Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le deuxième moyen :
   Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ;
   Attendu que le jugement ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement la mention : " greffier, M. K..., lors des débats seulement " ;
   D'où il suit que le jugement est nul ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
   ANNULE le jugement prononcé le 26 mars 2002 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence ;
   Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement annulé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :
   Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ;
   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des désordres étant apparus lors de la construction de deux immeubles, la compagnie GAN a été condamnée, au titre d'une police d'assurance dommages ouvrage, à payer une certaine somme à la SCI Les Adrets, maître de l'ouvrage ;
   qu'un tribunal a ensuite condamné in solidum les différents intervenants à la construction et leurs assureurs à garantir le GAN de cette condamnation et fixé la répartition des responsabilités entre eux ;
   Attendu que pour condamner in solidum la société Spada et son assureur, la compagnie Axa, la société Socotec, M. X..., le bureau d'études Sauvan Clerico Fogliarini et son assureur, les Mutuelles du Mans, à garantir le GAN des condamnations prononcées à son encontre au profit de la SCI Les Adrets, l'arrêt retient que la demande de la société Spada et la compagnie Axa tendant à voir limiter la condamnation à garantie au seul coût objectif des travaux est une prétention irrecevable comme nouvelle ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de limitation du montant des sommes dues au titre de la garantie tendait à faire écarter, au moins en partie, la prétention adverse en remboursement des sommes versées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   Et attendu que la cassation du chef d'un arrêt prononçant une condamnation in solidum profite à toutes les parties condamnées in solidum ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal, sur le pourvoi provoqué de M. X... et sur le pourvoi incident des Mutuelles du Mans et de Mme Y..., ès qualités :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au montant des condamnations prononcées in solidum au profit de la compagnie GAN, l'arrêt rendu le 28 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne la société GAN assurances IARD aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 novembre 2002), qu'à la suite d'une cession d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie française de sucrerie moyennant le prix de 2 milliards 773 millions de francs, la société cessionnaire Mac Cormick and company incorporated a formulé une demande de réduction du prix de cession, dont la régularité a été contestée devant un tribunal arbitral siégeant à Genève ; qu'une cour d'appel, statuant en référé, a alors ordonné la suspension d'une procédure contractuelle d'arbitrage comptable en cours, jusqu'à la sentence du tribunal arbitral, et condamné la société cessionnaire aux dépens ; que les sociétés Mac Cormick and company incorporated et Mac Y... France ont contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP d'avoués Guizard Servais qui les avait représentées devant la cour d'appel ;
   Attendu que les sociétés Mac Cormick font grief à l'ordonnance du premier président d'avoir rejeté leur recours à l'encontre de l'état vérifié des dépens de la SCP d'avoués ;
   Mais attendu qu'ayant relevé que l'instance en référé avait pour objet d'obtenir la suspension de la procédure d'arbitrage comptable et non de se prononcer sur les sommes qui pouvaient être dues, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le premier président, se fondant sur des pièces régulièrement produites et statuant par une décision motivée, a pu fixer l'émolument proportionnel dû à l'avoué en déterminant un multiple de l'unité de base ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne les sociétés Mac Cormick and company incorporated et Mac Y... France aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guizard Servais ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'il n'y autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif, pour la même demande, fondée sur la même cause et entre les mêmes parties ;
   Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., technicienne de laboratoire salariée de la SCP Mariani-Martinet, a contracté en 1994 le virus de l'hépatite C ; qu'arguant notamment du non respect par son employeur des règles d'hygiène et de sécurité, elle a formé, devant le conseil des prud'hommes, une demande, aux torts de l'employeur, en rupture du contrat de travail ; qu'ayant été déboutée de cette demande, elle a introduit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour les mêmes faits, une demande aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de la SCP Mariani-Martinet ;
   Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue par le conseil des prud'hommes ne permet pas à Mme X... de prétendre démontrer l'existence d'une faute contractuelle de son employeur et donc sa faute inexcusable ;
   Attendu qu'en statuant ainsi alors que la nouvelle action de Mme X... avait pour objet la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et le versement d'indemnités en application des articles L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et non la résolution du contrat de travail et le versement d'indemnités consécutives à la rupture du lien de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne la SCP Mariani-Martinet aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Mariani-Martinet, et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 2200 euros ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise Y... et Mme Catherine Y... ;
   Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
   Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que si Mme X... sollicitait la condamnation de Mme Z... à lui rembourser le montant des travaux entrepris sur la construction vendue, puis définitivement interrompus, les pièces produites au débat, qui concernaient aussi d'autres frais sans rapport avec le litige, ne permettaient ni d'établir que ces pièces se rapportaient aux travaux litigieux ni d'en fixer le montant et, d'autre part, que l'affirmation de Mme X... selon laquelle les résistances injustifiées tant de Mme Z... que de Mmes Y... auraient abusivement contribué à retarder son indemnisation, ne pouvait établir l'existence d'une faute imputable à Mme Z..., la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif inopérant tiré de l'inexistence d'une plus value que les demandes de remboursement et de dommages-intérêts formées par Mme X... devaient être rejetées ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Vuitton ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2002), que M. X... ayant formé un pourvoi immédiat, selon la procédure de droit local à l'encontre de la décision d'un tribunal d'instance qui avait homologué l'état liquidatif dressé par un notaire à la suite des décisions rendues dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux X..., la cour d'appel a rejeté ce recours ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne comporter aucune mention relative au délibéré des juges, alors, selon le moyen :
   1 / que les juges composant la juridiction doivent délibérer préalablement au prononcé de la décision ; que l'arrêt attaqué faisant mention de l'existence d'un juge rapporteur, ne comporte aucune indication quant à l'existence de débats et de délibéré, a violé les articles 447, 458 et 786 du nouveau Code de procédure civile ;
   2 / que le jugement doit à peine de nullité contenir le nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt, qui ne mentionne pas le nom des magistrats ayant participé à l'hypothétique délibéré, a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'aux termes de l'article 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, le recours en matière de partage est formé, instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse, donc sans débat ;
   Et attendu que les magistrats mentionnés comme composant la cour d'appel lors du prononcé de l'arrêt, sont présumés être ceux-là même qui en ont délibéré ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article 271 alinéa 2 du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 Code civil ;
   Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les incidents de communication de pièces présentés par Mme X... ont été supprimés à sa demande, celle-ci ayant considéré que M. Y... avait communiqué les pièces réclamées ; que le grief ne saurait prospérer ;
   Et attendu ensuite que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel qui s'est placée, pour apprécier les besoins et les ressources des époux, à la date où elle statuait, a souverainement estimé que la situation financière de Mme X... n'avait pas sensiblement évolué depuis la date du jugement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile par M. Renard-Payen, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Lemontey, en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 3 juin 1957 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'ils ont divorcé le 26 avril 1992 ; que, lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté, ils se sont opposés sur la nature propre ou commune d'un bien immobilier situé à Etampes et sur le montant de la récompense éventuellement due par Mme Y... à la suite du financement par la communauté d'un pavillon édifié sur le fonds après démolition des bâtiments antérieurement implantés ; que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 31 octobre 2000) d'avoir décidé que le bien immobilier constitue un propre lui appartenant et d'avoir, sur la base d'un rapport d'expertise, évalué à 614 000 francs le montant de la récompense ;
   Attendu qu'ayant relevé que les bâtiments détruits avaient une valeur négligeable, ce dont il résultait qu'elle ne devait pas être retenue pour la calcul de la récompense, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne Mme Y... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Donne acte à la société Sogebail du désistement de son pourvoi formé contre M. X..., la société Leorza et Badbadian et la CPAM du Lot-et-Garonne ;
   Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que M. X..., employé d'une société de gardiennage, a été blessé alors qu'il procédait à l'ouverture de l'hypermarché des deux mers par le carénage du système automatique des portes du magasin dont la société Sogebail était propriétaire et qui avait consenti à la société Hypermarché des deux mers un crédit-bail immobilier ; que M. X... a assigné ces sociétés ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie devant le tribunal de grande instance d'Agen, ainsi que la société Hypermarché des deux mers, crédit preneur et la société Sogebail, propriétaire de l'immeuble ;
   Attendu que pour mettre hors de cause la société Hypermarché des deux mers et débouter ainsi la société Sogebail, crédit bailleur de sa demande tendant à être garantie par la société Hypermarchés des deux mers des condamnations mises à sa charge au profit de M. X... sur le fondement de l'article 1386 du Code civil, la cour d'appel a énoncé que la société Sogebail arguait du contrat de crédit bail qu'elle avait conclu avec la société Hypermarchés des deux mers afin de s'exonérer de sa responsabilité ;
