Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre des expropriations), au profit du Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, pris en la personne de son représentant légal en exercice M. Y..., domicilié en cette qualité ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
   Attendu que la cour d'appel qui, sans dénaturation, a retenu qu'à la date de référence les parcelles expropriées étaient situées au plan d'occupation des sols en zone NE, zone naturelle dite touristique protégée, et ne répondaient pas en conséquence aux deux critères cumulatifs de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour recevoir la qualification de terrain à bâtir, a, par ces seuls motifs, et en appréciant souverainement la valeur des parcelles au vu des éléments de référence qu'elle a estimé les mieux appropriés, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., envers le Conservatoire de l'Espace littoral et des rivages lacustres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Vincent X..., demeurant ...,
   2°/ M. Bernard Y...,
   3°/ Mme Y..., demeurant ensemble ...,
   4°/ M. Christian Z...,
   5°/ Mme Z..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 11 avril 1995 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune de Villebon-sur-Yvette, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'hôtel de ville, 91140 Villebon-sur-Yvette,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation;
   Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs, envers la commune de Villebon-sur-Yvette, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Claude X...,
   2°/ Mme X..., demeurant ensemble, ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel d'Orléans, au profit :
   1°/ de la société CRESERFI, domiciliée Case 730, 94132 Fontenay-sous-Bois Cédex,
   2°/ de la Banque régionale de l'Ouest, dont le siège est .... 49, 41003 Blois Cédex,
   3°/ de la Banque Sofinco, dont le siège est ...,
   4°/ du C.G.O.S., dont le siège est ...,
   5°/ de la Caisse d'Epargne Ile-de-France, dont le siège est ...,
   6°/ des Cigales et Grillons, dont le siège est ...,
   7°/ du Crédit agricole, dont le siège est ...,
   8°/ du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   9°/ du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,
   10°/ du Crédit municipal de Paris, dont le siège est ...,
   11°/ de la société France telecom Evry, dont le siège est 3, terrasse de l'Agora, 91011 Evry,
   12°/ de la société France telecom Orléans, dont le siège est 3 bis, ...,
   13°/ de la société H.L.M. Essonne, dont le siège est .... 79, 91131 Ris Grangis Cédex,
   14°/ du Trésor public, dont le siège est ...,
   15°/ de la société U.C.B., domicilié B.P. 295-16, 75791 Paris Cédex 16,
   16°/ de l'U.C.C.M., dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Vier et Barthelémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé à 1 600 francs par mois leur capacité de remboursement de leurs dettes, avant d'en aménager le paiement;
   Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que les demandeurs avaient eux-mêmes fixé, en appel, au montant critiqué, leur capacité de remboursement; que la cour d'appel n'a fait que retenir le chiffre proposé par les époux X..., qui ne sont dès lors pas recevables à le critiquer;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Jean-Pierre Y...,
   2°/ Mme Annette Y..., née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre), au profit :
   1°/ de la Caisse d'Epargne, dont le siège est BP. 117, 59052 Roubaix Cedex 01,
   2°/ de la société Diac Financement, dont le siège est Résidence Flandre, BP. 91, 59963 Croix Cedex,
   3°/ du Livre de Paris, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Sofima, dont le siège est BP. 49, 59964 Croix Cedex,
   5°/ de la société Immobilière, dont le siège est ...,
   6°/ du Groupe Immobilier 3 F, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Diac Financement, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a fixé le montant de leurs dettes et arrêté des mesures;
   Mais attendu d'abord qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis à son examen, concernant le montant des dettes, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; que le premier grief ne peut être accueilli;
   Qu'ensuite, le second grief, qui concerne l'exécution de la décision attaquée, est inopérant;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit :
   1°/ du Crédit Foncier, dont le siège est ...,
   2°/ de la Sofinco, dont le siège est ...,
   3°/ de M. Gérard X..., demeurant ..., 62240 Desvres,
   4°/ des Etablissements Hilmoine, dont le siège est ...,
   5°/ de la Cofidis, dont le siège est ...,
   6°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   7°/ de Cofinoga, dont le siège est Centre de Gestion, 33696 Merignac cedex,
   8°/ du Crédit Municipal, dont le siège est ...,
   9°/ du Cabinet Alliance, dont le siège est ...,
   10°/ de l'UCB, dont le siège est ...,
   11°/ du Crédit Agricole, dont le siège est ...,
