Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 6 juin 2000), que les époux X..., propriétaires de parcelles cadastrées P 60 et P 61, ont fait assigner M. Y..., propriétaire d'une parcelle voisine cadastrée P 57, en revendication d'un talus implanté en limite des fonds ;
   Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la parcelle P 57 a été incluse dans le périmètre du remembrement de la commune de Carnoet et que les parcelles voisines P 60 et P 61 en ont été exclues mais qu'à l'issue des opérations de remembrement des bornes ont été implantées sur le terrain de M. Y..., de telle sorte qu'en fonction de la limite de propriété en résultant, le talus dépend du fonds des époux X... ;
   Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il n'y avait pas lieu d'écarter des débats les conclusions accompagnées de nouvelles pièces, signifiées le 2 mars 2000 par les époux X..., alors que l'ordonnance de clôture était intervenue le lendemain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ;
   Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, de M. Boulet-Gercourt, président de chambre, de Mme Faugère, conseiller et de M. Gravie-Plande, conseiller ; que l'arrêt a été signé par M. Watrin, président de chambre ;
   Qu'en l'état de ces mentions, desquelles il résulte que M. Watrin n'avait pas assisté aux débats ni participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Mabo prefabricati de son désistement au profit de la compagnie AGF, de la société Previdente SPA et de MM. X... et Y... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 18 février 2000) a expressément fondé la condamnation prononcée contre la société Mabo Prefabricati sur la faute commise dans l'exécution des travaux de construction à l'origine des désordres, de sorte que le moyen manque en fait ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Mabo Prefabricati aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la Banque nationale de Paris de ce qu'elle se dénomme actuellement BNP-Paribas ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Mme X..., qui était titulaire, auprès de la Banque nationale de Paris, d'un compte de dépôt et avait obtenu de celle-ci un prêt à la consommation, a, par acte du 2 octobre 1996, été poursuivie en remboursement du solde débiteur du compte et des sommes restant dues au titre du prêt ; qu'elle a prétendu qu'à ce dernier titre, l'action de la banque était forclose ;
   Attendu que l'arrêt attaqué reçoit la demande de la banque en remboursement du prêt et condamne Mme X... à paiement sans répondre aux conclusions par lesquelles cette dernière faisait valoir que la banque, qui avait reçu, pour son compte, des paiements en mars, mai, juin, septembre 1995, mars et avril 1996, avait imputé ces paiements aux échéances des mois de février, avril, mai 1995, mars et avril 1996, ainsi qu'en témoignait le fait que l'amortissement de ces échéances n'avait pas été annulé, ce dont elle déduisait que le premier incident de paiement non régularisé était l'échéance du mois de septembre 1994 et que l'action était donc forclose ;
   Que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celle condamnant Mme X... à payer à la Banque nationale de Paris la somme de 9 078,34 francs avec intérêts, l'arrêt rendu le 3 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne la société BNP-Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP-Paribas ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., épouse Y...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de M. Christian Y..., 
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés ;
   Mais attendu que les conclusions d'appel de Mme X... ne comportant pas de fin de non-recevoir tirée d'une éventuelle réconciliation des époux, il s'ensuit que le moyen manque en fait ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'une durée de 10 années ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugére, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 11 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
   Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la société Terrier Hervet, entrepreneur, avait simplement appliqué un produit hydrofuge sur les façades et pignons et que les taches noirâtres dues à des moisissures en raison de l'insuffisance de l'épaisseur du produit n'affectaient pas l'étanchéité des murs et ne créaient aucun danger lié à une éventuelle désagrégation de la surface de la pierre, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que ces désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendaient impropre à sa destination, en a exactement déduit qu'ils ne pouvaient entrer dans le champ de la garantie décennale ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les conventions spéciales n° 971 avaient été souscrites par la société Terrier Hervet auprès de la société les Mutuelles du Mans, avec prise d'effet au 1er janvier 1994, postérieurement aux travaux exécutés courant avril 1993, a pu déduire, de ces seuls motifs, que seule la police souscrite le 14 décembre 1987 avait vocation à s'appliquer ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Orée du Parc aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Orée du Parc à payer aux Mutuelles du Mans assurances Iard la somme de 1 900 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Orée du Parc ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé à l'article 17-5.