Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X..., avocat, a rédigé un acte aux termes duquel M. Y..., Mme Z... et M. A... ont cédé aux époux B... leurs parts dans la société Tradition viande, étant précisé à l'acte que les cessionnaires prenaient l'engagement de faire toutes diligences en vue d'obtenir la mainlevée des cautions qui avaient pu être consenties au profit de la société par l'un des cédants et qu'en outre ils s'engageaient, à compter de ce jour et jusqu'à l'obtention de la mainlevée des cautions, à donner irrévocablement aux cédants leurs propres cautionnements pour le remboursement de toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que ces derniers pourraient être amenés à devoir du fait de leurs engagements de cautions ; qu'aucune diligence en vue de la mainlevée des cautions n'a été effectuée par les cessionnaires et

que la société Tradition viande a été placée en liquidation des biens ; que les consorts Y..., Z... et A... ont été condamnés à payer diverses sommes à la Société nancéienne Varin-Bernier en exécution de leurs engagements de caution de cette société ; que le jugement a en outre condamné M. X... à les garantir de ces condamnations ;
   Attendu qu'ayant constaté qu'au regard de la clause insérée à l'acte de cession, dépourvue de toute ambiguïté, les cédants savaient qu'ils n'étaient pas libérés de leurs engagements de caution du seul fait de la cession de parts, l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), qui a, par là-même considéré que M. X... n'avait pas à délivrer une information dont les parties avaient pu se convaincre elles-mêmes, a légalement justifié sa décision de considérer qu'il n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y..., Mme Z... et M. A... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., Mme Z... et M. A... ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Société nancéienne Varin-Bernier (SNVB) et celle de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que M. Gilbert X... et Mme Elise Y..., veuve X..., se sont pourvus, le 28 avril 2000, contre un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel d'Agen dans une instance les opposant au Receveur divisionnaire des impôts d'Auch et à Mlle Simone X..., représentée par l'UDAF de Gers ; qu'ils se sont partiellement désistés de leur pourvoi en tant que formé contre Mlle Simone X... ;
   Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
   Attendu que Mme Elise Y..., veuve X..., est décédée le 2 octobre 2001 et que par arrêt du 28 janvier 2003 (n 135 F-D), la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de quatre mois aux héritiers en vue de la reprise d'instance ; que les héritiers de Mme Elise Y..., veuve X..., n'ont accompli aucune diligence en vue de reprendre l'instance ;
   Qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi formé par Mme Elise Y..., veuve X... ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui n'est pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   DONNE ACTE du désistement du pourvoi en tant que dirigé contre Mlle Simone X... ;
   CONSTATE la déchéance du pourvoi formé par Mme Elise Y..., veuve X... ;
   DECLARE non admis le pourvoi formé par M. Gilbert X... ;
   Condamne Gilbert X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le second moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que la précision et la concordance des termes des attestations produites par les consorts X... établissaient une occupation par ces derniers depuis des temps immémoriaux de l'assiette du chemin telle qu'elle figure au cadastre, soit en qualité de propriétaire, soit en qualité de fermier pour les parcelles dont M. Y...
