Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X... Faid'Herbe, demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 18 août 1995 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune d'Erchin, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville, 59169 Erchin,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Attendu que M. X... Faid'Herbe fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord, 18 août 1995), qui prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune d'Erchin, d'un immeuble lui appartenant, de ne pas se référer dans son ordonnance à l'existence et au contenu de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique;
   Mais attendu que les formalités prévues par l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation concernant la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique ne figurant pas parmi celles énumérées par l'article R. 12-1, le juge de l'expropriation n'a pas dans son ordonnance à faire état de cette enquête;
   D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Faid'Herbe aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Z... Parat, demeurant ... du Temple, 75003 Paris,
   en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit :
   1°/ de la société Amery France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   2°/ de la société Générale Continentale d'Investissements, société anonyme, dont le siège est Colline de l'Arche, ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
   défenderesses à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la société Générale Continentale d'Investissements, de Me Vuitton, avocat de la société Amery France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant constaté qu'à la date où le projet avait été établi, M. X... n'était pas le gérant de la société Amery France, mais celui de la société Amery-Berlin, que M. Y... ayant été en contact avec M. X..., avait donc contracté avec la seule société Amery-Berlin et que la lettre du 3 novembre 1991 contenant acceptation de la prise en charge des honoraires de M. Y..., tapée sur papier à en-tête de la société Amery-Berlin, était signée de M. X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Amery-France et à la société Générale continentale d'investissements, chacune, la somme de 9 000 francs;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ Mme Marthe Z..., veuve Y..., demeurant ..., 51250 Sermaise-les-Bains,
   2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ...,
   3°/ Mme Noëlle Y..., demeurant ...,
   4°/ Mlle Maryse Y..., demeurant ...,
   5°/ M. Renaud Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit :
   1°/ de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège est ...,
   2°/ de la société d'expertise Galtier, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesses à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sargos, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Delaroche, Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, Maynial, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Sargos, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, de Me Vuitton, avocat de la société d'expertise Galtier, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mars 1994), statuant sur renvoi après cassation, a constaté, d'abord, que la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance n'avait commis aucune manoeuvre tendant à l'acquisition de la prescription, le rapport des experts désignés par l'assureur et par les consorts Y... ayant été établi le 28 octobre 1983, de sorte que les assurés étaient en mesure d'agir avant la date de la prescription, le 22 septembre 1985;
   Attendu, ensuite, que la cour d'appel, pour exclure l'existence d'un mandat tacite d'intérêt commun, a relevé que le cabinet Galtier, désigné comme expert par les consorts Y..., n'avait été chargé que d'une mission technique et que les démarches qu'il avait faites entre 1984 et 1986 s'expliquaient par le souci de percevoir ses honoraires et par un "geste commercial" vis-à-vis de ses clients;
   Attendu, enfin, que l'arrêt a implicitement mais nécessairement écarté les conclusions des consorts Y... afférentes au paiement des honoraires du cabinet Galtier; qu'ainsi, aucun des moyens n'est fondé;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les demandeurs aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance et celle de la société d'expertise Galtier;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards, dont le siège est à Sencenac, 24310 Puy-de-Fourches,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit :
   1°/ de M. Jean X..., demeurant La Croix blanche, ...,
   2°/ de la société Grégoire Besson, dont le siège est 49230 Montigne-sur-Moine,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards, de la SCP Ghestin, avocat de M. X... et de la société Grégoire Besson, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que la société civile d'exploitation agricole Domaine des Eyssards a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande formée contre la société Grégoire Besson et M. X...;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine des Eyssards aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCEA du Domaine des Eyssards à payer à la société Grégoire Besson la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic en exercice, le cabinet Keller, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit :
   1°/ de Mme Suzanne X..., demeurant ...,
   2°/ de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que le litige portait exclusivement sur les charges relatives au nettoyage et à l'éclairage du hall d'entrée et constaté que l'arrêt du 23 mars 1993 avait invité le syndicat des copropriétaires à justifier du calcul des charges réclamées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant que le syndicat, étant dans l'impossibilité de produire aux débats un décompte des charges de nettoyage et d'entretien du seul hall d'entrée, ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du montant des charges impayées dues par les consorts X...;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne le syndicat des copropriétaires du ... aux dépens;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du ... à payer aux consorts X... la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Mme Sylvie, Jeanne X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyanne) tendant à la radiation de Mme Sylvie, Jeanne X... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électrice intéressée, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Vincent Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de M. Z..., Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
   Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles R. 13 du Code électoral, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours formé par M. Y... et deux autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Roura (Guyanne) tendant à la radiation de M. Z..., Joël X... de cette liste, le jugement retient que les demandeurs indiquent de manière globale pour les deux cent soixante électeurs concernés par leur requête que l'adresse officiellement déclarée est le Bourg de Roura, alors que l'analyse des listes électorales permet de constater que face au nom de certains électeurs sont mentionnées des adresses plus précises comme "Route de l'Est", "Village Dacca", "Lotissement Pain" ;
