Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire du Sud-Ouest a inscrit un nantissement judiciaire provisoire sur les parts détenues par Mme X... dans le capital de la société civile immobilière HCC ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant, notamment, à la mainlevée de cette mesure ;
   Attendu que, pour débouter Mme X... de cette demande, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas de ses revenus ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le document produit par Mme X... pour justifier de ses revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
   Condamne la Banque populaire du Sud-Ouest aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Banque populaire du Sud-Ouest ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Société phocéenne de transport et de transit de ce qu'elle renonce au paiement de la somme de 26,89 euros visée à la première branche du deuxième moyen du pourvoi formé par la société 3e Avenue distribution ;
   Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, telle que reproduite en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 février 2005), que les sociétés phocéenne de transport et de transit et 3e Avenue distribution ont l'une et l'autre interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce dans un litige les opposant à propos du paiement de factures ;
   Attendu que la société 3e Avenue distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 8 341,27 euros pour des factures restées impayées ;
   Mais attendu que la Société phocéenne de transport et de transit ayant renoncé au paiement de la somme de 26,89 euros visée par le moyen, celui-ci est devenu sans objet ;
   Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur les autres griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société 3e Avenue distribution aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Société phocéenne de transport et de transit ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal des affaires de sécurité sociale layant débouté d'une opposition formée à une contrainte délivrée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; que M. X... a relevé appel et a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle ;
   Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que la demande de M. X... tendant au renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est tardive, qu'elle révèle une intention dilatoire, et constate que l'appelant n'a pas soutenu son appel ;
   Qu'en statuant sur l'appel dont elle était saisie, alors que M. X... avait sollicité, avant la date de l'audience, l'attribution de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 03/43810 rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Condamne la CIPAV aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CIPAV, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par acte du 4 juillet 2001 ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2006) d'avoir prononcé un divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que lorsque les époux ont des activités concurrentes, l'exercice de ces activités relève des seules règles du droit commercial régissant les rapports entre concurrents ; que ces règles sont étrangères aux règles du droit civil régissant les effets du mariage et les obligations qui en découlent pour chacun des époux ; qu'en se fondant sur les actes de concurrence déloyale que l'époux imputait à sa femme dans la gestion du fonds de commerce dont elle était titulaire pour prononcer le divorce aux torts partagés, les juges du fond ont violé les articles 212, 213 du code civil et l'article 242 du code civil tel qu'applicable en l'espèce ;
   Mais attendu que l'arrêt a relevé que Mme Y... avait eu un comportement gravement déloyal envers son mari en adressant une lettre circulaire à la clientèle pour lui indiquer un changement de boutique dans laquelle elle utilisait le nom de son conjoint ; que la cour d'appel, en estimant que ces faits constituaient une violation des devoirs et obligations du mariage et en prononçant en conséquence un divorce aux torts partagés des époux, a fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
   Mais attendu qu'ayant constaté des torts imputables à chacun des époux, les juges du fond ont pu décider qu'ils partageaient, et l'un et l'autre, à parts égales, la responsabilité du divorce et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en 1975 et que leur divorce a été prononcé aux torts partagés par jugement du 12 septembre 2002;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2004) d'avoir indiqué que les débats avaient eu lieu à l'audience publique du 6 avril 2004 tenue devant M. Michel Z..., président de chambre, qui avait entendu les parties en leurs plaidoiries, tout en mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué publiquement, après débats en chambre du conseil, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 248 du code civil, prescrits à peine de nullité , les débats et les conséquences du divorce ne sont pas publics, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle avait statué publiquement, après débats en chambre du conseil, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure suivie lors des débats et a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que les contestations afférentes à la publicité des débats doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité avant leur clôture ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une contestation ait été soulevée devant les juges du fond ; qu'il n'a pas été contesté qu'en l'espèce les débats se sont déroulés en chambre du conseil et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt mentionne que l'audience était publique ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés ;
   Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils ont déduit l'existence de fautes de l'épouse, constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... a réservé en avril 2003 auprès de l'agence HB Voyages trois billets d'avion aller et retour Paris-Pointe à Pitre pour le prix de 1 774 euros ; que l'agence ayant été mise en liquidation judiciaire, le départ a été annulé ; que Mme X... a déclaré sa créance à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) qui a refusé sa garantie ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement, 10 mai 2005) d'avoir condamné l'APS à payer à Mme X... la somme de 1 774 euros au titre de la garantie financière due à son adhérente en liquidation judiciaire la société HB Voyages alors que la garantie financière obligatoire instituée par l'article 4c) de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ne couvre pas la délivrance, par un transporteur aérien, de titres de transports aériens "secs", peu important que ledit transporteur exerce par ailleurs une activité d'organisation et/ou de vente de forfaits touristiques et en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1er, 3d) et 4c) de la loi susvisée dans sa rédaction applicable ;
   Mais attendu qu'il résulte de l'article 4c) de la loi du 13 juillet 1992 que la garantie financière couvre le remboursement des fonds reçus au titre des prestations énumérées à l'article 1er de cette loi, au nombre desquelles figure la délivrance de titres de transports, fournis à l'occasion de voyages ou de séjours ; qu'ayant constaté que tel était le cas en l'espèce, le tribunal en a exactement déduit que l'APS était tenue à garantie ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne l'APS aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'APS à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de l'APS ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur la seconde branche du troisième moyen , tels qu'annexés au présent arrêt :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
   Vu les articles 815-10 et 815-13 du code civil ;
   Attendu que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime légal à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., l'arrêt attaqué, pour débouter M. X... de sa demande de remboursement des cotisations d'assurance payées pour la maison d'habitation qui lui a été attribuée à titre préférentiel, énonce que l'assurance de l'immeuble est due par l'occupant ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que l'assurance habitation tendant à la conservation de l'immeuble incombait à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au remboursement des cotisations d'assurance afférentes à l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 8 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en sa première branche :
   Vu l'article 1147 du code civil ;
   Attendu que Mme X... a accepté le 12 juillet 2000 une offre préalable de prêt personnel consentie par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire (la caisse) portant sur la somme de 90 000 francs, remboursable en trente six mensualités de 2 904,05 francs ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteuse, la caisse s'est prévalue de la déchéance du terme et l'a assignée en paiement de certaines sommes au titre du remboursement de ce prêt et du montant du solde débiteur du compte ouvert en son nom dans ses livres ; que Mme X... a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que rejeter cette prétention, la cour d'appel a retenu que les crédits litigieux avaient été demandés par Mme X... et que celle-ci n'avait jamais prétendu que la banque aurait eu sur la fragilité de sa situation financière des informations que par suite de circonstances exceptionnelles elle aurait elle-même ignorées, puis a considéré qu'elle devait supporter les conséquences d'une éventuelle situation de surendettement qu'elle avait elle-même délibérément créée ;
   Qu'en se déterminant ainsi sans préciser si Mme X... était une emprunteuse non avertie et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard des capacités financières de Mme X... et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt et du découvert litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages-intérêts de Mme X..., l'arrêt rendu le 10 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
