Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA REQUETE DE P. , PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX EN RAISON DE LA RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE SANS FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME AUX FINS D'ETABLIR LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT DU MAINTIEN DE LA COHABITATION, NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA LIAISON NOTOIRE DU MARI, AURAIT CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE PEREMPTOIRE AU REGARD DE LA CAUSE DE DIVORCE INVOQUEE DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SOUS LE PRETEXTE DE L'INSUFFISANCE DU COMMENCEMENT DE PREUVE, S'ABSTENIR DE RECHERCHER PLUS COMPLETEMENT, PAR LA VOIE DE L'ENQUETE, LA REALITE DE CE MOYEN DE DEFENSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUX X... AVAIT RECU A SON NOM LES FACTURES AU DOMICILE CONJUGAL LES AVAIT LUI-MEME PAYEES, L'ARRET AURAIT RETENU UNE HYPOTHESE QUI, NON ALLEGUEE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, N'AURAIT PAS ETE DANS LE DEBAT, ALORS ENFIN, QU'EN SOULEVANT CE MOYEN D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A FORMULER LEURS OBSERVATIONS, L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, PRECISES ET CONCORDANTES QUE P. AVAIT QUITTE, EN SEPTEMBRE 1969, LE FOYER CONJUGAL POUR VIVRE, DEPUIS CETTE DATE, AVEC SA MAITRESSE, ET RETIENT QUE SI, POSTERIEUREMENT, IL AVAIT CONSERVE AVEC SON EPOUSE CERTAINS CONTACTS, CES RELATIONS ETAIENT INSUFFISANTES POUR PROUVER LE MAINTIEN D'UNE COHABITATION ET D'UNE INTIMITE D'EXISTENCE ENTRE LES EPOUX ET LA VOLONTE DE P. DE VIVRE AUTREMENT QUE SEPARE DE SON EPOUSE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI NE RETIENT PAS L'INSUFFISANCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE ET QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;
VU LES ARTICLES L. 11-1 ET L. 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR LES ARRETES DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES YVELINES LE 7 DECEMBRE 1979 ET LE 2 AVRIL 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 14 DECEMBRE 1979, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT, D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX LE TOHIC ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LES ARRETES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, SIEGEANT A PONTOISE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAUSSURES J L, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A WOLF, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 JANVIER 1980) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE L'INDICATION DU LOCAL LITIGIEUX COMME SIEGE D'UNE ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE SUR LE REGISTRE DU COMMERCE POUR RETENIR QUE LE PRENEUR N'EXPLOITAIT PAS DANS LES LOCAUX LE FONDS DE COMMERCE DONT IL AURAIT ETE PROPRIETAIRE, ET N'AVAIT, EN CONSEQUENCE, PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES LORS QUE LA LOI APPLICABLE AU BAIL COMMERCIAL DE L'ESPECE N'IMPOSAIT PAS AU LOCATAIRE DE FAIRE FIGURER LADITE MENTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;

 QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE FIGURER SUR LE REGISTRE DU COMMERCE L'INDICATION DU LOCAL COMME SIEGE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE OU SECONDAIRE, NE POUVAIENT DEDUIRE DE L'ABSENCE DE CETTE MENTION LA PREUVE DE LA NON-PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LE LOCAL LOUE, QU'ILS AVAIENT DONC L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE PRENEUR ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES, A MOINS DE VIOLER L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST CERTAIN QUE LE BAILLEUR QUI JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE, PEUT REFUSER DE RENOUVELER LE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION, ENCORE FAUT-IL QUE CE MOTIF SOIT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE, QUI DOIT ETRE APPRECIEE SELON LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NON D'UNE MANIERE GENERALE, A MOINS DE MECONNAITRE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NON PAS LE MOTIF D'ORDRE GENERAL QU'IL EST DE REGLE QUE LE RETARD REITERE DANS LES PAIEMENTS DES LOYERS CONSTITUE UNE CAUSE DE NON RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA SOCIETE CHAUSSURES J L N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE BAILLEUR NE L'AVAIT PAS MISE EN DEMEURE DE PAYER LES LOYERS ARRIERES ;

 QUE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ;

ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES RETARDS REITERES APPORTES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU PAIEMENT DES LOYERS, CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DU REFUS DE RENOUVELLEMENT ET, PAR CE SEUL MOTIF, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DE L'ETE DE 1968, UN TAUREAU APPARTENANT A WEBER S'EST ECHAPPE ET A PENETRE DANS UN PARC OU SE TROUVAIENT DES GENISSES APPARTENANT A LION, QUE PLUSIEURS DE CELLES-CI, VICTIMES D'UNE INSEMINATION PREMATUREE, SONT MORTES OU ONT SUBI UN RETARD DE CROISSANCE IMPORTANT ;                                                          

 QUE LION A DEMANDE REPARATION A WEBER DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, MAIS QUE WEBER S'EST PREVALU DE LA VENTE DU TAUREAU A LION QUI SERAIT, SELON LUI, INTERVENUE LE 30 JUIN 1968, POUR CONCLURE AU REJET DE LA DEMANDE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNERAIT UN PREJUDICE CAUSE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ;                                 

 QUE LION A CONTESTE L'EXISTENCE DE LA VENTE ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET REFUSE DE DEFERER A L'INTERESSE LE SERMENT SUR L'EXCEPTION ;                                            

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, WEBER FAISANT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE REJETEES SANS AUCUN MOTIF, QU'IL N'EST PAS D'USAGE ENTRE AGRICULTEURS ET ELEVEURS DE CONSTATER UNE VENTE PAR ECRIT, ET PRECISANT LES CIRCONSTANCES VALANT PRESOMPTION DE LA VENTE, ILS NE POUVAIENT CONSIDERER L'EXCEPTION TIREE DE CETTE DERNIERE COMME DENUEE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES USAGES ET PRESOMPTIONS AINSI INVOQUES, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION NE SE TROUVERAIT NI REGULIEREMENT MOTIVEE, NI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;       

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE FAIT PAS GRIEF A WEBER DE NE PAS PRODUIRE LA PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE VENTE PRETENDU ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE LE SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE N'ETAIT APPORTE A L'APPUI DE L'EXCEPTION FONDEE SUR LA VENTE, QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE "LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1367 DU CODE CIVIL POUR QU'UN SERMENT SUPPLETOIRE SOIT DEFERE AU DEMANDEUR SUR L'EXISTENCE DE LA VENTE" NE SONT DONC PAS REUNIES QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                      

 QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;                

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;                            
CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-12 Bulletin 1966 II N. 276 p.190 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale  ) 1969-03-20 Bulletin 1969 V N. 203 p.168 (CASSATION)<br/>
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT RECONNU AVOIR ACCEPTE, EN JUIN 1964, UNE PREMIERE SERIE DE TRAITES DONT COCHENNEC ETAIT BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME TOTALE DE 12.500 FRANCS, ONT SIGNE, LE 15 OCTOBRE SUIVANT, AU PROFIT DE LEUR CREANCIER, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE D'UN MONTANT DE 12.250 FRANCS REMBOURSABLE A COMPTER DU 31 JANVIER 1965 SUR PRESENTATION DE 25 TRAITES ACCEPTEES ;                                                  

QUE PRETENDANT AVOIR REMIS AUPARAVANT 5.000 FRANCS EN ESPECES A COCHENNEC QUI CONTESTE AVOIR RECU CETTE SOMME, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA RESTITUTION DES TRAITES CORRESPONDANT A CE VERSEMENT ;                                                                    

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRODUIT LE RELEVE D'UN COMPTE BANCAIRE QUI, SELON LE MOYEN, ETABLIRAIT LE PAYEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VALEUR PROBANTE DE CE DOCUMENT EMANANT D'UN TIERS, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT QUE LA JUSTIFICATION D'UN PAYEMENT SOIT RAPPORTEE A L'AIDE DE PREUVES EMANANT UNIQUEMENT DU CREANCIER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE INVOQUEE PAR LA COUR D'APPEL N'AURAIT ETE NI DISCUTEE, NI MEME MENTIONNEE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI PAR CONSEQUENT SOUMISE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE QUI AURAIT FAIT APPARAITRE SON IRREGULARITE ;                                   

MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS PRODUITS, QUI ETABLISSAIENT NON PAS LE PAYEMENT PRETENDU, MAIS SEULEMENT LE DEBIT DU COMPTE BANCAIRE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CES PIECES, "QUI N'EMANENT PAS DE COCHENNEC, N'APPORTENT PAS LA PREUVE DU VERSEMENT ALLEGUE" ;                                                           

QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, COMME ELLE L'A ELLE-MEME SOULIGNE, EST SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;                                                                    

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;                       