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) liant les parties, s'agissant du mémoire définitif, que, "dans le délai de 120 jours à dater de la réception ou de la résiliation, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre le mémoire définitif des sommes qu'il estime lui être dues en application du marché", et à l'article 18-1 de ce même cahier, s'agissant des droits au paiement, que "de l'observation par l'entrepreneur de ses obligations résulte pour lui le droit d'exiger les paiements stipulés à son marché, et ce dans les conditions et aux époques fixées par celui-ci", la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, exclusive de dénaturation, de la portée du CCAG, déduit du rapprochement des termes clairs et précis de ces stipulations que la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition n'ayant pas respecté l'obligation de délai mise à sa charge, ne pouvait réclamer le paiement des conséquences des variations de prix qui devaient, selon l'article 17-5.3 de ce même document, figurer dans le mémoire définitif, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur la possibilité offerte au maître de l'ouvrage par l'article 17-5.4 du CCAG de faire établir, après mise en demeure restée sans effet, le mémoire définitif par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition à payer à la société HLM Les Cités-jardins de la région parisienne la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entreprise Max Servant (EMS) peinture ravalement finition ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la prétention de M. X... selon laquelle il aurait voulu acquérir le terrain en son nom personnel était en totale contradiction avec la position clairement manifestée et plusieurs fois réitérée dans divers courriers et actes judiciaires antérieurs selon laquelle il avait agi en qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) La Masse, réunissant les seuls membres de la famille X..., et constaté que ni la convention du 7 octobre 1985, ni aucun autre écrit ne mentionnaient que l'acquisition aurait été faite à titre personnel, la cour d'appel, qui a pu, compte tenu de cette contradiction, rechercher, sans dénaturation, quelle avait été la commune intention des parties, et qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle avait décidé d'écarter, a retenu que l'acquisition avait été faite par la SCI La Masse, laquelle avait, selon une attestation du percepteur en date du 8 mars 1995, réglé à la commune du Versoud les trois acomptes sur le prix de vente a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que M. X... se soit prévalu de l'expiration de la garantie de passif ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté, sans dénaturation de la lettre du 2 juillet 1994, ni de l'acte de cession du 8 novembre 1994, que le prix d'acquisition des parts sociales de la SCI La Masse avait été déterminé compte tenu du lot correspondant au terrain litigieux, considéré comme faisant partie du patrimoine de la SCI, et relevé, par un motif non critiqué, que la convention de cession de parts sociales était intervenue entre M. X... et la SCI La Masse, la cour d'appel, qui a retenu que la somme de 103 330,06 francs réglée par cette dernière à la commune du Versoud pour régulariser la vente, constituait un passif non révélé garanti par le cédant au cessionnaire, a pu en déduire que cette somme était due par M. X... à la SCI au titre de la garantie de passif ;
   D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune du Versoud la somme de 1 900 euros et à la SCI La Masse la somme de 1 800 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière (SCI) Le Palais de l'Atlantique avait acquis, suivant acte des 17 et 20 novembre 1989, diverses parcelles dont les parcelles AB 762, 766 et 768, devenues postérieurement à cette acquisition et sur réquisition d'un géomètre-expert AB 790 à 800 ainsi qu'il résultait d'un relevé de propriété produit par la SCI, que, plus précisément, la parcelle AB 768 avait été divisée en quatre parcelles désignées AB 790, 791, 792 et 793 ; que, par acte authentique des 23 mars 1993 et 27 mai 1994, rappelant le droit de propriété sur la parcelle A 792 de la SCI Le Palais de l'Atlantique, cette dernière avait consenti sur ladite parcelle à la société Océania, dont la société Le Bugatti tenait ses droits, une servitude d'occupation perpétuelle portant sur un emplacement de 78 mètres carrés pour une utilisation à usage de terrasse-bar, brasserie, restaurant, le tout conformément aux charges et obligations du règlement de copropriété régissant ces lots, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans se fonder sur un aveu extrajudiciaire, que la société Le Bugatti ne prouvait pas, contre les titres, qu'elle ait eu la

disposition de droits quelconques au-delà de la parcelle AB 723 qui lui avait été donnée à bail, hormis par voie de servitude sur la parcelle AB 792 ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que le premier moyen ayant été déclaré non fondé, le moyen, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Le Bugatti aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Bugatti à payer à la SCI le Palais de l'Atlantique et la société les Bains et Casino de l'Atlantique, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt , qui prévoyait la remise par Mme X... d'une somme de 26 000 francs à titre de "clause pénale", pour le cas où la vente ne se réaliserait pas du fait de l'acquéreur, stipulait que celui-ci devrait justifier au plus tard le 15 octobre 1993 par la production d'une attestation de l'organisme de crédit que le dossier de demande de prêt