   Qu'en statuant ainsi, alors que la société Sogebail demandait subsidiairement à être relevée de toute condamnation qui viendrait à être prononcée contre elle, en sa qualité de propriétaire de l'immeuble par application des stipulations du contrat de crédit bail immobilier mettant à la charge du preneur la société Hypermarché des deux mers la responsabilité civile envers les tiers et la souscription de toutes assurances à cet égard, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le seconde branche du moyen unique :
   CASSE ET ANNULE en ce qu'il a refusé d'accorder à la société Sogebail la garantie de la société Hypermarché des deux mers, l'arrêt rendu le 15 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Condamne la société Hypermarché des deux mers aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hypermarché des deux mers ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
   Attendu qu'il résulte de ces textes que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire lorsque son montant découle d'une convention conclue après service rendu ;
   Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a chargé M. Y..., avocat, de défendre ses intérêts dans une procédure l'opposant à son ex-époux et relative au sort de la communauté ayant existé entre eux ;
   qu'après que l'arrêt d'une cour d'appel a statué sur l'attribution préférentielle d'un immeuble et ordonné sa licitation, une convention d'honoraires a été conclue le 29 juillet 1998 entre Mme X... et son conseil ; que sa cliente n'ayant pas réglé le montant des sommes convenues, M. Y... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats de son barreau ;
   Attendu que pour réduire le montant des honoraires fixés dans la convention, l'ordonnance retient que le juge peut toujours les minorer s'il les estime manifestement inéquitables ;
   Qu'en statuant ainsi tout en constatant que la convention était intervenue après service rendu, le premier président a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 19 décembre 2001, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne Mme X... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu, selon le premier de ces textes, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que, selon le second, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
   Attendu que, pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité complémentaire due à M. X..., victime d'un accident de la circulation, par M. Y..., tiers responsable et son assureur, la compagnie Axa assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa France, l'arrêt attaqué, procédant à la déduction de la créance de la Mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme (la MSA), tiers-payeur intimé non comparant, pour un montant inférieur à celui énoncé dans le jugement en se fondant sur les termes d'une lettre du 31 décembre 2001 adressée par cet organisme social à la cour d'appel, retient que la créance de la MSA s'élève "non à 80 340,39 euros selon le jugement et les écritures mais à 32 753,75 euros suivant sa déclaration" ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant de la créance de la MSA tel que retenu par les premiers juges n'était pas contesté par M. Y... et son assureur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, a violé les textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
   Condamne M. X..., la société Abeille assurances et la MSA du Puy-de-Dôme aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Abeille assurances ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
   Vu les articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
   Attendu que pour condamner la société Niortaise des eaux (la société) à payer à M. X... une certaine somme, le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort par jugement contradictoire, après avoir relevé l'absence de comparution du défendeur, se borne à énoncer que la décision sera prise au vu du seul dossier du demandeur, la société ayant été manifestement défaillante avant et pendant la procédure ;
   Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Châtellerault ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Niortaise des eaux ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
   Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ;
   Attendu que pour écarter des débats, comme portant atteinte au principe de la contradiction, les conclusions signifiées par les consorts X... le 1er juin 2001 alors que l'ordonnance de clôture était fixée au 5 juin suivant, l'arrêt attaqué se borne à reproduire l'argumentation de chacune des parties et à affirmer que la SA Fromenterie a été dans l'incapacité de répondre utilement ;
   Qu'en statuant ainsi, au seul motif de la date de dépôt des conclusions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
   Condamne la société Fromenterie aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts Y... et de la société Fromenterie ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article 1234-12 du Code rural, applicable en la cause ;
   Attendu que les prestations servies par un organisme social à la victime d'un accident doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime ;
   Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 27 janvier 1996, M. X... et le GIE le Groupama assurances ont, par jugement du 27 octobre 1998, été condamnés in solidum à verser à la victime, M. Y..., la somme de 97 200 francs au titre de l'aggravation de son incapacité permanente partielle ; que la Caisse de mutualité sociale agricole, M. X... et le GIE, alléguant que cette décision n'avait pas statué sur la créance de l'organisme social, ont poursuivi son annulation ;
   que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande au motif que M. Y... avait appelé en la cause la CMSA et que celle-ci qui avait constitué avocat mais n'avait pas conclu, ne pouvait invoquer son incurie ;
   Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
   Condamne M. Y... aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
   Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu qu'à la suite d'ouvrages de terrassement effectués sur un terrain appartenant à M. et Mme X..., M. Y..., ayant décelé des glissements de terrain sur sa propriété contiguë, a sollicité l'organisation d'une expertise judiciaire qui a révélé que ces affaissements résultaient des travaux entrepris par ses voisins ; qu'il a assigné ces derniers en réparation ;
   Attendu que pour débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt attaqué retient qu'il ne fournit aucun justificatif des sommes réclamées ;
   Qu'en statuant ainsi, alors qu'après avoir jugé, dans son arrêt devenu irrévocable du 29 janvier 2001, que M. Y... était bien fondé à demander réparation du dommage que les époux X... lui avaient causé, elle avait relevé que l'intéressé produisait une facture de remboursement des travaux effectués, et qu'elle n'avait sursis à son indemnisation que pour l'inviter à justifier de la différence observée entre le montant de cette facture et la somme réclamée dans son assignation, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
   Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par M. X... et Mme Z... ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001, n° 301), que M. Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt ordonnant le partage de l'indivision existant entre les consorts X... portant sur une parcelle de terrain, et homologuant un document d'arpentage dressé par un géomètre expert ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses conclusions afin de sursis à statuer, déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen :
   1 / qu'il fondait son recours en révision sur la fraude commise par Mme Y... qui, à l'effet d'obtenir l'homologation d'une simple photocopie du document d'arpentage établi par M. Z..., s'était sciemment employée à dissimuler l'existence d'un troisième exemplaire de ce document, dans le but d'échapper à une vérification d'écriture impossible à réaliser à partir d'une photocopie ; que, par ailleurs, la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... l'avait été pour dissimulation par Mme Y... de documents originaux nécessaires à la réalisation du partage, notamment le document Z... dont il s'était révélé qu'il existait "en trois exemplaires dissimulés chez son propre notaire, puis chez ses successeurs" ; qu'ainsi, la procédure pénale était susceptible d'avoir une incidence sur la recevabilité du recours en révision ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   2 / qu'en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce qu'il ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de la plainte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'un sursis à statuer ne peut être ordonné sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours, et qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure en arguant d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier du dépôt de la consignation fixée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ;
   Et attendu que, relevant que M. Bernard X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de sa plainte et constatant l'absence d'élément nouveau, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, justement rejeté la demande de sursis à statuer et déclaré irrecevable le recours en révision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2001, n° 302), que M. Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ;
   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, rejetant ses conclusions afin de sursis à statuer, déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen, que :
   1 / il fondait son recours en révision sur la fraude commise par Mme Y... et le notaire qui s'étaient concertés pour dissimuler des pièces essentielles, en s'abstenant notamment de communiquer aux débats l'original du plan de référence du partage annexé à la transaction ;
   que, par ailleurs, la plainte avec constitution de partie civile déposée par M. X... l'avait été pour dissimulation de documents originaux nécessaires à la réalisation du partage, notamment l'original du plan de référence ; qu'ainsi, la procédure pénale était susceptible d'avoir une incidence sur la recevabilité du recours en révision ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ;
   2 / en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que M. X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de la plainte, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
   Mais attendu qu'un sursis à statuer ne peut être ordonné sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale que si l'action publique est en cours, et qu'il appartient à la partie qui sollicite une telle mesure en arguant d'une plainte avec constitution de partie civile, de justifier du dépôt de la consignation fixée ou de sa dispense en application de l'article 88 du Code précité ;
   Et attendu que, relevant que M. Bernard X... ne justifiait pas de la consignation des sommes nécessaires à l'instruction de sa plainte et constatant l'absence d'élément nouveau, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, justement rejeté la demande de sursis à statuer et déclaré irrecevable le recours en révision ;
   D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
   PAR DES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne M. Bernard X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bernard X..., le condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Attendu que la société civile immobilière 11 rue Saint Eloi (la société), propriétaire d'un ensemble immobilier affecté de désordres résultant selon elle du mauvais état d'un immeuble contigu appartenant à M. X..., a assigné celui-ci en réparation de ses divers préjudices ;
   Sur le moyen unique pris en sa première branche tel que reproduit en annexe :
