Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z..., demeurant au Moulin de Faye à Beauronne (Dordogne),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit :
   1°/ de M. Thierry Y..., pris en son nom personnel et en qualité de membre de la société de fait Entreprise générale du bâtiment, Demeures ..., demeurant ... (Dordogne),
   2°/ de M. Georges A..., pris en son nom personnel et en qualité de membre de la société de fait, Entreprise générale du bâtiment, Demeures traditionnelles du Périgord, ..., demeurant ... (Dordogne),
   3°/ de l'Entreprise générale du bâtiment "Demeures tradionnelles du Périgord", dont le siège est ...,
   4°/ de M. Gilbert X..., demeurant ... (Dordogne),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Darbon, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de M. Y... et de l'Entreprise générale du bâtiment "Demeures traditionnelles du Périgord", les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la violation par l'expert de l'article 278 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision en retenant, d'une part, que les calculs effectués par le métreur en l'absence des parties ne permettaient pas de prendre en compte le faible écart entre les acomptes versés et la valeur des travaux exécutés, et, d'autre part, que le constructeur s'étant trouvé confronté pendant de nombreux mois aux incessantes récriminations de M. Z... et à des difficultés de trésorerie provoquées par le refus systématique de celui-ci d'acquitter les situations devenues exigibles à leurs échéances contractuelles, la rupture du contrat n'engageait pas sa responsabilité mais incombait au maître de l'ouvrage ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Mutuelles de France, dont le siège est à Chartres (Eure), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de :

  1°) Me Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Hubert Y..., demeurant à Lavand (Vienne),

  2°) M. Christian X..., demeurant à Saint-Benoit (Vienne), ...,

 défendeurs à la cassation ;

  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Parmentier, avocat de la compagnie d'assurances Mutuelles de France, de Me Garaud, avocat de Me Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;

  Attendu que les juges du fond qui ont souverainement apprécié l'opportunité de la mesure d'expertise sollicitée ont estimé, sans dénaturer le contrat que le défaut de dépôt de déclaration fiscale pour l'année 1977 engageait la responsabilité de M. X... de manière indissociable pour les différents aspects de sa mission tant de conseiller fiscal et juridique que de comptable ; qu'ainsi le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être écarté ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne la compagnie d'assurances Mutuelles de France, envers Me Z... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU PAYS DE LORIENT, représenté par son président en exercice, demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Lorient, 56321 Lorient Cédex,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (Chambre des Expropriations), au profit :

  1°/ de Mme Yolande Y..., épouse B..., demeurant "Les Ailes", ... à La Baule (Loire-atlantique),

  2°/ de M. Louis Y..., demeurant "Les Vignes", ... à Pornichet (Loire-atlantique),

  défendeurs à la cassation.

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ;  Mlle Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ;  MM. X..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mlle Z..., M. Aydalot, conseillers ;  M. Chapron, conseiller référendaire ;  M. Marcelli, avocat général ;  Mlle Bodey, greffier de chambre

  Sur le rapport de Mlle Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple du pays de Lorient, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 1988) qui par motifs propres et adoptés, prend, sans écarter la règle du double quorum, pour base les accords amiables a souverainement fixé le prix du terrain à 45 francs le mètre carré, en tenant compte de sa localisation et de sa forme ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Eliane X... née Y..., domiciliée ... (20ème),

 en cassation d'un jugement n° 321-89 rendu le 24 février 1989 par le tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... de la Région d'Ile de France, Préfet de Paris,

 défendeur à la cassation.
   LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, sur le recours du préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris, ordonné la radiation de Mme X... des listes électorales du 20e arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L 11 du Code électoral, alors que Mme X... ayant justifié du fait de sa qualité d'épouse d'un conseiller de Paris, maire adjoint de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé ce texte ;
   Mais attendu qu'en retenant que cette électrice n'avait pas son domicile réel dans l'arrondissement le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
   Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laplace, rapporteur ; MM. Billy, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame BAUDOIN Y... née Z..., demeurant à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), allée de la Concorde, 

 en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nice, en matière électorale, au profit de Madame X... Louise née B..., demeurant à Contes (Alpes-Maritimes),