X... avait acquis récemment la propriété, et ayant souverainement retenu que l'existence de traces de passages, même si ces passages avaient entraîné un écrasement de la récolte sur une largeur d'un mètre cinquante environ, ne remettait pas en cause le caractère paisible et non équivoque de la possession dès lors que ces traces étaient exclusivement le fait de riverains dont les propriétés étaient situées au-delà du chemin par rapport à la voie publique et qu'à l'inverse, la commune de Villard-Sallet (la comune) ne démontrait pas que le passage litigieux avait été affecté à un usage public en dehors de la desserte des parcelles riveraines, pas plus qu'elle n'établissait la réalité d'actes d'entretien du chemin, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la commune dans le détail de son argumentation et, abstraction faite de motifs surabondants, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision de ce chef ;
   Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la commune de Villard-Sallet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Villard-Sallet à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ; rejette la demande de la commune de Villard-Sallet ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen :
   Vu les articles 455 et 563 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1153 du Code Civil ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un arrêt confirmatif a déclaré tenus in solidum à réparer le préjudice subi par M. X..., M. Y..., conducteur du véhicule impliqué, la société Champagne transport distribution, employeur de celui-ci, et la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris, assureur du véhicule, et a ordonné avant dire droit une expertise médicale ; qu'un jugement rendu en présence des organismes sociaux a liquidé les préjudices de M. X..., en déboutant celui-ci de sa demande en réparation d'un préjudice professionnel ; que M. X... a relevé appel de ce jugement, limité à l'examen de son préjudice professionnel ;
   Attendu que pour confirmer "intégralement" le jugement, l'arrêt énonce que la motivation de ce jugement est "remarquable pour sa clarté et sa précision" et que "comme il n'y a par ailleurs aucune critique à émettre quant à la justesse de ses évaluations d'indemnités", la cour d'appel ne peut que "confirmer ce jugement par adoption pure et simple de ses motifs" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les productions, M. X... avait communiqué en cause d'appel, en vue d'établir la réalité de son préjudice professionnel, plusieurs pièces nouvelles qui n'avaient pas été soumises à l'appréciation des premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
   Condamne la société Champagne transport distribution, M. Y... et la société AXA Assurances aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champagne transport distribution, de M. Y... et de la société AXA Assurances ; les condamne, in solidum, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 18 juin 2002), que les époux X..., victimes le 14 septembre 1991 d'un accident de la circulation, ont fait assigner l'auteur de celui-ci et son assureur afin d'obtenir réparation de leurs préjudices ;
   Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de provision et de nomination d'expert ;
   Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et notamment celle tirée des certificats médicaux des docteurs Y... et Z..., pris en compte par les experts qui ont eu connaissance de l'ensemble des pièces médicales, a pu, sur le fondement des rapports de ces derniers, qu'elle a analysés de façon approfondie, et sans modifier les termes du litige, rejeter la demande de M. X... d'indemnisation des séquelles corporelles découlant de son épaule droite en jugeant que la pathologie de cette articulation n'était pas causée par l'accident ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes de provision et de désignation d'expert ;
   Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, et a discrétionnairement apprécié l'opportunité d'une nouvelle mesure d'expertise, a pu décider, en se fondant sur le rapport motivé de l'expert judiciaire que la hernie discale apparue postérieurement à l'accident n'était pas imputable à celui-ci ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les époux X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M. A... Ben B... et au Groupama Sud la somme globale de 1500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah se sont pourvus le 16 septembre 2002 en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 2001 par la cour d'appel de Nouméa à leur préjudice et au profit du Quotidien calédonien et de M. Y... ;
   Qu'à la date du 16 janvier 2004, et postérieurement au 5 janvier 2004, date du dépôt du rapport ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;
   Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;
   Et attendu que le Quotidien calédonien et M. Y... ont dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah d'une somme de 2 900 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
   Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;
   PAR CES MOTIFS :
   Donne acte à M. X..., ès qualités, et aux sociétés Pacific habitat et Sarah de leur désistement ;