   Condamne la CRCAM Centre Loire aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la CRCAM Centre Loire ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, selon une offre de crédit acceptée le 30 août 2001, la société Honda finance a consenti à M. Jean-Pierre X... un prêt destiné à financer l'achat d'une moto ; que M. X... n'ayant réglé aucune échéance, la société de crédit a prononcé la déchéance du terme ;
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 mai 2004), d'avoir débouté M. X... de sa demande de délais de paiement alors que dans ses conclusions d'appel M. X... avait sollicité des délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et qu'en se bornant à faire application de l'article L. 311-30 du code de la consommation sans répondre au moyen par lequel M. X... avait invoqué les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie d'une demande de délais de paiement que pour les échéances impayées antérieurement à la déchéance du terme a relevé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans avoir à examiner la situation du débiteur au regard de l'ensemble de la dette pour le paiement de laquelle l'application de délais de paiement n'était pas sollicitée, que, le contrat de prêt étant résilié, l'emprunteur ne pouvait plus obtenir de délai pour payer les échéances restant dues et reprendre le cours des mensualités ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 1er avril 1967 ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 novembre 2006) d'avoir prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'épouse et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité à titre exceptionnel ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que, sous couvert de violation du principe suivant lequel "nul ne peut se constituer une preuve à lui-même" et de celui de la liberté de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence de caractère probant des éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   Sur le second moyen, ci après annexé :
   Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société Morand Nestor ayant refusé de prendre livraison du matériel qu'elle avait commandé, le 25 mai 1999, à la société Rhodilec, a été assignée par cette dernière en paiement du prix et en retirement ; que pour s'opposer à cette demande l'acquéreur s'est prévalu du défaut de conformité du matériel et a sollicité restitution des sommes qu'elle avait été condamnée à payer en vertu d'une ordonnance de référé du 6 octobre 1999, infirmée par arrêt du 16 juin 2001 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit aux prétentions de l'acquéreur ;
   Sur le premier moyen, pris en ses sept branches :
   Attendu qu'aucune des sept branches du premier moyen ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu l'article 1153, alinéa 3 du code civil ;
   Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification valant mise en demeure de la décision ouvrant droit à restitution ;
   Attendu que par arrêt du 16 juin 2001, la cour d'appel de Chambéry a infirmé l'ordonnance de référé du 6 octobre 1999 qui avait condamné, à titre provisionnel, la société Morand Nestor au paiement de la somme de 42.074,40 euros ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance condamnant la société Rhodilec à restituer cette somme avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 1999, date du paiement ;
   Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du 9 décembre 1999 le point de départ des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   DIT que les intérêts courent à compter de la notification de l'arrêt du 16 juin 2001 jusqu'à la date de restitution des fonds ;
   Condamne la société Morand Nestor aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société GDF s'est pourvue en cassation le 14 février 2005 contre un arrêt rendu le 7 octobre 2004 par la cour d'appel de Versailles (n 03/05099) au profit de la société JP Froment ;
   Qu'il a été porté à la connaissance de la Cour de cassation que, par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juillet 2006, une procédure en liquidation judiciaire avait été ouverte à l'encontre de la société GDF, la société civile professionnelle X...-Daude, en la personne de Me X..., ayant été désignée en qualité de mandataire-liquidateur ;
   Que l'instance étant interrompue en application des dispositions de l'article 369 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet du jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société GDF ;
   IMPARTIT un délai de 3 mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. de X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Color éditions de Verlaque ;
   Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. de X..., mandataire liquidateur de la société Color éditions de Verlaque, pris en ses quatre branches et tel qu'il figure dans le mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'ayant retenu, sans dénaturer les contrats d'édition du 27 octobre 1988 et de co-édition du 12 janvier 1992, que la société Color éditions de Verlaque n'avait pas respecté ses engagements contractuels tant à l'égard de M. Y..., en omettant de le consulter avant de rééditer l'ouvrage intitulé "Le système neuro-végétatif", qu'à l'égard de la société SIO, co-éditeur, en se dispensant de toute concertation réelle pour la réimpression du "Traité pratique d'ostéopathie crânienne", la cour d'appel (Aix-en-Provence, 4 octobre 2005) a souverainement estimé que ces manquements étaient suffisamment graves pour justifier l'annulation des deux contrats ; qu'abstraction faites des motifs erronés mais surabondants
   visant le contrat du 11 février 1991 auquel la société Color éditions de Verlaque n'était pas partie, et sans encourir les griefs des trois premières branches, la décision de la cour d'appel est ainsi légalement justifiée ;
   Sur le second moyen du pourvoi principal du liquidateur de la société Color éditions de Verlaque, pris en ses deux branches, et sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de M. Y... et de la société SIO, tels qu'ils figurent dans les mémoires et sont reproduits en annexe :
   Attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve et par une décision suffisamment motivée que la cour d'appel, qui constatait que la société Color éditions de Verlaque n'avait pas déféré aux injonctions du juge de la mise en état, a souverainement apprécié le montant des droits d'auteur restant dus aux défendeurs au vu des relevés de la société SIO et des éléments du dossier ; que les moyens ne peuvent être accueillis en aucune de leurs branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi principal de M. de X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Colore éditions de Verlaque et le pourvoi incident de la société SIO et de M. Y... ;
   Condamne M. de X..., ès qualités, d'une part, et la société SIO et M. Y..., d'autre part, aux dépens afférents à leur pourvoi respectif ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société SIO, de l'EURL Osteonet, et de MM. Y... et Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, en instance de divorce, ont vendu, suivant un acte reçu par M. Y..., notaire, l'immeuble commun ; qu'après remboursement du solde de l'emprunt hypothécaire ayant servi au financement de cet investissement immobilier, M. Y..., déférant à une saisie-attribution a payé une certaine somme due par l'époux à titre de dommages et intérêts ; qu'encore ce notaire a procédé au remboursement du solde de l'emprunt Aipal 1 %, consenti à l'occasion de l'acquisition du bien immobilier vendu ; que Mme Z... n'a pu se faire remettre par M. Y..., faute de disponibilités suffisantes provenant du produit de la vente de l'immeuble, la somme de 40 000 francs à titre d'avance sur partage de la communauté, ainsi qu'en avait décidé le juge aux affaires familiales ;
   Sur le premier moyen pris en ses trois branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre M. Y... auquel elle reproche un manquement à ses obligations professionnelles ;
   Attendu que l'arrêt retient que Mme Z... ne justifie nullement qu'en effectuant le règlement du prêt Aipal 1 % sur les fonds provenant de la vente du bien commun, M. Y... lui aurait causé un préjudice, le remboursement de ce prêt constituant, en l'état des pièces produites, une dette de communauté exigible de plein droit du fait de la vente ainsi qu'il résulte du contrat de prêt, de sorte que les deux premières branches du moyen ne sont pas fondées et la troisième manque en fait ;
   Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé :
   Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d'appel, la demande qu'elle avait formée contre M. A... ;
   Attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé que M. A... était intervenu volontairement à l'instance devant le tribunal, alors qu'aucune demande n'avait été formée à son encontre, d'autre part, que la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche prétendument omise, alors que Mme Z... ne soutenait pas que la demande qu'elle lui soumettait l'était pour opposer compensation, faire écarter des prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ou encore de constituer une demande additionnelle se rattachant par un lien suffisant à ses demandes originaires ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, ne saurait être accueilli en sa seconde ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
   LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
   LE GREFFIER DE CHAMBRE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque populaire Côte-d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que, prétendant qu'était erroné le taux effectif global mentionné dans l'acte constatant le prêt que le 21 février 1992 la Banque populaire de la Côte-d'Azur (la banque) lui avait octroyé à l'effet de financer l'acquisition d'un local commercial, la société Charlyv a assigné celle-ci en substitution au taux conventionnel du taux d'intérêt légal et restitution des intérêts indûment perçus ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2004) a accueilli cette demande ;
   Attendu, selon les dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, que dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
