Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Claude B..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan) (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de M. Jean-Max Y..., demeurant ...,
   2 / de Mlle Sabine Z..., demeurant ...,
   3 / de M. Patrick A..., demeurant ...,
   4 / de Mme Dorothée C..., épouse Bordes, demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. B..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet, fait grief au jugement attaqué (Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de ces listes de M. Y..., Mlle Z..., M. A... et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres déclarations des intéressés, des adresses auxquelles les convocations leur ont été adressées pour l'audience du tribunal d'instance et des pièces produites par le tiers électeur que les quatre électeurs contestés n'ont ni domicile réel ni résidence de 6 mois au moins dans la commune d'Aragnouet ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le tribunal d'instance a, par une décision motivée, retenu que M. B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que les quatre électeurs contestés ne remplissent aucune des conditions exigées par l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrits sur les listes électorales de la commune précitée et, notamment, n'y possèdent ni domicile réel ni résidence depuis 6 mois au moins ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Paul Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1998 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de Mlle Aurore X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été rendus en bon état, et qu'admettant son refus de recevoir certaines clés après le départ de Mlle X..., M. Y... reconnaissait ne pouvoir demander le paiement d'aucun travaux et n'avoir perdu aucun loyer, la cour d'appel qui a retenu, souverainement, répondant aux conclusions, que, dès l'état de sortie, quelles que soient les circonstances dans lesquelles les clés lui avaient été remises, le bailleur avait recouvré la libre disposition des lieux et pu relouer à un autre locataire, en a justement déduit qu'il devait la restitution du dépôt de garantie ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / Mlle Nathalie Z..., demeurant ...,
   2 / M. Bertrand Y...,
   3 / Mme Luce A..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 13, Cité communale, 65170 Aragnouet,
   4 / M. Nicolas D...,
   5 / M. Frédéric D...,
   demeurant tous deux Résidence Campbielh, appartement 6, Piau Engaly, 65170 Aragnouet,
   6 / M. Christian B...,
   7 / Mme Isabelle C...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit de M. Pierre X..., demeurant 65170 Aragnouet,
   défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que Mlle Z..., M. et Mme Y..., MM. Nicolas et Frédéric D..., M. B... et Mme C... font grief au jugement attaqué (Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001) statuant sur la demande de M. X..., tiers électeur de la commune d'Aragnouet, de les avoir radiés des listes électorales de cette commune alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les défendeurs n'ayant pas été en mesure de discuter contradictoirement les pièces produites par M. X... ; que, par ailleurs, Mlle Z... a son domicile d'origine à Aragnouet où elle rejoint le domicile familial à chaque période de vacances et que les époux Y..., ainsi que MM. D... justifient, par divers documents, de ce qu'ils ont fixé leur domicile dans cette même commune depuis le début de l'année 2000 ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le juge d'instance, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant lui et dont rien n'indiquait qu'ils n'aient pu faire l'objet de débats contradictoires, a, par une décision motivée, retenu que les documents par eux versés aux débats étaient insuffisants pour contredire les allégations et moyens de preuve produits par M. X..., démontrant que les électeurs contestés n'étaient ni domiciliés ni résidents à Aragnouet depuis 6 mois au moins ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant 65170 Aragnouet,
   en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques), au profit :
   1 / de Mme Marie-Claire D..., épouse B..., domiciliée long séjour, Centre hospitalier, 65300 Lannemezan,
   2 / de M. Philippe Z..., demeurant ...,
   3 / de Mme Christine C..., épouse Y...,
   4 / de M. Maurice Y...,
   demeurant ensemble 65350 Lizos,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X..., tiers-électeur inscrit sur les listes électorales de la commune d'Aragnouet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 2 février 2001) de l'avoir débouté de son action tendant à la radiation de Mme Marie-Claire D..., épouse A..., de M. Philippe Z..., de Mme Christine C..., épouse Y... et de M. Maurice Y..., des listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen, que Mme D... a quitté son domicile de Tarbes pour le Centre hospitalier de Lannemezan sans avoir jamais été domiciliée ni résidente à Aragnouet et que les trois autres électeurs contestés n'ont pas leur domicile réel dans cette commune ni leur résidence depuis 6 mois au moins et n'y sont pas ou plus inscrits au titre des contributions directes communales ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du fond énonce, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme D... a conservé son dernier domicile à Aragnouet, que M. Z... et Mme C..., épouse Y... sont inscrits au rôle des contributions directes communales de cette commune pour les années 1996 à 2000 et que M. Y..., en qualité de conjoint de Mme C..., remplit les conditions requises pour être électeur sur les mêmes listes électorales que celle-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille un ;
   Où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, Mme Solange Gautier, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société SEG FAYAT, anciennement SNEG FAYAT, société en nom collectif, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit :
   1 / de la société Devin Lemarchand environnement, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de la société Saulnier Duval électricité, société en commandite simple, dont le siège était précédemment ... et actuellement ...,
