Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; 
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; 
Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la requête de M. et Mme X... aux fins d'adoption plénière de Léane Y..., née le 6 mai 2005, pupille de l'Etat, qui leur avait été confiée le 9 juillet 2007 en vue de son adoption plénière, et est décédée le 20 octobre 2007, la cour d'appel s'est fondée sur deux compte-rendus d'enquête réalisés par les services du Conseil général des Bouches-du-Rhône des 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 ; 
Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ces compte-rendus aient été mis à la disposition de Mme X... et que celle-ci ait été invitée à en débattre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
PAR CES MOTIFS : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. 
MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme X.... 
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'adoption plénière de Léane Y.... 
Aux motifs qu'il ressort des comptes-rendus de enquêtes réalisées par les services du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 que Madame X... n'a pas noué de liens affectifs certains avec l'enfant qu'elle a accueillie à son foyer entre le 9 juillet et le 20 octobre 2007 ; qu'en revanche, son mari, non-appelant, et les aînés des six enfants du couple ont été très perturbés par le décès de Léane survenu au sein de la famille ; qu'en l'absence de lien filial entre l'adoptante et l'enfant dont l'adoption est sollicitée, cette adoption n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant. 
Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que les comptes rendus des enquêtes des 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 aient été mis à la disposition de Madame X... et que celle-ci ait été invitée à en débattre (violation de l'article 16 du code de procédure civile).
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé 
Attendu qu'un jugement du 26 octobre 2004 a prononcé le divorce des époux Y...-Z... et a notamment fixé à 100 euros par mois la contribution due par M. 
Y...
à l'entretien de Lola, leur enfant commun, née le 20 août 2003 ; qu'une enquête sociale ordonnée judiciairement a été déposée le 11 juillet 2006, et, par jugement du 8 novembre 2006, le juge aux affaires familiales a constaté que M. 
Y...
n'était pas en mesure de contribuer à l'entretien de sa fille ; 
Attendu que M. 
Y...
fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2008) de l'avoir condamné à payer à Mme 
Z...
une pension alimentaire de 120 euros par mois à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de leur fille ; 
Attendu que c'est par une appréciation souveraine que, pour fixer comme elle l'a fait la contribution du père à l'entretien et l'éducation de sa fille, la cour d'appel a pris en considération les besoins de l'enfant tels qu'examinés lors de l'enquête sociale ; que le moyen ne peut être accueilli 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Condamne M. 
Y...
aux dépens ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux conseils pour M. 
Y...


IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Hicham 
Y...
à payer à Madame Céline 
Z...
une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille Lola, 
AUX MOTIFS QUE les besoins de l'enfant avaient été examinés lors de l'enquête sociale diligentée par le juge de première instance dans le cadre de la recherche des renseignements sur la situation matérielle et morale des parents, 
ALORS QU'en ne se prononçant pas elle-même sur les besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne Mme Sylvie X... aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six~janvier~deux mille onze.
MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par de la~SCP~Lyon-Caen,~Fabiani~et~Thiriez, avocat de~Mme~Jouenne
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Vu l'article 381 du code de procédure civile ;
 	Attendu que Jean-Ennemond X... et Jacqueline X... se sont pourvus le 26 juin 2009 contre un jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 26 mai 2009 ayant confirmé le placement de Jean-Ennemond X... sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'il est décédé le 2 mai 2010 ;
 	Attendu que par arrêt du 8 juillet 2010 (n° 735 F-D), la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois en vue de la reprise de l'instance ;
 	Attendu que les parties n'ont accompli aucune diligence en vue de ladite reprise ;
 	Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	PRONONCE la radiation du pourvoi n° A 09-67.403 ;
 	Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment en ses articles 34, 55, 88-1, ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Mais attendu que les dispositions contestées, relatives à la désignation des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale et à la composition de cette juridiction, ne sont applicables ni à la procédure ni au litige qui porte d'une part, sur une demande d'annulation d'un acte de saisie-attribution pour vices de forme, d'autre part, sur la réparation du préjudice causé par un déni de justice et des fautes graves imputées à un juge de l'exécution et à un huissier de justice ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; 
Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; 
Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2010), rendu sur appel d'une ordonnance d'incompétence du juge aux affaires familiales du 27 février 2009 et d'un jugement du 9 juillet 2009, se borne à déclarer le juge aux affaires familiales de Versailles territorialement compétent, à dire que le dossier lui sera transmis pour que l'instance se poursuivre à sa diligence et à attribuer notamment l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs à la mère, à fixer leur résidence chez cette dernière et à ordonner leur retour à ce domicile, ces mesures cessant leur effet lorsque celles prises par le juge aux affaires familiales s'y substitueront ; 
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond, contre les dispositions de l'arrêt concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, qui ne sont entachées d'aucun excès de pouvoir, n'est pas recevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2010, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X... et conformément au protocole d'accord signé par les parties, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 novembre 2009 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de M. Y... et de Mme Z... ; 
