Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° T/89-70.016 et n° U/89-70.017 formés par :
   1°/ Madame Marie LUZ X...
Z..., épouse Y...,
   2°/ Monsieur Didier Y...,

 demeurant ensemble au Plessis Feu Aussous (Seine-et-Marne), ...,

 en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 1988 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant à Melun, au profit de la commune de Plessis Feu Aussous, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Deville, rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat des époux Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° T/89-70.016 et n° U/89-70.017 ;
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
   Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1985 et sur un arrêté de cessibilité du même jour, le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 10 mai 1988, prononcé au profit de la commune de Le Plessis-Feu-Aussous, l'expropriation de terrains appartenant aux époux Y... ;
   Attendu que la juridiction administrative ayant annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   Constate l'annulation de l'ordonnance du 10 mai 1988 ;
   Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
   Condamne la commune du Plessis Feu Aussous, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Melun, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence LE PR2 DE L'ENCLOS 1 à Villiers-le-Bel, agissant poursuites et diligences de son syndic, la SARL MANAGO, dont le siège social est ... (Val d'Oise),

  en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1988 par le tribunal de grande instance de Pontoise, au profit :

  1°/ de Monsieur C... Francis, Jean-Paul, demeurant ... (Val d'Oise),

  2°/ de Madame C... Denise, Madeleine, née ALAUX, demeurant ... (Val d'Oise),

  défendeurs à la cassation ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Delattre, rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., X..., B... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Roger, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Pré de l'Enclos I", les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Donne défaut contre les époux C... ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Le Pré de l'Enclos I" demande la cassation du jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de grande instance de Pontoise, 25 février 1988) en ce qu'il a prononcé l'adjudication des biens immobiliers appartenant aux époux C... ;  Mais attendu que cette décision d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;  que le pourvoi n'est pas recevable ;  PAR CES MOTIFS :

  DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la requête formée par Monsieur et Madame Henri X..., demeurant à Guinès (Pas-de-Calais),

 en révision de l'arrêt rectificatif n° 698 rendu le 15 mai 1985, par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, au profit des époux Y..., demeurant ensemble ... (Nord),

 défendeurs ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Douvreleur, peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité de la requête des époux X... :
   Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les époux X... ont déposé le 4 août 1988 au greffe de la Cour de Cassation un recours contre l'arrêt rectificatif rendu le 15 mai 1985 par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation ;
   Que ce recours qui ne concerne pas une matière dispensée de la représentation obligatoire a été formé sans constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE la requête ;
   ! Condamne les époux X..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant à Lescheraines (Savoie),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1988 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE ETIEVENT ET COMPAGNIE, dont le siège est à Lescheraines (Savoie),

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, rapporteur, MM. Paulot, 

 Vaissette, Chevreau, Didier, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le ler août 1989, Me Jacoupy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de M. François X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 avril 1988, par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la société Entreprise Etievent et compagnie ;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la société Etievent et compagnie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mlle A... Yetta, demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1987 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de :

  1°) La société Office de la Co propriété parisienne, dont le siège est ...,

  2°) La société PARTIREL, dont le siège est ...


  défenderesses à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, 

  président, M. Vaissette, rapporteur MM. B..., X..., Didier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mlle A... et de Me Choucroy, avocat de la société Office de la copropriété parisienne et de la société Partirel, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique ci-après annexé :