   défenderesses à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de la société SEG FAYAT, de Me Blondel, avocat de la société Devin Lemarchand environnement, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Saulnier Duval électricité, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que l'accord du 11 mai 1989, librement débattu et conclu, engageait ses signataires et qu'il était acquis que la société SEG FAYAT avait valablement accepté de prendre à sa charge 60 % des frais de remise en état des réseaux dégradés en cours de chantier, que cet accord faisait état d'un coût de 140 000 francs à parfaire et que les conclusions prises par la société SEG FAYAT le 16 février 1990 dans une autre instance l'opposant à la société Devin Lemarchand environnement (DLE), constituaient un aveu permettant de fixer à 421 560 francs le coût des reprises et en conséquence à 252 936 francs le quantum de la dette de la société SEG FAYAT, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction ni inverser la charge de la preuve et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société SEG FAYAT aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) AMG, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, 77133 Fericy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit de l'Association urbaine libre Sainte-Croix "Aful Sainte-Croix", dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la SCI AMG, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'Association urbaine libre Sainte-Croix "Aful Sainte-Croix", les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... était le seul gérant de la société civile immobilière AMG (la société), que cette dernière n'avait pour associés que M. X... et son épouse, que les convocations aux assemblées générales et les procès verbaux de celles-ci avaient été adressés au siège social de la SCI et que l'avis de réception des plis recommandés les concernant avait été signé par M. X... qui n'avait formulé aucune protestation ni réserve, que dans la correspondance qu'il avait échangée avec l'Association foncière urbaine Sainte-Croix, M. X... indiquait indifféremment son identité, sans autre précision ou bien accompagnée de la mention AMG, la cour d'appel a pu retenir que M. X... étant le gérant statutaire de la SCI, c'était en cette qualité que les documents lui avaient été adressés et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI AMG aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI AMG ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant Le Port Blanc, 56870 Baden,
   en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre A), au profit de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA), dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA), les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, que M. X... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'il résultait des articles 4 et 25 du cahier des charges que l'association syndicale autorisée ne pouvait pas fermer l'accès aux propriétaires de lots aux voies de circulation, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a justifié l'existence et l'étendue du préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ;
   D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Association syndicale autorisée des propriétaires du Domaine de la Marche (ASA) la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Vie, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Monique X... épouse Y..., demeurant ...,
   2 / de M. Jean-Michel Y..., demeurant : lieudit Les Gorges, 42360 Essertines en Donzy,
   3 / de M. Dominique Y..., demeurant ...,
   4 / de M. Bernard Y..., demeurant ...,
   5 / de la compagnie Générale de Location et d'Equipements (CGLE), venant aux droits du Crédit général industriel, dont le siège est ... en Baroeul,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie Abeille Vie, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie Générale de Location et d'Equipements, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mai 1999), de ce que la déclaration inexacte faite par l'assuré n'avait pas été intentionnelle ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ;
   Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune conclusion que la compagnie Abeille Vie ait contesté l'affirmation des défendeurs selon laquelle le concessionnaire par l'intermédiaire duquel avait été souscrite l'assurance de groupe était son mandataire ; que, dès lors, le moyen, qui conteste l'existence d'un mandat pour la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie Abeille Vie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la compagnie Abeille Vie et la condamne à payer à la société CGLE la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Elie Y...,
   2 / Mme Cherifa X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble Saint-Christophe d'Allier, 43340 Landos,
   en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Puy-en-Velay, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / de la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / du Centre de la Redevance Audiovisuel, dont le siège est ...,
   3 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Midi, dont le siège est ...,
   4 / de la Caisse d'épargne d'Auvergne, dont le siège est ...,
   5 / de l'APEC association, dont le siège est ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé pour Mme Y... :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, selon ce texte, dans les matières relevant de la procédure sans représentation obligatoire, le pourvoi est formé par déclaration écrite de la partie ou de tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de M. et Mme Y..., n'est signée que du mari, lequel ne justifie pas du pouvoir spécial exigé par ce texte ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est formé pour Mme Y..., est irrecevable ;
   Sur les griefs du pourvoi formé par M. Y... :
   Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement (juge d'instance du Puy-en-Velay, statuant comme juge de l'exécution, 10 mai 2000) qui a rejeté sa demande de traitement de sa situation de surendettement, en raison de sa mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs invoqués ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par le juge du fond, de l'absence de bonne foi du débiteur ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme Y... ;
   REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Giuseppe X...
Y..., demeurant ...,
   2 / Mme Eliane X...
Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit de la société Crédit foncier de France, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi :
   Attendu que M. et Mme X...
Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement (juge d'instance de Bourgoin-Jallieu, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, 9 mai 2000) qui a déclaré irrecevable leur demande d'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de leur situation de surendettement, en raison de leur mauvaise foi ;
   Mais attendu que les griefs, qui se bornent à critiquer les motifs surabondants par lesquels le juge de l'exécution a constaté que la vente de l'immeuble des débiteurs permettrait de résorber l'endettement existant, sont inopérants ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. et Mme X...
Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
   1 / de Mme Line X..., demeurant ...,
   2 / de la société MATMUT, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X... et de la société MATMUT, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
   Attendu que le véhicule conduit par Mme X..., qui circulait sur l'autoroute A71, a dérapé sur une nappe de liquide répandu sur la chaussée, et endommagé les glissières centrales de sécurité ; que la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) ayant fait assigner la conductrice ainsi que son assureur, la MATMUT, devant la juridiction judiciaire, Mme X... s'est opposée à cette demande en relevant le défaut d'entretien imputable au concessionnaire de l'autoroute et a demandé, reconventionnellement, l'indemnisation des dommages subis sur son véhicule ; que la cour d'appel, par l'arrêt attaqué (Bourges, 30 novembre 1998) a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de cette demande reconventionnelle ;
   Attendu que ce litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet, les litiges relatifs aux dommages subis par les usagers des autoroutes ressortissant des juridictions administratives, se pose la question de savoir si l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 disposant que "la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subi", en liaison avec la loi du 31 décembre 1957, déroge à l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII réservant à la juridiction administrative la connaissance des dommages de travaux publics, et interdit à la juridiction judiciaire compétente sur la demande principale de tenir compte de la faute éventuelle du maître de l'ouvrage pour calculer l'indemnisation demandée par celui-ci ;
   PAR CES MOTIFS :
   Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence et sursoit à statuer jusqu'à sa décision ;
   Réserve les dépens ;
   Sursoit à statuer sur la demande de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Valenciennes, délégué dans les fonctions de juge de l'éxécution, au profit :
   1 / de Mme Nadine Z..., demeurant ...,
   2 / de Mme Gisèle X..., demeurant ...,
   3 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) n° 59, dont le siège est ...,
   4 / de la société Crédit Immobilier, société anonyme, dont le siège est ...,
   5 / de la Recette frd Finances, dont le siège est ...,
   6 / de la société MFP Catalogue, dont le siège est Trevins de Chauray, 79071 Niort cedex 9,
   7 / de la société Durand Descamps Tardy Platel, dont le siège est ... Belge, ...,
   8 / de la société à responsabilité limitée SCREL, dont le siège est ...,
   9 / de la Caisse d'épargne et de Prévoyance des Pays du Hainaut, dont le siège est ...,
   10 / de la société GMF Crédit, dont le siège est 46931 Orléans cedex 9,
   défenderesses à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décet n° 99-131 du 26 février 1999, applicable en la cause ;
   Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 12 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Valenciennes délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite du 18 janvier 2000 adressée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; que ce pourvoi, formé en méconnaissance des prescriptions du texte susvisé, est irrecevable ;
   Attendu, cependant, que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée ne comportant aucune indication sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Dit que le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière du jugement attaqué ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Davero AG, dont le siège est Langgasse 2, 6340 Baar Zug (Suisse),
   en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), au profit de la société Tapis nett, Etablissements Klein, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Davero AG, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'ayant constaté que les tapis livrés par la société Davero à la société Tapis nett, de dimensions inférieures à celles convenues, n'étaient pas conformes à la commande, la cour d'appel (Colmar, 14 septembre 1998) en a exactement déduit que la société Davero avait manqué à son obligation de délivrance, sans avoir à rechercher si la chose livrée était affectée d'un vice, apparent ou non, et que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'elle a retenu que la dimension insuffisante des tapis, qui ne pouvait être corrigée que par leur remplacement, justifiait la résolution de la vente ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Davero AG aux dépens ;
   Condamne la société Davero AG à une amende de 10 000 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Natale Y...,
   2 / Mme Christine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble 23, rue du Château d'Eau, 78360 Montesson,
   en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit de l'Association syndicale libre du Clos Sainte-Honorine, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Masson-Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de la SCP Monod et Colin, avocat de l'Association syndicale libre du Clos Sainte-Honorine, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Surle moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas déduit de la circonstance que les époux Y... ne s'étaient pas plaints de l'insuffisance de l'installation collective, qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de celle-ci, a retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que la pose d'une antenne parabolique sur le mur pignon du pavillon des époux Y... constituait une infraction aux clauses du cahier des charges du lotissement et que l'association syndicale libre était fondée à demander la dépose de cette antenne en application de l'article 1143 du Code civil ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à l'Association syndicale libre du Clos Sainte-Honorine la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Armand X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / du Cabinet Colette, dont le siège est ... Charles de Gaulle, 94130 Nogent-sur-Marne,