   Condamne M. X..., ès qualités et les sociétés Pacific habitat et Sarah aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, et les sociétés Pacific habitat et Sarah, in solidum, à payer au Quotidien calédonien et à M. Y... la somme globale de 2 900 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales (la CAF) de Loire-Atlantique a demandé à M. X... le paiement d'une certaine somme en restitution d'un indu d'allocation de logement sociale ; que M. X... a sollicité la remise de sa dette auprès de la commission de recours amiable ; qu'après rejet de sa demande par ladite commission, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision ;
   Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si M. X... avait effectivement, comme il le prétendait, signalé à la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique son changement de situation, le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas à affirmer que le versement indu ne résultait pas d'une défaillance de la Caisse, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1235, 1376 du Code civil, L. 831-1 et suivants et R. 831-3 du Code de la sécurité sociale ;
   Mais attendu que le tribunal, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X... n'avait pas avisé la Caisse d'allocations familiales de son départ ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique ;
   Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., préposé de la Sarl Viala, assuré auprès de la société MAAF assurances, a assigné ces derniers, ainsi que la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne (CPAM), en réparation de son préjudice corporel, en distinguant un déficit fonctionnel soumis au recours de la CPAM des préjudices "fonctionnel d'agrément" et d'agrément, non soumis au recours ;
   Attendu que pour fixer le préjudice de M. X..., l'arrêt retient, au titre des préjudices extra-patrimoniaux non soumis au recours, des sommes correspondant au "préjudice fonctionnel d'agrément corrélatif au déficit fonctionnel de la victime" et "traduisant l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par le handicap dont elle reste atteinte dans les actes essentiels de la vie courante, dans les activités affectives, familiales, sportives et de loisirs" ;
   Qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
   Condamne M. X..., la CNPO et la CPAM de Seine et Marne aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ;
   Sur le moyen unique, qui est recevable, tel que reproduit en annexe ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) ;
   Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 421-1 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, ayant retenu que M. Z..., conducteur impliqué, assuré par la compagnie GAN, devait indemniser Mlle A..., passagère de M. B... et que M. B..., autre conducteur impliqué, assuré par la compagnie CMA, devait, in solidum avec M. X..., troisième conducteur impliqué dans l'accident mais non assuré, indemniser les victimes, dont M. Z..., en a exactement déduit que le FGA, dont l'obligation est subsidiaire et qui n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme, devait être mis hors de cause ;
   D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la compagnie Areas-CMA, M. B... et Mme A... la somme globale de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, ci-après annexé :
   Attendu qu'ayant relevé que les locaux donnés à bail étaient en bon état d'entretien, qu'une citerne avait été réinstallée à l'arrière du bâtiment et que les bailleurs avaient, en cours d'instance, délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement du bail pour habiter, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un préjudice résultant de la faute contractuelle du preneur, a légalement justifié sa décision de ne pas accorder de dommages-intérêts aux bailleurs ;
   Mais sur le deuxième moyen :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 novembre 2001), que les époux X... ont donné à bail, en 1989, aux époux Y... un terrain destiné à la culture et à l'élevage et une maison d'habitation, le tout à usage de ferme-auberge ; que M. Y... étant décédé en 1990, son épouse a poursuivi seule l'exploitation puis l'a donnée à M. Z... en location-gérance selon contrat du 24 août 1995 ;
   que les époux X... les ont, par acte du 5 novembre 1998, assignés en résiliation du bail, expulsion et payement de dommages-intérêts ;
   Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à la résiliation du bail, l'arrêt retient que la démolition de la citerne attenante à la villa sans l'accord du propriétaire ne saurait entraîner une sanction aussi grave de conséquences que la résiliation judiciaire du bail ;
   Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des bailleurs qui faisaient valoir que Mme Y..., locataire, avait consenti à M. Z..., dans des conditions illégales, la location-gérance de son fonds de commerce exploité dans les lieux loués, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
   CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
   Condamne Mme Y... et M. Z..., ensemble, aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :
   - condamne Mme Y... et M. Z..., ensemble, à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;
   - rejette la demande de Mme Y... et de M. Z... ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2000) que Paul X... est décédé, le 9 mai 1991 ; que par testament olographe daté du 14 octobre 1990, il a institué pour légataire universel M. Christian Y... ; que celui-ci s'étant fait envoyer en possession par ordonnance du 28 octobre 1991, les consorts Z..., héritiers non réservataires, l'ont assigné en nullité du testament au motif que celui-ci n'était pas écrit en entier de la main du testateur ;
   Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du testament olographe alors, selon le moyen :
