Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ...,
   en cassation de l'arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme Manufacture Burkinabe de cigarette dite Mabucig, dont le siège est : Bobodioulasso, Burkina Faso,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Manufacture Burkinabe de cigarette dite Mabucig, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte du dossier de procédure qu'une injonction de clôture avant le 30 juin 1997 a été adressée au conseil de M. X... ; qu'ayant exactement retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que les conclusions de M. X... ayant été enregistrées au greffe et notifiées à la société Mabucig postérieurement à l'ordonnance de clôture devaient être déclarées irrecevables, la cour d'appel, qui a souverainement relevé que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture n'indiquant pas la cause grave susceptible de justifier cette révocation n'était pas recevable, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen :
   Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de la contradiction, sans se contredire et sans dénaturation, qu'il résultait des pièces versées aux débats, attestation de M. Mahamane Y..., notaire à Niamey, copie d'un chèque du 14 décembre 1993 émis par GIA Niger, relevé de compte bancaire de cet organisme et diverses lettres de M. X... que l'immeuble était vendu à GIA Niger fin décembre 1993 pour la somme de 15 000 000 francs CFA, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Manufacture Burkinabe de cigarette dite Mabucig la somme de 9 000 francs et rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Mustafa Kemal Y...,
   2 / Mme Arife A... épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit de Mme Marie-Louise X... de Saint Cyr épouse Vincent, demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que Mme Z... avait délivré à ses locataires un commandement de payer une certaine somme, faute du règlement de loyers, en visant la clause résolutoire, et que M. et Mme Y... ne s'étaient pas acquittés de la totalité de cette somme, dans les deux mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Louisette X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Boscheron, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ;
   Attendu que le louage de chose est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à payer ;
   Attendu que pour décider qu'il existait un contrat verbal de bail à ferme entre Mme X... et son fils, Daniel Y..., sur diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mars 1997) retient qu'en signant une déclaration faite à la Caisse de mutualité sociale agricole par laquelle M. Y... indiquait les parcelles qu'il entendait prendre en fermage, Mme X... a confirmé l'existence d'un bail au profit de son fils ;
   Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des parcelles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Z..., veuve X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre civile, section B), au profit de Mme Francine A..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que M. Cédric Y..., fils de la propriétaire, bénéficiaire du congé aux fins de reprise du logement, âgé de près de 21 ans, habitait chez ses parents et relevé qu'il n'avait pas l'obligation de demeurer chez eux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu que le bénéficiaire, dont le souhait de jouir d'un appartement autonome était légitime, ne disposait pas d'une habitation répondant à ses besoins ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Parking, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, aux droits de laquelle se trouve M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de la société Parking, qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 23 juillet 1998, reprendre l'instance en cette qualité,
   en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section I), au profit :
   1 / de M. Raymond Y..., demeurant 64160 Buros,
   2 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan,
   3 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Parking, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque nationale de Paris et le Crédit lyonnais ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté que la vente de chaussures de cuir ou en toile était insusceptible de s'intégrer dans l'objet du bail, tel que défini par le contrat, et exactement relevé que le silence des bailleurs précédents n'était pas constitutif d'un droit pour le preneur, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni de suivre la société Parking dans le détail de son argumentation, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu que la société Parking n'ayant pas soutenu que M. Y... avait renoncé à se prévaloir de la clause résolutoire en participant sans réserve à la procédure de conciliation tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., épouse Z..., demeurant..., 
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse de Crédit mutuel Reims d'Erlon, dont le siège est..., 
défenderesse à la cassation ; 
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, Mme Y..., MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes A..., Verdun, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse de Crédit mutuel Reims d'Erlon, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : 
Attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 1997) ne s'est pas borné à faire état des fonctions de directeur administratif et financier de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances exercées par Mme Z... ni de sa qualité d'associée de la société X...-Z..., mais a constaté, d'une part, que l'acte notarié du 22 octobre 1990 précisait que le prêt accordé à cette société et cautionné par Mme Z... était destiné à une " reprise de créance " et à un " prêt de structure ", termes dont Mme Z... ne pouvait ignorer la signification et la portée, d'autre part, qu'à cette même date, celle-ci ne démontrait pas que les comptes de la société X...-Z... étaient obérés ; que le grief ne peut, dès lors, être accueilli ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne Mme Z... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer à la Caisse de Crédit mutuel Reims d'Erlon la somme de 10 000 francs ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Henry X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt (RG n° 96/02135) rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP), société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 décembre 1999, Me Luc-Thaler, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 9 janvier 1997 au profit de la SAFBTP ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SAFBTP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est 4, Place Raoul Dautry, 75015 Paris,