   2 / de M. Francis Y..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
   Vu l'article 1134 du Code civil ;
   Attendu qu'après avoir mis fin au mandat de gestion immobilière que M. X... avait donné à M. Y..., administrateur de biens, ceux-ci sont convenus, suivant acte du 31 décembre 1994, de soumettre les comptes des 2e, 3e et 4e trimestres 1994 sur lesquels il y avait un litige à la décision de deux experts-comptables choisis par eux d'un commun accord ;
   Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 63 760,21 francs, l'arrêt retient que l'acte du 31 décembre 1994 ne comportait aucune renonciation implicite des parties à établir les comptes pour les années antérieures au deuxième trimestre de l'année 1994 et que la mission des experts pouvait s'étendre en-deçà de la période convenue ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 31 décembre 1994 dont il résultait que la vérification des comptes était limitée à la période des 2e, 3e et 4e trimestres 1994 ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne le Cabinet Colette et M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1999 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de M. Robert X..., demeurant La Salle-Aguts, 81470 Cuq Toulza,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Castres du 5 janvier 1999 qui l'a déboutée de sa demande en paiement par M. X... de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ;
   Attendu que, restituant aux faits leur exacte qualification délictuelle, le tribunal d'instance a retenu que Mme Y... ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par M. X... au sens de l'article 1383 du Code civil ; que le moyen, fondé sur les règles du contrat de dépôt, est inopérant ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Anna A... épouse Z..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt n° 99/313 rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile, B), au profit de Mme Y... Dechaine, demeurant Le Saint-Bernard B ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Nési, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu que saisie d'une demande en paiement fondée sur la répétition de l'indû et visant les articles 1235 et 1376 du Code civil, la cour d'appel, qui a retenu que Mme Christine Z... n'avait reçu aucune somme qu'elle serait obligée de restituer à sa mère, celle-ci prétendant seulement avoir payé, au nom des deux acquéreurs en indivision, et sans intention libérale, la totalité des droits d'enregistrement, impositions et rentes viagères, en exécution du contrat, de sorte que cette action ainsi qualifiée était mal fondée, n'était pas tenue d'examiner d'office si les faits invoqués relevaient d'une autre qualification qui n'est pas précisée par le moyen ;
   D'où il suit que le moyen est mal fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... Dechaine aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Anna A... à payer à Mme Y... Dechaine la somme de 3 000 francs, soit 457,35 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Commune de Contrazy, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de ville, 09230 Contrazy,
   en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Jean-Pierre X...,
   2 / de Mme Nicole X...,
   demeurant tous deux 1010, avenue de Toulouse, 31810 Le Vernet,
   3 / de Mme Marie-Paule Z..., épouse Y..., demeurant Lieudit La Borde, 09230 Contrazy,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la Commune de Contrazy, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que l'assiette du chemin rural revendiqué par prescription par les consorts X... n'était pas cadastrée et ne pouvait être considérée comme n'ayant pas été incluse dans la vente des parcelles qui la jouxtent et qu'aucun bornage avec la commune n'était établi, la cour d'appel a pu en déduire que le chemin litigieux était entré dans le champ de l'acte d'acquisition invoqué par les consorts X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des constats d'huissier, du procès-verbal de transport, des photographies et des attestations produites que le chemin litigieux n'était plus utilisé pour partie, qu'il était envahi de broussailles et d'objets divers, que le chemin existant avait le plus souvent, une assiette distincte de celle de l'ancien chemin, qu'il était entretenu et utilisé par les consorts X... et leurs auteurs depuis plus de trente années, la cour d'appel a pu en déduire que les consorts X... rapportaient la preuve d'une possession trentenaire, à titre de propriétaire, et par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Commune de Contrazy aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Commune de Contrazy à payer aux consorts X... et à Mme Y..., ensemble, la somme de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Albert X...,
   2 / Mme Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ... (4e), pris en la personne de son syndic, le Cabinet Denoyers, dont le siège est ...,
   défendeur à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat du Syndicat des copropriétaires du ... (4e), les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les procès-verbaux d'assemblée générale des copropriétaires établissaient que Ies comptes de copropriété avaient été régulièrement approuvés, que les dépassements du coût de certains travaux avaient été ratifiés et que les modifications de la répartition des charges critiquées par les époux X... résultaient d'une assemblée générale non contestée, la cour d'appel qui, ayant apprécié les éléments de preuve produits, a imputé le montant des paiements non expressément affectés par les époux X... sur les charges dues les plus anciennes en ayant écarté nécessairement et souverainement leur intérêt à acquitter certaines charges pareillement échues plutôt que d'autres, rejeté toute prescription et condamné ces copropriétaires à un arriéré de charges de copropriété arrêté à une certaine date, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au Syndicat de copropriétaires du ... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Condamne les époux X... à une amende civile de 1 600 euros ou 10 495,31 francs envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.