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                             

DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 443, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, A LA PAROLE LE DERNIER ;

 QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 21 FEVRIER 1979) ENONCE QU'IL A ETE RENDU APRES QUE M LOPPINET, CONSEILLER, EUT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, M POTTECHER, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, MES HEICHEBECH ET LEVY, AVOCATS EN LEUR PLAIDOIRIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LES REPRESENTANTS DES PARTIES ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 545 ET 678 DU MEME CODE, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER IN SOLIDUM ENTRE ELLES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES SOMMELIERS ET MME Z..., QUI AVAIENT ELEVE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN CONTIGU A CELUI DES EPOUX A..., A FAIRE DEMOLIR A LEURS FRAIS, LE GARAGE, LES PIECES ANNEXES PARTIELLEMENT ENTERREES ET LA VOLIERE, AINSI QU'A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1980) ENONCE QUE LES SEMELLES DE FONDATION DE CES BATIMENTS EMPIETENT DE DIX A VINGT CENTIMETRES SUR LE FONDS DES VOISINS, QUE LA TERRASSE DU GARAGE PROCURE DES VUES IRREGULIERES SUR CE FONDS, ET QUE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS CONSTRUITS EXCEDE LA SURFACE AU SOL ET LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS AUTORISES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT APPLICABLE ;

 QUE L'ARRET AJOUTE, PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X..., QUE CES DEUX DEPASSEMENTS PORTENT PREJUDICE AUX EPOUX A..., PAR L'EXISTENCE, DANS L'ENVIRONNEMENT IMMEDIAT DE LEUR FONDS, D'UNE CONSTRUCTION D'UN VOLUME PLUS IMPORTANT QUE CELUI QUI EST AUTORISE ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS EXPLIQUER EN QUOI LA SUPPRESSION DE L'EMPIETEMENT RELEVE ET DES VUES CONSTATEES NECESSITAIT LA DEMOLITION TOTALE DE CES BATIMENTS, ET SANS PRECISER QUEL ETAIT LE PREJUDICE QUE L'INOBSERVATION DES REGLES D'URBANISME RELATIVES A LA SUPERFICIE AU SOL ET AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS FAISAIT SUBIR AUX EPOUX B...
Y... D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;                    

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT OCCUPE, SANS TITRE, UN APPARTEMENT SIS A ..., APPARTENANT A MAHL, QUE N'AYANT PAS PAYE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A VERSER A MAHL, CE DERNIER A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR LE MOBILIER GARNISSANT L'APPARTEMENT, QU'APRES LE DEPART DES EPOUX X..., IL LES A ASSIGNES EN PAIEMENT DES INDEMNITES NON PAYEES, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DES DEGATS CAUSES PAR EUX A L'APPARTEMENT EN VALIDATION DE LA SAISIE ET DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;                                                                    

 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;                   

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE VENTE DE MEUBLES SAISIS CONSTATES PAR ACTE AUTHENTIQUE, AU MOTIF QUE LA PHOTOCOPIE DE CET ACTE PRODUITS PAR LES EPOUX X... ETAIT SUSPECTE ET NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE DROIT DE PROPRIETE D'UN TIERS SUR LE MOBILIER LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VALIDITE DE L'ACTE N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LE CREANCIER SAISISSANT QUI SE SERAIT BORNE A PRETENDRE QU'IL NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET SUR LA PROCEDURE DE SAISIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTENU DE LA PHOTOCOPIE SERAIT CORROBORE PAR L'EXPEDITION REGULIERE DE L'ACTE DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;  

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES POUR JUSTIFIER LEURS ALLEGATIONS ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE CE DROIT QU'ILS ONT, EN LA CAUSE, ECARTE LA PHOTOCOPIE PRODUITE SEULE DEVANT EUX PAR LES EPOUX X... COMME SEULE PREUVE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU DE L'ACTE DE VENTE ALLEGUE ;               

 QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;                                   

LE REJETTE ;                                                         

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;         

ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A MAHL LA SOMME DE 600 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR "MOROSITE ET OBLIGATION DE PLAIDER";                                                            

 QU'EN STATUANT AINSI, SANS CARACTERISER LA FAUTE COMMISE, LA COUR D'APPELN'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;                  

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;                                                  

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1980), QUE MELLES X... AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y..., LE 11 DECEMBRE 1979, UN BAIL D'UNE DUREE DE SIX ANS A COMPTER DU 15 JANVIER 1970 ;