   en cassation de l'arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre civile), au profit de M. Gilles X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse nationale de prévoyance, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X... , les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Caisse nationale de prévoyance a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Pau, 15 janvier 1998) qui l'a condamnée à prendre en charge le remboursement des arrérages de l'emprunt souscrit par M. X... auprès du Crédit immobilier ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse nationale de prévoyance aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse nationale de prévoyance à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Patrick Z...,
   2 / Mme Anne Y..., épouse Z...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mars 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de M. Gérard A..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   EN PRESENCE :
   1 / de la société nouvelle Noël bâtiment, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / de Me X..., ès qualité d'administrateur judiciaire, demeurant ...,
   3 / de la société Galy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   4 / de la société Cegesol, dont le siège est ...,
   5 / de la compagnie Abeille assurance, société anonyme, dont le siège est ...,
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que les époux Z... avaient obtenu en référé une expertise qui avait été confiée à M. A... et avaient consigné à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert une somme de 8 000 francs ; que l'expert a déposé son rapport et a réclamé à titre de rémunération une somme de 20 068,90 francs HT ; que l'ordonnance du premier président (Paris, 17 mars 1997) a confirmé la décision du juge taxateur faisant droit à la demande de l'expert ;
   Attendu que les époux Z... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors qu'ils contestaient le montant de la réclamation de l'expert comme trop éloignée du montant de la provision et qu'ils reprochaient à l'expert de ne pas avoir sollicité, en cours d'expertise, une provision complémentaire pour que le total des provisions soit aussi proche que possible du coût de l'expertise ;
   Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre l'appréciation souveraine du montant de la rémunération de l'expert faite par le premier président, devant lequel il n'a pas été soutenu que l'expert aurait commis une faute ayant causé un préjudice aux époux Z... en s'abstenant de demander en cours d'expertise une provision complémentaire ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Quentin Y..., demeurant ..., agissant en qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit de Mme Marcelle X..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que M. Y..., mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 4 février 1998) qui l'a condamné à payer à Mme X... une somme de 1 950 000 francs ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déboute Mme X... de sa demande ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Yves X...,
   2 / Mme Ginette Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re Chambre civile, Section A), au profit :
   1 / de M. René Z..., demeurant ...,
   2 / de M. Alfred A..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z... et de M. A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que, contrairement à l'allégation du premier grief, les époux X... n'ont pas invoqué devant les juges du fond la perte d'une chance de récupérer tout ou partie des fonds séquestrés ; que la cour d'appel (Rennes, 21 janvier 1997) n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; qu'en sa seconde critique, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs et à M. A... celle de 5 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), dont le siège est 42, cours du Chapeau Rouge, 33000 Bordeaux,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit :
   1 / de M. Pierre X...,
   2 / de Mme Ariane Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de Me Odent, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Limoges, 29 janvier 1998) qui l'a déboutée de ses demandes dirigées contre les époux X... ;
   Attendu que l'arrêt attaqué, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Société bordelaise de crédit industriel et commercial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / la société ICP, société anonyme, dont le siège est ...,
   2 / M. Jean-Marie X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Théâtres Montparnasse et des Gobelins, dont le siège est ...,
   2 / de la société Le Rodin Fauvette IV et V, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société ICP et de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Théâtres Montparnasse et des Gobelins, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Donne acte à la société ICP et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Rodin Fauvette IV et V ;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'arrêt, indiquant, sous la rubrique "composition de la cour, lors des débats et du délibéré", le nom des trois magistrats et précisant, par une mention séparée, le nom du greffier, il ne résulte pas que ce dernier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans dénaturation, constaté qu'il résultait des stipulations de la promesse de vente que, dès que le bénéficiaire avait fait connaître au promettant son souhait d'acquérir le bien, afin que la vente puisse devenir parfaite, il devait, dans un délai de 15 jours, soit au plus tard le 3 mai 1989, sommer le vendeur ou tout au moins lui demander de se rendre chez le notaire pour la signature de l'acte de vente et présenter au notaire rédacteur de l'acte un chèque certifié par une banque du montant du prix de vente, que sans la réalisation de ces deux conditions, la vente n'était pas réalisée, et que dans ce délai, le bénéficiaire n'avait ni requis du vendeur la concrétisation de la vente par acte authentique, ni déposer les fonds, la cour d'appel a pu en déduire que la promesse de vente était devenue caduque ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne, ensemble, la société ICP et M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ICP et de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Lahouari X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Reims (Chambre des mineurs), au profit de l'Union départementale des associations familiales de l'Aube, dont le siège est 34, rue Louis Ulbach, BP 138, 10004 Troyes cedex,
   défendeur à la cassation ;