   Qu'en se déterminant par ce motif général sans rechercher si pour l'électeur intéressé, l'adresse indiquée dans la requête n'était pas celle figurant sur la liste électorale, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cayenne, autrement composé ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept ;
   Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Danilo A..., demeurant ...,
   2°/ Mme Ada Z... veuve A..., demeurant ...,
   3°/ Mme Marie-Claire A... épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Claudine B... épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de Mme Di Marino, conseiller, les observations de Me Odent, avocat des consorts A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant, sans modifier l'objet du litige, constaté qu'aux termes d'un protocole d'accord, homologué par jugement du 21 novembre 1986 dont les parties ne contestaient pas le caractère irrévocable, il avait été prévu, en ce qui concernait le couloir séparant les biens des parties, que le mur mitoyen, côté nord, serait remis en état et que pour ce faire, M. Pierre Y... autoriserait l'entrepreneur sur sa demande, à faire passer le matériel et les matériaux par le couloir séparatif, la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire du sens et de la portée de ces stipulations, souverainement retenu que les parties étaient convenues de considérer comme mitoyen le mur situé entre le couloir litigieux, au sud, et la maison des consorts Cittadini au nord;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de Mme Madeleine Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, sans violer l'autorité de la chose jugée, que la précédente décision avait précisé que le chemin d'exploitation aboutissait à la parcelle 769 et permettait en outre de desservir à son angle Sud-Est la parcelle 741 et constaté, par motifs adoptés, qu'il apparaissait au vu des plans cadastraux, ancien et nouveau, que le chemin aboutissait dans la parcelle 1013 et ne se poursuivait pas entre la parcelle 1002 et la parcelle 1013 pour aboutir à la parcelle 995, mais empiétait en réalité sur une partie de ce qui est devenu la parcelle 770, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par la société Hôtelière Rudame, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit :
   1°/ de la Société immobilière hôtel (SIH), société en nom collectif, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Mamadou X..., demeurant ...,
   3°/ de M. Antoine Y..., exerçant sous l'enseigne "Chez Hassan", demeurant ...,
   défendeurs à la cassation ;
   LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Hôtelière Rudame, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 27 novembre 1996, Me Choucroy avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hôtelière Rudame, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 février 1995, par la cour d'appel de Paris, au profit de la Société immobilière hôtel, de M. X... et de M. Y...;
   Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à la société Hôtelière Rudame du désistement de son pourvoi;
   Condamne la société Hôtelière Rudame aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hôtelière Rudame à payer à M. Y... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Louis A..., demeurant Docteur Vandeperre D... n° 31, Geel (Belgique),
   2°/ Mme Cécily B... née A..., demeurant 73, SBN Doornanweg Willestadt, Curacao (Antilles Néerlandaises),
   3°/ M. Wladimir C...
E..., demeurant ... San Diego (Californie),
   4°/ Mme Petroff E..., demeurant 11, Via Andrea Y..., Rome (Italie),
   en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit :
   1°/ de M. Raymond X...,
   2°/ de Mme Gabrielle X... née Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, M. Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat des consorts A... et des consorts C...
E..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement retenu que le transfert au bailleur de la charge des grosses réparations avait eu lieu lors du renouvellement du bail en 1979 et non en cours de bail, qu'aucune modification de la destination des lieux n'était intervenue, que la preuve d'une modification notable des caractéristiques propres au local et d'une augmentation de surface par des travaux n'était pas rapportée et qu'il n'était pas justifié d'une modification notable des facteurs locaux de commercialité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts A... et C... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts A... et les consorts C... à payer aux époux X... la somme de 9 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Directeur du service social de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Bouches du Rhône, domicilié 6, rue Joseph Autran, 13281 Marseille cedex 06, défendeur à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ du ministère Public, domicilié en son parquet de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
   2°/ Mlle Sylvie X..., mineure,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1996), statuant en matière d'assistance éducative, Mme X... se borne à invoquer des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ de M. Rodolphe Y...,
   2°/ de Mme Sophie X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ;
   En présence de :
   1°/ Mme Madeleine H..., épouse X...,
   2°/ de M. le directeur du SINOAE, domicilié 9, rue Drouard, 49000 Angers,
   3°/ du Ministère public, domicilié en son Parquet de la cour d'appel d'Angers,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 10 novembre 1995 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants ordonnant une mesure d'action éducative en milieu ouvert à l'égard de Victoria Y... pour une durée de huit mois ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que par jugement du 8 mars 1996, le juge des enfants a clôturé la procédure;

 qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   DIT n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. X..., Eugène, Georges Y..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. Jacques Y... s'étant désisté de son recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit :
   1°/ de la société Corse des garages, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
   2°/ de M. Daniel X... demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Corse des garages,
   défendeurs à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1996, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Corse des garages et de M. X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours, qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit;
   Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer à M. X..., es qualités, une somme d'argent;
   Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
   d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Z..., épouse Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z..., épouse Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 8 000 francs;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. André, Marcel X..., époux de Y... Nicole, Jeannine, Marie Z..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, dont le siège est en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon,
   défenderesse à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que M. André X... s'étant désisté de son recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Mimoun X...,
   2°/ Mme Françoise Y...