  Attendu que Mme A... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'elle occupait les lieux huit mois au cours de l'année, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme A... n'occupait pas suffisamment l'appartement ;  D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant La Villeraud par Felletin (Creuse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit :
   1°) de M. Georges C..., demeurant ...,
   2°) de Mme Yvonne C..., veuve A..., demeurant ...,
   3°) de M. Philippe X..., demeurant ... (13e),
   4°) de Mme F..., Victorine Z..., épouse Y..., demeurant ... (Creuse),
   5°) de Mme Pierrette, Marie Z..., épouse B..., demeurant Saint-Georges La Pouge à Pontarion (Creuse),
   6°) de M. Jean X..., demeurant rue du Prieuré à Bu Goussainville (Eure-et-Loir),
   7°) de Mme Alice X..., veuve D..., demeurant ... (14e),
   8°) de Mme Colette C..., épouse H..., demeurant ... (13e),
   9°) de M. Maurice C..., demeurant à Nieul, Roumazières (Charente),
   10°) de Mme Jacqueline C..., veuve G..., demeurant ... (3e),
   11°) de Mme Suzanne E..., demeurant ... à Vaux-en-Velin (Rhône),
   12°) de Mme veuve Jean E..., demeurant ... (12e),

 défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts C..., des consorts X..., des consorts Z... et des consorts E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'appréciant la force probante des titres produits par les parties et des faits de possession allégués par M. Z..., la cour d'appel a 

 souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts C... justifiaient d'un titre de propriété sur les parcelles revendiquées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. Taoufik X..., demeurant ...,

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de A...
Z... Christiane veuve Y..., demeurant ...,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... et de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que M. X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Y... en vertu d'un bail conclu le 30 novembre 1981 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1987) d'avoir décidé que cette location n'était pas soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen "qu'à la date de la signature du bail, seul un constat dressé par huissier permettait de satisfaire aux exigences du décret du 22 août 1978 dont l'article 4 dernier alinéa avait été annulé par le Conseil d'Etat le 6 février 1981 et, que les mentions mêmes de l'état des lieux dressé contradictoirement par les parties le 30 novembre 1981 établissaient que le local n'avait pas été donné à bail dans un bon état d'entretien, d'où il résulte que l'arrêt attaqué, en se fondant seulement sur l'existence d'un tel état des lieux non dressé par huissier et relevant la non conformité du local, pour décider que le local était néanmoins exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 a violé l'article 3 sexies de ladite loi" ;  Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... ne remettait pas en cause la régularité des baux antérieurement consentis à des tiers au visa des articles 3 quinquies puis 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel en a exactement déduit que le local n'était plus soumis aux dispositions générales de cette loi ;

 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Monsieur René E...,

  2°/ Madame Josiane Z..., épouse D...,

  demeurant ensemble Villa Bel Air, chemin départemental 242, quartier des Savels, La Garde (Var),

  en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre), au profit :

  1°/ de Monsieur Gilbert C...,

  2°/ de Madame Madeleine B... épouse C...,

  demeurant ensemble CD 86, Le Petit Pont, Le Plan, La Garde (Var),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Y..., Cathala, Valdès, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat des époux D..., de Me Ryziger, avocat des époux C..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que les époux D..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété "Villa Bel Air", font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 1988) de les avoir condamnés à supprimer les modifications qu'ils avaient apportées au lot n° 3, à usage de garage, dans lequel ils avaient aménagé une cuisine, et à le rétablir dans l'état décrit par le réglement de copropriété et l'état descriptif de division, alors, selon le moyen, "que la condamnation d'un copropriétaire à restituer à son lot son affectation originaire suppose que la transformation en question soit contraire à la destination de l'immeuble lui-même et porte atteinte aux droits des autres copropriétaires ;  qu'en se bornant à caractériser l'atteinte qu'aurait portée la transformation reprochée aux époux D... aux droits des autres copropriétaires, tout en constatant qu'elle n'était nullement contraire à la destination de l'immeuble lui-même, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 10 juilet 1965" ;  Mais attendu que l'arrêt, qui constate l'existence de nuisances pour

les locataires des époux C... et retient que ces derniers ont, sur le lot n° 3, un droit d'accès en tout temps et à toute heure, pour la réparation et l'entretien de la chaudière de chauffage central commune qui s'y trouve placée, a fait une exacte application des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 en énonçant que ces atteintes caractérisées aux droits des autres copropriétaires justifiaient la remise du lot n° 3 en son état initial ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) Monsieur Maurice Z..., demeurant à Pelissane (Bouches-du-Rhône), 11, résidence les Peupliers, avenue du Général de Gaulle,
   2°) Madame Maurice Z..., née Jeanne Elise Henriette Y..., demeurant à Pelissane (Bouches-du-Rhône), 11, Résidence les Peupliers, avenue du Général de Gaulle,