   1 ) qu'en annulant le testament au motif qu'il avait été écrit avec l'aide matérielle d'un tiers, sans rechercher si le testament avait été écrit "à main guidée", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 970 du Code civil ;
   2 ) qu'en se bornant à affirmer que l'aide apportée était également intellectuelle sans constater que le testament n'était pas l'expression de la volonté du signataire, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil ;
   Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des rapports d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que le testament litigieux n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur ;
   que la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à rechercher si cet acte était ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, l'a, a bon droit, annulé par application de l'article 970 du Code civil, en raison du vice formel dont il était affecté ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 :
   Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la SCI Actipierre 3 s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 26 février 2002, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ;
   D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;
   Sur la recevabilité des pourvois principal et incident contestée par la défense : Vu les articles 150, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiées par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2001) et les productions, que M. Georges X... a assigné la SCPI Actipierre 3 en revendication d'un lot d'une copropriété ; qu'après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. X... et de l'irrecevabilité de son appel, ainsi qu'une exception d'incompétence, la cour d'appel a désigné un expert avec pour mission de déterminer les caractéristiques du lot litigieux, d'en préciser la situation et de donner un avis sur les éléments de sa valeur locative ; qu'il s'ensuit que le pourvoi en cassation formé contre cette décision qui s'est bornée à statuer sur des incidents sans mettre fin à l'instance et a ordonné une mesure d'instruction n'est pas immédiatement recevable ;
   Et attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après expiration du délai donné pour agir à titre principal ;
   PAR CES MOTIFS :
   Constate la déchéance partielle du pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 ; DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
   Condamne la SCI Actipierre 3 aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la SCI de L'Hometrou de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la Banque Tarneaud ;
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 septembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 28 octobre 1999, pourvoi n° P 96-21.119), que le Crédit du Nord a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la société de L'Hometrou (la société) pour avoir paiement d'une certaine somme; que la débitrice, se prévalant d'offres réelles de paiement et soutenant être ainsi déchargée des intérêts de la somme offerte, a saisi un juge de l'exécution de sa contestation ;
   Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à déclarer satisfactoire l'offre de paiement et à annuler la saisie-attribution, alors, selon le moyen :
   1 / que lorsque le créancier accepte purement et simplement l'offre réelle, le paiement a lieu sur-le-champ et libère le débiteur ; que la société faisait valoir dans ses conclusions qu'elle avait fait une offre réelle de paiement d'un montant de 151 140,90 francs, que le Crédit du Nord avait acceptée et que le juge des référés, par ordonnance du 27 mai 1983, a autorisé la déconsignation de cette somme en raison de ladite acceptation; que faute d'avoir recherché si l'acceptation du Crédit du Nord à cette date n'avait pas libéré la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1257 du Code civil ;
   2 / que l'acceptation de l'offre réelle par le créancier libère le débiteur sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'offre portait sur l'intégralité de la créance litigieuse; que la société soutenait que le Crédit du Nord avait accepté son offre réelle de déconsigner la somme; que faute d'avoir recherché si une telle acceptation n'avait pas été donnée par la banque, la cour d'appel, en retenant que l'offre réelle ne correspondait pas à l'intégralité de la somme en litige, a statué par un motif rendu inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1257 et 1258 du Code civil ;
   Mais attendu qu'en demandant à la cour d'appel de dire satisfactoire son offre de paiement, la société a admis par là même que le créancier avait refusé cette offre ; que dès lors, la cour d'appel n'avait pas à procéder à des recherches que la demande rendait inopérantes ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la SCI de L'Hometrou aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit du Nord ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait communiqué aucune pièce au soutien de ses allégations relatives à l'existence d'un préjudice tenant à une moins-value de son propre bien, à une diminution de la végétation, ou à une augmentation des nuisances sonores, la cour d'appel a pu retenir que la violation de la règle d'urbanisme commise par les époux Y...
Z... ne justifiait pas la démolition de la construction irrégulièrement réalisée, dont le demandeur n'établissait pas qu'elle lui ait causé un préjudice personnel et direct, ou que ce préjudice aurait été évité si la règle d'urbanisme avait été respectée ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y...