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE à Mme X... du  désistement de son pourvoi ;
 	Condamne Mme X... aux dépens ; 
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2011, la SCP Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 20 mai 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ;
 	Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DONNE ACTE aux SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail du désistement de leur pourvoi ;
 	Condamne les SCI 5-7 Raspail et 9-11-13 Raspail aux dépens ;
 	Donne acte à M. X... de sa renonciation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aucun moyen n'est dirigé contre l'arrêt avant-dire-droit du 30 mars 2007 et l'ordonnance de mise en état du 22 mai 2008 ;
Et attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de l'arrêt du 17 avril 2009, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DECLARE non admis le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
MOYEN ANNEXE à la présente décision.
Moyen produit par Me Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour le syndicat secondaire des copropriétaires Le Château de l'Anglais A B C D et le syndicat secondaire des copropriétaires Le Château de l'Anglais Bloc G.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les interventions volontaires des syndicats secondaires et d'avoir prononcé la nullité des délibérations numéro 5 bis, 17 et 17 bis de l'assemblée des copropriétaires de la résidence Château de l'anglais tenue le 18 mai 2001, 
AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent introduire l'action qui a pour objet de contester les décisions des assemblées générales ; que l'action est dirigée contre le syndicat des copropriétaires mais que seuls les copropriétaires membres du syndicat des copropriétaires au jour de l'assemblée générale peuvent intervenir dans le cadre de l'action en contestation ;  ; que le syndicat secondaire A B,C & D et le syndicat secondaire bloc G n'étaient pas davantage membres du syndicat des copropriétaires de la résidence Château de l'anglais le 18 mai 2001 ; qu'en conséquence leurs interventions volontaires ne sont pas recevables et ce d'autant que le syndicat principal des copropriétaires de la résidence Château de l'Anglais est toujours dans la cause ;
ALORS QU'un syndicat secondaire de copropriétaires peut engager une action judiciaire à l'effet d'assurer la gestion et l'administration du ou des bâtiments qu'il représente ; qu'il peut à cet effet se prévaloir des faits et actes intervenus avant sa création ; qu'en décidant le contraire pour déclarer les syndicats secondaires irrecevables dans leur action, la Cour d'appel a violé les articles 15,27 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; 
Vu les articles 978 et 611-1 du code de procédure civile ; 
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; 
DECLARE non admis le pourvoi ; 
Condamne les consorts X...-Y...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...-Y...; les condamne, ensemble, à payer aux époux Z... la somme globale de 2 500 euros ; 
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 août 2010, la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société civile immobilière Montardy, se désister du pourvoi formé par elle contre les arrêts rendus les 7 novembre 2007, 28 janvier 2009 et 3 juin 2009 par la cour d'appel d'Agen, au profit de la société Montardy ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société civile immobilière Montardy du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société civile immobilière Montardy aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Montardy, la condamne à payer à la société civile immobilière Wilson Lapeyrouse la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que dans la réponse au second moyen, l'arrêt concerné mentionne par trois fois le nom de "M. X...", nom étranger à l'affaire, au lieu du nom de "M. Y..." ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 807 rendu le 30 septembre 2010,
Dit que les mots "M. X..." figurant à l'arrêt dans la réponse au second moyen sont remplacés par les mots "M. Y..." chaque fois qu'ils sont mentionnés ;
Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : 
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; 
Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; 
Attendu que M. X... a formé, le 1er décembre 2009, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 8 septembre 2009 qui avait été signifié, à domicile, le 30 septembre 2009 ; 
Attendu que ce pourvoi étant tardif, il doit être déclaré irrecevable ; 
PAR CES MOTIFS : 
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 
Condamne M. X... aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2010, la SCP Piwnica, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Villa Durmar se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 mai 2009 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. X... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 
DONNE ACTE à la société Villa Durmar de son désistement de pourvoi ; 
Condamne la société Villa Durmar aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Villa Durmar à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que la parcelle appartenant à Mme X... bénéficiait d'un accès sans difficulté à celle appartenant à la commune laquelle, affectée à un usage public, direct et général à l'effet duquel elle avait été spécialement aménagée, était ouverte habituellement au passage de tous et sans aucune restriction, la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle n'était pas enclavée ; 
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune de Lumio aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Lumio ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la commune de Lumio
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle de Madame X..., qui donnait sur une voie publique, n'était pas enclavée et que Madame X... avait la possibilité d'accéder à sa parcelle par la parcelle A317 appartenant à la commune de Lumio.
