Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Michèle B..., née X... demeurant Mas Les Cannelettes, Sernhac, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit :
   1 / de Mme Paule Y..., née X..., demeurant ..., et actuellement ...,
   2 / de Mme Odette X..., née A..., demeurant ...,
   3 / de Mme Françoise Z..., née X..., ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Bruno Le Griel, avocat de Mme B...,,les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme B... de son désistement à l'égard de Mme X... et de Mme Z... ;
   Donne défaut contre Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 815 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la répartition du prix de vente de l'un des immeubles dépendant d'une succession comprenant d'autres biens immobiliers constitue un partage partiel nécessitant l'accord de tous les indivisaires ;
   Attendu qu'en déclarant abusive l'opposition formée par Mme B... sur le prix de vente d'un terrain dépendant de la succession de sa grand-mère, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait état de l'existence de deux autres terrains indivis, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme B... à payer à Mme Y... la somme de 120 000 francs à titre de dommages-intérêts pour opposition abusive, l'arrêt rendu le 16 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
   remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mme Simone A..., demeurant ..., agissant tant son nom personnel qu'ès qualités d'usufruitière du quart de la succession d'André A...,
   2 / Mme Solange Z..., demeurant ..., agissant ès qualités d'héritière d'André A...,
   3 / M. Guy A..., demeurant ..., agissant ès qualités d'héritier d'André A...,
   4 / M. Jean-Louis A..., demeurant ..., agissant ès qualités d'héritier d'André A...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re Chambre civile), au profit de M. Emile X..., demeurant La Commanderie, 38220 Notre Dame de Y...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Laplace, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mmes A..., Z... et des consorts A..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 13 et 34 du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, modifiant certaines dispositions de procédure civile ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 1989 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué que les consorts A... ont interjeté appel le 29 mars 1994 d'un jugement rendu le 20 octobre 1977 ; que M. X..., intimé, a soutenu que ce recours n'était pas recevable ;
   Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt faisant application de l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, relève que le jugement n'a pas été notifié dans le délai de 2 ans de son prononcé ;
   En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jacques X...,
   2°/ Mme Maryse Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit :
   1°/ de M. Yvon A...,
   2°/ de Mme Eliane Z..., épouse Le Coustumer, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Philippot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les époux A... avaient offert d'acquérir la propriété forcée de la mitoyenneté du mur pignon BC appartenant aux époux X... sur lequel s'appuie leur cabanon, retenu que le constructeur du cabanon, en l'appuyant sur le mur privatif des époux X..., avait manifesté sa volonté d'acquérir la mitoyenneté du mur, faculté qu'il pouvait exercer d'une manière absolue, et constaté qu'il n'existait aucune incompatibilité entre l'exercice d'une éventuelle servitude d'écoulement des eaux sur le fonds des époux A... et l'acquisition de la mitoyenneté et qu'il en allait de même des autres prétendus obstacles que les époux X... tiraient, non pas de l'exercice du droit d'acquérir la mitoyenneté du mur par les propriétaires qui le joignent, mais de la seule édification du cabanon en cet endroit, lequel présenterait pour eux les inconvénients allégués même s'il ne prenait aucun appui sur leur mur, la cour d'appel, qui en a déduit que les époux X... étaient sans droit à réclamer la démolition du cabanon que les époux A... avaient construit sur leur propriété, mais que ceux-ci étaient tenus d'acquérir la mitoyenneté du mur pignon de la maison voisine dans les conditions prescrites par l'article 661 du Code civil, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1996 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mlle Marie-Paule Z..., demeurant ...,
   2°/ de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mlle Marie-Paule Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., de Me Blondel, avocat de Mlle Z... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que selon l'expert, "à la suite de la reconstruction de l'hôtel en 1972 ou 1973 est résulté un empiètement d'une surface de 18 mètres carrés de la propriété Père sur la propriété Y..." qui était parfaitement connu de Mme Y... et de Mlle Z... depuis un bornage réalisé le 26 juin 1978 et que le procès-verbal de bornage incluait un accord aux termes duquel Mme Y... acceptait de céder à Mlle Z... les parcelles, objet de l'empiètement, les parties s'engageant à signer le document d'arpentage nécessaire à cette cession, et constaté que l'accord ne contenait aucune condition, que sa validité avait été confirmée par Mme Y... qui produisait le courrier adressé le 20 septembre 1979 par son notaire à Mlle Z..., en vue de la signature du document d'arpentage et que Mme Y... ne produisait aucune autre mise en demeure, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, appréciant souverainement la volonté des parties, a, sans dénaturation, répondant aux conclusions, exactement retenu que l'accord interdisait à Mme Y... de réclamer la démolition de l'ouvrage incriminé ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X..., ès qualités de liquidateur de Mlle Z..., et à Mlle Z..., ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Cristopia energy systems, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit du syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence, dont le siège est Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guerrini, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Cristopia energy systems, de Me de Nervo, avocat du syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 17 mars 1998, la SCP Peignot et Garreau, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Cristopia energy systems se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 13 avril 1995, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la société Cristopia energy systems du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société Cristopia energy systems aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cristopia energy systems à payer au syndicat mixte pour le développement économique de la commune de Vence la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland A..., demeurant ...,
   2°/ M. C...
