Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Philippe Y...,
   2 / Mme Marie-Claude X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit :
   1 / de la société Actif immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est 39700 Châtenois,
   2 / de la société Latitude immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 octobre 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Bizot, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat des époux Y..., de Me Blondel, avocat des sociétés Actif immobilier et Latitude immobilier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que les époux Y... à l'encontre de qui avait été poursuivie une procédure de saisie immobilière ayant abouti à l'adjudication des biens saisis à la société Actif immobilier et à la société Latitude immobilier font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2000) , statuant en référé, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement de certaines sommes à titre de provision ;
   Mais attendu qu'après l'adjudication le saisi n'est pas recevable à invoquer d'éventuelles irrégularités de la procédure de saisie ; que par ce motif, de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X... Hua A... Chi, veuve Ah Soune, demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit :
   1 / de M. Y... Ah Soune, demeurant ...,
   2 / de B... Marie-Christiane Ah Soune, demeurant ... de Gaulle, 97436 Trois Bassins,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z...
A... Chi, veuve Ah Soune, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que B... Elisabeth Ah Soune s'est pourvue le 25 avril 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à son préjudice et au profit de M. Y... Ah Soune et de B... Marie-Christiane Ah Soune ;
   Qu'à la date du 28 septembre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 juin 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à B... Elisabeth Ah Soune de son désistement ;
   Condamne B... Elisabeth Ah Soune aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Armand X...
Y...,
   2 / Mme Louise X...
Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société civile immobilière (SCI) Mep Le Loubassanne, dont le siège est Le Loubassanne, bâtiment B, ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X...
Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2000), que les époux X... ont interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la SCI Mep Le Loubassanne (la SCI), les condamnant à payer une certaine somme à titre de loyers, prononçant la résiliation de leur bail et autorisant leur expulsion ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... ayant mentionné pour domicile l'appartement dont ils étaient expulsés et qu'ils avaient effectivement quitté, la SCI a soulevé l'irrecevabilité de leurs conclusions ;
   Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables leurs conclusions et d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen :
   1 / que l'inexactitude de l'adresse de l'auteur des conclusions constitue une nullité de forme ; qu'elle ne peut donc être prononcée que si la partie qui invoque la nullité rapporte la preuve d'un grief ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / qu'en tout cas, la mention de l'adresse vise simplement à permettre à l'intimé d'identifier l'appelant ; qu'ainsi, le préjudice que requiert le prononcé de la nullité ne peut être déduit de circonstances relatives à l'exécution du jugement entrepris ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'après avoir relevé que les conclusions des époux X... mentionnaient un domicile inexact et que l'indication de leur domicile réel n'avait pas été fournie avant la clôture des débats, l'arrêt retient à bon droit que les conclusions étaient irrecevables et l'appel non soutenu ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X...
Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...
Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean, Alain X..., demeurant ..., résidence Ambre, bâtiment D, 94190 Villeneuve Saint-Georges,
   en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal de grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Séné, Bizot, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M. X..., de Me Copper-Royer, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tel que reproduits en annexe :
   Attendu, selon le jugement attaqué (Créteil, 17 février 2000) et les productions, que dans une poursuite de saisie immobilière exercée par la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, à l'encontre de M. X..., le Tribunal a rejeté la demande de remise de la vente formée par la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne et le débiteur saisi et la demande d'annulation de la procédure formée par M. X... ; que le débiteur a formé contre cette décision, à la fois, un appel et un pourvoi en cassation ; que la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 septembre 2000, a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions ;
   Attendu que le caractère irrévocable de cet arrêt, dont il est justifié par les pièces produites contradictoirement rend sans objet le pourvoi formé contre le jugement du 17 février 2000 ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. X... à l'encontre du jugement du 17 février 2000 du tribunal de grande instance de Créteil ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jacques A..., née Monique D..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit :
   1 / de Mme Paulette A..., épouse X..., demeurant ...,
   2 / de Mme Juliette Y..., veuve A..., demeurant ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Mme Paulette A..., épouse X..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
   Mme Monique A..., demanderesse au pourvoi principal, et Mme Paulette X..., demanderesse au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation, lesquels sont annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Gridel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de Me B..., reprises par Me Z..., administrateur provisoire, avocat de Mme Monique D..., veuve C...