   Attendu que l'arrêt énonce que la méthode employée par la banque consistant à retenir un taux nominal annuel de 11,25 % et à adopter dans le tableau d'amortissement un taux mensuel égal à 1/12 de ce taux, soit 0,9375 %, est critiquable dès lors que celui-ci ne tient pas compte des frais facturés pour obtenir les fonds ; que ce seul motif, qui échappe aux griefs du moyen, suffit à caractériser l'erreur affectant le taux effectif global, partant, à justifier légalement l'arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Banque populaire Côte-d'Azur aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque populaire Côte-d'Azur à payer à la société Charlyv la somme de 3 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le prononcé du divorce, sur demande acceptée, des époux X... et condamné M. Y... à payer un capital à titre de prestation compensatoire, n'a pas répondu aux conclusions de Mme Z... qui sollicitait que le prononcé du divorce soit subordonné au versement effectif de ce capital ;
   En quoi elle a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que par convention intervenue le 25 avril 2001 entre M. X..., photographe, et Mme Y..., alors mannequin de nu, la seconde avait consenti à l'agence Stock image l'exploitation, pour cinq ans, de clichés que le premier avait réalisés d'elle le 30 mars précédent;
   que, dans son numéro 64 daté de janvier 2006, le mensuel Playboy a illustré par ces mêmes photographies sa page de couverture et un article annoncé depuis celle-ci ; que Mme Y... a alors assigné en référé la société 1633, éditrice du magazine pour atteinte à l'intimité de sa vie privée et à son droit sur son image ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 janvier 2006) a accueilli sa demande ;
   Attendu que la cour d'appel a relevé d'une part, que la société 1633 ne prétendait ni ne prouvait que l'agence lui aurait cédé ses droits, et, d'autre part, que la société 1633 n'avait jamais sollicité l'accord de Mme Y... pour publier les photographies litigieuses et encore moins les commercialiser auprès de ses lecteurs via des codes SMS ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société 1633 aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société 1633 à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la Banque Nuger (la banque) a conclu avec M. X... une convention de compte courant pour les besoins de l'activité professionnelle de ce dernier, qui exploitait une supérette à l'enseigne "Casino" ; que la banque a accordé, par lettre du 31 mai 1996 à M. X... une autorisation de découvert à hauteur de 100 000 francs maximum ; que ce montant ayant été dépassé, la banque a, après plusieurs mises en demeure infructueuses, dénoncé son concours puis clôturé le compte et assigné M. X... en paiement du solde ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 octobre 2004) a fait droit à sa demande après avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance qui s'était déclaré incompétent ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 311-3 du code de la consommation, sont exclus du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation les prêts, contrats et opérations destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, la destination formelle d'un crédit, même affecté à un compte professionnel, ne peut résulter que d'une stipulation expresse ;
   qu'en retenant que le découvert consenti à M. X... par la Banque Nuger en 1996 s'analysait comme un prêt destiné à financer une activité professionnelle exclue du champ d'application de la réglementation en matière de crédit à la consommation, après avoir elle-même relevé l'absence de stipulation expresse relative à la destination de ce crédit, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
   Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le compte courant dont le paiement du solde débiteur était réclamé avait été ouvert pour les besoins de l'activité professionnelle de M. X..., mentionnée expressément dans la convention d'ouverture de compte et dans l'intitulé du compte :

 "Epicerie Casino" ; qu'elle a constaté que le découvert consenti en 1996, qui n'avait pas fait l'objet d'une comptabilisation distincte, était en relation directe et exclusive avec le débit à cette date de ce compte courant professionnel, en observant que M. X... lui-même avait, dans une lettre du 30 août 1998, fait référence au découvert qui lui avait été accordé "sur le compte commercial" dans l'attente du règlement de son différend avec la société Casino ; qu'elle en a à juste titre déduit que les dispositions relatives au crédit à la consommation ne pouvaient s'appliquer ;
   Et sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la Banque Nuger ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche,
   Vu l'article 1251-3 du code civil,
   Attendu que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut, néanmoins, prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