Z..., demeurant Hauteurs de la Lézarde, 97170 Petit Bourg,
   3°/ M. Saint Omer Segor, demeurant 97170 Petit Bourg,
   4°/ M. Gervais D..., demeurant Hauteurs de la Lézarde, 97170 Petit Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e Chambre civile), au profit de Mme Marcelle D'X..., veuve Y..., demeurant ... à Pître, défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de MM. A..., Z... et des consorts D..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant adopté les conclusions de l'expert judiciaire desquelles il résultait que la propriété des consorts B... se composait d'une parcelle située en bordure de la Grande Rivière Goyave de 1 ha 50 a et de l'excédent de la portion de terre dite "Lenclos" correspondant à la parcelle cadastrale BV n° 21, lieudit "Fond Barbotteau" pour 10 ha 75 a 40 ca, que la propriété de Mme Y..., localisée en bordure du chemin de Tabanon, s'étendait sur les parcelles BI n° 25 et BI n° 145 et que ces propriétés étaient repérées sur le plan annexé au rapport, et constaté que la propriété de Mme Y... était distincte de celle des consorts B... et qu'il n'existait entre les deux propriétés aucun empiètement possible, la cour d'appel, qui a pu en déduire que Mme Y... n'occupait pas le terrain des consorts B..., a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne ensemble, MM. A..., Z... et les consorts D... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, MM. A..., Z... et les consorts D... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Raphaël, Joseph X..., demeurant SIDR Bambous Giroflés, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre civile), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le terrain cadastré section A0546, acquis par M. X..., constituait le lot n° 6 du lotissement de Saint-Benoit, approuvé par arrêté préfectoral le 25 janvier 1964, que la superficie de 819 mètres carrés mentionnée dans le titre de M. X... n'était que la reprise de la valeur cadastrale et se trouvait contredite tant par les précisions contenues dans les titres de propriété de ses auteurs, quant à la contenance, que par les dimensions du lot n° 6 portées sur le plan du lotissement approuvé et les indices matériels, la cour d'appel a souverainement fixé la ligne divisoire des fonds ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Lisette X..., demeurant ...,
   2°/ M. A..., Auguste, Jean X..., demeurant ...,
   3°/ M. Théodore, Benoît X..., demeurant ...,
   4°/ Mme B..., Berte X..., demeurant ...,
   5°/ Mme C..., Cécile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de M. Pierre Z..., demeurant 0,200 km ..., défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant exactement retenu, répondant aux conclusions, qu'elle ne pouvait statuer que sur la limite séparant les fonds des parties en cause et ayant, en conséquence, écarté le point 101 visé par l'expert en ce qu'il se situait à l'aplomb d'un autre fonds, et s'étant bornée à reprendre des constatations de fait en relevant que l'expert avait indiqué que la ligne divisoire qu'il avait définie pouvait être appliquée sans difficulté sur le terrain, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M. Z... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Sophia, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :
   1°/ de la commune de Grenoble, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, ...,
   2°/ de la société civile professionnelle Cupillard et Thuillier, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société Sophia, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Cupillard et Thuillier, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la commune de Grenoble, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que, par lettre du 21 janvier 1993, la société Sophia avait fait connaître à la commune de Grenoble qu'elle ne pouvait donner suite à son projet d'acquisition par des éléments nouveaux survenus depuis l'acceptation de son offre par la commune, la cour d'appel, qui, ayant souverainement retenu qu'il ressortait de cette lettre que la société Sophia avait accepté les conditions supplémentaires imposées par la commune, a pu en déduire que l'accord des parties s'était opéré sur l'ensemble du contenu de l'offre de la société Sophia et de l'acceptation de cette offre par la commune, a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sophia aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sophia à payer la somme de 9 000 francs à la commune de Grenoble et la somme de 9 000 francs à la société civile professionnelle Cupillard et Thuillier ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moncef X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Caen, au profit :
   1°/ de M. Daniel A..., demeurant ...,
   2°/ de M. Guillaume Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les travaux réalisés par M. X... lui avaient été commandés par Mme Z..., le Tribunal n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal d'instance de Vire, au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Vire, M. Jean-Claude X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu le 4 février 1997 par cette juridiction qui, saisie d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer, a déclaré cette opposition non fondée ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 avril 1997 du greffe de la Cour de Cassation, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Guy F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section B), au profit :
   1°/ de M. Lucien A..., demeurant ...,
   2°/ de Mme Martine X...,
   3°/ de M. Pierre Y...,
   4°/ de Mme Georgette Z..., tous trois demeurant Saint-Cernin de l'Herm, 24550 Villefranche du Périgord,
   5°/ de Mlle Marie-Marthe A..., demeurant ...,
   6°/ de Mme Leas B..., demeurant ...,
   7°/ de M. Guy C..., demeurant Saint-Cernin de l'Herm, 24550 Villefranche du Périgord,
   8°/ de M. Jean C..., demeurant 24550 Lavaur,
   9°/ de M. Robert D..., demeurant Saint-Cernin de l'Herm, 24550 Villefranche du Périgord,
   10°/ de Mme Yvette E..., demeurant ...,
   11°/ du Groupement Forestier de Gaudou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. F..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. F... était pilote de ligne et que les attestations versées aux débats établissaient qu'il n'avait jamais effectivement exercé la profession d'agriculteur, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire de ces seuls motifs, qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 412-5, alinéa 1, du Code rural pour bénéficier du droit de préemption ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. F... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant 14710 Aignerville, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit :
   1°/ de M. Etienne Z...,