A..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Juliette Y..., veuve A..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme Paulette A..., épouse X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal et du pourvoi incident, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt ;
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que Mme D..., veuve de Jacques A..., et Mme X..., née A..., ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 février 1999 qui a débouté Mme D... de sa demande en paiement par Mme Y..., veuve de Claude A..., de la somme de 334 246 francs ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié, par motifs propres et adoptés, les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE les pourvois ;
   Condamne Mme Monique D..., veuve A..., et Mme Paulette A..., épouse X..., aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme D..., veuve A..., à payer à Mme Y..., veuve A..., la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, société civile coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1999 par le tribunal de grande instance de Chartres (saisie immobilière), au profit :
   1 / de M. Mohammed X...,
   2 / de Mme Odette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf excès de pouvoir, le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours ;
   Attendu, selon le jugement attaqué (Chartres, 22 avril 1999), que les époux X..., à l'encontre desquels la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Val-de-Marne (la CRCAM) a exercé des poursuites de saisie immobilière ont, après avoir obtenu une première remise de l'adjudication, sollicité un nouveau sursis en invoquant la force majeure ;
   que le Tribunal a accueilli leur demande ;
   Attendu que la CRCAM soutient qu'en statuant ainsi au vu de circonstances qui ne caractérisent pas la force majeure, le juge a excédé ses pouvoirs ;
   Mais attendu qu'en renvoyant la vente, sur le fondement de l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile et dans les limites imposées par ce texte, le Tribunal n'a pas excédé ses pouvoirs ;
   Que sa décision n'est donc pas susceptible de pourvoi en cassation ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société civile immobilière (SCI) Clément X..., dont le siège est ...,
   2 / Mme Gisèle X..., épouse Rodes, demeurant ...,
   3 / Mlle Mireille X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de la compagnie d'assurances Allianz Via Assurances, dont le siège est ... le Pont,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la SCI Clément X..., de Mme Y... et de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 juin 1999), que, victime d'un sinistre dont l'indemnisation lui avait été refusée par la compagnie Allianz Via Assurances pour cause de forclusion biennale, la SCI Clément X... (la SCI), soutenant avoir rencontré des difficultés pour respecter le délai de mise en oeuvre de la garantie, a saisi un juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI, Mme Gisèle X..., épouse Rodes et Mlle Mireille X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu l'absence de motif légitime d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI Clément X..., Mme X..., épouse Rodes et Mlle X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;
   Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient que l'agressivité de l'épouse à l'égard de son conjoint est "confirmée" par les affiches "sentencieuses" qu'elle apposait dans la chambre de son mari ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que ce grief figurait dans des conclusions d'appel de M. Y... du 28 octobre 1998 que la cour d'appel avait décidé, par une précédente décision du 4 février 1999, d'écarter des débats, l'arrêt attaqué a méconnu l'autorité de la chose jugée dudit arrêt et violé ainsi les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit :
   1 / de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est 79000 Niort, avec centre de gestion BP 57, 42160 Andrezieux-Bouthéon,
   2 / de M. Robert Y...,
   3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est 102, rue Masséna, 69471 Lyon Cedex 06,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Mutuelle assurances de commerçants et industriels de France et de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 septembre 1999) que M. X... a été victime d'un accident dont M. Y..., assuré à la MACIF, a été déclaré responsable ; qu'il a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis à recours une indemnité compensatrice de la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que la gêne dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne pendant la période d'incapacité temporaire totale est distincte du préjudice objectif résultant de cette incapacité et justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel, d'où une violation de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
   Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a réparé par ailleurs le préjudice d'agrément, a inclus dans le préjudice soumis à recours, comme compensant l'attente à l'intégrité physique de la victime, ce chef de dommage subi pendant l'incapacité temporaire totale et évalué séparément de la perte de salaire durant cette période ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X..., d'une part, et de la MACIF et M. Y..., d'autre part ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Anouka, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Jean-Pierre Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Anouka, de la SCP Monod et Colin, avocat de la société France Télécom, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
   Attendu que, selon les juges du fond, la société Anouka fournit divers services audiotel en utilisant des numéros de téléphone accordés par la société France Télécom aux termes d'un contrat posant diverses conditions et restrictions d'utilisation ; que la société Anouka a ainsi établi une ligne destinée aux adolescents, leur permettant de poser des questions et d'obtenir une réponse différée, sans dialogues ni communication autre qu'une "boîte aux lettres" ; que France Télécom, ayant relevé par ses agents assermentés diverses infractions aux conditions du contrat, quant à l'interdiction des dialogues et aux incitations à prolonger les communications, a obtenu la résiliation du contrat ;
   Attendu que la cour d'appel (Paris, 25 juin 1999) ne s'est pas fondée exclusivement sur les constats des agents assermentés de France Télécom, dont elle a précisé qu'ils valaient comme simples renseignements, mais s'est également référée à l'avis du comité de la Télématique anonyme, qui a pris en compte les faits reprochés à la société Anouka dans l'exécution du contrat la liant à France Télécom ;
   que les juges du second degré ont ainsi, par un arrêt motivé, légalement justifié leur décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Anouka aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de France Télécom ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant 82700 Cordes-Tolosannes,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1re section), au profit :
   1 / de la société Mispouille hydraulique, société anonyme, dont le siège est 82220 Molières,