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre), au profit de Monsieur Philippe X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Douvreleur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Peyre, Deville, Mme Giannotti, Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de Me Consolo, avocat des époux Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en déterminant la consistance de l'immeuble vendu en fonction des différents éléments de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement apréciés ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les époux Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard D..., domicilié 2, Faubourg, à Petit Bourg (Guadeloupe),

  en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de Madame Toleo C..., épouse LERENON, demeurant X... Mahault (Guadeloupe) Calvaire GPE,

  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :
 M. Senselme, président, M. Cathala, rapporteur, MM. Y..., Didier, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Henry, avocat de M. D..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Pottier de la Varde, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, modifié par l'article 81 de la loi du 22 juin 1982 ;  Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente, d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ;  Attendu que pour débouter M. D... de sa demande en délivrance de la maison que Mme B... lui avait vendue, le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 19 février 1988), statuant en dernier ressort, retient que cette vente est nulle, d'une nullité absolue, Mme B... n'ayant pas respecté la procédure d'avis de la vente à son locataire ;  Qu'en statuant ainsi, alors que la vente n'était consécutive à aucune division, le tribunal d'instance a violé, par fausse application, le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre ;  remet, en conséquence, la cause et les 

  parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Basse-Terre ;  Condamne Mme B..., envers M. D..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs soixante quinze centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, en marge ou à la suite du jugement annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Michelle X... épouse Y..., demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1985 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au profit de la Commune de Donville-les-Bains représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de Donville-les-Bains, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ;
   Attendu que Mme Michelle Y... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche en date du 9 juillet 1985 qui lui a été notifiée le 9 août 1985, que ce pourvoi, qui est tardif doit-être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la Commune de Donville-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par M. C. Jean,  en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la 2eme chambre de la cour d'appel de Lyon, au profit de Mme C. née C.,  défenderesse à la cassation ;  Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique annexé au présent arrêt ;  LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1989, où étaient présents :

  M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Choucroy, 

  avocat de M. C. Jean, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que pour accueillir la demande principale en divorce de Mme C. et prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, après avoir relevé que les attestations produites par l'épouse établissaient le caractère égoïste du mari qui n'avait pas d'égards pour sa femme et ses enfants, se faisant servir et se plaignant fréquemment, énonce que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendu intolérable le maintien de la vie commune ;  que par ces seuls motifs, la cour d'appel qui, en l'absence de conclusions l'y invitant, n'était pas tenu de rechercher d'office si les torts du mari n'étaient pas dépouillés de leur caractère fautif par son état de santé ;  n'a fait qu'user du pouvoir souverain, en se fondant sur les pièces produites par les parties, pour apprécier le caractère injurieux des faits allégués et a légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Christiane X... épouse Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du Département de la Charente-Maritime siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de MATHA, représentée par son maire en exercice,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Vaissette, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darban, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
   Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que par déclaration du 6 juillet 1988, Mme Christiane X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre une décision prise le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime qui, saisi selon les prévisions de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, a prononcé le transfert au profit de la commune de Matha de deux parcelles appartenant à ladite dame et a organisé une mesure d'information afin de procéder à l'évaluation du prix des terrains ;
   Attendu qu'une telle décision étant susceptible d'appel ne peut être attaquée directement par la voie du pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la Commune de Matha, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°/ Madame Agnès X..., veuve B..., 

  2°/ Monsieur Giblert B...,

  3°/ Madame Jeanine Z... épouse B...,

  demeurant tous trois "l'enclos", Lavardens, Jegun (Gers),

  en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), au profit :