Aux motifs que la parcelle A317 était à usage de parking communal ; qu'elle était affectée à un usage public, direct et général et avait été spécialement aménagée à cet effet ; que cette parcelle, qui était ouverte habituellement au passage de tous, l'était de plus sans aucune restriction, l'entrée n'étant pas payante ; que la commune ne démontrait pas en quoi l'accès par Madame X... à la route traversant la parcelle A317 pourrait présenter un caractère dangereux pour la sécurité publique et un risque d'accident pour les autres usagers, ou serait contraire à la destination du fonds.
Alors que ne constitue pas une voie publique un bien du domaine public communal, même ouvert à tous, mais affecté à un usage autre que celui de voie publique ; que, selon les constatations des juges du fond, la parcelle communale est affectée à usage de parking pour l'école communale, ainsi que de boulodrome et de lieu de représentation théâtrale ; qu'en ayant jugé que cette parcelle constituait une voie publique et qu'ainsi, le fonds de Madame X... n'était pas enclavé, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
Vu l'avis donné aux parties ; 
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 1er juin 2010, en ce que M. X... et M. Y... ont été chacun condamnés à payer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux consorts " B...-A... " alors que le nom des consorts défendeurs est " Z...- A... " ; 
Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle résultant d'une faute de frappe ; 
PAR CES MOTIFS : 
Rectifie l'arrêt n° 698 F-D du 1er juin 2010 et dit qu'il convient de lire dans le dispositif :
- p. 4, lignes 15 et 16, " condamne M. X... à payer aux consorts Z...- A... la somme de 2 000 euros ", au lieu de " condamne M. X... à payer aux consorts B...-A... la somme de 2 000 euros " ;
- et p. 4, lignes 19 et 20 " condamne M. Y... à payer aux consorts Z...- A... la somme de 2 000 euros ", au lieu de " condamne M. Y... à payer aux consorts B...-A... la somme de 2 000 euros " ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Vu l'arrêt n° 582 rendu le 3 juin 2010 par la première chambre de la Cour de cassation ;
Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aucune diligence n'a été effectuée en vue de reprendre l'instance dans le délai de quatre mois imparti par l'arrêt rendu le 3 juin 2010 sur la requête de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce et de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison et constatant l'interruption de l'instance ;
Qu'il s'ensuit que l'affaire doit être radiée du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS :
Prononce la radiation du pourvoi B 09-11.054 ;
Réserve les dépens et la décision sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :
 	Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
 	Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;
 	Attendu que M. Oniséphor X... s'est pourvu en cassation le 24 août 2009 contre un arrêt de la cour d'appel de Fort de France du 28 août 2008 ;
 	Attendu que la copie de l'acte de signification qui n'était pas jointe au dépôt du mémoire ampliatif intervenu le 25 janvier 2010 n'a été déposée que le 30 juin 2010, le délai prescrit étant alors expiré ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne M. Oniséphor X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne  M. Oniséphor X... à payer à M. Raymond X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Oniséphor X... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Paris 8e, 9 mars 2009), que M. X... n'a pas payé à son échéance la prime d'avril 2006 du contrat d'assurance habitation souscrit auprès de la société Generali proximité assurances (l'assureur) ; qu'une lettre de mise en demeure lui a été envoyée le 4 juillet 2006 ; que le 14 février 2008 il a saisi une juridiction de proximité pour demander la condamnation de l'assureur à lui payer des dommages-intérêts pour résiliation abusive ; 
Attendu que M. X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention en vertu de l'article L. 111-2 du même code et qu'ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes ; 
Mais attendu que le jugement, après avoir rappelé que selon l'article 5-2 du contrat d'assurance l'assuré était tenu de payer sa cotisation dans les vingt jours de son échéance, retient exactement que cette disposition est plus avantageuse pour l'assuré que celles de l'article L. 113-3 du code des assurances, qui prévoient un délai de dix jours, puis constate que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une quelconque faute commise par l'assureur ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Defrenois et Levis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté l'exposant de sa demande de dommages et intérêts pour résiliation abusive dans son contrat d'assurances.