Z... la somme de 1 900 euros ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite du décès de son mari dans un accident d'avion ; que cette commission a évalué son préjudice économique à une somme représentant 50 % de la part des revenus nets annuels de son époux ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a interjeté appel de cette décision ;
   Attendu que, pour calculer la perte de ressources subie par Mme X..., l'arrêt attaqué, prenant en considération la moyenne annuelle des revenus cumulés des conjoints, avant de déduire la somme représentant le revenu professionnel de l'épouse, a défalqué du montant des ressources annuelles du ménage une part de 50 % en énonçant : "les parties sont d'accord pour estimer que, sur les revenus familiaux, la part de Thérèse X... et des frais incompressibles d'entretien s'élevait à 50 %" ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que, si dans ses conclusions le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions écrivait que, s'agissant d'un couple avec un enfant à charge, il fallait retenir que la part de consommation de la veuve s'élevait à 50 % du revenu du ménage, Mme X..., dans ses écritures en appel, se bornait à approuver la méthode qui consistait à évaluer sa perte de ressources à une somme représentant 50 % des revenus nets de son mari, la cour d'appel a fondé sa décision sur un accord que les écritures des parties ne comportaient pas et les a dénaturées, violant ainsi le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en indemnisation de son préjudice économique, l'arrêt rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le condamne à payer à Mme X... la somme de 1 900 euros ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2002), que le 28 septembre 1983, M. X... a souscrit auprès de la CRAMA du Nord-Est, (la Caisse), un contrat d'assurance garantissant le risque d' invalidité , suivi le 4 juin 1987, puis le 22 juillet 1988, d'autres contrats, identiques au premier quant aux risques garantis mais avec une élévation de la rente invalidité ; que M. X..., qui au début de l'année 1990 avait été reconnu invalide à 100 % par la Caisse de mutualité sociale agricole et la COTOREP, a fait assigner la Caisse en paiement de cette rente ;
   Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir sans exclusion M. X... en application du contrat du 22 juillet 1988, alors, selon le moyen :
   1 / qu'en statuant par des motifs inintelligibles, équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a violé ;
   2 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, M. X... s'était limité à faire valoir l'inopposabilité des modifications prétendument unilatérales apportées le 22 juillet 1988 au contrat d'assurance de personne souscrit le 28 septembre 1983 et à solliciter la garantie de la CRAMA en application de ce contrat originaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait et en considérant que le contrat du 22 juillet 1988 aurait bien été applicable sauf à dire que l'exclusion figurant dans la lettre du 8 août 1988 n'aurait pas été opposable à M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que la cour d'appel , après avoir relevé que trois contrats successifs avaient été conclus, que le troisième contrat s'appliquait pour la période du 22 juillet 1988 au 12 septembre 1993, a retenu, motivant sa décision, que la Caisse ne pouvait opposer à son assuré les exclusions de garanties qu'elle ne démontrait pas lui avoir communiquées selon les dispositions contractuelles ;
   Et attendu que par une interprétation souveraine des écritures de M. X..., la cour d'appel en a déduit, sans méconnaître l'objet du litige, que celui-ci sollicitait l'application, dans son dernier état, du contrat d'assurance souscrit et entendait que la clause d'exclusion que la compagnie soutenait y avoir été insérée, soit écartée ;
   D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la CRAMA du Nord-Est-Groupama du Pas-de-Calais aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMA du Nord-Est-Groupama du Pas-de-Calais, et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Foussard ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
   Attendu que par acte notarié du 6 mai 1988, M. X... a vendu à Mme Y... un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 9 janvier 2001) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article 1184 du Code civil, la résolution de la vente ;
   Attendu que par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que la demande de Mme X... pour les sommes dues postérieurement au 2 novembre 1993 n'était pas prescrite et qu'il était établi et non contesté que durant les années 1994 à 1996, seules les sommes correspondant aux réévaluations résultant de l'indexation n'avaient pas été versées mais qu'à partir de 1997 les impayés ont porté sur des proportions beaucoup plus importantes d'arrérages, voire sur des arrérages entiers, puis que, si Mme Y... se trouvait dans une situation financière délicate depuis quelques années, les arrérages représentaient pour les époux X... un complément de revenus indispensable et avaient un caractère alimentaire ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, prenant en compte une dette non prescrite, a, par une appréciation souveraine, estimé que les manquements de Mme Y... étaient d'une gravité suffisante pour justifier la résolution de la vente, écartant implicitement mais nécessairement la demande de délais et le bénéfice de la bonne foi ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le Président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le pourvoi principal :
   Vu les articles 370, 371 et 376 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que Dolorès de la X... a par acte du 22 novembre 2001 formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 24 juillet 2001 ; que Mmes Y... et Z... ont formé un pourvoi incident le 26 juin 2002 ;
   Attendu que Dolorès de la X... est décédée le 26 septembre 2002 ;
   Attendu que par arrêt 23 avril 2003, la Cour de Cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de 4 mois en vue de la reprise d'instance ;
   Attendu que les héritiers de Dolores de la X... n'ont accompli aucune diligence mais que Mmes Y... et Z... ont déposé un mémoire de reprise d'instance le 7 juillet 2003 ; qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi principal ;
   Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :
   Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette exigence est d'ordre public ;
   Attendu que, soutenant qu'il est né des relations ayant existé entre Guy A..., décédé le 30 septembre 1983, et Mlle B..., M. Max B... a assigné Mmes Y... et Z..., filles de Guy A..., et Dolorès de la X..., décédée depuis, en nullité du partage de la succession de celui-ci, réalisé en son absence ;
   Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, qui a dit que M. Max B... avait la possession d'état d'enfant adultérin de Guy A... et fait droit à sa demande, ni des pièces du dossier, ni d'aucun élément de preuve, que la cause ait été communiquée au ministère public ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :
   CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi principal ;
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes .
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Déclare irrecevable le pourvoi en tant que dirigé contre l'Ordre des avocats au barreau de Colmar ;
   Attendu que M. X..., avocat au barreau de Colmar, convoqué devant le conseil de l'Ordre, siégeant comme conseil de discipline, a, le jour même de la séance, formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de l'instance ordinale ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 8 mars 2002) a déclaré sa requête irrecevable comme tardive et l'a condamné à une amende civile ;
   Sur le premier moyen :
   Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel saisie par le bâtonnier de son refus d'acquiescer à une requête en suspicion légitime déposée par un avocat contre le conseil de l'Ordre, doit statuer en chambre du conseil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a statué en audience publique, a violé l'article 359 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu que M. X... ne justifie d'aucun intérêt à critiquer l'examen de sa requête en audience publique, n'étant pas démontré en quoi la publicité des débats, qui est de principe, lui aurait fait grief ; que le moyen est irrecevable ;
   Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M. X... avait attendu le 30 janvier 2002, soit le jour fixé pour sa comparution, pour déposer sa requête en suspicion légitime fondée sur des motifs dont il avait connaissance depuis sa convocation, sinon antérieurement ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas entendu le bâtonnier mais s'est bornée à se référer aux motifs de celui-ci de s'opposer à la demande de dessaisissement du conseil de l'Ordre, n'a pas considéré l'Ordre des avocats comme une partie à l'instance ; que le moyen manque en fait ;
   Et attendu que le pourvoi est abusif ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Ordre des avocats du barreau de Colmar ;
   Condamne M. X... à une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Bouscharain, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
   Attendu que M. et Mme X... ont ouvert dans les livres de la BNP Paribas (la banque), un compte de dépôt joint et ont également emprunté la somme de 140 000 francs remboursable en 60 mensualités au taux de 10,04 % ; que par jugement du tribunal d'instance de Montpellier en date du 9 novembre 1998 mais qui n'a pas été signifié dans les délais, ils ont été condamnés au paiement du solde débiteur du compte et du prêt ; que la banque a à nouveau assigné les époux X... devant le tribunal d'instance de Montpellier qui a déclaré la demande irrecevable le 11 juin 2001 ;
   Attendu qu'il résulte de l'article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 11 décembre 2001, applicable en la cause, que les actions relatives aux contrats de crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; que la cour d'appel a constaté que le délai de forclusion, qui avait commencé à courir le 5 août 1998, avait été interrompu le 18 août 1998 ; qu'elle a encore relevé que, le jugement réputé contradictoire intervenu étant non avenu, la procédure avait été reprise, après réitération de la citation primitive, par acte du 10 octobre 2000, soit plus de deux ans après l'interruption du délai de forclusion ; qu'elle a donc à bon droit déclaré l'action forclose ;
   que par ce motif de pur droit, relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile et substitué aux motifs justement critiqués par le moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la BNP Paribas aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le Comptoir des entrepreneurs aux droits duquel se trouve la société Entenial a consenti à M. X... le 26 décembre 1991 un prêt immobilier d'un montant de 323 000 francs, que par jugement en date du 25 janvier 2001, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;
   Attendu que pour considérer que le délai de dix jours prévu à l'article L. 312-10 du Code de la consommation avait bien été respecté, la cour d'appel a retenu que M. X... avait signé un document intitulé "récépissé d'offre de prêt" portant la date du 16 décembre 1991, confirmée manuscritement par l'emprunteur et que le prêt avait été accepté le 26 décembre 1991 ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la lettre contenant l'offre de prêt lui avait été adressée le 23 décembre 1991, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
   Condamne la société Entenial aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Entenial ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille quatre.