   2°/ de Mme Joëlle Z..., née X..., demeurant ensemble ferme de Normanville, 14710 Aignerville, défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Camille Spinosi, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si M. Y... disposait d'un tracteur ancien en bon état d'entretien, il ne produisait pas l'état du cheptel qu'il prétendait posséder, la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne justifiait pas de suffisantes disponibilités financières et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit du procureur général près la cour d'appel de Besançon, domicilié en cette qualité, ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre recommandée adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Besançon, M. Y..., huissier de justice a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Besançon dans l'affaire l'opposant à M. le procureur général près cette Cour et à Mme Michèle X... ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. Y..., invité à régulariser la procédure par une lettre du greffe de la Cour de Cassation en date du 9 février 1996, n'a formé aucun recours conforme aux dispositions des textes susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Rue du Mât de Pavillon, BP. 876, 97477 Saint-Denis Cedex (Réunion), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1996, rectifiée le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre civile), au profit de M. Jacques Y..., demeurant ..., 97400 Saint-Denis, défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller faisant fonctions de doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du recours :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf dispositions contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que, par lettre adressée au secrétariat du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, M. Jacques X... a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance rendue par le premier président de cette cour qui avait fixé le montant de la rémunération d'un expert judiciaire et contre une ordonnance rectificative ;
   Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et que M. X..., invité à régulariser la procédure par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe de la Cour de Cassation en date du 21 février 1997, n'a pas formé un recours conforme aux dispositions des articles susvisés;
   que celui-ci est donc irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Adolphe Paul X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1994 par le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Foix, au profit de la Commune de Saint-Pierre de Rivière, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en sa qualité à l'Hôtel de Ville, 09000 Saint-Pierre de Rivière, défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la commune de Saint-Pierre de Rivière, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique pris par le préfet de l'Ariège le 11 juin 1993, le moyen est devenu sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Maurice Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la commune de Thonnance-les-Joinville, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité en son Hôtel de Ville, 52300 Thonnance-les-Joinville, défenderesse à la cassation ;
   EN PRESENCE DE : Mme Z..., Marguerite, Berthe X..., née Y..., demeurant 3, place du Général de Gaulle, 54450 Blamont, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Guinard, avocat de la commune de Thonnance-les-Joinville, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, sans être tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, la cour d'appel qui a, par motifs propres et adoptés, souverainement retenu les caractéristiques propres des parcelles et choisi la méthode d'évaluation lui apparaissant la mieux appropriée, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la commune de Thonnance les Joinville, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Bout d'en Bas Gue d'Hossus, 08230 Rocroi, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations), au profit du Département des Ardennes, représenté par le Président du Conseil Général des Ardennes, Hôtel du Département, 08011 Charleville-Mézières Cedex, défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de Me Blondel, avocat du Département des Ardennes, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt qui retient souverainement, sans distinction entre les réseaux de haute et basse tension, que l'attestation d'Electricité de France produite par M. X... ne précise pas si le réseau électrique a la capacité suffisante pour la desserte de tous les terrains expropriés et que l'examen des cartes de conduites d'eau jointes au dossier établit que le raccordement de ces terrains au réseau public n'est pas possible en l'état, en déduit exactement, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à leur constructibilité, que ces terrains ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'absence de demande d'emprise totale, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que les dernières écritures de M. X... rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que M. X... ne rapportait pas la preuve que l'expropriation avait provoqué un grave déséquilibre de la structure de son exploitation ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société M.G. Promotion, dont le siège social est à Marigot-Résidence, rue du Général de Gaulle, 97150 Saint-Martin, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit :
   1°/ de M. René Y..., demeurant ...,
   2°/ de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), dont le siège est ...,
   3°/ de M. Claude X..., demeurant ...,
   4°/ de la société en nom collectif Saint-Martin Immobilier, dont le siège est Port La Royale à Marigot, 97150 Saint-Martin, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société M.G. Promotion, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y... et de la Mutuelle des Architectes Français, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 27 juin 1997 et 1er août 1997 Me Baraduc-Bénabent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société M.G. Promotion, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 3 juin 1996, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Y..., la Mutuelle des architectes français, M. X... et la société Saint-Martin immobilier ;
   Que ce désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société M.G. Promotion du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la société M.G. Promotion aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société M.G. Promotion à payer à M. Y... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section C), au profit de M. Olivier Y..., demeurant 1, Passage de l'Oratoire, 84000 Avignon, défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Brigitte Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Olivier Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé le montant de la contribution aux charges versées par son époux ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.