 La Vernea de Contes,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1988, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, conseiller rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 511-24 du Code rural et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des listes électorales pour les élections aux chambres départementales d'agriculture, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
   Attendu que A... Baudoin qui par déclaration non motivée en date du 7 juillet 1988 s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Nice en date du 28 juin 1988 l'ayant déboutée de sa contestation retenue à l'inscription de Mme X... Louise sur les listes électorales, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;
   D'où il suit que son pourvoi n'est pas recevable ;
   Et attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... Louise n'est pas justifiée, aucune faute n'étant établie à la charge de la demanderesse au pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
   Rejette la demande de dommages-intérêts ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1988 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre), au profit de Madame Y..., épouse X...,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Devouassoud, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Desen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
   Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, se borne à statuer sur les mesures provisoires relatives à la pension alimentaire due par M. X... à son épouse pour la durée de l'instance en divorce ;
   Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Mme Sybille de B..., veuve Y..., demeurant ... (16e),
   2°) M. Charles, Edouard Y..., demeurant à Sept Saulx, Mourmelon Le Grand (Marne),

  en cassation des arrêts rendus les 7 novembre 1984 et 21 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre A), au profit de la société anonyme PRIMISTERES, ayant son siège social à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., prise en la personne de son président, domicilié à ce siège, étant observé que la société PRIMISTERES vient aux droits de la société LES COMPTOIRS FRANCAIS,

  défenderesse à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents :

  M. Monégier du Sorbier, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. X..., Z..., A..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Deville, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Primistères, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur le deuxième moyen, qui est préalable :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu, selon le premier arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1984), que le bail consenti par les époux Y... à la société Comptoirs français, société dont ils étaient actionnaires majoritaires, pour des locaux situés ..., a été résilié amiablement, à la demande de la société, en raison de ses difficultés financières ;  que la société Comptoirs français, dont la société Primistères a acquis la majorité des actions, a demandé aux consorts Y..., aux droits des époux Y..., réparation du préjudice résultant pour elle de la perte du droit au bail ;
   Attendu que pour infirmer le jugement qui avait rejeté cette demande et ordonner une expertise, l'arrêt énonce qu'en privant la société du droit d'obtenir une indemnité lors de la cession du bail, les consorts Y... ont non seulement causé à la société un préjudice mais ont pu, ensuite, se faire régler, par le nouveau locataire, une indemnité d'entrée dans les lieux ;     Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas une faute imputable aux consorts Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 novembre 1984 en ce qu'il a statué sur l'indemnité de résiliation du bail des locaux ... et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du 21 octobre 1986 en ses chefs qui en sont la suite nécessaire ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Michel B...,
   2°) Madame Michèle X..., épouse B...,

  demeurant ensemble à Clermont-Créans (Sarthe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1987 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre), au profit :
   1°) de Monsieur Jacques Y..., demeurant ...,
   2°) de la SOCIETE D'APPLICATIONS INDUSTRIELLES DU VERRE (AIV), dont le siège social est zone industrielle, BP. 171, à Fougères (Ille-et-Vilaine),

  défendeurs à la cassation.
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

  M. Francon, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. C..., Z..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat des époux B..., de Me Ryziger, avocat de M. Y..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la société AIV, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'après avoir constaté que les doubles-vitrages étaient incorporés dans les portes-fenêtres du pavillon, constituant des éléments mobiles nécessaires au clos, la cour d'appel qui en a déduit à bon droit qu'ils rentraient dans la catégorie des menus ouvrages et relevaient de la garantie biennale a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;     PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière CONSTRUCTION CENTRE VILLE DE VITRY, ayant son siège social à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987, par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit du Centre pour la défense et la reconstitution des biens dans les opérations d'urbanisme et d'expropriation dite CDRB, société civile ayant son siège social à Paris (15e), ...,

 défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Aydalot, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Goutet, avocat de la société civile immobilière Construction Centre Ville de Vitry, de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société civile Centre pour la défense et la reconstitution des biens dans les opérations d'urbanisme et d'expropriation dite CDRB, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation, que les honoraires du centre pour la défense et la reconstitution des biens dans les opérations d'urbanisme et d'expropriation (CDRB) devaient être calculés sur le coût de revient global des travaux, taxe à la valeur ajoutée incluse ;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile immobilière Construction Centre Ville de Vitry, envers le Centre pour la défense et la reconstitution des biens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur E... de BEAUMONT du REPAIRE, demeurant à Ambrus, Daux, Blagnac (Haute-Garonne),
   2°/ Monsieur Y... de BEAUMONT du REPAIRE, demeurant à Saint-Cyprien (Dordogne), agissant en qualité de tuteur de Monsieur E... de BEAUMONT du REPAIRE,

  en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section D), au profit de :
   1°/ Madame Marcelle Z..., née X...,
   2°/ Monsieur Jacob Z..., demeurant tous deux ... (16e),

  défendeurs à la cassation ;     Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;     LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Burgelin, rapporteur, MM. A..., G..., C..., D..., B..., F... de Roussane, Laplace, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;     Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat des consorts de Beaumont du Repaire, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;     Donne défaut contre M. et Mme Z... ;     Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu l'article 1382 du Code civil ;     Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts de Beaumont ayant fait procéder à l'expulsion de leurs locataires, les époux Z..., en vertu d'un jugement frappé d'appel mais assorti de l'exécution provisoire, ceux-ci ont, devant les juges du second degré, demandé réparation du préjudice causé par les modalités, selon eux fautives, de l'expulsion ;
   Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt, qui confirme l'expulsion, retient que les consorts de Beaumont, en procédant à ces opérations sans le concours de la force publique, garante de leur régularité, et sans prévenir les époux Z..., qui, s'ils avaient été présents, auraient pu veiller au bon déroulement du déménagement et éviter des pertes, vols et détériorations du mobilier, avaient agi par ruse et en dehors de toutes conditions légales d'exécution des décisions de justice, abusant du droit qu'ils détenaient du jugement et se rendant coupables d'une voie de fait ;     Qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il résulte des conclusions d'appel des époux Z... que l'expulsion a été exécutée par un huissier de justice, après la signification du jugement, l'expiration du délai de grâce qui avait été accordé et la délivrance d'un commandement de quitter les lieux et que l'existence d'une résistance ou de troubles de l'ordre public n'était pas alléguée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;     PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'allocation de dommages-intérêts aux époux Z..., l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;     DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

  LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 40, lotissement Beaujean, La Jaille à Baie-Mahault (Guadeloupe),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Mme Gervaise Y..., épouse divorcée X..., demeurant ... (20ème),

 défenderesse à la cassation ;

  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

  LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

  Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Maurice X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Gervaise Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

  Sur le moyen unique :

  Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 décembre 1989) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... d'un jugement rendu dans une instance l'ayant opposé à Mme Y..., alors qu'en se bornant à énoncer que l'appel était tardif dès lors que la décision avait été "signifiée en mairie" le 19 mai 1988 et l'appel formalisé seulement le 2 février 1989, sans constater la régularité de l'acte établi par l'huissier, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ;

  Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à vérifier d'office la régularité de la signification du jugement dès lors que, comme elle le relevait, M. X... ne l'avait pas contestée dans ses conclusions ;

  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;

  ! Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette, Anne Y..., divorcée B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit :

 1°/ de Mlle Elizabeth Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 

 2°/ de Mme veuve X..., née Dominique A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 3°/ de Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

 ces deux dernières agissant en qualité d'héritières de M. Louis X..., décédé à Canton (Alpes-Maritimes), le 4 octobre 1986, 

 défenderesses à la cassation ;

 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de Me Jacoupy, avocat de Mlle Z..., les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur les deux moyens réunis, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

 Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

 Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer, d'une part, à Mlle Z..., la somme de 160 000 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, d'autre part, à Mmes X..., la somme de 2000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mme Y..., envers les défendeurs, le comptable direct du Trésor pour Mlle Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Eugène Y...,
   2 / Mlle Stéphanie X...,
   demeurant tous deux 21, de Verviers, 13200 Arles,
   en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1998 par le juge du tribunal d'instance d'Arles, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... Roussillon,
   2 / de la société CGI, dont le siège est ...,
   3 / de la société Financo, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
   5 / de la compagnie Axa assurances IARD, dont le siège est M. Emile A..., ... Roussillon,
   6 / de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vienne, dont le siège est ...,
   7 / de la société France télécom, dont le siège est service Contentieux, ...,
   8 / du Crédit universel, dont le siège est ...,
   9 / de la société Volkswagen finance, dont le siège est ...,
   10 / de la banque Sofinco, dont le siège est Mme Z...
...,
   11 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,
   12 / de la société Satellis Aurore, dont le siège est ...,
   13 / de l'EDF-GDF, dont le siège est ...,
   14 / de la société France télécom, dont le siège est 26901 Valence Cedex,
   15 / de la société Sigearpe, dont le siège est ... Roussillon,
   16 / de la société Tagerim, dont le siège est ...,
   17 / de la trésorerie de Roussillon, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que le mémoire déposé ultérieurement étant signé non des déclarants mais d'un avocat au barreau de Tarascon, qui ne justifie d'aucun pouvoir spécial, est irrecevable ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue, par application du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CONSTATE la déchéance ; ;
   Condamne M. Y... et Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1999 par le juge de l'expropriation du Département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy, au profit de la commune de Scionzier, représentée par son maire en exercice,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu que les griefs relatifs à l'étendue de l'emprise et aux actes administratifs précédant l'opération d'expropriation ne peuvent être présentés à l'appui d'un pourvoi contre l'ordonnance prononçant le transfert de propriété ;
   D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le Groupement foncier agricole de la Presle, dont le siège est place aux Fines Herbes, 67210 Obernai,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat du Groupement foncier agricole de la Presle, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'exercice par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne du droit de préemption, signifié au greffe du tribunal et notifié au Groupement foncier agricole de la Presle, emportait substitution pure et simple de la SAFER à l'adjudicataire en vertu des dispositions des articles L. 412-11 et L. 143-8 du Code rural, et que le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur la validité d'une décision de préemption du fait d'une notification tardive à l'adjudicataire de la motivation complète de la préemption, la cour d'appel, a, par ces seuls motifs, sans se contredire, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le Groupement foncier agricole de la Presle aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albino X..., demeurant ...,
   2 / Mme Joëlle Y..., épouse X..., demeurant Lotissement Bel Air Chapulay, 38540 Valencin,
   en cassation de l'arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile), au profit de la Caisse centre France aux droits de la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel (CRBCAM), dont le siège est "Formenteau", RN. 7, Toulon-sur-Allier, 03003 Moulins Cedex,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse centre France aux drotis de la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que les époux Albino X... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Grenoble, 14 décembre 1998) qui les a condamnés à payer une certaine somme à la Caisse régionale bourbonnaise de Crédit agricole mutuel, en exécution de leur engagement de caution ;
   Attendu que les dispositions de l'article 1326 du Code civil n'exigent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite ; d'où il suit que le grief de la première branche n'est pas fondé et que celui de la seconde branche, qui critique un motif surabondant, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne des époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse centre France ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 septembre 1999, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X...-Y..., de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1997) que M. Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Attendu que Mme X...-Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel devait rechercher si le fait d'avoir fait établir par le fils qu'elle avait eu d'un premier mariage une attestation à l'appui de ses griefs contre elle, attestation totalement inutile à la demande en divorce puisqu'irrecevable, ne constituait pas, comme il était soutenu, une offense et une atteinte aux sentiments maternels de Mme Y..., quelle que soit l'efficacité de cette production dans le procès, et par conséquent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en omettant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;
   Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuves qui lui étaient soumis, que Mme X...-Y... n'établissait pas que M. Y... ait commis une faute au sens de l'article 242 du Code civil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X...-Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X...-Y... à payer à M. Y... la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Etablissements J. Richard X..., dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Grands Travaux de Marseille (GTM Construction), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Etablissements J. Richard X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société GTM Construction, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que le litige mettait en cause l'exécution des seules obligations dont étaient tenues la société Grands Travaux de Marseille construction (GTM) et la société J. Richard X..., l'une vis-à-vis de l'autre, en leur qualité de membre du groupement qu'elles avaient formé, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le litige relevait des rapports de droit privé entre les parties et ressortissait à la seule compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la société J. Richard X... était soumise au calendrier général des travaux de réalisation de l'échangeur et constaté que le retard de livraison de l'arc métallique lui était imputable et avait entraîné, à la charge de la société GTM, la mise en oeuvre de moyens humains et matériels destinés à accélérer le rythme d'exécution des travaux ainsi que des dépenses supplémentaires d'immobilisation de main d'oeuvre et d'équipement, la cour d'appel a pu décider que la provision demandée par la société GTM n'était pas sérieusement contestable et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Etablissements J. Richard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Etablissements J. Richard X... à payer à la société GTM construction, la somme de 9 000 francs, déboute la société Etablissements J. Richard X... de sa demande de ce chef ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ..., 
en cassation d'une décision rendue le 7 janvier 1999 par le tribunal de grande instance de Melun (juge de l'exécution), au profit : 
1/ de la société Bred, dont le siège est 18, quai de la Rapée, 75604 Paris Cedex 12, 
2/ de la société Cetelem, dont le siège est Frémicourt Paris IDF BP 512, 92595 Levallois-Perret Cedex, 
3/ de la société Cofidis-Service du surendetttement, dont le siège est BP 139, 59675 Wasquehal, 
4/ de la société Cofinoga, dont le siège est BP 139 Service gestion surendettement, 33706 Mérignac Cedex, 
5/ de la société Crédit universel, dont le siège est 47, boulevard Diderot, 75012 Paris, 
6/ de la société Novacrédit, dont le siège est BP 512, 92595 Levallois-Perret, 
7/ de la société S2P PASS, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex, 
8/ de la société Finaref, dont le siège est Service surendettement BP 40, 59202 Tourcoing Cedex, 
9/ de la société Sofinco, dont le siège est 11/ 19, boulevard de l'Europe, 93190 Livry Gargan, 
défenderesses à la cassation ; 
EN PRESENCE : de M. Jean-François Y..., demeurant ..., 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que les époux Y... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande irrecevable en raison de la mauvaise foi des débiteurs ; que ces derniers ont contesté cette décision devant le juge de l'exécution, qui l'a confirmée par l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Melun, 7 janvier 1999) ; 
Sur le premier moyen : 
Attendu que Mme Y... fait grief au juge de l'exécution d'avoir retenu sa mauvaise foi sans l'inviter au préalable à présenter ses observations, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 
Mais attendu que le juge de l'exécution qui a déduit la mauvaise foi, contestée par la débitrice, des circonstances de fait relatées par celle-ci dans ses observations écrites, n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
Sur le second moyen : 
Attendu que ce moyen tente de remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi de la débitrice ; qu'il ne peut donc qu'être écarté ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Y... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
Sur le moyen unique :

    Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ;

    Attendu que les baux des locaux soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé ;

    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 11 avril 1985), que M. Y..., propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à M. X... à compter du 1er janvier 1973 et jusqu'au 31 décembre 1981, a fait donner congé au preneur pour le 1er janvier 1982 ; que, pour appliquer la règle du plafonnement au loyer du bail renouvelé, l'arrêt retient que la durée du bail initial n'avait pas excédé neuf ans ;

    Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur avait donné congé pour une date postérieure à celle de l'expiration de la neuvième année de la location, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

    Par ces motifs :

    CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;
VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX B. AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ENONCE QUE LES COMMENTAIRES DE JOSEPHINE B. DANS SON PROPRE JOURNAL INTIME CORRESPONDENT PARFAITEMENT AUX INDICATIONS FIGURANT DANS LE CONSTAT ET LE RAPPORT D'ENQUETE PRIVEE QU'IL ANALYSE ;

QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA GRAVITE DES FAITS RETENUS LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER JOSEPHINE B. DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ELLE NE JUSTIFIAIT NULLEMENT QU'ELLE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE DANS SES CONDITIONS DE VIE ET CELLE DE SON MARI QUI BENEFICIAIT D'UNE MODESTE RETRAITE DE LA SNCF ;

 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;