aux motifs qu'il y a lieu d'appliquer les clauses contractuelles plus favorables à l'assuré que les dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances, alors que les dispositions de l'article L.113-3 du Code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention en vertu de l'article L.111-2 du même Code et qu'ainsi la juridiction de proximité a violé ces textes.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	RAPPORTE partiellement l'arrêt n°1322 FS-D rendu le 14 septembre 2006 par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : 
 	CASSE ET ANNULE, mais seulement  en ce qu'il a condamné la société Ace Insurance à payer à la société Axa France IARD la somme de  137 202,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 janvier 1999, capitalisables par année entière à compter du 9 mars 1991 conformément à l'article 1154 du code civil, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 	Déclare la société Axa France IARD irrecevable en ses demandes contre la société Ace Insurance ;
 	Constate que la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance a été mise hors de cause par l'arrêt du 7 octobre 2004 ;
 	Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées de ce chef ;
 	Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 	Dit qu' à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de la décision n° 1322 FS-D, rabattue partiellement, rendue le 14 septembre 2006 ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que la société civile immobilière Mon Fère (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Doubs du 8 octobre 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Montbéliard d'un droit réel immobilier lui appartenant ;
 	Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 25 septembre 2009 ;
 	Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	Ordonne la radiation du pourvoi n° M 09-17.181 ;
 	Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
 	Réserve les dépens ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... épouse Y... ;
 	Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 	Attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'on ne pouvait prescrire par une possession trentenaire une assiette différente de celle convenue à l'origine et souverainement que l'existence d'un accord commun des propriétaires des fonds dominant et servant pour une modification de l'assiette conventionnelle de la servitude était contestée et que M. X... ne démontrait pas que l'ancien passage lui était devenu incommode, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude devait s'exercer conformément aux actes constitutifs ;
  	D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 	PAR CES MOTIFS : 
 	REJETTE le pourvoi ;
 	Condamne M. X... aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 500  à Mme Z... ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X....
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage dont bénéficie le fonds de Madame Z... sur le fonds de Monsieur X... avait une largeur de 3 mètres 50.
 Aux motifs qu'on ne pouvait prescrire par une possession trentenaire une assiette différente de celle convenue à l'origine ; qu'ainsi, Monsieur X... ne pouvait soutenir que Madame Z..., consécutivement à la prescription de la possession, avait perdu l'usage du tracé et de la largeur prévus aux titres constitutifs.
 Alors que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans ; que le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même et de la même manière ; que le propriétaire du fonds servant peut donc demander que l'assiette d'une servitude de passage, telle que fixée par l'acte constitutif, soit déclarée éteinte par non-usage depuis plus de trente ans, au profit de l'assiette effectivement utilisée (violation des articles 706 et 708 du code civil).
