Hermitte Guillon Delmotte avait insuffisamment maîtrisé le chantier, terminé avec retard, et était responsable de diverses carences dans la conception et le contrôle des travaux affectés de désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tranché de contestation sérieuse, a pu retenir l'existence d'un principe de compensation entre la dette d'honoraires du maître de l'ouvrage et la dette éventuelle du maître d'oeuvre du fait de ces désordres, rendant sérieusement contestable l'obligation de l'association Vacances loisirs culture à payer l'intégralité de la rémunération sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société L'Hermitte Guillon Delmotte aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Hermitte Guillon Delmotte ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la SCI de Saint-Nazaire en Royans, société civile immobilière, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de M. Tahar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI de Saint-Nazaire en Royans, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d'un refus d'application, par défaut de réponse à conclusions, de la loi tunisienne invoquée :
   Attendu que la critique du pourvoi manque en fait, la SCI ayant revendiqué expressément l'application des articles 1582 et suivants du Code civil français, et non la loi tunisienne ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de Saint-Nazaire en Royans aux dépens ;
   La condamne à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section C), au profit du procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son Parquet au palais de justice, 4, boulevard du Palais, 75055 Paris, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., dit X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 34 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande d'annulation de la mention portée en marge de l'acte de naissance de M. X... X..., faisant état d'un désaveu "par jugement de la cour d'appel de Paris du 9 janvier 1958 dans lequel il est dit que  Albert n'est pas le père de l'enfant ci-contre X..., et ne pourra porter le nom de . Transcrit le 20 novembre 1964.", au motif que la mention présente une apparence de régularité ;
   Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention litigieuse, portée au crayon, ne comportait pas le nom de l'officier d'état civil, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen, ni sur le premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.