   Attendu que la cour d'appel, en retenant qu'il n'était pas établi que les travaux de réfection d'un appartement effectués par la société aient été justifiés par les infiltrations provenant de l'immeuble voisin de M. X..., n'a pas refusé d'indemniser le préjudice subi par celle-ci en raison de ces infiltrations ; que le moyen n'est pas fondé ;
   Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
   Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les désordres affectant l'immeuble de la société étaient de nature à le rendre impropre à sa destination, a rejeté les demandes présentées par la société pour l'indemnisation de ses préjudices de jouissance et financier ;
   Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Saint-Eloi de ses demandes d'indemnisation de préjudices de jouissance et financier, l'arrêt rendu le 21 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société 11, rue Saint-Eloi et de la compagnie Assurances mutuelles de Seine-et-Marne, d'une part, de M. X..., d'autre part ;
   Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu les articles L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF le 22 mars 2001 à la suite d'une mise en demeure du 29 novembre 2000 ;
   Attendu que pour annuler cette contrainte en ce qu'elle vise des cotisations dues au troisième trimestre 2000, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'elle ne mentionne pas que la créance correspond à une régularisation pour l'année 1999, de sorte que le débiteur n'a pas été mis en mesure de connaître la période pour laquelle les cotisations étaient réclamées ; qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte faisait référence expresse à la mise en demeure de payer la même somme délivrée le 29 novembre 2000, dont la régularité n'était pas contestée, et qui permettait à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
   Vu l'article L. 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;
   Attendu que les faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a partiellement annulé la contrainte décernée le 22 mars 2001, le jugement rendu le 18 février 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre ;
   DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
   Valide la contrainte ;
   Condamne M. X... à payer les sommes de 278,07 euros en principal et 45,43 euros de majoration ;
   Condamne M. X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Havre ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique :
   Vu l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ;
   Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux X... une somme indûment perçue au titre de l'allocation de logement ; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné les intéressés à rembourser à la Caisse la somme réclamée ;
   Qu'en statuant ainsi, hors la présence des intéressés, sans ordonner une nouvelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, alors que les époux X... n'avaient pas retiré la première convocation pour l'audience du 21 juin 2001, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourg-en-Bresse ;
   Condamne la Caisse d'allocations familiales de Lyon aux dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
   Vu les articles 87-I de la Loi du 12 avril 1996 et L. 312-8 du Code de la consommation ;
   Attendu que suivant offres préalables acceptées le 22 mars 1989 et le 17 mars 1990, le Crédit lyonnais a consenti à M. et Mme Nguyen X..., deux prêts immobiliers d'un montant respectif de 172 800 francs remboursable en 144 échéances au TEG de 10,435% et de 644 000 francs remboursable en 180 échéances variables, s'agissant d'un prêt à taux proportionnel dont le TEG était de 9,758% ; qu'à la suite d'incidents de paiement le Crédit lyonnais a mis en demeure les époux Nguyen X... lesquels ont assigné la banque en nullité des deux prêts et subsidiairement aux fins de voir constater la déchéance du droit aux intérêts ;
   Attendu que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et leur substituer les intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué, relève que les emprunteurs n'ont pas eu les informations précises avant de prendre leur décision et qu'il convient de sanctionner le retard apporté par le Crédit lyonnais à délivrer cette information par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les offres de crédit contenaient les informations exigées par les dispositions de l'article 87-I de la loi du 12 avril 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.
   PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
   Condamne les époux Nguyen X... aux dépens ;
   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
   LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
   Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
   Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux, d'avoir dit n'y avoir lieu à prestation compensatoire ;
   Attendu, d'abord, qu'en considération des besoins de Mme X... et des ressources de M. Y..., la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, que la rupture du mariage ne créait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;
   Attendu, ensuite, qu'une partie qui s'est abstenue de produire une pièce ou d'en réclamer la production ne peut ériger sa propre carence en grief ;
   D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
   Mais sur le second moyen :
   Vu les articles 371-2 et 373-2-2, applicables en la cause en vertu de l'article 11-I de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 ;
   Attendu que, pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, la cour d'appel, par motifs adoptés, se réfère à leur intérêt ;
   Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
   PAR CES MOTIFS :
   CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants, l'arrêt rendu le 7 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
   Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille quatre.