   12°/ de Neuilly Contentieux, dont le siège est ...,
   13°/ de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   14°/ de Franfinance (CREG), dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mlle Y... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 11 mai 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civile, d'avoir décidé du maintien des échéances contractuelles du prêt souscrit auprès du Crédit Foncier de France au motif que les échéances sont régulièrement acquittées, alors, selon moyen, qu'elles ne le sont que grâce aux allocations perçues, supprimées depuis le mois de mai 1995;
   Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt, que Mlle Y... ait fait état de la suppression à venir de l'allocation versée; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Joel Y...,
   2°/ Mme Marie Y... née X..., demeurant tous deux 24, Prés de la Gourgue, 40460 Sanguinet, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Someco, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   3°/ du Crédit commercial de France, dont le siège est ...,
   4°/ du Crédit foncier de France et Banque nationale de Paris, département surendettement, unité régionalisée n° 2, dont le siège est ...,
   5°/ du Crédit social des fonctionnaires, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Franfinance Crédit, dont le siège est Tour 2, ...,
   7°/ du Groupe Udeco, service surendettement, dont le siège est 106-108, avenue du président Kennedy, ...,
   8°/ de la société Finaref, société anonyme, dont le siège est ...,
   9°/ de la société Socredit, dont le siège est ...,
   10°/ de la société Soficarte, dont le siège est ...,
   11°/ de la société Sofinco, dont le siège est service surendettement, Espace Saint-Martial, 16006 Angoulème,
   12°/ de la société Sovac, gestion surendettement, dont le siège est ...,
   13°/ de l'UCB Equipe Neiertz, dont le siège est BP 295-16, 75731 Paris cedex 16,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la cour d'appel (Pau, 20 juillet 1995), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a subordonné l'adoption de mesures de redressement à la vente volontaire, par les époux Y..., de leur immeuble, ce dont ceux-ci lui font grief;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, et l'opportunité de la vente préalable de la maison des époux Fontenelle au regard de leur situation financière, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le recours formé par M. Muharrem X..., demeurant ...,
   en annulation d'une décision rendue les 6 et 13 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974; que par décision des 6 et 13 novembre 1995 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité;
   Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'appui de son recours; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le recours ;
   Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel de Besançon (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Y..., décédée,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1996, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 15 juin 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants disant n'y avoir lieu à intervention éducative au bénéfice de Y. Y... et reconduisant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée de 18 mois à compter du 25 avril 1994 en ce qui concerne C. Y...;
   Attendu, cependant, qu'après le décès de la mère des mineurs, Mme Y..., survenu le 9 janvier 1996, le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard de C. par jugement du 5 février 1996, assorti de l'exécution provisoire;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Alain X...,
   2°/ Mme X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit du Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable leur appel interjeté contre une ordonnance du juge d'instance rétractant une précédente décision qui avait ordonné la suspension des procédures d'exécution, dans le cadre de la procédure de règlement amiable de leurs dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen dont la critique concerne uniquement l'ordonnance du juge d'instance, non attaquée par le pourvoi, ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... et, Mme X..., envers le Crédit mutuel, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1995 par le tribunal d'instance de Montmorillon, au profit :
   1°/ de la société Creserfi, dont le siège est ...,
   2°/ de la Société générale, dont le siège est ...,
   3°/ de la Caisse d'épargne, dont le siège est ...,
   4°/ de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   5°/ de la société Smip, dont le siège est ...,
   6°/ de la société Unipec, dont le siège est ... Fédération, 75737 Paris Cedex 15,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa demande de règlement amiable de ses dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement estimé que M. X... n'était pas débiteur de bonne foi, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Roland X...,