 QUE CE BAIL A ETE PROROGE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 15 JANVIER 1976 AVEC UNE FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE APRES UN PREAVIS DE DIX MOIS ;

 QUE LES BAILLERESSES ONT DONNE CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 15 JANVIER 1978 ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LES LOCATAIRES QUE LE BAIL EN QUESTION AVAIT ETE CONCLU POUR DES MOTIFS DE PURE CONVENANCE FISCALE, QUI VISAIENT, SANS RIEN CHANGER A LEURS DROITS ACQUIS RESULTANT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION PREEXISTANTE, A PROFITER SEULEMENT AUX BAILLEURS, MAIS QUI, FINALEMENT, S'ETAIENT AVERES DOLOSIFS A LEUR EGARD, LEDIT BAIL DEROGEANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL EN SE BORNANT A DECLARER QU'A UCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'AVAIT ETE ALLEGUEE ET SANS RECHERCHER SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETE LES VICTIMES D'UNE RETICENCE DOLOSIVE ;

 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT NON PLUS, AU MEPRIS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES LOCATAIRES, DECLARER QU'AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR EUX, CELLE-CI AYANT PRECISEMENT CONSISTE, SELON LEURS ECRITURES, DONT ILS AVAIENT FAIT ETAT, A SUBSTITUER A LA LOCATION MEUBLEE SOUMISE A LA LOI DE 1948 UN BAIL ARTICLE "3 QUINQUIES" DEROGATOIRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN DISSIMULANT LA PORTEE DE CETTE SUBSTITUTION SOUS DES MOTIFS DE PURE CONVENANCE FISCALE" ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1970 PAR LES CONSORTS X... AUX EPOUX Y... QUI ETAIENT LOCATAIRES DES LIEUX DEPUIS 1963 AVAIT ETE CONCLU POUR SIX ANS, L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE CE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

 QUE, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LE FAIT QU'UN CONSTAT AIT ETE DRESSE AUPARAVANT ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES MONTRENT QU'AUCUN VICE DU CONSENTEMENT NE PEUT ENTACHER LE BAIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1980), QUE MM Z... ET RAYMOND B... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS, M JOSEPH Y... ET M VICTOR C..., EN BORNAGE DE LEURS PROPRIETES RESPECTIVES ;

ATTENDU QUE M CRES FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET ORDONNE L'IMPLANTATION DES BORNES CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE A CE RAPPORT ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'UN DES DEUX COPROPRIETAIRES INDIVIS DU FONDS ET RECONNAISSAIT LA POSSESSION DE M Y... A L'ENCONTRE DE CE COPROPRIETAIRE, SANS AVOIR PREALABLEMENT EXPRESSEMENT PRONONCE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT PAR SUITE D'UNE TIERCE OPPOSITION RECEVABLE ET FONDEE, DES LORS SURTOUT QU'UN JUGEMENT DU 22 JUILLET 1971 AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE EN OPPOSITION DU COPROPRIETAIRE INDIVIS QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE AU PREMIER JUGEMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT PREALABLEMENT A L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AU BIEN FONDE DE LA POSSESSION DE M Y... A L'EGARD DE M RAYMOND B..., CONSTATER QUE CE DERNIER AVAIT FORME UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE AU JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1960 ;

 QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, SE PRONONCER, EN REALITE, SUR LA VALIDITE DU JUGEMENT RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 X... HONORE B... ET AU BENEFICE DE M CRES SANS AVOIR MIS CE DERNIER, DEFENDEUR A LA DEMANDE INCIDENTE, EN MESURE DE CONCLURE SUR CE POINT ;

 QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE M CRES AYANT INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 23 NOVEMBRE 1960, DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE EN BORNAGE, A L'ENCONTRE DE M HONORE B..., QUANT A LA POSSESSION, M RAYMOND B... A FAIT VALOIR QUE CE JUGEMENT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE N'Y AYANT ETE NI PARTIE, NI APPELE, NI REPRESENTE ET A CONCLU A CE QU'IL SOIT FAIT DEFENSE DE L'EXECUTER ;

 QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE AINSI D'UNE TIERCE OPPOSITION INCIDENTE, A DECIDE JUSTEMENT, CONFORMEMENT A CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, QU'IL CONVENAIT DE REEXAMINER A L'EGARD DE M RAYMOND MARTIN A... FONDE DE LA POSSESSION INVOQUEE PAR CRES ET D'ETENDRE A TOUTES LES PARTIES, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU LITIGE, LA DECISION RENDUE SUR LA POSSESSION POUR LE REGLEMENT DU BORNAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER DE LAISSER A LA CHARGE DE M Y... MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT CORPOREL DONT IL A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE (METZ, 1ER JUILLET 1980) RETIENT QUE CE DERNIER, QUI A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DE LA PORTE DU GARAGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR L'OFFICE PUBLIC DES H L M X..., DES L'ORIGINE DU BAIL, LE DEFAUT DE LA PORTE ET A COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE EN PERSISTANT A FAIRE USAGE DU GARAGE ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE VAINCRE L'INERTIE DU SURVEILLANT-CONCIERGE EN S'ADRESSANT DIRECTEMENT AU BAILLEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT LE DEFAUT DE LA PORTE ET EN RELEVANT QUE LE SURVEILLANT CONCIERGE DEVAIT ASSURER LA LIAISON ENTRE LES LOCATAIRES ET L'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DECLARER OPPOSABLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMPRI L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PORTANT RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LA COMMUNE DE CONFOLENT PORT DIEU ET M X..., L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 28 JANVIER 1980) APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AVAIT COMPARU DANS UNE PREMIERE PROCEDURE A TITRE PERSONNEL, PUIS DANS UNE SECONDE, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE SIMPRI, RETIENT QU'IL AVAIT CETTE QUALITE DEPUIS DE TRES LONGUES ANNEES, DE SORTE QUE S'IL LUI ETAIT APPARU QUE LA NOUVELLE PROCEDURE DEVAIT ETRE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ET NON PAS CONTRE LUI-MEME, CE MOYEN DE DEFENSE AURAIT DU ETRE INVOQUE AU LIEU DE POURSUIVRE SANS RESERVE UN DEBAT AU FOND ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE DE PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE LA DONATRICE NE POUVAIT REVENIR ;                                       

 QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE PRETENDU ACCORD DE 1953 NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET NON REALISE ET A EN CONSEQUENCE DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR REFUSE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN CONSIDERANT QUE L'ACTE DU 14 AVRIL 1953 N'AVAIT PAS ETE ACCEPTE PAR LES DONATAIRES TOUT EN RETENANT QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR EUX, ET D 'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE CETTE ACCEPTATION PUT RESULTER DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA PART DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI NE POUVAIT SE CREER AU TITRE A ELLE-MEME, ALORS QUE L'ACCEPTATION EST UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DU DONATAIRE ;                                

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT PAR UNE DECISION QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS, DIT IRRECEVABLE PARCE-QUE TARDIVE L'ACTION INTENTEE PAR DAME X... ;                

 QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, TOUCHANT AU FOND DU LITIGE, SONT DONC SURABONDANTS ;                                                  

 QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;                  

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;                             

 AMENDE DECONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE HUIT CENTS FRANCS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC ;                                                   

DIT N'Y AVOIR LIEU A INDEMNITE ;
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE SON FILS M DANIEL Y..., D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, DE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI AUX EPOUX Z..., X... QUE DE DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL ET EN PAIEMENT DE LOYERSET D'INDEMNITES D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 26 JUIN 1980), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, RETIENT QUE LE COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE EST NUL POUR AVOIR ETE DELIVRE A Z... SEUL ET NON A SON EPOUSE ET POUR NE PAS CONTENIR LA MENTION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DELAI IMPARTI AUX LOCATAIRES POUR SE LIBERER ;