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 	Vu les articles 40, 125 et 605 du code de procédure civile ;
 	Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie (la caisse) a refusé la demande de M. X... tendant au maintien à son profit de l'allocation supplémentaire prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale ;
 	Attendu que la caisse s'est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille en date du 22 janvier 2009 qui a accueilli le recours de M. X... ;
 	Attendu, cependant, qu'en application de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
 	Que la demande tendant à obtenir le maintien de l'allocation supplémentaire, prévue par l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale,  constitue une telle demande ;
 	Qu'il en résulte que le pourvoi n'est pas recevable ;
 	PAR CES MOTIFS :
 	DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 	Condamne la caisse régionale d'assurance maladie de Nord-Picardie aux dépens ;
 	Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie ;
 	Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie à payer à la SCP Delvolvé la somme de 2 500 euros ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2010 n'est pas entaché d'une omission de statuer, dès lors qu'après avoir prononcé la cassation sur des moyens relevés d'office, il a expressément décidé n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi principal ; 
 	Mais vu l'article 462 du code de procédure civile ; 
 	Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt précité en ce que manque un membre de phrase dans le 2°) de son dispositif et qu'il convient de réparer cette erreur ; 
 	PAR CES MOTIFS :
 	RECTIFIE l'arrêt n° 1325 F-D rendu le 1er juillet 2010, qui a partiellement cassé l'arrêt rendu le 29 mai 2008 par la cour d'appel de Versailles, en ce que le 2°) figurant au dispositif sera ainsi rédigé : 
 "en ce qu'il a condamné in solidum l'union des syndicats de copropriété de l'ilôt rénové Clichy-Pouchet et la société Ace European Group limited à payer à M. X... la somme de 60 800 euros au titre du poste du "préjudice fonctionnel permanent" et la somme de 10 000 euros au titre du poste du préjudice d'agrément, et en ce qu'il a dit que la rente accident du travail, soit la somme de 49 544,11 euros, a vocation à être imputée par moitié sur les postes "pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle" et celui du "déficit fonctionnel permanent"... ;"
 	Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 	Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 	Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen :
Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que Mme X..., de nationalité géorgienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressée ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celle-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen : 
Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., alias Y... et alias Z... de nationalité sierra-léonnaise, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; 
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE en toute ses dispositions l'ordonnance rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 	Sur le second moyen :
 	Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 	Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité indienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un  juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
 	Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64-1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ;
 	Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ;
 	Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 	Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;  
 	PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
 	CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 18 mai 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ;
 	DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 	Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;
 	Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le second moyen : 
Vu les articles 64-1 et 67 (celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M. X..., alias Y..., de nationalité marocaine, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a rejeté la requête du préfet tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé ; 
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que l'interrogatoire de garde à vue de celui-ci n'a pas fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel alors qu'il résultait des dispositions combinées des articles 64- 1et 67 du code de procédure pénale et de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en cas de délit flagrant d'entrée ou de séjour irrégulier susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement les interrogatoires d'un étranger durant sa garde à vue doivent faire l'objet d'un enregistrement, de sorte que la procédure était irrégulière ; 
Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'enregistrement des interrogatoires de garde à vue, prévue à l'article 64-1 du code de procédure pénale, n'est applicable qu'en matière criminelle, le premier président a méconnu le sens et la portée du premier des textes susvisés ; 
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; 
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : 
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 février 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; 
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
Sur le moyen unique : 
Attendu que Mme X..., née le 10 juillet 1971 à Diego Y... (Madagascar) a, par acte d'huissier de justice du 19 mars 2007, fait assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion pour voir constater qu'elle était française par filiation paternelle ; qu'au soutien de sa demande, elle a communiqué et produit douze pièces ; que malgré l'opposition du ministère public, qui faisait valoir qu'il résultait des différentes pièces produites par la demanderesse qu'il n'y avait pas identité de personne entre le titulaire du certificat de nationalité française délivré le 6 mars 2001 et l'auteur de la reconnaissance de l'intéressée, un jugement du 27 février 2008 a dit que Mme X... était française par l'effet de sa filiation à l'égard d'un français, M. X... ; que le 28 mars 2008, le procureur de la République a interjeté appel de ce jugement ; que Mme X... n'a pas comparu devant la cour d'appel ; 
Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 31 mars 2009) d'avoir débouté le ministère public de son appel alors, selon le moyen, que l'omission en cause d'appel de pièces produites en première instance, devait faire l'objet d'un débat contradictoire et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
Mais attendu qu'il incombe aux parties de produire les éléments de preuve dont elles se prévalent ; qu'ayant constaté que le ministère public, qui avait connaissance de la défaillance de Mme X..., ne versait aucune des pièces qu'il invoquait dans les conclusions déposées à l'appui de son recours, c'est sans violer l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ; 
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille dix.