Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... a formé le 10 mai 2002 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 14 mars 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la mesure d'action éducative en milieu ouvert instituée pour une durée d'un an à compter du 31 octobre 2001 au profit du mineur Esteban X... ;
   Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 14 novembre 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Dit n'y avoir lieu à statuer ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., exploitant d'un haras, a souscrit auprès de la Compagnie d'assurances maritimes, aériennes et terrestres une police multirisque couvrant notamment les animaux de son exploitation ; que s'étant heurté au refus de l'assureur de l'indemniser du décès d'un poulain survenu à la suite d'un violent orage, sinistre garanti selon lui au titre du risque "foudre" prévu par le contrat, M. X... l'a assigné en paiement ;
   Attendu que la cour d'appel (Caen, 30 janvier 2001), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni violé les règles de la preuve, a, sans dénaturation, souverainement retenu que la perte du poulain de M. X... ne constituait pas un dommage au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance; qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut a assigné, le 7 septembre 1998, M. X... et sa caution M. Y..., en paiement du solde d'un crédit consenti courant septembre 1987 aux époux X..., réaménagé suivant convention passée entre les parties le 6 mai 1995 ; que l'arrêt attaqué (Nancy, 7 décembre 2000), a déclaré forclose l'action de la banque introduite plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé survenu postérieurement au réaménagement du crédit ;
   Attendu, d'abord, que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion opposée à l'action de la banque par le débiteur et sa caution, en ce qui concerne la convention liant les parties en date du 6 mai 1995, a été opposée à titre subsidiaire devant le juge du fond ; qu'ensuite, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'échéance de juillet 1996 constituait le premier incident de paiement non régularisé, en a justement déduit que l'action de la banque était forclose pour avoir été introduite le 7 septembre 1998, plus de deux ans après cet incident ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en sa seconde ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
   Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Longwy Haut à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCP Mizon-Thoux de sa reprise d'instance ;
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
   Attendu que le 14 janvier 2000, M. X..., trésorier général du Syndicat national des retraités de la police (SNRP) dont le représentant était M. Y..., secrétaire général, a signé avec la société Euro conseils communication (ECC) un contrat pour la vente d'espaces publicitaires dans un journal d'information de ce syndicat ; que le 28 janvier 2000 le secrétaire général a informé ECC qu'il ne donnait pas suite à ses propositions de contrat et lui a remboursé une somme de 20 000 francs que ECC avait versée au titre de la redevance du mois de janvier 2000 ; que ECC a assigné le SNRP en "paiement de ses obligations résultant du contrat" ;
   Attendu que ECC fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande de dommages et intérêts ;
   Attendu, d'abord, que la cour d'appel, devant laquelle il n'a pas été soutenu que le secrétaire général avait donné des instructions téléphoniques au trésorier général pour le charger des formalités du contrat, en ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'acte du 14 janvier 2000 avait été établi à partir d'un précédent contrat comportant les signatures du secrétaire général et du trésorier général, qu'il mentionnait que le syndicat était représenté par son secrétaire général et comportait un emplacement spécialement prévu pour la signature de ce dernier, que celui-ci n'avait pas signé l'acte et qu'il n'existait aucune mention de nature à faire croire que le trésorier général avait reçu délégation de pouvoir du secrétaire général, a pu déduire de ces constatations et énonciations que ECC n'était pas légitimement fondée à croire que le secrétaire général était mandataire du syndicat et habilité à signer seul le contrat ; qu'ensuite, en ayant par motifs propres et adoptés, relevé que le commencement d'exécution du contrat ne pouvait résulter ni de l'envoi d'un chèque d'acompte sur la redevance envisagée au projet de contrat dès lors que cette démarche émanait d'ECC et que le versement avait été restitué après retour du secrétaire général, ni d'un reçu de la somme de 20 000 francs établi par le SNRP à la demande de M. Z... et signé " PO "le secrétaire général Claude Y... dès lors que ce dernier avait décidé, le 19 janvier 2000, de ne pas donner suite au contrat soumis à son approbation et que le chèque avait été restitué, la cour d'appel a effectué les recherches prétendument omises et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses deux branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCP Mizon-Thoux, ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SNRP ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 6, 1 , de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 ;