QU'EN DEBOUTANT AINSI MME A... DE TOUTES SES DEMANDES, SANS ASSORTIR D'AUCUN MOTIF LE REJET DE CELLES CONCERNANT LE PRONONCE DE LA RESILIATION ET LE PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE MME A... DE SES DEMANDES EN RESILIATION JUDICIAIRE ET EN PAIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Christos Y..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section), au profit de M. Z... Gioia, demeurant ...,
   défendeur à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant souverainement apprécié la valeur et la portée du rapport d'expertise établi à la requête du bailleur, mais également celles du rapport établi à la requête du preneur, de l'avis de la commission de sécurité du 1er février 1994 et des deux attestations de l'architecte du locataire produits par ce dernier, la cour d'appel, qui a estimé qu'une expertise judiciaire ne se justifiait pas, la preuve des manquements graves aux clauses contractuelles étant suffisamment rapportée, a, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Condamne M. Y... à une amende civile de 10 000 francs, ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMOISELLE Y... DE L'ACTION ALIMENTAIRE QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, SELON LES TERMES MEMES DE LA " QU'IL APPARAIT A LAMINUTE DUDIT ARRET, COUR QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... DES LORS QUE LES PRESOMPTIONS RETENUES PAR LUI A L'APPUI DE SA DECISION NE SONT PAS SUFFISANTES A ETABLIR ; 
QUE X... S'IL A EU TRES VRAISEMBLABLEMENT DES RELATIONS ADULTERES AVEC DEMOISELLE Y..., AVAIT BIEN LA CONVICTION QU'IL ETAIT LE PERE DE L'ENFANT DE CELLE-CI ET QU'IL S'ENGAGEAIT DES LORS A EN ASSURER L'ENTRETIEN EN CETTE QUALITE " ; 
QU'UN TEL MOTIF, SANS SIGNIFICATION EN Y... PONCTUATION OU DE SES LACUNES, AISON DE SA EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, ET QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SURVISE ; 
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; 
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z... EST DECEDEE, LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS CHRISTIAN ET CLAUDE ; 
QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A FAIT REINTEGRER DANS LA MASSE SUCCESSORALE EN VUE DE LA PERCEPTION DE DROITS DE MUTATION UN CERTAIN NOMBRE D'OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE, DONT LES COUPONS AVAIENT ETE PERCUS PAR LA DEFUNTE DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE SON DECES ; 
QUE CHRISTIAN Z... A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DE CES TITRES AUPRES DE LA SOCIETE EMETTRICE, ET QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE EN MAIN-LEVEE FORMEE PAR SON FRERE CLAUDE, DETENTEUR DES OBLIGATIONS, IL A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REVENDICATION DE CES VALEURS MOBILIERES ; 
QUE CLAUDE Z... A SOUTENU QU'IL LES AVAIT ACQUISES APRES LE DECES DE SAMERE D'UN NOMMEE X..., LEQUEL LES AVAIT PRECEDEMMENT RECUES DE LA DEFUNTE A TITRE DE DATION EN PAIEMENT ; 
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CLAUDE Z..., POSSESSEUR DES ACTIONS, EN ETAIT PRESUME PROPRIETAIRE, ET QUE SON FRERE CHRISTIAN N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE, A DECLARE CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE DE REVENDICATION, ET A DONNE MAIN-LEVEE DE L'OPPOSITION PAR LUI PRATIQUEE ; 
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE CLAUDE Z... N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ECRITE DE LA CONVENTION DE PRET QUI CONSTITUAIT LA CAUSE DE LA REMISE DES TITRES A X..., ET ALORS QU'EN PAYANT LES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX VALEURS LITIGIEUSES, CLAUDE Z... AURAIT RECONNU LES AVOIR DETOURNEES ; 
A LA PRESOMPTION QUI S'ATTACHE A LA POSSESSION DE VALEURS AU PORTEUR DISPENSE LE POSSESSEUR NON SEULEMENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE SON TITRE D'ACQUISITION, MAIS ENCORE DE JUSTIFIER DU TITRE DE SON AUTEUR, S'IL PRETEND LES TENIR D'UNE PERSONNE LES AYANT ELLE-MEME RECUES DU PRECEDENT POSSESSEUR ; 
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE " QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, CLAUDE Z... QUI DETIENT LES VALEURS LITIGIEUSES DOIT ETRE PRESUME LES POSSEDER EN VERTU D'UN TITRE ET QUE CHRISTIAN Z... NE PRODUIT A L'APPUI DE SA THESE AUCUNE ESPECE DE DOCUMENTS ", EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; 
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHRISTIAN Z... N'A PAS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION AFFERENTS AUX OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE CONSTITUAIT DE LA PART DE SON FRERE UN AVEU DE LES AVOIR DETOURNEES ; 
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; 
QU'EN SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; 
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 
DIT N'Y AVOIR LIEU A AMENDE NI A INDEMNITE ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ...,
   en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1998 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit :
   1 / de M. Alain B..., domicilié chez M. Z...
...,
   2 / de M. Alexis Y..., demeurant ...,
   3 / de M. Bruno B..., demeurant ...,
   4 / de M. Michel X..., demeurant ... V, 75004 Paris,
   défendeurs à la cassation ;
   Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. A..., de Me Le Prado, avocat de MM. Alain et Bruno B... et de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée (premier président Paris, 14 mai 1998), ni de la procédure, d'une part que M. X... ait reconnu que la somme versée par lui en mars 1995 l'avait été au titre des honoraires dus en 1994, et d'autre part que M. A... ait sollicité l'imputation sur le 4e trimestre 1994 des différentes sommes versées ; d'où il suit que la première branche manque en fait et que la deuxième nouvelle, mélangée de fait et de droit, est irrecevable ;
   Et attendu que la troisième branche ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par le juge du fond ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à MM. Alain et Bruno B... et à M. Michel X... à la somme globale de 12 000 francs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 22 DECEMBRE 1980) QUE M Y..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PORTIQUE DE SOISY, A ASSIGNE M Z..., ARCHITECTE, EN REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT UN IMMEUBLE CONSTRUIT SOUS SA SURVEILLANCE ;

ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DIT RESPONSABLE DE CES DESORDRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DUDIT ARRET QU'UNE PRECEDENTE DECISION DU 17 AVRIL 1978 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, INTERVENUE APRES CASSATION, CONSTATAIT, EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, QU'ELLE RESULTAIT DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, NON ATTEINT DE CE CHEF PAR LA CASSATION ;

 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECIDER QUE LES DESORDRES LITIGIEUX PROCEDAIENT, FUT-CE POUR PARTIE, DES MEMES CAUSES SUSVISEES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ;

 QU'EN EFFET, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, LEDIT ARRET DU 7 FEVRIER 1974 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS RELEVAIT A LA SUITE DE L'EXPERT ALORS X... QUE LES DESORDRES CONSTATES ETAIENT DUS AUX RADICELLES D'UN GROS ARBRE, TROP PROCHE DU PAVILLON, ET AJOUTAIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR CONSTATE QUE NI LE TERRAIN NI LA MACONNERIE NE COMPORTAIENT DE VICES ONT RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE, LEQUEL NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES, SUR LE COMPORTEMENT DES FONDATIONS, DE LA PRESENCE DES RACINES D'UN ARBRE TROP PROCHE ;

 QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU RETENIR QU'EN RAISON DU ROLE JOUE PAR LA NATURE DU SOL LES DESORDRES LITIGIEUX APPARAISSAIENT COMME UNE AGGRAVATION DE CEUX POUR LESQUELS LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE RETENUE PAR LES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

 QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT L'AGGRAVATION DES DESORDRES ORIGINAIRES POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR L'ARCHITECTE DE LA PRESCRIPTION DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ;

 ET QU'ENFIN, IL FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES TRAVAUX AVAIENT ETE COMMENCES ET LES FONDATIONS TERMINEES LORSQU'IL FUT DESIGNE COMME ARCHITECTE D'OPERATION ;

 QU'EN NE REPONDANT PAS A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES DESORDRES INVOQUES RESULTAIENT AU MOINS POUR PARTIE D'UNE AGGRAVATION DES TROUBLES DONT M Z... AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE ;

 QUE CES TROUBLES S'ETANT REVELES, ET LEUR REPARATION AYANT ETE DEMANDEE, PENDANT LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE A BON DROIT L'EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DE CE DELAI, QUI AVAIT ETE INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION INITIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;              

ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 1ER OCTOBRE 1965, LA DAME Y... A PRETE AUX EPOUX Z... UNE SOMME DE 36 250 FRANCS, REMBOURSABLE EN TROIS ANS PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 1 050 FRANCS ;  

 QUE LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION DUDIT PRET ;               

 QUE Z... N'AYANT REGLE QUE LES QUATRE PREMIERES MENSUALITES, LA DAME Y..., APRES AVOIR ADRESSE A SON DEBITEUR UNE SOMMATION DE PAYER RESTEE SANS EFFET, A ASSIGNE CELUI-CI, AINSI QUE LA DAME X... PRISE EN QUALITE DE CAUTION, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 32 050 FRANCS, MONTANT DU SOLDE IMPAYE ;                             

 QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA DECHEANCE DU TERME A L'ENCONTRE DE Z... ET L'ONT CONDAMNE A VERSER LA SOMME RECLAMEE, MAIS ONT LIMITE LA CONDAMNATION QU'ILS PRONONCAIENT CONTRE LA CAUTION AU MONTANT DES MENSUALITES ECHUES LORS DU JUGEMENT, SOIT 24 150 FRANCS ;                                                         