était complet, et que le prêt devrait être accordé au plus tard le 30 octobre 1993, le Tribunal, qui a souverainement retenu, sans dénaturation, que Mme X... ne justifiait pas avoir accompli cette diligence ni pris d'initiative pour obtenir le crédit sollicité avant la date fixée par le contrat, et qui a constaté que le refus de prêt avait été notifié par la Caisse d'épargne le 6 décembre 1993, a pu en déduire, sans être tenu de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, que l'erreur commise par la Caisse d'épargne dans un courrier du 29 novembre 1999 indiquant qu'aucune demande de prêt n'avait été formulée par la demanderesse n'était pas à l'origine du dommage ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne du Languedoc-Roussillon ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que si les contrats de vente et de bail présentaient un lien entre eux et que si leurs dispositions s'inscrivaient dans un montage juridique permettant de financer partiellement l'acquisition par le remboursement de la taxe à la valeur ajoutée et la perception de loyers, le contrat de vente ne contenait aucune disposition contractuelle le rendant indissociable du contrat de bail, que les liens unissant les contrats n'étaient pas tels que chacun d'eux devait être envisagé comme une condition d'existence de l'autre, que l'engagement unilatéral de l'acquéreur de louer les biens acquis à un tiers et la garantie de régler l'éventuelle indemnité d'éviction n'emportaient pas en eux-mêmes d'obligation de paiement des loyers, non garantis par le vendeur, la cour d'appel, qui a tiré les conséquences légales de ses constatations et a recherché la commune intention des parties, a souverainement retenu que les contrats de vente et de dépôt n'étaient pas indivisibles ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Spie loisirs et à la société Spie Batignolles, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Entenial la somme de 1 800 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y...,
   en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit :
   1 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux, domicilié en cette qualité au tribunal de grande instance de Lisieux, 2 bis, boulevard Carnot, BP 7212, 14107 Lisieux,
   2 / de l'ATMP de Caen, dont le siège est 1, rue Renoir, 14000 Caen,
   3 / de Mlle Aline Y...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à Mme Micheline Y... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Aline Y... ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Micheline X..., épouse Y..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 16 avril 1999 qui a confirmé la décision du juge des tutelles ayant ouvert la tutelle de Mlle Aline Y... et désigné la directrice de l'ATMP en qualité de gérant de tutelle ;
   Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le Tribunal, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait de litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Micheline Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Danielle Y..., épouse Le Corre, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de l'Institut régional du travail social, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   Vu la communication faite au Procureur général ;
   LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Gridel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Gridel, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Institut régional du travail social, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X..., admise, en septembre 1988, à s'inscrire comme élève à l'Institut régional du travail social d'Arras, a été, en juin 1989, suspendue pour un an ; que l'ayant alors assigné en dommages-intérêts, elle a été déboutée ;
   Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 juin 1999) retient que le jury s'était déterminé en raison des résultats médiocres de la candidate et des sérieuses difficultés rencontrées par elle dans le déroulement de sa formation, que le pouvoir d'exclusion définitif dont jouissait l'établissement emportait celui d'exclure pour un an, l'absence de faute de sa part rendant inutile la recherche d'un préjudice ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de tout fondement ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'une et l'autre parties ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Parisienne d'entreprise (SPE) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SINVIM et compagnie et la société SINVIM Ile-de-France ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé qu'aucun règlement définitif des comptes n'était intervenu entre la société TKT et la société Parisienne d'entreprise, qu'il n'était pas justifié par celle-ci du règlement de la dernière situation correspondant à un solde de travaux en lui-même non discuté, la cour d'appel, qui a souverainement évalué le préjudice subi par la société TKT par suite de la nullité du sous-traité en tenant compte de l'importance des travaux, du coût de la main d'oeuvre et des matériaux utilisés ainsi que des sommes perçues, a, par des motifs suffisants, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société parisienne d'entreprise aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société parisienne d'entreprise à payer à la société TKT Entreprise la somme de 1 900 euros et aux sociétés des Salles Vivaldi et Courbevoie X..., ensemble, la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les demandeurs aient soutenu devant la cour d'appel le moyen qu'ils font valoir pour la première fois devant la Cour de cassation ; que celui-ci est donc nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 16 décembre 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la compagnie Axa Conseil Iard se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 16 octobre 2000 et 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., de la MAAF, du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Centre 1 à 9 avenue de Celle et 15, rue Woluwe Saint-Lambert, de M. Y..., ès qualités, de la MAF assurances, de l'entreprise générale de peinture "SAL", de la société Lafarge peinture, de la société Atelies Aures et de M. Z..., ès qualités :
   Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à la compagnie Axa Conseil Iard du désistement de son pourvoi ;
   Condamne la compagnie Axa Conseil Iard aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie Axa Conseil IARD à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Centre 1 à 9 avenue de Celle et 15, rue Woluwe Saint-Lambert la somme de 1 000 euros et à payer à la société Lafarge peinture la somme de 1 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999) avait condamné M. X..., acquéreur d'un tracteur et d'une remorque, à payer à la société Marquer, venderesse, le solde du prix de vente et avait donné acte à celle-ci de ce qu'elle remettrait à l'acheteur les plaques d'immatriculation du tracteur et de la remorque et la carte grise, dès paiement ; que, dans ses conclusions d'appel, M. X... n'a pas critiqué ces dispositions ;
   que, dès lors, il est irrecevable à le faire devant la Cour de Cassation ;
   Sur les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :
   Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en résolution de la vente ;
   Attendu, sur la troisième branche, que la cour d'appel, recherchant l'intention de l'acquéreur, a souverainement retenu que celui-ci avait acquis le tracteur litigieux pour la tonte d'herbe ; que c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a estimé que le défaut de remise de la carte grise et des plaques d'immatriculation, non nécessaires à l'usage pour lequel le véhicule avait été acquis, ainsi que le défaut de notice d'utilisation en français, ne constituaient pas des manquements contractuels d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat de vente ; qu'il s'ensuit que la troisième branche ne peut être accueillie et que les quatrième et cinquième branches, qui s'attaquent à des motifs surabondants, sont inopérantes ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 18 et 63 du décret du 17 mars 1967, ce dernier en sa rédaction antérieure au décret du 4 avril 2000, ensemble les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le délai prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants ; que toutes les notifications prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la date de la notification par voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de la réception de la lettre ; que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001), que Mlle X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 21 avril 1999, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 11 décembre 1998, dont le procès-verbal lui a été notifié le 22 février 1999 ;
   Attendu que, pour déclarer Mme X... irrecevable, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du récépissé de l'envoi recommandé que la première présentation a eu lieu le 18 février 1999 et que l'assignation devait intervenir avant le 18 avril 1999 ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que tout en constatant, par motifs adoptés, que la lettre recommandée n'avait été remise à Mme X... que le 22 février 1998, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Grigny 2, représenté par son syndic la société Sagim, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la copropriété Grigny 2, représenté par son syndic la société Sagim à payer à Mlle X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'acte de vente du 11 mai 1992 reprenait précisément la désignation des parcelles figurant au procès-verbal de remembrement, que, s'il mentionnait par erreur la parcelle ZE5 en nature de pré alors qu'il s'agissait d'un passage couvert entre les maisons X... et Y..., il n'avait fait l'objet d'aucun recours et que les bâtiments et contenances décrits à l'acte du 11 mai 1992 correspondaient exactement aux biens acquis par les époux X..., la cour d'appel , appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence d'erreur commise le notaire, a déduit de ces seuls motifs que la demande en nullité n'était pas fondée et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, les consorts X... et M. Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... et M. Z..., ensemble, à payer aux époux Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et de M. Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a, répondant aux conclusions, relevé que rien n'empêchait les époux X... de manifester leur volonté d'exercice du droit de préemption, au prix fixé par la juridiction, avant même que le jugement ne devienne définitif, le délai fixé ne marquant en réalité que le terme au delà duquel une telle manifestation de volonté ne pouvait plus être opérante, qu'il importait peu que la lettre émanât du notaire des époux X... et non d'eux mêmes puisqu'elle avait été "reconnue" tant par M. Jacquart, notaire, que par M. Y..., et que les époux X..., par la lettre de ce notaire en date du 28 septembre 1998, avaient manifesté leur volonté d'acquérir au prix fixé par le tribunal ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le principe même de l'existence du droit de passage était clairement exprimé dans la convention du 7 décembre 1976, et que M. X... ne faisait pas la preuve de la disparition du chemin, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'il appartenait au juge du fond de statuer sur les conditions d'exercice du droit de passage et la nature exacte de ce droit, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, exactement apprécié l'étendue de sa compétence ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu que le commandement de payer visant la clause résolutoire, s'il devait répondre aux conditions fixées à l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas soumis aux prescriptions édictées par l'article 83 du décret du 31 juillet 1991, que le commandement du 22 juin 1998 permettait d'identifier les parties en causes et l'huissier de justice instrumentaire, comportait mise en demeure d'avoir à régler l'ensemble des rentes et arriérés, rappelait l'intégralité de la clause résolutoire et précisait son acquisition à défaut de paiement dans le délai de trente jours, la cour d'appel a pu en déduire que l'acte délivré était régulier ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait effectué aucun paiement dans le mois du commandement de payer, la cour d'appel a exactement retenu que la clause résolutoire insérée à l'acte avait produit ses entiers effets et a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros aux consorts Y... ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, se référant aux constatations de l'expert, que les défectuosités de l'isolation phonique et de la ventilation ne constituaient qu'une gêne limitée aux périodes d'occupation intermittente du logement, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elles ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et du GAN ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que ne sont pas des locaux à usage exclusif de bureaux les locaux dans lesquels le bail autorise l'exercice de tous commerces, et ayant constaté qu'en l'espèce, le bail de 1987 stipulait à la rubrique "Destination des lieux" que l'immeuble était loué à usage commercial, le preneur étant autorisé à exercer dans les lieux toute activité pouvant se rattacher à son objet social de même que toute autre activité non nauséabonde ni bruyante, la cour d'appel, devant laquelle le caractère monovalent des lieux loués n'était pas invoqué, en a exactement déduit que les locaux n'étaient pas loués à usage exclusif de bureaux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Banque nationale de Paris-Guadeloupe dite BNP-Guadeloupe la somme de 1 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que, le 28 octobre 1992, M. X..., actionnaire majoritaire de la société Saint-Rémy distribution, a donné mandat à la société Transcom de lui rechercher un acquéreur pour sa société ; que cette recherche ayant abouti la société Transcom a demandé le paiement des honoraires convenus, tandis que M. X... a soutenu que ceux-ci étaient excessifs ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Civ.1, 9/12/1997, n° 1924 D pourvoi n° C 95-17.333) de l'avoir condamné à payer à la société Transcom la somme de 778 965 francs à titre d'honoraires, alors que la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve en retenant qu'il lui appartenait de démontrer que la rémunération réclamée était abusive et procurerait un avantage excessif à la société Transcom ;
   Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les modalités de calcul de la rémunération de la société Transcom étaient conformes aux stipulations contractuelles ; que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'elle a énoncé qu'il appartenait à M. X... de démontrer en quoi la rémunération convenue, acceptée par lui, serait abusive et procurerait un avantage excessif à la société Transcom ;
   qu'elle a estimé souverainement que cette preuve n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2001), que la société Crédit immobilier de Haute-Savoie (le Crédit immobilier), maître de l'ouvrage, a fait construire un groupe d'immeubles destinés à la vente en l'état futur d'achèvement ; qu'un des lots a été acquis par les consorts X..., qui l'ont revendu aux époux Y... ; que la charpente a été réalisée par la société Duret, assurée par les Assurances générales de France ; que, se plaignant de divers désordres ou non-conformités contractuelles, les maîtres de l'ouvrage ont sollicité la réparation de leur préjudice ;
   Attendu que pour dire irrecevables comme prescrites les demandes formées par les époux Z..., l'arrêt retient que la prise de possession par les acquéreurs d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement constitue la preuve d'une réception tacite, qui se situe au plus tard à la date de cette prise de possession, et qu'elle est intervenue plus de dix ans avant l'assignation ;
   Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne suffisent pas à établir la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage, le Crédit immobilier, de recevoir les travaux exécutés par les constructeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
   Condamne, ensemble, le Crédit immobilier de Haute-Savoie, la compagnie AGF et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la compagnie Contingency et du Crédit immobilier de Haute-Savoie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.