   Attendu que le 28 mai 1986, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Touraine et du Poitou (la Caisse) a consenti aux époux X... un prêt immobilier ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs dans le remboursement de ce prêt, la Caisse a fait délivrer à M. Y... un commandement de payer que ce dernier a contesté en soutenant que l'offre de prêt étant irrégulière en l'absence de précision dans l'échéancier des amortissements sur la part de remboursement affecté pour chacune des échéances au remboursement du capital et au paiement des intérêts, le prêteur devait être déchu du droit aux intérêts ;
   Attendu que pour refuser de faire application de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996 réputant régulières, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et sous certaines conditions, les offres de crédit émises avant le 31 décembre 1994, l'arrêt attaqué retient que du fait que ce texte contraint les tribunaux à écarter les contestations fournies à juste titre par les emprunteurs dans les instances découlant de contrats antérieurement formés au 12 avril 1996, ceux-ci sont fondés à soutenir qu'ils n'ont pu bénéficier d'un procès équitable dès lors que les pouvoirs publics ont modifié pendant le cours des relations contractuelles les règles de droit applicables à la solution du litige ;
   Attendu, cependant, qu'obéit à d'impérieux motifs d'ordre général l'intervention du législateur destinée, par l'adoption de loi du 12 avril 1996, à aménager les effets d'une jurisprudence de nature à compromettre la pérennité des activités bancaires dans le domaine du crédit immobilier ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier, par fausse application, et le second, par refus d'application ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives au rejet de l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 14 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
   Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique de cassation :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 955 dudit Code ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, une cour d'appel peut motiver sa décision en adoptant les motifs du premier juge lorsqu'elle n'est pas saisie de moyens nouveaux critiquant le jugement qui lui est déféré ;
   Attendu que Mme X..., qui avait confié l'entretien de son domaine agricole à M. Y..., a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à celui-ci une somme de 25 483,90 francs et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;
   Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que le premier juge a exactement rapporté et apprécié les éléments de la cause en des motifs pertinents qui répondent aussi aux moyens soutenus en appel ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions Mme X... critiquait la motivation du premier juge en se prévalant d'une interprétation du contrat non examinée par le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
   Condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z..., ès qualités ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Mohammed X... est sans intérêt à se pourvoir contre l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 novembre 2000) qui constate que la décision de placement litigieuse était déjà devenue sans objet ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. Mohammed X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 471, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ;
   Attendu que, pour déduire de la succession de Charles X... la somme de 161 782 francs représentant le coût de travaux de toiture, réalisés en 1986, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte d'un faisceau de présomptions précises et concordantes que, seule Mme X..., administratrice légale des biens de son père, a pu en payer le prix, sauf aux cohéritières à démontrer que la charge en a été supportée par Charles X..., preuve qu'elles n'offrent pas de rapporter ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
   Attendu que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les mesures conservatoires ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 2000), que la société d'exploitation des Agences du Golfe, au profit de laquelle le Crédit lyonnais s'était constitué caution au titre de la garantie financière exigée des agents immobiliers, qui était syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence du Port du Soleil, a été placée en redressement judiciaire et que ses dirigeants ont été condamnés pour détournement de fonds ; que le syndicat, représenté par son actuel syndic, la société Agence du Soleil, ayant déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers et ayant obtenu un relevé de forclusion, a assigné le Crédit lyonnais en paiement de cette créance ;
   Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que si sa créance avait fait l'objet d'une déclaration de la part de la société Agence du Soleil, aucun pouvoir spécial n'avait été produit par elle à l'appui de sa déclaration ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que le syndic, représentant légal du syndicat, exerçait une mesure conservatoire et n'avait dès lors pas à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires pour déclarer la créance de ce syndicat au passif du règlement judiciaire de son ancien syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
   Attendu que M. X... est sans intérêt ni qualité pour critiquer une disposition de l'arrêt (Montpellier, 25 février 1999) qui ne lui fait pas grief ;
   PAR CES MOTIFS :
   Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 mars 2001) qu'ayant été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule propriété de la société Slinner TPT assurée par la compagnie Norwich Union, Mme X..., épouse Y..., a assigné cet assureur en réparation, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne et de la MAIF représentant également la MGEN ;
   Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité réparant son préjudice professionnel et d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation pour perte effective de revenus pendant la période du 1er avril 1996 au 31 décembre 1999 ;
   Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des divers chefs de préjudice économique de la victime ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie d'assurances Norwich Union ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2000), que Mme X..., infirmière hospitalière, a été victime en 1977 d'un accident dont le responsable était assuré auprès de la compagnie GAN incendie accidents (la compagnie) ; qu'un premier jugement du 23 avril 1981 a statué sur son préjudice corporel ; que, suite à une aggravation de son état, un deuxième jugement, du 6 juillet 1989, lui a alloué une indemnité complémentaire ; qu'ayant été mise en retraite anticipée avec versement par la Caisse des dépôts et consignations d'une pension de retraite invalidité Mme X... a demandé à la compagnie réparation du préjudice économique résultant pour elle de cette situation ; que la Caisse des dépôts et consignations a sollicité le remboursement des arrérages échus et du capital représentatif des arrérages à échoir de cette pension jusqu'à la date normale de la mise à la retraite de Mme X... ;
   Attendu que la compagnie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en ne recherchant pas si la demande d'indemnisation formée par Mme X... correspondait ou non à l'aggravation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;
   2 / qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la demande de remboursement formulée par la Caisse des dépôts et consignations de la rente anticipée allouée à la victime correspondait à l'aggravation de son préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu, par motifs non critiqués, que la mise à la retraite anticipée de Mme X... est en rapport de causalité avec l'accident, énonce qu'il n'avait pas pu être statué lors des précédentes décisions sur l'élément de préjudice constitué, pour Mme X..., par la perte de ressources résultant de son placement en retraite, et, pour la Caisse des dépôts et consignations, par le service anticipé de la pension de retraite invalidité ;
   Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que les demandes d'indemnisation, résultant de cette situation nouvelle, étaient recevables ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la compagnie GAN incendie accidents aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la compagnie GAN incendie accidents et de la Caisse des dépôts et consignations ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
   Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° Y 01-14.722 formé par M. X... contre l'arrêt n° 99-10.980 de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2001 ;
   Réserve les dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
   Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
   Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au paiement d'une prestation compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 15 mai 2000 entre les parties, par la cour d'appel d'Angers, renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé du divorce des époux Y... aux torts partagés ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, prononçant le divorce aux torts partagés des époux, a nécessairement estimé, procédant ainsi à la recherche prétendument omise, que les faits retenus à la charge de la femme ne se trouvaient pas privés de leur caractère fautif par le comportement du mari ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. Z... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle viagère ;
   Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit, en conséquence, être annulée ;
   PAR CES MOTIFS :
   ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 3 avril 2000 ;
   RENVOIE la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau :
   Vu l'article L. 312-12, alinéa 1er, du Code de la consommation ;
   Attendu que, selon ce texte d'ordre public, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans le délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ;
   Attendu que Mme X... a contracté, auprès de la Banque populaire de la Région économique de Strasbourg, un prêt pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la résolution judiciaire de la vente, la banque ayant pratiqué une saisie attribution sur les sommes restituées par les vendeurs, Mme X... l'a faite assigner en résolution du contrat de prêt ;
   Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'article 4 des conditions générales du contrat de prêt stipule en faveur de la banque la possibilité d'exiger sans sommation le paiement immédiat de "toutes les sommes restant dues au titre du prêt en principal, majorées des intérêts échus et non payés", en cas de "diminution pour quelque cause que ce soit, de l'une quelconque des sûretés affectées à la garantie du présent prêt", notamment en cas de résolution de l'acte d'acquisition du bien immobilier affecté à la garantie du prêt ;
   Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à la résolution judiciaire du contrat de vente, et nonobstant toute clause contractuelle contraire, le prêt souscrit pour assurer le financement de l'opération se trouvait résolu de plein droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la BPRES aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BPRES ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que M. X..., par les procédures qu'il a engagées à l'encontre du Crédit lyonnais a fait obtenir à sa cliente l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle invoquait ; qu'il n'a donc pu commettre aucune faute dommageable en s'abstenant de mettre en cause la responsabilité de M. Y... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu qu'après avoir constaté, d'une part, que Mme Z... n'avait pas fait état du préjudice prétendu lors de la procédure intentée contre le Crédit lyonnais et cependant consécutif, selon elle, au même dommage et que, d'autre part, lors de sa mise en liquidation judiciaire elle avait entièrement recouvré le prix et les frais d'adjudication qu'elle avait dû exposer, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de lien de causalité entre le préjudice invoqué ultérieurement par Mme Z..., résultant de sa mise en liquidation judiciaire et la faute commise par M. Y... au cours de la procédure de saisie immobilière ; que le moyen n'est pas d'avantage fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les consorts Z... et M. A..., ès qualités, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... et M. A..., ès qualités, à payer à la société civile professionnelle Y...
B... la somme de 1 200 euros et à la société civile professionnelle X...
C... également la somme de 1 200 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
   Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat aux Conseils ;
   Attendu que, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Fort-de-France, Mme Yvette X... a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement du tribunal rendu le 13 novembre 2001 la déboutant de son recours contre une décision du juge des tutelles de Fort-de-France ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'a pas été régulièrement formé ;
   PAR CES MOTIFS :
   DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de la Cassation le 24 mars 2003, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Conseil national des Barreaux et de l'Ordre des avocats d'Agen se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 5 décembre 2001 au profit de Mme X... et de MM. Y..., Z..., A... et B... ;
   Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte au Conseil national des Barreaux et à l'Ordre des avocats d'Agen de leur désistement de pourvoi ;
   Condamne le Conseil national des Barreaux et l'Ordre des avocats d'Agen aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des défendeurs ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société Deugro avait attendu le 26 juillet 1999, jour de la clôture de l'instruction, pour déposer des conclusions discutant le contenu de la police qui lui avait été communiquée le 13 juillet 1999 et déduisant de ses stipulations la renonciation de la compagnie Axa courtage à agir à son encontre, et considéré que le dépôt de conclusions fait à cette date avait privé son adversaire de toute possibilité d'y répondre, la cour d'appel a caractérisé les circonstances particulières justifiant l'irrecevabilité de ces conclusions ; qu'ensuite, le moyen tiré de la renonciation de l'assureur à agir contre les assurés parmi lesquels étaient les entreprises et sous-traitants est

nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1999) rendu sur renvoi après cassation (Com. 11 juin 1996, Bull. n° 173) n'encourt pas les griefs des moyens ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Deugro aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
   Vu les articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ;
   Attendu que M. X... a été victime d'un accident du travail ayant entraîné une infirmité permanente de 35 %, imputable pour partie à l'accident (24 %) et pour partie à un état pathologique antérieur (11%) ;
   que la compagnie Mutuelle du Mans assurances a refusé de lui verser toute prestation en opposant l'article 4-2 de la notice stipulant le paiement du capital garanti seulement "en cas d'infirmité permanente supérieure à 30 % résultant directement de l'accident" ;
   Attendu que pour condamner les Mutuelles du Mans à payer à M. X... la somme de 300 000 francs, l'arrêt infirmatif attaqué retient que cette clause définissant le risque assuré impliquait une exclusion indirecte de la garantie, dénuée de tout caractère formel et limité, et donc contraire à l'article L. 113-1 du Code des assurances, alors que cet article 4-2, dont les termes clairs et précis sont dépourvus de toute ambiguïté, constituait une condition de la garantie, de sorte que l'infirmité de M. X... résultant directement de l'accident, inférieure à 30 %, n'entrait pas dans le cadre de la garantie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la clause litigieuse, qui n'a pas été dénaturée, déterminait l'étendue de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Belley, 16 novembre 1999) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement formée en 1998 par la société Sogedo contre Mme X..., au titre de factures d'eau émises en 1994, en vertu d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau, alors, selon le moyen, que la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil n'est pas applicable aux créances issues d'un contrat d'entreprise, même s'il s'accompagne de fournitures ; qu'en s'abstenant de préciser si le contrat d'abonnement constituait un contrat de vente, pour s'en tenir à la seule circonstance que l'eau devait être considérée comme une marchandise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ; que les dispositions de ce texte sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands ; qu'en retenant que les conditions d'application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil étaient remplies, le jugement a, par là même, nécessairement relevé que le contrat d'abonnement constituait un contrat de vente ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Sogedo aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille deux.