 QUE, SUR APPEL DE LA DAME X... ET APPEL INCIDENT DE LA DAME Y..., QUI, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU DERNIER TERME, A CONCLU A LA CONDAMNATION DE LA CAUTION POUR LA TOTALITE DU RESTE DU, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE ;                  

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA DAME Y... DE SON APPEL INCIDENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA CONCLUANTE DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, ALORS QUE CELLE-CI SOLLICITAIT LA REFORMATION DE CETTE DECISION QUANT AU CHEF RELATIF AU MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DAME X... ;                         

 QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI PROCEDE D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;              

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;                      

 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 11-1 ET L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS LE 10 AOUT 1976 PAR LE PREFET DU PUY DE DOME, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 9 SEPTEMBRE 1976, PRONONCE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A GEORGES FORMEY DE SAINT-LOUVENT ;

QUE CEPENDANT, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1977, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE CET ARRETE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ARRETE DE CESSIBILITE DES TERRAINS EXPROPRIES, L'ORDONNANCE ATTAQUE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 9 SEPTEMBRE 1976, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME ;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER, SIEGEANT A MOULINS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ...,
   en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1re section), au profit de la société Hôtel du Midi, société anonyme, dont le siège est ...,
   défenderesse à la cassation ;
   La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
   LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
   Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Hôtel du Midi, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
   Sur le moyen unique, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'usage auquel était destinée la chose louée n'était pas devenu impossible, le restaurant étant encore en activité de même que l'annexe à usage d'hôtel et l'exploitation de l'hôtel principal n'étant pas définitivement compromise, d'autre part, que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le coût des travaux mis à sa charge était disproportionné par rapport à la valeur de l'immeuble, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Hôtel du Midi la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille un.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER AU CREDIT DU NORD UNE SOMME DE 523 137,70 FRANCS OUTRE LES INTERETS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA DETTE CONTRACTEE PAR LEUR AUTEUR EN ALGERIE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRESCRIRE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE, ALORS QUE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EDICTE UNE PROHIBITION GENERALE DE POURSUITE SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE ET DANS LES TERRITOIRES QU'IL ENUMERE ET APPARTENANT A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT EN ALGERIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, ET CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTESTE PAS ;                

 QUE SI L'ARTICLE 55 DE LA MEME LOI PREVOIT DES DEROGATIONS POSSIBLES A CETTE PROHIBITION DANS LES CAS QU'IL ENUMERE, IL APPARTIENT AU CREANCIER DE SAISIR LE JUGE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE POURSUITE ;                                        

 QUE, L'ARRET ATTAQUE N'AYANT PAS CONSTATE QUE LE CREDIT DU NORD ALLEGUAIT QUE LES CONSORTS X... SE TROUVAIENT DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PRONONCER LA SUSPENSION DES CONDAMNATIONS, PAREILLE DECISION N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER LE CREANCIER DU DROIT DE SOLLICITER LE CAS ECHEANT UNE AUTORISATION DE POURSUITES ;                                     

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI PRECITEE ETANT APPLICABLES DE PLEIN-DROIT A MOINS QU'IL N'EN SOIT DECIDE AUTREMENT PAR LES JUGES DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 55 DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE CREDIT DU NORD DEMANDAIT A NE PAS ETRE PRIVE DE LA FACULTE DE SOLLICITER, LE CAS ECHEANT, DU JUGE UNE AUTORISATION DE POURSUITES SUR LES BIENS DE SES DEBITEURS PAR APPLICATION DE L'UNE DES DEROGATIONS APPORTEES PAR CET ARTICLE 55 A LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 49, ETAIT FONDEE A SE BORNER A PRONONCER CONDAMNATION SANS ETRE TENUE DE PRECISER -CE QUI ALLAIT DE SOI ET RESULTE IMPLICITEMENT DE SA DECISION COMME DE LA POSITION PRISE PAR LE CREDIT DU NORD- QUE CETTE CONDAMNATION NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE EXECUTEE SUR LES BIENS DES DEBITEURS SITUES EN FRANCE ;                                         

QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONSORTS X..., A QUI PAREILLE DECISION NE SAURAIT FAIRE GRIEF, SONT IRRECEVABLE EN LEUR MOYEN ;             

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;                          
ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-11-14 Bulletin 1971 I N. 238 (3) p.207 (REJET)<br/>