   En présence du Procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son parquet, 201, rue des Capucins, 51096 Reims cedex,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur la recevabilité du pourvoi :
   Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
   Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt qui a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure de tutelle aux prestations sociales ;
   Attendu qu'aucune disposition ne dispensant les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation pour les pourvois formés en cette matière, celui-ci est irrecevable ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Jean-Michel Y...,
   2 / Mme Claudine X..., épouse Y...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :
   1 / du Crédit agricole, département risques, dont le siège est ...,
   2 / de l'Office central interprofessionnel de logement (OCIL) contentieux des prêts, association dont le siège est ...,
   3 / de la société Circia, dont le siège est ...,
   4 / de la société Sovac gestion surendettement, dont le siège est ...,
   5 / de la société Cofidis, société anonyme dont le siège est ...,
   6 / de la trésorerie d'Aucamville, dont le siège est 31140 Aucamville,
   7 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Haute-Garonne, dont le siège est ...,
   8 / d'EDF-GDF, agence des 7 Deniers, dont le siège est 31000 Toulouse,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
   Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi contre le jugement rendu le 19 novembre 1998 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Toulouse, déclarant irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ;
   Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'absence de bonne foi des époux Y... ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le pourvoi formé par M. Loïk-Hervé Z..., demeurant..., 
en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Brest, au profit : 
1/ de l'Union départementale des associations familiales du Finistère, dont le siège est 8, rue Auguste Kervern, 29601 Brest Cedex, 
2/ de Mme Anne-Marie X..., veuve Z..., ayant demeuré..., 
3/ de M. Michaël Z..., domicilié à ..., 
défendeurs à la cassation ; 
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; 
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Loïk-Hervé Z..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
Attendu que M. Loïk-Hervé Z... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Brest du 15 janvier 1998 qui a prononcé la mise sous curatelle de sa mère, Mme X..., veuve Z..., et a désigné l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Finistère en qualité de tuteur ; 
Attendu qu'il résulte du bulletin de décès transmis par l'UDAF que Mme X... est décédée le 5 juillet 1999 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est dépourvu d'objet ; 
PAR CES MOTIFS : 
DIT n'y avoir lieu à statuer ; 
Condamne M. Loïk-Hervé Z... aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., divorcée Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit :
   1 / de M. Robert Y...,
   2 / de Mme Y...,
   demeurant ensemble ...,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 4 mars 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à faire fixer la contribution des grands-parents paternels, M. et Mme Y..., à l'entretien de leurs petits-enfants sans rechercher si le fait que M. Y..., domicilié au Gabon, ait été condamné pour abandon de famille et qu'un mandat d'arrêt ait été décerné à son encontre ne justifiait pas de l'impossibilité pour elle de recouvrer les pensions alimentaires mises à la charge de son ex-mari et de faire face aux besoins de ses enfants, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 203, 205 et 207 du Code civil ;
   Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'obligation alimentaire qui pèse sur les grands-parents n'a qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle des parents, la cour d'appel a estimé, par motif adopté et par une appréciation des éléments de preuve qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que Mme X... ne rapportait pas la preuve d'une totale impossibilité de recouvrement contre le père des enfants ; que le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1 / M. Claude X...,
   2 / Mme Brigitte Y..., épouse X...,
   demeurant ensemble ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
   1 / de la société civile immobilière (SCI) Cerisaie, actuellement en liquidation amiable, dont le siège est ..., représentée par Mme Z..., liquidateur, domicilié ...,
   2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est, dont le siège est ... de Lays, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Gabet, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M. X... était lié à la société civile immobilière Cerisaie (la SCI) par un contrat d'entreprise pour réaliser des travaux d'aménagement, qu'il occupait seul les lieux dont il possédait les clés et qu'il n'avait pas remis celles-ci directement au propriétaire comme il lui était demandé de le faire par courrier du représentant du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une négligence en relation directe avec les dégradations ;
   Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a exactement retenu que M. X..., vendeur immobilier de profession, ne pouvait se prévaloir, à l'égard de l'acquéreur, qui n'était pas lui-même un professionnel, de la clause d'exclusion des vices cachés figurant dans l'acte de vente ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRAM) du Centre Est la somme de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit :
   1 / de Mme Y...,
   2 / de M. Z..., , pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Giacomo X...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant Giacomo, né le 8 avril 1990, alors que l'article 322, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, interprété a contrario, ne s'applique que dans l'hypothèse où la paternité légitime est remplacée par une autre paternité ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé par fausse application ;
   Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M. X... avait demandé à la cour d'appel de constater que le rapport d'expertise établissait sa non-paternité ; que le moyen, qui contredit ces écritures, est irrecevable ;
   Mais, sur le second moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'attitude particulièrement procédurière du premier est démontrée en appel et justifie la demande de la seconde ;
   Attendu qu'en se déterminant par cette seule affirmation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 29 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.