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ;
   Attendu qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations de l'arrêt attaqué sur la composition de la Cour lors du délibéré et celles du registre d'audience relatives à l'audience du 17 janvier 2001 où l'affaire avait été débattue, qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que les textes susvisés ont été méconnus ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne les époux X... et la société Regalos aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Promax A et C Immobilier ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce également à ses torts ;
   Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve produits devant elle, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a, par une décision motivée, jugé que le divorce devait être prononcé aux torts partagés ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 274 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 ;
   Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ;
   Attendu que l'arrêt a condamné M. Y... à verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée d'une durée de 8 années ;
   En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
   CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 18 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.
la Cour de Cassation en date du 29 novembre 2001.

 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 2001), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ;
   Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et par une décision motivée, en a déduit l'existence du préjudice subi par Mme Z... pendant la durée de la vie commune ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
   Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 271 du Code civil et 313-1 du Code pénal, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et hors de toute dénaturation, a retenu l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par le divorce et fixé le montant de la prestation compensatoire ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2001) d'avoir rejeté sa demande en rectification de l'erreur matérielle commise lors de la rédaction de la convention définitive homologuée par le jugement ayant prononcé le divorce sur requête conjointe des époux Y...
X... alors, selon le moyen :
   1 / que le jugement de divorce qui homologue une convention contenant une erreur matérielle peut être rectifié par la juridiction qui l'a rendu ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que Mme X... et M. Y... ont divorcé par consentement mutuel et ont établi une convention définitive fixant la charge d'entretien de leurs deux enfants réunis à la somme de 70 000 francs, mais qu'en évaluant cette charge sur plusieurs années, le texte de la convention avait appliqué la somme de 70 000 francs à chaque enfant ; que la cour d'appel, considérant qu'il existait une erreur de calcul évidente, a refusé de la rectifier et de restituer la volonté réelle des parties ; ce faisant, la cour d'appel a violé tant l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que les articles 232, 279, 1235 et 1376 du Code civil ;
   2 / que la rectification d'une erreur matérielle peut être prononcée même lorsque le jugement est passé en force de chose jugée ; qu'en refusant de rectifier le jugement de divorce au motif qu'il bénéficiait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   3 / que l'action en répétition de l'indu ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée lorsque l'indu résulte de l'exécution d'un jugement comportant une erreur matérielle qui peut être rectifiée ; qu'en rejetant l'action en répétition de l'indu de Mme X... au seul motif que le jugement de divorce bénéficiait de l'autorité de la chose jugée, alors même que, d'après les constatations de l'arrêt attaqué, ce jugement était affecté d'une erreur de calcul évidente sujette à rectification selon ce que le dossier révélait ou selon ce que la raison commandait, la cour d'appel a derechef violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur de calcul était relative à la liquidation globale des droits patrimoniaux des époux contenue dans la convention homologuée par le jugement de divorce devenu définitif et que cette convention avait acquis la même force exécutoire que la décision de justice, c'est à bon droit en l'absence d'une erreur matérielle que la cour d'appel a décidé que cette convention ne serait susceptible de modification que par une nouvelle convention entre époux ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y... et des consorts Z..., de M. A... et de Mme B... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille trois.