   2°/ Mme Martine X..., demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1995 par le tribunal d'instance d'Antibes, au profit :
   1°/ de la banque Crédit municipal, dont le siège est ...,
   2°/ de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,
   3°/ de la banque Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ...,
   4°/ de la banque Sofinco, Service surendettement, dont le siège est 13272 Marseille cedex 08,
   5°/ de la banque Crédit mutuel, dont le siège est ...,
   6°/ de la banque UCB-DFEC, Direction du recouvrement, dont le siège est BP 295-16, 75766 Paris cedex 16,
   7°/ de la société S2P paiements PASS, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable leur demande de règlement amiable de leurs dettes;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne se trouvaient pas en situation de surendettement, de sorte qu'ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de règlement amiable, a tranché le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par l'Office public d'aménagement de construction d'Indre-et-Loire (l'OPAC), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1995 par la cour d'appel d'Orléans, au profit :
   1°/ de M. René, Albert Y...,
   2°/ de Mme Colette, Eugénie X..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Grand'Cour, 37700 Saint-Pierre-des-Corps,
   défendeurs à la cassation ;    EN PRESENCE DE :
   - M. le directeur des services fiscaux du Loiret, pris en la personne de son commissaire du gouvernement, domicilié ...,
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Gatineau, avocat de l'OPAC d'Indre-et-Loire, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de la cour d'appel que les conclusions des parties et du commissaire du gouvernement ont été régulièrement signifiées à chacun d'eux;
   D'où il suit que le moyen manque en fait ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer à tous les termes de comparaison cités par les parties, et qui n'avait pas à procéder à des recherches, d'une part, que ses constatations sur les caractéristiques des éléments de référence rendaient inopérantes, d'autre part, qui ne lui étaient pas demandées, a souverainement fixé le montant de l'indemnité en tenant compte des termes de comparaison qui lui sont apparus les mieux appropriés;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'OPAC d'Indre-et-Loire aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...;
   Condamne l'OPAC d'Indre-et-Loire à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1992 par le juge de l'expropriation de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la Société d'économie mixte d'Athis-Mons (SEMAM), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. et Mme X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la Société d'économie mixte d'Athis-Mons (SEMAM), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le second moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 janvier 1992 et un arrêté de cessibilité du 24 mars 1992, le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par l'ordonnance attaquée du 31 mars 1992, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la Société d'économie mixte d'Athis-Mons;
   Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
   ANNULE, mais seulement en ce qu'elle concerne les parcelles appartenant aux époux X..., l'ordonnance rendue le 31 mars 1992, entre les parties, par le juge de l'expropriation de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la Société d'économie mixte d'Athis-Mons (SEMAM) aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Martine Y... née X..., demeurant ...,
   2°/ M. Pierre X..., demeurant ...,
   3°/ Mme Delphine X... née Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 26 février 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Moselle, siégeant au tribunal de grande instance de Metz, au profit de la commune de Meisenthal, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Meisenthal, 57960 Meisenthal,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant définitivement rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 24 février 1992, le moyen est devenu sans portée;
   Attendu, d'autre part, que l'ordonnance d'expropriation du 15 juillet 1991 ayant été annulée, en ce qui concerne la parcelle cadastrée section 18 n° 18, par arrêt de la Troisième chambre civile de ce jour, le moyen est devenu sans portée;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance vise l'enquête parcellaire ordonnée par arrêté du 18 novembre 1991 au vu de laquelle a été pris l'arrêté de cessibilité du 24 février 1992 relatif à la parcelle cadastrée section 18 n° 28 appartenant aux consorts X...;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jane X... née Le Bour, demeurant 6, place de la Liberté, 29770 Audierne,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1995 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, Port du Lègue, dont le siège est .... 2361, 22023 Saint-Brieuc et actuellement ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, divers moyens annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cachelot, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur l'ensemble des moyens, réunis, ci-après annexés du pourvoi qui est recevable :
   Attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier le caractère d'utilité publique de l'opération d'expropriation et les griefs qui ne visent aucun des cas d'ouverture à cassation limitativement énumérés par l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ne pouvant être présentés à l'appui du pourvoi contre l'ordonnance, le moyen ne peut qu'être écarté;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de Port du Lègue la somme de 5 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit de M. Simon Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer à M. Y... une somme d'argent;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs;
   Condamne M. X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Armelle X..., veuve Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit de La France vie, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Y..., de Me Cossa, avocat de la société La France vie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la compagnie La France Vie;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La France vie;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mlle Huguette B..., demeurant résidence Emile F..., ...,
   2°/ Mme Chantal B..., épouse Z..., demeurant ...,
   3°/ M. Marc B..., demeurant ...,
   4°/ Mme Annie B..., épouse C..., demeurant ...,
   5°/ M. Robert B..., demeurant ...,
   6°/ Mme Marie-France B..., épouse X..., demeurant ...,
   7°/ Mme Magali B..., épouse D..., demeurant Zillestr 7-11, Berlin 10585 (Allemagne),
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit de Mme Monique B..., veuve Y...
E..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme B..., veuve Y...
E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que sur la demande en dommages-intérêts formée par les consorts B... contre leur soeur, Mme Monique B..., veuve E..., en réparation du préjudice résultant d'une plainte pour escroquerie avec constitution de partie civile, déposée par celle-ci, l'instruction ayant été cloturée par une ordonnance de non-lieu, l'arrêt retient que cette plainte n'a pas été portée contre personne dénommée et qu'il n'est pas démontré que Mme E... ait agi avec légèreté et imprudence, qu'enfin l'existence d'un préjudice quelconque n'est pas démontrée;
   Et attendu, sur la demande du blocage des fonds provenant de la succession, que par motifs adoptés, l'arrêt retient qu'il n'y avait pas d'urgence, la succession de Mme A... mère s'étant ouverte plus de 9 ans auparavant; que par ces seuls motifs, qui répondent aux conclusions, l'arrêt est légalement justifié;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts B... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B..., veuve Y...
E...;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne "CPAM 91", dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre B), au profit :
   1°/ du Centre départemental de transfusion sanguine d'hémobiologie de l'Essonne, dont le siège est ... Evry Cedex,
   2°/ de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français "MACSF", dont le siège est ...,
   3°/ du Centre chirurgical et obstétrical d'Evry, dont le siège est ...,
   4°/ de Mme Denise X... veuve Y..., demeurant rue de l'Eglise, 91590 D'Huison-Longueville,
   5°/ de Mlle Sophie Y..., demeurant ...,
   6°/ de M. Olivier Y..., demeurant ...,
   tous trois ès qualité d'héritiers de M. Michel Y..., décédé, défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la "CPAM 91", de Me Baraduc-Benabent, avocat du Centre chirurgical et obstétrical d'Evry, de Me Le Prado, avocat du Centre départemental de transfusion sanguine d'hémobiologie de l'Essonne et de la "MACSF", les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne "CPAM 91" s'est pourvue le 6 mars 1995 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B) à son préjudice et au profit du Centre départemental de transfusion sanguine d'hémobiologie de l'Essone, de la "MACSF", du Centre chirurgical et obstétrical d'Evry et des consorts Y...;
   Qu'à la date du 26 juillet 1996, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 10 juin 1996 date du dépôt du rapport; qu'il échet d'en donner acte;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne "CPAM 91" de son désistement;
   Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne "CPAM 91" aux dépens;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., née X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile), au profit de la compagnie Groupement des assurances nationales (GAN) vie, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la compagnie GAN vie, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé le contrat d'assurance qu'elle avait souscrit auprès de la compagnie GAN;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.