 en cassation d'un arrêt rendu le 9 août 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit :
   1°/ du Conseil général de la Somme, service aide sociale à l'enfance, dont le siège est BP 2603, 80026 Amiens Cedex 1,
   2°/ de l'association Yves Le Fefebvre, dont le siège est 18, rue Delpech, 80000 Amiens,
   3°/ du Foyer Le Moulin, dont le siège est 172, rue Laurendeau, 80000 Amiens,
   défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE :
   - M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié 80000 Amiens,
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre un arrêt (Amiens, 9 août 1995), rendu en matière d'assistance éducative, qui a confirmé une ordonnance, rendue le 30 janvier 1995 par un juge des enfants, confiant provisoirement la mineure Najat X... au Foyer Le Moulin;
   Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 6 octobre 1995 une nouvelle décision de placement provisoire, assortie de l'exécution provisoire, à l'égard de la mineure;

 qu'ainsi le pourvoi est sans objet;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par :
   1°/ M. Henri Z...,
   2°/ Mme X... de Conceiçao Y..., son épouse, demeurant ensemble 52, ter quai de Seine, 95530 La Frette-sur-Seine, en cassation d'une ordonnance rendue le 5 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne, siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, au profit de la commune d'Arpajon, prise en la personne de son maire, dont le siège est en cette qualité dans les bureaux de l'Hôtel de Ville, 91290 Arpajon,
   défenderesse à la cassation ;
   Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sont intervenues avant l'ouverture de cette enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que l'avis du commissaire-enquêteur qui figure sur le registre d'enquête a été rendu après la clôture de l'enquête;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que l'ordonnance est intervenue postérieurement au 1er septembre 1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture, est entré en application;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
   Attendu que les époux Z... s'étant désistés de leur recours formé devant la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux Z... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Antoine Z..., demeurant 20250 Casanova de Venaco,
   en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :
   1°/ de Mme Madeleine Y..., épouse X..., demeurant 20250 Casanova de Venaco,
   2°/ de M. Marcel X..., demeurant 20250 Casanova de Venaco,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Fromont, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1153 du Code civil ;
   Attendu que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ;
   que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte; qu'il ne sont dus que du jour de la sommation de payer;
   Attendu que l'arrêt attaqué (Bastia, 25 avril 1994), qui condamne les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ayant fait effectuer des travaux par M. Z..., entrepreneur, à payer à ce dernier le solde du prix de ces travaux, retient qu'en considération de la bonne foi des époux X..., il apparaît équitable de les condamner au paiement des intérêts aux taux légal sur ce solde, non à compter de la sommation de payer, mais à partir du jugement entrepris;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date du jugement entrepris le point de départ des intérêts au taux légal sur la somme mise à la charge des époux X..., l'arrêt rendu le 25 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...;
   Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Moché Meyer Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit de M. Yves X..., demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;
   LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre;
   Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;
   Sur le premier moyen ci-après annexé :
   Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le bailleur ayant consenti à M. Y... un bail dérogatoire, puis un second pour neuf ans, le dernier contrat, avec une erreur de date manifeste, s'était substitué au précédent, implicitement résilié, et que le preneur ne justifiait pas d'un vice de son consentement, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifé sa décision de ce chef;
   Attendu, d'autre part, que M. Y... n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, que les parties ne pouvaient mettre fin au premier bail que par l'effet d'un congé donné six mois avant l'expiration du contrat, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable;
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant souverainement relevé que le preneur ne justifiait pas du préjudice invoqué, la cour d'appel a répondu aux conclusions;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.