  1°/ de Madame Anaïs Y... veuve A...,

  2°/ de Monsieur Alain, Bernard A...,

  demeurant tous deux "Nadousse", Lavardens, Jegun (Gers),

  défendeurs à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Gautier, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Deville, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de Me Cossa, avocat des consorts C..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme veuve A... et de M. A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;  Attendu que, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 1987) que les consorts B... ont affermé aux époux A... deux fonds ruraux ;  qu'en faisant valoir qu'à la suite du décès de son mari Mme A... avait cessé toute exploitation, ils ont demandé la résiliation des baux au motif que ceux-ci avaient été cédés, sans leur accord, par Mme A... à son fils ;  Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le retrait de Mme A... de l'exploitation n'est pas établi et que les baux se sont poursuivis indivisement entre elle et son fils qui participait déjà à cette exploitation avant le décès de son père ;  Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme A...


avait cessé toute activité et abandonné à son fils la totalité de l'exploitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;  PAR CES MOTIFS :

  CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;  remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;  Condamne les consorts A..., envers les consorts C..., aux dépens liquidés à la somme de quinze francs vingt cinq centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;  Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;  Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par :

  1°) M. Jean-Pierre Y...,

  2°) Mme Josette Z..., épouse Y...,

  domiciliés ensemble ... à Amélie-Les-Bains (Pyrénées orientales),

  en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre D), au profit de M. Laurent X..., domicilié ... (Pyrénées orientales),

  défendeur à la cassation ;  Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. B..., Didier, Cathala, Gautier, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de Me Vincent, avocat des époux Y..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, ci-après annexé :

  Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, que par l'effet d'une location-gérance et d'une sous-location, deux fonds de commerce distincts étaient exploités dans les lieux alors que leur destination initiale n'en prévoyait qu'un seul et que cette contravention aux stipulations du bail était de nature à entraîner sa résiliation ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Bénédicte X..., demeurant ... (8e),

  en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (6e chambre A), au profit de :

  1°) Madame Lidia A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse),

  2°) Monsieur Marco A..., demeurant B... Tresa (Suisse),

  3°) Monsieur Silvio A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse),

  4°) Madame Y..., née A... Angela, demeurant à Lavorco (Suisse),

  5°) Monsieur Aldo A..., demeurant à B... Tresa (Suisse),

  6°) Madame Irma A..., demeurant à Faido Canton de Tessin (Suisse),

  7°) Monsieur Camilo C..., demeurant ... (8e),

  défendeurs à la cassation ;  La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

  M. Senselme, président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. Z..., D..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., de Me Blanc, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique :

  Attendu que Mlle X..., locataire d'un logement appartenant aux consorts A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 4 novembre 1987) d'avoir dit le bail conforme aux dispositions de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 alors selon le moyen "que le bail 3 quinquies ne peut prendre effet qu'à compter de la date du constat d'huissier ;  qu'en décidant que le bail litigieux était conforme à l'article 3 quinquies, après avoir pourtant constaté qu'il avait pris effet le 1er janvier 1981 tandis que le constat d'huissier n'avait été dressé que le 12 mars 1981, la cour d'appel a violé l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948" ;  Mais attendu qu'ayant retenu qu'un constat dressé le 12 mars 1981 annexé au bail conclu le même jour établissait la conformité des

locaux aux exigences réglementaires, la cour d'appel a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Monsieur X... René, demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au profit de la Commune de Donville-les-Bains représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de M. René X..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de Donville-les-Bains, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ;
   Attendu que M. René X... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche en date du 25 juin 1986 qui lui a été notifiée le 5 juillet 1986, que ce pourvoi, qui est tardif doit-être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne M. X..., envers la Commune de Donville-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Madame Michelle X... épouse Y..., demeurant rue des Sapins à Donville-les-Bains (Manche),

 en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1986 par le juge de l'expropriation du département de la Manche siégeant à Coutances, au profit de la Commune de Donville-les-Bains représentée par le maire de cette commune,

 défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Foussard, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de la Commune de Donville-les-Bains, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Vu l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation ;
   Attendu que le pourvoi en cassation contre une ordonnance d'expropriation doit être formé dans les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance attaquée ;
   Attendu que Mme Michelle Y... a formé le 22 juillet 1988, un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Manche en date du 25 juin 1986 qui lui a été notifiée le 5 juillet 1986, que ce pourvoi, qui est tardif doit-être déclaré irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   ! Condamne Mme Y..., envers la Commune de Donville-les-Bains, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Monsieur Serge X..., demeurant ... (Hautes-Alpes),
   2°/ Monsieur Georges X..., demeurant ... "Le Dauphiné" à Gap (Hautes-Alpes),
   3°/ Madame Colette X... épouse Y..., demeurant ... "Le Dauphiné" à Gap (Hautes-Alpes),
   4°/ Monsieur Albert X..., majeur en tutelle, représenté par la DASS des Hautes-Alpes,

 en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (2ème chambre), au profit de Monsieur Antoine Z..., demeurant à Neffes Gap (Hautes-Alpes),

 défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Peyre, rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat des consorts X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, répondant aux conclusions, relevé qu'un commerce à rayons multiples était exploité dans les locaux loués, la cour d'appel qui sans modifier l'objet du litige s'est référée à la demande formulée par le locataire après expertise, a souverainament fixé la valeur locative selon le mode d'évaluation qui lui paraissait le mieux approprié ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°) M. Antoine Z..., demeurant à Paris (14e), ...,
   2°) Mme Anne-Marie X..., épouse B...,
   3°) M. Pasquin X...,
   4°) M. Pascal X...,
   5°) M. Jean X...,

 tous quatre demeurant à Albertacce n° 23, Calucciccia (Corse),

 en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°) de M. Charles, Pierre Y..., demeurant ... (5e) (Bouches-du-Rhône),
   2°) de M. Pascal Y..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne),
   3°) de Mme Catherine Y..., veuve A..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
   4°) de Mme Monique C..., épouse D..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

 défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. Z... et des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des consorts Y... et de Mme D..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que, ne s'étant pas fondée sur les bordereaux de communication de pièces échangées par les avoués dans la procédure qui a abouti à l'arrêt du 5 janvier 1987, la cour d'appel n'a pu les dénaturer ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   ! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre vingt neuf.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

  Sur le pourvoi formé par Mme C..., Louise, Marie X..., veuve de M. Albert, René Z... dit Pierre A..., demeurant Sclos de Contes (Alpes-Maritimes), chemin des Cipières,

  en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de M. Roger E..., demeurant "L'Anacapri", ... (Alpes-Maritimes),

  défendeur à la cassation ;  La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;  LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1990, où étaient présents :

  M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. D..., Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;  Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme Y..., de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. E..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;  Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe :

  Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 11 octobre 1988), que deux précédents arrêts de cour d'appel, rendus dans un litige opposant Mme B... à son voisin M. E... avaient, mis à la charge de la première diverses obligations ;  que Mme B... a formé un recours en révision de ces deux arrêts en alléguant que les juges avaient été induits en erreur par diverses manoeuvres frauduleuses dont aurait usé M. E... et qu'il avait été jugé sur pièces fausses ;  que ce recours a été rejeté ;  Attendu que l'arrêt énonce que les déclarations prétendues mensongères faites par M. E... aux experts n'ont pu avoir une incidence sur la solution du litige et qu'aucune des pièces produites par M. E... et auxquelles fait référence la demanderesse en révision n'a été reconnue fausse par M. E... ni judiciairement déclarée fausse depuis qu'ont été rendues les décisions dont la rétractation est demandée ;  Que, par ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une simple argumentation, a légalement justifié sa décision ;

 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;  Sur la demande présentée au titre de l'article 700 :

  Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. E... celle des frais non compris dans les dépens ;  PAR CES MOTIFS :

  REJETTE le pourvoi ;