   Attendu que Mme X... s'est engagée, en qualité de caution, à garantir deux emprunts souscrits auprès de la Caisse de crédit agricole de Lille (la banque), l'un, par M. Y..., l'autre, par les époux Z... ; que les emprunteurs s'étant montrés défaillants, ils ont, ainsi que la caution, par une décision judiciaire irrévocable, été condamnés à payer diverses sommes à la banque, celle-ci voyant convertie, en hypothèque définitive, l'hypothèque judiciaire provisoire qu'elle avait été autorisée à inscrire sur un immeuble appartenant à Mme X... ; que cet immeuble avait, en réalité, été vendu de nombreuses années auparavant, sans que le notaire, qui avait instrumenté cet acte de vente, ait satisfait aux exigences de la publicité foncière ; que l'assureur de responsabilité de ce notaire, la société la Mutuelle du Mans Assurances IARD, ayant versé à la banque la somme au paiement de laquelle avaient été irrévocablement condamnés M. Y..., Mme Y... et Mme X..., a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille d'une demande afin de procéder à des saisies-vente au préjudice des emprunteurs ;
   Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que la société la Mutuelle du Mans Assurances n'était tenue à l'égard de la banque ni avec les époux Y..., ni pour eux ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'en versant au créancier, en exécution de la dette de réparation de son assuré, une somme correspondant au montant du dommage, l'assureur a, par là-même, libéré les débiteurs principaux des dettes, dont ils demeuraient tenus envers le Crédit agricole, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que par acte reçu, le 17 janvier 1996, par M. X..., notaire, membre de la SCP X... Bisson Beghain et Burthe-Mique, les consorts Y... ont cédé à M. Z... la totalité des parts de la SCI du Moulin de Roijeau, lesquelles portaient, entre autres, sur la propriété d'une parcelle D n° 147 à Prunay-sur-Essonnes, de plus de six hectares, en fait propriété, non de la SCI du Moulin de Roijeau, mais d'une autre société ; que, par acte des 29 mars, 3 et 5 avril 2000, M. Z... a fait assigner M. X... et les consorts Y... afin de se voir restituer partie du prix de son acquisition et de s'entendre indemnisé de divers chef de préjudice ; que la SCP X... Bisson Beghain et Burthe-Mique est intervenue volontairement à l'instance ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ;
   Attendu que l'arrêt attaqué tout à la fois condamne in solidum les consorts Y... et la SCP X... Bisson Beghain et Burthe-Mique à payer à M. Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices liés au paiement des frais de vente afférents à la parcelle D n° 147 ainsi qu'à l'immobilisation de ses fonds au préjudice de M. Z..., pendant plus de dix ans, et confirme le jugement en ce que le tribunal avait condamné les consorts Y... à restituer à M. Z... le prix d'acquisition de cette même parcelle avec intérêts au taux légal depuis la date de la cession des parts de la SCI ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les consorts Y... in solidum avec la SCP X... Bisson Beghain et Burthe-Mique à payer à M. Z... la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il a assorti la condamnation des consorts Y... d'avoir à restituer à M. Z... la somme de 45 982,43 euros du bénéfice des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 1996, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la SCP X... Bisson Beghain et Burthe-Mique et celle des consorts Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., pris en sa première branche, dont l'examen est préalable :
   Vu l'article 1382 du code civil ;
   Attendu que suivant acte dressé le 27 mai 1993 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu à Mme Z... un terrain aux conditions convenues dans une promesse synallagmatique datée du 7 décembre 1992 ; que le prix a été intégralement payé hors la comptabilité de l'office, antérieurement à la signature de l'acte notarié ;
   qu'en 1999, M. A..., mandataire liquidateur à la procédure collective ouverte à l'égard de M. Y... dès 1991, a engagé à l'encontre du notaire instrumentaire une action en responsabilité ;
   Attendu que pour condamner M. X... à réparation, l'arrêt attaqué retient que le notaire instrumentaire était en faute pour avoir limité ses investigations à la société dont M. Y... avait déclaré être le gérant et omis de vérifier la capacité de l'intéressé à consentir à la vente au vu des mentions du registre du commerce et des sociétés le concernant personnellement et dont la consultation aurait révélé que le commerçant était en liquidation judiciaire au jour de l'authentification ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances propres à démontrer que le notaire disposait d'éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des déclarations de M. Y... aux termes desquelles il était dirigeant de société, sans aucune indication sur sa situation personnelle au regard des procédures collectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, ni sur le pourvoi principal :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. A..., ès qualités aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.