   2 / de la société Moreau, société anonyme, dont le siège est ...,
   3 / de la compagnie d'assurances Général accident, dont le siège est ...,
   4 / de la société Caruelle, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la compagnie Général accident, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Moreau, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Constate que M. X... s'est désisté du pourvoi formé à l'encontre de la société Moreau et de la société Caruelle Nicolas ;
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Toulouse du 7 juin 1999 qui l'a débouté de sa demande de résolution de la vente d'un tracteur et en paiement d'une somme de 59 136,47 francs ;
   Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1999 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), au profit de M. Georges Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Fort-de-France du 8 janvier 1999 qui l'a débouté de sa demande en remboursement d'un prêt de 100 483 francs fait à M. Y... ;
   Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 23 juin 1998) que les juges du fond, saisis par M. Y..., d'une demande en révision du montant de la contribution à l'entretien de ses enfants mise à sa charge par une décision antérieure de divorce, ont fait partiellement droit à sa demande ; qu'ils ont sursis à statuer sur la demande reconventionnelle de Mme X... relative au droit de visite et d'hébergement du père et ordonné une enquête sociale de ce chef ;
   Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
   Attendu que le juge ayant tranché en partie le principal, le pourvoi est recevable ;
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas fait droit en totalité à sa demande en révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants mise à sa charge par le jugement de divorce ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturation ni motifs hypothétiques, a retenu que la situation professionnelle du père était susceptible de s'améliorer et a, par motifs adoptés, recherché les ressources de Mme X... ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience du publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mlle Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les pourvois n° N 00-50.036, C 00-50.050 formés par M. Oleg Y..., élisant domicile chez Me Alexandra X..., ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de M. Z... des Pyrénées-Orientales, domicilié Direction de la règlementation et des libertés publiques, Bureau de la nationalité française et des étrangers, ...,
   defendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Joint les pourvois n° N 00-50.036 et C 00-50.050 ;
   Sur la recevablité du pourvoi :
   Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ;
   Attendu qu'à peine d'irrecevablité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation ;
   Attendu que la déclaration de pourvoi en cassation formée par M. Y... le 14 avril 2000 au greffe de la Cour de Cassation contre l'ordonnance rendue le 5 avril 200 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant confirmé la décision de prorogation de son maintien en rétention ne contient l'énoncé d'aucun moyen de cassation ;
   D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie (COFRACOMI), dont le siège est 100-101, quartier Boeldieu, Tour Franklin, 92800 Puteaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Romain X..., dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie s'est pourvue le 13 décembre 1999 en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société civile immobilière Romain X... ;
   Qu'à la date du 13 avril 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mars 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie de son désistement ;
   Condamne la société Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), au profit de M. Y...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a rejeté les demandes en divorce des époux Y..., a retenu qu'il n'était pas établi que M. Y... ait délaissé et abandonné son épouse ;
   Qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait invoqué les relations adultères renouvelées de son mari et produit des pièces à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 1999) ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... à ses torts exclusifs, d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce ainsi que sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve, la "carence" dont s'agit vise l'inaction d'une partie qui néglige de concourir à l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, pour rapporter la preuve de l'alcoolisme chronique de son épouse, M. X... avait produit des attestations mais avait également obtenu et sollicité du juge de la mise en état que soient entendus les deux médecins psychiatres qui suivaient son épouse ; que cependant, comme il le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, les deux médecins, tenus par le secret médical n'avaient pas répondu à la convocation faite par le greffe ; qu'ainsi, seule une expertise médicale pouvait lui permettre de faire la preuve de l'alcoolisme de son épouse, et qu'en refusant d'ordonner cette mesure, la cour d'appel a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant eux et leur pouvoir discrétionnaire d'ordonner ou non une mesure d'instruction ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille un.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Odile X..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), en date du 8 février 2001, rendu en matière de récusation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que le 10 mars 2001, Mme Marie-Odile X... a donné mandat à Mme Z... Etienne pour déposer en son nom un pourvoi en cassation ; que, par lettre recommandée en date du 19 mars 2001, Mme Z... Etienne a déclaré se pourvoir en cassation, au nom de Mme Marie-Odile X..., contre un arrêt rendu le 8 février 2001 par la cour d'appel de Nancy ;
   Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-quatre janvier deux mille deux et signé par Mme Laumône, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1998 par le tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la trésorerie principale de Brunoy, dont le siège est place de la Mairie, 91800 Brunoy,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la trésorerie principale de Brunoy, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le trésorier principal de Brunoy a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 23 septembre 1998) rendu en dernier ressort de proroger les effets du commandement de saisie ;
   Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit qu'aucune disposition légale n'imposait au créancier poursuivant de reproduire le deuxième alinéa de l'article 673 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1998, dans une assignation tendant à la prorogation du commandement ;
   Et attendu que le second moyen se borne à critiquer un motif relevé par le Tribunal dans son appréciation souveraine des circonstances de fait justifiant la demande de prorogation ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au Trésor public la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.